RNNR Réunion de comité

    Bonjour à tous. Je suis heureux de vous revoir.

    Avant que nous ne passions à nos travaux du jour, je tiens à signaler, comme je l'ai déjà fait, qu'on a demandé aux membres du comité des ressources naturelles d'assister à une rencontre avec des parlementaires turcs, l'ambassadeur de la Turquie et d'autres personnes. Cette rencontre se déroulera de 9 à 10 heures demain, au huitième étage du 131, rue Queen. Nos serions très heureux que ceux qui ont la possibilité de participer à cette activité le fassent.

    Les membres de délégations étrangères sont toujours reconnaissants aux parlementaires canadiens de prendre le temps de les rencontrer. Je vous présente donc de nouveau une demande à cette fin.

    Madame Duncan, allez-y, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, je dois vous dire que, malheureusement, les membres du comité se réunissent tous les mardis à 9 heures et ce, pendant au moins 30 minutes. Je ne crois donc pas que nous serons en mesure d'assister à la rencontre à l'heure prévue.

    D'accord.

    Vous pourrez poser des questions à Peter à ce sujet lorsqu'il arrivera ici.

    D'accord. Nous verrons ce que nous pouvons faire.

    Le comité se réunit aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 novembre 2013, afin d'étudier le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.

    La réunion d'aujourd'hui sera divisée en deux blocs de une heure.

    Au cours de la première heure, nous entendrons des représentants du ministère des Ressources naturelles: Jeff Labonté, directeur général, Direction de la sûreté énergétique; Samuel Millar, directeur senior, Division de la gestion des régions pionnières, Direction des ressources pétrolières; Anne-Marie Fortin, avocate-conseil; et Tyler Cummings, directeur adjoint, Division de la gestion des régions pionnières, Direction des ressources pétrolières. Je vous souhaite à tous la bienvenue.

    Nous accueillons également Brenda Baxter, directrice générale, Direction du milieu de travail, Programme du travail, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Bienvenue à vous aussi.

    Je vous laisse nous présenter vos exposés de la manière dont vous l'aviez prévu. Nous passerons ensuite aux questions et aux commentaires des membres du comité.

    Allez-y, s'il vous plaît, monsieur Labonté.

    Je remercie le président et les membres du comité de nous donner l'occasion de présenter des renseignements plus détaillés sur le projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui comporte un ensemble de modifications relatives à la santé et à la sécurité.

    Je m'appelle Jeff Labonté, et je suis directeur général du secteur de l'énergie du ministère des Ressources naturelles. Je suis accompagné de mes collègues, que le président a déjà présentés.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour vous parler, au nom du ministère, du sous-ministre et du ministre, du projet de loi C-5 déposé à la Chambre. Il s'agit d'un ensemble de dispositions modifiant des lois de mise en oeuvre et un certain nombre d'autres lois afin de préciser et de renforcer le régime de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières du Canada atlantique, où sont menées des activités d'exploitation et d'exploration pétrolières et gazières.

    Je mentionnerai tout d'abord que les lois de mise en oeuvre constituent des textes législatifs plutôt particuliers dans la mesure où les versions fédérale et provinciale se reflètent l'une l'autre, ce qui permet au gouvernement fédéral d'instaurer, comme il l'a fait avec d'autres provinces, des régimes de gestion conjointe avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. En outre, nous discutons activement avec le gouvernement du Québec en vue d'établir une loi de nature semblable.

    Par « lois semblables », nous entendons des lois presque identiques adoptées par le Parlement et une assemblée législative provinciale afin de créer une structure de gestion assurant le déroulement méthodique des activités d'exploitation et les encadrant au moyen de dispositions législatives claires et d'un organisme de réglementation. Cela signifie également que les gouvernements fédéral et provincial doivent s'entendre sur la manière d'apporter des modifications aux dispositions législatives encadrant les activités dans la zone extracôtière, lorsque de telles modifications sont requises.

    Le projet de loi C-5 est l'aboutissement d'un processus de collaboration approfondie et soutenue avec nos partenaires, les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Les trois gouvernements ont déposé le projet de loi plus tôt cette année, en mai, et je suis heureux de souligner que les modifications législatives ont reçu la sanction royale dans chacune des provinces. À l'échelon fédéral, le projet de loi a été déposé une première fois — et, à cette occasion, nous sommes venus en discuter avec les membres du comité —, puis il a été de nouveau déposé.

    La gestion conjointe et le cadre législatif dont elle s'assortit sont hors du commun, et la zone extracôtière de l'Atlantique est un milieu de travail tout aussi extraordinaire. Toutefois, ce qui n'est pas exceptionnel, c'est la nécessité de veiller à ce que les membres de l'industrie qui mènent des activités dans la zone extracôtière le fassent de manière sécuritaire et en conformité avec les normes professionnelles et environnementales les plus rigoureuses. Les Canadiens s'attendent à ce qu'un régime de réglementation de tout premier ordre soit instauré, et les modifications législatives proposées font en sorte que le régime en place dans la zone extracôtière demeurera l'un des plus solides du monde.

    Les modifications proposées établissent clairement, dans chacune des lois de mise en oeuvre, les pouvoirs en matière de santé et de sécurité, et prévoient qu'elles soient administrées par les offices des hydrocarbures extracôtiers, organismes de réglementation indépendants possédant une expertise en matière de pétrole et de gaz. Si je ne m'abuse, vous entendrez plus tard ce soir les dirigeants de deux organismes de réglementation de la région de l'Atlantique.

    Les modifications proposées intègrent et fixent dans les dispositions législatives les pratiques au moyen desquelles les offices extracôtiers appliquent habituellement les normes et les exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail et en font des conditions préalables à l'obtention de permis d'exploitation. Ainsi, les modifications proposées précisent les responsabilités énoncées dans le texte législatif et apportent d'autres améliorations de manière à ce que le régime puisse continuer de s'appuyer sur son solide bilan en matière de sécurité. Plus particulièrement, le projet de loi comporte des propositions liées à des droits précis des travailleurs, à un nouveau modèle de gouvernance, à la clarté de la hiérarchie des responsabilités et aux nouveaux pouvoirs conférés à l'office extracôtier et à ses agents de façon à leur permettre d'améliorer la sécurité.

    Je vais passer brièvement en revue chacun de ces éléments , et je répondrai ensuite à vos questions.

    En ce qui concerne les droits précis des travailleurs, je vous dirai que les modifications comportent trois droits fondamentaux des travailleurs, soit le droit de savoir, d'être informé sur le lieu de travail et de connaître les risques inhérents et les mesures de protection mises en place pour atténuer ces risques; deuxièmement, celui de participer, c'est-à-dire de faire partie intégrante du processus de prise de décisions touchant la santé et la sécurité au travail; et, troisièmement, le droit de refuser d'effectuer un travail dangereux. La nécessité d'instaurer ces droits est accrue par le fait que les lieux de travail qui nous occupent peuvent être situés à des centaines de kilomètres des côtes, dans l'Atlantique Nord.

    En outre, les modifications contiennent des dispositions relatives à un nouveau modèle de gouvernance en ce qui a trait aux sections proposées portant sur la santé et la sécurité des lois de mise en oeuvre. Les ministres provinciaux responsables de la santé et de la sécurité au travail exerceront, conjointement avec le ministre fédéral des Ressources naturelles, des responsabilités en matière de surveillance. Cela cadre avec l'entente relative à la loi de mise en oeuvre d'origine, au titre de laquelle les dispositions législatives provinciales en matière sociale s'appliqueraient — dans le cas qui nous occupe, il s'agit des dispositions législatives relatives au travail.

    À l'échelon fédéral, le ministre des Ressources naturelles fera appel, au besoin, au ministre du Travail, et, comme les dispositions législatives l'énoncent, il y a certaines circonstances précises où il doit le faire, par exemple pour examiner et approuver des dispositions réglementaires et la nomination de membres du comité consultatif de santé et de sécurité au travail.

    Le ministre fédéral fera également appel au ministre des Transports, au besoin, pour s'assurer que la réglementation s'applique également aux travailleurs en déplacement vers ou depuis les lieux de travail par voie maritime ou aérienne. De plus, le projet de loi prévoit qu'un conseil consultatif de santé et de sécurité au travail sera mis sur pied dans chaque zone extracôtière, et que le délégué à la sécurité de chaque zone en sera membre. Nous voulons que chaque comité prodigue des conseils au gouvernement sur des questions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, y compris sur toute préoccupation pouvant être soulevée par des autorisations de travail, à savoir celles liées aux activités extracôtières.

    De surcroît, les modifications comportent des dispositions touchant l'établissement d'une hiérarchie claire en ce qui a trait aux responsabilités en matière de sécurité. Ces modifications ont pour but de combler une certaine lacune. Personne ne désire qu'un incident survienne, et les entreprises, les offices extracôtiers, le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les syndicats et les travailleurs s'efforcent de veiller à ce qu'il ne s'en produise pas. Toutefois, lorsqu'un incident survient, la dernière chose que l'on souhaite, c'est que chaque partie refuse d'assumer une responsabilité ou la rejette sur une autre. Le projet de loi propose que ce soit l'exploitant qui soit responsable, en dernier ressort, de la sécurité et du bien-être de l'ensemble des travailleurs, des entrepreneurs et même des personnes qui visitent les installations. Les dispositions énoncent également les obligations des employeurs, des superviseurs, des employés, des entrepreneurs et des indivisaires, de même que celles des offices extracôtiers et de leurs agents.

    Par définition, les milieux de travail extracôtiers sont situés dans des zones éloignées, ce qui, à coup sûr, exige que les travailleurs se déplacent pour se rendre sur les plates-formes. Le projet de loi propose que le régime de santé et de sécurité s'applique expressément aux travailleurs qui sont en déplacement à destination ou en provenance de la zone extracôtière. Tout travailleur peut, sans crainte de représailles, refuser un tel déplacement s'il craint pour sa sécurité. En outre, le projet de loi comporte des pouvoirs relatifs à l'établissement de dispositions réglementaires liées à du matériel de sécurité supplémentaire pour les travailleurs en transit. Les inspecteurs des offices extracôtiers auront aussi le pouvoir d'effectuer des vérifications de la conformité sur les navires qui transportent des travailleurs. De façon globale, ces mesures permettront d'améliorer la sécurité des installations extracôtières et des personnes en déplacement à destination ou en provenance de ces installations.

    Le dernier sujet que je souhaite aborder est celui des nouveaux pouvoirs conférés aux offices et à leurs agents. Le projet de loi octroie une série de nouveaux pouvoirs aux agents des offices extracôtiers de manière à accroître la sécurité. Par exemple, ils auront le pouvoir d'inspecter les lieux de travail, de prélever des échantillons, de rencontrer une personne et d'inspecter, au besoin, des locaux d'habitation. En raison de l'éloignement des installations et de quelques-uns des éléments dont j'ai parlé plus tôt, ces agents auront le pouvoir de prendre des mesures d'urgence; en d'autres termes, ils pourraient prendre des mesures sans obtenir préalablement un mandat afin de protéger des éléments de preuve ou pour prévenir la non-conformité. Le mandat requis devrait être obtenu après coup auprès d'un juge ou d'une autorité compétente équivalente.

    Pour terminer, je formulerai quelques observations concernant le délégué à la sécurité. Tout d'abord, le projet de loi énonce que le poste de délégué à la sécurité ne peut jamais être occupé par le premier dirigeant de l'office, et ce, pour que l'on puisse s'assurer que les considérations relatives à la sécurité soient toujours représentées. En outre, le délégué à la sécurité devra examiner toutes les autorisations opérationnelles et formuler par écrit des recommandations en matière de sécurité. Cela officialisera un processus que les deux offices exécutent déjà, et constituerait une pratique permettant de garantir que la sécurité constitue une priorité. De plus, le délégué à la sécurité aurait le pouvoir d'autoriser des mesures réglementaires de remplacement — ces mesures pourraient être prises dans les cas où un exploitant convainc le délégué que la substitution proposée procure un degré de sécurité équivalent ou supérieur. Le délégué à la sécurité pourrait aussi exiger que l'exploitant ou l'employeur mette sur pied un comité spécial sur la santé et la sécurité, qui s'ajouterait au comité sur la santé et la sécurité que tous les lieux de travail comptant plus de cinq employés sont tenus d'établir.

    Le projet de loi prévoit que, dans certains cas particuliers, le ministre provincial aurait le pouvoir de nommer un agent spécial. Les dispositions énoncent très clairement que ce pouvoir ne pourrait être exercé que s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une telle nomination est nécessaire pour éviter un risque grave pour la santé et la sécurité, et que ce risque ne pourrait être évité par une quelconque autre mesure pouvant être prise au titre d'une autre loi. Le ministre fédéral et les ministres provinciaux devront convenir que les conditions requises ont été remplies. Les ordres donnés par un agent spécial l'emporteront sur ceux de tous les autres agents, y compris le délégué à la sécurité.

    J'aimerais terminer en disant que le projet de loi proposé est une étape importante au moment de clarifier notre régime, déjà excellent, d'exploitation du gaz et du pétrole extracôtiers, et de nous assurer que la santé et la sécurité au travail demeurent une priorité. Nous serons heureux de répondre à vos questions et de discuter avec vous du projet de loi soumis à l'examen du Parlement.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Labonté, de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer aux questions et aux observations des membres. Nous entendrons d'abord la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Mme Block. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous nos invités. Je me réjouis à l'idée de participer à la période de questions et de réponses. En outre, je tiens évidemment à vous remercier des efforts soutenus que vous avez investis pour élaborer le projet de loi.

    En outre, j'aimerais prendre quelques instants pour souligner la grande vitalité de l'industrie des ressources extracôtières de l'Atlantique, et, du reste, de l'ensemble de l'économie canadienne. Je sais que les entreprises du secteur de l'exploitation du gaz et du pétrole extracôtiers ont énormément profité à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse, et qu'elles ont transformé l'économie de l'est du Canada.

    Une telle activité exige que nous nous assurions de disposer d'un organisme de réglementation de tout premier ordre, que nous nous assurions que le gouvernement prend les mesures requises pour que le Canada réponde à ses obligations à cet égard, et que nous veillions à la sécurité des travailleurs sur des lieux de travail.

    Je sais que de nombreuses années ont été nécessaires pour rédiger le projet de loi. J'aimerais que vous nous présentiez un historique et que vous nous expliquiez en quoi il est crucial à ce moment-ci que les modifications qu'il contient soient adoptées promptement.

    Merci de la question.

    L'élaboration de l'ensemble de mesures législatives qui ont été déposées au Parlement a commencé il y a presque 12 ans. Un accident de travail mortel survenu en Nouvelle-Écosse en a été le déclencheur. Les lois de mise en oeuvre établissaient, à l'origine, une distinction entre la sécurité opérationnelle, les activités des unités techniques et les activités menées sur les installations extracôtières — lesquelles relevaient des lois de mise en oeuvre — et la santé et la sécurité au travail, qui relevaient des dispositions législatives provinciales.

