HUMA Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à la 22^e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Aujourd'hui, jeudi 8 mai 2014, nous allons étudier l'objet des articles 242 à 251, 371 à 374 et 483 à 486 du projet de loi C-31.

    Dans cette première heure, nous entendrons des fonctionnaires du ministère de l'Emploi et du Développement social: Annette Ryan, directrice générale, Politique de l'assurance-emploi; Jean-François Roussy, directeur, Direction générale des compétences et de l'emploi; Laurent Quintal, directeur adjoint, Politique, Programme du travail; Atiq Rahman, directeur, Politique opérationnelle et recherche-Programme Canada de prêts aux étudiants et de Nathalie Martel, directrice, Politique de la Sécurité de la vieillesse.

    Ai-je oublié quelqu'un?

    Bienvenue. Je crois savoir que l'ordre de prise de parole a été établi et que c'est Mme Ryan qui va commencer. Les deux autres suivront.

    Je vous en prie, madame.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.

    Je suis ravie de comparaître aujourd'hui pour vous parler de la section 17 de la partie 6 du projet de loi C-31, qui offre un assouplissement de l'accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les Canadiennes et Canadiens qui prennent soin d'un membre de leur famille malade.

     Afin de remettre en contexte les changements proposés dans le projet de loi C-31, je vais brièvement vous parler de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, déposée en septembre 2012, qui a porté trois changements importants pour améliorer les prestations spéciales et le soutien aux familles. Ces éléments sont pertinents à l'article étudié ce matin.

    Premièrement, la Loi visant à aider les familles dans le besoin a introduit la nouvelle prestation spéciale pour les parents d'enfants gravement malades, les PEGM, d'une durée pouvant aller jusqu'à 35 semaines afin d'appuyer les parents qui s'absentent de leur travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un enfant gravement malade âgé de moins de 18 ans.

    Deuxièmement, elle a donné une souplesse accrue aux Canadiennes et aux Canadiens qui reçoivent des prestations parentales afin que ces prestataires puissent interrompre le versement de leurs prestations parentales pour se prévaloir des prestations de maladie s'ils tombent malades ou se blessent et qu'ils puissent ensuite réactiver le versement du restant de leurs prestations parentales.

    Troisièmement, la loi qui est entrée en vigueur en 2012 a modifié le Code canadien du travail afin de protéger les emplois des parents qui prennent un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade et de ceux qui prennent un congé à la suite du décès ou de la disparition de leur enfant, ce qui correspond à une autre subvention adoptée à l'époque de la mise en oeuvre du programme de l'AE.

    Avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, le 24 mars 2013, le gouvernement a modifié les règles concernant les Canadiens qui reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi afin qu'ils puissent désormais être admissibles aux prestations de maladie, s'ils tombent malades, et qu'il leur soit possible, éventuellement, de recommencer ensuite à percevoir le restant de leurs prestations parentales. Le gouvernement cherchait alors à conférer plus de souplesse au régime d'assurance-emploi et à veiller à ce que celui-ci demeure adapté aux Canadiens qui prennent soin de leurs nouveau-nés.

    Les nouvelles mesures de la section 17 du projet de loi C-31 vont accroître cette souplesse en matière d'accès aux prestations de maladie pour les prestataires des prestations pour parents d'enfants gravement malades, les PEGM, et des prestations de soignants qui sont prolongés de six semaines dans le cas des Canadiens s'occupant d'un membre de la famille malade, qu'il s'agisse d'un parent, d'un conjoint ou d'un membre de la famille élargie — comme les frères, les soeurs et autres. Les prestations sont semblables aux prestations parentales en ce sens que le prestataire reçoit un soutien du revenu temporaire pour prendre soin des membres les plus vulnérables de sa famille.

    Le changement proposé permettra aux parents qui touchent des prestations PEGM ou des prestations de soignants d'interrompre le versement de leurs prestations afin de se prévaloir des prestations de maladie et de recevoir jusqu'à 15 semaines supplémentaires de prestations de maladie en vertu du programme de l'AE. D'après nos estimés, jusqu'à 300 prestataires par année devraient tirer profit de cette modification. Il est assez difficile de chiffrer exactement le nombre de personnes qui bénéficieront de cette nouvelle souplesse, mais il devrait en coûter 1,2 million de dollars par année. De plus, les coûts administratifs, de quelque 109 000 $ par an, seraient intégrés aux niveaux de référence actuels du ministère. Les modifications législatives proposées ne coûteraient pas bien cher, mais apporteraient un soutien au revenu ainsi qu'une souplesse supplémentaire pendant les périodes éprouvantes pour la famille.

    Je tiens à souligner que les femmes qui perçoivent des prestations de maternité de l'assurance-emploi ne peuvent en interrompre le versement de cette façon. Les prestations de maternité fournissent déjà un soutien du revenu pour une période de 15 semaines entourant la date de l'accouchement afin de permettre à la mère de se rétablir des effets physiques et émotionnels de la grossesse et de l'accouchement. Étant donné que les prestations de maladie et les prestations de maternité offrent toutes deux un soutien au revenu relié au rétablissement physique et émotionnel, les prestations de maternité ne répondent pas au même objectif que les prestations parentales et il n'est donc pas question de permettre aux femmes qui perçoivent des prestations de maternité de les suspendre pour se prévaloir de prestations de maladie. Il s'agit d'une logique fondamentale dont il faut tenir compte.

    Cela étant posé, la Loi visant à aider les familles dans le besoin a été structurée de manière que, si la maladie d'une mère récente se poursuit au-delà des 15 semaines de prestations de maternité, elle peut maintenant passer aux prestations de maladie une fois qu'elle reçoit des prestations parentales, ce qui fait en sorte qu'elle pourrait bénéficier d'un maximum de 65 semaines de prestations spéciales — c'est-à-dire 15 semaines de maternité, 15 semaines de maladie et 35 semaines de prestations parentales — si elle entend se prévaloir de cette durée. Cette capacité à cumuler les prestations n'était pas offerte aux mères naturelles avant l'adoption de la Loi visant à aider les familles dans le besoin.

    Enfin, en plus des modifications proposées à la Loi sur l'assurance-emploi, il est envisagé de modifier la partie III du Code canadien du travail de sorte que les dispositions en vigueur relatives au congé, principalement celles concernant le congé de soignant et le congé en cas de maladie grave d'un enfant soient entièrement conformes à celles portant sur les prestations spéciales d'assurance-emploi. Il a fallu modifier le Code du travail au vu des modifications apportées à la politique sur les prestations.

    Plus particulièrement, ces modifications viendront préciser que les employés peuvent interrompre un congé de soignant et un congé en cas de maladie grave d'un enfant afin de prendre un congé de maladie, un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle avant de retourner au travail.

    Permettez-moi également de vous mentionner que si ces modifications législatives sont approuvées, il faudra apporter des modifications au règlement sur l'AE et au règlement sur l'AE dans les pêches afin que tous les prestataires soient traités de la même façon sans égard aux régions économiques et aux types de prestations réclamées. Toutes les modifications législatives et réglementaires entreraient en vigueur le même jour, durant l'automne 2014.

    Pour terminer, une modification très mineure d'ordre technique est également proposée pour la Loi sur l'assurance-emploi, dans la section 17. Cette modification ajoute une référence à la prestation PEGM là où elle avait été omise par inadvertance quand la Loi sur l'assurance-emploi avait été modifiée pour mettre en oeuvre ce projet de loi.

    Je conclurai en vous remerciant de nous avoir permis, encore une fois, de contribuer à votre étude. L'assouplissement en matière d'accès aux prestations de maladie de l'AE améliorera l'équité du régime et renforcera le soutien offert aux Canadiens qui s'absentent du travail afin de prendre soin d'un membre de la famille gravement malade et qui tombe elles-mêmes ou eux-mêmes malades ou se blessent. C'était donc l'essentiel de la mesure qui vous est soumise.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Passons à l'intervenante suivante.

    Madame Martel.

    Bonjour à tous.

    La Loi sur la sécurité de la vieillesse inclut présentement une disposition qui empêche le paiement aux personnes parrainées de prestations fondées sur le revenu. Je parle surtout du Supplément de revenu garanti, mais aussi des allocations.

    Cependant, cette disposition empêche les paiements seulement jusqu'à ce que la personne ait accumulé 10 années de résidence au Canada. C'était cohérent avec la durée des accords de parrainage pour les aînés, qui étaient de 10 ans. Cependant, le 1^er janvier 2014, des changements ont été apportés au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés: on a prolongé la durée de l'engagement de parrainage pour les personnes qui sont admises au Canada à titre de parents et de grands-parents, la faisant passer de 10 ans à 20 ans.

