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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 112
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 19 septembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 112
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 19 septembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-8 ce matin. J'aimerais commencer en donnant un exemple qui, je crois, illustre bien l'importance d'un projet de loi de cette nature.
Comme tous le savent, Winnipeg a eu, il y a quelque années, la chance d'obtenir la franchise des Jets de Winnipeg de la LNH. Il y a alors eu a tout un battage médiatique à savoir, entre autres, à quoi ressemblerait le nouveau logo, lequel a été gardé secret jusqu'à la date prévue du dévoilement.
Le plan d'entreprise prévoyait la vente de marchandises, dans le but, évidemment, de tirer profit de la toute nouvelle équipe des Jets de Winnipeg. La franchise de la LNH a créé un unique et, je dirais, superbe logo. Quelques mois seulement après son dévoilement, du matériel de la LNH a été autorisé, protégé par des droits d'auteur, etc., puis mis en vente. À plus d'une centaine de dollars l'unité, beaucoup diraient que le prix était quelque peu excessif pour les tout nouveaux chandails des Jets de Winnipeg, mais il s'agissait du chandail authentique, du vrai chandail si l'on peut dire.
À peine quelques semaines après le dévoilement du logo, on a commencé à vendre des maillots de l'équipe non autorisés. Il s'agissait d'une atteinte au droit d'auteur. Comme on peut facilement le comprendre, cette situation a causé beaucoup d'émoi. La LNH et les Jets de Winnipeg se sont demandé comment il était possible de fabriquer un produit contrefait aussi rapidement et de le vendre à des milliers de résidants du Manitoba et d'ailleurs qui souhaitaient faire l'acquisition de certains articles qui leur plaisaient beaucoup. Ce problème a eu des conséquences très graves sur les chiffres de ventes de l'équipe, qui a ainsi dû essuyer d'énormes pertes de revenus.
J'ai cité cet exemple simplement pour expliquer pourquoi nous, en tant que parlementaires, devons protéger le droit d'auteur des entrepreneurs et des autres intéressés. C'est essentiellement ce que vise à faire le projet de loi C-8.
Le projet de loi créerait de nouvelles causes d’action visant les activités qui favorisent le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits, ainsi que de nouvelles infractions criminelles relatives à la contrefaçon des marques de commerce qui sont analogues aux infractions déjà prévues à la Loi sur le droit d’auteur. Il créerait également de nouvelles infractions criminelles interdisant la possession et l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, d’une part, et de produits de marque, d’emballages et d’étiquettes contrefaits, d’autre part.
Le projet de loi instaurerait de nouvelles mesures frontalières d’exécution de la loi qui, à la fois, permettent aux agents des douanes de retenir tout produit dont ils soupçonnent qu’il viole les droits d’auteur ou les droits relatifs à une marque de commerce, et permettent le partage de renseignements relatifs aux produits retenus entre les agents des douanes et les titulaires de droits qui ont présenté une demande d’aide, en vue de donner l’occasion à ces derniers d’exercer des recours devant les tribunaux. Il prévoirait que les mesures frontalières ne s’appliquent pas à l’importation ni à l’exportation d’exemplaires ou de produits par des particuliers pour leur usage personnel.
En outre, le projet de loi ajouterait les infractions prévues à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce à la liste — figurant au Code criminel — des infractions à l’égard desquelles les policiers peuvent demander une autorisation judiciaire pour employer l’écoute électronique dans le cadre d’enquêtes.
Cette mesure législative modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre. Finalement, elle rationalise et modernise le processus de demande d'enregistrement de marques de commerce et d'opposition à celles-ci.
Ma collègue, la députée de Toronto-Centre et porte-parole du Parti libéral en la matière, a admirablement bien représenté le Parti libéral à l'étape de l'étude en comité. Elle a reçu et formulé des commentaires positifs, et elle a par ailleurs proposé quelques amendements. Malheureusement, le gouvernement n'a pas reconnu la valeur de ces amendements, qui ont finalement été rejetés. Compte tenu de l'importance de ce projet de loi, il est triste de constater que le gouvernement n'a adopté aucun amendement présenté par les libéraux ou par les néo-démocrates.
J'ai parlé hier de l'importance de l'étude en comité et de la façon dont on peut améliorer les projets de loi en proposant des amendements. Nous avons remarqué, entre autres choses, que le gouvernement conservateur majoritaire n'a pas une attitude positive lorsqu'il est question d'amendements à cette étape; il semble croire que seuls ceux qui sont proposés par un député conservateur, par un ministre ou par le Cabinet du premier ministre devraient être adoptés. On dirait que cette règle générale s'applique à toutes les mesures législatives, ce qui est très malheureux vu l'importance d'adopter des lois solides.
Si les projets de loi sont renvoyés à un comité, c'est pour permettre aux députés de prendre part au processus et de s'y investir. Le député qui estime être en mesure d'apporter quelque chose au débat peut proposer des amendements, que ce soit en son nom propre ou en celui de son parti, comme a tenté de le faire le porte-parole du Parti libéral.
Divers éléments méritent d'être soulignés. Pour ce qui est des coûts réels, la GRC a pratiquement quintuplé, de 2005 à 2012, le nombre de saisies effectuées. Comme les députés peuvent l'imaginer, la valeur de ces produits totalise plusieurs millions de dollars. Il en ressort donc clairement que la collaboration de la GRC permet de détecter nettement plus de produits contrefaits.
On sait que beaucoup de produits contrefaits sont commandés sur Internet. Il y a toutes sortes de façons de vendre un produit par ce moyen. Quoi qu'il en soit, on soupçonne qu'énormément de produits contrefaits sont vendus par Internet. Nous mettons le gouvernement au défi de manifester davantage d'initiative dans ce dossier précis. J'ai donné l'exemple des Jets de Winnipeg, mais ce pourrait être toutes sortes d'autres produits de consommation.
L'autre jour, justement, quelqu'un m'a parlé du problème des sacs à main. Dans certaines boutiques huppées, un sac se vend dans les 400 ou 600 $. C'est parfois très cher. Or, des individus qui n'hésitent pas à violer le droit d'auteur proposent des copies extrêmement fidèles à une fraction du prix de l'original. Un sac à main haut de gamme dont le prix de détail avoisine 450 ou 500 $ peut être reproduit par des entreprises ou des entrepreneurs peu scrupuleux à un prix beaucoup plus bas, ce qui coupe l'herbe sous le pied du détaillant. Il est alors possible de vendre la copie 30 ou 40 $, au lieu de 450 $, et d'empocher quand même un profit juteux. Il faut prendre conscience de cette réalité. Je crois d'ailleurs que le problème ira en s'aggravant étant donné que de plus en plus de consommateurs magasinent sur Internet.
