FINA Réunion de comité
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 5 novembre 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la 56e séance du Comité permanent des Finances.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 3 novembre 2014, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Je veux souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires qui sont ici pour nous aider dans l'examen de ce projet de loi.
Nous allons procéder de façon ordonnée en examinant successivement les parties 1, 2, 3 et 4 ainsi que les différentes sections.
Pour ce qui est de la partie 1 du projet de loi C-43, je crois que les fonctionnaires devant nous viennent tous du ministère des Finances.
Je suggère que nous nous en tenions à la séquence normale en nous limitant à cinq minutes pour chaque intervenant.
[Français]
Monsieur Caron, nous commençons par vous. Vous disposez de cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai plusieurs questions à poser, mais la plupart d'entre elles ne nécessiteront qu'une réponse assez brève. Ça devrait bien aller. Du moins, je l'espère.
J'aimerais d'abord parler de la séquence des modifications portant sur les roulements entre générations et l'exonération cumulative des gains en capital pour les biens agricoles et ceux relatifs à la pêche.
Ma première question porte sur les articles relatifs à l'exonération cumulative des gains en capital. Si je comprends bien, on ne modifie pas le seuil d'exonération. On ne fait que l'appliquer aux biens admissibles relativement aux biens agricoles et à la pêche. Est-ce exact?
Je m'excuse, mais je n'ai pas très bien compris votre question.
[Traduction]
En fait, je ne vous entends pas très bien, l'un comme l'autre. Je crois avoir compris que la question portait sur les entreprises agricoles et de pêche.
Je remercie mon collègue qui vient de clarifier les choses pour moi.
Cette mesure touchant les entreprises agricoles et de pêche s'applique seulement dans des circonstances très précises. Il existait déjà une exonération pour les entreprises agricoles et une autre pour les entreprises de pêche. Les deux mesures s'appliquaient si le contribuable se livrait principalement à l'agriculture ou à la pêche. La nouvelle mesure n'interviendra que dans les cas où le contribuable ne satisfait à aucun de ces deux critères.
Par exemple, si le contribuable se livrait à l'agriculture dans une proportion de 40 % et à la pêche dans une proportion de 35 ou 40 %, il n'atteignait aucun des deux seuils établis. Les nouvelles dispositions permettent de tenir compte de ces circonstances assez particulières.
[Français]
C'est donc pour une petite partie de la population qui aura des biens admissibles dans différents domaines.
[Traduction]
[Français]
En ce qui a trait à l'agriculture ou à la pêche, les biens admissibles font-ils partie du seuil d'exonération avec immobilisations ou peuvent-ils être vendus séparément avec le même avantage fiscal?
Encore une fois, je n'ai pas bien compris ce que vous avez mentionné.
[Traduction]
Oui, les biens pourraient être vendus séparément. Vous avez raison.
[Français]
Merci beaucoup.
En ce qui a trait aux règles de roulement, on ne modifie pas vraiment la liste des gens avec qui un producteur agricole peut faire affaire s'il veut se départir de ses immobilisations et de ses biens agricoles. Ce sont donc les enfants, les petits-enfants et un enfant de plus de 19 ans de qui la personne est responsable devant la loi. Est-ce exact?
[Traduction]
La mesure touchant les entreprises agricoles et de pêche s'applique en lien avec deux mesures fiscales existantes: l'exonération cumulative des gains en capital et le roulement entre générations. Ce sont les principales applications de cette mesure.
[Français]
Merci.
Je m'attarderai maintenant à la définition de ce qu'est le revenu fractionné que l'on trouve dans les modifications.
Pourriez-vous fournir aux membres du comité des exemples concrets des opérations de fractionnement de revenus avec des enfants mineurs que vous cherchez à contrer par ce changement?
Encore une fois, je m'excuse. Je n'ai pas très bien compris la question
[Traduction]
Il existe depuis longtemps des mesures fiscales régissant l'impôt sur le revenu fractionné. La nouvelle mesure cible les situations où le parent — il pourrait s'agir d'un autre adulte, mais c'est généralement le parent — tire d'une société de personnes ou d'une fiducie un revenu qui est déclaré par l'enfant aux fins de l'impôt.
[Français]
[Traduction]
Je ne sais pas si nous connaissons le nombre de personnes touchées, mais nous avons chiffré les recettes en question. Nous pourrons ainsi récupérer quelque 35 millions de dollars par année.
[Français]
Je vous remercie.
J'aimerais poser une question qui concerne les fiducies et les successions.
Pourquoi avoir choisi le taux d'imposition le plus élevé de 29 %? Y-a-t-il eu des discussions sur la possibilité d'établir un taux progressif en fonction du montant en fiducie?
[Traduction]
L'application du taux d'imposition le plus élevé pour les fiducies remonte à 1972. À mon sens, on aurait choisi ce taux du fait que ce sont généralement les contribuables les mieux informés et ayant la valeur nette la plus élevée qui ont recours à des fiducies et que ces gens-là sont, plus souvent qu'autrement, lorsqu'ils touchent directement le revenu en question, assujettis au taux d'imposition supérieur. Si on appliquait un autre taux dans le contexte successoral, cela équivaudrait à une concession.
Merci aux fonctionnaires de leur présence aujourd'hui.
Ma première question porte sur la section 22 de la partie 4. Dans le Plan d'action économique de 2014...
Oh, désolé. Je suis beaucoup trop en avance.
Je vais laisser mon collègue, M. Keddy, poser ses questions, car c'est son domaine d'intérêt.
Je veux parler des échappatoires fiscales.
Notre gouvernement a supprimé 85 échappatoires de la sorte, ce qui n'a pas manqué d'accroître l'intégrité de notre régime fiscal, et nous comptons en faire encore davantage.
J'ai quelques questions à vous poser. Le projet de loi apporte un changement touchant les sociétés captives d'assurances pour redéfinir les règles canadiennes relatives au revenu étranger accumulé afin de s'attaquer aux opérations de swap d'assurance à l'étranger et de veiller à ce que le revenu tiré de l'assurance directe ou indirecte contre des risques canadiens soit imposé de façon appropriée.
Pouvez-vous nous parler de ces changements et de leur impact fiscal anticipé? Je sais qu'il est un peu difficile de faire des prévisions, mais quelles sont les répercussions attendues?
Le budget de 2014 prévoit un impact fiscal d'environ 250 millions de dollars par année pour la mesure touchant les sociétés captives d'assurances, pour un total de 1,015 milliard de dollars au cours de la période de planification.
Si vous voulez, je peux vous décrire le type de transactions visées.
La période visée s'étend de 2015-2016 à 2018-2019.
La politique fiscale en vigueur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit l'imposition des sociétés canadiennes au titre du revenu gagné à l'étranger lorsque ce revenu est tiré de biens, c'est-à-dire de sources passives. Suivant une règle fiscale existante, on considérait que le revenu tiré de l'assurance contre des risques canadiens était assujetti à ce régime relatif au revenu étranger accumulé, même dans les cas où ce revenu tiré de l'assurance contre des risques canadiens semblait avoir été gagné par une société étrangère affiliée contrôlée, c'est-à-dire la filiale étrangère d'une société canadienne. La mesure proposée vise à contrer les transactions qui consistaient pour ces filiales étrangères de sociétés imposables au Canada à échanger leurs portefeuilles d'assurance canadienne pour de l'assurance étrangère de telle sorte que les revenus tirés de l'assurance contre des risques canadiens semblaient avoir été gagnés par un non-résident et ainsi échapper au fisc canadien. C'est ce qu'on cherche à contrer avec cette mesure.
Merci pour ces précisions.
C'est une autre façon de consolider nos règles sur l'imposition des revenus étrangers. Il y a aussi la question des mécanismes de prêts adossés. Nous avons ajouté une règle spécifique anti-évitement concernant la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts en plus de modifier la disposition anti-évitement existante dans les règles de capitalisation restreinte.
Combien de Canadiens seraient touchés par ces nouvelles règles applicables aux sociétés étrangères affiliées? Croyez-vous que ce changement va faciliter la perception fiscale? Quels devraient être ses impacts fiscaux?
Ce sont presque exclusivement des entreprises qui ont recours à ces prêts adossés. Il s'agit donc d'un nombre relativement limité d'entreprises généralement à caractère multinational. Aucune estimation de recettes n'a été préparée pour le budget relativement à cette mesure touchant les prêts adossés. On pourrait dire qu'elle vise à protéger notre assiette fiscale. Il serait difficile de fixer un objectif global.
Nous avons signé 92 traités fiscaux et 21 accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. La mesure proposée à ce sujet concerne la définition de pays non admissible dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères affiliées.
Croyez-vous que ce changement fera en sorte qu'il sera plus facile pour le Canada de négocier des traités fiscaux et des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales?
Il deviendrait certes plus facile pour le Canada et l'Agence du revenu du Canada plus particulièrement d'obtenir des renseignements fiscaux pertinents de pays étrangers. Cette mesure s'inscrit donc dans les efforts déployés en ce sens.
J'ai une question concernant les opérations de swap d'assurance à l'étranger.
Il est indiqué dans le budget de 2014 que cette mesure permettra d'accroître de plus de 1 milliard de dollars les recettes fédérales entre 2015 et 2018. Lors de la séance d'information tenue pour les parlementaires, j'ai demandé aux fonctionnaires quelle proportion des recettes fédérales anticipées au titre de ces swaps d'assurance faisait déjà l'objet de contestations par le gouvernement avant que cette mesure soit proposée.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet?
Désolée, mais je n'ai pas ces renseignements en main. Je vais toutefois faire le suivi auprès des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada
Il nous serait très utile de le savoir, car nous n'avons pas beaucoup de temps pour examiner tous ces éléments.
J'ai une question concernant le crédit d'impôt à l'égard des intérêts payés sur les prêts étudiants.
Le projet de loi C-31, la dernière loi budgétaire, a instauré les prêts aux apprentis. Pourquoi ne pas avoir également inclus dans le projet de loi C-31 ce crédit d'impôt à l'égard des intérêts payés sur les prêts aux apprentis?
Voulez-vous savoir pour quelle raison cette mesure n'a pas été incluse dans la première loi de mise en oeuvre du budget?
Les prêts canadiens aux apprentis ont été établis dans le cadre du projet de loi C-31 et nous nous demandons pourquoi on n'a pas inclus également ce crédit d'impôt à l'égard des intérêts payés sur ces prêts aux apprentis. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait?
Au moment où le projet de loi C-31 a été présenté, il n'y avait pas encore de loi et de règlement concernant les prêts canadiens aux apprentis. Nous voulions attendre pour nous assurer que le programme était similaire à celui des prêts étudiants avant de lui accorder un traitement semblable.
Pour ce qui est des sociétés de transport maritime international, qu'est-ce qui justifie l'ajout de la mise en place de câbles à la liste des activités exclues de la définition de « transport maritime international »? Peut-on craindre que ce changement puisse avoir des répercussions négatives sur l'emploi au Canada?
Pour fixer les limites de la définition, nous nous sommes demandés ce qui pouvait être considéré à juste titre comme du transport maritime, ce qui correspond de façon très générale à l'action de faire passer des personnes ou des biens d'un point A à un point B. Il faut donc exclure des activités comme la mise en place de câbles, qui relève du travail en mer, plutôt que du transport de biens d'un pays à un autre.
C'est donc ce qui explique cette exclusion. Nous nous sommes également inspirés pour ce faire des exclusions prévues dans les lois étrangères.
Je crois que oui. Je sais que nous avons établi cette liste après avoir consulté les règles en vigueur dans d'autres pays ainsi que les pratiques administratives en usage à l'Agence du revenu du Canada.
Quant au point particulier que vous soulevez, il faudrait que je revoie nos notes. Reste quand même que, comme je l'indiquais tout à l'heure, cette activité est considérée d'une manière générale comme un travail qui consiste à installer ou à mettre en place des câbles en mer, plutôt qu'à les transporter d'un point à un autre.
La seule distinction importante, c'est que l'on ne donne pas suite dans ces nouvelles mesures à la règle d'ordre public qui a soulevé beaucoup de controverse et de commentaires au moment de l'adoption du projet de loi C-10.
Je veux m'assurer d'une chose. La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle se servir d'une façon ou d'une autre de ces mesures dans projet de loiC-43 pour refuser un crédit d'impôt à un film que le gouvernement jugerait offensant?
Monsieur le président, j'ai notamment une question sur l'ensemble de propositions législatives apportant des modifications techniques dans la partie 1.
Il est indiqué que la plupart sont des modifications d'assouplissement, mais pourriez-vous me confirmer que cela fait suite au processus de consultation qui a permis de formuler des observations sur les amendements techniques proposés dans le courant de l'été? Est-ce que ces changements ont fait l'objet de consultations publiques?
Oui, toutes les mesures techniques incluses dans ce projet de loi ont déjà été présentées à des fins de consultation. La majeure partie d'entre elles ont été incluses dans une trousse de consultation qui a été diffusée le 12 juillet 2013.
D'accord.
Certains de ces amendements font suite à des lettres d'intention témoignant d'engagements envers l'ARC. Pouvez-vous nous indiquer depuis combien de temps certains de ces dossiers sont gérés par l'ARC?
Merci pour ces précisions fort utiles. C'est également une bonne chose pour les entreprises.
J'ai quelques questions concernant l'échange de renseignements à des fins fiscales dont l'on traite au point E, sous la rubrique Partie 1 (Autres mesures) de notre cahier d'information. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet? Nous voudrions notamment savoir dans quelle mesure ces échanges sont fréquents et si vous estimez qu'ils contribuent à juguler l'évasion fiscale.
