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Je déclare la séance ouverte.
Il s'agit de la quatrième réunion du Comité permanent des finances. Je souhaite la bienvenue à nos invités qui sont ici aujourd'hui pour nous aider dans le cadre de nos consultations prébudgétaires de 2013.
Chers collègues, nous avons un ordre du jour très chargé. Nous recevons deux groupes de témoins. Je leur souhaite à tous la bienvenue parmi nous, et je vais vous les présenter en suivant l'ordre des interventions.
Tout d'abord, nous accueillons Mme Kathleen Lahey, professeure à l'Université Queen's. De l'Institut national canadien pour les aveugles, nous recevons Mmes Diane Bergeron et Margaret McGrory. Ensuite, de ParticipACTION, nous recevons Mme Kelly Murumets, présidente et chef de la direction, de PearTree Financial Services, Mme Marilyn Anthony, d'Olympiques spéciaux Canada, Mme Sharon Bollenback et, de la Whispering Pines Clinton Indian Band, le chef Michael LeBourdais.
Bienvenue au comité. Vous disposez chacun d'un maximum de cinq minutes pour faire votre déclaration liminaire.
Nous commencerons avec Mme Lahey, s'il vous plaît.
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Merci de m'avoir invitée à vous faire part de mes observations sur les importantes priorités qui devraient être abordées dans le cadre de ces consultations budgétaires et stratégiques.
Je suis ici pour parler plus précisément de ce qu'ont vécu les femmes durant et après la récession. Je vous ai remis un document d'une page avec des exemples qui vous fourniront un peu de contexte sur ce dont je vais parler.
Ce que je veux surtout vous dire, c'est que si vous regardez le graphique d’une page qui se trouve dans la documentation que je vous ai remise, vous constaterez d’énormes écarts au chapitre des pertes et des gains entre les hommes et les femmes durant la récession. Essentiellement, depuis janvier 2010, les hommes sont parvenus à retrouver un grand nombre d'emplois conventionnels — des emplois permanents à temps plein —, tandis que les femmes, dans l’ombre, perdent graduellement des emplois à temps plein. Plus récemment, elles ont perdu des emplois temporaires, vers lesquels elles se sont tournées lorsqu'elles cherchaient des moyens de joindre les deux bouts pendant la récession.
Voilà qui ne rapproche pas le Canada de la création d'emplois, de la croissance et de la prospérité, mais plutôt d'une crise en lien avec la structure globale du marché du travail.
Le budget devrait avant tout s'attaquer à la façon d'éliminer la discrimination qui a donné lieu à cette situation, qui est principalement attribuable au fait qu'un très grand nombre de femmes mariées ont perdu leurs emplois à temps plein sitôt que la récession a éclaté et continuent d'être exclues du marché du travail. Cette situation s'est aggravée en raison de l'accès inégal aux ressources en matière d’assurance-emploi durant la récession, qui ont été subséquemment offertes aux hommes. Les femmes, parce qu'elles ont généralement des revenus plus faibles et sont moins admissibles à l’assurance-emploi que les hommes, n’ont pas accès aux prestations d’assurance-emploi pour pouvoir survivre.
Il faut observer davantage les droits à l’égalité en matière d’emploi et les droits à l’assurance-emploi.
De plus, comme priorité budgétaire — qui se trouve à l’endos du document d’une page que je vous ai remis —, il est temps de se rendre à l'évidence que le Canada doit cesser de payer les femmes à ne pas travailler. L'emploi des femmes est essentiel pour assurer la stabilité du marché du travail au Canada et constitue le pilier de la croissance des revenus sur le marché du travail depuis maintenant 15 ans. Avec l'arrivée du fractionnement du revenu des parents, le Canada dépensera bientôt près de 9 milliards de dollars par année pour payer les femmes à ne pas travailler, et ce, à un moment où leur main-d'oeuvre est non seulement nécessaire pour l’économie nationale, mais aussi pour leur famille.
En terminant, si on ne dépensait pas cet argent pour payer les femmes à ne pas travailler, on pourrait l'utiliser pour venir en aide aux couples à deux revenus, qui ne peuvent pas atteindre leur plein potentiel ni pour leur famille ni pour eux-mêmes, à moins d'avoir accès à des services de garde abordables.
Je tiens à attirer votre attention plus particulièrement sur les effets inverses du fractionnement du revenu des parents qui, s’il est mis en oeuvre, offrirait aux familles qui en ont le plus besoin 39 $ par année, alors que les familles dans la tranche du 1 % de la population ayant les revenus les plus élevés devraient toucher 4 780 $ par année. Cet argent n'aidera pas les femmes dont le taux d'emploi est déjà faible à profiter de la croissance et à accéder aux emplois et à la prospérité.
Merci.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je pense que tout le monde a une copie de ma présentation en anglais et en français. Nous avons également fourni aujourd'hui une copie en braille. Je lis le braille, mais je vais faire ma présentation à l'aide de l'ordinateur. En effet, ma lecture en braille est un peu trop lente. Je vais écouter la présentation à l'ordinateur et répéter les mots qui sont dits.
[Traduction]
Au nom de l'INCA, organisme de bienfaisance également connu sous le nom de l'Institut national canadien pour les aveugles, ainsi qu'au nom de la présidente de notre conseil national, Mme Jane Beaumont, qui est dans l'auditoire aujourd’hui, nous tenons à remercier le , le Comité des finances et le gouvernement du Canada de leur engagement à soutenir la prestation de services de bibliothèques équitables nationaux à l'intention des Canadiens incapables de lire les imprimés.
Pour atteindre ce but, l'INCA propose que le gouvernement fédéral prolonge son engagement à soutenir le réseau numérique national, principal distributeur canadien d’ouvrages imprimés accessibles destinés aux trois millions de Canadiens incapables de lire les imprimés en raison d’une déficience comme la cécité.
L'Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 révèle que le taux d’emploi des Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle n'est que de 35 %, comparativement à 56 % dans le cas des Canadiens handicapés et de 82 % pour les Canadiens non handicapés.
Ce faible taux d'emploi coûte chaque année 886 millions de dollars au gouvernement canadien en versements de transferts sociaux, en manque à gagner de recettes fiscales et en perte de productivité. Nous croyons que ces taux d'emploi sont étroitement liés au manque de possibilités en matière d'éducation offertes aux personnes aveugles ou ayant une vision partielle. Par ailleurs, nous croyons que ce manque de possibilités résulte du fait que les Canadiens incapables de lire les imprimés ont depuis bien longtemps besoin d'avoir accès à des ouvrages imprimés accessibles.
À l'heure actuelle, le réseau numérique national, en incubation à l'INCA, distribue par la poste sur CD la majorité de ses 80 000 titres accessibles, expédiant ainsi chaque année aux abonnés de la bibliothèque plus d'un million de CD, ou générant deux millions d’envois postaux destinés aux personnes incapables de lire les imprimés. Le gouvernement fédéral assume ces frais postaux par l’entremise du service Cécogramme de Postes Canada, ce qui représente un investissement annuel approximatif de 11 millions de dollars.
En février 2011, le gouvernement fédéral a accordé à l'INCA des fonds destinés à poursuivre la mise en place du financement à long terme de services de bibliothèque accessibles permanents et d'ententes avec les gouvernements des provinces et des territoires et d’autres intervenants en vue de la prestation de ces services après le 31 mars 2012.
Dans son Plan d’action économique de mars 2013, le gouvernement fédéral a consenti des fonds à l'INCA pour aider à transférer les services de bibliothèque accessibles destinés aux Canadiens incapables de lire les imprimés d’une oeuvre de bienfaisance vers le secteur des bibliothèques publiques grâce à la mise en place d’un réseau numérique national.
Travaillant de concert avec le Conseil des bibliothèques urbaines du Canada, dont les membres contribuent à renforcer le savoir-faire des bibliothèques urbaines canadiennes, l'INCA prévoit que ce réseau numérique national sans but lucratif sera inauguré en avril 2014. Le nouvel organisme soutiendra la prestation de services de bibliothèque équitables par l'entremise des systèmes de bibliothèques publiques du Canada, qu'il s'agisse de grandes bibliothèques urbaines, de bibliothèques rurales plus petites ou de bibliothèques des Premières Nations.
L'INCA demande au gouvernement fédéral de réaffirmer son engagement à l'égard des services de bibliothèque équitables destinés aux Canadiens incapables de lire les imprimés en fournissant un fonds de transfert de 9,63 millions de dollars pour les trois prochaines années du réseau numérique national, alors que ce dernier quittera l'INCA, afin de garantir à ce réseau une certaine stabilité pendant ses premières années de formation. Cela lui permettra de concentrer ses énergies à améliorer la prestation des services et de faire passer le nombre d'ouvrages en médias substituts offerts aux personnes incapables de lire les imprimés de 80 000 à 180 000 titres, sans avoir à subir une augmentation correspondante des coûts.
Par ailleurs, l'INCA demande au gouvernement de s’associer à lui pour réaliser des économies sur les fonds de 11 millions de dollars de frais postaux consentis au titre du programme Cécogramme en passant d’une livraison physique postale à une distribution numérique sans fil plus rentable, et en injectant ces économies dans des mesures en vue d'accélérer le processus.
Bref, ces investissements permettront au nouveau réseau numérique national de rejoindre un plus grand nombre de Canadiens incapables de lire les imprimés grâce à un contenu plus accessible, contribuant ainsi à une hausse de leur niveau d'instruction et de leurs occasions d'emploi et satisfaisant le désir du gouvernement de « réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées, ce qui les aidera à participer pleinement à la société canadienne ».
Les investissements consentis en vue d'une transition vers la prestation de livres électroniques diminueront en fin de compte les frais gouvernementaux associés au programme Cécogramme et fortifieront la Stratégie canadienne sur l'économie numérique qui vise à accélérer l'adoption et l'utilisation des technologies numériques.
Nous vous remercions de l'attention que vous portez à ces questions.
Merci beaucoup à tous.
