:
Merci, monsieur le président.
Je serai très bref, parce que je veux consacrer le plus de temps possible à nos témoins de ce soir.
Cependant, on a signalé, surtout dans les médias, qu'Élections Canada a signé des contrats, prévoyant paiements et rémunération, avec certains des témoins qui ont comparu devant notre comité dans le cadre de cette étude. Par exemple, Paul Thomas a témoigné devant nous la semaine dernière, soit lundi soir, si je ne m'abuse. Or, il n'a nullement été signalé, au cours de son témoignage ou autrement, qu'il avait signé un contrat avec Élections Canada, alors que selon moi, cela aurait dû être divulgué.
On pourrait bien débattre du bien-fondé de la chose, mais prenons l'exemple des députés: nous divulguons tous nos intérêts financiers, en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Les témoins qui comparaissent devant un comité devraient donc aussi divulguer leurs intérêts financiers.
Monsieur le président, je vous demande d'envoyer une lettre à M. Mayrand, directeur général des élections à Élections Canada, pour lui demander de divulguer tous les contrats conclus entre les témoins qui ont comparu devant le comité au sujet de ce projet de loi et Élections Canada, de même que la nature du travail effectué en échange d'une rémunération.
M. Mayrand rend compte au Parlement par l'intermédiaire de notre comité, et nous avons le droit de savoir. Comme ces renseignements devraient être communiqués, je vous demande d'écrire à M. Mayrand pour qu'ils soient transmis au comité.
:
Merci, monsieur le président. Je remercie le comité de m'avoir invité à témoigner.
On l'a dit, je m'appelle Keith Lanthier. J'habite dans la circonscription de , en Nouvelle-Écosse.
Lorsque j'ai appris que le comité allait tenir des audiences à Ottawa seulement, je me suis dit que je devais faire quelque chose. J'aurais pu en parler à mon député, mais il n'y avait pas assez de temps, et je n'étais même pas sûr d'obtenir une réponse. Il était important pour moi d'exprimer mon point de vue.
L'organisation d'élections justes est la pierre angulaire de n'importe quelle démocratie. Je dois admettre que je ne songeais pas beaucoup à cette question auparavant. J'avais très peu d'attentes à l'égard des élections. J'avais le sentiment du devoir accompli chaque fois que j'allais voter, mais c'était tout.
Mon opinion a changé à partir de l'élection fédérale de mai 2011, marquée par le scandale des appels automatisés, et encore plus après la présentation du projet de loi au Parlement. Dans toutes les régions du pays, on discute de la loi sur l'intégrité des élections et on réfléchit à la fonction essentielle que des élections justes remplissent dans notre démocratie.
Selon moi, deux grandes questions se posent: la renforcera-t-elle la démocratie canadienne en faisant en sorte que tous les Canadiens ayant le droit de vote soient capables d'exercer ce droit fondamental? Est-ce qu'elle assurera la tenue d'élections justes? Même s'il y a du bon dans le projet de loi, force est de constater, selon moi, que la réponse à ces deux questions est « non ».
D'abord, le projet de loi prévoit éliminer deux options qui se sont révélées utiles pour les électeurs qui ne possèdent pas les pièces d'identité indiquant le nom et l'adresse, qui sont exigées normalement pour voter. Il s'agit de la carte d'information de l'électeur et du recours à un répondant.
Lors de la dernière élection fédérale, plus de 100 000 Canadiens ont fait appel à un répondant pour pouvoir voter. Il y a bien des raisons pour lesquelles on peut ne pas avoir les pièces d'identité nécessaires. Chaque année, 13 % des Canadiens déménagent, et à peu près 4 millions de personnes n'ont pas de permis de conduire. La mise en oeuvre des modifications proposées nuirait à de nombreux groupes de gens.
Le ministre a déclaré à maintes reprises que ces modifications sont nécessaires pour éviter la fraude électorale. Harry Neufeld a reconnu qu'il y avait eu des irrégularités dans 1,3 % des cas, mais que rien ne prouvait qu'il y avait eu fraude électorale. Il a aussi fait remarquer que ces erreurs administratives peuvent être causées par de multiples facteurs. M. Neufeld a fait un certain nombre de recommandations, mais aucune d'entre elles ne prévoyait éliminer l'utilisation du répondant ou de la carte d'information de l'électeur.
Il est aussi extrêmement important que le processus électoral soit indépendant et transparent. L'un des problèmes du projet de loi , c'est qu'il modifie les règles de sélection des fonctionnaires électoraux, dont les superviseurs de centres de scrutin. Il est à craindre que ces changements compromettent la nature non partisane de ces postes.
De plus, le rôle du directeur général des élections est appelé à changer considérablement. Le projet de loi l'empêchera, lui et Élections Canada, de sensibiliser la population — notamment les enfants et les jeunes, qui forment la prochaine génération d'électeurs — à l'égard de notre système démocratique. Plus de 500 000 étudiants ont pourtant pris part au programme « Vote étudiant » lors de la dernière élection. Il est clair que le déclin du taux de participation aux élections est un problème, je crois que nous en convenons tous. Mais la solution ne consiste sûrement pas à cesser de sensibiliser la prochaine génération d'électeurs.
Enfin, il faudrait que les mécanismes nécessaires soient en place pour qu'on puisse faire des enquêtes approfondies lorsqu'on soupçonne l'existence de fraude électorale. Mais le projet de loi prévoit seulement lancer une enquête indépendante lorsqu'il y a des motifs raisonnables de le faire. L'enquêteur n'aura toujours pas le pouvoir de contraindre une personne à témoigner. Voilà l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens ne savent toujours pas grand-chose sur l'utilisation irrégulière des appels automatisés durant la dernière campagne électorale.
Le contraste est fort avec l'article 11 de la Loi sur la concurrence, qui autorise un juge à ordonner la présentation sous serment de preuves ou de documents s'il est convaincu que les renseignements en question sont pertinents à l'enquête.
Ce ne sont là que quelques-unes des lacunes sérieuses du projet de loi que je peux signaler dans le temps dont je dispose. C'est pour ces raisons, et pour d'autres encore qui suscitent des craintes, que le projet de loi doit être retiré.
Tous les Canadiens doivent contribuer au débat sur le sujet, et non seulement ceux qui ont pu présenter un mémoire ou témoigner devant le comité. La question ne devrait pas simplement faire l'objet d'une joute politique; elle est trop importante pour notre démocratie.
Je crois fermement que toute discussion sérieuse portant sur une réforme électorale doit comprendre la possibilité d'adopter une forme de représentation proportionnelle. De cette façon, tous les votes compteront. Les Canadiens doivent pouvoir s'exprimer dans ce débat. Dans ma région, il y en a beaucoup qui ont fait connaître leur avis, et il est nécessaire de le respecter. La légitimité est garantie par un processus exhaustif et consultatif.
Merci.
:
Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir invités à nous faire entendre.
[Français]
Je m'appelle Richard Bilodeau. Je suis sous-commissaire adjoint de la Direction générale des affaires civiles au Bureau de la concurrence.
[Traduction]
Je suis accompagné d'Ann Salvatore, sous-commissaire adjointe par intérim de la Direction générale des affaires criminelles.
J'aimerais décrire brièvement le mandat du Bureau de la concurrence et vous donner un aperçu des pouvoirs d'enquête dont il dispose en vertu de la Loi sur la concurrence.
En tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, le Bureau de la concurrence veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le bureau est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation — sauf en ce qui a trait aux aliments —, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
[Français]
La Loi sur la concurrence accorde au commissaire le pouvoir d'enquêter sur les comportements anticoncurrentiels. La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et criminelles et vise des comportements comme le trucage des offres, les indications fausses et trompeuses, la fixation des prix ou l'abus de position dominante dans un marché, entre autres.
Le Bureau de la concurrence examine également les fusions dont la valeur dépense un certain seuil, afin de déterminer si elles sont susceptibles d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Le bureau est un organisme d'enquête qui n'exerce aucune fonction juridictionnelle. Si une affaire civile fait l'objet d'un litige, le commissaire peut s'adresser à un tribunal spécialisé, tel que le Tribunal de la concurrence, ou à d'autres tribunaux afin qu'une mesure corrective soit prise. Le commissaire peut, à tout moment d'une enquête, renvoyer une affaire criminelle au directeur des poursuites pénales pour que des poursuites soient intentées devant les tribunaux. Les affaires criminelles sont habituellement renvoyées lorsque le commissaire est d'avis que la preuve démontre qu'une infraction a été commise.
Le commissaire de la concurrence peut entreprendre une enquête en se fondant sur des renseignements obtenus de diverses sources, comme des observations sur le marché, en réponse à des plaintes officielles ou encore à la suite de demandes d'immunité ou de clémence.
[Traduction]
Le programme d'immunité est l'un des outils les plus efficaces dont dispose le Bureau de la concurrence pour déceler les activités anticoncurrentielles interdites par la Loi sur la concurrence et faire enquête à leur sujet. Conformément à ce programme, le Directeur des poursuites pénales peut accorder l'immunité à la première partie qui dénonce une infraction que le bureau n'a pas encore décelée ou qui fournit une preuve menant au dépôt d'accusations, à la condition que cette partie coopère avec le bureau.
En vertu du programme de clémence, le bureau peut recommander au Directeur des poursuites pénales que les personnes ayant enfreint les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au cartel qui se montrent coopératives et qui ne sont pas admissibles à l'immunité puissent néanmoins bénéficier de la clémence au moment de la détermination de leur peine.
[Français]
Lorsque le bureau a des raisons de croire qu'il y a eu une infraction à la Loi sur la concurrence, le commissaire peut ouvrir une enquête officielle, en vertu de l'article 10 de la loi.
Lorsqu'une enquête officielle est ouverte, le bureau peut recueillir des renseignements de différentes façons, volontairement ou par l'exercice de pouvoirs d'enquête officiels conférés par la loi et le Code criminel.
Le bureau part du principe que la majorité des entreprises canadiennes souhaitent se conformer à la loi et aux règlements en matière de concurrence. Le bureau reconnaît ce vif désir de se conformer et met en place des programmes de promotion, de sensibilisation, d'information, d'encouragement, de mobilisation et autres sur la conformité, de sorte que les entreprises saisissent très clairement ce que la loi attend d'elles.
Toutefois, si les entreprises qui exercent une emprise sur le marché appliquent des pratiques anticoncurrentielles, le bureau utilisera toute la rigueur de la loi pour assurer la conformité.
[Traduction]
Les pouvoirs d'enquête officiels conférés au bureau par les articles 11, 15 et 16 s'appliquent aux enquêtes civiles et criminelles. Dans le cas d'affaires criminelles, le bureau a également accès à des pouvoirs additionnels conférés par le Code criminel.
En vertu de l'article 11, le commissaire peut demander des ordonnances exigeant une déposition orale, une déclaration écrite, ou la présentation de documents utiles à l'enquête. En vertu des articles 15 et 16, le commissaire peut demander des ordonnances lui permettant de procéder à des perquisitions et de saisir des renseignements pertinents. Dans les affaires criminelles, le commissaire peut demander des mandats ou des ordonnances en vertu du Code criminel lui permettant d'obtenir des renseignements, de procéder à des perquisitions ou de mener des écoutes électroniques. Le bureau doit toujours demander une autorisation judiciaire pour utiliser ses pouvoirs d'enquête officiels.
[Français]
Je vous remercie de votre attention.
Ce sera un plaisir pour nous de répondre à toutes vos questions.
J'aimerais prendre quelques instants pour préciser quelque chose, et j'espère que mon temps de parole de cinq minutes ne s'en trouvera pas réduit.
Je suis l'unique propriétaire de deux entreprises, dont une de consultation qui a déjà eu des contrats d'Élections Canada. Quand j'ai accédé à la présidence de la FCFA, j'ai confié la gestion de mes deux entreprises à un tiers. Par conséquent, je ne pourrais pas vous dire si l'entreprise a encore des contrats d'Élections Canada à l'heure actuelle. Cependant, je me ferai un plaisir de vous donner toute l'information nécessaire. Si le comité le souhaite, je pourrais fournir une copie des contrats précédents ou actuels.
Cela dit, je suis ici aujourd'hui à titre de présidente de la FCFA du Canada, et ce sont ses propos que je vous apporte aujourd'hui.
Je vous remercie d'avoir invité la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada à comparaître devant vous aujourd'hui.
La FCFA est le principal porte-parole des 2,6 millions de Canadiens et Canadiennes qui parlent français dans neuf provinces et trois territoires. La fédération vise à promouvoir la vitalité des communautés francophones et acadienne, à appuyer la promotion de la dualité linguistique partout au pays et à faire valoir les droits des Canadiens et Canadiennes de langue française vivant en situation minoritaire. Elle joue également le rôle de chef de file du réseau de concertation des organismes et des institutions de la francophonie canadienne.
À notre connaissance, personne à ce jour n'a examiné le projet de loi dans l'optique des obligations de la Loi sur les langues officielles. Ce sera notre propos d'aujourd'hui. À cet égard, deux éléments du projet de loi C-23 nous préoccupent au plus haut point.
Parlons tout d'abord de l'article 7 du projet de loi.
Les modifications proposées mettraient fin au pouvoir du directeur général des élections de communiquer avec le public pour mieux faire connaître le processus électoral. Pour nos communautés, cela signifierait que le directeur général des élections n'aurait plus la capacité de mettre en place des programmes d'information visant à favoriser la participation au processus démocratique des citoyens francophones vivant en situation minoritaire.
Ce rôle d'éducation civique et d'information du public reviendrait maintenant aux partis politiques. Or ceux-ci, contrairement au directeur général des élections, ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles. Donc, dans les régions où nos communautés sont dispersées ou très minoritaires, comment fera-t-on la promotion du vote auprès des francophones? Prendra-t-on la peine de s'en soucier?
En limitant la capacité du directeur général des élections de communiquer avec les communautés francophones en situation minoritaire, on va à l'encontre de l'esprit de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette partie engage le gouvernement à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
La FCFA s'oppose donc aux modifications prévues à l'article 7 du projet de loi. En fait, si on voulait modifier l'article 18 de la Loi électorale du Canada, il faudrait plutôt renforcer les obligations du directeur général des élections envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela pourrait prendre la forme de l'ajout d'une disposition indiquant clairement le rôle du directeur général des élections de favoriser l'engagement civique de ces communautés en ce qui a trait à l'exercice de leurs droits démocratiques. C'est ce que nous recommandons à ce comité.
