FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Il s'agit de la quatrième réunion du Comité permanent des finances. Je souhaite la bienvenue à nos invités qui sont ici aujourd'hui pour nous aider dans le cadre de nos consultations prébudgétaires de 2013.

    Chers collègues, nous avons un ordre du jour très chargé. Nous recevons deux groupes de témoins. Je leur souhaite à tous la bienvenue parmi nous, et je vais vous les présenter en suivant l'ordre des interventions.

    Tout d'abord, nous accueillons Mme Kathleen Lahey, professeure à l'Université Queen's. De l'Institut national canadien pour les aveugles, nous recevons Mmes Diane Bergeron et Margaret McGrory. Ensuite, de ParticipACTION, nous recevons Mme Kelly Murumets, présidente et chef de la direction, de PearTree Financial Services, Mme Marilyn Anthony, d'Olympiques spéciaux Canada, Mme Sharon Bollenback et, de la Whispering Pines Clinton Indian Band, le chef Michael LeBourdais.

    Bienvenue au comité. Vous disposez chacun d'un maximum de cinq minutes pour faire votre déclaration liminaire.

    Nous commencerons avec Mme Lahey, s'il vous plaît.

    Merci de m'avoir invitée à vous faire part de mes observations sur les importantes priorités qui devraient être abordées dans le cadre de ces consultations budgétaires et stratégiques.

    Je suis ici pour parler plus précisément de ce qu'ont vécu les femmes durant et après la récession. Je vous ai remis un document d'une page avec des exemples qui vous fourniront un peu de contexte sur ce dont je vais parler.

    Ce que je veux surtout vous dire, c'est que si vous regardez le graphique d’une page qui se trouve dans la documentation que je vous ai remise, vous constaterez d’énormes écarts au chapitre des pertes et des gains entre les hommes et les femmes durant la récession. Essentiellement, depuis janvier 2010, les hommes sont parvenus à retrouver un grand nombre d'emplois conventionnels — des emplois permanents à temps plein —, tandis que les femmes, dans l’ombre, perdent graduellement des emplois à temps plein. Plus récemment, elles ont perdu des emplois temporaires, vers lesquels elles se sont tournées lorsqu'elles cherchaient des moyens de joindre les deux bouts pendant la récession.

    Voilà qui ne rapproche pas le Canada de la création d'emplois, de la croissance et de la prospérité, mais plutôt d'une crise en lien avec la structure globale du marché du travail.

    Le budget devrait avant tout s'attaquer à la façon d'éliminer la discrimination qui a donné lieu à cette situation, qui est principalement attribuable au fait qu'un très grand nombre de femmes mariées ont perdu leurs emplois à temps plein sitôt que la récession a éclaté et continuent d'être exclues du marché du travail. Cette situation s'est aggravée en raison de l'accès inégal aux ressources en matière d’assurance-emploi durant la récession, qui ont été subséquemment offertes aux hommes. Les femmes, parce qu'elles ont généralement des revenus plus faibles et sont moins admissibles à l’assurance-emploi que les hommes, n’ont pas accès aux prestations d’assurance-emploi pour pouvoir survivre.

    Il faut observer davantage les droits à l’égalité en matière d’emploi et les droits à l’assurance-emploi.

    De plus, comme priorité budgétaire — qui se trouve à l’endos du document d’une page que je vous ai remis —, il est temps de se rendre à l'évidence que le Canada doit cesser de payer les femmes à ne pas travailler. L'emploi des femmes est essentiel pour assurer la stabilité du marché du travail au Canada et constitue le pilier de la croissance des revenus sur le marché du travail depuis maintenant 15 ans. Avec l'arrivée du fractionnement du revenu des parents, le Canada dépensera bientôt près de 9 milliards de dollars par année pour payer les femmes à ne pas travailler, et ce, à un moment où leur main-d'oeuvre est non seulement nécessaire pour l’économie nationale, mais aussi pour leur famille.

    En terminant, si on ne dépensait pas cet argent pour payer les femmes à ne pas travailler, on pourrait l'utiliser pour venir en aide aux couples à deux revenus, qui ne peuvent pas atteindre leur plein potentiel ni pour leur famille ni pour eux-mêmes, à moins d'avoir accès à des services de garde abordables.

    Je tiens à attirer votre attention plus particulièrement sur les effets inverses du fractionnement du revenu des parents qui, s’il est mis en oeuvre, offrirait aux familles qui en ont le plus besoin 39 $ par année, alors que les familles dans la tranche du 1 % de la population ayant les revenus les plus élevés devraient toucher 4 780 $ par année. Cet argent n'aidera pas les femmes dont le taux d'emploi est déjà faible à profiter de la croissance et à accéder aux emplois et à la prospérité.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous entendrons maintenant la représentante de l'INCA, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je pense que tout le monde a une copie de ma présentation en anglais et en français. Nous avons également fourni aujourd'hui une copie en braille. Je lis le braille, mais je vais faire ma présentation à l'aide de l'ordinateur. En effet, ma lecture en braille est un peu trop lente. Je vais écouter la présentation à l'ordinateur et répéter les mots qui sont dits.

    Au nom de l'INCA, organisme de bienfaisance également connu sous le nom de l'Institut national canadien pour les aveugles, ainsi qu'au nom de la présidente de notre conseil national, Mme Jane Beaumont, qui est dans l'auditoire aujourd’hui, nous tenons à remercier le ministre des Finances, le Comité des finances et le gouvernement du Canada de leur engagement à soutenir la prestation de services de bibliothèques équitables nationaux à l'intention des Canadiens incapables de lire les imprimés.

    Pour atteindre ce but, l'INCA propose que le gouvernement fédéral prolonge son engagement à soutenir le réseau numérique national, principal distributeur canadien d’ouvrages imprimés accessibles destinés aux trois millions de Canadiens incapables de lire les imprimés en raison d’une déficience comme la cécité.

    L'Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 révèle que le taux d’emploi des Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle n'est que de 35 %, comparativement à 56 % dans le cas des Canadiens handicapés et de 82 % pour les Canadiens non handicapés.

    Ce faible taux d'emploi coûte chaque année 886 millions de dollars au gouvernement canadien en versements de transferts sociaux, en manque à gagner de recettes fiscales et en perte de productivité. Nous croyons que ces taux d'emploi sont étroitement liés au manque de possibilités en matière d'éducation offertes aux personnes aveugles ou ayant une vision partielle. Par ailleurs, nous croyons que ce manque de possibilités résulte du fait que les Canadiens incapables de lire les imprimés ont depuis bien longtemps besoin d'avoir accès à des ouvrages imprimés accessibles.

    À l'heure actuelle, le réseau numérique national, en incubation à l'INCA, distribue par la poste sur CD la majorité de ses 80 000 titres accessibles, expédiant ainsi chaque année aux abonnés de la bibliothèque plus d'un million de CD, ou générant deux millions d’envois postaux destinés aux personnes incapables de lire les imprimés. Le gouvernement fédéral assume ces frais postaux par l’entremise du service Cécogramme de Postes Canada, ce qui représente un investissement annuel approximatif de 11 millions de dollars.

    En février 2011, le gouvernement fédéral a accordé à l'INCA des fonds destinés à poursuivre la mise en place du financement à long terme de services de bibliothèque accessibles permanents et d'ententes avec les gouvernements des provinces et des territoires et d’autres intervenants en vue de la prestation de ces services après le 31 mars 2012.

    Dans son Plan d’action économique de mars 2013, le gouvernement fédéral a consenti des fonds à l'INCA pour aider à transférer les services de bibliothèque accessibles destinés aux Canadiens incapables de lire les imprimés d’une oeuvre de bienfaisance vers le secteur des bibliothèques publiques grâce à la mise en place d’un réseau numérique national.

    Travaillant de concert avec le Conseil des bibliothèques urbaines du Canada, dont les membres contribuent à renforcer le savoir-faire des bibliothèques urbaines canadiennes, l'INCA prévoit que ce réseau numérique national sans but lucratif sera inauguré en avril 2014. Le nouvel organisme soutiendra la prestation de services de bibliothèque équitables par l'entremise des systèmes de bibliothèques publiques du Canada, qu'il s'agisse de grandes bibliothèques urbaines, de bibliothèques rurales plus petites ou de bibliothèques des Premières Nations.

    L'INCA demande au gouvernement fédéral de réaffirmer son engagement à l'égard des services de bibliothèque équitables destinés aux Canadiens incapables de lire les imprimés en fournissant un fonds de transfert de 9,63 millions de dollars pour les trois prochaines années du réseau numérique national, alors que ce dernier quittera l'INCA, afin de garantir à ce réseau une certaine stabilité pendant ses premières années de formation. Cela lui permettra de concentrer ses énergies à améliorer la prestation des services et de faire passer le nombre d'ouvrages en médias substituts offerts aux personnes incapables de lire les imprimés de 80 000 à 180 000 titres, sans avoir à subir une augmentation correspondante des coûts.

    Par ailleurs, l'INCA demande au gouvernement de s’associer à lui pour réaliser des économies sur les fonds de 11 millions de dollars de frais postaux consentis au titre du programme Cécogramme en passant d’une livraison physique postale à une distribution numérique sans fil plus rentable, et en injectant ces économies dans des mesures en vue d'accélérer le processus.

    Bref, ces investissements permettront au nouveau réseau numérique national de rejoindre un plus grand nombre de Canadiens incapables de lire les imprimés grâce à un contenu plus accessible, contribuant ainsi à une hausse de leur niveau d'instruction et de leurs occasions d'emploi et satisfaisant le désir du gouvernement de « réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées, ce qui les aidera à participer pleinement à la société canadienne ».

    Les investissements consentis en vue d'une transition vers la prestation de livres électroniques diminueront en fin de compte les frais gouvernementaux associés au programme Cécogramme et fortifieront la Stratégie canadienne sur l'économie numérique qui vise à accélérer l'adoption et l'utilisation des technologies numériques.

    Nous vous remercions de l'attention que vous portez à ces questions.

    Merci beaucoup à tous.

    Merci beaucoup, madame Bergeron.

    Nous entendrons maintenant l'exposé de la représentante de ParticipACTION, s'il vous plaît.

     Bonjour, je suis Kelly Murumets, présidente et chef de la direction de ParticipACTION. Notre organisation est le porte-parole national de l'activité physique et de la participation aux sports. Je suis très honorée et ravie d'être ici. Merci de l'invitation.

    Pour les cinq prochaines minutes, j'aimerais vous parler un peu de ParticipACTION, de notre raison d'être et des résultats que nous avons obtenus au cours des six dernières années.

    Qui que vous soyez, vous vous souvenez sans doute de ParticipACTION, et probablement en bien, que ce soit du Suédois de 60 ans, des suspensions de bras fléchis, des prix Jeunesse en forme ou de Hal et Joanne. Si vous vous rappelez l'un de ces exemples, vous êtes Canadien. Cela fait partie de notre histoire.

    En 2001, nous avons dû mettre fin à nos activités à cause d'un manque de fonds. J’ai remis sur pied l'organisme en 2007. C'est merveilleux que nous soyons de retour, mais les raisons de ce retour ne sont pas si merveilleuses.

     Au Canada, 15 % des adultes respectent les lignes directrices en matière d'activité physique. Seulement 5 % de nos enfants répondent aux normes recommandées en matière d'activité physique quotidienne, ce qui signifie que 95 % d'entre eux ne font pas une heure d'activité par jour.

    Nous savons que les taux de participation sportive ont diminué de 20 points de pourcentage au cours des 20 dernières années. En moyenne, les enfants consacrent 62 % de leurs heures d'éveil à des activités sédentaires, ce qui signifie, en moyenne, qu'ils passent huit heures par jour devant des écrans, sept jours par semaine.

    La dernière statistique que je vais citer s'applique seulement à l'Ontario. Si les coûts des soins de santé suivent la même trajectoire, les soins de santé grugeront presque 80 % du budget provincial d'ici les 10 prochaines années. Ce n'est pas dans une génération; c'est aujourd’hui.

    Nous estimons que nous traversons une crise due à l'inactivité physique au pays.

    La vision de ParticipACTION est que l'activité physique deviendra un élément essentiel de la vie quotidienne de tous les Canadiens. Au cours des six dernières années, nous avons vraiment fait un travail remarquable pour améliorer la façon de vivre des Canadiens. Grâce à l'appui soutenu des secteurs public et privé, nous croyons que nous pouvons bâtir une société en meilleure santé, plus active et, par conséquent, plus productive. C'est cette vision que nous nous efforçons de mettre en oeuvre depuis six ans.

     Nous avons une occasion de changer notre mode de vie, mais seulement si nous travaillons main dans la main avec les intervenants du secteur sans but lucratif, les fonctionnaires élus et non élus de tous les ordres de gouvernement ainsi que les acteurs du secteur privé. Je viens du secteur privé. Je crois fermement que le secteur privé a un rôle à jouer, et il souhaite jouer ce rôle en tant que partenaire.

    C'est exactement la façon dont ParticipACTION a atteint des résultats au cours des six dernières années. En collaborant, nous pouvons mener une vie plus saine, plus productive et plus active.

    Chez ParticipACTION, nous accordons la priorité aux enfants et aux jeunes, et surtout à ceux des populations les plus vulnérables, qu'ils soient handicapées ou non, issus des régions rurales ou urbaines ou Autochtones. Notre travail consiste à rejoindre les plus vulnérables au pays. C'est ce que nous faisons.

    Dans les prochaines minutes, j'aimerais vous faire part de quelques-unes de nos réussites.

    Notre plus récente campagne, qui vise à encourager les enfants à recommencer à jouer, a pour thème « Bring Back Play ». Il s'agit d'une campagne de marketing social qui cible les mères qui ont des enfants d'âge préscolaire. C'est notre quatrième campagne, et elle est vraiment exhaustive. Nous offrons inspiration, information, conseils et outils aux mères pour les aider à inciter leurs enfants et leurs familles à être plus actifs.

    Le message que nous véhiculons, c'est que l’activité physique est la panacée. Elle aide vos enfants à être santé, oui, mais aussi à être plus heureux. Ils réussissent mieux à l'école. Ils ont plus confiance en eux et ont une meilleure estime d'eux-mêmes. Ils ont de meilleures aptitudes sociales. C'est vraiment la panacée.

    Le deuxième exemple est le Défi Jeunesse de ParticipACTION, où des adolescents encouragent d'autres adolescents à être plus actifs. C'est un engagement décennal de 10 millions de dollars de Coca-Cola Canada. Au cours des cinq premières années, nous avons alloué 3,5 millions de dollars aux organismes communautaires. Nous avons rejoint 3 600 organismes. Nous avons réussi à amener un quart de million d'adolescents à être plus actifs physiquement. Nous avons travaillé dans toutes les provinces et tous les territoires et auprès des personnes les plus vulnérables.

    Le 25 novembre, nous allons annoncer une collaboration avec un important partenaire du secteur privé qui va nous aider à améliorer le savoir-faire physique au pays.

    Le bulletin de l'activité physique de l'an dernier chez les enfants et les jeunes nous a attribué la note de D-, ce qui est mieux que notre échec de l'année précédente. Bien que la note de D- ne soit pas satisfaisante, c'est une amélioration. Nous nous dirigeons dans la bonne direction.

    Nous demandons au comité de recommander d'octroyer un financement annuel de 5 millions de dollars pour le programme ParticipACTION dans le budget de 2014. Au cours des deux dernières années, nous avons été en mesure d’optimiser les fonds que vous nous avez alloués, en faisant passer presque 4,5 millions de dollars annuellement à 26 millions de dollars grâce aux contributions en nature et en dollars réels du secteur privé.

    Nous croyons sincèrement que nous sommes dans une situation unique et idéale pour optimiser les investissements du Canada dans la promotion d'un mode de vie sain et actif. Nous avons une image de marque digne de confiance et des partenariats. Nous ne ménagerons aucun effort pour faire en sorte que le gouvernement et la population du Canada obtiennent un rendement élevé sur leurs investissements. C'est ce que nous faisons, et nous continuerons de le faire, car nous nous sommes donnés le mandat de changer le monde.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Murumets. Avez-vous apporté une barre pour que nous puissions faire des suspensions de bras fléchis?

    Des voix: Oh, oh!

    On pourrait.

    Je vous remercie infiniment de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre la déclaration de Mme Anthony, s'il vous plaît, pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur Rajotte, et bonjour à vous, mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Je comparais en ma qualité de directrice de la prospection de nouveaux clients et des services philanthropiques chez PearTree Financial.

    Avant de me joindre à l'équipe de PearTree il y a plus de trois ans, je me plaisais depuis presque 20 ans dans ma carrière de collectrice de dons majeurs. J'ai travaillé avec des organismes communautaires comme le Community Arts Council of Greater Victoria, d'importants bailleurs de fonds tels que la Fondation des maladies du coeur de l'Ontario et des organismes-cadres de services sociaux tels que Centraide du Grand Toronto.

