SECU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Il s'agit de la séance n^o 11 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous sommes le jeudi 13 février. Comme le président a été retenu ailleurs, c'est moi qui occuperai le fauteuil.

    Avant de passer aux points à l'ordre du jour, je vais céder la parole à la secrétaire parlementaire.

    Merci, monsieur le président.

    Vu l'importance que revêt le projet de loi en ce qui a trait aux droits des victimes et au fait de leur permettre de s'exprimer, je propose que la réunion d'aujourd'hui soit télévisée.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Easter.

    Je trouve très étrange la requête de la secrétaire parlementaire. J'estime que, selon une telle logique, toutes nos séances devraient être télévisées. Cependant, lorsque le comité examine une simple motion, même une motion qui vise à transmettre au ministre une invitation à se présenter devant lui, le vote doit se tenir à huis clos, et l'on doit faire en sorte qu'un tel débat ne soit pas tenu en public.

    Ainsi, je trouve extrêmement étrange que, lorsque l'un des siens est appelé à la barre afin de parler des droits des victimes et d'autres choses du genre, la secrétaire parlementaire se manifeste et évoque... Il ne s'agit pas d'un projet de loi émanant du gouvernement, mais, à entendre la secrétaire parlementaire, on pourrait croire le contraire.

    Quoi qu'il en soit, je suis favorable à ce que la séance soit télévisée, mais j'espère que, la prochaine fois que nous débattrons d'une motion, la secrétaire parlementaire jugera approprié que cela se fasse en public.

    Merci, monsieur Easter.

    Madame Doré Lefebvre.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais faire écho à ce que vient de dire mon collègue, M. Easter. Je suis d'accord pour que la réunion du comité soit télévisée. Il serait bien qu'on prenne l'habitude d'aller en séance publique. Pourquoi nos réunions ne seraient-elles pas toutes télévisées? La question des droits des victimes est un sujet extrêmement important et cette rencontre devrait être télévisée, comme d'autres rencontres du comité devraient l'être à l'avenir.

    Nous allons entendre la secrétaire parlementaire, puis M. Easter.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les gens d'en face d'avoir approuvé la motion visant à ce que la séance soit télévisée.

    À ce moment-ci, nous ne sommes pas en désaccord sur quoi que ce soit. Ainsi, j'aimerais que l'on mette la question aux voix, de manière à ce que l'on puisse entendre les témoins.

    Monsieur le président, j'ai un commentaire à formuler.

    En l'absence d'une motion en bonne et due forme, je cède la parole à M. Easter.

    Ma question s'adresse au greffier du comité.

    Il arrive que nos réunions aient lieu ici, mais bien souvent, elles sont tenues dans d'autres salles. Je me demande simplement qui a décidé que notre réunion aurait lieu ici, où il se trouve que des caméras sont déjà en place. Je me demande simplement comment il se fait que, à une heure aussi tardive, il a été décidé de tenir la réunion dans une salle où se trouvaient des caméras de télévision.

    Est-ce que cela est le résultat d'une machination ourdie par les membres du parti ministériel?

    Merci, monsieur.

    La semaine dernière, après ma nomination à titre de greffier du comité, j'ai discuté avec le président des salles disponibles pour les réunions à venir. Il m'a demandé de réserver, dans la mesure du possible, des salles de l'édifice du Centre. Comme la salle 237-C était disponible, je l'ai réservée la semaine dernière à la demande du président. Elle avait peut-être déjà été réservée pour cette réunion, mais il s'agit d'une requête que le président m'a formulée la semaine dernière. Je me suis simplement assuré que la salle était bel et bien disponible, et nous l'avons réservée, monsieur.

    D'accord. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le greffier.

    Monsieur Norlock.

    J'ai une brève observation à faire.

    Je peux comprendre une partie du commentaire de M. Easter, mais les gens doivent parfois modérer leurs transports. Nous ne passons pas notre temps à tramer sournoisement des complots. M. Easter est ici depuis plus longtemps que moi, mais à ma connaissance, il arrive que des membres de l'opposition demandent qu'une réunion donnée soit télévisée, et leur demande est exaucée. Cela s'est produit dans le passé, notamment au sein du comité.

    Si je ne m'abuse, nos réunions ont généralement lieu dans l'autre édifice, et les salles 268 et 3, que nous occupons habituellement, sont dotées de caméras. En règle générale, les réunions du comité se tiennent dans des salles où se trouvent des caméras de télévision.

    Mettons la question aux voix et passons aux choses sérieuses.

    À ce moment-ci, comme la discussion sur cette question semble terminée, je crois que nous sommes prêts à passer au vote.

    Le greffier m'informe du fait que la salle dispose du matériel requis pour la télédiffusion, de sorte que, si la motion est adoptée, la réunion sera télévisée.

    Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien le signifier.

    (La motion est adoptée.)

    Le vice-président (M. Randall Garrison): Je crois que la motion est adoptée à l'unanimité.

    Je vais suspendre la séance pendant trois minutes, le temps que l'on mette en place les caméras.

    Nous allons reprendre nos travaux. Je crois comprendre que nous sommes à présent en ondes. L'ordre du jour est le suivant: conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 décembre 2013, le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes).

    J'aimerais souhaiter la bienvenue au premier témoin que nous entendrons aujourd'hui, M. David Sweet, député d'Ancaster — Dundas — Flamborough — Westdale.

    Vous avez 10 minutes pour nous présenter vos observations préliminaires.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, madame l'ombudsman, mesdames et messieurs, je suis honoré d'avoir l'occasion de me présenter aujourd'hui devant le comité afin de parler des importantes modifications de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition que j'ai proposées au moyen du projet de loi C-479.

    Tout d'abord, j'aimerais saluer la secrétaire parlementaire, la députée Roxanne James, de même que tous les membres du comité qui ont pris la parole durant la deuxième lecture du projet de loi C-479 à la Chambre des communes. Je leur suis sincèrement reconnaissant de leur dévouement à l'égard des victimes, de même que des commentaires qu'ils ont formulés durant le débat, et que j'ai pris très au sérieux.

    Monsieur le président, je tiens également à souligner le bon travail qu'effectuent les professionnels de notre système correctionnel. Ces gens, particulièrement ceux qui travaillent au sein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, méritent notre reconnaissance, car ils travaillent fort et prennent des décisions extrêmement difficiles afin d'assurer la sécurité de nos collectivités.

    À propos de professionnels, j'aimerais remercier et saluer Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, qui s'adressera après moi au comité. Je lui suis reconnaissant des conseils qu'elle m'a prodigués au moment d'élaborer le projet de loi et qu'elle m'ait fait profiter de sa sagesse. Les fonctions de chef adjointe qu'elle a occupées au sein d'un service de police et le travail communautaire qu'elle a effectué auprès des victimes lui ont procuré de précieux atouts qu'elle peut mettre à profit dans le cadre de son rôle actuel, et dont elle a fait profiter tous les Canadiens, y compris moi-même, car, comme je l'ai expliqué, elle m'a aidé à rédiger le projet de loi.

    J'aimerais également souligner tout particulièrement la présence de mon ancien adjoint législatif, Stephan Rose, qui a pris une journée de congé pour être parmi nous aujourd'hui. Il a passé de nombreuses heures à m'aider à concevoir le projet de loi, et il mérite qu'on le félicite publiquement pour son dévouement à l'égard des victimes au Canada.

    Monsieur le président, d'abord et avant tout, j'aimerais mentionner, comme je l'ai fait chaque fois que j'ai eu l'occasion de parler à la Chambre des communes du présent projet de loi visant à ce que les victimes d'actes criminels violents soient traitées avec équité, les raisons pour lesquelles j'ai déposé ce texte législatif. Comme vous avez déjà entendu ces raisons, je n'entrerai pas dans les détails. Cependant, aux fins du compte rendu, j'évoquerai ce qui a orienté mes efforts et m'a insufflé la passion requise pour rédiger le projet de loi.

    Au fil des ans, depuis mon élection en 2006, un certain nombre de personnes m'ont téléphoné, m'ont transmis des courriels et se sont présentées devant moi pour me sensibiliser à l'égard du déséquilibre qui existe au sein de notre système de justice en ce qui a trait à la manière dont les victimes et les délinquants sont traités et aux droits accordés à chacun. Cette question est devenue pour moi une préoccupation de nature politique, et j'ai commencé à en discuter avec mes collègues et avec des ministres afin de déterminer ce qu'il était possible de faire pour remédier au problème.

    Toutefois, aucune de ces discussions n'a eu sur mes efforts une incidence aussi déterminante que celle qu'a eue une expérience que j'ai vécue durant l'été de 2010. Des mandants de la collectivité où je réside, à savoir Ancaster, en Ontario, m'ont invité à assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. L'audience concernait Jon Rallo, qui est le beau-frère de l'une de mes mandantes et qui a assassiné sa soeur, sa nièce et son neveu. Cette femme et son conjoint, dont la générosité est reconnue dans notre collectivité, voulaient que, en tant que député fédéral, je puisse observer par moi-même le processus qu'ils doivent subir chaque année ou aux deux ans depuis beaucoup trop longtemps, que je constate dans quelle mesure ils ont la possibilité de se faire entendre dans le cadre de l'audience — c'est-à-dire pour l'essentiel, par le truchement de la déclaration de la victime —, et que je prenne connaissance de toutes les facettes, aussi brutales soient-elles, d'une audience de la commission. Monsieur le président, je peux vous dire que nul ne peut imaginer le supplice que représente pour une victime le fait de lire sa déclaration s'il n'a pas assisté à un tel événement.

    Chaque fois que M. Rallo a présenté, dans le cadre du processus actuel, une nouvelle demande de libération conditionnelle, mes deux mandants ont dû passer par un tel processus. Je les ai accompagnés de nouveau à l'audience de 2011, puis à la dernière en date, qui a été tenue à l'été de 2013 à l'établissement fédéral de Gravenhurst, en Ontario. De telles audiences ne sont jamais faciles à vivre. Chaque fois, cette femme tente de toutes ses forces de garder son calme, mais inévitablement, avant de prononcer le moindre mot, le processus fait remonter à sa mémoire un crime commis il y a plus de 30 ans, et elle se met à pleurer. Sa soeur, sa nièce et son neveu ont été victimes d'un triple meurtre violent et crapuleux commis par le mari de sa soeur, M. Rallo. Après avoir tué son épouse, ce criminel violent a étranglé ses deux jeunes enfants, un garçon de six ans et une fille de cinq ans. La dépouille de son fils n'a toujours pas été retrouvée.

    À chaque audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ma mandante pose la même question à M. Rallo: pourquoi as-tu assassiné les membres de ta famille et qu'as-tu fait du corps de ton fils? Elle n'a jamais obtenu la moindre réponse. En dépit du fait qu'il a été déclaré coupable de ce triple meurtre sur le fondement d'éléments de preuve très substantiels et très évidents, M. Rallo n'éprouve aucun remords et n'a jamais reconnu sa culpabilité. À chaque audience, il reste de glace pendant la lecture de la déclaration de la victime.

    Monsieur le président, malgré la douleur manifeste qu'éprouvent ma mandante, ses parents et son mari, ils estiment avoir le devoir impérieux d'assister en famille à chaque audience. Ils ressentent le besoin de le faire pour honorer la mémoire des trois membres de leur famille qui sont disparus.

    Monsieur le président, je crois que cette famille est assez représentative de chaque famille canadienne qui se trouve dans une situation semblable. Je peux attester que toutes les personnes qui ont perdu des êtres chers aux mains de criminels que j'ai eu l'occasion de rencontrer m'ont dit qu'elles avaient subi un traumatisme du même ordre, et qu'elles avaient éprouvé une même douleur, un même sentiment d'impuissance et le même ferme sentiment du devoir.

    Monsieur le président, à mes yeux, cela montre de façon extrêmement convaincante que, beaucoup trop souvent, le processus fédéral de libération conditionnelle oblige — involontairement, je crois — les victimes et les membres de leur famille à revivre leur cauchemar. Déterminés à faire en sorte que l'on donne plus de place aux victimes au sein du processus de libération conditionnelle et à ce que l'on modifie ce processus, je me suis adressé à des défenseurs des droits des victimes, à des agents d'exécution de la loi et à des juristes au moment d'effectuer des recherches en vue d'élaborer le projet de loi. Ces gens s'entendaient tous pour dire que les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition étaient peut-être appropriées au moment où elle a été promulguée, à savoir en 1992, mais qu'elles n'étaient plus pertinentes au sein de la société canadienne d'aujourd'hui, où l'on souhaite que les victimes soient traitées avec respect et dignité.

    Pour m'assurer que mon projet de loi soit bien documenté et bien conçu, j'ai discuté à maintes occasions avec l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. J'ai fait une étude approfondie du rapport intitulé Répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au Canada, qu'elle a publié en juin dernier. Les recommandations qu'elle a formulées concernant le droit des victimes d'exiger de bonnes communications dans l'ensemble du système, le recours à la technologie aux fins de la présentation des déclarations des victimes durant les audiences de la Commission et le fait de veiller à ce que le processus de libération conditionnelle tienne davantage compte des besoins des victimes ont trouvé leur expression dans le projet de loi C-479. Compte tenu de son expertise, je lui laisserai le soin d'établir de façon plus claire les parallèles pertinents.

