Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 100 Le mardi 10 juin 2014 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-412-1000-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général sur la Directive en matière d'évaluation environnementale et d'autres processus d'examen environnemental d'Exportation et développement Canada, conformément à la Loi sur le dévéloppement des exportations, L.R. 1985, ch. E-20, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-412-873-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-2421, 412-2433, 412-2492, 412-2498, 412-2499, 412-2500, 412-2516, 412-2517, 412-2527, 412-2528, 412-2538, 412-2539, 412-2570, 412-2572, 412-2584, 412-2585, 412-2588, 412-2598, 412-2599, 412-2634, 412-2637, 412-2653 à 412-2655, 412-2657, 412-2674, 412-2677, 412-2680 et 412-2685 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-13.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité de liaison, présente le troisième rapport du Comité (Dépenses et activités des comités pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014). — Document parlementaire no 8510-412-108. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15e rapport du Comité, dont voici le texte :
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Côté (Beauport—Limoilou), appuyé par Mme Papillon (Québec), le projet de loi C-612, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi fédérale sur le développement durable (administrations portuaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-3493);
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— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-3494 et 412-3495);
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— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3496);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-3497 et 412-3498);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de VIA Rail (no 412-3499);
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— par M. Schellenberger (Perth—Wellington), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3500) et une au sujet de l'avortement (no 412-3501);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-3502);
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— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3503) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-3504 et 412-3505);
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— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3506).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-477 et Q-481 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-470 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les dossiers du gouvernement sur Manolis L. depuis sa construction en 1980, quels sont les détails des documents, des notes, de la correspondance, des rapports ou de toute autre forme d’information qui existe, ventilés par (i) ministère, (ii) date, (iii) numéros de référence ou de dossier, (iv) type de document, (vi) objectif, (vii) titre, (viii) résumé, (ix) contenu, (x) disponibilité? — Document parlementaire no 8555-412-470.
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Q-473 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les vétérans de la GRC blessés qui souhaitent que l’on cesse de soustraire de leurs prestations d’invalidité de longue durée le montant de leur pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada : a) combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; b) combien de députés conservateurs ont écrit au Ministre à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; c) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés par tous les ministères et organismes gouvernementaux pour le recours collectif des vétérans de la GRC blessés, en comptant les conseillers juridiques externes; d) quels sont les coûts estimatifs du règlement du recours collectif de la GRC? — Document parlementaire no 8555-412-473.
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Q-474 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les anciens combattants invalides des Forces canadiennes qui essaient d’obtenir une indemnité équitable au moyen de règlements conclus conformément à la nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) : a) pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement, combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants au sujet d’une indemnité équitable pour les anciens combattants blessés conformément à la NCAC; b) quel est le montant total consacré par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, à l’exclusion du ministère de la Justice, d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui, en tant que partie défenderesse dans le recours collectif intenté par l’Equitas Society; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour les services de conseillers juridiques de l’extérieur d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society; d) quel est le montant total dépensé par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, y compris tous les coûts liés au travail pertinent du ministère de la Justice, d’octobre 2012 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society? — Document parlementaire no 8555-412-474.
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Q-475 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les anciens combattants sans abri : a) quels programmes Anciens Combattants Canada (ACC) a-t-il mis en place pour aider les anciens combattants sans abri; b) quels programmes ont été mis en œuvre par d’autres ministères, le cas échéant, pour venir en aide aux anciens combattants sans abri; c) quelles organisations travaillent en partenariat avec ACC pour donner du soutien aux anciens combattants sans abri, ventilées par province; d) quelle est la ventilation annuelle des contributions accordées aux organisations travaillant en partenariat avec ACC pour venir en aide aux anciens combattants sans abri, pour 2009 à 2013 inclusivement, par province; e) combien ACC a-t-il consacré chaque année, de 2009 à 2013 inclusivement, aux anciens combattants sans abri; f) quels sont les détails des évaluations de ACC quant à l’efficacité de sa contribution financière et de la prestation de ses programmes dans le cadre des partenariats cités en c); g) ACC a-t-il un plan pour élaborer un effort national coordonné destiné à aider les anciens combattants sans abri et, dans l’affirmative, quels en sont les tenants et les aboutissants; h) combien ACC a-t-il dénombré d’anciens combattants sans abri annuellement, de 2009 à 2013 inclusivement; i) combien d’anciens combattants sans abri ont été recensés par les organisations travaillant en partenariat avec ACC par année, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; j) combien d’anciens combattants sans abri recensés en h) et i) reçoivent maintenant des prestations ou des services du Ministère; k) quel est le détail du type de prestations ou de services du Ministère que les anciens combattants sans abri ont reçus de 2009 à 2013; l) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour aider les anciens combattants sans abri au cours des cinq prochaines années; m) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour les organisations travaillant en partenariat avec lui pour venir en aide aux anciens combattants sans abri? — Document parlementaire no 8555-412-475.
