AGRI Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, la séance est ouverte.

    Tout d'abord, j'aimerais vous présenter nos témoins d'aujourd'hui. Pendant la première heure, nous entendrons les représentants des Fabricants de produits alimentaires du Canada et de la Canadian Canola Growers Association.

    En raison d'une conférence, aucun témoin ne comparaîtra pendant la deuxième heure. En effet, certains d'entre eux doivent assister à une conférence. Toutefois, nous reviendrons après la pause, car nous avons un horaire bien rempli.

    Nous accueillons donc, des Fabricants de produits alimentaires du Canada, Christopher Kyte, président. Par vidéoconférence, de Winnipeg, au Manitoba, nous entendrons Rick White, directeur général de la Canadian Canola Growers Association. Bienvenue à nos témoins.

    Étant donné que la technologie fonctionne la plupart du temps, j'aimerais d'abord donner la parole au deuxième témoin sur la liste.

    Nous allons donc d'abord entendre M. White. Vous avez 10 minutes.

    Monsieur le président, j'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de témoigner dans le cadre de votre étude pour promouvoir le commerce intérieur en réduisant les barrières interprovinciales

    La Canadian Canola Growers Association représente 43 000 producteurs de canola de l'ouest de l'Ontario jusqu'à la Colombie-Britannique pour les questions touchant la rentabilité du canola. L'un des principes fondamentaux de notre travail est d'assurer le commerce libre du canola et des produits du canola au pays et à l'étranger. Notre industrie s'est fixé pour objectif de produire 26 millions de tonnes métriques d'ici 2025; il est donc important d'avoir un marché intérieur solide pour atteindre cet objectif.

     Nous tenons à exprimer notre soutien à l'initiative de modernisation du commerce intérieur au Canada d'Industrie Canada et, plus particulièrement, au comité pour son étude sur les barrières au commerce agricole et agroalimentaire. Il est important que le marché intérieur soit transparent, prévisible et efficace, car cela permet d'avoir un secteur agricole sain et prospère qui attire l'installation des investisseurs.

    Un marché prévisible et exempt d'obstacles peut ouvrir de nouveaux débouchés à l'intérieur même du Canada. L'élimination des barrières au commerce, que ce soit au pays ou à l'échelle internationale, est essentielle à la réussite des agriculteurs.

    Tandis que le Canada cherche à élargir ses accords commerciaux internationaux, nous devons également nous assurer que les marchés intérieurs sont aussi libres que les marchés internationaux. En effet, les marchés libres favorisent la compétitivité, la croissance et la création d'emplois.

    Nous avons constaté qu'un Accord sur le commerce intérieur plus solide dans quelques domaines principaux pourrait résoudre les différends internes et éliminer les sources d'irritation entre les provinces, et ainsi faire du Canada une destination plus attrayante pour l'investissement.

    Il faudrait notamment prêter attention au mécanisme de règlement des différends de l'Accord sur le commerce intérieur. Une formulation plus ferme, semblable aux engagements obligatoires que nous prenons lorsque nous signons des accords internationaux, ainsi que des délais plus certains pour le règlement des différends, rendraient la procédure plus certaine.

    L'affaire mettant en cause la Loi sur les produits alimentaires du Québec qui a été engagée en vertu de cet accord par le gouvernement de la Saskatchewan, appuyé par le Manitoba, l'Alberta et la Colombie-Britannique, en est un bon exemple. Bien que les requérants aient eu finalement gain de cause dans cette affaire, la semaine dernière, un comité d'appel prévu dans l'Accord sur le commerce intérieur a confirmé la décision de 2014 statuant que la Loi sur les produits alimentaires du Québec avait effectivement restreint la vente et la commercialisation de mélanges laitiers à base d'huile végétale, y compris le canola. La période entre le moment où l'affaire a été engagée et le moment de son règlement a été longue.

    En effet, il a fallu presque cinq ans en tout, si l'on tient compte d'un différend et d'une décision similaires en Ontario, en 2011, pour garantir l'accès des huiles végétales de l'Ouest canadien à l'Ontario et au Québec. Ce délai est trop long pour inciter les participants de l'industrie à investir et à innover. Un mécanisme de règlement des différends et de contrôle similaire à ceux en place à l'OMC ou dans l'ALENA devrait être considéré comme un élément essentiel d'un ACI moderne.

    Pour illustrer l'effet positif que ces changements pourraient apporter, considérons les débouchés que présentent l'Ontario et le Québec. Ces provinces représentent les deux tiers du marché alimentaire canadien et représentent donc un marché important pour la croissance dans le domaine des produits alimentaires. Grâce à cette décision, de nouveaux débouchés se sont ouverts pour la commercialisation et la transformation du canola cultivé au Canada. L'augmentation des ventes intérieures diversifie notre clientèle et permet de retenir les avantages économiques chez nous, notamment en ce qui concerne l'augmentation de la production à valeur ajoutée et la création d'emplois. Un autre élément tout aussi important, c'est que les Canadiens recherchent de plus en plus des aliments plus sains, et c'est ce que peut offrir le canola grâce aux oléobeurres et aux nouveaux produits de remplacement.

    Une autre source d'irritation à laquelle doivent faire face les producteurs de canola et qui pourrait être éliminée par un ACI élargi est la mosaïque de restrictions réglementaires ou quasi réglementaires non scientifiques imposées par les provinces et les municipalités. Depuis quelque temps, nous avons observé que les autres administrations ont tendance à s'éloigner de l'approche et des orientations fondées sur la science fournies par les experts de nos organismes de réglementation nationaux. Cela a créé des inégalités au sein des participants de l'industrie, y compris chez les producteurs, selon leur lieu de résidence au Canada. Les provinces et les municipalités peuvent prendre des décisions de nature réglementaire qui vont directement à l'encontre des données scientifiques fournies par les organismes de réglementation nationaux dont le travail est d'établir des normes et de veiller à la salubrité alimentaire et à la protection de l'environnement.

    Les mesures de limitation de l'usage des néonicotinoïdes, d'interdiction de l'épandage de pesticides à des fins esthétiques ou la proposition d'interdire localement les aliments génétiquement modifiés sont contraires aux données fournies par les organismes de réglementation nationaux. Il s'agit de graves barrières à un marché intérieur uniforme et efficace qui envoient un message contradictoire aux investisseurs, ce qui crée de l'incertitude et entraîne un sous-investissement et un manque d'innovation.

    À cet égard, on peut utiliser l'exemple récent des restrictions proposées par l'Ontario sur l'utilisation des traitements des semences aux néonicotinoïdes. Si la proposition est adoptée, les producteurs de canola de l'Ontario n'auront plus accès aux mêmes méthodes de lutte antiparasitaire que leurs homologues dans le reste du Canada ou leurs concurrents au sud de la frontière. Cela aura un effet non seulement sur les exportations du Canada, mais aussi sur le commerce interprovincial dans le domaine des produits de protection des cultures et des semences. Selon les estimations de Grain Farmers of Ontario, si ce changement réglementaire est adopté tel qu'il est proposé, il occasionnera des coûts de 630 millions de dollars aux agriculteurs de l'Ontario. Cela découragera les investissements dans la province et entraînera le déplacement des productions et des investissements ailleurs.