    Cela dit, je ne me suis pas fondé sur sa seule expertise pour concevoir le projet de loi. Mon personnel et moi avons passé beaucoup de temps à discuter avec des juristes, et nous sommes d'avis que le texte législatif que nous avons rédigé repose sur des assises juridiques et constitutionnelles solides. Il vise la modernisation de neuf dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

    En outre, nous nous sommes inspirés de ce qui se fait en la matière dans d'autres administrations. La loi sur les droits des victimes que la Nouvelle-Zélande a adoptée en 2002 a été un modèle pour le reste du monde. Les droits des victimes sont également enchâssés dans les dispositions correspondantes de la loi néo-zélandaise de 2002 sur la libération conditionnelle, et nous proposons quelque chose d'assez semblable au moyen du projet de loi C-479. De surcroît, comme la loi néo-zélandaise, mon projet s'est fondé sur le soutien et le respect que l'on doit accorder aux victimes.

    En 2009, le ministre de la Justice de la Nouvelle-Zélande a lancé une vaste consultation publique en vue d'accroître l'ampleur du soutien offert aux victimes au sein du système de justice. C'est pour cette raison, monsieur le président, que j'étais très heureux que, l'été dernier, la secrétaire parlementaire et le ministre annoncent la tenue d'une consultation du même ordre.

    Je ne mentionnerai pas tous les points communs entre le projet de loi et la loi adoptée en Nouvelle-Zélande, mais je soulignerai que, comme on l'a fait là-bas, nous avons proposé une modernisation du processus passant par le recours à la technologie, à la vidéoconférence et aux télécommunications aux fins de la présentation des déclarations dans les bureaux régionaux. Cela vise expressément à faire en sorte que les victimes aient une véritable occasion de se faire entendre durant le processus, mais également à atténuer le caractère pénible qu'il peut avoir pour les victimes et leur famille de façon à éviter qu'elles soient de nouveau victimisées. Le projet de loi relatif aux victimes d'actes criminels présenté au Parlement de la Nouvelle-Zélande comportait des dispositions semblables.

    Monsieur le président, ce projet de loi, que le Parlement de la Nouvelle-Zélande a adopté en 2013, comprenait des mesures visant à améliorer le système de communication de renseignements aux victimes qui trouvent leur pendant dans le projet de loi C-479, lequel prévoit que les victimes auront un accès accru à l'information touchant les progrès qu'effectuent les délinquants dans le cadre de leur plan correctionnel et aux documents pertinents.

    Nos confrères néo-zélandais ne sont pas les seuls à s'être penchés sur la question. Le rapport du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels renferme un examen des dispositions législatives adoptées aux États-Unis aux échelons fédéral et étatique, du code de déontologie en vigueur au Royaume-Uni et des directives européennes de 2012 touchant le soutien et la protection à offrir aux victimes.

    En mentionnant ces exemples, je ne veux pas laisser entendre que le Canada doit se contenter de suivre la parade — il doit plutôt être un chef de file mondial en matière de droit des victimes, surtout des victimes de crimes violents. Cependant, je tenais à faire ressortir qu'un débat semblable a lieu dans d'autres pays du monde, plus particulièrement les autres pays du Commonwealth et des pays alliés du Canada. Ainsi, les efforts que nous déployons sont appropriés et viennent à point nommé.

    Monsieur le président, chers collègues, nous devons absolument comprendre que le projet de loi vise à aider les victimes à mieux se faire entendre au sein du système de justice et à doter la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'un plus grand nombre d'outils d'évaluation des délinquants. Cela dit, le projet de loi ne concerne pas des délinquants quelconques — je vous prie de garder présent à l'esprit que les dispositions dont il est question et que la nouvelle latitude que nous conférons à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont trait à des délinquants qui ont causé de graves préjudices physiques à d'autres personnes, qui ont mutilé des gens à vie, qui ont fait une tentative de meurtre ou qui ont effectivement tué une ou plusieurs personnes. Il s'agit, non pas exclusivement, mais essentiellement, de gens comme Clifford Olson, qui a fait un nombre effroyablement élevé de victimes; David Shearing, qui a tué tous les membres d'une même famille; David Dobson, qui a sauvagement assassiné Darlene Prioriello; et les frères Munro, qui ont enlevé et tué par balles le constable Michael Sweet.

    La Commission des libérations conditionnelles du Canada devrait être en mesure d'accroître l'ampleur de son examen lorsqu'elle a affaire à une personne qui a commis un crime haineux et qui n'a que très peu de chances de se voir accorder une libération conditionnelle. À coup sûr, monsieur le président, la commission devrait disposer d'un pouvoir discrétionnaire plus vaste dans les cas où un délinquant viole les conditions de sa mise en liberté ou commet carrément un nouveau crime après s'être vu accorder une libération conditionnelle.

    Il s'agit non seulement d'une question d'équité à l'égard des victimes, mais également, de façon plus générale, d'une question de sécurité publique.

    Monsieur le président, j'en suis arrivé au point où, pour moi, la boucle est bouclée. Nous pouvons nous pencher sur les faits, sur l'expérience vécue par d'innombrables victimes, sur les précédents, sur les mesures que prennent d'autres pays et sur le libellé du texte législatif, mais en fin de compte, lorsqu'il s'agit de victimes de crimes violents, ce dont il est question, c'est de personnes. Les personnes ne sont pas de simples statistiques, et elles ne sont pas un fardeau pour notre système. Le système de justice est déjà suffisamment intimidant, de sorte que les victimes ne devraient jamais avoir l'impression de n'être qu'un rouage de la machine. Il s'agit d'un processus très personnel, très émotif.

    Je demande instamment au comité de ne jamais perdre cela de vue durant son étude du projet de loi C-479. Oui, nous devons étudier le projet de loi, et nous devons nous assurer qu'il permet de moderniser la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme il se doit.

    Monsieur le président, chers collègues, j'accueillerai favorablement toute modification qui est bien intentionnée et qui renforce le libellé et le fondement du projet de loi. Nous devons unir nos efforts afin de renforcer le texte législatif au moyen des modifications requises, mais nous ne devons jamais porter atteinte à l'honneur des personnes les plus touchées par des crimes violents ni minimiser l'importance de ce qu'elles ont vécu — ces gens n'ont jamais demandé qu'un événement malheureux leur arrive et ils feraient n'importe quoi pour que cela ne se soit jamais produit. Ces personnes sont des victimes, et le projet de loi C-479 a été conçu pour elles.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Sweet. Je vous sais gré de vous en être tenu rigoureusement au temps qui vous était imparti.

    Nous allons maintenant passer au premier tour de questions.

    Madame James, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Sweet, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir présenté au comité cet important projet de loi et de vous faire le défenseur des droits des victimes. Je vous félicite d'être parvenu à soumettre un projet de loi d'initiative parlementaire à l'attention du comité, car je sais d'expérience que cela est très difficile. Je ne peux que vous complimenter pour le contenu du projet de loi.

    Durant votre discours, vous avez fait allusion à un délinquant en particulier, à savoir Jon Rallo. Vous avez mentionné les crimes qu'il a commis il y a une trentaine d'années, et vous nous avez dit que vous aviez assisté, en compagnie de membres de la famille des victimes, à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles tenues en 2010, en 2011 et en 2013.

    Ces trois audiences ont eu lieu dans un très court laps de temps. À votre avis, quels effets cela a-t-il sur les victimes et les membres de leur famille?

    J'encourage tous les membres du comité qui n'ont jamais assisté à une audience de la commission à le faire; en raison de sa nature, il s'agit d'une expérience à vivre. Des professionnels de la commission sont placés à l'avant de la salle, qui fait généralement le quart de la superficie de la salle où nous nous trouvons — il s'agit donc d'un lieu très intime. Le délinquant, quant à lui, est placé face aux agents de la commission, et les membres de la famille se trouvent derrière lui.

    La famille a le droit... Je ne sais pas si quelqu'un ici a déjà été victime d'un acte criminel, mais vous devez comprendre que, comme je l'ai dit, si cela vous était arrivé, vous vous sentiriez assurément comme un porte-étendard. Vous vous sentiriez investi du devoir d'honorer la mémoire de la victime. Ils sentent impérieusement qu'il est de leur devoir d'être présents à l'audience, mais ils doivent également composer avec l'idée terrible de se trouver dans la même salle que la personne qui a enlevé la vie à un être cher, ou à plusieurs êtres chers, comme c'est le cas pour M. Rallo.

    En fait, vous n'avez même pas à participer à l'audience — vous n'avez qu'à être présent pour comprendre la douleur des victimes et le traumatisme qu'elles ont subi. L'une des choses qu'une telle audience vous fait comprendre très clairement, c'est que le fait d'être une victime à quelque degré que ce soit change à jamais notre vie. On devient une autre personne, et on ne se remet jamais de la perte d'un être cher.

    Merci, monsieur Sweet.

    Vos propos me mènent à ma question suivante. Les gens qui assistent à une audience de la commission, à savoir les membres de la famille des victimes, doivent se douter que le délinquant ne se verra pas accorder une libération conditionnelle à ce moment-là, mais ils continuent tout de même de se présenter à chaque audience.

    Pendant votre exposé, vous avez affirmé que la Commission des libérations conditionnelles devrait avoir la capacité d'accroître la portée de l'examen qu'elle mène relativement à des cas de crimes haineux d'une violence et d'une gravité extrêmes, et où le délinquant n'a que de très faibles chances de se voir accorder une libération conditionnelle.

    La Commission des libérations conditionnelles du Canada est peut-être consciente de cela. Les membres des familles qui participent aux audiences afin de présenter leur déclaration sont conscients de cela. De quelle façon le projet de loi mettra-t-il fin à ce processus répétitif et, à mon avis, inutile?

    Merci de la question.

    Je devrais peut-être commencer par justifier les propos que j'ai tenus. L'une des choses que j'ai pu constater durant les nombreuses audiences de la commission auxquelles j'ai assisté, c'est le degré très élevé de professionnalisme de ses membres. Je sais que des gens ont formulé publiquement des critiques à leur égard, mais ils ont reçu une très bonne formation. Ceux qui font partie du comité d'examen ont accès à des dizaines, probablement même des centaines de milliers de précédents. Ils savent comment évaluer les délinquants qui se présentent devant eux, les efforts qu'ils ont déployés en vue de se réadapter, ce qu'ils ont dit publiquement à propos des gens auxquels ils ont causé un préjudice, et ainsi de suite. Ils sont donc à même de procéder à un bon examen des cas qui leur sont soumis.

    Quant à ceux qui doivent assister à l'audience, je le répète, ils éprouvent toutes sortes d'émotions. Ils souhaitent, en dépit de tout, que le délinquant demeure incarcéré, par exemple parce qu'ils estiment qu'il n'a pas pris les mesures requises pour se réadapter ou parce qu'ils craignent que sa libération poserait un risque pour leur propre sécurité.

    Toutefois, ils ne savent pas vraiment quelle décision prendra la commission, et n'ont aucune idée du témoignage que présentera le délinquant. Lorsque les victimes ou les membres de la famille entrent dans la salle afin d'assister à cette procédure très officielle, ils ne savent vraiment pas à quoi ils doivent s'attendre, et cela est très effrayant.

    Merci.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Un peu moins de deux minutes.

    Merci.

    J'aimerais savoir si vous pouvez nous indiquer pourquoi il est important que les victimes ou les membres de leur famille reçoivent... Ma question porte sur l'exigence de communications obligatoires de la date et de l'heure de la libération et des conditions dont elle s'assortit. Pourquoi estimez-vous qu'il est important que les familles ou les victimes elles-mêmes — celles qui ne sont pas décédées — obtiennent ces informations?

    Les victimes avec lesquelles j'ai discuté m'ont dit qu'elles aimeraient obtenir ces renseignements parce qu'elles ont l'impression que leur sécurité personnelle est menacée. Bien souvent, le crime a été commis sur le lieu de résidence de la famille. Ainsi, les victimes veulent savoir si la personne libérée s'installera dans leur secteur, et elles veulent connaître les conditions de libération qui lui ont été imposées de manière à ce qu'elles puissent prendre les mesures appropriées afin de protéger leur intégrité et leur sécurité, de même que celles des membres de leur famille.

    On trouve sur le site Web du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels une vidéo qui fournit de bons renseignements à ce sujet, et j'encourage mes collègues à la visionner. Si j'ai bonne mémoire, dans cette vidéo, un homme raconte qu'il était en voyage d'affaires, et qu'il avait appris que le délinquant violent qui s'en était pris à des membres de sa famille avait été mis en liberté dans la région où il se trouvait, et qu'il n'en avait pas été informé.

    Les choses de ce genre font terriblement peur aux gens. De toute évidence, ils savent de quoi sont capables les personnes qui les ont victimisés, ils craignent qu'elles commettent un nouveau crime contre eux ou un membre de leur famille.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à Mme Doré Lefebvre. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par remercier M. Sweet d'être avec nous aujourd'hui pour nous parler plus en détail du projet de loi C-479 qu'il a déposé. Nous étudions aujourd'hui la question des droits des victimes, ce qui est extrêmement important. Il faut prendre cette étude très au sérieux.