    J'ai vécu la frustration des solliciteurs de fonds qui n'ont aucun nouvel incitatif pour encourager les grands donateurs à faire des contributions plus importantes chaque année, et non pas après leur mort, mais dès maintenant, lorsqu'un organisme de bienfaisance a besoin de financement et qu'un donateur peut éprouver la satisfaction d'offrir un financement immédiat pour répondre à des besoins immédiats.

    J'également vécu la frustration des donateurs qui estiment que le secteur caritatif n'a pas mis au point des formules de versement de dons novatrices qui offrent des incitatifs financiers rationnels pour accroître les dons.

    Les dons par actions accréditives sont devenus un outil philanthropique qui a fait ses preuves et qui est grandement utilisé par les organismes de bienfaisance canadiens. C'est une innovation canadienne. La formule est profitable au secteur caritatif et au secteur des petites entreprises d'exploitation des ressources en combinant deux incitatifs fiscaux: des actions accréditives et des crédits pour les dons de bienfaisance.

    Dans le cadre de cette formule, un donateur qui a fait une promesse de don à un organisme de bienfaisance s'inscrit à l'émission d'actions accréditives et, ce faisant, peut profiter des avantages fiscaux de ces actions. Les actions accréditives sont émises par une petite entreprise de prospection minière qui renonce aux déductions parce qu'elle mène des activités d'exploration de surface à risque élevé.

    Nos clients donateurs n'ont pas la réputation d'acheter des actions accréditives. Ils le font dans le cadre de notre formule pour les donner à leur organisme de bienfaisance, ce qui signifie que nous avons créé une nouvelle source de financement pour le secteur des petites sociétés minières. Le donateur remet immédiatement les actions accréditives à l'organisme de bienfaisance, et sous nos conseils, ce dernier vend immédiatement les actions à un investisseur institutionnel. L'organisme de bienfaisance reçoit un don égal au montant promis par le donateur et il délivre un reçu d'impôt à l'investisseur indépendant sans coût net.

    Dans notre première recommandation, nous demandons respectueusement que le crédit d'impôt pour l'exploration minière devienne une mesure permanente dans le régime fiscal. À l'heure actuelle, cette option est envisagée chaque année dans le cycle budgétaire fédéral. Le secteur minier est une industrie stratégique pour le Canada, et l'exploration, la recherche et le développement en sont le moteur. Les actions accréditives et le crédit d'impôt pour l'exploration minière améliorent considérablement le rendement sur les investissements à risque élevé, ce qui accroît les chances que les investisseurs financent des projets canadiens plutôt que des projets internationaux comparables. Sans le crédit d'impôt pour l'exploration minière, il y aurait un manque d'investissements essentiels dans l'industrie minière.

    Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est un élément très important à l'efficacité des dons par actions accréditives. Sans lui, l'efficacité de la formule de versement des dons serait sensiblement réduite.

    L'industrie minière au Canada est confrontée à un problème de confiance à l'heure actuelle, ce qui fait qu'il est très difficile pour les petites entreprises de recueillir des fonds, activité cruciale à l'existence de l'industrie. En rendant le crédit d'impôt pour l'exploration minière permanent, on rehausserait la confiance de l'industrie. Plus particulièrement, elle pourrait progresser plus efficacement pour planifier le financement de programmes d'exploration pluriannuels.

    Même s'il peut être évident que l'exploration minière se pratique dans des régions éloignées et rurales du Canada, si l'industrie peut compter sur une certaine prévisibilité de ses investissements, elle peut offrir une certaine stabilité dans ces collectivités éloignées. Des entreprises, services et fournisseurs subsidiaires à ces sociétés minières en profiteraient et assureraient une tranquillité d'esprit aux Canadiens des régions rurales et nordiques, où la croissance, les perspectives d'emploi et le commerce locale dépendent de l'exploration minière. Les retombées de l'industrie minière stimulent l'économie canadienne dans son ensemble, mais elles ont une incidence considérable dans la vie de tous les jours des résidants de ces régions rurales et nordiques.

    Dans notre mémoire, nous vous avons fourni des lettres d'appui d'une société minière, d'un organisme de bienfaisance et d'un grand donateur. Un donateur en particulier nous a permis de vous informer qu'il a triplé, voire quadruplé, ses contributions. Il s'agit de la famille Taggart d'Ottawa. En fait, ce donateur sera honoré jeudi soir pour ses contributions exceptionnelles par l'Association of Fundraising Professionals.

    À mesure que la compétition s'intensifie pour augmenter les budgets des organismes de bienfaisance et que les grands donateurs sont lasses d'être sollicités et sont confrontés à leurs propres limites financières, la demande pour des formules de versement des dons novatrices est forte. Transformer le financement des ressources à risque élevé en dons de charité remplit deux objectifs du gouvernement.

    Dans notre deuxième recommandation, nous proposons que le gouvernement se penche sur les avantages et l'absence de coûts pour l’autorité fiscale du crédit d'impôt pour l'exploration minière. À partir des conclusions de cette évaluation, on peut formuler la politique de manière à y enchâsser le crédit d'impôt en tant qu'ajout fiscal net pour accroître l'activité économique à peu de frais.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Anthony.

    Nous entendrons maintenant la déclaration de Mme Bollenbach, s'il vous plaît.

     Bonjour, je m'appelle Sharon Bollenback. Je suis la vice-présidente principale des initiatives sportives et stratégiques pour Olympiques spéciaux Canada. Jacob Matthews, athlète des Olympiques spéciaux, et Rachel Matthews, entraîneure pour les Olympiques spéciaux et mère de Jacob, m'accompagnent aujourd'hui à titre d'observateurs.

    Nous tenons à vous remercier de nous avoir invités. Nous sommes tous très emballés d'être ici et de vous présenter notre recommandation dans le cadre des consultations budgétaires. Nous vous avons remis un mémoire écrit, qui décrit notre recommandation de façon exhaustive.

    Tel qu'indiqué, Olympiques spéciaux Canada demande au gouvernement fédéral d'assurer un financement supplémentaire progressif, échelonné sur quatre ans, afin de soutenir l'essor et la prestation continue de programmes communautaires économiques et à forte incidence destinés aux athlètes ayant une déficience intellectuelle.

    La mission d’Olympiques spéciaux Canada est d’enrichir, par le sport, la vie des Canadiens ayant une déficience intellectuelle. En tant qu’organisme national de sport, nous offrons à l'année longue diverses possibilités de participation à des programmes de sports communautaires d’entraînement et de compétition à plus de 35 000  athlètes, quels que soient leurs capacités et leur âge. Nous jouissons de l'appui d'un réseau de plus de 16 000 bénévoles, dont plus de 12 000 entraîneurs dûment formés.

    Les programmes d'Olympiques spéciaux Canada sont offerts aux athlètes là où ils vivent. Chaque jour de la semaine, dans des collectivités partout au pays, petites et grandes, ces programmes offrent aux athlètes ayant une déficience intellectuelle l'occasion de vivre le pouvoir transformateur du sport et la joie qu'il procure.

    Par l'entremise de Sport Canada, le gouvernement fédéral appuie notre vision commune du sport pour tous grâce aux contributions financières généreuses et continues qu'il accorde à Olympiques spéciaux Canada. Actuellement, Olympiques spéciaux Canada ne rejoint que 5 % des personnes potentiellement visées par ses programmes.

    Les histoires d'expériences qui ont changé la vie d'athlètes des Olympiques spéciaux et leurs familles sont nombreuses, comme celle de Jacob, qui est ici aujourd’hui. Maintenant âgé de 25 ans, Jacob participe aux Olympiques spéciaux depuis l'âge de neuf ans. Il s'entraîne et compétitionne dans quatre sports. Il a participé à quatre Jeux olympiques spéciaux.

    L'hiver passé, il a participé aux épreuves de raquette aux Jeux mondiaux d'hiver en Corée du Sud. Jacob est rentré à la maison avec une médaille d'or et une médaille d'argent, contribuant au total de 109 médailles remportées par l’équipe canadienne. Je sais qu'il les a apportées avec lui aujourd'hui. Alors si vous aimeriez voir des médailles de Jeux mondiaux, il en a deux avec lui.

    Jacob n'a pas toujours excellé dans les sports. Quand il était très jeune, il adorait être actif et faire partie d’une équipe, mais à l'âge de sept ans, ses handicaps interféraient avec sa participation dans les sports réguliers. Même s'il ne faisait aucun doute que Jacob était un bon athlète, il ne pouvait plus suivre ses coéquipiers sur le terrain de soccer. Tous les autres joueurs pouvaient penser et réagir plus rapidement qui lui, et Jacob avait besoin de plus de temps pour acquérir les habiletés.

    À l'âge de neuf ans, il s'est inscrit aux Olympiques spéciaux, et on connaît la suite. Maintenant, il est non seulement un athlète accompli, mais il a aussi énormément confiance en lui, occupe deux emplois et excelle dans toutes les sphères de sa vie, sur le terrain et à l'extérieur du terrain.

    Alors qu'Olympiques spéciaux s'efforce d'atteindre ses cibles de croissance stratégique quinquennales, des fonds supplémentaires sont nécessaires dans les secteurs essentiels suivants.

    Tout d'abord, il y a la croissance des athlètes. Nous avons ciblé six initiatives qui augmenteront la participation des athlètes à nos programmes. Premièrement, un financement accru est nécessaire pour rejoindre un plus grand nombre d’athlètes dans les 12 sections provinciales et territoriales. Deuxièmement, un financement accru est nécessaire pour rejoindre plus de jeunes athlètes âgés de deux à 21 ans. Troisièmement, un financement accru est nécessaire pour évaluer le contexte démographique actuel et élaborer une stratégie axée sur la diversité visant à cerner et à réduire les obstacles à la participation au sport. Quatrièmement, un financement accru est nécessaire pour mener des activités de sensibilisation auprès des collectivités et s'implanter dans de nouvelles collectivités et couvrir les coûts associés à la croissance des programmes communautaires. Cinquièmement, un financement accru est nécessaire pour appuyer la planification et la tenue de jeux nationaux de plus grande envergure. Sixièmement, un financement accru est nécessaire pour mettre en œuvre les programmes d’Olympiques spéciaux visant à promouvoir la santé des athlètes.

    Le deuxième secteur essentiel est la croissance des bénévoles. À mesure que nous cherchons à augmenter le nombre d’athlètes participant à nos programmes, il va sans dire que nous devons accorder autant d'importance au recrutement des bénévoles.

    Le troisième et dernier secteur essentiel porte sur les capacités durables, pour que notre organisme soit plus fort, plus éclairé et plus efficace. Nous aimerions entreprendre des recherches pour fournir des faits et des chiffres quantitatifs et qualitatifs afin de confirmer l'incidence que nous avons. Nous aimerions qu'un plus grand nombre de Canadiens connaissent nos programmes et le rôle que nous jouons, et nous aimerions amplifier et renforcer notre capacité organisationnelle.

    Les répercussions et les bienfaits du sport sont multidimensionnels. Pour les athlètes aux prises avec une déficience intellectuelle, ces répercussions sont encore plus importantes.

    Olympiques spéciaux développe des athlètes en meilleure santé avec des habitudes de vie à long terme en matière de condition physique tout en leur insufflant confiance, estime de soi et autres compétences nécessaires à la vie quotidienne. Pour maintenir ces attributs et en accroître la portée, un soutien supplémentaire permettra de garantir la qualité et la croissance des programmes de sport qui contribuent au développement personnel tout en favorisant l'édification de collectivités canadiennes plus fortes et plus inclusives.

    Nous vous remercions du temps que vous nous avez accordé. Jacob et moi serons à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé, madame Bollenbach.

    Je souhaite la bienvenue à Jacob et à Rachel.

    Jacob, au nom de tous les membres du comité, je vous félicite pour votre succès.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Le chef LeBourdais fera la dernier exposé de cinq minutes du premier groupe de témoins.

    Merci, James.

    Vous avez amené un athlète olympique. C'est bien. Je m'en rappellerai pour la prochaine fois.

    Les athlètes sont ceux qui racontent le mieux notre histoire.

     Monsieur le président, c'est un privilège d'avoir l'occasion de témoigner devant le Comité permanent des finances. Nous sommes tous les deux confrontés à un défi de taille. Nous sommes tous les deux élus pour améliorer la vie des Canadiens: vous, pour le Canada, et moi, pour ma collectivité.

    Je suis le chef de la bande Whispering Pines Clinton Indian Band. C'est une petite collectivité située à proximité de Kamloops. On nous a déplacés là-bas en 1972 pour faire place à un projet de lignes de transport électrique en Colombie-Britannique.

    Nous sommes actuellement une petite collectivité de 150 membres. Je suis l’un des vieux. Nous sommes 150 et l’âge moyen est de 38 ans. Donc, 112 membres de la réserve sont plus jeunes que moi. Nous n’avons qu'une seule personne qui vit de l’aide sociale, et c'est parce que nous injectons des sommes substantielles dans l’éducation. Nous utilisons le financement pour l'éducation que nous recevons d’AINC. Nous établissons des partenariats avec des sociétés de pipelines, des entreprises forestières, etc., pour avoir des jeunes instruits.

    Les gens de ma collectivité caressent les mêmes rêves que les autres Canadiens: recevoir une éducation primaire et secondaire de même qualité que les autres Canadiens, bénéficier de possibilités de poursuivre des études postsecondaires, acquérir des aptitudes, s'instruire et trouver un emploi intéressant, vivre dans une collectivité saine, élever une famille et être propriétaires de leur maison.

    Comme vous, j'ai été élu pour réaliser les rêves et les objectifs de nos jeunes et rendre hommage à nos aînés et leur offrir des soins de santé. C'est pour cette raison que je suis ici. Toutefois, nous ne pouvons pas le faire dans ma collectivité. Nos aînés ne peuvent pas prendre leur retraite en toute sécurité et nos jeunes ne peuvent pas avancer dans la vie.

    Les membres des Premières Nations ne sont pas et ne peuvent pas être propriétaires de leur terre dans les réserves. Ma maison appartient au ministère des Affaires indiennes. C'est prescrit au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. Je l'ai achetée et payée, peinturée, rénovée et assurée, mais elle appartient au ministère.

    En vertu de la Loi sur les Indiens, nous n'avons pas le droit d'être titulaires de droits de propriété. Au Canada, seulement les enfants, les personnes souffrant d'incapacité mentale et les membres des Premières Nations qui vivent dans une réserve ne peuvent pas être propriétaires d'une terre.

    Pourquoi nos jeunes familles ne pourraient-elles pas être propriétaires des maisons sur nos terres? Pourquoi nos aînés ne pourraient-ils pas prendre leur retraite et utiliser l'avoir foncier que représentent ces maisons? Sur quoi se base le Canada pour justifier le fait que les Premières Nations n'ont pas les mêmes droits de la personne que les autres Canadiens?

    Il est arrivé quelque chose récemment qui m'a fait vraiment comprendre pourquoi le droit de propriété est un droit de la personne fondamental. Hernando de Soto, l'éminent économiste péruvien, nous a rendu visite l'an dernier à l'Université Thompson Rivers.

    Dans les travaux qu'il a réalisés dans le monde entier, M. de Soto a découvert que la distinction entre la prospérité et la pauvreté, ce sont les lois. Tout simplement, c'est la façon dont vous être propriétaire d'une terre et de votre maison. Comme M. de Soto l'a dit au cours de sa visite, en n'accordant pas ces droits, on condamne une personne à la pauvreté. Pourquoi nous, membres des Premières Nations, devrions-nous être condamnés à la pauvreté à cause de la Loi sur les Indiens?

    M. de Soto a appris cette leçon dans son propre pays. En 1992, le Pérou était appauvri et assailli par le groupe maoïste, le Sentier lumineux. Le Pérou était doté de droits de propriété non officiels qui n'étaient pas inscrits dans la loi. Ces droits ne pouvaient donc pas être appliqués. M. de Soto a lancé un programme pour créer un droit de propriété sur les terres pour le peuple péruvien qui a donné des résultats très impressionnants. Depuis 20 ans, l'économie du Pérou connaît la croissance la plus rapide en Amérique du Sud et en Amérique du Nord. Le Sentier lumineux a été éliminé et le taux de crimes violents est parmi les plus bas des Amériques. Cette approche est devenue un modèle pour le reste du monde.

    Hernando de Soto nous a rendu visite il y a environ un mois car c'est exactement ce que nous voulons faire au Canada avec les réserves des Premières Nations. Notre collectivité est l'un des parrains de la loi sur le droit de propriété des Premières Nations. Si le Parlement l'adopte, cette loi nous rendra nos maisons et nos terres natales. Ces terres seront à nous et seront sous notre responsabilité. Nos membres — nos jeunes et nos aînés — pourraient contracter des hypothèques et des prêts commerciaux, profiter de possibilités d'éducation permanente, accumuler des épargnes pour leur retraite et ainsi de suite, ce que les Canadiens tiennent pour acquis.