Les modifications proposées par les articles 18, 19, 21 et 44 du projet de loi nous préoccupent également.
À l'heure actuelle, la Loi électorale du Canada stipule que les scrutateurs et les greffiers sont nommés à partir de listes fournies par les candidats dont le parti s'est classé premier ou deuxième dans la circonscription lors de l'élection précédente. Avec la loi actuelle, cet état de fait cause déjà des problèmes importants relativement à la capacité des citoyens francophones de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix au bureau de scrutin.
Or loin de régler ce problème, les modifications proposées élargissent cette façon de procéder à d'autres postes, notamment les superviseurs de centres de scrutin, et ajoutent les associations de parti et les partis politiques à la liste des entités qui peuvent recommander des personnes pour ces postes. Ni les candidats, ni les associations de parti, ni les partis politiques eux-mêmes n'ont d'obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cela signifierait donc qu'Élections Canada, une entité assujettie à des obligations de prestation de services dans les deux langues officielles, n'aurait pas les moyens de s'assurer que les personnes se trouvant dans les listes de candidats à des postes de fonctionnaires électoraux seront capables de respecter ces obligations.
Comment fera-t-on, alors, pour éviter que la situation n'empire, dans un contexte où Élections Canada ne peut répondre de la capacité des fonctionnaires électoraux à offrir le service dans les deux langues officielles?
La FCFA s'oppose donc aux mesures proposées dans les articles 18, 19, 21 et 44 du projet de loi .
Elle propose également que les postes qui sont pourvus selon ces mêmes processus prévus dans l'actuelle Loi électorale du Canada soient également pourvus par Élections Canada, et non pas au moyen d'une liste soumise par les candidats, qui ne sont pas assujettis à la loi.
Les droits démocratiques garantis par la Charte incluent non seulement le droit de voter, mais aussi le droit à une représentation effective et le droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral. À notre avis, le projet de loi , dans sa forme actuelle, porte atteinte à la capacité des électeurs des communautés francophones et acadienne d'exercer ces droits.
Je vous remercie. Je suis prête à répondre à vos questions.
:
Aux termes de la loi, dans les régions désignées bilingues, par exemple les régions où au moins 5 % de la population est composée de francophones, Élections Canada a l'obligation d'offrir des services en français.
Je vais vous parler de ma situation personnelle. Je suis une électrice du comté de , que je salue. Lors de la dernière élection, j'ai voté par anticipation. Quand je me suis présentée à mon bureau de scrutin, il n'y avait pas de services en français. Il y a eu tout un branle-bas de combat pour voir comment on allait me servir. Ce sont les gens sur place et qui attendaient leur tour qui m'ont aidée à voter en français.
C'est un problème qui empirera si davantage de postes sont pourvus à partir de listes dressées par les partis, les associations et les candidats.
Je ne sais pas si les candidats dans mon comté ont une liste de gens bilingues. pourra peut-être répondre à cette question. Dans des endroits comme Regina, Lethbridge ou Port au Port, à Terre-Neuve-et-Labrador, il est possible que les candidats ne puissent pas soumettre des noms de personnes capables de remplir leur fonctions en français.
Je peux cependant vous parler de la réalité qui est la nôtre. Je vous ai parlé de ma situation. Par contre, on a accès à des services en français dans plusieurs bureaux. Parfois on fait des efforts, mais ce n'est pas toujours le cas. Cela dépend de la région où l'on se trouve.
Si une institution assujettie à la loi a déjà de la difficulté à pourvoir des postes, je ne peux pas imaginer comment elle y parviendra à partir de listes qui auront été dressées par des personnes ou des entités n'ayant pas d'obligations en vertu de la loi. C'est le propos d'aujourd'hui.
Dans certaines régions, il y a des problèmes. Cela varie d'une élection à l'autre et selon les différentes circonscriptions.
:
Je pense que c'est une très bonne idée que de s'assurer que les citoyens francophones savent qu'ils ont le droit de voter en français partout au Canada, ou du moins dans les régions désignées bilingues.
Au-delà de ça, Élections Canada a conçu certains outils qui, je le sais, sont utilisés par nos communautés. Entre autres, il existe un guide intitulé « Je peux voter! », à l'intention des gens ayant le français pour langue seconde. Par exemple, un nouvel arrivant du Maroc dont le français est la langue seconde, ou qui a un niveau d'alphabétisation peu élevé, peut consulter ces outils conçus par Élections Canada. Ces outils sont destinés aux gens dont le niveau d'alphabétisation est peu élevé, et ils sont utilisés.
Je sais que des trousses sont utilisées dans les écoles francophones d'un peu partout pour amener les jeunes à former un conseil étudiant, par exemple. Ces outils forment nos jeunes au sujet du processus électoral.
Je prends toujours l'exemple de mon comté. Je suis désolée, monsieur Lukiwski, mais je me trouve à être une électrice de votre comté. Cela dit, je n'ai jamais vu une affiche électorale bilingue dans mon comté. Tout ce que j'ai vu de bilingue dans mon comté, c'était ce que produisait Élections Canada. C'étaient des produits que l'on voyait en arrivant au bureau de scrutin. Je n'ai jamais vu une affiche électorale demandant en français qu'on vote pour un tel. Monsieur Lukiwski, vous pouvez me corriger si je me trompe, mais je n'ai jamais vu cela d'aucun parti.
:
En fait, non. Nous maintenons que cette mesure rendra les choses encore plus difficiles. Nous proposons qu'on supprime les modifications qu'on veut apporter. Qui plus est, nous proposons que la Loi électorale du Canada, puisqu'on veut la modifier, stipule dorénavant que cette façon de pourvoir les postes ne s'applique plus aux autres postes, comme celui de greffier du scrutin et celui de scrutateur.
Il y a autre chose dont on n'a pas parlé. La partie VI de la Loi sur les langues officielles garantit aux citoyens francophones et anglophones du pays un accès équitable à des postes. Dans une ville comme Falher, en Alberta, comment fait-on pour dresser une liste de candidats possibles, peu importe qui la soumet, afin que les francophones et les anglophones du pays aient un accès équitable à un poste de fonctionnaire fédéral?
Les postes sont habituellement affichés. Vous remarquerez que lorsque la fonction publique affiche un poste, elle doit le faire simultanément en anglais et en français, afin qu'il soit accessible aux anglophones et aux francophones. Si une liste de noms est soumise par une entité quelconque, cette dernière ne sera pas assujettie aux obligations prévues à la partie VI de la Loi sur les langues officielles.
:
Oui, mais nous ne sommes pas nécessairement d'accord pour affirmer que ces mesures décourageraient les électeurs. En fait, nous croyons que les 39 pièces d'identité permises présentent beaucoup de possibilités.
Personnellement, je crois que l'un des problèmes a trait à la communication. Par exemple, pour ce qui est du vote anticipé, vous avez indiqué que vous n'avez vous-même jamais eu de difficulté à voter le jour des élections. C'est bon, mais pour d'autres Canadiens, manifestement, la situation est différente. Pour certaines raisons, ces personnes ne pourront pas être là le jour de l'élection. Je crois que parfois les gens ne comprennent pas qu'ils ont d'autres options.
