SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 5 mai 2015
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
D'accord. Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue à la 67e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Aujourd'hui, nous procédons à l'étude article par article du projet de loi C-42. Nous avons parmi nous des témoins qui répondront à nos questions, s'il y a lieu. Tout d'abord, nous accueillons des représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il s'agit de M. Lyndon Murdock, directeur des Politiques des armes à feu et de la police opérationnelle — merci, monsieur —; et de M. Robert Abramowitz, avocat des Services juridiques — merci. Nous accueillons également une représentante du ministère de la Justice: Mme Julie Besner, avocate-conseil par intérim de la Section de la politique en matière de droit pénal.
Je souhaite la bienvenue à tous nos collaborateurs. Nous allons certainement vous poser des questions si nous avons besoin de faire appel à vos connaissances.
Chers collègues, j'aimerais porter une petite chose à votre attention. Avant que le comité soit saisi de tout projet de loi — bien entendu, certains en sont présentement à l'étape de la deuxième lecture —, la présidence ne présume pas que nous devions en examiner un en particulier. Toutefois, si nous devions le faire, j'aimerais simplement demander à tous nos collègues du comité de ne pas perdre cela de vue pour la liste de témoins potentiels qu'ils pourraient présenter au greffier, de sorte qu'il ne se retrouve pas à devoir chercher un témoin à la dernière minute. Je veux seulement vous le signaler. Il ne s'agit certainement que d'une observation de la présidence et non d'une demande, à l'heure actuelle. Cela revient à chaque membre du comité.
Oui, monsieur Easter?
Monsieur le président, en ce qui concerne les témoins, je ne sais pas si pour d'autres projets de loi, nous ferons face à la même situation que celle que nous vivons pour le projet de loi C-42. Je parle de la procédure visant à assigner des témoins à comparaître. Quelle est-elle? Je pourrais consulter le greffier.
Il est tout à fait stupéfiant que nous étudiions un projet de loi, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, et que la GRC, qui est responsable de ce volet, refuse de venir comparaître. Le grand service de police du pays refuse de venir témoigner. C'est sérieux, car nous examinons un projet de loi sans bénéficier de l'expérience d'un certain nombre de forces policières sur le terrain. J'ignore pourquoi elles ne viennent pas comparaître; il ne serait pas correct de ma part d'avancer des hypothèses.
Quel est le processus d'assignation de témoin? Si nous avons besoin de leur aide, eh bien, nous en avons besoin.
La présidence consultera le greffier à ce sujet, mais en tant que président, j'aurais tendance à penser que c'est selon le bon vouloir du comité, bien sûr. Si le comité décide de procéder ainsi, alors bien entendu, il a l'autorité de le faire et c'est son droit. Il appartient au comité de prendre la décision.
Je vais demander d'autres précisions au greffier, si nécessaire.
On m'a dit que c'est le processus auquel nous aurions recours, monsieur Easter, si à un moment donné, un député présentait une motion à cet effet et que le comité l'appuyait. Cela ne se produit habituellement pas, mais depuis son arrivée, la présidence a vécu cette situation à quelques occasions au fil des ans.
Chers collègues, nous passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-42. Bien sûr, nous examinerons le titre abrégé. Son étude est reportée à la fin de l'étude du projet de loi, au cas où des changements seraient apportés. Nous allons examiner l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
(L'article 3 est adopté avec dissidence.)
(Article 4)
Le président: Je crois que le NPD présente un amendement.
Monsieur Garrison.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Les répercussions que le projet de loi aura de façon globale nous préoccupent beaucoup en général, mais un des éléments que des témoins ont soulevés devant le comité, et que de plus en plus de gens des régions rurales et éloignées soulignent, c'est que le projet de loi élimine la possibilité de passer l'examen sans suivre le cours.
Bien que nous appuyons le cours sur la sécurité des armes à feu et que nous croyons que tout le monde devrait le suivre, la situation n'est pas pratique pour bon nombre de gens qui vivent dans le Grand Nord ou dans une région rurale. Dans certaines régions, soit le cours n'est pas offert de façon régulière durant l'année, soit les gens doivent se déplacer et faire deux, trois ou quatre heures de route et passer la nuit à cet endroit pour suivre le cours. La situation cause beaucoup de désagréments et engendre des coûts pour ces gens.
Notre amendement vise à redonner la possibilité de passer l'examen sans suivre le cours. Il ne s'agit que de rétablir le libellé existant en supprimant les changements proposés à l'alinéa 7(1)b) de la loi actuelle.
L'amendement est très simple. Il rétablit ce qui correspond à la situation actuelle, où il est possible de passer l'examen. Nous ne sommes nullement en train de dire que les examens de sécurité n'ont aucune valeur; nous essayons simplement de tenir compte des besoins des gens qui vivent dans des régions rurales et éloignées au Canada.
Je veux dire à ceux qui essaient de suivre, si vous avez l'amendement devant vous, nous parlons de l'article 4, à la page 2, et il s'agit des lignes 8 à 24.
Madame James.
Je n'appuierai pas l'amendement NDP-1.
Le projet de loi a deux objectifs. Premièrement, il vise à réduire les formalités administratives imposées aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Deuxièmement, il s'agit de renforcer la sécurité publique.
Un certain nombre d'éléments contenus dans le projet de loi sont directement liés à cela. Ce que vous proposez éliminerait l'obligation de suivre le cours. Nous croyons que c'est dans l'intérêt de la sécurité publique et c'est pourquoi je n'appuierai pas l'amendement proposé.
