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Bonjour, chers collègues.
Bienvenue à la 66e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois qui découleraient de ce projet de loi.
Deux témoins se joignent à nous pour la première heure. Nous accueillons M. Greg Farrant, directeur, Affaires gouvernementales et politiques publiques, Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, ainsi que M. Tony Bernardo, directeur exécutif de l'Association des sports de tir du Canada. Bienvenue au comité, messieurs.
Comme à l'habitude au comité, nous allons certainement accorder jusqu'à 10 minutes aux témoins pour qu'ils prononcent leur déclaration préliminaire. Si vous êtes un peu plus brefs, bien entendu, il sera possible de poursuivre le dialogue un peu plus longtemps. Vous avez le privilège d'établir l'horaire à cet égard, alors nous allons commencer tout de suite.
Monsieur Farrant, si vous avez une déclaration préliminaire, veuillez prendre la parole.
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Bonjour. Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité et chers témoins.
Au nom de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, la plus grande organisation de conservation en Ontario, de nos 100 000 membres, partisans et abonnés, ainsi que de nos 725 cercles membres partout dans la province, je vous remercie de cette invitation à comparaître devant le comité pour parler du projet de loi , loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.
Le discours entourant ce projet de loi et nombre des commentaires formulés dans le cadre des débats en Chambre montrent qu'il y a soit un manque de compréhension troublant de ce que ces mesures législatives font ou ne font pas, ou une tentative délibérée de mal présenter ce que le gouvernement cherche à accomplir au moyen de ces mesures législatives en laissant entendre que celles-ci ouvriront grand la porte à une prolifération de comportements irresponsables de la part des détenteurs d'armes à feu autorisés et respectueux de la loi dans notre pays.
En fait, certains membres du Parlement sont allés jusqu'à laisser croire qu'une fois adopté, le projet de loi sanctionnera un comportement rappelant le Far West, soit le même type de prévisions alarmantes que celles qui ont caractérisé la réponse des lobbyistes anti-armes à feu au projet de loi. Nombre des commentaires formulés sont remarquablement similaires à ceux qui ont été entendus en 2011 et 2012, alors que le débat portait sur les projets de loi et , ce dernier ayant finalement mis au rebut le registre des armes d'épaule.
Non seulement nombre des qualifications entendues en Chambre sont inexactes, mais il est bien franchement décevant de voir que, dans l'intérêt de politiques partisanes, certains laissent entendre que le projet de loi C-42 est un pot-de-vin — ou un « cadeau », selon le terme employé par un membre du Parlement — destiné à un groupe de la communauté des armes à feu afin qu’il ne témoigne pas contre d'autres lois gouvernementales; un cadeau offert à la communauté des armes à feu; une mesure législative partisane dont seuls ceux qui représentent des circonscriptions où la possession et l'utilisation d'armes à feu sont la norme tireront avantage; ou pire encore, le produit d'un « lobby pro-armes » dont l’idéologie s’inspire de celle des Américains, hypothèse que je trouve franchement offensante.
Lors du débat en deuxième lecture de ce projet de loi, un certain nombre de députés ont dit être d'avis que seules les personnes dans les régions rurales et septentrionales du pays tireront avantage du projet de loi. J'aimerais respectueusement rappeler aux députés qui souscrivent à cette théorie que les détenteurs d'armes à feu partout au Canada viennent de différentes régions et de différents milieux.
En fait, s'ils croient qu'il existe un fossé entre les régions rurales et urbaines en ce qui concerne la possession d'armes d'épaule en particulier; je leur suggère d’y réfléchir un peu plus. Selon un sondage rapide mené plus tôt cette semaine auprès de nos membres uniquement dans seulement trois centres urbains, soit Windsor, London et Ottawa, plus de 4 500 de nos membres qui possèdent des armes à feu vivent dans ces centres urbains. En ce qui concerne les gros centres urbains, comme Toronto, près de 290 000 armes à feu sans restrictions sont détenues par des résidants de la plus grande ville du pays, et 85 000 personnes détiennent un permis d'armes à feu. De ce nombre, quelque 32 000 personnes sont autorisées à posséder des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, ce qui, en 2012, s'est traduit par l'enregistrement de 90 000 armes à feu à autorisation restreinte ou armes à feu prohibées légalement enregistrées dans la région du Grand Toronto.
Les détenteurs d'armes à feu au Canada sont des juges, des avocats, des fermiers, des électriciens, des mécaniciens, des plombiers, des comptables et même des politiciens fédéraux, nombre desquels, comme l'ancien chef intérimaire du Parti libéral et chef de l'opposition Bill Graham, représentent des circonscriptions urbaines et y vivent. Ils ne sont ni des criminels, ni des membres de gangs. Ils sont des propriétaires légitimes d'armes à feu respectueux de la loi.
Les modifications proposées dans le projet de loi faciliteront la vie à ces personnes, puisqu'il y aura moins de paperasse inutile. Elles n'ont toutefois aucune incidence sur la façon dont ces personnes responsables et respectueuses de la loi utilisent, entreposent et transportent en toute sécurité leurs armes à feu. Malgré cela, au moins un membre du Parlement a tenté de créer un lien entre le débat sur le projet de loi C-42 et les modifications qu'il apportera et le comportement des terroristes. D'autres ont laissé entendre qu’en conséquence de modifications comme l’application d’une autorisation de transport à un permis, les détenteurs d'armes à feu se promèneront armés dans les stationnements de centres commerciaux, menaçant ainsi la sécurité publique.
Ce projet de loi apporte des modifications toutes simples, certaines desquelles visent précisément à accroître la sécurité publique. Les autres ne sont rien de plus que des propositions pratiques et sensées qui ne posent aucun risque supplémentaire pour le public, malgré toutes les hyperboles. Je ne discuterai pas de toutes les modifications proposées, mais mettrai plutôt l'accent sur certains aspects clés du projet de loi.
