LANG Réunion de comité

     Je vous souhaite la bienvenue à la 46^e séance du Comité permanent des langues officielles en ce mardi 12 mai 2015. Conformément à l'article 108 du Règlement, nous allons discuter avec le commissaire aux langues officielles au sujet de son rapport annuel de 2014-2015, qui a été renvoyé au comité le jeudi 5 mai 2015.

    Avant de donner la parole à M. Fraser, je vais la céder à M. Nicholls qui désire présenter un avis de motion.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais en effet présenter mon avis de motion, qui se lit comme suit:

    Cela concerne certains éléments du rapport qui sont liés à Radio-Canada/CBC et au cas de Windsor. Je vous remercie.

    Merci, monsieur Nicholls. Nous allons discuter de votre motion lors de la séance du 26 mai.

    Monsieur Fraser, je vous cède la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour.

    Je suis accompagné aujourd'hui de madame Ghislaine Saikaley, commissaire adjointe de l'Assurance de la conformité, et de Mary Donaghy, commissaire adjointe des Politiques et des Communications, ainsi que de Johane Tremblay, avocate générale.

    C'est avec plaisir que je suis ici aujourd'hui pour vous présenter mon rapport annuel 2014-2015, qui porte principalement sur l'immigration dans les communautés de langue officielle.

    Le rapport dresse également un portrait des plaintes reçues, des vérifications menées et des recours juridiques auxquels j'ai participé en tant qu'ombudsman des langues officielles au cours du dernier exercice. Je dépose le présent rapport sept mois seulement après le précédent en raison du calendrier électoral, ce qui explique la raison pour laquelle il est plus bref et plus ciblé que celui que j'ai déposé en octobre.

    Malgré les engagements du gouvernement fédéral, des communautés et de certaines provinces, seulement 2 % des immigrants dans les provinces autres que le Québec ont le français comme première langue officielle parlée. C'est insuffisant pour assurer la vitalité de nos communautés francophones à l'extérieur du Québec. Je reconnais l'engagement du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais je m'attends aussi à ce qu'il y ait des résultats concrets.

    Le nouveau système Entrée express, qui vise à accélérer le processus d'obtention de la résidence permanente pour les immigrants économiques, est entré en vigueur en janvier dernier. Cependant, à l'heure actuelle, il n'existe pas de mesures incitatives pour encourager les employeurs à recruter des immigrants francophones. Les instances gouvernementales doivent axer leurs efforts sur l'accueil, l'encadrement et l'appui à l'intégration des immigrants par l'entremise d'organisations francophones.

    Pour que toutes les communautés francophones du Canada deviennent des communautés d'accueil, je recommande, dans le cadre de mon rapport annuel, que l'on mette en place des outils et des incitatifs durables à l'intention des employeurs canadiens pour favoriser le recrutement et la sélection de travailleurs d'expression française et bilingues à l'extérieur du Québec; que le gouvernement fédéral développe, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan d'action concret assorti de cibles en immigration francophone et d'un échéancier et que le gouvernement fédéral retienne principalement les services des organismes francophones pour faciliter l'intégration des nouveaux arrivants d'expression française dans les communautés.

    Mon rapport annuel aborde aussi la question de l'immigration anglophone au Québec. Certaines communautés, particulièrement celles qui se trouvent hors des zones urbaines, ont de la difficulté à attirer un nombre suffisant d'immigrants anglophones pour revitaliser leurs organisations à long terme. Les immigrants d'expression anglaise qui choisissent de s'établir dans les communautés anglophones doivent être appuyés pour réussir leur intégration à la société québécoise. C'est pourquoi le gouvernement fédéral doit travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour offrir suffisamment de ressources à cette fin.

    Pendant l'exercice 2014-2015, mon bureau a reçu 550 plaintes jugées recevables. Il s'agit d'une augmentation de 74 plaintes, ou 16 %, par rapport à l'exercice 2013-2014. Nous avons également fait le suivi de deux vérifications, réalisées en 2010 et en 2011 auprès d'Air Canada et d'Industrie Canada, respectivement.

    En 2014-2015, dans l'affaire Thibodeau c. Air Canada, la Cour suprême du Canada a reconfirmé le statut quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles, qui prévoit l'exercice d'un recours judiciaire.

     Dans l'affaire concernant les compressions budgétaires visant CBEF Windsor par CBC/Radio-Canada, la Cour fédérale a conclu que la partie VIl de la loi est un impératif catégorique et non négociable. Cette décision est présentement en appel.

     Encore cette année, nous avons pu constater que, lorsqu'il s'agit de respecter les langues officielles, les institutions qui réussissent sont celles qui planifient leurs mesures. Toutefois, quelques institutions ont posé des gestes qui démontrent que l'idée touchant l'égalité des langues officielles leur échappe encore.

    Le principe même de la loi, c'est l'égalité de nos deux langues officielles — pas qu'une des deux langues représente un accommodement. Et cette égalité se doit d'être reflétée dans chaque annonce gouvernementale, sur chacune des plateformes de communication. Le succès exige de la planification, et la planification exige du leadership.

    En plus du principe de l'égalité du français et de l'anglais, les institutions fédérales ont l'obligation de protéger la vitalité des communautés de langue officielle et de ne pas nuire à celles-ci. Si ces deux principes étaient mieux compris, respectés et mis en application, les enjeux relatifs à l'épanouissement des communautés de langue officielle se poseraient de façon moins critique.

    Vous pouvez consulter le rapport annuel 2014-2015 sur notre site web.

    Je vous remercie de votre attention.

    J'aimerais maintenant prendre le temps qu'il me reste pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Fraser. Nous disposons de 50 minutes pour les questions et les commentaires.

    Nous allons commencer par M. Nicholls.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, on s'entend pour dire que l'anglais n'est pas menacé en Amérique du Nord et que les francophones de l'Amérique du Nord ont une crainte réelle vis-à-vis de l'assimilation. On appelle cela l'effet de la louisiani...

     Vous voulez dire la « louisianisation ».

    Je vous remercie.

    En plus, en 1991, le gouvernement conservateur a négocié avec le gouvernement libéral du Québec l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains. Celui-ci met carrément la responsabilité de l'adaptation et de l'intégration des immigrants entre les mains du gouvernement du Québec.

    Pouvez-vous donner des précisions au comité à cet égard? Vous avez parlé de l'adaptation et de l'intégration des anglophones. Comment cela peut-il fonctionner, étant donné que l'accord négocié en 1991 met clairement la responsabilité entre les mains du gouvernement du Québec?

     Soyons clairs à cet égard. C'est le Québec qui contrôle le recrutement, l'accueil, l'intégration et l'adaptation des immigrants. Il n'y a pas de mystère à ce sujet. Par contre, le ministère fédéral continue à jouer un rôle global. Un de ses rôles a trait à la recherche. Nous avons découvert que les recherches sur les anglophones du Québec sont beaucoup plus limitées que celles sur l'expérience des immigrants francophones à l'extérieur du Québec. C'est la raison pour laquelle notre recommandation ne s'adresse pas au gouvernement du Québec, mais à Citoyenneté et Immigration Canada, et ce, afin de s'assurer que les recherches correspondent mieux aux besoins de la communauté.

    Il y a déjà une recherche purement statistique que nous avons utilisée à cette fin et qui est très utile. Nous avons basé quelques-unes de nos constatations sur cette recherche. Les recherches plus qualitatives sont entreprises par un processus de contrat plutôt que par l'entremise d'octrois et de contributions. Cela fait en sorte que les institutions qui font de la recherche qui tient mieux compte des besoins des communautés anglophones ont de la difficulté à avoir accès à ces fonds.

    À l'heure actuelle au Québec, il y a des expériences liées à l'accueil d'immigrants anglophones qui fonctionnent très bien. Nous voulions que cela se sache et j'ai cité le maire Labeaume à un forum sur l'accueil des immigrants à Québec. D'après les témoignages que j'y ai entendus, les immigrants s'intègrent très bien à la société québécoise. Ils ont parlé de l'importance des institutions anglophones de la communauté pour faciliter leur intégration.

    Votre réponse arrive à point parce que vous avez parlé de recherches. À cause des changements apportés au recensement, des témoins disent qu'ils ne disposent pas de données fiables.

    Je vais maintenant passer à un autre sujet.

    En 2010, le Conference Board du Canada a déposé un rapport brossant un portrait du potentiel des immigrants pour l'économie canadienne dans le volet innovation et non dans celui des langues officielles. Ce rapport révèle que l'économie perd 5,9 milliards de dollars chaque année parce que les immigrants qui arrivent ici sont sous-employés par rapport à leurs compétences.