Aujourd'hui, les agents frontaliers et les douaniers doivent s'occuper d'une somme importante d'activités commerciales. Internet est un domaine en forte croissance. Or, le gouvernement ne réussit pas à donner des garanties et à protéger le matériel visé par le droit d'auteur.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il faut admettre, comme j'ai voulu le souligner, qu'on aurait pu faire beaucoup plus. Même si les services frontaliers obtiennent plus de pouvoirs, il faut remettre cette mesure en contexte et nous rappeler les compressions que le gouvernement a imposées à l'agence et aux bureaux de douane dans les derniers budgets.
D'une part, on reconnaît que les infractions relatives au droit d'auteur et aux marques de commerce constituent un problème, qui découle principalement des produits exportés ou importés qui passent par les frontières internationales, une activité commerciale croissant de jour en jour. D'autre part, le gouvernement diminue les ressources affectées aux services frontaliers.
J'ai de la difficulté à accepter cela. Il y a un problème important qui ne fait que prendre de l'ampleur. Le gouvernement essaie de régler le problème en proposant le projet de loi C-8. Les conservateurs cherchent à apaiser les différents intervenants en disant qu'ils ont présenté un projet de loi qui réglera le problème, mais ils n'ont pas fourni aux douaniers et aux agents des services frontaliers les ressources suffisantes qui leur permettraient de faire les vérifications nécessaires afin de rassurer les intervenants et de montrer que nous nous occupons de ce problème, qu'il existe des indemnisations et que les individus qui cherchent à importer illégalement des produits de revente devront assumer les conséquences de leurs actes.
Oui, il est formidable que nous soyons saisis d'une mesure législative aujourd'hui et c'est un pas dans la bonne direction, mais nous ne devrions pas essayer de donner de fausses impressions, car la mesure législative n'est qu'une facette de la solution. L'autre est que nous devons veiller à fournir des ressources supplémentaires à ceux qui sont chargés de faire respecter la loi. C'est à cet égard que le gouvernement n'en fait vraiment pas assez.
Comme je l'ai indiqué, le Parti libéral s'interroge sur certains aspects du projet de loi. Nous reconnaissons la nécessité de nous doter de plus de moyens pour renforcer le régime de contrôle des produits contrefaits. Nous croyons que les entreprises et les associations sectorielles canadiennes doivent être protégées pour le bien de ces entreprises et la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité de l'économie canadienne dans son ensemble. En ce qui concerne la santé et la sécurité, c'est un aspect qui est très souvent négligé.
Beaucoup de médicaments et d'autres produits qui pourraient être prescrits entrent au Canada et nous ne savons pas si ces produits peuvent être utilisés sans danger.
J'ai souligné que le Parti libéral aimerait une étude sur la façon dont le cybercommerce pourrait faciliter l'entrée de produits contrefaits. C'est ce qui m'a fait dire que le gouvernement avait raté une occasion de remédier à bon nombre d'abus potentiels. Je lui recommande de faire marche arrière.
Les agents des services frontaliers ne sont pas des experts en droits d'auteur. Ils font de leur mieux et méritent d'être félicités pour le travail fantastique qu'ils font. Cela étant dit, ils auraient dorénavant plus de pouvoirs, sans qu'une surveillance soit exercée par les tribunaux, ce qui pourrait mener à des saisies illégitimes et à des violations de la Charte des droits. Jusqu'à quel point a-t-on pris ce point en considération?
Plusieurs autres préoccupations ont été soulevées. Puisque les pouvoirs accrus dont seraient investis les agents frontaliers et la GRC entraîneraient une augmentation du nombre de saisies, comment le gouvernement entend-il financer des activités d'enquête aussi étendues? Advenant que des produits authentiques ou non contrefaits soient saisis et détruits, comment le gouvernement indemnisera-t-il les entreprises et les particuliers qui auraient été lésés? En outre, comment le gouvernement protégera-t-il les renseignements des importateurs légitimes du risque d'une utilisation abusive du mécanisme de demandeur d'aide? Comment le gouvernement entend-il déterminer si les importateurs de produits contrefaits sont au courant que les produits qu'ils ont importés sont des contrefaçons? Voilà le genre de questions qui ont été soulevées. Nous avons constaté que le gouvernement tarde à y fournir des réponses.
Pourquoi n'y a-t-il aucune disposition visant les produits contrefaits qui transitent par le Canada? C'est un peu surprenant. Cette mesure législative ne semble pas aborder ce problème. Nous savons que des produits contrefaits entreront au Canada et finiront par en sortir. Toutefois, il est difficile de déterminer l'ampleur du problème. Dans quelle mesure des produits entrent-ils au Canada, sont-ils étiquetés comme provenant du Canada, puis expédiés dans d'autres pays? Il s'agit là de craintes légitimes.
Il y a tellement de choses à dire à propos de ce projet de loi. Toutefois, au bout du compte, nous voulons protéger l'économie canadienne et veiller à adopter des mesures législatives qui renforcent notre activité économique. C'est très important pour le Parti libéral, qui s'efforce de veiller à ce que la classe moyenne ait la possibilité de s'épanouir et de prospérer. Un projet de loi de cette nature, s'il est bien conçu, protégera des emplois. Il assurera la santé des Canadiens et veillera à ce que les produits qu'ils se procurent soient des produits légitimes provenant des fabricants d'origine.
Si je paie un certain prix pour acheter un bien qui est protégé par une marque de commerce ou un droit d'auteur, je voudrais bien croire que c'est ce que je reçois. Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur cet important projet de loi. Il a parlé de l'insuffisance des mesures prises par le gouvernement. Au cours des 12 années où des gouvernements libéraux majoritaires ont été au pouvoir, quelles mesures ceux-ci ont-ils prises pour combattre la contrefaçon et protéger les consommateurs canadiens? Mon collègue pourrait-il l'expliquer à la Chambre, car je n'étais manifestement pas ici à ce moment-là. Quelles sommes les libéraux ont-ils injectées dans les services frontaliers pour qu'il y ait un contrôle efficace des biens qui entrent au pays ou qui en sortent?
Monsieur le Président, j'ai parlé du fait qu'au cours des cinq ou six dernières années, la valeur des produits contrefaits achetés en toute légalité s'est multipliée par cinq.
Je constate dernièrement que les députés néo-démocrates s'en prennent au Parti libéral chaque fois qu'ils le peuvent. C'est leur droit. Je comprends qu'ils s'inquiètent quelque peu de leur avenir et de ce qui les attend.