La période de grâce pour le renouvellement d'un permis porte avec elle un incitatif à renouveler. Elle vise à faire en sorte que les titulaires de permis ne soient pas immédiatement et injustement considérés comme des criminels en raison d'erreurs administratives. Elle contient également des restrictions qui visent à s'assurer que jusqu'à ce que les erreurs soient corrigées, ces particuliers ne pourront utiliser leurs armes à feu ou acheter des munitions pour ces armes à feu. Le projet de loi propose de fusionner le permis de possession seulement, de PPS, et le permis de possession et d'acquisition. Les Canadiens qui détiennent un PPS possèdent et utilisent des armes de manière responsable depuis des décennies. Le simple fait que le statut de leur permis changera ne saurait constituer une raison pour qu'ils deviennent soudainement et inexplicablement irresponsables.
Le projet de loi contient deux modifications très importantes qui, à elles seules ou ensemble, aideront à accroître la sécurité publique, ce que nombre de députés et de groupes qui militent contre les armes à feu préconisent depuis des années.
La première, qui est une politique de longue date de mon organisation, vise à ce que tous les nouveaux détenteurs d'armes à feu ne puissent plus tout simplement réussir un examen pour obtenir un permis et doivent plutôt suivre le Cours canadien sur la sécurité dans le maniement des armes à feu.
On pourrait penser que même un groupe comme la Coalition pour le contrôle des armes à feu approuverait cette modification. Or, plutôt que d'admettre que cette disposition permet d'accroître la sécurité publique et d'applaudir l'instauration d'une formation obligatoire, la coalition a choisi de mettre l'accent sur ce qu'elle considère comme des écarts dans la manière dont le cours est donné à l'échelle du pays.
La deuxième concerne les modifications proposées dans le projet de loi aux articles 109 et 110 du Code criminel, qui portent sur les ordonnances d'interdiction obligatoire et discrétionnaire. Une ordonnance de la cour qui interdit la possession d'armes à feu et d'autres articles, y compris des munitions, est obligatoire lorsqu'une personne a été déclarée coupable ou a été absoute. Le projet de loi C-42 rend obligatoire l'ordonnance d'interdiction, quelle que soit la peine pouvant être imposée lorsque le contrevenant utilise, menace ou tente d'utiliser la violence contre son partenaire intime, actuel ou ancien, son enfant, son père ou sa mère ou ceux de son partenaire intime, actuel ou ancien.
En ce qui concerne l'ordonnance d'interdiction discrétionnaire, le projet de loi prévoit que, dans les situations où il y a eu usage, tentative ou menace de violence, l'ordonnance d'interdiction discrétionnaire peut s'appliquer à perpétuité ou pour une période plus courte, contrairement à la période maximale actuelle de 10 ans. Voilà très certainement une chose dont tous devraient se réjouir. Or, nous avons été déçus de la réaction des groupes qui militent contre les armes à feu et d'autres personnes face à ce que nous considérons comme étant une modification sensée qui permet d'accroître la sécurité publique.
Lors du débat en Chambre, plusieurs membres du Parlement ont exprimé une préoccupation à l'égard de l'entrée au Canada d'armes à feu illégales et ont reproché au gouvernement de ne rien faire pour contrer cette menace. En fait, le projet de loi propose de combler la lacune qui empêche l'échange de renseignements entre les organismes d'application de la loi, dans ce cas la Gendarmerie royale du Canada — la GRC — et l'Agence des services frontaliers du Canada — l'ASFC —, lorsque ceux-ci enquêtent sur l'importation d'armes illégales. La préoccupation concernant l'entrée d'armes à feu illégales au Canada est importante, et selon le territoire, de telles armes sont utilisées dans la grande majorité des crimes perpétrés. À mon avis, cette modification contribue pour beaucoup à régler ce problème. Soit dit en passant, l’ancien chef de police Bill Blair a estimé que 55 % des armes à feu utilisées en lien avec un acte criminel à Toronto avaient été introduites en contrebande depuis les États-Unis, alors que, en Colombie-Britannique, un chef de police a laissé entendre que ce taux pourrait aller jusqu’à 90 %.
Enfin, je souhaite aborder la partie du projet de loi qui vise à modifier l'article 19 de la Loi sur les armes à feu portant sur les circonstances dans lesquelles une autorisation de transport d'armes à feu prohibées ou d'armes à feu à autorisation restreinte peut être accordée. Ce projet de loi prévoit l'autorisation de transport automatique au moment du renouvellement du permis, et non pas le renouvellement automatique du permis, comme la coalition voudrait le faire croire, et élimine tout simplement l'exigence relative à l'obtention d'un document d'autorisation chaque fois que l'on souhaite déplacer une arme à feu. Une personne qui détient le permis approprié sera autorisée à transporter ses armes à feu à cinq fins, qui sont énoncées dans le projet de loi, et non pas à les transporter librement et à les garder dans son automobile « en tout temps et partout dans la province », comme le laissent entendre la coalition et d'autres personnes.
Pour conclure, monsieur le président et mesdames et messieurs les témoins, le projet de loi propose des modifications raisonnables de certains articles du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu qui s'avèrent sensées, qui réduisent le fardeau administratif et qui introduisent des mesures supplémentaires visant à accroître la sécurité publique. Il ne facilite pas l'obtention d'armes à feu; il n'autorise pas les détenteurs d'armes à feu à transporter leurs armes comme bon leur semble et n'importe où; il ne met pas des armes dans les mains des « mauvaises personnes ».
Je suis heureux de voir que le Parti libéral du Canada a choisi d’appuyer un grand nombre des aspects du projet de loi; je l’apprécie et le reconnais.
Je remercie encore le président et les membres du comité de m'avoir donné la possibilité de comparaître devant vous aujourd'hui.
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Merci, monsieur le président, et bonjour à tous les membres du comité.