Nous avons entendu à un certain nombre de reprises dans ce comité des témoins affirmer qu'il n'est pas possible de voter. Ce n'est pas précisément ce dont nous discutons, c'est-à-dire le vote anticipé, mais manifestement c'est l'un de ces aspects. Je crois qu'Élections Canada a fait un meilleur travail de communication de ces options, comme le vote anticipé ou le vote par bulletin spécial, entre autres. Je crois que cela contribuerait grandement à accroître la participation. Je me demande ce que vous en pensez.
:
Comme je l'ai dit, on ne m'a jamais empêché de voter. Chaque fois que j'ai voulu le faire, j'ai été en mesure de le faire. Personne dans mon entourage non plus ne s'est vu empêché de voter.
D'après moi, c'est là où le bât blesse. Les Canadiens, comme je l'ai dit, débattent de cet enjeu. Lorsque le Canada négocie un accord de libre-échange, il faut y mettre des années. Vous négociez les détails de part et d'autre. Or, pour une raison qui m'échappe, lorsqu'il s'agit de la , il faut absolument que cette loi soit adoptée en six mois. Pour une raison ou pour une autre, c'est incontournable.
D'après moi, on vole aux Canadiens une occasion de s'exprimer. Je suis ici aujourd'hui, mais si 50 autres personnes pouvaient s'asseoir dans ce fauteuil et exprimer leur point de vue sur les mêmes enjeux, elles le feraient. Nous ne sommes peut-être pas d'accord, mais ce qui me préoccupe, c'est la façon de procéder. Les processus doivent être justes, et je ne crois pas que ce soit le cas.
:
Je vous comprends, et je vous remercie d'être venu. Je crois qu'il est important de pouvoir faire entendre son point de vue.
M. Keith Lanthier: Merci.
M. Blake Richards: Je crois que l'étude qu'a entreprise le comité en est justement l'occasion.
J'ai une autre question à vous poser. Une mesure a été proposée qui vise à interdire le recours aux dettes impayées, soit des prêts politiques non remboursés. Nous avons constaté que certains candidats ont eu recours à ce type de dettes par le passé, en particulier lors de courses à la direction d'un parti, entre autres processus de nomination. Ces candidats ont eu recours à ce type d'emprunt pour obtenir des dons au-delà de la limite permise. Nous allons donc modifier les règles pour les rendre plus strictes.
D'après vous, s'agit-il d'une bonne mesure?
:
Très bien. Merci beaucoup.
À l'heure actuelle, le projet de loi exigerait de la part du commissaire de présenter un avis écrit à l'effet qu'une personne fait l'objet d'une enquête, et il a la possibilité de décider « de ne pas agir ainsi », mais la principale obligation exige qu'il le fasse. Mais, il existe aussi une disposition indiquant clairement que le commissaire ne peut divulguer d'information après l'enquête, semblable au résumé qui, comme vous le dites, peut occasionnellement être publié par la commission dans l'intérêt du public. C'est en fait interdit par l'article 510.1 qui est proposé.
Ce qui est aussi très intéressant, c'est la norme établie dans le projet de loi pour qu'un commissaire entame une enquête. J'espère que le ministre demeure ouvert aux modifications. L'article stipule essentiellement que le commissaire peut mener une enquête s'il estime qu'en raison de « motifs raisonnables » une infraction a été commise. À ma connaissance, du moins en fonction d'autres lois, cette norme est beaucoup plus élevée, comparativement, par exemple, à ce qu'on a l'habitude de voir en droit criminel, quant aux éléments déclencheurs d'une enquête. Je comprends de votre exposé que le simple fait de constater une fluctuation dans les conditions du marché serait suffisant pour que vous entamiez une enquête.
Vous baseriez-vous sur une norme reposant sur des motifs raisonnables, ou bien votre seuil de déclenchement est-il beaucoup moins élevé? Il ne s'agit pas ici de contraindre un témoin à comparaître ou quelque chose du genre, c'est tout simplement pour entamer une enquête.
J'ai des questions pour les représentants du Bureau de la concurrence.
J'essaie d'obtenir des éclaircissements, parce que certains membres de l'opposition nous ont dit tout au long de l'examen du projet de loi qu'ils estiment que le commissaire aux élections devrait avoir le pouvoir de contraindre un témoin à témoigner, pouvoir dont vous disposez déjà au Bureau de la concurrence.
Voici où je veux en venir. Le pouvoir de contraindre à l'égard d'un particulier que le commissaire aux élections tente d'obtenir devant les tribunaux ne pourrait jamais être utilisé parce que le témoignage découlant de cette contrainte ne pourrait pas ensuite être accepté en cour.
Si je comprends bien, dans votre cas particulier, ce pouvoir de contraindre à témoigner ne sert que pour des questions administratives. Est-ce une bonne évaluation de la situation? Ou bien, avez-vous utilisé ce pouvoir pour forcer un particulier à témoigner?
:
Merci pour ces explications.
La raison pour laquelle je soulève cette question c'est, bien sûr, parce que l'opposition déclare constamment, et je l'ai également entendu de la part de témoins, que si le commissaire aux élections avait le pouvoir de contraindre à témoigner nous aurions pu avoir le fin mot de l'histoire sur le dossier Pierre Poutine en obligeant tout simplement des témoins à comparaître. Mais, nous ne pourrions pas utiliser cette information en cour par la suite. C'est pourquoi nous n'aurions jamais recours à ce pouvoir. Je suis heureux que vous l'ayez confirmé.
Cette question est peut-être injuste, mais je vais quand même la poser. Si vous analysiez le projet de loi de façon comparative, soit en ce qui touche la capacité de contraindre à témoigner, estimez-vous que le pouvoir dont vous disposez actuellement améliorerait la capacité du commissaire aux élections de recevoir le type d'information dont il aurait besoin dans le cadre d'une enquête, ou bien n'avez-vous pas d'opinion là-dessus?
:
D'abord, je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de vous faire part de mes observations. Je veux signaler que je parle uniquement en mon propre nom et en celui du Manning Centre for Building Democracy. Je ne parle pas au nom du Comité consultatif du directeur général des élections dont je fais partie. J'aimerais restreindre mes observations à quatre points. Et je pense que vous avez reçu un mémoire d'une page que je vous ai transmis.
D'abord, à mon avis, le projet de loi est une initiative démocratique louable, en particulier parce qu'il cherche à éliminer certaines pratiques comme les appels robotisés qui jettent le discrédit sur les élections, les partis et les candidats qui y sont associés. Voilà le premier point que je voulais faire valoir.
Deuxièmement, je crois qu'il y a lieu de séparer l'administration des élections de l'application de la loi électorale. J'estime ainsi que cela permettrait au directeur général des élections de se consacrer uniquement à l'administration des élections et permettrait au commissaire indépendant de mettre uniquement l'accent, et de façon indépendante, sur l'application de la loi.
Il y a toutefois un volet où j'aimerais proposer que le projet de loi soit amélioré, et je sais que vous avez entendu de nombreuses recommandations en matière d'amélioration. J'aimerais que le rôle d'Élections Canada et du directeur général des élections soit renforcé relativement aux activités de promotion et d'éducation visant à accroître la participation électorale. Il me semble que le plus gros défi à relever relativement au système électoral canadien n'est pas son manque d'équité, même s'il faut se pencher sur cette question, mais plutôt le recul constant de la participation électorale en général. Si nous nous déclarons démocrates, peu importe notre idéologie ou les divisions de parti, nous devons tous — Élections Canada, les partis, les candidats, les ONG, les citoyens en général — multiplier nos efforts pour accroître ce taux de participation.
