SECU Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues et bienvenue à la 65^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Nous étudions le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois. Nous avons deux heures pour entendre nos témoins et leur poser des questions.

    Au cours de la première heure, nous recevons la présidente de la Coalition pour le contrôle des armes, Wendy Cukier. Nous nous attendons aussi à recevoir Tony Rodgers, directeur exécutif de la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters. Nous accueillons aussi Greg Illerbrun, président de la section des armes à feu de la Saskatchewan Wildlife Federation, qui comparaît par téléconférence à partir de Swift Current, en Saskatchewan.

    J'aimerais d'abord m'assurer que la communication est établie avec M. Illerbrun, après quoi nous allons commencer.

    Il comparaît par téléconférence, donc nous n'entendrons que sa voix.

    M. Illerbrun comparaît par téléconférence, donc nous n'entendrons que sa voix. Nous ne le verrons pas, mais nous l'entendrons, selon les moyens à notre disposition à l'heure actuelle. Voilà l'information qu'on vient de donner à la présidence.

    Nous allons commencer, comme d'habitude, par les exposés liminaires. Chaque témoin a jusqu'à 10 minutes pour cette déclaration. Je vous demanderais respectueusement, si possible, de prendre un peu moins de temps. Cela donnera sans doute au comité la chance d'avoir un dialogue plus personnel, ce que tout le monde espère.

    Nous allons commencer par l'exposé liminaire de Mme Wendy Cukier.

    Merci beaucoup. Je suis ravie de parler au comité au nom de la Coalition pour le contrôle des armes, une alliance représentant approximativement 300 organismes, de partout au Canada, qui travaillent sur ce dossier depuis environ 25 ans maintenant.

    Je suis désolée, car à titre de professeure, j'ai généralement trois heures à ma disposition. Vous devrez m'aider à respecter mon temps, monsieur le président.

    Je commence en rappelant aux membres du comité, dont certains n'étaient pas là lors de l'élaboration de la Loi sur les armes à feu, les objectifs de cette loi et ses éléments clés. Le but de la réglementation sur les armes à feu est de réduire le risque que les armes soient mal utilisées, tout en permettant aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de les utiliser dans un but légitime.

    Les éléments cruciaux de la loi, et en fait de tout système réglementaire dans la plupart des régions du globe, visent à réduire les risques qu'une arme à feu soit mal utilisée par son propriétaire, d'une part, et qu'elle soit détournée, volée ou mal utilisée par d'autres, d'autre part. Voici les principaux éléments: la vérification de tous les propriétaires d'armes à feu; la délivrance de permis à tous les propriétaires d'armes à feu pour que nous puissions distinguer les propriétaires légitimes de ceux qui n'ont pas suivi le processus de vérification; le fait de rendre les propriétaires d'armes à feu responsables de leurs armes et, au Canada, cela comprend désormais l'enregistrement des armes prohibées et à autorisation restreinte; et la réduction de l'accès aux armes à feu quand le risque est plus grand que l'utilité. Au Canada, depuis les années 1930, les contrôles sur les armes de poing sont plus serrés, parce que nous sommes d'avis que, contrairement aux carabines et aux fusils de chasse, les armes de poing sont utilisées à des fins déterminées et qu'elles représentent une plus grande menace pour la sécurité publique, car elles peuvent être cachées facilement.

    Je crois qu'il y a une corrélation étroite, au Canada, entre un contrôle accru et renforcé des armes à feu et la réduction du nombre de blessures et de décès liés à ces armes. Rappelez-vous que les risques liés aux armes à feu ne sont pas associés uniquement à la criminalité, au sens général du terme, mais aussi au suicide et à la recrudescence de la violence politique, par exemple, celle qui cible les agents de police et les députés, comme nous en avons été témoins.

    Quand cette loi a été déposée, les dispositions relatives à la délivrance de permis avaient pour objectif d'assurer une vérification rigoureuse et de tenir compte non seulement des actes criminels ou des casiers judiciaires, mais aussi de l'information supplémentaire exigée auprès de références, par exemple, pour veiller à ce que les conjoints soient avisés au cas où ces derniers auraient des craintes. En même temps, on a reconnu que les propriétaires existants d'armes à feu seraient importunés s'ils devaient passer par les mêmes vérifications que ceux qui voulaient acquérir de nouvelles armes à feu. C'est la raison pour laquelle une distinction a été établie entre le permis de possession simple, qui permettait au propriétaire de garder les armes à feu qu'il avait déjà, et le permis de possession et d'acquisition. À l'époque, environ un million de propriétaires d'armes à feu avaient un permis de possession simple.

    Étant donné les contraintes de temps, je n'entrerai pas dans les détails, mais je renvoie le comité à l'évaluation du programme législatif sur les armes à feu, réalisée pour la GRC, car cette évaluation réitérait l'importance de la loi, tout en dégageant un certain nombre de lacunes dans des secteurs où la loi pouvait être améliorée. La plupart de ces secteurs avaient trait à la vérification des demandeurs de permis, au maintien à jour des dossiers de permis, etc.

    Je pense qu'il est particulièrement crucial de souligner que si nous tenions à la sécurité publique, nous envisagerions des moyens pour renforcer les dispositions relatives à la délivrance de permis dans cette loi, au lieu de les affaiblir. L'importance d'une vérification accrue est un des messages principaux de ce document. L'information nécessaire pour assurer la sécurité publique ne se trouve pas seulement dans les bases de données de la police. Par exemple, il faut sensibiliser davantage les professionnels de la santé, car certains des risques ont trait au suicide, et pas seulement à la violence.

    Nous savons aussi que des analyses récentes des risques liés à la violence politique ou au terrorisme ont révélé qu'il y a des risques au Canada, non pas nécessairement dans les secteurs où les médias orientent notre attention, mais plutôt chez certains groupes, par exemple, ceux qui s'opposent à l'intervention du gouvernement dans leurs affaires personnelles. Dans certains cas, des agents de police ont été pris pour cible par des individus qui entretenaient ces croyances. Selon certaines preuves, l'accumulation d'armes à feu au fil du temps par certains groupes pose aussi problème.

    À la lumière de tout cela, je vais, au cours des quelques minutes qui me restent, vous expliquer les principaux éléments qui nous préoccupent.

    Une de ces préoccupations est l'assouplissement proposé des autorisations de transport, afin de les rendre moins précises et plus génériques. Bien que cela semble être a priori un simple détail technique, comme je l'ai mentionné au début de mon exposé, une des raisons pour lesquelles le Canada a beaucoup moins de violence liée aux armes de poing que les États-Unis, c'est que nous contrôlons étroitement l'accès à ces armes, à telle enseigne que le premier ministre actuel, a déjà dit que les armes de poing sont pratiquement interdites au Canada.

    Nous croyons que l'assouplissement des contrôles sur les autorisations de transport va accroître le risque que ces armes soient utilisées à mauvais escient. Si vous pouvez transporter votre arme à feu à n'importe quel club de tir de votre province, cela signifie que vous pouvez vous rendre presque n'importe où avec cette arme.

    Le renouvellement automatique des permis est notre deuxième grande préoccupation. Comme je l'ai dit, la GRC a énoncé clairement que le processus de renouvellement de permis était un complément important à la vérification continuelle de l'admissibilité. Ce processus permet de recueillir de l'information sur certains aspects d'une personne qui peut présenter un risque pour elle-même ou pour les autres, tout en veillant à ce que l'information au sujet des propriétaires d'armes à feu et de leur lieu de résidence soit tenue à jour. En l'absence d'enregistrement des armes à feu, c'est aussi quelque chose d'important.

    J'ai dit tout à l'heure que les permis de possession simple avaient été conçus pour alléger le processus de vérification, comparativement aux permis de possession et d'acquisition, car on croyait que les gens qui acquéraient plus d'armes à feu posaient un plus grave danger que ceux qui avaient déjà des armes. Nous pensons que la fusion de ces permis est une erreur.

    De plus, dans les autres formes de réglementations, on s'en remet généralement à l'opinion des experts. Nous sommes grandement préoccupés par les changements voulant que le ministre puisse annuler les décisions prises par la GRC au sujet de la classification des armes. Il s'agit d'une question qui préoccupe la police depuis au moins 15 ans. Bien qu'il soit possible d'améliorer la transparence et la rigueur du processus, nous sommes contre ces changements qui pourraient permettre plus d'ingérence politique.

    Enfin, nous croyons que les rôles et les pouvoirs des contrôleurs des armes à feu sont absolument essentiels.

    Cette position est également préconisée dans le rapport d'évaluation pour la GRC, dont je viens de parler. Permettre aux contrôleurs des armes à feu de tenir compte d'une vaste gamme de facteurs de risque avant de délivrer des autorisations de port ou de transfert d'armes à feu est un élément essentiel de la sécurité publique, et cela permet plus de discrétion pour répondre aux besoins régionaux.

    Je vais conclure ici. Je pense que cela fait 10 minutes.

    Vous avez un peu dépassé le temps, mais la cloche d'école n'a pas sonné, et vous aviez toute notre attention. Merci beaucoup, madame Cukier, de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer à M. Illerbrun, président de la section des armes à feu de la Saskatchewan Wildlife Federation.

    À vous la parole, monsieur.

    Merci.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, chers témoins, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui.

    Je suis un ancien agent de la GRC ainsi que le président sortant de la Saskatchewan Wildlife Federation, une des plus grandes organisations de protection de la faune dans le monde. Je suis aussi un père de famille et j'aime m'adonner aux sports de tir et de chasse avec mon épouse, mes filles et mes petits-enfants.

    J'ai présidé le comité des armes à feu à des fins récréatives de la Saskatchewan pendant plus de 20 ans et je continue de travailler avec des groupes de défense des armes à feu, les autorités municipales et la Federation of Saskatchewan Indian Nations. Ces organisations sont constituées de personnes ordinaires qui s'intéressent au plein air et à l'utilisation légitime des armes à feu.

    Les milliers de personnes que je représente appuient l'abrogation et le remplacement de la Loi sur les armes à feu par une nouvelle loi. Nous voulons une nouvelle loi qui offre une approche fondée sur le bon sens en matière de réglementation de la possession d'armes à feu au Canada. Par conséquent, nous appuyons les mesures à l'étude ici aujourd'hui, mais il faut aussi savoir que, sauf votre respect, il reste encore beaucoup de travail à faire.

    Examinons la Loi sur les armes à feu actuellement en vigueur.

    D'abord, aux termes de cette loi et en dépit de toutes les modifications proposées aujourd'hui, tous les propriétaires d'armes à feu sont considérés comme des criminels s'ils possèdent une arme à feu. Le permis, ce n'est rien de plus qu'une autorisation quinquennale qui permet au titulaire d'avoir en sa possession une arme à feu sans être accusé d'une infraction criminelle. Et selon le bon vouloir du gouvernement, il peut être révoqué ou bien, le gouvernement peut faire en sorte qu'il soit très difficile d'en obtenir un nouveau ou de le renouveler. Sans un permis d'armes à feu, les propriétaires n'ont aucune défense pour le crime qu'ils commettent. Les permis d'armes à feu doivent être rendus valables à vie, à moins qu'un particulier ne perde ce droit parce qu'il a commis un acte criminel.

    Deuxièmement, la Loi sur les armes à feu continue d'avoir recours au Code criminel à mauvais escient. Le gouvernement tente toujours de régler le problème de l'utilisation criminelle des armes à feu au moyen des dispositions portant sur les permis. Tout le monde est en faveur de nouvelles lois visant à mettre un terme à la violence familiale et aux crimes perpétrés par des gangs, mais il ne faut pas le faire aux frais des centaines de milliers de propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada. Toute activité criminelle devrait être punie par des peines sévères aux termes des dispositions actuelles du Code criminel. Les propriétaires légitimes d'armes à feu ne sont pas le problème. Les permis d'armes à feu ne devraient pas figurer dans le Code criminel.

    En m'adressant à vous aujourd'hui, chers concitoyens, je comprends qu'il y a de sérieux écarts entre ceux qui utilisent des armes à feu de façon légitime et ceux pour qui la seule mention des mots « arme à feu » évoque une peur profonde injustifiée. Malheureusement, c'est la réalité, qui est continuellement alimentée par une couverture médiatique sensationnaliste et politiquement motivée. Le journalisme à sensation est le mot d'ordre — pour attirer l'attention, il suffit que l'expression « arme à feu » figure en manchette. Je vous mets tous au défi de songer à une émission dans laquelle on a présenté un récit positif concernant l'utilisation des armes à feu. Ce qui devrait être réglementé par l'application rationnelle des faits est trop souvent motivé par la peur et les émotions. On nous rappelle constamment qu'il est impossible de légiférer contre la folie.