    Dans ce cas précis et dans plusieurs autres cas d'accident sur les lieux de travail, on risquait de se retrouver en butte à ce qui a été qualifié il y a une douzaine d'années de zone grise. La personne qui a subi un accident de travail — et qui, dans le cas qui nous occupe, est décédée — était-elle assujettie aux dispositions législatives provinciales en matière de santé et de sécurité au travail, ou menait-elle une activité relevant de la sécurité opérationnelle, laquelle relève de la loi de mise en oeuvre, à savoir une loi qui, de notre point de vue, est de ressort fédéral, et, du point de vue de la province, du ressort provincial.

    La confusion entre santé et sécurité au travail et sécurité opérationnelle a eu pour effet que nous avons été incapables de traiter le cas en question, de sorte que l'ensemble des gouvernements, des organisations de travail et des exploitants se sont entendus pour dire qu'il s'agissait là d'un problème qui devait être réglé.

    Il s'en est suivi un processus d'une douzaine d'années au cours duquel un certain nombre de moutures du présent projet de loi ont été rédigées et des discussions soutenues ont été menées auprès des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, des organisations de travailleurs et des exploitants. Tout cela a débouché sur un projet de loi comportant une série de modifications visant à intégrer dans les lois de mise en oeuvre des dispositions législatives provinciales, des lignes directrices ou des dispositions réglementaires relevant de diverses lois. Dans le cas des activités extracôtières, il s'agissait de faire en sorte que la santé et la sécurité au travail concordent avec les circonstances particulières, s'intègrent bien au contexte, mais respectent également l'esprit des lois originales de mise en oeuvre, selon lesquelles les dispositions législatives en matière sociale devaient respecter, dans la mesure du possible, les compétences de ressort provincial.

    Il s'agit là d'un élément que nous avons tenté de préserver au moment de rédiger le projet de loi et les dispositions qui le composent. Les gouvernements provinciaux ont fait la même chose.

    Il s'agissait d'un processus d'une assez grande envergure qui s'est déroulé sur un certain nombre d'années. À certains moments, plus précisément au milieu de 2007, il nous a semblé que le projet de loi était prêt à être déposé, mais nous avons dû renforcer davantage les éléments relatifs à la gouvernance du point de vue de la main-d'oeuvre. D'autres modifications ont été proposées et rédigées.

    Nos collègues du ministère de la Justice travaillent là-dessus avec nous depuis un certain nombre d'années.

    Merci. Cela pourrait me mener à ma prochaine question.

    Vous avez mentionné que les lois de mise en oeuvre étaient tout à fait particulières dans la mesure où les lois fédérales et provinciales se reflètent l'une l'autre. Nous savons qu'elles ont été adoptées dans les deux provinces concernées.

    J'aimerais que vous nous décriviez le processus de consultation auquel ont participé les deux provinces et le gouvernement fédéral.

    Il s'agit d'un processus très complexe qui comporte de multiples facettes.

    En règle générale, le texte législatif est rédigé par un comité composé de représentants du gouvernement provincial, du gouvernement fédéral et du ministère de la Justice. Ce comité rédige d'abord le texte législatif fédéral. Par la suite, les provinces et le gouvernement fédéral se renvoient le texte à tour de rôle après en avoir examiné les divers éléments. Des consultations auprès de spécialistes externes et d'experts en la matière sont ensuite menées. Après cela, il y a le processus de rédaction par des experts, puis les gouvernements examinent le texte à tour de rôle pour s'assurer qu'aucune des dispositions législatives provinciales ne contient d'éléments pouvant avoir des effets involontaires — cela exige beaucoup de temps. Dans une certaine mesure, des négociations passablement minutieuses sont menées pour régler des différends, pour apporter des nuances et corriger certaines interprétations. Il s'ensuit un processus de rédaction conjointe, qui s'étend sur une longue période. À l'issue de ce processus, on met au point le projet de loi fédéral, qui est ensuite envoyé aux provinces, lesquelles se fondent sur ce texte pour rédiger leur propre projet de loi. Enfin, tous les intervenants se rassemblent pour procéder à un examen final, puis chaque gouvernement dépose son projet de loi devant sa propre assemblée législative.

    Les deux provinces en question l'ont fait plus tôt cette année. Leur programme législatif est différent de celui du Parlement. Les deux projets de loi provinciaux ont été adoptés et ont reçu la sanction royale. La procédure de ces deux assemblées législatives provinciales est plus courte que celle du Parlement et comporte un moins grand nombre d'étapes d'examen.

    Nous savons que cela exigera une collaboration entre le ministre des Ressources naturelles et le ministre du Travail. Dans quelle mesure la collaboration entre ces deux ministères devra-t-elle être étroite par suite du projet de loi?

    Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les fonctionnaires du ministère du Travail, et nous continuerons de le faire. Les deux ministres doivent s'entendre tant sur les processus réglementaires que sur les modifications à y apporter. Le ministre du Travail doit examiner et approuver l'adoption, la modification ou le dépôt de dispositions réglementaires, lesquelles doivent ensuite être soumises au ministre des Ressources naturelles, à qui il incombe, en fin de compte, de les présenter au Conseil du Trésor et au gouvernement.

    Merci.

    Merci, madame Block.

    Nous allons maintenant passer à un membre de l'opposition officielle. Monsieur Cleary, vous avez sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    D'abord et avant tout, j'ai remarqué que M. Labonté avait de la difficulté à prononcer le nom de ma province en anglais. Je vais lui donner un bon truc — il n'a qu'à se répéter mentalement « —Newfoundland, understand; understand, Newfoundland ». Il s'agit d'un truc infaillible.

    À la fin de vos observations préliminaires, vous avez mentionné que le projet de loi proposé était une étape importante au moment de clarifier notre excellent régime d'exploitation du gaz et du pétrole extracôtiers et de s'assurer que la santé et la sécurité au travail demeurent une priorité.

    Je dois vous dire, monsieur Labonté, qu'il y a des gens à Terre-Neuve-et-Labrador qui auraient de la difficulté à admettre ces propos. Le juge Robert Wells, qui a mené l'enquête sur l'écrasement du vol 491 de l'hélicoptère Cougar, qui a causé la mort de 17 travailleurs extracôtiers, a affirmé que la recommandation la plus importante découlant de son enquête était la recommandation 29, selon laquelle un organisme de réglementation indépendant en matière de santé et de sécurité devrait être instauré.

    Ma question est la suivante: pourquoi cette recommandation concernant l'instauration d'un tel organisme ne figure-t-elle pas dans le projet de loi?

    Merci de la question. Je vous remercie également du truc de prononciation que vous m'avez donné — je tenterai de m'en souvenir. Comme j'ai grandi dans le centre du Canada, je ne connais pas les divers accents régionaux, mais je suis toujours disposé à apprendre des choses là-dessus.

    Ne vous en faites pas — bien des Canadiens du centre du pays sont dans la même situation que vous.

    En effet. Vous trouvez probablement que les gens du centre du pays ont un accent, tout comme, de mon point de vue, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador en ont un.

    Parfait.

    Bien. Le président de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers me corrigera probablement là-dessus au cours de la prochaine heure.

    Pour répondre à votre question, je mentionnerai tout d'abord que nous avons commencé à rédiger le projet de loi et à cerner les problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail bien avant que le juge Wells ne mène son enquête et publie son rapport. À coup sûr, indépendamment de l'incident tragique dans le cadre duquel des travailleurs ont péri, les activités que nous avions menées relativement au projet de loi et à la santé et à la sécurité au travail visaient à établir clairement tout ce qu'englobaient la santé et la sécurité au travail et la manière dont elles seraient traitées par les lois de mise en oeuvre. Le texte législatif n'abordait pas la question de la structure ou de la conception organisationnelles de l'office extracôtier, mais tirait au clair les questions liées aux pouvoirs et aux rôles des dirigeants de l'office, qui sont responsables de la sécurité.

    Je dois dire qu'un certain nombre d'éléments importants du projet de loi donnent suite à quelques questions soulevées par le rapport. À coup sûr, l'office a adopté 28 recommandations de ce rapport. Quant à la recommandation 29, elle comportait deux volets — le premier concernait l'instauration d'un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité, et le deuxième, le fait que le cadre législatif en vigueur comportait diverses dispositions et pratiques que le gouvernement et l'office pourraient prendre en considération. Sans aucun doute, dans un certain nombre de cas, nous nous employons depuis quelque temps à nous attaquer à cela. Plusieurs de ces éléments ont été réglés, et nous continuons de discuter avec nos collègues de Terre-Neuve-et-Labrador afin qu'ils le soient tous, et ce, pour assurer la sécurité des lieux de travail.

    Cela dit, les modifications contenues dans le projet de loi représentent assurément une autre étape de notre démarche consistant à prendre en main la question de la santé et de la sécurité au travail et à faire en sorte, dans la mesure du possible, que le milieu de travail des travailleurs demeure sécuritaire.

    Merci beaucoup de cette réponse.

    Le mandat de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers comporte trois volets, à savoir la santé et la sécurité, l'environnement et la réglementation de l'industrie. Dans la province d'origine, d'aucuns estiment que cela pourrait mettre l'office en situation de conflit d'intérêts — il n'est pas possible de prendre adéquatement en charge ces trois volets.

    Kathy Dunderdale, première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador — et cela nous ramène à ma première question — a souscrit à la recommandation 29 selon laquelle la province devait aller de l'avant là-dessus, mais, là encore, tout se résume au fait que le gouvernement fédéral a négligé d'aller lui-même de l'avant avec cela.

    Plus précisément, pourriez-vous m'indiquer si le ministère que vous représentez prévoit aller de l'avant avec l'instauration, au sein de l'industrie pétrolière au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, d'un organisme de réglementation indépendant chargé des questions liées à la sécurité?

    Si je ne m'abuse, il y a un certain nombre d'années, la première ministre de Terre-Neuve s'est prononcée en faveur de la recommandation 29, mais sans indiquer lequel de ces deux volets elle approuvait. Je pense que, à ce moment-là, le projet de loi qui nous occupe n'avait pas encore été déposé ni même pris en considération.

    Le gouvernement fédéral, plus précisément, je crois, le ministre Oliver — ministre responsable des Ressources naturelles —, a soulevé des préoccupations concernant le fait que la présence de plus d'un organisme de réglementation pourrait se traduire, selon certaines personnes, par un morcellement, voire une édulcoration, de l'expertise au sein de l'industrie pétrolière extracôtière.

    Je crois que vous avez indiqué que l'environnement, la réglementation de l'industrie et la sécurité représentaient les trois secteurs où l'office a un rôle à jouer.

    C'est juste, oui.

    C'est exact — l'office a trois rôles à jouer. Il doit s'occuper de la sécurité, c'est-à-dire veiller au caractère sécuritaire des activités. Les modifications portent sur la sécurité en milieu de travail, soit l'un des rôles les plus importants de l'office, voire, en définitive, son rôle le plus important. Les modifications proposées confèrent au délégué à la sécurité le pouvoir de mettre fin aux activités d'une installation. Ni le premier dirigeant ni l'office lui-même ne peuvent infirmer une telle décision — seul un juge d'un tribunal provincial peut le faire.

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur, mais je dois corriger une chose que vous avez dite.

    La première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a indiqué sans équivoque qu'elle approuvait la recommandation 29 en ce qui a trait à la création d'un organisme de réglementation indépendant chargé des questions liées à la sécurité. Elle a dit cela clairement.

    D'accord, je m'en remets à vous là-dessus.

    Cela dit, j'aimerais assurément répondre à votre question concernant les trois volets du mandat de l'office.

    J'aimerais plutôt que vous m'indiquiez pourquoi le gouvernement fédéral n'a toujours pas donné suite à cette recommandation du rapport d'enquête du juge Wells.

    J'estime que nous avons examiné toutes les facettes de la recommandation, de même que l'ensemble du rapport en tant que tel. Avant ce rapport, il y avait eu le rapport Hickman, selon lequel il était très important d'accroître le pouvoir de l'organisme de réglementation. À l'échelle mondiale, il existe divers modèles et diverses démarches...

    Je répète que, selon le juge Wells, la recommandation 29 concernant l'organisme de réglementation indépendant chargé de la sécurité était la plus importante. Pourquoi le gouvernement fédéral n'y a-t-il pas donné suite?

    Monsieur Cleary, votre temps est écoulé. Le témoin peut-il répondre brièvement à la question?

    J'aimerais dire que nous continuons à tenir compte de la recommandation 29 dans le cadre plus vaste des modifications contenues dans le projet de loi, de mesures liées à d'autres facettes de l'exploitation extracôtière et dans le contexte au sein duquel les recommandations sont formulées. Nous discutons avec les représentants du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à ces sujets, et nous continuerons de le faire.

    Merci.

    Merci, monsieur Cleary.

    Monsieur Regan, vous avez un maximum de sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de s'être présentés devant le comité aujourd'hui.

    L'article 45 du projet de loi comporte notamment le nouvel article 205.001. L'alinéa 205.001(3)a) prévoit que le gouverneur en conseil peut, entre autres, par règlement, définir le terme « danger ». D'après ce que j'ai compris, des modifications contenues dans un projet de loi connexe — le projet de loi C-4 — auraient pour effet d'instaurer une nouvelle définition de « danger » au sens du Code canadien du travail. Est-ce que le projet de loi qui nous occupe vise à rendre conforme la définition de « danger » aux fins des accords extracôtiers avec celle proposée dans le projet de loi C-4?

    Je vais céder la parole à ma collègue spécialisée dans les questions d'ordre juridique — elle sera en mesure de répondre à votre question.

    Durant l'élaboration du projet de loi, nos collègues du Programme du travail ont relevé quelques problèmes liés à la définition contenue dans le Code canadien du travail. À un moment donné, nous avons envisagé d'adopter la définition telle qu'elle figurait dans le code. Nous en avons discuté avec les gouvernements provinciaux et nous avons négocié avec eux, sous réserve de l'avis formulé par les offices. Je ne sais pas si, à ce moment-là, les fonctionnaires du programme du travail avaient donné suite à leur intention de déposer le projet de loi C-4 — ils voudront peut-être faire suite à ma réponse —, mais, sans aucun doute, nous savions que la définition de « danger » posait un problème dont nous devions tenir compte. Cela dit, nous n'étions pas à l'aise à l'idée de ne pas octroyer au gouverneur en conseil le pouvoir de se pencher sur la question ultérieurement, une fois que la définition aura été examinée de façon approfondie.

