SDIR Réunion de comité

    Nous reprenons les travaux du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. La séance est ouverte.

    Nous accueillons aujourd'hui Mark Dubowitz, représentant de la Foundation for Defense of Democracies. Bienvenue, monsieur Dubowitz. Nous entendrons également par vidéoconférence de Washington, Mark Lagon, de Freedom House, et Ali Alfoneh, également de la Foundation for Defense of Democracies.

    La séance sera courte et nous avons de nombreux témoins. Je propose de commencer par nos deux témoins de Washington. Nous entendrons d'abord celui des deux qui croit pouvoir s'exprimer le plus brièvement. Vous devrez vous en tenir au temps prévu pour vos remarques liminaires et nous passerons ensuite à M. Dubowitz.

    Nous aurons ainsi du temps pour les questions, mais il sera limité. Je ne tolérerai pas les questions qui dépassent le temps imparti pour que nos témoins puissent répondre à au moins une ou deux questions de chaque parti.

    Cela dit, je cède la parole à nos témoins de Washington.

    Merci beaucoup monsieur.

    Je vous remercie de votre aimable invitation et de m'avoir donné l'occasion de présenter au comité mon analyse de la situation des droits de la personne en Iran.

    Près de deux ans se sont écoulés depuis le début de la présidence de Hassan Rouhani et des négociations nucléaires entre l'Iran et l'Occident, mais malheureusement, la situation des droits de la personne en Iran ne fait que se détériorer. Même si cela peut paraître paradoxal et qu'on aurait plutôt tendance à s'attendre à une amélioration dans la foulée des négociations, nous assistons à tout le contraire.

     Dans mon exposé d'aujourd'hui, je voudrais expliquer pourquoi j'estime qu'il en est ainsi et parler des incidents qui ont aggravé la situation des droits de la personne au lieu de l'améliorer par rapport à la période précédant l’arrivée au pouvoir de Rouhani et le début des négociations.

    Pour vous donner une analyse vraiment succincte, ces négociations sont perçues à Téhéran comme un signe de faiblesse. Même si les concessions au groupe P5+1 nous paraissent plutôt minimes, elles comptent pour Téhéran et constituent un signe de faiblesse du régime aux yeux des Iraniens. Cette faiblesse perçue pousse le régime à accroître la répression en redoublant de brutalité, en guise de compensation.

    Téhéran a entamé les négociations nucléaires avec le groupe P5+1 dans une position désavantageuse. Le régime de sanctions internationales, ainsi que huit années de mauvaise gestion sous l’ancien président Ahmadinejad, ont nui à l’économie et le pays était au bord de la faillite. Rouhani a posé sa candidature à l’élection présidentielle en promettant d’améliorer l’économie iranienne, ce qui lui a valu d'être élu par le peuple iranien. Et comme le guide suprême Ali Khamenei comprenait le déplorable état de l'économie, il a respecté les résultats des élections et permis à M. Rouhani d'accéder à la présidence.

    Bien entendu, tous les Iraniens ont compris que c'était la situation économique déplorable qui avait obligé le régime à accepter et à respecter le vote populaire. Le peuple iranien a compris encore plus clairement que l'Iran était en position de faiblesse lorsque de nombreux fonctionnaires du gouvernement Rouhani, après avoir consulté les livres comptables et étudié l'état de l'économie, ont découvert et admis publiquement que la situation héritée de M. Ahmadinejad était encore pire que prévu.

    C’est dans ces conditions désastreuses que le 17 septembre 2013, le guide suprême Ali Khamenei a officiellement appuyé la diplomatie nucléaire de Rouhani en appelant à la « souplesse héroïque ». Toutefois, cette « souplesse héroïque » n’a été employée que pour traiter avec un ennemi de taille, les États-Unis. Dans ses relations avec le public iranien et l'opposition, le régime n'a pas fait preuve de souplesse, héroïque ou autre.

    Si nous nous penchons sur le nombre d'exécutions qui ont eu lieu en Iran, et je crois que plusieurs de nos collègues ici présents ont peut-être des chiffres plus à jour, en 2014, il y en a eu au moins 753, dont 53 exécutions publiques. Il s’agit du nombre le plus élevé de ces 12 dernières années. En comparaison, 580 exécutions ont eu lieu en 2012 et 687 en 2013. La plupart des exécutions étaient liées aux drogues ou aux homicides, mais nous sommes persuadés que les exécutions publiques constituaient des démonstrations de force et de pouvoir de la part du gouvernement central. Tout cela se passe sous la présidence de M. Rouhani.

    C'est également sous sa présidence que la République islamique a poursuivi sa pratique de détention arbitraire des dissidents politiques. Parmi les exemples les plus éloquents se trouvent Mehdi Karroubi et Mir-Hossein Mousavi, dirigeants du Mouvement vert prodémocratique iranien, qui sont toujours assignés à résidence. M. Rouhani n'a rien fait pour secourir ces personnes très respectées.

    Ali Motahari, un parlementaire qui a profité de sa tribune pour demander leur libération, a été sauvagement battu le mois dernier par des groupes de justiciers proches de l’organisation paramilitaire Basij. Motahari et son chauffeur ont cherché refuge dans un poste de police local, mais les agents se sont contentés de regarder pendant que la foule s'acharnait contre M. Motahari.

    Le régime est tout aussi répressif envers la presse iranienne. Selon Motahari — ce même parlementaire remarquable qui d'ailleurs n'est pas pro-Occident ni même en faveur d'une démocratie de style occidental, mais qui critique la situation en Iran — il règne un climat de peur parmi les journalistes, qui s’autocensurent beaucoup plus que par le passé. Cela n’est guère surprenant quand on sait que 13 journalistes et blogueurs ont été détenus au cours de la dernière année, ce qui porte leur total à 30.

    Parmi les journalistes emprisonnés se trouvent Seraj al-Din Miramadi, parent éloigné du guide suprême Khamenei, Ali-Asghar Qavari, du journal réformiste Bahar, et Jason Rezaian, du Washington Post, bien entendu, qui a faussement été accusé d'être un espion étranger par l'organisation des Gardiens de révolution.

    Il y a beaucoup d'autres journalistes. Arya Jafari et quatre autres journalistes de l’Agence de nouvelles des étudiants iraniens ont été arrêtés en octobre dernier pour avoir couvert les protestations publiques contre une vague d’attaques à l’acide envers des femmes dans la ville d'Ispahan. Bien que Jafari ait été relâché depuis, le sort de ses collègues de l’agence demeure incertain.

    Parmi les autres journalistes et blogueurs moins connus qui ont été emprisonnés, mentionnons Sajedeh Arabsorkhi, fille d'un militant des droits civils, mais qui était inconnue jusqu'à ce qu'elle commence ses activités et soit arrêtée, ainsi que Zahra Ka’bi, Hamid Hekmati et de nombreux jeunes iraniens qui utilisent la blogosphère en farsi pour exprimer leur mécontentement à l’égard du régime.

    Les journaux ne sont pas en meilleure posture. Le quotidien réformiste Roozan a fermé en décembre 2014 après avoir commémoré l’anniversaire du décès du grand ayatollah Hossein-Ali Montazeri, qui critiquait les violations des droits de la personne en Iran. C'est en fait la raison pour laquelle il avait perdu sa place dans la structure du pouvoir de la République islamique. L’hebdomadaire Setareh Sobh a fermé en janvier dernier après avoir demandé le procès équitable des chefs de l’opposition assignés à résidence, tandis qu’un autre journal a fermé en janvier pour avoir publié une photo de l’acteur George Clooney arborant une épinglette en l’honneur du magazine satirique Charlie Hebdo.