    De façon plus générale, ce genre d'initiatives ébranle la confiance du public dans l'infrastructure de réglementation fédérale et le système alimentaire du Canada. Il a également un effet négatif sur l'investissement au Canada. En effet, les investisseurs recherchent la stabilité et l'uniformité lorsqu'ils calculent le rendement du capital investi et qu'ils déterminent s'ils vont investir.

    Un ACI amélioré pourrait fournir un cadre dans lequel, s'il est approuvé par les provinces et les territoires, les différends pourraient être réglés pour faire en sorte que nos accords internes et externes fonctionnent ensemble de façon coordonnée.

    Le dernier point que j'aimerais soulever avec le comité est l'absence d'uniformité entre les accords de libre-échange internationaux du Canada et l'Accord sur le commerce intérieur.

    Le gouvernement fédéral a travaillé avec diligence pour garantir et ouvrir des marchés internationaux pour le commerce agricole et agroalimentaire. Il serait donc logique que le commerce interprovincial se fasse dans des conditions aussi bonnes ou meilleures que celles qui s'appliquent aux obligations de libre-échange les plus ambitieuses du Canada. D'après la récente expérience vécue par l'industrie de l'huile végétale avec la décision du comité de l'ACI, le mécanisme de règlement des différends devrait être renforcé et harmonisé avec ceux qui s'appliquent pour nos autres accords commerciaux importants comme l'ALENA et l'OMC. Une procédure modernisée contribuera à réduire les barrières au commerce intérieur et renforcera la capacité du Canada à être concurrentiel à l'échelle internationale.

    Je vous remercie encore de m'avoir invité à comparaître. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur White.

    La parole est maintenant à M. Kyte. Il a 10 minutes.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à livrer un exposé.

    Les Fabricants de produits alimentaires du Canada est une association qui représente des investisseurs dont les entreprises fabriquent des produits tels des pizzas, des repas et des plats préparés. Ce sont tous des produits de seconde transformation que nous expédions à l'échelle interprovinciale et internationale. Nos membres vont des très petites entreprises familiales aux grandes entreprises, mais aucune n'appartient à l'État; ce sont toutes des entreprises privées.

    Il est certainement heureux que les aliments de nos entreprises membres soient visés par un régime de réglementation rigoureux qui facilite et permet le commerce à l'échelle interprovinciale et internationale. Les règlements soutiennent les catégories d'aliments pour éviter les problèmes d'une province à l'autre. Il y a un système d'inspection fédérale renforcé par des inspections par les clients et les détaillants, certaines vérifications et, manifestement, des inspections sont menées par des pays étrangers dans un grand nombre de nos usines.

    À notre avis, les normes gouvernementales sont des normes minimales; elles ne sont certainement pas des normes maximales. La plupart des entreprises les dépassent et parfois, lorsque ce n'est pas le cas, les journaux en parlent. Nous ne pouvons pas nous permettre cela. Nous ne voulons pas perdre la confiance des clients, des détaillants — ils sont intransigeants, et ils ont raison de l'être — et surtout, nous ne voulons pas perdre la confiance des consommateurs. Nous savons que lorsque les entreprises enfreignent les règlements nationaux et qu'un incident fâcheux se produit, la catégorie dans son ensemble sera certainement durement touchée et elle sera évitée par les consommateurs pendant des mois, comme dans l'exemple de la listériose dans les viandes froides. Le marché force vraiment tous ses intervenants à rendre des comptes.

    Les normes gouvernementales protègent les consommateurs et les entreprises, et il est donc important que les normes nationales soient élevées. Tous nos règlements sont compatibles avec ceux de l'ALENA et de l'OMC. Les importations sont censées respecter les mêmes règlements que les entreprises canadiennes. Ces règlements définissent les paramètres liés à la concurrence et à la protection des consommateurs et permettent à un transformateur de savoir que son concurrent est soumis aux mêmes règlements. Une application égale et uniforme assure la prévisibilité et soutient l'investissement.

    Voici une statistique assez intéressante: l'Institut canadien des politiques agroalimentaires soutient qu'en moyenne, les transformateurs secondaires achètent 38 % des produits agricoles. En Ontario et au Québec, ils achètent jusqu'à 70 % de ces produits. Chaque fois que le transformateur secondaire subit un revers sur le marché, et certainement dans le cas où il contrôle une grande part du marché, les producteurs sont également touchés.

    À notre avis, si les entreprises affirment qu'elles ne peuvent pas faire croître leur entreprise parce que les règlements s'appliquant aux produits transformés ou aux viandes sont trop sévères, et si les gouvernements provinciaux pensent que ce sont des entreprises gagnantes, elles devraient faire ce que font d'autres entreprises et investir dans leur infrastructure et leur système de salubrité alimentaire, afin de pouvoir respecter les règlements nationaux et internationaux. Nous encourageons donc les gouvernements provinciaux à investir dans les entreprises qui leur semblent prometteuses dans une région particulière, mais qui ne semblent pas pouvoir passer à l'étape suivante. C'est l'une des façons de contourner les obstacles au commerce interprovincial.

    Nous ne souhaitons certainement pas qu'on adopte des normes moins élevées, car cela s'applique dans l'ensemble du secteur. En effet, nous appliquons les mêmes règles aux produits emballés, que ce soit à l'échelle nationale ou à l'échelle internationale.

    J'aimerais suggérer une chose pour remédier à un problème qui nuit aux emplois. Je crois que l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'en tire très bien lorsqu'il s'agit de dépenser ses fonds pour réglementer et vérifier les usines à l'échelle nationale, mais je ne crois pas qu'elle s'en tire aussi bien lorsqu'il s'agit de protéger les consommateurs à la frontière. En effet, on signale qu'un grand nombre de produits illégaux et mal étiquetés entrent au pays, ce qui vole des emplois aux Canadiens. S'il y a une lacune dans notre cadre réglementaire, elle concerne certainement la frontière.

    Monsieur le président, c'est ce qui termine mon exposé. Je vous ai fait parvenir un exposé plus détaillé. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame Raynault, vous avez cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les deux témoins d'être parmi nous aujourd'hui pour répondre à nos questions. C'est un plaisir pour nous de les recevoir.

    Monsieur White, un témoin nous a mentionné précédemment que le programme Agri-marketing n'est pas adéquat pour une entreprise qui désire prendre de l'expansion localement étant donné qu'il est axé sur l'accès à des marchés à l'échelle nationale et internationale.

     Quelles améliorations souhaitez-vous que l'on apporte au programme Agri-marketing afin de favoriser l'expansion de votre entreprise? La question peut aussi s'adresser à M. Kyte, s'il veut bien y répondre.

    En ce qui concerne une culture importante comme le canola, nous comptons davantage sur des échanges commerciaux libres et ouverts que sur le programme Agri-marketing. Nous devons éliminer ces obstacles, que ce soit à l'échelle nationale ou internationale. Les obstacles liés aux tarifs douaniers, tout comme ceux qui ne le sont pas, doivent être réduits. D'autres organismes utilisent peut-être ce programme et je suis certain qu'ils le trouvent très utile, mais nous ne commercialisons pas nos produits nous-mêmes; je ne suis donc pas en position de formuler des commentaires à cet égard.

    Monsieur Kyte.

    Nous n'utilisons pas le programme non plus. Nous n'avons pas vraiment besoin de programmes pour soutenir nos entreprises à l'échelle nationale.

    D'accord.