    Aujourd'hui, pendant la période des questions à la Chambre, une question a été posée au ministre de la Sécurité publique concernant la charte des droits des victimes, que le gouvernement conservateur a promise il y a plus d'un an. En fait, elle fait partie du budget de 2014 qu'il a déposé.

    Est-ce avisé d'aller de l'avant avec un projet de loi émanant d'un député, lequel prévoit de légères modifications aux droits des victimes, avant d'avoir pris connaissance de cette charte des droits des victimes qui a été annoncée? Savez-vous dans quelle mesure ce projet de loi sera lié à l'éventuelle charte des droits des victimes? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ne pas attendre que cette charte des droits des victimes promise par votre gouvernement soit déposée?

    Merci beaucoup de la question. Vous avez mentionné deux ou trois éléments auxquels je souhaite réagir. Tout d'abord, je vous dirai que je connais le ministre de la Sécurité publique. Je sais qu'il est dévoué à l'égard des victimes, et que, en cas de retard, il prendra les mesures requises, car il veut faire les choses comme il faut.

    Comme je l'ai dit plus tôt, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — qui ne représente, avec, bien sûr, le Code criminel, que l'un des textes législatifs qui concernent les victimes — a été élaborée et adoptée en 1992. Ainsi, nous devrons probablement l'examiner en profondeur avant que l'on puisse terminer ce dont vous avez parlé. Je ne possède pas de renseignements détaillés quant à la manière dont les choses se déroulent. Je n'ai pas effectué de consultation directe à ce sujet.

    En ce qui concerne le projet de loi, je tiens à ce que mes collègues sachent qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et, en fait, une mouture précédente en avait été présentée au cours de la précédente législature, mais qu'elle était morte au Feuilleton en raison du déclenchement des élections. Ainsi, je suis heureux que nous ayons atteint, cette fois-ci, la présente étape de l'examen du projet de loi.

    Quant à l'incidence que cela aura sur la charte des droits des victimes, je ne peux que formuler des hypothèses. Comme je l'ai indiqué, je ne sais pas ce que cela supposera, mais je pense que cela ne servira qu'à soutenir toute initiative prise relativement à une charte des droits des victimes. Vu la quantité de recherches que nous avons menées, je crois que cela ne constituera qu'un complément.

    D'accord.

    Dans un autre ordre d'idées, vous avez dit avoir consulté plusieurs personnes. Vous avez passé beaucoup de temps à travailler sur ce projet de loi. Vous avez mentionné quelques groupes, dont le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

    Avez-vous aussi consulté des gens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de rédiger ce projet de loi ou pendant sa rédaction?

    J'ai effectivement consulté des gens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Je n'ai pas eu de discussion directe avec des représentants de la commission en tant que telle, mais j'ai parlé avec des professionnels appelés à se prononcer sur les examens.

    Quelle a été leur réponse relativement à ce projet de loi?

    Ils ont eu une réaction très positive à propos de quelques-uns des outils discrétionnaires que le projet de loi leur conférerait, et ils se sont montrés reconnaissants à mon égard d'avoir déposé un projet de loi d'initiative parlementaire.

    C'est excellent.

    Vous semblez bien connaître comment fonctionne la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Compte tenu de l'importance de la libération conditionnelle comme moyen de structurer l'existence carcérale et d'encadrer la réinsertion sociale d'un prisonnier, ne pensez-vous pas que le prolongement des intervalles entre les audiences que vous proposez dans ce projet de loi risque de démotiver les détenus relativement à l'atteinte des objectifs qui se retrouvent dans leur plan correctionnel?

    Ce prolongement de ces intervalles entre les audiences ne risque-t-il pas aussi de nuire, d'une certaine façon, à la sécurité du public du fait que les délinquants seraient parfois libérés sans vérification de leur aptitude à l'être?

    Avez-vous des commentaires à faire à cet égard?

    Merci beaucoup de cette question. Elle me permettra de fournir des éclaircissements à propos d'une autre chose. Le projet de loi fixe une limite; c'est la raison pour laquelle j'affirme qu'il confère un pouvoir discrétionnaire. Le texte législatif ne prescrit pas la tenue d'un examen ou d'une audience avant la fin de la période de cinq ans; il accorde simplement le pouvoir discrétionnaire de le faire.

    Pour ce qui est de l'autre élément de votre question, je vous dirai que, pour ma part, j'espère que le projet de loi aura pour effet non pas de décourager, mais en fait, d'encourager les délinquants à mener à bien leur plan correctionnel et à prendre les mesures requises pour montrer qu'ils méritent une audience devant la commission avant la fin de la période fixée et qu'ils sont prêts à être libérés et à contribuer à la société canadienne. L'une des critiques que l'on formule souvent à l'égard de ceux qui prennent la défense des victimes consiste à affirmer que l'on est soit en faveur des victimes, soit en faveur de la réadaptation des délinquants, de leur réinsertion sociale et de l'amélioration de la société grâce à l'intégration d'anciens détenus qu'on a éduqués de manière à ce qu'ils puissent vivre une vie fructueuse. À mes yeux, l'un n'exclut pas l'autre.

    À mon avis, l'une des meilleures choses que l'on puisse faire pour les Canadiens et pour les victimes, c'est de veiller à ce que, une fois qu'ils sont mis en liberté, les délinquants contribueront à la société plutôt que de lui nuire. Je ne crois pas que le projet de loi empêche de quelque façon que ce soit de faire cela. Comme je l'ai souligné, il ne fait qu'octroyer un pouvoir discrétionnaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Me reste-t-il du temps pour une autre brève question, monsieur le président?

    Pour une très brève question...

    Ma question porte sur la structure du projet de loi. En fait, j'aimerais que vous apportiez une précision sur un petit élément.

    Votre projet de loi accorde-t-il le droit aux victimes d'assister aux audiences de libération conditionnelle si le grand public n'y a pas accès?

    Je crois que, à l'heure actuelle, selon les règles de la commission, toute personne peut présenter une demande en vue d'assister à une audience de libération conditionnelle. Le projet de loi n'a pour effet que d'inscrire dans la loi qu'une victime a le droit d'assister à une telle audience.

    Des politiques sont actuellement en place. Je tiens simplement à ce qu'il soit clairement inscrit dans la loi qu'une victime possède ce droit.

    Merci beaucoup, monsieur Sweet.

    Nous allons maintenant passer à M. Norlock. Vous avez sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, monsieur le président, et par votre entremise, je remercie le témoin.

    Merci, monsieur Sweet d'être ici aujourd'hui et d'avoir déposé ce projet de loi.

    Cela fera peut-être tomber certaines jeunes personnes en bas de leur chaise, mais je mentionnerai tout de même que, il y a environ 44 ans, lorsque j'étais un jeune policier, on n'accordait que très peu d'attention aux victimes d'actes criminels. En fait, si j'ai bonne mémoire, le processus des déclarations de victimes n'a été instauré que lorsque j'en étais à un stade très avancé de ma carrière. Bien entendu, notre appareil judiciaire offre à présent aux victimes un éventail complet de services.

    Je crois que le projet de loi a pour effet d'accroître la responsabilité du délinquant, mais également de renforcer les sentiments que la société éprouve à l'égard des victimes et la relation qu'elles entretiennent, et de faire en sorte que, comme vous venez de le dire en réponse à une question de Mme Lefebvre, le délinquant est adéquatement préparé à réintégrer la société.

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'aimerais me pencher sur quelques éléments de base du projet de loi. J'aurai quelques questions à vous poser, et mes deux premières seront combinées.

    J'aimerais savoir pourquoi vous estimez qu'il est important de faire passer de 2 à 5 ans la durée de la période d'examen obligatoire dans le cas des criminels violents. Si je ne m'abuse, vous avez insisté sur le fait que cette mesure visait les délinquants « violents ».

    J'aimerais également que vous nous indiquiez pourquoi il est important d'accroître la durée de la période d'examen à la suite de l'annulation ou de la cessation d'une libération conditionnelle.

    Dans les deux cas, il s'agit d'avoir la certitude que la Commission des libérations conditionnelles du Canada est en mesure d'examiner un dossier et d'établir, avant que le délinquant en cause ne se présente à l'audience, s'il est prêt à se voir accorder une libération conditionnelle, une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

    Cela signifie non pas que le témoignage du délinquant, la déclaration de la victime et les autres éléments de preuve présentés à l'audience n'ont aucune incidence ni même une quelconque importance, mais plutôt qu'il y a beaucoup de travaux préliminaires à effectuer.

    À une occasion, j'ai vu un membre d'un comité d'examen se présenter à une audience avec un dossier de presque 30 centimètres d'épaisseur. De nombreuses recherches sont effectuées à propos des délinquants. Les gens sont donc en mesure de les évaluer et de déterminer s'ils sont prêts à se voir accorder tel ou tel type de mise en liberté.

    Je crois que la commission est en mesure de déterminer si un examen doit être effectué dans l'immédiat ou si l'on doit attendre que le délinquant ait mené à bien des programmes et qu'il ait effectué des progrès plus importants dans le cadre de sa réadaptation, qu'il s'agisse d'un délinquant qui se présente à sa première audience après avoir purgé une peine ou d'un délinquant qui a violé les conditions de sa libération ou qui a carrément récidivé. C'est la simple raison pour laquelle la disposition en question figure dans le projet de loi.

    Pourquoi cela serait-il avantageux pour les victimes? Pourquoi leur faire subir une audience si l'on sait que, de toute façon, le délinquant ne sera pas libéré? C'est pour cela que le projet de loi prévoit l'octroi d'un pouvoir discrétionnaire. J'estime que la commission exerce une bonne emprise sur l'issue de l'audience.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question fait suite à ce que vous venez de dire. J'aimerais que vous indiquiez au comité quelle importance revêt le fait de rendre plus rigoureux le libellé des dispositions législatives. En résumé, vous avez dit que vous souhaitiez que ce libellé soit prescriptif, mais pas restrictif.

    J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi vous avez estimé qu'il était important de resserrer le libellé en ce qui concerne l'importance de la commission, tout en vous assurant que l'on comprenne en tous points les besoins des victimes, plus particulièrement des membres de leur famille.

    Tout d'abord, je vous dirai que les victimes doivent savoir que cela figure dans la loi. Je vais citer les propos de l'ancien ombudsman des victimes, qui ont été relatés dans iPolitics:

    Il commentait par ces propos le fait que, même si la politique de la Commission des libérations conditionnelles du Canada prévoyait déjà qu'une victime puisse présenter une déclaration, il était tout de même important que cela soit inscrit dans la loi, pour autant que l'on est d'avis qu'il s'agit d'un droit que les victimes peuvent exercer.

    À mon avis, on peut modifier les politiques, et on peut modifier la manière dont les institutions sont administrées. Les dispositions législatives ont tendance à être un peu plus concrètes. Cela envoie un message très clair. J'espère à tout le moins que cela encouragera la commission à aller encore plus loin dans sa prise de conscience du rôle que les victimes jouent dans le cadre du processus.

    Vous avez évoqué le fait que votre compréhension du rôle joué par les victimes dans le processus avait évolué, et qu'il s'agit d'une évolution très récente. Cela ne fait pas longtemps que nous sommes au point où nous en sommes actuellement. Comme vous l'avez indiqué, il y a 44 ans, lorsque vous étiez policier, les choses étaient bien différentes.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie des propos que vous avez tenus en réponse à une question précédente, car sur la Colline parlementaire, on entend souvent des gens dire que la réadaptation ne nous intéresse pas vraiment, alors que, bien entendu, ce dont nous parlons s'inscrit dans le processus de réadaptation. Je crois que vous l'avez bien expliqué, et j'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce sujet.

    C'est tout à fait exact. La Commission des libérations conditionnelles du Canada existe. J'aimerais citer un extrait d'un document qui a été rédigé afin de fournir des explications concernant la promulgation, en 1992, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition:

    Un peu plus loin, le document mentionne que la LSCMLC prend également en considération la réadaptation des délinquants et le fait de les mettre en liberté en toute sûreté de manière à ce qu'ils puissent effectivement devenir des citoyens à part entière et contribuer à la société canadienne plutôt que de lui nuire.

    Merci beaucoup, monsieur Sweet.

    Nous allons maintenant passer à M. Easter. Vous avez sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Sweet. Permettez-moi de vous dire que j'ai moi aussi assisté à des audiences de libération conditionnelle, et que je peux affirmer qu'il s'agit assurément d'une expérience traumatisante. Cela ne fait aucun doute. Je crois que la plupart des gens n'ont pas conscience du professionnalisme dont font preuve les membres de la commission et de la quantité de travail qu'ils doivent effectuer en vue d'une audience. L'audience en tant que telle ne constitue que la pointe de l'iceberg — les membres de la commission et les fonctionnaires du système correctionnel ont énormément de travail à effectuer pour préparer chaque audience.

