PROC Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 29^e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, laquelle, conformément à l'ordre de renvoi adopté du lundi 10 février 2014, portera sur l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

    Nous accueillons ce matin M. Lortie. M. Conacher devrait se joindre à nous, mais je vais laisser M. Lortie faire sa déclaration liminaire. M. Conacher pourra enchaîner s'il arrive à temps. Autrement, nous passerons aux questions, et M. Conacher se joindra au prochain groupe de témoins.

    Bienvenue, monsieur Lortie. C'est un plaisir de vous avoir ici aujourd'hui. Si vous avez une déclaration liminaire à faire, nous serions ravis de l'entendre.

    Monsieur le président, je tiens d'abord à vous remercier de m'avoir invité à témoigner devant votre comité.

    La Loi électorale du Canada est l'une des quelques lois du Parlement que les Canadiens lisent et utilisent en grand nombre. Lors des élections, des milliers de Canadiens doivent être en mesure de comprendre cette loi, car elle établit les mesures à prendre pour l'inscription des électeurs, l'administration du vote et la conduite des campagnes électorales.

    Il ne faut pas sous-estimer la taille et la portée de pareille opération. Lors de l'élection de mai 2011, il y avait 66 146 bureaux de scrutin, dont 1 669 étaient des bureaux mobiles. Cela signifie qu'environ 350 000 Canadiens bénévoles ont participé à ce processus.

     Je suis d'avis que toute modification à la Loi électorale canadienne doit refléter les valeurs qui servent de fondement à la société canadienne et procéder des principes fondamentaux qui caractérisent une saine démocratie. Un de ces premiers principes est de garantir et de promouvoir le droit de vote des citoyens.

    Au cours des années 1980, il était de bon ton au Canada de s'enorgueillir du fait que la proportion des citoyens qui participaient aux élections fédérales s'élevait en moyenne à 75 %, un taux supérieur à celui de plusieurs démocraties occidentales, y compris les États-Unis. Malheureusement, ce n'est plus le cas. La moyenne des taux de participation aux cinq élections fédérales tenues depuis l'an 2000 n'est que de 61,9 %, à peine plus élevée que le taux enregistré lors des élections présidentielles américaines. Ce faible taux de participation est honteux. Toute réforme bien comprise de nos lois et pratiques électorales doit viser, au premier chef, à corriger cette situation.

    À cet égard, les dispositions du projet de loi qui prolongent la période de vote par anticipation visent cet objectif fondamental. Malheureusement, d'autres mesures, comme celle concernant l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité et la preuve d'identité d'un électeur par un répondant, sont mal avisées. Cette dernière disposition est, sans aucun doute, contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte n'est pas ambiguë à cet égard. Elle dit ceci: « Tout citoyen canadien a le droit de vote [...] ». Il est bien établi par la jurisprudence qu'un droit garanti par la Charte ne peut être restreint que dans la mesure où l'intérêt public supérieur est démontré et, dans ce cas, seulement dans la mesure où les restrictions imposées sont justifiées au sens de l'article premier de la Charte et qu'elle porte une atteinte minimale à un droit fondamental des citoyens canadiens.

    Bannir pour des motifs spécieux ces pratiques qui n'ont pas soulevé jusqu'à présent de plaintes généralisées de la part des candidats partout au pays, et que le directeur général des élections estime essentielles pour permettre à des milliers de citoyens d'exercer leur droit de vote, ne respecte pas ce critère de proportionnalité et heurte le sens éthique qui doit prévaloir lorsqu'on considère ces questions qui portent sur les fondements de notre démocratie.

    Un deuxième principe fondamental est d'assurer le caractère juste et équitable du processus électoral. Afin d'assurer le caractère juste et équitable du processus électoral, la Loi électorale du Canada impose des limites de dépenses à tous les participants aux campagnes électorales, y compris aux particuliers et aux groupes indépendants des candidats et des partis. Le projet de loi C-23 ne remet pas en question ces dispositions fondamentales dont le caractère juste et raisonnable a été confirmé par des jugements de la Cour suprême du Canada. Cependant, cet objectif est miné lorsque des dispositions ambiguës, qui invitent au contournement des règles et minent la capacité d'Élections Canada de vérifier et de confirmer que les pratiques adaptées ne contreviennent pas à la loi, sont incorporées au texte législatif. C'est le cas du paragraphe 376(3) du projet de loi C-23 qui permet d'exclure des dépenses électorales la valeur commerciale des services fournis à un parti enregistré afin de solliciter les contributions d'individus qui ont donné au moins 20 $ au cours des cinq années qui précèdent la date du scrutin.

    Je ne nie pas l'intérêt d'un parti à solliciter des individus qui ont déjà appuyé un parti ou l'un de ses candidats. Cependant, si cette activité est trop onéreuse pour s'inscrire à l'intérieur du plafond des dépenses, il faudrait faire preuve de transparence et relever le plafond d'un montant raisonnable, plutôt que de saper la confiance des Canadiens dans notre système électoral par l'adoption de dispositions qui invitent à des comportements répréhensibles et à l'imposition de règles tatillonnes additionnelles à nos partis.

     Le troisième principe est celui d'affermir la primauté des partis politiques dans le système politique canadien.

    Les partis politiques remplissent une fonction essentielle au sein de notre démocratie parlementaire, notamment par l'influence profonde qu'ils exercent quant à l'accès à la Chambre des communes. L'effritement de la confiance que leur démontrent les Canadiens, qui se traduit, entre autres, par la difficulté de recruter de nouveaux adhérents, n'augure pas bien pour l'avenir. Bien que ces malaises reflètent des tendances sociales qui se manifestent à bien d'autres égards, les partis politiques n'aident pas leur cause en refusant de se conformer à des normes sociales perçues comme étant des exigences normales dans une société avancée.

    Le projet de loi C-23 aurait fait une contribution utile à cet égard si des dispositions avaient été ajoutées afin de prévoir que les partis politiques sont tenus de produire des documents à l'appui de leurs rapports de dépenses. En 2011, environ 30 millions de dollars ont été versés aux partis. Il faudrait également que les partis politiques soient assujettis à des règles concernant la protection et l'utilisation des renseignements personnels. De telles exigences sont imposées aux sociétés commerciales, avec raison. Il n'existe aucun motif légitime pour exclure les partis politiques et leurs associations d'un régime similaire.

    Enfin, il importe de renforcer la confiance des Canadiens dans l'intégrité du processus électoral. Les travaux de la commission royale avaient clairement cerné le besoin d'un mécanisme permettant au DGE d'établir des lignes directrices et des notes d'interprétation concernant l'application de la loi. Ce dispositif est incorporé à la loi électorale de plusieurs grandes démocraties et les avantages qui en découlent sont bien établis. Par conséquent, l'établissement d'un tel mécanisme par le projet de loi C-23 doit être salué.

    Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités détaillées, je crois que votre comité gagnerait à examiner l'expérience d'autres démocraties, celle du Royaume-Uni par exemple, dans la mise en oeuvre de telles dispositions.

    Le projet de loi C-23 comble une autre lacune importante de la législation actuelle en ajoutant des dispositions concernant les services d'appels aux électeurs. Dans l'ensemble, les mesures proposées sont conformes aux recommandations des groupes d'experts qui ont étudié la question, notamment celles présentées par l'IRPP. Des suggestions visant à bonifier le nouveau régime vous ont déjà été formulées en ce qui a trait, entre autres, à la période de rétention des informations et à l'opportunité d'ajouter à la liste des informations qui doivent être conservées, comme les numéros de téléphone qui ont été contactés. Quoi qu'il en soit, il est crucial que le dispositif concernant les services d'appels aux électeurs soit en vigueur lors du prochain scrutin.

    Le régime proposé n'empêche pas un tiers de conclure un accord avec un fournisseur de services d'appels aux électeurs; il ne fait qu'encadrer cette activité. Cela dit, je crois qu'il serait nettement préférable que le coût d'un tel service soit expressément reconnu dans la définition de dépenses de publicité électorale.

    En conclusion, j'aimerais dire qu'il y a beaucoup d'autres aspects de notre régime démocratique qui sont abordés dans le projet de loi, mais les limites de temps étant ce qu'elles sont, nous pourrons en discuter lors de la période des questions, si vous le jugez opportun.

    Merci, monsieur Lortie.

    Ravi de vous revoir, monsieur Conacher. Si vous avez une déclaration liminaire à faire, nous vous écoutons.

    Je vous remercie de me permettre aujourd'hui de parler de ce très important projet de loi. Je suis particulièrement honoré de témoigner aux côtés de M. Lortie.

    Il faut que je pratique beaucoup mon français.

    Mon exposé renfermant de nombreux termes techniques, je vais le faire en anglais. Je répondrai ensuite avec plaisir à vos questions.

    De l'avis de Démocratie en surveillance, le projet de loi C-23, la pseudo-loi sur l'intégrité des élections, contient 10 mesures qui rendront les élections fédérales beaucoup moins impartiales. Je vais me concentrer sur les six priorités que nous avons dégagées, et que je vais vous résumer brièvement. Je vais aussi faire la liste des quelques mesures que le projet de loi aurait dû contenir pour rendre les élections fédérales plus justes.

    Voici donc les six mesures prévues dans le projet de loi C-23 qui sont vraiment injustes.

    Comme le disait M. Lortie, il y a d'abord l'interdiction de permettre qu'un électeur agisse comme « répondant » pour un autre électeur, ainsi que l'interdiction d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. Ces changements se conjuguent pour rendre le vote plus difficile à des centaines de milliers d'électeurs, ils doivent donc être supprimés du projet de loi C-23.

    Il faudrait plutôt ajouter la carte d'information de l'électeur à la liste actuelle des pièces d'identité valables. Pour mettre fin aux irrégularités documentées en lien avec le recours à un répondant, il faudrait accorder à Élections Canada les pouvoirs et les fonds nécessaires pour embaucher et former le personnel électoral bien avant la tenue de chaque élection et produire une liste d'inscription des électeurs plus exacte. Je suis convaincu que l'on pourrait trouver un compromis permettant de supprimer les obstacles existants au lieu d'empêcher des centaines de milliers d'électeurs de voter. D'autres pays l'ont déjà fait.

    Deuxièmement, Démocratie en surveillance s'inquiète de l'absence de mesures visant à démocratiser le système financier politique fédéral par une diminution des dons annuels et du plafond des prêts à un montant abordable pour l'électeur et de ce que le gouvernement refuse de ramener la formule des allocations annuelles par vote pour les partis, alors qu'il s'agissait de l'élément le plus démocratique du système financier politique, puisque le financement versé était proportionnel au nombre de votes exprimés.

    Le projet de loi laisse ouvertes certaines échappatoires concernant les dons à certains types de candidats. L'augmentation, par le projet de loi C-23, du plafond des dons annuels est beaucoup trop élevée, voire carrément antidémocratique dans certains cas. Le Canadien moyen ne peut pas se permettre de faire un don de 3 000 $. Si on combine les dons aux partis et aux associations de circonscription de chaque parti, on arrive pourtant à ce montant.

    D'accord, de nombreux candidats n'auront pas les moyens de donner 5 000 $ à leur propre campagne — 25 000 $ dans le cas des candidats au leadership. Si on veut respecter le principe du « un électeur, un vote », les plafonds de dons doivent correspondre aux moyens du citoyen moyen; autrement, on permet aux riches d'utiliser leur argent pour influer indûment sur les partis et les candidats, au mépris de l'éthique et de la démocratie.

    En ce qui concerne les prêts, même si les plafonds associés aux particuliers sont adéquats, permettre aux banques de faire des prêts illimités aux partis et aux candidats est dangereusement antidémocratique. Les banques sont de réglementation fédérale; elles pourront donc choisir les candidats à qui elles vont prêter. C'est un énorme avantage pour un candidat, même s'il va sans dire qu'il doit rembourser les sommes qu'il reçoit.

    En effet, si le candidat en question est élu, le seul fait qu'il ait été financé par une banque le placera en conflit d'intérêts. Mieux vaut que tous les candidats puissent solliciter le plus grand nombre possible d'électeurs et se constituent démocratiquement une base de soutien au lieu d'être redevables aux riches et aux banques.

    Troisièmement, Démocratie en surveillance s'inquiète du changement consistant à ne plus comptabiliser les sommes dépensées sur les communications à des fins de « levée de fonds » dans le montant total que les partis sont autorisés à dépenser au cours des campagnes électorales. M. Lortie en a lui aussi parlé.

