OGGO Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à la 44^e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter du certificat de nomination de M. Joe Friday au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, question qui a été renvoyée au comité le lundi 23 mars 2015.

    Nous sommes heureux d'avoir avec nous M. Friday pour l'examen formel de cette nomination. D'entrée de jeu, avant d'entendre son allocution d'ouverture, je tiens à dire que M. Friday a adressé une lettre au comité, dont les membres auront pris connaissance, expliquant pourquoi il n'a pas pu, comme nous le souhaitions, se présenter devant le comité il y a environ une semaine, à la suite de sa nomination à titre de commissaire par intérim.

    Nous avons bien reçu votre lettre, monsieur Friday. Nous sommes tout à fait au courant de la situation et nous acceptons vos excuses. Le comité comprend parfaitement.

    Cela étant dit, nous n'avons, mesdames et messieurs, qu'une heure pour mener à bien notre examen et nous devrons donc tâcher de poser nos questions très succinctement, les rondes de questions et réponses étant de cinq minutes. Je demanderai la motion à 9 h 40 de façon à pouvoir faire notre rapport pour la réunion sur les affaires courantes ordinaires de la Chambre des communes, qui débutera à 10 heures.

    Souhaitons maintenant la bienvenue à M. Friday et écoutons son allocution d'ouverture.

    Merci, monsieur le président.

    Merci également à tous les membres du comité, qui ont pris le temps de me rencontrer aujourd'hui.

    Monsieur le président, j'aimerais d'abord vous remercier d'avoir évoqué ma lettre du 13 mars. Encore une fois, je vous présente mes excuses ainsi qu'à tous les membres du comité et je tiens à vous assurer de mon respect à l'égard du comité et de mon entière adhésion à mon obligation de me présenter devant vous.

     Je suis très honoré du fait que le premier ministre ait proposé de me nommer au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public à l'issue d'un processus d'appel public de candidatures entamé l'an dernier.

    Le commissaire est un mandataire du Parlement, placé à la tête d'un des rares organismes de surveillance exerçant d'importantes fonctions au sein de l'administration publique fédérale. Ces fonctions nécessitent objectivité, neutralité et indépendance.

    Je comprends parfaitement l'importance du rôle de commissaire à l'intégrité et, avec ma nomination, je mets au service de cette fonction toute mon expérience, mes compétences et mon dévouement.

    J'aimerais aussi souligner que je comprends entièrement le fait que, à titre de mandataire du Parlement, je rends directement compte à ce dernier.

    Le Commissariat a été créé en 2007 sous le régime de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, dans la foulée de l'initiative de responsabilisation du gouvernement fédéral. Le Commissariat offre un mécanisme sécuritaire et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au public de divulguer des actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral. La loi contribue aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires ayant divulgué des actes répréhensibles ainsi que ceux ayant collaboré aux enquêtes.

    Le commissaire occupe un rôle central dans ce cadre de responsabilisation du secteur public fédéral: il incarne l'engagement envers l'excellence au service de la collectivité et, de plus en plus, participe de la réputation du Canada dans le monde en tant que leader confirmé en matière de bonne gouvernance.

    Si ma nomination est approuvée, je m'engage à exercer les importantes et délicates fonctions de commissaire dans le souci de la défense de l'intérêt public en rendant des comptes directement au Parlement, comme tous ses autres mandataires.

    Au cours des sept années passées au commissariat, d'abord comme avocat général, puis comme sous-commissaire et, depuis le 1^er janvier de cette année, comme commissaire intérimaire, j'ai acquis une compréhension approfondie et éclairée de la structure et du fonctionnement de notre régime de divulgation et de protection contre les représailles, autrement dit, de notre régime de protection des dénonciateurs.

     Je comprends également l'importance de souligner et de démontrer l'indispensable confiance qu'ont les Canadiens à l'égard des institutions publiques et de la fonction publique, y compris la nécessité d'oeuvrer non seulement au maintien de cette confiance, mais aussi à sa consolidation. Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel de savoir faire preuve de discernement, de bien connaître le fonctionnement du secteur public et d'aborder le processus décisionnel de manière objective et équilibrée quant aux questions cruciales.

    Je suis conscient qu'il peut être extrêmement difficile à celui qui a été témoin de ce qu'il pense être un acte répréhensible de sortir de l'ombre en dénonçant cet acte; je suis également conscient des diverses formes que peuvent prendre les représailles à l'endroit d'un dénonciateur et de la nécessité d'intervenir de manière directe et non équivoque non seulement pour régler efficacement les cas individuels, mais aussi pour décourager la récurrence de tels actes; enfin, je suis conscient que toutes les parties, y compris les auteurs présumés d'actes répréhensibles ou de représailles, ont droit à un traitement juste et équitable.

    Parce qu'il souhaite agir en décideur indépendant, le commissaire est investi d'un rôle très exigeant. Beaucoup d'aspects sont encore à définir en matière de divulgation d'actes répréhensibles. Il faut savoir gérer les attentes et les perceptions avec doigté et discernement. Cela dit, je sais qu'en maintenant le cap sur ses objectifs d'accessibilité, de clarté et de cohérence, le commissariat peut arriver à donner suite aux actes répréhensibles ainsi qu'aux plaintes de représailles et contribuer ainsi à renforcer le secteur public.

    Voilà huit ans que le Commissariat a été créé, huit années durant lesquelles nous avons enregistré de nombreuses réussites, que ce soit en lien avec les rapports sur les cas que nous avons déposés au Parlement, les cas de représailles renvoyés au tribunal spécialement créé par notre loi constitutive pour statuer sur de tels dossiers, les affaires que nous sommes parvenus à régler à la satisfaction des parties par le biais de la conciliation; les efforts soutenus que nous avons déployés afin de faire connaître notre existence et notre mandat aux Canadiens ont eux aussi porté leurs fruits.

    Notre véritable réussite réside, à bien des égards, dans le fait que nous traitons chaque affaire avec équité en rendant des décisions sur d'importantes questions d'intérêt public de manière juste et équitable, conformément à notre loi constitutive.