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Bonjour, je suis Kelly Murumets, présidente et chef de la direction de ParticipACTION. Notre organisation est le porte-parole national de l'activité physique et de la participation aux sports. Je suis très honorée et ravie d'être ici. Merci de l'invitation.
Pour les cinq prochaines minutes, j'aimerais vous parler un peu de ParticipACTION, de notre raison d'être et des résultats que nous avons obtenus au cours des six dernières années.
Qui que vous soyez, vous vous souvenez sans doute de ParticipACTION, et probablement en bien, que ce soit du Suédois de 60 ans, des suspensions de bras fléchis, des prix Jeunesse en forme ou de Hal et Joanne. Si vous vous rappelez l'un de ces exemples, vous êtes Canadien. Cela fait partie de notre histoire.
En 2001, nous avons dû mettre fin à nos activités à cause d'un manque de fonds. J’ai remis sur pied l'organisme en 2007. C'est merveilleux que nous soyons de retour, mais les raisons de ce retour ne sont pas si merveilleuses.
Au Canada, 15 % des adultes respectent les lignes directrices en matière d'activité physique. Seulement 5 % de nos enfants répondent aux normes recommandées en matière d'activité physique quotidienne, ce qui signifie que 95 % d'entre eux ne font pas une heure d'activité par jour.
Nous savons que les taux de participation sportive ont diminué de 20 points de pourcentage au cours des 20 dernières années. En moyenne, les enfants consacrent 62 % de leurs heures d'éveil à des activités sédentaires, ce qui signifie, en moyenne, qu'ils passent huit heures par jour devant des écrans, sept jours par semaine.
La dernière statistique que je vais citer s'applique seulement à l'Ontario. Si les coûts des soins de santé suivent la même trajectoire, les soins de santé grugeront presque 80 % du budget provincial d'ici les 10 prochaines années. Ce n'est pas dans une génération; c'est aujourd’hui.
Nous estimons que nous traversons une crise due à l'inactivité physique au pays.
La vision de ParticipACTION est que l'activité physique deviendra un élément essentiel de la vie quotidienne de tous les Canadiens. Au cours des six dernières années, nous avons vraiment fait un travail remarquable pour améliorer la façon de vivre des Canadiens. Grâce à l'appui soutenu des secteurs public et privé, nous croyons que nous pouvons bâtir une société en meilleure santé, plus active et, par conséquent, plus productive. C'est cette vision que nous nous efforçons de mettre en oeuvre depuis six ans.
Nous avons une occasion de changer notre mode de vie, mais seulement si nous travaillons main dans la main avec les intervenants du secteur sans but lucratif, les fonctionnaires élus et non élus de tous les ordres de gouvernement ainsi que les acteurs du secteur privé. Je viens du secteur privé. Je crois fermement que le secteur privé a un rôle à jouer, et il souhaite jouer ce rôle en tant que partenaire.
C'est exactement la façon dont ParticipACTION a atteint des résultats au cours des six dernières années. En collaborant, nous pouvons mener une vie plus saine, plus productive et plus active.
Chez ParticipACTION, nous accordons la priorité aux enfants et aux jeunes, et surtout à ceux des populations les plus vulnérables, qu'ils soient handicapées ou non, issus des régions rurales ou urbaines ou Autochtones. Notre travail consiste à rejoindre les plus vulnérables au pays. C'est ce que nous faisons.
Dans les prochaines minutes, j'aimerais vous faire part de quelques-unes de nos réussites.
Notre plus récente campagne, qui vise à encourager les enfants à recommencer à jouer, a pour thème « Bring Back Play ». Il s'agit d'une campagne de marketing social qui cible les mères qui ont des enfants d'âge préscolaire. C'est notre quatrième campagne, et elle est vraiment exhaustive. Nous offrons inspiration, information, conseils et outils aux mères pour les aider à inciter leurs enfants et leurs familles à être plus actifs.
Le message que nous véhiculons, c'est que l’activité physique est la panacée. Elle aide vos enfants à être santé, oui, mais aussi à être plus heureux. Ils réussissent mieux à l'école. Ils ont plus confiance en eux et ont une meilleure estime d'eux-mêmes. Ils ont de meilleures aptitudes sociales. C'est vraiment la panacée.
Le deuxième exemple est le Défi Jeunesse de ParticipACTION, où des adolescents encouragent d'autres adolescents à être plus actifs. C'est un engagement décennal de 10 millions de dollars de Coca-Cola Canada. Au cours des cinq premières années, nous avons alloué 3,5 millions de dollars aux organismes communautaires. Nous avons rejoint 3 600 organismes. Nous avons réussi à amener un quart de million d'adolescents à être plus actifs physiquement. Nous avons travaillé dans toutes les provinces et tous les territoires et auprès des personnes les plus vulnérables.
Le 25 novembre, nous allons annoncer une collaboration avec un important partenaire du secteur privé qui va nous aider à améliorer le savoir-faire physique au pays.
Le bulletin de l'activité physique de l'an dernier chez les enfants et les jeunes nous a attribué la note de D-, ce qui est mieux que notre échec de l'année précédente. Bien que la note de D- ne soit pas satisfaisante, c'est une amélioration. Nous nous dirigeons dans la bonne direction.
Nous demandons au comité de recommander d'octroyer un financement annuel de 5 millions de dollars pour le programme ParticipACTION dans le budget de 2014. Au cours des deux dernières années, nous avons été en mesure d’optimiser les fonds que vous nous avez alloués, en faisant passer presque 4,5 millions de dollars annuellement à 26 millions de dollars grâce aux contributions en nature et en dollars réels du secteur privé.
Nous croyons sincèrement que nous sommes dans une situation unique et idéale pour optimiser les investissements du Canada dans la promotion d'un mode de vie sain et actif. Nous avons une image de marque digne de confiance et des partenariats. Nous ne ménagerons aucun effort pour faire en sorte que le gouvernement et la population du Canada obtiennent un rendement élevé sur leurs investissements. C'est ce que nous faisons, et nous continuerons de le faire, car nous nous sommes donnés le mandat de changer le monde.
Merci.
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Bonjour, monsieur Rajotte, et bonjour à vous, mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
Je comparais en ma qualité de directrice de la prospection de nouveaux clients et des services philanthropiques chez PearTree Financial.
Avant de me joindre à l'équipe de PearTree il y a plus de trois ans, je me plaisais depuis presque 20 ans dans ma carrière de collectrice de dons majeurs. J'ai travaillé avec des organismes communautaires comme le Community Arts Council of Greater Victoria, d'importants bailleurs de fonds tels que la Fondation des maladies du coeur de l'Ontario et des organismes-cadres de services sociaux tels que Centraide du Grand Toronto.
J'ai vécu la frustration des solliciteurs de fonds qui n'ont aucun nouvel incitatif pour encourager les grands donateurs à faire des contributions plus importantes chaque année, et non pas après leur mort, mais dès maintenant, lorsqu'un organisme de bienfaisance a besoin de financement et qu'un donateur peut éprouver la satisfaction d'offrir un financement immédiat pour répondre à des besoins immédiats.
J'également vécu la frustration des donateurs qui estiment que le secteur caritatif n'a pas mis au point des formules de versement de dons novatrices qui offrent des incitatifs financiers rationnels pour accroître les dons.
Les dons par actions accréditives sont devenus un outil philanthropique qui a fait ses preuves et qui est grandement utilisé par les organismes de bienfaisance canadiens. C'est une innovation canadienne. La formule est profitable au secteur caritatif et au secteur des petites entreprises d'exploitation des ressources en combinant deux incitatifs fiscaux: des actions accréditives et des crédits pour les dons de bienfaisance.
Dans le cadre de cette formule, un donateur qui a fait une promesse de don à un organisme de bienfaisance s'inscrit à l'émission d'actions accréditives et, ce faisant, peut profiter des avantages fiscaux de ces actions. Les actions accréditives sont émises par une petite entreprise de prospection minière qui renonce aux déductions parce qu'elle mène des activités d'exploration de surface à risque élevé.
Nos clients donateurs n'ont pas la réputation d'acheter des actions accréditives. Ils le font dans le cadre de notre formule pour les donner à leur organisme de bienfaisance, ce qui signifie que nous avons créé une nouvelle source de financement pour le secteur des petites sociétés minières. Le donateur remet immédiatement les actions accréditives à l'organisme de bienfaisance, et sous nos conseils, ce dernier vend immédiatement les actions à un investisseur institutionnel. L'organisme de bienfaisance reçoit un don égal au montant promis par le donateur et il délivre un reçu d'impôt à l'investisseur indépendant sans coût net.
Dans notre première recommandation, nous demandons respectueusement que le crédit d'impôt pour l'exploration minière devienne une mesure permanente dans le régime fiscal. À l'heure actuelle, cette option est envisagée chaque année dans le cycle budgétaire fédéral. Le secteur minier est une industrie stratégique pour le Canada, et l'exploration, la recherche et le développement en sont le moteur. Les actions accréditives et le crédit d'impôt pour l'exploration minière améliorent considérablement le rendement sur les investissements à risque élevé, ce qui accroît les chances que les investisseurs financent des projets canadiens plutôt que des projets internationaux comparables. Sans le crédit d'impôt pour l'exploration minière, il y aurait un manque d'investissements essentiels dans l'industrie minière.
Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est un élément très important à l'efficacité des dons par actions accréditives. Sans lui, l'efficacité de la formule de versement des dons serait sensiblement réduite.
L'industrie minière au Canada est confrontée à un problème de confiance à l'heure actuelle, ce qui fait qu'il est très difficile pour les petites entreprises de recueillir des fonds, activité cruciale à l'existence de l'industrie. En rendant le crédit d'impôt pour l'exploration minière permanent, on rehausserait la confiance de l'industrie. Plus particulièrement, elle pourrait progresser plus efficacement pour planifier le financement de programmes d'exploration pluriannuels.
Même s'il peut être évident que l'exploration minière se pratique dans des régions éloignées et rurales du Canada, si l'industrie peut compter sur une certaine prévisibilité de ses investissements, elle peut offrir une certaine stabilité dans ces collectivités éloignées. Des entreprises, services et fournisseurs subsidiaires à ces sociétés minières en profiteraient et assureraient une tranquillité d'esprit aux Canadiens des régions rurales et nordiques, où la croissance, les perspectives d'emploi et le commerce locale dépendent de l'exploration minière. Les retombées de l'industrie minière stimulent l'économie canadienne dans son ensemble, mais elles ont une incidence considérable dans la vie de tous les jours des résidants de ces régions rurales et nordiques.
Dans notre mémoire, nous vous avons fourni des lettres d'appui d'une société minière, d'un organisme de bienfaisance et d'un grand donateur. Un donateur en particulier nous a permis de vous informer qu'il a triplé, voire quadruplé, ses contributions. Il s'agit de la famille Taggart d'Ottawa. En fait, ce donateur sera honoré jeudi soir pour ses contributions exceptionnelles par l'Association of Fundraising Professionals.
À mesure que la compétition s'intensifie pour augmenter les budgets des organismes de bienfaisance et que les grands donateurs sont lasses d'être sollicités et sont confrontés à leurs propres limites financières, la demande pour des formules de versement des dons novatrices est forte. Transformer le financement des ressources à risque élevé en dons de charité remplit deux objectifs du gouvernement.
Dans notre deuxième recommandation, nous proposons que le gouvernement se penche sur les avantages et l'absence de coûts pour l’autorité fiscale du crédit d'impôt pour l'exploration minière. À partir des conclusions de cette évaluation, on peut formuler la politique de manière à y enchâsser le crédit d'impôt en tant qu'ajout fiscal net pour accroître l'activité économique à peu de frais.
Merci.
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Bonjour, je m'appelle Sharon Bollenback. Je suis la vice-présidente principale des initiatives sportives et stratégiques pour Olympiques spéciaux Canada. Jacob Matthews, athlète des Olympiques spéciaux, et Rachel Matthews, entraîneure pour les Olympiques spéciaux et mère de Jacob, m'accompagnent aujourd'hui à titre d'observateurs.
Nous tenons à vous remercier de nous avoir invités. Nous sommes tous très emballés d'être ici et de vous présenter notre recommandation dans le cadre des consultations budgétaires. Nous vous avons remis un mémoire écrit, qui décrit notre recommandation de façon exhaustive.
Tel qu'indiqué, Olympiques spéciaux Canada demande au gouvernement fédéral d'assurer un financement supplémentaire progressif, échelonné sur quatre ans, afin de soutenir l'essor et la prestation continue de programmes communautaires économiques et à forte incidence destinés aux athlètes ayant une déficience intellectuelle.
La mission d’Olympiques spéciaux Canada est d’enrichir, par le sport, la vie des Canadiens ayant une déficience intellectuelle. En tant qu’organisme national de sport, nous offrons à l'année longue diverses possibilités de participation à des programmes de sports communautaires d’entraînement et de compétition à plus de 35 000 athlètes, quels que soient leurs capacités et leur âge. Nous jouissons de l'appui d'un réseau de plus de 16 000 bénévoles, dont plus de 12 000 entraîneurs dûment formés.
Les programmes d'Olympiques spéciaux Canada sont offerts aux athlètes là où ils vivent. Chaque jour de la semaine, dans des collectivités partout au pays, petites et grandes, ces programmes offrent aux athlètes ayant une déficience intellectuelle l'occasion de vivre le pouvoir transformateur du sport et la joie qu'il procure.
Par l'entremise de Sport Canada, le gouvernement fédéral appuie notre vision commune du sport pour tous grâce aux contributions financières généreuses et continues qu'il accorde à Olympiques spéciaux Canada. Actuellement, Olympiques spéciaux Canada ne rejoint que 5 % des personnes potentiellement visées par ses programmes.
Les histoires d'expériences qui ont changé la vie d'athlètes des Olympiques spéciaux et leurs familles sont nombreuses, comme celle de Jacob, qui est ici aujourd’hui. Maintenant âgé de 25 ans, Jacob participe aux Olympiques spéciaux depuis l'âge de neuf ans. Il s'entraîne et compétitionne dans quatre sports. Il a participé à quatre Jeux olympiques spéciaux.
L'hiver passé, il a participé aux épreuves de raquette aux Jeux mondiaux d'hiver en Corée du Sud. Jacob est rentré à la maison avec une médaille d'or et une médaille d'argent, contribuant au total de 109 médailles remportées par l’équipe canadienne. Je sais qu'il les a apportées avec lui aujourd'hui. Alors si vous aimeriez voir des médailles de Jeux mondiaux, il en a deux avec lui.
Jacob n'a pas toujours excellé dans les sports. Quand il était très jeune, il adorait être actif et faire partie d’une équipe, mais à l'âge de sept ans, ses handicaps interféraient avec sa participation dans les sports réguliers. Même s'il ne faisait aucun doute que Jacob était un bon athlète, il ne pouvait plus suivre ses coéquipiers sur le terrain de soccer. Tous les autres joueurs pouvaient penser et réagir plus rapidement qui lui, et Jacob avait besoin de plus de temps pour acquérir les habiletés.
À l'âge de neuf ans, il s'est inscrit aux Olympiques spéciaux, et on connaît la suite. Maintenant, il est non seulement un athlète accompli, mais il a aussi énormément confiance en lui, occupe deux emplois et excelle dans toutes les sphères de sa vie, sur le terrain et à l'extérieur du terrain.
Alors qu'Olympiques spéciaux s'efforce d'atteindre ses cibles de croissance stratégique quinquennales, des fonds supplémentaires sont nécessaires dans les secteurs essentiels suivants.
Tout d'abord, il y a la croissance des athlètes. Nous avons ciblé six initiatives qui augmenteront la participation des athlètes à nos programmes. Premièrement, un financement accru est nécessaire pour rejoindre un plus grand nombre d’athlètes dans les 12 sections provinciales et territoriales. Deuxièmement, un financement accru est nécessaire pour rejoindre plus de jeunes athlètes âgés de deux à 21 ans. Troisièmement, un financement accru est nécessaire pour évaluer le contexte démographique actuel et élaborer une stratégie axée sur la diversité visant à cerner et à réduire les obstacles à la participation au sport. Quatrièmement, un financement accru est nécessaire pour mener des activités de sensibilisation auprès des collectivités et s'implanter dans de nouvelles collectivités et couvrir les coûts associés à la croissance des programmes communautaires. Cinquièmement, un financement accru est nécessaire pour appuyer la planification et la tenue de jeux nationaux de plus grande envergure. Sixièmement, un financement accru est nécessaire pour mettre en œuvre les programmes d’Olympiques spéciaux visant à promouvoir la santé des athlètes.
Le deuxième secteur essentiel est la croissance des bénévoles. À mesure que nous cherchons à augmenter le nombre d’athlètes participant à nos programmes, il va sans dire que nous devons accorder autant d'importance au recrutement des bénévoles.
Le troisième et dernier secteur essentiel porte sur les capacités durables, pour que notre organisme soit plus fort, plus éclairé et plus efficace. Nous aimerions entreprendre des recherches pour fournir des faits et des chiffres quantitatifs et qualitatifs afin de confirmer l'incidence que nous avons. Nous aimerions qu'un plus grand nombre de Canadiens connaissent nos programmes et le rôle que nous jouons, et nous aimerions amplifier et renforcer notre capacité organisationnelle.
Les répercussions et les bienfaits du sport sont multidimensionnels. Pour les athlètes aux prises avec une déficience intellectuelle, ces répercussions sont encore plus importantes.
Olympiques spéciaux développe des athlètes en meilleure santé avec des habitudes de vie à long terme en matière de condition physique tout en leur insufflant confiance, estime de soi et autres compétences nécessaires à la vie quotidienne. Pour maintenir ces attributs et en accroître la portée, un soutien supplémentaire permettra de garantir la qualité et la croissance des programmes de sport qui contribuent au développement personnel tout en favorisant l'édification de collectivités canadiennes plus fortes et plus inclusives.
Nous vous remercions du temps que vous nous avez accordé. Jacob et moi serons à votre disposition pour répondre à vos questions.
Merci.
:
Monsieur le président, c'est un privilège d'avoir l'occasion de témoigner devant le Comité permanent des finances. Nous sommes tous les deux confrontés à un défi de taille. Nous sommes tous les deux élus pour améliorer la vie des Canadiens: vous, pour le Canada, et moi, pour ma collectivité.
Je suis le chef de la bande Whispering Pines Clinton Indian Band. C'est une petite collectivité située à proximité de Kamloops. On nous a déplacés là-bas en 1972 pour faire place à un projet de lignes de transport électrique en Colombie-Britannique.
Nous sommes actuellement une petite collectivité de 150 membres. Je suis l’un des vieux. Nous sommes 150 et l’âge moyen est de 38 ans. Donc, 112 membres de la réserve sont plus jeunes que moi. Nous n’avons qu'une seule personne qui vit de l’aide sociale, et c'est parce que nous injectons des sommes substantielles dans l’éducation. Nous utilisons le financement pour l'éducation que nous recevons d’AINC. Nous établissons des partenariats avec des sociétés de pipelines, des entreprises forestières, etc., pour avoir des jeunes instruits.
Les gens de ma collectivité caressent les mêmes rêves que les autres Canadiens: recevoir une éducation primaire et secondaire de même qualité que les autres Canadiens, bénéficier de possibilités de poursuivre des études postsecondaires, acquérir des aptitudes, s'instruire et trouver un emploi intéressant, vivre dans une collectivité saine, élever une famille et être propriétaires de leur maison.
Comme vous, j'ai été élu pour réaliser les rêves et les objectifs de nos jeunes et rendre hommage à nos aînés et leur offrir des soins de santé. C'est pour cette raison que je suis ici. Toutefois, nous ne pouvons pas le faire dans ma collectivité. Nos aînés ne peuvent pas prendre leur retraite en toute sécurité et nos jeunes ne peuvent pas avancer dans la vie.