    Le milieu des armes à feu a une longue tradition d'utilisation responsable des armes à feu au Canada; nous ne sommes pas des criminels, et le Dominion du Canada doit son existence même à son histoire culturelle riche et diversifiée fondée sur les traditions de chasse et de piégeage qui s'étalent sur plus de 300 ans. C'est pour cette raison que les utilisateurs légitimes d'armes à feu n'admettront jamais de compromis et n'accepteront jamais de céder leurs droits intrinsèques de posséder et d'utiliser des armes à feu. Les utilisateurs d'armes à feu légitimes ne sont pas la source des crimes commis avec des armes à feu au Canada. Les statistiques le prouvent.

    Les mesures à l'étude aujourd'hui représentent des améliorations fondées sur le gros bon sens, et je vous en remercie. Les utilisateurs légitimes d'armes à feu sont prêts à se mettre au travail. Nous allons vous aider à promouvoir la discussion et à créer une loi tout à fait logique qui cessera de criminaliser un style de vie traditionnel, préconisé par les utilisateurs légitimes d'armes à feu au Canada

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Illerbrun.

    Nous souhaitons maintenant la bienvenue à M. Rodgers, de la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters.

    Si vous le souhaitez, vous avez jusqu'à 10 minutes pour votre déclaration préliminaire. Vous avez maintenant la parole.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais d'abord remercier les contribuables canadiens de m'avoir aidé financièrement à participer à la réunion d'aujourd'hui. Ma fédération n'est pas en mesure de payer ces dépenses.

    Ensuite, au nom de la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters, je voudrais remercier le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de me donner l'occasion de faire cet exposé à l'appui du projet de loi C-42.

    Il y a un peu plus de 20 ans, l'ancien ministre Allan Rock avait commencé à faire des déclarations dans les médias, laissant entendre qu'il voulait resserrer le contrôle des armes à feu au Canada. À l'époque, on lui avait attribué des propos voulant que les policiers et les militaires doivent être les seules personnes à posséder des armes à feu au Canada et qu'il faille retirer les armes à feu de toutes les villes afin de les ranger dans des dépôts d'armes.

    Ces déclarations, sur lesquelles il est revenu par la suite, ont alerté les propriétaires d'armes à feu canadiens qui respectent les lois, car ils ont compris que les ennuis allaient commencer. Toutefois, il faut remercier M. Rock d'avoir tiré la sonnette d'alarme. Nous sommes nombreux à croire que la loi actuelle, qui découle du projet de loi C-17, en dépit de tous ses défauts, a été acceptée à contrecoeur par les amateurs de tir sportif et qu'elle serait là pendant un bon moment encore.

    Nous ne nous attendions pas à ce que l'on intervienne encore dans nos activités légitimes, d'autant plus que le projet de loi C-17 n'existait que depuis un an et demi. Ce signal d'alarme a en fait créé un fort sentiment d'unité chez les propriétaires d'armes à feu de la Nouvelle-Écosse, puis de toutes les régions du Canada comme nous devions l'apprendre par la suite. Le groupe qu'ils forment ne sera plus à la remorque des événements; il les devancera en s'appuyant sur un solide réseau de communication partout au Canada.

    L'organisme Responsible Firearms Owners of Nova Scotia représente 100 000 chasseurs, propriétaires d'armes, tireurs sur cibles et agriculteurs de la province. Il jouit aussi de l'appui de 32 clubs de chasse et pêche et de 60 clubs de tir.

    Au cours de la dernière année, ces gens se sont montrés déterminés à lutter jusqu'au bout contre toute mauvaise loi sur les armes à feu, en utilisant tous les moyens légaux à leur disposition. L'annulation du registre des armes d'épaule par le gouvernement du premier ministre Harper a été un très bon point de départ puisqu'elle a permis de rétablir un certain respect à l'égard des propriétaires d'armes à feu.

    Cela fait 20 ans qu'un nuage noir plane sur nous, car nous sommes considérés comme des criminels en raison de notre passe-temps. Nous appuyons fermement l'adoption du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, et nous nous réjouissons à l'avance de sa mise en oeuvre.

    J'aimerais maintenant aborder quelques modifications précises apportées à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

    La simplification du système de délivrance de permis, grâce à l'élimination du permis de possession simple et à la transformation de ces permis en permis de possession et d'acquisition, aura un effet positif sur la chasse au Canada. Cela permettra à de nombreux chasseurs qui étaient titulaires des anciens permis de possession simple d'acheter de nouvelles armes à feu. Ils ne pouvaient pas le faire à moins de suivre des cours de formation. J'ai toujours trouvé ridicule qu'une personne habituée à manier des armes à feu avec précaution et autorisée par la loi à en être le propriétaire n'ait toutefois pas le droit d'en acheter de nouvelles. Les changements à la loi permettront maintenant à ces gens d'acheter de nouvelles armes à feu.

    Espérons que ce changement encouragera davantage de personnes qui avaient renoncé à la chasse à s'y remettre afin de contribuer à nouveau à la conservation des animaux sauvages canadiens en achetant des permis et en redonnant au patrimoine lié à la chasse.

    Un des principaux problèmes de la loi actuelle, c'est qu'elle créait de nombreux criminels sur papier, c'est-à-dire des personnes qui ne détenaient pas les bons documents pour les bonnes armes à feu aux termes de l'ancien système de registre, ou bien des personnes qui avaient oublié de transmettre leur demande de renouvellement de permis. Le projet de loi prévoit une période de grâce de six mois à la fin de la période de permis de cinq ans pour empêcher que les gens ne soient immédiatement criminalisés en raison de retards administratifs dans le traitement de leur demande de renouvellement de permis; cela constitue un pas en avant très positif, qui sera bien accueilli par les propriétaires d'armes à feu.

    La sécurité a toujours été la marque de commerce de la Federation of Anglers and Hunters, et c'est tout à fait logique d'obliger les nouveaux demandeurs de permis à suivre une formation en classe sur la sécurité des armes à feu.

    Je comprends que ce ne sont pas toutes les régions du Canada, surtout dans le Nord, qui auront les moyens d'offrir ce service, mais j'estime que ce sera valable pour le reste du pays afin de faire en sorte que ces personnes reçoivent dorénavant une formation en classe.

    Je n'ai jamais appuyé les registres destinés aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais la création d'un registre des personnes qui ne sont pas en droit de posséder des armes à feu me convient tout à fait. Le projet de loi modifie le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu, en cas de condamnation pour une infraction avec violence conjugale; c'est un pas dans la bonne direction. La portée de cette disposition devrait être élargie pour établir la liste de toutes les personnes à qui les tribunaux ont interdit de posséder une arme à feu. Je pense que cela aurait été une amélioration.

    Le transport d'une arme à feu au champ de tir ou chez un armurier ne devrait pas faire l'objet d'un document distinct, à mon avis. L'élimination de ces formalités administratives inutiles quant à l'autorisation du transport d'une arme à feu dans le cadre d'activités courantes et légales est une mesure positive qui permettra de réduire les coûts administratifs liés à la délivrance de permis.

    Nombre de mes collègues ont évoqué l'abus de pouvoir de la part de certains contrôleurs des armes à feu qui professent leur propre interprétation de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel, faisant intervenir ainsi leur préférence quant aux armes à feu et aux propriétaires d'armes à feu. Par conséquent, j'appuie sans réserve les modifications apportées au pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu, lequel sera désormais limité et assujetti à la réglementation. Tous les contrôleurs des armes à feu vont devoir appliquer la loi, selon son libellé, et s'abstenir de faire des interprétations.

    Il est important que l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC se communiquent des renseignements sur les armes à feu, à autorisation restreinte ou non, nouvellement importées au Canada. Le projet de loi autorise l'échange de renseignements concernant l'importation d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte par des entreprises canadiennes; ce changement est donc bénéfique.

    La dernière modification découle de la reclassification d'une arme à feu par la GRC. Ce faisant, des centaines de Canadiens devenaient des criminels du jour au lendemain. Il s'agit d'une carabine de modèle Swiss Arms, initialement une arme à autorisation restreinte, qui est devenue une arme prohibée, et ce, d'un simple trait de plume. La décision a été prise au terme d'une collaboration entre les importateurs et la GRC sur la classification originale. Cette modification va permettre au gouvernement d'avoir le dernier mot quant aux décisions de classification, après l'obtention de conseils d'experts indépendants.

    Nous ne sommes plus à l'époque où les gamins jouaient aux flics et aux cambrioleurs avec des fusils jouets. De nos jours, il est fort possible qu'un groupe d'intervention tactique les interpelle. Notre société est devenue paranoïaque au sujet des armes à feu, car on a répandu la rumeur que les armes à feu sont néfastes et que les gens qui veulent s'en servir le sont également. Je ne sais pas s'il adviendra un jour où nous pourrons faire confiance à nos voisins. La bonne nouvelle, c'est que ces changements vont faire énormément de bien aux relations entre les propriétaires d'armes à feu, le gouvernement et la police.

    Merci de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Rodgers. Merci à tous nos témoins de leurs observations respectueuses.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Le premier tour sera de sept minutes, et je donne la parole à M. Leef.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins.

    Pour la gouverne de M. Illerbrun qui est en communication téléphonique avec nous, je vais me présenter. Je m'appelle Ryan Leef, député du Yukon. Je vais poser à chacun d'entre vous une question, car je ne veux pas être présomptueux. Je souhaite connaître la position de chacun, et je poserai mes questions en conséquence. Je vais commencer par Mme Cukier, suivie de M. Rodgers et enfin, de M. Illerbrun. Madame Cukier, possédez-vous un fusil? Avez-vous déjà suivi le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ou le programme d'instruction aux chasseurs et de développement de l'éthique?

    Non, je ne possède pas de fusil, mais certains membres de ma famille en possèdent. J'ai vécu avec des fusils chez moi pendant des années.

    Quant à moi, oui, j'ai tout l'attirail.

    Oui, j'ai suivi le cours à quelques reprises, car j'y étais accompagné de mes enfants.

    Merci.

    J'ai fait la même chose: j'ai suivi le cours à quelques reprises et j'y ai amené mon fils. Voici où je veux en venir. Pour la gouverne du grand public, nous avons entendu des témoins nous parler de propriétaires d'armes à feu qui respectent les lois, qui se servent de leurs armes en toute sécurité et de façon éthique et, je dirais, qui s'autoréglementent. Ce sont ces gens qui nous ont donné une description des cours, des règlements et des règles concernant la possession et le maniement sécuritaire des armes à feu. À cet égard, ces mesures ne sont pas imposées par la loi, mais les usagers d'armes à feu s'assurent que des normes élevées sont en vigueur.

    Je vais m'adresser à vous, monsieur Rodgers, et ensuite à M. Illerbrun. Pouvez-vous décrire brièvement, pour la gouverne du comité, ce que le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu comporte. En outre — et cela porte probablement un nom différent au Yukon, mais le principe est le même —, en quoi consiste le programme d'instruction des chasseurs et de développement de l'éthique? Il faut suivre ce programme, qui sert de complément au Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, afin d'obtenir un permis de chasse. Ensuite, pourriez-vous peut-être nous décrire brièvement le genre d'éthique, de règles et de normes établies par les milieux de chasse et de tir sportif?

    Autrement dit, quelles sont les règles dans un champ de tir pour l'identification et la sécurité des propriétaires d'armes à feu qui non seulement respectent les lois, mais manient les armes à feu de façon sécuritaire et éthique?

    Monsieur Rodgers, il vous faudra environ 20 minutes pour répondre à cette question. Auriez-vous l'obligeance d'abréger votre réponse?

    Comme vous le dites, la réponse risque d'être longue.

    En Nouvelle-Écosse, pour ce qui est de la formation requise dans le but de chasser, une personne doit suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, de même qu'un cours de formation des chasseurs. Ce sont deux composantes distinctes. Dans certaines provinces, elles sont fusionnées.