    Tout ce que je demande au Comité permanent des finances, c'est d'exhorter le gouvernement à donner suite à l'engagement qu'il a pris dans le Plan d'action économique de 2012 en vue de présenter et d'adopter la loi sur le droit de propriété. C'était le Comité permanent des finances qui a recommandé avec sagesse que le gouvernement inclut l'engagement dans le budget de 2012.

    Les membres de ma collectivité appuient le droit de propriété. Il n'y a aucune bonne raison pour que le Parlement continue de faire fi de cette violation des droits de la personne. Le Parlement doit agir maintenant pour présenter cette loi optionnelle pour les Premières Nations.

    Nous ne demandons pas de nous accorder des droits spéciaux. Nous réclamons simplement le droit d'être propriétaire de notre maison et de nos terres, comme tous les Canadiens.

    Nous ne demandons pas votre sympathie ou votre pitié. Nous ne demandons pas la charité. Nous demandons tout simplement ce qui est juste.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Chers collègues, passons aux séries de questions de cinq minutes. Madame Nash, veuillez ouvrir le bal.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue aux témoins. Vous êtes vraiment un groupe diversifié et intéressant. Malheureusement, je n’ai que cinq minutes pour poser mes questions.

    J’aimerais d’abord dire que vous me rappelez un très sage économiste que j’ai déjà rencontré. Lorsque je lui ai demandé ce qu’il recommanderait de faire en vue d’aider à stimuler l’économie et de créer une économie novatrice et productive, il m’a répondu d’investir dans les enfants.

    Madame Lahey, l’une de vos propositions concerne les services de garde. Pouvez-vous nous dire si vous considérez comme importante la prestation de services de garde dans une économie productive? Quels en sont les avantages?

    J’aimerais ensuite passer aux autres témoins.

    Selon mes recherches sur cette même question en Europe et ailleurs, on a très clairement prouvé que l’éducation à la petite enfance associée à des services de garde de grande qualité accroît bel et bien l’emmagasinage des connaissances et accélère le développement des diverses capacités humaines nécessaires en vue d’assurer une croissance économique essentielle.

    De plus, cela rassure les parents, parce qu’ils savent que leurs enfants feront très bon usage de leur temps, pendant qu’un grand nombre de parents, qui ont besoin de plus d’un revenu, doivent avoir un emploi rémunéré. Il s’agit en fait d’une combinaison hautement synergique des ressources.

    Comme je l’ai expliqué dans ma proposition officielle, le Canada peut facilement financer le tout grâce aux fonds qui servent déjà à payer divers types de services de garde. Un tel programme avec un financement annuel de 7 à 9 milliards de dollars serait vraiment d’une grande utilité.

    Je constate que certains des pays que nous qualifions d’exemples à suivre, notamment les pays scandinaves et l’Allemagne, offrent en fait de tels services de garde.

    Madame Murumets, j’aimerais que vous nous parliez des avantages économiques du programme ParticipAction. Avez-vous réalisé des études en vue de quantifier à quel point il est profitable de faire bouger tout le monde et en particulier les enfants?

    Nous savons que la sédentarité nous coûte plus de 4,5 milliards de dollars par année. C’est tiré des statistiques du Conference Board of Canada.

    Pour ce qui est des aspects économiques, à court terme et à l’heure actuelle, nous savons que si les gens ont une vie plus active le coût des soins de santé diminue, tandis que la productivité augmente. L’exercice physique a des effets très directs sur l’économie.

    Comme je l’ai déjà dit, si nos enfants font davantage d’exercice physique, ils sont évidemment en meilleure santé, mais ils sont aussi plus heureux. Ils ont plus de succès à l’école, ont plus confiance en leurs moyens et ont une meilleure estime d’eux-mêmes. Qui plus est, ils s’en tirent mieux sur le plan social.

    Si la présente génération et les générations à venir profitent d’une telle initiative, cela aura indéniablement des effets considérables sur l’économie. Nous savons qu’une génération d’enfants qui fait plus d’activité physique maintenant en fera tout autant à l’âge adulte; nous aurons ainsi une société économique beaucoup plus en santé.

    Je présume que cela améliore non seulement la santé physique des enfants, mais aussi leur santé mentale.

    Cela ne fait aucun doute.

    Merci beaucoup.

    Madame Bergeron, merci de votre présence. J’aimerais que vous nous expliquiez plus en détail vos propositions en ce qui a trait à l’accessibilité pour les gens ayant une déficience visuelle.

    Je mentionne au passage que vous avez un magnifique golden retriever.

    Merci.

    Je vais laisser à Margaret McGrory, qui est vice-présidente de nos services de bibliothèque, le soin d’y répondre, parce qu’elle connaît davantage les détails des programmes que moi; j’en suis plutôt l’utilisatrice.

    Vous avez environ 30 secondes.

    Merci, monsieur le président. Je suis ravie d’y répondre.

    Le réseau numérique national dont a parlé aujourd’hui Diane Bergeron est un chantier sur lequel l’INCA travaille depuis trois ans. La création d’une solution nationale en vue d’offrir des services de bibliothèque aux personnes incapables de lire les imprimés remonte déjà à 13 ans. Il nous aura fallu du temps pour en arriver au point où nous en sommes aujourd’hui, à savoir la mise en place d’un réseau national en avril 2014 en vue de soutenir les bibliothèques publiques dans la prestation de services aux personnes incapables de lire les imprimés.

    Nous demandons du financement pour les trois premières années de ce nouvel organisme. Ces fonds lui donneraient la stabilité financière dont il aura besoin pour prendre son envol et poursuivre le travail accompli par l’INCA au cours des dernières années.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup. Merci, madame Nash.

    Monsieur Saxton.

    Merci, monsieur le président. Merci également aux témoins de leur présence.

    Mes premières questions s’adressent à Sharon Bollenbach d’Olympiques spéciaux Canada.

    Sharon, votre organisme fait un travail remarquable. Vous offrez des programmes importants aux Canadiens ayant des déficiences intellectuelles. En fait, je crois comprendre que vous avez des sections dans pratiquement toutes les provinces et tous les territoires.

    J’aimerais savoir si vous réussissez à bien mettre à profit les fonds publics et privés que vous recevez. Concernant votre financement, quelle proportion provient de sources privées et quelle proportion provient de sources publiques?

    Je ne connais pas le pourcentage exact, mais je peux vous dire que des entreprises nous commanditent, ce qui influe sur nos dépenses et notre budget globaux. En une quarantaine d’années d’existence, nous avons toujours profité du soutien du secteur privé. La valeur des commandites varie. De plus, nous avons des partenaires de services en nature et des partenaires du domaine des communications.

    Je m’excuse de ne pas avoir le pourcentage exact, mais les commandites du secteur privé représentent bien au-delà de la moitié de notre budget.

    Diriez-vous que les commandites du secteur privé ont augmenté, diminué ou sont demeurées plutôt stables au fil des années?

    Je dirais que c’est en hausse. Nous avons attiré de nouveaux partenaires de services en nature, ainsi que des commandites en espèces au cours des dernières années. L’économie a connu un ralentissement, mais nous sommes très fiers des partenariats que nous avons été en mesure de conserver et de créer du côté du secteur privé.

    La récession a-t-elle influé sur votre capacité d’obtenir des commandites du secteur privé?

    Nous n’avons pas perdu de commandites du secteur privé durant la récession. Par contre, cette dernière a imposé une plus grande reddition de comptes à nos partenaires du secteur privé. Les entreprises examinaient différentes manières d’offrir leur aide et cherchaient des utilisations précises pour leurs fonds. Il ne s’agissait plus seulement d’offrir une commandite. Les partenaires cherchaient des initiatives et des programmes précis à financer. Nous avons été en mesure de mettre en place des synergies efficaces en harmonisant nos objectifs avec ceux des commanditaires. Nous avons lancé des programmes uniques qui leur plaisaient et qui nous étaient utiles.

    Dans votre présentation, vous nommez trois secteurs sur lesquels vous voulez mettre l’accent : la croissance des athlètes, la croissance des bénévoles et les capacités durables. Pourriez-vous les hiérarchiser? Quel secteur nécessite le plus de fonds?

    C’est une excellente question.

    Selon moi, notre plus gros secteur est la croissance des athlètes. Actuellement, le programme d’Olympiques spéciaux ne réussit à joindre que 5 % des gens admissibles à nos programmes. Même si nous sommes très fiers de notre travail et du nombre d’athlètes, nous sommes conscients que nous effleurons à peine le problème. Nous pourrions en faire beaucoup plus. C’est notre priorité, à mon avis.

    Cela va de pair avec la croissance du nombre de bénévoles. Tous les entraîneurs au sein de nos programmes communautaires au pays sont des bénévoles. Ils ne sont pas rémunérés. Ils sont le coeur et l’âme de notre organisme; nous avons réellement besoin d’eux pour offrir des programmes de qualité.

    Le secteur des capacités durables ou organisationnelles de notre stratégie de croissance est aussi important. Lorsque nous aurons atteint nos objectifs de croissance, notre envergure et notre portée seront très différentes. Pour ce qui est de la prestation des programmes et du fonctionnement de l’organisme, nous devons suivre la cadence de cette croissance dans notre manière de travailler, d’utiliser efficacement la technologie, de gérer le personnel et de sensibiliser les gens à notre message et à ce que nous faisons.

    Voici ma dernière question. Avec des sections dans divers territoires et provinces au pays, comment arrivez-vous à coordonner le tout et à limiter les frais d’administration?

    Soyez brève, s’il vous plaît.

    Certainement.

    Les bureaux de nos 12 sections provinciales et territoriales sont gérés de manière autonome. Nous avons deux conseils nationaux, soit un conseil du sport et un conseil du leadership, où les diverses sections et le bureau national collaborent étroitement à tous les égards en vue d’assurer la prestation uniforme et de qualité de nos programmes. Nos programmes sont uniformes, et la collaboration en ce sens à l’échelle nationale nous permet de réaliser des économies.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Saxton.

    Monsieur Brison, allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J’aimerais d’abord remercier l’INCA. Je crois que beaucoup de familles ne comprennent pas exactement l’importance de ce que vous faites tant que l’un de leurs proches n’a pas besoin de vos services. Dans mon cas, il s’agit de ma tante Margaret qui, à 93 ans, continue d’habiter dans sa maison à Cheverie, dans le comté de Hants, en Nouvelle-Écosse. Elle est capable de lire son journal grâce à l’appareil qu’elle s’est procuré auprès de l’INCA. Elle reçoit des livres, des documents, etc. C’est vraiment formidable. Elle a une dégénérescence maculaire.

    Avec les changements démographiques et le vieillissement de la population, quels effets cela aura-t-il sur votre organisme? Prévoyez-vous quantifier le tout et vous y préparer et accroître vos ressources en fonction de cet aspect?

    À titre d’organisme de bienfaisance, l’INCA offre beaucoup de programmes et de services que certaines provinces offrent déjà aux personnes ayant des déficiences. Par exemple, nous offrons des services de réadaptation, et nous sommes d’avis que c’est le gouvernement et non un organisme de bienfaisance qui devrait offrir de tels services.

    À mesure que les bébé-boumeurs vieillissent et que plus de gens ont des troubles de la vision, nous prévoyons une arrivée massive de nouveaux clients. De nombreuses personnes pourraient profiter de nos services, mais nous devons les joindre. Nous devrons trouver comment utiliser efficacement nos fonds en vue d’assurer des services de qualité à mesure que notre clientèle augmente.

    Monsieur Brison, je m’excuse de vous interrompre.

    Chers collègues, la sonnerie d’appel se fait entendre. Je crois comprendre que c’est la sonnerie de 30 minutes pour le vote. À titre de président, je recommande de poursuivre la séance aussi longtemps que possible. Un autobus nous attendra à l’extérieur. Nous continuerons donc pendant encore 15 ou 20 minutes pour avoir le temps de poser le plus de questions possible.

    Madame Lahey, ces dernières années, des modifications fiscales ont rendu notre régime moins progressif.

    Parmi ces modifications, on retrouve les nouveaux crédits d’impôt ultraciblés, le crédit d’impôt pour les aidants naturels, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d’impôt pour les pompiers; tous ces crédits d’impôt sont évidemment avantageux. Je l’avoue, mais puisqu’il s’agit de crédits d’impôt non remboursables, les familles à faible revenu, qui en ont en fait le plus besoin, ne peuvent pas en profiter.

    Avez-vous examiné cet aspect? Nous recommanderiez-vous de rendre remboursables ces crédits d’impôt en vue d’en faire profiter les familles qui en ont besoin?

    Oui. Premièrement, les crédits d’impôt non remboursables auront exactement le même effet que j’ai décrit dans ma présentation, à savoir que les contribuables qui se trouvent tout en bas de l’échelle n’en profiteront pas ou en profiteront peu. Or, plus les revenus sont élevés et plus les avantages fiscaux augmentent. À l’heure actuelle, 40 % des contribuables ne paient pas d’impôt; ils ne peuvent donc pas profiter des crédits d’impôt non remboursables.

    La plupart des crédits d’impôt qui sont utiles et qui ont un effet positif et concret sur le bien-être des gens devraient être transformés en crédits d’impôt remboursables, mais bon nombre de crédits d'impôt seraient beaucoup plus efficaces s’ils étaient offerts sous forme de subventions directes ou de programmes directs ou universels. Il faudrait passer en revue les crédits d’impôt ultraciblés pour les démêler et nous assurer de conserver les plus utiles.

    Madame Murumets, j’aimerais vous entendre à ce sujet.

    Par exemple, je jouais au hockey dans mon jeune temps, et c’était abordable, mais de nos jours bon nombre de familles ne peuvent pas vraiment se le permettre. Mes frères profitent probablement de ce crédit d’impôt, mais leurs enfants joueraient de toute façon au hockey. Il y a un peu de parasitisme. Ce n’est pas très efficace. Devrions-nous en restreindre l’admissibilité aux familles à faible revenu qui comptent peut-être beaucoup sur ces fonds et ne pas nécessairement l’offrir à tout le monde?

    Le crédit d’impôt fédéral pour les familles, la condition physique et le sport suscite beaucoup de controverse. Certains disent qu’il n’est pas particulièrement efficace dans le cas des familles à faible revenu. Selon moi, c’est un excellent crédit d’impôt. C’est utile pour bon nombre de contribuables canadiens, mais ce n’est pas suffisant. Voilà exactement pourquoi nous avons mis l’accent sur le jeu dans le cadre de notre nouvelle campagne « Recommençons à jouer! » L’idée est de faire tomber les obstacles que doivent surmonter les mères, à savoir le manque de temps, d’argent, comme vous venez de le souligner, et d’équipement.

    Si seulement les enfants jouaient et agissaient comme des enfants et s’amusaient jusqu’à ce que les lampadaires s’allument, ils auraient l’activité physique dont ils ont besoin.

    Pour ce qui est d’Olympiques spéciaux, vous êtes un organisme exceptionnel, selon moi. En Nouvelle-Écosse, nous avons l’une des plus incroyables sections d’Olympiques spéciaux. L’Edwards Family Charitable Foundation en est un fier partenaire depuis longtemps. Bref, nous remercions la famille Edwards et Olympiques spéciaux. Il s’agit d’un organisme formidable.

    Merci beaucoup, monsieur Brison.

    Monsieur Adler, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leur présence aujourd’hui.

    Tout d’abord, j’aimerais faire un commentaire.

    Monsieur LeBourdais, votre exposé m’a vraiment plu. Merci beaucoup d’être là.

    Hier marquait le 31^e anniversaire de la nuit des longs couteux, soit l’accord de 1982 sur la canadianisation de la Constitution. Vous vous rappelez sans doute que l’accord cédait les droits de propriété aux provinces en échange d’une charte des droits et libertés. Au départ, nous voulions inscrire le droit à la propriété dans la charte. Malheureusement, personne au Canada n’a ce droit, mais je crois qu’il devrait y avoir des droits de propriété dans les réserves, dans la mesure où une telle possibilité s’offre aux autres Canadiens. Je suis d’accord avec vous sur ce point.

    Madame Anthony, tout d’abord, le CIEM a été un véritable succès en ce qui concerne l’utilisation d’actions accréditives. Compte tenu de son succès et d’un élargissement possible à d’autres secteurs à risque comme le secteur des hautes technologies, selon vous, comment l’élargissement d’un tel crédit d’impôt influera-t-il sur le secteur caritatif et les dons de bienfaisance grâce à l’utilisation d’actions accréditives?

    Je ne peux pas vous en parler sur le plan fiscal, parce que je ne suis pas fiscaliste. Je peux cependant vous dire que son élargissement possible à d’autres secteurs pourrait être avantageux pour le secteur caritatif si on s’en sert pour faire des dons. Je tiens à préciser que le crédit d'impôt pour le secteur minier a aussi l’effet positif d’aider les collectivités rurales et éloignées; or, ce crédit d'impôt n’aurait pas le même effet dans les autres secteurs.