    Tout d'abord, M. Sweet, comme vous le savez, je suis préoccupé par l'avalanche de projets de loi qui sont présentés par des députés d'arrière-ban du Parti conservateur. Si je ne m'abuse, 16 projets de loi touchant le Code criminel ont été déposés.

    Vous êtes membres du gouvernement. Il semble que la secrétaire parlementaire, qui représente ici le ministre, soutient le projet de loi à tous égards. Ce que je suis incapable de comprendre, c'est la raison pour laquelle le parti au pouvoir n'examine pas exhaustivement à l'interne ces projets de loi d'initiative parlementaire afin de présenter des propositions globales de modification du Code criminel du Canada plutôt qu'une suite de modifications ponctuelles.

    Une erreur que le comité a commise à propos d'un projet de loi de cette nature pourrait avoir l'effet contraire à celui souhaité. Je sais que votre intention est bonne. Nous avons déjà vécu une telle situation dans le passé. Un projet de loi émanant d'un député conservateur avait été examiné uniquement par le comité de la justice. Il comportait cinq articles, et six modifications. Je mentionne cela simplement en passant. Je suppose que je demanderais...

    M. MacKenzie a déposé lui aussi un texte législatif, le projet de loi C-483, lequel propose que le responsable de toutes les absences temporaires devraient être non pas le directeur d'un établissement, mais la Commission des libérations conditionnelles. Ce projet de loi aurait pour effet de transférer cette responsabilité du directeur d'établissement à la commission, ce qui accroîtrait sa charge de travail. Je crois que votre projet de loi propose plutôt l'inverse — il tente d'alléger la charge de travail de la commission.

    Y a-t-il une quelconque contradiction entre les deux projets de loi? Avez-vous eu des discussions au sein de votre caucus afin de déterminer s'il y avait une contradiction à ce chapitre?

    Merci beaucoup d'avoir posé la question, monsieur Easter. Je vous félicite d'avoir pris le temps d'assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles. Ces réunions sont longues et laborieuses. Je le sais parce que j'y ai participé, et, même si vous n'y assistez qu'à titre d'observateur, vous êtes une tout autre personne quand vous en sortez.

    Permettez-moi d'ajouter que, même si je connais votre position, et vous l'avez qualifiée ainsi... c'est correct. Vous avez droit à votre opinion. Mais nous avons tous le droit de donner notre nom pour participer à une loterie. La plupart des gens, dans le public, ne savent pas que c'est ainsi qu'on arrive à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire: notre nom est pigé. La première fois, je crois que j'avais le numéro 206, et mon projet de loi n'a pas été choisi. J'ai eu la chance, cette fois-ci, d'avoir le numéro 99.

    Le député a alors la possibilité de faire avancer un projet qui lui tient vraiment à coeur afin de bâtir un Canada meilleur. Pour la plupart, nous nous sommes présentés à une élection parce que nous étions des idéalistes. Nous voulions bâtir un meilleur pays. Nous voulions protéger les innocents et traduire en justice ceux qui visent à nuire aux gens ou qui nuisent vraiment aux gens. Si j'ai présenté ce projet de loi, c'est parce que j'ai le projet personnel d'aider les victimes. Je suis vraiment heureux de m'être joint à un parti qui pense comme moi et qui défend les droits des victimes.

    En même temps, vous remarquerez, monsieur Easter, que je viens d'une collectivité, Hamilton, qui a reçu d'importants investissements du Centre national de prévention du crime, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et d'organisations comme la Société Saint-Léonard, Living Rock et Liberty for Youth, afin de favoriser la réinsertion des délinquants et d'aider les jeunes à échapper à la criminalité.

    Il y a eu des investissements importants dans ces domaines, et il y a eu toutes sortes d'initiatives visant à protéger les victimes. Nous voulons nous assurer que les jeunes échappent à la criminalité, parce que si nous arrivons à le faire, les gens, plus tard, ne seront pas des victimes. Je crois qu'on atteint l'équilibre entre ce que le gouvernement fait et mon droit, à titre de député, de poursuivre un projet qui me tient à coeur.

    Vous ne m'entendrez rien dire contre la prévention. Je crois que c'est dans ce dossier que le gouvernement fait vraiment fausse route. Il n'en fait pas assez pour la prévention.

    Je peux donner plusieurs exemples de domaines dans lesquels nous investissons, monsieur Easter.

    Je prendrais votre projet de loi...

    Je ne comprends pas comment nous pourrions faire fausse route.

    Oui, je vous ai entendu, mais si vous pensez à la position générale du gouvernement, je trouve que c'est discutable.

    J'invoque le Règlement...

    La secrétaire parlementaire invoque le Règlement.

    ... nous étions en train de parler d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je crois que les questions que posent les différents partis devraient concerner ce projet de loi d'initiative parlementaire.

    Veuillez ne pas exprimer devant le comité, pour le moment, vos opinions personnelles concernant les lois d'autres gouvernements.

    Merci beaucoup, madame James. Je ne crois pas qu'il s'agissait vraiment d'un rappel au Règlement, et je vais donc redonner...

    Je ne crois pas qu'il s'agisse du Règlement, monsieur le président.

    ... À monsieur Easter, et je vais lui donner un peu plus de temps.

    Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne le projet de loi, monsieur Sweet, le projet de loi C-479, la disposition 2, le paragraphe proposé 5.01 énonce que « la Commission procède au réexamen », et les mots clés sont « dans les cinq ans qui suivent la date », et ça continue. M. Norlock a soulevé cette question un peu plus tôt.

    Nous savons que le projet de loi propose un délai maximal de cinq ans. Quel est le délai minimal que devrait respecter la Commission des libérations conditionnelles? Deux ans? Trois ans? Quatre ans? Quand on dit « dans les », est-ce que cela veut dire quelque chose? On ne dit pas « cinq ans »; on dit « dans les cinq ans ».

    Oui, tout à fait. Cela dit vraiment beaucoup.

    À l'heure actuelle, la Commission des libérations conditionnelles dispose d'un pouvoir discrétionnaire, pendant l'audience — l'audience qui doit se tenir dans les deux ans, pour le moment — et elle décide parfois de procéder à ce qui s'appelle un « examen du cas par voie d'étude du dossier ». Je ne sais pas si vous connaissez cela. L'audience est une des mesures que la Commission des libérations conditionnelles peut prendre, mais elle peut également décider de faire une étude du dossier.

    Ça nous est arrivé. Je ne sais pas si vous avez remarqué que mes visites à la Commission des libérations conditionnelles étaient espacées; nous avons assisté à une audience, le délinquant s'est vu refuser la semi-liberté, puis, à l'occasion d'une étude du dossier subséquente, la semi-liberté lui a été accordée. La Commission a une grande latitude dans ses activités. Cela lui donne tout simplement la capacité, de par la loi, de ne pas avoir à faire un examen dans les deux ans, et de prendre elle-même la décision.

    Vous avez parlé du bon travail et de la préparation qu'elle fait. Cela lui donne une bonne idée de la façon dont elle doit traiter un délinquant en particulier et dont elle doit s'y prendre pour le réinsérer de la meilleure façon qui soit dans la société, de façon qu'il ne récidive pas et qu'il réussisse sa réinsertion sociale tout en assurant la sécurité de la collectivité. C'est une situation où tout le monde gagne.

    Donc, vous...

    Merci beaucoup, monsieur Sweet.

    Je vous ai déjà donné plus de temps, monsieur Easter.

    Nous passons à M. Rousseau, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Sweet, d'être présent parmi nous dans le cadre de l'étude en profondeur de ce projet de loi et, surtout, de montrer une ouverture d'esprit face à divers amendements qui pourraient être proposés des deux côtés. C'est très apprécié.

    Nous voulons aussi soutenir les victimes et les familles et collaborer avec elles en leur offrant des services et du soutien, en plus d'adopter certaines mesures. Il faut être à l'écoute de ces gens quand vient le temps des audiences.

    Pouvez-vous nous dire quelles sont les intentions profondes de ce projet de loi? Ces mesures législatives sont souvent des initiatives parlementaires, c'est-à-dire qu'elles émanent de députés. Qui a eu l'idée d'apporter des changements, plus particulièrement ceux liés aux libérations conditionnelles?

    Je crois qu'il y a dans ce projet de loi neuf dispositions distinctes, qui couvrent un certain nombre de choses. Le pouvoir discrétionnaire lié aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles découle de plusieurs sources. Entre autres, bien sûr, de mon expérience. Et aussi d'un mouvement qui est déjà amorcé. Je crois que si vous demandez à l'ombudsman, plus tard, elle devrait pouvoir vous le dire, mais je crois que cela fait 15 ou 20 ans déjà que les groupes de défense des droits des victimes demandent que la Commission des libérations conditionnelles du Canada ait un pouvoir discrétionnaire plus grand et qu'il s'écoule plus de temps entre les audiences.

    Pour les autres dispositions qui concernent l'information qui est communiquée, je vais vous raconter comment j'en ai entendu parler la première fois. Un représentant de l'association de police de Toronto m'a appelé pour me parler de la terrible tragédie qui a frappé l'agent Michael Sweet. Il s'agit en l'occurrence du meurtre d'un agent de la force de police de Toronto qui avait six ans d'ancienneté, et il s'agit d'un crime haineux. Il a été appelé par un individu qui avait été capable de fuir l'épicerie fine, je crois — c'était un magasin ouvert au public — dans lequel les frères Munro détenaient des otages.

    Évidemment, comme l'aurait fait tout bon policier alors que les gens essaient de fuir, il a voulu intervenir et il a reçu deux projectiles. Ensuite, les frères Munro l'ont pris en otage, l'ont insulté et l'ont laissé se vider de tout son sang devant les autres otages. Malheureusement, la police n'a pas été capable de mettre sur pied son équipe d'intervention d'urgence assez vite pour intervenir et le libérer. L'équipe d'intervention a tiré sur les deux frères Munro. Ils ont amené les trois blessés à l'hôpital. Les deux frères Munro ont survécu, mais l'agent Sweet est décédé.

    La famille de l'agent Sweet est restée passablement silencieuse, tout ce temps. Elle a vraiment été durement éprouvée. Mais elle a demandé une chose, obtenir de l'information sur les progrès des détenus et sur leur plan correctionnel, parce qu'elle voulait avoir ainsi l'impression que l'agent Sweet n'était pas mort en vain. C'est tout ce que la famille voulait. Elle s'est fait entendre année après année pour dire qu'il ne s'agissait pas d'une question confidentielle. C'est une question qui concerne le public.

    Des gens avaient tué son époux en public, il est mort en public, le procès s'est déroulé en public et ils ont été condamnés en public. L'épouse de l'agent Sweet et les autres membres de sa famille affirmaient tout simplement que les renseignements touchant la réinsertion sociale de ces personnes devraient être rendus publics, de façon que le public et la famille qui avaient subi un préjudice soient rassurés quant au fait que tous les efforts possibles étaient déployés pour la réinsertion sociale afin que la famille puisse avoir au moins le sentiment que leur être cher n'était pas mort en vain.

    Malheureusement, un des problèmes de notre système carcéral est le fait que les programmes de réhabilitation ne sont pas appliqués en profondeur. On pourrait s'en parler longuement

    La prolongation jusqu'à cinq ans a une conséquence indésirable pour ceux dont la sentence n'est pas à long terme. En ce qui concerne les intervalles, ne pourrait-il pas y avoir de conséquences non voulues, par exemple des gens condamnés à des peines moins longues qui ne feraient l'objet que d'une seule audience et pour qui aucun suivi ne serait fait par la suite? Dans ces cas, les victimes n'auraient plus le moindre recours.

    J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut compter sur un assez bon nombre d'outils et de capacités. La seule raison pour laquelle elle reporterait une audience, qui est certainement le seul but de ce projet de loi, c'est qu'elle estime que le délinquant, le détenu, doit faire davantage de progrès par rapport à son plan correctionnel. S'il n'a pas fait les progrès espérés par rapport à son plan correctionnel et qu'une audience n'est pas justifiée, il ne serait certainement pas admissible à une libération conditionnelle et ne serait certainement pas qualifié de candidat idéal.

    Merci beaucoup, monsieur Sweet.

    Je dois vous interrompre ici.

    J'aimerais donc vous remercier d'avoir comparu devant le comité. Notre comité va recevoir d'autres témoins et s'occuper de votre projet de loi le plus rapidement possible. Merci beaucoup.

    Avant de suspendre la séance, je crois que la secrétaire parlementaire veut présenter une motion qui aura une incidence sur le moment où se tiendra notre prochaine séance.

    Merci.

    En fait, je voulais garder cela pour la fin de la séance du comité, mais nous pouvons le faire pendant la suspension de la séance. Je vais demander que l'on poursuive à huis clos pour discuter des prochaines affaires du comité...

    À la fin de la prochaine séance...

    ... à la fin de la prochaine séance.

    Est-ce que quelqu'un veut ajouter quelque chose?

    Nous avons en fait besoin de cinq minutes...

    À la fin de la prochaine séance, pour les affaires du comité...

    Je vois que tout le monde hoche la tête, sauf une personne. Je crois que nous n'avons pas besoin d'un consentement unanime, nous allons donc passer au vote.