Cela dit, je peux affirmer au député que les ressources, notamment en matière de contrôles à la frontière, ont reçu un financement adéquat, tant sous le règne de Jean Chrétien que celui de Paul Martin. Le principal problème à l'heure actuelle tient au fait que le gouvernement a effectué des compressions dans le secteur des contrôles frontaliers et, dans une certaine mesure, à la GRC. Cela aura une incidence défavorable sur sa capacité à nous protéger contre les atteintes au droit d'auteur et contre ceux qui choisissent d'enfreindre la loi.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence. Les gens qui nous regardent à la maison pensent peut-être que ce projet de loi ne les concerne pas et qu'il s'agit d'une mesure législative fort complexe qui n'aura pas d'incidence sur leur vie quotidienne. Je tiens à leur signaler qu'en fait, ce projet de loi aura des répercussions sur les emplois au Canada, sur les consommateurs canadiens et sur la sécurité des Canadiens à leur domicile et dans leur collectivité.
En résumé, ce projet de loi vise à renforcer l'application des droits d'auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à limiter l'entrée de produits de contrefaçon au Canada. Plus précisément, il créerait deux nouvelles infractions criminelles au titre de la Loi sur le droit d'auteur relativement à la possession et à l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur. Il créerait aussi des infractions interdisant de vendre ou d'offrir des produits contrefaits à des fins commerciales, et il érigerait en infraction l'importation ou l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits contrefaits.
Il établirait un certain équilibre en instaurant deux exceptions à cette interdiction. La première exception s'appliquerait aux articles destinés à un usage personnel. C'est un point important. Autrement dit, une personne pourrait avoir en sa possession un article contrefait, peut-être dans ses bagages, sans qu'elle le sache. La deuxième exception s'appliquerait aux articles en transit sous surveillance.
Le projet de loi accorderait d'office aux agents frontaliers le pouvoir de retenir des exemplaires produits en violation du droit d'auteur ou des produits contrefaits. C'est un changement de politique important, car jusqu'à maintenant, les agents frontaliers exigeaient que les titulaires de droits privés obtiennent une ordonnance de la cour avant de saisir les exemplaires produits en violation du droit d'auteur ou les produits contrefaits.
Le projet de loi comprend également d'autres mesures, mais puisque le temps dont je dispose est limité, j'aimerais maintenant me concentrer sur les répercussions qu'il aura sur les Canadiens. La plupart des produits de contrefaçon qui entrent au Canada aujourd'hui proviennent de la Chine, mais certains proviennent aussi des États-Unis et d'autres pays. En quoi cela a-t-il des répercussions sur les emplois au Canada? Les entreprises qui fabriquent des produits ici, au Canada, et dont la marque de commerce est fondée sur la qualité et la valeur du produit que les gens achètent, doivent composer avec des produits de contrefaçon de piètre qualité vendus à moindre coût.
Voici un exemple précis. Les jours froids d'hiver, on peut voir, partout au Canada, beaucoup de gens qui portent les blousons et les manteaux de marque Canada Goose. On peut reconnaître facilement ces vêtements à leur logo. Ce sont des vêtements passablement chers, mais ils sont très chauds et de bonne qualité. Les gens qui les achètent savent qu'ils obtiennent de la qualité. Et ce sont des vêtements conçus et fabriqués au Canada. Ils sont soumis à un contrôle de la qualité rigoureux. Ce sont des travailleurs canadiens qui les fabriquent. Ces gens font un excellent travail, et leurs produits ont une bonne valeur. En revanche, nous n'avons aucune idée de ce que sont les conditions de travail dans les ateliers qui produisent des imitations à bas prix arrivant de l'étranger. Il est possible que ces conditions soient très dangereuses. Des enfants travaillent peut-être dans ces ateliers. Nous ne savons pas du tout dans quelles conditions sont produits ces articles contrefaits — et c'est vrai pour n'importe quel article contrefait.
Les consommateurs peuvent imaginer qu'ils font une très bonne affaire. Lorsqu'un produit coûte cher, si l'on peut s'en procurer un autre en ligne à bas prix, pourquoi ne pas le faire?
J'aimerais citer Canada Goose au sujet des produits contrefaits qui viennent concurrencer les siens au Canada.
Les vestes fabriquées illégalement dans des manufactures en Asie se retrouvent sur plusieurs faux sites internet de même que dans des marchés aux puces à Shanghai, Pékin et Bangkok. La contrefaçon est illégale. Elle sert même à financer le crime organisé et les manufactures de contrefaçon en régions, là où les conditions des travailleurs laissent à désirer et où l’on emploie même des enfants.
La contrefaçon est non seulement illégale mais elle est dangereuse.
Après avoir analysé l’intérieur des vestes contrefaites, nous savons que, contrairement au duvet canadien désinfecté utilisé par Canada Goose, les faussaires utilisent souvent des plumes, du paillis ou d’autres matières de remplissage. Ces matières sont fréquemment porteuses de bactéries ou de moisissures qui peuvent engendrer des problèmes de santé chez les consommateurs qui l’ignorent. Par ailleurs, des poils de ratons laveurs, de chiens ou d’autres animaux inconnus peuvent être utilisés à la place de notre garniture en fourrure de coyote efficace.
Et, plus important encore, porter un parka Canada Goose authentique peut faire la différence entre la vie et la mort pour une personne habitant dans une région froide. Sans la protection du vrai duvet et de la fourrure, il y a un risque réel de gelure.
Voilà un exemple très concret de ce que le projet de loi a pour mission de combattre.
Des piles contrefaites ont déjà explosé. Des enfants ont été brûlés par des produits renfermant des piles contrefaites. Le projet de loi est conçu pour lutter contre ce problème, et les néo-démocrates sont assurément favorables aux mesures destinées à endiguer le fléau de la contrefaçon.
Pour ceux qui se préoccupent des effets de ces mesures sur Internet, je précise que le projet de loi ne touche pas les sites Web. Il ne vise pas à bloquer du contenu ou à fermer des sites Web. Comme je l'ai dit plus tôt, les dispositions sur la violation se limitent aux produits assujettis à l'exemption personnelle qu'une personne possède dans ses bagages.
Les néo-démocrates sont d'accord pour qu'on s'attaque au problème des produits contrefaits. Cependant, il est difficile de comprendre comment mettre en oeuvre un tel projet de loi alors que le budget de 2012 des conservateurs a réduit de 143 millions de dollars le financement des services frontaliers. Cela veut dire que les garde-frontières chargés d'appliquer la loi auraient moins de ressources pour le faire.
Ces compressions budgétaires imposées en 2013-2014 auront ainsi entraîné une perte de 549 équivalents temps plein d'ici 2015. De plus, aux termes du projet de loi, les agents de douane devraient recevoir une formation spéciale, puisqu'ils seraient tenus d'effectuer des évaluations extrêmement complexes pour déterminer si les produits qui entrent au pays ou qui en sortent violent les dispositions sur le droit d'auteur ou la marque de commerce. C'est une évaluation que même les tribunaux ont parfois du mal à réaliser, et pourtant, on demande à des garde-frontières d'appliquer adéquatement le projet de loi et de protéger les Canadiens et nos frontières sans leur fournir des ressources humaines complémentaires.