    Selon vous, préparons-nous suffisamment les personnes qui désirent venir au Canada? Brosse-t-on un portrait fiable aux immigrants qui arrivent au Canada? Pourrait-on faire mieux à ce sujet?

    Je pense qu'on peut toujours faire mieux. En parlant avec des groupes d'immigrants, j'ai découvert que, avant de quitter leur pays, ils n'avaient pas été aussi bien informés qu'on l'aurait voulu quant aux possibilités d'emploi et la nature même de notre pays. J'ai parlé à des immigrants francophones à Toronto. Ils m'ont dit avoir été étonnés de découvrir que le français n'était pas omniprésent à Toronto. Je leur ai alors demandé ce qui leur avait donné cette impression. Ils m'ont répondu que les sites Web du gouvernement fédéral sont tous dans les deux langues. C'était la première fois que je me rendais compte que le respect admirable des deux langues officielles pouvait induire en erreur des immigrants avant qu'ils quittent leur pays.

    Il serait très important qu'avant leur départ, les immigrants soient mieux informés. En effet, c'est l'une de nos recommandations.

    J'aimerais partager une expérience personnelle.

     De 1998 à 2003, j'ai vécu en Turquie. C'est là que j'ai remarqué que notre pays était le seul du G7 à ne pas avoir de centre culturel à Istanbul. Cela se multiplie partout dans le monde. J'ai écrit au ministre de l'époque, M. Bill Graham, qui m'a dit que le gouvernement n'avait pas les ressources nécessaires pour que cela se fasse. La France a l'Alliance française, le Royaume-Uni a le British Council, l'Italie a son réseau de centres culturels, le Japon a la Fondation du Japon, l'Allemagne a le Goethe-Institut et les États-Unis ont des centres culturels partout dans le monde.

    Il est honteux qu'un pays comme le Canada soit incapable de démontrer sa culture à l'échelle mondiale. Comment pouvons-nous réussir à le faire si on ne consacre pas les ressources nécessaires à la mise en place d'une infrastructure humaine plutôt que de faire des sites Web et de la propagande écrite?

     Je vous remercie, monsieur Nicholls.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    Je ne vais pas commenter la nature des communications sur les sites Web du gouvernement en général, mais en ce qui a trait à l'information qui se trouve sur le site Web, je dirais qu'elle est très individualisée. Elle est utile pour les individus, mais n'aide pas les communautés.

    Je pense effectivement que cela a été l'un des piliers de la politique étrangère du Canada dans le passé. La diplomatie culturelle produit des résultats importants quant à la représentation du Canada à l'étranger. Quoi qu'il en soit, étant donné que c'est un peu à l'extérieur de mon mandat, je vais me limiter à ces propos.

    D'accord. Je vous remercie.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie, monsieur Fraser, d'être ici parmi nous aujourd'hui.

    La semaine dernière, vous avez déposé votre rapport. Or des médias francophones du Québec en ont critiqué certaines parties. Y a-t-il des points que vous voudriez éclaircir face à ces critiques?

    Il y a une rumeur qui a circulé selon laquelle j'aurais recommandé une augmentation de l'immigration anglophone au Québec. Or ce n'est pas le cas. Rien dans le rapport ne parle d'augmenter l'immigration anglophone au Québec. Je suis très conscient de la responsabilité du Québec dans le domaine de l'immigration, et mes recommandations ciblaient uniquement un ministère fédéral, soit celui de Citoyenneté et Immigration Canada. Je recommandais que ce ministère cible mieux les recherches qu'il s'est déjà engagé à faire pour que ces dernières soient mieux alignées sur les besoins de la communauté et qu'il reconnaisse et assume ses responsabilités en prenant des mesures positives afin de favoriser l'épanouissement de la communauté anglophone, comme le stipule la loi, et ce, pour toute institution fédérale.

    Merci, monsieur Fraser.

    Déplaçons-nous maintenant vers l'autre extrémité du pays.

    Vous nous avez parlé des incitatifs qui sont offerts aux entrepreneurs canadiens en vue d'attirer des francophones dans l'Ouest canadien. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur ce que peut être un incitatif? De quelle façon peut-on inciter plus de francophones à s'établir dans nos communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays, sauf au Québec?

    Je crois qu'il faut notamment encourager la participation des employeurs aux foires d'emploi organisées par Destination Canada et mieux les informer sur l'importance ou l'avantage d'avoir des employés bilingues qui sont en mesure de communiquer avec les francophones. Je sais, par exemple, que des compagnies de l'Ouest veulent percer le marché québécois. Or pour y arriver, il faut des gens qui parlent le français. On voit déjà que, dans l'Ouest, l'immigration francophone représente un atout considérable pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les immigrants représentent 30 % des francophones en Colombie-Britannique, 20 % en Alberta, 15 % en Ontario et 17 % au Nouveau-Brunswick. C'est donc dire que l'immigration joue déjà un rôle important pour les communautés et leurs institutions. Je pense que cet aspect est important, étant donné que seulement 2 % des immigrants qui s'établissent à l'extérieur du Québec sont francophones.

     Il serait vraiment très important que cette proportion soit au minimum de 4 %, soit le pourcentage national. Il y a toutefois des distinctions à faire à cet égard. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, où les francophones représentent le tiers de la population, ce pourcentage de 4 % ne serait guère utile. Il faut que les besoins des provinces et des communautés, qui sont assez distincts, soient reconnus dans toute initiative du gouvernement.

     J'ai une dernière question à vous poser, monsieur Fraser.

     Selon vous, les entrepreneurs de l'Ouest canadien offrent-ils des stages à des jeunes francophones, qu'ils soient du Québec ou d'autres pays francophones? Souvent, il s'agit d'étudiants des niveaux postsecondaires et universitaires qu'ils pourraient peut-être attirer par la suite dans leur entreprise. Ils pourraient faire vivre l'expérience francophone dans l'Ouest canadien par des offres d'emploi à court terme et par des stages de travail de deux, quatre ou même six mois. Selon vous, est-ce une pratique qui est déjà en place ou qui serait souhaitable?

    Ce serait très souhaitable. Il y a déjà eu des programmes à ce sujet. Par exemple, il y a un réseau d'hôtels et d'auberges au Manitoba qui a établi une entente avec une école d'hôtellerie en Belgique. Des étudiants viennent au Manitoba chaque année pour travailler dans des petites auberges. Tout cela est relié à une campagne de tourisme francophone qui est organisée par le CDEM au Manitoba. C'est l'une des initiatives de la Société franco-manitobaine pour appuyer ce genre d'échanges. Également, des journalistes ont été embauchés pour travailler dans des journaux minoritaires dans l'Ouest canadien.

    Merci.

    Merci, monsieur Gourde.

    Madame St-Denis, vous avez maintenant la parole.

    Monsieur Fraser, je vous remercie de votre présence parmi nous. Je remercie également les membres de votre équipe.

    Il est certain que nous tous ici sommes favorables à l'existence des deux langues officielles et considérons important de développer des communautés dans les deux langues officielles. Avez-vous l'impression que le gouvernement a une volonté semblable, à savoir une volonté par rapport à cela?

    À cet égard..

    Je parle du gouvernement de façon générale.

    J'ai remarqué une chose. Le gouvernement actuel a renouvelé le plan d'action du gouvernement précédent pour en faire la feuille de route qui a encore une fois été renouvelée. Ce programme est maintenant plus concentré sur l'éducation, l'immigration et l'appui à l'endroit des communautés. Cela représente un engagement considérable de la part du gouvernement.

    En ce qui a trait aux ministères et à leur engagement envers la prestation de services, la langue de travail ou les mesures positives, cela dépend des ministères. J'ai constaté que lorsqu'il y a une volonté de réussir de la part des leaders, on voit des résultats.

    Souvent, un sous-ministre arrive dans un ministère et découvre que l'évaluation que nous avons faite du ministère est négative. Il décide alors qu'il faut que cela change. Il fait faire un plan d'action pour apporter des changements et on voit les résultats. Si le sous-ministre, le ministre ou les deux font savoir aux employés que c'est une valeur importante pour le ministère, on voit un changement immédiat.

     Cela fonctionne également dans l'autre sens. Si le message qu'on transmet est que ce n'est pas très important, que ce n'est pas une des priorités et qu'il y a d'autres choses qui sont plus importantes, on voit un relâchement presque immédiat.

    Avez-vous un certain pouvoir à cet égard, mis à part le fait de présenter un rapport? Un rapport, on le sait, démontre que vous êtes favorable à un certain nombre de choses, mais avez-vous un pouvoir un peu plus étendu et un peu plus grand dans ce domaine?

    Je n'ai pas le pouvoir d'imposer des sanctions, mais j'espère que j'ai une certaine influence. La discussion porte sur la façon d'obtenir des résultats et sur la meilleure stratégie à adopter.

     Je pense que j'ai utilisé tous les outils qui sont à ma disposition, qu'il s'agisse de conversations personnelles avec des sous-ministres ou avec le conseil exécutif des ministères ou par l'entremise d'interventions judiciaires devant les tribunaux. Chaque cas est différent et exige une certaine analyse stratégique pour trouver la meilleure façon d'y arriver, mais je n'ai pas le pouvoir d'imposer des amendes, par exemple.

     Je vais vous poser une question précise puisque vous voulez en parler.

    Le gouvernement a décidé de transférer à Miramichi 34 fonctionnaires fédéraux de ma circonscription. On sait que Miramichi est un village anglophone. Tout le monde sait que les emplois fédéraux sont de bons emplois. Or on fait perdre des emplois fédéraux à une communauté ayant déjà beaucoup de problèmes financiers et d'emplois pour les envoyer ailleurs. N'y a-t-il pas derrière cela une espèce de je-m'en-foutisme? On m'a répondu que c'était parce qu'on voulait renouveler le dossier, regrouper les problèmes à un même endroit et tout cela.

    Ma circonscription est composée de 99,5 % de francophones, mais on considère que ce n'est pas important de prendre des fonctionnaires très spécialisés et de les inciter à quitter leur monde francophone. On pourrait leur donner le choix d'aller à Miramichi. On dit qu'on va les rencontrer et leur trouver peut-être un emploi, mais pas dans leur milieu. Cela pourrait être n'importe où ailleurs.

    Que pensez-vous de cette attitude du gouvernement à l'égard des communautés francophones?

    C'est toujours une décision qui rend plus difficiles la prestation de services, l'embauche d'employés francophones et le maintien du niveau de francophones. La même chose s'est produite lors du transfert à Vancouver de la Commission canadienne du tourisme. Quant au transfert d'employés à Miramichi, il ne concerne pas seulement des gens de votre circonscription...

    Il y en a un peu partout.

    Il y a aussi des employés à Ottawa et à Gatineau qui sont touchés et qui font face à la décision suivante, à savoir de déménager ou de chercher un autre emploi dans la région.

    Cela fait partie d'une politique. Il y a une politique d'investissement régional et une politique de restructuration régionale.

    Le problème qui survient lorsqu'un ministère fait l'objet d'une restructuration en région est le suivant. Les employés qui avaient le droit de travailler en français et qui se rapportaient à des superviseurs parlant le français se rapporteront dorénavant à un superviseur d'une région qui n'est pas désignée bilingue. Le droit de ces employés à travailler en français devient alors plus compliqué et plus théorique. Il y a des ministères où cette restructuration a causé un problème réel quant au respect du droit de travailler en français.

    Je vous remercie.

    Monsieur Daniel, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le commissaire, d'être venu avec votre équipe. C'est toujours un plaisir de vous accueillir ici, disons, pour vous mettre un peu sur la sellette.

    Dans votre rapport, vous mentionnez que seulement 2 % des immigrants qui s'établissent dans les provinces autres que le Québec ont le français comme langue officielle parlée. Vous ajoutez que c'est trop peu pour assurer la vitalité des communautés francophones hors Québec. Je suis entièrement d'accord avec vous là-dessus.

    Il y a une chose qui me préoccupe, étant moi-même immigrant, et c'est aussi l'une des raisons pour lesquelles, comme bien d'autres immigrants, je suis venu ici. Je parle de l'emploi, de la prospérité et de la possibilité d'améliorer son sort. Un grand nombre de ces collectivités n'ont pas les entreprises nécessaires qui le permettraient. Pour tout dire, nous avons reçu des témoins ici qui nous ont dit qu'un grand nombre de jeunes francophones doivent aller à l'extérieur pour poursuivre leurs études et qu'ils ne reviennent généralement pas parce qu'il n'y a pas d'emploi là-bas.

    Pouvez-vous nous en parler et nous donner vos impressions à ce sujet et sur les conséquences que cela a sur la possibilité d'accueillir plus d'immigrants?

    Je pense que cela dépend vraiment de la région dont on parle. Si l'on parle de la Saskatchewan et de l'Alberta, où l'emploi est, ou était, en plein essor — nous ne savons pas quels seront les prochains chiffres sur l'emploi — c'est une chose. Si l'on parle de l'immigration dans la péninsule acadienne, c'est autre chose. Il est toujours difficile d'attirer des immigrants dans certaines provinces. Les immigrants se renseignent généralement sur la situation économique des régions où ils choisissent de déménager.

    Parmi les choses que nous avons observées — et qui se retrouvent dans nos recommandations — il y a le fait que c'est beaucoup plus facile pour les immigrants qui viennent d'un pays francophone, dont la langue maternelle n'est pas nécessairement le français, mais dont c'est la première langue officielle. Je pense aux gens qui viennent du Sénégal et dont la langue maternelle est le wolof ou des gens qui viennent du Maghreb et dont la langue maternelle est l'arabe.

    À moins que les organismes qui les accueillent connaissent les institutions dans les communautés francophones qui peuvent accueillir ces immigrants et les aider à s'adapter à la collectivité, ils sont envoyés vers les institutions anglophones.

    Je suis allé dans un centre communautaire à Hamilton et les gens dans le centre communautaire francophone ont dit tomber assez régulièrement sur des immigrants qui habitent là depuis plusieurs années et qui disent que, s'ils avaient su qu'il y avait une école francophone, s'ils avaient su que la clinique offrait des services en français, ils se seraient tournés vers elles, mais leurs enfants fréquentent maintenant l'école depuis deux ans et ils aiment leurs professeurs et la famille aime son médecin. À moins que ces gens soient informés avant leur départ, mieux accompagnés à leur arrivée et soutenus par les communautés linguistiques minoritaires, ces gens et la communauté se retrouvent perdants.

    Il y a assurément certaines collectivités, francophones et anglophones, qui sont aux prises avec un exode. Mais vous seriez étonné du nombre d'immigrants très créatifs qui font un travail artistique, créatif, imaginatif et innovant dans des collectivités où vous ne penseriez pas trouver le moindre immigrant.

    Lorsque j'étais à Métis-sur-Mer, en aval de Rimouski, je me suis entretenu avec un groupe d'artistes, dont bon nombre étaient des immigrants et avaient choisi de déménager dans cette belle région du Québec. Ils recevaient de l'aide d'organismes de la communauté artistique anglophone, qui leur ont facilité l'intégration à la société québécoise.

    Bien, merci.

    Nous avons aussi entendu des choses fort intéressantes de l'un des conseillers municipaux de Moncton, je crois, qui est venu ici. Ils prennent les devants en établissant des entreprises liées aux francophones pour créer un environnement propice. Ils réussissent bien mieux que la moyenne à attirer des francophones, etc.

    Pourquoi ce modèle ne peut-il pas être appliqué à certaines autres communautés pour qu'elles puissent générer des revenus? Comme je l'ai dit, les immigrants viennent généralement ici pour des raisons économiques. Ils veulent un emploi, dans n'importe quel domaine, que ce soit les arts, le génie ou autre chose. En l'absence d'emplois, ils ne restent pas. N'est-ce pas?

    Tout à fait.

    Je pense que ce sont des discussions comme celle-ci — des discussions que, je l'espère, nos études et rapports peuvent encourager —, qui mèneront à une meilleure compréhension des meilleures pratiques. Vous avez mentionné Moncton. Je parle souvent de Winnipeg, où il y avait aussi un processus très dynamique pour accueillir les immigrants et les réfugiés à l'aéroport, les accompagner jusqu'à des logements temporaires, inscrire leurs enfants à l'école, leur trouver des établissements médicaux francophones et aussi leur permettre de suivre des cours d'anglais, mais dans le contexte d'une organisation francophone, car il est clair que s'ils doivent travailler à Winnipeg, ils auront besoin de maîtriser l'anglais.

    Je pense que, souvent, on trouve les solutions les plus originales dans les organismes communautaires, mais, souvent aussi, la difficulté est de veiller à ce que les meilleures pratiques soient communiquées et comprises dans tout le pays.

    Merci, monsieur Fraser.

    Monsieur Chisu.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup de venir encore témoigner devant notre comité.

