PACP Réunion de comité

    La 46^e séance du Comité permanent des comptes publics est ouverte.

    Chers collègues, avant d'entendre les témoins, je ne suis saisi d'aucune affaire pour le comité. Donc, à moins que quelqu'un ait un sujet à proposer dès maintenant, et je ne vois personne, nous passerons aux audiences publiques sur le chapitre 2, « Le soutien à la lutte contre la criminalité transnationale », du rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada.

    Le vérificateur général est ici et les autres témoins. La réunion se déroulera de la manière habituelle, en commençant par la déclaration préliminaire de chacun de nos témoins. Comme d'habitude, le vérificateur général M. Ferguson ouvrira le bal.

    Monsieur le vérificateur général, vous avez la parole.

     Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter du chapitre 2 de notre rapport de novembre 2014, qui est intitulé « Le soutien à la lutte contre la criminalité transnationale ».

    Je suis accompagné aujourd'hui de M. Frank Barrett, directeur principal responsable de l'audit.

    Bon nombre de crimes et délits qui touchent les Canadiens trouvent leur origine ou leur fin dans des actions prises à l'étranger. En effet, pour les criminels et leurs organisations, les frontières ne sont pas un obstacle à leurs activités.

    Pour mener à bien leurs enquêtes sur des crimes transnationaux, les organismes canadiens d'application de la loi font appel à un réseau d'agents de liaison de la GRC. Ces agents, qui sont affectés dans divers pays, sont nos interlocuteurs auprès des organismes étrangers d'application de la loi et ils permettent d'accroître la capacité d'enquête du Canada.

    Nous avons vérifié si la GRC avait défini les priorités pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé, si elle avait rendu ses programmes internationaux conformes aux priorités établies, et si la GRC et le ministère de la Justice Canada disposaient des systèmes et des pratiques nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations internationales. Nous avons entre autres examiné les méthodes d'échange de renseignements entre les ministères fédéraux de même que la coopération de la GRC avec les organisations policières internationales.

    Nous avons constaté que les activités du programme des agents de liaison de la GRC cadraient avec les priorités établies pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé, et que les priorités définies par la GRC étaient le fruit de consultations menées auprès de ses partenaires et de travaux réalisés au sein de divers comités internationaux et nationaux.

    La GRC a su s'adapter aux nouvelles priorités et à un contexte en évolution en déployant rapidement des agents temporaires lorsque cela s'avérait nécessaire.

     Par contre, nous avons constaté que la GRC n'avait pas encore instauré de processus pour évaluer le rendement global du programme des agents de liaison. Les résultats d'une telle évaluation aideraient la GRC à déterminer la meilleure manière d'utiliser les ressources limitées du programme afin de répondre aux priorités, et ce, dans un contexte en évolution.

    Dans le cadre de notre audit, nous avons également examiné les méthodes d'échange de renseignements de la GRC et ses activités de coopération avec d'autres ministères fédéraux. Nous avons vérifié si les agents de liaison disposaient des renseignements nécessaires pour répondre aux exigences opérationnelles de leur poste.

    Nous avons constaté que les agents de liaison avaient accès aux renseignements nécessaires pour appuyer les enquêtes nationales et internationales. L'accès aux renseignements clés sur les dossiers a permis aux agents de liaison de donner suite rapidement aux demandes liées à des enquêtes.

    Bon nombre des dossiers que nous avons examinés indiquaient que les agents de liaison avaient reçu des consignes leur enjoignant à ne communiquer que certains renseignements à leurs homologues. Tous les dossiers que nous avons examinés indiquaient que les agents de liaison avaient respecté les consignes données sur l'échange de renseignements par les enquêteurs canadiens.

    Nous avons noté que les renseignements sur les Canadiens qui sont arrêtés, inculpés et reconnus coupables de crimes graves à l'étranger, ainsi que leur date de libération possible, pouvaient être précieux pour la GRC, car ils pouvaient faciliter les efforts de maintien de l'ordre. Nous avons constaté que la GRC ne reçoit généralement pas cette information du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, en raison des restrictions que la Loi sur la protection des renseignements personnels impose à l'échange de renseignements concernant des personnes et des restrictions que la Charte canadienne des droits et libertés impose à l'échange de renseignements avec les organismes d'application de la loi.

     Les pays européens consacrent de plus en plus de ressources à Europol. Ce réseau devient un moyen important d'échanger des renseignements et de collaborer avec les services de police.

     Nous avons constaté que la GRC n'avait évalué ni les coûts, ni les avantages d'une plus grande participation à Europol, y compris l'incidence possible sur l'ampleur du Programme des agents de liaison et les lieux d'affectation des agents de liaison en Europe.

    Dans le cadre de notre audit, nous avons également examiné comment Justice Canada traitait les demandes d'entraide juridique et d'extradition. Nous avons constaté que, dans le cas des demandes que nous avons examinées, il avait souvent fallu plus d'un an pour traiter la demande. Le ministère de la Justice Canada est l'autorité centrale en ces matières, mais il n'avait pris aucune mesure pour évaluer les raisons expliquant les retards importants observés dans le traitement de ces demandes.

    Monsieur le président, c'est ici que se termine ma déclaration préliminaire. C'est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du comité.

    Merci.

    Excellent. Merci, monsieur Ferguson.

    Maintenant, accueillons le surintendant principal de la GRC Eric Slinn, qui est le directeur général des Services de soutien aux opérations de police fédérale.

    Monsieur le surintendant principal, vous avez la parole.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je voudrais d'abord vous remercier de m'offrir l'occasion de vous parler du rôle de la GRC et de l'appui qu'elle fournit à la lutte contre la criminalité transnationale à l'étranger, laquelle fait l'objet du chapitre 2 du rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada.

    L'audit s'est concentré sur les systèmes et les pratiques en place de la GRC pour appuyer les organismes canadiens d'application de la loi dans leur lutte contre les crimes graves et le crime organisé à l'étranger, notamment notre programme des agents de liaison. Je précise que l'audit n'a pas porté sur les activités de lutte contre le terrorisme.

    Je suis le directeur général chargé du programme international à la GRC.

     Pour s'attaquer aux crimes transnationaux graves comme le trafic de stupéfiants, la corruption, le blanchiment d'agent et la traite des personnes, pour n'en nommer que quelques-uns, la GRC travaille avec ses homologues internationaux afin de recueillir et de fournir de l'information liée à nos enquêtes internes et à celles d'autres corps policiers canadiens.

    Comme les forces policières canadiennes n'ont aucun pouvoir à l'étranger, nous mettons en commun l'information grâce à des réseaux policiers et à des organisations policières multilatérales comme Interpol et Europol, ainsi que par des mécanismes officiels, y compris les traités d'extradition et de prestation d'aide juridique mutuelle.

    Le programme international de la GRC guide, appuie et aide les organismes canadiens d'application de la loi dans leurs opérations de prévention et de détection des crimes commis au Canada et à l'étranger qui touchent le Canada. Un rouage central de ce programme est le réseau d'agents de liaison de la GRC. Il y en a actuellement 42, détachés dans 26 pays prioritaires, pour favoriser et entretenir des liens privilégiés avec les polices étrangères, ce qui, en fin de compte, permet d'étendre là-bas les capacités d'enquête du Canada.

    Ces agents reçoivent les demandes des organismes canadiens et étrangers d'application de la loi pour faire avancer les enquêtes intéressant le Canada. Ces demandes vont des vérifications de routine des antécédents d'individus à l'établissement de contacts avec la police locale pour faire progresser des enquêtes sur le crime organisé ou l'exploitation sexuelle des enfants, en passant par des demandes de preuves aux fins de l'extradition. En 2013, la GRC a répondu à plus de 2 200 demandes, dont plus de la moitié touchaient des crimes transnationaux graves.

    Comme je l'ai déjà mentionné, la GRC travaille aussi par l'entremise d'organisations multilatérales, comme Interpol et Europol, pour accélérer des enquêtes au Canada. Pour Interpol, la GRC administre son bureau central national au Canada, ce qui comporte la collaboration entre diverses organisations d'application de la loi de partout au Canada. Point de contact d'Interpol au Canada, ce bureau facilite les demandes entre ces organisations et celles de l'étranger.

    La GRC est aussi le principal point de contact d'Europol. Précisons qu'Europol diffère d'Interpol par le fait que son action concerne surtout la mise en commun de renseignements plutôt que la réponse aux demandes de la police.

    Le programme international de la GRC est un moyen efficace de faire avancer les enquêtes sur les crimes transnationaux. Par exemple, les agents de liaison de la GRC communiquent régulièrement des renseignements à leurs partenaires canadiens et étrangers, pour faire progresser les enquêtes criminelles. Il y a cependant un hic. La GRC ne peut pas, généralement, accéder à l'information que détient le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement sur les Canadiens arrêtés, inculpés et reconnus coupables de crimes graves à l'étranger, en raison des limites imposées par la Charte canadienne des droits et libertés à la communication de tels renseignements aux organismes d'application de la loi.

     Pour ce qui est de la vérification en général, le BVG a conclu que le Programme des agents de liaison de la GRC était bien positionné pour s'occuper des priorités relatives aux crimes graves et au crime organisé. Toutefois, trois recommandations ont été faites en vue de l'améliorer.

    Premièrement, il a été recommandé à la GRC d'évaluer le rendement du Programme des agents de liaison afin de s'assurer qu'elle retire le maximum de ses ressources limitées. Nous sommes d'accord. Pour rendre le programme plus efficace, nous élaborons un cadre de gestion du rendement qui nous permettra de faire l'utilisation la plus efficace de nos ressources limitées. Nous croyons pouvoir mettre le cadre en oeuvre en 2015-2016.

    Ensuite, il a été recommandé que la GRC évalue les coûts, les possibilités et les difficultés reliées à une plus grande participation à Europol. Nous sommes d'accord. Nous avons entrepris une telle évaluation officielle, que nous prévoyons de terminer avant le printemps qui vient.

    Enfin, le Bureau du vérificateur général a recommandé que la GRC collabore avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour déterminer quels renseignements concernant les Canadiens arrêtés, inculpés et reconnus coupables ou libérés de prison à l'étranger peuvent lui être légalement communiqués et mettre en place des processus pour les lui communiquer. Encore une fois, nous sommes d'accord. Nous collaborons étroitement avec nos collègues du ministère et nous espérons que les processus pourront être améliorés dans le cadre de la loi canadienne.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé et j'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le surintendant principal.

    Écoutons maintenant la déclaration préliminaire du représentant du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Il s'agit de M. William Crosbie, sous-ministre adjoint et jurisconsulte, Services consulaires, sécurité et affaires juridiques.

    Monsieur Crosbie, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité et monsieur le vérificateur général du Canada.

    Je tiens d'abord à remercier les membres du comité de donner à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada l'occasion de faire le point sur son plan d'action faisant suite au rapport présenté cet automne par le vérificateur général.

    Je suis heureux de vous annoncer que, depuis la publication du rapport, des progrès considérables ont été réalisés et que nos deux institutions, la GRC et Affaires étrangères, travaillent dans un esprit de collaboration et de transparence dans l'intérêt des Canadiens.

    De nos jours, un nombre grandissant de Canadiens explorent des régions éloignées, travaillent pour des entreprises étrangères, participent à des échanges d'étudiants et prennent leur retraite dans le Sud. Même si la plupart des voyages à l'étranger se passe bien, le gouvernement du Canada est prêt à fournir une aide consulaire en cas de problèmes.

    Le Canada a une équipe d'agents consulaires dévoués. Chaque année, ces agents aident des milliers de Canadiens à l'étranger. Ils le font chaque fois qu'un citoyen canadien exerce son droit de demander une aide consulaire. Les agents consulaires s'assurent du bien-être des Canadiens en difficulté à l'étranger. Ils s'assurent que ceux-ci sont traités équitablement et dans le respect des lois locales. Nous apportons une aide consulaire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pour cela, nous avons le Centre de surveillance et d'intervention d'urgence et plus de 260 points de service dans 150 pays.

