INDU Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, bonjour. Bienvenue à la deuxième séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la session en cours.

    Nous accueillons aujourd'hui le ministre de l'Industrie, M. James Moore. Nous entendrons également M. John Knubley, sous-ministre du ministère de l'Industrie, et M. Paul Halucha, directeur général de la Direction générale des politiques-cadres du marché.

    Messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

    Nous recueillerons aussi les témoignages de M. Martin Bolduc, vice-président de la Direction générale des opérations de l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que du Surintendant Eric Slinn, directeur général des Services de soutien aux opérations de la police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada.

    Nous allons maintenant entendre les déclarations des témoins. Ce sera le ministre qui commencera, mais permettez-moi d'indiquer aux nouveaux membres du comité que puisque nous changeons constamment de salle et que les horloges des salles ont toujours quelques minutes d'écart, nous allons suivre systématiquement l'heure affichée sur nos BlackBerry, car nos appareils sont tous synchronisés par la Chambre des communes. Je voulais vous le signaler au cas où que vous regardiez l'horloge qui est derrière moi.

    Nous écouterons maintenant le ministre. Mesdames et messieurs, vous connaissez la procédure: les témoins feront leur déclaration et il y aura ensuite les séries de questions habituelles.

    Monsieur le ministre, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, merci.

    Tout d'abord, j'aimerais féliciter les nouveaux porte-parole de l'opposition sans oublier, bien sûr, les nouveaux membres du parti ministériel. Comme vous le savez, votre comité a pu, au fil des nombreuses années, s'attaquer à certaines des questions en matière d'orientation les plus difficiles et les plus complexes du jour. Les chefs de vos partis respectifs vous rendent honneur en vous confiant les tâches liées à l'examen de ce projet de loi, qui peut être fort complexe et technique. J'ai hâte de travailler avec vous aujourd'hui et dans l'avenir sur bon nombre de dossiers qui nous attendent.

    De plus, j'ai lu les témoignages recueillis par le comité avant l'arrivée des nouveaux membres, ainsi que les débats qui ont eu lieu à la Chambre des communes. Il me semble que les points de vue s'entendent pour dire qu'il faut modifier le projet de loi. Il existe un soutien général à l'égard du texte législatif, mais je sais que l'opposition cherche à peut-être apporter quelques amendements, et les représentants du gouvernement y ont indiqué leur ouverture. J'espère que c'est de bon augure pour un processus politique qui servira bien les Canadiens.

    Encore une fois, monsieur le président, j'aimerais vous remercier de m'avoir invité à vous parler du projet de loi  C-8, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, et du travail de notre gouvernement pour empêcher l'entrée des produits piratés sur le marché canadien.

    Comme le comité le sait bien, notre gouvernement a travaillé ardemment à moderniser les lois du Canada relatives à la propriété intellectuelle afin de les adapter au XXI^e siècle. Nous avons promis de moderniser la Loi sur le droit d'auteur et notre gouvernement a tenu sa promesse. Nous avons présenté et fait adopter un projet de loi qui établit un équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des consommateurs, mais il ne s'agit que d'une partie de la solution recherchée.

    La mondialisation continue d'ouvrir de nouveaux marchés et de stimuler le commerce à l'échelle mondiale. Comme vous le savez, le Canada a récemment signé l'entente commerciale la plus complète de l'histoire avec l'Union européenne, qui assurera un accès préférentiel à un marché de plus de 500 millions de consommateurs et à ses 17 billions de dollars par année d'activité économique.

    La technologie continue d'évoluer et a révolutionné notre façon de faire des affaires, ce qui a également rendu les échanges commerciaux plus rapides et plus sophistiqués. Le monde prend rapidement conscience de l'importance d'avoir des lois modernes, souples et efficaces pour assurer une croissance économique soutenue et créer des emplois.

    Nous ne nous contentons plus d'échanger des produits et des ressources avec quelques proches alliés du continent. Dans l'économie moderne de nos jours, nous faisons le commerce de biens matériels et de la propriété intellectuelle avec un plus grand nombre de pays et de personnes, et le volume de ces échanges est en hausse. L'augmentation du commerce apporte de belles occasions et retombées, mais en tentant d'optimiser ces possibilités, nous ne pouvons pas ignorer les risques accrus, notamment ceux liés au vol et à la revente de propriétés intellectuelles canadiennes. Nous avons pris des mesures nécessaires, par l'entremise de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, pour harmoniser les lois canadiennes sur le droit d'auteur avec les normes internationales.

    Mais, comme le comité le sait bien, ayant étudié la question à plusieurs reprises, il reste du travail à faire pour veiller à ce que les biens et services qui violent les droits de propriété intellectuelle du Canada ne puissent entrer au pays aux fins de vente commerciale. En plus de nuire aux activités des entreprises canadiennes légitimes, ces biens représentent une menace pour la santé et le bien-être de nos familles.

    En passant, j'ai apporté avec moi des exemples de biens contrefaits qui ont été saisis à la frontière canadienne comme des piles, des vêtements, un chandail olympique de Sidney Crosby, ainsi qu'une variété d'articles qui traversent la frontière, qui minent non seulement notre identité nationale et la propriété intellectuelle des sociétés canadiennes, mais qui créent également de graves problèmes en matière de sécurité publique. Il s'agit de disjoncteurs, de piles, de rallonges, et ainsi de suite. Ce sont des faux qui ne répondraient pas aux normes canadiennes en vigueur sur le marché.

    Notre projet de loi modifiera la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d'auteur. Il fournira en outre aux titulaires de droits, aux agents des services frontaliers et aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour travailler ensemble afin d'affronter directement la menace grandissante posée par la contrefaçon et le piratage à l'échelle internationale.

    De nos jours, la propriété intellectuelle est constamment exposée à des risques. Les objets contrefaits et piratés franchissent de plus en plus nos frontières et entrent sur le marché canadien. La valeur au détail des produits contrefaits saisis par la GRC a augmenté de façon constante, passant de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. Il s'agit là d'une augmentation de 400 % en seulement sept ans et de l'argent et des emplois qui sont enlevés aux Canadiens.

    Je vais vous donner des exemples de la façon dont les biens contrefaits touchent les Canadiens. Premièrement, les produits contrefaits menacent la santé et la sécurité des Canadiens. Nous ne parlons pas seulement des sacs Gucci contrefaits qui sont vendus dans la rue. Les produits piratés peuvent représenter une menace réelle dans notre vie quotidienne. Il y a eu de nombreux signalements de sacs gonflables, de dentifrice, de jouets pour enfants ainsi que d'aliments et de boissons contrefaits qui menacent la santé et la sécurité de nos familles.

    Deuxièmement, les produits contrefaits ont souvent été associés au crime organisé. Les groupes criminels utilisent les profits générés par les produits piratés pour financer d'autres activités criminelles, ce qui nous inquiète tous.

    Troisièmement, les produits contrefaits et piratés constituent une menace pour la croissance économique et la création d'emplois au Canada. Lorsque les fabricants de produits contrefaits volent la propriété intellectuelle à des fins commerciales, ce sont les entreprises canadiennes qui sont les plus touchées. Il ne s'agit pas seulement de la perte de revenus découlant de produits non vendus, mais aussi des dommages causés à l'intégrité de la marque. Lorsque les criminels importent des produits contrefaits et piratés au pays, ils cherchent à réaliser un profit rapide. Ils peuvent très facilement entacher la solide réputation des marques canadiennes de qualité.

    Prenons l'exemple de Canada Goose, qui s'est forgé une réputation de chef de file mondial en tant que fabricant de vêtements d'hiver de qualité. Cette entreprise a consacré de l'énergie, de l'argent et un temps précieux à la création d'une marque qui est maintenant reconnue mondialement et qui est synonyme de qualité. Cela étant dit, l'an dernier, la marque Canada Goose a été durement touchée en raison des produits contrefaits, d'une qualité inférieure, qui sont entrés au Canada.

    Monsieur le président, comme vous le constatez, notre gouvernement n'est pas le seul à savoir que des mesures doivent être prises. Les parties prenantes ont appuyé sans réserve le projet de loi dont nous sommes saisis. Par exemple, le vice-président du marketing global chez Canada Goose et le coprésident du Conseil canadien de la propriété intellectuelle, a indiqué que « les Canadiens ont longtemps été les victimes du commerce illicite de produits contrefaits et la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits est une bonne nouvelle pour les consommateurs, les entreprises et les détaillants ».

    L'association Produits alimentaires et de consommation du Canada affirme que:

    L'association Manufacturiers et Exportateurs du Canada « félicite le gouvernement des mesures qu'il a prises afin d'améliorer les conditions commerciales des entreprises qui investissent et qui créent des emplois ici même dans nos collectivités ».

    Il est évident que ce projet de loi est nécessaire. Afin d'endiguer la propagation de la contrefaçon et du piratage, le projet de loi fournira aux titulaires de droits et aux organismes d'application de la loi du Canada les outils dont ils ont besoin pour lutter contre cette menace à la frontière et prendre des mesures contre ceux qui tirent profit du commerce de produits contrefaits et piratés.

    Plus particulièrement, le projet de loi accordera aux agents des services frontaliers le pouvoir de détenir les envois soupçonnés de contenir des produits contrefaits et d'aviser les titulaires de droits de la retenue, peu importe si les marchandises suspectes sont importées ou exportées.

    Il créera également un nouveau processus appelé une demande d'aide, qui permettra aux titulaires de droits de collaborer avec les agents des services frontaliers et de leur demander de détenir des envois commerciaux soupçonnés de contenir des produits contrefaits. De plus, le projet de loi fournira aux titulaires de droits de nouveaux outils leur permettant de protéger leurs propres droits de propriété intellectuelle et d'agir en justice contre les contrefacteurs. Il ajoute de nouvelles causes d'action civile qui couvrent la fabrication, la possession, l'importation, l'exportation et la tentative d'exportation de produits contrefaits à des fins commerciales. Les titulaires de droits auront ainsi la possibilité d'arrêter les contrefacteurs avant que les biens en question ne soient vendus sur le marché.

    Ces changements sont nécessaires et attendus depuis longtemps. Je tiens toutefois à préciser que ce projet de loi ne vise que les personnes qui violent les droits de propriété intellectuelle dans le but de réaliser des profits. L'utilisation de produits contrefaits à des fins personnelles ne sera pas ciblée.

    Le projet de loi a été créé pour répondre aux préoccupations des consommateurs et des entreprises, pour assurer la sécurité de notre économie et la santé et la sécurité des Canadiens et pour enrayer les activités criminelles qui profitent de ce commerce.

    Monsieur le président, je tiens à remercier encore une fois le comité de prendre le temps d'étudier cet important projet de loi. J'invite tous les membres du comité à le retourner à la Chambre dès que possible afin que les titulaires de droits canadiens, les agents des services frontaliers et les organismes d'application de la loi disposent des outils nécessaires pour lutter contre la contrefaçon et le piratage à l'intérieur du pays et à nos frontières.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Les autres témoins désirent-ils faire des déclarations supplémentaires?

    Non, monsieur le président, mais je me dois de vous dire que M. Blaney, ministre de la Sécurité publique, devait également être présent. Il doit assister à une autre réunion et présente ses excuses, mais nous disposons de deux agents de son ministère qui sont prêts à répondre aux questions techniques ou encore aux questions traitant de l'application de la loi. Je suis également accompagné par des collègues du ministère de l'Industrie qui répondront aux autres questions également.

    Merci beaucoup pour ce renseignement, monsieur le ministre.

    Nous passerons à notre première série de questions, pendant laquelle chaque membre disposera de sept minutes.

    Monsieur Lake.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu aujourd'hui.

    Permettez-moi de commencer par une question d'ordre général. Bien évidemment, lorsqu'ils ont entendu le discours du Trône, les Canadiens ont pu constater l'importance des intérêts des consommateurs aux yeux du gouvernement. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont ce projet de loi défendrait les intérêts des consommateurs?