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Q-476 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de l’Alberta, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; (b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire no 8555-412-476.
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Q-478 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne le programme des cadets des Forces canadiennes, pour les années 2008 à 2014, ventilé par région : a) quelle est l'affectation budgétaire globale par année pour le programme; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts du programme, par cadets et officiers, y compris, mais sans s'y limiter, l’information sur les dépenses en capital, l’administration et le soutien, les uniformes et l’équipement, et les voyages; c) quelle est la ventilation détaillée des coûts de dotation du programme, y compris la ventilation des coûts par personnel intermédiaire, personnel de soutien et personnel militaire; d) quelle part du budget de ce programme est dépensée par cadet, et quel montant est directement versé aux escadrons et aux corps du pays, à l’exclusion des uniformes et des salaires pour le personnel des escadrons et des corps; e) quelle part du budget du programme va à l’administration, ventilée par les rangs et catégories suivants, (i) les membres à temps partiel de la Première réserve du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets (SAIOC) et du Cadre des instructeurs de cadets (CIC), (ii) les membres à temps plein de la Première réserve du SAIOC et du CIC, (iii) les employés civils? — Document parlementaire no 8555-412-478.
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Q-479 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine : a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à l’exercice 2001-2002, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et par montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas? — Document parlementaire no 8555-412-479.
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Q-480 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia : a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à aujourd’hui, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas? — Document parlementaire no 8555-412-480.
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Q-482 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les comptes de l’ancienne Agence canadienne de développement international pour 2012-2013, comparativement à ceux de 2011-2012 : a) quelle est l’augmentation totale des fonds destinés aux programmes multilatéraux; b) quels sont les secteurs des programmes multilatéraux dont le financement a augmenté; c) quels sont les secteurs des programmes bilatéraux dont le financement a diminué; d) les dépenses multilatérales consacrées à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ont-elles augmenté; e) les fonds destinés à l’éducation ont-ils diminué ou augmenté, et pour quels codes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques; f) pourquoi le mécanisme de décaissement rapide de fonds du Compte de crises affiche-t-il un solde inutilisé; g) le solde des fonds inutilisés d’un mécanisme donné peut-il être réaffecté à d’autres programmes? — Document parlementaire no 8555-412-482.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses. |
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M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Bernier (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture)), propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 57 532 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé. |
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Il s'élève un débat. |
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À 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 189 -- Vote no 189) | |
| POUR : 124, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Nicholls Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lauzon Saxton Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Bernier (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture)), — Que le crédit 1, au montant de 57 532 359 $, sous la rubrique SÉNAT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 190 -- Vote no 190) | |
| POUR : 179, CONTRE : 92 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Dechert Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 179 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Jacob Nunez-Melo Total: -- 92 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 191 -- Vote no 191) | |
| POUR : 147, CONTRE : 124 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lauzon Saxton Total: -- 147 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Nicholls Total: -- 124 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 192 -- Vote no 192) | |
| POUR : 147, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 191) |
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En conséquence, le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 193 -- Vote no 193) | |
| POUR : 147, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 191) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 194 -- Vote no 194) | |
| POUR : 147, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 191) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 195 -- Vote no 195) | |
| POUR : 147, CONTRE : 124 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lauzon Saxton Total: -- 147 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Nicholls Total: -- 124 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 196 -- Vote no 196) | |
| POUR : 147, CONTRE : 123 (Voir liste sous Vote no 195) |
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En conséquence, le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 197 -- Vote no 197) | |
| POUR : 147, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 195) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 198 -- Vote no 198) | |
| POUR : 147, CONTRE : 124 (Voir liste sous Vote no 195) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 juin 2014, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 199 -- Vote no 199) | |
| POUR : 125, CONTRE : 145 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Nicholls Total: -- 125 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Komarnicki Ritz Total: -- 145 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2 à 13 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 200 -- Vote no 200) | |
| POUR : 145, CONTRE : 125 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Komarnicki Ritz Total: -- 145 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Nicholls Total: -- 125 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 juin 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 201 -- Vote no 201) | |
| POUR : 176, CONTRE : 93 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Kerr Rempel Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Jacob Nicholls Total: -- 93 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-412-790-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-412-790-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Masse (Windsor-Ouest), quatre au sujet des services de santé (nos 412-3507 à 412-3510);
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— par M. Allen (Welland), une au sujet de VIA Rail (no 412-3511);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la discrimination (no 412-3512), deux au sujet de la politique scientifique (nos 412-3513 et 412-3514) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 412-3515);
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— par M. Goodale (Wascana), deux au sujet des droits humains (no 412-3516 et 412-3517).
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| Débat d'ajournement |
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À 23 h 43, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 23 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |