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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 102
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 12 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 102
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 12 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information du Canada
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2013-2014 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la commissaire à l'information du Canada.
[Français]
Ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La commissaire au lobbying
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels 2013-2014 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la commissaire au lobbying
[Traduction]
Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2014.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé « Examen de l'industrie canadienne de la musique ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des finances.
[Traduction]
Ce rapport s'intitule « L'emploi chez les jeunes au Canada: Défis et solutions potentielles ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Comme nous voici à la fin de la session, je remercie sincèrement notre dévoué personnel, notre greffière, notre analyste et tout le personnel législatif de leur excellent travail sur ce rapport, qui sera probablement notre dernier de la session.
Monsieur le Président, après deux ans de témoignages et de d'efforts acharnés de la part de tous les greffiers, membres du personnel et membres du comité, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « Soins offerts aux militaires Canadiens malades ou blessés ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, en tant que vice-président, j'aimerais exprimer l'opinion dissidente de l'opposition officielle à ce rapport. Nous avons entendu des témoins durant deux années complètes sur la question cruciale des militaires malades ou blessées, physiquement et psychologiquement.
Nous savons, bien entendu, que le Canada fait un excellent travail pour ce qui est de traiter les blessures physiques. Des témoins l'ont dit, et le rapport en fait très bien état.
Cependant, pour ce qui est des blessures psychologiques, c'est une tout autre histoire. Au fil du temps, même dans le cadre de la mission en Afghanistan, en dépit des signes avant-coureurs, les soldats souffrant de blessures psychologiques semblaient constamment être à la remorque pour ce qui est des traitements.
Les prévisions réalisées par Statistique Canada en 2002, adoptées par les militaires en 2005, ne se sont toujours pas concrétisées.
Un grand nombre de soldats sont revenus d'Afghanistan et d'autres missions, notamment en Bosnie et au Rwanda, sans blessures physiques, mais avec des traumatismes psychologiques dont les conséquences à long terme ne sont pas toujours reconnues ni bien comprises. Les traitements et le soutien sont donc inadéquats.
Nous faisons des progrès, mais il ne faut pas nous reposer sur nos lauriers. Notre rapport décrit des mesures très importantes qui doivent être prises immédiatement.
[Français]
Loi sur VIA Rail Canada
demande à présenter le projet de loi C-614, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant une loi en conséquence.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui un projet de loi concernant VIA Rail. On sait que VIA Rail est en crise. Le service est à risques dans plusieurs régions au Canada. Il a été éliminé sur l'île de Vancouver. Il n'y a plus de service sur la côte de la Gaspésie. Le service dans les Maritimes a été réduit à 50 % et on s'inquiète énormément du fait que tout le service dans l'Est du Québec pourrait être carrément éliminé.
On sait que même avec les investissements importants qui ont été faits au cours des 10 dernières années, VIA Rail continue à dégringoler. Il y a moins de passagers, moins de ressources et l'équipement est dans un état pitoyable. On doit avoir un encadrement législatif qui va promouvoir le service VIA Rail au Canada. On veut un encadrement législatif qui serait inspiré de l'encadrement qu'on a vu aux États-Unis et qui a sauvé un service qui était également à risque, le service Amtrak.
Si on pouvait avoir un encadrement semblable, on serait sur les bons rails pour sauver VIA Rail. Je me base énormément sur le projet de loi que mon ancienne collègue, Mme Olivia Chow, avait présenté il y a quelques mois, avant de quitter la Chambre.
J'espère que les députés de la Chambre appuieront ce projet de loi pour qu'on ait un service VIA Rail à la hauteur.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-615, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux—colliers à chocs électriques).
-- Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire favorisant le bien-être des animaux au Canada. Ce projet de loi interdirait l'utilisation de colliers à chocs électriques dangereux sur les animaux de compagnie, aussi appelés « animaux domestiques ». L'utilisation de tels colliers est largement reconnue comme causant des douleurs inutiles, est considérée comme une pratique cruelle et inhumaine et a été bannie dans de nombreux autres pays.
Je suis particulièrement honoré de présenter ce projet de loi parce que ce sont véritablement les électeurs qui en sont à l'origine. Il trouve en effet son inspiration dans le travail de Gwendy et Alfie Williams, deux ardents défenseurs des droits des animaux de ma circonscription, qui mobilisent leurs concitoyens pour les inciter à protéger les animaux depuis plus de sept ans. Mon bureau n'a jamais reçu autant de pétitions et de lettres concernant un même sujet. Or, ce qui m'a réellement poussé à l'action, ce sont les élèves d'une école primaire, qui ont joint leur voix à celle de leurs aînés pour réclamer l'interdiction de ces dangereux colliers à chocs électriques.
Je crois que c'est ainsi que la démocratie devrait fonctionner. Les députés devraient venir à Ottawa pour présenter des idées au nom des personnes qui les ont élus. Lorsque les choses se passent ainsi, nous accomplissons notre devoir d'être au service des Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Dans notre système de justice, un tout petit nombre de contrevenants sont responsables d'un nombre disproportionnellement élevé d'infractions. Cette mesure législative prévoit deux importantes réformes liées aux libérations conditionnelles, qui ciblent ces récidivistes à haut risque. S'il était adopté, le projet de loi créerait une nouvelle infraction pour ce qui est du non-respect de la mise en liberté sous condition et exigerait que ces manquements soient signalés aux autorités appropriées. Il est essentiel de tenir régulièrement à jour un dossier indiquant si le contrevenant a manqué aux conditions qui lui étaient imposées lors d'une mise en liberté anticipée. Les juges pourront ainsi tenir compte de la conduite de ces contrevenants lorsqu'ils rendront des décisions.
Si je propose ces modifications, c'est parce que je suis fermement convaincu que la mise en liberté anticipée n'est pas un droit, mais bien un privilège qu'il faut mériter.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les mouvements de déchets entre les provinces
— Monsieur le Président, il y a quelques années, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a lancé un projet appelé « Créez votre Canada », qui permettait aux élèves d'en apprendre plus sur le processus législatif et le rôle des médias, par exemple, de parler de certains problèmes qui touchent leur collectivité et de proposer des solutions législatives.
J'ai repris ce projet à Halifax. Des élèves de 12e année de l'école secondaire Citadel, plus précisément ceux de la classe d'immersion en français de Rob Williams, ont relevé le défi. Ils ont présenté beaucoup de bonnes idées, comme faire la promotion des aliments locaux ou abaisser l'âge du droit de vote, et ils ont même proposé des changements très complexes au code des impôts.
La classe a retenu un projet de loi dont le concept a été élaboré par Ben Smithers et Finlay Miller et qui vise à apporter des changements à la Loi sur la protection de l'environnement pour interdire le transport interprovincial de déchets. Les élèves sont d'avis que nous produisons trop de déchets et que si les provinces étaient tenues de traiter leurs propres déchets, elles en viendraient à proposer des solutions novatrices pour réduire la grande quantité de déchets que nous produisons.
Je suis fière de déposer ce projet de loi aujourd'hui et de représenter ces élèves incroyables qui connaissent maintenant beaucoup mieux le processus législatif et qui ont à coeur l'environnement. J'attends avec impatience le débat sur ce projet de loi; il s'annonce très excitant.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Que, conformément à l'article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P-1, cette Chambre approuve la renomination de Mary Elizabeth Dawson à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 204)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Casey
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Clarke
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Jacob
James
Julian
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Larose
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mai
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rousseau
Saganash
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 217
CONTRE
Députés
MayTotal: -- 1
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, mes excuses à vous et à la Chambre. Je n'ai pas voté sur cette motion parce que je suis revenu trop tard de mon rendez-vous chez le médecin. Si j'avais pu, j'aurais voté en faveur de la motion.
Monsieur le Président, vu les circonstances, est-il possible, avec le consentement unanime de la Chambre, de tenir compte du vote du député en faveur de la motion?
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je vais essayer une fois de plus. Si la Chambre donne son consentement, je propose:
Que le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté hier, soit agréé.
Pétitions
La reclassification des armes à feu
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole aujourd'hui pour présenter deux autres pétitions signées par des électeurs de ma circonscription et des quatre coins de l'Alberta qui signalent à la Chambre des communes que les citoyens respectueux des lois devraient être libres d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives. Les bureaucrates de la GRC sont habilités à prendre des décisions sur-le-champ concernant la classification des armes à feu, ce qui brime les droits des Canadiens respectueux de la loi. Ils demandent que cette loi soit corrigée afin que les bureaucrates non élus n'aient plus le contrôle sur les armes à feu.
La Journée nationale des fruits de mer durables
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions signées par des milliers de Canadiens de partout au pays, y compris ceux de ma circonscription, Westminster—Coquitlam et Port Moody. Les pétitionnaires signalent que les consommateurs canadiens veulent appuyer les solutions durables pour les produits de la mer et ils demandent au gouvernement du Canada de faire du 18 mars la Journée nationale des fruits de mer durables.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens qui réclament du gouvernement qu'il prenne des mesures pour mettre fin au prélèvement de nageoires de requin dans le monde et assure la gestion et la conservation responsables des populations de requins. Ils demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi afin d'interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition portant sur les troubles de l'alimentation. Les troubles comme l'anorexie et la boulimie sont de graves maladies mentales qui peuvent entraîner la mort. Plus de 600 000 Canadiens ne peuvent mener une vie normale à cause d'eux. Plus la personne est soignée rapidement, meilleures sont ses chances de bien se rétablir. Or, les listes d'attente sont longues avant de pouvoir obtenir de l'aide et l'accès aux services de santé mentale est limité. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et les divers intervenants, une stratégie globale pancanadienne sur les troubles de l'alimentation comprenant de meilleures mesures de prévention, de dépistage, de traitement et de soutien.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par des milliers de gens de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires soulignent que Kassandra Kaulius, une jeune femme de 22 ans, a été tuée par un conducteur ivre. L'organisme Families for Justice regroupe des gens qui ont perdu un être cher à cause de conducteurs ivres. Les signataires affirment que les dispositions actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament donc que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, je présente une pétition sur la guerre qui fait rage au Congo depuis 1998, qui a tué 5,4 millions de gens et où l'on se sert du viol comme arme de guerre. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-486, Loi sur les minéraux des conflits. Ils viennent de la région d'Ottawa, notamment de Kanata, et veulent que le gouvernement adopte le projet de loi C-486 afin de couper les vivres aux milices qui sont à l'origine de nombreux conflits dans la région de la République démocratique du Congo.
Monsieur le Président, je vais présenter plusieurs pétitions. De nombreux Québécois ont signé la première série de pétitions qui réclament la création d'un mécanisme juridique visant à instaurer un poste d'ombudsman des secteurs de l'extraction.
[Français]
L'ombudsman aurait le pouvoir de recevoir et d'analyser les plaintes, de rendre ses conclusions publiques, de recommander des mesures correctives et de recommander l'imposition de sanctions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais aussi présenter une pétition au nom de nombreux Néo-Écossais qui sont préoccupés au sujet des compressions annoncées récemment par Postes Canada. Ils demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur ces compressions et de mener des consultations sérieuses auprès de la population pour déterminer la meilleure façon de moderniser les opérations et minimiser les répercussions sur les clients et les employés.
Monsieur le Président, je vais tenter d'être bref.
Comme j'aimerais présenter plusieurs pétitions, je vais simplement dire sur quel sujet elles portent. Certaines de ces pétitions m'ont été remises par des résidants de ma circonscription, alors que d'autres ont été signées par des résidants de la circonscription du ministre d’État à la Réforme démocratique, qui ne peut pas les présenter à la Chambre puisqu'il est ministre. Par conséquent, il m'a demandé de les déposer en son nom.
Les signataires de la première pétition réclament une représentation équitable à la Chambre des communes. Les pétitionnaires seraient en faveur d'un projet de loi sur un système de représentation proportionnelle.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer plusieurs pétitions qui dénoncent le projet de loi C-18.
La luzerne génétiquement modifiée
À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense qu'il faut vraiment accélérer le rythme. J'ai dit tout à l'heure que plusieurs députés souhaitaient prendre la parole et je m'en voudrais que l'un d'entre eux ne puisse pas le faire. Par conséquent, je donne maintenant la parole à la députée d'Edmonton—Strathcona.
La Loi sur les aliments et drogues
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui des pétitions signées par environ 3 600 personnes. Ces signatures ont été recueillies par Kim Thomas, qui habite à Cochrane dans ma circonscription, ses nombreux amis, des membres de sa famille et le groupe Families for Justice, après le décès tragique du fils de Kim, Brandon Thomas, tué par un conducteur en état d'ébriété en 2012.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instaurer des lois plus sévères et des peines minimales obligatoires à l'endroit des personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer.
La première a été signée par des citoyens d'Oshawa qui s'inquiètent de voir l'entreprise FarmTech Energy construire une usine d'éthanol dans le secteur riverain d'Oshawa. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement suspende la construction de l'usine, demande la tenue d'audiences publiques, et demande une évaluation environnementale complète du site et des zones environnantes.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-24, qui modifie la Loi sur la citoyenneté. Les pétitionnaires craignent que cette mesure ne traite pas équitablement les résidents canadiens permanents qui sont arrivés au Canada en tant que travailleurs temporaires ou étudiants étrangers, ont passé beaucoup de temps dans notre pays et souhaitent que ce temps soit pris en compte aux fins des demandes de citoyenneté. Ces personnes contribuent grandement à l'économie canadienne. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi sur la citoyenneté de manière à reconnaître leur contribution.
La reclassification des armes à feu
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions au nom d'électeurs. Dans la première, les électeurs se disent préoccupés par le fait que la classification des armes à feu ait pu être modifiée sans qu'on ait consulté ni avisé la population de façon appropriée. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que la reclassification se fasse de manière transparente et équitable, et dans le respect de la propriété privée.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires soulignent le fait que, selon un sondage mené par Environics, 92 % des Canadiens croient que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Les pétitionnaires demandent aux députés de condamner cette pratique discriminatoire envers les filles.
[Français]
[Traduction]
Deuxièmement, monsieur le Président, je souhaite présenter une série de pétitions sur VIA Rail. Plusieurs proviennent du Nord du Nouveau-Brunswick et de ma circonscription gaspésienne, où les services ont été soit réduits de moitié, soit entièrement éliminés. Nous voulons que les services de VIA Rail soient rétablis.
Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions. La première est signée par des citoyens qui veulent que le Parlement canadien et le gouvernement réclament publiquement la fin de la persécution exercée contre le Falun Gong en Chine, et qu'ils adoptent une résolution en vue de mettre en place des mesures pour prévenir le trafic d'organes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des électeurs qui veulent que le gouvernement récompense le bénévolat effectué par les membres de la Force régulière et de la Force de réserve de l'armée canadienne, ainsi que par les corps de cadet, en leur décernant la Médaille du Gouverneur général pour service volontaire.
Monsieur le Président, la troisième pétition vise à réclamer la mise en place d'une stratégie nationale sur la démence. Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-356.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de scientifiques et de professeurs oeuvrant dans divers laboratoires et universités du pays. Leur pétition porte sur le projet de loi C-558, qui propose de créer le poste apolitique de directeur parlementaire des sciences. Les pétitionnaires font remarquer que, depuis 2006, le gouvernement conservateur a compromis l'intégrité scientifique, muselé les scientifiques de la fonction publique et fait allégrement fi des données scientifiques probantes pour des motifs politiques.
Les signataires réclament la création d'un organisme indépendant de surveillance en matière scientifique, et j'invite le gouvernement à donner suite à cette pétition.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée en majorité par des gens de la région de Vancouver. Ces Canadiens signalent que des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour à cause de l'avortement sexo-sélectif, ce qui entraîne un déséquilibre des sexes dans la population. Le Parlement doit condamner cette pratique, qui est la pire forme de discrimination à l'endroit des femmes.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens habitant notamment à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'abolir une fois pour toutes l'institution non élue et non responsable qu'est le Sénat du Canada. Selon eux, les sénateurs nommés, et plus particulièrement ceux qui abusent de leurs privilèges, ne représentent pas les valeurs des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est identique à celle du député de Kitchener-Centre et porte elle aussi sur la persécution et les prélèvements d'organes dont sont victimes les membres du Falun Gong.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la seconde pétition, qui est similaire à celle présentée par la députée de London—Fanshawe, provient de citoyens qui nous demandent de tenir compte des attaches culturelles et de la réalité en général des travailleurs et des étudiants étrangers et d'accorder une valeur accrue au temps qu'ils ont passé ici lorsqu'ils présentent une demande de citoyenneté.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition portant sur le plus vieux phare d'Amérique encore en service, le phare de l'île Sambro, qui se trouve dans ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se doter d'une stratégie visant à en assurer la préservation et de s'engager à préserver le site. Ils ne manquent d'ailleurs pas d'idées pour y parvenir.
Les pétitionnaires et moi-même attendrons avec impatience la réponse de la ministre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada intervienne afin de garantir la protection des Grands Lacs et du bassin hydrographique du lac Supérieur qu'il a promis d'assurer en vue soutenir sa vision, que je ne lirai pas pour économiser du temps.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui parce que des milliers de citoyens de Drummond s'opposent aux compressions à Postes Canada. Dans ma circonscription, les gens sont vraiment fâchés par ces coupes et ils demandent au gouvernement conservateur de revenir sur sa décision qui pourrait entraîner de 6 000 à 8 000 pertes d'emplois à Postes Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions signées par des gens des quatre coins du pays qui croient que nous devrions imposer des peines minimales obligatoires pour les pires cas d'agression sexuelle ou de viol. Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes instaure des peines minimales obligatoires et, en particulier, que les députés de cette Chambre défendent les droits des victimes d'agression sexuelle et de viol et qu'ils infligent aux prédateurs sexuels le châtiment qu'ils méritent.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'aimerais également présenter aujourd'hui une pétition concernant les lois actuelles régissant la conduite avec facultés affaiblies. Les pétitionnaires croient que ces lois sont trop clémentes, et ils demandent que l'on prévoie de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première a été signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription et d'autres Néo-Écossais qui sont consternés par le projet de loi C-23 et l'affront qu'il représente pour la démocratie.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions. La première a été signée par des résidants d'Edmonton, de Victoria et de Squamish, en Colombie-Britannique. Ils exhortent le gouvernement à refuser de ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, et à renégocier ses conditions.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des habitants de l'île Pender. Les pétitionnaires prient instamment le gouvernement de prendre des mesures d'urgence pour régler le problème des eaux usées que les plaisanciers déversent le long de la côte de la Colombie-Britannique, et principalement dans les îles Gulf.
[Français]
Monsieur le Président, j'arrive directement de la circonscription de mon collègue de Sherbrooke où, à l'initiative de citoyens, une soirée de prise de la parole pour la protection de Radio-Canada a été organisée. Ces gens se joignent à plus de 2 000 personnes qui ont signé la pétition et aux 30 000 personnes qui ont signé la pétition électronique en soutien à Radio-Canada.
La pétition demande essentiellement un financement pluriannuel stable et une protection, parce que Radio-Canada, on y tient.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les demandes relatives au Nouveau Fonds Chantiers Canada présentées depuis le 1er avril 2014: a) les demandes reçues concernaient quels projets; b) pour chaque demande, (i) quelle est la date de la demande, (ii) de quelle organisation provient-elle, (iii) quelle province concerne-t-elle, (iv) de quel type de projet s’agit-il, (v) pour quel volet ou sous-volet du fonds le financement était-il demandé, (vi) quelle est la valeur totale du projet, (vii) quelle est la valeur totale de la contribution fédérale demandée, (viii) quelle est la date d’achèvement visée, (ix) au cours de cette période, quelles sommes sont disponibles pour ce volet ou ce sous volet du fonds?
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, le Nouveau Fonds Chantiers Canada, le NFCC, a été officiellement lancé le 28 mars 2014. Le NFCC se compose du volet Infrastructures nationales et du volet Infrastructures provinciales-territoriales, qui prévoient des processus de demandes de financement différents.
Le volet Infrastructures nationales, le VIN, de 4 milliards de dollars, fournit du financement à des projets d’importance nationale qui procurent de vastes avantages au public et qui contribuent à la croissance et à la prospérité économique à long terme. Pour demander du financement, les promoteurs doivent soumettre un plan d’affaires détaillé à Infrastructure Canada, dans lequel ils démontrent comment le projet satisfait aux objectifs du programme, ainsi qu’aux résultats et aux critères propres à la catégorie.
Le volet Infrastructures provinciales-territoriales, le VIPT, de 10 milliards de dollars, fournit du financement à des projets d’infrastructure d’importance nationale, régionale et locale qui contribuent à des objectifs liés à la croissance économique, à l’assainissement de l’environnement et au renforcement des collectivités. Pour répondre à un large éventail de besoins en infrastructure, le VIPT est divisé en deux sous-volets.
Il y a d’abord les Projets nationaux et régionaux, les PNR-VIPT. Ceux-ci attribuent 9 milliards de dollars à des projets d’importance nationale et régionale, qui sont principalement de moyenne et de grande envergure. Les projets relevant du sous-volet PNR seront identifiés conjointement par le Canada et les partenaires provinciaux ou territoriaux.
Ensuite, il y a les Fonds des petites collectivités, les FPC–VIPT. Ces derniers attribuent 1 milliard de dollars à des projets réalisés dans des collectivités de moins de 100 000 habitants. On s’assure ainsi que les petites collectivités ont accès à un financement considérable pour soutenir la prospérité économique. Les provinces et les territoires seront chargés d’identifier et de proposer des projets à examiner.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements obtenus concernant les projets d’une province, d’un territoire ou d’une municipalité qui n’ont pas été financés ne peuvent pas être divulgués, car ces renseignements ont été obtenus à titre confidentiel des gouvernements des provinces, des territoires ou des municipalités. De même, les renseignements reçus du secteur privé, ce qui comprend les organisations non gouvernementales, concernant les projets qui n’ont pas été financés ne peuvent pas être divulgués car ces renseignements ont été obtenus à titre confidentiel de tiers parties.
En conséquence, Infrastructure Canada n’est pas en mesure de divulguer l’information qu’il a reçue des promoteurs potentiels relativement aux projets à l’étude et pour lesquels aucune somme n’a encore été engagée.
Il est à noter que le 26 mai 2014, à la suite d’une révision concluante de la demande de financement de la Ville d’Edmonton, le gouvernement du Canada, en partenariat avec le gouvernement de l’Alberta et la Ville d’Edmonton, a annoncé qu’il réservait jusqu’à 150 millions de dollars pour la première étape du projet de prolongement de la ligne Valley du réseau de train léger d’Edmonton dans le cadre du volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Cela marque la première annonce de financement depuis le lancement du Nouveau Fonds Chantiers Canada et porte la contribution fédérale totale pour ce projet à une somme maximale de 400 millions de dollars.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 499 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du programme d’assurance-emploi: a) combien de demandes de prestations spéciales de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; b) parmi le nombre de demandes du point a), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; c) combien de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; d) parmi le nombre de demandes du point b), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province et région?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
La Foreign Account Tax Compliance Act
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, comme j'en avais donné avis hier soir aux termes du paragraphe 52(2) du Règlement, je voudrais proposer aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence sur la mise en oeuvre ici même au Canada de la FATCA, la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis. Comme vous le savez, le projet de loi C-31 dont la Chambre est saisie prévoit la mise en oeuvre de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada—États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux.
Nous avons pu lire dans le Globe and Mail cette semaine que l'IRS des États-Unis a annoncé qu'il était en train d'élaborer un programme d'amnistie ciblant précisément les Américains qui vivent à l'étranger depuis de nombreuses années. Le nouveau commissaire, John Koskinen, a déclaré: « Nous savons pertinemment que de nombreux citoyens américains résident à l'étranger depuis bien des années, certains y ont même peut-être vécu la grande majorité de leur vie » et il a promis que davantage de renseignements sur le programme d'amnistie seraient rendus publics « très bientôt ».
L'IRS s'efforce donc de trouver un moyen pour que ces gens, par ailleurs honnêtes, puissent respecter leurs obligations fiscales envers les États-Unis, et ce, sans leur imposer de lourdes amendes, lesquelles ont été conçues en premier lieu pour sanctionner les citoyens qui tentent d'éviter de payer de l'impôt.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le plus récent projet de loi omnibus d'exécution du budget est présentement à l'étape de la troisième lecture et il sera bientôt mis aux voix une dernière fois. Nous n'aurons donc pas l'occasion de débattre de cette question lors d'une journée d'opposition plus tard ce mois-ci. Monsieur le Président, je vous prie d'agir avec diligence dans ce dossier.
[ Décision de la présidence ]
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, mais, comme il l'a dit lui-même, la mise en oeuvre de FATCA fait partie d'un projet de loi dont nous avons débattu hier et pendant quelques minutes ce matin. Par conséquent, je ne crois pas qu'on réponde ici aux critères prévus au Règlement pour autoriser la tenue d'un débat d'urgence à ce moment-ci. Je rejette donc la demande.
Recours au Règlement
L'attribution de temps pour la Loi de Vanessa — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 30 mai 2014 par le leader à la Chambre de l’opposition officielle au sujet de la validité de l’avis de motion d’attribution de temps visant le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
[Français]
Je remercie le leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question, de même que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le député d'Oxford de leurs observations.
[Traduction]
Le leader à la Chambre de l’opposition officielle a soutenu que les consultations exigées aux termes du paragraphe 78(3) du Règlement n’ont jamais eu lieu et que, par conséquent, la présidence devrait annuler l’avis de motion d’attribution de temps visant le projet de loi C-17. En outre, il a affirmé que le gouvernement n’avait pas besoin du tout de recourir à l’attribution de temps puisque le projet de loi était inscrit au Feuilleton depuis six mois et n’avait pourtant fait l’objet de quasi aucun débat.
[Français]
Le leader du gouvernement à la Chambre a confirmé, bien qu'il ne puisse révéler le contenu des réunions confidentielles des leaders parlementaires, que des ententes avaient été proposées au leader à la Chambre de l'opposition officielle et à son personnel. L'avis de motion d'attribution de temps n'a été donné que lorsqu'il est devenu clair qu'aucune entente ne pouvait être conclue.
[Traduction]
Dans le cadre du rappel au Règlement, il est demandé à la présidence de se prononcer sur deux questions, la première consistant à savoir si les consultations tenues satisfaisaient aux exigences du paragraphe 78(3) du Règlement. Quant à la seconde, il s’agit de savoir si le temps consacré par la Chambre aux débats sur le projet de loi C-17 justifiait le recours à l’attribution de temps.
[Français]
Aux pages 669 et 670 de La procédure et des usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit ce qui suit:
Le Président a déclaré que le libellé de la règle ne définissait pas la nature des consultations que devaient avoir le ministre et les représentants des autres partis; il a ajouté que la présidence n’avait pas le pouvoir d’établir si des consultations avaient eu lieu ou non ni de se prononcer sur ce qui constitue une consultation entre les représentants des partis.
[Traduction]
Pas plus tard que le 6 mars 2014, le vice-président s’est penché sur cette même question. À la page 3598 des Débats, il a rappelé ceci à la Chambre:
La présidence n'interviendra pas au sujet de la nature, de la qualité ou de la quantité de ces consultations. C'est la tradition à la Chambre depuis de nombreuses années. Il faudrait autrement que la présidence effectue une enquête approfondie de la nature de la consultation. Ce n'est pas le rôle de la présidence, et le Règlement n'exige aucune intervention de la sorte.
Il est donc fermement établi que le Président n’a pas pour rôle de déterminer si des consultations ont eu lieu ou non.
Quant à la question de savoir pendant combien de temps il faut débattre d’une mesure avant qu’un avis de motion d’attribution de temps puisse être donné, on demande à la présidence de se prononcer sur une question qui n’est régie par aucune règle de procédure ni pratique explicites, et à l’égard de laquelle il n’a donc aucun pouvoir. C’est la Chambre qui détient ce pouvoir et, par conséquent, c’est elle qui doit continuer de décider à quel moment les projets de loi ont fait l’objet d’un examen suffisant.
En conséquence, l’avis de motion d’attribution de temps pour le projet de loi C-17 était valide lorsqu’il a été donné. Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
Recours à l'article 56.1 du Règlement — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 16 mai 2014 par le leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant le recours à l'article 56.1 du Règlement.
Je remercie le leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé la question, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour ses commentaires.
Lorsqu'il a invoqué le Règlement, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a affirmé que la motion adoptée par la Chambre le 27 mars 2014 conformément à l'article 56.1 aurait dû être jugée irrecevable, puisqu'elle dirige les affaires d'un comité permanent.
Plus précisément, il a fait valoir que l'article 56.1 du Règlement n'est pas censé être invoqué par la Chambre dans le but d'ordonner à des comités de mener certaines études ou de convoquer certains témoins, et qu'il constitue plutôt un moyen d'accélérer les affaires courantes ou de conférer de nouveaux pouvoirs à un comité. À son avis, on ne peut pas considérer le fait d'ordonner à un comité d'entreprendre une étude comme le simple octroi d'un nouveau pouvoir à celui-ci, ni simplement comme une affaire courante.
Signalant qu'il peut être difficile pour les petits partis de satisfaire aux exigences prévues dans le Règlement et qu'on évoque souvent l'article 56.1 du Règlement à des fins pour lesquelles il n'a jamais été conçu, le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a demandé à la présidence de clarifier les limites de cet article et de déterminer si la motion contestée en l'espèce était recevable.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a convenu que l'article 56.1 du Règlement avait été créé non pas pour intervenir dans les affaires des comités afin de les diriger, mais plutôt pour traiter les affaires courantes, pour leur octroyer de nouveaux pouvoirs. Il a également expliqué que, bien que les comités aient généralement le pouvoir de convoquer des témoins, ils ne peuvent pas citer de députés à comparaître. Par conséquent, il a fait valoir que la motion en question visait seulement à habiliter le comité à ce faire, ou du moins à éliminer tout doute quant à sa compétence pour étudier l'affaire et à citer le chef de l'opposition à comparaître. Il a par ailleurs indiqué que puisque la motion n'était pas en rapport avec l'adoption d'un projet de loi, elle ne contrevenait pas à la règle selon laquelle l'article 56.1 ne peut être invoqué à l'égard de questions de fond, tel que l'a énoncé le Président Milliken dans sa décision du 18 septembre 2001.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes s'oppose à l'idée du leader à la Chambre de l'opposition officielle de demander au Président de fournir des éclaircissements pour aider la Chambre à l'avenir, au motif que cela irait à l'encontre des pratiques acceptables et du rôle du Président. Il a aussi critiqué le moment choisi pour soulever le rappel au Règlement, indiquant qu'on aurait dû le faire suffisamment tôt pour que la décision du Président soit utile.
Avant de poursuivre, j'aimerais lire le texte de la motion, pour la gouverne de la Chambre:
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner les accusations d'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l'opposition officielle;
Que le chef de l'opposition officielle soit cité à comparaître devant le comité, à titre de témoin, au cours d'une réunion télévisée, qui aurait lieu au plus tard le 16 mai 2014.
[Traduction]
Depuis son adoption par la Chambre en avril 1991, l’article 56.1 du Règlement a été invoqué de manière légitime pour permettre à la Chambre de traiter les motions dites « pour affaire courante ».
D’après l’alinéa 56.1b) du Règlement, l’expression « motion pour affaire courante » désigne:
[...] toute motion présentée dans le cadre de l'étude des affaires courantes ordinaires qui peut être requise pour l'observation du décorum de la Chambre, pour le maintien de son autorité, pour l'administration de ses affaires, pour l'agencement de ses travaux, pour la détermination des pouvoirs de ses comités, pour l'exactitude de ses archives ou pour la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne.
Il s’agit donc en l’espèce de déterminer si la motion en question était recevable aux termes de l’article 56.1 du Règlement. Bien que le libellé de cet article soit demeuré inchangé au fil du temps, l’interprétation et l’utilisation qui en sont faites ont pour leur part évolué. Par conséquent, les tentatives d’y recourir à diverses fins ont donné lieu à des contestations sur le plan de la procédure. Il en est ressorti une série de pratiques et de décisions qui nous permet de mieux comprendre la manière dont cet article devrait être utilisé. Par exemple, on admet maintenant que l’article 56.1 peut servir à autoriser un comité à voyager.
En même temps, notre interprétation de ce qui constitue une motion pour affaire courante s’est élargie au fil des ans, ce qui a préoccupé les Présidents qui se sont succédé. En 2001, le Président Milliken parlait déjà de « tendance inquiétante ».
L'ouvrage La procédure et les usages de la chambre des communes fait état de cette tendance à la page 671, où figurent des exemples de motions qui ont été jugées recevables, et la mention suivante: « Ces utilisations n’ont pas toutes été conformes à la règle ou à son esprit […] »
La motion qui nous occupe en l’espèce concerne précisément les comités. Bien que le Règlement autorise les motions « pour la détermination des pouvoirs [des] comités », la question dont je suis saisi consiste à savoir si la motion qui a été adoptée tombe clairement dans ces paramètres ou si elle va au-delà de ceux-ci en donnant une instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le vice-président Blaikie a déclaré, le 5 juin 2007, à la page 10124 des Débats:
Ma décision […] repose notamment sur le principe fondamental selon lequel les comités permanents sont maîtres de leur propre procédure. En fait, ce principe est tellement bien ancré que seuls quelques articles isolés du Règlement permettent à la Chambre d’intervenir directement dans la conduite des travaux des comités permanents.
Le libellé de la motion, lorsqu’examiné attentivement, est révélateur: le comité est « chargé » d’examiner une question et le chef de l’opposition officielle est « cité à comparaître ». Ces termes amènent la présidence à conclure que la motion visait à diriger les travaux du comité, outrepassant ainsi ce que la Chambre en est venue à considérer comme les limites de l’application de l’article 56.1 du Règlement. Le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu que la motion conférait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un pouvoir qu’il n’avait pas, soit le pouvoir de citer un député à comparaître devant lui. Mais la motion allait au-delà du simple octroi de ce pouvoir au comité: elle a donné des instructions à sa place. De l’avis de la présidence, pour ce faire, il aurait été plus indiqué de recourir à une motion de fond.
La Chambre a en effet le pouvoir de donner des instructions aux comités, mais l’important est la manière dont cela s’effectue. La présidence ne croit pas que la Chambre ait jamais eu l’intention de permettre que cela se fasse au moyen de l’article 56.1 du Règlement. Le Président Milliken en a fait la remarque lorsqu’il a affirmé le 18 septembre 2001, à la page 5258 des Débats:
L’article 56.1 n’a jamais été utilisé pour se substituer aux décisions que la Chambre elle-même doit prendre sur des questions importantes.
Le leader du gouvernement à la Chambre disait peut-être vrai lorsqu’il a souligné que les motions de fond servent à l’adoption de mesures législatives, mais on ne peut en déduire que les motions ne se rapportant pas à la législation relèvent des affaires courantes. Il existe en fait d’autres types de motions de fond qui ne sont pas liées à la législation.
À la page 530 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, il est écrit:
Les motions de fond constituent des propositions indépendantes qui sont complètes en elles-mêmes et qui ne découlent pas ou ne dépendent pas d’une autre affaire dont la Chambre est déjà saisie. En tant qu’affaires autonomes à examiner et sur lesquelles se prononcer, les motions de fond sont utilisées pour obtenir une opinion ou une action de la Chambre. Elles peuvent être modifiées et elles doivent être rédigées de manière à permettre à la Chambre d’exprimer son accord ou son désaccord avec ce qui est proposé. Ces motions exigent normalement un préavis écrit avant de pouvoir être présentées à la Chambre. Elles comprennent par exemple les motions émanant des députés, les motions de l’opposition présentées lors des jours réservés aux travaux des subsides et les motions du gouvernement.
Le leader du gouvernement à la Chambre a également cherché à établir un parallèle avec la motion du 8 novembre 2012 par laquelle le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a reçu, « conformément à l’article 56.1 du Règlement, […] le mandat de mener l’examen prévu par l’article 533.1 du Code criminel ». Toutefois, dans ce cas, ce n’est pas tant que le comité a reçu l’instruction de mener une étude, c’est plutôt qu’il devait, afin de procéder à l’examen obligatoire d’une loi, recevoir un ordre de renvoi de la Chambre. Comme le leader à la Chambre de l’opposition officielle l’a fait observer, il s’agissait d’une affaire courante.
Par conséquent, pour les motifs exposés ci-dessus, je serais porté à conclure que la motion aurait été irrecevable si la question avait été soulevée dans un délai raisonnable. Soyons clair, la présidence n’a pas jugé d’emblée la motion recevable sur le plan de la procédure, comme le leader à la Chambre de l’opposition officielle l’a laissé entendre. En réalité, en l’absence de toute objection au moment où la motion a été proposée, la procédure a suivi son cours et la motion a été adoptée.
Ce n’est pas d’hier que l’application de l’article 56.1 du Règlement pose des difficultés aux Présidents qui se sont succédé. Celles-ci s’expliquent en partie du fait que l’on s’attende légitimement à ce que la motion proposée en vertu de cet article soit mise aux voix sans délai. À cette obligation s’ajoute dans certains cas une complexité supplémentaire pour la présidence, celle de ne recevoir aucun préavis de la motion, comme ce fut le cas en l’espèce. De ce fait, je suis convaincu que les députés comprendront la situation délicate dans laquelle se retrouve la présidence.
Comme le montre l’utilisation passée des motions proposées en vertu de l’article 56.1, mes prédécesseurs ont eu du mal à composer avec ce dilemme et ont quasi invariablement permis l’adoption de motions pour lesquelles ils avaient des réserves, parce qu’ils n’avaient pas eu le temps d’en examiner adéquatement le contenu et le libellé. Cela se produit parce que l’on s’attend à ce que des députés attentifs de l’opposition interviennent, s’ils le jugent approprié, pour s’opposer. Dans le cas qui nous occupe, personne n’avait soulevé d’objections, la motion a été mise aux voix et la Chambre l’a adoptée.
Le fait que le leader à la Chambre de l’opposition officielle ait attendu si longtemps avant d’invoquer le Règlement a eu pour effet que la motion a déjà été mise à exécution. Cette situation rappelle celle avec laquelle le Président Milliken a été aux prises en 2001 quand le gouvernement a eu recours à l’article 56.1 du Règlement dans le but d’expédier de nombreuses affaires — dans ce cas, quelques projets de loi et des affaires relatives aux crédits — au cours de deux jours de séance. Le Président Milliken avait alors expliqué qu’il avait permis que la motion aille de l’avant « parce qu’aucune objection n’avait été soulevée au moment de sa présentation ». Comme il l’a déclaré le 18 septembre 2001, à la page 5258 des Débats:
Mais, à vrai dire, si l’objection avait été soulevée en temps opportun, j’aurais été enclin à déclarer la motion irrecevable. Cette situation démontre une fois de plus aux députés à quel point il est important de soulever les questions de procédure le plus rapidement possible.
La tendance persistante à s’éloigner de l’intention originale du Règlement, à proposer des motions qui sont de plus en plus difficiles à reconnaître ou à définir comme relevant des affaires courantes, est une préoccupation que je partage avec mes prédécesseurs et qui met une fois de plus en évidence la nécessité pour le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’examiner et de définir l’esprit et les limites de l’article 56.1 du Règlement. Il ne fait aucun doute que cela serait utile à la présidence.
[Français]
Enfin, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soulevé la question du caractère équitable pour les petits partis du Règlement qui exige que 25 députés se lèvent afin qu’une motion soit retirée. Il n’incombe pas au Président de juger du caractère approprié de cette règle. Comme c’est le cas pour les autres règles adoptées par la Chambre, par exemple le seuil de cinq députés pour demander la tenue d’un vote par appel nominal, le rôle du Président consiste à assurer leur respect, et non pas à les mettre en doute. À titre de Président, je ne peux que suggérer que les députés soulèvent la question auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel il revient d’examiner les règles de la Chambre.
[Traduction]
Je remercie les députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adoptée, ainsi que de l’amendement.
Monsieur le Président, comme je le disais hier soir, même si les partis d’opposition prétendent se porter à la défense des consommateurs, c’est le gouvernement qui a toujours pris des mesures pour les protéger depuis qu’il est au pouvoir, c’est-à-dire depuis 2006. Par exemple, il a pris des mesures pour assurer l’équité dans les prix de l’essence, il a fait adopter une loi contre le pourriel et il exige des règlements plus rigoureux en matière d’étiquetage des médicaments.
Aujourd’hui, je voudrais parler de ce que nous avons fait pour intensifier la concurrence sur le marché des télécommunications, améliorer l’accès aux services à large bande et protéger les consommateurs canadiens, tout en créant de nouveaux débouchés pour les travailleurs dans le secteur des communications sans fil. J’ai bon espoir que, en entendant ce que j’ai à dire, tous les députés conviendront que des dispositions comme celles-là font de ce budget l’une des mesures législatives les plus solides depuis que le gouvernement est au pouvoir.
Grâce au Plan d’action économique de 2014 et à d’autres mesures, le gouvernement du Canada a placé la protection du consommateur à l’avant-plan de son programme législatif. Toutes les familles canadiennes peuvent nous dire que les factures de téléphone portable, de télévision et d’Internet grimpent rapidement et que, dans le budget d’un ménage, chaque dollar compte. Nous comprenons que les familles canadiennes en ont assez de voir des factures gonflées pour les communications sans fil, et c’est pourquoi le gouvernement a pris des mesures à cet égard dans le Plan d’action économique de 2014.
Nous avons fait nos preuves lorsqu’il s’agit de donner des résultats aux Canadiens. Depuis 2008, les tarifs des communications sans fil ont diminué de près de 20 % et les emplois dans ce secteur ont augmenté de 25 %. Avant 2008, les plus grandes entreprises de télécommunications sans fil détenaient 99 % du marché. Cette proportion a diminué de 10 %. Pour les Canadiens qui habitent en zone rurale, le gouvernement investit 305 millions de dollars afin d'étendre et d'améliorer le service à large bande et l’offrir à 208 000 foyers de plus. En janvier 2014, le Canada a tenu les enchères de la bande de 700 mégahertz, qui ont été un succès sans précédent.
Le spectre de la bande de 700 mégahertz est la meilleure fréquence sans fil au Canada. Elle permet aux signaux de parcourir une plus grande distance et de pénétrer des murs plus épais, et il faut moins de tours. Les enchères ont rapporté 5,27 milliards de dollars et préparé le terrain pour que les Canadiens profitent d’un quatrième concurrent dans le sans-fil dans toutes les régions du Canada. Des petits joueurs clés comme SaskTel, MTS, Vidéotron et Eastlink ont saisi leur chance de maintenir et d’élargir leur implantation régionale. C’est dire que les Canadiens ont maintenant accès à un plus grand choix, à des prix plus bas et à un meilleur service dans le secteur du sans-fil.
Les dispositions du Plan d’action économique de 2014 en matière de télécommunications sont conformes à l’engagement du gouvernement à protéger les consommateurs canadiens et à intensifier la concurrence sur le marché du sans-fil. Les politiques du gouvernement à l’égard de ce secteur visent à faire baisser les prix grâce à une plus grande concurrence, et les dispositions du budget sont la prochaine étape dans la longue suite de mesures prises pour donner la priorité aux consommateurs. Des politiques semblables ne naissent pas du jour au lendemain; elles sont l’aboutissement de consultations attentives et de délibérations avec l’industrie, les groupes de consommateurs et les Canadiens dans leur ensemble.
Le gouvernement croit que personne n’est mieux placé que les Canadiens eux-mêmes pour dire à des Canadiens comment dépenser leur argent. Il est déterminé à responsabiliser les Canadiens, et c’est pourquoi il a proposé des modifications à la Loi sur les télécommunications et à la Loi sur la radiocommunication de façon à donner au CRTC et à Industrie Canada le pouvoir de sévir contre les entreprises qui violent les règles du Code sur les services sans fil. Cette surveillance accrue garantira que les entreprises appliquent des pratiques loyales.
Le discours du Trône de 2013 nous a rappelé qu’une saine concurrence sur le marché est essentielle pour maintenir les prix à un bas niveau et empêcher les entreprises de tomber dans la complaisance. Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur les télécommunications qui plafonneraient les tarifs d'itinérance de gros pour empêcher les fournisseurs de services sans fil de faire payer à d’autres entreprises plus que ce qu’ils demandent à leurs propres clients. Cela devrait permettre l’arrivée d’un grand nombre de nouvelles entreprises dans le secteur des télécommunications, ce qui créera des emplois, stimulera la concurrence et la croissance dans le secteur du sans-fil.
Comme les Canadiens le savent parfaitement, des prix plus faibles veulent dire plus de concurrence, et plus de concurrence veut dire des prix plus faibles. Cette modification de la Loi sur les télécommunications est bonne pour le commerce, bonne pour les consommateurs et bonne pour le Canada.
J’espère que mes observations d’aujourd’hui éclaireront quelque peu cet élément clé du Plan d’action économique de 2014. Je suis persuadé que tous les députés conviendront que ce plan d’action est l’un des meilleurs budgets jamais proposés à la Chambre.
Malgré les difficultés économiques actuelles, les Canadiens savent qu’ils peuvent compter sur le gouvernement pour protéger leurs intérêts. En maintenant des politiques financièrement responsables pour poursuivre dans la voie de l’équilibre budgétaire et accroître les investissements pour les familles, les aînés et l’environnement, le gouvernement tient sa promesse: laisser plus d’argent aux contribuables et renforcer les assises économiques du Canada, ce qui promet emplois, croissance et prospérité durable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations fort intelligentes sur le budget et du travail acharné qu’il accomplit sur la Colline du Parlement. Je l’ai vu à l’œuvre dans les comités et j’ai le plus grand respect pour ses talents.
Au Comité des comptes publics, où je siège en ce moment, nous avons appris récemment que la dette nationale du Canada était désormais stable, en pourcentage du PIB, malgré la pire récession économique des 60 ou 80 dernières années. Et le fardeau fiscal est resté à un creux historique.
En même temps, nous nous acheminons vers des budgets équilibrés. Le chef du tiers parti a déclaré que les budgets s’équilibraient d’eux-mêmes. Mon collègue pourrait-il expliquer comment le gouvernement a pu équilibrer le budget tout en stabilisant la dette nationale en pourcentage du PIB et en gardant les impôts à un niveau peu élevé?
Monsieur le Président, j’admire aussi le travail que fait mon collègue à la Chambre et au comité.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, la première chose que nous avons faite sous la conduite du regretté ministre des Finances, Jim Flaherty, c’est rembourser 35 milliards de dollars sur la dette.
Lorsque la récession a frappé, en 2008-2009, nous avions ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour réagir rapidement. Nous avons réagi prestement par un plan d’action économique. Nous avions un plan de stimulation de l’économie pour créer emplois, croissance et prospérité pendant cette période.
Depuis la fin de la récession, au milieu de 2009, nous avons créé un nombre net de 1,1 million d’emplois. Ce sont autant de travailleurs qui ont un emploi et paient des impôts. Nous avons abaissé à 15 % le taux d’imposition des sociétés. Résultat: des sociétés du monde entier veulent maintenant investir au Canada, dans un pays où les impôts sont faibles, qui favorise l’entreprise et lui est propice.
Bloomberg a dit que le Canada était au deuxième rang parmi les meilleurs pays où faire des affaires. Toutes les grandes institutions économiques du monde ont dit que le Canada avait l’économie la plus solide. L’OCDE et le FMI ont dit que nous avions les meilleurs fondamentaux en place pour les 50 prochaines années, ce qui nous vaudra les meilleurs résultats économiques du monde.
Le député a parfaitement raison. Le rapport de notre dette au PIB est maintenant de 32 %, et il baissera à 25 %, soit le pourcentage le plus faible du G7, et c’est grâce à un plan qui consiste à alléger le fardeau fiscal et à créer des emplois. Voilà ce qui amènera à notre pays vers la prospérité durable.
Le temps alloué au débat sur le projet de loi est maintenant écoulé.
Conformément à l'ordre adopté le 5 juin dernier, le vote porte sur l'amendement.
Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Projet de loi C-36 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement.
[Français]
Monsieur le Président, quelle surprise! C'est quoi, la 72e fois? Alors ce serait effectivement tentant de répéter les arguments que l'on dit depuis la première fois que le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps. Cette fois-ci, on le fait pour le projet de loi C-36 qui devait être une réponse à une décision de la Cour suprême visant à modifier certains articles du Code criminel.
Par contre, j'ai l'impression que cette motion d'attribution de temps ne cherche pas tant à faire taire l'opposition qu'à cacher le débat à la base conservatrice. C'est d'ailleurs la question que j'aimerais poser au ministre.
Hier, après la rencontre du caucus conservateur, je lisais un rapport assez intéressant. On semblait y dire que la stratégie du gouvernement n'était pas claire. Les conservateurs sont divisés entre eux. Certains sont pour la décriminalisation, d'autres pour la prohibition complète, et d'autres encore ne sont pas heureux de la décision du gouvernement parce que ce qu'il est en train de faire n'est pas clair. On a l'impression qu'on veut cacher des choses et essayer d'accélérer le débat, procéder un peu en catimini, faire le travail de comité pendant l'été, alors que tout le monde est parti.
C'est la question que je suis portée à poser au ministre. Serait-ce un cas de motion d'attribution de temps présentée non pas pour empêcher l'opposition de s'exprimer sur le sujet, mais plutôt pour empêcher ses propres collègues de s'exprimer sur le sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une idée intéressante pour une comédie du genre L’Île fantastique. J’ai assisté à la réunion du caucus et je peux assurer les députés que le gouvernement a l’intention de présenter un projet de loi sérieux, fondé sur des principes et destiné à réagir à une situation créée par la Cour suprême du Canada lorsqu’elle a invalidé certaines dispositions du Code criminel dans l’affaire Bedford.
Afin d’éclairer mon amie et quiconque désire savoir en quoi consiste le projet de loi, je dirai qu’il propose de criminaliser l’acte d’alimenter la demande d’une activité dangereuse, à savoir principalement la prostitution ou l’achat de services sexuels. Il continue également de criminaliser le fait d’avoir reçu et de recevoir des avantages financiers tirés de la prostitution d’autres personnes et d’offrir les services sexuels d’autres personnes.
Il criminaliserait également la publicité sur papier ou en ligne pour la vente de services sexuels rendus par d’autres personnes. Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles. Au nombre de ces personnes figurent les conjoints, les colocataires, les enfants ou ceux qui offrent des biens et des services au grand public, comme les comptables ou les chauffeurs de taxi.
Le projet de loi est très clair. Nous avons également ajouté des ressources pour aider les personnes prostituées à changer de métier.
Monsieur le Président, ma question s’adresse au leader du gouvernement à la Chambre, et elle concerne uniquement le recours à l’attribution de temps.
Il est important de reconnaître que, depuis qu’il est majoritaire, le gouvernement a fait de l’attribution de temps une procédure normale. Nous devons reconnaître que le gouvernement majoritaire a limité le droit de parole des députés. Les conservateurs manquent de respect envers tous les Canadiens en ne permettant pas la tenue normale de débats sur les projets de loi. Qu’il s’agisse de ce projet de loi ou d’autres qui sont présentés à la Chambre, le gouvernement continue de recourir à l’attribution de temps pour empêcher les députés de parler de questions importantes au nom de leurs électeurs.
Une des questions qui m’interpellait personnellement concernait la Commission du blé. L’attribution de temps a été utilisée pour tant de projets de loi, comme les projets de loi d’exécution du budget. Pourquoi le gouvernement choisit-il de recourir aussi souvent à l’attribution de temps et pourquoi agit-il ainsi seulement depuis qu’il est majoritaire? C’est en raison de sa majorité que le gouvernement recourt à l’attribution de temps.
Monsieur le Président, en qualité de membre du gouvernement majoritaire, je ferai observer à mon ami que l’attribution de temps n’est pas une pratique nouvelle adoptée par notre gouvernement. Je suis ici depuis pas mal de temps, 17 ans, à peu près comme le Président, et j’ai très souvent vu l’attribution de temps utilisée pour faire avancer la Chambre et faire progresser les projets de loi dans le processus normal.
Dans le cas du projet de loi devant la Chambre, le projet de loi C-36, l’objet de notre débat, la Cour suprême du Canada a accordé précisément un délai d'un an pour l'adoption d'un projet de loi destiné à corriger la lacune créée dans le Code criminel par la décision prise dans l’affaire Bedford.
Il y a donc des impératifs de temps concernant le renvoi de ce projet de loi à un comité, après l'étape de la deuxième lecture, pour que nous puissions, et cela est quelque peu inhabituel, demander au comité de la justice d’examiner ce projet de loi en détail et d’entendre des témoins, et procéder simultanément, de la même façon, au Sénat, afin de respecter le délai fixé.
Les membres du comité de la justice, composé de députés des deux côtés de la Chambre, s’attaqueront à ce travail utile; ils procéderont à un examen rigoureux du projet de loi et fourniront une rétroaction pour l’améliorer; le projet de loi sera par la suite renvoyé à la Chambre pour y être débattu à l'automne, il y franchira les dernières étapes du processus législatif avant d’être présenté au Sénat et adopté pour devenir loi bien avant l’échéance de décembre fixée par la Cour suprême du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'entendais le ministre nous dire, il y a quelques instants à peine, que ce n'est pas une nouveauté de débattre sous une attribution de temps, que c'est une tradition parlementaire et que c'est une mesure prévue. Ce qui est une nouveauté, par exemple, c'est que ce soit utilisé 72 fois en très peu de temps. Cela bat même le record des libéraux. J'ai l'impression que le gouvernement veut figurer dans le Livre Guinness des records. Or il s'agit d'un record dont il devait avoir honte plutôt que d'en être fier.
Je vais lire le titre du projet de loi que l'on traite ici. C'est le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence. Je pense que le titre seul montre la complexité juridique et technique de la question. Cette loi peut avoir des conséquences de vie ou de mort sur certaines personnes. Pourquoi nous impose-t-on encore une fois le bâillon sur la discussion de ce projet de loi? Pourquoi ne veut-on pas nous donner le temps de faire du bon travail? Quand le gouvernement va-t-il arrêter de museler le Parlement lui-même?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que cette question ait été posée et que la députée ait parlé de l’importance du projet de loi. Je me réjouis également que le titre du projet de loi contienne le terme « protection ». En fait, c’est en grande partie l’objet du projet de loi: protéger des Canadiens vulnérables, des quartiers à risque et un groupe tout particulièrement vulnérable, que nous avons le devoir de protéger, soit principalement les enfants.
Un peu partout dans le texte, l’esprit et l’objet du projet de loi ressortent clairement: protéger des personnes qui, dans la majorité des cas, se voient mêlées à la prostitution parce qu’elles sont ou ont été victimes de coercition ou de violence, parce qu’elles ont eu un mauvais départ dans la vie, souvent, lorsqu’elles étaient enfants.
Les données empiriques et les témoignages examinés indiquent très clairement que la grande majorité des personnes qui se prostituent, hommes et femmes, ont été exploitées et maltraitées, qu’elles ont souvent subi la violence et souffert de dépendances, et qu’elles ont été entraînées dans la prostitution, d’une certaine façon sans que cela soit véritablement de leur faute, à un âge vulnérable, tôt dans leur vie lorsque ceux qui les ont victimisées auraient dû les protéger.
Beaucoup de ces personnes ont été victimes de gens avec qui elles avaient une relation de confiance — des entraîneurs, des chefs religieux —, des gens qui auraient véritablement dû les protéger. Nous avons intenté des poursuites dans certains de ces cas et nous savons que ces situations sont de véritables tragédies. Toutefois, pour ce qui est de la nécessité de faire progresser ce projet de loi, je dirais que nous avons une échéance très précise à respecter.
Nous aurons cinq heures pour débattre de ce projet de loi à cette étape-ci, qui n’est que la deuxième lecture. Le projet de loi sera ensuite renvoyé à un comité où non seulement des députés et des sénateurs pourront s’exprimer, si le processus est tenu en double au cours de l’été, mais ce qui est peut-être encore plus important, où plus de Canadiens pourront se faire entendre, outre les 31 000 qui ont participé à la consultation en ligne et aux rencontres en personne auxquelles j’ai participé.
C’est donc un dialogue large et inclusif que nous tenons sur un sujet très important, un dialogue qu’il faut mener de la bonne façon et qui fait suite à la décision même de la Cour suprême. Il va de soi qu’il faut procéder rapidement pour respecter l’échéance fixée par la Cour suprême.
Monsieur le Président, la question dont la Chambre est saisie actuellement, c’est l’attribution de temps, qui est une procédure habituelle pour les gouvernements majoritaires libéraux en place au Canada, mais également, à ce que je comprends, pour le Parlement britannique.
Comme le ministre l’a signalé à juste titre plus tôt, l’attribution de temps est un outil efficace pour amener la Chambre, en temps utile, à examiner des questions et à prendre ensuite des décisions; elle permet aussi de renvoyer rapidement le tout au comité concerné qui peut en faire un examen détaillé. Non seulement le débat à la Chambre est-il important, mais tel est le cas également pour les discussions tenues avec les citoyens canadiens et les observations formulées par eux lorsque nous traitons d’une question qui suscite beaucoup d’opinions diverses dans la population du pays.
Le ministre pourrait-il parler de la participation des Canadiens aux consultations qui ont été tenues avant la rédaction de ce projet de loi? Pourrait-il nous parler des témoignages qu’il a entendus de Canadiens et d’intervenants et de la façon dont ces témoignages ont été pris en considération dans le projet de loi C-36, qui est à l'étude à la Chambre?
Monsieur le Président, beaucoup de gens de ma circonscription m'ont fait part de leurs commentaires. J'ai aussi reçu des réactions de Canadiens de toutes les régions, qui ont participé à la consultation que nous avons menée, avant la décision Bedford, au sujet de la Charte des droits des victimes.
Ce qui a été le plus intéressant dans ces consultations, c'est d'entendre les gens expliquer que celles qui se livrent à la prostitution sont des victimes qui, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, se sont retrouvées là-dedans à cause de toutes sortes de facteurs sociaux très complexes, que ce soit l'itinérance, la pauvreté, la toxicomanie, la violence ou les maladies mentales. Ce sont donc des gens qui appartiennent aux groupes les plus vulnérables de notre société.
En plus des mesures législatives que nous proposons, nous avons des programmes en partenariat avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les groupes d'aide qui existent dans toutes nos collectivités et qui accueillent les sans-abri, prennent des initiatives pour lutter contre la violence et s'occupent d'enfants d'âge scolaire.
L'un des publics cibles de nos programmes d'éducation sont les adolescents, particulièrement les garçons. C'est le groupe démographique à qui nous devons expliquer d'abord et avant tout comment il est possible de mettre un terme à la violence sous toutes ses formes, y compris la violence domestique, qui est si fréquente dans ce contexte.
Le projet de loi semble peut-être complexe, mais il repose sur une documentation sérieuse, et son objectif est de s'attaquer aux causes profondes et de mettre l'accent, c'est-à-dire la responsabilité pénale, sur ceux qui commettent les infractions, à savoir les clients, les proxénètes et ceux qui encouragent la demande pour l'achat et la marchandisation de services sexuels. Le projet de loi propose des solutions à des problèmes extrêmement complexes qui se posent à la société depuis des temps immémoriaux.
Il faut maintenant regarder vers l'avenir. C'est un problème qui concerne un grand nombre de collectivités et auquel le projet de loi propose une solution globale et humanitaire typiquement canadienne. Il ne faut pas perdre de temps, car nous avons des échéanciers à respecter, depuis la décision de la Cour suprême. La Chambre a fait un travail remarquable pendant la préparation de ce projet de loi, et nous savions depuis six mois que nous serions saisis de la question. Il faut donc avancer, et c'est en partie la raison pour laquelle nous avons présenté une motion d'attribution de temps, pour que les travaux continuent d’aller bon train.
Monsieur le Président, le ministre a parlé de causes profondes et je trouve ça curieux, parce qu'à une autre époque, dans un contexte différent, il n'employait pas le même ton lorsque d'autres parlaient de causes profondes.
Ça fait plus de 70 fois que le gouvernement a recours à une motion d'attribution de temps. Étant donné qu'il veut hâter le processus, je me demande si le gouvernement a rassemblé suffisamment d'information à l'intention du comité pour qu'il puisse avoir une bonne discussion sur ce dossier.
D'aucuns se demandent si ce projet de loi permettra de répondre aux critères de la Cour suprême, et c'est une question qu'il y a lieu de se poser.
Le gouvernement est-il prêt à fournir au comité les avis juridiques qu'il a obtenus pendant la rédaction de ce projet de loi, ainsi que l'identité des auteurs de ces avis ?
Monsieur le Président, nous sommes toujours prêts à aider les comités. Nous fournirons à celui à qui sera renvoyé ce projet de loi tous les renseignements pertinents dont il a besoin. Le ministère de la Justice va publier les résultats de nouveaux sondages. J'ai toujours dit qu'il en serait ainsi.
C'est assez cocasse d'entendre un membre du Parti libéral critiquer le recours à la clôture, quand on sait que ce parti est une véritable girouette, prête à adopter n'importe quelle position qui lui donnera l'avantage. Tout le monde a pu voir combien ce parti est incapable de gérer les finances du pays, notamment quand on songe au scandale des commandites, dont le député sait beaucoup plus de choses que moi étant donné qu'il était membre du gouvernement en cause.
Nous avons bien l'intention de continuer de présenter des projets de loi sérieux, qui répondent à un besoin réel. Dans ce cas particulier, il s'agit de faire le travail que la Cour suprême nous a demandé de faire, après l'invalidation de trois dispositions du Code criminel. Le projet de loi va même plus loin, puisqu'il mobilise des ressources supplémentaires pour aider les prostituées à se sortir de cet engrenage, à retrouver un mode de vie plus sain et à s'attaquer aux causes profondes qui les ont amenées à se livrer à la prostitution.
Nous avons hâte de connaître la position des députés d'en face et d'écouter les sages suggestions qu'ils nous feront pour améliorer le projet de loi. Généralement, nous n’entendons que des critiques de leur part. Ils veulent renvoyer le dossier à la Cour suprême pour que ce soit elle qui décide.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement devrait peut-être faire comme tout honnête citoyen canadien. Quand on doit répondre à un jugement de la cour, on n'a qu'à se conformer à ce qu'il nous est ordonné de faire. Chaque fois que le gouvernement est confronté à cette situation, c'est-à-dire toutes les fois qu'il présente un projet de loi, il est obligé d'essayer de faire une acrobatie pour faire passer son idée originale et essayer de contourner une deuxième fois les ordres de la cour. Les gens commencent à comprendre le stratagème.
Si c'est vraiment urgent, je me demande pourquoi il arrive à la dernière minute, au moment où on est sur le point d'ajourner pour l'été. C'est peut-être parce que le gouvernement veut que le débat se passe seulement dans les médias, de façon passionnée et un peu irrationnelle, et que cela devienne un débat impossible à avoir, comme le sont les questions sur le registre des armes à feu et l'avortement. Il y a un grand nombre de sujets dont il est devenu impossible de discuter dans notre société.
Le gouvernement porte une grande responsabilité en faisant dégénérer le débat et en le renvoyant aux médias, au lieu d'en discuter calmement à la Chambre. Cela devient un genre de délire passionnel qui va durer tout l'été. C'est sûr que cela va lui donner la chance de réfléchir et peut-être de le passer à la déchiqueteuse pendant l'été. J'espère qu'il va avoir la sagesse de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer après des élucubrations pareilles, mais je vais quand même dire que le gouvernement propose une solution globale, humanitaire et typiquement canadienne à ce vieux problème qu’est la prostitution. Il faut bien comprendre que l'invalidation de trois articles du Code criminel, suite à la décision Bedford, exacerbe la vulnérabilité des prostituées et des collectivités.
Plutôt que de prétendre, comme l'a fait le député, que tout ça est un stratagème du gouvernement, je tiens à dire que le projet de loi est une réponse directe à la décision prise par la Cour suprême dans l'affaire Bedford. Nous espérons que la solution que nous proposons permettra aux prostituées de quitter ce métier foncièrement dangereux et d'opter pour un mode de vie plus sain pour elle-même et éventuellement pour leurs enfants. Nous avons des programmes en partenariat avec les provinces et les territoires, et nous avons mobilisé des ressources particulières pour les aider à changer de vie.
Nous proposons de déplacer la responsabilité pénale sur les clients, sur les proxénètes et sur ceux qui profitent directement de ces personnes vulnérables, qui sont, dans la majorité des cas, des victimes et qui, si on leur en donne la possibilité, cesseront de se livrer à la prostitution.
Cela ne veut pas dire que la prostitution va disparaître complètement, pas plus au Canada qu'ailleurs. Mais ce projet de loi est à notre avis une réponse globale à un problème social particulièrement difficile et complexe. C'est une réponse qui reflète bien les commentaires que nous avons reçus des Canadiens pendant la période de consultation, et que nous continuerons de recevoir, ici, à la Chambre, et plus tard en comité. Le projet de loi devrait être renvoyé à la Chambre cet automne.
C'est un peu paradoxal, de la part des députés de l'opposition, de prétendre qu'ils veulent en discuter davantage et, en même temps, de nous accuser de vouloir précipiter les choses. C'est un peu comme celui qui dit qu'il veut bien se laver, mais sans se mouiller.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre d'avoir si bien piloté ce dossier important. Comme il l'a indiqué, la décision Bedford a obligé le Parlement à trouver une solution au problème.
J'aimerais maintenant lui demander quelles consultations ont eu lieu au cours des derniers mois, pour la préparation de ce projet de loi et son étude par le Parlement. Pourrait-il nous en parler plus longuement?
Je l'invite également à nous dire pourquoi, à son avis, l'opposition tient tellement à retarder l'adoption de ce projet de loi. Nous savons que la devise des libéraux est « pourquoi ne l’avons-nous pas fait? ». Je l'invite à nous dire également pourquoi le NPD est tellement réticent à l'idée de trouver une solution à un problème social aussi important. C'est la Cour suprême qui a demandé au Parlement de prendre les mesures nécessaires; je me demande donc pourquoi le NPD s'entête à vouloir retarder l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Langley de son intérêt et de son excellent travail en vue de soutenir les personnes vulnérables dans sa collectivité. Je sais qu'il s'intéresse depuis longtemps à la question du trafic humain et à ce que nous pouvons faire pour aider les Canadiens vulnérables.
En ce qui concerne le cheminement de la question et des consultations que nous avons menées, quelque 31 000 Canadiens et organismes ont participé aux consultations en ligne. Il s'agissait de l'une des plus importantes consultations jamais entreprises par le ministère de la Justice. Nous avons également eu des tables rondes et des discussions approfondies dans les collectivités partout au pays relativement à la déclaration des droits des victimes. Les questions liées à la prostitution revenaient très souvent dans les discussions sur la victimisation. Je suis persuadé que le présent projet de loi a été rédigé de bonne foi en vue de tenir compte des perspectives, des intérêts et des commentaires de bon nombre de Canadiens de partout au pays ayant une vaste gamme de points de vue sur cet enjeu.
Je n’arrive aucunement à m'expliquer pourquoi un député voudrait retarder le tout. Je crois bien honnêtement et sans partisanerie aucune qu'il va dans le sens des intérêts des Canadiens. Nous devrions aller de l'avant en adoptant une réponse éclairée, une mesure législative bien outillée en ce qui concerne cette question avant décembre, soit l'échéance que la Cour suprême nous a accordée pour répondre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est incroyable ce que j'ai entendu au cours des dernières minutes. On assiste ici à un déficit démocratique absolument incroyable.
Nonobstant le fait qu'on parle d'une 72e motion d'attribution de temps, du côté des banquettes gouvernementales, on semble penser que le fait de discuter, de débattre d'un sujet est une façon de retarder les choses.
Ce que j'ai toujours compris — et ce sera la question que je poserai à mon collègue le ministre de la Justice —, c'est que dans le processus d'adoption d'un projet de loi, il y a d'abord sa présentation en première lecture. Je ferai remarquer que nous sommes 308 députés à la Chambre. Donc, au cours de 5 heures de débat, environ 10 personnes pourront se lever à la Chambre. La majorité d'entre eux seront des députés conservateurs, quelques-uns seront néo-démocrates et peu d'entre eux seront libéraux, du troisième parti à la Chambre. Des députés de différents partis peuvent donc s'exprimer.
Une fois qu'on a fait cette étude, on se forge plus ou moins une opinion. Personnellement, je trouve extrêmement important d'écouter les opinions de mes collègues de toutes allégeances. Par exemple, ma collègue de Kildonan—St. Paul, qui a voué sa vie à ce sujet, peut faire un discours dont une petite phrase aura un certain effet, si on garde son esprit ouvert, évidemment, et si on n'est pas toujours fermé aux opinions d'autrui.
C'est ainsi que je vois l'importance des débats en deuxième lecture. C'est l'occasion des gens de partout au Canada de s'exprimer sur le sujet. Ensuite, l'étude en comité fait appel aux experts et aux gens du domaine qui viennent ajouter au débat. Une fois qu'on fait l'étude article par article, on renvoie le projet de loi à la Chambre.
Ici, c'est tout à l'envers. On empêche les débats en deuxième lecture, et souvent en troisième lecture aussi. En comité, le gouvernement se contrebalance des amendements et des opinions d'autrui.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada ne pense-t-il pas qu'il y a pas un déficit démocratique énorme? Le fait de s'exprimer sur un sujet, qui nous tient autant à coeur qu'aux députés du gouvernement, ce n'est pas une question de délai, c'est une question de démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires. Je ne suis pas d'accord. Je ne crois aucunement que débattre d’un projet de loi à la Chambre crée un déficit démocratique.
Je suis sûr que ma collègue sera d'accord avec moi pour dire que l'un des principes de la démocratie est qu’il faut que les gens soient présents. Cela semble avoir été un problème à certaines reprises où une mesure législative était présentée et qu'il n'y avait pas suffisamment de députés pour en débattre.
C'est un peu contradictoire de les entendre dire qu'ils veulent plus de débats, alors qu'ils n'ont même pas suffisamment de députés pour y prendre part. Voilà l'un des deux extrêmes.
L'autre extrême est que nous les avons vus utiliser le débat pour retarder l'adoption de mesures législatives. Lorsque j’étais ministre de la Défense nationale, je me rappelle que j'avais un projet de loi très simple et très direct et que le NPD en a débattu sans relâche pendant trois législatures. La Chambre des communes a fini par adopter le projet de loi pour le plus grand bien des membres des Forces canadiennes.
Voici ce que je suggère à la députée. Il est nécessaire et urgent que ce projet de loi soit adopté et renvoyé au comité. Comme la députée le sait, il y aura cinq heures de débat ici. À l'étape de l'étude en comité, tous les députés, de tous les côtés de la Chambre, auront de nombreuses occasions de contribuer directement aux discussions, tout en entendant les témoignages de divers experts dans le domaine.
Ensuite, le projet de loi nous sera renvoyé. La Chambre en sera saisie de nouveau. Là encore, nous aurons l'occasion d'exprimer nos opinions.
Au lieu de se plaindre du processus, les néo-démocrates et les libéraux devraient — et c'est ce qui serait utile pour les Canadiens, selon moi — prendre véritablement position, c'est-à-dire affirmer clairement ce qu'ils pensent de ce projet de loi, ce qu'ils feraient pour l'améliorer et comment ils s'y prendraient différemment.
Ils contribueraient ainsi à un processus participatif utile, au lieu de piailler de leurs sièges des dernières banquettes et de dire qu'ils vont en saisir de nouveau la Cour suprême ou essayer de scinder les projets de loi. Parlons plutôt de leurs véritables critiques et voyons en quoi elles pourraient contribuer de façon constructive et substantielle au débat.