Le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Nous croyons qu'il est important de s'attaquer aux problèmes liés au droit d'auteur afin de protéger les emplois et les consommateurs canadiens, mais aussi, évidemment, pour remédier aux graves problèmes de santé et de sécurité que ces infractions ont déjà causés.
Le projet de loi concerne les droits du travail et vise à mettre en place des protections adéquates dans les milieux de travail. Toutefois, il ne faudrait pas qu'on subventionne involontairement le commerce des produits contrefaits ou le crime organisé en raison d'une application bâclée ou réduite du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a évoqué plusieurs choses concernant ce projet de loi. Nous, les néo-démocrates, appuyons bien évidemment la lutte contre la contrefaçon, mais nous voulons nous assurer que les mesures sont équilibrées dans l'intérêt tant des titulaires que des consommateurs.
Elle a fait aussi allusion brièvement à l'impact économique de la contrefaçon sur l'économie dans son ensemble. Pourrait-elle nous dire de quelle façon ce projet de loi va justement pallier cet impact négatif sur l'économie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette importante question.
Évidemment, si on refuse de laisser entrer les produits contrefaits au pays, il y aura des conséquences économiques, et il est difficile de mesurer l'ampleur du problème. Toutefois, il s'agit vraiment d'une erreur de la part du gouvernement fédéral de ne pas avoir bien mesuré les répercussions qu'ont les marchandises de contrefaçon sur le marché canadien.
C'est bien d'essayer de bloquer les produits contrefaits, car il s'agit vraiment de défendre les emplois canadiens et de protéger notre économie.
Il reste que plusieurs milliards de dollars de produits contrefaits entrent probablement au pays chaque année, et on ne connaît pas vraiment l'ampleur exacte de ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Parkdale—High Park de son travail dans ce dossier et à titre de porte-parole en matière d'industrie. Je suis consciente que les produits contrefaits posent un grave problème.
La députée a mentionné la Chine. Elle a aussi souligné que, d'une part, le gouvernement présente des lois et des règlements nouveaux--que nous appuyons parce qu'ils représentent un pas en avant--, mais que, d'autre part, il sabre dans les ressources. C'est ce qui m'a paru le plus important.
La même chose s'est produite dans le domaine des transports. Pensons à Lac-Mégantic, qui a fait les frais des coupes à Transports Canada et du relâchement subséquent de la surveillance. Autre exemple: XL Foods, où l'incident s'est produit en raison des coupes dans le personnel chargé des inspections.
Quelles sont les répercussions des compressions gouvernementales sur les services frontaliers? Le gouvernement nous dit une chose, mais ses décisions le contredisent.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il a parlé de sécurité ferroviaire et a mentionné Lac-Mégantic. Tous les jours, des wagons-citernes semblables à ceux qui ont explosé à Lac-Mégantic traversent la frontière nord de ma circonscription. Je peux affirmer que les coupes dans les bureaux du gouvernement et dans le personnel chargé des inspections, de même que la tendance vers l'autoréglementation, inquiètent beaucoup de gens.
Nous avons tenu une assemblée publique sur ce sujet il y a quelques semaines. Beaucoup de gens très préoccupés par le sujet se sont présentés, espérant poser des questions élémentaires à un représentant de Transports Canada. Malheureusement, la ministre a refusé d'autoriser un fonctionnaire du ministère à se présenter à l'assemblée.
Il existe réellement un parallèle entre ce dossier et celui des produits de contrefaçon. Qu'il s'agisse de protéger les Canadiens d'un wagon-citerne qui déraille, d'un empoisonnement alimentaire ou de produits contrefaits, il ne suffit pas d'adopter des lois. En effet, il faut aussi du personnel et des fonds publics pour les appliquer.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi touche des enjeux relativement complexes, comme les droits d'auteur, la propriété intellectuelle, les droits des marques de commerce et les enjeux éthiques et juridiques de la réglementation de l'Internet. Plusieurs types de produits sont contrefaits et, selon le cas, les conséquences sur les Canadiens peuvent être très différentes. Un peu à l'image du Code criminel, certaines infractions peuvent mettre en danger la vie ou la sécurité des personnes, alors que d'autres ont des conséquences de nature économique. Au fond, la contrefaçon est une fraude et, comme tout genre de fraude, elle aura tôt ou tard un impact sur la qualité de vie des Canadiens.
La Chambre de commerce internationale évalue « les pertes de recettes fiscales et les dépenses sociales supplémentaires engendrées par la contrefaçon à 125 milliards [de dollars américains], dans les pays développés, et à 2,5 millions le nombre d’emplois qu’elle a fait disparaître. »
Évidemment, avec la mondialisation de l'économie la facilité avec laquelle les pays commercent accentue considérablement les possibilités pour ce type d'activité. Si l'on considère uniquement les produits contrefaits interceptés au Canada en 2012, donc saisis par la GRC, la valeur de ce trafic frôlait les 40 millions de dollars par année. Ce chiffre a plus que quintuplé au cours des 10 dernières années, passant de 7,6 millions en 2005 à 38 millions en 2012.
La Chambre de commerce internationale prévoit que, d'ici à 2015, la valeur des biens contrefaits vendus dans le monde dépassera les 1,7 milliard américains, soit un peu plus de 2 % des résultats actuels de l'économie mondiale.
Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 1er mars 2013 sous la forme du projet de loi C-56. Étrangement, c'est ce même jour qu'a été publié un rapport par le département américain du Commerce international demandant notamment au Canada d'adopter des mesures précises dans le sens de l'Accord commercial anti-contrefaçon pour contrer le phénomène de la contrefaçon sur son territoire, particulièrement en s'assurant d'octroyer à ses agents des douanes l'autorité nécessaire pour intercepter les produits suspects.
Le problème, c'est que le Canada n'a pas encore ratifié l'Accord commercial anti-contrefaçon, et ce, malgré le fait qu'il ait signé cette entente le 1er octobre 2011. À l'inverse, le Parlement européen a rejeté l'accord, ce qui fait en sorte que ni l'Union européenne ni aucun de ses États membres ne pourront ratifier l'Accord commercial anti-contrefaçon. Pris entre deux feux, les États-Unis et l'Europe, le Canada semble vouloir ménager la chèvre et le chou en tenant un discours relativement vague sur l'importance de contrer ce phénomène sans parler de l'accord comme tel.
Les autorités américaines ont beau suggérer au gouvernement canadien de mieux structurer ses services douaniers et de leur donner l'autorité nécessaire pour saisir, ou du moins intercepter, des produits qu'ils soupçonnent d'être contrefaits, rien ne force la main au gouvernement pour l'obliger à y mettre les ressources nécessaires. Sans des formations adéquates pour les agents et des ressources supplémentaires pour les services d'inspection, notamment pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les douanes, on peut bien écrire n'importe quoi.