J'implore votre indulgence, si je le puis, car je pense que mon exposé durera environ 30 secondes de trop, mais j'aborde les aspects techniques du projet de loi, et il y a beaucoup d'éléments techniques que j'aimerais aborder, à commencer par le premier: les modifications des pouvoirs liés au décret concernant les classifications.
Il a été avancé devant le comité que cette disposition crée de nouveaux pouvoirs généraux pour le ministre de la Sécurité publique et le gouverneur en conseil. Ce n'est pas vrai. Ces pouvoirs ont été établis au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu créée par le gouvernement précédent. Cette loi a donné au ministre la capacité, au moyen de décrets, de classer toute arme à feu dans la catégorie des armes à autorisation restreinte ou dans celle des armes prohibées. L'ajout de la nouvelle disposition contenue dans le projet de loi uniformise maintenant les règles du jeu en permettant au ministre de classer des armes à feu dans la catégorie sans restriction ainsi que dans celles des armes à autorisation restreinte et prohibées.
Quant à l'allégation selon laquelle la disposition retire un pouvoir à la GRC à l'égard de la classification des armes à feu, il faut souligner au comité que la GRC n'a jamais eu ce pouvoir. Ce manque de clarté est une omission flagrante dans la Loi sur les armes à feu, qui prévoit la classification des armes à feu, mais qui ne précise pas qui a le pouvoir d'assurer cette classification. Vu les nombreuses erreurs de classification survenues au cours des 20 dernières années, il semble évident que la GRC ne possède ni les connaissances ni l'expertise technique nécessaires pour prendre ces décisions de façon unilatérale et pour garantir l'exactitude aux citoyens du pays. Cette disposition est un outil important afin d'appliquer de façon uniforme les lois canadiennes relatives aux armes à feu. Les projets de loi précédents ont entraîné la classification inexacte de nombreuses armes à feu. Les Canadiens ont le droit de s'attendre à l'uniformité au chapitre de nos lois s'ils doivent les respecter. Cette disposition est admirable, puisqu'elle tente de fournir un mécanisme qui assurera cette uniformité.
Le deuxième élément, c'est la fusion des PPS et des PPA, et M. Farrant a déjà abordé un certain nombre d'aspects. Dans la discussion à ce sujet, il faut souligner au comité que les gens qui sont titulaires d'un permis de possession seulement le détiennent de façon continue depuis 1995. Depuis cette époque, aucun nouveau permis de possession seulement n'a été délivré. Les demandes de renseignements présentées à la GRC illustrent des dossiers de sécurité identiques chez les titulaires de PPS et de PPA. D'un point de vue empirique, les titulaires de PPS ont fait la preuve qu'ils ont appris les leçons du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Évidemment, toutes les personnes qui souhaitent obtenir un nouveau permis doivent suivre le cours et subir l'examen. Il va de soi que tous les titulaires de permis d'armes à feu au Canada auront désormais démontré ces connaissances et reçu une formation sur la culture de sécurité qui fait la renommée de notre communauté.
Il faut également rappeler au comité que tous les gens qui sont titulaires d'un permis d'armes à feu au Canada sont soumis au programme d'admissibilité continue de la GRC. Ce programme, qui est en place depuis de nombreuses années, établit en temps réel activement des renvois entre tous les propriétaires d'armes à feu au Canada et tous les ordinateurs de la police. Tout propriétaire d'armes à feu titulaire d'un permis dont le nom est entré dans un ordinateur de police s'affiche automatiquement dans le programme d'admissibilité continue à des fins de plus ample surveillance.
Le troisième élément, c'est la surveillance des « pouvoirs divins » conférés aux contrôleurs des armes à feu par le paragraphe 58(1). L'article 12 du projet de loi prévoit une limite possible aux pouvoirs divins dont jouissent actuellement les contrôleurs des armes à feu au Canada. Actuellement, ils peuvent assortir de toutes conditions tout permis ou toute autorisation, s'ils estiment que c'est dans l'intérêt de la sécurité publique. Toutefois, aucun critère décisif ne permet de déterminer ce qui constitue la sécurité publique. Selon les dispositions actuelles de la Loi sur les armes à feu, une décision prise en application du paragraphe 58(1) concerne la sécurité publique simplement parce que le contrôleur des armes à feu — un bureaucrate non élu — affirme que c'est une question de sécurité publique. Lorsqu'une mauvaise décision est prise — et il y en a eu beaucoup —, il n'y a pas d'appel ni aucun mécanisme permettant de renverser la décision. Que ces pouvoirs aient été conférés à un bureaucrate non élu, c'est purement de la mauvaise gouvernance. Aucun fonctionnaire ne devrait jamais exercer sans surveillance ce genre de pouvoirs sur des citoyens respectueux de la loi.
Le projet de loi établit les mesures de surveillance les plus modérées à l'égard des pouvoirs illimités prévus dans le paragraphe 58(1). Il permet au gouvernement au pouvoir de renverser une mauvaise décision prise au titre de ce paragraphe par l'adoption d'une disposition réglementaire. Même s'il ne s'agit peut-être pas de la façon la plus simple dont on pourrait le faire, l'article 12 prévoit néanmoins une certaine surveillance des actes d'un contrôleur des armes à feu.
Le quatrième élément, c'est la période de grâce de six mois à la suite de l'échéance du permis. Des gouvernements successifs ont dit souhaiter ne pas exposer d'honnêtes propriétaires d'armes à feu à des sanctions pénales en raison d'erreurs ou d'omissions administratives. Une personne peut être plongée dans la criminalité pour le simple fait d'avoir négligé de remplir le formulaire de renouvellement d'un permis d'armes à feu, sans jamais avoir vraiment commis d'infraction contre la société. Selon les normes exprimées par l'ensemble des partis politiques du Canada, c'est tout simplement inacceptable.