    Monsieur Kyte, dans votre exposé, vous avez dit que plus de 150 usines de produits alimentaires ont fermé leurs portes au Canada. Les multinationales américaines ont transféré leurs installations aux États-Unis. Nous faisons donc face à un déficit commercial de 7 milliards de dollars.

     Qu'aimeriez-vous suggérer pour que ce déficit diminue et que les emplois soient sauvegardés au Canada?

    Je crois que nous pouvons dire adieu à ceux que nous avons déjà perdus; nous ne serons pas en mesure de les récupérer. Nous ne pourrons pas récupérer ces entreprises. Nous avons constaté qu'un grand nombre de multinationales américaines avaient déplacé leur production aux États-Unis. Bien honnêtement, celles qui restent disparaîtront probablement avec le temps. Il est important d'examiner l'industrie alimentaire canadienne pour déterminer les politiques et les programmes qui pourraient être mis en oeuvre pour attirer ces investissements et les garder au pays.

    Il y a environ trois ans, nous avons mené une campagne qui a vraiment illustré à quel point un transformateur alimentaire est important pour une collectivité. Par exemple, Leahy Orchards à Franklin Centre, Sun-Brite à Kingsville ou les entreprises situées près de Leamington sont des entreprises très importantes, non seulement parce qu'elles fournissent des emplois, mais également parce qu'elles achètent, certainement en Ontario, 70 % des cultures. Leur disparition est catastrophique.

    Il faut donc favoriser la croissance de ces entreprises. Nous avons besoin d'un plan national et d'une stratégie industrielle qui précisent les prochaines mesures qui doivent être prises.

    La concurrence pour attirer les investissements est de plus en plus féroce. Les États-Unis deviennent plus concurrentiels et les Américains mettent sur pied des programmes énergiques pour attirer nos investissements chez eux. Environ 50 % des membres de mon conseil d'administration ont maintenant étendu leurs activités aux États-Unis ou ils envisagent de le faire, car les coûts de production sont moins élevés là-bas.

    Nous ne disons pas qu'il faut progresser au détriment de notre main-d'oeuvre ou de nos agriculteurs. Nous avons besoin de cette main-d'oeuvre et de ces agriculteurs. Ce sont nos partenaires. Toutefois, notre pays peut prendre d'autres mesures pour stabiliser ces investissements et réduire nos coûts.

    Vous dites que nous ne devons pas rogner sur les conditions de travail des agriculteurs.

    Ayant moi-même été agricultrice, je sais le travail imposant que les agriculteurs doivent fournir pour répondre à la demande et offrir un produit de qualité aux entreprises de transformation.

    Monsieur White, pouvez-vous chiffrer les pertes associées aux barrières interprovinciales? Avez-vous des données à ce sujet?

    Non, je n'ai pas de montant à vous donner à cet égard. Nous avons examiné les restrictions de la Loi sur le lait de l'Ontario et du Québec qui ont éliminé la possibilité de mettre des oléobeurres et des succédanés de produits laitiers sur le marché. Ces deux marchés représentent, je crois, environ 75 % de la demande alimentaire au Canada. Si on ne peut pas vendre ces produits sur ces deux marchés à l'échelle nationale, les transformateurs alimentaires ne mettront probablement pas au point des produits pour les autres régions à faible population du Canada. Pour relever ce défi, nous avons dû ouvrir les marchés du Québec et de l'Ontario, afin que ces transformateurs alimentaires aient accès à un marché suffisamment important pour les inciter à mettre au point ces produits.

    Je crois que ce problème est maintenant résolu. Nous nous attendons à ce que les fabricants soient maintenant en mesure d'offrir aux consommateurs dans ces provinces, et dans l'ensemble du Canada, davantage de choix santé sur les tablettes des épiceries.

    Merci, monsieur White.

    La parole est maintenant à M. Dreeshen. Il a cinq minutes.

    J'aimerais d'abord m'adresser à M. Kyte.

    Dans votre exposé, vous avez parlé de règlements, d'outils et d'un régime d'accès. Lorsque vous parliez du régime d'accès, vous disiez que les transformateurs devaient avoir accès à des entrants à prix concurrentiels comme ceux offerts à leurs concurrents.

    J'aimerais que vous approfondissiez le sujet afin que nous puissions déterminer si c'est imputable à des obstacles interprovinciaux, étant donné que notre étude porte sur le sujet. Je sais que d'autres éléments que vous avez mentionnés découlent d'un problème au niveau international, mais pourriez-vous vous concentrer sur la nature des obstacles interprovinciaux auxquels doivent faire face vos transformateurs?

    Nous n'avons pas vraiment d'obstacle au commerce interprovincial dans ce secteur.

    La gestion de l'offre est certainement effectuée à l'échelon provincial, mais cela ne représente pas un obstacle pour nous. Lorsque j'ai mentionné qu'il nous fallait un accès prévisible à des intrants à prix concurrentiels, nous pouvons l'obtenir, par exemple, dans le secteur de la volaille, car un programme a été mis sur pied pour nous permettre d'obtenir des poulets et de faire concurrence aux importations.

    En ce qui concerne certains produits chimiques, nous ne pouvons pas... Certains produits chimiques que nous pourrions utiliser dans les champs de maïs ou ailleurs sont utilisés aux États-Unis, mais pas au Canada, ce qui représente un désavantage pour nos cultivateurs et nous-mêmes. Il est nécessaire d'avoir la parité à cet égard.

    En ce qui concerne les produits laitiers, nous payons un surplus de l'ordre de 20, 30 ou 40 % sur les repas, les plats préparés et les pizzas que nos concurrents ne paient pas. Par exemple, 43 % du coût de la pizza Delissio, qui vient des États-Unis, se trouve dans le fromage. Aux États-Unis, les subventions sont différentes, et nous payons un surplus pour cela. Nous devons éliminer cela d'autres secteurs dans nos entreprises.

    Merci.

    Je crois que ce que vous avez mentionné au sujet des produits chimiques et des cultivateurs de maïs est peut-être lié au point dont je veux discuter avec Rick. Cela concerne l'un des commentaires que vous avez formulés à l'égard des mesures de limitation de l'usage des néonicotinoïdes, d'interdiction de l'épandage de pesticides à des fins esthétiques et la proposition d'interdire localement les aliments génétiquement modifiés, et qu'il faut examiner la culture de canola et reconnaître ce que son succès inespéré a signifié pour le Canada et le reste du monde. Je crois que c'est lié à certaines de nos discussions.

    Je sais que des gens ont travaillé fort pour tenter de veiller à ce que le volet scientifique soit représenté. J'aimerais que vous profitiez de cette occasion, Rick, pour aider ces gens à comprendre les orientations de ce secteur et les forces du volet scientifique relativement à cette culture.

    Bon, merci. C'est une question très importante.

    Les autorités fédérales font des analyses, de la surveillance et des évaluations très rigoureuses avant de lancer ces produits dans le commerce. Ces outils, les pesticides par exemple, aident les agriculteurs à produire les cultures vivrières.

    Comme tout le processus canadien d'autorisation doit se fonder sur des faits scientifiques, sa fiabilité à l'échelle nationale ne le cède en rien à celle des processus d'aucun autre pays. Nous sommes préoccupés par les contradictions introduites dans les provinces, quand des interdictions locales, scientifiquement injustifiées, frappent des pesticides. Si un problème existe, tous sont au courant, et cela déclenche une avalanche d'études. La politisation, de plus en plus fréquente, dans les provinces ou les municipalités, fait fi de la science et favorise des interdictions non fondées scientifiquement.