    En parallèle à cette mobilité des Canadiens, on remarque la nature de plus en plus transnationale de la criminalité, comme on l'a déjà mentionné. Le ministère des Affaires étrangères se réjouit de collaborer avec la GRC dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada pour protéger les Canadiens contre la criminalité et les groupes criminels transfrontaliers. Comme l'a souligné le vérificateur général, certaines restrictions s'appliquent au partage avec la GRC de renseignements sur des Canadiens arrêtés, accusés et inculpés de crimes graves à l'étranger. Plus spécifiquement, il s'agit des restrictions énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels relativement à la communication de renseignements sur des particuliers. À cela s'ajoutent celles prescrites par la Charte canadienne des droits et libertés quant au partage de renseignements sur des Canadiens avec des organismes chargés de faire appliquer les lois. Cela étant dit, notre ministère communique de l'information pertinente à la GRC conformément aux mécanismes prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, et il réaffirme sa détermination à le faire lorsque cela sert l'intérêt public.

    Notre plan d'action de la direction prévoit différentes initiatives, en voie de réalisation à l'heure actuelle, pour améliorer les pratiques relatives au partage de l'information entre Affaires étrangères et la GRC. Il s'agit, entre autres, de tirer parti des mécanismes existants, comme la présence d'un agent de liaison de la GRC à Affaires étrangères. En septembre 2014, Affaires étrangères et la GRC ont convenu d'instituer un dialogue sur les politiques consulaires entre les hauts responsables. Ce dialogue permet de discuter d'un certain nombre de priorités pour les deux organisations, y compris le partage de l'information. Les participants se sont rencontrés pour la première fois en octobre et ils continueront de le faire tous les trois mois. Dans le prolongement direct de la rencontre initiale d'octobre, nous avons mis sur pied un groupe de travail mixte chargé de discuter plus avant des processus de partage de l'information. Ce groupe s'est déjà réuni plusieurs fois et est parvenu à répondre à certaines des préoccupations de la GRC concernant le mode de partage de certains renseignements qu'Affaires étrangères pourrait avoir en sa possession. Comme nous voulions que ces efforts soient axés sur les solutions, nous y avons fait participer des spécialistes des questions consulaires, juridiques et de protection des renseignements personnels des deux institutions. À l'heure actuelle, le groupe de travail examine le cadre juridique en vertu duquel les deux organisations peuvent échanger de l'information, en plus d'étudier de nouveaux modes de partage. Il a aussi examiné les mécanismes actuels et trouvé un certain nombre de solutions rapides qui permettront d'améliorer considérablement le traitement des demandes, et en particulier sa rapidité.

    Pour répondre spécifiquement aux préoccupations soulevées par le vérificateur général, la Direction générale des opérations consulaires a constitué un comité chargé de se pencher sur le problème des agresseurs sexuels d'enfants qui se rendent à l'étranger pour commettre des infractions. Ce comité interne examine les renseignements qu'Affaires étrangères détient sur des clients consulaires inculpés de crimes de nature sexuelle à l'encontre de mineurs. Le travail du comité est à l'origine d'un mécanisme efficace pour examiner et déterminer si des renseignements nouveaux ou existants en possession d'Affaires étrangères peuvent être communiqués légalement en vertu de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels. En vertu des dispositions de cette loi entrée en vigueur en 2011, le nom des Canadiens inculpés de crimes sexuels à l'étranger qui reviennent au Canada peut être inscrit au Registre national des délinquants sexuels. Nous profitons également de ces initiatives pour revoir nos publications et notre formation à l'intention du personnel consulaire. Il s'agit de faire en sorte que tous sachent quels sont les renseignements pouvant être communiqués légalement à la GRC, et comment le faire.

    La protection des Canadiens contre la criminalité et les groupes criminels transfrontaliers figure en tête des priorités du gouvernement du Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada continuera à collaborer avec la GRC pour améliorer les pratiques relatives au partage légal de l'information entre nos deux institutions, au bénéfice des Canadiens.

    Merci.

    Merci, monsieur Crosbie.

    Notre dernier témoin est Mme Janet Henchey, avocate générale principale et directrice générale du Service d'entraide internationale au ministère de la Justice.

    Madame Henchey, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président et honorables membres du comité.

    Comme on vient de l'indiquer, je suis avocate générale principale et directrice générale du Service d'entraide internationale, un groupe qui fait partie de la Direction du contentieux au ministère de la Justice.

     Je voudrais tout d'abord remercier le comité de me fournir l'occasion de commenter la recommandation faite dans le rapport de 2014 du vérificateur général concernant les processus d'entraide juridique et d'extradition au Canada.

    Je peux vous confirmer que le ministère de la Justice est responsable, au nom du ministre, des activités de liaison et de coordination relatives aux demandes d'extradition et d'entraide juridique formulées par le Canada ou adressées à notre pays. Notre ministère s'occupe également des relations avec les partenaires de traités du Canada dans ces secteurs de coopération internationale. Nous sommes heureux de souligner que le rapport conclut que nous traitons les demandes d'extradition et d'entraide juridique dans les délais prévus. Cela étant dit, nous sommes conscients de la nécessité de voir à accélérer l'examen et le traitement de ces demandes afin d'offrir le meilleur service possible à nos partenaires nationaux et internationaux chargés de faire appliquer les lois et d'engager des poursuites. Le vérificateur général a constaté que le ministère de la Justice n'avait de contrôle que sur 15 % du temps total requis pour traiter les demandes d'entraide juridique. Dans le cas des extraditions, il a indiqué que nous ne pouvions agir que sur environ 30 % du temps total de traitement des demandes. Il va de soi que nous devons continuer à collaborer étroitement avec nos partenaires canadiens et étrangers pour que les temps de traitement puissent être raccourcis de façon mesurable.

     À cette fin, nous prenons les mesures appropriées afin d'identifier et de réduire tout délai excessif qui pourrait entraver nos efforts pour rendre le processus plus efficace.

    Nous allons notamment passer en revue notre inventaire de dossiers en suspens pour l'exercice 2014-2015 afin de repérer ceux qui présentent un retard important, de déterminer les raisons qui expliquent ces retards et de mettre en oeuvre, lorsque cela est possible, les mesures correctives nécessaires.

    De plus, le ministère de la Justice organisera au cours de l'exercice 2015-2016 des rencontres avec nos principaux partenaires de traités pour discuter des moyens à prendre pour atténuer ces retards susceptibles de miner l'efficacité de la coopération internationale.

    Ces mesures sont incluses dans notre plan d'action détaillé.

    Je peux aussi vous informer que nous avons presque terminé l'examen détaillé de notre inventaire de dossiers en suspens. Nous avons notamment passé en revue les dossiers de nos deux partenaires principaux — les États-Unis et la France — et déjà amorcé avec eux des discussions bilatérales pour déterminer si les retards encourus ont été un facteur déterminant dans les cas d'extradition et d'entraide juridique entre nos pays respectifs.

    Voilà qui termine ma déclaration préliminaire. Je tiens à vous remercier de votre attention et du temps que vous m'avez consacré. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et de vous fournir des renseignements supplémentaires aux fins de votre étude.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Henchey.

    J'aurais quelques notes à attribuer avant de passer aux questions.

    D'abord, pour ce qui est des très importants plans d'action, il semblerait que nous puissions attribuer un A à la GRC et au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement qui nous ont transmis le leur suffisamment à l'avance pour que nous puissions le distribuer à nos membres.

    Nous avons reçu tout juste à temps celui du ministère de la Justice, ce qui lui vaudra un C. Le délai est respecté, mais il serait possible de faire mieux.

    Monsieur Albas.

    Monsieur le président, je crois qu'il serait bon de mentionner que nos motions de régie interne accordent aux ministères un délai de six mois après le dépôt du rapport du vérificateur général. Je crois tout de même qu'il est précisé que nous préférons que les représentants des différents ministères se présentent ici avec leur plan d'action en main, et que cela est fortement recommandé « si possible ». Je pense que c'est ce qui est indiqué dans nos motions de régie interne.

    Je ne sais pas s'il est vraiment équitable d'attribuer ainsi des notes aux ministères quand on sait que nos propres motions de régie interne ne l'exigent pas expressément.

    Nous allons vérifier le libellé exact, mais cela peut attendre.

    Les ministères sont tenus de soumettre leur plan d'action lorsqu'ils sont convoqués à une audience. Si le chapitre concernant un ministère n'est pas retenu, il doit tout de même présenter un plan d'action dans un délai de six mois.

    Je viens tout juste de relire ces motions, monsieur le président. On peut y lire précisément que... Laissez-moi un instant pour les retrouver.

    Si c'est bien ce qui est inscrit, c'est une bonne chose que vous l'ayez porté à notre attention, car il faut apporter des correctifs.

    J'ai jeté un coup d'oeil là-dessus il n'y a pas très longtemps; on indique qu'il est convenu:

    Je vous répète, monsieur le président, que ces règles sont demeurées inchangées. D'après ce que j'ai pu comprendre, il s'agit des mêmes motions de régie interne déjà adoptées dans le passé par ce comité.

    Je crois m'être bien fait comprendre. Merci, monsieur le président.

    Oui, et je me suis bien fait comprendre également concernant l'utilisation d'expressions comme « si possible ». Aucune des organisations visées ne nous a contactés pour nous dire qu'il lui était impossible de produire son plan d'action à temps. Elles ont donc respecté l'échéance prescrite. Nous préférons toutefois recevoir ces documents suffisamment longtemps à l'avance pour pouvoir les distribuer à tous les membres.

    Monsieur le président, simplement pour assurer l'harmonie dans nos rangs et faire en sorte que tous, y compris les ministères, connaissent bien les attentes du comité — je sais que vous avez des attentes très élevées pour notre comité, et je pense que c'est une très bonne chose — peut-être que notre nouvelle greffière pourrait confirmer que ces attentes sont bel et bien communiquées aux ministères de telle sorte que chacun sache à quoi s'en tenir.

    Oui. Nous allons revoir la lettre que nous envoyons pour nous assurer que tout cela est très explicite.

    Vous n'avez pas tort. Peut-être devrions-nous utiliser une formulation plus contraignante que « si possible » afin qu'il soit bien clair que les plans d'action doivent nous être remis. Par ailleurs, je crois qu'il est bien entendu que nous pouvons certes être flexibles en présence de circonstances atténuantes, car bien des choses peuvent se produire. On s'est toujours attendu — et je suis le député, tous partis confondus, qui compte le plus d'années de service au sein de ce comité — à recevoir les plans d'action pour ces réunions, et personne n'a manqué à cet engagement.

    Attendez donc que quelqu'un soit pris en défaut pour sortir vos arguments.

    Non. J'insiste encore une fois sur le fait, monsieur le président, que ce sont des motions qui ont été adoptées dans le passé par ce comité. C'est ce qui a été convenu, et chacun n'est pas nécessairement libre d'en faire sa propre interprétation.

    Cela étant dit, je m'attends à une excellente séance de travail aujourd'hui.

    C'est bien, mais si vous croyez avoir eu le dernier mot, vous vous mettez un doigt dans l'oeil. Les plans d'action sont censés nous être remis, et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles qu'ils ne le sont pas. C'est aussi simple que cela.

    Nous allons maintenant débuter les tours de questions de la façon habituelle en commençant par le vice-président du comité, M. Carmichael. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue à nos témoins. Nous vous remercions de bien vouloir comparaître devant nous pour discuter du chapitre 2. J'aurais d'abord quelques questions pour M. Ferguson.

    Dans vos remarques préliminaires, vous avez abordé différents enjeux dont traite le rapport concernant la mise en commun de l'information. J'aimerais obtenir plus de détails sur quelques-uns de ces enjeux.

    Plus précisément, j'aimerais savoir quels sont les principaux obstacles à l'échange de renseignements entre les agences gouvernementales concernant des crimes commis par des Canadiens à l'étranger. Je ne sais pas si vous pouvez nous en dire davantage à ce sujet.

    Pour ce qui est de l'échange de renseignements entre la GRC et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous avons indiqué, notamment au paragraphe 2.51, et je crois que cela a déjà été mentionné ici un certain nombre de fois, qu'il est important que le ministère tienne compte, au moment de déterminer quels renseignements il peut communiquer, des différentes restrictions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.

