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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 111
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 septembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 111
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 18 septembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation:
[Traduction]
M. Merrifield, député de la circonscription de Yellowhead, a donné sa démission, qui a pris effet le mercredi 17 septembre 2014. Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Le vérificateur général du Canada
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de 2013-2014 du vérificateur général du Canada concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Français]
Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, les débats sur les motions portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, et du deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 5 février, soient réputés avoir eu lieu et que toute question nécessaire pour disposer des motions soit réputée adoptée avec dissidence.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition à l'intention du gouvernement du Canada concernant les compressions et les réductions de service annoncées par Postes Canada, lesquelles auront des conséquences négatives pour les résidants de ma circonscription, que ce soit au regard des services à la communauté ou des pertes d'emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le gouvernement conservateur a ratifié l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine plus tôt cette semaine.
Néanmoins, je suis certain que les signataires de la présente pétition aimeraient que la Chambre sache qu'ils demandent au gouvernement du Canada de ne pas ratifier cet accord. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour limiter l'influence des entreprises d'État sur notre démocratie afin que les Canadiens demeurent les seuls maîtres de leurs lois.
Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter aujourd'hui.
Tout d'abord, j'ai quatre pétitions demandant au Parlement d'ériger en infraction criminelle le fait de payer pour les services sexuels d'une femme, d'un homme ou d'un enfant et celui, pour un proxénète, une maquerelle ou quiconque, de profiter des fruits du commerce du sexe.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, qui s'opposent à la décision du gouvernement conservateur de mettre un terme à la distribution du courrier à domicile, d'augmenter les tarifs postaux et de fermer des bureaux de poste un peu partout au pays.
Au moyen de cette pétition, les électeurs de ma circonscription demandent au gouvernement d'annuler ces changements néfastes pour l'emploi. Ils dénoncent également les répercussions négatives que ces compressions auront sur les personnes les plus vulnérables de la société, y compris les personnes âgées.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première vient de Canadiens de chaque province, d'un océan à l'autre, qui demandent au gouvernement de créer un ministère de la Paix afin de promouvoir la résolution des conflits, la paix et la non-violence dans les zones de conflit partout dans le monde.
Monsieur le Président, la deuxième pétition arrive à point nommé, puisque le Sommet spécial des Nations Unies sur les solutions climatiques aura lieu la semaine prochaine. Cette pétition vient principalement d'électeurs de ma circonscription, c'est-à-dire Saanich—Gulf Islands, qui demandent au gouvernement d'établir un plan sensé pour lutter contre les changements climatiques et une stratégie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 80 % sous les niveaux de 1990 d'ici 2050.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de bien vouloir entendre ma requête ce matin.
Dans ce dossier, lors des premières phases de travaux sismiques au large de Cacouna, les Canadiens ont obtenu dans un premier temps une étude qui n'a jamais été contestée par le NPD. Cette étude complète a été demandée par le Secrétariat canadien de consultation scientifique, et les réponses viennent de la Direction des sciences de Pêches et Océans Canada.
On peut y lire des choses très importantes, entre autres:
Le béluga est une population désignée 'menacée' [...] Le gouvernement du Canada a le devoir en vertu de cette loi de protéger la population et éviter la destruction de son Habitat Essentiel.
Dans la conclusion, on lit:
Dans le cas où le bruit généré par les levés suscitait un évitement de cette zone par le béluga, une large partie de l’habitat printanier disponible au béluga serait compromis. Il s’avère donc important de limiter dans le temps la durée des travaux, et d’éviter les périodes sensibles.
Ce document a été signé par six experts en mammifères marins et en espèces en péril, de la Direction des sciences.
Quand le promoteur a demandé à faire les forages actuels — qui ont débuté —, ce que la population canadienne a obtenu, c'est ce petit document qu'on ne peut même pas trouver sur Google. Il faut le chercher pour le trouver. Il faut presque se le faire fournir de force. Il est signé par un seul biologiste qui n'a aucune réputation en mammifères marins. Les avis des experts de la Direction des sciences de Pêches et Océans Canada sur l'impact des travaux sur l'habitat essentiel des bélugas est inexistant dans ce document: disparu, kaput. Pire encore, des représentants du ministère provincial ont témoigné hier devant la Cour supérieure. On peut lire à plusieurs endroits qu'ils ont demandé à répétition d'avoir l'avis de la Direction des sciences de Pêches et Océans Canada. Malgré leurs questions insistantes, ils n'ont jamais reçu de réponse de la part des experts en mammifères marins de Pêches et Océans Canada. On a répondu à leurs questions à aucun moment.
En terminant, il est impossible de ne pas conclure que le gouvernement a fait tout en son pouvoir pour empêcher les experts en espèces en péril de la Direction des sciences de Pêches et Océans Canada de donner leur avis scientifique sur des travaux qui pourraient avoir des conséquences sur une espèce en péril. C'est grave. C'est mauvais pour la réputation de ma région, mais c'est aussi mauvais pour la réputation du Canada. C'est exactement le genre de comportement du gouvernement qui ne peut que briser la confiance du public.
Permettez-nous, monsieur le Président, d'être dignes de cette confiance, et laissez-nous débattre de cette question à la Chambre, publiquement, entre élus, élus par le peuple.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la protection des pêches côtières
L'hon. Lisa Raitt (au nom de la ministre des Pêches et des Océans)
propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'ouvrir ce débat sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
Comme d'autres nations côtières responsables, le Canada se préoccupe des conséquences économiques et environnementales de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Nous avons l'obligation morale et légale de contribuer à mettre fin à ces pratiques illégitimes. Aujourd'hui, grâce aux modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières prévues dans le projet de loi S-3, nous avons la possibilité d'agir.
Le Canada jouit déjà, en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières et de son règlement, d'un solide régime de contrôle des bateaux de pêche étrangers.
Au cours des dernières années, la communauté internationale a travaillé avec diligence au renforcement des outils visant à prévenir, à décourager et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que les activités soutenant cette pratique. L'amélioration du contrôle des bateaux de pêche étrangers dans les ports au moyen de normes mondiales est l'un des principaux moyens utilisés pour atteindre cet objectif. Je suis fier de dire que le Canada a joué un rôle important à cet égard.
C'est pour cette raison que je suis fier d'appuyer la mesure législative dont la Chambre est saisie.
Avant d'examiner le projet de loi, j'aimerais fournir certains renseignements de base qui pourraient permettre de situer les modifications proposées dans un contexte plus large. Je crois que cela pourrait être utile pour les députés et les aider à comprendre pourquoi ces modifications sont si importantes.
Au cours des dernières décennies, la communauté internationale a élaboré des lois et des normes en vue de protéger les immenses ressources marines de notre planète. Par exemple, il y a plus de 30 ans, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a confirmé que les États ont des responsabilités en matière de conservation.
Puis, plusieurs années plus tard, soit en 1995, l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons a mis en relief les rôles et les responsabilités des États en matière de conservation des stocks de poissons. Cette mesure a également été fort bien accueillie.
Malheureusement, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée a tout de même pris beaucoup d'ampleur. Par exemple, une étude menée par le Royaume-Uni en 2008 affirmait que la pêche illégale coûtait jusqu'à 23 milliards de dollars par année à l'économie mondiale, soit entre 11 % et 19 % de l'ensemble des prises déclarées à l'échelle mondiale.
En quoi la pêche illégale nuit-elle à l'économie mondiale? Les bateaux de pêche qui ne suivent pas les règles minimisent leurs coûts d'exploitation. Ils vendent ensuite leurs poissons à un coût moindre que celui des pêcheurs légitimes, ce qui fausse les prix et les marchés dans la chaîne de valeur.
Même si le Canada réglemente et surveille la pêche avec diligence, nous ne sommes pas à l'abri des répercussions économiques des activités illégales. Rappelons que nous exportons plus de 85 % de nos poissons et produits de la mer. En 2012, la dernière année pour laquelle nous disposons de statistiques, nos exportations totalisaient environ 4,1 milliards de dollars. C'est un chiffre impressionnant, certes, mais il pourrait être encore plus élevé si les marchés n'étaient pas faussés en raison de la pêche illégale et non réglementée.
J'aimerais maintenant vous donner un exemple concret. Sur la côte Ouest du Canada, en Colombie-Britannique, on pêche l'oursin depuis les années 1950 environ. Cette pêche a pris de plus en plus d'ampleur au cours des années 1980. On capturait les oursins et on vendait leurs coraux sur le marché japonais. Il s'agit d'un mets fort apprécié là-bas, allez savoir pourquoi.
En 2002, ce secteur des pêches fonctionnait à plein régime. Il y avait 70 bateaux et les exportations totalisaient 25 millions de dollars. Cependant, à peu près au même moment, des activités de pêche illégales et non réglementées ont commencé près des îles Kouriles, un archipel qui va du nord du Japon jusqu'à la côte sud-est de la Russie. C'est surtout le crime organisé de l'Europe de l'Est qui gère cette pêche.
Par exemple, en 2003, en une seule journée, ces pêcheurs qui travaillent dans l'illégalité ont mis sur le marché l'équivalent de la totalité du quota annuel d'oursins verts de la Colombie-Britannique. On parle ici d'environ 200 tonnes. En une semaine seulement, ils ont mis sur le marché la totalité du quota annuel d'oursins rouges de la Colombie-Britannique, soit environ 4 500 tonnes. Les prix ont chuté et le marché des exportations de la Colombie-Britannique au Japon s'est effondré. Dans cette province, cette situation a eu des répercussions sur des personnes qui doivent subvenir aux besoins de leur famille et payer leur hypothèque.
Les pêcheurs illégaux ne font pas que bouleverser l'économie: leurs pratiques nuisent aux efforts déployés pour protéger les écosystèmes et les habitats. Pourquoi? Parce qu'ils recherchent avant tout le profit, plutôt que la viabilité à long terme.
En 2009, la communauté internationale a approuvé l'Accord sur les mesures de l'État du port, ou, d'après son nom technique, l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet accord a été négocié par l'entremise de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui promettait de véritables solutions économiques au problème de la pêche illégale. L'accord exige l'adoption de mesures de l'État du port pour contrôler l'accès des bateaux de pêche étrangers aux ports de pays côtiers, comme le Canada. On estime que l'amélioration de ces règles à l'échelle mondiale est une façon économique de lutter contre la pêche illégale.
Je pourrais dire que, de toute évidence, il y a deux facettes à ce problème. Les bateaux de pêche battent pavillon de l'État d'où ils sont originaires. À l'instar du Canada, ils sont tenus de se conformer aux règles; toutefois, ils déchargent également leurs marchandises dans des ports qui ne se trouvent pas forcément dans leur pays d'origine. Nous discutons aujourd'hui des mesures qui s'appliquent dans ces cas.
Qu'on se rassure: le Canada dispose déjà de règles fermes, qui s'appliquent aux bateaux de pêche étrangers. Cependant, cette mesure législative permettrait de renforcer les vérifications faites aux points d'entrée sur le poisson et les produits de la pêche importés. L'Accord sur les mesures de l'État du port établit des normes minimales qui permettent aux États de gérer le cas des bateaux étrangers qui s'adonnent à des activités de pêche illégales.
Lorsqu'il a signé l'accord en 2010, le Canada a indiqué qu'il avait l'intention de le ratifier. Cependant, avant de faire cela, nous devons combler certaines lacunes dans nos propres dispositions législatives liées à la surveillance, à l'application de la loi et à l'échange de renseignements. C'est d'ailleurs l'objectif du projet de loi S-3. Une fois approuvées, les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières permettront au Canada de respecter ses obligations en tant que membre responsable de la communauté internationale et de renforcer l'intégrité des activités de pêche légitimes au Canada.
Dans ce contexte, j'aimerais maintenant expliquer un peu plus en détail les modifications proposées, lesquelles pourraient en gros être regroupées dans trois grandes catégories. La première englobe les mesures destinées à resserrer et à perfectionner le contrôle exercé sur les bateaux de pêche étrangers qui souhaitent avoir accès à nos ports. Aux termes de la loi actuelle, les bateaux de pêche doivent présenter une demande de permis pour pouvoir entrer dans les eaux de pêche canadiennes et avoir accès à nos ports au moins 30 jours avant leur arrivée. En vertu de la modification proposée, le ministre pourrait permettre à un bateau étranger à qui l'État du pavillon a ordonné de se rendre dans un port canadien à des fins liées à l'application de la loi, et ce, même s'il n'a pas présenté de demande pour obtenir le permis nécessaire.
Dans ce cas, le Canada émettra un permis uniquement à des fins d'inspection et de contrôle d'application. Bien que l'Accord sur les mesures de l'État du port préconise généralement le refus d'entrée aux bateaux de pêche qui ont participé à des activités de pêche illégale, il y a des situations où l'État du pavillon, c'est-à-dire l'État responsable du bateau de pêche, peut demander l'aide du Canada pour procéder à une inspection ou recueillir des preuves qu'il y a eu violation de la loi.
Il ne suffit pas de diriger les navires soupçonnés de pêche illégale vers les ports canadiens. Il faut aussi accorder plus de pouvoirs aux agents de protection des pêches pour qu'ils puissent appliquer les nouvelles dispositions de la Loi sur la protection des pêches côtières et la réglementation en vigueur. Les modifications proposées donneraient donc plus de pouvoirs aux agents des pêches du Canada pour qu'ils puissent inspecter les navires étrangers qui sont soupçonnés de pêche illégale et saisir les prises illégales des navires qui, en vertu du nouveau régime de permis, sont dirigés vers un port. Elles renforceraient les interdictions actuelles portant sur l'importation de poissons ou de plantes marines dont la prise, la récolte, la possession, le transport, la distribution ou la vente contrevient au droit international. Je souligne que, pour exercer ces pouvoirs, les agents devront avoir des motifs raisonnables de croire que le navire s'est adonné à des activités de pêche illégale.
L'autre série de modifications traite de l'échange de renseignements. Sans renseignements exacts sur les activités des navires de pêches illégaux, les agents de protection des pêches du Canada sont très désavantagés. Si nous ne sommes pas mieux informés de leurs possibles activités illégales, les navires de pêche qui enfreignent les lois échapperont aux autorités.
Pour satisfaire aux exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port, les modifications précisent l'autorisation visant l'échange de renseignements selon le type d'information et leur destinataire.
Premièrement, les modifications indiquent clairement que la loi autorise le ministre à communiquer des renseignements au sujet de l'inspection d'un bateau de pêche étranger, du refus d'accepter un bateau de pêche étranger dans un port, de la modification à une décision concernant un tel refus, des mesures d'exécution de la loi qui ont été prises, ou de l'issue de toute procédure découlant d'une décision concernant l'accès à un port. Par exemple, on pourrait obtenir les résultats de toute mesure d'application de la loi ou d'une procédure judiciaire. Ainsi, un garde-pêche pourrait refuser l'accès au port à un navire si l'information révèle que le navire a déjà fait l'objet de nombreuses infractions.
Deuxièmement, les modifications précisent que le ministre peut communiquer ces renseignements à l'État du pavillon du bateau, aux États côtiers concernés, aux organisations régionales de gestion des pêches, aux organismes de gestion, aux États dans lesquels les pêches illicites, non déclarées et non réglementées semblent avoir eu lieu, à l'État d'où est originaire le propriétaire du bateau, à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et aux autres organismes internationaux compétents. Ce sont des pouvoirs très étendus. Par exemple, si la France refusait l'accès à un bateau de pêche étranger et communiquait cette information au Canada, nos agents de protection seraient sur un pied d'alerte si ce bateau tentait d'accoster au Canada.
Troisièmement, les modifications à la loi qui sont proposées précisent que le ministre peut rendre compte à d'autres États parties des mesures prises par le Canada à l'endroit des bateaux canadiens qui se seront livrés à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à des activités connexes pour faciliter cette pêche. De plus, les modifications proposées permettraient à Pêches et Océans Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada d'échanger d'autres renseignements liés à l'importation de poissons, de produits du poisson et de plantes marines. C'est une initiative importante.
Ce n'est pas tout d'avoir de l'information, encore faut-il pouvoir agir. C'est pourquoi la troisième grande série de modifications porte sur les interdictions, les infractions et les pouvoirs d'application de la loi; elle élargit les pouvoirs confiés aux gardes-pêche.
À l'heure actuelle, les gardes-pêche ne peuvent inspecter que les ports maritimes et les quais quand ils veulent repérer des pêches illégales. Mais le produit des pêches illégales n'arrive pas toujours au port dans un navire de pêche. L'une des principales innovations de l'entente consiste donc à cibler les espèces marines pêchées illégalement, y compris les plantes, qu'elles arrivent au port dans un navire de pêche ou dans un conteneur transporté par un grand bateau. Ainsi, cette mesure interdirait l'importation de poissons, de plantes marines et d'autres produits marins qui ont été pris, récoltés, traités, transportés, distribués ou vendus en contravention des lois internationales, pour reprendre les termes de la mesure, de façon à fermer cet accès illicite à notre marché. Les négociateurs de l'entente voulaient s'assurer qu'il ne soit pas possible de contourner les mesures sévères applicables aux navires de pêche en utilisant d'autres genres de navires pour transporter ou transborder les prises jusqu'au port. Grâce à ces modifications, le Canada pourra assurer un contrôle approprié aux frontières et fermer la porte principale au besoin, si vous me permettez l'expression.
Grâce à ces modifications, le Canada reprend un rôle de leader dans la lutte contre la pêche illégale, puisqu'il pousse ce concept encore plus loin. En effet, alors que l'entente prévoit certaines mesures à l'égard des porte-conteneurs, le Canada propose des modifications qui vont encore plus loin, comme c'est son droit. Ces modifications autoriseraient les gardes-pêche à inspecter tout endroit, notamment les conteneurs, les entrepôts, les aires d'entreposage et les véhicules dans tous les ports d'entrée, y compris les aéroports — bref, partout où ces produits pourraient se trouver. Ce nouveau pouvoir des gardes-pêche leur permettrait de soutenir et de renforcer le travail des agents des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les gardes-pêche seraient autorisés à entrer dans ces endroits et à les inspecter s'ils sont munis d'un mandat et, dans certaines situations, sans mandat; ils collaboreraient avec les douaniers au besoin.
Ces modifications permettraient aux gardes-pêche de saisir les poissons, les produits du poisson et les plantes marines provenant d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et ce, à bord d'un navire ou dans tout autre lieu qu'ils croient avoir été obtenu ou utilisé pour commettre une infraction à la Loi sur la protection des pêches côtières. D'autres mesures dissuasives sont toutefois nécessaires quand la pêche illégale est motivée par l'appât du gain. S'il est démontré qu'un navire étranger a participé à une pêche illicite, non déclarée, non réglementée ou l'a soutenue, il peut être passible d'une amende considérable. Cette amende peut atteindre 100 000 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 500 000 $ lors d'une déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation. À la deuxième infraction, les amendes doublent.
Qui plus est, les condamnations aux termes de la loi pourraient entraîner une amende supplémentaire correspondant à l'évaluation, de l'avis du tribunal, des avantages attendus de la perpétration de l'infraction. Cette structure aurait un effet nettement dissuasif contre la perpétration d'un crime aussi grave et prouverait aux individus qui pêchent illégalement que le Canada tient résolument à mettre un terme à leurs activités illicites.
Outre ces grandes catégories, les modifications visent aussi à changer plusieurs définitions au titre de l'Accord sur les mesures de l'État du port. Ainsi, la nouvelle définition de « bateau de pêche » pourrait englober tous les bateaux utilisés pour le transbordement de poisson ou de plantes marines tout en excluant ceux qui sont équipés pour le transbordement, mais ne servent pas à la pêche en mer, comme ceux qui transportent des marchandises.
Les modifications proposées redéfiniraient aussi le terme « poisson », qui, conformément à l'Accord sur les mesures de l'État du port, désignerait les espèces marines, qu'elles soient ou non transformées. Elles définiraient par ailleurs ce qu'est une « plante marine », car les plantes marines sont aussi des espèces marines.
L'Accord sur les mesures de l'État du port propose des solutions efficientes et concrètes au problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le projet de loi S-3 renforcerait la Loi sur la protection des pêches côtières en permettant au Canada de resserrer ses contrôles portuaires et ses mesures d'importation de manière à respecter, voire même à dépasser, les normes minimales définies dans l'Accord sur les mesures de l'État du port. Les modifications proposées positionneraient une fois de plus le Canada en tant qu'exemple à suivre dans la lutte mondiale contre la pêche illicite. Ces mesures fermes sont un pas dans la bonne direction dans cette lutte et limiteraient la quantité de poisson pêché illégalement vendu dans les marchés qu'approvisionnent les pêcheurs canadiens, chez nous comme à l'étranger. Les pêcheurs canadiens ont tout intérêt à pouvoir livrer concurrence à armes plus égales.
Jusqu'à présent, 11 membres de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture sont devenus parties à l'accord. Il faut poursuivre sur cette lancée afin d'atteindre le plus tôt possible les 25 parties nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Aujourd'hui, en appuyant le projet de loi S-3, les députés peuvent faire en sorte que le Canada fasse un pas de plus vers la ratification de l'accord, un pas de plus pour protéger le gagne-pain des pêcheurs légitimes, un pas de plus pour mieux conserver et gérer les espèces marines, et un pas de plus pour protéger les écosystèmes fragiles dont dépend leur existence.
J'exhorte tous les députés à appuyer, comme moi, le projet de loi S-3. C'est la moindre des choses.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de son discours. Ce projet de loi est fort intéressant, et je crois qu'il mérite notre appui afin qu'il se rende en comité pour qu'on en débatte davantage.
Je remarque que le projet de loi a été déposé auparavant au Sénat. C'était le projet de loi S-13. La prorogation a fait en sorte que le projet de loi a pris du retard. Le délai pour le ratifier et le déposer ici, à la Chambre, a été assez long.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire quel a été l'impact économique d'un délai aussi long causé par la prorogation. Le fait de ne pas avoir mis en place les mesures présentées dans le projet de loi a-t-il eu des répercussions économiques au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Sa présence nous manque au comité des pêches.
Manifestement, il s’agit d’un projet de loi important qui suit le processus parlementaire, comme il se doit. Comme bien d'autres mesures législatives, le projet de loi a pris du retard en raison de la prorogation, mais nous essayons d'aller aussi vite que possible.
Je suis heureux d'entendre que l'opposition appuiera peut-être ce projet de loi. C'est une bonne mesure.
Monsieur le Président, je suis aussi d’avis qu'il faut aller de l'avant avec le projet de loi S-3 de manière à ce que le gouvernement puisse satisfaire à ses obligations internationales. Bien entendu, la surveillance est très importante, et la pêche illégale est l'un des plus grands problèmes au Canada.
J'aurais aimé poser ma question à la ministre, mais je vais devoir la poser au secrétaire parlementaire. Pourquoi le gouvernement a-t-il réduit de 4,2 millions de dollars le budget pour la surveillance en haute mer? C'est beaucoup d'argent. Il y a moins de surveillance, alors que c'est très important de nous assurer de savoir ce qui se passe au large de nos côtes. Pourquoi le gouvernement a-t-il amputé ce budget de 4,2 millions de dollars?
Je suis d'accord que la mesure législative est essentielle. Nous en avons besoin. C'est une bonne chose, mais nous devons avoir les moyens d’agir. Selon ce que je peux voir, le gouvernement a grandement diminué nos moyens. Pourquoi?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'être d'accord avec la conclusion du député de Cardigan. En fait, en ce qui concerne l'organisation régionale de gestion des pêches, que le député connaît probablement très bien, à savoir l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ou l’OPANO, nous continuons d'être un partenaire très important, parce qu'il y a évidemment des stocks chevauchants qui ont des effets sur nos pêches.
Nos activités de surveillance et d'application de la loi au fil des ans sont devenues assez efficaces. Si le député examine les données, il constatera que le nombre de violations diminue d'année en année à mesure que nous gagnons en efficacité.
Monsieur le Président, l'étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, est certainement un pas dans la bonne direction. Par contre, j'ai des réserves quant au processus.
Je sais que ce projet de loi émane du Sénat, où il a fait l'objet d'amendements. La Chambre en est maintenant saisie et, si j'ai bien compris le secrétaire parlementaire, d'autres amendements seront proposés au comité. Je suppose que le tout sera ensuite renvoyé au Sénat.
Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi un projet de loi d'une si grande importance doit suivre un chemin aussi sinueux?
Monsieur le Président, la députée n'est pas sans savoir que les projets de loi doivent franchir toutes les étapes du processus, aussi bien à la Chambre qu'au Sénat, et qu'ils peuvent émaner de l'un ou de l'autre de ces deux endroits. J'espère que le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture et qu'il sera renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. Nous l'examinerons, là aussi, avec toute la diligence et l'attention qui s'imposent, et nous veillerons à ce qu'il soit adopté le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur ce sujet.
Encore une fois, j'aimerais mentionner qu'il y a probablement eu un impact économique en raison du fait que ce projet de loi n'a pas été adopté plus rapidement. Je partage l'inquiétude de ma collègue de Saanich—Gulf Islands liée au fait qu'on va longtemps tourner en rond à la Chambre des communes et, par la suite, au Sénat. La question que je me pose est la suivante. Pourquoi est-on passés par un processus aussi lourd qui, finalement, est un processus pour entériner un accord qui a déjà été appuyé au sein des Nations Unies?
Il est certain que le projet de loi mérite d'être amélioré. Tous les députés à qui j'ai parlé jusqu'à présent sont très intéressés par la possibilité de présenter éventuellement des amendements. D'après ce que je comprends du processus parlementaire, cela veut dire qu'il va falloir que le projet de loi retourne au Sénat pour une deuxième fois.
L'impact économique va être important et le délai est important. C'est également le cas en ce qui a trait à la protection des revenus de nos pêcheurs et la protection de notre industrie de la pêche. Il faut aussi respecter nos obligations au plan international. Il me semble que cela mérite un appui un peu plus important.
Pour ma part, je suis tout à fait heureux d'avoir la chance de poser des questions au secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans. Je n'ai pas nécessairement besoin de poser la question à la ministre et je suis donc heureux que le secrétaire parlementaire soit ici parmi nous.
Que va-t-on faire pour accélérer le processus? Qu'est-ce que les conservateurs vont faire au niveau du comité parlementaire? Est-ce que les témoins seront entendus rapidement? Est-ce que les sujets vont être inscrits à l'horaire le plus tôt possible? Est-ce qu'on va avoir un débat substantiel à cet égard?
À maintes reprises, on a vu qu'il y a eu des débats à huis clos au sein du Comité permanent des pêches et des océans. Est-ce que ce débat va être ouvert au public? Quand nous allons présenter notre liste de témoins, est-ce que le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans s'engage à les entendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, que je trouve fort valable.
Le député sait que le comité est maître de son destin. Je ne peux donc pas me prononcer à ce sujet. Je peux toutefois lui dire que le gouvernement a tout intérêt à ce que le projet de loi soit adopté au plus vite. Bien entendu, on ne l'a pas encore adopté ou renvoyé au comité. Il est donc un peu tôt pour poser ces questions.
En ce qui concerne l'impact économique dont a parlé le député, je comprends cet argument, et c'est évidemment une des raisons pour lesquelles nous voulons adopter le projet de loi afin de modifier la Loi sur la protection des pêches côtières. Cependant, il ne faut pas oublier que nous disposons déjà d'une loi robuste, laquelle sera modifiée aux termes du projet de loi. En effet, la loi en vigueur donne aux agents un pouvoir considérable pour leur permettre de lutter contre la pêche illégale et l'importation de produits qui en découlent. De plus, notre industrie de la pêche jouit d'un régime de l'État du pavillon qui est très bien géré. C'est une bonne chose.
En réalité, il s'agit d'une entente internationale, puisque la communauté internationale dans son ensemble doit faire mieux pour ce qui est d'empêcher l'entrée de ces produits dans les ports. Toutefois, le Canada fait déjà un excellent travail en la matière.
Monsieur le Président, c'est un projet de loi intéressant. Il vise deux océans de part et d'autre du Canada, mais un troisième, l'océan Arctique, n'est pas visé par ce projet de loi.
Le ministre pourrait peut-être dire ce qu'il en est de la zone de pêche la plus nouvelle et la moins protégée où le Canada pourrait être présent et dire comment ce projet de loi pourrait être modifié pour tenir compte de la probabilité que la pêche soit un jour pratiquée dans l'Arctique.
Monsieur le Président, en réalité, l'Accord sur les mesures de l'État du port s'applique à tous les océans du monde, non seulement au Pacifique et à l'Atlantique, mais aussi à l'océan Arctique, à l'océan Indien et aux autres. C'est un projet de loi important.
Pour ce qui est de la possibilité de la pêche dans l'Arctique, nous avons toujours été d'avis que les décisions à cet égard doivent être fondées sur des données scientifiques et être mûrement réfléchies. Pour l'heure, peu d'espèces de poissons semblent se prêter à la pêche commerciale, mais les décisions à cet égard devront être prises à la lumière de données scientifiques. Nous collaborons avec d'autres parties dans l'Arctique pour nous assurer que c'est l'approche qui est prise.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter mon point de vue sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
J'ai écouté attentivement le discours du secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans à cet égard, et je pense qu'il a soulevé des questions fort intéressantes.
Ce projet de loi mérite d'être soumis au Comité permanent des pêches et des océans afin qu'un débat supplémentaire soit tenu. Il mérite probablement aussi d'être amendé. J'espère d'ailleurs que le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans et ses collègues appuieront ces amendements.
Ce projet de loi comprend tout de même des problèmes dont on devrait débattre ici, à la Chambre des communes. Un débat sur ce projet de loi a déjà eu lieu au Sénat, et c'est le premier élément qui m'inquiète.
Aujourd'hui, le gouvernement semble faire abstraction de nos procédures parlementaires et de nos traditions. Normalement, un projet de loi est soumis à la Chambre des communes avant de l'être au Sénat, et ce, pour plusieurs raisons.
Ce n'est pas simplement parce que les députés aiment débattre de ces questions à la Chambre des communes. C'est parce que nous sommes les représentants élus du peuple. Nous exprimons les préoccupations ainsi que les inquiétudes de nos concitoyens à un endroit où celles-ci peuvent avoir une certaine portée. Nous devrions donc commencer par en débattre ici-même.
Les gens croient généralement que le Sénat est un lieu qui permet une réflexion sobre et une deuxième chance de s'assurer, à l'égard d'un projet de loi, que quelque chose ne nous a pas échappé à la Chambre des communes.
Malheureusement, cela n'a pas été le cas, ici. Ce projet de loi a été soumis au Sénat où les membres ont fait ce qu'ils avaient à faire, avec diligence, et ont proposé des amendements. Maintenant, le projet de loi est soumis à la Chambre des communes. Or d'autres amendements risquent d'y être proposés et le projet de loi serait alors soumis au Sénat une deuxième fois.
C'est une perte de temps et cette façon de faire fait abstraction du rôle de la Chambre des communes. En effet, celle-ci devrait être la première à avoir un droit de regard sur les projets de loi. La Chambre n'est pas censée surveiller le Sénat. Cela n'a jamais été son rôle.
Très honnêtement, je crois que le Sénat devrait être aboli, point à la ligne! Cette institution n'a pas sa place dans un Parlement libre, démocratique et moderne. Cette institution fait que nous sommes un peu captifs du passé, mais enfin!
Il reste que le projet de loi s'est finalement rendu ici. Nous avons intérêt à en débattre, à l'adopter tel quel ou à l'amender. Pour ma part, je crois que des amendements s'imposent.
Je souligne que ce projet de loi ne va pas seulement modifier la Loi sur la protection des pêches côtières. À la base, il sert à entériner, ratifier un accord international qui a été adopté par plusieurs pays, dont ceux de l'Union européenne.
L'accord qui sera entériné par ce projet de loi est l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port. Cet accord des Nations Unies démontre que nous avons intérêt à travailler avec nos partenaires à l'échelle internationale afin d'en arriver à une gestion efficace d'une industrie saine, gestion sur laquelle les nations de ce monde pourront se mettre d'accord.
Je trouve tout à fait souhaitable que le gouvernement devant nous soit prêt à adopter un accord international. Or on a vu à maintes reprises qu'il avait beaucoup de difficulté à entériner, adopter et respecter les ententes internationales, sauf celles qu'il fait dans le secret, par exemple les ententes de libre-échange dont il ne veut toujours pas dévoiler le texte. Je pense ici à l'accord de libre-échange avec l'Europe. Ce gouvernement ne veut pas que les Canadiens puissent prendre connaissance du texte et déterminer s'ils sont d'accord ou non.
Heureusement, les Nations Unies semblent bien faire les choses. Elles ont l'obligation de dévoiler les ententes avant que celles-ci ne soient entérinées. Notre gouvernement pourrait tirer des leçons des Nations Unies à cet égard.
Je veux absolument que ce projet de loi favorise une pêche saine au Canada. C'est certain qu'il va l'améliorer.
Nous avons vu à maintes reprises qu'il y avait des lacunes dans les outils dont nous disposons Le secrétaire parlementaire a dit qu'il y avait une loi déjà en place, qu'elle était très efficace et qu'elle serait peut-être améliorée par ce projet de loi. En grande partie, je suis d'accord avec lui. Par contre, s'il y a une entente internationale, si nous apprenons d'autres pays des choses qui pourraient améliorer nos pratiques au Canada, nous avons intérêt à écouter et à les adopter, si cela peut nous aider.
Selon les Nations Unies, la pêche illégale atteint un niveau assez élevé à l'échelle mondiale. En 2008, on a estimé que la pêche pirate valait entre 10 à 23 milliards de dollars par année. On sait que des industries connexes au Canada génèrent à peu près 5,5 milliards de dollars par année, et que 71 000 emplois à temps plein sont liés à la pêche et aux industries connexes. Ces dernières sont, par exemple, l'aquaculture et les usines de transformation. Ce sont des montants très importants.
La pêche internationale fait baisser le prix des produits de la pêche. On est tout à fait au courant que l'arrivée d'un produit illégal sur le marché a un impact négatif sur le prix. On a déjà trop de préoccupations quant au prix des produits de la pêche. Dans l'Est, les pêcheurs du homard font face chaque année à la difficulté d'obtenir un prix qui va assurer la survie économique de leur industrie. On l'a vu à maintes reprises dans d'autres industries également.
Nous voulons absolument que les outils soient en place pour que les prix soient réalistes et reflètent la réalité de l'industrie légale de la pêche. Nous ne voulons pas subventionner l'industrie illégale. Malheureusement, aujourd'hui, il y a encore beaucoup trop de pêche illégale. Ce projet de loi va nous aider à éliminer une grande partie de cette pêche illégale.
Rappelons-nous qu'il y a quand même des éléments dans le projet de loi qui sont très préoccupants. Les outils que nous donnerons à nos agents sont intéressants, mais ces agents ont-ils tous les outils nécessaires? Le nombre d'agents sur place est-il suffisant?
Dans sa question posée au secrétaire parlementaire, mon collègue de Cardigan a bien dit qu'on avait fait énormément de coupes en ce qui a trait à la surveillance à Pêches et Océans Canada. Le secrétaire parlementaire a répondu qu'il ne s'inquiétait pas et que même si on faisait des coupes, le taux de pêche illégale au Canada était à la baisse.
C'est tout à fait raisonnable de soupçonner que, s'il y a une diminution des effectifs de surveillance au Canada, on ne sera pas capable de bien chiffrer la pêche illégale parce que, justement, la pêche se fait à la noirceur. On a besoin d'outils ouverts. On a besoin d'outils présents et efficaces sur la mer pour qu'on puisse vraiment contrôler la pêche illégale. Je crois que le secrétaire parlementaire aurait intérêt à aller plus loin dans son analyse pour vraiment déterminer jusqu'à quel point la pêche illégale a diminué ou peut-être augmenté au Canada.
Pêches et Océans Canada a subi énormément de compressions durant les dernières années. Je soupçonne que le ministère n'est pas capable de bien chiffrer le niveau de la pêche illégale au Canada. Je suis désolé, mais j'ai de la difficulté à croire le secrétaire parlementaire quand il nous dit que la pêche illégale est à la baisse. Je crois que les données ne sont pas disponibles pour nous permettre de faire cette évaluation. J'implore le secrétaire parlementaire d'aller voir sa ministre pour lui demander d'accroître les effectifs non seulement dans la surveillance à Pêches et Océans Canada, mais dans presque dans tous les secteurs qui y existent. C'est un ministère qui a probablement subi plus de compressions budgétaires que tous les autres ministères.
Il est à peu près temps que les choses changent et que le ministère commence à accroître ses dépenses plutôt que de toujours les diminuer.
On a entendu dans les bulletins de nouvelles que des scientifiques de Pêches et Océans Canada ont été congédiés. Il y a une absence de renseignements quant aux études qui devraient se faire, notamment dans le cas du port de Cacouna, un sujet ponctuel dans les bulletins de nouvelles dernièrement. On a vu à maintes reprises que Pêches et Océans Canada n'a tout simplement pas assez de moyens.
Le projet de loi va également donner des pouvoirs de surveillance à nos agents. Ces pouvoirs sont difficilement justifiables, mais j'attends d'entendre le secrétaire parlementaire à ce sujet pour mieux comprendre où va le gouvernement à cet égard.
Je veux parler plus particulièrement du pouvoir qu'on va donner aux inspecteurs, qui pourront faire des inspections en mer sans perquisition. À premier abord, il est douteux sur le plan légal qu'un tel pouvoir soit accordé. Je doute même que nos agents frontaliers aient ce pouvoir. On va l'octroyer à nos agents en mer, alors que ceux sur terre ne semblent pas l'avoir. Je ne comprends pas l'utilité ou la validité de ce pouvoir. Encore une fois, j'attends la réponse du secrétaire parlementaire, surtout si le projet de loi se rend en comité, pour mieux comprendre la pensée des conservateurs à cet égard.
S'il est vrai qu'un agent peut faire ce genre de perquisition, il faut se demander s'il se met en danger. C'est une question que les travailleurs de ce domaine devraient se poser. Ils sont isolés, en mer. L'océan, ce n'est pas petit. Ils sont loin de leurs ressources et de leur appui. C'est une question de sécurité pour les travailleurs. Je suis donc inquiet qu'on octroie ce pouvoir aux travailleurs, mais encore une fois, j'ai hâte d'entendre plus de justifications venant du gouvernement pour mieux comprendre sa pensée.
Par ailleurs, le projet de loi présente un problème juridique: il emprunte la nouvelle définition des juges de paix au sens de l'article 2 du Code criminel.
[Traduction]
Selon le Code criminel, le terme juge de paix désigne un juge de paix ou un juge d'une cour provinciale. Le problème en ce qui concerne Terre-Neuve, c'est qu'il n'y a pas de juges de paix dans cette province et que les juges n'ont certainement pas la capacité d'émettre des injonctions et des ordonnances de perquisition.
Je crains que nous soyons en train de créer des inégalités entre les provinces avec ce projet de loi. Je veux que le gouvernement nous en dise plus sur ce qu'implique l'attribution de ce genre de pouvoir aux juges de paix.
Je vais brièvement citer l'affaire R. c. Saunders, jugée devant les tribunaux en 2002, soit il y a une quinzaine d'années. Je cite le paragraphe 19 de l'article 155 du recueil de Carswell, sur les décisions rendues à Terre-Neuve:
Les mandats de perquisition sont obtenus au moyen d'une requête ex parte [...] Les demandes, souvent urgentes, sont soumises à des juges de paix possédant une formation juridique limitée [...] bon nombre d'entre n'ont eu aucune ou à peu près aucune formation. En plus d'être injuste envers eux, cette situation les empêche de remplir leurs obligations constitutionnelles. Comme le montre le cas de ce mandat de perquisition, la situation ne peut plus durer. Si on confère à quelqu'un le droit de délivrer un mandat, il faut lui fournir un minimum de formation.
[Français]
La perquisition est un outil très puissant. Or on demande à des gens qui sont peut-être mal habilités à l'octroyer de se pencher sur son octroi. L'octroi d'une perquisition à un agent qui va la mener en mer, isolé et sans appui, pourrait le placer dans une situation de grand péril
Malheureusement, Pêches et Océans Canada a fait beaucoup de compressions auprès de la Garde côtière, ce qui a placé ses travailleurs dans une situation de plus en plus précaire.
Les compressions à Pêches et Océans Canada pourraient compromettre la sécurité des marins ou des agents du gouvernement du Canada en mer. Leur sécurité nous inquiète. Malheureusement, Pêches et Océans Canada va dans le sens contraire en réduisant les ressources qui permettraient de donner à ces gens l'appui dont ils ont besoin.
Je ne veux pas parler ici des exemples récents où il y a eu des problèmes relatifs à la sécurité en mer. Je dirai simplement que depuis mon élection en 2011, chaque année, il y a eu des situations assez impressionnantes où des gens étaient en danger alors qu'ils n'auraient pas dû l'être. Il devrait y avoir des outils en place pour assurer leur sécurité. Malheureusement, le gouvernement va dans le sens contraire.
Non seulement ce projet de loi compromet-il la sécurité de nos agents en mer, mais il permet également à quelqu'un comprenant mal le risque que peuvent courir les agents d'accorder le droit de procéder à une perquisition. C'est une situation très périlleuse.
J'espère que le secrétaire parlementaire nous donnera plus d'information sur la direction que compte prendre le gouvernement à cet égard. Pourquoi propose-t-il un tel projet de loi? Que va-t-il faire pour que Pêches et Océans Canada soit habilité à assurer la sécurité des agents et des marins en général?
Aujourd'hui, on a entendu le secrétaire parlementaire parler du projet de loi et j'en suis très content. Cependant, je doute qu'aucun autre député ne se présentera pour débattre de ce projet de loi au cours de la journée. Franchement, je trouve ça un peu honteux que le gouvernement ne profite pas de l'occasion pour bien expliquer son point de vue. Il est malheureux que le gouvernement ne demande pas à des députés de présenter le projet de loi S-3 de façon méticuleuse et exhaustive.
Nous posons des questions, mais nous n'obtenons pas de réponses. Quand nous nous attendons à ce que le gouvernement présente et défende un projet de loi, nous n'entendons qu'un silence radio. Ce qui se passe aujourd'hui n'y fait pas exception. Je serais surpris d'entendre ne serait-ce qu'un seul conservateur faire un discours aujourd'hui. C'est malheureux, mais c'est comme ça.
Je reviens au projet de loi qui, je pense, règle certains problèmes. Il est certain que la pêche illégale doit être contrôlée. Abstraction faite des perquisitions, les agents pourront inspecter les conteneurs, même sur terre, et les véhicules alors qu'ils ne pouvaient pas le faire par le faire auparavant. En effet, la loi ne leur permettait d'inspecter que les bateaux utilisés directement pour la pêche illégale. Le projet de loi S-3 élargit la définition en permettant aux agents de procéder à des inspections beaucoup plus larges. Il est certain que le fait qu'ils pourront le faire sur la base d'un simple soupçon m'inquiète. Il faut absolument que le gouvernement soit très clair et s'assure que le projet de loi S-3 respecte la Charte canadienne des droits et libertés, notamment l'alinéa 11d), qui stipule qu'un inculpé est présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable par un tribunal impartial.
Le projet de loi devant nous va donner au ministre le pouvoir d'imposer des pénalités, et ce, sans que l'intéressé n'ait eu le droit de se faire entendre. Il faut vraiment faire attention. Le projet de loi va parfois trop loin. Dans certains cas, il accorde des pouvoirs au ministre qui sont justifiés, mais dans d'autres, ils ne le sont pas. Encore une fois, on se dirige vers un processus de contestation devant les tribunaux qui prendra des années.
Certaines parties du projet de loi vont être rejetées par les tribunaux. Encore une fois, c'est une perte de temps. On perd du temps en amenant le projet de loi au Sénat et maintenant on risque de perdre du temps en prévoyant qu'il sera envoyé aux tribunaux pour en éliminer les éléments qui ne sont pas justifiables.
Si on adopte le projet de loi, et c'est certainement ce que je vais recommander, j'espère que le comité parlementaire va bien écouter les témoins et envisager sérieusement à l'amender. Cela dit, dans l'ensemble, ce projet de loi mérite notre attention et notre appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de son intervention, le député a soulevé certains points que nous étudierons plus en profondeur lors de l'étude en comité. Je le remercie d'en avoir exposé les grandes lignes.
Je tiens à préciser un point et peut-être aussi poser une question à ce sujet. La disposition pertinente du projet de loi, à savoir le paragraphe 7.4 sur les pouvoirs d'inspection, s'applique seulement en cas d'inspection. Par exemple, si l'État du pavillon communique avec le Canada pour l'informer qu'un navire doit être inspecté ou qu'il a des raisons de croire qu'il pourrait transporter des poissons pris illégalement, cette disposition permet à un agent des pêches d'entrer dans un local d'habitation dans le but de vérifier si la loi est respectée.
Dans ce cas, l'agent peut s'adresser à un juge de paix, mais seulement pour obtenir le pouvoir d'inspecter le navire. Si le garde-pêche conclut ensuite qu'il pourrait y avoir une infraction, il doit alors s'adresser à un juge de paix, comme le prévoit le Code criminel, pour obtenir un mandat de perquisition qui lui permet de recueillir des preuves pouvant être utilisées dans des poursuites.
Le député convient-il que, dans le cas d'infractions comme la pêche illégale, le temps presse souvent et qu'un processus simplifié est nécessaire pour procéder à des inspections et, potentiellement, à des recherches?
Monsieur le Président, il est vrai de dire que le temps presse. S'il y a une chose qui caractérise le droit canadien, c'est généralement son pragmatisme, et c'est ce que j'aimerais voir dans le cas présent. Néanmoins, le pragmatisme doit aller plus loin que la loi. Il doit aussi se refléter dans les ressources qui sont mises à la disposition de ces inspecteurs. Nous devons veiller à leur sécurité, à ce qu'ils soient bien formés et à ce qu'ils disposent du soutien dont ils ont besoin.
Je ne vois pas d'inconvénient à ce que projet de loi prévoit les outils qui sont nécessaires. Je le répète, j'ai hâte d'entendre les témoins dire au comité parlementaire quels pourraient être ces outils. Cependant, je veux m'assurer que le secrétaire parlementaire comprend que l'octroi par son ministère de ressources permettant d'assurer la sécurité maritime est une préoccupation primordiale.
Malheureusement, compte tenu des compressions effectuées au cours des trois dernières années, je doute que le ministère soit même en mesure de remplir son mandat à cet égard.
Monsieur le Président, je pense, moi aussi, que ce projet de loi est passablement important. Nous devons nous acquitter de nos obligations internationales. Nous devons veiller à ce que cesse la pêche illégale, ou du moins à ce qu'elle soit réduite le plus possible. Toutefois, nous devons voir la situation telle qu'elle est aujourd'hui, avec les compressions majeures qui ont eu lieu au ministère des Pêches et des Océans. Le budget de la surveillance a été réduit de 4,2 millions de dollars. Le budget scientifique a été réduit aussi, sans compter les autres compressions dans ce ministère. J'aimerais que le député nous dise quelques mots à ce sujet.
Je conviens que c'est une très bonne idée d'adopter ce projet de loi, mais la loi ne servira à rien si elle n'a pas de dents. Je suis certain que mon collègue le député sera d'accord avec moi là-dessus et je voudrais qu'il nous en dise davantage sur ce qu'il pense des compressions et des dégâts qu'elles entraînent au ministère des Pêches et des Océans ainsi que dans notre dispositif de surveillance.
Monsieur le Président, le député de Cardigan ne sera pas surpris de m'entendre dire que je suis entièrement d'accord avec lui sur ce point. Nous devons nous rappeler le passé, notamment nos échecs dans les opérations de recherche et de sauvetage et dans les opérations d'inspection au pays.
Je cite, par exemple, le cas de la fermeture récemment envisagée du Centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Celui de St. John's, à Terre-Neuve, a été fermé et ses responsabilités, transférées à l'unique centre de la région, qui se trouve à Halifax. Un jour, les ressources ont manqué pour répondre à un appel d'urgence. Il existe, dans le monde, un service de dernier recours, qui se trouve en Italie. Ce n'est pas censé être un service de première ligne. C'est un service pour les cas désespérés, lorsque personne d'autre ne peut répondre à un appel de détresse. Le Canada, un pays du G7, a été incapable de répondre à un appel de détresse, qui a dû être transféré en Italie, à une personne n'ayant aucune idée de la géographie d'ici et maîtrisant mal la langue. Dans le golfe du Saint-Laurent et dans la région de l'Atlantique, l'accent est difficile à comprendre pour un Italien.
Il nous faut l'assurance que le service est offert à nos travailleurs de première ligne. Franchement, le gouvernement échoue lamentablement. Les conservateurs devraient avoir honte de ce qu'ils font dans ce dossier, et il leur reste beaucoup de chemin à parcourir pour rétablir le respect de nos travailleurs envers le gouvernement. Nous devons nous assurer que le gouvernement comprend les risques auxquels ces gens sont soumis. Le projet de loi actuel est peut-être un bon outil, mais ce n'est justement qu'un outil. Il nous faut également des ressources, car il nous en manque présentement. Le gouvernement pourrait prévoir des ressources dans le projet de loi lui-même, ce qui le rendrait plus intéressant.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue. Selon moi, il a présenté d'excellents points et de bonnes suggestions.
La pêche illégale est une grande préoccupation pour notre pays. Nous voulons mettre en place suffisamment de mesures de protection pour y faire échec; ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Toutefois, je suis fort préoccupé au sujet des ressources fournies aux ministères pour faire appliquer la loi.
Comme nous le savons, le budget du ministère des Pêches et des Océans a été réduit. Nous avons subi des coupes sur la côte Ouest. Nous avons perdu la station de la Garde côtière de Kitsilano, qui constituait une ressource très importante et même essentielle sur la côte Ouest. Des stations des Services de communications et de trafic maritimes ont été fermées. Nous avons appris récemment que les deux aéroglisseurs de la côte Ouest ne fonctionnent pas. Ils doivent être réparés. Si, par malheur, un avion s'écrasait dans les vasières près de l'aéroport de Vancouver, là où un aéroglisseur interviendrait, nous ne disposerions pas de ce service de recherche et sauvetage.
Il y a également eu des compressions sur le plan scientifique, ainsi que sur le plan de l'application de la loi. Ne devrait-on pas, dans le cadre de ce projet de loi, porter une attention particulière aux ressources fournies afin que les agents de Pêches et Océans puissent offrir les services de sauvetage et de prévention requis et prévus dans le projet de loi? Je sais qu'il met l'accent sur la pêche illégale, mais ne devrait-il pas prévoir les ressources dont on a réellement besoin?
Monsieur le Président, je crois déceler un thème, à savoir que la capacité du ministère a considérablement diminué ces dernières années.
Les députés de l'opposition semblent convenir que nous devons nous pencher sur la capacité du ministère des Pêches et des Océans à mettre en oeuvre les mesures prévues dans ce projet de loi, sans parler du reste du mandat.
Mon collègue a parlé de la fermeture du centre de contrôle du trafic maritime de Kitsilano. D'autres centres sont fermés ailleurs au pays. On prévoit d'ailleurs fermer celui de ma circonscription, à Rivière-au-Renard, et de le remplacer par un centre de l'autre côté du golfe du Saint-Laurent, dans une ville qui s'appelle Les Escoumins.
Le plan visant à réduire la main-d'oeuvre fonctionne lorsqu'une personne va aux toilettes et qu'une autre répond aux appels. Si deux personnes ont simultanément des problèmes en mer, on ne répondra qu'à un seul appel. Je suppose que l'autre tentera de rejoindre quelqu'un à Rome, en Italie.
L'autre problème avec Les Escoumins, c'est qu'on achète de l'équipement informatisé qui est censé accroître l'efficacité. Malheureusement, l'équipement ne fonctionne pas. Il faudra reporter la fermeture du centre de contrôle du trafic maritime de ma circonscription parce que le plan ne fonctionne pas.
Même s'il y a un plan, un manque de ressources fait en sorte qu'il ne peut pas être mis en oeuvre. On a d'ailleurs renoncé au plan de fermeture du centre de recherche et de sauvetage de Québec, car on n'avait pas la capacité nécessaire pour en ouvrir un ailleurs.
Le ministère des Pêches et des Océans a de nombreux problèmes, et il n'a tout simplement plus la capacité nécessaire. Le gouvernement devrait avoir honte.
Monsieur le Président, je heureux de parler du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
Les pêches sont très importantes pour de nombreuses régions du Canada, et c'est certainement le cas pour ma province, l'Île-du-Prince-Édouard. Près de Cardigan, à l'Île-du-Prince-Édouard, circonscription que je représente, et c'est d'ailleurs là où je vis, toutes les communautés dépendent de l'industrie de la pêche. La mesure législative à l'étude est donc importante.
On compte plus de 1 300 pêcheurs de homard à l'Île-du-Prince-Édouard, 11 000 pêcheurs côtiers dans le Canada Atlantique et 20 000 autres membres de l'équipage. Il y a donc bien au-delà de 30 000 travailleurs dans le secteur de la pêche seulement dans la région atlantique du Canada, et c'est sans compter l'industrie de la transformation et les autres emplois indirects créés grâce aux pêches. L'industrie des pêches côtières représente beaucoup d'emplois.
Les pêches génèrent environ 1 milliard de dollars seulement pour le Canada Atlantique. La pêche commerciale, l'aquaculture et l'industrie de la transformation des poissons et des fruits de mer au Canada génèrent annuellement 5,4 milliards de dollars et 71 000 emplois à temps plein pour l'économie canadienne.
Bien des régions côtières comptent tout autant sur la vigueur de l'industrie des pêches et sur l'application efficace des règles pour contrer la pêche illégale. Il est parfois difficile de faire comprendre aux gens qui ne vivent pas dans la région de l'Atlantique ou sur la côte Ouest pourquoi l'industrie des pêches est si cruciale, et si importante pour l'économie. Les poissons ne proviennent pas d'un étalage, mais de la mer. Pour assurer la survie des stocks, il faut octroyer le financement nécessaire, les surveiller et les protéger. Voilà pourquoi je suis si heureux d'en parler aujourd'hui.