    Nous sommes inquiets, parce que cela commence à entacher la crédibilité de notre système fédéral qui est scientifique. C'est faire fausse route.

    Merci.

    Vous avez aussi abordé la question de l'Accord sur le commerce intérieur, en préconisant une formulation plus ferme et en déplorant le temps que prennent les provinces pour démêler leurs problèmes, même quand on le compare à ce qui se passerait pour un accord international.

    Pouvez-vous nous donner une idée d'un échéancier satisfaisant d'après vous? De plus, pensez-vous que votre organisme pourrait s'entremettre entre les différentes provinces?

    Eh bien, l'échéancier dépend de la nature du problème, mais nous avons vraiment besoin de clarté, de certitude et de prévisibilité pendant tout le processus. Une ou deux années devraient plus que suffire pour arriver à une décision et à un règlement contraignants du problème. Les cinq années accordées, c'est beaucoup, cela mobilise beaucoup d'avocats et cela coûte très cher, et l'incertitude accompagne chaque pas.

    Au lieu du mécanisme des groupes spéciaux prévu par l'Accord sur le commerce intérieur, nous préférerions un tribunal permanent, ce qui éviterait la mise sur pied d'un nouveau groupe spécial chaque fois que surgit un problème et la nécessité, chaque fois, de l'amener au niveau de sa tâche. Le règlement de certains problèmes traîne vraiment en longueur. Un tribunal permanent, doté des compétences pour répondre aux éventuelles plaintes, pas seulement entre les provinces, mais entre l'industrie ou des particuliers et la province, selon le cas...

    Nous croyons qu'il faudrait reproduire, au moyen de l'Accord sur le commerce intérieur, un mécanisme plus permanent, comme un tribunal, inspiré de la scène internationale. Ses décisions seraient plus prévisibles, et le processus utilisé comporterait une plus grande certitude. Nous pensons qu'un tribunal permanent serait une bonne solution.

    Merci, monsieur Dreeshen.

    La parole appartient maintenant, pour cinq minutes à M. Eyking.

    Je remercie nos invités. Vos organisations représentent une forte proportion de la production alimentaire et des cultures vivrières. Vous venez de différents secteurs de l'industrie alimentaire. Je pense que cela nous donne un bon aperçu général de la situation.

    Ma première question est pour vous, monsieur Kyte.

    Vous avez fait allusion à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à son bon travail au pays, mais il nous arrive ici beaucoup de produits qu'elle n'examine pas vraiment à la frontière. Je pense que les États-Unis s'activent peut-être plus à ce titre. Pouvez-vous nous donner des exemples de certains produits, en comparant ce que font les États-Unis et le Canada? Si vous étiez responsable du budget de l'ACIA, comment le réaménageriez-vous?

    Monsieur le président, je suis sûr que quelqu'un, ici, est en train de nous enregistrer.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Christopher Kyte: On sera content de me revoir n'importe quand.

    Écoutez, il y a deux ou trois choses à préciser.

    D'abord, je pense qu'on l'évalue davantage sur sa façon d'inspecter les usines plutôt que de poster des agents à la frontière.

    On peut surveiller la frontière de nombreuses façons. L'une d'elles est d'octroyer des permis aux importateurs. C'est ce que nous préconisons vivement depuis des années. Les permis d'importer impliquent des mécanismes de contrôle de l'activité des importateurs et des méthodes qu'ils emploient.

    Nous avons observé un certain nombre de compagnies qui achètent des produits sur le marché gris, aux États-Unis. Ensuite, pour ne pas bousiller le marché américain, elles les expédient au Canada. Dès avant leur sortie du pays, ils sont vendus. Nous connaissons des cas très médiatisés. Beaucoup de compagnies sont des spécialistes de la vente au rabais et elles sont continuellement alimentées en produits. Cela nous vole des emplois.

    De plus, à cause de la baisse du dollar à environ 80 ¢, beaucoup de compagnies qui envoient leurs produits au Canada n'obtiendront pas toute leur marge, n'est-ce pas? Le coût est entièrement absorbé. Elles font donc du dumping. Il faut posséder 38 % des parts du marché et avoir beaucoup de temps à sa disposition pour traîner ces gens devant les tribunaux, mais il y a d'autres solutions. L'examen attentif des étiquettes de leurs produits, particulièrement si elles sont unilingues, révèle facilement des infractions.

    Beaucoup de facteurs jouent, mais c'est aussi une question d'attitude. Récemment, je pense, l'ACIA a modifié sa mission, parce qu'elle a toujours été aussi la pierre d'angle de notre compétitivité. Elle assure les qualités marchandes de nos aliments. Si nos denrées sont de qualité moindre et si nous ne disposons pas des bons systèmes en place, nous n'avons aucun débouché. Ce devrait être donnant, donnant.

    Vous avez raison. Les États-Unis sont très agressifs. Les erreurs sur les étiquettes de mes membres entraînent le rappel immédiat de leurs produits.

    Êtes-vous en train de dire que beaucoup de produits conditionnés qui arrivent ici ne respectent pas le bilinguisme et le système métrique?

    Non.

    Ils arrivent tout simplement ici et sont absorbés par le système.

    M. Christopher Kyte: Oui.

    L'hon. Mark Eyking: Vous faites allusion au fait, et, d'après moi, c'est très sensé, que des sociétés régulières sont enregistrées, de sorte que, en cas d'infraction, elles reçoivent un avertissement, et leur réputation est en jeu. Elles doivent trouver un canal, un intermédiaire. Sinon, l'organisme de services frontaliers voudra savoir qui est l'acheteur, en exigeant, pour faire entrer le produit, sa prise en charge par quelqu'un de régulier. Ainsi, on ferait mouche.

    C'est une question d'attitude. L'agence réagit très rapidement à mes plaintes. Mais, pour celles des compagnies, elle se dépêche un peu moins. Elle a d'autres chats à fouetter.

    Mais vous avez raison: il faudrait demander des comptes. Aux États-Unis, toute erreur doit être réparée, et rapidement. Ici, on ne va pas aussi vite. C'est vraiment une simple question d'attitude.

    Un autre sujet de préoccupation ne s'est révélé que dernièrement. Si vous avez une marque qui se vend très bien en Chine, si c'est la première ou la deuxième marque de sa catégorie, vous aurez tôt fait de constater que votre propre produit vous fait concurrence. Autrement dit, quelqu'un d'autre le fabrique. C'est de la contrefaçon.

    Nous craignons que quelqu'un ne commence à fabriquer un produit qui n'est pas ce à quoi nous nous attendons. Ce serait un produit souillé, contaminé, dont un ingrédient serait illégal, nocif. Cela pose deux problèmes. Le premier: vous ouvrez l'emballage et le produit s'introduit dans la chaîne alimentaire et, de là, dans d'autres produits transformés, et toute la chaîne alimentaire est contaminée.

    Vous vous rappellerez, il y a quelques années, la Chine a envoyé ici du miel renfermant du chloramphénicol, qui a contaminé tout l'approvisionnement en miel. Qu'en serait-il si la molécule était plus nocive? C'est une question de sécurité dont nous devons nous soucier. Qu'arrive-t-il si le produit est sur le marché? Vous n'auriez plus de débouchés pour vos produits alimentaires. C'est pourquoi, compte tenu du terrorisme dont on parle, nous devrions penser à la frontière.