La période d'une demi-heure est écoulée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 205)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Jacob
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 90
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Burnaby—New Westminster avait terminé son intervention, mais la période des questions et observations n'avait pas eu lieu.
Puisqu'il n'y a pas d'intervenant, nous reprenons le débat. Le député de Charlottetown a la parole.
Monsieur le Président, au nom du Parti libéral du Canada, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36.
Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi conservateur qui est censé donner suite à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford. Permettez-moi de passer brièvement en revue les circonstances qui nous ont menés jusqu'au débat sur le projet de loi.
Tout d'abord, nous sommes ici aujourd'hui parce qu'un groupe de courageuses travailleuses du sexe a contesté devant les tribunaux, et à grands frais, les lois qui régissent la prostitution, dans ce qu'on appelle communément l'« affaire Bedford ». Elles ont pris cette initiative parce qu'elles voulaient s'assurer que leur travail puisse être fait de manière sécuritaire. Elles se sont battues non seulement pour leur sécurité, mais aussi pour celle de toutes les personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe au Canada, et la Cour suprême du Canada a donné raison à ces femmes.
À titre d'information, et de nombreux Canadiens ne sont peut-être pas au courant, la prostitution est actuellement légale au Canada, et c'est ainsi depuis l'entrée en vigueur du Code criminel en 1892. Ce sont les nombreuses activités qui y sont liées que le Code criminel interdit, y compris la tenue ou l'utilisation d'une maison de débauche, le transport de personnes à une telle maison, le fait de vivre des produits de la prostitution et la communication dans un endroit public avec une personne dans le but de se livrer à la prostitution. Voilà quel était l'état du droit avant l'affaire Bedford.
En décembre 2013, la Cour suprême a invalidé ces dispositions relatives aux maisons de débauche, au fait de vivre des produits de la prostitution et à la communication à des fins de prostitution. Le cour a statué que ces dispositions contrevenaient à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. La cour a également indiqué qu'aux termes de ces dispositions, il était quasiment impossible de se livrer à la prostitution dans un environnement sûr, puisqu'elles empêchaient les personnes d'exercer leurs activités à l'intérieur d'un bâtiment ou d'embaucher du personnel de sécurité. La cour a rendu une décision historique.
La cour a également accordé un délai d'un an au gouvernement pour légiférer de manière à offrir un cadre juridique pour assurer la sécurité des travailleurs et travailleuses du sexe. Voici la réponse du gouvernement. Je vais vous lire un extrait du sommaire du projet de loi C-36:
Le texte modifie le Code criminel afin notamment:
a) de créer une infraction visant à interdire, en tout lieu, l'achat de services sexuels et la communication à cette fin;
b) de créer une infraction visant à interdire l'obtention d'un avantage matériel provenant de la perpétration de l'infraction visée à l'alinéa a);
c) de créer une infraction visant à interdire la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution et d'autoriser le tribunal à ordonner la saisie du matériel comportant une telle publicité et sa suppression de l'Internet;
d) de moderniser l'infraction visant à interdire le proxénétisme;
e) de créer une infraction visant à interdire la communication, en vue de vendre des services sexuels, dans un endroit public ou situé à la vue du public s'il est raisonnable de s'attendre à ce que s'y trouvent — ou se trouvent à côté de cet endroit — des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
Comme le ministre de la justice l'a dit dans sa conférence de presse la semaine dernière et dans son discours hier, les mesures proposées criminalisent la prostitution pour la première fois depuis 1892. Elles criminalisent la publicité de services sexuels et la communication à des fins de prostitution dans un endroit public, qui sont deux des éléments de la loi existante que la cour avait déjà invalidés dans l'arrêt Bedford.
Ce n'est pas surprenant, donc, qu'un grand nombre d'entre nous à la Chambre et à l'extérieur s'inquiètent de l'approche adoptée par le gouvernement. En criminalisant presque tous les aspects de la prostitution, le gouvernement prétend avoir trouvé une solution canadienne par rapport au soi-disant modèle nordique.
Malheureusement, le projet de loi C-36 a beaucoup plus de points en commun avec l'approche prohibitionniste adoptée en Albanie, en Croatie et en Russie.
En Russie, les maisons de prostitution sont illégales. En vertu du projet de loi C-36, elles le seraient également au Canada. En Russie, il est illégal de vivre des produits de la prostitution. En vertu du projet de loi C-36, ce le serait aussi au Canada. En Russie, l'achat de services sexuels est illégal. En vertu du projet de loi C-36, il le serait également au Canada.
En Russie, la vente de services sexuels est illégale. En vertu du projet de loi C-36, sauf quelques exceptions restreintes, elle le sera aussi au Canada. La vente de services sexuels sera illégale en public et près des endroits où sont susceptibles de se trouver des enfants, et sera illégale pour les mineurs. Les différences entre l'approche russe et cette approche soi-disant faite au Canada sont plutôt mineures. Je me demande si les personnes présentes sont troublées par le fait que le projet de loi dont la Chambre est saisie soit si près du régime de la Russie, alors que l'on connaît les antécédents du pays en matière de respect des droits de la personne.
La décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford ne visait pas à porter un jugement moral sur cette activité, mais plutôt à établir un cadre juridique qui rendrait sécuritaire l'environnement des hommes et des femmes qui participent à l'industrie du sexe. Par conséquent, il incombe aux conservateurs de présenter une loi qui prévoie un cadre juridique améliorant la sécurité des travailleurs du sexe. Cette mesure législative ferait plutôt le contraire.
Le projet de loi C-36 est censé porter sur la sécurité publique, mais je crains fort que ce ne soit pas le cas. Je ne suis pas convaincu que les dispositions adoptées protégeraient les travailleuses et les travailleurs du sexe. De plus, je pense que, de toute évidence, le projet de loi C-36 viole l'article 7 de la Charte, qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de toute personne. Il viole la disposition de la Charte interdisant les peines cruelles ou inusitées. En interdisant la publicité, il viole les dispositions de la Charte protégeant la liberté d'expression. Il y a lieu de se demander si les conservateurs et le ministre de la Justice le savent.
Ils savent peut-être que ce projet de loi est anticonstitutionnel et n'est pas conforme à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford. Pourtant, répétons-le, les conservateurs ont l'obligation de se conformer à l'esprit de cette décision. Je ne suis pas certain que c'est le cas et je doute que le projet de loi respecte la lettre ou même l'esprit de cette décision. Ils ont néanmoins respecté un élément de la décision, soit l'obligation qui leur était faite, par la Cour suprême, de légiférer sur la question dans un délai d'un an.
Les deux dernières fois que les projets des conservateurs se sont révélés contraires à la Constitution, ils ont fait deux choses. Les deux exemples les plus récents à cet égard sont le renvoi concernant le Sénat et la nomination du juge Nadon. Dans le renvoi sur le Sénat, les conservateurs étaient conscients que leur projet de loi risquait d'entrer en conflit avec la Constitution et ont soumis la question à la Cour suprême. Dans le cas de la nomination du juge Nadon, ils ont vu que celle-ci risquait d'entrer en conflit avec la législation existante. Ils ont donc fait deux choses. Premièrement, ils ont demandé des avis externes concernant la conformité de la nomination envisagée avec la Loi sur la Cour suprême et, deuxièmement, ils ont demandé à la Cour suprême de se prononcer.
Par ailleurs, la constitutionnalité de ce projet de loi doit être déterminée en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Il est certain que le gouvernement s'est fait une opinion sur le projet de loi, comme le veut l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.
Ce projet de loi finira indubitablement par être soumis, lui aussi, à la Cour suprême, pour déterminer s'il est conforme à la Charte des droits et libertés. Toutefois, jusqu'à maintenant, le ministre a refusé de s'adresser à la Cour suprême pour garantir la constitutionnalité du projet de loi. Comme nous avons pu le voir hier, il a plutôt décidé d'avoir recours aux insultes. Les conservateurs n'ont pas non plus laissé entendre qu'ils allaient publier bientôt un argumentaire à l'appui du projet de loi.
Ce projet de loi est peut-être une mesure politique provisoire visant à respecter le délai d'un an imposé par la Cour suprême. Peut-être est-il motivé par des intérêts politiques et vise-t-il à repousser après les prochaines élections ce dossier délicat et important. Le refus d'un renvoi à la Cour suprême du Canada permet de le croire.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, les conservateurs ont l'habitude de présenter des mesures législatives pour des motifs politiques et partisans. J'espère que ce n'est pas le cas cette fois-ci. J'espère qu'ils n'ont pas l'intention de lancer la machine de financement sur une question liée à la sécurité des travailleurs du sexe au Canada dans le contexte du projet de loi et de la décision du tribunal. J'espère que les conservateurs n'agiront pas comme ils l'ont fait si souvent par le passé et résisteront à la tentation de faire passer leurs intérêts politiques en premier.
Je suis également préoccupé par le manque de transparence en ce qui a trait aux données. Pourquoi le ministre de la Justice ne produirait-il pas les données sur lesquelles il s'appuie pour dire que le projet de loi est constitutionnel? Pourquoi ne renoncerait-il pas à son privilège et ne dévoilerait-il pas les documents du ministère de la Justice qui prouvent que le projet de loi C-36 passe le test de la conformité à la Charte, comme l'exige l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice? Pourquoi le ministre ne rendrait-il pas publiques les données, s'il en a, sur lesquelles il s'appuie pour affirmer que le projet de loi respecte la Charte?
Nous savons que le ministre ne présentera pas de documents montrant que le projet de loi est conforme à la Charte. Nous savons aussi qu'il refuse de divulguer, dans un avenir rapproché, les résultats d'une enquête effectuée par son ministère sur le sujet, qui a coûté 175 000 $. Les Canadiens veulent savoir pourquoi le ministre refuse de divulguer les résultats de cette étude, qui a été payée avec des fonds publics et qui pourrait être utile non seulement dans le cadre du débat de cinq heures que le Chambre tient sur le sujet, mais aussi dans le cadre des audiences du comité qui auront lieu sous peu.
Je pense que nous pouvons avancer des hypothèses en ce qui concerne les raisons pour lesquelles le ministre refuse de divulguer les résultats de cette étude. Est-ce que c'est parce qu'elle contient des faits ou des données qui ne correspondent pas à la position ou aux intérêts politiques des conservateurs?
Voici ce que Michael Spratt, un avocat de la défense, a mentionné récemment dans un blogue portant sur la recherche au ministère de la Justice et les compressions récentes visant cette organisation:
On dit parfois que la justice est aveugle. Par contre, la politique en matière de justice, elle, ne devrait pas l'être [...]
Il n'est pas question ici de faire de la politique — en fait, c'est plutôt le contraire —, mais bien d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes. Pour que nous puissions avoir la certitude que les lois atteindront leur objectif, celles-ci doivent être fondées sur des données légitimes.
Peut-être que les conservateurs ne tiennent pas vraiment à atteindre leurs objectifs du point de vue de la justice pénale (c'est-à-dire garantir la sécurité de la population). Ils ont ignoré des faits importants en ce qui concerne les politiques antidrogue, les peines minimales et la protection des enfants, entre autres. De nombreuses mesures législatives ont donc été déclarées inconstitutionnelles.
Avant de présenter ce projet de loi, le ministre prétendait disposer de toutes les données dont il avait besoin. Quelles pourraient être ces données? Apparemment, le ministre base son projet de loi en partie sur un sondage en ligne qu'il a lui-même mené. Un sondage en ligne non obligatoire et non scientifique ne peut servir de base pour élaborer un projet de loi d'une telle importance, encore moins un projet de loi imposé par la Cour suprême du Canada. Le fait que le gouvernement semble élaborer des politiques publiques à partir de Kijiji devrait vraiment nous inquiéter.
De plus, ce projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de mesure. On dit souvent qu'on ne peut gérer ce qu'on ne peut mesurer. Le projet de loi ne prévoit absolument aucune disposition pour garantir la collecte de données sur l'efficacité des mesures qui y sont proposées. Or, la collecte de données permettrait d'apporter des modifications et des mesures financières visant à aider les plus vulnérables. Nous sommes d'autant plus inquiets que le budget du ministère de la Justice alloué à la recherche a été amputé de plusieurs millions de dollars, trop souvent sous prétexte que les recherches ne cadraient pas avec les priorités du gouvernement, alors que le projet de loi ne prévoit aucune mesure de collecte de données. C'est très inquiétant.
Récemment, une femme nommée Rachel a envoyé un courriel au chef du Parti libéral. Elle voulait lui faire part des conséquences que cette mesure législative aurait pour elle. Elle voulait que quelqu'un écoute son histoire et celle de beaucoup d'autres qui se sentent comme elle. Voici ce qu'elle a écrit:
Le projet de loi C-36 m'horrifie. Il aura un effet catastrophique sur ma sécurité et ma capacité de gagner ma vie.
Depuis cinq ans, je suis une travailleuse du sexe qui rencontre ses clients dans un local. Je les sélectionne pour assurer ma sécurité. Je leur demande une recommandation de la part d'une autre travailleuse du sexe et je communique avec elle pour m'assurer que le client potentiel est respectueux. Si le client en est à sa première visite chez une travailleuse du sexe, je lui demande de m'indiquer son nom complet, son emploi et son numéro de cellulaire. Je discute avec lui par téléphone ou par courriel pour savoir quels services il recherche et déterminer si je suis disposée à les lui fournir [...] Je vérifie si le client potentiel se trouve sur une liste commune de mauvais clients constituée par les travailleuses du sexe pour s'échanger de l'information. Lorsque j'ai affaire à un nouveau client, je le rencontre toujours dans un lieu public, par exemple, dans un café ou dans le hall d'un hôtel, avant de lui fournir des services en privé.
Comme je suis en mesure de sélectionner mes clients, je n'ai JAMAIS subi de violence au cours de mes 5 années de travail du sexe. Si vous criminalisez la conduite de mes clients, ils ne voudront pas me fournir l'information que je leur demande pour assurer ma sécurité. Je ne pourrai pas ajouter à la liste l'identité d'une personne qui se révèle être un mauvais client. Et si le client a déjà vu une travailleuse du sexe dans le passé, il ne voudra pas m'en fournir l'identité parce que ce sera comme admettre avoir commis un crime. Je serai obligée d'accepter les clients qui bloquent l'affichage de leur numéro de téléphone, qui cachent leur identité et qui n'ont pas de références à me donner. Ce sera une aubaine pour les prédateurs sexuels qui se font passer pour des clients.
À l'instar de 90 % des travailleuses du sexe au Canada, je travaille dans un local où je reçois mes clients. Si je suis agressée à cet endroit faute d'avoir pu sélectionner mes clients, je ne pourrai pas communiquer avec la police, car elle saura alors où je travaille. Elle pourra, par la suite, facilement arrêter mes bons clients lorsqu'ils me rendront visite. Je courrai en outre le risque d'être expulsée par mon propriétaire.
Le projet de loi C-36 aura des conséquences encore plus néfastes pour les travailleuses du sexe qui trouvent leurs clients dans la rue et qui ont, elles aussi, besoin de les sélectionner pour assurer leur sécurité. Elles ont besoin de temps pour consulter la liste des mauvais clients, pour négocier et s'entendre avec le client sur des pratiques sexuelles ne présentant pas trop de danger (comme l'usage du condom) et pour jauger le client. La liste des mauvais clients peut inclure l'heure et la date d'un incident, la description du véhicule, son numéro de plaque d'immatriculation, une description de la personne, et ainsi de suite. Si l'acte de demander des services sexuels est criminalisé et que les clients ont peur d'être arrêtés, ils ne voudront pas attendre que les travailleuses du sexe vérifient à qui elles ont affaire et consultent la liste des mauvais clients. Elles seront obligées de sauter dans la voiture des clients sans prendre ces précautions vitales. Elles seront obligées de travailler dans des endroits isolés, loin de la police, pour que leurs clients craintifs continuent de leur rendre visite. Le projet de loi C-36 est une aubaine pour les prédateurs qui se font passer pour des clients.
Le projet de loi n'empêchera pas les travailleuses du sexe de travailler; il ne fera que les empêcher de se protéger.
Elle termine sa lettre en affirmant ceci:
S'il est adopté, le projet de loi C-36 entraînera la mort de travailleuses du sexe.
L'histoire gardera un mauvais souvenir de ce gouvernement pour de nombreuses raisons: la division délibérée, les attaques portées contre les personnes qui ne partagent pas son avis, la politisation du droit pénal, l'abus de pouvoir, la fraude électorale, et j'en passe. Je crois cependant que ce qu'il est en train de faire avec ce projet de loi est particulièrement préoccupant.
L'habitude qu'a le gouvernement de politiser tous les dossiers nous amène à nous inquiéter au sujet de ses intentions relatives au projet de loi dont la Chambre est saisie. Les intérêts d'un parti politique ne devraient jamais passer avant la sécurité des Canadiens.
De nombreuses personnes estiment que le projet de loi C-36 causera du tort aux gens et qu'il pourrait obliger les travailleuses du sexe à travailler dans de sombres ruelles sans la protection dont elles ont besoin.
Nous, représentants du Parlement, avons le devoir de protéger les Canadiens, indépendamment du jugement moral que nous portons sur leur profession. Les conservateurs ont le devoir de respecter la lettre et l'esprit de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Bedford. Ils ont cependant failli à la tâche sur toute la ligne. Ils se laissent guider par des motivations purement politiques et, si le projet de loi C-36 est adopté par le Parlement, ils devront en assumer les conséquences.
Monsieur le Président, j'ai certaines réserves concernant les arguments soulevés par ceux qui s'opposent au projet de loi. Ils semblent croire pour la plupart que le statu quo actuel correspond à la légalisation complète.
Dans la lettre de la travailleuse du sexe qui a été citée un peu plus tôt, la dame décrit des activités qui sont déjà illégales. Faire de la publicité et solliciter des services sexuels, tant en ligne qu'en public, sont déjà des activités illégales. Si les clients acceptent présentement de fournir leurs coordonnées dans le cadre d'une activité illégale, je ne vois pas pourquoi ils refuseraient de le faire une fois la nouvelle loi adoptée.
Cette mesure législative respecte l'esprit de la décision de la Cour suprême. Dans sa décision, la cour indique clairement que, non seulement elle est ouverte à l'idée que le Parlement adopte une loi en matière de prostitution, mais qu'elle lui demande même de le faire. Pour décriminaliser ou légaliser la prostitution, le Parlement n'aurait qu'à attendre la fin de l'année. Il est clair que la cour voulait que le Parlement fasse quelque chose et non qu'il abolisse simplement la législation.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense et qu'il explique en quoi cela ne respecte pas l'esprit de la décision de la Cour suprême.
Monsieur le Président, le député dit que bon nombre des activités dont Rachel se plaint dans sa lettre au chef de mon parti sont déjà illégales. Si c'est vrai, il faudrait peut-être lui rappeler que, selon une décision de la Cour suprême du Canada, les lois qui rendent ces activités prétendument illégales sont inconstitutionnelles.
Même si ce que dit le député était vrai et que ces personnes s'adonnent à des activités illégales, la plus haute instance au pays a dit que les lois qui les rendent supposément illégales échouent le test de la conformité avec la Charte.
Le député a terminé sa question en demandant comment cela contrevient à l'arrêt Bedford. L'arrêt Bedford ordonne au Parlement de mettre l'accent sur la sécurité des membres les plus vulnérables de la population. Or, au lieu de mettre l'accent sur leur sécurité, le projet de loi, à bien des endroits et à bien des égards, fait d'eux des criminels.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé bien réfléchi et très analytique. Le gouvernement a réduit le financement de Condition féminine, a fermé 12 des 16 centres régionaux, a annulé le financement de l'Association nationale des femmes et du droit et de l'Institut canadien de recherche sur les femmes, a miné l'équité salariale, a modifié le régime d'assurance-emploi et mis en péril les femmes occupant un emploi faiblement rémunéré et à temps partiel, n'offre aucun programme national de garderies ni de logement, refuse de mettre sur pied une commission d'enquête sur le meurtre de 1 200 femmes autochtones et prétend maintenant se soucier des femmes?
Les conservateurs font savoir très clairement depuis huit ans qu'ils n'ont aucun égard pour le bien-être des femmes et ne s'y intéressent pas le moindrement. Comment pouvons-nous alors compter sur eux pour veiller aux intérêts des femmes les plus vulnérables?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Le gouvernement est obsédé par l'idée d'équilibrer le budget, et tout le reste se retrouve tout en bas de la liste des priorités. Les anciens combattants, les droits garantis par la Charte et les travailleuses du sexe qui ont eu gain de cause en Cour suprême se retrouvent tout en bas de cette liste.
C'est vraiment triste que — en raison de l'obsession à l'égard des finances — les droits des particuliers, la Charte et les intérêts des régions se retrouvent tout en bas de la liste des priorités du Parlement. C'est malheureusement le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je signale à mon collègue de Charlottetown que la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités appuie fermement l'approche dite scandinave fondée sur l'égalité hommes-femmes et la réduction de la violence et de l'exploitation des femmes et des enfants. La fédération a répondu au projet de loi du gouvernement conservateur en publiant un communiqué de presse dans lequel elle dénonce le fait que le projet de loi criminalise les travailleuses du sexe vulnérables.
Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi la criminalisation de la prostitution met ces victimes d'exploitation encore plus en danger?
Monsieur le Président, je crois que la réponse se trouve dans la lettre que Rachel a envoyée à notre chef.
Aucun autre exemple n'est plus frappant que la disposition du projet de loi concernant les mineures. Dans le contexte de l'arrêt Bedford, personne n'est, à mon avis, plus vulnérable qu'une mineure qui fait le trottoir. Le projet de loi criminalise toute personne âgée de moins de 18 ans qui communique à des fins de prostitution. Il s'attaque aux plus vulnérables et punit leur travail par une sanction pénale.
Le résultat, c'est que tout se passerait dans l'ombre. Comme Rachel l'a si bien dit, c'est un cadeau pour les prédateurs sexuels qui se font passer pour des clients.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le collègue du député et porte-parole libéral en matière de sécurité publique — le député de Malpeque — disait comme la porte-parole néo-démocrate en matière de justice et moi-même que la majorité des femmes qui font l'objet de ce commerce abject sont effectivement exploitées. En passant, nous n'avons jamais dit que 51 % des femmes étaient exploitées. Les études que nous avons consultées disent que ce pourcentage s'élève plutôt à 90 %, et d'aucuns pourraient affirmer qu'il est sans doute encore plus élevé. Les parlementaires que nous sommes n'ont-ils pas l'obligation de protéger ces femmes?
Plus tôt aujourd'hui, une ancienne travailleuse du sexe, Katarina MacLeod, a raconté son histoire en conférence de presse. Elle a relaté en détail comment les abus, les viols et l'exploitation ont commencé lors de la première agression dont elle a été victime, à l'âge de 5 ans, et n'ont pas cessé tout au long des 15 années durant lesquelles elle a travaillé dans le milieu du sexe. Selon elle, si le projet de loi d'initiative ministérielle C-36 sur la prostitution avait été en vigueur à l'époque, il n'y aurait eu ni offre ni demande, et elle aurait sans doute été moins meurtrie qu'elle ne l'est aujourd'hui. À l'entendre, il n'y a pas de lieu sûr où pratiquer la prostitution, que ce soit à l'intérieur d'un édifice ou dans la rue.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense et nous dire comment il conçoit la protection de la population?
Monsieur le Président, bien sûr que nous avons l'obligation de protéger les membres les plus vulnérables de la société. C'est justement ce que la Cour suprême du Canada a ordonné au Parlement de faire. Or, le projet de loi C-36 ne ferait rien de tel. Il repousserait la prostitution dans les coins les plus reculés de nos villes. Il rendrait cette pratique plus dangereuse. Bref, il ne protégerait en rien les membres les plus vulnérables de la société, au contraire.
La décision de renforcer les sanctions criminelles associées à un problème social complexe va dans le droit fil de ce à quoi le gouvernement conservateur nous a habitués. Quand le seul outil dont on dispose est une masse, tout ressemble à une roche. S'il survient un problème social complexe, les conservateurs ont la solution: une peine minimale obligatoire. C'est ça le problème avec l'attitude générale du gouvernement: dès qu'il doit régler un problème social complexe, il se tourne invariablement vers la même solution fourre-tout.
La dernière chose à faire, dans les circonstances, ce serait de criminaliser celles-là même qui ont besoin d'être protégées, mais c'est hélas la voie que le gouvernement semble avoir choisie.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. Comme mes collègues le savent, il s'agit du premier projet de loi en son genre au Canada. Il est historique. En effet, pour la première fois de l'histoire du Canada, l'achat de services sexuels serait considéré comme étant illégal. Pour la première fois, les femmes victimes de la traite des personnes à des fins de prostitution ne seraient pas traitées comme des indésirables, mais plutôt avec dignité. Pour la première fois, le gouvernement du Canada fournirait un financement solide pour aider les femmes et les jeunes à se sortir du milieu de la prostitution et à se libérer de l'emprise des individus qui les exploitent.
D'entrée de jeu, j'aimerais dissiper l'un des principaux mythes véhiculés par le lobby favorable à la légalisation de la prostitution. Depuis une semaine, les Canadiens se font dire dans les journaux et d'autres médias que la prostitution est une occupation légitime pour les femmes et qu'elle n'est pas du tout liée à la traite et à l'exploitation des personnes à des fins sexuelles. C'est faux. La prostitution est une forme d'exploitation des femmes, des jeunes et des membres des groupes vulnérables. Elle exacerbe les inégalités entre les sexes en faisant du corps des femmes un bien de consommation qui peut être acheté, vendu, loué et exploité par des hommes. En deux mots, la prostitution ouvre la porte aux mauvais traitements et à la violence.
Des travaux de recherche sur la prostitution menés au Canada et à l'étranger révèlent que les femmes qui s'adonnent à la prostitution, que ce soit de force ou par choix, sont victimes de violence et de mauvais traitements dans une proportion alarmante. Une analyse empirique des tendances en matière de traite des personnes réalisée récemment dans plus de 150 pays a fait ressortir un des liens les plus évidents entre la prostitution et la traite des personnes. Des chercheurs du Département d'économie de l'Université de Göttingen ont constaté qu'habituellement, la légalisation de la prostitution a pour effet d'intensifier la traite des personnes.
Le lien indissociable entre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles a été reconnu et accepté par les différents partis politiques canadiens. En 2007, le rapport « De l'indignation à l'action » du Comité permanent de la condition féminine, dont j'étais la vice-présidente, a adopté cette position. Voici ce qu'on peut y lire:
À l'instar de la majorité des témoins, le comité est venu à la conclusion que la prostitution est étroitement liée à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
C'est notre propre rapport parlementaire qui le dit. Puis, il ajoute ceci:
Nous croyons que la prostitution est une forme de violence et une atteinte aux droits de la personne. Le comité estime également que le consentement de la personne prostituée ne devrait pas être considéré pertinent, étant donné qu’on ne peut jamais consentir à l’exploitation sexuelle.
Cette position a été appuyée par les députés conservateurs, libéraux et néo-démocrates qui étaient membres du comité. Les députées de London—Fanshawe, d'York-Ouest et d'Ahuntsic, qui étaient membres du comité en même temps que moi, se souviendront des témoignages convaincants présentés au comité par des survivantes.
Soyons clairs. La prostitution est le moyen par lequel les proxénètes et les individus qui s'adonnent à la traite des personnes vendent des femmes et des jeunes. Nous ne pouvons pas faire abstraction de ce fait et nous ne pouvons pas séparer la prostitution de la traite des personnes à des fins sexuelles. La prostitution est le moyen par lequel les individus qui s'adonnent à la traite des personnes à des fins sexuelles et les proxénètes profitent de l'exploitation d'autres personnes. S'il veut vraiment réduire ces activités, le Canada doit cibler les personnes qui alimentent la prostitution en créant une demande, c'est-à-dire les clients. Il doit aussi cibler les gens qui profitent de la prostitution et qui la favorisent, à savoir les proxénètes. C'est pourquoi le projet de loi C-36, pour la première fois, rendrait illégal l'achat de services sexuels. De plus, il renforcerait considérablement les dispositions touchant les proxénètes et les individus qui s'adonnent à la traite des personnes.
Au cours des dernières semaines, nous avons entendu les lobbyistes favorables à la légalisation de la prostitution faire valoir que la criminalisation de la demande serait plus dangereuse pour les prostituées et aurait des conséquences désastreuses. Cet épouvantable argument est tout à fait absurde. Selon une étude menée auprès de 100 prostituées de Vancouver, la violence est monnaie courante pour les femmes qui se prostituent. Le harcèlement sexuel, la violence verbale, la traque furtive, le viol, les coups et blessures et la torture sont les diverses formes, fréquentes dans le monde de la prostitution, que prend la violence.
Ces actes violents sont commis par les clients et les proxénètes. Soyons réalistes. Lorsqu'ils veulent acheter des services sexuels, les clients ne se préoccupent pas de savoir si la prostituée est libre, mineure ou si elle a été vendue. Ils ne posent pas la question. Ils veulent acheter des services sexuels parce que, selon ce qu'on leur a dit, il est acceptable d'utiliser comme on veut une personne en échange d'une somme d'argent. C'est pour cette raison que nous voulons cibler les clients.
Il y a eu un important changement de paradigme au Canada. Il faut reconnaître que la prostitution est, en soi, une forme de violence.
Depuis plus d'un siècle, nous fermons les yeux sur la violence et l'exploitation que subissent les femmes et les filles du milieu de la prostitution. L'approche privilégiée dans notre grand pays n'a jamais reconnu les méfaits de la prostitution. Elle consistait principalement à garder la pratique dans l'ombre en prévoyant au Code criminel des infractions liées à la nuisance de la prostitution. Considérées comme sources de nuisance publique, les personnes prostituées étaient arrêtées et criminalisées dans une bien plus grande proportion que les hommes qui stimulent la demande de services sexuels.
Cette approche profondément malavisée à l'égard de la prostitution et du traitement des prostituées a changé ce mois-ci, le 4 juin 2014. Cette nouvelle orientation se manifeste clairement dans le préambule du projet de loi C-36, qui dit:
[...] le Parlement du Canada reconnaît les dommages sociaux causés par la chosification du corps humain et la marchandisation des activités sexuelles [...]
Le préambule met également en valeur les objectifs de la nouvelle loi:
[...] protéger la dignité humaine et l’égalité de tous les Canadiens et Canadiennes en décourageant cette pratique qui a des conséquences négatives en particulier chez les femmes et les enfants [...]
L'âge moyen des personnes initiées à la prostitution au Canada est de 14 à 16 ans. Ce sont des enfants.
Le préambule dit également:
[...] il importe de dénoncer et d’interdire l’achat de services sexuels parce qu’il contribue à créer une demande de prostitution [...]
Et enfin, il dit:
[...] le Parlement [...] souhaite encourager les personnes qui se livrent à la prostitution à signaler les cas de violence et à abandonner cette pratique [...]
Ce changement de paradigme fondamental se manifeste aussi dans l'emplacement des nouvelles infractions dans le Code criminel. Avant la présentation du projet de loi, toutes les infractions liées à la prostitution se trouvaient à la partie VII du Code criminel, sous la rubrique « Maisons de désordre, jeux et paris ». Les nouvelles infractions visent tout particulièrement l'achat de services sexuels et les proxénètes. Elles se trouveront maintenant à la partie VIII du Code criminel, sous la rubrique « Infractions contre la personne et la réputation ». Nous reconnaissons ainsi clairement le fait que l'achat de services sexuels est une infraction contre la personne. C'est une infraction contre les personnes les plus vulnérables de la société, prisonnières de proxénètes violents, de la pauvreté ou de la toxicomanie.
C'est pour cette raison que notre nouvelle approche est assortie d'une enveloppe de 20 millions de dollars, qui viendra notamment financer les organisations communautaires qui aident les gens à quitter la prostitution. Il est essentiel que cette nouvelle loi aide également les organisations qui aident les femmes à abandonner la prostitution, quelles que soient les circonstances.
Le Canada se trouve à la croisée de chemins, mais nous ne pouvons pas nous permettre d'expérimenter, ce qui reviendrait à jouer avec la vie et la liberté des générations futures. L'autre option consisterait à légaliser et à décriminaliser la prostitution. Cette approche amènerait inévitablement le Canada à devoir réglementer la prostitution comme il réglemente tous les autres secteurs d'activité.
Ce changement effroyable aurait des conséquences désastreuses pour les femmes et les jeunes. Je suis estomaquée qu'une telle mesure législative reçoive l'appui des principaux députés du NPD, qui en ont même fait une politique du parti. Les libéraux tiennent aussi des discours semblables ce matin.
Pour sa part, le Parti vert du Canada a aussi fait de la légalisation une politique officielle du parti, au grand désarroi de plusieurs de ses membres. Dans un article de blogue publié sur le site officiel du Parti vert, le blogueur Steve May critique la politique du parti en ces termes:
Selon moi, cette politique ne convient pas à notre parti, surtout pas dans le contexte actuel, alors qu'on commence tout juste à entendre ce que de nombreux intervenants, dont Victor Malarek, ont à dire à propos du fiasco qu'a entraîné la légalisation de la prostitution dans d'autres pays.
Nul n'est besoin d'attendre 10 ou 20 ans pour découvrir les conséquences de la légalisation. Il suffit de regarder où en sont les pays qui ont légalisé la prostitution il y a 10 ou 15 ans. Regardons l'Allemagne, par exemple, où la prostitution est une industrie pleinement légale et réglementée depuis 2001.
Selon le vice-président de l'Association de la police allemande:
[...] les politiciens se sont tiré dans le pied quand ils ont instauré cette loi. Malgré leurs bonnes intentions, elle a seulement bénéficié aux criminels.
Toujours en Allemagne, certains procureurs ont admis qu'il était devenu plus difficile de poursuivre ceux qui se livrent à la traite des personnes.
En 2013, le principal journal allemand électronique, Der Spiegel, a interviewé un détective retraité qui a déclaré ceci:
L'Allemagne est devenue un centre d'exploitation sexuelle de jeunes Européennes de l'Est, et un terrain de jeu pour les membres du crime organisé du monde entier.
En Allemagne, les services de police et les groupes de défense des femmes considèrent maintenant que légaliser la prostitution consiste essentiellement à subventionner les proxénètes et à rendre le marché plus attrayant pour les trafiquants de personnes.
Il y a actuellement plus de 400 000 prostituées dans les bordels frontaliers de ce pays. Les bordels annoncent ouvertement: « Du sexe avec toutes nos femmes, aussi longtemps que vous le voulez, aussi souvent que vous le voulez et de toutes les façons que vous voulez » ou encore « Du sexe. Du sexe oral. Du sexe oral sans préservatif. Du sexe à trois. Des partouzes. Des gang-bangs. » Les femmes sont réduites au statut de vulgaire marchandise sexuelle jetable. Voilà le sort que l'opposition officielle et le Parti vert réservent aux Canadiennes.
Les politiques que proposent le NPD, le Parti vert et, finalement, le Parti libéral auraient également une autre répercussion. Imaginons que la prostitution a été légalisée et qu'elle fait figure d'industrie comme toutes les autres. Nous savons qu'il faut postuler tous les emplois annoncés avant d'être admissible à l'assurance-emploi. Par conséquent, si nos filles perdaient leur emploi, elles seraient tenues de soumettre leur candidature au bordel local avant de pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi. Ce n'est pas l'avenir que je veux pour mes filles. Ce n'est pas l'avenir que les parents canadiens veulent pour leurs enfants.
Intéressons-nous également à ce qui se fait en Nouvelle-Zélande. Il en a d'ailleurs souvent été question. Le lobby prolégalisation, notamment, y voit un modèle de décriminalisation. Pourtant, la réalité est tout autre.
Selon le Conseil national des femmes de la Nouvelle-Zélande, les hommes sont les seuls gagnants de la loi de 2003 sur la réforme de la prostitution, et des adolescentes d'aussi peu que 13 ou 14 ans font encore le trottoir.
Le conseil évoque également des travaux de recherche prouvant que la traite d'enfants a augmenté depuis 2003, surtout parmi les minorités ethniques. Plus de 10 ans après la décriminalisation, les Aborigènes néo-zélandais demeurent nettement surreprésentés dans le milieu de la prostitution de rue et comptent parmi les populations qui y sont le plus vulnérables. Nous savons qu'il en va de même pour les Autochtones canadiens, et la légalisation ne ferait qu'aggraver le problème.
En 2012, le premier ministre de la Nouvelle-Zélande a affirmé ne pas avoir l'impression que la loi ait le moindrement réduit la prostitution de rue ou juvénile.
Des députés néo-démocrates bien en vue et le Parti vert appellent à la légalisation ou à la normalisation de la prostitution au Canada. Pourtant, ce virage serait catastrophique pour l'égalité des femmes et pour diverses populations, notamment les Autochtones. Ce serait un recul considérable au chapitre de l'égalité entre les sexes.
Lorsque le projet de loi C-36 a été déposé à la Chambre la semaine dernière, j'ai été étonnée du nombre de journalistes soudainement devenus des experts juridiques. Ils semblent vouloir parler aux représentants bien payés du lobby pro-légalisation, qui ont dit que le projet de loi était la pire chose qui pouvait arriver aux femmes prostituées. Il ne faut pas se leurrer: certaines personnes tirent grandement profit de la prostitution, et l'industrie pourrait perdre d'importants revenus.
Les médias n'ont pas fait grand cas des organisations de première ligne qui travaillent avec les femmes prostituées, les familles des victimes et surtout les survivantes. Je tiens à faire entendre leur voix et leur expérience à la Chambre.
Katarina MacLeod, une survivante, a dit ceci:
En tant qu'ancienne prostituée, j'ai été violée et humiliée pendant 15 ans; je n'avais nulle part où aller et il n'y avait aucunes ressources [...] La prostitution détruit l'esprit, le corps et l'âme. C'est pourquoi j'appuie pleinement le projet de loi C-36, qui offre une porte de sortie à ces femmes [...]
Voici ce qu'avait à dire la fille d'une prostituée:
J'ai été très soulagée d'apprendre que le projet de loi C-36 allait être adopté [...] Je suis heureuse que nous ayons été entendues. Ma mère était prostituée, et je ne veux plus qu'aucune femme ni aucun enfant n'ait à vivre cela. J'appuie le projet de loi C-36 puisqu'il s'attaque à la source du problème, c'est-à-dire les gens qui achètent des services sexuels. Il aide aussi les femmes à sortir du milieu, ce qui est nécessaire.
Et voici ce qu'avaient à dire les parents d'une jeune femme sauvagement battue par son proxénète et retrouvée morte. Ils ont écrit au ministre de la Justice:
[...] selon nous, et d'après notre expérience, si l'achat de services sexuels et la vente d'autres personnes à des fins sexuelles étaient illégaux, notre fille serait encore parmi nous et aurait une vie épanouie. Nous vous encourageons fortement à profiter de cette occasion pour adopter de nouvelles lois qui pénaliseront sévèrement les personnes qui achètent des services sexuels, les clients, et celles qui vendent les services, les proxénètes. Nous vous prions de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes vulnérables et mettre fin à la violence et à l'exploitation des jeunes femmes et des filles.
Je tiens à souligner que les organisations de première ligne et les groupes de femmes se sont dits préoccupés par l'article qui interdirait la vente de services sexuels près des endroits publics où se trouvent des enfants, comme les écoles et les centres communautaires. Certaines personnes ont dit que cet article visait à prévenir la sollicitation des jeunes par les clients, et c'est une très bonne chose.
Toutefois, les organisations de première ligne — qui, je le précise, approuvent fortement tout le reste du projet de loi — s'inquiètent des conséquences inattendues que cette disposition aurait sur les femmes vulnérables qui pratiquent la prostitution. Ce sont des préoccupations légitimes et j'espère qu'elles exprimeront ces préoccupations et suggestions lors de l'étude du projet de loi C-36 par le comité.
J'espère que le projet de loi C-36 sera appuyé par les députés de tous les partis. Pour m'être entretenue personnellement avec un grand nombre de députés, je sais que des députés de tous les partis appuient l'approche proposée dans le projet de loi C-36. Il y a de bonnes gens dans tous les partis qui appuient ce projet de loi. À titre de parlementaires, nous souhaitons tous que le Canada soit un chef de file mondial en matière de droits de la personne.
Les partisans de la légalisation de la prostitution prétendent que c'est la seule option pour une société progressiste. Je ne suis pas d'accord. Une société vraiment progressiste encourage l'égalité et la dignité des femmes et non la prostitution des femmes. Je veux un Canada qui cible les prédateurs et les proxénètes, qui aide les personnes vulnérables à se sortir de la prostitution et qui défend la dignité des femmes. Nous pouvons, et nous devons, faire mieux pour les femmes et les jeunes.
Nous entendons constamment parler de l'affaire Bedford et nous entendons des députés en face dire « Il va y avoir contestation constitutionnelle. » Je rappelle à ces députés que c'est la Cour suprême qui a demandé au Parlement de modifier la loi. Voici ce qu'elle a dit: « Il appartiendra au législateur, s'il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche qui intègre les différents éléments du régime actuel. »
La Cour suprême du Canada a agi très judicieusement. Plutôt que de d'invoquer la loi et de dire « C'est la loi », elle a donné 12 mois au Parlement pour réfléchir. Je dois dire à la Chambre que des milliers de personnes nous écoutent aujourd'hui. Des milliers de personnes écoutent ce que dit chaque député qui prend la parole. Nous avons reçu 31 000 réactions. Dans mon bureau aujourd'hui, j'ai des cartes postales dont je n'ai même pas parlé. Il y a 36 000 signatures sur des pétitions et plus de 50 000 sur des cartes postales. Elles viennent de tout le Canada. Je ne connais pas toutes ces personnes.
J'ai longtemps oeuvré auprès de personnes travaillant dans l'industrie du sexe et de victimes de la traite des personnes. Depuis la présentation de ce projet de loi, j'ai reçu d'innombrables courriels. Un grand nombre de personnes veulent venir au comité pour appuyer le projet de loi C-36. Elles proposent des ajustements mineurs pour que nous puissions l'améliorer.
Les Canadiens sont à l'écoute. Ils se rendent compte que, dans leur pays, les députés de tous les partis doivent cibler les clients et veiller à ce qu'il y ait des programmes et des portes de sortie pour les personnes qui se prostituent et les victimes de la traite des personnes, car ce qu'on ne nous montre pas, c'est l'intimidation, les terribles menaces et la contrainte.
Une jeune fille de 16 ans m'a raconté que son copain faisait de nombreux achats pour elle et a fini par lui dire: « Tu me dois 4 000 $, et tu dois offrir tes services à Glen dans la chambre d'à côté. » C'était un trafiquant. Elle n'a pas voulu pas s'exécuter. Elle a répondu: « Tu n'es pas mon copain. Je n'ai pas à faire ça. » Il lui a répondu: « Oui, tu dois le faire. Je sais quelle école fréquente ta soeur. Je sais où elle fait ses activités sportives. Si tu ne le fais pas, nous irons la chercher. » Cette jeune fille de 16 ans a donc fait ce qu'on lui a demandé.
Elle s'en est sortie. Elle s'est libérée des trafiquants, et elle raconte maintenant son épreuve. Nous entendons ces voix partout au pays.
Le Parlement doit se montrer responsable et appuyer le projet de loi C-36.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours passionné. Je n'en attendais pas moins d'elle. Quiconque la connaît ou a pu la voir en action au Comité permanent de la justice et des droits de personne dans le cadre de l'étude de son projet de loi d'initiative parlementaire connaît sa passion pour la question de la traite de personnes.
Aujourd'hui, je la vois sous un autre jour, alors qu'on se penche sur le dossier de la prostitution et des suites à donner à l'arrêt Bedford. Je vais faire valoir mes arguments un peu plus tard. Elle nous a d'abord parlé de traiter les victimes avec dignité. Je vais lui poser la question qui m'est venue à l'esprit en anglais, pour qu'elle y réponde tout de suite, vu qu'elle n'en a pas glissé un seul mot.
[Traduction]
En quoi l'article 15 permet-il de traiter avec dignité les personnes qui se prostituent? Je suis curieuse d'entendre l'opinion de la députée à ce sujet.
Elle fait la promotion du modèle nordique. Tous ceux qui proposent ce modèle disent qu'il faut l'adopter. Nous ne pouvons pas nous contenter d'adopter le modèle nordique, qui criminalise les clients, les acheteurs, sans investir des sommes considérables pour permettre aux gens de quitter le milieu de la prostitution. Comment peut-elle me regarder droit dans les yeux et prétendre sérieusement que 20 millions de dollars suffiront pour régler un problème aussi complexe dans un pays comme le nôtre? Tous ceux qui sont prêts à appuyer le projet de loi sont sidérés par une proposition aussi ridicule.
Monsieur le Président, c'est facile pour moi de regarder la députée droit dans les yeux parce que je suis très fière. Il ne s'agit pas du modèle nordique, mais bien d'un modèle canadien. Quant à cette somme de 20 millions de dollars, bonté divine, il suffit de comparer la taille du Canada à celle des États-Unis et de savoir que, lorsque les États-Unis ont pris une telle mesure, ils ont commencé par injecter 10 millions de dollars. De notre côté, nous investissons 20 millions de dollars dès le départ.
C'est un excellent point de départ. J'en suis fière et je peux regarder n'importe qui droit dans les yeux parce que le paradigme a changé. Nous considérons maintenant avec dignité et compassion les survivants et les victimes de la traite des personnes. C'est ce que le gouvernement a accompli. Il a fait preuve de compassion. De plus, nous avons aussi ciblé les clients. Désormais, ils ne s'en tirent plus impunément.
Monsieur le Président, en fait, on peut être d'accord avec bon nombre d'éléments du discours de la députée. Le Parti libéral appuie les mesures du projet de loi qui régissent la traite des personnes. S'il était possible de les séparer du reste, nous pourrions appuyer le projet de loi. Ce que nous n'appuyons pas, ce sont les éventuels problèmes constitutionnels.
La députée a passé la majeure partie de son discours à parler de la situation épouvantable dans laquelle se trouvent les pays qui, comme l'Allemagne, ont légalisé ou décriminalisé la prostitution. Le gouvernement avait des options à sa disposition. La députée s'est opposée avec passion à l'une d'entre elles, à savoir la légalisation ou la décriminalisation. L'autre option, celle que le gouvernement a choisie, qui est en fait l'approche qu'a adoptée la Russie, à quelques ajustements près, est le modèle prohibitionniste. La députée ne convient-elle pas qu'il y avait d'autres options situées à mi-chemin entre les deux, qui auraient été plus conformes à l'ordre émanant de la Cour suprême du Canada et qui auraient protégé les personnes vulnérables de façon plus adéquate?
Monsieur le Président, je crois que la question du député est quelque peu malavisée. Voici ce que dit la décision de la Cour suprême:
Il appartiendra au législateur, s’il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche [propre au Canada] qui intègre les différents éléments du régime actuel.
J'ai parlé des approches adoptées par divers pays. Nous vivons dans le meilleur pays au monde. Il sait porter la croix, comme le dit l'hymne national. Le gouvernement a su établir un équilibre: nous ciblons les clients tout en reconnaissant avec compassion la réalité des victimes et des survivantes. Un montant de 20 millions de dollars est un premier pas important vers la réalisation de cet objectif.
Monsieur le Président, je suis honoré de poser une question à la députée de Kildonan—St. Paul, qui est un exemple à suivre et une source d'inspiration pour le gouvernement dans sa lutte contre la traite des personnes et pour la défense des victimes de la prostitution.
Je tiens à féliciter notre collègue de son travail remarquable. Je suis très fier d'être à ses côtés au sein de notre parti. Elle a été une grande source d'inspiration. Ce matin, elle a rencontré des personnes qui ont été victimes de la prostitution et qui s'en sont sortis. Voici ce que je souhaite lui demander: est-il important que le gouvernement établisse des stratégies pour aider les victimes de la prostitution à s'en sortir? Peut-elle nous décrire le profil type de ces personnes? Quel genre de personnes entend-on soutenir et aider avec ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, de sa très importante question, et je le félicite pour son excellent travail dans ce dossier.
J'ai rencontré de nombreuses victimes de la traite de personne. Ce sont de magnifiques jeunes filles vulnérables, et, depuis cinq ans, de plus en plus de jeunes garçons en sont victimes. Le projet de loi leur permettrait de se sortir de la prostitution ou de se libérer des griffes de ceux qui se livrent à la traite de personne; ils pourraient ainsi repartir à zéro. Il serait désormais illégal d'acheter des services sexuels; les proxénètes ne pourraient donc plus jouer les tyrans, ils seraient plutôt marginalisés.
Le Canada a pris une position de principe remarquable. Nous ne laisserons pas les jeunes — puisque les jeunes commencent à se prostituer en moyenne entre 14 et 16 ans — et les autres être achetés et vendus. Personne n'est à l'abri, car les prédateurs sont à l'affût, prêts à saisir les occasions qui s'offrent à eux.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son discours et de tout le travail qu'elle a pu faire.
Je pense qu'il serait important d'apporter certains éléments. J'écoutais mes collègues de l'opposition, et après avoir analysé l'arrêt Bedford, ainsi que le projet de loi du début à la fin, je pense qu'il tiendrait le cap de la constitutionnalité. Je vais expliquer pourquoi.
L'arrêt Bedford a dit que dans le cadre légal actuel sur la prostitution, nous ne pouvons pas criminaliser la pratique. Cet arrêt a aussi dit aux législateurs de décider du cadre légal qu'il mettra en place pour traiter du phénomène de la prostitution. Or le gouvernement a choisi de décréter la prostitution illégale.
Par ce moyen, le gouvernement est en droit de criminaliser certains acteurs comme les proxénètes et les clients. De plus, le gouvernement a donné l'immunité aux personnes prostituées. À mon avis, cette approche est la plus égalitaire pour le Canada. Elle démontre un modèle canadien, et sur ce point, je le leur donne.
Cependant, je ne suis pas en accord avec le fait d'avoir criminalisé les personnes prostituées sur la place publique. Lorsqu'on confirme l'immunité, elle doit être offerte partout, que ce soit dans les salons de massage ou sur la place publique.
J'inviterais le gouvernement à revoir cette position, car criminaliser les clients sur la place publique, c'est suffisant. En criminalisant les proxénètes sur la place publique, c'est suffisant!
Il ne faut pas criminaliser les personnes prostituées sur la place publique. C'est de cette façon que nous allons pouvoir donner à ces femmes, les plus vulnérables sur la rue, la possibilité de dénoncer leurs agresseurs.
Je propose un amendement en toute convivialité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'autre côté de l'allée d'appuyer le projet de loi et de ses excellentes observations.
Le projet de loi établit un très bon équilibre. J'ai été enseignante pendant 23 ans, et les gens qui avaient affaire à l'école devaient tout d'abord s'identifier à la réception. Il y avait des pédophiles à l'extérieur de la clôture qui attiraient les filles les plus âgées. Grâce à ce projet de loi, nous protégerions aussi les enfants. Ce ne sont pas vraiment les prostituées qui sont visées, mais plutôt les clients. Ces derniers ne se contentent pas de faire de la sollicitation ou de se livrer à la traite de femmes: s'ils voient une jolie jeune fille, ils s'en prendront aussi à elle. Le projet de loi établit un juste équilibre. Il n'est pas question d'arrêter les prostituées; il faut renvoyer le projet de loi au comité où ces préoccupations pourront être exprimées et où l'on précisera ces détails.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, ce n'est pas le débat le plus simple. La députée d'Ahuntsic disait que le gouvernement avait décrété que la prostitution était illégale, mais qu'il ne disait pas que la prostitution était maintenant illégale au Canada. On peut vendre, mais on ne peut pas acheter. Dans certaines circonstances, on ne peut pas vendre non plus.
Ce gouvernement, par son projet de loi C-36, a tenté d'étirer sa corde le plus loin possible, mais il n'a pas eu le courage ou la conviction profonde de faire ce que la députée de Kildonan—St. Paul aimerait bien voir. Cette députée s'est fait fort de parler de tous les aspects concernant les proxénètes et les personnes vulnérables, mais jamais elle n'a répondu aux questions avec beaucoup de justesse concernant le problème majeur qu'est l'article 15 du projet de loi C-36. Cet article criminalise celles dont les conservateurs parlent à satiété comme étant les victimes que l'on veut protéger.
Toutefois, au-delà de nos positions, nous prenons tous notre rôle au sérieux. En tout cas, en tant que porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle, je prends mon rôle au sérieux, surtout quand je dois passer devant le caucus des néo-démocrates, où il n'est pas toujours facile de présenter des recommandations.
La députée de Kildonan—St. Paul a raison de dire que nous avons tous nos préoccupations par rapport aux dossiers de la prostitution et du trafic humain. Toutefois, il n'est pas toujours évident d'appliquer des lois de façon constitutionnelle et conforme à nos chartes, puisque ce gouvernement est extrêmement cachottier.
Au lieu de partager son information avec nous, celui-ci dépose en première lecture son projet de loi C-36, qui est une réponse à une décision de la Cour suprême. Pourtant, on ne lui demande pas 15 avis juridiques, mais seulement un avis qui nous donne l'opinion de la Cour suprême et qui atteste la conformité des articles du projet de loi C-36. Ainsi, on se sentirait davantage sur des bases solides. Nous sommes souvent obligés de compter sur nos propres ressources, qui ne sont pas les ressources gouvernementales, pour tenter de remplir cette obligation qui incombe à tous les députés de la Chambre.
Parfois, on doit appliquer des lois en mettant de côté nos convictions personnelles. L'autre jour, un reportage m'a fait comprendre la passion de la députée de Kildonan—St. Paul pour ce dossier. J'ai compris ses convictions personnelles et religieuses, et je respecte cela. Toutefois, dans mon rôle de porte-parole en matière de justice, je dois m'asseoir sur les lois et faire parfois abstraction de mes convictions personnelles, dans certains dossiers. C'est le rôle qui m'est dévolu en tant que représentante des gens de Gatineau.
Le gouvernement est si cachottier qu'il aime bien se servir de sa consultation rapide dans le cadre d'un dossier aussi important que celui de la prostitution, qui existe depuis la nuit des temps. Je souhaite toujours bonne chance à quiconque pense l'enrayer. On travaille tous pour qu'un jour, personne ne se sente obligé de se prostituer, et pour que les gens ne le fassent que par conviction personnelle ou par goût personnel. On tente d'y arriver par tous les moyens, mais aucune méthode au monde ne semble parfaite.
Alors, le gouvernement fait une consultation rapide sur Internet et on n'en connaît pas du tout la valeur scientifique. Il n'a pas nié le fait qu'à peu près n'importe qui pouvait répondre n'importe quoi, n'importe quand. On ne sait pas d'où viennent exactement les réponses et on n'a pas tous les détails.
Toutefois, on ne dévoile pas le sondage scientifique, et on ne le dévoilera pas tant qu'on ne sera pas obligé de le faire. Selon mes estimations et selon ce que le ministre a répondu à des questions de la Chambre, ce ne serait pas avant la fin de juillet.
Je ferai remarquer qu'on va probablement être en train d'analyser le projet de loi C-36, étant donné qu'il y a une motion d'attribution de temps. Il y aura un vote demain sur la question, si ce n'est pas aujourd'hui. On sera en comité au début de juillet, alors cela laisse entendre qu'on aura eu l'occasion de faire l'étude, mais sans avoir ces informations. Je trouve cela regrettable.
Comme je le disais, on s'en remet à nos ressources. Je peux dire que ce dossier me tient à coeur, car je veux faire la bonne chose.
Quand j'ai fait une recommandation à mes collègues, je voulais qu'elle repose non pas sur mes convictions et mes impressions personnelles, mais sur une analyse sérieuse de l'arrêt Bedford, ainsi que sur des consultations. En effet, comme beaucoup de gens à la Chambre, j'ai consulté un grand nombre de personnes. Beaucoup de gens ont voulu me parler de tous les aspects du dossier.
Ainsi, j'ai entendu des gens qui prônaient la décriminalisation et d'autres qui voulaient vraiment la légalisation. Des groupes sont venus me parler de la question du modèle nordique. J'ai entendu des travailleurs et travailleuses du sexe. Parmi ces derniers, certains étaient en faveur du modèle nordique, tandis que d'autres étaient contre. Bref, j'ai vu à peu près toutes les personnes et tous les groupes qu'on verra au mois de juillet pour entendre ce qu'ils ont à nous dire sur la question.
J'ai toujours dit ma préoccupation à tous ces gens, et je pense qu'on a atteint un consensus avec tout ce monde sur la question de la sécurité.
Pour ce qui est de la question de la sécurité, je pense qu'il est très important de reprendre les points exprimés par la Cour suprême du Canada. Le gouvernement et les différentes personnes du côté conservateur qui ont parlé avant moi ont pris un peu de liberté lorsqu'ils ont cité la Cour suprême. On fait dire à la Cour suprême des choses qu'elle n'a pas nécessairement dites ou on oublie, probablement parce que cela fait bien leur affaire, certains aspects ou certains mots dans certaines phrases, et qui ont tout leur pesant d'or.
Quand on se promène sur le terrain et que les gens nous parlent du dossier de la prostitution, ils nous parlent tous de l'arrêt Bedford. C'est quoi l'arrêt Bedford? Je pense que c'est important de reprendre les grands principes établis dans l'arrêt Bedford pour voir si le projet de loi C-36 est conforme, et s'il va passer le test inclus dans cet arrêt. Alors voici:
[...] trois prostituées ou ex prostituées - ont sollicité un jugement déclarant que trois dispositions du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, qui criminalisent diverses activités liées à la prostitution, portent atteinte au droit que leur garantit l'art. 7 de la Charte.
L'article 7 de la Charte, malgré le dépôt du projet de loi C-36, existe toujours.
Alors c'étaient quoi les trois dispositions?
[...] l'art. 210 crée l'acte criminel de tenir une maison de débauche ou de s'y trouver; l'al. 212(1)j) interdit de vivre des produits de la prostitution d'autrui; l'al. 213(1)c) interdit la communication en public à des fins de prostitution. Elles font valoir que ces restrictions apportées à la prostitution compromettent la sécurité et la vie des prostituées en ce qu'elles les empêchent de prendre certaines mesures de protection contre les actes de violence, telles l'embauche d'un garde ou l'évaluation préalable du client. Elles ajoutent que l'al. 213(1)c) porte atteinte à la liberté d'expression garantie à l'al. 2b) de la Charte et qu'aucune des dispositions n'est sauvegardée par l'article premier.
Tout le monde sait qu'on peut contrevenir à la Charte. Si c'est correct dans une société libre et démocratique, cela franchit ce test de l'article 1. C'étaient les prétentions des trois plaignantes dans le dossier.
Je vous ferai grâce de tout ce qui s'est passé devant la Cour suprême, mais qu'il suffise de dire que les trois plaignantes ont gagné sur toute la ligne. L'article 210, les alinéas 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel ont été déclarés incompatibles avec la Charte. L'effet de la déclaration d'invalidité a été suspendu pendant un an, donnant le temps au gouvernement...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La ville d'Arvida
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur récemment d'être nommé, avec 17 autres personnalités de ma région, au Club des ambassadeurs d'Arvida, la capitale historique de l'aluminium. L'objectif visé par le Club des ambassadeurs est de faire reconnaître et de protéger le secteur d'Arvida par l'UNESCO.
Cette petite ville ouvrière, qui se démarque par son urbanisme et ses infrastructures industrielles, est un endroit unique au monde. Les 270 premières maisons y ont été bâties en 135 jours. Arvida s'est vu accorder en 2012 le statut de lieu historique national du Canada.
Comme tous mes concitoyens, je désire contribuer au rayonnement international du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Pour y arriver, assurer la pérennité d'Arvida ce lieu chargé de notre histoire collective et révélateur de la beauté des maisons dites de style canadien-français, serait un bon moyen.
En terminant, j'invite tous mes collègues de la Chambre des communes à venir admirer cette ville industrielle qui s'est bâtie à partir des ressources naturelles et du courage des travailleurs de ma région.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, je suis honorée de représenter ma merveilleuse circonscription, Vancouver-Sud, la porte d’entrée de l'Asie-Pacifique, où des économies en croissance offrent des possibilités diversifiées au Canada en vue de jouer un rôle encore plus important au fur et à mesure que nous augmentons nos échanges commerciaux et que nous établissons des relations personnelles entre nos diverses collectivités et les autres nations.
En plus de représenter les gens de ma circonscription à tire de députée, je copréside également l'Association législative Canada-Chine. À ce titre, j'ai eu l'honneur d'accueillir une délégation de hauts représentants à Vancouver et à Ottawa cette semaine. Cette délégation était en visite au Canada pour examiner la manière dont l’exceptionnel secteur financier canadien, qui détient une cote AAA, a réussi à passer au travers du ralentissement économique mondial de 2008. De plus, la délégation cherchait des façons dont nos deux pays pourraient collaborer pour contribuer à l'ouverture du secteur financier chinois et lui permettre de devenir davantage un secteur international axé sur le marché, mais elle voulait également en apprendre davantage au sujet des technologies vertes canadiennes de pointe qui ont été soutenues par des investissements gouvernementaux de quelque 18 milliards de dollars; ces technologies pourraient aider la Chine à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à atténuer ses défis environnementaux.
Je suis ravie de rapporter que ces rencontres entre la Chine et le Canada ont été très productives.
L'environnement
Monsieur le Président, contrairement aux fausses affirmations du gouvernement, celui-ci se traîne les pieds quand vient le temps d'honorer les engagements du Canada pour réduire les gaz à effet de serre.
Aux termes des règlements applicables, les centrales canadiennes alimentées au charbon ont toujours le droit d'émettre du dioxyde de carbone, et ce, pendant de nombreuses décennies à venir. De toute évidence, ces règlements manquent de mordant. À preuve, dès qu'ils ont été pris, les centrales au charbon de l'Alberta se sont retirées du projet pilote de stockage du carbone. Le gouvernement n'a pas réussi à stimuler les investissements dans des technologies moins polluantes.
Alors que le gouvernement ridiculise la décision des États-Unis concernant leurs centrales thermoélectriques qui émettent le plus de dioxyde de carbone, il refuse abjectement de réglementer la source d'énergie qui connaît la plus forte croissance au Canada: les sables bitumineux.
Selon l'Agence internationale de l'énergie, il faut des billions de dollars pour régler la double crise mondiale de l'énergie et des changements climatiques. À cet égard, l'agence préconise un investissement considérable dans l'énergie verte et l'efficacité énergétique. Le premier ministre refuse d'entendre ce message. On nous répète plutôt le même vieux refrain, à savoir que seul le secteur pétrolier permet de créer des emplois.
Il faut se réveiller. Le Canada pourrait participer au secteur économique qui connaît la plus forte croissance à l'échelle mondiale: l'énergie verte.
Les Philippines
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux d'accueillir sur la Colline du Parlement une délégation de Philippins des quatre coins de l'Ontario venus célébrer le 116e anniversaire de l'indépendance des Philippines. Leur visite a été marquée par la levée du drapeau philippin sur la Colline du Parlement pendant que des gens chantaient et que des enfants dansaient.
Le Canada est tellement chanceux de compter un si grand nombre de Canadiens d'origine philippine. En fait, dans ma circonscription, York-Centre, on retrouve l'une des plus importantes communautés philippines du Canada. Cette communauté est chaleureuse, et travaillante et elle possède de solides valeurs familiales. Nous souhaitons à tous ses membres la bienvenue dans notre famille canadienne.
Cela n'aurait pas pu être démontré plus clairement que lorsque le typhon Yolanda a frappé les Philippines et dévasté le pays. La tempête a entraîné d'importantes pertes de vie et a arraché des familles à leur foyer. Les Canadiens et le gouvernement ont immédiatement soutenu notre famille philippino-canadienne en lui apportant une aide financière de l'ordre de 170 millions de dollars. De nombreux Canadiens de toute origine ethnique ont fait des dons pour aider leurs amis et voisins philippins, ce qui témoigne des sentiments que la communauté philippine a inspirés.
Au nom des résidents de York-Centre, Araw ng Kasarainlan
Le Club de canoë Pointe-Claire
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir de participer aux célébrations du 25e anniversaire du Club de canoë Pointe-Claire.
Le club a été fondé par Jean Fournel ainsi que Bill Cordner, Gaétan Desmarais, Maurice Lamoureux et Tom Dienstmann. Jean a lui-même participé en tant que kayakiste aux Jeux d'été de Montréal en 1976.
[Français]
Avant de décéder, bien trop jeune, en 1997, Jean avait entraîné de nombreux jeunes athlètes, dont sa fille Émilie, kayakiste ayant participé aux Jeux olympiques d'été de 2008 et de 2012, et son fils Hugues, qui a également participé en tant que kayakiste aux Jeux de Londres.
Le kayak est en fait une passion familiale, puisque la femme de Jean, Guylaine St-Georges, a elle-même fait partie de l'équipe nationale canadienne de kayak et a participé aux Jeux panaméricains.
[Traduction]
Parmi ses membres, le Club de canoë Pointe-Claire compte Thomas Hall, le champion canadien de canoë de vitesse qui a remporté le bronze à Pékin en 2008, et Christine Gauthier, la championne de paracanoë.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter le Club de canoë Pointe-Claire à l'occasion de cet anniversaire très important.
La course Krista Johnston Memorial Run for Change
Monsieur le Président, la course Krista Johnston Memorial Run for Change aura lieu au centre-ville de Pembroke ce samedi. Cette course a été organisée pour la première fois il y a quatre ans par une résidente de Pembroke, Krista Johnston, dans le but d'amasser 1 000 $ pour The Grind, le centre jeunesse de l'Armée du Salut. La course a permis de recueillir plus de 5 000 $. Krista espérait que la course encouragerait également les jeunes à adopter un mode de vie plus sain pour s'assurer un avenir plus prometteur.
Le 18 octobre 2012, Krista a tragiquement perdu la vie à Ottawa après avoir été happée par une voiture alors qu'elle faisait du vélo près de l'Université Carleton. La course a été renommée la « Krista Johnston Memorial Run for Change » à sa mémoire. En 2013, plus de 800 personnes ont participé à la course, ce qui a permis d'amasser au-delà de 15 000 $ pour des organismes de bienfaisance et des initiatives visant à améliorer la condition physique des jeunes dans la région de Pembroke.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter aux participants une bonne course cette fin de semaine.
La Semaine italienne
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 40e anniversaire de la Semaine italienne à Ottawa. Cette fête organisée par la communauté italo-canadienne d'Ottawa est l'une des traditions les plus chères à notre ville. Cette semaine célèbre tous les aspects de la culture et du patrimoine italien, de la nourriture à la musique en passant par la danse.
En tant que député d'Ottawa-Centre, j'ai eu la chance de travailler avec des membres de la communauté italienne locale, y compris des propriétaires de petites entreprises du Corso Italia et de la Via Marconi. J'ai eu le plaisir de me joindre à eux et à beaucoup d'autres à l'occasion du coup d'envoi de la fête de cette année. L'édition 2014 de la Semaine italienne est vraiment exceptionnelle; elle est un hommage mérité aux importantes contributions que les Canadiens d'origine italienne apportent à notre ville et qui font d'Ottawa une ville fantastique depuis plus de 100 ans.
Je remercie les bénévoles dévoués ainsi que les commanditaires grâce à qui la Semaine italienne remporte tant de succès depuis 40 ans. Je félicite les organisateurs de cette année de leurs réalisations. À tous les membres de la communauté italienne d'Ottawa, je dis: grazie e a presto.
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, Mabuhay. Partout au pays, les Canadiens d'origine philippine célèbrent, le 12 juin, une occasion très spéciale: la Fête de l'indépendance des Philippines. En effet, c'est aujourd'hui le 160e anniversaire de la déclaration de l'indépendance des Philippines du régime colonial espagnol.
Ma circonscription, North Vancouver, accueille le plus important festival de la Fête de l'indépendance des Philippines en Colombie-Britannique, organisé par la Metro Vancouver Philippine Arts and Cultural Exposition Society.
Il s'agit d'une excellente occasion de célébrer la diversité et le riche patrimoine culturel des Philippines. Des kiosques remplis de mets et boissons traditionnels aux arômes alléchants offrent de tout, de l'adobo de poulet aux pâtisseries ensaïmadas. Les commerces locaux y font également la promotion de leurs produits et services, ce qui donne aux membres de la collectivité une raison de plus pour s'y rassembler. C'est une journée fantastique en famille et entre amis et une importante occasion de célébrer les liens solides qui unissent nos deux nations. Ayant récemment visité Manille, je peux affirmer plus que jamais à quel point nos valeurs de liberté, de paix et de démocraties se rejoignent.
À tous, je dis: Maligayang Araw ng Kalayaan.
La faculté de droit de l'Université Trinity Western
Monsieur le Président, l'Université Trinity Western est un collège chrétien privé à Langley, en Colombie-Britannique. Elle offre un programme d'études rigoureux qui prépare les diplômés à exercer le droit tout en insistant sur l'éthique, le professionnalisme et le service à la communauté. Lorsqu'ils s'inscrivent à cet établissement, les étudiants prennent l'engagement de respecter le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme. Personne ne les oblige à le faire.
Je tiens à souligner que les diplômés de la faculté de droit de l'Université Trinity Western possèdent les compétences nécessaires pour pratiquer le droit. Il y a un problème, cependant: Les dirigeants du Barreau du Haut-Canada trouvent leurs croyances inacceptables. À moins qu'ils renoncent à leurs croyances et adoptent celles des dirigeants du Barreau, ces étudiants ne pourront exercer le droit en Ontario comme les diplômés d'autres facultés de droit.
Cette politique semble contraire à l'article 2 de la Charte des droits et libertés, qui garantit le droit de chacun à la liberté de conscience et de religion et à la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression.
J'exhorte le Barreau du Haut-Canada à revenir sur sa décision discriminatoire et intolérante à l'égard des diplômés de la faculté de droit de l'Université Trinity Western.
L'industrie pétrolière
Monsieur le Président, il est impossible de rendre sécuritaire le projet d'oléoduc Northern Gateway. Un seul déversement de bitume serait une catastrophe, et même la compagnie Enbridge n'exclut pas cette éventualité.
Les Britanno-Colombiens s'opposent au projet, mais les 21 députés conservateurs de leur province les ont laissés tomber en se rangeant du côté des grandes pétrolières, et pas seulement pour le projet Northern Gateway. La compagnie Kinder Morgan a déposé une requête pour construire entre Edmonton et la circonscription de Burnaby—Douglas un énorme oléoduc pour le transport du pétrole brut. Le Langley Today a publié récemment un éditorial intitulé: « Pourquoi nos députés ne nous protègent-ils pas contre Kinder Morgan? », où l'on critique vertement trois députés conservateurs de la région. On dit que leur « silence [...] est assourdissant » et qu'aucun d'entre eux n'a « dit mot des plans de Kinder Morgan de piller le sous-sol de leurs circonscriptions ».
Nous connaissions déjà l'appui du chef libéral envers les dangereuses intentions de Kinder Morgan, et maintenant nous savons que les députés conservateurs feront tout leur possible pour imposer ces pipelines, malgré l'opposition des électeurs de leurs propres circonscriptions. Bref, seul le NPD peut défendre les intérêts des Britanno-Colombiens.
Des condoléances
Monsieur le Président, c'est la triste réalité, mais les tragédies surviennent sans s'annoncer. Dimanche dernier, un énorme incendie a éclaté sur la promenade Ardglen, à Brampton, laissant près de 100 personnes à la rue et, ce qui est plus triste encore, tuant Nicolas Gabriel, 10 ans. Sa mort tragique laisse dans le chagrin sa famille et la population de Brampton.
