SDIR Réunion de comité

    À l'ordre, chers collègues. Nous sommes le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Aujourd'hui, le 19 novembre, il s'agit de notre troisième séance. Cette réunion est télévisée.

    Nous avons comme témoins quelques personnes du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

    Nous accueillons aujourd’hui au comité Susan Gregson, Jeff Nankivell et Deborah Chatsis qui viennent nous informer de la situation des droits de la personne au Sri Lanka.

    Madame Gregson, je crois comprendre que des personnes qui sont assises derrière vous vous accompagnent. Je vous laisse donc le soin de nous les présenter si vous le jugez nécessaire au cours de votre témoignage.

    Vous connaissez la routine. Vous avez plus ou moins 10 minutes pour faire votre exposé. Nous passerons ensuite aux séries de questions et de réponses en faisant le tour de la table. Nous n’essayons pas de clore la séance à une heure précise. Nous avons en fait parfois une certaine flexibilité pour dépasser un peu l’heure prévue à l’horaire, selon le nombre de questions, mais ce sera laissé à la discrétion des députés. Nous verrons bien.

    Êtes-vous prête à commencer votre exposé?

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Je vous remercie d'avoir invité les gens du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à contribuer à votre étude sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka.

    J'ai à mes côtés aujourd'hui M. Jeff Nankivell, directeur général du développement de l'Asie, et Mme Deborah Chatsis, directrice des relations avec l'Asie du Sud. Nous serons heureux de répondre aux questions du comité après ma déclaration d'ouverture.

    Comme vous le savez, le premier ministre Harper n'a pas assisté à la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth, soit la RCGC, qui a eu lieu la semaine dernière au Sri Lanka. En 2011, le Canada a accepté, par consensus avec les autres membres du Commonwealth, la candidature du Sri Lanka pour l'organisation de la RCGC de 2013. Le premier ministre avait toutefois posé des conditions pour y assister, et nous avions bon espoir que le gouvernement sri-lankais améliorerait la situation en matière de droits de la personne et prendrait des mesures en vue de la réconciliation et de la reddition de compte. Malheureusement, il n'en fut pas ainsi. La situation des droits de la personne demeure en effet déplorable et se détériore à plusieurs égards.

    Depuis 2009, lorsque le conflit civil qui a déchiré le Sri Lanka pendant près de 30 ans a pris fin, le pays a réalisé des progrès évidents en ce qui a trait à la reconstruction et au développement de l'infrastructure. Les atrocités associées à la guerre, comme le déplacement en masse de citoyens, ont cessé, et le gouvernement a réinstallé plus de 300 000 personnes qui avaient été déplacées à l'intérieur du pays. Or, même si le gouvernement du Sri Lanka a gagné la guerre, le pays n'est pas en paix pour autant. En effet, le gouvernement n'a pas tenté de parvenir à une réconciliation tangible et durable, et nous craignons que cet échec expose tous les Sri Lankais au danger de nouveaux conflits et de nouvelles souffrances.

    Nous continuons d'exhorter le gouvernement du Sri Lanka à mettre en oeuvre les recommandations de sa propre Commission sur les leçons apprises et la réconciliation, ou la CLAR. Avant la mission de la haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, au Sri Lanka en août 2013, le gouvernement avait annoncé quelques mesures pour démontrer ses progrès visant la réconciliation, notamment l'ajout de nouvelles recommandations de la CLAR à son plan d'action national et la nomination d'une commission d'enquête sur les disparitions pendant la guerre. Nous craignons toutefois que, par un manque évident de suivi, ces annonces et d'autres plus récentes aient surtout servi à camoufler la réalité et qu'elles aient été faites en prévision de la visite de Mme Pillay et de la RCGC.

    Nous avons accueilli favorablement la tenue des élections des conseils provinciaux en septembre, y compris le scrutin historique dans la province du Nord, mais nous nous inquiétons des mesures d'intimidation qui ont précédé ces élections et nous sommes découragés par le manque chronique d'engagement à céder réellement le pouvoir aux conseils provinciaux.

    Deux aspects distincts des droits de la personne au Sri Lanka continuent de préoccuper la communauté internationale. Le premier aspect est celui des allégations crédibles de violations des droits de la personne durant le conflit tant par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul que par les forces gouvernementales. Quant au second aspect, il s'agit des violations continues des droits de la personne depuis 2009.

    Dans le premier cas, le Canada exhorte sans répit le Sri Lanka à mettre sur pied une enquête indépendante sur les prétendues violations du droit international humanitaire et des droits de la personne commises par les deux parties durant le conflit. Il s'agit d'ailleurs d'un élément clé de la résolution sur le Sri Lanka que le Conseil des droits de la personne a adoptée en mars 2013 et que le Canada a coparrainée.

    Malheureusement, le gouvernement du Sri Lanka continue de s'opposer à ces appels, et ce, aussi récemment que la semaine dernière, tandis qu'il était l'hôte de la RCGC. Dans son rapport présenté au Conseil des droits de la personne en septembre, la haut-commissaire Pillay indiquait n’avoir décelé aucune initiative récente ou d'envergure pour mener une enquête indépendante ou crédible sur ces allégations. Elle a encouragé les autorités sri-lankaises à entreprendre un processus national crédible pouvant donner des résultats concrets avant que le conseil envisage la mise en oeuvre de la résolution de cette année, lorsqu'il se réunira en mars 2014.

    Durant sa visite, Mme Pillay a été mise au courant de plaintes concernant la forte présence continue de harcèlement et d'intimidation dont sont victimes des défenseurs des droits de la personne, des avocats et des journalistes. Pour étouffer les protestations et la contestation, les autorités ont eu recours à des arrestations, à des détentions et même à des enlèvements dans des fourgonnettes blanches.