    L'hon. Mark Eyking: Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Keddy, qui dispose de cinq minutes.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Monsieur Kyte, parlons de contrefaçon, pour laquelle il existe des mécanismes de règlement des différends entre le Canada et la Chine et à l'Organisation mondiale du commerce. Des mécanismes sont en place, mais vous parlez de propriété intellectuelle, presque, pour les ingrédients de certains de ces produits.

    La Chine devrait tenter de... D'autres produits révèlent que la Chine est plus intéressée à la propriété intellectuelle, parce qu'elle en possède plus. Je soupçonne que c'est la même chose pour la contrefaçon. Le marché chinois est plus évolué, il vaut plus pour la Chine, qui met en place des règles plus rigoureuses parce que, en fin de compte, c'est à son avantage. Le constatez-vous aussi?

    La plupart des marques de mes membres ne sont pas assez connues ou attirantes pour la contrefaçon chinoise. Si vous étiez Nestlé Quik ou une marque de cette envergure, vous verriez bien. Comme la Chine ne fait pas respecter les règlements avec le même zèle que nous le faisons ici, en Amérique du Nord, cela m'inquiète. Le produit n'a même pas besoin d'être fabriqué en Chine. Il peut l'être n'importe où. Toute notre chaîne alimentaire serait contaminée. Mes membres sont assez avisés pour bien surveiller leurs fournisseurs, ce que nous faisons, mais je ne suis pas certain que toutes les compagnies sont si à cheval sur les principes.

    Revenons à l'octroi de permis aux importateurs. Pour les importateurs canadiens de produits alimentaires au Canada pour transformation en d'autres produits, comment le système fonctionnerait-il? Comment, encore une fois, serait-il réglementé ou régi?

    Certains produits sont maintenant autorisés; les importateurs sont titulaires d'un permis. C'est le cas, par exemple, de tous ceux de l'industrie du poisson. Ce système fonctionne vraiment très bien.

    De fait, toutes les usines enregistrées de transformation alimentaire du Canada sont aussi titulaires d'un permis. Cela fonctionne très bien.

    Là où le système de permis n'est pas utilisé, mais devrait l'être, c'est dans le secteur des biscuits et d'autres types de produits alimentaires pour lesquels il faut augmenter la surveillance, l'améliorer, et pour les cas où des produits semblables sont importés des États-Unis ou d'ailleurs. Je pense que le mécanisme pour le faire est relativement simple. Les avantages sont considérables, parce que, ainsi, on sait qui est l'importateur.

    C'est vraiment intéressant. Il y a une semaine, j'ai fait parvenir une note à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui demander combien d'usines titulaires d'un permis aux États-Unis envoyaient au Canada des produits renfermant de la viande. Elle ne peut pas encore me répondre. Combien de temps faudra-t-il que j'attende? C'est inquiétant.

    Nous devrions savoir. Les Américains le savent. Pour envoyer un produit aux États-Unis assujetti à la nouvelle loi américaine sur la modernisation de la salubrité des aliments ou conformément aux règles appliquées par le ministère de l'Agriculture des États-Unis, il faut être titulaire d'un permis. C'est donnant, donnant et c'est logique. On veut ainsi l'assurance, de la part des importateurs, qu'ils ont une idée de l'origine des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été fabriqués.

    Je ne crois pas que c'est inéquitable.

    Enfin, sur l'étiquetage des aliments, vous avez dit que l'ACIA fait du bon travail pour s'assurer que nos étiquettes sont conformes aux normes internationales, mais pas sur les étiquettes des produits alimentaires étrangers qui arrivent au Canada.

    Avez-vous des exemples précis à ce sujet?

    Il est sûr que, dans le secteur de l'exportation du poisson, que je connais très bien, si les étiquettes ne sont pas absolument exactes, le produit nous revient tout le temps. Parfois, on peut arrêter le produit dans le pays même de sa destination, mais, la plupart du temps, il finit par être renvoyé, aux frais de l'expéditeur, au Canada, où on reprend l'étiquetage, puis on renvoie le produit une nouvelle fois.

    Oui, l'industrie du poisson fait de l'assez bon travail, mais parce que tous ces importateurs sont titulaires d'un permis. Ils ont une responsabilité et des comptes à rendre.

    Nous avons vu des céréales du sud des États-Unis, des produits de la tomate en conserve, des sauces barbecue, tous ces produits envoyés sur le marché canadien.

    Deux possibilités. La première est que le produit est vendu sans obligation de rendre des comptes, mais que, aussi, un détaillant, constatant qu'il se vend chez un concurrent à un prix vraiment intéressant, le voudra dans son magasin. La reconversion des excédents est un gros problème.

    En voici un exemple.

    Quand une guerre des prix éclate aux États-Unis, le risque d'excédents doit trouver un débouché. Comme ce ne peut pas être aux États-Unis, on vendra le produit à quelqu'un qui l'écoulera au Canada. Si c'est du ketchup ou un autre produit, il aboutit chez un détaillant et, dans ce cas-là, son concurrent réclamera sa part au producteur: « Monsieur Heinz, je veux ma part, je veux ce produit au même prix ». Ce n'est pas juste.

    Merci beaucoup, monsieur Keddy.

    Nous passons maintenant à Mme Brosseau, qui dispose de cinq minutes.

    Je remercie les deux témoins pour leurs exposés.

    Monsieur Kyte, je dois vous dire que cette semaine et il y a à peu près deux semaines, j'ai rencontré beaucoup de joueurs de l'industrie qui m'ont signalé des problèmes de pénurie de main-d'oeuvre.

    Combien de compagnies représentez-vous?

    J'en représente cent.

    Cent compagnies canadiennes. Combien de salariés?

    Oh! Je n'en ai aucune idée. Mais je vous vois venir et je voudrais en parler.

    D'accord. Je pense que nous pouvons le faire.

    Les travailleurs étrangers temporaires constituent un enjeu. En raison de modifications réglementaires, des travailleurs qui ont été ici cinq ou dix ans devront partir, à compter du 1^er avril, ce qui créera une énorme pénurie de main-d'oeuvre au Canada.

    L'année dernière, j'ai soulevé la question, parce que, dans ma province, au Québec, nous avons essuyé des pertes d'environ 53 millions de dollars à cause de problèmes touchant les travailleurs étrangers temporaires.

    Visiblement, le programme souffre de beaucoup de problèmes et a besoin d'améliorations. Je sais que certains pourraient prétendre que ce n'est pas l'endroit pour en discuter, mais nous parlons d'agriculture, de barrières et de problèmes commerciaux et nous souhaitons la prospérité de ces compagnies.

    Vous avez notamment dit que nous avons perdu des multinationales américaines qui ont déménagé leurs usines à l'étranger. Plus de 150 usines de produits alimentaires ont fermé leurs portes. Notre déficit commercial a donc grimpé à 7 milliards de dollars.

    Peut-être pourriez-vous nous parler des problèmes de vos membres, relativement aux travailleurs étrangers temporaires, et des solutions trouvées, parce que je ne crois pas que ces personnes qui ont travaillé sept ou dix ans ici soient des travailleurs temporaires. Elles possèdent beaucoup de compétences, et il faut beaucoup de temps pour les former et en faire des spécialistes de leur domaine.