    Le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu porte sur tout ce qui est nécessaire en matière d'éthique et de maniement approprié des armes à feu. On y explique les divers types d'activités, les divers types de munitions, les armes prohibées et celles qui ne le sont pas, ce qui est permis au Canada et ce qui ne l'est pas. Voilà les principaux éléments sur lesquels on se penche.

    Toutefois, ce cours ne sert qu'à expliquer au candidat l'utilisation sécuritaire d'une arme à feu. Pour obtenir un permis, il faut franchir une autre étape. Il faut faire une demande à la GRC pour obtenir le permis de port d'arme à feu afin de pouvoir acheter des armes et des munitions. Les renseignements exigés sont un peu plus pointus. On pose des questions sur la santé mentale, la situation de famille, ce genre de renseignements. Il faut une réponse précise à toutes les questions, sinon on risque d'essuyer un refus. La demande doit être assortie d'une photo. Cette photo figure sur la carte, si le permis est accordé.

    Le programme de formation des chasseurs en Nouvelle-Écosse est un cours qui dure environ sept heures. L'essentiel porte sur l'éthique et la sécurité en matière de chasse. Certains aspects portent sur la cartographie et l'utilisation d'une boussole, la façon de repérer les animaux et les pièges, ce genre de choses. On parle beaucoup des rapports entre le chasseur et l'agriculteur, le propriétaire foncier et l'éthique à cet égard. Il est question également de l'éthique à l'égard des compagnons de chasse et de l'éthique concernant la poursuite d'un animal de façon équitable. Alors, oui, ces questions sont abordées.

    Pour ce qui est des champs de tir, je ne suis pas vraiment amateur de tir. Les lignes directrices de base sont affichées dans chaque club, à l'entrée — par exemple, l'interdiction de tir à moins qu'un responsable soit sur place. Les clubs offrent de la formation en ce qui concerne les divers types de calibres afin qu'une personne qui achète une nouvelle arme à feu se familiarise avec elle avant de s'en servir. Dans la plupart des clubs, les règlements appliqués sont plus exigeants que ceux imposés par le contrôleur des armes à feu. La plupart des clubs sont plutôt stricts. Voilà pourquoi un champ de tir est l'un des endroits les plus sûrs, car le bilan de sécurité de ces clubs est impeccable.

    Merci.

    Monsieur Illerbrun, sans répéter ce qui a déjà été dit, avez-vous d'autres commentaires?

    Je pense que M. Rodgers a déjà bien fait le tour de la plupart des aspects de la question. J'ai seulement quelques points à ajouter.

    Ici, nous devons également suivre deux cours: un cours pour la chasse et l'autre pour le maniement des armes à feu. Bien sûr, ce dernier est offert partout au Canada. Je pense que Tony y a déjà fait allusion, mais dans le cadre du cours pour les chausseurs, on inculque aux participants la notion du respect pour les propriétaires fonciers, les animaux chassés, les chasseurs, les autres chasseurs et l'utilisation des armes à feu en général.

    Il existe aussi des cours pratiques sur le maniement des armes à feu où les participants reçoivent une arme à feu désactivée et ils doivent montrer leur capacité de maniement et prouver leurs compétences lors de tests. Pour cela, ils doivent réussir tous les différents procédés: comment charger et décharger l'arme à feu et, ce faisant, comment orienter son arme à feu dans une direction sécuritaire en tout temps.

    Les deux cours sont accompagnés d'un livre de 8,5 par 11 pouces, qui fait un demi-pouce d'épaisseur. Force est donc de constater qu'il ne s'agit pas d'une formation à la va-vite. Quand j'y suis allé avec mes enfants, c'est pendant six à huit semaines, à raison d'un soir par semaine, en plus de l'examen à la fin.

    Parlons maintenant des champs de tir. M. Rodgers a raison quand il dit qu'il y a un responsable qui est toujours présent au champ de tir. Ce dernier contrôle totalement ce qui se passe dans le champ de tir. Il vous dit quand vous pouvez commencer à tirer et quand vous devez vous arrêter. S'il pense que la situation va mal tourner, il peut sommer tout le monde d'arrêter de tirer, et les tireurs doivent suivre ces règles. Tous les clubs sont très stricts à cet égard. Si vous ne suivez pas les règles, vous ne serez plus membre.

    À part cela, je pense que M. Rodgers a très bien abordé tous les éléments.

    Parfait. Messieurs, merci beaucoup.

    La parole est maintenant à Mme Doré Lefebvre, qui dispose de sept minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Illerbrun, madame Cukier et monsieur Rodgers, je vous remercie beaucoup de participer à la réunion d'aujourd'hui. C'est toujours intéressant de rencontrer des chasseurs d'autres provinces et de connaître leurs points de vue.

    Je suis québécoise et je viens d'une famille de chasseurs de longue date. J'ai obtenu mon permis d'initiation à la chasse et j'ai eu la piqûre. Je suis allée à la chasse avec mes cousins et mon père. L'année suivante, j'ai décidé de suivre des cours de maniement d'armes à feu et de sécurité. Cela a rendu mes parents très fiers. Dans mon coin de pays, nous faisons partie de cette communauté. C'est une tradition de longue date et j'en suis très fière. Ce que nous entendons aujourd'hui est très intéressant.

    Pour commencer, je vais adresser mes questions à Mme Cukier.

    J'ai quelques questions qui portent sur votre présentation et sur des aspects du projet de loi C-42. Le premier point que vous avez mentionné est le transport des armes à feu, dont j'ai discuté avec différents services de police du Québec.

    Le projet de loi C-42 prévoit une mesure assez importante concernant les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. J'ai beaucoup discuté avec des policiers du Québec des dispositions du projet de loi sur le transport de ces armes et de l'incidence qu'elles auront sur les services de police. Ils m'ont dit n'avoir aucune idée de la façon dont ils pourront appliquer ces dispositions dans les faits et à quel point ce sera difficile pour eux dans leur travail quotidien.

    J'aimerais entendre votre point de vue et celui des 300 organismes que vous représentez sur ces dispositions particulières du projet de loi C-42.

    Merci beaucoup d'avoir posé cette question.

    C'est plutôt simple. La réglementation en matière d'autorisation de transport et les pouvoirs prévus dans la loi actuelle visent à imposer des restrictions là où on peut se doter d'une arme à autorisation restreinte. Ce règlement a été adopté il y a maintenant plus de 50 ans. En somme, il s'agit de dire que les armes à poing présentent une menace pour la sécurité publique, car elles peuvent être mal utilisées par leurs propriétaires ou être volées. En effet, environ un tiers des armes à poing liées à des crimes au Canada étaient jadis la propriété légale d'une personne et avaient été soit illégalement vendues ou volées. Ainsi, bien que nous soyons prêts à permettre à certaines personnes d'utiliser des armes de poing dans un champ de tir et, dans certains cas, de garder ces armes dans leurs collections, nous voulons être très prudents quant aux endroits et aux circonstances où ils peuvent avoir ces armes.

    Le problème, c'est que si vous élargissez les autorisations de transport pour simplement dire que les gens peuvent transporter leur arme de poing, entre leur domicile et n'importe quel club de tir dans leur province — ce qui, à mon avis, pourrait signifier n'importe où dans la province —, il sera quasi impossible d'établir qu'une personne ne se rendait pas au club de tir dont elle est membre et où elle peut aller en toute légitimité. Ainsi, les gens pourraient aller pratiquement n'importe où et prétendre qu'ils vont tout simplement à leur club de tir.

    C'est un changement de fond qui pourrait avoir des conséquences imprévues. Il y a déjà eu trop de cas de vol d'armes à autorisation restreinte ou d'armes prohibées qui se trouvaient dans des véhicules verrouillés, pour ensuite être utilisées à mauvais escient lors d'un crime. C'est donc une inquiétude. Je pense également que la capacité de faire respecter la loi devient un problème. À quoi bon avoir ces dispositions d'autorisation de transport si vous êtes essentiellement en train de dire que les gens pourront porter sur eux leur arme de poing presque partout dans la province.

     Cela m'amène à aborder la question de la classification des armes à feu. À l'heure actuelle, le Programme canadien des armes à feu est administré par la Gendarmerie royale du Canada. La classification est ensuite approuvée par le ministre de la Sécurité publique.

    Ce qui nous est proposé dans le cadre du projet de loi C-42 est une mise à jour de la classification des armes à feu. Or en réalité, on fait de la politique avec le débat sur la classification des armes à feu en octroyant directement un nouveau pouvoir au Cabinet, soit celui d'annuler les définitions de classification des armes à feu.

    Je trouve cela intéressant, mais j'ai l'impression qu'on affaiblit le système de classification.

     J'aimerais entendre votre point de vue à ce sujet. Vous avez mentionné qu'on politisait le débat, mais pourriez-vous nous expliquer pourquoi, selon vous, on va probablement politiser la classification des armes à feu avec le projet de loi C-42?

    Si on examine la réglementation de substances ou d'objets potentiellement dangereux, on se base normalement sur l'avis des experts. La classification des armes à feu prohibées, et même des armes à feu à autorisation restreinte, fait certainement l'objet de nombreux débats. Différents pays ont différentes approches. La police a dit à maintes reprises que depuis la création de la première liste d'armes à feu prohibées dans le projet de loi C-68, les fabricants contournent ces interdictions en changeant certaines caractéristiques ou en changeant le nom des armes à feu.

    Bref, l'industrie va trouver un moyen d'éviter les règles. J'ajouterais que certains pays ont une approche permissive, c'est-à-dire qu'au lieu de parler d'« armes prohibées », ils parlent d'« armes autorisées ». Cela correspond beaucoup plus à l'approche que nous avons adoptée, par exemple, en ce qui concerne la réglementation des produits pharmaceutiques. Si on veut commercialiser un nouveau médicament au Canada et l'administrer, on doit démontrer qu'il ne pose aucun danger pour la santé ou la sécurité.

    Le libellé actuel du projet de loi présente des problèmes fondamentaux, puisqu'il permet des échappatoires pour les nouvelles armes à feu qui seraient autrement prohibées. À notre avis, si vous tenez à assurer la sécurité publique, vous devriez examiner le processus et trouver des moyens de l'améliorer. Aussi regrettable que puisse être la classification rétroactive de l'arme à feu Swiss Arms, si c'est ce qui vous préoccupe, il ne faut pas apporter un changement radical au système pour régler un problème relativement mineur. Il faudrait peut-être avoir un processus qui vise l'importation de nouveaux types d'armes à feu et, au cas où la GRC voudrait modifier rétroactivement la classification d'une arme, il y aurait un autre processus. Mais...

    Merci beaucoup, madame Cukier. Nous avons largement dépassé le temps. J'en suis très désolé.

    Nous allons maintenant passer à M. Breitkreuz, qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais tout d'abord vous poser quelques questions, monsieur Illerbrun. Merci beaucoup d'être parmi nous. Votre expérience en tant que policier est toujours très utile, comme dans le débat que nous avons aujourd'hui.

    J'ai des questions qui touchent deux domaines.

    Premièrement, monsieur Illerbrun, j'aimerais connaître votre point de vue sur les règles sur l'autorisation de transport prévues dans le projet de loi. Comme vous le savez peut-être, leur application variait grandement d'une province à l'autre. Certaines provinces vous permettaient de détenir une autorisation de transport pendant trois ans. D'autres provinces, telles que l'Ontario, exigeaient une autorisation de transport chaque fois que vous décidiez d'aller à un champ de tir. J'aimerais entendre vos commentaires sur l'effet que cette exigence aura sur la sécurité dans diverses provinces. Vous pourriez inclure certaines indications selon lesquelles les policiers n'étaient même pas au courant quand une autorisation était accordée pour le transport d'une arme à feu.

    Voilà ma première question. La deuxième portera sur la classification des armes à feu.

    Premièrement, tout le monde doit comprendre qu'afin d'acheter une arme à feu à autorisation restreinte, en l'occurrence une arme de poing, vous devez avoir une raison d'en être propriétaire. La loi vous donne deux choix. D'abord, vous pouvez être un collectionneur. Vous vous considérez comme un collectionneur, et vous ferez l'objet d'inspections à domicile pour voir où vous entreposez vos armes à feu. La plupart des gens se considèrent comme des tireurs. Si vous êtes un tireur et si c'est la raison pour laquelle vous achetez l'arme, vous devrez pouvoir apporter cette arme au champ de tir pour l'utiliser, puisque vous avez dit que vous êtes un tireur.