    Oui. D’accord. C’est très bien.

    Madame Murumets, lorsque j’étais jeune...

    Une voix: Il y a belle lurette.

    M. Mark Adler: Cela ne fait pas si longtemps.

    Je me souviens qu’après l’école on jouait pratiquement tous les jours au hockey dans la rue. Nous jouions jusqu’à ce que nous ne puissions plus voir la balle.

    Nous ne voyons plus ce type de scène. Qu’est-ce qui s’est passé avec nos jeunes qui... À l’époque, les parents n’avaient pas besoin de recevoir un crédit d’impôt pour la condition physique pour nous faire faire de l’activité physique. Nous le faisions par nous-mêmes. Qu’est-ce qui a changé dans la société pour qu’il faille l’intervention du gouvernement pour remettre nos jeunes en forme?

    Le monde a certainement évolué, et les technologies sont là pour rester. Je vous ai mentionné plus tôt que nos jeunes passent près de huit heures par jour devant un écran. Nous essayons de nous servir des écrans à bon et non à mauvais escient. C’est l’essence de la campagne « Recommençons à jouer! » : comment aider les mères à surmonter l’obstacle des écrans et l’obstacle du danger perçu ou réel? Nous ne sommes pas ici pour vous dire si c’est perçu ou réel, mais nous savons que c’est l’un des éléments qui empêchent les enfants de jouer et d’agir comme des enfants. Nous donnons des idées, des renseignements, des conseils et des outils, comme je l’ai déjà mentionné, pour parler avec des mères et faire en sorte qu’elles discutent avec d’autres mères. Nous nous rendons où les mères se trouvent pour leur donner des idées et nous entraider, pour laisser nos enfants être des enfants et crier « Voiture! » lorsqu’ils jouent au hockey-balle dans la rue.

    Oui, exactement. C’est une véritable catastrophe qui nous attend. Nos enfants ont de plus en plus un surplus de poids, ce qui mènera à divers problèmes de santé. Nous devons nous en occuper dès maintenant ou nous devrons en payer le prix plus tard.

    C’est pour bientôt. J’ai mentionné les statistiques économiques au sujet de l’Ontario et du coût des soins de santé. Cela concerne la prochaine décennie. C’est déjà le cas. Vous n’avez qu’à penser au temps d’attente dans les hôpitaux qui sont...

    La situation actuelle n’est absolument pas viable sur le plan économique.

    Quels sont les autres endroits qui ont connu du succès dans le domaine que nous pouvons examiner?

    Eh bien, nous accomplissons en fait du bon travail au Canada. ParticipAction a des ententes avec la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

    Hier, j’ai en fait pris un vol de nuit à partir de Vancouver, où nous accomplissons vraiment de grandes choses. Nous mettons à profit les fonds que le gouvernement du Canada, les Britanno-Colombiens et le secteur privé investissent dans Participation. C’est formidable.

    Il s’agit véritablement d’un investissement dans nos enfants et dans leur bien-être.

    Nous investissons dans le pays.

    Dans le pays. Tout à fait. Et dans notre avenir.

    Merci beaucoup, monsieur Adler.

    Monsieur Rankin, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue aux témoins. Le gouvernement a proposé une motion d’attribution de temps, et nous devons bientôt nous arrêter pour aller voter. Je suis désolé de ne pas avoir le temps de poser autant de questions que je l’aurais souhaité.

    Premièrement, madame Lahey, j’admire depuis longtemps vos travaux. En tant qu’ancien professeur de droit, je considère comme extraordinaires vos recherches sur les répercussions de la politique fiscale sur les femmes en particulier.

    J’aimerais que vous nous précisiez deux de vos recommandations. Votre deuxième recommandation propose d’abolir l’imposition combinée du revenu des particuliers. Vous avancez que cela permettrait de dégager des économies annuelles de 4 milliards de dollars et que nous pourrions en tirer d’autres avantages.

    J’aimerais que vous en disiez plus long à ce sujet.

    La recommandation vise en fait l’abolition des dispositions fiscales qui récompensent un couple qui fait en sorte que l’un des deux parents passe une grande partie de son temps de travail à faire des tâches non rémunérées, comme surveiller des enfants qui jouent.

    Cela met beaucoup de pression sur les femmes, notamment, parce qu’elles ont le plus pas revenu et que c’est plus rentable du point de vue de la famille que la femme quitte la population active. Cela met aussi de la pression sur les familles, parce qu’une femme a ses limites. Il n’y a que 24 heures dans une journée. De plus, cette situation ampute la capacité financière globale de la famille.

    Je viens de terminer une simulation à ce sujet. En abolissant les dispositions fiscales combinées, les femmes auraient 25 milliards de dollars de plus par année dans leurs poches en travaillant à temps plein, et elles auraient 3 128 $ de plus par année en revenu disponible.

    Il y a une terrible mentalité qui déprécie en fait le travail rémunéré des femmes et qui considère leur travail non rémunéré comme une ressource sans frais et illimitée dont nous pouvons tous nous servir.

    En effet.

    Ai-je le temps de poser une question complémentaire, monsieur le président?

    Oui. Nous continuerons le plus longtemps possible, monsieur Rankin.

    Je vous en remercie.

    Beaucoup d’éléments ressortent de votre exposé. Vous avez aussi proposé d’éliminer le transfert des crédits d’impôt entre conjoints. Vous nous avez présenté un tableau qui représente ce que vous appelez les avantages à l’envers du fractionnement du revenu parental. Dans votre exposé, vous avez mentionné la grande différence qui existe entre l’avantage fiscal pour les gens à faible revenu qui se chiffre à 39 $ et l’avantage fiscal pour les gens à revenu élevé qui peut atteindre jusqu’à 4 781 $.

    Votre recommandation se résume-t-elle simplement à éliminer le fractionnement du revenu parental? Si le gouvernement souhaite conserver le statu quo, existe-t-il d’autres moyens d’atténuer une partie de ce manque de progressivité?

    La mesure la plus judicieuse et la plus importante serait de ne pas le faire et d’utiliser plutôt les 2,6 milliards de dollars que cela nous coûterait par année en vue de donner un avantage concret aux gens qui essayent de sortir leurs enfants de la pauvreté.

    S’il faut le faire sous une certaine forme, il faut que ce soit impérativement un crédit d’impôt remboursable. Il faudrait absolument que le revenu familial net au-delà duquel il commence à diminuer s’approche de ce qui a cours, par exemple, dans le cas de la prestation fiscale canadienne pour enfants ou qu’il soit de 112 000 $ comme dans le cas de la SV. L’effet devrait être inverse, parce que c’est contraire à l’éthique de donner annuellement 39 $ à ceux qui ont le plus faible revenu et 4 700 $ à ceux qui ont le revenu le plus élevé.

     M. Murray Rankin: C’est ridicule.

    Mme Kathleen A. Lahey: C’est un gaspillage des fonds publics; en gros, cela récompense des personnes qui se trouvent déjà dans des positions très enviables.

    Merci beaucoup de nous avoir fait part de ces données. Je vous en suis vraiment reconnaissant.

    Merci.

    Monsieur Keddy, vous avez un bref temps de parole avant la fin.

    Merci. M. Van Kesteren posera la première question.

    Monsieur Van Kesteren, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leur présence. Vous aviez d’excellents exposés.

    Chef, je siégeais au Comité des affaires étrangères, et nous avons eu toute une séance en compagnie de M. de Soto. On a abordé le fait qu’il était venu rencontrer des membres des Premières Nations. J’en comprends que vous étiez du lot.

    Je suis on ne peut plus d’accord avec vous. Vous l’avez dit, et je me permets de le répéter. Les droits de propriété sont à la base du succès de toute société en ce qui a trait à la démocratie et à la croissance de l’économie. Comme vous n’êtes pas sans le savoir, nous travaillons en vue de...

    Pourriez-vous nous expliquer encore une fois l’importance d’avoir la capacité de posséder une maison et ce que cela changerait dans votre collectivité?

    Dans ma petite collectivité, la meilleure façon de l’expliquer est de vous raconter l’histoire de mes parents. Ils sont les Bradys des Premières Nations. Mon père avait trois enfants; et ma mère en avait tout autant. Ils se sont mariés. La maison de mon père était trop petite; il a donc décidé d’en bâtir une plus grande à côté. Nous avons grandi; nous sommes allés à l’école, puis au collège. Lorsque mon père est parti au paradis, il n’avait pas de carte de crédit. Tout autre Canadien qui possédait deux maisons aurait probablement été considéré comme bien nanti, mais pas mon père.

    Avant de devenir chef, même si je me demande encore si c’était une bonne idée, j’étais banquier. Lorsque nous faisions l’analyse des systèmes de gestion de risques de nos clients membres des Premières Nations, la première chose qu’on nous a apprise était de retirer la valeur de leur maison de leur bilan.

    Nous entendons très souvent dire que les réserves des Premières Nations se trouvent dans un triste état ou qu’il s’agit d'une situation désespérée, mais votre message est vraiment fondamental. C’est quelque chose qui peut se faire très facilement.

    Quel est le taux de chômage dans votre bande?

    Dans ma collectivité, le chômage est presque inexistant, pour ne pas dire qu’il l’est. Il y a une personne qui reçoit de l’aide sociale. C’est Old Sue. Elle vit avec ses petits-enfants, et nous chassons et pêchons pour elle. On ne s’ennuie jamais avec elle. Pour ce qui est de nos jeunes, l’un de mes neveux a essayé d’obtenir une prestation d’aide sociale. On nous l’a apportée, et j’ai dit : « Non. Tu vas dans le bois, tu coupes du bois de chauffage et tu le vends. » Nous avons publié une annonce dans le journal, et il a vendu 40 cordes de bois. Voilà comment il a gagné sa croûte pendant l'hiver.

    Nous investissons beaucoup dans les études postsecondaires. Nous avons des ententes avec Spectra Energy, Kinder Morgan, West Fraser et d’autres entreprises. Elles nous donnent des fonds pour l’éducation, et elles en récoltent des crédits d’impôt. Notre taux de diplomation est très élevé en ce qui concerne la formation professionnelle, les infirmières, les forestiers professionnels inscrits et d’autres emplois du même genre. Nos jeunes obtiennent leur diplôme, puis achètent une maison à l’extérieur de la réserve, parce que s’il y a une chose qu’ils ont apprise au collège c’est de ne pas acheter de maison dans la réserve, étant donné qu’elle ne vaudra rien lorsqu’ils auront fini de la payer.

    Encore une fois, félicitations. J’espère avoir l’occasion de visiter votre tribu.

    J’espère que vous le ferez.

    C'est promis. Je sais que de notre côté nous promettons de concrétiser le tout. Avec un peu de chance, nous serons en mesure de vous le présenter.

    Merci.

    Monsieur Keddy, je m’excuse, mais nous n’aurons pas le temps de nous rendre à votre tour. Je tiens à remercier nos témoins. Vous êtes un groupe remarquable. Merci beaucoup d’être venus nous présenter vos exposés.

    Chers collègues, le comité suspend ses travaux. Nous reprendrons immédiatement après le vote.

    Le comité reprend ses travaux. Il s’agit de la 4^e séance du Comité permanent des finances.

    Je souhaite la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. Merci de votre présence. Je vous remercie également de votre patience, compte tenu du vote non prévu. On m’a aussi laissé entendre que nous aurons un autre vote aux alentours de 18 h 40. Avec un peu de chance, nous continuerons jusqu’à 18 h 30 environ, mais nous essayerons de poursuivre la séance le plus longtemps possible.

    Nous accueillons Morley Googoo, qui est chef régional de l’Assemblée des Premières Nations. Bienvenue au comité.

    Nous avons Amanda Nielsen, qui est présidente du comité exécutif de l’Alliance canadienne des associations étudiantes.

    Nous avons aussi Owen Adams, qui est vice-président, Politique et Recherche, de l’Association médicale canadienne.

    Nous avons Rachel Bard, qui est directrice générale de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada.

    Nous avons Jonathan Bouchard, qui représente la Fédération étudiante universitaire du Québec. Bienvenue à ce comité.

    Enfin, nous avons Michelle Gauthier, qui est vice-présidente des politiques publiques et du réseautage d’Imagine Canada.

    Bienvenue à tous. Vous avez cinq minutes pour faire vos exposés. C’est l’APN qui ouvrira le bal.

    Je suis heureux d'être ici. J'aimerais souhaiter la bienvenue à tout le monde.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de présenter les priorités des Premières Nations. Je sais que nous avons peu de temps pour nous entretenir, alors je vais essayer d'être bref.

    Au cours des 10 dernières années, l'APN a constamment mis en lumière les besoins de financement urgents dans des collectivités des Premières Nations; or, très peu d'investissements ont été consentis pour combler ces besoins.

    Les membres de la direction de l'APN ont fourni au comité un certain nombre de recommandations précises pour les investissements en 2014. Ces investissements touchent la collectivité, la sécurité, l'infrastructure et la gestion des urgences et la réconciliation. Nous sommes certains que ces thèmes seront pris en considération comme il se doit.

    Ce soir, j'aimerais me concentrer sur l'éducation des Premières Nations, car je dirige ce dossier à l'échelle nationale.

    Une éducation de qualité pour nos enfants est une priorité de longue date pour les familles, les collectivités et les dirigeants des Premières Nations. Depuis 1972, les dirigeants des Premières Nations cherchent à obtenir le contrôle de l'éducation de leur peuple.

    Je suis certain que les députés connaissent bien la proposition du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'éducation des Premières Nations. Il ne fait aucun doute qu'elle suscite l'attention et met en lumière ce domaine crucial.

    Sous le régime fédéral actuel, le statu quo, environ un élève des Premières Nations sur trois termine ses études secondaires. Cette situation fait en sorte que, depuis 1996, plus de 106 000 jeunes membres des Premières Nations ont quitté le secondaire sans diplôme. Cela ne peut pas continuer. Je crois que nous pouvons tous convenir du fait qu'il faut agir immédiatement dans le dossier de l'éducation des Premières Nations. Dans l'intérêt de nos enfants et de nos nations, nous devons trouver la bonne formule et nous devons le faire immédiatement.

    Les résultats révèlent que les solutions dirigées par les Premières Nations entraînent de bien meilleurs résultats que le statu quo. Les résultats indiquent également que tous les gouvernements doivent collaborer dans le cadre d'un véritable partenariat avec les Premières Nations pour y arriver. On commence à voir des réussites aux endroits où les Premières Nations ont le contrôle de leur éducation et où leurs propres solutions sont mises en œuvre.

    Il n'y a pas d'approche universelle. Il faut accorder un respect absolu à la diversité régionale. Comme je viens de la Nouvelle-Écosse, je connais particulièrement bien la convention avec Mi'kmaw Kina'matnewey. Depuis que nous recueillons des données, nous avons observé des taux de diplomation de 87 % et plus, constamment supérieurs au taux provincial. Lorsqu'ils quittent le système — dans plusieurs écoles —, les enfants maîtrisent la lecture et l'écriture du micmac.

    À l'instar de Mi'kmaw Kina'matnewey, un système d'éducation des Premières Nations doit cultiver l'espoir et offrir des possibilités, respecter les droits des Premières Nations et être ancré dans la culture et la langue des Premières Nations. Les Premières Nations ont fait la promotion de cette vision dans le document intitulé First Nations Control of First Nations Education, qui incarne une vision pour soutenir nos enfants et notre nation dans l'avenir. Pour que cette vision se matérialise, nous avons besoin d'un financement garanti stable, prévisible et durable pour les écoles des Premières Nations. Nous savons que le financement accordé pour les enfants des Premières Nations qui fréquentent l'école dans leur collectivité est inférieur à celui des enfants qui fréquentent une école provinciale.

    Depuis 1996, le financement fédéral pour l'éducation des Premières Nations est limité à 2 % par année, malgré une croissance stable de l'inflation et de la population d'élèves des Premières Nations. Au cours de la même période, les systèmes scolaires des provinces et des territoires ont investi annuellement plus de 4 %, même si, dans la plupart des systèmes, le nombre d'inscriptions a chuté.

    Pensons-y. Pourquoi le gouvernement fédéral verse-t-il aux écoles qui relèvent de sa compétence un financement dont la croissance est limitée à 2 %, alors qu'il transfère à des écoles de compétence provinciale des fonds dont le taux de croissance est de 4 à 6 % pour faire exactement la même chose, assurer l'éducation des élèves des Premières Nations? C'est injuste et inacceptable. Au fil du temps, cela a contribué à creuser un fossé grandissant, au détriment des écoles et des élèves des Premières Nations.

    Il convient de prendre un instant pour décrire ce que veulent dire les Premières Nations lorsque nous parlons du besoin de financement stable, prévisible et durable. La stabilité du financement est depuis longtemps un enjeu majeur pour les Premières Nations qui tentent d'équilibrer leur budget en éducation.