Les agents doivent non seulement connaître les différentes lois, en plus de la Loi sur les douanes et les précisions des accords commerciaux relativement à ces enjeux, ils doivent aussi avoir l'expertise nécessaire pour reconnaître les situations problématiques et les produits en question. Cependant, on réduit les effectifs et on coupe les budgets de l'agence, comme ceux des autres ministères et organismes.
On nous répond sans cesse la même chose, à savoir que les coupes n'affectent pas les services. Toutefois, il ne faut pas se leurrer. Les agents n'avaient pas ces responsabilités avant la mise en oeuvre de ce projet de loi, et avec les coupes de personnel, ils seront moins nombreux à faire le même travail. Des coupes d'au moins 10 % ont d'ailleurs été demandées à l'agence, comme à l'ensemble des ministères et organismes, ce qui s'est traduit par un manque à gagner de plus de 140 millions de dollars depuis 2012. Le syndicat des agents frontaliers a affirmé que ces restrictions budgétaires allaient se traduire par la perte de quelque 1 000 emplois au cours des prochaines années.
C'était d'ailleurs une des principales critiques des membres du Réseau anti-contrefaçon canadien, un regroupement à but non lucratif rassemblant des individus, des entreprises et des associations qui se sont réunis pour lutter contre la fraude, la contrefaçon et la violation des droits d'auteurs. Dans une lettre adressée au ministre de l'Industrie en prévision de l'étude en comité parlementaire du projet de loi C-8, dont on débat présentement, le Réseau anti-contrefaçon canadien a fait mention de cinq points litigieux du projet de loi, notamment celui du manque de ressources.
La lettre indique ce qui suit, et je la cite en anglais:
[Traduction]
Même si le projet de loi accorde plus de pouvoirs aux douaniers canadiens qu'auparavant, nous craignons que les ressources soient insuffisantes pour permettre une application efficace de la loi par l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Français]
Nous sommes parfaitement d'accord sur le fait d'octroyer davantage de pouvoirs aux agents des services frontaliers. Cependant, ils doivent bien connaître leurs droits et leurs obligations, puisqu'ils n'auront aucune supervision juridique. L'agence doit aussi avoir les ressources nécessaires pour les former et carrément mettre en application ce projet de loi.
À l'heure actuelle, le Réseau anti-contrefaçon canadien remplit sa mission en aidant notamment à la formation des agents des douanes et des membres des différents corps policiers à reconnaître les situations de fraude et de contrefaçon. Or, en comité parlementaire, le représentant du regroupement a exprimé sa frustration par rapport au roulement de personnel et aux mises à pied de la façon suivante:
[...] je suis toujours frustré de voir que nos efforts représentent une goutte d'eau dans l'océan. Si nous formons 50 gardes-frontière au passage frontalier de Niagara Falls, comme nous l'avons fait l'an dernier, puis que nous y retournons après trois mois, 50 % d'entre eux ont déjà changé d'emploi. Résultat: nous devons tout recommencer à zéro. Il est donc très difficile de maintenir le niveau de compréhension requis pour savoir de quoi ont l'air les produits.
Ces gens ont besoin d'un coup de pouce, et nous sommes disposés à les aider, mais nous n'avons pas de financement, nous non plus.
Soyons clairs: le renforcement des règles et de la législation en matière de contrefaçon est une bonne chose, mais encore faut-il passer de la parole aux actes.
Selon plusieurs témoins, le fardeau financier imposé par les pénalités et les coûts administratifs d'une saisie reposerait sur les titulaires de droits qui sont déjà pénalisés par la contrefaçon elle-même. Ainsi, ils deviennent responsables financièrement de la loi mise en place pour protéger leurs droits. Plusieurs témoignages en ce sens ont été entendus au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, notamment ceux de Michael Geist, Wayne Edwards et Martin Lavoie.
À tout le moins, j'aimerais citer une partie de l'intervention de Michael Geist, bien connu dans le domaine du droit numérique et du droit d'auteur:
En outre, la rétention des produits peut nuire aux petites entreprises canadiennes, car les marchandises qu'elles cherchent à importer pourraient être retenues, souvent par des concurrents. L'absence d'une disposition relative à l'abus dans le projet de loi est particulièrement importante de ce point de vue.
On a pu également entendre un échos de ces commentaires de la part de Martin Lavoie, de l'association Manufacturiers et exportateurs du Canada:
[...] je voudrais vous parler de certaines de nos préoccupations à l’égard du projet de loi dans sa forme actuelle.
L’une d’elles porte sur la responsabilité du titulaire de droits — autrement dit, la victime de la contrefaçon — de payer les frais liés à la rétention et à la destruction des produits. Nous n’en comprenons pas les motifs.
Nous croyons que les importateurs devraient assumer ces coûts, puisque c’est eux qui font entrer ces produits dans notre pays en premier lieu. On ne devrait pas leur faire de cadeau. Où est [pour les importateurs de produits contrefaits] l’effet dissuasif? De plus, ces coûts, qui seront principalement engagés durant la procédure judiciaire, seront probablement élevés et difficiles à assumer pour les petites entreprises victimes de la contrefaçon. Je sais que d’autres témoins vous en ont parlé. Nous avons la même préoccupation.
C'est une préoccupation que nous partageons de ce côté-ci de la Chambre. Nous allons appuyer ce projet de loi en troisième lecture, mais force est d'admettre que le projet de loi comporte encore des faiblesses qui n'ont pas été corrigées par le comité.
Le NPD avait proposé neuf amendements qui n'ont pas été retenus. Les seuls amendements qui ont été retenus, ce sont les amendements techniques. C'est une situation récurrente dans l'ensemble des comités, lorsque les conservateurs voient certaines lacunes dans leurs projets de loi.
Notre rôle en tant que parti de l'opposition officielle, comme pour l'ensemble de l'opposition, est non seulement de s'opposer, ce qui ne sera pas le cas pour le projet de loi C-8, puisque nous allons l'appuyer, mais également de souligner des lacunes importantes qui peuvent se retrouver dans le texte et certains effets pervers qui n'ont pas été pris en compte par le gouvernement lors de la rédaction et de l'étude du projet de loi. Alors, nous déplorons fortement que le gouvernement n'ait pas écouté ou entendu les arguments exprimés par l'opposition.
Nous allons donc appuyer ce projet de loi, puisqu'il s'agit d'un pas en avant concernant une question importante, soit la contrefaçon. Étant donné que nous avons un partenaire commercial assez important, les États-Unis, avec lesquels le commerce est assez libre, c'est une manière de coordonner nos efforts de lutte contre la contrefaçon, qui ne peut être justifiée d'aucune manière. Comme je l'ai mentionné au début, elle constitue une forme de fraude à laquelle il faut s'attaquer.
Maintenant, le gouvernement va-t-il passer de la parole aux actes? Va-t-il fournir les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre ce projet de loi et s'assurer que les agents frontaliers et les autres agents responsables du repérage et de la saisie de matériel contrefait peuvent faire le travail de manière efficace?
En ce qui concerne le financement de ces agences, que cela concerne les services frontaliers, l'inspection des aliments ou les douanes dans leur ensemble, le gouvernement a encore fort à faire pour s'assurer non seulement que le projet de loi C-8 sera une loi, mais aussi qu'on aura la force et le pouvoir de le faire respecter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux revenir sur un élément du projet de loi. J'ai eu le privilège de siéger au comité de l'industrie quand il était saisi de ce projet de loi et j'ai eu l'occasion de parler un peu aux agents de la GRC et aux agents des services frontaliers qui allaient le mettre en application. On leur a demandé notamment s'il y avait des statistiques sur le nombre de fabricants canadiens déclarés coupables de l'importation ou de l'exportation de produits contrefaits. Le surintendant de la GRC ne disposait pas de ces statistiques, ce qui est compréhensible. Nous lui avons donc demandé s'il pouvait fournir une réponse écrite au comité.
Selon la réponse écrite fournie au comité, les systèmes d’information de la GRC ne permettent pas d’enregistrer de l’information suffisamment détaillée pour que l'on puisse déterminer le nombre exact de fabricants canadiens condamnés pour importation ou exportation de produits contrefaits. Les membres du comité trouvaient étrange qu'il n'existe aucune façon de documenter le problème. Comment pouvons-nous décider quelles sortes de ressources il faut consacrer au problème si nous n'en connaissons pas l'ampleur?
Les néo-démocrates ont proposé un amendement pour demander que le Parlement reçoive des rapports annuels indiquant le nombre de produits ayant été retenus aux termes de la loi. Je me demande si le député aimerait indiquer s'il appuie cet amendement et expliquer pourquoi il le juge important.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'ai suivi son travail au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, un dossier dont j'ai été responsable auparavant. Les questions relatives à l'industrie et aux marques de commerce sont des questions intéressantes.
La question soulevée par ma collègue est importante, parce que ce n'est pas uniquement dans ce dossier qu'on peut voir le manque d'attention du gouvernement concernant des éléments essentiels de la mise en application d'une loi éventuelle. Il faut donner les pouvoirs et les ressources aux agences, la GRC, dans ce cas-ci, pour qu'elles puissent faire leur travail.
Comment peut-on s'assurer que le travail est bien effectué si on n'a aucune capacité de voir les progrès réalisés en ce qui a trait à la capacité de détection, la saisie de matériel, ou encore, l'amélioration des processus qui peuvent mener à l'amélioration du travail des agents frontaliers ou de la GRC?
La collecte des données est un élément essentiel, que ce soit dans le secteur privé ou, dans ce cas-ci, dans le secteur public. Elle permet de s'assurer que des outils efficaces sont disponibles, ou encore d'améliorer les outils existants pour faire un meilleur travail. En ce sens, c'est bien beau de se donner bonne conscience en ayant un projet de loi qui a plus de mordant, mais encore faut-il permettre à ces agents de faire une détection efficace.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
Il a évoqué le fait que ce travail aux frontières est essentiel, puisqu'il permet d'arrêter ces produits de contrefaçon. Par contre, les compressions dans le financement octroyé à l'ASFC réduiront le nombre d'agents de première ligne et nuiront à la capacité de surveiller nos frontières.
Nous allons appuyer ce projet de loi, mais d'après mon collègue, ce projet de loi peut-il atteindre ses objectifs en ce qui concerne la contrefaçon?
Monsieur le Président, ma collègue de Saint-Lambert soulève un excellent point.
D'ailleurs, ce point a été soulevé en comité par les gens qui sont au coeur de l'application de cette éventuelle loi, notamment les agents frontaliers. Le syndicat des agents frontaliers, contrairement aux prétentions du gouvernement conservateur, soulève deux problèmes particuliers.
Le premier, c'est la réduction des effectifs. Au cours des prochaines années, en raison des compressions, on s'attend à ce qu'il y ait 1 000 postes de moins aux services frontaliers. Le deuxième problème concerne la formation. S'il n'y a aucune stabilité au sein des services frontaliers, c'est-à-dire qu'on ferme des postes frontaliers et qu'on les ouvre à nouveau, comme c'était le cas à Niagara Falls, on perd les gens qui sont déjà formés et qui n'auraient besoin que d'une mise à jour de leurs compétences, particulièrement en ce qui a trait à la détection de ces produits. On les perd parce qu'ils n'ont aucune sécurité d'emploi.
Éventuellement, ces gens vont dans d'autres domaines. Non seulement on perd ces ressources, mais on perd également la formation qui venait avec. On doit recommencer à zéro. Ce sont deux excellents points extrêmement pertinents de la part du syndicat qui représente les agents frontaliers et auxquels le gouvernement ou les promoteurs du projet du loi n'ont pas répondu.
C'est extrêmement dommage et cela soulève de ce côté-ci de la Chambre des préoccupations, qui ne portent pas nécessairement sur l'efficacité du projet de loi, même s'il comporte des lacunes pouvant être corrigées éventuellement, mais plutôt sur la capacité de le mettre en oeuvre et de l'appliquer correctement.
Monsieur le Président, je vais poser une brève question à mon collègue. Il a soulevé deux enjeux. J'aimerais qu'il en parle s'il en a le temps. Il s'agit de l'application et de la surveillance des règles qui sont mises en avant et des propositions qui ont été faites. Comment peut-on améliorer le tout?
Monsieur le Président, ce serait difficile de répondre à cela en 30 secondes. En effet, j'ai l'impression que c'est le temps qui me reste.
Il y a des améliorations à apporter à ce projet de loi, qui n'est pas parfait. Plusieurs critiques n'ont pas été considérées par le comité. Je pense qu'une fois que le projet de loi sera adopté, il faudra vraiment s'assurer que les ressources seront là pour le faire appliquer. C'est l'élément principal le plus fondamental après l'adoption du projet de loi.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La découverte d'un navire de l'expédition Franklin
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de l'extraordinaire découverte d'un des navires de l'expédition Franklin, perdus en mer en 1846, pour mentionner un lien entre la région de Durham et cet événement.
Comme on le sait, le premier ministre voue une véritable passion à l'Arctique et se réjouit au plus haut point de cette découverte. Bien que nous n'ayons pas retrouvé M. Franklin lui-même penché sur le gouvernail, comme l'espérait le premier ministre, nous avons retrouvé un des navires en excellent état. L'expédition Franklin représente un élément important de l'histoire du Canada et de la souveraineté du Canada dans l'Arctique.