Le projet de loi permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales, lesquelles ont été établies par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture dans l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée nuit aux pêcheurs qui tentent de gagner leur vie dans le respect de la loi, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Les pertes qu'entraîne la pêche illégale dans le monde représentent de 10 à 23 milliards de dollars par année; c'est l'équivalent de 11 à 26 millions de tonnes de poisson qui sont perdues à cause de cette activité illégale, soit 18 % de tous les produits pêchés. C'est énorme, et j'espère que le Canada, de concert avec de nombreux autres pays, continuera de prendre des mesures pour contrer ces énormes pertes économiques.
Nous savons que nos pêcheurs côtiers sont en mauvaise posture. Il faut prendre toutes les mesures possibles afin qu'ils reçoivent leur juste part pour l'excellent produit qu'ils offrent. Dans un monde idéal, la pêche illicite n'existerait pas. Tous les navires seraient immatriculés, identifiés et autorisés par l'État du pavillon et leur propriétaire serait connu.
Malheureusement, la pêche illicite est beaucoup trop répandue et a un effet dévastateur sur l'industrie de la pêche à l'échelle mondiale. En effet, peu importe où elle est pratiquée, elle entraîne des conséquences nuisibles, car elle fournit un produit faussement concurrentiel. Il est important que le Canada sévisse avec fermeté contre la pêche clandestine, non seulement pour préserver le gagne-pain des pêcheurs, mais aussi pour protéger l'industrie de la pêche et, ce faisant, l'ensemble de l'économie canadienne, où le secteur du poisson et des fruits de mer occupe une place importante. La pêche illicite peut entraîner un surplus de poisson sur le marché ainsi qu’une baisse des prix, ce qui nuirait à notre économie, aux collectivités côtières et aux milliers de Canadiens qui vivent de la mer.
Depuis longtemps, le Canada est perçu comme un chef de file dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Je suis très fier des nombreuses mesures prises par les libéraux dans le passé pour combattre la pêche clandestine. Déjà, en 1956, le ministre libéral des Pêches, James Sinclair, avait indiqué que le Canada privilégiait une mer territoriale de 12 miles marins. En 1977, Roméo LeBlanc, ministre libéral des Pêches à l'époque, a établi une zone de pêche de 200 miles marins afin de protéger les pêcheurs des chalutiers étrangers. M. LeBlanc a aussi beaucoup contribué à façonner le droit international de la mer.
Un autre ministre libéral des Pêches, Brian Tobin, a mené une campagne acharnée jusqu'en 1994 contre la surpêche que pratiquaient les étrangers aux deux extrémités des Grands Bancs, situés juste à l'extérieur de la zone de 200 milles du Canada. Les Canadiens de partout au pays ont constaté cette nouvelle approche agressive, approche qui n'avait pas été adoptée par un ministre des Pêches depuis que la zone de 200 milles avait été déclarée en 1977.
En 1994, on a modifié la Loi sur la protection des pêches côtières pour qu'elle s'applique à la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ou l'OPANO, qui est une portion très importante de l'océan Atlantique en haute mer. C'est un gouvernement libéral qui a modifié cette loi.
En avril 1995, le MPO a participé à ce qui a été appelé la « guerre du turbot », opposant le Canada à l'Union européenne. Néanmoins, le ministre des Pêches Tobin et le gouvernement libéral de l'époque ont joui de l'appui inconditionnel du Royaume-Uni et de l'Irlande dans ce conflit. Plus tard ce mois-là, M. Tobin a tenu une conférence de presse internationale à bord d'une barge sur l'East River, à l'extérieur du siège social des Nations Unis, où il a exhibé un chalut illégal qui avait apparemment été coupé par un chalutier espagnol arrêté à l'extérieur de la zone canadienne dans les eaux internationales.
En 1999, la Loi sur la protection des pêches côtières a de nouveau été modifiée par un gouvernement libéral. Cette fois-ci, c'était pour mettre en oeuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs de 1995. Ces modifications apportées en 1999 ont permis au Canada de continuer à mettre en oeuvre des traités internationaux en matière de pêche et d'accorder davantage de pouvoirs de réglementation au gouvernement.
Pendant ce temps, le ministre des Pêches et des Océans, mon collègue d'Halifax-Ouest, militait ardemment pour éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Sous son leadership, le ministère des Pêches et des Océans a fait d'importants investissements pour intensifier la surveillance aérienne et les patrouilles en mer dans la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. L'augmentation des opérations de patrouille et de surveillance a entraîné une diminution des cas de non-conformité et une réduction de 29 % du nombre de bateaux de pêche étrangers dans la zone réglementée par l'OPANO.
Mon collègue d'Halifax-Ouest a également été un membre actif du Groupe de travail sur la haute mer, groupe international engagé à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les zones ne relevant pas du contrôle exclusif d'États souverains. De plus, il a été l'hôte d'une conférence internationale sur la surpêche mondiale, qui a attiré des ministres des Pêches et des Océans du monde entier.
De plus, notre parti est très fier d'avoir toujours joué un rôle de premier plan dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Canada est d'ailleurs considéré comme un leader dans ce domaine et le Parti libéral, ainsi que les précédents gouvernements libéraux, ont fait d'importantes contributions pour assurer la solidité de notre système.
Je me félicite que le gouvernement ait présenté ce projet de loi et qu'il ait l'intention d'être partie à l'Accord sur les mesures de l'État du port. Je me demande toutefois pourquoi il a récemment réduit de 4,2 millions de dollars le budget consacré à la surveillance des navires de pêche étrangers au large des côtes. Cette décision entraînera une réduction significative de la capacité de contrôle du Canada et s'inscrit dans le cadre des efforts d'affaiblissement du ministère des Pêches et des Océans voulus par le gouvernement. En conséquence, les jours de surveillance en mer de la part de l'OPANO passeront de 785 à 600 et la surveillance aérienne, de 1000 à 600 heures, sans compter la perte de 23 employés à temps plein.
C'est une bonne idée d'avoir présenté ce projet de loi qui permettra au Canada d'assumer ses obligations internationales, mais le gouvernement doit rendre la loi mordante. Il nous faut de l'argent pour faire appliquer la loi. J'espère que le gouvernement a une réponse à donner et qu'il nous dira pourquoi il a effectué cette réduction du budget de surveillance des navires de pêche étrangers et quelle conséquence aura cette décision. C'est une erreur d'affaiblir le ministère des Pêches et des Océans et de réduire considérablement son budget de surveillance au large des côtes. J'espère que le gouvernement se ravisera et qu'il reviendra sur les nombreuses autres compressions imposées au ministère.
Le gouvernement a imposé aux pêcheurs des coûts supplémentaires concernant par exemple l'étiquetage, les observations en mer et les journaux de bord. Il a modifié les quotas et les a retirés aux pêcheurs pour les consacrer à la recherche scientifique, ce qui devrait être la responsabilité du gouvernement du Canada et non celle des pêcheurs. Il a réduit de façon draconienne le nombre d'agents dans les secteurs des sciences, des pêches et de la conservation du MPO, la garde côtière, les ports pour petits bateaux. Il n'a fait aucun cas de la crise des prix du homard et a passé près d'un an à se demander s'il allait éliminer les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles.
Je suis toutefois heureux d'affirmer que nous appuyons généralement le projet de loi que le gouvernement a présenté et l'intention du Canada de ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi S-3 a trois objectifs: mettre en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, interdire l'importation de poissons ou de plantes marines illégaux et clarifier l'administration et l'application des pouvoirs accordés par la loi.
Le projet de loi contient un certain nombre de modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières permettant la mise en oeuvre de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée conclu en 2009 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Le 22 novembre 2009, la Conférence de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture a approuvé l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port. Le Canada a signé l'accord le 19 novembre 2010, mais ne l'a toujours pas ratifié. Il doit modifier la loi et le règlement afin de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de cet accord international important.
L'accord entrera en vigueur 30 jours après sa ratification par 25 pays. Sauf erreur, 11 pays l'ont ratifié et 18 autres l'ont signé, exprimant ainsi leur intention de le ratifier. D'après ce que j'ai pu comprendre, les autorités gouvernementales espèrent que l'accord entrera en vigueur dans un ou deux ans.
L'application de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port contribuerait à l'harmonisation des mesures de l'État du port, améliorerait la coopération régionale et internationale et freinerait la circulation de poissons pris ou récoltés dans le cadre d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les marchés nationaux et internationaux.
L'amélioration des mesures de l'État du port dissuaderait les gens de participer à la pêche illégale en faisant grimper le coût de leurs opérations. Par exemple, s'ils sont refoulés à un port, ils devront en trouver un autre. Leurs frais augmenteront. Avec un peu de chance, nous serons alors en mesure de veiller à ce qu'ils ne puissent entrer dans aucun port. Voilà le but de l'accord.
L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture décrit ainsi l'Accord sur les mesures de l'État du port:
L’accord dispose que les navires étrangers doivent prévenir et demander l'autorisation d’entrer dans le port; les autorités devront alors procéder à des inspections régulières conformément aux normes minimales universelles. Les navires en infraction se verront refuser l'utilisation du port ou de certains services portuaires.
Les pays signataires pourront également partager de l'information.
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue une menace grave pour la conservation et la gestion de nombreux stocks de poissons. Elle peut entraîner une perte de revenus, nuire à la santé des stocks ou, pire encore, causer l'effondrement de stocks. Il faut absolument que le Canada fasse preuve de vigilance extrême à cet égard et lutte contre la pratique.
Les libéraux appuient le principe fondamental du projet de loi S-3, et sont d'accord pour qu'un comité en soit saisi. Je me demande toutefois pourquoi le gouvernement a signé l'Accord sur les mesures de l'État du port, en 2010, pour ensuite attendre quatre ans avant de présenter un projet de loi à la Chambre. Le gouvernement pourrait peut-être nous expliquer pourquoi.
D'ici 25 ans, la demande mondiale de produits halieutiques va beaucoup augmenter, et on prévoit que les ressources mondiales de poisson et de protéines ne suffiront pas. C'est la raison pour laquelle il est important que les gouvernements investissent dans la protection des stocks de poisson, dans nos pêcheurs et dans la sécurité de nos pêcheurs. Comme je l'ai déjà dit, la surveillance électronique, les observateurs en mer et les journaux de bord, tout ça représente beaucoup d'argent pour les petits pêcheurs.
Le budget des ports pour petites embarcations a été considérablement amputé. Il est aujourd'hui inférieur à 100 millions de dollars, alors qu'à une certaine époque, il dépassait les 200 millions. Je sais que le gouvernement a annoncé qu'il allait débloquer 40 millions de dollars sur deux ans, mais je me demande quand ça va se concrétiser. En tout cas, je peux assurer aux députés que la région que je représente a grand besoin de cet argent.
Au fil des ans, le ministère des Pêches et des Océans a subi beaucoup d'autres compressions budgétaires importantes, et en 2017, son budget ne sera plus que de 300 millions de dollars environ. On ne peut pas continuer de l’amputer de cette manière.
Il y a vraiment des choses que j'ai beaucoup de mal à comprendre. Premièrement, le gouvernement savait qu'il devait présenter ce projet de loi, mais juste avant de le faire, il a réduit de 4,2 millions de dollars le budget de la surveillance extracôtière. Cela signifie que le nombre de journées en mer de l’OPANO passera de 785 à 600; que le nombre d'heures de vol passera de 1 000 à 600; et que 23 postes seront coupés. On a pourtant tellement besoin de ces employés, non seulement là-bas mais ailleurs aussi.
Et ce n'est qu'une petite partie des coupes qui ont été imposées au ministère. Comme l'ont indiqué d'autres députés, le gouvernement a réduit les services de recherche et de sauvetage sur la côte Est et sur la côte Ouest. Tout être humain doté d'un minimum de bon sens penserait que le long d'une côte, il faut des services de recherche et de sauvetage. Mais manifestement, le gouvernement estime qu'il n’en faut pas sur la côte Est ni au large de la côte de la Colombie Britannique. Ce sont des choses qui sont très importantes, et il faut qu'on y réfléchisse sérieusement.
J'ai dit, et je le répète, qu'il est important que le projet de loi S-3 soit renvoyé au comité. Les libéraux sont tout à fait d'accord, car nous aurons alors la possibilité de l'examiner. Toutefois, il faut que le gouvernement comprenne que, s'il veut mettre des dispositifs en place en collaboration avec d'autres pays, il va falloir que nous ayons les ressources nécessaires, et que nous ne pouvons pas continuer de sabrer dans les ministères qui ont des responsabilités de surveillance. Si nous n'avons pas les avions nécessaires pour surveiller ce que font les bateaux de pêche étrangers, comment pourrons-nous savoir ce qu’ils font? Comment pourrons-nous savoir quels bateaux naviguent dans ces eaux-là? Nous en serons incapables.
Il est évident — et je suis sûr que le ministre des Affaires étrangères est entièrement d'accord avec moi — que nous devons investir davantage dans ce domaine...
L'hon. John Baird: Je suis tout à fait d’accord avec lui.
L'hon. Lawrence MacAulay: Monsieur le Président, c'est nécessaire si nous voulons être en mesure de prendre sur le fait ceux qui pêchent illégalement. Bien sûr, le Il est évident — et je suis sûr que le ministre des Affaires étrangères s'intéresse de près à la situation des électeurs de Cardigan, et ils le savent.
C'est vrai que c'est un projet de loi très important à l'échelle internationale, mais il faudrait aussi qu'on s'occupe de tout ce qu'il y a à faire chez nous. Nous ne pouvons pas continuer de sabrer dans les services et les équipements dont nous aurons besoin pour assurer l'application de ce projet de loi. J'espère que le gouvernement va sérieusement y réfléchir.
Monsieur le Président, j'aimerais préciser une chose. Le député et plusieurs de ses collègues ont parlé de soi-disant réductions des pouvoirs du ministère en matière d'application de la loi, mais les chiffres qu'ils utilisent sont inexacts.
S'il ne le sait pas déjà, j'aimerais lui dire que le ministère a organisé le quatrième Atelier mondial de formation à l'application de la réglementation des pêches. C'est important parce qu'il faut qu'il soit bien clair, dans cette discussion, que des activités de pêche se tiennent en haute mer, en dehors de la limite des 200 milles de n'importe quel pays, comme il l'a fait remarquer tout à l'heure — de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet accord va permettre de réglementer ce type de pêche. En effet, s'il n'y a pas de ports où les pêcheurs peuvent débarquer légalement leurs prises, la pêche illégale va finir par se tarir.
Toutefois, la plus grande partie de la pêche illégale se pratique à l'intérieur de la limite des 200 milles des pays en développement. Le Canada joue un rôle extrêmement important dans la formation du personnel des autres pays, qui nous considèrent comme un exemple à suivre sur les plans de la protection, de la conservation et de l'application de la loi. C'est une bonne chose, et je pense qu'il sera d'accord avec moi là-dessus.
Je voudrais lui demander si, à son avis, certaines dispositions du projet de loi doivent faire l'objet d'amendements en comité, pour que nous puissions commencer à y réfléchir.
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans. Je me réjouis également que nous ayons encore les ressources nécessaires pour organiser un atelier de formation à l'intention de la communauté internationale. Cela dit, ce qui me préoccupe aujourd'hui, c'est que nous en serons de moins en moins capables parce que nous n'arrêtons pas de mettre à pied des spécialistes. C'est vraiment le monde à l'envers. C'est bien beau d'avoir l'expertise nécessaire aujourd'hui, mais combien de temps ça va durer?
Nous avions la Région des lacs expérimentaux, dans le Nord de l'Ontario, dont les recherches bénéficiaient à toute la communauté internationale et qui a coûté 1,75 million de dollars au gouvernement, mais il a supprimé le programme. Certes, il nous reste encore des spécialistes, encore heureux, mais si nous continuons à supprimer leurs postes — je veux parler des scientifiques qui savent ce qui se passe dans les zones halieutiques du monde entier et qui ont une réputation mondiale —, si ces gens-là perdent leur emploi au ministère des Pêches et des Océans du gouvernement canadien, je ne vois pas comment nous allons pouvoir mener à bien l'excellent programme dont vient de parler le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans.
Ce que j'essaye de faire comprendre aux députés ici présents, c'est que pour être capables de continuer à administrer ces programmes, et de conserver notre réputation sur la scène internationale, nous devons être capables de nous occuper de nos propres ressources. Or, si nous continuons à amputer le ministère et à fermer des bureaux sur la côte Est sur la côte Ouest, ce ne sera pas possible. On ne peut pas continuer ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, les gens de la circonscription de Longueuil—Pierre-Boucher sont évidemment très préoccupés par la situation environnementale relative aux cours d'eau et à la pêche.
J'en profite pour rappeller que la semaine du Grand nettoyage des rivages canadiens partout au Canada commence cette fin de semaine. J'invite d'ailleurs tous mes collègues et concitoyens à participer en grand nombre à cette activité.
Je suis souvent en lien avec l'organisme sur l'environnement Ciel et Terre, qui organise le nettoyage des berges chaque année. Un de ses membres me disait récemment qu'il était très inquiet, et à juste titre, de la situation de la surpêche.
Mon collègue croit-il que le Canada fait sa juste part pour s'attaquer à ce problème et pour l'enrayer, particulièrement si on estime que les pêches illégales contribuent à créer cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter et remercier mon collègue ainsi que tous les participants. Nous devons être plus conscients de ces questions. Prendre soin de l'environnement et nettoyer nos berges est si important, et je remercie toutes les personnes qui le font.
Je suis d'accord avec le député. Comme je l'ai mentionné plus tôt, jamais aurait-on cru que la Région des lacs expérimentaux serait fermée par le gouvernement. C'était une région renommée. De nombreux éléments rattachés à la vie courante au Canada et à l'étranger — qu'il s'agisse de boissons, de produits nettoyants, de divers autres liquides ou d'espèces envahissantes — faisaient l'objet d'études dans les 57 lacs de la Région des lacs expérimentaux, et je dois ajouter que c'est encore le cas, mais certainement pas grâce à l'actuel gouvernement du Canada, qui a abandonné le centre de recherche sous prétexte d'économiser 1,75 million de dollars.
Mon collègue se souviendra que le gouvernement avait même commencé à détruire les installations. Toutefois, nous nous sommes indignés et je crois que cela a cessé. Je crois comprendre qu'un ou deux bâtiments ont été détruits, et c'est bien dommage, mais au moins, nous avons réussi à faire cesser cela.
Si nous souhaitons traiter avec la communauté mondiale, nous devons faire notre part, et cela commence ici. Le présent projet de loi est important. Nous devons l'étudier et le passer au peigne fin à l'étape de l'étude en comité. Il vise à assurer la satisfaction des exigences. Les exigences du ministère des Pêches et des Océans doivent être respectées au Canada. C'est tout ce que je dis. Le projet de loi est excellent, mais les exigences en matière de surveillance et de sécurité doivent être respectées sur notre propre territoire. La pêche en haute mer est l'un des métiers les plus dangereux au monde. Le gouvernement doit s'en rendre compte et mettre l'argent là où sont les besoins.
Monsieur le Président, je ne vis pas près de l'océan, je vis en Ontario. Dans ma province, la pêche en eau douce est une partie très importante de l'économie. Il faut toujours des ressources pour exercer une surveillance et s'assurer qu'il n'y a pas de surpêche ou de pêche illégale.
Je suis aussi d'avis que ce projet de loi est important. Toutefois, j'aimerais que mon collègue explique pourquoi il est important d'avoir des ressources, donc de l'argent, pour éviter que l'on continue à subir des pertes équivalant à des milliards de dollars.
Monsieur le Président, l'industrie de la pêche dans les Grands Lacs est d'une importance vitale pour notre pays. Nous en discutons lors des réunions du comité; la recrudescence des espèces envahissantes est l'un des problèmes auxquels cette région doit faire face. Nous ne pouvons pas régler le problème si nous n'avons pas les fonds nécessaires pour observer ce qui entre dans les Grands Lacs et ce qui en ressort.
Ce que nous constatons, mon collègue de Kingston et les Îles et moi, c'est qu'en raison des suppressions et des compressions continues imposées au ministère des Pêches et des Océans, nous n'avons plus le personnel nécessaire pour observer le développement des espèces envahissantes qui se trouvent dans la circonscription de mon collègue et dans les Grands Lacs. Si le gouvernement du Canada n'investit pas dans le ministère des Pêches et des Océans, nous ne pourrons pas protéger l'industrie de la pêche dans les Grands Lacs, qui est d'une importante capitale. J'exhorte encore une fois le gouvernement à prendre le temps d'évaluer les pertes que cela représenterait pour notre économie.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de Cardigan, du discours qu'il a présenté à la Chambre aujourd'hui. Il a brossé un vaste tableau historique. Maintenant qu'il nous a parlé des triomphes du passé, j'aimerais vous faire part de mon expérience personnelle.
Lorsque je faisais partie de la force aérienne, j'ai eu le plaisir de servir à bord du NCSM St. John's et de participer aux mesures d'application de la loi sur les pêches, de concert avec les agents des pêches qui se trouvaient à bord de notre navire. L'équipage de notre hélicoptère Sea King se rendait au Bonnet flamand pour patrouiller notre zone économique exclusive. Nous avons vu certains de ces chalutiers là-bas. Il est important de faire respecter notre souveraineté.
Nous appuyons l'industrie. Mon expérience personnelle fait en sorte que cet enjeu me tient vraiment à coeur, et c'est pour cette raison que j'appuie sans réserve le projet de loi S-3.
J'aimerais poser deux questions au député. Ma première question porte sur l'Accord sur les mesures de l'État du port. Ne convient-il pas qu'il est important que le Canada fasse partie de cet accord et mette à jour les définitions générales en ce qui concerne les navires de pêche et la pêche, entre autres, de manière à prendre en compte la flotte moderne?
Ma deuxième question est la suivante. Le député a beaucoup parlé de nos petits pêcheurs, qui figurent parmi les Canadiens qui travaillent le plus durement. Je l'ai moi-même constaté. N'est-il pas d'avis que l'accord commercial que nous avons conclu avec l'Europe représente une occasion formidable pour le Canada atlantique, la meilleure depuis une génération? Les droits de douane, qui atteignent en ce moment les deux chiffres, diminueront pour le homard et les moules. Je sais que sa province vend beaucoup de ces produits. N'est-ce pas là une bénédiction pour notre industrie?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Je lui suis reconnaissant d'avoir servi sur ces navires. Le seul problème, c'est qu'il est arrivé à la Chambre au moment où les conservateurs sont devenus majoritaires. J'ai peur que le jour où il cessera de siéger dans cette enceinte, il n'y ait plus de navires. J'ai peur qu'il n'y ait plus rien.
Ce qui m'inquiète — et je tente ici d'informer les députés —, c'est que le gouvernement conservateur majoritaire s'est engagé dans la voie de la destruction totale. Il ne semble pas comprendre la valeur des pêches, plus particulièrement dans les régions côtières.
Le député a souligné l'importance du projet de loi S-3 et de l'Accord sur les mesures de l'État du port. Bien entendu, nous sommes en faveur de l'Accord sur les mesures de l'État du port. Cependant, nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent au pays pour protéger nos propres pêcheurs et pour savoir réellement ce qui se passe en mer et quels sont les navires qui s'y trouvent. Il faut des patrouilles.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre au nom des résidants de ma circonscription, Surrey-Nord.
Je viens de la Colombie-Britannique, et le long de la côte, un grand nombre de familles et de pêcheurs tirent leur subsistance de l'industrie de la pêche. Ce projet de loi est donc extrêmement important pour les résidants de la Colombie-Britannique et de nombreux habitants de ma circonscription.
Cette mesure législative obligerait le Canada à ratifier l'Accord des Nations Unies relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, que le Canada a signé en 2010. Je sais que mes collègues de la Chambre conviennent qu'il s'agit d'un bon projet de loi et d'un indice de notre volonté de travailler en collaboration avec la communauté internationale non seulement pour préserver nos ressources halieutiques, mais aussi pour les gérer. L'accord a été signé en 2010, mais il a fallu attendre quatre ans avant que le gouvernement conservateur présente ce projet de loi à la Chambre.
Par ailleurs, les députés remarqueront que le projet de loi commence par la lettre « S ». Pour les gens qui nous écoutent à la maison, cela signifie que le projet de loi a été présenté au Sénat, soit la Chambre du Parlement qui est non élue, qui n'a aucune éthique et qui n'a de comptes à rendre à personne. J'aurais préféré que le projet de loi soit présenté ici, à la Chambre, où nous représentons la population canadienne. C'est un détail, mais je trouvais important de le souligner.
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée nuit aux pratiques durables des entreprises de pêche légitimes, y compris celles établies au Canada, et constitue une concurrence déloyale en matière d'exploitation durable des produits de la mer. C'est cela, le problème. Selon diverses études, on estime que les pertes attribuables à la pêche clandestine dans le monde varient entre 10 et 23 milliards de dollars par année, soit quelque 40 % du nombre total de prises.
L'apport de la pêche commerciale à l'économie canadienne s'élève à environ 5,4 milliards de dollars. Qui plus est, elle génère quelque 71 000 emplois sur les côtes Ouest et Est du pays.
J'aimerais faire ressortir deux enjeux en particulier.
Le premier porte sur la conservation, car le poisson n'est pas une ressource illimitée. Nous savons qu'il s'agit bel et bien d'une ressource limitée. Il va sans dire que nous devons adopter des règlements pour prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, afin d'assurer la durabilité de la ressource, car elle génère de nombreux emplois, non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde. Les autres pays accordent beaucoup d'importance au poisson en tant que source de nourriture, et c'est pourquoi nous devons travailler avec eux pour veiller à la pérennité de la ressource.
Non seulement nous devons gérer les stocks de poissons et assurer leur pérennité, mais nous devons également les améliorer. Comment y parviendrons-nous? Il y a diverses façons, et j'y reviendrai. Toutefois, le bilan du gouvernement actuel en matière d'amélioration des stocks de poissons et de l'environnement est peu reluisant.
Nous avons appris à la Chambre que le ministère des Pêches et des Océans fait l'objet de compressions, notamment en ce qui concerne les activités de surveillance. Présenter un projet de loi visant à prévenir la pêche illégale et non déclarée afin de protéger les ressources halieutiques est fort louable, mais si ledit projet de loi n'est pas suffisamment étoffé ou rigoureux, comment pouvons-nous garantir que la loi sera appliquée? Au cours des trois dernières années où j'ai siégé à la Chambre, et même avant cela, le gouvernement conservateur n'a eu de cesse de réduire le nombre d'employés chargés d'appliquer les lois et les règlements.
À la Chambre aujourd'hui, quelqu'un a fait remarquer que le budget pour les activités de surveillance a été amputé de 4,2 millions de dollars. J'ai cependant entendu le secrétaire parlementaire dire que le montant était inférieur. Quel est le montant exact?
Même le directeur parlementaire du budget a tenté d'obtenir des renseignements des ministères quant aux compressions effectuées et aux personnes touchées. Sous le gouvernement actuel, toutefois, les ministères, notamment les ministères des Pêches et de la Défense, refusent tous de fournir des renseignements au directeur parlementaire du budget. Le secrétaire parlementaire affirme que les compressions imposées ne sont pas aussi élevées qu'on le croit. Alors, de quel montant s'agit-il? Nous désirons le savoir. Les Canadiens veulent connaître l'ampleur des compressions imposées aux ministères.
J'ai parlé de développement durable. On a effectué des compressions dans le secteur de l'environnement. Par exemple, 99 % des lacs et des rivières ne sont plus visés par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. D'une part, nous tentons de nous protéger contre la pêche illégale et la pêche non déclarée et d'y mettre un frein. D'autre part, nous devons prévoir des habitats où les poissons peuvent se multiplier et atteindre les rivières. Malheureusement, le gouvernement conservateur ne cesse d'imposer des compressions dans ce secteur et ne fournit pas une protection adéquate.
Le rapport Cohen nous a donné un autre point de vue. Je viens de la Colombie-Britannique. Le nombre de poissons a été exceptionnellement élevé dans le fleuve Fraser cette année. On estime que 26 millions de poissons y sont venus. Certaines années, le nombre de poissons n'est pas aussi élevé en Colombie-Britannique, et cela à cause des compressions dans les postes de scientifiques. En effet, il faut que nous comprenions le fonctionnement des océans. Or, en plus de supprimer des postes de scientifiques qui étudient le comportement du poisson et son habitat, le gouvernement a aussi fermé plusieurs installations qui permettaient de mener des études dans ce domaine.
Le rapport Cohen parle de la migration des poissons dans les fleuves de la Colombie-Britannique. Certaines années, il y a beaucoup de poissons et, certaines autres, il n'y en a pas autant. Pour pouvoir protéger les pêches et le poisson et mieux comprendre le comportement des espèces, il faut investir dans la recherche scientifique. Il faut aussi investir dans l'application de la loi. Or, le gouvernement se dérobe souvent de ses responsabilités en ce qui concerne le bien-être des familles canadiennes. Il devrait non seulement protéger les emplois actuels, mais veiller aussi à ce qu'ils soient protégés à long terme pour les générations à venir.
C'est ainsi qu'il faut collaborer avec la communauté internationale afin de mettre en oeuvre des accords comme celui-ci. Je recommande donc que la Chambre mette en oeuvre cet accord visant à empêcher la pêche non réglementée, non déclarée et illégale. Il faut collaborer avec la communauté internationale et faire en sorte qu'un plus grand nombre de pays signent cet accord pour qu'il soit en vigueur. Quelques pays seulement l'ont signé, et il en faut au moins 25 pour qu'il soit mis en oeuvre.
Le gouvernement manque à son devoir de collaborer avec la communauté internationale. C'est essentiel parce que, pour les poissons, il n'y a pas de frontières. Ceux-ci se déplacent d'un pays à l'autre et d'un océan à l'autre. Il faut donc collaborer avec les autres pays, mais le bilan actuel du gouvernement est désastreux.
À une certaine époque, le Canada était considéré comme un artisan de la paix, un pays qui savait rassembler les autres. Mais ce n'est plus le cas. Voici un exemple qui le montre clairement. Le Canada a toujours eu un siège par rotation au Conseil de sécurité de l'ONU. Nous posions notre candidature, et d'autres pays soutenaient notre position et votaient pour que nous siégions au Conseil. Pour la première fois depuis la création du Conseil de sécurité il y a une cinquantaine d'années, le gouvernement n'a même pas voulu poser sa candidature, car il savait qu'il n'obtiendrait pas l'appui nécessaire, de la part d'autres pays, pour occuper ce siège par rotation au Conseil de sécurité de l'ONU.
Voilà le bilan du gouvernement conservateur. Pour sa part, le chef néo-démocrate a été ministre de l'Environnement du Québec. Il a travaillé avec des organismes de défense de l'environnement. Il a oeuvré pour le développement durable des ressources. Je peux donc affirmer à la Chambre que le chef du NPD collaborera avec la communauté internationale afin d'assurer la viabilité de nos pêches et de nos ressources non seulement pour la génération actuelle, mais aussi pour les générations futures.
J'inviterais le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre à collaborer avec d'autres pays et à les encourager à signer ce traité qui favorisera la viabilité de cette ressource si précieuse pour le Canada et les futures générations de Canadiens.
Comme nous l'avons brièvement mentionné, pour mettre cette loi en oeuvre et repérer les pêches illicites, non déclarées et non réglementées, il faudra des outils, du personnel, du matériel de surveillance et des ressources. Le gouvernement procède toutefois à des coupes, notamment dans le secteur scientifique. Il congédie des chercheurs scientifiques qui pourraient nous aider à renforcer les pêches ainsi que les emplois et les produits connexes. Le gouvernement muselle les chercheurs. Il ne les laisse même pas parler des problèmes auxquels nous sommes confrontés actuellement, ni des solutions possibles.
Nous devons à la fois protéger les pêches gérées et améliorer les pêches. Nous devons renforcer l'habitat et voir à sa protection. Sous le gouvernement actuel, 99 % de nos lacs et rivières ne bénéficient d'aucune protection environnementale.
Nous devons, d'une part, mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, car il faut protéger ces pêches et assurer leur viabilité. Nous devons aussi, d'autre part, faire en sorte qu'il y ait des habitats propices à la croissance des stocks de poisson. Autrement dit, il faut investir dans l'habitat, la science et les ressources nécessaires à l'essor des stocks de poisson.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils ont sans cesse diminué les ressources affectées à la pêche et à l'environnement. J'ai entendu tout à l'heure mon collègue du Québec parler de la côte Est et de la nécessité d'y assurer la sécurité des bateaux de pêche, à bord desquels prennent place nos concitoyens qui bravent les océans pour gagner leur vie. La pêche est un travail très dangereux. Nous devons mieux assurer la sécurité des pêcheurs pour qu'ils puissent rapporter leurs prises.
J'ai entendu mes collègues du Québec tout à l'heure et j'ai lu dans les journaux que, parfois, lorsqu'un bateau de pêche en détresse sur une mer démontée, près de la côte Est, appelle à l'aide, c'est en Italie qu'on répond.
Je viens de la côte Ouest du Canada, et je ne comprends pas moi-même l'accent des Maritimes. Il nous faut des gens de la région. J'ai des collègues de Terre-Neuve, et ils ont une culture distincte. Nous ne devons pas transmettre leurs messages de détresse à l'autre bout de l'océan, à des gens qui ne comprennent pas leur langue.
Sur la côte Ouest, la station de la Garde côtière de Kitsilano a été fermée. Mon collègue de New Westminster—Coquitlam nous rappelle que deux aéroglisseurs ont été mis hors service. D'une part, des compressions sont effectuées dans les services dont le secteur canadien de la pêche a besoin. D'autre part, nous ne protégeons pas les poissons de nos rivières de manière à ce que les pêches demeurent viables à long terme, et nous ne prenons aucune mesure pour les protéger contre la pêche non déclarée et illégale.
J'invite le gouvernement à oeuvrer de concert avec les autres pays concernés, à obtenir leur adhésion et à jouer le rôle de chef de file qu'il n'a pas su jouer dans d'autres dossiers. Nous avons pu constater à diverses occasions que le gouvernement n'a pas agi en chef de file, notamment l'année dernière lorsque nous avons perdu notre siège au Conseil de sécurité de l'ONU.
Les députés de mon parti ont déjà exprimé plusieurs critiques à l'égard du projet de loi. J'espère que le gouvernement écoutera nos propositions d'amendement pour que le projet de loi ait du mordant et soit efficace afin de protéger les pêcheurs, les populations locales et les emplois au pays. J'ose espérer que des amendements pourront être apportés à l'étape de l'étude par le comité. Au cours des dernières années, divers projets de loi ont fait l'objet de nombreux amendements ayant pour effet de les bonifier.
Parfois, les conservateurs se dépêchent de faire adopter des projets de loi même si ceux-ci contiennent encore des fautes de frappe. Les conservateurs se sont fait dire, à l'étape de l'étude par le comité, que certains projets de loi étaient inconstitutionnels. Nous avons souligné, également à cette étape, que le projet de loi sur la criminalité et quelques autres projets de loi seraient déclarés inconstitutionnels, mais les conservateurs ont décidé de ne pas en tenir compte. Pire encore, ils ont tout simplement refusé de discuter de certaines recommandations formulées par les partis de l'opposition. C'étaient pourtant des recommandations fondées sur des faits, des données scientifiques ainsi que des préoccupations légitimes des populations locales et des acteurs principaux.
Je n'ai pas l'intention d'entreprendre un débat sur les faits et les chiffres, puisque les conservateurs ne les croient pas, de toute façon. Ils ne croient ni aux données scientifiques ni aux mesures concrètes, alors je garderai ces arguments pour un autre jour.
Somme toute, le projet de loi est une bonne mesure. Espérons que nous pourrons l'améliorer avec des amendements à l'étape de l'étude par le comité.
Monsieur le Président, en écoutant les deux dernières interventions, je me suis rendu compte qu'il est vraiment temps que quelqu'un remette les pendules à l'heure.
Le député de Cardigan a parlé de la Région des lacs expérimentaux. Elle est maintenant administrée par l'Institut international du développement durable et continuera de fournir des données scientifiques de calibre mondial. Je souligne que 18 millions de dollars sont consacrés à l'assainissement du lac Winnipeg. Il s'agit là d'une intervention concrète, sur le terrain. Voilà ce en quoi le gouvernement croit: le travail environnemental sur le terrain.
Lorsque des députés d'en face critiquent notre bilan environnemental, ils ne parlent que de processus. Or, le gouvernement prend des mesures concrètes pour assainir et réhabiliter l'environnement.
Je signale aussi qu'en 2010 et en 2014, sous la direction du présent gouvernement, nous avons assisté à une migration record de saumons du Pacifique. Je remarque que ces députés ne parlent jamais des poissons et de ce qui se passe vraiment dans l'environnement.
Je dois également faire l'observation suivante. Le député de Cardigan se plaint du faible prix du homard. Justement, si le prix du homard est bas, c'est en raison de l'extrême abondance de ce crustacé.
Mon collègue d'en face a parlé de renforcer les habitats, omettant de mentionner que le présent gouvernement a injecté 25 millions de dollars dans le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, qui finance 400 projets de restauration d'habitats partout au pays.
Alors, je lui demande: s'oppose-t-il à l'idée que des groupes locaux de conservation des pêches et de pêche sportive mènent des projets de conservation sur le terrain?
Monsieur le Président, j'aimerais parler à la Chambre du bilan des conservateurs en matière d'environnement, bilan qui est d'ailleurs bien connu. Les conservateurs ont fait en sorte que 99 % des lacs et 99 % des rivières ne bénéficient désormais d'aucune protection environnementale. Voilà leur bilan.
Pour ce qui est de la montaison de 2010 et de celle qui a eu lieu dans le fleuve Fraser cette année, il est vrai qu'elles ont été bonnes. Est-ce grâce aux conservateurs? Je peux assurer aux députés que les poissons ne répondaient pas aux appels des conservateurs quand ils ont remonté le fleuve Fraser.
Nous avons besoin d'une planification et d'une gestion durable et à long terme des pêches. Le gouvernement actuel a failli à la tâche. Il a réduit le financement accordé au ministère des Pêches et des Océans. Avant les dernières élections, les conservateurs avaient annoncé la mise sur pied de la Commission Cohen, qui était chargée d'entreprendre une étude sur la disparition des poissons en Colombie-Britannique. Pourtant, aucune des recommandations de la commission n'a été mise en oeuvre par les conservateurs. Ce rapport dort sur les tablettes depuis plus de deux ans.
Monsieur le Président, mon collègue de Surrey-Nord a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'importance d'investir dans nos pêches, dans le ministère des Pêches et des Océans, dans des mesures d'application de la loi, dans la recherche scientifique, ainsi que dans la protection des habitats. Je voudrais savoir si mon collègue croit que le gouvernement investit suffisamment dans ces secteurs.
Bien que certains amendements s'imposent peut-être, nous convenons tous que la mesure législative à l'étude est un pas dans la bonne direction. Toutefois, les investissements qui sont nécessaires et que le gouvernement devrait fournir aux pêcheurs canadiens et à ceux de la côte Ouest sont carrément insuffisants. Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Pour une raison quelconque, les conservateurs pensent qu'il suffit de traiter le dossier de la pêche seulement une année à la fois. Je leur rappelle que nous avons besoin d'une stratégie à long terme pour nous assurer que nous aurons du poisson non seulement cette année, mais aussi d'ici 4, 10 ou 20 ans. Il faut une gestion durable des pêches.
Ce projet de loi est un bon pas vers la collaboration avec d'autres pays. Les poissons traversent les frontières maritimes nationales et internationales. Nous devons collaborer avec d'autres pays pour veiller à ce que ce genre de projets de loi soient mis en oeuvre, mais encore faut-il accorder les ressources nécessaires pour y arriver. Or, comme nous venons de l'entendre à la Chambre, les conservateurs ont sabré dans les activités de surveillance, qui sont pourtant nécessaires pour empêcher la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette pratique mène à l'épuisement des ressources, ce qui nuit à notre économie et à nos familles.
Sous le gouvernement actuel, nous avons vu des coupes à répétition dans les secteurs des pêches et de l'environnement, qu'il s'agisse de la protection de l'habitat ou de l'augmentation des stocks de poisson. Le gouvernement n'a même pas mis en oeuvre les recommandations d'un certain nombre de rapports qu'il avait commandés pour faire de l'industrie de la pêche une activité durable à long terme. Tout ce qu'il y a, ce sont les investissements annuels que les conservateurs prétendent effectuer.
Monsieur le Président, pour revenir au projet de loi S-3 dont nous sommes saisis, et à la mise en oeuvre de mesures internationales pour mettre fin à l'importation de produits issus de la pêche illicite et non réglementée, je me demande si le député de Surrey-Nord est d'accord avec moi sur un point. Voici ce qu'on peut lire à l'article 5.6 du projet de loi, sous la rubrique « Importation interdite »:
Nul ne peut importer du poisson ou une plante marine sachant que la prise, la récolte, la possession, le transport, la distribution ou la vente de ce poisson ou de cette plante marine contrevient...
Et on mentionne ensuite un certain nombre de lois.
Le secrétaire parlementaire a dit tout à l'heure qu'on devrait modifier la définition de « poisson » de sorte qu'elle englobe le poisson transformé, au lieu de s'en tenir au poisson qui est pris dans les filets.
J'espère que cette mesure législative parviendra à faire cesser l'énorme injustice dont sont victimes ceux qui travaillent comme des esclaves, au sens littéral du terme, sur les flottes de pêche de la Thaïlande. Ces gens pêchent loin du littoral, et la majorité de leurs prises sert à produire de la farine de poisson destinée à une autre pratique tout aussi horrible pour l'environnement, à savoir l'aquaculture des crevettes partout en Thaïlande.
C'est l'une des pratiques les plus dévastatrices sur le plan écologique, car il faut commencer par couper à blanc les forêts de palétuviers. À mon avis, une mesure s'impose pour protéger les forêts de palétuviers et mettre un terme à l'esclavage en haute mer. Ce serait là une application légitime de cet accord.
Monsieur le Président, je partage l'avis de la députée en ce qui concerne la définition du terme « poisson » que proposent les conservateurs. J'espère que nous pourrons approfondir la question à l'étape de l'étude au comité.
J'ai déjà dit que les conservateurs n'ont pas l'habitude de tenir compte des préoccupations de l'opposition, même lorsqu'elles sont légitimes. J'ose néanmoins espérer qu'ils examineront le projet de loi dans les moindres détails pour s'assurer qu'il a le mordant voulu pour atteindre son objectif. J'ose espérer que les conservateurs tiendront compte de certaines préoccupations.
Il faut impérativement se préoccuper des pratiques de travail qui ont cours au Canada et ailleurs dans le monde. Nous devrions nous concerter avec d'autres pays pour harmoniser nos pratiques en matière de travail et d'environnement afin de pérenniser les pêches non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde.
Comme je l'ai déjà dit, les poissons ne savent pas ce qu'est une frontière. Ils ne font aucune différence entre les océans. Ils nagent où ils veulent, partout dans le monde. C'est pourquoi nous devons collaborer avec les autres pays, avec nos partenaires. Hélas, je doute sincèrement que ce soit possible sous la direction du gouvernement conservateur.
J'assure aux députés que le chef de l'opposition entretient des liens de collaboration dans le monde entier pour garder l'économie canadienne encore longtemps prospère grâce à des pratiques viables et durables.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Territoires du Nord-Ouest.
Le projet de loi S-3 vise à modifier la Loi sur la protection des pêches côtières afin de mettre en oeuvre l'Accord relatif aux mesures de l'État du port. Il s'agit essentiellement d'une mesure législative d'ordre administratif destinée à permettre au Canada de ratifier l'Accord des Nations Unies relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qu'il a signé en 2010. Cet accord a pour but d'empêcher le poisson pêché illégalement d'atteindre les marchés du monde entier en transitant par les ports. C'est un accord de première importance que le Canada doit absolument ratifier.
Le NPD du Canada appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, à l'étape de l'étude en comité, nous entendons y proposer plusieurs amendements afin de l'améliorer. Selon nous, c'est à la Chambre qu'il convient de présenter ce genre de projet de loi et non au Sénat, qui, comme l'a signalé mon collègue, n'est pas élu, n'a de comptes à rendre à personne et fait encore l'objet d'enquêtes.
Le Canada devrait servir d'exemple au monde entier en privilégiant des politiques qui favorisent la préservation des océans et la gestion durable de la pêche.
Je tiens à traiter des engagements internationaux que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ou OAA, a approuvés en 2009. Outre l'Union européenne, 26 pays ont signé l'accord, qui entrera en vigueur lorsque 25 pays l'auront ratifié, ce que le Canada doit absolument faire.
J'aimerais fournir quelques renseignements généraux sur la pêche clandestine, illégale, non déclarée et non réglementée. C'est fort préoccupant. C'est un problème de taille qui met en péril la santé des océans du monde entier. Il est difficile de demander des comptes aux flottes de pêche clandestine. Les propriétaires de ces flottes cachent leur identité. Ils battent pavillon de complaisance. Ils sont motivés par l'appât du gain et sont des gens d'affaires riches et astucieux qui savent comment échapper aux radars. De plus, les membres de leur équipage travaillent dans des conditions dangereuses et pour des salaires de misère.
Permettez-moi de vous fournir quelques statistiques sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans le monde. Elle entraîne des pertes financières de 10 à 23,5 milliards de dollars chaque année. Elle représente jusqu'à 20 % de toutes les prises de poissons de mer sauvages. Ces pêcheurs capturent de 11 à 26 millions de tonnes de fruits de mer chaque année. Ce sont des chiffres alarmants. Il est important que le Canada fasse tout en son pouvoir pour empêcher que les poissons capturés illégalement entrent sur le marché par nos ports.
Mon collègue de Surrey-Nord a parlé de certains aspects de la pêche. Il a évoqué la Commission d'enquête Cohen. Il a également parlé du peu de ressources que le gouvernement a allouées aux pêches, d'autant plus que le secteur est déjà touché par des compressions. J'aimerais aborder un autre aspect important des pêches, à savoir les requins.
La pêche illégale, non déclarée et non réglementée est un problème que j'ai appris à connaître lorsque j'ai élaboré mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire l'importation des nageoires de requin au Canada. Le prélèvement des nageoires de requin et la pêche illégale sont étroitement liés. Plus de 100 millions de requins, dont bon nombre sont menacés ou en voie de disparition, sont pêchés illégalement pour leurs nageoires chaque année. Ce chiffre élevé est alarmant.
Il est étonnant de voir les conservateurs être si empressés à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, étant donné que la majorité des députés conservateurs n'ont pas pu se résoudre à tenir tête au Cabinet du premier ministre et à voter en faveur de mon projet de loi sur les nageoires de requins à l'étape de la deuxième lecture l'an dernier. Il a été rejeté par cinq voix; le vote était très serré. Compte tenu de l'appui considérable qu'il a reçu des Canadiens, les députés conservateurs auraient dû l'adopter sans la moindre hésitation. Beaucoup de gens au pays estimaient que le projet de loi aurait dû être adopté rapidement pour franchir à tout le moins l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité. Il est vraiment regrettable qu'il ne l'ait pas été.
Il est important que le Canada prenne des mesures pour mettre fin au prélèvement de nageoires de requin dans le monde. Comme je l'ai mentionné, 100 millions de requins sont tués chaque année, bien souvent uniquement pour leurs nageoires, et bon nombre d'entre eux sont menacés et en voie de disparition. Un tiers de toutes les espèces de requins sont menacées d'extinction à cause de cette pratique. Les flottes de pêche clandestine qui retournent aux ports chargés nageoires de requin démontrent que c'est un problème de taille et que les pays doivent investir des ressources pour s'y attaquer.
Le problème du prélèvement des nageoires de requin est un parfait exemple de dossier où le gouvernement du Canada pourrait faire preuve de leadership dans la lutte mondiale contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Dans le cas des requins, nous pouvons combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en adoptant des mesures sur le prélèvement des nageoires de requin. Bien que les eaux canadiennes soient à l'abri de ce problème dans une large mesure, bien des gens seraient surpris d'apprendre que les politiques canadiennes concernant le débarquement de requins ne sont pas aussi sévères qu'elle devraient l'être. J'espère que le gouvernement remplira sa promesse de mettre en place des règles plus strictes en matière d'importation d'ailerons de requin, mais le silence du gouvernement à ce sujet est éloquent. Depuis plusieurs mois, j'essaie de joindre non seulement des députés, mais aussi l'Agence canadienne d'inspection des aliments afin de savoir comment ils comptent donner suite à la promesse faite par le gouvernement d'améliorer la réglementation.
Des modifications à la loi comme celles qui sont proposées aujourd'hui sont essentielles. Il faut que le gouvernement s'engage non seulement à modifier la loi, mais aussi à mettre en place les ressources nécessaires pour apporter des changements dans le dossier de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
J'aimerais parler d'autres problèmes touchant l'ensemble des océans et des pêches sauvages. Il est évident que le dossier des océans préoccupe tous les partis à la Chambre. Nous collaborons ensemble afin de cerner quelques-uns des problèmes qui menacent les océans afin d'y remédier. Dans le dossier des océans, la collaboration entre les partis joue un rôle très positif.
Je connais très bien le fleuve Fraser, l'un des cours d'eau les plus saumoneux au monde, situé dans ma province, la Colombie-Britannique, aux abords de ma circonscription, New Westminster—Coquitlam. C'est une pêche importante, et ce fleuve est extrêmement important. On s'attendait à une importante montaison cette année, mais, comme des députés l'ont indiqué, si on compare la situation avec celle d'avant l'arrivée des Européens, lorsque les conditions étaient normales, on constate une tendance à la baisse. Bien que nous croyions qu'une montaison de 20 à 26 millions de saumons soit considérable, avant l'arrivée des Européens, il y avait des montaisons de 100 millions de saumons rouges dans le fleuve Fraser. Il faut donc mettre les choses en perspective. Nous devons aborder les problèmes fondamentaux véritables en tenant compte des données scientifiques et de l'application de la loi.
Il y a d'autres éléments qui exercent une pression sur nos océans, comme le réchauffement des eaux et l'acidification. Je tiens à mentionner que le petit-déjeuner avec des têtes à Papineau aura lieu jeudi prochain. Le sujet sera « L'acidification des océans: l'autre problème lié au dioxyde de carbone ». J'invite tous les députés à assister à cette importante activité pour entendre parler de l'acidification des océans et en apprendre plus à ce sujet. Il s'agit d'un autre problème qui touche nos pêches.
Les déversements d'hydrocarbures, petits ou gros, causés par des pétroliers ou le trafic maritime sont un autre problème qui menace la santé de nos pêches. Nos scientifiques avancent que les déversements d'hydrocarbures dans les rivières et les collecteurs d'eaux pluviales qui se jettent dans des ruisseaux, de petites et grandes rivières, puis l'océan constituent un grave problème, de même que le pétrole provenant de la circulation des pétroliers dans le monde et dans nos océans, au Canada.
La pollution, comme les déchets industriels, menace la santé de nos océans. Nous savons ce qui s'est produit à Fukushima il y a quelques années. Les déchets nucléaires se sont déversés dans l'océan, et les débris sont poussés vers notre côte. Les océans sont reliés, et ce n’est pas anodin. Certains prétendent que nous n'avons vraiment qu'un seul océan, mais nos océans sont sans conteste reliés.
Il y a certainement des îles de déchets. On rapporte un vortex de déchets dans l'océan, et c'est un problème de plus en plus grave en raison de la quantité de plastique avec laquelle notre industrie des pêches doit composer.
Ces effets possibles, y compris ceux liés à l'aquaculture, jouent tous un rôle clé dans la surveillance et la protection de nos océans.
En résumé, la menace de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est sérieuse. Nous devons étudier le projet de loi en comité. Nous devons faire cesser la pêche clandestine et le faire ensemble, mais il ne faut pas oublier d'investir dans les ressources pour y arriver.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur ce dossier, surtout si l'on tient compte de la région qu'il représente et du travail qu'il accomplit à la Chambre et dans sa circonscription.
Monsieur le Président, je suis certaine que vous savez, comme mon collègue le sait déjà, que le chef du NPD est très versé en matière d'environnement et en ce qui concerne le lien important qui existe entre les mesures de protection environnementale et une industrie de la pêche saine au Canada.
Les néo-démocrates estiment que ce projet de loi va dans la bonne direction. Cependant, il faut y apporter quelques amendements. Nous sommes préoccupés par le fait que le projet de loi vient du Sénat, mais nous pensons que nous pouvons jouer un rôle très important pour renforcer cette mesure législative.
Mon collègue peut-il parler davantage de la nécessité d'envisager la mise en place d'une réglementation semblable à celle de l'Union européenne, qui exigerait que tous les poissons et les fruits de mer qui arrivent sur le marché canadien soient certifiés et que leur provenance soit établie? Quelle importance cela a-t-il?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question à deux volets.
D'une part, la certification est très importante. La façon d'étiqueter, d'approuver et de certifier les produits de la pêche est cruciale. La façon dont ces produits arrivent au Canada est très importante. Comme je l'ai dit pendant mon intervention, la quantité de poisson prise par l'industrie de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est énorme. Par conséquent, la certification est un élément crucial qui permet aux consommateurs de savoir ce qu'ils consomment.
La députée a également dit que la bonne gestion de la pêche et des océans était une question qui tenait à coeur au chef du NPD. On parle ici de l'importance de prévoir des mesures de protection fondamentales pour l'environnement et les écosystèmes, mesures qui créent ensuite des emplois et entraînent des retombées en matière de tourisme. Chaque année, des millions de dollars sont investis dans le tourisme, qui crée des milliers d'emplois. Tout cela est relié à la bonne gestion de la pêche et des océans. En outre, la pêche nourrit de nombreuses collectivités des Premières Nations le long du fleuve Fraser.
Comme ma collègue l'a déjà mentionné, nous devons adopter une perspective à long terme pour ce qui est de la gestion de la pêche, pas une perspective à court terme comme celle qui a créé le problème auquel nous faisons face.