    Bien sûr. Je crois qu'il est évident que nous ne voulons pas seulement accorder des droits aux consommateurs. Nous disons souvent que la meilleure façon d'appuyer les consommateurs dans notre société, c'est de leur accorder davantage de pouvoirs, d'argent et de liberté dans leurs choix concernant leur façon de vivre, et ce, grâce aux allègements fiscaux, à la liberté économique et à la responsabilité personnelle, tout en protégeant les consommateurs des gens qui leur feraient du mal.

    Comme je l'ai dit, j'ai ici avec moi de nombreux exemples de produits qui nuiraient aux consommateurs, surtout lorsqu'ils sont disponibles sur le marché et ressemblent de façon identique aux produits qui sont vendus par les fabricants légitimes. Par exemple, moi-même, en tant qu'ancien ministre responsable des Olympiques, je suis d'avis que n'importe qui qui verrait ce chandail dans une boutique penserait qu'il ressemble exactement à l'objet réel. Même le toucher est pareil. Le tissu est le même, les chiffres sont en sergé et tout est comme il se doit, mais ce sont des biens contrefaits, des faux, que nous retrouvons sur le marché et nos consommateurs se font avoir.

    Les contrefacteurs visent de grandes marques canadiennes et leur font du tort. Il ne s'agit pas seulement d'une question d'identité nationale, il me semble, car lorsque des entreprises comme Canada Goose et d'autres voient leurs produits copiés, lorsque des consommateurs achètent ces produits et les utilisent, et il y a des défaillances, les consommateurs en parlent à leurs amis et aux amis de leurs amis, leur déconseillant des produits parce qu'ils sont défectueux. C'est l'économie qui en souffre.

    Dans le dossier de la protection des consommateurs, nous avons entendu des histoires, certaines provenant du Canada et d'autres pays, concernant des dentifrices insalubres et des jouets qui contiennent du plomb. La nécessité de lutter contre la contrefaçon est évidente, et c'est la raison pour laquelle vous êtes saisis du projet de loi: les gens dont les droits sont violés auront des moyens afin de protéger la propriété intellectuelle violée sur le marché.

    Pour ce qui est des intérêts des consommateurs généraux, je crois que les mérites du projet de loi sont évidents.

    D'accord.

    Vous avez mentionné qu'évidemment, en tant qu'ancien ministre du Patrimoine, vous avez participé activement à la législation sur le droit d'auteur. Vous pourriez peut-être nous parler, tout d'abord, des répercussions que cette législation a entraînées dans ce domaine, et peut-être nous parler de la façon dont elle complémente les travaux effectués dans le cadre de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

    Évidemment, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui s'est étendue sur deux législatures, c'est-à-dire la législature précédente et la législature actuelle, et que nous avons adoptée après avoir tenu compte d'un très grand nombre d'amendements provenant des partis de l'opposition — j'aimerais souligner que certains ont été intégrés au projet de loi — a finalement été rédigée après de nombreuses consultations. Vous vous souviendrez que lorsque le ministre Clement était ministre de l'Industrie, vous étiez son secrétaire parlementaire, j'étais ministre du Patrimoine et nous avons parcouru le pays pour consulter les Canadiens et recueillir des idées sur la façon de mieux répondre au besoin d'une loi sur la modernisation du droit d'auteur. Je pense que nous avons réussi à produire une législation assez efficace qui protège les droits de propriété intellectuelle des Canadiens.

    Cette loi ne concerne pas le volet national de la protection des droits de propriété intellectuelle, mais le volet international, c'est-à-dire qu'il fournit à l'ASFC et à la GRC les outils dont ces organismes ont besoin pour engager des poursuites judiciaires et elle donne aussi aux détenteurs des droits les mécanismes nécessaires pour amorcer la prise de certaines mesures à une frontière lorsqu'ils savent que leurs biens sont piratés et contrefaits et que leur propriété intellectuelle est volée sur le marché. C'est une mesure de suivi évidente. Nous avons une loi nationale qui offre des mesures et une infrastructure pour protéger la propriété intellectuelle à l'échelle nationale. Dans ce cas-ci, il s'agit de protéger la propriété intellectuelle à l'échelle internationale.

    Dans votre exposé — cette question s'adresse peut-être plus aux représentants, car elle entre dans les détails — vous avez parlé d'une augmentation de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. C'est une augmentation assez importante. J'aimerais que vous — ou quelqu'un d'autre — nous donniez une idée d'où vient cette augmentation et quels domaines de l'économie y contribuent. Si le temps le permet, j'aimerais savoir si ce type de profil diffère dans différentes régions du monde, c'est-à-dire dans les endroits où la contrefaçon aurait des répercussions.

    Je peux répondre à la question.

    Vous avez raison, il y a eu une augmentation depuis 2005. En ce qui concerne les types de produits que nous voyons, il s'agit d'un peu de tout, bien qu'au cours des dernières années, les vêtements et les souliers semblent être les plus fréquents. Notre site Web public mentionne la statistique de 49 %.

    Le même problème se pose-t-il dans d'autres régions du monde? En ce qui concerne les pays destinataires, j'imagine que c'est plus un problème dans les pays développés que dans les pays en développement.

    Je ne peux pas parler des autres pays, à part peut-être les États-Unis, dont la situation est assez semblable à la nôtre. Je ne peux pas parler de la situation d'autres pays en particulier.

    Enfin — et la question revient peut-être vers vous —, dans votre exposé, vous avez dit:

    Quelle est la différence entre les outils dont vous disposez maintenant et ceux dont vous avez besoin?

    Avec nos collègues de l'ASFC, nous avons maintenant un outil supplémentaire que nous pouvons utiliser, c'est-à-dire les livraisons contrôlées, et il s'agit d'un outil d'application de la loi efficace qui nous permet de surveiller des biens qui pourraient être destinés à des personnes liées au crime organisé ou à des personnes qui participent activement à ce type d'activités.

    Dans un sens, cela nous rapproche de nos collègues de l'ASFC et je pense que nous pouvons arriver à de meilleurs résultats.

    Cela nous donne aussi une certaine souplesse. Dans le monde de l'application de la loi dans lequel nous vivons aujourd'hui, les activités liées au crime organisé sont extrêmement diversifiées; il ne s'agit pas d'un seul type d'activité. On ne parle pas seulement de drogues, mais de plusieurs produits de contrebande.

    Cela donne à la GRC l'occasion d'être plus souple dans la façon de prioriser ses activités et de cibler ces groupes du crime organisé le plus efficacement possible pour nuire à leurs activités.

    Merci beaucoup.

    Le temps est écoulé pour cette série de questions.

    La parole est à Mme Charlton. Elle a sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de nous donner un peu de votre temps aujourd'hui. Vous aviez raison lorsque vous avez dit dans votre exposé que nous partageons vos inquiétudes au sujet de la contrefaçon et du piratage. Nous sommes heureux d'être saisis du projet de loi aujourd'hui, car nous pouvons l'examiner plus en détail et veiller à ce que les préoccupations soulevées par les entreprises et les consommateurs soient prises en compte. Évidemment, nous sommes toujours plus préoccupés lorsqu'il s'agit de sujets qui ont des répercussions sur la santé et la sécurité des Canadiens.

    Mes questions concernent surtout l'application de la loi.

    Tout d'abord, je crois que j'ai raison lorsque je soutiens qu'auparavant, c'était les tribunaux qui déterminaient si un produit était contrefait ou piraté, et les tribunaux avaient de la difficulté à trancher dans certains cas. Maintenant, nous éliminons les tribunaux du processus — ou du moins nous diminuons leur rôle — et nous demandons aux agents des services frontaliers du Canada de trancher.

    J'aimerais que vous nous parliez un peu de la formation supplémentaire que recevront les agents des services frontaliers et du type de ressources supplémentaires que vous mettrez à leur disposition pour les aider à assumer ce nouveau rôle. Et j'aimerais également que vous nous disiez pourquoi, selon vous, il ne fait aucun doute que nos agents frontaliers seront en mesure de trancher des cas qui donnaient du fil à retordre aux tribunaux.

    Je vais laisser M. Bolduc répondre à la question au nom de Sécurité publique.

    Essentiellement, le projet de loi fournit un outil supplémentaire, en ce sens qu'il permet de créer un système selon lequel les propriétaires de marque de commerce et de droits d'auteur vont nous aviser du fait qu'ils sont propriétaires de ces droits.

    Au quotidien, nos agents font l'inspection d'expéditions commerciales qui traversent nos frontières. Ils sont à même d'inspecter des cargaisons comportant des articles susceptibles d'être contrefaits. Dans les cas où nous croyons qu'il pourrait s'agir de marchandise contrefaite, le projet de loi va nous permettre de vérifier si le propriétaire de la marque de commerce nous a soumis une demande d'assistance et de partager des échantillons avec les compagnies pour qu'elles soient en mesure d'exercer des recours légaux. De plus, le projet de loi va donner à l'Agence des services frontaliers l'autorité nécessaire pour retenir l'expédition pendant que le détenteur de la marque de commerce comparaît devant les tribunaux afin de faire valoir ses droits.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, vous le savez, car nous en avons parlé à la Chambre — et ailleurs —, les agents frontaliers ont déjà de la difficulté à gérer les lourdes responsabilités qu'ils doivent remplir jour après jour, par exemple intercepter les armes et les drogues illégales, arrêter des personnes potentiellement dangereuses, etc.

    J'ai de la difficulté à comprendre comment le projet de loi sera mis en oeuvre et comment ces responsabilités supplémentaires seront gérées, surtout lorsqu'on sait que l'ASFC est aux prises avec une réduction budgétaire de 143 millions de dollars dans le dernier budget. Planifiez-vous annuler ces réductions? Quelles autres priorités peuvent être mises de côté par les agents frontaliers maintenant qu'ils doivent assumer ces responsabilités supplémentaires?

    Pouvez-vous garantir qu'un financement adéquat sera fourni pour veiller à ce que les autres fonctions qui sont actuellement exercées par les agents frontaliers ne soient pas touchées par l'adoption du projet de loi C-8?

    Vous avez raison.

    Il s'agit d'un ajout aux responsabilités assumées à nos frontières, mais c'est une obligation à laquelle, à notre avis, s'attendent les Canadiens. Toutefois, notre gouvernement, de 2006 à aujourd'hui, a augmenté l'ensemble du financement pour la sécurité à la frontière un peu partout au pays. Oui, il y a récemment eu des réductions budgétaires, mais si vous examinez la situation de 2006 comparativement à celle de 2013, et celle à venir, nous constatons une augmentation nette du soutien à l'embauche pour l'Agence des services frontaliers. Cela nécessitera certainement une nouvelle formation et l'adoption de nouvelles approches quant à la façon dont les agents effectuent leur travail, étant donné les nouveaux pouvoirs accordés par le projet de loi.

    Je sais que le gouvernement ne proposerait pas ce projet de loi sans avoir consulté l'ASFC, la GRC et d'autres organismes, afin de veiller à ce que ces nouveaux pouvoirs ne soient pas offerts sans les ressources adéquates pour les mettre en oeuvre sur le terrain. Nous avons fait le nécessaire à cet égard.

    En ce qui concerne votre question précédente, John Knubley a mentionné qu'il avait quelque chose à ajouter.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, j'aimerais insister sur le fait que le rôle de l'ASFC est, bien sûr, renforcé pour identifier les biens suspects, et maintenant, grâce à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur le droit d'auteur, cela peut être fait à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ce qui n'était pas possible auparavant.

    Au bout du compte — et c'est mon deuxième point —, comme vous le disiez, honorable députée, le tribunal tranche si le bien est contrefait ou non. J'aimerais souligner que les tribunaux peuvent obliger à verser des dommages-intérêts punitifs dans ce contexte, et ils le font.

    Monsieur le ministre, puis-je clarifier quelque chose?

    Je pense que vous avez dit qu'une formation supplémentaire sera exigée pour nos agents frontaliers et que les ressources adéquates seront fournies. Cela signifie-t-il que vous allez annuler certaines des réductions budgétaires, ou au moins fournir des ressources supplémentaires à l'ASFC?