    Il serait certes avantageux de trouver des moyens de communiquer légalement les renseignements qui peuvent l'être, mais il ne faut pas non plus perdre de vue les restrictions qui s'appliquent à cet égard.

    Je comprends qu'il faut tenir compte des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je m'interroge surtout sur la nécessité de trouver le juste équilibre de telle sorte que les agents de liaison puissent travailler pour nous de façon optimale à l'étranger tout en se conformant aux restrictions que nos lois leur imposent.

    Je m'adresse maintenant à M. Crosbie. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des réunions tenues en septembre et octobre par Affaires étrangères et la GRC pour régler différentes questions. Avez-vous été en mesure, monsieur Crosbie, ou peut-être que monsieur le surintendant principal pourra nous le dire, de trouver des solutions pour surmonter ces obstacles de telle sorte que nos agents à l'étranger puissent travailler plus efficacement?

    Oui. Nous collaborons étroitement avec la GRC pour voir comment nous pourrions utiliser les mécanismes légaux existants dans différentes situations.

    Nous avons ainsi créé au sein de notre ministère un comité interne qui réunit des experts en protection des renseignements personnels, des conseillers juridiques et des agents consulaires pour examiner les différentes situations où des renseignements pourraient être communiqués à la GRC dans l'intérêt public. Nous avons aussi discuté avec les gens de la GRC des moyens que nous pourrions prendre afin d'être mieux aptes à donner suite à leurs requêtes en vertu de l'alinéa 8(2)e) qui traite de la communication de renseignements à un organisme d'enquête qui nous en fait la demande. Nous avons ainsi constaté qu'il arrivait que les demandes formulées par la GRC soient incomplètes, et nous avons pris conjointement les moyens pour que l'on utilise un formulaire normalisé qui nous assurera d'obtenir toujours les renseignements voulus.

    Enfin, nous avons également pris des mesures pour veiller à ce que nos agents consulaires comprennent bien qu'ils sont tenus de s'adresser à l'administration centrale du ministère lorsque des dossiers doivent être examinés dans l'optique de l'intérêt public. Nous réunissons alors notre comité pour déterminer la marche à suivre selon les circonstances particulières du dossier.

    Nous travaillons à améliorer notre processus interne, puis à mieux définir nos liens avec la GRC afin de pouvoir échanger certains renseignements dans l'intérêt public.

    Monsieur Ferguson, estimez-vous, tout bien considéré et à la lumière de certains constats découlant du travail de vérification que vous avez effectué, que la mise en commun de ces renseignements permettrait de régler rapidement certains dossiers, voire d'empêcher que des activités criminelles se poursuivent?

    Il m'est bien sûr difficile de répondre précisément à cette question. Je crois toutefois pouvoir vous dire que j'ai cru comprendre en menant cette vérification que la GRC est d'avis que certains de ces renseignements pourraient lui être utiles dans le cadre de ses enquêtes. Dans la mesure où cette information peut être légalement mise en commun, il va de soi que nous encourageons la GRC et le ministère des Affaires étrangères à conjuguer leurs efforts en vue de trouver des moyens pour que ces renseignements puissent être communiqués rapidement.

    Je ne peux pas vous dire si les renseignements communiqués auraient pu faciliter une enquête ou une autre, mais il m'a semblé en procédant à cette vérification que la GRC estimait que ce type d'information pouvait lui être utile. Pour autant que l'on soit légalement autorisé à lui communiquer ces renseignements, ses enquêtes pourraient en être facilitées.

    Désolé, mais vous n'avez plus de temps. Merci.

    Nous poursuivons notre tour de questions avec M. Giguère.

    Vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

     Je remercie également les témoins d'être ici parmi nous aujourd'hui et de nous avoir présenté d'excellents mémoires.

    Ma première question a trait à la Gendarmerie royale du Canada.

    Présentement, lorsqu'un Canadien est détenu dans un pays étranger, c'est-à-dire lorsqu'on a procédé à son arrestation, les agents consulaires du ministère des Affaires étrangères en sont immédiatement informés. Dans certains cas, ne serait-il pas pertinent que nos services extérieurs aient la possibilité d'interroger l'individu en question?

    Imaginons que quelqu'un se fasse arrêter à Bangkok en possession de 10 kilos de cocaïne ou d'héroïne, et ce, dans le but d'en faire le trafic au Canada. Pourrait-on faire une enquête dans le but de procéder à des arrestations au Canada? Êtes-vous présentement en mesure d'offrir ce genre de services? Possédez-vous les ressources nécessaires à cet égard?

    Merci pour cette question.

    Je pense qu'il faut d'abord et avant tout bien comprendre que les agents de liaison ne peuvent pas agir à l'étranger comme ils le feraient au Canada. Notre travail est guidé pour une bonne part par les lois applicables dans le pays où nous nous trouvons. Nous pourrions souhaiter interroger l'individu — comme vous le suggérez judicieusement —, mais il faut voir si les lois du pays le permettent. Nous devons tenir compte des lois en vigueur, mais je conviens avec vous qu'il pourrait être avantageux dans bien des cas d'interroger l'individu arrêté.

    Je crois que M. Crosbie voudrais répondre également.

    Nous vous écoutons.

    Oui, c'est simplement une observation.

    Précisons d'abord et avant tout que nous ne sommes pas automatiquement avisés lorsqu'un Canadien est arrêté à l'étranger. C'est à lui de décider s'il souhaite communiquer avec nous. En vertu de la Convention de Vienne, chacun a le droit de communiquer avec son gouvernement par l'entremise de sa mission à l'étranger, mais bien des pays ne nous informent pas systématiquement de l'arrestation d'un Canadien. Pour que nous puissions savoir qui se trouve à l'étranger et qui a été arrêté, il faut que les personnes concernées nous en fassent part.

    Il faut respecter le droit de l'État dans lequel servent nos agents, particulièrement dans le cas d'un kidnapping intrafamilial, c'est-à-dire lorsque l'un des parents se sauve dans un pays étranger avec un enfant. Nos officiers de police peuvent-ils superviser certains services d'enquête à ce sujet?

     Par exemple, au Brésil, des agences de détectives privés ont le pouvoir légal d'intervenir. Ces pouvoirs peuvent-ils être utilisés pour rechercher un individu qui aurait kidnappé un enfant dans le cas d'une relation familiale trouble? Avez-vous les ressources nécessaires pour assurer un suivi un peu plus actif à ce sujet?

    Je me dois d'insister à nouveau sur le fait que nous ne disposons d'aucun pouvoir dans un pays étranger. Dans un pays comme le Brésil, pour reprendre votre exemple, la GRC peut miser sur le réseau national d'application de la loi pour faire avancer son enquête, mais elle doit au départ répondre à différentes questions. Existe-t-il un lien avec des activités en cours au Canada? Est-ce qu'un crime a été commis?

    Par ailleurs, dans les dossiers d'enlèvement, il y a des protocoles que nous suivons avec le ministère des Affaires étrangères. Chaque cas est unique.

    Je pense qu'il faut surtout que vous sachiez que nous n'avons aucun pouvoir dans ces pays, et que nous travaillons avec les forces de l'ordre locales. Par ailleurs, dans bien des pays où nous avons des agents de liaison, la capacité d'application de la loi est plutôt restreinte, ce qui fait qu'on demande souvent l'aide de la GRC. Nous ne nous montrons pas pressants à cet égard. Nous adoptons une attitude typiquement canadienne: nous offrons notre assistance. Plusieurs pays n'hésitent pas à en profiter.

    Monsieur Crosbie.

    J'aimerais ajouter quelque chose, car je crois que vous parliez d'une catégorie bien particulière d'enlèvement d'enfants. Il s'agit des enfants canadiens qui sont enlevés par un de leurs parents qui s'enfuit à l'étranger. En pareil cas, quelque 90 pays signataires de la Convention de La Haye disposent d'un processus auquel les parents peuvent avoir recours pour essayer de récupérer leur enfant. Nous offrons notre aide dans le cadre de ce processus établi qui n'existe pas dans les pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye.

    Désolé, mais vous n'avez plus de temps.

    Monsieur Crosbie, je vous laisse terminer vos commentaires, après quoi nous devrons passer au prochain intervenant.

    Ce ne sont pas tous les pays qui ont signé la Convention de La Haye. Dans les pays qui ne l'ont pas fait, les parents n'ont pas accès à un processus systématique, et ils demandent l'aide du ministère des Affaires étrangères.

    Très bien. Le temps est expiré.

    Nous passons à M. Hayes. Vous avez la parole.

    Cette question s'adresse au vérificateur général.

    Dans votre rapport, vous mentionnez que vos vérificateurs ont consulté des représentants d'organisations policières étrangères. Nous avons parlé de la façon de procéder dans leurs pays. Vous mentionnez l'exemple du Royaume-Uni, en particulier. Vous écrivez que ses représentants consulaires à l'étranger signalent aux autres autorités britanniques pertinentes l'arrestation d'un ressortissant à l'étranger pour certains crimes graves.

    J'essaie de comprendre. Avez-vous examiné le cadre juridique régissant la vie privée qui s'applique au R.-U.?

    Je vais demander à M. Barrett de vous donner plus de détails, mais nous écrivons clairement au paragraphe 2.53 « conformément à leur cadre juridique ». Nous indiquons ainsi que l'échange de renseignements se fait dans le respect de leur cadre juridique, mais le nôtre peut être différent.

    Je vais demander à M. Barrett s'il a d'autres détails à vous fournir à ce propos.

    J'ajouterai, de façon générale, que nos partenaires sont des pays signataires de la Convention de Vienne. Cependant, leurs cadres juridiques diffèrent un peu les uns des autres. Certains de ces pays accordent un peu plus de latitude que d'autres quant à l'échange de renseignements entre organismes.

    De toute évidence, vous faites ici allusion à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés, mais vous ne donnez aucun exemple dans le rapport du genre d'information qu'on peut communiquer et de ce qu'on ne peut pas communiquer. J'aimerais avoir un exemple de renseignement que les Britanniques peuvent échanger entre eux, que nous ne pourrions pas échanger entre nous au Canada.

    En général, les agents de liaison et quelques représentants consulaires nous ont dit qu'il était normal et fréquent de signaler l'information recueillie au consulat à l'organisme d'application de la loi pertinent.

    Pouvez-vous préciser le genre d'information qu'ils peuvent communiquer que nous ne pourrions pas communiquer, ou nous parlez-vous seulement en général?

    Par exemple, ils pourraient dire: « Nous savons que les citoyens X, Y et Z de ce pays ont été arrêtés. Cette information pourrait vous être utile. »

    Monsieur Crosbie, il est écrit dans le rapport que l'information demandée avait été fournie dans seulement 17 cas sur 34. Si j'interprète bien le rapport, vous parlez ici de demandes de la GRC au ministère des Affaires étrangères. Vous affirmez avoir mis des mesures en place pour améliorer la situation.

    Pouvez-vous m'en donner une meilleure idée? Depuis que ces mesures sont en place, quelles qu'elles soient... mais quelles sont-elles, justement, pour commencer? Arrivez-vous davantage à répondre favorablement aux demandes dans plus de 50 % des cas?

    Eh bien, vous connaissez sûrement le rapport O'Connor qui a été déposé il y a quelques années sur la situation de Maher Arar. Ce rapport présentait une série de recommandations sur la façon de protéger l'information consulaire. Il nous a également aidés à déterminer comment nous pouvons, au cas par cas, juger que l'intérêt du public a préséance sur la protection de la vie privée d'une personne.

    Nous avons dû ajouter à l'équation le point de vue des experts, les experts de la protection de la vie privée, des gens qui comprennent la loi et les obligations découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que celui des conseillers juridiques du ministère de la Justice, afin qu'ils nous aident à déterminer comment appliquer ces critères au cas par cas. Puis il y a les représentants consulaires. La procédure officielle nous permet de déterminer quand l'intérêt du public doit avoir préséance sur la protection des renseignements personnels d'une personne. Nous nous sommes donc dotés de mécanismes en ce sens depuis le rapport de la commission.