    Une modification à la Loi sur la sécurité de la vieillesse est nécessaire pour que celle-ci concorde avec la nouvelle durée des ententes de parrainage de 20 ans, afin que les prestations de la Sécurité de la vieillesse fondées sur le revenu ne soient pas versées pendant toute la durée du parrainage. La modification entrera en vigueur par décret probablement en 2017, lorsque l'arriéré des demandes actuelles de parrainage pour les parents et grands-parents sera éliminé.

    Le Supplément de revenu garanti a pour but d'aider les aînés qui sont le plus dans le besoin. Si les paiements sont restreints pendant une période de parrainage, c'est parce que les parrains, et non les contribuables, sont responsables financièrement des membres de leur famille qu'ils parrainent.

    L'effet de cette modification sur les immigrants parrainés et sur le coût du programme ne se fera pas sentir avant 2027 étant donné que les nouveaux parents et grands-parents, assujettis aux nouvelles règles de parrainage de 20 ans, n'arriveront pas au Canada avant 2017, et que leur admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse en vertu des règles actuelles n'auraient pas débuté avant 2027 de toute façon.

    On estime que ces modifications toucheront 2 700 personnes en 2027 et 40 000 personnes en 2036. Les économies réalisées au titre du Supplément de revenu garanti pourraient s'élever à 23 millions de dollars en 2027 pour atteindre 700 millions de dollars en 2036.

    Il importe de noter que cette modification ne s'applique pas à la pension de la Sécurité de la vieillesse, puisque cette prestation n'est pas basée sur le revenu, mais strictement sur l'âge, sur le statut légal et sur la résidence au Canada. Les immigrants parrainés continueront à être admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse une fois qu'ils auront atteint 10 années de résidence au Canada.

    La Loi sur la sécurité de la vieillesse assure actuellement la protection des personnes parrainées en cas de rupture de l'engagement de parrainage, c'est-à-dire en cas de décès, de condamnation, de faillite ou d'incarcération d'un parrain pendant une période de plus de six mois. La protection actuelle prévue par la loi en cas de rupture de l'engagement de parrainage continuera de s'appliquer.

    Je vous remercie.

    Monsieur Rahman.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, je suis heureux de pouvoir vous parler du travail en cours dans le cadre du programme canadien de prêts aux apprentis.

    Dans son discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada s'était engagé à faire en sorte que les Canadiens soient informés des possibilités offertes dans les métiers spécialisés et des aides financières consentis au titre de la formation des apprentis.

    Dans le cadre de cet engagement, le plan d'action économique de 2014 a proposé la création d'un programme canadien de prêts aux apprentis, en tant que prolongement du programme canadien de prêts aux étudiants, dont l'objet est de consentir aux apprentis inscrits dans le cadre d'une formation à un métier désigné Sceau rouge des prêts sans intérêt d'un maximum de 4 000 $ par période durant leur formation technique. Ces prêts ne seront donc frappés d'aucun intérêt jusqu'à ce que l'apprenti termine sa formation après quoi le calcul des intérêts s'enclenchera et les prêts deviendront remboursables.

    La loi sur les prêts aux apprentis établit le cadre juridique du prêt canadien aux apprentis et autorise essentiellement à prendre des règlements pour encadrer l'administration de la loi. Le ministère de l'Emploi et du Développement social a ainsi le pouvoir de conclure des ententes de prêts avec les apprentis admissibles, outre que la loi comprend des dispositions en vue de la passation de marché avec des tiers fournisseurs de service pour les besoins de l'administration du prêt canadien aux apprentis.

    La nouvelle loi est aussi assortie de dispositions relatives à la mise au point de règlements concernant des prestations semblables à celles qui sont offertes aux bénéficiaires de prêts d'études canadiens. Outre que des prêts sans intérêts pendant la période de formation, les apprentis pourront également bénéficier de mesures d'aide s'ils éprouvent des difficultés financières en cours de remboursement. De plus, il pourrait y avoir exonération du remboursement du prêt canadien aux apprentis en cas d'invalidité grave ou permanente ou encore de décès de l'emprunteur.

    Parallèlement à l'introduction de la loi sur les prêts aux apprentis, des modifications connexes seront apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. Les changements apportés à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permettront de faire en sorte que les bénéficiaires de prêts aux apprentis soient traités de la même façon que les autres bénéficiaires de prêts étudiants, tandis que les modifications qui seront apportées à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social permettront l'administration, par voie électronique, du programme de prêts aux apprentis.

    Le nouveau programme de prêts canadien aux apprentis viendra s'ajouter à d'autres initiatives semblables, comme la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti instaurées en 2007 afin d'inciter les apprentis à terminer leur formation dans un métier désigné Sceau rouge.

    Comme certains d'entre vous le savent sans doute, le programme Sceau rouge établit une norme interprovinciale d'excellence en ce qui concerne les métiers spécialisés; il a pour objet de faciliter l'harmonisation des programmes de formation et de reconnaissance professionnelles destinés aux apprentis, ainsi que la mobilité de la main-d'oeuvre à l'échelle du Canada. Il doit aussi permettre aux travailleurs du domaine des métiers spécialisés de prendre rapidement connaissance des emplois disponibles dans les régions où la demande est élevée. Aujourd'hui, les travailleurs occupant un emploi dans un métier désigné Sceau rouge représentent environ 80 % de l'ensemble des apprentis inscrits au Canada.

    Malgré les actuelles mesures de soutien aux apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge, le taux de réussite au programme d'apprentissage est plutôt faible, puisque la moitié seulement des apprentis terminent leur formation. Cela représente une perte potentielle pour l'économie et pour les particuliers concernés, puisque les apprentis qui obtiennent leur certificat bénéficient d'une plus grande stabilité d'emploi et gagnaient en moyenne 25 % de plus de l'heure que ceux qui ne vont pas au bout de ce programme.

    Parmi les principaux facteurs signalés pour expliquer le faible taux d'achèvement des programmes d'apprentissage figure le coût de la participation aux périodes de formation technique par module. Dans le cadre des modules en question, qui durenthabituellement quatre à douze semaines, les apprentis doivent assumer des coûts importants, notamment à cause du salaire perdu, des frais associés à l'achat d'outils et de matériel et, parfois, des frais de déménagement et de subsistance quand les étudiants doivent fréquenter un établissement loin de chez eux. Pour certains apprentis, surtout ceux qui ont des familles, ces coûts peuvent être très élevés.

    En outre, contrairement aux étudiants de niveau postsecondaire, les apprentis ne sont pas admissibles aux prêts étudiants, puisque leur formation ne répond pas aux critères en vigueur établis pour ces programmes.

    Au cours des derniers mois, les représentants du Programme canadien de prêts aux étudiants ont pris part à des discussions sur les questions liées à la conception et à l'exécution du programme de prêts aux apprentis en liaison avec des intervenants nationaux du milieu des programmes d'apprentissage et avec des autorités provinciales et territoriales responsables de l'apprentissage. Ces discussions constitueront le fondement des nouveaux règlements qui seront élaborés. Une fois les règlements en question approuvés, le prêt canadien aux apprentis sera offert, soit à compter de janvier 2015.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous trois pour vos exposés.

    Nous allons entamer nos séries de questions de cinq minutes.

    Madame Sims.

    Merci à vous tous de vous être déplacés ce matin et merci pour vos exposés.

    Le Musée canadien de l'histoire nous apprend que la sécurité de la vieillesse a été créée, puis étendue suivant le principe de l'universalité. À l'époque, et c'est toujours le cas depuis lors, jusqu'à ce gouvernement, on considérait que c'était un droit. Serez-vous d'accord avec moi pour dire que les changements apportés à la sécurité de la vieillesse ne sont pas conformes au principe de l'universalité qui a présidé à la création de ce programme?

    Merci pour votre question.

    Les changements apportés à la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne modifient en rien ces principes. Il existe actuellement une disposition qui empêche le versement du supplément de revenu garanti aux personnes âgées parrainées.

    Comme la période de parrainage est passée de 10 ans à 20 ans pour la catégorie des parents et des grands-parents, il fallait modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour que cette interdiction se prolonge au-delà de 10 ans. Elle se poursuit donc sur toute la période du parrainage. Le principe de l'universalité, etc., n'est pas remis en question.

    Ce passage de 10 à 20 ans ne veut pas dire qu'un plus grand nombre de personnes âgées risquent de vivre sous le seuil de la pauvreté.

    Dans les notes d'information de la bibliothèque, on apprend que les articles 244 et 245 exigent que tout parent d'un enfant gravement malade ou d'un enfant mort ou porté disparu sans doute à la suite d'un acte criminel, donne au moins quatre semaines de préavis à son employeur pour s'absenter plus de quatre semaines du travail. J'espère que c'est une erreur, parce que j'ai du mal à comprendre cette mécanique-là. J'espère avoir bien compris.

    Comment savoir, à quatre semaines de préavis, si l'on aura besoin de s'absenter plus de quatre semaines dans un de ces cas de figure?

    À qui adressez-vous la question?