    C’est la première échappatoire qui a été créée depuis l’établissement du plafond des dépenses ou des dons, en 1974. Quarante ans se sont écoulés, et depuis, tout le monde a toujours cherché à mettre fin aux échappatoires. Or, cette échappatoire étant la plus ancienne de toutes, elle est tout à fait susceptible, comme toutes les autres échappatoires, de servir à dissimuler des millions de dollars de dépenses illégitimes.

    L’omission de conférer à Élections Canada le pouvoir de désigner des vérificateurs pour tous les partis, les associations de circonscription et les candidats et le fait que le projet de loi permette au contraire à ces entités de choisir leurs propres vérificateurs constitue le quatrième problème. En fait, ce problème est lié à l’échappatoire sur les dépenses, puisque Élections Canada n’aura pas le droit d’exiger qu’on lui remette l’ensemble de la documentation requise pour s’assurer que personne n’a profité de l’échappatoire existante pour dépasser les limites de dépenses associées aux campagnes électorales. Essentiellement, les partis, les candidats et les associations de circonscription pourront ainsi procéder à leurs propres vérifications, ce qui, combiné à l’échappatoire sur les dépenses, constitue une recette toute désignée pour inciter à la corruption.

    Cinquièmement, Démocratie en surveillance s’inquiète de l’omission de conférer à Élections Canada le pouvoir de désigner tous les travailleurs aux élections. En fait, le projet de loi élargit le pouvoir dangereusement contraire à l’éthique des partis politiques et des candidats qui ont remporté la dernière élection ou qui sont arrivés deuxièmes, obligeant les directeurs de scrutin à nommer encore plus d’employés électoraux de première ligne.

    Sixièmement, Démocratie en surveillance s’inquiète de l’omission d’exiger que le commissaire aux élections fédérales ou le directeur des poursuites pénales divulgue les résultats des enquêtes et ses décisions à l’égard de toutes les plaintes. Au contraire, le projet de loi prévoit que ces renseignements seront tous gardés secrets. Dans ce contexte, il sera impossible de demander des comptes au commissaire ou au directeur s’ils prennent des décisions injustes, partiales ou inopportunes.

    Même si ces six amendements étaient apportés, d’autres changements seraient nécessaires pour rendre les élections fédérales vraiment justes. Il faudrait inscrire l’honnêteté dans la loi afin que les politiciens cessent de faire miroiter toutes sortes de fausses promesses pour séduire l’électorat et qu’ils cessent à tout le moins de rompre leurs promesses une fois élus. Il faudrait que le mode de scrutin soit modifié afin qu’il soit plus juste et que le nombre de députés d’un parti donné corresponde aux appuis qu’il a réellement reçus. Il faudrait en outre encadrer les investitures, demander à Élections Canada d’animer les débats et, surtout, accroître et mieux définir les pouvoirs de tous les chiens de garde chargés d’assurer l’application de la loi et de faire enquête.

    Je vais m’arrêter ici. Je répondrai avec plaisir aux questions que vous pourriez avoir sur ce très important projet de loi qui, hélas, comporte de nombreuses mesures qui rendront les élections fédérales moins justes et seulement quelques-uns — je pense entre autres au registre des appels automatisés, aux limites de prêts et à l’augmentation des amendes — qui les rendront plus justes. De nombreuses autres mesures rendent les élections fédérales moins justes et ne font rien pour corriger les lacunes qui caractérisent actuellement le régime électoral fédéral.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie, monsieur Conacher.

    Nous allons entamer la première série de questions. Chacun disposera de sept minutes.

    Monsieur Reid, vous êtes le premier.

    Je vais commencer par poser deux ou trois questions à M. Lortie, si vous permettez.

    Je voudrais premièrement revenir à la page trois de votre allocution. Je pense que c'est le même numéro de page dans la version française. Vous citez l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Je vous le lis:

    Un débat a eu lieu à la Cour suprême, au fil de plusieurs décisions remontant aux années 1990, concernant le sens à donner à cet article. Fallait-il en faire une interprétation stricte ou large? Je crois que la juge en chef a essayé, à tort, d'en faire une interprétation stricte. Dans l'affaire Opitz contre Wrzesnewskyj, les juges ont décidé à la majorité qu'il fallait faire une interprétation large de l'article. Ils n'ont pas explicitement traité de la question constitutionnelle, mais ils ont indiqué que des violations purement techniques ou administratives de la Loi électorale du Canada ne suffisaient pas pour invalider un vote, ce qui implique que voter est un droit, et non un privilège, que le droit de vote ne peut pas être restreint pour des raisons administratives sans raison majeure et légitime. Je pense que c'est parfaitement conforme au critère énoncé dans l'arrêt Oakes, à savoir que nos droits constitutionnels doivent normalement être respectés intégralement, ce qui implique qu'il faut en faire une interprétation techniquement plutôt large que stricte.

    Si je parle de cette affaire, c'est que je voudrais aborder le problème fondamental qui, selon moi, entoure la question du recours à un répondant. Je pense que nous souffrons d'un problème de base de données. Pour se conformer à la loi, Élections Canada est passé d'un mode de recensement des électeurs qui lui permettait de mettre à jour assez précisément sa base de données à un nouveau système qui devait nous permettre de suivre les déplacements des électeurs, mais qui n'a pas tenu ses promesses. Lorsque l'ancien système était employé, très peu de gens ayant déménagé ne pouvaient pas être inscrits à leur nouvelle adresse. Mais aujourd'hui, Élections Canada nous apprend que le taux d'erreurs dans 10 circonscriptions du pays dépasse 20 %. L'histoire ne dit pas, cependant, de quelles circonscriptions il s'agit. Pour l'ensemble du pays, le taux d'erreurs de la liste préliminaire des électeurs, concernant leurs adresses, est de 17 %. Et c'est la liste préliminaire qui est utilisée pour envoyer les cartes d'électeur. Nous pouvons en déduire que, dans une large mesure, Élections Canada ne sait pas où habitent les gens.

    Comment peut-on résoudre ce problème?

    Élections Canada est d'avis que le nombre d'électeurs qui iront voter frauduleusement ou par erreur à un bureau de vote où ils ne devraient pas être autorisés à voter est inférieur au nombre d'électeurs qui ont le droit de vote à un endroit, mais ne figurent pas sur la liste. Il est assez raisonnable de le penser. Par conséquent, nous essayons d'assouplir les règles autant que possible pour permettre à un aussi grand nombre d'électeurs que possible d'exercer leur droit de vote. Nous essayons de leur faciliter la tâche, et c'est la raison pour laquelle la liste des pièces d'identité admissibles est si longue. C'est aussi la raison pour laquelle il est proposé que les gens puissent utiliser la carte d'électeur comme carte d'identité partout au pays. En fin de compte, les électeurs n'ont qu'à se présenter au bureau de vote.

    Mais il reste que le taux d'erreur sur les cartes d'électeur est de 17 % et qu'il est encore plus élevé dans certaines circonscriptions. Et il reste aussi que le recours à un répondant pose certains problèmes, notamment que les électeurs ne peuvent pas se servir de ce moyen à de nombreux endroits où ils sont peu susceptibles d'avoir une carte d'identité, comme les établissements de soins de longue durée.

    Tout cela m'amène à croire qu'il faut trouver d'autres solutions que le recours à un répondant ou l'utilisation de la carte d'électeur pour s'identifier. Or, notre comité a entendu à quelques reprises des témoins lui parler d'une idée mise en pratique à certains endroits dans le monde. Il s'agit du modèle du Queensland, que l'on appelle ainsi, si je comprends bien, parce qu'il est utilisé dans l'État australien du Queensland. Si un électeur se présente sans pièce d'identité admissible, son vote est traité comme un vote par la poste. Le bulletin est placé dans une enveloppe ne portant aucune inscription, ce qui permet de garantir l'anonymat. Puis, l'enveloppe est placée dans une autre enveloppe, sur laquelle une déclaration d'identité est inscrite. Le personnel électoral s'occupe par la suite de vérifier si l'électeur est bel et bien admissible. Les gens ne détenant aucune pièce d'identité peuvent ainsi voter. On procède à une sorte de recensement postélectoral des personnes qui avaient été omises dans la liste. On s'assure ainsi que les gens ne votent pas frauduleusement ou accidentellement à un endroit où ils n'en ont pas le droit.

    L'erreur est humaine. Je raconte à tout le monde qu'un jour, mon ex-femme s'est fait indiquer de voter dans un bureau de vote différent du mien, dans une autre circonscription, même si nous habitions dans la même maison.

    Qu'est-ce que vous en pensez? Monsieur Conacher, vous pouvez répondre à ma question, vous aussi, quoique j'aie utilisé déjà pratiquement tout le temps qui m'était accordé. Pensez-vous qu'un tel système serait utile pour résoudre les problèmes qui surviendraient s'il n'était plus possible de s'identifier et de prouver qu'on habite bien à une certaine adresse au moyen d'un répondant ou de la carte d'électeur?

    Je crois que la question du recours à un répondant n'a rien à voir avec celle de la carte d'information de l'électeur ou je ne sais quoi. Dans le premier cas, le répondant doit lui-même s'identifier et tout et tout. Au fond, n'importe quel dirigeant de commission électorale vous dirait essentiellement que le recours à un répondant, c'est quelque chose de très important.

    À vrai dire, les candidats et les partis placent eux aussi des gens dans les bureaux de scrutin. Il s'agit d'un garde-fou, et on ne peut difficilement en faire abstraction lorsqu'on discute du déroulement des élections. Il y a pour ainsi dire toute une série de garde-fous autour du déroulement des élections.

    Dans l'ensemble, je n'ai pas perçu de vague de protestation au Canada comme ce fut le cas pour les appels automatisés et le reste. Les Canadiens n'ont pas crié au scandale parce que des électeurs recourent à un répondant ou s'identifient avec la carte d'information de l'électeur. Il n'y a rien du genre. Au fond, les mesures d'ordre administratif ne pourront jamais l'emporter sur une charte qui dit que vous avez le droit de voter.

    Affirmer qu'il y a une liste de 13 bouts de papier ou je ne sais quoi ne règle rien à ce chapitre. Avoir des garde-fous, c'est bien, mais il faut aussi s'assurer que le processus fonctionne.

    L'un des problèmes avec le fait d'exiger beaucoup de documents, c'est que cela entrave le processus. Il est faux d'affirmer que tous les documents demandés sont nécessairement importants. D'ailleurs, vous dites même dans le projet de loi que vous ne voulez plus la date de naissance, mais seulement l'année. Est-ce vraiment pertinent de savoir que c'est en novembre plutôt qu'un autre mois?

    Il est faux d'affirmer que tout ce qui est demandé et qui complique les choses est absolument nécessaire. Déjà, du moins en ce qui concerne le recours à un répondant, je doute que vous puissiez dire que vous éliminerez cette possibilité, et tant pis pour ceux qui ne pourront pas voter. Désolé, mais cela ne fonctionnera pas.

    Merci, monsieur Lortie.

    Monsieur Reid, votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Scott, vous disposez de sept minutes.

    Je remercie les deux témoins. J'ai plusieurs questions et je vais les poser toutes à la fois; libre à vous de décider auxquelles vous répondrez.

    Monsieur Lortie, vous avez dit que le paragraphe 376(3) était problématique, car il invite au contournement des règles et mine la capacité d'Élections Canada de vérifier et de confirmer que les pratiques adoptées ne contreviennent pas à la loi. Vous avez aussi dit que ce paragraphe permet d'exclure des dépenses électorales la valeur commerciale des services fournis à un parti enregistré afin de solliciter des contributions d'individus qui ont contribué pour au moins 20 $ au cours des cinq années qui précèdent la date du scrutin.

    Dans le projet de loi, pourquoi a-t-on choisi la formulation « au moins 20 $ »? En dessous de 20 $, on peut faire un don anonyme. La formulation choisie n'est pas « plus de 20 $ », mais « 20 $ ou plus ».

    Passons à ma deuxième question. Monsieur Lortie, dans le rapport exhaustif et extrêmement utile que vous avez publié à la fin des années 1980, on peut lire:

    J'ignore si vous le savez, mais le projet de loi mentionne expressément le vote électronique: ce sera l'unique nouveau processus de vote auquel Élections Canada ne pourrait recourir qu'avec l'agrément préalable et de la Chambre des communes, et du Sénat. Tous les autres processus sont soumis aux comités appropriés, c'est-à-dire celui-ci pour la Chambre ainsi qu'un comité sénatorial. C'est ce que prévoit actuellement la loi. En n'autorisant pas Élections Canada à effectuer ses propres essais, on érige un obstacle majeur par rapport à ce moyen précis de voter. Avez-vous des observations à ce sujet? Trouvez-vous qu'il est admissible d'ériger cet obstacle supplémentaire?