    Peut-être pourriez-vous nous en dire un peu plus sur l'importance de ce programme, éventuellement pour que notre comité l'examine.

    Il y a deux côtés à cette médaille. Il y a d'abord la main-d'oeuvre saisonnière dont nous avons besoin. Le transformateur de fruits et de légumes a souvent besoin de travailleurs temporaires, qui doivent être accessibles sur demande. Quand les asperges sont prêtes...

    Absolument. Elles poussent très vite.

    Oui. Pour les asperges, les pois, les tomates, tout ce qui pousse dans les champs, c'est Dieu qui décide du moment de la récolte, n'est-ce pas? Il faut être prêt à se mettre au travail très rapidement.

    Mais si les producteurs arrivent à embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour du travail saisonnier, on voit que beaucoup de transformateurs n'y arrivent pas, bien qu'ils aient des chaînes de production et qu'ils aient besoin de gens pour y travailler. Les gens ne veulent pas travailler dans ces usines.

    Quand je parle aux gens de RHDCC, je ne sais plus trop comment s'appelle le ministère aujourd'hui, ils me disent: « Non, vous pouvez embaucher les gens de Kellogg, ils vont venir travailler dans votre usine de Tecumseh. » Eh bien non, ils ne viendront pas vivre dans un pavillon-dortoir.

    Beaucoup de nos membres essaient d'embaucher des travailleurs locaux. Il y a une entreprise qui a affiché 100 emplois. Des gens ont postulé mais ils ne se sont pas présentés à l'entrevue, ou environ 50 % d'entre eux s'y sont présentés. Le premier jour de travail, 35 personnes se sont présentées. La deuxième semaine, personne ne s'est présenté. Comment peut-on exploiter une entreprise dans ces conditions?

    Qu'arrive-t-il aux cultures? Nous devons en acheter, même si nous ne pouvons pas les récolter. Nous ne pouvons pas les transformer. C'est un grave problème.

    Notre proposition à RHDCC et au ministre, c'est d'inclure la production alimentaire à l'agriculture. C'est la suite logique. Pourquoi ne pas considérer ces activités comme les parties d'un tout?

    Certaines personnes qui travaillent dans nos usines sont là depuis 30 ans. Elles aiment leur travail. Elles savent comment le faire. Elles ont des attentes. Mais nous dépendons de gens qui ne veulent pas travailler là...

    C'est la même chose partout au pays. Je parlais avec un de mes amis qui possède une usine de poisson en Nouvelle-Écosse. Il a bâti son entreprise à partir de zéro et il en est très fier. Il m'a dit: « Chris, mes trois employés les plus productifs ont 65 ans, et personne d'autre ne se soucie vraiment de son travail ou je ne peux pas me fier à eux. » Cela pose un immense problème pour les propriétaires, parce qu'ils ont investi tout ce qu'ils avaient dans leur entreprise.

    Il y a par ailleurs des entreprises en Alberta, par exemple, qui n'arrivent pas à rivaliser avec les champs pétrolifères, mais qui arrivent à trouver des gens qui veulent travailler. Ils tentent leur chance. L'une de nos membres est une entreprise de l'Alberta qui payait le vol aller-retour de ses travailleurs de Trenton, en Ontario, toutes les semaines. Mais ils n'en pouvaient plus. Ils voulaient rentrer chez eux. Ils ne voulaient plus travailler en Alberta, certainement pas en tout cas pour le salaire que ces entreprises pouvaient se permettre.

    Nous sommes en concurrence contre les Américains, n'est-ce pas? La main-d'oeuvre est beaucoup moins chère aux États-Unis qu'ici. Aux États-Unis, nos membres peuvent produire des aliments de 2 à 30 % moins chers qu'au Canada.

    Merci beaucoup.

    Puis-je poser encore quelques questions?

    Vous n'avez plus de temps.

    Monsieur Payne, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui pour participer à notre étude sur le commerce intérieur au Canada. Nous savons qu'il y a des difficultés.

    Dans ma circonscription se trouve l'une des plus grandes usines de boeuf de l'Alberta, JBS, à Brooks. Je sais qu'elle doit respecter les normes fédérales, et bien sûr, les normes d'exportation.

    Je ne sais pas trop, monsieur Kyte, s'il y a des obstacles à la circulation de ses produits au Canada. Je ne crois pas qu'il y en ait, mais j'aimerais vérifier.

    Non.

    Vous nous avez parlé de quelques autres problèmes que nous avons. Vous nous avez parlé des pizzas, je crois, des 40 %. Bien sûr, les entreprises américaines sont financées en vertu du Farm Bill. C'est vrai. Les États-Unis peuvent subventionner ce marché, alors que nous avons notre commission, et je pense que tous les membres sont favorables à ce processus. De toute évidence, cela crée des obstacles pour certaines de vos organisations.

    J'aimerais aussi revenir un peu à votre observation selon laquelle les provinces devraient investir pour aider les entreprises à respecter les normes internationales si elles estiment qu'elles peuvent être concurrentielles.

    Pouvez-vous nous nommer des entreprises dans lesquelles les provinces devraient investir d'après vous, et quelles provinces? Je me demande si vous avez ce genre d'information.

    De temps en temps, on entend parler d'une entreprise qui n'aime pas ce règlement, parce qu'il constitue un obstacle à la croissance. Mais c'est une norme nationale. Nous pouvons répondre aux dirigeants de ces entreprises que s'ils ont vraiment l'impression d'avoir de la difficulté à la respecter, ils devraient faire ce que beaucoup d'autres ont dû faire, c'est-à-dire investir dans les opérations pour être concurrentiels aux échelles internationale et interprovinciale. Il ne faut pas abaisser ces normes.

    Sur l'abaissement des normes, justement, j'ai remarqué qu'il y avait eu des consultations récemment. L'ACIA est... je pense qu'il y a des fonctionnaires qui disent:« Écoutez, nous avons telles normes, mais je pense que nous devrions nous en débarrasser parce que personne ne s'en sert et qu'elles constituent des obstacles au commerce interprovincial ou autre. »

    Je ne suis pas d'accord, donc vous risquez de m'entendre à ce sujet. Je ne crois pas beaucoup en l'idée d'abaisser les normes.

    Ce ne serait évidemment pas à l'avantage de personne. Au Canada, nous avons une bonne réputation pour ce qui est de l'innocuité des aliments. Je ne crois pas qu'il soit dans notre intérêt et dans l'intérêt des entreprises d'abaisser ses normes ou d'en laisser tomber.

    Monsieur White, j'aimerais vous parler du canola. Vous avez dit un certain nombre de choses très intéressantes, et mon collègue, M. Dreeshen, nous a pour sa part parlé des néonicotinoïdes. Vous avez dit une chose que je n'ai pas très bien comprise: la nouvelle réglementation qui s'en vient va-t-elle coûter aux agriculteurs de l'Ontario quelque 630 millions de dollars?

    Oui, c'est l'estimation des Grain Farmers of Ontario. Si les néonicotinoïdes sont interdits en Ontario, la production de maïs et de canola va certainement en souffrir. Il va y avoir des pertes attribuables aux infestations par altises, par exemple, parce que les agriculteurs vont être beaucoup moins en mesure de lutter contre ces parasites qu'avec d'autres produits que nous connaissons. Oui, c'est en gros leur estimation de leurs pertes de revenus.