    À qui voudra bien y répondre.

    Merci, madame. Je vais vous répondre en français.

    Les modifications apportées au Code canadien du travail visent à protéger les emplois des personnes qui sont en congé et qui reçoivent des prestations. La demande d'un préavis de quatre semaines dans le cas d'un congé de soignant, si je comprends bien, est prévu dans ce cadre.

    Si l'employé d'une entreprise de compétence fédérale prend un congé de soignant seulement, il n'a pas de préavis à donner. Par contre, si un citoyen décide qu'il prend un congé de soignant et qu'il interrompt son congé de soignant pour prendre un congé de maladie, on lui demandera d'informer aussitôt que possible son employeur afin que celui-ci soit au courant de son absence et du fait que son congé change de statut.

    Ce que vous devez comprendre, c'est que c'est une relation employé-employeur. Le préavis a pour but de permettre à l'employeur de mieux gérer son entreprise et de prévoir les absences.

    Si je comprends bien, et corrigez-moi si j'ai tort, vous dites que le congé se poursuit, mais qu'il peut ne pas être du même type, c'est-à-dire qu'il peut s'agir d'un congé au titre de l'assurance-emploi ou d'un congé de maladie. Pour un congé de soignant, dans le cas d'une personne devant s'occuper d'un enfant gravement malade ou dont l'enfant est mort ou a disparu à cause d'un acte criminel, le préavis doit être de quatre semaines.

    C'est ce préavis de quatre semaines qui me fait problème. Pouvez-vous me l'expliquer?

    Je vais d'abord préciser une chose. Le Code canadien du travail protège notamment les emplois des personnes qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi. L'objectif de ce projet de loi est de protéger les personnes qui décident de passer d'un congé pour soignant ou d'un congé pour enfant gravement malade à un congé de maladie.

    Dans le cadre de la loi, le préavis a pour but de permettre à l'employeur de mieux gérer son entreprise. Alors, oui, on demande un préavis de quatre semaines.

    Ça fait cinq minutes.

    Mme Jinny Jogindera Sims: Excusez-moi, j'y reviendrai.

    Le président: Pas de problème.

    Monsieur Armstrong.

    Je remercie les témoins de s'être déplacés.

    S'agissant du supplément de revenu garanti, je crois savoir que celui-ci est versé à des bénéficiaires méritoires. Le régime est approvisionné par des fonds publics, n'est-ce pas? Le Régime de pensions du Canada est alimenté à la fois par les employeurs et par les employés. Cependant, la SV et le SRG sont entièrement financés par les contribuables.

    C'est exact.

    Quand on fait venir quelqu'un de l'étranger, un grand-parent ou un parent, on accepte de le parrainer. On accepte aussi, dans le cadre de la politique sur l'immigration, de lui apporter un appui financier. Pour l'instant, pendant 20 ans. C'est exact?

    C'est exact.

    Parfait. Les Canadiens qui sont nés ici et qui y ont passé toute leur vie auront contribué à ces régimes en payant des impôts et la TPS. Au final, s'ils ont besoin d'argent dans leurs vieux jours, après avoir contribué durant toutes ces années, ils sont admissibles à la sécurité de la vieillesse ou au supplément de revenu garanti, selon leur niveau de revenu. C'est exact?

    C'est exact.

    La pension dépend du nombre d'années de résidence au Canada. Pour bénéficier d'une pension complète, qui est actuellement de 551 $ par mois, vous devez avoir résidé au moins 40 ans au Canada depuis l'âge de 18 ans. Si vous comptez moins de 40 ans de résidence, la pension est réduite au prorata. C'est pour cette raison. Nous payons les pensions en vertu des contributions au tissu social du pays.

    Ainsi, quelqu'un qui passe moins longtemps au Canada n'a pas contribué. Comme elle a contribué pendant moins longtemps au tissu social canadien, elle touche une indemnité moindre calculée sur le nombre d'années passées au Canada. Est-ce ainsi que fonctionne le système?

    C'est le cas pour la sécurité de la vieillesse de base qui est calculée en fonction du nombre d'années passées au Canada.

    Parfait. Merci.

    Pour ce qui est des changements apportés aux prêts des apprentis, quand on songe au Programme de prêts aux étudiants, on se rappelle qu'il existait toutes sortes de prestations pour ceux qui poursuivaient des études universitaires, mais il manquait quelque chose pour les apprentis dans le cas du nombre de semaines d'études, des blocs de formation. Cette lacune empêchait les apprentis de suivre des blocs de formation plus courts en ce sens qu'ils n'avaient pas accès au Programme canadien de prêts aux étudiants. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Les paramètres du Programme canadien de prêts aux étudiants précisent clairement que le programme d'études entrepris doit s'étaler sur au moins 12 semaines. Les programmes d'apprentissage ne sont généralement pas aussi longs. Ils varient entre 4 et 12 semaines. C'était donc un premier problème. L'autre tenait au fait que les paramètres du Programme canadien de prêts aux étudiants exigent que le programme suivi doit déboucher sur un grade, un diplôme ou un certificat. Ce n'est pas le cas de ces formations techniques. Voilà pourquoi les apprentis ne sont pas admissibles au Programme canadien de prêts aux étudiants.

    J'ai été choqué d'entendre de votre bouche que la moitié des inscrits dans les programmes d'apprentissage au Canada ne terminent pas ces programmes pour diverses raisons et vous nous avez fourni quelques données. Il y a la question du coût d'opportunité. Ils ont des emplois rémunérés à hauteur des heures effectuées, ils suivent une formation et ils doivent s'absenter du travail pour suivre des blocs d'études, si bien que le coût d'opportunité est très élevé.

    Quel pourcentage d'étudiants universitaires bénéficiant d'un PCPE obtiennent leur diplôme? Est-ce différent de 50 % et de quel pourcentage parle-t-on dans leur cas? Vous le savez?

    Nous ne disposons pas de bonnes données sur les taux de diplomation, mais on parle généralement d'un taux de décrochage au niveau universitaire de 15 à 20 %. Le taux d'obtention d'un diplôme n'est pas nécessairement de 80 à 85 %. Certains prennent plus de temps pour terminer leurs études, d'autres vont plus vite. Quoi qu'il en soit, les taux d'achèvement des programmes d'apprentissage sont nettement inférieurs aux taux d'achèvement en milieu universitaire.

    Je ne pense pas me tromper en vous disant que ça se situe entre 30 et 35 %...

    C'est bien possible.

     ... dans la disparité entre les deux.

    Si nous cherchons à développer la parité de l'estime de soi, c'est ainsi que nous appelons cela, où le gouvernement canadien ainsi que la société canadienne respectent les gens qui s'engagent dans des métiers spécialisés et dans d'autres métiers d'apprentissage. Il faudrait joindre le geste à la parole et essayer de fournir un soutien financier aux gens qui s'engagent dans ces métiers.

    Est-ce que ce serait à la base de la prise de décisions? Est-ce qu'un tel changement éliminerait certaines de ces difficultés?

    Oui. Évidemment que ce programme visera à réduire les obstacles financiers auxquels les apprentis se heurtent à l'heure actuelle et qui les empêchent d'entrer dans des programmes techniques ou de les achever. De plus, j'espère que cela indiquera que le gouvernement essaie d'encourager les apprentis à terminer leur formation et ainsi de suite.

    Vos cinq minutes sont écoulées.

    Passons la parole à Mme Murray pour cinq minutes.

    Je vous remercie de votre présentation.

    Je suis nouvelle à ce comité — c'est temporaire — alors pardonnez-moi si mes questions ne correspondent pas tout à fait aux discussions que vous avez déjà tenues à ce sujet. J'essaie de comprendre la note d'information sur les articles 371 à 373, et je cite:

    Le paragraphe précédent indique que ces allocations sont des prestations versées aux pensionnés. On sous-entend ici qu'ils auraient reçu cela avant qu'on apporte ces amendements et qu'ils ne les reçoivent plus.

    Est-ce que je me trompe?

    C'est une bonne question. Je vais vous expliquer.

    À l'heure actuelle, la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne permet pas que l'on fasse des versements de supplément de revenu garanti et d'allocations à un immigrant parrainé. Mais cette restriction prend fin au bout de 10 ans. Une fois que l'immigrant a passé 10 ans au Canada, qu'il soit encore parrainé ou non, il a droit à ces prestations. Tout allait bien avant que Citoyenneté et Immigration apporte ces changements le 1er janvier, parce que la période de parrainage la plus longue s'appliquait à la catégorie des parents et des grands-parents, et elle était fixée à 10 ans.

    Maintenant que cette période est fixée à 20 ans, il ne serait pas logique de laisser ces dispositions comme elles l'étaient avant, parce qu'on se retrouverait avec des gens qui sont au Canada depuis plus de 10 ans et qui sont encore régis par un accord de parrainage. Ils se trouveraient encore sous la responsabilité financière d'une personne qui recevrait des prestations de supplément de revenu garanti que l'on est censé calculer en fonction des besoins et qui doivent viser les personnes qui en ont le plus besoin.