     Si ma nomination est acceptée, j'entends suivre l'exemple de mon prédécesseur, sous la gouverne duquel je suis fier d'avoir pu participer à jeter de solides bases pour asseoir les politiques et les méthodes opérationnelles rigoureuses dont nous disposons aujourd'hui. En tant que nouveau commissaire, je continuerai de m'inspirer de ces succès et d'en élargir la portée.

    Mes priorités sont regroupées sous les principes que j'ai mentionnés un peu plus tôt: accessibilité, clarté et cohérence. Bien qu'ils soient distincts, ces principes sont intimement liés. L'accessibilité, qui est liée à la sensibilisation et à la connaissance, constituera pour nous, je pense, une priorité permanente. Il s'agit d'un objectif et d'un défi que partagent nos collègues des provinces et des territoires que j'ai régulièrement l'occasion de rencontrer. C'est aussi un objectif et un défi pour nos homologues étrangers, et je suis en communication constante avec bon nombre d'entre eux.

    Exprimé en termes simples, ce principe signifie que les gens doivent savoir qui nous sommes et où nous trouver lorsqu'ils ont besoin de nous. Ils doivent comprendre qu'ils ont le choix, en vertu de la loi, de faire leur divulgation auprès de leur ministère ou de se tourner vers nous. Ils doivent également être au fait de ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire pour eux lorsqu'ils s'adressent au commissariat. Nous devons poursuivre nos efforts pour sensibiliser les gens, clarifier l'information qui leur est transmise et les rassurer.

    À cet égard, j'entends en outre me concentrer sur un défi permanent qui consiste à veiller à ce que notre travail tienne compte d'autres perspectives et opinions pertinentes. Nous maintiendrons notre comité consultatif externe, dont les activités ont commencé en 2011. Ce comité nous permet d'obtenir des points de vue de l'extérieur qui sont tellement essentiels, en plus de nous renseigner sur l'influence et les effets de nos actions. C'est pourquoi, à titre de président de ce comité, je compte accorder en priorité une importance accrue aux commentaires et au point de vue des syndicats fédéraux.

    En ce qui concerne les activités internes du Commissariat, nous sommes désormais en mesure de tirer profit de notre expérience considérable et des leçons dégagées jusqu'à présent, notamment des conseils des tribunaux. À cette fin, je me suis attaché à faire progresser l'élaboration de notre processus d'élaboration des politiques internes, en unissant les efforts de nos équipes des opérations, des services juridiques et des politiques dans le but de produire des directives destinées à guider la conduite de nos opérations de manière plus directe et stratégique et de fournir aux personnes susceptibles de recourir au régime de divulgation des renseignements clairs quant à la façon dont nous interprétons et appliquons la loi. Nous voulons en effet qu'elles puissent faire le choix de s'adresser à nous au terme d'une décision éclairée. Pour cela, il est essentiel de leur indiquer à quoi elles doivent s'attendre.

    Cet objectif s'inscrit dans la foulée du travail que nous avons accompli ces dernières années en établissant des normes de service et en les faisant connaître du public. Je parle ici des délais que nous nous sommes imposés pour mener à bien les analyses préalables de dossiers ainsi que les enquêtes.

    Monsieur le président, je continuerai également d'accorder une grande importance aux normes de professionnalisme et d'excellence exigées de notre personnel. Nous effectuons un travail difficile. Notre équipe, qui est relativement petite, est néanmoins plus solide que jamais. Sur le plan du recrutement, nous avons fait preuve de rigueur et d'une vision stratégique. J'ai appris que, pour une organisation de petite taille comme la nôtre, il pouvait être extrêmement compliqué d'attirer les bonnes personnes et de les garder.

    Après huit années d'activité, il semble que notre volume de travail se soit stabilisé, bien que nous n'exercions aucun contrôle sur la fréquence des divulgations, leur nombre ou leur type. Pour l'heure, nous avons fait la démonstration de notre capacité d'accomplir notre travail dans les limites de notre budget actuel. Nous sommes fin prêts à entreprendre l'examen législatif quinquennal prévu par la loi, et lorsque cet examen commencera, nous serons heureux de présenter les observations et les suggestions que nous aura inspirées notre travail jusqu'à ce jour, et de contribuer ainsi à l'élaboration de possibles modifications du régime.

    Nous continuons à nous préparer à cet examen et, de manière générale, je peux affirmer que notre principal souci sera d'améliorer le régime de protection de la confidentialité et d'offrir aux personnes qui se plaignent de représailles l'appui dont elles ont besoin pour pouvoir profiter pleinement des protections prévues par la loi. Je dirais, et j'en suis persuadé, que notre loi fonctionne bien, mais je sais aussi qu'elle pourrait être encore plus efficace. Il est de la responsabilité de tout commissionnaire de s'assurer qu'elle fonctionne au maximum de sa capacité et de son potentiel.

    Notre travail exige une bonne connaissance de l'organisation du secteur public fédéral, de ses activités et aussi, en fait, de sa culture. Je suis convaincu que mes 22 années d'expérience au sein de l'appareil fédéral sont d'une importance fondamentale pour l'exercice des fonctions conférées au commissaire sous le régime de la loi.

    J'ai fait la démonstration de mon objectivité et de mon indépendance dans le cadre du travail que j'ai accompli pour le commissariat jusqu'ici, tout particulièrement lorsque j'ai été appelé à agir comme décideur dans des cas fondés d'actes répréhensibles. Je compte sur cette expérience, sur mon jugement et sur ma formation de juriste pour me guider dans l'exercice du rôle de commissaire.

    Je vous demande donc de m'accorder votre confiance et de me permettre de veiller, aux côtés de mon équipe à la fois compétente, dévouée et chevronnée, à la mise en oeuvre intégrale de la loi au cours des sept années à venir de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de responsabilisation du secteur public.

     J'aimerais souligner le fait que la grande majorité des fonctionnaires sert la population canadienne avec intégrité et honneur. En tant que commissaire, je suis déterminé à faire en sorte que cette fière tradition de service de la fonction publique non seulement puisse se poursuivre, mais qu'elle soit renforcée et qu'elle se traduise par le plus grand respect qui soit des normes d'intégrité, de professionnalisme et de respect.

     Je vous remercie d'envisager ma nomination, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que je répondrai aux questions que pourraient vouloir me poser les membres du comité.

    Je vous remercie, monsieur Friday.