    J'imagine que ma préoccupation tient à ce que le gouvernement pourrait établir et modifier la définition de « danger » sans consulter d'aucune façon des employeurs, des employés ou des spécialistes, comme cela s'est passé — si j'en crois ce qu'on m'a dit — dans le cas de la modification de la définition contenue dans le projet de loi C-5. Mme Baxter pourrait peut-être me fournir des éclaircissements à ce sujet. Elle pourrait également me parler des consultations qui ont été tenues à propos de la modification de la définition de « danger » prévue par le projet de loi C-4, et préciser ce qu'on prévoit faire pour ce qui est de l'harmonisation avec la définition contenue dans le projet de loi C-5.

    Est-ce que le gouvernement prévoit réellement mener des consultations là-dessus?

    Je ne suis pas en mesure de vous parler du processus de consultation qui a été mené relativement au projet de loi C-5. Mes collègues seraient en mesure de le faire.

    En ce qui a trait aux changements découlant de modifications corrélatives du Code canadien du travail, dans le cas qui nous occupe, ils concernent des questions liées à l'échange de renseignements, aux délais applicables à l'institution d'une poursuite et à la permission ministérielle de comparaître devant un tribunal civil ou administratif. Voilà de façon plus précise sur quoi portent les modifications.

    Je suis déconcerté et quelque peu troublé. Peut-être que quelqu'un pourra me fournir des éclaircissements. Le projet de loi que nous avons sous les yeux octroie au gouverneur en conseil le pouvoir de modifier la définition de « danger ». Personne ici n'est en mesure d'aborder la question des consultations qui ont été menées à ce sujet? Je crois comprendre que l'examen du projet de loi C-4 mené par les comités de la Chambre et du Sénat a révélé clairement qu'aucune consultation n'avait été menée auprès des employés, des syndicats et des groupes patronaux.

    La question est la suivante: sur quoi cela est-il fondé? Le gouvernement prévoit-il mener des consultations, vu qu'il ne semble pas en avoir mené à ce jour?

    Je crois comprendre que cela concerne le projet de loi C-5, et non pas le projet de loi C-4.

    Je présume que la définition énoncée dans ces deux projets de loi sera la même, mais vous pourriez peut-être me le confirmer. Si ce sont les deux définitions qui sont modifiées, ce qui me préoccupe, c'est de savoir si des consultations ont été menées.

    Le projet de loi C-5 comporte des dispositions découlant de modifications proposées du Code canadien du travail. Cela concerne la loi de mise en oeuvre des accords extracôtiers, qui constitue un texte législatif distinct.

    Oui, mais vous prévoyez utiliser la même définition dans les deux, du moins c'est ce que j'ai cru comprendre. D'une façon ou d'une autre, ce que je veux savoir, c'est si vous entendez consulter les organisations syndicales et patronales avant d'aller de l'avant avec cela.

    Madame Fortin, allez-y.

    Je ne pense pas qu'on ait décidé si une définition serait adoptée par règlement ou si elle serait la même, mais, à coup sûr, on ne peut pas adopter une disposition réglementaire sans avoir au préalable consulté la province et obtenu son consentement. Une publication préalable serait obligatoire. Si je ne m'abuse, des processus de consultation sont prévus en ce qui concerne toutes les dispositions réglementaires instaurées pour la zone extracôtière.

    Les deux projets de loi comportent des exigences relatives à l'harmonisation de leurs dispositions.

    En ce qui a trait à la consultation, la question qui se pose est celle de savoir si le gouvernement devrait invoquer le pouvoir de prendre des règlements s'il existe une exigence de mener une consultation par le truchement d'une publication dans la Gazette du Canada, publication qui, nous le reconnaissons, devrait avoir lieu. À coup sûr, dans le cas qui nous occupe, vu qu'il s'agit de lois semblables, comme nous l'avons dit plus tôt, un dialogue de consultation s'instaure en quelque sorte naturellement avec les deux gouvernements provinciaux actuellement concernés, comme cela se produira éventuellement avec le Québec.

    Je comprends ce que vous dites quant à la nécessité d'une cohérence, et le pouvoir dont nous discutons exige assurément la tenue de consultations.

    Pour ce qui est de la définition de « danger » contenue dans l'autre projet de loi, j'ai cru comprendre que des témoins ont affirmé que la définition en vigueur était très ambiguë, et que la définition proposée concordait avec la jurisprudence. Néanmoins, la définition actuelle comporte quelques éléments très clairs et très explicites. Par exemple, elle énonce ce qui suit: « Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d'avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur. »

    Je suppose que, si vous entendez supprimer de tels éléments, un tribunal tiendrait assurément pour acquis que vous avez une raison de le faire afin de modifier le libellé. Je me demande ce que vous avez fait pour tenter d'évaluer les répercussions qu'entraînerait la suppression de mots de ce genre.

    Vous parlez du projet de loi C-4.

    La question est de savoir quelles répercussions aura sur les deux projets de loi, et plus particulièrement sur celui qui nous occupe, la modification de la définition de « danger ».

    Le projet de loi comporte des dispositions conférant le pouvoir de modifier la définition de « danger ». De toute évidence, de telles modifications devront cadrer avec les modifications proposées du Code canadien du travail au titre du projet de loi C-4, mais je ne possède pas d'expertise sur cet ensemble de modifications.

    Quant à la question de savoir comment ce pouvoir est exercé, elle est abordée dans le projet de loi, qui mentionne qu'un règlement devra être pris, et qui devra faire l'objet de commentaires et de consultations.

    Merci, monsieur Regan.

    Nous allons commencer le tour de cinq minutes. Nous entendrons, dans l'ordre, M. Allen, Mme Crockatt et Mme Duncan, du NPD.

    Allez-y, s'il vous plaît, monsieur Allen. Vous avez un maximum de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également les témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais rehausser un peu le niveau de la discussion. Si j'ai bien compris, nous avons affaire à un texte législatif de 264 ou 270 pages environ, et, si j'ai bonne mémoire, quelque 200 d'entre elles portent sur des questions qui sont généralement abordées dans des lois sur la santé et la sécurité au travail. Il est question de comités à créer, de processus, de réunions, de repérage des dangers et de l'ensemble des mécanismes d'appel. C'est ce qui constitue l'essentiel du projet de loi.

    Est-ce exact?

    C'est exact. Il intègre des pratiques existantes.

    Il comporte des dispositions liées au travail. C'est merveilleux.

    Cela dit, le processus dont le projet de loi est l'aboutissement a duré une dizaine d'années, et vous avez mentionné un grand nombre de choses que nous avons dû faire. Nous avons fait beaucoup de chemin. Je comprends les commentaires que vous avez formulés à propos du fait d'être réceptif aux idées évoquées dans le rapport Wells et de mener une discussion.

    Cependant, je suppose que les membres du comité doivent agir de manière très réfléchie et très consciente au moment d'envisager d'apporter une quelconque modification de fond à cet égard, car je suppose que toute modification proposée du projet de loi devrait être soumise de nouveau aux provinces.

    Exact.

    Même si je ne discuterai pas de la volonté du législateur de déterminer ce qui constitue une loi, je souligne que toute modification de fond du projet de loi devra être intégrée aux projets de loi provinciaux de manière à ce qu'ils puissent entrer en vigueur et à ce que, par la suite, le nouveau régime de santé et de sécurité au travail des installations extracôtières puisse être instauré.

    Merci.

    Je suis heureux que vous ayez mentionné que le délégué à la sécurité peut mettre fin à des activités si elles comportent un danger. D'après ce que j'ai pu constater dans le cadre de projets de construction, il en a toujours été ainsi, même si le délégué à la sécurité relevait du gestionnaire de projet présent sur le site. Pour l'essentiel, le délégué avait énormément de pouvoir — en cas de danger, il pouvait mettre fin aux activités d'une installation. Je me réjouis que vous l'ayez souligné, car cela peut se produire.

    Le projet de loi élucide également ce rôle. Comme vous l'avez indiqué durant vos observations préliminaires, ce rôle ne peut incomber au premier dirigeant ni à un quelconque autre agent — ce rôle doit être joué par un délégué indépendant. Cela accroît la transparence.

    Comment le délégué serait-il sélectionné? Pourriez-vous m'indiquer approximativement la durée de son mandat?

    Mon collègue qui se présentera plus tard devant vous sera mieux à même de vous indiquer la durée du mandat du délégué à la sécurité. La composition de chaque office est légèrement différente.

    D'accord. Nous pouvons poser cette question à vos collègues.

    Cela dit, durant vos observations préliminaires, vous avez dit « un exploitant convainc »... vous avez dit: « le délégué à la sécurité aurait le pouvoir d'autoriser des mesures réglementaires de remplacement ».

    Pourriez-vous nous donner un exemple de mesure de remplacement qui pourrait être adoptée dans un tel cas? Est-ce que le fait que ce pouvoir n'existait pas a déjà occasionné des difficultés dans des installations extracôtières?

    Je pourrais vous donner l'exemple d'un travailleur qui pointe sa carte et commence à travailler, si je peux dire. Il se trouve à St. John's et doit être transporté sur les lieux de travail, souvent par hélicoptère, ou alors par bateau. Dès qu'il pénètre dans l'hélicoptère, il relève du ministre des Transports, lequel est responsable de la sécurité des passagers qui se déplacent au pays par voie aérienne, maritime, ferroviaire, et ainsi de suite.

    La plupart de ceux qui montent à bord d'un hélicoptère n'ont pas besoin d'être munis d'un équipement de respiration sous-marine ni de suivre une quelconque formation spéciale. Cela vaut également pour les passagers d'un aéronef. Toutefois, il a été établi que ceux qui se rendent travailler dans des installations extracôtières en hélicoptère doivent suivre une formation appropriée et être munis d'un équipement adéquat. Des exigences réglementaires particulières s'appliquent aux personnes qui se rendent là-bas en hélicoptère.

    Il s'agit d'un exemple de cas où des exigences se sont ajoutées. Le délégué à la sécurité peut décider d'accepter en remplacement une nouvelle technique de survie, un nouveau dispositif de respiration ou tout autre élément supérieur ou à tout le moins équivalent à ceux qui existent déjà.

    En fait, à ce chapitre, deux choses entrent en ligne de compte — tout d'abord l'ajout d'un élément permettant qu'on puisse en faire davantage, et ensuite, le remplacement d'un élément par un autre, le fait de l'admettre en tant qu'équivalent.

    Il s'agit d'une décision que le délégué à la sécurité pourrait prendre. Je suppose que, auparavant, les décisions de ce genre étaient prises au petit bonheur.

    En fait, bien honnêtement, je crois que cela tient davantage au fait que l'élaboration et l'adoption de dispositions réglementaires exigent passablement de temps. Des nouvelles techniques et des nouvelles technologies voient souvent le jour, et il faut qu'on puisse être en mesure de les approuver au moment où elles sont disponibles, c'est-à-dire peut-être longtemps avant que des dispositions réglementaires énonçant que telle ou telle pièce d'équipement est approuvée puissent être instaurées.

    Grâce aux pratiques communes et aux normes technologiques utilisées par différents pays dans diverses circonstances, le délégué à la sécurité est informé des nouvelles techniques en place. Il peut savoir, par exemple, qu'une nouvelle veste plus sécuritaire que celle prévue par les dispositions réglementaires est disponible sur le marché. Dans de tels cas, il pourra substituer la nouvelle technologie à l'ancienne sans avoir à attendre que les dispositions réglementaires approuvant la nouvelle veste soient modifiées.

    C'est très utile.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Allen.

    Nous allons maintenant passer à Mme Crockatt. Vous avez un maximum de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les représentants des ministères d'être ici. C'est toujours une excellente chose que de pouvoir vous poser des questions directement. Je vous en suis reconnaissante.

    Tout d'abord, j'aimerais faire suite aux commentaires formulés plus tôt par Mme Block. Elle a dit que l'exploitation des ressources extracôtières du pays était essentielle non seulement pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, mais pour tous les Canadiens. Ce dont la population a besoin, et ce que veut la population, c'est qu'on l'assure que ces activités d'exploitation sont encadrées par une réglementation adéquate qui garantit leur caractère sécuritaire.

    À mes yeux, il s'agit d'un texte législatif crucial. Vous avez mentionné que les normes professionnelles et environnementales contenues dans le projet de loi C-5 étaient les plus rigoureuses qui soient. J'aimerais que vous nous indiquiez en quoi elles se comparent à celles en vigueur dans d'autres pays.

    Je dois dire que, à un certain nombre d'égards, ces normes n'ont rien à envier à celles des autres pays.

    L'une des manières dont le Canada se distingue de ses pairs à l'échelle mondiale — à savoir la Norvège, le Royaume-Uni et l'Australie, entre autres — tient au fait que la majeure partie de notre cadre de réglementation, de même que le régime qui le sous-tend, sont axés sur la sécurité, sur l'environnement et sur l'exploitation responsable des ressources.

    Il s'agit d'un cadre au sein duquel nous utilisons, si je peux dire, une foule de dispositions réglementaires axées sur les buts. Nous énonçons un résultat souhaité plutôt qu'une obligation, comme le font habituellement les règlements prescriptifs. Notre régime de réglementation a la capacité d'évoluer et de demeurer à jour. Ce que j'ai dit plus tôt à propos des mesures de remplacement en est un exemple.

    Après l'accident tragique survenu dans le golfe du Mexique, des études et des examens ont été menés, et une société d'experts-conseils a comparé, pour le compte d'un département américain, le régime canadien à celui du Royaume-Uni et de la Norvège. Il s'est révélé que le nôtre était celui qui avait la plus vaste portée, et celui qui était le plus exhaustif pour ce qui est de sa façon d'aborder la réglementation et sa façon d'examiner ces facettes...

    Parmi tous les pays du monde?

    Parmi tous les pays du monde.

    D'accord.

    Est-il juste de dire que notre réglementation en matière de santé et de sécurité est supérieure à celle de bon nombre de pays avec lesquels nous sommes en compétition et de pays qui approvisionnent le Canada?

    Eh bien, je peux assurément affirmer que certains pays qui font de l'exploitation en haute mer disposent de réglementations et de régimes qui semblent moins rigoureux que les nôtres. De façon générale, ces régimes ne sont pas suffisamment transparents et précis, par exemple celui du Nigéria et de quelques autres pays.

    Je me garde toujours de dire que le Canada est meilleur ou pire que tel ou tel pays, mais, à coup sûr, nous sommes très convaincus que notre régime résistera à l'examen. Il est transparent, et il est clair. Tout est énoncé. Tout est exposé. Le processus de consultation doit être mené si nous voulons apporter des modifications. Avant d'aller de l'avant, nous devons entendre ce que les gens ont à dire, discuter avec les intervenants et exécuter des processus.