    J'ai trouvé votre rapport vraiment intéressant. Il est fondé, comme vous l'avez dit, sur vos préoccupations en ce qui concerne l'immigration anglophone au Québec et l'immigration francophone hors Québec. Pourriez-vous nous dire sur quoi se fondent vos préoccupations?

    Après quoi, je poserai une autre question exprimant mes inquiétudes.

    Ce qui me préoccupe, en un mot, c'est que, si vous calculez la moyenne nationale, vous constatez que les francophones hors Québec représentent 4 % de la population et qu'ils n'accueillent que 2 % des immigrants et que 98 % des immigrants intègrent la majorité anglophone. À ce rythme, il sera très difficile pour les communautés francophones de se reproduire, de se développer et de prospérer.

    C'est la triste réalité et cela nous amène à une autre mesure législative dont j'ai déjà parlé dans un autre comité. Je pense qu'il est regrettable que la décision quant au niveau de services offerts aux collectivités soit basée sur des pourcentages, car, si une communauté francophone ou une communauté anglophone au Québec tombe sous la barre de 5 %, elle perd son niveau de services. Cela peut être dommageable et je pense que cela nuit à la vitalité de cette communauté. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'appuie l'idée d'utiliser d'autres indicateurs de vitalité plutôt que des pourcentages, car, si vous utilisez des pourcentages, vous permettez que le taux de croissance de la majorité définisse les services et les droits de la minorité. Je ne pense pas que ce soit indiqué ou juste.

    Comme vous le savez, cette question est aussi liée à l'emploi et à l'exercice de sa profession. Je vous parle d'expérience. J'ai un permis d'ingénieur en Ontario. Pour avoir un permis au Québec, je dois réussir l'examen de langue et non le contraire.

    Oui.

    Si j'intègre une communauté anglophone au Québec, je ne pourrai pas exercer ma profession avant d'avoir réussi l'examen de français.

    C'est pareil, mais cela se passe très différemment en Ontario, où la langue n'est pas aussi importante. Bien entendu, il faut être capable de converser en anglais, mais le niveau de conversation en français est une exigence beaucoup plus grande au Québec que pour l'anglais en Ontario.

    Cela s'applique aussi partout au pays.

    Parlant de barrières interprovinciales qui touchent ainsi la minorité linguistique, si vous regardez dans d'autres métiers et professions sous réglementation provinciale, on ne compte pas uniquement sur Immigration Canada et on ne se demande pas comment accroître les 2 % de services. Il en est ainsi parce que ce sont des professions. Si vous ne pouvez pas exercer votre profession, vous allez là où vous pourrez travailler dans votre domaine. S'il vous est difficile d'exercer votre profession dans l'une ou l'autre des provinces, même si vous aimeriez vous y établir, comme l'Ontario, ou le Québec si vous êtes francophone, vous aurez de la difficulté.

    Je pense que parler avec une association professionnelle, dans le domaine de la santé ou des soins infirmiers, est important pour contribuer à la vitalité des langues des minorités. Je ne sais pas si vous y avez déjà songé.

    J'ai seulement vu des chiffres montrant qu'une forte proportion de travailleurs en santé en Ontario sont des immigrants francophones. Je n'ose pas vous donner un chiffre de mémoire, mais les immigrants francophones apportent une contribution importante à la prestation des soins de santé, en français, en Ontario.

    Pour ce qui est des barrières interprovinciales, vous avez raison. Il y a un autre problème auquel la communauté anglaise est confrontée au Québec — et je suis bien au fait de cette réalité, sans vouloir porter de critique ou recommander de changement —, c'est que les immigrants anglophones qui s'établissent au Québec ne peuvent pas envoyer leurs enfants à l'école anglaise. C'est un obstacle semblable à celui que vous avez décrit et, les écoles étant des institutions importantes pour les communautés linguistiques minoritaires, cela représente une difficulté.

    Bien, merci.

    Monsieur Gravelle.

     Merci, monsieur le président.

     Je remercie également les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.

    Ma première question porte sur des coupes qui ont eu lieu à CBC/Radio-Canada. Dans ma ville, Sudbury, sept ou neuf francophones — je ne connais pas le nombre exact — ont été mis à pied, alors que du côté anglophone, une seule personne a été remerciée de ses services. Pour ma part, je ne trouve pas cela juste que les francophones perdent autant d'emplois. Je crois qu'ils ne pourront plus offrir le service auquel les francophones sont habitués. De nombreux francophones habitent le Nord de l'Ontario. Pour eux, la seule station de radio disponible en français est celle de Radio-Canada.

    Pensez-vous qu'il serait pertinent de vérifier quels sont les services qui sont offerts par Radio-Canada dans le Nord de l'Ontario?

    C'est une idée extrêmement intéressante. Depuis longtemps, je parle de l'importance d'établir un financement stable et à long terme pour CBC/Radio-Canada. Je crois que c'était l'an dernier que j'ai souligné le fait que, sur 18 diffuseurs publics du monde développé, Radio-Canada se classait seizième en matière de financement. À mon avis, le fait que les parties de hockey ne soient plus diffusées à Radio-Canada a porté un coup énorme au financement de cette institution.

     Nous sommes allés devant les tribunaux pour réclamer le maintien des services à CBEF Windsor, et nous avons obtenu gain de cause. La Cour fédérale a suspendu un élément de sa décision avant le renouvellement des licences de la part du CRTC. Ce dernier a intégré nos arguments relatifs au renouvellement des licences en ce qui a trait à CBEF Windsor. L'autre question en litige consistait à savoir si nous avions juridiction sur Radio-Canada. Or un juge de la Cour fédérale a dit que nous avions en effet une juridiction partagée. Nous avons déposé un appel devant la Cour d'appel fédérale, et je peux vous assurer que cela va finir devant la Cour suprême. En effet, la partie qui n'aura pas eu gain de cause devant la Cour d'appel fédérale va aller appel devant la Cour suprême.

    Il serait fascinant qu'une telle vérification se fasse, mais avant que le processus judiciaire ait établi si j'ai ou non juridiction sur Radio-Canada, je ne peux pas entreprendre de vérification sur cet organisme. Cette question est présentement devant les tribunaux.

    En d'autres mots, nous sommes obligés de nous battre pour pouvoir parler notre langue officielle, à savoir le français, partout au pays.

     C'est le sort de toute minorité de se battre pour la reconnaissance et l'égalité de son statut. Les mots les plus difficiles dans la Loi sur les langues officielles sont « l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais ».

    Merci.

    Ma deuxième question porte sur Air Canada.

    J'ai lu et relu la version française de votre rapport et je pensais ne pas comprendre. Je l'ai alors lu en anglais et j'ai bien compris. Dans le cadre de votre vérification, vous avez fait 12 recommandations à Air Canada.

     La compagnie n'en a appliqué qu'une seule. Pouvez-vous me parler un peu des 11 autres recommandations et des raisons précises pour lesquelles elles n'ont pas été mises en oeuvre? Était-ce trop demander à Air Canada?

     La compagnie Air Canada a mis en oeuvre la recommandation 4, qui lui demande « d'élaborer une nouvelle directive ou politique qui tient compte de sa structure, de ses réalités et qui englobe toutes ses responsabilités en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles », c'est-à-dire le service au public.

    Voici les recommandations qui ont été partiellement mises en oeuvre. Je vais les citer:

    Voici les recommandations qui n'ont pas été mises en oeuvre:

    Recommandation 11

    Merci, monsieur Fraser.

    Monsieur Leung, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    Mes questions s'adressent à M. Fraser. Une des tâches des parlementaires ou du gouvernement est de veiller à ce que nous maintenions notre compétitivité dans le monde tout au long du XXI^e siècle et à ce que nous mettions aussi le Canada dans la meilleure position possible pour qu'il soit compétitif au XXI^e siècle. Pour la plupart des immigrants qui viennent au Canada, à cet égard, nous devons considérer si le Canada offre les meilleurs établissements d'enseignement, surtout à la lumière du passé, où les établissements jésuites comptaient parmi les meilleurs.

    Nous nous demandons aussi si le Canada offre la prospérité que le Québec assurait, il y a probablement une génération, grâce aux secteurs minier, forestier et manufacturier. Mais aujourd'hui, nous avons une perspective mondiale et nous devons être compétitifs. Pouvez-vous nous dire comment le maintien d'un environnement bilingue au Canada nous permet de soutenir notre compétitivité, compte tenu surtout des diverses langues dont il faut aussi tenir compte, comme les langues asiatiques — le chinois, le japonais et le coréen —, l’espagnol, pour l’Amérique latine, et peut-être les nombreuses langues officielles en Afrique.