    Je suis sûr qu'il y a des questions. Nous débuterons par un représentant de l'opposition officielle, du NPD, Mathieu Ravignat. Chaque ronde de questions et réponses sera de cinq minutes, et je serai plutôt inflexible à ce sujet, afin de permettre le plus grand nombre possible de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens tout d'abord à expliquer aux Canadiens pourquoi nous siégeons si tôt. L'une des raisons qui fait que notre réunion ne se tient pas durant les heures normales, c'est que le gouvernement a tenté de passer outre à la responsabilité du comité d'examiner cette nomination en cherchant à la faire approuver à la réunion sur les affaires courantes ordinaires de la Chambre, qui aura lieu dans quelques heures, et qui est une farce. C'est un mépris total de la responsabilité du comité d'examiner votre nomination, mais je sais, monsieur Friday, que vous n'y êtes pour rien, et je suis heureux de vous voir ici. Je veux aussi vous remercier de nous avoir adressé vos excuses au sujet du malentendu de la semaine dernière.

    Vous êtes généralement perçu par des observateurs de ces questions — en particulier lorsqu'il s'agit de dénonciations et en raison de vos commentaires peu critiques à l'époque Ouimet du Commissariat — comme une personne de l'interne. Que pouvez-vous dire aux Canadiens pour répondre à leurs préoccupations quant au fait que c'est encore quelqu'un de l'interne qui est nommé à cette fonction, ce qui n'améliorera pas sérieusement la possibilité de garantir l'intégrité dans le secteur public?

    Je suis heureux de cette question, monsieur le président.

    Je crois qu'une compréhension approfondie de la fonction publique est nécessaire pour exercer les fonctions du commissaire à l'intégrité du secteur public. C'est dans ce domaine que nous travaillons. C'est au sein de cette structure que nous menons nos enquêtes et formulons nos recommandations de mesures correctives.

    J'ai 22 années d'expérience dans le secteur public fédéral, et j'en suis fier. Pour ce qui est du fait d'être une personne de l'interne, je puis dire que je n'ai travaillé que pour un seul ministère, celui de la Justice, où j'ai été 15 ans. Je n'ai aucune préconception, aucune partialité, aucun préjugé, à l'égard d'aucun parti, dans aucun dossier, à aucun niveau de la fonction publique fédérale...

    Je suis heureux de vous l'entendre dire, monsieur Friday.

    Ce qui nous aiderait peut-être, c'est de nous indiquer quelles solutions vous pourriez proposer. À l'heure actuelle, il n'y a que 50 plaintes. Au moment de son départ, M. Dion avait fait remarquer que cela lui paraissait bizarre, vu qu'il y a des centaines de milliers de fonctionnaires. Ce qu'on retient de cette situation, c'est qu'il s'agit simplement d'une fonction symbolique, qu'au fond il n'a pas grand-chose là, ou encore que les fonctionnaires n'y font pas assez confiance pour y recourir. Ça, je l'ai entendu de la part de dénonciateurs ainsi que d'experts.

    Que comptez-vous faire pour changer cette situation?

    Je dirais que pour bien comprendre le système de dénonciation, il faut considérer le rôle que nous jouons en tant qu'enquêteur externe. Il y a aussi un système interne, qui est administré par le Conseil du trésor. Je ne pourrai parler, bien entendu, que de notre système, qui est externe.

    Mon point de départ est que la vaste majorité des fonctionnaires travaillent avec honnêteté et intégrité. Quand nous considérons le nombre de fonctionnaires et les chiffres que nous avons, le taux de réussite ou de rapport est d'environ 3 %, c'est-à-dire que 3 % des divulgations ont mené a un constat d'acte répréhensible.

    D'après ce que je sais des plus récentes statistiques provenant des États-Unis, par exemple, leur taux est de l'ordre de 2 %. Je ne sais pas s'il est très utile de donner d'autres...

    Ça nous donne un certain contexte, mais qu'est-ce qui ne fonctionne pas avec la loi?

    Je pense qu'une partie du défi permanent auquel nous sommes confrontés — et c'est largement une question de culture —, c'est qu'il n'est pas sûr qu'un seul texte de loi réussisse à changer la situation, si je me fie aux discussions que j'ai périodiquement avec les administrateurs et gestionnaires de systèmes de dénonciation dans d'autres pays et dans les provinces et territoires canadiens.

    C'est une question de confiance, de savoir que l'organisme traitera une plainte ou une divulgation de manière ouverte, juste et confidentielle.

    Comment vous attaquerez-vous au problème du manque de confiance?

    Nous faisons des efforts considérables pour informer les fonctionnaires, qui sont au premier rang des parties prenantes. À titre d'exemple, juste avant Noël, nous avons diffusé une vidéo, dont nous sommes très fiers, expliquant aux dénonciateurs éventuels quelles sont leurs options, quels sont leurs droits. Depuis janvier, nous appliquons une nouvelle approche pour traiter avec les fonctionnaires à tous les niveaux, en ayant recours à des gens à tous les niveaux de notre organisme. Je pense réellement que notre capacité de répondre aux gens se reflète le mieux dans notre travail. Les rapports de cas que nous avons produits, nos renvois au Tribunal, les règlements obtenus par conciliation, montrent que notre travail est très utile.

    J'ai dois vous interrompre, monsieur Friday.

    Je vous remercie, monsieur Ravignat.

    Je laisse maintenant la parole au représentant du Parti conservateur, Chris Warkentin.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Friday, je vous remercie de votre présence ici ce matin. Nous sommes certainement heureux de cette occasion de vous rencontrer.

    Contrairement à M. Ravignat, je puis vous assurer qu'il n'y aurait pas eu un renvoi à la Chambre si cette réunion n'avait pas eu lieu, et nous apprécions donc les efforts faits par tous les partis pour que cette nomination soit présentée à la Chambre en temps voulu. Nous vous sommes reconnaissants, monsieur Friday, de vous être déplacé aujourd'hui et de nous avoir expliqué pourquoi vous n'avez pas pu comparaître l'autre jour.