    Mes deux dernières questions sont brèves.

    Il est vrai que le projet de loi propose de politiser davantage la nomination du personnel pour le jour du scrutin, en particulier en confiant la nomination des superviseurs de centre de scrutin au parti ou au candidat arrivés en première place au cours des élections précédentes. On pourrait dire que le système actuel est ouvertement équitable puisque les scrutateurs et les greffiers du scrutin sont nommés conjointement par les partis arrivés en première et en deuxième place. Quelle raison peut bien justifier de maintenant confier une nomination de plus au parti qui a terminé premier, abstraction faite de ce que les partis politiques — je le reconnais volontiers — ne devraient même pas se mêler des nominations?

    Enfin, monsieur Conacher, vous avez évoqué le fait de donner 5 000 $ à sa propre campagne, mais, au final, ce pourrait bien être 8 000 $ puisque, en plus de ces 5 000 $, quelqu'un aurait la possibilité de donner 1 500 $ à son association de circonscription et encore 1 500 $ à son parti national, des sommes qui, d'une manière ou d'une autre, pourraient lui revenir indirectement même si c'est techniquement interdit.

    Voilà. Je vous prie tous les deux de répondre aux points de votre choix.

    Je vais parler de la question concernant l'exclusion. Ce n'est pas le montant qui pose problème, mais le fait qu'une activité qui doit avoir lieu au cours d'une campagne électorale et qui est de nature essentiellement politique est exclue. C'est cela qui ne va pas. Étant donné qu'il est presque impossible de se limiter uniquement à cela, on ouvre la porte au contournement des règles, et c'est inacceptable. Si on a besoin d'argent, qu'on hausse le plafond, mais, pour l'amour du ciel, qu'on le fasse sans détour, sans inciter les gens à contourner les règles. Voilà pour la première question.

    Pour ce qui est de la deuxième question, qui porte sur les candidats ou la recommandation de personnes, le fait est qu'une élection est une entreprise énorme à laquelle doivent travailler près de 2 000 personnes. À mon avis, il n'est pas raisonnable de penser qu'Élections Canada peut, à lui seul, disposer d'une telle liste et fournir autant de personnes. Je crois que ce n'est ni réaliste, ni vrai.

    Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'on a participé aux activités d'un parti qu'on est incompétent. Ce n'est pas parce qu'on s'engage en politique qu'on n'a pas de capacités ou de qualités. Élections Canada choisit les gens en fonction de leur compétence, et c'est très bien. Mais, fondamentalement, ce n'est pas correct, à mon avis, de dire qu'une personne n'est pas apte à exercer les fonctions liées à un poste parce que c'est un candidat qui l'a recommandée. Il faut donner à Élections Canada la possibilité de choisir, mais il est normal et, selon moi, légitime que les partis et les candidats puissent suggérer des personnes pour ces postes.

    Je suis d'accord. Au cas où j'aurais été mal compris quand j'ai dit qu'Élections Canada devrait nommer tous les travailleurs, je suis d'avis que les partis pourraient quand même recommander des personnes. C'est que maintenant, le directeur du scrutin n'a pas d'autre choix, en vertu du projet de loi, que de nommer la personne que le parti ou le candidat...

    Là n'est pas la question. Il s'agit du maintien en poste des superviseurs de centre de scrutin.

    Oui, mais il n'y a pas de raison d'ajouter à la partisanerie en laissant le parti au pouvoir désigner les personnes à nommer à ce nouveau poste. Aucun parti ne devrait pouvoir obliger le directeur du scrutin à nommer quelqu'un en particulier. Les partis devraient, bien entendu, pouvoir suggérer des noms. Il devrait exister un processus permettant aux gens de se manifester ou aux partis de présenter des gens, mais le directeur du scrutin et Élections Canada devraient être libres de nommer qui ils veulent, car il y aurait fort probablement plusieurs candidatures.

    Je suis d'accord également avec M. Lortie quand il parle de l'échappatoire relative à la divulgation des dépenses. C'est un problème général. Quelle que soit la façon de structurer la chose, le problème demeurera parce qu'il y a une échappatoire, ce qui est contraire à la tendance des quatre dernières années à éliminer les échappatoires.

    Merci. monsieur Conacher. Merci, monsieur Scott.

    Nous cédons la parole à M. Lamoureux, qui dispose de sept minutes.

    Monsieur Lortie, je dois dire que la question de nos lois électorales me passionne littéralement. Compte tenu de vos antécédents à la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, entre autres, j'imagine que vous êtes un homme de convictions et que vous avez à coeur le respect de la démocratie dans nos lois électorales.

    Ce qui m'offusque le plus, à propos de ce projet de loi, c'est qu'une seule entité politique, le gouvernement actuel, ait décidé de modifier nos lois. Il n'y a pas eu de consultations. Aucun autre parti politique n'appuie ce qui se fait. L'actuel commissaire aux élections fédérales n'aime pas ce qu'il voit. Son prédécesseur a exprimé de sérieuses préoccupations à cet égard. Le commissaire aux élections fédérales dit qu'il devrait continuer d'être rattaché à Élections Canada.

    Plus de cent politologues des quatre coins du pays condamnent ce projet de loi. C'est du jamais vu. Il me semble que personne n'adhère à ce projet de loi et n'en préconise l'adoption.

    Je vous demande instamment de me répondre — mettons de côté pour l'instant ce qui se trouve dans le projet de loi —: pour modifier une loi électorale, procéderiez-vous ainsi, ou y a-t-il une meilleure façon de procéder? Que devrait-il se passer quand vient le temps de modifier une loi électorale? Selon vous, que faudrait-il faire?

    Je pense que, par le passé, les principales modifications, qui relevaient de l'éthique, ont été faites lorsque les dépenses ont été plafonnées. À l'époque, nous avions un gouvernement minoritaire. Il fallait donc avoir l'appui des autres partis pour pouvoir le faire.

    C'était dans la foulée des audiences du Watergate aux États-Unis. C'était à la même époque. Le Canada a pris les mesures qui s'imposaient. Il a en gros plafonné les dépenses. Les États-Unis ont pris la direction inverse, tentant de plafonner le montant des contributions. La conclusion est que, si vous plafonnez les contributions, vous aurez des dépenses électorales sans limite. La seule façon d'avoir une véritable concurrence électorale et des élections justes est de fixer un plafond qui correspond au coût. Nous devons cesser d'être naïfs. Une campagne électorale nationale coûte cher. Le plafond doit donc en tenir compte, mais le plafonnement vous assure d'éviter qu'il n'y a plus de limite aux dépenses. À cet égard, le Canada a pris les bonnes mesures. Essentiellement, c'est le fruit d'une collaboration entre les partis.

    Est-ce qu'un parti politique devrait pouvoir s'arroger le droit de modifier les lois électorales en complète opposition avec toutes les autres parties concernées?

    Il y a une différence entre ce qui serait préférable et ce que vous pouvez faire. C'est une loi et c'est le Parlement qui décide.

    D'accord. Qu'est-ce qui serait préférable, d'après votre expérience?

    Je pense que ces audiences sont utiles en ce sens. À certains égards, il aurait été utile d'avoir des études plus solides pour étayer les décisions. Il y en a eu relativement aux appels automatisés et je pense que les rapports des experts et d'autres ont beaucoup contribué à orienter la mesure législative dans la bonne direction.

    Pensez-vous que le parti politique au pouvoir devrait avoir l'autorité morale pour pouvoir dire qu'il va modifier les lois électorales, sans égard à ce qu'ont à dire les autres partis politiques ou les différents organismes indépendants?

    Je pense que ce problème relève de vous, comme député.

    C'est un problème, cela ne fait aucun doute.

    Élections Canada voulait que nous puissions obliger des personnes à témoigner, croyant que, si nous ou Élections Canada n'avons pas le pouvoir d'obliger des personnes à témoigner, certains, au Canada, feront fi de nos lois électorales, sachant qu'ils n'auront pas à témoigner.

    Pensez-vous que c'est une lacune? Aurions-nous dû répondre par l'affirmative à la demande d'Élections Canada d'obliger des personnes à témoigner?

    Je pense que je prendrais la question dans un sens plus général. Je suis assez neutre sur la question de l'assujettissement du commissaire au directeur des poursuites pénales. Je ne pense pas que les arguments contre tiennent vraiment la route.

    Il y a deux problèmes qui pourraient être facilement corrigés. Le premier est que la loi doit contenir des dispositions qui permettent la communication d'information entre Élections Canada et le commissaire. Deuxièmement, le commissaire devrait avoir les mêmes pouvoirs que les autres qui relèvent du directeur des poursuites pénales. Les pouvoirs d'enquête du commissaire chargé de l'application des dispositions législatives sur les coalitions, qui portent essentiellement sur les crimes économiques, sont clairement et habituellement plus grands que ceux donnés pour des crimes contre notre système électoral. C'est une erreur.

    Je pense qu'il y a de bons arguments en faveur de leur regroupement, sous le directeur des poursuites pénales, mais, tous ceux qui relèvent de cette organisation devraient avoir essentiellement les mêmes pouvoirs. Ce serait un changement simple...

    Je conviens qu'il est capital de pouvoir contraindre des témoins.

    Il ne nous reste que 40 secondes. Un autre point concerne la capacité d'Élections Canada de communiquer sur certaines questions, notamment des résultats d'études, et de faire de la sensibilisation.

    Avez-vous des idées sur ce point particulier?

    Je pense que la mesure législative va trop loin. Il est important qu'Élections Canada puisse promouvoir, essentiellement, le processus électoral dans les écoles, et ainsi de suite, et qu'il puisse réaliser des études. Je vous dirais que, si vous regardez ce que le Royaume-Uni a fait, dans sa dernière mesure législative, relativement aux communications, etc., vous constateriez qu'il y a un juste équilibre qui serait utile et pourrait vous servir d'exemple.

    Merci.

    Nous commençons la série de questions de quatre minutes.

    Monsieur Opitz, vous commencez.

    Monsieur Conacher, vous avez dit un certain nombre de choses qui m'inquiètent.

    Selon vous, Élections Canada doit obtenir tout le financement dont il a besoin. Toutefois, l'organisme a le pouvoir, en vertu de la loi, de dépenser toutes les sommes nécessaires pour les élections. Aucun plafond n'est prévu. Voulez-vous dire qu'il existe un budget? Pouvez-me fournir les chiffres?

    En ce qui concerne les travailleurs d'élection, il faudrait attendre que les partis ou les candidats fassent des propositions parce que c'est à partir de celles-ci que le directeur du scrutin doit nommer des gens, ce qui, souvent, ne se fait que très tardivement au cours du processus.

    Qu'est-ce que cela a à voir avec le financement?

    Eh bien, si on lui donnait plus tôt les moyens d'agir, il pourrait embaucher des gens et procéder aux nominations.

    Vous parlez donc du paiement des services des travailleurs d'élection.

    Exactement. C'est lié au budget. La formation de tous les travailleurs et le fonctionnement des bureaux de scrutin seraient améliorés et les irrégularités électorales diminueraient.

    Eh bien, à mon avis, le directeur général des élections a passablement de latitude en ce sens, et c'est justement ce que nous cherchons à accomplir.

    Si vous me le permettez, je vais lire un extrait de l'affaire que j'ai moi-même portée devant la Cour suprême. Je vais lire le deuxième paragraphe de la conclusion. Le juge a conclu ce qui suit:

    Il n'y a eu aucune allégation de fraude ou autre acte illégal. On peut ensuite lire ce qui suit:

    On parle ensuite de l'intégrité du processus et du fait que la formation pose problème.

    Je ne nie pas qu'une formation dès le début...

    C'est exactement ce que je dis.

    Oui, et c'est ce qu'on peut lire aussi dans le jugement. Mais cela s'inscrit dans le vaste mandat du directeur des élections.

    Mais si le parti au pouvoir ou le parti qui s'est classé deuxième dans une circonscription peut obliger le directeur du scrutin à nommer certains travailleurs d'élection, ce dernier doit attendre. Il ne peut embaucher du personnel dès le départ et ne peut donc lui donner une formation complète dès le début.

    Je dois apporter une correction. Il s'agit de candidats. Personne ne force qui que ce soit.

    Non, le directeur du scrutin est tenu, si le parti ou...

    Il devra nommer des personnes à partir d'un bassin de candidats.