    Il existe une communauté mondiale des organismes de réglementation. Mes collègues qui représentent les offices pourront en parler. Ces organismes de réglementation mettent en commun leurs pratiques exemplaires dans le cadre d'instances internationales. Chaque année, les principaux organismes de réglementation du monde s'échangent des renseignements et formulent des recommandations d'amélioration concernant des sujets d'intérêt commun.

    J'aimerais revenir à l'enquête Wells. Le projet de loi comporte des dispositions selon lesquelles les travailleurs peuvent refuser un transport s'ils estiment qu'il comporte un risque pour la sécurité. Est-ce exact? Pourriez-vous nous en dire un peu plus long là-dessus?

    Oui. Les travailleurs peuvent refuser d'être transportés vers leur lieu de travail par aéronef ou par bateau s'ils estiment que ce moyen de transport n'est pas sécuritaire.

    Est-ce que cela les expose à des représailles? En quoi cela est-il différent de ce qui se passait auparavant?

    Eh bien, à présent, ce droit est inscrit dans les dispositions législatives.

    À coup sûr, selon la pratique actuelle, des comités se penchent sur ces préoccupations et veillent à ce que les parties discutent régulièrement de la durée des vols. En raison de la tragédie qui est survenue, les questions de ce genre sont scrutées à la loupe, si je peux dire, de sorte que ce droit a été inscrit dans les dispositions législatives proposées.

    Comme mon temps sera probablement bientôt écoulé, j'aimerais vous poser une question concernant l'attitude à la Ponce Pilate. Je crois que, dans certains cas, il devient facile pour quelqu'un de faire valoir qu'il ne s'agit pas de son domaine et qu'il n'a donc pas de responsabilité à assumer. Comment le projet de loi C-5 s'attaque-t-il à cela?

    Eh bien, c'est très simple, il s'attaque à cela en énonçant que l'exploitant de l'installation est responsable, un point c'est tout. En outre, des processus de gouvernance sont établis de manière à permettre aux travailleurs de participer à la prise de décisions avec le délégué à la sécurité et les dirigeants de l'office responsable d'appliquer la réglementation, de même qu'avec la société exploitante, de manière à instaurer un mécanisme de consultation ouvert en ce qui a trait aux préoccupations en matière de sécurité.

    En fait, dans le cadre de ce mécanisme de consultation, il peut s'agir uniquement de recueillir des idées concernant les mesures à prendre pour renforcer la sécurité et de mener une discussion là-dessus. Il peut s'agir d'une façon de consigner des préoccupations concernant, par exemple, le fait qu'un certain nombre de personnes ont subi des blessures musculaires ou un autre type de blessures plus mineures, de déterminer le caractère systémique du problème et de cerner les mesures que nous pouvons prendre pour le régler en examinant la conception des protocoles, des installations, des techniques et des activités. Les gens sont également préoccupés par des éléments d'une plus vaste portée.

    Qu'en est-il du travailleur moyen?

    Merci, madame Crockatt. Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à Mme Duncan. Nous entendrons ensuite M. Trost, puis M. Julian.

    Allez-y, s'il vous plaît, madame Duncan. Vous avez un maximum de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Vous êtes probablement au courant du fait que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a été déclaré coupable de quatre chefs d'accusation de violation de dispositions législatives en matière de santé et de sécurité au travail, y compris le fait de ne disposer d'aucune politique de santé et de sécurité, le fait de ne dispenser aucune formation en la matière et le fait de ne pas avoir veillé à ce que les parties contractantes soient entièrement formées et informées.

    Vu la nature des activités et des tâches visées par le projet de loi — qui visent à instaurer des politiques et des pratiques en matière de santé et de sécurité au travail —, dans quelle mesure les travailleurs peuvent-ils espérer qu'on mettra tout cela en place plus rapidement que ne l'a fait le ministère des Travaux publics? Cela fait déjà 12 ans que vous attendez.

    Je tiens simplement à souligner que je ne suis pas au courant de l'affaire concernant Travaux publics dont vous parlez. Cela dit, je vais assurément répondre à votre question comme vous l'avez formulée.

    Les travailleurs disposent actuellement d'un régime dont un certain nombre de dispositions réglementaires sont de ressort provincial, de même que des modalités contractuelles, établies conjointement par l'exploitant et les offices extracôtiers, qui tiennent compte de questions liées à la santé et à la sécurité. Les résultats des travaux menés par les comités de santé et de sécurité sont transmis aux travailleurs et à l'employeur. Les modifications proposées dans le projet de loi contribuent à préciser ces éléments afin qu'ils soient intégrés clairement à la loi de mise en oeuvre de manière à ce qu'ils ne relèvent pas de plus d'une loi ni de plus de un ministre fédéral, par exemple. Ces modifications accroissent la certitude et octroient des pouvoirs supplémentaires qui continueront à rendre plus solides les lieux de travail.

    Sans aucun doute, les deux provinces ont la certitude que les modifications renforcent le régime de santé et de sécurité au travail, et elles les ont adoptées. Nous espérons poursuivre la discussion avec les parlementaires de manière à ce que le projet de loi puisse être adopté, qu'il puisse être mis en oeuvre et que ces éléments tirés de la pratique soient intégrés aux dispositions législatives.

    Votre réponse me mène à ma question suivante.

    En fait, le projet de loi semble créer la procédure la plus compliquée qu'il m'ait été donné de voir en ce qui concerne la prise de décisions en matière de santé et de sécurité. Cette procédure fait intervenir le ministre des Ressources naturelles, le ministre des Transports, le ministre du Travail, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et les deux offices extracôtiers. Il semble que pour le simple travailleur, il y a beaucoup d'incertitude quant à l'instance précise qui prendra les décisions.

    Cela mène à une question évidente, à savoir pourquoi les dispositions législatives provinciales en matière de santé et de sécurité au travail étaient-elles les seules à ne pas être appliquées afin de protéger les travailleurs? N'aurait-il pas été plus simple d'incorporer par renvoi dans la loi fédérale les deux lois provinciales, vu que les provinces possèdent des dizaines d'années d'expérience en matière d'exécution de programmes de santé et de sécurité au travail et disposent d'agents déjà formés et déjà en poste?

    Je pense que, à ce chapitre, la difficulté consisterait à tenir compte du caractère unique du cadre législatif lié à la gestion partagée, au caractère semblable des lois fédérale et provinciales et du fait qu'il doit y avoir, comme je l'ai indiqué, des éléments de distinction. Lorsqu'une personne monte à bord d'un hélicoptère, elle relève de plus de un ministre de la Couronne, qu'il s'agisse du contexte provincial ou du contexte fédéral. En intégrant ces dispositions à la loi de mise en oeuvre, nous tentons d'énoncer de façon plus simple que la clarté et la responsabilité...

    Il y a tout de même trois ministres, deux administrations et de nombreux agents qui doivent intervenir dans le processus décisionnel.

    Les dispositions réglementaires sont rédigées, elles sont claires et elles énoncent tout cela. Selon l'expertise qu'il possède, un ministre aura le pouvoir de modifier ces dispositions. Je ne pense pas que cela soit notablement différent de ce qui se passe dans d'autres lieux de travail de nature semblable dans le reste du pays. Les choses sont un peu plus compliquées dans les zones extracôtières, je vous l'accorde, en raison des chevauchements de compétence provinciale et fédérale, mais nous nous sommes assurément efforcés de tenter de clarifier cela. Les dispositions réglementaires seront claires. Elles énonceront tout cela une seule fois.

    Je comprends ce que vous voulez dire lorsque vous parlez des nombreux intervenants concernés.

    Vous n'avez pas vraiment répondu à ma question. Pourquoi les lois provinciales en matière de santé et de sécurité au travail sont-elles les seules lois provinciales qui ne continueront pas à s'appliquer? Nous avons affaire à une question très distincte — nous avons affaire à quelques problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail. Certaines questions étaient liées au naufrage de l'Ocean Ranger, et d'autres, à l'écrasement d'hélicoptère dont nous avons parlé plus tôt. De toute évidence, ce dont nous avons besoin, c'est que, à un moment donné, une seule personne soit responsable de la prise de décisions.

    À mes yeux, le processus proposé est extrêmement compliqué — si quelqu'un estime qu'un hélicoptère ne semble pas sécuritaire, avant que la question ne soit réglée, il faudra qu'elle soit examinée par je ne sais plus combien d'instances. Les dispositions législatives n'indiquent pas de façon vraiment claire à quel moment telle ou telle personne doit prendre une décision.

    L'office extracôtier représente l'instance décisionnelle. Il n'y en a qu'un par administration. Les dispositions réglementaires conférant le pouvoir à l'office extracôtier sont les mêmes dans l'administration fédérale et l'administration provinciale. Il y a un processus fédéral et un processus provincial, mais l'office se voit conférer le pouvoir de prendre les décisions. Il représente l'unique instance décisionnelle.

    Êtes-vous en train de me dire que l'office tranchera la question de savoir si un travail comporte un danger?

    Mes propos répondaient à votre question concernant l'instance à laquelle les travailleurs devaient faire part de leur préoccupation concernant une situation qu'ils estiment non sécuritaire.

    Madame Duncan, votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Trost. Vous avez un maximum de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les deux témoins d'être ici.

    Je vais tenter d'adopter le point de vue concret d'une personne qui doit se rendre là-bas pour travailler et qui tente de comprendre ce que tout cela signifie pour lui ou pour quiconque doit aller travailler à cet endroit.

    Monsieur Labonté, durant votre exposé, vous avez dit que les travailleurs disposaient de trois droits fondamentaux, à savoir celui d'être informé, celui de refuser de faire un travail dangereux et celui de participer à la prise de décisions touchant la sécurité. Je dois admettre que je n'ai pas encore lu l'intégralité du projet de loi, et que je ne parviendrai peut-être pas à le faire.

    Qu'est-ce que cela représenterait? Comment cela fonctionnerait-il dans les faits? Comment pourrais-je comprendre tout cela? En quoi cela touche-t-il directement les personnes qui travaillent là-bas? Pourriez-vous nous donner quelques exemples de ce que cela signifie que d'être informé? De la manière dont un travailleur participerait aux discussions touchant la sécurité? En quoi consisterait le droit de refuser de travailler?

    La détermination du caractère dangereux ou sécuritaire d'un travail peut être extrêmement subjectif. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, comme il s'agit d'un travail dont les risques potentiels sont très élevés, vous voulez accorder le bénéfice du doute aux travailleurs. Pourriez-vous me donner quelques exemples concrets afin d'illustrer ce que tout cela voudrait dire pour quelqu'un qui se rend travailler pour la première fois sur une installation de forage?

    Je vais fournir quelques éléments de réponse, puis je céderai la parole à mes collègues.

    Tout d'abord, il s'agit d'un lieu de travail sécuritaire. Chaque jour, les travailleurs, les offices et les exploitants déploient des efforts pour qu'ils soient sécuritaires. Les exploitants ont une responsabilité à l'égard des travailleurs, et ils la prennent très au sérieux, comme tout bon employeur doit le faire.

    En ce qui concerne les droits qui sont inscrits dans les dispositions législatives, un travailleur peut certainement estimer qu'un travail n'est pas sécuritaire, et refuser de le faire. En outre, il y a la gouvernance. Des comités de travailleurs mobilisent l'ensemble des intervenants — les délégués à la sécurité de l'office, l'organisme de réglementation et l'exploitant — afin qu'ils se penchent sur la question de savoir si un travail est dangereux, si des changements doivent être apportés et si l'environnement doit être modifié. Il y a, si je peux dire, un mécanisme de mobilisation.

    D'accord. Si j'estime que je ne suis pas informé, je peux m'adresser au comité en milieu de travail et au délégué à la sécurité et leur demander de me fournir des renseignements concernant ceci ou cela?

    En ce qui concerne le fait d'être informé, toute personne qui monte à bord d'un aéronef en direction d'une de ces plates-formes doit suivre un programme de formation obligatoire, et ce, avant même de monter dans l'hélicoptère ou le bateau. C'est la même chose pour les visiteurs. Si vous et moi devons y aller en tant que visiteurs, nous devons participer à une séance d'information avant.

    Pour ce qui est des travailleurs qui se déplacent régulièrement, ils bénéficient de mises à jour régulières lorsqu'ils s'y rendent. Il y a aussi des documents réguliers et du matériel disponibles en milieu de travail qui sont distribués aux travailleurs. Puis, il y a un dialogue dans le cadre des activités du comité, ce qui permet aux travailleurs de continuer à parler et de discuter de ces enjeux en milieu de travail. Si un travailleur est préoccupé, il peut en parler. On peut alors régler les enjeux avant qu'ils ne deviennent problématiques ou dangereux.

    Enfin, dans les cas extrêmement rares où un travailleur estime qu'il y a un danger, il a le droit de refuser de s'adonner à l'activité en question.

    Il s'agit, et je crois que c'est ce que l'expérience nous apprend, d'un droit très puissant, d'un droit qu'on n'utiliserait pas sans diligence raisonnable, sans avoir pris des mesures éclairées et sans croire qu'on essaie par là de rendre le milieu de travail sécuritaire. Évidemment, lorsque ça se produit, c'est très dynamique. C'est un processus continu, et il faut parfois y consacrer beaucoup de temps et beaucoup d'effort. Comme vous l'avez dit, on utilise des moyens très pratiques: formation obligatoire, expérience obligatoire et tâches et techniques précises qu'il faut maîtriser. Il y a des comités qui peuvent examiner certaines choses et des mécanismes d'appel. Il y a un ensemble de structures.

    Si j'ai bien compris, en bref, tout comme certains intervenants, par exemple le délégué à la sécurité et les comités de travailleurs, doivent appliquer ces trois droits, les employés ont aussi la capacité d'appliquer ces trois droits pour eux-mêmes.

    J'irais plus loin: on s'attend à ce qu'ils le fassent. Ce n'est pas uniquement à l'exploitant ou à l'office d'assumer cette responsabilité à l'égard de la sécurité, c'est aussi au travailleur, à son syndicat, à son groupe syndical et à tous ceux qui se rendent sur la plate-forme. C'est une responsabilité commune. Cela fait partie de ce que prévoit le projet de loi et de certains aspects, si l'on veut simplement parler d'une culture axée sur la sécurité, d'une culture où tout le monde pense à la sécurité dans toutes ses activités et en tout lieu. Ainsi, pour y arriver, il faut l'engagement actif de toutes les parties.

    Merci, monsieur Trost.

    Monsieur Julian, vous avez environ deux minutes pour poser des questions.

    Merci, monsieur le président. C'est très généreux de votre part.

    Je vais utiliser ces deux minutes pour revenir sur deux questions pour lesquelles nous n'avons pas obtenu de réponses totalement satisfaisantes. J'espère que vous pourrez nous éclairer à ce sujet.