Le projet de loi établira une période de grâce de six mois à partir de la date d'échéance du permis. Même si les privilèges liés à l'achat et à l'utilisation d'armes à feu et de munitions seront suspendues, cette période permettra aux gens de se conformer à la loi sans faire face à des peines criminelles. De plus, la période de grâce de six mois permettra aux Canadiens de conserver un précieux bien privé sur lequel ils ont des droits acquis sans craindre de se le faire confisquer. De surcroît, la période de grâce de six mois — et c'est important — maintient les Canadiens qui possèdent des armes à feu dans le système d'admissibilité continue de la GRC. Le système précédent excluait la personne du système d'admissibilité continue lorsque son permis d'armes à feu arrivait à échéance, qu'elle soit encore propriétaire ou non des armes à feu.
Le cinquième élément, ce sont les modifications apportées aux autorisations de transport. Ces modifications généralement mal comprises sont l'une des parties les plus litigieuses du projet de loi . Même si les autorisations de transport sont des documents obsolètes, vestiges des jours qui ont précédé l'avènement des permis d'armes à feu, lorsqu'une de ces autorisations est délivrée, l'information n'est pas transmise au CIPC. Les seules personnes qui savent qu'une personne a une autorisation de transport, c'est celle qui la reçoit et la personne qui lui a accordée. Un agent de police ne peut pas accéder aux renseignements sur les autorisations de transport à partir de l'ordinateur d'une voiture de police, et environ 300 000 de ces documents sont délivrés chaque année.
Lorsqu'une autorisation de transport est délivrée, elle peut l'être pour toute période pouvant aller jusqu'à l'échéance du permis d'armes à feu de la personne. Au Canada, il est très fréquent que des autorisations de transport soient délivrées pour des périodes de trois à cinq ans, valables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à des fin de transport vers tout champ de tir visé à l'article 29 et vers tout autre endroit à l'intérieur de votre province de résidence, dans certaines provinces. Cela permet à des personnes de transporter des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées au titre du paragraphe 12(6) vers tout champ de tir de la province en tout temps. C'est comme ça que ça se fait actuellement, et il n'y a aucun problème lié à des actes illégaux.
Aucun résidant canadien ne peut apporter d'armes à feu aux États-Unis sans avoir rempli un formulaire de demande 6NIA de ce pays. Ce document est valide pour une période de un an. Actuellement, le bureau du contrôleur des armes à feu envoie une autorisation de transport à tous les postes frontaliers de votre province de résidence pour la période correspondante de un an.
Le surintendant de la Police provinciale de l'Ontario — PPO — et ancien contrôleur des armes à feu de l'Ontario Chris Wyatt a déclaré publiquement que, durant son mandat de contrôleur des armes à feu, il n'a jamais révoqué d'autorisation de transport pour un motif suffisant, et il ne se souvenait que d'un cas où il avait refusé une demande d'autorisation de transport. La personne qui avait essuyé le refus avait par la suite contesté le refus devant un tribunal et avait gagné sa cause. Le contrôleur des armes à feu avait eu tort.
La question se pose: si nous avons un permis que personne ne peut demander sans avoir les qualifications nécessaires pour le recevoir et qui n'est presque jamais refusé ou révoqué, quelle est sa valeur?
Malgré les modifications positives des autorisations de transport que prévoit le projet de loi, certains problèmes se posent. Par exemple, le projet de loi ne permet pas la délivrance d'une autorisation de transport automatique à des fins d'entraînement; pourtant, l'Ontario et le Québec exigent tous deux des cours de sécurité supplémentaire supposant des tirs réels dans des champs de tir. Les entraîneurs qui donnent ces cours reçoivent couramment des autorisations de transport de leurs armes à feu vers divers endroits aux fins de l'entraînement. Le projet de loi prévoirait la délivrance de l'autorisation de transport vers les mêmes champs de tir à des fins de tir à la cible, mais pas aux fins de l'entraînement. Cela semble contre-productif.
En outre, le projet de loi ne prévoit pas la délivrance d'une autorisation de transport afin d'effectuer un transfert. En guise d'explication, précisons qu'il est nécessaire de comprendre que de nombreux transferts d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées au Canada sont effectuées par la poste. À part le fait évident que les personnes travaillant à Postes Canada ne possèdent ni permis d'armes à feu ni autorisations de transport, une personne doit obtenir une autorisation de transport pour apporter l'arme à feu emballée de façon sécuritaire, conformément à la loi, à un bureau de Postes Canada, et, bien entendu, la personne a ensuite besoin d'une autorisation de transport pour l'apporter chez elle depuis le bureau de Postes Canada.
Les autorisations de transport précisent la marque, le modèle, le numéro de série et le numéro du certificat d'enregistrement de l'arme à feu transportée, mais le contenu de la boîte n'est indiqué nulle part sur la boîte d'expédition, pour des raisons évidentes.
Il va sans dire que, pour que la personne réussisse à recevoir une autorisation lui permettant de transporter l'arme à feu du bureau de poste à son domicile, il faudrait qu'elle déballe l'arme à feu au bureau de poste, qu'elle l'examine sur place, qu'elle vérifie le numéro de série, la marque et le modèle de l'arme à feu ainsi que son numéro de certificat d'enregistrement avant de pouvoir même présenter une demande adéquate d'autorisation de transport afin de pouvoir apporter l'arme à feu chez elle, et, bien entendu, le bureau de poste serait tenu de conserver l'arme pendant deux ou trois semaines en attendant que le bureau du contrôleur des armes à feu délivre cette autorisation.
Inutile de dire que cela causerait des perturbations extraordinaires aux bureaux de Postes Canada. Pour cette raison, les bureaux du contrôleur des armes à feu de partout au pays ferment habituellement les yeux sur l'obligation de détenir une autorisation de transport pour apporter votre arme à feu chez vous depuis le bureau de poste. Si les contrôleurs des armes à feu n'en veulent même pas et n'estiment pas qu'elles sont nécessaires, ces autorisations devraient être ajoutées à la liste des fins d'autorisation de transport prévues dans le projet de loi . Il va également sans dire qu'il n'est pas plus dangereux de transporter l'arme à feu vers Postes Canada que de la transporter du bureau de poste jusqu'à son domicile. Si c'est le cas, les autorisations de transport afin d'achever le transfert doivent être incluses dans le projet de loi C-42.