Monsieur le président, je crois que Randall soulève un point intéressant. Les témoins pourraient-ils nous expliquer le processus proposé dans le projet de loi, et les conséquences pour une personne qui ne peut pas suivre le cours sur la sécurité? Dans certains cas, dans les régions éloignées, cela prendrait du temps. Est-ce que quelqu'un peut répondre à cette question?
Les gens des régions éloignées ont-ils des moyens mis à leur disposition pour respecter ces exigences? Ils doivent peut-être se déplacer, mais les témoins pourraient-ils nous donner plus d'explications sur les mesures qui sont proposées dans le projet de loi?
Concernant ce que propose le projet de loi, comme on l'a souligné, les gens devront obligatoirement suivre le cours et réussir l'examen. Il n'y aurait qu'une seule exception possible, et elle concerne les Autochtones. Il y a une exclusion pour les collectivités autochtones, qui pourront passer le test directement.
D'après ce que prévoit le projet de loi C-42, ce serait effectivement le cas.
Donc, la situation de certaines personnes vivant dans des régions éloignées serait-elle différente de celles des collectivités autochtones?
Nous mettons l'amendement NDP-1 aux voix. Tous ceux qui sont pour? Ceux qui sont contre?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 4 est adopté avec dissidence.)
(L'article 5 est adopté avec dissidence.)
(Article 6)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PV-1. Si la motion est adoptée, nous ne pourrons pas examiner l'amendement libéral par la suite, car il vise à modifier les mêmes lignes.
Monsieur Garrison.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le projet de loi C-42 autorise automatiquement le transport d'armes dans le cadre de la délivrance de permis, et pour cette raison, nous voterons contre le projet de loi. Nous pensons que c'est fondamentalement inacceptable.
L'amendement que propose Mme May porte là-dessus, et vise à élimer une à une ces mesures. Nous soutenons l'idée qu'elle a fait valoir, et nous appuierons l'amendement.
Merci, monsieur le président.
Je ne peux pas appuyer l'amendement. Le projet de loi vise à éliminer une bonne partie des lourdeurs administratives. Une fois qu'une personne a une arme à feu, elle peut automatiquement la transporter vers un magasin d'articles de sport ou un champ de tir. Je crois que c'est juste.
Je veux faire une autre observation. Un certain nombre de témoins se sont exprimés à ce sujet. En fait, une personne a donné quelques exemples où une autorisation de transport a été valide pendant plusieurs années, et pas uniquement pour un déplacement précis.
Encore une fois, le projet de loi vise à réduire les formalités administratives ainsi qu'à renforcer la sécurité publique. Je n'appuierai pas l'amendement non plus.
L'un des éléments que M. Easter a soulevé plus tôt, c'est le fait que nous n'avons pas reçu de témoignage des responsables de l'application de la loi à cet égard. L'une de nos préoccupations concernant l'autorisation de transport automatique, c'est qu'il sera très difficile pour les policiers d'appliquer les dispositions contre le transport illégal de fusils.
Nous pensons qu'en fait, cette disposition ne renforce pas la sécurité publique. Encore une fois, c'est l'une des principales raisons pour laquelle nous voterons contre le projet de loi dans son ensemble. Nous appuyons l'amendement parce qu'il soulève ce problème.
Des témoins nous ont dit qu'en fait, le contrôleur des armes à feu rédige cela, que c'est rangé dans un tiroir, et qu'à aucun moment la police ne sait qu'une arme à feu est transportée. À mon avis, c'est vraiment sans conséquence. Une fois que la personne a obtenu le permis, elle a l'autorisation. Comme l'ont déjà dit des témoins et Mme James, on peut transporter l'arme pendant de plus longues périodes, pas seulement durant l'année.
Merci.
Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement du Parti vert?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-1.
Monsieur le président, notre amendement vise à ajouter un alinéa 19(2.1)f) au projet de loi:
f) s'il n'y a aucun port de sortie ou d'entrée dans sa province de résidence, vers un port de sortie d'une autre province afin de les emporter à l'extérieur du Canada, et à partir d'un port d'entrée d'une autre province.
Il s'agit de préciser la situation en ce qui concerne l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour que les propriétaires d'armes à feu de ces provinces bénéficient des mêmes droits que ceux des autres provinces concernant les ports d'entrée et de sortie terrestres.
Je dirais qu'il s'agit d'améliorer l'équilibre et l'équité entre toutes les provinces, dont celles qui n'ont peut-être pas de point d'entrée ou de sortie.
Nous appuierons l'amendement de M. Easter. À notre avis, il est sensé, comme le gouvernement aime bien le dire. Il n'arrivera pas souvent que des gens aient à transporter des armes vers un port de sortie, mais ce sont des gens qui le feront régulièrement. Cela pourrait facilement être intégré dans le régime actuel.
Monsieur Garrison, ai-je bien entendu? Vous appuyez les idées sensées du gouvernement?
Des voix: Oh, oh!
Merci, monsieur le président.
Je comprends ce que propose M. Easter, mais ils s'opposent à un projet de loi en fonction de ce qu'ils continuent à dire aux Canadiens, soit qu'on pourra avoir accès librement à des armes à feu au pays. À maintes reprises, des témoins nous ont dit à quel point certaines des questions qu'ils ont soulevées sont totalement trompeuses.