    Comme on l'a expliqué aussi, nous nous sommes rendu compte que la GRC ne suivait pas toujours la même procédure pour nous demander de l'information ou qu'elle ne nous la présentait pas toujours d'une façon qui nous permettait d'appliquer les critères de préséance de l'intérêt public. Nous avons eu une conversation à cet égard avec les responsables de la GRC. Nous sommes en train d'établir un meilleur mode de fonctionnement pour faire exactement ce que vous dites, c'est-à-dire d'évaluer de façon plus uniforme l'incidence d'une affaire sur l'intérêt public.

    Monsieur Slinn, auriez-vous l'obligeance de nous dire ce que vous en pensez?

    Oui, j'ajouterai que la situation est beaucoup attribuable à un manque de communication. Du côté de la GRC, nous pourrions être plus précis dans nos demandes. Je pense qu'au cours des quatre ou cinq rencontres que nous avons eues depuis octobre, nous avons beaucoup progressé pour nous assurer que nos besoins soient bien compris de part et d'autre. Bien souvent, c'était le problème: le MAECD ne comprenait pas nos besoins, et nos membres ne comprenaient peut-être pas toujours clairement les règles de fonctionnement.

    J'ai confiance que nous sommes sur la bonne voie et qu'il y aura moins d'obstacles à partir de maintenant, si je peux le dire ainsi.

    Votre temps est écoulé. Merci beaucoup.

    Pour la suite, nous allons redonner la parole à M. Giguère. Non?

    Nous allons donc la donner à M. Garrison.

    Monsieur le président, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui.

    Je remercie les témoins d'être présents.

    Surintendant principal Slinn, je comprends que votre programme ne vous rend pas directement responsable de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité nationale, mais dans l'opposition, nous déplorons le sous-financement dans ces deux domaines, surtout depuis le témoignage que le commissaire a prononcé devant le comité sénatorial le 27 octobre dernier, où il a dit qu'il avait dû réattribuer des ressources initialement prévues pour lutter contre le crime organisé, entre autres, afin de financer le domaine de la sécurité nationale.

    Dans le cadre de votre programme, avez-vous dû réaffecter du personnel, du temps de travail ou des ressources à la faveur de la lutte au terrorisme et de la sécurité nationale?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté très attentivement la question de M. Garrison. Je dois remettre sa pertinence en doute. Nous sommes là pour étudier le rapport du vérificateur général sur la criminalité transnationale, ce n'est donc malheureusement pas le genre de discussion que nous devrions avoir aujourd'hui.

    Nous recevons le surintendant principal des programmes de lutte contre la criminalité transnationale à la GRC. Je vous laisse donc déterminer si la question est pertinente, monsieur le président.

    Non, je comprends ce que vous voulez dire, mais si j'ai bien compris, et vous pouvez me corriger si je me trompe, la question porte sur une chose qui peut ou non avoir une incidence sur le programme dont nous parlons aujourd'hui. C'est mon interprétation. Si la réalité est autre, je suis prêt à changer d'idée. J'avais l'impression que la question était recevable.

    Monsieur le président, il serait admissible de parler des ressources ou de tout ce qui concerne la criminalité transnationale, par exemple, si l'on veut parler de notre collaboration avec Europol, mais je pense que la sécurité nationale est un sujet un peu différent. C'est hors sujet.

    Monsieur Garrison, qu'en pensez-vous? Je vous écoute.

    Ma question concerne les ressources disponibles pour lutter contre la criminalité transnationale, je lui demandais s'il avait dû réattribuer une partie de ces ressources. La question me semble tout à fait pertinente.

    C'est ce que j'avais compris. Elle est donc totalement pertinente, à mon avis.

    Je juge la question recevable, mais je vous demande, monsieur Garrison, de continuer de veiller à ce que les questions que vous posez portent sur le rapport à l'étude. Pour ma part, je juge cette question recevable, et vous pouvez continuer.

    Pour répondre à votre question, non, nous n'avons pas réduit nos ressources. Notre empreinte internationale est restée la même. Cependant, dans le cadre de notre programme international, nous évaluons continuellement où se trouvent les plus grandes menaces. Je peux vous dire que la GRC a ouvert des bureaux à Ankara, en Turquie, en janvier dernier. Nous avons également ouvert des bureaux à Canberra et dans la ville de Panama, pour évaluer des menaces contre le Canada, mais non, nos ressources n'ont pas diminué.

    Merci beaucoup. Bien sûr, je ne laissais pas entendre qu'il faut réduire les ressources attribuées.

    Dans son rapport sur les plans et priorités de 2014-2015, la GRC indique que les dépenses prévues pour votre programme vont diminuer et que le nombre d'employés va être gelé. Nous savons que la criminalité transnationale augmente. Nous savons que les menaces dans le monde augmentent. Compte tenu de ces plans et de ces priorités, comment votre division compte-t-elle composer avec des ressources réduites, un effectif gelé et une demande de services accrue?

    Je ne peux parler que du programme international, qui ne sera pas réduit. Son envergure reste la même. Nous allons réorganiser nos ressources, comme je l'ai déjà dit, pour nous occuper des plus grandes menaces envers le Canada. En fait, le programme prend de l'ampleur. En janvier dernier, nous avons ajouté à notre effectif 10 analystes criminels. Nous les avons déployés en appui des AL pour avoir une meilleure idée de la criminalité dans le monde et de la façon dont elle pourrait frapper le pays.

    De ce point de vue, et j'espère avoir répondu à votre question, c'est le statu quo.

    En toute déférence, votre propre plan montre une légère diminution de ressources pour la prochaine année financière, mais je déduis de ce que vous dites qu'elle est peut-être si légère qu'elle n'aura pas d'incidence.

    Pas sur le programme international, non.

    Très bien.

    Lorsque vous parlez de l'échange de renseignements, et les conservateurs vous ont posé beaucoup de questions à ce sujet, je me demande si le problème ne vient pas d'un manque de communication entre les institutions plutôt que d'obstacles juridiques.

    Dans mon propre travail de maintien de l'ordre à l'échelle internationale, avant que je ne devienne député, je constatais très souvent que c'était le grand problème quand on essayait d'échanger des renseignements. Il n'y avait pas vraiment d'obstacles juridiques, mais les gens n'arrivaient pas à se parler. J'ai l'impression que c'est ce que vous décrivez dans ce cas-ci: le principal problème semble venir de la façon dont vous abordiez l'échange de renseignements.

    Je pense que les deux facteurs entrent en ligne de compte. Je n'en isolerais pas un en particulier.

    Comme mon collègue du MAECD l'a souligné, il faut toujours trouver l'équilibre entre la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Charte, la gravité de l'infraction et notre devoir d'assurer la sécurité des Canadiens.

    Il y a aussi parfois un problème de communication sur les traités d'entraide juridique. Quand nous travaillons avec le ministère de la Justice, les policiers ne présentent peut-être pas toujours les traités d'entraide juridique de façon aussi juste qu'ils le devraient, et le processus n'est peut-être pas toujours aussi rapide qu'il le devrait. Je pense qu'il y a là une responsabilité partagée à bien des égards.

    Monsieur Crosbie, voulez-vous ajouter quelque chose? Vous avez une minute.

    Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un problème de communication. Nous avons des mandats très différents.

    Le mandat des Affaires étrangères à l'égard des services consulaires consiste à aider les Canadiens lorsqu'ils se trouvent en détresse à l'étranger, ce qui comprend le cas des personnes arrêtées et détenues. Ainsi, nous devons préserver l'information en notre possession pour l'utiliser seulement dans l'intérêt du client. Nous ne sommes pas un organisme d'application de la loi.

    Je pense que la Commission O'Connor, en particulier, a fait prendre conscience aux fonctionnaires que les mandats que le Parlement confère à nos ministères par les lois du Parlement nous donnent des responsabilités précises. Lorsque ces mandats se recoupent, par exemple lorsque nous devons à la fois protéger les Canadiens à l'étranger mais également protéger l'intérêt du public, il nous faut des outils pour comprendre comment nous pouvons respecter ces deux mandats. C'est complexe.

    Quand nous transmettons de l'information à la GRC, par exemple, nous expliquons le contexte dans lequel une personne a été trouvée coupable d'un crime dans un pays étranger. Nous faisons des mises en garde sur la façon dont l'information peut être utilisée. On peut comprendre que dans beaucoup de pays, l'application régulière de la loi ne correspond pas à ce qu'elle peut être au Canada. Nous voulons protéger la vie privée des personnes tout en nous assurant de protéger les Canadiens en général de ceux qui pourraient leur vouloir du mal.

    Je suis désolé, mais le temps est écoulé.

    Monsieur Aspin, vous avez la parole.

    Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires à notre comité.

    J'aimerais commencer par le surintendant principal Slinn.

    Dans l'ensemble, il semble que la vérification du rendement du programme des agents de liaison de la GRC soit positive. Je remarque que le rapport conclut que la GRC « avait établi des priorités pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé, qu'elle avait rendu ses programmes internationaux conformes à ces priorités, et qu'elle disposait des systèmes et des pratiques nécessaires pour satisfaire à ses obligations internationales. »

    Vous pourriez peut-être commencer par nous présenter un bref aperçu de votre interprétation des conclusions générales du rapport.

    Je pense que ces conclusions sont très justes. Elles sont tout à fait pertinentes.

    Si l'on prend l'exemple d'Europol, nous cherchons à saisir l'occasion pour accroître l'échange de renseignements et ainsi mieux comprendre ce qui se passe. Au sujet de la mesure du rendement, le rapport conclut que nous n'avons pas évalué la qualité de notre rendement pour juger de l'utilité du programme et déterminer où affecter nos agents de liaison. Je pense que cette observation est très juste aussi. Comme nous venons de l'expliquer abondamment avec nos collègues du MAECD, je suis très satisfait de l'orientation que nous prenons et des mécanismes qui sont mis en place.

    Je suis très fier du travail de nos agents de liaison à l'étranger. Quand on les compare à leurs homologues américains ou britanniques, qui ont des programmes beaucoup plus robustes et étendus, nous pouvons dire que nous sommes à la hauteur et que nous sommes très respectés dans le monde pour le travail que nous faisons avec les ressources que nous avons. Je pense que c'est ce qui se dégage du rapport du vérificateur général: nous nous débrouillons très bien avec les ressources que nous avons.

    Merci.

    La troisième recommandation, c'est que le ministère de la Justice devrait, en consultation avec ses partenaires du pays et de l'étranger, se doter d'outils de mesure du rendement pour évaluer les raisons expliquant les retards importants observés dans le traitement des demandes d'extradition et d'entraide juridique. Cette recommandation semble s'adresser davantage à Justice Canada qu'à la GRC.

    Pouvez-vous nous dire en quoi cela pourrait avoir une incidence sur votre travail?

    Il est parfois difficile de s'y retrouver dans les dédales juridiques à l'échelle internationale, mais tout comme nos collègues du MAECD, nous travaillons de concert avec le MJ. Il faut souligner que nous invitons le ministère de la Justice à participer à notre formation pré-déploiement, qui dure trois semaines. Tous les agents de liaison déployés à l'étranger participent à une formation pendant laquelle des représentants du ministère de la Justice viennent leur présenter leurs attentes, le contenu des Traités d'entraide juridique, et leur expliquer comment préparer les documents voulus. Nous sommes en communication constante avec nos collègues du ministère de la Justice.

    Pourrions-nous faire mieux? Tout à fait, mais je suis persuadé que nous travaillons harmonieusement avec nos collègues du ministère.

    Comment décririez-vous l'évolution au fil du temps? Votre relation s'améliore-t-elle, vous comprenez-vous mieux?

     Je pense que notre relation est toujours bonne. Cela dépend davantage des personnes que des organismes en tant que tels. Nous travaillons bien ensemble. Il y a des frustrations lorsqu'on mène des enquêtes internationales, qu'on essaie de recueillir des renseignements, d'obtenir de l'information d'autres pays. C'est la nature de la bureaucratie, mais en bout de ligne, nous faisons collectivement de notre mieux pour faire le travail qui nous incombe et assurer la sécurité des Canadiens.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Vaughan, qui est de retour parmi nous.

    Monsieur, la parole est à vous.

    Au sujet de la statistique selon laquelle 17 demandes sur 34 ont été refusées et 17 sur 34 ont été accordées, en faisant abstraction de la forme de la demande, y a-t-il des facteurs récurrents qui expliquent les 17 refus et qui mériteraient qu'on s'y attarde? Y a-t-il des problèmes récurrents qui pourraient nécessiter une modification des règles de protection des renseignements personnels pour rendre l'échange de renseignements plus efficace?