    Le secrétaire parlementaire Obhrai a entendu cela la semaine dernière, tout comme le sénateur Hugh Segal, qui est l'envoyé spécial du Canada au Commonwealth, lors de sa mission d'enquête au Sri Lanka en mars 2013. Les libertés d'expression et d'association ne sont pas respectées, et la place qui devrait être accordée à la contestation politique continue de fondre. Selon Reporters sans frontières, le Sri Lanka est l'un des pays les plus dangereux pour les journalistes; il occupe le 162^e rang pour ce qui est de la liberté de presse. En négligeant de protéger les voix dissidentes, le gouvernement se trouve à exercer lui-même une censure dans les médias grand public.

    Il est également regrettable d'observer l'intolérance croissante ainsi que la violence envers les communautés religieuses et, ici encore, l'omission de punir ceux qui en sont les auteurs. Nous entendons par cela les attaques contre les lieux de culte et les commerces appartenant à des communautés religieuses et minoritaires ainsi que les pressions de plus en plus violentes exercées à l'endroit des communautés musulmanes.

    Le 10 août, par exemple, les insurgés, dont des moines bouddhistes, ont attaqué une mosquée à Grandpass. Il y a eu des blessés, mais aucune arrestation immédiate. Il y a également une montée de la violence contre des églises chrétiennes et des fidèles, mais le gouvernement ne déploie aucun effort sérieux pour empêcher ou punir ces attaques.

    Andrew Bennett, l'ambassadeur du Canada pour la liberté de religion, s'est employé à faire part de notre inquiétude croissante à cet égard.

    L'inaction du gouvernement et l'appui tacite d'une culture d'impunité ont gravement nui à la primauté du droit et à la démocratie. Mentionnons en particulier le renvoi, en janvier 2013, du juge en chef Bandaranayake, à la suite d’un processus de destitution hautement politisé et nullement transparent, où les règles les plus élémentaires n'ont pas été respectées. Voilà un exemple très concret qui démontre que le gouvernement sri-lankais ne respecte pas les principes de Latimer House adoptés par le Commonwealth qui établissaient les rapports entre les trois pouvoirs du gouvernement.

    La haut-commissaire Pillay a confirmé que la violence sexuelle demeure une préoccupation majeure, tant par son envergure que par sa nature systématique. La violence contre les femmes dans le nord du Sri Lanka est en hausse, surtout depuis 2009, et les veuves de guerre y sont particulièrement désavantagées. D'autres groupes vulnérables tels que les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transgenres, en particulier les activistes, sont victimes de harcèlement et d'intimidation, et ce, parfois même de la part des autorités. Dans la période qui a précédé la RCGC, les activistes LGBT ont été menacés d'être arrêtés s'ils continuaient de faire la promotion de leurs droits.

    Par ailleurs, la plupart des familles du pays éprouvent des difficultés économiques croissantes en raison de la hausse du prix des denrées de base. Selon l'Organisation internationale du Travail, le Sri Lanka est le pays d'Asie où l'inégalité des revenus s'est accrue le plus rapidement en 2012. Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est la militarisation d'un certain nombre de secteurs socio-économiques au détriment de la prospérité des économies locales et du développement à long terme. Pourtant, le gouvernement du Sri Lanka continue de refuser de collaborer de façon constructive avec la communauté internationale, comme nous l'avons constaté la semaine dernière à la RCGC. Le plus étonnant a sans doute été les attaques inadmissibles faites publiquement par des représentants sri-lankais quant au professionnalisme et à l'objectivité de la haut-commissaire Pillay durant sa mission, et leur rejet presque immédiat de son rapport.

    Au terme de sa mission au Sri Lanka, Mme Pillay a décrit le Sri Lanka comme un pays qui « se dirige de plus en plus vers l'autoritarisme ». D'après un éminent observateur sri lankais, cette situation démontre que le gouvernement n'a pas réussi à sortir le pays d'un contexte « d'après-guerre » pour lui faire franchir l'étape « d'après-conflit ». L'absence d'une réconciliation et d'une responsabilisation tangibles depuis 2009 ainsi que les violations des droits de la personne et de la règle du droit qui se perpétuent demeureront des préoccupations majeures pour le Canada et pour la communauté internationale. Cela dit, il n'est pas trop tard pour changer de cap, car le gouvernement du Sri Lanka pourrait entamer un véritable processus de réconciliation et bâtir un pays unifié, où tous les Sri Lankais pourront vivre librement et en toute sécurité.

    Mon ministère continuera de surveiller de près la situation des droits de la personne au Sri Lanka et de collaborer avec la communauté internationale et le gouvernement du Sri Lanka pour favoriser des progrès réels et grandement nécessaires.

    Le Canada n'est pas le seul pays à faire part de ses inquiétudes. D'autres gouvernements, ainsi que Human Rights Watch, Amnistie internationale et des experts en droit international font également partie des gens insatisfaits du peu d'améliorations que l'on observe depuis la fin du terrible conflit. Selon la politique étrangère du Canada, qui est fondée sur des principes, il faut passer de la parole aux actes et prendre des mesures nécessaires.

    Merci beaucoup de votre attention.

    Merci, madame Gregson.

    Notre témoin a mentionné que d’autres personnes l’accompagnent et que si un autre témoin était mieux placé qu’elle pour répondre à une question, elle pourrait lui demander de prendre la parole. Je lui ai dit que c’était correct.

    Chers collègues, nous avons le temps de faire des séries de questions de sept minutes.

    Nous avons une nouveauté au comité. J’ai une nouvelle application que vous pouvez tous voir, n’est-ce pas? Je vous préviendrai lorsqu’il vous restera une minute, mais vous pourrez voir le temps qu’il vous reste grâce à l’application. Je vais l’orienter de votre côté.

    Il faut seulement vous souvenir de lancer le compte à rebours.

    C’est vrai.

    Cela étant dit, vous lancerez le bal, monsieur Sweet.

    Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J’espère que vous l'avez redémarré.

    Merci beaucoup, madame Gregson, de votre exposé.

    Vous avez mentionné la haut-commissaire Pillay et les attaques verbales sur la place publique du gouvernement sri-lankais à son endroit, puis le rejet subséquent de son rapport. De plus, j’ai vu qu’il y a huit heures la BBC a rapporté que le Sri Lanka avait complètement rejeté les commentaires critiques du premier ministre Cameron à l’égard du bilan peu reluisant du Sri Lanka en matière de droits de la personne. Non seulement le gouvernement sri-lankais a rejeté tout ce que le premier ministre a dit, mais il a aussi critiqué les terribles manquements au protocole du premier ministre lorsqu’il a pris la décision inadmissible de se rendre au nord pour voir exactement les violations des droits de la personne qui s’y déroulaient.

    Ce qui m’inquiète du présent régime sri-lankais, c’est qu’il poursuivra sur cette voie, à savoir qu’il considère que tous les autres ont tort et qu’il a parfaitement raison. Vous avez fait allusion aux gens persécutés, ce qui englobe pratiquement tout le monde: les gais; les lesbiennes; les bisexuels; la communauté transgenre; les chrétiens; les défenseurs des droits de la personne; les musulmans; et les journalistes. On dirait que personne n’est en sécurité avec ce régime si on est en désaccord.

    Je vous remercie de vos commentaires.

    En fait, ce sont des aspects qui préoccupent énormément le gouvernement. Nous croyons comprendre qu'une bonne partie de la population est si soulagée par la fin du conflit qu'elle ne se préoccupe pas vraiment des questions de droits de la personne.

    Bien entendu, les communautés minoritaires et les groupes touchés sont très préoccupés et portent ces enjeux à l'attention de ceux qui, à l'extérieur, sont prêts à écouter et à aider. Nous offrons des programmes d'aide aux ONG qui oeuvrent au Sri Lanka pour essayer de modifier les mentalités et entraîner des changements. C'est avec plaisir que nous parlerons davantage de ces efforts, si cela vous intéresse.

    Dans votre exposé, vous avez mentionné la réduction de la place accordée à la contestation dans la sphère publique. C'est sur cet aspect que j'aimerais me concentrer.

    J'ai mentionné tous les groupes dont vous avez parlé dans votre exposé et qui font réellement l'objet de persécution. Dans beaucoup de cas, ces gens craignent pour leur vie. Ils craignent d'être enlevés dans des fourgonnettes blanches. Y a-t-il d'autres exemples?

    Vous dites que la majorité ressent toujours ce soulagement. Les gens ne voient-ils pas l'absence injustifiée de justice de la part de leur gouvernement?

    C'est certainement quelque chose que nous essayons de soulever auprès du gouvernement du Sri Lanka chaque fois que nous en avons l'occasion.

    Un des aspects dont j'ai parlé est l'autocensure des médias, par exemple. Assez souvent, ces questions ne sont même pas discutées ouvertement dans la sphère publique. Certains journalistes ont reçu des menaces et ont fui le pays. D'autres s'autocensurent pour éviter de telles attaques. Donc, je suppose qu'il y a là une question sur la quantité d'information en circulation dans le domaine public.

    Qu'en est-il des efforts actuels du gouvernement sri lankais en ce qui a trait à la reconstruction dans le Nord, où des biens personnels — des maisons, etc. — ont été endommagés pendant le conflit? La reconstruction est-elle en cours? A-t-on observé une diminution à cet égard et une augmentation des violations des droits de la personne?

    Je crois comprendre qu'il y a eu de la reconstruction dans le Nord. Toutefois, je dirais que beaucoup de personnes ont dit qu'elle ne s'est pas faite à l'avantage des communautés du Nord — les communautés tamoules — et que beaucoup d'immeubles sont, d'une façon ou d'une autre, sous l'emprise du gouvernement. Donc, c'est en cours, mais pas à l'avantage de toutes les communautés.

    Je pourrais ajouter que nous sommes préoccupés par la confusion qui existe entre les autorités militaires et civiles. Les militaires sont aussi chargés de la construction urbaine. Par conséquent, ils assurent aussi le contrôle de beaucoup de fonctions qui relèvent habituellement de la fonction publique. Cela a aussi créé un sentiment d'insécurité chez beaucoup de Tamouls établis dans le Nord, particulièrement chez les veuves de guerre, qui sont près de 40 000.

    Il y a 40 000 veuves de guerre.

    Dans votre exposé, vous avez mentionné, je crois, qu'il y avait déjà de l'intimidation en rapport au prochain scrutin. Les deux côtés — les Tigres de libération de l'Eelam tamoul et le gouvernement — participent-ils à cette campagne? Connaissons-nous les responsables?

    Pour la violence liée aux prochaines élections?

    Oui, pour toute mesure d'intimidation en cours.

    Je suis désolée, monsieur Sweet, je devrai vous revenir là-dessus plus tard.

    À votre avis, y a-t-il une réceptivité quelconque? Bien entendu, je ne le crois pas, surtout lorsque je lis ce reportage de la BBC. Y a-t-il une ouverture quelconque à l'égard de la tenue d'une conférence internationale et d'une enquête internationale sur la réconciliation au Sri Lanka?

    C'est quelque chose que nous exhortons régulièrement le gouvernement du Sri Lanka d'entreprendre. C'est un des engagements qu'il a pris. Cependant, toute critique du gouvernement actuel venant de l'extérieur, y compris du Canada, est malheureusement décrite comme une critique venant de sympathisants des Tigres de libération de l'Eelam tamoul.

    Cela me surprend, étant donné que ce gouvernement a été très clair sur la position des Tigres de libération de l'Eelam tamoul, sur le fait qu'ils ont commis des actes terroristes et, bien entendu, sur le fait qu'ils obtenaient même du financement ici, au Canada. Comment l'explique-t-on? Un partenaire qui était déjà opposé à tout genre de terrorisme veut maintenant voir la vérité et la réconciliation se concrétiser.