Les membres des Premières Nations ne sont pas et ne peuvent pas être propriétaires de leur terre dans les réserves. Ma maison appartient au ministère des Affaires indiennes. C'est prescrit au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. Je l'ai achetée et payée, peinturée, rénovée et assurée, mais elle appartient au ministère.
En vertu de la Loi sur les Indiens, nous n'avons pas le droit d'être titulaires de droits de propriété. Au Canada, seulement les enfants, les personnes souffrant d'incapacité mentale et les membres des Premières Nations qui vivent dans une réserve ne peuvent pas être propriétaires d'une terre.
Pourquoi nos jeunes familles ne pourraient-elles pas être propriétaires des maisons sur nos terres? Pourquoi nos aînés ne pourraient-ils pas prendre leur retraite et utiliser l'avoir foncier que représentent ces maisons? Sur quoi se base le Canada pour justifier le fait que les Premières Nations n'ont pas les mêmes droits de la personne que les autres Canadiens?
Il est arrivé quelque chose récemment qui m'a fait vraiment comprendre pourquoi le droit de propriété est un droit de la personne fondamental. Hernando de Soto, l'éminent économiste péruvien, nous a rendu visite l'an dernier à l'Université Thompson Rivers.
Dans les travaux qu'il a réalisés dans le monde entier, M. de Soto a découvert que la distinction entre la prospérité et la pauvreté, ce sont les lois. Tout simplement, c'est la façon dont vous être propriétaire d'une terre et de votre maison. Comme M. de Soto l'a dit au cours de sa visite, en n'accordant pas ces droits, on condamne une personne à la pauvreté. Pourquoi nous, membres des Premières Nations, devrions-nous être condamnés à la pauvreté à cause de la Loi sur les Indiens?
M. de Soto a appris cette leçon dans son propre pays. En 1992, le Pérou était appauvri et assailli par le groupe maoïste, le Sentier lumineux. Le Pérou était doté de droits de propriété non officiels qui n'étaient pas inscrits dans la loi. Ces droits ne pouvaient donc pas être appliqués. M. de Soto a lancé un programme pour créer un droit de propriété sur les terres pour le peuple péruvien qui a donné des résultats très impressionnants. Depuis 20 ans, l'économie du Pérou connaît la croissance la plus rapide en Amérique du Sud et en Amérique du Nord. Le Sentier lumineux a été éliminé et le taux de crimes violents est parmi les plus bas des Amériques. Cette approche est devenue un modèle pour le reste du monde.
Hernando de Soto nous a rendu visite il y a environ un mois car c'est exactement ce que nous voulons faire au Canada avec les réserves des Premières Nations. Notre collectivité est l'un des parrains de la loi sur le droit de propriété des Premières Nations. Si le Parlement l'adopte, cette loi nous rendra nos maisons et nos terres natales. Ces terres seront à nous et seront sous notre responsabilité. Nos membres — nos jeunes et nos aînés — pourraient contracter des hypothèques et des prêts commerciaux, profiter de possibilités d'éducation permanente, accumuler des épargnes pour leur retraite et ainsi de suite, ce que les Canadiens tiennent pour acquis.
Tout ce que je demande au Comité permanent des finances, c'est d'exhorter le gouvernement à donner suite à l'engagement qu'il a pris dans le Plan d'action économique de 2012 en vue de présenter et d'adopter la loi sur le droit de propriété. C'était le Comité permanent des finances qui a recommandé avec sagesse que le gouvernement inclut l'engagement dans le budget de 2012.
Les membres de ma collectivité appuient le droit de propriété. Il n'y a aucune bonne raison pour que le Parlement continue de faire fi de cette violation des droits de la personne. Le Parlement doit agir maintenant pour présenter cette loi optionnelle pour les Premières Nations.
Nous ne demandons pas de nous accorder des droits spéciaux. Nous réclamons simplement le droit d'être propriétaire de notre maison et de nos terres, comme tous les Canadiens.
Nous ne demandons pas votre sympathie ou votre pitié. Nous ne demandons pas la charité. Nous demandons tout simplement ce qui est juste.
Merci.
:
Nous savons que la sédentarité nous coûte plus de 4,5 milliards de dollars par année. C’est tiré des statistiques du Conference Board of Canada.
Pour ce qui est des aspects économiques, à court terme et à l’heure actuelle, nous savons que si les gens ont une vie plus active le coût des soins de santé diminue, tandis que la productivité augmente. L’exercice physique a des effets très directs sur l’économie.
Comme je l’ai déjà dit, si nos enfants font davantage d’exercice physique, ils sont évidemment en meilleure santé, mais ils sont aussi plus heureux. Ils ont plus de succès à l’école, ont plus confiance en leurs moyens et ont une meilleure estime d’eux-mêmes. Qui plus est, ils s’en tirent mieux sur le plan social.
Si la présente génération et les générations à venir profitent d’une telle initiative, cela aura indéniablement des effets considérables sur l’économie. Nous savons qu’une génération d’enfants qui fait plus d’activité physique maintenant en fera tout autant à l’âge adulte; nous aurons ainsi une société économique beaucoup plus en santé.
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C’est une excellente question.
Selon moi, notre plus gros secteur est la croissance des athlètes. Actuellement, le programme d’Olympiques spéciaux ne réussit à joindre que 5 % des gens admissibles à nos programmes. Même si nous sommes très fiers de notre travail et du nombre d’athlètes, nous sommes conscients que nous effleurons à peine le problème. Nous pourrions en faire beaucoup plus. C’est notre priorité, à mon avis.
Cela va de pair avec la croissance du nombre de bénévoles. Tous les entraîneurs au sein de nos programmes communautaires au pays sont des bénévoles. Ils ne sont pas rémunérés. Ils sont le coeur et l’âme de notre organisme; nous avons réellement besoin d’eux pour offrir des programmes de qualité.
Le secteur des capacités durables ou organisationnelles de notre stratégie de croissance est aussi important. Lorsque nous aurons atteint nos objectifs de croissance, notre envergure et notre portée seront très différentes. Pour ce qui est de la prestation des programmes et du fonctionnement de l’organisme, nous devons suivre la cadence de cette croissance dans notre manière de travailler, d’utiliser efficacement la technologie, de gérer le personnel et de sensibiliser les gens à notre message et à ce que nous faisons.
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Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins de leur présence aujourd’hui.
Tout d’abord, j’aimerais faire un commentaire.
Monsieur LeBourdais, votre exposé m’a vraiment plu. Merci beaucoup d’être là.
Hier marquait le 31e anniversaire de la nuit des longs couteux, soit l’accord de 1982 sur la canadianisation de la Constitution. Vous vous rappelez sans doute que l’accord cédait les droits de propriété aux provinces en échange d’une charte des droits et libertés. Au départ, nous voulions inscrire le droit à la propriété dans la charte. Malheureusement, personne au Canada n’a ce droit, mais je crois qu’il devrait y avoir des droits de propriété dans les réserves, dans la mesure où une telle possibilité s’offre aux autres Canadiens. Je suis d’accord avec vous sur ce point.
Madame Anthony, tout d’abord, le CIEM a été un véritable succès en ce qui concerne l’utilisation d’actions accréditives. Compte tenu de son succès et d’un élargissement possible à d’autres secteurs à risque comme le secteur des hautes technologies, selon vous, comment l’élargissement d’un tel crédit d’impôt influera-t-il sur le secteur caritatif et les dons de bienfaisance grâce à l’utilisation d’actions accréditives?
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Merci, monsieur le président.
Bienvenue aux témoins. Le gouvernement a proposé une motion d’attribution de temps, et nous devons bientôt nous arrêter pour aller voter. Je suis désolé de ne pas avoir le temps de poser autant de questions que je l’aurais souhaité.
Premièrement, madame Lahey, j’admire depuis longtemps vos travaux. En tant qu’ancien professeur de droit, je considère comme extraordinaires vos recherches sur les répercussions de la politique fiscale sur les femmes en particulier.
J’aimerais que vous nous précisiez deux de vos recommandations. Votre deuxième recommandation propose d’abolir l’imposition combinée du revenu des particuliers. Vous avancez que cela permettrait de dégager des économies annuelles de 4 milliards de dollars et que nous pourrions en tirer d’autres avantages.
J’aimerais que vous en disiez plus long à ce sujet.
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La recommandation vise en fait l’abolition des dispositions fiscales qui récompensent un couple qui fait en sorte que l’un des deux parents passe une grande partie de son temps de travail à faire des tâches non rémunérées, comme surveiller des enfants qui jouent.
Cela met beaucoup de pression sur les femmes, notamment, parce qu’elles ont le plus pas revenu et que c’est plus rentable du point de vue de la famille que la femme quitte la population active. Cela met aussi de la pression sur les familles, parce qu’une femme a ses limites. Il n’y a que 24 heures dans une journée. De plus, cette situation ampute la capacité financière globale de la famille.
Je viens de terminer une simulation à ce sujet. En abolissant les dispositions fiscales combinées, les femmes auraient 25 milliards de dollars de plus par année dans leurs poches en travaillant à temps plein, et elles auraient 3 128 $ de plus par année en revenu disponible.
Il y a une terrible mentalité qui déprécie en fait le travail rémunéré des femmes et qui considère leur travail non rémunéré comme une ressource sans frais et illimitée dont nous pouvons tous nous servir.
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Le comité reprend ses travaux. Il s’agit de la 4
e séance du Comité permanent des finances.
Je souhaite la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. Merci de votre présence. Je vous remercie également de votre patience, compte tenu du vote non prévu. On m’a aussi laissé entendre que nous aurons un autre vote aux alentours de 18 h 40. Avec un peu de chance, nous continuerons jusqu’à 18 h 30 environ, mais nous essayerons de poursuivre la séance le plus longtemps possible.
Nous accueillons Morley Googoo, qui est chef régional de l’Assemblée des Premières Nations. Bienvenue au comité.
Nous avons Amanda Nielsen, qui est présidente du comité exécutif de l’Alliance canadienne des associations étudiantes.