Monsieur le Président, mon collègue a travaillé dans le domaine de la lutte contre la pêche illégale des requins et la pratique horrible qui consiste à enlever leurs nageoires. Pourrait-il préciser un peu s'il pense que ce projet de loi aura le moindre effet à cet égard et si, après avoir discuté avec les ministériels, il croit qu'il est urgent que le gouvernement s'attaque à cette malheureuse pratique?
Monsieur le Président, dans mon intervention, j'ai parlé de l'importance de la santé des océans et des requins, et j'ai mentionné que, malheureusement, la pratique illégale de l'enlèvement des nageoires de requin existe. Énormément de requins sont sortis de l'eau. Les requins sont de grands prédateurs qui jouent un rôle clé en vue d'assurer l'équilibre et de maintenir la santé de nos océans.
L'année dernière, on a mis aux voix le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais déposé, et il a malheureusement été rejeté. Le gouvernement s'était engagé à modifier les règlements, mais aucune mesure en ce sens n'a été prise. Cela m'inquiète beaucoup. J'en ai parlé avec des députés d'en face. Je tenais à entendre ce qui avait été fait depuis ce vote et la promesse de se pencher sur les règlements, mais je n'ai rien entendu. J'espère sincèrement que le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent. Je crois que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont grandement insisté sur l'importance de ce dossier.
Cette question est liée au problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Si je devais choisir un engagement, ce serait certainement envers ce genre de dossiers, comme l'établissement de règlements applicables aux requins ou l'interdiction des importations de nageoires de requin. Ce sont de sérieux engagements auxquels le gouvernement pourrait contribuer.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Je constate que les conservateurs ont adopté une nouvelle approche au Parlement consistant à présenter des projets de loi par l'entremise du Sénat, qui est censé procéder à un second examen objectif des projets de loi que nous créons. À bien des égards, nous mettons la charrue devant les boeufs. Il est vraiment malheureux que le gouvernement conservateur ait choisi d'effectuer ce changement à la procédure parlementaire. Il est tout à fait inapproprié de se servir de personnes nommées comme porte-étendards de projets de loi d'initiative ministérielle.
Il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif qui donne au gouvernement le pouvoir de ratifier l'accord des Nations Unies sur les mesures de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il a été signé en 2010 et nous commençons à nous en occuper, ce qui est très bien.
L'accord réglemente la pêche par les bateaux étrangers dans les eaux de pêche canadiennes et la prise d'espèces sédentaires sur le plateau continental, à l'extérieur des eaux de pêche canadiennes. C'est une bonne chose.
Il élargit également l'application à la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et interdit à certaines classes de bateaux de pêche étrangers de pêcher des stocks chevauchant. La loi interdit aussi aux bateaux de pêche sans nationalité de pêcher dans les eaux canadiennes ou dans les eaux de l'OPANO. Tout cela est bon.
Mes préoccupations, en ce qui concerne la pêche, portent sur notre océan Arctique. Des mesures de ce genre sont nécessaires dans l'Arctique pour protéger les stocks de poisson actuels — que nous ne comprenons pas très bien — de la surpêche à court terme.
Les changements climatiques font rapidement fondre la glace pérenne dans les eaux internationales de l'océan Arctique central, une zone aussi vaste que la mer Méditerranée qu'on appelle « trou de beigne » de l'Arctique. C'est une zone à l'intérieur de l'océan Arctique qui ne fait partie d'aucun territoire national. Elle est accessible à tout type d'exploitation par les flottes de pêche étrangères.
Jusqu'à maintenant, les glaces ont bloqué les gros bateaux de pêche commerciale. Étant donné qu'actuellement les données scientifiques sont limitées et qu'il n'y a pas de mesures de gestion en place, la pêche commerciale pourrait représenter une grave menace pour un écosystème déjà touché par un réchauffement important des températures.
Beaucoup de choses se produisent dans le monde dans les eaux septentrionales. L'Islande et la Grande-Bretagne se disputent les stocks de maquereau qui se déplacent dans ces eaux.
À l'été 2007, 40 % de la superficie du trou de beigne de l'Arctique était libre de glace. Au milieu de l'océan Arctique, où il n'y a ni réglementation ni eaux territoriales, 40 % de la superficie était libre de glace et exposée à la surpêche.
Des flottilles de grands chalutiers-usines sillonnent le monde à la recherche de poissons et d'autres sources de protéines marines. Par exemple, des chalutiers-usines en provenance de ports chinois parcourent 12 000 km pour pêcher le krill près de l'Antarctique. Seulement 8 000 km séparent la Chine de la zone centrale de l'Arctique où l'eau était dégelée en 2007.
Aujourd'hui, le gouvernement a affirmé ne pas trop s'inquiéter au sujet de l'Arctique, car il ne croit pas que cela se produira là-bas. Qu'il s'ouvre les yeux. Le gouvernement doit se réveiller et se rendre compte que le monde est en manque de protéines et qu'il est prêt à aller en chercher là où elles se trouvent.
En 2011, un chercheur principal de l'institut maritime du gouvernement sud-coréen a déclaré que l'Arctique pourrait devenir prochainement le lieu central de la pêche à l'échelle mondiale. Il a vanté le potentiel de l'Arctique, en soulignant que non seulement ses réserves répondraient aux demandes élevées de la Corée en matière de poisson — alors que les stocks sont en déclin ailleurs —, mais aussi qu'elles pourraient aider le secteur coréen de la pêche à régler ses problèmes financiers.
Le chercheur a déclaré ceci:
Dans un avenir rapproché, la fonte de l'océan Arctique exercera une influence sur l'industrie de la pêche, en créant des possibilités de pêche [...]
[...] les États côtiers de l'Arctique et d'autres États comme la Chine, le Japon et ceux de l'Union européenne se sont positionnés en élaborant et en annonçant leur politique de développement relative à l'Arctique, y compris en ce qui concerne les pêches [...]
[... ] l'Arctique est indubitablement porteur de possibilités pour l'industrie coréenne de la pêche, de même que pour les industries à la recherche de nouveaux lieux de pêche à l'étranger, en raison de la baisse des ressources [...]
Les pêches internationales sont en général réglementées par des accords tels que celui de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
Pendant les années 1980, la pêche non réglementée qu'ont pratiquée la Pologne, la Corée du Sud et le Japon, entre autres, dans les eaux internationales de la mer de Béring ont entraîné en quelques années seulement une grave diminution des stocks de goberge. La Russie et les États-Unis ont persuadé ces pays de signer un accord sur la goberge du centre de la mer de Béring, afin d'interrompre la pêche dans cette région jusqu'à ce que des données scientifiques et des mesures de gestion puissent aboutir à une approche durable.
Actuellement, aucun organisme international tel que l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest ne réglemente la pêche dans le « trou de beigne » de l'Arctique, d'où les craintes au sujet de la surpêche à cet endroit. Il existe cependant une entité internationale qui inclut dans son mandat le développement durable dans l'Arctique et qui considère les peuples autochtones comme des participants permanents. Il s'agit bien sûr du Conseil de l'Arctique, dont le Canada assume actuellement la présidence.
Il y a six ans, les États-Unis ont entamé des discussions sur la création d'un régime de gestion des pêches dans le « trou de beigne » de l'Arctique. Le Canada ne s'est pas servi de sa présidence au Conseil de l'Arctique pour appuyer et accélérer ces pourparlers. Il faut qu'il le fasse.
Il convient de souligner que, alors même que le premier ministre ne cesse de parler de souveraineté dans l'Arctique, les États-Unis, eux, ont imposé un moratoire sur la pêche sur une étendue de 7 000 kilomètres carrés dans la mer de Beaufort, soit la plus grande région contestée de l'Arctique. Les États-Unis se positionnent pour nous enlever le contrôle de ces eaux et, à cette fin, ils prennent les mesures qui s'imposent dans cette région. Ils ont en outre adopté des règles visant la protection de l'environnement dans cette région. Grâce à ces mesures, les États-Unis obtiendraient gain de cause devant les tribunaux internationaux.
Il faut empêcher toute pêche commerciale, c'est crucial, et ce, jusqu'à ce qu'on dispose de données scientifiques fiables.
Plus de 2 000 scientifiques de 67 pays ont récemment signé une lettre ouverte demandant qu'un moratoire sur la pêche commerciale dans le Haut-Arctique soit instauré par précaution. Ils estiment que ce moratoire devrait rester en vigueur au moins jusqu'à ce qu'on ait une meilleure idée des types poissons qui se trouvent dans la zone centrale de l'océan Arctique, qu'on connaisse l'ampleur des stocks et qu'on détermine la façon dont ils peuvent être gérés de façon durable.
Les États-Unis et l'Union européenne ont adopté des politiques recommandant d'interdire toute pêche commerciale dans la zone centrale de l'Arctique jusqu'à la négociation d'une nouvelle entente. Qu'attend-on pour défendre les intérêts du Canada dans ce dossier?
Le Canada est resté muet en ce qui concerne la région contestée de la mer de Beaufort. Les États-Unis, pour leur part, sont allés de l'avant et ont imposé un moratoire dans cette région; ils se sont ainsi positionnés pour avoir la mainmise sur cette région et, du coup, pour y prendre le contrôle des intérêts du Canada.
Voilà l'état de la situation quant aux pêches dans l'Arctique. Que fait le Parlement dans ce dossier? Quelles mesures le Canada prend-il alors qu'il occupe la présidence de la seule organisation qui incite les États qui ont des intérêts dans cette région à coopérer, soit le Conseil de l'Arctique?
Il est vrai que nous sommes en train de mettre sur pied le conseil économique de l'Arctique et que nous incitons les entreprises à investir dans la région, ce qui est très bien, mais ne devrions-nous pas accorder la priorité à la protection de l'environnement? Ne serait-il pas judicieux d'établir tout d'abord de vigoureuses normes de protection de l'environnement, de bien connaître l'état des stocks de poisson et de prendre des mesures afin de protéger cette région avant de concentrer nos efforts sur le conseil économique de l'Arctique, qui misera sur l'exploitation des ressources, sur le transport maritime et peut-être même sur les pêches?
Le gouvernement actuel, au sein du Conseil de l'Arctique, nuit, avec le soutien des autres nations, à la protection de l'environnement dans l'Arctique. Le Canada a fait en sorte que le Conseil de l'Arctique cesse d'accorder la priorité à la protection de l'environnement, ce qui aura notamment une incidence sur l'industrie des pêches.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord annoncer que je partagerai mon temps de parole avec le député de St. John's-Sud—Mount Pearl. J'aurai donc une dizaine de minutes pour me prononcer sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port.
Pour les gens à la maison, cela peut paraître très technique. Je vais tenter d'expliquer ce qui est concerné par le dépôt de ce projet de loi. Il me fait plaisir d'en parler, d'autant plus que j'ai été récemment nommé membre permanent du Comité permanent des pêches et des océans. Les collègues qui m'ont précédé à ce comité ont eu à discuter de cela, mais cela me permet de sauter immédiatement dans le bain et de me mettre à jour sur ce qui a été fait récemment au comité.
La position du NPD est simple. On va appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi est une initiative du Sénat que je vais qualifier de constructive. Cela n'enlève pas tout le questionnement que le NPD a sur le Sénat. Ce sont des gens non élus. On parle ici d'un accord international et de modifications à la loi qui vont nous permettre de finaliser des ententes internationales signées il y a plusieurs années. Il m'aurait semblé plus que convenable que ce soit le gouvernement qui s'occupe de ce dossier et s'assure de le faire avancer, mais il a décidé de le faire par le Sénat. C'est toujours très discutable. Toutefois, on est tout de même devant un projet de loi qui est en bonne partie très constructif.
Le projet de loi est surtout administratif. Il vise à permettre au Canada de ratifier l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par les Nations-Unies. On a signé cette entente-là en 2010. Cela va affecter le fonctionnement des vérifications portuaires. Le projet de loi S-3 ajoute à la loi des interdictions liées à l'importation de poissons et de plantes marines achetées illégalement, en plus de clarifier certaines dispositions concernant l'exécution et le contrôle d'application de la loi.
On a là un ensemble d'éléments qui peuvent être très avantageux et importants pour le Canada. Mes collègues ont déjà prévu présenter quelques modifications en comité après l'adoption en deuxième lecture; je comprends qu'elles sont raisonnables. J'espère que cela ne nous empêchera pas de continuer de travailler de façon constructive sur le projet de loi pour arriver à une troisième lecture sur laquelle serait d'accord l'ensemble des partis.
La pêche illicite non déclarée et non réglementée mine la pratique des pêches légitimes. On n'a qu'à penser à un dossier qui a pris des proportions sans bon sens: le dossier de la pêche de la morue en Atlantique.
Des milliers de familles ont vécu de la pêche à la morue pendant des centaines d'années, mais on n'arrive pas à avoir un stock suffisant pour permettre à ces milliers de familles de pouvoir vivre de la pêche à la morue à nouveau. Il y a beaucoup de confusion concernant le fait qu'une partie importante du problème provient de la pêche illicite qui aurait pu être faite dans les eaux au large de la côte Est.
Un autre dossier est très important chez moi. C'est celui de l'anguille, soit la civelle. Dans les années 1980, Pêches et Océans Canada a accordé plusieurs permis de pêche expérimentaux à des pêcheurs du Nouveau-Brunswick. Ils pêchaient la civelle qui est au fond une anguille à l'étape de bébé. Elle est très prisée par les asiatiques. L'équivalent d'une petit pot de beurre d'arachides de civelle vaut littéralement une fortune sur le marché international. Ces permis sont devenus commerciaux dans les années 1980. Les prises réglementées que les pêcheurs des provinces maritimes ont le droit de faire sont passées de 28 kg à 9 tonnes métriques. C'est environ 55 millions de bébés anguilles par année. Imaginons le tonnage qu'on aurait eu en anguilles adultes, si on pêchait moins de ces petites anguilles.
Au-delà des neuf tonnes métriques permises, de 220 % à 250 % de la pêche serait illégale. Il s'agit d'une des craintes dont les acteurs du milieu nous font constamment part. On ne pêcherait donc pas neuf tonnes, mais peut-être de 20 à 23 tonnes illégalement, non seulement quelque part au large des provinces maritimes, mais en Nouvelle-Angleterre. L'équation est facile: un pareil tonnage de bébés anguilles signifie un tonnage gigantesque d'anguilles adultes qui ne pourront pas se développer et tomber dans les filets des pêcheurs du Kamouraska.
Au Kamouraska, la pêche à l'anguille est l'un des fondements des pratiques traditionnelles de la région. Sur la berge du Saint-Laurent, des centaines de familles amènent de longs filets qui finissent en forme de coeur. Les poissons entrent et tournent dans le coeur à la marée haute, puis les familles recueillent le poisson à la marée basse. C'est de la pêche traditionnelle qui a un impact sur le paysage, car elle est belle à observer. Elle a aussi un effet sur le tourisme. Certains fumoirs qui existent depuis plus de 150 ans ont de la difficulté à trouver de l'anguille à fumer. Pourtant, ils sont présents depuis des générations. Nous en sommes rendus à se demander si la pêche à l'anguille ne sera pas un jour complètement disparue du paysage du Kamouraska.
Les conséquences d'une pêche illicite en trop grande proportion quelque part au large de la côte est en Amérique du Nord s'étendent donc jusque dans les racines et les traditions les plus lointaines des familles québécoises au Kamouraska. De là vient l'importance d'un projet de loi comme celui-ci. C'est l'une des raisons majeures pour lesquelles je tenais à en parler aujourd'hui.
Les stocks d'anguille ont baissé à un point tel qu'en 2009, le ministère des Ressources naturelles a mis en place un programme de retrait volontaire d'autorisation des pêches commerciales à l'anguille d'Amérique le long de l'estuaire. L'objectif du programme était de réduire de 50 % les mortalités dues à la pêche à la trappe fixe, que j'expliquais précédemment. On exerce donc une pression sur des gens qui faisaient quelque chose de complètement légal afin qu'ils baissent leur activité de 50 %, parce qu'à des centaines de kilomètres à l'est, des gens font la pêche illicite d'un poisson.
Revenons au fond de l'entente. Une fois que le Canada aura ratifié l'accord sur les mesures de l'État du port, nous devrons assumer un leadership et encourager d'autres pays à appliquer cet accord également. L'exemple des civelles est toujours pertinent, puisqu'une bonne portion de l'activité illégale qui l'entoure se fait aux États-Unis. Un projet de loi similaire fait son chemin dans les différentes législations américaines, mais on devra encourager nos voisins à travailler rapidement, car il s'agit d'un enjeu global. Pour que l'accord soit fonctionnel, 25 signataires sont nécessaires. Si quelques signataires font attention tandis que des dizaines de nations continuent à fermer les yeux sur la pêche illicite, des bancs de poisson seront négativement affectés par la situation, de façon globale, en dépit du fait que le Canada aura fait des pas dans la bonne direction.
Je vais préciser certains aspects de la loi pour les gens qui nous regardent à la maison. Que comprend l'accord sur les mesures de l'État du port exactement? L'accord stipule que les navires étrangers devront prévenir le port et demander son autorisation pour y entrer. Les autorités devront alors procéder à des inspections régulières conformément aux normes minimales universelles. C'est le genre de mesure qui paraît tellement évidente qu'il est surprenant qu'un projet de loi doive la mettre en place. On croirait pourtant que cela serait bien défini quelque part dans un projet de loi depuis des décennies. C'est étonnant, mais au moins, les choses avancent.
Parmi les nombreux points de mise en oeuvre des changements prévus à l'accord, deux me semblent particulièrement intéressants. D'abord, le projet de loi élargit la définition de navire de pêche à tous les navires utilisés aux fins de transbordement de poisson ou de plantes marines qui n'ont pas été précédemment débarquées. Ce n'est donc pas parce qu'un bateau n'est pas un navire de pêche qu'il pourra se permettre de transporter des poissons qui sont le produit d'une pêche illicite. C'est logique, et c'est important que ce soit clair.
Ensuite, le projet de loi élargit la définition actuelle de poisson pour comprendre les mollusques, les crustacés, les mammifères marins et toutes les parties dérivées du poisson. Je veux souligner une chose qui m'a beaucoup étonné. Il est clair que l'autre côté va voter pour ce projet de loi.
Si on a demandé que les requins soient protégés, c'est parce que des ailerons avaient été découverts en grande quantité dans des bateaux. On y faisait de la contrebande.
Or quand nous avons voulu faire adopter une loi sur cette question, nous avons perdu le vote. Il manquait cinq voix. Nous avons manqué d'appui de la part des députés d'en face. Il est un peu bizarre de les voir avancer dans ce sens alors qu'ils ont refusé ce que nous avions suggéré concernant les requins.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie le fait que le projet de loi met en évidence l'importance des accords et traités internationaux. Les Canadiens et mes collègues de la côte Est ont une assez bonne idée de l'ampleur de la surpêche dans le monde. Les stocks de poisson et leur préservation suscitent de vives inquiétudes.
L'Accord sur les mesures de l'État du port s'attaque à ce problème mondial très grave. Le député pourrait-il nous parler plus longuement de la question du leadership qu'il a soulevée dans son discours? Le Canada devrait exercer un fort leadership dans le dossier. L'adoption de l'Accord sur les mesures de l'État du port est déjà significatif. Une dizaine d'autres pays ont fait de même. J'aimerais que le député nous parle de cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est un peu comme me demander si je suis pour ou contre la tarte aux pommes.
Je crois que la question est considérée sous des angles un peu différents chez nos adversaires politiques d'en face. Ces accords vont s'attaquer à des priorités en environnement. En effet, on parle ici d'environnement.
Quand j'ai commencé à siéger au Comité permanent des pêches et des océans, la première étude portait sur l'état des bancs de crevettes, qui causait des inquiétudes. Précédemment, je parlais des bancs de morue.
Effectivement, mon collègue a raison. Si nous voulons obtenir des résultats, en arriver à maintenir les bancs de poissons et la pêche partout, dans l'océan Atlantique et dans le Pacifique, l'ensemble des nations qui possèdent d'importantes flottes de pêche doivent signer des traités. C'est surtout relativement à l'océan Atlantique qu'il est très important que l'ensemble des nations concernées signent des accords. Il faut y assurer la pérennité des bancs de morue, de crevettes, etc. C'est essentiel.
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment les commentaires de mon collègue.
Il a parlé notamment de notre chef, qui comprend vraiment les enjeux relatifs à l'environnement et les répercussions qu'ils ont sur nos pêches.
Ce projet de loi ne constitue que la première étape d'un processus visant à empêcher la pêche illégale. Une fois que le Canada aura ratifié l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port, nous devrons aussi nous assurer de prendre un leadership en ce sens.
Il faut aussi encourager d'autres pays à emboîter le pas. Il ne suffit pas de dire que nous avons fait notre part tout en ne tenant aucun compte de ce que font les autres. Lors de rencontres avec les représentants de pays étrangers, il faut s'assurer que ceux-ci prennent position sur ces questions et mettent en oeuvre une réglementation.
Je veux soumettre une question à mon collègue. Nous connaissons les répercussions des pêches illégales non rapportées sur les entreprises. Il ne faut pas se contenter de déposer des projets de loi. Il faut aussi aller de l'avant et recueillir les sanctions une fois qu'elles sont soumises. Trop souvent, elles sont imposées mais rien n'est récolté.
Mon collègue voudrait-il émettre des commentaires à ce sujet?
Monsieur le Président, l'ensemble des commentaires de ma collègue sont justes.
On doit faire preuve de leadership, mais dans des cas comme celui-ci, on peut faire face à des difficultés. Je pense ici au leadership de ce gouvernement. Par exemple, il y a eu récemment des rencontres qui portaient sur l'approvisionnement en eau. Or on s'est désisté. On a décidé qu'on n'y participait plus. Pourquoi? Parce qu'il y a beaucoup d'eau au Canada?
Pourtant, si demain matin, il n'y a plus d'eau dans le Sud des États-Unis et qu'on n'y produit plus de fruits et de légumes, nous allons en souffrir nous aussi. Curieusement, les conservateurs se sont retirés de ces discussions.
Ce genre de comportement peut nuire quand on est face à un projet de loi comme celui-ci, qui est constructif et devrait être mis en application. Récemment, on a fait preuve d'un genre d'absence de leadership dans le cas de bon nombre d'autres dossiers.
Tout le monde sait à quel point je respecte le chef de l'opposition officielle. Je le connais et travaille avec lui depuis longtemps. À mon avis, ce serait la personne qui, mieux que toute autre, pourrait redonner au Canada la réputation dont il jouissait avant, voire la renforcer, accroître notre contribution et s'assurer que de nombreux partenaires...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis l'un des sept députés de Terre-Neuve-et-Labrador et, à titre de représentant de la merveilleuse circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, sur la côte Est de Terre-Neuve, j'interviens le plus souvent possible au sujet de la pêche canadienne, jadis sans égale, et je parle de ce qui était à une époque le lieu de pêche le plus riche du monde: les célèbres et légendaires Grands Bancs de Terre-Neuve.
Lorsque Terre-Neuve s'est jointe à la fédération canadienne en 1949, le Canada est passé du quatorzième au sixième rang mondial des pays exportateurs de poisson.
Dans son livre Empty Nets: How Greed and Politics Wiped Out the World's Greatest Fishery publié en 2013, Gus Etchegary dit que les pêches de Terre-Neuve ont été un cadeau d'une valeur inestimable pour le Canada. Aujourd'hui, elles ne sont plus l'ombre de ce qu'elles étaient. Voici le commentaire que j'ai écrit au dos du livre de Gus Etchegary: « L'effondrement de la plus grande industrie de la pêche au monde est un crime des plus graves. Gus Etchegary, l'incarnation même du fringant Terre-Neuvien, nous montre ce dont il est capable dans cette critique incisive. »
En 1992, le gouvernement conservateur fédéral et John Crosbie, qui était alors ministre des Pêches, ont fermé la pêche de la morue du Nord. Cette mesure a entraîné le plus grand licenciement de toute l'histoire du Canada en envoyant 19 000 personnes au chômage. Cette situation a d'ailleurs été comparée aux sécheresses catastrophiques qui ont frappé les Prairies dans les années 1930. Le moratoire annoncé en 1992 devait durer deux ans. Vingt-deux ans après, il est encore là. La province a depuis perdu 90 000 habitants, dont la plupart ne reviendront jamais.
La disparition de nos pêches traditionnelles a des conséquences sur notre patrimoine; elle a des conséquences sur notre culture. Jusqu'à quand célébrerons-nous la pêche au calmar, alors qu'il n'y a plus aucun calmar à pêcher? Il y a eu un modeste regain des poissons de fond, tels que la morue, mais les stocks en haute mer sont toujours complètement décimés. Ce que je vais dire maintenant devrait bien faire comprendre à quel point les stocks sont décimés et à quoi nous en sommes réduits. Pendant presque toute l'année, il est illégal pour un enfant de pêcher une morue à partir d'un quai, de sortir une morue de l'océan Atlantique Nord. N'est-ce pas inimaginable?
Au fil des ans, on a délaissé les poissons de fond tels que la morue au profit des crustacés, tels que la crevette et le crabe, mais les stocks de ces deux espèces connaissent un déclin marqué. De plus, les plus grosses réductions des derniers quotas ont été imposées aux bateaux de pêche côtière, encore au détriment des collectivités qui nous restent.
Les décisions de gestion qui sont prises à Ottawa, à 2 000 kilomètres de là, ne sont pas fondées sur les principes de contiguïté ou d'attachement historique, ce qui ferait que la ressource profite à ceux qui sont à proximité. Non, ce n'est pas ce qui arrive. Les conservateurs ignorent ces principes en faveur des grandes compagnies extracôtières, dont la plupart appartiennent à des intérêts étrangers. La gestion des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador à partir d'Ottawa a résulté en un manque de compréhension, un manque de considération et un manque de communication. Quand on pense à ce qui est arrivé à nos pêches, aux Grands Bancs — effondrement des stocks, surpêche étrangère non surveillée, disparition pure et simple de flottes nationales, licenciement de dizaines de milliers de travailleurs et perte de près de 100 000 Terre-Neuviens —, le plus grand changement survenu depuis 22 ans a été la décision par le ministère fédéral des Pêches et des Océans d'interdire la turlutte à deux hameçons et de ne permettre que celle à un seul hameçon. Voilà le changement stratégique le plus conséquent de ces dernières années. C'est carrément incroyable.
C'est donc dans ce contexte que je prends la parole à propos du projet de loi S-3, un projet de loi d'ordre administratif.
Le projet de loi S-3 modifierait la Loi sur la protection des pêches côtières. Nous appuyons cette mesure législative, car elle est nécessaire. Elle est nécessaire pour que le Canada puisse ratifier l'Accord des Nations Unies relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Canada a signé l'accord en 2010. Il convient cependant de souligner que cet accord des Nations Unies ne pourra entrer en vigueur que lorsqu'il aura été ratifié par 25 pays, ce qui n'a pas encore été fait.
Il va sans dire — même si je vais maintenant le dire — que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée va à l'encontre des pratiques de développement durable de la pêche, y compris celles du Canada, y compris celles de Terre-Neuve-et-Labrador, et qu'elle constitue une concurrence déloyale en matière d'exploitation durable des produits de la mer. C'est logique. Nous ne pouvons pas être en désaccord avec ce fait.
Cela dit, cette mesure législative n'est que la première étape à suivre pour lutter contre la pêche illicite. Une fois que le Canada aura ratifié l'accord sur les mesures de l'État du port, il devra jouer un rôle de premier plan et encourager les autres pays à prendre eux aussi part à cet accord. C'est loin d'être gagné d'avance. Espérons qu'il jouera un rôle plus efficace que l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, qui surveille la pêche en haute mer à l'extérieur de la limite de 200 milles du Canada, au large de Terre-Neuve-et-Labrador, sur les Grands Bancs. L'OPANO est inutile et elle n'a aucun pouvoir. Cette organisation est une vraie farce.
Même s'il y a un moratoire sur la pêche en eaux canadiennes depuis 1992, tout est demeuré permis pendant beaucoup trop d'années au-delà de la limite des 200 milles. La pêche en eaux canadiennes est tombée à l'eau. Elle a complètement pris fin. Pour la première fois en 500 ans, la pêche en eaux canadiennes a cessé, mais la pêche au-delà de la limite des 200 milles, elle, s'est poursuivie. Ce qui est amusant, c'est que les stocks de poissons migratoires, comme la morue, se fichent éperdument des lignes imaginaires dans l'océan. La limite de 200 milles n'a aucune signification pour les poissons. Donc, nous avons arrêté de pêcher, mais les autres pays, eux, ont continué.
Même aujourd'hui, si un autre pays est accusé d'avoir pêché illégalement à l'extérieur de la limite des 200 milles sur les Grands Bancs, c'est le pays d'où vient le chalutier étranger visé par les accusations qui doit entreprendre des procédures judiciaires ou imposer des peines. Combien de fois cela s'est-il produit? Combien de fois les exploitants d'un chalutier étranger sont-ils punis par leur pays d'origine pour avoir ravagé ce qu'il reste d'une ressource halieutique qui a déjà été la plus importante au monde? Combien de fois cela s'est-il produit? Jamais.
Je ne peux pas dire à la Chambre combien de fois j'ai présenté, en tant que journaliste et député, des demandes d'accès à l'information pour connaître les amendes imposées à un chalutier étranger qui a été traduit en justice pour pêche illégale. Combien de fois ai-je présenté une demande d'accès à l'information auprès du gouvernement fédéral? Je ne le sais pas. Le gouvernement refuse de divulguer tout renseignement à ce sujet. Pourquoi? Le gouvernement prétend que cela risquerait de compromettre les relations internationales. Qu'en est-il des relations avec Terre-Neuve-et-Labrador? Quand entrons-nous en ligne de compte?
John Crosbie était le ministre progressiste-conservateur qui a imposé en 1992 un moratoire sur la pêche à la morue du Nord. Il a fait arrêter cette pêche et a ensuite créé un programme d’aide. Il s'agissait d'une aide sociale très généreuse. John Crosbie a déjà écrit: « Qui écoute les plaintes des poissons? » Il avait tout un sens de l'humour. On devrait plutôt se demander qui écoute les plaintes des pêcheurs.
J’aimerais revenir au livre de Gus Etchegary, Empty Nets: How Greed and Politics Wiped Out the World's Greatest Fishery, et je cite:
J'ai écrit ce livre, parce que je refuse, comme certains autres, d'admettre qu’on ne peut rien faire pour donner un second souffle à cette ressource renouvelable qui semblait à l'époque inépuisable et aider l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador et nourrir la population mondiale croissante.
Ses paroles sont on ne peut plus vraies.
J'appuie le présent projet de loi d'ordre administratif, mais ne vous méprenez pas; soyons clairs: notre industrie de la pêche et nos collectivités côtières ont besoin de beaucoup plus de protection que cela.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer.
Mon collègue a notamment dit que, dans le dossier des pêches, on avantageait les grandes entreprises, ce qui ne s'est pas vu depuis longtemps. Pour ce qui est des quotas de crevettes, il est évident qu'on favorise actuellement les entreprises qui disposent des plus grands bateaux.
Le député a aussi parlé de la zone de pêche de 200 milles marins. Comme on le sait, à l'extérieur de celle-ci, la pêche du flétan noir, ou flétan du Groenland, par les pays étrangers dépasse de 60 à 70 % les quotas. Les mesures de conservation de l'espèce sont beaucoup plus importantes à l'intérieur de la zone.
Le député a dit qu'il appuyait le projet de loi. Outre cette mesure législative, quelles mesures la Chambre devrait-elle envisager pour remédier à toutes les lacunes qu'il a si bien relevées?
Monsieur le Président, les quotas de crevettes dont a parlé le député sont un bon exemple. Comme je l'ai dit dans mon discours, on ne pêche plus les mêmes espèces. Des poissons de fond, comme la morue, on est passé aux crustacés, par exemple le crabe et les crevettes. Or, les stocks de crustacés sont maintenant en déclin.
La nouvelle la plus récente date de cette année. Il s'agit d'une décision que les néo-démocrates et tous les intervenants de l'industrie de la pêche approuvent. Les scientifiques ont décidé que les quotas de crevettes devaient être réduits. Par contre, il y a un déséquilibre dans la façon dont les réductions sont appliquées. La plupart des réductions touchent le secteur de la pêche côtière et non pas les grandes entreprises extracôtières.
Je suis allé cet été dans la circonscription du député, à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment à l'île Fogo, et j'ai pu constater par moi-même que la réduction des quotas de pêche côtière de la crevette aura de terribles effets sur les navires de pêche et les localités de la région.
Pour ce qui est de la question générale de ce qui doit être fait, il faut procéder, selon moi, à une transformation complète du secteur des pêches. Il faut changer complètement la façon de gérer les pêches. Le système actuel ne fonctionne pas. Il ne permet pas d'améliorer les stocks de poissons ni d'aider Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Comme il l'a mentionné, il a beaucoup écrit à propos des pêches et de l'effondrement des stocks de morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador et sur la côte Est. Il a mentionné que le gouvernement canadien, de même que la communauté internationale, n'ont pas réussi à faire échec à la surpêche étrangère.
Nous parlons ici de pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Si je comprends bien les propos du député, il est loin d'être convaincu que le gouvernement est disposé à s'empresser de prendre les mesures nécessaires pour s'attaquer aux problèmes graves que posent la surpêche et la pêche illégale et à leurs répercussions sur les écosystèmes et la pêche locale de la côte Est et de toutes les régions côtières du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de cette excellente question et du merveilleux travail qu'il accomplit dans le dossier des pêches et des océans.
Je tiens à souligner que le gouvernement conservateur n'est pas le seul qui ne m'inspire pas confiance; je ne faisais pas non plus confiance aux gouvernements libéraux, ni aux autres gouvernements qui ont précédé le gouvernement en place.
La limite de 200 milles au large de la côte Est du Canada a été établie en 1977. C'était une erreur. C'est une bonne chose d'avoir une limite de 200 milles, certes, mais dans le cas de la côte Est de Terre-Neuve, on aurait dû établir une limite territoriale se rendant jusqu'à l'extrémité du plateau continental. La limite aurait dû être supérieure à 200 milles, mais ce n'est pas ce qui est arrivé, et ce, même si le premier ministre libéral en poste à l'époque avait promis qu'elle le serait. Par conséquent, les stocks de poissons migrateurs et les stocks en haute mer, comme les stocks de morue, ont été complètement décimés.
Suis-je convaincu que le gouvernement conservateur pourra redresser la situation des pêches à Terre-Neuve et veiller aux intérêts des pêcheurs de la province relativement à des principes de base comme l'attachement historique et la contiguïté? Comme je l'ai mentionné dans mon discours, non, je ne suis pas du tout convaincu que c'est ce qui se passera. Nous avons constaté que certains principes de gestion, comme le principe du « dernier entré, premier sorti », ont été mis en oeuvre par le gouvernement conservateur dans l'industrie de la crevette. Ces principes causent du tort à notre province. Ils causent du tort à Terre-Neuve-et-Labrador.
Ce n'est pas suffisant. Les choses doivent changer. Nous verrons un changement et nous constaterons les répercussions de ces mauvaises décisions en 2015. Aucun conservateur ne sera élu près de chez moi. Ça n'arrivera tout simplement pas.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi S-3. Comme on l'a clairement dit, il s'agit d'une question très importante. C'est un des nombreux enjeux qui touchent les écosystèmes océaniques, la conservation et la gestion des stocks — autant de questions qui méritent une réflexion sérieuse.
On a laissé entendre que le projet de loi est une mesure législative d'ordre administratif qui vise à ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port, signé en 2010 à l'ONU. Or, avant d'entrer en vigueur, cet accord doit être ratifié par 25 pays.
Sachant que le Canada a le plus long littoral au monde et d'importantes réserves de poisson sur toutes ses côtes, même dans l'Arctique, on serait porté à croire que notre pays ferait preuve de leadership dans ce dossier et qu'il insisterait sur le caractère urgent et important du problème.
Toutefois, le gouvernement a présenté son projet de loi au Sénat. C'est comme passer par la porte arrière, et nous avons été nombreux à le dire. Cela montre que le gouvernement est d'avis qu'il faut s'occuper de cette question, mais qu'il n'y accorde clairement pas trop d'importance. Le gouvernement ne veut pas que cette question vienne paralyser ses travaux.
Le projet de loi a été étudié en mars 2013, au Sénat. Il a été adopté à l'étape de la troisième lecture en mars, et la Chambre était sur le point d'en être saisie, mais le gouvernement conservateur, dans sa sagesse, a décidé de proroger la Chambre à l'automne. Résultat: le projet de loi est mort au Feuilleton. Il a donc fallu passer par le Sénat une autre fois. C'est ainsi que l'ancien projet de loi S-13 a été présenté de nouveau au Sénat, cette fois sous le numéro S-3. Nous sommes maintenant en septembre 2014, et le projet de loi n'a même pas été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Il le sera assurément plus tard cet après-midi, mais en tant que législateur, j'ai l'impression que le gouvernement ne prend pas cette question suffisamment au sérieux.
En ce qui concerne le problème général de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, on évalue à des dizaines de milliards de dollars la valeur économique des pertes engendrées parce que de nombreux pays du monde entier prennent et vendent du poisson, nuisant du coup aux marchés réglementés. Il s'agit d'une situation qui dure depuis des siècles.
Il ne fait aucun doute que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée menace les écosystèmes océaniques et la durabilité des ressources halieutiques. Cette pratique contrevient aux mesures de conservation et de gestion, comme les quotas et les limites de prises accessoires. Il importe de le reconnaître, d'autant plus que des efforts sont déployés à l'échelle internationale pour essayer de contrôler la façon dont les pays signataires, les pays pêcheurs, s'y prennent en regard de ces stocks.
Notre pays dispose de nombreuses données scientifiques — quoique, si les conservateurs sont réélus, il risque de ne plus en rester. De vastes travaux sont menés un peu partout dans le monde afin de surveiller les habitudes et la santé des stocks de poisson pour déterminer dans quelle mesure il faudrait poursuivre les entreprises de pêche fautives pour assurer la viabilité de l'industrie.
Si nous permettons que des millions de tonnes de poisson assujetties à ces mesures de conservation soient pêchées sans aucun contrôle, les efforts auront été vains. Comme l'a suggéré mon collègue, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, il y a lieu de se poser des questions quant à l'efficacité de ces mesures de conservation et de gestion pour déterminer de quelle manière les pays poursuivent les entreprises de pêche fautives.
Néanmoins, au Canada, la pêche commerciale d'espèces sauvages, l'aquaculture et l'industrie de transformation du poisson et des fruits de mer contribuent jusqu'à 5,4 milliards de dollars au PIB total et génèrent 71 000 emplois à temps plein. Il s'agit d'un apport énorme à l'économie canadienne, et nous devons donc travailler de notre mieux pour faire progresser ce dossier.
Les néo-démocrates ont fait savoir qu'ils appuieraient les mesures prévues dans le projet de loi S-3 parce qu'elles font partie d'un accord international. Nous croyons aussi que, à l'échelle internationale, le Canada devrait contribuer à l'établissement de règles et de règlements dans un domaine aussi important que celui des pêches. Certains d'entre nous souhaiteraient que le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan dans ce dossier.
Le député de Territoires du Nord-Ouest a évoqué le problème du « trou de beigne » de l'Arctique. C'est tout un problème. La région n'est régie par aucun accord international, et certains pays commencent à y pêcher à volonté. Ils définissent de nouvelles tendances historiques en matière de pêche qui auront des répercussions au moment de conclure un accord international visant la région. Le Canada n'a rien fait à ce sujet et, à mon avis, il en payera le prix.
Je m'arrête quelques instants sur l'Accord sur les mesures de l'État du port, l'accord international que le Canada a signé et que l'adoption du projet de loi S-3 rapprocherait de sa concrétisation.
L’Accord dispose que les navires étrangers doivent prévenir et demander l’autorisation d’entrer dans le port; les autorités devront alors procéder à des inspections régulières conformément aux normes minimales universelles. Les navires en infraction se verront refuser l’utilisation du port ou de certains services portuaires. Enfin des réseaux de partage d’information sont créés.
Il s'agit du tout premier traité mondial à porter expressément sur le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Je n'ai pas entendu les observations du secrétaire parlementaire, un peu plus tôt, mais je crois comprendre qu'au plus une dizaine de pays l'ont signé. Or, pour que l'accord entre en vigueur, il faudra que 25 le signent et le ratifient par voie législative.
Le projet de loi S-3 prévoit un pouvoir de réglementation pour autoriser tout bateau de pêche étranger ayant reçu de l'État du pavillon l'ordre de se rendre dans un port à pénétrer dans les eaux canadiennes aux fins de la vérification du respect des lois et des mesures de conservation ou de gestion en matière de pêche. Comme on l'a déjà entendu, le projet de loi élargit l'actuelle définition du terme « bateau de pêche » à toute construction flottante utilisée pour le transbordement du poisson ou de plantes marines qui n'ont pas été débarqués auparavant. Il précise également la définition actuelle du terme « poisson », qui comprend les mollusques, les crustacés et les animaux marins, pour englober tout produit qui en provient.
Nous allons discuter plus à fond de ces questions au comité, car, de ce côté-ci, nous nous interrogeons sur la façon dont on procédera et sur le pouvoir d'inspection qu'auraient les fonctionnaires canadiens. Il semble qu'ils devraient obtenir une ordonnance d'un tribunal, un mandat, pour pouvoir monter à bord d'un navire ou d'un avion ou entrer dans un entrepôt pour en inspecter le contenu. Ce sera aussi permis pour les véhicules et les structures utilisés pour le transbordement de poissons ou de sous-produits de poissons, mais comment? Quelles dispositions le permettraient et quelles autorisations faudrait-il? Nous devons mieux comprendre cet aspect.
Il y a autre chose. Le projet de loi ajoute des dispositions en vertu desquelles un juge pourra entendre les demandes de mandat de perquisition, de mandat autorisant un garde-pêche à procéder à une saisie, ou d'ordonnance de confiscation. Nous voudrons avoir des précisions à ce sujet. Nous en demanderons lors de l'étude au comité.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voyons à quel point le chef de l'opposition prend ces questions à coeur. En raison de son expérience dans le domaine de l'environnement, il comprend l'importance de la santé des océans et de l'écosystème des océans, c'est-à-dire la façon de gérer la pêche et ce que cela représente pour la santé de notre planète et notre environnement. De ce côté-ci de la Chambre, les députés qui ont participé à ce débat ont soulevé des questions quant au sérieux du gouvernement dans certains dossiers, comme la conservation, la gestion des habitats et les questions scientifiques.
Par exemple, lorsque je regarde les responsabilités supplémentaires données aux fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans dans le projet de loi S-3, je me demande bien comment ils vont faire pour s'en acquitter compte tenu des réductions d'effectifs des trois dernières années sous le présent gouvernement. Le budget du ministère des Pêches et Océans a été amputé de centaines de millions de dollars. Nous avons vu une réduction du nombre de navires à la disposition du ministère et des agents pour effectuer de la surveillance et procéder aux arrestations, et une diminution de la capacité des agences côtières et de la marine à venir en aide. La capacité de la Garde côtière à intervenir est certainement remise en question à la suite des compressions dommageables effectuées par le gouvernement.
De même, nous remettons en question l'engagement du gouvernement envers les écosystèmes, la gestion des pêches et les mesures prises pour appliquer la loi.
On a effectué des compressions au personnel chargé des inspections et on a changé les règles d'application de la loi et des règlements concernant ce qui doit être fait sur un lac ou une rivière ou dans un océan. Nous savons les effets que ces mesures auront sur les pêches et les écosystèmes. Les actions que le gouvernement a prises au cours des trois dernières années feront en sorte qu'il sera plus difficile de maintenir la pêche durable le long de toutes nos côtes et d'intenter des poursuites contre les entreprises de pêche pour qu'elles mènent leurs activités d'une façon saine et sécuritaire. Il sera plus difficile de faire en sorte que les familles et les collectivités prospèrent, tant aujourd'hui que demain. C'est là le principe fondamental de la pêche durable.
Certains députés ont parlé de ce qui s'est passé au printemps dernier relativement à la crevette nordique. Le gouvernement a pris le parti des grandes sociétés de pêche, en particulier celui des chalutiers-usines, au détriment des petites entreprises sur les côtes et dans les collectivités. Résultat: des centaines d'emplois ont été perdus et continueront de disparaître — non seulement dans le secteur des petits bateaux de pêche, mais aussi dans celui de la transformation — dans des collectivités partout dans le Nord de Terre-Neuve et sur la côte Sud du Labrador.
Voilà pourquoi certains d'entre nous posent des questions et soulèvent des préoccupations au sujet de l'engagement du gouvernement envers l'industrie de la pêche et la pêche durable. Nous devons faire tout en notre pouvoir, non seulement dans les limites de nos compétences, mais aussi là où le Canada et le gouvernement canadien ont de l'influence, afin de protéger l'environnement, maintenir la santé des pêcheries et des océans et assurer la durabilité de la pêche. Il faut que le gouvernement exerce un rôle de chef de file au sein des organismes internationaux chargés d'établir des règlements et des mesures de conservation et de gestion, comme les quotas et les limites de prises accessoires. Le gouvernement doit veiller à ce que les pêcheries soient gérées correctement, non seulement au Canada mais aussi à l'étranger, pour assurer la durabilité de la pêche et éviter la surpêche, la mauvaise gestion et l'extinction des espèces. Cela se produit déjà trop souvent et nous devons faire un meilleur travail à cet égard.
J'aimerais encore faire quelques observations au sujet du projet de loi S-3. Je suis déçu de la façon dont le gouvernement a proposé ces dispositions. Il est question d'un accord international signé par le Canada en 2010. Nous sommes maintenant en 2014, et nous sommes encore saisis de ce projet de loi. Pourquoi? Parce que le gouvernement a présenté la première version du projet de loi non pas directement à la Chambre des communes, mais de façon détournée, par le biais du Sénat. Le Sénat a été saisi du projet de loi en 2013, mais celui-ci est finalement mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a prorogé la Chambre à l'automne 2013. Cela ne donne pas l'impression que le gouvernement comprend la gravité de ce problème et qu'il interviendra rapidement pour y remédier.
Le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est très grave. Le Canada doit faire preuve de leadership pour faire adopter des dispositions comme celles-ci afin que cet accord soit ratifié par au moins 25 nations, et qu'on commence à agir. Le gouvernement devra alors mettre en place des ressources afin que l'accord soit appliqué correctement, et que le Canada et les Canadiens fassent tout en leur pouvoir pour contribuer à mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de son intervention.
Il fait état de 15 pays qui ont signé l'accord international. Il semble qu'au-delà des côtes canadiennes, cela ressemble au Far West. On a beaucoup vu notre premier ministre tenter de jouer un rôle de premier plan ou de leadership dans des dossiers internationaux, notamment contre l'État islamique ou pour ce qui est de l'Ukraine. On le voit aussi tenter de trouver activement des débouchés pour le pétrole albertain provenant des sables bitumineux. Toutefois, je ne le vois pas assumer ce même leadership en ce qui a trait à la question des pêches, celle des ressources ou celle du pain et du beurre de milliers de pêcheurs qui vivent dans l'Est du pays.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue sur cette question du leadership que nous devrions avoir sur le plan international pour nous assurer que les 10 pays manquants signent le traité le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député, je crois que le Canada a encore beaucoup de travail à faire pour être un chef de file mondial dans le domaine de la protection des océans, et pour assurer une saine gestion des océans, que ce soit sur le plan des pêches ou de l'exploitation des ressources naturelles.
Il faut comprendre que, si nous continuons de dégrader les océans, de les acidifier au point de perturber les écosystèmes et de faire disparaître les poissons, les plantes et les autres formes de vie marine qui peuplent les océans et qui contribuent à assainir l'environnement partout dans le monde, ce sera à notre désavantage. En tant que pays progressiste qui possède le plus long littoral du monde, le Canada devrait faire preuve de leadership afin de mettre en oeuvre les mesures les plus efficaces pour continuer d'assurer la protection des océans.
Monsieur le Président, je sais que le parti de mon collègue considère qu'il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction par rapport aux nombreux enjeux qu'il a abordés, notamment la conservation et les principes de gestion utilisés au sein du ministère des Pêches et des Océans.
L'une des choses que le gouvernement libéral a créées est l'aire marine protégée. Je suis désolé si cela ne se rapporte pas à la question dont nous traitons, mais il est important de souligner que le mécanisme lié à l'aire marine protégée sert très bien nos côtes, et non seulement les nôtres, mais celles d'autres pays. Il semble toutefois que les autres pays aient fait bien plus de progrès que nous à ce chapitre.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de notre piètre performance en ce qui concerne ces aires marines protégées?
Monsieur le Président, les aires marines protégées sont extrêmement importantes pour gérer notre écosystème et assurer la santé des océans. D'ailleurs, le Canada a signé un accord international qui nous engage à préserver 10 % de notre territoire océanique dans une aire marine protégée d'ici 2020. Nous en sommes actuellement à environ 1 %, alors que l'Australie et la Californie, par exemple, sont déjà plus avancées.
Il s'agit d'une mesure extrêmement importante. Il nous faut relier les aires marines protégées sur toutes nos côtes. C'est la voie à suivre pour la gestion d'un océan et d'un écosystème sains. C'est d'ailleurs un engagement que l'opposition officielle a pris et qu'elle maintiendra en 2015.
Monsieur le Président, le projet de loi met l'accent sur la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, mais nous parlons en fait d'un engagement à l'égard du secteur des pêches à gérer nos pêches de façon adéquate et durable. Nous voulons — et le député en a parlé — une bonne gestion et un financement adéquat de nos pêches.
Selon mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, le gouvernement est-il vraiment déterminé à fournir les fonds nécessaires à cette mesure législative?
Monsieur le Président, c'est un sujet dont j'ai brièvement parlé, car dans de nombreux domaines, que ce soit le manque d'appui démontré par les députés ministériels à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire visant à faire cesser le prélèvement des nageoires de requin, ou le travail qui doit être fait concernant le « trou de beigne » dans l'Arctique pour assurer un certain contrôle international sur les pêches dans cette zone, ou encore l'absence de réponse au rapport de la Commission Cohen sur le saumon rouge du fleuve Fraser, à chaque étape, le gouvernement a démontré son manque d'engagement à l'égard d'une pêche durable et d'un océan sain.
Nous avons raison d'être préoccupés. Bien que nous appuyions la mesure législative et l'intention de participer à un accord international visant à enrayer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, nous craignons que le gouvernement ne fournisse pas les ressources pour assurer son application de façon adéquate.
Monsieur le Président, nous sommes heureux de constater que le projet de loi accorde au ministre d'importants nouveaux pouvoirs qui lui permettent d'échanger des renseignements avec d'autres pays, les pêcheries, les organismes de gestion et les organisations internationales relativement aux autorisations visant les navires, à l'inspection des navires et à toute mesure d'exécution prise. Il s'agit d'un changement essentiel, et cela aidera la communauté internationale à exercer un meilleur suivi et une meilleure surveillance de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Toutefois, mon collègue a soulevé, à juste titre, une préoccupation très importante concernant les modifications apportées à l'article 7.1. Il a aussi soulevé des préoccupations concernant le fait que le projet de loi provient du Sénat.
N'oublions pas pourquoi cela nous préoccupe. Nous n'avons qu'à citer en exemple les deux projets de loi sur la criminalité qui ont été récemment adoptés au Sénat; dans un cas, il s'agissait de la mauvaise version. J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Le fait est que ce projet de loi est très important, mais beaucoup de députés ministériels — parce que seulement l'un d'entre eux a pris la parole — refusent de participer aux débats. Ce problème a une incidence sur notre économie et les consommateurs.
Le député peut-il nous en dire plus sur ses préoccupations concernant le fait que le projet de loi a été présenté au Sénat? Nous avons vu que le Sénat ne sait même pas ce qu'il fait lorsqu'il adopte des projets de loi et que le gouvernement ne se donne même pas la peine de discuter de projets de loi aussi importants que celui-ci.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je crois que la façon dont ce projet de loi est arrivé par la porte arrière montre que le gouvernement en fait peu de cas et n'y accorde que très peu d'importance.
Ce projet de loi, qui a été retardé d'au moins un an, devait permettre de ratifier l'accord international signé en 2010. Nous voilà à l'automne 2014, et nous n'avons toujours pas ratifié cet accord.
La députée a soulevé un point important: en tant que députés, nous devons nous assurer que le contenu de la loi est conforme à la réalité, et que tous les articles se complètent et ne se contredisent pas.
Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais je trouve embarrassant de constater qu'un projet de loi a suivi tout le processus d'examen, pour être finalement jugé erroné et contraire à la Constitution. Il est même déjà arrivé que le Sénat adopte finalement la mauvaise version d'un projet de loi.
Nous devons mieux faire notre boulot. Le gouvernement doit trouver une façon de mieux gérer les mesures législatives importantes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. Avant de commencer mon intervention, j'aimerais prendre quelques minutes pour souligner le travail remarquable de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour: il représente fort bien ses électeurs, ici à la Chambre des communes, et gère de main de maître le dossier des pêches et des océans qui lui a été confié. Ce n'est pas une tâche facile compte tenu du fait que le gouvernement s'acharne à sabrer dans les protections environnementales et à mettre en péril la plupart de nos océans et de nos cours d'eau. Je tenais donc à féliciter mon collègue. Les électeurs de Dartmouth—Cole Harbour sont très bien représentés par leur député.
J'aimerais également profiter de cette occasion pour féliciter mon collègue de New Westminster—Coquitlam. Ceux d'entre nous qui sommes de la Colombie-Britannique savons que c'est l'homme du Fraser. C'est lui en effet qui a descendu le fleuve Fraser à la nage. C'est aussi un orateur redoutable à la Chambre, qu'il s'agisse des nageoires de requins, de la protection de nos eaux ou de la préservation de notre Garde côtière. Ce sont là des enjeux cruciaux pour ceux qui habitent sur le littoral et même pour tous les Canadiens. Ces deux collègues ont fait un travail extraordinaire pour obliger le gouvernement à rendre des comptes, et aussi proposer des politiques efficaces pour nos pêches et nos océans.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est très important. À l'instar d'un grand nombre de mes collègues, je suis un peu gênée que ce projet de loi vienne du Sénat. Après tout, c'est la Chambre des communes qui est censée élaborer un projet de loi et l’examiner, avant de l’envoyer au Sénat pour un second examen objectif. Il serait peut-être bon de prendre le temps qu'il faut, de ralentir un peu la cadence afin d’avoir un débat sérieux pendant le processus législatif, au lieu de précipiter l’adoption des mesures législatives.