    Nous savons que la fonction à laquelle vous êtes appelé est une grande priorité pour notre gouvernement. Il va sans dire que nous croyons ferme à l'utilité de cette fonction. Nous sommes à l'origine de l'adoption du texte de loi et de l'institution de cette fonction. Nous pensons qu'elle a un rôle important pour tous les Canadiens en ce qui concerne la transparence et la responsabilisation.

    De toute évidence, on ne peut manquer de sentir l'importance de la communication quand une personne se présente à votre bureau. Vous avez dit un mot sur la nécessité, pour la personne qui s'adresse à vous, de savoir ce à quoi s'attendre. Je pense que de telles démarches peuvent parfois être accompagnées de réserves si les gens n'ont pas une idée claire de ce à quoi il faut s'attendre.

    Ce que le commissaire peut faire semble être quelque peu mal compris, par rapport au processus de résolution de problèmes du Conseil du Trésor, et même peut-être par rapport au processus patronal-syndical de résolution de problèmes.

    Pourriez-vous nous expliquer brièvement en quoi votre rôle diffère des autres processus de résolution, quelle est la nature de votre fonction et comment vous pouvez mieux l'expliquer aux fonctionnaires qui sont peut-être à la recherche d'un moyen pour résoudre un problème qu'ils ont constaté.

    Certainement, monsieur le président.

    Je dirais qu'une des raisons qui explique le grand nombre de démarches auxquelles nous ne donnons pas suite, c'est que les gens s'adressent à nous alors qu'ils ne le devraient pas. Notre loi constitutive nous donne beaucoup de latitude pour aiguiller les gens comme il se doit. Des gens se présentent à nous en pensant que nous sommes, par exemple, l'un des autres mandataires du Parlement, en nous confondant avec le Vérificateur général ou avec la Commission de la fonction publique. Nous avons vraiment le devoir de clarifier qui nous sommes, mais aussi qui nous ne sommes pas.

    Le rôle que nous exerçons est celui d'un agent indépendant et neutre. Nous ne représentons pas les dénonciateurs. Je pourrais dire que nous défendons la dénonciation, mais pas les dénonciateurs individuels. Nous ne représentons aucune partie. Il est étonnamment difficile de faire comprendre ce message, mais nous veillons à toujours nous exprimer avec clarté dans nos communications avec les dénonciateurs et plaignants, réels et éventuels, sur ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire pour eux.

    J'aimerais aussi signaler un aspect intéressant de notre loi constitutive. Celle-ci nous habilite à accorder de l'argent aux personnes qui s'adressent à nous afin de leur permettre de trouver un avocat, d'obtenir des conseils juridiques. La clarté dans le traitement de chaque cas dans toute sa complexité, en respectant les restrictions légales, est une priorité clé. Elle définit tant notre obligation opérationnelle que notre défi opérationnel.

    En tant que commissaire, vous jouez un rôle important non seulement à titre de principal communicateur ou de dirigeant du Commissariat, mais vous êtes aussi employeur et vous avez beaucoup d'autres fonctions. De toute évidence, en tant que commissaire, vous exercez bon nombre de rôles différents. Vous avez toute une expérience professionnelle, très impressionnante.

    Pourriez-vous nous expliquer comment certains de vos antécédents professionnels vous ont préparé à exercer les différentes fonctions du commissaire? Vous occupez ce poste depuis quelque temps. Vous continuerez de les exercer si vous êtes titularisé. Pourriez-vous parler un peu de vos antécédents et de l'importance qu'ils ont dans l'exercice de ces différentes fonctions?

    Certainement, monsieur le président.

    Je commencerai en disant que nous avons eu notre part de défis au Commissariat à l'intégrité du secteur public. Ce que j'ai fait et continuerai à faire, c'est de faire preuve de persévérance, de résilience, d'aptitude à viser la réussite, de fidélité à ma croyance profonde, inébranlable, en la valeur de notre mission et de résolution pour en assurer le succès. Pour cela, je bénéficie dans mon poste de mon expérience en gestion, en droit et dans les opérations. J'ai des antécédents particulièrement solides des modes alternatifs de résolution des conflits. Cela a une grande importance sur le plan opérationnel, étant donné nos fonctions de conciliation prévues par la loi, mais cela me permet d'adopter une approche avant tout coopérative en matière de gestion, de renforcement du Commissariat, de perfectionnement de son personnel et de communications à son sujet. Ma formation de juriste m'a donné, je pense, la neutralité et l'objectivité qui sont essentielles.

    Je vous remercie, monsieur Friday.

    Malgré ma réticence à vous interrompre, je dois céder la parole à M. Brahmi.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Friday, dans votre allocution d'ouverture, vous avez mentionné que beaucoup d'aspects sont encore à définir en matière de divulgation d'actes répréhensibles. Donnez-moi l'exemple le plus crucial d'aspects qui sont à définir et qui ne le sont pas encore?

    Monsieur le président, le commissaire a un pouvoir discrétionnaire très grand. Il me revient de définir l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. Nous essayons actuellement de clarifier les motifs et les considérations.

    Donnez-moi un exemple précis pour que je comprenne un peu de quoi vous parlez.

    Par exemple, nous avons le pouvoir discrétionnaire de rejeter une divulgation si, à notre avis, le sujet n'est pas suffisamment important. Il faut définir « suffisamment important » et déterminer le seuil.

    Pouvez-vous me donner un exemple, sans donner de nom, d'un cas que vous avez eu à traiter ou encore d'une situation sur laquelle vous vous êtes penché?

    Certainement. Prenons l'exemple d'une allégation d'usage abusif de fonds publics où un fonctionnaire aurait utilisé un bon de taxi après les heures normales de travail. Cela vaut-il la peine d'enquêter sur une telle divulgation et de déposer un rapport au Parlement pour une somme de 5 ou 6 $? Le geste n'est pas acceptable, mais ce n'est pas nécessairement un acte répréhensible. C'est un acte qui peut être réglé hors de notre bureau.

    D'accord.

    Dans votre exercice précédent, avez-vous été confronté à des cas pour lesquels vous pensez qu'un élargissement ou une modification législative de votre mandat aurait été possible? Avez-vous un exemple à nous donner?