    Selon nous, il y a quelques éléments en particulier qui amélioreraient les choses. J'ai mentionné notamment la nécessité de formuler une demande complète. Il y aurait lieu également de former nos représentants consulaires sur les questions délicates, comme les cas de pédophilie, pour que ces cas soient signalés à notre quartier général et qu'on détermine, avec l'aide de nos spécialistes, comment gérer ces affaires. Quand nous nous penchons sur une affaire, que nous la soumettons à nos experts et que nous déterminons qu'il est dans l'intérêt du public de signaler l'information, nous la transmettons à la GRC, sous réserve des mises en garde pertinentes, et nous lui expliquons le contexte dans lequel la personne a été trouvée coupable. Je pense que nous faisons ce qu'il faut.

    De plus, nous sommes en train de fouiller toutes nos bases de données pour rassembler l'information sur tous les Canadiens accusés et emprisonnés afin de déterminer si les accusations et les peines d'emprisonnement se fondent sur des chefs de pédophilie, après quoi nous déciderons si l'information doit ou non être communiquée proactivement à la GRC. Le cas échéant, nous en avisons systématiquement le Commissariat à la protection de la vie privée. Encore une fois, nous accompagnons l'information des mises en garde appropriées et du contexte.

    Nous n'attendons pas les bras croisés que la GRC vienne nous voir. Nous prenons les devants pour lui signaler les renseignements pertinents.

    À la lumière de l'évolution des lois sur la protection des renseignements personnels et des relations entre le crime organisé et le terrorisme, quels seraient les défis qui attendent les ministères dans l'établissement de nouvelles règles, de nouvelles procédures à mettre en place, pour que ces deux dynamiques ne connaissent pas le genre de retards que nous observons actuellement?

    Je pense qu'il y a déjà des mécanismes en place entre les Affaires étrangères et la GRC ou les autres organismes ayant un pouvoir d'enquête. Nous pouvons échanger de l'information.

    Encore une fois, les règles et les règlements qui protègent les renseignements personnels évoluent.

    Il faut encore respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais cela ne signifie pas pour autant qu'on ne peut pas échanger de renseignements.

    M. Adam Vaughan: Non.

    M. William Crosbie: Cela signifie plutôt qu'il faut évaluer, selon des critères réfléchis, si la protection des renseignements personnels l'emporte sur l'intérêt public ou vice versa. La GRC, bien sûr, peut également nous demander des renseignements. Je pense que nous avons les mécanismes nécessaires, mais qu'il faut veiller à les utiliser et à ce que le personnel soit formé pour en tirer pleinement avantage.

    Le rapport soulève le problème des retards. Ces retards sont-ils attribuables à une augmentation du nombre de cas ou au fait qu'il n'y a pas suffisamment de ressources en place?

    Parlez-vous des retards dans le traitement des demandes d'entraide juridique? Je ne pense pas qu'ils concernent les affaires consulaires.

    À ma connaissance, pas pour les cas consulaires.

    Je pense que Bill a bien décrit la situation. Si nous retournons six mois en arrière, ce groupe de travail n'existait pas. Nous ne nous arrêtions pas au contexte en évolution.

    Le contexte mondial change. Nous constatons qu'il y a maintenant plus de criminels qui voyagent à l'étranger et plus de criminels qui se cachent. Mais le fait est que nous avons mis en place ce groupe de travail, que nous nous tournons vers l'avenir et que, du point de vue de la GRC, nous insistons davantage sur la raison pour laquelle nous avons besoin d'obtenir l'information. On comprend mieux l'importance de tenir compte de tous les facteurs pour en arriver à ce que je dirais, oui... pour obtenir cette information.

    Vous semblez...?

    J'allais simplement faire remarquer aussi que je pense en termes de délai. Nous nous concentrions surtout sur l'extradition et l'aide juridique mutuelle, ainsi que sur le fait que le ministère de la Justice avait besoin d'examiner les raisons pour lesquelles certains cas prenaient autant de temps à traiter. Je pense que c'est le principal sujet dont nous parlions: le délai nécessaire pour traiter une question.

    Merci. Vous terminez presque à la seconde près.

    Monsieur Falk, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le vérificateur général, et merci aussi à vous, monsieur Bartlett, pour le rapport.

    Monsieur Crosbie, si vous me le permettez, j'aimerais vous poser quelques questions concernant le rapport. Vous avez déjà répondu à l'une d'elles, je crois, et je tiens simplement à clarifier que j'ai bien compris que les pays étrangers n'informent pas toujours nos consulats lorsqu'un Canadien est arrêté.

    Oui, c'est exact. Un gouvernement étranger n'est pas tenu de nous informer lorsqu'un Canadien est arrêté, tout comme nous n'informons pas automatiquement les autres pays si l'un de leurs ressortissants est arrêté en sol canadien. C'est au citoyen concerné qu'il revient de décider d'entrer en contact ou non avec son propre gouvernement. Bien entendu, il s'agit d'une protection importante, car certains pays aimeraient que nous les informions lorsque nous avons emprisonné un de leurs citoyens ou pourraient vouloir leur venir en aide. Nous ne voulons pas nécessairement le faire.

    D'accord, mais lorsque vous être informés de pareilles situations, vous avez souvent accès à toutes sortes de renseignements. Je sais qu'on a mentionné la tension qui existe entre les questions de protection de la vie privée et la communication des renseignements. Est-ce que ces questions créent une tension importante au sein de votre ministère?

    Je ne dirais pas qu'elle crée de tension au sein de notre ministère. Je pense que cela dépend du mandat que nous avons, qui diffère de celui d'un organisme d'application de la loi. Par exemple, les statistiques ou les renseignements que nous recueillons portent seulement sur le nombre de personnes arrêtées ou détenues. Nous ne nous intéressons pas nécessairement aux motifs de l'arrestation.

    Cependant, nous retournons dans nos bases de données pour trouver les renseignements que nous avons sur les personnes reconnues coupables d'un crime afin de mieux cerner les cas d'intérêt public ou susceptibles de l'être; ce sont ces cas que nous transmettons à la GRC.

    D'accord. Je crois que vous avez utilisé le mot « proactif » en parlant de l'échange d'information. Quel est votre test décisif pour ce faire?

    Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, il y a deux façons de communiquer des renseignements.

    La GRC peut, par exemple, nous présenter une demande — à titre d'organisme d'enquête — dans laquelle elle nous prie de lui fournir des renseignements précis. Cette mesure est prévue à l'alinéa 8(2)e) de la loi.

    En application de l'alinéa 8(2)m) de la loi, l'on peut déterminer s'il y a des raisons d'intérêt public qui justifieraient la communication de renseignements concernant un Canadien accusé d'un crime à l'étranger. Nous examinerons, par exemple, la nature des accusations portées contre la personne. S'il s'agit de l'agression sexuelle d'un enfant — infraction au Canada — il est dans l'intérêt du public d'en être informé. Cependant, nous tiendrions compte de l'endroit où la personne a été arrêtée et du processus qu'on a suivi pour la déclarer coupable. Nous examinons ce pays et son processus judiciaire. Estimons-nous qu'il soit juste et que l'accusé aura droit à un procès équitable? Nous transmettrons peut-être les renseignements à la GRC en lui disant « Voici notre dossier sur le processus judiciaire dans le pays où la personne a été reconnue coupable; voici le rapport sur les droits de la personne concernant le déroulement de l'affaire » ou « voici les preuves dont nous disposons selon lesquelles la personne a été torturée », fait dont nous finissons peut-être par être informés. Ce sont là autant de facteurs que les membres de la GRC seraient tenus d'évaluer avant de pousser l'enquête plus loin.

    Merci. Cela m'est utile.

    La recommandation au sujet de laquelle je pose des questions porte précisément sur l'échange de renseignements entre votre ministère et la GRC. Il est clair qu'ils font un très bon travail là-bas. Il y a un certain temps, nous avons accueilli des employés de l'ASFC, du SCRS et de la GRC. Ils se réunissaient une fois par semaine et échangeaient des renseignements dans un cadre officiel.

    Existe-t-il un processus périodique officiel dans le contexte duquel vous faites la même chose?

    Il existe un groupe de travail interministériel sur les agresseurs sexuels d’enfants, qui compte des représentants de tous ces organismes ainsi que des Affaires étrangères. Je ne peux dire que ses membres se réunissent régulièrement, mais ils le font à l'occasion pour examiner ensemble ce que nous pouvons faire pour essayer de prévenir ces crimes. Depuis 2011, année pendant laquelle la nouvelle loi a été présentée, ils se consultent pour faire en sorte que nous transmettions des renseignements concernant une personne reconnue coupable d'une agression sexuelle d'enfant à l'étranger, par exemple. La GRC peut ensuite déterminer si cet individu sera inscrit au registre des délinquants sexuels.

    La GRC en est-elle responsable?

    Oui.

    D'accord. La nouvelle loi permet d'ajouter le nom de cette personne au registre.

    C'est une nouvelle réalité pour nous. Cela nous donne les orientations du Parlement et nous montre qu'il veut que nous aidions la GRC à identifier ces personnes pour que l'on puisse déterminer s'il y a lieu de les inscrire au registre si et quand elles rentreront au Canada.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Giguère, la parole est à vous.

     La Police internationale de la GRC a comme mission de prévenir et de détecter les crimes commis au Canada et ceux commis à l'étranger qui ont une incidence sur le Canada. L'une de ses priorités est d'assurer la sécurité nationale.

    J'ai remarqué que vous aviez un nombre limité d'officiers sur le terrain, à savoir une quarantaine. Il y a une question qui est particulièrement importante à cet égard et elle est la suivante. Est-ce que l'ensemble du travail de ces forces a atteint une limite d'efficacité à un point tel qu'il est nécessaire de passer à des opérations clandestines?

    Vos opérations sont strictement légales et ont une certaine efficacité. Elles respectent les conventions diplomatiques et les lois du pays dans lequel vous êtes un hôte. À l'heure actuelle, vos opérations ont-elles atteint un sommet à un point tel que vous devez maintenant passer à des opérations clandestines, à savoir l'écoute électronique, l'espionnage, la corruption et la filature dans des pays étrangers?

    Pour ce qui est du dernier point que vous avez mentionné, absolument pas. Nous ne faisons pas d'espionnage. Ce n'est pas approprié. Nous ne sommes pas autorisés à le faire.

    La GRC revoit constamment ses priorités. Nous les avons établies en ce qui touche la sécurité nationale, le crime organisé et l'intégrité économique. Nos agents de liaison harmonisent leurs activités...

    Vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée. C'est peut-être attribuable à un problème de traduction.

    Vos services pourraient-ils être améliorés considérablement afin d'obtenir les renseignements pertinents à la sécurité nationale avant même qu'on envisage de mener des opérations clandestines? Des opérations clandestines sont-elles maintenant pertinentes ou pouvez-vous, par des moyens strictement légaux, améliorer l'efficacité de vos services afin obtenir l'information nécessaire pour assurer la sécurité nationale?

    La meilleure façon de procéder est de faire en sorte que nos agents de liaison tissent des liens solides avec les organismes étrangers d'application de la loi. Une fois que cela est fait, les forces policières échangent des renseignements, ce qui est acceptable. Si vous avez tissé des liens solides avec vos partenaires étrangers dans le théâtre des opérations, vous gagnerez leur confiance et vous obtiendrez d'eux les renseignements pertinents relatifs au réseau criminel au Canada. Je suis persuadé que nos agents de liaison sont efficaces à cet égard, car leur rôle principal est de tisser des liens avec les organismes d'application de la loi dans le théâtre des opérations.

    Ai-je répondu à votre question?

     Vous dites que toute action clandestine d'un agent canadien sur le terrain saperait le lien de confiance que vous avez développé. Cela veut-il dire que toute opération clandestine affecterait l'efficacité première de vos relations interpersonnelles avec les représentants des services policiers étrangers?