    Non, non. Si le parti au pouvoir ou le parti qui s'est classé deuxième lors de l'élection précédente propose un candidat, le directeur du scrutin est tenu de nommer cette personne-là. Voilà où est le problème. La nomination du candidat se fait très tard dans le processus. Le temps manque pour donner à cette personne une formation complète. Par ailleurs, la nomination pourrait être partisane. Je suis d'accord avec M. Lortie: la nomination ne serait pas nécessairement partisane; elle pourrait tout de même être fondée sur le mérite et les qualifications. Mais le directeur du scrutin ne devrait pas être obligé de nommer cette personne.

    Mon temps de parole est limité. Je vais passer à autre chose.

    Vous avez soulevé le fait que les vérificateurs pourraient être corrompus. Un comptable agréé ou un professionnel de la comptabilité ne mettra certainement pas en jeu son gagne-pain et son permis — s'il est directeur financier ou agent officiel — en se faisant corrompre. Pour une seule élection, personne ne mettrait en jeu sa vie entière et sa capacité de gagner sa vie...

    Il y a pourtant actuellement un cas où le superviseur d'un certain parti a communiqué avec les vérificateurs vérifiant les dépenses des sénateurs, et cela...

    Je ne dis pas que ce n'est pas...

    ... constituait une violation des politiques internes du cabinet.

    Je ne dis pas qu'il s'agit d'une personne ou deux. Il y aura certes des personnes qui enfreindront la loi, mais c'est la raison pour laquelle il y a des pénalités et des lois pour punir sévèrement ce genre de comportement.

    À mon avis, il est toujours dangereux de choisir son propre arbitre. Il est dangereux de choisir son propre vérificateur. C'est Élections Canada qui devrait nommer ces personnes.

    Je ne suis pas d'accord avec vous à ce sujet.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Dans une seconde, votre temps sera écoulé. Merci, monsieur Opitz.

    Nous allons passer à Mme Latendresse.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais poursuivre sur ce que vient d'aborder M. Opitz parce que je pense qu'il est important qu'on comprenne bien ce point.

    Je cite ici une recommandation du directeur général des élections à la suite de la 40^e élection générale:

    Cela correspond tout à fait à ce qu'a soulevé M. Opitz. La recommandation principale du directeur général des élections et de plusieurs personnes qui comprennent bien les élections est de pouvoir engager ces gens plus tôt afin de leur donner une meilleure formation, ce qui réduirait de beaucoup les erreurs administratives mentionnées dans le rapport Neufeld et en général.

    Selon moi, c'est une solution beaucoup plus appropriée pour améliorer le système, plutôt que d'annuler complètement le système de répondant et l'utilisation de la carte d'information de l'électeur.

    Êtes-vous d'accord avec cette recommandation du DGE?

    Je pense que ce n'est pas pratique. J'ai vu suffisamment d'élections pour vous dire qu'il est faux de dire que le directeur général des élections ou le responsable de l'élection dans un comté ou une municipalité peut trouver dans les délais toutes les personnes requises. À mon sens, il est tout à fait normal d'avoir un bassin de personnes qui viennent des candidats ou des partis et cela facilite le processus.

    Ces nominations devraient-elles être faites plus tôt? Oui, car cela faciliterait le processus. Cependant, il y a une différence entre dire « je veux l'avoir un peu plus tôt » et dire « ce n'est pas vous ».

    Ce que demandait le directeur général des élections, c'était de pouvoir les engager plus tôt par lui-même. Actuellement, il ne peut engager personne tant et aussi longtemps qu'il n'a pas reçu les listes de tous les partis. Alors, tout ce qu'il demandait, c'était de continuer...

    Vous parlez d'avancer la date de la liste?

    Il a dit qu'actuellement, environ 30 % des gens proviennent de ces listes. Il veut continuer à utiliser les listes des partis, mais il demande simplement de pouvoir commencer à engager des gens un peu plus tôt afin de pouvoir leur donner une meilleure formation.

    Monsieur Conacher, avez-vous quelque chose à mentionner à ce sujet?

    Démocratie en surveillance estime que la mesure actuelle qui interdit l'attestation par un répondant et l'utilisation de la carte d'information de l'électeur sera jugée inconstitutionnelle et qu'il existe un compromis raisonnable qui consisterait à permettre à Élections Canada d'embaucher des gens plus tôt, ce qui signifie que les partis pourraient encore soumettre des suggestions. Je conviens que les personnes suggérées par les partis peuvent être de bons candidats qualifiés, mais Élections Canada devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de nommer le candidat qui lui convient et ne pas devoir choisir obligatoirement le candidat suggéré ou nommé par un parti ou un candidat.

    J'ai une autre question qui concerne le pouvoir d'Élections Canada.

    Nous avons eu l'occasion d'entendre l'actuel commissaire aux élections fédérales ainsi que le commissaire précédent. Ils ont dit que la loi telle que modifiée empêchera le commissaire de parler de n'importe quel rapport qu'il produirait ou de n'importe quelle enquête qui serait terminée. Il n'aurait pas le pouvoir de communiquer ces rapports à qui que ce soit. Une fois l'enquête terminée, il n'aurait plus le pouvoir de dire, par exemple, qu'il n'a pas trouvé de fraude ou quoi que ce soit d'autre. Le commissaire a fait remarquer que c'était là le principal problème.

    Qu'en pensez-vous?

    Si vous faites allusion au commissaire aux élections fédérales, oui, on interdit clairement au commissaire et au directeur des poursuites pénales de divulguer quelque information que ce soit au sujet d'une enquête donnée, à moins que ce soit dans le cadre de poursuites ou d'une entente de conformité. En cas de poursuite, de toute évidence, il y a une des audiences publiques, et dans le cas d'une entente de conformité, les renseignements sont également divulgués. C'est très dangereux. À l'heure actuelle, le commissaire maintient malheureusement le secret à l'égard de ses décisions, mais, à l'avenir, il aura l'obligation de le faire.

    Je tiens à préciser que la loi n'empêche pas Élections Canada, si des plaintes lui sont adressées... Selon les changements prévus, Élections Canada pourra dévoiler les détails de toute plainte qui pourrait lui être adressée, exception faite de ce qui ne peut être divulgué en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Nous allons arrêter ici.

    Nous allons passer à M. Lukiwski, pour quatre minutes, s'il vous plaît.

    Comme je ne dispose que de quatre minutes, je ne peux malheureusement poser qu'un nombre restreint de questions.

    J'aimerais revenir sur quelque chose que vous avez dit plus tôt, monsieur Lortie, à savoir s'il serait ou non pertinent de faire relever le commissaire aux élections fédérales non plus d'Élections Canada mais du directeur des poursuites pénales. De toute évidence, nous sommes favorables à ce changement. À notre avis, c'est une question d'indépendance.

    Le point que je vais soulever, à l'instar d'autres témoins qui suivront, c'est que lorsqu'il a comparu devant le comité, le commissaire aux élections fédérales a affirmé qu'à l'heure actuelle, il est indépendant. Cependant, lorsque je l'ai interrogé, il a admis que le directeur général des élections l'avait embauché, a la capacité de le congédier et, en toute honnêteté, peut l'obliger à ouvrir une enquête.

    Je ne sais pas si vous êtes d'accord, monsieur Lortie, mais selon ma conception des choses, si quelqu'un peut m'embaucher, me congédier et me dire quoi faire, cette personne est mon patron et, par conséquent, je ne suis pas indépendant. Nous croyons qu'il est justifié de ne plus faire relever le commissaire du directeur général des élections, de lui accorder la pleine indépendance afin qu'il ait la capacité de prendre ses propres décisions concernant les enquêtes qu'il entend mener.

    N'importe qui pourrait lui soumettre des demandes ou des appels, y compris le directeur général des élections, mais il pourrait déterminer de son propre chef s'il serait approprié ou non de mener une enquête. À mon avis, c'est ça, la véritable indépendance.

    Je vous remercie de vos observations et je suis d'accord avec vous, monsieur Lortie, lorsque vous parlez de l'importance de maintenir une étroite communication entre les administrations, c'est-à-dire entre le directeur général des élections, Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales. S'ils souhaitent qu'une enquête soit menée, il est important que le commissaire sache le contexte dans lequel elle s'inscrit. Il doit connaître les renseignements pertinents. Il est clair que cela doit se faire et je crois que c'est ce qui se produirait. Cependant, selon nous, pour que le commissaire conserve son indépendance et pour maintenir la perception d'indépendance et d'absence d'ingérence, il faudrait que le commissaire ne soit plus dans la position où il se trouve actuellement, c'est-à-dire qu'il ne devrait plus être redevable — soyons francs — à Élections Canada. Il faudrait plutôt le placer dans une position où il serait vraiment indépendant.

    J'aimerais, au cours des quelques instants qu'il nous reste, que vous me donniez votre avis à ce sujet.

    Je ne suis pas sûr d'être d'accord avec votre argument parce que, au bout du compte, quelqu'un nomme le directeur des poursuites pénales, et quelqu'un nomme... L'argument selon lequel une personne nommée par quelqu'un d'autre n'est pas indépendante ne tient donc pas. Dans le cas du directeur des poursuites pénales, la loi prévoit qu'il est indépendant.

    Pour moi, il est évident que, s'il est indépendant du directeur général des élections, il importe guère qu'il soit présent ou qu'il assiste essentiellement à toutes les poursuites contre le gouvernement fédéral, tant qu'il y a un échange de renseignements sur ces cas. Je pense qu'il y a des avantages à tous les regrouper sous le directeur des poursuites pénales.

    J'ai cependant une réserve à exprimer. Je crois qu'il est anormal que le commissaire aux élections fédérales n'ait pas les mêmes pouvoirs que ceux accordés au directeur des poursuites pénales pour lutter contre les crimes économiques. Ils devraient posséder les mêmes pouvoirs. Si le commissaire relève maintenant du directeur des poursuites pénales et que tous les pouvoirs vont être regroupés, les pouvoirs accordés pour les enquêtes sur des crimes électoraux devraient être les mêmes que pour celles sur tous les autres types de crime.

    Convenez-vous, toutefois, comme moi, que le commissaire aux élections fédérales doit pouvoir déterminer, de son propre gré, les enquêtes qu'il veut poursuivre au lieu de recevoir un ordre, des suggestions ou des directives d'Élections Canada d'enquêter sur des plaintes? Ne devrait-il pas avoir cette indépendance?

    Le directeur des poursuites pénales possède actuellement ce pouvoir.

    Non, je veux dire que, à l'heure actuelle, le directeur général des élections peut ordonner au commissaire aux élections fédérales de mener une enquête.

    Ce n'est pas ce que dit le projet de loi C-23.

    Oui, c'est ce qu'il dit. Il empêche Élections Canada de dire au commissaire aux élections fédérales de mener une enquête, ou plutôt de le forcer à le faire. Il permet...

    Je vais vous interrompre, monsieur Lukiwski. Merci.

    Nous avons dépassé notre temps pour ce tour. Je tiens à vous remercier tous les deux de votre contribution à ce débat aujourd'hui.

    Nous allons maintenant suspendre la séance pendant quelques minutes pendant que les nouveaux témoins s'installent.

    Nous sommes de retour. Il s'agit toujours d'une séance publique et télévisée, et nous avons trois merveilleux nouveaux invités avec nous.

    Il y a Steven Shrybman, membre du Conseil des Canadiens.

    Il y a aussi Simon Rowland, de Direct Leap Technologies inc.

    Puis, il y a Mme Fahmy, de l'Institut du Nouveau Monde, qui prendra la parole la première.

    Madame Fahmy, vous avez cinq minutes ou moins pour présenter vos déclarations préliminaires.

    Merci.

    Bonjour à toutes et à tous .

    Comme le président du comité l'a dit, je m'appelle Miriam Fahmy et je suis directrice de la recherche à l'Institut du Nouveau Monde. C'est un organisme non partisan et sans but lucratif qui est basé à Montréal et dont la mission est d'accroître et de soutenir la participation des citoyens à la vie démocratique.

    Je remercie le comité de nous avoir invités à témoigner au sujet du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections.

    Je vous donnerai maintenant quelques informations sur l'INM.

    L'INM organise des débats publics auxquels les citoyens ordinaires sont invités à participer. Ces activités contribuent à renforcer les compétences civiques et les connaissances des citoyens sur les enjeux de société. L'INM organise aussi des écoles de la citoyenneté pour les jeunes d'âge collégial et pour les jeunes adultes dans la vingtaine.

    Depuis 2012, l'institut collabore avec le Directeur général des élections du Québec, afin de concevoir et de diffuser des campagnes de promotion de la participation électorale pour les jeunes et pour le grand public.