    Nous sommes en train de finaliser une liste de modifications possibles. Par exemple, je pense que cela va être très important d'avoir le pouvoir de demander d'utiliser des éléments de preuve provenant de l'extérieur du secteur public, c'est-à-dire du secteur privé. En ce moment, nous n'avons pas le droit de recueillie de telles informations. De temps en temps, cela représente un obstacle impossible à contourner pour nous.

    Est-ce quelque chose que vous aviez mentionné précédemment?

    Pardon?

    Aviez-vous mentionné cet aspect dans votre rôle précédent pour améliorer les choses?

    Oui.

    Avez-vous d'autres exemples d'initiatives que vous avez prises personnellement?

    Oui. Je voudrais élargir la portée de la définition de « représaille », par exemple, afin de permettre à un divulgateur de divulguer de l'information à toute personne dans la chaîne hiérarchique et pas seulement à son superviseur immédiat. Cette restriction existe aujourd'hui dans la loi. Je voudrais étendre les possibilités ou élargir la portée de cette définition ainsi que celle d'autres définitions.

     Concernant cet élargissement, pensez-vous avoir besoin de fonds supplémentaires?

    Je pense que non. Je crois que nous pourrons continuer à faire notre travail avec notre budget actuel.

    Dans votre carrière précédente, y a-t-il eu des cas où, personnellement, vous auriez eu besoin de faire une dénonciation?

    Personnellement, je n'ai pas vécu une telle expérience. Cependant, il m'est arrivé souvent d'utiliser mes habiletés en matière de règlement de différends pour communiquer avec des gens et régler informellement mes préoccupations. Par contre, je n'ai pas fait de dénonciation moi-même.

    Merci, monsieur Friday.

    Merci, monsieur Brahmi.

    Notre prochain intervenant, pour le Parti conservateur, est Brad Butt. C'est à vous, monsieur Butt.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Friday. Bienvenue au comité. C'est un plaisir de vous voir ici. Félicitations pour votre nomination.

    Nous avons causé brièvement avant la séance du comité de quelques-unes de vos idées concernant le Commissariat. Je pense que c'est excellent. J'aime votre enthousiasme et je pense que c'est à votre actif et à celui du Commissariat.

    Quel est l'effectif du Commissariat? Combien de gens travaillent avec vous?

    Son effectif est actuellement de 25 personnes, sans compter mon poste de commissaire par intérim. La majorité d'entre eux sont des employés affectés aux opérations: enquêteurs, analystes de cas et juristes. Mes efforts en tant que commissaire par intérim ont été axés, et continueront de l'être, je l'espère, en tant que commissaire permanent, sur l'articulation de notre budget autour des opérations centrales de notre mandat, celles qui sont au cœur de notre raison d'être.

    Les plaintes portant sur les agissements de fonctionnaires sont-elles traitées différemment si ceux-ci sont syndiqués, par opposition aux employés non syndiqués? Avez-vous à travailler dans le cadre de la convention collective et d'autres contraintes lorsque vous traitez avec le syndicat dont la personne visée par la plainte est membre? Ces personnes sont-elles traitées différemment? Y a-t-il un rôle à jouer? Comment facilitez-vous la relation de travail, positive j'espère, avec les syndicats ainsi qu'avec les employés qui font l'objet d'une enquête?

    Monsieur le président, je veux assurer les membres du comité que toutes les divulgations sont traitées de la même manière, sans jamais perdre de vue les impératifs de justice et d'équité.

    Tout divulgateur, tout employé se plaignant de représailles, a le droit de se faire assister par qui il veut. Dans certains cas, il s'agira d'un avocat, dans d'autres cas d'un représentant syndical. L'instauration et le maintien de bonnes relations avec le divulgateur ou l'employé se plaignant de représailles ainsi qu'avec son représentant revêtent une très grande importance à nos yeux.

    C'est pourquoi, monsieur le président, notre comité consultatif externe est composé de représentants de l'Association canadienne des employés professionnels, de l'Association canadienne des agents financiers, de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, de l'Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada et de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Nous estimons qu'il est très important de constituer un faisceau de soutiens, tant parmi les individus qui se présentent dans nos bureaux que parmi les organismes qui peuvent les aider à prendre une décision éclairée quant à l'opportunité de s'adresser à nous.

    À mes yeux, les syndicats ont un rôle très important à exercer pour pour aider d'éventuels divulgateurs et plaignants à prendre une décision éclairée.

    Je pense qu'il est important que toutes les parties aient une occasion réelle de participer. Je suis donc heureux d'entendre ce que vous dites quant à l'approche que vous envisagez.

    Y a-t-il quelque chose de particulier que vous voudriez changer dans le processus actuel tel que vous le voyez, soit pour le rendre plus ouvert, transparent ou public, soit à l'opposé pour mieux protéger les personnes qui, dans certains cas, ont pu être faussement accusées? Y a-t-il quelque chose de précis que vous voudriez changer dans la façon dont ces enquêtes sont menées?

    Monsieur le président, je dirais que la confidentialité est un pilier de notre système, si bien que tout changement que nous pourrions envisager procéderait du principe de la confidentialité.

    Nous avons établi des échéanciers qui nous permettent de nous acquitter de la responsabilité que nous impose notre loi constitutive d'agir de manière aussi informelle et expéditive que possible.

    Ce mois-ci, j'ai lancé une initiative qui, je crois, reflète la difficulté d'établir un équilibre entre ma formation de juriste et ma formation de journaliste. Nous sommes en train de simplifier le libellé de nos lettres de décision de façon à réduire l'emploi de termes juridiques et à éliminer les expressions latines. Voilà un exemple concret de ce que nous faisons pour tenter d'assurer notre pertinence sur le terrain.

    Merci, monsieur Friday.

    Merci, monsieur Butt.

    La parole est maintenant à un représentant du Parti libéral, Gerry Byrne, vice-président du comité.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Friday, je tiens d'abord à reconnaître qu'à la lecture de votre curriculum et de votre notice biographique, j'ai bien apprécié le fait que l'excellence de votre travail dans le secteur public est à la hauteur de votre engagement dans la communauté. Je vois que vous êtes promoteur actif des arts et je pense que cet engagement se reflète à travers le secteur public en vue de contribuer à la communauté dans son ensemble. Je veux donc signaler ce fait et dire combien nous l'apprécions.