    La répression des travailleurs et militants syndicaux iraniens est également préoccupante. Huit militants syndicaux sont actuellement en prison pour avoir tenté d’organiser des grèves de protestation contre les salaires insuffisants. De nombreux autres se trouvent dans un flou juridique en attendant le jugement du Tribunal révolutionnaire de la République islamique. Encore la semaine dernière, juste avant la fête du Travail du 1^er mai, deux autres militants syndicaux ont été arrêtés.

    Toutefois, ce sont mes compatriotes disciples de la foi bahaïe qui sont soumis aux pires répressions. Cent d'entre eux sont actuellement en prison. Téhéran considère la foi bahaïe comme un affront théologique direct et une menace pour les fondements du régime. Chaque fois que j'entends le ministre des Affaires étrangères de l'Iran, M. Javad Zarif, affirmer qu'il n'y a pas de prisonniers politiques, il me semble qu'il faudrait lui demander s'il estime que les disciples de la foi bahaïe sont autre chose que des prisonniers politiques. La même chose s'applique, bien entendu, aux musulmans convertis au christianisme, aux disciples du mysticisme islamique et à des interprétations plus libérales de l'Islam, au soufisme. Cet aspect n'a fait que s'aggraver pendant la présidence de M. Rouhani.

    De nombreuses arrestations de militants des droits ethniques, particulièrement au Kurdistan et dans la région du Balochistan, sont également signalées. Nous pourrons en parler plus longuement pendant la période des questions.

    Qui sont donc les agents de la répression? Il s'agit en fait du Corps des Gardiens de la révolution islamique et de l’organisation paramilitaire Basij, le volet jeunesse qui relève des Gardiens de la révolution, d'une part, et du ministère du Renseignement et de la Sécurité de l’Iran et du Tribunal révolutionnaire, d'autre part. Les champs de responsabilité se recoupent entre ces différentes organisations, créant une rivalité permanente entre elles. Il arrive parfois qu'une personne arrêtée puis relâchée par une agence de sécurité soit arrêtée de nouveau par une agence rivale. Malheureusement, le président Rouhani ne montre pas le moindre intérêt pour intervenir et contrôler ces institutions.

    M. Rouhani a malgré tout pris de rares mesures — et c'est la dernière chose dont je vais parler pour l'instant — en demandant notamment à la police de ne pas participer à la défense de la morale religieuse dans la rue. La police ne devrait donc s'occuper que du maintien de la paix et non de religion ou d'application de la charia, mais il ne fait rien pour empêcher les Gardiens de la révolution, les milices Basij et de nombreux autres groupes, dont les groupes de justiciers, de s'exprimer sur la bonne manière de pratiquer l'islam.

    Enfin, permettez-moi de vous remercier de m’avoir donné l’occasion de témoigner de l’état des droits de la personne en Iran, une question qui a malheureusement été éclipsée par les négociations nucléaires, mais je suis persuadé et j'espère bien sincèrement que votre comité saura redonner sa place à la question des droits de la personne.

    Merci.

    Merci, monsieur Alfoneh.

    Nous allons passer maintenant à M. Lagon.

    Monsieur le président, honorable vice-président, mesdames et messieurs, merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion aujourd'hui de vous parler des droits de la personne en Iran.

    J'aimerais commencer par féliciter le gouvernement du Canada, qui d'année en année, a été un chef de file à l'Assemblée générale des Nations Unies pour ce qui est de dénoncer les violations systématiques que le régime iranien commet contre ses propres citoyens. Freedom House applaudit cet effort et, comme toujours, nous nous engageons à travailler avec le gouvernement canadien à ce sujet.

    La situation a beaucoup changé depuis deux ans. Les négociations internationales sur le programme nucléaire de l'Iran ont permis aux Iraniens d'espérer qu'ils pourraient sortir de l'isolement qui leur est imposé par leur propre gouvernement depuis des décennies.

    Nous devons toujours nous réjouir du dialogue et de la diplomatie, mais ce ne sont pas des fins en soi. Les pourparlers avec l'Iran ont malheureusement coïncidé avec la mise au second plan des droits de la personne et leur dissociation du programme mondial, alors qu'ils devraient au contraire mettre de l'avant les préoccupations du peuple iranien et veiller à ce que le monde partage les inquiétudes relatives à la répression qu'exerce le régime à l'égard de ses propres citoyens.

    Il y a deux ans, dans un climat tendu, les Iraniens devaient décider s'ils allaient voter lors de nouvelles élections largement biaisées dans leur propre pays. Dans un geste courageux, ils ont été nombreux à retourner aux urnes pour tenter d'en finir avec les huit ans de plus en plus répressifs de l'administration Ahmadinejad et contribuer à prévenir le spectre du conflit entre leur pays et l'Occident. Un pragmatiste iranien a décrit le choix comme étant le « meilleur des pires » parmi les huit candidats approuvés par le clergé au pouvoir.

    Hassan Rouhani, qui s'était autoproclamé modéré et d'accord avec les principaux réformistes et militants des droits de la personne, a été élu parce qu'il avait promis de supprimer les restrictions à la liberté d'expression, de faire avancer les droits de la femme et de libérer des dizaines de prisonniers politiques. Dix-huit mois plus tard, ces promesses ne se sont pas matérialisées. Malgré la rhétorique du président et quelques mesures superficielles, il n'a pas respecté ses promesses de réforme et l'administration se concentre entièrement sur les négociations nucléaires.

    Les partisans de la ligne dure ont renforcé la répression. La situation des droits de la personne s'est encore détériorée, qu'il s'agisse de l'égalité des sexes ou de l'emprisonnement et de l'exécution de plus en plus fréquents des adversaires politiques, comme mon collègue l'a fait remarquer, ou de réprimer la liberté d'expression et de culte.

    Les Iraniens continuent de demander l'égalité des sexes, mais ils ne voient qu'une plus grande dégradation de la situation. Des attaques vicieuses à l'acide contre des femmes ont été perpétrées en toute impunité et une nouvelle loi devrait limiter les heures pendant lesquelles les femmes sont autorisées à travailler, tout en créant une hiérarchie pour la dotation de la fonction publique qui marginaliserait les femmes, en particulier celles qui ne sont pas mariées. D'autres projets de loi habiliteraient les employeurs et les membres des milices religieuses à faire appliquer le code vestimentaire conservateur du gouvernement pour les femmes, éliminer l'utilisation des méthodes de contraception modernes, interdire la stérilisation volontaire et annuler les programmes de planification familiale financés par l'État.

    Depuis 2013, les autorités ont interdit l'accès des femmes à 77 domaines d'étude, remettant en cause des acquis durement gagnés. Une autre loi, adoptée malgré les vives objections de la communauté des droits de la personne de l'Iran, légalise le mariage forcé en permettant aux hommes d'épouser des filles à partir de l'âge de neuf ans, à condition qu'elles soient des filles ou des belles-filles adoptées.