    De 2002 à 2012, plus de la moitié du financement transféré aux écoles des Premières Nations était fondé sur une proposition ou discrétionnaire. Un financement de base selon un calendrier de financement stable permettrait aux Premières Nations d'entreprendre une planification pluriannuelle avec leurs collectivités et leurs partenaires en éducation.

    On pourrait obtenir un financement prévisible par l'intermédiaire d'une nouvelle formule de financement de l'éducation des Premières Nations établie par la loi. Cette formule permettrait de s'assurer que les écoles des Premières Nations sont financées pour les volets des nouvelles langues, des nouvelles cultures et des nouvelles coutumes. Il est essentiel de mettre au point une nouvelle formule de financement de l'éducation des Premières Nations en collaboration avec les Premières Nations.

    Le financement durable met en lumière l'importance de l'indexation annuelle. Un nouvel accord et une nouvelle formule de financement pour les Premières Nations devraient contenir des clauses d'indexation adéquates qui reflètent le changement lié au coût de l'éducation, l'inflation, la croissance démographique, les disparités socioéconomiques, les considérations géographiques et les besoins en immobilisations. Ces indicateurs financiers liés à l'éducation sont des facteurs généralement acceptés pour le financement de l'éducation de ressort provincial et au sein d'autres administrations partout dans le monde.

    Pourrais-je vous demander de conclure, car...

    Oui, il me reste une minute.

    D'accord, parfait.

    Une telle garantie doit appuyer un financement équitable qui reflète les difficultés particulières de nos écoles, corriger immédiatement des écarts de financement discriminatoires entre nos élèves et les autres et suivre le rythme à long terme des besoins grandissants et des réalités modernes des élèves des Premières Nations. Il faut appuyer la création de systèmes d'éducation dirigés par les Premières Nations, car cela est également essentiel à la réussite de nos élèves.

    Je vais terminer mon exposé ici. Par-dessus tout, j'aimerais souligner que le moment est particulièrement opportun et que nous sommes à un tournant crucial, parce que nous avons déployé d'importants efforts pour faire valoir, à l'échelle fédérale et dans les collectivités, le fait que l'éducation est une priorité pour les Premières Nations et pour le gouvernement. Nous avons fait de grands pas pour y arriver. Nous devons simplement nous assurer que ce dialogue se poursuive.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Madame Nielsen, s'il vous plaît.

    Bonsoir, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité et chers témoins.

    Je suis heureuse de présenter ce soir les priorités prébudgétaires de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, au nom de nos 24 associations membres à l'échelle du Canada. Nous représentons environ 300 000 personnes d'un océan à l'autre.

    Les étudiants canadiens sont les infirmières, les enseignants, les gens de métier et les gestionnaires de l'avenir. La croissance et la transformation constantes de l'économie canadienne font qu'il est de plus en plus essentiel de garantir l'accès aux études et à la formation dans les établissements postsecondaires canadiens. À mesure que nous continuons de nous remettre de la récession mondiale, il ne fait aucun doute que l'accès immédiat aux connaissances et aux compétences est crucial pour les gens qui font une transition en milieu de carrière et ceux qui cherchent à réintégrer le marché du travail après une longue période passée sans emploi. De plus, la population du Canada vieillit, ce qui fera en sorte que tous les travailleurs canadiens devront être le plus productifs possible dans les années à venir. Ces réalités combinées mettent en lumière l'importance d'un système d'études postsecondaires plus accessible et de la meilleure qualité possible.

    Au nom de l'ACAE, je présente les recommandations suivantes pour la prise de mesures fédérales visant à éliminer les obstacles au recyclage professionnel et à donner aux Canadiens la possibilité de décrocher un emploi stable et intéressant.

    Dans le budget de 2011, on a modifié le Programme canadien de prêts aux étudiants en repoussant la limite d'exonération de revenu durant les études de 50 à 100 $ par semaine. Cette mesure a accru l'accès à l'aide financière et a aidé davantage les étudiants en leur permettant de travailler pour joindre les deux bouts. Vu la montée des coûts de l'éducation, le travail pendant les études est graduellement devenu la norme pour les étudiants. En 2011, 60 % des finissants ont déclaré avoir travaillé en moyenne 18 heures par semaine, un nombre d'heures considérable.

    Aux termes de la politique actuelle, en moyenne, un travailleur aux études qui demande de l'aide financière verra presque 2 900 $ retranchés de son versement d'aide financière chaque année. Il devra deviner quel sera son revenu chaque année, au risque de perdre de l'aide financière s'il surestime son revenu ou de payer des pénalités s'il le sous-estime. Cela pourrait ensuite le priver de prêts d'études l'année suivante. Au Canada, personne ne devrait être pénalisé pour gagner un revenu, surtout les étudiants qui ont besoin d'un revenu supplémentaire pour payer leurs études et accumuler de l'expérience professionnelle pour assurer leur transition fructueuse sur le marché du travail.

    Le gouvernement fédéral devrait exclure tout revenu gagné durant les études de l'évaluation des ressources dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous estimons que cette mesure coûterait 25 millions de dollars par année et éliminerait le besoin de deviner et le fardeau administratif pour les étudiants qui demandent des prêts d'études.

    En 2011-2012, près de 43 000 personnes ont vu leur demande de prêts d'études rejetée. En parallèle, 29 % des bénéficiaires de prêts avaient des besoins financiers qui excédaient l'aide que le gouvernement pouvait leur offrir. Les travaux de recherche de l'ACAE ont révélé que 14 % des étudiants avaient besoin de prêts privés pour financer leurs études. Bien sûr, ce phénomène est la conséquence de la montée des coûts de l'éducation et du montant des prêts fixe.

    Le Programme canadien de prêts aux étudiants n'a pas modifié sa limite de prêt hebdomadaire depuis 2004, donc il y a un bon moment. L'ACAE recommande que le gouvernement fédéral relève la limite de prêt hebdomadaire du PCPE de 210 $ à 245 $ par semaine. Cette mesure correspond à l'augmentation des coûts pour les étudiants ayant les plus grands besoins en aide financière. Ce changement permettrait aux étudiants de toucher annuellement 150 millions de dollars et constituerait pour le gouvernement un coût non recouvrable de 44 millions de dollars par année.

    Enfin, les gens qui effectuent des changements professionnels en milieu de carrière et ceux qui s'adaptent à de nouvelles technologies doivent souvent suivre une formation de recyclage. Selon les données du Programme canadien de prêts aux étudiants, les personnes âgées de plus de 25 ans, les étudiants d'âge mûr, représentent 34 % de la population aux études postsecondaires aujourd'hui. Cela dit, elles ne représentent que 20 % des bénéficiaires de prêts d'études, alors il y a un écart. Cela révèle clairement que le Programme canadien de prêts aux étudiants pourrait être mieux adapté aux étudiants d'âge mûr chez qui on a observé des besoins financiers supérieurs, alors qu'ils ne sont souvent pas admissibles à l'aide financière.

    Les politiques d'évaluation de l'actif sont particulièrement décourageantes pour les étudiants d'âge mûr qui se demandent s'ils vont retourner aux études. Le Programme canadien de prêts aux étudiants en place exige des gens qu'ils liquident leurs économies et leurs actifs personnels. Les gens qui retournent aux études et ont besoin d'aide doivent utiliser chaque dollar de leur REER qui dépasse 2 000 $ par année pour payer leurs études. C'est 790 $ de moins que la cotisation annuelle moyenne au REER des Canadiens. En outre, l'ACAE recommande une exonération des actifs financiers personnels de 10 000 $. Cette modification éliminerait un obstacle crucial au recyclage professionnel. Au Canada, personne ne devrait avoir à choisir entre sa retraite et sa participation à la population active.

    Merci beaucoup. J'ai hâte de répondre à vos questions plus tard.

    Merci beaucoup, madame Nielsen.

    Nous allons passer à M. Adams maintenant, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, de me donner l'occasion de participer à vos consultations prébudgétaires. On m'a demandé de venir vous parler de l'aide aux personnes vulnérables.

    L'AMC croit que de nombreux groupes sont vulnérables au sein de la société canadienne, mais il est particulièrement opportun de mettre l'accent sur les soins de santé des personnes âgées, parce que notre système de santé n'est tout simplement pas en mesure de relever le défi que présente une population vieillissante.

    C'est une triste réalité, mais la préparation en vue du vieillissement de la population au Canada devient une course contre la montre. La première vague des baby-boomers a atteint l'âge de 67 ans cette année. D'ici 2031, les personnes âgées constitueront environ le quart de la population, soit près du double des 14 % qu'elles représentaient en 2009, et, à l'époque, ces 14 % comptaient déjà pour 45 % des dépenses de santé des provinces et des territoires.

    On peut facilement faire le calcul et déterminer l'impact que ce phénomène aura sur la viabilité de notre système de santé en moins de deux décennies et on peut facilement comprendre pourquoi l'AMC exhorte le gouvernement fédéral à investir dans une stratégie pancanadienne de soins continus axée sur les personnes âgées. Nous sommes d'avis qu'Ottawa est l'endroit idéal pour rassembler tous les paliers de gouvernement afin d'élaborer et de mettre en place une telle stratégie pancanadienne de soins continus qui intégrerait les services de soins à domicile, de soins de longue durée en établissement ainsi que les soins de fin de vie et les soins palliatifs. Il s'agit tout autant d'investir plus intelligemment que de simplement investir dans le système.

    À l'heure actuelle, nous avons une politique non officielle qui consiste à « caser » les personnes âgées dans des lits d'hôpitaux de soins de courte durée alors qu'elles devraient être à domicile ou dans un établissement de soins de longue durée. Au Canada, nous appelons cette situation « attente d'un autre niveau de soins », ou ANS. Autrement dit, cela signifie: « on ne sait pas où mettre ces personnes » ou « il n'y a pas de place ». Actuellement, ces patients représentent environ trois millions de jours-patients en ANS par année.

    Alors, si on songe au fait que le coût d'un lit d'hôpital est de 842 $ par jour, et que celui d'un lit de soins de longue durée est de 126 $ par jour, on constate que le déplacement de ces patients de l'hôpital vers un établissement de soins de longue durée permettrait d'économiser chaque année au moins 2,3 milliards de dollars.

    Voilà ce à quoi ressemblent des investissements intelligents, mais nous avons besoin d'investir en amont pour mettre fin à la pénurie de lits de soins de longue durée et nous avons besoin de services de soins à domicile si l'on veut réaliser de telles économies. Il est donc très important que les établissements de soins de longue durée soient admissibles à un financement d'infrastructure afin de résoudre un problème qui porte atteinte à l'efficacité du système de santé au Canada. Bien sûr, des investissements de ce type nous prépareront pour ce que bien des gens appellent le tsunami de la demande future de soins pour les personnes âgées.

    L' AMC a publié les résultats d'un sondage d'opinion publique en août qui révélaient que 9 Canadiens sur 10 sont d'avis que nous devrions adopter une stratégie nationale sur les soins de santé des personnes âgées et qu'un nombre égal estime qu'une stratégie pour les personnes âgées améliorerait l'ensemble du système de santé en offrant d'autres options que les lits d'hôpitaux.

    Nous croyons que des innovations audacieuses par les titulaires de charges publiques jouissent d'une acceptation politique.

    Sur cette note, je suis prêt à répondre à vos questions et à entendre vos suggestions sur la façon dont nous pouvons améliorer ensemble le système de santé.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Adams.

    Nous allons donner la parole à Mme Bard, s'il vous plaît.

    Bonsoir. Au nom des plus de 150 000 infirmières et infirmiers autorisés que représente l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, je vous remercie de m'avoir invitée à participer à la séance d'aujourd'hui.

    Vous avez convoqué le présent groupe de témoins pour aborder la question de l'aide aux Canadiens vulnérables. Il s'agit de gens en marge de la société à cause de leur revenu, de leur âge ou de leur statut de nouvel arrivant au pays. Il s'agit de personnes vivant avec la maladie mentale ou aux prises avec la toxicomanie. Ces gens méritent respect, dignité et compassion, pas des étiquettes. L'élimination des étiquettes contribuera à l'établissement de conversations honnêtes et productives pour bien examiner l'enjeu et proposer de vraies solutions.

    Notre première recommandation est la suivante: que le gouvernement fédéral s'assure que les Canadiens ont accès à un logement abordable, adéquat et sécuritaire en renouvelant le financement fédéral d'un montant de 2,7 milliards de dollars pour les fonds de fonctionnement annuels des fournisseurs de logements sociaux, qui viennent à échéance. Un logement non sécuritaire ou instable entraîne des conséquences très réelles. De récentes éclosions de tuberculose en Saskatchewan et au Manitoba ont été attribuées à une mauvaise ventilation et à de la moisissure. En notre qualité d'infirmières, nous voyons les conséquences de nos propres yeux; nous insistons donc sur l'importance pour le gouvernement de continuer à investir dans la construction et l'exploitation de logements abordables, un facteur de poids qui influe sur la santé d'une personne. Le logement adéquat peut améliorer l'état de santé — mentale et physique — et atténuer l'effet de la pauvreté sur les Canadiens et les ressources du Canada.

    Notre deuxième recommandation vise une mesure précise: permettre aux infirmières praticiennes de distribuer des échantillons de médicaments et de signer des formulaires fédéraux. Prenons l'exemple d'une de nos membres qui travaille dans une clinique communautaire au Manitoba comme infirmière praticienne. Elle avait un patient qui devait remplir un formulaire de crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais, comme l'ARC ne reconnaît pas la signature des IP, le patient a dû chercher un médecin pour remplir le formulaire, même si l'infirmière praticienne était sa principale fournisseuse de soins de santé.

    L'autre recommandation touche la Loi sur les aliments et drogues, qui interdit aux infirmières praticiennes de distribuer des échantillons de médicaments, bien que les lois provinciales, territoriales et fédérales permettent aux infirmières praticiennes de prescrire ces médicaments. Si vous vous demandez à quel point ces échantillons sont importants, je vous le dis: ils sont extrêmement importants. Une personne qui souffre du diabète, par exemple, doit souvent essayer plusieurs médicaments pour trouver celui qui lui convient le mieux. Ces périodes d'essai deviennent rapidement coûteuses si la personne n'a pas d'assurance-médicaments. Ces deux mesures — la distribution d'échantillons de médicaments et la signature de formulaires fédéraux — contribuent de façon efficace à l'accès aux soins, surtout pour les Canadiens qui éprouvent des difficultés financières, les personnes âgées et les personnes handicapées.

    Notre dernière recommandation se rattache à l'élaboration d'une politique exhaustive, à l'engagement continu et à l'action immédiate. Nous recommandons de regrouper les efforts nationaux en créant une commission du vieillissement et des soins aux personnes âgées du Canada. En établissant cette commission, le gouvernement fédéral pourrait promouvoir et protéger la santé, l'engagement et la productivité des Canadiens vieillissants, ce qui entraînerait des économies pour le système de santé et améliorerait la durabilité pour les générations futures.

    La commission serait financée pendant 10 ans et serait responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie de soins aux personnes âgées qui repose sur les piliers suivants: promotion de la santé et du bien-être des Canadiens tout au long de leur vie; soutien de la prévention et de la gestion des maladies chroniques à l'aide de ressources pour les aidants naturels et de soins de santé primaires dans la collectivité; et renforcement de la capacité du système touchant des enjeux comme la démence et la fin de la vie.

    Pour ce faire, on recommande que le gouvernement fédéral investisse dans un fonds d'innovation en santé qui permettrait de subvenir immédiatement aux besoins de la population vieillissante à l'échelle canadienne en offrant des soins prioritaires aux personnes âgées. Ce fonds appuierait l'infrastructure et permettrait de mettre en oeuvre les recommandations de la commission. Cette recommandation représente un investissement de taille, mais elle reflète la portée et l'ampleur de la transformation démographique à laquelle nous assistons. C'est ce dont les Canadiens ont besoin pour vieillir dans la dignité et recevoir des soins dans un environnement familier.

    Je vous remercie de m'avoir consacré du temps aujourd'hui. J'ai hâte de répondre aux questions.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Monsieur Bouchard, vous avez la parole.

    Bonjour. Je vous remercie beaucoup de cette occasion qui m'est offerte de faire une présentation devant vous.

     Je tiens d'abord à m'excuser car nous n'avons pas pu traduire à temps le document plus complet que nous voulions vous remettre. Je vais donc essayer de présenter le plus précisément possible nos recommandations. Je pourrai répondre en détail à vos questions plus tard.

    Je représente la Fédération étudiante universitaire du Québec qui, elle, représente 125 000 étudiants universitaires de tous les cycles au Québec. Depuis maintenant 25 ans, on défend les droits et les intérêts des étudiants universitaires auprès du gouvernement et de tous les intervenants du milieu de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, on vous présente trois propositions qui touchent les étudiants, les étudiants chercheurs et les nouveaux diplômés dans une optique de croissance économique du pays.