    La première, c'est la question de M. Cleary quant à savoir pourquoi le projet de loi ne prévoit pas la création d'un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité. La Nouvelle-Écosse l'a demandé, tout comme Terre-Neuve. Nous aimerions vraiment savoir pourquoi le gouvernement fédéral a refusé d'accepter des recommandations très claires de ces deux provinces.

    L'autre chose que nous aimerions bien savoir, parce qu'on a constaté des contradictions entre les projets de loi C-4 et C-5, c'est dans quelle mesure les deux ministères travaillent vraiment en collaboration de façon à ce que le projet de loi C-4 ne vienne pas annuler tous les avantages offerts par le projet de loi C-5. Nous aimerions bien que vous répondiez à ces deux questions.

    Je sais qu'on vous a déjà posé ces questions. Vous avez une minute pour y répondre à nouveau.

    En ce qui concerne la recommandation numéro 29 de la commissaire Wells, les offices et le gouvernement sont allés de l'avant et ont organisé les offices et les responsabilités afin que la sécurité reste une priorité. J'ai déjà parlé du rôle du délégué à la sécurité, de certains des pouvoirs qu'il a, de certains des éléments de la conception de l'unité au sein de l'office en tant que tel, et, très certainement, du fait que le conflit sous-entendu ici n'existe pas en pratique. Très certainement, les changements législatifs proposés actuellement renforceront l'indépendance du délégué à la sécurité. Nous croyons que le processus et les 28 autres recommandations qui ont été retenues et appliquées sont...

    Pardonnez-moi, monsieur Labonté.

    Y a-t-il des documents...

    Non, monsieur Julian.

    Vous n'avez pas le temps de poser une question supplémentaire.

    Si vous avez des renseignements que vous pouvez nous communiquer, des courriels ou des documents internes sur la question de l'organisme de réglementation de sécurité, n'hésitez pas à nous les envoyer.

    Je suis désolé, vous voulez des renseignements supplémentaires tirés de courriels?

    Si vous avez des renseignements internes sur une évaluation concernant l'organisme de réglementation de sécurité que vous pourriez nous communiquer, ce serait très apprécié.

    Nous dialoguons régulièrement avec nos collègues de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, avec les offices extracôtiers et avec le milieu de la réglementation en général. Nous abordons les enjeux et nous essayons de faire avancer les questions de santé et de sécurité en milieu de travail pour nous assurer que cela reste une priorité. Nous continuons de discuter avec la province des recommandations de M. Wells et du contexte général touchant la santé et la sécurité au travail, en milieu de travail et en ce qui concerne l'exploitation.

    Merci.

    Merci, monsieur Julian.

    Merci à tous les représentants du ministère des Ressources naturelles et du ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada d'avoir été là aujourd'hui pour nous aider à commencer notre examen du projet de loi.

    Merci beaucoup.

    Nous allons suspendre nos travaux deux ou trois minutes et changer de groupe de témoins.

    Je demanderais à tous ceux qui veulent parler aux témoins de ne pas rester derrière la table afin que les nouveaux témoins puissent venir s'installer. Nous pourrons ainsi maximiser le temps consacré aux témoins des deux provinces.

    Bonjour à tous. Nous reprenons nos travaux.

    Nous accueillons deux témoins.

    Tout d'abord, Scott Tessier, président et premier dirigeant de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Scott, lorsque vous présenterez votre déclaration préliminaire, vous pourrez présenter la personne qui vous accompagne.

    Nous accueillons aussi Stuart Pinks, chef de la direction de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

    Merci à vous tous d'être venus après un préavis si bref. Nous l'apprécions beaucoup.

    Nous avons hâte d'entendre ce que vous avez à dire puis de connaître vos réponses aux questions des membres du comité.

    Nous allons respecter l'ordre du jour et commencer par M. Scott Tessier.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour. Je suis le président et premier dirigeant de l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, parfois désigné par l’appellation OCTNLHE. Je suis accompagné par ma collègue, Susan Gover, avocate de l’office. C’est un plaisir d’être avec vous aujourd’hui pour me prononcer en faveur de ce projet de loi très important.

    L’OCTNLHE se réjouit que le projet de loi C-5 ait été présenté devant le Parlement, et nous le considérons comme un progrès très concret en matière de sécurité maritime. Notamment, nous apprécions que le projet de loi tienne compte des principes suivants: la législation concernant la santé et la sécurité au travail pour la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador devrait être au moins aussi rigoureuse que celle de la zone côtière; la compétence conjointe des gouvernements fédéral et provinciaux est reconnue; on a examiné l’utilisation efficace des ressources en matière de réglementation.

    Je veux reconnaître les efforts très importants que les membres de notre personnel ont déployés dans le cadre de cette initiative pendant un certain nombre d’années, notamment Howard Pike et Susan Gover, qui m'accompagne aujourd'hui. Ils ont accordé un intérêt important à l’élaboration de cette série de mesures grâce à leur expertise et à leurs conseils aux représentants gouvernementaux.

    Le projet de loi C-5 est un texte de loi important du fait qu’il concède le pouvoir et applique les principes fondamentaux en santé et sécurité au travail à la zone extracôtière en vertu des lois de mise en oeuvre de l’accord. Ces nouvelles modifications fourniront un cadre législatif exhaustif afin d’assurer les mêmes mesures de protection pour les travailleurs extracôtiers que celles dont jouissent actuellement les travailleurs côtiers.

    La promulgation de ce projet de loi permettrait de renforcer la façon dont nous-mêmes et nos collègues en Nouvelle-Écosse exécutons les activités de sécurité maritime. Ces modifications établissent un régime législatif et de réglementation officiel concernant la santé et la sécurité au travail en zone extracôtière et des mesures d’application plus efficaces pour nos agents.

    L’un des changements importants proposés dans le cadre du projet de loi est que, pour les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, l’OCTNLHE relèvera maintenant du ministre provincial responsable, le ministre de Service Terre-Neuve-et-Labrador. Nous attendons avec impatience ce nouveau partenariat de travail.

    Ce projet de loi tient compte également d’une hiérarchie en matière de responsabilité en précisant les rôles des gouvernements, des organismes de réglementation, des employeurs et des employés. Il reconnaît que l’exploitant est, au bout du compte, responsable d’assurer la sécurité des travailleurs en zone extracôtière.

    Le projet de loi C-5 concède également aux offices des hydrocarbures extracôtiers le pouvoir de divulguer des renseignements au public relativement à la santé et la sécurité au travail. L’OCTNLHE s’engage à respecter les principes de responsabilité et de transparence, et nous nous engageons à faire valoir l’amélioration continue à cet égard. Ces modifications orienteront l’OCTNLHE dans le cadre de notre processus décisionnel concernant la divulgation de renseignements sur les questions de sécurité maritime qui sont d’intérêt public.

    L’OCTNLHE serait favorable également à la création d’un conseil consultatif se composant de représentants de l’industrie, des gouvernements et d’employés, ayant pour but d’offrir des conseils sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.

    Également, la nouvelle législation éclaircira les incertitudes des compétences concernant les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, notamment le droit de refus et l’exigence pour les comités de santé et de sécurité au travail. L’OCTNLHE administre actuellement les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de la province au nom de la province. La promulgation de ces principes en vertu de l’accord garantira que l’office possède un pouvoir mieux défini d’appliquer l’ensemble des exigences relatives à la santé et la sécurité au travail.

     En octobre, l’office a tenu son cinquième forum sur la sécurité, qui offrait aux intervenants de l’industrie extracôtière la possibilité de mettre en commun de l’information afin que les questions de sécurité puissent être établies et examinées de façon proactive. Un grand nombre des questions qui ont été soulevées se rapportaient aux questions abordées dans les modifications proposées. Le lendemain, nous avons tenu notre assemblée semestrielle avec les comités mixtes de la santé et de la sécurité au travail de chacune des installations extracôtières. Nous avons présenté un aperçu des modifications proposées au projet de loi C-5 aux comités, et la réaction a été très positive.

     Un aspect important de ces modifications est qu’elles font en sorte que le nouveau régime de santé et sécurité du travail s’applique clairement au transport des travailleurs à destination ou en provenance des installations extracôtières ou entre celles-ci. Cela nécessiterait que la ministre fédérale des Transports fasse la recommandation de règlements relatifs à la santé et la sécurité au travail pour le transport des travailleurs extracôtiers. Transports Canada détient la responsabilité en matière de réglementation des navires et des hélicoptères, mais l’OCTNLHE assume un rôle important en ce qui a trait à la sécurité des passagers pour les travailleurs extracôtiers. Il est donc important que les deux organismes de réglementation adoptent une approche coordonnée concernant la sécurité du transport des passagers à destination et en provenance des installations extracôtières.

     Depuis l’écrasement du vol Cougar 491 et l’établissement de la commission d'enquête Wells par l’OCTNLHE, il y a eu des améliorations considérables concernant la sécurité maritime des passagers à bord d’hélicoptères. Les mesures de l’OCTNLHE à la suite de cette tragédie ont suscité l’intérêt des organismes de réglementation extracôtiers dans le monde entier.

    Notre délégué à la sécurité et moi-même sommes revenus récemment d’une conférence internationale sur la sécurité maritime où nous avons présenté à un public très attentif une vue d’ensemble des progrès concernant la sécurité des hélicoptères.

    Je crois qu’il est juste d’affirmer que, malgré ces circonstances tragiques, nous sommes parmi les chefs de file à l’échelle mondiale en ce qui a trait à la sécurité maritime des passagers à bord d’hélicoptères. Les modifications législatives proposées permettront de renforcer davantage le leadership du Canada dans ce domaine.

    Pour faire suite au rapport du commissaire Wells, l’OCTNLHE a mis sur pied une équipe de mise en oeuvre se composant de travailleurs extracôtiers, d’exploitants, de pilotes d’hélicoptères Cougar et de membres de l’office. Bien que l’on ait réalisé d’excellents progrès en ce qui concerne la mise en place des recommandations de la commission d'enquête Wells, davantage de travail doit encore être effectué par un certain nombre d’intervenants.

    Je terminerai en affirmant que la sécurité des travailleurs extracôtiers continue toujours d’être notre priorité absolue. L’OCTNLHE se prononce en faveur de ces modifications et sera prêt à les instaurer une fois qu’elles auront été adoptées par le Parlement.

     Je veux vous remercier de nous avoir invités à cette assemblée aujourd’hui et de nous donner la possibilité de commenter cette proposition législative importante.

    J'ai bien hâte de pouvoir répondre à vos questions.

    Merci beaucoup pour votre exposé, monsieur Tessier.

    Nous allons passer à l'exposé de Stuart Pinks, chef de la direction de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

    Veuillez nous présenter votre exposé, monsieur.

    D'accord.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de l'invitation qui a été faite à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, que nous appelons l'OCNEHE, de se présenter devant le Comité permanent des ressources naturelles concernant le projet de loi C-5, Santé et sécurité des installations extracôtières.

     Je m’appelle Stuart Pinks et je suis le chef de la direction de l'office.

    L'OCNEHE est l'agence indépendante et commune des gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse responsable de la réglementation des activités pétrolières dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. La santé et la sécurité des travailleurs en zone extracôtière sont primordiales dans l'accomplissement de ce mandat législatif, et c'est ayant cela à l'esprit que l'office est heureux d'accorder son soutien au comité en ce qui concerne le projet de loi C-5.

    Bien que les gouvernements fédéral et provinciaux reconnaissent le besoin de changements législatifs, l'office a pris depuis quelques années des mesures provisoires et a mis en place ses propres exigences en matière de santé et sécurité au travail en s'appuyant sur un amalgame de meilleures pratiques exemplaires fondées sur les lois et les règlements fédéraux et provinciaux existants. Au coeur de ces exigences se trouve un système de responsabilité interne qui, entre autres choses, encourage une culture axée sur la sécurité et sur l'utilisation de pratiques exemplaires et responsabilise les employeurs et les travailleurs en matière de sécurité.

     Notre structure actuelle de santé et sécurité veille à ce que les activités pétrolières soient effectuées de manière à ce que les risques associés soient correctement identifiés et évalués puis atténués et gérés de façon appropriée. L'équipe de santé et sécurité de l'office est dirigée par notre délégué à la sécurité, M. Keith Landra, qui, tout comme moi, est nommé par l'office et en relève directement. Plusieurs conseillers en matière de santé, de sécurité et d'environnement relèvent de M. Landra, dont certains qui sont désignés à titre d'agents de la sécurité en vertu de la législation actuelle. L'un de ces agents de la sécurité a été désigné comme remplaçant de M. Landra à titre de délégué à la sécurité afin qu’à tout moment il puisse faire face aux situations où M. Landra serait incapable de remplir ses obligations.

    À titre d'ancien délégué à la sécurité à l'office, je suis conscient de l'importance d'avoir en place la structure organisationnelle appropriée afin de s'assurer que notre processus de prise de décisions accorde une importance capitale à la sécurité et également à la protection de l'environnement. Je suis heureux de pouvoir affirmer que notre office possède une structure de gouvernance nous assurant que cela soit effectivement le cas et que, à cette fin, nous avons créé un comité de la direction distinct capable d'assurer une surveillance de notre mandat en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement, le comité HSE.

    Ce comité comprend des membres de l'office ayant une solide expertise des installations pétrolières et gazières extracôtières, qui rencontrent régulièrement notre délégué à la sécurité avant toutes les réunions de l'office, et également en fonction de « besoins » ponctuels. Ces réunions sont conçues pour donner au délégué à la sécurité un accès régulier et direct aux membres de l'office afin de soutenir son rôle très important, qui se distingue des considérations liées à d'autres aspects du mandat de l'office.

    Le comité HSE a d'autres fonctions qui incluent la révision des décisions prises afin de s'assurer qu'elles reconnaissent l'importance de la santé et de la sécurité. Ce comité soutient également le délégué à la sécurité dans ses fonctions et fournit des conseils au besoin. L'un des avantages clés du comité HSE réside dans le fait qu'il agit comme un système de freins et contrepoids afin de s'assurer que l'ensemble des politiques, systèmes, lignes directrices et protocoles d'entente appropriés est en place pour garantir une diligence raisonnable en matière de réglementation et s'assurer que les efforts liés à la santé et à la sécurité sont dotés de ressources suffisantes.

    Bien que notre système actuel de santé et sécurité au travail nous ait bien servi, nous accueillons favorablement les changements à la partie III.1. Le personnel de l'office a pu participer pleinement au processus de rédaction législative en fournissant des conseils de façon continuelle. Nous nous réjouissons de constater que cette législation contient le cadre juridique et les pouvoirs nécessaires à un régime moderne de santé et sécurité au travail des activités extracôtières. Nous sommes également heureux de voir que les pouvoirs d'enquête et de vérification de la conformité de nos agents de santé et sécurité au travail et de conservation ont été modernisés et harmonisés avec la législation.