    Les femmes iraniennes n'ont pas le droit d'assister à des événements sportifs publics et elles font campagne depuis des années contre cette politique discriminatoire. Comme un signe que la pression internationale donne des résultats, les avertissements d'autorités sportives internationales refusant à l'Iran le privilège d'accueillir des événements sportifs ont mené les fonctionnaires à donner des indices d'un changement possible. Ce genre de pression fonctionne.

    Dans ce contexte, dans une décision particulièrement mal avisée, le 10 avril, des membres des Nations Unies ont choisi l'Iran pour siéger au Conseil des femmes des Nations Unies, un embarras public par rapport aux efforts d'un organisme qui cherche à faire avancer l'autonomisation des femmes.

    Le taux d'exécution extrêmement élevé constitue une deuxième violation de plus en plus flagrante des droits de la personne. L'Iran n'est devancé que par la Chine pour le nombre d'exécutions, et ce n'est pas par habitant, mais en chiffre absolu. Il est le premier pour les exécutions de jeunes. Comparons les chiffres. Comme mon collègue l'a signalé, l'Iran a atteint son niveau le plus élevé depuis 12 ans l'an dernier, avec 753 personnes mises à mort, dont 53 ont été exécutées publiquement et 14 étaient des jeunes. Par comparaison, l'Arabie saoudite, qui n'a pas les meilleurs chiffres en termes d'exécution, a exécuté 90 personnes l'an dernier. Le taux d'exécution est encore plus élevé — apparemment 20 % de plus — pour l'année civile en cours.

    L'Iran a au moins 1 150 prisonniers politiques, mais probablement beaucoup plus car de nombreuses familles iraniennes n'osent s'exprimer par crainte des représailles. Certains prisonniers politiques sont maintenus en isolement dans des installations qui ne dépendent pas des autorités pénitentiaires officielles. Les candidats aux élections présidentielles de 2009 et les dirigeants du Mouvement vert sont en résidence surveillée sans inculpation depuis quatre ans. Ce matin encore, Narges Mohammadi, éminente défenseure des droits de la personne, a été arrêtée pour crimes présumés contre la sécurité nationale comme punition de son activisme pacifique pour l'abolition de la peine de mort.

    Les médias et l'environnement en ligne de l'Iran sont parmi les plus répressifs du monde. C'est sur cet aspect que se concentrent les travaux de Freedom House. En 2014, sept journaux et magazines ont été fermés et des blogues et des sites Web d'information ont été censurés et filtrés. Au moins 44 journalistes iraniens ont été emprisonnés. Bien entendu, le journaliste du Washington Post, Jason Rezaian, en fait partie. Accusé d'espionnage, il est en prison depuis neuf mois.

    Le Conseil conservateur de supervision de la presse de l'Iran a récemment interdit la parution d'un magazine féminin populaire qui avait reçu un nouveau permis du gouvernement Rouhani après des années de répression sous le gouvernement précédent. En quoi consistait la violation? Le magazine publiait des opinions sur la cohabitation d'adultes non mariés et sur l'accès des femmes à des événements sportifs publics. Comment osent-elles?

     Parmi les 65 pays que Freedom House étudie dans le rapport Freedom on the New, l'Iran est au bas de la liste. Les autorités imposent des restrictions sur l'accès à l'information en ligne par le contrôle des infrastructures Internet, le filtrage massif des sites Web, une surveillance généralisée et des arrestations systématiques. Les Iraniens n'ont pas accès à des millions de sites Web, dont Facebook et Twitter.

    L'automne dernier, la Cour suprême de l'Iran a confirmé la peine de mort de Soheil Arabi, un blogueur de 30 ans, pour avoir affiché sur Facebook un blogue jugé insultant pour les valeurs sacrées de la religion. D'autres contrevenants en ligne ont reçu des condamnations de 7 à 20 ans pour des blogues, pour un site technologique, pour avoir contribué à un site soufi et pour avoir affiché sur Facebook des messages jugés blasphématoires à l'égard du régime.

    La liberté religieuse est également continuellement et gravement menacée. Les Bahaïs, les musulmans convertis au christianisme, les Sunnites et les Soufis continuent d'être ciblés et sont emprisonnés par dizaines.

    La liberté universitaire est limitée, en particulier pour les Bahaïs et les femmes, mais le président Rouhani a pris quelques mesures positives pour alléger la répression sur les campus universitaires. En 2014, une dizaine d'associations étudiantes ont été autorisées à reprendre leurs travaux après avoir été fermées par la force par l'administration précédente et plusieurs nouveaux groupes ont récemment obtenu une autorisation. Cela dit, une véritable réforme est peu probable car le ministre des Sciences, de la Recherche et de la Technologie, qui avait levé les restrictions, a été destitué par le parlement.

    Les syndicats indépendants continuent d'être interdits et ceux qui participent aux protestations sont licenciés ou traînés devant les tribunaux. Au moins 230 personnes ont été arrêtées au cours de manifestations syndicales pacifiques l'an dernier et près de 1 000 personnes ont été licenciées en février 2015 pour avoir participé à des manifestations. Cinq dirigeants syndicaux ont été arrêtés la veille de la Journée internationale des travailleurs.

    Malheureusement, il semble que ces répressions vont se poursuivre. Le parlement a introduit un projet de loi qui restreindrait encore la liberté d'expression et d'association des Iraniens tout en permettant aux conservateurs du régime de contrôler l'espace civique et politique du pays en prévision de l'Assemblée des experts et des élections parlementaires l'an prochain. Par ces mesures, les partis politiques, les journalistes et les ONG seraient fermement contrôlés par des commissions et des conseils dominés par les autorités les plus intransigeantes et rendraient illégale toute activité jugée préjudiciable par le régime.

    En effet, les élections, qui sont utilisées en Iran pour légitimer la règle théocratique, changent rarement la réalité politique du pays. Elles ne le font que rarement car les institutions non élues — le Guide suprême, le Conseil des gardiens de la révolution et de plus en plus les services judiciaires et de sécurité — ont un droit de veto sur les décisions des institutions élues.

    Même si Khamenei veut être perçu comme un guide suprême incontestable, il est en fait le micro gestionnaire d'un réseau en expansion de comités et de conseils et de divers organes et branches du gouvernement. Les personnes désignées par Khamenei contrôlent, supervisent et influencent la politique socioculturelle, étrangère et économique et veillent à ce que l'élaboration des politiques soit conforme aux opinions du dirigeant et qu'aucun centre de pouvoir n'ait davantage influence que lui.

    De même, le système électoral est conçu pour veiller à ce que la sélection des candidats et tout le processus électoral se déroulent sous l'autorité du Guide suprême et non du ministère de l'Intérieur. Tous les candidats à de hautes fonctions publiques sont minutieusement vérifiés par le Conseil des gardiens de la révolution en fonction de critères subjectifs et de procédures opaques. Dans les faits, cela veut dire que les fonctionnaires et les candidats politiques doivent répondre avant tout au Guide suprême et accessoirement seulement aux électeurs.

    Les Iraniens ont tenté à plusieurs reprises de réaliser des réformes par la voie des urnes et des manifestations pacifiques, mais ce que nous constatons depuis 20 ans montre qu'il sera difficile et coûteux, voire impossible, d'y arriver sans une aide internationale. À cette étape critique, la communauté internationale ne doit pas tourner le dos aux aspirations démocratiques du peuple iranien. Les États qui font affaire avec l'Iran devraient indiquer clairement aux autorités iraniennes que les droits de la personne ne seront pas négligés au profit de la poursuite d'une coopération sur le plan stratégique et de la sécurité.