C'est pourquoi je propose d'ajouter à la loi un article contenant uniquement les sujets sur lesquels le directeur général des élections peut fournir de l'information au public. Je propose l'ajout d'une cinquième disposition stipulant des programmes d'information et d'éducation du public visant à mieux faire connaître le processus électoral à la population et à accroître la participation électorale, cela devrait être une de ses tâches.
Voici mon dernier point. Comme certains d'entre vous le savent, depuis que j'ai quitté le Parlement, j'ai fermement défendu la nécessité de mieux préparer et former les personnes cherchant à se faire élire, et il en va de même pour le personnel des organisations de circonscription, des gestionnaires de campagne et de quiconque participe activement dans le processus électoral. L'idée selon laquelle on peut apprendre en faisant le travail a été la norme depuis trop longtemps. Je pense que cela ne fonctionne tout simplement plus en cette époque de communication rapide.
J'ai participé à des initiatives visant à convaincre les gens de suivre une formation s'ils comptent se lancer dans l'arène politique. Quand on rencontre des candidats et des gestionnaires de campagne potentiels, il y a une certaine confusion à savoir si des investissements dans la formation avant de se lancer en élection pourraient être considérés comme une dépense électorale ou une contribution en nature.
Pour dissiper cette confusion, je propose d'amender le projet de loi pour préciser que les dépenses de formation, y compris les dépenses engagées pour renseigner le public sur la loi ou les campagnes électorales ne sont pas des dépenses électorales, des dépenses personnelles ou des dépenses engagées aux fins de campagne électorale aux termes de la loi.
Je pense que ce changement rendrait les choses très claires. À l'heure actuelle, nos avocats affirment qu'il ne s'agit pas de dépenses, mais c'est très flou. Je pense que ce seul changement rendrait les choses claires comme l'eau de roche.
Voilà donc, monsieur le président, les quatre points que je voulais soulever. Je ne m'y attarderai pas plus longtemps et je serai heureux de les expliquer davantage ou de répondre aux questions que vous pourriez avoir.
:
Merci, monsieur le président.
[Français]
Je suis heureuse d'être parmi vous. Je vous remercie de m'avoir invitée à m'exprimer sur le projet de loi .
J'aimerais d'abord souligner qu'il s'agit de commentaires personnels et qu'ils ne représentent pas l'opinion du directeur général des élections, d'Élections Canada ou du comité consultatif dont je suis la coprésidente.
À des fins de transparence, je tiens à mentionner au comité que, jusqu'à maintenant, j'ai reçu 2 450 $ pour ma participation à ce comité consultatif. J'ai également travaillé à titre de membre du jury de sélection pour divers postes à Élections Canada. Pour ces services, j'ai reçu 976 $ cette année et 3 240 $ en 2012.
[Traduction]
Comme vous le savez, j'ai eu le privilège de servir à titre de vérificatrice générale du Canada pendant un mandat de 10 ans, lequel s'est terminé il y a près de trois ans. Le vérificateur général est l'un des sept agents du Parlement qui jouent un rôle très important dans notre système démocratique.
Le Bureau du Conseil privé dit ceci au sujet de ces agents:
Les agents du Parlement forment un groupe unique de titulaires de charge indépendante dont le rôle est de surveiller de près les activités du gouvernement et d'en rendre compte directement au Parlement, plutôt qu'au gouvernement ou à un ministère particulier. À ce titre, leur fonction est de servir le Parlement dans le contexte du rôle de surveillance qui lui incombe. Normalement, les agents remettent au Parlement un rapport dans lequel ils rendent compte de leurs propres activités et typiquement, les administrateurs généraux de ces institutions sont nommés par l'adoption de résolutions spéciales à la Chambre des communes et au Sénat. L'influence exercée par le pouvoir exécutif du gouvernement est réduit au minimum, ce qui permet de maintenir leur autonomie.
[Français]
L'indépendance des agents du Parlement, tant concrète qu'apparente, est essentielle à leur crédibilité et à leur capacité de mener à bien le mandat qui leur est confié. J'ai été très heureuse que le gouvernement reconnaisse l'importance de cette indépendance en 2007-2008, lorsqu'il a modifié un certain nombre de politiques administratives.
En vertu de ces modifications, on a confié la responsabilité de la mise en oeuvre et du respect de ces politiques aux agents du Parlement, responsabilité qui était auparavant assumée par un ministre. À titre d'exemple, certaines exigences de la politique de communication du gouvernement ne s'appliquent pas aux agents du Parlement. À l'époque, le Secrétariat du Conseil du Trésor avait travaillé en étroite collaboration avec les agents pour répondre à nos préoccupations.
[Traduction]
À la lumière de ces renseignements, je suis très inquiète au sujet de deux dispositions du projet de loi, car elles toucheraient à l'indépendance du directeur général des élections et de son organisation.
La première disposition porte sur l'article 18, qui restreint les communications du directeur général des élections avec le public et ne permet que la communication de renseignements déterminés. Seraient désormais interdites les activités de sensibilisation, les communications visant à encourager les gens à voter ainsi que les initiatives pédagogiques. Un agent du Parlement indépendant devrait pourtant être en mesure d'attirer l'attention du public et du Parlement sur les questions qu'il considère importantes.
La deuxième disposition est l'article 20 qui exige que le directeur général des élections obtienne l'approbation du Conseil du Trésor pour « fixer et payer la rémunération et les frais » lorsqu'il retient temporairement les services « d'experts ou de spécialistes techniques ». Cette disposition porte clairement atteinte à l'indépendance du directeur général des élections.
En comparaison, la Loi sur le vérificateur général établit pourtant de façon explicite que le vérificateur général n'a pas besoin de l'approbation du Conseil du Trésor. De surcroît, la politique d'attribution de contrats du gouvernement exempte précisément les agents du Parlement d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor.
Je crains aussi que l'adoption de cet article puisse créer des difficultés opérationnelles pour Élections Canada et la gestion des élections, étant donné que la tenue d'élections nécessite l'aide spécialisée de centaines de personnes.
[Français]
En 2005, le Bureau du vérificateur général a réalisé une vérification de gestion relativement aux activités d'Élections Canada. À l'époque, nous avions conclu qu'Élections Canada planifiait, gérait et administrait bien le processus électoral fédéral, tout en respectant les autorisations pertinentes, et jouait un rôle essentiel en veillant à ce que l'élection soit équitable et transparente.
J'encourage le comité à veiller à ce que le projet de loi ne vienne pas saboter ces acquis.
[Traduction]
En terminant, monsieur le président, je tiens à remercier la greffière du comité et le personnel de la Chambre de m'avoir aidée à me préparer pour cette audience.
C'est avec plaisir que je répondrai maintenant aux questions que pourraient avoir les membres du comité. Je vous remercie.
:
Merci, monsieur le président et membres du comité.
J'aimerais parler de la prévention des fraudes électorales. On ne peut plus supposer que la fraude électorale organisée, c'est quelque chose qui se produit dans des pays où nous envoyons des observateurs, mais pas chez nous, au Canada. Selon le rapport Neufeld dans Etobicoke-Centre, les juges ont convenu qu'en dépit de la présence d'irrégularités, il n'y avait aucune preuve de fraude ou que des électeurs inadmissibles aient obtenu un bulletin de vote.