    Je ne suis pas certain de comprendre votre question. Si nous menons une opération clandestine dans un pays, nous avons besoin de l'aval des autorités pour la mener. Si un organisme d'application de la loi national mène des opérations clandestines dans son pays, c'est son droit légal.

    Je veux dire que si un agent canadien se livrait à une opération clandestine dans un pays étranger et que ce dernier était pris ou qu'on découvrait son action, l'efficacité de vos relations avec les officiers de police de ce pays en serait affectée. Est-ce exact?

    Si nous n'étions pas autorisés à le faire dans ce pays, absolument, mais nous demandons toujours l'autorisation de mener une opération clandestine. Nous n'avons aucun pouvoir. Nos agents d'infiltration pourraient être arrêtés s'ils se livraient à pareilles activités.

    Je vous remercie.

    Parlons de la dangerosité de ces missions.

     Malheureusement, on a vu dans le passé, particulièrement au Liban, les quartiers généraux des forces françaises, américaines, l'ambassade des États-Unis ainsi que le quartier général des forces israéliennes être détruits la même journée. Dans la mesure où on se livre à des opérations strictement et rigoureusement respectueuses des lois du pays qui nous accueille, cette dangerosité est moindre, mais je ne peux pas m'empêcher de penser à des endroits où il serait très pertinent de déployer vos officiers de police. Je pense à l'Égypte, à d'autres pays et à certaines régions de la Colombie ou du Mexique. Il y aurait intérêt à travailler avec les policiers locaux pour obtenir des renseignements pertinents. Le non-déploiement de ces forces à ces endroits spécifiques est-il attribuable à une question de restrictions budgétaires ou à un impératif de sécurité pour protéger vos agents?

    Un certain nombre de facteurs entrent en ligne de compte. Premièrement, nous déterminons quels sont les pays stratégiquement pertinents pour la GRC et pour assurer la sécurité des Canadiens. Deuxièmement, la sécurité est une question primordiale. Nous ne déployons pas nos agents de liaison dans des régions du monde qui sont particulièrement dangereuses. Dans les endroits dangereux où nous avons déjà déployé des agents, nous travaillons avec nos collègues du MAECD à assurer leur sécurité. Pour sa part, le MAECD se charge de la sécurité de l'ambassade.

    Il y a dans le monde des endroits dangereux pour nos agents de liaison, mais la sécurité est toujours une priorité dans tous nos déploiements.

    C'est très bien. Merci. C'est tout le temps que vous aviez.

    Monsieur Woodworth, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Merci à tous les témoins d'être venus discuter avec nous de cette question très importante et bien d'actualité compte tenu de la montée des menaces internationales, non seulement traditionnelles, mais aussi émergentes.

    J'aimerais commencer par poser quelques questions concernant la recommandation formulée au paragraphe 2.38 du rapport du vérificateur général selon laquelle « La Gendarmerie royale du Canada devrait évaluer les coûts, les possibilités et les défis associés à une participation accrue à Europol ».

    Je vais commencer par poser quelques questions au vérificateur général et je m'adresserai ensuite aux représentants de la GRC.

    Monsieur Ferguson, je me demande si, sans divulguer de renseignements confidentiels, vous ou votre directeur principal pourriez nous décrire un peu plus en détail le rôle que joue l'agent de liaison canadien à Europol et en quoi il diffère du rôle des autres agents de liaison.

    Je vais demander à M. Barrett de vous donner de plus amples renseignements. C'est probablement une question à laquelle la GRC serait mieux placée pour répondre. Ils peuvent probablement vous donner plus de détails que nous.

    Au paragraphe 2.36, nous faisons remarquer que le seul agent de liaison affecté à Europol participe à 3 des 22 projets thématiques du réseau en matière de renseignement: les drogues synthétiques, la fraude par carte de paiement et les bandes de motards criminalisées. Ce sont les dossiers auxquels ils collaboraient par l'intermédiaire d'Europol.

    Je vais demander à M. Barrett s'il a un complément d'information à vous donner.

    Je serais ravi de vous fournir de plus amples renseignements à ce sujet.

    Nous avons vu une différence. Nous avons visité Europol et nous avons aussi, bien sûr, rencontré nombre d'agents de liaison dans les ambassades. Dans ces dernières, ils travaillent avec les services de police locaux, parfois la police nationale, mais surtout les forces policières locales. Ils font des démarches auprès d'elles et ont toutes leurs personnes-ressources là-bas.

    À Europol, dans les faits, quelque 150 organisations policières ont détaché un ou plusieurs représentants qui travaillent tous ensemble dans le même immeuble. L'idée est qu'ils fournissent tous des renseignements provenant de leurs pays respectifs. Ils les échangent de façon officielle par le truchement d'une série de groupes de travail. Ils tissent aussi beaucoup de liens informels en apprenant à connaître les représentants des autres pays.

    Comme M. Ferguson l'a suggéré, peut-être que notre représentant de la GRC pourrait fournir un complément d'information.

    En fait, j'aimerais ensuite demander aux représentants de la GRC de donner des précisions.

    J'ai du mal à imaginer les situations particulières dans lesquelles il faudrait faire appel à Europol plutôt qu'à l'un des 20 autres agents de liaison européens. Je me demande si c'est une question de renseignements préventifs par opposition aux renseignements qui découlent d'enquêtes après le fait. Est-ce là que réside la différence? Pouvez-vous faire la lumière là-dessus, monsieur Slinn?

    Bien sûr. Premièrement, M. Barrett pourrait décrocher un emploi à Europol; il en a bien expliqué le fonctionnement.

    Ce qu'il y a de bien avec Europol, c'est qu'il s'agit d'un immeuble regroupant de nombreux membres d'organismes européens d'application de la loi. Un autre point positif est que l'organisation regorge d'analystes criminels et que tous ces représentants européens fournissent des renseignements provenant de leurs organismes respectifs et les transmettent à Europol, ce qui rehausse l'efficacité des enquêtes et leur permet d'avoir une longueur d'avance. C'est vraiment un point d'accès. Tout le monde se retrouve à un seul endroit. Cela permet beaucoup d'échanges de renseignements et la création de certains groupes ciblés, de certains groupes spécialisés. La GRC a aussi récemment ajouté la cybercriminalité, alors nous faisons partie de ce groupe.

    Sommes-nous en train de dire que ces 20 agents de liaison en Europe n'ont pas accès à Europol? Seule une personne accréditée à cette fin peut y avoir accès, c'est bien cela?

    C'est exact. Tous les pays de l'Union européenne y ont accès. Le Canada n'en fait pas partie. Nous sommes invités, mais ils ont tous accès à la base de données. Europol a mis en place des mesures de sécurité en ce qui a trait au renseignement; en conséquence, si la GRC veut saisir des renseignements dans la base de données, par exemple entrer le nom d'Eric Slinn pour voir s'il est impliqué dans des activités criminelles, d'autres pays européens pourraient les examiner. Ils trouveraient des renseignements en entrant ce nom et auraient pour consigne de consulter le représentant de la GRC. Ils ne fourniraient aucune autre information, mais c'est une façon de rallier les organismes d'application de la loi vers un but commun. C'est le bon côté d'Europol.

    Je suis désolé, monsieur Woodworth, mais c'est tout le temps que vous aviez.

    Revenons maintenant à M. Vaughan. La parole est à vous, monsieur.

    J'ai une simple question. Je crois qu'un membre de l'opposition a mentionné que le processus de notification commençait à soulever des préoccupations. Existe-t-il un processus de notification parallèle dont il n'ait pas été question dans les témoignages d'aujourd'hui au sujet du terrorisme? L'on s'inquiète par exemple du fait que, si un Canadien était arrêté, par respect pour ses droits civils, la GRC et d'autres organismes pourraient ne pas être informés de son arrestation ou de sa déclaration de culpabilité. On entend parler du registre des délinquants sexuels, mais la question qui nous a probablement le plus interpellés ces derniers mois est celle du terrorisme. La GRC ne serait-elle pas automatiquement informée d'une activité s'y rapportant?

    S'il s'agit d'une personne qui est, d'abord et avant tout, accusée de terrorisme à l'étranger et dont nous entendons parler parce qu'elle fait appel à nos services en tant que cliente consulaire... Ce n'est pas le gouvernement étranger qui fait appel à nous, mais bien le client qui nous dit: « Je suis Canadien. Je veux parler à un représentant de mon gouvernement. Je viens d'être arrêté. » Ensuite, nous le signalerions dans notre système. Nous consulterions toutes nos missions. Lorsqu'une personne est accusée d'un crime grave, nous en prenons note, même si elle n'a été pas été reconnue coupable. Nous déterminerions ensuite s'il est dans l'intérêt du public de communiquer cette information.

    Rappelez-vous, bien sûr, que la GRC et nos autres organismes de sécurité investis de leurs propres mandats recueillent de l'information sur le terrain, alors il serait très rare que nous soyons les seuls à avoir des renseignements.

    Il ne s'agit que d'une seule option.

    J'ajouterais que dans un contexte de collaboration policière, si nous avons tissé des liens solides avec ces organismes d'application de la loi dans le théâtre des opérations, il arrivera souvent que certains d'entre eux s'adresseront directement à la GRC pour lui signaler qu'ils viennent d'arrêter un individu et lui donner le nom de ce dernier. Dans ces cas-là, on suivrait le même processus que le MAECD: on déterminerait la véracité de l'information, on l'examinerait et on chercherait des mises en garde. Pour rendre justice au MAECD, parfois l'information ne nous arrive pas de cette façon. Si nous faisons bien notre travail, les renseignements nous sont transmis par une autre force policière.

    C'est là que je pose ma question de suivi. Si les ressources sont bloquées et que l'on ne crée pas de nouveaux organismes à l'étranger, comment fait-on pour élargir le réseau si, dans les faits, on le rétrécit? S'il n'y a pas d'agents de liaison dans les régions où cette activité est intense, comment fait-on pour maintenir les activités en réseau si on n'est pas là pour travailler en réseau?

    Dans le cas de la GRC, nous misons sur nos partenaires du Groupe des cinq: les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Nous tirons grandement parti de nos relations avec nos collègues de nations qui partagent notre idéologie pour nous aider dans des pays où nous n'avons pas de représentants. Comme ils ne peuvent pas être partout à la fois, nous leur rendons la pareille.

    À quelle fréquence examine-t-on la liste des endroits et modifie-t-on les éléments précis que les agents de liaison ont aperçus sur la carte qu'on nous a montrée?

    C'est un processus continu. Nous essayons constamment de déterminer où se situent nos besoins et les menaces. Par exemple, j'ai l'intention de me pencher sur l'Europe au cours des prochains mois. Avons-nous besoin d'autant d'agents de liaison en Europe? Aurait-on intérêt à les envoyer ailleurs dans le monde pour contrer ces menaces?

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Albas, la parole est à vous.

    Merci à tous nos témoins pour leurs présentations.

    Pour enchaîner sur ce que M. Vaughan disait, je suppose que l'agent de liaison est choisi en fonction non seulement de la menace, mais aussi d'une situation donnée. Est-ce bien le cas, monsieur Slinn? Le rapport indique que pour mettre en place un nouveau bureau, on doit prévoir des coûts d'installation et du temps, comme vous l'avez mentionné, pour tisser des liens et tout cela, alors il vous faut constamment faire une analyse des coûts et des avantages.

    Ce n'est pas une mince affaire pour nous non plus, car si nous quittons un poste et que nous laissons cet endroit sans présence policière, nous renonçons à certaines relations qui nous ont demandé beaucoup d'efforts.

    Pour en revenir sur le fait que les défis sont plus nombreux maintenant et que l'époque actuelle est remplie d'incertitudes, comme le faisait remarquer le vérificateur général, il convient de reconnaître que la criminalité et la menace terroriste se moquent des frontières et que vous en avez plein les bras. Mais, d'après ce que je peux comprendre, la solution ne serait-elle pas simplement d'ajouter des agents de liaison, puisqu'ils sont un « outil » particulier? Pour ce qui est de savoir si telle ou telle personne fera l'affaire dans tel ou tel pays, comme M. Guigère en soulignait la nécessité lorsqu'il vous a donné son avis, je présume que vous vous efforcerez d'envoyer les bonnes personnes aux bons endroits. Aussi, je crois que vous avez retenu la recommandation du vérificateur général vous invitant à envisager une participation accrue à Europol. Ce serait une façon pour vous d'établir des liens directs avec vos collègues de différents... ce qui vous permettrait d'y réduire votre présence au minimum, réduction que pourrait compenser une plus grande coopération. N'est-ce pas le cas?