    Le grand défenseur des droits de la personne, Nasrin Sotoudeh, a récemment déclaré, en avril, qu'en ce qui concerne les négociations nucléaires, « Penser que la réalisation d'un consensus international [sur les pourparlers concernant le nucléaire] conduira à elle seule à une ouverture sur le plan intérieur... est une erreur ».

    Freedom House est prête à appuyer la résolution parrainée par le Canada à l'Assemblée générale des Nations Unies qui devrait demander instamment au Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures pour renforcer l'engagement de son bureau envers l'Iran. Freedom House recommande en particulier que le secrétaire général nomme un conseiller spécial pour l'Iran, comme celui que Kofi Annan a nommé pour la Birmanie en 1995 pour fournir des orientations politiques aux autorités birmanes. Le Rapporteur spécial de l'ONU sur l'Iran aurait ainsi accès au pays et cela permettrait d'autres procédures spéciales de l'ONU, tout en faisant pression pour une totale coopération du gouvernement iranien avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

    Voici d'autres recommandations.

    Nous espérons que le Canada collaborera avec les États-Unis et la Suède au Conseil des droits de l'homme, en mars prochain, pour en venir à une résolution plus ferme que celle qui a été adoptée en 2011 sur la situation des droits de la personne en Iran.

    Le mandat du rapporteur spécial doit avoir plus de poids. L'accès du rapporteur à l'Iran devrait être une priorité de la diplomatie internationale, et les pays qui comptent un grand nombre de réfugiés iraniens devraient permettre au rapporteur d'accéder à leur territoire.

    Enfin, je tiens à souligner que les auteurs iraniens de violations des droits de la personne devraient être tenus responsables en imposant des sanctions ciblées. Même si les sanctions globales sont levées dans le cadre des négociations sur les capacités nucléaires, les sanctions ciblées permettraient d'exercer une pression et de stigmatiser les auteurs des violations de la dignité fondamentale des hommes et des femmes en Iran. Nous espérons que le Canada se joindra aux États-Unis et à l'Union européenne dans l'application d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa pour les dirigeants iraniens responsables d'exactions.

    Pour terminer, la situation des droits de la personne en Iran est catastrophique. Le Canada a été un chef de file en attirant l'attention sur ce point. Votre semaine annuelle de la responsabilisation fait partie de cet effort. Les pays qui respectent les droits de la personne, du Nord comme du Sud, doivent montrer leur solidarité avec les Iraniens ordinaires soumis à la répression du gouvernement. L'attention accordée aux négociations et aux accords nucléaires ne justifie pas de fermer les yeux sur les graves violations des droits de la personne.

    Merci beaucoup.

    Merci. Nous allons passer maintenant à notre troisième témoin, Mark Dubowitz, qui nous a rejoints ici à Ottawa.

    Monsieur Dubowitz, je vous en prie commencer.

    Merci monsieur le président Reid.

    Simplement pour vérifier, monsieur le président, combien de temps m'accordez-vous pour mon témoignage, pour donner aux membres du comité la possibilité de poser des questions.

    Nous encourageons les témoins à parler pendant 10 minutes. Nous adaptons le temps nécessaire aux questions en conséquence, mais je suis impitoyable avec les membres qui posent les questions et non avec nos témoins.

    D'accord. Je vais m'en tenir à 10 minutes.

    Monsieur le président et honorables membres du comité, je vous remercie de votre invitation à témoigner à nouveau. C'est un grand plaisir de témoigner avec deux de mes collègues de Washington, Mark et Ali. Je pense qu'ils ont fait un travail formidable en montrant le vaste système de répression intérieure que le régime iranien a établi et continue d'appliquer.

    Je veux parler de trois questions qui sont toutes liées. Je veux parler du franchissement du seuil nucléaire par l'Iran et de son expansion régionale et je veux également donner quelques autres précisions et formuler des recommandations spécifiques sur la répression intérieure en Iran.

    Permettez-moi de commencer par la question nucléaire. L'échéance des négociations nucléaires est fixée au 30 juin. Nous savons où vont conduire ces négociations. En gros, on doit résoudre quelques problèmes, mais si ces négociations aboutissent à un accord, et je dis bien « si », le régime iranien gardera ses importantes infrastructures nucléaires. Il y aura également une disposition ou une série de dispositions de caducité en vertu desquelles les contraintes qui doivent être imposées au programme de l'Iran disparaîtront en grande partie entre les années 10 et 15. Dans 10 ou 15 ans, le gouvernement iranien aura un programme nucléaire de grande envergure ayant une capacité illimitée d'enrichissement, aura franchi le seuil nucléaire, aura la capacité de construire plusieurs réacteurs à plutonium et eau lourde, un programme de missiles balistiques de longue portée, y compris un programme de missiles balistiques intercontinentaux, et la capacité de fabriquer des centrifugeuses évoluées. En fait, dès le premier jour, ils peuvent commencer à tester ces centrifugeuses et les faire fonctionner et produire à pleine capacité d'ici l'année 15.

    Leurs infrastructures resteront intactes — leur usine d'enrichissement de Natanz, leur réacteur à eau d'Arakheavy et, plus inquiétant, leur installation d'enrichissement de Fordow, une installation d'enrichissement enfouie sous une montagne sur une base des Gardiens de la révolution. Ils pourront continuer de faire fonctionner des centrifugeuses, bien que de façon plus limitée, pendant au moins 15 ans. Ils y auront finalement une installation d'enrichissement renforcée, y compris des centrifugeuses évoluées pour l'enrichissement.

    Au départ, nous voulions empêcher l'Iran de développer une arme nucléaire en essayant de démanteler ses infrastructures nucléaires et lui interdire la capacité d'enrichissement sur place comme 19 ou 20 autres pays, dont le Canada, qui n'ont pas cette capacité. Or, nous sommes passés du démantèlement de cette capacité à l'éventuelle fermeture des installations pour aboutir finalement à leur maintien. Comme je l'ai dit, la plupart des contraintes liées au programme vont disparaître en 10 ou 15 ans. Je rappelle aux membres que les événements du 11 septembre datent d'il y a seulement 14 ans et que 14 ans passent très vite. L'Iran va donc très rapidement pouvoir atteindre le seuil nucléaire, en secret. Les Iraniens seront en mesure — à petits pas, par une série de tricheries et de contestations des inspecteurs de l'AIEA — de posséder dans 10 ou 15 ans une capacité d'armement nucléaire à grande échelle sur un territoire deux fois plus grand que le Texas. Je ne sais pas quel est l'équivalent géographique canadien, mais le Texas est un grand État. Un territoire deux fois plus grand que le Texas est un territoire énorme à surveiller pour l'AIEA.

    Dans le cadre des négociations sur le nucléaire, le groupe P5+1 allégera considérablement les sanctions contre l'Iran, notamment le retour de plus de 100 milliards de dollars en revenus pétroliers actuellement bloqués dans des comptes de séquestre un peu partout dans le monde, permettra à l'Iran de revendre du pétrole, ce qui, même aux prix actuels, rapportera au moins 15 à 18 milliards de dollars par an, et permettra aux institutions financières de rejoindre le système financier formel. L'Iran rejoindra de nouveau le système SWIFT de messagerie financière et pourra exercer des activités commerciales normales, comme n'importe quel autre pays « normal ». C'est grâce à cet important allégement des sanctions que l'Iran poursuivra son expansion régionale agressive.