En 2007, le gouvernement a annoncé son intention de conclure des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, surtout avec les pays qui n'ont pas de traité fiscal avec le Canada, soit généralement ceux où le taux d'imposition est faible ou nul. La politique adoptée à cette fin misait notamment sur des incitatifs pour la conclusion d'un accord semblable ainsi que sur des mesures visant à dissuader les pays de ne pas donner suite à une invitation en ce sens. La mesure prévue dans ce projet de loi vise à régler un problème de synchronisation.
Ce fut le cas tout particulièrement pour les îles Vierges britanniques qui avaient pris toutes les dispositions nécessaires pour conclure un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, mais n'avaient pas pu, en raison de circonstances ne relevant pas de leur contrôle, le faire assez rapidement pour éviter la mesure fiscale de dissuasion.
Cette volonté de conclure des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales est assez récente. Il y en aurait quelque 21 actuellement en vigueur. Je crois que l'ARC commence à obtenir des renseignements en application de ces accords, mais tout cela est assez nouveau. Les responsables semblent croire que l'existence même de tels accords contribue à décourager l'évasion fiscale du fait que les contribuables savent que ces renseignements seront fournis par les pays dont le taux d'imposition est faible ou nul. On se réjouit donc grandement de cette nouvelle initiative qui facilitera la communication de renseignements à l'Agence du revenu du Canada.
En l'espèce, vous avez indiqué que la mesure proposée ne vise pas expressément les îles Vierges britanniques, mais a tout de même en partie pour objet de régler cette situation particulière. D'après ce que je puis comprendre, ce changement nous permettra de mettre en oeuvre des accords semblables avec d'autres gouvernements ayant un faible taux d'imposition sans que nous ayons à repasser par tout le processus législatif.
Est-ce bien cela?
En fait, le Canada a récemment adhéré à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. C'est une entente multilatérale qui permettra aux nombreux pays visés d'échanger des renseignements entre eux. On espère bien de cette manière accroître l'efficience de ces échanges de renseignements et en faire davantage la norme pour l'Agence du revenu du Canada.
Merci. Encore heureux que vous nous ayez évité l'acronyme pour cette convention.
Ma dernière question porte sur les mécanismes de prêts adossés. Ce projet de loi prévoit une règle anti-évitement à ce sujet. Pouvez-vous m'en dire davantage? Sommes-nous en train de supprimer une échappatoire permettant un stratagème d'évasion fiscale couramment utilisé?
On retrouve dans les règles en vigueur pour l'impôt sur le revenu deux dispositions pertinentes touchant les paiements d'intérêts.
Il y a d'abord le régime de capitalisation restreinte qui limite la possibilité de déduire des intérêts, pour les entreprises généralement, lorsque le ratio d'endettement est trop élevé. On présume que ces entreprises utilisent leurs dettes excédentaires pour pouvoir faire des déductions d'impôt au Canada, ce qui réduit d'autant notre assiette fiscale. C'est l'un des éléments de l'équation.
Il y a par ailleurs une retenue d'impôt pouvant s'appliquer aux paiements d'intérêts à l'étranger à des non-résidents du Canada.
La mesure prévue dans le budget 2014 pour contrer les prêts adossés s'attaque aux stratagèmes mis en place pour éviter l'une ou l'autre de ces ponctions fiscales, généralement via l'interposition d'une entité étrangère indépendante, plus souvent qu'autrement une banque étrangère. Les choses se passent essentiellement comme suit. Par exemple, une filiale canadienne d'une société mère étrangère qui conclut avec elle un arrangement de prêt serait normalement assujettie aux règles en matière de capitalisation restreinte ou à celle touchant la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts, ou bien aux deux à la fois. En faisant transiter les paiements d'intérêts par une banque étrangère, on peut éviter l'application de ces règles fiscales.
Nous ne savons pas exactement dans quelle mesure de tels agissements peuvent être fréquents, mais il nous a été confirmé que cela se faisait dans le secteur privé.
Je crois que M. McGowan est le mieux à même de répondre à ma question. Il fait suite à quelques-unes des interrogations soulevées par M. Brison dans le contexte du transport maritime international.
Il s'agit de l'article 74 qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu de différentes manières pour permettre les investissements dans des fiducies et des partenariats se livrant au transport maritime international.
On indique que le « transport international » comprend celui « de passagers ou de marchandises ». Est-ce que cela inclut le pétrole ou les produits semblables? C'est à la page 183.
Oui, si vous allez à la définition de « transport maritime international » à la page 185, et plus particulièrement à l'alinéa 248(1)g) proposé, on exclut de cette définition les « activités pétrolières et gazières », y compris les activités d'exploration et de forage en mer. Nous avons toutefois bien précisé que le transport du pétrole et du gaz fait exception...
Exclu de l'exclusion, voilà qui est mieux dit.
Je ne sais pas trop comment on s'y prendrait pour déterminer le statut de résidence des sociétés de transport maritime international si ces amendements étaient apportés et, bien franchement, je ne vois pas en quoi on serait justifié de ne pas imposer le revenu gagné au Canada par les sociétés en question. En quoi est-ce que cela serait justifié du point de vue des politiques fiscales?
Pour déterminer le statut de résidence d'une société de transport maritime international... Si les critères sont remplis, on considère que vous n'êtes pas résident du Canada, même si vous pourriez l'être suivant d'autres éléments. Pour déterminer le statut de résidence d'une société, il faut souvent s'en remettre aux faits en ne considérant pas uniquement l'endroit où elle a été constituée en société, mais bien celui où s'établissent sa gestion et son contrôle.
Si une entreprise a été constituée en société dans un autre pays, mais a en fait établi son centre de gestion et de contrôle au Canada, elle pourrait être considérée comme résidente du Canada en vertu du critère établi à cet effet par la common law. Suivant ces règles, une société admissible se livrant à ces activités de transport maritime admissibles dont le revenu et les actifs satisfont aux critères établis et qui a été constituée en société à l'extérieur du Canada se verrait conférer le statut de non-résident du Canada.
D'une manière générale, la politique appuyant nos règles régissant les sociétés de transport maritime non-résidentes, qu'il faut considérer parallèlement à celles prévues à l'article 81 à l'effet qu'une société non-résidente faisant des affaires au Canada, dans le secteur du transport maritime, va être exonérée de l'impôt canadien si son pays de résidence accorde une exonération similaire. Il y a donc un élément de risque ainsi qu'une norme internationale qui lie le Canada et ses partenaires commerciaux.
Disons qu’une société internationale de navigation est constituée et que son administration se fait dans un paradis fiscal où l’impôt est faible ou inexistant et que c’est là qu’elle mène ses activités, comment ça fonctionne, alors?
Je veux juste m’assurer d’avoir bien compris votre question. Donc, disons une société, et je ne veux pas m’acharner sur les îles Caïmans…
…donc, une société constituée aux îles Caïmans, administrée à partir des îles Caïmans et dont les activités se déroulent dans ces îles; le siège social est là, le PDG, les décideurs. Dans ce cas, de façon générale, elle ne serait pas assujettie au régime fiscal canadien, sauf si elle mène des activités au Canada.
Oui, c’est là où je voulais en venir.
Règle générale, elle ne serait pas assujettie au régime fiscal canadien, sauf s’il y avait un lien quelconque avec le Canada, par exemple, si elle y menait des activités. Dans ce cas, si elle n’est pas constituée dans un pays lui permettant d’être exonérée d’impôt au Canada, par exemple, en vertu de l’article 81, je crois qu’elle serait tenue de payer des impôts au Canada.
Donc, les revenus gagnés au Canada par une de ces sociétés internationales de navigation, telles que définies, ne seraient pas imposables. J’ai encore de la difficulté à comprendre la justification de ce principe.
Pour ne pas être assujettie à ces règles et à cet amendement, une société doit être jugée comme étant non-résidente en vertu de l’article 261, si je ne m’abuse. L’autre composante concerne l’article 81, celui sur la réciprocité. Le pays où réside la société doit offrir les mêmes avantages aux sociétés de navigation canadiennes. Je crois que c’est vraiment ce qui détermine…
La réciprocité, même avec un pays, comme celui que vous avez mentionné, où l’impôt est faible ou inexistant.
Si une société est constituée dans un pays qui n’offre pas cette réciprocité, elle ne serait pas exemptée de l’article 81 et serait donc assujettie au régime fiscal canadien. Ainsi, elle serait tenue de payer des impôts au Canada.
Oui. Merci, monsieur le président.
Ma question porte sur la Partie 1 et, comme celles de mon collègue, elle concerne les sociétés de navigation.
Quels avantages les sociétés internationales de navigation tirent-elles de ces amendements techniques et que peut-on faire pour s’assurer qu’elles voient le Canada comme étant le meilleur endroit où établir leur siège social?
Les règles en matière de navigation internationale existent depuis longtemps. L’objectif, c’est de les moderniser. Elles offrent une définition de la « navigation internationale » et de ce qui la caractérise — nous en avons déjà parlé — et procure une certaine certitude aux contribuables.
Bon nombre des amendements proposés visent à moderniser les règles, à fournir plus de souplesse et à tenir compte des multinationales modernes et de leur structure d’entreprise. Par exemple, la portée des règles a été élargie de façon à ce qu’elles s’appliquent non seulement aux sociétés, comme auparavant, mais aussi aux fiducies et aux partenariats. De plus en plus de multinationales se tournent vers ces options. Aussi, cet élargissement permet plus de souplesse quant aux exigences en matière de propriété afin d’accommoder les multinationales modernes. Ces règles ne constituent pas des obstacles ou des embûches pour les sociétés internationales dont l’administration est établie au Canada.
J’aurais une question complémentaire à poser concernant la Partie 1(l) qui propose d’offrir aux apprentis inscrits à un métier désigné Sceau Rouge un prêt sans intérêt dans le cadre du programme Prêts canadiens aux apprentis pour les aider à supporter leurs coûts.
Pourriez-vous nous parler davantage de cette modification? Comment cela aidera-t-il les jeunes apprentis canadiens?
Ce que l’on propose, essentiellement, c’est de traiter ces prêts sensiblement de la même façon que ceux consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux étudiants. Lorsque les étudiants commencent à payer les intérêts de leurs prêts, cette somme est convertie en crédit d’impôt non remboursable de 15 %. Compte tenu des similitudes entre les deux programmes, nous proposons d’élargir l'application de ce crédit d’impôt aux prêts canadiens aux apprentis.
Merci, monsieur Saxton.
J’ai une note ici selon laquelle M. Van Kesteren voudrait intervenir. Êtes-vous prêt à intervenir tout de suite?
Ça devrait suffire.
Je me demande si quelqu’un pourra me répondre. Je représente la circonscription de Chatham-Kent—Essex, une collectivité agricole. On trouve aussi beaucoup d’éoliennes dans la région. Il existe une mesure pour aider les agriculteurs qui doivent vendre leur bétail en raison d’un événement catastrophique. Quelqu’un pourrait nous donner des préciser sur cette mesure?
S’il me reste du temps, j’aimerais aussi parler des dispositions relatives à l’énergie propre.
Je suis désolée, mais j’ai de la difficulté à vous entendre avec l’acoustique dans cette pièce. Vous voulez avoir des précisions sur…
Il existe une mesure qui permet aux agriculteurs tenus de vendre leur bétail en raison d’un événement catastrophique de reporter leurs impôts. J’aimerais avoir des précisions sur cette mesure.
D’accord. Il existe une règle fiscale pour venir en aide aux agriculteurs qui doivent vendre leur bétail en raison d’une sécheresse, d’une inondation ou de conditions d’humidité extrême, car ils ne peuvent pas nourrir leurs bêtes. Cette règle leur permet de reporter le paiement des impôts liés à la vente du bétail à l’exercice suivant alors qu’ils devraient normalement être en mesure de reconstituer leur troupeau. Les impôts liés à la vente et ceux liés à l’achat devraient s’équilibrer.
La mesure proposée dans le Budget 2014 ajoute des élevages admissibles à cette règle, comme les abeilles et tous les types de chevaux de plus de 12 mois utilisés pour la reproduction.
J’interviendrai dans le cadre de la prochaine série de questions, s’il y en a une autre.
Le président: Celle-ci est la dernière.
M. Dave Van Kesteren: Dans ce cas, très brièvement, au sujet de la production d’énergie propre… Je vous vois hocher la tête. Vous savez de quoi je veux parler: la déduction pour amortissement. Dans quelle mesure cela sera-t-il avantageux pour ma région?
La politique actuelle permet une déduction pour amortissement accéléré, soit une déduction plus rapide du matériel d’énergie renouvelable et du matériel d’énergie propre. Le Budget 2014 propose d’allonger la liste de matériels admissibles à cette déduction pour y inclure d’autres types…
Kevin, pardonnez-moi.
Le Budget 2014 propose d’ajouter du matériel admissible à cet incitatif fiscal, comme les hydroliennes — il s’agit essentiellement de matériels utilisés dans la production d’électricité par l’entremise d’une turbine submergée dans de l’eau à courant, comme une rivière, et qui ne nécessite aucun barrage. L’autre matériel ajouté à la liste est le matériel de gazéification. Ce matériel sert à transformer les déchets en gaz pauvre ou synthétique que l’on peut ensuite utiliser pour la production d’électricité.
Cette mesure permet aux sociétés concernées de profiter de cette disposition pour leur matériel permettant la création de gaz synthétique qu'ils vendent ensuite à d’autres utilisateurs.
J’ai remarqué que M. Brison voulait intervenir. Oh, pardon.