    Un vote par appel nominal, monsieur le président?

    Nous allons tenir un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par huit voix contre une.)

    Nous allons suspendre brièvement nos travaux, pour deux minutes, pour donner le temps aux gens de quitter la table. Nous reprendrons nos travaux le plus vite possible.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous accueillons notre second témoin, qui parlera du projet de loi C-479. Nous avons le plaisir d'accueillir Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Nous lui demandons de bien vouloir lire sa déclaration d'ouverture en dix minutes. Je crois que les personnes présentes ont le document sous les yeux.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, membres du comité, bonsoir. Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-479, la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

    J'aimerais d'abord vous donner un bref aperçu du mandat de notre bureau. Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 pour donner une voix aux victimes à l'échelon fédéral. Nous le faisons: en recevant et en examinant les plaintes de victimes; en fournissant des renseignements et des références aux victimes d'actes criminels en vue de promouvoir et de leur faciliter l'accès aux programmes et aux services fédéraux; en promouvant les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; en faisant mieux connaître au personnel de la justice pénale et aux décideurs les besoins et les préoccupations des victimes; et en cernant les problèmes systémiques et nouveaux qui influent négativement sur les victimes d'actes criminels.

    Le Bureau aide les victimes de manière individuelle et de manière collective. Nous aidons les victimes de manière individuelle en leur parlant au quotidien, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes. Nous aidons les victimes de manière collective en étudiant des questions importantes et en présentant au gouvernement du Canada des recommandations sur la façon d'améliorer ses lois, ses politiques et ses programmes, de façon à mieux soutenir les victimes d'actes criminels.

    J'aimerais d'abord remercier M. Sweet de son travail relatif au projet de loi, ainsi que pour avoir reconnu le rôle utile que les victimes doivent jouer dans le système canadien de justice pénale.

     Comme je l'ai mentionné, mon travail consiste à aider les victimes d'actes criminels au Canada. Au cours de mon mandat précédent et de mon mandat actuel, j'ai eu le privilège d'entendre des centaines de victimes un peu partout au pays. J'ai constaté que les victimes sont surtout préoccupées par la façon dont elles sont traitées au sein du système de justice pénale et à l'extérieur de celui-ci. Plus particulièrement, j'ai constaté que, bien que leurs besoins et leurs préoccupations soient uniques et varient de l'une à l'autre, toutes les victimes veulent être informées, prises en considération, protégées et soutenues. Il ne fait aucun doute à mes yeux que le projet de loi C-479 vise à prendre en considération et à inclure davantage les victimes d'actes criminels dans notre système de justice pénale, et j'appuie pleinement ces aspects du projet de loi.

    Je pense que le projet de loi C-479 propose des modifications utiles à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui amélioreraient grandement la manière dont les victimes sont traitées et prises en considération dans le processus. En fait, bon nombre de ces modifications vont dans le sens des recommandations que notre bureau a formulées dans le passé. Cela étant dit, je pense que certains amendements mineurs renforceraient le projet de loi, et j'aimerais en faire part au Comité aujourd'hui.

    Le projet de loi C-479 vise à régler le problème du manque de renseignements qui sont communiqués aux victimes, en leur permettant d'obtenir des renseignements additionnels au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice. À cette fin, le projet de loi propose de confier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) la tâche de fournir l'information aux victimes de manière discrétionnaire, afin d'assurer que les victimes la reçoivent. J'appuie fortement cette modification. J'aimerais cependant proposer un amendement.

    Dans sa version actuelle, le projet de loi propose de rendre obligatoire la communication de certains renseignements seulement, communication qui est maintenant discrétionnaire. Je proposerais que tous les renseignements dont la communication est actuellement discrétionnaire soient fournis aux victimes automatiquement, à moins qu'une raison touchant la sécurité empêche de le faire. Si le principe du projet de loi est d'assurer aux victimes un accès plus grand à l'information, je ne vois aucune raison de ne pas inclure tous ces renseignements.

    En outre, la liste proposée des renseignements qui seront fournis aux victimes inclut de l'information relative au plan correctionnel du délinquant. Nous avons souvent entendu des victimes dire qu'elles souhaitaient en savoir davantage au sujet des progrès réalisés par le délinquant en vue de sa réadaptation. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le projet de loi C-10, en 2012 a fait en sorte que certains renseignements concernant le rapport sur la participation aux programmes et les infractions disciplinaires graves d'un délinquant sont maintenant communiqués à la victime par le Service correctionnel du Canada, le SCC, s'il le juge opportun.

    Or, ce rapport fournit très peu de renseignements à la victime, outre les noms des programmes auxquels le délinquant peut participer, l'état de ces programmes, par exemple si le délinquant les a complétés ou est en train de les suivre, et des descriptions générales de leurs objectifs. Le rapport ne fournit pas d'information sur le risque que le délinquant représente, sur ses progrès et sur sa réadaptation en général. C'est cette information que les victimes veulent le plus obtenir.

    Par contre, le plan correctionnel fournit des renseignements beaucoup plus complets qui seraient utiles aux victimes pour comprendre les risques que le délinquant peut poser, comment ces risques sont gérés et les progrès réalisés par le délinquant, le cas échéant, en vue de se réadapter. En conséquence, j'appuie fortement la proposition du projet de loi C-479 qui vise à fournir aux victimes plus de renseignements concernant le plan correctionnel du délinquant.

    En outre, un grand nombre de victimes ont exprimé le désir d'être informées de la perpétration de nouvelles infractions prévues par le Code criminel par le délinquant alors que celui-ci est sous la responsabilité du SCC. Aussi, je recommanderais que le projet de loi C-479 soit amendé afin d'ajouter à la liste des renseignements qui sont communiqués aux victimes tout renseignement relatif à la perpétration de nouvelles infractions prévues par le Code criminel par un délinquant sous la responsabilité du SCC.

    Enfin, on trouve dans cette partie du projet de loi une omission technique importante qui pourrait réduire à néant les avantages envisagés du projet de loi, une fois qu'il aura été adopté.

    Le projet de loi propose d'allonger la liste des renseignements qui sont communiqués aux victimes et d'apporter une modification à l'article 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui autoriserait la Commission des libérations conditionnelles du Canada à fournir de l'information relative au plan correctionnel du délinquant. Le plan correctionnel est un document relevant du SCC qui est utilisé pour gérer le délinquant pendant qu'il purge sa peine. En conséquence, notre bureau recommande que le SCC, et non la CLCC, soit autorisé à communiquer cette information, au moyen d'une modification de l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, plutôt qu'au moyen d'une modification de l'article 142 seulement.

    Il en est ainsi également de la notification à la victime de la date de certaines permissions de sortir et de la mise en liberté, ainsi que de la destination du délinquant et du fait qu'il passera à proximité de l'endroit où se trouve la victime pour s'y rendre. Tous ces renseignements sont actuellement fournis aux victimes par le SCC en vertu de l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi. Autrement dit, je recommande de modifier le projet de loi pour que les amendements proposés de l'article 142 de la Loi se reflètent aussi dans l'article 26.

    S'il est essentiel de veiller à ce que les victimes soient bien informées, il est tout aussi important de créer pour elles des possibilités de participer au processus et d'établir un environnement qui favorise cette participation. Cela signifie qu'il importe d'offrir aux victimes des choix et des options quant à la façon dont elles peuvent participer au système de justice pénale, afin qu'elles ne se sentent pas intimidées ou craintives et que leur vie et leur situation financière ne soient pas bouleversées.

    Un bon exemple à cet égard réside dans l'audience de libération conditionnelle. L'audience de libération conditionnelle peut être très importante pour certaines victimes, parce qu'elle représente souvent la première occasion pour elles d'en apprendre davantage au sujet des progrès réalisés par le délinquant en vue de sa réadaptation, le cas échéant. Pour certaines victimes, il sera important, voire nécessaire, de confronter le délinquant en personne, alors que, pour d'autres, cette idée sera intimidante ou généralement peu souhaitable.

    Dans le système actuel, la seule façon dont une victime peut obtenir l'information la plus complète possible au sujet du délinquant qui lui a causé un préjudice et des progrès qu'il a accomplis consiste à assister à l'audience de libération conditionnelle ou à en observer le déroulement en temps réel. Dans le cas des victimes qui craignent de rencontrer le délinquant pour toutes sortes de raisons, y compris la crainte de représailles, il y a un manque évident d'options offertes pour observer le déroulement de l'audience de libération conditionnelle. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que les victimes peuvent demander d'assister à l'audience par vidéoconférence ou par un système de télévision en circuit fermé. Assister par diffusion Web sécurisée ou branchement audio ne constitue pas une option.

    Le projet de loi C-479 vise à corriger cette lacune en prévoyant que, dans les cas où une victime ou un membre de sa famille s'est vu refuser la possibilité d'assister à une audience, la Commission prend les dispositions nécessaires pour que cette personne puisse observer le déroulement de l'audience par téléconférence ou par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé.

    Je recommanderais deux amendements à cette proposition. Je recommande que le texte soit modifié de façon à permettre aux victimes non seulement d'« observer » le déroulement de l'audience, mais d'y participer en lisant les déclarations qu'elles ont préparées. Je recommande également que la possibilité d'observer le déroulement d'une audience de libération conditionnelle ou d'y participer par téléconférence, par transmission vidéo unidirectionnelle, par vidéoconférence ou au moyen d'une autre technologie soit offerte à toutes les victimes, que leur présence à l'audience ait été autorisée ou non. Nous devons nous rappeler que, pour certaines victimes, le travail, le soin des enfants, de parents âgés ou d'autres membres de la famille, les contraintes financières ou l'angoisse qu'elles ressentent à l'idée de se trouver à proximité du délinquant peuvent les empêcher d'assister à l'audience.

    Bien que les propositions du projet de loi C-479 visent manifestement à accroître l'accès des victimes aux audiences, elles ne tiennent pas suffisamment compte du fait que, pour bon nombre de celles-ci, il n'est pas toujours possible d'assister à l'audience, que leur présence ait été autorisée ou non.

    Ce manque d'options quant à la présence à l'audience de libération conditionnelle ne serait pas en soi aussi problématique si les victimes pouvaient avoir accès aux comptes rendus des audiences à une date ultérieure. Dans les faits, cependant, cet accès n'existe pas. En effet, aucune transcription n'est fournie, et les victimes n'ont pas la possibilité d'obtenir un enregistrement audio, même s'il existe. La victime qui n'a pu assister à l'audience ne peut que demander une copie du registre des décisions, qui expose la décision rendue et les principaux motifs à l'appui de celle-ci. Il ne s'agit cependant pas d'une description complète des renseignements fournis au cours de l'audience de libération conditionnelle.

    Le projet de loi C-479 reconnaît cette lacune et tente d'y remédier en prévoyant que, lorsque la transcription d'une audience a été effectuée, la commission en fournit gratuitement une copie à la victime, à un membre de sa famille ou au délinquant qui en fait la demande par écrit. Malheureusement, bien que cette disposition vise à répondre aux besoins des victimes, notre bureau croit comprendre qu'il arrive rarement à l'heure actuelle que des transcriptions soient effectuées. La pratique consiste plutôt à conserver l'enregistrement audio à titre de registre de l'audience de libération conditionnelle. En conséquence, cette modification législative n'aurait pas pour effet d'accroître l'accès des victimes aux comptes rendus des audiences de libération conditionnelle.

    Notre bureau a déjà recommandé que les victimes aient accès aux enregistrements audio des audiences de libération conditionnelle pour les écouter, sans les conserver, et qu'un soutien financier soit disponible pour les personnes qui doivent se déplacer vers les endroits où ces enregistrements sont conservés, au besoin.

    En conséquence, je recommanderais que le projet de loi soit amendé de façon à prévoir que les victimes, les membres de leur famille et le délinquant ont accès, sans frais, aux enregistrements des audiences de libération conditionnelle, qu'il s'agisse d'enregistrements audio, audiovisuels ou autres.

    En plus d'accroître les renseignements que les victimes reçoivent et le rôle qu'elles jouent dans le système, le projet de loi C-479 propose d'espacer davantage les audiences de libération conditionnelle dans le cas des délinquants violents dont la demande de libération conditionnelle est refusée ou dont la libération conditionnelle est annulée ou prend fin.

    En 2010, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a publié un rapport intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans lequel il a recommandé que le délai entre les audiences soit porté à cinq ans dans le cas des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée, si leur demande de libération conditionnelle est refusée.

    Madame O'Sullivan, puis-je vous demander de conclure?

     En conclusion, j'aimerais réitérer mon soutien à l'égard du projet de loi C-479 et des changements qu'il propose pour corriger certaines des lacunes qui caractérisent notre système actuel en ce qui concerne la participation et la prise en considération des victimes d'actes criminels ainsi que la communication de renseignements à celles-ci. À mon avis, les amendements que je propose aujourd'hui pourraient permettre d'améliorer considérablement le traitement des victimes d'actes criminels au Canada. J'encouragerais le comité à examiner sérieusement les amendements — de forme et autres — que je propose afin de faire du projet de loi une mesure des plus judicieuses et des plus efficaces qui soit.