    L'organisme a les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre le projet de loi de façon efficace et pour protéger nos frontières. Comme je l'ai dit, nous avons pris nos décisions concernant le budget en consultation avec l'ASFC, la GRC et d'autres organismes. Nous avons présenté un projet de loi qui ne diminuerait en rien leur capacité de mener leurs activités actuelles, et ces organismes ont les ressources nécessaires pour assumer ces nouvelles responsabilités. En passant, ce sont des pouvoirs qu'ils ont demandés. Les organismes que j'ai mentionnés soutiennent le projet de loi, et nous sommes sûrs que l'ASFC peut le mettre en oeuvre et protéger les Canadiens avec les ressources dont elle dispose.

    Donc l'organisme hérite de responsabilités supplémentaires sans augmentation de budget.

    Je vais clore ce sujet et parler d'autre chose.

    Comme vous le savez, le gouvernement a le pouvoir — ou il l'aura bientôt — de désigner les fonctionnaires jugés essentiels, pour des fins de négociation collective. Selon vous, les agents frontaliers seront-ils jugés essentiels?

    Je n'ai aucun commentaire à cet égard, mais je sais que le ministre Blaney serait heureux de comparaître devant le comité pour discuter de la question.

    Monsieur le président, puis-je demander des éclaircissements?

    Dois-je présenter une motion pour demander que le ministre Blaney comparaisse devant le comité, en raison des commentaires du ministre, ou est-il heureux de le faire?

    Vous pouvez proposer une motion et inviter qui vous voulez.

    Puis-je proposer une motion maintenant, ou avez-vous besoin d'un avis? Comment devrais-je procéder?

    Si vous voulez présenter une motion, vous le pouvez. Je ne crois pas qu'il y ait d'opposition à cet égard. Toutefois, je crois qu'il a été appelé à une réunion; nous pouvons donc tout simplement reporter cela.

    Dans ce cas, puis-je proposer une motion selon laquelle le comité demande au ministre Blaney de comparaître?

    Vous le pouvez certainement. Je crois que les gens seront d'accord.

    C'est excellent. Merci.

    La parole est maintenant à M. McColeman. Il a sept minutes.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici et de présenter quelque chose que nous étions sur le point de présenter de façon énergique. Nous espérons que nous pourrons régler cela rapidement de façon à être en mesure de protéger la population contre les exemples que vous avez cités aujourd'hui.

    Mes questions se divisent en deux volets. Elles s'adressent peut-être à l'un des autres témoins ici. Vous avez parlé des disjoncteurs; c'est dans mon domaine, c'est-à-dire la construction. Pour ceux d'entre vous qui travaillent actuellement dans les activités liées à l'application de la loi, y a-t-il une grande partie des produits de contrefaçon sur le marché qui posent un problème grave sur le plan de la sécurité dans le domaine des nouvelles constructions?

    Je ne peux pas parler des liens entre les biens de contrefaçon et l'industrie de la construction en particulier. Nous sommes plus préoccupés — et cela concerne peut-être l'industrie de la construction — par l'ensemble des produits: tout ce qui pourrait causer du tort à la population et tout ce qui met la sécurité de la population en jeu, qu'il s'agisse de biens de construction, de vêtements, de dentifrice, est dans notre ligne de mire, mais je ne peux pas établir de liens directs pour vous.

    Je n'ai pas pu m'empêcher d'écrire une autre question avec une approche différente pendant que je réfléchissais. Pourriez-vous nous donner une idée de la profondeur des enquêtes?

    [Note de la rédaction: inaudible]... M. Knubley aussi sur le dernier point.

    Oh, je suis désolé. J'ai manqué cela.

    Monsieur Knubley.

    Je voulais seulement parler de la question des tendances et parler un peu plus en général de certaines des tendances dans le milieu de la contrefaçon.

    Comme vous le savez tous, la contrefaçon se limitait autrefois surtout aux produits de luxe — je crois que c'était le cas au Canada et dans de nombreux autres pays —, par exemple les sacs à main, les lunettes de soleil et les vêtements. Même si ces produits sont certainement toujours copiés, la contrefaçon touche maintenant à un large éventail d'industries, notamment les pièces d'auto, les aliments et les boissons, les composantes électriques, les jouets et l'électronique. En résumé, de nos jours, pratiquement tous les types de biens peuvent être contrefaits.

    Je tiens aussi à souligner que les activités dans ce domaine ont maintenant tendance à s'éloigner des grosses cargaisons et des conteneurs et à se concentrer sur les petits paquets. C'est parce que le commerce électronique permet à la personne qui contrefait les biens de vendre ses produits directement aux consommateurs. C'est donc une autre tendance qui semble se dessiner.

    Cela mène à la question que je viens de poser. Est-ce qu'un témoin peut nous donner une idée de la profondeur de l'enquête? Cela commence vraiment dans une usine de production, où les biens sont « copiés », où ils sont fabriqués. Ensuite, c'est l'étape de la distribution. Une personne décide de s'occuper de la distribution de ce type de bien. Donc toute cette chaîne d'événements, c'est-à-dire la chaîne de valeurs, se met en place. Lorsque vous avez intercepté un produit, à quel point aviez-vous poussé l'enquête? La pousserez-vous encore plus loin?

    Ce n'est pas vraiment différent des enquêtes criminelles que nous menons. Nous allons aussi loin que possible pour recueillir les preuves nécessaires pour engager des poursuites judiciaires. Cela dépend vraiment d'une série de facteurs. Si l'enquête est de portée internationale, nous devrons collaborer avec nos partenaires internationaux pour obtenir des éléments de preuve. Il faudra avoir recours au Traité d'entraide juridique. S'agit-il d'une enquête nationale? Quel est le produit? Collaborons-nous avec plusieurs autres organismes? C'est une question compliquée. Mais on lui accorde la même attention que n'importe quelle autre enquête.

    Si je peux faire le lien avec les enquêtes sur les activités du crime organisé, elles sont beaucoup plus approfondies, c'est-à-dire qu'elles exigent plus de travail et parfois, il faut plus de ressources pour mener ces enquêtes à grande échelle sur le crime organisé.

    Collaborez-vous avec les forces de police à l'échelle internationale et avec d'autres enquêteurs dans les endroits d'où proviennent ces biens de contrefaçon? Je présume que la plupart de ces biens viennent d'outremer. Ai-je raison?

    Je crois que c'est bien cela. La GRC a des agents de liaison en poste autour du monde. Nous leur donnons les ressources nécessaires pour établir des relations avec des organismes d'application de la loi à l'étranger, afin d'être mieux en mesure de recueillir les renseignements nécessaires pour soutenir nos activités ici au pays.

    Chaque fois que je traverse la frontière — et je me rends fréquemment aux États-Unis —, je vois toutes sortes d'équipement et de scanneurs, c'est-à-dire le nouveau scanneur installé pour garantir la sécurité de nos frontières et les technologies améliorées à la disposition des agents. Ces éléments contribuent-ils de façon importante à vous fournir les outils dont vous avez besoin?

    Oui. Nous utilisons cette technologie, mais nous comptons aussi sur la formation que nous offrons à nos agents pour détecter les biens de contrefaçon. Avec la GRC, nous comptons sur l'expertise qui existe chez les détenteurs de droits et aussi chez d'autres organismes de gestion de frontière dans le monde qui ont des lois visant les droits de propriété intellectuelle. Nous profitons aussi de leur expertise.

    J'aimerais changer de sujet, s'il me reste du temps...

    Il vous reste moins d'une minute.

    Monsieur le ministre, vous avez mentionné qu'en général, les intervenants ont soutenu l'adoption de ce projet de loi. Pouvez-vous nous préciser quels types d'industries? Dans votre exposé, vous avez fait référence à des associations d'industries. Un secteur en particulier a-t-il communiqué avec vous?

    En fait, ce matin, j'étais à une réunion à Toronto avec Jayson Myers, de Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Nous parlions de l'accord commercial Canada-Europe et nous avons ensuite eu une conversation à l'écart. J'ai mentionné que je comparaissais devant le comité plus tard aujourd'hui, et il était très enthousiaste, car cela deviendra un défi de plus en plus important étant donné que nous avons maintenant une entente de commerce libéralisée avec plus d'un milliard de personnes dans le monde.

    Le nombre de pays avec lesquels nous avons un ALE est passé de 14 à 42. Il deviendra extrêmement important de protéger les intérêts des entreprises canadiennes et de protéger les familles contre ces biens de contrefaçon dangereux qui proviennent de certaines régions de la planète et qui deviennent une source d'infrastructure financière pour le crime organisé. Ce sont de vrais problèmes et de réelles menaces qui nuisent aux entreprises canadiennes et parfois mettent en jeu la sécurité de la population.

    Comme je l'ai dit, j'ai une longue liste. Ce sont tous des organismes qui représentent de nombreuses entreprises individuelles et toutes ces...

    Je suis désolé, monsieur le ministre, mais le temps est écoulé. J'attendais que vous terminiez. Nous devons poursuivre.

    Bien sûr. Allez-y.

    Je suis désolé.

    La parole est maintenant à Mme Sgro. Elle a sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Bienvenue, monsieur le ministre. Il semble que les choses seront très intéressantes pour nous au comité. J'ai hâte de travailler avec vous là-dessus.

    J'ai quelques questions.

    Veuillez nous expliquer l'enjeu de la frontière. J'ai fait des visites et j'ai participé à des tours guidés lorsque j'exerçais d'autres fonctions. J'ai été témoin de notre capacité à passer les camions et d'autres choses aux rayons X pour déterminer leur contenu, mais on peut seulement faire cela lorsqu'un signal particulier nous pousse à croire qu'une telle mesure est justifiée.

    C'est le cas des drogues et du passage en fraude des personnes, mais lorsque vous parlez des nombreux biens auxquels le ministre a fait référence, et d'autres choses, il me semble seulement qu'il serait extrêmement difficile d'y arriver sans beaucoup plus de ressources. Nous connaissons la réalité de notre situation à cet égard.

    Qu'obtenez-vous d'autre dans le projet de loi C-8 qui vous aidera à diminuer ce coût de 38 millions de dollars? Si c'est 38 millions de dollars maintenant, ce sera probablement 60 millions de dollars une autre année. Quels outils sont maintenant offerts dans le projet de loi C-8 — s'il est adopté — que vous n'aviez pas auparavant?

    Nous compterons sur la collecte de renseignements et le ciblage. Il y a beaucoup de similarités entre l'interception d'une cargaison de drogues illégales et l'interception d'une cargaison de biens de contrefaçon. Nous compterons sur des indicateurs et nous tenterons d'utiliser ces renseignements comme nous le faisons tous les jours pour plusieurs centaines de milliers de cargaisons que nous laissons traverser aux frontières chaque année...

    Ce projet de loi nous donne le pouvoir de retenir ces marchandises et de contacter les propriétaires de ces marques de commerce et de ces droits d'auteur, afin que ceux-ci puissent porter leur cause devant les tribunaux.

    Nous avons déjà un système en place qui permet de cibler et d'intercepter ces expéditions. Vous avez tout à fait raison. En examinant aux rayons X une expédition de chandails, nous ne pouvons pas nécessairement voir s'il s'agit de vrais ou de faux, mais en utilisant tous les indicateurs, nous pouvons cibler et intercepter ces expéditions.

    Il paraît clair que vous avez beaucoup de pain sur la planche pour atteindre les objectifs dont nous parlons ici aujourd'hui.

    Je vais simplement faire une remarque. Sans manquer de respect à ce type de commerce que nous fréquentons sûrement tous, je suis toujours très méfiante du nombre d'articles que j'achète au magasin à un dollar. Le logo de la CSA se trouve sur les rallonges électriques et ce genre d'articles, mais comment protégeons-nous les consommateurs contre les contrefaçons? Que dit le projet de loi C-8? Contient-il des dispositions à cet égard?