Enfin, il y a l'autorisation de transport à des fins de changement de domicile. Il s'agit de l'une des conditions pour lesquelles des autorisations sont délivrées quotidiennement au Canada. Il est logique d'ajouter cette occurrence fréquente à la liste des fins légales qui doivent être associées au permis d'armes à feu à autorisation restreinte d'une personne.
Pour récapituler, nous croyons que le projet de loi devrait être amendé de manière à inclure une autorisation de transport à des fins d'entraînement, d'achèvement d'un transfert et de changement de domicile. L'Association des sports de tir du Canada appuie le projet de loi C-42. Nos membres croient qu'il s'agit d'une étape positive vers l'équité pour les propriétaires d'armes à feu légales et qu'il n'a absolument aucune conséquence négative sur la sécurité publique.
Merci.
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, je pense qu'il s'agit d'un manque de respect lorsque des termes de ce genre sont appliqués à des propriétaires d'armes à feu légales respectueux de la loi.
Mon organisme compte un nombre de jeunes important. Beaucoup de ses membres sont des femmes. Bon nombre sont membres d'une famille. Au moins 22 000 de nos membres appartiennent à la catégorie des membres familiaux, c'est-à-dire que tous les membres de la famille sont membres de l'OFAH. Nous sommes d'abord et avant tout un organisme de conservation, mais nous représentons les chasseurs, les pêcheurs et les tireurs sportifs. De nos 725 clubs, 52 possèdent un champ de tir; par conséquent, ils participent au tir sportif.
Au nom de la province de l'Ontario, l'OFAH offre également tous les cours de sécurité liés à la chasse donnés en Ontario. Environ 25 000 personnes par année terminent les cours de sécurité liés à la chasse, et un nombre croissant de ces personnes sont des jeunes et des femmes. Les femmes comptent pour la plus grande part des personnes qui suivent leur cours de sécurité afin de chasser en Ontario.
Quant aux commentaires concernant les lobbys des armes à feu, le simple fait que nous soyons tous propriétaires d'une arme à feu ne fait pas de nous un lobby des armes à feu. Vous avez tout à fait raison: c'est toujours dit de façon péjorative. Ces gens participent à des activités patrimoniales. Notre pays a été fondé sur la chasse, la pêche et la le piégeage, dans une grande mesure. Ces segments particuliers apportent une contribution de 15,2 milliards de dollars à l'économie nationale annuelle. Il s'agit d'énormes moteurs économiques. Ils touchent des millions de Canadiens. En fait, un Canadien sur cinq chasse, pêche ou s'adonne au piégeage.
C'est très péjoratif pour un segment important de la population que d'utiliser ce terme dans ce contexte.
M. Ryan Leef: Je comprends cela, merci.
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Bien sûr. Merci beaucoup, monsieur Breitkreuz.
Avant de répondre directement à votre question, je veux remercier Mme James d'avoir clarifié mes commentaires. Je peux assurer M. Garrison que je lis chaque ligne de chaque débat qui a lieu à la Chambre et que mes commentaires viennent de nul autre que moi-même. Je trouve qu'il est quelque peu offensant que vous laissiez entendre le contraire.
Si vous regardez les politiques du ministère des Ressources naturelles de l'Ontario, vous verrez que des politiques ancrées dans ce ministère laissent entendre que la chasse est l'outil de gestion de la faune le plus précieux dont dispose le ministère pour contrôler les populations fauniques dans notre pays et dans cette province en particulier. Sans les chasseurs autorisés et respectueux de la loi, leurs armes à feu et les saisons de chasse, qui sont toutes déterminées à la lumière de données scientifiques — elles ne sont pas déterminées par des motifs spéciaux; elles sont fondées sur la science —, les populations d'espèces sauvages seraient hors de contrôle. Lorsqu'elles deviennent hors de contrôle, il en résulte des abattages sélectifs. Les abattages sont une reconnaissance de l'échec de la politique qui vise à gérer adéquatement la faune.
Au sein de notre fédération, bien entendu, la grande majorité de nos membres utilisent des armes à feu et sont propriétaires d'armes à feu, et ils agissent de façon responsable à ces égards. Nous rencontrons régulièrement, tout comme M. Bernardo, les membres du Bureau du contrôleur des armes à feu de l'Ontario, afin de discuter d'un certain nombre d'enjeux concernant l'utilisation d'armes à feu en Ontario. Je pourrais également souligner que, avec le Bureau du contrôleur des armes à feu et la Police provinciale de l'Ontario, l'OFAH diffuse actuellement partout dans la province une fiche mettant un nouvel accent sur la nécessité d'assurer un usage, un entreposage et un transport sécuritaires des armes à feu.
Nous travaillons en étroite collaboration et continuellement avec ces deux organisations, et nous consacrons un temps incroyable, par le truchement de notre magazine, de notre émission de télévision, de notre émission de radio, de nos communiqués de presse, de nos rapports annuels et d'autres médias, à mettre l'accent sur la nécessité d'une utilisation sécuritaire et responsable des armes à feu en tout temps.
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Merci, monsieur Breitkreuz.
Malgré les garanties constitutionnelles offertes aux Canadiens quant à l'application équitable de la loi dans l'ensemble des provinces et des territoires, je peux vous assurer que les contrôleurs des armes à feu de partout au pays improvisent.