J'aimerais mentionner un lien entre la région de Durham et la découverte réalisée dans le détroit de Victoria.
M. Joshua Thienpont, originaire de Courtice et diplômé de l'école secondaire de cette ville, participait à l'expédition de recherche dans l'Arctique. Joshua, qui prépare actuellement un doctorat à l'Université Queen's sur les écosystèmes de l'Arctique, faisait partie de l'équipe de la Fondation Weston. Cela m'amène à souligner une autre facette remarquable de cette découverte, soit la collaboration entre Parcs Canada, la Marine royale canadienne, la Garde côtière canadienne, la Société géographique royale du Canada, la Fondation Weston et d'autres partenaires, qui a mené à cette découverte extraordinaire, un moment important dans la riche histoire de notre pays.
Je tiens à féliciter Joshua et toute l'équipe qui a réalisé cette découverte remarquable.
La journée mondiale de la maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, dimanche, nous célébrerons la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer. Au total, 750 000 Canadiens souffrent d'Alzheimer et de troubles de démence connexes, et ce nombre doublera en une génération. Rappelons qu'il faut trois ou quatre personnes en moyenne pour prendre soin de ces patients. Environ 73 % des Canadiens affirment connaître quelqu'un qui souffre d'Alzheimer; ce sont nos conjoints, nos parents, nos grands-parents, nos amis, nos voisins et nos collègues de travail.
Le Canada est l'un des rares pays du G8 qui ne s'est pas doté d'une stratégie nationale. Les récents engagements qui ont été pris en matière de recherche constituent un pas dans la bonne direction, mais il faut en faire plus. Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral fasse figure de chef de file dans ce dossier. Notre parti appuie l'adoption d'une stratégie nationale. Voici ce qu'il nous faut: argent, recherche ainsi que diagnostic et intervention précoces. Nous devons améliorer l'intégration des soins de première ligne, des soins à domicile et des soins de proximité, aider les aidants naturels et donner de la formation au personnel qui soigne les gens atteints de démence.
La démence n'a pas de couleur politique, et il faut une solution non partisane.
Collaborons afin d'établir une stratégie nationale sur la démence.
La prévention du suicide
Monsieur le Président, le printemps dernier, j'ai encouragé les députés à participer au programme de la Commission de la santé mentale du Canada qui les invite à engager 308 conversations au sujet de la prévention du suicide. Je me réjouis de la rétroaction de mes collègues, qui m'ont dit combien ils ont appris.
Les 4 députés de la région de Waterloo ont tenu, ensemble, une discussion avec des enseignants, des entraîneurs, des premiers intervenants, des directeurs de funérailles, des membres des communautés religieuses et des personnes qui ont été touchées par le suicide. Plus de 80 personnes ont passé toute une matinée à parler des moyens d'améliorer la prévention du suicide.
Cet après-midi-là, j'ai participé à l'atelier safeTALK avec 29 autres personnes afin de mieux pouvoir reconnaître les personnes qui ont des pensées suicidaires et de les aiguiller vers les ressources appropriées. Nous avons passé la matinée à discuter des difficultés et l'après-midi à nous renseigner sur les solutions qui s'offrent à nous.
Heureusement, de nombreux Canadiens ont suivi une formation en premiers soins. Il nous faut maintenant aller encore plus loin et suivre l'atelier safeTALK. Ensemble, nous pouvons lancer un message porteur d'espoir.
[Français]
L'aérogare de Mirabel
Monsieur le Président, on a annoncé lundi que l'aérogare de Mirabel allait être démolie, et ce, malgré les efforts de la communauté et des représentants locaux.
Le Parti libéral conteste la façon dont cette décision a été prise car il la juge prématurée. Les intervenants locaux n'ont pas été consultés adéquatement. La population de Mirabel mérite de savoir comment le gouvernement exploitera ce terrain pour créer de bon emplois locaux, stimuler la croissance économique et favoriser le développement de la région.
Nous demandons donc au gouvernement conservateur de faire preuve de transparence et d'expliquer aux gens de Mirabel ce qu'il a l'intention de faire sur le site de l'aérogare.
[Traduction]
La vallée de la Rouge
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, après des années de négociations qui ont abouti à la conclusion d'une entente, le gouvernement libéral de l'Ontario, avec l'appui des députés libéraux fédéraux, a tourné le dos à la vallée de la Rouge.
Sur les conseils de Jim Robb, un environnementaliste radical, les libéraux ont adopté un plan pour la vallée de la Rouge qui prévoit l'expulsion des agriculteurs qui possèdent des terres agricoles de catégorie 1, lesquelles sont exploitées depuis plus de 400 ans.
Jim Robb a qualifié ces gens d'agriculteurs industriels dépourvus de toute conscience écologique. Il les a traités de millionnaires qui s'opposent au reboisement de ces terres. Pourfendeur de nos agriculteurs, Jim Robb reçoit l'appui inconditionnel des libéraux, tant à Ottawa qu'à Queen's Park.
Les députés se souviendront que, dans les années 1970, le gouvernement Trudeau avait dépossédé des agriculteurs de ces terres. Il s'était ensuite contenté d'offrir des baux d'un an à certains d'entre eux sur les propres terres.
Grâce à notre plan, les agriculteurs pourraient poursuivre leurs activités dans la vallée de la Rouge et ils seraient traités avec respect. Ils pourraient investir dans leurs terres sans crainte et en toute liberté. Parallèlement, la vallée de la Rouge dans son ensemble serait protégée pour les prochaines générations.
Nous n'allons pas tourner le dos à la vallée de la Rouge. J'exhorte les libéraux à appuyer les agriculteurs de cette région.
[Français]
Le Royal 22e Régiment
Monsieur le Président, en cette année du centenaire du Royal 22e Régiment, nous soulignons ses faits d'armes.
Il est la seule unité d'infanterie opérant uniquement en français au sein des Forces canadiennes. En 1920, le régiment s'installe à la Citadelle de Québec et en fait son quartier général. Le 22e, c'est beaucoup plus que son corps de musique et sa célèbre mascotte, c'est une unité qui n'a jamais eu froid aux yeux.
De Courcelette à Passchendaele, en passant par Vimy, du débarquement de Sicile à la campagne d'Italie, de la guerre de Corée aux missions de Casques bleus à Chypre et en Yougoslavie, du séisme en Haïti à la guerre en Afghanistan, le 22e s'est illustré de maintes façons, en payant souvent un lourd tribut. Les décorations acquises en sont la preuve irréfutable.
Je suis fier de souligner les 100 années de bravoure et d'honneur de la plus importante unité militaire au Québec.
Aujourd'hui, en mon nom et en celui de tous mes collègues à la Chambre, je me souviens du 22e.