    La seule façon d'apporter l'arme au champ de tir est d'avoir une autorisation de transport. La loi indique que puisque vous avez dit que vous êtes un tireur, vous devez aller tirer. Vous devez l'utiliser, sinon vous la perdrez. La loi dit que vous avez besoin d'une autorisation de transport. Cette mesure législative, d'après ce que je comprends, ne change pas l'autorisation. Elle dit seulement que plutôt que de devoir en obtenir une chaque fois que vous allez au champ de tir, ou plutôt que d'avoir toutes ces différences au pays, l'autorisation sera intégrée au permis.

    Maintenant, afin d'acheter l'arme de poing, vous devez avoir un permis pour arme à autorisation restreinte. Autrement dit, pour posséder une arme de poing, vous devez avoir déjà passé tous les tests et vérifications dont on a parlé au début de la séance du comité permanent. Il vous faut donc une autorisation de transport. Votre permis d'arme à feu est bon pour cinq ans. Si vous achetez une arme dans la quatrième année, vous obtiendrez une autorisation de transport qui sera valide seulement jusqu'à la date d'expiration de votre permis, donc seulement pendant un an. L'autorisation de transport est très précise. Elle indique où vous pouvez aller et ce que vous pouvez faire avec l'arme. M. Breitkreuz a souligné qu'il y a des différences au pays. À l'heure actuelle, dans ma mienne, je peux aller à n'importe quel champ de tir en Saskatchewan. Cela ne change pas. Mais l'autorisation sera liée au permis parce que cela simplifiera le processus et coûtera moins cher aux contribuables pour faire ce qui s'impose du point de vue légal.

    Tout le monde doit comprendre qu'il n'y a rien de nouveau ici. Ce sera simplement lié au permis. C'est un permis pour arme à autorisation restreinte; donc, vous avez des armes de poing, et le gouvernement le sait. Elles sont enregistrées, et vous avez dit que vous êtes un tireur. Avec votre permis, vous avez besoin d'une autorisation de transport pour aller au champ de tir. On va délivrer la même autorisation que maintenant, mais elle se rattachera à votre permis. Elle cessera d'être valide en même temps que votre permis, et elle sera renouvelée pour que vous puissiez respecter la loi, qui exige cette autorisation de transport afin d'aller au champ de tir et d'utiliser votre arme.

    Je pense que cela répond en gros à votre question, à moins que vous vouliez en poser une autre.

    Merci, monsieur Illerbrun. Le projet de loi change-t-il la façon dont on peut transporter son arme à feu?

    Non, votre arme à feu doit être transportée sous deux verrous. Si vous allez au champ de tir avec votre auto, l'arme doit être dans un étui verrouillé, probablement avec un verrou de détente qui y est attaché, et vous le mettez dans le coffre d'auto qui est, lui aussi, verrouillé. Vous devez aussi suivre la route la plus directe pour vous rendre au champ de tir et en revenir. Si vous en déviez, vous ne suivez pas les règles de l'autorisation de transport, et vous pouvez faire l'objet d'accusations.

    Je vous remercie. Vous avez entendu ce qui s'est dit ici sur la classification des armes à feu. Pourriez-vous nous donner votre avis sur la question?

    Si je comprends bien, il est proposé qu'un comité d'experts fasse un suivi et décide de la catégorie dans laquelle seront classées toutes ces nouvelles armes à feu. Au lieu d'avoir un méli-mélo de règlements dans l'ensemble du pays et des contrôleurs des armes à feu qui décident de la classification des armes, il y aura un comité d'experts pour le faire. C'est lui qui tranchera une fois pour toutes, au lieu de s'en remettre à une approche réactive.

    Merci beaucoup.

     La Saskatchewan Wildlife Federation a l'habitude de promouvoir la sécurité dans le maniement des armes à feu. Quand elle a conçu son cours sur le maniement d'armes il y a de nombreuses années, pouvez-vous me dire quelle en a été l'incidence sur le nombre d'accidents liés aux armes à feu?

    C'est vrai. La Saskatchewan Wildlife Federation a joué un rôle déterminant pour ce qui est d'instituer des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu dans la province il y a 40 ou 50 ans. Cela a eu pour conséquence directe de réduire presque à zéro le nombre d'accidents liés aux armes à feu. C'est grâce à la formation que nous y sommes parvenus, et cela dure encore aujourd'hui.

    Je tiens à vous remercier de l'exposé que vous avez fait ce matin et je souhaite continuer de travailler avec vous dans ce dossier.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Breitkreuz.

    Nous passons maintenant à M. Easter.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence.

    Monsieur Rodgers, vous avez dit dans votre exposé que vous appuyez en général — je ne sais pas si c'est sans réserve — l'établissement d'un registre pour ceux qui ne devraient pas pouvoir accéder à des armes à feu, les utiliser ou en posséder. Je ne vois pas ce genre de proposition dans le projet de loi. Avez-vous vu cela, ou encore, est-ce moi qui me trompe?

    Il y a, dans le projet de loi, une proposition de renforcement des dispositions liées aux ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu, en cas de condamnation pour une infraction avec violence conjugale.

    Peut-être l'ai-je moi-même mal lu. Je pensais que cela insinuait la création d'un registre pour les gens...

    Je ne le pense pas.

    Nous pourrons peut-être poser la question à nos attachés de recherche plus tard.

    C'est donc une erreur d'interprétation de ma part.

    Eh bien, il se peut très bien que je me trompe, alors...

    C'est néanmoins une suggestion intéressante. Je crois que vous avez proposé un amendement à ce propos, et ce pourrait être une voie à suivre.

    L'idée n'est pas nouvelle. Nous l'avons proposée il y a de nombreuses années quand il a été question de registre: créons un registre des gens qui n'ont pas le droit d'avoir des armes à feu pour que la police soit bien renseignée à leur sujet. J'appuie encore ce concept. Je pense qu'il serait très bon d'avoir un tel registre pour qu'on sache exactement qui n'a pas le droit de posséder ces armes.

    Je vous fais mes excuses pour la confusion que j'ai créée.

    Eh bien, non. C'est pourquoi nous tenons ces audiences du comité: afin que nous tous — y compris nous-mêmes, et peut-être même surtout nous — puissions apprendre quelque chose.

    Madame Cukier, vous avez examiné divers aspects du projet de loi. Quels sont ceux qui, selon vous, créeraient une possibilité d'abus des armes à feu? De mon point de vue, ce projet de loi contient de bons éléments, et aussi des éléments inquiétants, mais vous avez soulevé plusieurs questions. Quels aspects du projet de loi, à votre avis, augmenteraient le risque de mauvaise utilisation des armes à feu?

    Selon notre interprétation des autorisations de transport, il s'agissait auparavant de permettre le transport d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte entre deux endroits ou plus pour toute bonne raison; on dit maintenant que les endroits spécifiés devaient inclure tous les clubs de tir et les champs de tir approuvés en vertu de l'article 29 et situés dans la province. Ce n'est peut-être pas intentionnel, mais nous interprétons cette autorisation de transport comme une permission, essentiellement, de transporter une arme de poing là où on veut, pourvu qu'il y ait un club de tir.

    De la même façon, il existe des préoccupations au sujet de la prolongation de la validité du permis et de l'intégration les PPA et les PPS, pour les raisons que j'ai mentionnées. Les détenteurs d'un permis de possession seulement n'étaient pas assujettis au même niveau de contrôle.

    Avec tout le respect que je dois aux témoins précédents, la formation est très utile en vue de réduire les accidents liés aux armes à feu. La formation peut aider à convaincre les propriétaires d'armes à feu d'entreposer adéquatement leurs armes à feu. Toutefois, selon les preuves, la formation n'empêche pas nécessairement l'utilisation à des fins criminelles ou les suicides. En fait, si on examine bon nombre des événements très médiatisés qui nous ont hantés ces dernières années, le problème ne résidait pas dans le fait que les propriétaires d'armes à feu ne savaient pas comment tirer droit. Dans de nombreux cas, des membres de clubs de tir présentaient des facteurs de risque qui n'ont pas été signalés par leurs collègues; ces gens ont fini par commettre des meurtres. Les processus de contrôle vont bien au-delà de la formation. Ils doivent comprendre non seulement des vérifications du casier judiciaire, mais également des avertissements aux conjoints et d'autres mesures. Comme je l'ai dit, je pense que le document d'évaluation du programme canadien des armes à feu de la GRC comporte un certain nombre de très bonnes propositions en vue de renforcer le contrôle et la délivrance de permis.

    Finalement, en vertu de la loi actuelle, le contrôleur provincial des armes à feu peut, s'il estime qu'il existe un risque pour une personne, empêcher le transfert d'une arme à feu, refuser une autorisation de transport, etc. Nous savons que les bases de données des forces policières sont limitées; il est donc absolument essentiel de sorte que le fait que les contrôleurs provinciaux des armes à feu disposent d'un pouvoir discrétionnaire et se soucient principalement de la sécurité publique, tout en reconnaissant qu'il existe des processus d'appel pour les détenteurs de permis.

    Selon moi, peu importe les intentions du projet de loi, il existe très peu de preuves démontrant un lien quelconque avec les données sur ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas ou même, les examens réalisés par le gouvernement sur ce qui est nécessaire pour assurer notre sécurité.

    Monsieur le président, je passerai maintenant aux deux autres témoins.

    Selon moi, un élément positif du projet de loi est la fusion des deux permis. Je pense que le projet de loi va un peu plus loin, puisqu'il exige qu'il y ait une formation supplémentaire. Je pense que cela simplifie le système de façon considérable. Je crois que M. Rodgers a indiqué que cela pourrait attirer de nouveaux chasseurs et tireurs, de sorte qu'il serait avantageux d'assurer une bonne formation.

    Monsieur Rodgers et monsieur Illerbrun, que pensez-vous de ce que je viens de dire et de la fusion des permis? Pensez-vous qu'il existe des risques? Êtes-vous d'accord avec Mme Cukier?

    Selon moi, il n'existe pas du tout de risque.

    Je pense que cette fusion est une excellente idée. Elle va simplifier le système et éliminer la confusion qui existe actuellement entre les propriétaires de PPS et de PPA. Je ne vois pas pourquoi ce changement présenterait une difficulté quelconque; il s'agit de permettre aux personnes qui se sont vues confier des armes à feu d'acheter des munitions ou encore une nouvelle arme à feu.

    Monsieur Garrison, vous avez cinq minutes.

    Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Nous avons peu de temps pour examiner les différentes parties du projet de loi. Je pense que certaines affirmations formulées aujourd'hui étaient erronées, et je remercie M. Easter d'avoir rectifié l'une d'entre elles. Je crois que Mme Cukier en a corrigé une autre au sujet de l'autorisation de transfert.

    Quant à la question de la classification, j'ai envie de demander aux députés d'en face s'ils seraient aussi enclins à en faire une question politique s'ils pensaient que Mme Doré Lefebvre ou moi-même pourrions être ministres, de sorte que la pression qui serait exercée sur nous serait différente de la leur.

    Selon moi, un des éléments qui manquent à ce projet de loi est la création d'un comité d'experts. C'est une décision du conseil des ministres; autrement dit, il s'agit d'une décision purement politique. Le ministre est réticent à l'admettre et il est demeuré très vague, alors que c'est lui qui avait approuvé cette reclassification.

    J'aimerais passer outre et aborder une question très importante, qui figure, je pense, dans le mémoire de la Coalition pour le contrôle des armes.

    Madame Cukier, j'aimerais que vous formuliez quelques observations sur l'analyse comparative entre les sexes quant aux incidences du projet de loi et le défaut de consulter ceux qui s'occupent de la violence familiale lors de la préparation du projet de loi. Pourriez-vous nous parler de cela? Vous en faites mention dans votre mémoire, et je pense que c'est très important.

    Merci beaucoup.

    Je reviendrai à ce que j'ai dit auparavant sur la façon dont cette question a été présentée et posée. Êtes-vous propriétaire d'une arme à feu, et pouvez-vous nous parler du processus de formation et du processus de contrôle? La présomption voulant que le fait d'être propriétaire d'une arme à feu apporte une expertise en prévention de la violence est mal avisée.