Il n'est pas question ici d'équité provinciale à quelque point de vue que ce soit. Les gens du Yukon qui veulent transporter leur arme à feu à l'extérieur du Yukon, vers n'importe quel endroit à part l'Alaska, doivent obtenir les permis qu'il faut pour entrer en Colombie-Britannique et l'emporter vers un point d'entrée en Colombie-Britannique. S'ils veulent sortir du pays en passant par un point d'entrée en Alberta, ils auront besoin d'un permis de la Colombie-Britannique et un autre de l'Alberta pour pouvoir la sortir du pays et entrer aux États-Unis.
Le projet de loi n'avantage pas des provinces. Il ne place aucune province en position désavantageuse concernant l'obtention de permis pour le transport interprovincial, à part s'il se trouve qu'une personne vit à un point d'entrée en particulier qui correspond à un État américain en particulier. En ce sens, je pourrais dire que les Yukonnais n'ont pas un accès aux États-Unis ou des droits semblables à ceux des Ontariens étant donné qu'ils peuvent entrer dans différents États américains.
Je crois que si nous commençons à nous servir de ce type d'argument concernant le transport interprovincial pour un accès égal et sans restriction à tous les points d'entrée aux États-Unis, des problèmes se poseront quant à la grande mobilité entre pays et à des amendements très déroutants. De plus, nous nous retrouverons avec des documents supplémentaires, ce qui ne ferait qu'alourdir le fardeau administratif, ce que nous essayons d'éviter en premier lieu.
En fait, M. Leef a soulevé certains des points dont je voulais parler. Le contrôleur des armes à feu est responsable de la province. Essentiellement, selon l'amendement, une personne pourrait transporter des armes à feu vers d'autres provinces sans même que le contrôleur des armes à feu de la province dans laquelle elle entre soit mis au courant.
Le projet de loi vise à réduire les formalités administratives imposées aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dans la province où ils vivent.
Bien entendu, comme nous pouvons le voir partout dans Internet, les libéraux essaient de recueillir des fonds en disant que le projet de loi permet aux propriétaires d'armes à feu de transporter leurs armes n'importe où, à l'épicerie et partout ailleurs. En fait, l'amendement va plus loin et leur permettrait de les transporter vers d'autres provinces.
Je ne sais pas quelle orientation il veut donner au projet de loi, mais pour toutes ces raisons, je n'appuierai pas l'amendement.
Ce que je vais dire est hors sujet, monsieur le président, mais si nous voulons parler de financement et d'armes à feu, le vrai motif...
Monsieur Easter, ne nous avançons pas sur ce terrain.
M. Wayne Easter: Eh bien...
Le président: Non, monsieur Easter. Nous étudions le projet de loi et c'est de cette façon que nous procéderons. J'invite également la secrétaire parlementaire à s'en tenir à cela.
Continuons l'étude du projet de loi, monsieur Easter.
Oui, monsieur le président. Que notre parti appuie ou non certaines dispositions du projet de loi, et le transport nous pose certains problèmes, nous croyons... Nous sommes toujours prêts à améliorer un projet de loi. Nous ne sommes pas coincés dans une position idéologique comme c'est le cas du gouvernement, et nous voulons que les provinces reçoivent toutes le même traitement. Voilà pourquoi nous proposons l'amendement.
Monsieur le président, pour tout dire, nous savons que le projet de loi a été présenté pour attirer des fonds de la part de la communauté des armes à feu. Voilà pourquoi le projet de loi a été présenté. Voilà la réalité.
Merci beaucoup, monsieur Easter.
Y a-t-il d'autres interventions?
(L'amendement est rejeté.)
(L'article 6 est adopté avec dissidence.)
Le président: Chers collègues, nous avons une possibilité. Si le comité le souhaite, je peux mettre aux voix les articles 7 à 9. Cela vous convient-il?
(Les articles 7 à 9 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 10)
Le président: Merci beaucoup.
Nous en sommes à l'amendement G-1.
Oui, madame James.
Il s'agit d'un tout petit amendement technique. Il s'agit essentiellement de remplacer, à la ligne 12, « tion, avant l'article 43, de ce qui suit: » par « tion, selon l'ordre numérique, de ce qui suit: ». Cela a à voir avec la correction d'une erreur de numérotation découlant de la Loi sur l'abrogation des lois cette année. Il s'agit d'un amendement technique qui ne change rien à l'objectif et au contenu du projet de loi.
Merci beaucoup.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 11 est adopté avec dissidence.)
(Article 12)
Le président: Le Parti vert présente un amendement. Il s'agit du PV-2:
Que le projet de loi C-42, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 35 à 41, page 6.
Oui, monsieur Easter.
Il n'y a pas de représentant du Part vert. L'amendement doit-il être proposé par quelqu'un avant que nous en discutions?
Très bien.
J'aimerais maintenant demander aux témoins quelle serait l'incidence concrète de la suppression des lignes 35 à 41. Je n'aime pas l'idée de donner au gouvernement fédéral le pouvoir d'imposer sa volonté aux contrôleurs des armes à feu des provinces, particulièrement au Québec, en fait, bien plus que dans ma propre province. Si nous appuyons la suppression des lignes 35 à 41, cela n'affaiblira-t-il pas le pouvoir des contrôleurs des armes à feu des provinces? Est-ce que je me trompe dans mon interprétation? Il est écrit « exceptions ». Les témoins pourraient-ils nous expliquer plus en détail l'incidence de cet amendement?