Nous avons aussi Owen Adams, qui est vice-président, Politique et Recherche, de l’Association médicale canadienne.
Nous avons Rachel Bard, qui est directrice générale de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada.
Nous avons Jonathan Bouchard, qui représente la Fédération étudiante universitaire du Québec. Bienvenue à ce comité.
Enfin, nous avons Michelle Gauthier, qui est vice-présidente des politiques publiques et du réseautage d’Imagine Canada.
Bienvenue à tous. Vous avez cinq minutes pour faire vos exposés. C’est l’APN qui ouvrira le bal.
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Je suis heureux d'être ici. J'aimerais souhaiter la bienvenue à tout le monde.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de présenter les priorités des Premières Nations. Je sais que nous avons peu de temps pour nous entretenir, alors je vais essayer d'être bref.
Au cours des 10 dernières années, l'APN a constamment mis en lumière les besoins de financement urgents dans des collectivités des Premières Nations; or, très peu d'investissements ont été consentis pour combler ces besoins.
Les membres de la direction de l'APN ont fourni au comité un certain nombre de recommandations précises pour les investissements en 2014. Ces investissements touchent la collectivité, la sécurité, l'infrastructure et la gestion des urgences et la réconciliation. Nous sommes certains que ces thèmes seront pris en considération comme il se doit.
Ce soir, j'aimerais me concentrer sur l'éducation des Premières Nations, car je dirige ce dossier à l'échelle nationale.
Une éducation de qualité pour nos enfants est une priorité de longue date pour les familles, les collectivités et les dirigeants des Premières Nations. Depuis 1972, les dirigeants des Premières Nations cherchent à obtenir le contrôle de l'éducation de leur peuple.
Je suis certain que les députés connaissent bien la proposition du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'éducation des Premières Nations. Il ne fait aucun doute qu'elle suscite l'attention et met en lumière ce domaine crucial.
Sous le régime fédéral actuel, le statu quo, environ un élève des Premières Nations sur trois termine ses études secondaires. Cette situation fait en sorte que, depuis 1996, plus de 106 000 jeunes membres des Premières Nations ont quitté le secondaire sans diplôme. Cela ne peut pas continuer. Je crois que nous pouvons tous convenir du fait qu'il faut agir immédiatement dans le dossier de l'éducation des Premières Nations. Dans l'intérêt de nos enfants et de nos nations, nous devons trouver la bonne formule et nous devons le faire immédiatement.
Les résultats révèlent que les solutions dirigées par les Premières Nations entraînent de bien meilleurs résultats que le statu quo. Les résultats indiquent également que tous les gouvernements doivent collaborer dans le cadre d'un véritable partenariat avec les Premières Nations pour y arriver. On commence à voir des réussites aux endroits où les Premières Nations ont le contrôle de leur éducation et où leurs propres solutions sont mises en œuvre.
Il n'y a pas d'approche universelle. Il faut accorder un respect absolu à la diversité régionale. Comme je viens de la Nouvelle-Écosse, je connais particulièrement bien la convention avec Mi'kmaw Kina'matnewey. Depuis que nous recueillons des données, nous avons observé des taux de diplomation de 87 % et plus, constamment supérieurs au taux provincial. Lorsqu'ils quittent le système — dans plusieurs écoles —, les enfants maîtrisent la lecture et l'écriture du micmac.
À l'instar de Mi'kmaw Kina'matnewey, un système d'éducation des Premières Nations doit cultiver l'espoir et offrir des possibilités, respecter les droits des Premières Nations et être ancré dans la culture et la langue des Premières Nations. Les Premières Nations ont fait la promotion de cette vision dans le document intitulé First Nations Control of First Nations Education, qui incarne une vision pour soutenir nos enfants et notre nation dans l'avenir. Pour que cette vision se matérialise, nous avons besoin d'un financement garanti stable, prévisible et durable pour les écoles des Premières Nations. Nous savons que le financement accordé pour les enfants des Premières Nations qui fréquentent l'école dans leur collectivité est inférieur à celui des enfants qui fréquentent une école provinciale.
Depuis 1996, le financement fédéral pour l'éducation des Premières Nations est limité à 2 % par année, malgré une croissance stable de l'inflation et de la population d'élèves des Premières Nations. Au cours de la même période, les systèmes scolaires des provinces et des territoires ont investi annuellement plus de 4 %, même si, dans la plupart des systèmes, le nombre d'inscriptions a chuté.
Pensons-y. Pourquoi le gouvernement fédéral verse-t-il aux écoles qui relèvent de sa compétence un financement dont la croissance est limitée à 2 %, alors qu'il transfère à des écoles de compétence provinciale des fonds dont le taux de croissance est de 4 à 6 % pour faire exactement la même chose, assurer l'éducation des élèves des Premières Nations? C'est injuste et inacceptable. Au fil du temps, cela a contribué à creuser un fossé grandissant, au détriment des écoles et des élèves des Premières Nations.
Il convient de prendre un instant pour décrire ce que veulent dire les Premières Nations lorsque nous parlons du besoin de financement stable, prévisible et durable. La stabilité du financement est depuis longtemps un enjeu majeur pour les Premières Nations qui tentent d'équilibrer leur budget en éducation.
De 2002 à 2012, plus de la moitié du financement transféré aux écoles des Premières Nations était fondé sur une proposition ou discrétionnaire. Un financement de base selon un calendrier de financement stable permettrait aux Premières Nations d'entreprendre une planification pluriannuelle avec leurs collectivités et leurs partenaires en éducation.
On pourrait obtenir un financement prévisible par l'intermédiaire d'une nouvelle formule de financement de l'éducation des Premières Nations établie par la loi. Cette formule permettrait de s'assurer que les écoles des Premières Nations sont financées pour les volets des nouvelles langues, des nouvelles cultures et des nouvelles coutumes. Il est essentiel de mettre au point une nouvelle formule de financement de l'éducation des Premières Nations en collaboration avec les Premières Nations.
Le financement durable met en lumière l'importance de l'indexation annuelle. Un nouvel accord et une nouvelle formule de financement pour les Premières Nations devraient contenir des clauses d'indexation adéquates qui reflètent le changement lié au coût de l'éducation, l'inflation, la croissance démographique, les disparités socioéconomiques, les considérations géographiques et les besoins en immobilisations. Ces indicateurs financiers liés à l'éducation sont des facteurs généralement acceptés pour le financement de l'éducation de ressort provincial et au sein d'autres administrations partout dans le monde.
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Bonsoir, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité et chers témoins.
Je suis heureuse de présenter ce soir les priorités prébudgétaires de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, au nom de nos 24 associations membres à l'échelle du Canada. Nous représentons environ 300 000 personnes d'un océan à l'autre.
Les étudiants canadiens sont les infirmières, les enseignants, les gens de métier et les gestionnaires de l'avenir. La croissance et la transformation constantes de l'économie canadienne font qu'il est de plus en plus essentiel de garantir l'accès aux études et à la formation dans les établissements postsecondaires canadiens. À mesure que nous continuons de nous remettre de la récession mondiale, il ne fait aucun doute que l'accès immédiat aux connaissances et aux compétences est crucial pour les gens qui font une transition en milieu de carrière et ceux qui cherchent à réintégrer le marché du travail après une longue période passée sans emploi. De plus, la population du Canada vieillit, ce qui fera en sorte que tous les travailleurs canadiens devront être le plus productifs possible dans les années à venir. Ces réalités combinées mettent en lumière l'importance d'un système d'études postsecondaires plus accessible et de la meilleure qualité possible.
Au nom de l'ACAE, je présente les recommandations suivantes pour la prise de mesures fédérales visant à éliminer les obstacles au recyclage professionnel et à donner aux Canadiens la possibilité de décrocher un emploi stable et intéressant.
Dans le budget de 2011, on a modifié le Programme canadien de prêts aux étudiants en repoussant la limite d'exonération de revenu durant les études de 50 à 100 $ par semaine. Cette mesure a accru l'accès à l'aide financière et a aidé davantage les étudiants en leur permettant de travailler pour joindre les deux bouts. Vu la montée des coûts de l'éducation, le travail pendant les études est graduellement devenu la norme pour les étudiants. En 2011, 60 % des finissants ont déclaré avoir travaillé en moyenne 18 heures par semaine, un nombre d'heures considérable.
Aux termes de la politique actuelle, en moyenne, un travailleur aux études qui demande de l'aide financière verra presque 2 900 $ retranchés de son versement d'aide financière chaque année. Il devra deviner quel sera son revenu chaque année, au risque de perdre de l'aide financière s'il surestime son revenu ou de payer des pénalités s'il le sous-estime. Cela pourrait ensuite le priver de prêts d'études l'année suivante. Au Canada, personne ne devrait être pénalisé pour gagner un revenu, surtout les étudiants qui ont besoin d'un revenu supplémentaire pour payer leurs études et accumuler de l'expérience professionnelle pour assurer leur transition fructueuse sur le marché du travail.
Le gouvernement fédéral devrait exclure tout revenu gagné durant les études de l'évaluation des ressources dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous estimons que cette mesure coûterait 25 millions de dollars par année et éliminerait le besoin de deviner et le fardeau administratif pour les étudiants qui demandent des prêts d'études.
En 2011-2012, près de 43 000 personnes ont vu leur demande de prêts d'études rejetée. En parallèle, 29 % des bénéficiaires de prêts avaient des besoins financiers qui excédaient l'aide que le gouvernement pouvait leur offrir. Les travaux de recherche de l'ACAE ont révélé que 14 % des étudiants avaient besoin de prêts privés pour financer leurs études. Bien sûr, ce phénomène est la conséquence de la montée des coûts de l'éducation et du montant des prêts fixe.
Le Programme canadien de prêts aux étudiants n'a pas modifié sa limite de prêt hebdomadaire depuis 2004, donc il y a un bon moment. L'ACAE recommande que le gouvernement fédéral relève la limite de prêt hebdomadaire du PCPE de 210 $ à 245 $ par semaine. Cette mesure correspond à l'augmentation des coûts pour les étudiants ayant les plus grands besoins en aide financière. Ce changement permettrait aux étudiants de toucher annuellement 150 millions de dollars et constituerait pour le gouvernement un coût non recouvrable de 44 millions de dollars par année.