    De nombreuses recherches ont été réalisées par des spécialistes en santé publique, des spécialistes de la violence conjugale, au sujet des facteurs de risque réels associés à la violence conjugale, au suicide et, en effet, à la violence de façon plus générale. Je pense que rien, dans les commentaires formulés par mes estimés collègues ou même les membres du comité, n'indique qu'ils reconnaissent des preuves dans la prise de telles décisions. On met l'accent sur la formation, alors que ce qu'il nous faut réellement, c'est un meilleur contrôle.

    Dans ce cas-ci également, la GRC l'a clairement indiqué. Les risques entourant la violence conjugale sont peut-être consignés dans les bases de données de la police, mais peut-être pas. Les problèmes concernant la santé mentale, le suicide et tout le reste ne sont certainement pas susceptibles de se retrouver dans les bases de données des services policiers.

    Les processus de contrôle rigoureux qui étaient appliqués aux permis de possession et d'acquisition, mais pas aux permis de possession simple, comprenaient des vérifications de références, des avertissements aux conjoints, etc.; ils sont fondamentaux. Si on revient en arrière et qu'on examine le témoignage de ces spécialistes de la santé publique, de la violence conjugale et des policiers, on constate que l'importance du processus de renouvellement et des processus de contrôle dans le cadre du renouvellement, était considérée comme absolument fondamentale, en complément à la vérification continue de l'admissibilité.

    Je ne veux pas m'éterniser sur le sujet, mais je pense que le soi-disant point de vue objectif du projet de loi, que l'on retrouve dans l'évaluation faite par le gouvernement au sujet du projet de loi, souligne l'importance de s'attarder aux questions portant sur la formation. On y signale l'importance de veiller à améliorer le contrôle des permis, de s'assurer que des renseignements plus nombreux soient offerts par plus d'organismes afin d'aborder précisément les risques de violence conjugale, de veiller à ce que les processus de délivrance de permis aux demandeurs de permis sans restriction comportent des normes élevées et que des audits soient entrepris; il faut aussi que les policiers et le gouvernement travaillent avec le secteur des soins de santé ainsi que les organisations de femmes et d'autres organisations communautaires pour s'attaquer aux facteurs de risque.

    Merci de votre question.

    J'ai une courte question.

    Je suis d'accord avec nos autres témoins pour dire que, peut-être, le refus d'une demande de renouvellement ne devrait pas entraîner immédiatement une accusation criminelle. Toutefois, j'ai l'impression que le gouvernement a fait de nombreux efforts pour éliminer toutes les pénalités liées à cela. Est-ce de cela que vous parlez lorsque vous mentionnez le renouvellement automatique?

    Tout à fait.

    Nous l'avons vu lorsqu'il y a eu des amnisties à répétition. Aucun effort n'a été fait pour communiquer avec les gens et leur apprendre pourquoi il est important d'avoir un permis, pourquoi ils doivent le renouveler. Voilà une autre suggestion formulée par le rapport de la GRC; il faut des ressources pour garantir le respect de la loi.

    Si on indique qu'il n'est pas vraiment important de renouveler un permis, on envoie complètement le mauvais message.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à M. Hayes, qui a cinq minutes pour conclure le premier tour de table.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Cukier, que pensez-vous de l'idée d'imposer une interdiction obligatoire de port d'armes à ceux qui sont condamnés pour des infractions graves de violence conjugale?

    Il existe déjà une interdiction pour les personnes reconnues coupables de toutes sortes d'infractions lorsque l'on juge qu'il existe un risque pour la sécurité publique. Donc, nous avons du mal à comprendre en quoi cela diffère de ce qui est déjà prévu dans la loi. Nous savons, d'après les récentes décisions de la Cour suprême, que le fait de rendre quoi que ce soit obligatoire présente souvent des difficultés juridiques.

    Comme nous l'avons indiqué dans notre mémoire, nous ne comprenons pas ce qui est différent par rapport aux exigences actuelles, parce que les personnes condamnées pour des infractions graves ne sont pas censées pouvoir posséder des armes à feu.

    J'ai jeté un coup d'oeil à votre site Web. On y trouve un paragraphe qui indique ce qui suit:

    J'ai vraiment du mal à comprendre. Comment pourrions-nous modifier le projet de loi pour avoir l'impression de pouvoir influencer les femmes qui ne peuvent pas ou qui ne veulent pas signaler la violence conjugale ou les menaces? Je ne comprends pas cette affirmation qui figure sur votre site Web.

    Je suis désolée, mais je n'ai pas sous les yeux le texte que vous lisez. Il s'agit simplement de dire que les interdictions obligatoires ne sont pas une panacée et qu'elles ne résoudront pas le problème. Nous mettons l'accent sur le contrôle et la prévention.

    Malheureusement, il y a trop de cas où... En fait, dans certains cas, une ordonnance d'interdiction a été imposée par le tribunal parce que quelqu'un avait été condamné à la suite de violence conjugale. Toutefois, les armes à feu n'ont pas été confisquées, et l'homme a quitté le tribunal, est allé chercher son arme et a tué son ex-femme. Nous mettons l'accent sur la prévention, et c'est pour cette raison que les processus de contrôle sont si essentiels.

    Merci beaucoup, chers collègues.

    Au nom de tout le comité, je tiens à remercier Mme Cukier, M. Rodgers et M. Illerbrun, non seulement d'avoir pris le temps de comparaître devant le comité, mais également d'avoir pris l'engagement à le faire. Cela nous donne sans aucun doute matière à réflexion; il y a des considérations que nous devons tous garder en tête, peu importe notre allégeance. Je peux vous dire que le temps que vous avez passé ici est important et apprécié. Merci beaucoup.

    Nous allons suspendre la séance, le temps de permettre aux autres témoins de s'installer.

    Chers collègues, nous reprenons la séance. Nous avons maintenant trois témoins. Comme nous en sommes encore à établir la connexion pour la vidéoconférence, nous allons d'abord entendre les autres témoins. Nous allons faire les présentations, puis quand la connexion sera établie, nous poursuivrons.

    Pour la deuxième heure, nous accueillons M. Benoît Laganière, porte-parole, ainsi que Mme Heidi Rathjen, qui témoignent tous deux au nom de PolySeSouvient.

    Dans quelques instants, par vidéoconférence, de Longueuil, nous aurons le président de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, M. Pierre Latraverse.

    Commençons par les déclarations des témoins, qui ont chacun jusqu'à 10 minutes. Comme toujours, si votre déclaration dure moins longtemps, nous aurons davantage la possibilité de vous poser des questions.

    Commençons par la représentante de PolySeSouvient.

     Monsieur le président, membres du comité, bonjour.

    Pour les survivants, les témoins et les nombreuses familles des victimes de la tuerie de Polytechnique en 1989, notre premier objectif était et est toujours d'éviter les pertes de vie et de prévenir l'énorme souffrance que cause la violence commise à l'aide d'armes à feu. La lutte contre la violence nécessite des interventions à tous les niveaux.

    Depuis son élection, le gouvernement conservateur a détruit ou affaibli la plupart des mesures qui avaient été instaurées à la demande des victimes d'armes à feu, mais aussi à la demande des policiers, des groupes de femmes, des intervenants contre le suicide et des groupes de santé publique. En 2012, il a détruit le Registre des armes d'épaule. Depuis ce jour, on ne peut plus établir de lien entre une arme et son propriétaire. Le gouvernement Harper a également éliminé l'obligation de vérifier la validité du permis d'un acheteur potentiel, de même que les registres de vente auprès des marchands d'armes. Aujourd'hui, c'est le projet de loi C-42 qui affaiblira davantage les contrôles qu'il nous reste.

    Par définition, une arme à feu est destinée à tuer. C'est un objet dangereux, qui mérite qu'on lui accorde la plus haute attention et le plus grand respect. C'est un privilège de pouvoir l'utiliser et non un droit. Ce privilège doit être encadré par des règles solides et entraîner une gamme de responsabilités. Des contrôles sévères sont la norme dans la majorité des pays développés. Or le gouvernement Harper, toujours prêt à plaire au lobby des armes, a fait en sorte que le Canada est aujourd'hui dans une situation où il y a moins de contrôle qu'au moment de la tragédie de Polytechnique, il y a 25 ans.

    Vous savez, quand on est attaqué d'une manière aussi violente au moyen d'une arme à feu, la seule chose à laquelle on peut s'accrocher est l'espoir et le réconfort. L'espoir que les gouvernements agissent et prennent tous les moyens possibles pour prévenir cette forme de violence extrême et le réconfort à l'idée que le départ brutal de nos consoeurs n'a pas été en vain car d'autres vies seront sauvées.

    Je suis déjà venu témoigner en tant que témoin d'un massacre, mais surtout en tant que citoyen ordinaire, devant les commissions parlementaire et sénatoriale au sujet du projet de loi C-19, qui abolissait le Registre des armes d'épaule.

    Dans la foulée des témoignages de nombreux groupes procontrôle, pas une ligne ou une virgule n'ont été changées dans le texte de loi. Ce matin, je n'ai aucun espoir que les choses seront différentes cette fois-ci, mais nous sommes ici car il est important de souligner certains impacts de ce projet de loi et d'exprimer notre opposition à celui-ci, surtout face à toute la désinformation propagée par ce gouvernement.

    Le projet de loi C-42 nous mènera à la situation aberrante que nous observons quotidiennement au sud de la frontière. Son adoption se soldera par un accès plus facile aux armes à feu et augmentera ainsi les chances qu'elles tombent entre de mauvaises mains. Les députés qui voteront en faveur de ce projet de loi devront en assumer la responsabilité.

    Notre position est est le rejet pur et simple du projet de loi C-42.

     Merci.

    Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.

    Le projet de loi C-42 est complexe et il comprend de nombreuses mesures. Nous n'aurons pas le temps de parler de chacune d'elles. J'aimerais, ce matin, me concentrer sur deux d'entre elles.

    Parlons d'abord de la capacité de la GRC de classifier certains types d'armes à feu. Comme vous le savez, il y a environ un an, la GRC a déclaré prohibées des milliers d'armes à feu semi-automatiques qui étaient entrées au pays en tant qu'armes d'épaule sans restriction. C'était parce qu'elles pouvaient être converties en armes entièrement automatiques.

    Dans le lot se trouvait toute la gamme des modèles Swiss Arms et diverses versions de la famille CZ858, comme l'arme utilisée en septembre 2012, pendant les célébrations de victoire électorale du Parti québécois. Un homme été tué, et un autre blessé, mais le bilan aurait pu être bien plus tragique si l'arme ne s'était pas enrayée après le premier coup de feu. Le tireur, Richard Bain, était membre d'un club de tir et le propriétaire légitime de cette arme, et de nombreuses autres.

    On était en droit d'espérer que les conséquences, pour la sécurité publique, de la circulation de milliers d'armes prohibées partout au pays soient évidentes pour tous, mais tel n'était pas le cas. Dès que la décision a été rendue, le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a emboîté le pas au lobby des armes à feu, critiquant la GRC pour cette décision arbitraire et il a annoncé une amnestie de deux ans pour les propriétaires de ces armes, parallèlement à un discours à l'intention des propriétaires d'armes à feu où il disait: « Le gouvernement conservateur est de votre côté ». Le gouvernement annonçait ainsi son intention de toujours défendre les droits des honnêtes propriétaires d'armes à feu. Bien entendu, ce discours a été suivi d'un courriel directement adressé aux partisans pour les inviter à consulter un de collecte de fonds.

    Le projet de loi C-42 autorise le ministre de la Sécurité publique — il s'agit d'un poste politique et partisan — à faire fi de toutes classifications, même celles qui sont clairement définies dans la loi. Le ministre pourrait littéralement reclassifier des armes pour lever les restrictions, peu importe leur dangerosité, quand il le souhaite, pour une raison ou une autre, éliminant ainsi tout contrôle réel.

    Le projet de loi C-42 a été déposé quelques mois à peine après le meurtre de trois agents de la GRC, à Moncton. Le meurtrier, Justin Bourque, était armé d'une carabine Winchester semi-automatique M305, soit une version chinoise de la carabine militaire américaine M14, très prisée par les collectionneurs d'armes à feu militaires.