    Enfin, l'INM tient une veille des travaux de recherche portant sur la vie démocratique notamment sur la participation électorale. Plusieurs aspects du projet de loi C-23 inquiètent l'Institut du Nouveau Monde, mais à la lumière de nos pratiques et de notre expertise en éducation civique, je me prononcerai aujourd'hui sur un seul aspect, à savoir la modification proposée à l'article 18 de la Loi électorale du Canada retirant à Élections Canada son mandat d'effectuer de l'éducation populaire.

    Comme vous le savez tous sans doute déjà, le déclin de la participation électorale des Canadiens est une tendance lourde et profonde. Toutefois, un phénomène encore plus grave s'observe depuis les années 1980, soit la diminution constante et significative du taux de participation électorale initiale, c'est-à-dire le taux de participation des membres d'une nouvelle cohorte d'électeurs qui sont appelés à voter pour la première fois. Ce taux est passé de 70 % dans les années 1960, à 50 % dans les années 1980 et à 40 % dans les années 1990. Depuis le tournant des années 2000, ce taux reste sous la barre des 40 %.

    Toutes les études démontrent que les électeurs qui ne votent pas la première fois qu'ils en ont le droit risquent fortement de ne pas voter plus tard. Étant donné qu'aujourd'hui les nouveaux électeurs sont si peu nombreux à voter au moment où ils atteignent la majorité, on doit s'attendre à ce que le taux de participation générale continue de diminuer. Il ne fait aucun doute, selon les experts, que la diminution de la participation aux élections fédérales est principalement due à la diminution du taux de participation initiale.

    C'est pourquoi l'INM soutient qu'une stratégie globale, dont l'objectif est de renverser cette tendance dangereuse pour la légitimité du processus électoral, doit viser prioritairement les jeunes âgés de 16 à 24 ans, c'est-à-dire les jeunes sur le point d'acquérir le droit de vote ou de voter pour la première fois.

    Élections Canada, tout comme l'Institut du Nouveau Monde, a mené des recherches afin de comprendre pourquoi les jeunes ne votent pas. Les résultats de ces sondages montrent que c'est principalement à cause d'un manque d'intérêt envers la politique. Lorsqu'on demande aux jeunes comment il faudrait susciter leur intérêt, ils répondent que l'éducation civique est le moyen le plus sûr.

    Élections Canada a pris acte de ce fait et a commencé à agir afin de renverser cette tendance. En collaboration avec des organismes de la société civile, Élections Canada pilote des programmes d'éducation citoyenne, des activités novatrices de simulation du vote dans les écoles et des campagnes de promotion de la participation électorale.

    Toute ces initiatives visent précisément à répondre aux besoins d'éducation civique non partisane nécessaire pour stimuler le vote des jeunes. Pourtant, la modification à l'article 18 proposée dans le projet de loi C-23, plutôt que de renforcer le rôle d'éducateur non partisan d'Élections Canada, lui retire ce mandat.

    À la lumière de cette information, l'Institut du Nouveau Monde recommande que le projet de loi C-23 soit modifié afin de maintenir et de renforcer le rôle et la responsabilité d'Élections Canada dans la mise en place de programmes d'éducation civique et de campagnes de sensibilisation publique.

    Nous croyons que davantage d'études doivent être menées pour mieux comprendre ce qui incite les jeunes à voter, que les programmes d'éducation actuels doivent être prolongés le plus longtemps possible, et que des nouvelles initiatives devraient être mises au point pour cibler les enjeux mis en évidence par les recherches.

    Toutes les mesures visant à encourager les jeunes à aller voter devraient être encouragées et renforcées, et non éliminées.

    Je serais heureuse de répondre à toutes vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons céder la parole à M. Shrybman.

    Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie.

    Je suis ici aujourd’hui en tant que membre du conseil d’administration du Conseil des Canadiens et à titre de conseiller juridique de huit électeurs canadiens qui se sont adressés à la Cour fédérale en 2012 en vue d’obtenir une ordonnance annulant les résultats des élections fédérales de mai 2011 dans six circonscriptions du pays, car chacun d’eux était la victime visée d’une fraude électorale.

    J'ai préparé une déclaration écrite, qui, je crois, a été traduite et remise à chacun d'entre vous. Par conséquent, je ne vais pas vous en faire la lecture. Je tiens toutefois à souligner certains des points les plus importants que nous souhaitons communiquer au comité et au gouvernement fédéral.

    J'aimerais vous parler d’un aspect du projet de loi sur l’intégrité des élections qui n’a guère attiré l’attention, mais qui, selon nous, est essentiel à la préservation de l’intégrité du processus électoral et du droit de vote démocratique des Canadiens. Je fais référence à l’article 524 de la Loi électorale du Canada — et non du projet de loi —, qui habilite tout électeur à protéger son droit de vote garanti par la Constitution.

    J'ai reproduit dans notre mémoire le libellé de l'article 524, qui habilite un électeur ou un candidat — et seulement un électeur et un candidat, pas le directeur général des élections, le commissaire ou tout autre responsable — à présenter une demande à la Cour fédérale pour faire annuler une élection dans certaines circonstances. Il s'agit notamment des circonstances figurant à l'alinéa 524(1)b) de la loi, à savoir des allégations d'irrégularité, de fraude, de manoeuvre frauduleuse ou d'acte illégal ayant influé sur le résultat de l'élection.

    Bien que le comité s'intéresse beaucoup au rôle joué par le commissaire aux élections fédérales dans l’exécution de la loi, soit celui de poursuivre en justice les auteurs d’une fraude électorale, seul un candidat ou un électeur, comme je l'ai fait remarquer, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant le résultat d’une élection remportée frauduleusement.

    Chaque électeur a le droit de protéger son droit de vote démocratique. Selon nous, c’est sans doute le moyen de dissuasion le plus fort contre la fraude électorale. C'est une chose de se lancer à la poursuite d'un fraudeur comme Pierre Poutine, de l'arrêter et de lui imposer de graves sanctions, mais c'en est une autre de retirer un gain mal acquis, lequel, dans certains cas, peut prendre la forme d'un siège au Parlement qui a été remporté frauduleusement.

    Les membres du comité savent probablement que, le 23 mai 2013, le juge Mosley de la Cour fédérale a rendu sa décision relativement aux demandes présentées par mes clients et fait les constatations qui suivent. J'ai retranscrit dans mon mémoire certaines des constatations clés figurant dans sa décision, mais j'aimerais simplement attirer votre attention sur deux ou trois d'entre elles.

    Il a constaté ce qui suit: « [...] on a délibérément tenté de supprimer des voix pendant l’élection de 2011. » Il a ajouté que les appels visant à diriger des gens vers les mauvais bureaux de scrutin avaient « ciblé les électeurs ayant exprimé plus tôt une préférence pour un parti d’opposition (ou tout autre parti que celui au pouvoir) [...] »

    Il a aussi constaté qu'une ou des personnes ayant accès à la base de données du SGIC avaient consenti des efforts concertés pour supprimer des votes lors de la campagne électorale de 2011. Vous savez tous ce qu'est la base de données du SGIC. En outre, il a dit qu'il était convaincu qu’une ou des personnes actuellement inconnues à la cour avaient accédé à cette fin à la base de données du SGIC tenue et contrôlée par le Parti conservateur du Canada et que celle-ci était la source des renseignements utilisés pour frauder des électeurs canadiens.

    Enfin, il a conclu que, durant le litige, les députés conservateurs défendeurs s’étaient livrés à une guerre de tranchées et qu'ils avaient eu recours à toutes les tactiques possibles et imaginables pour empêcher que l'affaire soit entendue par la cour.

    Pour ce qui est de la question qui n'a pas été résolue, je pense que, compte tenu des conclusions du juge de la Cour fédérale, un chroniqueur national bien connu a parfaitement résumé la situation en disant: « Nous avons maintenant la preuve irréfutable d'une fraude électorale; nous ne savons tout simplement pas qui en est l'auteur. » Toutefois, les gens qui contrôlent la base de données du SGIC savent qui aurait pu télécharger, dans les jours précédant les élections, les listes de personnes qui n'appuient pas le Parti conservateur. En outre, la cour a conclu que, effectivement, la base de données avait été utilisée à cette fin.

    Que prévoit à ce sujet le projet de loi dont vous êtes saisis? Rien. Il n'impose pas une plus grande reddition de comptes aux gestionnaires de ce genre de bases de données — pas seulement celle du Parti conservateur, mais celles de tous les partis politiques — s'ils les utilisent à mauvais escient.

    En fait, tel qu'il est, le projet de loi fera en sorte que les électeurs auront davantage de difficulté à présenter le genre de requêtes que mon client a présentées. En effet, il est improbable que les électeurs découvrent qu'une fraude électorale a eu lieu pendant des élections en particulier, puisqu'on empêchera le commissaire et le directeur général des élections de déposer des plaintes publiques concernant des cas de fraude électorale qui sont portés à leur attention.

    J'ai également présenté dans notre mémoire les amendements au projet de loi qui, selon nous, s'attaqueraient au problème de la fraude électorale et rendraient celle-ci moins probable au cours de futures élections fédérales.

    Merci beaucoup de m'avoir accordé du temps aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Rowland, veuillez présenter votre déclaration préliminaire.

    Mon nom est Simon Rowland. Je suis le fondateur de Direct Leap Technologies, une firme de techniques de télécommunications et de communication avec les électeurs. Au fil des ans, nous avons créé une grande quantité de matériel de télécommunications.

    La première chose que je veux dire, c'est que la portée des actes criminels en matière de fraude électorale à l'échelle nationale est époustouflante, un élément qu'il est important de ne pas perdre de vue lorsqu'on envisage des réformes à la Loi électorale canadienne.

    J'ai quelques points à soulever. Le fait d'engager une firme de communication avec les électeurs qui n'est pas enregistrée doit constituer une infraction, afin que la responsabilité de vérifier l'enregistrement d'une firme incombe aussi aux clients. Les messages texte, les messages dans Facebook ainsi qu'une longue liste d'autres technologies de communication ne sont pas réglementés de façon adéquate en tant que moyen de communication avec les électeurs. Cette liste de technologies évoluera avec le temps à mesure que la communication avec les électeurs s'éloigne du démarchage électoral en personne et passe d'une technologie à l'autre. Cependant, les messages texte ne sont essentiellement pas réglementés du tout.

    Élections Canada doit disposer d'un moyen beaucoup plus simple de demander des registres téléphoniques. Imaginez si Revenu Canada devait fournir des preuves dans un dossier de 50 pages pour avoir accès à la simple comptabilité et aux reçus afin d'entreprendre une vérification. Le processus actuel visant l'obtention des registres d'appels numériques pour une activité essentiellement publique, une communication publique, est le même que les détectives sont tenus de suivre pour entrer chez quelqu'un par la force. Étant donné que les enquêtes modernes porteront souvent sur des appels téléphoniques, il faut que les enquêteurs aient les mêmes pouvoirs que le CRTC pour demander simplement les registres aux fournisseurs ou, dans le même ordre d'idées, qu'ils aient le droit de demander les registres des bases de données du renseignement qui correspondent aux plaintes des électeurs.

    Ces moyens, semblables à ceux utilisés par le CRTC pour demander les registres d'appels, facilitent la vérification des données fournies par les firmes de communication avec les électeurs, car il suffit de demander aux fournisseurs auxquels ces firmes acheminent les appels de présenter les registres correspondants. Si un centre d'appels qui fait l'objet d'une enquête présente un tableau d'appels comme preuve, comme l'a fait par exemple RMG pendant les poursuites intentées devant la Cour fédérale, ce serait bien de pouvoir vérifier facilement qu'aucun appel ne manque à la liste. La possibilité de faire facilement des recoupements entre ces registres rehausserait l'utilité de ces dossiers informatiques en tant que preuve.

    La plainte d'un électeur doit être suffisante pour extraire les registres téléphoniques pertinents et demander aux principaux fournisseurs de déterminer si les appels visés ont transité par leur réseau. Cela permet de remonter la piste de ces appels jusqu'à leur centre d'appel d'origine au moyen des dossiers de facturation. Il faut modifier la loi pour qu'Élections Canada puisse réclamer plus facilement les registres téléphoniques. Comme le CRTC, Élections Canada mène maintenant ses activités au XXI^e siècle et est essentiellement un organisme de réglementation des télécommunications.

    Les enquêtes finiront par exiger la collaboration d'organismes d'application de la loi du monde entier, ce qui doit être facilité à l'avance.

    Il pourrait être nécessaire de déclarer que la fraude électorale à une échelle industrielle est suffisamment importante pour être considérée comme une priorité de sécurité nationale afin d'autoriser la coopération internationale et permettre de retracer les appels frauduleux et leurs auteurs. En effet, ce statut est habituellement exigé pour que d'autres pays acceptent de traiter nos assignations.