En mon nom personnel et, j'en suis certain, au nom de tous les députés, j'exprime mes sincères condoléances à la famille Gabriel en cette période de deuil inconcevable.
Aimables, généreux et compatissants, les résidants de Brampton ont fait preuve d'une solidarité extraordinaire à la suite de cette tragédie. Je tiens à remercier tout particulièrement Ted Brown, de Regeneration Outreach Community, et le pasteur Jamie, de l'église unie North Bramalea, qui ont pris l'initiative de recueillir des dons et d'aider les familles touchées. Cet élan de solidarité de la part des résidants de Brampton est une lueur d'espoir à la suite de cette épouvantable tragédie.
[Français]
Les Ateliers du Carrefour
Monsieur le Président, laissez-moi vous parler de la situation préoccupante du projet Les Ateliers du Carrefour, qui attend une réponse à sa demande faite à Connexion compétences. Ce projet a pour but de permettre à deux cohortes d'une dizaine de jeunes âgés de 16 à 30 ans ayant des difficultés à développer des habiletés et des aptitudes socioprofessionnelles.
Le projet devait redémarrer il y a quatre mois. Toutefois, n'ayant toujours pas reçu de confirmation de la part du gouvernement, les ateliers ne sont plus en activité. Le carrefour essuie des pertes intenables et l'organisme a dû mettre à pied l'un de ses employés.
Pendant combien de temps encore le gouvernement conservateur et son ministre vont-ils les faire attendre et nuire à l'émancipation des jeunes de ma circonscription?
[Traduction]
La Loi de Vanessa
Monsieur le Président, le projet de loi C-17, la Loi de Vanessa, permettra de repérer les médicaments potentiellement dangereux et d'en assurer le retrait rapide du marché. Il contient des mesures sévères visant à assurer la sécurité des patients, et le comité de la santé travaille très fort à des amendements qui le renforceront davantage.
J'ai été heureux de voir la collaboration de tous les partis au comité pour terminer l'étude législative du projet de loi aujourd'hui et j'espère que celui-ci sera renvoyé à la Chambre dès que possible. Si l'esprit de coopération se maintient, le projet de loi C-17 pourrait être adopté à la Chambre avant l'été.
Nos discussions d'aujourd'hui ont été fructueuses, et j'espère que nous continuerons à faire preuve de bonne volonté pour que cette importante mesure législative qui vise à protéger les patients soit promulguée dès que possible. Je suis prêt à travailler. Le comité est prêt à travailler. Mettons-nous à la tâche.
[Français]
La municipalité de Champlain
Monsieur le Président, le 8 août 1664, par l'attribution d'une seigneurie au militaire Étienne Pézard de la Touche, naissait le village de Champlain,en Nouvelle-France.
Sur les rives du Saint-Laurent, se dresse fièrement l'un des plus beaux villages de l'Amérique française. Sise sur le Chemin du Roy, la municipalité de Champlain a conservé nombre de bâtiments historiques. Le charme de Champlain est associé non seulement à son patrimoine bâti, mais également aux descendants des pionniers qui ont perpétué la langue et la culture française en Amérique.
Samuel de Champlain s'est arrêté dans ce lieu avant la fondation de Québec et, ainsi, y inscrivait pour les générations à venir sa foi à l'égard de la Nouvelle-France et de ses habitants.
La municipalité de Champlain célèbre son 350e anniversaire et, à ce titre, fait partie de l'histoire du Canada.
[Traduction]
La souveraineté dans l'Arctique
Monsieur le Président, le Nord du Canada fait partie intégrante de notre identité nationale et il est crucial pour notre avenir. Un nouvel atlas de l'Est de l'Arctique a été publié aujourd'hui. On peut y découvrir des centaines d'endroits portant des noms traditionnels inuits et des milliers de kilomètres de routes qui traversent la banquise, qui suivent les côtes et qui sillonnent les grandes étendues. Des dizaines d'aînés ont indiqué où se trouvent des chemins ancestraux qui sont encore utilisés dans l'Arctique.
Les Inuits occupent ce territoire depuis des générations, ce sont eux qui ont découvert le passage du Nord-Ouest, avant même que nous y songions. Cet ouvrage précise nos connaissances sur la culture inuite et donne plus de poids à la revendication du Canada sur le passage du Nord-Ouest. La souveraineté du Canada dans l'Arctique est bien ancrée dans l'histoire et elle est fièrement et fermement appuyée par les Inuits, qui sont connus au Canada comme étant les gens de la terre et de la mer.
L'éthique
Monsieur le Président, Jean Yves Lortie, organisateur politique conservateur, vient de révéler qu'en 1993, il a pris 500 000 $ en espèces dans sa fameuse mallette pour acheter des billets d'avion et envoyer des centaines de délégués à Winnipeg, afin d'aider Brian Mulroney à défaire Joe Clark. On ne peut donc pas s'étonner que Nigel Wright et d'autres membres de l'état-major du premier ministre aient, eux aussi, utilisé des montagnes d'argent pour faire disparaître les problèmes de l'actuel premier ministre. C'est une tradition conservatrice bien établie, apparemment, tout comme les libéraux avaient pour tradition de verser des commandites à des entreprises véreuses quand ils étaient au pouvoir. Étant donné ces tristes traditions de pots-de-vin, ristournes et autres tractations douteuses conclues en coulisses, il n'est pas étonnant que les libéraux et les conservateurs joignent maintenant leurs forces pour devenir juge, jury et bourreau du NPD. C'est la seule sorte de politique qu'ils connaissent.
J'espère qu'il ne faudra pas attendre 80 ans avant que leur conscience les rattrape et les pousse à s'excuser d'avoir transformé cette Chambre honorable en un tribunal fantoche, au mépris de toute justice naturelle.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les règles ont toujours été claires: il n'est pas acceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer les bureaux du parti et les partis politiques, ou encore pour faire des envois postaux au nom d'un parti. Pourtant, le NPD s'est fait prendre à envoyer plus de deux millions de dépliants partisans aux frais des contribuables.
Hier, le Bureau de régie interne a déterminé que le NPD a dépensé 1,17 million de dollars en propagande illégale.
Le gouvernement sait que les privilèges de franchise postale servent à appuyer un dialogue ouvert entre les députés et les électeurs de leur circonscription. Cela dit, il ne faut pas abuser de ces privilèges.
Aujourd'hui, la ministre des Transports a appelé personnellement le le président-directeur général de Postes Canada pour discuter de la façon dont il entend récupérer les fonds dépensés à mauvais escient par le NPD. Les contribuables canadiens peuvent avoir l'assurance que le NPD leur remboursera cette somme jusqu'au dernier sou. Il est évident que le NPD a enfreint les règles, et nous nous attendons à ce qu'il rembourse immédiatement les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, aujourd'hui, un comité d’examen que les conservateurs ont eux-mêmes mandaté n'a pas recommandé l'achat d'appareils F-35 pour remplacer les appareils CF-18. Il a dit que la décision revenait au premier ministre et à son Cabinet. Qu'on nous donne une réponse claire une fois pour toutes.
Le premier ministre lancera-t-il un processus d'appel d'offres ouvert pour remplacer les appareils CF-18?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le gouvernement examinera le rapport d'experts qu'il a commandé, et qu'il trouve fort utile. Le gouvernement annoncera sa décision, qui sera prise en fonction de l'intérêt supérieur des membres des Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le panel des examinateurs indépendants assurent aux Canadiens que les fonctionnaires ont donné un avis objectif au premier ministre sur le choix des avions de chasse, mais le premier ministre refuse de le rendre public.
Est-ce parce que les conservateurs ont entendu quelque chose qu'ils ne voulaient pas entendre? Pourquoi refusent-ils de dire aux contribuables s'ils vont tenir un processus ouvert et concurrentiel pour que les gens reçoivent le meilleur avion au meilleur prix?
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a été quelque peu pris de court par cette question hier, alors je voudrais donner au premier ministre la chance d'y répondre.
Combien de réfugiés syriens ont été accueillis au Canada?
[Français]
Combien de réfugiés syriens sont-ils présents en sol canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces jours-ci, je suis plutôt surpris d'entendre le chef de l'opposition dire que quelqu'un d'autre a été pris de court en répondant à certaines questions.
Je pense qu'il y en a plus de 1 000. Dans l'intervalle, s'il veut aider les réfugiés syriens ou contribuer à quelque activité du gouvernement du Canada que ce soit, le chef du NPD devrait rembourser les fonds que son parti a indûment utilisés pour faire des envois postaux et financer des bureaux. Nous pourrions ainsi veiller à accomplir de bonnes choses pour les Canadiens et les gens du monde entier.
Monsieur le Président, la réponse demeure un peu vague.
[Français]
Combien des 200 réfugiés que le gouvernement a promis de parrainer ont effectivement été accueillis au Canada, en sol canadien?
Le premier ministre peut-il nous le dire?
[Traduction]
Parmi les réfugiés que le Canada a promis d'aider en les parrainant, combien sont vraiment arrivés au Canada? Le premier ministre peut-il nous le dire?
Monsieur le Président, je pense que j'ai répondu à cette question.
Le Canada est l'un des pays qui contribue le plus à l'aide aux réfugiés dans le monde. Je le répète, la vraie question que les Canadiens se posent est de savoir quand le NPD remboursera les fonds publics qu'il a utilisé tout à fait illégalement pour faire des envois postaux partisans et financer des bureaux partisans sous le couvert de dépenses parlementaires. À tous les échelons du parti, le NPD sait que cette manoeuvre était inappropriée, inacceptable et frauduleuse. Il devrait faire ce qui s'impose et rembourser cet argent.
Monsieur le Président, voyons un peu des exemples de réelle générosité à l'égard des réfugiés. Le Liban, un pays qui compte 4,8 millions d'habitants, a accueilli plus d'un million de réfugiés syriens. La Turquie en a accueilli 800 000. Le Canada a promis d'en accepter 200. Non pas 200 000, mais 200 tout court.
Combien de ces 200 réfugiés que le gouvernement s'est engagé à accueillir se trouvent effectivement au Canada? Il n'a toujours pas répondu.
Monsieur le Président, des centaines de milliers de réfugiés syriens ont de toute évidence fui vers les pays voisins, où ils se sont installés de façon temporaire. Or je ne crois pas que ces pays aient l'intention de réinstaller littéralement des millions de Syriens sur leur territoire. Le gouvernement du Canada va continuer d'aider les réfugiés syriens en en faisant venir un certain nombre au Canada et en venant en aide à ceux qui ont trouvé refuge ailleurs dans le monde. J'en ai visité certains en Jordanie.
Encore une fois, cela n'excuse pas la mauvaise utilisation que fait le NPD des fonds publics à des fins partisanes.
L'environnement
Monsieur le Président, dans le dossier du projet d'oléoduc et de pétroliers Northern Gateway, les conservateurs sont complètement coupés des Britanno-Colombiens. Ils sont coupés des collectivités et inconscients du droit des peuples autochtones de toute la province qui se retrouveraient sans emploi, qui perdraient leur gagne-pain, s'il y avait un déversement de pétrole sur la côte de la province. Ils n'ont pas écouté les groupes locaux qui les ont prévenus des conséquences de l'oléoduc sur les écosystèmes sensibles de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à écouter les Britanno-Colombiens et à rejeter ce projet risqué?
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, je veux parler du fiasco du F-35 et de l'incompétence monumentale de ce gouvernement. Pourquoi? Parce qu'il a accepté le choix des généraux en 2010 sans le remettre en question, sans prendre en considération les coûts, les risques techniques, les retombées industrielles et même la mission principale de cet avion et sans faire un appel d'offres pour faire un concours. Il s'agit de dizaines de milliards de dollars. Pourquoi ce gouvernement traite-t-il l'argent des contribuables de façon aussi irresponsable?
Monsieur le Président, dans le contexte de notre Plan en sept volets, un panel constitué d'experts indépendants du gouvernement s'est assuré que l'évaluation des différentes options menée par l'Aviation royale canadienne avait été tant rigoureuse qu'impartiale.
J'aimerais remercier profondément ce comité pour le service qu'il a rendu au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous attendons toujours ce rapport public. Cette affaire est un véritable fiasco.
Rappelons-nous quand l'ancien ministre de la Défense était excité comme un gamin de prendre place dans une réplique de F-35. C'était deux semaines après nous avoir annoncé qu'il y aurait un appel d'offres public, équitable, ouvert et transparent. C'était une fumisterie.
Qu'est-il advenu des coûts fantaisistes qu'on nous faisait miroiter au début? Ils n'ont fait qu'exploser. Où en sommes-nous aujourd'hui? Nous ne sommes pas bien avancés.
Quand donc le gouvernement fera-t-il réaliser des économies aux Canadiens en lançant un appel d'offres équitable, ouvert et transparent?
Monsieur le Président, comme le savent les députés, nous avons lancé le Plan à sept volets, qui vise à étudier toutes les options possibles en ce qui concerne le remplacement de nos CF-18, ce que les libéraux n'ont jamais fait.
Dans le cadre de ce processus, un panel d'examinateurs indépendants s'est penché sur l'évaluation de l'Aviation royale canadienne. Voici ce qu'il avait à dire:
En fin de compte, nous sommes persuadés que le processus d'évaluation a été mené de façon professionnelle, qu'il n'a démontré aucun préjugé favorable envers l'un des quatre appareils, et que, par conséquent, le rapport connexe soumis aux ministres et produit par l'équipe d'évaluation de l'Aviation royale canadienne est équitable, objectif et impartial à tous les égards importants.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, à l'émission As It Happens, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration était incapable de dire combien des 1 150 réfugiés syriens ayant reçu la protection du Canada sont effectivement ici, au Canada. Il a promis de rappeler pour donner la réponse. Aujourd'hui, peut-être l'a-t-il trouvée. Peut-il nous dire combien de ces réfugiés syriens sont au Canada en ce moment très précis? Est-ce plus que 10, comme l'a annoncé CBC en mars dernier?
Monsieur le Président, tous les 1 150 réfugiés syriens qui se sont vu offrir la protection par le Canada jusqu'à présent sont au Canada.
Monsieur le Président, hier, durant son entrevue, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration essayait de donner l'impression que son gouvernement en faisait plus que promis.
Nous allons accueillir 4 000 réfugiés irakiens d'ici 2015, et 20 000 au total. Nous allons en accueillir 1 000 du Bhoutan, d'ici 2015, et 6 500 au total. Nous pouvons en faire plus pour les réfugiés syriens, et nous devons en faire plus.
Pourquoi le ministre n'est-il pas capable d'accueillir ces 200 Syriens parrainés par le gouvernement, tel que promis, et pourquoi même ne pas en accueillir plus?
Monsieur le Président, le nombre de réfugiés syriens parrainés par le gouvernement du Canada dont les demandes ont été approuvées dépasse déjà le nombre de 200, et nous allons faire davantage. Nous faisons appel à tous les organismes d'ordre humanitaire de partout au Canada, aux parrains privés, aux mosquées, aux églises et aux synagogues du Canada, et nous leur demandons de se joindre à nous pour faire la preuve de la générosité du Canada envers les réfugiés syriens.
Monsieur le Président, cette année, les Nations unies ont demandé au Canada d'accueillir plus de réfugiés syriens. Malgré cette demande, le ministre reste les bras croisés et refuse de donner une réponse aux Nations Unies.
Le ministre refuse-t-il de répondre à l'ONU parce qu'il est déjà incapable d'accueillir les 200 réfugiés, comme il l'avait promis l'an dernier?
Monsieur le Président, à la suite du travail du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, seuls 1 600 réfugiés ont quitté les pays voisins de la Syrie pour 16 pays. Le Canada représente déjà une partie importante de ce travail et, en effet, nous allons en faire plus.
C'est pourquoi nous faisons appel à tous les parrains privés de partout au Canada et à tous les organismes communautaires qui ont pour tradition de travailler pour les réfugiés. Ils sont fiers de la tradition du Canada d'accueillir un réfugié sur dix parmi tous les réfugiés répartis dans le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, les frasques du ministre frisent maintenant le ridicule. Chaque fois qu'on l'interroge sur la réinstallation de réfugiés syriens au Canada, il est incapable de fournir des réponses claires. Ce n'est pas une question d'être protégé ni rien du genre. Le ministre a même raccroché au nez d'une journaliste, hier, en pleine entrevue radiophonique.
En mars dernier, à peine 10 réfugiés étaient arrivés au Canada. C'est très peu par rapport aux 200 que le gouvernement s'était engagé à réinstaller.
Ma question est toute simple, et, cette fois, le ministre ne pourra pas raccrocher: précisément combien de réfugiés parrainés par le gouvernement vivent actuellement au Canada?
Monsieur le Président, on dirait que les députés d'en face refusent d'accepter les statistiques qu'on leur donne en guise de réponses. Il y a 1 150 réfugiés syriens au Canada, et nous avons approuvé le dossier de 200 autres réfugiés qui seront pris en charge par le gouvernement. Ce qui n'est pas clair, toutefois, c'est si l'opposition est prête à collaborer avec nous afin de faire augmenter le nombre de parrainages privés et de multiplier les efforts déployés au Canada afin d'en faire davantage pour les Syriens.
Parlant de frasques, pourquoi le NPD ne rembourse-t-il pas simplement la somme de 1,17 million de dollars?
Monsieur le Président, je n'ai pas demandé combien de dossiers avaient été approuvés, mais combien...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous perdons beaucoup de temps. Je rappelle les députés à l'ordre afin que tous les députés qui le désirent aient la chance de poser leurs questions.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir le nombre de réfugiés qui ont été approuvés. La question est de savoir le nombre de ces réfugiés qui se trouvent actuellement au Canada.
Ce n'est pas seulement dans le dossier des réfugiés que le ministre fait preuve de maladresse. Il propose également une mesure législative qui porte atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens. Nous serions portés à croire que les conservateurs auraient appris leur leçon après avoir vu de nombreux projets de loi être renversés par les tribunaux. Les risques que ledit projet de loi, qui est mal rédigé, soit jugé inconstitutionnel par les tribunaux sont très élevés.
Le ministre peut-il nous dire comment la révocation de la citoyenneté de Canadiens nés au Canada survivra à l'examen de la Cour suprême?
Monsieur le Président, c'est incroyable. Le NPD critique les efforts du Canada en matière de réfugiés. Nous assurons la réinstallation de 10 % de l'ensemble des réfugiés dans le monde. Nous avons permis la réinstallation de près de 20 000 Irakiens, dont bon nombre avaient trouvé refuge en Syrie, et ce n'est pas tout. Nous sommes parmi les premiers à vouloir en faire davantage et à assurer la réinstallation de Syriens.
En ce qui a trait à la Loi sur la citoyenneté, le NPD n'arrive tout simplement pas à admettre qu'un individu ayant une double citoyenneté qui est un terroriste, un espion ou un traître à la nation devrait perdre sa citoyenneté. C'est quelque chose que les contribuables et les électeurs canadiens comprennent. Ils nous soutiennent à ce sujet, comme ils le font lorsque nous demandons au NPD de rembourser 1,17 million de dollars, somme que nous pourrions utiliser pour répondre aux besoins des réfugiés syriens. Ce nous serait très utile.
Monsieur le Président, le ministre est vraiment prêt à dire n'importe quoi pour éviter d'assumer la responsabilité de ses échecs. Il parle aux médias tous les jours, mais, chaque fois, il n'arrive qu'à paraître encore plus mal que la veille. Le ministre a même prétendu à la télévision que le projet de loi C-24 respecte la Charte canadienne parce qu'il est conforme à ce qui se fait dans d'autres pays de l'OTAN.
Le ministre pourrait-il expliquer...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Ce chahut nous fait perdre beaucoup de temps. Il pourrait nous manquer du temps pour les derniers intervenants dans la liste.
La députée de Scarborough—Rouge River a la parole. Les députés ministériels qui sont membres du Cabinet sont libres de répondre aux questions. S'ils ne sont pas membres du Cabinet, ils devraient faire confiance à leurs collègues pour répondre aux questions et éviter de le faire à leur place.
La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
Monsieur le Président, le ministre a prétendu à la télévision que le projet de loi C-24 respecte la Charte canadienne parce qu'il est conforme à ce qui se fait dans d'autres pays de l'OTAN.
Le ministre pourrait-il expliquer quel est le rapport entre l'OTAN et les dispositions de la Charte destinées à protéger les citoyens canadiens?
Monsieur le Président, comme la députée d'en face devrait le savoir, l'OTAN est l'alliance militaire la plus efficace de l'histoire de l'humanité. Il s'agit d'une alliance de pays démocratiques, qui prennent tous au sérieux la primauté du droit. En vertu de la primauté du droit au Canada, le terrorisme, la trahison et l'espionnage sont des crimes très graves. C'est pourquoi une personne ayant une double nationalité perdrait sa citoyenneté canadienne si elle était reconnue coupable de l'un de ces crimes.
Monsieur le Président, le ministre peut bien divertir ses amis avec ses frasques, mais il ne peut pas étouffer la voix de ceux qui critiquent son projet de loi. L'Association du Barreau canadien, Amnistie internationale, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Constitutional Rights Centre, et bien d'autres organismes ont dit au ministre que ce projet de loi ne tient pas la route.
Pourquoi le ministre ne reconnaît-il pas que la révocation de la citoyenneté canadienne de gens nés au Canada va clairement à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, j'ignore où se trouvait la députée de Scarborough—Rouge River, mais à une étape antérieure de la discussion de ces questions, mon collègue le député de Calgary-Nord-Est a effectué une recherche sur l'opinion publique afin de déterminer combien de Canadiens appuient l'idée de retirer la citoyenneté aux personnes ayant une double nationalité pour des motifs de trahison, de terrorisme et d'espionnage. Selon les résultats, plus de 80 % sont en faveur, soit un peu moins que le nombre de Canadiens qui veulent que le NPD rembourse le montant de 1,17 million de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, des millions de Canadiens ont la double citoyenneté. Avec ce projet de loi, le ministre va créer deux classes de citoyens canadiens. D'un côté, on aura ceux qui peuvent arbitrairement se faire retirer leur citoyenneté par le gouvernement et d'un autre, ceux pour qui elle ne peut être révoquer.
Le ministre peut-il m'expliquer pourquoi des Canadiennes comme moi, qui possèdent une double nationalité, devraient être traitées comme des citoyennes de second ordre?
Monsieur le Président, le NPD semble accepter qu'il est possible de révoquer la citoyenneté lorsque la citoyenneté a été obtenue de façon frauduleuse. Les néo-démocrates acceptent cela, mais ils n'acceptent pas qu'on puisse révoquer la citoyenneté pour des crimes aussi graves que la trahison, l'espionnage et le terrorisme. Ces crimes méritent la révocation de la citoyenneté dans tous les pays de l'OTAN, à l'exception peut-être du Portugal.
Pourquoi le NPD ne comprend-il pas à quel point c'est populaire et qu'il est nécessaire et inévitable que cette mesure soit adoptée à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a refusé à plusieurs reprises de répondre à la question. Il a refusé d'y répondre aujourd'hui pendant la période des questions, et il a refusé d'y répondre hier soir à la radio.
La question est très simple, et nous voulons obtenir une réponse simple. Sur les 200 réfugiés parrainés par le gouvernement que le Canada a promis d'aider, combien sont arrivés au Canada? Voilà le chiffre que nous souhaitons obtenir et que les Canadiens souhaitent obtenir.
Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition prouve incontestablement qu'il n'est pas du tout désireux de secourir les réfugiés syriens et qu'il ne s'intéresse pas du tout à l'aide humanitaire que nous apportons là-bas.
La question que nous lui posons est la suivante: quel pourcentage des 1,17 million de dollars les députés de l'opposition ont-ils remboursé aux contribuables canadiens jusqu'à maintenant?
Monsieur le Président, les commentaires dégradants du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ont indiqué hier que les immigrants qui...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La parole est au député de Guelph, et j'ai besoin d'entendre sa question.
Le député de Guelph a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a formulés des commentaires dégradants hier, disant que les immigrants arrivés au Canada après 1977 sont moins fidèles aux valeurs canadiennes.
En gros, il dit que les immigrants venant de l'Inde, de la Chine, des Philippines, de l'Europe et du reste du monde, les bâtisseurs du Canada, sont une classe inférieure de citoyens canadiens.
Nous savons que le premier ministre partage le point de vue ignoble du ministre, mais combien y a-t-il d'autres conservateurs qui pensent en secret qu'ils sont plus Canadiens que les nouveaux immigrants arrivés après 1977?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit hier.
Ce que j'ai dit, c'est que Trudeau avait dévalorisé la citoyenneté canadienne en diminuant l'exigence de résidence, en ouvrant la porte à l'abus et en écartant des questions de principe fondamentales comme l'allégeance au Canada et la loyauté envers le Canada, dont on ne fait plus mention après 1977.
Nous pensons qu'il est important de punir ceux qui commettent des actes de terrorisme, de trahison ou d'espionnage contre notre pays. Nous aimerions également savoir quelle proportion des 40 millions de dollars ce parti n'a pas encore remboursée...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le ministre parle de façon beaucoup trop insouciante de la dévalorisation de la citoyenneté canadienne. Il insulte des générations de nouveaux arrivants depuis 1977, en les plaçant dans la même catégorie que les traîtres.
Il y a le cardiologue à Regina qui vient de la Syrie, le neurochirurgien du Nigeria, le recteur d'université provenant de l'Asie du Sud, l'architecte des Philippines et des milliers d'autres citoyens qui travaillent fort et qui paient leurs impôts. Le ministre regrette sûrement d'avoir déprécié ces Canadiens honnêtes, loyaux et respectables. Ne sont-ils pas aussi bien que lui?
Monsieur le Président, ils le sont. Nous sommes très fiers de tous les citoyens canadiens.
Ce dont nous ne sommes pas fiers et ce qui n'impressionne pas les Canadiens, c'est que la GRC enquête toujours sur des milliers de cas de fraude liée à la résidence et d'abus du programme de citoyenneté sur lesquels le Parti libéral du Canada a fermé les yeux. Il n'a rien fait pendant 13 ans.
Mon collègue le ministre de l'Emploi et de Développement social a commencé le travail que nous achevons avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déclaré que la loi de 1977 « dévalorisait la citoyenneté canadienne ».
Comme tant d'autres à cette époque, ma famille et moi sommes arrivés au Canada dans le cadre du programme « Opération mon pays ».
Le ministre pense-t-il que ma famille et moi sommes des traîtres et des citoyens de complaisance?
Monsieur le Président, la loi de 1977 a dévalorisé la citoyenneté de tous les citoyens canadiens.
Nous sommes fiers des immigrants comme le député d'en face, de leurs expériences, de leurs sacrifices, de leurs contributions et de tout ce qu'ils ont fait pour faire du Canada un meilleur pays.
Par contre, la réduction de l'obligation de résidence à trois ans — c'est trop peu — ainsi que les abus balayés sous le tapis qui sont survenus après 1977 ne nous impressionnent guère. Voilà pourquoi nous présentons des mesures dans ce projet de loi visant à rétablir l'intégrité et la valeur de la citoyenneté canadienne. Voilà pourquoi cette mesure législative est populaire auprès des Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a deux mois, des révélations choquantes nous ont été faites sur l'étendue du problème des agressions sexuelles dans les forces armées. Le ministre a promis qu'un examen aurait lieu, mais seulement sur les politiques et les procédures. L'examen interne a été publié, et sa conclusion est qu'il n'y a aucune faille dans les politiques des Forces canadiennes.
Chaque jour, cinq membres des Forces canadiennes sont victimes d'une agression sexuelle. Le ministre pourrait-il nous expliquer comment, à la vue d'une telle statistique, il peut se satisfaire des politiques actuelles?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, toute allégation de harcèlement sexuel dans les forces armées est vraiment troublante. C'est pourquoi le chef d'état-major de la Défense a commandé un examen externe, qui ne doit pas être confondu avec l'examen interne dont le député vient de parler. J'ai hâte de pouvoir prendre connaissance de l'examen externe, car ce genre de comportement est totalement inadmissible.
Monsieur le Président, le ministre nous répète constamment qu'il prend le problème au sérieux, mais le problème dont il parle est celui du harcèlement sexuel, et non celui des agressions sexuelles.
Il s'est écoulé deux mois depuis que ces révélations nous ont été faites, et pourtant, l'examen interne effectué par les forces armées indique qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des changements substantiels. Le sujet des agressions sexuelles de nature criminelle y est à peine mentionné. Peut-on imaginer une preuve plus éclatante qu'un examen indépendant est nécessaire?
Le ministre convient-il qu'il faut qu'une enquête vraiment indépendante ait lieu et qu'elle soit dirigée, avec la participation d'un conseiller juridique indépendant, par une personne n'ayant pas été choisie par les hauts gradés des forces armées?
Monsieur le Président, ce député ne fait aucunement confiance aux dirigeants des forces armées de notre pays. Il ne comprend toujours pas. Un examen externe a lieu concernant ce genre de comportement innommable et inacceptable. Il devrait nous appuyer. C'est nous qui défendons les victimes d'agression sexuelle au pays. Nous le démontrons constamment, et j'en suis fier.
[Français]
Monsieur le Président, bien qu'on estime qu'un tiers des femmes au sein des Forces armées canadiennes ont été harcelées sexuellement, un rapport interne a conclu qu'une révision importante n'est pas nécessaire parce que, selon lui, le taux de harcèlement serait en baisse et les politiques administratives en place seraient tout à fait correctes. Franchement!
Comment les victimes, les citoyens et les membres des forces peuvent-ils croire que le ménage sera fait, alors que l’état-major des Forces canadiennes continue de nier le problème du harcèlement sexuel dans l'armée?
[Traduction]
Monsieur le Président, les hauts gradés ne nient pas le problème.
Comme je l'ai dit au collègue de la députée, un examen externe est présentement réalisé sur l'ordre du chef d'état-major de la défense. Nous attendons impatiemment le rapport car il s'agit d'une question prioritaire pour le gouvernement et pour l'armée.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre fait fausse route en confiant aux Forces canadiennes le soin d'enquêter sur leurs propres manquements. Je ne comprends pas ce qu'il ne comprend pas à ce sujet.
Le rapport interne démontre clairement que l'état-major minimise le problème du harcèlement sexuel. Il est plus intéressé à gérer sa propre image plutôt qu'à trouver des solutions. Contrairement à ce que prétend l’état-major, le harcèlement dans l'armée est un problème sérieux et largement répandu qui nécessite une enquête indépendante et exhaustive.
Comment le ministre peut-il prétendre que l'enquête annoncée récemment sera indépendante, alors que l’état-major choisira lui-même les responsables de ladite enquête?
[Traduction]
Le Bureau de régie interne
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires et les partis politiques respectent les règles. Hier, le Bureau de régie interne a déclaré que le NPD a enfreint le Règlement de la Chambre des communes lorsqu'il a utilisé des ressources parlementaires pour faire des envois postaux partisans.
La ministre des Transports peut-elle dire à la Chambre ce que fera le gouvernement pour s'assurer que le NPD rembourse la somme de 1,3 million de dollars qu'il a dépensée à tort et qu'il doit à Postes Canada?
Monsieur le Président, je remercie le président du comité des transports de son importante question.
Il est vrai que les règles sont très claires. Il est inacceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer un bureau de parti ou pour faire des envois postaux partisans. Le NPD le sait. En conséquence, je m'attends à ce que le parti rembourse Postes Canada.
Je m'attends toutefois également à ce que les députés néo-démocrates refusent de rembourser Postes Canada. C'est pourquoi je me suis entretenue avec le PDG de la société aujourd'hui pour m'assurer qu'il comprenne la situation. Il la comprend bien. Il la prend très au sérieux. Postes Canada dressera un plan pour corriger la situation.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il a fallu six mois à la ministre des Transports pour répondre à une demande du gouvernement du Québec concernant l'établissement d'une zone d'exclusion aérienne au-dessus des prisons provinciales. Six mois! De plus, ce n'était même pas pour passer à l'action. Pas du tout! C'était pour poser une série de questions supplémentaires au gouvernement du Québec, et ce, par lettre.
Est-ce que la ministre trouve acceptable que des hélicoptères puissent atterrir si facilement dans les cours des centres de détention? Quand va-t-elle prendre le téléphone pour régler cette situation une fois pour toute?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'ai d'ailleurs eu la possibilité de m'entretenir avec la ministre Thériault aujourd'hui pour discuter des moyens d'améliorer la sécurité des établissement carcéraux. Je peux lui assurer que des mesures sont prises à l'égard des établissements carcéraux fédéraux.
Pour ce qui s'est passé dans la prison provinciale, à Québec, nous offrons notre assistance au gouvernement québécois. Il faut reconnaître qu'une zone de restrictions aérienne est un moyen limité que les criminels peuvent enfreindre pour atteindre leurs fins. Cependant, nous allons continuer à collaborer avec le gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, ma question s'adressait à la ministre des Transports, parce qu'aux dernières nouvelles, c'est elle qui gérait les espaces aériens.
Une exclusion aérienne seulement temporaire actuellement au-dessus de la prison d'Orsainville est inacceptable. Le gouvernement fédéral a établi une zone d'exclusion aérienne temporaire au-dessus de la prison d'Orsainville dans les minutes qui sont suivi l'évasion. C'est bien, mais c'est temporaire.
On se demande pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas fait avant? Pourquoi cette mesure est-elle seulement temporaire? Pourquoi n'y a-t-il pas de zone d'exclusion aérienne au-dessus de toutes les prisons provinciales au Québec? Combien faudra-t-il d'alertes Interpol avant qu'il agisse enfin?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Si le gouvernement séparatiste précédent était si pressé d'agir, pourquoi a-t-il attendu sept mois pour envoyer une lettre au gouvernement canadien?
Cela dit, nous allons continuer notre étroite collaboration avec le gouvernement actuel. Cependant, il faut être conscient qu'une ligne imaginaire n'empêchera pas nécessairement des criminels aguerris d'enfreindre la loi. Nous allons continuer d'appliquer la loi et de traquer les criminels.
Si la députée ou n'importe qui d'autre a de l'information, qu'ils communiquent avec les autorités policières.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de promettre qu'ils rejetteront les projets de pipeline risqués, comme celui de Northern Gateway. Pourtant, lors d'une visite à New York, le ministre a promis devant une salle remplie de dirigeants du secteur pétrolier qu'il imposerait la construction d'un oléoduc vers la côte Ouest.
Les Canadiens sont habitués d'entendre les conservateurs de la Colombie-Britannique dire une chose et son contraire: à New York, le dossier tarde, à Ottawa, il va bon train. Le gouvernement doit toutefois prendre véritablement position et bientôt choisir entre, d'une part, les intérêts particuliers des lobbyistes de l'industrie pétrolière et, d'autre part, ceux des Britanno-Colombiens, ainsi que la sécurité des localités côtières. Le choix se pose clairement.
Pourquoi le gouvernement ne rejette-t-il pas tout simplement le projet d'oléoduc Northern Gateway?
Monsieur le Président, le gouvernement a reçu le rapport de la commission d'examen conjoint. Seuls les projets sécuritaires pour les Canadiens et l'environnement seront approuvés. Nous étudions le rapport de près et une décision sera rendue sous peu.
Puisqu'on parle de décisions, quand le NPD se résoudra-t-il à rembourser le montant de 1,17 million de dollars qu'il a soutiré aux contribuables canadiens pour des envois postaux illégaux?
Monsieur le Président, retarder une décision n'améliorera pas davantage ce projet déjà mauvais. Apparemment, la Chambre compte 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique, mais nous avons peine à le croire étant donné leur mutisme sur le projet Northern Gateway d'Enbridge. Ce projet de pipeline pour le transport de bitume brut est contesté par plus de 130 Premières Nations, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et les deux tiers des Britanno-Colombiens.
Si mes collègues conservateurs ne se soucient pas de la côte Ouest de la Colombie-Britannique ni de l'économie de la province, peut-être ont-ils à coeur de protéger leurs arrières politiques. Vont-ils enfin tenir tête au lobby pétrolier et au premier ministre, défendre la Colombie-Britannique et rejeter le projet Northern Gateway d'Enbridge?
Monsieur le Président, le gouvernement examine soigneusement le rapport du comité mixte avant de prendre une décision concernant ce projet. Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour que le cadre réglementaire canadien figure parmi les meilleurs du monde et que les projets énergétiques qui verront le jour en sol canadien utilisent le moyen de transport le plus sûr qui soit. Nous avons été clairs: seuls les projets qui sont sûrs pour les Canadiens et pour l'environnement seront autorisés.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, si la ministre est capable de prendre son téléphone et d'appeler Postes Canada pour avoir des réponses sur les mauvaises dépenses du NPD, pourquoi ce gouvernement était-il incapable de prendre son téléphone, de répondre au ministre du Québec qui lui demandait des zones d'exclusion aérienne le 24 octobre dernier et de régler cela la journée même? Pourquoi cela leur a pris six mois à se décider? Entre-temps, il y a eu des évasions. Six mois d'attente à ne rien faire, est-ce que cela a du sens?
Monsieur le Président, j'ai pris le téléphone ce matin, je peux rassurer mon collègue. La communication était très bonne, parce que le gouvernement, à Québec, veille à la sécurité des citoyens et est fier que le Québec fasse partie du Canada. Je suis certain que mon collègue sera d'accord avec moi. C'est surtout un gouvernement qui, comme le nôtre, a à coeur de garder les criminels derrière les barreaux, et c'est ce que nous allons continuer à faire.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, on a annoncé récemment l'interruption possible d'un service ferroviaire très important au Cap-Breton. La ministre des Transports a eu à s'occuper de questions ferroviaires ailleurs au Canada. Travaillera-t-elle avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour sauver ce service essentiel au Cap-Breton?
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, entendu parler du possible abandon de ce service au Cap-Breton. La liaison ferroviaire en question relève des autorités provinciales. Nos partenaires nous parleront du dossier.
Dans l'intervalle, nous continuerons de collaborer avec le maire de Cap-Breton, Cecil Clarke, ainsi qu'avec le gouvernement de la province pour faire avancer ces dossiers.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, selon Reuters, le ministre de l’Agriculture s'est lancé à lui seul dans une guerre commerciale contre les États-Unis, en les qualifiant de « bums de cour d'école ». Le ministre a tendance à voir des ennemis partout, surtout quand sa propre négligence est en cause, comme dans le cas de la crise de la listériose, de la bactérie E. coli et du fiasco du transport du grain.
Au lieu d'insulter notre principal partenaire économique, pourquoi le ministre ne cherche-t-il pas à améliorer la condition de vie de nos producteurs agricoles?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face devrait savoir que le Canada mise grandement sur le commerce agricole et que nous occupons le troisième rang mondial dans ce domaine. Nous comptons sur les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux. Il faut que ces accords connaissent du succès.
Nous sommes un partenaire clé pour l'avenir du Partenariat transpacifique. Nous continuerons à plaider en faveur de l'agriculture canadienne et des autres industries qui seront touchées. Nous ne signerons jamais une entente qui n'est pas dans l'intérêt de l'économie canadienne.
Par ailleurs, les agriculteurs qui nous appellent à l'heure actuelle veulent savoir quand le NPD va rembourser tout cet argent qu'il a volé aux contribuables canadiens.
Monsieur le Président, qui peut croire le ministre lorsqu'il affirme défendre les intérêts des agriculteurs? Même selon ses propres standards, il les laisse tomber: l'Accord économique et commercial global est dans une impasse et la crise du transport du grain fait perdre des milliards de dollars aux agriculteurs. Et le ministre est maintenant en train de transformer un différend commercial agricole avec les États-Unis en guerre d'insultes et de récriminations. Il a même qualifié les Américains de « tyrans de cour d'école ». Résultat? Il perd de la crédibilité, et ce sont les agriculteurs qui en paient le prix.
Outre ces emportements enfantins, que fera le ministre pour trouver une vraie solution à cette crise agricole? Quel est son plan?
Monsieur le Président, depuis que l'OTAN a adopté certaines règles, nous collaborons avec les États-Unis concernant l'Organisation mondiale du commerce, le dossier du Partenariat transpacifique, et d'autres accords commerciaux qui concernent les Américains puisque nous devons passer par les États-Unis pour livrer nos marchandises au Mexique. Il nous appartient de garder ces voies commerciales ouvertes. Il y aura des différends, mais nous continuerons à collaborer avec nos partenaires aux États-Unis.
J'ai participé à une rencontre trilatérale au Mexique il y a à peine quelques semaines, et les secrétaires à l’Agriculture des États-Unis et du Mexique et moi-même en avons profité pour jeter les bases de certains de ces accords.
Nous continuerons à défendre les intérêts du secteur agricole canadien. J'aimerais bien que le NPD en fasse autant.
La justice
Monsieur le Président, la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Bedford a fourni au Parlement des indications claires. La Cour suprême a invalidé des dispositions du Code criminel qui, à son avis, mettaient en péril la sécurité des personnes qui se retrouvent coincées dans le monde de la prostitution. En réponse à cette décision, le ministre de la Justice a déposé la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Cette mesure reconnaît que la prostitution a des incidences négatives sur les collectivités canadiennes et sur les personnes les plus vulnérables, et que la plupart des femmes qui se retrouvent dans le monde de la prostitution sont des victimes qui cherchent à s'en sortir. Le projet de loi vise à combattre ces effets négatifs en criminalisant les gens qui exploitent les femmes.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il a choisi cette approche?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul, qui fait un travail exceptionnel pour aider les plus vulnérables.
Le gouvernement propose un modèle purement canadien qui reflète les valeurs canadiennes. Le projet de loi vise à la fois à protéger les collectivités et à sévir contre les prédateurs, les souteneurs et les clients qui renforcent la demande envers cette activité fondamentalement dangereuse. Il offre aussi une porte de sortie aux victimes.
Nous avons entendu aujourd'hui des femmes courageuses raconter comment elles avaient été exploitées et victimisées. Elles ont reconnu la valeur du projet de loi C-36 et auraient aimé qu'il soit en vigueur à l'époque où elles en avaient besoin.
Nous avons adopté une approche fondée sur des principes, logique et pratique, qui devrait recevoir l'appui de tous les députés.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, un nombre record de personnes quittent l'Île-du-Prince-Édouard à cause des compressions effectuées par les conservateurs et des changements qu'ils ont apportés à l'assurance-emploi. La ministre des Pêches et des Océans prétend que tout le monde quitte l'île pour avoir une vie meilleure, alors qu'en fait, au Canada, il n'y a pas de meilleur endroit où vivre qu'à l'Île-du-Prince-Édouard.
Cet exode sans précédent fait en sorte qu'il n'y a maintenant plus personne pour travailler dans les usines de transformation du poisson de l'Île-du-Prince-Édouard. Le prix du poisson est bas et les pêcheurs ne parviennent pas à acheminer leurs produits jusqu'au marché.
J'aimerais que la ministre des Pêches et des Océans explique à la Chambre et aux gens de l'industrie de la pêche les mesures qu'elle prendra pour aider cette industrie, qui a bien besoin d'aide.
Monsieur le Président, nous avons fait plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada pour aider les pêcheurs.
Nous avons investi dans l'industrie du homard. Nous avons investi dans la rationalisation. Nous avons investi dans des accords commerciaux qui amélioreront grandement le prix des prises des pêcheurs directement au quai.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, les agents de bord sont inquiets de la décision des conservateurs de diminuer le nombre minimum d'agents à bord des avions au pays. Cette décision risque d'affecter la sécurité des passagers, car elle baisse le nombre de personnes disponibles pour leur venir en aide. On a vu ce que l'assouplissement des règles a eu comme conséquences dans le secteur ferroviaire.
Le principal syndicat des agents de bord a demandé une rencontre avec la ministre pour discuter de la situation. Va-t-elle accepter?
[Traduction]
Monsieur le Président, les transporteurs des États-Unis et de l'Europe utilisent la même norme chaque jour lorsqu'ils survolent notre espace aérien. Par conséquent, on a demandé que le règlement soit modifié pour établir un nouveau processus. En fait, le 22 mai, nous avons tenu une consultation publique en bonne et due forme à ce sujet, et j'ai reçu une lettre du président du SCFP.
En vérité, étant donné que le SCFP poursuit en ce moment Transports Canada, il serait inapproprié de tenir une rencontre.
L'environnement
Monsieur le Président, des scientifiques de la fonction publique fédérale ont souligné que le caribou des bois du Nord de l'Alberta, une espèce déjà menacée, pourrait disparaître complètement si la destruction de son habitat se poursuit.
Les tribunaux ont déjà établi que le gouvernement a enfreint la loi en refusant de tenir compte des droits ancestraux et issus de traités lorsqu'il a décidé de ne pas protéger le caribou. Or, les conservateurs se tournent les pouces pendant que l'Alberta continue de louer ces terres aux fins de l'exploitation des sables bitumineux.
Encore aujourd'hui, le gouvernement continue de prétendre qu'il appuie seulement le développement qui ne nuit pas à l'environnement. Dans ce cas, pourquoi ne protège-t-il pas le caribou?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement. C'est pourquoi nous avons lancé récemment le nouveau Plan national de conservation, qui permettra aux Canadiens de veiller à la conservation et à l'assainissement des terres et des eaux, et de resserrer les liens entre les citoyens et les espaces naturels.
Nous avons également créé deux aires marines de conservation nationales, trois zones de protection maritimes, trois réserves fauniques nationales, deux parcs nationaux, ainsi qu'un site historique. La superficie totale des terres que nous avons protégées équivaut à deux fois la superficie de l'île de Vancouver. Nous en sommes très fiers.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il y a quelques jours, j'ai personnellement constaté l'ampleur du drame humanitaire que cause la présence de plus d'un million de réfugiés syriens au Liban. Au nord du Liban, j'ai constaté des camps improvisés et la présence d'un grand nombre d'enfants sur le bord des routes, dans la chaleur suffocante et la poussière, qui vendent le peu qu'ils ont pour survivre.
Or, en juillet 2013, le Canada s'est engagé à accueillir 1 300 réfugiés syriens.
Concrètement, en date d'aujourd'hui, combien de réfugiés syriens sont arrivés au Canada?
Monsieur le Président, je peux confirmer, encore une fois, que 1 150 réfugiés syriens sont arrivés au Canada.
Nous sommes fiers de confirmer aussi que nous avons l'intention d'en faire plus. Il n'y a pas longtemps, nous avons été fiers de recevoir, ici au Canada, M. Guterres, le haut commissaire, pour une longue visite. Il nous a fait part des plans de son organisme. Nous allons continuer à collaborer avec les Nations Unies et d'autres partenaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31.
Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 206)
POUR
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Jacob
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
May
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 94
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 207)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AndrewsAshton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Jacob
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
May
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 94
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Avant de passer à la question du jeudi, je crois que le ministre du Commerce international invoque le Règlement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'accord de libre-échange Canada-Corée
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le texte de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée.
Comme les députés le savent, cet accord injectera 1,7 milliard de dollars dans l'économie canadienne et augmentera de 32 % nos exportations vers la Corée, ce qui créera des dizaines de milliers d'emplois pour les Canadiens.
Comme c'est jeudi, le leader parlementaire de l'opposition posera sans doute la question du jeudi. Je vais donc lui céder la parole, mais je lui demanderais de ne pas oublier le rappel au Règlement qu'a soulevé le député d'Halifax-Ouest la semaine dernière concernant la portée de la question du jeudi.
Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, c'est justement ce dont je voulais discuter avec vous. Dans le hansard de la semaine passée, deux minutes ont été consacrées aux questions, et cela fait partie du principe de la déclaration du jeudi. Mais là...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député. On me signale qu'il y a peut-être des problèmes avec l'interprétation.
Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que ce retard n'empiétera pas sur mon temps de parole, car je m'apprête à poser la plus longue question du jeudi de l'histoire.
[Français]
La semaine passée, il y avait une demi-page de questions et cinq pages de réponses. Le principe est un peu comme celui d'un comité plénier. On pose des questions et le gouvernement en a un peu plus de temps pour répondre. Toutefois, cela ne va pas jusqu'à quatre ou cinq pages de réponses.
J'ai deux chiffres pour cette semaine. D'abord, le chiffre 93 représente le nombre de shifts manqués par les conservateurs depuis qu'on a commencé les shifts de nuit. Quatre-vingt-treize! C'est déplorable quand on pense à toutes les infirmières, aux travailleurs de la construction et aux serveurs et serveuses qui viennent faire leur shift pour faire leur travail.
[Traduction]
J'aimerais également mentionner le nombre de projets de loi qui ont été rejetés. Bien entendu, le leader du gouvernement à la Chambre a dit la semaine dernière que nous devons continuer de produire ces mesures, après quoi nous pourrons faire une pause. Le contrôle de la qualité est toutefois ce qu'il y a de plus important. Puisque j'ai travaillé dans des usines et comme ouvrier — je suis très fier de mes origines et de celles de ma famille —, je sais que le contrôle de la qualité est extrêmement important.
Le problème, c'est que le gouvernement, depuis un an ou deux, affiche le pire bilan au chapitre des rappels législatifs de l'histoire parlementaire canadienne. Un plus grand nombre de projets de loi ont été rejetés par les tribunaux et le gouvernement a dû en présenter de nouveaux pour corriger les problèmes créés par ses mesures législatives précédentes. Le gouvernement a du mal à assurer un contrôle de la qualité adéquat, et c'est pourquoi nous, les néo-démocrates, sommes fiers de contribuer à ce contrôle de la qualité en proposant plus d'amendements que n'importe quel autre parti de l'opposition dans l'histoire parlementaire pour corriger les erreurs des conservateurs.
Ma question du jeudi est très simple. Dans les sept jours qu'il nous reste avant le vendredi 20 juin, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour rétablir un contrôle de la qualité adéquat et pour travailler avec l'opposition afin qu'il n'y ait plus de projets de loi affreusement bâclés ou de projets de loi rejetés par les tribunaux, et qu'on n'ait plus à présenter des mesures législatives pour corriger les problèmes créés par les projets de loi existants? Le gouvernement collaborera-t-il avec l'opposition au cours des sept jours qu'il nous reste?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir une autre occasion de répondre à une question du jeudi de l'honorable député de Burnaby—New Westminster.
Je sais qu'il se dit fier de faire acte de présence au travail, mais, en réalité, les néo-démocrates font piètre figure dans ce domaine. Hier soir, ce même député a pris la parole pour commenter notre projet de loi gouvernemental visant à protéger les collectivités et les personnes exploitées, le projet de loi C-36, et après une minute à peine, il a proposé que la Chambre s'ajourne. Il a dit: rentrons tous chez nous! Le député n'avait peut-être plus envie de jouer, vu que la partie n'était pas à son avantage.
Quoi qu'il en soit, nous sommes tous consciencieusement revenus à la Chambre pour voter sur cette proposition à 18 heures. Toutefois, je ferai remarquer que seulement 61 néo-démocrates sur 98 se sont présentés pour voter. Quelques-uns manquaient bizarrement à l'appel. Ce n'était pas le cas du côté des conservateurs. En fait, nous venons de tenir deux votes, et il manquait pratiquement autant de néo-démocrates.
Par conséquent, je peux dire que ce ne sont pas les conservateurs qui manquent à l'appel, mais bien les néo-démocrates.
Suivant l’accueil chaleureux réservé à la déclaration hebdomadaire de la semaine passée, j’aimerais récapituler ce que nous avons accompli à la Chambre depuis la semaine dernière.
Le projet de loi C-37, Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions, qui a été préparé et rédigé avec l'aide de tous les partis, a été présenté et adopté à toutes les étapes.
Le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, a été adopté à l’étape du rapport et, il y a quelques instants à peine, à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, a été adopté à l’étape du rapport.
Le projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Honduras, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Bien entendu, les néo-démocrates ont essayé de ralentir son adoption, mais les conservateurs ont réussi à déjouer leurs tentatives, comme les 50 néo-démocrates qui étaient de service hier soir à la Chambre ont eu le plaisir de le constater. De plus, nous avons pu prolonger les heures de séance parce qu'il n'y avait pas 50 néo-démocrates à la Chambre pour retarder le débat comme ils le voulaient. Nous avons donc terminé l'étude du projet de loi sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras et nous avons pu le mettre aux voix.
Le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, a fait l’objet d’un rapport de comité. Plusieurs autres rapports de comité ont aussi été déposés. Et je crois comprendre que le Comité de la santé déposera sous peu son rapport sur le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses.
Enfin, nous avons adopté virtuellement à l’unanimité ce matin une motion visant à reconduire Mary Dawson dans son rôle de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Malheureusement, les néo-démocrates n’ont pas entendu mon appel de la semaine dernière pour que le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, soit adopté à l'étape de la deuxième lecture. Encore une fois, le NPD parle, mais n’agit pas.
[Français]
En ce qui concerne les travaux à venir, voici un aperçu des prochains débats. Cet après-midi et ce soir, nous terminerons le débat sur le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, en deuxième lecture. Elle sera suivie par la troisième lecture du projet de loi C-24 et la deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto).
Demain matin, nous débattrons du projet de loi C-24, au besoin, et du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, en deuxième lecture. Après la période des questions, nous reviendrons au projet de loi C-32 et nous donnerons au NPD une autre chance de renvoyer la Charte des droits des victimes en comité.
Le fait saillant de la journée de lundi sera l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi interdisant les armes à sous-munitions. Le débat de mardi portera sur le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités, en deuxième lecture. Mercredi, j'espère que nous pourrons terminer la troisième lecture du projet de loi C-6. Pendant les heures supplémentaires dont nous disposerons au cours de ces journées, en plus du jeudi et du vendredi de la semaine prochaine, nous poursuivrons les débats en cours sur les projets de loi C-18, C-32 et C-35.
J'essaierai aussi de prévoir du temps pour débattre des projets de loi C-22 et C-17, de même que d'autres projets de loi, notamment: le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, en troisième lecture; le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, en troisième lecture; le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, en deuxième lecture; le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, en deuxième lecture; le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, en deuxième lecture; le projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, en deuxième lecture; le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, en deuxième lecture; et le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, que nous devrions recevoir sous peu de l'autre endroit, en deuxième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la question du jeudi.
Nous vous demandons, en tant que Président, d'examiner les dernières questions du jeudi qui ont été posées par le leader parlementaire de l'opposition officielle et le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Le problème, c'est que nous allons bien au-delà des questions et des réponses traditionnelles du jeudi, car on y ajoute beaucoup de commentaires. Si nous continuons de procéder ainsi, les députés du Parti libéral aimeraient participer au processus, car comme les députés des autres partis politiques, nous avons des opinions bien arrêtées sur les questions dont nous sommes saisis. Par exemple, nous serions ravis de pouvoir parler des travailleurs étrangers temporaires ou des envois postaux et des bureaux satellites. Il ne manque pas d'enjeux auxquels nous pourrions apporter une contribution.
Nous allons nous contenter de dire que nous aimerions maintenir la tradition des questions du jeudi, mais nous aimerions surtout qu'elles soient, dans la mesure du possible, concises et précises. Si elles deviennent un peu longues et plus politiques, nous demanderons alors qu'on envisage que les libéraux puissent eux aussi exprimer leurs pensées sur la semaine qui vient de passer et la suivante. Nous serions très heureux, moi le premier, d'avoir l'occasion de transmettre certaines réflexions à nos collègues conservateurs et néo-démocrates.
Monsieur le Président, je ne peux pas résister à la tentation de prendre la parole et de réagir au fait que le député de Winnipeg-Nord a laissé entendre qu'il serait effectivement bref et précis. C'est, manifestement, une habitude à laquelle il a toujours été fidèle à la Chambre.
Le député désire participer au processus. Personnellement, la nature de ses questions ne me pose pas de problème, pas plus que la nature de mes réponses, bien sûr, au moment d'établir notre programme et de montrer clairement aux Canadiens les différences qui existent à cet égard, ainsi que les raisons pour lesquelles le gouvernement fait ce qu'il fait et pourquoi nous cherchons à faire adopter d'importantes mesures législatives.
Je pense que nos actions deviennent sensées lorsque j'explique les projets de loi que nous cherchons à faire adopter et leurs objectifs.
Mon collègue ne soutenait pas un point de vue semblable lorsque le Parti libéral n'était pas le troisième parti. La position des libéraux découle du fait qu'ils sont membres du troisième parti. Comme il s'est exprimé lui-même dans une certaine mesure, je constate qu'en général, il n'a pas souffert d'un manque d'occasion d'intervenir à la Chambre. Je suis certain qu'il bénéficiera de nombreuses autres occasions de faire entendre ses opinions ici.
Je sais gré au député de Winnipeg-Nord de soulever cette question, tout comme son collègue d'Halifax-Ouest l'a fait la semaine dernière.
J'ai eu l'occasion d'examiner la portée des questions du jeudi posées au cours des années et des législatures antérieures, et la présidence semble remarquer que la durée de la question a augmenté.
Je demande aux députés, au leader parlementaire de l'opposition officielle et au leader du gouvernement à la Chambre des communes, de ne pas perdre de vue l'objectif de la question du jeudi, qui est d'informer la Chambre des travaux à venir.
Les députés ont d'autres occasions de débattre des aspects de la mesure législative à l'étude, notamment du moment de sa présentation. À mesure, en particulier, que nous approchons des derniers jours de juin, il serait peut-être bon que les députés se remémorent l'objectif de la question du jeudi et qu'ils ne cherchent pas à prolonger la période des questions ou d'autres types de débat.
Je leur demande de ne pas oublier cela. Je pense que la Chambre se réjouirait que la portée des questions du jeudi redevienne plus circonscrite.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada quant à la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous aviez lu ce message avant ma déclaration du jeudi, le projet de loi aurait pu être ajouté à la liste des choses sur lesquelles nous nous pencherons au cours de la prochaine semaine et demie.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est toujours un peu ennuyant pour ceux qui écoutent et qui étaient ici pour la première partie, mais pas pour la deuxième partie ou vice-versa.
J'étais en train d'expliquer ce que le gouvernement a un peu avorté, c'est-à-dire que les conservateurs n'ont pas trop parlé de l'arrêt Bedford. Ils ont cité une ligne de l'arrêt pour justifier leur projet de loi C-36.
C'est important pour les députés à la Chambre de bien comprendre ce que la Cour suprême du Canada a dit par rapport aux contestations sur les trois articles en question, par les demanderesses, les intimées/appelantes et dans le pourvoi incident. Selon la Cour suprême:
Les dispositions contestées ont un effet préjudiciable sur la sécurité des prostituées et mettent donc en jeu le droit garanti à l’art. 7. [...] Les interdictions augmentent toutes les risques auxquels s’exposent les demanderesses lorsqu’elles se livrent à la prostitution, une activité qui est en soi légale.
Tout à l'heure, j'entendais une collègue à la Chambre dire qu'elle était fort aise d'entendre que la prostitution était maintenant illégale. Toutefois, le projet de loi C-36 ne va pas aussi loin que cela. En fait, le projet de loi devant nous ne rend pas la prostitution illégale, n'en déplaise aux conservateurs et à certains autres.
Alors, on fait quelques petites entourloupes, parce qu'on sait qu'on aurait peut-être un autre problème. Il serait intéressant de débattre de la question, à savoir si au Canada, on peut rendre illégale la prostitution dans sa totalité. Enfin, je vais faire comme les tribunaux et les juges: la question n'est pas devant la cour, alors je ne me prononcerai pas là-dessus. Je continue la citation:
Elles ne font pas qu’encadrer la pratique de la prostitution. Elles franchissent un pas supplémentaire déterminant par l’imposition de conditions dangereuses à la pratique de la prostitution: elles empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection. Le lien de causalité n’est pas rendu inexistant par les actes de tiers (clients et proxénètes) ou le prétendu choix des intéressées de se prostituer. Bien que certaines prostituées puissent correspondre au profil de celle qui choisit librement de se livrer à l’activité économique risquée qu’est la prostitution (ou qui a un jour fait ce choix), de nombreuses prostituées n’ont pas vraiment d’autre solution que la prostitution. De plus, le fait que le comportement des proxénètes et des clients soit la source immédiate des préjudices subis par les prostituées ne change rien. La violence d’un client ne diminue en rien la responsabilité de l’État qui rend une prostituée plus vulnérable à cette violence.
[...] comparer l’atteinte aux droits qui découle de la loi avec l’objectif de la loi, et non avec son efficacité; elles ne s’intéressent pas à la réalisation de l’objectif législatif ou au pourcentage de la population qui bénéficie de l’application de la loi ou qui en pâtit. L’analyse se veut qualitative, et non quantitative. La question que commande l’art. 7 est celle de savoir si une disposition législative intrinsèquement mauvaise prive qui que ce soit du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de sa personne; [ Le coeur est là.] un effet totalement disproportionné, excessif ou arbitraire sur une seule personne suffit pour établir l’atteinte au droit garanti à l’art. 7. [Le test est sévère.]
[...] l’effet préjudiciable de l’interdiction des maisons de débauche (art. 210) sur le droit à la sécurité des demanderesses est totalement disproportionné à l’objectif de prévenir les nuisances publiques. Les préjudices subis par les prostituées selon les juridictions inférieures (p. ex. le fait de ne pouvoir travailler dans un lieu fixe, sûr et situé à l’intérieur, ni avoir recours à un refuge sûr) sont totalement disproportionnés à l’objectif de réprimer le désordre public. Le législateur a le pouvoir de réprimer les nuisances, mais pas au prix de la santé, de la sécurité et de la vie des prostituées. L’interdiction faite à l’al. 212(1)j) de vivre des produits de la prostitution d’autrui vise à réprimer le proxénétisme, ainsi que le parasitisme et l’exploitation qui y sont associés. Or, la disposition vise toute personne qui vit des produits de la prostitution d’autrui sans établir de distinction entre celui qui exploite une prostituée et celui qui peut accroître la sécurité d’une prostituée (tel le chauffeur, le gérant ou le garde du corps véritable).
J'étais un peu inquiète en entendant certains propos lors de panels auxquels j'ai pris part, notamment avec le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui laissait entendre que, de toute façon, un bordel, même s'il est tenu par des gens tous consentants, est un endroit qu'on ne veut pas voir, et est une nuisance et une forme d'exploitation. Ce n'est pas tout à fait ce que la Cour suprême nous dit.
La disposition vise également toute personne qui fait affaire avec une prostituée, y compris un comptable ou un réceptionniste. Certains actes sans aucun rapport avec l’objectif de prévenir l’exploitation des prostituées tombent ainsi sous le coup de la loi. La disposition sur le proxénétisme a donc une portée excessive [...] qui interdit la communication, vise non pas à éliminer la prostitution dans la rue comme telle, mais bien à sortir la prostitution de la rue et à la soustraire au regard du public afin d’empêcher les nuisances susceptibles d’en découler. Son effet préjudiciable sur le droit à la sécurité et à la vie des prostituées de la rue, du fait que ces dernières sont empêchées de communiquer avec leurs clients éventuels afin de déterminer s’ils sont intoxiqués ou enclins à la violence, est totalement disproportionné au risque de nuisance causée par la prostitution de la rue.
J'ai souvent entendu cela de la part de travailleuses du sexe. Elles nous disaient combien il était important pour elles de communiquer. Aussi bizarre que cela puisse sembler pour quiconque ne fait pas partie de cette industrie et ne s'en est jamais même approché, ni de près ni de loin, pour elles c'est important de pouvoir avoir un genre de références. Dans certains circuits, elles se parlent pour être certaines de ne pas mettre leur vie en danger.
La disposition n’équivaut donc pas à une atteinte minimale. Pour les besoins du dernier volet de l’analyse fondée sur l’article premier, son effet bénéfique — protéger les prostituées contre l’exploitation — ne l’emporte pas non plus sur son effet qui empêche les prostituées de prendre des mesures pour accroître leur sécurité et, peut-être, leur sauver la vie. Les dispositions contestées ne sont pas sauvegardées par application de l’article premier.
Je citerai le passage, la conclusion la plus importante de la Cour suprême. Le gouvernement se fait fort de ne lire toujours que cette phrase: « Il appartiendra au législateur, s'il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche [...] ». Parfois il va dire bien vite le reste de la phrase: « [...] qui intègre les différents éléments du régime actuel. »
Or en fait, le paragraphe se lit comme suit:
La conclusion que les dispositions contestées portent atteinte à des droits garantis par la Charte ne dépouille pas le législateur du pouvoir de décider des lieux et des modalités de la prostitution, à condition [...]
C'est le point le plus fondamental. La Cour suprême du Canada n'a pas dit au gouvernement que le ministre de la Justice pouvait faire n'importe quoi, et que s'il n'écrit plus ce qu'il y a dans le Code criminel actuel, ce sera correct, c'est son droit le plus strict. Ce n'est pas ce qu'a dit la Cour suprême. Elle dit qu'elle ne le dépouille pas de son pouvoir de décider des lieux et des modalités de la prostitution, à condition qu'il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées.
Par la suite, l'encadrement de la prostitution étant un sujet complexe et délicat, il appartiendra au législateur d'agir, s'il le juge opportun. Voilà la porte grande ouverte que la Cour suprême laissait au législateur. En effet, le Code criminel comprend déjà les dispositions qui interdisent l'exploitation des mineurs. On va en entendre beaucoup parler sur les banquettes conservatrices, qui vont vouloir empêcher tout cela. Or c'est déjà au Code criminel. Étant donné que le trafic humain est interdit par le Code criminel et qu'on a amélioré cela récemment avec le projet de loi de ma collègue de Kildonan—St. Paul, on peut donc peaufiner tout cela.
La Cour suprême n'obligeait pas nécessairement le gouvernement à présenter quelque chose dans l'année qui venait. Cependant, s'il ne faisait rien, les trois articles jugés inconstitutionnels mouraient de leur belle mort parce qu'ils mettaient en péril la santé et la sécurité des travailleuses du sexe.
Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il a pris son marteau et a tapé dans le tas, en disant qu'il allait faire quelques variantes pour faire croire qu'il était en train de régler le problème de la prostitution. J'aurais au moins aimé sentir du sérieux du côté conservateur, quand le ministre a parlé de 20 millions de dollars lors de sa conférence de presse.
Je me rappelais les discussions que j'ai eues avec les gens de la Coalition des femmes pour l'abolition de la prostitution. Ils me disaient combien c'était important. Je cite Kim Pate, qui fait partie de la coalition:
La décriminalisation des femmes et la responsabilisation des hommes qui achètent et vendent des femmes et des filles ne veut rien dire si l'inégalité économique, raciale et sociale des femmes n'est pas prise en compte.
Or les conservateurs criminalisent quand même les prostituées et investissent un maigre montant de 20 millions de dollars. C'est ridicule.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà le discours le plus créatif qu'il m'ait été donné d'entendre à ce sujet depuis un bon moment. Je sais qu'en 2004, la députée d'en face était d'allégeance libérale, puis qu'elle a décidé de se porter candidate sous la bannière néo-démocrate aux élections de 2006. Elle n'est cependant pas fidèle à la politique du NPD. Par exemple, le premier ministre et le ministre de la Justice néo-démocrates du Manitoba appuient totalement toutes ces mesures. Le ministre de la Justice a réclamé que l'on criminalise les clients de l'industrie du sexe, que l'on continue de criminaliser les activités des personnes qui profitent des victimes et que l'on offre un réel soutien à ces dernières. Ces choses sont toutes prévues dans le projet de loi C-36.
En écoutant parler la députée, je me suis souvenue du cas de Mme Emerson, de Gatineau, qui a fait la traite de trois jeunes filles et qui a été condamnée à sept ans de prison. De nombreuses personnes de la circonscription de la députée appuient le projet de loi C-36. Aujourd'hui, les Canadiens nous écoutent en grand nombre. Qu'en pensent les députés de son caucus. Je sais que certains d'entre eux sont extrêmement favorables au projet de loi. Pourriez-vous me parler des défis qui se posent au sein de votre caucus...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la députée de Kildonan—St. Paul qu'elle ne doit pas utiliser la deuxième personne, mais plutôt la troisième personne et adresser ses observations à la présidence.
La députée de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
D'ailleurs, j'apprécie qu'elle m'ait laissé la porte grande ouverte pour parler du ministre de la Justice du Manitoba. Elle dit que mon discours est créatif, mais elle devrait adresser ses compliments à la Cour suprême, car je recentrais la décision de la Cour suprême et j'en citais les passages importants. Elle appelle donc une décision de la Cour suprême un discours créatif, mais c'était plutôt presque du plagiat.
J'ai trouvé d'ailleurs particulièrement bizarre de recevoir une belle lettre de ma collègue, qui disait:
[Traduction]
« l'appui du gouvernement manitobain ».
[Français]
C'est drôle, parce que j'ai eu des conversations à ce sujet. En effet, le ministre de la Justice du Manitoba a envoyé une lettre le 5 février, mais on est présentement le 12 juin. Or la députée dépose une lettre qui dit: « Nous, du Manitoba, appuyons le modèle nordique ». Ils se sont fait fort, ce matin, quand je posais des questions, de dire que ce n'était pas le modèle nordique, mais le modèle canadien.
D'ailleurs, j'ai hâte d'entendre le ministre Swan, du Nouveau Parti démocratique du Manitoba. Je vais le laisser faire ses annonces lui-même au sujet du projet de loi C-36, parce qu'il a très clairement dit qu'il ne fallait sous aucune considération criminaliser les prostituées et qu'il fallait prévoir les moyens de les sortir de cela.
Or deux éléments qu'il demandait ne sont pas là. Je ne dirai pas comment je qualifie le fait d'utiliser sa lettre pour faire croire des choses aux députés de la Chambre, parce que j'ai trop de respect pour la députée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du comité de la justice de son discours, de nous rappeler que tout cela émane de l'arrêt Bedford et d'avoir relu certaines parties de la décision dans cette affaire pour recentrer la discussion.
Dans son discours, elle a dit avoir recueilli l'avis des défenseurs de la décriminalisation et des défenseurs du modèle nordique. Je suis certain qu'elle conviendra que le projet de loi dont nous sommes saisis n'est rien de tout cela. Les modifications faites au Canada ont transformé le modèle nordique de départ en un projet de loi qui semble plutôt être fait à Moscou.
La députée peut-elle commenter ce coup de masse canadien dans le modèle nordique et expliquer en quoi cela s'oppose à la décision de la Cour suprême du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je suivrai le même ordre d'idées. Je suis contente, car cela va me donner l'occasion d'en dire un peu plus. Un discours de 20 minutes, ce n'est pas long, surtout pour moi. Alors, la période de questions de 10 minutes me permet d'en rajouter.
Je suis d'accord avec lui sur le fait qu'on ne parle pas d'une approche plutôt que d'une autre. À la lecture du projet de loi C-36, tous les groupes que j'ai rencontrés s'entendent qu'il faut sortir les femmes de la dépendance aux drogues et de la pauvreté, alors qu'elles n'y sont pas nécessairement par choix, mais parfois par obligation. C'est ce à quoi on devrait travailler.
Tous les groupes canadiens que j'ai écoutés sont d'accord pour dire que le gouvernement a pris la pire avenue. D'ailleurs, l'opposition officielle n'est pas seule, car d'après ce que j'ai lu, il semble que les choses aient brassé pas mal au sein du caucus conservateur, car les conservateurs ont aussi des opinions divergentes.
Il faut arrêter ce grand posturing et se centrer sur le réel problème, c'est-à-dire la sécurité des travailleuses du sexe. C'est le message de l'arrêt Bedford. En même temps, il faut travailler à sortir les femmes de la pauvreté. Si quelqu'un me dit sans rire qu'il pense que le gouvernement conservateur a comme orientation de sortir les femmes de la pauvreté, c'est à ne plus rien comprendre.