    À peine quelques mois avant cette tragédie, la GRC, ainsi que d'autres organisations policières, avaient soulevé des préoccupations auprès du ministre au sujet des risques inhérents à la disponibilité légale de ces armes. On comptait dans le groupe des carabines de calibre .50 qui peuvent traverser le blindage d'aéronefs et de véhicules blindés légers, sans parler des gilets pare-balles des policiers. Voici une photo du Steyr Mannlicher, qui est une arme sans restriction. Vous pouvez l'acheter sur Internet sans que le vendeur soit obligé de vérifier la validité de votre permis de possession.

    Au lieu de bien classifier ces types d'armes en fonction de leurs risques, le gouvernement choisit, dans le projet de loi C-42, de rendre officielle et permanente cette ingérence politique, au détriment de la sécurité publique.

    La deuxième question dont nous voulons vous parler, c'est le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu, pouvoir qui est au coeur de leur travail. Chaque jour, les contrôleurs font preuve de discrétion dans les décisions à prendre sur la délivrance de permis et les autorisations. Ils peuvent en outre utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s'il est souhaitable, dans l'intérêt de la sécurité publique, d'assortir les autorisations et permis de conditions spéciales.

    Ainsi, un contrôleur des armes à feu peut exiger un rapport médical précisant qu'une maladie mentale antérieure a été traitée avec succès avant d'accorder un permis. Il peut aussi demander qu'une entreprise réaménage son comptoir de service de manière à éloigner suffisamment les armes à feu des clients.

    D'autres conditions peuvent être plus globales. Au Québec, par exemple, on ne permet pas les armes à feu prohibées dans les clubs de tir, même si elles font l'objet de droits acquis ou d'amnistie. En Alberta, le contrôleur des armes à feu exige que les vendeurs dans les expositions d'armes à feu posent sur leurs armes des verrous de détente, plutôt que de simples attaches autobloquantes en plastique ou en métal.

    Cette capacité d'assortir les permis de conditions sera assujettie à de nouvelles règles en vertu du projet de loi C-42.

    Il est impossible de savoir en quoi consisteront les règlements. Toutefois, étant donné que le gouvernement présente le projet de loi comme un outil pour juguler les pouvoirs larges et souvent discrétionnaires de bureaucrates non élus, et étant donné que cette mesure législative découle du lobby des armes à feu, nous sommes en droit de penser que les règlements auront des effets néfastes sur ce type de décisions liées à la sécurité publique.

    Point n'est besoin de remonter bien loin en arrière pour trouver des exemples récents de ce type d'ingérence. Par exemple, l'enregistrement des ventes par les magasins d'armes à feu était requis par la loi depuis 1978, sans jamais susciter de controverse. Avec la création du registre des armes à feu, cet enregistrement n'était plus nécessaire, puisque le registre remplissait cette fonction. Mais, après l'abolition du registre des armes à feu, les contrôleurs des armes à feu ont demandé aux propriétaires de magasins d'armes à feu de tenir un registre de leur inventaire et de leurs ventes. Toutefois, à la suite de plaintes de la part du lobby des armes à feu, le gouvernement a déposé des règlements interdisant aux contrôleurs des armes à feu d'imposer une telle contrainte, même si ces derniers estimaient que cela faciliterait le détournement illégal d'armes à feu vers le marché noir par des propriétaires de magasins d'armes à feu.

    Voici un autre exemple en ce qui concerne les expositions d'armes à feu. Jusqu'en 2012, toute vente lors d'une exposition de ce type devait d'abord être autorisée par le directeur de l'enregistrement, lequel vérifiait automatiquement le permis de chaque acheteur avant de délivrer un nouveau certificat d'enregistrement. Depuis l'élimination du registre, il n'est plus possible de veiller à ce que les ventes ayant lieu durant ces énormes expositions soient légales. Pour compenser la perte de ce mécanisme de surveillance, selon les dires de tous les bureaux de contrôleurs des armes à feu au pays, il est nécessaire que le gouvernement applique les règles en vigueur sur les expositions d'armes à feu, ce qui leur permettrait d'avoir le pouvoir de faire respecter la loi et d'assurer des normes de sécurité minimales lors de ces expositions. Selon la Direction des services d'enquêtes et d'applications de la loi en matière d'armes à feu, dont le rôle est de lutter contre la contrebande illégale, faute de contrôles appropriés, les expositions d'armes à feu risquent de devenir un lieu de choix pour l'achat et le stockage subséquent d'armes à feu sans restriction à des fins criminelles.

    Comme vous le savez, aux États-Unis, entre un tiers et 40 % des armes vendues lors d'expositions d'armes à feu le sont de façon illégale, c'est-à-dire qu'elles sont vendues à des personnes qui, autrement, ne satisferaient pas les exigences d'une vérification d'antécédents criminels. Cette demande des contrôleurs des armes à feu était parfaitement raisonnable, car elle visait à assurer la sécurité des expositions d'armes à feu, ainsi qu'à empêcher les ventes illégales. Mais le lobby des armes à feu s'est plaint et, bien sûr, le gouvernement a supprimé le règlement.

    En conclusion, il convient que la GRC et les contrôleurs des armes à feu conservent leur pouvoir discrétionnaire quant à la classification des armes et à certains aspects de la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu. Ils sont, en effet, objectifs, compétents et mandatés pour protéger la population. Il n'est pas approprié que des intérêts politiques priment. Laisser une ingérence politique nuire aux pouvoirs discrétionnaires des responsables de la sécurité publique, c'est privilégier la politique partisane plutôt que la bonne gouvernance, l'idéologie plutôt que l'expertise, et les intérêts du secteur des armes à feu plutôt que la sécurité publique.

    Je vous recommande de rejeter le projet de loi C-42.

    Merci.

     Merci, beaucoup.

    Nous entendrons maintenant M. Pierre Latraverse, président de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs.

    Vous avez la parole, monsieur.

     Bonjour à tous les membres du comité.

    Je ferai maintenant la présentation de la fédération et de ses filiales.

    La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs est un organisme sans but lucratif qui a vu le jour en 1946. Sa vision est de contribuer, dans le respect de la faune et de ses habitats, à la gestion, au développement et à la perpétuation de la chasse et de la pêche comme activités traditionnelles, patrimoniales et sportives.

    Ses objectifs sont les suivant: représenter les intérêts des chasseurs et des pêcheurs sportifs; défendre et protéger la pratique des activités de chasse et de pêche et en faire la promotion afin d'en assurer la pérennité; promouvoir l'adoption de comportements responsables par les chasseurs et les pêcheurs; coopérer avec les autorités publiques à l'établissement de programmes de conservation et d'aménagement des habitats de la faune; coopérer avec les autorités publiques à l'établissement de plans de gestion de la faune qui aident les gouvernements à atteindre leurs objectifs biologiques, sociaux et économiques.

    La fédération regroupe aujourd'hui plus de 200 associations qui regroupent, à leur tour, plus de 125 000 membres répartis dans toutes les régions du Québec. Elle peut compter sur l'appui de ses deux fondations, Héritage faune et Sécurité nature pour atteindre ses objectifs.

    Héritage faune est la fondation officielle de la fédération. Elle a été fondée en 1980. Elle a comme mission d'offrir diverses sources de financement qui permettent la réalisation de projets d'aménagement faunique, aquatique et terrestre, de programmes de relève et de bourses d'études sur la faune destinées à des étudiants diplômés. Elle est impliquée dans de nombreux projets avec des organismes du milieu faunique et environnemental du Québec.

    Sécurité nature a été créée en 1995. Elle est maître-d'oeuvre de la fédération en matière d'éducation. Elle assure la diffusion des cours du programme d'éducation en sécurité et en conservation de la faune et la coordination de 450 moniteurs bénévoles chargés de donner les cours dans toutes les régions du Québec. Elle élabore aussi des programmes d'éducation en matière d'interprétation de la nature, de protection et de mise en valeur de la faune et de ses habitats ainsi que de la sécurité des personnes pratiquant des activités de plein air. Elle édite aussi du matériel éducatif relatif à la connaissance, à la conservation, à la mise en valeur de la faune et de ses habitats ainsi que des activités connexes aux loisirs de plein air.

    Selon les statistiques de Sécurité nature, la formation Initiation à la chasse avec arme à feu est en hausse constante au Québec. Le nombre de personnes formées par ce cours était de 5 703 en 1994, de 10 750 en 1999, de 14 000 en 2006 et de 20 000 en 2014. Selon les statistiques de Sécurité nature, les inscriptions au Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, ou le CCSMAF, est également en hausse constante au Québec. Le nombre de personnes formées était de 10 681 en 1994, de 11 968 en 1999, de 15 088 en 2006 et de 23 910 en 2014.

    En ce qui a trait au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs se réjouit d'une telle initiative. Ce projet de loi satisfait grandement les chasseurs du Québec puisqu'il simplifie les démarches d'octroi de permis pour les utilisateurs respectueux de la loi, tout en renforçant la sécurité et l'éducation.

    Certains des éléments du projet de loi, comme la fusion du permis de possession seul et du permis de possession et d'acquisition, et l'instauration d'une période de grâce de six mois pour le renouvellement de ce dernier, permettront d'éviter des accusations criminelles en raison de simples erreurs administratives. Ces éléments constituent sans doute des facilitateurs pour les chasseurs.

    La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs a toujours prôné l'éducation et la sécurité en matière d'utilisation des armes à feu.

     L'abolition de l'obligation de suivre le CCSMAF constitue une excellente nouvelle en ce sens. Au Québec, un candidat doit déjà suivre le cours et le réussir, s'il veut obtenir un certificat du chasseur.

    Depuis 2013, le prix de l'Examen de sécurité dans le maniement des armes à feu a été augmenté à la suite d'une demande du contrôleur des armes à feu, pour être fixé au même tarif que le CCSMAF, afin d'encourager les participants à suivre la formation. Ainsi, 33 personnes ont suivi le CCSMAF en 2014, comparativement à plus de 200 en 2012.

    La fédération est favorable au renforcement de l'interdiction des armes à feu pour les individus reconnus coupables de violence conjugale. Les modifications à cette loi constituent des éléments facilitateurs pour la perpétuation de la chasse au Québec tout en renforçant l'aspect de la sécurité, qui est primordial pour la fédération.

    Je vous remercie de votre attention et je suis tout disposé à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Latraverse.

    Nous allons maintenant passer à la première série de questions, qui comprend des interventions de sept minutes.

    Monsieur Leef, si vous le voulez bien.

     Merci, monsieur le président.

    Estimez-vous représenter, avec les membres de votre fédération, le lobby des armes à feu?

    Nous ne sommes pas un lobby des armes à feu. En premier lieu, notre fédération fait la promotion des activités de chasse et de pêche, et veille à ce que ces dernières respectent la nature, les animaux et les utilisateurs.

    Le domaine des armes à feu n'est qu'une partie de nos activités. Nos activités concernent le prélèvement faunique, dans le respect de la faune. Nous ne sommes pas un lobby des armes à feu. Nous utilisons aussi des arcs et des arbalètes, qui sont des armes de trait. Ce ne sont pas des armes à feu. Elles font aussi partie de nos préoccupations afin que le prélèvement faunique soit de bonne qualité et profite à l'ensemble de la société.

    Le Québec récolte 1,6 milliard de dollars grâce aux activités de prélèvement faunique sur son territoire.

     Vous avez indiqué que votre association comptait 125 000 membres. Il y a des centaines de milliers de Canadiens membres de fédérations et de groupes pour la chasse et la pêche partout au Canada. Qui dit chasse, dit utilisation éthique et conforme à la loi des armes à feu. À cela s'ajoute, bien sûr, une formation appropriée, qu'il s'agisse du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ou des programmes provinciaux de formation des chasseurs.

    D'après votre expérience, vous qui avez nul doute travaillé avec tous ces groupes et toutes ces associations partout au Canada, trouvez-vous raisonnable — vous et vos collègues de ces associations — que du moment qu'un permis d'armes à feu expire, des citoyens canadiens risquent de se faire saisir leurs armes à feu et de s'exposer à des sanctions criminelles immédiates?

    Je n'ai pas tout à fait compris le sens de la question. La voix de l'interprète était un peu faible.

    Au Québec, le fait de suivre le CCSMAF est indispensable à l'obtention du certificat du chasseur, laquelle nous permet d'acheter un permis. Ce cours est tout à fait fondamental pour que les armes à feu soient utilisées en toute sécurité. Il y a déjà deux cours qu'il faut suivre pour pouvoir chasser avec une arme à feu au Québec.

    Merci.

    Cela prête à interprétation, mais quoi qu'il en soit, c'était bien dit.