Cet amendement aurait pour incidence d'éliminer une disposition, pour exprimer clairement que le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu d'assortir les permis et les autorisations de conditions est assujetti à la réglementation. C'est le but de cette disposition.
D'accord. Il aurait donc pour effet concret d'empêcher le ministre fédéral de donner des ordres aux contrôleurs des armes à feu par règlement. Serait-ce une façon directe de le dire?
Je répondrai à cela que cet article vise à rendre la disposition plus claire. Il n'empêchera pas le gouvernement de prendre des règlements.
J'aimerais poser une autre question, monsieur le président, parce qu'on parle ici de laisser le gouvernement fédéral, quel que soit le parti politique au pouvoir, imposer sa volonté, par son ministre, aux contrôleurs des armes à feu des provinces. Les contrôleurs des armes à feu et les provinces ont-ils des recours pour contester les règlements fédéraux qui imposeraient des règles aux contrôleurs des armes à feu de la province?
Encore une fois, comme M. Abramowitz vient de le mentionner, l'amendement à l'étude aurait essentiellement pour effet d'empêcher le gouvernement de déposer des règlements. Ces règlements visent avant tout à permettre au gouvernement fédéral d'assurer l'uniformité dans la façon dont son programme fédéral est administré. Les contrôleurs des armes à feu des provinces conservent le pouvoir d'adopter des mesures adaptées aux réalités de leur province.
Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma question. Quand le gouvernement fédéral prend un règlement à des fins d'« uniformité », si l'on peut dire, consulte-t-il les provinces ou les contrôleurs des armes à feu des provinces avant de l'adopter ou est-ce que c'est ainsi que les choses vont se passer, un point c'est tout?
Quand des règlements sont déposés, il y a des consultations par la Gazette du Canada. Les règlements font généralement l'objet d'une prépublication, et les organisations ont l'occasion d'y réagir. Il y a des consultations par ce processus.
Merci beaucoup, monsieur Easter.
Je remercie nos témoins de cette précision.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 12 est adopté avec dissidence.)
(Article 13)
Le président: Prenons maintenant un amendement qui nous est proposé par le Parti vert, le PV-3, qui consiste à supprimer les lignes 8 à 13 de la page 7. Vous pouvez prendre la page 7 du projet de loi.
Monsieur Garrison.
En l'absence de Mme May, j'aimerais simplement dire que cela concerne encore une fois l'autorisation automatique du transport d'armes, qui soulève des problèmes de sécurité publique à notre avis, donc nous allons appuyer son amendement.
Merci beaucoup.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 13 est adopté avec dissidence.)
Le président: Chers collègues, nous avons l'occasion d'adopter tout de suite les articles 14 à 17. Nous pouvons les regrouper si c'est la volonté du comité.
(Les articles 14 à 17 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 18)
Le président: Il y a un amendement proposé par le NPD.
Monsieur Garrison.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je pense qu'on est en train d'en faire circuler des copies aux membres du comité.
Cet amendement enlèverait au cabinet le pouvoir de créer des exceptions aux catégories d'armes à feu établies par la loi. Non seulement nous croyons que c'est mal dans la pratique, mais nous croyons que c'est probablement une erreur de droit, parce que le but des règlements ou des activités du cabinet est normalement de mettre en oeuvre les lois adoptées par le Parlement et non de créer des exceptions aux lois adoptées par le Parlement.
Outre la question de la politisation des armes à feu, nous croyons que cela établit un précédent très dangereux pour ce qui est de la protection du droit du Parlement de prendre les décisions de base. Il ne revient pas au cabinet de créer des exceptions aux dispositions législatives en vigueur.
Cela nous ramène à l'une de nos principales inquiétudes sur ce projet de loi, qui est la politisation de toute la catégorisation des armes à feu.
Très bien. Je vous remercie.
Chers collègues, simplement pour votre information, cet amendement propose la suppression de la ligne 28, page 8. M. Garrison a déjà eu cette conversation dans son introduction.
Voulez-vous en discuter davantage? Je vais vous donner une seconde pour cela.
Madame James.
Je ne surprendrai sans doute personne en disant que je n'appuierai pas cet amendement. Il va à l'encontre de l'objet même du projet de loi. Je n'ai pas vraiment besoin de rajouter quoi que ce soit à ce sujet.
Je vous remercie sincèrement.
Qui est en faveur du NDP-2? Qui s'y oppose?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 18 est adopté avec dissidence.)
Le président: Chers collègues, nous avons maintenant l'occasion de regrouper les articles 19 à 33 si vous le souhaitez.
(Les articles 19 à 33 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 34)
Le président: Prenons le deuxième amendement proposé par les libéraux, et votre président va statuer à ce sujet.
Monsieur Easter, voudriez-vous commencer par le proposer avant que le président n'annonce sa décision?
Oui, je le propose, monsieur le président, parce qu'il serait tellement logique que cette responsabilité incombe aux experts plutôt qu'au gouverneur en conseil.
Merci. Votre président va vous lire sa décision à ce propos, sur recommandation de notre personnel.
Cet amendement confère au commissaire aux armes à feu un rôle dans le processus réglementaire, introduisant du même coup un nouveau concept dans le projet de loi.
Tel qu'on peut le lire à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
De l'avis du président, cet amendement dépasse la portée du projet de loi, si bien que le président juge cet amendement irrecevable.
Le président: Nous allons maintenant voter sur l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
(Les articles 35 à 38 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Chers collègues, nous allons maintenant nous prononcer sur le titre abrégé. L'article 1 est-il adopté?