Monsieur le Président, le projet de loi C-36 porte manifestement à confusion. La Cour suprême demandait que le Code criminel ne rende pas la pratique de la prostitution plus dangereuse. Elle n'a jamais demandé une approbation morale de la prostitution. J'ai lu le jugement de la Cour suprême, et elle ne demande pas cette approbation morale. C'est là où il y a confusion. Cette législation vise à interdire le monde de la prostitution, parce que c'est le seul moyen que les conservateurs ont trouvé pour éviter que les femmes se retrouvent en danger dans ce monde.
La question que je veux poser à ma collègue est relativement simple. Pense-t-on réellement que le Code criminel à lui seul est une solution pour mettre fin à la problématique de la prostitution?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Quiconque s'intéresse à la question sait que la réponse est non. Premièrement, je ne connais pas beaucoup d'abuseurs qui s'assoient pour lire le Code criminel afin de savoir la peine qui leur est réservée. Si c'était le cas, il y aurait beaucoup moins de crimes un peu partout dans le monde.
Il faut se pencher sur ce qui conduit les gens vers ce domaine. Ayant rencontré des groupes comme Maggie's, Stella et la Pivot Legal Society, je suis consciente que certaines personnes font ce choix de carrière. On ne s'entendra peut-être pas exactement sur le nombre, mais elles existent. Je ne suis pas là pour dire à quiconque quoi faire avec sa vie. Par contre, je veux éviter les mesures d'exploitation et m'assurer que les personnes qui sont dans cette industrie courent le moins de risques possibles pour leur santé, leur vie et leur sécurité, au sens de l'arrêt Bedford.
C'est pourquoi je trouve tellement inconcevable d'investir seulement 20 millions de dollars. Même si la députée de Kildonan—St. Paul nous dit que ce n'est qu'un début, il faut montrer qu'on prend cela au sérieux. Un tel investissement révèle l'idée qui se cache derrière. Si on fait le lien entre ces 20 millions de dollars et le préambule, on sait exactement ce que ce gouvernement essaie de faire avec la question de la prostitution. Alors, c'est malheureux.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé de l'arrêt Bedford. Elle saura que toutes les appelantes dans cette affaire ont fait valoir qu'elles avaient été battues dans la rue. Lorsqu'elles pouvaient mener leurs activités à l'intérieur, où elles pouvaient sélectionner leurs clients, elles étaient beaucoup plus en sécurité.
Je me demande si la députée a entendu parler de Katarina MacLeod, qui a été travailleuse du sexe pendant 15 ans et a parlé de son expérience en conférence de presse aujourd'hui. Elle a dit qu'elle se faisait battre constamment. Elle a dit qu'il n'y avait aucun lieu sûr pour la prostitution. Elle a aussi parlé de l'article 15, qui aborde les circonstances où la présence d'enfants est possible. C'est une bonne idée de ne pas communiquer avec des gens dans le but d'offrir des services sexuels et évidemment de ne pas rendre de services sexuels en présence d'enfants.
La députée peut-elle nous dire pourquoi elle croit que la protection des enfants de nos collectivités n'est pas une bonne chose?
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre rapidement.
J'espère me pencher sur l'article 15 avec davantage de sérieux que le gouvernement, parce que le ministre et le secrétaire parlementaire ne répondent pas la même chose. Ce n'est pas de bon augure pour un projet de loi lorsqu'un ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire n'ont pas la même interprétation.
Il y aussi un grand danger lié à l'incapacité de faire faire la publicité de ses services par un tiers. Les gens se demandent s'ils seront poursuivis si l'information qu'ils publient sur leur site Web transite, disons, par un fournisseur d'accès à Internet.
Si c'est le cas, comment vont-elles s'y prendre? Vont-elles le faire par tam-tam et en faisant des signaux de fumée pour dire « voici mes services »? C'est ce qui les conduira vers des endroits obscurs et qui mettra leur vie en danger. C'est le problème central de ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais aborder dans un instant l'argument de la députée concernant la publicité. Elle a carrément mal compris, tout comme certains commentateurs. Je vais me faire un plaisir de lui donner des explications. J'espère qu'elle va rester pour entendre mon intervention.
Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-36 sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. Cette mesure apporte la réponse du gouvernement à l'arrêt Bedford de la Cour suprême du Canada, de 2013.
Avant d'aborder les dispositions du projet de loi C-36, il est important d'examiner l'arrêt Bedford, qui est à l'origine des propositions que renferme le projet de loi C-36 en matière de réforme du droit.
La porte-parole du NPD en matière de justice disait tout à l'heure que nous n'avons pas beaucoup parlé de l'arrêt Bedford en relation avec notre projet de loi, et je vais donc le faire immédiatement. J'espère qu'elle pourra rester et écouter mon intervention.
En vertu de la loi actuelle, il n'est pas illégal d'acheter ou de vendre des services sexuels. En revanche, des infractions criminelles sont prévues pour les activités liées à la prostitution. Dans l'arrêt Bedford, la Cour suprême du Canada a jugé que trois de ces infractions étaient inconstitutionnelles: tout d'abord, l'infraction concernant les maisons de débauche dans le contexte de la pratique de la prostitution, prévue à l'article 210; deuxièmement, l'infraction commise par la personne qui vit des produits de la prostitution, énoncée à l'alinéa 212(1)j), et troisièmement, le fait de communiquer en public afin d'acheter ou de vendre des services sexuels, qui constitue une infraction aux termes de l'alinéa 213(1)c).
La cour a suspendu les effets de sa décision pour un an, jusqu'au 19 décembre 2014. En l'absence d'une réponse législative, cet arrêt aura pour effet de décriminaliser la plupart des activités liées à la prostitution entre adultes.
La Cour suprême du Canada a estimé que les infractions contestées allaient à l'encontre de l'article 7 de la Charte des droits et libertés, où il est question de la sécurité des personnes qui vendent leurs services sexuels, car elles les empêchent de prendre les mesures nécessaires pour se protéger alors qu'elles se livrent à une activité risquée mais légale. Les mesures de protection comprennent la possibilité de vendre des services sexuels à titre individuel à partir d'un local fixe, d'engager des gardes du corps et des chauffeurs, et de négocier dans un lieu public des conditions plus sûres pour la vente de services sexuels.
En particulier, les infractions ont été jugées tout à fait disproportionnées ou de portée trop vaste par rapport aux objectifs de la loi, qui sont de lutter contre les perturbations ou le désordre dans les quartiers résidentiels et de protéger la santé et la sécurité publiques; de cibler les proxénètes et les activités parasites d'exploitation auxquelles ils se livrent, et c'est là l'objet de l'infraction concernant le fait de vivre des produits de la prostitution; et de débarrasser les rues et les lieux publics de la prostitution, afin de prévenir les méfaits liés à cette pratique, et c'est ce que vise l'infraction concernant le fait de communiquer en public, prévue à l'alinéa 213(1)c).
Les objectifs des dispositions actuelles du droit criminel sur la prostitution, tels que les décrit la cour, mettent l'accent sur les méfaits liés à la prostitution, à l'exception des dispositions concernant le fait de vivre des fruits de la prostitution, dont la cour estime qu'elles ciblent les cas d'exploitation. Comme je l'ai indiqué, une interprétation étroite de ces infractions a amené la cour à les juger inconstitutionnelles, de portée trop large et tout à fait disproportionnées par rapport à leurs objectifs.
La Cour suprême du Canada a néanmoins indiqué clairement que rien n'empêchait le Parlement d'imposer des limites quant aux endroits et aux conditions dans lesquels la prostitution peut se pratiquer, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux droits constitutionnels de ceux et celles qui vendent leurs services sexuels. C'est précisément l'objet du projet de loi C-36. Il criminalise les comportements nuisibles liés à la prostitution, tout en respectant les droits constitutionnels de tous les Canadiens.
Pour commencer, le projet de loi C-36 fait de la prostitution une activité illégale en criminalisant la moitié de la transaction de prostitution. Cela vise à montrer que les gens — des femmes pour la plupart — qui se trouvent piégés dans cet affreux commerce sont des victimes. On leur témoigne de la compassion.
Chaque fois qu'il y a prostitution, c'est-à-dire achat et vente de services sexuels, l'acheteur commettrait une infraction criminelle. C'est la première fois, en droit criminel canadien, que l'achat de services sexuels auprès d'une personne adulte se trouve criminalisé.
Le préambule du projet de loi C-36 explique pourquoi il rend la prostitution illégale. C'est un énoncé explicite des objectifs du projet de loi C-36 en matière de réforme du droit, qui précise que le Parlement considère fondamentalement la prostitution comme une activité d'exploitation, qui présente toujours un risque de violence. Les députés du Parti libéral et du NPD se sont déclarés d'accord pour reconnaître qu'il s'agit d'une forme d'exploitation, et que la plupart des personnes qui se trouvent piégées dans cet affreux commerce sont exploitées. La prostitution ne serait plus considérée simplement comme un phénomène qui crée des perturbations, du désordre ou des méfaits dans un quartier.
Le préambule explique non seulement que la prostitution est considérée comme une forme d'exploitation de ceux et celles qui y sont soumis, mais il reconnaît également les dommages sociaux causés par la normalisation des activités sexuelles, considérées comme un produit qu'on peut acheter et vendre, et il insiste sur l'importance de protéger la dignité humaine et l'égalité de tous les Canadiens et Canadiennes en décourageant cette pratique qui a des conséquences disproportionnées sur certains groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, et en particulier les femmes et les filles autochtones.
En conséquence, le projet de loi C-36 vise à dénoncer et à interdire la demande de prostitution, et il continue à dénoncer et à interdire le proxénétisme et le développement d'intérêts économiques à partir de l'exploitation d'autrui par la prostitution. Nous espérons que ces mesures vont progressivement réduire l'incidence de la prostitution au Canada et l'exploitation des personnes qui se trouvent piégées dans le milieu de la prostitution.
Le projet de loi vise également à dénoncer et à interdire la commercialisation et l'institutionnalisation de la prostitution, en particulier lorsqu'elle est présente dans des entreprises comme les clubs de striptease, les salons de massage et les agences d'escorte, qui sont nombreux dans la ville où j'habite, Mississauga. Enfin, le projet de loi vise à protéger les collectivités contre les méfaits liés à la prostitution, notamment la criminalité connexe et le fait que les enfants sont exposés au commerce des activités sexuelles considérées comme un produit. Ce sont là des objectifs sérieux, qui vont au-delà des objectifs des infractions criminelles actuelles concernant la prostitution, tels que les a analysés la Cour suprême, ce qui modifie fondamentalement la prémisse d'une éventuelle analyse future aux termes de la Charte.
Les nouvelles infractions devront être analysées au plan constitutionnel selon une optique tout à fait nouvelle, qui considère la prostitution comme une pratique sexiste portant atteinte à l'égalité des femmes et des minorités, une pratique qui exploite ceux et celles qui vendent leurs propres services sexuels, et qui cause des dommages aux collectivités et à la société.
La Cour suprême s'est dite préoccupée du fait que les infractions actuelles empêchent la vente de services sexuels à partir d'un local fixe, alors que la cour estime que c'est la façon la plus sécuritaire de vendre des activités sexuelles. Si les députés veulent lire l'arrêt, c'est exactement ce que demandaient les trois appelantes, Bedford, Lebovitch et Scott. Elles ont toutes pratiqué la prostitution. Elles ont été propriétaires d'agences d'escortes, elles ont affirmé que lorsqu'on pratique dans la rue, on se fait brutaliser, et qu'il est impossible de se protéger efficacement; elles ont demandé à la cour de leur donner la possibilité de le faire en sécurité, à l'intérieur d'un bâtiment.
On remarquera que le projet de loi C-36 criminalise l'achat de services sexuels, mais non pas leur vente. En outre, il met à l'abri de toute poursuite les personnes qui vendent leurs services sexuels, en ce qui concerne le rôle qu'elles peuvent éventuellement jouer par rapport aux nouvelles infractions concernant l'achat, les avantages matériels, le proxénétisme et, je le signale pour ma collègue, la publicité. Je l'invite à prendre connaissance de l'alinéa 286.5(1)b) du projet de loi C-36, où elle trouvera une exemption spécifique à ce sujet.
Un certain nombre de commentateurs des médias n'ont pas compris le projet de loi. John Ivison et Andrew Coyne, du National Post, et Tim Harper, du Star de Toronto, l'ont mal compris. Ils n'ont pas dû lire cette disposition du projet de loi, et ils ont donc axé leurs articles sur l'impossibilité, pour une travailleuse du sexe, de faire de la publicité pour ses services. Je dois dire que l'interprétation de Tim Harper a été ultérieurement rectifiée par sa collègue Tonda MacCharles, ainsi que dans l'émission Question Period de CTV. Don Martin, de CTV, était lui aussi dans l'erreur. Ils n'ont pas dû lire le projet de loi.
J'espère qu'ils sont à l'écoute aujourd'hui, qu'ils auront l'occasion de prendre connaissance de cette disposition, et que peut-être, ils expliqueront que le projet de loi n'empêche pas les travailleuses du sexe de faire de la publicité pour leurs services. Cette disposition signifie qu'une personne qui vend ses propres services sexuels ne peut être poursuivie si elle vend ses services sexuels à partir d'un local fixe, qu'elle soit seule ou avec d'autres. Dans la mesure où le seul avantage que procure le fait de vendre des services sexuels avec d'autres est la sécurité garantie par la proximité des autres, et où chaque personne ne perçoit que les profits de sa propre prostitution, il n'y a pas d'infraction. Cette formule répond parfaitement aux préoccupations de la Cour suprême du Canada concernant la possibilité de vendre des services sexuels à l'intérieur, en sécurité.
La deuxième préoccupation de la Cour suprême concernait le fait que les infractions actuelles empêchent celles qui vendent des services sexuels d'engager des gardes du corps ou des personnes qui pourraient assurer leur sécurité, mais nous connaissons tous les risques associés au développement d'intérêts économiques par le proxénétisme. Une tierce partie peut être au départ un garde du corps ou un chauffeur, mais devenir ensuite un proxénète qui ne reculera devant aucun abus pour tirer un profit maximal de la prostitution de celles qui travaillent pour lui, en particulier des femmes et des mineures.
Le projet de loi C-36 respecte soigneusement l'équilibre entre les préoccupations de la Cour suprême du Canada en matière de sécurité, et la nécessité de criminaliser les cas d'exploitation par une tierce partie. Il atteint cet objectif en criminalisant le fait de recevoir un avantage financier ou matériel découlant de l'achat d'un service, en limitant la portée de l'infraction grâce aux exceptions prévues dans la loi, et en faisant en sorte que les exceptions ne s'appliquent pas aux cas d'exploitation.
Les exceptions prévues dans la loi garantissent que les personnes qui vendent leurs services sexuels puissent entretenir des relations normales avec leurs concitoyens. Le projet de loi ne criminaliserait pas ceux qui reçoivent légitimement des avantages matériels de la prostitution d'autrui.
Plus particulièrement, les exceptions précisent que l'infraction ne s'applique pas à quiconque reçoit l'avantage matériel: dans le cadre d'une entente de cohabitation légitime avec la personne qui rend les services sexuels — cette disposition s'applique aux conjoints, aux enfants ou aux colocataires; en conséquence d'une obligation — par exemple, si la personne qui rend les services sexuels assure le soutien financier d'un parent handicapé ou si elle achète des cadeaux avec les fruits de la prostitution; en contrepartie de la fourniture de biens ou de services qu'il offre à la population en général, s'ils sont fournis aux mêmes conditions que pour celle-ci — cette disposition s'applique par exemple aux comptables, aux chauffeurs de taxi ou aux entreprises de sécurité qui offrent des biens ou des services à la population en général.
En outre, une exception particulière s'applique aux personnes qui reçoivent l'avantage en contrepartie de la fourniture de biens ou de services offerts officieusement, comme le gardiennage ou même les services de protection. L'exception s'applique tant que l'avantage reçu est proportionnel à la valeur des biens ou des services, et qu'on ne conseille pas à la personne qui rend les services sexuels de se prostituer et qu'on ne l'y encourage pas. Autrement dit, il doit s'agir d'une relation sans lien de dépendance.
Cela se trouve au nouvel alinéa 286.2(4)d) du projet de loi. Cela permettrait aux travailleurs de l’industrie du sexe, au sujet desquels ma collègue s'inquiète, d'engager un garde du corps pour assurer la sécurité dans un endroit sûr. Voilà pourquoi le projet de loi se conforme à la décision Bedford, selon moi.
Ces exceptions reflètent la jurisprudence qui prévoit des exceptions en ce qui concerne la présente infraction qui consiste à vivre des produits de la prostitution. Les exceptions relatives à l'entente de cohabitation légitime et à l’obligation morale ou légale trouvent leurs origines dans l'arrêt Grilo de la Cour d'appel de l'Ontario en 1991, qui a été cité à l'appui de ces questions par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bedford. L'exception en ce qui concerne la fourniture de biens ou de services offerts à la population en général tire son origine d'une suite d'affaires, en commençant par la décision Shaw de la Chambre des lords en 1962.
Les exceptions répondent à l'inquiétude de la Cour suprême, à savoir que les lois existantes ne permettent pas aux personnes qui vendent leurs propres services sexuels de prendre des mesures de sécurité, comme l'embauche de gardes du corps et de conducteurs. Cependant, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-36 établit un équilibre prudent. Les exceptions que je viens de décrire ne s'appliqueraient pas si la personne qui reçoit l'avantage matériel use de violence envers l'autre personne, l'intimide ou la contraint; abuse de son pouvoir sur cette personne ou de la confiance de celle-ci; ou fournit des substances intoxicantes à l'autre personne en vue de l'aider ou de l'encourager à se prostituer.
Comme nous le savons, c'est souvent ce qui arrive. Ces gens repèrent des jeunes filles, par exemple des fugueuses qui vivaient un problème à la maison. Ils les trouvent, leur donnent de l'alcool ou de la drogue, dont elles deviennent dépendantes. Elles se retrouvent alors à leur merci et ils les font travailler dans la rue pour entretenir leur habitude malsaine.
Le projet de loi criminaliserait aussi le proxénétisme ou le fait de recevoir un avantage matériel dans le cadre d'une entreprise commerciale qui offre des services sexuels, comme les boîtes de striptease, les salons de massage et les agences d'escortes où se pratique la prostitution. Ces types d'entreprises, comme nous le savons, sont souvent dirigées par des organisations criminelles, comme les gangs et la mafia. C'est le genre d'agissements que nous voulons criminaliser, non pas ce que font les femmes exploitées, mais ce que font les gens qui les exploitent.
Grâce à cette approche, il serait très clair que les exceptions à l'infraction visant à interdire l’obtention d’un avantage matériel ne pourraient pas s'appliquer dans les cas où il y aurait des activités d'exploitation, qui sont monnaie courante chez les souteneurs. Une telle approche répond aux préoccupations de la Cour suprême du Canada quant à la sécurité tout en offrant une protection contre l'exploitation qui découle généralement de la pratique de la prostitution.
La dernière préoccupation de la Cour suprême du Canada était que les personnes qui vendent leur propres services sexuels puissent prendre des mesures pour négocier des conditions plus sûres pour la vente de leurs services dans un lieu public. Les lois criminalisent actuellement toutes les communications publiques dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels. La Cour suprême du Canada a jugé que cette infraction empêchait les personnes qui offrent leurs propres services sexuels de négocier des conditions plus sûres pour leurs activités dans un lieu public.
Le projet de loi C-36, en revanche, propose d'abord une nouvelle infraction qui criminaliserait la communication, en tout lieu, en vue d'acheter des services sexuels et, ensuite, une infraction distincte qui criminaliserait la communication en vue de vendre des services sexuels, mais — et je m'empresse de le souligner — seulement dans un lieu public où il est raisonnable de s'attendre à trouver des enfants.
Le fait d'interdire toute communication liée à l'achat de services sexuels est justifié par le nouvel objectif législatif de réduire la demande liée à l'exploitation sexuelle. Autrement dit, l'achat de services sexuels constitue de l'exploitation. La communication dans le but d'acheter de tels services est tout aussi problématique. D'autre part, interdire la communication en vue de vendre des services sexuels dans un endroit public s'il est raisonnable de s'attendre à ce que des enfants s'y trouvent est, à mon avis, assure un équilibre prudent, raisonnable et justifié entre les intérêts de deux groupes vulnérables: les personnes exploitées aux fins de prostitution et les enfants qui risquent d'être exposés à la vente de services sexuels et aux dangers associés à la prostitution, soit la présence de drogues, de proxénètes et de personnes liées aux crime organisé.
Ma collègue, la députée de Kildonan—St. Paul, a dit plus tôt que lorsqu'elle était enseignante, il y avait des pédophiles et des proxénètes qui rodaient près de la cour d'école. Ils abordaient les jeunes filles, les invitant à monter en voiture avec le pédophile ou à se lancer en affaires avec le proxénète; c'est ce genre de situation-là qui nous inquiète.
Le projet de loi C-36 interdit aux personnes qui vendent des services sexuels de communiquer avec qui que ce soit à cette fin lorsqu'elles sont en public ou quelque part où l'exposition à la prostitution pourrait nuire à un enfant.
De surcroît, dans l'arrêt Bedford, la Cour suprême du Canada a clairement affirmé que les infractions liées à la prostitution s'entremêlent, autrement dit, que chacune a une incidence sur l'autre. Atténuer l'une d'elles — par exemple en permettant aux prostituées de retenir les services de préposés à leur sécurité — peut influer sur la constitutionnalité de l’autre, comme celle des nuisances associées à la tenue d’une maison de débauche.
L’encadrement de la prostitution est un sujet complexe et délicat. Je partage la conclusion de la Cour suprême du Canada selon laquelle l'encadrement de la prostitution est une affaire complexe et délicate. Le projet de loi C-36 reconnaît la complexité de la chose en maintenant un équilibre délicat entre des intérêts parfois opposés.
En conclusion, la nouvelle loi propose une toute nouvelle approche proprement canadienne en réponse à la prostitution. Elle s'attaque à la demande pour la prostitution afin d'en réduire la fréquence, protégeant ainsi les personnes exploitées aux fins de prostitution contre le risque de violence connexe.
Le fait que l'achat de services sexuels ait été érigé en infraction, combiné aux nouvelles infractions modernisées liées à la prostitution criminalisant la participation d'une tierce partie à la prostitution d'autrui, envoie un message clair: la prostitution est une activité dangereuse fondée sur l'exploitation qui nuit à la société. Aucun parent ne voudrait que ses enfants s'exposent à l'abus et à l'exploitation qui caractérisent la prostitution.
Dernièrement, nous avons constaté que les approches législatives qui considèrent la prostitution comme une forme d'exploitation victimisant les personnes qui y sont soumises bénéficient d'un appui de plus plus en plus important à l'échelle internationale. Je tiens à souligner qu'en France, en décembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à mettre en oeuvre une telle approche, et je crois savoir qu'il est en ce moment étudié par le Sénat de ce pays.
Le comité parlementaire de la justice de l'Irlande a recommandé la mise en oeuvre d'une approche de ce type en juin 2013. Le Parlement européen a récemment appuyé une telle approche — en février 2014 — et un rapport du Parlement du Royaume-Uni publié en mars 2014 recommandait une réforme similaire de la loi.
Le Canada n'est donc pas le seul à s'inquiéter des torts causés par la prostitution. Ces torts sont bien réels et il faut déployer des efforts concertés pour s'y attaquer. Le gouvernement est déterminé à travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux qui veillent à l'application du droit pénal pour que les torts causés par la prostitution ne demeurent pas sans conséquence.
L'adoption du projet de loi C-36 est une première étape en vue de nous attaquer aux torts causés par la prostitution. Par conséquent, j'invite tous les députés à appuyer eux aussi le projet de loi C-36.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais de nombreuses questions à poser, mais je vais en réserver pour le travail qu'on aura à faire en comité.
Je ne suis pas certaine de saisir l'interprétation du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice sur les endroits publics, et j'aimerais qu'il nous la précise. Selon lui, par exemple, le projet de loi C-36 ne vise-t-il que « près d'une école » pendant les heures d'ouverture d'une école? L'article en question s'applique-t-il ailleurs dans le projet de loi en vue de criminaliser les travailleuses du sexe?
J'ai posé la question au ministre, mais il ne m'a jamais répondu. Je ne sais pas si c'est parce qu'il ne connaît pas la réponse. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice la connaît peut-être. Voudrait-il définir l'expression « services sexuels »? Qu'entend-on le projet de loi par cela?
Par ailleurs, qu'en est-il du nouveau projet de loi C-13, qui vient de franchir une étape sans amendement ou avec à peine un petit amendement de rien du tout, alors qu'on avait présenté 34 amendements? Les dispositions du projet de loi C-13, qui donnent plus de pouvoirs aux policiers, pourraient-elles aussi s'appliquer dans ce contexte, sans mandat ou avec mandat, si une publicité de services sexuels se faisait sur Internet par la personne elle-même, par exemple? Le fournisseur de services Internet risque-t-il aussi d'être criminalisé?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est assez clair. J'invite ma collègue à lire de nouveau la mesure législative. On y trouve une exception spéciale qui vise toute personne qui offre un service de nature commerciale aux personnes qui font de la publicité pour leurs propres services sexuels. Cela comprendrait les fournisseurs de services Internet et les concepteurs de sites Web, pourvu qu'ils offrent ces services comme entreprise commerciale et qu'ils n'exploitent pas la personne en exigeant une somme beaucoup trop élevée. Nous savons que les proxénètes peuvent exiger 250 $ pour les services d'une prostituée. Ils conservent 200 $ et remettent 50 $, ou même moins, aux prostituées. C'est de cette forme d'exploitation que nous parlons.
Pour ce qui est de l'autre question, il est bien clair qu'il s'agit d'endroits où il est raisonnable de s'attendre à ce que des personnes de moins de 18 ans se trouvent. Les travailleurs du sexe devront prêter attention à cela. Quand ils iront dans la rue offrir leurs services sexuels, que ce soit à des personnes en voiture ou à pied, ils devront s'assurer qu'il ne s'y trouve pas d'enfants ou se demander s'il peut s'y en trouver. Nous devons établir un équilibre entre les droits des travailleurs du sexe et ceux des enfants de ne pas être mêlés à cette terrible activité, que nous tâchons de réduire, pas d'encourager. Nous ne voulons pas la faciliter, seulement la rendre plus sûre.
D'après moi, les agents de police exerceront leur jugement. Des expressions comme « attente raisonnable » sont interprétées quotidiennement par la police et par les tribunaux conformément au Code criminel. Quand la mesure législative sera appliquée, tout cela deviendra clair très rapidement.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire reconnaît-il qu'il n'y a probablement personne de plus vulnérable qu'un enfant de moins de 18 ans qui vend ses services sexuels dans la rue? S'il le reconnaît, reconnaîtra-t-il aussi qu'une personne de moins de 18 ans devrait toujours se trouver dans un endroit où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'une personne de moins de 18 ans se trouve? S'il le reconnaît, alors toute personne de moins de 18 ans qui communique avec quelqu'un dans le but d'offrir des services sexuels peut faire l'objet de poursuites criminelles.
Était-ce l'intention des conservateurs de s'attaquer aux membres les plus vulnérables de notre société et de s'arranger pour qu'ils aient un casier judiciaire en prétextant qu'ils ne font que donner suite à ce que la Cour suprême leur a demandé?
Monsieur le Président, nous espérons qu'aucun mineur, comme qui que ce soit d'autre d'ailleurs, ne pratique ce commerce malheureux. Nous criminalisons tout type de comportement visant à forcer des mineurs à se prostituer. Quiconque oblige une personne de moins de 18 ans à se prostituer commet une très grave infraction. Les clients qui ont recours aux services d'un mineur ne se verront pas uniquement imposer une amende; ils seront incarcérés. Ils devraient y réfléchir à deux fois avant de faire appel aux services sexuels d'une personne de 18 ans.
En vertu de cette mesure législative, les agents de la paix seraient autorisés à amener ces personnes vulnérables en détention préventive, à les mettre en contact avec des travailleurs sociaux et à les sortir de la rue. Nous voulons qu'elles soient en sécurité et quittent la rue.
Monsieur le Président, j'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise ce qu'il pense de l'opposition à ce projet de loi, des deux points de vue. D'un côté, certains croient que le projet de loi n'est pas assez sévère parce qu'il décriminalise les personnes qui se prostituent, et de l'autre côté, il y en a qui croient qu'il est trop sévère et qu'il va trop loin en criminalisant les clients.
Parlons de l'opposition à la décriminalisation des personnes qui se prostituent. Le secrétaire parlementaire est-il d'accord pour dire qu'il n'y a pas lieu de criminaliser les personnes qui se prostituent sans être des victimes — disons que 10 % des personnes qui se prostituent veulent vraiment pratiquer ce commerce et se sentent épanouies?
À l'opposé, si ces personnes sont des victimes, faudrait-il éviter là encore de les criminaliser et criminaliser plutôt les clients qui, de toute évidence, les exploitent?
Monsieur le Président, je ne crois pas que le pourcentage de femmes, principalement, mais aussi de jeunes hommes et de garçons qui font se métier soit grandement contesté. Nous savons, grâce à de nombreuses études, à quel point ce métier les exploite et est mauvais pour eux. Ces personnes sont souvent battues par les proxénètes. On les force à devenir toxicomanes et les contraint de bien d'autres façons. Il faut comprendre que tout achat de services sexuels crée une demande pour ce régime d'exploitation.
Il est possible qu'une fois sur dix, le client — qu'on appelle un « john » en anglais, et cela m'agace car j'ai plusieurs bons amis qui s'appellent John — qui part à la recherche d'un ou d'une prostituée pour combler ses besoins ignore si cette personne le fait volontairement ou est victime d'exploitation. Il est important de mentionner que c'est la première fois de l'histoire du Canada que nous modifions la loi pour criminaliser tout comportement qui exploite les gens qui sont pris au piège dans ce terrible métier. Cela englobe les clients, les proxénètes, les maquerelles, la mafia qui exploite le bordel, les gangs autochtones qui font la traite de femmes pour faire d'elles des prostituées, et les gens qui font la traite de femmes en provenance d'Europe de l'Est et d'ailleurs dans le monde. Nous ne voulons pas voir cela se produire au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais apporter quelques précisions. Tout d'abord, je n'ai lu nulle part dans ce projet de loi qu'il y a criminalisation de personnes prostituées d'âge mineur. On voit la criminalisation de clients, de proxénètes face à des mineures, à des femmes adultes ou des personnes adultes, mais il n'y a pas de criminalisation de personnes prostituées mineures. J'entends parler de cela, mais je ne l'ai lu nulle part ici.
En outre, on parle de criminalisation par voie sommaire, et non pas par voie criminelle, des personnes prostituées sur la voie publique et pas seulement dans une voie publique où il y a des mineurs, donc dans la voie publique en général.
Je pense que c'est le point le plus fragile de ce projet de loi, parce que lorsqu'on parle d'immunité, on doit l'appliquer sur la voie publique aussi. Toutefois, compte tenu que c'est une voie sommaire, il n'y a pas de criminalisation par voie criminelle, ce qui veut dire que ces personnes n'auront même pas de casier judiciaire.
Est-ce un moyen de les amener dans un système de santé? C'est ma question.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée est, depuis des années, une grande défenseure de la sécurité des personnes exploitées. D'ailleurs, je crois qu'elle a écrit un livre à ce sujet.
La députée a tout à fait raison. Il n'y a pas de criminalisation des personnes âgées de moins de 18 ans qui pratiquent ce métier. Le projet de loi vise plutôt à criminaliser le proxénétisme aux dépens d'une personne âgée de moins de 18 ans et l'achat des services d'une personne âgée de moins de 18 ans. Nous tentons de couper simultanément l'offre et la demande, tout en protégeant la collectivité.
La description que donne la députée d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est exacte. Le travailleur du sexe qui fait de la sollicitation dans un endroit public où des enfants sont présents ou où l'on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que des enfants soient présents ne serait passible que d'une amende, rien de plus.
[Français]
À l'ordre s'il vous plaît. Conformément au paragraphe 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Etobicoke-Nord, Les Affaires étrangères; l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Le Transport ferroviaire.
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, amie et voisine la députée de LaSalle—Émard.
En fait, c'est la loi qui vient réglementer la prostitution dans notre pays. Je suis heureuse de me lever et de parler de cette question, parce que c'est un enjeu très préoccupant dans ma circonscription. Dans Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, on a pu constater qu'il y avait des activités de prostitution. C'est un enjeu que je trouve important et qui concerne beaucoup de mes concitoyens. Nombre d'entre eux sont d'ailleurs venus m'en parler au cours des dernières semaines.
Pour faire une petite mise en contexte, je rappelle qu'en décembre dernier, il y a eu l'arrêt de la Cour suprême concernant les dispositions du Code criminel qui interdisent de tenir une maison de débauche, de vivre des produits de la prostitution et de communiquer dans le but de se livrer à la prostitution.
La Cour suprême a déclaré que ces dispositions étaient inconstitutionnelles:
[La loi actuelle impose] des conditions dangereuses à la pratique de la prostitution: les interdictions empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection [...]
Actuellement, en vertu de notre Code criminel, la prostitution est légale, mais on n'aide pas les prostituées qui s'adonnent à cette occupation.
Je vais aborder plusieurs composantes, parce que le projet de loi est très complexe. On se demande ce que le gouvernement fait pour aider les travailleuses du sexe. On aimerait tous qu'il n'y ait pas de prostitution, mais il y en a parce qu'il y a des clients, des personnes qui offrent leurs services sexuels et des gens qui exploitent des personnes à des fins sexuelles.
J'ai participé l'an dernier à l'étude faite au Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet du projet de loi de ma collègue d'Ahuntsic. Un inspecteur de la police de Montréal nous avait dit une phrase assez choquante, soit qu'à Montréal on pouvait commander une prostituée comme on commande une pizza. C'est la situation qu'on vit présentement.
En tant que législateurs, on doit se demander pourquoi il y a autant d'offres de services sexuels à Montréal, à Toronto, à Vancouver et dans de petites villes. Je pense que c'est principalement parce qu'il y a des clients, mais c'est aussi parce que les femmes sont très vulnérables. On n'a pas un gouvernement qui les aide beaucoup.
Plutôt que d'avoir une approche qui marginalise les travailleuses du sexe qui sont vraiment vulnérables, on devrait entreprendre des actions concrètes pour améliorer leur sécurité et les aider à s'affranchir de ce commerce, si elles le souhaitent.
On est incapables de donner des chiffres sur le nombre de femmes qui désirent vraiment s'adonner à cette profession. Un conservateur parlait tantôt de 10 %, mais en fait on n'a aucune idée de ce que pourrait être le nombre de ces femmes. Pour le savoir, il faudrait qu'on affecte des ressources substantielles, qu'on donne un soutien au revenu à ces femmes, qu'on leur offre de l'éducation, de la formation et des traitements de la toxicomanie. On pourrait faire beaucoup de choses pour aider les femmes, afin qu'elles ne tombent pas dans le jeu de la prostitution. Beaucoup de femmes s'adonnent à la prostitution en raison de leur pauvreté, tandis que d'autres s'y livrent en raison de la toxicomanie. C'est un fait.
Selon les mesures annoncées par les conservateurs dans ce projet de loi, ils vont donner 20 millions de dollars à l'échelle du Canada pour aider les femmes à se sortir de cela. Je pense que c'est un point très fragile de dire que pour régler ce problème et aider les femmes, on va donner 20 millions de dollars. C'est un peu gênant comme gouvernement d'annoncer cette mesure. L'annonce a été faite il y a quelques semaines, soit le 4 juin.
C'est un des premiers aspect sur lesquels je veux m'exprimer. Il y a de la prostitution à Lachine, et il y en a près de mon bureau de circonscription. J'ai d'ailleurs déjà abordé une de ces femmes pour discuter avec elle. Étant députée, je pense qu'il faut que je parle à tout le monde.
Cette femme me disait qu'elle faisait ce travail parce qu'elle avait deux enfants chez elle, que c'était pas mal plus payant de faire cela que de faire autre chose et que, si elle le pouvait, elle aimerait mieux avoir une autre job qui lui permettrait de vivre plus sainement. Ce n'est pas nécessairement un emploi qu'elle aime, mais vu sa condition de mère de famille monoparentale, pauvre, avec deux enfants à élever, c'est une façon simple pour elle de faire de l'argent rapidement. C'est dommage.
Notre société aurait pu décider de lui donner une bonne éducation, de l'aider, de lui accorder du soutien pour sa famille et de mettre sur pied des groupes communautaires pour lui venir en aide avec des ateliers de confiance en soi. Par exemple, dans ma circonscription, l'organisme La P'tite Maison de Saint-Pierre donne des ateliers de confiance en soi aux femmes. C'est le genre de groupe communautaire qu'on peut soutenir pour aider les femmes à ne pas se prostituer. Quand j'entends que 20 millions de dollars seront donnés au Canada, je me demande ce que cela représente pour ma circonscription. Cela ne veut pas dire grand-chose pour ce qui est de l'aide concrète pour ces femmes. Je trouve cela très dommage.
J'aimerais aller plus en profondeur dans le projet de loi et voir ce qu'il fait. Le projet de loi va établir de nouvelles infractions liées à la prostitution, notamment l'achat de services sexuels. Cela veut dire qu'on criminalise les gens qui achètent un service sexuel. Encore une fois, c'est une attaque contre la femme prostituée ou les jeunes hommes, car on me dit que des jeunes hommes se prostituent aussi.
Les groupes qui étudient divers modèles dans le monde à ce propos disent que la criminalisation de l'achat de services sexuels fait peur aux femmes en quelque sorte. Même si les conservateurs disent que ce sera interdit de vendre ces services sur le coin de la rue, il ne faut pas se leurrer: compte tenu des moyens qu'on donne pour régler la situation, il y aura quand même des femmes sur les coin des rue.
Disons qu'une femme se trouve au coin de la rue et qu'un client arrive en automobile, c'est certain qu'elle ne prendra pas le temps de discuter avec cet homme ni de regarder dans l'auto pour s'assurer qu'il n'y a pas d'arme ou d'autres éléments dangereux pour elle.
Actuellement, quand cela arrive, la femme prend sûrement le temps de regarder s'il y a de la corde ou autre chose pouvant lui porter préjudice ou être dangereux pour elle. En vertu de ce projet de loi, elle ne le fera pas. Il est clair qu'elle montera très rapidement dans le véhicule et que cela deviendra plus dangereux pour elle.
À mon avis, cette disposition n'aide pas la travailleuse du sexe. Étant donné que le métier existe, il faut plutôt se demander ce qu'on peut faire pour la santé et la sécurité de ces travailleurs. Selon l'arrêt de la Cour suprême, il faut travailler dans le sens de la sécurité de ces travailleurs. Qu'on le veuille ou non, c'est légal dans notre système, alors il faut l'encadrer.
En outre, on modifie l'obtention d'un avantage financier ou matériel, la publicité pour la vente de services sexuels et la communication dans le but de rendre des services sexuels dans des endroits publics où des enfants pourraient « raisonnablement » se trouver. Le mot « raisonnablement » me pose un problème et vient un peu gâcher le décor.
Je veux mentionner le nom de personnes qui nous appuient parce que ce projet de loi ne remplit pas la demande de la Cour suprême.
Au NPD, nous demandons que le gouvernement renvoie le projet de loi C-36 à la Cour suprême. Il faut en faire plus pour aider les prostituées à se sortir de ce milieu, par exemple, par l'éducation, par la prévention ou par le logement social. Tous les Canadiens ont le droit de travailler sans être menacés de violence. Or ce projet de loi ne règle pas ce problème.
Quelques personnes nous ont donné raison, dont Steve Sullivan, l'ancien ombudsman des victimes d'actes criminels. Cet homme très crédible disait ce qui suit:
En décembre dernier, tout le monde semblait s'entendre sur un point: la loi ne devrait pas criminaliser les travailleurs du sexe. Or c'est très exactement ce que ce projet de loi fait s'ils communiquent dans un endroit public où il est raisonnable de s'attendre à trouver des mineurs.
Emmett Macfarlane disait:
Ces nouvelles dispositions ne constituent pas seulement une mauvaise politique, mais elles susciteront, à n'en pas douter, les mêmes inquiétudes auxquelles la Cour suprême a répondu en condamnant les anciennes dispositions en décembre dernier.
C'est important de comprendre qu'il faudrait envoyer ce projet de loi à la Cour suprême pour qu'elle puisse statuer si on ne va pas se retrouver avec le même problème. Il faudrait alors attendre encore un an avant d'avoir des dispositions qui aident vraiment les femmes à se sortir de cette situation.
Personne ici ne peut me prouver que les conservateurs aident vraiment les femmes dans notre pays. Je ne crois donc pas qu'ils puissent me le prouver au moyen de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour revenir sur une observation faite un peu plus tôt sur ce qu'on entend par « raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent [...] des personnes âgées de moins de 18 ans ».
Premièrement, ce critère revêt une signification particulière dans le Code criminel. Il paraît dans la disposition qui donne aux tribunaux le pouvoir de rendre des ordonnances d'interdiction aux agresseurs sexuels d'enfants. Je parle de l'article 161. Quant à l'article 810.1 du Code criminel, il donne le pouvoir d'imposer des engagements de ne pas troubler l'ordre public aux personnes soupçonnées d'infractions sexuelles à l'endroit d'un enfant.
Quant à savoir si un endroit donné constitue un lieu où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'un enfant soit présent, je dirai qu'il s'agit d'un fait qui doit être établi par un tribunal. Cette façon de faire donne aux tribunaux la latitude pour appliquer de façon raisonnable les critères établis en différents contextes. L'objectif de cette disposition est d'empêcher les enfants d'être exposés à des actes de prostitution, ce que le gouvernement considère en soi comme préjudiciable. En outre, elle érige en infraction le fait de communiquer dans le but de vendre des services sexuels dans ces circonstances particulières. Le projet de loi C-36 reconnaît les différents intérêts en jeu, soit protéger de l'exploitation les travailleuses du sexe et protéger les enfants des dangers entourant la pratique de la prostitution.
J'aimerais entendre les observations de la députée à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question et de son observation. Il a peut-être raison. Je peux trouver que ce mot est mal choisi, mais peut-être y a-t-il d'autres endroits. Je le remercie de me le signaler.
Cela étant dit, cela me permet de poursuivre ce que je disais. Je trouve quand même curieux de faire cela. C'est certain que je ne veux pas que des prostituées soient à côté d'une cour. Le député de l'autre côté utilisait cet exemple plus tôt dans son discours. Il y a une école secondaire tout près de chez moi, et cela me préoccuperait moi aussi de savoir que des prostituées ou des proxénètes qui viennent recruter des jeunes sont autour de cette école.
Ce projet de loi ne donne pas d'outils et ne cherche même pas à savoir pourquoi il y a des prostituées. Or je pense que le fondement de notre travail ici est de se demander comment faire pour qu'il n'y en ait pas. On peut encadrer cela et mettre en place un tas de dispositions, mais on doit se demander fondamentalement ce qu'il faut faire pour qu'il y ait moins de prostituées dans notre pays. On peut les criminaliser tant qu'on veut, cela ne fera pas diminuer la quantité de ces travailleuses du sexe. Or je pense que c'est là-dessus qu'on devrait, ensemble, se concentrer. Beaucoup de groupes nationaux du Canada seraient prêts à travailler avec nous pour qu'on y arrive. C'est dans cette direction qu'il faut aller.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son discours.
Je l'inviterais à regarder la plupart des études qui ont été faites en Europe. Là-bas — on a une chance incroyable —, des gens ont déjà essayé le système de la légalisation et le système suédois qu'on dit abolitionniste. On constate que, dans le système de la légalisation, il y a une augmentation marquée de la prostitution pour ce qui est du nombre de prostituées, mais aussi en ce qui concerne la traite des personnes. Pour ce qui est de diminuer le nombre de personnes prostituées, comme le suggérait la députée, on constate que, dans un système comme celui de la Suède, il y a une diminution marquée des personnes prostituées.
Là où je rejoins un peu ma collègue, c'est que, même par voie sommaire, le fait de criminaliser les personnes prostituées sur l'espace public est problématique. D'ailleurs, je tiens à apporter une petite nuance. Lorsqu'on parle de criminalisation par voie sommaire, on peut avoir un casier judiciaire, mais ce n'est pas systématique. Je tenais à le préciser. Cependant, j'estime que, à part ce petit élément qu'est le paragraphe du projet de loi, nous devrions tous travailler dans le même sens, qui ne doit pas être celui de la légalisation, parce que la légalisation de la prostitution, c'est la légalisation d'une violence qui est faite envers les femmes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question. En fait, c'est une question de sécurité. On peut très facilement argumenter que le modèle suédois de criminalisation pousse les femmes vers la clandestinité. C'est facile pour eux de dire que la prostitution a diminué; cependant, ils ne savent pas combien il y a de ces femmes, car ils ignorent où elles se trouvent. Elles vont se joindre à des groupes criminels ou se cacher parce que ce n'est pas permis.
Je refuse de croire qu'en criminalisant la prostitution, ce sera aussi facile que cela de résoudre le problème, et qu'il y aura moins de femmes qui s'adonneront à la prostitution.
On pourrait aussi se demander si ces femmes sont maintenant en sécurité. Si on va vers un modèle de légalisation, c'est beaucoup plus facile de prévenir et d'offrir plus de sécurité aux femmes. Si on adopte un modèle axé sur la criminalisation, on pousse les femmes vers la clandestinité. Normalement, j'aime beaucoup le travail que fait ma collègue, mais sur ce point, je ne suis pas d'accord avec elle. Ce n'est pas nécessairement en allant vers la criminalisation qu'on va offrir plus de sécurité aux femmes.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.
Dans le cadre de mon allocution, je lirai des extraits de ce jugement unanime de la Cour suprême afin de contextualiser la décision et la réponse du gouvernement qui se matérialise dans le projet de loi dont nous débattons.
En décembre dernier, la Cour suprême a unanimement jugé que l'article 210, ainsi que les alinéas 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel — qui interdisent la tenue d'une maison de débauche, de vivre des produits de la prostitution et de communiquer dans le but de se livrer à la prostitution — contrevenaient à la Charte, car ils portaient atteinte au droit des travailleurs du sexe et à la sécurité de leur personne.
La cour a déterminé que les lois actuelles imposaient des:
conditions dangereuses à la pratique de la prostitution: elles empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection
La cour demandait donc au gouvernement d'encadrer la prostitution « à condition qu’il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées ».
En outre, dans La Presse d'aujourd'hui, on peut lire que le gouvernement « se montre plus intéressé à imposer un nouveau modèle de répression qu'à éliminer les problèmes signalés par la Cour suprême. »
Le projet de loi C-36 du ministre de la Justice est-il une réponse sensible et sensée à la décision de la Cour suprême sur le cas Bedford? Il semblerait que non. Encore une fois, les conservateurs utilisent le bâton plutôt que la nuance. En outre, je dirais même qu'ils utilisent ici la gratte pour ramasser tout sur leur passage.
Ce projet de loi va-t-il assurer la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses du sexe? Je ne le crois pas. Le projet de loi va-t-il protéger les femmes et les filles prises dans un engrenage de dépendance, de violence et de victimisation? Je ne le crois pas. Ce projet de loi va-t-il empêcher des femmes, des filles et des garçons de se faire happer par la prostitution? Je ne le crois pas. Ce projet de loi va-t-il contribuer à soutenir les programmes visant à aider les personnes qui veulent se sortir de cette situation? Je ne le crois pas.
Je ne le crois pas parce que ce projet de loi n'est pas axé sur la prévention, mais plutôt sur la répression. Il ne tient pas compte de la complexité de la nature humaine et de la réalité de la société dans laquelle nous vivons, une société où le paraître et l'argent ont un fort pouvoir d'attraction au détriment de l'être et de l'entraide.
[Traduction]
Dans un éditorial publié hier dans le Winnipeg Sun, on pouvait lire ceci:
Comme pour toute autre activité criminelle, les lois qui l'interdisent arrivent rarement à éliminer le problème [...]
Certes, nous souhaitons voir le gouvernement sévir contre les proxénètes, les personnes s'adonnant à la traite de personnes et celles qui s'en prennent aux plus vulnérables, mais rien dans le projet de loi ne permet de croire qu'il aura pour effet de réduire la demande ou de mieux protéger les femmes.
Je cite rarement ce journal, mais j'ai trouvé que cet extrait en disait long.
[Français]
L'hiver dernier, j'ai assisté à une séance d'information organisée par le poste de quartier 13 de LaSalle. Des représentants de tous les organismes communautaires du Grand Sud-Ouest de Montréal ont entendu deux agentes de concertation à la Section des enquêtes multidisciplinaires et coordination jeunesse du Service de police de Montréal.
Ces policières d'expérience nous ont décrit le milieu de la prostitution et du proxénétisme d'une façon réaliste et sans ambages. Elles veulent changer les mentalités au sujet des prostituées et, surtout, proposer des avenues pour aider ceux et celles qui veulent s'en sortir. Le programme qu'elles ont mis sur pied, Les survivantes, donne les moyens aux femmes victimes de ce cercle vicieux de s'en sortir.
Elles ont également dit que l'image du proxénète était en quelque sorte valorisée dans la culture populaire et pouvait être un attrait pour ceux qui décident que l'exploitation sexuelle de l'autre est un moyen facile de faire de l'argent. Dans leur présentation, elles ont démontré que la prostitution n'était pas un choix pour plusieurs, mais plutôt un manque de choix.
Le ministre de la Justice, en présentant ce projet de loi, ne répond pas, à notre avis, à la décision de la Cour suprême pour assurer la sécurité et la protection des prostituées. Les conservateurs, par leurs compressions successives dans les programmes de prévention de la violence contre les femmes, ont baissé les bras pour enrayer ce fléau. Leur refus systématique de mettre sur pied une enquête nationale sur les meurtres et les disparitions des femmes autochtones nous laisse croire que leur compréhension du phénomène de la prostitution et de la violence faite aux femmes est très limitée.
Le NPD reconnaît que des mesures concrètes doivent être prises sans tarder pour améliorer la sécurité des travailleuses du sexe et les aider à s'affranchir de ce commerce si elles ne pratiquent pas cette activité par choix. Pour ce faire, il faut affecter des ressources substantielles au soutien du revenu, à l'éducation, à la formation, au soulagement de la pauvreté et au traitement de la toxicomanie au sein de ce groupe. Nous avons besoin d'un gouvernement qui collabore avec elles afin de mettre en place une stratégie exhaustive pour protéger et appuyer les femmes.
J'aimerais également souligner que les articles 46 à 48 font référence à un projet de loi tout aussi controversé qui a été dénoncé par le nouveau commissaire à la protection de la vie privée, c'est-à-dire le projet de loi sur la cyberintimidation. Nous invitons le gouvernement et le ministre de la Justice et procureur général du Canada à refaire leurs devoirs en faisant une réelle consultation qui tiendrait compte de tous les points de vue d'un éventail large d'experts juridiques, de groupes d'intervenants des autorités concernées et des principaux intéressés, les travailleurs et travailleuses du sexe. Le ministre devrait également renvoyer le projet de loi C-36 à la Cour suprême pour obtenir son avis en ce qui concerne le respect du jugement de l'arrêt Bedford.
Ce gouvernement, en tant que législateur, doit s'assurer que les projets de loi déposés à la Chambre sont conformes à notre Constitution et à notre Charte canadienne des droits et libertés. De plus, c'est de la responsabilité morale d'un gouvernement de protéger et d'assurer la sécurité des travailleurs et travailleuses, quelle que soit leur occupation, et des communautés. Nous croyons que les mesures et les annonces du ministre de la Justice sont insuffisantes et ne réussiront pas à atteindre les objectifs escomptés.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a cité quelques prostituées. Peut-être a-t-elle aussi entendu les commentaires que voici.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu Katarina MacLeod, qui a été régulièrement battue, maltraitée et violée à partir de l'âge de 5 ans, puis contrainte de se prostituer quelques années plus tard. Elle a été travailleuse du sexe pendant 15 ans. Elle a déclaré, premièrement, qu'aucun endroit n'est sécuritaire quand il s'agit du commerce du sexe; et deuxièmement, que si la nouvelle mesure du gouvernement avait été en vigueur à l'époque où elle se prostituait, il n'y aurait maintenant plus d'offre ni de demande.
Si cette mesure avait été en vigueur, Mme MacLeod serait peut-être moins meurtrie aujourd'hui.
Une de ses collègues, Timea Nagy, originaire de Budapest en Hongrie, est venue au Canada il y a 14 ans pour travailler comme femme de ménage. À son arrivée, elle a été enlevée et forcée de travailler dans l'industrie du sexe de Toronto, jusqu'au jour où elle a réussi à s'échapper. Elle a fondé un organisme qui aide les victimes de la traite des personnes. Voici ce qu'elle a déclaré:
Je parle au nom des centaines d'enfants et de filles que j'ai rencontrés, sauvés et avec qui j'ai parlé au cours des 14 dernières années, et qui continuent d'être violés, brimés et exploités contre leur gré.
Elle a contredit l'idée selon laquelle la prostitution est une profession, ajoutant qu'il s'agit plutôt d'une « oppression dans 90 % des cas ».
Elle aussi appuie le projet de loi C-36. À son avis, les femmes méritent que notre pays les protège.
Casandra Diamond, autrefois prostituée et propriétaire de bordel, a déclaré que ce projet de loi devrait aider les travailleuses du sexe à se sentir davantage en sécurité. Je la cite:
J'aurais aimé que le projet de loi C-36 soit en vigueur à l'époque où j'en avais besoin.
La députée pourrait-elle commenter ces témoignages?
[Français]
Monsieur le Président, j'entends le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice répéter et donner les mêmes exemples depuis le début.
J'aimerais lui rappeler qu'en fait, le Code criminel tient déjà compte du trafic d'êtres humains, de l'exploitation et de l'abus. Ce dont il parle ne fait pas partie du projet de loi. Le viol et les choses de ce genre sont déjà couverts par le Code criminel. Le projet de loi C-36 devrait être une réponse à la décision Bedford concernant la sécurité des travailleurs et travailleuses du sexe. Le Code criminel canadien tient compte déjà de ce qu'il a donné comme exemple. C'est dans le Code criminel qu'on va trouver les réponses aux cas qu'il vient de mentionner. C'est déjà dans le Code criminel et non dans le projet de loi C-36, dont ce n'est pas l'objectif.
Monsieur le Président, je vais saisir la balle au bond par rapport à ce que disait le secrétaire parlementaire. J'ai parlé dans mon discours d'une chose que j'ai constatée pendant mes multiples consultations. J'ai entendu ceux qui croyaient profondément et avec conviction que le modèle suédois était le bon, et ceux qui croyaient plutôt au modèle de la Nouvelle-Zélande, basé sur la décriminalisation. Aucun de ces modèles n'est parfait, même selon les gens qui les défendaient. Chaque groupe croyait que son modèle était le meilleur, mais personne ne m'a dit qu'un modèle allait enrayer complètement la prostitution.
Pourtant, je viens d'entendre de la bouche du secrétaire parlementaire des propos qui donnent l'impression que le projet de loi C-36 réussirait là où aucun pays de ce monde, sur notre planète Terre, n'a réussi.
J'aimerais que la députée commente cela, et j'aimerais qu'elle me dise si elle est aussi optimiste que les conservateurs par rapport au taux de succès de 100 % qu'on devrait attendre du projet de loi C-36.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier ma collègue, qui est notre porte-parole en matière de justice et qui fait un travail extraordinaire pour nous éclairer sur des projets de loi dont on ne comprend pas la teneur. En effet, on reprend souvent le Code criminel et on le réécrit, même si les choses existent déjà.
En fait, elle a entièrement raison. Les conservateurs ont fait une consultation bidon sur laquelle ils se sont basés pour rédiger un projet de loi. Ils nous relatent toujours les mêmes cas tragiques et pathétiques, même si ces derniers sont déjà couverts par le Code criminel et pourraient donner lieu à des chefs d'accusations en cas de plainte.
Je crois qu'il va falloir que le gouvernement s'assoie,qu'il fasse une vraie consultation et qu'il écoute les différents points de vue de manière plus large, pour pouvoir présenter des projets de loi qui ne seront pas remis en cause par la Cour suprême et par la Charte canadienne des droits et libertés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat aujourd'hui parce que c'est une question dont je m'occupe depuis de nombreuses années puisque je m'y intéressais avant même d'être élu député.
J'ai été amené à m'intéresser à cette question à cause du travail d'un groupe de ma circonscription qui s'appelle PEERS, sigle qui signifie Prostitution Empowerment Education and Resource Society. Cet organisme dirige une halte-accueil et possède un bureau dans la municipalité dont j'étais conseiller. C'est entièrement grâce à mon expérience avec les membres de ce groupe que je peux m'exprimer aujourd'hui un peu en connaissance de cause. Je tiens dès le début de mon discours à remercier les membres de PEERS pour le temps qu'ils m'ont consacré afin de m'aider à comprendre la réalité du travail du sexe au Canada.
Ce groupe a donc une halte-accueil et un programme d'approche dirigés par des pairs, c'est-à-dire que ce sont des travailleurs du sexe qui s'occupent de ces programmes. Qui est mieux placé pour travailler auprès des personnes qui se livrent au commerce du sexe que les gens qui ont de la crédibilité auprès de leurs collègues pour discuter avec eux de leur vécu?
Nous avons lu et entendu dans les médias bien des choses au sujet de ce projet de loi qui, manifestement, ne correspondent pas à la réalité quotidienne des travailleuses du sexe.
Le programme d'approche de PEERS fonctionne jour et nuit. Le programme de nuit est extrêmement important pour assurer la sécurité des travailleuses du sexe. Les responsables s'occupent de tout, depuis la sensibilisation aux pratiques sexuelles sans risque jusqu'à la distribution de condoms. Ils patrouillent aussi les lieux où travaillent les travailleuses du sexe et s'efforcent de retrouver celles qu'ils ont du mal à repérer pour s'assurer qu'elles sont en sécurité.
Les membres du groupe aident à compiler et distribuent une liste des mauvais clients, c'est-à-dire des hommes qui ont déjà été violents envers des travailleuses du sexe. Cette liste est compilée pour que les travailleuses du sexe puissent identifier ces mauvais clients et éviter d'être victimes d'actes de violence.
Le programme de jour comprend une foule d'autres activités.
L'organisme PEERS continue à ce jour d'offrir ces programmes en dépit d'un resserrement draconien du financement qui a réduit le montant dont l'organisme dispose, réduisant du même coup le nombre d'heures d'activité de ses programmes d'approche de jour et de nuit. Son programme de jour a été réduit à une journée par semaine.
Ces services fonctionnent à même des budgets minuscules. La halte-accueil n'est pas un endroit somptueux doté d'un grand écran de télé ou d'autres articles de luxe que les gens pourraient s'attendre à trouver dans un tel lieu. C'est un local dépouillé et le tout fonctionne grâce au bénévolat de gens qui sont ou bien des travailleurs du sexe eux-mêmes ou bien des alliés de ceux-ci, qui s'efforcent de veiller à ce que ceux qui se livrent au commerce du sexe soient le plus en sécurité possible.
Les efforts de PEERS ont été reconnus par le ministère provincial de la Justice qui lui a décerné un prix pour son leadership dans la prévention du crime et la sécurité de la collectivité. Le gouvernement provincial reconnaissait ainsi le rôle extrêmement important que l'organisme joue pour aider à réduire le crime et faire en sorte que tous les membres de la communauté soient en sécurité.
PEERS est le fruit d'une initiative lancée par les travailleurs du sexe eux-mêmes, aidés par une femme qui a été pendant longtemps chroniqueuse au Times Colonist de Victoria. Jody, qui a travaillé avec PEERS pendant de nombreuses années, a décidé de s'engager dans la foulée de son travail de journaliste. Elle a rencontré des travailleuses du sexe et a constaté les difficultés qu'elles éprouvaient. Elle a grandement contribué à la mise sur pied de ce centre.
Je suis allé pour la première fois au centre PEERS dans ma circonscription il y a plus de cinq ans. J'ai vu de mes propres yeux le vaste éventail de services qu'on y offre. Il joue un rôle important en facilitant l'accès aux services de santé et sociaux de la communauté, surtout pour des femmes, mais aussi pour des transgenres et quelques hommes homosexuels. Très souvent, ces gens n'ont pas de pièces d'identité parce que celles-ci leur ont été volées ou bien ils n'ont pas d'adresse fixe. En conséquence, ils se butent à des obstacles en tentant d'accéder à des services que nous tenons tous pour acquis. PEERS joue un rôle important en les aidant à trouver un logement. Victoria est une ville chère où les logements sont rares. L'un de ses rôles importants est de trouver des logements sûrs.
Bien des gens ne savent pas que beaucoup de travailleuses du sexe de ma collectivité sont des mères qui ont des enfants à charge. Quoi qu'on puisse penser des gens qui travaillent dans l'industrie du sexe, ces mères que j'ai rencontrées essayaient seulement d'avoir un toit et de la nourriture. L'une d'elles m'a dit qu'elle a trois enfants et un emploi à temps partiel au salaire minimum. Elle n'arrive pas à se loger. Elle n'arrive pas à habiller ses enfants ni à les nourrir. C'est ainsi qu'elle a abouti dans le travail du sexe. Elle continue d'être travailleuse du sexe pour assurer l'avenir de ses enfants. Cette femme fait du bénévolat au centre, lequel aide d'autres personnes à tirer le meilleur parti possible de la situation dans laquelle elles se trouvent à ce moment-là. C'est important à cause du fait que les travailleurs du sexe sont généralement stigmatisés par la société.
La halte-accueil est devenue un endroit où l'on offre de l'aide aux travailleuses du sexe. C'est un endroit sûr où elles peuvent aller. Elles y trouvent une personne à qui parler et un lien avec la communauté, pour briser l'isolement qui afflige beaucoup de travailleuses du sexe. Le centre offre également un soutien à celles qui désirent quitter le travail du sexe. Une partie très importante de son travail est d'identifier les personnes qui veulent s'en sortir, qui se sont peut-être retrouvées dans cette situation à la suite de circonstances pas tellement plaisantes. Quoi qu'il en soit, elles se retrouvent au centre, où on les aide à avoir accès à des programmes de formation, d'éducation, et où l'on peut même les aider à rédiger leur curriculum vitae pour essayer de trouver de l'emploi dans un autre domaine.
Tout cela se fait grâce à la générosité de bénévoles et à la solidarité que les travailleuses du sexe de ma communauté ont manifestée l'une envers l'autre, pour s'entraider et assurer leur sécurité mutuelle.
Un élément clé du travail de PEERS est la réduction des méfaits, par exemple en donnant de l'information sur les pratiques sexuelles sans risque, en donnant accès à du counselling en matière de toxicomanie, et aussi, comme je l'ai dit, en compilant et en diffusant de l'information sur les clients violents dans ma communauté.
L'automne dernier, alors que la décision Bedford devait être rendue de façon imminente, j'ai décidé que je devais être mieux informé sur la question. J'avais des contacts avec les gens de PEERS quand j'étais conseiller municipal. Ils étaient venus nous demander une exemption d'impôt foncier pour leur halte-accueil. Je suis fier de dire que la municipalité d'Esquimalt a voté à l'unanimité une exemption d'impôt foncier pour ce centre, comme on l'aurait fait pour n'importe quelle autre organisation de service communautaire fonctionnant grâce à de très longues heures de bénévolat. Ce n'était même pas controversé. On a reconnu que ces gens-là jouaient un rôle très utile dans notre milieu.
J'avais fait des marches aux côtés des gens de PEERS. Ils organisent chaque année une marche sur le thème des droits des travailleuses du sexe qui sont des droits de la personne. Ils ont été très étonnés de me voir continuer à participer à cette marche après que je sois devenu conseiller municipal et même après, quand je suis devenu député au Parlement. Ce n'est pas une longue marche et elle n'attire pas toujours l'attention dans le bon sens du terme. Cependant, ils essaient de faire la même chose que nous, à la Chambre, tentons de faire, c'est-à-dire d'amener les gens à reconnaître que les travailleurs du sexe viennent de tous les milieux. Ils sont passés par des situations très diverses. Ce sont des citoyens canadiens et ils ont le droit d'être traités avec dignité et de vivre une vie sans violence.
Je m'attendais à ce que la décision Bedford aille dans le sens de la décision qui a été rendue. Comme j'ai enseigné le droit criminel pendant de nombreuses années, il me semblait probable que la Cour suprême invalide la législation sur la prostitution, qui rendait la vie plus dangereuse pour les personnes en cause. Dans le cadre de mes efforts pour mieux m'informer, j'ai rencontré des gens de Stella et d'autres organisations nationales. J'ai rencontré des chercheurs en sciences sociales de l'Université de Victoria. J'ai beaucoup appris de tous ces gens-là. Cependant, j'ai appris le plus quand j'ai demandé à PEERS si un groupe de travailleuses du sexe accepterait de venir me rencontrer pour discuter pendant un après-midi de ce qui devrait arriver, d'après elles, si la Cour suprême invalidait la législation sur la prostitution.
J'ai donc passé l'après-midi à m'entretenir avec un groupe de 12 femmes actives dans le travail du sexe dans ma communauté. Certaines ont voulu savoir si l'on connaissait des travailleuses du sexe, si on leur avait parlé. J'en suis arrivé à très bien connaître ces personnes et je n'ai que du respect pour elles, pour la manière dont elles s'efforcent de faire de leur mieux dans la situation où elles se trouvent. Certaines avaient choisi ce travail et je les crois sur parole quand elles disent avoir choisi ce mode de vie. Certaines, comme la mère célibataire, ont fait de mauvais choix et ont ensuite fait le meilleur choix possible pour leurs enfants.
Aucune des femmes que j'ai rencontrées n'a fait l'objet de traite des personnes, quoique toutes étaient au courant de cas de ce genre dans la communauté. Cependant, elles avaient une chose en commun: elles avaient toutes subi des actes de violence à un moment donné comme travailleuse du sexe. Par conséquent, à la fin de cette discussion, quand je leur ai demandé quel devrait être l'objectif de la loi, leur réponse a été la réduction des méfaits et la sécurité pour les personnes se livrant au travail du sexe.
Quand ce projet de loi d'initiative ministérielle a été déposé, j'ai reçu un appel de PEERS. Comme la plupart des députés, je n'étais pas en mesure de répondre immédiatement parce que j'étais à la Chambre, mais de retour à mon bureau, j'ai parlé à ces gens-là et ce fut une conversation très émotive. Ils étaient très, très en colère contre le projet de loi qu'on venait de déposer. Bon nombre estimaient que beaucoup de nos vis-à-vis à la Chambre étaient animés de très bonnes intentions, mais que le projet de loi ne répondait pas à leurs besoins. Ils étaient convaincus qu'il rendrait leur vie plus difficile et plus dangereuse.
À propos de ce que certaines personnes aiment appeler le modèle scandinave, les gens de PEERS ont très clairement dit que la criminalisation de la moitié d'une transaction rend inévitablement dangereuse l'autre moitié. La prostitution deviendra clandestine, et il sera plus difficile d'identifier les clients à l'avance parce qu'ils seront davantage portés sur le secret. Pendant cet appel téléphonique, on m'a fait part de toutes les différentes objections imaginables en matière de sécurité.
Par la suite, la directrice exécutive, Marion Little, a fait une déclaration publique. Je veux la lire parce qu'elle reflète la conversation que j'ai eue avec le conseil d'administration de PEERS lorsque la mesure législative a été présentée. Marion Little a dit:
C'est désastreux. La vie des gens sera perturbée et nous avons maintenant à peine les ressources nécessaires pour les aider [...]
Je ne crois aucunement que ces fonds seront remis à des organisations expérimentées qui prodiguent sans condition des soins aux travailleuses du sexe.
C'est ce que PEERS fait. Ses employés ne jugent pas les gens qui franchissent leur porte. Ils ne portent pas de jugement sur la raison pour laquelle ils sont là et n'insistent pas pour qu'ils apportent des changements à leur vie. Voici ce qu'ils disent: « Que pouvons-nous faire pour aider à prodiguer sans condition des soins aux travailleuses du sexe? » PEERS s'oppose au projet de loi et s'inquiète au sujet des 20 millions de dollars de financement dont parle le gouvernement. On craint que l'argent soit remis à des organismes qui n'ont aucune expérience auprès des travailleuses du sexe, qui ne sont pas dirigés par ces travailleuses, contrairement à PEERS, ou qui les stigmatisent au moment de les approcher. PEERS est très préoccupée à ce sujet.
J'aimerais que le gouvernement mette au point une approche qui protège mieux les femmes et qui offre davantage de soutien à celles qui travaillent dans l'industrie du sexe. De plus, de ce côté-ci, nous voulons nous attaquer à toutes les questions connexes concernant des gens vulnérables qu'on a ignorés, comme l'éducation, le traitement de la toxicomanie et le logement abordable, à tout ce qui permettra à ceux qui pourraient s'être retrouvés dans l'industrie du sexe à faire de meilleurs choix pour l'avenir. Nous devons nous attaquer à ces questions liés au commerce du sexe et au manque de débouchés offerts à de nombreuses femmes qui veulent prendre soin d'elles-mêmes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis modifierait le Code criminel de façon à créer une infraction visant à interdire, en tout lieu, l'achat de services sexuels et la communication à cette fin. C'est une grande préoccupation pour la directrice de l'organisme PEERS, avec qui j'ai parlé. Le projet de loi précise « en tout lieu ». Par conséquent, dans quel endroit où il n'y a personne les travailleurs du sexe seront-ils forcés d'exercer leur métier? S'ils pratiquent leur métier là où il n'y a personne, ils sont forcément mis en danger.
Le projet de loi créerait une infraction visant à interdire la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution et autoriserait le tribunal à ordonner la saisie du matériel comportant une telle publicité et sa suppression de l’Internet. Bon nombre des travailleurs du sexe avec qui j'ai parlé utilisent les annonces et Internet pour filtrer les clients et partager des renseignements sur les clients qui sont dangereux ou qui ne le sont pas.
Le gouvernement répète ce qu'il fait souvent, c'est-à-dire qu'il s'attaque à un problème qui n'existe pas vraiment, en l'occurrence la prostitution aux alentours des écoles. Je connais un chroniqueur qui a dit qu'il avait emmené ses enfants à l'école des milliers de fois et qu'il n'avait jamais vu de travailleurs du sexe, d'abord, à cette heure-là, et deuxièmement, aux alentours des écoles. Ce projet de loi accuse en quelque sorte les travailleurs du sexe d'être des prédateurs qui veulent s'en prendre à nos enfants. En fait, dans ma collectivité, j'ai découvert que plusieurs de ces personnes ont des enfants et qu'elles essaient vraiment de subvenir à leurs besoins.
Je ne pense pas que ce projet de loi respecte la décision de la Cour suprême relativement à la Charte. J'ai été très heureux d'entendre la députée de Gatineau exprimer notre position, c'est-à-dire que nous voudrions que ce projet de loi soit renvoyé dès maintenant à la Cour suprême. Le gouvernement est en mesure de faire cela. Au lieu de perdre des années en batailles devant les tribunaux, nous pourrions demander maintenant l'avis de la Cour suprême, qui dirait si le projet de loi répond aux critères établis dans l'arrêt Bedford. Personnellement, je pense qu'il ne les respecte pas, mais le gouvernement doit croire le contraire, puisqu'il a présenté cette mesure législative à la Chambre. Si le gouvernement pense sincèrement que le projet de loi répond aux critères de l'arrêt Bedford, le renvoyer à la Cour suprême ne devrait comporter aucun risque.