    Eh bien, je pense qu'il s'agit simplement de donner l'impression qu'on les attaque. Encore une fois, le gouvernement est populaire parce qu'il a mis fin au conflit. C'est ce que nous constatons.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Marston, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les fonctionnaires des renseignements exhaustifs qu'ils nous fournissent. Toutefois, c'est décourageant à entendre. Dans beaucoup de pays, on observe que lorsque les gens au pouvoir veulent maltraiter leur propre peuple, ils blâment les autres comme étant la source de leurs problèmes. Ce que j'entends aujourd'hui, c'est que sur le plan des droits de la personne, la situation pourrait être pire que pendant la guerre ou à tout le moins s'en rapprocher, ce qui est très, très troublant.

    Une de choses que j'ai remarquées, c'est qu'il semble y avoir une similitude, dans une situation où les bouddhistes s'en prennent à des chrétiens et des musulmans, avec ce qui se produit en Birmanie, d'après ce qu'on entend. C'est une situation où les bouddhistes semblent être passés à l'offensive. Est-ce quelque chose de courant dans cette partie du monde, ou est-ce simplement attribuable à deux ensembles de facteurs complètement distincts?

    Eh bien, ce ne serait que spéculations. Je pense que chaque pays a un contexte qui lui est propre. La Birmanie et le Sri Lanka sont tous les deux ressortis de périodes très difficiles qui ont duré plusieurs décennies.

    Vous avez mentionné les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transgenres. Il semble y avoir un dénominateur commun. Quiconque prône l'activisme, par sa mentalité ou son comportement, devient automatiquement une cible. Je ne suis pas certain que cela relève tant de leur orientation sexuelle que du simple fait qu'ils sont activistes. C'est du moins mon interprétation de ce que j'entends. Êtes-vous d'accord avec cette affirmation?

    Il semble que c'est ce que nous observons aussi.

    Cela touche les médias, toutes les critiques. La question qui se pose est de savoir comment nous allons les atteindre, c'est-à-dire atteindre le gouvernement. Si les gens s'en désintéressent parce qu'ils ne veulent que la paix, comment pouvons-nous pousser un tel gouvernement de l'extérieur?

    Il y a trois voies à adopter. La première est de poursuivre les discussions bilatérales auprès du gouvernement et de faire connaître nos préoccupations. Deuxièmement, nous devons tisser des liens avec des partenaires de la communauté multilatérale aux vues semblables, comme nous le faisons sur des tribunes comme le Conseil des droits de l'homme. La situation au Sri Lanka sera étudiée en mars. Enfin, nous pouvons le faire par l'intermédiaire de notre travail avec la société civile au Sri Lanka.

    C'était ma prochaine question, au sujet de la société civile sur le terrain. Y a-t-il un groupe précis que vous trouvez efficace? Lorsqu'on est télévisé, ce n'est peut-être pas la meilleure des questions. En général, trouvez-vous que cette communauté commence vraiment à être efficace?

    Nous avons observé des résultats mesurables pour certaines initiatives dans lesquelles nous avons investi.

    Je ne sais pas si Jeff veut ajouter quelque chose.

    Certainement. En ce qui concerne nos projets de développement à long terme, je ne parlerai pas de partenaires locaux précis, mais nous travaillons avec des organisations non gouvernementales canadiennes, des organisations non gouvernementales internationales et des agences du système des Nations Unies dans le cadre de projets qui visent à aider les collectivités du Nord, les ménages qui viennent rebâtir leur vie dans un endroit où ils n'ont pas vécu depuis de nombreuses années.

    Ces programmes donnent des résultats et permettent à des gens de reprendre leurs activités et de recommencer à construire la société civile dans son ensemble, ce qui englobe le secteur privé et l'activité économique à l'échelle locale.

    Nous avons découvert que c'est un travail possible, mais difficile. Les résultats varient d'un mois à l'autre et varient d'une année à l'autre, ces dernières années, parce que ce qui est fait à l'échelle locale est intimement lié au contexte politique du moment, et c'est difficile. Les ONG internationales, y compris les ONG canadiennes, éprouvent des difficultés à oeuvrer dans ce contexte parce que le gouvernement contrôle l'environnement dans lequel elles évoluent.

    Lorsque vous parlez de gouvernement, parlez-vous du gouvernement national ou des administrations municipales, ou ces deux ordres sont-ils essentiellement au même niveau en ce qui a trait à leur vision des droits de la personne?

    Je ne serais pas en mesure de pointer du doigt des administrations locales précises. Je crois comprendre que cela varie selon l'endroit et selon les personnes en poste à l'échelle locale, mais le contrôle du gouvernement central demeure très fort, surtout dans le Nord, et la présence militaire est importante.

    On serait porté à croire que sur le terrain, les gens verraient d'un très bon oeil le soutien offert pour le rétablissement de leurs collectivités, pour aider les gens à reprendre le travail et ramener les personnes déplacées. Je sens dans votre voix une certaine réserve lorsque vous en parlez. Entre un et cent, à votre avis, quel serait le taux de réussite par rapport aux besoins?

    Ce serait une évaluation très difficile à faire, parce que par l'intermédiaire de nos partenaires, nous ciblons les secteurs où nous estimons pouvoir faire le plus de progrès. Il y a un degré d'autosélection. Si vous tentez de mener une expérience valide sur le plan statistique, ce serait difficile à dire, parce que nos partenaires vont là où ils estiment pouvoir faire des progrès, mais nous obtenons des résultats.

    Je pense qu'il y a des endroits pour lesquels nous pourrions dire que nous pouvons réaliser nos objectifs à 80 ou 90 %. Par contre, il y a d'autres endroits où nous n'obtenons aucun résultat. Il serait difficile de donner un aperçu général.

    Cela nous donne une idée.