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Oui, monsieur Garrison.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous nous trouvons dans la situation où un autre projet de loi est adopté à la hâte par le Parlement, au moyen de l'attribution du temps, et il est examiné à toute vapeur par le comité. Nous n'avons pas entendu tout l'éventail des témoins que nous aurions dû entendre sur un projet de loi aussi important pour la sécurité publique. Le gouvernement ne nous a proposé aucun amendement pour modifier ses dispositions, si bien que le projet de loi a conservé sa forme initiale.
Il y a deux choses qui nous inquiètent.
La première, et c'est pourquoi nous avons présenté un amendement aujourd'hui, c'est que les Canadiens non autochtones des régions rurales ou éloignées vont perdre le pouvoir de contester le test des armes à feu. Le gouvernement prétend réduire la paperasse inutile pour les propriétaires de fusils, mais nous croyons que cet exemple montre tout le contraire.
Notre deuxième objection, qui est probablement la plus importante, concerne la catégorisation des armes à feu. Il y a l'exemple particulier du modèle d'arme à feu Classic Green de Swiss Arms, qui a changé de catégorie et qui semble avoir poussé le gouvernement à envisager de modifier tout le système de catégorisation et d'y introduire un élément politique que nous n'estimons pas souhaitable.
La loi actuelle permet au ministre d'accorder des exceptions aux catégories établies par la loi pour des armes destinées à des fins légitimes de chasse ou de sport, et nous croyons que c'est suffisant. Cette disposition ouvre toute grande la porte aux dérives, et comme je l'ai dit dans notre discussion sur les divers articles du projet de loi, elle politise vraiment le processus de catégorisation des armes à feu plutôt que de le laisser au bon jugement des experts. Je rappelle toujours que les conservateurs ne seront peut-être pas toujours au pouvoir et qu'ils pourraient ne pas être aussi contents des décisions politiques prises sur les catégories des armes à feu par d'autres partis. Je pense que cela illustre bien le problème. Nous croyons qu'aucun parti politique ou politicien ne devrait prendre ce genre de décision fondamentale.
La dernière objection que je souhaite porter à votre attention concerne l'autorisation automatique de transport. J'ai personnellement entendu beaucoup d'agents d'application de la loi me dire que le problème, ce n'est pas les citoyens respectueux de la loi qui détiennent une autorisation de transport mais plutôt le pouvoir des policiers de faire appliquer la loi contre le transport illégal de biens et ceux qui n'ont pas d'autorisation de transport.
D'après ce qu'un policier m'a dit, ce nouveau régime permet cinq excuses automatiques pour avoir une arme dans sa voiture. Comme nous n'avons pas entendu de représentants de l'application de la loi, je demeure persuadé que c'est un grave problème de santé publique que crée ce projet de loi.
Dans ce contexte, nous n'appuierons pas le projet de loi.
Merci beaucoup, monsieur Garrison.
Je vois que M. Breitkreuz veut dire quelque chose, mais il n'est pas remplaçant officiel. Je dois donc obtenir le consentement des membres du comité pour lui donner la parole.
Des voix: D'accord.
Le président: C'est bon. Vous avez le consentement du comité, monsieur Breitkreuz. Voulez-vous faire une brève observation?
Merci beaucoup. Je remercie le comité de me permettre de faire une observation. Il est difficile pour moi de rester assis sans rien dire et d'observer ce qui se passe sans réagir à ce que M. Garrison vient de dire.
Pendant plus de 10 ans, il était permis de posséder un CZ, mais il semble qu'il y a eu une décision arbitraire à un moment donné afin de criminaliser soudainement un grand nombre de personnes. En fait, on ne sait même pas combien de personnes seraient touchées par ce changement de catégorie.
Cela semble parfaitement inutile, et je pense que c'est justement pour éviter que les responsables de la catégorisation décident soudainement de changer d'idée sur des armes à feu que certaines personnes possèdent en toute légitimité depuis 10 ans; c'est justement pour prévenir ce genre de chose que nous adoptons cette loi.
Par ailleurs, on donne aussi souvent l'impression que l'autorisation de transport va soudainement autoriser les gens à transporter des armes à feu où bon leur semble. J'aimerais préciser au comité que cela ne change en rien les restrictions qui s'appliquent habituellement au transport des armes à feu. On ne pourra toujours les transporter que là où le permis le précise, c'est-à-dire jusqu'au champ de tir ou chez un armurier, ce genre de chose.
Il est totalement faux de prétendre que soudainement, les gens vont se mettre à transporter des fusils partout dans nos provinces. Il n'y a rien qui va changer. Je n'ai peut-être pas eu la chance de le souligner à la Chambre, mais j'aimerais le souligner devant le comité.
Je remercie le comité de m'avoir permis de faire ces observations.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai dit à la Chambre, nous voyons des problèmes dans ce projet de loi, monsieur le président. Il y a des éléments du projet de loi que nous appuyons, mais nos craintes sont telles, particulièrement quant à l'idée de remettre la catégorisation entre les mains du ministre, que nous allons voter contre le projet de loi.