Nous avons eu plus de problèmes liés à des contrôleurs des armes à feu qui prennent des décisions arbitraires que vous pourriez jamais imaginer. Je vais vous donner deux ou trois exemples très rapides, si je le puis. Il y a quelques années, le contrôleur des armes à feu de l'Ontario a dit, et je le cite — M. Farrant était dans la salle quand il a dit cela —: « je me suis réveillé un matin, et j'ai décidé que les gens devaient avoir une invitation pour aller dans un club de tir qui n'était pas le leur », malgré le fait que le permis fédéral le permet.
Il a affirmé qu'il se souciait peu de savoir si l'invitation était rédigée au dos d'une serviette à cocktail ou s'il s'agissait d'un courriel et que peu lui importait que les clubs distribuent des invitations impersonnelles: le fait de ne pas avoir cette invitation constitue une violation des conditions de votre autorisation de transport, et la peine minimale obligatoire est de trois ans de prison.
Quel bureaucrate dans notre pays a le pouvoir d'inventer arbitrairement une règle qui peut envoyer des Canadiens en prison pour trois ans? C'est du délire.
La Chambre des communes a abrogé le Règlement sur les expositions d'armes à feu il y a deux ou trois ans, et c'est bien. Les dispositions de ce règlement n'ont jamais été mises en oeuvre parce qu'elles étaient absolument ridicules.
Les contrôleurs des armes à feu de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ont décidé qu'ils allaient tout de même mettre en oeuvre le règlement, quoi qu'en dise la Chambre des communes. Nous avons en fait dû faire appel au commissaire de la GRC afin qu'il intervienne et qu'il demande à ses employés de respecter la loi, parce qu'ils appliquaient ces règles de façon arbitraire aux expositions d'armes à feu dans les semaines qui ont suivi l'abrogation de ces règles par la Chambre des communes. C'est le genre de problèmes auxquels nous faisons face tout le temps.
Chaque province a ses propres règles quant à la façon dont les clubs et les champs de tir sont dirigés et dont les magasins sont inspectés et approuvés. En fait, il y a eu un cas où un magasin avait complètement refait un mur, mais, dans le cahier des charges initiales, il y avait une porte à cet endroit, à un certain moment, et le contrôleur des armes à feu insistait pour qu'un système d'alarme soit installé sur la porte, mais elle n'existait plus. Il menaçait l'entreprise de lui retirer son permis d'exploitation pour cette raison.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les deux témoins de leur présence et de leurs exposés.
Monsieur le président, si nous commençons à parler de publicités qui présentent prétendument une version erronée des faits, comme l'a allégué M. Leef, nous allons en avoir pour toute la journée si j'aborde les publicités du gouvernement sur un certain nombre de sujets, alors je suppose que nous allons tout simplement oublier cela.
La difficulté que nous avons en ce qui concerne ce projet de loi, c'est que, même si nous appuyons certains de ses aspects, il reçoit un accueil mitigé. Je comprends votre point de vue. Je ne suis peut-être pas d'accord avec certains éléments, ou peut-être qu'il y a un malentendu, mais nous sommes tous deux préoccupés au sujet des aspects de la loi liés au transport — et, monsieur Bernardo, vous avez vraiment bien répondu à cette question — ainsi que par le pouvoir du ministre de prendre la décision finale. Il aura le choix de consulter ou de ne pas consulter.
Monsieur le président, je crois comprendre que la GRC, qui fait du travail dans ce domaine, a décliné l'invitation de participer à la séance d'aujourd'hui. Est-ce exact? Nous devons vraiment entendre des représentants de la GRC, qui fait du travail à ces égards, afin d'obtenir leur point de vue. Je trouve qu'il est absolument inacceptable qu'ils ne se présentent pas devant le comité.
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D'accord. Merci beaucoup.
J'aimerais aussi aborder avec vous l'importante question de la classification des armes à feu, même si tous les partis, ici, en ont traité déjà.
Monsieur Bernardo, vous en avez parlé dans votre présentation. Vous avez en effet mentionné les problèmes que cause la façon dont les choses fonctionnent présentement.
Selon ce que propose le projet de loi , la classification va changer, et cela sera vraiment laissé entre les mains du Cabinet. M. Leef a également soulevé ce point dans le cadre d'une question qu'il vous a posée. Vous avez parlé dans votre présentation du fait que cela relèverait du Cabinet et que cet état de choses créerait une continuité. Je m'excuse si je n'utilise pas exactement les mêmes termes que vous.
Cela dit, les gouvernements changent. Les conservateurs sont au pouvoir pour le moment, mais ce sera peut-être les libéraux la prochaine fois. Pour ma part, je souhaite que ce soit le Nouveau Parti démocratique. Nous ne savons jamais ce qui peut arriver. Sincèrement, sans faire de blague politique ou quoi que ce soit du genre, j'ai de la difficulté à voir cette continuité. Les entités politiques ont chacune une position très différente sur la question de la classification des armes à feu. Il s'agit d'un débat très sensible.
Ne craignez-vous pas que le débat soit légèrement politisé par cette question, compte tenu que les gouvernements changent?
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Merci beaucoup de m'avoir invité. Je suis heureux de présenter mon point de vue au comité.
Tout d'abord, j'aimerais féliciter le gouvernement de tenir ses promesses concernant la réduction des formalités administratives pour les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
J'aimerais aborder deux éléments ce matin.
Premièrement, une réglementation excessive n'accroît pas la sécurité publique. Comme le sait quiconque possède un permis d'arme à feu, la réglementation actuelle est très complexe et probablement excessive.
Mon deuxième point, c'est que, si on supprime la possibilité de subir l'examen sur la sécurité des armes à feu afin d'obtenir un permis d'armes à feu, on empêche de nombreuses personnes compétentes qui ont suivi une autre formation d'obtenir un permis d'armes à feu.