    En tant qu'organisation, quel est le statut des Tigres de libération de l'Eelam tamoul au pays? En fin de compte, l'organisation existe-t-elle toujours, ou a-t-elle été complètement éliminée à la fin de la guerre?

    Je crois qu'il subsiste des vestiges de l'organisation, mais qu'elle n'a pas l'envergure qu'elle avait avant la fin de la guerre. Je pense qu'il y a de la dissidence au sein de l'organisation, mais qu'elle reçoit encore un certain appui.

    Merci.

    Madame Grewal, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Plus tôt cette année, le gouvernement du Sri Lanka a retiré Mme Shirani Bandaranayake de son poste de juge en chef par une procédure de destitution. Quel est le degré d'indépendance du pouvoir judiciaire au Sri Lanka? Quelle incidence cela a-t-il sur la protection des droits de la personne au Sri Lanka?

    Je pense que vous avez soulevé un point préoccupant. Le remplaçant a été nommé par le gouvernement et le Canada a fait part de ses réserves quant au degré de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.

    Tout en reconnaissant que la guerre civile au Sri Lanka s'est terminée en 2009, quelles stratégies ou quels mécanismes le gouvernement du Sri Lanka a-t-il mis en oeuvre pour traiter des crimes de guerre ou d'autres violations graves des lois sur les droits de la personne pendant la guerre civile? À votre avis, cela a-t-il permis d'améliorer la situation?

    Je vais demander à mes collègues de donner leur avis à ce sujet, mais je pense que l'un des problèmes que nous avons observés, c'est qu'il faut non seulement une justice réparatrice, mais aussi une justice rétributive, et il n'y a pas assez de progrès à cet égard.

    Deborah, voulez-vous intervenir?

    Comme Susan l'a mentionné plus tôt, le gouvernement a mis sur pied une Commission sur les leçons apprises et la réconciliation. Le rapport qui a été publié contenait beaucoup de recommandations, dont certaines ont été intégrées au plan d'action que le gouvernement est encore à établir. Même s'il y a eu des progrès dans certains domaines, je dirais que l'opinion la plus répandue est que le gouvernement n'en a pas assez fait.

    Selon l'Indice de perception de la corruption de Transparency International, le secteur public du Sri Lanka est plutôt corrompu. Comment le Canada peut-il aider à améliorer les institutions démocratiques au Sri Lanka?

    Nous devons le faire en trois volets. Nous essayons d'accroître les capacités grâce à notre action dans la société civile. Nous essayons d'établir des liens bilatéraux avec le gouvernement du Sri Lanka. Et nous essayons de travailler avec le Sri Lanka en partenariat avec des organisations ou des collègues que nous considérons comme ayant des vues similaires.

    Considérant que les résolutions du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies demandant au Sri Lanka de mettre en oeuvre les recommandations ont été adoptées au cours des deux dernières années, quelle est la date approximative à laquelle le Canada devrait s'attendre pour la mise en oeuvre des recommandations? Pense-t-on à une année précise?

    Nous aimerions que les recommandations soient mises en oeuvre immédiatement et nous espérons toujours voir d'importants progrès dans les mois et les années à venir. Il y a eu un engagement quant à la réalisation de progrès dans ces domaines, mais nous n'avons pas vu les progrès souhaités. Donc, nous continuerons de travailler avec les gens et les organisations aux vues similaires, y compris le Conseil des droits de l'homme, pour essayer de faire avancer ce dossier.

    Merci, monsieur le président.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste trois minutes.

    Je cède mon temps de parole à mon collègue.

    Merci, Nina.

    J'ai une véritable préoccupation. Vous avez parlé du pouvoir judiciaire et de l'absence de séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, mais vous avez aussi parlé du contrôle qu'exercent les militaires sur beaucoup de projets de reconstruction. La ligne n'est pas seulement floue avec le pouvoir judiciaire; elle semble maintenant s'estomper entre les militaires et le gouvernement.

    Cette affirmation est-elle juste? Ce lien indu continue-t-il de progresser entre ces différentes institutions?

    Essentiellement, ce qui nous préoccupe, c'est que les militaires assurent le contrôle d'efforts qui devraient relever de la fonction publique ou d'autres organes du gouvernement. Cela crée véritablement un climat d'intimidation. Plus tôt, j'ai mentionné le nombre de veuves de guerre; ce sont les ménages dirigés par les femmes qui se sentent particulièrement menacés par l'importante présence militaire.

    Les ONG qui essaient d'aider les veuves de guerre — vous avez dit qu'elles sont 40 000 à avoir besoin d'aide — ont-elles de la difficulté à faire leur travail en raison de cette présence militaire?

    Je crois qu'il y a eu des signalements de violence contre les femmes — dont certaines font partie de ces groupes — commise par les militaires, mais je n'en connais pas l'ampleur, alors nous vous reviendrons à ce sujet.

    Donc, est-ce qu'on peut également affirmer — et je déduis cela de vos réponses — qu'il est difficile d'obtenir des renseignements du Sri Lanka à l'heure actuelle? Est-ce que la communication est faible au point où on peut douter de la véracité des rapports sur les violations des droits de la personne, sur les ONG qui y travaillent, etc.?

    Je crois que nous avons une bonne idée des ONG qui y travaillent. Notre mission au Sri Lanka travaille à maintenir la communication. Mais certaines régions sont assez éloignées et il est difficile de s'y rendre; c'est donc parfois difficile d'obtenir des renseignements à leur sujet. Je dois dire toutefois que notre mission déploie des efforts à cet égard et que le secrétaire parlementaire s'est récemment rendu au Sri Lanka pour la RCGC, où il a établi des liens.

    Merci.

    Monsieur Cotler, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Pendant le deuxième examen périodique universel de 2012, le Canada a fait un certain nombre de recommandations. Fondamentalement, les recommandations se centraient sur la nécessité d’accélérer les mesures de réconciliation, d’améliorer le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays et de garantir que les personnes détenues pour des raisons de sécurité ne soient pas tenues au secret ou sans accès à une représentation par un avocat et à des mesures de recours.