    La première proposition est une mesure qui s'insère dans un contexte démographique et socioéconomique bien particulier, soit celui du vieillissement de la population et de la retraite, qui approche à grand pas, de la cohorte de la population des baby-boomers. Le Canada, au grand complet, s'en va vers un choc démographique qui affectera principalement ses régions manufacturières et ses régions ressources. On connaît déjà un taux de remplacement négatif dans plusieurs domaines, dont ceux des gestionnaires, des professionnels de la santé, de la fonction publique, etc.

    Le Plan d'action économique du Canada fournit beaucoup de soutien aux entreprises, mais très peu de soutien aux travailleurs qui travaillent dans des régions précaires. Après plusieurs entretiens, nous avons trouvé que cela a un effet dissuasif pour les entrepreneurs ou les investisseurs qui veulent continuer à investir dans ces régions.

    Notre première proposition est l'adoption d'un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés qui travaillent dans des régions présentant des difficultés d'expansion économique. On trouve des mesures similaires au Québec et dans plusieurs autres provinces, comme au Manitoba et en Saskatchewan. Je crois que vous avez les détails du crédit d'impôt comme tel.

    Un projet de loi avait été déposé à cet égard en 2009. Il avait été adopté en troisième lecture à la Chambre et en était à la troisième lecture au Sénat. Toutefois, les élections ont eu lieu et le gouvernement a eu un nouvel ordre du jour. Cette mesure était très consensuelle, mais n'a jamais obtenu son approbation finale.

    La deuxième proposition porte sur le crédit d'impôt pour les frais de scolarité et le matériel scolaire. On a étudié ce crédit d'impôt particulier dans le cadre d'une de nos recherches. On a trouvé qu'il comportait deux lacunes majeures.

     La première était qu'il avait un caractère non remboursable, ce qui faisait que les étudiants à faible revenu, qui en avaient le plus besoin, étaient ceux qui, en réalité, en bénéficiaient le moins.

    La deuxième lacune était que cette politique était hautement dépendante des politiques en matière de frais de scolarité des différentes provinces. Par conséquent, il y avait une disparité de traitement entre les étudiants des différentes provinces en fonction de leur lieu de résidence et non de leur revenu annuel. Ainsi, l'enveloppe globale d'une province qui était dédiée aux étudiants était directement dépendante de la politique des frais de scolarité. Elle pouvait varier de manière imprévue. Le contrôle par le gouvernement fédéral était donc plus difficile.

    Nous proposons que des sommes pour ce crédit d'impôt soient libérées et acheminées vers le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS, qui comprend l'enveloppe postsecondaire pour les provinces. Cet argent pourrait être affecté plus spécifiquement aux besoins réels des étudiants pour assurer une plus grande accessibilité et qualité de l'enseignement supérieur.

    La troisième recommandation touche spécifiquement les frais indirects de recherche, qui comprennent l'administration, les bibliothèques et l'entretien de plusieurs bâtiments. Cela représente environ de 50 à 65 % de toutes les subventions directes à la recherche. C'est couvert par le Programme des coûts indirects du gouvernement qui, en ce moment, finance seulement 21,5 % de ces frais indirects de recherche alors qu'il voulait initialement financer 40 % de ces frais. Cela affecte directement la recherche, l'innovation et ce qui est produit par les étudiants chercheurs.

    Les universités doivent pallier le fait qu'elles doivent entretenir leurs locaux au lieu d'investir dans la recherche et l'innovation, notamment dans les bourses pour les étudiants chercheurs.

    De notre côté, nous proposons un réinvestissement en ce sens et nous avons des propositions concrètes pour que ce soit aussi une mesure à coût nul.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie de votre présentation.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Gauthier, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et je remercie le comité de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui.

    Imagine Canada est l'organisation nationale qui encadre les organismes de bienfaisance canadiens. Nous vous parlons souvent des importantes contributions des organismes de bienfaisance ici et aux quatre coins du monde. Cette semaine, un nouveau rapport commandé par la fondation Muttart, intitulé Talking About Charities, confirme que les Canadiens reconnaissent eux-aussi ces contributions: 93 % des Canadiens considèrent les organismes de bienfaisance comme étant importants, et 88 % d'entre eux croient qu'ils améliorent notre qualité de vie.

    Le sondage révèle également que, bien qu'il y ait toujours place à l'amélioration, les dirigeants d'organismes de bienfaisance sont parmi les professionnels auxquels les Canadiens font le plus confiance. Près des quatre cinquièmes des Canadiens font confiance aux organismes de bienfaisance — proportion à peine inférieure à celle enregistrée dans le cas des petites entreprises —, ce qui m'amène à notre première recommandation.

    Pour bien des organismes de bienfaisance, la vente de produits, de biens et de services est une source de revenus considérable, ce qu'approuve la très grande majorité des Canadiens. Talking About Charities révèle que près de 90 % des Canadiens estiment que l'exploitation d'une entreprise est une bonne façon pour un organisme de bienfaisance de compléter la collecte de fonds obtenus sous forme de dons et de subventions, et que les quatre cinquièmes croient que les organismes de bienfaisance devraient pouvoir exploiter le type d'entreprise de leur choix à condition que les profits soient versés à la cause qu'ils soutiennent. Toutefois, les deux tiers craignent que les organismes de bienfaisance perdent de l'argent à cause de ces activités, d'où le besoin de les munir des bons outils pour réussir.

    Ce dernier point est crucial. Les organismes de bienfaisance doivent relever des défis semblables à ceux des petites et moyennes entreprises. Ils doivent préparer de bons plans d'affaires, avoir accès aux bonnes immobilisations, exploiter les bons marchés et recruter et maintenir en poste les bonnes personnes pour que leurs activités de vente soient rentables et que leurs recettes augmentent. Les PME ont accès à toute une gamme de services et de mesures de soutien du gouvernement fédéral pour relever ces défis.

    Or, les organismes de bienfaisance ont du mal à accéder à nombre de ces mêmes services fédéraux, soit à cause de la structure du programme, soit par manque d'information, soit par manque de compréhension des administrateurs de programme. Nous demandons au gouvernement d'éliminer ces obstacles, le cas échéant, de sorte que les organismes de bienfaisance puissent avoir une plus grande incidence et accroître leur viabilité financière.

    Dans notre mémoire, nous citons l'exemple du programme de stages Mitacs-Accélération, qui associe des étudiants très compétents des deuxième et troisième cycles avec des entreprises susceptibles de profiter de leurs compétences. Mitacs reçoit l'essentiel de son financement d'Industrie Canada, dont l'accord actuel limite l'utilisation de ces fonds au secteur privé.

    Mitacs a pu utiliser une partie de son financement provenant d'ailleurs pour collaborer avec des organismes de bienfaisance. Par exemple, un partenariat avec Action Cancer Manitoba a permis d'améliorer les techniques et d'acquérir de l'équipement pour le dépistage du cancer du sein. Un autre partenariat avec la Vancity Community Foundation a donné lieu à la conception et à l'élaboration d'un portail d'achats en ligne pour les entreprises à vocation sociale.

    L'élimination des contraintes dans l'accord d'Industrie Canada permettrait à Mitacs de soutenir un plus grand nombre d'initiatives dans notre secteur, comme veut le faire cet organisme. Il faudrait également passer en revue d'autres programmes fédéraux à l'intention des PME pour éliminer des contraintes semblables et faciliter l'accès. À une époque de contraintes budgétaires, c'est une mesure qui entraînerait peu de coûts, voire aucun, et qui pourrait tout de même avoir une incidence considérable.

    Les organismes de bienfaisance comptent également sur la générosité des Canadiens pour exécuter leur mission. Nous souhaitons remercier sincèrement les membres du comité de leur examen approfondi des incitatifs fiscaux visant à encourager les dons de bienfaisance, ainsi que de leur rapport qui a accordé une grande importance à cette question.

    Le super crédit pour premier don de bienfaisance annoncé dans le budget de 2013 ainsi que l'engagement — et je cite — « [...] à travailler avec Imagine Canada et le secteur caritatif afin d'encourager un plus grand nombre de Canadiens à donner plus généreusement [...] » sont d'importantes étapes dans la bonne direction. Bien que le super crédit temporaire motive de nouveaux donateurs, le crédit d'impôt allongé pour dons de charité, dont nous vous avons souvent parlé, vise plutôt une modification comportementale à long terme. Cet objectif a été souligné cette semaine par le Gouverneur général dans le cadre du lancement de sa campagne Mes beaux moments.

    La mise en oeuvre du crédit d'impôt allongé, une mesure appuyée par plus de 70 % des organismes de bienfaisance ayant comparu devant le comité, est la prochaine étape logique de la promotion d'une culture durable du don. Cette mesure motivera ceux qui ont donné pour la première fois grâce au super crédit à donner de nouveau. De plus, comme un nombre beaucoup plus important de familles canadiennes à revenu modeste et à revenu moyen seraient admissibles au crédit d'impôt allongé, cette mesure en motiverait beaucoup plus à donner tout en leur procurant un allégement fiscal qui serait le bienvenu.

    Nous invitons le gouvernement à confirmer une date ferme pour la mise en oeuvre du crédit d'impôt allongé.

    Trop souvent, les gens qui travaillent dans notre secteur sont simplement considérés comme de bonnes personnes qui se livrent à des œuvres de charité. Nous devons tous changer notre perception des contributions du secteur. Nous mobilisons 13 millions de bénévoles, mais nous employons aussi 2 millions de Canadiens et représentons 7 % du PIB.

    Notre secteur crée de l'emploi, contribue à la croissance économique et, comme souligné noté les Canadiens eux-mêmes, il est essentiel à notre qualité de vie. Munir les organismes de bienfaisance des outils qui leur permettront de réussir revient à munir le Canada des outils qui lui permettront de réussir.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons commencer par M. Caron. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme ma collègue l'a dit auparavant, c'était des présentations vraiment intéressantes et vraiment diversifiées.

    J'aimerais pouvoir poser des questions à l'ensemble des témoins, mais comme je n'ai que cinq minutes, je vais me concentrer sur la question des soins de santé. Je m'adresserai donc à M. Adams et à Mme Bard.

    Je suis heureux que vous ayez parlé des soins de santé pour les aînés car, effectivement, des pressions démographiques feront en sorte que cet enjeu sera de plus en plus important. En raison de ces pressions démographiques, le gouvernement a décidé, de façon unilatérale, d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Toujours en raison de ces pressions démographiques et de façon unilatérale, il a aussi décidé de réduire de moitié la croissance des transferts vers les provinces, c'est-à-dire de 6 % à 3 % par année. Pour les provinces, cela représentera un manque à gagner de 38 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.

    Que suggérez-vous qu'on fasse pour faire face à la crise dans le domaine des soins de santé qui surviendra en raison de la diminution de ces transferts et qui fera peser un lourd fardeau sur les administrations?

    Il serait important que le gouvernement reconsidère sa position et qu'il l'officialise en concluant un accord avec les provinces visant à maintenir à 6 % la croissance de ces transferts. De plus, il ne doit pas tenir compte uniquement de la proportion de la population. Il doit également prendre en considération la démographie et les particularités de certaines provinces, par exemple celles de l'Atlantique et des territoires.

    Il faut faire face à ces préoccupations. Si on veut vraiment économiser à long terme, il faut investir dans la santé afin de maintenir les gens en santé.

    Monsieur Adams, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    De toute évidence, les conséquences se font sentir. L'Institut canadien des actuaires vient tout juste de mener une étude qui révèle que la proportion des recettes provinciales et territoriales consacrées aux soins de santé passera de 44 à 69 % d'ici 2037. Cela ne peut pas se matérialiser. Ces prévisions sont fatalistes. Nous devons faire les choses autrement. C'est essentiellement pourquoi nous soutenons qu'il faut pouvoir transférer des ressources affectées aux soins de courte durée aux soins de longue durée et renforcer la capacité d'aide et de soins à domicile.

    J'en déduis que la décision de réduire les transferts de moitié est en fait rétrograde, compte tenu des tendances que nous observons, et ne reflète absolument pas une vision tournée vers l'avenir et les défis que nous aurons à relever.

    Est-ce bien cela? D'accord.

    L'administration de la santé relève de la compétence des provinces, mais comme député ou comme citoyen, on peut suivre ce qui se passe dans ce domaine. Selon mon analyse, le manque d'intégration des différents services pose un grand problème pour toutes les provinces. Cela fait dix ou quinze ans qu'on en parle et on en parle encore aujourd'hui. Très peu de liens sont faits entre les différents ministères de la Santé et les administrations régionales, les soins palliatifs, les soins de longue durée, les soins à domicile et ainsi de suite.

    Comment le gouvernement fédéral pourrait-il jouer un rôle de leadership dans un domaine relevant de la compétence provinciale? Il est évident que le gouvernement fédéral n'ira pas imposer quoi que ce soit — s'il le fait, on s'y opposera —, mais il devrait tout de même s'assurer que les provinces coordonnent l'ensemble des activités et utilisent les meilleures pratiques observées d'un endroit à l'autre. Présentement, il ne joue pas ce rôle.

    Comment le gouvernement fédéral pourrait-il jouer un rôle positif pour amener les provinces à se parler et à adopter les meilleures pratiques les unes par rapport aux autres en ce qui a trait à l'administration de la santé?

    D'une part, il est important que le gouvernement fédéral participe aux discussions et travaille avec les provinces et les territoires. D'autre part, il doit établir une vision nationale ainsi que des objectifs et des indicateurs qui pourront avoir un impact positif. Il pourrait ainsi positionner le Canada comme l'un des cinq premiers pays ayant un bon rendement dans ce domaine. Il ne faut pas oublier que le gouvernement fédéral est le cinquième plus grand fournisseur de soins de santé. Il est donc très important qu'il joue un rôle de leadership dans ce domaine.

    Merci.

    Monsieur Adams, quel est votre avis sur la question?

    Encore une fois, pour revenir précisément à la question des personnes âgées, chaque province a une stratégie à cet égard. Nous les avons toutes examinées et comparées, et il n'y a pas énormément de points en commun.

    Je crois que le gouvernement fédéral, au moyen de sa politique en matière d'information, pourrait convoquer des discussions ou prendre des mesures du genre pour essayer de favoriser la communication.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Merci, monsieur Caron.

    Monsieur Keddy, s'il vous plaît, c'est votre tour.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous avons entendu d'excellents témoignages ici aujourd'hui.

    Nous sommes serrés dans le temps, alors, malheureusement, nous ne pourrons pas consulter tout le monde. Ma première question s'adresse à Morley Googoo.

    Morley, vous avez dit plus tôt que, depuis 1996, 106 000 jeunes autochtones — je crois que c'est ce que vous avez dit — avaient quitté l'école secondaire sans diplôme. Je pourrais dire que, par ailleurs, j'ai voté en faveur du... J'en oublie le titre, mais il s'agissait d'un projet de loi pour l'éducation des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. C'était un texte de loi important.

    Combien de diplômés avons-nous enregistrés depuis que l'éducation des Mi'kmaq dans la réserve est contrôlée par votre collectivité et combien de ces diplômés ont un emploi? Avez-vous pu recueillir des données à ce sujet?

    Je peux obtenir ces renseignements et des données plus précises. Cela faisait partie de l'entente sur l'autonomie gouvernementale, la première entente sur la compétence sectorielle de Mi'kmaw Kina'matnewey. Depuis ce moment-là, on a observé sur place des taux de diplomation dans la réserve d'environ 33 à 35 % jusqu'à maintenant. Pour les Mi'kmaq, sur une décennie — parfois, cela donne un meilleur résultat, car on mesure l'amélioration sur le plan de l'éducation par cycles de 10 ans —, nous avons atteint un taux de diplomation de 80 %.

    C'est excellent. Si vous pouvez nous faire parvenir ces statistiques, ce serait important...

    Oui, assurément.

    ... car elles appuient tout à fait votre argument, et je crois qu'elles le rendront incontestable, sincèrement.

    J'aimerais poser ma prochaine question à la représentante de l'Alliance canadienne des associations étudiantes. Vous avez parlé des étudiants qui travaillent et perdent de l'argent du Programme canadien de prêts aux étudiants.

    Dans votre mémoire, vous avez aussi recommandé une augmentation. Vous recommandez d'augmenter l'exonération de la cotisation annuelle au REER de 2 000 $, à compter du 18^e anniversaire de la personne, pour que ce montant soit de 2 790 $. Comment êtes-vous parvenus à ce chiffre?

    Il correspond à la moyenne des cotisations annuelles au REER des Canadiens. Nous voulons seulement mettre ce chiffre à jour, pour qu'il corresponde à la cotisation moyenne des Canadiens. L'idée, c'est que les étudiants ne devraient pas être obligés de vider leur compte bancaire et de dépenser leur épargne-retraite pour retourner aux études, surtout si on pense au besoin d'accroître la productivité de chaque Canadien et d'optimiser le rendement de notre population active dans son ensemble. Il y a de plus en plus d'étudiants d'âge mûr, alors une telle mesure est logique.