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter.

    Merci beaucoup.

    Nous donnons d'abord la parole à M. Payne, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et je pose ma question par votre entremise.

    Merci de vous être présentée ici aujourd'hui, madame O'Sullivan. J'ai noté, au cours de la discussion à laquelle M. Sweet vient de participer, qu'il a dit avoir parlé à un certain nombre de membres de la Commission des libérations conditionnelles. J'aimerais savoir si vous faites partie des personnes à qui il a parlé afin de recueillir de l'information pour l'aider à élaborer son projet de loi.

    En effet, nous avons eu une réunion sur des questions techniques avec M. Sweet, oui.

    D'accord, merci.

    Je sais que, pendant les discussions, monsieur Sweet a mentionné avoir assisté à des audiences de la commission et qu'il a parlé des difficultés auxquelles les victimes se heurtaient. J'aimerais que vous puissiez nous parler de certaines des expériences que vivent les victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle et de certaines des difficultés que M. Sweet a évoquées; j'aimerais avoir vos commentaires sur ces sujets.

    J'ai moi aussi, bien sûr, eu l'occasion d'assister à des audiences de libération conditionnelle et j'ai parlé avec les victimes. Je crois que M. Sweet a très bien parlé des expériences qu'il a lui-même vécues. Je peux commenter des expériences à peu près semblables. Mais j'irai plus loin en disant que nous parlons souvent de la journée de l'audience et de toutes les émotions qui y sont liées.

    Quand vous parlez aux familles et aux membres de la famille qui se sentent obligés d'assister à l'audience en tant que représentant d'une personne qui ne peut pas y être, ils vous diront qu'ils pensent non seulement à la journée de l'audience, mais à tout le mois qui précède, à l'année qui précède. Va-t-il demander une libération conditionnelle? L'audience va-t-elle bien avoir lieu? Va-t-elle être annulée? Dois-je modifier la déclaration de la victime? Cela ne se limite pas à la journée de l'audience. Ensuite, évidemment, une fois que l'audience a eu lieu, les victimes pensent aussi à « l'après ». C'est un poids énorme qui se crée.

    Bien sûr, l'une des choses que le projet de loi essaie de régler — si je peux le dire, en quelques mots —, c'est le fait que les victimes veulent être informées, prises en considération, protégées et soutenues, ce qui suppose beaucoup.

    Premièrement, les victimes ont besoin d'information. Elles veulent de l'information sur le délinquant qui leur a causé un préjudice — et c'est une grande partie —, elles veulent savoir si le délinquant, pendant son incarcération, prend les mesures nécessaires afin d'assurer sa réinsertion sociale; les victimes ne veulent pas seulement savoir s'il a suivi un cours et s'il l'a terminé, mais s'il s'est engagé dans ce cours.

    Elles veulent également savoir quels risques sont associés à ce délinquant. Est-ce que les mesures visant la réinsertion sociale sont appropriées? À l'inverse, si elles ne le sont pas, les victimes pourraient vouloir prendre des mesures supplémentaires pour le moment où le délinquant sera remis en liberté dans la collectivité. Lorsque le délinquant est libéré dans la collectivité, muni d'un laissez-passer ou en libération conditionnelle, les victimes veulent le savoir et doivent savoir quelles conditions lui ont été imposées. Si une condition porte que le délinquant ne doit pas communiquer avec la victime ou avec sa famille, les victimes doivent le savoir. S'il y a une condition géographique, elles doivent aussi le savoir. En résumé, elles ont le droit d'être informées parce que cette information leur permet de se sentir en sécurité.

    Quand cela concerne, par exemple, le fait que la Commission des libérations conditionnelles tienne compte de la sécurité de la victime lorsqu'elle prend une décision, c'est quelque chose dont les victimes nous parlent; comment puis-je savoir si les commissaires ont tenu compte de la sécurité lorsqu'ils ont pris une décision touchant la libération? Je crois que bien des éléments proposés dans ce projet de loi...

    Nous pourrions prendre une modification en particulier, par exemple, quand il s'agit de la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, l'article 142 attribue la responsabilité à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et l'article 26 donne cette responsabilité au Service correctionnel du Canada. Deux articles mentionnent deux organismes fédéraux chargés des délinquants, au chapitre de la gestion, du plan correctionnel et des enjeux de la libération conditionnelle.

    Ce que je constate c'est qu'il y a certaines choses, par exemple les placements à l'extérieur, dont l'octroi relève du directeur d'établissement, donc du Service correctionnel du Canada. Nous devrions vraiment faire en sorte que cela se reflète dans les articles 146 et 26, qu'il soit indiqué que les dirigeants ont cette capacité, puisqu'ils ne peuvent donner à la victime que ce que la loi prévoit. Quand vous regardez un document comme le plan correctionnel... comme je l'ai dit, dans ma déclaration précédente, j'ai reçu le témoignage de victimes qui disaient avoir entendu pour la première fois dans le cadre de l'audience devant la Commission des libérations conditionnelles qu'un délinquant aurait été retourné... et cela peut être 15 ou 20 ans plus tard...

    Ce qu'elles disent, c'est que, si le Service correctionnel du Canada pouvait avoir en main plus tôt ce plan correctionnel, et s'il avait aussi le pouvoir de communiquer cette information aux victimes plus tôt dans le processus, les victimes pourraient évaluer les éléments de risque et savoir si le délinquant s'est engagé à l'égard de sa réinsertion sociale. Ce serait logique, dans les modifications que nous recommandons, que les articles 26 et 142 accordent à ces deux organisations la même capacité de donner de l'information aux victimes de crime.

    C'est plein de bon sens. À coup sûr, nous avons beaucoup entendu parler des victimes et des difficultés auxquelles elles se heurtent, en particulier lorsque le délinquant est mis en liberté ou en semi-liberté, et c'est pourquoi c'est vraiment important.

    J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur la question des enregistrements vidéo. Vous avez parlé de transmission vidéo unidirectionnelle, en circuit fermé... De quelle façon, à votre avis, est-ce que tout cela aidera les victimes? Je sais que le déplacement est assurément un problème, pour certaines personnes. Comment pensez-vous que cela, en particulier, aidera les victimes?

    Veuillez répondre rapidement, s'il vous plaît.

    Nous recommandons que toutes les victimes et les membres de leur famille qui désirent assister à une audience de libération conditionnelle aient le choix de la manière dont ils y assisteront. Ils peuvent y assister en personne, ils peuvent aussi y assister par vidéoconférence ou par un autre moyen technologique. Ils devraient avoir le choix.

    Merci Beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à Mme Doré Lefebvre, qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier Mme O'Sullivan d'être présente parmi nous aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-479 et des droits des victimes.

    Je sais que vous faites un travail incroyable comme ombudsman pour les droits des victimes d'actes criminels. J'aimerais vous en remercier.

    Je crois que vous avez été prise de court dans votre présentation. Sauf erreur, vous étiez rendue aux modifications concernant le délai entre les audiences de libération conditionnelle.

    Avant que je commence à poser mes questions, voudriez-vous ajouter quelque chose à ce sujet? Voudriez-vous résumer ce que vous n'avez pas eu le temps de dire dans les dernières minutes de votre présentation?

    Notre bureau a recommandé que, quand il s'agit de personnes accusées de meurtre et de personnes qui purgent une peine d'une durée indéterminée, le délai soit de cinq ans. On a ajouté à cette loi l'annexe I. Je ne suis pas experte dans la gestion des délinquants, mais, si j'ai bien compris, il peut être bénéfique pour certaines personnes d'être placées sous surveillance à leur libération dans la collectivité.

    Toutefois, le projet de loi dit également « dans les cinq ans », donc, si les commissaires sont au courant de certains de ces avantages... mais je préfère laisser la question des meilleures approches à adopter quand il s'agit des délinquants qui retournent dans la collectivité aux personnes qui possèdent une expertise en gestion de détenus.

    Merci beaucoup.

    Je crois en effet que les victimes ont de bonnes raisons d'assister à certaines audiences de libération conditionnelle. Par exemple, c'est une bonne chose dans les cas où il est probable que le délinquant retourne dans la communauté où l'infraction a été commise et où les victimes vivent toujours. C'est une bonne chose aussi lorsque la victime demande que la libération de l'individu soit assujettie à des conditions particulières, telles que des ordonnances de non-communication.

    Les néo-démocrates sont disposés à appuyer certaines modifications prévues par ce projet de loi. Nous appuierons particulièrement celles qui visent à favoriser l'accès des victimes aux audiences de libération conditionnelle, que nous considérons extrêmement importantes, ainsi que celles qui offrent aux victimes la possibilité d'assister aux audiences par vidéoconférence ou téléconférence. Je trouve que c'est une excellente idée, surtout pour les victimes ayant une mobilité réduite ou, comme vous l'avez mentionné dans votre présentation, celles qui travaillent ou qui ont des enfants en bas âge. Je suis une jeune mère. Je peux comprendre que notre temps peut être très précieux et être divisé au couteau, si je peux me permettre l'expression.

    C'est une mesure législative qui est importante à étudier. Je vous pose la même question que j'ai posée plus tôt au parrain du projet de loi. Elle a trait à la charte des droits des victimes promise par le gouvernement conservateur.

    Considérez-vous que cela aurait dû faire partie d'un portrait global pour le droit des victimes? N'aurait-on pas dû retrouver la charte des droits des victimes dans un projet de loi plus global?

    Je crois que nous avons tous hâte de savoir ce que contiendra la charte des droits des victimes. Je l'ignore, et je ne peux pas faire d'hypothèse à ce sujet.

    Ce que je puis dire, c'est que le projet de loi répond, en tout ou en grande partie, à quelques-unes des recommandations que nous avions déjà faites. Si je reviens à mes commentaires, j'y vois une occasion d'intégrer à la loi — comme je l'ai dit plus tôt, certains aspects peuvent être intégrés dans des politiques —, et il faut vraiment commencer à reconnaître qu'il s'agit d'informer, de tenir compte des victimes, et de les soutenir.

    Vous avez soulevé — et je vous en remercie — d'excellents points concernant l'offre de choix aux victimes. Est-ce que nous voulons que cet aspect soit tout à fait intégré à toutes les lois, pour nous assurer qu'on tienne compte des victimes, qu'elles sont informées, prises en compte, protégées et soutenues? Oui. C'est pourquoi nous avons bien hâte de voir cette charte des droits des victimes.

    Vous êtes probablement nombreux à savoir que notre bureau a présenté un mémoire au sujet de la charte des droits des victimes, que vous pouvez consulter sur notre site Web avec quelques vidéos dont on a déjà parlé, je crois, ici. Nous avons organisé un forum national.

    Quand nous parlons avec les victimes, nous leur disons qu'elles ne sont pas de simples observateurs du système de justice pénale. Elles ont le droit de participer de façon significative. Ce projet de loi répond donc directement à certaines des recommandations que nous avons formulées, et nous avons bien hâte de voir si, comme nous l'espérons, la charte des droits des victimes répondra également au grand nombre de besoins, d'enjeux, et de préoccupations des victimes de crime.

    Excellent.

    En 2013, vous avez publié le rapport intitulé Faire avancer le débat. Monsieur Sweet l'a d'ailleurs mentionné dans sa présentation. J'aimerais citer ce que vous disiez dans le rapport.

    Quels types de mesures devrait-on prendre pour s'assurer que les victimes se sentent plus en sécurité lorsqu'elles assistent à ces audiences de libération conditionnelle?

    Je sais que vous en avez parlé brièvement dans votre présentation, mais j'aimerais que vous élaboriez davantage à ce sujet.

    J'aimerais être sûre de bien comprendre votre question. Vous voulez savoir quelles mesures nous pourrons prendre pour nous assurer que les victimes se sentent en sécurité?

    Oui.

    Il faut entre autres qu'elles soient renseignées à toutes les étapes du processus de façon que, lorsqu'une date approche, elles aient l'information en main suffisamment tôt et qu'elles sachent ce qui est requis. Par exemple, des victimes peuvent devoir faire une déclaration de la victime dans le cadre d'une audience de libération conditionnelle... elles doivent préparer cette déclaration à l'avance. Elle doit être présentée à l'avance. Et au moment de la présentation, elles ne peuvent que la lire; elles ne peuvent pas y changer une virgule. Elles peuvent seulement lire ce qui est écrit lorsqu'elles participent à l'audience sur la libération conditionnelle.

    Les victimes ont attiré l'attention de notre bureau sur un grand nombre d'enjeux qui concernent tant les audiences des libérations conditionnelles que de simples aspects. Par exemple, les audiences se déroulent dans les établissements, qui sont tous différents. On pourrait par exemple s'assurer de tenir compte de la victime et de se mettre dans ses souliers. Si le délinquant doit passer à côté de la victime lorsqu'il se rend à l'audience de libération conditionnelle, et s'il passe près d'elle, il faut penser à tenir compte de l'incidence sur la victime.

    Nous avons tout envisagé: l'endroit où la victime est assise dans la salle où l'audience se déroule ou encore, si elle doit lire sa déclaration de la victime sur vidéo, où l'appareil sera situé et si le délinquant pourra ou non la voir.