    Pourquoi le Canada s'est-il concentré sur ces trois questions? Il aurait pu, par exemple, se centrer sur les questions dont vous avez parlé aujourd'hui: le harcèlement des journalistes, la culture d'impunité, la violence sexuelle. Ma deuxième question est la suivante: comment le Sri Lanka a-t-il réagi aux recommandations du Canada, et quelles en ont été les conséquences pratiques?

     Selon notre compréhension, de nombreuses personnes déplacées à l'intérieur du pays ont pu retourner dans leur territoire, mais n'ont pas nécessairement pu récupérer leurs terres. On s'inquiète toujours du sort des personnes détenues et de la difficulté de les joindre. Le Comité international de la Croix-Rouge n'a pas nécessairement l'accès souhaité pour évaluer les conditions de détention dans ces installations.

    Pourquoi avons-nous surtout parlé des autres questions dans notre exposé? Je crois que toutes ces questions soulèvent des préoccupations; c'est pourquoi nous coparrainons la résolution sur les droits de la personne. Nous le faisons depuis quelques années et, selon le contenu bien sûr, nous allons probablement la coparrainer à nouveau cette année. Ce sont des sujets de préoccupation.

    En ce qui a trait à la réponse du gouvernement sri-lankais, selon ma compréhension, il fait preuve d'une certaine acceptation et d'un certain engagement, mais nous n'avons pas obtenu les résultats souhaités.

    En ce qui a trait à l'approche parlementaire, vous avez mentionné les approches de nature bilatérale et multilatérale relatives à la participation à la société civile. Quel le rôle distinctif pourraient jouer les parlementaires canadiens étant donné les préoccupations désignées dans l'examen périodique universel et dans votre exposé d'aujourd'hui?

    Dans la mesure où il y a des associations parlementaires avec le Sri Lanka, les liens interpersonnels demeurent toujours un bon moyen de favoriser l'engagement et d'influencer la réflexion. Donc, dans la mesure où les parlementaires peuvent se rendre au Sri Lanka ou communiquer avec les associations parlementaires du pays, ce sera un bon moyen de faire passer notre message.

    Nous passons maintenant la parole à M. Schellenberger.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Comment se porte l'économie à l'heure actuelle? Est-ce qu'elle pourrait s'améliorer? Est-ce qu'on peut s'attendre à une meilleure gouvernance à l'avenir?

    C'est une bonne question. Nous avons observé une inflation assez importante. Le pouvoir d'achat a diminué. Le prix des produits de base augmente; la pression est donc difficile à supporter pour les ménages. Le FMI a refusé d'accorder un nouveau prêt au Sri Lanka parce qu'il croyait que le pays allait utiliser les fonds pour alléger les pressions nationales plutôt que pour rembourser sa dette.

    La situation n'est pas non plus très positive sur le plan économique; c'est pourquoi nous poursuivons nos efforts pour accroître la capacité des personnes à mener des activités commerciales, par l'entremise de nos programmes d'aide au développement.

    Est-ce que l'ONU réalise actuellement des activités sur le terrain? A-t-elle des observateurs visibles ou autres, dans l'ensemble du Sri Lanka?

    Les activités sont principalement d'ordre humanitaire, et sont réalisées par l'entremise d'organismes comme le Programme des Nations Unies pour le développement, l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture et le Programme alimentaire mondial, qui mènent des activités très importantes.

    Mis à part les sujets dont nous avons discuté, le Sri Lanka est aussi souvent touché par des catastrophes naturelles. Au cours des dernières années, le tsunami et les inondations ont nécessité une intervention humanitaire; ces organismes ont donc du personnel sur le terrain et offrent des programmes à court ou moyen terme dans les régions touchées.

    J'aimerais ajouter qu'il y a également une équipe pays des Nations Unies sur le terrain.

    Pourquoi le Canada se fie-t-il au Commonwealth pour faire pression sur le Sri Lanka? Quels sont les avantages de la prise de mesures à l'échelon du Commonwealth par rapport aux mesures bilatérales relatives à l'action multiculturelle par l'entremise d'autres tribunes?

    Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une proposition dichotomique.

    Le Commonwealth partage les valeurs de la démocratie, de la règle de droit, de la bonne gouvernance, etc. — auxquelles contreviennent parfois certains membres. Mais à tout le moins, les pays du Commonwealth peuvent se réunir et réitérer leurs valeurs, et insister sur le respect de ces valeurs auprès des autres membres.

    Quel est le point de vue du Canada au sujet du rapport et des recommandations de la Commission enseignements et réconciliation du Sri Lanka? Quels sont les principaux éléments positifs et négatifs des travaux de la commission?

    Je crois que nous reconnaissons le travail de la commission. La question du suivi des recommandations est problématique. Une commission chargée d'effectuer le suivi a été formée, mais elle n'a pas progressé comme nous l'aurions souhaité.

    Vous pouvez prendre le reste du temps qui m'est accordé, monsieur Sweet, si vous avez des questions.

    Merci.

    La dernière fois que nous avons étudié la situation au Sri Lanka, des témoins nous ont parlé d'un processus de déminage. Savez-vous s'il est toujours en cours? Est-ce que le Sri Lanka entretient des liens avec d'autres pays qui offrent leur expertise pour le déminage du nord?

    Le Canada a entrepris certaines activités de déminage, mais je n'ai pas de renseignements supplémentaires à vous fournir. Je ne sais pas si mes collègues en ont. Nous pourrons vous revenir à ce sujet. Je sais que le Canada a contribué aux efforts de déminage.

    Donc, on ne sait pas si ces activités sont toujours en cours?

    Je ne le sais pas, mais je vais obtenir l'information.

    Ce qui me préoccupe également selon les témoignages que j'ai entendus aujourd'hui, c'est que la situation relative aux droits de la personne demeure difficile et se détériore à de nombreux égards.