[Français]
Monsieur Caron, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je vais revenir à la question du transport maritime international.
Au paragraphe 74(3), on peut lire ce qui suit: « Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après le 12 juillet 2013. »
Pourquoi avoir choisi le 12 juillet 2013?
[Traduction]
Le 12 juillet 2013 est la date à laquelle les propositions ont été publiées aux fins de consultation pour informer les contribuables de ces nouvelles règles. C’est la raison pour laquelle c'est cette date d'entrée en vigueur proposée.
[Français]
D'accord.
Ma dernière question portera sur les fiducies et les successions.
J'ai posé une question sur le taux d'imposition plus élevé et vous m'avez répondu qu'une règle générale était appliquée.
Comment déterminait-on s'il y avait de l'impôt à payer? Quel taux d'imposition appliquait-on avant ce projet de loi? Quelle est la différence à cet égard?
[Traduction]
Il y a de nombreuses catégories de fiducies assujetties à ces règles fiscales, mais, essentiellement, il y en a deux importantes: les fiducies testamentaires et les fiducies entre vifs. Donc, des fiducies établies par testament ou succession, et tous les autres types de fiducies.
En vertu du régime actuel, toute fiducie établie par testament est considérée comme une fiducie testamentaire. Donc, sur le plan de la planification fiscale, les contribuables créent de nombreuses fiducies testamentaires pour une seule succession assujettie à un seul testament. Ainsi, ce sont les fiduciaires de la succession qui paient les impôts au nom des bénéficiaires de la succession. Toujours en vertu du régime actuel, toutes les fiducies testamentaires sont admissibles à une structure de taux progressifs, ce qui peut représenter des économies d’impôt considérables lorsqu'il s'agit de successions plus complexes.
Un autre élément de la planification fiscale consiste à laisser en place les fiducies pendant de nombreuses années, beaucoup plus longtemps qu’il n’est nécessaire, dans le but de liquider la succession. En vertu des nouvelles règles, seule une succession — une seule succession par personne décédée — serait admissible à un taux progressif sur une période maximale de 36 mois. Aussi, en vertu de ces nouvelles règles, il incomberait encore aux fiduciaires de la succession bénéficiant d’un taux progressif de payer les impôts. Le principal changement, c’est le délai fixé et le critère d’une seule succession par personne décédée.
[Français]
J'aurais plusieurs autres questions à poser, mais comme notre temps est limité, je vais m'arrêter ici.
Merci.
[Traduction]
Monsieur Brison, je crois comprendre que vous avez une dernière question à poser sur cette partie?
Oui. Elle concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Selon la plate-forme conservatrice de 2011, cette mesure devrait coûter environ 130 millions de dollars par année. Pouvez-vous confirmer ces chiffres?
L'augmentation, en 2014, de la limite à 1 000 $ coûtera 25 millions de dollars pour l’exercice 2014-2015. Dès 2015-2016, en raison des frais remboursables, le coût annuel sera de 35 millions de dollars.
De ce montant, combien est attribuable au doublement du crédit d’impôt et combien est attribuable aux frais remboursables?
C’est environ deux tiers, un tiers. En fait, le 25 millions de dollars est principalement attribuable à l’augmentation de la limite à 1 000 $.
D’accord, donc, deux tiers pour le doublement du crédit d’impôt et un tiers pour les frais remboursables.
Je crois que c’est tout en ce qui concerne la Partie 1. Bien entendu, nous voudrons vous revoir lors de l’étude article par article. Au nom du comité, je tiens à vous remercier d’avoir pris le temps de venir répondre à nos questions.
Chers collègues, nous allons maintenant passer à la Partie 2 qui propose des amendements à la Loi sur la taxe d’accise et la mise en oeuvre de certaines mesures relatives à la TPS/TVH.
Nous accueillons de nouveau M. Pierre Mercille.
Nous allons passer directement aux questions des membres. Monsieur Keddy, vous avez la parole.
Monsieur le président, j’aurais une brève question à poser au sujet de la Partie 2(c). Certains avancent que le remboursement consenti aux établissements de santé aurait des conséquences sur les résidences pour personnes âgées, par exemple. Pourriez-vous nous donner des précisions à cet égard? Les services de soins de santé ont toujours bénéficié d’un remboursement et c’est toujours le cas aujourd’hui. À ma connaissance, ces établissements seront admissibles au remboursement de la TPS/TVH, pourvu qu’ils offrent des soins de santé.
Effectivement. Pour leurs activités relatives à l’exploitation d’un établissement de santé, les OSBL qui ne sont habituellement pas admissibles à un remboursement pourront encore bénéficier d'un remboursement de la TPS/TVH consenti aux OSP pour leurs activités caritatives dans la mesure où les dépenses ont été effectuées dans le cadre des activités d’exploitation de l’établissement de santé. L’amendement précise que le remboursement ne s’applique pas aux activités autres que celles relatives à l’exploitation des établissements de santé.
Est-ce que les biens locatifs seraient un exemple d'une dépense n'étant pas associée à l’exploitation des établissements de santé?
J’aimerais poser une question sur le même sujet.
Êtes-vous en train de dire que le gouvernement a eu des différends avec certains établissements de santé sans but lucratif quant à l’application de la TPS ou de la TVH? Avez-vous des exemples précis de différends qu’aurait eus l’ARC avec des établissements?
Habituellement, l’ARC porte des problèmes à notre attention, puisque c’est elle qui reçoit les protestations des établissements quant à l’application du remboursement selon les circonstances. L’ARC suit ensuite un processus pour déterminer si elle est d’accord ou non avec l’interprétation proposée. Dans ce cas-ci, elle a jugé que l’interprétation proposée ne cadrait pas avec la disposition en vigueur et l’interprétation à laquelle elle souscrit depuis la création de la TPS, mais elle nous informe de ces situations.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement. Nous voulons apporter des précisions et nous assurer que la législation fonctionne comme prévu.
Si un établissement de santé exploite une résidence pour héberger des familles qui rendent visite à leurs êtres chers malades, cette disposition pourrait s’appliquer dans leur cas.
Pas nécessairement. Ça dépend toujours de la situation. Mais, selon ce que vous dites, ça ressemble davantage à un hôtel qu’à…
Ça dépend toujours de la durée du séjour. Si les gens sont là pour deux semaines, c’est considéré comme un séjour à un hôtel, et donc imposable.
Vraiment? Donc, ce que vous dites, c’est que si quelqu’un rend visite à un membre de sa famille qui lutte contre le cancer et qu’il est là pour… vous dites deux semaines…
Je crois que c'est moins de 30 jours, mais il faudrait que je vérifie. Essentiellement, je crois que si vous fournissez pendant deux jours un logement comparable à un hôtel, vous êtes alors en concurrence avec les hôtels de la ville et, par conséquent, le traitement fiscal devrait être le même.
Ces règles visent à assurer l'équité entre diverses situations. Voilà pourquoi, dans ce cas, le remboursement spécial est offert aux organismes à but non lucratif — qui n'y sont pas habituellement admissibles — afin qu'ils soient traités de la même façon qu'un organisme qui exploite un établissement de soins de santé. Toutefois, lorsque ces organismes à but non lucratif exploitent autre chose qu'un établissement de soins de santé, l'intention n'a jamais été d'offrir ce remboursement. Lorsque l'on exploite un immeuble à logements, le traitement devrait être le même, qu'il s'agisse d'un immeuble pour personnes âgées ou d'un immeuble à logements ordinaire. En vertu des dispositions législatives relatives à la TPS, les logements locatifs sont visés par une exemption. Donc, essentiellement, le propriétaire ne facture pas de taxe aux locataires, mais il n'a pas le droit de demander des CTI pour les taxes découlant de l'exploitation de logements résidentiels locatifs.
Si un établissement de soins de santé est propriétaire d'une résidence pour personnes âgées dans laquelle on offre des soins, l'applicabilité de la TPS dépend-elle du niveau des soins offerts? Établit-on une limite, selon le degré...
Il y a toujours une analyse au cas par cas. Il y a diverses situations possibles.
Je crois comprendre que l'ARC tient notamment compte des raisons pour lesquelles une personne se rend à cet endroit précis qui pourrait être un établissement de soins de santé. Habituellement, on tient compte du fait que la personne a besoin de soins de santé et de surveillance. Normalement, il revient à la personne qui a accès à un établissement de soins de santé de ce genre de démontrer qu'elle a besoin d'un niveau de soins qui dépasse ce qui pourrait être offert dans un immeuble locatif. Il y a évidemment un large éventail de situations, où sont offerts divers niveaux de soins, et cela fait l'objet d'une analyse au cas par cas.
Concernant la définition que l'on donne des immeubles à logements, si vous pouviez nous fournir quelques exemples de situations où la TPS s'appliquerait et où elle ne s'appliquerait pas, cela nous serait utile. Au cours de la discussion, vous avez mentionné les gens qui rendent visite à des proches et qui sont hébergés dans un manoir Ronald McDonald, et le fait qu'un tel établissement pourrait être assujetti à la TPS. Je suppose qu'il y a une certaine ambiguïté relativement à...
Je ne sais pas si l'on considère les manoirs Ronald McDonald comme des organismes caritatifs; je ne ferai donc pas de commentaires à ce sujet. Je dis simplement que si cela s'apparente à une chambre d'hôtel, c'est taxable, habituellement.
Certains hôpitaux offrent aux gens qui visitent un proche malade un endroit où habiter, et ces appartements ou ces chambres sont liés à l'hôpital. Je pense qu'il serait utile d'avoir des précisions à ce sujet, comme il nous serait utile de savoir si le niveau de soins qu'une personne reçoit dans cet établissement aurait une incidence sur l'application de la TPS.
Chers collègues, si nous maintenons ce rythme, nous ne parviendrons pas à examiner tous les points qui sont à l'ordre du jour aujourd'hui.
Monsieur Mercille, pourriez-vous nous fournir des exemples à ce sujet, s'il vous plaît?
Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissant.
Chers collègues, nous passons à la partie 3, la Loi de 2001 sur l'accise, avec M. Adam Martin.
Monsieur Martin, soyez le bienvenu. Merci d'être ici aujourd'hui.
J'ai aussi reçu avis d'une question de M. Adler.
Quelqu'un d'autre a une question? Le cas échéant, veuillez simplement en aviser la présidence.
Monsieur Adler, veuillez poser votre question, s'il vous plaît.
Monsieur Martin, merci d'être ici aujourd'hui.
Comme vous le savez, le Plan d'action économique de 2014 était la prochaine étape vers l'atteinte de l'équilibre budgétaire; on y prévoyait l'examen — positif — du droit sur les produits du tabac. Pourriez-vous expliquer cette mesure et nous dire en quoi elle permettra d'assurer l'équité en ce qui concerne les stocks excessifs, afin de renforcer la mesure que nous avons mise en oeuvre plus tôt cette année?
Oui; le budget de 2014 a rétabli le droit d'assise sur les produits du tabac afin de tenir compte de l'inflation depuis 2002. Dans le cadre de cette mesure, le budget de 2014 prévoit également une taxe sur les stocks détenus en fin de journée le jour du dépôt du budget — en particulier les stocks de cigarettes — afin que le taux d'augmentation s'applique aussi aux stocks détenus à diverses étapes de la chaîne d'approvisionnement.
J'ai une question qui porte sur le traitement fiscal des produits du tabac.
Sur le plan fiscal, y a-t-il une distinction quelconque entre le tabac à cigarettes et le tabac à cigares ou le tabac à pipe?
Il existe divers taux pour le tabac. Il y a un taux pour les cigarettes et un taux pour le tabac haché fin, ce qui englobe certains tabacs sans fumée. Le tabac à chiquer est assujetti au même traitement que le tabac haché fin que l'on pourrait utiliser pour rouler ses propres cigarettes. Les cigares sont assujettis à un taux d'imposition distinct. Dans le budget de 2014, tous ces taux ont été corrigés en fonction de l'inflation.
L'industrie a-t-elle été consultée sur la façon dont ces correctifs ont été apportés par rapport aux taux de 2002?
En fait, dans le budget de 2014, on a simplement tenu compte de l'inflation. Donc, pour tenir compte de la baisse réelle de ces taux au fil du temps, il était davantage fondé sur l'indice des prix à la consommation.
A-t-on fait une évaluation des répercussions? En ce qui concerne le tabac qui est importé ou vendu au Canada pour la fabrication de cigarettes et de cigares, on parle de volumes nettement différents. Je pense que la loi fait référence au tabac haché fin.
A-t-on fait une évaluation des répercussions dans les diverses industries en tenant compte de ce nouveau taux d'imposition corrigé en fonction de l'inflation? Comme le volume de l'un des produits est plus petit, comme c'est le cas des cigares, est-ce disproportionné?
Nous examinons l'incidence sur tous les produits du tabac. Essentiellement, l'augmentation du taux est proportionnelle à l'augmentation correspondante du taux pour les cigarettes.
Selon ce point de vue, tous les produits du tabac sont frappés d'un taux élevé et stable afin de décourager la consommation.
Je le comprends très bien.
Ma question vise à savoir si l'on procède à une analyse des répercussions sur... Dans la loi, c'est ce que l'on appelle le tabac haché fin. Est-ce exact?
M. Adam Martin: Oui.
M. Nathan Cullen: Je ne veux pas employer les mauvais termes.
A-t-on fait une analyse de l'incidence sur l'industrie découlant d'un ajustement du taux d'imposition?
Nous examinons particulièrement l'incidence que cela aurait sur tous les produits du tabac visés par le régime d'imposition des produits du tabac.