    La transparence représente un autre avantage de cette législation. À titre d'organisme de réglementation d'une industrie de premier plan, nous sommes souvent confrontés au défi de diffuser l'information. Ces nouvelles modifications législatives nous permettront de communiquer l'information liée à la santé et sécurité au travail, si c'est dans l'intérêt du public.

    Finalement, notre office considère que chaque personne a la responsabilité de la sécurité générale du lieu de travail. Les propriétaires, les indivisaires, les exploitants, les employeurs, les superviseurs, les fournisseurs de services et les employés de première ligne ont tous des responsabilités individuelles et communes. Puisque cette hiérarchie est décrite dans ce projet de loi, notre office peut pousser plus loin ses efforts pour atteindre ces objectifs de direction et d'exécution de ces responsabilités.

     De plus, nous sommes heureux de constater que ce projet de loi consacre par une loi les droits des employés de savoir, de participer, de refuser d'effectuer un travail dangereux et d'être protégés explicitement contre toutes représailles. Je crois sincèrement que ces changements nous aideront à promouvoir une meilleure culture de la sécurité dans les installations extracôtières de la Nouvelle-Écosse.

    Afin d'aller de l'avant, notre office travaillera de concert avec les deux gouvernements pour créer un protocole d'entente concernant l'administration et l'exécution des parties III.1 et III de la législation. Nos agents désignés seront formés de façon appropriée, et nous apporterons les modifications nécessaires à nos politiques et procédures. Notre comité HSE s'est révélé capital pour l'office et continuera d'assurer une surveillance de la gouvernance alors que nous allons de l'avant dans la mise en oeuvre de ces modifications. Notre personnel aura également pour mandat d'informer les exploitants et leurs employés de ces changements.

     Somme toute, notre office accueille favorablement cette législation et attend avec impatience d'en voir les retombées.

    Je vous remercie encore d'avoir donné à l'office l'occasion de fournir son point de vue à ce sujet.

    Merci beaucoup, monsieur Pinks, pour votre exposé.

    Nous allons commencer par M. Allen. Nous avons besoin d'un néo-démocrate, et M. Regan.

    Allez-y, monsieur Allen, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à vous d'être là. J'ai bien aimé ce que vous avez dit sur le projet de loi.

    Vous avez tous les deux parlé de transparence. Monsieur Pinks, vous avez dit que, en tant qu'organisme de réglementation d'une industrie de premier plan, vous êtes souvent confronté au défi de diffuser l'information. C'est la même chose du côté de Terre-Neuve. Vous avez dit que les nouvelles modifications fourniront un cadre législatif exhaustif afin d'assurer les mêmes mesures de protection.

    Pouvez-vous nous parler de la communication de renseignements et de la transparence? Quels sont les avantages offerts par le projet de loi C-5 que vous n'aviez pas avant?

    Je peux peut-être répondre en premier, puis céder la parole à Scott s'il a des choses à ajouter.

    Presque tous les renseignements que notre office reçoit dans le cadre de ses activités de réglementation quotidiennes des exploitants sont considérés comme des renseignements exclusifs. Ils sont protégés, aux termes de la version actuelle de la loi, de toute divulgation publique. On peut les communiquer aux gouvernements sur demande. Cependant, on ne les divulgue pas au grand public sans obtenir la permission expresse de l'exploitant qui a fourni l'information.

    Ces dispositions datent des années 1980, au moment de la rédaction du texte législatif. De nos jours, on s'attend à ce que le public soit mieux informé sur les questions de santé et de sécurité au travail et les questions environnementales. Les modifications législatives prévues dans le projet de loi donneront à l'office la capacité de communiquer des renseignements touchant directement l'aspect de la santé et de la sécurité si l'agent de la sécurité détermine que cela est à l'avantage du grand public. Par conséquent, on pourra communiquer publiquement plus de renseignements. Les leçons tirées des incidents pourront être diffusées et communiquées aux autres. Selon nous, il s'agit d'un avantage de premier plan en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité en mer.

    Monsieur Tessier.

    Je tiens à rappeler que les ministres fédéraux et provinciaux ont droit à l'information et aux documents touchant la santé et la sécurité au travail. L'office contrôle ces renseignements et peut les fournir sur demande. Les offices ont un pouvoir discrétionnaire et la responsabilité de communiquer les renseignements liés à la santé et à la sécurité s'il est dans l'intérêt public de le faire. Le délégué à la sécurité peut aussi communiquer les renseignements liés à la santé et à la sécurité au travail à des représentants et des organismes du gouvernement ainsi qu'à des gouvernements étrangers si c'est dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.

    Les deux offices se sont engagés à l'égard des principes de transparence, de responsabilité et d'ouverture, et nous sommes déterminés à nous améliorer continuellement à ce chapitre. Très certainement, dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, en raison des tragédies passées, comme l'Ocean Roger et le vol Cougar 491, qu'on a mentionnées aujourd'hui, le grand public exige beaucoup de transparence à Terre-Neuve-et-Labrador.

    Passons à la question du délégué à la sécurité alors. Je vois que vous avez tous les deux un délégué à la sécurité en place. Comment choisissez-vous ces personnes? Combien de temps dure leur mandat?

    Le délégué à la sécurité faisant partie de l'office, croyez-vous qu'il y a un risque de conflit? Lorsque je travaillais dans le domaine de la construction, le délégué à la sécurité pouvait fermer les chantiers comme bon lui semblait s'il jugeait qu'il y avait un danger, et il pouvait interdire à un entrepreneur de poursuivre ses travaux.

    J'ai trois questions pour vous. En quoi consiste le processus de nomination? Combien de temps dure leur mandat? Y a-t-il, selon vous, des problèmes liés à la responsabilité et à la transparence relativement à ce rôle?

    Je peux commencer en vous parlant de la situation en Nouvelle-Écosse.

    Le délégué à la sécurité doit posséder de nombreuses qualifications et compétences. Habituellement, on choisit quelqu'un qui a plus de 20 ans d'expérience en mer et une grande expérience de la gestion des ressources humaines, les gens qui l'aideront et le conseilleront.

    La personne est choisie au moyen d'une procédure rigoureuse que nous avons mise en place au niveau du personnel de l'office. Une recommandation est formulée à l'office au sujet de la nomination d'un délégué à la sécurité, et l'office prend la décision finale.

    Je crois que, durant les 25 et quelques années d'existence de l'office, nous avons seulement eu quatre ou cinq chefs de la sécurité. Ils restent habituellement en poste longtemps.

    En fait, j'ai été moi-même délégué à la sécurité. J'ai seulement quitté ce poste pour devenir chef de la direction.

    En ce qui concerne leur indépendance, il faut dire dès le départ que le délégué à la sécurité doit être consulté relativement aux autorisations émises concernant des travaux ou des activités en mer. Il doit tenir compte de tous les aspects liés à la sécurité, puis formuler une recommandation à l'office ou au chef de la direction, au nom de l'office, quant à savoir s'il faut accorder l'autorisation ou non. Si je ne m'abuse, et je travaille pour l'office depuis 12 ans, nous avons toujours accepté les recommandations du délégué à la sécurité.

    Une fois une autorisation émise, le délégué à la sécurité a le dernier mot. Comme on en a discuté, s'il y a une opération non sécuritaire ou susceptible d'entraîner de graves blessures, il a le pouvoir, tout comme l'agent de la sécurité, de fermer un chantier. Une fois qu'il donne l'ordre ou qu'il valide l'ordre donné par un agent de la sécurité, seul un tribunal peut infirmer la décision. Je ne peux pas changer quoi que ce soit en tant que chef de la direction, et l'office n'y peut rien non plus.

    Monsieur Tessier.

    Je tiens à ajouter que, à la suite du rapport Wells, l'OCTNLHE a précisé le rôle du délégué à la sécurité. Le mandat peut être consulté en ligne.

    Conformément à la recommandation 29b) du juge Wells, l'office a pris d'autres mesures pour séparer sa fonction de sécurité. À ce moment-là, on procédait à d'importantes recherches publiques afin de trouver et recruter le délégué à la sécurité, qui est encore en place aujourd'hui. En ce qui concerne le mandat, j'espère que notre délégué à la sécurité actuel restera le plus longtemps possible.

    Pour ce qui est de la question du conflit, ou des possibilités de conflit, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, la sécurité est toujours notre principale priorité. Je suis en poste depuis environ seulement neuf mois, mais je peux difficilement imaginer une situation où le point de vue du délégué à la sécurité ne serait pas prépondérant dans le processus décisionnel de l'office.

    Ce projet de loi fait avancer les choses. Y voyez-vous quoi que ce soit — vous m'avez devancé en ce qui concerne ma prochaine question en parlant du rapport Wells — qui empêcherait des discussions à long terme ou des discussions immédiates avec les provinces en ce qui concerne la recommandation de M. Wells sur l'adoption d'un type de structure différent? Y a-t-il selon vous quelque chose dans le projet de loi qui nous empêcherait d'y arriver, un jour, si nous le voulons?

    Vous pouvez tous les deux répondre rapidement.

    Non. Je ne crois pas. On parle uniquement de santé et de sécurité au travail, ce qui va de pair avec la notion de sécurité des opérations proposée dans la partie III.1. Maintenant, la sécurité sera un thème général, et les discussions pourront se poursuivre.

    L'établissement d'un conseil consultatif, comme vous l'avez mentionné, fait aussi avancer les choses sur ce plan.

    Merci beaucoup, monsieur Allen.

    Nous allons passer à M. Julian, qui a jusqu'à sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec Mme Duncan.

    Merci aux témoins d'être là aujourd'hui.

    J'aimerais revenir sur quelque chose dont on a parlé avec les représentants du ministère des Ressources naturelles durant la première partie de la réunion d'aujourd'hui, c'est-à-dire toute la question de l'organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité.

    Comme vous l'avez sûrement remarqué, les représentants du ministère des Ressources naturelles ont dit qu'il y avait des discussions en cours avec les provinces et les offices extracôtiers au sujet de la mise en place d'un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité, mais ce n'est pas dans le projet de loi. C'est une question très préoccupante.

    Pour commencer, je veux vous demander si vous êtes au fait de discussions en cours sur l'éventuelle mise en place d'un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité comme celui en place dans d'autres pays, dont le Royaume-Uni et l'Australie?

    De plus, avez-vous des préoccupations au sujet de l'adoption du projet de loi sans la mise en place d'un tel organisme, recommandation que le juge Wells considérait comme sa plus importante?

    Cela ne me préoccupe pas. Je sais que cette notion d'un organisme distinct responsable de la sécurité ne fait pas l'unanimité.

    J'aimerais souligner qu'il est important de distinguer l'indépendance de la fonction et l'indépendance de l'office. L'office est farouchement indépendant des gouvernements, des exploitants et des intervenants. Nous sommes vraiment un organisme de réglementation indépendant, et la sécurité est notre principale priorité.

    Je crois que l'office a eu raison de laisser aux gouvernements la question de la recommandation 29a) du juge Wells. Notre personnel est très professionnel. La sécurité est notre principale priorité. Je ne le dirai jamais assez. Nous faisons du bon travail.

    L'office a pris des mesures conformes à la recommandation 29b) du juge Wells. Nous avons mis des mesures en place pour renforcer l'indépendance de la fonction responsable de la sécurité au sein de l'office. Il y a des mécanismes en place qui permettent au délégué à la sécurité et aux agents de la sécurité de communiquer avec les autres intervenants de l'office. Nous avons réalisé une analyse des écarts. Nous avons mis en place un processus d'amélioration continue en ce qui a trait à la fonction responsable de la sécurité. Nous tenons des tables rondes bimensuelles dans le cadre desquelles le délégué à la sécurité rencontre les membres de l'office et établit le programme. De leur côté, les membres de l'office peuvent lui poser des questions.

    Nous en avons fait le plus que nous pouvons, du point de vue de l'office.

    Je veux être sûr de bien comprendre: vous n'êtes au fait d'aucune discussion en cours sur la mise en place d'un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité. Je comprends que vous mettez des mesures en place pour en pallier l'absence, mais savez-vous si des discussions ont lieu?

    Bien sûr, je crois qu'il est bien connu que les gouvernements fédéral et provinciaux discutent encore de la question.

    D'accord.

    Monsieur Pinks, avez-vous quelque chose à ajouter? J'ai une autre question à vous poser à tous les deux, mais voulez-vous ajouter quelque chose avant?

    Non. Ma réponse ressemblerait pas mal à celle de Scott.

    Oui. Merci beaucoup.

    Avant de céder la parole à Mme Duncan, j'ai une dernière question à poser sur cette idée selon laquelle, en matière de sécurité, à un moment donné, il n'y a plus grand-chose qu'on peut faire de plus. C'est en grande partie une compétence fédérale. Prenons Transports Canada et la recommandation du Bureau de la sécurité des transports sur la capacité de fonctionner à sec pendant 30 minutes. Comme vous le savez, c'est un élément qui a joué un rôle très important dans la tragédie du Cougar. Le Bureau de la sécurité des transports a dit très clairement que le gouvernement fédéral doit imposer une telle mesure. Il ne l'a pas fait. Nous sommes dans une situation où il y a des pressions pour qu'on procède à des vols de nuit. Le gouvernement fédéral n'a pas mis en place la capacité nécessaire pour appliquer cette exigence très claire en matière de sécurité alors qu'elle est sans aucun doute essentielle.

    Transports Canada vous consulte-t-il? Le ministère vous demande-t-il s'il peut exiger seulement une capacité de fonctionnement à sec de 10 minutes des hélicoptères qui effectuent des vols en mer? Y a-t-il des consultations ou des discussions? Ou, à l'opposé, le gouvernement travaille-t-il de son côté sans tenir compte des décisions que vous prenez?

    Il y a eu pas mal de consultations avec l'office en ce qui concerne les derniers règlements de Transports Canada. Nous venons de terminer ces travaux il y a deux ou trois semaines. Un élément fondamental, et vous l'avez mentionné, c'est que la compétence en matière de surveillance du transport aérien relève de Transports Canada. La réglementation des hélicoptères utilisés pour des déplacements en mer relève du ministère.

    Nos conseillers en aviation, qui ont été mis en place à la suite de l'accident du vol 491, nous ont dit qu'il faut faire bien attention ici. Il n'y a pas un modèle d'hélicoptère parfait. Chaque modèle a des avantages et des inconvénients. La capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes est très certainement une capacité importante, mais ce n'est qu'une des nombreuses considérations dans le cadre d'une évaluation globale de la sécurité des différents modèles d'hélicoptère. Parmi les autres considérations, mentionnons la configuration des places et des fenêtres, la facilité d'évacuation, la capacité de flotter, la capacité de fonctionner malgré le non-fonctionnement d'un moteur, l'autonomie et les capacités de dégivrage. Il faut faire attention. Il y a seulement deux ou trois hélicoptères dont la conception respecte les exigences en mer et, comme je l'ai déjà dit, il n'y a pas de réponse parfaite à cet égard.