Dans ma circonscription, des travailleuses du sexe associées à l'organisme PEERS m'ont dit également qu'elles se demandent qui protégera les travailleuses du sexe lorsqu'on aura adopté ce projet de loi qui rendrait leur vie encore plus dangereuse et difficile. Il faudrait attendre encore de nombreuses années — peut-être quatre à six ans — avant que cette cause soit entendue par la Cour suprême. D'ici là, elles croient que ce projet de loi les mettrait en danger en les exposant précisément à ce que la décision de la Cour suprême cherchait à interdire. Elles seraient forcées de s'exposer à cette violence et à ces mauvaises conditions pendant quatre à cinq années de plus, alors que la Cour suprême n'a accordé qu'une seule année au Parlement pour élaborer un projet de loi qui respecte la décision rendue dans l'affaire Bedford.
Encore une fois, je me joins à la députée de Gatineau pour demander que ce projet de loi soit renvoyé dès maintenant à la Cour suprême, avant qu'il soit adopté, avec tous les dommages que cela implique. Si les ministériels ne croient pas que leur projet de loi présente de tels dangers, je ne comprends pas pourquoi ils hésitent à le renvoyer à la Cour suprême. Je sais que les conservateurs ont déjà demandé à la Cour suprême de se prononcer sur d'autres questions, et qu'ils n'ont pas toujours reçu une réponse favorable, mais, de toute évidence, ils ont plus confiance en ce projet de loi.
D'autres m'ont dit que je dois absolument appuyer l'investissement de 20 millions de dollars que le gouvernement propose pour aider les travailleuses du sexe. Ce à quoi j'ai répondu que l'idée est tout à fait excellente. J'aimerais toutefois savoir où se trouve cette mesure dans le budget. J'aimerais aussi avoir l'assurance qu'aucune condition n'y est rattachée. Encore une fois, c'est la directrice de l'organisme PEERS qui m'a dit craindre que cet argent soit versé à des organismes qui stigmatisent les travailleuses du sexe. Ainsi, cet argent n'aiderait pas les femmes qui en ont le plus besoin.
En ce qui concerne ce projet de loi, je n'ai pas l'impression que le gouvernement est vraiment disposé à considérer le moindre amendement, ce qui serait mon deuxième choix après le renvoi à la Cour suprême. Je suppose que les députés de ce côté-ci de la Chambre devront tenter de convaincre le gouvernement, et d'amener les ministériels à écouter les personnes qui seraient les plus menacées par ce projet de loi, c'est-à-dire les travailleuses du sexe.
En conclusion, je tiens à remercier les travailleuses du sexe de ma circonscription de m'avoir aidé à comprendre leur quotidien et à saisir la menace que le projet de loi représente pour elles. J'attends avec impatience le jour où la société canadienne sera réellement inclusive, où elle abandonnera ses préjugés à l'égard de certains de ses membres et où elle cessera de les exposer à la violence.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face. Je sais qu'il a bon coeur et je le félicite de son travail auprès de ce groupe de sa circonscription. Chapeau!
Cela dit, je tiens à faire quelques mises au point.
Tout d'abord, nous ne soumettrons pas le projet de loi à la Cour suprême. La Cour suprême a dit: « Il appartiendra au législateur, s’il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche qui intègre les différents éléments du régime actuel. » La Cour suprême a exigé que nous réagissions dans un délai d'un an.
Aussi, le député a dit que les travailleuses du sexe sont alarmées, car il leur a dit qu'elles se feraient arrêter dès qu'elles se trouveraient dans un lieu public. Or, ce ne serait qu'aux endroits où pourraient se trouver des enfants de moins de 18 ans. Notre objectif premier, c'est de respecter les travailleuses du sexe et de leur venir en aide, ce que cherche manifestement à faire le député d'en face. Cependant, je tiens à rapporter les propos de quelqu'un. Elle s'appelle Kathy King. Sa fille se prostituait. Mme King a dit qu'elle était reconnaissante à l'idée que le projet de loi C-36 criminalise l'achat de services sexuels et soutienne les travailleuses du sexe. Elle a aussi dit que, depuis la disparition de sa fille, en 1997, et la découverte de son cadavre mutilé, un mois plus tard, elle s'exprime au nom de celles qui ont mis les pieds dans un monde que peu d'entre nous comprenons et qui ne s'en sont pas sorties vivantes. Voilà une mère qui aimait son enfant de tout son coeur. Grâce au projet de loi C-36, il y aurait des programmes pour se sortir de la prostitution. Une enveloppe de 30 millions de dollars serait consacrée à aider ces Canadiennes à changer de vie.
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Kildonan—St. Paul a déjà parlé pendant deux minutes. J'invite donc le député d'Esquimalt—Juan de Fuca à répondre.
Monsieur le Président, je suis conscient que nous, les députés, avons tous bon coeur, et c'est la raison pour laquelle nous venons siéger ici. Nous sommes ici pour représenter la diversité du Canada. Personne ne prétend le contraire.
Toutefois, je me permets de dire, avec respect, que la Cour suprême a donné au Parlement une année pour trouver une nouvelle approche. Rien dans la décision rendue ne nous empêche de demander à la cour de vérifier si cette nouvelle approche respecte le critère établi dans l'affaire Bedford.
Dans notre système judiciaire, le Cabinet a toujours le droit de renvoyer, au préalable, une affaire directement à la Cour suprême. Rien ne nous empêche de demander une vérification à ce stade-ci. Comme je l'ai dit tout à l'heure, si le gouvernement juge que le projet de loi est constitutionnel, alors il ne devrait voir aucun inconvénient à le renvoyer à la cour et à obtenir une décision pour ensuite passer à la prochaine étape.
J'aimerais revenir à l'observation de la députée selon laquelle j'aurais dit aux travailleuses du sexe qu'elles pourraient se faire arrêter dès qu'elles se trouveraient dans un endroit public. En fait, quand j'ai reçu l'appel, je n'avais même pas lu le projet de loi. Ce sont les gens à l'autre bout du fil qui m'ont dit ce qui se trouvait dans le projet de loi; ce n'est pas moi qui leur en ai parlé. Toutefois, l'impact du projet de loi leur paraît évident.
J'éprouve une immense sympathie pour les victimes de la traite de personnes ou les travailleuses du sexe qui subissent de la violence et qui perdent la vie. Je n'ai pas moins de compassion que les autres députés. N'empêche que, selon moi, nous devons faire attention de ne pas sélectionner les cas les plus extrêmes quand nous élaborons nos politiques.
Dans ma circonscription, l'organisme PEERS travaille avec 450 femmes qui se livrent au commerce du sexe. Dirigée par des travailleuses du sexe, cette organisation représente les intérêts de ces femmes. Nous devons prendre très au sérieux leurs préoccupations.
Monsieur le Président, je remercie énormément mon collègue du NPD de ses commentaires.
Le gouvernement prétend que le projet de loi se conforme à la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Bedford. Beaucoup de gens ne sont pas d'accord avec le gouvernement à ce sujet.
Lorsque le député conservateur de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley s'est adressé la semaine dernière à des militants à Parrsboro, il a dit que les conservateurs ne se plieraient pas à la décision de la Cour suprême. C'est ce qu’il a dit, mais il ne fait aucun doute que son commentaire ne servait qu’à apaiser la base militante du parti. Cependant, il a ajouté: « On se moque de ce que pensent les constitutionnalistes. »
Cela lève-t-il le voile sur ce qui a été proposé par le gouvernement? Mon collègue pense-t-il que cela lève le voile sur le projet de loi et nous apprend la véritable intention derrière ce projet de loi, à savoir apaiser la base militante conservatrice?
Monsieur le Président, selon moi, cela ne sert à rien de spéculer sur ce qui motive les députés d'en face. Je préfère parler de ce qui se trouve dans le projet de loi.
Comme le député l'a souligné, le gouvernement semble croire que le projet de loi respecte les critères constitutionnels établis dans l'arrêt Bedford. Par conséquent, j'aimerais que les conservateurs renvoient le projet de loi à la Cour suprême pour déterminer s'ils ont raison ou s'ils ont tort.
Nous avons été témoins de manque de respect envers les tribunaux de la part de certains députés de l'autre côté de la Chambre, mais j'ose croire que ce n'est pas la norme. Les conservateurs pourraient notamment nous le prouver en demandant l'avis de la Cour suprême sur le projet de loi avant de nous empêtrer dans de longues querelles juridiques et de dépenser des milliers de dollars que nous pourrions utiliser à meilleur escient en en faisant bénéficier les travailleurs du sexe, au lieu de dilapider cette somme en honoraires d'avocats et en processus judiciaires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé fort réfléchi et de ses années de service au sein des deux ordres de gouvernement. Ses commentaires sur son expérience pratique sont très appréciés aujourd'hui.
J'ai aussi discuté avec des gens dans ma circonscription. J'ai rencontré plusieurs groupes de travailleurs du sexe, ainsi qu'une organisation qui fait un travail remarquable, le Centre to End All Sexual Exploitation. À mesure que les membres de cette organisation en ont appris davantage sur ce projet de loi en l'examinant attentivement, ils ont changé d'avis à ce sujet. Au départ, ils étaient très enthousiastes à l'idée que le gouvernement fasse une proposition et qu'il ait enfin décidé de débloquer des fonds pour soutenir leurs efforts. Ils travaillent avec diligence pour appuyer les travailleurs du sexe et pour tenter d'intervenir auprès des personnes qui achètent des services sexuels, de leur expliquer que, dans bien des cas, ils font courir à des femmes, des hommes ou des enfants le risque d'être victimes de la traite des personnes, et de les amener à comprendre les risques inhérents au commerce du sexe.
Il est très troublant d'entendre une députée d'en face poser une question à mon collègue en affirmant que la Cour suprême avait simplement demandé de trouver une solution qui conviendrait. Ce n'est pas du tout ce qu'a dit la Cour suprême. Elle a déclaré très clairement que le projet de loi poserait problème s'il enfreignait l'article 7 de la Charte des droits et libertés.
On ne cesse d'exprimer des préoccupations quant à l'article 15. On prétend souvent à tort que le gouvernement pensait que cet article signifiait telle ou telle chose. Toutefois, si on lit bien la disposition, on se rend compte qu'elle mettrait en danger un grand nombre de travailleurs du sexe.
Je me demande si le député pourrait nous parler de cet aspect qui touche les travailleurs du sexe, lui qui vient de la région où le meurtrier Pickton a sévi. Est-ce que cet article mettra encore plus en danger ce genre de victimes?
Monsieur le Président, je répondrai à la députée d'Edmonton—Strathcona la même chose que j'ai dite un peu plus tôt. Je ne veux pas tomber dans le pathos aujourd'hui. Je veux éviter les autres parallèles et simplement dire que je ne prétends pas avoir moi-même travaillé avec l'organisme PEERS. Ce que je dis, c'est que j'ai tiré profit du bon travail accompli par l'organisme dans ma circonscription et des conseils qu'il m'a prodigués. À son avis, le projet de loi mettrait clairement en danger la vie des travailleuses du sexe et, par conséquent, je voterai contre celui-ci.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote est reporté au lundi 16 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi élargissant le mandat de Service Canada
propose que le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien. Je suis tout aussi heureux que le député d'Avalon ait accepté d'appuyer mon projet de loi.
Si elle est adoptée, la Loi élargissant le mandat de Service Canada exigerait du ministre de l’Emploi et du Développement social qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire de Service Canada le point de contact unique avec le gouvernement du Canada pour toutes les questions liées au décès d’un citoyen canadien ou d’un résident canadien.
Nous devons améliorer le système actuel visant à aviser officiellement le gouvernement du décès d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent. Le processus doit être rationalisé et plus facile à utiliser pour le bien des Canadiens et, bien franchement, pour accroître l'efficacité du gouvernement.
Dans le cadre du système actuel, à la suite d'un décès, les Canadiens endeuillés peuvent devoir communiquer avec divers ministères fédéraux et transmettre plusieurs avis de décès parce qu'il n'y a pas de point de contact unique pour le traitement de l'information. Ce processus peut être très douloureux, fastidieux et parfois déroutant pour les personnes en deuil qui doivent répéter les mêmes informations aux représentants de divers ministères. De plus, chaque ministère peut exiger des documents différents pour établir la preuve du décès.
En tant que parlementaires, nous devons atténuer le fardeau des aînés endeuillés, des survivants, des soignants et des représentants de la succession qui sont responsables de régler les obligations d'une personne décédée envers le gouvernement du Canada.
Nous devons absolument aborder la question du deuil avec professionnalisme et compassion. Le projet de loi C-247 améliorera le service gouvernemental et réduira le fardeau des Canadiens au cours de cette transition difficile.
J'aimerais vous donner quelques exemples des types de contacts possibles afin d'expliquer la nécessité du projet de loi C-247.
Selon le site Web de Service Canada, on doit aviser le ministère de la date du décès d'un prestataire de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pension du Canada. On doit également communiquer avec Service Canada pour faire une demande de prestations de survivant.
Si la personne décédée recevait des prestations d'assurance-emploi, le représentant légal doit remplir un formulaire pour annuler les prestations. Si la personne décédée n'avait pas présenté de demande de prestations d'assurance-emploi pour des prestations auxquelles elle avait droit, le représentant légal peut remplir une demande de prestations au nom de la personne décédée. Si la personne décédée a vécu au Canada et à l'étranger, le conjoint survivant pourrait avoir droit à une rente ou à des prestations aux termes d'une entente sur la sécurité sociale.
En plus de communiquer avec Service Canada, le représentant légal doit aussi informer l'Agence canadienne du revenu de la date du décès. En outre, il incombe aux héritiers de produire la dernière déclaration de revenus de la personne décédée et de faire cesser tout paiement lié à des crédits pour la TPS ou la TVH.
Si la personne décédée recevait des prestations au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants, de la prestation universelle pour la garde d'enfants et de la prestation fiscale pour le revenu de travail, il faut y mettre un terme, et le conjoint peut demander des prestations de survivant, le cas échéant.
Si la personne décédée était un ancien combattant, il faut communiquer avec le ministère des Anciens Combattants pour l'informer du décès, pour annuler les prestations et pour demander des prestations de survivant. Il ne faut pas oublier non plus les prestations pour les survivants de bénéficiaires d'une pension d'invalidité, l'indemnité de décès, l'allocation pour perte de revenu du conjoint survivant ou des enfants et la prestation de retraite supplémentaire, pour ne nommer que celles-là.
Si la personne décédée détenait un passeport canadien valide, le représentant légal doit retourner le document au Programme de Passeport Canada par la poste. Il doit y joindre une copie de l'acte de décès et une lettre indiquant si le passeport doit être détruit ou retourné.
Si la personne décédée participait au régime de pension de retraite de la fonction publique, il faut communiquer immédiatement avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada, qui relève de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, afin que le survivant puisse recevoir, s'il y a droit, un montant forfaitaire, une prestation de survivant et une prestation supplémentaire de décès ponctuelle.
Si la personne décédée possédait un certificat de citoyenneté canadienne ou une carte de résident permanent, le représentant légal doit envoyer une lettre au Centre de traitement des demandes, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et y joindre le certificat de citoyenneté ou la carte de résident permanent ainsi qu'une photocopie de l'acte de décès, de l'avis de décès du salon funéraire ou de la notice nécrologique parue dans les journaux.
Si la personne décédée possédait une arme à feu, il faut communiquer avec la GRC pour assurer le transfert de l'arme, si nécessaire. La GRC doit recevoir des documents établissant le décès du propriétaire enregistré et confirmant que le nouveau propriétaire remplit les conditions requises pour acquérir et posséder l'arme à feu.
Si la personne décédée possédait un permis de pêche du ministère des Pêches et des Océans, il faut communiquer avec le ministère pour l'aviser du décès et assurer le transfert du permis.
En informant Service Canada du décès d'une personne, on réduit le risque de voir son numéro d'assurance sociale utilisé frauduleusement. Cependant, diverses règles s'appliquent selon la province ou le territoire où l'on se trouve. Lorsque le décès d'une personne survient en Saskatchewan, dans les territoires ou hors du Canada, les membres de sa famille sont tenus d'en informer Service Canada. Toutefois, ce n'est pas le cas dans les autres provinces, où l'organisme chargé du registre de l'état civil s'en occupe.
Les règles ne sont donc pas encore uniformes partout au Canada en ce qui concerne les avis de décès. En outre, la transmission d'un tel avis ne déclenche pas la série de mesures qui est prévue dans mon projet de loi.
Il est clair, à la vue des exemples que j'ai donnés, que les Canadiens sont pris pour se débrouiller dans un labyrinthe de bureaux à joindre et d'exigences à respecter lorsque vient le temps de prévenir l'État fédéral qu'une personne est décédée.
En ma qualité d'avocat, j'ai souvent dû m'occuper de cette tâche à la demande d'héritiers que la confusion et la frustration avaient amenés à faire appel à moi. Évidemment, la démarche est d'autant plus difficile que l'information fournie dans le site Web de Service Canada est incomplète. Les Canadiens endeuillés ne devraient pas avoir à passer des heures à chercher de l'information en ligne. Ils ne devraient pas être obligés de téléphoner aux centres d'appel des ministères pour se renseigner. C'est ce qu'ils doivent faire, par exemple, pour faire annuler les pièces d'identité délivrées par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
En faisant de Service Canada un guichet unique, les survivants d'une personne décédée et les administrateurs de la succession n'auront plus besoin de naviguer à l'aveuglette s'ils ne sont pas parfaitement au courant de leurs obligations envers l'État fédéral. Dès qu'ils téléphoneront à Service Canada, les ministères concernés seront mis au courant, et ils informeront par la suite les administrateurs de la succession de leurs responsabilités concernant l'annulation des prestations qui étaient versées à la personne décédée, le retour des papiers d'identité et l'accès aux éventuelles prestations de survivant.
Le projet de loi C-247 réduirait en outre le coût de l'administration d'une succession. C'est donc un projet de loi avantageux pour les consommateurs. Au Royaume-Uni existe déjà un service du nom de « Tell Us Once », tandis qu'en France, les gens peuvent se servir du portail de services en ligne « Mon service public » pour les avis de décès.
Je voudrais prendre un instant pour parler de Service Canada et indiquer pourquoi cet organisme est le mieux placé pour servir de guichet unique lorsque les gens doivent informer l'État fédéral du décès d'une personne.
Service Canada, qui fait partie du ministère de l'Emploi et du Développement social, aide les Canadiens à avoir accès à une vaste gamme de prestations et de services fédéraux. Il a été créé pour améliorer la manière dont les services sont offerts aux citoyens. C'est un réseau de prestation de services par de multiples canaux, dont le mandat est d'offrir aux Canadiens des services personnalisés au moyen d'un guichet unique facile d'accès. Il réunit des services pour qu'ils soient fournis à travers un réseau unique. Il a été créé au sein de l'ancien ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences afin de fournir aux Canadiens un guichet leur donnant accès à l'ensemble des programmes et des services de l'État. Le projet de loi C-247 vise à étendre le mandat de Service Canada pour des raisons pratiques. C'est le choix logique pour signaler le décès d'un membre de la famille.
J'aimerais parler du rapport du vérificateur général de l'automne 2013. Dans le deuxième chapitre, intitulé « L'accès aux services en ligne », le vérificateur général examine les services en ligne offerts par les organismes fédéraux pour savoir s'ils sont axés sur les clients et si les stratégies de prestation de services prévoyant des prestations définies et mesurées soutiennent ces services. Il cherche aussi à déterminer si le gouvernement du Canada a une stratégie de prestation des services en ligne et si les principaux partenaires ont un système intégré de prestation des services. Plusieurs conclusions du rapport s'appliquent au projet de loi C-247 et, de toute évidence, le vérificateur général constate les mêmes problèmes que ceux dont j'ai parlé jusqu'à présent.
Le vérificateur général conclut premièrement que l'intégration de la prestation des services et l'échange d'information entre les ministères sont limités. Les particuliers font affaire séparément avec les ministères, ce qui les oblige souvent à fournir à plusieurs reprises les mêmes renseignements.
Deuxièmement, il conclut qu'il n'existe pas de stratégie pangouvernementale régissant la façon dont les services en ligne devraient être offerts par les ministères. Ce ne sont pas tous les ministères qui ont élaboré des stratégies intégrées de prestation des services définissant des facteurs clés comme le coût, les avantages et les attentes des clients. Cette situation a restreint la possibilité du gouvernement de trouver et mettre en oeuvre d'autres façons d'offrir des services efficients qui conviennent aux Canadiens.
En ce qui concerne la déclaration de décès, le vérificateur conclut que le gouvernement fédéral n'a pas coordonné l'information. On peut lire ce qui suit à la page 14:
[...] lorsqu’un décès survient, il faut communiquer avec chaque ministère séparément et suivre différents processus, car cette information n’est en règle générale pas partagée et les ministères n’offrent pas la capacité de faire en ligne les transactions nécessaires. Il est donc difficile pour les utilisateurs qui tentent d’arrêter le versement de certaines prestations d’empêcher des trop-payés [...] tout en essayant de demander d’autres prestations [...]
Le vérificateur général conclut aussi que les instructions que donne le site Web de Service Canada sur les mesures à prendre dans certaines circonstances de la vie ne sont pas complètes. Si les Canadiens suivaient ces instructions, il y a certaines choses pourtant nécessaires qu'ils ne feraient peut-être pas. Le vérificateur général dit ceci:
[...] les ministères se préoccupent avant tout d’exécuter les mandats et les programmes législatifs dont ils sont responsables. Rien n’incite les ministères à partager des renseignements.
J'aimerais passer en revue certains priorités que le gouvernement conservateur a établies.
Lorsque les rapports de 2014-2015 sur les plans et les priorités d'Emploi et Développement social Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada feront l'objet d'un examen, nous constaterons que le projet de loi C-247 respecte les objectifs stratégiques du gouvernement fédéral.
Dans son message, le ministre de l’Emploi et du Développement social dit:
EDSC se concentrera sur l'excellence du service offert aux Canadiens en modernisant davantage la prestation des services, en se concentrant sur ses priorités organisationnelles de base et en augmentant le recours à la technologie. Par le truchement de Service Canada, [le gouvernement] [s']assurer[a] que les Canadiens reçoivent rapidement les prestations auxquelles ils ont droit et peuvent avoir accès à une vaste gamme de programmes et de services.
À la page 69 du rapport d'EDSC, il est indiqué ce qui suit:
Service Canada continuera également à collaborer avec d’autres ministères pour que les Canadiens aient accès à un plus grand nombre de services du gouvernement du Canada par son entremise.
Dans le Rapport sur les plans et les priorités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le message du président dit ce qui suit:
Les Canadiens ont besoin et méritent d'avoir une fonction publique qui est en mesure de fournir des programmes et des services modernes, rentables et adaptés. [...] nous continuerons de rationaliser les activités du gouvernement.
Pour la période allant de 2014 à 2017, le rapport indique que le secrétariat visera à:
[...] promouvoir le service axé sur le client et l’efficience opérationnelle par une approche pangouvernementale au regard de la prestation des services [...]
En ce qui concerne le processus législatif, j'espère que le projet de loi recevra l'appui unanime des parlementaires afin qu'il puisse franchir l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé à un comité à des fins d'examen. J'aimerais que les députés entendent les fonctionnaires expliquer comment ils mettront en oeuvre le projet de loi et indiquer s'ils pensent qu'une année, tel qu'il est précisé dans la mesure législative, suffira à la mise en oeuvre des changements requis. S'ils croient que l'échéance sera trop serrée, je suis certainement disposé à accueillir un amendement raisonnable qui proposerait une échéance de mise en oeuvre appropriée. En outre, il faudra modifier le nom du ministère qui figure dans la mesure législative, car le projet de loi C-247 a été présenté avant que le ministère change de nom.
J'aimerais également apprendre ce que les représentants officiels de ministère estiment que le gouvernement fédéral dépense en paiements en trop imputables à des avis de décès inadéquats, ainsi que les sommes qu'il consacre actuellement à récupérer les prestations versées en trop. J'espère qu'après sa mise en oeuvre, la mesure législative permettra au gouvernement d'épargner des millions de dollars. Au Royaume-Uni, on estime que le service « Tell Us Once » pourrait permettre au gouvernement d'économiser 300 millions de dollars en 10 ans.
Je voudrais prendre quelques instants pour adresser des remerciements.
Premièrement, je tiens à remercier l'ancien député libéral de Richmond Hill, Bryon Wilfert, qui est le premier auteur du projet de loi.
Deuxièmement, je veux remercier l'Association des services funéraires du Canada, le Bereavement Ontario Network, le Hospice Palliative Care Ontario et Robert Berry, du cabinet d'avocats Miller Thomson, de leurs merveilleuses lettres d'appui.
Ce projet de loi non partisan instaurerait une approche pragmatique pour aider les Canadiens à s'acquitter de leurs obligations à l'égard du gouvernement du Canada. Quatre-vingt pour cent des soins qui sont dispensés aux aînés malades sont prodigués par leurs proches. Aidons ces aidants naturels qui doivent s'occuper des affaires de leurs êtres chers après leur décès.
Pour conclure, je crois que les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements fassent des efforts pour améliorer les services aux citoyens. Ils ne veulent pas d'un système qui s'articule autour de programmes et de services distincts qui relèvent de ministères différents. La réglementation à la fonction publique doit être modifiée pour réduire les chevauchements et les coûts et libérer des ressources afin d'améliorer la prestation des services publics. La simplification de l'administration, de nouvelles technologies et un cybergouvernement peuvent être de puissants moteurs de modernisation.
Le projet de loi C-247 offrirait à notre magnifique pays l'occasion de servir de modèle aux autres pays pour ce qui est de l'excellence de ses services. En tant que parlementaires, nous devrions faire en sorte qu'il en soit ainsi.
Monsieur le Président, je comprends ce qui a motivé le député à proposer ce projet de loi. J'ai une question pour lui.
Lorsqu'un décès survenait dans les établissements où je travaillais, quand j'étais dans le domaine de la santé, il fallait remplir un formulaire provincial. Dans quelle mesure cette responsabilité serait-elles liée à celle des provinces de produire des statistiques de l'état civil et des certificats de décès? Le député a-t-il réfléchi à ce genre d'interaction entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux?
Monsieur le Président, il existe actuellement un système par lequel les organismes provinciaux chargés de l'état civil informent automatiquement Service Canada du décès d'une personne, sauf en Saskatchewan et dans les territoires, ou si la personne se trouvait à l'extérieur du Canada. Ce processus ne déclenche pas les mesures prévues par le projet de loi.
Toutefois, j'ose espérer que le projet de loi permettra d'accélérer et d'améliorer le processus de communication entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. De nombreuses provinces ont déjà un point de contact unique. Le projet de loi permettrait d'accélérer l'harmonisation fédérale-provinciale du processus à l'échelle du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
À notre sens, son projet de loi est positif. Par contre, il sera difficile pour les Canadiens de croire que les libéraux vont améliorer les services compte tenu de leurs antécédents en matière de coupes dans les services et les paiements de transferts lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Au vu des répercussions sur la vie privée, qu'il y aura certainement dans les échanges d'informations entre les ministères, mon collègue peut-il dire si l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée a été consultée au sujet de ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve dommage que la députée ait fait précéder sa question d'une observation partisane.
Je n'ai pas communiqué personnellement avec le bureau auquel fait allusion la députée, mais nous avions prévu le problème. Lorsque le premier contact est établi avec Service Canada pour l'informer d'un décès, le formulaire inclurait une permission du représentant de la succession de distribuer automatiquement cette information à tous les ministères. Cette question est importante, mais il est très facile de la régler.
Monsieur le Président, récemment, le gouvernement a aussi annoncé quelques initiatives d'harmonisation des lois fédérales et provinciales en ce qui concerne la naissance. Cela m'amène à la question posée tout à l'heure.
Le député a-t-il fait des recherches sur la façon dont la transition s'est déroulée sur le plan de l'harmonisation des procédures relatives à la naissance d'un enfant et de l'intégration des services des ministères provinciaux et fédéraux sous un guichet unique? Une telle approche pourrait-elle accroître la collaboration avec les provinces?
Monsieur le Président, nous n'avons pas du tout examiné cette possibilité du fait qu'elle ne s'appliquait pas vraiment à cette mesure législative. Toutefois, j'en profite pour remercier le Bereavement Ontario Network pour sa lettre de soutien. Il a dit de ce projet de loi qu'il constituait une tentative concrète et altruiste d'alléger le fardeau des Canadiens endeuillés durant une période que l'organisme, fort de sa longue expérience, dit savoir très difficile.
Le Hospice Palliative Care Ontario m'a écrit:
Les services aux endeuillés et le soutien aux aidants naturels sont à la base de la philosophie qui sous-tend les soins palliatifs. Le projet de loi C-247 contribuera à alléger le stress des familles en deuil et simplifiera le processus administratif, souvent considéré comme rébarbatif, voire décourageant.
Des représentants de l'Association des Services Funéraires du Canada, qui étaient sur la Colline hier pour manifester leur appui au projet de loi et s'entretenir avec des députés à son sujet, ont dit:
Nous estimons que ce projet de loi, qui traite d'une question non partisane, réduirait les tracasseries administratives pour les Canadiens et les aiderait à composer avec la perte d'un être cher.
Enfin, j'aimerais remercier Robert Berry, du cabinet d'avocats Miller Thompson, qui a dit, dans sa lettre de soutien, quelque chose de tout simple: « C'est une mesure législative sensée. »
Monsieur le Président, je dois dire d'entrée de jeu que je suis consciente de toute la réflexion et des efforts que l'élaboration de ce projet de loi a exigés du député de Guelph et de ceux qui, avant lui, ont amorcé la réflexion sur cette initiative.
Dans le projet de loi, il propose d'ajouter au mandat de Service Canada la responsabilité d'informer tous les ministères et programmes concernés du décès d'une personne après en avoir été lui-même informé. Je pense que nous comprenons tous que le député veut bien faire: il veut trouver un moyen de faciliter les choses aux familles qui perdent un être cher.
Je pense qu'il est très important de connaître les systèmes qui existent déjà. La Chambre pourrait trouver cela intéressant, car je pense qu'il est important de mettre en contexte les divers projets de loi que nous étudions en indiquant ce que nous faisons déjà.
Service Canada a un processus en place pour informer des décès les ministères les plus directement concernés, comme l'Agence du revenu du Canada et le ministère des Anciens Combattants de même que différents programmes comme le Régime de pensions du Canada et le Programme de la sécurité de la vieillesse, le Programme d'assurance-emploi et le Programme canadien de prêts aux étudiants. J'aimerais expliquer comment le système fonctionne.
Pour assurer l'intégrité et le respect de la vie privée, Service Canada s'en remet essentiellement à ceux qui sont habilités, en vertu de la Constitution, à recueillir les renseignements pertinents dans ce domaine, c'est-à-dire, principalement, les organismes provinciaux chargés de l'état civil. L'enregistrement des naissances et des décès au Canada relève des provinces. Ces organismes provinciaux sont également ceux qui délivrent les certificats de décès; ce sont par conséquent les sources les plus sûres.
Voici comment les choses fonctionnent à l'heure actuelle. Chaque jour, les organismes chargés de l'état civil envoient à Service Canada une liste électronique des personnes décédées dans leur province. Comme je l'ai déjà indiqué, Service Canada transmet alors l'information aux ministères intéressés, en particulier l'Agence du revenu du Canada et le ministère des Anciens Combattants, ainsi qu'à différents programmes, notamment le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, l'assurance-emploi et le Programme canadien de prêts aux étudiants. On estime qu'environ 96 % des décès qui surviennent au Canada sont actuellement couverts par ces ententes d'échange de renseignements.
Ce système existe depuis plusieurs années. Il est sûr et fiable, et il a été conçu pour protéger les renseignements personnels des gens. Bien entendu, il est toujours possible d'améliorer un système pour le rendre plus rapide et plus efficace. Le gouvernement cherche constamment à ce que ses programmes servent mieux les Canadiens.
Selon le processus actuel, celui qui s'occupe de la succession d'un défunt — qu'il s'agisse d'un membre de sa famille ou d'une autre personne — n'a pas à se rendre à un centre de Service Canada pour signaler un décès. Il n'a pas à se rappeler d'apporter la documentation voulue, notamment le certificat de décès original, à un moment où — nous le comprenons — il vit un stress considérable.
Je tiens à rappeler à mes collègues que Service Canada obtient les renseignements pertinents directement des source provinciales appropriées.
Pour protéger les renseignements personnels et la sécurité des Canadiens, le gouvernement surveille de près l'utilisation des numéros d'assurance sociale et limite strictement le nombre de ministères et de programmes fédéraux qui sont autorisés à les connaître.
Avant de prendre des mesures qui accroîtraient l'échange de renseignements personnels, nous devons analyser rigoureusement l'incidence possible du projet de loi. Nous avons entendu la députée néo-démocrate parler de la sécurité et de la protection de la vie privée dans sa question au député.
J'ai hâte d'entendre le débat sur cette question et de chercher avec le député de Guelph des moyens d'améliorer encore la vie des Canadiens.
[Français]
Ce projet de loi vise à créer un guichet unique au sein du gouvernement pour les personnes agissant au nom d'un citoyen ou d'un résident permanent décédé, afin de remplir les formalités restées en suspens.
Bien entendu, nous souhaitons rendre les services plus accessibles et plus simples pour les familles dont un proche est décédé, puisque bon nombre d'entre elles vivent déjà un stress émotionnel et financier important.
Je suis donc ravie de prendre la parole sur ce projet de loi, car le premier devoir d'un parlementaire est de représenter ses concitoyens pour travailler à la recherche du bien commun. N'oublions jamais que le degré de civilisation d'une nation se mesure au sort qu'elle réserve à ses citoyens les plus faibles.
Or examinons la situation actuelle à la lumière de notre expérience. Nous connaissons tous quelqu'un qui a eu la douleur de perdre un proche et qui a été livré à lui-même face à l'administration pour remplir les démarches. Je pense notamment à une vieille dame isolée de ma circonscription que j'ai rencontrée lors d'une journée de porte-à-porte.
Cette personne est veuve depuis quelques mois, et elle vient de perdre son frère très récemment. Elle est en perte d'autonomie car elle a subi de graves opérations chirurgicales récemment, et comme sa pension est très modeste, elle ne parvient plus à joindre les deux bouts. Cette personne a 76 ans. On imagine son désarroi et ses difficultés pour faire face aux démarches administratives alors qu'elle n'a personne autour d'elle sur qui compter pour la soutenir. Elle est aujourd'hui tenue de communiquer avec une multitude d'intervenants.
Auprès de l'Agence du revenu du Canada, elle doit remplir deux déclarations finales, l'une pour son mari, l'autre pour son frère. Advenant que l'un des deux ait détenu un passeport, elle devra contacter Citoyenneté et Immigration Canada pour le faire annuler. Pour mettre fin aux prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, elle devra faire appel à Emploi et Développement social Canada. Advenant que la personne décédée ait été un membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, il faudrait aussi lancer des démarches auprès des ministère des Anciens Combattants et de la Défense nationale et de la GRC.
Au total, cette personne de 76 ans, qui ne peut pas se déplacer, devra entreprendre seule des démarches auprès de six ministères ou agences fédérales, sans parler des provinciales.
Pour ce faire, son seul moyen est le téléphone. Or, pour la période de 2013-2014, seulement 64 % des appels traités par Service Canada répondaient au critère d'attente maximum de trois minutes. Et encore, une fois que l'on réussit à avoir la communication, dans la plupart des cas, on tombe sur un service de traitement automatisé de la voix.
Même pour les personnes actives, c'est difficile d'obtenir du service et de s'y retrouver dans le labyrinthe des chiffres à composer sur son clavier en fonction des instructions. Alors on peut imaginer ce que c'est pour une personne âgée qui voit mal, qui entend mal et qui n'a aucune aide autour d'elle!
Quelle est la réponse des conservateurs pour améliorer la qualité du service, aujourd'hui? Elle est double et elle montre tout le mépris dont ce gouvernement est capable envers les personnes les plus vulnérables.
Premièrement, puisque trop peu d'appels remplissent les critères de qualité, les statistiques sont mauvaises. Donc, les conservateurs, fidèles à leurs habitudes, plutôt que de traiter les causes, préfèrent tordre la réalité. Le seuil de qualité garanti par Service Canada était que 95 % des appels devaient être traités dans les trois minutes. Eh bien, puisque les conservateurs n'en sont pas capables, ils ont baissé le seuil à 80 %.
Deuxièmement, afin de réduire le volume d'appels, ils ont trouvé une astuce. Ils la pensaient infaillible: on doit donc plutôt s'adresser à Service Canada par Internet. C'est une honte! Comment peut-on seulement imaginer répondre à un aîné, à quelqu'un qui a bâti notre pays, parfois quelqu'un qui a versé son sang pour le défendre, qu'il doit plutôt utiliser Internet.
Cela est le résultat d'une politique désastreuse que nous, députés du NPD, dénonçons vigoureusement depuis qu'elle est conduite. Ce gouvernement passe son temps à tirer à boulets rouges sur l'inefficacité de la fonction publique. Dans tous les ministères, le présent gouvernement conservateur réduit les services de première ligne accessibles.
Rien qu'en 2012, Ressources humaines et Développement des compétences, devenu Emploi et Développement social Canada, le gouvernement conservateur a annoncé que 1 500 employés verraient le caractère essentiel de leur emploi réévalué. Entre-temps, le gouvernement a changé le nom du ministère. Ce gouvernement dépense les fonds publics pour changer les noms des ministères et considère donc que les emplois des fonctionnaires sont des dépenses superflues.
D'ici 2015-2016, les conservateurs auront réussi à supprimer 243 millions de dollars des services offerts par Emploi et Développement social Canada.
C'est une baisse de 50 % depuis 2010-2011. Ce gouvernement n'a qu'un mot à la bouche, soit le mot « compressions »! Tout ce que les conservateurs savent répondre aux Canadiens dans le besoin qui demandent de l'aide, c'est qu'ils coûtent trop cher.
Ce qu'il faut pour nos aînés, ce ne sont pas les solutions conservatrices sorties tout droit du magasin des farces et attrapes, ce sont des agents de première ligne. Nos aînés ont besoin de fonctionnaires qui répondent à leurs questions. Nos aînés méritent que nous prenions soin d'eux. Ils méritent de pouvoir rencontrer un agent face à face qui s'occupe de leur dossier et les aide.
Cela est le résultat d'une politique. Plutôt que de renforcer la première ligne, on baisse les critères de qualité. Plutôt que d'offrir les services, on coupe dans la fonction publique. Plutôt que d'aider les gens, on les renvoie vers Internet. Cependant, les conservateurs ne sont pas les seuls responsables de cette politique de destruction des services.
Les libéraux doivent prendre leur part du blâme. En effet, ce sont eux qui ont initié les compressions. Alors qu'ils étaient au pouvoir et qu'ils avaient donc l'occasion de créer le guichet unique qu'ils proposent aujourd'hui, les libéraux ont préféré compresser les dépenses de programmes. Ils ont ainsi réduit les dépenses de 10 % en deux ans à compter de 1995, et durant la même période, ils ont supprimé 45 000 emplois dans la fonction publique. N'est-il pas paradoxal que ce même parti propose aujourd'hui d'accroître l'accessibilité des services publics?
Bien que l'intention des libéraux de créer un point de contact unique au sein du gouvernement soit louable, qui peut faire confiance aux libéraux? Ils ont eu 12 ans pour le faire. Or ils ont plutôt choisi de réduire le financement et les effectifs. Les bilans des conservateurs et des libéraux parlent d'eux-mêmes: les Canadiens ne peuvent se fier ni au premier ni au second pour leur offrir les services dont ils ont besoin. C'est pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi avec toutes les réserves qui s'imposent.
En revanche, lorsque nous, députés du NPD, formerons le prochain gouvernement de ce pays, nous créerons un guichet unique au sein du gouvernement pour les démarches auxquelles doivent faire face les proches des personnes décédées.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela ne fait pas si longtemps que je siège à la Chambre, seulement 14 ans. C'est ma 14e session du printemps et les députés sont généralement de mauvaise humeur à cette époque-ci de l'année. Je m'étonne toutefois que le NPD décide de formuler pareils propos au lieu de parler des avantages que le projet de loi procurerait à un grand nombre de Canadiens. Pour les téléspectateurs à la maison, je qualifierais l'attitude des néo-démocrates de juvénile, au mieux.
Je tiens à remercier mon collègue de Guelph d'avoir présenté ce projet de loi pratique. Il propose une approche sensée à l'égard d'une étape de la vie à laquelle nous avons tous dû faire face. J'ai moi-même perdu mes deux parents dans les six dernières années. Ils ont vécu de longues vies productives, mais c'est difficile lorsqu'ils sont âgés. J'ai perdu ma mère il y a deux ans à peine. J'ai la chance d'avoir deux soeurs qui ont pris les choses en main. Elles se sont occupées de tout: la liquidation de la succession, la vente de la maison et de tout le reste. C'est vraiment éprouvant. C'est difficile sur le plan émotionnel et toutes les formalités administratives peuvent susciter des frustrations. Mes deux soeurs, Kim et Darlene, s'en sont occupées. Nous, les frères, sommes chanceux qu'elles aient pris les choses en main.
Je tiens également à remercier mon collègue de Guelph, le parrain du projet de loi, de m'avoir consulté très tôt dans le processus. Cela nous a permis de répondre à mes préoccupations aux premières étapes de la conception du projet de loi. J'aime la version actuelle.
Je remercie la secrétaire parlementaire du gouvernement de ses observations. Elle a dit que le gouvernement est disposé à examiner la mesure. Elle a soulevé quelques points importants. Nous ne voulons surtout pas faire double emploi, mais si nous réussissons à harmoniser les services et à les rendre plus efficaces, dans l'intérêt du gouvernement comme des Canadiens, nous aurons fait notre travail en tant que législateurs. De ce côté-ci, nous cherchons toujours à donner un coup de main au gouvernement.
La secrétaire parlementaire a également dit qu'un certain nombre de processus entrent en jeu lorsqu'un certificat de décès est produit. À l'échelle provinciale, divers mécanismes sont enclenchés lorsque ces processus sont lancés. C'est différent pour tout le monde. Par exemple, lorsqu'un ancien combattant décède, il est nécessaire de stopper les prestations qu'il recevait. Mon collègue a parlé du cas d'un prestataire de l'assurance-emploi. Toute prestation d'assurance-emploi ou du RPC versée après la mort du bénéficiaire est difficile à récupérer. Le gouvernement préfère être avisé le plus tôt possible afin de pouvoir mettre un terme aux paiements et éviter ainsi d'avoir à récupérer le trop-payé. Notre collègue a également parlé du bureau des passeports et soulève bien d'autres questions.
Le secteur funéraire continue d'améliorer ses services et de travailler avec les familles. Ses efforts portent fruit, mais il y a des limites à ce qu'il peut faire.
J'aimerais revenir sur certaines des observations du député de Guelph concernant le vérificateur général. J'aimerais également répondre aux propos de la secrétaire parlementaire au sujet de la protection de la vie privée.
À propos des observations concernant le rapport du vérificateur général, je dirais que tout projet de loi qui fait fond sur les recommandations formulées dans un tel rapport a de meilleures chances d'être utile. Dans son rapport de 2013 sur l'accès aux services en ligne, le vérificateur général a décrit certaines lacunes dans la façon dont le gouvernement fédéral traite les avis de décès. Voici ce qu'il a dit dans son résumé:
La prestation intégrée des services entre les ministères est limitée [...]
Le gouvernement fédéral ne coordonne pas d’autres activités communes. Par exemple, lorsqu’un décès survient, il faut communiquer avec chaque ministère séparément et suivre différents processus, car cette information n’est en règle générale pas partagée et les ministères n’offrent pas la capacité de faire en ligne les transactions nécessaires.
Il est important d'examiner cette question
À propos des inquiétudes de la secrétaire parlementaire, je ferais remarquer que le projet de loi respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels. J'aimerais citer un extrait du rapport du vérificateur général afin qu'il figure dans le hansard:
Nous avons vérifié si les quatre grands ministères visés par l’audit avaient mis au point des moyens de partager de l’information tout en assurant la protection des renseignements des particuliers, dans le but d’intégrer et d’améliorer la prestation des services. La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les moyens que doivent prendre les institutions fédérales pour recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels dans le cadre de la prestation des services. Cette loi ne vise pas à nuire au partage de l’information, mais plutôt à assurer la protection et la gestion efficaces, par les ministères, des renseignements personnels qui leur sont fournis.
Dans son rapport Mieux servir les Canadiennes et les Canadiens de 2004, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada note que les Canadiens ont dit accepter que les ministères partagent des renseignements, mais voulaient qu’on les invite à donner leur accord au préalable. C'est ce que fait le projet de loi. Les Canadiens souhaitent que leurs renseignements soit communiqués pour qu'ils puissent régler leurs affaires avec le gouvernement du Canada. Le projet de loi concrétise cela de manière précise.
Mon collègue a également mentionné le système qu'emploie maintenant le Royaume-Uni, appelé Tell Us Once, ou « dites-le nous une seule fois ». J'ai trois fils. Il serait merveilleux de pouvoir élever trois enfants en ne disant les choses qu'une seule fois. Dans mon cas, je dois plutôt répéter mille fois avant que mes fils comprennent. Tell Us Once est un programme auquel nous devrions aspirer. De toute évidence, il sert très bien le Royaume-Uni depuis son inauguration. Et on ne peut négliger le fait qu'il permettra d'économiser 300 millions de dollars en dix ans.
Je suis heureux que le gouvernement se dise intéressé à renvoyer le projet de loi au comité pour l'étudier plus en détail et voir comment on pourrait l'améliorer. Mon collègue de Guelph dit qu'il est ouvert aux amendements raisonnables, et je sais qu'il est sincère. J'espère que le NPD verra le mérite du projet de loi et l'appuiera, ainsi que les ministériels. Le Parti libéral est impatient de voir ce projet de loi renvoyé au comité car il est avantageux pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Guelph d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire qui part d'une bonne intention. C'est un geste très noble. Je suis donc heureux de participer au débat d'aujourd'hui.
Le décès d'un être cher n'est évidemment pas un moment facile, surtout pour les membres de la famille qui s'occupent des services funéraires et des multiples détails administratifs. Ils ne voudraient vraiment pas communiquer avec plusieurs ministères pour les informer du décès. C'est pourquoi, grâce à un mécanisme mis en place dans neuf provinces, Service Canada reçoit un avis électronique lorsque se produit un décès.
On estime que ces ententes couvrent 96 % des décès survenant au Canada. Quand Service Canada reçoit l'avis, elle en informe les ministères et les programmes autorisés à utiliser le numéro d'assurance sociale, par exemple le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, l'assurance-emploi et le Programme canadien de prêts aux étudiants. L'Agence du revenu du Canada et le ministère des Anciens Combattants sont aussi autorisés à consulter ces renseignements.
Dans ces situations, des ententes ou des autorisations permettent aux institutions, par exemple l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada, d'avoir accès au registre des numéros d'assurance sociale afin de valider les données concernant une personne.
À l'heure actuelle, les responsables de la succession d'un défunt ne sont pas tenus d'informer Service Canada. Ils n'ont pas à présenter l'original du certificat de décès, que Service Canada pourrait ensuite valider en le comparant aux données des agences pertinentes. À l'heure actuelle, les membres de la famille n'ont pas à se rendre en personne dans un centre de Service Canada pour y apporter le certificat de décès.
Il faut aussi penser à la protection des renseignements personnels. Qui a accès à ces renseignements? Notre approche actuelle consiste à n'autoriser que certains programmes à utiliser les numéros d'assurance sociale. Cette façon de faire vise à protéger la vie privée des Canadiens.
Service Canada collabore constamment avec les provinces et avec les programmes du gouvernement fédéral utilisant le numéro d'assurance sociale, dans le but d'améliorer et d'accélérer l'échange de renseignements personnels.
Depuis 1998, le Bureau du vérificateur général examine le programme des numéros d’assurance sociale et le Registre d'assurance sociale. Dans ses rapports de 2009 et de 2011, la vérificatrice générale a reconnu le travail exemplaire accompli par le gouvernement pour répondre aux préoccupations soulevées à propos du registre. Plus particulièrement, elle a vanté les accords que le gouvernement a conclus avec les provinces pour que les bureaux provinciaux de l'état civil et le Registre d'assurance sociale puissent établir une liaison électronique.
Aux termes de ces accords, neuf provinces envoient à Service Canada des avis de décès, qui sont ensuite comparés au Registre d'assurance sociale. Ainsi, les dossiers des personnes décédées seront repérés correctement, ce qui empêche le paiement de prestations provenant de programmes fédéraux.
Je remercie encore une fois le député d'avoir présenté le projet de loi C-247, dont nous allons poursuivre l'étude.
En fait, il y a quelques jours, j'ai eu une conversation avec une femme de Dartmouth dont le mari est décédé récemment. Elle s'est butée aux problèmes que les députés ont mentionnés. Elle a tenté d'éclaircir ce qu'il adviendra de ses paiements du Régime de pensions du Canada, et si elle touchera des prestations de conjoint. Le problème semble grave. Elle m'a dit qu'un membre de sa famille lui venait en aide. J'ai fait ce que ferait n'importe quel député: je lui ai dit que mon bureau était à sa disposition pour lui venir en aide.
Il ne fait aucun doute que ces démarches sont beaucoup trop compliquées. Les échanges d'information sont insuffisants. Je comprends les problèmes qui ont été soulevés concernant la vie privée, mais je suis certain qu'il est possible de les surmonter. Nous pouvons faire en sorte que du personnel désigné fournisse les renseignements nécessaires.
D'autres ont mentionné que les employés des salons funéraires sont passés maîtres dans l’art de traiter de ces questions. Le salon funéraire auquel j'ai eu trop souvent le malheur d'avoir affaire, le White Family Funeral Home, à Kentville, en Nouvelle-Écosse, aide énormément les familles qui ont perdu des êtres chers à régler certains dossiers.
Comme je l'ai dit, le projet de loi traite des démarches qu'une succession doit effectuer auprès du gouvernement du Canada. La personne agissant au nom de la succession devra peut-être communiquer avec plusieurs ministères. Nous n'avons qu'à penser à l'Agence du revenu du Canada, parce qu’une dernière déclaration de revenus doit être remplie pour tout résident ou tout citoyen canadien décédé. Il y a plusieurs déclarations facultatives.
La personne pourrait aussi devoir communiquer avec Emploi et développement social Canada pour fermer des dossiers en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada ou les prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Si la personne décédée est un ancien combattant ou un membre des Forces canadiennes, la succession devra donc communiquer avec le ministère des Anciens Combattants et le ministère de la Défense nationale. Ce pourrait également être la Gendarmerie royale du Canada. Selon la situation de la personne décédée, la succession devra communiquer avec chacun de ces ministères.
Je reconnais l'importance du projet de loi et le bien-fondé de l’objectif. Cependant, je pense aux services que les employés de Service Canada doivent déjà offrir et aux difficultés qu'ils doivent surmonter pour s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui a trait à l'assurance-emploi, aux dossiers relatifs au ministère des Anciens Combattants, etc. Cela m'inquiète. Le personnel de ce ministère a été réduit. Je constate que des gens essayent de communiquer par téléphone avec des employés de Service Canada, parce qu'il n'est plus possible de nous rendre physiquement dans des centres de Service Canada et que nous devons donc nous résigner à appeler ou à utiliser les services en ligne, et que ces gens attendent souvent des jours avant d'avoir une réponse.
Pour ce qui est des services offerts aux gens qui présentent des demandes d'assurance-emploi, le ministère affirme qu’ils recevront une réponse dans les 28 jours. C'est un voeu pieux. Ce n'est plus la réalité, parce qu'il n'y a pas suffisamment d'employés pour traiter les dossiers et répondre à la forte demande. Par exemple, le temps d'attente pour les demandes d'assurance-emploi est maintenant de plus de 40 jours.
En Nouvelle-Écosse, on a récemment fermé le bureau des anciens combattants de Sydney, qui fait partie des huit ou neuf bureaux du pays à avoir été fermés, et tous les dossiers ont été transférés dans la région d'Halifax-Dartmouth. On impose donc plus de travail au personnel déjà surmené et moins nombreux. Au cours des dernières années, le gouvernement a retiré quelque 243 millions de dollars du budget de Service Canada et supprimé le poste de centaines d'employés.
Ce que je veux dire, c'est que j'appuie pleinement l'idée d'un guichet unique, d'un seul point de contact pour les familles qui tentent de régler ces questions, mais si le gouvernement n'est pas prêt à affecter des ressources à cet effet, je crains que nous ne fassions qu'alourdir le fardeau du personnel du ministère, qui est déjà stressé et surchargé. Nous allons aggraver une situation déjà difficile. C'est mon point.
Nous allons appuyer le projet de loi. Nous appuyons son objet, mais je soulève ces points et j'espère qu'ils seront bien reçus. Le projet de loi doit désigner clairement les ministères participants. À l'heure actuelle, il dit seulement « notamment » l'Agence du revenu du Canada, la Sécurité de la vieillesse, etc. Il y a toutefois d'autres ministères. J'en ai nommé quelques-uns. Je crois qu'il devrait désigner tous les lieux et services nécessaires de façon globale, parce que nous reconnaissons qu'ils ne seront pas les mêmes pour tous, mais nous pouvons en dresser la liste dans le projet de loi pour plus de clarté.
Toutefois, je répéterais au parrain du projet de loi que nous devons avoir une discussion sérieuse avec le gouvernement au sujet des ressources, pour veiller à ce que des ressources supplémentaires — et pas seulement financières, humaines aussi — soient affectées aux ministères.
Au lieu de se contenter d'approuver le projet de loi et d'attribuer aux fonctionnaires des responsabilités supplémentaires sans leur accorder les ressources requises, les conservateurs devront décider quelle est la meilleure façon de régler les questions de protection des renseignements personnels et de veiller à ce que chaque ministère communique avec les autres ministères et échange des renseignements avec eux d'une manière sensée, car ce processus entraînera des coûts. Deuxièmement, ils devront s'assurer que Service Canada dispose des ressources et du personnel nécessaires pour remplir ce mandat supplémentaire.
Je pense que tous les députés s'entendront pour dire que nous gérons tous certainement le genre de problèmes que le projet de loi reconnaît et tente de régler. Nous devons tous appuyer le projet de loi, mais il ne suffit pas de dire qu'il est important. Nous devons en fait nous asseoir et nous assurer que le gouvernement s'engage à accorder les ressources nécessaires pour faire en sorte que ce que nous nous engageons à accomplir est accompli.
Mon temps de parole tire à sa fin. Je tiens à remercier le député de Guelph d'avoir présenté le projet de loi et lui faire savoir que j'appuierai certainement celui-ci lorsqu'il ira de l'avant. Nous serions très heureux de travailler avec lui afin de rendre la mesure législative aussi bonne et efficace que possible.
Si le projet de loi est adopté, Service Canada sera chargé d'aviser tous les ministères et programmes concernés du décès de la personne, une fois que la succession l'en aura informé. La mesure législative a pour but d'accroître l'efficacité du processus et d'améliorer les services offerts aux Canadiens, et cette intention est louable.
Permettez-moi d'expliquer comment le système fonctionne en ce moment.
Lorsqu'un Canadien ou un résident canadien meurt, un certificat de décès est créé et délivré par ces organismes. Service Canada reçoit ce renseignement en vertu d'ententes négociées avec les bureaux de l'état civil de neuf provinces. Ces ententes sont appelées des ententes en matière de liens avec les données de l'état civil. Ce processus garantit que les programmes fédéraux cessent de verser d'autres prestations à la personne décédée. On estime que ces ententes couvrent à l'heure actuelle 96 % des décès qui surviennent au Canada.
Ce système est opérationnel depuis huit ans, et il a donné de bons résultats en matière d'intégrité, de sécurité et de respect de la protection de la vie privée. Service Canada travaille constamment avec les responsables des provinces et des programmes qui utilisent le numéro d'assurance sociale ou le NAS, comme nous l'appelons souvent, afin d'améliorer la communication des données de l'état civil.
Je tiens à rassurer le député: les décès qui surviennent dans les provinces où le directeur de l'état civil ne communique pas systématiquement avec Service Canada sont déclarés eux aussi. Service Canada reçoit de l'information sur les décès par l'entremise du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, de l'Agence du revenu du Canada, de la Régie de l'assurance maladie du Québec et des survivants des défunts.
Nous avons également des ententes avec plusieurs ministères qui ont l'autorisation du gouvernement du Canada d'utiliser le numéro d'assurance sociale des gens à des fins d'identification. D'autres ministères et organismes, tels que la Gendarmerie royale du Canada, ont également le pouvoir en vertu de la loi de valider des renseignements identificateurs à l'aide du registre des numéros d'assurance sociale.
Nous avons tous entendu parler du fléau qu'est le vol d'identité. Le numéro d'assurance sociale peut seulement être obtenu ou utilisé aux fins expressément autorisées aux termes de la loi ou approuvées par le Conseil du Trésor ou la Commission de l'assurance-emploi. La politique actuelle vise à limiter l'accès aux numéros d'assurance sociale à certains programmes clés seulement. Pour protéger la vie privée des Canadiens, ce ne sont pas tous les ministères ou organismes gouvernementaux qui ont accès au numéro d'assurance sociale des Canadiens.
Il y a aussi la question de la fiabilité de l'information. Le processus actuel n'oblige pas le survivant à se présenter en personne à un centre de Service Canada. C'est une bonne chose de ne pas contraindre les gens à se rendre sur place pour signaler le décès d'un être cher.
Service Canada collabore également avec Citoyenneté et Immigration Canada pour déterminer comment il pourrait être avantageux pour Passeport Canada de recevoir les avis de décès des provinces.
Les processus qui sont déjà en place sont non seulement fiables, mais aussi efficaces.
J'ai hâte d'entendre ce qui se dira au cours de la deuxième heure de ce débat.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux d'amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi qui, de l'avis des députés ici présents et des Canadiens partout au pays, se fait attendre depuis longtemps pour mettre à jour une grande institution canadienne: la citoyenneté. C'est un bon projet de loi, assorti d'un grand nombre de dispositions positives qui permettront d'offrir un meilleur service tant aux résidents permanents sur le chemin de la citoyenneté qu'aux citoyens eux-mêmes. Ce projet de loi rehausse littéralement le sentiment de fierté que nous éprouvons à l'égard de la citoyenneté canadienne.
J'aimerais commencer par remercier bon nombre de mes collègues qui ont mis beaucoup de temps et d'efforts à élaborer ce projet de loi. Ce travail a commencé bien avant que je m'occupe de ce portefeuille. Je voudrais saluer mon collègue, le ministre de l’Emploi et du Développement social. À bien des égards, c'est vraiment lui qui a amené le projet de loi à cette étape, en collaboration avec le secrétaire parlementaire, qui a fait un excellent travail au comité et à la Chambre, ainsi que de nombreux autres députés. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a fait un travail très important dans le dossier des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et sur la question de la citoyenneté en général. Le député de Calgary-Nord-Est, pour sa part, a misé sur un aspect particulier de la fierté que les Canadiens tirent de leur citoyenneté grâce à l'ajout de mesures, dans le projet de loi, qui feraient en sorte que les crimes flagrants de déloyauté commis par des personnes ayant une double nationalité entraînent la révocation de la citoyenneté.
Dans le temps dont je dispose, j'aimerais aborder quatre points. J'aimerais premièrement répondre aux critiques, à ceux qui n'ont pas compris le projet de loi et qui s'y opposent d'une façon ou d'une autre. Nous sommes à l'écoute. Deuxièmement, j'aimerais parler de ce que prévoit ce projet de loi pour notre citoyenneté au XXIe siècle, de la valeur intrinsèque de la citoyenneté canadienne qu'il tend à renforcer. J'aimerais ensuite rappeler à la Chambre quels sont les principaux aspects du projet de loi avant de conclure avec certaines observations sur l'effet que cette fierté renouvelée à l'égard de notre citoyenneté pourrait avoir à l'avenir, surtout sur les jeunes Canadiens, mais aussi sur nous tous partout au pays.
Premièrement, je vais parler des questions soulevées dans les médias, à la Chambre et ailleurs au sujet du projet de loi. Quelques avocats et quelques députés contestent la nécessité d'exiger que ceux qui demandent la citoyenneté déclarent leur intention de résider au Canada. Le sous-alinéa 3(1)c)(i) du projet de loi exige que le demandeur ait l'intention, si sa demande est acceptée, de continuer de résider au Canada. Certains ont mal compris cette disposition et pensent qu'elle signifie que tous ceux qui demandent la citoyenneté ou qui cherchent à répondre aux exigences qui y sont liées, à savoir quatre années de résidence sur six, devront déclarer qu'ils ont l'intention de résider au Canada pour le reste de leur vie. Rien n'est plus faux, et ceux qui ont répandu ce malentendu n'ont tout simplement pas lu l'autre paragraphe, qui est le (2)(1.1), à la page 12 du projet de loi, que j'ai fait imprimer. On peut y lire:
Pour l’application des alinéas (1)c.1) et 11(1)d.1), l’intention de la personne doit être continue, de la date de la demande de citoyenneté jusqu’à ce que la personne prête le serment de citoyenneté.
Les exigences entourant l'intention de résider au Canada — que nous aurions aimé voir incluses dans la version imparfaite du projet de loi de 1977 — sont liées à la période durant laquelle la personne est effectivement présente au Canada, soit la période de résidence au Canada requise pour obtenir la citoyenneté. Cette exigence existe depuis 100 ans. En juin 1914, on a imposé l'obligation d'avoir résidé au Canada pendant cinq ans, que les libéraux de Pierre Trudeau ont édulcorée en 1977. Selon nous, il y a lieu d'accroître l'exigence pour qu'elle corresponde à quatre ans au cours des six ans qui ont précédé la demande, et de l'assortir d'une déclaration d'intention de résider au pays.
Pourquoi est-il important d'obtenir cette déclaration d'intention? Parce que — pas seulement au Canada, mais partout dans le monde — de nombreux avocats et consultants ont cherché à tromper le système en faisant valoir que, pour répondre à l'exigence touchant la résidence au Canada, il n'était pas nécessaire d'être physiquement présent au pays, ni d'avoir l'intention d'être ici. Ce qui explique le nombre considérable de cas d'abus sur lesquels la GRC doit mener une enquête, qui pourrait aboutir à une révocation de la citoyenneté. Le message doit être clair.
Une fois le projet de loi adopté, la résidence signifiera dorénavant une présence physique au Canada pendant au moins quatre ans au cours des six ans qui ont précédé la demande. Les demandeurs devront faire une déclaration qui s'appliquera de la date de la demande jusqu'au jour où ils prêteront le serment de citoyenneté.
Je rappelle à la Chambre qu'aucune de ces dispositions ne limite la mobilité des résidents permanents ou des citoyens. Une personne peut très bien avoir l'intention de résider au Canada, puis changer ses plans et déménager ailleurs; ce faisant, elle ne respectera pas l'exigence de résidence et n'obtiendra pas la citoyenneté canadienne pour l'instant — peut-être que ce n'est que partie remise. Bien sûr, après avoir obtenu leur citoyenneté, les néo-Canadiens peuvent aller et venir à leur guise.
Deuxièmement, pour ce qui est de la révocation, nous trouvons extraordinaire, de ce côté-ci — et je pense qu'il en va de même pour tous les Canadiens — que les députés d'opposition soient si nombreux à s'époumoner pour contester la révocation d'un citoyen, même si cela ne vise que ceux qui ont la double nationalité, pour des crimes comme le terrorisme, la trahison, le fait de prendre les armes contre les Forces canadiennes ou l'espionnage, alors qu'on révoque déjà la citoyenneté pour des infractions beaucoup moins graves, comme le fait d'avoir dissimulé un casier judiciaire ou d'avoir obtenu frauduleusement la citoyenneté.
En matière de révocation, nous prenons nos responsabilités très au sérieux. Dans chacun de ces cas de révocation, il y a un contrôle judiciaire et un recours judiciaire. Le projet de loi prévoit explicitement un contrôle judiciaire de toute question relevant de l'application de la loi. Si la citoyenneté doit être révoquée à cause d'une condamnation pour terrorisme, un dossier doit être constitué à l'intention du ministre, qui l'examine. La personne visée en est informée, et elle est invitée à présenter des arguments par écrit. La tenue d'une audience est prévue.
L'examen ne commence pas avant que la personne ait été condamnée pour son crime par une cour de justice. Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés à quel point les condamnations pour ces crimes très graves sont rares au Canada. Les dispositions supplémentaires en matière de révocation dans cette loi sont parfaitement comprises et acceptées par les Canadiens.
En ce qui concerne l'appartenance à un groupe armé qui lutte contre les Forces canadiennes, le ministre ne peut prendre aucune mesure sans s'adresser d'emblée à la Cour fédérale, en apportant la preuve que le citoyen canadien en question a participé à un conflit armé, et en convainquant la cour que c'est effectivement le cas. C'est la seule façon d'amorcer la procédure. Si les éléments de preuve ou le dossier ne sont pas suffisamment étayés, ils ne franchiront pas l'étape de la Cour fédérale et la révocation n'aura pas lieu.
Ces mesures sont prises dans le cadre de nos solides institutions judiciaires et conformément à la primauté du droit. Chacun devrait se réjouir du fait qu'elles vont constituer un fort élément dissuasif, non seulement pour les jeunes générations, mais également pour tous les Canadiens, en leur rappelant que l'allégeance et la loyauté envers notre pays imposent de lutter par tous les moyens contre ces crimes graves. Ceux qui les commettent doivent être punis.
La loi de 1977 comportait deux faiblesses importantes: on ne demandait pas de déclaration d'intention de résidence aux requérants, et les questions de loyauté et d'allégeance étaient négligées.
Les libéraux n'avaient pas fait cette erreur dans leur Loi sur la citoyenneté de 1947, qui comportait des mesures à ce sujet. Les conservateurs ne l'avaient pas faite non plus il y a 100 ans, dans leur Loi sur la naturalisation de 1914, qui a tracé la voie vers les règles fermes sur la citoyenneté que nous appliquons aujourd'hui.
L'erreur n'a pas davantage été commise par nos alliés de l'OTAN, nos plus proches partenaires en temps de guerre et de paix, ni par les autres principales démocraties de la planète. Je rappelle à la Chambre qu'il n'y a qu'un seul pays de l'OTAN, d'après notre analyse, qui n'applique pas, en matière de révocation, des dispositions équivalentes ou plus exigeantes que celles que nous proposons dans ce projet de loi.
Deuxièmement, où en est aujourd'hui la citoyenneté au Canada? Que nous apporte ce projet de loi, et en quoi pourrait-il constituer un renforcement par rapport aux dispositions antérieures?
En l'occurrence, la disposition essentielle concerne la résidence, l'attachement, le lien et l'expérience canadienne, dont nous faisons la promotion dans ce projet de loi, car des nouveaux venus au Canada ont été nombreux à nous dire que ces éléments n'étaient pas affirmés avec suffisamment de fermeté. L'évaluation des connaissances et le test linguistique font partie des exigences, mais ne peuvent se substituer à l'expérience canadienne. Nous avons tous entendu des immigrants, des nouveaux venus, ceux qui cherchent des emplois, ceux qui ont commencé une carrière ici, et ceux qui regardent le parcours de leurs prédécesseurs; ils affirment que rien ne saurait remplacer l'expérience directe de ce pays, et qu'une expérience de quatre ans constitue un minimum légitime.
Qu'advient-il des résidents permanents et des futurs citoyens canadiens pendant ces quatre ans? Ils découvrent le pays. Ils découvrent un territoire de 10 millions de kilomètres carrés. Ils découvrent la diversité du Canada. Ils découvrent la façon dont s'y applique la primauté du droit. Ils découvrent nos institutions. Ils voient pourquoi notre économie est prospère, pourquoi notre agriculture se classe au troisième rang mondial, et pourquoi les secteurs manufacturier et technologique prospèrent dans toutes les régions du pays. Ils font leur chemin dans le monde du travail, et pas forcément dans les ressources naturelles, le secteur manufacturier ou l'agriculture; ils peuvent travailler dans les industries culturelles, qui comptent parmi les secteurs à plus forte croissance dans notre pays.
On connaît les vieilles formules concernant les normes de citoyenneté de l'époque Trudeau, où la citoyenneté était une formalité, comme l'a dit un ancien député. À l'époque, le Canada était comme un hôtel où l'on pouvait arriver et partir à sa guise, le passeport à la main. Richard Gwyn a évoqué l'insupportable légèreté d'être Canadien. N'importe qui pouvait venir ici, y vivre et profiter de la citoyenneté, sans qu'on lui demande d'en faire beaucoup plus. À chaque étape de nos huit ans au pouvoir, on nous a rappelé que les néo-Canadiens, les nouveaux citoyens et les nouveaux immigrants en veulent plus. Ils veulent comprendre l'histoire de ce pays. Ils veulent comprendre l'origine de sa réussite. Ils veulent appartenir plus profondément au pays, et la valeur de la citoyenneté canadienne, renforcée par cette loi, va les y aider.
Troisièmement, quelles sont les améliorations que nous apportons par ce projet de loi?
La première concerne le service. À cause de la forte immigration, avec près de 260 000 cas par an depuis huit ans, soit les niveaux constants les plus élevés de l'histoire canadienne, et du taux élevé de naturalisation, puisque les immigrants veulent devenir citoyens et faire des sacrifices pour améliorer leurs aptitudes linguistiques, pour étudier le guide Découvrir le Canada, pour passer les tests et pour découvrir véritablement le Canada en y vivant, nous avons un arriéré, qui est sans doute un peu plus important à cause des abus et de la fraude à la résidence qui ont ralenti le traitement des demandes. Nous avons dû chercher, parmi toutes les demandes, celles qui étaient légitimes et celles qui, malheureusement, ne l'étaient pas. Grâce aux mesures prévues dans ce projet de loi et dans les budgets précédents, nous aurons les ressources et les structures décisionnelles nécessaires pour résorber rapidement cet arriéré, pour que la durée du traitement des demandes, qui est actuellement de deux ou trois ans, tombe à moins de deux ans au cours de l'année prochaine, en 2015, et à moins d'un an dès le début de 2016.
Deuxièmement, nous renforçons la valeur de la citoyenneté, car comme je l'ai dit précédemment, on exige une plus longue période de résidence.
Troisièmement, nous nous dotons d'outils nouveaux pour que la fraude soit éliminée — dans toute la mesure du possible — de nos programmes de citoyenneté. Le Canada sera beaucoup moins vulnérable à la fraude à la résidence. Nous allons réglementer les consultants en citoyenneté, de façon qu'ils ne puissent plus abuser des requérants, comme nous l'avons fait pour les consultants en immigration et comme nous sommes en voie de le faire pour les avocats spécialisés en immigration. Les pénalités passeront de 1 000 $ à 100 000 $, et d'un an à cinq ans d'emprisonnement pour les différentes formes de fraude et de fausses déclarations, qui étaient malheureusement trop courantes dans notre programme de la citoyenneté.
Finalement, dans tous nos programmes, nous tenons notre engagement d'honorer ceux qui sont au service du pays, qui portent l'uniforme de la GRC ou des Forces canadiennes à l'étranger, et ceux qui travaillent dans les ambassades, comme j'ai eu le privilège de le faire. Ils pourront transmettre leur citoyenneté au-delà de la première génération, même si leurs enfants sont nés en dehors du Canada. Les nouveaux Canadiens, résidents permanents et membres des Forces canadiennes pourront obtenir la citoyenneté un peu plus rapidement, soit en trois ans plutôt qu'en quatre.