    D'accord, alors, en réalité, ce chiffre pourrait être beaucoup plus élevé.

    Il pourrait l'être.

    Oui, assurément.

    Me reste-t-il du temps?

    Il vous reste environ une minute et demie.

    C'est assez pour une autre question et c'est assez pour la réponse, ce qui est encore plus important.

    Madame Gauthier, vous avez parlé du programme de stages Mitacs-Accélération et de l'incidence qu'il a, selon vous, sur les ONG, le secteur caritatif. Je crois que nous convenons du fait qu'il faut jumeler nos organismes de bienfaisance avec les plus grand cerveaux et nos universités, mais, pour ce faire, il faut tout de même mettre en place certains critères pour que le stagiaire soit placé auprès de l'organisme de bienfaisance.

    Avez-vous des recommandations? Je ne crois pas qu'on puisse libéraliser entièrement le secteur caritatif et l'assimiler aux petites entreprises, mais avez-vous des suggestions de critères qu'on pourrait mettre en place?

    C'est une excellente question.

    Certes, les représentants de Mitacs travaillent avec un certain nombre d'organismes de bienfaisance, alors ils sont bien placés pour nous aider à définir le cadre. J'ai l'impression que nous cherchons des occasions d'augmenter les recettes de l'organisme de bienfaisance à l'aide de la recherche, de façon à l'aider à évoluer dans le cadre d'un projet donné.

    Par exemple, une troupe de théâtre qui cherche à redéfinir son public et son marché et qui doit s'adapter aux changements démographiques et aux populations pourrait profiter de cela; ou l'Afghan Women's Catering Group à Toronto pourrait décider qu'il est rendu à un certain stade de sa croissance et qu'il aurait besoin de cette stratégie pour atteindre le prochain niveau.

    Il serait question d'enjeux liés aux affaires, mais pour l'organisme de bienfaisance en question. Je crois que Mitacs voudrait probablement mettre à l'essai certains paramètres communs dans ce contexte, mais l'initiative serait accessible à tous les joueurs du secteur caritatif qui pourraient en faire valoir le bien-fondé pour eux.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Keddy.

    Monsieur Brison, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Je vais commencer par le chef Googoo. Vous avez fait valoir de façon très convaincante qu'il y a un écart entre les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales sur le plan du financement.

    Le gouvernement continue à nier l'existence de cet écart de financement. Le ministre a présenté une proposition pour encadrer une discussion axée sur un projet de loi sur l'éducation des Premières Nations, mais le gouvernement a précisé que la discussion concernant le financement devra avoir lieu plus tard et que, à l'heure actuelle, nous devrions parler de la réforme du système.

    Croyez-vous que nous devrions nous attaquer aux problèmes de financement en même temps que la question de la réforme, de sorte que nous abordions les problèmes de financement dans la discussion actuelle plutôt que d'attendre à plus tard?

    Assurément, je crois que c'est essentiel. Je crois qu'une des recommandations du rapport du Panel national était de ne jamais perdre de vue l'enfant, et la réforme vise à assurer la réussite de l'enfant. Il a également recommandé la corédaction du texte de loi. Il faut le faire de concert avec la réforme.

    En ce qui concerne les excuses, de nombreux membres de notre peuple ont tenté de croire en leur sincérité. Le gouvernement a dit: « Vous devriez concevoir vos propres systèmes », et les déclarations de l'ONU nous visant vont dans le même sens. Selon les modèles de Mi'kmaw Kina'matnewey et de First Nation Control of First Nation Education, dont la réussite est avérée, il est question d'habiliter les gens, pas seulement de leur permettre de prendre des décisions dans leur intérêt. Si les Premières Nations prennent le contrôle de quelque chose, il faut s'assurer qu'elles font leurs devoirs et qu'elles savent de quoi elles prennent le contrôle, car il en va de l'avenir de leurs enfants, et vous devez être responsables, car vous devrez avoir des ressources adéquates pour l'exécution en bonne et due forme des programmes d'éducation. Si vous voulez constamment être comparables aux provinces, c'est la chose responsable à faire.

    Merci, chef.

    Madame Nielsen, l'été dernier, nous avons observé les pires résultats en matière d'emplois d'été depuis les 30 dernières années. Le programme d'emplois pour les étudiants du gouvernement fédéral a créé environ la moitié du nombre d'emplois pour étudiants créés en 2005.

    À votre avis, l'augmentation du financement des programmes d'emplois d'été serait-elle une bonne initiative, compte tenu du chômage chez les jeunes aujourd'hui?

    L'ACAE est généralement en faveur des investissements touchant les étudiants dans le système d'études postsecondaires. Cette année, notre priorité est l'exonération de revenus durant les études, afin de cesser de pénaliser l'emploi et d'indexer...

    Mais la question ne se pose pas, pour ainsi dire, si on ne peut tout simplement pas trouver d'emploi d'été.

    C'est vrai, et nous voyons généralement d'un oeil positif tout investissement touchant les études postsecondaires.

    Nous n'avons pas de politique particulière en place sur cette question, mais, en général, nous sommes d'avis que tout investissement touchant les étudiants est un investissement dans le bien-être économique futur de notre pays.

    Merci.

    En 2010, le président de notre comité, par l'intermédiaire de sa motion d'initiative parlementaire, M-574, a demandé au gouvernement d'établir une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et la démence. Nous sommes le seul pays du G8 à ne pas avoir une telle stratégie. Devrions-nous entreprendre ce projet?

    J'imagine que l'AMC et l'Association des infirmières et des infirmiers voudront faire des commentaires à ce sujet.

    Certes. À la fin de la séance de l'an dernier, M. Rajotte nous a lancé le défi de proposer quelque chose à ce sujet, alors nous avons collaboré avec la Société Alzheimer et nous avons préparé un mémoire plus tôt cette année, et nos recommandations le reflètent.

    Encore une fois, nous recommandons un volet de 25 millions de dollars par année sur cinq ans et nous avons collaboré avec la Société Alzheimer à ce chapitre. Je crois qu'une telle mesure porterait effectivement beaucoup de fruits.

    Pour nous, comme nous recommandons une commission sur le vieillissement et les soins aux aînés, il s'agit de mettre sur pied une approche exhaustive. Bien sûr, la maladie d'Alzheimer et la démence sont un volet, mais il y a aussi d'autres enjeux liés au vieillissement, lorsqu'on essaie de garder les gens en santé. Je crois que c'est raisonnable. Cela s'inscrit dans une approche exhaustive.

    J'ai une soeur infirmière, et ma mère souffre de la maladie d'Alzheimer. Ma mère a quatre enfants: trois fils et une fille. Vous pouvez sûrement imaginer sur qui repose l'énorme fardeau.

    Je comprends car j’ai connu la même situation.

    Pour conclure, nous sommes en faveur du crédit d’impôt pour aidants familiaux, mais nous aimerions qu’il soit remboursable.

    Merci.

    Merci, monsieur Brison.

    Monsieur Hoback, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie mesdames et messieurs les témoins d’être des nôtres ce soir. Désolé pour les votes. Cela fait tout simplement partie de la vie sur la Colline parlementaire à ce moment de l’année. Nous ferons de notre mieux pour aborder le maximum possible.

    Monsieur Googoo, vous avez parlé de la différence de financement entre les écoles dans les réserves et celles hors réserve. Je veux juste poser une petite question pour m’aider à bien comprendre et vous pourriez peut-être m’expliquer pourquoi il y a une différence.

    Lorsqu'on construit une école dans une réserve, qui assume les frais de construction? Qui a la responsabilité du coût en capital?

    C’est dans le cadre d’un programme fédéral.

    Le gouvernement fédéral paie les frais de construction.

    Lorsqu'on construit une école à l’extérieur des réserves, qui assume les frais de construction?

    La province.

    C’est le gouvernement provincial.

     En fait, la différence de coût en capital entre les deux explique l'écart dans le financement global, n’est-ce pas?

    C’est l’un des éléments.

    Mais, ce doit être un élément important.

    Ici aussi, la structure financière et les frais d’exploitation pour les écoles dans les réserves sont financés par le gouvernement fédéral. Lorsqu’ils construisent une école, nous payons. Puis, quand l’école fonctionne, vous recevez un certain montant par élève, et même un peu plus. Puisque le gouvernement provincial ne verse aucune somme, le coût en capital est à votre charge, ce qui explique la différence de financement entre les écoles dans les réserves et celles hors réserve.

    Il faudrait que ce soit différent, n’est-ce pas?

    Je ne suis pas sûr de comprendre la question.

    Vous devez, d’une façon ou d’une autre, assumer le coût en capital. Vous l’avez déjà payé dans les réserves et, si vous choisissez de construire une école à l’extérieur des réserves, il vous faudra alors rembourser à la province une partie du coût en capital, n’est-ce pas?

     Je crois que c’est là où se situe la différence.

    Il est évident que deux écoles sont construites, et c’est la meilleure réponse que je puisse vous donner. Pour pouvoir offrir des services éducatifs, toute école doit avoir une liste nominative et des droits…

    Vous devez avoir des droits de scolarité pour une école construite dans une réserve.

    Tout à fait.

    Vous devez avoir des droits de scolarité pour une école que vous n’avez pas construite.

    Exactement, parce que les écoles situées dans les réserves entrent dans le cadre d’une entente de financement du gouvernement fédéral, qui leur accorde moins de financement qu’il n'en donne aux écoles provinciales…

    Mais nous avons construit l’école…

    Les droits de scolarité que le gouvernement fédéral acquitte pour un enfant qui fréquente une école provinciale sont plus élevés que ceux qu'il verse pour un enfant d’une école située dans une réserve.

    Encore une fois, nous avons construit l’école dans la réserve, mais pas l'école hors réserve.

    Les écoles construites sont probablement désuètes et ne seraient pas conformes aux normes de construction. La plupart se trouvent dans des roulottes en très mauvais état.

    Bon, il s’agit là d’un autre aspect dont nous pouvons aussi parler.

    Je m’adresse à l’Association médicale canadienne.

    Vous avez parlé d’une stratégie pancanadienne de soins axés sur les aînés. Cela m’interpelle particulièrement, car mon père a eu un accident vasculaire cérébral cet été et a reçu des soins dans le système de santé. Je dois dire qu’il a reçu des soins exceptionnels à Red Deer. Cependant, il y a des coûts. Comme vous le disiez, considérant le nombre de jours passés à l’hôpital et le traitement dispensé par l’équipe pour le rétablir, je me demande s’il était nécessaire que les soins soient prodigués à l’hôpital ou s'ils auraient pu l'être ailleurs.

    Vous avez parlé d’économies. Faisiez-vous allusion au genre de situation que je viens de décrire, soit que soigner quelqu’un à un endroit différent peut donner de bons résultats et permettre aussi des économies de coûts?

    Absolument.

    Il existe différents modèles d’établissements de réadaptation. En fait, il me semble que le Réseau universitaire de santé à Toronto en a acquis un. Nous pourrions faire toutes sortes de choses. Nous devons dispenser des soins de santé rentables à domicile, dans les logements supervisés. Il y a de nombreuses possibilités.

    Au regard de telles possibilités — dont, je le répète, ont conscience quotidiennement les fournisseurs de soins de santé —, comment les présenterez-vous aux provinces? Selon vous, quelle approche le gouvernement fédéral doit-il adopter pour dire aux provinces de faire ceci ou cela?

    Que conseils nous donneriez-vous à ce sujet?

    Si vous me permettez d’ajouter quelque chose, une partie de notre proposition vise à investir dans un fonds d’innovation. Il y a des résultats positifs, mais nous devons être en mesure de faire mieux à l'échelle du système et tabler sur certains de ces résultats.

    Je pense qu’en prenant des mesures incitatives et en tablant vraiment… car des services communautaires offrent aux aînés de bons soins intégrés à domicile et un soutien aux familles qui s'occupent de ces aînés.

    Il existe de nombreuses possibilités, mais il faut que nous investissions un peu pour réaliser des économies à long terme.

    Vous avez cerné plusieurs façons d'économiser. Lorsque vous trouvez le moyen de faire des économies, de quelle façon le signalez-vous aux provinces? Selon vous, comment le gouvernement fédéral doit-il s’y prendre pour transmettre ce type d’information aux provinces?

    Très souvent, ces décisions de gestion sont prises au niveau provincial et pas au niveau fédéral.

    Encore une fois, je pense que c’est bien souvent une question d’information. Par exemple, pendant 10 ans, nous avons eu une conférence sur la gestion des listes d’attente. Il s’agit d’échanger et d'instaurer une communauté de pratique.

    Les provinces découvrent aujourd’hui qu’un faible pourcentage de la population a recours à une grande partie des soins de santé. En Ontario, 1 % de la population reçoit 34 % des soins. C’est ce que toutes les provinces découvrent. Bien évidemment, il doit exister une possibilité d’échanger des stratégies en vue de diminuer cette tendance.

    Il me reste peu de temps. J'aimerais tant pouvoir prolonger cette discussion qui est extrêmement intéressante.

    Je crois que vous avez avancé beaucoup d’idées pour faire de grosses économies et fournir de meilleurs soins. Il s’agit de les cerner et les mettre en oeuvre.

    Merci, monsieur Hoback.

    Monsieur Côté, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais d'ailleurs en profiter pour dénoncer le manque total de respect du gouvernement envers les témoins et l'ensemble des Canadiens pour ce qui est de la question de l'attribution du temps. Nous allons tout de même passer outre à cela et je suis désolé pour vous.

    Je vais d'abord m'adresser à Mme Bard.

     J'ai beaucoup aimé votre mémoire. Je vais me concentrer sur la troisième recommandation, qui est liée au renouvellement du financement relatif au logement abordable. Je dois vous dire d'abord que vous vivez dangereusement. En effet, les mesures que vous proposez pour annuler les baisses d'impôt destinées aux sociétés risquent de vous valoir une avalanche de compliments flatteurs de la part de mes collègues conservateurs.

    Cela étant dit, je suis un peu surpris — mais je pense que vous avez voulu demeurer réaliste — à cause du fait que vous proposiez uniquement un renouvellement plutôt qu'une augmentation de cette enveloppe.

    Bien sûr, une augmentation de cette enveloppe serait l'idéal, mais nous aimerions au moins maintenir ce que nous avons. Ce programme a vraiment généré de la valeur ajoutée et a ciblé des besoins quant aux déterminants de la santé. Nous savons que cela a été efficace. Les retombées économiques ont été très profitables.

     J'ai pu constater ce qui suit lors d'un sommet de la Société d'habitation du Québec. On y a fait état d'une situation désolante, à savoir qu'à Montréal, surtout dans certains secteurs défavorisés, 15 % à 20 % des logements sont carrément insalubres. Cette situation dramatique taxe l'avenir de bien des enfants. D'ailleurs, je suis sûr que le tableau est passablement le même dans le comté de Beauport—Limoilou.

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

    Monsieur Bouchard, vous présentez des propositions très intéressantes. Je vais aborder un autre sujet avec vous. Veuillez m'excuser, mais là encore, quand il est question de baisses d'impôt ou de crédits d'impôt non remboursables, on parle carrément de débours et de gaspillage d'argent. Je voudrais vous interroger de façon quelque peu audacieuse sur le crédit d'impôt pour le transport en commun. Je voudrais savoir à quel point il est peu profitable pour vos membres étant donné leurs très faibles revenus.

    Je ne pourrais pas vous parler spécifiquement du crédit d'impôt pour le transport en commun. Par contre, pour ce qui est de l'ensemble des mesures fiscales, surtout celles destinées aux étudiants mais aussi au monde de l'enseignement supérieur, nous avons constaté dans le cadre de notre étude que pour les étudiants ayant un revenu ou devant s'endetter année après année pour faire leur études, il était très rare que ces crédits d'impôt puissent être utilisés. Vous parlez ici du transport en commun, mais ces mesures ne favorisent aucunement l'accessibilité à des services, quels qu'ils soient, lorsque les étudiants ne peuvent pas en bénéficier ou voir concrètement leurs effets au cours de la même année.

    D'accord.

    Madame Nielsen, vouliez-vous ajouter quelque chose sur le crédit d'impôt pour le transport en commun?

    Nos membres n’ont pas adopté de politique à ce sujet, mais en règle générale, nous pensons que les subventions immédiates et les crédits d’impôts sont très importants pour les étudiants.

    Très bien.

    Monsieur Côté, il vous reste une minute et trente secondes.

    C'est excellent. J'ai vraiment du temps en abondance.

    Je veux revenir à vous, Madame Bard. M. Adams pourra peut-être aussi formuler des commentaires.