    Bien entendu, des pouvoirs et des sanctions sont prévus. Les magasins qui vendent des contrefaçons et qui font de la fausse représentation peuvent maintenant faire l'objet de poursuites. Nous donnons des pouvoirs aux victimes pour que des sanctions soient imposées.

    Je précise que c'est le régime demandé par les organisations qui représentent les entreprises flouées. Après nos discussions et les consultations, elles ont indiqué que le genre de pouvoirs énoncés dans le projet de loi C-8 étaient les plus sensés pour les protéger.

    Vous pensez clairement que le fait d'élargir les recouvrements de dommages-intérêts va dissuader les gens qui participent à la contrefaçon?

    Bien sûr, il faudra une jurisprudence et des exemples clairs à un moment ou l'autre, mais il faut d'abord adopter des mesures législatives pour exercer ces pouvoirs.

    Je vais prendre quelques instants pour aller dans une autre direction. Je suis sûre que vous, en tant que ministre, et nous tous avons été confrontés à certaines questions du projet de loi C-8 liées aux compagnies pharmaceutiques qui produisent des génériques. La formulation en matière de caractère distinctif de la marque de commerce pourrait nuire ou éliminer la jurisprudence au détriment des pharmaciens, des patients et des préparateurs de génériques.

    À ce que je comprends, l'industrie a pris contact avec le ministre. Avez-vous des suggestions pour régler un certain nombre de problèmes avant de mettre la dernière main au projet de loi C-8?

    L'explication technique de mon ministère, c'est que la nouvelle définition correspond aux accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les ADPIC, et à la jurisprudence de la Commission des oppositions des marques de commerce.

    Les changements visent à moderniser le libellé et à l'harmoniser avec d'autres attentes sur le plan juridique.

    Avez-vous les mêmes préoccupations que l'industrie des génériques?

    Ce n'était pas une préoccupation lors de la rédaction.

    Voulez-vous apporter un commentaire, John?

    Comme l'a indiqué le ministre, les modifications visent à moderniser le projet de loi en général.

    Concernant le caractère distinctif, le terme « marchandise » est remplacé par « produit ». L'objectif consiste à préciser dans la définition que la marque de commerce distingue véritablement les produits, ce qui est techniquement impossible à l'heure actuelle.

    Paul peut m'éclairer, mais nous tenons compte des préoccupations du seul acteur de l'industrie que nous avons entendu.

    Pour faire écho aux propos du sous-ministre et du ministre, l'intention n'est pas de changer la définition sur la marque de commerce distincte, mais seulement de moderniser le libellé. La marque de commerce qui permet de distinguer véritablement les produits est un synonyme moderne de ce que la loi appelle présentement le caractère distinctif et l'adaptation de la marque.

    Selon notre examen, plus de 40 cas de jurisprudence emploient la nouvelle formulation sur la distinction véritable, une façon moderne d'expliquer le sens du texte courant.

    Pour être tout à fait clair, l'intention n'a jamais été de modifier le fond. L'industrie des génériques nous a fait part de ses préoccupations, mais ce synonyme ne change pas l'objet de la loi.

    Merci beaucoup, monsieur Halucha et madame Sgro.

    C'est ce qui conclut la série de questions de sept minutes. Nous entamons maintenant la série de cinq minutes.

    Madame Gallant, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question concerne le paragraphe 44.08 proposé, sous le titre Immunité:

    Les paragraphes b) et c) suivent.

    Pouvez-vous m'expliquer le sens et la raison d'être de ce passage?

    Au fond, l'article prévoit que l'État ne peut être tenu responsable s'il omet de retenir des exemplaires à la douane. Le gouvernement détient le pouvoir discrétionnaire d'intercepter les contrefaçons à la frontière. Si ces biens traversent la frontière, l'État ne peut pas être tenu responsable.

    Donc, il n'est pas question des biens suspects saisis. L'État n'est pas responsable des produits qui échappent aux douaniers.

    Ce projet de loi ne s'applique-t-il qu'à la frontière? Si des contrefaçons se trouvent sur les étagères des magasins, le projet de loi permet-il d'enquêter sur leur origine?

    Nous évaluons la priorité de toutes les plaintes que nous recevons pour ce qui est d'appliquer la loi et de mener des enquêtes.

    Bref, toute enquête peut s'avérer pertinente. Si nous savons qu'il y a présence de contrefaçons, nous évaluons le niveau d'exécution requis en fonction de la plainte.

    Donc, il ne s'agit pas seulement de la frontière.

    Pour revenir à la question de ma collègue sur les articles électriques, les agents des services frontaliers du Canada recherchent-ils l'autocollant de la CSA? Quels aspects retiennent leur attention dans les composants électriques? Comment le consommateur moyen ou l'électricien peut-il savoir que le produit est contrefait?

    Entre la sanction royale du projet de loi et son entrée en vigueur, nous allons travailler avec l'industrie pour élaborer un guide de formation et aider nos agents à détecter et à saisir les contrefaçons.

    L'industrie possède la capacité et l'expertise dont nous avons besoin pour créer une trousse de formation à l'intention des agents de première ligne qui assumeront ces nouvelles responsabilités. Cette démarche demandera un certain temps.

    La question porte en partie sur la sensibilisation de la population. Votre agence a-t-elle un rôle à jouer pour aider la population à reconnaître les contrefaçons?

    Ce n'est pas le rôle de l'ASFC, mais les partenariats avec la GRC et l'industrie peuvent nous aider à tirer profit de l'expérience à la frontière...

    Je pense que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, sous l'égide du ministère de l'Industrie, va entreprendre un programme de sensibilisation fondé sur cette loi.

    Certaines contrefaçons sont plus faciles à repérer que d'autres. Les piles Duracell avec un « l » de trop, c'est plutôt révélateur. Les consommateurs peuvent signaler ce genre de produits au propriétaire du magasin, pour qu'il soit conscient qu'il enfreint le droit d'auteur. Les détenteurs de droits peuvent ensuite se défendre.

    Il vous reste environ 20 secondes.

    Le projet réfère à un registre des marques de commerce, des transferts, des désistements, etc. S'agit-il du registre canadien ou du registre international?

    C'est le registre canadien.

    Merci, madame Gallant.

    Monsieur Thibeault, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci au ministre et aux témoins de leur présence, ici aujourd'hui.

    Monsieur le président, le comité a eu la chance, ou la malchance, d'examiner une veste Canada Goose contrefaite. On nous a dit que bon nombre de ces vestes étaient souillées d'excréments d'animaux et de matières issues de la volaille. C'est vraiment grotesque de penser aux toxines qui contaminent les contrefaçons qui passent la frontière.

    Il va sans dire qu'en dépit des conséquences sanitaires, bien des consommateurs achètent ces produits et pensent faire de bonnes affaires.

    Toutefois, le projet de loi C-8 comprend certaines exemptions concernant l'usage personnel des consommateurs. Les articles ou les bagages d'une personne ne peuvent pas faire l'objet de sanctions en vertu de la loi.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer comment ces exemptions s'appliquent, ou demander à un témoin de répondre? La personne qui possède une de ces vestes peut-elle recevoir une sanction aux termes de la loi?

    Non, pas s'il s'agit d'usage personnel, mais celui qui a vendu l'article sera sanctionné. La revente est aussi illégale.

    Si je ne m'abuse, M. Knubley a parlé des envois liés au commerce électronique. Le projet s'applique-t-il à un colis de Chine qui ne contient qu'une contrefaçon?

    Pouvez-vous répéter?

    Je ne parle pas de moi, mais si quelqu'un commande...

    Le gars d'à côté...

    Des voix: Ah, ah!

    Soyons très clairs.

    Si on passe une commande en Chine et que le colis ne contient qu'une contrefaçon, le projet de loi s'applique-t-il?

    C'est une question de contexte. Si l'article est commandé à des fins commerciales ou de revente, ça pose un problème. Le détenteur de droits peut intenter une poursuite, et c'est le tribunal qui va trancher.

    Merci.

    Le projet précise-t-il les critères précis qui distinguent l'usage personnel et les actes potentiellement criminels, ou y aura-t-il une évaluation au cas par cas selon des critères subjectifs?

    La Loi sur le droit d'auteur demande parfois une évaluation au cas par cas, tandis qu'à certaines occasions, la décision s'impose d'elle-même.

    Je pense que ça répond à la question.

    C'est parfait, merci.

    Comme le ministre l'a souligné, la loi prévoit une exemption très claire qui empêche d'arrêter et d'accuser la personne qui a commandé un seul article. Mais si les autorités constatent au cours de l'enquête qu'un exportateur envoie constamment des contrefaçons au Canada, même si c'est un colis à la fois, la loi permet de lancer une enquête criminelle.

    C'est exactement ce que j'allais demander. Le consommateur qui reçoit une contrefaçon de Chine par jour est visé par le projet de loi.

    C'est exact. Je parlais de l'exportateur, mais le même principe s'applique au consommateur qui commande des colis à répétition durant un certain temps. L'exemption personnelle prévue par la loi serait rejetée au motif des fins commerciales.

    Monsieur le ministre, vous avez évoqué certaines contrefaçons dangereuses dont on nous a parlé, comme les piles et le matériel électrique. Certains de mes collègues ont signalé la présence de médicaments contrefaits dans la chaîne d'approvisionnement légale et sur les tablettes des détaillants.

    Comment le projet de loi C-8 va-t-il protéger les Canadiens qui achètent les contrefaçons potentiellement dangereuses qu'offrent certaines grandes chaînes de magasins?

    La vente de tels produits sera tout simplement criminelle.

    Concernant les magasins à un dollar dont il était question tout à l'heure, qui mènera l'enquête pour savoir si les contrefaçons ont été placées sur les étagères en toute bonne foi et que c'est plutôt le fournisseur qui est en cause?

    La police mènera l'enquête demandée par les détenteurs de droits. Les tribunaux vont établir si un acte répréhensible a été commis et imposeront une sanction en conséquence.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Thibeault.

    Monsieur Jean, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci au ministre de sa présence.

    J'aimerais en savoir plus sur les contrefaçons les plus fréquentes. Pourquoi s'agit-il surtout de vêtements et de chaussures? Où ces contrefaçons sont-elles produites?

    C'est difficile de vous répondre, mais je dirais que les vêtements et les chaussures attirent les jeunes.

    Les contrefaçons sont fabriquées dans un certain nombre de pays. Je ne pense pas qu'un seul pays exporte tous ces produits; ils viennent de divers pays.

    Quels seraient les trois principaux pays qui vous viennent à l'esprit?

    Une quantité importante de marchandises proviennent de la Chine, certaines marchandises, de l'Inde, mais aussi... Je me creuse les méninges pour vous en nommer un autre. Il y a des ententes ponctuelles. Nous avons procédé à quelques saisies dans le cadre de nos échanges avec certains pays, dont l'Indonésie.

    Les marchandises proviennent de plusieurs pays. Il n'y a pas qu'un seul pays responsable. Les marchandises peuvent parfois transiter par ces pays. Nous devons surveiller de près leur provenance.

    À mon avis, c'est probablement les marges bénéficiaires, les majorations des prix des vêtements, etc. Dans ces pays du tiers monde, je comprends que l'on puisse fabriquer des vêtements à un coût beaucoup inférieur à leur prix d'achat et que la marge bénéficiaire puisse parfois atteindre 1 000 %.

    Notre gouvernement exerce-t-il beaucoup de pression sur les pays dont l'industrie manufacturière se livre à ces activités? J'imagine que la majorité de ces pays sont dotés de dispositions relatives à la délivrance de permis, à l'échelle nationale ou municipale. N'y a-t-il pas des mesures que les pays plus développés, les pays du G8 ou du G7, par exemple, pourraient prendre pour faire pression sur ces pays afin qu'ils mettent fin à ce genre d'agissements? Ces mesures ont-elles été prises ou sont-elles prises en ce moment?

    Le ministre ou les représentants du gouvernement sont probablement mieux placés pour vous répondre. Cette question ne concerne pas les forces de l'ordre.