Quelle est l'image de notre citoyenneté en ce XXIe siècle?
Il devrait y avoir moins de fraude et davantage de sanctions. La citoyenneté devrait être beaucoup plus prisée. Pour toutes ces raisons, nous devrions pouvoir dire que les Canadiens ont été en mesure de promouvoir et d'utiliser la citoyenneté mieux qu'avant. C'est un privilège que les étrangers devraient chercher à acquérir avec plus de détermination. Pour ceux d'entre nous qui en bénéficions déjà au Canada, nous devrions chercher à nous en servir mieux qu'avant dans le reste du monde, pour faire le bien dans notre pays et dans d'autres endroits moins fortunés.
C'est notre citoyenneté qui nous permet de comprendre les initiatives prises par le premier ministre en matière de santé des mères, des enfants et des nouveau-nés. C'est notre citoyenneté qui nous permet d'agir contre le mariage précoce et forcé des enfants. C'est notre citoyenneté qui nous permet de nous classer au deuxième rang mondial pour la réinstallation des réfugiés, puisqu'en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, nous acceptons chaque année la réinstallation d'environ un réfugié sur dix, notamment parmi ceux qui nous arrivent en nombre sans cesse croissant de Syrie.
Notre citoyenneté nous permet également de travailler à l'édification de l'économie du XXIe siècle. On a remarqué avec intérêt que le rapport de l'OCDE publié cette semaine sur le Canada accordait une place de choix aux réformes de l'immigration, au taux de naturalisation au Canada ainsi qu'au programme de citoyenneté, que nous considérons comme faisant partie intégrante de nos programmes d'immigration. Sans les programmes de ce genre, modernisés pour répondre aux besoins du XXIe siècle, il ne serait pas possible de faire correspondre des compétences plus spécialisées que jamais avec les besoins d'une économie en constante évolution. C'est grâce à notre prospérité que l'économie canadienne évolue plus vite que toute autre.
On a pu lire avec intérêt que l'OCDE considérait notre politique d'immigration comme un moteur économique et parlait en termes assez flatteurs de la portée de nos réformes de l'immigration au cours des dernières années, qualifiant le Canada de pionnier et d'innovateur dans ce domaine.
Nous avons été citoyens de notre pays dès le premier jour, dès notre arrivée ici et dès le jour où nous nous sommes conformés aux exigences. Il est essentiel que les nouvelles générations de citoyens constatent que cette grande institution de la citoyenneté est protégée, et qu'ils en comprennent les origines. Il est important de comprendre ce qu'elle était au temps de la Nouvelle-France, au temps de la guerre de 1812 ou en 1914, à la veille de la Grande Guerre, ou encore de savoir ce qu'elle représentait pour ceux qui ont débarqué sur la plage Juno le jour J.
Nous aurons bien des occasions de célébrer notre citoyenneté au cours des prochaines années, à la veille du 150e anniversaire de la Confédération. De notre côté, je sais que nous avons tous hâte de célébrer l'événement avec tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours. C'est certain que le projet de loi proposé contient des éléments acceptables. Cependant, plusieurs autres ne le sont tout simplement pas.
Pour revenir à une des dernières choses que le ministre a mentionnées, à savoir que nous avons tous reçu la citoyenneté ici soit à la naissance soit à notre arrivée au Canada sous certaines conditions. Il n'y a pas si longtemps, dans le journal The Star, le ministre a dit que la citoyenneté n'était pas un droit inaliénable acquis à la naissance.
Je trouve très surprenant que le ministre croie qu'on puisse aliéner le droit à la citoyenneté d'une personne qui est née ici au Canada et qu'il mette cette idée en avant.
En outre, ce projet de loi permet aussi au ministre d'éliminer le droit à la citoyenneté selon son bon vouloir. Il y a très peu de critères. C'est la discrétion ministérielle qui entre en jeu, et non seulement pour enlever la citoyenneté, mais aussi pour l'octroyer.
Dans quelles circonstances précises le ministre pourrait-il bien accorder unilatéralement la citoyenneté canadienne en secret? Va-t-il divulguer la liste de ceux à qui il aura octroyé cette citoyenneté? Comment va-t-il divulguer cette information? Pourquoi le ministre croit-il qu'il est acceptable qu'un ministre octroie la citoyenneté en secret?
Monsieur le Président, les conditions d'octroi spéciales de la citoyenneté sont très claires. La personne doit vivre une difficulté extraordinaire pour l'obtenir par voie ordinaire, et il faut qu'il y ait un intérêt national à cet octroi. C'est clair et c'est dans le projet de loi.
La citoyenneté a toujours été aliénable. C'est à la Chambre qu'on a légiféré sur la citoyenneté canadienne. Un Canadien né au Canada et n'ayant qu'une citoyenneté, comme moi, a le droit de renoncer à la citoyenneté canadienne, s'il est motivé à le faire. C'est donc aliénable.
Une personne qui est née au Canada et qui n'a qu'une seule citoyenneté, et non une double citoyenneté, ne peut pas voir révoquer sa citoyenneté en vertu des critères de notre projet de loi. Par contre, une personne ayant reçu la citoyenneté de façon illégitime en cachant de la criminalité peut la voir révoquée, même avant l'adoption de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand le ministre a parlé pour la première fois des changements à apporter à la Loi sur la citoyenneté, il a pris la peine de souligner que cela se ferait dans un cadre législatif et qu'il y aurait d'autres modifications. Un de ces changements a trait à l'augmentation considérable des frais liés à l'acquisition de la citoyenneté, pour ce qui est à la fois de la demande en tant que telle et du test de compétences linguistiques. Ceux qui désirent obtenir la citoyenneté devront absorber ces hausses notables.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi ces changements ont été apportés, notamment en ce qui concerne les tests de connaissances? Pense-t-il qu'un nouveau citoyen devrait en savoir plus sur le Canada qu'une personne qui est née au pays et qui, de la garderie à l'école secondaire, a toujours été instruite ici? Est-ce qu'un nouveau citoyen devrait avoir une meilleure compréhension du Canada qu'une personne qui a passé toute sa vie ici? J'aimerais connaître l'opinion du ministre sur ces trois questions.
Monsieur le Président, j'espère que le député d'en face ne laisse pas entendre que les systèmes d'éducation primaire et secondaire des provinces et des territoires montrent moins de choses aux élèves que le guide « Découvrir le Canada » en enseigne aux nouveaux arrivants.
Ceux qui ont l'avantage d'être instruits au sein du système scolaire canadien — qu'ils soient immigrants ou non — en apprennent énormément sur notre pays. Ils en apprennent tout autant, voire davantage, que ce qu'offre le guide « Découvrir le Canada ». Ce guide permet aux nouveaux arrivants d'acquérir des connaissances essentielles sur le Canada, ce qui les aide à devenir des citoyens. C'est aussi simple que cela. Tout le monde peut constater à quel point les néo-Canadiens parviennent à maîtriser la matière qui se trouve dans ce guide. Celui-ci est populaire, et les néo-Canadiens se tirent très bien d'affaire.
Par ailleurs, les frais vont passer à 300 $. Il nous incombe de recouvrer tous les coûts, ce que nous ne faisions pas jusqu'ici. Les frais seraient de 100 $ dans le cas des mineurs. Voici la bonne nouvelle. Ces frais représentent moins de la moitié de ceux imposés aux États-Unis. C'est moins d'un cinquième des frais demandés au Royaume-Uni, lesquels, dans certains cas, doivent être payés annuellement. Même en Nouvelle-Zélande, les coûts sont 50 % plus élevés que ceux exigés au Canada. On peut donc dire que l'acquisition de la citoyenneté canadienne continuera d'être une aubaine extraordinaire.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Il s'agira de la première réforme globale de la Loi sur la citoyenneté en près de 40 ans et elle est plus que nécessaire.
La mesure législative comporte un aspect qui a une importance particulière vu la dynamique en constante évolution partout au Canada et le nombre record de 1,4 million de nouveaux citoyens canadiens depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006. En effet, elle s'attaque à ceux qui escroquent, en prétendant être des consultants en citoyenneté, des personnes qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne.
Le ministre pourrait-il préciser comment la mesure législative nous permettrait de nous attaquer aux fraudeurs qui s'en prennent à ceux qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de tous les efforts qu'il a consacrés à ce projet de loi.
Nous obligerons les consultants en citoyenneté à être encadrés par un organisme de réglementation, comme nous l'avons fait, et de façon très réussie, avec les consultants en immigration. En collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, s'il y a lieu, nous poursuivrons également en justice tous les consultants en citoyenneté sans scrupules qui sévissent peut-être encore.
Dans le domaine de la citoyenneté, cela ne pose pas un problème aussi épineux que dans le cadre de nos programmes d'immigration, qui sont beaucoup plus gros et beaucoup plus compliqués. Néanmoins, il faut tout autant veiller à assurer l'intégrité et l'application d'un code de conduite très rigoureux dans le domaine de la citoyenneté qu'en matière d'immigration. La citoyenneté est un privilège qui apporte des avantages incommensurables aux Canadiens, mais ce privilège s'accompagne également de responsabilités.
C'est pour cette raison que nous sommes absolument déterminés à nous attaquer à l'abus et à la fraude. C'est pour cette raison que nous ne croyons pas que le terrorisme, l'espionnage, la trahison et le fait de prendre les armes contre les Forces canadiennes soient compatibles avec la citoyenneté canadienne. C'est pour cette raison que nous révoquerons la citoyenneté à ceux qui ont la double nationalité et qui auront retiré leur allégeance au Canada en commettant de tels actes. Le principe d'allégeance est un principe fondamental de la citoyenneté. Ceux qui commettent ces formes patentes de déloyauté manquent clairement à leur devoir d'allégeance au Canada, et, s'ils ont la double nationalité, ils perdront leur citoyenneté canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier encore une fois le ministre d'avoir présenter son discours. Malheureusement, ce projet de loi n'obtiendra pas l'appui du NPD.
Certains éléments du projet de loi seront certainement contestés en cour. Je m'attends malheureusement à ce que la Cour suprême soit encore une fois appelée à mettre fin à un projet de loi que ce gouvernement conservateur force les Canadiens à accepter. Il force les Canadiens à dépenser des ressources précieuses pour défaire des projets de loi qui ne méritent pas l'appui de la Chambre.
Il est incompréhensible que le gouvernement s'attende toujours à ce que la Cour suprême corrige ses erreurs. C'est un abus du système judiciaire, et je suis très découragé par le fait que le ministre présente un projet de loi aussi mal monté que le projet de loi C-24.
Le projet de loi présente toutefois des aspects très intéressants. Par exemple, on va finalement régler le problème des Canadiens qui se retrouvent sans citoyenneté, les Canadiens oubliés. Ce sont souvent des gens qui ont participé à la Deuxième Guerre mondiale. Les conservateurs ont tenté de régler le problème avec un projet de loi en 2007, mais ils ont manqué leur coup, encore une fois, parce qu'ils ne prennent pas le temps de monter des projets de loi de façon adéquate. Ils ont donc dû présenter ce projet de loi pour corriger l'erreur qu'ils ont faite en 2007.
Finalement, il semble qu'on va régler le problème des Canadiens oubliés, heureusement. Je dois au moins remercier le ministre pour cela, mais le gouvernement aurait dû prendre son temps en 2007 pour corriger le problème une fois pour toutes.
Les conservateurs n'arrêtent pas de nous dire que c'est la première fois en 25 ans qu'on apporte une modification majeure à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Or cela fait plusieurs fois que le gouvernement change les règlements et les lois sur l'immigration, et il n'a toujours pas réglé les problèmes. On pourrait parler des 320 000 personnes qui attendent toujours que leur dossier soit traité afin d'être admis comme citoyens au Canada. Cela est dû aux compressions des conservateurs.
Au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, les ressources sont insuffisantes pour traiter les demandes. Les conservateurs disent qu'ils vont accélérer le processus, mais ce sont eux qui ont créé d'immenses délais. C'est carrément leur faute. J'aimerais bien que ce gouvernement commence à apprendre de ses erreurs, qu'il les admette et qu'il en soit responsable, au lieu de toujours dire que tout est mieux. On n'arrête pas de reculer. Chaque fois qu'on fait un pas en avant, on en fait 12 en arrière. Selon lui, on devrait célébrer ce pas en avant et cacher les 12 pas en arrière.
Le gouvernement devrait admettre qu'il est incapable de gérer le dossier de l'immigration. Le dossier des travailleurs étrangers temporaires démontre très clairement que le ministère est hors de contrôle, et le ministre en est responsable. Il a raté sa chance de régler les problèmes. Au lieu de cela, il se cache derrière des listes noires. De plus en plus de gens attendent d'être admis au Canada, alors que les conservateurs n'arrêtent pas d'essayer de nous faire croire qu'ils sont en train de régler le problème. Malheureusement, le projet de loi C-24 est leur seule proposition.
Entrons dans les détails du projet de loi C-24. Les conservateurs n'arrêtent pas de dire qu'on va enlever la citoyenneté aux gens qui ont fraudé le processus de l'immigration, l'idée étant de les expulser du Canada. Y a-t-il tant de gens au Canada qui ont fraudé le système que nous n'avons pas les outils pour remédier à la situation? On a déjà un Code criminel, des règlements et des forces policières qui sont tout à fait capables d'aller chercher les gens qui fraudent l'immigration canadienne. Avec les outils à notre disposition, nous pouvons sévir contre les gens qui commettent des crimes au Canada, et nous pouvons choisir de les expulser ou non du pays. C'est déjà prévu. On n'a pas besoin de ce projet de loi pour régler le problème que le gouvernement soulève sans cesse.
Parmi les éléments qui sont vraiment préoccupants dans le projet de loi, il y a le fait qu'on nous présente un mirage. Les conservateurs essaient de nous faire croire qu'ils vont régler un problème, alors que le problème vient de leur propre incapacité à gérer le dossier. Pour essayer de régler le problème, le gouvernement a décidé de donner au ministre des pouvoirs supplémentaires et discrétionnaires.
Le ministre pourra maintenant, sur pure prépondérance des probabilités, décider de révoquer sans appel la citoyenneté d'un Canadien, sans que celui-ci ait droit à la justice naturelle et sans qu'il ait le droit d'aller devant un juge pour montrer des preuves. Le ministre, à lui seul, dans sa petite chambre, avec des documents devant lui, sur simple prépondérance, peut révoquer une citoyenneté. C'est incompréhensible que le ministre veuille se donner une telle responsabilité, car notre système juridique donne aux individus le droit de se faire respecter. Ici, on risque d'abuser du droit. Encore une fois, pourquoi créer une situation où on pourrait abuser du droit?
Ce projet de loi sera probablement amené en cour, justement parce qu'on est en train de mettre à risque le droit fondamental qu'est la citoyenneté. Il n'y a rien de plus fondamental dans une société libre et démocratique que la citoyenneté. Comment le ministre peut-il dormir la nuit? Franchement, je ne le sais pas.
On crée de nouveaux critères en matière de résidence. En matière de résidence, l'exigence passe de trois à quatre ans. La personne doit rester et avoir l'intention de rester au Canada, pendant toute cette période.
J'aimerais souligner que l'intention de résidence est un principe flou dont il est difficile de faire la preuve. J'invite le ministre à aller voir le ministère voisin qu'est l'Agence du revenu du Canada, et à lui demander quels succès il a obtenus sur la preuve de résidence au Canada. Cet élément est très difficile à déterminer.
En vertu du projet de loi, un individu doit faire la preuve de résidence pendant quatre ans. Le fardeau de la preuve incombe à l'individu. C'est à ce dernier d'être capable de faire la preuve. Comment fait-on la preuve d'une intention de résidence? Si quelqu'un a une difficulté et doit retourner dans son pays natal parce qu'un membre de sa famille est malade et a besoin de son aide, a-t-il toujours l'intention de résider au Canada? Comment peut-il faire la preuve de cette intention quand il est à l'étranger?
Je ne voudrais pas voir des éléments aussi discrétionnaires mis sur la table du ministre, pour que celui-ci décide sur une simple prépondérance. On comprend bien que la prépondérance se trouve dans la tête du ministre et pas ailleurs. C'est à lui de déterminer s'il y a suffisamment de prépondérance de preuves pour retirer sa citoyenneté à un individu. C'est tout à fait inacceptable.
En ce qui concerne le projet de loi, franchement, il est grand temps de régler le problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Je suis d'accord là-dessus et je suis très content que le ministre soit capable de régler le problème des Canadiens oubliés.
Toutefois, pour ce qui est des autres citoyens auxquels il pense retirer la citoyenneté, on pourrait se retrouver devant la cas d'une personne qui a toujours vécu au Canada, qui en est expulsée et qui se retrouve dans un pays qu'elle ne connaît tout simplement pas. Je ne pense pas que ce soit très charitable de notre part, quelles que soient les raisons pour lesquelles le ministre pense que la personne devrait quitter le pays.
Encore une fois, si le ministre est convaincu, sur une simple prépondérance de preuve, que la personne a fraudé pour rentrer au Canada, c'est insuffisant.
On a apporté 25 changements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis 2008. Depuis ce temps, il y a eu un moratoire sur le parrainage pour parents et grands-parents, il y a eu une diminution sur la réunification des familles, il y a eu des punitions contre des réfugiés vulnérables et il y a eu l'augmentation du nombre des travailleurs étrangers temporaires. Les conservateurs ont apporté au système d'immigration des changements qui ne permettent pas d'améliorer l'efficacité ou l'équité du système.
Bien au contraire, on a créé un système tellement rigide qu'on est en train d'imposer des peines qui ne méritent même pas d'être infligées.
Avant les conservateurs, le Canada était un pays très accueillant pour les immigrants. Notre pays est fondamentalement bâti sur l'immigration. Ma famille est immigrante. Mes parents sont venus de l'Angleterre et de la France. Mes arrières-grands-parents, venus au Canada de la France, seraient venus aujourd'hui à titre de réfugiés. Ils étaient des huguenots. En France, cette religion était mal vue, et ils ont dû s'enfuir de la France. Ils sont venus au Canada, une terre de refuge.
Un huguenot, considérée comme un terroriste en France à l'époque et désireux de s'installer au Canada, aurait été expulsé du Canada. Il n'aurait jamais eu la citoyenneté, selon la façon de penser de ce gouvernement. Dans le temps, nous étions un pays accueillant; on les aurait reçus. En fait, on les a accueillis et, depuis ce temps, ils se sont bâtis une belle vie de famille au Canada. Or selon les critères du projet de loi devant moi, ces gens n'auraient jamais été acceptés. Ils auraient été expulsés. Ce n'est pas très accueillant.
La première fois que j'ai constaté que des gens habitant à l'extérieur du Canada ne bénéficiaient pas des avantages qu'on tient presque pour acquis, c'était au moment du Printemps de Prague.
En 1967, la Russie a renversé avec des militaires le gouvernement du pays qu'on appelait la Tchécoslovaquie. Ma famille a accueilli des réfugiés de ce pays. Selon les règles de ce projet de loi, ces réfugiés auraient été considérés comme des terroristes. Ils n'auraient jamais pu avoir la citoyenneté canadienne et ils auraient été expulsés.
On est censé être un pays accueillant qui respecte le droit international. Le projet de loi devant nous ferait malheureusement tout à fait le contraire.
Le ministre a également affirmé: « Il est déjà possible de révoquer la citoyenneté si elle est obtenue de façon frauduleuse. »
Revenons sur la question d'une personne qui n'aurait jamais été reconnue coupable ailleurs. On ne considérera pas cette personne comme terroriste dans un pays où il y a eu une révolution comme en Tchécoslovaquie ou en France dans le temps des huguenots. Ce sont simplement des gens venus au Canada de bonne foi et avec une bonne volonté, mais qui ont finalement été reconnus coupables parce qu'il y a eu fraude quelque part. Cette fraude, peut-être inattendue, a été faite de bonne foi ou de mauvaise foi. Quoi qu'il en soit, il y a eu fraude.
Le ministre a lui-même avoué que des outils étaient déjà en place pour l'expulsion d'une personne du Canada et pour la dépouiller de sa citoyenneté. Si ces outils existent déjà, je ne sais pas pourquoi ce gouvernement est en train de forcer la Chambre et les Canadiens à accepter son projet de loi C-24.
J'aimerais bien que le gouvernement cesse de nous faire perdre notre temps et nos ressources, alors qu'on pourrait simplement utiliser les outils existants.
À mon avis, les conservateurs font cela parce qu'ils aiment faire de la politique. Ils ne proposent pas ces éléments parce qu'ils pensent que le besoin est là, mais bien parce qu'ils veulent parler de leur politique et de leur idéologie. Cela leur donne l'occasion d'être idéologiques et de gaspiller les ressources du Parlement et des Canadiens par pure partisanerie.
Les conservateurs veulent aller chercher plus de votes dans certains comtés. C'est vraiment transparent. Ils ne veulent pas améliorer le système d'immigration au Canada. S'ils voulaient l'améliorer, 300 000 personnes n'attendraient pas que leur demande de citoyenneté soit traitée. Ce serait déjà fait. En outre, on n'aurait pas congédié 28 000 fonctionnaires dans le système fédéral, on aurait plutôt embauché des gens pour pouvoir traiter leurs dossiers.
Le gouvernement conservateur fait les choses à l'envers à tout bout de champ. Il crée d'abord des problèmes, et après cela, il trouve des solutions mal faites pour essayer de régler les problèmes qu'il a lui-même créés.
Je suis très découragé du fait que ce projet de loi a été déposé à la Chambre. Il a été discuté en comité. Certains témoins ont comparu en comité. Cela vaut la peine de rapporter, par exemple, que l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a envoyé une lettre à la suite de son témoignage. Le 23 mai 2014, cette association disait ce qui suit:
[Traduction]
Selon nous, le projet de loi C-24 changera un principe fondamental de la citoyenneté canadienne, celui voulant que tous les Canadiens soient égaux.
[Français]
Comme on l'a dit pendant la période des questions, aujourd'hui, on est en train de créer une citoyenneté à deux vitesses au Canada. Ce projet de loi est en train de créer une autre classe de citoyenneté, et des gens pourraient perdre leur citoyenneté canadienne, encore une fois, sur simple prépondérance et selon le bon vouloir du ministre. C'est insuffisant et ce n'est pas satisfaisant du tout que le ministre ait un pouvoir aussi poussé.
Je veux revenir à la question de l'intention de résider. J'aimerais en parler encore une fois. Dans son témoignage, la directrice de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic a souligné que:
[...] non seulement la disposition sur l'intention de résider est-elle injuste, parce qu'elle ne s'applique qu'aux citoyens naturalisés et non à ceux qui sont nés au Canada, mais elle permet aussi de révoquer la citoyenneté d'un Canadien qui, pour des raisons légitimes, doit quitter le Canada, par exemple pour travailler ou à cause d'obligations familiales. Il se peut que cette disposition viole aussi l'article 6 de la Charte des droits et libertés, qui garantit la liberté de circulation de tous les citoyens canadiens, naturalisés ou de naissance, et l'article 15 de la Charte qui garantit les droits à l'égalité.
Le dossier d'une personne qui doit quitter le Canada pour une raison imprévue pourrait se retrouver sur le bureau du ministre avec des preuves que sur prépondérance, semblerait-il, cette personne n'aurait plus l'intention résider au Canada. Il ne s'agit pas seulement de savoir si ce pouvoir discrétionnaire devrait être donné au ministre ou non, mais de savoir aussi pourquoi on veut ouvrir la porte à ce qui sera évidemment un recours juridique basé sur la Charte?
De plus, il y avait un fonds pour que les gens puissent faire un recours en vertu de la Charte, mais les conservateurs ont coupé l'accès à ce programme. Désormais, il y aura une la difficulté supplémentaire: non seulement les personnes visées par cette loi devront faire un recours devant les tribunaux en se basant sur des arguments de la Charte, mais si ces gens ne sont pas fortunés, ils n'auront pas suffisamment de fonds pour engager un avocat et présenter leur cause devant les tribunaux. Encore une fois, il s'agit d'une citoyenneté à deux vitesses. Il y a une citoyenneté pour ceux qui ont des moyens et une autre pour ceux qui n'en ont pas. C'est tout à fait inadmissible dans une société libre et démocratique.
J'aimerais terminer sur une citation d'Amnistie internationale sur la révocation de la citoyenneté:
[L]a Cour suprême du Canada a affirmé:
« Le contrat social engage le citoyen à respecter les lois issues du processus démocratique. Mais il ne s'ensuit pas qu'un défaut à cet égard annule l'appartenance permanente de citoyenneté à la cité. D'ailleurs le recours à l'emprisonnement pour une période déterminée plutôt qu'à l'exil définitif est le signe de notre acceptation de l'appartenance permanente à l'ordre social. »
En d'autres mots, la Cour suprême du Canada a fait savoir noir sur blanc que le fait de punir une personne en la privant de ses droits constitutionnels et en l'excluant du contrat social n'est pas conforme à la Constitution.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député. Il a indiqué que le ministre avait actuellement les outils pour révoquer la citoyenneté d'une personne ayant la double nationalité quand celle-ci commet une fraude. J'espère qu'il est au courant que cette révocation est possible maintenant.
Est-ce que le député défend le statu quo dans le cadre duquel on peut révoquer la citoyenneté d'une personne ayant la double nationalité pour des actes de fraudes et non pas pour des cas encore plus graves comme le terrorisme, l'espionnage contre le Canada et la trahison envers le Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa bonne question.
J'aimerais souligner que lorsque je dis que le ministre a les outils à sa disposition, je parle de la justice naturelle. On a un processus juridique pour révoquer la citoyenneté à quelqu'un en cas de fraude et en cas de criminalité dans certaines circonstances. La difficulté que j'ai avec ce projet de loi, c'est qu'il n'y a pas de processus de justice naturelle. Le processus est carrément discrétionnaire. La discrétion appartient au ministre et à son bon vouloir. C'est à lui de déterminer si la prépondérance est présente ou pas. Or cela appartient aux juristes, après que tous les intéressés ont eu le droit de fournir leurs preuves. Il faut un système basé sur l'équité et non sur l'iniquité.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis janvier, ce processus comprend deux étapes. La première étape est la mesure législative, dont nous débattons aujourd'hui. L'autre étape est la mise en oeuvre d'une politique selon laquelle les résidents permanents doivent maintenant se soumettre à un test d'anglais.
Je me demande si le député accepterait de nous faire part de ses observations au sujet de cette exigence.
Monsieur le Président, il est inquiétant de constater que le projet de loi comporte de nouvelles exigences linguistiques. J'aimerais signaler que le gouvernement ne juge pas bon d'exiger que ses propres représentants possèdent de telles compétences linguistiques. Le gouvernement ne croit pas que les juges de la Cour suprême devraient être tenus de respecter de telles exigences linguistiques.
Il faudrait qu'il y ait consensus. Les exigences linguistiques devraient être les mêmes pour tout le monde, partout au pays. Nous ne devrions pas nous attendre à ce que les immigrants soient tenus de respecter des normes plus élevées que celles auxquelles doivent se plier les députés ou encore les juges des hautes instances, comme la Cour suprême. Nous devons respecter le principe de l'égalité fondamentale dans ce cas.
Si le gouvernement cessait de faire des compressions dans les programmes et que les gens pouvaient bel et bien acquérir ces compétences linguistiques, peut-être que cet aspect du projet de loi semblerait plus logique. Par contre, si le gouvernement continue de faire des compressions dans tous les programmes et que les futurs citoyens ne peuvent pas obtenir la formation dont ils ont besoin, il est fort probable qu'ils ne pourront jamais respecter les exigences linguistiques énoncées dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, CQFD, c'est ce qu'il fallait démontrer. Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a bien démontré qu'on créait deux types de Canadiens. Il y a les Canadiens et les immigrants canadiens.
Si on prend l'exemple de cas extrêmes de fameux terroristes ou espions, on permettra que ces derniers soient jugés au Canada s'ils sont des Canadiens. Toutefois, s'ils ne sont pas de vrais Canadiens de souche, on va les renvoyer et révoquer leur citoyenneté. C'est cela qui ne va pas. On est Canadien ou on ne l'est pas. Il n'y a pas deux systèmes. J'aimerais entendre le député à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. J'aimerais souligner que le travail qu'elle fait dans son comté est sans pareil. C'est probablement la meilleure députée que la région a eu depuis longtemps. Je la félicite pour tout le travail qu'elle fait.
Pour ce qui est de la question, c'est certain que la citoyenneté à deux vitesses est tout à fait inadmissible. Soit on est citoyen, soit on ne l'est pas.
Au Canada, on a des garanties constitutionnelles dont tous les Canadiens devraient bénéficier. Selon plusieurs experts qu'on a vus, le projet de loi a créé une situation intolérable dans une société libre et démocratique. L'Association du Barreau canadien a dit clairement que ce projet de loi allait presque certainement se retrouver devant la Cour suprême. C'est presque certain que plusieurs éléments de ce projet de loi seront jugés inconstitutionnels. La citoyenneté à double vitesse est un de ces éléments.
C'est malheureux de devoir aller dans cette direction. Si c'est le cas, j'espère que la Cour suprême traitera ce dossier rapidement pour qu'on ait plus d'équité dans ce pays.
Monsieur le Président, le ministre compare souvent le Canada aux autres pays de l'OTAN. Cela m'agace, parce que je suis d'avis qu'un pays indépendant devrait faire les choses à sa façon.
Que pense mon collègue du fait qu'on tend à normaliser nos pratiques avec celles des autres? Considère-t-il que c'est vraiment la chose à faire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Lorsqu'on effectue des changements aux lois et aux règlements du Canada en vue de les normaliser avec celles d'autres pays, on doit d'abord en vérifier la conformité avec nos lois, nos chartes et nos coutumes.
Le gouvernement conservateur ne propose pas ce projet de loi pour améliorer le système d'immigration. C'est plutôt pour des raisons partisanes: il veut aller chercher d'autres électeurs pour les prochaines élections. Il essaie de nous faire croire que ce projet de loi est militariste. On n'arrête pas de nous parler de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de l'OTAN.
Or le projet de loi porte sur l'immigration en 2014. À ma connaissance, on n'amène pas des immigrants au Canada pour les envoyer dans l'armée et déclarer la guerre ailleurs. Les gens viennent d'abord au Canada pour se réfugier, puis pour contribuer à l'économie canadienne, à la démocratie et à la belle vie qu'on mène. C'est cela, l'immigration. Nous sommes accueillants, ici au Canada.
Les éléments des projets de loi ne devraient pas tous relever de la partisanerie. Les projets de loi devraient tenir sur leurs propres jambes. Malheureusement, ce projet de loi ne tient pas debout du tout.
Monsieur le Président, je m'excuse d'invoquer le Règlement, mais lorsque j'ai nommé le comté du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, j'ai plutôt nommé mon propre comté. Serait-ce possible de corriger les notes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la clarification.
Nous représentons tous nos comtés de notre mieux. Je garantis que les gens qui habitent en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine sont très préoccupés par ce projet de loi. La société devrait continuer d'être libre et démocratique. Cependant, ce projet de loi ne respecte pas la Charte. Par conséquent, il ne respecte pas les qualités fondamentales d'une société libre et démocratique.
Je ne serais pas surpris que les concitoyens de la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, un nom qu'on a entendu à maintes reprises récemment, veuillent aussi une société basée sur les valeurs de liberté et de démocratie. Quels que soient les comtés qu'on représente, la valeur fondamentale joue toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que l'ancien ministre de l'Immigration attend mon intervention avec beaucoup d'impatience, car il sait très bien que lorsque j'ai l'occasion de parler de citoyenneté et d'immigration, j'aime parler non seulement des mesures prises par le ministre actuel, mais aussi de celles prises par l'ancien ministre, car j'aime bien aborder les enjeux dans une perspective globale et revenir sur les faits tels qu'ils m'apparaissent et comme ils apparaissent à mes collègues libéraux. Si je peux m'exprimer ainsi, bien souvent, le gouvernement décide d'utiliser la citoyenneté et l'immigration de façon inappropriée, notamment en privilégiant ses intérêts politiques, au lieu d'agir de façon à créer des politiques solides et judicieuses en matière de citoyenneté et d'immigration. J'aimerais bien aborder rapidement cet aspect, étant donné qu'on me donne de nouveau l'occasion de communiquer mon point de vue.
Si j'aborde cette question, c'est parce que depuis plus de 20 ans, j'ai la chance de représenter de façon très concrète la population de Winnipeg-Nord, ce qui m'a permis de m'occuper de dossiers de citoyenneté et d'immigration à une fréquence qui a déjà été d'une fois par semaine. De nos jours, c'est plutôt tous les jours que je dois m'occuper de telles question. Selon la semaine et le temps de l'année, ce nombre varie entre 200 et 300, voire 400 cas.
Le travail qui consiste à aider les gens dans le cadre de ces dossiers d'immigration et de citoyenneté est très gratifiant. Je pourrais cependant donner à la Chambre d'innombrables exemples de la mesure dans laquelle le gouvernement actuel fait fausse route avec sa politique d'immigration. Il ne répond pas aux attentes, pas seulement à un ou à deux égards, mais de multiples façons. En adressant directement mes commentaires à ceux qui sont ultimement responsables de ces questions, soit le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration actuel et son prédécesseur, j'espère les amener à reconnaître qu'ils doivent commencer à servir les intérêts de la communauté d'immigrants. Par communauté d'immigrants, j'entends l'ensemble des personnes qui se sont établies au Canada, qui considèrent le Canada comme leur pays et qui en sont fières.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, j'ai été ravi d'être nommé porte-parole en matière d'immigration. C'est un rôle qui m'a beaucoup plu. Je suis donc bien placé pour affirmer qu'il n'y a pas vraiment eu de changement dans la politique du gouvernement ni dans l'orientation du ministère. Je tenais à le souligner.
J'ai tant de choses à dire. Je pourrais parler longtemps. Commençons par le projet de loi C-425. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire qu'un député conservateur d'arrière-ban a présenté l'an dernier. Qu'est-ce que ce député espérait accomplir? Il avait eu une idée: octroyons la citoyenneté aux personnes qui ont passé trois des quatre dernières années au Canada. Le délai aurait été de deux ans pour les militaires. Je rappelle que c'était le projet de loi d'un député conservateur. Il avait d'ailleurs été plutôt bien accueilli à la Chambre des communes. Cependant, peut-être que le député n'avait pas le feu vert du Cabinet du premier ministre. Quoi qu'il en soit, la Chambre des communes a renvoyé le projet de loi au comité. Les témoignages alors entendus étaient essentiellement favorables à l'idée de permettre la naturalisation après trois années de résidence sur les quatre précédentes. Elle fonctionnerait. Il n'y avait rien à y redire.
Le député et les autres intervenants envisageaient même de raccourcir le délai exigé dans le cas des personnes qui se sont engagées dans les Forces armées canadiennes. Je me rappelle très bien ce débat, car j'étais alors porte-parole.
Tout au long des débats dans cette enceinte, pas le moindre député, pas le moindre conservateur, pas le moindre néo-démocrate et certainement pas le moindre libéral n'a laissé entendre qu'il faudrait allonger la durée de résidence exigée. Cette possibilité n'a jamais été évoquée, pas même par l'ancien ministre de l'Immigration.
Quel sujet ce même ancien ministre de l'Immigration a-t-il retenu au moment de formuler ses observations sur le projet de loi C-425? Il a choisi de parler des personnes qui détiennent la double citoyenneté. Il a entre autres choisi de parler de l'importance de pouvoir expulser les individus coupables de trahison ou leur retirer leur citoyenneté canadienne. C'est ça qui préoccupait le ministre. Il n'a jamais mentionné, ne serait-ce qu'une seule fois, qu'il faudrait faire passer l'exigence de résidence de trois à quatre ans.
Il est arrivé quelque chose à la fin de l'automne, en octobre et en novembre, qui a amené les conservateurs à avoir cette idée. Je ne saurais dire exactement ce qui s'est passé, mais ils ont soudainement décidé d'accroître les critères d'admissibilité pour qu'il soit plus difficile d'obtenir la citoyenneté. Je me demande pourquoi le gouvernement a pris cette décision parce que ce n'était absolument pas un problème. Nous le savons. Si c'en avait été un et s'il y avait eu matière à interpeller le gouvernement, il en aurait été question au comité de l'immigration. Le ministre de l'Immigration de l'époque aurait abordé la question. Il ne l'a pas fait cependant parce que ce n'était pas un problème. C'est le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration actuel qui a jugé que c'en était un.
J'ai une précision à faire. Je soupçonne que quelqu'un au Cabinet du premier ministre a eu son mot à dire dans ce dossier. C'est peut-être un nouveau ministre qui, désireux de plaire au chef, a décidé d'apporter ce changement même s'il n'y avait pas lieu de le faire. Ce n'était pas nécessaire. Je pense que c'est ce qui s'est passé. C'est un changement qui est imposé par le Cabinet du premier ministre pour faire passer la période de résidence de trois à quatre ans pour être admissible à la citoyenneté, même si ce n'était pas un problème. C'est une mauvaise politique, à mon avis.
Je n'ai pas été surpris lorsque le gouvernement a pris la décision de doubler les frais associés aux demandes de citoyenneté, car on y avait fait allusion au comité de l'immigration. Certaines questions des conservateurs nous ont mis la puce à l'oreille. Nous avons pressenti que le gouvernement envisageait une hausse. Ce n'était pas une surprise. Ce qui nous a pris de court, c'est la décision du gouvernement d'allonger la période de résidence.
Une voix: Parlez plus fort.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, si je ne parle pas assez fort pour le député, il est libre de quitter la Chambre.
Au final, nous croyons que le gouvernement a pris une mauvaise décision, et la vaste majorité des membres du caucus conservateur le reconnaissent. Toutefois, les députés ne pourront pas voter librement sur ce projet de loi.
Qu'ont fait les conservateurs en matière de citoyenneté? Ils ont créé une crise. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, ils ont allongé les délais de traitement pour l'examen des critères d'admissibilité à la citoyenneté. Ils n'ont pas tardé à accroître les délais de traitement.
Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, une personne devait attendre à peu près un an pour se procurer les documents nécessaires pour obtenir sa citoyenneté. Combien de temps faut-il aujourd'hui? Je suis très généreux quand je dis 28 mois. C'est probablement plus près de 30 mois. C'est le délai pour la majorité des gens qui remplissent une demande; je vais au moins accorder cela au gouvernement. Qu'est-ce que cela signifie de manière très concrète? Cela signifie, monsieur le Président, que si vous aviez présenté une demande aujourd'hui, sous le gouvernement de Paul Martin ou celui de Jean Chrétien, vous auriez reçu les documents dans un an. Il vous faudrait maintenant attendre au moins trois ans, et il ne faudrait surtout pas qu'une vérification des antécédents résidentiels soit exigée. Le cas échéant, nous parlerions d'environ cinq ans, six ans et même plus.
C'est le gouvernement actuel qui a créé la crise des délais de traitement. Que dit-il maintenant à propos de ce projet de loi? Il dit qu'il va régler le problème. Il crée un nouveau processus qui va régler le problème des délais de traitement. Il n'avait pas besoin d'une mesure législative. Une volonté politique était nécessaire, et c'est ce que le gouvernement n'a pas. Il n'a pas la volonté politique d'améliorer les délais de traitement; et cela ne s'applique pas seulement aux demandes de citoyenneté. Il n'a rien à redire contre les délais de traitement d'autres types de programmes liés à l'immigration. Que fait-il? Il blâme toujours l'autre gouvernement. C'est ce qu'il fait constamment, et ce n'est tout simplement pas vrai.
À vrai dire, le ministre qui était en poste lorsque l'arriéré associé au programme des travailleurs qualifiés a le plus augmenté est l'ancien ministre, celui qui est actuellement assis en face de moi. Quand il a donné des instructions ministérielles, l'arriéré a augmenté de plus de 130 000 cas — je crois que c'est le chiffre — sur une période de quelques semaines. De quelle façon le gouvernement s'est-il attaqué au problème? Il a gelé le programme de parrainage des parents et des grands-parents pendant plus de trois ans. Il a appuyé sur la touche « supprimer ». Il a supprimé le nom de 300 000 personnes qui attendaient depuis des années.
En réalité, le gouvernement a fait de la politicaillerie dans le dossier de l'immigration et de la citoyenneté et son travail a été lamentable. Il a échoué et j'irais jusqu'à soutenir qu'il a échoué intentionnellement, parce qu'il aurait pu en faire plus. L'actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration dit: « Voyez comme nous sommes remarquables. Nous avons ce projet de loi et nous sommes en train de mettre au point un nouveau processus. Notre cible est de faire passer le délai de traitement de trois ans à un an et nous allons y parvenir d'ici 2016. » C'est ce même gouvernement qui a créé la crise, qui a étiré ce délai jusqu'à trois ans, et il n'est pas nécessaire de légiférer pour le ramener à moins d'un an. Cela aurait pu se faire sans projet de loi.
Quelle sera l'incidence réelle sur les gens dans nos circonscriptions, des personnes remarquables, merveilleuses, travailleuses? Quel sera concrètement l'impact pour ces gens-là? Je voudrais vous raconter deux ou trois histoires.
Un samedi, j'ai rencontré à mon McDonald's local quelqu'un qui m'a dit que son passeport était échu. Je vais donner l'exemple des Philippines parce que c'est effectivement ce qui est arrivé. Le problème est qu'il a présenté une demande de citoyenneté, ce qui veut dire qu'il lui est impossible d'aller aux Philippines après un décès dans sa famille. Il attend maintenant sa citoyenneté depuis beaucoup plus d'un an. Il m'a demandé s'il y avait quelque chose que je puisse faire.
Peut-être que si c'était une affaire de deux ou trois semaines, si le dossier semblait sur le point d'aboutir, un député pourrait aider dans une certaine mesure, selon la situation. Par contre, quand le délai d'attente est de deux ans et demi et qu'une personne attend depuis un an et que le passeport du pays d'origine n'est plus valide, il n'y a pas grand-chose que l'on puisse faire quand cette personne doit obtenir son document rapidement pour se rendre à des funérailles ou quelque chose du genre.
Combien de résidents permanents avons-nous aujourd'hui au Canada qui attendent leur citoyenneté depuis beaucoup plus qu'un an? On ne parle pas de seulement quelques milliers. On parle plutôt de beaucoup plus de 200 000 personnes qui attendent depuis plus d'un an.
L'un des privilèges de la citoyenneté canadienne est d'avoir un passeport. J'ignore si le gouvernement est sensible à cette réalité, parce qu'il refuse des passeports canadiens, à cause de son incompétence ou de sa décision de paralyser le système, à des dizaines de milliers de gens qui devraient être Canadiens aujourd'hui.
Imaginons quelqu'un qui voudrait être chauffeur de camion sur longue distance, ce qui l'obligerait à franchir régulièrement la frontière canado-américaine. Que veulent ces gens? Ils veulent des passeports valides.
Et que dire de quelqu'un qui voudrait aller aux États-Unis pour voir des amis, ou dans n'importe quel autre pays étranger? Comment peut-on prendre l'avion? L'une des pièces d'identité les plus couramment exigées est le passeport canadien.
Pourquoi faisons-nous attendre les gens pendant trois ans? Qu'on ne me dise pas que c'est parce que nous avons besoin de ce projet de loi; c'est un argument fallacieux. Ce n'est pas nécessaire.
Des voix: Faux.
M. Kevin Lamoureux: Non, monsieur le Président, j'ai raison. Les conservateurs, en face, ont beau dire que j'ai tort, notamment le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, cela ne veut pas dire pour autant qu'ils ont raison.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle à tous les députés que la pratique à la Chambre veut qu'on s'abstienne de souligner la présence ou l'absence de députés. Je le rappelle à tous.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Je vous remercie, monsieur le Président.
Il y a des élections aujourd'hui en Ontario. Imaginez les dizaines de milliers de gens qui devraient pouvoir voter aujourd'hui, mais qui, à cause de l'incompétence du gouvernement conservateur dans ce dossier, à cause du délai de plus de trois ans pour obtenir la citoyenneté, se voient refuser la possibilité de voter. Je peux témoigner personnellement de l'immense sentiment de fierté que ressentent les nouveaux Canadiens lorsque vient le temps de s'exprimer en allant aux urnes et en votant. Voyons pourtant quelle réponse nous obtenons de la part du gouvernement! C'est tout à fait regrettable.
Le Parti libéral a des réserves sur de nombreux aspects du projet de loi. Le porte-parole du Parti libéral a énoncé un certain nombre de lacunes. Nos attentes sont beaucoup plus élevées.
Je dois conclure mon intervention en disant que les propos du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, selon qui un changement de politique appuyé par Pierre Elliott Trudeau dans les années 1970 et 1980 aurait créé des millions de citoyens de deuxième classe, étaient vraiment regrettables. J'invite le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à s'excuser d'avoir tenu ces propos.
Quoi qu'il en soit, je suis content d'avoir pu faire part de ces quelques réflexions aux députés.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'être un citoyen canadien et c'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre pour traiter de cette question.
Au Canada, les femmes ont obtenu leur citoyenneté et le droit de vote il y a environ 100 ans. Les Chinois n'ont pas obtenu le droit de vote avant 1947. Les Sud-Asiatiques n'ont pas obtenu le droit à la citoyenneté avant 1948. Même s'ils étaient nés au Canada, beaucoup de Japonais qui ont été internés n'ont pas obtenu le droit de vote avant les années 1950. Tout cela sous le règne de l'ancien gouvernement libéral.
Si nous avions laissé les Chinois rédiger leurs propres lois quand nous sommes venus dans ce pays pour la première fois en 1421, si je me rappelle bien, nous les aurions probablement rédigées de telle manière qu'il faudrait vivre toute sa vie ici avant d'avoir la permission de devenir citoyen. En vertu de la loi chinoise, si l'un des parents est de Suisse et l'autre du Japon, les enfants doivent être soit japonais, soit suisses, soit chinois, et il leur faut changer de nom avant de pouvoir devenir citoyens.
C'est un privilège d'être citoyen canadien. Je crois que le projet de loi à l'étude définit assez bien ce privilège. Qu'est-ce qu'on recherche? Nous recherchons des gens qui ont l'intention de rester, qui sont attachés à notre pays, qui sont ancrés dans leur milieu, qui paient des impôts et qui veulent apprendre la langue commune pour pouvoir communiquer entre citoyens canadiens. Ce sont les éléments nécessaires.
Monsieur le Président, le député soulève un point intéressant. Je soupçonne que bon nombre de ces problèmes auraient été résolus si M. Trudeau, à titre de premier ministre, avait présenté le projet de loi. Je pense que les conservateurs doivent reconnaître ce qui est bon. Nous avions quelque chose de mieux, trois années sur quatre, par rapport à ce qu'on propose dans ce projet de loi. Au fond, j'ai l'impression que le député qui a posé la question le sait, car il a siégé à mes côtés au comité de l'immigration. Il se rappellera que pas un seul député, pas un seul intervenant n'a laissé entendre que trois années sur quatre n'était pas suffisant. Pourquoi le gouvernement a-t-il pris la décision de changer cela pour spécifier quatre ans?
Je suis sûr que le député s'est posé cette question lui-même, parce que c'était une surprise. C'est probablement venu du Cabinet du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue en a parlé beaucoup dans son discours, j'aimerais revenir sur l'accès accéléré à la citoyenneté pour les personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes.
C'est une mesure que nous appuyons évidemment. C'est logique que quelqu'un qui a servi dans les forces armées puisse avoir accès à la citoyenneté de manière accélérée. Cela dit, le problème de cette mesure, c'est qu'elle ne s'applique à peu près à personne. En effet, pour être membre des Forces armées canadiennes, et c'est écrit noir sur blanc, il faut déjà être citoyen canadien, sinon, on n'est pas accepté dans les forces. Je ne le savais même pas, mais j'ai fait des vérifications et on m'a indiqué que dans certains cas particuliers, le général en chef des forces peut donner l'autorisation à quelqu'un de servir dans un métier qui connaîtrait une pénurie particulière, s'il a la formation requise.
Finalement, quand j'ai demandé combien de personnes étaient concernées, la réponse était moins de 10 personnes. À l'heure actuelle, moins de 10 personnes qui servent dans les forces armées pourraient donc bénéficier de cette mesure.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. A-t-on essayé de mettre une mesure qui semble très bonne, mais qui, au fond, ne s'applique à peu près à personne pour camoufler tout le reste, qui est bien plus mauvais?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Sur le site Web des Forces canadiennes, on peut lire qu'il faut être un Canadien pour faire une demande. La question est de savoir pourquoi nous accepterions d'affaiblir l'exigence de résidence pour permettre à quelqu'un de devenir un citoyen canadien. Cette disposition s'appliquerait à une poignée de cas.
La députée a tout à fait raison. De façon générale, il se peut que des gens à l'extérieur du Canada soient recrutés par l'armée, puis amenés au Canada, où on leur fait ensuite une offre de ce genre. Ces cas sont très peu nombreux. J'ai eu l'occasion d'interroger directement les forces armées sur cette question, et je peux confirmer que ces cas sont très rares.
Cela revient au projet de loi C-425, si c'est là où la députée voulait en venir. C'est conçu uniquement comme un geste symbolique pour essayer de donner une impression. Ce n'est pas comme si les Forces canadiennes allaient installer un kiosque de recrutement à l'aéroport pour les nouveaux immigrants qui entrent au pays.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a dit que c'est le gouvernement qui a créé la crise entourant ce projet de loi. Ce serait bien si le député pouvait nous dire ce qu'il en pense réellement. Il n'est pas très direct dans ses propos.
Le député a parlé des camionneurs et de la nécessité d'avoir un passeport. Il s'agit d'un gros problème dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard. Plusieurs entreprises de camionnage ont communiqué avec moi à ce sujet. Elles ont besoin de camionneurs. Nous faisons beaucoup de commerce international de l'autre côté de la frontière américaine. L'ajout d'une année aura des conséquences importantes pour ces gens.
Par ailleurs, je me demande si le député peut me parler de l'impact sur l'économie. Le gouvernement parle de stimuler l'économie, mais en réalité, il l'affaiblit de bien des façons. Ce projet de loi en est un autre exemple. Nous n'avons pas les leviers commerciaux nécessaires pour stimuler l'économie.
Monsieur le Président, la demande est forte pour les conducteurs de grand routier. Est-ce que cela a des conséquences?
Il faut attendre près de trois ans pour obtenir la citoyenneté. Un camionneur pourrait attendre longtemps avant d'obtenir la citoyenneté canadienne et un passeport. Je ne parle que du temps de traitement.
Pour ce qui est de la crise dont parle le député, ce n'est pas seulement une question de citoyenneté. Les problèmes liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires font partie des dossiers les plus controversés que la Chambre des communes ait eu à gérer au cours des derniers mois. C'est le gouvernement conservateur qui a créé la crise. Les conservateurs disent que les libéraux n'ont pas remédié aux problèmes. Je répondrais tout simplement qu'il n'y avait pas de crise à l'époque. Ce sont les conservateurs qui ont créé la crise. Ils ont maintenant l'occasion de la résoudre.
Qu'il s'agisse du processus d'immigration ou de l'immigration économique, leur stratégie ne change pas. Les conservateurs proposent des façons loufoques de résoudre une crise. Souvenons-nous de ce qu'ils ont fait aux travailleurs qualifiés. Il y avait plus de 300 000 demandes, et l'ancien ministre de l'Immigration a appuyé sur le bouton « supprimer ». Il a supprimé 300 000 demandes.
Cette situation a donné lieu à des poursuites judiciaires et à toutes sortes de problèmes. Le gouvernement conservateur crée une crise, puis il essaie de jeter le blâme sur quelqu'un d'autre. Ensuite, il espère pouvoir se féliciter d'avoir résolu la crise. Je ne crois pas qu'il lui reste suffisamment de temps dans son mandat pour remédier aux graves problèmes dans le dossier de l'immigration et de la citoyenneté.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi C-24 et ses modifications importantes à la Loi sur la citoyenneté.
Je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi apportant des modifications importantes à notre Loi sur la citoyenneté. Je suis fier d'être avec l'honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qui a déposé ce projet de loi. En tant qu'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, j'ai travaillé fort avec les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada et avec les nouveaux Canadiens pour renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne, l'une des choses les plus importantes que nous ayons en tant que parlementaires et citoyens. La citoyenneté, c'est ce qui nous réunit et nous définit. C'est la base de nos valeurs et de notre identité commune en tant que membres de la famille canadienne.
Quand je suis devenu ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en 2008, j'ai tout de suite appris des nouveaux Canadiens de toutes origines, parce que j'étais à leur écoute. Issus de plus de 180 pays, ces nouveaux Canadiens sont venus au Canada pour commencer une nouvelle vie et devenir Canadiens. Ils poursuivaient le rêve canadien, la liberté et les chances d'avenir. Ils voulaient bénéficier de nos traditions de primauté de droit et de liberté enchâssées dans notre système constitutionnel et parlementaire en tant qu'immigrants économiques de tous les coins du monde.
La grande majorité de ces nouveaux Canadiens partageaient ce sentiment d'identité canadienne et du devoir envers ce pays. Ils voulaient renforcer cette identité. Ils ne voulaient pas poursuivre l'idée de la diversité comme une fin ou un but. Ils aimaient l'aspect pluraliste de notre pays, oui, mais surtout l'unité de notre diversité. C'est ce que j'ai entendu de la part des nouveaux Canadiens de toutes origines.
J'ai également appris que les nouveaux Canadiens étaient clairement les Canadiens les plus forts en ce qui concerne l'importance de l'intégrité et la valeur de la citoyenneté canadienne. Ce sont les nouveaux Canadiens qui m'ont fait part de situations épouvantables et de réseaux de fraude de notre système d'immigration et de citoyenneté. Ce sont les nouveaux Canadiens qui m'ont informé de consultants sans scrupules qui fabriquaient des preuves de résidence canadienne pour obtenir la citoyenneté canadienne.
Ce sont les nouveaux Canadiens qui se plaignaient auprès de moi des nouveaux citoyens qui ne pouvaient pas parler une de nos langues officielles et qui ne pouvaient donc pas vraiment faire partie des citoyens actifs de notre société. Ce sont les nouveaux Canadiens qui m'ont dit qu'en ce qui a trait à notre citoyenneté commune, on ne valorisait pas assez la connaissance de notre pays, de son histoire, de son identité et de ses valeurs.
[Traduction]
Lorsque je suis devenu ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, en 2008, j'ose dire, humblement, que j'étais à l'écoute des néo-Canadiens de toutes les origines, et ceux-ci m'ont dit que, à leur avis, les gouvernements fédéraux qui se sont succédé n'avaient pas fait suffisamment d'efforts pour veiller à l'intégrité de notre citoyenneté commune.
Ces néo-Canadiens m'ont appris l'existence de réseaux de fraudeurs qui se procuraient de fausses preuves de résidence en vue d'obtenir la citoyenneté et de personnes qui devenaient des citoyens canadiens sans même parler l'une des deux langues courantes, même pas à un niveau élémentaire. Ces personnes ne connaissaient à peu près rien de l'identité, de l'histoire et des valeurs du Canada.
C'est pourquoi, en 2009, nous avons lancé le Plan d'action pour la citoyenneté, qui visait à rétablir la valeur de la citoyenneté canadienne ainsi que l'intégrité du processus permettant de l'obtenir. Ce plan visait à faire comprendre que le Canada est un pays ouvert et généreux, mais qu'il ne tolérera pas les personnes qui cherchent à abuser de cette générosité. Nous avons systématiquement passé en revue tous les différents aspects du programme. C'est ainsi que nous avons commencé à nous attaquer à la fraude en matière de citoyenneté.
J'ai insisté pour que les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada se préoccupent non seulement du nombre de demandes traitées, mais également de la qualité de ces demandes. Pour ce faire, ils devaient s'assurer que les demandeurs répondaient effectivement aux exigences législatives qu'avaient à l'esprit les parlementaires lorsqu'ils ont adopté la Loi sur la citoyenneté, en 1977. Plus précisément, les demandeurs de la citoyenneté doivent, premièrement, établir la preuve qu'ils ont résidé au Canada pendant trois des quatre dernières années. Deuxièmement, à l'exception de ceux qui ont de graves troubles d'apprentissage et de ceux qui sont très jeunes ou très vieux, ils doivent prouver qu'ils sont capables de communiquer dans l'une des deux langues officielles. Troisièmement, ils doivent démontrer qu'ils possèdent une connaissance élémentaire du Canada.
Qu'avons-nous constaté? Tout d'abord, au chapitre de la résidence, nous avons découvert qu'il y avait des consultants qui offraient effrontément des services de fabrication de fausses preuves de résidence aux ressortissants étrangers. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à faire une recherche avec Google. Ils verront que, dans certaines parties du monde, il y a des consultants qui font, sans vergogne, de la publicité sur la valeur de la citoyenneté canadienne.
Prenons un exemple précis. Dans les États du Golfe, un ressortissant étranger d'un pays en développement qui obtient un passeport canadien voit son salaire augmenter du jour au lendemain. Le passeport canadien a une valeur commerciale, mais il y a des gens qui ne veulent pas venir vivre ici pour l'obtenir. Ils préfèrent rester dans un paradis fiscal, où ils gagnent bien leur vie, pendant qu'un consultant leur fabrique des faux reçus de loyer, d'opérations financières, etc. Ces consultants son grassement payés.
J'aimerais remercier et féliciter les membres de la communauté libanaise d'avoir porté ce problème à mon attention. Lorsque j'en ai entendu parler, j'ai insisté pour que les fonctionnaires à l'Agence des services frontaliers et à la Gendarmerie royale du Canada enquêtent sur ces allégations de fraude, ce qu'ils l'ont fait. Ainsi, jusqu'à maintenant, plus de 10 000 cas de personnes qui avaient obtenu ou faisaient des démarches pour obtenir la citoyenneté par des moyens frauduleux ont été relevés et nous savons qu'il y en a des milliers d'autres.
Pour mettre les choses en perspective, ce n'est qu'une assez petite partie des demandeurs qui obtiennent la citoyenneté. Pour protéger la valeur du passeport des citoyens honnêtes, il faut toutefois imposer clairement des sanctions rigoureuses aux demandeurs malhonnêtes. Il s'agit par exemple de demandeurs qui ne vivent pas ici ou qui n'ont aucun lien avec le Canada.
Lorsque j'ai commencé à m'occuper du portefeuille de l'immigration, j'ai été troublé de voir que beaucoup de gens ayant obtenu la citoyenneté canadienne à l'âge adulte — qu'ils soient jeunes ou d'âge mûr — ne pouvaient pas communiquer en français ou en anglais. Ce n'est pas le gouvernement actuel qui a eu l'idée que les citoyens devaient parler l'une ou l'autre des deux langues officielles. Et ce n'est pas propre au Canada. Cette idée a toujours fait partie de la loi sur la citoyenneté, même de la première loi adoptée en 1947 par le gouvernement du premier ministre Mackenzie King.
Pourquoi? Parce que la citoyenneté marque la pleine appartenance à une collectivité politique et exige la participation à la vie communautaire. Elle garantit le droit à l'autonomie gouvernementale grâce aux élections, qui permettent de choisir le gouvernement ou de participer à la vie politique en se portant candidat. On ne peut pas assumer pleinement ces responsabilités lorsqu'on est incapable de communiquer avec ses concitoyens.
Il ne s'agit pas de dénigrer les gens qui, parmi nous, au Canada, ont une connaissance limitée de l'anglais ou du français, ni de porter un jugement défavorable sur eux. Ce sont souvent des personnes formidables, vaillantes et bien intentionnées. Nous leur rendons hommage et nous espérons qu'elles pourront devenir des membres à part entière de notre société. Le gouvernement investit des centaines de millions de dollars pour qu'elles y parviennent. Il a triplé les sommes affectées aux services d'établissement, y compris pour offrir des cours de langue gratuits dans le but d'aider les gens à améliorer leurs compétences linguistiques.
Soit dit en passant, les députés de l'opposition disent toujours que nos politiques devraient reposer sur des faits. Je suis d'accord, et c'est exactement le cas de ce projet de loi. Les données dont nous disposons nous montrent que la connaissance de l'anglais ou du français est le facteur le plus important de réussite sociale et économique au Canada. Ce n'est pas une opinion, mais bien le résultat de pratiquement toutes les études effectuées à ce sujet au Canada et ailleurs dans le monde.
La connaissance de l'anglais ou du français au Canada est la clé qui ouvre les portes d'un avenir prometteur. C'est en apprenant ces langues qu'on peut pleinement participer à la vie politique et à la vie sociale au Canada. Nous ne sommes pas favorables à l'idée de dire aux Néo-Canadiens que nous ne leur tiendrons pas rigueur d'ignorer l'anglais et le français. C'est un peu comme dire à des élèves du secondaire que, même s'ils ne réussissent pas leurs cours et même s'ils ne savent ni compter ni lire, nous leur accorderons leur certificat d'études secondaires. Nous savons tous que ce n'est pas un moyen de les préparer à affronter la réalité de leur vie d'adulte. Et ce n'est pas non plus un moyen d'aider les nouveaux arrivants que de leur faire croire qu'ils n'ont pas besoin d'apprendre à communiquer avec les membres de la société dont ils veulent faire partie.
Ce n'est pas une coïncidence si les mots communiquer et communauté ont une racine commune. Acquérir la citoyenneté d'un pays signifie qu'on intègre une communauté et qu'on y participe pleinement, ce qui nécessite forcément qu'on soit capable de communiquer avec les autres membres de cette communauté. Voilà pourquoi, dans le Plan d'action pour la citoyenneté, nous avons défini pour la première fois des critères objectifs et clairs afin d'évaluer la connaissance de l'anglais et du français et nous avons commencé à faire subir les tests. Autrefois, les gens devaient seulement se soumettre à une entrevue de deux minutes avec des fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada. Souvent, leur conseiller en immigration les préparait à répondre aux questions habituelles. C'est ainsi que des gens ne sachant parler ni anglais ni français finissaient par obtenir la citoyenneté canadienne d'une manière que je qualifierais de frauduleuse. C'était déplorable, et ce n'est plus permis.
Puis, nous avons entrepris d'examiner notre programme de connaissance du Canada. Il s'agit de la troisième exigence. La loi de 1977 et celle de 1947 exigent que les gens aient des connaissances de base des valeurs, de l'histoire, des lois et du système politique canadiens. à l'époque, on appelait ça les connaissances civiques.
Je le répète, ce n'est pas l'avis du gouvernement ou de moi seulement, mais de gens de l'ensemble du spectre politique, y compris de nombreux sociaux-démocrates, de nombreux libéraux avec un petit « l », ainsi que nombreux universitaires et intellectuels. Parmi eux, on compte des gens comme Jack Granatstein, éminent libéral et historien canadien; comme Andrew Cohen, professeur libéral avec un petit « l » bien en vue de l'Université Carleton et auteur d'un ouvrage sur le sujet; Rudyard Griffiths, auteur d'un autre ouvrage sur l'identité canadienne. Tous ces gens, et d'autres, ont décelé un réel problème au Canada en ce qui concerne les connaissances civiques, notamment la compréhension du fonctionnement de nos institutions politiques, comment elles ont pris forme et nos obligations — pas seulement nos droits —, mais aussi nos responsabilités à titre de citoyen. Ce sont des éléments essentiels, surtout dans un pays aussi diversifié que le nôtre, qui a l'un des niveaux d'immigration les plus élevés du monde développé et qui accueille un quart de million de résidents permanents chaque année.
Nous devons signaler notre intention de veiller à ce que les nouveaux venus qui deviennent membres de notre société en obtenant la citoyenneté connaissent le pays auquel ils se joignent et comprennent ses lois et ses coutumes. C'est pour cela, par exemple, que nous n'avons pas mâché nos mots dans le nouveau guide de citoyenneté, Découvrir le Canada, qui débouche sur le nouvel examen de la citoyenneté, qui est plus difficile, j'en conviens. Nous y disons que l’ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les « meurtres d’honneur », la mutilation sexuelle des femmes et d’autres actes du genre et que les personnes coupables de tels crimes seront sévèrement punies en vertu des lois pénales du Canada.
Au Canada, nous sommes généreux, nous sommes pluralistes, mais nous croyons en certaines valeurs objectives, comme l'égalité entre les hommes et les femmes, des valeurs enracinées dans notre histoire et notre identité. C'est pourquoi nous avons instauré ce nouvel examen et produit ce nouveau guide d'étude. Pour l'ancien examen, qui comportait 20 questions à choix multiples, une série de questions normalisées, des consultants fantômes en immigration aux principes éthiques douteux se procuraient le corrigé et le vendaient aux candidats à la citoyenneté. Par conséquent, 98 % de ceux qui passaient l'examen des connaissances pour la citoyenneté le réussissaient, parce qu'il leur suffisait d'apprendre les réponses par coeur et parce que l'information était, avouons-le, insipide.
L'ancien guide d'étude sur la citoyenneté publié par le gouvernement précédent et intitulé « Regard sur le Canada » comportait près de deux pages sur le recyclage, mais pas un seul mot sur l'histoire militaire canadienne. Cet édifice a été reconstruit dans les années 1920 en partie pour honorer la mémoire de nos soldats morts au champ d'honneur lors de la Grande Guerre. La Tour de la Paix renferme des registres où sont inscrits les noms de plus de 114 000 Canadiens qui ont fait l'ultime sacrifice pour préserver nos droits démocratiques. Notre citoyenneté repose sur ces droits, et pourtant, les nouveaux citoyens pouvaient passer l'examen et devenir Canadiens sans jamais avoir entendu ou lu quoi que ce soit sur nos militaires tombés au combat, les plus grands des Canadiens.
Le gouvernement actuel a estimé qu'il était plus important pour les nouveaux Canadiens de connaître la signification du coquelicot que celle de la boîte bleue, de découvrir notre histoire militaire que d'apprendre des notions aussi terre à terre que la façon de recycler.
M. Joe Preston: La guerre de 1812.
L'hon. Jason Kenney: En effet, monsieur le Président, même la façon dont les Autochtones, les francophones et la milice canadienne anglaise se sont unis pour défendre le pays contre l'envahisseur américain en 1812. Oui, nous sommes fiers de ceux qui ont fait des sacrifices pour que nous puissions jouir de cette merveilleuse liberté ordonnée instaurée dans la partie septentrionale de l'Amérique du Nord. Nous ne nous moquons pas de leur rôle dans l'histoire canadienne. Il est intéressant de constater qu'autrefois, la guerre de 1812 était considérée par les libéraux comme une des assises du nationalisme canadien, mais qu'elle est aujourd'hui tournée en ridicule par les membres du Parti libéral.
Nous croyons dans les connaissances civiques. Nous ne disons pas que les nouveaux citoyens doivent tous parler couramment l'anglais ou le français et posséder un doctorat en histoire canadienne, mais qu'ils doivent avoir certaines connaissances élémentaires du pays dont ils deviennent citoyens. La loi dont nous sommes saisis est le fruit de tout cela. Il s'agit de la première grande réforme législative visant à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Je sais, d'après des recherches empiriques sur l'opinion publique et mon expérience personnelle infinie, que la vaste majorité des nouveaux Canadiens, qu'ils soient citoyens ou résidents permanents, sont favorables à la loi renforçant la citoyenneté canadienne, notamment la disposition permettant de considérer comme révoquée la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme et de trahison. Je veux dire quelques mots sur le sujet, car il est l'objet de discorde à la Chambre.
La citoyenneté suppose une loyauté réciproque: la loyauté du Canada envers le citoyen et la loyauté du citoyen envers le Canada. Nos lois ont toujours permis la renonciation à la citoyenneté. Par exemple, le sénateur américain Cruz, du Texas, a renoncé cette semaine à sa citoyenneté. On peut donc renoncer à sa citoyenneté et celle-ci peut être révoquée si elle a été obtenue de manière frauduleuse. À l'exception du Portugal, toutes les démocraties libérales du monde — que ce soit le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la France, les Pays-Bas ou la Suède —, prônent qu'un acte violent de déloyauté envers son pays constitue une répudiation de la citoyenneté.
Nous ne devrions pas attendre que quelqu'un commette un acte violent de trahison ou de terrorisme contre notre pays pour qu'il demande à répudier sa citoyenneté; il y renoncerait par cet acte violent. Voilà ce que dit ce projet de loi. Soit dit en passant, 83 % des Canadiens interrogés appuient les dispositions en vertu desquelles les terroristes ou les traîtres sont réputés avoir renoncé à leur citoyenneté. Les Canadiens nés à l'étranger les appuient en plus vaste majorité que les Canadiens nés au Canada. Le projet de loi est présenté expressément pour appuyer les nouveaux Canadiens ainsi que la valeur de leurs passeports canadiens et raviver la fierté de leur citoyenneté commune. Nous les soutenons et invitons l'opposition à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le ministre. Il vient d'évoquer la question des terroristes. On sait que la définition de « terroriste » peut être variable, prise dans différents pays sur la planète.
Imaginons qu'un opposant au régime de la dictature chinoise, avec laquelle nous avons signé un accord de libre-échange, soit condamné par le régime comme étant terroriste et demande refuge ici. L'accepterait-on? J'aimerais voir le ministre répondre à cette question.
Monsieur le Président, tout d'abord, heureusement, nous n'avons pas d'accord de libre-échange avec la Chine. Ensuite, évidemment, nous acceptons, et nous accepterons, à la suite de l'adoption de ce projet de loi, les réfugiés de bonne foi de la Chine qui seront injustement persécutés par le système chinois.
En vertu de la Loi sur l'immigration actuelle, un étranger qui a été trouvé coupable de crime, comme un crime de terrorisme, est inadmissible au Canada, comme pour les crimes graves qui seraient aussi des crimes au Canada. C'est le même standard dans le projet de loi concernant la citoyenneté. Effectivement, la Loi sur la citoyenneté actuelle dit clairement que si on a commis un tel acte, comme un acte de terrorisme outre-mer, qui serait également un tel acte au Canada, on est inadmissible à devenir résident permanent ou citoyen. La clé, c'est qu'il faut déterminer si le crime est un véritable crime selon les lois du Canada, pas selon les lois de la Chine.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le fais souvent, j'ai écouté attentivement mon collègue, le ministre. Il sait probablement que, à mon avis, il est le ministre le plus rigoureux et le plus travaillant du Cabinet, car je l'ai dit à qui voulait bien l'entendre. Même si je ne suis pas d'accord avec la plupart de ses observations, je pense que, au pays des aveugles, il présente ses arguments de manière éloquente et rigoureuse.
Je sais que le ministre a passé beaucoup de temps avec les communautés multiculturelles du Canada et qu'il leur a accordé une diligente attention. J'ai également passé pas mal de temps avec ces communautés. Elles évoquent en termes très positifs Pierre Trudeau, la Loi sur la citoyenneté du Canada, l'identité et le multiculturalisme canadiens ainsi que les politiques qui ont défini le Canada moderne.
Le ministre convient-il avec son successeur, le nouveau ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, que les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté du Canada dans les années 1970 ont dévalorisé notre citoyenneté?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kings—Hants de ses bons mots. Je crois que cela a fait 17 ans la semaine dernière que lui et moi avons été élus à la Chambre. Nous sommes en voie d'en devenir des vétérans. Il est difficile de croire que nous avons tous deux été élus dans notre vingtaine. Je le remercie de ses observations. J'espère toutefois que la comparaison du député ne dissimulait pas un faux compliment.