Je vais vous dire pourquoi, à mon avis, le projet de loi est si important pour les Canadiens et surtout pour ceux qui habitent le long du littoral, sur nos trois côtes. L’étude de 2008, que tous les parlementaires ont certainement lue car nous savons tous combien les pêches sont un secteur important, cette étude, donc, estimait que les pertes économiques attribuables à la pêche illégale représentaient chaque année, dans le monde entier, entre 10 et 23 milliards de dollars américains. C’est un chiffre astronomique, et c’est à ce fléau que ce projet de loi tente de s’attaquer, dans une faible mesure.
Au Canada, la pêche commerciale et sauvage, l'aquaculture et l'industrie de la transformation du poisson et des fruits de mer représentent 5,4 milliards de dollars de notre PIB et 71 000 emplois à temps plein, pour l'économie de notre pays. Ce dont nous parlons aujourd'hui est donc un enjeu très important, non seulement parce qu'il faut protéger les espèces afin de nous assurer que les stocks seront suffisants pour nos enfants et nos arrière-petits-enfants, mais aussi parce que la pêche illicite, non réglementée et non déclarée représente entre 11 et 26 millions de tonnes de prises. Ça équivaut à 40 % du total des prises, pour certaines pêches. C'est effrayant. Nous savons que, pour gérer efficacement les stocks de poissons, on établit des quotas. Mais comment pouvons-nous établir des quotas raisonnables alors que nous ne connaissons même pas la quantité de poisson pêchée?
Il y a une question que je dois absolument aborder. Le gouvernement actuel a échoué lamentablement en ce qui concerne les mesures de protection environnementale qui auraient pu nous aider à gérer de façon proactive les stocks de poissons, mais il n'a pas non plus été en mesure d'établir des mesures de protection de base en raison de toutes les compressions effectuées.
Parmi les éléments fondamentaux que je veux aborder, il y a la question des compressions à la Garde côtière à Kitsilano. Il s'agit d'une question très importante pour les habitants de la Colombie-Britannique, parce que ces compressions mettent en danger la vie de nombreux pêcheurs et de gens ordinaires qui naviguent sur l'océan. En outre, des compressions ont été effectuées au ministère des Pêches alors que nous avons réellement besoin d'intensifier nos efforts en matière d'application de la loi, compte tenu de l'importance des activités illégales en cours. Nous savons aussi que le gouvernement actuel accorde très peu d'importance aux sciences, à l'expertise et aux conseils éclairés puisqu'il n'en tient pas vraiment compte. En effet, il a non seulement imposé des compressions dans le domaine des sciences, mais il a également choisi de ne pas tenir compte de judicieux conseils de la part de scientifiques et d'experts. Nous critiquons depuis que je suis ici les changements radicaux apportés par le gouvernement dans le domaine de la protection des habitats. Ces changements, qui étaient enfouis dans le projet de loi d'exécution du budget, dois-je le rappeler, causent des ravages aux habitats. Des ruisseaux dans ma circonscription, comme le ruisseau du parc Bear Creek, sont menacés. Il s'agit d'une situation inacceptable.
Il y a tellement de travail à faire dans ce domaine, et cette mesure constitue un tout petit pas dans la bonne direction. Même si nous appuyons celui-ci, mes collègues proposeront des amendements, car la mesure comporte quelques lacunes. Nous espérons que la volonté des conservateurs de faire adopter ce projet de loi les poussera à tenir compte des amendements éclairés qui seront proposés par mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour à l'étape de l'étude en comité. Je sais qu'ils sont très impatients d'entendre ces amendements. Nous avons très hâte d'y travailler.
Nous nous réjouissons d'apprendre que, grâce au projet de loi, le gouvernement ratifiera un accord des Nations Unies, ce qu'il aurait dû faire il y a longtemps. Comme nous le savons, l'Union européenne, la Norvège, le Sri Lanka et le Myanmar ont déjà ratifié l'Accord sur les mesures de l’État du port, et nous ferons de même. J'espère toutefois que le gouvernement tentera maintenant de persuader d'autres pays d'adhérer à cet accord. Comme je l'ai déjà dit, le désespoir me gagne parfois quand je m'interroge sur l'influence qu'il nous reste après tout le tort qui a été causé à notre réputation internationale par nos collègues d'en face, notamment auprès du Conseil de sécurité, à cause de certaines positions que nous avons adoptées et qui nous ont isolés de la communauté internationale de différentes façons.
Permettez-moi de résumer ce que j'ai dit parce que je sais qu'il y aura beaucoup de questions. En résumé, je dirais que nous appuierons la mesure législative, mais que nous proposerons des amendements. J'exhorte les conservateurs à examiner toutes les compressions qu'ils ont effectuées au sein du ministère des Pêches et des Océans. Prenons des mesures concrètes pour protéger nos océans et nos ressources halieutiques pour nos enfants et nos petits-enfants. Je tiens à souligner de nouveau le travail fait par le député de Dartmouth—Cole Harbour et mon très respecté collègue de New Westminster—Coquitlam.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Newton—Delta-Nord, la circonscription voisine de la mienne, pour son excellent discours.
Je sais que son temps est limité et elle a mentionné que ce projet de loi est un petit pas. Le grand pas serait de travailler avec d'autres pays pour gagner leur adhésion. J'en ai déjà parlé à la Chambre. Les poissons ne connaissent pas de frontières. Ils ne connaissent pas les frontières internationales. Ils sillonnent les océans. Par conséquent, nous devons collaborer avec d'autres pays pour réglementer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de façon à préserver les stocks de poisson.
La députée peut-elle parler du bilan des conservateurs, dire si les conservateurs collaborent avec la communauté internationale pour en arriver à un consensus et parler des dommages qu'ils ont causés à la légitimité du Canada dans le monde?
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue de sa question très pertinente. J'en profite pour le féliciter du discours qu'il a prononcé plus tôt à ce sujet. Ses propos étaient judicieux et donnaient matière à réflexion. Il a résumé nos principales préoccupations relativement à cette mesure législative ainsi que le bilan du gouvernement en ce qui concerne la protection des océans et des pêches.
Pour répondre à la question du député, je ne pense pas que ce que je dis soit bien nouveau. On parle beaucoup du prestige que le Canada a perdu sur la scène internationale, qu'on pense à son siège au Conseil de sécurité des Nations Unies ou à l'importance de son rôle dans le contexte des principaux défis auxquels le monde fait face.
En ce qui concerne l'environnement, je suis gênée par la façon dont le reste du monde nous perçoit actuellement à la suite des compressions et de la destruction que le gouvernement a infligées à nos océans et à nos pêches, et j'oserais même dire à la Terre mère.
Monsieur le Président, je voulais revenir sur l'idée des accords internationaux et sur la façon dont les océans peuvent bénéficier d'un leadership accru. Le Canada pourrait jouer un rôle de premier plan en ce qui a trait à leur protection compte tenu du nombre d'océans qui délimitent son territoire: les océans Arctique, Pacifique et Atlantique.
On a signalé que cet accord a été réalisé en 2010. En effet, je crois que c'est en 2010 qu'un pays l'a signé et ratifié pour la première fois, et qu'environ une douzaine de pays lui ont emboîté le pas depuis.
La députée convient-elle que le Canada pourrait faire preuve de plus de leadership, et qu'une des façons de s'y prendre serait d'agir rapidement lorsque des traités de ce genre sont mis en oeuvre pour protéger les océans de la planète?
Monsieur le Président, il va sans dire que notre image a été un peu ternie au sein de la communauté internationale. Le fait est que beaucoup d'autres pays ont ratifié d'emblée le traité des Nations Unies, mais pas nous. Quatre ans plus tard, ce n'est pas la Chambre des Communes ou le gouvernement qui a présenté le projet de loi. Il fallait que ce soit le Sénat.
Il ne fait aucun doute que nos océans et les poissons qui y vivent ne se rendent pas compte qu'ils traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis. Par conséquent, la coopération internationale sera essentielle à l'avenir lorsqu'il s'agit de questions environnementales et de la viabilité de nos pêches. Si nous échouons dans ce dossier, ce sera à nos risques et périls. À l'heure actuelle, le Canada a un bilan gênant en matière de protection environnementale.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de voir les députés de ce côté-ci de la Chambre participer activement à un tel débat, alors que les ministériels restent les bras croisés et ne se donnent pas la peine d'intervenir dans ce débat pourtant très important.
En ce qui concerne l'engagement que le gouvernement doit prendre, il faut tenir compte des pays comme le Mexique, l'Espagne et le Panama, dont les bateaux de pêche s'adonnent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, c'est connu. À quel point est-il important de faire preuve de leadership et de communiquer avec ces pays pour que nos économies puissent toutes prospérer et que ce ne soient pas les consommateurs et les entreprises qui paient la note?
Monsieur le Président, bien des intervenants l'ont dit avant moi, mais je tiens à le répéter. Les frontières, les poissons et les océans n'en ont rien à faire. Ce sont les hommes qui les établissent.
Si nous voulons protéger l'industrie des pêches et notre planète des désastres environnementaux et de la surpêche, surtout celle attribuable à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le gouvernement a un rôle crucial à remplir: il doit inciter les autres pays à emboîter le pas. C'est bien beau d'adopter des politiques, mais si nous sommes incapables de convaincre les autres nations de faire de même, nous ne réussirons pas à protéger nos pêches.
Pour réussir à convaincre les autres de suivre notre exemple, il faut toutefois être reconnu sur l'échiquier mondial; les États doivent nous considérer comme un joueur de premier plan, et ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. C'est navrant.
Monsieur le Président, un de mes collègues a dit plus tôt aujourd'hui que les propositions et les amendements qui ont été présentés sont tombés dans l'oreille d'un sourd. Je me demande si ma collègue pourrait nous en dire davantage. Il s'agit essentiellement d'un projet de loi d'ordre administratif, mais nous avons tout de même fait quelques propositions. Nous aimerions savoir comment la mesure législative pourrait être améliorée.
Ma collègue pourrait-elle nous expliquer comment le projet de loi a été d'abord présenté au Sénat et comment le gouvernement se sert du comité des pêches pour répondre aux propositions, aux observations et aux amendements visant à améliorer le projet de loi?
Monsieur le Président, depuis trois ans et demi, je constate chez le gouvernement une tendance à accorder bien peu d'attention, aucune en fait, aux amendements proposés par l'opposition. Je ne comprends pas. Le gouvernement conservateur est si obnubilé par son idéologie qu'il ne veut même pas écouter les voix de l'opposition sur les questions environnementales ou les sujets sur lesquels nous devrions tous travailler ensemble. C'est toujours ainsi.
De ce côté-ci de la Chambre, même si nous avons des amendements raisonnables, nous craignons sans cesse de frapper un mur, que le gouvernement fera la sourde oreille. Car celui-ci n'en fait qu'à sa tête, et cela n'est pas une façon judicieuse de légiférer. Encore cet été, nous en avons eu la preuve, quand le Sénat a constaté que deux projets de loi dont il avait été saisi n'étaient pas vraiment judicieux. Il y a de quoi s'inquiéter.
Prenons le temps de bien faire les choses. N'adoptons les projets de loi qu'après en avoir débattu adéquatement. La législation sert bien le pays lorsque les deux côtés de la Chambre unissent leurs efforts pour produire de bonnes lois.
Monsieur le Président, la députée a un bon point. Il semble que, dès que l'opposition signale une énormité dans un projet de loi, le gouvernement y remédie, mais en prenant bien soin de faire en sorte que le crédit revienne à quelqu'un d'autre, comme le Sénat ou de nombreux autres intérêts et intervenants à l'extérieur du Parlement.
J'aimerais revenir sur un sujet qui a été soulevé il y a environ une heure dans le cadre du présent débat. Quantité d'intérêts dans les pêches sont en train de passer au secteur privé, et le gouvernement conservateur favorise les sociétés dans des décisions de gestion fondamentales qui concernent certaines de nos espèces les plus vulnérables, y compris la crevette sur la côte Est et le flétan et le saumon sur la côte Ouest, le coin de pays de la députée. Que pense-t-elle de cela?
Il n'est pas surprenant, monsieur le Président, que le gouvernement favorise les intérêts des grandes sociétés. Nous l'avons vu agir ainsi à maintes reprises.
Il y a de petites et moyennes entreprises de pêche partout au Canada, et elles sont vraiment inquiètes pour leur avenir. J'exhorte le gouvernement à s'occuper de leur cas. Nous devions commencer à investir dans des emplois canadiens pour des Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de sensibilisation au cancer chez l'enfant
Monsieur le Président, septembre est le Mois de sensibilisation au cancer chez l'enfant, et je porte un ruban d'or dans le cadre de la campagne du ruban d'or.
Nous n'y pensons pas souvent, mais le cancer est la principale cause de décès attribuables à la maladie chez les enfants canadiens, tuant un plus grand nombre d'entre eux que toutes les autres maladies confondues.
Malheureusement, la recherche n'évolue pas assez rapidement. De plus, les traitements pour les adultes, qui sont assez puissants pour presque tuer une personne en santé, comme la chimiothérapie et la radiothérapie, peuvent causer des dommages permanents à la santé de nos jeunes, même quand ils se rétablissent de cette maladie.
L'objectif de la campagne du ruban d'or est de demander plus de recherches sur le cancer pédiatrique, une plus grande capacité de traiter les enfants de manière à ce qu'ils puissent vraiment se rétablir, une aide accrue et davantage de produits sanguins pour les enfants canadiens.
Je porte mon ruban d'or aujourd'hui en pensant à Stephanie Simmons, qui a entrepris cette campagne à London, en Ontario, ainsi qu'à Kaila Remillard, la meilleure amie de ma fille, qui a succombé à un cancer des années après en avoir souffert et dont la mère soutient aussi la campagne de la Fondation canadienne du cancer chez l’enfant.
Aidons nos enfants à se prémunir contre le cancer, à se rétablir et à être en santé.
Visite virtuelle du Parlement
Monsieur le Président, chaque année, nous avons le privilège d'accueillir des électeurs de nos circonscriptions qui nous rendent visite au Parlement. Nombre d'entre eux ont alors l'occasion de parcourir l'édifice du Centre, qui est le clou de leur visite, et de se renseigner sur la fonction, l'histoire et l'architecture du Parlement du Canada.
Cependant, beaucoup de gens sont incapables de se rendre à Ottawa en personne. Dans mon bureau, nous avons décidé de leur trouver une solution de remplacement. Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que nous pouvons dorénavant tous visiter le Parlement sans quitter notre foyer. Mon site Web, davidanderson.ca, comprend maintenant une visite guidée du Parlement, ce qui est une première.
Élaborée à partir de la technologie Google Street View, cette visite virtuelle comprend 25 arrêts, y compris à de nombreux endroits où les visiteurs ne peuvent pas se rendre en chair et en os. Les visiteurs peuvent se détacher de la visite guidée virtuelle à tout moment et regarder autour d'eux comme ils le souhaitent. Ils peuvent faire un zoom sur les éléments qui les intéressent et prendre le temps d'explorer les lieux. Chaque arrêt comporte de l'information sur l'endroit en question.
Aujourd'hui, les élèves aiment apprendre de manière interactive. Ce site Web sera une ressource utile pour les enseignants et pour nous tous. J'invite les députés à jeter un coup d'oeil à cette formidable nouvelle ressource à l'adresse davidanderson.ca.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, à l'heure où le sort de l'aérogare de Mirabel est plus qu'incertain, aujourd'hui, je me souviens des expropriés de Mirabel. Je me souviens du 4 octobre 1975. Nous étions quelques étudiants venus rejoindre Jean-Paul Raymond et une centaine d'expropriés attroupés derrière les clôtures, venus assister impuissants à l'atterrissage du premier Concorde. Les expropriés, opposés depuis le début aux sacrifices sur l'autel du progrès de leurs terres — les plus fertiles au Québec —, pleuraient à chaudes larmes la perte de leur patrimoine et de leur identité.
Sur la tribune d'honneur, les libéraux Trudeau et Chrétien célébraient, champagne à la main, l'ouverture de cet éléphant blanc qui devait assurer notre développement pendant des décennies.
Aujourd'hui, alors que des projets d'oléoduc d'envergure menacent nos terres, nos rivières et nos océans, gardons en mémoire la sagesse et la résistance visionnaire des expropriés de Mirabel. Nous méritons un développement dans le respect des communautés locales et de l'environnement, avec le souci de transmettre un patrimoine pour les générations futures.
[Traduction]
Julian Belanger
Monsieur le Président, lorsque j'ai été élu en 2006, la première personne qui s'est jointe à mon équipe était Julian Belanger. Il n'était pas vraiment étonnant que je lui demande d'en faire partie. C'était un homme intelligent, bilingue et habile avec les nouvelles technologies et il comprenait très bien l'actualité et la politique. C'est Julian qui a ouvert le bureau de Chattam en janvier 2006, et il le gérait avec bonne humeur et professionnalisme.
Les gens aimaient Julian. On ne peut pas dire combien de personnes il a aidées: des milliers, peut-être. Les gens venaient aussi au bureau pour y faire seulement un tour, et même si leurs questions ne relevaient pas du fédéral, Julian prenait toujours le temps de les aider. Il avait une excellente mémoire et son zèle était exemplaire. Tout le monde l'aimait.
Nous avons tous été stupéfaits d'apprendre son décès le lundi 8 septembre dernier.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa femme, Andrea, à ses trois enfants, Zara, Quincy et Daphne, à ses parents, Pat et Jean-Maurice, ainsi qu'aux autres membres de sa famille.
Julian était un homme doué et un ami extraordinaire. Nous ne l'oublierons jamais.
Le Musée canadien pour les droits de la personne
Monsieur le Président, c'est demain, le 19 septembre, que le Musée canadien pour les droits de la personne ouvrira ses portes à Winnipeg.
Ardemment appuyé par les Winnipégois, dont le regretté Israel Asper et sa fille Gail, qui ont joué un rôle déterminant dans sa création, cet établissement sera le tout premier musée du monde consacré à l'évolution des droits de la personne.
Fièrement dressé dans le secteur La Fourche, au confluent des rivières Rouge et Assiniboine, le musée offrira aux Canadiens et aux voyageurs étrangers un lieu d'apprentissage, de souvenirs et de dialogue sur les droits de la personne.
Les visiteurs pourront suivre l'évolution des droits de la personne au fil de récits et d'événements historiques présentés selon différents points de vue.
La structure, couronnée par la Tour de l'espoir, haute de 24 mètres, représente notre passé commun et notre foi en l'être humain et en un avenir meilleur. Cet espace a été conçu pour inspirer les visiteurs et promouvoir le respect des autres.
Winnipeg est fière d'accueillir le Musée canadien pour les droits de la personne et de célébrer l'engagement indéfectible du Canada envers les droits de la personne, ici au pays comme à l'étranger.
Les célébrations de la rentrée à l'Université Western
Monsieur le Président, cette fin de semaine, London sera peinte en mauve. Des milliers de Mustangs, anciens et actuels, seront à London pour célébrer la rentrée 2014 à l'Université Western.
Je suis fière, en tant que députée de London-Centre-Nord, de représenter la communauté de l'Université Western. Que ce soit pour ses programmes de recherche et d'innovation de renommée mondiale, son École de commerce Richard Ivey, son École de médecine et de dentisterie Schulich ou son programme sportif des Mustangs, nous sommes fiers de notre université.
Cette année, les célébrations se concluront par la traditionnelle première partie de football de l'année, au cours de laquelle les Mustangs de Western affronteront les Varsity Blues de l'Université de Toronto. J'encourage tous les anciens étudiants de l'Université Western à participer aux activités de la rentrée à London ou dans leur ville respective. Ils peuvent également suivre toutes les activités sur Twitter au moyen du mot-clic #westernhoco.
Bonne rentrée 2014, et la meilleure des chances à l'entraîneur Greg Marshall et à toute l'équipe de football des Mustangs de Western. Allez les Mustangs.
L'industrie pétrolière extracôtière
Monsieur le Président, l'industrie pétrolière extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador a redressé notre économie. Notre richesse vient maintenant du pétrole plutôt que de la morue, mais nous ne devons pas pour autant tourner le dos à la pêche.
En Alberta, le pétrole sous-terrain appartient à la province, alors que chez nous, le pétrole sous-marin appartient au gouvernement du Canada. Aux termes de l'Accord atlantique, Terre-Neuve-et-Labrador est censée être la principale bénéficiaire des recettes générées par le secteur pétrolier et gazier extracôtier, mais ce n'est pas le cas en pratique.
Jusqu'à présent, le gouvernement du Canada, qui détient 8,5 % des part dans Hibernia, a déjà touché environ 1,7 milliard de dollars. La province a offert de racheter les parts d'Ottawa, mais le gouvernement fait la sourde oreille. L'Accord atlantique est clair. Terre-Neuve-et-Labrador doit être la principale bénéficiaire. Quand est-ce que les conservateurs commenceront à respecter ce principe?
Il faut tirer le meilleur parti possible des recettes tirées de nos ressources non renouvelables. Ces ressources sont limitées. La province ne demande pas la charité, mais bien le respect de l'accord que nous avons conclu.
Les droits des victimes
Monsieur le Président, demain est un grand jour pour moi personnellement, mais aussi pour le Parlement et l'ensemble des victimes au Canada. En effet, demain, le projet de loi C-489, surnommé « projet de loi sur la sécurité au foyer », entrera en vigueur. En cette occasion, je veux rendre hommage à une victime d'agression sexuelle et à sa famille.
Il y a quelques années, ces gens sont venus à mon bureau de Langley et m'ont raconté leur histoire. Ils vivaient dans l'angoisse parce que l'agresseur avait été condamné à purger une peine de détention à domicile juste en face de chez eux. Le voisinage que les membres de cette famille avaient jadis aimé était devenu un lieu qui les terrifiait, parce que l'attaquant s'y trouvait. La mère, en larmes, m'a demandé pourquoi il revenait à eux de déménager, alors que ce sont eux les victimes. C'était une excellente question. Chacun devrait avoir le droit de se sentir en sécurité dans sa propre demeure. Le projet de loi contribue à faire en sorte que les craintes des victimes soient entendues et prises en considération.
Le projet de loi sur la sécurité au foyer est maintenant loi grâce au ferme soutien du premier ministre, du ministre de la Justice et de mes collègues de part et d'autre de la Chambre et du Sénat. Je les remercie d'avoir travaillé avec moi à rendre le Canada plus fort et plus sûr.
Macleod
Monsieur le Président, les inondations ont dévasté ma collectivité mais, avec l'aide des Canadiens de tout le pays, nous nous sommes rassemblés pour aider nos amis, nos voisins et nos familles en cette période difficile.
Ces catastrophes nous ont profondément marqués. Les blessures prendront du temps à cicatriser, mais elles cicatriseront. Elles cicatriseront grâce à la population du Sud de l'Alberta, dont la force et la résilience sont une source d'inspiration pour tous les Canadiens. Macleod est une circonscription bâtie par le travail, l'innovation et la volonté d'assurer la sécurité des collectivités. Elle partage la vision de notre gouvernement, celle d'une économie forte et dynamique, avec des impôts peu élevés pour les familles et de nouveaux emplois.
C'est pour moi un honneur que les résidents de Macleod puissent compter sur moi pour que leur vision soit transmise dans cette enceinte et que leur esprit se reflète dans les lois que nous élaborons. Je ne serais pas là sans l'aide de mes bénévoles, des membres de l'association de circonscription et de nos partisans qui ont travaillé sans relâche. Je suis là grâce à l'amour et au soutien inconditionnels de ma famille et je l'en remercie.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le 23 septembre se tiendra le Sommet 2014 sur le climat à New York. Tous les leaders mondiaux qui se soucient des changements climatiques seront accueillis par le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, Ban Ki-moon, et le président américain, Barack Obama, pour proposer des solutions; tous les leaders qui se soucient des changements climatiques, mais pas le premier ministre du Canada.
À Drummondville, les citoyens se mobilisent et participeront à la Marche pour le climat, avec des milliers de citoyens dans toute l'Amérique. J'invite tous et chacun à se joindre à nous ce dimanche 21 septembre, à 13 heures, au parc Saint-Frédéric pour la Marche pour le climat de Drummondville. La population de la région de Drummond lance un message fort concernant l'urgence d'agir contre les changements climatiques et d'orienter notre économie vers une économie verte et durable.
À cet égard, le lundi 22 septembre, qui est aussi la Journée mondiale sans voiture, j'invite tous et chacun à réfléchir sur notre empreinte de carbone. Et pourquoi ne pas utiliser plus souvent le transport en commun et le transport actif?
[Traduction]
Le régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de rendre hommage à l'un de nos régiments militaires qui ont une longue histoire. Le Princess Patricia's Canadian Light Infantry, ou le PPCLI, vient de célébrer son 100e anniversaire cette année. Ce régiment est reconnu pour sa force dans l'Ouest canadien, mais ses origines se trouvent en fait ici à Ottawa. Le régiment a été fondé par le capitaine Andrew Hamilton Gault en 1914, et son siècle de service est une inspiration.
Pendant la Première Guerre mondiale, les membres du régiment ont combattu à Vimy et à Passchendaele. Pendant la Deuxième Guerre mondiale, ils ont participé à l’opération Husky en Sicile; à la bataille du Monte Cassino et à la libération des Pays-Bas. En Yougoslavie, le PPCLI a participé aux durs combats de l'opération de la poche de Medak. Le PPCLI était en Afghanistan, à Kaboul et dans la province de Kandahar.
Il y a trois semaines, j'étais en Corée du Sud pour voir comment les gens, des écoliers jusqu'aux ministres, se souviennent et sont encore reconnaissants des sacrifices du PPCLI en Corée lors de la bataille de Kapyong.
Je remercie le siècle de service et les sacrifices du PPCLI pour le Canada. Même si sa devise a toujours été « Membre du Patricia un jour, membre du Patricia toujours », les membres du régiment se classent depuis toujours parmi les plus grands Canadiens.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'été, on en profite pour se réunir en famille, pour s'amuser et pour fêter. Toutefois, dans le cas des résidants de ma circonscription qui sont aux prises avec des problèmes d'immigration, l'été a été synonyme de frustration et de tristesse, plutôt que de bonheur. En effet, ils ont encore dû composer avec de très longs retards.
Malgré nos efforts en vue d'aider des centaines de personnes à gérer leur dossier d'immigration, de nombreuses demandes de visa de résident temporaire et de parrainage de parents et de conjoints ont été rejetées, tandis que d'autres n'ont toujours pas été traitées.
Le gouvernement a promis à maintes reprises qu'il réformerait et améliorerait le système d'immigration. Or, tout ce que l'on voit, ce sont de nouvelles justifications, de la propagande mensongère et de l'incompétence. Après huit ans de gouvernance irresponsable, les Canadiens sont d'avis que le gouvernement conservateur redouble d'effort uniquement pour protéger les intérêts et le bien-être de ses amis lobbyistes et des grandes entreprises.
En 2015, nous allons réparer ce système bancal, car les Canadiens attendent depuis longtemps les changements qui leur permettront de nouveau d'être fiers et dignes et qui assureront leur bien-être. Les Canadiens font confiance au NPD, et nous allons répondre à leurs attentes.
L'Ukraine
Monsieur le Président, hier, le président de l'Ukraine, Petro Porochenko, a fait une visite historique au Canada.
J'ai été fier de l'accueillir dans notre grand pays. Sa visite et son discours ont mis en évidence les liens d'amitié de longue date entre nos deux pays, ainsi que notre engagement mutuel à renforcer cette relation. Le président Porochenko a d'ailleurs souligné que le « Canada est le pays le plus ukrainien après l'Ukraine. »
Le gouvernement du Canada continue de manifester un appui indéfectible à l'égard de l'Ukraine. À preuve, le premier ministre a annoncé hier l'octroi d'une aide humanitaire supplémentaire afin de venir en aide aux quelque 3,9 millions de personnes dans les secteurs touchés par la violence, ainsi qu'à près de 200 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire ukrainien.
L'Ukraine a besoin de cet appui, mais notre priorité est d'assurer sa stabilité et sa prospérité. Voilà pourquoi le Canada augmente son aide militaire et économique.
Comme le premier ministre l'a dit: « Pour nous, ce n'est même pas une question des affaires étrangères. C'est une affaire de famille, une affaire personnelle. »
Le gouvernement du Canada ne restera pas les bras croisés alors que Poutine essaie de détruire l'Ukraine.
Le régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry
Monsieur le Président, le régiment Princess Patricia's Canadian Infantry célèbre cette année son 100e anniversaire.
Ce matin, j'ai eu le privilège d'assister à une cérémonie à Rideau Hall au cours de laquelle un érable a été planté pour commémorer cette date importante.
Le Princess Pats, comme on le surnomme affectueusement, est depuis longtemps reconnu pour les services qu'il rend au Canada. Le régiment a été formé ici même, en Ontario, en août 1914. Il est célèbre pour avoir tenu bon à Passchendaele, un exploit qu'il a payé le prix du sang.
Après la Première Guerre mondiale, le régiment est devenu une force permanente. Il est aujourd'hui basé dans l'Ouest canadien, plus précisément à Shilo, au Manitoba, et à Edmonton, en Alberta.
Les braves soldats du Princess Pats se sont démarqués au cours des deux guerres mondiales, de la guerre de Corée et du conflit en Afghanistan. Ils ont aussi joué un rôle névralgique en Europe, au sein du Groupe-brigade du Canada de l'OTAN. D'ailleurs, ce n'est pas d'hier qu'ils font la fierté des Canadiens en tant que Casques bleus de l'ONU aux quatre coins du monde.
C'est tout un honneur pour moi que de marquer cette occasion toute particulière. Félicitons ensemble le Princess Pats.
[Français]
La rentrée parlementaire
Monsieur le Président, pendant plus de deux semaines, notre lieutenant politique et député de Roberval—Lac-Saint-Jean a sillonné sans relâche notre belle province dans le cadre de sa Tournée de la rentrée, et j'aimerais souligner cette excellente initiative.
Commencée chez lui à Roberval, cette tournée l'a mené aux quatre coins du Québec: La Pocatière, Rivière-du-Loup, La Malbaie, Victoriaville, Drummondville, Trois-Rivières, Lévis, Québec, Montréal et j'en passe.
Tout au long des quelque 4 000 kilomètres parcourus, plusieurs députés et ministres se sont joints à lui. Ils ont pu rencontrer et échanger avec des milliers de personnes, et un constat a été fait: les valeurs des Québécois sont beaucoup plus proches des valeurs conservatrices que ce que les partis de l'opposition aimeraient nous faire croire.
Pendant que le chef libéral fait de la légalisation du pot sa priorité, nous nous concentrons sur ce qui préoccupe le plus la population: l'économie et l'emploi.
Cette tournée de notre lieutenant politique au Québec est la preuve que nous sommes plus que jamais présents au Québec.
[Traduction]
U.S. Steel Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, des familles d'Hamilton et de Nanticoke ont été ébranlées d'apprendre que U.S. Steel Canada a demandé la protection de la loi sur les faillites. Près de 15 000 travailleurs et retraités pourraient subir des pertes dévastatrices de salaires ou de rentes.
Aujourd'hui, le Hamilton Spectator a dit, entre autres:
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer ici [...] Le gouvernement [conservateur] a approuvé la vente de Stelco sur la foi de promesses d'emplois et d'investissements. Il a poursuivi U.S. Steel lorsque la société n'a pas respecté ces conditions, puis il a fait marche arrière et a accepté un règlement hors cour. Il ne peut pas tourner le dos à la situation [...]
Le président de la section 1005 du Syndicat des Métallos, Rolf Gerstenberger, a qualifié la protection de la loi sur les faillites demandée de « vol légalisé ».
Que les députés ne s'y trompent pas. Tous les citoyens d'Hamilton sont du côté de nos amis, parents et voisins. D'une seule voix, nous demandons au gouvernement de prendre enfin la mesure qui s'impose et de défendre les emplois et les régimes de retraite à Hamilton.
Le terrorisme
Monsieur le Président, dans le monde sombre et dangereux où nous vivons, le premier devoir de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des Canadiens respectueux des lois contre ceux qui nous veulent du mal. C'est exactement ce que fait le gouvernement conservateur. Nous avons fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme pour sévir contre les extrémistes qui se rendent outre-mer afin de commettre d'horribles actes de terrorisme. Nous avons aussi fait adopter la Loi renforçant la citoyenneté canadienne pour pouvoir retirer la citoyenneté à ceux qui se font prendre à lutter contre les Forces armées canadiennes.
Les députés doivent comparer cette approche avec celle du chef du Parti libéral, qui s'oppose à l'idée d'enlever des passeports aux terroristes sous prétexte qu'il s'agit d'un affront aux valeurs canadiennes. Et ce, après avoir tenté de trouver des excuses pour justifier les terroristes qui ont fait exploser des bombes au marathon de Boston.
Le député de Kingston et les Îles voit la beauté et la lumière qui émanent des terroristes de l'État islamique qui ont brutalement assassiné des journalistes.
Dans le dossier de la sécurité nationale, il est évident que le Parti libéral n'est pas à la hauteur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, malgré le consensus régional, l'aérogare de Mirabel sera détruite. Les libéraux ont tué l'aéroport en 2004, maintenant les conservateurs veulent mettre le dernier clou au cercueil.
Le maire de Mirabel, Jean Bouchard, est catégorique. Je le cite: ADM est d'une arrogance totale. Le ministre se cache dans ce dossier. Il n'a jamais voulu s'entretenir avec nous. Même si c'est ADM qui administre l'aérogare, c'est le gouvernement du Canada qui en est le propriétaire.
Le ministre est lui-même un ancien maire. Comment se fait-il qu'il est tellement dédaigneux aujourd'hui avec les maires? Est-ce parce qu'il est devenu big shot?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au chef de l'opposition que le ministre des Transports est une femme, pas un homme...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, l'aéroport de Mirabel est la propriété de Transports Canada, mais il est loué à Aéroports de Montréal, comme je l'ai déjà mentionné.
Après avoir tenté pendant 10 ans de louer les installations, les responsables d'Aéroports de Montréal ont pris la décision qui s'impose. Ils ont pris cette décision, et nous l'appuyons.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est un « lui » et lui, il se cache derrière elle.
[Traduction]
Pendant des années, les conservateurs ont rejeté les demandes relatives à la tenue d'une enquête publique sur la question des femmes autochtones assassinées et disparues au Canada. Le premier ministre fait fi des causes sous-jacentes de cette tragédie. Les conservateurs écartent maintenant les recommandations de l'APN sur la façon de régler cette crise.
Ghislain Picard, le nouveau chef, a affirmé que les conservateurs ne tiennent pas compte des recommandations de l'assemblée, et que leur plan d'action ne sert à rien.
Quand les conservateurs commenceront-ils à écouter les femmes autochtones au sujet de la question des femmes autochtones?
Monsieur le Président, c'est un problème très grave, et les familles ainsi que les victimes veulent que des mesures soient prises.
Je me permettrai de reprendre à la Chambre les propos d'une femme autochtone, Bernadette Smith, dont la soeur, Claudette Osborne, a disparu en juillet 2008, et je cite:
Ce plan d'action est justement ce que nos familles attendaient. Je tiens à remercier [...] le gouvernement pour [sa] détermination à régler ce problème. [...] De nombreuses études ont été réalisées sur cette question, et le temps est venu d'agir. Nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés et parler du problème sans poser des gestes significatifs. Ce plan d'action aura une incidence directe sur les familles et il permettra d'assurer la sécurité des femmes et des filles.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, nous devons tenir une commission d'enquête en bonne et due forme sur les femmes autochtones assassinées ou disparues. Un gouvernement néo-démocrate en instituera une dans un délai de 100 jours.
La tragédie de Lac-Mégantic a eu lieu il y a un an seulement, et c'est aujourd'hui la date anniversaire d'une collision mortelle entre un train et un autobus ici même à Ottawa. Mardi dernier a eu lieu à Slave Lake, en Alberta, le sixième déraillement de train en cinq mois — six déraillements de train en cinq mois dans une seule et même ville. Combien de mois faudra-t-il avant que quelqu'un soit tué?
Les conservateurs vont-ils reconnaître enfin qu'il ne s'agit pas d'incidents isolés? L'autoréglementation ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, nous nous souvenons très bien aujourd'hui de ce qui s'est passé lors du malheureux accident entre un autobus d'OC Transpo et un train de VIA Rail. Des gens ont perdu la vie dans cet accident, et des familles ont été profondément ébranlées. Nous nous souvenons bien évidemment de cet accident.
En ce qui concerne les déraillements au pays, le gouvernement travaille sur le dossier de la sécurité ferroviaire depuis 2006. Nous avons investi des centaines de millions de dollars et, cette année tout particulièrement, nous avons réalisé, de concert avec l'industrie et différentes collectivités, d'énormes progrès en matière de réglementation. C'est ce que nous continuerons de faire.
L'industrie de l'acier
Monsieur le Président, l'entreprise U.S. Steel Canada a demandé la protection de la loi sur les faillites. C'est un coup dur pour les familles d'Hamilton et de Nanticoke. Ce coup dur nous rappelle tristement que les conservateurs ne défendent pas les travailleurs lors des prises de contrôle par des intérêts étrangers.
En n'obligeant pas la U.S. Steel à respecter ses engagements en matière de production et d'emplois, les conservateurs laissent tomber des milliers de travailleurs d'Hamilton et de Nanticoke.
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, aussi députée de Haldimand—Norfolk, se décidera-t-elle enfin à défendre les métallurgistes et à lutter avec nous afin de protéger ces emplois?
Monsieur le Président, les pensées du gouvernement accompagnent les travailleurs et leur famille qui vivent cette restructuration. La U.S. Steel a indiqué que, pendant la restructuration, elle continuerait d'exercer ses activités, de payer les employés, d'offrir des services à ses clients et de cotiser aux fonds de retraite.
Le gouvernement du Canada continuera de suivre la situation de près, mais il est encore trop tôt pour discuter des résultats possibles du processus prévu par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Monsieur le Président, cette réponse apporte bien peu de réconfort aux métallurgistes et à leur famille.
Il y a encore pire. Ce ne sont pas seulement les emplois que les conservateurs n'ont pas protégés, mais aussi les rentes. Les rentes de retraite de 15 000 employés passés et actuels sont actuellement en péril. Ces rentes représentent un salaire différé sur lequel les gens comptent pour leur retraite.
Le gouvernement pourrait, dès maintenant, poser un geste concret pour ces retraités: il pourrait leur donner priorité quand viendra le temps de payer les créanciers. Le ministre des Finances acceptera-t-il enfin de modifier les lois canadiennes sur la faillite de façon à protéger les retraités lors de la faillite d'une entreprise?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, nous sommes de tout coeur avec ces gens. De toute évidence, les gens qui ont bâti notre pays comptent sur leur régime de retraite pour vivre dans la dignité à la retraite. C'est pourquoi le gouvernement a lancé différentes initiatives. Nous avons mis en place de nouvelles mesures telles que les comptes d'épargne libres d'impôt et les régimes de pension agréés collectifs.
Le gouvernement sait qu'il faut déployer des efforts afin que les retraités canadiens puissent vivre leur retraite dans la dignité.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le dernier rapport de Statistique Canada nous apprend que 112 000 emplois dans le secteur privé ont été perdus. Au cours des 12 derniers mois, seulement 15 000 emplois à temps plein ont été créés dans tout le pays. Il y a 230 000 chômeurs de plus qu'avant la récession. Par conséquent, si le gouvernement a 550 millions de dollars à investir, pourquoi n'offre-t-il pas une exonération aux cotisations d'assurance-emploi à tous les employeurs canadiens qui créent, net, un emploi?
Monsieur le Président, le Parti libéral et son chef présentent un plan d'assurance-emploi improvisé. Nous savons qu'ils en savent bien peu sur les petites entreprises et les sociétés au pays.
Je me permettrai de citer quelqu'un qui connaît les entreprises. Il s'agit de Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Il a dit ceci au sujet de notre crédit pour l'emploi visant les petites entreprises: « C'est une mesure extrêmement importante pour les petites entreprises. »
C'est une bonne nouvelle pour les gens qui sont à la recherche d'un emploi et pour les employés d'une entreprise dont le propriétaire a eu moins de temps pour augmenter leurs salaires afin...
Monsieur le Président, le crédit d'assurance-emploi du gouvernement ne contribue aucunement à la création d'emplois. Il limite la croissance et crée un incitatif pervers à congédier les travailleurs.
Dans des propositions budgétaires précédentes, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fait exactement la même proposition que celle que le député de Papineau a faite cette semaine. La FCEI a dit qu'il faut « dispenser les entreprises de payer les cotisations d'AE sur les hausses de la masse salariale. »
Pour les fonds que le gouvernement a déjà réservés, cela pourrait contribuer à créer, net, 175 000 emplois, alors pourquoi ne pas le faire?
Monsieur le Président, le Parti libéral propose maintenant de nouvelles idées au sujet de l'assurance-emploi. Nous savons ce que les libéraux ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils ont pillé la caisse de l'assurance-emploi. Ils ont subtilisé 60 milliards de dollars en cotisations d'assurance-emploi et les ont dépensés pour servir leurs intérêts.
Notre crédit pour l'emploi visant les petites entreprises réduira de 15 % les cotisations d'assurance-emploi. Il fera économiser plus de 550 millions de dollars aux petites entreprises. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante que le député a citée a déclaré que ce crédit créera 25 000 années-personnes...
Des voix: Oh, oh!
La fiscalité
Monsieur le Président, le fractionnement du revenu est une autre idée boiteuse proposée par le gouvernement. L'Institut C.D. Howe et le regretté Jim Flaherty ont jugé cette mesure trop coûteuse et injuste pour 85 % des Canadiens. M. Flaherty a qualifié cette mesure de babiole électorale. Elle coûtera près de 3 milliards de dollars au gouvernement fédéral, mais le Centre Mowat estime qu'elle coûtera 1,7 milliard de dollars supplémentaires aux provinces, qui ne pourront pas investir cet argent dans la santé et l'éducation.
Le gouvernement écoutera-t-il M. Flaherty en rejetant cette babiole coûteuse et injuste?
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que le fractionnement du revenu était une bonne mesure pour les aînés et les familles du pays.
Le chef du Parti libéral devrait expliquer pourquoi il s'est engager à éliminer le fractionnement du revenu. Les aînés de l'ensemble du pays économisent des milliers de dollars chaque année grâce à cette mesure. Une telle arrogance envers les familles de la classe moyenne et les aînés est devenue monnaie courante chez le Parti libéral.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, écouter les conseils des libéraux concernant les changements à apporter au programme d'assurance-emploi est un peu comme si nous nous en remettions à Bernie Madoff pour savoir comment investir notre argent. Les Canadiens n'ont pas tellement envie de leur faire confiance. Les libéraux et les conservateurs semblent vouloir se livrer à...
Des voix: Oh, oh!
Du calme, je vous prie. Je voudrais que les députés laissent le député de Skeena—Bulkley Valley terminer sa question. La parole est à lui.
Monsieur le Président, les libéraux et les conservateurs semblent vouloir se livrer à une surenchère. Ils sont prêts à tout pour voir qui pourra faire le plus grand tort à notre programme d'assurance-emploi. Les deux vieux partis rivalisent de médiocrité afin de soutirer le maximum d'argent aux employés pour le remettre à leurs employeurs. J'imagine qu'il ne suffit pas à ces gens-là d'avoir pigé 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Il leur a fallu encore piper les dés pour que moins d'un tiers des Canadiens soient admissibles aux prestations.
Le ministre est-il au moins d'accord sur un principe? Pense-t-il que l'argent du programme d'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux employés qui le financent avec leurs cotisations?
Monsieur le Président, je serai d'accord si l'on dit qu'en diminuant de 15 %, comme nous l'avons fait, la taxe sur la masse salariale que sont les cotisations d'assurance-emploi, nous permettrons aux petites entreprises d'économiser 550 millions de dollars. Ces jours-ci, elles sont parfaitement conscientes de l'importance de réduire les taxes sur la masse salariale. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirme que le crédit en question créera des emplois à raison de 25 000 années-personnes. Tandis que nous diminuons les taxes sur la masse salariale pour 90 % des entreprises, les députés d'en face voudraient plutôt que nous les augmentions.
La fiscalité
Monsieur le Président, voilà encore des calculs à la Hudak, et nous savons quelles conséquences elles ont eues pour leurs adeptes.
On dirait qu'il ne suffit pas aux conservateurs de voler les travailleurs. Ils veulent aussi alléger le fardeau fiscal des Canadiens les plus riches. Nous disposons aujourd'hui de données qui nous montrent que non seulement le stratagème de fractionnement du revenu des conservateurs coûtera presque 3 milliards de dollars au trésor fédéral, mais encore qu'il fera perdre 2 milliards de dollars de revenus aux provinces. M. Flaherty avait exclu cette idée. Même la Fédération canadienne des contribuables, qui regroupe bien sûr des penseurs socialistes de gauche, est d'avis que cette mesure fiscale est mauvaise.
Les conservateurs abandonneront-ils leurs chevaux de bataille fiscaux et conviendront-ils que cette politique est injuste et doit être abandonnée en dépit de la mauvaise promesse qu'ils avaient faite?
Monsieur le Président, le premier ministre a cité dans cette enceinte des avis qui montrent que le fractionnement du revenu pour les personnes âgées est une bonne mesure pour les Canadiens et que ce sera une bonne mesure pour les familles canadiennes. Une fois que le budget sera équilibré, le gouvernement a l'intention d'alléger encore plus le fardeau fiscal de l'ensemble des Canadiens. Grâce à notre plan d'allègement fiscal, la famille moyenne de quatre personnes dispose de 3 400 $ de plus dans ses poches pour l'année 2014.
Hélas, le NPD vote contre toutes les mesures de création d'emplois que nous proposons.
[Français]
Monsieur le Président, ou bien le ministre sème volontairement la confusion, u bien il est confus lui-même par rapport à ce dont on parle.
Une troisième étude, celle du Mowat Centre, confirme que les provinces auront à subir les coûts et à emboîter le pas au gouvernement conservateur et à son plan idéologique de fractionnement du revenu. Le coût total de la facture pour les provinces est de 1,7 milliard de dollars dès la première année. Le gouvernement fédéral utilise le surplus de la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer son budget. Les provinces, pour la plupart, sont dans une situation budgétaire précaire.
J'aimerais savoir de la part du gouvernement s'il s'agit de sa version d'un fédéralisme de coopération.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que le parti conservateur est au pouvoir, plus d'un million de Canadiens à faible revenu, y compris 380 000 personnes âgées, sont totalement exemptés de payer de l'impôt. Nous avons réduit globalement le fardeau fiscal à son plus bas niveau en 50 ans. Contrairement aux apôtres de la fiscalité élevée et des grosses dépenses que sont les libéraux et les néo-démocrates, le gouvernement conservateur est convaincu pour sa part qu'il vaut beaucoup mieux alléger le fardeau fiscal et laisser l'argent où il doit être, c'est-à-dire dans les poches des vaillants Canadiens, des familles et des entreprises créatrices d'emplois.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, la campagne des conservateurs visant à faire taire tout opposant a atteint un nouveau sommet. Le gouvernement a déjà ordonné que des organismes de charité, y compris des groupes de protection de l'environnement et de lutte contre la pauvreté, fassent l'objet de vérification afin de museler des détracteurs éventuels, et maintenant, nous apprenons que le Centre des opérations du gouvernement a espionné près de 800 réunions et manifestations publiques partout au Canada. Il a notamment ciblé une vigile pacifique tenue à la mémoire des femmes autochtones disparues ou assassinées et une conférence publique organisée par une université.
Combien le gouvernement dépense-t-il pour surveiller des Canadiens qui ne font qu'exercer leurs droits démocratiques?
Monsieur le Président, nous respectons bien entendu le droit de tous les Canadiens de manifester pacifiquement. Les Canadiens s'attendent toutefois à ce que les organismes locaux d'application de la loi veillent à ce que la loi soit toujours respectée. Je tiens à garantir aux Canadiens que le Centre des opérations du gouvernement surveille toute activité qui peut représenter une menace à la sécurité publique.
[Français]
Monsieur le Président, seulement dans les deux dernières années, le Centre des opérations du gouvernement a espionné une discussion à l'Université Concordia sur le colonialisme au Québec, une marche à Montréal pour les 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées, et pire encore, une manifestation de pêcheurs de homard au Nouveau-Brunswick. Franchement!
Pourquoi le ministre s'entête-t-il à gaspiller temps et argent à surveiller les faits et gestes des Canadiens, au lieu de s'occuper de la sécurité publique de nos communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à répéter que nous respectons le droit de tous les Canadiens de manifester pacifiquement. En ce qui concerne la question inscrite au Feuilleton, la réponse du gouvernement était claire. Le Centre des opérations du gouvernement ne mène pas d'opérations de surveillance.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, le rapport du directeur parlementaire du budget concernant le pont Champlain est très clair: le péage que tentent d'imposer les conservateurs, avec le silence complice des libéraux, créera d'importants problèmes de circulation dans la grande région de Montréal. Ce sont les travailleurs et les familles à faible revenu qui seront le plus touchés.
Les conservateurs vont-ils arrêter d'essayer de nous faire croire que l'économie est leur priorité, alors qu'ils s'apprêtent à piger directement dans les poches des familles de la Rive-Sud avec la nouvelle taxe de transport pour les travailleurs?
Monsieur le Président, le processus d'appel d'offres suit son cours.
Présentement, trois consortiums travaillent à nous faire une proposition qui sera reçue le printemps prochain. Le dossier de la construction du nouveau pont sur le Saint-Laurent va bon train. Tel que nous l'avons annoncé dès le départ, il n'y a pas de surprise dans le processus à ce jour. Nous prévoyons livrer le pont dans les délais qui étaient prévus, soit trois ans plus tôt que ce que nous avions annoncé au départ.
Monsieur le Président, tel que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain l'a noté, l'enjeu du financement du pont ne peut se limiter à une application simpliste du principe de l'utilisateur-payeur.
Je le répète, l'approche simpliste du ministre de l’Infrastructure n'est pas viable. On parle de bouchons de circulation monstres, de milliards de dollars perdus en productivité et de familles à faible revenu qui vont payer la note.
Le ministre va-t-il revoir ses plans d'imposer une taxe sur le dos des travailleurs qui va paralyser l'ensemble de l'économie montréalaise?
Monsieur le Président, dans le processus de construction du nouveau pont, 30 000 nouveaux emplois seront créés. C'est important pour l'économie de Montréal. La pire chose qui aurait pu arriver pour Montréal, c'est qu'il n'y ait pas la construction d'un nouveau pont. Nous allons construire un pont, ce qui va faciliter le trafic, et les gens seront très fiers.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, le ministre patine bien mal. En fait, c'est toute l'équipe conservatrice qui patine sur la bottine. Elle vient même de perdre un vétéran, qui préfère aller jouer dans l'équipe américaine. Tout ce qu'a trouvé l'entraîneur-chef pour relancer son équipe, c'est acheter des publicités télévisées pendant les séries.
Malheureusement, le gouvernement refuse de nous dire combien ces publicités payées par les contribuables ont coûté.
À force de multiplier les cachotteries et de gaspiller les fonds publics, le gouvernement réalise-t-il qu'en 2015, les Canadiens voudront changer toute l'équipe?
Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité de communiquer avec les Canadiens à propos des programmes et services qui leur sont offerts. Pour le gouvernement, la publicité représente bien sûr un moyen essentiel d'informer les Canadiens quant aux questions importantes, comme les mesures de relance, les crédits d'impôt et les problèmes de santé publique.
[Traduction]
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, voilà pourquoi ils parlaient de programmes de publicité qui n'existent pas.
Nous avons appris aujourd'hui que les conservateurs ont dépensé 2,7 millions de dollars pour leur personnel qui travaille dans leurs propres bureaux satellites. J'aimerais féliciter le député et toute son équipe: ils ont fait précisément ce qu'ils avaient affirmé qu'ils ne feraient jamais. Comment peut-il justifier que le gouvernement réduise le soutien accordé aux travailleurs saisonniers, la distribution du courrier pour les aînés et l'aide aux anciens combattants, alors qu'il dépense des millions de dollars pour se payer des publicités partisanes et des employés dans des bureaux satellites?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous croyons que tous les Canadiens devraient avoir un accès raisonnable aux bureaux des ministres. C'est pourquoi nous avons construit, en 2010, de nouveaux bureaux dans les Territoires du Nord-Ouest, trois en fait, dans le Grand Nord. La raison: contrairement à l'opposition, nous croyons que les Canadiens devraient avoir accès aux services gouvernementaux partout au pays. Il convient de souligner que depuis 2009, les salaires du personnel au sein du Cabinet du premier ministre et des cabinets des ministres ont baissé de plus de 10 millions de dollars par année.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, Radio-Canada révélait l'existence d'une étude commandée par le ministère des Transports sur le péage du pont Champlain.
Cette étude gardée secrète par le gouvernement conservateur révèle que l'achalandage augmenterait excessivement sur les autres ponts de la Rive-Sud.
Depuis quand ce gouvernement cache-t-il cette étude que les Canadiens ont payée? Le gouvernement peut-il rendre publiques toutes les études sur le remplacement du pont Champlain?
Monsieur le Président, tel que nous l'avons toujours dit, les études réalisées dans le cadre de la mise en place du nouveau pont sur le Saint-Laurent seront livrées publiquement lorsque nous aurons donné le contrat et que l'appel d'offres aura été complété.
Comme c'était le cas pour l'autoroute 15 et l'autoroute 30, à l'époque où mon collègue était au gouvernement du Québec, il y a eu des développements, des rapports et des plans livrés par la suite.
Nous n'avons absolument rien à cacher, mais nous ne causerons pas une hausse du coût de construction par nos mesures.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, l'entreprise Stelco s'est placée hier sous la protection de la Loi sur la faillite, ce qui menace plusieurs milliers de familles de la région d'Hamilton.