    Imaginez qu'un centre d'appels étranger diffuse des renseignements erronés afin d'influencer le résultat des élections dans un autre pays, ou qu'il altère simplement l'intégrité du processus. Des infractions qu'on peut facilement imaginer peuvent être très graves et il faut prévoir un cadre adéquat pour les enquêteurs.

    Un autre élément à considérer est que tous les appareils de télécommunications sont conçus pour recueillir les registres d'appels en temps réel puisque ceux-ci sont nécessaires aux fins de facturation. Les registres des firmes de communication avec les électeurs devraient être acheminés vers une installation d'archivage sécurisé des registres à Élections Canada, comme partie intégrante du Registre de communication avec les électeurs. Communiquer un message politique à des électeurs est essentiellement une activité publique, et le fait de mettre automatiquement ces registres à la disposition d'Élections Canada aux fins d'enquête ou de vérification et d'archivage relève simplement d'un souci de transparence qui permettrait aux enquêteurs de retrouver facilement un appel correspondant à la plainte d'un électeur.

    Nous pouvons faire beaucoup de choses pour faciliter l'enquête sur la fraude électorale par téléphone. Par exemple, les entreprises qui offrent des services d'appels aux électeurs devraient essentiellement faire l'objet de vérifications, car elles accomplissent des activités d'intérêt public. Il faudrait donner à Élections Canada le pouvoir de vérifier l'infrastructure technique et les dossiers financiers de ces entreprises. On pourrait tout simplement commencer par vérifier chaque entreprise qui fait des appels aux électeurs et qui a fait de tels appels au cours de la dernière campagne électorale.

    Je trouve étrange qu'après que le Parlement a décidé à l'unanimité de confier de nouveaux pouvoirs à Élections Canada à la suite des révélations selon lesquelles il y aurait eu fraude électorale à grande échelle lors de la dernière campagne, ce projet de loi prévoit plutôt lui retirer certains pouvoirs pertinents.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Rowland.

    Je tiens à remercier tous les témoins.

    Avant de passer aux questions, j'aimerais souligner la présence de certains de nos homologues. En effet, un groupe de parlementaires du Royaume-Uni nous observe en ce moment. J'ose espérer que nous aurons un comportement irréprochable.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Monsieur Richards, vous disposez de sept minutes.

    La plupart de mes questions s'adressent à Mme Fahmy, mais j'aimerais commencer par poser quelques courtes questions à M. Rowland.

    Monsieur Rowland, en fait, vous avez déjà été candidat pour un parti politique par le passé. Pouvez-vous nous dire si c'est exact, et si oui, quel parti représentiez-vous?

    C'est exact. Direct Leap est l'une des principales entreprises...

    Pourriez-vous commencer par répondre à ma question? Avez-vous déjà été candidat pour un parti politique par le passé, oui ou non?

    Oui. J'ai été candidat pour le Nouveau Parti démocratique en 2000, au fédéral. Mon entreprise est l'une de celles qui offrent des services d'appels aux électeurs néo-démocrates.

    D'accord. Donc, votre entreprise et vous avez offert des services d'appels aux électeurs...

    C'est exact.

    ... au NPD lors de la dernière campagne électorale.

    Je mets au point de l'équipement de télécommunications précisément pour faire des appels aux électeurs, et j'ai travaillé sur beaucoup de produits différents. Je connais donc le processus d'appels aux électeurs et l'infrastructure technique des entreprises de télécommunications.

    D'accord. Merci. À mon avis, il est toujours important qu'un témoin dévoile tous les liens qu'il entretient...

    Oui, bien sûr.

    ... et qui pourraient donner lieu à des conflits d'intérêts. Donc, je vous remercie de nous avoir dit de quoi il en retourne.

    Madame Fahmy, j'aimerais maintenant vous poser quelques questions. Vous avez en quelque sorte exprimé le point de vue des jeunes lorsque vous avez parlé de leur participation au processus électoral et politique. C'est un aspect qui m'intéresse aussi, et j'aimerais vous poser quelques questions à ce sujet, si vous me le permettez.

    J'aimerais surtout aborder deux sujets, si nous avons le temps. J'espère que ce sera possible. J'aimerais tout d'abord que nous examinions les raisons pour lesquelles le taux de participation électorale des jeunes est malheureusement plus bas que celui du reste de la population. De toute évidence, plusieurs raisons expliquent la décision des jeunes de voter ou non. L'une d'entre elles est sans aucun doute la motivation. On peut les motiver de diverses façons. Évidemment, les membres de leur famille peuvent les motiver à voter. Les partis politiques peuvent aussi jouer ce rôle. À mon avis, ce sont surtout les partis politiques qui devraient avoir la responsabilité de motiver les jeunes à voter.

    Je suis désolée, je ne vous entends pas bien.

    Je suis désolé. J'ai dit que ce sont surtout les partis politiques qui devraient avoir la responsabilité de motiver les jeunes à voter. Il nous incombe, en tant que candidats, d'inciter et de motiver les jeunes à voter.

    Cependant, un autre problème se pose pour les jeunes. Mes propos sont fondés sur les données d'Élections Canada. Après les dernières élections, Élections Canada a étudié les raisons pour lesquelles les jeunes ne votent pas et a déterminé qu'ils ne le font pas surtout en raison de problèmes logistiques et parce qu'ils manquent d'information. Par exemple, certains ne savaient pas où aller voter; 25 % des jeunes ont signalé ce problème. En outre, 26 % des jeunes ont mentionné qu'ils ne savaient pas quand ils devaient aller voter, tandis que 19 % ont indiqué qu'ils ne savaient pas comment voter; ces facteurs ont joué un rôle dans leur décision.

    Bien entendu, je crois que les obligations d'Élections Canada, qui consistent à veiller à ce que les jeunes disposent de renseignements sur l'endroit et le moment où aller voter ainsi que sur la façon de le faire... Je crois que l'un des aspects les plus importants, qui a été signalé par un grand nombre de témoins, est le fait qu'ils ne savent pas quelles sont les pièces d'identité exigées, ou quelles sont celles qui figurent sur la liste des 39...

    Pensez-vous qu'on inciterait plus de jeunes à aller voter si on exigeait qu'Élections Canada se concentre davantage sur ce rôle, qui consiste à communiquer de l'information?

     Je vous remercie. Je pense qu'il y a plusieurs questions dans ce que vous venez de dire.

    Tout d'abord, je suis favorable à ce que tous les efforts nécessaires soient déployés systématiquement pour que les jeunes sachent où et comment voter. S'il y a de nouvelles stratégies plus efficaces à mettre en oeuvre, je crois qu'elles devraient l'être. Cela dit, ce n'est pas mon domaine d'expertise et donc je ne pourrai pas vous dire dans quelle mesure quelles stratégies devraient être privilégiées plutôt que d'autres.

    Par contre, ce que vous nous dites, c'est que vous considérez que c'est la responsabilité des partis de répondre à la question de la motivation des jeunes. La deuxième raison pour laquelle les jeunes ne vont pas voter, qui n'est pas d'ordre logistique mais de l'ordre de la motivation, doit être considérée par les partis politiques, comme vous l'avez bien dit. Je partage votre avis. C'est une des responsabilités des partis de susciter de l'intérêt chez les électeurs et les futurs électeurs pour les idées qu'ils veulent promouvoir en démocratie. Cela fait partie du processus démocratique.

    Cela étant dit, je crois qu'Élections Canada a également un rôle à jouer. C'est un rôle différent qui lui incombe du fait qu'il est un agent non partisan qui est au service du Parlement et au service des Canadiens. Ce rôle distinct lui permet donc de parler autrement aux jeunes et de susciter lui aussi de l'intérêt.

    J'ai envie de vous dire que l'un n'exclut pas l'autre. Tous les efforts possibles devraient être mis en oeuvre.

    D'accord, je vous remercie. Je suis d'accord pour dire qu'ils ont un rôle à jouer. Je suis fermement convaincu que ce rôle doit être centré davantage sur la transmission de l'information nécessaire pour voter.

    Ce qui m'amène à la question suivante. Il nous reste peu de temps, mais avec un peu de chance, nous y arriverons. Elle concerne surtout l'exercice du droit de vote des étudiants qui poursuivent des études postsecondaires loin de chez eux, et non...

    Je suis désolée, je ne vous entends pas.

    Je suis désolé. L'acoustique de la salle laisse à désirer, je sais.

    La question porte sur les étudiants qui poursuivent des études postsecondaires loin de chez eux. Dans ce cas, l'étudiant peut manifestement décider quel sera son lieu de résidence en vue de l'exercice de son droit de vote. Si j'ai bien compris la loi, un étudiant est censé exercer son droit de vote dans la circonscription où il considère avoir son lieu de résidence. C'est un choix qu'il fait lorsqu'il établit son lieu de résidence.

    Il a le choix de voter dans la circonscription d'où il vient, là où habitent ses parents, s'il a l'intention de retourner vivre là-bas et s'il considère que c'est son lieu de résidence. S'il choisit cette option, il peut naturellement voter par bulletin spécial sans avoir à retourner chez lui. S'il choisit de voter dans la circonscription de l'université où il étudie, il dispose alors d'une variété d'options. Par exemple, s'il vit en résidence, il peut se procurer une attestation de résidence de la résidence étudiante.

    Je suis curieux. Savez-vous combien d'étudiants vivent en résidence parmi ceux qui décident de déclarer l'université comme étant leur lieu de résidence? Connaissez-vous le pourcentage ou le nombre d'étudiants qui vivent en résidence, loin de chez eux?

    Malheureusement, je ne peux pas répondre à votre question, étant donné qu'elle porte sur des aspects techniques qui ne relèvent pas de notre champ de spécialisation. Je serais heureuse de chercher ces informations et de vous les fournir ultérieurement.

    Très bien, c'est parfait. Merci, monsieur Richards.

    Nous allons passer à M. Scott qui dispose de sept minutes.

    Merci aux témoins.

    Je voulais souligner le rôle que le Conseil des Canadiens a joué, sous l'action du processus judiciaire, dans la révélation publique du peu que nous savons. Je tiens à vous remercier de vos efforts. Grâce à ceux-ci, l'un des principaux juges du pays, le juge Mosley, a rendu une décision concluant que, comme vous l'avez indiqué, « une ou des personnes ayant accès à la base de données du SGIC ont consenti des efforts concertés pour supprimer des votes lors de la campagne électorale de 2011 ». Nous savons qu'il s'agit de la base de données des conservateurs, laquelle de l'avis du juge était la source la plus probable des renseignements utilisés pour procéder aux appels trompeurs.

    Votre détermination à obtenir une décision mérite d'autant plus nos remerciements que le juge a indiqué que vous avez été confrontés à une « guerre de tranchées ». Il a mentionné les tentatives de « faire obstacle par tous les moyens à la présente procédure » et de « faire échouer » l'affaire, mises en branle par les avocats du Parti conservateur représentant les députés, qui, dois-je ajouter, n'avaient sans doute pas un mot à dire sur la façon dont leur affaire était menée.

    Vous avez également indiqué ici — et à mon avis c'est fort important — combien la base de données était cruciale. J'aurai des questions à ce sujet pour M. Rowland. Vous avez indiqué avec quelle rapidité les personnes ayant accès à la base de données du Parti conservateur pouvaient déterminer qui avait téléchargé la base de données, à quel moment et, soyons francs, de quel endroit. Récemment, nous avons appris qu'on avait retracé l'origine d'un téléchargement jusqu'à un haut responsable du Parti conservateur — un certain M. Soudas —, avec pour résultat que le premier ministre l'a libéré de ses fonctions. Pourtant, on n'arrive pas à trouver qui a téléchargé les données en 2011.

    Monsieur Rowland, vous avez laissé entendre sans équivoque, d'après ce que j'ai compris, que le système prévu dans le projet de loi pour contrôler les appels automatisés est, au mieux, minimaliste, et qu'il ne pourra pas détecter une fraude comme celle des appels automatisés en 2011. Qu'en pensez-vous?

    C'est exact.

    Les lois régissant les demandes de preuve, dans le cas d'enquêtes sur les fraudes téléphoniques, ont été conçues en fonction de mesures de protection en matière de fouille et de saisie remontant au XIX^e siècle, visant à éviter que les gens fassent l'objet de fouilles arbitraires. Mais si vous avez besoin d'accéder à des registres téléphoniques, il faut que ce soit beaucoup plus facile. L'accès aux registres téléphoniques est le principal obstacle à l'identification de chacun des centres d'appels utilisés pour effectuer les appels frauduleux, mis à part RackNine.