    Un programme qui visait à conseiller et à réadapter les anciens combattants des TLET avait été mis en place. Cela m'inquiète. Qu'est-ce qui arrive aux Tamouls pris en charge? Est-ce que le programme existe toujours? Est-ce qu'il est légitime ou est-ce qu'on se questionne à son sujet?

    Nous pourrons vous transmettre une mise à jour sur l'état du programme. Je sais qu'il a soulevé des préoccupations, notamment quant à l'approche préconisée pour la réadaptation, qui se centrait sur les valeurs et les langues majoritaires. C'était la vision du gouvernement central, et du sud vers le nord.

    C'est exactement ce à quoi je fais référence. On s'inquiète des violations des droits de la personne au sein de ce régime, qui forge la pensée de ces personnes qui se sont rendues et qui sont maintenant détenues. Je me demande quelles en seront les conséquences, d'autant plus qu'un témoin a fait valoir qu'on avait consacré 2,5 milliards de dollars cinghalais à ce programme. C'était il y a quelques années. Je ne sais pas si on y consacre toujours de telles sommes.

    Nous allons présenter une mise à jour au comité à ce sujet.

    J'aimerais également savoir qui d'autre fait partie de la coalition de déminage, outre le Canada, si c'est possible.

    Tout à fait.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Jacob, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    En 2009, au cours des phases finales de la guerre civile, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies s'est penché sur la situation du Sri Lanka. C'était lors d'une séance spéciale, coparrainée par le Canada. Le conseil a adopté une résolution contre laquelle le Canada a voté. On y félicitait le Sri Lanka pour la défaite des Tigres tamouls et on y faisait largement l'éloge des actions du gouvernement.

    Or en 2012-2013, le Conseil des droits de l'homme a adopté des résolutions qui étaient critiques à l'égard du dossier des droits de la personne au Sri Lanka. Il invitait le gouvernement sri-lankais à fournir plus d'efforts en vue d'assurer l'établissement des responsabilités et la réconciliation.

    Pourriez-vous nous décrire la dynamique, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui a mené au changement observé entre 2009 et 2012 et nous dire pourquoi, à votre avis, le ton de la résolution de 2009 est si différent de celui des déclarations plus récentes du conseil?

    Je crois que la résolution de 2009 a suivi de près l'accord de paix. Je crois qu'il serait normal que le Conseil des droits de l'homme accueille favorablement l'accord de paix. Il serait toutefois également normal qu'au fil des résolutions, le conseil examine les progrès réalisés en vue du respect des droits de la personne au Sri Lanka de même que les progrès relatifs à la paix et à la réconciliation, dans le cadre de ses prochaines sessions. En fait, le conseil a fait part de cette volonté; elle est donc reflétée dans la résolution.

    Merci.

    Dans votre conclusion, vous dites que le pays se dirige de plus en plus vers l'autoritarisme. Vous parlez d'une absence de réconciliation réelle et de responsabilisation tangible depuis 2009.

    Est-ce qu'une enquête internationale sur la violation grave, au Sri Lanka, des lois internationales en matière de droits de la personne et de droit humanitaire international serait nécessaire? Quelle forme pourrait-elle prendre? Qui pourrait la réaliser? Quelles en seraient selon vous les conclusions ou l'issue probable?

    Je crois qu'en premier lieu, nous recommanderions au gouvernement sri-lankais d'établir sa propre commission, une commission interne. Je crois que cette recommandation a été faite. Pour qu'une commission internationale puisse entrer au Sri Lanka, elle devrait être invitée par le gouvernement élu. Je ne sais pas si elle serait la bienvenue ou non. Nous avons constaté une diminution des poursuites contre les auteurs des actes de violence que vous avez décrits. Je me demande donc si le gouvernement sri-lankais serait réceptif à l'idée d'une enquête internationale.

    Cela étant dit, le gouvernement a bien accueilli Mme Pillay et lui a permis de réaliser ses travaux, même si ses recommandations ont été rejetées par la suite.

    Merci.

    À votre avis, que peuvent faire les parlementaires canadiens pour favoriser l'établissement des responsabilités et une réconciliation éventuelle au Sri Lanka?

    Comme je l'ai dit dans ma réponse à une question similaire de la part de M. Cotler, il y a, dans de nombreux pays, des groupes de parlementaires qui entretiennent des liens avec les parlementaires canadiens ou des associations parlementaires et des associations d'amitié. Je ne sais pas s'il y en a au Sri Lanka, mais si c'est le cas, il s'agirait certainement d'un bon instrument pour faire valoir les préoccupations du Canada. Sinon, le fait de soulever les questions publiquement et auprès du gouvernement serait utile.

    Un rapport du sous-comité serait très utile pour engager les parlementaires sri-lankais et même la collectivité.

    Merci.

    Monsieur le président, je vais céder le temps de parole qu'il me reste à ma collègue.

    Nous allons plutôt recommencer et vous donner la parole pour sept minutes, madame Sitsabaiesan. Nous avons suffisamment de temps pour cela. Qu'en pensez-vous?

    D'accord. Merci.

    Je remercie tous les membres du comité.

    Pour faire suite à votre commentaire, madame Gregson, j'ai créé une association d'amitié Canada-Tamoul. Quelques jours plus tard, nous avons appris la création ou la réactivation de l'Association d'amitié Sri Lanka-Canada. Je ne suis pas membre des deux associations. Je suis la présidente du groupe d'amitié Canada-Tamoul. Nous avons étudié la possibilité d'envoyer une délégation de parlementaires au Sri Lanka, non pas en tant que gouvernement ou que ministres, mais seulement à titre de membres du Parlement préoccupés par la question, qui souhaitent voir la situation de près, sur le terrain.

    Comme vous l'avez vous-même suggéré, croyez-vous que le ministère ou le gouvernement appuierait une telle initiative?