    Quand on lit que la personne ne recevrait plus... pour la durée du parrainage, ce qui se passe, c'est qu'elle ne recevrait plus pendant la même durée parce qu'elle ne...

    Est-ce qu'on traite les gens différemment dans le cas de la pension même et du SRG et des autres prestations de survivants d'un époux ou d'un conjoint?

    Oui, tout à fait. Merci de m'avoir donné l'occasion d'éclaircir les choses.

    Rien ne change par rapport à la pension de la sécurité de la vieillesse, la pension de base, qui est une prestation universelle versée à tous les aînés qui répondent aux critères sur la résidence.

    Qu'ils soient parrainés ou non.

    Exactement.

    La disposition actuelle sur le parrainage ne s'applique qu'à la prestation fondée sur le revenu, donc seulement au supplément de revenu garanti et aux allocations. Ces restrictions ne s'appliquent pas à la pension.

    Merci.

    Qu'arrive-t-il si la personne parrainée acquiert la citoyenneté? Est-ce que ça change le fait qu'elle n'a toujours pas le droit de recevoir un SRG et ainsi de suite pendant 20 ans, ou est-ce que dès qu'elle devient citoyenne, elle a droit à toutes ces prestations?

    Si vous êtes parrainé, vous ne pouvez pas recevoir le supplément de revenu garanti tant que vous n'atteignez pas 10 ans de résidence au Canada. Ce n'est pas une question de citoyenneté, mais c'est le fait d'être parrainé.

    Merci.

    Je suis désolée, je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps.

    Donc nous allons nous retrouver avec deux classes de citoyens canadiens. Il y aura ceux qui ne reçoivent pas ces prestations supplémentaires pendant 20 ans alors que la période de restriction était de 10 ans. Il y aura des citoyens canadiens dans la pauvreté qui ne recevront pas ces suppléments. A-t-on mené une analyse sur l'effet que ceci aura sur les statistiques d'inégalité de revenu au Canada?

    Oui, il y en a eu.

    Nous avons conclu que ce changement n'aurait qu'un effet négligeable sur l'incidence du faible revenu, parce que les immigrants parrainés ont quelqu'un qui est financièrement responsable d'eux, donc on ne les laisse pas dans la pauvreté. De plus, quand Citoyenneté et Immigration a modifié ses règles sur le parrainage, une de ces modifications consistait à rehausser les critères financiers de la personne responsable d'un parent ou d'un grand-parent.

    D'accord, mais c'est un peu théorique.

    Vos cinq minutes sont écoulées. Nous avons dépassé le temps alloué.

    Maintenant vous avez la parole, madame McLeod.

    Je remercie les témoins.

     Ce que l'on a mentionné dans la LFI, je crois, était trois changements très sages et très importants sur la façon de procéder. J'ai une question très très rapide. Peut-être que chacun de vous pourrait y répondre.

    Combien de pages environ traitent de vos changements dans la LFI? Avez-vous une idée?

    Commençons par la personne qui trouve la réponse le plus rapidement.

    Monsieur le président, les changements aux prestations d'assurance-emploi et les modifications correspondantes au Code du travail s'étendent sur quatre pages, français et anglais.

    Pour la modification de la sécurité de la vieillesse, c'est une page.

    En ce qui concerne le programme canadien de prêts aux apprentis, en fait c'est une nouvelle loi, la Loi sur les prêts aux apprentis présentée avec le reste de la LFI, et il s'étend sur environ 11 pages.

    Excellent. Je voulais juste souligner cela parce que l'opposition mentionne fréquemment le nombre de pages, et je réponds constamment que l'important est le résultat que ces changements visent à produire. Parfois un seul changement s'étend sur un grand nombre de pages et d'autres fois un changement complexe est très bref. Donc je pense que ce que l'opposition nous dit constamment, ces mentions du grand nombre de pages dans le projet de loi passent vraiment à côté de l'essence de ce que nous cherchons réellement à accomplir avec ce projet de loi.

    Alors merci de m'avoir répondu.

    Je vais m'adresser d'abord à Mme Ryan. Vous pourriez peut-être nous donner quelques exemples d'une chose qui, selon moi, est vraiment importante. Je pense que chaque député au Parlement reçoit à son bureau des cas qui vous brisent le coeur quand vous entendez les difficultés dans lesquelles les gens peuvent se trouver.

    Pourriez-vous nous donner des exemples sur la façon dont ces changements vont aider les gens à supporter ces périodes difficiles?

    Avec plaisir.

    Ces exemples sont souvent très difficiles, mais voici une situation concrète. Si vous pensez à un parent dont l'enfant reçoit un diagnostic de cancer. Cette maladie, confirmée par un spécialiste, serait considérée comme une maladie mortelle, ce qui justifierait que l'on commence à verser des prestations à ce parent pour qu'il ou elle puisse passer plus de temps avec son enfant et l'accompagner à ses traitements et ainsi de suite.

    Imaginons que dans ces circonstances, le parent ait un accident de voiture et nécessite un traitement, une hospitalisation, un séjour dans une maison de convalescence et ainsi de suite. Il lui serait possible de suspendre les versements des prestations aux parents d'enfants atteints d'une maladie grave, qui durent jusqu'à 35 semaines de soins à l'enfant et recevoir jusqu'à 15 semaines de prestations de maladie. Il pourrait ensuite revenir aux prestations pour parent d'un enfant gravement malade. Donc au total, ce parent pourrait recevoir jusqu'à 50 semaines de prestations. Si, pendant cette période, l'enfant passe par une période tellement critique qu'un de ses parents doit rester continuellement auprès de lui , il est possible de partager les prestations pour parents d'enfants gravement malades entre les deux parents.

    J'espère que cet exemple illustre la souplesse que nous essayons d'apporter à ce programme, qui vise à aider des gens se trouvant dans des circonstances extrêmement difficiles.

    Certainement, je crois que plusieurs d'entre nous ici se souviendront de ce qu'était la maternité il y a bien des années et affirmeront que le programme a, au cours des années, énormément changé l'aide apportée aux gens qui traversent des périodes difficiles. Je crois qu'il s'agit aussi d'un de ces programmes auxquels l'employeur et l'employé versent des contributions, alors je pense qu'il garantit que nous aidons les gens et que nous leur tendons la main lorsqu'ils en ont besoin, mais aussi qu'il ne coûte pas excessivement cher aux employeurs et aux employés. Alors je vous remercie.

    Monsieur Rahman — j'espère que j'ai bien prononcé votre nom — pourriez-vous nous dire comment le programme de prêts aux apprentis va procéder maintenant? Si une personne vient dans mon bureau et me dit: "J'ai entendu parler de ce programme. Je suis ici à Clearwater, j'ai une famille et je veux obtenir ce prêt et terminer la prochaine section de mon apprentissage," pourriez-vous nous dire ce que nous, le gouvernement, devons faire? Quand cette personne recevra-t-elle réellement ce prêt?

    Vous allez devoir être vraiment concis, parce qu'il ne nous reste que 10 secondes.

    Merci beaucoup.

    Nous avons l'intention de le lancer en janvier 2015. Nous devons encore faire approuver les nouveaux règlements pour lancer le programme de prêts. Dès que la loi sera adoptée et que les règlements seront approuvés, le programme sera disponible en janvier 2015.

    Merci.

    Merci.

    Madame Groguhé, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie également nos différents témoins.

    Ma question porte sur la Loi sur l'assurance-emploi, plus précisément sur les coûts de cette mesure. Vous avez fait mention d'un supplément de prestation de 1,2 million de dollars et des coûts administratifs de 9 millions de dollars. Est-ce exact?

    Non, madame, ce n'est pas exact. Les coûts administratifs sont estimés à 109 000 $ par année sur une base continue.

    Qu'est-ce que j'ai entendu?

    Une voix: Elle a dit 9 millions.

    Mme Sadia Groguhé: C'est vraiment le chiffre que j'ai noté. C'est pour ça que je voulais être sûre de...

    Mme Ryan Annette: Mes excuses.

    Mme Sadia Groguhé: Est-ce que c'était une erreur de votre part?

    C'est bien 109 000 $.

    Très bien. Mon autre question touche plus particulièrement la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

    Est-ce que vous avez une idée des conséquences de la modification proposée sur les responsabilités financières des parrains?

    Imaginons que vous faites venir votre mère au Canada en vertu d'un accord de parrainage de 20 ans et que celle-ci est considérée comme une personne à bas revenu. La conséquence serait que votre mère n'aurait pas droit au supplément de revenu garanti avant 20 ans, soit avant la fin de son accord de parrainage, alors que, actuellement, elle y serait admissible 10 ans plus tôt.