Enfin, les gens qui effectuent des changements professionnels en milieu de carrière et ceux qui s'adaptent à de nouvelles technologies doivent souvent suivre une formation de recyclage. Selon les données du Programme canadien de prêts aux étudiants, les personnes âgées de plus de 25 ans, les étudiants d'âge mûr, représentent 34 % de la population aux études postsecondaires aujourd'hui. Cela dit, elles ne représentent que 20 % des bénéficiaires de prêts d'études, alors il y a un écart. Cela révèle clairement que le Programme canadien de prêts aux étudiants pourrait être mieux adapté aux étudiants d'âge mûr chez qui on a observé des besoins financiers supérieurs, alors qu'ils ne sont souvent pas admissibles à l'aide financière.
Les politiques d'évaluation de l'actif sont particulièrement décourageantes pour les étudiants d'âge mûr qui se demandent s'ils vont retourner aux études. Le Programme canadien de prêts aux étudiants en place exige des gens qu'ils liquident leurs économies et leurs actifs personnels. Les gens qui retournent aux études et ont besoin d'aide doivent utiliser chaque dollar de leur REER qui dépasse 2 000 $ par année pour payer leurs études. C'est 790 $ de moins que la cotisation annuelle moyenne au REER des Canadiens. En outre, l'ACAE recommande une exonération des actifs financiers personnels de 10 000 $. Cette modification éliminerait un obstacle crucial au recyclage professionnel. Au Canada, personne ne devrait avoir à choisir entre sa retraite et sa participation à la population active.
Merci beaucoup. J'ai hâte de répondre à vos questions plus tard.
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Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, de me donner l'occasion de participer à vos consultations prébudgétaires. On m'a demandé de venir vous parler de l'aide aux personnes vulnérables.
L'AMC croit que de nombreux groupes sont vulnérables au sein de la société canadienne, mais il est particulièrement opportun de mettre l'accent sur les soins de santé des personnes âgées, parce que notre système de santé n'est tout simplement pas en mesure de relever le défi que présente une population vieillissante.
C'est une triste réalité, mais la préparation en vue du vieillissement de la population au Canada devient une course contre la montre. La première vague des baby-boomers a atteint l'âge de 67 ans cette année. D'ici 2031, les personnes âgées constitueront environ le quart de la population, soit près du double des 14 % qu'elles représentaient en 2009, et, à l'époque, ces 14 % comptaient déjà pour 45 % des dépenses de santé des provinces et des territoires.
On peut facilement faire le calcul et déterminer l'impact que ce phénomène aura sur la viabilité de notre système de santé en moins de deux décennies et on peut facilement comprendre pourquoi l'AMC exhorte le gouvernement fédéral à investir dans une stratégie pancanadienne de soins continus axée sur les personnes âgées. Nous sommes d'avis qu'Ottawa est l'endroit idéal pour rassembler tous les paliers de gouvernement afin d'élaborer et de mettre en place une telle stratégie pancanadienne de soins continus qui intégrerait les services de soins à domicile, de soins de longue durée en établissement ainsi que les soins de fin de vie et les soins palliatifs. Il s'agit tout autant d'investir plus intelligemment que de simplement investir dans le système.
À l'heure actuelle, nous avons une politique non officielle qui consiste à « caser » les personnes âgées dans des lits d'hôpitaux de soins de courte durée alors qu'elles devraient être à domicile ou dans un établissement de soins de longue durée. Au Canada, nous appelons cette situation « attente d'un autre niveau de soins », ou ANS. Autrement dit, cela signifie: « on ne sait pas où mettre ces personnes » ou « il n'y a pas de place ». Actuellement, ces patients représentent environ trois millions de jours-patients en ANS par année.
Alors, si on songe au fait que le coût d'un lit d'hôpital est de 842 $ par jour, et que celui d'un lit de soins de longue durée est de 126 $ par jour, on constate que le déplacement de ces patients de l'hôpital vers un établissement de soins de longue durée permettrait d'économiser chaque année au moins 2,3 milliards de dollars.
Voilà ce à quoi ressemblent des investissements intelligents, mais nous avons besoin d'investir en amont pour mettre fin à la pénurie de lits de soins de longue durée et nous avons besoin de services de soins à domicile si l'on veut réaliser de telles économies. Il est donc très important que les établissements de soins de longue durée soient admissibles à un financement d'infrastructure afin de résoudre un problème qui porte atteinte à l'efficacité du système de santé au Canada. Bien sûr, des investissements de ce type nous prépareront pour ce que bien des gens appellent le tsunami de la demande future de soins pour les personnes âgées.
L' AMC a publié les résultats d'un sondage d'opinion publique en août qui révélaient que 9 Canadiens sur 10 sont d'avis que nous devrions adopter une stratégie nationale sur les soins de santé des personnes âgées et qu'un nombre égal estime qu'une stratégie pour les personnes âgées améliorerait l'ensemble du système de santé en offrant d'autres options que les lits d'hôpitaux.
Nous croyons que des innovations audacieuses par les titulaires de charges publiques jouissent d'une acceptation politique.
Sur cette note, je suis prêt à répondre à vos questions et à entendre vos suggestions sur la façon dont nous pouvons améliorer ensemble le système de santé.
Merci beaucoup.
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Bonsoir. Au nom des plus de 150 000 infirmières et infirmiers autorisés que représente l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, je vous remercie de m'avoir invitée à participer à la séance d'aujourd'hui.
Vous avez convoqué le présent groupe de témoins pour aborder la question de l'aide aux Canadiens vulnérables. Il s'agit de gens en marge de la société à cause de leur revenu, de leur âge ou de leur statut de nouvel arrivant au pays. Il s'agit de personnes vivant avec la maladie mentale ou aux prises avec la toxicomanie. Ces gens méritent respect, dignité et compassion, pas des étiquettes. L'élimination des étiquettes contribuera à l'établissement de conversations honnêtes et productives pour bien examiner l'enjeu et proposer de vraies solutions.
Notre première recommandation est la suivante: que le gouvernement fédéral s'assure que les Canadiens ont accès à un logement abordable, adéquat et sécuritaire en renouvelant le financement fédéral d'un montant de 2,7 milliards de dollars pour les fonds de fonctionnement annuels des fournisseurs de logements sociaux, qui viennent à échéance. Un logement non sécuritaire ou instable entraîne des conséquences très réelles. De récentes éclosions de tuberculose en Saskatchewan et au Manitoba ont été attribuées à une mauvaise ventilation et à de la moisissure. En notre qualité d'infirmières, nous voyons les conséquences de nos propres yeux; nous insistons donc sur l'importance pour le gouvernement de continuer à investir dans la construction et l'exploitation de logements abordables, un facteur de poids qui influe sur la santé d'une personne. Le logement adéquat peut améliorer l'état de santé — mentale et physique — et atténuer l'effet de la pauvreté sur les Canadiens et les ressources du Canada.
Notre deuxième recommandation vise une mesure précise: permettre aux infirmières praticiennes de distribuer des échantillons de médicaments et de signer des formulaires fédéraux. Prenons l'exemple d'une de nos membres qui travaille dans une clinique communautaire au Manitoba comme infirmière praticienne. Elle avait un patient qui devait remplir un formulaire de crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais, comme l'ARC ne reconnaît pas la signature des IP, le patient a dû chercher un médecin pour remplir le formulaire, même si l'infirmière praticienne était sa principale fournisseuse de soins de santé.
L'autre recommandation touche la Loi sur les aliments et drogues, qui interdit aux infirmières praticiennes de distribuer des échantillons de médicaments, bien que les lois provinciales, territoriales et fédérales permettent aux infirmières praticiennes de prescrire ces médicaments. Si vous vous demandez à quel point ces échantillons sont importants, je vous le dis: ils sont extrêmement importants. Une personne qui souffre du diabète, par exemple, doit souvent essayer plusieurs médicaments pour trouver celui qui lui convient le mieux. Ces périodes d'essai deviennent rapidement coûteuses si la personne n'a pas d'assurance-médicaments. Ces deux mesures — la distribution d'échantillons de médicaments et la signature de formulaires fédéraux — contribuent de façon efficace à l'accès aux soins, surtout pour les Canadiens qui éprouvent des difficultés financières, les personnes âgées et les personnes handicapées.
Notre dernière recommandation se rattache à l'élaboration d'une politique exhaustive, à l'engagement continu et à l'action immédiate. Nous recommandons de regrouper les efforts nationaux en créant une commission du vieillissement et des soins aux personnes âgées du Canada. En établissant cette commission, le gouvernement fédéral pourrait promouvoir et protéger la santé, l'engagement et la productivité des Canadiens vieillissants, ce qui entraînerait des économies pour le système de santé et améliorerait la durabilité pour les générations futures.
La commission serait financée pendant 10 ans et serait responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie de soins aux personnes âgées qui repose sur les piliers suivants: promotion de la santé et du bien-être des Canadiens tout au long de leur vie; soutien de la prévention et de la gestion des maladies chroniques à l'aide de ressources pour les aidants naturels et de soins de santé primaires dans la collectivité; et renforcement de la capacité du système touchant des enjeux comme la démence et la fin de la vie.
Pour ce faire, on recommande que le gouvernement fédéral investisse dans un fonds d'innovation en santé qui permettrait de subvenir immédiatement aux besoins de la population vieillissante à l'échelle canadienne en offrant des soins prioritaires aux personnes âgées. Ce fonds appuierait l'infrastructure et permettrait de mettre en oeuvre les recommandations de la commission. Cette recommandation représente un investissement de taille, mais elle reflète la portée et l'ampleur de la transformation démographique à laquelle nous assistons. C'est ce dont les Canadiens ont besoin pour vieillir dans la dignité et recevoir des soins dans un environnement familier.