Si vous avez des renseignements à nous fournir, prière de le faire par l'intermédiaire de la greffière.
Merci, monsieur Martin. Nous vous sommes reconnaissants d'être venu. Je suis certain que nous vous reverrons lors de l'étude article par article.
Chers collègues, nous passons à la partie 4. Comme vous le savez, certains articles de la partie 4 ont été renvoyés à d'autres comités aux fins d'étude.
Nous passons à la partie 4, section 2, la Loi sur l'aéronautique.
Nous accueillons Mme Shari Currie et Mme Marie-Claude Day. Bienvenue au comité.
J'ai reçu un avis de question du NPD.
[Français]
Monsieur Caron, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Le but principal du changement proposé est de donner plus de pouvoirs au ministre dans des situations relatives à des aéroports de classe 1, 2, 3 ou encore à des aéroports privés. Est-ce exact?
[Traduction]
L'objectif principal de la modification proposée est d'accorder au ministre les pouvoirs nécessaires qui seraient liés à tous les aérodromes, ce qui engloberait les aérodromes de classe 1, 2 et 3, et tous les autres. La modification accorderait aussi au ministre le pouvoir de prendre des règlements en matière de consultation.
[Français]
D'accord.
J'aimerais prendre l'exemple de l'aéroport de Neuville qui, je pense, est un aéroport privé. D'ailleurs, ce sujet est revenu assez régulièrement à la période des questions. Il n'est pas situé dans ma circonscription, mais dans celle d'une de mes collègues.
Comment se compare le pouvoir actuel du ministre à celui qu'il aurait avec ce changement?
[Traduction]
Je m'excuse d'avoir pris tant de temps; je veux simplement m'assurer que ma réponse est exacte.
Actuellement, le ministre n'a pas les pouvoirs nécessaires pour intervenir dans le cas de cet aérodrome précis. En vertu des nouveaux pouvoirs, si cet aérodrome ou tout autre aérodrome souhaitait élargir ou modifier ses activités, le ministre pourrait alors intervenir s'il y a un risque lié à la sécurité aérienne ou s'il est dans l'intérêt public de le faire.
[Français]
D'accord.
Je veux faire une distinction. À l'heure actuelle, on parle du pouvoir du ministre, qui relève de la compétence de Transports Canada. Les pouvoirs relatifs à ces aérodromes, qu'ils soient de classe 1, 2, 3 ou privés, sont tout de même dans les mains du ministère sans être nécessairement à la discrétion du ministre. Est-ce que je me trompe à ce sujet?
[Traduction]
Actuellement, en vertu de l'autorité et des pouvoirs discrétionnaires, la construction des aérodromes ne relève pas de nous et nous n'avons pas l'autorité ou le pouvoir discrétionnaire d'intervenir par rapport au développement de l'aérodrome. Cette modification accorderait au ministre le pouvoir d'intervenir.
[Français]
En somme, présentement, toutes les décisions relatives, par exemple, à la construction ou à l'expansion d'un aérodrome n'ont pas besoin d'être approuvées ou autorisées par quiconque, que ce soit au palier provincial ou fédéral. Est-ce exact?
[Traduction]
[Français]
Après l'adoption du projet de loi, une autorisation sera nécessaire. Les mots « à la discrétion du ministre » signifient que le ministère lui-même peut donner son approbation.
[Traduction]
Non.
Je dois préciser que le ministère ne serait pas chargé des autorisations relatives au développement, à l'expansion ou à la modification des activités d'un aérodrome. Le ministère pourrait intervenir en cas de plainte fondée présentée par une partie concernée, comme la municipalité ou un particulier. La plainte devrait être portée à l'attention du ministère. On déterminerait alors si l'intervention du ministère ou du ministre est nécessaire. Voilà une situation où le pouvoir du ministre lui permettrait soit d'intervenir en indiquant que la construction ne peut avoir lieu en raison de risques liés à la sécurité publique ou parce que cela n'est pas dans l'intérêt public, soit de ne pas intervenir et ainsi permettre la construction de l'aérodrome.
[Français]
[Traduction]
Merci.
J'ai une brève question complémentaire. La question est de savoir si cela risque d'avoir un effet néfaste sur la sécurité aérienne ou si ce n'est pas dans l'intérêt public. Y a-t-il des conditions quelconques par rapport à ce grand pouvoir discrétionnaire relatif à l'intérêt public? Y a-t-il un document ou des lignes directrices sur l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire?
Le pouvoir discrétionnaire du ministre relatif à l'intérêt public est précisé dans la Loi sur l'aéronautique. Le ministre ne peut intervenir que dans le cas des quatre des aspects pour lesquels ce pouvoir est prévu dans la Loi sur l'aéronautique.
Cela doit aller au-delà de la simple sécurité publique, sinon cela ne serait pas précisé. Il s'agit de quelque chose qui va au-delà de ces questions, mais qui doit être lié aux politiques en matière d'aéronautique.
Je pense que c'est tout pour cette section.
Je remercie les fonctionnaires d'être venus. Nous vous reverrons lors de l'étude article par article.
Nous passons à la section 3.
Je tiens à souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires. Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui.
J'ai un avis de question de M. Brison au sujet de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.
Monsieur Brison.
Pour quelle raison a-t-on décidé d'assujettir les employés de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique aux règles de la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique concernant les activités politiques?
La partie 7 s'applique à tous les fonctionnaires fédéraux aujourd'hui. Nous veillons à ce que cette disposition précise s'applique à cette société ministérielle, qui sera ainsi visée par les mêmes exigences que celles auxquelles sont assujettis tous les fonctionnaires de la fonction publique fédérale.
Cela ne s'appliquait pas... ou plutôt confirmez-vous que cela ne s'appliquait pas aux employés de la Commission canadienne des affaires polaires?
Merci, monsieur le président.
J'ai une question qui pourrait être difficile à comprendre, mais l'effet du mandat qui consistait à regrouper les organismes a-t-il eu une incidence sur le financement accordé aux diverses activités de recherches qui sont menées dans l'Arctique canadien?
Non; à cette fin, il s'agit de financement par reconduction. Il y a eu des investissements, et je peux chercher à savoir à quel moment un financement supplémentaire a été accordé pour d'autres activités dans l'Arctique ces dernières années. Le financement de l'organisme combiné et celui du programme de science et technologie s'ajoutent à ce qui est dépensé actuellement dans le Nord.
Toutefois, c'est davantage une question de mandat. En ce qui concerne les sujets d'étude et les organismes qui en sont chargés, il y aura toujours dans le domaine de la science une concurrence pour le financement. Certaines des recherches qui seront menées par ce nouvel organisme porteront sur le potentiel de ressources dans l'Arctique. Est-ce exact?
Je crois que vous cherchez à savoir si l'arrivée de chaires de recherche dans le domaine des sciences et de la technologie dans l'Arctique pouvait avoir pour effet que les organismes de ce secteur devront être en concurrence pour le financement à la recherche qui pourrait être offert à l'avenir. Est-ce exact?
Permettez-moi de préciser. En raison de la création de cette nouvelle entité, je présume que l'on mène des activités de recherche sur quelque chose comme le potentiel de ressources dans l'Arctique canadien. Est-ce exact?
Ma question est de savoir, lorsque l'on tient compte de ces deux sources de revenus et de la recherche qui y est associée, s'il y aura une modification quelconque des proportions. Je ne sais pas ce qu'il en est, et vous ne pouvez peut-être pas fournir ces chiffres au comité; cela pourrait être 50-50 ou 70-30, je ne sais pas.
Y aura-t-il une hausse ou une baisse de la recherche sur le changement climatique, sur l'industrie, pour ne nommer que ces deux catégories? J'imagine qu'il y en a d'autres... La création de cette nouvelle entité combinée entraînera-t-elle une modification de la répartition des activités de recherche?
Nous nous préparons à la deuxième demande concernant le volet scientifique et technologique. J'invite mon collègue, M. Raillard, à répondre à la question.
La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, ou SCREA, s'est fixé cinq priorités, et vous avez mentionné deux d'entre elles. La première est la mise en valeur des ressources pour l'obtention de renseignements de base, et la deuxième se rapporte aux changements climatiques. La part du financement qui sera accordé à chaque volet sera déterminée par le comité de gestion de la SCREA, qui regroupe 30 représentants du milieu universitaire et d'institutions nordiques. La proportion variera chaque année — elle n'est pas fixe — de façon à ce que le comité de gestion puisse allouer des sommes variables.
J'ai une dernière question, monsieur le président.
Ces cinq domaines, ou mandats sont-ils uniquement déterminés par le concept qui est approuvé, ou qu'on tente de faire approuver ici par le Parlement, et plus tard par la Chambre? On n'aborde donc pas la répartition des actifs, ou de l'argent et du financement de la recherche dans les années à venir, n'est-ce pas? Je ne veux pas formuler d'hypothèses; je cherche simplement à comprendre ce que nous sommes en train d'approuver et ce qui sera décidé plus tard.
C'est la structure de gouvernance que votre comité et le Parlement sont en train d'examiner. Les particularités du financement ne font pas partie du projet de loi d'exécution du budget à l'étude. Ce que nous souhaitons, c'est que le nouveau conseil d'administration puisse prendre des décisions entourant la répartition dont M. Raillard vient de parler.
Je tiens à remercier les fonctionnaires d'avoir comparu à propos de cette section. Je pense qu'il n'y a pas d'autres questions pour l'instant. Nous vous reverrons tout à l'heure, au moment de l'étude article par article.
Passons à la section 4, qui porte sur le Code criminel.
Je pense qu'il y a une question ou deux à l'intention de M. Pruden. Je vous souhaite la bienvenue devant le comité, monsieur.
Les conservateurs ont une question.
Monsieur Saxton, allez-y s'il vous plaît.
Chers collègues, la prochaine section à l'étude de notre comité est la section 8, qui porte sur la Loi sur la Monnaie royale canadienne.
M. Brison aimerait intervenir à ce sujet.
Notre comité n'est pas saisi de la section 5.
Une voix: Y a-t-il une motion pour la persévérance?
Des voix: Oh, oh!
Le président: Un peu de silence, s'il vous plaît. Concentrons-nous sur le sujet, mesdames et messieurs.
Souhaitons la bienvenue à M. Ram.
M. Brison à une question. Allez-y, s'il vous plaît.
Nous savons que l'incidence fiscale de cette mesure sur le gouvernement fédéral est neutre. La section a-t-elle une incidence pécuniaire sur la Monnaie royale canadienne ou un effet sur les activités de la société d'État?
Si la proposition est adoptée, la Monnaie royale canadienne ne pourra pas réaliser de bénéfices sur les pièces de monnaie canadienne ou sur tous les autres services et marchandises qu'elle vend au gouvernement. Le bénéfice net de la Monnaie royale canadienne diminuera donc bel et bien dans ces secteurs d'activité. La société d'État pourra toutefois continuer à tirer un bénéfice de ses autres activités.
Je vois, mais cette mesure nuira-t-elle au résultat net de la Monnaie royale canadienne, en tant que société d'État?
C'est difficile à faire puisque la Monnaie royale canadienne ne produit pas la même quantité de pièces de monnaie d'une année à l'autre, et que la valeur des pièces numismatiques varie au fil du temps. Nous devrons donc négocier avec la société d'État et renégocier le protocole d'entente qu'elle a conclu avec le gouvernement afin de bien comprendre les répercussions exactes de la mesure sur le résultat net.
En 2013, la Monnaie royale canadienne a enregistré un bénéfice après impôts de quelque 36 millions de dollars. Une bonne partie des bénéfices vient normalement des pièces de circulation au pays. Il s'agissait habituellement de la plus importante source de profits de la société d'État, mais compte tenu de la croissance du secteur numismatique, on s'attendait déjà à ce que les choses changent. On savait que ce secteur allait dépasser celui des pièces de circulation au pays sur le plan des bénéfices. Nous avons le sentiment que ce ne sera pas un gros problème pour la société d'État.
Nous vous en serions reconnaissants, monsieur Ram.
Il n'y a pas d'autres questions.
Il y a une intervention concernant cette section.
Chers collègues, nous sommes maintenant à la section 13, sur laquelle personne n'a de question.
Je vais passer à la section 14, qui porte sur la Loi sur l’assurance-emploi.
Je tiens à souhaiter la bienvenue aux témoins. Merci d'être avec nous aujourd'hui.
Je vais laisser M. Cullen commencer et poser ses questions.
Encore une fois, je remercie les fonctionnaires qui comparaissent.
J'aimerais commencer par poser les prémisses. Pourriez-vous s'il vous plaît me dire à combien on estime le coût, sur deux ans, de la pleine participation au crédit pour l'embauche de l'assurance-emploi, ou AE?
Au cours des deux exercices où le crédit s'appliquera, soit en 2015 et en 2016, on s'attend à ce que le coût total s'élève à 550 millions de dollars. Voilà la somme qui retournera dans les poches des petites entreprises de partout au pays.
D'après les estimations de Finances Canada, combien d'emplois seront créés grâce à cette dépense de 550 millions de dollars?
Ce à quoi on s'attend en moyenne dans tous les secteurs économiques, c'est de permettre aux petites entreprises de réaliser des économies afin d'inciter les entrepreneurs à faire prendre de l'expansion et à embaucher des travailleurs. Comme je viens de le dire, cette mesure permettra de renvoyer 550 millions de dollars aux entrepreneurs. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, estime que cela représente 25 000 années-personnes d'emploi.
Bien sûr. J'ai dit que la FCEI s'attend à ce que la mesure représente 25 000 années-personnes d'emploi.