    D'accord, mais ces nouvelles dispositions ne risquent-elles pas de faire tomber d'autres personnes sous le seuil de la pauvreté?

    Vous posez une bonne question, et je vous en remercie. Nous sommes arrivés à la conclusion que les répercussions ou incidences sur les personnes âgées à faible revenu seraient négligeables, puisque quelqu'un qui s'est porté responsable d'un point de vue financier des personnes qui s'installent au Canada en vertu d'un accord de parrainage.

    De plus, l'un des changements que Citoyenneté et Immigration Canada a apportés le 1^er janvier 2014 aux règles de parrainage, a eu pour effet de resserrer les critères de parrainage. Cela nous assure ainsi que les parrains ont bel et bien les moyens financiers de soutenir la personne qu'ils souhaitent faire venir au Canada. C'est pour cette raison que nous sommes d'avis que l'incidence sur les personnes à faible revenu sera négligeable.

    Il me semble également que vous avez précisé que des changements de la situation des parrains pourraient être considérés, par exemple, un décès. Est-ce qu'une longue maladie pourrait aussi être considérée?

    Une longue maladie ne serait pas considérée. Une des dispositions de notre Règlement sur la sécurité de la vieillesse permet le paiement du Supplément du revenu garanti à une personne parrainée lorsqu'il y a rupture de l'entente de parrainage. Cette rupture peut être attribuable au décès du parrain, à sa condamnation, à sa faillite ou à son incarcération pour une période de plus de six mois. Cela n'a pas changé.

    Si je comprends bien, la longue maladie n'est pas envisagée du tout?

    Non, ce n'est pas dans notre règlement.

    Qu'est-ce qui se passerait dans l'hypothèse où un parrain serait dans l'impossibilité de travailler pour cause de longue maladie? Quel recours pourrait-il avoir dans un tel cas?

    La première réponse qui me vient à l'esprit est que si la situation était grave au point où le parrain devait faire faillite, cela relèverait du Règlement de la sécurité de la vieillesse. On considérerait qu'il y a rupture de l'entente de parrainage et la personne parrainée deviendrait alors admissible au Supplément de revenu garanti.

    D'accord, mais le cas de longue maladie n'a jamais été évoqué ni pris en considération.

    Pas depuis que j'occupe ce poste. On n'a pas considéré de changement.

    À mon avis, il faudrait peut-être se pencher là-dessus.

    J'en prends bonne note. Je vous remercie de votre commentaire.

    J'ai une question qui concerne les apprentis. On a mentionné le fait qu'il y avait possibilité de mettre en place des conditions particulières pour rembourser les prêts en cas d'abandon de l'étudiant.

    Y aurait-il des mesures d'accommodement et, si oui, de quelle nature seraient-elles?

    En fait, nous sommes en retard sur notre horaire, alors nous allons mettre cette question de côté. Peut-être que la réponse s'insérera dans une autre ronde de questions.

    Maintenant, passons à M. Butt. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Excusez-moi, je perds la voix à tout moment, aujourd'hui. Si je suis pris d'une quinte de toux, je ferai de mon mieux.

    Merci à tous d'être venus. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Je trouve ces changements excellents, et je suis vraiment heureux de ce programme de prêts aux apprentis. Il est fantastique. Je voudrais vous demander un peu plus de détails sur les prestations qu'offre ce nouveau programme.

    Elles sont de 4 000 $ au maximum. Sont-elles directement liées aux frais de formation? C'est ainsi qu'on calcule le montant du prêt? Si les cours coûtent 3 000 $, ce serait la somme maximale prêtée? Comment vérifiez-vous les automatismes régulateurs pour que le montant prêté corresponde bien aux coûts réels de la formation de cette personne?

    Merci d'avoir posé cette question.

     En fait, ce programme ne fonctionnera pas exactement comme le programme canadien de prêts aux étudiants, qui comprend un processus d'évaluation des besoins financiers de l'étudiant. Ce programme-ci offrira un choix aux apprentis. Nous avons examiné les données disponibles, et les besoins varient énormément à cause de l'argent qu'ils gagnent, et c'est parfois beaucoup. Les coûts varient aussi énormément. Donc les apprentis devront choisir. Ce prêt est remboursable, donc ils devront le repayer après avoir terminé leur formation.

    Ils devront choisir le montant dont ils ont besoin, pour un maximum de 4 000 $ pour un cours technique. Cela dépendra des circonstances dans lesquelles ils se trouvent. Certains choisiront la somme entière de 4 000 $, d'autres ne choisiront qu'une partie de cette somme.

    S'ils reçoivent ce prêt et qu'ils reçoivent déjà d'autres prestations, on ne les leur enlève pas, on n'y touche pas? Est-ce un programme tout à fait indépendant conçu spécialement pour fournir l'argent nécessaire à un apprentissage que les gens devront rembourser avec le temps après avoir terminé leur formation?

    C'est ça, exactement. Ce programme vise à compléter les autres soutiens qu'ils reçoivent déjà. Selon les données, les soutiens déjà offerts ne suffisent pas à répondre aux besoins des apprentis. Donc il leur sera offert pour compléter l'aide qu'ils reçoivent déjà. Quand ils auront terminé leur apprentissage, ils rembourseront ce prêt.

    Ma question suivante a trait aux modifications de l'AE dans le domaine des prestations de soignant et d'autres prestations.

    Après avoir été élu en mai 2011, un de mes premiers électeurs qui est venu me voir était un parent qui à cette époque n'était pas admissible parce que nous ne donnions pas de prestations d'AE pour une maladie... son enfant était gravement malade à ce moment-là. Je lui ai promis que cela faisait partie des choses que j'avais l'intention de faire changer une fois à Ottawa pour que les familles comme la sienne soient protégées.

    Pourriez-vous m'expliquer cela à nouveau? Si votre situation dans la vie change pendant que vous recevez différentes prestations, si vous recevez déjà des prestations d'AE et que vous tombez malade, ou si vous recevez déjà des prestations parentales et que votre situation change, est-ce que les gens pourront facilement effectuer un changement pour recevoir les prestations auxquelles ils ont droit?

    La prestation pour parents d'enfants gravement malades a été établie par la Loi visant à aider les familles dans le besoin qu'a déposée la ministre Finley. Elle est disponible depuis mars 2013. Pour établir ces prestations, il faut présenter un certificat médical d'un spécialiste confirmant que l'enfant est réellement gravement malade.

    Pour changer et obtenir des prestations de maladie, les exigences sont moins sévères pour le parent. Il lui suffit de demander à n'importe quel médecin, disons un omnipraticien, de confirmer que le parent est vraiment malade, et ainsi le parent peut suspendre sa prestation parentale pour recevoir des prestations de maladie. Il n'est pas difficile de passer d'un type de prestation à un autre. Je ne sais pas si j'ai bien répondu à votre question.

    Aujourd'hui, nous discutons de mesures législatives, mais la réalité est souvent bien différente. Ces processus se concrétisent-ils vraiment dans la vie réelle des gens quand ils se trouvent dans de telles situations? Je veux être sûr que ce processus se déroulera sans accrocs, que les gens n'auront qu'à communiquer avec Service Canada et indiquer que les circonstances dans lesquelles ils se trouvent ont changé et qu'ils ne relèvent plus d'un programme mais d'un autre à cause de ce changement de circonstances.

    Je veux juste être sûr que le processus se déroule sans problèmes et que les clients de ces programmes les comprendront bien pour qu'ils reçoivent leurs prestations sans problèmes.

    Je suis désolé, mais vous allez devoir retenir cette réponse. Nous sommes en retard sur notre horaire. Nous voulons recevoir autant de questions que possible pendant le peu de temps que nous avons.

    Nous allons passer la parole à M. Brahmi pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais faire une remarque à Mme Martel.

     Nous comprenons la logique de son explication, mais en vérité, le fait qu'on ait fait passer la durée des ententes de parrainage de 10 ans à 20 ans est à l'origine du problème. Si on n'avait pas fait passer cette période à 20 ans, celui ou celle qui parraine une personne n'aurait pas à assumer ce fardeau, c'est-à-dire la prise en charge de cette personne pendant 10 années supplémentaires. Dans les cas les plus critiques, par exemple lorsque la personne parrainée tombera malade, le fait d'avoir étendu cette période va inciter les parrains dont la situation financière est précaire à faire faillite. En effet, il est plus facile de faire faillite dans de tels cas que de continuer à assumer la charge de la personne.

    À la base, c'est une mauvaise mesure d'immigration. Je ne vous demanderai pas d'émettre de commentaires à ce sujet parce que ce n'est pas de votre ressort.