    Vous pourriez peut-être nous faire part de vos commentaires et de vos réflexions à ce sujet.

    Ma réponse comporte deux volets.

    Récemment, j'ai lu deux études sur les avantages économiques du bilinguisme pour le Canada et le Nouveau-Brunswick en ce qui concerne l'accroissement des échanges commerciaux avec les pays francophones et, pour le Nouveau-Brunswick, en ce qui concerne la mesure dans laquelle sa capacité à offrir des services dans les deux langues se traduit par d'importants progrès économiques qui ne se mesurent pas en millions, mais bien en milliards de dollars. La province est devenue un centre de services pour les centres d'appels, ce qui profite non seulement aux gens bilingues, mais aussi aux unilingues. Grâce à sa main-d'oeuvre bilingue, la province dispose d'un bassin suffisant d'employés bilingues qui peuvent répondre à des appels en français, mais les employeurs engagent aussi des employés anglophones pour servir la clientèle de langue anglaise.

    Quant à la connaissance de langues autres que les deux langues officielles du Canada, l'une des choses que j'ai observées, c'est que la connaissance de l'autre langue officielle est souvent le premier pas vers l'apprentissage d'une troisième langue. Soit dit en passant, si je prends comme exemple les amis de mes enfants et les enfants de mes amis, je peux vous nommer des jeunes qui sont allés en Chine et qui ont appris le chinois, qui ont travaillé à des projets d'aménagement hydraulique au Vietnam et qui ont appris le vietnamien, qui ont enseigné l'anglais au Japon et qui ont appris le japonais, qui ont travaillé à des projets de développement en Amérique centrale et qui ont appris l'espagnol, ainsi que des musiciens établis à Berlin qui ont appris l'allemand. Dans tous les cas, ces jeunes avaient d'abord appris l'autre langue officielle.

    Apprendre le français n'est pas un obstacle pour les anglophones. Apprendre l'anglais n'empêche pas les francophones d'avoir accès au reste du monde. C'est un moyen de se rapprocher du reste du monde. Tous ces jeunes que j'ai rencontrés au fil des ans, qui, dans bien des cas, ont étudié en immersion ou qui ont appris l'anglais à l'extérieur de l'école, dans le cas des Québécois francophones, m'ont appris une chose remarquable: apprendre une deuxième langue quand on est jeune démystifie l'apprentissage des langues. Quand un jeune se trouve dans un milieu où on parle une autre langue, il devient relativement naturel pour lui de faire l'effort d'apprendre à communiquer avec les gens qui l'entourent. J'ai lu que, pour les sociétés multinationales qui offrent des emplois dans des bureaux établis dans le monde entier, l'une des valeurs offertes par les Canadiens dans le cadre de ces emplois est souvent leurs compétences linguistiques, de même que, généralement, une plus grande sensibilité aux réalités culturelles qu'une personne unilingue.

    Merci beaucoup, messieurs Fraser et Leung.

     Madame Day, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les témoins.

     Monsieur Fraser, je sais qu'on vous bombarde de questions très intéressantes depuis plusieurs minutes. Je vais essayer de ne pas être trop pointue ou agressive lorsque je poserai mes questions, mais on doit quand même clarifier un certain nombre de choses.

    Lorsqu'on est ingénieur et qu'on va travailler en Allemagne, il est préférable de parler l'allemand, même si on parle une deuxième langue. La situation au Québec est tout à fait différente de celle du Canada. Au Québec, la minorité anglophone représente de 13,5 à 14 % de la population, alors que les minorités francophones au Canada représentent 6 % de la population.

    Par ailleurs, 42 % des francophones au Québec parlent anglais. Le taux de bilinguisme est donc près de 50 %. Au Canada, il est de 6 % seulement. Chez les francophones hors Québec, 87 % des personnes sont bilingues. Je crois qu'on compare des pommes et des oranges. Les deux situations ne sont pas sur un pied d'égalité.

    Existe-t-il une étude comparative entre le traitement de minorités linguistiques hors Québec et celles du Québec? Vous êtes-vous basé sur une étude rigoureuse pour en arriver à des recommandations comme celles que vous avez faites?

    Je me suis basé sur une étude statistique qui a été faite et publiée par Citoyenneté et Immigration Canada. Il s'agit d'un portrait statistique des immigrants anglophones au Québec. Les chiffres mentionnés dans cette section du rapport sont tirés de ce portrait statistique.

    Personnellement, le chiffre que j'ai noté concernant le bilinguisme des francophones québécois est plutôt de 38 %.

    Cela date de 2011.

    Oui.

    Nous sommes en 2015.

    Comme il n'y a pas un recensement à tous les ans, je pense qu'on doit se baser sur le recensement de 2011.

    On vit, et cela est clair, dans un pays asymétrique sur le plan de l'immigration, sur le plan linguistique et sur celui des ressources. Grâce à l'Entente Cullen-Couture, qui a été négociée avec le Québec il y a 35 ans et qui est devenue l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, le Québec a le contrôle sur l'immigration. Je ne fais aucune recommandation qui touche la question du nombre d'immigrants au Québec. Cela est entièrement entre les mains du gouvernement du Québec.

    Ma recommandation porte sur la responsabilité du ministère fédéral. C'est mon mandat.

    J'aimerais maintenant aborder la question du système Entrée express.

    Lors de la comparution du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le 31 mars 2015, celui-ci a mentionné que le bassin d'Entrée express comptait plus de 22 000 personnes. Parmi ces 22 000 personnes, seulement 200 d'entre elles sont francophones, ce qui représente 0,09 % du total. Selon les données préalables, croyez-vous que le programme Entrée express est une bonne voie pour l'atteinte des objectifs de 4,4 % d'immigrants francophones hors Québec établis en 2013?

    Ces chiffres que j'ai vus également me préoccupent beaucoup. Il y a eu l'abolition de certains programmes qui favorisaient l'immigration francophone et ils ont été remplacés par Entrée express.

    Étant donné qu'Entrée express a été mis en oeuvre au mois de janvier, il est trop tôt pour faire une évaluation finale, mais ces chiffres que vous avez mentionnés sont très préoccupants.

    Les communautés minoritaires francophones hors Québec ont formulé des recommandations pour faciliter l'entrée de personnes immigrantes de langue française dans leurs communautés. Il s'agit de choses qui ne se font pas.

    On propose, par exemple, de continuer à participer à des salons à Tunis, à Paris ou en Belgique pour recruter des francophones qui pourraient combler certains besoins et inclure dans le questionnaire d'Entrée express la langue parlée pour savoir si la langue première ou seconde est le français afin de favoriser ces personnes et leur accorder quelques points de plus. Toutes sortes de recommandations ont été mises de l'avant par les communautés francophones hors Québec.

    Selon vous, quel est le mécanisme à adopter pour que Citoyenneté et Immigration Canada puisse intégrer ces recommandations et en faire des objectifs à atteindre?

     Merci, madame Day.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    J'ai mentionné dans le rapport que le fait d'avoir éliminé l'appui permettant aux employeurs de participer aux foires d'emploi avait eu un effet néfaste sur le recrutement d'immigrants et d'employés destinés à travailler éventuellement pour des employeurs dans des communautés anglophones. En outre, le programme Avantage significatif francophone a été aboli. Je ne peux pas en parler parce que nous avons reçu des plaintes à ce sujet et que nous faisons enquête là-dessus.

     Je pense qu'il y a une série de mesures qui sont considérées et je ne mets aucunement en doute la bonne foi du ministre quand il exprime son engagement. Il a créé un secrétariat pour l'immigration francophone au sein du ministère, mais ce qui m'intéresse, ce sont les résultats.

    Merci, monsieur Fraser, merci madame Day. Merci à vous tous.

     Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes.

     À l'ordre, s'il vous plaît.

    Nous poursuivons la 46^e séance du Comité permanent des langues officielles. Conformément à l'article 81 du Règlement, nous allons discuter et voter — pour ou contre — le Budget principal des dépenses 2015-2016, plus précisément le crédit 1 sous la rubrique « Commissariat aux langues officielles », qui a été renvoyé au comité le mardi 24 février 2015.

    Nous sommes en compagnie du commissaire aux langues officielles pour discuter du Budget principal des dépenses, de l'ordre de 18 556 100 $ et passer au vote. Le solde, soit 2 277 425 $, a été précédemment adopté par le Parlement par voie législative.