    Il s'agit de tenir compte de toute l'information, des questions de proximité, des questions de respect; il faut traiter les victimes et les membres de leur famille avec dignité et respect, pendant l'audience, et s'assurer qu'à toutes les étapes du processus les victimes sont renseignées et qu'on tient compte de leur situation. Cela contribuera grandement à leur sentiment de sécurité.

    Je crois aussi que les modifications que nous avons recommandées ici... leur donner un choix et des options, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire... Certaines victimes désirent très fort pouvoir assister à l'audience en personne, certaines peuvent vouloir participer même si elles en sont incapables. Par exemple, une modification simple porte que, même si une victime se voit refuser la permission d'assister à une audience pour des questions de sécurité, elle devrait avoir le droit de suivre l'audience. Elle devrait avoir le droit de faire sa déclaration en s'appuyant sur la technologie et ne pas être obligée de seulement suivre l'audience.

    Merci beaucoup, madame O'Sullivan.

    C'est maintenant le tour de M. Richards, pour sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je vous suis reconnaissant d'être venue ici aujourd'hui parler du projet de loi. Il était aussi intéressant d'en apprendre un peu sur votre mandat également. Certes, faire des droits des victimes une priorité dans votre système de justice est l'un de mes engagements, depuis les cinq dernières années que j'ai passées ici au Parlement et, certes, aussi dans le cadre de mes oeuvres caritatives personnelles. Je crois qu'il est important de faire des victimes une priorité absolue. Je suis heureux de voir que cela fait partie du mandat de votre bureau et de vous entendre le mentionner explicitement dans vos commentaires et lorsque vous parlez de votre engagement. Je vous félicite de cela.

    Merci.

    Bien sûr, j'aimerais en venir au projet de loi à l'étude ici. Je comprends que vous y avez beaucoup réfléchi et avez proposé des modifications qui seraient bénéfiques. On vous est très reconnaissant d'avoir pris le temps de bien vous préparer ainsi.

    J'ai deux ou trois questions précises que j'aimerais poser. La première se rattache véritablement au fait que ces processus entraînent souvent une victimisation accrue des victimes d'actes criminels ou des familles des victimes d'actes criminels. Je crois qu'il serait juste de le formuler ainsi. On leur demande de traverser une situation très difficile. Vous en avez parlé, comme d'autres l'ont fait —comme l'a fait M. Sweet lorsqu'il a donné ses exemples —, alors il est inutile de revenir sur ce point.

    Or, ce que j'aimerais essayer pour le comité, c'est de vous demander de transmettre des données dont vous disposez peut-être, sous forme de statistiques, pour essayer de déterminer le nombre de victimes qui subissent un préjudice accru à cause de ces processus chaque année. Y a-t-il des statistiques que vous pourriez nous transmettre pour nous donner une idée du nombre de familles qui traversent de telles situations, peut-être des statistiques annuelles ou même selon les différents types de crimes commis par les délinquants? Y a-t-il des statistiques qui aideraient à déterminer ce dont il est question ici, le nombre de familles ainsi victimisées?

    Encore une fois, je ne représente pas le Service correctionnel du Canada, mais je crois que c'est de l'ordre de 17 000, le nombre de détenus. Je crois qu'il y a environ 6 000 ou 7 000 victimes inscrites.

    D'abord, ça, c'est l'information qui est accessible aux Canadiens. Si vous voulez effectivement obtenir l'information relative à un délinquant à laquelle vous avez actuellement droit aux termes de la loi, vous devez vous inscrire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada en tant que victime. Si personne ne vous informe de cela, vous ne le saurez pas. Autrement, vous ne pouvez pas obtenir ces renseignements.

    Ce que nous savons aussi, c'est que certains délinquants sont associés à plus d'une victime inscrite. Pour vous donner un chiffre concret... le nombre d'audiences de libération conditionnelle par année... Je n'ai pas le chiffre exact aujourd'hui, et je m'en excuse, mais je peux l'obtenir pour vous. Ce que je peux vous dire, c'est que, en vertu de notre mandat d'ombudsman fédéral, nous recevons les plaintes des victimes partout au pays, et particulièrement celles qui se rattachent à la CLCC ou à des questions touchant le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles.

    Quant à votre question de savoir quel est le nombre exact, nous interagissons avec des victimes qui communiquent avec notre bureau ou à différentes occasions lorsque je me rends dans les collectivités du pays pour parler aux victimes de ces questions. Je dis toujours que je ne raconte pas leur histoire; je renforce simplement leur voix. Voilà les questions que je soulève ici, selon les commentaires des victimes et des familles à qui je parle régulièrement au sujet des problèmes qu'ils ont éprouvés.

    J'ignore si cela répond à votre question.

    Oui, votre réponse est utile, et si vous pouviez nous transmettre d'autres statistiques ou données, ce serait fantastique.

    Je peux certainement en obtenir.

    Mais, certes, pour ce qui est du nombre de victimes inscrites, vous brossez pour le comité un assez bon tableau du nombre de personnes touchées par ces circonstances absolument tragiques, qu'elles doivent revivre encore et encore dans le cadre de ces audiences. C'est en quelque sorte un prélude à ma prochaine question, qui se rattache en fait à l'information. Selon tout ce que j'ai entendu des victimes et de représentants comme vous, il semble que le manque d'information soit l'une des plus grandes sources de difficultés et de problèmes pour les victimes et leur famille dans ce genre de situation.

    J'aimerais savoir si vous pourriez parler un peu de la disposition du projet de loi qui prévoit un préavis de 14 jours pour que les victimes puissent recevoir de l'information au sujet des conditions de la libération conditionnelle, de l'emplacement et du moment de la mise en liberté. Fait encore plus important, elle impose surtout un devoir constant de divulguer l'information à la suite de la demande initiale, car, bien souvent, la victime ou la famille ne sait pas vraiment quand ni comment ni pourquoi demander ces renseignements. Ainsi, il est difficile d'en prendre connaissance s'il n'y a pas ce devoir constant de divulguer. Pourriez-vous peut-être parler de cette disposition particulière du projet de loi?

    Vous avez soulevé d'excellentes questions, il ne faut jamais oublier qui a souffert du préjudice ou de la perte ici. Alors, bien sûr, ces gens doivent être informés du moment où le délinquant est mis en liberté dans la collectivité. Je crois que le sujet a été abordé dans l'un de nos vidéos, où la victime a dit assez clairement: « Me voici ici, dans une région où le délinquant a bénéficié d'un placement à l'extérieur pour travailler, et j'aurais pu le croiser sans le savoir. »

    Il est seulement raisonnable d'avoir un système qui prévoit la communication de ces renseignements aux victimes et à leur famille, afin de les préparer au moment où le délinquant revient dans la collectivité, et de les informer des conditions qu'il doit respecter. Dans bien des cas, le délinquant est mis en liberté dans la même collectivité que la victime, et ces collectivités sont parfois très petites. Ils peuvent se croiser. Vous avez soulevé d'excellentes questions concernant l'importance de tenir les victimes et familles informées.

    Pour moi, c'est une question de gros bon sens de s'assurer que les victimes ont accès à cette information.

    Bien des victimes diraient qu'elles aimeraient un préavis de plus de 14 jours, mais je comprends que, parfois...

    Assurément. Mais les victimes devraient avoir cette information, c'est juste du gros bon sens. On a du mal à imaginer quiconque s'opposer au fait que les victimes aient accès à cette information pour s'assurer de ne pas subir de nouveaux préjudices.

    S'il me reste un peu de temps, j'aimerais aborder un autre sujet. Vous en avez brièvement parlé en réponse à une question qu'a posée plus tôt M. Payne, et vous aviez aussi des commentaires à ce sujet dans votre déclaration préliminaire lorsque vous avez parlé des changements que vous aimeriez voir. Vous avez parlé du plan correctionnel du délinquant. J'aimerais que vous parliez encore un peu de l'importance d'aviser la victime du plan correctionnel du délinquant. Encore une fois, il est question de l'information qui doit être communiquée aux victimes pour qu'elles comprennent la situation. Pouvez-vous nous parler un peu de la raison pour laquelle c'est si important?

    Merci de m'en donner l'occasion. Si vous regardez le rapport sur la participation aux programmes et les infractions disciplinaires graves, vous pourriez comparer cela à un bulletin de l'école secondaire ou de l'université qui indique les cours réussis. Les victimes en veulent plus. Elles veulent connaître les risques associés au délinquant, les programmes offerts pour atténuer ces risques et le fait qu'il se soit ou non investi dans son processus de réadaptation. C'est pourquoi le plan correctionnel est si important.

    Le plan correctionnel est essentiellement un outil utilisé par le Service correctionnel du Canada, et c'est pourquoi la modification ou l'amendement que nous recommandons est, bien sûr, de mettre le plan correctionnel — lorsque la date d'audience de libération conditionnelle approche — à la disposition de la Commission des libérations conditionnelles. Mais, pour ce qui est de mettre cette information à la disposition des victimes et de leur donner le droit de connaître cette information plus tôt, il serait raisonnable d'apporter cette modification, cet amendement, pour que les articles 26 et 142 le reflètent. Encore une fois, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le SCC peuvent seulement transmettre aux victimes ce que la loi leur permet.

    Merci beaucoup.

    Maintenant, nous allons donner la parole à M. Easter, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame O'Sullivan, de cet excellent exposé assorti d'un grand nombre de bonnes suggestions.

    Vous avez proposé un certain nombre de modifications. Est-ce que vous ou quelqu'un d'autre a préparé de telles modifications — nous pouvons nous adresser à la Bibliothèque du Parlement et en faire préparer, assurément — qui, selon vous, mettraient de l'ordre dans les dispositions que vous proposez de modifier?

    Seulement ce que j'ai énoncé ici, verbalement; uniquement ces modifications. Merci.

    C'est très bien.

    Je veux revenir à un article que vous n'avez pas eu le temps de terminer et vous donner l'occasion d'approfondir. Selon la lecture que j'en ai faite, le problème éventuel tient au fait que certaines personnes pourraient être mises en liberté dans la société sans surveillance, ce qui entraînerait un problème assez important pour la sécurité publique, si les gens étaient mis en liberté sans surveillance.

    Vous précisez toutefois que nous devrions discuter de la question avec des experts en la matière. Avez-vous des suggestions? Je crois que c'est une source de préoccupations, un aspect qui a tout simplement été négligé.

    Ma réponse à cette question se rapportait aux risques et à l'efficacité de la libération conditionnelle. En général, je considère qu'il y a des avantages à donner aux délinquants l'occasion de réintégrer la collectivité sous surveillance.

    Cela dit, nous recommandons d'augmenter cela à cinq ans pour les personnes déclarées coupables de meurtre et les personnes purgeant une peine d'une durée indéterminée. Ce qu'ajoute le projet de loi, c'est l'annexe I, qui représente surtout des infractions — comme les agressions sexuelles à l'endroit d'enfants, par exemple — assorties d'une peine moins sévère.

    Encore une fois, la gestion des délinquants n'est pas mon domaine d'expertise, mais je vais dire ceci. Chaque victime à qui je parle dit qu'elle ne veut pas voir ce qui lui est arrivé arriver à quelqu'un d'autre, et elles comprennent que le délinquant reviendra dans la collectivité. Alors, c'est du point de vue de la victime. Elles veulent s'assurer que les délinquants ne récidivent pas. Encore une fois, je m'en remettrais peut-être au Service correctionnel du Canada ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui ont l'expertise nécessaire au chapitre de la gestion des délinquants.

    Est-ce que cela répond à votre question?

    Oui, merci.

    Pour ce qui est de ne pas transmettre aux victimes le plan correctionnel quelle est la raison actuellement invoquée? Comme l'a dit Blake, il n'est que sensé que la victime sache que le bon processus de réadaptation est en cours et qu'on s'attaque à certains problèmes, aussi bien que le délinquant soit satisfait des progrès accomplis. Quelle est la raison? Est-ce une question de protection de la vie privée ou quoi? Le savez-vous?

    Il y a peut-être deux raisons. Les plans correctionnels des délinquants contiennent des renseignements personnels, comme des données relatives à l'état de santé. Nous ne recommandons pas de transmettre des données liées à la santé de la personne. Il faudra tenir cette conversation avec le Service correctionnel du Canada pour connaître les parties qui se rapporteraient aux victimes. De toute évidence, je ne propose pas la divulgation de données relatives à la santé de la personne ni de l'information pouvant causer un risque pour la sécurité d'autrui. Il faudrait considérer ce genre de choses pour déterminer l'information du plan correctionnel à transmettre à la victime.

    Vous seriez certainement en faveur de divulguer les détails généraux des plans correctionnels et ce que font les délinquants sur le plan de la réadaptation pour en faire des gens meilleurs qui contribuent à la société.

    Certainement.

    C'est sûrement possible de le départager.

    Oui, assurément, et la nature des risques, les efforts déployés pour les atténuer, le type de programmes, le fait que la personne participe à ces programmes.