    Par contre, je vais revenir à la question de l'apprentissage, parce que cette situation m'inquiète un peu. En effet, vous avez parlé d'un taux d'échec de 50 % en ce qui concerne l'apprentissage, ce qui me semble terrible. Certains pays ont bien réussi à se sortir de crises de l'emploi et à faire en sorte que leur main-d'oeuvre participe beaucoup plus activement au marché du travail. L'Allemagne, qui a justement réussi à réduire son taux d'échec en matière d'apprentissage, est un exemple patent.

    Pensez-vous que cette mesure va permettre de réduire le taux d'abandon ou d'échec pendant l'apprentissage? Plus particulièrement, est-ce que le taux d'échec au cours des périodes d'apprentissage est différent selon que celles-ci soient courtes ou longues, donc selon le nombre de semaines qu'elles comportent?

    Je vous remercie. Je vais répondre en anglais.

    L'intention, bien sûr, est d'accroître les taux d'achèvement. Les apprentis ne décrochent pas toujours. Parfois, ils continuent pendant très longtemps et ne terminent pas l'apprentissage. Cela peut être dû à de nombreuses raisons.

    Entre autres, comme l'indiquent les données, il arrive que les apprentis n'aient pas assez d'argent pour suivre une formation technique parce qu'ils devraient s'absenter de leur emploi pendant plusieurs semaines. Cette initiative vise à éliminer cet obstacle financier. On espère ainsi qu'elle contribuera à accroître le taux d'achèvement chez les apprentis aussi.

    Je n'ai pas d'information qui indiquerait si cela varie entre les différents apprentissages et en fonction de leur durée. Mais comme je le disais, tant qu'ils ne réussissent pas à terminer leur apprentissage pour des raisons financières, nous espérons que cette initiative éliminera cet obstacle.

    D'accord. Concernant ces barrières financières, j'aimerais savoir si vous avez fait des études prévisionnelles et déterminé quels étaient en moyenne les besoins des étudiants en apprentissage, selon les secteurs, avant de fixer le montant à 4 000 $. On sait en effet que la durée et les coûts de la formation varient selon les secteurs. C'est donc dire que les besoins des étudiants en apprentissage ne sont pas tous les mêmes.

     Avez-vous fait des études prévisionnelles pour déterminer le montant dont a besoin un apprenti en fonction de son domaine d'apprentissage?

     Oui. Comme vous l'avez dit, les choses varient beaucoup entre les différentes régions du pays et entre les différents métiers. Nous avons analysé un peu cela et, en tenant compte des autres soutiens disponibles, nous estimons qu'un prêt pouvant aller jusqu'à 4 000 $ devrait permettre de combler les écarts entre les soutiens qu'ils reçoivent et leurs besoins.

    Les résultats de ces études sont-ils disponibles? Pourrez-vous les déposer au comité?

    Nous le ramènerons.

    Merci, monsieur le président.

    Maintenant, nous passons à M. Maguire. Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

     Je me demande si nous pourrions obtenir plus d'éclaircissements sur la réponse à la question de mon collègue au sujet de la continuation des versements des prestations dont il parlait, juste pour être sûrs que les versements ne seront pas interrompus. Pourriez-vous commenter à ce sujet, s'il vous plaît?

    Oui, monsieur. Je crois que je comprends mieux, et je confirme définitivement que le versement des prestations ne sera pas interrompu. C'est un versement continuel de soutien qu'envoie Service Canada dans de telles circonstances, une fois que les demandes sont approuvées. Nous avons collaboré continuellement avec nos collègues de Service Canada pour nous assurer que ce processus sera aussi facile que possible pour les clients, surtout dans les circonstances où ils se trouvent.

    Je vais prendre comme exemple une mère qui tombe malade pendant qu'elle reçoit des prestations de maternité. Une fois que cette loi sera en vigueur, elle appellera Service Canada et ils lui indiqueront qu'elle est totalement protégée pendant qu'elle reçoit ses prestations de maternité et qu'elle peut accepter tous les soins et les traitements dont elle a besoin.

    Si sa maladie dure plus longtemps que sa période de prestations de maternité, on commencera immédiatement à lui envoyer des prestations de maladie, sans interrompre ses prestations d'AE. Ensuite, elle aura droit à toutes ses semaines de prestations parentales, de nouveau sans interruption des versements du soutien au revenu. Essentiellement, les chèques de Service Canada se succéderont sans interruption.

    D'accord, merci.

    Vous avez examiné certaines des prestations spéciales mentionnées dans le cadre des modifications apportées au programme. Nous avons modifié les règles, je crois. Nous examinons aussi l'exigence d'être « autrement disponible pour travailler » — dans le cadre des prestations parentales, tout au moins, et maintenant nous examinons les prestations pour fournir des soins à une personne et les prestations parentales aux parents dont un enfant est atteint d'une maladie grave.

    Pourriez-vous nous parler de l'intention de cette obligation d'être « autrement disponible pour travailler »?

    Essentiellement, la disposition visant l'obligation « d'être autrement disponible pour travailler » était, par le passé, un mécanisme qui empêchait le prestataire qui ne touchait que des prestations de soignant de passer aux prestations de maladie. Si on pense aux prestations ordinaires, vous devez déclarer que si vous n'étiez pas malade, vous seriez disponible pour travailler, et les prestations de maladie continuent d'être versées. Avant l'adoption de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, la loi était ainsi faite que les prestations fondées sur le critère de l'obligation « d'être autrement disponible pour travailler » empêchaient le paiement de prestations de maladie aux personnes qui touchaient des prestations parentales, des prestations de soignant ou les nouvelles prestations pour les parents d’enfants gravement malades.

    La modification apportée à la loi en 2012-2013 suivait la logique suivante: la prestation de soins à un proche, à un enfant malade ou à un nouveau-né est, essentiellement, un travail; la personne est donc autrement disponible pour travailler, et ce travail consiste à dispenser des soins à un membre de la famille.

    Il est donc désormais possible de passer au congé de maladie et de retourner ensuite aux prestations de soignant.

    Si j'ai bien compris, le changement apporté au programme de prestations vise à assurer cette continuité. C'est bien ça?

    C'est tout à fait juste.

    De cette façon, les sommes continuent à être versées.

    Oui, ce mécanisme législatif a été mis en place pour assurer la continuité des prestations.

    Combien de personnes auraient accès à ce programme? J'ai entendu quelques chiffres plus tôt dans votre présentation, juste comme j'arrivais; mais ces chiffres ne sont peut-être pas les vôtres. Pour ce qui est des prestations de soignant, combien de personnes...?

    En moyenne, environ 6 000 Canadiens perçoivent des prestations de soignant. Vous trouverez de l'information plus détaillée sur ces chiffres dans le rapport de contrôle et d'évaluation que le ministre Kenney vient de déposer.

    Les prestations pour parents d’enfants gravement malades sont nouvelles. Nous n'avons pas encore de rapports d'exercice complet, mais actuellement, le nombre de bénéficiaires est à peu près semblable, autour de 6 000 Canadiens.

    Y a-t-il des programmes complémentaires dans les provinces?

    Quelle sera la durée des prestations à partir du moment où quelqu'un en fait la demande?

    Du côté des provinces, la question relève davantage du Code du travail. Le Code canadien du travail couvre les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Les provinces modifient en conséquence leurs codes du travail respectifs de façon à ce qu'il soit possible de laisser son emploi et de bénéficier du soutien fourni par les prestations d'AE.

    Mon collègue du Programme du travail est mieux placé que moi pour vous expliquer quelle province fait quoi.

    Au Canada, les lois du travail sont de responsabilité provinciale et fédérale. Les grandes institutions comme les banques et le secteur des transports relèvent de la compétence fédérale. Ils représentent environ 6 % des employés au Canada.

    L'ensemble des provinces ont des normes du travail qui visent à protéger les employés canadiens qui prennent certains types de congés, comme le congé de soignant pour un parent gravement malade et le congé pour enfant disparu ou assassiné.

    Le Code canadien du travail a été modifié; c'est une pratique courante. Quand on modifie la Loi sur l'assurance-emploi, le Code canadien du travail est modifié afin de s'assurer que les emplois des travailleurs sont protégés pendant que ceux-ci reçoivent des prestations d'assurance-emploi.

    Quant à savoir si les provinces modifieront leur loi ou non, cela relève de leur compétence. Il leur revient de décider ce qu'elles veulent faire par rapport à leur loi du travail.

    Cela met fin à ce tour. Nous sommes pile à l'heure pour effectuer la transition.

    J'aimerais fait un bref commentaire. Il y a environ 25 ans, j'ai passé deux ans avec mon fils à l'étage du service d'oncologie pédiatrique. Une des choses qui m'avait frappé, c'est que parmi tous les parents qui étaient là — on était environ 16, quelqu'un avait dû quitter son emploi parce qu'il voulait prendre soin de son enfant et passer du temps avec lui.

    Aujourd'hui, je ne peux m'empêcher de penser que nous avons fait beaucoup de chemin. Je ne dis pas qu'il n'existait aucun soutien à l'époque. Il y avait beaucoup d'organismes qui venaient à la rescousse des plus démunis, les collectivités étaient fortes.