    Quelle en serait l'incidence sur les agriculteurs ou sur les cultivateurs de canola qui investissent dans de nouveaux produits en Ontario?

    Eh bien, cela touche d'abord les sélectionneurs de semences sur le plan de la génétique. Si l'on ne peut pas vendre un produit en Ontario, il faut commencer à se demander si ces produits seront disponibles ailleurs au Canada.

    Il va y avoir un bris dans la chaîne d'approvisionnement. Cela va placer le cultivateur d'une région particulière en désavantage concurrentiel avec les autres, et tous les cultivateurs de la région seront désavantagés par rapports à nos concurrents internationaux aussi.

    Il y a en quelque sorte un effet coup de poing sur l'investissement qui pourrait toucher tout le monde au Canada.

    Vous avez lancé l'idée d'un tribunal permanent, qui aurait probablement du bon. L'avez-vous analysée plus en détail? Ensuite, comment pouvons-nous mobiliser toutes les provinces afin d'éliminer ces barrières au commerce intérieur?

    Le concept du tribunal vise à remplacer celui de la commission temporaire que nous avons actuellement, de manière à gagner en expertise. Ce tribunal serait bien établi, fonctionnel et créerait de la prévisibilité. De plus, il faudrait que l'ACI ait plus de mordant. Je n'ai vraiment pas beaucoup insisté là-dessus.

    Nous retenons notre souffle pendant cette expérience avec l'Ontario et le Québec, et nous espérons que les deux provinces vont se conformer parce qu'il n'y a pas vraiment de grosse sanction financière pour les en convaincre. C'est mieux que c'était, mais il faudrait aller encore plus loin.

    Lorsqu'une partie contrevient à un accord comme l'ACI, il doit y avoir un mécanisme judiciaire pour en assurer le respect. Il doit y avoir un tribunal permanent. Nous avons besoin de cette histoire. Il faut essayer de reproduire le modèle international, parce que ce genre de système fonctionne. Il y a des répercussions. Ces accords ont du mordant. Selon nous, il faut traiter nos barrières internes exactement de la même façon.

    Comment mobiliser les provinces? C'est une bonne question.

    Monsieur Allen, pour cinq minutes.

    Je vous remercie tous les deux de comparaître aujourd'hui.

    Je voulais vous poser la question, monsieur White, mais je suis content que M. Payne l'ait posée.

    Dans votre document, vous abordez divers facteurs. Si le règlement fédéral dicte une chose x, alors tout le monde devrait dicter la même chose. Je reprends l'idée de M. Payne sur la façon d'obtenir l'accord des provinces et des municipalités, puisqu'elles ont des pouvoirs.

    Comment peut-on régler le problème des sphères de compétence, en ce sens que si on établit une chose x, tout le monde devrait dicter la même chose, sans que quelqu'un ne vienne dire: « Je n'en veux pas »? Quelle est la solution?

    Je suppose qu'il faut s'assurer que les provinces fondent leurs décisions sur des faits scientifiques prouvés. Elles vont alors prendre la même décision que le gouvernement fédéral.

    Le problème, c'est que les provinces évitent les processus réglementaires fondés sur la science pour favoriser le commerce, la création et l'utilisation de produits au pays. Je pense qu'il faut surtout vous demander comment convaincre les provinces de fonder leurs règlements sur la science, une façon de faire extrêmement utile à l'échelle fédérale, au Canada, qui continue de bien nous servir. Les provinces doivent en faire de même. Je ne sais pas trop comment leur tordre le bras. C'est une question politique.

    Vous allez donc nous laisser le soin d'en juger, n'est-ce pas?

    Tout à fait.

    Dans votre témoignage d'aujourd'hui, si on fait abstraction de la question des néonicotinoïdes, que je vois comme un enjeu différent dont je ne souhaite pas discuter aujourd'hui, vous avez parlé des pesticides à usage esthétique. Je crois savoir ce que vous allez nous dire, mais pouvez-vous m'aider?

    En toute honnêteté, j'ai fait de la politique municipale auparavant. Je voyais des gens épandre des pesticides sur leur pelouse, puis allumer leur système d'arrosage et les regarder s'écouler vers les bouches d'égouts. Ce n'est pas un bon endroit où déverser des pesticides. On ne parle pas d'agriculteurs qui utiliseraient des pesticides à usage esthétique. On parle de résidants qui bien honnêtement, ne savent pas comment utiliser la moitié des produits qu'ils utilisent, à moins d'avoir recours à des services professionnels. Les égouts pluviaux sont combinés aux égouts sanitaires dans beaucoup de vieilles municipalités de l'Ontario. Dès qu'il y a une inondation, ces produits s'écoulent directement dans le lac et le bassin hydrographique. Beaucoup de municipalités se sont demandé pourquoi elles s'en débarrassaient, pas par contestation des données scientifiques — ces produits étaient bons — mais parce qu'ils s'écoulaient dans le bassin hydrographique plutôt que de rester sur les végétaux qu'ils devaient aider.

    Est-ce que cela fait partie de la chaîne d'approvisionnement dont vous avez parlé, y a-t-il un besoin qui expliquerait pourquoi nous devrions... Je m'interroge sur leur usage à des fins esthétiques, parce que sincèrement, c'est un peu comme la chirurgie esthétique, n'est-ce pas? Certaines personnes croient peut-être vraiment en avoir besoin, mais a-t-on jamais vraiment besoin de chirurgie esthétique?

    Encore une fois, il faut se demander sur quoi se fonde la décision d'interdire les pesticides à usage esthétique. Je ne nie pas que quand on vit près d'un bassin hydrographique et qu'il y a des problèmes de ruissellement, il peut être prouvé que l'utilisation de certains produits pose problème et il peut être nécessaire de prendre des mesures particulières. Mais de là à interdire tout usage de pesticides à des fins esthétiques sans se fonder sur des preuves scientifiques... Si on peut prouver scientifiquement qu'il y a un problème de ruissellement dans une région, la décision sera fondée sur des données scientifiques. On peut cibler une région en particulier. Je crois cependant que cette interdiction est trop vaste et trop générale, sans fondement. On ne fait que dire qu'il y a un petit problème et qu'il faudrait du coup tout interdire dans une vaste région, sans justification scientifique. C'est là où il commence à y avoir des failles qui peuvent être nuisibles. On commence à voir toute utilisation du produit comme une menace, et cette perception se répand, particulièrement en agriculture. Ce serait un grand problème pour nous.

    D'accord. Je m'attendais à ce que vous parliez davantage de la chaîne d'approvisionnement, mais je comprends ce que vous dites. La confiance semble s'éroder à l'égard des preuves scientifiques. Je comprends. Je reconnais que dans l'industrie agricole, on fait certaines choses que les gens en milieu urbain ne comprennent pas tout à fait. Il y a des décisions urbaines qui sont prises pour les habitants des villes qui ne devraient vraiment pas s'appliquer au secteur agricole. Je tiens à le dire pour le compte rendu. Ce n'est tout simplement pas logique, bien franchement.

    Le grand problème en est un de partage des compétences. J'aime bien votre idée d'un tribunal permanent, de nature, pour les questions de compétences.

    J'aimerais vous poser une question sur l'huile de canola. Je crois comprendre qu'il s'agit d'un mélange d'huile de canola et d'un produit laitier. L'huile elle-même peut circuler sans problème d'une province à l'autre, n'est-ce pas?