En toute objectivité, la Loi sur la citoyenneté de 1977 a considérablement abaissé la barre pour obtenir la citoyenneté. Je suis convaincu que les modifications apportées à l'époque partaient d'une bonne intention. Je crois cependant que, en raison des ces modifications, certaines personnes — il s'agit heureusement d'une petite minorité — ont tenu notre citoyenneté pour acquise. Je fais référence au nombre considérable de personnes qui, je le sais, ont obtenu ou cherché à obtenir la citoyenneté sans vivre ici et, comme je l'ai mentionné plus tôt, sans vraiment parler l'une de nos langues ou connaître grand-chose de notre pays.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne modifie pas radicalement la loi. Il ne la modifie pas de fond en comble; il apporte quelques modifications bien précises. Il porte, par exemple, de trois à quatre ans l'obligation de résidence avant d'obtenir la citoyenneté. En dépit des modifications proposées dans le projet de loi, il resterait plus facile d'obtenir la citoyenneté canadienne que n'importe quelle autre citoyenneté du monde.
Nous voulons simplement redonner plus de valeur à la citoyenneté. Nous sommes peut-être allés trop loin lorsque nous avons assoupli les conditions en 1977, ce qui a malheureusement amené une petite minorité de gens à prendre notre citoyenneté pour acquise. Espérons que nous pourrons parvenir à un consensus.
Monsieur le Président, voici l'une des situations les plus regrettables dont on nous parle dans les bureaux de circonscription. Des gens viennent nous voir et nous disent avoir été trompés par des consultants en immigration; c'est même arrivé dans mon propre bureau de circonscription de Newmarket—Aurora. C'est malheureux, car, dans bien des cas, ils ont dépensé d'énormes sommes d'argent pour essayer d'obtenir leur citoyenneté, mais ils se sont fait mener en bateau et n'ont pas reçu les bons renseignements.
Mon collègue a beaucoup travaillé sur des dossiers connexes. Pourrait-il nous dire comment nous entendons réglementer les consultants en immigration?
En effet, monsieur le Président, lorsque j'étais ministre de l'Immigration, j'ai été mis au fait d'histoires terribles d'abus commis par des consultants en immigration « fantômes » ou sans scrupule. Nous avons présenté une nouvelle loi afin que soient érigées en crime les activités des consultants en immigration non autorisés, et ce, peu importe l'étape à laquelle la demande est rendue. Si une personne veut offrir ses services contre rémunération pour faire avancer une demande d'immigration, elle doit maintenant être dûment autorisée.
Nous avons instauré un nouvel organisme de réglementation pour renforcer l'intégrité du processus, soit le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada; cet organisme met davantage l'accent sur l'application de la loi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis assujettirait les consultants en matière de citoyenneté à ce cadre réglementaire. Ceux qui offrent des conseils ou offrent de faciliter les demandes de citoyenneté contre rémunération devraient maintenant être officiellement autorisés à le faire par un organisme de réglementation désigné par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; ainsi, nous serions certains qu'un suivi serait effectué. Si des gens étaient trompés ou volés, ou bien s'ils recevaient de mauvais conseils, ils pourraient porter plainte. Des sanctions pourraient être infligées aux consultants, qui pourraient perdre leur droit de pratique.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre vient de nous parler des gens qui renoncent à leur citoyenneté et de la possibilité de le faire. Il nous a parlé de Google. Je me posais justement une question depuis un bon moment sur le cas d'un citoyen canadien, fraudeur, qui a été condamné et qui a passé des années en prison aux États-Unis. Il avait renoncé à sa citoyenneté pour accepter un titre de noblesse britannique. Ma question est très courte: qu'en est-il de Conrad Black?
Que peut nous raconter le ministre sur ce cas?
Monsieur le Président, évidemment, selon la loi sur la vie privée, un ministre ne peut pas faire de commentaires sur un cas particulier. Cela étant dit, un ressortissant étranger qui dépose une demande de résidence permanente est inadmissible s'il a commis un crime grave. Cependant, il y a un processus pour faire une révision.
[Traduction]
Ce processus s'appelle le rétablissement de statut.
[Français]
Cela signifie qu'un ressortissant étranger qui a été condamné pour un crime grave ne peut pas obtenir la citoyenneté canadienne, mais il y a toujours les procédures du système judiciaire pour la révision d'une telle décision.
Monsieur le Président, j'aimerais dire que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
Je suis très heureux du ton du débat de ce soir. Je pense qu'il s'agit d'un enjeu important. De toute évidence, tout le monde ici y croit et voit l'importance de notre intervention en tant que parlementaires.
La question de mon collègue sur un cas d'exception était tout à fait pertinente, parce que le ministre s'exprime somme toute — on doit le reconnaître — avec beaucoup d'expérience, et il ne mettra en lumière que les bons côtés de ce projet de loi, qui n'est pas le sien, mais bien celui de son collègue. Sa réponse à la question de mon collègue révélait précisément la dimension discrétionnaire d'une décision en fonction d'un cas privé, et c'est ce qui m'agace le plus dans ce projet de loi.
Je ne suis pas un spécialiste de l'immigration, mais comme tous les députés fédéraux, beaucoup de cas sont portés à mon attention, dont mon personnel prend grand soin. Je suis le député de la circonscription de Longueuil—Pierre-Boucher, or beaucoup de gens choisissent cette circonscription pour s'installer au Canada. À cet effet, maintes fois, on est confrontés au problème des gens qui font des demandes et qui se butent à un système extrêmement lourd.
Je trouve rassurant de voir que le gouvernement a décidé de se pencher sur l'état du système d'immigration et qu'il a choisi de procéder à une réforme législative, car le mécanisme de l'immigration m'apparaît brisé et lourd aujourd'hui.
Dans ma circonscription, Longueuil—Pierre-Boucher, je vois des problèmes très graves, et surtout lourds de conséquences pour les êtres humains qui viennent dans nos bureaux parce qu'il sont pris dans des engrenages littéralement bloqués. Ce sont des individus, des familles et des gens venus d'ailleurs pour gagner leur vie, pour réussir un projet et très souvent pour contribuer à leur pays d'adoption.
Ces gens qui s'installent ici n'ont pas vu leur famille depuis parfois deux, trois ou quatre ans. Ils espèrent qu'en remplissant les bons formulaires et qu'en s'armant de patience, ils pourront peut-être amener leurs proches plus près d'eux. Or la crise dans le système qui traite les demandes d'immigration est plus grave que jamais.
Tous les jours, à Longueuil, j'entends parler de femmes et d'hommes qui attendent depuis des mois ou des années pour voir leur conjoint ou leur conjointe. C'est comme cela à cause des choix et des politiques de nos amis d'en face, nos amis les conservateurs. C'est aussi comme cela à cause des budgets qu'ils ont diminués alors que les besoins grandissaient. Ces décisions ont des répercussions énormes sur des vies humaines.
Actuellement, les délais de traitement dépassent l'entendement. Pour le parrainage d'un conjoint ou d'un enfant à charge, le délai de traitement, en juin 2014, est de 23 mois à l'ambassade du Canada à Beyrouth, au Liban. Pour parrainer un époux qui vit dans l'attente au Kenya ou en Afrique du Sud, il faut patienter 21 mois. À notre ambassade au Sénégal, le délai avant de recevoir un retour d'appel est de 25 mois; à New York, c'est plus de 30 mois. Plus de deux ans, c'est de la folie!
Ce sont des chiffres, mais pour les personnes sur les listes d'attente, ce ne sont pas des chiffres. Les gens que j'ai pu rencontrer à Longueuil et que mon équipe a reçus dans nos bureaux sont nombreux, et ce ne sont pas des chiffres. Ce sont de vraies vies. Ce sont des mois et des années d'angoisse, d'impuissance, de nuits blanches et de solitude à s'inquiéter pour ses proches. C'est leur pays d'accueil qui le leur impose.
Ce sont les conséquences des mauvaises décisions, à Ottawa, relatives à l'argent investi loin de là où sont les besoins les plus criants. Il est là le réel problème. Pourtant, rien de concret devant nous aujourd'hui ne remédie à cette urgence précise.
On a vu des manifestations, ici sur la Colline du Parlement. On peut penser, en particulier, aux 10 000 personnes qui avaient déposé leur demande au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada à Buffalo, aux États-Unis, peu avant que le gouvernement ferme cette succursale. Tous les dossiers des demandeurs ont été détournés, transmis d'un bureau à l'autre et perdus pendant plus d'un an en laissant des demandeurs inquiets.
La réaction du ministre de l'Immigration, à l'époque, a été de qualifier cette gigantesque bourde de mesure d'efficacité pour les contribuables. Ce n'est pas une blague! Quand un gouvernement se révèle incapable de faire fonctionner un bureau de visas, ce n'est certainement pas une mesure d'efficacité pour notre réputation internationale.
On sait que les défis sont énormes. Toutefois, on constate avec regret que le gouvernement n'a pas été à la hauteur de la filière de l'immigration. Ce gâchis qui en découle atteint des proportions franchement gênantes et indignes d'un gouvernement du G7, d'un État qui s'imposerait des normes de qualité dans l'offre de services aux citoyens.
Lorsque les cris des personnes impliquées ont retenti suffisamment fort pour déteindre sur les perspectives électorales des conservateurs, alors là, on a finalement vu de l'argent jeté sur le problème à l'occasion du budget de 2013. On parle ici de 44 millions de dollars répartis sur deux ans. Comme les fonds n'iront pas plus loin, on est donc à la dernière année de ce coup de guichet impromptu.
Devant une telle crise, le gouvernement s'est résolu plus qu'une fois à régler ce problème, mais on constate que les choses se sont aggravées, et non pas l'inverse. On s'aperçoit aujourd'hui que les délais de traitement des dossiers et les arriérés des demandes ont doublé depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. C'est quand même un exploit!
Malgré cette situation franchement désastreuse dont sont victimes de nombreux résidants de Longueuil tout particulièrement, on note que le projet de loi C-24 ne propose aucune solution efficace pour désengorger le système d'immigration qui semble vraiment en panne.
J'aimerais m'attarder sur ce qui est probablement l'aspect le plus consternant et le plus inquiétant du projet de loi C-24, et c'est l'attribution tous azimuts de pouvoirs au ministre de le Citoyenneté et de l'Immigration. C'est une tendance qu'on a vu souvent et sous plusieurs formes. Les conservateurs préfèrent remettre des pouvoirs entre les mains des ministres et de leurs officines, parce que cela leur permet d'agir sans rendre de compte et derrière des portes closes.
Le projet de loi C-24 propose de donner au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir de révoquer la citoyenneté dans un certain nombre de cas de figure. Par exemple, une personne qui a été condamnée pour certains motifs, au Canada ou à l'étranger, peut se voir retirer sa citoyenneté canadienne, non pas dans le cadre d'un procès juste et équitable devant les tribunaux, mais par le bureau du ministre lui-même. tout seul.
C'est le cas aussi lorsque le ministre ou son employé sont persuadés qu'une personne ayant reçu la citoyenneté canadienne l'a obtenue frauduleusement. Alors qu'avant, c'était le Cabinet ou bien les tribunaux qui décidaient de ces questions, ce sera désormais le bureau du ministre qui se verra accorder le pouvoir de retirer la citoyenneté à un Canadien en se fondant sur des soupçons. En d'autres mots, c'est un pouvoir qui ne s'exercera pas dans un contexte équitable.
On nous demande de faire confiance aux conservateurs. Vraiment? On nous demande de fermer les yeux sur ce pouvoir discrétionnaire. Je n'en suis pas sûr.
On a raison de se questionner sur cette façon de faire. Lorsqu'on commet un crime, il y a des conséquences et des peines qui sont applicables à tous, sans distinction pour l'origine ethnique, nationale ou sociale. C'est ainsi que cela se passe au Canada, comme dans les pays qui respectent les droits fondamentaux. Nos tribunaux ont les outils pour juger des actes illégaux et imposer des conséquences punitives ou dissuasives.
Les pouvoirs qui seraient accordés au titulaire de poste de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration par le projet de loi C-24 sont aussi dangereux parce qu'ils permettent au ministre de s'appuyer sur des décisions de justice à l'étranger dans sa décision de révoquer la citoyenneté.
Citons par exemple le pouvoir du ministre de considérer que la condamnation à l'étranger à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constituée une infraction de terrorisme au sens du Code criminel. Cela signifie qu'on fonde les décisions de l'État canadien sur des décisions de justice livrées même dans des pays non démocratiques, ou dans des régimes autocratiques ou totalitaires, ou encore dans des États où le système de justice est corrompu.
Ce que propose le projet de loi C-24, c'est qu'alors que la majorité des citoyens recevraient une peine imposée par le système pénal, d'autres pourraient se voir retirer leur citoyenneté canadienne. On parle ici d'une citoyenneté à deux vitesses: ceux qui jouissent entièrement des droits qui font partie du fait d'être citoyen canadien, et ceux qui ont des droits de façon conditionnelle ou temporaire.
Cette façon de faire très problématique se voit aussi dans la proposition du gouvernement d'exiger désormais que l'individu qui demande la citoyenneté ait l'intention de résider au pays. C'est un critère qui est déraisonnablement flou, et il est d'ailleurs d'autant plus lourd à porter pour les personnes qui demandent la citoyenneté. En d'autres mots, en obtenant la citoyenneté avec cette condition, un néo-Canadien peut douter des droits normalement acquis à tout autre citoyen. Il peut se demander légitimement s'il a le droit de voyager sur de longues périodes et s'il a le droit de travailler à l'étranger, sans que le gouvernement ne lui révoque sa citoyenneté parce qu'il n'a pas fait preuve d'une intention de résider.
Cette liberté de mouvement devrait être le propre de tout citoyen canadien, pas seulement de ceux qui sont nés ici. Le président de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a parlé d'une « menace implicite » qui va susciter un sentiment d'insécurité et d'inquiétude chez les gens quant à la possibilité que le gouvernement décide arbitrairement de révoquer leur citoyenneté s'ils quittent le Canada trop tôt ou s'ils demeurent à l'étranger trop longtemps.
Il ne me reste plus qu'une minute, je vais donc passer immédiatement à ce sentiment qui nous anime, soit qu'on a donné ici un pouvoir exagéré au ministre et à son cabinet.
Nous avons des raisons de trouver regrettable de voir un parti qui parade à tout vent son amour du multiculturalisme, et dont les ministres vont faire des tournées électorales dans les diverses communautés issues de l'immigration, se retourner ensuite et rendre le regroupement des familles plus difficile et la citoyenneté encore moins accessible.
Nous sommes convaincus de ce côté-ci du besoin d'une approche plus humaine à l'immigration. On sait que les personnes immigrantes contribuent inlassablement, non seulement à notre économie, mais aussi au bien commun. Nous savons que lorsqu'on permet aux familles de vivre ensemble, on leur permet de vivre mieux et plus en santé, et on s'assure qu'elles ont un réseau d'intégration et d'appui pour mieux s'arrimer à leur communauté d'accueil au Canada.
J'espère de tout coeur que les conservateurs vont prendre note de nos préoccupations et qu'ils accepteront d'en prendre acte, à la fois dans le contexte de ce projet de loi, mais aussi dans leurs actions au cours de l'année et demie qu'il reste à cette 41e législature.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de toute l'attention qu'il porte au projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, du fait de sa présence au débat de ce soir, de ses interventions et de ses questions.
Je note toutefois que, d'après le député, le projet de loi ne prévoit pas vraiment de façons de résorber l'arriéré. Je suis persuadé qu'il s'agit d'une simple erreur de sa part.
J'aimerais attirer son attention sur une partie précise de la mesure, selon laquelle on utilisera désormais un processus en une seule étape, plutôt qu'en trois étapes, pour rendre une décision concernant l'attribution de la citoyenneté. Concrètement, ce changement signifie que les fonctionnaires du volet citoyenneté et immigration, qui connaissent bien les dossiers, pourront accorder la citoyenneté canadienne au lieu de suivre les trois étapes qu'ils suivent actuellement.
Des spécialistes du domaine et des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont fait des analyses. Selon les prévisions, en adoptant un processus en une étape plutôt qu'en trois étapes, on pourra ramener les délais d'attente à moins d'un an, alors qu'ils atteignent parfois 30 mois maintenant.
Le député connaît-il cette disposition et pourrait-il parler de ce passage d'un processus en trois étapes à un processus en une seule étape?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois j'apprécie beaucoup le ton des questions qui me sont posées et je remercie mon collègue de son travail et de sa question.
Évidemment, je comprends qu'on veuille accélérer la cadence, mais le problème c'est que je pense que chacun ici représente sa circonscription et que chacun a reçu la confiance de ses électeurs et de son chef de parti. À cet effet, chacun des points de vue ici est pertinent, valide et démocratique. D'ailleurs, je me dois de souligner qu'il y a évidemment des façons de faire qui diffèrent énormément entre les différentes écoles de pensée. Précisément, pour nous, ce qui est problématique, c'est que c'est évidemment pas mal plus facile de prendre des décisions plus rapides si cela passe par un cercle extrêmement restreint, ce qui est contraire à l'intérêt général, bien évidemment. Or, dans le contexte de la dernière session parlementaire qu'on a vécue, on comprendra qu'on ne fasse pas confiance au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-24 propose de modifier la Loi sur la citoyenneté de sorte que les exigences concernant la langue, qui s'appliquent actuellement aux demandeurs de 18 à 54 ans, s'appliqueraient à un groupe plus vaste, soit les 14 à 64 ans. C'est un changement problématique pour les enfants immigrants et réfugiés.
D'après l'UNICEF, en raison des tests de langue, il pourrait être plus difficile de réunir les enfants et leur familles, ce qui risque de contrevenir au droit à la réunification des familles prévu par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. De plus, ce changement ne tient pas compte du fait que l'enfant peut vivre un stress causé par le test, ou avoir du mal à démontrer ses connaissances dans ce contexte. Ces enfants peuvent aussi avoir peur des gens en position d'autorité ou avoir été traumatisés dans leur pays d'origine.
Qu'en pense mon collègue?
[Français]
Monsieur le Président, décidément, ça vole haut, et cette question est excellente.
Je répondrai en disant que je me rappelle précisément avoir vu, des mes yeux vu, à maintes reprises, une famille venir dans mon bureau exposer ses problèmes. Les membres de cette famille étaient sommés de quitter le pays. Ils essayaient de trouver des arguments, de passer à une autre étape pour essayer de s'en sortir et de présenter de nouveaux arguments. Précisément, le poids de l'argumentaire était sur l'enfant. Effectivement, ces personnes avaient un problème de compréhension de la langue, et il y avait cette adolescente de 12 ans à l'époque. Cela ne s'est pas réglé, et ils ont finalement quitté le pays. Elle est partie le coeur brisé avec le sentiment profond de n'avoir pas réussi à défendre sa famille.
Je remercie la députée de remettre l'accent sur l'humanité de la chose. C'est beau, je suis bien d'accord avec la valeur de la citoyenneté canadienne et c'est tout à fait pertinent qu'on soit protecteur de cela, mais il y a des vies et il y a des jeunes là-dedans.
Je remercie encore une fois la députée d'avoir posé cette question.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous mes collègues néo-démocrates qui ont parlé de ce projet de loi. Nous démontrons qu'au sein du NPD, nous sommes raisonnables et nous étudions attentivement tous les dossiers qui sont mis en avant, pour ainsi trouver des façons d'améliorer ces projets de loi. Certains cheminent jusqu'aux comités et, encore là, notre équipe néo-démocrate propose de bons amendements. Essentiellement, ces amendements sont inspirés d'opinions d'experts ainsi que de cas que nous rencontrons.
Plusieurs de mes collègues habitent des régions où s'installent plusieurs nouveaux arrivants ou des gens qui demandent à venir vivre au Canada et devenir résidents permanents et éventuellement citoyens canadiens.
Les équipes de leurs bureaux s'occupent du traitement de beaucoup de cas d'immigration. Moi, j'habite la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord, qui est au Saguenay-Lac-Saint-Jean. C'est dans le Nord-Est du Québec, à deux heures de route de la ville de Québec. Cette région est considérée isolée. Par contre, même dans ma belle région, il y a beaucoup d'ouverture vers les autres. Cela ne s'est pas fait du jour au lendemain. Ce travail d'ouverture d'esprit a demandé plusieurs années, voire plusieurs décennies. Il a fallu que des pionniers sortent du lot au Saguenay-Lac-Saint-Jean. Je suis vraiment fier de ma région aujourd'hui. Ce mois-ci, une première épicerie ethnique d'inspiration africaine a ouvert ses portes au Saguenay. Je trouve cela génial. C'est l'ouverture des gens sur le monde. Même au Saguenay, de plus en plus de gens viennent s'installer au pays. Je constate, comme mes adjoints de circonscription, tous les problèmes administratifs et bureaucratiques que subissent les nouveaux arrivants au Canada. Cela m'attriste un peu.
Toutefois, je suis quand même fier de pouvoir parler du projet de loi C-24 aujourd'hui et de partager ma vison de tout cela, même si les 10 minutes dont je dispose ne seront pas suffisantes pour tout couvrir.
Essentiellement, tout le monde reconnaît que la citoyenneté canadienne revêt une valeur considérable, mais nous ne voulons pas que l'approche adoptée fasse de la politique avec cette question. C'est malheureusement ce que les conservateurs essaient de faire en ce moment. Comme je l'ai mentionné, nous avons assisté trop fréquemment à ce genre de situation depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir.
D'autres parties du projet de loi soulèvent des préoccupations. Je vais tenter d'en couvrir le plus possible. Par exemple, la révocation de la citoyenneté a donné lieu à des préoccupations importantes sur le plan juridique. Nous nous inquiétons toujours des propositions visant à concentrer les pouvoirs entre les mains d'un ministre. Je suis déçu de tous les ministres conservateurs, lorsqu'ils utilisent leur pouvoir pour miner la démocratie ou accorder un traitement de faveur à leurs amis.
Nous espérions que le ministre s'engagerait à travailler en collaboration avec nous pour améliorer vraiment nos lois en matière d'immigration, mais malheureusement, le ministre a choisi de mettre en avant un projet de loi probablement anticonstitutionnel, alors que les députés conservateurs du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont rejeté tous les amendements proposés en comité. Ce n'est pas raisonnable. Le gouvernement conservateur pense que tous ses projets de loi sont parfaits et qu'ils ne peuvent bénéficier d'amendements venant des députés de l'opposition. Ceux-ci représentent quand même un très large pourcentage de la population canadienne, qui a voté pour eux, et ils représentent leur coin de pays respectif.
Je m'attends à ce que le gouvernement fasse preuve d'ouverture, mais malheureusement on voit plutôt sa fermeture d'esprit. Celle-ci se retrouve aussi dans le regard qu'il pose sur les nouveaux arrivants et même sur les réfugiés.
J'ai mon opinion personnelle là-dessus. Cela va peut-être en déranger quelques-uns, mais je trouve que le gouvernement conservateur utilise les nouveaux arrivants et les communautés culturelles pour élargir sa base électorale en leur promettant ciel et terre. Malheureusement, ils les laissent tomber lorsque ce n'est pas payant pour eux, lorsque ces électeurs n'entrent pas dans une de leurs catégories d'électeurs démographiques ou qu'ils ne sont pas assez riches pour eux.
On l'a vu aussi sur le plan du resserrement des règlements sur l'immigration. En effet, les nouveaux citoyens canadiens doivent avoir une rondelette somme d'argent pour pouvoir s'installer au pays, sinon ce ne sont pas des gens que les conservateurs désirent avoir au Canada.
Je peux confirmer que le Nouveau parti démocratique est le parti des familles et que cela comprend aussi la réunification des familles. On comprend que partout au Canada, partout dans les provinces et même partout dans le monde, ce ne sont pas toutes les familles qui sont aussi privilégiées que les conservateurs d'en face et leurs riches amis. Les citoyens à la maison peuvent être sûrs que les néo-démocrates vont continuer d'être justes envers tout le monde, mais aussi d'avoir le coeur sur la main.
Je vais commencer avec la première mesure qui soulève des inquiétudes. Le projet de loi C-24 concentre de nouveaux pouvoirs entre les mains du ministre, dont ceux d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté aux détenteurs de la double citoyenneté.
Le gouvernement a fortement tendance à créer des lois concentrant le pouvoir entre les mains des ministres. Le NPD condamne cette pratique. Il nous est impossible de faire confiance aux conservateurs. En accordant de nouveaux pouvoirs à un ministre, nous nous exposons à la possibilité qu'ils prennent des décisions arbitraires, fondées sur un mobile politique. La révocation de la citoyenneté est problématique, car l'idée même de donner au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté soulève de sérieuses questions. Le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux. Il ne devrait pas revenir au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de prendre ces décisions.
Un autre problème concernant la révocation de la citoyenneté des personnes ayant la double citoyenneté réside dans la création d'une citoyenneté à deux niveaux où certains Canadiens pourraient voir leur citoyenneté révoquée, tandis que d'autres ayant commis la même infraction seraient punis en application du système pénal. On peut voir que le gouvernement conservateur est très bon avec le deux poids deux mesures, et je trouve cela déplorable.
Conformément aux dispositions de ce projet de loi, le ministre peut révoquer la citoyenneté selon quelques critères. Le premier critère, c'est lorsque lui ou un employé autorisé est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la personne concernée a obtenu la citoyenneté par fraude. Jusqu'à maintenant, les dossiers de la sorte étaient généralement soumis aux tribunaux et au Cabinet. Il n'en sera plus ainsi.
Cela pose de sérieux problèmes dans la mesure où le ministre disposerait du pouvoir de retirer la citoyenneté à un individu sur la seule base de soupçons, sans qu'un tribunal indépendant puisse statuer sur la véracité ou non des accusations. Malheureusement, dans certains cas de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, on a pu voir à quel point les interrogatoires qu'elles subissaient de la part des fonctionnaires ou des autres personnes en position d'autorité, pouvaient être dégradants, voire carrément choquants.
Il arrive que les gens disent que s'ils retournent dans leur pays, leur vie pourrait être en danger, et que le gouvernement conservateur et ses sbires insistent pour dire que leur pays d'origine est pleinement sécuritaire, même si les médias internationaux indiquent que ce n'est pas le cas, ou sinon on doute de l'orientation sexuelle des réfugiés venant de pays fortement homophobes. J'ai entendu ces histoires d'horreur. Je trouve cela très préoccupant qu'on pourrait révoquer la citoyenneté de quelqu'un sur la base de soupçons.
Aux États-Unis par exemple, le gouvernement peut intenter une action civile pour révoquer la naturalisation d'une personne, si elle a obtenu la naturalisation illégalement et si elle a dû soulever des faits pertinents pour l'admissibilité à la naturalisation, ou encore si elle a fait une déclaration trompeuse à ce sujet. Dans cette situation, la personne visée a légalement le droit de soumettre la question à un tribunal, ce que je trouve raisonnable. Toute décision peut faire l'objet d'un appel et la personne est assurée d'obtenir toutes les protections relatives à l'application régulière de la loi.
Le deuxième critère concerne une personne condamnée au titre de l'article 47 du Code criminel à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage, ou un personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, soit pour une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel, soit à l'étranger pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article.
Le gros du problème, c'est que cette mesure ne fait aucune différence entre les condamnations pour terrorisme survenues dans un pays démocratique disposant d'un système de justice crédible et fiable, et les condamnations infligées dans des régimes non démocratiques dont les systèmes de justice peuvent être corrompus ou à la solde des intérêts politiques. Ce processus de révocation pourrait être appliqué sans que le dossier ne soit soumis à la Cour fédérale. La mesure est rétroactive et très problématique.
Le troisième critère concerne une personne qui a servi en tant que membre d'une force armée ou d'un groupe armé organisé qui était engagé dans un conflit armé au Canada. Ce processus de révocation nécessite l'intervention de la Cour fédérale, qui doit confirmer que la personne visée par des soupçons a réellement servi dans l'une des organisations mentionnées pendant qu'elle était citoyenne canadienne. La mesure est rétroactive.
Je vais parler du pouvoir du ministre d'octroyer la citoyenneté, qui est aussi problématique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue, et contrairement à d'autres intervenants qui ont pris la parole ce soir, il a décidé d'adopter un point de vue plus partisan en ce qui concerne le projet de loi. Il a aussi fait des remarques désobligeantes à propos des membres du Cabinet et des députés ministériels. Par exemple, il a dit qu'ils utilisent leurs pouvoirs pour miner la démocratie et accorder des faveurs à leurs amis.
De toute évidence, ce n'est pas le moment pour les néo-démocrates de parler de faveurs faites à des amis, surtout cette semaine, alors que le Bureau de régie interne a déterminé que le NPD avait accordé l'équivalent de 1,17 million de dollars en faveurs à ses amis. Je demanderais donc au député de s'abstenir d'utiliser ce type de langage lorsque nous débattons d'un projet de loi de cette nature. Je sais qu'il est député, comme nous tous, et qu'il a un rôle à jouer dans la défense de son parti, mais le langage qu'il utilise est très agressif.
Je vais lui poser la même question qu'au député qui a pris la parole avant lui. Pense-t-il qu'il serait avantageux pour lui et pour les électeurs de sa circonscription que l'on passe d'un processus en trois étapes à un processus en comptant une seule pour accorder la citoyenneté?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue conservateur a posé plusieurs questions. Je vais commencer par répondre à la première.
Au NPD, cela nous fait plaisir d'utiliser les ressources parlementaires de la Chambre des communes pour informer la population canadienne de ce qui se passe ici, à Ottawa, contrairement aux conservateurs, qui préfèrent utiliser les ressource offertes au gouvernement, par exemple, l'avion du premier ministre, pour envoyer leurs riches amis et collecteurs de fonds partout au Canada, sur le bras des contribuables.
Essentiellement, mon collègue d'en face dit que mon discours est partisan. C'est vrai, dans la mesure où nous tenons un débat idéologique à la Chambre des communes. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la vision du NPD par rapport à l'immigration et les nouveaux arrivants.
Nous croyons que dans notre beau pays multiculturel, le Canada, nous devons ouvrir les portes et accueillir à bras grand ouverts les bons candidats à la citoyenneté canadienne. On ne doit pas révoquer leurs droits pour des raisons arbitraires, ce que veut faire le gouvernement conservateur en mettant le pouvoir dans les mains du ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous avons souvent travaillé ensemble sur des dossiers liés à la santé.
On souhaite favoriser l'intégration des enfants plus âgés au Canada, et c'est ce qui semble motiver cet amendement lié aux exigences linguistiques. Des recherches montrent que les enfants plus âgés qui ne maîtrisent pas bien l'une des deux langues officielles pourraient avoir de la difficulté à apprendre l'une d'elles à un âge ultérieur. Ce n'est pas une raison suffisante pour aller à l'encontre des droits des enfants prévus dans les conventions. Les tests utilisés ne sont pas un indicateur fiable permettant de déterminer si un enfant a la capacité de devenir un citoyen productif.
Le député pense-t-il que cette exigence, qui prévoit que les enfants de 14 à 18 ans doivent réussir des tests de langue et de connaissances, devrait être éliminée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue libérale, qui est l'une de mes députées préférées, du moins, du côté libéral. Elle fait un excellent travail dans tous les dossiers qu'elle touche.
Elle a absolument raison. Tout comme moi, elle est passionnée par les enfants et leur bien-être. Les gestes que nous posons à la Chambre des communes sont pour l'avenir de la prochaine génération de Canadiens, dont les jeunes nouveaux arrivants font partie.
Malgré que je sois d'accord sur le fait que les nouveaux arrivants adultes doivent démontrer leur capacité de parler l'une des deux langues officielles au Canada, si ce n'est que pour améliorer leur insertion et leur intégration dans notre société canadienne, cela me perturbe un peu qu'on oblige des jeunes de 14 ans à connaître l'une des deux langues officielles à leur arrivée au Canada.
Si leurs parents sont capables de parler une des deux langues officielles, mais que, pour différentes raisons, ils n'ont pas encore appris le français ou l'anglais, à 14 ans, c'est beaucoup trop tôt pour leur demander de parler une des deux langues officielles. Avec une bonne intégration dans une école canadienne, je suis persuadé que ces jeunes vont non seulement apprendre une des deux langues officielles, mais qu'ils vont apprendre les deux langues officielles pour être bilingues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier et heureux d'intervenir encore un fois en faveur du projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
La Loi sur la citoyenneté en vigueur n'a été ni étudiée ni révisée depuis 1977. Quasiment une génération plus tard, bien d'autres mesures législatives ont été modifiées, mais pas la Loi sur la citoyenneté. Il faut nous assurer qu'elle est pertinente et qu'elle répond aux besoins et aux difficultés de nos citoyens et de nos citoyens en devenir dans le Canada d'aujourd'hui.
Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur le fait que la promotion de l'attachement au Canada et à ses valeurs devrait être une des exigences de la citoyenneté. Celle-ci devrait également être assortie de la responsabilité de participer à la vie communautaire et à nos institutions. Cependant, les longs délais de traitement découlant de notre loi dépassée amènent les candidats admissibles à attendre trop longtemps pour obtenir la citoyenneté, et les frais connexes ne reflètent pas le coût total.
Comme je le répète depuis que le projet de loi a été présenté plus tôt cette année, ses dispositions constituent les premières réformes globales à la Loi sur la citoyenneté en plus d'une génération. Elles feraient en sorte que le processus reflète la grande importance que les Canadiens accordent à leur citoyenneté, amélioreraient l'efficacité du processus au terme duquel les nouveaux arrivants deviennent citoyens et décourageraient ceux qui veulent obtenir la citoyenneté par opportunisme.
Le gouvernement aura tenu l'engagement qu'il a pris dans le plus récent discours du Trône si ces dispositions sont adoptées; celles-ci protégeront et renforceront la citoyenneté canadienne de quatre façons précises: elles amélioreront l'efficacité du traitement des demandes dans le programme de citoyenneté, renforceront la valeur de la citoyenneté canadienne, renforceront l'intégrité et lutteront contre la fraude et protégeront et promouvront les intérêts et les valeurs du Canada.
J'aimerais décrire ces quatre points en plus grand détail. Ce faisant, je vais tenter de faire toute la lumière sur un certain nombre d'idées fausses qui circulent depuis la présentation du projet de loi en février.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-24 amélioreront l'efficacité du programme d'immigration; elles constituent le fondement de l'initiative que nous appelons le plan pour apporter des améliorations dans le domaine de la citoyenneté.
Avant de continuer j'aimerais citer l'un des nombreux témoins qui ont comparu devant le comité de la citoyenneté et de l'immigration, Mme Salma Siddiqui, de la Coalition of Progressive Canadian Mulsims. Voici ce qu'a dit Mme Siddiqui:
J'ai entendu dire que certains craignent que le projet de loi C-24 soit une réaction instinctive ou qu'il serve un « processus politique ». Je ne suis pas d'accord. Le projet de loi C-24 témoigne de la fierté que nous éprouvons à vivre dans une démocratie ouverte et libérale où la liberté est un bien commun. Mesdames et messieurs, nous devons faire preuve de raison.
Elle a déclaré cela à la séance du 14 mai dernier.
Depuis 2006, le Canada a accueilli en moyenne plus de 250 000 nouveaux arrivants par année, ce qui constitue le plus fort niveau d'immigration soutenue de son histoire. Résultat: les demandes de citoyenneté ont augmenté de plus de 30 %.
Les améliorations proposées dans le projet de loi C-24 comprennent un modèle de prise de décision simplifié, une meilleure capacité de déterminer ce qu'est une demande complète et un pouvoir accru de rejeter les dossiers des demandeurs qui ne fournissent pas les renseignements supplémentaires exigés ou qui ne se présentent pas aux audiences. Ces mesures rendront le processus plus efficace, appuieront les efforts existants pour accélérer le traitement des demandes de citoyenneté et feront en sorte que les ressources soient axées sur les candidats qualifiés.
Au sujet des arriérés, j'aimerais présenter deux citations à la Chambre. M. Warren Creates est un avocat spécialisé en droit de l'immigration. Voici ce qu'il a dit:
Un processus comportant une seule étape, qui prend seulement un an, voilà ce que les gens veulent. Un processus clair, fiable et efficace. C'est ce que souhaitent aussi les contribuables canadiens.
Cette déclaration a été entendue le 10 février à l'émission Ottawa Morning sur les ondes de CBC Radio One.
À l'émission Global National, diffusée le 6 février 2014, à l'antenne de Global TV, Richard Kurland, éminent avocat spécialisé en immigration, a dit ceci:
Ce nouveau système élimine les éléments d'incertitude. Ainsi, les demandes seront en quelque sorte traitées à la vitesse de l'éclair.
J'exhorte les députés d'en face à appuyer le projet de loi afin qu'il reçoive la sanction royale cet été. L'adoption du projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne permettrait de réduire considérablement l'arriéré de demandes et le délai de traitement moyen des demandes de citoyenneté. C'est ce que l'opposition a proposé auparavant. Il serait donc raisonnable de sa part d'appuyer ce qu'elle a elle-même proposé.
Les améliorations proposées à l'égard de la citoyenneté prévoient un nouveau processus décisionnel en une étape, ce qui améliorera les délais de traitement.
Cependant, certains craignent, à tort, que cette mesure visant à accroître l'efficacité empêche les décideurs d'agir de façon indépendante. Je tiens à assurer aux députés que ce n'est pas le cas. Les agents de la citoyenneté sont des décideurs indépendants et hautement qualifiés qui sont chargés d'examiner environ 100 000 cas par année et de prendre des décisions en matière de citoyenneté. Ils continueraient d'accorder ou de refuser la citoyenneté en fonction des critères énoncés dans la loi et de données objectives.
La deuxième série de réformes proposée dans le projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne resserrerait les règles concernant la citoyenneté canadienne afin qu'elles reflètent la valeur réelle de la citoyenneté canadienne, et que les nouveaux citoyens soient davantage en mesure de s'engager pleinement au sein de la société canadienne.
Une fois adopté, le projet de loi C-24 ferait passer de trois à quatre ans la période pendant laquelle le demandeur devrait résider au Canada, et il exigerait qu'il ait passé quatre des six dernières années au pays avant de faire sa demande de citoyenneté. De plus, il préciserait que la résidence signifie une présence effective au Canada, ce qui, je crois, est une condition raisonnable aux yeux des Canadiens. En outre, le projet de loi exigerait que les demandeurs de citoyenneté adultes aient soumis une déclaration de revenus pour quatre des six dernières années — si la Loi de l'impôt sur le revenu l'exige —, avant d'être admissibles à la citoyenneté. Par ailleurs, les demandeurs devraient communiquer dès le départ leur intention de résider au Canada.
Plusieurs personnes ont donné leur avis sur les dispositions dont je viens de parler, et j'aimerais en citer quelques-unes.
À l'émission Straight Talk, diffusée le 6 février, Simon Kent, chroniqueur au Toronto Sun a dit qu'à son avis, bien des gens trouveront raisonnable qu'on demande à ceux qui veulent vivre au Canada, qui veulent jouir de la vie dans un pays libre et prospère comme le Canada de passer du temps ici, d'habiter ici et de contribuer à la société. Même s'il a admis que ses propos semblaient tirés tout droit d'un manuel sur les rudiments de la politique, il est convaincu qu'il est raisonnable de dire aux gens que, avant de pouvoir obtenir la citoyenneté, ils doivent habiter ici, profiter du fruit de leur travail, payer leurs impôts, démontrer leur engagement et être résidents permanents pendant une période qui passe de trois à quatre ans, ou peut-être même à cinq ans.
Gillian Smith, directrice générale et chef de la direction de l'Institut pour la citoyenneté canadienne, a dit ceci:
Notre organisme travaille beaucoup avec les nouveaux citoyens canadiens; ils nous disent que les mesures prises pour favoriser leur attachement au Canada et leur relation avec leur nouveau pays contribuent à leur intégration réussie. Le sentiment d'appartenance des nouveaux citoyens vient en grande partie de la découverte qu'ils font par eux-mêmes du Canada: sa population, sa nature, sa culture et son patrimoine.
Bal Gupta, un veuf membre de l'Association des familles des victimes d'Air India 182, a subi une expérience tragique au cours de sa vie.
Voici ce qu'il a dit:
Eh bien ce n'est rien de nouveau. Lorsque je suis arrivé au Canada en 1968, l'exigence en matière de résidence était de cinq ans, mais il y avait une exception pour les citoyens du Commonwealth; pour eux, l'exigence était de trois ans. Ce n'est donc pas inhabituel.
De plus, de nombreux autres pays imposent une obligation de résidence de cinq ans, et il n'est donc pas inhabituel d'imposer une exigence de quatre ans. Je ne crois pas que c'est déraisonnable.
Reis Pagtakhan, avocat spécialisé en droit de l'immigration, a dit ceci:
Premièrement, je tiens à exprimer mon appui au changement proposé qui porterait de trois ans sur quatre à quatre années sur six l'exigence de résidence pour l'accès à la citoyenneté. À mon sens, plus longtemps un individu vit, travaille ou étudie au Canada, plus les liens qu'il établit avec notre pays sont solides.
James Bissett a comparu devant notre comité à titre personnel. Voici ce que M. Bissett a dit:
Je suis heureux de voir que nous prolongeons le temps d'attente d'au moins un an. J'ai fait valoir en 1977 que nous ne devrions pas abandonner le temps d'attente de cinq ans. Je pense qu'une période de trois ans est trop courte pour que la personne apprenne à connaître suffisamment le Canada et nos systèmes culturels pour demander la citoyenneté. J'approuve ce changement, même s'il ne va pas tout à fait aussi loin que je le voudrais.
M. Bissett était sous-ministre en 1977.
J'aimerais parler de l'argument mal fondé présenté contre certaines de ces mesures, selon lequel la disposition concernant l'intention de résider au Canada contrevient à la liberté de circulation garantie par la Charte. En fait, la disposition signale simplement que la citoyenneté est destinée à ceux qui ont l'intention d'élire domicile au Canada. Les personnes qui présentent une demande de citoyenneté se verraient demander dans le cadre du processus de demande si elles ont l'intention de résider au Canada. Je doute qu'on puisse trouver un seul Canadien au pays qui serait d'accord à ce que l'on octroie la citoyenneté à une personne qui n'a pas l'intention de résider ici.
Si une personne indique dans sa demande qu'elle n'a pas l'intention de résider au Canada, elle n'obtiendrait pas la citoyenneté, car être citoyen canadien signifie contribuer à la vie canadienne. Ces exigences ne sont pas astreignantes, et concordent avec celles de nos principales nations partenaires, dont le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Rien dans cette disposition ne limiterait la liberté de circulation des nouveaux citoyens. Ceux-ci serait libres de quitter le Canada et d'y revenir au même titre que tout autre citoyen. D'ailleurs, comme le savent mes collègues, tous les projets de loi d'initiative ministérielle présentés à la Chambre des communes sont examinés par le ministre de la Justice pour en vérifier la conformité avec le but et les dispositions de la Charte. Le projet de loi C-24, ne fait pas exception, et il n'aurait pas été soumis à la Chambre dans sa forme actuelle si de telles incohérences avaient été décelées.
Le troisième ensemble de mesures prévu dans le projet de loi C-24 aiderait à lutter contre la fraude et l'abus du processus relatifs à l'obtention de la citoyenneté. Entre autres réformes, ces mesures habiliteraient le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer un règlement pour désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à agir comme experts-conseils en matière de citoyenneté. En outre, ces mesures augmenteraient considérablement la sanction associée à la fraude relative à la citoyenneté, laquelle n'a pas été revue depuis 1977, simplifieraient le processus de révocation, et interdiraient pendant 10 ans aux personnes dont la citoyenneté a été révoquée avant qu'elles ne l'obtiennent frauduleusement de présenter une nouvelle demande de citoyenneté.
Enfin, le projet de loi confère le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne de ceux qui ont la double citoyenneté et qui sont membres d'une force armée ou d'une organisation armée en conflit armé contre le Canada, ainsi que de refuser la citoyenneté aux résidents permanents qui participent à ces mêmes activités. Les détenteurs de la double citoyenneté et les résidents permanents reconnus coupables de terrorisme, de trahison, de haute trahison ou d'espionnage seraient visés un peu de la même manière, selon la peine imposée par le tribunal.
Même si elles ne s'appliqueraient vraisemblablement qu'à un petit nombre de personnes, ces dernières mesures enverraient un message très fort et très clair à l'effet que ceux qui trahissent notre pays ou qui prennent les armes pour combattre nos forces armées ont essentiellement renoncé à leur droit à la citoyenneté canadienne. Les partis de l'opposition ont dénoncé le gouvernement à cause de cette disposition. De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons envoyer un message clair à ceux qui commettent des crimes graves comme des actes de terrorisme. Les portes du Canada sont fermées et demeureront fermées aux criminels qui ne méritent pas de profiter des merveilleuses possibilités qu'offre la citoyenneté canadienne.
La priorité de tout gouvernement est la sécurité de ses citoyens, c'est-à-dire les gens que nous servons.
Nous sommes fiers de dire que ces mesures concordent pleinement avec les efforts que nous déployons à cet égard. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de notre part et c'est ce qu'ils méritent.
Voici ce que Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a déclaré au sujet de cette question:
Parmi les choses qui ressortent, on peut mentionner le fait que d'être Canadien ne s'accompagne pas uniquement des droits dont nous jouissons, mais également des responsabilités qui s'y rattachent.
Pour moi, la question n'est pas de punir les gens en révoquant leur citoyenneté à la suite de certaines activités ou de certains actes qu'ils ont commis, mais il s'agit plutôt du fait que ces gens-là vont tellement à l'encontre des valeurs canadiennes fondamentales qu'il n'y a aucune justification ni aucune façon de réconcilier la citoyenneté canadienne à ce genre d'activité.
Sheryl Saparia, de la Foundation for Defense of Democracies, a déclaré ceci:
Le projet de loi C-24 laisse entendre que la citoyenneté canadienne, qu'elle soit acquise à la naissance ou octroyée par naturalisation, repose sur un engagement fondamental envers l'État: celui de s'abstenir de commettre une infraction considérée comme allant à l'encontre des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale.
Maureen Basnicki, de la Coalition canadienne contre le terrorisme et de l'Alliance of Canadian Terror Victims Foundation, a dit ce qui suit:
[...] oui, le terrorisme est un problème mondial. Même si le Canada a eu la chance de ne pas voir beaucoup de ses ressortissants tués par des terroristes, il y en a quand même eu, lors du 11 septembre, lors de l'attentat contre Air India, et lors de bien d'autres actes de terrorisme. On ne peut pas l'oublier. Il y a des Canadiens qui choisissent de s'engager dans des activités terroristes. Alors si ce projet de loi ou toute législation du même type peut prévenir cela et aider le Canada à affirmer son intolérance envers les crimes les plus odieux — pas que je veuille établir une hiérarchie mais ils prennent pour cible des civils innocents — si cela peut être utile alors je crois que c'est une bonne chose.
Bien que la série de réformes dont nous sommes saisis soit reçue favorablement par les Canadiens, qui y voient des modifications raisonnables, voire attendues depuis longtemps, à la législation canadienne en matière de citoyenneté, elle a été dénoncée par les plus farouches opposants.
Nous avons pu entendre les diatribes fabriquées des avocats militant en droit d'immigration, qui ne ratent jamais une occasion de critiquer les réformes du gouvernement aux régimes de citoyenneté et d'immigration. Leur fausse indignation vient généralement du fait qu'ils ont des intérêts personnels dans notre opinion, et il se trouve que c'est le cas en l'occurrence.
Ces avocats militants, dont certains appuient l'opposition, sont contre cette réforme parce qu'ils veulent décrocher des contrats en faisant la promotion des intérêts de terroristes et de dangereux criminels reconnus coupables, et ce, au détriment de la sécurité des Canadiens.
Le leader de l'opposition à la Chambre sourit. Pourtant, monsieur le Président, il n'y a pas de quoi sourire. Vous devriez avoir honte de faire ce genre d'observations...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Richmond Hill est ici depuis assez longtemps pour savoir qu'il doit adresser ses observations à la présidence et non directement aux autres députés.
Je devrais dire cela en m'adressant à vous, monsieur le Président. Le leader parlementaire de l'opposition devrait avoir honte de ce qu'il dit pendant mon allocution. S'il ne comprend pas que les Canadiens ne veulent pas qu'il y ait des terroristes au sein de leur collectivité, près de chez eux, dans les centres commerciaux ou près des écoles, je considère qu'il n'a pas sa place au Parlement. J'invite instamment ces gens à se rallier à nous et aux Canadiens dans le merveilleux pays qui est le nôtre.
Les dispositions sur la révocation ont suscité d'autres idées fausses. Certains ont laissé entendre, par exemple, qu'elles créeraient deux classes de citoyens: les citoyens ayant une double nationalité, dont on pourrait révoquer la citoyenneté canadienne, et les citoyens canadiens dont l'unique citoyenneté ne pourrait pas être révoquée. En fait, la seule raison pour laquelle ces dispositions ne pourraient pas s'appliquer aux gens qui n'ont que la citoyenneté canadienne, c'est que le Canada doit respecter les obligations internationales qui l'empêchent de rendre ces personnes apatrides.
Je pourrais continuer encore longtemps, mais je vais conclure en disant ceci. Il s'agit d'améliorations nécessaires qui font en sorte que la citoyenneté canadienne continuera de faire l'envie du monde entier. En s'opposant au projet de loi, les partis de l'opposition s'opposeraient en fait à l'obligation d'avoir un attachement plus étroit au Canada, à la répression de la fraude, aux mesures visant à réduire l'arriéré des demandes et, surtout, à la possibilité de révoquer la citoyenneté canadienne des individus qui commettent des actes de terrorisme, d'espionnage ou de trahison.
Contrairement à l'opposition, le gouvernement conservateur accroît la valeur de la citoyenneté canadienne en sévissant contre la fraude, en exigeant un attachement plus étroit au Canada et en accélérant le traitement des demandes des candidats admissibles. J'invite donc tous mes collègues à appuyer cette importante mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de son discours.
Il a cité énormément de gens qui appuient le gouvernement conservateur. Je le félicite de les avoir trouvés. Pour ma part, j'aimerais citer M. Fogel du Centre consultatif de relations juives et israéliennes, qui a témoigné devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le 5 mai 2014.
Cela va comme suit:
Il ne semble pas y avoir de protection qui empêcherait un ministre d'entamer des procédures de révocation contre une personne ayant déclaré son intention de résider au Canada, mais qui serait partie à l'étranger pour étudier, travailler ou s'occuper d'un parent malade. [...]
À notre avis, on pourrait résoudre le problème d'abus éventuel en exigeant du ministre qu'il obtienne une déclaration du tribunal dans les cas de fausse déclaration sur l'intention de résider, comme on l'exige dans d'autres cas de fraude.
On a déjà des outils pour traiter des cas de fraude. Franchement, ce projet de loi est du pur opportunisme électoral. Je tiens à souligner que le gouvernement conservateur est carrément incompétent dans le traitement des dossiers d'immigration, et le Programme des travailleurs étrangers temporaires en est un exemple.
Le député a terminé son allocution en disant qu'ils diminuent le temps d'attente pour les gens qui font des demandes d'immigration. Toutefois, 320 000 personnes attendent toujours de faire traiter leur dossier. En plus, depuis que le gouvernement est au pouvoir, le délai de traitement des demandes a doublé.
Est-ce carrément de l'opportunisme ou le gouvernement va-t-il vraiment commencer à traiter les arriérés qui existent dans les dossiers d'immigration?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si je veux remercier le député de sa question parce que le préambule de celle-ci était totalement sans fondement. Il a parlé d'opportunisme électoral. L'opportunisme électoral, c'est ce qui motive les néo-démocrates. Cela fait partie de leur mentalité. C'est la raison pour laquelle ils ont dépensé illégalement 1,17 million de dollars des fonds publics pour effectuer des envois postaux dans des circonscriptions où ils ne sont même pas élus, pour ouvrir des bureaux dans des régions du pays où ils n'ont même pas de députés. Et il a le culot de parler d'opportunisme électoral dans le cas du projet de loi.
Les Canadiens nous ont donné un mandat fort pour gouverner, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous présentons à la Chambre de bonnes et importantes mesures législatives que les Canadiens attendent depuis longtemps — depuis une génération dans ce cas-ci. Si le député se donnait la peine de lire le projet de loi, il verrait que la réponse à la deuxième partie de sa question s'y trouve. Nous passons d'un processus en trois étapes à un processus en une seule étape pour traiter les demandes de citoyenneté, ce qui permettra de réduire l'arriéré et de ramener le délai de traitement à moins d'un an.
Le député devrait appuyer le projet de loi et cesser de faire des commentaires idiots, partisans et ridicules qui ne sont dignes que du plus insignifiant parti d'opposition que la Chambre et le Canada aient jamais connus.
Monsieur le Président, le Canada est un État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire si le projet de loi C-24 fait passer l'intérêt supérieur des enfants en premier? A-t-il personnellement passé en revue les articles suivants de la convention pour s'assurer que le projet de loi y est conforme: article 1, définition du terme « enfant »; article 3, intérêt supérieur de l'enfant; article 5, intégrité familiale; article 6, survie et développement; article 7, naissance et enregistrement; article 8, relations familiales; article 9, protection contre la séparation arbitraire de leurs parents; et article 10, réunification de la famille?
Monsieur le Président, le gouvernement considère systématiquement les intérêts de tous les Canadiens, en particulier les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants.
Je connais parfaitement la convention que mentionne la députée ainsi que les divers articles qu'elle renferme. Le projet de loi veille bel et bien aux intérêts des enfants. Je doute qu'il y ait ne serait-ce qu'un Canadien pour croire qu'il ne va pas dans le sens des intérêts de nos enfants et de notre pays d'expulser les terroristes de notre territoire. Je doute qu'il y ait ne serait-ce qu'un Canadien pour croire qu'un adolescent de 14 à 17 ans qui a évolué durant quatre ans dans le système d'éducation canadien ne peut pas s'exprimer dans l'une ou l'autre de nos langues officielles, le français ou l'anglais.
Je connais parfaitement la convention et j'assure de tout coeur à la députée que le gouvernement, à l'instar de tous les députés, veille constamment aux intérêts des enfants.
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a entre autres donné l'assurance qu'il existe de nombreux centres d'accueil où les nouveaux arrivants peuvent suivre de la formation sur divers sujets en vue de s'intégrer à la société canadienne.
J'ai le privilège d'avoir un de ces centres d'accueil dans Newmarket—Aurora. Je m'y rends d'ailleurs régulièrement pour interagir avec les nouveaux arrivants.
L'une des choses qu'ils apprécient le plus, c'est de pouvoir y apprendre l'anglais comme langue seconde. C'est la même chose au Québec avec le français. Pouvoir s'exprimer dans une langue qui leur permet de trouver un emploi, d'apprendre à faire leurs transactions bancaires et d'inscrire leurs enfants à l'école, c'est ce qui compte le plus à leurs yeux.
Le ministre peut-il expliquer en quelques mots en quoi les activités d'intégration contribuent à renforcer notre tissu social?
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée pour son travail acharné, pour son dévouement et pour l'attention qu'elle accorde au dossier de la citoyenneté et de l'immigration. Je sais que ce dossier est très important pour elle. Elle vient, elle aussi, d'une circonscription de la région du Grand Toronto où la population a des origines très diverses.
Je voudrais aussi rendre hommage à l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui est aujourd'hui ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme, pour avoir bien assumé son rôle de chef de file en matière de citoyenneté et d'immigration pendant de nombreuses années.
Ma circonscription, Richmond Hill, compte elle aussi un centre d'accueil. C'est un établissement formidable. Les néo-Canadiens peuvent y acquérir les compétences dont ils ont besoin pour bien s'intégrer à la société canadienne.
Je répondrais à ma collègue que, selon moi, les services fournis là-bas sont extraordinaires. J'ai visité le centre d'accueil à de nombreuses occasions, comme les deux ministres, l'ancien et le nouveau. Des néo-Canadiens de tous les âges y acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour bien s'intégrer à la société canadienne, ce qui leur assure un parcours plus réussi au Canada, tout en y apportant leur contribution.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire nous a dit ce soir que nous pouvions être certains que le projet de loi C-24 est conforme à la Charte des droits et libertés, car, si ce n'était pas le cas, ce projet de loi n'aurait pas été soumis à la Chambre. Nous ne serions pas en train de l'étudier s'il n'avait pas reçu l'aval des avocats du ministère de la Justice. Si nous sommes en train d'en débattre, c'est forcément parce qu'il est conforme à la Charte, dit-il.
Pourrait-il nous expliquer comment il se fait qu'autant de projets de loi adoptés dernièrement ont été contestés, puis invalidés par les tribunaux? Les conservateurs n'ont-ils adopté que récemment la pratique de permettre aux avocats du ministère de la Justice de donner leur avis sur les projets de loi? Le gouvernement peut-il, de grâce, déposer les avis qui lui ont été fournis par le ministère de la Justice et qui sont contraires à ceux d'un grand nombre d'avocats, y compris moi-même, ayant examiné le projet de loi à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés, et l'ayant jugé non conforme?
Affirmer que le projet de loi a forcément reçu la sanction du ministère de la Justice puisqu'il nous est présentement soumis est une tautologie et une fausseté, puisque de nombreux projets de loi ont été invalidés après avoir été adoptés à la hâte par les Communes, comme on se propose de le faire dans le cas du projet de loi C-24.
Monsieur le Président, la prémisse sur laquelle repose la question de la députée est aussi fausse que ses calculs. Elle se demandait pourquoi il y avait eu « autant de projets de loi ».
Je me demande si la députée pourrait remonter à l'époque où nous avons formé le gouvernement, en 2006, puis passer en revue le grand nombre de mesures législatives qui ont été adoptées depuis à la Chambre. Elle verra que celles qui ont été contestées sont très peu nombreuses. Nous sommes toujours disposés à respecter le point de vue des tribunaux.
À entendre la députée, on dirait que c'est un gigantesque problème. Je fais entièrement confiance au ministre de la Justice et aux juristes qui nous ont donné leur avis sur ce projet de loi avant que nous le présentions à la Chambre. Je suis certain qu'il est conforme à la Charte. Je suis sûr que nous le verrons très prochainement.
Je recommande vivement à la députée et à tous les autres députés d'adopter rapidement ce projet de loi, qui sera avantageux pour le Canada autant que pour nos concitoyens. Plus de 83 % des Canadiens sont en faveur des importantes mesures qu'il propose.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de pouvoir parler du projet de loi C-24. Avant d'aller plus loin, je voudrais spécifier que je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Comme on le sait, ce projet de loi a été étudié en comité. Malheureusement, même si nous y avons proposé de bons amendements, parce qu'il contient des problèmes majeurs, on a décidé de ne pas les retenir.
Nous nous inquiétons de la constitutionnalité de ce projet de loi, et c'est majeur. L'immigration constitue une part importante de notre système gouvernemental et quand on met en place un projet de loi, la moindre des choses qu'on puisse faire, c'est s'assurer qu'il passera le test de la Constitution et qu'il ne sera renvoyé. Effectivement, on retrouve quand même de bonnes mesures dans ce projet de loi, et nous les encourageons. Malheureusement, il y a aussi des mesures très inquiétantes.
Tout d'abord, lors du discours de mon collègue de Winnipeg-Nord, j'ai parlé du fait qu'on a ajouté à ce projet de loi une partie du projet de loi C-425, présenté dans le cadre des initiatives parlementaires. Cette partie concerne le fait de raccourcir la durée de temps nécessaire à un membre des forces armées, résident permanent, pour devenir citoyen canadien.
Nous encourageons évidemment cette mesure, car nous la trouvons bonne. Quand quelqu'un rend service à à la société, comme un membre des Forces armées canadiennes, on ne peut qu'encourager cela. Malheureusement, cette bonne mesure ne s'applique probablement qu'à moins de trois personnes par année. En effet, pour être membre des Forces armées canadiennes, il faut être citoyen canadien, à moins d'avoir une autorisation du général en chef des forces armées. Cela se produit dans des cas où il y a vraiment une pénurie dans un métier et que quelqu'un a une habileté particulière. On peut alors recruter cette personne. C'est donc très rare.
Quand j'ai préparé mon projet de loi d'initiative parlementaire, on me disait qu'il ne toucherait que 5 % de tous les pompiers volontaires, que ce n'était pas assez et que cela ne concernait pas assez de monde. Or dans ce cas-ci, on instaure une mesure législative qui va s'appliquer à trois personnes. Je suis contente qu'on encourage les Forces armées canadiennes, mais c'est quand même particulièrement troublant de voir qu'on met en place de bonnes mesures qui, dans les faits, ne s'appliquent à peu près à personne.
Maintenant que j'ai parlé d'une bonne mesure qui s'applique à peu de gens, j'aimerais parler d'autres aspects particuliers du projet de loi. Celui qui m'inquiète le plus, c'est la possibilité que le ministre puisse révoquer la citoyenneté canadienne de quelqu'un de manière somme toute assez arbitraire. Il n'y a pas de cour, pas de procès, et il décide de retirer sa citoyenneté à quelqu'un. Il peut s'agir de gens qui ont une double citoyenneté, entre autres à cause des liens familiaux, et qui, dans les faits n'ont seulement jamais mis les pieds dans le pays dont ils ont la deuxième citoyenneté.
Il me semble que cela n'a pas de sens et que cela ne respecte pas non plus les pratiques. Lorsque certains autres pays peuvent appliquer une mesure similaire, c'est fait en suivant une procédure très exhaustive. Cela ressemble beaucoup plus à un procès où il y a des explications approfondies des raisons pour lesquelles on peut le faire.
Je trouve une autre mesure particulièrement troublante, et c'est le fait que, désormais, il faut déclarer son intention de résider au pays. Si on fait cette déclaration, on se voit accorder la citoyenneté, mais elle pourrait être révoquée.
La citoyenneté pourrait donc être révoquée, si on n'a pas respecté l'exigence de demeurer au Canada. Toutefois, il y a des cas particuliers. Je pensais, entre autres, aux étudiants. Par exemple, un jeune qui obtiendrait la citoyenneté et qui a l'intention de rester au Canada, se fait accepter, par un heureux hasard, à Harvard ou à Oxford, des universités de renom.
C'est sûr que c'est très tentant pour une personne qui aurait la chance de fréquenter une de ces universités, surtout si c'est accompagné d'une bourse. Son intention de résider est toujours là, mais une opportunité s'offre à lui. Son intention n'est pas de quitter définitivement le Canada; il veut simplement profiter de l'opportunité qui se présente à lui à un moment particulier de sa vie. Cela pourrait créer un sentiment d'insécurité vraiment insoutenable pour des gens qui auraient à prendre une décision entre une opportunité extraordinaire et le fait de peut-être perdre leur citoyenneté.
On peut aussi penser à des athlètes professionnels, des gens qui sont ici au Canada et qui ont la double citoyenneté. Ce sont peut-être des gens qui ont obtenu la citoyenneté au cours de leur jeunesse et qui deviennent des athlètes de haut niveau. S'ils vont à l'étranger pour s'entraîner et réussir dans leur sport, ces gens pourraient ultimement perdre leur citoyenneté parce qu'ils n'ont pas respecté l'exigence de résider au Canada, alors qu'ils avaient dit vouloir le faire. Dans ce cas-là, ce serait une opportunité qui pourrait s'offrir à quelqu'un et dont il ne pourrait peut-être pas profiter.
Un autre point me trouble beaucoup dans ce projet de loi: on interdit la citoyenneté aux personnes condamnées à l'étranger pour des actes criminels punissables au Canada.
On comprend qu'une personne accusée d'homosexualité dans un pays étranger, par exemple, ne serait pas touchée parce que ce n'est pas criminel au Canada. Toutefois, plusieurs pays ont des systèmes de justice assez corrompus. On peut avoir des doutes sur la réelle culpabilité de la personne qui aurait été accusée dans un pays étranger. Il faut être très prudent.
Dans ce projet de loi, on ne tient pas compte du fait que le système de justice de plusieurs pays fait souvent défaut. Le système de preuve est déficient. On pourrait donc se retrouver avec des gens ayant été faussement accusés ou qui ont peut-être été persécutés à un certain moment de leur vie. C'est probablement pour cela qu'ils ont choisi de quitter le pays dans lequel on tenterait de les replonger.
Dans ce projet de loi, il y a des mesures vraiment très inquiétantes. On parle de changer les âges concernant le test de la maîtrise du français ou de l'anglais. Porter l'âge à 64 ans, c'est quand même raisonnable, mais le diminuer pour les adolescents et les enfants, c'est particulièrement inquiétant.
En outre, notre système d'immigration accumule présentement des retards incroyables. Certaines personnes attendent des mois, voire des années, et elles viennent me voir. Elles sont totalement paniquées. Elles disent que leur dossier n'avance pas, se demandent ce qui se passe et me demandent de téléphoner.
C'est complément fou le nombre des gens qui attendent le traitement de leur dossier d'immigration. La priorité du gouvernement devrait être de régler ces délais incroyables qui complexifient le processus d'immigration. J'ai eu des dossiers d'immigration incroyables.
On a bloqué le dossier d'immigration d'un de mes concitoyens parce qu'on n'avait pas les antécédents criminels de son bébé de deux mois.
Quand le système d'immigration exige des formalités qui n'ont pas de sens, je crois qu'il y a lieu de s'inquiéter. On devrait s'attaquer à beaucoup de ces problèmes, diminuer le temps d'attente et essayer de ne pas ajouter de problèmes supplémentaires à un système qui en a déjà beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée n'a pas bien compris le but de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, dont nous discutons ce soir.
Pour tout dire, les propos qu'elle a tenus sont faux. Une personne ne perdrait sa nationalité que si elle en a une deuxième et si elle a servi dans une force armée ou un groupe armé organisé engagés dans un conflit armé avec le Canada, si elle a été condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage ou bien si elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction de terrorisme ou, à l'étranger, pour une infraction équivalente. La députée induit les Canadiens en erreur en insinuant que ce serait pour des motifs moins graves que d'avoir compromis la sécurité au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que ce projet de loi contient des mesures très inquiétantes, dont le pouvoir discrétionnaire qu'on accorde au ministre. C'est très inquiétant, et la ministre ne peut pas le nier. C'est ce qui m'inquiète.
C'est pour cette raison qu'il aurait fallu que ce projet de loi soit écrit autrement et qu'on accepte les amendements du NPD pour au moins s'assurer de la constitutionnalité du projet de loi.
Malheureusement, les conservateurs ont préféré faire la sourde oreille, et c'est ce qui me désole particulièrement dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans les années 1970 et 1980, des millions d'immigrants ont obtenu la citoyenneté canadienne et sont aujourd'hui de fiers Canadiens. Hier, la députée était ici quand le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déclaré que la Loi sur la citoyenneté de 1977 « dévalorisait la citoyenneté canadienne ». Il faisait allusion à l'exigence en matière de résidence, que le gouvernement d'aujourd'hui porte de trois ans sur quatre à quatre ans sur six.
La députée croit-elle que l'augmentation de la durée de la résidence au Canada donnera plus de valeur à la citoyenneté ou que la modification apportée à la politique par M. Trudeau en 1977 était la voie à suivre, comme nous le croyons aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, le fait d'augmenter la durée de résidence ne change rien à la valeur de la citoyenneté canadienne.
À mon avis, les gens sont capables de prouver leur appartenance au pays et leur volonté de devenir citoyens canadiens après une période de temps raisonnable. Si en quatre ans, on n'a pas été en mesure d'établir qu'une personne contribuerait grandement à la société canadienne en devenant citoyen canadien, je ne vois pas en quoi augmenter la durée de résidence apporterait une réponse différente.
L'important, c'est de pouvoir traiter ces demandes dans un délai raisonnable pour que les gens puissent bâtir leur vie. C'est incroyable de constater comme il est parfois compliqué d'obtenir la citoyenneté canadienne et de se bâtir une vie. Nombre de gens ayant obtenu des diplômes universitaires au Canada se font refuser des emplois parce que l'employeur a très peur que quelque chose se passe et que la personne ne puisse pas rester ici au bout du compte.
C'est primordial que ces gens puissent construire leur vie et devenir citoyens à part entière, en exerçant leur droit de vote, entre autres, et en prenant part activement à leur communauté. Par exemple, l'un pourrait être conseiller municipal dans le village où il vit pour s'impliquer véritablement.
Pour ce faire, il faut traiter les demandes dans un délai raisonnable et faire preuve de diligence. Quand on fait preuve d'une capacité organisationnelle suffisante, je suis convaincue qu'on peut analyser le cas d'une personne en quatre ans. Cela me semble tout à fait raisonnable.
À l'heure actuelle, la durée de résidence est raisonnable, alors je ne vois pas pourquoi on tient tant à l'augmenter. On a déjà à faire face à des délais incroyables.
Monsieur le Président, on va en profiter, car les vacances s'en viennent.
Je voudrais d'abord remercier tous mes collègues de leurs précieuses interventions. La fin de session approche à grands pas et je veux profiter du temps de parole qui m'est accordé pour rendre honneur à tout le travail qui a été accompli par mes collègues au cours de l'année.
Je profiterai de ce moment également pour m'exprimer sur le projet de loi à l'horaire ce soir, soit le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence. Lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déposé le projet de loi l'hiver dernier, il a déclaré vouloir protéger la valeur de la citoyenneté canadienne des personnes qui la possèdent tout en créant un processus rapide et plus efficace pour les personnes qui présentent une demande de citoyenneté. Sur le principe fondamental, je crois que tout le monde ici est sur la même longueur d'onde. En tant que législateurs, nous nous devons de préserver la valeur de notre citoyenneté et nous reconnaissons tous que des mesures doivent être prises pour rendre le processus d'obtention plus rapide et plus efficace.
Bien que nous soyons d'accord sur l'objectif, je dois toutefois souligner le fait qu'il y a une divergence dans les moyens à prendre pour l'atteindre. Je vais me concentrer d'abord sur les aspects du projet de loi qui doivent être mis en oeuvre afin de renforcer la valeur de notre citoyenneté tout en protégeant les citoyens canadiens.
Il y a d'abord l'application de la règle plus stricte pour les consultants en immigration frauduleux. En effet, le projet de loi C-24 prévoit un nouveau pouvoir qui permettra au gouvernement de mettre en place des règles visant à désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à agir à titre de consultants.
Le projet de loi fait également en sorte que les personnes qui vendent des services de consultant en immigration peuvent être dûment reconnus comme pouvant faire commettre une infraction. Le but ici est de punir les fraudeurs et non les honnêtes immigrants. C'est pourquoi nous encourageons le gouvernement à créer des lois sévères pour réprimer les faux consultants en immigration. Je suis également d'avis que l'accès à la citoyenneté pourrait être accéléré pour les personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes, puisque ces dernières s'engagent à représenter notre pays et à défendre nos valeurs.
Un autre point positif de ce projet de loi porte sur l'élargissement de l'attribution de la citoyenneté aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. En fait, le NPD s'intéresse à cette question depuis au moins 2007. En réaction aux pressions que notre formation avait exercées à l'époque, le gouvernement avait instauré des mesures en 2009 pour élargir l'attribution de la citoyenneté à la plupart de ces Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Toutefois, les modifications apportées ne s'appliquaient pas aux personnes nées avant 1947. Le projet de loi C-24 vient donc boucler la boucle.
J'aimerais également manifester mon approbation concernant la proposition de pénalité sévère en cas de fraude. En effet, le projet de loi C-24 augmente de façon significative les amendes pour les cas de fraude, passant de 1 000 $ à 100 000 $, et les peines d'emprisonnement maximales, qui seront désormais de 5 à 14 ans, selon les circonstances. Cette mesure permettrait aux fraudeurs de réfléchir davantage avant de s'engager dans une voie criminelle.