    Monsieur Friday, il y a eu un malentendu au sujet de votre comparution devant le comité. Je ne veux pas m'y attarder, mais je dois dire qu'il y a eu quelque confusion quant à l'opportunité pour vous de comparaître et que vous avez conclu que ce n'était pas nécessaire.

    Avez-vous reçu à ce sujet des conseils de l'extérieur? Le Bureau du Conseil privé vous a-t-il conseillé quant à votre comparution, à quel titre vous étiez invité à comparaître devant le Comité des opérations gouvernementales?

    Monsieur le président, je dirai que le Bureau du Conseil privé a été très respectueux de mon indépendance et de mes décisions en lien avec ma comparution.

    Je vous dirai que c'est parlant avec les gens du Bureau du Conseil privé le 11 mars au sujet des questions entourant la procédure de nomination — rien que des questions factuelles —, que je me suis rendu compte que je n'étais pas encore réellement le candidat nommé. On ne m'a jamais dit si je l'étais ou si je ne l'étais pas. Je pense que c'est là une démonstration de la neutralité complète dont j'ai bénéficié, ou qui m'a été accordée.

    Pour ce qui est de mon absence le 12 mars, je n'ai reçu aucun conseil, de qui que ce soit, sur ce que je devais faire ou ne pas faire. Cette décision procédait de discussions internes fondées sur ma compréhension, ou ma mauvaise compréhension, de l'objet de ma comparution le 11 mars. De nouveau, je m'excuse de la confusion qui a pu en résulter et j'en assume l'entière responsabilité

    Nous apprécions votre franchise et votre ouverture sur ce point.

    Cela dit, passons aux questions de l'indépendance de la fonction elle-même. Il y a eu des problèmes avec une ancienne commissaire, Mme Ouimet, problèmes dont nous sommes au courant, comme vous. Bien entendu, vous le savez peut-être également, il n'y a jamais eu d'examen par un comité parlementaire des conclusions du Vérificateur général au sujet de l'administration de Mme Ouimet et des activités auxquelles elle se serait ou ne se serait pas livrée.

    En tant que mandataire indépendant, est-ce que vous communiqueriez des conseils ou votre propre point de vue à notre comité. Estimez-vous qu'il serait bénéfique et utile, et le souhaiteriez-vous, qu'un comité parlementaire se penche a posteriori sur la situation pour en tirer des leçons et déterminer les pratiques exemplaires?

    Monsieur le président, je m'en remets au comité et au Parlement pour ce qui est de l'information qui serait nécessaire pour vous convaincre de notre indépendance, de notre professionnalisme et de notre capacité à faire le travail.

    Je crois que mon prédécesseur, M. Dion, a parlé de certaines des activités qu'il a entreprises à son entrée en fonction relativement aux dossiers clos et aux rapports connexes. Et nous en avons effectivement fait état dans notre rapport annuel de cette année-là.

    Monsieur Friday, excusez-moi de vous interrompre, mais je veux mettre les choses en perspective. Vous êtes le chien de garde des dénonciateurs. Vous êtes le chien de garde du secteur public. Vous n'avez aucune crainte, aucune inhibition, vous foncez là où d'autres craindraient de s'aventurer.

    Il y a eu des actes répréhensibles et il y en a eu au sein du Commissariat à l'intégrité du secteur public.

    Vu cette situation, quels seraient les conseils, les réflexions, les points de vue, que vous accepteriez de partager avec notre comité au sujet de l'opportunité d'avoir une forme quelconque de surveillance par un comité parlementaire.

    Vous parlez de la situation de 2010?

    Exactement, et du rapport du Vérificateur général.

    Le rapport du Vérificateur général, qui est du domaine public, est un document en regard duquel j'accepterais volontiers d'être jugé ou auquel il faudrait revenir pour peu que les questions qu'il a soulevées existent toujours et soient toujours pertinentes.

    Selon mon point de vue personnel, je sens que nous sommes bien loin de cette situation et que, en 2015, notre organisme est passablement différent de ce qu'il était en 2010. Nous avons mis en place un certain nombre de sauvegardes et introduit plusieurs étapes opérationnelles et gestionnaires dans le but de garantir, de manière très responsable je crois, aux parlementaires et aux Canadiens que les problèmes éventuels du passé ne surviendront plus, ne pourront plus survenir de nouveau, étant donné les sauvegardes et...

    Merci, monsieur Friday.

    Merci, monsieur Byrne.

    Cinq minutes sont vite écoulées.

    Pour le Parti conservateur, Guy Lauzon.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Friday, et félicitations pour votre nomination.

    Il a été question des fonctionnaires, et je remarque que vous avez une expérience de 22 années dans la fonction publique. J'ai également été 22 années dans la fonction publique. Je pense bien comprendre les mécanismes de la fonction publique du fait d'avoir été président de l'AFPC pendant cinq ans, puis gestionnaire pendant 11 ans. Je crois avoir une bonne perception des deux côtés.

    Selon mon expérience, tant comme président syndical que comme gestionnaire, les fonctionnaires, comme vous l'avez dit dans votre allocution, sont en très grande majorité des gens intègres. Des malentendus surviennent parfois, et il a été fait mention de quelques plaintes qui vous ont été adressées. Je pense que c'est à l'avantage du système que la fonction publique est maintenant régie par la Commission de la fonction publique, avec le concours des divers syndicats.

    Au cours de mes 22 années, d'un côté comme de l'autre de la clôture, je n'ai jamais rencontré un problème qui ne pouvait pas être réglé dans le... Il y a bien eu, ici et là, quelques cas, surtout des affaires de promotions contestées qui ont été portées en appel devant la Commission de la fonction publique, mais, de façon générale la plupart des employés et la plupart des cadres étaient satisfaits du processus en place. Il y a quelques rares cas où certaines personnes ne se sentent pas à l'aise dans ce système. J'imagine que c'est dans de tels cas où, par exemple, si je ne me sentais pas à l'aise avec le système en place, je pourrais m'adresser à vous, si je pense être victime d'un traitement injuste.

    Je dis cela tout simplement pour établir le contexte.