    L'autre chose que vous avez mentionnée... vous avez proposé de modifier l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, plutôt que de limiter les modifications à ce que propose le projet de loi, qui vise seulement l'article 142. Pourriez-vous donner des détails à ce sujet?

    Bien sûr. Si vous regardez l'article 142, vous constaterez qu'il s'agit vraiment de donner des directives à la Commission des libérations conditionnelles du Canada au sujet des renseignements à transmettre. En voici le libellé.

    Ensuite, à l'alinéa b) il « peut lui communiquer ». Dans le projet de loi, on recommande que certaines dispositions facultatives comme celles-ci deviennent obligatoires. Nous recommandons de faire en sorte que ces dispositions obligatoires, essentiellement, orientent le Service correctionnel du Canada. Nous suggérons de faire en sorte qu'elles correspondent. L'un des exemples les plus simples que je peux invoquer pour illustrer l'importance — par exemple, dans la vidéo — du retour dans la collectivité à la suite d'un placement à l'extérieur. Cela relève du Service correctionnel du Canada, alors, pour que celui-ci transmette cette information, nous soulignons que la disposition devrait être la même qu'ici. On devrait avoir le droit de donner cette information et on devrait être obligé de le faire.

    Nous recommandons que toutes les dispositions renfermant l'expression « peut lui communiquer » deviennent obligatoires aussi.

    D'accord, je vais poser ma dernière question, alors, monsieur le président.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous parlez des gens qui ne peuvent pas assister à l'audience, et les raisons sont nombreuses... Mais je suis certain que, ce qui rend les gens fous, c'est lorsqu'on fixe une date d'audience, que les gens se préparent, puis, tout d'un coup, que le délinquant décide de ne pas assister à l'audience de libération conditionnelle ou je ne sais quoi. Quelle est la principale raison pour laquelle on n'offre pas la vidéoconférence?

    Vous ne serez pas étonné d'apprendre que je rencontre régulièrement les représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada. Certaines des raisons invoquées sont la crainte que l'équipement ne fonctionne pas; par exemple, une victime s'apprête à participer par vidéoconférence, et la technologie tombe en panne. C'est l'une des raisons. Je crois comprendre que la majeure partie de cet équipement est accessible dans les établissements.

    Voilà seulement une partie des enjeux soulevés.

    Comme vous le savez peut-être, il y a une bande sonore des audiences de libération conditionnelle, mais, comme elle n'est pas destinée à être divulguée... L'une des modifications que nous proposons, c'est, à tout le moins, de leur permettre d'écouter la bande sonore. Vous pourriez vous rendre à un bureau régional et l'écouter. Nous ne proposons pas de la leur donner, mais les victimes pourraient prendre des dispositions pour l'écouter.

    Actuellement, le gouvernement fédéral a un fonds pour permettre aux victimes et à une personne qui l'accompagne d'assister à une audience de libération conditionnelle. On pourrait peut-être élargir ce fonds pour permettre aux gens de se rendre dans les bureaux pour écouter la bande sonore. Même s'ils ont assisté à l'audience en personne, ils vivaient peut-être des émotions si intenses qu'ils n'ont pas pu capter toute l'information. Ils peuvent demander à écouter la bande sonore parce qu'ils n'ont pas tout assimilé au moment de l'audience. À l'heure actuelle, ils n'ont pas cette possibilité. Nous disons qu'ils devraient pouvoir le faire et que cela devrait être financé aussi.

    L'autre chose que je veux mentionner, c'est que, si les gens ont des problèmes d'adaptation, comme des troubles de l'ouïe, alors, évidemment, la transcription devrait être accessible.

    Merci beaucoup, madame O'Sullivan.

    Monsieur Rousseau, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le problème que j'ai véritablement avec ce projet est qu'il ne crée qu'une seule catégorie de délinquants, de criminels. Les délinquants qui purgent une peine inférieure à cinq ans pourraient n'avoir qu'une seule occasion d'obtenir une audience de libération conditionnelle en vertu du projet de loi. Par conséquent, si leur première demande est rejetée, il est plutôt probable qu'ils vont purger la totalité de leur peine et qu'ils seront remis en liberté sans conditions, ce qui, d'après moi, constitue un risque pour la sécurité publique. Par exemple, un chauffard arrêté à cause de facultés affaiblies par l'alcool et qui serait reconnu non criminellement responsable d'un décès purgerait trois ou quatre ans de sa peine même s'il s'agit d'un récidiviste. Également, en ce qui a trait à la violence conjugale, il y a des hommes récidivistes qui purgent une peine et qui retournent en liberté sans avoir eu d'audience ou sans avoir fait l'objet d'un suivi de réhabilitation.

    Avec le projet de loi C-479, comment aurait-on l'occasion de réhabiliter ces gens qui purgent une peine de cinq ans et moins et d'aider les victimes à retrouver la paix? Pour moi, ils vont toujours représenter un risque de danger public.

    Qu'en pensez-vous?

    C'est une question très vaste, qui touche tout le dossier de la réadaptation. Il existe certes des gens qui sont beaucoup plus versés dans ce domaine que moi. Toutefois, je vais souligner que le projet de loi prévoit « dans les cinq ans ». En ce qui concerne le projet de loi proprement dit, je crois que la commission a encore une certaine marge de manoeuvre pour exercer son pouvoir; on dit: « dans les cinq ans ».

    Si vous parlez de la question plus générale de la réadaptation, je crois que personne ne peut couvrir ce sujet en trois minutes. C'est un dossier énorme. Vous avez mentionné des questions très importantes. Vous avez mentionné une chose dont parlent beaucoup de victimes. Comme vous dites, ce n'est pas tout le monde qui se réadapte. Les gens reviennent. Nous savons qu'il y a des délinquants qui retournent dans la collectivité alors qu'ils font l'objet d'un avis de risque élevé et présentent un risque de récidive élevé. Ce sont des difficultés qui touchent notre société.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Oui.

    Dans le même ordre d'idées, faudrait-il adopter des mesures de protection en prévision de la communication de renseignements prévue par le projet de loi C-479? Des mesures seront-elles mises en place pour protéger les victimes de représailles de la part des délinquants qui apprendraient qu'elles recherchent des renseignements à leur sujet puisqu'elles auront le droit d'obtenir des informations?

    C'est quelque chose dont nous devrions tous parler. Le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les victimes; tout le monde doit en parler. S'il y a de l'information qui fait surface et établit l'existence d'un risque, alors il faudra évidemment entreprendre une planification de la sécurité et transmettre de l'information aux victimes.

    En ce qui concerne le projet de loi, je crois que, si on regarde cela du point de vue de la victime, ce dont j'ai parlé dans mon témoignage —, certaines personnes ont peur des représailles. Certaines personnes ont peur d'y aller en personne. C'est pourquoi ces choix et ces options sont importants, pour que les victimes puissent choisir une situation dans laquelle ils sont à l'aise en ce qui concerne le degré de participation; en personne, par vidéoconférence ou par un autre moyen technologique.

    Je crois que certaines des modifications que nous proposons aideraient les victimes, qui disposeraient de ces choix et de ces options.

    Merci, monsieur Rousseau.

    Monsieur Maguire, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je tiens à vous remercier, madame O'Sullivan, de la passion que vous avez exprimée — à l'instar de M. Sweet — lorsque vous avez fait votre exposé sur le projet de loi C-479. Nous sommes certainement sensibles à la connaissance directe que vous avez de la nécessité d'un projet de loi comme celui-ci. J'ai l'impression que vous avez aussi le désir de bonifier les droits des victimes ici, de toute évidence.

    Compte tenu des nombreuses histoires que nous avons entendues dans les médias, récemment et il y a un certain moment, au sujet des victimes et de leur famille, qui sont stupéfaites, parfois même horrifiées, dans certains cas, par la mise en liberté de délinquants, du fait qu'ils profitent d'une libération conditionnelle et qu'ils sont libérés près de leur domicile, estimez-vous que les mesures prévues dans le projet de loi aideront à éviter de telles situations et à éviter des situations où la victime se retrouve dans une position défavorable?

    Je crois que nombre des mesures proposées, si les modifications sont adoptées, contribueront beaucoup au traitement réservé aux victimes au sein du système de justice pénale. Elles auront une grande portée, mais je crois que nous avons encore du travail à faire. Je crois que notre bureau a publié bien d'autres recommandations que nous souhaitons voir appliquer, que ce soit dans la déclaration des droits des victimes ou par l'entremise d'autres projets de loi qui visent à régler ces quatre principaux problèmes, mais particulièrement en ce qui concerne la prise en considération. Quand je parle du sentiment de protection des victimes, c'est exactement ce que vous dites, à savoir qu'elles doivent avoir la certitude que leur sécurité a été prise en considération par les décideurs du système de justice pénale. Cela comprend la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Comment sauront-elles que leur sécurité a été prise en considération? Je crois que, parfois, les gens disent: « Eh bien, c'est certain qu'elle l'a été, nous en tenons compte. » Mais, lorsque les gens prennent des décisions, les victimes ont le droit d'être entendues, de faire connaître les facteurs qui leur tiennent à coeur et leurs préoccupations — par l'intermédiaire de leurs déclarations. Si on leur offre des choix et des options pour le faire, cela contribuera beaucoup à leur donner l'impression que la commission a entendu leurs préoccupations.

    Je crois qu'il y aura toujours des problèmes liés aux décisions prises. Certes, notre bureau continue d'entendre les victimes évoquer un grand nombre de ces problèmes. Beaucoup des recommandations que formule notre bureau sont tirées directement des plaintes et des problèmes qu'on nous présente. De fait, notre recommandation concernant l'augmentation à cinq ans vient directement de victimes, qui ont soulevé ces enjeux à notre bureau.

    Merci.

    Je sais que le projet de loi a pour objectif de renforcer la voix des victimes dans le processus de libération conditionnelle. Je crois que c'est là la pierre angulaire: que pouvons-nous faire exactement pour accroître l'apport de la victime dans le processus? Une partie de la motivation tient au processus de guérison, évidemment, qu'elles traversent.

    Dans le cadre de l'exposé que vous avez présenté avec passion aujourd'hui, vous avez mis en lumière de nombreux points à améliorer dans le projet de loi et de nombreuses préoccupations connexes, et vous avez appuyé l'exposé de M. Sweet. À votre avis, les recommandations qu'il a présentées aujourd'hui contribueront-elles au processus de guérison? Sont-elles suffisantes pour améliorer le processus de guérison des victimes dans tout cela?

    Je crois que, lorsqu'on parle de ce qui aide les victimes dans leur processus de guérison, comme vous dites, chaque victime est unique, comme je l'ai mentionné dans mon témoignage. Il y a de nombreuses victimes pour qui l'imposition de la peine est une priorité. Pour d'autres, c'est la justice réparatrice, la réconciliation avec la famille. Dans le cadre de leur cheminement, ces choix peuvent changer.

    Si nous mettons en place, par l'intermédiaire de la loi et de notre façon de procéder, si vous voulez, à l'aide des politiques, notamment, des mesures respectant les victimes, qui garantissent qu'elles sont entendues et prises en considération, qui assurent qu'elles ont voix au chapitre et participent de façon significative au processus, ce sera un grand pas en avant. Les victimes doivent être respectées et traitées avec dignité dans le processus, à l'aide de dispositions législatives qui leur permettent d'obtenir, dans des délais raisonnables, l'information dont elles ont besoin au sujet des délinquants qui leur ont causé un préjudice et doivent savoir s'ils déploient tous les efforts possibles pour se réadapter.

    Je crois que les mesures proposées, surtout si les modifications ou les propositions sont acceptées, représenteront un grand pas dans la bonne direction.

    Alors, selon vous, le projet de loi, tel qu'il est actuellement proposé, permettra de le faire?

    Je crois qu'il se permettra de régler de nombreuses choses qui, bien souvent...

    Comme vous le savez, les services directs offerts aux victimes d'actes criminels relèvent de la compétence des provinces et territoires. Pour bien des victimes, le processus de guérison se limite à des choses comme du counseling et la possibilité d'avoir des gens qui les aident à cheminer dans le processus. Bien souvent, lorsqu'on parle aux victimes de leurs besoins, on constate qu'il s'agit d'un processus de toute une vie qui va bien au-delà du système de justice pénale.

    Merci.

    À l'heure actuelle, après l'intervention de trois membres du parti ministériel et trois membres de l'opposition, en ma qualité de président, je vais remercier Mme O'Sullivan de sa précieuse contribution à nos délibérations au sujet du projet de loi.

    Merci beaucoup de m'avoir donné cette occasion.

    En outre, je constate, depuis que je siège à ce comité, qu'elle est venue à de nombreuses reprises et nous a continuellement aidés. Merci beaucoup.

    Merci de m'en donner l'occasion.

    Maintenant, nous allons suspendre les travaux pour deux minutes afin de poursuivre à huis clos.

    Le personnel des députés peut rester.

    Je tiens seulement à préciser que, j'ai consulté le greffier, et, selon les règles, le comité peut permettre à M. Sweet de rester, s'il le souhaite. Si je ne vois pas d'objection, je vais inviter M. Sweet à demeurer avec nous pour la séance à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]