Les conservateurs ont gaspillé 1 milliard de dollars dans leur campagne publicitaire sur l'économie, ce qui n'a pas empêché le secteur manufacturier de subir un dur coup. La perte de bons emplois frappe durement les familles de travailleurs et l'économie des régions touchées. Le gouvernement a donné des centaines de millions de dollars à des conseils d'administration un peu partout au Canada et il justifie cette largesse en assurant que cela a protégé des emplois.
Ma question s'adresse au premier ministre. En quoi consiste exactement le plan de création d'emplois?
Monsieur le Président, le plan de création d'emplois poursuivra en tous points le plan que nous avons entrepris depuis 2009 et qui a permis de créer, net, un million d'emplois au Canada. Près de 90 % de ces emplois sont des postes à plein temps et plus de 80 % sont dans le secteur privé.
Nous espérons que les libéraux appuieront désormais certaines mesures de ce plan.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les conservateurs vont-ils cesser de s'en prendre aux communautés francophones?
Alors que les fonds consacrés à l'apprentissage de la langue sont les mêmes qu'en 2005 malgré l'inflation, alors que 120 millions de dollars ont été détournés de la feuille de route pour l'apprentissage de l'anglais dans les provinces anglophones, qui ne sert à rien pour les francophones, et alors que les retards dans la livraison des programmes s'accumulent, le ministre de l’Immigration vient en plus d'abolir un programme qui encourageait l'immigration francophone à l'extérieur du Québec.
À quoi pense le ministre?
Monsieur le Président, l'honorable député a complètement tort.
Nous avons procédé à une réforme importante du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour nous assurer que les Canadiens ont un accès prioritaire à tous les emplois disponibles.
L'exemption dont l'honorable député parle ne s'appliquait qu'à quelques centaines de travailleurs étrangers temporaires. Nous visons une immigration francophone de plusieurs milliers de personnes, et nous avons fait des progrès à cet égard.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons été très étonnés d'apprendre aujourd'hui que les conservateurs ont discrètement levé les sanctions imposées à deux banques russes. En outre, ils continuent de protéger trois magnats russes qui entretiennent des liens étroits avec le président Poutine et qui ont aussi des intérêts commerciaux au Canada. On est aux antipodes des sanctions ciblées.
Par conséquent, la question suivante s'impose: pourquoi ces banques et ces gens ne figurent-ils pas sur la liste des personnes et des organisations visées par les sanctions?
Monsieur le Président, après avoir reçu de nouveaux renseignements, fait enquête et analysé la situation, nous avons retiré ces entités de la liste. En effet, il a été établi qu'elles n'étaient pas liées de près aux événements qui ont opposé la Russie à l'Ukraine.
Faisons une comparaison entre le Canada, les États-Unis et l'Union européenne. Aux États-Unis, le président Obama a imposé 107 sanctions. L'Union européenne, elle, en a imposé 106. Combien de sanctions ont été imposées par le Canada? C'est notre pays qui en a imposé le plus grand nombre, en l'occurrence 189.
Voilà le vrai leadership. C'est pour cette raison que le président de l'Ukraine est aussi satisfait de notre gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas qu'une question de nombres. C'est une question de sélectivité et de compréhensibilité.
Deux banques russes ont été très discrètement retirées de la liste des sanctions canadiennes mardi. On sait que des magnats de l'économie russe proches de Poutine, qui sont sur les listes américaines et qui ont des intérêts financiers avec des entreprises canadiennes ne sont pas touchés par ces sanctions, qui sont étrangement sélectives, pour être très honnête.
Le premier ministre a promis de ne pas laisser les intérêts financiers influencer les affaires étrangères.
Pourquoi brise-t-il cette promesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, plus tôt cette semaine, nous avons ajouté une institution, d'autres entités commerciales ainsi que d'autres personnes à la liste. C'est pour cette raison que le Canada n'est pas seulement un chef de file parmi d'autres; il est le chef de file pour ce qui est des sanctions imposées au gouvernement Poutine et à Moscou.
Nous continuerons de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous continuerons de défendre sa souveraineté. Nous continuerons de défendre la liberté. C'est pour ces raisons qu'hier, le président de l'Ukraine a déclaré que le Canada est le meilleur ami et allié de son pays.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens ne croient plus aux promesses vagues du ministre de la Défense nationale. Ils ont besoin d'un ministre qui se tienne debout et qui assume l'échec des conservateurs sur la question de la santé mentale de nos soldats.
Alors que le nombre de soldats qui ont mis fin à leurs jours dépasse le nombre de soldats tués au combat en Afghanistan, comment le ministre de la Défense nationale explique-t-il que 10 % des postes d'intervenants en santé mentale dans son ministère sont encore vacants?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a omis de mentionner que nous pouvons compter sur un nombre record de professionnels de la santé mentale, soit plus de 400 personnes. En outre, nous avons fait des investissements sans précédent dans le domaine de la santé mentale. Nous travaillons avec ces personnes. Nous sommes déterminés à les aider. Nous continuerons de faire de notre mieux, et ce, même si le NPD ne nous accorde jamais son appui dans ce dossier.
Monsieur le Président, voyons voir comment le gouvernement conservateur traite un dossier jugé prioritaire.
Il y a neuf mois, le ministre a pris la parole et a promis solennellement de régler le problème. Aujourd'hui, le ministère de la Défense nationale n'a toujours pas atteint la cible fixée, soit 454 professionnels de la santé mentale, puisque 40 postes demeurent vacants à l'échelle du pays et que le temps d'attente ne cesse d'augmenter. Il est clair aujourd'hui que le gouvernement savait parfaitement que depuis dix ans, le nombre de suicides dans les Forces canadiennes est plus élevé que le nombre de décès attribuables au combat direct.
Pourquoi ne voit-il pas l’urgence de la situation? Qu'est-ce qu'il attend pour embaucher ce personnel essentiel?
Monsieur le Président, nous savons que c'est urgent. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous accordons la priorité non seulement à cette question, mais aussi à tous les autres enjeux qui concernent nos militaires. J'ai dit plus tôt que nous avons fait des investissements sans précédent dans ce domaine. Nous pouvons compter sur plus de 400 professionnels de la santé mentale à plein temps.
Quand le parti du député va-t-il commencer à appuyer certaines de ces mesures? Nos militaires ont besoin de ces mesures, et nous sommes déterminés à les concrétiser.
L'Agriculture et l'agro-alimentaire
Monsieur le Président, le 29 mai, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire pour les producteurs de grains a reçu la sanction royale. La réglementation qui a suivi fait partie des mesures que notre gouvernement a prises pour accélérer le transport du grain et pour améliorer l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire.
Contrairement aux affirmations du CN, il y a encore du grain à transporter dans les Prairies. Des agriculteurs me disent que leur grain n'est toujours pas transporté et que le CN refuse de le faire. Le CN continue d'affirmer qu'il n'y a pas d'arriéré. C'est un déni complet de la réalité.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture peut dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour que les compagnies ferroviaires comme le CN respectent les règlements?
Monsieur le Président, notre gouvernement défend les producteurs de grains de l’Ouest canadien qui travaillent sans relâche. Voilà pourquoi une première sanction pécuniaire en vertu de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire pour les producteurs de grains a été imposée au CN pour n'avoir pas transporté une certaine quantité de grain chaque semaine. Cette première sanction pécuniaire est la preuve que nous étions sérieux en adoptant la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire pour les producteurs de grains. Notre gouvernement défend pleinement les agriculteurs et les expéditeurs.
Nous gardons espoir que le CN et tous les membres de la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire veuillent faire partie de la solution.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, malgré le rapiéçage du ministre de l’Emploi et du Développement social, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est toujours problématique. On nous disait que les employeurs qui embaucheraient des travailleurs étrangers temporaires n'auraient pas le droit de renvoyer des travailleurs canadiens. Or c'est faux. Trois mois plus tard, le ministre continue de fournir du cheap labour à certains employeurs.
Est-ce que le ministre va une fois pour toutes redresser ce programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons en fait apporté des changements substantiels au Programme de travailleurs étrangers temporaires, parce que nous croyons que les Canadiens devraient toujours être les premiers à obtenir les emplois disponibles.
La députée pourrait demander aux entreprises comment elles ont été affectées par ces changements et comment elles ont dû remanier leurs pratiques de dotation. Au lieu de cela, l'opposition continue de nous demander davantage de travailleurs étrangers temporaires.
[Français]
Monsieur le Président, comment le ministre peut-il dire qu'il a réparé le programme des travailleurs étrangers temporaires alors qu'il y a toujours un fast track pour certains types de travailleurs étrangers, que les avis sur le marché du travail reposent toujours sur des statistiques bidon et que rien n'est fait pour améliorer les conditions des travailleurs étrangers temporaires?
Malgré le rapiéçage du ministre, des travailleurs canadiens sont toujours congédiés au profit des travailleurs étrangers temporaires. Quand cela va-t-il cesser?
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée a des informations particulières concernant des employeurs qui auraient congédié des Canadiens pour les remplacer par des travailleurs étrangers temporaires, nous aimerions qu'elle nous en fasse part.
Nous avons fait des changements. Par exemple, en plus de l'augmentation substantielle des droits, qui passent de 250 $ à 1000 $ par demande, nous avons fait en sorte que les employeurs qui ont 10 employés ou plus et qui font une nouvelle demande d'étude d'impact sur le marché du travail fassent l'objet d'un plafond de 10 % de leur main-d'œuvre.
Nous avons fait un certain nombre de changements. Les néo-démocrates n'appuient pas ces changements. Ils sont très divisés sur la question des travailleurs étrangers temporaires. Nous ne pouvons donc pas leur faire confiance dans ce dossier.
Monsieur le Président, les Canadiens ne se laisseront pas berner par les belles paroles de la ministre.
La ministre prétend que les lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont corrigées, étant donné que les demandes d'avis relatif au marché du travail ont diminué. Cependant, la majorité des travailleurs étrangers au Canada n'ont jamais eu besoin d’une demande d’AMT, et tout ce que le ministre responsable du dossier a fait au sujet de cet aspect du programme a été d'en changer le nom. Il n'a rien fait pour protéger les travailleurs étrangers contre les abus ou les travailleurs canadiens contre les mises à pied.
Pourquoi le ministre ne corrige-t-il pas vraiment les lacunes du programme?
Monsieur le Président, la réalité est que la majorité des travailleurs étrangers temporaires ont eu besoin d'une demande d’AMT; le tout a été remplacé par un processus plus rigoureux, soit les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail.
Je ne suis pas certaine si les néo-démocrates suggèrent d'apporter des changements importants dans le volet de l'agriculture, qui se porte très bien. Nous avons plutôt apporté des modifications rigoureuses au volet du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui a donné lieu à des cas où des Canadiens ont été privés d'emplois ou ont été licenciés pour être ensuite remplacés par des travailleurs étrangers temporaires.
Ces changements ont été annoncés le 20 juin; nous sommes en train de les mettre en oeuvre et nous avons hâte d'en voir les résultats positifs.
Monsieur le Président, les travailleurs spécialisés canadiens en ont assez de l'incapacité du gouvernement de défendre et de protéger les emplois. En juin, le NPD a écrit au ministre responsable pour lui demander d'intervenir à la suite de la mise à pied de travailleurs de l’acier dans des exploitations de sables bitumineux qui ont été remplacés par des travailleurs étrangers temporaires. Nous attendons toujours une réponse.
Or, au cours des quatre derniers mois, d'autres cas d’abus ont été mis au jour, et d'autres travailleurs canadiens se sont vu refuser des emplois. Les chaudiéristes et les travailleurs de l’acier font maintenant front commun et demandent d'intervenir quant aux mises à pied et à la sécurité des travailleurs.
Quand peuvent-ils s'attendre à ce que le ministre passe à l'acte?
Monsieur le Président, des enquêtes sont en cours et nous nous assurerons que ceux qui ont abusé du Programme des travailleurs étrangers temporaires seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi et qu'ils devront rendre des comptes.
C'est paradoxal que la majorité des lettres et des messages que nous recevons de l'opposition concernant les travailleurs étrangers temporaires soient des demandes pour avoir plus de ces travailleurs dans leur circonscription.
La défense nationale
Monsieur le Président, cette semaine, les membres des Forces armées canadiennes et tous les Canadiens ont été peinés d'apprendre le suicide d'un autre militaire. Il s'agit d'une véritable tragédie et nos pensées vont à la la famille.
Cela nous rappelle également que le ministre de la Défense n'a pas pris les mesures qui s'imposent et qu'il n'a pas tenu sa promesse. Il devait offrir davantage de soutien en matière de santé mentale, et non trouver de nouvelles excuses comme il le fait aujourd'hui. La tradition de ce ministre, qui consiste à faire des économies de bouts de chandelles et à sabrer dans les budgets, se poursuit. Il y a neuf mois, il a promis de faire de cet enjeu sa priorité, et pourtant, il y a toujours 40 postes vacants dans le domaine de la santé mentale.
Pourquoi le ministre retarde-t-il le processus de recrutement alors que tant de personnes en ont besoin?
Monsieur le Président, nous continuons d'investir dans ce domaine, et c'est exactement ce que nous avons toujours fait. Nous avons fait des investissements sans précédent et nous avons maintenant plus de 400 professionnels de la santé mentale à temps plein. Nous travaillons avec les membres de nos forces armées et nous veillons à ce qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
Je fais une promesse à tous les députés: la situation ne sera plus jamais telle qu'elle l'a été sous le règne des libéraux. C'est promis.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, mardi, le ministre a nié que les anciens combattants étaient abandonnés à leur sort. Il a dit qu'il les encourageait à obtenir de l'aide professionnelle, mais, en réalité, il ne s'agit que de paroles creuses.
Un ancien combattant de Charlottetown m'a raconté qu'on lui avait appris qu'il souffrait de stress post-traumatique et qu'il allait obtenir tout de suite de l'aide payée par le gouvernement, en attendant qu'il commence à toucher des prestations. Toutefois, le gouvernement a ensuite refusé de payer ces soins. Voilà pourquoi nos anciens combattants sont désespérés.
Comment le gouvernement peut-il prétendre assumer un rôle de leader à l'égard d'un problème de santé mentale, alors qu'il ne tient même pas ses promesses?
Monsieur le Président, je tiens à répéter qu'aucune aide n'est refusée aux anciens combattants ou aux membres de leur famille qui en ont besoin. Si le député avait l'obligeance de me faire connaître les détails de ce cas, je serais heureux de m'en occuper personnellement.
D'un bout à l'autre du pays, nous prenons soin de nos anciens combattants et des membres de leur famille et nous allons continuer de le faire. Nous ne nous servirons pas de ces événements et de ces situations tragiques pour nous faire du capital politique sur le dos des anciens combattants.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, alors que le virus Ebola se propage en dehors de l'Afrique et que le virus respiratoire EV-D68 frappe le Canada, on ne peut s'empêcher de noter que, depuis 2011, le budget de l'Agence de la santé publique du Canada a été réduit de 153 millions de dollars. La ministre peut-elle nous assurer que la diminution de 22 % de son budget ne continuera pas de se faire au détriment de la santé des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer aux Canadiens que l'Agence de la santé publique demeure en contact avec ses partenaires pour mieux comprendre les cas survenus récemment.
Nous surveillons de près les cas d'EV-D68. Le député et la population devraient savoir que l'agence est en contact étroit avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les responsables américains de la santé publique, et que nous sommes prêts à répondre à tous les besoins des provinces et des territoires relativement aux analyses en laboratoire.
Monsieur le Président, la ministre ne répond pas à la question. Le budget de l'Agence de la santé publique a été réduit de 22 % et 500 de ses employés ont été mis à pied partout au pays. On peut difficilement penser que le gouvernement est prêt actuellement à faire face aux problèmes urgents de santé publique.
Il n'en demeure pas moins que les Canadiens comptent sur l'ASPC pour les protéger contre les pandémies graves. Compte tenu de la présence confirmée de l'EV-D68 au Canada et des inquiétudes au sujet du virus Ebola en Afrique, les Canadiens ont le droit de s'interroger sur les priorités de la ministre.
Pourquoi la ministre est-elle en train de diminuer la capacité de l'agence à faire face aux situations d'urgence en matière de santé publique?
Monsieur le Président, ce n'est pas pour rien que la Dre Margaret Chan, directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé, dit que le Canada est l'un des pays les plus efficaces dans la lutte contre les épidémies qui menacent la santé publique dans le monde. En effet, l'Agence de la santé publique du Canada présente l'un des meilleurs bilans à l'échelle internationale dans la lutte contre les pandémies, qu'il s'agisse du H1N1 au Canada ou du virus Ebola à l'étranger. Le Canada est résolu à travailler avec la communauté internationale pour lutter contre l'épidémie d'Ebola.
La sécurité publique
Monsieur le Président, ces dernières semaines, les Canadiens ont pu voir les atrocités commises par une organisation terroriste connue sous le nom d'État islamique.
Des actes indescriptibles ont été commis, notamment l'exécution barbare de trois journalistes occidentaux, sous prétexte de vouloir créer un califat.
Pendant ce temps, le chef libéral a dit que retirer le passeport aux radicaux qui ont grandi ici pour réprimer les menaces terroristes potentielles constitue un affront aux valeurs canadiennes.
Est-ce que la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait dire à la Chambre ce que le gouvernement conservateur fait pour protéger les Canadiens des combattants terroristes?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a érigé en infraction criminelle le fait d'aller à l'étranger pour participer à des activités terroristes, et nous avons pris des mesures pour dépouiller de la citoyenneté les personnes reconnues coupables d'actes terroristes.
De son côté, le chef du Parti libéral a dit que l'attentat à la bombe de Boston était attribuable à une personne qui avait été exclue, à l'exclusion, et il va quêter des votes dans une mosquée fondamentaliste à Montréal.
Pendant que le député libéral de Kingston et les Îles dit que les libéraux voient ce qu'il y a de beau et de lumineux en chaque personne, mentionnant expressément un terroriste qui a décapité trois journalistes, le gouvernement conservateur fera...
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, dans un geste qui est caractéristique du mépris insensible des conservateurs à l'égard de la réunification familiale, ceux-ci ont interrompu l'entrée de conjoints au Canada pour le reste de l'année parce qu'ils ont atteint leur quota.
Peu importe que les conjoints attendent déjà depuis 19 mois en moyenne, c'est-à-dire deux fois plus longtemps qu'auparavant. Peu importe que le gouvernement ait permis qu'on surpasse le quota en 2006-2007.
Pourquoi le ministre ne fait-il tout simplement pas ce qui s'impose et ne laisse-t-il pas entrer ces conjoints au Canada?
Monsieur le Président, encore une fois, l'affirmation du député est totalement fausse. On connaît bien ses propos alarmistes à la Chambre et, malheureusement, partout au Canada.
Le gouvernement est fier de son niveau d'immigration soutenu, qui est le plus élevé de l'histoire canadienne, et notamment de son bilan en matière de réunification familiale, qui est le plus élevé de l'histoire du pays. Cela ne s'est jamais produit sous les libéraux.
En trois ans seulement, on aura traité les demandes d'immigration au Canada de plus de 70 000 parents et grands-parents. Cela tranche nettement avec les arriérés, le dysfonctionnement et le manque...
[Français]
Monsieur le Président, dimanche, plus de 200 personnes ont participé à un rassemblement en soutien à la famille Fuh-Cham de LaSalle menacée de déportation. Un autre rassemblement a eu lieu hier, à Montréal. La famille a trois enfants. S'ils sont déportés au Cameroun le 9 octobre, ils feront face à de nombreux périls, notamment à l'excision de leurs deux filles. Le ministre va-t-il intervenir et permettre à cette famille de rester au Canada, afin que leur demande de réfugiés soit étudiée?
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, durant l'été, j'ai écouté de nombreux propriétaires de petites entreprises dans ma circonscription, Don Valley-Ouest. Une des préoccupations communes était la quantité de paperasse que les entreprises doivent remplir chaque année. Les tracasseries administratives empêchent les petites entreprises de créer des emplois, d'innover et de faire croître l'économie.
Plus tôt cette semaine, j'ai été heureux d'entendre à la Chambre le débat sur le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse, et j'espère que tous les députés appuieront les petites entreprises partout au pays.
Le ministre peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement conservateur fait pour réduire la paperasse des petites entreprises?
Monsieur le Président, comme vous le savez, la Chambre est actuellement saisie d'un projet de loi pour imposer la règle du un-pour-un, en vertu de laquelle tout organisme de réglementation au sein du gouvernement du Canada qui prend un nouveau règlement ayant une incidence sur les petites entreprises doit supprimer au moins un règlement d'une ampleur comparable. Cette règle existe déjà officieusement, et elle s'est traduite par des économies de plus de 22 millions de dollars pour les petites entreprises et une réduction de plus de 290 000 heures dans le temps consacré à la paperasse.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur des petites entreprises et nous les appuyons, contrairement aux députés d'en face.
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, les Canadiens l'ont dit clairement, et la Cour suprême l'a confirmé clairement dans sa décision de juin dernier: il faut interdire les demandes faites sans mandat en vue d'accéder aux données personnelles dont disposent les fournisseurs de services de télécommunications au sujet de leurs clients, car cela constitue une atteinte à la vie privée. Pourtant, plusieurs mois après la décision de la Cour suprême, les forces de l'ordre continuent cette pratique. Elles demandent aux grandes sociétés de télécommunications de leur fournir des adresses, des noms et des numéros de téléphone, le tout sans aucun mandat.
Combien de temps les Canadiens devront-ils patienter avant que le gouvernement examine la décision et mette un terme à cette pratique illégale?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que la plupart des demandes concernaient des renseignements sur l'emplacement des gens ayant fait un appel d'urgence au 911.
Cela dit, il va de soi que le gouvernement prend très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens respectueux de la loi, et nous nous attendons à ce que les forces de l'ordre se conforment à la loi canadienne régissant la réception de ce type d'information.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement fait déjà des promesses électoralistes avec ses surplus. C'est parce qu'il crée de toutes pièces un déséquilibre fiscal, comme l'a dénoncé encore hier, lors d'une motion, l'Assemblée nationale du Québec, et comme le démontre le Conference Board du Canada, qui conclut que dans 20 ans les surplus fédéraux seront de 110 milliards de dollars et les déficits des provinces de 172 milliards de dollars.
Le ministre des Finances entend-il répondre à son homologue du Québec en rétablissant notamment les transferts en matière de santé, qui priveront le Québec de 7 milliards de dollars en sept ans, et en matière d'infrastructure, où les besoins sont criants pour les municipalités?
Monsieur le Président, jamais dans l'histoire les transferts fédéraux vers les provinces n'ont été aussi élevés que depuis que nous formons le gouvernement. Le principe de péréquation continue à soutenir de façon importante l'ensemble du pays, dont, évidemment, la province de Québec. Nous allons continuer à travailler de concert avec la province.
Nous avons fait le travail sérieux et important de réduire les dépenses du gouvernement fédéral, travail reconnu un peu partout. Nous allons continuer à être d'excellents partenaires pour la province de Québec.
[Traduction]
Présence à la tribune
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le salaire minimum fédéral
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 septembre, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 septembre 2014, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Rosemont—La Petite-Patrie concernant les travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 225)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anderson
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
J'informe la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de huit minutes.
Je m'en voudrais de priver les députés de la toute première question du jeudi depuis notre retour de la pause estivale, alors je présente mes excuses et je cède la parole au leader parlementaire de l'opposition à la Chambre.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, c'est toujours lors de la première semaine qu'on se remet en beauté pour la saison d'automne et d'hiver.
Cela a été une semaine importante pour notre Parlement. Lundi, nous avons eu un important débat sur l'épidémie d'Ebola qui frappe présentement l'Afrique de l'Ouest et qui a fait plusieurs milliers de victimes. On remercie la députée néo-démocrate de Laurier—Sainte-Marie d'avoir demandé ce débat en Chambre.
Mardi, on a eu droit à un discours mémorable, le discours très important du chef de l'Opposition sur la mission militaire canadienne en Irak.
Mercredi, comme on le sait, on a eu la visite importante du président de l'Ukraine, le président Porochenko.
C'est ce qui s'est passé cette semaine. Je veux demander à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, ce que le gouvernement va présenter la semaine prochaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue, à vous et à tous les députés, à la Chambre des communes pour la session d’automne. Je sais qu’elle sera occupée et exigera méthode et productivité, car nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.
[Français]
Lundi, à midi, nous aborderons le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, à l'étape du rapport. Durant l'après-midi, nous commencerons le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, à l'étape du rapport.
Mardi, comme je l'ai annoncé au début de la semaine, ce sera le deuxième jour désigné. Voilà l'occasion, pour le chef du Parti libéral, de présenter la proposition d'une nouvelle initiative. Cette semaine, c'est bien ce qu'ont fait les néo-démocrates.Ce n'est pas que leurs idées aient fait preuve de quelque audace ou responsabilité, mais il s'agissait d'une motion qui nous a amenés à débattre du bien-fondé d'une idée. J'espère que le député de Papineau aura, lui, la bonne idée de laisser de côté ses réflexions estivales et qu'il nous soumettra une proposition concrète qu'il viendra expliquer et défendre lui-même à la Chambre.
[Traduction]
Mercredi et jeudi, je donnerai priorité à l’étude de toute nouvelle mesure législative du gouvernement qui pourrait nous être présentée d’ici là.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, il restait au député de Winnipeg-Nord 14 minutes au temps qui lui était alloué pour ses observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, les mots ne me manquent pas d'habitude. Je comprends qu'il me reste 14 minutes, mais je ne suis pas certain de savoir quel projet de loi vous avez annoncé. J'ai quelques notes sur mon pupitre, pouvez-vous seulement me dire de quel projet de loi il s'agit?
Le projet de loi qui a été annoncé d'après l'ordre du jour est le projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Nous reprenons le débat à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, l'un des problèmes qu'il y a, quand nous ajournons des débats, c'est qu'il arrive très souvent que nous devions entreprendre l'étude d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, pour nous rendre compte que la suite du débat n'aura pas lieu avant des semaines, voire des mois.
C'est l'un des problèmes sur toute cette question. J'en ai déjà parlé dans le passé. Je vais aborder brièvement le thème du processus. Il faut qu'il y ait davantage de collaboration entre les partis à la Chambre. Cela permettrait un déroulement plus régulier du programme législatif.
Dans ce contexte, si nous étions saisis d'un projet de loi prioritaire, nous pourrions reprendre son étude quelques jours plus tard au lieu de devoir attendre des mois. Je pense que c'est ce qui s'est produit avec le projet de loi actuellement à l'étude. Je n'ai pas devant moi la date exacte à laquelle le projet de loi a été présenté, mais si je devais avancer une date, je dirais que cela fait probablement plusieurs mois que la Chambre en a été saisie. C'est ainsi que nous nous trouvons dans la situation où nous sommes aujourd'hui.
Je dois tout d'abord dire aux députés qu’il est toujours bon d’obtenir plus de détails au sujet du principe d’un projet de loi. Un des avantages de soumettre un projet de loi à un comité, c’est que nous allons faire exactement cela, soit revoir le projet de loi en écoutant les différentes parties prenantes et en recueillant leurs commentaires. Et ceci serait très avantageux pour tout projet de loi.
Pour donner un peu plus de précisions, ce que nous voyons dans ce projet de loi est une approche fragmentaire, que nous pourrions même qualifier d’approche incohérente de la politique de la sécurité des transports au Canada.
Quand j’entends parler de la sécurité des transports au Canada, il y a un nombre infini d’exemples et d’idées qui me viennent en tête. Je n’ai qu’à traiter du transport ferroviaire et de l’immense besoin ou désir des Canadiens d’aborder la question de la sécurité des transports, notamment celle de nos chemins de fer.
Le gouvernement laisse échapper au compte-goutte des bribes d’information sur sa politique, sans proposer une approche globale de la sécurité des transports au pays pour répondre à plusieurs questions importantes. Même si j’ai fait référence au transport ferroviaire, il est important que nous reconnaissions, comme le fait ce projet de loi, d’autres aspects de cette question, dont le transport maritime et la sécurité des passagers.
On peut constater à quel point le Canada tout entier est devenu urbanisé. Le pays possède de nombreux centres ferroviaires, et en ce qui a trait à Winnipeg, on peut mentionner les gares de triage du CN de Symington et de Transcona, ou encore l’expansion du réseau de CP Rail qui a lieu dans ma propre arrière-cour.
De plus en plus, une grande quantité de marchandises est effectivement transportée d’un océan à l’autre par les lignes ferroviaires et les produits qui se trouvent dans les trains et les camions-citernes passent par des grandes banlieues et des centres-villes, partout au pays.
Il ne faut pas s’étonner que les Canadiens soient de plus en plus préoccupés par ce que transportent les trains qui passent par les municipalités. Plus précisément, qu’est-ce que le gouvernement fait actuellement pour protéger nos collectivités? Nous n’avons que des bribes d’information à ce sujet.
Nous avons ici un gouvernement qui semble vouloir réagir plutôt que d’être proactif face aux problèmes liés à la sécurité. Je considère que l’attitude du gouvernement est médiocre quand on parle d’essayer de renforcer et d’améliorer la réglementation à cet égard, ce qui permettrait de rendre nos collectivités plus sûres.
Il serait pourtant possible d’en arriver à une approche plus cohérente et globale. À ce propos, je demande au gouvernement, en particulier à la ministre responsable, à quel point il a consulté les nombreuses parties prenantes.
Bien sûr, nous savons qui sont les principaux intervenants dans certains secteurs, que ce soit le transport maritime ou le transport ferroviaire. Cependant, nous devrions prendre en considération les provinces, qui ont des règlements dans leurs domaines de compétence. Nous devrions écouter ce que les municipalités ont à dire. Nous trouverons à travers le Canada de nombreux acteurs progressistes qui seraient très heureux de contribuer directement à l’élaboration des projets de loi, si on leur en donnait l’occasion. Je dirais que le gouvernement n’a pas eu beaucoup de succès à ce sujet. Je crois que c’est l’une des raisons pour lesquelles il y a tellement de lacunes dans la législation.
Lorsqu'une mesure législative est présentée à la Chambre des Communes puis renvoyée à un comité, il est essentiel que le gouvernement soit disposé à écouter le comité et qu'il soit ouvert aux amendements. L'acceptation d'amendements n'est pas le point fort du gouvernement actuel, surtout lorsque ces amendements sont proposés par les partis de l'opposition. Pourtant, nous constatons souvent que les amendements proposés par les partis de l'opposition renforceraient et bonifieraient les lois et règlements, comme le souhaitent les Canadiens.
Je pense qu'une fois que le projet de loi sera renvoyé au comité, des propositions seront formulées et pourraient mener à la présentation d'amendements. Il est à espérer que le gouvernement conservateur sera réceptif et qu'il appuiera dans la mesure du possible les amendements proposés, même si son bilan à cet égard n'est guère reluisant. Quoi qu'il en soit, je suis une personne optimiste.
Comme je l'ai dit, nous pouvons faire beaucoup mieux pour ce qui est de la transparence. C'est que les Canadiens demandent et c'est ce qu'ils méritent. Même si le projet de loi renferme principalement des modifications d'ordre technique, le Parti libéral va appuyer son renvoi au comité.
D'horribles accidents se sont produits au cours des dernière années. À mon avis, le gouvernement aurait dû agir relativement à certains règlements qui doivent être changés.
Derrière chez moi, les voies du CP passent en plein coeur du quartier nord de Winnipeg. Des produits courants tels que le blé, le pétrole et d'autres sont transportés par train.
Nous avons vu les graves conséquences des accidents ferroviaires qui se sont produits.
Le projet de loi C-3 renferme principalement des modifications techniques et c'est pourquoi nous appuyons, en principe, son adoption. Cela dit, il aurait été nettement préférable que le gouvernement adopte une approche plus globale pour améliorer la sécurité ferroviaire, aérienne et maritime.
Le gouvernement actuel peut opter pour le statu quo et ne pas proposer d'initiatives audacieuses qui auraient des répercussions positives, mais il y aura un prix à payer. Au cours des dernières années, nous avons constaté une plus grande sensibilisation à la sécurité publique et à la protection des collectivités, parce que les médias font grand état de chaque accident ferroviaire.
À mon avis, il ne faut pas attendre que des accidents se produisent. Nous pouvons adopter une approche plus proactive.
Lorsque le projet de loi aura franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre et qu'il sera renvoyé au comité, j'espère que le gouvernement fera preuve d'ouverture d'esprit et qu'il acceptera d'y inclure certains amendements.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord était confus au début de son allocution. Il ne savait pas de quel projet de loi il était question ou de ce dont il devait parler. Je crois qu'il est toujours confus, étant donné que nous sommes à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi ne sera pas renvoyé au comité. Cette étape est terminée. Nous en sommes à la troisième lecture, et le projet de loi ne sera pas renvoyé au comité. J'essaie tout simplement de lui venir en aide.
Par ailleurs, convient-il avec moi que les libéraux ont été au pouvoir pendant longtemps, avant les conservateurs, après les conservateurs et de nouveau avant les conservateurs? Ils ont été au pouvoir pendant de nombreuses années. Il s'agit d'un problème de longue date. Le gouvernement laisse les entreprises elles-mêmes se charger de la sécurité des gens. Alors, lorsqu'un accident se produit, il est trop tard.
Il incombe au gouvernement de mettre en place des mécanismes de sécurité pour que les gens ne soient pas blessés. La même chose s'est produite lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Nous ne devrions pas être en train de discuter de ce projet de loi en 2014. Il aurait dû être adopté il y a très longtemps. Ce n'est pas la première fois qu'un tel incident se produit dans ce pays.
Convient-il avec moi que les libéraux ont négligé de faire leur devoir lorsqu'ils étaient au pouvoir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me rappeler que nous sommes à l'étape de la troisième lecture et non à l'étape de la deuxième lecture. Nous devons porter attention lorsque les projets de loi d'initiative ministérielle sont appelés. C'est difficile à croire, mais il m'arrive de faire des erreurs, et je tiens à présenter mes excuses aux députés si je leur ai donné à penser que nous en étions à la deuxième lecture. Nous sommes, de fait, à l'étape de la troisième lecture.
Cela dit, je suis quand même d'avis que nous devons réfléchir à la situation actuelle. Diverses modifications devraient être apportées au système afin de répondre aux nombreux besoins. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, disposions-nous d'un système parfait? Probablement pas, mais certaines améliorations importantes ont été apportées à cette époque. Je suppose et j'espère que le gouvernement actuel sera éventuellement remplacé et que nous aurons de nouveau un gouvernement plus progressiste qui sera en mesure d'examiner la question de la sécurité dans son ensemble.
Bien que j'espérais qu'il y eut certains amendements, je ne croyais pas qu'il y en aurait. Je conclus à des occasions ratées. Je suis convaincu qu'on apprendra pendant la période de questions si des amendements ont été adoptés.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis a une portée surtout technique, mais le comité a entendu divers témoins.
Tous les Canadiens sont au courant des horribles accidents qui se sont produits. L'accident de Lac Mégantic est sans doute celui dont ils se souviennent le plus. Nous savons que le vérificateur général a fait une étude approfondie des événements entourant cet accident.
Lorsque nous demandons des détails à la ministre pendant la période des questions, elle nous rappelle les sommes que le gouvernement a consacrées à la sécurité ferroviaire. Mon collègue pourrait-il me dire si les observations de la ministre sont bien fondées? Voilà essentiellement ma question.
Monsieur le Président, la ministre des Tranports dit, par exemple, que le gouvernement a consacré environ 100 millions de dollars à la sécurité depuis 2009, mais il faut mettre les choses en perspective. Ce montant semble considérable, mais il faut savoir que, au cours de la même année, le gouvernement a dépensé 600 millions de dollars en publicités, ce qui est incroyable. Il a aussi dépensé 550 millions de dollars en services juridiques externes. Il faut donc mettre les choses en contexte.
Monsieur le Président, j'aimerais aider mes collègues du Parti libéral à mieux se situer. Nous en sommes bel et bien à l'étape de la troisième lecture, mais le projet de loi C-3, qui n'a pas grand-chose à voir avec les chemins de fer, en est lui aussi à l'étape de la troisième lecture.
J'aimerais rappeler le titre du projet de loi au député, afin que ce soit un peu plus clair dans l'esprit de tous. Il s'agit de la Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence. La sécurité ferroviaire est une question intéressante, et il est important qu'on en parle à la Chambre, mais peut-être devrions-nous nous en tenir au sujet du débat en cours.
Le Parti libéral est peut-être perdu, parce qu'il n'a présenté aucun amendement lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité après la deuxième lecture. Peut-être ne s'est-il pas du tout rendu compte que le projet de loi était à l'étude. Qui sait? Il demeure que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi qui porte sur la sécurité maritime, et c'est justement là-dessus que j'aimerais poser une question.
Étant donné que les libéraux n'ont présenté aucun amendement à l'étape de l'étude en comité, je suppose qu'ils trouvent que la limite de responsabilité des sociétés fixée à seulement 230 000 $ en cas de déversement de pétrole est suffisante.
Je me souviens que, l'été dernier, des ministres conservateurs ont proposé de faire passer cette limite à 1 milliard de dollars. Ce chiffre a été réduit considérablement. Étant donné qu'ils n'ont pas fait de proposition d'amendement, je suppose que les libéraux sont satisfaits de la réduction considérable de la limite de responsabilité des sociétés.
Monsieur le Président, il est question de sécurité, et un élément du projet de loi concerne la sécurité ferroviaire. C'est une question importante pour bon nombre de Canadiens.
Le député peut minimiser l'importance de la sécurité ferroviaire s'il le veut. Nous savons que, en ce qui concerne l'industrie des transports, il faut tenir compte non seulement de la sécurité maritime, mais aussi de la sécurité ferroviaire et aérienne. Je serais quelque peu déçu si le député ne reconnaissait pas la valeur de notre contribution.
En ce qui concerne l'assurance-responsabilité, j'ai entendu toutes sortes d'idées extrêmes. J'ai entendu des collègues du député parler d'un montant de 38 milliards de dollars pour couvrir les risques liés au pétrole extracôtier. Imaginons ce qui serait arrivé si cette proposition du NPD avait été adoptée. Quels en auraient été les effets sur l'exploitation pétrolière dans l'océan Atlantique?
L'assurance-responsabilité est une question très sérieuse qui ne devrait pas être prise à la légère, car elle a des conséquences très importantes, notamment pour l'environnement, l'économie et l'emploi. Le député a beau faire des blagues, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une question sérieuse, et que la loi aurait pu être améliorée. Je ne faisais pas partie de ce comité, mais le NPD n'a pas fait adopter d'amendement non plus.
Monsieur le Président, si le député veut parler de sécurité ferroviaire, parlons du fait que les libéraux ont approuvé, en 2003, une technologie de contrôle à distance des trains, ce qui a donné lieu à l'approbation d'équipages d'une seule personne dans l'industrie ferroviaire.
À l'instar de la Federal Railroad Administration des États-Unis, le député croit-il que la mise en place d'équipages d'une seule personne pour le transport de matières toxiques est une pratique dangereuse? Présentera-t-il des excuses pour la décision de l'ancien gouvernement libéral d'approuver des mesures aussi dangereuses dans l'industrie ferroviaire?
Monsieur le Président, mon collègue de Charlottetown soulève un bon point: il est vrai que le député va peut-être un peu loin. J'ai l'impression qu'il agit ainsi parce qu'il est légèrement nerveux. Ce n'est qu'une hypothèse que je formule, je n'en suis pas certain.
Enfin, comme je l'ai dit il y a environ 15 minutes, le système n'était pas parfait même lorsque le Parti libéral était au pouvoir, mais les gouvernements libéraux précédents ont quand même fait des efforts afin d'adopter une approche plus globale pour accroître la sécurité ferroviaire, aérienne et maritime. Le Parti libéral a toujours pris cette question au sérieux et continuera de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon discours et mon opinion sur le projet de loi que nous avons devant nous. Au bénéfice des gens qui sont dans la salle aujourd'hui, je vais répéter qu'il s'agit bel et bien de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi va modifier énormément de lois qui portent sur la sécurité maritime, notamment en ce qui concerne le transport de produits dangereux et toxiques, mais surtout de produits pétroliers.
Plusieurs témoins sont venus nous expliquer leur point de vue sur les amendements proposés. Le NPD a proposé des amendements au projet de loi que le gouvernement n'a pas retenus. C'est très malheureux, parce que le projet de loi actuel est un pas dans la bonne direction, mais il est loin de ce qu'il devrait être.
Pour ajouter du contexte, j'aimerais citer le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada. À maintes reprises, il nous a donné des repères pour qu'on saisisse bien l'état de la sécurité maritime quant au transport des produits d'hydrocarbures. Voici ce qu'il nous a dit en 2010:
La Garde côtière canadienne, principal organisme fédéral chargé des interventions en cas de déversement d’hydrocarbures provenant de navires, n’a pas évalué sa capacité d’intervention depuis 2000. L’état de l’équipement d’intervention que la Garde côtière utilise lors des déversements d’hydrocarbures est source de préoccupations. Compte tenu de l’absence d’analyses récentes de la capacité et du manque d’information à jour sur les risques, la Garde côtière ne sait pas si sa capacité d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures provenant de navires est suffisante pour contrer ces risques.
Il continue:
Entre-temps, le Canada ne dispose pas de cadre officiel pour les interventions en cas de déversement de produits chimiques, et, notamment, n’a pas de définition précise des rôles et des responsabilités.
Je rappelle que c'était en 2010. Le message semble ne pas avoir été entendu. En 2012, le commissaire a de nouveau souligné ce qui suit dans son rapport annuel, en fin d'année:
Les répercussions que pourrait avoir au Canada atlantique un déversement de pétrole en mer, comme on a pu l’observer dans le golfe du Mexique en 2010, pourraient être vastes et dévastatrices pour l’environnement, l’industrie et le gagne-pain de nombreux Canadiens. Par conséquent, il est essentiel que les offices gèrent les risques et les impacts liés aux activités pétrolières et gazières qu’ils réglementent.
Encore une fois, c'était en 2012, et le message n'avait toujours pas été bien compris. Le commissaire s'est donc encore une fois attardé à souligner de nouveau l'existence des lacunes. Dans son rapport de 2013, il a dit ce qui suit:
Le gouvernement fédéral a un rôle de chef de file important à jouer dans la protection des espèces et de leur habitat, et dans la mise en œuvre d’un programme de développement durable. Être un chef de file dans ce domaine, cela veut dire d’abord recenser les secteurs où le gouvernement fédéral peut apporter le plus de valeur, et ce, de la manière la plus efficiente possible; ensuite, y consacrer les efforts et les crédits nécessaires; et, enfin, donner suite aux engagements pris. Il est primordial que le gouvernement tienne ses promesses, puisque les engagements ne sont que les premiers jalons dont dépendent la recherche et les mesures de protection et de rétablissement requises. Il faut aussi mettre à profit les progrès et les réussites, comme le Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril et le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine.
En 2013, le commissaire à l'environnement et au développement durable nous a encore répété qu'on n'avait pas les équipements et qu'on était mal placés en cas de déversement en mer.
Je terminerai en citant Danielle Giroux, porte-parole de la Coalition Saint-Laurent, qui a émis son opinion sur les commentaires du commissaire. On peut trouver ces citations sur le site Web de la Fondation David Suzuki.
Danielle Giroux a dit:
Alors que les gouvernements du Québec et de Terre-Neuve s'activent pour ouvrir le golfe du Saint-Laurent à l'exploration pétrolière, ce rapport nous confirme que nous ne sommes absolument pas préparés à faire face à tout incident lié avec cette activité extractive. Nous n'avons ni les ressources techniques pour prévenir ou réparer les dégâts, ni les garanties financières pour y faire face. Ce rapport est une véritable douche froide pour les communautés côtières qui dépendent de la santé du golfe pour leur bien-être.
Dans ce projet de loi, il est question de responsabilité pécuniaire en cas de déversement de pétrole. C'est bien beau de dédommager les gens si leur industrie est détruite par un déversement pétrolier, mais que fera-t-on pour rebâtir l'industrie si jamais elle est victime d'un déversement de pétrole? On se rappelle l'Exxon Valdez; il y a encore du pétrole qui se ramasse sur les plages. L'Irving Whale a coulé dans le golfe du Saint-Laurent il y a 30 ans et, chaque année aux Îles-de-la-Madeleine dans mon comté, on ramasse des briques de pétrole qui échouent sur le sable. Un déversement a des effets perpétuels et ses conséquences sont ressenties pendant des années.
Il faut penser à long terme quand on parle de dédommagement. L'industrie de la pêche dans le golfe du Saint-Laurent, dans l'Atlantique, sur la côte Ouest et potentiellement dans l'Arctique, est une ressource durable qu'on peut exploiter à perpétuité. Si un déversement endommage cette industrie, il faut penser à s'assurer qu'elle peut poursuivre son exploitation, plutôt que de la dédommager de façon pécuniaire. Il faut se demander ce qu'on peut faire pour limiter l'impact d'un déversement.
Plutôt que de parler de quelle sorte de police d'assurance on va aller chercher pour dédommager financièrement les gens afin qu'ils récupèrent un an de revenus, j'aimerais que le gouvernement parle de ce qu'on va faire pour s'assurer que les industries touristiques et de pêche ainsi que les travaux d'extraction dans les fonds marins conservent leur durabilité.
Je vais citer quelques chiffres démontrant la valeur des industries dont on parle. Aux Îles-de-la-Madeleine, la pêche et les industries connexes, surtout la transformation dans les usines, représentent 100 millions de dollars par année. En Gaspésie, la pêche au homard à elle seul représente 15 millions de dollars par année. En 2010, en Gaspésie, les débarquements de pêche représentaient 85 millions de dollars. Les débarquements dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine représentent deux tiers de tous les débarquements au Québec. Le tourisme a un chiffre d'affaires de 280 millions de dollars annuellement dans ma région.
Dans le projet de loi à l'étude, il est question d'une police d'assurance de dédommagement de 230 millions de dollars. Cela n'équivaut même pas aux revenus de l'industrie touristique pendant un an. Je rappelle que si les plages de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine sont contaminées par le pétrole, les touristes vont se faire rares. Un an de dédommagement de 230 millions de dollars ne va pas rétablir l'industrie dans ma région. On va être aplatis. Ce projet de loi ne répond pas aux besoins de mes concitoyens, c'est clair. S'il ne répond pas à leurs besoins, il est certain qu'il ne répondra pas non plus à ceux des citoyens des comtés voisins.
Quand il est question de nettoyage de déversements, il est indiqué qu'une compagnie serait responsable de nettoyer jusqu'à 10 000 tonnes de pétrole. Dans l'Est du Canada, on parle actuellement d'un projet de transport marin de pétrole à Belledune qui pourrait représenter quatre fois ce chiffre. On parle également d'un projet potentiel de transport de pétrole à Cacouna, pas loin de Rivière-du-Loup, qui représente presque dix fois ce chiffre. Aujourd'hui, le transport marin de pétrole dans le golfe du Saint-Laurent est d'environ 82 millions de tonnes par année. Le projet de loi stipule que la compagnie ne serait responsable que de 10 000 tonnes. C'est insuffisant, largement insuffisant.
Je rappelle qu'aujourd'hui, un pétrolier marin contient au moins quatre fois la quantité proposée dans ce projet de loi en cas de déversement. Un pétrolier typique de Suezmax ou Panamax peut contenir au moins quatre fois plus que ce projet de loi nous propose. Si un de ces bateaux connaît un déversement, la compagnie ne serait pas responsable des trois quarts de ce déversement. Qui, alors, en sera responsable? Ce sera le citoyen canadien.
Encore une fois, on demande au citoyen d'assumer le risque socialement, alors qu'on va privatiser les bénéfices. Des compagnies vont s'en sortir en faisant énormément de profit. On le sait, l'industrie pétrolière est très rentable. Ce n'est pas pour rien que la quantité de pétrole exportée par le Canada depuis les cinq dernières années a triplé, et on prévoit q'au cours des trois prochaines années, cette quantité va encore tripler.
D'immenses quantités de pétrole vont transiter tout près de nos communautés côtières. Ces communautés dépendent de la pêche, de la foresterie ou du tourisme, soit d'industries traditionnelles et durables. Pour ce qui est de l'industrie pétrolière, nous ne sommes pas équipés en cas de déversement, point à la ligne.
Le golfe du Saint-Laurent, une voie principale du transport du pétrole au Canada, gèle l'hiver. Il est couvert de glace. Que fera-t-on si un déversement se produit dans la glace? Nous ne sommes pas équipés pour nettoyer ce genre de déversement. Prenons les étapes une à la fois.
C'est bien beau, vouloir responsabiliser les compagnies jusqu'à hauteur de 230 millions de dollars, mais c'est franchement insuffisant. Enfin, c'est mieux que ce qu'on a aujourd'hui, alors qu'on parle d'une responsabilité de 35 millions de dollars. Au moins, elle va passer à 230 millions de dollars. Il y a un an, on a plutôt entendu des conservateurs parler de 1 milliard de dollars, mais ils ont décidé que c'était trop.
Je rappelle à la Chambre que, dans certains pays, il n'y a aucune limite à la responsabilité d'une compagnie. La Norvège, par exemple, n'a établi aucune limite. Si la compagnie fait un déversement, cette dernière est responsable du coût du nettoyage, point.
En passant, l'économie pétrolière de la Norvège n'a pas connu d'inquiétudes. Il y a une belle croissance et l'industrie va très bien. Le pays a de l'argent et il protège l'environnement en même temps. Il peut faire les deux. Je ne sais pas pourquoi on n'est pas capable de comprendre, au Canada, que les compagnies doivent prendre leurs responsabilités. Si le pollueur n'est pas responsable, quelqu'un d'autre le sera, et ce sera nous, le contribuables. Or je pense que le contribuable a déjà payé assez cher.
Le gouvernement n'arrête pas de nous dire que le contribuable paie trop cher. Franchement, si le gouvernement est en train de dire aux contribuables canadiens qu'ils doivent subventionner les compagnies pétrolières, ceux-ci vont se gratter la tête et se demander pourquoi il faudrait les dédommager.
Ces compagnies ont de l'argent en grande quantité, car cette industrie fait énormément de profit. Je pense qu'elles peuvent commencer à assumer la responsabilité de la pollution potentielle qu'elles pourraient créer.
Un bateau ne causera pas nécessairement un déversement, on le sait. Certains bateaux transitent sur la côte Ouest et sur la côte Est quotidiennement. Il en passe en tout le temps. Je n'ai qu'à regarder de chez moi. Je vois les bateaux qui passent avec du pétrole. On les voit. Il n'y a pas eu de déversement, heureusement.
Par contre, depuis les 40 dernières années, il y a eu environ 10 000 déversements sur la planète. On sait que c'est un danger et on connaît le risque. Une industrie qui ne connaît pas de risque, cela n'existe pas. Il faut absolument qu'un projet de loi considère ce risque. Ici, on ne l'a pas. On a simplement le début de la responsabilisation des compagnies. Cependant, on est loin d'en avoir suffisamment.
En comité, j'aurais voulu que les conservateurs se rappellent eux-mêmes ce qu'ils ont promis. Ils ont promis une responsabilisation à hauteur de 1 milliard de dollars. Cela aurait certainement été mieux. Malheureusement, on en est loin.
Chez nous, il y a des gisements potentiels à plusieurs endroits dans le golfe du Saint-Laurent, mais il s'agit surtout du gisement Old Harry, qui se trouve entre les Îles-de-la-Madeleine et Terre-Neuve. C'est tellement sur la frontière qu'on n'est pas toujours pas certain où celle-ci se trouve.
Si on commence à exploiter ce gisement, on craint de ne pas être équipé adéquatement pour nettoyer un dégât. On doute que la compagnie qui a le permis aujourd'hui ait la capacité pécuniaire de dédommager en cas de fuite importante. Ce projet de loi serait insuffisant pour assurer le nettoyage après une catastrophe telle que celle du golfe du Mexique. Il doit absolument aller plus loin. Est-il suffisant pour aujourd'hui? Malheureusement, je dois l'appuyer parce qu'il constitue un premier pas, mais il demeure loin d'être suffisant pour répondre aux vrais besoins de nos communautés côtières.
Les communautés côtières vont assumer le risque afin que les compagnies pétrolières puissent en retirer le bénéfice. Ce n'est pas équitable. On vit pourtant dans une société qui devrait être juste et équilibrée. Le projet de loi des conservateurs semble s'attarder à déresponsabiliser les grandes compagnies et à socialiser le risque. Je ne comprends pas. Ils sont socialistes d'un côté de la médaille et carrément capitalistes de l'autre. Malheureusement, ils ont renversé la médaille.
Ils auraient dû commencer par se demander ce qu'on pouvait faire pour sauvegarder nos communautés côtières, afin qu'elles puissent croître et que la richesse soit partagée au Canada. Ce n'est pas ce qu'on voit dans le projet de loi, qui ne porte que sur le dédommagement en cas de déversement. En disant tacitement qu'il va y avoir un déversement, on tente de se prémunir contre l'impact pécuniaire qu'il aurait, mais même si on lance tout l'argent qu'on veut à un dégât, le vrai problème demeure de s'en sortir.
Au Canada, il y a un fonds de 400 millions de dollars en cas de déversement, mais on n'y a pas cotisé depuis 1976. Je me demande si on prend au sérieux la responsabilisation des compagnies face à leurs propres gestes. Il me semble que non. Le projet de loi est tout simplement insuffisant, mais encore une fois, c'est un pas vers l'avant. Sans ce projet de loi, la responsabilité est de 35 millions de dollars. C'est largement insuffisant. Une responsabilité de 230 millions de dollars me rassure un peu plus, mais les communautés côtières valent plus que cela.
L'industrie touristique et l'industrie des pêches méritent l'attention de la Chambre. Malheureusement, les commentaires de la part du Parti conservateur semblent faire abstraction du fait qu'il y a des êtres humains et des industries durables dans les régions.