J'appuie toutes les recommandations du rapport Neufeld, toutefois, la déclaration précédente aurait été plus juste si on y avait ajouté qu'il y a des limites juridiques à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels faisant en sorte qu'il est presque impossible de rendre admissibles des éléments de preuve en cour ou de prouver une fraude devant les tribunaux — en fait, c'est impossible. À titre d'exemple, à l'annexe C, le rapport Neufeld indique qu'aux termes de l'analyse statistique de trois élections partielles, l'incidence de bulletins de vote ayant été donnés à des personnes ne figurant pas sur la liste électorale et pour lesquelles aucun certificat d'inscription n'a été rempli s'est produit dans 0,4 %, 0,5 % et 3,8 % des cas. Malgré cela, dans l'échantillonnage des tribunaux portant sur 10 postes de scrutin dans Etobicoke-Centre, le taux d'incidences se situait à 48,2 %, soit près de 1 000 % supérieur.
J'ai participé à des missions d'observation électorale à l'étranger et j'en ai même organisé au nom d'ONG, du Canada et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, depuis 1991. Lorsque nous avons trouvé de tels taux d'anomalie statistique, nous avons conclu qu'il y avait possibilité de fraude. Toutefois, la Loi électorale du Canada n'admet pas les résultats statistiques en matière de fraude. La norme consiste à prouver que les bulletins de vote individuels étaient frauduleux. Par contre, la Loi électorale du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels nous empêchent d'interroger les électeurs ayant voté et d'obliger à comparaître le personnel électoral pour qu'il réponde à des questions — c'est donc une situation juridique sans issue.
En juin 2011, après avoir reçu un tuyau anonyme à l'effet que des bulletins de vote étaient distribués dans un poste de scrutin sans que les gens ne présentent de pièces d'identité, nous avons fait une analyse statistique de tous les postes de scrutin d'Etobicoke-Centre. Les résultats étaient troublants. Au bureau de vote 31, par exemple, le taux de participation a connu une augmentation de 70 %, tandis que le taux de pourcentage des voix accordées aux conservateurs a augmenté de 50 %. Lorsque les documents du bureau de scrutin 31 ont été examinés dans les installations de sécurité d'Élections Canada, 20 % de tous les bulletins de vote avaient été accordés grâce à un certificat d'inscription, soit 1 sur 5, tandis que pour l'ensemble d'Etobicoke-Centre et l'ensemble du Canada, les moyennes étaient de 5 %, soit 1 sur 20. La majorité des gens concernés par les 86 certificats d'inscription ne vivaient pas dans la circonscription du bureau de vote. Aux termes de l'audience de la Cour supérieure, Élections Canada a déposé des courriels dans lesquels le scrutateur et l'agent au registre du bureau de vote 31 ont fait des déclarations fausses et contradictoires sur le fait que des électeurs non admissibles aient pu voter ou non. Élections Canada a-t-il fait enquête sur ces responsables?
Il y a eu un nombre considérable de bureaux de vote présentant des problèmes semblables. Pour conserver la confiance du public à l'égard de ceux qui remportent des élections avec une très faible majorité et que cela reflète fidèlement la volonté de la population, il faudrait admettre comme preuve les résultats statistiques et il faudrait modifier la norme juridique pour accepter les preuves selon la prépondérance des probabilités plutôt que de devoir prouver sans l'ombre d'un doute.
En outre, je ne pense pas que le Bureau du commissaire aux élections fédérales perde son indépendance si on le met sous la houlette d'un ministère gouvernemental. Toutefois, je crois aussi qu'une unité d'enquête indépendante devrait être prévue dans la loi lorsqu'il y a des allégations sérieuses de défaillance administrative ou de fraude à l'égard des représentants d'Élections Canada. Les deux organismes d'enquête doivent disposer des pouvoirs d'assigner à comparaître. Je propose aussi qu'il y ait obligation légale de résoudre les dossiers dans un délai d'un an plutôt que de permettre de rendre une décision cinq ans ou plus après les faits, de sorte qu'elle n'est plus pertinente puisqu'à ce moment-là d'autres élections fédérales auront eu lieu.
Dans Etobicoke-Centre, des votes auraient été ajoutés dans une atmosphère de suppression de votes, y compris la perturbation et la fermeture de deux des bureaux de scrutin où le vote libéral était le plus élevé par des membres d'équipes électorales conservateurs, y compris le gestionnaire de campagne. Il faut appliquer des peines conséquentes dans les cas directs de suppression du vote. Les membres de campagnes électorales qui s'adonnent à de telles tactiques doivent voir le résultat des élections de leur candidat refusé. Dans une démocratie, le contrat social fondamental accorde à chacun d'avoir une voix. Que les électeurs soient jeunes ou vieux, chacun a droit à une voix. Riche ou sans-abri, une personne, un vote. Blanc ou Autochtone, un électeur, un vote.
Si les règlements entourant l'acte de voter sont trop restrictifs, la nature représentative du gouvernement est remise en cause. Si les règlements ne sont pas suivis par les responsables parce qu'il manque de ressources ou de formation, nous n'avons pas confiance dans les résultats. Si les règles sont violées en raison de suppression ou d'ajout de votes, c'est la légitimité d'un gouvernement qui est remise en question. Si le gouvernement dépose le projet de loi sans amendements sérieux, il aura facilité tout ce qui précède.
Merci, monsieur Manning, madame Fraser et monsieur Wrzesnewskyj d'être parmi nous.
Mes premières questions s'adressent tant à M. Manning qu'à Mme Fraser, et elles portent sur les dispositions du projet de loi visant à retirer le commissaire aux élections d'Élections Canada pour le placer sous la responsabilité du Bureau du directeur des poursuites pénales, parce que nous soutenons que cela lui donnerait beaucoup plus d'indépendance.
À l'heure actuelle, même si le commissaire estime qu'il est indépendant, lorsque je l'ai questionné au moment de sa comparution, il a été établi qu'en fait le directeur général des élections — en d'autres mots, Élections Canada — peut embaucher ou mettre à pied le commissaire aux élections. C'est Élections Canada qui contrôle le budget du commissaire aux élections. Élections Canada peut obliger le commissaire aux élections à mener des enquêtes même si ce dernier ne souhaite pas le faire, et le directeur général des élections, d'Élections Canada, peut ordonner de mettre fin à une enquête en cours. Pour moi, ce n'est absolument pas cela qu'être indépendant.
Ce que nous proposons, c'est de retirer le commissaire aux élections de cet environnement afin qu'il puisse avoir, premièrement, la capacité de contrôler son propre budget pour embaucher son propre personnel et déterminer quelles enquêtes il souhaite diriger, sans y être obligé. Je pense que quiconque fait preuve de sens commun constaterait clairement que cela donne au commissaire aux élections beaucoup plus d'indépendance qu'il n'en a actuellement.
Monsieur Manning, je sais que vous avez dit apprécier ces dispositions du projet de loi et je pense, madame Fraser, que vous êtes en désaccord, j'aimerais donc savoir ce que nos deux témoins en pensent, pourquoi l'un appuie cette position tandis que l'autre rejette la position du gouvernement dans le projet de loi C-23.
Monsieur Manning, vous d'abord.