    Nous allons commencer par donner la parole au commissaire aux langues officielles pour sa déclaration préliminaire.

    Merci à vous, monsieur le président, et aux membres du comité.

    Bon après-midi. Je suis ravi de comparaître devant vous pour présenter le Budget principal des dépenses du Commissariat aux langues officielles.

    En plus de Mme Saikaley et de Mme Donaghy, je suis accompagné de Mario Séguin, commissaire adjoint par intérim à la Direction générale de la gestion intégrée, et de Colette Lagacé, directrice des Finances. Je m'attends à ce qu'ils répondent à toutes les questions difficiles.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Graham Fraser: Pour accomplir son mandat, le commissariat dispose d'un budget de 20,8 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016. De ce montant, on compte 13,556 millions de dollars en salaires. L'effectif de l'organisation s'élève à 160 équivalents temps plein.

    En 2015-2016, je m'emploierai encore à convaincre les décideurs clés de faire en sorte que la dualité linguistique soit une partie intégrante des célébrations du 150^e anniversaire de la Confédération prévues pour 2017. Je jouerai également un rôle de premier plan auprès des autres ombudsmen linguistiques afin d'accroître la promotion de la dualité linguistique au Canada.

    Depuis un certain temps déjà, le commissariat a reconnu l'existence de quelques problèmes récurrents liés à la conformité à la Loi sur les langues officielles. Le commissariat travaillera en 2015-2016 à trouver des solutions à ces problèmes systémiques. Nous élaborerons une stratégie concernant l'offre active et la prestation de services de qualité égale en français et en anglais aux membres du public. Nous rédigerons également un rapport sur les réalisations du commissariat au cours des 10 dernières années de mon mandat à titre de commissaire aux langues officielles. Le rapport portera sur notre travail en vue d'améliorer la conformité à la loi, y compris nos interventions devant les tribunaux.

    Le commissariat continuera de soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous interviendrons particulièrement auprès des ministères fédéraux et d'autres partenaires afin d'assurer un suivi aux recommandations contenues tant dans le rapport sur l'immigration francophone que dans mon rapport annuel de 2014-2015.

     Nous surveillerons la mise en oeuvre des recommandations formulées dans notre étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et interviendrons au besoin à cet égard. Nous travaillerons également avec des partenaires clés en vue d'élaborer une stratégie d'intervention pour le développement de la petite enfance.

    Enfin, nous continuerons de gérer le changement à mesure que nous optimiserons nos processus opérationnels, tout en nous assurant que nos employés continuent d'accomplir un travail productif dans un milieu sain et sécuritaire. Au cours de la dernière année de mon second mandat, le commissariat commencera à préparer le terrain pour mon successeur, qui entrera en fonction en 2016, afin de faciliter la transition.

    Les opérations du commissariat se répartissent en trois activités de programme: la protection des droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens, la promotion de la dualité linguistique et les services internes.

    Pour protéger les droits linguistiques de la population canadienne, le commissariat mène des enquêtes et résout des plaintes, effectue des vérifications, évalue le rendement des institutions fédérales et intervient, lorsque cela est approprié, devant les tribunaux. Les dépenses prévues en 2015-2016 pour cette activité s'élèvent à 6,9 millions de dollars.

     Le commissariat mettra l'accent sur les initiatives suivantes en fonction de ses priorités organisationnelles: continuer d'enquêter sur toutes les plaintes recevables le plus efficacement possible en fonction des ressources disponibles et continuer de réduire le nombre de dossiers de plaintes en inventaire. La restructuration interne permettra de gérer la charge de travail de façon plus optimale et d'effectuer un meilleur suivi des recommandations formulées dans le cadre des enquêtes.

    Le commissariat examinera l'offre active et la prestation de services de qualité égale en français et en anglais aux membres du public, et élaborera une stratégie afin de corriger à long terme les problèmes observés à cet égard.

    Je ferai rapport sur mes réalisations à titre de commissaire aux langues officielles ainsi que sur les défis et les perspectives d'avenir. Le rapport comprendra l'évaluation de 33 institutions fédérales ayant eu un bulletin de rendement dans les 10 dernières années. Les derniers bulletins de rendement de ces institutions seront publiés en mai 2016.

    Je comparaîtrai aussi devant la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Canada (Commissaire aux langues officielles) c. CBC/Radio-Canada afin de défendre la compétence concurrente du commissaire pour l'application de la partie VII de la loi aux activités de programmation de CBC/Radio-Canada.

     Pour favoriser la dualité linguistique canadienne, le commissariat communique régulièrement avec les parlementaires, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les institutions fédérales et le public canadien. Les dépenses liées à la promotion de la dualité linguistique sont de 6,9 millions de dollars.

    Tout en atteignant les résultats attendus, le commissariat continuera, en fonction de ses priorités organisationnelles, de mettre l'accent sur les initiatives suivantes. Nous collaborerons avec les partenaires et décideurs clés afin d'assurer que les célébrations en lien avec le 150^e anniversaire de la Confédération et les manifestations sportives d'envergure qui ont lieu en sol canadien reflètent la dualité linguistique du Canada.

     Parmi ces partenaires se trouvent Patrimoine canadien, Sport Canada, le Comité d’organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 et le Comité organisateur national pour la Coupe du Monde Féminine de la FIFA.

    Le commissariat continuera de collaborer avec les autres ombudsmans linguistiques canadiens et tiendra, à Ottawa, la deuxième conférence de l'Association internationale des commissaires linguistiques.

    Nous dresserons aussi un portrait des enjeux liés aux langues officielles pendant le développement de la petite enfance et nous interviendrons auprès des ministères fédéraux et d'autres partenaires afin d'assurer un suivi aux recommandations contenues dans notre rapport sur l'immigration francophone, dans mon rapport annuel 2014-2015, dans notre étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures et dans celle sur les aînés anglophones du Québec.

    Nous ferons des présentations dans les écoles partout au pays afin de continuer de promouvoir la dualité linguistique en tant que valeur canadienne. Nous lancerons également la nouvelle chaîne YouTube du commissariat afin de sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens au bilinguisme et à leur utilisation des deux langues officielles.

    Notre troisième activité de programme regroupe les ressources du commissariat qui sous-tendent l'ensemble de l'organisation. Les services internes comprennent la gestion de l'actif, les finances et la gestion des ressources humaines. Ces services, qui sont essentiels à toute organisation, font en sorte que l'argent des contribuables est utilisé de façon efficace et transparente. Cette activité est dotée d'un budget de 6,9 millions de dollars.

    Les services internes mettront l'accent sur les initiatives suivantes en 2015-2016: chercher des façons de rationaliser davantage les processus opérationnels, en examinant notamment les aspects tels que l'arrivée et le départ des employés, la gestion du budget, la gestion de l'information, ainsi que la gestion et la surveillance; poursuivre la transition du Système d'information sur les ressources humaines vers PeopleSoft; intégrer le logiciel de gestion des cas approuvé par le gouvernement dans la plateforme de gestion de l'information d'entreprise du commissariat et mettre en place des outils technologiques pouvant aider les employés à travailler plus efficacement, en fonction de l'évolution de nos besoins; commencer à rédiger des documents d'information pour faciliter la transition en vue de l'entrée en fonction d'un nouveau commissaire en 2016 et prévoir des activités de communication interne visant à informer le personnel du changement de leadership à venir.

    Comme c'est le cas pour les autres organismes fédéraux, on nous a demandé de rationaliser nos activités tout en absorbant des coûts sans cesse croissants. Notre budget devenant de plus en plus serré et nos effectifs se réduisant par attrition, il sera de plus en plus difficile de satisfaire à nos normes de rendement et de conserver la confiance du public en notre capacité de remplir le mandat qui nous a été confié.

    Je vous remercie de votre attention. J'aimerais maintenant consacrer le temps qu'il me reste pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Fraser.

    La période de questions et de commentaires sera d'une durée de 30 minutes.

    Nous allons commencer par M. Nicholls, puis ce sera le tour de M. Gourde, et nous terminerons avec Mme St-Denis.

    Monsieur Nicholls, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Conformément au paragraphe 78(3) de la Loi sur les langues officielles, vous avez, en votre qualité de commissaire, le pouvoir de demander aux tribunaux « l’autorisation d’intervenir dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais ». J'aimerais vous poser une question spécifique à l'affaire CBC/Radio-Canada Windsor. De quelle façon le commissariat finance-t-il son intervention dans cette affaire et comment la station de CBC/Radio-Canada à Windsor finance-t-elle son appel? Pouvez-vous expliquer cela au comité?