Mon appui va également à la proposition d'instaurer des exigences plus accrues en matière de résidence avant l'obtention de la citoyenneté. Cela a l'avantage de préciser le nombre de jours où les personnes doivent être présentes physiquement au Canada avant de présenter une demande de citoyenneté. Le processus se voit donc clarifié et, tel que mentionné par l'avocat spécialisé en droit de l'immigration Richard Kurland, cela simplifierait la tâche des résidents permanents en ce qui a trait à la planification de leur vie. Bref, certains aspects du projet de loi viennent corriger les failles qui existaient dans le système.
En revanche, d'autres aspects du projet de loi C-24 devraient être modifiés, et ce, pour plusieurs raisons. Il y a d'abord le fait que le projet de loi concentre beaucoup trop de pouvoirs entre les mains du ministre, dont ceux d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté aux détenteurs d'une double citoyenneté. Cette mesure engendre d'ailleurs des préoccupations importantes sur le plan juridique et expose de nouveaux immigrants à des décisions arbitraires fondées sur des mobiles politiques.
Il faut bien comprendre que le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des actes illégaux. Il ne devrait donc pas revenir au ministre et au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de prendre ces décisions.
Un autre problème concernant la révocation de la citoyenneté des personnes ayant une double citoyenneté réside dans la création d'une citoyenneté à deux niveaux. Certains Canadiens pourraient voir leur citoyenneté révoquée, tandis que d'autres ayant commis la même infraction seraient punis en application de notre système pénal. Cet aspect du projet de loi pourrait, à mon avis, être contesté sur le plan juridique à l'égard de la Charte canadienne des droits et libertés, particulièrement par rapport à l'article 15.
Le fait de traiter des personnes ayant une double citoyenneté différemment et en les exposant à la perte possible de leur citoyenneté crée un système de deux poids, deux mesures, et soulève d'importantes questions constitutionnelles. Pourtant, l'article 15 de la Charte est bien clair:
15. (1) [...] tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Le gouvernement cherche-t-il une fois de plus à se faire rabrouer par la Cour suprême? Ainsi, comment peut-on remettre ce pouvoir entre les mains d'une seule personne sans ériger des murs pour éviter les abus? De plus, pourquoi refuser de rendre publique la liste des personnes à qui le ministre aura révoqué ou octroyé la citoyenneté en secret?
Jusqu'à maintenant, les dossiers de la sorte étaient généralement soumis aux tribunaux et au Cabinet. Cela devrait demeurer ainsi. Autrement, le ministre peut retirer la citoyenneté à un individu sur la seule base de soupçons, sans qu'un tribunal indépendant puisse statuer sur la véracité des accusations. Sur ce point, pourquoi ne pas prendre exemple sur les États-Unis, où le gouvernement peut intenter une action civile pour révoquer la naturalisation d'une personne si celle-ci a obtenu la naturalisation illégalement, si elle a dissimulé des faits pertinents pour l'admissibilité à la naturalisation ou si elle a fait une déclaration trompeuse à ce sujet? Dans cette situation, la personne visée a légalement le droit de soumettre la question à un tribunal. Toute décision peut faire l'objet d'un appel, et la personne est assurée d'obtenir toutes les protections relatives à l'application régulière de la loi.
C'est ce qui devrait se produire dans un pays démocratique et égalitaire comme le Canada. De plus, le ministre peut révoquer la citoyenneté d'une personne condamnée au titre de l'article 47 du Code criminel à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage, ou qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, soit pour une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel, soit à l'étranger pour une infraction qui, si elle est commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article.
A priori, cette mesure peut sembler équitable, mais qu'arrivera-t-il lorsqu'une personne est condamnée dans un pays dont le système de justice est corrompu ou à la solde des intérêts politiques? Par exemple, le Canada ne peut, d'une part, renier les élections d'un pays qu'il considère dépourvu de tout système démocratiqu, mais, d'autre part, accepter les fondements de leur État de droit afin de justifier une révocation de citoyenneté.
Enfin, le dernier point sur lequel j'aimerais émettre des inquiétudes est en lien avec ce que je crois être le plus grand problème de notre système d'immigration à l'heure actuelle: les retards et les délais dans le traitement des dossiers qui sont devenus complètement insensés. Malgré plus de 25 changements importants qui ont été apportés aux méthodes, aux règles, aux lois et aux règlements relatifs à l'immigration depuis 2008, le système canadien de l'immigration n'est toujours pas plus efficace et les retards s'accumulent.
Sous la gouvernance conservatrice, nous avons connu un moratoire sur le parrainage pour parents et grands-parents, la diminution de la réunification des familles, la punition des réfugiés vulnérables et l'augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires afin de répondre aux besoins des grandes entreprises. À l'heure actuelle, plus de 320 000 personnes attendent toujours le traitement de leur demande, alors que les délais sont aujourd'hui d'environ 31 mois, comparativement à 15 mois en 2009.
Le projet de loi C-24 ne prévoit aucune solution réelle pour réduire le retard qui ne cesse d'augmenter. Il propose essentiellement de simplifier le processus de traitement en supprimant certains intermédiaires dans les démarches débouchant sur l'octroi de la citoyenneté. Pourtant, rien ne prouve que ces modifications admnistratives seront suffisantes pour réduire aussi significativement les temps d'attente.
En raison des inquiétudes mentionnées ci-haut, je me dois donc de m'opposer au projet de loi C-24 sous sa forme actuelle. J'invite mes collègues à mieux travailler ensemble pour offrir aux Canadiens et aux futurs Canadiens ce qu'ils méritent: un système où la citoyenneté et l'immigration seraient plus équilibrées.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé plus tôt ce soir, le Canada est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est aux gouvernements, fédéral et provinciaux, qu'il appartient en premier lieu de veiller à ce que les droits énoncés dans la convention soient respectés au Canada. En 2012, le comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a recommandé au Canada:
[...] d’intensifier ses efforts pour que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment intégré et systématiquement appliqué dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires [...] L’un des moyens de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit privilégié [...] est d’utiliser la norme de l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant.
La députée pourrait-elle nous dire si le gouvernement a pris l'un de ces moyens ou s'il devrait entreprendre une telle évaluation à l'égard du projet de loi dont nous sommes saisis?
[Français]
Monsieur le Président, je peux dire à la députée qu'elle a parfaitement raison de présenter ses arguments qu'on a entendus à plusieurs reprises ce soir.
Je peux donner un exemple qui s'est produit dans ma circonscription. On demande aux parents de quitter et les enfants doivent rester parce qu'ils sont nés au Québec. Cela sépare les familles, et c'est très difficile. Parfois, le droit de l'enfant n'est pas pris en considération. On renvoie le parent parce que son pays est redevenu plus sûr qu'avant, et l'enfant peut rester. Le père est Canadien, la mère est d'origine étrangère, et cela fait en sorte que des familles sont séparées.
L'intérêt de l'enfant n'est donc pas toujours analysé de façon juste et équitable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui a fait un excellent discours, encore une fois. Cela reflète le travail sans pareil qu'elle fait dans son comté.
Dans son discours, elle se demande si les conservateurs cherchent à se faire rabrouer par la Cour suprême. À maintes reprises, durant leurs discours d'aujourd'hui, les conservateurs prétendaient se baser sur la science et être à l'écoute. Par contre, ils n'ont admis aucun amendement.
Selon moi, ils semblent vouloir créer de l'emploi pour les avocats, sachant qu'autant de projets de loi se rendent devant la Cour suprême et s'y font détourner et détruire.
Tout cela n'est pas basé sur la science, mais sur la partisanerie et l'opportunisme. C'est pourquoi je ne pense pas qu'ils soient à l'écoute. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour déposer la motion suivante:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, on vient déposer une motion qui demande à la Chambre de s'ajourner. Le consentement a été unanime pour qu'on la dépose. Comme on le voit, la motion n'a pas été acceptée, alors il faut déclencher un vote, parce que le consentement était unanime pour que la motion soit déposée à la Chambre. Cela change les choses. Il y avait deux motions. La première motion a obtenu un consentement unanime. Certains députés conservateurs ont dit non à la deuxième motion, mais la motion a été déposée devant la Chambre. Alors, il faut voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, sur le même rappel au Règlement, je demande l'avis de la présidence. Si je comprends bien, on a demandé l'ajournement dans l'espoir d'obtenir le consentement unanime de la Chambre. Vous avez consulté la Chambre pour savoir s'il y avait consentement unanime, mais la Chambre n'a jamais été consultée pour que la question soit posée. Si la réponse à la première demande avait été affirmative, vous auriez eu à mettre la question aux voix. Vous n'avez pas demandé à la Chambre de se prononcer; il faut que ce soit fait. En me fondant sur cela, j'estime que nous n'avons pas encore ajourné.
Monsieur le Président, j'ai dit non, et j'ai aussi entendu le député de Richmond Hill dire non.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi refusé mon consentement, à voix assez haute, et j'ai entendu plusieurs députés faire de même.
Monsieur le Président, en fait, vous avez posé deux questions. Le ministre et la députée de Newmarket—Aurora ont raison quand ils affirment que la deuxième motion, qui proposait spécifiquement l'ajournement de la Chambre, a été rejetée. Par contre, la première motion a été adoptée, ce qui signifie que la question a été mise aux voix. Elle prévaut sur la motion no 10 adoptée il y a deux semaines. La motion a été mise aux voix.
Monsieur le Président, vous avez demandé s'il y avait consentement unanime pour l'adoption de la motion visant à ajourner la Chambre. Comme l'a dit la députée de Newmarket—Aurora, un certain nombre de députés conservateurs ont alors refusé leur consentement, mais il y avait unanimité pour que la motion soit proposée. Personne n'a refusé que la question soit mise aux voix. Par conséquent, la Chambre doit maintenant voter sur cette question.
Monsieur le Président, de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre sont ici depuis plusieurs heures pour écouter les débats, prendre part aux questions et observations et prononcer des discours. Nous devions bien être ici lors de la demande de consentement unanime. Le Président n'a pas demandé le consentement unanime de la Chambre. Par conséquent, bien que le leader parlementaire de l'opposition soutienne que le consentement unanime a été accordé, les choses ne se sont pas déroulées ainsi. La seule solution, à mon avis, serait que le Président pose à question à la Chambre. Il me semble que la décision devrait être claire.
Je doute que plusieurs personnes trouvent à redire à cette suggestion. Je trouve aberrant que le leader parlementaire de l'opposition puisse trouver ce scénario réaliste alors que nous sommes tous présents ici.
Je suis désolé, mais je ne peux pas entendre un deuxième rappel au Règlement, car nous sommes déjà saisis d'un rappel au Règlement.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a pris la parole le premier. Je vais accorder la parole au ministre de l’Emploi dans une minute.
Monsieur le Président, vous avez posé la question comme il se doit. À ce moment, les députés ont dit « D'accord ». C'est pour cette raison que vous êtes ensuite passé à la deuxième motion et que vous avez demandé si la Chambre souhaitait adopter la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant.
Il est vrai, et je suis tout à fait d'accord, que des députés du Parti conservateur ont dit qu'ils avaient dit non en ce qui concerne la deuxième motion. C'est tout à fait vrai. Nous l'avons tous entendu. Nous le reconnaissons. Cela dit, monsieur le Président, si vous avez proposé l'autre motion, c'est parce que la Chambre avait adopté la première motion. Cela signifie donc que la sonnerie d'appel doit se faire entendre et que nous devons convoquer les députés pour qu'ils votent sur la motion d'ajournement. Nous avions le consentement unanime de la Chambre pour que la motion soit mise aux voix, puis le consentement a été refusé. Je l'admets. Puisque le consentement unanime a été refusé, il faut maintenant tenir un vote.
Monsieur le Président, puisqu'il semble y avoir confusion et ambiguïté, je tiens simplement à dire que cela fait 17 ans que je siège dans cette enceinte. Je crois que je suis peut-être celui qui a le plus d'ancienneté ici à l'heure actuelle, après le whip du gouvernement et le député de Vegreville—Wainwright. Je pense donc que j'ai une bonne idée de la façon dont les motions exigeant un consentement unanime sont présentées puisque j'ai déjà été leader adjoint de l'opposition à la Chambre. J'ai probablement présenté plusieurs dizaines de motions exigeant le consentement unanime.
Lorsqu'un député demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion, le Président doit dire: « Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion? » et il doit ensuite demander le consentement de la Chambre.
J'étais assis ici, comme plusieurs autres députés ministériels. Je ne me souviens pas d'avoir entendu le Président demander le consentement unanime de la Chambre. La seule question que j'ai entendue portait sur la motion. Plusieurs députés ministériels, moi y compris, ont refusé le consentement.
À moins que vous ayez accès aux bleus, je suis d'avis que la question ici est de savoir si la présidence a demandé le consentement de la Chambre en bonne et due forme. Je suis généreux avec l'opposition lorsque j'affirme que la situation est, tout au plus, ambiguë. Et, à mon avis, puisque les choses ne sont pas claires, il convient de poursuivre les travaux de la Chambre, puisque la motion a manifestement été proposée à des fins dilatoires.
Monsieur le Président, je portais mon écouteur et je crois avoir seulement entendu le mot « consentement », et j'ai dit « non ».
Il ne fait aucun doute, monsieur le Président, et je crois que les deux côtés de la Chambre s'entendent à cet égard, que les conservateurs ont dit non à la seconde motion. Mais on ne peut passer outre le fait, monsieur le Président, que vous avez bel et bien mis la seconde motion aux voix parce que la première motion avait été adoptée à l'unanimité.
C'est simple. Vous avez mis la question aux voix. Les députés qui écoutaient l'ont entendue. Ceux qui n'écoutaient pas ont pu ne pas l'entendre. Je suis désolé, mais il faut prêter attention aux travaux de la Chambre. Voici les faits: la première motion a été proposée et a eu pour effet que l'ajournement a été proposé à la Chambre, ce qui, bien entendu, suspend l'application de la motion no 10 et donne à l'opposition accès à toute une gamme d'outils procéduraux.
Il faut donc que la Chambre passe au vote. Il ne faut pas en faire toute une histoire. Je ne pense pas qu'il y ait un seul député qui s'opposerait à ce qu'on mette cette motion aux voix, mais il n'en demeure pas moins que, puisqu'il y avait unanimité pour que la motion soit proposée, l'application de la motion no 10 est suspendue, et il faut convoquer les députés. Nous voudrions que ce vote ait lieu.
Je crois que tout le monde comprend qu'il s'agit d'un processus en deux étapes. Voici ce qui est arrivé. La première motion visait à obtenir le consentement unanime pour que la seconde motion puisse être mise aux voix. Absolument personne ne s'est opposé à la première motion. La Chambre y a consenti à l'unanimité.
Il ne fait aucun doute qu'en ce qui concerne la seconde...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Pour que ce soit clair dans le hansard, je donne la parole au leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, pendant que le débat se poursuivait à la Chambre, je suis allé visionner l'enregistrement des délibérations.
Vous avez tout d'abord lu la motion en français. Ensuite, vous avez demandé le consentement pour proposer la motion. J'ai entendu un « oui » et ensuite vous êtes rapidement passé à la question portant sur l'adoption de la motion.
L'interprète a traduit la question « Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion? » en même temps que vous posiez la question sur l'adoption de la motion. Par conséquent, ceux qui se sont fiés à l'interprétation ont répondu « non » à la motion elle-même, pensant répondre à la question « Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion? ».
Nous voulons que tous les députés puissent participer au débat et se fier à l'interprétation. Je pense qu'il est juste que tous les députés aient le droit d'entendre la question dans leur langue officielle avant de prendre une décision.
(La séance reprend à 22 h 46.)
La Chambre reprend ses travaux.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle veut répondre au rappel au Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le Président de la Chambre a fait une interprétation à la suite de notre intervention, il y a quelques semaines, sur l'article 56.1. Cela s'est passé rapidement aussi.
L'idée de devoir prendre en considération la traduction et de l'attendre change beaucoup les données du gouvernement qui fait souvent des attaques surprises sur le plan de la procédure.
On a le plus grand contingent de députés du Québec et de députés francophones de l'histoire de la Chambre dans le caucus néo-démocrate. Toutefois, au cours des trois dernières années, on n'a jamais vu un tel règlement à l'égard de la traduction.
Je trouve surprenant que le gouvernement, qui a toujours essayé de faire des attaques procédurales surprises, veut maintenant qu'on attende la traduction.
Cela changera beaucoup la façon de fonctionner ici, mais pour nous, c'est assez clair: la question a été posée et les gens l'ont bien comprise. Il faut maintenant procéder au vote.
[Traduction]
Trois membres du personnel du bureau du greffier ont vérifié l'enregistrement. Le processus s'est déroulé normalement. Rien n'a été précipité. Je me souviens d'avoir regardé du côté du gouvernement afin de voir si quelqu'un allait s'opposer à ce que le député propose la motion. Personne ne s'est opposé, l'enregistrement le confirme. Les choses se sont déroulées comme pour toutes les autres motions.
J'invite donc le député à présenter sa motion. Le débat est clos.
Le député d'Essex soulève la question de privilège.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le président, j'ai le droit d'obtenir les services offerts par la Chambre dans ma langue, qui est l'anglais. Je déclare devant la Chambre que je n'ai pas entendu les mots « consentement unanime », mais seulement le mot « consentement ». J'ai eu le réflexe de dire non; je l'ai même dit deux fois. Ce fut mon intervention avant que le leader du gouvernement à la Chambre pose la question sur le sujet. Dans mon écouteur, j'ai entendu le mot « consent » en anglais. Je n'ai pas entendu le mot prononcé en français. Je n'ai pas pu entendre ce qui a été dit. Voilà ma version des faits. J'ai le droit d'attendre la traduction pour faire valoir mon point.
Si le député d'Essex a l'intention de soulever une question de privilège, il sait que selon le Règlement, il doit...
Il doit la soumettre par écrit une heure avant de la soulever devant la Chambre.
À l'ordre. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le président, je vous demande de tenir compte du paragraphe 48(1) du Règlement, qui dit ceci:
Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération.
Voilà ce que stipule le Règlement. C'est ce que vous devez faire maintenant. Vous avez l'obligation d'entendre le député, qui estime qu'on a porté atteinte à ses privilèges, d'autant plus que la question concerne les travaux dont nous sommes saisis.
Décision de la présidence
À l'ordre. Je reconnais que la question de privilège a été soulevée en temps opportun. Il n'est pas nécessaire de le faire par écrit dans ces circonstances. Par contre, nous avons visionné les enregistrements et nous n'y avons rien vu qui indique que quelqu'un s'opposait au consentement unanime.
Par conséquent, j'invite le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine à présenter sa motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 208)
POUR
Députés
BlanchetteBoutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Day
Dionne Labelle
Genest-Jourdain
Giguère
Julian
Liu
Mai
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nantel
Péclet
Saganash
Sellah
Toone
Total: -- 20
CONTRE
Députés
AdamsAlbas
Armstrong
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Braid
Brison
Brown (Newmarket—Aurora)
Calandra
Casey
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goldring
Gourde
Grewal
Hiebert
Hoback
Holder
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lamoureux
Leung
Lizon
MacAulay
May
McLeod
Menegakis
Norlock
Obhrai
O'Neill Gordon
Opitz
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Rickford
Saxton
Sopuck
Sweet
Trost
Trottier
Valeriote
Van Loan
Watson
Wong
Yelich
Zimmer
Total: -- 63
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, ce ne sera pas facile de revenir d'un tel périple humoristique et joyeux. Quelle aventure! Ce soir, je partage mon temps de parole avec mon amie de La Pointe-de-l'Île.
Quand on m'a dit qu'on allait modifier la Loi sur la citoyenneté, j'étais très heureux. Je me suis dit qu'il allait enfin se passer quelque chose dans ce dossier. Je me disais que les conservateurs avaient probablement pensé à réduire les délais et que cela serait positif pour tout le monde, pour les députés comme pour les gens qui attendent d'obtenir la citoyenneté, qu'on essaie d'aider, mais dont le dossier n'avance pas et qui demeurent sans réponse. Toutefois, après avoir lu ce projet de loi, je me suis dit que ce n'était pas cela du tout.
La première fois, le ministre responsable des travailleurs étrangers temporaires a essayé de réduire les délais, mais il s'est trompé. Il a effacé de la liste d'attente 280 000 noms de personnes qui attendaient d'obtenir la citoyenneté. C'est ainsi qu'il a réglé les délais: delete!
Entre temps, les conservateurs ont fait des compressions de 179 millions de dollars au ministère, dont 23 millions de dollars à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et ce, seulement pour réduire les délais de traitement des dossiers. Après ce processus génial pour accélérer le traitement des dossiers, on se retrouve aujourd'hui avec 320 000 dossiers en attente. Ils travaillent bien, les conservateurs, mais ils travaillent à l'envers.
On se demandait donc ce qu'on allait faire avec ces 320 000 dossiers. Cela n'avait pas d'allure et les choses n'avançaient pas. Quelqu'un a donc eu une idée de génie: donner le pouvoir au ministre d'accorder le statut de citoyenneté! Ils sont donc allés porter la pile des 320 000 dossiers au bureau du ministre. Ainsi, le ministre peut décider à qui il accorde la citoyenneté et à qui il ne l'accorde pas, et ce, dans le secret, car on sait que les conservateurs aiment le secret. Je crois qu'ils ont un petit comité qui s'appelle « Les libéraux et les conservateurs unis dans la fourberie ». Eh oui! Ils se réunissent en secret, ils cogitent, ils fomentent et ils créent des calomnies. Ils ont été bons, cette semaine, pour créer des fourberies.
Je vais aborder le sujet des délais autrement. Dans quatre ou cinq jours, une famille de Mexicains que je connais sera déportée, alors qu'elle attend depuis quatre ans qu'on traite son dossier. On a tout tenté pour faire avancer ce dossier, tant sur le plan légal que politique. J'ai personnellement rencontré à plusieurs reprises le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour traiter le dossier de manière urgente, parce que ces gens reçoivent des menaces de mort dans leur pays. Or ils seront déportés dans trois ou quatre jours. Je ne veux pas dire la date exacte, car cela pourrait les mettre en danger.
Dans le projet de loi à l'étude, on parle de l'importance de la citoyenneté et de s'intégrer à la culture du pays d'accueil. Le ministre parlait de l'importance des valeurs canadiennes et de s'intégrer à la culture du pays d'accueil. Or ces gens ont été quatre ans ici. Pendant ce temps, ils ont appris le français et ils ont trouvé du travail. La femme a démarré une entreprise et les enfants ont réussi à l'école. Cela ressemble à ce qu'on veut comme valeurs d'intégration au Canada. Toutefois, on va les déporter. Pourquoi?
J'ai cherché dans les propos du ministre pour essayer de comprendre la situation. Pourquoi ces gens du Mexique seront-ils déportés? Pourquoi n'auront-ils pas la chance de demander éventuellement le statut de résident permanent? Le gouvernement connaît pourtant le dossier du Mexique.
Le ministre a dit que « les réformes de notre système d'immigration et d'asile donnent déjà de très bons résultats pour les contribuables et les réfugiés. » Je ne vois pas pourquoi il implique les contribuables. Ensuite, il a dit qu'« uniquement en 2013, grâce à nos réformes, les demandes d'asile provenant des pays sûrs ont connu une baisse remarquable de 87 %. »
Lors de la réforme de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le gouvernement a créé des liste. Il a créé un liste des pays désignés. Ce sont des pays sûrs, et ils ne produisent pas de réfugiés. Il a aussi produit une liste des pays qui sont moins sûrs qui ne sont pas sur la liste.
Le problème des Zamudio et des familles mexicaines qui ont été exilées, c'est qu'ils retourneraient dans leur pays dans des conditions dangereuses, parce que, là-bas, la guerre des narcotrafiquants est implacable et ces gens risqueraient la mort. Malheureusement pour les Zamudio, le Mexique n'est pas sur la liste des pays dangereux. Pourtant, à ce jour, la guerre aux narcotrafiquants a fait 80 000 victimes. Partout ailleurs, on appellerait cela une guerre civile, mais dans un pays avec qui on a une entente qui s'appelle l'ALENA, on ne peut pas dire qu'il y a une guerre civile et dire que ce pays est dangereux. Bien non, ce sont nos partenaires commerciaux. Or la réalité, c'est que le gouvernement du Mexique a perdu le contrôle, il ne peut plus assurer la sécurité de ses citoyens, pas seulement dans le Nord, mais dans toutes les régions du Mexique.
Cette liste ne devrait pas exister et nous allons travailler à faire en sorte qu'il y ait un processus d'accueil pour les réfugiés et les immigrants qui soit teinté d'humanisme. C'est ce qui manque, de l'humanisme.
Au Mexique, 70 % des municipalités sont infiltrées par les cartels de narcotrafiquants. Je l'ai dit tantôt, il y a eu 80 000 morts. C'est devenu tellement grave que, dans plusieurs villages, les citoyens se regroupent en groupes d'autodéfense pour se défendre contre les narcotrafiquants. La base du jugement des Zamudio qui a été présenté pour accélérer leur déportement et que le ministère a présenté, c'est que le cartel qui menaçait...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'écoute l'honorable député depuis plusieurs minutes et ses remarques ne sont pas pertinentes au projet de loi, parce que le projet de loi C-24 se penche sur les modifications de la Loi sur la citoyenneté, ce qui n'a rien à voir avec le sujet de son discours, c'est-à-dire le système d'octroi de l'asile.
Monsieur le Président, quand on parle de modifier « la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence », je pense que cela touche aussi les questions de délai, tant pour les immigrants que pour les réfugiés.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre a raison dans le sens où il y a une règle de la pertinence à la Chambre, mais je pense que tous les députés savent qu'une assez grande marge de manoeuvre leur est accordée en ce qui concerne le contexte et les exemples.
Par conséquent, je redonne la parole au député de Rivière-du-Nord pour qu'il puisse terminer son discours.
[Français]
Monsieur le Président, je vais continuer à parler de la déportation. Qu'est-ce que ce gouvernement a contre les Mexicains qui veulent devenir des citoyens canadiens? Depuis quatre ans, j'ai la liste de cinq ou six familles qui étaient menacées par des narcotrafiquants et qui ont été déportées.
On ne fait rien. On ne garde pas ici les familles qui veulent s'intégrer, devenir de bons citoyens et travailler. Je sais que le ministre préfère faire venir des Mexicains pour travailler dans les champs, des travailleurs temporaires, et les renvoyer par la suite. Il est d'accord avec cette politique.
Cependant, quelle aide offre-t-on aux Mexicains qui fuient des situations difficiles et qui veulent devenir de bons citoyens canadiens? Les Reyes Mendez ont été déportés en 2013, les Segura en 2014, la famille Picazo en 2011, sans oublier a famille Pavon-Aguila.
Je vais revenir sur la base du jugement. Comme il ne voulait pas me laisser parler, je vais continuer là-dessus. Ce qui a été présenté en cour par le ministère, c'est que le chef du cartel qui menaçait la famille dans la région du Michoacán avait été tué en 2010. Il s'appelait El Mas Locos. Les militaires avaient annoncé avoir tué ce chef. Curieusement, dans l'Associated Press du 9 mars 2014, l'armée a dit que ce chef venait d'être assassiné. C'est sur la base de la déclaration des militaires en 2010 qu'on a dit que cette famille n'était plus en danger au Mexique, parce que le chef avait été tué. Or la police mexicaine vient de dire qu'elle l'a tué en 2014. On a des données fiables. Ces gens partent dans quatre ou cinq jours. Ils risquent leur vie. Je tiens personnellement responsable le ministre actuel de l'Emploi et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. S'il arrive quelque chose à ces enfants ou à ces personnes, ils seront tenus personnellement responsables de ce qui peut arriver.
Monsieur le Président, je trouve curieux l'intervention de l'honorable député.
Tout d'abord, les néo-démocrates disent tout le temps qu'ils veulent davantage de temps pour débattre des projets de loi, mais ils viennent de présenter une motion et de forcer un vote pour des raisons tout à fait dilatoires, afin de d'éviter un débat sur un projet de loi. Ensuite, nous venons d'entendre un discours du député qui n'avait rien à voir avec le projet de loi. Il n'a même pas mentionné le sujet dont il est question, c'est-à-dire la modification à la Loi sur la citoyenneté. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui gère le programme de l'octroi d'asile est quelque chose de totalement différent.
Je vais poser deux questions. Tout d'abord, est-ce que le député est d'accord avec les 63 % des immigrants au Canada qui ont indiqué, dans un sondage Angus Reid, qu'ils appuyaient la section du projet de loi visant à retirer la citoyenneté aux gens qui sont trouvés coupables de terrorisme ou de trahison?
Ensuite, n'est-il pas d'accord que le système d'octroi d'asile est de la responsabilité du tribunal quasi judiciaire et indépendant, des juges, des cours et non des hommes et femmes politiques?
Monsieur le Président, le ministre sait très bien que pour les questions de terrorisme, on a tous les tribunaux et tous les recours possibles pour poursuivre ces gens et les trouver coupables au Canada. On n'a pas besoin de donner plus de pouvoirs à un ministre dans un bureau.
Ce que je voudrais dire ce soir sur mon intervention, c'est que j'ai profité aussi de l'occasion pour implorer les ministres conservateurs par rapport au cas des Zamudio qui seront déportés dans trois ou quatre jours.
Êtes-vous capables de montrer un peu d'humanisme et de faire accélérer ce dossier pour leur offrir un refuge humanitaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner un aspect particulier du projet de loi qui, selon moi, est très important. C'est celui qui concerne la prolongation exceptionnelle des délais de traitement des demandes de citoyenneté.
À l'époque de Jean Chrétien et de Paul Martin, une personne pouvait prévoir une attente d'environ 12 mois. De nos jours, il s'agit plutôt d'une période variant entre deux ans et demi et trois ans. Toutefois, si le demandeur doit faire calculer sa période de résidence, on parle alors de délais d'attente de quatre ou cinq ans, peut-être même plus. Le gouvernement affirme maintenant que le projet de loi permettrait de réduire considérablement les délais de traitement.
Le député croit-il, tout comme nous, au Parti libéral, que le gouvernement aurait pu se pencher sur ce problème beaucoup plus rapidement en débloquant les ressources qui auraient permis de réduire les délais de traitement et de les rendre beaucoup plus raisonnables, en visant un délai d'un an?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le ton sur lequel le député m'a posé la question. Cela fait changement. Je pense qu'il a entendu mon message, ce soir, et je trouve cela bien.
Puisqu'on parle du projet de loi, l'objectif est de ramener le temps de traitement de trois à un an. Ce sont de belles intentions. Toutefois, de l'autre côté, on réduit les dépenses de 119 millions de dollars dans les ressources humaines du ministère de l'Immigration et de la Citoyenneté.
Le ministre fera peut-être des heures supplémentaires dans son bureau pour décider lui-même quels gens deviendront citoyens ou pas, mais j'ai l'impression que cela ne fonctionnera pas.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir me lever une deuxième fois pour parler de ce projet de loi. Je vais commencer par dire que cela démontre encore une fois l'idéologie conservatrice. Il ne faut pas qu'on s'inquiète, car je vais pouvoir étayer mon point de vue.
L'idéologie conservatrice n'est pas simplement une ligne de parti ou des politiques. Il s'agit aussi de façons d'agir et de voir la société. Je m'explique: depuis que les conservateurs sont au pouvoir et majoritaire, on a vu la Chambre adopter plusieurs mesures, notamment le moratoire sur le parrainage des parents et des grands-parents et la diminution de la réunification des familles, qui semble vraiment être un concept mis au rancart par les conservateurs, sans oublier la punition imposée aux réfugiés vulnérables.
Je me rappelle qu'un des premiers discours que j'ai fait à la Chambre des communes quand j'ai été élue portait sur le projet de loi C-4, qui avait pour but de permettre à des agents du gouvernement d'emprisonner des enfants. On comprend que l'idéologie conservatrice n'est pas qu'une ligne de parti. On retrouve encore une fois l'idéologie conservatrice dans ce projet de loi.
Le problème des délais n'a aucun rapport avec ce projet de loi. En fait, comment les conservateurs se sont-ils occupés de ce problème? Mon collègue l'a bien mentionné. Ils ont pris les 280 000 personnes qui attendaient d'obtenir leur citoyenneté canadienne, et leur ont dit de prendre leurs affaires, de partir, de revenir une autre fois et de prendre un ticket pour attendre.
C'est la façon dont les conservateurs ont voulu régler les problèmes de délai. On comprend donc que ce projet de loi n'a en aucun cas l'intention de régler les problèmes de délai, puisqu'ils s'en sont déjà occupés.
Les gens de ma circonscription viennent à mon bureau, désespérés, parce que cela fait des mois, voire des années, qu'ils attendent que leurs enfants ou que leurs parents puissent venir au Canada. Certains attendent depuis plus de deux ans, et je peux dire que cela crée de la détresse chez les Canadiens et Canadiennes. Le problème des délais, ce n'est en aucun cas la priorité des conservateurs, et je peux le garantir.
Ce projet de loi veut donner la possibilité au ministre d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté. Je pense que plusieurs de mes collègues ont pu s'exprimer à ce sujet. Ce projet de loi crée deux classes de citoyens, mais on comprend bien que le gouvernement conservateur s'en fout carrément.
Les conservateurs ont passé leur temps à vouloir diviser les Canadiens et les Canadiennes entre les milieux ruraux et les milieux urbains, entre les travailleurs saisonniers et les autres. On sait comment ils gouvernent. Je ne vais surprendre personne: pour eux, il s'agit de diviser ou de tenir dans l'ignorance pour mieux gouverner. Voilà l'idéologie conservatrice. C'est comme cela que les conservateurs ont toujours présenté leurs politiques à la Chambre des communes, soit en essayant de berner les Canadiens, dans leur argumentation.
Dans ce projet de loi, on crée deux classes de citoyens, soit les citoyens canadiens, qui ont la citoyenneté canadienne, et ceux qui ne sont peut-être pas nés au Canada ou qui ont la double nationalité.
On voit ici deux poids deux mesures ou une infraction et deux possibilités de condamnation. Par exemple, une personne pourrait être condamnée pour une certaine infraction et aller en prison, tandis qu'une autre pourrait être condamnée pour la même infraction, mais se faire retirer la citoyenneté canadienne, et peut-être même se faire déporter. On ne sait jamais avec les conservateurs.
Il existe déjà des mécanismes de sanction indépendants de la volonté d'un gouvernement et du pouvoir exécutif, qui sanctionnent les individus et les criminels. On n'a pas besoin d'octroyer des pouvoirs au ministre pour qu'il décide lui-même des personnes qui sont coupables et de celles qui ne le sont pas.
Il est encore plus aberrant qu'ils ne respectent même pas les critères des tribunaux, par exemple, le critère de culpabilité « hors de tout doute raisonnable », le fardeau de la preuve ou le « motif raisonnable et probable de croire ». Le ministre s'octroie le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'un individu sur de simples soupçons, sans même qu'un tribunal indépendant puisse réviser cette décision. Par respect pour certaines personnes qui sont en train de se battre contre une dictature dans leur pays, je dois dire que ce que les conservateurs veulent faire est évident. Ils veulent s'octroyer tous les pouvoirs et décider du sort des Canadiens et des Canadiennes.
Dans son discours, le ministre a dit que la citoyenneté canadienne était reluisante avant 1977. Il parlait même de la Deuxième Guerre mondiale. Au fond, il veut nous ramener à la période d'avant 1977, et peut-être même juste après la Deuxième Guerre mondiale. Je savais que ce gouvernement était rétrograde, mais cela dépasse l'entendement. Ils veulent nous ramener en 1950! Voilà donc une autre démonstration de l'idéologie conservatrice.
On a évolué, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. On est en 2014, et le gouvernement tente de nous ramener à la période d'avant 1977, comme le ministre l'a dit dans son discours. La révocation de la citoyenneté est un immense recul sur plusieurs fronts. Je vais parler de la constitutionnalité de ce genre de mesure et de ce genre de pouvoir qu'un ministre ne peut en aucun cas s'octroyer. En effet, selon la Cour suprême du Canada, c'est inconstitutionnel. Je connais le mépris des conservateurs à l'égard de nos institutions démocratiques. On sait comment ils traitent le Parlement depuis qu'ils ont eu la majorité. Ils nous ont imposé 70 motions d'attribution de temps. Alors, ils peuvent bien décrier notre motion d'aujourd'hui, mais personne n'achète leur salade.
La Cour suprême a été claire sur le fait que la dénaturalisation d'une personne est inconstitutionnelle. Je vais lire un passage d'un jugement de la Cour suprême:
Le contrat social engage le citoyen à respecter les lois issues du processus démocratique, mais il ne s'ensuit pas qu'un défaut à cet égard annule l'appartenance permanente du citoyen à la cité. D'ailleurs, le recours à l'emprisonnement pour une période déterminée plutôt qu'à l'exil définitif est le signe de notre acceptation de l'appartenance permanente à l'ordre social.
La professeure Macklin explique:
En d'autres mots, la Cour suprême du Canada a fait savoir noir sur blanc que le fait de punir une personne en la privant de ses droits constitutionnels et en l'excluant du contrat social n'est pas conforme à la Constitution.
Je me rappelle très bien la première fois que je me suis adressée à la Chambre sur ce projet de loi. Le ministre m'a dit que la citoyenneté existait depuis bien avant la Cour suprême et que celle-ci n'avait en aucun cas le droit de le contredire. J'aimerais donc ouvrir une parenthèse. Je comprends l'ampleur du mépris des conservateurs à l'égard de notre démocratie et de la plus haute institution de ce pays, mais il est écrit noir sur blanc que de révoquer la citoyenneté d'un individu est inconstitutionnel.
Encore une fois, les conservateurs vont nous faire un discours sur la beauté de la citoyenneté canadienne et de notre société canadienne, mais malheureusement, ils vont encore une fois mépriser les plus hautes institutions qui font de ce pays une démocratie et une terre d'accueil. Alors, si les conservateurs aiment tellement leur société et s'ils sont si attachés à la citoyenneté canadienne, pourquoi ne sont-ils même pas capables de respecter les droits fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes et la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais corriger certaines faussetés dans le discours que nous venons d'entendre.
Pour commencer, l'honorable députée a dit qu'il y a un moratoire sur le parrainage des parents et grands-parents. Il n'y a pas un tel moratoire, c'est le contraire. Quand j'étais ministre, le gouvernement a augmenté le nombre des parents dans un but de réunification, et l'entrée comme résidents permanents de parents et grands-parents est passée de 17 000 à 25 000, soit une augmentation de 60 %. Elle a aussi dit qu'il y a eu une diminution des réunifications familiales, alors que, au contraire, il y a eu une augmentation. Les chiffres sont clairs sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.
La députée a dit que le projet de loi devant nous créera deux classes de citoyens, soit ceux avec une multiple ou double citoyenneté et ceux avec une seule citoyenneté canadienne. Ce n'est pas juste. Effectivement, il y a déjà une telle distinction dans la loi actuelle parce que nous avons évidemment le pouvoir de révoquer la citoyenneté, par exemple, à ceux qui l'obtiennent de façon frauduleuse. Toutefois, on ne peut pas le faire pour les personnes ayant une double citoyenneté parce que nous avons des obligations en vertu de la Convention relative au statut des apatrides.
[Traduction]
La députée laisse-t-elle entendre que le Canada devrait enfreindre la Convention relative au statut des apatrides?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais corriger le ministre. Je tiens à mentionner qu'en aucun cas je n'ai dit que le NPD soutenait les individus qui fraudaient l'immigration.
Je me rappelle, j'entendais un de ses collègues parler de quelqu'un qui avait fait une fausse déclaration et qui avait oublié de remplir des cases dans son formulaire. Finalement, on avait découvert qu'il avait fraudé. Ces gens-là ne pourront même pas venir au Canada s'ils ne remplissent pas leur formulaire, on s'entend là-dessus. Alors les informations que les conservateurs donnent aux Canadiens sont fausses. Ce sont eux qui donnent de fausses informations aux Canadiens.
Cela me permet d'ajouter qu'Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés s'opposent à ce projet de loi et disent qu'il est inconstitutionnel. Qu'est-ce qu'il leur faut de plus? Faut-il qu'ils aillent devant la Cour suprême? Ils vont y aller et ils vont se faire rabrouer. C'est comme cela que les conservateurs fonctionnent. Ils piétinent la Charte canadienne des droits et libertés. Heureusement que la plus haute institution de ce pays les empêche de se péter les bretelles et leur ramène les pieds sur Terre.
Comme il est 23 h 38, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 juin 2014, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur le champ, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, le vote est reporté au lundi 16 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mai, de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à propos du projet de loi C-18, bien que le gouvernement n'ait pas eu la courtoisie de nous prévenir du projet de loi dont nous serions saisis. Cependant, les néo-démocrates sont toujours bien préparés. Chacun d'entre nous a donc tous les projets de loi en main, prêt à prendre la parole...
Des voix: Oh, oh!
M. Peter Julian: Monsieur le Président, serait-il possible de rappeler les députés à l'ordre?
À l'ordre, s'il vous plaît. La journée a été longue, mais il reste encore 20 minutes.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement n'est pas tout à fait dans son assiette. Après tout, il a fait l'objet de deux décisions défavorables aujourd'hui. Je crois que ça lui est resté en travers de la gorge.
Avant de commencer, monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance de me rappeler le temps de parole dont je dispose?
Monsieur le Président, le 9 décembre, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déposé le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
Le projet de loi C-18 est un autre projet de loi omnibus conservateur. Il vise à apporter des modifications à neuf lois distinctes, certaines que nous appuyons, mais d'autres qui soulèvent des préoccupations importantes. Contrairement aux projets de loi fourre-tout d'exécution du budget du gouvernement conservateur — et nous en avons vu beaucoup —, le projet de loi C-18, peut-être à la suite des judicieux conseils du NPD, ne modifie que des lois relatives à l'agriculture. Pour une fois, nous sommes saisis d'un projet de loi dont toutes les dispositions ont quelque chose en commun.
Il s'agit d'un aspect important puisque les projets de loi d'exécution du budget, particulièrement, réunissent un nombre absurde de mesures législatives des plus diverses. Ils peuvent combiner en un seul projet de loi des mesures environnementales, des mesures sur les ressources naturelles et des mesures fiscales telles que les dispositions liées à la FATCA prévues dans le projet de loi C-31, ce qui est totalement absurde.
Le projet de loi C-18, quant à lui, est un projet de loi omnibus proposant des modifications législatives toutes liées à l'agriculture et, dans certains cas, des modifications similaires à différentes lois.
Premièrement, le projet de loi propose des modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales. Les principaux changements visent à harmoniser les lois canadiennes avec la loi type de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ou UPOV 91.
Deuxièmement, il étend les droits accordés aux titulaires de certificats d’obtention aux variétés qu'ils mettent au point et accroît le nombre de points dans la chaîne de valeur où les obtenteurs pourront percevoir des redevances.
Le projet de loi C-18 propose aussi les nouveaux droits exclusifs suivants pour les titulaires de certificats d’obtention: reproduction, conditionnement, vente, exportation et importation, emploi répété nécessaire à la production commerciale d’une autre variété végétale et stockage en vue d’exercer n'importe quel des autres droits exclusifs.
La période de validité d'un certificat d'obtention a été prolongée, passant de 18 à 20 ans, et à 25 ans dans le cas d'un arbre, d'une vigne ou de toute autre catégorie précisée par règlement. Une disposition a aussi été ajoutée pour accorder aux agriculteurs le privilège de conserver des semences et de les conditionner aux fins de production et de reproduction sur leur exploitation. Il est important de souligner que ce privilège ne s'étend pas au stockage de semences ni à la vente du produit de la récolte d'une variété issu de semences protégées.
Le projet de loi C-18 donne aussi à l'ACIA la capacité de modifier, par voie de règlement, les circonstances et les catégories d'agriculteurs et de variétés qui ne sont pas visées par le privilège accordé aux agriculteurs afin de protéger les droits des chercheurs d'utiliser du matériel breveté pour mettre au point une nouvelle variété ou pour mener d'autres recherches. Il facilite aussi l'accès au public au registre des variétés végétales, ce qui tranche nettement avec la loi précédente.
Il maintient aussi la capacité de l'ACIA d'accorder des licences obligatoires pour veiller à ce que, dans certaines situations, les variétés végétales soient de bonne qualité, offertes à prix raisonnables et distribuées à grande échelle.
Le projet de loi C-18 comprend également une modification qui permet aux titulaires de certificats d’obtention de demander que leurs droits à ce titre soient exemptés de la licence obligatoire et donne également au gouvernement la capacité de modifier les principales exemptions à la licence obligatoire par voie de règlement, sans modification législative.
Le projet C-18 comporte certains éléments avantageux.
Premièrement, il ferait en sorte que les obtenteurs de variétés végétales puissent bénéficier du rendement du capital qu'ils investissent dans leurs travaux de recherche en obtention végétale, ce qui servirait d'incitatif pour un secteur important de l'agroalimentaire au Canada. En outre, il accorderait le privilège de l'agriculteur afin de permettre aux agriculteurs de conserver la semence conditionnée pour l'utiliser dans leur propre exploitation agricole. Il favoriserait l'accès des agriculteurs canadiens aux résultats des travaux de recherche privés en matière d'obtention végétale réalisés au Canada et à l'étranger au moyen de droits de propriété intellectuelle plus efficaces. Comme le savent les députés, il s'agit là d'une préoccupation soulevée par les gens.
Le projet de loi protégerait les chercheurs du non-respect des droits des obtenteurs. Il améliorerait l'accessibilité publique et la transparence en ce qui a trait aux obtentions végétales et maintiendrait le système de permis obligatoire déjà en place, offrant une certaine assurance que les variétés pourront être offertes à prix raisonnable, distribuées à grande échelle et maintenues à un niveau de qualité supérieur. Il s'agit d'un aspect très important du projet de loi que les députés trouveront fort intéressant, j'en suis convaincu.
Je sais que mes collègues du NPD portent un grand intérêt à ce projet de loi en matière d'agriculture, car, comme nous le savons, ils sont nombreux à représenter certaines des principales régions agricoles du Canada.
J'aimerais souligner le fait que la diversité des collectivités, rurales et urbaines, est plus que jamais représentée à la Chambre des communes. Il est fantastique de voir la centaine de membres qui forment le caucus du NPD, et dont le nombre pourrait doubler après les prochaines élections. C'est certainement ce que nous espérons.
On pourrait se demander pourquoi le député de Burnaby—New Westminster parle d'un projet de loi sur l'agriculture. C'est peut-être la question que se pose également le leader du gouvernement à la Chambre. Je sais que la réponse intéressera les députés. C'est parce que les terres de Burnaby sont les plus fertiles au pays. Je parle notamment du secteur Big Bend de Burnaby. Ce secteur fait partie du delta du Fraser. Les eaux du fleuve Fraser irriguent ces terres après avoir parcouru la chaîne Côtière, ce qui rend le sol extrêmement fertile.
Je crois qu'il est important de préciser que, non seulement ces terres sont les plus fertiles, mais, grâce aux mesures prises en 1972 par le gouvernement néo-démocrate de Colombie-Britannique, qui fut le premier gouvernement au pays à établir une réserve de terres agricoles, les terres agricoles de Burnaby ont été bien préservées. C'est extrêmement important, car cette collectivité urbaine est située en plein coeur de la région agricole de la vallée du bas Fraser.
Plus important encore, depuis 25 ans, la ville de Burnaby est dirigée par une administration néo-démocrate composée de membres de l'association des citoyens de Burnaby. D'ailleurs, lors des dernières élections municipales, pendant lesquelles l'agriculture était au coeur des préoccupations, le maire, l'ensemble des huit conseillers municipaux, et tous les sept membres du conseil scolaire — donc tous les élus municipaux — étaient membres du NPD et de l'association des citoyens de Burnaby. Il s'agit de la plus ancienne...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Normalement, j'aimerais bien écouter le député parler de la belle province de Colombie-Britannique, mais pourrait-il établir un lien avec la question qui nous occupe? Il pourrait peut-être dire en quoi le projet de loi C-18 profitera à notre province. Ce serait un beau revirement de situation.
Redonnons la parole au député. Les propos doivent être pertinents, mais je suis convaincu que le député peut rattacher ce qu'il vient de dire à la question dont la Chambre est saisie.
Tout à fait, monsieur le Président,
Voici où je veux en venir. L'association des citoyens de Burnaby, qui est affiliée au NPD, nous a fait gagner tous les sièges dans la municipalité parce que ses représentants ont milité pour la préservation des terres agricoles dans la ville de Burnaby. En ce qui concerne la protection des obtentions végétales, ils se sont occupés activement de questions qui, comme on le voit, intéressent enfin le gouvernement fédéral.
Le magazine national Maclean's a dit que Burnaby, qui est administrée par des néo-démocrates depuis 25 ans, est la ville la mieux gérée de tout le Canada. Il en est ainsi parce que ce parti prête attention aux détails, y compris dans le domaine de l'agriculture.
Je vais maintenant parler de quelques craintes que soulève le projet de loi C-18 et dont mes collègues ont déjà parlé à la Chambre des communes. Il faut dire, toutefois, que les dispositions sur le privilège accordé aux agriculteurs suscitent de grandes inquiétudes.
Premièrement, le privilège accordé aux agriculteurs ne s'applique pas au stockage du matériel de multiplication, quel qu'en soit l'usage. Même si les agriculteurs peuvent conserver des semences à des fins de reproduction — qu'il soit question de Burnaby ou d'une autre région du Canada —, il semble qu'ils pourraient avoir à payer pour les entreposer, ce qui annulerait concrètement ce privilège.
En outre, le privilège accordé aux agriculteurs ne s'applique pas à la vente du produit de la récolte. Cela signifie que les agriculteurs devront probablement payer une redevance sur la vente des récoltes produites à partir de semences produites dans la ferme.
Cela signifie également que les obtentions végétales pourraient générer des revenus non seulement sur les semences achetées pour produire la récolte, mais l'ensemble de la production d'un agriculteur. Cela pourrait avoir des répercussions considérables sur la marge de profit des agriculteurs. Je vais y revenir avant de conclure mes observations, car je vais tenir des propos qui feront assurément réagir mes collègues conservateurs.
La marge de profit des agriculteurs est un aspect très important. Malheureusement, j'ai le regret de dire que les conservateurs affichent un bilan déplorable à ce chapitre.
Certains agriculteurs disent qu'il est moins risqué pour eux de payer une redevance sur le produit de leur récolte que sur les semences qu'ils achètent. En effet, si la récolte est mauvaise, ils paient une redevance moins élevée s'ils la paient sur le produit de la récolte que s'ils la paient sur les semences achetées.
Une autre préoccupation soulevée à l'égard du projet de loi C-18 concerne les modifications qui permettraient à l'ACIA d'apporter des changements au moyen d'un simple règlement, et non d'une loi, au privilège accordé aux agriculteurs. Autrement dit, le gouvernement pourrait considérablement restreindre les droits des agriculteurs sans surveillance parlementaire.
Malheureusement le gouvernement conservateur a très mauvaise réputation en ce qui a trait aux droits, aux règles, à l'application régulière de la loi et à toutes ces choses du genre. Le fait que le projet de loi permet, encore une fois, au gouvernement de faire essentiellement comme bon lui semble — et nous savons à quel point le gouvernement conservateur est enivré par le pouvoir — sans surveillance parlementaire, est une situation qui inquiète fortement la communauté agricole, y compris celle de mon secteur, le secteur Big Bend de Burnaby, en Colombie-Britannique. Je le répète, on trouve dans ce secteur les terres agricoles les plus fertiles du Canada.
Permettre les semences sûres à la ferme est une exception facultative, et celle-ci est prévue par la convention de l'UPOV de 1991, ce qui signifie que le Canada pourrait continuer de respecter ses obligations internationales même s'il interdisait les semences sûres.
Le projet de loi C-18 va jusqu'à définir ce qu'on entend par « document », mais il ne fournit aucune définition pour « agriculteur ». Cette omission a une importante incidence sur l'application du privilège des agriculteurs, d'autant plus que le projet de loi C-18 permettrait au gouvernement d'apporter des changements considérables à ce privilège par voie de modifications réglementaires.
Il s'agit d'une préoccupation qu'ont exprimée les agriculteurs de partout au pays, y compris dans bon nombre des régions représentées par le solide caucus rural que nous avons au NPD. C'est un merveilleux caucus qui représente les agriculteurs de façon extrêmement efficace d'un bout à l'autre du pays, particulièrement dans le centre du Canada, dans les provinces de l'Atlantique et en Colombie-Britannique.
Le gouvernement a récemment apporté au projet de loi C-18 des changements qui feraient en sorte que seules les personnes dont l'agriculture représente la principale source de revenus auraient droit aux déductions pour pertes agricoles; d'autres précisions seront assurément nécessaires à ce sujet.
Afin d'éviter la privatisation des variétés existantes — notre patrimoine commun de semences publiques conçues au fil des millénaires —, nous devons prévoir un système d'enregistrement qui permettrait de s'assurer que les nouvelles variétés végétales sont aussi bonnes sinon meilleures que les actuelles. C'est très important. Nous devons également veiller à ce que les agriculteurs puissent continuer d'avoir accès aux variétés de céréales existantes qui ont été conçues par des phytogénéticiens du secteur public.
Quelques préoccupations ont également été exprimées au sujet du fardeau juridique que cela pourrait représenter pour les producteurs. La Fédération canadienne de l'agriculture a demandé que l'on protège les producteurs contre les allégations d'infractions relatives à des brevets dans les cas où du matériel phytogénétique breveté se propagerait accidentellement. Cela dit, le projet de loi C-18 ne prévoit aucune mesure de protection de ce type. C'est une omission qui, de toute évidence, suscite des inquiétudes.
Étant donné que le projet de loi C-18 prévoit l'extension des droits des obtenteurs, il est probable que les agriculteurs devront composer avec un nombre accru de litiges coûteux. Cela dit, il se pourrait fort bien que les producteurs n'aient pas du tout les mêmes moyens financiers que les obtenteurs. Le projet de loi C-18 ne comprend aucune disposition garantissant que les frais juridiques n'empêcheront pas les agriculteurs de se défendre dans de telles situations.
Des modifications sont prévues à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et au programme de paiement anticipé. Le programme de paiement anticipé est un programme de garantie d’emprunt qui permet aux producteurs d’avoir accès plus facilement au crédit au moyen d’avances de fonds. Il offre aux producteurs des avances sur la valeur de leurs produits agricoles durant une période précise. Les producteurs ont donc une meilleure liquidité de fonds tout au long de l’année, ce qui les aide à respecter leurs obligations financières, et ils profitent aussi des meilleures conditions du marché.
Voilà qui me ramène à la question de la rentabilité des exploitations agricoles. La région du pays où les recettes agricoles sont les plus faibles est l'Alberta, qui est dirigée par les conservateurs depuis des décennies. C'est quelque chose que nous avons connu dans tous les coins du pays. Il ne s'agit pas seulement du démantèlement de la Commission canadienne du blé; de façon générale, les agriculteurs ne s'en tirent pas très bien quand ce sont les conservateurs qui sont au pouvoir.
Les conservateurs n'aiment peut-être pas la vérité, ils sont peut-être incapables d'y faire face, mais il faut voir la réalité en face. Ils ont les recettes agricoles les plus faibles du pays. Je suis allé voir les exploitants agricoles du Sud de l'Alberta, qui ont vraiment de la difficulté à joindre les deux bouts à cause de mauvaises décisions tant au fédéral qu'au provincial. Nous avons vu les recettes agricoles fondre.
Une seule exception: la gestion de l'offre. Ce système n'a pas eu de meilleur défenseur que le caucus du Nouveau Parti démocratique, qui n'a pas cessé de le promouvoir. Chaque fois que le gouvernement essaie de sabrer le système, en négociant des accords commerciaux ou par d'autres moyens, nous nous rangeons du côté des agriculteurs assujettis à la gestion de l'offre et aux collectivités qui en dépendent. C'est le seul secteur où les recettes ne se sont pas effondrées. Les agriculteurs...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le président, le Soudan du Sud est confronté à trois crises en même temps: un conflit qui dure depuis longtemps, une grave crise humanitaire et un problème récurrent lié à la sécurité alimentaire.
La crise qui sévit au Soudan du Sud constitue une urgence humanitaire de niveau 3. Plus d'un million d'habitants ont été déplacés en raison de la violence; 923 000 personnes, dont plus de la moitié sont des enfants, se sont déplacés à l'intérieur du pays, tandis que 300 000 personnes se sont réfugiées dans les pays voisins.
L'approche imminente de la saison des pluies ne fera qu'aggraver la situation. Il faut envoyer des vivres dans les endroits les plus difficiles d'accès afin d'éviter une catastrophe humanitaire. Des opérations de parachutage des vivres sont en cours actuellement, et il est probable qu'une famine sévisse dans ce pays.
L'ONU a prévenu que, si le conflit au Soudan du Sud se poursuit, la moitié des 12 millions d'habitants du pays seront soit acculés à la famine, soit déplacés à l'intérieur du pays, soit réfugiés à l'étranger, soit morts d'ici la fin de l'année. L'ONU a affirmé en mai que la communauté internationale doit de toute urgence donner au moins 500 millions de dollars supplémentaires si l'on veut mettre fin à la crise humanitaire et prévenir la famine imminente au Soudan du Sud.
Le 16 mai 2014, j'ai donc posé la question suivante au gouvernement: « Le Canada participera-t-il à la conférence des donateurs les 19 et 20 mai en Norvège, et augmentera-t-il l'aide versée? »
Malheureusement, le gouvernement s'est contenté de dire qu'il était préoccupé, d'énumérer les mesures qu'il prend à l'heure actuelle et de promettre qu'il surveillerait la situation. Aussi bien dire que le gouvernement n'a pas répondu à la question: il n'a pas promis de participer à la conférence des donateurs ni de verser de l'aide.
Ce n'est pas suffisant. Les divisions politiques au Soudan du Sud ont donné lieu à de violents combats et à des atrocités de masse. À Bentiu, par exemple, des civils ont été ciblés à cause de leur origine ethnique et de leur nationalité. Des discours haineux, appelant les hommes à violer les femmes de certaines ethnies et à expulser les groupes rivaux de leur village, ont été diffusés sur les ondes de stations de radio.
Après n'avoir reçu aucune réponse du gouvernement au sujet de la conférence des donateurs, nous avons publié un communiqué de presse demandant au gouvernement d'envoyer des représentants à la conférence internationale pour voir quelle assistance supplémentaire pourrait être offerte par le Canada afin d'aider à résorber la grave crise humanitaire qui sévit au Soudan du Sud.
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de répondre à ma question pourtant si simple, à savoir s'il participerait ou non à la conférence? Il est honteux que le Canada ait refusé de promettre de l'aide à la conférence.
Il y a surpeuplement, rivalité pour les abris et l'aide humanitaire essentielle à la survie, et risque accru de maladie et d'infection au Soudan du Sud. Nous devons venir en aide à la population du Soudan du Sud. Se dire préoccupé ne suffit pas. Nous devons faire plus.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'avoir soulevé la question de la situation au Soudan du Sud. Je suis d'accord avec elle sur bon nombre des points qu'elle a avancés à ce sujet. En raison du conflit et d'autres facteurs, la situation est en train de se dégrader énormément, ce qui nécessite notre attention. Je peux lui dire catégoriquement que, contrairement à ce qu'elle a dit — soit que le Canada ne fait rien —, le Canada participe aux efforts déployés au Soudan du Sud depuis que ce pays a obtenu son indépendance. Avant cela, le Canada était l'un des principaux pays donateurs et fournissait de l'aide en vue d'instaurer la paix.
Je me suis rendu dans ce pays à deux reprises. Après la naissance de ce pays, nous entretenions de grands espoirs de le voir progresser. Malheureusement, à cause des luttes politiques internes, le Soudan du Sud accuse un énorme retard en matière d'aide au développement.
En collaboration avec ses partenaires, le Canada essaie de déterminer la meilleure voie à suivre. Il travaille également avec le gouvernement du Soudan du Sud pour l'aider à répondre à ses besoins en matière d'aide au développement.
Il est vrai que les Nations Unies se trouvent maintenant dans ce pays pour tenter de mettre fin aux combats.
Je veux faire part à la députée de bonnes nouvelles qui sont arrivées hier d'Addis-Abeba, où les deux parties qui s'affrontaient ont conclu une entente de paix, sous l'égide de l'Union africaine. Souhaitons que cette entente permettra d'établir un climat où toute l'aide que nous fournissons parviendra à destination.
Annoncer des initiatives ou assister à des conférences de donateurs ne sont pas les seuls moyens efficaces de venir en aide ou d'offrir de l'assistance. Il faut plutôt travailler conjointement avec les autres partenaires que nous avons désignés. Dans le cas du Soudan du Sud, nous avons ciblé des partenaires et établi ce que nous pouvions faire.
Il y a deux semaines à peine, à Calgary, j'ai annoncé que nous allions fournir une aide au développement à la Croix-Rouge afin qu'elle puisse utiliser des unités mobiles qui lui permettront de traiter des enfants et des femmes enceintes au Soudan du Sud. Nous travaillons en partenariat avec des ONG. Le Canada est sur le terrain au Soudan du Sud. Nous espérons que la population de ce pays réglera très rapidement ses différends, qu'elle tournera la page, et qu'on évitera la situation ainsi décrite par la députée, surtout en ce qui concerne la crise humanitaire.
Monsieur le Président, nous espérons tous que la bonne nouvelle d'hier se concrétisera.
Le gouvernement a fourni des ressources auparavant, mais il doit revoir son approche et tenir compte des problèmes à long terme causés par le conflit civil qui a éclaté en décembre 2013. Le gouvernement appuiera-t-il les coalitions de la société civile qui travaillent pour la paix et la réconciliation au Soudan du Sud? Comment le gouvernement surveillera-t-il les besoins humanitaires, et comment fera-t-il pour s'adapter, en temps opportun, à l'évolution des besoins sur le terrain? Le gouvernement envisagera-t-il d'aider la MINUSS à protéger les civils — en particulier les femmes et les enfants — contre la violence? Le gouvernement encouragera-t-il la représentante spéciale du secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés à se rendre dans le Soudan du Sud, et demandera-t-il au Conseil de sécurité des Nations Unies de lui fournir un rapport sur la situation des enfants au Soudan du Sud?
Le Canada doit continuer de veiller à ce que le Soudan du Sud demeure au coeur des préoccupations de la communauté internationale. Nous espérons qu'ils y aura d'autres bonnes nouvelles comme celle d'hier, et qu'elles se concrétiseront.
Monsieur le Président, j'assure à la députée que le Canada collabore avec les Nations Unies sur tous les points qu'elle a évoqués, mais également, comme je viens de le dire, avec les ONG afin de fournir de l'aide au développement. Cependant, avant d'aller sur le terrain pour faire progresser les choses, il faut surtout restaurer un climat de sécurité là-bas. Après tout, à quoi bon reconstruire si des conflits tribaux risquent d'éclater et de tout détruire à nouveau?
Le Canada est néanmoins très actif auprès de ses partenaires du monde entier, en particulier les Nations Unies, dans le but de concrétiser ce qu'évoque la députée. Nous partageons le même but: aider ce nouvel État qu'est le Soudan du Sud à trouver ses repères en Afrique et à s'épanouir.
[Français]
Monsieur le Président, VIA Rail est en situation de crise. Il y a une diminution du nombre de passagers et une diminution de la fréquence des passages de trains. Les équipements sont dans un état pitoyable et sont souvent hors service. Les trains sont en retard. Ils le sont de plus en plus. Dans ma région, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, le train ne passe plus du tout. Depuis deux ans, il n'y a aucun service. Dans l'Est du Canada, on a réduit la fréquence du train de 50 %. Sur l'île de Vancouver non plus, il n'y a plus aucun service depuis presque quatre ans. C'est une crise.
L'appui que le gouvernement donne au service des passagers ferroviaires au Canada est carrément inadéquat. VIA Rail a réduit son service dans tout l'Est du Canada. Le train L'Océan ne passe que trois fois par semaine. De nombreuses gares dans l'Est du Canada ont fermé leurs portes. Depuis près de deux ans, la Gaspésie n'a plus de service de VIA Rail du tout. Bien que le chemin de fer de la Gaspésie soit maintenant sécuritaire, VIA Rail n'a toujours pas recommencé à desservir les Gaspésiens, malgré son engagement. C'est inadmissible.
Il est grand temps que le gouvernement s'occupe de cet enjeu très important pour tous les Canadiens. Il faut que VIA Rail soit en mesure d'offrir un service de train de passagers adéquat aux Canadiens. C'est pourquoi j'ai déposé, aujourd'hui, un projet de loi qui vise à mieux encadrer VIA Rail. Durant l'été, je vais présenter mon projet de loi aux Canadiens et j'aurai le privilège d'entendre les commentaires et les propositions de mes concitoyens.
[Traduction]
Les services de VIA Rail sont très populaires, dans ma circonscription comme dans tout l'Est du Canada. Or, plus un seul train ne s'arrête dans ma circonscription. VIA ne nous offre plus le moindre service. VIA a promis de revenir lorsque la voie ferrée serait de nouveau sécuritaire. C'est maintenant le cas. C'est confirmé. Pourtant, VIA Rail n'a toujours pas repris le service. L'entreprise a réduit de moitié ses activités dans les Maritimes.
Je me souviens du communiqué que VIA Rail a diffusé peu de temps après. L'entreprise soutenait que l'opération était un grand succès, car elle avait perdu seulement 40 % de sa clientèle. Je ne vois vraiment pas comment on peut considérer que perdre 40 % de sa clientèle, c'est un grand succès. Au contraire, c'est une vraie honte.
[Français]
Il faut absolument que le gouvernement canadien appuie VIA Rail dans ce qu'elle a besoin pour offrir un service approprié. VIA Rail est un service fondamental pour la région de la Gaspésie. On en a besoin pour s'assurer que l'industrie touristique soit bien appuyée.
Une région éloignée comme la nôtre doit avoir un service de transport qui dessert la région convenablement afin d'avoir accès aux grands centres, comme tous les autres. On a besoin d'un réseau qui nous amènera à ces services. Malheureusement, VIA Rail ne remplit pas ses obligations envers les Gaspésiens, et les remplit de moins en moins pour tous les Canadiens.
Le gouvernement du Canada doit absolument donner plus d'appui à VIA Rail. Il a manqué le bateau. Il est à peu près temps qu'il mette un peu plus l'accent sur les rails.
[Traduction]
Monsieur le Président, VIA Rail, une société d'État fédérale indépendante, doit veiller elle-même à la sécurité de ses activités et de ses passagers. Elle doit notamment s'assurer, le plus possible, que les rails et les infrastructures qu'elle utilise sont sûrs et fiables.
VIA Rail a interrompu ses services en Gaspésie parce que les inspections de sécurité du Québec ont révélé que les rails et la signalisation de la voie ferrée ne respectaient pas les normes de sécurité relatives au transport de passagers. Cette voie ferrée appartient à une société privée. C'est donc le propriétaire de cette voie ferrée, et non pas VIA Rail, qui doit réparer les rails et la signalisation pour qu'ils soient sans danger.
Il faut souligner que la voie ferrée qui fait le tour de la Gaspésie est entièrement au Québec et qu'elle est régie par la province. C'est donc le régime de sécurité du Québec qui s'applique. Par conséquent, le gouvernement du Québec évaluera tous les travaux effectués pour vérifier que les normes provinciales de sécurité ont été respectées. Lorsque le gouvernement provincial aura approuvé les réparations, VIA Rail évaluera si les rails et la signalisation lui permettent de reprendre ses activités en toute sécurité. Cette société doit s'assurer de disposer du personnel et des ressources suffisantes pour offrir des services ferroviaires efficaces et sûrs.
Comme le tracé de la voie ferrée ne dépasse pas les frontières québécoises, tout financement pour ses réparations et sa mise à niveau relève de la province. Néanmoins, le gouvernement est intervenu par le passé et a financé des mises à niveau apportées à cette voie ferrée. En 2007, le gouvernement fédéral a fourni une contribution ponctuelle de près de 18 millions de dollars à des municipalités de la région de Gaspé pour leur permettre de faire l'acquisition de la voie ferrée et de la remettre en état.
En outre, le gouvernement verse à VIA Rail une importante subvention d'exploitation afin de soutenir le réseau national de services ferroviaires voyageurs. En 2013-2014, cette subvention s'est chiffrée à 305 millions de dollars. Au cours des sept dernières années, le gouvernement a fourni à VIA Rail du financement pour la mise à niveau des infrastructures et de l'équipement, comme les voies ferrées, les ponts, les gares, les locomotives et les wagons.
Le gouvernement soutient un réseau de services ferroviaires voyageurs qui répond aux besoins actuels des passagers, tout en utilisant l'argent public à bon escient. C'est à VIA Rail de faire en sorte qu'elle ne soit pas un fardeau pour les contribuables. La société s'inquiète du fait que c'est le cas en ce moment, car elle enregistre des pertes considérables.
Monsieur le Président, je signale que la ligne ferroviaire en Gaspésie appartenait au CN. Le gouvernement avait autorisé la société ferroviaire à vendre le chemin de fer aux municipalités. En Gaspésie, le chemin de fer appartient aux municipalités — à un conglomérat de municipalités —, et non à une société privée à proprement parler.
Le gouvernement a laissé la voie ferrée se détériorer à ce point. Il s'en lave maintenant les mains. Ce n'est plus sa responsabilité puisqu'il a permis la vente à des municipalités de la province. Il abdique ses responsabilités. Or, il aurait dû s'assurer que la voie ferrée était en bon état avant d'autoriser la vente. Il ne l'a pas fait. Il n'a pas commandé de rapport d'ingénieurs. Il s'est contenté d'évaluer la valeur du chemin de fer en fonction des chiffres du CN. Il n'a pas du tout fait preuve de diligence raisonnable. Il a manqué à ses obligations.
Il devrait maintenant remédier à la situation et voir à ce que la voie ferrée soit sûre. Selon la société à qui elle appartient, elle est sûre. En juin, VIA Rail n'avait plus aucune raison de ne pas offrir de nouveau le service en Gaspésie. Le gouvernement ne devrait pas se cacher derrière cet argument d'indépendance. Comme le secrétaire parlementaire l'a souligné, le gouvernement investi beaucoup dans VIA Rail. VIA Rail desservira les Gaspésiens si elle a un soutien adéquat de la part du gouvernement. À ce stade-ci, le soutien est insuffisant.
Monsieur le Président, permettez-moi de me répéter et de contredire mon collègue. En 2007, notre gouvernement a versé une contribution ponctuelle de près de 18 millions de dollars aux municipalités de la Gaspésie pour améliorer la voie ferrée.
Et je tiens à répéter au député qu'étant donné que cette voie ferrée se trouve entièrement au Québec, c'est le gouvernement du Québec qui est également responsable de la sécurité et du respect de sa réglementation.
Il est clair que tous les acteurs doivent unir leurs efforts. Lorsque le gouvernement du Québec sera d'avis que la voie ferrée est en bon état, il préviendra VIA. Et, lorsque VIA déterminera qu'elle a la capacité d'offrir ce service, elle le fera.
Je le dit bien clairement. Comme je l'ai indiqué, nous avons déjà fourni de l'aide et nous continuerons d'en fournir, mais nous nous attendons à ce que d'autres mettent aussi la main à la pâte.
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