Sur la côte Ouest, dont j'ai très peu parlé, il y a un intérêt pressant concernant ce projet de loi. Par exemple, le Burrard Inlet à Vancouver est le deuxième endroit le plus dangereux pour la navigation dans cette région. Un navire qui y navigue à ses risques et périls met donc à risque la communauté côtière de la région de Vancouver et de la côte Ouest.
On veut absolument que toutes les régions du Canada puissent tirer profit de l'industrie pétrolière. C'est pourquoi le risque doit être partagé entre tous les intéressés. Les entreprises, en premier lieu, devraient en assumer leur juste part. Je ne crois pas que le projet de loi en fasse suffisamment. J'espère que le gouvernement va proposer de nouveaux projets qui pourraient améliorer la situation.
Je doute que cela se fasse d'ici les élections de 2015. C'est pour cette raison que je crois que le NPD est le seul parti qui puisse défendre les communautés côtières. J'ai donc hâte que nous formions le gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de son discours.
Il y a des problèmes dans le golfe du Saint-Laurent. Dans les projets de loi des conservateurs, il n'y a pas de protection qui devrait être établie pour protéger ce système qui est d'une importance extraordinaire pour les pêcheries et pour les écosystèmes qui touchent les baleines.
Je pense que le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a de l'expertise en ce qui a trait à cet enjeu. Je lui demande si son parti est également en faveur d'un moratoire contre l'exploration et l'exploitation pétrolières.
Monsieur le Président, plusieurs citoyens qui viennent à mon bureau de comté me posent des questions semblables.
La réponse qu'on donne, c'est qu'on ne peut pas faire abstraction du fait que la région en est une de ressources naturelles. Elle a toujours été dépendante de ces ressources pour sa croissance économique et pour le bien-être économique des familles qui y habitent. On ne doit pas exploiter notre région sans prendre les précautions qui s'imposent.
On n'est pas équipés à cet égard. Le commissaire à l'environnement et au développement durable l'a dit clairement. On n'a pas les équipements nécessaires pour faire face à un déversement. Dans l'éventualité d'un déversement dans le golfe du Saint-Laurent, il y a des industries, surtout celles de la pêche et de l'industrie touristique, qui vont être affectées de façon très importante.
On doit commencer par se poser la question suivante. Est-ce qu'on peut faire de l'exploitation de façon sécuritaire? Si la réponse est oui, il faut qu'on énumère les étapes à envisager. Si la réponse est non, il faut prendre les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de son discours.
Je regardais ce que le projet de loi C-3 contient, surtout la part de responsabilités qui est octroyée aux compagnies. La part de responsabilités d'un propriétaire de navire dans le cas d'un déversement est limitée à environ 230 millions de dollars. C'est très peu s'il arrive un déversement quelconque sur nos côtes. C'est surtout ce qui m'interpelle dans ce projet de loi.
La ligne 9 d'Enbridge traverse la partie est de Laval, dans mon comté. Elle passe par les deux rivières, soit la rivière des Prairies et la rivière des Mille-Îles ainsi que par des terres agricoles. Les gens sont très concernés et très inquiets en ce qui a trait à un déversement et à un problème potentiel environnemental lié au transport de matières comme le pétrole sur nos terres ou près de nos cours d'eau.
Comme il l'a mentionné, mon collègue est très près des pêcheurs et des gens qui vivent sur la côte, que ce soit aux Îles-de-la-Madeleine ou en Gaspésie. Qu'est-ce que les gens lui disent sur le terrain? Comment la population de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine se sent-elle face à une telle réglementation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires et de sa question. Ce qu'elle dit est fort intéressant.
On se rapproche beaucoup des préoccupations des gens qui habitent à Laval. On sait qu'on n'a pas la capacité, dans le cas d'un déversement, de bien nettoyer les dégâts. On soupçonne que les compagnies pétrolières n'ont pas à coeur l'intérêt du grand public. On soupçonne que les gouvernements sont très pressés d'aller de l'avant sans prendre les précautions qui s'imposent.
On n'est certainement pas contre l'exploitation. Les commentaires que je reçois dans mon comté indiquent que les gens ne sont pas contre l'exploitation, mais ils veulent qu'elle se fasse de façon durable et selon les règles de l'art. On n'est pas pressés. Le pétrole ne disparaîtra pas. On sait qu'on peut s'enrichir et que tous peuvent en bénéficier. Toutefois, on ne veut pas être les seuls à en assumer le risque. On veut absolument partager la richesse et le risque.
En Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, on est très accueillants et chaleureux. On aime les gens et on veut leur donner un coup de main. Si on peut les aider avec des ressources naturelles, que ce soit les produits forestiers ou pétroliers, on va continuer de le faire. On le fait depuis 200 ans.
Toutefois, il faut absolument que le risque soit partagé de façon équitable. Aujourd'hui, on est loin d'être rendus là.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue de son excellent discours. On voit toute la maîtrise qu'il a concernant ces enjeux. On voit aussi tout le travail de fond qu'il fait dans son comté en étant présent auprès de ses concitoyens.
Mon collègue a bien évidemment mis en avant la limitation de ce projet de loi. Comme il l'a dit et répété, il ne traite pas du tout du risque en tenant compte de la réalité.
Je voudrais que mon collègue nous dise rapidement quel genre de propositions — une ou deux — auraient pu être faites dans ce projet de loi et qui auraient pu éviter qu'on étudie un projet limité.
Monsieur le Président, je remercie encore la députée de son intervention. Je sais également que le travail qu'elle fait dans son comté est sans pareil. C'est la meilleure députée qu'on a vu depuis longtemps dans ce comté.
Je vais revenir au tout début de mon intervention. Le commissaire à l'environnement et au développement durable souligne très bien qu'il ne suffit pas de responsabiliser les compagnies de façon pécuniaire. En passant, ce devrait être beaucoup plus que ce qu'on a dans le présent projet de loi. On a également besoin d'équipement. Un déversement de pétrole n'est pas quelque chose qui se transige en bourse. Ce n'est pas une transaction d'argent. C'est un dégât sur terre et sur mer qui aura des conséquences sur les ressources naturelles et sur la vie quotidienne des gens qui habitent dans la région.
On veut absolument avoir la capacité de nettoyer un déversement. Ce n'est pas une question de savoir s'il y aura un déversement, mais quand il aura lieu. On sait qu'il aura lieu. Le risque zéro n'existe pas. Par conséquent, il faut comprendre quel est le risque acceptable dans cette situation. Aujourd'hui, le risque est beaucoup trop élevé. On espère que cela s'améliorera avec le temps. Toutefois, on sait que l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a elle-même demandé au ministre de l’Environnement une étude d'impact sur l'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, et que cela a été refusé. On n'a pas confiance dans ce gouvernement qui devrait avoir à coeur les intérêts des particuliers.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de cet excellent discours. En particulier, il a mis l'accent sur une chose vraiment importante pour nous, les néo-démocrates, soit l'industrie du tourisme et les pêcheurs côtiers.
Quand on parle de déversements, d'industrie maritime ou du transport pétrolier, cela me ramène à un concept qu'on appelle « imputabilité et responsabilité ». Ce gouvernement conservateur nous en a souvent parlé. Alors, si on ramène cela au projet de loi C-3, on oserait espérer que dans ce projet de loi, il y a suffisamment de protection pour des secteurs d'activités dans le domaine maritime ou du transport pétrolier.
On parle de montants d'argent substantiels. On peut se rappeler l'incident British Petroleum, dans le golfe du Mexique, il y a quelques années, ou de l'Exxon Valdez. Vingt-cinq ans plus tard, l'industrie de la pêche est toujours anéantie ou presque, tout comme le secteur du tourisme. On n'a pas de compensations directement associées à ces secteurs d'activités.
Que pense mon collègue concernant ces industries vitales, surtout pour sa région?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est certain que le bien-être de nos industries durables ne semble pas préoccuper le présent gouvernement. Pour l'industrie de la pêche, on a vu ce gouvernement proposer indirectement l'élimination de la politique de la séparation des flottilles. Qu'on se rappelle les grands bateaux usines et les bateaux congélateurs qui viennent d'ailleurs exploiter la mer. Ce sont des aspirateurs qui viennent prendre toute la ressource d'une région. Cela laisse un immense dégât. On a vu la conséquence de ce genre de gestion. C'est le moratoire total sur la pêche de la morue dans le golfe du Saint-Laurent depuis le début des années 1990. Est-ce que cela s'est amélioré depuis? Malheureusement non.
Le gouvernement ne semble pas se préoccuper de la façon de faire croître les industries durables au Canada. Il semble plutôt préoccupé à déterminer comment exporter le pétrole. C'est bien beau. De toute évidence, cela a une retombée importante pour l'économie canadienne, mais ce n'est pas la seule industrie. Je ne voudrais pas voir créer un emploi d'un côté, juste pour détruire ou mettre en péril un emploi de l'autre côté.
Soyons équilibrés pour que tout le monde en sorte gagnant. Pour cela, il faut songer à faire les étapes qui s'imposent. Je le répète, le commissaire à l'environnement et au développement durable nous a donné une direction à suivre. J'espère que les députés prendront bonne connaissance des rapports du commissaire et essaieront de les intégrer le plus souvent possible dans leurs projets de loi.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Les pêches et les océans; le député d'York-Sud—Weston, Le transport ferroviaire; et le député de Drummond, L'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
Je tiens d'abord à féliciter le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, circonscription voisine de la mienne, Acadie—Bathurst. Ces circonscriptions se partagent la baie des Chaleurs, une des 10 plus belles baies du monde entier, reconnue par l'UNESCO.
Je le remercie aussi de son travail dans des dossiers importants, qu'il y a aussi chez nous, puisque nous partageons la baie des Chaleurs. Pour ceux qui ne le savent pas, il y a du homard dans cette baie. Le monde aime cela. Il y a aussi toutes sortes de beaux poissons, ainsi que du crabe, et on veut le protéger. On a la responsabilité de le faire parce que des pêcheurs en vivent. De plus, des gens aiment le manger.
Je me lève aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
Bien que nous appuyions ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, nous sommes extrêmement déçus que les conservateurs aient rejeté nos propositions d'élargir la portée de ce projet de loi. On avait proposé des amendements, ce que les libéraux n'ont pas fait. On a voulu en proposer à l'étape de la deuxième lecture, puis le bateau est passé, pour faire référence aux Maritimes, et ils l'ont laissé passer.
Notre approche montre que nous sommes prêts à faire des changements réels et exhaustifs pour protéger nos côtes, alors que les conservateurs ne le sont pas. J'aimerais me pencher plus en détail sur le manque de crédibilité des conservateurs pour les questions relatives à la sécurité maritime et aérienne.
Si le projet de loi C-3 vise vraiment à promouvoir une plus grande sécurité du trafic des pétroliers, pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas profité de l'occasion pour annuler les compressions budgétaires des plus récents budgets et les fermetures de programmes de sécurité maritime?
Le gouvernement conservateur veut protéger les côtes au moyen de ce projet de loi, mais regardons son bilan: fermeture du centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique; fermeture de la station de la Garde côtière de Kitsilano; et éviscération des programmes d'intervention d'urgence de l'environnement.
Il est complètement insensé que le gouvernement conservateur réduise les programmes des centres des Services de communication et de trafic maritimes et d'urgence environnementale, car on sait que le trafic des pétroliers a triplé entre 2005 et 2010 et que, selon les prévisions, ils doivent encore tripler d'ici à 2016. De plus, les projets d'expansion des oléoducs augmenteraient les livraisons de pétrole brut de 300 000 à 700 000 barils par jour.
Sachant cela, il est difficile de croire que les préoccupations des Canadiens et des Canadiennes sont réellement prises au sérieux.
Je me permets de rappeler que la réduction des capacités et des installations de sauvetage des gardes côtières n'a pas seulement touché la Colombie-Britannique. Le gouvernement conservateur menace de supprimer des installations partout au Canada, dont celles de l'Est du pays. Il a notamment décidé, de manière irresponsable, de fermer le centre de sauvetage maritime de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les conservateurs avaient aussi prévu la fermeture du centre de recherche et de sauvetage de Québec qui, comme le centre de Terre-Neuve-et-Labrador, mène souvent des opérations de sauvetage et de secours d'urgence. En effet, il répond à près de 1 500 appels de détresse par année.
Grâce à la mobilisation du public et au travail acharné de mes collègues néo-démocrates, les conservateurs ont été obligés de réévaluer leur décision de fermer le centre de recherche et de sauvetage de Québec, et aujourd'hui, il est toujours ouvert.
Je félicite mes collègues et les gens du Québec, qui se sont levés pour montrer l'importance de ce centre de sauvetage.
Si les conservateurs veulent vraiment protéger les mers du Canada au moyen de ce projet de loi, pourquoi ne pas l'élargir?
Parmi les mesures que le NPD veut voir dans un projet de loi visant la protection des mers du Canada, il faudrait, entre autres, que les conservateurs annulent les fermetures et les réductions de services à la Garde côtière, y compris la fermeture de la poste de la Garde côtière à Kitsilano.
Nous voulons aussi qu'ils annulent les réductions aux centres de Services de communication et de trafic maritimes, y compris les terminaux de communication sur le contrôle du trafic maritime à Vancouver et à Saint-Jean de Terre-Neuve. On a devant nous un projet de loi visant à protéger nos mers et les pétroliers, or on ferme les éléments les plus importants pour pouvoir surveiller nos mers et ces pétroliers.
On demande aussi au gouvernement d'annuler la fermeture du centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique. C'est incroyable qu'un projet de loi à la Chambre des communes vienne du gouvernement et qu'en même temps, le gouvernement veuille fermer le centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique. Plus tôt, je disais qu'il y aurait une augmentation de 300 000 à 700 000 barils par jour. La circulation marine augmente et ils coupent les organismes qui pourraient peut-être empêcher des catastrophes.
On demande au gouvernement d'annuler les réductions au Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et les autres sources d'énergie extracôtières. Les conservateurs veulent même faire des coupes auprès d'un centre de recherche. On demande aussi qu'ils annulent les réductions aux principaux programmes d'urgence environnementale, y compris en cas de déversement de pétrole à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique.
Je vais le dire dans mon français, c'est « peurabe ». C'est « peurabe » de voir dans quelle direction ce gouvernement s'en va. Les Canadiens et les Canadiennes devraient avoir peur de voir où on s'en va pour ce qui est de la matière énergétique et du pétrole. Cela ne date pas d'hier, et chaque année, on voit une augmentation de l'utilisation de nos fleuves et de la mer, que ce soit le Pacifique ou l'Atlantique. On est en train de fermer tout ce qui est en place pour protéger et surveiller ces étendues d'eau.
On demande au gouvernement de renforcer la capacité, qui est actuellement nulle, qu'ont les centres des hydrocarbures de s'occuper des déversements de pétrole, comme l'a recommandé le commissaire à l'environnement et au développement durable. L'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a besoin de développer une expertise interne pour gérer un déversement majeur, dont un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité.
On exige que la Garde côtière canadienne travaille en collaboration avec ses homologues américains et qu'elle mène une étude parallèle pour examiner les risques qu'entraînerait le trafic supplémentaire de pétroliers dans les eaux canadiennes.
S'ils désiraient vraiment s'occuper de la sécurité maritime, les conservateurs auraient pu, et ils auraient dû, élargir ce projet de loi. Bien sûr, nous savons que ces changements modestes ont été apportés parce que les conservateurs tentent d'apaiser les craintes bien fondées des citoyens de la Colombie-Britannique au sujet des nouveaux projets d'oléoducs et de l'augmentation inévitable du trafic des pétroliers qui résulterait de la construction de ces nouveaux oléoducs.
Les citoyens de la Colombie-Britannique ont raison de s'inquiéter des déversements potentiels dus à l'augmentation du trafic pétrolier. En effet, les déversements d'hydrocarbures se sont avérés inévitables, compte tenu du trafic de pétroliers. L'International Tanker Owners Pollution Federation a enregistré près de 10 000 déversements accidentels de pétrole dans le monde depuis 1970.
Tout cela devrait dire au gouvernement de faire attention. Compte tenu de toutes les coupes qu'ils font dans différents domaines, c'est, comme je le disais en bon français, « peurabe ».
Le gouvernement devrait prendre ses responsabilités. Ce projet de loi ne va pas assez loin. On va l'appuyer parce que, bien que ce soit peu, c'est mieux que rien. Toutefois, il devrait aller plus loin.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Acadie—Bathurst de son discours. Il connaît très bien l'importance de l'industrie de la pêche dans les provinces de l'Atlantique et il défend bien cette industrie de même que les dossiers de tous ses concitoyens.
Au cours des années, ce gouvernement a fait en sorte d'enlever le regard des inspecteurs du gouvernement au chapitre de la réglementation, c'est-à-dire la surveillance d'une tierce partie, pour laisser plutôt les compagnies s'autoréglementer.
Même si c'est un petit en avant, est-ce qu'il ne voit pas dans ce projet de loi cette tendance lourde des conservateurs pour faire en sorte que l'industrie s'autosurveille au lieu d'être surveillée par une tierce partie qui est objective de façon à protéger le public canadien?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, parce qu'elle est importante. L'autoréglementation, ça ne marche pas.
Il y en a qui n'aimeront pas ce que je vais dire mais, en tout respect, les grosses compagnies pétrolières ou les grosses corporations qui sont profitables s'autodisciplinent seulement par rapport à la façon d'amener leur argent à la banque. Il n'y a pas de problème à cet égard. Ce gouvernement va y participer. On joue toutefois avec quelque chose de dangereux.
On parle de compagnies pétrolières et de possibilités de déversement qui peuvent nuire à la pêche dans toute la Baie-des-Chaleurs — pour prendre un exemple de chez nous — et dans le golfe du Saint-Laurent. S'il y a un déversement, on demandera aux contribuables de payer pour cela, parce que le gouvernement ne veut pas établir de règlements pour obliger les compagnies à offrir des dédommagements à cet égard. Je considère que c'est complètement inacceptable.
Si une compagnie n'a pas sa part de responsabilités en cas de déversement et que cela ne peut pas peut lui coûter beaucoup d'argent, elle n'a aucune raison de s'autodiscipliner.
On a mis en place une formule pour que les bateaux fonctionnent à plein régime. Ils vont naviguer à 50 noeuds. Ils vont aller à toute vitesse pour avoir une grosse production et faire de l'argent. Toutefois, en cas de dégâts, ce sera aux contribuables de payer pour cela. Les compagnies feront faillite comme d'autres l'ont déjà fait. Toutefois, il n'y aura pas d'assurances. La seule assurance, ce seront les contribuables canadiens. Pourtant, le gouvernement a la responsabilité de protéger les contribuables canadiens et non pas seulement les grosses compagnies pétrolières.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le député d’Acadie—Bathurst et je suis d’accord avec lui. Le chef de notre parti est compétent et expérimenté dans le domaine de l’environnement.
N’est-ce pas tout simplement une réduction du principe du pollueur-payeur, le fait que les pollueurs puissent limiter leur responsabilité par l’intermédiaire d’un projet de loi comme celui-ci et s’en tirer avec une subvention de notre gouvernement sans avoir à prendre le type d’assurance nécessaire pour s’assurer réellement contre les pires catastrophes?
Souvenez-vous de ce qui est arrivé au Québec avec la compagnie Montreal, Maine and Atlantic, ou MMA. MMA n’avait pas une assurance suffisante pour couvrir le genre de désastre qu’elle a fait subir à la province de Québec et aux gens de Lac-Mégantic. Alors ce sont la province de Québec, le gouvernement fédéral et la population du Canada qui en paient la facture.
Essentiellement, ce que notre parti préconise, c’est qu’en cas de catastrophe, ce sont les gens qui causent la catastrophe, les pollueurs, qui devraient payer.
Ce n’est pas ce que ce projet de loi propose. Il ne force pas les entreprises qui sont actives sur nos côtes, dans notre espace aérien et sur nos chemins de fer à protéger les Canadiens. En fait, elles sont subventionnées. Je pense que c’est une erreur. Est-ce que le député pense que c’est une erreur?
Monsieur le Président, cela va plus loin encore. C’est une chose pour le gouvernement et les contribuables de payer la note, mais c’est autre chose que de perdre la vie. Personne ne peut redonner vie aux gens qui l’ont perdue.
Par exemple, lorsque le gouvernement allège la réglementation, nous avons vu ce qui s’est passé à Lac-Mégantic. Peu de temps après, on sait ce qui s’est passé à Plaster Rock. Juste à l’extérieur de cette communauté, une roue s’est rompue et a fait dérailler un train. Un homme qui avait travaillé à Montréal auparavant a déclaré que, si une équipe avait été mandatée pour vérifier chaque roue, elle aurait repéré la roue brisée. Cette roue ne s’est pas rompue à Edmundston puis a fait dérailler le train à Plaster Rock. Cette roue était déjà endommagée. Si le gouvernement n’avait pas éliminé les emplois d’inspecteur et que ceux-ci avaient été là pour surveiller ce qui se passait, cela ne se serait jamais produit. C’est une chance qu’il n’y ait eu aucune perte de vie à Plaster Rock.
Mais c’est horrible que des vies aient été perdues à Lac-Mégantic. Ce n’est pas une simple question d’argent. Il est dangereux que le gouvernement ne mette pas en place des mécanismes pour protéger non seulement les poissons, mais les personnes, les êtres humains de ce pays. C’est là où se situe la véritable responsabilité. Ce projet de loi ne va pas assez loin. Les néo-démocrates demandent au gouvernement de protéger les Canadiens et les autres industries.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever pour faire mon premier discours depuis le retour de la pause estivale, après un été mouvementé, rempli de mésaventures et de belles expériences. Je suis sur mes pieds, prête à répondre et à continuer à tenir ce gouvernement à l'oeil.
Le projet de loi C-3 vise la sécurité maritime et la sécurité aéronautique. Encore une fois, on a ici un écart entre l'objectif et la portée du projet de loi. On avait déjà débattu du projet de loi C-3 sous une autre forme, avant la prorogation. C'était alors le projet de loi C-57. Le projet de loi a été envoyé en comité. Le NPD a déposé des amendements qui ont tous été refusés. Le NPD a aussi demandé au gouvernement d'élargir la portée du projet de loi, ce que le gouvernement a également refusé.
Cette attitude est vraiment regrettable. En effet, quand on aborde des sujets aussi larges que la sécurité aéronautique et la sécurité maritime, ils sont souvent assez complexes et nécessitent le témoignage d'experts. Alors, logiquement, tant qu'à ouvrir un tel débat, il faut essayer de couvrir le sujet en totalité et en profiter pour parler de tout ce qui est pertinent concernant la sécurité maritime et aéronautique afin d'éviter de revenir constamment sur un sujet aussi technique. Dans le fond, c'est un peu comme lorsqu'on fait le ménage du printemps à la maison; on le fait partout, on ouvre toutes les portes et toutes les armoires. On ne choisit pas juste les parties qui nous intéresse. Cette façon de faire est logique, mais malheureusement, le gouvernement refuse d'appliquer cette logique de dire que tant qu'à parler de sujets complexes, on va en parler en totalité et en profondeur.
Comme je l'ai dit, on voulait entre autres élargir la portée de ce projet de loi pour parler notamment des fermetures des centres de sécurité maritime, des changements négatifs que certaines lois ont eus sur le plan de la protection de l'environnement, en particulier l'environnement côtier. Tous ces sujets touchaient directement l'objectif visé par le projet de loi. Malheureusement, les conservateurs ont refusé de le faire.
Le projet de loi C-3 propose aussi de modifier la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Il vise également à mettre en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Le Canada est signataire de cette convention depuis 2010, et c'est seulement aujourd'hui qu'on voit un projet de loi qui vise à mettre en oeuvre cette convention fort importante. Dans cette convention, un élément définit la responsabilité relative des propriétaires de navire pour des frais encourus lors de déversements de pétrole ou de matières équivalentes.
C'est fort important de remettre à l'avant-plan la responsabilité des entreprises dans ce genre de déversement et la responsabilité des propriétaires de navire quand surviennent des dégâts, et de la clarifier. S'il se produit un déversement de pétrole ou de substances nocives et potentiellement dangereuses, les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à assumer les coûts de nettoyage et les dommages.
La limitation de la responsabilité des entreprises privées est un problème récurrent d'un projet de loi à l'autre. On l'a d'ailleurs vu dans le projet de loi C-22. On ne tient pas compte des coûts réels ni de l'inflation dans le temps. Cela peut devenir un fardeau considérable pour la population canadienne. En tant que néo-démocrates, c'est important de croire au principe de pollueur-payeur, pas comme les libéraux ou les conservateurs qui refilent constamment les véritables coûts environnementaux, sociaux et économiques aux contribuables canadiens actuels, mais aussi à ceux de demain.
Par ailleurs, en tant que porte-parole adjointe en matière de ressources naturelles et d'énergie, je crois qu'il est primordial de comprendre que, pour avoir un développement judicieux des ressources naturelles, il faut l'entourer d'un cadre législatif constant et approprié.
Une absence de cadre législatif dans le développement de certaines industries peut parfois faire fuir des investisseurs. Il y a aussi l'exploitation de la ressource naturelle, mais cette ressource devra être transportée. Or, si le cadre assurant le transport n'est pas suffisant, cela peut amener de l'instabilité à cette industrie.
Il faut donc protéger le développement de nos ressources naturelles ainsi que le potentiel économique de ces développements. C'est important qu'un cadre législatif suffisant encadre cette activité correctement en vue d'attirer les investisseurs. Ils voudront investir au Canada parce qu'ils sauront que des mesures sécuritaires sont en place pour réduire les incidents, notamment en matière de transport.
Le Canada est signataire de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. On parle bien d'une convention de 2010.
À l'automne 2012, très récemment, deux gros navires de transport se sont échoués sur la côte Ouest en raison du trafic actuel. Aujourd'hui encore, on a un peu l'impression que le projet de loi dont on débat est un moyen pour le gouvernement conservateur de demander pardon pour son inactivité au cours des dernières années.
En adhérant à cette convention internationale en 2010, le gouvernement faisait peut-être preuve de bonne volonté, mais trop de temps s'est écoulé depuis, des catastrophes se sont produites et des déversements ont eu lieu sur la côte Ouest. C'est aujourd'hui seulement qu'on débat de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Cela a été long.
Comme l'ont dit plusieurs députés aux différentes étapes de l'étude du projet de loi, il est essentiel de souligner les lacunes du gouvernement en matière de sécurité. Ce n'est pas par ces fermetures de programmes de sécurité maritime ni par les compressions budgétaires qu'on arrivera à cette fin. Les compressions conservatrices se ressentent même jusque dans nos forces aériennes.
Dernièrement, les forces armées aériennes ont été obligées d'aller voler des pièces d'avion de recherche et de sauvetage dans des musées pour réussir à faire fonctionner leurs avions. Nous ne parlerons pas des sous-marins recyclés des libéraux; on se rend compte que ce n'est pas mieux de ce côté-là.
La partie II du projet de loi modifie la Loi sur l'aéronautique pour doter le directeur des enquêtes sur la navigabilité du pouvoir d'enquêter sur les incidents ou accidents d'aviation impliquant des civils ou des aéronefs ou des installations aéronautiques exploitées par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes, des forces étrangères ou pour leur compte.
Autrement dit, au lieu de laisser le Bureau de la sécurité des transports du Canada enquêter si un aéronef militaire est impliqué, cette enquête pourrait être faite par une instance qui dépend du ministère de la Défense nationale et qui n'est donc pas tenue de rendre public son rapport, comme c'est le cas du Bureau de la sécurité des transports du Canada.
Un témoin des forces armées nous a dit que certains rapports et secrets n'étaient pas rendus publics pour des raisons de sécurité. Toutefois, quand on apprend que les forces armées considèrent secret le nombre de soldats qui prennent des médicaments pour la dysfonction érectile, on se rend compte qu'on n'a peut-être pas le même jugement en ce qui concerne ce qui devrait être secret dans les forces armées.
Il y a beaucoup de vols dans ma région, l'Abitibi-Témiscamingue, ainsi que des avions militaires qui survolent le Nord de cette zone. Les conséquences d'un accident pourraient nous faire éviter d'autres accidents impliquant des avions civils, mais malheureusement, puisqu'on envoie cette information à la Défense nationale et qu'on ne rend pas le rapport public, d'autres accidents évitables peuvent survenir. Je trouve dommage qu'on décide de privilégier cette nouvelle façon de faire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Il y a eu 10 000 déversements de pétrole accidentels depuis 1970. Ce n'est pas rien. On ne peut pas dire qu'il y en a eu 1 000, ce qui serait encore trop.
J'aimerais savoir ce que pense ma collègue des fameux bateaux à double coque, qui ne semblent pas protéger nos océans, nos mers et toute la nature.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Joliette de sa question.
Les bateaux à double coque ne sont pas indestructibles. Des accidents et des déversements peuvent aussi se produire avec ces bateaux. Ils ne sont donc pas la solution miracle. De toute façon, depuis 1993, en vertu d'une convention, le Canada est obligé d'utiliser des bateaux à double coque et il y a encore des déversements.
Alors, en matière de sécurité maritime, ce n'est pas seulement le concept des bateaux qui affecte le nombre de déversements. Les lois et l'administration de la sécurité maritime jouent aussi un rôle. Quand on fait preuve de laxisme en matière de sécurité maritime, comme le fait le gouvernement conservateur, l'industrie du pétrole du Canada est aussi affectée et en paie le prix. Alors, si on veut un développement responsable de nos ressources, il faut l'entourer de mesures sécuritaires appropriées pour établir la confiance des Canadiens envers une industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous parler de l'assurance-responsabilité en ce qui à trait à la première partie du projet de loi, qui porte sur les participants de l'industrie aérienne. Cette question suscite tant d'inquiétudes qu'il était nécessaire que le gouvernement s'en occupe directement. Ces inquiétudes découlent du 11 septembre. On craint que des avions soient abattus à cause d'actes de guerre ou de méfaits. Cette partie porte notamment sur cette question.
Quelle est la position du NPD à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je vais faire un parallèle avec la crise d'Ebola qui survient actuellement.
Plusieurs compagnies aériennes ont choisi d'arrêter de faire les liaisons qui survolaient la zone affectée, ce qui a des conséquences néfastes pour la population. Les travailleurs humanitaires ont de la difficulté à s'y rendre.
Dans une situation de conflit, si les compagnies aériennes arrêtent de faire les liaisons dans certaines régions en raison des assurances, l'aide humanitaire peut y être compromise, ne pouvant plus s'y rendre. Les délais peuvent aussi être considérablement augmentés, lorsque les travailleurs humanitaires doivent atterrir dans des pays beaucoup plus éloignés et faire le reste du chemin par voie terrestre.
Choisir d'indemniser peut aider à maintenir certaines liaisons aériennes dans des zones à risque, afin que ces populations continuent à bénéficier de l'aide humanitaire dont elles ont besoin. Toutefois, même si le gouvernement s'engage en ce qui concerne les assurances, il n'est pas garanti que les compagnies aériennes vont continuer à faire les liaisons. Il faudra voir si cela a réellement un impact et si les compagnies aériennes vont quand même accepter de faire ces liaisons en raison de l'engagement du gouvernement.
Monsieur le Président, j'aurai l'honneur de partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior.
On le sait, le gouvernent a récemment autorisé une augmentation du transport pétrolier maritime sur le fleuve Saint-Laurent, ce qui comprendra notamment le développement d'un port adapté à Sorel.
Bien que Joliette ne touche pas directement au fleuve, qui se trouve plutôt dans le comté de ma collègue de Berthier—Maskinongé, le fleuve à cet endroit recèle une valeur particulièrement chère au coeur de tous les Lanaudois.
En effet, mes concitoyennes et concitoyens sont très nombreux à s'y rendre tous les week-ends pour faire du vélo, pêcher, naviguer ou simplement marcher dans les kilomètres de sentiers qu'on y retrouve.
À l'embouchure du lac Saint-Pierre, entre Sorel et Berthierville, les îles de Berthier s'étendent dans un archipel de 103 îles qui comportent de magnifiques mangroves et des terres inondables qui fournissent un habitat à une foule d'animaux rares tels que les renards argentés et les salamandres. Au printemps, on voit que c'est magnifique, lorsqu'on prend l'autoroute 40 dans ce secteur.
Cet endroit regorge également d'histoire. En effet, Champlain y a tenu des rencontres diplomatiques avec les Autochtones et l'embouchure de la rivière Richelieu adjacente en a fait un lieu particulièrement chaud lors des guerres iroquoises.
De plus, c'est cet archipel qui a fourni l'inspiration à l'écrivaine Germaine Guèvremont pour la création du roman Le Survenant en 1945.
En ce sens, l'annonce d'une augmentation du trafic pétrolier m'a fait réfléchir, et je me désole que le gouvernement n'ait pas trouvé bon d'inclure les dispositions demandées par le NPD au projet de loi C-3 en ce qui a trait au transport pétrolier.
C'est un commentaire que je tenais à faire avant d'aborder plus en détail la question du projet de loi C-3 car j'aurais aimé pouvoir profiter de ce projet de loi pour mieux protéger un lieu aussi important pour ma région.
Les îles de Berthier sont un exemple des lieux que je connais, que je fréquente et qui font partie de l'identifié lanaudoise. Or je suis certaine que, partout au Canada, les communautés qui doivent vivre à proximité de projets potentiellement polluants vivent les mêmes inquiétudes.
C'est pourquoi je me réjouis que le projet de loi C-3 mette en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Si les conservateurs étaient le moindrement crédibles lorsqu'ils disent favoriser la sécurité maritime et aérienne, ils auraient accepté d'inclure notre proposition visant à élargir la portée du projet de loi.
Au NPD, nous ne trouvons pas normal que les contribuables canadiens doivent payer la différence lorsque le coût du nettoyage à la suite d'un déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses dépasse 500 millions de dollars.
Le NPD s'est engagé à ce que les déversements de pétrole ne se produisent jamais. Le bilan des conservateurs va plutôt dans le sens contraire: fermeture du centre de déversement de pétrole de la Colombie-Britannique; fermeture de la station de la Garde côtière de Kitsilano; et éviscération des programmes d'intervention d'urgence en environnement.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi comporte des éléments positifs, et c'est pourquoi je ne m'y oppose pas. Parmi ces éléments, on retrouve les exigences de pilotage et de surveillance accrues qui permettent de réduire les risques d'accident.
Or ce n'est pas assez. Les coupes radicales dans la sécurité du transport pétrolier du budget de l'année dernière parlent d'elles-mêmes.
Les conservateurs disent que ces compressions permettent de couper dans le gras, mais à trop couper, ils vont finir par tuer l'animal. Ce n'est pas une liposuccion, c'est une bactérie mangeuse de chair.
La réduction des capacités et des installations de sauvetage de gardes-côtes touche tout le Canada.
Au Québec, la pression populaire et les démarches du NPD ont permis de conserver le centre de sauvetage maritime de Québec qui répond à 1 500 appels par jour. Ce n'est pas rien, 1 500 appels par jour. Cette fermeture annoncée mettait en danger la vie des marins francophones et démontre, en somme, le mépris qu'ont les conservateurs pour la sécurité maritime, la science et la santé publique.
Au NPD, nous avons demandé que la portée du projet de loi C-3 soit élargie afin de renverser ces réductions de la capacité de réponse de nos services nationaux de garde-côtes.
Ce projet de loi accorde également à l'armée des pouvoirs d'enquête qui étaient jusqu'à maintenant réservés au Bureau de la sécurité des transports. Cela signifie que dans l'éventualité d'un accident aéronautique impliquant l'armée, seul le ministre de la Défense aurait les conclusions de l'enquête, et ce, sans divulgation publique.
Nous savons tous depuis longtemps que les conservateurs ont peur de la transparence. Lors de la dernière campagne électorale, ils refusaient de répondre à plus de cinq questions par jour, de manière à orienter le travail des journalistes. Le gouvernement qu'ils ont formé n'allait pas être différent. Ils ont alors étendu la notion de secret ministériel à presque tout, et voilà maintenant qu'ils voudraient qu'on cache les résultats des enquêtes impliquant l'armée. C'est inacceptable. Voilà qui est digne d'un épisode des X-Files.
De manière générale, le projet de loi C-3 semble mettre l'accent sur des aspects administratifs plutôt que de s'attaquer sérieusement aux risques encourus par l'environnement lors d'activités maritimes en lien avec les hydrocarbures ou les matières dangereuses.
En effet, de nombreuses ONG environnementales ont mis en évidence l'insuffisance des mesures canadiennes de sécurité en ce qui concerne le trafic des pétroliers. Pourquoi ne pas avoir saisi l'occasion de le faire avec le projet de loi C-3? On aurait pu aller beaucoup plus loin. En plus de renforcer sérieusement la sécurité en matière de reddition de comptes, on aurait pu s'assurer que les Canadiennes et les Canadiens n'aient pas à payer le gros prix lorsqu'un déversement survient. Cela aurait été la moindre des choses.
Nous avons vu ce qui s'est passé à Lac-Mégantic. La déréglementation et la négligence complice du gouvernement ont permis à une entreprise étrangère de tout saccager par pur appât du gain. Il va de soi que les entreprises vont toujours chercher à maximiser leur profits, car c'est là est leur raison d'être.
C'est précisément le rôle d'un gouvernement responsable d'en fixer les paramètres, par exemple en s'assurant que la crise pourra être évitée si elle survient, et qu'on pourra aller chercher des dédommagements. Dans le cas de Lac-Mégantic, est-ce que la MMA a été capable de dédommager les citoyens? Pas du tout; son obscur assureur, enregistré à l'étranger, n'était pas en mesure de payer.
Cette situation pourrait se reproduire et, très franchement, j'aurais aimé profiter du projet de loi C-3 pour pouvoir retourner me balader dans les Îles de Berthier sans craindre de retrouver un champ de ruines.
Cela étant dit, je vais voter en faveur de ce projet de loi, car je crois qu'il représente un pas dans la bonne direction. Toutefois, c'est un pas intéressé qui ne vise qu'à calmer l'opposition aux projets soutenus par ce gouvernement, comme Northern Gateway, par exemple. C'est quand même un pas en avant.
Je tenais tout de même à profiter de l'occasion pour témoigner des risques que nous courrons et que nous continuerons de courir tant que nous n'adopterons pas une approche responsable en matière d'environnement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Joliette, qui nous a fait visiter sa région. Elle m'a notamment rappelé les beautés de la circonscription voisine le long du lac Saint-Pierre et du fleuve Saint-Laurent. Ma circonscription longe également le fleuve Saint-Laurent et cet artère naturel est d'une importance économique indéniable pour tout le Québec et tout le Canada, non seulement en ce qui concerne la voie maritime du Saint-Laurent, mais aussi sur le plan de l'attrait touristique qu'il a pour tous les Canadiens.
Ma collègue a bien expliqué l'importance d'une réglementation intelligente ainsi que d'avoir des inspecteurs et des inspectrices sur le terrain et sur l'eau, qui ont pour mission de protéger le public canadien. J'aimerais qu'elle parle davantage à ce sujet et réaffirme l'importance d'une réglementation intelligente.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
C'est vrai que si jamais elle avait l'occasion de visiter les îles de Berthier au printemps, ou même en toute saison, elle constaterait que c'est vraiment magnifique. Il y a là une diversité naturelle d'animaux, de fleurs, d'arbres et de bien d'autres choses. C'est vraiment très beau et il faut absolument protéger cela par des lois beaucoup plus sévères que ce que nous avons actuellement. Il faut aussi avoir des inspecteurs et des inspectrices sur le terrain et sur l'eau, partout au Canada. Ce serait important d'avoir ces personnes car on pourrait connaître la nature des déversements, quels sont les bateaux qui laissent couler du pétrole en allant vers Québec, vers Montréal ou ailleurs sur le fleuve Saint-Laurent. Ce fleuve est une voie navigable qui a toujours existé au Québec, et ce, depuis toujours.
Je suis d'accord avec ma collègue. Il faut absolument avoir des lois beaucoup plus sévères pour faire en sorte que ceux qui font des dégâts contre la nature aient à en défrayer les coûts. Ce ne sont pas des compagnies qui sont démunies. En principe, elles sont là pour faire de l'argent. Donc, si elles n'entretiennent pas convenablement leurs bateaux et leurs navires pour protéger la population et la nature, je pense que c'est à elles de payer pour les dégâts.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir l'opinion de ma collègue à propos de cette question.
Elle a souligné que, pour toutes sortes de raisons, il était important de protéger les milieux naturels, l'écosystème et les choses de cette nature.
Je vais rappeler à nouveau des déversements de pétrole dans des endroits comme l'Alaska, avec l'Exxon Valdez, et dans le golfe du Mexique par la British Petroleum, où des dommages collatéraux que des déversements ont causés. On ne parle pas de centaines de millions de dollars, mais de milliards de dollars. Ce sont surtout de retombées économiques pour l'économie locale, notamment pour le tourisme et la pêche.
Donc, pourquoi est-il important de protéger ces zones et de faire en sorte que, dans le projet de loi, un peu de responsabilité sera assumé par les transporteurs et les compagnies pétrolières?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Oui, c'est une responsabilité de la part des transporteurs pétroliers de protéger notre environnement. En effet, pour moi qui viens du Québec, mon environnement, c'est le fleuve Saint-Laurent, mais c'est aussi l'environnement de milliers de personnes,. C'est aussi l'environnement de ces pétroliers et de ces gens-là. S'ils nous polluent, on devrait peut-être leur dire de s'organiser pour que leurs bateaux ne coulent pas.
Je pense que c'est par une réglementation vraiment sévère et stricte qu'on pourra protéger notre environnement. Il en va de notre vie, de notre vie comme êtres humains, mais aussi de celle de tous ces animaux qui peuplent le fleuve, l'Atlantique ou le Pacifique, peu importe.
Comme personnes, comme êtres humains et comme députés, on n'a pas le droit d'accepter que des bateaux nous polluent.
[Traduction]
Monsieur le Président, on demande souvent aux députés de dire quelques mots sur des projets de loi qu'ils ne connaissent pas bien parce que ce n'est pas leur domaine. Comme d'habitude, j'ai consulté les fiches d'information qu'on fournit à tous les députés afin de trouver des renseignements pertinents. J'ai essayé de trouver des choses que je pourrais expliquer en 10 minutes, des renseignements utiles. Évidemment, ils ont tous déjà été dits et redits, mais il faut quand même les exprimer parce que, à notre avis, ils sont importants.
La première chose que j'ai remarqué et appris dans ces fiches, c'est que nous avons proposé des amendements raisonnables qui avaient pour but, d'une part, d'éviter aux contribuables canadiens d'être responsables des coûts de nettoyage et des dommages en cas de déversements de substances dangereuses et nocives et, d'autre part, d'améliorer la transparence des rapports d'enquête sur les accidents d'avion ou sur les incidents militaires impliquant des civils.
J'ai lu ensuite que tous ces amendements avaient été rejetés.
Je me rappelle que je siégeais au comité de l'agriculture lorsque nous avons débattu de la loi sur la salubrité des aliments il y a quelques mois. En tout et pour tout, je crois que notre parti et les libéraux ont proposé une vingtaine d'amendements, pas dans le but d'écarter le projet de loi, mais pour l'améliorer. Autrement dit, nous approuvions le projet de loi et nous disions seulement que certains renseignements intéressants permettraient de le renforcer. Surprise: tous ces amendements ont été rejetés. J'apprends maintenant que la même chose s'est produite dans le cas du projet de loi à l'étude.
De toute évidence, le projet de loi comporte quelques bons points, et nous allons quand même l'appuyer. Cela dit, j'ai parlé avec mes collègues de la Chambre, avec le député de Malpeque et des collègues de mon parti. Il semble que lorsque d'autres partis étaient au pouvoir, on était plus ouvert aux amendements, que le gouvernement soit libéral ou conservateur. Le gouvernement actuel semble avoir rejeté ce genre d'esprit d'ouverture et de collaboration. J'espère que ce sera rétabli par tout gouvernement futur.
Ce sont là certaines observations initiales que je voulais faire après avoir consulté mes notes.
[Français]
Le NPD croit que les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à payer les coûts de nettoyage et les dommages à la suite d'un déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses. Cependant, les conservateurs ont refusé, comme je viens de le mentionner, les amendements raisonnables qui auraient pu empêcher les contribuables canadiens d'être financièrement responsables des dommages de plus de 500 millions de dollars. Aussi, nous nous sommes engagés aussi à faire en sorte que les déversements de pétrole ne se produisent jamais sur nos côtes. Malheureusement, le bilan des conservateurs, à la suite de la fermeture du centre de déversement de la Colombie-Britannique, de la station de la Garde côtière de Kitsilano, l'éviscération du programme d'intervention d'urgence de l'environnement, fait qu'il est de plus en plus difficile de croire que les préoccupations des Canadiens sont prises au sérieux.
Évidemment, il y a des éléments positifs dans ce projet de loi. C'est pour cela que je dis qu'on va l'appuyer.
En outre, la réduction des capacités des installations de sauvetage de la Garde côtière n'a pas seulement touché la Colombie-Britannique. Le gouvernement conservateur menace de supprimer des installations partout au Canada, dont celles de l'Est du pays.
Le plan de ce gouvernement pour fermer le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec met en danger la vie des marins francophones.
C'est un autre exemple du mépris systématique qu'a ce gouvernement pour la sécurité maritime, la science et la santé publique.
[Traduction]
Par exemple, en raison la densité actuelle du trafic, nous avons vu deux grands navires s'échouer le long de la côte Ouest à l'automne 2012. Compte tenu de l'augmentation du trafic, nous nous attendons à ce que ce soit encore plus dangereux, surtout pour les superpétroliers. J'estime qu'il est temps d'avoir des contrôles environnementaux plus strictes.
Le projet de loi comporte de nombreuses parties distinctes. La partie 4 modifierait la Loi sur la responsabilité en matière maritime. La responsabilité d'un armateur se chiffre à environ 230 millions de dollars. Dans le projet de loi, il est question des dommages qui excèdent la responsabilité de l'armateur et qui doivent être payés à l'aide d'un fonds international jusqu'à concurrence de 500 millions de dollars. Malheureusement, cela ne s'applique qu'aux déversements de pétrole. Les amendements que nous avons proposés prévoyaient l'inclusion des substances toxiques. Cela n'a toutefois pas été le cas. Nous avons suggéré de rendre possible l'augmentation du montant de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires de manière à ce que la caisse, plutôt que l'argent des contribuables, serve à payer les frais de cette pollution. Il semble qu'on n'ait pas augmenté ce montant depuis de nombreuses années.
Nous aurions notamment aimé que le projet de loi annule la fermeture de postes de la Garde côtière, les réductions de service observées récemment, les compressions imposées au centre des Services de communications et de trafic maritimes de même que la fermeture des bureaux régionaux de la Colombie-Britannique pour les interventions d'urgence en cas de déversement pétrolier, pour ne nommer que ceux-là. Ces aspects négatifs ont été mentionnés tout au long de la journée dans le cadre du présent débat.
Je tiens à mentionner que nous devons non seulement renforcer notre capacité d'intervention en cas de déversement mais aussi prévenir les déversements. Pour ce faire, nous pourrions notamment interdire complètement la circulation de pétroliers sur la côte Ouest. Quand je suis allé dans le Nord de Colombie-Britannique, j'ai appris que, en cas de déversement de pétrole, on estime plus que satisfaisant un taux de récupération de 30 %. Dans le cas du bitume brut, tel que celui qu'amènerait le projet d'oléoduc d'Enbridge, on considère plus que satisfaisant un taux de récupération de 7 % de la matière déversée.
C'est l'évidence même. Dans nos démarches en vue de renforcer les lois pour protéger l'environnement, l'une des choses fondamentales que nous devons faire est de nous assurer qu'il n'y ait pas de circulation de pétroliers dans les zones où il y a un danger de déversement. Bien entendu, dans le contexte du projet d'oléoduc d'Enbridge, qui amènerait la circulation de pétroliers dans ce détroit du Nord de la Colombie-Britannique particulièrement houleux, les gens nous disent que les conséquences d'un déversement seraient dévastatrices, et il en serait de même pour toute région côtière.
Je conclus en citant M. John O'Connor, président de l'Association canadienne de droit maritime:
Nous croyons que la [Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires] devrait assumer des responsabilités relativement à l'ensemble des [substances nocives et potentiellement dangereuses], et pas seulement aux hydrocarbures. [...] La [Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires] constitue un niveau supplémentaire de protection qui, sans être illimité, offre un financement additionnel en cas d'incidents. [...]
Nous estimons que la [Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires] devrait constituer un niveau supplémentaire de protection dans le cas non seulement des hydrocarbures, mais aussi de l'ensemble des [substances nocives et potentiellement dangereuses].
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion pendant plusieurs années de travailler au comité avec le député de Colombie-Britannique-Southern Interior. C'est un bon député. Quand il dit quelque chose, il le fait avec sincérité.
Mon collègue a commencé son intervention en parlant du comité. J'ai siégé à de nombreux comités, et le gouvernement ne tient pas compte des amendements. Il ne l'a jamais fait durant cette législature, peu importe le comité. Maintenant, quand vient le temps des recommandations au comité, elles ne sont même pas claires. Quelqu'un du gouvernement ajoute toujours les mots « continuer à » ou des expressions similaires.
Le député a signalé, à juste titre, que les comités de la présente législature comportent de graves lacunes. Il n'y a même pas eu de réunion du comité de la sécurité publique cette semaine, alors que des citoyens vont se battre à l'étranger et en reviennent radicalisés. J'ai une motion que je veux renvoyer au comité, et je n'y parviens pas parce que les comités ne se réunissent pas. Nous aimons tous parler contre le Sénat, mais je constate que ses comités se réunissent et qu'ils font du bon travail.
Je me souviens d'une occasion où j'avais présidé le comité des pêches et qu'il y avait 32 motions à l'étude, soit 11 du gouvernement et le reste, de l'opposition. Toutes ces motions ont été débattues en public. Elles ont toutes été adoptées, à une exception près. Elles critiquaient toutes le gouvernement. C'est le rôle que cet endroit est censé jouer. Il est censé tenir le gouvernement responsable de ses actes.
Je sais que cela ne se rapporte pas vraiment au sujet, mais le problème le plus important que le député a mentionné n'a rien à voir avec les dispositions du projet de loi, mais plutôt avec le fait que les parlementaires ne peuvent pas travailler correctement au sein des comités parce que le gouvernement ne le permet pas. Les conservateurs détiennent la majorité, et ce sont eux qui sont responsables du rejet des bons amendements proposés par le NPD ou des députés d'arrière-ban.
Je dois dire que la question du député de Malpeque s'éloignait un peu du sujet établi. En revanche, comme le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a fait quelques commentaires à ce sujet, la question est assurément recevable.
Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a la parole.
Monsieur le Président, la question du député s'éloignait peut-être du sujet qui nous occupe, mais elle est tout à fait pertinente compte tenu de ce qui se passe ici.
J'ai déjà siégé au comité de l'agriculture avec ce député. À l'époque, nous avions affaire à des gouvernements minoritaires. Nous avions l'habitude de faire des compromis, d'avoir des débats, d'apporter des amendements, et de voir nos suggestions approuvées ou rejetées. Ce ne semble plus être le cas aujourd'hui.
Comme je le disais plus tôt, j'espère qu'il sera possible d'instaurer un climat de collaboration avec un autre gouvernement. Bien sûr, il y a eu des moments par le passé où il était plus difficile de collaborer, mais cela est assurément possible, comme l'a mentionné mon collègue. J'espère que nous parviendrons à retrouver cet esprit de collaboration. Nous pourrons ainsi créer des lois auxquelles nous pourrons nous identifier, des lois que nous aurons contribué à établir puisque c'est précisément notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de ses observations très judicieuses. Je le remercie aussi du fait qu'il continue de partager son expérience avec ses collègues du caucus de l'opposition officielle.
J'aimerais qu'il parle davantage de la situation sur la côte Ouest. La province de la Colombie-Britannique est un joyau pour le Canada en raison de ses paysages et autres. Pourrait-il parler de la situation particulière du trafic maritime le long de la côte Ouest et des dangers que cela représente.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Pour commencer, j'ai visité la région en question. Mes collègues et moi y sommes allés il y a deux ans. C'était notre ami et collègue de Skeena—Bulkley Valley qui nous avait invités à aller voir exactement ce qui se passait et de quoi il s'agissait. On a eu l'occasion de parler à plusieurs gens des Premières Nations et à d'autres personnes. La grande majorité de ceux qui habitent là ne veulent pas qu'il y ait d'oléoducs et ils ne veulent pas non plus qu'il y ait ce trafic maritime sur leur côte. Les industries de la pêche et du tourisme sont en jeu.
Ce n'est pas une hypothèse: un de ces jours il y aura un déversement si on laisse les pétroliers voyager sur la côte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai aujourd'hui par exposer la genèse du projet de loi.
La Loi sur la marine marchande du Canada a été modifiée la dernière fois il y a 44 ans, et les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé par la suite n'ont rien fait pour protéger adéquatement les Canadiens. On attend encore. J'expliquerai ce qui a poussé le gouvernement à modifier la Loi sur la marine marchande du Canada, et comment nous en sommes arrivés à la situation actuelle.
En février 1970, un pétrolier libérien nommé Arrow s'est échoué dans la baie Chedabucto, en Nouvelle-Écosse. Au total, 82 000 barils de combustible de soute C se sont déversés dans la baie, soit l'équivalent de 2,5 millions de gallons. On utilisait alors le système impérial, et non le système métrique comme aujourd'hui, et les sources que j'ai consultées étaient en système impérial. Le déversement a touché 300 kilomètres de côte vierge qui en comptait au total 600 kilomètres.
Ce sont les contribuables qui ont alors dû payer la note. À l'époque, les contribuables n'étaient aucunement protégés. Le principe du pollueur-payeur n'existait pas; ce sont donc les habitants de la Nouvelle-Écosse qui ont assumé les coûts. Le gouvernement libéral de l'époque, qui était dirigé par Pierre Trudeau, n'a réussi qu'à nettoyer 48 des 300 kilomètres de côtes qui ont été touchés. Voilà ce qui a poussé le gouvernement à modifier la Loi sur la marine marchande du Canada.