Cela dit, nous sommes vraiment pour l'idée de fusionner les permis; je pense que c'est très logique. La période de grâce de six mois pour l'obtention d'un permis est logique aussi. Nous sommes d'accord avec la formation supplémentaire. Mais comme Randall l'a dit, le fait que le ministre puisse changer la catégorie de certaines armes, pour faire d'une arme à feu sans restriction une arme à feu à utilisation restreinte, par exemple, est très préoccupant. Bien honnêtement, je ne sais bien pas pourquoi un ministre voudrait de ce pouvoir, parce qu'il va faire peser énormément de pression politique sur ses épaules de la part de certains groupes d'intérêt.
Pour ce qui est de ce que M. Breitkreuz vient de mentionner avec son exemple du fusil Classic Green, je n'entrerai pas là-dedans, mais j'ai en main une note d'un ancien ministre, Vic Toews, qui semble indiquer qu'il était recommandé, qu'il n'y avait pas de problème à l'époque. Soudainement, il y a un problème.
Je pense que le gouvernement et le ministre sont en train de faire tout un plat d'un enjeu qui aurait pu se régler d'une autre façon. Par conséquent, il est problématique de conférer autant de pouvoir au ministre lui-même, qui subit les pressions politiques des groupes d'intérêt. Je pense qu'il aurait été préférable de laisser ce pouvoir au comité d'experts et à la GRC.
Quoi qu'il en soit, nous n'appuierons pas ce projet de loi, mais nous reconnaissons qu'il y a quatre volets dans ce projet de loi qui sont bien utiles et qui vont aider les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Il y a une dernière chose que j'aimerais souligner, parce que nous avons entendu des témoins l'autre jour qui défendaient la position des propriétaires d'armes à feu, et je pense que nous devrions tous reconnaître ce que représentent la chasse et la pêche. Il s'agit d'un énorme secteur récréatif dans beaucoup de provinces canadiennes, qui apporte beaucoup à l'économie du Canada et dont nous bénéficions tous. Nous devrions donc le reconnaître. Nous ne parlons pas seulement de fusils ici, mais d'un segment important de l'économie.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Easter, de reconnaître qu'il y a beaucoup de pêcheurs et de chasseurs parmi les propriétaires d'armes à feu. C'était évidemment un peu crève-coeur pour nous de voir les députés de votre côté de la Chambre blâmer et critiquer notre gouvernement de vouloir mener une étude sur la valeur de la chasse et de la conservation au Comité de l'environnement.
Outre cet aspect, je pense qu'on continue d'affirmer publiquement des choses qui ne sont tout simplement pas vraies. Il faut préciser, au sujet de ce que le ministre peut faire au chapitre de la catégorisation, que le ministre et le cabinet peuvent toujours changer la catégorie d'une arme à feu dans un sens, mais nous avons clairement entendu dans les témoignages qu'ils ne pourraient pas la changer dans l'autre sens.
On parle ici de groupes d'intérêt spéciaux et de l'influence qu'ils exercent. Il y a des groupes d'intérêt spéciaux qui veulent interdire les armes à feu au Canada. Si on peut changer la catégorie d'une arme à feu dans un sens mais pas dans l'autre, cela place n'importe quel gouvernement, actuel ou futur, dans la ligne de mire d'un groupe d'intérêt en particulier qui souhaite bannir les armes à feu du Canada.
À part cela, nous avons entendu clairement les représentants de la Canadian Shooting Sports Association et d'autres témoins nous dire que ces décisions se fonderaient sur des avis techniques et qu'elles ne seraient pas simplement prises par un groupe de politiciens assis dans une pièce qui font de leur mieux pour comprendre toutes les particularités d'une arme à feu qu'on voudrait peut-être changer de catégorie.
Sur ce, je suis persuadé que n'importe quel ministre, actuel ou futur, prendra des décisions fondées sur les avis techniques et spécialisés qui lui seront fournis. Il est tout simplement logique que s'il peut faire une chose dans un sens, il puisse la faire dans les deux sens, comme c'est le cas en ce moment.
Merci.
Merci beaucoup.
Comme la discussion semble close, le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Le président: Je vous remercie infiniment, chers collègues.
Oui, monsieur Easter.
J'aimerais déposer ma motion pour que tout le monde sache de quoi il en retourne. Elle n'est pas à l'ordre du jour; je l'ai remise au greffier.
Je propose...
... ce qui suit:
Que le Comité de la sécurité publique invite de toute urgence le vérificateur général du Canada pour discuter du Rapport 6 — La préparation des détenus à la mise en liberté — Services correctionnels Canada.
Je vais attendre que tout le monde en ai reçu copie.
D'accord.
Le président en a maintenant un exemplaire, mais nous allons en faire des photocopies et les distribuer aux membres du comité dans quelques secondes.
Nous allons nous interrompre brièvement.
Monsieur Easter, pourrions-nous demander, par courtoisie pour nos témoins, qu'on les laisse partir?
Le comité est-il d'accord pour laisser partir nos témoins tout de suite?
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien. Je vous remercie beaucoup.
Au nom de tout le comité, je vous remercie infiniment d'être venus aujourd'hui. Vous pouvez donc prendre congé pendant que nous poursuivons avec quelques discussions.
Merci infiniment.
Merci beaucoup, monsieur le président.
La raison pour laquelle je propose cette motion, c’est que le vérificateur général vient de déposer son rapport, le Rapport 6 — La préparation des détenus à la mise en liberté — Service correctionnel Canada. Ce rapport soulève plusieurs inquiétudes. Ma motion propose essentiellement d’inviter de toute urgence le vérificateur général du Canada à témoigner devant le comité, et ce, pour plusieurs raisons.