    Si je comprends bien, vous dites que, comme l'a recommandé le directeur général des élections, il est important non seulement que les fournisseurs de services d'appels fournissent les numéros au CRTC, mais également qu'Élections Canada utilise les mesures prévues dans la loi pour que les entreprises de télécommunications puissent...

    Tout comme le fait le CRTC.

    D'accord.

    Il faut un processus simple pour demander les données, comme dans le cas du CRTC.

    Vous avez également dit qu'il faudrait mettre en place un système d'archivage sécurisé dans lequel Élections Canada pourrait verser les registres des fournisseurs de services d'appels. D'un point de vue technologique, est-ce que ce serait facile à mettre en place?

    On utilise ce qu'on appelle un serveur de médiation pour l'enregistrement des données d'appel, qui fonctionne avec un logiciel ouvert. C'est un logiciel ouvert installé sur un serveur. Ce système pourrait absorber tous les registres. C'est un système très facile à installer. Je pourrais le faire moi-même.

    Si le ministre d'État à la Réforme démocratique, qui semble avoir de l'expérience dans le domaine de la communication avec les électeurs, avait songé à consulter des gens qui connaissent la technologie, aurait-il découvert que ce genre de système serait facile à mettre en place?

    C'est très facile. On peut demander à n'importe quel ingénieur en télécommunications d'installer un serveur de médiation pour l'enregistrement des données d'appel. Toutes les grandes entreprises de télécommunications disposent de ce genre d'infrastructure.

    Très bien.

    Actuellement, le projet de loi C-23 propose que les données qui devront être conservées par les fournisseurs de services d'appel aux termes de ces nouvelles dispositions soient conservées pendant un an. Certaines données sont transmises au CRTC. Nous ne sommes pas encore sûrs de la durée de cette période, parce que je n'ai pas encore reçu de réponse à ce sujet. Cependant, nous savons que, aux termes de ces dispositions, les enregistrements sonores, les transcriptions et les numéros de téléphone ne sont pas envoyés au CRTC. Par conséquent, ces données sont conservées pendant un an, puis les entreprises de télécommunications peuvent les supprimer.

    Serait-il difficile d'envoyer les enregistrements sonores, les transcriptions et les numéros de téléphone au CRTC afin qu'il les conserve, et de demander au CRTC de conserver toutes ces données pendant 7 à 10 ans? Cela poserait-il problème?

    Pas du tout.

    Autrefois, il y a 10 ou 20 ans, il était coûteux d'enregistrer toutes les données d'un grand centre d'appels, mais plus maintenant. Aujourd'hui, c'est très simple. Les centres d'appels utilisent fréquemment ce genre d'équipement. On peut ajouter un équipement supplémentaire peu coûteux pour faire cela. Pour régler cet équipement afin de transmettre ces données automatiquement, il suffit de programmer une simple commande. On modifie un fichier, on appuie sur « Enter », puis le système copie ces fichiers toutes les cinq minutes, ou selon une autre fréquence. C'est très simple à faire.

    Parfait.

    On suppose que ce système sera utilisé de façon légitime, mais croyez-vous qu'on puisse utiliser un système à l'étranger qui accéderait directement ou indirectement aux serveurs, et que, une fois les données nécessaires obtenues, on pourrait faire des appels sans même passer par le système? Oui ou non?

    Passer par quel système?

    Sans passer par ce nouveau registre...

    Oui. Bien sûr. Rien n'empêche quelqu'un d'acheter un système d'appels automatiques, de l'installer sur un serveur à l'étranger, de le connecter aux serveurs d'un fournisseur de services interurbains, et de faire des appels téléphoniques illégaux à tous...

    Avec mon équipement... Je peux littéralement envoyer un appel ou un message texte à tout le monde au pays. Je ne suis pas le seul à pouvoir le faire.

    Merci.

    Pourriez-vous nous fournir des renseignements sur l'étendue des appels automatisés frauduleux effectués en 2011? Y a-t-il un moyen d'avoir ces renseignements?

    Absolument.

    Je suis aussi directeur administratif de la campagne Stop Election Fraud. Nous avons créé une base de données qui consigne toutes les mentions et les allégations de fraudes spécifiques qui figurent dans des documents publics et concernent des appels frauduleux liés à une circonscription précise.

    Les documents judiciaires font état d'allégations de fraudes spécifiques dans 96 circonscriptions, un nombre auquel s'ajoutent les 78 circonscriptions supplémentaires mentionnées dans les médias. D'après les allégations de fraudes spécifiques mentionnées dans les médias et les documents juridiques, il se serait produit des appels frauduleux dans 174 circonscriptions, au total, lors des élections de 2011.

    Pourriez-vous nous fournir ces renseignements?

    Oui. La base de données dont je dispose regroupe toutes ces plaintes. Je soumettrai un mémoire à ce sujet. Bien sûr, Élections Canada a fait savoir que, parmi les quelque 2 000 allégations de fraudes spécifiques...

    Monsieur Rowland, le temps de parole de M. Scott est écoulé depuis déjà un certain temps.

    Je suis désolé.

    J'en profite pour rappeler à tout le monde qu'il n'est pas idéal de poser une question quand il ne reste que deux secondes. Nous passons maintenant à M. Lamoureux; je sais qu'il ne tombera pas dans ce piège.

    En effet. Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur les chiffres. Vous avez dit que 174 circonscriptions auraient été touchées. Si on considère qu'il y a, au total, 308 circonscriptions, on voit que les abus commis pendant les dernières élections ont atteint une ampleur incroyable, sans oublier que, d'après ce que j'ai compris, plus de 30 000 Canadiens ont communiqué avec Élections Canada à ce sujet.

     De toute évidence, les appels automatisés sont au coeur du problème. Ce sont vraiment ces appels qui ont déchaîné la colère de nombreux citoyens d'un bout à l'autre du pays. Le projet de loi à l'étude a été grandement motivé par cette affaire, je crois.

     Monsieur Shrybman, pendant votre exposé, il a été question d'obtenir justice pour toute cette histoire, qui trouve sa source, selon moi, dans la base de données... On parle de dizaines de milliers d'appels frauduleux, certains faits tard le soir pour contrarier les gens et les amener peut-être à ne pas voter pour un certain parti, d'autres faits pendant des journées inappropriées, ou d'autres encore, placés le jour même des élections, qui disaient aux gens d'aller voter à un autre endroit... Ces appels visaient tous le même but: empêcher les gens de voter.

    D'après les documents juridiques — et comme vous l'avez montré pendant votre exposé — il semble que la base de données du Parti conservateur était liée à la base de données qui aurait, fort probablement, été utilisée pour placer ces appels. Nous ne savons pas qui a fait ces appels, mais êtes-vous relativement certain...? Vous avez déposé un document qui cite le juge Mosley. Pourriez-vous expliquer davantage pourquoi on peut affirmer avec une telle assurance que c'est la base de données du Parti conservateur qui semble avoir été utilisée pour placer ces dizaines de milliers d'appels?

    Eh bien, je crois que c'est le juge Mosley qui a formulé ces conclusions à propos de la base de données et de l'utilisation du système des conservateurs, le CIMS. En plus de conclure que le CIMS était au coeur de cette affaire, le juge Mosley a conclu que la campagne — une campagne qui, d'après ses conclusions, s'est déroulée en 2011 — était organisée par quelqu'un qui avait accès à la base de données et disposait de l'autorité requise pour réaliser, avec ces données, une manoeuvre beaucoup plus vaste que celle menée dans Guelph par M. Poutine, quel que soit son vrai nom.

    Je crois, comme vous, que tout tourne autour de la base de données. Il serait possible d'utiliser des méthodes très simples pour faire en sorte que les gens qui maintiennent ces bases de données aient à répondre de leur utilisation. L'une de ces méthodes consisterait à donner au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d'exiger qu'on lui soumette les dossiers de la base de données.

     L'autre méthode, qui m'apparaît tout aussi importante, serait d'autoriser des électeurs individuels à intenter une poursuite en vertu de l'article 524, à nommer comme accusé un parti politique précis, et à procéder par voie de procès plutôt que par requête, ce qui leur procurerait un droit d'examen et d'interrogatoire. Autrement dit, dans ce cas précis, nous aurions pu nommer comme accusé le Parti conservateur du Canada en plus de certains députés, obliger le parti à soumettre les dossiers de sa base de données, et contre-interroger ceux qui en ont la responsabilité. Nous aurions alors pu savoir qui a appuyé sur le bouton.

    C'est exact.

    Nous avons donc une bonne idée de la base de données qui a été utilisée — celle des conservateurs —, mais il vous est impossible de savoir qui en était responsable, à moins que vous ne puissiez les obliger à vous fournir des noms.

    Exactement. Même s'il est impossible de savoir qui a utilisé la base de données, on peut déterminer qu'elle a été utilisée et que le parti politique impliqué n'a pas pris les mesures qui s'imposent pour empêcher qu'elle soit utilisée à mauvais escient. Le projet de loi ne fait rien pour régler ce problème.

    Durant les procédures on a entre autres découvert que les fonctionnaires d'Élections Canada avaient commencé à recevoir des plaintes concernant des appels trompeurs pendant la tenue des élections. Il ressort des dénonciations qu'ils ont parlé à M. Hamilton, ainsi qu'à d'autres personnes au Parti conservateur, et lui ont dit ceci: « Que se passe-t-il? Nous pensons que vous êtes à l'origine, ou que le parti est à l'origine, de ces appels trompeurs. »

    Le parti savait, durant les élections, que quelque chose ne tournait pas rond. Les partis politiques doivent absolument prendre des mesures pour protéger leurs bases de données contre la mauvaise utilisation, mais rien dans le projet de loi ne les y oblige.

    M. Mayrand a déclaré que si nous n'amendons pas cette mesure législative, elle affaiblira inéluctablement la Loi électorale. En effet, sans la capacité d'obliger... et maintenant de plus en plus de gens savent qu'ils n'ont pas à fournir de renseignements... en fait, le risque subsiste que des partis aient recours aux appels automatisés à l'avenir. C'est mon avis, mais pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Je ne sais pas s'il y a davantage de risques que les partis aient recours aux appels automatisés, mais, à mon avis, il est moins probable qu'une campagne de fraude électorale soit mise au jour, car le projet de loi muselle ceux qui sont au courant.

    Le nouvel article 18 muselle le directeur général des élections, mais il n'est pas le seul à subir ce sort. En effet, le paragraphe 510.1(1) muselle le commissaire, en stipulant que toute dénonciation qu'il autorise à être déposée auprès d'un tribunal doit rester sous scellé. Autrement dit, ce que MM. Maher et McGregor ont découvert dans une dénonciation déposée à Edmonton en novembre 2011 n'aurait jamais été mis au jour. Si ces nouvelles règles avaient été en vigueur en 2011, ce projet de loi n'existerait probablement pas et personne ne saurait qu'on a empêché des électeurs d'exercer leur droit de vote.

    Selon vous, si aucun amendement obligeant les témoins à comparaître n'est adopté, devrions-nous aller de l'avant avec ce projet de loi?

    Non. Ce n'est pas le seul amendement que nous apporterions. D'autres personnes ont formulé de nombreuses critiques à l'égard de dispositions qui, je crois, empêcheront de manière plus systématique les gens de voter, notamment les règles entourant le recours à un répondant. D'autres ont parlé de ces critiques.

    En terminant, la carte d'information de l'électeur devrait-elle, à votre avis, être admise en tant que pièce d'identité?

    Je ne peux pas répondre à cette question. Je ne suis pas un expert dans ce domaine.

    Merci, monsieur Lamoureux, vous avez terminé avec quatre secondes d'avance. C'est très bien.

    Nous avons juste assez de temps pour une autre série de questions.

    Monsieur Richards, vous disposez de quatre minutes.

    Madame Fahmy, j'aimerais reprendre là où j'étais rendu tout à l'heure. J'ai manqué de temps pour le dernier point dont j'aimerais discuter avec vous.

    Vous avez indiqué que les étudiants universitaires ne sont pas nécessairement votre spécialité, mais lorsque vous encouragez les gens à participer à la démocratie et aux élections, je sais que vous cibler particulièrement les jeunes. Ce faisant, vous acquérez de toute évidence certaines connaissances. J'aimerais me concentrer brièvement là-dessus.

    Voici où je voulais en venir essentiellement lorsque je vous ai demandé si vous connaissiez le nombre vivant en résidence. Lorsqu'une personne quitte son domicile pour aller étudier à l'université, quelques options s'offrent à elle. Tout dépend de l'endroit qu'elle détermine être son lieu de résidence, car c'est là qu'elle doit voter. La personne qui a l'intention de retourner vivre chez ses parents l'été peut considérer que son lieu de résidence est le domicile de ses parents. Le cas échéant, elle devra voter dans la circonscription correspondante, qui peut être différente de celle où elle habite en ce moment. Une telle situation peut également se présenter pour d'autres raisons, notamment le travail.