À l'époque, on a envisagé d'instaurer une responsabilité illimitée en cas de déversement. Le NPD en avait fait la proposition au gouvernement libéral. Le ministre s'est penché sur la question, puis il a affirmé que le lobby des pétroliers et des compagnies de transport n'accepterait pas pareille modification aux règles parce que ces derniers seraient alors incapables d'assurer leurs navires. Voilà pourquoi les libéraux ont décidé de ne pas instaurer une responsabilité illimitée, et qu'ils ont plutôt créé un fonds qui serait financé par les pétrolières et les compagnies de transport. Ainsi est née la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, qui a commencé à percevoir des cotisations en 1972.
Je tiens à rappeler aux députés que, de 1972 à 1974, c'était les années Lewis-Trudeau, puisque le gouvernement libéral minoritaire était maintenu au pouvoir grâce au soutien que lui accordait le chef du NPD, David Lewis. De 1972 à 1976, des cotisations ont été perçues, mais, lorsque les libéraux ont retrouvé la majorité, ils ont cessé de vérifier si les cotisations étaient bel et bien versées au fonds. Nous sommes aujourd'hui en 2014, et les pétrolières et les compagnies de transport n'ont versé aucune cotisation à la caisse depuis 1976.
Ceux qui ont vécu cette époque se souviendront que David Lewis avait exhorté les Canadiens à se débarrasser des sociétés parasites. Or, nous voici en 2014, et les sociétés parasites sont encore bien présentes et continuent de recevoir des faveurs à répétition de la part des administrations conservatrices et libérales.
Nous exigions à l'époque une responsabilité illimitée, et nous étions prêts à nous pencher sur ce fonds, qui répondait probablement à nos attentes. Cependant, si personne ne cotise à ce fonds, il est inutile, et ce sont encore les contribuables qui paient la note. Nous sommes en 2014, et nous n'avons toujours pas adopté le modèle du pollueur-payeur en raison du manque de volonté des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé.
La deuxième mesure que nous demandions à l'époque était un plan d'urgence. Comme je l'ai dit, sur ces 300 kilomètres de littoral touché par le déversement de la baie Chedabucto, seulement 48 kilomètres ont été nettoyés. En 2001, j'ai lu un rapport disant que le pétrole était encore là. On pouvait encore détecter le pétrole dans la baie Chedabucto. Je cite l'auteur de ce rapport:
Le déversement de l'Arrow a complètement changé la vie des habitants des zones touchées. Les plages ne pouvaient pas être fréquentées pour des activités de loisirs, par crainte de contamination. Ainsi, les enfants ne pouvaient pas se baigner en raison de la forte concentration de pétrole, et malgré les propositions répétées, le gouvernement avait refusé la construction d'une piscine communautaire. Évidemment, les résidants des zones touchées exigeaient des comptes, mais surtout une indemnisation pour les événements tragiques qui avaient dévasté l'environnement magnifique où ils vivaient. Les graves dommages à l'environnement ont eu des répercussions sur l'économie locale, et donc des conséquences financières, notamment pour les pêcheurs, les organismes gouvernementaux et les gens d'affaires de la région.
Nous voici en 2014. L'événement à l'origine de ces démarches s'est produit en 1970. Le NPD continue de faire les mêmes demandes qu'en 1970, parce que le travail n'a pas été fait.
En 2015, le gouvernement néo-démocrate fera le travail. Le travail sera fait, et les Canadiens seront protégés comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. J'apprécie également qu'il soit remonté dans le temps pour nous rappeler comment les choses se faisaient il y a quelques décennies. Ce n'est pas si loin que cela. Il nous a également démontré qu'il existait à ce moment-là des mécanismes qui faisaient en sorte qu'on pouvait avoir ce qu'on appelle maintenant un système de pollueur-payeur et comment ce système pourrait être mis en place à peu de frais pour les contribuables canadiens.
J'aimerais que le député apporte des précisions sur ce qu'il vient de nous dire, et pourquoi, en 2014, c'est encore plus important, étant donné l'augmentation du transport de matières de toutes sortes. Il est essentiel d'avoir un mécanisme pour obtenir une compensation juste dans le cas d'un déversement. J'aimerais aussi qu'il nous dise pourquoi il faut absolument avoir en place des mesures de protection pour prévenir ce genre d'accident.
Monsieur le Président, comme je le mentionnais, quand ce fonds a été établi en 1972, il y avait une volonté du NPD à cette époque-là. On voulait que les compagnies contribuent à ce fonds pour épargner aux Canadiens les frais d'un déversement. Avec le temps, en 1976, les versements dans ce fonds ont cessé. Ni les libéraux ni les conservateurs n'ont continué à contribuer au financement pour protéger les Canadiens contre les déversements.
Au cours des récentes années, on a vu que le gouvernement conservateur a fait des coupes importantes dans la Garde côtière à plusieurs endroits en Colombie-Britannique. Il n'y a plus la protection qu'il y avait entre 1972 et 1974.
On a pu constater que, sans la volonté du gouvernement de protéger les Canadiens, on ne peut pas mettre en avant les régimes de protection. Il faut vraiment un gouvernement progressiste qui va mettre la protection des Canadiens en priorité au lieu de protéger les amis de l'industrie pétrolière ou de l'industrie maritime. Il faut vraiment un gouvernement qui mettrait en place le principe de pollueur-payeur, un vrai travail de gouvernement qui ferait en sorte que les Canadiens seraient protégés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait peut-être me fournir une réponse à cette grande question qui touche l'industrie aérienne. La première partie du projet de loi porte sur une assurance-responsabilité au bénéfice de l'industrie aérienne, fondée sur l'idée qu'un avion pourrait s'écraser à cause d'un acte terroriste ou pour une raison semblable. Cette partie du projet de loi repose sur l'idée que le gouvernement doit faire quelque chose pour protéger l'industrie.
Le député pourrait-il commenter cet aspect du projet de loi?
Monsieur le Président, quand j'étais porte-parole adjoint en matière de transports, des inspecteurs sont passés à mon bureau et m'ont expliqué que les systèmes de gestion de la sécurité mis en oeuvre par les libéraux et les conservateurs ne protégeaient pas adéquatement les Canadiens contre les risques de catastrophes aériennes. La déréglementation à laquelle ont procédé une succession* de gouvernements libéraux et conservateurs a nui à la sécurité aérienne. Ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction, mais il devrait aller beaucoup plus loin.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi de 2014 instituant des réformes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je participe à un débat de la Chambre, et je prends la parole avec une grande humilité. Je tiens à transmettre mes plus sincères remerciements aux électeurs de Scarborough—Agincourt, qui m'ont fait le grand honneur de m'élire pour les représenter au Parlement.
À l'occasion de cette première intervention, je ressens toute la continuité historique de cet endroit. Pendant ma jeunesse, je me suis découvert une passion pour l'histoire du Canada et quand j'ai enfin* visité le Parlement, j'ai compris toute l'importance de cette institution. Ce n'est pas seulement l'endroit où on légifère et où s'établit le gouvernement; le Parlement symbolise notre liberté démocratique, une valeur fondamentale fondée sur l'évolution de notre relation avec la Couronne et les institutions qui représentent le pouvoir souverain et colonial.
J'ai choisi délibérément ce projet de loi pour mon premier discours à la Chambre, car je suis conscient qu'il a une grande valeur symbolique dans l'ensemble du pays. On ressent, de façon généralisée, une érosion graduelle de la démocratie tant au Canada que dans les autres pays démocratiques. Le taux de participation aux élections diminue constamment. Les Canadiens ont de plus en plus l'impression que les institutions démocratiques du pays ne servent à rien.
Il incombe à tous les députés de freiner ce mouvement et d'accroître la confiance des gens dans nos institutions démocratiques.
Prenons les récentes élections partielles qui ont élu au Parlement mes trois collègues et moi-même le 30 juin. Lors de ces élections partielles, les taux de participation ont chuté à des niveaux sans précédent. Malheureusement, dans la circonscription de Scarborough—Agincourt, moins de 30 % des électeurs ont choisi de se prévaloir de leur droit de vote. Mon collègue de la circonscription de Trinity—Spadina a probablement obtenu le meilleur taux de participation; environ le tiers des électeurs admissibles sont venus voter. Dans les deux élections partielles en Alberta, les taux de participation ont chuté à environ 19 % dans Macleod et à 15 % dans Fort McMurray—Athabasca.
Nous avons vu les taux de participation aux élections fédérales et provinciales successives continuer de chuter. Il s'agit d'une grande question que nous devons tous, en tant que députés, nous poser, et nous devons nous en inquiéter.
Dans cet ordre d'idées, j'aimerais rendre hommage au député de Wellington—Halton Hills pour l'objectif que vise son projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-586, intitulé simplement Loi de 2014 instituant des réformes. En consultant le document d'information sur le projet de loi, j'ai compris que son objectif était de renforcer le principe du gouvernement responsable. Il voulait également faire contrepoids au pouvoir exécutif sur le Parlement. En particulier, mon collègue veut s'assurer que les chefs de partis conservent la confiance de leur caucus respectif.
Il s'agit d'un objectif louable et d'une tentative de retourner aux pratiques habituelles d'un gouvernement s’inspirant du modèle de Westminster. Cependant, lorsqu'on examine en fait l'essence du projet de loi, il faut admettre qu'il y a une certaine disparité entre les ambitieux projets que le député de Wellington—Halton Hills propose et les résultats concrets de son projet de loi. Cela suscite de nombreuses questions et préoccupations.
Dans le document d'information sur le projet de loi, mon collègue de Wellington—Halton Hills vise quatre grandes réformes: premièrement, rendre aux instances locales le soin de choisir les candidats; deuxièmement, renforcer l'idée que les caucus sont des organismes décisionnels; troisièmement, accroître la responsabilité des chefs de partis de rendre des comptes à leur caucus; et quatrièmement, réformer l'institution qu'est le Parlement.
J'estime que l'intention de mon collègue de codifier des pratiques conventionnelles témoigne malheureusement de l'échec des députés d'exercer leurs droits et leurs privilèges en tant que parlementaires. Les changements proposés sont rigides à certains égards, car ils visent à imposer des mesures de contrôle des partis politiques et de leurs pratiques.
J'ai de la difficulté à accepter cette approche. Néanmoins, je comprends parfaitement la nécessité d'exercer une surveillance parlementaire des pratiques des partis politiques pour ce qui est, par exemple, du financement, notamment s'il y a des répercussions sur le régime fiscal ou un risque d'influence indue attribuable au financement public.
En ce qui concerne l'organisation des partis politiques, je suis fermement convaincu que ceux-ci devraient établir leurs propres règles et que la participation du grand public devrait être évaluée en fonction du degré de démocratie qui règne au sein de ces institutions. Laissons les partis politiques s'organiser eux-mêmes.
Je sais que le député de Wellington—Halton Hills a mené de vastes consultations au sujet de ce projet de loi, notamment en demandant l'avis de différents députés pour répondre aux préoccupations opérationnelles qu'il suscite. Je félicite mon collègue de ses démarches. À vrai dire, nous devrions travailler ensemble et revenir à une époque d'une plus grande civilité, où tous les députés étaient traités avec honneur et respect.
Je peux vous dire qu'au sein du Parti libéral, nous entendons respecter l'esprit de la mesure législative de mon collègue. Nous avons l'intention de laisser tous les députés du caucus libéral voter librement lorsque ce projet de loi d'initiative parlementaire sera mis aux voix.
J'aimerais également dire que même si nous avons exprimé certaines réserves, j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi de mon collègue à l'étape de la deuxième lecture. Je signale toutefois que je me réserve le droit de revenir sur ma décision en fonction de ce qui se produira lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité et à l'étape de la troisième lecture.
Je devrais aussi indiquer que le Parti libéral fonctionne différemment. Je reconnais que le député de Wellington—Halton Hills a des raisons de s'inquiéter au sujet des pratiques de son parti ou de l'approche du premier ministre et du conseil exécutif. Au Parti libéral, nous avons décidé de restaurer la confiance des Canadiens envers la démocratie au moyen de certaines réformes, adoptées par voie de résolution. Voici quelques-unes de ces réformes: des mises en candidature ouvertes et démocratiques; moins de votes soumis à la discipline du parti et davantage de votes libres, ce qui obligera les députés à assumer la pleine responsabilité de leurs décisions; un contrôle parlementaire plus rigoureux des finances publiques, ce qui inclut notamment une échéance annuelle pour la présentation du budget; la cohérence comptable entre les budgets des dépenses et les comptes publics; un système de vote plus clair sur les budgets des dépenses; la présentation d’une analyse de coûts pour accompagner tout projet de loi du gouvernement; et l’obligation d’obtenir tout d’abord l’approbation du Parlement lorsque le gouvernement envisage d’emprunter de l’argent.
Nous comptons nommer un directeur parlementaire du budget totalement indépendant et doté des ressources adéquates. Nous proposons d'établir un processus d’accès à l’information plus efficace, comprenant des protections contre toute ingérence politique et pour les dénonciateurs; un système impartial pour repérer et éliminer le gaspillage de deniers publics en publicité partisane, comme celui qu'il y a actuellement en Ontario; et l’imposition de limites réfléchies au recours aux travaux secrets des comités, aux projets de loi omnibus et à la prorogation, afin qu’ils ne soient pas utilisés abusivement par le gouvernement à des fins partisanes à court terme.
Nous proposons de financer adéquatement Élections Canada et de lui conférer un pouvoir suffisant pour enquêter et appliquer la loi, pour garantir qu’elle possède les capacités nécessaires pour éliminer toute fraude électorale.
Nous proposons également la divulgation proactive des dépenses des parlementaires, des Bureaux de régie interne plus transparents et de meilleures règles d’audit.
Enfin, nous voulons faire en sorte que le Sénat soit réellement indépendant.
Les objectifs du projet de loi que propose le député de Wellington—Halton Hills sont louables. De ce côté-ci, nous souhaitons voir une Chambre où l'on respecte les principes du gouvernement responsable et de la primauté du droit. Je sais que mon collègue a connu des problèmes avec son propre parti et avec la nature parfois difficile de l'exercice du pouvoir exécutif.
Par conséquent, je mets au défi le député de Wellington—Halton Hills d'apporter des changements à son propre parti avant de songer à en imposer à tous les partis politiques. Enfin, je l'invite à changer de parti s'il ne peut changer le sien.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est donnée de parler du projet de loi, intitulé Loi de 2014 instituant des réformes. Je remercie le député de Wellington—Halton Hills de nous donner l'occasion de débattre de ce sujet à la Chambre. Ce débat nous permet de souligner les améliorations importantes apportées par le premier ministre et le gouvernement sur le plan de la réforme démocratique.
Je comprends que l'une des particularités propres à la politique, c'est que parfois, le discours s'écarte passablement des faits. Les gens ont tendance à confondre, par exemple, force et centralisation, ainsi que compétence et contrôle.C'est ce qui arrive lorsque de nombreux critiques de la sphère publique évaluent le degré de centralisation du pouvoir des divers partis à la Chambre aujourd'hui.
Je pense que nous devrions étudier les faits pour voir comment les parties se comparent sur cette question précise. Examinons certains de ces faits empiriques.
Le Globe and Mail a publié une étude sur les 162 000 voix exprimées à la Chambre des communes par les députés. Le journal a constaté que sur une période de deux ans, entre le 2 juin 2011 et le 28 janvier 2013, le Parti libéral a voté en bloc dans 90 % des cas, sans aucune divergence d'opinions.
Le Parti conservateur a tenu des votes libres, ce qui signifie que les membres du caucus ont voté différemment de leur chef dans un cas sur quatre à la Chambre des communes.
Quant au NPD, tous ses députés ont été soumis à la discipline du parti dans tous les cas. Cela signifie que pendant ces deux ans, littéralement aucun député n'a osé s'opposer à son chef ne serait-ce qu'une fois, ce qui démontre sans l'ombre d'un doute la centralisation du pouvoir qui a eu lieu au NPD.
Passons à la question du Sénat. Je pense que nous sommes tous frustrés de la décision de la Cour suprême dans ce dossier. Toutefois, il importe de souligner ce qui était en jeu. En fait, le renvoi à la Cour suprême sur la question du Sénat était une situation pour le moins paradoxale.
À ce que je sache, c'est la seule fois dans l'histoire du Canada qu'un premier ministre s'est adressé à la cour pour demander aux juges de lui retirer des pouvoirs. Le premier ministre s'est présenté à la cour et lui a demandé de l'autoriser à donner aux gens le pouvoir de décider qui les représenterait au Sénat. Il a convenu de respecter les résultats si les provinces tenaient des élections et a indiqué qu'il y serait tenu en vertu d'une loi fédérale.
Ce qui est tout aussi paradoxal, c'est que ce sont les tribunaux qui ont refusé de laisser le premier ministre céder les pouvoirs dont il voulait se départir. Quoi qu'il en soit, au départ il voulait céder ces pouvoirs. Or, une telle initiative et une telle volonté ne caractérisent normalement pas un chef de gouvernement. Pourtant, c'est que le premier ministre a fait, et je vais revenir sur ce point lorsque je vais présenter notre position sur le projet de loi.
Pour ce qui est des projets de loi d'initiative parlementaire, au cours de la présente législature, sous une majorité conservatrice dirigée par le premier ministre actuel, nous en avons, dans l'ensemble, adopté un plus grand nombre qu'à n'importe qu'elle autre époque depuis 1972. Au cours de cette législature, un grand nombre de projets de loi proposaient simplement des changements de nom à des circonscriptions.
Pour ce qui est de légiférer, dans la présente législature, sous une majorité conservatrice dirigée par le premier ministre actuel, le nombre de mesures législatives proposées par de simples députés qui ont été adoptées a été plus élevé qu'à n'importe quelle autre époque.
Certains font preuve de cynisme face à cette réalité. Ils disent qu'en fait c'est le gouvernement qui poussent les députés à proposer des projets de loi. Le seul argument présenté par ces gens-là pour étayer leur propos est que le gouvernement a appuyé ces mesures législatives.
Le problème c'est que si le gouvernement s'était opposé aux mesures proposées par les députés d'arrière-ban, ces gens auraient dit que le gouvernement bloque ces initiatives. À l'inverse, étant donné que le gouvernement a appuyé ces mesures, ils disent maintenant que celles-ci ne pouvaient pas être présentées de façon vraiment indépendante. Face à une telle attitude, le gouvernement ne peut jamais être gagnant.
Toutefois, les Canadiens eux sont gagnants. Ils sont gagnants grâce à des mesures démocratiques comme celle de la députée de Kildonan—St. Paul, qui a présenté un projet de loi visant à protéger les personnes vulnérables contre la traite de personnes, et celle du député d'Okanagan—Coquihalla, qui a fait modifier une loi datant de l'époque de la prohibition qui interdisait aux Canadiens de transporter du vin et d'autres spiritueux d'une province à une autre. La loi permet maintenant aux Canadiens de boire des bières et des vins produits au Canada. Je veux aussi mentionner le député de Kitchener—Conestoga, qui a réussi à faire adopter à la Chambre des communes une mesure législative sur la prévention du suicide. Ce sont là des projets de loi importants qui ont été adoptés après avoir été proposés par des députés d'arrière-ban sous le gouvernement actuel.
La Chambre est maintenant saisie du projet de loi instituant des réformes. Cette mesure vise l'exigence législative selon laquelle un chef doit approuver la candidature de chaque représentant de son parti dont le nom apparaît sur les bulletins de vote. Cette exigence existe depuis 1970. Sans cette signature, une personne ne peut pas se présenter comme candidat. Même les partis qui préféreraient adopter une autre forme d'approbation pour leurs candidats ne peuvent le faire, parce que l'alinéa 67(4)c) de la loi le leur interdit.
Mon collègue du Parti libéral, que je félicite pour son premier discours, a affirmé que ces questions ne devraient pas être inscrites dans la loi. Je tiens cependant à lui dire qu'elles le sont déjà. En effet, la loi force les partis à donner à leur chef un droit de veto sur les candidats, même si cela est contraire à la constitution d'un parti. L'autonomie de parti qui lui tient tant à coeur n'existe pas dans la loi actuelle.
Le député de Wellington—Halton Hills tente de changer cette réalité en retirant aux chefs leur droit de veto et en permettant aux partis de sélectionner n'importe quel agent qu'ils jugent apte à approuver leurs candidatures.
Je soupçonne que le Parti libéral s'opposerait à cette idée. Son chef a abusé de ce droit afin d'empêcher de nombreuses personnes de se porter candidates pour le Parti libéral. Pas plus tard qu'aujourd'hui, six anciens députés libéraux ont critiqué leur chef et ont affirmé qu'il abusait de son droit de veto afin d'imposer son idéologie à tous les candidats du Parti libéral. En outre, il a fait preuve de préférence à l'égard des amis dont il voulait que le nom apparaisse sur les bulletins de vote du parti. Il s'est essentiellement servi de l'autorisation légale prévue dans la Loi électorale du Canada pour favoriser la candidature de ces amis au détriment d'autres personnes qui l'auraient probablement mérité davantage et qui auraient probablement remporté l'investiture si le processus avait été mené démocratiquement.
Dans notre parti, cette décision revient aux membres locaux du parti, sa base. En pratique, le chef conservateur n'a pas eu recours au whip, à son pouvoir légal, de manière abusive.
Voici un autre exemple montrant que le premier ministre agit de façon plus démocratique qu'aucun de ses prédécesseurs. Il est en effet le premier dirigeant en un demi-siècle à déclarer son appui pour l'annulation du droit de veto des chefs de parti sur les candidats. Une fois de plus, cela témoigne de sa volonté de céder le pouvoir au peuple canadien et aux simples participants à la vie politique afin qu'ils puissent intervenir librement. Ce geste de la part du premier ministre montre qu'il a une longueur d'avance sur ses prédécesseurs en matière de réforme démocratique ainsi que sur ses concurrents à la Chambre des communes.
Le député qui a présenté ce projet de loi a félicité le premier ministre pour avoir rendu possible ce genre de débat. Le député a entièrement raison de dire qu'aucun autre parti et aucun autre caucus sous aucun autre chef n'aurait permis ce genre de débat, parce que c'est seulement de ce côté-ci de la Chambre et sous la direction de ce premier ministre que nous pouvons discuter ouvertement de la nature de notre démocratie et proposer d'importantes réformes pour l'améliorer.
Je remercie le premier ministre. Je suis impatient de poursuivre le débat.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C-586, afin de parler de la teneur exacte de ce projet de loi surnommé le Reform Act.
Le NPD parle depuis très longtemps du déficit démocratique qui existe au Canada. De quoi s'agit-il? L'expression « déficit démocratique » réunit deux grandes catégories de concepts: l'une bien réelle, se rapportant à l'exercice même de la démocratie, et l'autre plus abstraite, qui touche à la perception qu'a l'électorat de ce même exercice.
La démocratie canadienne est forte d'une expérience vieille de 150 ans. Elle est bien établie, fiable, et en quelque sorte, elle est un sine qua non. Nous ne pourrions plus envisager nos vies dans ce pays sans elle. Même si on la critique, et parfois avec raison, au fond, elle nous sert bien.
À travers les années, on a amélioré le procédé démocratique quand on sentait qu'une anomalie s'y était glissée. Au gré des défis, avec les moeurs qui changeaient, les bouleversements démographiques et les sensibilités régionales, on a tranquillement modelé et modifié la Chambre à l'image du grand Canada et de ses gens.
Ce que j'essaie de dire, c'est que lorsque des problèmes de nature concrète se présentent, on les règle. L'exception majeure, et on va le dénoncer encore longtemps, c'est la soi-disant « déforme » électorale du printemps dernier, qui va bloquer en grande partie la fluidité dans les scrutins à venir.
Alors que nous sommes témoins d'une usure alarmante de la ferveur démocratique et que des gestes éclairés et dynamiques devraient être posés pour réveiller et intéresser l'électorat, une loi électorale répressive inspirée par celle de l'Allemagne de l'Est a reçu l'aval enthousiaste du gouvernement conservateur.
Le déficit démocratique dont je parle est provoqué par des circonstances socio-culturelles évidentes. Habituée à la démocratie, une partie grandissante du public ne sent plus sa fragilité et oublie sa responsabilité de citoyen électeur. C'est un phénomène très inquiétant auquel le NPD cherche des solutions depuis longtemps.
Le gouvernement, lui, se réjouit quand le marasme règne. C'est triste, mais c'est comme cela. Cependant, notre plateforme à nous est claire et solide. Nous allons tout mettre en oeuvre pour combattre ce marasme. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens, et nous ne les laisserons pas tomber.
Le déficit est causé par des pratiques réelles dont il faut sans cesse réajuster les rouages pour en assurer l'efficacité, et à une perception générale qui attribue faussement à notre démocratie un caractère opaque et élitiste.
Le projet de loi C-586 n'est pas la grande réforme qu'il prétend être pour cette raison toute simple: alors qu'il dit s'attaquer à un problème concret, il agit d'abord et avant tout sur un problème de perception. Un projet de loi, c'est une solution proposée à un problème. Si le projet de loi C-586 sert à resserrer un boulon d'un des mécanismes concrets de notre démocratie, quel est ce problème? Si la solution est 42, est-ce qu'on connaît la question?
Voici le problème que ce projet de loi voudrait régler. Les chefs de parti et les preneurs de décision dans les partis ont trop de pouvoir sur les procédés de nomination et sur les décisions à la Chambre lors des votes. L'application de ces pouvoirs diluerait la voix démocratique du citoyen et contribuerait à l'opacité du régime qui nous dirige.
Pour remédier à cela, et c'est ce que propose le projet de loi C-586, les associations de circonscription, le domaine de ce qu'on nomme en anglais le grassroot, la base partisane, doivent pouvoir choisir les candidats sans interférence.
Une fois élus, ces candidats et candidates doivent jouir d'une plus grande marge de manoeuvre lors des votes à la Chambre. Tout cela semble bien beau, mais en réalité, on ne s'attaque vraiment qu'à un problème abstrait. En fait, l'occasion d'oeuvrer pour améliorer le concret a été enterré au printemps dernier avec la crédibilité démocratique du gouvernement dans une fosse conjointe.
On ne choisit pas les candidats comme on choisit les chefs de parti; ce ne sont pas des débats et des conventions à grand déploiement. Dans la plupart des cas, ce sont des candidatures auxquelles personne ne s'oppose.
Le projet de loi C-586 cherche donc bel et bien à modifier la perception qu'a l'électorat, celle plutôt fausse que tout est décidé d'avance et que le parti est une roue immense qui passe sur le Canada à la veille d'une élection et qui écrase tout de sa volonté propre.
Ce n'est pas le cas, sauf que cela pourrait le devenir, et c'est pourquoi j'appuie ce projet de loi. On peut prévenir ce risque tout de suite. Il revigore un certain entrain partisan et il forcerait les partis à tenir des comptes plus serrés lors des nominations dans les circonscriptions.
Le projet de loi C-586 comporte aussi un autre élément très intéressant et plutôt révélateur de ce qui se passe dans les rangs conservateurs, d'où aucune information ne s'échappe jamais, sauf quand un député, dégoûté par l'atmosphère de trou noir, les largue.
Le projet de loi veut réformer les aspects de ce qui s'appelle la culture de la ligne de parti. Dans le préambule de ce projet de loi apparaît une phrase d'une très grande importance:
Attendu: [...] que la direction d’un parti politique doit garder la confiance de son groupe parlementaire;
Encore une fois, on fait face à un léger glissement de sémantique. Lors des congrès, les gens qui constituent la base partisane d'un parti politique peaufinent et affirment les résolutions qui deviennent la base idéologique de la formation à laquelle ils adhèrent.
Le chef du parti, lui, dirige les élus avec sa propre vision stratégique des enjeux auxquels la base partisane accorde de l'importance. C'est elle ou lui qui orchestre la primauté de tous ces désirs, qui fait les calculs et qui prend tous les risques. Les députés doivent appuyer le chef et ses décisions, puisque avec lui ils forment une molécule d'appui populaire.
La ligne de parti, c'est l'accord entre le chef et les députés. C'est ce qu'offre le parti à l'électorat qui lui a octroyé sa confiance. L'électorat n'est pas partisan; les partis à la Chambre doivent respecter la diversité des opinions du public. Les chefs de parti détiennent la confiance de la base partisane. Celle-ci a l'occasion de confirmer ou d'infirmer cette confiance lors d'un vote durant les conventions nationales.
Quand on se présente comme candidat ou candidate lors d'une élection, on annonce appuyer un chef. La plateforme électorale est un compromis. Certains de ses aspects peuvent ne pas plaire, mais il prend la décision de se concentrer sur certains aspects clés. Les petites crises de confiance en bout de chemin, alors qu'on savait pertinemment dans quel bateau on montait pour descendre le Danube, ne sont pas une composante du déficit démocratique. Désolée, c'est simplement une réalité à laquelle il faut faire face.
Certains autres éléments du projet de loi par rapport aux pratiques internes des partis me posaient problème. Par exemple, je comprends que l'inclusion d'une élection pour le président du caucus peut sembler une excellente idée pour un parti qui ne le fait pas déjà à l'heure actuelle. Toutefois, pour le NPD, élire un président de caucus une fois aux quatre ans serait un recul par rapport à sa pratique actuelle de tenir une élection chaque année. En plus, notre parti fonctionne avec un système de parité homme-femme qui marche très bien. Évidemment, si ce projet de loi nous forçait à régresser sur ces fronts, j'aurais de la difficulté à l'appuyer. Toutefois, le parrain du projet de loi nous a assurés que ces changements deviendraient des suggestions plutôt que des obligations.
Maintenant que le député de Wellington—Halton Hills a indiqué qu'il était prêt à changer certains des éléments de son projet de loi par des amendements en comité, je pense que présentement la meilleure décision est de voter en faveur de ce projet de loi, de l'envoyer en comité et d'étudier les répercussions et les effets de ces réformes. C'est pour cela que je vais appuyer ce projet de loi, dans l'espoir qu'un peu de bon réussira à en ressortir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de parler fièrement de la Loi de 2014 instituant des réformes, présentée par mon collègue et ami, le député de Wellington—Halton Hills.
Tout d'abord, je tiens à le féliciter pour le fond du projet du projet de loi, qui a suscité des débats approfondis, tant à la Chambre des communes que partout au pays, de même que pour le processus qu'il a suivi pour présenter ses réformes. Il a présenté une première version du projet de loi l'an dernier et a sincèrement cherché à obtenir les commentaires des députés et des Canadiens partout au pays. J'atteste personnellement qu'il a visité ma circonscription, où il a consulté directement de nombreuses personnes. Ce fut un excellent exemple de participation citoyenne et je l'en remercie.
Après avoir reçu toute cette rétroaction, il a proposé deux séries d'amendements, dont l'une a été proposée dans la Loi de 2014 instituant des réformes; l'autre, je crois, a été présentée le 11 septembre. Je crois comprendre que les ministériels, de même que des députés de l'opposition, voteront pour le projet de loi. Il a fait un effort réel pour recueillir des critiques constructives au sujet du projet de loi. Je sais que certains appuyaient celui-ci dans sa forme initiale et auraient souhaité qu'il demeure inchangé. Selon moi, il a fait preuve de courage et de souplesse véritable en s'efforçant d'élaborer une mesure législative qui peut être appuyée par la majorité des députés et, espérons-le, par la majorité des sénateurs.
Le projet de loi propose trois principales réformes: rétablir le contrôle local sur les investitures, faire en sorte que le caucus constitue davantage un organe décisionnel et obliger les chefs à rendre davantage de comptes à leur caucus. Ces réformes visent à renforcer les institutions démocratiques canadiennes en révisant le rôle des élus à la Chambre des communes.
Les mesures présentées dans le projet de loi visent à raffermir le principe de gouvernement responsable, auquel je reviendrai à plusieurs reprises durant mon allocution. Elles obligeraient également le pouvoir exécutif à rendre davantage de comptes au pouvoir législatif et feraient en sorte que les chefs de partis gardent la confiance de leur cabinet, chose qui existe depuis la création du Parlement.
Si un député, surtout du côté conservateur, veut examiner un excellent exemple où un chef de parti a dû maintenir la confiance de son caucus, il n'a qu'à penser au meilleur parlementaire de tous les temps, Winston Churchill, qui est devenu premier ministre pendant la Seconde Guerre mondiale, période au cours de laquelle la majorité des sièges à la Chambre des communes était détenue par quelqu'un d'autre. Un gouvernement conservateur était majoritaire et Churchill n'était pas le chef du parti, mais ce changement a été apporté, et je pense que c'était nettement préférable pour nous tous. C'est certainement un exemple historique, surtout pour les députés conservateurs.
Comme nous le savons, conformément au principe de gouvernement responsable, le conseil exécutif, le Cabinet, doit rendre des comptes à l'assemblée législative élue, la Chambre des communes, et non pas au gouverneur nommé. C'est un changement qui a été apporté dans l'histoire du Canada.
Une bonne partie de ce débat a porté sur la situation actuelle ou sur la concentration du pouvoir que l'on a observée au cours des 40 dernières années, mais je tiens à féliciter le député de Wellington—Halton Hills, qui a laissé entendre qu'il s'agit d'une restructuration du Parlement pour laquelle il faut aller au-delà des personnalités et des circonstances actuelles. Nous avons tous nos débats à propos de la situation d'aujourd'hui, mais nous devons penser essentiellement à la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C'est quelque chose qui, à vrai dire, laisse perplexe les analystes politiques depuis le début des activités et des organisations politiques, depuis que les gens ont commencé à faire la distinction entre les différents rôles du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, ou entre ceux qui distribuent les fonds et ceux qui amassent des fonds.
Pourquoi est-il si important de rétablir l'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif? Pourquoi devrions-nous nous soucier du principe de gouvernement responsable? À mon avis, la démocratie est la meilleure forme de gouvernement, pour paraphraser les paroles de Churchill, et la démocratie parlementaire est la meilleure forme de démocratie. Toutefois, pour avoir une vraie démocratie parlementaire, il faut un gouvernement représentatif et responsable. Représentatif en ce sens que les membres du pouvoir législatif, les députés, doivent être dûment élus et rendre des comptes à leurs électeurs; et responsable en ce sens que les membres du pouvoir exécutif, les membres du Cabinet et du gouvernement, doivent rendre des comptes à ces législateurs. Ces deux fonctions sont absolument essentielles.
Il suffit de consulter des ouvrages sur les débuts du régime parlementaire, comme je l'ai moi-même fait dernièrement, en particulier d'excellents ouvrages tels que The Origins of the English Parliament de J.R. Maddicott — que je recommande à tous les députés et à tous mes concitoyens — pour constater que, initialement, le pouvoir exécutif, c'est-à-dire celui du roi ou de la reine, ne se trouvaient pas au Parlement.
Au départ, le Parlement était une sorte de conseil des sages, constitué de propriétaires fonciers ou d'ecclésiastiques. Dès cette époque, ils ont assumé deux importantes fonctions que nous exerçons aujourd'hui, c'est-à-dire demander au souverain de justifier le besoin de collecter de l'argent, des impôts, qui servaient généralement à financer la guerre, et de justifier ses dépenses.
Ces deux fonctions fondamentales que le Parlement remplit toujours aujourd'hui grâce aux motions de voies et moyens et au processus budgétaire ont donc vu le jour il y a des siècles de cela, dans les premiers parlements. Cependant, à l'époque, le pouvoir exécutif s'exerçait hors de l'enceinte du Parlement puisqu'il était entre les mains du roi ou de la reine. Au fil du temps, ces pouvoirs ont essentiellement été transférés de la couronne à ses conseillers, son Conseil privé, comme on l'appelle encore aujourd'hui, puis aux ministres et au premier ministre de l'assemblée législative.
C'est un changement fondamental qui a mis des années à aboutir. A-t-on fait fausse route? Certains y verront un problème réel. À mon avis, c'est parce qu'ils y voyaient un problème que les Américains ont opté pour un autre système en séparant officiellement et complètement l'exécutif, c'est-à-dire le président et l'Administration, du Congrès, c'est-à-dire le Sénat et la Chambre des représentants.
C'est un système qui permet très simplement de faire en sorte que les pouvoirs exécutif et législatif rendent officiellement des comptes et que les Américains jouissent de plus d'un vote et puissent les diviser. Ils ont un vote pour le président et un vote pour un sénateur ou un représentant.
Comme nous le savons, les Canadiens disposent d'un vote. Ils peuvent voter pour leur député au niveau fédéral. Le fait d'avoir le pouvoir exécutif au sein du pouvoir législatif n'est pas pour moi un problème. En fait, je trouve que c'est un avantage. L'un des avantages du système parlementaire est d'être organique. C'est ce qu'a dit Edmund Burke. Il peut s'adapter à des situations diverses. Il est avantageux d'avoir le pouvoir exécutif au sein du pouvoir législatif.
Nous avons toutefois besoin d'un gouvernement responsable. Toutes les démocraties parlementaires doivent s'assurer, par le transfert du pouvoir exécutif qui est cédé par le souverain au conseil privé, au Cabinet et au premier ministre, d'avoir un gouvernement responsable où le pouvoir exécutif est assumé au sein de l'assemblée législative et rend des comptes à cette assemblée. C'est beaucoup plus compliqué que le système américain. Je pense que c'est mieux que le système américain, mais nous devons nous assurer que le gouvernement est responsable.
Pendant le temps qui me reste, j'aimerais aborder certaines des préoccupations qui ont été soulevées. C'est très difficile parce que cela concerne des partis politiques. Des membres de tous les partis craignent que des députés puissent s'arroger le rôle de choisir ou de rejeter des chefs. Toutefois, le rôle du caucus qui consiste à se porter garant de ceux qui le dirigent a toujours existé. À mon avis, les membres des caucus réagiront de la bonne façon.
Lors de mon premier mandat de député, nous avons connu une situation très déstabilisante. Il aurait été utile d'avoir alors une série de règles qui nous auraient permis de régler la situation beaucoup plus rapidement.
Deuxièmement, je fais appel à ceux qui affirment que le projet de loi a fait l'objet de trop nombreux amendements et qu'il ne reste plus suffisamment d'éléments du projet de loi d'origine. Le député de Wellington—Halton Hills a présenté une mesure législative en essayant d'être le plus constructif possible pour avoir l'appui de tous les partis politiques et ainsi, un appui presque unanime à la Chambre.
Je demande donc à tous les députés d'appuyer cet important projet de loi, qui permet de corriger les déséquilibres qui se sont accumulés depuis des décennies. Les pouvoirs de l'exécutif ont en effet augmenté et ceux de l'organe législatif ont malheureusement diminué. Nous devons rétablir le juste équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Une vraie démocratie parlementaire suppose des institutions représentatives, mais aussi un gouvernement responsable. Nous devons donc respecter ces traditions fondamentales de notre démocratie parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que le projet de loi présenté par notre collègue de Wellington—Halton Hills fait partie de débats beaucoup plus larges à l'heure actuelle, à savoir la démocratisation de notre système parlementaire, la réforme de nos institutions démocratiques et la valorisation du rôle de chacun des députés au sein de leur caucus.
Lorsqu'on aborde un sujet aussi important, il est essentiel de faire preuve d'ouverture et d'être prêt à tenir une discussion ouverte et à entendre les idées qui viennent de part et d'autre. Il ne faut pas prétendre détenir la vérité absolue. Lorsqu'on touche un sujet aussi complexe, il faut pouvoir admettre que c'est par la discussion qu'on ressort gagnant.
C'est pourquoi j'aimerais remercier mon collègue. En effet, dès le départ, lorsqu'il a présenté son projet de loi, il a été ouvert à la discussion. J'ai pu lui parler de mes inquiétudes et des craintes que suscitait en moi son projet de loi. Il en a tenu compte et s'est montré disposé à amender son projet de loi en fonction de ces préoccupations. C'est avec une attitude comme celle-là qu'on peut arriver à réformer notre système démocratique. Ce n'est certainement pas en présentant des projets de loi qui visent des réformes démocratiques sans être prêt à accepter quelque amendement que ce soit. Ce n'est pas en jouant les dés avant même que le débat commence qu'on peut arriver à changer notre système parlementaire.
Je voulais prendre le temps de le remercier de tout cela.
Ce projet de loi va apporter des modifications quand même assez substantiels en ce qui a trait aux processus d'investiture et ceux visant l'admission ou la réadmission d'un député au sein d'un caucus ou du chef de parti.
Je voudrais donc d'abord prendre le temps de parler ce qui se fait au NPD pour que les gens puissent comprendre par la suite les inquiétudes que j'avais.
Nos règlements internes exigent que nous procédions à un examen bisannuel de la direction, donc du chef. Même si cette personne est un premier ministre, elle doit se soumettre à cet examen. Nous veillons aussi à ce que le processus d'investiture de nos candidats soit transparent.
Nous avons aussi des politiques d'action positive. Pour ce qui est des candidatures, nous avons mis en place des moyens pour nous assurer d'avoir idéalement 50 % de femmes candidates. Nous favorisons aussi, dans le processus d'investiture, la candidature des groupes LGBT, des Autochtones, des jeunes et des personnes souffrant d'un handicap.
D'ailleurs, une de mes premières craintes quant à ce projet de loi, c'est que ces politiques d'action positive mises en place par les partis soit minées. Je ne parle pas d'un chef de parti qui pousse un candidat pour imposer un ami ou une connaissance, mais de quelqu'un qui essaie de promouvoir la candidature d'une personne parce qu'elle fait justement partie d'un de ces groupes d'action positive.
J'espère que les amendements que mon collègue a l'intention de présenter en comité ne mineront pas les actions positives menées par les partis politiques pour augmenter la représentation des groupes qui sont sous-représentés. Une fois au comité, si les amendements que mon collègue va déposer pour améliorer son projet de loi ne sont pas acceptés, le vote par la suite sera certainement différent. Toutefois, si les amendements sont adoptés, ils auront répondu à mes craintes et je pourrai continuer dans la même voie.
Quand on parle du processus permettant d'expulser un membre d'un groupe parlementaire ou d'élire un chef de parti, il faut tenir compte de certains faits. Dans certaines législatures, au Canada et ailleurs, il arrive parfois que des gens commettent des gestes qui ne sont pas illégaux, mais qui ne sont pas bien vus.
À l'heure actuelle, si un membre de caucus pose un tel geste, il revient au chef du parti de décider s'il est trop grave ou s'il est encore à l'intérieur des limites de l'acceptable, et de décider si cette personne demeurera membre de son caucus parlementaire. Or il est beaucoup plus approprié que cette décision revienne à l'entièreté des membres du caucus.
Cela s'applique aussi au chef. Lorsqu'il pose des gestes qui ne sont pas illégaux, mais qui ne sont pas bien vus, les membres du caucus peuvent voter pour déterminer si cette personne a encore la légitimité morale d'être le chef du groupe parlementaire. D'ailleurs, il est approprié de se poser la question.
Des questions médicales peuvent également se poser au sujet du chef. Une personne pourrait refuser de renoncer au poste de chef alors que des problèmes médicaux affectent son jugement, par exemple, parce qu'elle abuse de substances ou parce qu'une maladie affecte ses capacités cognitives, son autocritique et son jugement. Dans une telle éventualité, un mécanisme permettrait aux membres du caucus parlementaire de décider de la suite des choses.
Il serait intéressant d'en discuter en comité. Dans certaines circonstances exceptionnelles, ces mesures pourraient aider les groupes parlementaires à prendre une décision qui ne serait pas basée uniquement sur le jugement d'une ou quelques personnes à l'intérieur d'un groupe, mais plutôt sur celui de la majorité des membres d'un caucus parlementaire.
Quand j'ai lu le projet de loi de mon collègue, j'ai été surprise. Parfois, on est un peu naïf et on ne cherche pas dans tous les règlements. Au NPD, on élit un président chaque année et on a une parité entre les genres. Ainsi, si le président est un homme, la vice-présidente sera automatiquement une femme, et vice-versa. J'ai été surprise d'apprendre que ce n'était pas la norme partout. Dans ma naïveté, j'étais sûre que dans tous les partis, le président de caucus était élu. C'était seulement logique. Je remercie donc mon collègue. J'ai appris que des partis auraient beaucoup à apprendre du NPD. Je trouve cela un peu dommage.
Avec les ajustements, l'élection du président de caucus une fois par législature ne serait pas un règlement strict, mais plutôt la norme minimale à respecter. Si on veut tenir une élection chaque année, comme c'est le cas au NPD, on pourra continuer à le faire. L'important, c'est l'élection des présidents de caucus. C'est extrêmement intéressant. Ainsi, les gens s'assurent d'élire non seulement une personne compétente, mais aussi quelqu'un qui sera capable de les écouter.
Lorsqu'on veut conserver une harmonie dans un caucus parlementaire, il est essentiel de choisir la bonne personne. Certes, elle doit avoir les qualités cognitives et la connaissance du système parlementaire, mais elle doit aussi avoir les habiletés humaines lui permettant de juger adéquatement des situations et d'intervenir dans toutes les instances, soit du parti, soit du groupe parlementaire, pour le bien-être de ses membres. Élire le président de caucus est donc une très bonne façon de procéder.
Je remercie mon collègue une dernière fois pour l'ouverture dont il a fait preuve lors de la discussion que j'ai eue avec lui concernant les inquiétudes que j'avais.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Il reste huit minutes avant le droit de réplique. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole au sujet de la Loi de 2014 instituant des réformes, proposée par mon collègue de Wellington—Halton Hills.
Mon très cher ami d'Edmonton—Leduc a donné un peu l'historique des gouvernements et du modèle de Westminster. J'ai voyagé partout à travers le monde et vu de nombreux modèles de gouvernement. Il y a le modèle américain, le modèle français, les régimes militaires, les dictatures et toutes sortes d'autres formes de gouvernement. Toutefois, ce qui est clairement important, c'est le modèle démocratique que nous avons choisi ici au Canada, la démocratie de style Westminster, qui a fait ses preuves au Royaume-Uni.
Toutefois, je trouve épouvantable que notre Sénat ne soit pas élu. La Chambre des communes, quoi qu'on en dise, est une institution très respectée qui procure une bonne gouvernance au Canada, si je me fie à mon expérience à l'étranger.
Je suis député depuis bientôt 17 ans. Pendant cette période, j'ai assisté à d'importants changements politiques au Canada. À l'origine, j'étais député réformiste, puis j'ai été député de l'Alliance canadienne. Je suis ensuite passé à l'ancien Parti progressiste-conservateur avant de joindre les rangs du nouveau Parti conservateur. Comme je me plais à le dire, je n'ai jamais changé d'allégeance, ce sont les partis qui ont changé.
Ces changements nous ont appris une chose, en l'occurrence qu'il faut connaître la situation de base. Il y a toujours moyen d'améliorer les choses, mais j'ai appris que l'essentiel, c'est qu'il y ait des freins et contrepoids, non pas imposés par voie législative mais bel et bien respectés en pratique. Permettez-moi de donner un exemple. Mon collègue de Leduc a parlé de la crise que nous avons vécue à l'époque de l'Alliance canadienne. Je l'ai vécue, et je trouve qu'il faut reconnaître à Stockwell Day le mérite d'avoir fait ce qu'il fallait une fois qu'il s'est rendu compte que le caucus ne l'appuyait pas. Il a demandé aux membres du parti de lui confirmer leur confiance à son égard. Voilà le genre de décision qui, en pratique, définit quelqu'un. Je tiens à remercier mon collègue de vouloir rendre la chose officielle.
J'avais une forte réserve à l'égard du projet de loi, nommément le fait qu'il affaiblissait la voix des membres en accordant plus de pouvoir aux caucus, à Élections Canada et à d'autres entités. Néanmoins, je reconnais que mon collègue a le mérite d'avoir écouté nos objections, et je le félicite d'avoir proposé des amendements qui dissipent bon nombre de nos préoccupations. Selon moi, il rend un certain pouvoir aux membres, notamment grâce au premier amendement, qui permet aux partis de choisir la personne responsable. Peu importe qui est responsable, que ce soit le premier ministre ou quelqu'un d'autre, ce sont les membres qui décideront, comme le précise son amendement.
Je tiens à remercier le ministre d'État à la Réforme démocratique, qui a travaillé pendant l'été avec les autres pour proposer de nombreux amendements qui nous ont beaucoup satisfaits. J'ai maintenant l'impression que de nombreuses mesures positives découleront de ce projet de loi. L'une de ces mesures dont je suis très heureux, c'est l'élection des présidents de caucus. L'élection démocratique des présidents de caucus est une excellente idée. En outre, le caucus serait en mesure d'accueillir de nouveaux membres ou de reprendre des gens qui avaient été expulsés. Cette décision devrait revenir au caucus, ce qui en fait une institution démocratique. C'est donc une excellente mesure.
Cependant, j'ai encore quelques petites préoccupations, dont le député a bien entendu tenu compte. Il s'agit encore une fois de la question du leadership, sur laquelle, selon lui, les caucus pourront revenir. J'estime que c'est un projet de loi dont nous pouvons tous débattre et discuter. Il comporte des éléments positifs qui nous permettront d'aller de l'avant. Lorsqu'il sera renvoyé au comité, nous pourrons aborder d'autres aspects qui nous préoccupent. Je m'entretiendrai à nouveau avec lui au sujet de mes préoccupations et nous examinerons ensemble les meilleures solutions possibles pour les régler. Au final, nous pourrons présenter un projet de loi que nous jugerons tous acceptable, ce qui renforcera la démocratie au pays.
Je tiens à le remercier de l'avoir présenté. Nous attendons ce projet de loi. Nous voterons en faveur de son renvoi au comité, où nous proposerons d'autres amendements.
Le député de Wellington—Halton Hills a la parole pour exercer son droit de réplique de cinq minutes.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'ai déposé la Loi de 2014 instituant des réformes, j'avais dit que j'accueillerais avec intérêt les commentaires et les amendements. Depuis son dépôt, la Loi de 2014 instituant des réformes a suscité beaucoup d'intérêt et de discussion. Ces derniers mois, j'ai reçu les recommandations et les commentaires de collègues des deux côtés de la Chambre et de Canadiens de partout au pays.
[Traduction]
Je tiens à remercier tous les députés qui ont pris part au débat, notamment le député d'Edmonton—Leduc, qui a été comotionnaire du projet de loi. Je tiens aussi à remercier les nombreux membres de mon caucus, ainsi que les députés de Mississauga et de Bruce—Grey—Owen Sound, Toronto—Danforth et Burnaby—Douglas, ainsi que les autres membres du caucus néo-démocrate qui ont participé au débat.
J'aimerais aussi remercier le député de Saint-Laurent—Cartierville et la députée de Saanich—Gulf Islands qui a ardemment défendu cette initiative depuis le début, de même que le ministre d'État à la Réforme démocratique. Je tiens enfin à remercier ceux qui ont exprimé des préoccupations et des critiques constructives au sujet du projet de loi d'origine.
Le changement n'est jamais facile. Les changements proposés la semaine dernière et ceux qui ont été intégrés au projet de loi présenté au printemps dernier reflètent les divers points de vue exprimés.
J'en profite pour réagir directement à une préoccupation qui a été exprimée de façon générale, soit d'imposer aux partis, qu'il s'agisse de caucus ou de partis politiques enregistrés, des règles obligatoires sur leur façon de fonctionner, que cela concerne le choix d'un candidat, ou les règles s'appliquant à l'examen et au renvoi d'un chef de parti, ou au choix d'un président de caucus, ou encore à l'expulsion d'un membre du caucus.
Je crois que les changements annoncés la semaine dernière répondront directement à ces préoccupations. Ces changements, qui, je l'espère, seront adoptés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, laisseraient les partis, que ce soient les membres du parti à une convention nationale ou les membres du caucus d'un parti, décider de leur application. Toutes les règles devraient être soumises à un vote, soit aux membres du parti présents à une convention nationale soit aux membres du caucus. Indépendamment du résultat, ce serait un vote par appel nominal de sorte que les députés pourraient en répondre et expliquer, non seulement à leurs électeurs, mais aussi aux membres de leur parti, pourquoi ils ont voté comme ils l'ont fait.
Il est également important de noter que ce projet de loi ne changerait rien à la façon dont les partis enregistrés feraient, à l'extérieur de la Chambre, une réévaluation de leur chef ou éliraient leur chef lors d'une course à la direction. Le projet de loi ne ferait que clarifier les règles concernant la réévaluation et la destitution du chef d'un parti par le caucus. Si le chef d'un parti était destitué, devenait inapte, mourrait subitement ou démissionnait, les dispositions du projet de loi clarifieraient les règles concernant l'élection d'un chef intérimaire.
Il est important de souligner que les caucus des partis ne sont pas des organisations privées. S'il s'agissait d'organisations privées, il y aurait, dans une certaine mesure, privatisation de l'élection et de la destitution des premiers ministres, provinciaux et fédéraux. J'estime important de souligner à mes collègues que, au cours des neuf derniers mois, deux premières ministres provinciales ont été destituées par leur caucus: la première ministre Dunderdale à Terre-et-Labrador et la première ministre Redford en Alberta. Il est aussi important de souligner que, au cours de la même période, les caucus de partis provinciaux ont élu quatre chefs intérimaires.
Nous avons besoin de règles plus claires et de plus de transparence quant à la façon dont ces changements sont faits au fédéral et c'est ce qui justifie l'adoption de ce projet de loi.
Nombreux sont ceux qui voulaient que ce projet de loi soit adopté dans sa forme initiale. Je comprends. Toutefois, dans le cas présent, force est de reconnaître que la perfection est l'ennemie du bien. Le projet de loi, dans sa forme initiale, n'aurait jamais été adopté au Parlement. Le projet de loi dont nous sommes saisis est très bien et a de bonnes chances d'être adoptée et de devenir loi. Je me réserve le droit de ne pas présenter de motion à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi si le comité y apporte des modifications inacceptables.
En conclusion, j'exhorte les députés à adopter le projet de loi la semaine prochaine. Surtout, j'exhorte les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre à l'étudier dans les plus brefs délais. Le temps presse. Après tout, il ne reste que quelques mois avant la dissolution de la législature et le lancement de la prochaine campagne électorale. Nous ne pouvons pas laisser le projet de loi mourir au Feuilleton. Les Canadiens nous observent.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 24 septembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 4 juin dernier, avant qu'on parte pour la pause estivale, j'ai demandé à la ministre des Pêches et des Océans pourquoi elle permettait le forage à Cacouna sans faire appel à des scientifiques. Elle affirmait alors que sa décision était basée sur l'avis de soi-disant spécialistes. Or on sait maintenant que les conditions imposées à TransCanada pour leur projet d'oléoduc Énergie Est et leur projet de terminal maritime pour l'exportation des produits bitumineux ne sont pas suffisantes pour protéger les bélugas.