    Le taux de croissance de 400 % est certainement un sujet de préoccupation. Nous faisons du commerce fondé sur des règles et disposons de mécanismes d'application. Les acheteurs et les vendeurs sont investis de pouvoirs égaux, ce qui est une bonne chose. Il s'agit là d'un argument en faveur des mesures annoncées dans l'accord commercial entre le Canada et l'Europe. Il fait appel aux régimes de propriété intellectuelle de tous les pays. La modernisation de la loi sur le droit d'auteur a été l'un des précurseurs de l'accord commercial entre le Canada et l'Europe. L'idée d'avoir des règles pour régir la façon dont les produits sont fabriqués, conçus et protégés à l'échelle nationale dans les deux nations commerçantes est un sujet de préoccupation constant. Il faut vérifier les boîtes avant même d'envisager de conclure des accords commerciaux. C'est donc une source d'intérêt constante.

    Pour terminer, je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir élaboré le projet de loi. Il cherche à protéger les consommateurs, et c'est ce que nous faisons avec ce projet de loi. Merci infiniment.

    Merci, monsieur Jean.

    Madame Quach.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre et les autres témoins d'être ici pour parler du projet de loi sur la contrefaçon, qui nous interpelle tous.

    Monsieur le ministre, dans votre allocution, vous avez dit qu'au cours des sept dernières années, il y a eu une augmentation des produits de contrefaçon interceptés. La valeur de ces produits est passée de 7,6 millions de dollars à 38 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 400 %. Le gouvernement a effectué une étude là-dessus et il est donc au courant. Alors, qu'est-ce qui explique qu'en sept ans, il n'y ait eu aucune modification à la loi?

    Ce n'est pas du tout le cas. Notre gouvernement a déposé et adopté un projet de loi pour moderniser la Loi sur les droits d'auteur. Ici, on parle des droits d'auteur à l'intérieur du Canada. Nous avons aussi modifié plusieurs autres lois pour protéger les consommateurs et les créateurs. Ce projet de loi est la prochaine étape. Il a été établi après discussion et consultation. À notre avis, nous faisons le nécessaire en présentant un projet de loi qui assure un bon équilibre entre les intérêts de l'économie et ceux des consommateurs. Nous investirons les sommes nécessaires pour que cela se fasse de manière efficace et responsable.

    Vous venez de parler des sommes nécessaires pour que l'interception de ces produits puisse se faire en bonne et due forme. Pourtant, vous avez dit plus tôt qu'il n'y aurait pas d'augmentation des ressources financières ni du nombre d'agents.

    Dans mon comté, qui est situé près de la frontière américaine, le poste de douane de Franklin a été aboli. Les gens de la GRC nous ont dit qu'il leur était beaucoup plus difficile d'intercepter les gens tentant de traverser illégalement la frontière ou d'intercepter toute contrebande illicite.

    Là, il faut faire davantage d'efforts pour intercepter les produits de contrefaçon. Allez-vous au moins donner la priorité à certains produits qui font des ravages sur le plan de la santé et de la sécurité publique?

    Sans doute. Cette décision ne revient pas au gouvernement, à un ministre ou à un politicien, même s'il y a des préoccupations. C'est à vous, en tant que députée d'un comté situé près de la frontière américaine, de faire part de vos préoccupations aux agents, puis ce sera à ceux de décider de la meilleure façon d'agir.

    Monsieur Bolduc, désirez-vous ajouter quelque chose là-dessus?

    Au quotidien, 5 600 agents de l'agence travaillent à divers points d'entrée. Chaque jour, 27 000 expéditions commerciales traversent la frontière; 9 000 arrivent dans les aéroports et 5 400 dans des conteneurs, par voie maritime. L'année dernière, l'agence a traité plus de 14,2 millions de déclarations d'expédition commerciale et a procédé à plus de 237 000 examens.

    Ce projet de loi va être intégré aux priorités d'exécution de l'Agence des services frontaliers. Compte tenu des chiffres que je viens de vous donner, on peut dire que ça fait déjà partie de notre réalité. Nous avons confiance qu'en nous appuyant sur un bon programme de formation et sur l'expertise des détenteurs de droits, nous pourrons prendre des mesures, retenir les expéditions que nous jugerons douteuses et confier à nos collègues de la GRC celles qui, selon nous, représentent un danger pour la santé et la sécurité des citoyens.

    Merci, monsieur Bolduc.

    En ce qui a trait à cette enquête et à ces vérifications, dans le cas où des coûts seraient engagés par un importateur qui, légitimement, se poserait des questions concernant des marchandises retenues par les douaniers, et qu'il s'avérerait par la suite que celles-ci sont retenues par erreur, qui serait responsable de supporter ces coûts?

     Lors de l'importation de marchandises commerciales, l'entreposage est géré par le secteur privé. Les marchandises ne sont pas nécessairement entreposées dans les locaux de l'agence. Il s'agit d'entrepôts d'attente qui appartiennent à l'entreprise privée. Cette façon de faire existe donc déjà.

    Or dans les cas où nous aurons des doutes sur la légitimité d'une expédition, ce projet de loi permettra à l'agence d'entrer en contact avec le propriétaire des droits et de retenir légalement la marchandise pour 10 jours, de sorte que celui-ci ait le temps de recourir aux tribunaux.

    Les coûts d'entreposage sont inclus dans les coûts d'importation. Cet aspect sera géré par le secteur privé, et non par l'Agence des services frontaliers.

    Merci, monsieur Bolduc.

    Nous entendrons maintenant M. Holder, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le ministre et nos invités.

    En tant que nouveau membre du comité, c'est en fait la première réunion où j'ai l'occasion de me retrouver dans la même salle que les témoins. Je suis frappé de constater à quel point ce dossier est crucial pour l'ensemble des Canadiens.

    Monsieur le ministre, en écoutant votre déclaration officielle, j'ai surtout été frappé par l'ampleur du problème. En sept ans, la valeur au détail des marchandises saisies est passée de 7,6 à 38 millions de dollars. Si c'est la valeur des produits qui sont saisis, je me demande si nous avons une idée de l'immensité du problème, à la lumière de ces données.

    C'est une bonne question. M. Bolduc pourra peut-être en parler plus longuement, mais je dispose néanmoins de statistiques générales. C'est très intéressant, compte tenu de la référence que j'ai utilisée pour parler de nos perspectives commerciales.

    Des études de l'OCDE indiquent qu'en deux ans seulement, le commerce des produits contrefaits et piratés dans le monde a augmenté, passant de 200 milliards en 2005 à 250 milliards de dollars en 2007. En 2012, les agents des services frontaliers de l'Union européenne ont retenu plus de 90 000 envois contenant presque 40 millions d'articles, ce qui représente une valeur au détail de presque 900 millions d'euros ou de 1,3 milliard de dollars canadiens. C'est le marché européen.

    Ce n'est pas un problème strictement canadien; c'est un problème mondial. Nos partenaires commerciaux sont intervenus, ont des régimes en place, sont dotés des mesures législatives nécessaires, et leurs agences frontalières disposent des pouvoirs requis. En passant, nous faisons du commerce depuis très longtemps avec des outils modernisés et, à mon avis, il est temps d'aller de l'avant et de prendre nous-mêmes les choses en main.

    Voilà qui m'amène à ma prochaine question. Vous avez fait allusion à l'AECG. Vous en avez également parlé dans votre déclaration officielle. Je siège aussi au Comité permanent du commerce international, et nous sommes ravis que l'AECG soit enfin signé. Nous avons hâte qu'il soit adopté.

    Je me demande comment la libéralisation de cet accord commercial conclu avec 28 autres pays rendra l'application de l'accord beaucoup plus difficile. J'essaie de me faire une idée de ce à quoi nous pourrions nous attendre de cette coopération avec l'Union européenne, et non pas seulement des difficultés que sa mise en oeuvre pourrait présenter. À l'inverse, à quel point l'accord facilitera-t-il les échanges, ou comment le projet de loi nous aidera-t-il à mettre un terme au commerce de produits contrefaits?

    Il nous permet de mettre à profit l'expertise des titulaires de droits, mais aussi celle de nos collègues oeuvrant au sein d'organisations de gestion frontalière partout dans le monde avec qui nous entretenons des relations de travail depuis longtemps, notamment aux États-Unis et en Australie, et de miser sur l'expertise des responsables de l'Organisation mondiale des douanes, pour avoir une idée des outils existants et harmoniser les instruments et les trousses de formation que nous remettrons à nos agents de première ligne. C'est l'un des avantages: pouvoir s'inspirer des bons et des mauvais coups des autres pour bâtir un système qui, on l'espère, sera efficace.

    Monsieur le ministre, quelques députés de l'opposition se sont dits préoccupés des défis associés non seulement à la formation, mais aussi à la suffisance du financement pour permettre aux gens de faire leur travail.

    J'aimerais que vous nous fassiez clairement savoir à quel point vous êtes convaincu que le budget actuel est suffisant pour permettre aux membres de l'ASFC et de la GRC concernés de non seulement suivre leur formation, mais aussi de faire leur travail.

    J'en suis convaincu. Je crois savoir que Mme Charlton a présenté une motion pour que le ministre Blaney témoigne devant le comité. Il peut parler plus en détail du ministère de la Sécurité publique et de sa décision concernant la répartition des ressources, mais je répéterai également ce que j'ai dit en français: nous ne présenterions pas un projet de loi sans avoir consulté l'ASFC, ni sans avoir exercé la diligence voulue pour faire en sorte que ces nouveaux pouvoirs ne soient autorisés sans les ressources adéquates pour les appliquer sur le terrain de façon concrète.

    Tous les organismes souhaitent avoir plus de financement. Quand on gouverne, on doit faire des choix. L'ASFC doit faire des choix au sein de sa structure, et notre gouvernement a pris l'engagement d'équilibrer le budget en 2015. Nos ressources fiscales sont limitées. Nous devons les affecter de façon responsable, et je suis persuadé que l'ASFC peut faire son travail, voire peut-être le faire plus efficacement grâce à ces outils.

    Lorsque nous adoptons d'autres mesures législatives en matière de justice pénale et que nous alourdissons les peines ou mettons en place plus d'outils pour faire condamner certains criminels, cela ne signifie pas forcément que la Police provinciale de l'Ontario doit augmenter son budget parce que les lois sont différentes. Nous offrons aux forces de l'ordre de nouvelles lois et de nouveaux pouvoirs, ce qui entraîne parfois une réduction du coût des enquêtes et leur permet de s'acquitter de leur travail plus efficacement.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Holder.

    Nous allons maintenant entendre M. Stewart, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. C'est agréable de pouvoir vous parler ici aujourd'hui. Nous discutons souvent dans l'avion. C'est un grand plaisir de vous avoir parmi nous.

    Merci aux autres témoins.

    Je veux enchaîner avec quelques questions concernant l'application de la loi, sujet sur lequel portaient les questions de M. Holder et de Mme Charlton. J'ai examiné le rapport sur le personnel du Conseil du Trésor, qui fait état qu'en 2012, l'ASFC comptait 14 710 employés, ce qui constitue une hausse par rapport à 2006, comme vous l'avez mentionné, mais qu'en 2013, l'ASFC ne comptait que 14 218 employés, ce qui correspond à une diminution de 500 employés sur la liste de paye. J'aimerais savoir si vous vous attendez à ce que cette tendance à la baisse se maintienne, car il semble étrange d'ajouter toute une gamme de nouvelles responsabilités, mais d'avoir moins d'employés pour les remplir.

    Je me demande simplement si vous voudriez faire des observations à ce sujet.

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le nombre d'agents de première ligne est resté stable, à environ 5 600. Les réductions prévues dans le PARD n'ont eu aucune incidence sur le personnel de première ligne. Nous avons donc bon espoir. Je répète que c'est la réalité de l'ASFC au quotidien: traiter les renseignements, désigner des envois qui feront l'objet d'une vérification, retenir des cargaisons et prendre les mesures qui s'imposent. Avec les fonds de plus de 1,6 milliard de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses, nous sommes convaincus que nous serons en mesure de tirer profit de ces nouveaux pouvoirs et de ce nouvel outil pour mieux protéger les Canadiens.