    Bien entendu, des dispositions prévoient que les gens puissent voter dans la circonscription où se situe ce qu'il considère être leur lieu de résidence et où ils ont l'intention de retourner. Entre autres, la personne peut demander un bulletin spécial de vote par correspondance. Je connais des gens qui ont voté de cette façon. Le processus est assez simple. Je crois également — et qu'on me corrige si j'ai tort, mais je suis pratiquement certain de ne pas me tromper — qu'une personne peut se présenter à un bureau d'élection n'importe où au pays et demander de voter par correspondance dans sa circonscription, pour autant qu'elle prouve qu'elle y réside. Il y a donc des options disponibles.

    Nous avons convoqué d'autres témoins à comparaître devant nous pour parler précisément de la situation étudiante, et je crois comprendre que la difficulté n'est généralement pas de prouver son identité. Habituellement, cela ne pose pas problème. On nous a plutôt indiqué que la difficulté est de prouver son adresse. On veut nous faire croire que ceci est attribuable au fait tout probable que ces étudiants font acheminer tout leur courrier à l'adresse domiciliaire de leurs parents. Or, si c'était le cas, il est tout probable, selon moi, qu'ils considéreraient l'adresse de leurs parents comme étant leur lieu de résidence, auquel ils devraient voter en utilisant la procédure de bulletin spécial par correspondance.

    Cela dit, l'étudiant qui considère que son lieu de résidence se situe là où il fréquente l'université a des options. C'est l'une des raisons pour lesquelles je vous ai demandé si vous aviez une idée du nombre d'étudiants qui vivent en résidence. Il peut demander une attestation du lieu de résidence à l'établissement d'enseignement ou présenter d'autres pièces d'identité. Si la personne considère que l'endroit où elle habite pour la durée de ses études est son lieu de résidence permanent, elle peut produire un état de compte de carte de crédit, une facture de service public, un exemple de correspondance émise à son intention par l'établissement d'enseignement, un relevé des prestations gouvernementales touchées, un avis lié à l'impôt sur le revenu, une politique d'assurance, voire un relevé de bail ou d'hypothèque. Même un étudiant qui ne vit pas en résidence n'a qu'à montrer son bail. Je sais qu'il y a des situations où les étudiants sont plusieurs à cohabiter. Dans ce cas, ils peuvent certainement faire ajouter leur nom au bail.

    Ma question est la suivante: serait-il utile, pour Élections Canada, de pouvoir mieux communiquer aux gens que ces options sont disponibles, que ce soit le bulletin de vote spécial par correspondance, ou les autres formes de pièces d'identité qu'ils peuvent fournir? Est-ce que cela vous aiderait si Élections Canada vous donnait ces renseignements pour que ces personnes puissent être plus en mesure de connaître les options qui s'offrent à elles pour voter?

    Je vous remercie de la question.

    Je vais vous donner exactement la même réponse que la dernière fois où vous avez posé la question. La réponse sera peut-être plus claire en anglais. Deux raisons expliquent pourquoi les jeunes ne vont pas voter. La première est de nature logistique; vous avez très bien décrit les causes et certaines des solutions. La deuxième concerne leur motivation et leur intérêt pour la chose politique. C'est sur quoi je suis venue témoigner aujourd'hui. Comme je l'ai dit, nous croyons que le mandat d'Élections Canada en matière d'éducation publique, auprès des jeunes notamment, ne devrait pas être aboli comme le prévoit actuellement le projet de loi.

    Merci.

    Merci, monsieur Richards.

    Monsieur le président, je veux vous signaler que je souhaite poser une très brève question avant la fin de l'heure.

    Avec les interventions de quatre minutes des deux autres députés, il ne restera qu'une minute avant que l'heure s'achève.

    Monsieur Scott, vous avez la parole. Vous disposez de quatre minutes.

    Monsieur Rowland, j'aimerais savoir quand vous serez en mesure de fournir au comité les renseignements dont nous parlions lorsque nous avons dépassé le temps prescrit.

    D'ici une semaine.

    D'accord, merci.

    Je tenais également à vous remercier des services que vous rendez, au NPD entre autres, et du fait que, par intégrité personnelle et celle de votre profession, vous souhaitez voir les règles se resserrer afin que la fraude soit détectée.

    J'aimerais aussi souligner que vous auriez pu demander au député qui vous a interrogé sur vos antécédents s'il a déjà été mis à l'amende pour avoir enfreint les règles du CRTC concernant les appels automatisés, chose qu'il n'a pas cru bon révéler durant son intervention.

    Sur ce, je passe la parole à ma collègue.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse plus spécifiquement à Mme Fahmy.

    Élections Canada a, avec le temps, adopté différentes mesures et vous avez proposé des idées qui sont selon moi très intéressantes pour favoriser le vote initial.

    J'ai beaucoup aimé votre présentation parce qu'il est vrai que toutes les études prouvent que quelqu'un qui va voter à la première occasion, soit dès qu'il a plus de 18 ans, va avoir beaucoup plus de chances de retourner voter à toutes les élections subséquentes.

    J'aimerais connaître votre opinion sur deux mesures dont vous n'avez pas parlé au cours de votre présentation. Compte tenu de la loi actuelle, Élections Canada ne peut pas, présentement, entrer en contact avec quelqu'un qui n'est pas déjà un électeur canadien. Cela veut dire qu'Élections Canada ne peut pas communiquer avec une personne qui est âgée de moins de 18 ans. Permettre à Élections Canada de le faire serait-il une bonne mesure? Dans le cas d'une élection à date fixe, comme c'est le cas présentement, Élections Canada sait très bien qui aura 18 ans le jour de l'élection et pourrait s'assurer qu'ils sont inscrits sur la liste électorale et qu'ils sont en mesure de voter.

    L'autre mesure serait d'encourager au maximum l'embauche de jeunes entre 16 et 18 ans pour travailler le jour de l'élection. De cette façon, en étant sur place et en travaillant pour Élections Canada, ils auraient un accès direct au système et cela pourrait les intéresser davantage.

    Pourriez-vous me donner votre avis sur ces deux mesures spécifiques?

    Je partage votre avis. Comme je le disais lors de mon allocution, toutes les mesures sont bonnes pour faire sortir le vote des jeunes. Comme vous le savez, lorsque le taux de participation électorale est faible, tout le processus devient illégitime. Avec la tendance actuelle, les taux vont continuer de baisser. Il est donc très important de parler aux jeunes qui acquièrent la majorité et la possibilité d'aller voter. Je partage votre avis. À partir du moment où on connaît leur date de naissance et qu'on sait qu'ils pourront voter lors d'une élection, il serait tout à fait légitime qu'Élections Canada communique avec ces jeunes.

    Par ailleurs, le fait d'embaucher des jeunes pour travailler aux élections est une excellente idée. Je l'ai moi-même fait quand j'avais, je crois, 16 ou 17 ans. C'est une excellente façon d'avoir un premier contact avec le processus électoral.

    Croyez-vous que plusieurs mesures contenues dans le projet de loi vont avoir pour effet de restreindre le vote des jeunes, de les dissuader et qu'ils auront plus de difficultés à voter?

    En ce qui a trait à la liste que nos collègues ne cessent de mentionner, la réalité est qu'énormément de jeunes peuvent arriver au bureau de scrutin avec 20 pièces d'identité valides et ne pas pouvoir voter parce qu'ils n'ont pas de preuve d'adresse.

    Quelle est votre opinion à cet égard?

    Bien évidemment, si un jeune...

    Je vais devoir vous arrêter. Encore une fois, la question a été posée après la période de quatre minutes.

    Monsieur Lukiwski, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Je vous remercie tous d'être présents ici.

    Je mettrai encore l'accent sur le vote des jeunes et des étudiants dans mes observations et mes questions. Bien des témoins ont souligné que certains jeunes n'ont tout simplement pas les pièces d'identité nécessaires pour voter et qu'il s'agit d'une bonne raison pour que les électeurs puissent continuer à avoir recours aux répondants et à la carte d'information de l'électeur pour confirmer leur lieu de résidence.

    Je tiens à rappeler à tout le monde, et surtout à mes collègues, que je suis membre de ce comité depuis maintenant 10 ans et qu'en 2006 — je m'en souviens — nous avons eu une très longue discussion sur le recours aux répondants et à la carte d'information de l'électeur. Presque tous les membres du comité, et surtout les libéraux, croyaient fermement à l'époque qu'il ne faudrait pas que les cartes d'information de l'électeur soient utilisées. Le directeur national du Parti libéral, M. MacKinnon, a comparu et il a dit que les électeurs devraient présenter des pièces d'identité valables et que le recours aux répondants et à la carte d'information de l'électeur devrait être interdit. Il est donc intéressant de voir comment les libéraux en particulier ont changé leur fusil d'épaule afin de faire des gains politiques.

    Voici où je veux en venir. Comme vous l'avez mentionné dans vos observations, les électeurs peuvent utiliser 39 pièces d'identité pour confirmer leur identité et leur lieu de résidence. C'est Élections Canada qui a dressé cette liste, pas le gouvernement. Ce ne sont pas les conservateurs qui ont déterminé qu'il s'agissait des 39 pièces d'identité satisfaisant les exigences en matière d'identification.

    Puisque c'est Élections Canada qui a dressé cette liste, votre organisation a-t-elle envisagé de lui envoyer une lettre pour que les étudiants qui ne peuvent pas voter à l'heure actuelle puissent utiliser d'autres pièces d'identité? Comme en 2006, nous sommes d'avis que le caractère sacré du vote est aussi important que le droit des Canadiens d'exercer leur droit de vote.

    J'essaie de trouver une façon de concilier ces deux éléments qui semblent parfois contradictoires. Envisageriez-vous de mener une recherche et de peut-être formuler des recommandations à Élections Canada en vue d'élargir la liste des 39 pièces d'identité admissibles?

    La question m'est-elle adressée? Le député n'a pas indiqué si la question m'était adressée.

    Certainement, allez-y.

    Vous voulez savoir si l'Institut du Nouveau Monde souhaiterait communiquer avec Élections Canada afin de recommander l'augmentation du nombre de pièces d'identités. Est-ce exact?

    Oui.

    Comme je l'ai répété plus tôt, l'Institut du Nouveau Monde fait des recommandations sur l'éducation citoyenne et civique et cherche à susciter l'intérêt des jeunes et du grand public à la participation électorale. L'Institut du Nouveau Monde ne travaille pas sur les questions techniques liées aux pièces d'identité. Je ne me suis pas prononcée sur ce sujet lors de mon allocution. Je ne peux donc pas répondre à votre question.

    D'accord, je vous en suis reconnaissant.

    Mon seul point, c'est que je pense que lorsque vous encouragez les gens à voter, j'estime que vous devriez également chercher à vaincre les obstacles qui empêchent les gens de voter. C'est pour cette raison que je vous ai demandé si votre organisation serait disposée à faire un petit effort supplémentaire en faisant de la recherche et en formulant des recommandations sur les autres façons dont les jeunes pourraient surmonter l'éventuel obstacle du manque de pièce d'identité afin de voter en plus grand nombre.

    Je vous remercie de la recommandation.

    Mme May demande le consentement unanime pour avoir une minute de plus. A-t-elle le consentement unanime?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Madame May, vous avez une minute.

    Je remercie mes collègues du fond du coeur.

    Monsieur Shrybman, je ne pense pas que vous ayez eu suffisamment de temps pour expliquer les avantages de l'amendement que vous proposez à l'article 524. Pourriez-vous profiter des secondes qu'il vous reste pour les expliquer?

    L'amendement donnerait aux électeurs le droit d'intenter une poursuite afin de pouvoir avoir accès à la base de données d'un parti politique et de nommer le parti politique comme partie défenderesse. Ainsi, les électeurs auraient le droit de défendre vigoureusement leur droit de vote démocratique, chose que les clients que j'ai représentés n'ont pas pu faire.

    À votre avis, ce qui s'est passé durant la campagne de 2011 pourrait-il se répéter si aucun changement n'est apporté?

    Oui, je m'attends à ce que le phénomène se manifeste à nouveau et qu'il soit plus difficile à détecter.

    Merci, madame May.

    C'est tout pour aujourd'hui. Nous nous réunirons à nouveau plus tard en toute amitié, à environ 19 heures ce soir. Je pense que c'est au 1 Wellington.

    La séance est levée.