Ma question était la suivante: selon les estimations du gouvernement canadien, quelles sont aujourd'hui les répercussions de ce programme sur l'emploi?
Le ministère des Finances n'a pas évalué précisément le nombre d'emplois qui pourraient être créés grâce à cette mesure.
Le gouvernement du Canada ou le ministère des Finances a-t-il analysé le programme pour en évaluer les répercussions sur l'emploi?
Comme c'est le cas avec toute mesure, le ministère des Finances livre une analyse à son ministre pour l'aider à prendre ses décisions. Je ne vais certainement pas commenter les décisions du ministre, mais nous réalisons bel et bien des analyses et offrons des conseils.
Vous avez plus particulièrement demandé si le ministère des Finances a établi le nombre précis d'emplois créés. La réponse est non: le ministère des Finances n'a pas déterminé le nombre d'emplois en question.
Vous pouvez comprendre pourquoi il est inquiétant de retirer 550 millions de dollars du fonds d'assurance-emploi sans analyse des répercussions sur l'emploi... J'essaie de faire attention aux questions que je vous pose et à celles que nous réservons au ministre.
Le gouvernement est-il au courant de l'analyse du directeur parlementaire du budget, ou DPB, à propos de ce programme?
Nous sommes au fait de cette analyse. Si les comparaisons entre l'analyse du DPB et celle de la FCEI vous intéressent, cette dernière a publié l'information sur son site Web. Elle y a décrit ses méthodes de comparaison. Cela dit, le ministère des Finances ne va pas commenter la question.
Le ministère n'a pas analysé en profondeur la méthodologie du DPB. Nous n'allons donc pas commenter la fiabilité des résultats à ce stade-ci.
Le DPB estime que les 550 millions de dollars permettront de créer 800 emplois: est-ce plus ou moins que les répercussions du programme estimées par le ministère des Finances?
Le ministère des Finances n'a pas évalué le nombre d'emplois qui seraient créés. J'aimerais souligner une chose: comme c'est le cas pour la plupart des mesures stratégiques, il est extrêmement difficile d'isoler les répercussions d'une seule mesure sur un phénomène tel que la création d'emplois. Toutes sortes de facteurs convergents peuvent l'influencer au cours d'un exercice donné, comme la conjoncture économique ou d'autres mesures stratégiques, telles que la Subvention canadienne pour l'emploi.
Il est très difficile d'isoler la mesure, comme en témoignent les différences radicales entre les deux analyses qui ont été effectuées par deux membres du personnel, avec l'aide d'économistes.
Le ministère des Finances a-t-il habituellement recours aux années-personnes pour évaluer les programmes de création d'emplois?
Vous vous fiez à l'analyse de la FCEI. Vous en avez fait référence, et le ministre aussi. Or, la fédération emploie les années-personnes dans son analyse. Dans le cadre des programmes de création d'emplois, le ministère des Finances a-t-il l'habitude de privilégier les années-personnes plutôt que le nombre d'emplois créés?
Si j'ai bien compris, vous voulez savoir si nous parlons d'années-personnes plutôt que du nombre d'emplois au cours d'un exercice donné. Tout dépend du contexte stratégique et de la mesure à l'étude. Tout dépend de la méthode que nous pourrions employer afin de produire une estimation précise. Tout dépend donc de la situation.
Dans le cas de l'initiative qui nous intéresse, le fonds d'assurance-emploi doit maintenir un équilibre sur une période donnée. Il doit se rétablir, n'est-ce pas?
De combien de temps parle-t-on? À quel moment faut-il rétablir l'équilibre du programme d'assurance-emploi? Puisque de l'argent est sorti du fonds, il faut renflouer les coffres.
Oui, c'est exact.
Voici le fonctionnement du programme: dans le budget de l'exercice précédent, le gouvernement a introduit un mécanisme d'établissement du taux de sept ans, qui entrera en vigueur en 2017. Cela signifie que le taux de cotisation à l'assurance-emploi sera calculé en fonction de ce mécanisme dès 2017.
Ainsi, le fonds doit retrouver l'équilibre sur une période de sept ans. Soyons clairs: nous parlons de la valeur totale du compte. Les excédents qui pourraient être enregistrés avant 2017 seront pris en compte, et ils seront réduits à partir de 2017, suivant ce mécanisme.
J'aimerais donc confirmer une chose: la raison pour laquelle le crédit dure deux ans, c'est que le programme d'assurance-emploi visant à maintenir l'équilibre sur sept ans ne commence pas avant deux ans. Je ne veux rien insinuer, mais j'aimerais seulement comprendre. Est-ce la raison pour laquelle le crédit est en vigueur pendant deux exercices? Dans ce cas, la nouvelle période d'équilibre du programme de l'AE commencera-t-elle dans deux ans?
Je n'émettrai pas d'hypothèses sur la raison, mais je peux vous dire sans l'ombre d'un doute que le crédit durera deux ans et que le mécanisme d'établissement du taux démarrera en 2017, l'année suivant la fin du programme.
Mes questions portent elles aussi sur le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises.
Je pense que mon collègue d'en face a appelé cette mesure un crédit pour l'embauche. Même si le but est de favoriser l'embauche, il ne faut pas la confondre avec un autre programme de ce nom qui est parvenu à échéance.
Les membres de l'opposition et d'autres ont dit que c'était une dépense. Or, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'une réduction d'impôt. Est-ce une dépense ou une réduction d'impôt?
C'est un remboursement des cotisations d'AE que les petites entreprises ont versé. Les petites entreprises payeront des cotisations toute l'année, puis la somme leur sera remboursée à la suite des déclarations de T4. Il s'agit effectivement d'un remboursement pour les petites entreprises.
Ce n'est pas une dépense. On parle simplement d'une réduction des cotisations de 15 %.
Qui profitera de cette mesure?
Plus de 780 000 petites entreprises d'un bout à l'autre du pays devraient en profiter en 2015 et en 2016. Il s'agit des employeurs qui versent un maximum de 15 000 $ en cotisations à l'AE.
Les organisations qui contribuent à l'AE profitent du crédit. Il s'agit essentiellement d'une réduction d'impôt.
Si ma mémoire est bonne, il s'agit d'une économie de 350 $.
C'est exact: elles économiseront 350 $ par année, en 2015 et en 2016. C'est une moyenne.
Bien.
Certains députés de l'opposition ont laissé entendre que ce programme encouragerait le congédiement d'employés dans le but d'obtenir le crédit. Croyez-vous que ce soit possible? Les propriétaires de petites entreprises pourraient-ils réellement congédier des employés pour toucher 350 $?
Les petites entreprises prospères prennent de l'expansion en fonction d'un certain nombre de facteurs, comme le climat économique, la croissance des ventes et les exportations. Dans l'ensemble de l'économie, au bout du compte, nous ne nous attendons pas à ce que le crédit dissuade les petites entreprises de chercher à croître.
Il serait donc très peu probable que les petites entreprises changent leur modèle d'entreprise seulement pour économiser 350 $. Elles ne mettront pas des gens à la porte simplement pour cela. Êtes-vous de cet avis?
Oui. La seule chose, c'est que mon observation concerne la moyenne pour l'ensemble de l'économie; c'est très difficile d'émettre des hypothèses sur les aspects particuliers d'une entreprise donnée. Au bout du compte, dans l'ensemble de l'économie, nous nous attendons à ce que la mesure ne dissuade pas les entreprises de prendre de l'expansion.
Vous dites que le ministère n'a pas fait d'analyse interne sur le nombre d'emplois que le crédit créera.
Je serais très prudent à cet égard. Bien entendu, le ministère a fait des analyses et des recommandations. Pour ce qui est de savoir si le ministère des Finances a des estimations sur le nombre d'emplois, je peux confirmer que nous n'avons pas d'estimations précises à cet égard pour cette mesure, mais nous avons fait l'analyse que nous faisons habituellement pour la plupart des mesures.
Non. Lorsqu'un organisme qui vend des adhésions, ou toute autre association de membres, arrive à de tels chiffres, considérez-vous qu'ils sont exacts et les acceptez-vous sans avoir analysé la méthodologie?
Comprenez-vous que c'est très inhabituel... Il n'est pas inhabituel que des politiciens citent l'opinion d'un organisme, mais il est tout à fait inhabituel que des fonctionnaires le fassent.
Avez-vous analysé la méthodologie utilisée par le DPB? La FCEI parle de 25 000 emplois; le DPB parle de 800 emplois. Avez-vous fait une comparaison entre les méthodologies pour essayer de comprendre l'efficacité de la nouvelle mesure?
D'accord.
Pouvez-vous nous dire combien d'entreprises canadiennes ont payé des cotisations d'AE de 14 000 $ à 16 000 $ l'an dernier?
Je peux vous fournir le nombre d'entreprises canadiennes qui devraient payer entre 1 $ et 15 000 $ en cotisations d'AE l'an prochain selon nos prévisions: 780 000 entreprises.
Pouvez-vous nous dire combien d'entreprises canadiennes ont payé de 14 000 $ à 16 000 $ en cotisation d'AE l'an dernier?
S'il y a un facteur de dissuasion à 15 000 $, il serait utile de savoir combien d'entreprises pourraient être touchées.
Pour ce qui est du mécanisme, si une entreprise faisait partie de cette tranche, et supposons qu'elle pouvait faire de nouvelles embauches, mais qu'elle a atteint le seuil de 15 000 $ la même année, il n'y aurait plus d'incitatif. Je pense qu'on parle d'une perte d'environ 2 200 $ lorsque l'on atteint le montant de 15 000 $.
Je serai ravi de vous donner des exemples.
Regardons la limite supérieure, par exemple. Une entreprise de 25 employés qui gagnent 20 000 $ par année verserait des cotisations de 13 160 $. Elle serait admissible au crédit. Elle aurait droit à un crédit de 1 960 $. C'est en deçà de 2 000 $, et ce serait le montant maximum.
Si ses cotisations dépassent le seuil de 15 000 $, l'entreprise perdra-t-elle la totalité du montant?
Absolument. Je pense que l'élément important que j'ai souligné avant... Nous ne faisons pas d'observation sur les cas précis, sur une entreprise en particulier qui pourrait être dans une situation très précise. Dans l'ensemble de l'économie, nous ne nous attendons pas à ce que la mesure constitue un frein à la croissance d'une entreprise.
Merci, monsieur le président.
Je vais poser deux questions.
J'aimerais d'abord revenir sur le fait que le ministère n'a pas préparé d'analyse relativement à la création d'emplois générée par cette mesure. En tant que fonctionnaire, et je peux le comprendre, vous n'avez pas à répondre à des questions politiques. Toutefois, pour votre part, pouvez-vous comprendre pourquoi nous sommes réticents ou pourquoi nous nous posons des questions à ce sujet? Vous comparaissez devant ce comité et, lorsqu'on vous demande combien d'emplois ont été créés, vous nous dites que l'étude de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a parlé de 25 000 emplois, sans toutefois mentionner du même coup l'étude du directeur parlementaire du budget.
Pourquoi avez-vous mentionné l'étude de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et omis celle du directeur parlementaire du budget?
D'accord.
Par ailleurs, vous parlez de l'analyse interne qui a été réalisée au ministère des Finances et qui ne traite pas du nombre d'emplois créés. Je suis vraiment curieux à ce sujet, mais à moins de faire une demande d'accès à l'information, nous ne pourrons pas obtenir ce document.
Sans nous révéler les recommandations contenues dans ce document, pouvez-vous nous dire quelles questions sont traitées dans l'avis fourni au ministre?
Je ne veux pas nécessairement en connaître les éléments spécifiques, mais j'aimerais au moins savoir quelles questions ont été soumises au ministre dans le cadre de cette analyse.
Je ne veux pas m'aventurer sur ce terrain. Comme vous le savez, je ne suis pas en position de formuler des spéculations ou des commentaires à ce sujet. Il m'est donc extrêmement difficile de vous parler des questions qui ont été abordées dans ce document.
Je peux toutefois confirmer que, comme pour toutes les mesures, nous avons offert des breffages au ministre. Nous lui avons fourni de l'information sur la mesure, des scénarios ainsi qu'un commentaire économique. Comme je l'ai mentionné, le nombre d'emplois pouvant être créés suscite beaucoup d'intérêt. Au ministère des Finances, il est assez fréquent que le nombre d'emplois associé à une mesure particulière ne soit pas calculé. J'ai d'ailleurs soulevé les complexités et le très large facteur de risque qui pouvaient être associés à des estimations comme celle-là.
Je peux le comprendre. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas abordé cet aspect.
Vous avez évalué le coût de la mesure en termes fiscaux. Vous avez probablement évalué aussi le nombre et la qualité des entreprises qui pourraient en bénéficier, donc dans quels domaines cela pourrait être avantageux ou désavantageux. J'imagine que vous avez également calculé les effets pervers de la mesure.
En définitive, qu'est-ce qui a été étudié? Je ne veux pas nécessairement savoir quelles recommandations ou quel avis vous avez soumis au ministre, mais je veux savoir quelles questions ont été traitées dans le cadre de l'analyse.
Ce que vous dites est intéressant. Vous soulevez beaucoup de questions auxquelles je peux clairement répondre.
J'ai parlé plus tôt du nombre d'entreprises qui seraient touchées. Or on parle ici de 780 000 entreprises dans l'ensemble du pays, soit 90 % des entreprises qui paient des cotisations à l'assurance-emploi.
Oui, mais ce ne sont pas nécessairement les chiffres que je voulais obtenir. Quels éléments faisaient partie de l'analyse, mis à part ceux que je viens de mentionner?