    Je ne sais pas si vous avez répondu à ma question, mais je vais céder la parole à Mme Duncan.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste une minute et demie en tout.

    Je vais commencer par un commentaire. Franchement, je trouve la situation bizarre. L'Alberta, bien sûr, exploite le pétrole et le gaz depuis des décennies et, là-bas, les travailleurs des champs de pétrole sont protégés par un organisme indépendant. Je trouve étrange que, simplement parce que, dans la situation actuelle, les activités ont lieu en mer, tout d'un coup, un organisme indépendant n'est plus nécessaire. Personne n'a vraiment bien expliqué pourquoi les travailleurs qui travaillent sur l'océan devraient être traités différemment.

    La loi prévoit la nomination d'agents spéciaux chargés d'éviter les risques graves. Le fait de piloter un hélicoptère, souvent dans de mauvaises conditions météorologiques, et d'avoir à se rendre sur une installation en mer me semble assez risqué, tout comme le fait de travailler sur une plate-forme en haute mer.

    Quelle est la différence entre un agent de santé et de sécurité et les agents spéciaux?

    Prévoyez-vous mettre en place immédiatement de nouvelles mesures améliorées qui n'étaient pas appliquées depuis 1986 aux termes de l'actuelle législation afin d'éviter de tels incidents majeurs?

    Pour commencer, je vais expliquer la distinction entre les deux types d'agents.

    Aux termes du projet de loi, les offices, par le truchement de recommandations aux gouvernements, emploieront des agents de santé et de sécurité au travail qui appliqueront les dispositions de la partie III.1 du projet de loi.

    Les agents spéciaux font l'objet d'une disposition en vertu de laquelle, si l'office est confronté à un problème très grave où, en fait, elle n'est plus en mesure d'agir, les gouvernements ont la capacité de nommer un agent spécial qui ira...

    Quels gouvernements?

    Eh bien, il s'agirait d'une nomination conjointe des deux gouvernements. Ce doit se faire d'un commun accord, et il reviendra ensuite au ministre provincial du Travail de nommer l'agent avec l'accord du gouvernement fédéral.

    Je vais vous donner un exemple. Il y a une éclosion d'un virus quelconque, et tous nos agents sont malades. Nous ne pouvons envoyer personne en mer, et il y a une situation grave. Les gouvernements pourraient s'en mêler et nommer un agent spécial pour l'envoyer s'acquitter de la tâche.

    Merci beaucoup.

    Votre temps est écoulé, madame Duncan.

    Monsieur Regan, vous avez jusqu'à sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'avais des questions touchant la recommandation de la commission Wells et les conflits d'intérêts, mais vous y avez assez bien répondu. Je vais passer à autre chose.

    Monsieur Pinks, les nouvelles activités extracôtières en Nouvelle-Écosse de Shell et BP suscitent beaucoup d'intérêt dans la province et sont évidemment très importantes sur le plan économique, particulièrement compte tenu du déclin des recettes tirées du projet énergétique extracôtier de l'île de Sable.

    Que fait votre office pour s'assurer que la santé et la sécurité restent la principale priorité dans le cadre de ces activités?

    Compte tenu de la possibilité de forage en eaux profondes et de forage pétrolier, nous avons commencé, il y a environ 18 mois, à établir un plan d'action très détaillé contenant tous les éléments supplémentaires que nous voulions mettre en place avant le début des activités de forage. Nous tenons compte à la fois de la sécurité et de la protection de l'environnement.

    Vous savez bien sûr que le CEDD a procédé à une vérification et a validé un certain nombre de plans sur lesquels nous avions déjà commencé à travailler en vue d'activités de forage en eaux profondes.

    Nous mettons principalement l'accent sur la prévention des incidents majeurs. Nous tenons compte de choses comme des examens des puits indépendants par des experts de l'extérieur pour nous assurer que tout a été bien conçu. Nous examinons les plans d'intervention d'urgence et les plans d'intervention en cas de déversement des exploitants. Nous travaillons aussi conjointement avec nos collègues de l'office de Terre-Neuve pour nous assurer que nous possédons les ressources appropriées et adéquates pour réagir en cas d'incident majeur comme un déversement.

    Dans quelle mesure un tel processus d'adaptation a-t-il été difficile? Vous êtes habitué de travailler avec du gaz naturel, et, tout d'un coup, il est question de pétrole?

    Quel genre de changements avez-vous dû apporter en conséquence? Quel genre d'expertise êtes-vous allé chercher pour vous occuper de ce type d'activité différent?

    L'expertise que nous avons acquise, que ce soit en embauchant des gens ou des consultants, concerne le forage en eaux profondes et l'intervention en cas de déversement de pétrole. Ce sont les principaux domaines où nous avons dû aller chercher du renfort tant sur le plan des ressources que de l'expertise.

    En ce qui a trait au fait que le projet de loi C-4 et le projet de loi C-5 proposent de modifier l'article 144 du Code canadien du travail, mais le font de différentes manières et pour différentes raisons, si le projet de loi C-4 était adopté avant le projet de loi C-5, l'article 144 du Code canadien du travail ne serait plus compatible avec les autres dispositions de cette loi.

    J'aimerais savoir pourquoi il n'existe pas de dispositions qui permettraient de coordonner les modifications concurrentes visant le Code canadien du travail. Avez-vous des renseignements sur la façon dont cela se passe quand il s'agit de coordonner ces deux textes?

    Honnêtement, je dois répondre en disant que nous aidons les gouvernements en leur donnant des conseils sur la façon de rédiger des lois et des règlements, mais nous ne prenons pas part à la rédaction proprement dite.

    Très bien, je vais passer à autre chose, dans ce cas.

    J'aimerais vous poser une question. Qu'est-ce qui peut vous convaincre de dire « on ne décolle pas »? À quel moment décidez-vous d'empêcher que cela se produise?

    En général, cette décision est prise par le pilote de l'hélicoptère ou celui qui détient l'autorisation.

    Il n'y aurait à votre avis aucune circonstance qui ferait que votre office interviendrait pour dire: « Attendez un instant. Vous ne pouvez pas y aller. »

    Notre pouvoir, en cette matière... Rappelez-vous, reprenons l'exemple des vols de nuit. Le juge Wells, au milieu de l'enquête, avait appuyé sur la touche pause et avait dit à l'office: « Je crois que nous avons un problème en ce qui concerne les vols de nuit. Je crois qu'il est temps de les supprimer. » L'office en a parlé aux exploitants, et ces derniers se sont dits d'accord.

    D'accord. C'est un exemple d'une situation extrême. Il y avait un juge et des commissaires qui vous disaient d'arrêter, n'est-ce pas? C'est la seule situation qui, à votre avis, donnerait ce résultat?

    Les responsabilités, au quotidien, selon le régime en vigueur, reposent sur les hélicoptères Cougar et les exploitants.

    Qu'en est-il des activités qui se déroulent sur une plate-forme, par exemple? À quel moment dites-vous que c'est assez?

    Dès qu'il y aurait un problème sur le plan de la sécurité ou de l'environnement.

    Dans le cas des hélicoptères, par exemple — et ce règlement a été mis en vigueur dans les deux administrations avant l'entrée en vigueur du récent règlement de Transports Canada —, les vols sont restreints lorsque l'état des mers ne permet pas d'amerrir de façon sécuritaire. Autrement dit, l'état des mers doit respecter un certain seuil pour que des vols puissent avoir lieu. Ces limites ont été établies de concert par les offices et les exploitants, et elles font maintenant partie de la législation de Transports Canada.

    Monsieur Tessier, en ce qui concerne les dispositions du projet de loi C-5 qui s'appliquent au projet de forage dans le bassin de Saint-Laurent, qui n'est pas inclus dans votre territoire, il me semble que des préoccupations pourraient être soulevées, par exemple, par d'autres provinces — le Québec, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick — et, évidemment, il n'y a pas encore d'entente entre le gouvernement fédéral et ces provinces au sujet de ce projet.

    Pensez-vous, à la lumière de tout cela, que la mise en oeuvre du projet de loi pourrait poser problème dans le golfe?

    Je ne vois pas de problèmes particuliers en ce qui concerne le golfe. Sur la question générale du forage ou des projets de forage dans le golfe, nous sommes près de terminer la mise à jour de l'évaluation environnementale stratégique de cette partie du monde, que nous appelons l'ouest de Terre-Neuve-et-Labrador. Le rapport final touchant la mise à jour de l'évaluation environnementale stratégique devrait être publié au cours du mois prochain.

    En ce qui concerne plus particulièrement la proposition de forage dans le secteur Old Harry et l'évaluation environnementale de ce projet, l'office attend avant de prendre quelque mesure que ce soit que l'évaluation environnementale stratégique soit terminée, ce qui sera fait en janvier.

    Vous ne pensez pas que votre office devrait jouer un rôle dans les discussions avec une autre province, par exemple.

    Non. Les gouvernements fédéral et provincial nous ont octroyé des pouvoirs pour le territoire de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces pouvoirs s'exercent sur les activités menées dans nos zones extracôtières, et ce sont pour de telles activités que nous émettons des autorisations.

    Merci.

    Merci, monsieur Regan.

    Nous allons maintenant commencer des séries de questions de cinq minutes. M. Trost va être le premier, puis ce sera le tour de Mme Block, de M. Julian et de M. Gravelle.

    Allez-y, monsieur Trost, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci encore une fois à tous les témoins d'être venus ici aujourd'hui.

    Je vais me servir du même thème pour présenter mes questions, comme je l'ai fait avec les témoins précédents, pour tenter de savoir comment, concrètement, cela pourrait entraîner des répercussions. Vous êtes en compagnie de 12 profanes, qui sont réunis ici pour tenter de comprendre quelque chose à un domaine dans lequel vous, messieurs, vous spécialisez depuis de nombreuses années.

    Je comprends que le cadre juridique sera quelque peu renouvelé et, jusqu'ici, c'est évident, mais, en réalité, si j'étais un de vos employés récemment embauchés et que je devais travailler sur ce dossier, qu'est-ce qui changera une fois qu'on aura mis les derniers points sur les i du texte final de la loi? De quelle façon le fonctionnement sera-t-il plus sécuritaire pour les travailleurs, puisque j'imagine, messieurs, que vous avez déjà fait tout ce qui était possible de faire, compte tenu des pouvoirs qui vous sont conférés, pour assurer leur sécurité?

    Expliquez-moi comment cela se passe. En quoi est-ce que cela vous aidera à mieux faire votre travail et assurer une plus grande sécurité dans notre secteur pétrolier et gazier extracôtier?

    J'approuve la façon dont vous avez présenté votre question. J'ai dit, dans ma déclaration préliminaire, qu'étant donné qu'il n'y avait pas de loi à ce chapitre, nous avions mis en oeuvre un ensemble d'exigences en matière de santé et sécurité au travail qui intègrent parfaitement les droits et les devoirs dont nous avons parlé; tout cela est intégré au projet de loi.

    Qu'est-ce qui changera le jour où le projet de loi entrera en vigueur? Il n'y aura pas grand-chose de changé, dans l'environnement du travail au large, puisque les principes ont déjà été établis et qu'ils sont déjà appliqués.

    Ce qui aura changé, cependant, c'est que la loi nous donnera assurance et clarté, et donnera à l'office la capacité de faire respecter les exigences. À l'heure actuelle, si nous constatons des cas d'infractions aux exigences en matière de santé et sécurité au travail, en ce qui concerne leur application et les poursuites possibles, la loi reste floue. Mais le projet de loi assure une loi claire, dont nous avons besoin pour faire appliquer et respecter, une fois pour toutes, les exigences qui auront été intégrées à la loi.

    Oui, voilà une bonne réponse. C'est une manière d'intégrer aux règlements une bonne partie des pratiques exemplaires et des bonnes relations de travail qui, jusqu'ici, fonctionnaient davantage de manière ponctuelle et circonstancielle.

    Donc, si je vous comprends bien, à l'heure actuelle, nous avons en effet une industrie responsable qui collabore de manière responsable avec vous. S'il advenait, un jour, que le niveau de responsabilité sociale des entreprises baisse, cela nous donnerait les moyens de traiter avec elles de manière efficace. Est-ce que je résume bien la situation?

    C'est bien cela. Le seul problème que nous avons, en l'absence de cette loi, et c'est un problème important, concerne le cas où nous devons faire affaire avec un exploitant fautif ou avec des employeurs qui appuient cet exploitant; à l'heure actuelle, il est très difficile pour nous de faire respecter nos exigences au-delà du niveau de l'exploitant. La loi, étant donné qu'elle impose des devoirs aux indivisaires, aux exploitants, aux entrepreneurs, aux sous-traitants, aux fournisseurs, etc., c'est-à-dire à toutes les parties qui interviennent dans ce milieu de travail, très complexe, des plates-formes extracôtières, nous permet de faire appliquer le règlement à tous ces niveaux.

    D'accord. Je peux comprendre, étant donné que vous faites affaire avec de petites entreprises, que vous faites affaire avec une gamme plus étendue de clients, ce qui fait que les possibilités que quelque chose ne se passe pas comme prévu sont plus grandes.

    On a attiré notre attention sur deux ou trois aspects, pendant les exposés. Mike a posé une question sur la divulgation des renseignements au public, et vous en aviez tous les deux parlé, mais j'ai remarqué autre chose. Encore une fois, c'est un domaine que je ne connais pas. J'ai remarqué que vous parliez d'un certain désordre du côté de la culture hiérarchique. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi cela est si important? De l'extérieur, il est un peu difficile de comprendre comment ces choses sont structurées, même si j'en comprends l'idée générale. Aux yeux d'une personne de l'extérieur, même si cela peut sembler déroutant, vous cherchez à assurer une plus grande clarté. J'ai aussi entendu parler d'efficience.

    Pourriez-vous m'expliquer ce concept de hiérarchie, me dire ce que cela signifie en vous adressant à une personne qui ne comprend pas tout à fait le fonctionnement de l'industrie, les aspects liés à la sécurité, et m'expliquer pourquoi cela est important et pourquoi la loi s'y est intéressée?

    Si j'ai bien compris votre question, quand vous parlez de hiérarchie, vous voulez parler de la façon dont la main-d'oeuvre est organisée. Sur le lieu de travail, nous allons délivrer un permis à un indivisaire. L'indivisaire...

    Je vais citer le texte que nous avons entre les mains: « Puisque cette hiérarchie est décrite dans ce projet de loi » et vous mentionnez « les propriétaires, les indivisaires, les exploitants ». C'est de cela dont je veux parler, c'est cela qui m'intéresse.