Pour commencer par mon deuxième point, je voudrais souligner qu'on propose de supprimer la partie du projet de loi qui concerne l'examen et que, dans le nord de la Colombie-Britannique, de nombreuses petites villes n'ont pas accès au personnel qui offre la formation fédérale sur la sécurité des armes à feu. Cette situation s'explique en partie par le fait que le contrôleur des armes à feu de la Colombie-Britannique a arbitrairement réduit et limité le nombre d'instructeurs. Dans mes observations écrites, je vais inclure certains documents à l'appui de cette affirmation.
Sans instructeurs adéquats, il n'est guère, voire pas du tout, logique d'exiger une formation fédérale, alors que, en parallèle, de nombreux instructeurs de sécurité provinciaux enseignent la sécurité à la chasse. Ces étudiants possèdent les connaissances nécessaires pour manier une arme de façon sécuritaire et devraient avoir le droit de subir l'examen. D'ailleurs, leurs taux de réussite à l'examen sont excellents. Dans certaines provinces — au Manitoba et au Québec —, le cours provincial de sécurité à la chasse est accrédité comme équivalant à la formation fédérale. Je recommande avec insistance que ce soit le cas en l'occurrence.
Concernant mon premier point, que je vais maintenant aborder, au sujet de la réglementation excessive qui n'accroît pas la sécurité publique, je vais présenter trois arguments statistiques.
Tout d'abord, les taux d'homicides diminuaient beaucoup plus rapidement avant l'instauration des permis et du registre des armes d'épaule. À cette époque, ils chutaient à un taux d'environ 25 %, et, depuis, ce taux est passé à environ 8 %. Ensuite, le nombre de décès accidentels diminuait également plus rapidement avant que par la suite. Avant l'instauration des permis et du registre des armes d'épaule, le taux de ces décès est passé de 45 % à 60 %, et il n'a été que de 20 % par la suite. Mon troisième point, c'est que, après l'abolition du registre des armes d'épaule, le taux global de meurtres et d'homicides par arme à feu a continué de chuter, alors il est évident qu'il ne s'agissait pas d'une réglementation nécessaire à la sécurité publique.
Voilà les points de base que je voulais soulever. Ils correspondent tous à l'argument selon lequel la réglementation actuelle est excessive. La simplification proposée dans le projet de loi ne mettra pas en danger la sécurité publique, et, enfin, j'exhorte le gouvernement à maintenir la possibilité de subir l'examen lié au cours fédéral sur la sécurité des armes à feu.
C'était ma déclaration. Merci, monsieur.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité et chers témoins, c'est pour moi un honneur et un privilège que de me présenter aujourd'hui devant vous afin de vous aider dans le cadre de vos délibérations concernant le projet de loi , Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.
Je suis sergent à la retraite du Service de police de Saskatoon, et je compte plus de 26 ans de service à protéger les citoyens de Saskatoon et de la Saskatchewan. Au moment où j'ai pris ma retraite, le 30 avril 2013, je supervisais une équipe d'intervenants et d'intervenantes de première ligne responsables du maintien de l'ordre dans la deuxième région géographique en importance de la ville de Saskatoon.
Les tribunaux de la Saskatchewan — la cour provinciale et la cour du Banc de la Reine — m'ont qualifié de témoin expert et m'ont permis de présenter un témoignage d'opinion sur des affaires liées aux armes à feu. À ce titre, j'ai fourni mon aide dans plus de 50 affaires, des poursuites fédérales et provinciales. Je suis également maître instructeur pour les deux cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu et vérificateur approuvé, accrédité par le directeur du Registre canadien des armes à feu.
Les propriétaires d'armes à feu de partout au Canada souhaitent tous et croient tous qu'il est nécessaire que des changements sensés soient apportés à la Loi sur les armes à feu. Le projet de loi prévoit d'apporter des modifications sensées à cette loi et au Code criminel.
Premièrement, ces modifications créeront une catégorie obligatoire d'armes à feu sans restriction. Au sens du paragraphe 84(1) proposé, une telle arme à feu n'est ni une arme à feu prohibée, ni une arme à feu à autorisation restreinte, ou il s'agit d'une arme désignée comme telle par règlement.
Deuxièmement, on simplifiera le système d'octroi de permis en supprimant le permis de possession seulement — ou PPS — et en convertissant tous les PPS existants en permis de possession et d'acquisition, qu'on appelle PPA. Actuellement, depuis la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu, les titulaires d'un PPS valide affichent un bilan de sécurité et de responsabilité en tant que propriétaires d'armes à feu. Au moment du renouvellement, ils subissent les mêmes vérifications rigoureuses des antécédents que les titulaires de PPA et jouissent de tous les privilèges d'un titulaire de PPA, sauf en ce qui concerne l'achat d'une autre arme à feu; pourtant, ils peuvent emprunter ou louer un certain nombre d'armes à feu sans restriction.
Le projet de loi prévoira une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans du permis afin que les gens cessent d'être immédiatement criminalisés pour des retards administratifs liés au renouvellement des permis. Les Canadiens qui n'ont pas reçu d'avis de renouvellement ou bien qui sont à l'extérieur du pays pour affaires, pour travailler, en vacances ou pour servir dans les forces armées au moment où leur permis arrive à échéance se retrouveront en possession illégale de leurs armes à feu et seront tenus de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu afin d'obtenir de nouveau un permis. Les permis dont la validité sera prolongée durant cette période de grâce de six mois feront l'objet des limites suivantes: le titulaire ne pourra pas utiliser l'arme à feu ni acheter de munitions; toutes les autorisations de port ou de transport seront échues; et la disponibilité des autorisations de port et de transport sera limitée.
Les modifications rendront également obligatoire la participation en classe à une formation sur la sécurité des armes à feu pour les personnes qui demandent un permis pour la première fois. Ces personnes ne pourront plus simplement subir l'examen des Cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu. Elles devront désormais participer avec succès à l'un de ces cours ou aux deux.