    Personnellement, je vous dirais que je suis réellement reconnaissant des changements que nous accomplissons pour permettre aux gens...

    Merci d'être venus aujourd'hui nous donner ces explications et de faire bouger les choses en mettant votre expertise à contribution dans l'exercice de vos fonctions gouvernementales.

    Merci.

    Nous allons faire une courte pause pendant que l'autre groupe de témoins s'installe.

    Poursuivons maintenant pour notre deuxième heure de discussions.

    Membres du comité et présentateurs, on m'informe qu'un vote va probablement être tenu; si nous sommes interrompus, nous terminerons la séance.

    Bienvenue à la deuxième heure de l'étude du projet de loi C-31 entreprise par notre comité.

    Nous accueillons maintenant M. Serge Buy, directeur général de l'Association nationale des collèges de carrière, et M. James Loder, son président. Je suis heureux de vous revoir, monsieur Buy. Si ma mémoire est bonne, vous étiez présent lors de notre dernière réunion, pour un autre dossier.

    Nous entendrons également M. Kevin Lee, chef de la direction de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, et M. Jack Mantyla, coordonnateur national de l'éducation et de la formation pour cette même association.

    Je vous laisse maintenant la parole, si vous voulez bien commencer, M. Lee. Nous entendrons ensuite M. Buy. Vous avez 10 minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Kevin Lee. Je suis chef de la direction à l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. À mes côtés, notre coordonnateur national de l'éducation et de la formation, Jack Mantyla.

    Merci de nous avoir invités ici aujourd'hui. Je me concentrerai sur le programme de prêts canadiens aux apprentis.

    En 2012, l'industrie de la construction et de la rénovation domiciliaires a fourni de l'emploi à 845 000 personnes et généré 45 milliards de dollars en salaires à l'échelle du pays. Notre secteur a contribué pour 120 milliards de dollars à l'activité économique. Je vous donne ces chiffres pour illustrer l'importance de l'industrie de la construction résidentielle en ce qui concerne la génération d'emplois et de salaires au Canada. Le marché canadien de l'habitation connaît une forte demande de gens de métier qualifiés. Cette demande est actuellement non comblée et le problème ne fera que s'aggraver avec le temps.

     Le ratio chômeurs-postes vacants publié en mars par Statistique Canada pour le secteur de la construction montre bien que depuis quelques années, le nombre de postes vacants affiche une tendance à la hausse. Cette situation est la conséquence directe des départs à la retraite des travailleurs qualifiés du secteur, en même temps que de l'insuffisance du nombre de travailleurs adéquatement qualifiés pour combler ces postes.

    Nous travaillons actuellement avec ConstruForce Canada à l'établissement d'un rapport d'information sur le marché du travail dans l'industrie de la construction résidentielle, et je peux vous dire que selon les résultats préliminaires, plus de 100 000 postes vacants devront être comblés d'ici 2023 dans la seule industrie de la construction.

    Monsieur Lee, pouvez-vous aller un peu moins vite? L'interprète est...

    Bien sûr.

    Mais je n'ai que cinq minutes, n'est-ce pas?

    Vous allez très vite. Vous pourrez prendre 10 minutes.

    Très bien. Je peux ralentir mon débit de moitié alors.

    Non, ne faites pas ça.

    Entre 2007 et 2012, le programme fédéral de subventions aux apprentis a généreusement attribué 1,4 milliard de dollars par l'intermédiaire de programmes tels que le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, la subvention incitative aux apprentis et la subvention à l'achèvement de la formation d'apprentis. Nous sommes fiers d'ajouter à cela le prêt canadien aux apprentis. Cependant, comme les programmes existants sont limités aux métiers désignés Sceau rouge — et il semble bien que ce sera aussi le cas du prêt canadien aux apprentis — de nombreux jeunes qui désirent faire carrière dans le secteur résidentiel de l'industrie de la construction ne sont pas admissibles à ces mesures de soutien.

    Sceau rouge demeure un élément important de l'industrie de la construction et nous nous réjouissons de l'appui continu dont il bénéficie. Il est toutefois important de souligner que le profil des emplois dans notre industrie a beaucoup changé depuis quelques dizaines d'années. Un bon exemple de ça est le métier de charpentier-menuisier traditionnel tel qu'il est reconnu par Sceau rouge, et qui est de moins en moins une réalité dans l'industrie de la construction résidentielle actuelle. Par contre, il existe un besoin criant pour les métiers spécialisés comme monteur-assembleur de charpentes. Ce métier, ainsi que plusieurs autres métiers spécialisés reconnus par les provinces — qui, dans les faits, sont des métiers indispensables pour construire des maisons de nos jours — doivent eux aussi être reconnus par les programmes et les subventions fédéraux, en plus des métiers désignés Sceau rouge.

    L'ACCH a dressé une liste de 41 métiers de l'industrie de la construction résidentielle désignés par les provinces. Parmi ces métiers, 23 sont Sceau rouge, mais 18 sont des métiers d'apprentissage non reconnus par Sceau rouge. Parallèlement, de nombreux travailleurs spécialisés dans notre industrie — une industrie qui génère une énorme activité économique — sont toujours inadmissibles.

    Évidemment, nous ne réclamons pas plus d'argent et nous ne voulons pas nous approprier les subventions accordées à d'autres métiers. Des 1,4 milliard de dollars dont j'ai parlé, plus de 558 millions n'ont pas été dépensés. C'est donc de l'argent disponible qui pourrait être affecté à d'autres métiers d'apprentissage. Étant donné que près de la moitié des métiers d'apprentissage du secteur résidentiel de l'industrie de la construction ne sont pas Sceau rouge, une part importante des subventions fédérales destinées à aider les apprentis n'atteint pas, actuellement, une part de marché respectable.

    Les conséquences nettes de ce décalage sont les suivantes: une occasion inexploitée de créer les emplois bien rémunérés dont notre économie a besoin; une hausse du coût des maisons pour les consommateurs et les familles — à cause de la pénurie de travailleurs spécialisés; des jeunes incapables d'acquérir la formation spécialisée nécessaire pour intégrer efficacement le marché du travail. Tout ça équivaut à une croissance économique inexploitée, un potentiel de création d'emplois inexploité, la création de richesse inexploitée et, pour dire la vérité, des revenus supplémentaires inexploités pour les gouvernements.

    L'occasion se présente maintenant de faire ce qui doit être fait et d'élargir la liste des métiers admissibles de façon à ce que le programme de prêts canadiens aux apprentis couvre tous les métiers désignés par les provinces.

    Nous connaissons, et appuyons, le vif désir du gouvernement d'accroître la mobilité de la main-d'oeuvre. La mise en place de l'Accord sur le commerce intérieur en est la preuve. La mobilité de la main-d'oeuvre n'exige aucun certificat Sceau rouge. Elle exige plutôt que les provinces reconnaissent mutuellement leurs métiers réglementés, ce qui est une très bonne chose. Cette tendance des programmes fédéraux doit se poursuivre et du soutien doit être accordé non seulement aux métiers du Sceau rouge mais aussi à tous ces autres groupes, de manière à assurer la conformité avec les autres mesures prises par le gouvernement.

    Élargir l'admissibilité des métiers d'apprentissage au soutien fédéral au-delà des métiers désignés Sceau rouge serait, à notre avis, l'un des moyens les plus efficaces pour encourager les jeunes à prendre la relève dans les métiers spécialisés et réduire la pénurie de main-d'oeuvre. Ce changement mineur mais très important permettra d'aligner l'appui fédéral au développement des compétences sur les profils qu'exigent les métiers d'aujourd'hui, en même temps qu'il permettra de combler les besoins et les demandes de nos entreprises. Cette possibilité est relativement simple, sa solution l'est aussi. C'est un moyen hors pair d'aider les Canadiens.

    Merci.

    Merci,

    Monsieur Buy.

    Merci beaucoup, monsieur le président, de m'avoir invité de nouveau. J'étais ici mardi dernier.

    Je voudrais seulement confirmer la rumeur voulant que deux fois par semaine, cinq fois par mois, c'est comme le programme de milles pour grands voyageurs. Après cinq fois, je réussis à m'asseoir de l'autre côté.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Serge Buy: Je suis heureux d'être ici pour vous parler du projet de loi C-31, la Loi d'exécution du budget. J'ai le plaisir d'avoir avec moi James Lodler, président de notre conseil et cela, grâce au fait que notre conférence se tient aussi à Ottawa, cette semaine même. Nous aimerions plus particulièrement vous parler de la formation d'apprenti.

    Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures positives qui, à notre avis, signifient que davantage de Canadiens auront accès à l'appui dont ils ont tant besoin pour obtenir des emplois intéressants par l'intermédiaire de ce budget. Plutôt que d'examiner ces mesures une à une, j'aimerais prendre quelques instants pour mettre en évidence celles qui, selon nous, auront un impact réel et direct sur les gens.