    À l'heure actuelle, comme je l'ai expliqué dans ma réponse précédente, si un exploitant n'est pas conforme et qu'il viole ainsi la loi ou le règlement, nous devons traiter d'abord avec lui, puisqu'il détient une autorisation que notre office lui a octroyée. Selon le projet de loi, il incombe à l'exploitant de s'acquitter de certaines tâches liées à la sécurité. L'exploitant a des devoirs au regard du maintien de la sécurité. Tous les entrepreneurs et les sous-traitants qui peuvent se trouver dans ce milieu de travail et qui travaillent selon cette directive auront des devoirs à respecter. Les fournisseurs de biens et de services des milieux de travail extracôtiers ont des devoirs et des responsabilités.

    Mais allons au fond des choses. Supposons qu'un fournisseur de biens ou de services ne s'acquitte pas de ses obligations ou des tâches qui lui sont conférées par la loi. Nous, c'est-à-dire l'office, pouvons le contraindre. Mais pour le moment, puisque ces niveaux hiérarchiques ne sont pas intégrés dans la loi, nous devons passer par l'exploitant, et cela complique énormément les choses.

    En résumé, le projet de loi... la sécurité, c'est l'affaire de tout le monde. L'employeur, l'exploitant, l'indivisaire, le propriétaire, l'employé, le superviseur, le gestionnaire, tout le monde a un rôle à jouer. Grâce à cette loi, nous pouvons tenir responsable chacune de ces parties.

    Merci beaucoup, monsieur Trost.

    Nous donnons maintenant la parole à la secrétaire parlementaire. Madame Block, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux deux témoins. Merci du témoignage que vous avez livré aujourd'hui. Il a été très informatif.

    Je suis une députée de la Saskatchewan. J'ai pris connaissance de ce projet de loi il n'y a pas très longtemps, mais j'ai rapidement constaté que la zone extracôtière de l'Atlantique est en effet un milieu de travail unique qui représente des défis inexistants ailleurs.

    Les questions et les réponses précédentes ont mis en relief le fait qu'il y a, quand on parle de la sécurité des travailleurs des milieux extracôtiers, un certain nombre d'intervenants et de partenaires. Je vous sais gré du niveau d'engagement et d'expertise avec lequel vous contribuez aux discussions aujourd'hui. Cela montre bien que cette loi est nécessaire.

    Je vais revenir à la question de mon collègue, qui portait sur les différents niveaux de responsabilité. Je sais que les représentants du ministère ont abordé le sujet, et vous en faites mention, tous les deux, dans vos documents.

    J'aimerais insister sur le fait que cette loi créera un conseil consultatif en matière de santé et sécurité au travail pour les deux régions extracôtières. J'aimerais que vous m'expliquiez un peu mieux de quelle façon ces conseils vont pouvoir favoriser une amélioration de la situation relative à la santé et à la sécurité.

    Monsieur Tessier, allez-y.

    Oui. Premièrement, vous avez parlé des niveaux hiérarchiques, tout comme l'a fait votre collègue, du nombre de joueurs et de la complexité de tout cela. Quand les organismes de réglementation des projets extracôtiers et de l'industrie, de manière générale, parlent de la culture de la sécurité, cela témoigne de l'importance pour tous les intervenants de comprendre leurs responsabilités concernant la sécurité et de s'en acquitter. Cet aspect a pris une importance accrue depuis l'incident de la plate-forme de Macondo, dans le golfe, il y a deux ou trois ans. Le projet de loi reconnaît son importance.

    Le mandat du conseil consultatif consisterait à conseiller les offices, les ministres fédéraux des Ressources naturelles et du Travail, les ministres provinciaux des Ressources naturelles et, dans mon cas, de soutenir les ministres de Terre-Neuve-et-Labrador dans l'administration et l'application des nouvelles dispositions et toute autre question touchant la santé et la sécurité au travail. Le projet de loi mentionne de quelle façon les membres seront nommés et par qui ils le seront.

    Je ne crois pas pouvoir en dire davantage sur le sujet pour le moment, mais Stuart aurait peut-être des renseignements supplémentaires à vous communiquer.

    Non.

    En ce qui me concerne, comme je l'ai expliqué dans ma déclaration préliminaire, notre office a mis sur pied un comité qui assure une surveillance en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement; il met l'accent sur la sécurité et s'assure que toute l'organisation et toutes nos décisions mettent également l'accent sur la sécurité. Je crois que ce conseil consultatif pourrait conseiller notre comité HSE en ce qui a trait à la surveillance de la gouvernance de notre mandat en matière de sécurité.

    Il y a une autre chose que ce conseil consultatif peut faire, puisqu'il fournit des conseils aux ministres. En effet, les ministres peuvent, ensemble — puisqu'il s'agit d'un organisme fédéral-provincial, ils doivent le faire ensemble —, fournir des directives à l'office ou aux offices qui, à leur tour, pourront élaborer des lignes directrices ou des notes d'interprétation ou encore mettre en oeuvre les recommandations qui pourraient découler d'une vérification. Je crois que ce serait là une autre des fonctions du comité consultatif. Si les membres du conseil constatent que l'office ne réagit pas de la façon prévue ou d'une façon adéquate, ils pourront s'adresser aux ministres et leur suggérer d'exercer leurs pouvoirs exécutoires.

    Merci.

    Est-ce que quelqu'un d'autre voudrait utiliser la dernière minute qu'il vous reste? Non. Nous allons donc passer à M. Julian et peut-être à M. Gravelle, s'il nous reste un peu de temps.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais encore une fois laisser un peu de mon temps à Mme Duncan. Nous aimerions remercier nos collègues du Parti conservateur de nous avoir fait don d'une minute. Cela est très gentil, c'est dans l'esprit de Noël.

    J'aimerais, monsieur Tessier et monsieur Pinks, revenir sur la question du règlement proposé par le Bureau de la sécurité des transports, qui imposerait une capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes. Je ne suis pas sûr de savoir ce que vous disiez: disiez-vous que cette question n'était pas importante pour les offices extracôtiers ou disiez-vous que c'est là une façon pour le gouvernement fédéral de justifier le fait de ne pas adopter une mesure qui, comme l'a dit très clairement le Bureau de la sécurité des transports, doit être mise en place si on veut respecter les exigences en matière de santé et sécurité.

    J'aimerais comprendre; avez-vous dit que les offices eux-mêmes disent que ce n'est pas un aspect important ni un besoin dont il faut tenir compte en même temps que d'autres aspects, ou dites-vous que vous réagissez à ce que le gouvernement fédéral cherche à obtenir, à votre avis?

    Je crois que je n'ai rien dit de tout cela, en fait.

    M. Peter Julian: C'est bon.

    M. Scott Tessier: Je n'ai dit ni l'une ni l'autre de ces choses. Mais j'aimerais préciser qu'il s'agit d'une disposition réglementaire proposée par Transports Canada, non pas par le Bureau de la sécurité des transports.

    Les recommandations du Bureau de la sécurité des transports.

    Donc, le règlement proposé par Transports Canada découle de ces dispositions réglementaires. C'est cela.

    On parle encore une fois de la capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes?

    Oui.

    Je le rappelle, nos conseillers en matière d'aviation nous conseillent d'avancer avec prudence dans cette voie, puisqu'il n'y a que deux ou trois types d'hélicoptères qui sont capables d'effectuer des opérations dans la zone extracôtière. Ils ne disposent pas tous de cette capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes. Mais cette capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes est peut-être mal nommée. Dans un de ces hélicoptères, il y a un système d'urgence avec un mélange glycol-eau en réserve, en cas de panne.

    Chaque type d'hélicoptère comporte des avantages et des inconvénients, et le conseil que nous avons reçu consiste à ne pas faire un choix en nous fondant uniquement sur la capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes. Il y a une foule d'autres facteurs dont il faut tenir compte dans l'évaluation des hélicoptères qui seront utilisés dans notre zone extracôtière.

    Est-ce que les coûts posent problème? Je ne comprends toujours pas pourquoi ce ne serait pas un problème, puisque le Bureau de la sécurité des transports a clairement recommandé que l'on adopte cette mesure. Pourquoi y aurait-il opposition? Le seul élément qui me vient à l'esprit, ce sont les coûts qu'il faudrait engager pour nous assurer que tous les hélicoptères possèdent cette capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes.

    Oui, mais je crois qu'il vaudrait mieux poser la question aux représentants de Transports Canada. On nous a cependant dit qu'il n'existait pas d'hélicoptère parfait. Si vous voulez une capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes, vous risquez de choisir un hélicoptère qui, je le répète, n'est peut-être pas adapté à notre environnement extracôtier.

    D'accord, mais, le problème, ici, c'est que le règlement n'a pas été appliqué, si vous vous souvenez bien.

    Je sais que vous êtes tout à fait au courant de la tragédie du Cougar, mais, dans ce cas-là, l'hélicoptère devait avoir une capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes. Transports Canada avait accordé une exemption. Les pilotes pensaient qu'ils avaient cette capacité de fonctionnement à sec, mais, après 10 minutes, 17 personnes ont tragiquement perdu la vie.

    J'ai toujours de la difficulté à comprendre si c'est bien là la perspective de l'office ou si on se préoccupe des coûts. Je ne comprends pas pourquoi on ne ferait pas respecter cette recommandation. La balle est du côté de Transports Canada. En ce qui concerne les différents offices, j'imagine que les responsables de la sécurité doivent se dire: « Oui, nous devons nous assurer d'avoir cette capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes, c'est une exigence en matière de santé et sécurité. »

    Oui, nous sommes de toute évidence très préoccupés par la sécurité des passagers et des travailleurs des plates-formes extracôtières. Encore une fois, vous ne pouvez pas déterminer que la capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes est le seul critère à utiliser pour évaluer la sécurité qu'offre un hélicoptère.

    Mais vous ne vous y opposez pas?

    Je crois que c'est l'un des multiples facteurs dont on doit tenir compte quand on évalue la capacité des hélicoptères qui desservent les zones extracôtières.

    D'accord.

    Je vais laisser la parole à Mme Duncan; je crois cependant que cela prouve la nécessité d'un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité, puisque seul un organisme indépendant peut laisser de côté les questions touchant les coûts pour dire ce qu'il faut pour assurer la santé et la sécurité dans les zones extracôtières.

    Un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité ne pourrait pas... [Note de la rédaction: inaudible]... c'est la conclusion que je viens de souligner.

    Je ne suis pas certain que vous pouvez dire cela.

    Est-ce que vous me laissez la parole, oui ou non?

    À Linda...

    Au sujet du rappel au Règlement, monsieur Regan.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il devrait peut-être le dire de nouveau, étant donné que son micro ne fonctionnait plus à la fin de sa phrase. Pour la traduction, c'est important.

    Vous pourriez peut-être répéter la dernière partie de votre réponse.

    Un « organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité », de la façon dont le député présente la chose, n'en arriverait pas à une conclusion différente en ce qui concerne la capacité de fonctionnement à sec de 30 minutes dans les zones extracôtières.

    Merci.

    Madame Duncan, il ne reste plus de temps dans la période qui avait été allouée à M. Julian.

    Vous avez inclus cette clarification?

    Madame Crockatt, pour pas plus de deux minutes.

    J'invoque le Règlement.

    Oui, un rappel au Règlement.

    Le rappel au Règlement a empiété sur mon temps. Ce n'est pas correct.

    Non, il ne restait déjà plus de temps avant ce rappel.

    Madame Crockatt, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Mesdames et messieurs les témoins, merci encore une fois d'être venus ici et de nous aider à clarifier un bon nombre de ces questions.

    Combien de recommandations a présentées le Bureau de la sécurité des transports?

    La dernière série présentée par Transports Canada...

    Dans le cadre de la commission Wells.

    La commission Wells avait présenté 29 recommandations.

    Combien de recommandations ont été mises en oeuvre?

    Jusqu'ici, 16 ont été entièrement mises en oeuvre.

    Combien vont être mises en oeuvre aujourd'hui, y compris grâce à la loi dont nous discutons aujourd'hui?

    Le projet de loi ne découle pas de la commission Wells. Il est antérieur à la commission Wells. Jusqu'ici, 16 recommandations ont été entièrement mises en oeuvre, et je dirais que 12 et demie sont en voie de l'être bientôt, la recommandation restante étant celle dont il a été question plus tôt, la recommandation d'un organisme de réglementation distinct en matière de sécurité. C'est ce que le gouvernement...

    J'espérais que vous puissiez clarifier cela. Au total, combien de recommandations ont été entièrement mises en oeuvre ou sont en voie de l'être?

    Seize sont entièrement mises en oeuvre, et 12 et demie sont en voie de l'être également.

    Donc, 28 et demie sur 29 recommandations.

    C'est bien cela.

    Bien. J'espérais que vous puissiez remettre cela en perspective, simplement pour savoir où nous en sommes.

    Vous avez déclaré aujourd'hui qu'il y avait encore une zone grise et un manque de clarté sur la question de savoir si cette dernière recommandation aurait réussi à rendre le transport par hélicoptère plus sûr. C'est cela?

    Encore une fois, je sais qu'il existe différentes opinions sur la notion d'un organisme de réglementation distinct en matière de sécurité. L'office n'a pas été consulté sur cette question. C'est au gouvernement qu'il incombait d'évaluer la question et de trancher. Encore une fois, je le répète, l'indépendance de l'office ne devrait préoccuper personne. Notre personnel est très professionnel; la sécurité est notre priorité, et nous faisons très bien notre travail. Nous avons pris des mesures conformes à la recommandation 29b) du juge Wells.

    Merci beaucoup, madame Crockatt.

    J'invoque le Règlement.

    Allez-y, madame Duncan.

    Je suis déçue de constater que ni l'un ni l'autre office n'a invité ses responsables de la santé et sécurité au travail. J'avais toute une série de questions à leur poser au sujet de la façon dont ils s'acquittent de leurs responsabilités. J'aimerais demander que nous les invitions à venir témoigner; qu'au moins un des responsables de chacun des deux offices soit invité à témoigner. Ce sont des agents clés, aux termes de la loi, et nous n'avons pas eu la possibilité de leur poser directement des questions sur la façon dont tout ceci permettra d'améliorer ou de modifier la façon dont ils s'acquittent de leurs responsabilités. Je crois que c'est assez important.

    D'accord. J'ai entendu votre demande.

    Le temps est écoulé, et la séance doit se terminer. J'aimerais remercier nos témoins: M. Scott Tessier, président et premier dirigeant de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et Mme Gover; ainsi que Stuart Pinks, chef de la direction de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Merci beaucoup de nous avoir aidés en nous donnant de bons renseignements de fond à partir desquels nous allons commencer notre étude.

    L'étude se poursuivra pendant les trois prochaines séances.

    La séance est levée.