    Tout à fait.

     Je crois que votre plan d'action recommande de procéder à l'évaluation d'Europol au printemps afin d'établir le bien-fondé pour les fonds publics d'une coopération accrue avec cet organisme.

    C'est exact.

    Si Europol est un outil différent des agents de liaison, votre évaluation devra examiner les besoins et vous devrez procéder à une analyse de rentabilité. Est-ce exact?

    Oui.

    Très bien. Les choses sont claires maintenant.

    Monsieur le vérificateur général, j'aimerais prendre un peu de temps pour parler de votre troisième recommandation et, plus particulièrement, des fonctionnaires du ministère de la Justice. La recommandation mentionne ceci:

    À mon sens, il faut comprendre que ces fonctionnaires savent de quoi il retourne et qu'ils font leur travail. Vous avez toutefois émis quelques réserves au sujet de certains temps de traitement, mais la majeure partie de ces temps de traitement échappe à leur contrôle direct. Est-ce exact, monsieur le vérificateur général?

    Nous avons constaté qu'ils disposaient de processus adéquats. En fait, je crois que nous avons aussi constaté que le ministère de la Justice respecte les délais à l'intérieur desquels il doit traiter les demandes qu'il reçoit, mais le processus complet peut parfois sembler long. Nous estimons que le ministère devrait se pencher sur l'ensemble du processus. En effet, même si certains des aspects qui entrent en jeu échappent au contrôle direct du ministère, nous pensons qu'il pourrait faire pression afin de raccourcir ces délais.

     Je suis content que vous évoquiez la question de l'influence, car on a répété aujourd'hui à quel point il est important que nous travaillions avec les autres pays, voire avec nos propres ministères.

    À la recommandation 2.48, vous dites: « Le ministère de la Justice Canada, en consultation avec ses partenaires du pays et de l’étranger, devrait évaluer les raisons expliquant les délais importants observés dans le traitement des demandes d’extradition et d’entraide juridique, et il devrait élaborer des stratégies visant à réduire ces délais, dans la mesure du possible. »

    La première fois que j'ai lu ce passage, je suis resté perplexe, car j'y ai perçu une certaine fadeur. Cependant, je crois que le témoignage que M. Slinn nous a livré tout à l'heure concernant la grande importance d'établir ces relations nous indique que cet aspect possède une valeur inhérente tangible.

     Le seul aspect sur lequel je m'interroge, c'est celui de la gestion. Si je demande à un employé de faire un suivi du temps qu'il faut à un ministère étranger pour lui faire parvenir les documents dont il a besoin pour faire son travail, le temps qu'il passera à documenter le processus lui enlèvera du temps pour faire autre chose, comme, par exemple, décrocher le téléphone, s'engueuler avec quelqu'un à l'autre bout du fil, demander qu'on lui envoie l'information dont il a besoin et faire un suivi.

    Monsieur le vérificateur général, est-ce vraiment ce qu'il faut comprendre? Vous leur suggérez de créer un processus en vertu duquel ils procèderont à une évaluation, puis se tourneront vers nos partenaires principaux, comme la France et les États-Unis, en leur disant: « Voici les chiffres, voici les données objectives que nous avons colligées. » Est-ce bien l'objectif de cette recommandation?

    Ce que fait la recommandation, c'est qu'elle les invite à faire l'analyse de l'ensemble de cette période. Une bonne partie des explications que nous avons entendues aujourd'hui semble indiquer qu'il y a parfois des accrochages entre la GRC et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, comme c'est le cas, par exemple, quand les demandes sont incomplètes ou qu'elles manquent d'uniformité. Je crois qu'il s'agit de ce genre de conjonctures.

    Le ministère de la Justice est peut-être en mesure de traiter la demande dans les délais voulus lorsqu'il dispose de toute l'information qu'il lui faut, mais il se peut que l'information qu'on lui a fournie soit incomplète ou qu'il y ait un manque de constance dans la façon dont il reçoit cette information, ou quelque chose dans la même veine. Dans ces cas-là, il s'agirait peut-être tout simplement d'amorcer un dialogue pour dire: « Vous savez quoi? Lorsque vous nous demandez telle ou telle chose, nous pourrions vous la donner beaucoup plus rapidement si vous nous fournissiez tel type d'information, ou si vous nous transmettiez l'information dans tel format. » La solution pourrait ressembler à cela. Il s'agirait donc de trouver une façon pour les parties prenantes de proposer des choses pour rendre le processus plus efficace.

    Merci, monsieur. C'est tout le temps que vous aviez.

     Monsieur Garrison, c'est de nouveau à votre tour.

    Un coup d'oeil à la recommandation 2.23 nous indique que le vérificateur général a, selon moi, fait une recommandation très timide concernant l'évaluation du rendement, évaluation qui aurait pour objectif d'assurer l'utilisation optimale des ressources limitées disponibles. Je crois que ma confiance dans ce programme est plus grande que cela, à un point tel que je pense qu'il serait en mesure de démontrer qu'il a plutôt besoin de ressources additionnelles.

     Cela dit, la réponse que vous avez donnée à cet égard, monsieur Slinn, c'est que la mise en oeuvre de ce processus serait terminée d'ici 2015-2016. Nous sommes à environ deux mois du début de l'année financière 2015. Lorsque vous dites que la mise en oeuvre sera terminée avant la fin du prochain exercice, que faut-il comprendre exactement? Cela signifie-t-il que vous allez commencer au début de l'exercice et terminer avant sa fin? Qu'en est-il?

    Je crois que nous aurons terminé avant la fin de 2016. Nous aurons le temps.

    Cela signifie-t-il que vous aurez instauré des mesures d'ici là ou que vous aurez terminé l'évaluation d'ici là?

    Nous sommes en train d'établir ce que seront ces mesures. Selon moi, elles devraient être mises en oeuvre au cours des prochains mois.

    Croyez-vous que nous aurons les résultats de cette évaluation au moment où nous entamerons le processus budgétaire de l'exercice suivant? Ce sont des données qui pourraient être utiles pour le prochain cycle budgétaire.

    Pour le budget de 2016?

    Oui.

    Je l'espère.

    Moi de même.

    Je suis optimiste.

    D'accord. Alors, je serai optimiste moi aussi.

    J'aimerais vous interroger au sujet de la recommandation 2.48 dont M. Albas a parlé. Comme je m'intéresse au même sujet, cela devrait m'exempter de ses devoirs de pertinence policière.

    En ce qui concerne les temps de traitement au ministère de la Justice, on dit le ministère avait le contrôle sur environ 15 % du temps de traitement des demandes d’entraide juridique, et sur 30 % du temps de traitement des demandes d'extradition. Mais quand je lis votre réponse, vous semblez dire que ces pourcentages correspondent aux demandes où il n'avait pas le contrôle. Ai-je raison?

     Merci pour votre question.

    Je crois que vous en faites une bonne lecture si l'on considère que 15 % du temps de traitement n'est pas une durée déraisonnable. L'utilisation du mot « délai » ne veut pas dire qu'il s'agit d'un « délai déraisonnable ». Dans ce 15 % du temps passé à traiter une demande d’entraide juridique, il faut compter un certain laps de temps pour sa préparation. Je crois que le vérificateur général — ils pourront me reprendre si je me trompe — a indiqué qu'il s'agissait d'une durée raisonnable.

    En ce qui concerne les demandes d'extradition, 30 % peut sembler plus sérieux, mais cet écart s'explique par le fait que, sur le plan juridique, l'extradition est une procédure beaucoup plus lourde que, par exemple, l'accès à l'entraide. Elle demande des procédures judiciaires et une période au cours de laquelle un avis doit être donné au ministre de la Justice afin qu'il décide s'il y a lieu d'ordonner l'extradition. Ces démarches doivent suivre un échéancier inscrit aux termes de la loi. Nous respectons ces échéanciers, et cela correspond au 30 % du temps que nous utilisons.

    Nous nous penchons sur tous les autres aspects où nous n'avons pas de contrôle direct, mais où nous pourrions avoir une certaine influence. Nous travaillons en continu avec une foule de partenaires, des partenaires de traités. Par exemple, les pays qui nous envoient des demandes et à qui nous envoyons des demandes ou des partenaires nationaux comme la GRC, où nous pourrions continuer à travailler pour donner plus de formation. C'est un peu une question juridique technique, et il est très important pour la GRC d'obtenir notre aide pour mener à bien leurs enquêtes. Il y a parfois des situations très complexes, et elle ne comprend pas toujours comment procéder. Nous travaillons afin que le personnel de la GRC reçoive une meilleure formation qui les aidera à préparer leurs demandes plus facilement, ce qui nous permettra de les traiter avec plus d'efficacité. Nous travaillons aussi avec les services des poursuites de tout le pays. Compte tenu du grand nombre de partenaires sollicités, il est parfois difficile d'avoir le contrôle sur la durée complète du processus.

    En ce qui concerne ces 15 % et 30 % du temps de traitement, comme vous les décrivez, diriez-vous qu'ils ne sont pas le résultat d'un manque de ressources, mais une simple composante du système?

    Oui, je dirais qu'ils font partie du système.

    D'accord.

    J'aimerais m'adresser au vérificateur général afin de lui demander s'il comprend les délais et le temps de traitement comme ils viennent d'être décrits par le ministère de la Justice.

    Je crois que nous avons trouvé que, lorsque vous regardez le temps total nécessaire pour traiter une demande, la portion de ce temps qui relève du ministère de la Justice est de 15 % ou 30 %. Si vous vous reportez à la recommandation 2.48, nous avons dit: « Le ministère de la Justice Canada, en consultation avec ses partenaires du pays et de l’étranger, devrait évaluer les raisons expliquant les retards importants observés dans le traitement des demandes [...] ».

    Qu'on ne dise jamais que nous avons permis à qui que ce soit de se soustraire à l'examen de l'efficacité de ses processus. Bien entendu, une plus grande partie du processus se joue à l'extérieur du ministère, alors il y a probablement de belles occasions d'y raccourcir les délais. Mais il y a aussi des gains d'efficacité qui peuvent être faits au sein du ministère.

    Nous ne dirions pas qu'il ne faut pas s'intéresser à cela, mais je crois que la portion du processus qui se déroule en périphérie est un terreau plus fertile que la portion qui relève du ministère.

    C'est nous qui avons un problème de temps maintenant: monsieur Garrisson, votre temps est écoulé. Merci.

    Comme dernier intervenant, nous retournons à M. Woodworth.

    Monsieur, vous avez de nouveau la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer...

    Je vous demande pardon.

    Excusez-moi, y a-t-il un problème?

     Monsieur le président, l'ordre du jour précise que la réunion se terminera à 17 h 30.

    En théorie, on peut donc poser des questions jusqu'à 17 h 30. Si la partie adverse n'a plus de question à poser, je vous assure que les députés de ce côté-ci de la table peuvent en poser jusqu'à 17 h 30. J'aimerais que l'on respecte l'ordre du jour et que l'on continue la réunion jusqu'à 17 h 30.

    La façon habituelle de procéder consiste à faire un tour complet pour chaque série de questions. À la fin de cela, s'il reste du temps, le comité...

    Il est conforme au Règlement de faire cette demande, de proposer cette motion, mais c'est le comité qui décidera, pas moi. Quand nous terminerons la première série de questions, j'aurai fait ce que l'on attend de moi comme président, c'est-à-dire d'avoir fait un tour complet. S'il reste du temps, ce sera au comité de décider, et je recevrai toute motion recevable.

    Cela dit, monsieur Woodworth, je vous présente mes excuses. Vous avez le champ libre.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais demander à M. Slinn de m'aider à corriger le compte rendu. Lorsque nous avons conversé tout à l'heure, j'ai lancé le chiffre hypothétique de 20 agents de liaison en Europe. En fait, je crois qu'il y en a plutôt huit ou neuf. Est-ce exact?

    Vous parlez des agents de liaison de la GRC?

    Oui.