    Ce serait bien sûr au gouvernement de décider. S'il décidait de promouvoir cette visite, vous pourriez certainement compter sur l'appui des responsables sur le terrain.

    Merci.

    Vous êtes au courant de la destitution de la juge en chef Bandaranayake, des enlèvements dans les fourgonnettes blanches de même que de l'intimidation et des violations qui continuent de se produire.

    Que peuvent faire les parlementaires du Canada, à part demander un examen international indépendant et impartial par l'ONU? Quelles sont les mesures qui pourraient être prises par le Canada pour faire pression sur le gouvernement sri-lankais?

    L'association parlementaire représente certainement un bon moyen de faire pression. Aussi, il faut encourager le Sri Lanka à respecter les valeurs auxquelles souscrivent les membres du Commonwealth comme la démocratie, la règle de droit, etc. La culture d'impunité actuelle est inquiétante; les enlèvements le sont aussi. Même lorsque les auteurs de crime sont identifiables, aucune accusation n'est portée contre eux. Nous avons évidemment beaucoup de travail à faire.

    Pour faire suite aux propos de M. Sweet au sujet de la réadaptation des enfants-soldats ou des anciens cadres des TLET — j'ai oublié le mot qu'ils utilisaient —, nous ne connaissons pas l'issue de cette situation et je vous remercie de nous fournir ces renseignements, la recherche ou les documents dont vous disposez.

    Avez-vous des renseignements au sujet des familles monoparentales dirigées par des femmes? Je sais par d'autres sources d'information qu'il y a plus de 90 000 veuves de cette guerre et qu'il y a encore plus de personnes handicapées, qui ont été mutilées.

    Quelles sont les mesures prises pour aider ces personnes handicapées à assurer leur subsistance ou à reprendre le travail? Est-ce qu'on offre un soutien aux veuves?

    D'après ce que j'ai entendu des gens sur le terrain — mes parents, des médecins et infirmières ou des religieuses qui travaillent là-bas — des femmes sont violées tous les jours. On viole les enfants, ou les mères devant leurs enfants. Comme vous l'avez dit, la militarisation est continue. Il y a des développements dans le nord du pays, mais ils ne visent pas la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur du pays.

    Quelles sont les mesures prises pour aider ces femmes et les familles monoparentales menées par des femmes? Comment pouvons-nous veiller à ce que l'aide offerte par le Canada serve bel et bien à l'amélioration de la collectivité dans son ensemble plutôt qu'à la militarisation continue du pays?

    Je vous remercie d’avoir souligné la situation des femmes au Sri Lanka. C’est un sujet de préoccupation. Nous savons que les femmes composent 52 % de la population; or seulement 6 % des membres du gouvernement sont des femmes. L’écart est très grand. Nous connaissons bien sûr l’incidence de la participation accrue des femmes sur la société.

    Je vais passer la parole à mon collègue, qui vous parlera du suivi de l’aide au développement canadienne.

    Je dirais que la reconstruction des moyens de subsistance dans le nord du pays constitue un thème prédominant des programmes que nous appuyons. L’autonomisation des femmes sur le plan économique est un volet important de ce thème. Par exemple, nous appuyons les programmes de formation axés sur les compétences offerts par Entraide universitaire mondiale du Canada et les ONG locales, qui mettent l’accent sur la place des femmes. Ils donnent de bons résultats par rapport à la base de référence et à la norme, et permettent d’accroître la proportion de femmes qui ont accès aux programmes et qui obtiennent un diplôme…

    Savez-vous dans quelle langue la formation est offerte?

    Je crois que les programmes sont offerts en tamoul et en cinghalais, mais je peux vous revenir avec les renseignements exacts pour chaque programme.

    Merci.

    J’aimerais poser une courte question pour terminer. Vous avez dit, dans votre déclaration préliminaire, que vous vous réjouissiez de la récente élection dans le nord, et qu’il fallait octroyer plus de pouvoirs aux conseils provinciaux. Croyez-vous qu’il soit important que notre pays reconnaisse le conseil nouvellement élu, qu’il entretienne des liens avec lui? Parce qu’il s’agit manifestement d’une décision du peuple de changer l’orientation du gouvernement.

    Vous me demandez si le Canada devrait établir un dialogue avec les élus?

    Oui.

    Je crois que cette décision revient au gouvernement. Je comprends qu’il est normal de féliciter les élus des autres pays.

    Voulez-vous faire un commentaire, Deborah?

    J’aimerais simplement ajouter que le secrétaire parlementaire Obhrai a rencontré le ministre en chef la semaine dernière lorsqu’il était dans le nord du Sri Lanka.

    Je vais vous laisser terminer, monsieur Schellenberger.

    Merci.

    J’aimerais faire un commentaire. Je crois qu’un voyage des parlementaires ordinaires au Sri Lanka serait une bonne idée, mais étant donné la présence des deux factions au pays… Vous avez parlé de deux groupes d’amitié. La fusion de ces deux groupes permettrait d’améliorer les choses. Il faut montrer à la population du Sri Lanka que son peuple et le peuple du Canada peuvent se rassembler et améliorer la situation. Je crois que ce serait une bonne première étape.

    Je suis le président du Groupe interparlementaire Canada-Allemagne. La réunification de l’Allemagne a eu lieu y a 25 ans… deux factions distinctes. C'est incroyable.

    Très bien. Nous n’avons plus de temps.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence, et de nous avoir présenté des renseignements détaillés.

    Vous avez promis de transmettre des renseignements supplémentaires à certains membres du comité. J’aimerais que vous transmettiez ces renseignements à la greffière, qui veillera à les distribuer à tous les membres du comité. Nous allons les offrir dans les deux langues officielles. Ils seront par la suite consignés avec vos témoignages. Cela nous aidera beaucoup.

    Je vous remercie.

    Mesdames et messieurs, la séance est levée.