    Avec tout le respect que je vous dois, vous pouvez comprendre notre inquiétude. Je répète que notre parti est en faveur du projet de loi, et nous sommes ravis que le comité en soit saisi. Nous partageons vos préoccupations. Mme Charlton a parlé des compressions budgétaires. Et maintenant, on a réduit l'effectif de 500 employés, alors vous pouvez comprendre nos inquiétudes. Vous voudrez peut-être examiner les ressources, qui pourraient devoir être augmentées.

    Comme je l'ai dit, c'est très bien si vous souhaitez adresser ces questions au ministre Blaney. Mais nous, en tant que gouvernement, partageons également l'inquiétude d'établir un budget équilibré de façon responsable. Nous pensons que le fait de ne pas réduire le nombre d'agents des services frontaliers de première ligne et leurs capacités est une façon responsable d'atteindre l'équilibre budgétaire et d'honorer notre engagement à réduire les dépenses gouvernementales tout en prenant conscience qu'il faut assurer la sécurité publique.

    Merci.

    Je vous remercie de votre soutien.

    Merci.

    Ma deuxième question porte plus particulièrement sur le port de Vancouver. Elle concerne nos deux circonscriptions.

    L'an dernier, 2,7 millions de conteneurs ont transité par le port. Quel est le pourcentage de ces conteneurs qui ont fait l'objet d'une inspection? C'est ce que nous serons obligés de faire avec ces produits contrefaits. Nous allons devoir inspecter un grand nombre de ces conteneurs. Pouvez-vous nous dire le pourcentage des conteneurs qui ont été inspectés, et si ce taux augmentera en vertu de cette nouvelle mesure législative?

    Je n'ai pas les données précises pour l'année dernière, mais les inspections peuvent se faire en utilisant des dispositifs technologiques — les rayons X et ce que nous appelons le système VACIS, qui permet de voir à l'intérieur d'un conteneur —, en ouvrant les portes et en vérifiant le contenu, ou en déchargeant complètement le contenu d'un conteneur. Je n'ai pas les données précises pour l'année dernière. Si le président est d'accord, nous vous fournirons ces données.

    Nous avons déployé cette technologie non seulement au port de Vancouver, mais aussi au port de Prince Rupert. C'est l'un des principaux ajouts qui ont été faits lorsque nous avons construit le terminal pour conteneurs et l'avons agrandi. Ils ont d'autres projets d'expansion, avec des routes réservées, où ils ont le système d'inspection instantanée par rayons X. C'est maintenant considéré comme étant une infrastructure de base fondamentale à ces ports.

    Nous nous réjouissons d'avoir des données. De façon générale, pensez-vous que ce projet de loi fera en sorte qu'un plus grand nombre de conteneurs seront inspectés? Est-ce ce que vous prévoyez?

    Il faudra inclure ces nouvelles responsabilités dans nos priorités. Je répète qu'étant donné le grand nombre d'inspections que nous réalisons, nous sommes convaincus que nous pourrons assumer la responsabilité et faire ce qui est exigé de l'ASFC.

    J'ai une dernière question.

    Pour continuer sur le sujet du port du Grand Vancouver... Pardonnez-moi.

    Je pense qu'il est important de souligner qu'il n'incombe pas seulement à l'ASFC ou à la GRC d'utiliser les nouveaux outils. En fait, le projet de loi vise à créer un nouveau cadre qui confère de nouveaux pouvoirs non seulement à l'ASFC et à la GRC, mais aussi aux titulaires de droits. Comme M. Bolduc l'a mentionné tout à l'heure, il y aura notamment l'avantage de favoriser un échange de renseignements accru entre les titulaires de droits et les fabricants au sujet de ces produits piratés et contrefaits. Le projet de loi vise à encourager ce processus, qui mènerait à de meilleurs résultats.

    Merci, messieurs Knubley et Stewart.

    Monsieur Warawa, vous avez cinq minutes.

    Merci au ministre et aux témoins de leur présence.

    ’aimerais me concentrer sur la retenue de marchandises.

    J’avais noté une question: combien de jours? J’ai entendu dire que cela pouvait aller jusqu’à 10 jours et que c’était le secteur privé qui assumait les frais d’entreposage des produits retenus. Pourriez-vous nous expliquer comment cela fonctionne?

    Si un agent de douanes soupçonne que ces produits sont peut-être contrefaits, il les retient. Vous les entreposez, puis vous communiquez avec le titulaire de droits pour lui demander s’il veut venir y jeter un coup d’oeil.

    Est-ce le titulaire de droits qui doit assumer les frais d’entreposage à ce moment?

    C’est l’importateur qui doit assumer ces frais. Voici comment cela fonctionne. Dans la majorité des cas, ces produits traversent la frontière en direction de Montréal, par exemple. Ils sont transportés vers un entrepôt pour les produits entrants; cet entrepôt appartient à des intérêts privés, mais il est sous l’autorité de l’ASFC. Selon les renseignements fournis par l’importateur, l’agent des services frontaliers déterminera le pays d’origine, l’importateur, l’exportateur, etc. Il procédera ensuite à un examen. Au cours de cet examen, si l’agent a des motifs raisonnables de croire que les produits sont peut-être contrefaits, il prend des échantillons et des photos. Il retourne au bureau et effectue une recherche dans le système dans lequel se trouvent les demandes d’aide. S’il y a une demande provenant d’un titulaire de droits, nous communiquons ensuite avec cette personne pour l’informer que nous avons...

    Je m’excuse de vous interrompre, mais mon temps est compté. Est-ce que les 10 jours sont des jours civils ou des jours ouvrables?

    Il s’agit de 10 jours à partir du moment où nous en informons les titulaires de droits.

    Ce sont des jours ouvrables.

    D’accord. Ce sont 10 jours ouvrables.

    Pourriez-vous nous préciser les droits du titulaire de droits d’exercer des recours ou de faire valoir une nouvelle cause d’action? Le titulaire de droits peut exercer des recours en ce qui a trait à la fabrication, à la possession, à l’importation, à l’exportation et à la tentative d’exportation de produits contrefaits. Qu'advient-il d'un fabricant dans un autre pays — et c’est un exemple hypothétique — qui produit en toute légalité un chandail ou un manteau conformément à un contrat, qui fait les 10 000 unités prévues au contrat, puis qui décide, étant donné que tout est déjà en place, de produire 20 000, 30 000 ou 100 000 autres unités? Il n’a pas signé de contrat. On pourrait considérer que c’est de la contrefaçon. Cela ne constitue peut-être pas un risque, mais les droits concernant le produit appartiennent peut-être à une entreprise canadienne. Pourriez-vous nous préciser ce point?

    Au sens de la loi, il existe une différence entre faire une reproduction et fabriquer un produit contrefait. Ce dernier peut se retrouver sur les marchés et causer des préjudices de nature commerciale.

    Avons-nous des accords avec les autres pays en vue de nous assurer que les entreprises ne surproduisent pas et n’ont pas de produits en trop qui pourraient réussir à se faufiler sur notre territoire et causer de graves problèmes? Cela ne constitue peut-être pas un problème du point de vue de la sécurité, mais c’est un problème qui touche les droits.

    Faites-vous allusion à des biens produits légalement dans des pays étrangers? Parlez-vous d’importations parallèles, à savoir qu’un exportateur possède la PI et détient les droits de fabriquer le produit pour le territoire où se fait la production?

    Dans mon scénario, le fabricant n’a pas le droit de surproduire, mais il en a l’équipement et la capacité. Il surproduit et vend les biens à une personne en vue de les importer au Canada en tant que produit contrefait.

    Dans un tel cas, cela porte clairement atteinte à un produit légal. La première occasion que les autorités canadiennes auraient d’intercepter la marchandise serait lorsqu’elle entre au pays. Nous n’aurions pas la capacité d’en arrêter la fabrication. Le projet de loi s’applique aussi aux exportations à partir du Canada. On importe et on exporte des produits contrefaits au Canada. Les autres causes d’action portent sur cet aspect. Si on fabrique illégalement un produit au Canada, le titulaire de droits peut faire valoir ces causes d’action.

    Allez-y, monsieur Warawa.

    Oh, merci.

    Voici ma question. Le titulaire de droits peut-il exercer des recours à l’extérieur du Canada? Y a-t-il des accords internationaux?

    Nos accords internationaux concernent seulement les importations et les exportations en direction et en provenance du Canada.

    Merci.

    Monsieur Lake.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais poursuivre un peu dans la même veine.

    Paul, j’aimerais que vous nous expliquiez la question de l’exportation en ce qui a trait aux gens qui fabriquent des produits contrefaits au Canada pour ensuite les exporter. Comment le présent projet de loi aborde-t-il cet aspect?

    Comme la question du député le dit, un bien contrefait qui est produit illégalement au Canada par un fabricant qui ne possède pas le droit de le faire peut avoir des conséquences sur l’innovateur canadien qui détient ce droit, ainsi que sur une entreprise étrangère qui en détient les droits au Canada et sur la scène internationale. Le projet de loi contient également un élément de civisme, parce qu’il s’applique aussi bien aux exportations qu’aux importations.

    À l’intention des gens qui regardent les délibérations et qui ne connaissent peut-être pas la PI ou le fonctionnement des services frontaliers, pourriez-vous nous expliquer comment le système fonctionne actuellement? Comment les produits contrefaits sont-ils repérés à l’heure actuelle à la frontière, qu’est-ce qui se passe et quelles sont les possibles lacunes de ce système?

    Actuellement, nos agents repèrent en fait de temps à autre des produits contrefaits, mais l’ASFC n’a pas le pouvoir de les retenir ou de les saisir. Le gros avantage du projet de loi est qu’il nous donnera la capacité de retenir et de confirmer, avec l’aide du titulaire de droits, qu’il s’agit bel et bien de produits contrefaits.

    À l’heure actuelle, lorsque des produits contrefaits sont déclarés, on déclare qu’il s’agit d’un chandail ou d’un gilet ou d’un... Lorsque nous traitons les renseignements, cela ne fait aucune différence, parce que nous n’avons pas la capacité de retenir les produits. Dans certains cas, les titulaires de droits se rendent en cour et obtiennent une injonction pour obtenir l’aide de l’ASFC en vue de cibler un exportateur, un chargement précis; nous collaborons avec les parties prenantes lorsque les tribunaux nous en donnent mandat.

    À l’agence, nous voyons d’un bon oeil ces nouveaux pouvoirs qui nous aideront à protéger les droits d’auteur.

    En termes profanes, que pouvez-vous faire actuellement? De manière à ce que monsieur et madame Tout-le-Monde puissent le comprendre, vous pourriez faire la distinction entre ces actions et ce que vous ne pouvez pas faire pour le moment, mais que vous pourrez faire grâce à la nouvelle loi.

    Prenons l’exemple des chandails. Actuellement, l’agence ne peut rien faire. Dans le cas de produits qui peuvent représenter des risques pour la sécurité des Canadiens, l’ASFC peut demander l’aide de la GRC ou de Santé Canada. Nous le faisons quotidiennement, parce que nous avons des protocoles d’entente avec ces deux organismes. Voilà la situation actuelle.

    Dans l’avenir, l’ASFC pourra retenir un chargement, obtenir des renseignements, les valider auprès des titulaires de droits et donner l’occasion à ces derniers d’exercer des recours devant les tribunaux. Dans le cas d’un produit qui peut représenter un danger pour la sécurité ou de chargements dont on soupçonne une organisation criminelle d’être à l’origine, nous renvoyons ces dossiers à la GRC pour qu’elle mène une enquête approfondie.

    Merci, monsieur Lake.

    C’est de nouveau le tour du NPD.

    Madame Charlton.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J’ai quelques questions. Je vais donc essayer d’y aller rapidement.