Il viendra un temps où le comité n’aura pas de projets de loi à étudier. Il reprendra alors son étude sur CORCAN et les programmes d’éducation offerts par Service correctionnel Canada permettant aux détenus d’acquérir les compétences employables dont ils ont besoin avant de quitter le système carcéral. Même si j’entretiens de très fortes réserves relativement à la fermeture des prisons agricoles opérée par le gouvernement, le vérificateur général précise clairement dans ce rapport que les délinquants à faible risque restent trop longtemps incarcérés sans obtenir de formation. C’est une situation sérieuse, car les délinquants à faible risque restent en prison plus longtemps et, à mon avis, les prisons deviennent des universités du crime plutôt que des centres de réinsertion.
De plus, une des raisons pour lesquelles ces délinquants ne participent pas aux programmes, c’est que le gouvernement du Canada a cessé de leur verser des incitatifs monétaires pour qu’ils participent à des formations ou des programmes. C’est un cercle vicieux. Peut-être cette décision permet-elle au gouvernement de faire des économies et cadre-t-elle avec son régime de peines, mais il ne faut pas oublier que ces individus seront un jour libérés. Si, au moment de leur libération, ils possèdent des compétences et ont suivi une formation, ils seront mieux outillés pour se trouver un emploi et contribuer à l’économie canadienne plutôt que de se retrouver de nouveau en prison.
Il serait important pour le comité d’inviter le vérificateur général à témoigner dans le cadre de son étude sur CORCAN.
Il y a un autre sujet qu’il serait extrêmement important pour le comité d’aborder. Nous sommes le Comité de la sécurité publique. Dans son rapport, le vérificateur a vertement critiqué la baisse progressive du taux d’efficacité du programme de préparation à la mise en liberté. D’ailleurs, si je ne m’abuse, il précise que près de 1 500 délinquants ont été libérés au cours de l’exercice 2013-2014 sans avoir participé aux programmes nécessaires pour être admissibles à une libération. C’est beaucoup, monsieur le président. Donc, nous avons au pouvoir un gouvernement de la loi et de l’ordre qui, en vertu de la situation des programmes offerts par Service correctionnel Canada et de l’importance qu’il accorde aux peines plutôt qu’à la réinsertion, permet la libération de délinquants moins près à la réinsertion rendant ainsi nos rues moins sûres. C’est un problème très sérieux.
D’ailleurs, dans son rapport, le vérificateur général dit ceci: « La plupart de ces délinquants sont passés directement d’un établissement correctionnel à sécurité moyenne ou maximale à la collectivité, limitant ainsi leur capacité de profiter des avantages d’une mise en liberté graduelle et sous surveillance qui favorise la réinsertion sociale en toute sécurité. »
Monsieur le président, j’aimerais citer un autre extrait du rapport du vérificateur général qui résume bien la situation.
[…] de nombreux délinquants — environ 65 % au cours de l’exercice 2013-2014 — ne terminaient toujours pas leurs programmes avant d’être admissibles à leur première libération conditionnelle. Nous avons aussi constaté que de nombreux délinquants à faible risque n’étaient pas aiguillés vers des programmes correctionnels pendant leur incarcération, même si l'on avait déterminé qu’ils présentaient des risques de récidive. Le SCC n’avait pas élaboré d’outils permettant d’évaluer de façon objective les avantages d’autres interventions correctionnelles, comme les programmes d’emploi et d’éducation et les interactions avec les agents de libération conditionnelle en établissement, pour préparer les délinquants à leur mise en liberté.
Finalement, la situation des programmes ou le manque de programmes est lié aux politiques adoptées par le gouvernement, et c’est la raison pour laquelle le vérificateur général devrait témoigner devant le comité. Selon le rapport du vérificateur général, l’incidence nette est très évidente: nos rues sont moins sûres et la situation ne fera qu’empirer.
Nous formons le Comité de la sécurité publique et le vérificateur général nous appelle à sortir de notre torpeur. Par conséquent, je crois qu’il faudrait l’inviter à témoigner devant le comité pour discuter de ce rapport. De plus, le comité devrait également réévaluer certains programmes et certaines politiques du gouvernement actuel. L’incidence nette, c’est que nos rues sont moins sûres. Ce n’est pas ce que nous souhaitons.
Donc, je propose d’inviter le vérificateur général à témoigner devant le comité afin de nous fournir des détails sur ce rapport et de répondre à nos questions. Le comité pourra ensuite formuler des recommandations.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur le président.
En tant que membre du Comité permanent des comptes publics, le comité de surveillance du Parlement, je suis un peu blessé, car une des responsabilités du vérificateur général consiste à témoigner devant le Comité des comptes publics, et le rapport printanier a déjà été déposé.
Je crois que M. Valeriote — un de vos collègues, monsieur Easter —a établi un précédent lorsqu’il a présenté une motion semblable à la vôtre au Comité permanent des anciens combattants demandant à ce que le vérificateur général témoigne devant ledit comité pour discuter de la santé mentale des vétérans. J’ai expliqué à M. Valeriote qu’il devrait, en réalité, discuter avec sa collègue au Comité des comptes publics afin qu’elle demande au comité d’étudier le rapport en question, qu’il pourrait participer comme témoin et qu’il pourrait poser ses questions non seulement au vérificateur général, mais aussi aux responsables, et il a gracieusement accepté. Le Comité des comptes publics a étudié le rapport et M. Valeriote s’est avéré être un témoin très compétent.