    Les Iraniens se sont servis des négociations nucléaires pour réduire les pressions exercées par les États-Unis et l'Occident et forcer l'Occident à ne pas freiner l'objectif régional d'hégémonie de l'Iran au Moyen-Orient. Aujourd'hui, l'Iran contrôle quatre capitales arabes. Il avance sur Sanaa au Yémen, à Bagdad, à Damas et à Beyrouth. Cette expansion agressive régionale, dirigée par les Gardiens de la révolution, en particulier par la force Qods et un homme du nom de Qasem Soleimani, a déjà encouragé l'Iran. Avec le retour de dizaines de milliards de dollars, le pays disposera des ressources et de la capacité nécessaires pour continuer de financer la force Qods et le Hezbollah, le Hamas et les milices chiites irakiennes, les Houthis au Yémen et d'autres substituts qui l'aideront à poursuivre son expansion régionale.

    Alors que l'Iran est engagé dans une course au nucléaire et une expansion régionale enhardie, facilitées par les ressources économiques que le régime iranien obtiendra dans le cadre d'un programme d'allégement des sanctions, il poursuit, comme Mark et Ali ont indiqué, un programme de répression interne.

    Cette répression interne, que ces messieurs ont décrite en détail, n'a pas du tout diminué pendant les négociations. On pourrait penser que le gouvernement iranien voudrait afficher devant la communauté internationale une certaine bonne volonté et voudrait renforcer la confiance. Nos diplomates parlent de mesures de confiance. On penserait que le régime iranien aurait réduit sa violente répression de ses propres citoyens, aurait freiné son agression dans la région pour convaincre qu'il peut être le genre de gouvernement auquel on peut se fier pour avoir un programme nucléaire de taille industrielle avec une capacité illimitée d'enrichissement et la possibilité d'une arme nucléaire en un peu plus d'une décennie.

    Au lieu de cela, ce régime est allé dans la direction opposée, comme on nous l'a dit: vers un système de répression interne qui ne fait que croître, une stratégie régionale d'agression toujours enhardie et des infrastructures nucléaires qui ne vont qu'être renforcées.

    Ces éléments particuliers convergent tous sur un acteur principal, qui n'est pas le président Rouhani, qui n'est pas le ministre des Affaires étrangères Zarif, mais les Gardiens de la révolution, contrôlés par un homme nommé Jafari, et plus particulièrement par son adjoint, de plus en plus connu, nommé Qasem Soleimani, qui dirige la force Qods. C'est Soleimani qui est en charge des activités extraterritoriales des GRI, mais il est aussi désormais la grande figure du Moyen-Orient. Il est à la fois incroyablement important et présent au Moyen-Orient. Il est sorti de l'ombre vers la lumière, au point où on le voit prendre des selfies de lui-même dans tout le Moyen-Orient. Il est devenu une rock star parmi les extrémistes en Iran. Il est bien placé sur la voie de la réussite. C'est un homme, comme mon collègue Ali Alfoneh va l'expliquer en détail prochainement dans un rapport, auquel on doit penser en rapport avec le programme nucléaire de l'Iran car Soleimani et la bombe, c'est ce que nous allons surveiller dans la prochaine décennie. Soleimani et les Gardiens de la révolution contrôlent également les Basij et ont leur propre service de renseignement. Ces sont les Basij et les services de renseignement qui sont responsables des violations des droits de la personne en Iran.

    En réalité, ce que nous avons fait en encourageant et en facilitant la montée en puissance nucléaire iranienne, en autorisant une expansion régionale iranienne, en donnant des moyens économiques aux Gardiens de la révolution, c'est de donner également aux Gardiens de la révolution une capacité de répression interne.

    Je crains que si les négociations aboutissent à un accord sur le nucléaire, les Gardiens de la révolution, avec leurs Basij, avec leur force Qods, seront encore plus dangereux et encore plus agressifs.

    Que peut faire le Canada?

    Le Canada a fait preuve d'un grand leadership sur le plan des droits de la personne et des sanctions. J'aimerais réitérer un point soulevé par Mark. Je pense qu'il est absolument important que le Canada continue d'exercer son leadership au sujet des sanctions ciblées concernant les droits de la personne.

    Je voudrais ajouter une autre recommandation, un point sur lequel j'ai témoigné déjà un certain nombre de fois devant le comité. Le Canada devrait modifier sa Loi sur les mesures économiques spéciales, la LMES. Cette loi permet actuellement au gouvernement canadien d'imposer des sanctions dans une situation qui constitue une rupture grave de la paix et de la sécurité internationales découlant d'une grave crise internationale ou susceptible d'en créer une.

    En ce qui concerne l'Iran, il a été principalement question de prolifération — le rôle de l'Iran en matière d'armes nucléaires, de missiles balistiques et de prolifération. À mesure que l'accord nucléaire se profile, que les États-Unis commencent à lever ses sanctions liées à la prolifération et que les Européens abandonnent tous leurs sanctions, qui sont toutes liées au nucléaire, à l'exception de quelques sanctions ciblées liées aux droits de la personne, les Gardiens de la révolution et la force Qods, comme je l'ai dit, vont nager dans l'argent.

    En modifiant la LMES pour y inclure les droits de l'homme et non se limiter à la prolifération et en définissant les graves violations des droits de a personne comme une rupture de la paix et de la sécurité internationales, le Canada peut envoyer à la fois un message symbolique puissant et un message concret aux responsables du vaste système de répression interne de l'Iran.

    Plus précisément, nous devons aller au-delà des sanctions ciblées. Nous devons aller au-delà des interdictions de voyager et des gels d'avoirs et utiliser la LMES pour cibler ces éléments des Gardiens de la révolution, à la fois les personnes et les entreprises et les sources de revenus qui facilitent et enhardissent le vaste système de répression interne de l'Iran.

    Pour cela, il faut s'attaquer aux membres des Gardiens de la révolution, aux membres des Basij, aux membres des services de renseignement — non seulement les personnes, mais aussi leurs sociétés-écrans. Beaucoup d'entre eux dirigent d'importants réseaux de sociétés-écrans à l'échelle mondiale, certains de Dubaï, certains du Golfe et certains de l'Amérique latine. Il existe un vaste réseau illicite dirigé par ces messieurs — et ce sont des messieurs car très peu de femmes sont engagées dans ces activités — qui utilisent le réseau pour collecter des fonds afin de poursuivre leurs activités illicites.

    En modifiant la LMES pour y inclure les droits de la personne comme un des principaux motifs de désigner ces personnes et leurs réseaux, on pourrait contribuer à les priver d'une partie de l'argent dont ils auront besoin pour poursuivre leurs activités illicites dans le pays et à l'étranger.

    Je vais m'arrêter ici. Encore une fois, je vous remercie, monsieur le président et distingués collègues, de cette occasion de témoigner.

    Merci, monsieur Dubowitz

    Chers collègues, nous pouvons tous voir l'horloge. Le temps qui nous reste est très limité, d'autant plus que nous sommes à plusieurs pâtés de maisons de la Colline du Parlement, où nous devons tous être pour le début de la période de questions. Par conséquent, je vais demander à chacun de vous de poser une seule question à un seul témoin. Sinon, nous n'aurons pas le temps de poser toutes nos questions.