Le projet de loi modifiera le Code criminel de manière à renforcer les dispositions relatives aux ordonnances interdisant la possession d'armes à feu lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction liée à la violence conjugale. Une ordonnance d'interdiction obligatoire de 10 ans s'appliquerait aux personnes reconnues coupables aux termes de l'article 109, peu importe la peine ou la libération possibles, s'il y a eu recours à la violence ou menaces ou tentative de violence contre le partenaire intime — actuel ou ancien — du délinquant, l'enfant ou le père ou la mère du délinquant ou du partenaire intime — actuel ou ancien — ou toute personne qui habite avec cette personne.
La durée maximale des ordonnances d'interdiction discrétionnaire prévues à l'article 110 est prolongée si l'infraction a été perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre le partenaire intime, actuel ou ancien, du délinquant; l'enfant, le père ou la mère du délinquant ou du partenaire intime, actuel ou ancien, du contrevenant; ou toute personne qui réside avec cette personne. Dans ces situations, les ordonnances d'interdiction pourraient être imposées à vie, ou bien pour une période plus courte, selon ce que le tribunal juge approprié.
Les modifications mettront fin aux formalités administratives inutiles liées aux autorisations de transport en faisant de ces autorisations une condition à l'obtention d'un permis pour mener certaines activités courantes et légales. L'autorisation doit prendre la forme d'une pièce jointe au permis. Au moment du renouvellement de son permis, le titulaire d'un permis de possession d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sera automatiquement autorisé à transporter ces armes à l'intérieur de sa province de résidence lorsqu'il se déplace entre son domicile et tous les clubs et les champs de tir approuvés; à tout endroit où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à des fins de vérification, d'enregistrement ou d'élimination; à une entreprise à des fins de réparation ou d'évaluation; à une exposition d'armes à feu; ou bien vers un point de sortie et depuis un point d'entrée.
Contrairement à ce qu'on pourrait vous avoir dit ou amené à croire, les conditions proposées que je viens d'énoncer reflètent les conditions qui sont actuellement appliquées aux autorisations de transport.
Les modifications autoriseront l'échange de renseignements sur les importations d'armes à feu lorsque des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées sont importées par des entreprises au Canada. Les entreprises qui souhaiteront importer une arme à autorisation restreinte ou prohibée seront tenues de notifier le directeur ou Douanes Canada, sous la forme prescrite, au moment de l'importation ou avant.
Le projet de loi permettra au gouvernement d'avoir le dernier mot sur les décisions relatives à la classification, après avoir reçu les conseils d'un expert indépendant, en conférant au gouverneur en conseil le pouvoir de déroger à la classification des armes à feu prévue à l'article 84 grâce à des dispositions réglementaires établissant des exemptions.
En tant qu'ancien agent de police, maître instructeur de tir et expert qualifié par les tribunaux, et contrairement à ce que d'autres voudraient vous faire croire, je suis d'avis que les modifications prévues dans le projet de loi , Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, ne constituent pas une menace à la sécurité publique et n'empêchent pas les agents de police d'exercer leurs fonctions. De fait, elles améliorent la sécurité publique et, grâce à la simplification du régime d'octroi des permis et des autorisations de transport, elles aident les agents de police à exercer leurs fonctions, grâce à un peu de gros bon sens.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, en conclusion, le projet de loi mérite votre considération et votre soutien. Il apporte des modifications législatives sensées à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.
Merci.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais aussi remercier MM. Mauser et Grismer de participer, par vidéoconférence, à cette réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui traite du projet de loi C-42.
Ma première question s'adresse à M. Grismer.
Dans votre présentation, vous avez mentionné brièvement — et c'est pourquoi je veux y revenir — les cours destinés aux gens qui veulent se procurer des armes à feu aux pays. Je trouve cela intéressant. Pour ma part, j'ai suivi ces cours. Je suis résidente du Québec et je les ai suivis dans la région de Montréal. Nous avions deux cours distincts à suivre: le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et un cours d'initiation à la chasse. Comme je suis dans la grande région de Montréal, c'est facile. Beaucoup de cours sont disponibles pour les personnes voulant obtenir un permis de chasse.
Je sais par contre qu'il est plus difficile d'avoir accès à ces cours dans d'autres parties du pays, particulièrement dans les régions rurales ou éloignées. Certaines communautés des Premières Nations, par exemple, sont passablement isolées. Je me demandais quelle était votre opinion à ce sujet.
Des mesures ont déjà été mises en oeuvre pour les Premières Nations, notamment le Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada. Je me demandais si les cours proposés iraient à l'encontre des droits des Premières Nations et quel serait l'impact pour les communautés rurales ou éloignées, qui y ont moins accès.
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Merci beaucoup, monsieur le président, de me donner la capacité de m'adresser à nos témoins.
Je veux vous remercier tous les deux, messieurs Mauser et Grismer, de participer à cette étude très importante avec nous ce matin, par vidéoconférence.
Une importante campagne de peur est menée par des groupes et des personnes qui ne croient pas que les Canadiens devraient avoir le droit de posséder des armes à feu, même s'ils sont des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux de la loi. De fait, ces groupes et personnes ont même fait des déclarations selon lesquelles, par exemple, l'adoption de ce projet de loi ne fera qu'ouvrir la voie et permettre aux gens de porter des armes à feu à des endroits où nous ne voulons pas d'armes, comme les centres commerciaux et sportifs.
En fait, je considère que ce n'est pas du tout le cas. Quand je lis le projet de loi, je constate qu'il simplifie les formalités administratives et le processus. Il renforce également certains des aspects liés à la sécurité de notre sport.
Monsieur Mauser, vous avez mentionné que la suppression de l'examen vous préoccupait, mais je pense que, selon vos commentaires initiaux, il s'agissait peut-être d'un outil utile pour renforcer la sécurité publique. J'aimerais que vous approfondissiez un peu votre commentaire à ce sujet et que vous m'expliquiez si vous pensez que le fait d'exiger que les gens suivent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu est une bonne idée.