    Tout d’abord, avez-vous consulté la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante au sujet du présent projet de loi? L’un des points qui m’inquiètent est que s’il y a une enquête dans le secteur du commerce de détail au sujet de possibles produits contrefaits et que vous déterminez en fin de compte que ces produits ne sont pas contrefaits, le propriétaire du commerce doit entre temps assumer, par exemple, les frais relatifs à l’enquête et aux procédures judiciaires jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

    Dans le cas de certaines petites entreprises, cela peut causer de graves difficultés financières. Donc, j’aimerais savoir si vous avez eu l’occasion de consulter sur cet aspect du projet de loi la FCEI et d’autres représentants de petites ou même de moyennes entreprises.

    Nous avons reçu des commentaires de la part de la FCEI et des commerçants; ils appuient le projet de loi. Selon moi, le point que vous soulevez est que les PME n’auront peut-être pas les ressources ou auront peu de ressources pour participer au système en place à la frontière. Est-ce l’essence de votre question?

    Je suis inquiète, parce que la réparation que le projet de loi offre, selon ce que j’en comprends, est de possiblement rembourser les entreprises à la fin des procédures judiciaires, mais cela laisse sous-entendre que les petites entreprises devront auparavant gratter les fonds de tiroirs pour payer les frais. Vous savez à quel point le budget de bon nombre de ces entreprises est serré. Bref, je m’inquiète que la situation ne soit pas viable pour les entreprises pendant la durée de l’enquête, en particulier si on détermine que les produits n’étaient pas contrefaits.

    C’est vu comme un avantage net. L’application de la loi pourrait avoir un coût, mais l’avantage net est qu’on peut poursuivre ceux qui ont abusé du privilège d’avoir les produits sur leurs tablettes. De plus, les titulaires de droits peuvent se défendre. Bref, c’est vu comme un avantage net.

    Il y a une autre partie que je ne comprends pas très bien. Je comprends que vous nous avez présenté des données concernant l’augmentation du nombre de produits contrefaits saisis, mais ce sont justement des produits saisis. Nous ne disposons pas vraiment de données très fiables sur les coûts globaux, les conséquences économiques, l’ampleur globale du problème et les répercussions globales sur les questions de santé et de sécurité.

    Avez-vous des données fiables à ces égards? En gros, pourquoi allons-nous de l’avant avec le projet de loi? Il est évident que nous croyons qu’il y a un grave problème. Quel est-il et quelle en est son ampleur?

    L’ASFC ne dispose d'aucune donnée précise concernant... À l’heure actuelle, nous n’avons pas le pouvoir d’intervenir. Nous avons déjà commencé à discuter avec d’autres organismes douaniers en vue d’avoir une idée de ce dont ils sont témoins.

    Comme vous n’êtes pas sans le savoir, de nombreux pays ont adopté des lois relatives à la PI et sont en mesure d’avoir une idée exacte du problème.

    Donc, nous ne sommes pas en mesure de quantifier le problème, mais nous proposons une solution.

    C’est un problème qui saute aux yeux. Nous savons que des poursuites sont déposées au Canada. De plus, comme je l’ai mentionné au sujet des données européennes, seules trois données sont pertinentes, parce qu’elles concernent nos partenaires commerciaux. L’Union européenne a retenu plus de 90 000 chargements contenant 40 millions d’articles d’une valeur de 900 millions d’euros. Selon les données du gouvernement américain, les agents des services frontaliers américains ont saisi en 2012 environ 23 000 articles d’une valeur au détail de 1,2 milliard de dollars, soit plus de 10 000 $ en moyenne par saisie. Ensuite, selon le gouvernement japonais et son rapport sur les pertes causées par la contrefaçon, plus d’une entreprise japonaise sur cinq a essuyé des pertes en raison de la contrefaçon en 2011.

    Je vous rappelle aussi que le Japon est un pays central de l’accord commercial du partenariat transpacifique. C’est un problème croissant qui a des conséquences à l’échelle internationale.

    Je ne dis pas que le problème n’est pas réel. J’essaye seulement d’en comprendre l’ampleur.

    En parlant des autres gouvernements et de leurs rapports, on mentionne dans un rapport que des prisonniers chinois fabriquent des PlayStation 3 contrefaites; le gouvernement est du moins tacitement au courant de ce qu’ils font.

    Avons-nous des accords bilatéraux avec d’autres pays? Il me semble que nous pouvons poursuivre les fabricants des produits au Canada, mais que c’est impossible de le faire dans les autres pays.

    La mise en oeuvre concerne-t-elle vraiment uniquement les détaillants au Canada? Que faisons-nous pour traduire les fabricants devant les tribunaux? Avons-nous des accords internationaux?

    Nous sommes le gouvernement du Canada. Nous ne dirigeons pas les autres pays.

    Exactement.

    Par contre, vous avez raison de dire que les accords commerciaux bilatéraux qui se fondent sur des règles et qui appliquent les lois internationales sont une bonne chose. Voilà pourquoi nous sommes fiers d’être un parti qui soutient le libre-échange.

    Même avec la Chine?

    Merci beaucoup, madame Charlton.

    Passons au Parti conservateur. Monsieur McColeman, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Halucha, à la fin de l’intervention de M. Lake, je crois que vous vouliez faire un commentaire, mais vous n’en avez pas eu l’occasion. Vous en souvenez-vous? Vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Merci, monsieur.

    Je voulais dire à quel point le nouveau système sera efficace en vue de communiquer des renseignements aux titulaires de droits canadiens dont ils ne disposeraient pas dans d'autres circonstances.

    On a abordé le présent processus en vue de permettre à un agent des douanes d’intervenir lorsqu’un produit contrefait entre au pays. À l’heure actuelle, le titulaire de droits doit connaître à l’avance le lieu. Il doit savoir où le produit entrera au pays; il doit savoir ce que c’est et il doit savoir quand il arrivera.

    Le titulaire de droits peut demander à l’ASFC d’intervenir seulement s’il a une injonction. C’est tout ce que l’ASFC a le droit de faire. C’est donc extrêmement restreint. En fait, la capacité des agents de l’ASFC de communiquer des renseignements lorsqu’ils repèrent des produits suspects permettra aux entreprises canadiennes de protéger très efficacement leur PI.

    C'est exactement le genre de questions que je voulais entendre au sujet de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle et de leurs images de marque.

    Selon les témoins que nous avons entendus et leurs modèles d'entreprise — et Canada Goose fait partie des marques emblématiques touchées par la contrefaçon —, les pertes actuellement associées aux grandes marques sont importantes. Je me demandais si, d'après les discussions et les consultations que vous avez menées pendant cette étude, vous pouviez nous donner une idée non seulement de l'aide qu'ils vous offrent, mais aussi du genre d'investissements qu'ils doivent faire pour dénicher les faussaires, qu'ils prennent part ou non au crime organisé, tout au long de la chaîne: les fabricants, les distributeurs et autres. Cela représente un montant très élevé, n'est-ce pas?

    Tout à fait. La propriété intellectuelle est un des actifs incorporels les plus précieux pour beaucoup d'entreprises. On peut perdre une usine s'il se produit quelque chose de grave comme une catastrophe naturelle. Il est très difficile de résister aux atteintes à une image de marque, et les entreprises sont donc extrêmement favorables aux mesures présentées par le gouvernement. En fait, elles vont même en assumer le coût. C'est un système qui propose un équilibre entre le gouvernement qui joue un rôle en établissant un cadre et — comme le représentant de l'ASFC l'a fait remarquer — les titulaires de droits qui paieront pour en faire partie. Cela indique à quel point c'est utile.

    Je suis toujours étonné d'entendre qu'il y a plus d'un million de marques déposées au Canada. C'est dire à quel point elles sont précieuses pour les entreprises qui les déposent.

    C'est exactement ce que nous avons entendu pendant les audiences avec divers fabricants et les différentes associations qui les représentent. Je vous remercie de poser la question.

    Je vais donner le temps qu'il me reste à ma collègue Mme Gallant.

    Merci, monsieur le président.

    Le projet de loi accorde des pouvoirs supplémentaires aux agents de l'ASFC et aux titulaires de marques de commerce. Quelles sont les mesures ou les restrictions en place pour s'assurer qu'ils n'en abuseront pas?

    Encore une fois, ces nouveaux pouvoirs sont principalement accordés aux détenteurs de droits. Bien sûr, pour les mettre en application et protéger les droits des détenteurs, l'ASFC agit dans le contexte de la primauté du droit.

    Je ne suis pas certain si vous voulez ajouter quelque chose à ce sujet.

    La Loi sur les douanes nous sert de guide.

    En l'occurrence, la rétention de produits est de 10 jours et elle peut être prolongée. Cependant, s'il ne se passe rien pendant les 10 premiers jours ouvrables, l'ASFC les dédouane.

    Dans tout ce que nous faisons, nous sommes guidés par la Loi sur les douanes, y compris par l'article 107 pour ce qui est de l'échange de renseignements avec les titulaires de droits. Nous pensons donc être bien encadrés pour appliquer le projet de loi.

    Merci beaucoup, monsieur Bolduc.

    Nous allons maintenant passer à Mme Sgro, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Si possible, j'aimerais seulement revenir au point pour lequel je n'ai pas eu assez de temps, c'est-à-dire la question du caractère distinctif. La jurisprudence que nous avons actuellement sera-t-elle préservée? Vous avez mentionné qu'il s'agit seulement d'une modernisation du libellé. Est-ce que cela aura des répercussions sur les lois en vigueur ou les nouveaux paragraphes qui seront produits?

    Vous me demandez de prédire ce que les tribunaux feront, ce qui n'est jamais facile à faire. Nous pouvons seulement examiner ce que la jurisprudence nous a appris dans le passé.

    Le projet de loi C-8 apportera-t-il des changements à la jurisprudence actuelle?

    À notre avis, non. Essentiellement, nous ne faisons que remplacer une expression avec un synonyme plus moderne, ce qui n'aura pas de répercussions selon nous.

    Les préoccupations relatives aux produits génériques portent sur la grosseur, la forme ou la couleur d'une pilule ou d'un médicament pour lequel une marque de commerce est déposée. En fait, les tribunaux ont été très clairs dans leurs décisions sur ce qui a de la valeur... Les médicaments ne sont pas prescrits en fonction de la forme, de la grosseur ou de la couleur d'une pilule. Ils le sont plutôt à cause d'un ingrédient médicinal qui constitue le fondement de leur caractère distinctif. Leur couleur, leur forme ou leur grosseur n'y est pour rien.

    L'industrie des produits génériques rapporte des milliards de dollars. Elle est très importante dans notre pays pour relever les nombreux défis en matière de santé. Vous dites « selon nous », mais avez-vous vraiment examiné le projet de loi pour vous assurer qu'il n'aura pas de répercussions sur cette importante industrie?

    Absolument. Il n'en aurait pas été question dans le projet de loi si nous avions pensé que cela changerait le point de vue des tribunaux sur les marques de commerce.

    Vous êtes certain que nous n'allons pas nous retrouver devant les tribunaux pour débattre du terme « caractère distinctif » et de ses répercussions sur l'industrie?

    L'industrie pharmaceutique est reconnue comme une des plus contestatrices au Canada, et je ne veux pas me prononcer sur le risque qu'il en découle des poursuites. Cela dit, ce n'est pas la même chose que de modifier la loi. La loi est toujours mise à l'épreuve.

    Dans tous les cas, lorsqu'un nouveau texte législatif est adopté, la loi risque davantage d'être mise à l'épreuve.

    En termes simples, nous croyons qu'il s'agit vraiment d'une simple modernisation du libellé. Les risques juridiques sont faibles.

    Je l'espère bien.

    Dans ce cas-ci, nous parlons de la contrefaçon de vêtements et d'autres produits, mais nous sommes nombreux à être très préoccupés par toute la question des médicaments contrefaits en prenant un médicament générique pour lui donner l'apparence d'un médicament non générique. Ce qui importe pour nous est évidemment la santé des gens.

    Dans quelle mesure le projet de loi C-8 pourra-t-il prévenir ceci et protéger les consommateurs? Nous parlons de la santé des gens.