    Je vais maintenant poser une question à Mme Rathjen.

    Actuellement, quand un permis vient à échéance et quand une personne a suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, nombreux sont ceux qui font partie d'une fédération et qui suivent des cours supplémentaires offerts par les programmes de formation des chasseurs et d'éthique, mais ils font immédiatement face à des accusations au pénal et à la saisie de leurs armes à feu.

    Pensez-vous qu'il est raisonnable qu'un Canadien soit passible de sanctions pénales dès le moment où son permis vient à échéance?

    Je pense qu'il est important de poser la question dans un contexte plus large. Il ne s'agit pas uniquement des chasseurs et de leurs permis venant à échéance. Tout d'abord, selon le cas, la police a le choix de porter des accusations ou non.

    Deuxièmement, la raison pour laquelle les armes à feu font l'objet de permis, c'est parce que le gouvernement actuel, et il l'a dit à plusieurs reprises, veut s'assurer que ceux qui possèdent des armes à feu sont autorisés à en avoir, sont en pleine possession de leurs moyens et possèdent ces armes de façon sécuritaire. Ces facteurs sont importants au moment de l'examen initial, mais ils sont aussi importants par après, surtout quand on considère des cas précis...

    Pour appuyer son argument en vue de l'abolition du registre, le gouvernement a dit à plusieurs reprises qu'on n'a pas besoin de savoir exactement les armes qui se trouvent dans une résidence quand la police intervient dans un cas de violence familiale. Il suffit de vérifier si les gens dans cette résidence possèdent des armes, ce qui devrait suffire pour prendre des mesures de prévention. Pour pouvoir vérifier si une personne possède une arme, le permis doit être à jour. C'est la seule façon pour la police de savoir qui possède une arme car tous ceux qui possèdent des armes doivent au moins avoir un permis.

    Excusez-moi, mon temps est limité.

    Je me demandais plus particulièrement si vous pensez qu'il est raisonnable qu'un Canadien soit passible de sanctions pénales.

    Permettez-moi d'ajouter quelque chose. Je reviens à un élément de votre réponse. Vous dites qu'il faut mettre l'accent sur l'idéologie plutôt que... En fait, vous dites que notre gouvernement met l'accent sur l'idéologie plutôt que sur l'expérience. Je peux me reporter à des études longitudinales, examinées par des pairs, qui démontrent clairement que les armes à feu détenues par des Canadiens autorisés risquent moins d'être utilisées pour commettre un meurtre, ce qui est un cas de violence extrême.

    Toutefois, je n'ai pas pu m'empêcher de... J'ai été dans le passé agent dans la Gendarmerie royale du Canada et agent de conservation. Au quotidien, je rencontrais des propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux de la loi. Je n'ai jamais eu accès à ce registre. Je n'ai jamais eu accès aux renseignements auxquels vous faites allusion. Je n'aurais jamais eu accès aux renseignements sur le TCA dont il est question dans le projet de loi. Ainsi, je pense que vous exagérez l'importance des renseignements que vous croyez que la police, les agents de conservation ou tout autre agent responsable de l'application de la loi au Canada auraient eu à leur portée. Ces renseignements n'étaient simplement pas disponibles et les dispositions législatives de ce projet de loi ne vont rien y changer.

    Il y a un aspect que je trouve un peu déconcertant. Je pense qu'il faut tenir une discussion logique et rationnelle sur le sujet car je n'ai pu m'empêcher de remarquer que vous parlez des armes à feu avec sensationnalisme. Vous avez mis l'accent sur les armes de calibre 0.50 dont les balles traverser les vestes pare-balles, ce qui est peut-être une façon de parler pour vous, mais il faudrait aboutir à une discussion rationnelle. Les vestes pare-balles n'existent pas. Il existe des vestes qui résistent aux balles, et elles sont conçues pour les agents des forces de l'ordre afin de les protéger contre les armes à feu qu'ils portent à la hanche, et non contre les assauts externes. Il n'existe aucun fusil de chasse dont les balles ne pourraient transpercer la veste d'un agent de police à l'épreuve des balles.

    Vous évoquez cela pour faire du sensationnalisme. Vous voulez que les Canadiens craignent que les balles des armes de calibre 0.50 constituent un risque pour les forces de l'ordre. En tant qu'ancien agent de police, je vous dis que ce n'est pas le cas.

    Merci beaucoup. Votre temps est écoulé.

    La parole est maintenant à Mme Doré Lefebvre.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les trois témoins qui participent à notre réunion, soit M. Latraverse, par vidéoconférence, Mme Rathjen et M. Laganière, sur un sujet aussi important que le projet de loi C-42. Permettez-moi de m'adresser directement aux membres de PolySeSouvient pour quelques questions.

    Juste avant vous, nous avons entendu une présentation de la Coalition pour le contrôle des armes. Les représentants ont mentionné le manque de consultation concernant les dispositions du projet de loi C-42 en ce qui concerne la violence faite aux femmes.

    Je sais que vous représentez un organisme qui souligne, dans sa plus pure expression, toute la violence commise envers les femmes à l'aide d'armes à feu. Si c'est possible, j'aimerais que vous parliez davantage directement à cet égard.

     Je tiens à préciser que nous ne sommes pas un groupe de femmes spécialisé dans la prévention de la violence conjugale. Nous sommes de simples citoyens qui représentent des témoins et des victimes de la violence par armes à feu.

    La question de la violence conjugale est absolument critique. Les armes jouent un rôle important dans un contexte de violence conjugale. Je crois que les changements apportés par le projet de loi C-42 ne sont pas significatifs. À ma connaissance, aucun groupe de femmes n'a été consulté et aucun groupe de lutte contre la violence conjugale n'a réclamé des modifications de ce type.

    La coalition a bien expliqué que le fait qu'une ordonnance de prohibition soit indéfinie, au lieu d'être limitée à 10 ans, ne change rien. Dans les faits, cela ne change pas grand-chose. Cela a été ajouté au projet de loi pour que le gouvernement puisse prétendre que c'est un projet de loi en faveur d'un meilleur contrôle des armes, alors que toutes les mesures significatives vont reculer. On affaiblit les contrôles à tous les niveaux, sauf un article sur l'importation.

    Toutes les mesures dont nous discutons aujourd'hui et qui sont débattues dans les médias et à la Chambre des communes affaibliront le contrôle des armes. Elles n'ont pas été mises en place dans l'intérêt de la sécurité publique, mais bien pour répondre aux plaintes des groupes de propriétaires d'armes et le lobby des armes à feu, en fait.

    Vous m'amenez là où je voulais me diriger avec ma deuxième question, qui a trait à la classification des armes à feu.

    On remet les pouvoirs de classification des armes à feu entre les mains du Cabinet au lieu de les donner à des groupes d'experts, comme ceux de la Gendarmerie royale du Canada. Il y a des experts à la GRC qui comprennent ce qui se passe sur le marché, qui classifient les armes à feu dans un délai raisonnable, et ainsi de suite.

    Que pensez-vous du changement apporté au système actuel et de l'affaiblissement des classifications?

    C'est extrêmement inquiétant. Nous voulons que les armes d'assaut soient prohibées ou à tout le moins restreintes, car elles sont extrêmement dangereuses. Elles sont conçues pour tuer des humains dans des situations de guerre. Il y a différents modèles d'armes à feu. Il faut les évaluer et que les experts examinent les critères et les différentes caractéristiques militaires pour bien les classifier.

    Le gouvernement actuel n'a rien fait pour classifier les nouveaux modèles qui entrent sur le marché. Ils sont souvent étiquetés comme non restreints et ne sont donc assujettis à aucun contrôle. C'est plus tard que la GRC peut repérer les modèles clairement mal classifiés selon la loi. Les critères n'ont pas été mis à jour. La liste des modèles prohibés n'a pas été mise à jour, mais la police tente au moins d'appliquer certains critères en reclassifiant les armes mal classifiées. La réaction du gouvernement en place est de renverser ces décisions, de se plaindre et de faire des amnisties.

    L'été passé, un règlement a été adopté très discrètement. En vertu de ce règlement, la GRC ne peut pas reclassifier une arme un an après la date où elle a été initialement classifiée. Cela a été fait dans le but de favoriser des entreprises ayant des intérêts commerciaux. Le projet de loi C-42 bâtit sur ce règlement afin d'assujettir la loi à des règlements futurs qu'on ne connaît pas encore. Ainsi, on pourra renverser complètement les décisions discrétionnaires de la GRC.

    On sait très bien que ce gouvernement ne se soucie aucunement de la possession de ce genre d'armes à feu. Aucune des trois enquêtes qui ont suivi la tuerie des trois policiers à Moncton n'a examiné pourquoi un homme comme Justin Bourque a pu avoir en sa possession des armes d'assaut ni pourquoi on permet cela. Au contraire, les enquêtes cherchaient à déterminer comment on pouvait armer davantage les policiers au lieu d'empêcher les gens de posséder des armes d'assaut.

    Tout indique que ces nouveaux règlements iront à l'encontre de la sécurité publique et augmenteront l'accès des propriétaires d'armes à des armes conçues pour des fins militaires et qui, selon nous, ne devraient jamais se retrouver entre les mains des citoyens ordinaires.

     Plusieurs services de police au pays ont exprimé des préoccupations concernant le transport des armes à feu et les changements aux dispositions qui permettront le transport d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Selon eux, il sera extrêmement difficile de mettre cela en vigueur et ils sont très préoccupés à ce sujet.

    Partagez-vous les préoccupations émises par les divers services de police concernant ce type d'armes et les modifications qui vont être apportées quant au transport des armes à feu prohibées?

    Je n'ai pas été mise au fait de leurs préoccupations. Une chose est certaine, par contre, et c'est qu'en assouplissant le contrôle des armes restreintes — et le présent gouvernement admet que ces armes sont dangereuses —, on augmente le risque qu'elles tombent entre de mauvaises mains et qu'elles soient utilisées sous le coup d'une impulsion.

     Aux États-Unis, la rage au volant se termine souvent par des coups de feu plutôt que par des coups de poing. En permettant le transport des armes restreintes entre des milliers de lieux — les clubs de tir, les champs de tir et les stations de police, notamment —, il est certain que, peu importe où l'on se trouve avec son arme de poing, on peut être entre la maison et ce lieu.

    Enfin, en vertu du projet de loi C-42, les propriétaires d'armes de poing, qui les possèdent à des fins très spécifiques, par exemple pour aller au club de tir, au champ de tir ou chez l'armurier pour les faire réparer, pourront les transporter partout.

    Merci beaucoup, madame Rathjen. Nous avons largement dépassé le temps imparti. Excusez-moi.

    Monsieur Falk, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier nos témoins d'être venus ce matin pour témoigner de ce projet de loi sensé sur les armes à feu, à savoir le projet de loi C-42.

    Certains témoignages de la part de Mme Rathjen et de M. Laganière semblent être très exagérés. Vous avez fait allusion aux statistiques américaines concernant les expositions d'armes à feu. Vous avez parlé de la rage au volant et pourtant, vous n'avez pas abordé le véritable sujet, c'est-à-dire le projet de loi C-42. Nous sommes réunis ici pour en discuter.

    Monsieur Laganière, vous avez dit dans vos remarques que ce projet de loi allait faciliter l'accès aux armes à feu. Pouvez-vous préciser les mesures qui figurent dans le projet de loi qui faciliteront l'accès aux armes à feu?

    Veux-tu que je réponde?

    Oui, je te cède la parole.

    Il y a un affaiblissement des contrôles à certains niveaux.

    En fait, ma question s'adresse à M. Laganière.

    Il a dit...

    Le commentaire que j'ai fait était un commentaire conjoint. Je suis un citoyen ordinaire, qui a été témoin d'un massacre.

    Vu la vitesse à laquelle les conservateurs présentent des projets de loi en vue de changer les lois existantes, il est difficile de...

    Pouvez-vous, s'il vous plaît, répondre à la question? Qu'est-ce qui figure dans ce projet de loi qui vous fait dire que l'accès aux armes à feu sera facilité?

    C'est une question très simple.

    Souhaitez-vous que j'y réponde?

    Je ne pense pas qu'il y ait de réponse car rien dans le projet de loi ne facilitera l'accès aux armes à feu.