     Je ne vous cacherai pas qu'en ce qui concerne les déterminants de la santé, je dispose d'un résumé de la Direction régionale de santé publique de la Capitale-Nationale. On y traite de la variation de l'espérance de vie, notamment entre le secteur de Limoilou et celui de Sainte-Foy. Dans ma circonscription, l'espérance de vie est de sept à huit ans plus courte que dans la Haute-Ville.

     Voulez-vous formuler des commentaires sur cette réalité et sur les questions de défavorisation liées notamment au logement? Vous voudriez peut-être aller plus loin à ce sujet.

     Monsieur Adams, voulez-vous intervenir?

    Pourriez-vous répondre brièvement, s’il vous plaît?

    Il y a sans aucun doute une grande variabilité d’une région à une autre et je crois que le revenu est probablement le facteur clé.

    Les gens disent que la participation du système des soins de santé s’élève à 25 % et que la majorité provient d’autres facteurs déterminants. C’est une observation très fréquente dans les grandes villes et ailleurs.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Chers collègues, comme vous pouvez l’entendre, une sonnerie de 30 minutes retentit. Si vous êtes d’accord, nous partirons le plus tard possible. Un bus nous attendra à l’extérieur dans environ 15 ou 20 minutes. Nous continuons à poser des questions et j'entamerai la prochaine série de questions.

    Tout d’abord, je reviens au commentaire de M. Brison portant sur la stratégie de lutte contre la maladie d’Alzheimer et sur la motion. Je vous suis reconnaissant de tout le travail que vous avez accompli dans ce dossier. Monsieur Adams, j’apprécie beaucoup que vous ayez effectué le suivi de la question soulevée lors de la session de l’an dernier.

    Mais plus particulièrement, je veux poser à Mme Bard, et peut-être à M. Adams, une question sur la deuxième recommandation formulée par Mme Bard.

     Monsieur Adams, l’Association des infirmières et des infirmiers du Canada recommande d’autoriser les infirmières et infirmiers praticiens à fournir des échantillons de médicaments et signer des formulaires fédéraux. Est-ce que votre organisation ou vous avez une observation à faire au sujet de cette recommandation?

    Il s’agit essentiellement d’une recommandation de l’Association des infirmières et des infirmiers du Canada. Je crois que tous les territoires et provinces ont maintenant des lois visant les infirmières et infirmiers praticiens. L’association était très préoccupée par les formulaires fédéraux et les tentatives visant à les rendre plus faciles à remplir et à comprendre pour les patients.

    Il faudrait peut-être faire attention à ce que l’on demande, parce que le tout peut être un fardeau.

    D’accord, vous êtes prêts à passer le fardeau à quelqu’un d’autre.

    Pour nous, cela signifie que nous voulons favoriser l’accès des patients aux services. Nous estimons que les infirmières et les infirmiers praticiens sont une solution. Ensuite, nous aiderons les médecins à traiter les personnes qui nécessitent des soins, et les infirmières et les infirmiers praticiens pourraient fournir certains soins.

    En fait, il s’agit de favoriser l’accès et d’éliminer des obstacles, les obstacles législatifs fédéraux.

    Très rapidement au sujet de la lutte contre la maladie d’Alzheimer, madame Bard, vous recommandez de l'intégrer dans une plus vaste stratégie sur le vieillissement.

    C’est exact, une approche globale.

    Revenons une fois encore à M. Adams. Préférez-vous qu’il y ait une stratégie ou deux stratégies. Peut-être n’avez-vous pas d’opinion à ce sujet. Qu’en pensez-vous?

    Je pense qu’il serait logique d’avoir la stratégie globale, que nous recommandons.

    Merci beaucoup pour ces observations.

    Madame Gauthier, dans votre mémoire, au sujet de l'allègement des lourdeurs administratives, vous évoquez le Groupe d’experts indépendant. Vous mentionnez le rapport du Comité des finances ainsi que les recommandations qu’il a formulées. Vous avez dit que, si quelques ministères en mettent en oeuvre certaines afin de réduire le fardeau administratif auquel se heurtent les organismes de bienfaisance, d’autres ministères ne s'y prennent pas aussi rapidement.

    Je veux vous donner l’occasion de parler de la recommandation formulée dans votre mémoire. Pourriez-vous nous citer quelques ministères que nous devrions, selon vous, inciter à adopter plus rapidement ces recommandations?

    Merci. En fait, je pense que, sur ce point, on envisage une approche pangouvernementale. C’est ce qu'a proposé le Groupe d’experts indépendant et le plan d’action gouvernemental ultérieur.

    Quand je pense au travail de l’ancien ministère RHDCC, je note qu'un comité avait été formé pour collaborer avec un certain nombre d’organismes de bienfaisance et d’autres organisations pour tenter d’accélérer la mise en œuvre de certaines recommandations. Évidemment, quelques recommandations ont aussi besoin d’un cadre financier approprié.

    Nous aimerions qu’il y ait un recouvrement complet des coûts. D'après « Talking about Charities », les Canadiens demeurent préoccupés par les frais d’administration et le temps que consacrent les organismes de bienfaisance aux formalités administratives. Il importe de déployer des efforts pour assurer le recouvrement complet des coûts des subventions; pour offrir, dans la mesure du possible, des accords de financement sur trois ans ou plusieurs années, ce qui permettra de demander une subvention tout en sachant que, pendant trois ans, on peut aller de l’avant et accomplir le travail dans les collectivités.

    Je crois que RHDCC est l’un des ministères qui a accompli le travail le plus important et nous accueillerons favorablement une stratégie pangouvernementale.

    Je vous remercie. Mon temps s'épuise rapidement.

    Je voudrais que vous répondiez rapidement. Vous avez pris Mitacs pour exemple d’un programme où il faudrait éliminer des obstacles. Y a-t-il d’autres exemples que vous voudriez citer au comité aujourd’hui?

    Oui, il y a un certain nombre de programmes différents comme PARI, le programme d’aide à la recherche industrielle. La BDC en est un autre, tout comme le Programme de développement des collectivités. Un certain nombre de programmes sont mis en oeuvre.

    Nous croyons comprendre qu'il n'est pas forcément nécessaire d'apporter une modification législative. Il faudrait peut-être revoir la façon dont le programme a été conçu ou expliqué aux agents qui l'offrent.

    Nous croyons pourvoir travailler de façon constructive avec le gouvernement pour faire connaître davantage la situation des organismes de bienfaisance et veiller à ce que, lorsque ces organismes font des campagnes de charité, ils ne se heurtent pas à des obstacles administratifs.

    Parce que c'est simplement une question d'admissibilité.

    Dans certains cas, oui. Parfois, nous téléphonons aux agents du programme et nous avons le sentiment que des possibilités sont offertes aux organismes de bienfaisance, puis quand nous les rappelons six mois plus tard, il n'y en a pas. Dans d'autres cas, comme celui de Mitacs, il faudrait apporter un changement particulier à l'accord de contribution. D'après ce que l'on m'a dit, même cela ne nécessiterait pas de modification législative.

    Merci. J'apprécie beaucoup vos réponses. Mon temps s'est écoulé. Je m'arrête ici.

    Nous passons à M. Rankin pour sa série de questions.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue à tous les témoins.

    Je vais commencer par poser une question au chef régional Googoo. C'est seulement pour avoir des précisions au sujet de ses recommandations.

    Il y a, dans votre deuxième recommandation, un chiffre étonnant, et je veux m'assurer d'avoir bien compris.

    Vous indiquez que, sur le plan de la perte de productivité et de l'augmentation des exigences de soutien, le coût permanent du statu quo dépasse 12 milliards de dollars par année. Votre recherche, et je veux vous en demander la source, indique que, si les taux de diplomation des Premières Nations étaient comparables à ceux des autres Canadiens, nous en retirerions en 2026 des avantages économiques cumulatifs de plus de 401 milliards de dollars en plus de 115 milliards de dollars en dépenses publiques économisées. Ce sont des chiffres stupéfiants qui augureraient bien pour l'avenir.

    Quelle est la source de cette recherche? Avez-vous obtenu ces renseignements à Statistique Canada?

    Au Centre d'étude des niveaux de vie.

    Je vois.

    Votre recommandation fondamentale pour atteindre ces chiffres est un financement stable, prévisible et équitable de l'éducation des Premières Nations. C'est ainsi que vous voyez les choses. La priorité, c'est ce besoin particulier, soit un financement stable et prévisible par le gouvernement fédéral.

    N'est-ce pas?

    Oui, il est important d'atteindre ces taux de diplomation. Il est important que les enfants autochtones participent à l'économie et ne vivent plus dans la pauvreté et la dépendance.

    Les avantages que vous mentionnez sont stupéfiants par rapport à l'investissement. En fait, vous dites que, pour que les enfants des Premières Nations atteignent le seuil de la pauvreté, il en coûtera 580 millions de dollars, soit 11 % du budget du ministère, ce qui n'est probablement pas beaucoup si l'on considère les montants considérables d'argent qui sont dépensés.

    J'ai beaucoup apprécié la recherche. Merci de nous l'avoir présentée.

    J'adresse ma prochaine question à M. Adams.

    Dans votre mémoire, la septième recommandation fait mention d'un besoin qui, je le sais, a été cerné par le passé, un programme pour les produits pharmaceutiques au Canada. C'est un programme qui sera établi, comme vous le dites, en consultation avec les gouvernements provinciaux entre autres. Ce sera un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance.

    Là encore, j'ai été étonné par votre recherche. Vous citez des chiffres d'un sondage réalisé par Ipsos Reid et selon lequel un ménage sur cinq n'a pas d'assurance complémentaire qui couvrirait les médicaments d'ordonnance. Il s'agit de 20 % de la population qui doivent trouver de l'argent et qui souvent n'y arrivent pas.

    Vous dites ensuite que cela signifie que beaucoup de personnes sont incapables de gérer des problèmes traitables et finissent par être hospitalisées, ce qui entraîne des coûts additionnels.

    L'AMC a-t-elle évalué le coût d'un tel programme? Avez-vous envisagé les modalités d'un tel programme et son coût?

    Le modèle que nous avons proposé dans notre position de principe repose essentiellement sur la recommandation faite par le sénateur Kirby en 2002. Le gouvernement fédéral contribuait, disons, 90 % du coût dépassant un certain seuil. À l'époque, la plupart des gens parlaient d'un montant d'environ 1 milliard de dollars pour une telle mesure. Bien entendu, on pouvait imposer un plafond garantissant un seuil. Toutefois, je doute qu'on crée un autre programme cofinancé, à formule non limitative, dans ce domaine.

    C'était ainsi que nous abordions la question. C'était, en gros, le modèle que nous avions mis de l'avant à l'époque et qui pourrait toujours être appliqué.

    Songeons à des provinces comme l'Île-du-Prince-Édouard, qui vient de mettre en place un plan, et le Nouveau-Brunswick, qui envisage de lui emboîter le pas. Toujours est-il que ces provinces pourraient quand même profiter d'une aide à cet égard, en essayant de créer des règles plus équitables.

    Encore une fois, monsieur Adams, vous avez dit aujourd'hui quelque chose d'assez surprenant. Vous avez parlé des patients en attente d'un autre niveau de soins, c'est-à-dire ceux qu'on ne sait pas où mettre. Je pense que vous l'avez très bien expliqué.

    Vous avez mentionné qu'un lit d'hôpital coûte 842 $ par jour, par rapport à 126 $ pour un lit de soins de longue durée. Le déplacement de ces patients de l'hôpital vers un établissement de soins de longue durée permettrait donc aux Canadiens d'économiser 2,3 milliards de dollars. Toutefois, comme vous l'avez dit, il y a une pénurie de lits de soins de longue durée et de services de soins à domicile, choses dont on a besoin si l'on veut réaliser de telles économies.

    Si vous étiez le gouvernement fédéral, sachant fort bien que la plupart des soins de santé sont administrés à l'échelle provinciale, comment pourrait-on s'y prendre? Comment le fédéral pourrait-il encourager cela?

    Brièvement, s'il vous plaît.

    Rendre l'infrastructure des soins de santé admissible à une partie du programme Chantiers Canada — voilà, en gros, ce que nous en pensons.

    Merci, monsieur Rankin.

    Nous passons à M. Saxton, pour la dernière série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie encore une fois les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    Mes premières questions s'adressent à Morley.

    Dans le mémoire que vous avez présenté au Comité des finances, vous demandez un financement supplémentaire pour l'éducation et la formation axée sur les compétences professionnelles.

    L'été dernier, j'ai eu l'occasion d'assister à une cérémonie de remise des diplômes pour la B.C. Aboriginal Mine Training Association. C'était un événement très positif. C'était la première cohorte de diplômés de ce programme. On prévoit que leurs revenus passeront de 13 000 $, avant le programme, à plus de 50 000 $ après le programme.

    C'est un exemple de programme qui a donné de très bons résultats en Colombie-Britannique. Êtes-vous au courant de ce programme?

    Oui, j'en ai un peu entendu parler.

    Vous avez demandé plus de financement. Envisageriez-vous, vous aussi, de créer ce type d'occasion dans votre collectivité?

    Oui.

    Je crois qu'il est important de s'assurer que les systèmes et les fonds visent également les écoles primaires, mais une telle initiative serait, elle aussi, tout à fait avantageuse.

    Pouvez-vous nous parler d'autres régions cibles où le gouvernement fédéral pourrait aider dans le domaine de la formation et de l'éducation?

    Faites-vous allusion aux écoles et aux frais de scolarité dans les réserves?

    Je ne parle pas nécessairement des réserves. Par exemple, la B.C. Aboriginal Mine Training Association a accepté des jeunes provenant de différentes Premières Nations. Je ne sais pas si ce programme particulier s'adresse aux réserves. Ce n'est probablement pas le cas. En l'occurrence, il s'agit d'études postsecondaires.

    Je vais vous donner l'exemple d'une collectivité où se trouve le siège social de notre organisation. Il s'agit de la Première nation de Waycobah. Les gens de la collectivité ont établi un partenariat avec le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse pour offrir des services d'éducation en charpenterie, en plomberie et en électricité. Ainsi, on ramène les métiers dans la réserve. On enseigne des compétences et des métiers aux adultes, qui trouvent difficile de quitter la réserve à cause de leurs obligations familiales. Ces cours sont donc offerts au sein des collectivités.

    En fait, on s'est occupé de la rénovation de l'ancienne école. On vient de bâtir une toute nouvelle école, et on est en train de la rénover. Les stagiaires, eux-mêmes, ont effectué des rénovations dans l'ancienne école. C'est tout un succès. Ces gens occuperont plus tard les postes qui sont disponibles, quoiqu'en nombre limité, et trouveront des possibilités d'emploi hors réserve.

    Les fonds supplémentaires que vous demandez au gouvernement fédéral serviront-ils à créer ce genre de programme?

    Oui.

    Y a-t-il d'autres types de programmes, d'autres industries?

    Pas à ma connaissance. Nous pouvons faire un suivi, et je peux vous procurer plus d'informations à ce sujet.

    D'accord, je vous en serais reconnaissant. Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à Amanda.

    Vous avez présenté trois demandes précises, et je vous remercie d'avoir mis l'accent sur les trois. Si nous devions offrir de l'aide à cet égard, quelle en serait la répercussion sur la participation des étudiants au secteur de l'emploi? Combien d'autres étudiants, selon vous, travailleraient et étudieraient en même temps?

    C'est une question intéressante.

    Au bout du compte, c'est au gouvernement que nous demandons de prendre une mesure, et non pas aux étudiants.

    Nous savons que les étudiants travaillent, en moyenne, 18 heures par semaine. Il en sera probablement ainsi tant que les coûts continueront d'augmenter. Les programmes coopératifs sont vraiment avantageux pour les étudiants, parce que cela leur permet de suivre une formation dans le monde réel. Notre objectif est de veiller à ce qu'aucun Canadien ne soit pénalisé du fait qu'il occupe un emploi stable.

    À l'heure actuelle, le Programme canadien de prêts aux étudiants punit les gens qui travaillent. C'est, selon nous, tout à fait insensé. Nous aimerions que la situation change.

    L'année dernière, vous avez également demandé une exemption des véhicules dans le cadre des prêts d'études. Je constate que cela ne figure plus sur votre liste. Est-ce parce que vous n'aviez pas assez d'espace pour ajouter une demande ou...

    Nous n'avions tout simplement pas assez d'espace. Cela demeure un problème vraiment important. J'ai grandi en Alberta, à environ une heure de l'Université de l'Alberta, où j'ai fait mes études de premier cycle. Il n'y a pas de transport en commun dans la région. Le prêt d'études est réduit en conséquence. Cela n'a pas de bon sens. Il s'agit toujours d'une des mesures que nous réclamons. Nous serions ravis si les véhicules étaient bel et bien exemptés.

    Merci beaucoup de votre présence. Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Saxton.

    Au nom du comité, je tiens à vous remercier tous d'être venus aujourd'hui pour exprimer votre point de vue et répondre à nos questions. Merci beaucoup d'avoir participé aux consultations prébudgétaires.

    La séance est levée.