    Monsieur Sweet, voulez-vous commencer?

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais poser une question à M. Dubowitz et le remercier. Je remercie tous les témoins d'être ici.

    Je tiens à dire que je ne comprends pas un processus de négociation qui conduirait à une entente avec quelqu'un qui impliquerait un comportement contraire à son comportement actuel. Lorsque vous tuez déjà votre propre peuple à un rythme très régulier, comment peut-on imaginer que vous puissiez faire preuve de responsabilité avec la fusion nucléaire.

    Quoi qu'il en soit, monsieur Dubowitz, vous avez parlé de ces gens qui ont des entreprises à l'extérieur du pays. Est-ce ce qui soutient l'économie actuellement? Nous sommes nombreux à nous étonner que l'Iran maintienne sa capacité d'exportation de la terreur et, comme vous le dites, son expansion hégémonique dans la région, malgré l'imposition de très lourdes sanctions. Est-ce ce qui soutient l'économie actuellement ou y a-t-il d'autres éléments?

    Il est certain qu'il y a eu des violations des sanctions, même au plus fort de leur application. Mais, fondamentalement, en 2013, le gouvernement américain a pris une décision stratégique. Auparavant, en particulier pendant environ 18 mois, l'économie iranienne subissait de fortes pressions. l'Iran était à environ quatre à six mois d'une crise de balance des paiements et de l'effondrement économique. En 2013, le président Obama a pris la décision d'une désescalade des sanctions, de bloquer de nouvelles sanctions et d'entamer un cycle de négociations avec l'Iran qui ont abouti au plan d'action commun.

    C'est cette décision fondamentale qui a soulagé la pression économique et a permis à un régime qui était confronté à l'effondrement économique, qui était sur le dos, de pouvoir se mettre à genoux pour finalement se relever lentement.

    En évitant l'effondrement économique, nous avons renoncé à l'effet de levier économique, renoncé à la coercition économique. Il n'est donc pas surprenant que le guide suprême ait tenu bon par rapport à ses exigences nucléaires, et nous avons passé les 18 derniers mois à répondre aux exigences nucléaires d'Ali Khamenei.

    Il n'est plus sous pression économique, ne ressent plus la menace d'un effondrement économique et a donc fait basculé les négociations avec le groupe P5+1 de sorte qu'il se retrouve avec l'accord sur le nucléaire que j'ai décrit, celui qui a fait passer notre objectif de démantèlement à son but de maintien, de croissance et, finalement, d'un programme de taille industrielle qui permettra à son gouvernement et à son successeur de disposer d'au moins d'armes nucléaires, d'atteindre le seuil nucléaire et la possibilité, au moment de son choix, de construire des armes atomiques.

    D'accord.

    Monsieur Marston, s'il vous plaît.

    Je vais poser ma question à M. Alfoneh.

    Au cours des années, des témoins sont venus nous parler de la situation en Iran, en particulier des violations des droits de la personne, des persécutions, des meurtres, des disparitions jusqu'aux exécutions.

    Deux de nos témoins, Sharin Ebadi et le professeur Akhavan, ont formulé la même suggestion, à savoir que la crise des droits de la personne dans le pays devait être règle de l'intérieur, en Iran, plutôt que de l'étranger.

    Je suis vraiment curieux de savoir ce que vous en pensez car ce que nous entendons aujourd'hui laisse à penser que nous avons échoué sur le plan des sanctions et de la situation nucléaire. Mais en ce qui concerne les droits de la personne, voyez-vous la lumière au bout du tunnel?

    Merci beaucoup pour votre question, monsieur.

    Je trouve fort intéressant que Mme Shirin Ebadi ait reçu le Prix Nobel de la paix. Mme Ebadi fait partie de ces personnes engagées dans la défense des droits de la personne à l'extérieur de l'Iran, chose qu'il leur est impossible de faire dans leur pays. En Iran, beaucoup de ses collègues, avocats comme elle, sont jetés en prison lorsqu'ils tentent, par exemple, de défendre les droits de certains prisonniers. Je crois fermement en l'importance des efforts menés par la communauté iranienne et les défenseurs des droits de la personne à l'extérieur de l'Iran. Ce travail doit continuer.

    En ce qui concerne le succès ou l'échec des sanctions imposées par le gouvernement des États-Unis et ses nombreux alliés et même par d'autres pays occidentaux — le Canada fait vraiment figure d'exception — je ne suis pas certain que le type de pressions qu'il fallait exercer sur l'Iran n'ait jamais été exercé, parce que pour le monde occidental, la priorité va à la question nucléaire. Les préoccupations liées aux droits de la personne n'ont jamais provoqué le type de réactions qui auraient pu forcer le régime à faire des concessions sur la question des droits de la personne. Nous ne pouvons donc pas répondre à une question sur une démarche qui n'a jamais été mise à l'essai.

    Je vous remercie.

    Merci, messieurs.

    Merci.

    Madame Grewal, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Dubowitz.

    Monsieur Dubowitz, au début des pourparlers entre les présidents Obama et Rouhani, certains observateurs ont exprimé le souhait que la sortie de l'impasse nucléaire permette d'améliorer le bilan déplorable de l'Iran en matière de violations des droits de la personne. Depuis, nous avons assisté à la conclusion d'un accord-cadre sur le programme nucléaire iranien. Si cet accord préliminaire aboutit à un accord final d'ici la date limite du 30 juin, croyez-vous qu'il aura une incidence positive, ou négative, sur le respect des droits de la personne en Iran? Quelles mesures pourraient être prises pour s'assurer que la signature d'un accord nucléaire n'entraîne une répression accrue des droits de la personne? Une fois la question nucléaire résolue, n'y a-t-il pas un risque que les pressions exercées par la communauté internationale pour le respect des droits s'atténuent?

    Je répondrai d'abord à la dernière partie de votre question.

    Je pense qu'il y aura un relâchement des pressions exercées sur l'Iran en général — tant en ce qui concerne son activité régionale que son oppression nationale — parce que ces préoccupations passeront de l'avant-plan à l'arrière-plan. Il ne s'agira certainement plus d'une priorité pour le gouvernement américain. Il y aura une volonté de s'assurer que les Iraniens se conforment à l'accord nucléaire. En général, les négociateurs s'amourachent de leurs accords — les négociateurs sont tous les mêmes et les administrations sont toutes les mêmes —, ils défendront le bon fonctionnement de ces accords contre toute preuve du contraire, qu'il s'agisse de conformité nucléaire, d'agressions dans les régions ou de leur incidence sur la situation nationale en Iran. Ma plus grande crainte, c'est que non seulement la question des droits ne fasse plus partie des priorités, mais que dans la mesure où l'Iran adopte une attitude répréhensible, en violant les conditions de l'accord — ce que, au demeurant, elle fera de manière graduelle et non spectaculaire même si, au final, la somme des tromperies accumulées sera toujours spectaculaire —, en s'engageant dans des offensives régionales ou en poursuivant ses ambitions hégémoniques au Moyen-Orient, ou en adoptant une politique encore plus répressive en Iran même, notre position soit de n'intervenir en rien qui puisse compromettre cet accord nucléaire. Aussi vicié et insatisfaisant que soit cet accord, il constituera d'autant plus une raison de ne pas le mettre à risque et voir les Iraniens quitter la table. En somme, je crois que le Canada est particulièrement bien placé pour occuper une position de leader en matière de droits de la personne.