Je ne veux pas nécessairement connaître le résultat de l'analyse. Je veux savoir quels sujets ont été traités dans le cadre de celle-ci et soumis au ministre par la suite. Je ne veux pas nécessairement savoir quel a été l'avis ou le résultat. Il y a une différence entre savoir quelles questions ont été abordées et quelle a été votre réponse.
Comprenez-vous ce que je veux dire?
[Traduction]
Je crois que nous parlons ici des décisions politiques du ministre, de ses choix. Si un député veut connaître tous les avis qui ont été donnés au ministre à cet égard et ses décisions, il serait peut-être préférable de lui poser la question lorsqu'il comparaîtra devant le comité. C'est ce que je recommande, en tant que président. Je ne sais pas si le député obtiendra plus de réponses à ce type de questions.
Si vous me le permettez, j'essayais de faire attention et de ne pas lui demander quels avis ont été soumis, mais je voulais savoir sur quels sujets généraux portaient les avis. J'ai fait attention à cela, ou j'ai essayé, du moins.
Vous voulez tous les renseignements, sauf en ce qui concerne les avis. Je pense que le témoin a fourni tous les renseignements qu'il peut fournir. Donc, à ce moment-ci, nous scions de la sciure de bois.
C'est une bonne question à poser au ministre. J'encourage le député à la lui poser.
[Français]
[Traduction]
C'est de Peggy Nash...
Des voix: Oh, oh!
Je cède la parole à M. Cullen, qui parlera d'un autre sujet.
Oui, cela me semblait venir de la région urbaine de Toronto, monsieur le président.
Des voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: J'aurais cru que cela venait de l'Alberta, mais tant pis.
J'ai une question sur le mécanisme d'établissement du taux d'équilibre sur sept ans, en ce qui concerne le régime d'assurance-emploi. Quand cela a-t-il été présenté?
Très précisément, ils utiliseront ce mécanisme pour le taux de cotisation pour 2017. Je veux seulement savoir si quand vous dites « commencer », le montant pour lequel on devra rétablir l'équilibre inclut tout excédent accumulé entre 2009 et 2017.
Je comprends, mais on peut constater que les événements portent à croire que le programme dont nous parlons aujourd'hui, et les 550 millions de dollars qui sont retirés du compte de l'AE pour le programme ne seront pas inclus, évidemment, parce qu'ils auront été dépensés dans les 10 années subséquentes. Est-ce exact?
Le montant de 550 millions de dollars découlant de la mesure sera inclus dans le compte des opérations de l'AE. Donc, c'est exact. Ce sera...
Le compte des opérations de l'AE correspond aux recettes nettes découlant des cotisations d'AE et des dépenses par rapport aux programmes d'AE. La mesure réduira les fonds des cotisations d'assurance-emploi, et aura donc un effet sur le solde net du compte des opérations.
Je ne sais pas si cela répond à votre question.
Oui, mais je veux comprendre les effets. Après la période de sept ans, devra-t-on remplacer les 550 millions de dollars qui auront été retirés du compte de l'AE? C'est la question que je vous pose.
Voulez-vous savoir si une mesure sera prise...? En fait, je suis désolé, mais je ne suis pas sûr. Je vais essayer de m'exprimer le plus clairement possible, et dites-le moi si cela ne fonctionne pas.
Permettez-moi de poser ma question à nouveau. Cela vous aidera peut-être.
Auparavant, ce qui était inquiétant au sujet du compte de l'AE, c'est que le gouvernement est en mesure d'en retirer des fonds et de les utiliser pour les assimiler aux recettes générales. L'initiative du gouvernement consistait à dire que ce qui est versé dans le compte de l'AE devrait être utilisé pour l'AE, et les choses s'équilibrent d'elles-mêmes, mais par tous les ans, mais sur sept ans.
Voici ma question: concernant l'initiative des 550 millions de dollars, y aura-t-il autre chose? Cela fait-il partie de l'équation concernant la période de sept ans? Devra-t-on remettre cet argent à un moment donné ou cela commence-t-il après le retrait des 550 millions de dollars?
En fait, c'est déduit des recettes provenant des cotisations, et cela ne sort pas du compte des opérations de l'AE. C'est comptabilisé dans le compte. C'est donc un peu plus clair. Oui, c'est soustrait directement du solde du compte des opérations.
Encore une fois, je veux dire que, puisque le président nous a indiqué de ne pas poser de question sur les avis donnés au ministre, mais parce que c'est un peu compliqué — et je ne suis pas un spécialiste de l'AE, et je ne prétends pas l'être —, si nous pouvions voir un tableau sur la mesure sur sept ans et les répercussions pour que les membres du comité comprennent bien avant l'étude article par article, et je ne crois que c'est dans les documents que nous avons reçus jusqu'à maintenant, ce serait très utile. Est-ce possible?
D'accord.
Vous avez parlé plus tôt de l'évaluation des répercussions sur les emplois. Vous avez dit quelque chose au sujet des nombreux facteurs pour lesquels il est trop risqué de faire des estimations, et que le ministère des Finances n'a pas fait d'évaluation sur les répercussions en matière d'emplois. Pouvez-vous répéter ce que vous avez dit?
Absolument. Comme pour la plupart des initiatives, il est très difficile de déterminer quels seront les effets du crédit pour la création d'emplois au pays. Bien d'autres facteurs favorisent la création d'emplois dans les petites entreprises. Par exemple, les petites entreprises profiteront de l'amélioration de la situation économique en général, de même que d'autres initiatives parallèles, comme la Subvention canadienne à l'emploi.
Ce que le ministère des Finances ne veut pas faire c'est dire que si nous prenons une mesure X sur le plan économique, voici ce qui en résultera sur le plan de la création d'emplois. C'est pourquoi on ne produit pas de chiffres sur la création d'emplois, c'est-à-dire à cause de ces autres facteurs et variables, et il est risqué de produire de tels chiffres.
C'est en fait une affirmation générale. En général, il est très difficile de produire un chiffre sur le nombre d'emplois créés par une mesure stratégique. C'est possible. Cela pose des risques, mais c'est possible.
Ce que je veux dire, c'est que dans ce cas précis, le ministère des Finances n'en a pas produits.
Et c'est en raison des risques et des responsabilités liés à la précision des données. Si le ministère des Finances dit qu'il s'agira de 5 000 emplois, de 50 000 emplois, nous nous attendons à ce que le nombre soit assez — voire très — juste, et que cela tienne compte des risques et d'autres facteurs économiques.
Un certain nombre de raisons entrent en jeu lorsque le ministère des Finances détermine si nous nous lançons dans projet quantitatif et si nous essayons de produire des estimations pour une mesure donnée. C'est l'un des facteurs. Il y en a d'autres.
Je veux revenir sur une chose que M. Saxton a dite au sujet de ce seuil et sur les analyses de certains économistes.
Ce qui me préoccupe en partie au sujet de l'analyse sur laquelle se fonde le ministre, c'est qu'elle provient de la FCEI, qui emploie un économiste à temps plein. Je présume que le gouvernement fédéral n'emploie pas qu'un économiste à temps plein.
Par souci de clarté, je dirais que le nombre fourni par la FCEI dont on parle concerne la création d'emplois. Les observations que j'ai faites tout à l'heure au sujet de l'effet de seuil peuvent être similaires à ce que la FCEI a diffusé. Je ne sais pas exactement ce qu'ils ont dit, mais ce n'était pas une analyse de la FCEI.
En ce qui concerne le seuil, M. Saxton a dit que tel qu'il est conçu dans le programme, l'incitatif n'est pas assez important pour amener une petite entreprise à congédier un employé. Êtes-vous de cet avis? Je crois que oui. Je ne me souviens pas de votre réponse exacte.
Oui, et j'ai répondu que dans l'ensemble de l'économie, on s'attend à ce que les petites entreprises prospères prennent de l'expansion en fonction d'un certain nombre de facteurs et qu'on ne s'attend pas à ce que la mesure dissuade les petites entreprises de chercher à croître.
Donc, l'inverse doit être vrai également: si ce programme n'incite pas à congédier des gens, alors il doit être vrai qu'il incite à en embaucher compte tenu de la multitude de facteurs. Comment se fait-il qu'une seule de ces affirmations soit vraie?
Nous nous attendons à ce que dans l'ensemble de l'économie, la réduction des coûts des entreprises puisse les inciter à prendre de l'expansion, notamment à embaucher des gens. C'est ce que nous avons dit d'un côté. Je ne crois pas que cela contredit nécessairement l'autre affirmation.
Nous parlons du montant de la mesure incitative. Si l'on réduit les impôts des entreprises de un dollar et que nous disons que nous créerons un million d'emplois, quelqu'un dira que ce n'est pas suffisant pour influer sur la décision d'un chef d'entreprise d'embaucher du personnel.
Si on laisse entendre que le seuil de 15 000 $ n'incite pas à congédier quelqu'un, comment peut-on dire soudainement que l'inverse est vrai, même s'il s'agit de réduire les cotisations sous le seuil de 15 000 $? L'incitatif de réduire les cotisations à un montant inférieur à 15 000 $ est beaucoup plus important que si l'on dépasse le seuil.
Encore une fois, l'enjeu, c'est la transition entre un exemple particulier et le nombre global. C'est la raison pour laquelle nous disons que, globalement, cette mesure va se traduire par une réduction des coûts, à l'échelle de 780 000 entreprises, de 550 millions de dollars, et qu'à l'échelle de l'économie, nous nous attendons à ce que cette mesure encourage de petites entreprises à croître.
Merci, monsieur Cullen.
Les membres du comité n'ont pas d'autres questions sur cette section, alors je remercie nos fonctionnaires de leur présence.
Il n'y a pas non plus de questions sur la section 15. À moins que quelqu'un me dise le contraire, nous allons passer à la section 16.
Je souligne, chers collègues, que nous ne verrons pas toutes les sections aujourd'hui, alors vous allez devoir me dire ce que vous voulez faire.
Nous allons passer à la section 16. Nous avons des représentants des Transports, que nous allons accueillir. Bienvenue à vous. Merci beaucoup d'être là aujourd'hui.
La parole est à M. Caron.
[Français]
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous en sommes donc à la section 16, qui porte sur les installations maritimes. Madame Henry, on a abordé ce sujet lors du breffage technique, mais j'aimerais vous poser de nouveau la question.
Dans l'état actuel des choses, une autorité portuaire ne peut pas acquérir un autre port. Or le projet de loi vise en partie à régler cette situation. Est-ce exact?
[Traduction]
Vous avez raison de parler d'une administration portuaire canadienne. Pour revenir un peu en arrière, je précise qu'il y a deux sortes de ports. Nous avons les administrations portuaires canadiennes, au nombre de 18. En ce moment, elles n'ont pas la capacité d'acquérir de ports publics parce qu'ils sont de propriété fédérale. Les modifications proposées visent à rectifier cela et à leur permettre d'acquérir des ports appartenant à Transports Canada, dans le cadre de notre programme de cession des ports.
[Français]
À l'heure actuelle, une autorité portuaire ne peut donc pas acquérir un bien fédéral, c'est-à-dire un terrain, un édifice ou, par exemple dans ce cas-ci, un port qui existe et dont Transports Canada aurait la responsabilité?
[Traduction]
Elles peuvent gérer de telles installations sur des terres, si c'est prévu dans leurs lettres patentes. Il y a un échéancier particulier pour cela. Elles peuvent aussi louer ou posséder des terrains privés. Pour ce qui est des biens fédéraux, elles peuvent posséder des terrains de plein droit aussi, mais elles ne peuvent pas acquérir de biens immobiliers fédéraux.
[Français]
Historiquement, pourquoi n'a-t-on pas permis à une autorité portuaire d'acquérir un bien fédéral, comme un port? Pourquoi y a-t-il une telle interdiction à cet égard?
[Traduction]
C'est une excellente question, et je ne le sais pas vraiment. On m'a dit qu'on a toujours estimé qu'elles pourraient avoir des biens immobiliers et des biens immobiliers fédéraux.
En ce moment, nous cherchons à soutenir, en partie, la cession des ports que possède Transports Canada. Nous en avions, je pense, 180. Il nous en reste environ 53. On a annoncé dans le budget qu'il y aurait 43 millions de dollars de plus, au cours des prochaines années, pour faciliter cela. Cela fait aussi partie du programme, pour permettre aux administrations portuaires canadiennes d'acquérir certains de nos ports.
[Français]
Une autorité portuaire en particulier vous a-t-elle approchée et vous a-t-elle fait une telle demande de modification? Parmi les 18 autorités portuaires que vous avez mentionnées, certaines vous ont-elles approchée, ou approché le gouvernement, afin de plaider pour une modification de cette réglementation ou de cette loi?
[Traduction]
D'après ce que j'en sais, certaines administrations portuaires canadiennes aimeraient acquérir certains ports appartenant à Transports Canada. Il y a, au gouvernement fédéral, une directive visant la cession. Les administrations portuaires ne sont pas au haut de la liste. Il y a une sorte de liste selon laquelle il faut s'adresser aux autres ministères fédéraux, aux sociétés d'État, aux provinces et aux municipalités avant de faire une offre aux intérêts privés ou aux administrations portuaires canadiennes, si cette modification est acceptée.
Alors, oui, je pense que certaines administrations portuaires ont parlé de cela.