Je vous remercie de m'avoir consacré du temps aujourd'hui. J'ai hâte de répondre aux questions.
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Bonjour. Je vous remercie beaucoup de cette occasion qui m'est offerte de faire une présentation devant vous.
Je tiens d'abord à m'excuser car nous n'avons pas pu traduire à temps le document plus complet que nous voulions vous remettre. Je vais donc essayer de présenter le plus précisément possible nos recommandations. Je pourrai répondre en détail à vos questions plus tard.
Je représente la Fédération étudiante universitaire du Québec qui, elle, représente 125 000 étudiants universitaires de tous les cycles au Québec. Depuis maintenant 25 ans, on défend les droits et les intérêts des étudiants universitaires auprès du gouvernement et de tous les intervenants du milieu de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, on vous présente trois propositions qui touchent les étudiants, les étudiants chercheurs et les nouveaux diplômés dans une optique de croissance économique du pays.
La première proposition est une mesure qui s'insère dans un contexte démographique et socioéconomique bien particulier, soit celui du vieillissement de la population et de la retraite, qui approche à grand pas, de la cohorte de la population des baby-boomers. Le Canada, au grand complet, s'en va vers un choc démographique qui affectera principalement ses régions manufacturières et ses régions ressources. On connaît déjà un taux de remplacement négatif dans plusieurs domaines, dont ceux des gestionnaires, des professionnels de la santé, de la fonction publique, etc.
Le Plan d'action économique du Canada fournit beaucoup de soutien aux entreprises, mais très peu de soutien aux travailleurs qui travaillent dans des régions précaires. Après plusieurs entretiens, nous avons trouvé que cela a un effet dissuasif pour les entrepreneurs ou les investisseurs qui veulent continuer à investir dans ces régions.
Notre première proposition est l'adoption d'un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés qui travaillent dans des régions présentant des difficultés d'expansion économique. On trouve des mesures similaires au Québec et dans plusieurs autres provinces, comme au Manitoba et en Saskatchewan. Je crois que vous avez les détails du crédit d'impôt comme tel.
Un projet de loi avait été déposé à cet égard en 2009. Il avait été adopté en troisième lecture à la Chambre et en était à la troisième lecture au Sénat. Toutefois, les élections ont eu lieu et le gouvernement a eu un nouvel ordre du jour. Cette mesure était très consensuelle, mais n'a jamais obtenu son approbation finale.
La deuxième proposition porte sur le crédit d'impôt pour les frais de scolarité et le matériel scolaire. On a étudié ce crédit d'impôt particulier dans le cadre d'une de nos recherches. On a trouvé qu'il comportait deux lacunes majeures.
La première était qu'il avait un caractère non remboursable, ce qui faisait que les étudiants à faible revenu, qui en avaient le plus besoin, étaient ceux qui, en réalité, en bénéficiaient le moins.
La deuxième lacune était que cette politique était hautement dépendante des politiques en matière de frais de scolarité des différentes provinces. Par conséquent, il y avait une disparité de traitement entre les étudiants des différentes provinces en fonction de leur lieu de résidence et non de leur revenu annuel. Ainsi, l'enveloppe globale d'une province qui était dédiée aux étudiants était directement dépendante de la politique des frais de scolarité. Elle pouvait varier de manière imprévue. Le contrôle par le gouvernement fédéral était donc plus difficile.
Nous proposons que des sommes pour ce crédit d'impôt soient libérées et acheminées vers le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS, qui comprend l'enveloppe postsecondaire pour les provinces. Cet argent pourrait être affecté plus spécifiquement aux besoins réels des étudiants pour assurer une plus grande accessibilité et qualité de l'enseignement supérieur.
La troisième recommandation touche spécifiquement les frais indirects de recherche, qui comprennent l'administration, les bibliothèques et l'entretien de plusieurs bâtiments. Cela représente environ de 50 à 65 % de toutes les subventions directes à la recherche. C'est couvert par le Programme des coûts indirects du gouvernement qui, en ce moment, finance seulement 21,5 % de ces frais indirects de recherche alors qu'il voulait initialement financer 40 % de ces frais. Cela affecte directement la recherche, l'innovation et ce qui est produit par les étudiants chercheurs.
Les universités doivent pallier le fait qu'elles doivent entretenir leurs locaux au lieu d'investir dans la recherche et l'innovation, notamment dans les bourses pour les étudiants chercheurs.
De notre côté, nous proposons un réinvestissement en ce sens et nous avons des propositions concrètes pour que ce soit aussi une mesure à coût nul.
Je vous remercie.
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Merci, monsieur le président, et je remercie le comité de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui.
Imagine Canada est l'organisation nationale qui encadre les organismes de bienfaisance canadiens. Nous vous parlons souvent des importantes contributions des organismes de bienfaisance ici et aux quatre coins du monde. Cette semaine, un nouveau rapport commandé par la fondation Muttart, intitulé Talking About Charities, confirme que les Canadiens reconnaissent eux-aussi ces contributions: 93 % des Canadiens considèrent les organismes de bienfaisance comme étant importants, et 88 % d'entre eux croient qu'ils améliorent notre qualité de vie.
Le sondage révèle également que, bien qu'il y ait toujours place à l'amélioration, les dirigeants d'organismes de bienfaisance sont parmi les professionnels auxquels les Canadiens font le plus confiance. Près des quatre cinquièmes des Canadiens font confiance aux organismes de bienfaisance — proportion à peine inférieure à celle enregistrée dans le cas des petites entreprises —, ce qui m'amène à notre première recommandation.
Pour bien des organismes de bienfaisance, la vente de produits, de biens et de services est une source de revenus considérable, ce qu'approuve la très grande majorité des Canadiens. Talking About Charities révèle que près de 90 % des Canadiens estiment que l'exploitation d'une entreprise est une bonne façon pour un organisme de bienfaisance de compléter la collecte de fonds obtenus sous forme de dons et de subventions, et que les quatre cinquièmes croient que les organismes de bienfaisance devraient pouvoir exploiter le type d'entreprise de leur choix à condition que les profits soient versés à la cause qu'ils soutiennent. Toutefois, les deux tiers craignent que les organismes de bienfaisance perdent de l'argent à cause de ces activités, d'où le besoin de les munir des bons outils pour réussir.
Ce dernier point est crucial. Les organismes de bienfaisance doivent relever des défis semblables à ceux des petites et moyennes entreprises. Ils doivent préparer de bons plans d'affaires, avoir accès aux bonnes immobilisations, exploiter les bons marchés et recruter et maintenir en poste les bonnes personnes pour que leurs activités de vente soient rentables et que leurs recettes augmentent. Les PME ont accès à toute une gamme de services et de mesures de soutien du gouvernement fédéral pour relever ces défis.
Or, les organismes de bienfaisance ont du mal à accéder à nombre de ces mêmes services fédéraux, soit à cause de la structure du programme, soit par manque d'information, soit par manque de compréhension des administrateurs de programme. Nous demandons au gouvernement d'éliminer ces obstacles, le cas échéant, de sorte que les organismes de bienfaisance puissent avoir une plus grande incidence et accroître leur viabilité financière.
Dans notre mémoire, nous citons l'exemple du programme de stages Mitacs-Accélération, qui associe des étudiants très compétents des deuxième et troisième cycles avec des entreprises susceptibles de profiter de leurs compétences. Mitacs reçoit l'essentiel de son financement d'Industrie Canada, dont l'accord actuel limite l'utilisation de ces fonds au secteur privé.
Mitacs a pu utiliser une partie de son financement provenant d'ailleurs pour collaborer avec des organismes de bienfaisance. Par exemple, un partenariat avec Action Cancer Manitoba a permis d'améliorer les techniques et d'acquérir de l'équipement pour le dépistage du cancer du sein. Un autre partenariat avec la Vancity Community Foundation a donné lieu à la conception et à l'élaboration d'un portail d'achats en ligne pour les entreprises à vocation sociale.
L'élimination des contraintes dans l'accord d'Industrie Canada permettrait à Mitacs de soutenir un plus grand nombre d'initiatives dans notre secteur, comme veut le faire cet organisme. Il faudrait également passer en revue d'autres programmes fédéraux à l'intention des PME pour éliminer des contraintes semblables et faciliter l'accès. À une époque de contraintes budgétaires, c'est une mesure qui entraînerait peu de coûts, voire aucun, et qui pourrait tout de même avoir une incidence considérable.
[Français]
Les organismes de bienfaisance comptent également sur la générosité des Canadiens pour exécuter leur mission. Nous souhaitons remercier sincèrement les membres du comité de leur examen approfondi des incitatifs fiscaux visant à encourager les dons de bienfaisance, ainsi que de leur rapport qui a accordé une grande importance à cette question.
Le super crédit pour premier don de bienfaisance annoncé dans le budget de 2013 ainsi que l'engagement — et je cite — « [...] à travailler avec Imagine Canada et le secteur caritatif afin d'encourager un plus grand nombre de Canadiens à donner plus généreusement [...] » sont d'importantes étapes dans la bonne direction. Bien que le super crédit temporaire motive de nouveaux donateurs, le crédit d'impôt allongé pour dons de charité, dont nous vous avons souvent parlé, vise plutôt une modification comportementale à long terme. Cet objectif a été souligné cette semaine par le Gouverneur général dans le cadre du lancement de sa campagne Mes beaux moments.
La mise en oeuvre du crédit d'impôt allongé, une mesure appuyée par plus de 70 % des organismes de bienfaisance ayant comparu devant le comité, est la prochaine étape logique de la promotion d'une culture durable du don. Cette mesure motivera ceux qui ont donné pour la première fois grâce au super crédit à donner de nouveau. De plus, comme un nombre beaucoup plus important de familles canadiennes à revenu modeste et à revenu moyen seraient admissibles au crédit d'impôt allongé, cette mesure en motiverait beaucoup plus à donner tout en leur procurant un allégement fiscal qui serait le bienvenu.
Nous invitons le gouvernement à confirmer une date ferme pour la mise en oeuvre du crédit d'impôt allongé.