    Permettez-moi d'ajouter un dernier commentaire sur une action qui a été tentée, aux États-Unis, sans succès. On a essayé d'établir un lien entre les droits de la personne et l'économie iranienne. Le problème avec les sanctions associées aux violations des droits de la personne est toujours le même: dans sa désignation, la peine prévue pour violations des droits est surtout symbolique, c'est l'interdiction de voyager. Dans la mesure où nous pouvons mettre la main sur des actifs en dehors du pays, ceux-ci sont souvent déjà gelés. Ce qu'il faut vraiment faire, c'est cibler les secteurs essentiels de l'économie iranienne, qui sont contrôlés par les Gardiens de la révolution islamique et qui alimentent l'organisation paramilitaire Basij qui à son tour alimente la Brigade Al-Qods qui elle, alimente les services du renseignement. Il faut désigner ces secteurs de l'économie en tant que secteurs de violation des droits fondamentaux de la personne, épuiser les revenus issus de ces secteurs et rendre la situation très difficile pour ces responsables de violations des droits de la personne, qui soit dit en passant, sont aussi des chefs d'entreprises. Ce sont des gens d'affaires, des politiciens, et ce sont des agresseurs qu'il faut frapper sur les trois fronts. Il faut leur ôter leur légitimité, les empêcher de voyager, et rendre leurs activités nationales difficiles à mener. Il faut aussi être à la poursuite de leurs intérêts commerciaux — les entreprises, les organismes qui servent de façade — et tarir les revenus nécessaires au maintien de leur base politique et au développement ultérieur de ce que j'appelle un vaste système d'oppression nationale. En modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales, vous créez les conditions nécessaires pour que ce genre d'activité puisse se faire en toute légalité à l'intérieur du Canada.

    Merci, madame Grewal.

    Professeur Cotler, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    L'un ou l'autre des témoins peut répondre à ma question.

    Comme vous le savez, notre Semaine de la responsabilisation de l’Iran comporte, entre autres, un projet d'amnistie de prisonniers politiques iraniens selon lequel des membres du Parlement défendent la cause d'un prisonnier politique iranien. De quelle façon pouvons-nous accroître l'efficacité de ce projet, rendre ce projet d'amnistie des prisonniers politiques plus efficace, tant en ce qui concerne la libération éventuelle de prisonniers politiques iraniens que la dénonciation de la répression massive généralisée qui sévit là-bas?

    J'aimerais répondre à cela en premier.

    C'est un plaisir de vous voir, professeur Cotler, et je vous remercie pour votre question.

    Ce projet m'apparaît d'une importance fondamentale tant pour la vie et le bien-être de chacun de ces prisonniers politiques que pour donner aux citoyens des démocraties internationales l'heure juste au sujet de la répression exercée par le régime iranien. Toute forme de discussion qui a lieu dans le cadre du projet doit aborder les cas individuels de prisonniers politiques.

    Je ne nourris pas de grands espoirs quant à la possibilité que les négociateurs de l'accord nucléaire fassent mention d'un prisonnier politique en particulier, mais si chaque cadre, chaque fonctionnaire, chaque législateur et même chaque chef d'entreprise soulèvent un cas concret, cela pourrait avoir un effet déterminant sur sa libération.

    Oui, vous avez entièrement raison, professeur Cotler. Nous savons que le régime de Téhéran n'est pas indifférent à la condamnation internationale.

    Nous remarquons également que ce régime fait tout en son pouvoir pour éviter l'isolement diplomatique international et que les prisonniers politiques dont la cause a été largement soutenue à l'extérieur de l'Iran ont fini tôt ou tard par être libérés. Au contraire, ceux dont le nom sombre dans l'oubli parce que les familles préfèrent ne pas entrer en conflit avec le régime, ont tendance à passer beaucoup plus de temps dans le système carcéral iranien, et ce dans des conditions beaucoup plus déplorables.

    D'ailleurs, l'adoption et l'identification de prisonniers politiques détenus anonymement en Iran contribuent au renforcement du débat politique à l'intérieur de pays, parce que les médias du régime font tout ce qu'ils peuvent pour taire les noms des prisonniers et des opposants politiques, bref de tout prisonnier d'opinion. Lorsque les médias internationaux commenceront à donner un visage à ces noms, par exemple grâce aux efforts du gouvernement et du Parlement canadiens, je crois que cela donnera lieu à un énorme changement.

    Professeur Cotler, permettez-moi d'ajouter un autre élément. Ce n'est peut-être pas une bonne idée, mais je pense qu'outre l'adoption de prisonniers politiques iraniens, il devrait exister un programme de dénigrement des responsables des cas de mauvais traitements infligés pour motifs politiques. Je crois qu'Ali et Mark ont tout à fait raison lorsqu'ils parlent de mettre un visage et une histoire sur les noms des prisonniers politiques. Lorsqu'une personne en est réduite à un simple nom et à une simple description sur une ordonnance réglementaire, elle sombre dans l'oubli.

    Nous devrions mettre en place un programme visant à dénoncer les agresseurs. Nous devrions connaître leurs noms, leurs visages, les lieux où ils voyagent; nous devrions aussi savoir qui ils sont et quels sont leurs antécédents. Je ne vous conseille pas d'adopter un agresseur — ce ne serait pas vraiment la bonne façon de fonctionner —, mais plutôt de mettre en place un programme de dénonciation, d'identification et d'humiliation des responsables des violations de droits de la personne et d'utiliser la Loi sur les mesures économiques spéciales et autres moyens pour traquer leurs intérêts fondamentaux, tant économiques que financiers.

    Un autre moyen serait de recourir à l'isolement, de sorte que lorsque ces agresseurs voyagent, quelqu'un en informe INTERPOL et demande la publication de notices rouges. Ainsi, leurs voyages de ski en famille à Gstaad, en Suisse, seraient la cible de manifestations et leurs virées de magasinage à Londres ne leur attireraient que du mépris partout où ils iraient.

    Je crois que l'isolement politique est un élément crucial, car les Iraniens ont négocié un accord-cadre qui, ultimement, deviendra un accord nucléaire qui non seulement leur permettra de maintenir leurs infrastructures nucléaires et d'obtenir des milliards de dollars en liquidité, mais aussi de mettre fin à leur isolement politique. Ils ont fait ça avec brio. Ils ont fait basculer la responsabilité sur la communauté internationale et de fait, l'Iran est de nouveau accueilli dans la famille des nations.

     En gros, je pense que la stratégie du président Obama n'est pas la contrainte économique, mais bien la séduction économique. Nous allons intégrer l'Iran, et en intégrant l'Iran nous transformerons le régime. Sa transformation le rendra moins dangereux sur le plan régional et, parallèlement, il sera moins dangereux pour l'Iran de maintenir son infrastructure nucléaire.

    Si telle est la stratégie, cela équivaut à prendre les éléments les plus vicieux du gouvernement iranien et les convier à se joindre à la communauté internationale. En les accueillant de nouveau, vous leur donnez votre bénédiction pour continuer de développer leur vaste système de répression nationale contre les victimes sans nom et sans visage.

    Dénonçons un oppresseur et adoptons un prisonnier politique. Voilà, je pense, une bonne façon de jumeler des programmes.

    Merci.

    Monsieur Hillyer, je vous prie.