À propos, monsieur Manning, je devrais commencer par poser une question. Mme Fraser a volontairement divulgué le fait qu'elle est rémunérée parce qu'elle siège au conseil consultatif d'Élections Canada, je vous pose donc la même question. Monsieur Manning, êtes-vous rémunéré par Élections Canada?
:
Je crois savoir qu'il serait effectivement difficile pour le commissaire d'obtenir de l'information d'Élections Canada. Il existe au sein du gouvernement toute une série d'exigences législatives relatives à l'échange d'information entre les ministères. Si le comité continue sur sa lancée, c'est un sujet qu'il pourrait certainement examiner.
Je soumets qu'il est généralement accepté dans les organismes de réglementation que les fonctions d'administration ou d'enquête vont de pair. C'est le cas à l'Agence de revenu du Canada, de même qu'à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, qui en fait ont d'autres fonctions qui vont jusqu'à l'arbitrage.
Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport annuel du Service des poursuites pénales. On y dit ce qui suit:
Le SPPC intente les poursuites relatives aux infractions portées à la suite d'une enquête par un organisme d'application de la loi. Le SPPC n'est pas un organisme d'enquête et il ne mène pas d'enquêtes. La distinction entre l'application de la loi et la fonction de poursuite est un principe bien établi dans le Système canadien de justice pénale.
Ce serait donc une nouvelle fonction pour ce service.
Si on s'inquiète de l'indépendance du commissaire par rapport au directeur général des élections, cette indépendance pourrait être renforcée en ajoutant à la loi certaines dispositions relatives à la nomination et au mandat.
:
Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins d'être venus.
Madame Fraser, je vous avoue que de vous voir au bout de cette table de comité c'est un peu comme regarder au sommet de la crête et voir la cavalerie arriver pour nous sauver. J'apprécie vraiment que vous vous soyez manifestée.
Des voix: Oh, oh!
M. David Christopherson: C'est un grand bonheur de passer du temps avec Sheila Fraser.
J'apprécie que vous veniez témoigner devant nous, car à mon avis, vous êtes probablement la Canadienne en qui on a le plus confiance dans ce pays. Un grand nombre de gens comptent sur vous pour connaître toute la vérité.
J'ai des questions très directes à vous poser. Je suis sûr que vous suivez nos audiences au moins en partie. J'ai trouvé très troublant que le directeur général des élections soit décrit comme, au mieux, un simple interlocuteur et, au pire, comme un ennemi des meilleures lois électorales dont nous disposons. Et pourtant, son poste est égal à celui que vous occupiez en votre qualité de vérificatrice générale, puisque c'est aussi un poste d'agent du Parlement.
Pourriez-vous commenter l'importance de considérer le directeur général des élections de la même façon que le poste de vérificatrice générale que vous occupiez — poste qu'occupe actuellement M. Ferguson — c'est-à-dire un poste de défenseur de la population canadienne plutôt que celui d'un simple interlocuteur qui essaie de profiter le plus possible de la situation, selon l'image que donne le gouvernement du directeur général des élections du Canada. J'aimerais savoir ce que vous en pensez, madame...
Personne n'aurait pu expliquer cette question de meilleure façon, aussi appuyée ou avec plus de crédibilité. Je vous en remercie.
Permettez-moi de passer maintenant à certains détails.
Dans vos remarques, vous avez indiqué que l'une de vos préoccupations était la nécessité que le directeur général des élections obtienne désormais des approbations du Conseil du Trésor. Pour revenir à votre poste de vérificatrice générale à des fins de comparaison, c'est une chose que vous n'avez, vous, jamais eu besoin de faire.
Pourriez-vous élaborer un peu sur les observations que vous avez faites, s'il vous plaît?
:
Si on revient en arrière, on constate que, dans les politiques administratives du gouvernement, les agents du Parlement étaient considérés sur le même pied que tous les autres ministères et organismes. Les politiques administratives s'appliquaient à nous tous sans égard à l'indépendance qui était nécessaire aux agents du Parlement dans la gestion de leur service.
Nous avons commencé à discuter de cette question avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, et nous avons dit que certaines dispositions étaient inopportunes, qu'elles ne reconnaissaient pas l'indépendance nécessaire. Le secrétariat s'est en fait montré très coopératif et a travaillé avec nous avec diligence. On a ainsi modifié un grand nombre de politiques concernant notamment l'approbation des contrats et des communications par les ministres ou, par exemple, par des organismes centraux.
Le député se rappellera, j'en suis sûr, que nous avons comparu devant le Comité des comptes publics sur la question de la politique de communication et sur le fait que, techniquement, tous les communiqués du vérificateur général devaient être approuvés par le Bureau du Conseil privé. Nous étions tout à fait contre. On ne nous l'a jamais imposé, mais telle était la politique administrative. Nous avons examiné tout cela et toutes ces politiques ont été modifiées. Il est maintenant très clair dans la politique relative aux contrats que les agents du Parlement n'ont pas besoin de l'approbation du Conseil du Trésor.
:
Merci, monsieur le président.
Je voudrais lire quelque chose aux fins du compte rendu. Il s'agit d'un extrait d'un blogue d'un certain M. James Sprague, qui a occupé divers postes, plus spécialement à Élections Canada. Voici ce qu'il dit, qui pourrait dissiper certains mythes:
À l'heure actuelle, le seul pouvoir que la loi confère au directeur général des Élections en ce qui a trait à l'exercice du pouvoir discrétionnaire du commissaire en matière d'enquêtes et de poursuites est celui d'exiger que le commissaire entreprenne une enquête relativement à cinq situations qui touchent des aspects importants de la conduite des élections. Ce pouvoir ne lui permet pas de déterminer comment une telle enquête, une fois entreprise, doit être menée, non plus que d'y mettre fin une fois qu'elle est en cours.
C'est aussi l'impression que nous ont donnée M. Corbett et M. Côté, un ancien commissaire et le commissaire actuel.
À mon avis, l'échange d'information est un élément essentiel dans ce cas particulier. Pour être bien honnête, cette initiative vise plus à isoler qu'à rendre indépendant. L'indépendance souhaitée aurait pu être réalisée au sein même d'Élections Canada.
Le seul point de vue sympathique que j'ai entendu au sujet de cette dissociation est probablement celui de M. Manning, qui en a expliqué les fonctions. Mais parallèlement, il semble y avoir un tel fossé entre le DGE et le commissaire qu'il serait particulièrement difficile pour le DGE de trop s'ingérer dans cette situation.
Dans les journaux, ce soir, on a même vu un député conservateur déclarer que la séparation de ces postes tient davantage aux fuites. C'est ce qu'a déclaré dans le Hill Times.
Je vous soumets néanmoins ce commentaire et vous pouvez nous dire si vous le voulez et ce que vous en pensez. Mais au cours des séances du Sénat aujourd'hui, il semblait y avoir une certaine confusion sur la question de savoir si, dans vos fonctions de vérificatrice, vous aviez le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître.
:
Oui, je crois que cette proposition a un certain mérite, mais je ne crois pas que ce soit la seule façon ou même la façon principale de corriger le problème de ces abus électoraux.
L'une des choses qui m'inquiètent... Tous ceux qui sont élus ont entendu rumeurs après rumeurs, sur le fait que certaines personnes commettent des actes illégaux ou limites qui influencent les élections en faveur de leur opposant. Tous les partis ont lancé des rumeurs de ce genre au fil des ans, et ce, dans différentes circonscriptions. C'est en grande partie des ouï-dire et en grande partie des rumeurs après le fait.