[Français]
Vous travaillez pour Transports Canada et il y a des ports qui appartiennent présentement à Transports Canada. Des modalités sont également respectées en ce qui a trait à la cession des ports qui appartiennent à Transports Canada. Par exemple, ils vont être offerts à une municipalité d'abord et avant tout, à une région ou à d'autres. S'il devient possible qu'une autorité portuaire puisse acquérir un port appartenant à Transports Canada, a-t-on établi un ordre de priorité relativement à cette offre de cession? L'autorité portuaire va-t-elle immédiatement passer en tête de liste des parties qui pourraient être intéressées à acheter un port appartenant à Transports Canada?
[Traduction]
Je ne suis pas une experte du processus de cession; cela relève d'une autre partie du ministère.
Mes collègues peuvent me corriger s'ils en savent plus, mais d'après ce que je comprends, un port particulier de Transports Canada est mis en vente, si je puis m'exprimer ainsi, mais il faut parcourir la liste au complet — ministères fédéraux, sociétés d'État, provinces et municipalités — avant de l'offrir à des intérêts privés, y compris, si c'est accepté, aux administrations portuaires canadiennes. Dans ce cas, quiconque souhaiterait l'acquérir en manifesterait l'intérêt, puis il y aurait un genre de processus concurrentiel.
Est-ce juste?
J'aimerais parler de la Loi maritime du Canada et du solide engagement de notre gouvernement concernant la protection de l'environnement et la bonne évaluation des projets. Pourriez-vous me confirmer que cette loi ne permettra pas le recours à un moyen de contournement existant de nos lois environnementales et qu'elle permettra en réalité au gouvernement en place de resserrer encore plus l'examen environnemental des projets?
Les dispositions environnementales fédérales actuelles, notamment celles de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de la Loi sur les pêches et autres continueraient de s'appliquer.
Je pense que vous parlez probablement du deuxième ensemble de modifications proposées ici. Le principe qui s'applique, c'est que nous serions en mesure d'intégrer un régime existant pour les projets GNL qui ne sont actuellement pas soumis à un régime fédéral. Cela raffermirait la réglementation environnementale par l'utilisation de régimes établis, notamment celui de la Colombie-Britannique, pour les intégrer dans nos règlements.
Je ne veux pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit, mais je veux bien comprendre. Les changements vont resserrer les lois et ajouter de meilleures dispositions visant l'application des garanties environnementales. C'est bien cela?
En ce qui concerne les lois fédérales comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur les pêches, à ma connaissance, il n'y aurait pas de changements.
Ce que nous pourrions faire, dans ce cas, c'est prendre un régime établi, des règlements établis, des lois et des activités d'application... Dans ce cas-ci, la province de la Colombie-Britannique a une commission de réglementation de l'exploitation pétrolière et gazière qui se charge de réglementer les projets de ce genre. Nous n'avons pas cette expertise au sein du gouvernement fédéral, en ce moment. Nous espérons intégrer cela sous la forme de règlements relevant de la Loi maritime du Canada.
J'ai une question rapide, pour obtenir des précisions.
En ce qui concerne ces changements à la Loi maritime canadienne, rien n'a d'effet sur l'accès aux plans d'eau accordé avant 1867. Ce n'est pas très problématique pour toutes les administrations portuaires, mais ce l'est beaucoup pour des secteurs comme Halifax, où l'on en compte un bon nombre.
Oui.
Existe-t-il des règles qui garantissent que les administrations locales sont consultées avant tout changement important de la réglementation, ou toute acquisition ou cession en vertu de cette section?
Je dirais que rien n'empêche les administrations portuaires de consulter les municipalités.
En ce qui concerne les cessions, malheureusement, cela ne relève pas de mon secteur particulier, alors je ne le sais pas vraiment. Je sais qu'on diffuse un avis public, mais je ne connais pas les détails.
Je peux vous transmettre la réponse ultérieurement, si vous le souhaitez. Cela ne relève tout simplement pas de mon secteur.
Absolument.
Il y a une différence entre avoir des règles garantissant que les administrations locales vont être consultées... Je crois que vous venez de dire qu'il n'y a pas de règles qui empêchent cela, ce qui signifie que ce peut être négatif.
Encore une fois, pouvez-vous nous transmettre la réponse à la question sur les règles en place, s'il y en a, pour garantir que les administrations locales sont consultées?
Est-ce que ce serait pour la cession de ports appartenant à Transports Canada, ou au sujet d'une administration portuaire canadienne qui acquerrait un port appartenant à Transports Canada...?
Eh bien, pour toute modification réglementaire importante, toute acquisition ou cession qui se produirait en application de cette section.
Ce que je peux dire à propos des modifications réglementaires, c'est que tous nos règlements franchissent les étapes du processus de la Gazette du Canada. Alors elles sont publiées. Normalement, nous aurions des consultations avec le ministère de toute façon, avec les parties prenantes et avec le public.
Cependant, il y a un processus formel en application de la Gazette du Canada, partie I. On publie les règlements et on tient compte des commentaires avant de revenir au Conseil du Trésor pour finaliser les règlements dans la Gazette du Canada, partie II.
Pour ce qui est des cessions ou des acquisitions, je vais devoir vous transmettre la réponse ultérieurement.
Sur le plan de la consultation, vous avez donné les projets GNL en guise d'exemple. Vous avez parlé de Prince Rupert, lors d'une audience antérieure du comité. Le gouvernement fédéral ou le ministère de la Justice a-t-il envisagé les exigences relatives à la consultation qui pourraient avoir fait leur apparition dans le sillage d'arrêts de la Cour suprême?
Je pose cette question très précise, car selon le changement que vous imaginez, les administrations portuaires de Vancouver, Prince Rupert et Québec pourraient se procurer un port fédéral, étant donné que le gouvernement cherche à se défaire de ces ports. Les exigences en matière de consultation ont été raffermies, en particulier pour les terrains non cédés.
Est-ce que cette loi intègre certaines des exigences accrues du gouvernement fédéral en matière de consultation?
Je veux juste préciser ce qui est proposé dans ces modifications.
Pour un port dont se défait Transports Canada, la seule modification, c'est que les administrations portuaires canadiennes seraient en mesure d'acquérir les terrains. Pour tout le reste — tout ce qui entoure la cession —, rien ne change. Cela englobe toute analyse portant sur ce qui est requis en matière d'obligation de consulter.
Je comprends cela.
Juste pour comprendre si cela a été envisagé, est-ce en raison de cette modification particulière, parce que les administrations portuaires occupent une zone grise? Ce sont des entités d'un type différent, pour que les Canadiens comprennent qui en sont propriétaires et qui les dirigent. Est-ce une compétence fédérale ou provinciale? Pour certaines cours, ce sera comme une cession intergouvernementale. Les exigences en matière de consultation, si le gouvernement cède la propriété d'une agence à une autre, sont très fermes. Quand vous commencez à parler de développement énergétique, de ports qui servent de terminaux de GNL et tout cela, c'est un élément déclencheur instantané de consultation.
Je demande simplement s'il y a eu consultation avec la Justice concernant l'intégration des consultations du nouveau régime que mène en ce moment le gouvernement de la Colombie-Britannique à propos de ces projets particuliers. Je me demande si ces mesures législatives rattrapent la nouvelle réalité imposée par la Cour suprême.
Si une administration portuaire en est au point d'acquérir un port public, c'est que le port a déjà été offert à un ministère fédéral, à une province et à une municipalité locale, lesquels auront déjà refusé, faute d'intérêt pour ce port. On aurait ensuite offert le port à un citoyen privé ou à une administration portuaire canadienne.
D'accord, je comprends.
Excusez-moi, monsieur le président. Je sais que nous essayons de nous en tenir au temps qui nous est accordé, mais c'est quelque chose d'important.
Si l'initiative qu'on cherche à mettre de l'avant vise à libérer des ports fédéraux en vue de permettre le développement, et que la voie à suivre à cette fin est de hisser les administrations portuaires plus haut sur la liste... Je comprends qu'elles viennent encore derrière... Mais on les propose pour l'achat de ces terrains qui serviront, je le présume, à des fins de développement. Ce n'est pas dans la loi, mais c'est l'effet que le gouvernement espère, je présume.
Est-ce que mon analyse est si loin de l'effet de ces...?
Vous ne vous trompez pas. C'est tout simplement que Transports Canada cherche à céder des ports depuis un certain temps, comme vous le savez probablement. Les administrations portuaires s'ajouteraient aux acheteurs potentiels. De plus, puisqu'elles ont l'expertise des activités portuaires, qu'elles ont établi avec succès des corridors et des points d'entrée, qu'elles attirent les investissements et créent des emplois, elles sont en bonne position. Jusqu'à maintenant, à cause de la façon dont la loi est rédigée concernant les installations ferroviaires fédérales, il ne leur était pas possible d'en faire l'acquisition. Pour ce qui est de l'obligation de consulter, de toute évidence, c'est une chose que le ministère envisage en général, pour toutes nos activités, comme probablement tous les autres ministères. Quant à la cession, le programme de cession ne relève pas de mon secteur, alors je vais tout simplement répondre que je ne connais pas les détails.
Je suis désolé d'avoir dépassé la portée de votre contribution.
[Français]
Est-ce qu'il y a une limite pour une telle entreprise?
[Traduction]
Il n'y a pas de maximum envisagé. Une administration portuaire ne pourrait être limitée à un ou deux ports fédéraux?
Elles ne peuvent acquérir une propriété de ce genre sans l'approbation du ministère, qui émettra ce qu'on appelle des lettres patentes supplémentaires, qui modifient leurs lettres patentes. En ce sens, il existe un mécanisme de contrôle de ce qu'elles font.
Si une administration portuaire devient très ambitieuse et se met à aller chercher bon nombre de ports fédéraux à céder...
L'autre point important, c'est qu'elles doivent être financièrement autonomes. Je ne veux pas appeler cela des contrôles, mais ce sont des freins et contrepoids prévus dans la Loi maritime du Canada à cet égard aussi.
La parole est à M. Caron, puis nous allons faire une pause.
J'aimerais que le sous-comité me rencontre au fond de la pièce ou dans le corridor. J'aimerais que nous discutions rapidement de la façon dont nous allons traiter des sections suivantes.
[Français]
Monsieur Caron, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Madame Henry, vous avez répondu à une partie de la question que je voulais poser étant donné que vous avez parlé de contrôle ministériel. Ainsi, il ne pourrait pas y avoir un empire portuaire bâti par un port en particulier en vue de prendre le contrôle d'une région. À l'opposé, il y a quand même une possibilité qu'un port ou qu'une autorité portuaire décide d'acheter d'autres ports pour ensuite les fermer et ainsi réduire la concurrence. N'est-ce pas?
À cet égard, je vais vous donner un exemple tout à fait hypothétique, mais qui provient de ma région du pays.
Le port de Québec est une autorité portuaire. Pour accroître sa part de marché, s'il décidait d'acheter graduellement les ports de Cacouna, de Rimouski, de Sept-Îles et de Matane et d'en fermer deux ou trois — particulièrement celui de Sept-Îles puisqu'il s'agit probablement de son concurrent le plus important — , est-il possible que cela se fasse de cette manière?
[Traduction]
Cela revient encore aux modalités particulières du programme de cession. Je crois — mais je vais vérifier pour vous — qu'il y a maintenant une disposition exigeant que quiconque prend un port en charge, qu'il s'agisse d'une administration portuaire, d'un ministère, d'une municipalité ou d'une province, doit l'exploiter pendant une période donnée.
Corrie, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose. Vous avez peut-être plus...
C'est juste. De plus, le ministre des Transports a le dernier mot concernant toute acquisition par une administration portuaire.
[Français]
Ma dernière question s'adresse à vous, madame Van Walraven.
Vous avez mentionné que les ports destinés à être cédés par Transports Canada avaient déjà été offerts à la province ou à la région, et que si cette dernière refusait, ils pourraient être transférés à une autorité portuaire.
Avec sa stratégie maritime, le gouvernement du Québec manifeste un désir nouveau d'acquérir éventuellement certains ports. Le processus pourrait-il être refait lorsqu'on constate un tel intérêt à cet égard?
[Traduction]
Le processus actuel et soumis au processus du gouvernement du Canada concernant la cession des biens en surplus.
Je pose la question, car au Québec, il y a un intérêt renouvelé pour l'acquisition de ces ports. Il se peut qu'un gouvernement antérieur ait dit non au moment de l'offre initiale, mais que le gouvernement actuel souhaite les acquérir. Est-ce qu'on va toujours les lui offrir avant de s'adresser à un autre acheteur potentiel, comme les administrations portuaires?
On suivrait le processus normal, qui serait d'offrir les ports à un ministère fédéral, puis à une province, alors, oui.
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie de votre présence. En ce qui concerne cette section, nous allons vous voir à l'étape de l'étude article par article.
Chers collègues, nous allons nous arrêter cinq minutes et discuter brièvement.
Nous reprenons. Il s'agit de la séance 56 du Comité permanent des finances.
Je sais que nous avons des questions au moins pour les sections 18, 20 et 21.
Nous allons demander aux fonctionnaires compétents pour ces sections de venir à la table. Je veux qu'ils y soient installés le plus rapidement possible pour que nous puissions tout de suite leur poser des questions.
Nous allons poser les questions relatives à la section 18.
Est-ce que le NPD a une question? Non.
D'accord. Le PCC, alors. Est-ce qu'il y a des questions sur la section 18? Non. D'accord. Merci.
Concernant la section 20, est-ce que le NPD a une question à poser? Non.
Est-ce que le PCC a une question?
Nous avons une question sur la section 20. Veuillez y aller rapidement.
Merci, monsieur le président.
Je veux simplement vérifier que l'administrateur en chef de la santé publique ne perd ni son influence ni ses pouvoirs de donner des conseils sur des questions de santé, conseiller au sujet des questions de santé en application de la section 20.