Je crois que c’est le Comité des comptes publics qui devrait se charger de l’étude de ce rapport. Je vous encourage donc à parler avec votre collègue qui siège à ce comité afin qu’elle demande à faire étudier ce rapport au comité.
Merci, monsieur le président.
J’allais simplement préciser que nous avons ici quelques membres du Comité des comptes publics qui pourront interroger le vérificateur général sur ce rapport.
Merci, monsieur Hayes, de l’avoir précisé. C’est ce que je croyais. Merci de cette précision.
Il est vrai que M. Easter n’a pas déposé d’avis pour la motion qu’il vient de proposer, mais je l’appuie sans réserve.
Je dirais que je suis déçu de voir le gouvernement s’esquiver en disant que le vérificateur général peut témoigner ici, là ou ailleurs. Nous avons devant nous une motion qui garantit qu’une question relative à la sécurité publique serait étudiée par le comité responsable de la sécurité publique.
J’appuie M. Easter sans réserve et je suis très déçu que le gouvernement tente d’éluder la question en insinuant que le vérificateur général pourrait témoigner devant un autre comité. Ce rapport devrait être étudié ici et je serais impatient d’accueillir le vérificateur général pour discuter de ses conclusions.
Je siège, moi aussi, au Comité des comptes publics. Le vérificateur général vient de déposer son rapport printanier, comme il le fait habituellement, et ce rapport compte huit volets.
Parmi ceux-ci, le gouvernement peut en choisir deux et le NPD et le Parti libéral peuvent en choisir chacun un, et ce sont les volets choisis qui feront l’objet d’une étude au comité. J’encourage M. Easter à demander à sa collègue qui siège au Comité des comptes publics de choisir ce rapport pour l’étude en comité.
Monsieur le président, j’aimerais soulever un dernier point avant que nous passions au vote. Ce comité est sans contredit celui qui devrait étudier ce rapport du vérificateur général, puisque le rapport en question porte sur Service correctionnel Canada. Combien de membres siégeant au Comité des comptes publics ont traité de questions relatives aux services correctionnels comme nous l’avons fait? Avec combien de détenus se sont-ils entretenus? Combien de prisons ont-ils visitées? Comprennent-ils ce qui se passe dans ces prisons? Comprennent-ils comment fonctionnent les programmes de réinsertion et les commissions de libération? Ont-ils acquis l’expérience que nous avons acquise en tant que membres du Comité de la sécurité publique?
De toute évidence, ce comité est le seul à pouvoir poser les vraies questions au vérificateur général. Peut-être que quelques membres du Comité des comptes publics pourraient le faire, mais il y a une raison pour laquelle le vérificateur général divise son rapport en plusieurs volets. Il ne remet pas simplement un rapport général au gouvernement. Il publie des rapports en fonction des champs de compétence et des programmes qu’il analyse.
Je ferais observer aux députés ministériels qui siègent à ce comité que s’ils votent contre cette motion proposant d’inviter le vérificateur général à témoigner alors que le rapport concerné porte sur une question qui relève de ce comité, ils agiront de manière irresponsable et ne satisferont pas leur responsabilité envers les Canadiens en matière de sécurité publique.
C’est ma position. J’espère que les députés ministériels… il y a de vraies questions qui doivent être posées. Soit dit en passant, je ne souscris pas à tout ce que le vérificateur général a écrit dans ce rapport. Nous devons lui poser les vraies questions sur l’analyse qu’il a menée. Mais la conclusion du rapport est très inquiétante: en vertu de sa stratégie relative aux services correctionnels du Canada, le gouvernement met en jeu la sécurité du public. Il est très important que le comité puisse entendre le témoignage du vérificateur général.
J’aurais seulement quelques points à souligner.
D’abord, j’aimerais remercier mon collègue, M. Falk, pour son explication de la fonction du Comité des comptes publics en ce qui a trait au vérificateur général et aux volets de son rapport. Comme M. Easter le sait certainement, n’importe quel député peut siéger à un comité, pourvu qu’un membre du comité de son parti lui laisse sa place.
Je suis convaincue que votre collègue au Comité des comptes publics vous laissera sa place si ce volet est celui retenu par votre parti pour l’étude en comité.
De plus, concernant cette motion, jeudi prochain, nous accueillerons le ministre et Don Head, de Service correctionnel Canada. M. Easter pourra certainement leur poser les questions qui le préoccupent lors de cette séance. Le comité aura probablement des projets de loi à étudier par la suite.
Je crois, comme l’ont suggéré mes deux collègues, que c’est le Comité des comptes publics qui devrait se charger de l’étude de ce rapport.
Merci.
Merci beaucoup.
Puisque personne d’autre ne semble vouloir intervenir, nous allons mettre la motion de M. Easter aux voix.
M. Wayne Easter: J’aimerais un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4 [Voir leProcès-verbal])
Le président: Merci beaucoup.
Chers collègues, je demanderais votre indulgence pour quelques secondes.
La présidence doit demander conseil aux membres relativement aux travaux du comité. Nous devons décider quels seront les prochains travaux. Des projets de loi devraient également nous être renvoyés. Je propose d’ajouter les travaux du comité à l’ordre du jour de la séance de jeudi. Nous pourrons y consacrer le temps qui vous semblera suffisant.
Est-ce que 10 minutes, par exemple, ça vous irait? Êtes-vous d’accord?
Très bien. Merci beaucoup.
La séance est levée.
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