    Le prêt canadien aux apprentis est une mesure visant à fournir aux apprentis le soutien dont ils ont besoin pour achever leur formation. Lors de ma visite de mardi dernier, j'ai souligné le fait qu'il fallait fournir aux jeunes les outils dont ils ont besoin pour finir leur formation. Il ne fait aucun doute que cette mesure est un outil très important et je remercie le gouvernement pour cette initiative. Cette mesure contribuera à accroître le nombre d'apprentis et à aider certains d'entre eux à achever leur formation.

    Les mesures annoncées la semaine dernière par le premier ministre dans le but de favoriser la création d'emploi pour les jeunes dans les secteurs en demande — des jeunes seront rémunérés tout en acquérant de l'expérience sur le tas — sont aussi une occasion pour eux de mettre un pied dans la porte pour être enfin capables de répondre à la fameuse question: « Avez-vous de l'expérience? » Eh bien, oui, grâce à ce programme, ils auront l'expérience demandée.

    Nous saluons également avec enthousiasme, avec beaucoup d'enthousiasme, les mesures destinées à renforcer l'éducation dispensée dans les réserves. Nos membres ont obtenu beaucoup de succès avec ce type de projets qui, selon nous, devraient être élargis. Si on examine la section du programme consacrée à l'éducation et à la formation des Autochtones, il ressort qu'un bon nombre des programmes destinés à aider les étudiants inuits et des Premières Nations à entrer à l'université, en droit ou autre, sont tous conçus de façon à ce que les jeunes quittent les réserves pour une longue période. Les taux d'achèvement sont bas. Par ailleurs, les programmes offerts dans les réserves obtiennent un taux de réussite nettement supérieur.

    L'exemple que j'ai donné mardi dernier, celui qui se passait dans l'école dirigée par le président de notre association, illustre la différence entre les programmes offerts dans les réserves et hors des réserves. À l'extérieur des réserves, le taux de diplomation est de 7 % alors qu'il atteint 76 % dans les réserves. L'écart est grand, très grand. Nous espérons que le gouvernement envisage, ne serait-ce que sous la forme d'un projet pilote, d'appuyer les efforts des collèges qui travaillent au développement de programmes de formation dans les réserves. Plusieurs de ces projets existent déjà un peu partout au Canada, mais ils attendent du soutien.

    Nous tentons de comprendre pourquoi l'octroi de prêts aux étudiants inscrits dans des programmes de moins de 60 semaines ne fait pas partie du budget. Au risque d'avoir l'air de radoter  — je radote sûrement — il est difficile de comprendre pourquoi on pénaliserait les étudiants qui veulent intégrer plus rapidement le marché du travail et qui ont choisi des programmes s'étalant sur moins de 60 semaines. Le gouvernement prône le retour au travail le plus rapidement possible, il cherche des moyens d'aider les employeurs à combler les postes vacants, le tout dans le but d'améliorer l'économie. Nous faisons notre part mais nous ferions encore mieux si le gouvernement faisait équipe avec nous. Ce gouvernement a réalisé pas mal de choses et nous voulons continuer à travailler avec lui.

    Je cède la parole à notre président.

    Merci de me donner l'occasion de m'adresser à votre comité.

    Comme Serge l'a mentionné, je suis président de l'Association nationale des collèges de carrière, mais aussi directeur principal d'Academy Canada, un collège de carrière situé à Terre-Neuve et qui existe depuis 1984. Nous dispensons 35 programmes et formons 2 000 étudiants par année, dont la moitié dans des programmes de formation de métiers désignés Sceau rouge. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour vous présenter un exemple concret.

    Mon bureau est situé à une dizaine de pieds du salon des étudiants d'un collège de métiers spécialisés. Rien ne peut être plus concret que les conversations des élèves que j'entends durant les pauses. J'aimerais vous faire connaître quelques-unes de leurs préoccupations.

    Qu'ils soient inscrits dans un programme d'apprentis ou autre, ou dans un programme universitaire, les étudiants ont tous le même problème: financer leur formation. Viennent ensuite la peur et l'inquiétude liées au remboursement de leur dette une fois les études terminées. Quand les élèves ont entendu parler du programme de prêts aux apprentis, l'idée s'est propagée comme une traînée de poudre dans tout le collège, ils étaient très emballés. Comme un témoin l'a fait remarquer plus tôt, cette mesure est perçue comme un moyen de combler une lacune, une lacune très réelle, qui dissuade les étudiants non seulement d'entreprendre une formation mais, dans bien des cas, d'aller jusqu'au bout.

    Je veux féliciter le comité et le gouvernement pour ce programme et je les encourage à continuer à mettre en oeuvre des programmes similaires. Je les invite également à suivre l'exemple du gouvernement de Terre-Neuve. Comme vous êtes tous au courant, le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador vient d'annoncer son intention de convertir en bourse toute la portion « prêt » du prêt étudiant de Terre-Neuve. Un geste que j'apprécie tout particulièrement.

    Quand je dis que je vous encourage à suivre cet exemple, je ne parle pas à la légère. C'est la seule solution au problème de la dette étudiante et de l'accès à la formation postsecondaire, dans les métiers spécialisés ou non. Si une province aux prises avec des défis économiques uniques comme Terre-Neuve peut le faire, je pense que ça vaut la peine de l'imaginer à une plus grande échelle, dans tout le pays.

    Je voudrais m'éloigner un peu du sujet pour parler des succès que nous avons obtenus auprès de la communauté autochtone, particulièrement dans mon établissement. Je n'ai pas honte d'en parler.

    Natuashish et Sheshatshu sont deux importantes collectivités autochtones du Labrador. Certains d'entre vous les connaissent. Historiquement, ces collectivités ont toujours eu à surmonter de gros obstacles et connu toutes sortes de problèmes sociaux et économiques.

    Elles sont dirigées par des individus clairvoyants qui croient que l'avenir repose sur l'éducation. Ils ont identifié les circonstances qui, par le passé, poussaient les étudiants à quitter la collectivité pour poursuivre des études ailleurs. Les taux de réussite — y compris à mon collège, soit dit en passant — étaient déplorables: moins de 10 % des étudiants qui avaient commencé une formation réussissaient à la mener à terme.

    Je suis désolé, je dois vous interrompre.

    On vient de m'informer qu'il y aura un vote dans 30 minutes, même moins. Nous allons maintenant devoir mettre un terme à la réunion pour laisser aux membres le temps de se rendre à la Chambre.

    Madame McLeod.

    Avec le consentement unanime, pourrions-nous laisser notre témoin terminer son exposé?

    Sommes-nous tous d'accord? Il nous reste encore un peu de temps. Tout le monde est d'accord?

    Des voix: D'accord.

    M. James Loder: Je viens de Terre-Neuve, alors je vais parler très vite.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Si vous pouviez conclure, nous terminerons la séance dès que vous aurez fini.

    Merci.

    Après l'adoption de notre nouveau modèle de formation dans les collectivités, le taux d'achèvement des programmes de formation en apprentissage est passé de moins de 10 % — à l'époque où les apprenants devaient aller étudier à l'extérieur de la réserve — à plus de 70 %.

    C'était un enjeu très important parce qu'en ce moment, il y a beaucoup de gros projets en cours au Labrador et, selon les conventions collectives, ils sont obligés d'embaucher un certain nombre de travailleurs autochtones. Sauf qu'il y avait un problème: ils ne trouvaient pas de travailleurs autochtones assez qualifiés pour faire le travail. On ne peut pas engager quelqu'un qui n'a pas les compétences requises.

    On nous a demandé d'offrir de la formation dans la réserve. La proposition nous a emballés. On s'est rendu sur place et on leur a expliqué qu'on allait adopter une approche de formation très différente de celle qu'on avait adoptée jusqu'à maintenant, c'est-à-dire qu'on allait demander à la collectivité quels sont ses besoins. Au lieu de nous montrer rigides sur des questions comme le calendrier — « Vous commencerez telle date et finirez neuf mois plus tard » —, on leur a dit: « Dites-nous ce dont vous avez besoin; si c'est la saison du caribou, on prendra une pause; vous aurez la possibilité de vaquer à vos occupations et de revenir lorsque vous êtes prêts ».

    On a mis des interprètes innus à notre disposition et on s'est assuré que la collectivité s'impliquait activement dans la formation.

    Je pourrais certainement continuer encore, mais je ne veux pas retarder votre ordre du jour, sauf pour dire qu'il existe un modèle et qu'il faut le suivre. Il serait bon qu'à un autre moment nous tenions une discussion ouverte sur la façon dont l'expérience s'est déroulée.

    Merci.

    Merci de votre présence.

    Je m'excuse pour cette interruption, mais le devoir nous appelle à la Chambre.

    La séance est levée.