C'est exact. La mesure vise simplement à dissocier les responsabilités de gestion et à les transférer au nouveau président. L'ACSP conservera les mêmes responsabilités et la même capacité de conseiller directement le ministre ou les Canadiens sur tous les sujets liés à la santé publique.
Merci beaucoup d'être avec nous ce soir, monsieur Saxton.
Nous allons maintenant passer à la section 21. Y a-t-il des questions?
Nous vous remercions d'avoir été des nôtres. Nous vous reverrons pour l'étude article par article.
Chers collègues, à moins d'indication contraire, les prochaines sections sont les sections 22, 26 et 27.
Nous allons commencer par la section 22.
Monsieur Rankin, vous pouvez y aller.
Ma question concerne la section dans son ensemble et porte sur l'objectif de la réglementation des coopératives de crédit. Il semble y avoir des changements dans la façon dont les coopératives de crédit sont réglementées. Il est question de la conversion des coopératives de crédit provinciales en coopératives de crédit fédérales, et je suis un peu préoccupé par l'étendue des consultations qui ont eu lieu entre les fonctionnaires et les coopératives de crédit avant qu'on apporte ces changements au cadre réglementaire. Quelqu'un pourrait-il me dire ce qu'il en a été?
Je serais heureux de répondre à cette question.
Ces changements découlent d'un long processus de consultation au sens large. Il y a plusieurs années, le mouvement des coopératives de crédit, et en particulier les coopératives de crédit centrales, avaient indiqué que des changements à la réglementation étaient prévus, et on en a plus récemment parlé dans le budget de 2014. Ces deux dernières années, il y a eu des interactions à divers niveaux, y compris des communications avec les provinces et les fonctionnaires provinciaux, qui sont responsables de la réglementation des coopératives de crédit, et de nombreuses réunions avec les coopératives de crédit elles-mêmes. Plus récemment, un document technique a été publié afin d'expliquer la raison d'être de ces changements.
Très bien.
J'ai une question un peu plus précise. Je ne suis pas sûr de bien comprendre l'article 270, selon lequel une société coopérative de crédit locale peut, si on l'y autorise, fusionner immédiatement avec une autre coopérative de crédit fédérale.
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer l'objet de l'article 270?
Absolument. Les changements dans ce projet de loi reflètent une double stratégie. Je viens tout juste d'évoquer l'aspect de la réglementation, qui vise à clarifier le cadre réglementaire, mais il y a aussi l'intention du gouvernement d'offrir l'option des coopératives de crédit fédérales et, dans ce contexte, l'article 270 vise à faciliter la conversion de coopératives de crédit provinciales en coopératives de crédit fédérales par la simplification des processus de fusion.
D'accord. Vous dites que le gouvernement fédéral est disposé à explorer d'autres modèles. Cet article permet aux coopératives de crédit provinciales d'adhérer au cadre fédéral.
On veut faciliter le processus permettant de devenir une coopérative de crédit fédérale. C'est le prolongement des efforts déjà déployés par le passé.
Le BSIF cessera de participer à la surveillance conjointe des centrales de coopératives de crédit provinciales. Y aura-t-il encore une réglementation des coopératives de crédit au niveau provincial, de sorte que le BSIF n'interviendra que lorsqu'une coopérative de crédit fédérale sera concernée?
Je vois. Si j'ai bien compris, on propose un autre changement selon lequel la SADC ne pourra plus consentir de prêts aux centrales de coopératives de crédit provinciales. Est-ce exact?
Cette mesure s'inscrit dans la clarification du cadre réglementaire pour les coopératives de crédit provinciales. Il y a trois éléments, notamment la fin de la supervision des coopératives de crédit centrales par le BSIF, le retrait du pouvoir de la SADC de consentir des prêts aux coopératives de crédit et les changements au pouvoir de la Banque du Canada de fournir une aide en cas d'urgence.
Par conséquent, j'essaie de comprendre la réglementation qui pèse sur les coopératives de crédit. Les coopératives de crédit centrales sont déjà réglementées par les provinces, n'est-ce pas?
Essentiellement, nous éliminons des règles fédérales, mais seulement dans la mesure où il s'agit d'une coopérative de crédit sous réglementation fédérale. Autrement dit, le fardeau réglementaire imposé aux coopératives de crédit serait-il amoindri à la suite de ces amendements?
Je dirais que le fardeau réglementaire changera, mais restera le même. Il sera désormais assuré par les provinces relativement aux coopératives de crédit centrales, qui sont déjà supervisées par les provinces. Dans la situation actuelle, les coopératives de crédit provinciales fonctionnent sur le principe que l'encadrement des centrales...
... par le BSIF suffit, ce qui signifie que les provinces devront peut-être adopter des règles plus rigoureuses régissant les coopératives de crédit provinciales, mais cela sera compensé par une réduction de la supervision du BSIF.
Monsieur le président, j'ai une question concernant la section 22. Dans le Plan d'action économique de 2014, notre gouvernement a promis d'appuyer les coopératives de crédit qui choisissaient d'être assujetties à la réglementation fédérale. Pourriez-vous décrire de quelle façon ces mesures vont nous permettre de mettre en oeuvre cette promesse et d'aider ces coopératives de crédit à bénéficier des outils et des avantages dont jouissent les coopératives de crédit fédérales?
Oui, je serais heureux de le faire.
Le gouvernement a annoncé par le passé qu'il appuierait les coopératives de crédit fédérales et créerait un cadre législatif en conséquence. Ce projet de loi renferme deux autres mesures à cet effet. Tout d'abord, on retrouve le pouvoir de fusion, ou plutôt la possibilité de simplifier le processus de fusion, qui consiste essentiellement en une série de votes auxquels doivent procéder deux coopératives de crédit lorsqu'elles fusionnent. Ce projet de loi permettra de rationaliser le processus.
Le projet de loi permettra également aux coopératives de crédit provinciales de poursuivre ce qu'elles font actuellement, c'est-à-dire offrir une assurance par le biais de leurs membres. Dans le contexte du régime fédéral, les institutions financières sous réglementation fédérale n'ont pas le droit d'offrir une assurance. Par conséquent, nous accorderons un soutien à la transition des coopératives de crédit provinciales qui sont en voie d’effectuer le passage à la réglementation fédérale en ce qui concerne la mise en réseau pour la vente d’assurances.
Quel type de consultations le gouvernement a-t-il mené auprès des coopératives de crédit avant l'annonce des mesures dans le cadre du budget 2014?
Le gouvernement fédéral consulte le secteur des coopératives de crédit depuis plus ou moins 1996. Les conversations ont surtout été axées sur la structure du système, étant donné l'évolution du système des coopératives de crédit, puis nous nous penchons maintenant sur la réglementation.
Le gouvernement fédéral s'entretient régulièrement avec la CCCC, l'association commerciale...
Nous n'avons pas parlé du cadre réglementaire en tant que tel, mais nous avons parlé de la nécessité de définir plus clairement les mandats. Les changements apportés à la Loi sur les banques concernant les processus de fusion et de prorogation résultent de nos discussions avec les coopératives de crédit. Elles ont relevé certaines lacunes à l'égard de notre loi et nous sommes en train d'y remédier.
Merci, monsieur le président.
Je m'intéresse à l'incidence que les changements proposés auront sur le Mouvement des caisses Desjardins au Québec. Il y a aussi des caisses Desjardins à l'extérieur du Québec, notamment en Ontario, et je sais que dans d'autres provinces, il y a des caisses qui sont liées au mouvement.
Selon leur statut actuel, ces caisses sont assujetties à la réglementation de la province où elles se trouvent. Est-ce bien cela?
[Traduction]
[Français]
Actuellement, le mouvement bénéficie tout de même de la protection du surintendant des institutions financières, mais il n'en bénéficiera plus par la suite. Est-ce exact?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Je vais maintenant poser des questions très larges.
Quel sera l'impact sur le Mouvement des caisses Desjardins, qui est quand même la plus grosse coopérative de crédit au Canada, étant donné sa composition et sa structure actuelle?
[Traduction]
Il ne devrait pas y avoir de répercussions directes sur Desjardins. Cela ne devrait pas changer la façon dont le mouvement fonctionne. La clarification du régime réglementaire nécessitera que la province du Québec indique clairement son intention d'appuyer Desjardins à titre de coopérative de crédit dans l'éventualité, très peu probable, où Desjardins aurait besoin d'un prêt d'urgence. C'est le seul changement, et il ne devrait pas avoir d'incidence sur la façon dont fonctionne Desjardins.
[Français]
On parle du Québec, mais que se passera-t-il dans les composantes du mouvement qui se trouvent à l'extérieur du Québec? Selon vous, le mouvement aura-t-il besoin d'avoir la même garantie de la part chacune des provinces dans laquelle il a des opérations actuellement?
[Traduction]
En principe, oui, mais la situation pourrait être problématique selon la taille de la coopérative de crédit. S'il s'agit d'une très petite coopérative de crédit, l'aide d'urgence ne devrait poser aucun problème.
[Français]
Merci, monsieur Caron.
[Traduction]
C'est tout pour la section 22. Je tiens à remercier les fonctionnaires d'avoir été des nôtres.
Chers collègues, nous allons maintenant discuter des sections 26, 27 et 31.
J'ai une note du NPD concernant la section 26. À moins que ce ne soit la section 27?
Monsieur Keddy, allez-y, au sujet de la section 26.
J'ai deux brèves questions.
L'Association canadienne des paiements joue un rôle important pour les consommateurs. En quoi ces changements aideront-ils l'ACP à mieux remplir son mandat?
Merci pour la question.
Comme vous l'avez indiqué, l'Association canadienne des paiements possède et exploite l'infrastructure nationale de compensation et de règlement des paiements. Nous proposons de modifier la Loi canadienne sur les paiements afin d'apporter des changements aux structures de gouvernance de l'ACP. Plus particulièrement, nous établirons un cadre pour la prise de décisions indépendantes au sein de l'association. À la suite de ces changements, nous nous attendons à ce que les décisions prises par l'association entourant l'exploitation de l'infrastructure nationale de compensation et de règlement des paiements soient plus équilibrées et reflètent les trois objectifs de politique publique que le gouvernement a fixés pour l'association, c'est-à-dire la sécurité et le bien-fondé, l'efficacité des systèmes, et l'assurance que les systèmes servent les intérêts des consommateurs et des entreprises.
Ce n'est pas un encadrement à proprement parler. L'Association canadienne des paiements, comme je l'ai dit, possède et exploite les systèmes utilisés par les institutions financières canadiennes pour s'échanger des valeurs. Il s'agit simplement de veiller à ce que les décisions de l'Association canadienne des paiements soient prises en fonction des objectifs généraux de politique publique du gouvernement.
Un meilleur encadrement des mécanismes de paiement et de l'expérience des utilisateurs pour les consommateurs, c'est tout ce que je voulais vérifier.
C'est maintenant tout pour la section 26.
Nous allons maintenant enchaîner avec la section 27.
[Français]
Monsieur Caron, vous avez la parole.
Dans la section 27, il est beaucoup question de la définition du risque systémique. Ne s'agit-il pas d'une réponse législative à la décision de la Cour suprême relative à la compétence du gouvernement fédéral sur les organismes de réglementation des valeurs mobilières?
[Traduction]
Pas précisément. Dans le cadre de notre examen de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, nous souhaitions élargir la définition du risque systémique afin qu'elle s'aligne mieux sur les récents principes internationaux établis par la Banque des règlements internationaux. Un comité veille à ce que notre définition du risque systémique soit mieux harmonisée avec ces principes. Cela dit, la définition correspond à celle figurant dans la réglementation fédérale sur les valeurs mobilières.
[Français]
C'est donc pour uniformiser la définition pour les fins de la Banque du Canada en fonction de ce qui existe déjà en fait de réglementation des valeurs mobilières. Est-ce exact?
[Traduction]
[Français]
Faisons un lien entre cette disposition législative et celle qui concerne les valeurs mobilières.
Une analyse juridique et constitutionnelle a-t-elle été faite sur le bien-fondé et la constitutionnalité de la définition qui a été fournie afin de s'assurer qu'elle respecte la décision que la Cour suprême a rendue en décembre 2012?
[Traduction]
Je suis désolé de m'en mêler, mais je suis également responsable de l'initiative sur la réglementation des valeurs mobilières.
La définition que nous employons a fait l'objet d'un examen juridique approfondi...
[Français]
[Traduction]
... en tenant compte du fait qu'une mesure législative fédérale a déjà été proposée et que la Cour suprême s'est prononcée.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur Caron.
[Traduction]
Est-ce que c'est tout pour la section 27? D'accord.
Je remercie les fonctionnaires d'être venus et d'être restés plus longtemps. Nous vous en sommes reconnaissants.
Nous allons conclure avec la section 31.
Corrigez-moi si je me trompe, mais M. Brison est le seul à vouloir intervenir sur cette section.
Alors pourquoi ces mesures n'ont-elles pas été incluses dans le projet de loi d'exécution du budget précédent, soit le projet de loi C-45?
À l'époque, nous nous intéressions seulement à la réforme des pensions des quatre principaux régimes de pension du secteur public: les députés, la fonction publique, la GRC et les Forces armées canadiennes. Lorsque le projet de loi C-42 a été déposé, le régime de pension de la fonction publique fixait l'âge de la retraite à 60 ans, et c'est la raison pour laquelle ces dispositions n'ont pas été incluses dans le projet de loi.
On n'aurait pas pu les inclure dans le projet de loi C-45?
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