    Notre intervention est financée à l'interne à même les ressources existantes. Nous avons une équipe d'excellents avocats, qui ont acquis une grande expertise des lois linguistiques et une certaine expérience durement gagnée en matière d'intervention devant les tribunaux.

    C'est un honneur et un plaisir de travailler avec un personnel d'une telle qualité et aussi dévoué. Le travail consiste simplement à déterminer de quelle façon nous gérons les priorités au sein de la Direction des affaires juridiques.

    Pouvez-vous expliquer comment le commissariat finance cette Direction des affaires juridiques? Est-elle employée par le Commissariat aux langues officielles?

    Oui. Si vous regardez les catégories que j'ai décrites, ces fonds font partie du volet protection, si vous voulez, et non du volet promotion. Cela est compris dans la partie du financement qui est consacrée à la protection.

    L'une des choses que j'aimerais souligner, c'est que puisque nous intervenons souvent dans des affaires où le gouvernement du Canada intervient dans l'autre partie, nos avocats ne font pas partie du ministère de la Justice. Ils sont rémunérés conformément à l'échelle salariale établie pour les avocats au sein de la fonction publique, sont évalués en fonction des mêmes critères et reçoivent les mêmes cotes, mais ce ne sont pas des avocats qui relèvent du ministère de la Justice.

    Nous avons sept avocats et le budget dont ils disposent s'élève à 1 million de dollars par année.

    Si je comprends bien, les avocats du ministère de la Justice, c'est-à-dire les avocats du gouvernement du Canada, travaillent pour l'autre partie, à savoir la Cour d'appel?

    Non. Dans l'affaire qui nous intéresse, c'est CBC/Radio-Canada et la société a engagé des avocats externes pour la représenter à la Cour fédérale. Elle a engagé la firme Borden Ladner Gervais.

    Compte tenu des plaintes qui ont été soumises au commissariat, vous établissez, dans votre Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, quatre priorités dont l'une consiste à trouver des solutions aux problèmes de conformité récurrents. Lors de la dernière réunion et au début de la présente réunion, nous avons parlé d'Air Canada et de la difficulté à inciter certaines organisations à se conformer à la Loi sur les langues officielles. Comment comptez-vous vous attaquer à ces problèmes de conformité?

    En ce qui concerne Air Canada, j'ai rencontré le PDG de la société, M. Rovinescu. Ce fut une rencontre constructive. Je craignais qu'un rapport négatif ne se soit établi entre nos deux organisations, et je voulais clarifier la situation. J'ai trouvé la rencontre très cordiale et très utile.

    Je vais également comparaître devant le groupe de travail de M. Emerson, qui a entrepris un examen de la Loi sur les transports au Canada.

    Pour ce qui est des autres problèmes récurrents, nous sommes en train de mener une étude sur l'offre active. L'une des choses que nous avons remarquées au fil des ans, c'est que les institutions fédérales n'ont manifestement pas intégré l'offre active à leur culture de service, et nous voulons découvrir pourquoi. Nous voulons examiner les pratiques exemplaires qui existent au sein des institutions fédérales qui ont intégré cette pratique avec succès et trouver le moyen d'améliorer la situation.

    Vous savez, la définition classique de la folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. Nous avons constaté qu'il y a un problème récurrent et nous allons essayer de trouver ce qui peut être fait autrement pour obtenir des résultats différents.

    À la lumière de cette citation, pensez-vous que l'une de ces choses qui pourraient être faites différemment serait de vous accorder davantage de pouvoir pour faire respecter la loi?

    Merci, monsieur Nicholls.

    Monsieur Fraser, vous pouvez répondre.

    C'est aux parlementaires de le décider. Cela supposerait une restructuration du commissariat, qui devrait détenir des pouvoirs semblables à ceux d'un tribunal. À mon avis, je ne suis pas la personne indiquée pour présider un tribunal quasi judiciaire. Je n'ai jamais demandé à détenir ce pouvoir, et j'essaie d'employer tous les pouvoirs mis à ma disposition par la loi. Si le Parlement décide que le commissaire aux langues officielles doit devenir le président d'un tribunal quasi judiciaire, il faudrait manifestement une personne qui a la formation professionnelle nécessaire pour jouer ce rôle.

    Merci.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie encore une fois, monsieur Fraser.

    Au début de votre présentation, vous avez dit que vous accorderiez une importance particulière aux fêtes du 150^e anniversaire du Canada qui se tiendront en 2017. Patrimoine canadien a dévoilé il y a quelques semaines le programme pour les fêtes du 150^e et il y a un volet qui concerne beaucoup le bilinguisme.

    Que voudriez-vous que ce programme contienne concernant la façon dont les Canadiens pourraient commémorer la réalité des deux langues officielles du Canada? Dans ma région, il y a un organisme qui veut commémorer l'arrivée des Irlandais dans notre région et l'influence qu'ils ont eue au cours des 150 dernières années. Il y a d'autres communautés francophones dans l'Ouest du Canada qui pourraient faire la même chose. Dans les communautés d'immigrants francophones qui se sont établies dans l'Ouest, il y a maintenant beaucoup de non-francophones. Parmi les francophones, certains ont perdu la capacité de parle le français, mais leurs noms restent. On sait que les francophones qui se sont établis dans l'Ouest canadien à la fin des années 1800 et au début des années 1900 venaient en grande partie du Québec.

    Qu'est-ce que le commissariat souhaiterait que contienne ce programme?

    Je suis heureux d'apprendre que vous allez commémorer l'arrivée des Irlandais dans votre région. C'est exactement le genre de choses qu'on veut voir.

     Il y a deux éléments à considérer. Il y a un élément que je qualifierais de contenu. Vous avez mentionné des éléments importants, soit l'arrivée des Irlandais, la colonisation de l'Ouest canadien par des francophones, le rôle que les francophones et les anglophones ont joué ensemble et l'histoire de l'accommodation linguistique au Canada. On a tendance à regarder les aspects négatifs de cette histoire, mais il y a aussi des éléments positifs. Les deux éléments devraient être traités sous l'angle du contenu.

    Il y a également la question de la présentation. Nous avons déjà fait un manuel à l'intention des organisateurs d'événements sportifs de grande envergure. Celui-ci décrit la façon d'organiser un événement dans le respect des deux langues officielles. Il faut faire une planification et collaborer avec des communautés, souvent avec des écoles. Nous avons adapté ce manuel pour les organisateurs des célébrations communautaires qui auront lieu en 2017.

    En planifiant et en investissant du temps et des efforts, il est possible de faire en sorte que les francophones et les anglophones voyageant à travers le pays participeront pleinement à ces célébrations dans le respect des deux langues officielles.

    Je vais donner comme exemple le travail qui a été fait à Prince George dans le cadre des Jeux du Canada. Une communauté assez éloignée, au milieu de la Colombie-Britannique, a fait des efforts substantiels pour que les Jeux soient un événement accueillant pour les anglophones, les athlètes ainsi que leurs familles tant anglophones que francophones. Il y avait des affiches, des manuels, des annonces et de la documentation dans les deux langues officielles. Ce fut un grand succès. Cet exemple de bonne pratique pourrait être adopté par d'autres communautés qui préparent des célébrations pour 2017.

    Croyez-vous que ces célébrations seront une occasion de développer un sentiment de fierté à l'égard du bilinguisme? Vous semblez avoir une réponse toute prête à cet égard.

    Absolument.

    Pour ma part, je suis convaincu que l'Exposition universelle de1967, qui s'est tenue à Montréal, a été l'un des éléments qui ont contribué à faire adopter la Loi sur les langues officielles en 1969. C'était exactement le même sentiment de fierté. Cette occasion nous a permis de reconnaître qu'il était possible de tenir un événement magnifique, non seulement pour Montréal ou pour le pays, mais pour le monde entier, en respectant pleinement les deux langues officielles. Cet événement, dont tous les Canadiens étaient fiers, fut vraiment une découverte.

    Je suis convaincu que cette fierté a fait comprendre aux Canadiens, pas nécessairement consciemment, mais inconsciemment, qu'il était possible d'adopter un régime qui respecte pleinement les deux langues officielles. J'ai bon espoir que cette même fierté pourra être ravivée, même si l'approche sera tout à fait différente pour les célébrations de 2017.

    Entre l'Exposition universelle de1967 et les célébrations de 2017, la situation a évolué, mais que pouvons-nous présager et souhaiter pour 2067?

    J'avoue avoir souvent de la difficulté à faire des prévisions jusqu'à 2017.