    Non, en fait, le problème vient de la difficulté de commercialiser le produit en Ontario et au Québec en raison des lois sur le lait. Il y a des règles d'étiquetage sur ce qu'on peut mélanger au beurre pour l'appeler du beurre. Il y a des limites à ce qu'on peut appeler fromage si un produit n'est pas fabriqué à base de crème, par exemple. Ce sont des segments du marché où les consommateurs devraient pouvoir décider ce qu'ils veulent acheter ou non plutôt que de se faire imposer des restrictions réglementaires. Cela limite l'innovation.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Zimmer pour cinq minutes, s'il vous plaît

    J'ai une toute petite question à poser, après quoi je vais laisser le reste de mon temps à M. Maguire.

    Au sujet des néonicotinoïdes, j'ai quelques réserves lorsque vous parlez de tribunaux, parce que nous avons déjà un système en place pour examiner ce genre de substances sous l'angle scientifique et déterminer si elles sont bonnes ou mauvaises. Tant qu'une substance n'est pas nocive, elle devrait être permise; si elle est nocive, elle devrait être interdite. Ce n'est pas compliqué. Nous avons déjà un système en place qui est censé l'assurer. Je serais prudent avant d'alourdir la bureaucratie. Je ne crois pas que nous en ayons besoin, mais je pense qu'il faudrait que les groupes censés exercer une surveillance fassent exactement ce qu'ils sont censés faire.

    Je ne vois cependant pas d'un bon oeil que les municipalités et les provinces empiètent sur les sphères de compétence fédérales en matière de commerce interprovincial.

    J'ai une petite question simple à vous poser sur les néonicotinoïdes, parce que nous en entendons parler depuis longtemps. Il y a beaucoup de rumeurs. Le fait est qu'il y a beaucoup de pays qui les démentent, alors que d'autres continuent de croire qu'elles sont vraies. Y a-t-il des études qui attestent ce qu'on dit sur les dangers qu'ils présentent pour les populations d'abeilles?

    Encore une fois, je ne peux pas juger de l'intégrité des recherches scientifiques menées dans d'autres pays.

    Je parle d'études scientifiques légitimes.

    D'après notre expérience avec le canola, par exemple, nous avons besoin de pollinisateurs. Nous ne ferions rien qui risque de tuer les abeilles. Nous avons besoin des abeilles pour polliniser les plants. Il y a une relation symbiotique que nous connaissons très bien, et dans l'exemple du canola, il y a des millions et des millions d'acres où la culture du canola se fait en harmonie avec l'apiculture. Nous utilisons des néonicotinoïdes sur les semences parce que nous devons le faire.

    Nous n'y voyons pas de problème et nous ne voyons pas le lien. Il peut peut-être y avoir des liens dans certaines circonstances, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas autre chose, comme des mites ou des maladies, les intempéries ou des problèmes de manipulation chez les apiculteurs. Il y a toutes sortes d'autres facteurs qui peuvent expliquer le déclin d'une colonie d'abeilles. Il n'y a pas que les néonicotinoïdes, et nous n'avons toujours pas vu de lien scientifique clair entre les deux qui nous satisfasse.

    Je pense qu'il y a encore des lacunes dans les données scientifiques sur le sujet, des problèmes de crédibilité. Encore une fois, je ne peux pas vous donner d'exemples précis, parce que je ne suis pas un spécialiste des parasites, ni des néonicotinoïdes ou des sciences en la matière, donc je dois faire confiance aux scientifiques lorsqu'ils parlent. Je m'attends à ce que les organismes de réglementation canadiens et les scientifiques du Canada nous fournissent des données scientifiques crédibles sur la situation au Canada.

    Monsieur le président, j'aimerais laisser le reste de mon temps à Larry.

    Merci beaucoup, cher collègue.

    Rick, vous avez dit très clairement ce que vous pensez de l'utilisation de la science dans ce domaine et des mécanismes de règlement des conflits. Je comprends que vous réclamez la création d'un tribunal plus permanent pour les plaignants et pour ceux qui souhaitent contester ces programmes, parce que cela assurerait une certaine continuité. Je crois que tout votre témoignage montre que vous réclamez une plus grande prévisibilité, n'est-ce pas?

    Oui. Je tiens à souligner clairement que le concept du tribunal est directement lié à celui de l'Accord sur le commerce intérieur. L'application de cet accord devrait relever d'un tribunal. Je ne dis pas que les néonicotinoïdes doivent être exemptés de l'approche réglementaire scientifique de l'ARLA.

    Bien sûr, et je pense que c'est la clé.

    Monsieur Kyte, vous avez parlé de toutes sortes de situations qui nous viennent de l'extérieur. Leurs effets sur les barrières interprovinciales ne sont peut-être pas toujours évidents. Quand une province établit des règles qui permettent la commercialisation d'un produit, alors qu'une autre impose des règles plus restrictives et en interdit la vente sur son territoire, il y a une barrière interne au Canada qui vient des différences entre les règlements qui régissent tout cela.

    Tout votre exposé se fonde sur la question de savoir d'où viendra l'argent pour établir ces projets. Le capital n'aboutira pas là où il y a des problèmes, personne n'établira d'entreprises là où cette réglementation devrait s'appliquer.

    Quel serait le meilleur moyen de convaincre toutes les provinces d'approuver un programme interprovincial, à part d'organiser des réunions spéciales, des rencontres ministérielles, des rencontres des premiers ministres, ce genre de choses? Si vous deviez leur présenter votre point de vue, quel serait le principal enjeu ou les deux principaux enjeux dont vous leur parleriez?

    Je pense que pour les produits de seconde transformation (comme les repas ou les produits en conserve), tous les règlements nous permettent de commercialiser les produits à l'échelle interprovinciale. Le problème se pose lorsqu'une personne au Nouveau-Brunswick, par exemple, veut expédier en Nouvelle-Écosse un produit qui ne respecte pas la réglementation nationale. Sa commercialisation interprovinciale ne peut pas vraiment être autorisée. On ne peut pas abaisser la norme, parce que cela se répercuterait immédiatement sur le commerce international. Il y a des gens aux États-Unis qui pourraient se mettre à vendre leurs produits selon cette norme inférieure. Je doute que c'est ce que nous voulons.

    Si l'on prend l'exemple de l'industrie laitière, il y a des normes sur ce qu'on peut nommer cheddar et ce qu'on peut nommer mozzarella. On ne veut pas abâtardir ces appellations et se retrouver aux prises avec une situation indésirable.

    Merci infiniment, monsieur Maguire. C'est la fin.

    Je souhaite remercier infiniment nos témoins d'être venus en personne, ainsi que Rick, qui a témoigné par vidéoconférence.

    C'est très apprécié. Il y a une question qui a été posée sur la comparution du ministre, et je pense que M. Keddy pourrait vouloir dire quelque chose.

    Allons-nous passer à huis clos pour discuter des affaires du comité ou est-ce que je le dis tout de suite?

    Le président: Dites-le tout de suite.

    M. Gerald Keddy: Très bien.

    Nous sommes heureux que le ministre puisse venir comparaître dès qu'il pourra se libérer. Nous allons l'inviter probablement pour une heure, et ses fonctionnaires seront là pour la deuxième heure.

    Qu'en dites-vous?

    C'est très bien.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.