Je ne sais pas quelle est la solution, mais il devrait à mon avis y avoir une façon de faire la lumière sur de telles accusations car elles semblent persister éternellement. Elles finissent par faire partie des légendes urbaines ou des légendes qui entourent certaines circonscriptions.
Comme notre pays envoie des observateurs électoraux indépendants dans d'autres pays pour vérifier que les élections sont justes et qu'il n'y a pas de fraude, je me demande si nous ne devrions pas nommer ici des agents spéciaux chargés de surveiller certaines circonscriptions où de telles rumeurs ont fait surface au fil des ans.
J'ai quelques petites remarques pour Mme Fraser. J'ai lu ce que vous avez dit dans votre témoignage aujourd'hui au comité sénatorial, et je suppose que ces commentaires sont exacts. Vous avez parlé des dispositions du projet de loi et vous avez dit qu'aux termes des dispositions actuelles du projet de loi, votre fille ne serait pas en mesure de voter.
Si j'ai bien compris vos observations, votre fille étudie à l'université et elle vit à la maison. Elle reçoit toute sa correspondance, ses factures de services publics, etc., par courriel. J'ai deux observations. Il reste 18 mois avant les prochaines élections. Je suppose qu'elle pourrait se procurer d'ici là les cartes d'identité nécessaires ou du moins une confirmation de son adresse. Deuxièmement, même si elle reçoit toute son information par courriel, je sais qu'il est possible de demander à l'université de fournir des relevés de note sur papier. Ces relevés seraient envoyés chez elle par la poste, n'est-ce pas? Ne serait-elle pas ainsi en mesure de respecter les règles énoncées dans le projet de loi ?
Vous dites qu'elle ne serait pas en mesure de voter, mais malgré tout le respect que je vous dois, je ne peux pas être d'accord avec cette affirmation, car il existe des moyens pour elle de pouvoir exercer son droit de vote. Il lui suffirait de faire l'effort de demander un document sur papier plutôt qu'un document électronique.
:
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie d'être ici aujourd'hui afin de nous aider dans notre étude du projet de loi .
J'aimerais aborder un aspect particulier des pouvoirs d'enquête et qui n'a pas encore été abordé ce soir. Il y a une autre disposition qui a été ignorée dans le projet de loi . Le DGE et plusieurs experts demandent depuis longtemps qu'on ait le pouvoir de demander aux partis politiques de fournir les documents liés aux dépenses électorales pour s'assurer qu'elles respectent la Loi électorale du Canada.
Actuellement, Élections Canada peut demander ces documents aux candidats des partis politiques, aux candidats à l'investiture et aux candidats dans une course à la direction d'un parti. Par contre, il ne peut pas les demander aux partis politiques.
Il a été démontré qu'une mesure comme celle réclamée par plusieurs experts pourrait aider concrètement Élections Canada à combattre la fraude et, en général, à faire des enquêtes sur différentes situations.
Avez-vous une idée de la raison pour laquelle cette disposition n'est pas dans le projet de loi ?
Puisque tous semblent animés du souci de transparence complète, j'admets avoir déjà travaillé pour M. Manning. J'ai été embauché il y a environ 20 ans comme recherchiste pour le caucus du Parti réformiste.
Monsieur Manning, les années passées à travailler pour vous ont été pour moi très formatrices; un vrai plaisir.
Monsieur Manning, en ce qui concerne les changements proposés à l'article 18, soit les restrictions imposées à Élections Canada en matière de publicité, j'espère que vous comprendrez le problème auquel j'achoppe.
Élections Canada, et d'autres autorités électorales, notamment Élections Québec — j'ai récemment vu l'une de ces annonces sur le flan d'un autobus — affichent des publicités pour inciter au vote. Il s'agit notamment d'affiches et de publicités télévisées pour encourager les gens à voter, ou pour leur rappeler que c'est leur devoir. Je n'ai jamais vu de preuves démontrant que cela permet effectivement d'accroître la participation électorale, et je n'ai de rapport d'aucune de ces autorités électorales démontrant une telle efficacité. En toute justice, je n'ai pas fait de recherche scientifique.
Il me semble que la meilleure façon, et la plus efficace, d'encourager les gens à aller voter, c'est d'essayer d'éliminer les obstacles fondamentaux auxquels ils sont confrontés. Il peut s'agir notamment de personnes handicapées qui ne peuvent sortir de chez elles, de gens qui ne connaissent pas l'existence de scrutins anticipés ou du vote par la poste, ou les gens confinés chez eux.
J'aimerais avoir votre opinion là-dessus, étant donné que de nombreuses personnes réclament qu'on donne à l'organisme un pouvoir qu'il n'a pas été en mesure d'exercer efficacement, à mon avis.
:
Je suis d'accord avec vous: si les efforts déployés par Élections Canada ou les bureaux d'élection des provinces afin d'accroître le taux de participation consistent tout simplement à mener des campagnes publicitaires et à présenter l'évidence alors que cela n'interpelle pas les gens, si on ne peut en faire davantage, c'est insuffisant. Je pense que la plupart des bureaux d'élection en conviennent, et par conséquent je pense qu'il faut accroître et intensifier nos efforts pour augmenter le taux de participation.
Davantage d'études scientifiques doivent être effectuées pour comprendre les raisons pour lesquelles les gens ne participent pas au processus. Je pense que les bureaux d'élection pourraient se charger en partie de cette tâche, mais que tous les acteurs — Élections Canada, les partis et les candidats — ont intérêt à accroître le taux de participation. Si je suis d'accord pour qu'on limite le vote par voie de répondant, c'est que je crois qu'il faut inciter les gens à ajouter leur nom à la liste plutôt que de faciliter le vote pour ceux dont le nom n'y figure pas. Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles de nombreuses provinces ne permettent pas le vote par voie de répondant.
Ceux d'entre nous qui avons été candidats à des charges publiques savent que la façon la plus facile et la plus crédible d'être à l'esprit des électeurs, c'est de faire du porte-à-porte et de demander aux gens si leur nom figure sur la liste électorale. S'ils ne le savent pas, ou s'ils n'y figurent pas, nous prenons le temps de les y inscrire, qu'ils nous aiment en tant que candidat ou non. Tous les efforts pour accroître le nombre de noms sur la liste électorale comptent.
En outre, dans le cadre du mouvement pour la défense des droits civiques aux États-Unis, les efforts d'inscription des électeurs se sont révélés particulièrement efficaces pour intégrer au processus les gens marginalisés, les membres de groupes minoritaires. Inscrivez-vous, ajoutez votre nom à la liste. Comme vous l'avez dit, je pense que ce serait une bonne chose que de permettre à Élections Canada de viser cet objectif, mais en ayant recours à des moyens plus efficaces que par le passé.
Je me suis aussi dit que le gouvernement pourrait présenter une demande légitime de propositions assortie de financement pour savoir si quelqu'un au pays peut trouver une façon d'accroître le taux de participation aux élections. On pourrait permettre à Élections Canada de présenter une proposition, puis on les étudierait toutes. Le groupe du Vote étudiant, qui à mon avis a bien réussi auprès des jeunes, pourrait présenter une autre solution pour régler ce problème.