    Quoi qu'il en soit, cela touche certains éléments du rapport annuel. Vivre en situation minoritaire est toujours un défi et le respect des deux langues officielles dans un contexte où deux sociétés, majoritairement unilingues, vivent côte à côte, demande un effort continuel. Ce n'est pas comme paver un chemin ou construire une infrastructure à laquelle on n'y pense plus une fois qu'elle est terminée. Je parle ici de l'effort continuel que demande le fait de valoriser la situation minoritaire et la vitalité des deux langues officielles au Canada.

     J'espère que la question identitaire sera suffisamment forte pour que l'importance des deux langues officielles ne soit pas remise en cause quant à l'avenir du Canada.

    Merci.

    Madame St-Denis, vous avez la parole.

    Monsieur Fraser, c'est théoriquement stimulant de vous écouter. Tout le monde est d'accord avec vous. Toutefois, revenons au budget.

    Il y a un grand événement à préparer, mais, depuis deux ans, votre budget est passé de 24 millions de dollars à 20 millions et quelques centaines de dollars. Globalement, cela équivaut à moins de 1 $ par Canadien. Autrement dit, pour promouvoir la dualité linguistique, chaque Canadien ne paie même pas 1 $. C'est pourquoi je trouve la situation un peu déprimante, mais c'est la réalité et c'est ce qui vous est demandé.

    Je vais vous poser deux questions. Elles portent sur le budget et non sur mon commentaire.

     Votre budget vous permet-il de rejoindre tous les intervenants, et ce, dans toutes les régions où il y a des communautés linguistiques en situation minoritaire? Sinon, est-ce possible uniquement dans les grandes villes et dans les municipalités plus importantes?

    Par ailleurs, vous avez dit qu'environ 15 % de votre budget était accordé aux poursuites judiciaires. Vous avez parlé de 1 million de dollars et de 6,9 millions de dollars pour les employés.

     Trouvez-vous cela suffisant?

     Il y a des pressions considérables sur le plan budgétaire. Je vais vous les expliquer brièvement.

     Vous avez mentionné le montant de 24 millions de dollars. Cet argent supplémentaire servait en partie à financer le déménagement au nouvel édifice situé au 30, rue Victoria à Gatineau. C'est un montant qu'on a reçu du Conseil du Trésor. C'est un exercice comptable. En effet, on utilise moins d'espace, mais on reçoit le même montant d'argent. On peut donc rembourser sans que cela ait d'impact sur notre budget. Sur papier, il y a bel et bien ce montant de 24 millions de dollars, mais c'est dans le cadre d'un programme de remboursement à long terme, étant donné qu'on dépense moins pour le loyer. Étant donné que ce n'est pas de l'argent qu'on reçoit littéralement pour nos activités, c'est un exercice comptable.

    Ai-je bien expliqué la situation?

    Oui, l'exercice qui a servi à financer le déménagement de l'édifice situé au 344, rue Slater à celui du 30, rue Victoria peut être considéré comme une avance de crédits parlementaires. On nous a alloué une avance de fonds. Compte tenu des espaces qu'on a réduits, il y a eu une négociation avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Chaque fois qu'on négocie des espaces, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est l'agence centrale qui nous fournit les espaces pour les locaux qu'on doit occuper et il reçoit les fonds. Quand le commissaire fait une demande de fonds supplémentaires pour des espaces destinés à des employés, 13 % de chaque demande financière est allouée à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour nous fournir l'espace nécessaire pour accomplir notre mandat.

    Comme on a réduit de façon appréciable notre espace, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada nous a retourné 325 000 $ par année pour l'enveloppe liée à l'espace et cet argent sert à  refinancer le prêt qu'on a eu. Ce n'est pas vraiment un prêt, c'est une avance de fonds.

    Quelle est la situation en région?

    On a un réseau de bureaux en région. On a un bureau à Moncton, pour les Maritimes, un bureau à Toronto, un bureau à Sudbury, un bureau à Winnipeg, un bureau à Regina, un bureau à Edmonton et un bureau à Vancouver.

    Y en a-t-il un à Montréal?

    Je m'excuse. On a aussi un bureau à Montréal.

    À Moncton et à Montréal, tous les employés sont localisés dans ces bureaux. Pour l'Ouest, il y a le bureau de Winnipeg, mais on a aussi un bureau satellite à Regina. Il y a le bureau de Toronto et un bureau satellite à Sudbury. De même, il y a un bureau à Edmonton et un bureau satellite à Vancouver.

    On a changé un peu la vocation de ces bureaux en région, en partie parce que ma prédécesseure s'était rendu compte qu'étant donné que les gens qui travaillaient en région vivaient dans ces communautés, s'ils enquêtaient sur des plaintes dans la région, il y avait des risques d'apparence de conflits d'intérêts.

    Après une restructuration, on a décidé que les enquêteurs seraient basés ici dans la région de la capitale nationale et que les gens en région auraient une vocation de promotion.

    Le pourcentage de 15 % pour les avocats et pour la partie judiciaire est-il selon vous suffisant?

    Est-ce suffisant? Nous prenons nos décisions relativement aux interventions judiciaires au cas par cas. Il n'est pas arrivé que nous n'ayons pas pu intervenir parce que nous n'avions pas assez de ressources.

     Il y a d'autres éléments et d'autres aspects pour lesquels il faut prendre des décisions difficiles, mais jusqu'à présent, c'est aussi une décision stratégique parce que nous n'intervenons pas nécessairement à toutes les étapes.

    En ce qui concerne Radio-Canada/CBC, nous menions les dossiers à cet égard. Toutefois, souvent, quand une cause doit passer par toutes les étapes avant d'arriver à la Cour suprême, nous intervenons à la Cour suprême, comme ce fut le cas dans la cause de l’École élémentaire Rose-des-vents et dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon. Il y a également eu une cause dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous étions alors allés sur place pour intervenir, mais c'était il y a de cela plusieurs années.

    Nous sommes donc en mesure de prendre des décisions stratégiques pour déterminer où, quand et à quel niveau il faut intervenir et pour voir comment on peut utiliser nos ressources de la façon la plus efficace possible.

     D'accord.

    Je vous remercie, Mme St-Denis et M. Fraser.

    Voilà qui met fin aux questions sur les prévisions budgétaires à l'intention du commissaire aux langues officielles.

    Nous allons tenir le vote sur les prévisions budgétaires, que le comité peut adopter, rejeter ou réduire. Je vais mettre la motion aux voix.

    (Le crédit 1 est adopté.)

    Le président: Le président doit-il faire rapport à la Chambre des prévisions budgétaires et du résultat du vote.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je vous remercie de votre coopération.

    Je remercie de leur aide le commissaire et les fonctionnaires qui ont comparu avec lui.

    Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes.

    Nous reprenons la 46^e séance du Comité permanent des langues officielles. Nous en sommes au troisième point à l'ordre du jour, soit les travaux du comité. Nous allons discuter de la motion de M. Nicholls, qui a donné un avis de motion le 28 avril.

    Avant que M. Nicholls prenne la parole, je vais céder la parole à M. Gourde.

    Merci, monsieur le président.

    Je demande, s'il vous plaît, que nous passions à huis clos,.

    D'accord.

    Que tous ceux qui sont en faveur de tenir la réunion à huis clos veuillent bien se prononcer.

    Peut-on faire un vote par appel nominal?

    M. Nicholls demande la tenue d'un vote par appel nominal.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 3.)

    Le président: La motion est rejetée. La séance demeure publique.

    Monsieur Daniel, vous invoquez le Règlement.

    Allez-y.

    J'ai mal compris ce qui faisait l'objet du vote.

    Je sais qu'il y a eu une certaine confusion, mais le greffier a consigné les résultats du vote et la décision est finale.

    Les règles de procédure sont les suivantes: une fois qu'un vote est en cours, il ne peut y avoir aucune interruption ni aucun rappel au Règlement.

    Le greffier a pris la parole et a tenu le vote. Je suis désolé si certains ont mal compris sur quoi portait le vote, mais c'est le Règlement.

    Monsieur Daniel, allez-y.

    Je propose l'ajournement de la séance.

    L'ajournement de la séance a été proposé. Puisqu'il s'agit d'une motion dilatoire, elle doit être mise aux voix immédiatement.

    Je demande la tenue d'un vote par appel nominal.

    On a demandé la tenue d'un vote par appel nominal, et c'est ce que nous ferons.

    Avant de céder la parole au greffier, je tiens à préciser que le vote porte sur l'ajournement immédiat de la séance.

    (La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)

    Le président: Merci beaucoup.

    La séance est levée.