    Je ne suis pas sûr à qui adresser ma question, mais je commencerai par M. Dubrowitz.

    Vous avez parlé de la façon dont la réorientation de la politique de l'administration Obama lui avait permis de se renflouer juste avant que tout espoir ne soit perdu et que le programme commence à porter fruit.

    Nous avons beaucoup discuté de ce que le Canada pouvait faire par rapport à l'Iran, mais il faut voir les choses en face: cette décision unilatérale des États-Unis et à laquelle nous n'avons pas donné notre bénédiction peut, à elle seule, saper une grande partie du travail que nous avons accompli.

    Quelle part de nos efforts doit être orientée vers des pays comme les États-Unis, qui sont un peu plus influençables que l'Iran, et si, en effet, nous y investissions une part de nos efforts, quel type d'efforts devrions-nous déployer?

    Merci. Voilà une question très importante sur le plan pratique.

    Je crois que le problème fondamental est que l'administration lèvera le régime de sanctions et que le régime de sanctions des États-Unis — je parle des sanctions économiques, celles qui pénalisent le plus le régime — comprend essentiellement des sanctions liées au nucléaire et à la prolifération. Par conséquent, si ces négociations aboutissent, les prochains 12 à 18 mois verront la suspension, voire la levée, de la plupart des sanctions les plus punitives — les sanctions économiques — et nous n'aurons aucun levier économique pour négocier. Je crois que la bonne façon de fonctionner est de retourner en arrière pour cibler les secteurs de l'économie, ses éléments et les individus qui la contrôlent et commencer à sanctionner et à désigner ces derniers en nous fondant sur les violations des droits de la personne, en vue de nuire à leurs intérêts économiques.

    Voici un exemple concret. Les Gardiens de la révolution islamique sont propriétaires d'une société appelée Khatam al-Anbiya. Ali connaît très bien Khatam al-Anbiya pour avoir fait beaucoup de recherches à son sujet. Qui est Khatam al-Anbiya? Vous entreprenez un projet de construction important comme la construction d'un pont, d'un métro ou d'une plateforme énergétique? Khatam al-Anbiya! Cette société est le plus grand entrepreneur en Iran. Ces dernières années, elle a obtenu des contrats octroyés sans appel d'offres s'évaluant à des dizaines de milliards de dollars. Khatam al-Anbiya est détenue et contrôlée par les Gardiens de la révolution. Un jour, les États-Unis et les pays européens lèveront les sanctions nucléaires contre Khatam al-Anbiya et celle-ci reprendra ses activités. Cela signifie que toute contrainte imposée à Khatam al-Anbiya s'estompera et celle-ci pourra générer des dizaines de milliards de dollars en passant des contrats avec des entreprises européennes du secteur énergétique et des sociétés industrielles japonaises. Cela lui permettra d'alimenter ses ressources et d'être une fois de plus inondée de liquidités. Cet argent sera alors envoyé aux Gardiens de la révolution pour continuer les conflits dans les régions, le franchissement du seuil nucléaire et la répression intérieure.

    Si vous modifiez la Loi sur les mesures économiques spéciales, pourquoi ne pas désigner Khatam al-Anbiya comme étant une menace à la paix et à la sécurité internationales susceptible de dégénérer en crise internationale grave? En encourageant ce rouage clé de l'économie des Gardiens de la révolution, nous posons à plus d'un titre les bases d'une crise internationale. Cependant, si vous utilisez la Loi sur les mesures économiques spéciales pour désigner Khatam al-Anbiya comme étant une source de revenu pour le vaste système de répression nationale, vous commencez à vraiment rétablir les pressions économiques. Vous pouvez le faire seul. Vous pouvez le faire de concert avec vos alliés européens, ce qui est plus critique. Et je crois que vous pouvez le faire avec les législateurs américains. Rappelez-vous que dans 18 ou 19 mois, une nouvelle administration aura remplacé l'administration actuelle. C'est maintenant qu'il faut préparer le terrain afin que dès son entrée en fonctions, la nouvelle administration, qu'elle soit démocrate ou républicaine, cherche des moyens d'opposer de la résistance à l'attitude de l'Iran.

    À mon avis, il s'agit d'une question technique que le Canada, vu son leadership dans le domaine des droits de la personne, est parfaitement capable de résoudre, dans les limites d'une Loi sur les mesures économiques spéciales modifiée.

    Merci.

    Voilà qui termine notre...

    Oh, attendez un instant. J'allais mettre fin à notre travail, mais je vois que M. Lagon souhaite dire quelque chose.

    La question de M. Hillyer est très intéressante. J'aimerais y répondre brièvement.

    Les États-Unis n'auraient pas dû lever les sanctions globales imposées à l'Iran, à cause des pourparlers nucléaires. Cela étant dit, les États-Unis et le Canada auraient dû diriger des sanctions contre les responsables des violations des droits de la personne. Le Congrès américain étudie un document appelé le projet de loi Magnitsky sur la responsabilité en matière de droits de la personne. S'inspirant de l'exemple des sanctions imposées contre les auteurs de violations des droits et les fonctionnaires corrompus responsables de la mort de l'avocat russe Sergei Magnitsky, l'idée est d'adopter une loi qui permet l'application de sanctions ciblées contre ce type de personnes au sein de toute nation dirigée par un gouvernement antidémocratique. C'est un instrument qui mérite d'être utilisé et qui permettrait aux États-Unis et au Canada — si le Canada adoptait une loi similaire — d'obliger ces personnes à rendre des comptes, ce qui serait un pas très important.

    Juste une précision, ce que le Congrès examine actuellement, est-ce une loi ou un projet de loi?

    C'est un projet de loi. Il a déjà été déposé, mais n'a pas encore été adopté. Un projet de loi très précis, portant expressément sur les sanctions ciblées contre la Russie, a été adopté en 2012 et il a eu un effet favorable. Le sénateur démocrate, président du Comité sénatorial des relations étrangères, dépose maintenant une mesure législative qui prévoit l'imposition de sanctions ciblées à l'échelle mondiale.

    Il faudrait donc voir les propositions du sénateur Cardin. C'est bien de ce côté qu'il nous faut regarder pour mieux connaître ce modèle?

    En effet, et c'est avec plaisir que je vous ferai parvenir ce document.

    Nous aimerions en prendre connaissance.

    Si vous l'envoyez à notre greffier, il assurera le suivi.

    Je vois que M. Cotler essaie d'attirer notre attention.

    À titre d'information pour nos témoins, le Parlement du Canada a tout récemment adopté à l'unanimité les sanctions prévues par la Loi de 2010 demandant justice pour Sergei Magnitsky. Je me suis entretenu avec Rob Nicholson, ministre des Affaires étrangères, qui m'a affirmé que le gouvernement déposera, par suite de notre motion unanime, un projet de loi de portée mondiale, similaire à celui sur Magnitsky, et qui, s'il est adopté, aura exactement l'effet que vous avez évoqué à l'endroit des responsables iraniens de violations des droits de la personne.

    Merci beaucoup.

    Je remercie tous nos témoins, Mark Lagon et Ali Alfoneh en direct de Washington, et Mark Dubowitz ici présent, à Ottawa.

    Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir ajusté votre horaire en fonction du nôtre, qui est très serré. Vous aviez beaucoup de matière à présenter et très peu de temps pour le faire. Vos exposés nous ont été très utiles.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, la séance est levée.