    M. Easter souhaite invoquer le Règlement.

    Monsieur le président, les deux témoins font partie du même groupe. Il leur appartient de décider qui répondra à la question posée sans avoir à subir les critiques des députés en l'occurrence.

    La question a été posée à un témoin et celui qui l'a posée a l'occasion d'écouter la réponse. S'il n'y a pas de réponse, il peut passer à une autre question.

    Je vais poser une autre question.

    Monsieur Latraverse, certaines dispositions du projet de loi C-42 fusionnent le permis de possession et le permis d'acquisition.

    Pouvez-vous nous dire si c'est positif ou négatif?

     C'est une mesure très positive étant donné que, dans ces conditions, il n'y aura qu'un seul permis. Celui-ci sera beaucoup plus représentatif de ce qu'est la possession d'une arme à feu. Présentement, il y a deux permis: le permis de possession et le permis de possession et d'acquisition. Si vous avez simplement un permis de possession, vous ne pouvez pas acheter d'armes à feu. Il faut que vous « repassiez dans la machine » pour pouvoir acheter un permis de possession et d'acquisition.

    Avec la fusion, un chasseur n'aura pas à suivre de nouveau tout le processus des demandes administratives pour acheter une autre arme à feu. Il faut absolument avoir le permis de possession d'arme à feu pour être en mesure d'acheter une arme à feu. Pour nous, la fusion de ces deux permis est très importante. Elle simplifie beaucoup le fait de posséder une arme à feu. Si, quelques années plus tôt, on avait décidé de ne posséder qu'une seule arme à feu, mais qu'on a développé entre-temps une passion pour un type de chasse qui demande un autre type d'arme à feu, il faut de nouveau suivre tout le processus pour obtenir le droit d'acheter une arme à feu, même si on est un citoyen exemplaire.

    Je vous remercie de cette précision. Je pense qu'il y a là un autre aspect.

    Au cours de la première heure de notre séance, Mme Cukier, qui représentait un groupe de contrôle des armes à feu, a déclaré que le permis de possession uniquement n'exigeait pas la même rigueur et le même filtrage qu'un permis de possession et d'acquisition. Le fait qu'il y ait maintenant fusion des deux permis signifie qu'à l'avenir, quiconque veut acquérir un permis d'armes à feu devra se soumettre très rigoureusement au filtrage exigé actuellement pour le permis de possession et d'acquisition.

    Est-ce le cas?

    Pour ce qui est de la fusion des deux permis, la GRC va faire l'enquête, qui sera la même. Elle sera la même pour un nouveau propriétaire d'arme à feu. Il faut avoir suivi le nouveau Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Une fois ce cours terminé et après avoir suivi le cours d'initiation à la chasse au moyen d'armes à feu, on fait une demande pour obtenir le permis d'arme à feu. Cela s'applique aux nouveaux propriétaires d'arme à feu.

    Selon nous, c'est un permis très valable. La GRC effectue une enquête approfondie dans laquelle on vérifie les antécédents de l'individu. Celui-ci doit répondre à une foule de questions très personnelles. Une fois que c'est enregistré, envoyé à la GRC et analysé, l'individu reçoit le permis qui lui permet d'acheter une arme à feu pour pratiquer son sport préféré. Dans notre cas, il s'agit d'activités fauniques, soit des activités de chasse. Ces cours, de même que toutes ces questions très précises, sont pour nous très importants. Nous sommes en faveur du permis d'arme à feu et de la fusion de ces deux permis. En effet, cela simplifie la vie à des gens qui veulent pratiquer une activité saine qui bénéficie à l'ensemble de la société.

    Cependant, il n'en va pas de même pour les armes à autorisation restreinte, une question que je ne vais pas aborder ici. Les armes à autorisation restreinte sont du domaine des champs de tir et des fédérations de tir. Ce n'est pas celui des associations de chasseurs et de pêcheurs. Notre domaine, c'est la chasse, les activités fauniques. Les demandes de permis doivent être faites de façon adéquate, après qu'on a suivi des cours. Ce sont des citoyens responsables qui pratiquent ces activités.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Falk. C'est terminé pour vous.

    Monsieur Easter, allez-y.

    Merci à nos témoins.

    Dans la foulée des questions de M. Falk, monsieur le président, l'un de nos témoins peut-il répondre? Pour ce qui est de la fusion des permis, si une personne actuellement possède un permis de possession uniquement, M. Latraverse a dit que c'était « nouveau ». Les gens qui veulent obtenir un permis devront désormais se soumettre au filtrage, etc.

    Qu'adviendra-t-il de ceux qui actuellement ont un permis de possession uniquement? Pourront-ils invoquer des droits acquis? Doivent-ils se soumettre à un filtrage? Y aura-t-il vérification par la police dans leur cas car le nouveau permis va leur donner l'autorisation d'acheter des munitions, de nouvelles armes, etc.? Bénéficieront-ils de droits acquis ou devront-ils répondre aux exigences supplémentaires des permis réguliers? Quelqu'un peut-il me répondre?

    Tout d'abord, Mme Rathjen.

    D'après moi, la fusion des permis de possession avec les permis de possession et d'acquisition vise à exempter les quelque 500 000 propriétaires d'armes à feu des contrôles normalement associés aux permis d'acquisition. Cette fusion leur permet d'acquérir de nouvelles armes sans subir de contrôle; autrement, ils suivraient ce processus pour obtenir un permis d'acquisition, car c'est ce que doit faire un propriétaire d'arme à feu qui veut se procurer de nouvelles armes.

    Oui, je crois qu'on peut interpréter de différentes façons. Peut-être que nous pourrions demander à nos analystes de se pencher là-dessus. Franchement, je ne m'y connais pas assez pour vous répondre.

    Monsieur le président, j'allais invoquer le Règlement tout à l'heure, mais j'aurais plutôt une question pour le greffier. Le greffier sait-il si des associations policières se sont manifestées? Je sais que nous en avons contacté trois, mais elles ont toutes décliné notre invitation.

    Le transport et le reclassement des armes à feu suscitent des préoccupations, d'où la nécessité absolue que nous entendions des associations policières. Le greffier saurait-il si des associations figurent à la liste?

    Nous avons reçu de la correspondance aujourd'hui, mais je n'ai pas eu l'occasion de la parcourir puisque je suis ici avec vous. Je veillerai à informer tous les députés le plus tôt possible après la réunion d'aujourd'hui.

    Il reste un dernier créneau, mais toutes les associations policières que nous avons contactées ont décliné notre invitation. C'est préoccupant, car je crois qu'il est important que nous obtenions leur avis, notamment sur le transport et le reclassement. J'espère que nous n'aurons pas à assigner une association à comparaître.

    Je voudrais revenir à vous, madame Rathjen. Nous traitons aujourd'hui du projet de loi C-42, et je respecte votre droit de faire valoir vos arguments sur les effets cumulatifs des modifications législatives précédentes et, de ce fait, des changements réglementaires. Je voudrais vous poser une question sur les règlements. Vous en avez mentionné quelques-uns qui portent sur les expositions d'armes à feu. Les risques pour la sécurité publique seraient augmentés.

    Auriez-vous une liste des changements réglementaires qui auraient été apportés au cours des deux ou trois dernières années?

    Je n'ai pas de liste de ces changements. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce serait important de faire témoigner la police ou un représentant des contrôleurs d'armes à feu. Comme je l'ai indiqué, nous ne sommes pas des experts.

    Les exemples que j'ai donnés sont le fruit de mes propres recherches, fondées sur les médias et sur les plaintes qu'a déposées le lobby des armes à feu. Ce lobby se plaint des règlements. Je suis sûre qu'il y en a une panoplie de changements que mon groupe et moi ignorons et qui seraient très pertinents pour ce comité.

    Nous avons pris bonne note des exemples que vous nous avez donnés.

    Je voudrais revenir sur la remarque de Mme Doré Lefebvre sur le classement des armes à feu. Pourriez-vous nous parler davantage du reclassement de ces armes?

    Essentiellement, ce sont des experts — la GRC — qui prennent les décisions. Le ministre a le pouvoir de changer ces décisions s'il le souhaite, mais ce projet de loi renverse la situation du tout au tout. Ces décisions deviennent strictement politiques. Ayant déjà été ministre, je ne comprends pas pourquoi un ministre, quel qu'il soit, voudrait se mettre dans une position où il subirait les pressions d'un lobby. Je pense que c'est malavisé.

    Le ministre aurait le dernier mot, et ses décisions seraient fondées sur des pressions politiques. Souhaitez-vous nous en dire plus sur les risques que pourrait avoir cette situation pour la société?

    Bien, nous vivons dans une démocratie. Je sais que nous n'approuvons pas tous les lois qui sont adoptées, mais nous avons des critères et des lois sur les armes d'assaut, qui ont été affirmés par la Cour suprême. C'est la raison pour laquelle les armes semi-automatiques qui peuvent être converties en armes automatiques sont réputées être des armes automatiques et sont interdites.

    Je dois dire que c'est la police, la GRC, qui a souligné les dangers de ces armes, dont celles de calibre 0.50 et les autres armes à caractéristiques militaires. La police utilise la loi en tant qu'outil pour protéger le public du mieux possible. Ce que cette loi ferait, c'est qu'elle empêcherait la police d'accomplir sa tâche fondamentale, c'est-à-dire de protéger la sécurité publique grâce aux lois que nous avons. Ce projet de loi donne au ministre, qui jouit d'une position politique, le pouvoir de renverser n'importe quelle décision de la GRC portant sur la classification des armes dangereuses dans le but d'assurer la sécurité du public.

    Comme nous l'avons vu jusqu'à présent, les intérêts politiques et les intérêts en matière de sécurité publique ne sont pas les mêmes. Ils vont à l'encontre de ce qui est nécessaire selon la GRC pour protéger le public. C'est pour cette raison que nous ne sommes pas d'accord...

    Désolé, madame Rathjen; encore une fois, il ne reste plus de temps, mais merci beaucoup.

    Merci, monsieur Easter. Votre temps est écoulé.

    Il nous reste quelques minutes pour M. Rousseau.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Rathjen et monsieur Laganière, vous faites partie d'un groupe qui fait surtout de la prévention, ce dont il n'est pas question dans le projet de loi C-42. Vous n'avez même pas été consultés. C'est justement pour cela que vous êtes ici.

    Selon vous, que devrait-on faire en ce qui a trait aux enquêtes et à la santé mentale de certaines personnes quand il est question d'acquisition d'un permis? Vous avez mentionné qu'il était possible d'acheter des armes à feu sur Internet. Quelles sont les conséquences d'un tel marché? Le projet de loi C-42 ne contient aucune disposition pour prévenir ce genre de marché. Que pensez-vous de tout cela?

    Il est certain que la santé mentale est un facteur clé dans le dépistage de certaines personnes. Dans le système de dépistage, il y a un moment où on peut vérifier si quelqu'un a eu des problèmes de santé mentale, et c'est à l'étape de l'octroi d'un permis. C'est extrêmement important. Le système d'octroi d'un permis de possession a été gravement affaibli. Le projet de loi C-19 contenait une énorme échappatoire: un vendeur sur Internet ou n'importe où n'a plus besoin de vérifier que l'acheteur a un permis valide. Tout se fait dans le noir et il n'y a aucun contrôle par le contrôleur des armes à feu qui est obligatoire. Cela se fait sur une base volontaire.

    Quand il est question d'intérêt économique de la vente d'une arme ou d'intérêt malhonnête quand quelqu'un veut acheter une arme sans y être autorisé, cette échappatoire est extrêmement dangereuse. Actuellement, des armes d'assaut sont classifiées comme des armes non restreintes, elles ne sont pas enregistrées et peuvent être vendues sur Internet sans que le vendeur ne vérifie si l'acheteur a un permis de possession valide. C'est la situation dans laquelle nous sommes.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Non, votre temps est écoulé.

    Madame Rathjen, monsieur Laganière et monsieur Latraverse, merci beaucoup d'avoir préparé des exposés et de nous avoir consacré de votre temps aujourd'hui.

    Avant que nous levions la séance, chers collègues, je voudrais que quelqu'un propose une motion pour l'approbation du budget de la réunion. Il se chiffre à 16 700 $. Quelqu'un en fait-il la proposition?

    Une voix: Oui.

    Le président: Nous sommes tous en faveur?

    Des voix: Oui.

    Le président: Merci beaucoup.

    La séance est levée.