[Traduction]
Trop souvent, les gens qui travaillent dans notre secteur sont simplement considérés comme de bonnes personnes qui se livrent à des œuvres de charité. Nous devons tous changer notre perception des contributions du secteur. Nous mobilisons 13 millions de bénévoles, mais nous employons aussi 2 millions de Canadiens et représentons 7 % du PIB.
Notre secteur crée de l'emploi, contribue à la croissance économique et, comme souligné noté les Canadiens eux-mêmes, il est essentiel à notre qualité de vie. Munir les organismes de bienfaisance des outils qui leur permettront de réussir revient à munir le Canada des outils qui lui permettront de réussir.
[Français]
Merci beaucoup.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Comme ma collègue l'a dit auparavant, c'était des présentations vraiment intéressantes et vraiment diversifiées.
J'aimerais pouvoir poser des questions à l'ensemble des témoins, mais comme je n'ai que cinq minutes, je vais me concentrer sur la question des soins de santé. Je m'adresserai donc à M. Adams et à Mme Bard.
Je suis heureux que vous ayez parlé des soins de santé pour les aînés car, effectivement, des pressions démographiques feront en sorte que cet enjeu sera de plus en plus important. En raison de ces pressions démographiques, le gouvernement a décidé, de façon unilatérale, d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Toujours en raison de ces pressions démographiques et de façon unilatérale, il a aussi décidé de réduire de moitié la croissance des transferts vers les provinces, c'est-à-dire de 6 % à 3 % par année. Pour les provinces, cela représentera un manque à gagner de 38 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.
Que suggérez-vous qu'on fasse pour faire face à la crise dans le domaine des soins de santé qui surviendra en raison de la diminution de ces transferts et qui fera peser un lourd fardeau sur les administrations?
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J'en déduis que la décision de réduire les transferts de moitié est en fait rétrograde, compte tenu des tendances que nous observons, et ne reflète absolument pas une vision tournée vers l'avenir et les défis que nous aurons à relever.
[Français]
Est-ce bien cela? D'accord.
L'administration de la santé relève de la compétence des provinces, mais comme député ou comme citoyen, on peut suivre ce qui se passe dans ce domaine. Selon mon analyse, le manque d'intégration des différents services pose un grand problème pour toutes les provinces. Cela fait dix ou quinze ans qu'on en parle et on en parle encore aujourd'hui. Très peu de liens sont faits entre les différents ministères de la Santé et les administrations régionales, les soins palliatifs, les soins de longue durée, les soins à domicile et ainsi de suite.
Comment le gouvernement fédéral pourrait-il jouer un rôle de leadership dans un domaine relevant de la compétence provinciale? Il est évident que le gouvernement fédéral n'ira pas imposer quoi que ce soit — s'il le fait, on s'y opposera —, mais il devrait tout de même s'assurer que les provinces coordonnent l'ensemble des activités et utilisent les meilleures pratiques observées d'un endroit à l'autre. Présentement, il ne joue pas ce rôle.
Comment le gouvernement fédéral pourrait-il jouer un rôle positif pour amener les provinces à se parler et à adopter les meilleures pratiques les unes par rapport aux autres en ce qui a trait à l'administration de la santé?
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Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous avons entendu d'excellents témoignages ici aujourd'hui.
Nous sommes serrés dans le temps, alors, malheureusement, nous ne pourrons pas consulter tout le monde. Ma première question s'adresse à Morley Googoo.
Morley, vous avez dit plus tôt que, depuis 1996, 106 000 jeunes autochtones — je crois que c'est ce que vous avez dit — avaient quitté l'école secondaire sans diplôme. Je pourrais dire que, par ailleurs, j'ai voté en faveur du... J'en oublie le titre, mais il s'agissait d'un projet de loi pour l'éducation des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. C'était un texte de loi important.
Combien de diplômés avons-nous enregistrés depuis que l'éducation des Mi'kmaq dans la réserve est contrôlée par votre collectivité et combien de ces diplômés ont un emploi? Avez-vous pu recueillir des données à ce sujet?
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C'est une excellente question.
Certes, les représentants de Mitacs travaillent avec un certain nombre d'organismes de bienfaisance, alors ils sont bien placés pour nous aider à définir le cadre. J'ai l'impression que nous cherchons des occasions d'augmenter les recettes de l'organisme de bienfaisance à l'aide de la recherche, de façon à l'aider à évoluer dans le cadre d'un projet donné.
Par exemple, une troupe de théâtre qui cherche à redéfinir son public et son marché et qui doit s'adapter aux changements démographiques et aux populations pourrait profiter de cela; ou l'Afghan Women's Catering Group à Toronto pourrait décider qu'il est rendu à un certain stade de sa croissance et qu'il aurait besoin de cette stratégie pour atteindre le prochain niveau.
Il serait question d'enjeux liés aux affaires, mais pour l'organisme de bienfaisance en question. Je crois que Mitacs voudrait probablement mettre à l'essai certains paramètres communs dans ce contexte, mais l'initiative serait accessible à tous les joueurs du secteur caritatif qui pourraient en faire valoir le bien-fondé pour eux.
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Merci. En fait, je pense que, sur ce point, on envisage une approche pangouvernementale. C’est ce qu'a proposé le Groupe d’experts indépendant et le plan d’action gouvernemental ultérieur.
Quand je pense au travail de l’ancien ministère RHDCC, je note qu'un comité avait été formé pour collaborer avec un certain nombre d’organismes de bienfaisance et d’autres organisations pour tenter d’accélérer la mise en œuvre de certaines recommandations. Évidemment, quelques recommandations ont aussi besoin d’un cadre financier approprié.
Nous aimerions qu’il y ait un recouvrement complet des coûts. D'après « Talking about Charities », les Canadiens demeurent préoccupés par les frais d’administration et le temps que consacrent les organismes de bienfaisance aux formalités administratives. Il importe de déployer des efforts pour assurer le recouvrement complet des coûts des subventions; pour offrir, dans la mesure du possible, des accords de financement sur trois ans ou plusieurs années, ce qui permettra de demander une subvention tout en sachant que, pendant trois ans, on peut aller de l’avant et accomplir le travail dans les collectivités.
Je crois que RHDCC est l’un des ministères qui a accompli le travail le plus important et nous accueillerons favorablement une stratégie pangouvernementale.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Bienvenue à tous les témoins.
Je vais commencer par poser une question au chef régional Googoo. C'est seulement pour avoir des précisions au sujet de ses recommandations.
Il y a, dans votre deuxième recommandation, un chiffre étonnant, et je veux m'assurer d'avoir bien compris.
Vous indiquez que, sur le plan de la perte de productivité et de l'augmentation des exigences de soutien, le coût permanent du statu quo dépasse 12 milliards de dollars par année. Votre recherche, et je veux vous en demander la source, indique que, si les taux de diplomation des Premières Nations étaient comparables à ceux des autres Canadiens, nous en retirerions en 2026 des avantages économiques cumulatifs de plus de 401 milliards de dollars en plus de 115 milliards de dollars en dépenses publiques économisées. Ce sont des chiffres stupéfiants qui augureraient bien pour l'avenir.
Quelle est la source de cette recherche? Avez-vous obtenu ces renseignements à Statistique Canada?
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Les avantages que vous mentionnez sont stupéfiants par rapport à l'investissement. En fait, vous dites que, pour que les enfants des Premières Nations atteignent le seuil de la pauvreté, il en coûtera 580 millions de dollars, soit 11 % du budget du ministère, ce qui n'est probablement pas beaucoup si l'on considère les montants considérables d'argent qui sont dépensés.
J'ai beaucoup apprécié la recherche. Merci de nous l'avoir présentée.
J'adresse ma prochaine question à M. Adams.
Dans votre mémoire, la septième recommandation fait mention d'un besoin qui, je le sais, a été cerné par le passé, un programme pour les produits pharmaceutiques au Canada. C'est un programme qui sera établi, comme vous le dites, en consultation avec les gouvernements provinciaux entre autres. Ce sera un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance.
Là encore, j'ai été étonné par votre recherche. Vous citez des chiffres d'un sondage réalisé par Ipsos Reid et selon lequel un ménage sur cinq n'a pas d'assurance complémentaire qui couvrirait les médicaments d'ordonnance. Il s'agit de 20 % de la population qui doivent trouver de l'argent et qui souvent n'y arrivent pas.
Vous dites ensuite que cela signifie que beaucoup de personnes sont incapables de gérer des problèmes traitables et finissent par être hospitalisées, ce qui entraîne des coûts additionnels.
L'AMC a-t-elle évalué le coût d'un tel programme? Avez-vous envisagé les modalités d'un tel programme et son coût?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie encore une fois les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.
Mes premières questions s'adressent à Morley.
Dans le mémoire que vous avez présenté au Comité des finances, vous demandez un financement supplémentaire pour l'éducation et la formation axée sur les compétences professionnelles.
L'été dernier, j'ai eu l'occasion d'assister à une cérémonie de remise des diplômes pour la B.C. Aboriginal Mine Training Association. C'était un événement très positif. C'était la première cohorte de diplômés de ce programme. On prévoit que leurs revenus passeront de 13 000 $, avant le programme, à plus de 50 000 $ après le programme.
C'est un exemple de programme qui a donné de très bons résultats en Colombie-Britannique. Êtes-vous au courant de ce programme?
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C'est une question intéressante.
Au bout du compte, c'est au gouvernement que nous demandons de prendre une mesure, et non pas aux étudiants.
Nous savons que les étudiants travaillent, en moyenne, 18 heures par semaine. Il en sera probablement ainsi tant que les coûts continueront d'augmenter. Les programmes coopératifs sont vraiment avantageux pour les étudiants, parce que cela leur permet de suivre une formation dans le monde réel. Notre objectif est de veiller à ce qu'aucun Canadien ne soit pénalisé du fait qu'il occupe un emploi stable.
À l'heure actuelle, le Programme canadien de prêts aux étudiants punit les gens qui travaillent. C'est, selon nous, tout à fait insensé. Nous aimerions que la situation change.