    Cette loi prévoit l'établissement d'un nouveau cadre pour combler des lacunes du système. C'est une occasion exceptionnelle, entre autres dans le domaine de la santé et de la sécurité, d'en apprendre davantage sur ce qui se passe réellement sur le terrain par rapport à cette activité illicite.

    De toute évidence, monsieur le président, la santé et la sécurité sont des enjeux prioritaires, et la loi est conçue de manière à ce que nous puissions aborder ces problèmes plus efficacement.

    En ce qui concerne l'ACRC, savez-vous si les États-Unis ou d'autres pays ont ratifié l'accord?

    L'accord ne porte pas sur cette question. Nous parlons de pressions exercées à l'échelle nationale. Quoi qu'il en soit, la loi nous alignera sur ce qui se fait dans d'autres pays.

    Quels sont les autres pays qui ont ratifié l'accord?

    Monsieur le président, je crois comprendre que l'entente principale est ce qu'on appelle l'ACRC, qui a été signé en octobre 2011 par l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et les États-Unis.

    Comme le ministre l'a dit, même si le projet de loi met l'accent sur ce qui se passe au pays, il permettra de nous aligner sur cet accord international.

    Madame Sgro, monsieur Knubley, merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre M. Holder, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci encore à nos témoins.

    Monsieur le ministre, si je puis me permettre. À votre place, je me débarrasserais du faux chandail de Crosby, mais si vous obtenez un original, je vous serais reconnaissant de me le remettre. Vous pouvez donner le gadget avec un circuit électrique au député de Brant, car il aime ce genre de choses.

    Nous nous sommes uniquement penchés sur des produits qui viennent de l'extérieur du Canada. Pourtant, lorsque nous regardons le projet de loi, nous constatons que son titre abrégé est la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

    Pouvez-vous imaginer ce qu'il en serait si nous pouvions faire des contrefaçons au Canada? Le cas échéant, comment le projet de loi donnerait-il suite à une telle situation?

    Oui, nous pouvons l'imaginer, et il y a des produits contrefaits au Canada qui sont exportés ailleurs dans le monde. Le projet de loi en tient compte, car, je le répète, il porte sur l'importation et l'exportation de produits contrefaits. Le texte englobe l'offre et la demande de produits factices.

    Je sais que nous avons parmi nous des représentants de l'ASFC, mais qu'en est-il des produits contrefaits et distribués au Canada? Le projet de loi prévoit-il les mêmes mesures, monsieur le ministre? Pouvez-vous imaginer une situation où cela se produirait?

    Bien sûr, et je suis certain qu'il y a des exemples.

    Je suis désolé. Pouvez-vous répéter ce que vous venez de dire?

    Le projet de loi prévoit-il des mesures pour nous aider à intervenir si des produits sont contrefaits et distribués au Canada? Est-ce que les mêmes dispositions visant à protéger les titulaires de droits et toutes les autres circonstances prévues dans le projet de loi s'appliqueraient?

    Ce ne serait pas couvert par le projet de loi, mais plutôt par notre Loi sur les droits d'auteur. Par exemple, les gens gravent des films sur des disques ou ils les mettent sur des clés USB pour les distribuer dans des dortoirs ou ailleurs. Cela se produit au Canada, et la Loi sur le droit d'auteur prévoit des sanctions grâce à notre Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Encore une fois, le projet de loi porte sur l'importation et l'exportation. Des sanctions et des régimes à l'échelle nationale sont déjà prévus à cette fin.

    Qu'en est-il du problème des cigarettes contrefaites qui nous viennent de l'étranger, notamment des États-Unis à l'aide de divers moyens pour traverser la frontière? Est-ce que le projet de loi s'appliquerait?

    Oui, mais je crois que vous ouvrez une boîte de Pandore quand il s'agit de la question du tabac.

    Je peux me l'imaginer.

    Des employés de l'ASFC et des collègues de la GRC concentrent déjà leurs efforts sur les cigarettes contrefaites. Des saisies sont effectuées. Je ne suis pas certain que le projet de loi mettra particulièrement l'accent sur les cigarettes, mais je crois que nous avons les outils nécessaires pour passer à l'action.

    Étant donné que la GRC est également représentée ici, je vais mentionner qu'il s'agit évidemment d'une question très importante. Nous en sommes conscients. Si vous le voulez bien, je serais encore une fois curieux d'entendre vos commentaires, monsieur Slinn. Si le projet de loi n'est pas le problème, et je ne veux pas m'écarter de son objectif, nous aidera-t-il à nous attaquer à la question très sérieuse des produits illégaux du tabac? Quand je dis produits illégaux, je parle plus particulièrement des produits contrefaits.

    Tout à fait. Comme je l'ai déjà souligné, nous concentrons nos efforts sur le crime organisé, la diversité du crime organisé...

    Cela devient le problème à régler.

    ... et cela devient le problème à régler. Le projet de loi nous donne un outil supplémentaire, la flexibilité nécessaire pour combattre les organisations criminelles qui pourraient être impliquées dans la vente de cigarettes, de drogues, de chandails contrefaits ou autres.

    Je vous remercie de le mentionner, et je pense que nous savons que c'est un problème extrêmement important au pays.

    Monsieur le ministre, si vous le permettez, j'aimerais citer ma mère, qui habitait au Cap Breton. Elle disait que rien n'est bon ni mauvais sans comparaison. Par rapport aux objectifs de l'ancienne loi, et dans l'intérêt des personnes assises à cette table et de ceux qui nous écoutent, quelles sont selon vous les parties les plus importantes du projet de loi, les passages fondamentaux qui feraient dire à quelqu'un: « Oui, c'est important, et je suis content que le gouvernement prenne des mesures à cet égard parce que cela nous touche »?

    Quand une entreprise crée un produit qu'elle prévoit vendre, à l'étranger ou au pays, et que quelqu'un est en mesure d'en faire une copie de même qualité à moindre coût ailleurs dans le monde et de la vendre dans des marchés aux puces ou dans des magasins à un dollar et d'ainsi nuire à l'entreprise créatrice, la vente de copies anéantit l'idée que quelqu'un a eue. Encore pire, quelqu'un peut importer un produit fabriqué à moindre coût à l'étranger, mais qui contient par exemple du plomb ou du mercure dans le cas d'un jouet, ou bien qui n'a pas le fusible approprié dans le cas d'un appareil électrique ou qui n'est pas fabriqué avec le bon plastique et qui peut provoquer un incendie, et ces produits sont vendus...

    Les citoyens qui nous regardent doivent savoir que nous essayons d'empêcher le passage à la frontière de produits qui nuiraient à des petites entreprises ou causeraient leur perte et qui reprendraient d'excellentes idées que des Canadiens ont exploitées. Nous tentons également d'empêcher l'entrée au pays de produits qui pourraient compromettre notre santé et notre sécurité.

    Merci, monsieur le ministre, et merci, monsieur Holder.

    Monsieur Thibeault, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques petites questions, qui visent d'abord à tirer certaines choses au clair.

    Si la fabrication d'un produit plus imposant — je vais donner Sudbury en exemple, car on y trouve beaucoup d'entreprises d'approvisionnement et de services miniers —... supposons qu'on y fabrique un excellent produit qui contient des éléments contrefaits, que se passerait-il? Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet?

    Voulez-vous dire, par exemple, un gadget qui contient neuf pièces dont trois ont été contrefaites?

    Oui.

    Que feriez-vous?

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. James Moore: Je m'adresserais à la personne responsable d'appliquer la loi.

    Dans le passé, nous avons appris que les titulaires de droits ont de bons réseaux de renseignement. Comme vous le savez, ils ont des fournisseurs précis. Ce n'est encore une fois qu'une hypothèse, mais nous mettrions probablement à contribution les renseignements obtenus par les titulaires de droits et d'autres moyens en plus, sans aucun doute, de coopérer avec nos collègues de la GRC.

    Je pense que c'est critique. Les échanges de renseignements, non seulement au pays, mais à l'étranger, sont primordiaux pour mener des enquêtes efficaces. Le projet de loi permet d'ailleurs à l'Agence des services frontaliers de nous communiquer plus efficacement l'information.

    Cela devient primordial. Si trois des neuf composantes sont contrefaites, il nous est plus facile de lancer une enquête qui sera concluante.

    Si le fabricant a envoyé 100 de ces produits, et qu'on les trouve, seront-ils retenus? Le propriétaire de l'entreprise est-il dédommagé?

    Ou bien fait-on remplacer les trois articles contrefaits? Comment est-ce que l'on procède? J'aimerais bien comprendre.

    Eh bien, chaque enquête est différente. Comme l'a signalé Martin, nous nous basons sur des hypothèses. Le fait de resserrer les mesures d'application de la loi ou de simplement refuser dépendra d'un certain nombre de facteurs. Il est difficile d'établir des catégories.

    Très bien.

    Merci monsieur.

    Quel type de redevances envisage-t-on de demander aux entreprises qui s'adressent aux agents des douanes pour faire saisir des biens qui enfreignent les droits d'auteur ou les marques de commerce?

    Quel équilibre trouvera-t-on pour faire en sorte que la petite entreprise ait la même protection que la grande multinationale? Y aura-t-il une échelle variable? Quel type de mesures envisage-t-on?

    Ce sera gratuit — et Paul peut vous en parler —, la demande d'aide ne coûtera rien au détenteur du droit d'auteur. Comme je l'ai dit, les frais d'entreposage concernent le secteur privé et cela ne regarde donc pas l'agence, qui ne facture aucun frais de garde à l'importateur ou à l'exportateur.

    Je ne sais pas si vous voulez…

    J'ajouterai que le seul coût concernerait l'entreposage et la garde. Le projet de loi ne dit rien sur l'importance de ces coûts. L'Agence des services frontaliers nous dit qu'elle va consulter les intervenants et déterminer le régime approprié.

    Pour être plus précis, la tradition veut que le fardeau de l'application de la loi incombe au détenteur des droits. Est-ce que cette tradition sera maintenue? Est-il raisonnable d'exiger des détenteurs de droits d'auteur qu'ils partagent les coûts prévus dans le projet de loi?

    Ils ne partagent pas les coûts des mesures prises pour appliquer la loi, mais il leur incombe de convaincre un tribunal que leurs droits sont violés, comme c'est le cas en vertu de la Loi sur le droit d'auteur .

    Merci, monsieur le ministre.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président ?

    Une minute.

    J'ai une dernière question rapide.

    Avons-nous une idée du nombre de fabricants canadiens qui ont été inculpés d'importer ou d'exporter des biens contrefaits?

    Je n'ai pas de chiffres à ce sujet.

    Mais est-ce qu'il en existe? Si oui, pourraient-ils être communiqués au comité?

    Je pourrais certainement faire une recherche. Je ne sais pas si nous les avons, mais je ferai en sorte qu'on puisse les établir pour vous.

    Excellent.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Thibeault.

    Cela fait deux informations à communiquer, l'une par M. Bolduc, l'autre par M. Slinn. Dès que nous les aurons, si elles existent, nous vous les distribuerons.

    Le Parti conservateur ayant laissé tomber la rotation, nous avons le luxe inhabituel d'inviter le ministre et ses collaborateurs à conclure.

    Si vous voulez conclure, monsieur le ministre, nous sommes prêts à vous entendre.

    Tout d'abord, je finirai par où j'ai commencé, c'est-à-dire en remerciant le comité de nous avoir invités. Comme je l'ai dit, le ministre Blaney aurait dû m'accompagner puisqu'il avait accepté l'invitation, mais je suis sûr qu'il interviendra de nouveau dans le dossier.

    Deuxièmement, la partie gouvernementale est sincère lorsqu'elle se dit prête à étudier des amendements qui renforceraient la loi, mais il faudrait que cela se fasse vite et que le projet de loi soit rapidement renvoyé à la Chambre.

    Encore une fois, merci à tous.

    Merci beaucoup de votre témoignage. Monsieur le ministre, nous vous sommes extrêmement reconnaissants d'avoir passé les deux heures entières avec nous.

    Et merci beaucoup aux collègues.

    La séance est levée.