    Vous avez dit certaines choses dans votre allocution d'ouverture qui m'ont fait une forte impression. Vous avez parlé d'accessibilité, de clarté et de cohérence. Vous avez aussi fait état du comité consultatif externe qui a été établi en 2011. Pourriez-vous nous dire quelque chose des principes d'accessibilité, de clarté et de cohérence qui régissent votre fonctionnement. Pourriez-vous également nous décrire comment fonctionne le comité consultatif externe.

    Monsieur le président, en ce qui concerne l'accessibilité, la clarté et la cohérence, ce sont les marques distinctives de mon approche à mon travail au Commissariat et elles seront les caractéristiques qui définiront la façon dont je dirigerai le Commissariat, si ma nomination devait être approuvée.

    Je pense pouvoir résumer en disant que, si les gens s'adressent à nous, ils doivent savoir qui nous sommes, où nous sommes, ce qui arrivera lorsqu'ils viennent à nous, et ils doivent être tenus au courant de ce qui se passe et comprendre nos décisions. Tout cela ne concerne pas seulement la façon dont nous informons les gens de notre travail, mais aussi sur la façon dont nous l'accomplissons. C'est essentiel à chaque étape du processus d'analyse des cas et d'enquête.

    Le lien au comité consultatif tient à ce que nous bénéficions des points de vue externes des membres du comité... J'ai mentionné que quatre syndicats et une association de cadres sont représentés dans le comité. Y siègent également un professeur de droit de l'Université d'Ottawa, l'administrateur du Tribunal rattaché au Commissariat et des spécialistes du processus de divulgation interne. Nous avons donc deux hauts fonctionnaires, comme on les appelle, provenant de deux ministères. Pouvoir discuter de ce que nous faisons, de la façon dont nous nous y prenons, de ce que nous prévoyons faire avec ces gens et de leurs points de vue représente, pour nous, un merveilleux investissement, tant sur le plan de la clarté et de l'efficacité qu'au chapitre de la cohérence.

    Je présiderai ce nouveau comité, qui se réunira pour la première fois sous ma présidence le mois prochain. Je souhaite utiliser ce comité comme une courroie de transmission à notre clientèle de base, qui est la fonction publique.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, c'est à peu près tout ce que j'ai comme questions pour M. Friday.

    Merci.

    Monsieur Lauzon, par un heureux hasard, vous êtes à court de questions au moment même où prend fin votre période de cinq minutes.

    Voilà qui termine une ronde de questions. Nous avons le temps pour une autre ronde, et le NPD s'est montré intéressé à l'utiliser.

    J'aurais moi-même une question. J'ai été mêlé, dans les premiers temps, à la naissance du rôle de dénonciateur avec la Loi fédérale sur la responsabilité, et même plus tôt dans un cas très médiatisé qui a vu un ancien commissaire à l'intégrité faire lui-même l'objet de dénonciations devant le comité.

    Beaucoup s'attendaient, je pense, lorsque nous avons enfin décidé de renforcer le Commissariat à l'intégrité du secteur public au moyen de la Loi fédérale sur la responsabilité, qu'il y aurait une foule de dénonciateurs qui se présenteraient, une avalanche d'actes répréhensibles exposés dans le secteur public, mais cela n'a pas vraiment été le cas. Soit qu'il y a très peu d'actes répréhensibles qui se produisent, soit que les éventuels dénonciateurs n'ont toujours pas confiance qu'ils peuvent sortir de l'ombre et raconter leur histoire sans crainte de représailles.

    À votre avis, laquelle de ces deux explications est la bonne?

    Monsieur le président, je pense qu'un grand défi se pose à nous, ainsi qu'à mes homologues ailleurs au Canada et à l'étranger. C'est la question de la confiance que les gens ont dans la possibilité d'entreprendre sans risque une démarche de dénonciation. C'est pourquoi nos communications sur notre travail et nos méthodes de travail constituent un défi permanent. Cette situation est difficile à accepter pour quelqu'un qui croit réellement à la valeur de ce régime et de ce système, mais il serait vain de ma part de nier qu'elle existe. Lorsque je rencontre les gens, individuellement ou en groupe, il arrive rarement que personne n'exprime de préoccupation de cette nature.

    Ce que j'aurais à dire sur notre loi constitutive, et je pense que cet aspect revêt un grand intérêt international et représente un modèle que beaucoup d'autres autorités songent à adopter, c'est l'un des changements qui ont marqué la transition de l'ancien Commissariat à l'intégrité du secteur public au nouveau Commissariat, mandataire externe du Parlement, à savoir que la loi offre aux divulgateurs le choix de la voie à emprunter. Ils peuvent faire la divulgation à leur supérieur immédiat; ils peuvent la faire à l'interne, puisque chaque ministère doit avoir son propre système interne; ils peuvent aussi la faire à l'externe, en s'adressant à nous.

    Dans le système précédent, le divulgateur devait épuiser toutes les options à l'interne avant de recourir à l'externe. Je pense que cette modification de la loi a eu une importance considérable. Cela étant dit, la loi n'a pas permis de résoudre le problème de la peur et du manque de confiance — je ne sais pas si c'est une question de culture institutionnelle ou de nature humaine —, mais nous considérons que c'est là un élément permanent de notre environnement de travail et contre lequel il faut lutter sans cesse, dans la mesure où nous le pouvons, par le truchement de nos communications, de notre processus décisionnel et du comité consultatif dont nous venons de discuter et dont je ne saurais trop souligner l'importance.

    Merci, monsieur Friday.

    Je ne veux pas prendre trop de temps. Je dirai simplement que les termes « dénonciateur » et « fauteur de troubles » restent présents à l'esprit de bien des gens et que les dénonciateurs pourraient penser qu'ils seront stigmatisés si leur démarche ne se fait pas dans l'anonymat complet, que leur cheminement de carrière pourrait en souffrir s'ils sortent de l'ombre pour dénoncer un acte répréhensible.

    Monsieur le président, s'il est une chose que j'aimerais si j'en avais le pouvoir, ce sont ces associations négatives que suscite le terme « dénonciateur ». Il y a même un débat en cours au sujet de l'emploi de ce terme. Il est utilisé au plan international et je l'utilise moi-même. À mes yeux, aucun opprobre n'est rattaché à ce terme, mais je dois reconnaître...

    Il y a parfois des héros.