Les bélugas sont une espèce en péril et il faut les protéger. Le forage, qui a débuté le 4 septembre à Cacouna, les met grandement en danger. Dans son affidavit du 26 août 2014, Robert Michaud, un des principaux scientifiques dans le domaine de la recherche sur le béluga, affirme que les mesures imposées à TransCanada par Pêches et Océans Canada ne sont pas adéquates pour protéger cette espèce en péril.
Plus précisément, la mesure qui stipule que TransCanada doit respecter un niveau de bruit inférieur à 120 décibels pour une distance de 540 mètres n'est pas adéquate puisqu'il est démontré qu'elle affecte jusqu'à 50 % des bélugas. La recommandation scientifique est plutôt de 2 000 mètres lorsqu'il s'agit de protéger une espèce en péril. La ministre le saurait si sa décision d'autoriser le forage à Cacouna était basée sur une réelle expertise scientifique. Si la ministre se basait sur la science pour prendre ses décisions, elle saurait aussi que non seulement la limite de 540 mètres pour détecter les bélugas est insuffisante, mais qu'une limite de 2 000 mètres comporte également des risques et des problèmes importants.
La présence de TransCanada dans la zone de forage risque d'effrayer les bélugas et de les empêcher de venir se nourrir des ressources qui se trouvent à l'endroit même des forages. Si la ministre avait consulté les scientifiques, elle saurait que les zones de forage à Cacouna sont un endroit privilégié pour l'alimentation des bélugas. De plus, les forages de TransCanada dispersent les ressources nécessaires à la survie des veaux de cette espèce en péril.
La ministre ne peut pas dire qu'elle n'était pas au courant. Dans son affidavit du 26 août dernier, Robert Michaud explique très bien pourquoi la décision de Pêches et Océans Canada ne repose pas sur « la meilleure information scientifique accessible ». Il explique que la décision de Pêches et Océans Canada d'autoriser les levées sismiques du printemps 2014 et les forages géothermiques qui ont cours actuellement ne prennent pas en compte « le dérangement qui sera causé par l'exclusion des bélugas due à la simple occupation d'une aire de haute résidence au sein “l'habitat essentiel“ du béluga ».
La décision ne prend en compte ni le dérangement causé par l'occupation acoustique, ni l'impact potentiel sur les femelles gestantes, ni le processus de mise bas, ni les chances de survie des veaux. Enfin, la décision ignore les données récentes qui proposent d'ajuster les distances minimales en fonction de la sensibilité de l'espèce. Cet ajustement dont parle Robert Michaud touche la limite de 540 mètres imposée à TransCanada. Elle devrait plutôt être de 2 000 mètres dans le cas des bélugas. Robert Michaud l'explique bien dans son affidavit. Le plus choquant est qu'il affirme que Pêches et Océans Canada savait tout cela avant de prendre sa décision. Encore une fois, les conservateurs ont choisi d'ignorer la science.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui prend des décisions basées sur la science et non l'idéologie. C'est pourquoi la position du NPD est claire. Nous souhaitons avoir un avis scientifique clair et précis et nous le voulons aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me permettre de fournir quelques précisions à ce sujet.
Je puis assurer au député que le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les espèces en péril, et que le ministère des Pêches et des Océans prend cette responsabilité très au sérieux.
Nous savons tous que les bélugas du Saint-Laurent sont une espèce en péril, et lorsque des promoteurs veulent entreprendre certaines activités, le ministère a le mandat de veiller au respect de certains critères en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril.
Il est à noter que, outre les mesures prises aux termes de la Loi sur les espèces en péril, les bélugas bénéficient également d'une protection aux termes des dispositions de la Loi sur les pêches visant la protection des pêches, et du Règlement sur les mammifères marins, qui interdit de perturber les baleines et d'autres mammifères marin.
Le député sait peut-être que TransCanada Pipelines propose de mettre en oeuvre le projet d'oléoduc Énergie Est en vue de transporter du pétrole de l'Alberta et de la Saskatchewan jusqu'aux raffineries de l'Est canadien. Ce projet comprend la construction et l'exploitation d'un terminal d'expédition près de Cacouna, au Québec. L'emplacement proposé pour ce terminal est situé dans une zone essentielle de l'habitat des bélugas du Saint-Laurent où les femelles mettent bas et allaitent leurs veaux.
Pendant la préparation du projet de terminal, TransCanada a soumis à Pêches et Océans un projet de sondage d'exploration et de tests sismiques visant à déterminer la structure géologique du site proposé. Le ministère a étudié cette proposition afin de voir si elle était susceptible d'avoir des effets néfastes sur les espèces aquatiques en péril et de nuire gravement aux poissons, ce qu'interdit la Loi sur les pêches. L'examen s'est fait en fonction de processus scientifiques bien établis.
Après l'examen de la proposition, on a accordé un permis, en vertu de la Loi sur les espèces protégées, au projet de relevé sismique dans l'habitat essentiel du béluga du Saint-Laurent, mais ce permis était limité à une période où les baleines sont moins nombreuses et circulent moins dans la zone touchée. Pour ne pas nuire aux bélugas, les tests sismiques se sont terminés le 30 avril 2014.
Après avoir étudié le projet de forage, le personnel de Pêches et Océans a envoyé une lettre à TransCanada pour l'informer des mesures à prendre pour éviter les effets possibles sur le béluga du Saint-Laurent et son habitat. On prévoyait notamment la présence d'un observateur des mammifères marins, une surveillance constante de la présence de bélugas et la création d'une zone de protection de 500 mètres autour du chantier qui entraînerait l'interruption des travaux si on y observait la présence de bélugas.
Le ministère des Pêches et des Océans a informé le promoteur qu'il estimait, si TransCanada prenait ces mesures d'atténuation des risques, que le forage exploratoire ne nuirait pas gravement aux poissons ni ne violerait la Loi sur les espèces en péril. En vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, aucune autorisation officielle du ministère n'était nécessaire pour procéder au forage.
Le promoteur du projet s'est engagé à prendre les mesures nécessaire pour éviter de causer du tort aux espèces animales, c'est-à-dire à ne faire ses tests sismiques que pendant les périodes moins risquées, et à mettre en oeuvre des mesures d'atténuation des risques pendant le forage pour que le béluga du Saint-Laurent soit protégé.
Le forage est en cours, et les responsables du ministère surveillent étroitement les travaux. En fait, hier, le 17 septembre, les travaux ont été interrompus conformément au protocole en raison de la présence de bélugas dans la zone de protection.
Voilà un cas exemplaire de processus d'examen et d'approbation, qui tient compte des conséquences sur les espèces en péril, qui cherche à les éviter et qui permet aux activités humaines de se faire dans le respect des principes du développement durable.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire. Ses remarques sont intéressantes et sont certainement dignes de mention.
Je tiens cependant à signaler certaines incohérences.
Le secrétaire parlementaire a mentionné que le projet d'oléoduc Énergie Est que TransCanada Pipelines prévoit mettre en oeuvre vise à transporter du pétrole jusqu'aux raffineries. Cacouna n'est pas une raffinerie. Il s'agit simplement d'un projet ayant comme but d'envoyer des produits pétroliers à une autre destination. Comme nous le savons, les marchés internationaux peuvent acheter un produit et l'envoyer à l'endroit de leur choix. Nous n'avons pas la moindre idée où il va aboutir. Il s'agit d'un projet d'exportation.
Nous ne parlons pas de Saint John, au Nouveau-Brunswick, où il y a une raffinerie et qui était la destination initialement prévue de l'oléoduc Énergie Est. Nous parlons maintenant d'un projet d'oléoduc Énergie Est qui fera également passer du pétrole par Cacouna et dont l'objectif est un mystère pour la plupart des gens. Nous ne comprenons pas pourquoi le plan initial a été mis de côté et pourquoi on a abandonné Saint John, au Nouveau-Brunswick, comme destination finale.
J'aimerais connaître l'opinion du secrétaire parlementaire sur cet aspect particulier du projet.
Monsieur le Président, permettez-moi d'examiner les faits. Le ministère des Pêches et des Océans a procédé à un examen scientifique rigoureux du travail. Tous ces renseignements ont été mis à la disposition du public et des médias, et le travail s'effectue seulement dans des conditions strictes, qui comprennent une surveillance constante afin de vérifier la présence de bélugas.
Toutefois, il est important de noter que TransCanada n'a pas encore soumis son projet de terminal maritime à l'examen de l'Office national de l'énergie. Quand ce sera le cas, il sera examiné attentivement. Le gouvernement a clairement précisé que les projets iront seulement de l'avant s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
Monsieur le Président, j'ai posé ma question en avril dernier à la suite d'un reportage de la CBC, selon lequel les sociétés ferroviaires au Canada cachaient la vérité aux Canadiens et qu'en fait, 1 800 incidents se seraient produits au cours des dernières années. Cent incidents ont eu lieu l'an dernier seulement et l'industrie n'a rien signalé. J'ai demandé quand le gouvernement comptait sévir contre l'industrie.
Le ministre a le pouvoir d'imposer une amende de 250 000 $ en cas d'atteinte à la sécurité ferroviaire. Les 100 incidents de l'an dernier auraient abouti à des amendes totalisant 25 millions de dollars pour le CN.
Durant le deuxième trimestre de cette année seulement, le CN a enregistré des profits de 847 millions de dollars. Un montant de 25 millions de dollars est presque risible, mais c'est tout de même quelque chose. Aucune amende n'a toutefois été imposée. En fait. la seule amende imposée au CN concernait le non-respect d'un contrat de livraison de céréales, d'après ce que j'ai pu trouver. Nous ne punissons pas les sociétés pour avoir manqué à la sécurité.
Aujourd'hui, le chef de l'opposition a demandé à la ministre ce qu'elle comptait faire au sujet du sixième déraillement survenu en quatre mois dans la petite municipalité de Slave Lake, en Alberta. Cela correspond à 2,5 % de toute la circulation ferroviaire dans cette ville. Il a demandé à la ministre si elle reconnaissait qu'il ne s'agit pas d'incidents isolés. Elle a répondu que le gouvernement travaillait à la sécurité ferroviaire depuis 2006. Encore une fois, c'est ridicule.
On a réduit le nombre d'inspections auxquelles procèdent les inspecteurs gouvernementaux. Le vérificateur général a signalé que Transports Canada n'a réussi à procéder qu'à 29 % des vérifications exigées relativement aux systèmes de gestion de la sécurité des voies ferrées. Enfin, le Bureau de la sécurité des transports a révélé que la MMA ne disposait pratiquement d'aucun système de gestion de la sécurité et n'avait fait l'objet d'aucune vérification avant l'accident de Lac-Mégantic.
Il est vrai que les 47 décès ont poussé l'État à l'action. Les sociétés ferroviaires ne peuvent plus confier un train de matières dangereuses à un équipage composé d'une seule personne. D'ici trois ans, les dangereux wagons DOT-111 seront enfin retirés de la circulation, comme les commissions de sécurité des transports le réclament depuis 25 ans. La vitesse des trains de matières dangereuses qui traversent des zones urbaines denses a été ramenée de 60 à 50 milles à l'heure. N'oublions pas cependant que, selon le Bureau de la sécurité des transports, les wagons DOT-111 ne peuvent rouler à plus de 20 milles à l'heure sans connaître de défaillance.
Aux États-Unis, les trains de matières dangereuses doivent contourner les grands centres urbains. Chez nous, le gouvernement laisse les sociétés ferroviaires décider elles-mêmes si elles veulent le faire.
À la base, le problème, c'est que les gouvernements aussi bien libéraux que conservateurs ont décidé que les sociétés ferroviaires peuvent grosso modo assumer la responsabilité de la sécurité publique, l'État n'ayant qu'à passer le résultat en revue et à procéder à une vérification de temps à autre.
La roue qui a cédé à Plaster Rock, au Nouveau-Brunswick, causant une explosion de wagons-citernes remplis de pétrole, par chance dans un secteur non peuplé, n'aurait pas échappé aux inspecteurs du gouvernement dans l'ancien système. Il est peu probable que les inspecteurs auraient fermé les yeux sur la myriade de problèmes que présentait le train de la MMA qui a fait 47 morts à Lac-Mégantic.
Le gouvernement et l'industrie répètent constamment que la sécurité s'améliore. Or, comment le gouvernement peut-il affirmer cela avec sérieux si les incidents ne sont pas signalés?
Les statistiques les plus récentes du Bureau de la sécurité des transports confirment que les chemins de fer sont de moins en moins sécuritaires. Le nombre d'accidents survenus au cours des six derniers mois dépasse la moyenne des cinq dernières années dans pratiquement toutes les catégories: déraillements en voie principale, déraillements impliquant de trois à cinq wagons, déraillements hors d'une voie principale. D'ailleurs, dans cette période de six mois, les accidents par million de miles parcourus sont passés de 12,8 à 13,27, et c'est sans compter les incidents non signalés. Ce n'est pas vrai que la sécurité des chemins de fer s'améliore.
Le reportage de la CBC ne portait que sur le CN. Combien d'autres incidents non signalés se produisent sur la cinquantaine d'autres chemins de fer au Canada?
En conclusion, le gouvernement n'a pas encore réussi à prouver l'inefficacité du système de sécurité ferroviaire qu'il impose aux Canadiens, et les preuves sont là. Les déraillements, dont le plus récent survenu à Slave Lake, montrent que le système ne fonctionne pas et que des mesures importantes s'imposent.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que cette dernière déclaration était complètement fausse.
Le gouvernement prend au sérieux la sécurité du réseau ferroviaire canadien, et il est déterminé à maintenir le niveau de sécurité qui s'impose. En cas de non-conformité, on peut prendre une foule de mesures aux termes de plusieurs lois, y compris engager des poursuites judiciaires.
Aux termes de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, soit le cadre législatif auquel sont assujetties les activités du Bureau de la sécurité des transports, les sociétés ferroviaires doivent signaler tous les accidents. Si une société ferroviaire ne respecte pas les exigences de la loi, des mesures seront prises pour y remédier.
Les règles en matière de sécurité ferroviaire visent à assurer la sécurité et la protection de la population. Si elles ne sont pas respectées, nous n'hésiterons pas à prendre toutes les mesures à notre disposition. De plus, la loi oblige les sociétés ferroviaires à veiller à l'exploitation sécuritaire de leurs trains, et pour les sociétés reconnues coupables d'avoir enfreint la Loi sur la sécurité ferroviaire, le gouvernement a augmenté le montant maximal des amendes en le faisant passer de 200 000 $ à 1 million de dollars. Pour réaffirmer sa volonté d'assurer la sécurité du réseau de transport ferroviaire, non seulement pour les collectivités canadiennes, mais aussi pour le bien-être économique du pays, Transports Canada s'emploie à accélérer l'élaboration de plusieurs règles, ce qui renforcera notre régime réglementaire.
Transports Canada dispose d'une série d'outils pour assurer le respect des règles et pour réagir en cas de problèmes de sécurité et de menaces à la sécurité ferroviaire. Il peut notamment ordonner d'éliminer pareilles menaces et délivrer une injonction ministérielle enjoignant à une société ferroviaire de cesser toute pratique non sécuritaire ou de prendre des mesures précises pour atténuer une menace immédiate.
Après l'accident survenu à Lac-Mégantic, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures. Fidèles à notre bilan en matière d'amélioration de la sécurité ferroviaire, nous avons délivré des injonctions ministérielles, des ordres et des arrêtés exigeant, entre autres choses, que toutes les sociétés ferroviaires améliorent la sécurité de leurs opérations et des services de transport; que les personnes qui importent du pétrole brut ou qui s'apprêtent à en faire transporter effectuent des tests pour confirmer la catégorie du pétrole; que les sociétés ferroviaires tiennent les municipalités informées, ce qui aidera les responsables de la planification des mesures d'urgence et les premiers intervenants; que les sociétés ferroviaires réduisent la vitesse des trains qui transportent des marchandises dangereuses et qu'elles mettent en oeuvre d'autres pratiques opérationnelles clés; et que les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux collisions ne puissent plus transporter de marchandises dangereuses.
Ces mesures, bien entendu, prennent appui sur notre excellent bilan en matière de sécurité depuis 2006. Il était notamment crucial que nous continuions à embaucher des inspecteurs et à leur offrir de la formation axée sur leur fonction de vérification en réponse au récent rapport du vérificateur général. Nous avons d'ailleurs investi 100 millions de dollars pour améliorer la sécurité ferroviaire au pays.
La liste est longue. Je crois que le gouvernement a clairement démontré qu'il n'hésite pas à agir lorsque c'est nécessaire afin de protéger les Canadiens. Je peux garantir aux députés que le gouvernement n'hésitera pas non plus à prendre des mesures à l'avenir.
Monsieur le Président, cela ne fait que justifier mon argument selon lequel aucune mesure n'a été prise contre le CN pour avoir omis de signaler 100 incidents l'an dernier seulement.
Le gouvernement hésite à appliquer la loi et à forcer les sociétés ferroviaires à s'y conformer en se servant des outils à sa disposition. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les protège, pas seulement avec des F-35, mais avec des règlements, des inspections et des sanctions à l'égard des sociétés ferroviaires, des compagnies aériennes et des entreprises de transformation des aliments.
Au cours des 25 dernières années, les gouvernements libéraux et conservateurs ont déréglementé systématiquement ces industries et créé un système où l'industrie elle-même, plutôt que le gouvernement, est chargée de protéger le public. Sous le gouvernement actuel, nous avons constaté l'échec monumental de cette approche. Je pense notamment aux morts causées par la listériose, au plus grand rappel de boeuf de l'histoire et aux 47 personnes décédées lors de la tragédie de Lac-Mégantic.
Le gouvernement accorde avec nonchalance des exemptions aux compagnies aériennes concernant le nombre d'agents de bord présents dans les avions au Canada, rendant ainsi le transport aérien moins sûr. Il devrait demander aux survivants de l'écrasement d'un appareil d'Air France à Toronto ou de l'écrasement récent à San Francisco s'ils auraient été plus en sécurité avec moins d'agents de bord.
Monsieur le Président, j'espère que le député d'en face n'est pas en train de proposer que les chemins de fer fédéraux ne devraient pas être les premiers responsables de la sécurité des opérations de leurs compagnies, pour le bien de leurs travailleurs et de leurs collectivités. Si c'est le cas, il s'agirait d'une première mondiale.
Le régime de réglementation est très clair là-dessus: les compagnies ferroviaires sont, comme on s'y attend, les premières responsables de la sécurité. Transport Canada, bien sûr, assume un rôle de surveillance. Nous avons tenu compte de l'importante recommandation qui indique que l'exercice de cette surveillance ne répond pas aux attentes du public, et nous tâchons d'améliorer les choses de façon continue.
Encore une fois, nous avons investi de manière importante pour améliorer cette surveillance, plus de 100 millions de dollars pour la sécurité ferroviaire. D'autres mesures sont en voie de réalisation. Bien sûr, on s'attend à ce que Transports Canada respecte des normes plus élevées en matière de surveillance.
[Français]
Monsieur le Président, à une autre session, j'avais posé une question sur les réductions des émissions de GES pour les secteurs gazier et pétrolier. Nous attendons depuis plusieurs années des règles concernant les émissions de GES pour ces secteurs.
La dernière fois, la ministre de l’Environnement m'a dit qu'il était prématuré de dévoiler ces règles, alors qu'en fait, on les attend depuis trois ans. En fait, ce n'est pas prématuré. Au contraire, c'est en retard.
Pourtant, on est à la veille d'une grande marche mondiale, dimanche. D'ailleurs, à Drummondville, plusieurs de mes concitoyens vont participer à cette grande marche mondiale sur le climat, parce qu'il est minuit moins cinq. Il faut agir. Il faut prendre nos responsabilités.
C'est pourquoi Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations Unies, et le président des États-Unis, Barack Obama, ont invité tous les leaders mondiaux et tous les chefs d'État à New-York à une grande rencontre, afin de trouver des solutions à la lutte contre les changements climatiques. C'est urgent.
Alors, on s'attend à ce que notre pays, le Canada, soit à l'avant-scène, qu'il soit aussi un leader, qu'il fasse preuve d'initiative et qu'il démontre qu'il est aussi partie prenante des solutions. Malheureusement, notre premier ministre ne sera pas présent à cette rencontre de leaders. C'est vraiment dommage et décevant.
Cela étant dit, il faut comprendre que c'est d'autant plus décevant, parce que les GES ne sont pas en train de diminuer au Canada, mais bien d'augmenter.
En 2020, selon les chiffres même d'Environnement Canada, et non les chiffres d'environnementalistes radicaux ou extrémistes, comme les conservateurs aiment les appeler, les émissions canadiennes devraient totaliser 734 millions de tonnes de GES.
Pourtant, le gouvernement conservateur a pris des engagements. Mais disons-le: ce sont de faibles cibles. À Copenhague, les conservateurs ont choisi une cible sur le bout des lèvres en disant qu'il ramèneraient ce chiffre à 612 millions de tonnes. Eh bien, non! On sera à 734 millions de tonnes, et ce n'est pas tout: les émissions de GES continuent à augmenter, et ce, principalement à cause des émissions venant du pétrole et du gaz.
Que fait le gouvernement conservateur pendant ce temps, pendant qu'il dépassera sa propre cible? En plus, c'est une faible cible. On ne parle pas de celle de Kyoto. Les conservateurs ne vont même pas se rendre à cette cible.
D'ailleurs, dans un rapport, on a mentionné que l'environnement et l'économie allaient ensemble. M. Philippe Calderon a dit:
Notre rapport réfute l’idée qu’il faille choisir entre la lutte contre les changements climatiques ou la croissance de l’économie mondiale. C’est un faux dilemme.
Que les conservateurs ne nous disent pas qu'ils ont réussi à diminuer les changements climatiques tout en maintenant l'économie, car ce n'est pas un dilemme. On peut faire la lutte contre les changements climatiques tout en stimulant l'économie.
Qu'attend le gouvernement? Qu'attendent les conservateurs? Qu'attend la ministre? Qu'attend le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement pour enfin imposer des règles sur le pétrole et le gaz? C'est urgent!
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Drummond pour sa question et je lui souhaite bon retour. J'ai bien hâte de travailler avec lui au comité de l'environnement.
La priorité du gouvernement est de protéger l'environnement tout en renforçant l'économie. Le réseau de production d'électricité du Canada est l'un des moins polluants du monde. Le Canada produit moins de 2 % des gaz à effet de serre de la planète. C'est pourquoi il cherche à conclure un accord international sur les changements climatiques par lequel tous les émetteurs s'engageraient à prendre des mesures concrètes.
[Français]
À l'heure actuelle, notre gouvernement fait sa part à l'échelle nationale en prenant des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Au Canada, nous avons déjà entrepris des mesures pour deux des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre au pays, soit le secteur des transports et le secteur de l'électricité.
[Traduction]
En matière de réglementation sur les gaz à effet de serre, le gouvernement fédéral mise sur une approche qui réduira les émissions tout en continuant de favoriser la création d'emplois et la croissance de l'économie canadienne.
[Français]
Compte tenu de l'intégration des industries canadiennes et américaines, il est important de travailler de concert avec les États-Unis pour réduire les émissions de GES dans les secteurs clés. C'est ce que nous faisons actuellement en nous alignant sur les États-Unis pour ce qui est de la réglementation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport.
[Traduction]
Les États-Unis ont proposé un projet de règlement qui devrait réduire les émissions de CO2 du secteur de l'énergie d'environ 30 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005.
Au Canada, une réglementation stricte est déjà en place pour les centrales au charbon, et cela permettra de réduire de 46 % les émissions du secteur de l'électricité au cours de la même période.
Nous continuerons d'améliorer notre bilan et collaborerons avec les États-Unis pour contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle internationale.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais reprendre quelques arguments de mon honorable collègue, dont je salue le retour à la Chambre des communes.
D'abord, en ce qui concerne le fait qu'on ne génère que 2 % des émissions de gaz à effet de serre, il faut quand même se rendre compte de notre responsabilité collective et individuelle en tant que Canadiens et Canadiennes. Le Canada est parmi les 10 pires pays au monde pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre par habitant. Il est à peu près comme l'Arabie-Saoudite. Notre bilan d'émissions de GES est horrible, quand on le considère par habitant. On ne peut pas s'en vanter, loin de là.
Ensuite, en ce qui concerne le fait de travailler avec les États-Unis, je signale que c'est justement les États-Unis qui invitent les leaders les plus importants de la planète à se rendre à New York pour amener des solutions. Ce sont MM. Barack Obama et Ban Ki-moon. Que fait le premier ministre du Canada? Il va se croiser les bras et rester à la maison. Cela ne se fait pas. Il faut qu'il se rende à New York.
Quand le gouvernement va-t-il vraiment faire son travail pour pouvoir abolir les subventions aux pétrolières et au secteur gazier?
Monsieur le Président, nos discussions concernant les réductions potentielles d'émissions de GES du secteur gazier et pétrolier avec les provinces, les représentants de l'industrie et les autres se poursuivent. Étant donné que les règlements ne sont pas encore finalisés, il serait prématuré d'en discuter davantage.
[Traduction]
Grâce en partie aux mesures que nous avons prises, on prévoit que les émissions de gaz à effet de serre du Canada en 2020 seront d'environ 130 mégatonnes inférieures à ce qu'elles seraient si aucune mesure n'avait été prise.
Je veux donner suite à ce qu'a dit le député au sujet des émissions par habitant.
[Français]
De plus, les émissions de GES par habitant au Canada sont maintenant à leur niveau le plus bas depuis que nous les enregistrons, c'est-à-dire depuis 1990, tout en gardant une économie croissante.
Annexe
[Traduction]
ALLOCUTION
de
Son Excellence Petro Porochenko
président de l’Ukraine
devant les deux Chambres du Parlement
à la
Chambre des communes,
à Ottawa
Le mercredi 17 septembre 2014
Son Excellence Petro Porochenko et Mme Marina Porochenko sont accueillies par le très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, l’honorable Noël Kinsella, Président du Sénat, et l’honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes.
J'invite maintenant le premier ministre à prendre la parole.
[Français]
Monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre des communes, honorables sénateurs et députés, distingués invités, mesdames et messieurs, ladies and gentlemen.
[Traduction]
Nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui au Canada et au Parlement le président de l'Ukraine et son épouse, Petro et Maryna Porochenko.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir quitté brièvement votre pays pour participer à cette séance conjointe de notre Parlement. Nous savons qu'il s'agit d'une période cruciale pour vous et pour l'Ukraine, et nous apprécions grandement votre présence ici.
[Traduction]
Monsieur le président, vous vous souviendrez que, en juin dernier, je me trouvais au Parlement de votre pays lorsque vous avez prêté le serment de « protéger la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ». Je m'étais rendu à Kiev pour représenter non seulement le gouvernement du Canada et les 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne, mais aussi mes concitoyens de toutes les régions, de tous les milieux et de tous les partis représentés au Parlement, afin de témoigner notre soutien indéfectible à l'égard de l'avenir démocratique de votre pays et de l'indépendance du peuple ukrainien.
[Français]
Monsieur le président, peu de temps s'est écoulé depuis le mois de juin. Cependant, seulement quatre mois plus tard, votre pays et notre monde ne sont plus les mêmes.
[Traduction]
Les soldats de M. Poutine et leurs hommes de main ont intensifié leur présence sur le territoire ukrainien, et d'autres membres des forces armées ukrainiennes ont dû faire le sacrifice ultime. Le monde a été témoin de l'attentat perpétré contre le vol MH17, un crime déplorable qui a coûté la vie à de nombreuses personnes innocentes, dont un Canadien.
Monsieur le président, ce que je vous ai dit en juin tient toujours.
[Français]
Peu importe les difficultés que pourrait réserver l'avenir, peu importe les actions de ceux qui menacent la liberté de l'Ukraine, l'Ukraine ne sera jamais seule parce que l'Ukraine peut compter sur le Canada.
[Traduction]
Cet engagement est presque aussi vieux que notre pays. Il a pris naissance à la fin du XIXe siècle, lors de l'arrivée dans l'Ouest canadien de dizaines de milliers de colons ukrainiens fuyant la tyrannie et la pauvreté pour contribuer à la construction d'une société libre et prospère ici. Ils n'ont toutefois jamais abandonné le rêve de voir un jour leur patrie embrasser elle aussi la liberté et la prospérité.
Cet engagement a été exprimé dans les années 1960 par le premier ministre Diefenbaker lorsqu'il a demandé à Khrouchtchev d'accorder des élections libres au « peuple ukrainien épris de liberté ».
[Français]
Cette sympathie s'est à nouveau manifestée à la fin de la guerre froide, lorsque le premier ministre Mulroney a fait du Canada le premier pays occidental à reconnaître une Ukraine nouvellement indépendante.
[Traduction]
Et en 2008, le Parlement a manifesté son appui avec encore plus de conviction quand il a reconnu, grâce à l'initiative de notre collègue James Bezan, la vraie nature de l'Holodomor, c'est-à-dire un véritable génocide contre le peuple ukrainien.
Les Canadiens sont fiers d'avoir assisté à sept élections ukrainiennes d'affilée à titre d'observateurs. Comme je l'ai annoncé la semaine dernière, lorsque les Ukrainiens se rendront aux urnes à nouveau le 26 octobre pour exercer leurs droits démocratiques si chèrement acquis, les Canadiens seront nombreux à les appuyer.
[Français]
Nous collaborerons avec nos alliés afin d'aider l'Ukraine par d'autres moyens.
[Traduction]
Nous avons mis fin à la majeure partie de nos ententes avec le régime de M. Poutine: la Russie a été suspendue du G7 et nous faisons ce qui est en notre pouvoir pour isoler le pays sur le plan diplomatique.
Nous avons imposé de sévères sanctions commerciales à la Russie en raison de l'occupation illégale du territoire ukrainien. Hier, le ministre Baird a annoncé des mesures supplémentaires.
[Français]
Nous avons livré de l'équipement de protection et de l'équipement médical et logistique pour aider les courageux soldats ukrainiens à défendre leur pays et leur famille.
[Traduction]
Nous offrons une aide financière importante. Le Canada, qui fournit aussi de l'aide humanitaire afin d'aider les Ukrainiens touchés par ce conflit, a même annoncé aujourd'hui que d'autres fonds seront versés.
Nous avons envoyé des membres des Forces armées canadiennes en Europe de l'Est pour appuyer nos alliés de l'OTAN dans le cadre de l'opération Reassurance. Notre position est très claire, monsieur le président: nous appuyons sans réserve votre plan de paix pour le peuple ukrainien.
Par ailleurs, je veux que ce soit bien clair: le Canada reconnaît la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, de l'Ukraine toute entière. Que la libération prenne cinq mois ou cinquante ans, nous n'accepterons jamais, au grand jamais, l'occupation illégale russe de quelque partie que ce soit du territoire ukrainien.
[Français]
Comme vous-même l'avez dit, là-dessus, il ne peut y avoir aucun compromis. Le Canada restera ferme dans ses positions et continuera de dénoncer sans équivoque le manque de respect de M. Poutine pour les lois, et nous continuerons, avec nos alliés, à répondre à l'agression russe.
[Traduction]
Monsieur le président, dans votre discours inaugural de juin dernier, vous avez dit, et je vous cite: « Personne ne fera des Ukrainiens les esclaves de criminels [...] Personne ne fera de nous les serviteurs d'une puissance coloniale. » Vous avez ajouté: « Le monde est de notre côté. »
[Français]
Monsieur le président, les pays libres et démocratiques du monde vous appuient.
[Traduction]
Nous ne pouvons tolérer les actes sinistres et dangereux de M. Poutine parce qu'ils ont des conséquences sur la sécurité mondiale. Nous ne pouvons pas les tolérer parce que — comme je l'ai déjà dit —, pour les Canadiens, compte tenu des liens étroits qu'ils ont établis avec les Ukrainiens, la situation ne se résume pas à une question de droit international ou à un principe politique; c'est plutôt une question de fraternité, de parenté, de liens personnels. Soyez assuré que nous vous serons solidaires.
[Français]
Monsieur le président, ce n'est pas en vain que des générations de patriotes ukrainiens ont lutté pour la liberté.
[Traduction]
Les Ukrainiens ont le droit, à l'instar des citoyens tous les pays libres, de prendre leur avenir en main, de vouloir un avenir prometteur au sein de l'Europe et de choisir de ne jamais retourner en arrière au sombre passé soviétique.
[Français]
La population de l'Ukraine veut avec raison ce dont nous profitons en Occident: la liberté, la démocratie, la justice et la prospérité.
[Traduction]
Monsieur le président, la liberté, la démocratie, la justice et la prospérité ne sont pas de vains mots. Ils sont le fondement même de notre pays. Ce sont des valeurs que le Canada défend dans le monde entier, non par simple ambition égoïste, mais parce que les Canadiens les ont toujours souhaitées pour tous les peuples.
[Français]
Lorsque nous aidons d'autres peuples à préserver leur liberté, c'est notre propre liberté que nous assurons également.
[Traduction]
Je terminerai en vous félicitant, monsieur le président, d'avoir fait preuve de leadership, de courage et de jugement devant l'intimidation impitoyable et acharnée que vous avez subie, et d'avoir toujours voulu la paix et l'indépendance, et cherché sans relâche à protéger votre peuple. Sachez que, quoi que l'avenir nous réserve, le Canada et l'Ukraine continueront d'évoluer ensemble, confiants que les aspirations et les rêves que nous partageons sont légitimes, justes et bons.
Je vous avais bien dit que vous vous sentiriez comme chez vous ici.
Mesdames et messieurs, ladies and gentlemen, joignez-vous à moi pour souhaiter la bienvenue à un véritable ami du Canada, le président de l'Ukraine, the President of Ukraine, Petro Porochenko.
Il est très difficile de prononcer une allocution dans une telle ambiance, croyez-moi. Je n'ai jamais été aussi ému.
Monsieur le premier ministre, Président Kinsella, Président Scheer, sénateurs et députés, honorables membres de la diplomatie, illustres invités, mesdames, messieurs, je me sens profondément honoré de pouvoir m'adresser à cette distinguée assemblée législative.
Je dois vous remercier, monsieur le premier ministre, de m'avoir invité au Canada, et remercier le président Kinsella et le président Scheer de me donner une occasion aussi exceptionnelle de m'adresser au Parlement canadien. Je le vois comme un hommage à mon pays et au peuple ukrainien et comme l'expression d'un partenariat unique et pareil à nul autre entre nos deux nations.
[Français]
C'est un grand honneur pour moi de tenir un discours devant le Parlement du Canada.
[Traduction]
Permettez-moi aussi, juste une fois, de m'exprimer dans la troisième langue officielle du Canada: l'ukrainien.
[Le président s'exprime en ukrainien et la traduction se lit ainsi:]
Je vous remercie du grand honneur que vous me faites, chers amis, chers compatriotes et chère communauté ukrainienne.
[Traduction de l'anglais.]
Pour être franc avec vous, je me sens très à l'aise ici, aujourd'hui, avec vous, dans un pays qui, bien qu'éloigné de l'Ukraine, a avec elle une très grande affinité de coeur et d'esprit.
En effet, le Canada est devenu la patrie d'un grand nombre de descendants des premiers colonisateurs ukrainiens venus ici il y a plus d'un siècle. En 1892, un siècle avant que le Canada devienne le premier pays à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, les premiers immigrants ukrainiens, Ivan Pylypiw et Wasyl Eleniak, sont arrivés. Ils ont été suivis par d'autres Ukrainiens venus s'établir sur la côte du Pacifique et partout sur les territoires peuplés de forêts et dans les prairies du Canada.
La communauté ukrainienne s'est facilement intégrée à la société canadienne. Elle a construit des chemins de fer et des villes, des écoles et des églises, a combattu héroïquement les nazis durant la Seconde Guerre mondiale et a contribué à l'économie et à la culture canadiennes. Plus tard, des fils et des filles d'agriculteurs sont devenus d'éminents membres de la société canadienne: des gens d'affaires, des artistes, des scientifiques, des athlètes et des hommes et femmes politiques. L'un d'eux, Ramon Hnatyshyn, est devenu gouverneur général du Canada. Nous nous rappelons toujours son nom.
La liste est longue et impressionnante. Elle compte notamment: Roy Romanow et Gary Filmon, respectivement premiers ministres de la Saskatchewan et du Manitoba; les sénateurs Raynell Andreychuk et David Tkachuk; James Bezan; William Kurelek; les vedettes de hockey Terry Sawchuk et Wayne Gretzky; ainsi qu'une astronaute, Roberta Bondar.
Nous n'avons que des éloges à faire au grand sculpteur canadien d'origine ukrainienne Leo Mol, qui a réalisé l'un des plus beaux monuments du monde dédiés à Taras Chevtchenko. Ce monument se trouve à Washington, D.C. Nous ne l'oublions jamais. Si je poursuis cette liste, la séance ne sera pas assez longue, je vous prie de me croire.
Aujourd'hui, la communauté ukrainienne du Canada compte plus de 1 million de personnes. C'est une communauté forte et la preuve de son intégration a été faite. Elle a néanmoins conservé la langue, la foi et les traditions de sa mère-patrie. L'Ukraine a toujours été fière des Canadiens d'origine ukrainienne et elle leur est reconnaissante de leur soutien durable.
[Le président s'exprime en ukrainien.]
Au nom du peuple ukrainien, je tiens à vous remercier, chers frères et soeurs, de l'aide que vous avez apportée à l'Ukraine.
[Le président s'exprime en anglais.]
Toutefois, il n'y a pas que l'histoire qui nous unisse. En raison de leurs valeurs communes, le Canada et l'Ukraine font partie intégrante de la grande famille mondiale des pays démocratiques.
Aujourd'hui, l'Ukraine paie très cher le fait d'avoir défendu ses convictions, c'est-à-dire la démocratie et la liberté de choisir son avenir. Pendant plus de deux décennies, nous avons fièrement affirmé que l'Ukraine avait acquis sont indépendance sans que ne soit versée une seule goutte de sang. Cela n'est plus vrai. Nous sommes maintenant engagés dans une véritable bataille pour notre indépendance et nous en payons un prix bien réel.
Aujourd'hui, l'Ukraine défend à prix fort son indépendance et l'intégrité de son territoire. En 1992, un an à peine après l'indépendance de l'Ukraine, le gouverneur général du Canada, Ramon Hnatyshyn, a déclaré, dans un discours qu'il a prononcé au Parlement ukrainien, qu'il ne fallait pas oublier les souffrances dont nous étions témoins. Il s'adressait ce jour-là à de courageux soldats canadiens et ukrainiens chargés de maintenir la paix dans des zones de conflit et des régions instables du monde. Aujourd'hui, ces mots sont plus vrais qu'ils ne l'ont jamais été.
Aujourd'hui, des milliers d'hommes et de femmes ukrainiens font courageusement le sacrifice de leur vie pour défendre leur droit de vivre comme ils l'entendent dans leur patrie, sous l'étendard ukrainien, aux couleurs bleu et or si chères à de nombreux Canadiens d'origine ukrainienne. En ces jours sombres, nous bénéficions de votre aide généreuse. Nous vous en remercions de tout coeur.
C'est dans les moments difficiles qu'on voit qui sont ses vrais amis, et il n'y a aucun doute: le Canada est vraiment un ami.
En tant que commandant en chef, en tant qu'Ukrainien et en tant que père de soldats, je remercie le Canada pour chacune des vies qui sont épargnées présentement dans le Donbass ukrainien grâce aux casques et aux gilets pare-balles que vous nous avez donnés.
Je vous remercie encore une fois, monsieur le premier ministre, et je remercie votre gouvernement pour la position que vous avez adoptée. Je remercie les députés et les sénateurs canadiens, je remercie tous les Canadiens et mes compatriotes ukrainiens de se tenir debout et de faire entendre leurs voix. Je les remercie de nous épauler financièrement et de nous fournir de l'assistance technique et de l'aide militaire non létale. Je les remercie de nous appuyer dans les forums internationaux comme l'ONU, l'OTAN et le G7. Cela nous est très utile.
Je voudrais saisir cette magnifique occasion pour remercier tous les parlementaires canadiens d'aider l'Ukraine sans relâche et, en particulier, d'avoir tenu un débat d'urgence à la Chambre des communes au cours de la période cruciale de la révolution empreinte de dignité humaine sur le Maïdan. Nous avons entendu votre voix, et elle a été très importante pour nous. Notre grande réussite et notre victoire ont été possibles grâce à votre appui.
Merci beaucoup pour les travaux sur l'Ukraine au sein du comité des affaires étrangères de la Chambre des communes et pour la mission d'observation électorale, qui nous a aidés à faire en sorte que la volonté du peuple ukrainien soit respectée. Vous avez envoyé 500 observateurs, soit la mission la plus importante à avoir assisté à une élection présidentielle, dans le but confirmer que ce fut bien une véritable élection tenue en toute liberté et en toute équité. Vous nous avez ainsi aidés à établir le nouveau pouvoir en Ukraine. Merci.
Nous attendons votre mission du 26 octobre, à l'occasion des élections législatives, car nous tenons à pouvoir démontrer après coup que ces élections ont été libres et équitables.
Merci pour les nombreuses visites des stagiaires parlementaires et pour votre visite, monsieur le premier ministre, lors de la cérémonie de prestation de serment. Tout comme le Canada avait reconnu notre indépendance, vous avez reconnu les résultats de l'élection présidentielle. Ce fut d'une importance capitale pour nous. Dans les moments difficiles, vous êtes toujours avec nous.
Je tiens également à remercier le ministre des Affaires étrangères, John Baird, pour son appui à l'Ukraine, tout particulièrement lors des événements sur la place Maïdan.
Croyez-moi, ma liste de remerciements est longue. Je vous remercie du fond du coeur. Nous sentons vraiment que nous pouvons compter sur l'aide des Canadiens, non seulement pendant les moments difficiles, mais aussi, j'en suis sûr, en temps de paix, lorsque nous aurons mis fin à la guerre grâce aux efforts intégrés et coordonnés de tous les pays du monde. Le Canada peut nous aider à préserver l'unité dans le monde et il peut nous aider à montrer à la planète entière sa grande solidarité avec l'Ukraine. Nous offrons nos plus sincères remerciements au Canada.
Sans l'appui du gouvernement du Canada, de tous les parlementaires et de la communauté ukrainienne au Canada, sous la direction du Congrès des Ukrainiens-Canadiens, l'Ukraine aurait beaucoup plus de difficulté à surmonter les épreuves actuelles. Aucun autre dirigeant ou pays, et je dis bien aucun, hormis peut-être la Pologne, n'a signifié de manière aussi claire et sérieuse à la Russie et au reste du monde que s'en prendre à un pays qui tente de suivre sa propre voie est tout à fait inacceptable.
La Russie fournit aux rebelles des missiles antiaériens de pointe, ainsi que des opérateurs, des renseignements et des données en vol. Ces rebelles, qui ont obtenu du matériel et du financement de la Russie et qui ont été entraînés par elle, ont perpétré un attentat terroriste contre des civils à bord du vol MH17. Ils ont tué 298 victimes innocentes provenant de divers pays, dont les Pays-Bas, la Malaisie et l'Australie, ainsi qu'un citoyen canadien, Andrei Anghel. Selon moi, la guerre dans l'Est de l'Ukraine est une guerre contre la terreur, notre guerre commune. J'en suis convaincu.
Avec votre appui et celui de la communauté internationale, nous remporterons cette lutte et réaliserons les rêves de nombreux Ukrainiens vivant dans notre pays et ailleurs dans le monde. L'Ukraine sera forte et indépendante, mais surtout, elle fera partie de l'Europe.
La journée d'hier a été l'une des plus importantes de l'histoire de l'Ukraine. La Verkhovna Rada a ratifié l'Accord d'association Ukraine-Union européenne. Savez-vous ce que j'ai ressenti hier lorsque j'ai déposé devant le Parlement de l'Ukraine cet accord d'association, coordonné et synchronisé avec le Parlement européen? C'était un dernier adieu de la part de l'Ukraine à l'endroit de l'Union soviétique. L'Ukraine a franchi le Rubicon et ne retournera jamais plus en arrière.
Je crois fermement que nos valeurs, notre liberté, notre démocratie, notre avenir européen — y compris une perspective d'intégration — sont possibles et atteignables pour le peuple ukrainien. Pourquoi? Parce que le peuple ukrainien a surmonté l'une des épreuves les plus importantes de son histoire au cours des cinq derniers mois et a possiblement payé un prix des plus chers pour faire partie de l'Europe. Voilà pourquoi nous réclamons une réforme, défendons la démocratie, défendons la liberté et cherchons à devenir membre de l'Union européenne.
En plus d'harmoniser la réglementation régissant le commerce et les douanes avec les normes de l'Union européenne, la mise en oeuvre de l'accord aidera mon pays à se rapprocher des normes démocratiques et d'une économie de marché.
Au sommet de l'OTAN tenu au Pays de Galles, j'ai exprimé le désir de mon pays de se rapprocher de l'OTAN et d'acquérir le statut de principal allié non membre de l'OTAN. Je compte sincèrement sur votre appui à cet égard.
Tous les alliés condamnent sans équivoque l'invasion russe en Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée. Ils se disent prêts à appuyer l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine à l'intérieur des frontières reconnues internationalement, comme le font avec fermeté le gouvernement canadien, le premier ministre du Canada et la population canadienne.
Je suis reconnaissant envers le Canada. Votre pays a donné un soutien des plus marqués à l'Ukraine lors du sommet et s'est engagé à verser plus d'un million de dollars au fonds de fiducie de l'OTAN. Cela aidera l'Ukraine à renforcer ses capacités en matière de commandement, de contrôle, de communications et d'informatique.
Chers amis, regardons au-delà de la crise et de la guerre. Réfléchissons à des moyens d'améliorer le partenariat privilégié entre l'Ukraine et le Canada. C'est la raison de ma présence ici. Je suis convaincu que nous devons porter une attention accrue à la coopération bilatérale dans des domaines tels que l'énergie, le commerce, l'investissement, le renseignement, l'espace aérien et de nombreuses autres technologies.
En collaboration avec le Canada, nous espérons mener à bien un projet ambitieux, soit la consolidation de l'espace d'information ukrainien grâce à la mise en orbite d'un satellite de télécommunications construit par une société canadienne. Nous pourrons enfin fournir à toutes les régions du pays des renseignements fiables et dignes de confiance et exporter des services de télécommunications. Il devrait y avoir plus de projets de ce genre.
J'espère que les deux équipes de négociation ont donné suite au signal ferme que le premier ministre et moi leur avons transmis et que, lors de notre prochaine rencontre, nous pourrons signer un accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Canada.
Cela dit, je m'en voudrais de ne pas parler d'un programme en particulier qui a beaucoup contribué au resserrement des liens entre nos deux pays. Il s'agit du Programme parlementaire Canada-Ukraine. Au cours des années d'indépendance, ce programme a accueilli plus de mille étudiants ukrainiens qui ont eu la chance de faire un stage ici même, au Parlement canadien, afin de nous aider à instaurer la démocratie en Ukraine. Bon retour, chers collègues.
Je tiens aussi à remercier le Parlement canadien et la diaspora ukrainienne de nous avoir aidés à encadrer la nouvelle génération de dirigeants ukrainiens libres et démocratiques.
Monsieur le premier ministre, je me rappelle vous avoir entendu dire que le Canada était probablement le pays le plus ukrainien du monde à part l'Ukraine. Vous savez, c'est tout à fait vrai. Permettez-moi de vous retourner le compliment. Certains grands pays européens sont à l'origine de la fondation du Canada moderne. Le Canada a des amis dans le monde entier. D'ailleurs, son meilleur allié est son voisin. Quoi qu'il en soit, je doute que vous puissiez trouver un autre pays qui dirait aussi sincèrement ce que je dis de vous: l'Ukraine est probablement le pays le plus canadien du monde à part le Canada.
J'ai ressenti exactement la même chose lors de ma rencontre aujourd'hui avec de nombreux Canadiens. Je vous remercie d'ailleurs pour tout.
Permettez-moi de citer Winston Churchill, qui aimait véritablement votre pays et qui y a séjourné sept fois de 1900 à 1954. Nous nous souvenons de lui comme d'un chef d'État courageux qui a bravement affronté l'agression des nazis. Il a écrit ce qui suit à sa femme à l'été 1929, alors qu'il se trouvait au Canada:
Ma chérie, je suis très attiré par ce pays [...] Je suis profondément touché, et je compte consacrer mon énergie à mieux faire connaître le Canada aux gens de notre pays [...]
Croyez-moi, je ressens la même chose. Malheureusement, je n'écrirai pas ces mots à ma femme parce qu'elle m'accompagne aujourd'hui. Je vais simplement les lui dire.
Permettez-moi de citer encore Churchill. Il a dit:
J'aime venir au Canada [...] Que Dieu bénisse votre pays.
Je vous remercie beaucoup. Thank you. Slava Ukraini.
[Applaudissements]
Monsieur le Président, Votre Excellence, monsieur le président Porochenko, [Le Président du Sénat s'exprime en ukrainien].
Monsieur le premier ministre, honorables sénateurs et députés, mesdames et messieurs, au nom de tous les parlementaires et de tous ceux et celles qui sont réunis ici cet après-midi, j’ai l’honneur de vous remercier, monsieur le président, de votre présence et de votre discours devant cette séance conjointe des deux Chambres du Parlement. Vos mots sont importants et sans équivoque, et ils montrent que vous êtes un ami.
Nous avons pris bonne note des importants défis auxquels sont confrontés les Ukrainiens à l’heure actuelle et nous vous remercions, Votre Excellence, de votre leadership et de votre courage en vue d’assurer la paix, l’ordre et la bonne gouvernance dans votre magnifique pays.
[Français]
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, nous avons pris bonne note des importants défis auxquels sont confrontés les peuples de l'Ukraine à l'heure actuelle. Nous vous remercions, Votre Excellence, de votre leadership et de votre courage alors que vous assurez la paix, l'ordre et une bonne gouvernance dans votre magnifique pays.
[Traduction]
Les Canadiens reconnaissent le leadership et le courage dont vous faites preuve alors que l'Ukraine traverse de dures épreuves. Nous appuyons vos efforts en vue de parvenir à une solution basée sur le solide fondement que sont les droits de la personne et les valeurs démocratiques.
Chers collègues, monsieur le président, monsieur le premier ministre, parmi les images qui ornent le Sénat du Canada se trouve Saint André, l’apôtre qui est, bien entendu, le saint patron de l’Ukraine. En effet, c’est Saint-André qui a prédit dans une prophétie, en l’an 55 après Jésus-Christ, qu’une grande nation fonderait une civilisation prospère le long des rives du fleuve Dnierp. En dépit des hauts et des bas de l’histoire, les Ukrainiens continuent d’accomplir la prophétie de leur saint patron.
Merci, monsieur le président Porochenko, de nous faire connaître votre vision de l’avenir. Soyez assurés que les Canadiens et Canadiennes seront solidaires avec vous tout au long de votre périple.
Nous souhaitons à Votre Excellence et à la population ukrainienne bonne chance. Merci de votre présence et de votre discours au Parlement du Canada.
[Français]
Monsieur le président Porochenko, monsieur le premier ministre, monsieur le Président du Sénat, collègues parlementaires, distingués invités, mesdames et messieurs.
[Le Président de la Chambre des communes s'exprime en ukrainien.]
Au nom de tous les députés et de toutes les personnes rassemblées ici, à la Chambre des communes, je souhaite la bienvenue au président Porochenko et le remercie de prendre la parole devant nous, aujourd'hui.
[Traduction]
L’allocution d’un chef d’État ou d’un dignitaire étranger à l'occasion d'une séance conjointe de notre Parlement est un événement rare et spécial et il est encore plus rare que des allocutions soient prononcées devant les deux Chambres alors que se déroulent des événements mondiaux comme ceux auxquels nous assistons en ce moment. Vos paroles sont une source d’inspiration et prennent une grande importance historique compte tenu de la situation actuelle en Ukraine.
D’ailleurs, il est bien connu que nos deux grands pays ont tissé des liens profonds. Des Ukrainiens se sont distingués dans maintes sphères de la société, partout au Canada. Des communautés dynamiques dans nos grandes villes aux enclaves dans les Prairies, leur contribution au tissu social du Canada a laissé une profonde empreinte.
[Français]
Les liens qui existent entre les citoyens de nos deux pays contribuent à nous rapprocher, et ce qui renforce nos liens d'amitié, surtout depuis 1991, ce sont nos positions de principe communes envers la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
[Traduction]
Ceux d'entre nous qui avaient la chance d'être députés lorsque Son Excellence le président Viktor Iouchtchenko s'est adressé à la Chambre, en mai 2008, se rappelleront ce qu'il nous a alors dit: au cours des 90 années précédentes, l'Ukraine avait déclaré six fois son indépendance. Il ne voulait pas que les drames ayant jalonné l'histoire de l'Ukraine se répètent. Pourtant, ce que le président Iouchtchenko nous a décrit, en des termes qui ont peut-être paru abstraits ou théoriques à ce moment-là, est devenu la dure réalité aujourd'hui.
Les parlementaires canadiens ont suivi attentivement les récents événements dans votre pays et ont été inspirés par le courage et la persévérance dont ont fait preuve à maintes reprises les Ukrainiens au cours des derniers mois. Le Parlement du Canada a exprimé son appui ferme envers l'Ukraine, dans la défense de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, ainsi qu'envers le peuple ukrainien, qui est déterminé à vivre un avenir libre, démocratique, pacifique et prospère.
Au milieu des difficultés et de l'incertitude que doivent indubitablement affronter votre pays et votre peuple, une chose ne fait toutefois aucun doute: le Parlement du Canada et les Canadiens de partout au pays demeurent attentifs et solidaires de l'Ukraine.
Thank you. Merci. Slava Ukraini.
[Applaudissements]
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