    C'est exact. Oui.

    Très bien. Merci. Je voulais simplement m'assurer de ne pas transmettre une information erronée à ceux qui nous écoutent.

    Le rapport du vérificateur général indique que la dernière évaluation exhaustive du Programme des agents de liaison de la GRC remonte à 2003. Cependant, peu de temps après que le gouvernement actuel ait pris le pouvoir, en 2006, la GRC a procédé en 2008 à une analyse des lacunes afin d'établir si l'affectation des agents de liaison concordait avec ses priorités et celles du gouvernement.

     Je présume que cette information est exacte.

    Elle l'est.

    Merci.

     Le rapport du vérificateur général m'a aussi appris qu'avant même la fin de l'audit, quelque temps en 2014, la GRC a lancé une nouvelle initiative dans le but d'évaluer le rendement de son programme de police internationale, dont fait partie le Programme des agents de liaison.

     Est-ce exact?

    Oui.

    Je présume que l'évaluation du rendement du programme de police internationale englobera l'évaluation du rendement du Programme des agents de liaison.

     Est-ce exact?

    C'est exact.

    Le programme international de la GRC a plusieurs facettes.

    C'est ce que je croyais. Mais pour aujourd'hui, nous nous contenterons de parler du Programme des agents de liaison.

    Afin d'assurer que nous comprenons tous l'échéancier, j'ai vu dans le Plan d'action de la direction de la GRC préparé en réponse à l'audit que vous comptez avoir mis en place un cadre de gestion du rendement au plus tard le 31 mars 2016.

     Est-ce exact?

    La mise en oeuvre du programme sera terminée en 2018, mais en 2016, nous allons procéder à la mise en oeuvre du cadre de gestion...

    C'est vrai.

    C'est en fait le prochain sujet que je voulais aborder, c'est-à-dire que le cadre de gestion du rendement qui sera mis en place d'ici le 31 mars 2016 vous indiquera quelles données il vous faudra colliger pour évaluer le rendement en fonction de ce cadre.

    Est-ce exact?

    Oui.

    Ensuite, la collecte de données effectuée dans ce cadre de la gestion du rendement se terminera d'ici 2018.

    Est-ce exact?

    C'est exact.

    Le seul aspect que j'ai peine à concevoir concerne les points de repère que vous allez utiliser pour mesurer le rendement d'un agent de liaison. Le rapport fait état de mesures du rendement, ce que je perçois comme des points de repère.

     Je ne sais pas jusqu'où vous pouvez aller puisque tout est en voie d'élaboration ou à l'étude à l'heure actuelle, mais vous est-il possible de nous donner un ou deux exemples concrets qui nous permettront de comprendre comment l'on évalue le rendement d'un agent de liaison?

    Entendu.

    Comme vous pouvez sans doute comprendre, il est très difficile de mesurer le rendement. Les indicateurs potentiels peuvent être le nombre d'enquêtes entreprises par les agents de liaison qui ont été menées à bien à Ottawa. L'un des changements que nous essayons d'apporter au programme de liaison de la GRC, c'est qu'il devienne un programme axé sur les missions plutôt que sur les tâches. Ce que j'envisage, c'est que les agents cherchent des possibilités d'enquête sur le théâtre des opérations au lieu d'attendre que les organismes canadiens d'application de la loi ou les unités de la GRC leur envoient des tâches pour faire telle ou telle autre chose ou recueillir telle ou telle autre information. Ce pourrait être un indicateur potentiel: le nombre d'enquêtes qui ont été entreprises par les agents de liaison et qui ont été menées à bien au Canada.

    Un autre indicateur pourrait être le nombre de produits du renseignement qui ont donné lieu à une enquête.

    D'après vous, serait-il possible de mettre en place des mesures du rendement entourant le délai requis pour mener une enquête donnée, ou les enquêtes sont-elles toutes tellement variables et différentes que ce ne serait pas réalisable?

    Je pense que ce serait très difficile à faire car chaque enquête est unique. Certaines sont très laborieuses à réaliser tandis que d'autres sont très rapides. Je pense donc que ce serait très difficile à faire.

    Désolé, monsieur Woodworth, mais votre temps est écoulé.

    Chers collègues, nous avons fait le tour de tous les intervenants.

    Si quelqu'un veut intervenir sur un sujet différent, ce serait le moment de le faire. Autrement, taisez-vous à jamais.

    Monsieur Albas.

    Monsieur le président, j'ai eu l'occasion de consulter brièvement la majorité des membres, à l'exception de M. Woodworth car il était occupé à poser des questions à nos témoins et à demander si l'un de nos membres avait d'autres questions. Ils ont tous beaucoup aimé l'exposé ainsi que la clarté du rapport et la qualité des réponses.

    Mais M. Giguère a indiqué qu'il aimerait poser d'autres questions aux témoins. Si les témoins sont aussi d'accord, nous nous ferons un plaisir d'adopter à l'unanimité la proposition visant à accorder cinq minutes supplémentaires à M. Giguère afin qu'il puisse poser ses questions.

    Très bien, mais par souci d'équité, j'aimerais m'adresser au troisième parti. Les trois caucus sont présents.

    Monsieur Vaughan, nous aimerions entendre ce que vous avez à dire.

    Je n'ai pas d'autres questions, mais si mon collègue en a d'autres, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on lui alloue plus de temps.

    Très bien, pour éviter de passer par tout le processus de motion, le gouvernement est d'accord pour vous permettre d'intervenir une autre fois. Cela vous convient-il, monsieur Giguère?

     Je trouve malheureux qu'on limite cela.

    En effet, mon confrère qui représente le Parti libéral aurait probablement eu de nombreuses questions à poser, particulièrement sur les orientations budgétaires.

     Puis-je vous rappeler que, selon le sénateur Dagenais, l'ensemble des budgets visant à financer les opérations reliées au projet de loi C-44 le serait à même les budgets actuels? Les interventions du représentant des forces policières ont lieu avant le dépôt du projet de loi C-44. Or à cet égard, il y aurait de très nombreuses questions à poser, y compris en matière de justice.

    Voilà ce qu'il en est, monsieur Giguère. On vous offre cinq minutes. Les deux autres partis sur les trois ont accepté de vous les accorder. Je vous conseille de soit prendre les cinq minutes, soit présenter une motion, qui sera rejetée, comme vous le savez.

    Je vous laisse le soin de décider, monsieur. Ce sont là vos options.

    Vous devriez peut-être prendre les cinq minutes qu'on vous accorde.

    Monsieur le président, je n'ai qu'une seule vraie option, et c'est d'accepter les cinq minutes.

    C'est ce que je pense aussi.

    Vous avez donc la parole pour cinq minutes, monsieur Giguère.

    Étant donné qu'il ne sera guère possible d'obtenir du financement supplémentaire pour certaines opérations de votre service, on nous a indiqué que, dans le cadre du dépôt de certains projets de loi qui ont été présentés récemment, ces nouvelles activités seraient financées au moyen d'un réaménagement budgétaire de l'ensemble des services.

     Malgré une réduction de vos budgets, réussirez-vous à maintenir et à améliorer votre rendement? Autrement dit, serez-vous en mesure de réduire le fardeau administratif dans vos services et d'obtenir, malgré une réduction sensible de vos budgets, la même efficacité, voire une meilleure efficacité?

    La GRC agit sur les ordres du gouvernement. Si le gouvernement décidait d'accorder plus d'argent à la GRC, je suis certain que nous en serions très ravis. Toutefois, il est important sur le plan organisationnel d'examiner et d'harmoniser nos priorités. Le commissaire a été très clair à ce sujet, et c'est ce que nous faisons, que ce soit avec nos agents de liaison, nos agents dans les rues ou nos agents qui luttent contre les crimes financiers. Nous nous attaquons à la plus grande menace et nous travaillons en fonction du budget que nous avons.

    Plusieurs organismes interviennent pour assurer la sécurité du Canada face aux menaces venant de l'extérieur. Il y a notamment la Gendarmerie royale du Canada, le ministère des Affaires étrangères et les Forces armées canadiennes, mais existe-t-il une structure administrative où l'ensemble de ces intervenants se regroupe et échange de l'information?

    En fait, je veux savoir si toutes les mesures possibles sont prises pour éviter qu'il y ait des doubles emplois ou qu'une organisation ne dispose pas d'une information particulièrement pertinente qu'un autre service détient sans toutefois l'avoir communiquée?

    Tous les organismes que vous avez mentionnés ont différents mandats, mais je peux dire avec certitude que la GRC travaille très étroitement avec d'autres entités, que ce soit le MDN, le SCRS ou l'ASFC. Nous tentons de réduire les chevauchements dans la mesure du possible, mais y a-t-il un point de convergence? Non, car nos mandats sont tous différents.

    Merci.

     En ce qui a trait au ministère de la Justice, j'aimerais savoir ce qui suit.

    Dans le cadre d'une entente internationale, est-ce qu'il y a des procédures légales permettant de faire avec un détenu qui se trouve dans une prison colombienne, par exemple, ce qu'on appelle de la négociation de plaidoyer dans le but de lui donner la possibilité de purger sa peine au Canada et de lui permettre d'obtenir une réduction de peine s'il dénonce ses partenaires criminels qui se trouvent au Canada.

    C'est une question intéressante à laquelle je ne crois pas être en mesure de vous donner une réponse complète.

    Chaque pays a ses propres lois, et je ne suis pas une experte qui connaît les lois de tous les pays. De nombreux pays n'ont aucun processus de négociation de plaidoyers pour leurs procédures nationales. Je pense que c'est le cas en Colombie. La négociation de plaidoyers est plus ou moins une institution nord-américaine. Quoi qu'il en soit, si je comprends bien, la seule façon de purger une peine au Canada pour un crime commis dans un autre pays est par l'entremise de traités sur le transfèrement de prisonniers. Si un individu est condamné dans un pays étranger et qu'il est citoyen canadien, il peut demander de purger sa peine au Canada si un traité pertinent est en place. À ma connaissance, c'est la seule façon qu'un individu condamné dans un autre pays pourrait purger sa peine au Canada.

    Pour ce qui est de coopérer avec les forces de l'ordre, c'est une question à laquelle mes amis à la GRC pourront répondre. Je présume que, comme moi, ils trouveront très difficile de répondre à cette question. Elle est très factuelle.

     Monsieur le président, je poserai une autre question qui n'est pas nécessairement de la même nature.

    On a vu des délais procéduraux pour ce qui est des extraditions et des demandes de service. De notre côté, tout semble indiquer que l'organisation en place fonctionne bien. Les délais sont tout simplement reliés à la loi et aux procédures établies.

    Madame Henchey, votre ministère prévoit-il faire une réévaluation de l'ensemble des lois et des procédures pertinentes à l'obtention d'une extradition pour permettre une réduction importante des délais liés à ces opérations?

    Répondez brièvement, s'il vous plaît.

    Nous nous demandons toujours si les lois peuvent être améliorées. J'imagine donc que la réponse est oui. Nous nous demandons toujours s'il est possible d'améliorer les lois, mais la décision d'apporter des modifications ou non revient au gouvernement.

    D'accord, merci. Le temps est écoulé.

    Sur ce, au nom du comité, je remercie tous les témoins d'être venus aujourd'hui. Je pense qu'ils ont tous fait de l'excellent travail pour essayer de répondre brièvement aux questions de la façon la plus complète possible. Ils ont fait un très bel effort.

    À moins que quelqu'un ait une bonne raison pour nous empêcher de mettre fin à la réunion — et je ne peux imaginer quelle pourrait être cette raison —, je vais lever la séance sous peu, mais je tiens d'abord à vous remercier infiniment du temps que vous nous avez consacré aujourd'hui, mais aussi du travail que vous accomplissez. Tout ce que vous faites est très important. Quoi qu'il en soit, nous exigeons que tout le monde suive des règles de conduite et des normes élevées. Nous vous sommes reconnaissants du tout le travail que vos collègues et vous accomplissez, et plus particulièrement pour assurer la sécurité des Canadiens.

    Monsieur le vérificateur général, c'est toujours un plaisir de vous avoir parmi nous. Nous espérons vous revoir bientôt.

    Merci.

    Sur ce, chers collègues, la séance est levée.