    Je dois reconnaître qu'il y a parfois des connotations ou des associations négatives ayant trait à la loyauté, à la déloyauté ou au déshonneur. Au Commissariat, nous disons qu'un de nos défis est de changer d'un comportement antisocial à comportement « prosocial », la manière dont est perçue la dénonciation.

    Excellent.

    Je ne prendrai pas plus de temps. Je m'excuse auprès du comité d'être intervenu si longuement.

    Nous avons le temps pour une dernière ronde de cinq minutes, allouée au NPD, après quoi nous devrons passer au point à l'ordre du jour, puisqu'une motion du comité doit être transmise à la Chambre des communes. Je cède donc la parole à M. Mathieu Ravignat.

    Monsieur Ravignat, pouvez-vous ne pas dépasser cinq minutes?

    Oui.

    Vous avez raison, monsieur Friday. Le problème porte sur ce qui constitue un comportement socialement acceptable. La question ne porte pas, au fond, sur les dénonciateurs, mais plutôt sur le maintien de l'honnêteté dans l'administration gouvernementale, et c'est ce que font les dénonciateurs. Ils jouent donc un rôle essentiel pour assurer la responsabilisation et la transparence dans ce pays.

    Ce dont nous n'avons pas discuté, bien que monsieur le président ait touché à ce sujet dans ses commentaires, c'est la question de la crainte de représailles et de la protection que le texte de loi offre ou n'offre pas aux dénonciateurs. À cet égard, vous savez peut-être que j'ai déposé un projet de loi qui visent à offrir une plus grande protection aux dénonciateurs en prolongeant le délai prévu pour les plaintes de représailles à la suite de dénonciations. Ce délai est actuellement de 60 jours. Je voudrais qu'il soit prolongé de façon à couvrir le cycle annuel d'évaluation de l'employé.

    Qu'en pensez-vous? S'il doit y avoir représailles, c'est à la faveur de la prochaine évaluation de l'employé qu'elles apparaîtront.

    Monsieur le président, je dois dire d'emblée que la clé de voûte de tout système de dénonciation est la protection contre les représailles. L'un des problèmes les plus délicats — j'y ai fait allusion dans mon allocution d'ouverture —, c'est que les formes plus subtiles de représailles sont les plus difficiles à déceler. C'est quand un dénonciateur subit presque immédiatement les conséquences de sa dénonciation que la précision devient quasi mathématique.

    J'ai aussi mentionné que nous envisageons de produire un ensemble de politiques pour nous aider à assurer la cohérence et la clarté. La première des politiques sur laquelle nous travaillons et qui est presque achevée établit des lignes directrices à l'intention du commissaire relativement à l'interprétation du délai de 60 jours. La loi permet actuellement la prolongation de ce délai lorsque les circonstances le justifient et, au moment où je vous parle, nous sommes en train d'élaborer des lignes directrices internes afin de nous assurer que les gens soient traités équitablement.

    C'est un pas dans la bonne direction. Il faut que ce soit clairement communiqué à fonction publique lorsque les décisions seront prises. J'espère que cette politique sera diffusée largement.

    Mon but est de diffuser ces politiques non seulement à l'interne, mais aussi à l'externe, selon ce qui semble approprié. Ainsi, les gens seront en mesure de comprendre à l'intérieur de quel cadre nous travaillons.

    L'autre question que je veux soulever porte sur les efforts pour pincer les auteurs d'actes répréhensibles. Dans de tels cas, vos pouvoirs sont souvent limités quant à vos sources d'information. Dans certains cas, lorsqu'il s'agit d'entrepreneurs, l'information se trouve à l'extérieur du secteur public. Parfois c'est à dessein, puisque votre mandat vous limite à examiner seulement les agissements de personnes qui sont actuellement dans la fonction publique.

    Sentez-vous qu'il faudrait élargir vos pouvoirs de façon à vous permettre d'enquêter dans le secteur privé ou d'interroger des personnes qui ne font plus partie, qui ont pris leur retraite de la fonction publique, afin d'aller au fond des choses dans certains dossiers?

    Monsieur le président, l'une des recommandations de modification de la loi que j'ai l'intention de proposer aurait pour objet de permettre au Commissariat — tout en reconnaissant que nos pouvoirs doivent être circonscrits dans certaines limites raisonnables — d'avoir accès à des renseignements détenus par le secteur privé.

    Dans bien des cas, comme vous le signalez, et je suis d'accord avec vous sur ce point, l'information est entre les mains d'un ex-fonctionnaire. Même si nous pouvions avoir accès à l'information qu'il détient ou l'accepter, non seulement l'accepter si elle nous est offerte, mais rechercher activement l'information nécessaire pour mener à terme une enquête... Heureusement, cette contrainte n'a pas posé, dans la pratique, un obstacle majeur pour nous jusqu'à présent. En toute franchise, je peux vous dire qu'étant donné l'information qui est disponible à l'intérieur du secteur public et l'empressement que tous les ministères et fonctionnaires, dont les sous-ministres, mettent à collaborer avec nous dans nos enquêtes, l'information nous est communiquée sans réserve dans son entièreté.

    Merci, monsieur Ravignat. Merci beaucoup, monsieur Friday.

    Il n'y a plus personne dans la liste d'intervenants, mais M. Warkentin a demandé la parole.

    Oui. Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre comparution, monsieur Friday, Nous apprécions hautement que soyez venu ici pour essuyer le feu de nos questions. Il s'agit probablement de l'une des plus difficiles entrevues d'emploi qu'une personne puisse subir, étant donné son caractère éminemment public.

    Monsieur le président, de notre côté, nous sommes convaincus que M. Friday possède les qualités et les compétences voulues et, par conséquent, je présente la motion suivante:

    Merci beaucoup, monsieur Warkentin. Vous avez remis à la présidence une copie de la motion. Y a-t-il des questions ou des commentaires sur la motion, ou la nécessité d'en débattre?

    (La motion est adoptée.)

     Je ferai donc rapport à la Chambre des communes dans une vingtaine de minutes pour l'informer que le comité a étudié les qualités et les compétences de Joe Friday au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public et le trouve compétent pour exécuter les fonctions de ce poste.

    Je vous remercie beaucoup, mesdames et messieurs. La séance est levée.