[Traduction]
L'événement Marche contre le myélome et festival de musique
Monsieur le Président, dimanche dernier, de grands bénévoles au coeur d'or ont tenu la troisième Marche contre le myélome et festival de musique d'Ottawa-Gatineau. L'objectif de cette marche est d'amasser des fonds pour la recherche en vue de trouver un remède au myélome multiple, le deuxième type de cancer du sang le plus fréquent.
[Français]
Comme on s'en doute sûrement, cette cause me tient à coeur, et c'est avec grand plaisir que je tiens à remercier tous les organisateurs de leur accueil chaleureux et de leur implication citoyenne extraordinaire.
[Traduction]
Maria et Nicolas Iadinardi, Jacqueline Kennedy, Rachael Weir, Blair Goldsmith, Jennifer Comeau, Derek McClintock et Michael Fuchigami, 1 800 fois merci pour tout.
Quiconque souhaite faire un don à cet organisme pour la recherche doit se rendre à l'adresse www.ottawamarchemyelome.org d'ici au 30 septembre.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur améliore la situation environnementale de la région de Windsor et d'Essex. Pour ceux qui l'ignorent, je précise que le comté d'Essex est la région du Canada qui compte le plus grand nombre d'espèces végétales et animales en péril, principalement à cause de la fragmentation des habitats.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement a créé, autour d'un récif de la région de Windsor et d'Essex, la première zone de frai financée par les deux pays. Il s'agit d'une première dans une aire naturelle prioritaire du Canada. Le gouvernement a aussi fait d'importants investissements dans le programme de conservation des aires naturelles afin de restaurer et de préserver d'importants habitats de la rivière Ruscom — près de Cedar Creek et de la rivière aux Canards — et de l'île Pelée.
Et ce n'est pas tout. Le gouvernement aussi créé, cette année, un plan national de conservation de la nature visant à protéger des terres et des cours d'eau, à restaurer des écosystèmes et à mieux faire apprécier la nature aux Canadiens. Nous y avons consacré plus de 250 millions de dollars.
L'été dernier, le leader du gouvernement à la Chambre et moi-même avons rencontré les principaux groupes locaux de protection de la nature pour discuter avec eux des mesures que pourrait prendre la région de Windsor et d'Essex pour poursuivre les réalisations déjà accomplies dans le cadre du plan national de conservation de la nature.
Notre plan est efficace à Windsor et Essex, et les générations à venir vivront dans une région moins polluée et plus respectueuse de l'environnement.
[Français]
Les Cercles de fermières du Québec
Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur et la très grande fierté de souligner aujourd'hui le lancement officiel des activités du centenaire des Cercles de fermières du Québec.
II s'agit de la plus grande et de la plus ancienne association féminine québécoise qui regroupe environ 34 000 membres, dont moi-même.
Grâce à ces femmes, notre patrimoine artisanal, culturel et culinaire se transmet de génération en génération et ne tombe pas dans l'oubli. Nos fermières défendent les droits des femmes et des familles sur la place publique, adoptant des résolutions de toutes sortes, qui sont ensuite acheminées aux divers paliers de gouvernement. De plus, leur bénévolat fait du bien partout dans leur communauté.
Je tiens à saluer le travail exceptionnel des présidentes de mes cercles de fermières: Mme Nathalie Leblanc dans Duberger, Mme Nathalie Lepage dans Vanier, Mme Lise de Grâce de Ste-Monique-Les Saules et Mme Nicole Fortin du Cercle de fermières de Notre-Dame-de-Pitié.
Bravo, mesdames! Merci! Bon 100e!
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a six ans, TransCanada a soumis une demande d'approbation de l'oléoduc Keystone XL aux États-Unis. Cet oléoduc créerait des dizaines de milliers d'emplois des deux côtés de la frontière, accroîtrait la sécurité énergétique et émettrait moins de gaz à effet de serre que les autres moyens de transport.
La relation Canada—É.-U. dans le secteur de l'énergie est la plus importante du monde, la valeur de nos exportations d'énergie ayant avoisiné les 118 milliards de dollars l'année dernière. Le gouvernement appuie ce projet d'oléoduc parce que c'est un important projet qui s'étend des deux côtés de la frontière.
Le Canada est un voisin et ami respectueux de l'environnement. Espérons que, cette année, nous pourrons enfin nous réjouir de la construction de l'oléoduc Keystone XL.
L'Irak
Monsieur le Président, le drame se poursuit en Irak. En 2003, l'invasion orchestrée par le président Bush a fait des centaines de milliers de victimes, des millions de personnes ont été déplacées et les infrastructures ont été détruites. Selon un éditorial paru dans le Chicago Tribune, si Bush et les néo-conservateurs n'avaient pas insisté pour renverser Saddam, l'État islamique n'aurait pas vu le jour.
Voici la situation. Bush a créé ce gâchis et les États-Unis appellent maintenant d'autres pays à la rescousse. Aucun pays arabe n'a offert de déployer des troupes sur le terrain, et la Turquie a refusé aux avions de guerre de la coalition l'autorisation de participer à des missions de bombardement à partir de son territoire.
Comme Jeffrey Simpson l'a affirmé aujourd'hui dans le Globe and Mail:
Une fois de plus, l'Occident s'est engagé sur ce terrain miné avant d'avoir clairement cerné la nature de la bataille, les objectifs de l'intervention militaire et les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.
Nos soldats ne doivent être exposés au danger qu'en tout dernier recours. Le mandat de la mission n'est pas clair. La décision de déployer nos militaires dans une zone de guerre exige un débat exhaustif de même qu'un vote au Parlement. Les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Le Royal 22e Régiment
Monsieur le Président, établi dans les premiers jours de la Première Guerre mondiale, le Royal 22e Régiment s'est battu dans les champs de France, notamment dans les batailles légendaires de la Somme et de Vimy.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, le Royal 22e Régiment a chassé les forces nazies de la Sicile et de la région Nord-Ouest de l'Europe, s'est emparé de positions ennemies et a ouvert la voie à la victoire.
Pendant 100 ans, le Royal 22e Régiment a répandu la peur chez les ennemis, de la Corée jusqu'à l'Afghanistan, et a fait la fierté du Canada.
Nous félicitons le Royal 22e Régiment, qui célèbre l'événement important de son centenaire.
Votre pays vous salue, il est fier de vous et il vous remercie.
Je me souviens!
[Traduction]
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, une résidante d'Ottawa, Helen Saipe, née Helen Dworkin, célébrera son 100e anniversaire ce dimanche, le 21 septembre. Son père, Abraham Dworkin, était le fondateur du célèbre magasin Dworkin Furs, qu'il avait ouvert dans la maison familiale.
Helen est la mère de Dorothy, Marcia, Geri et Barb. Elle a 10 petits-enfants, et elle est fière d'avoir 19 arrière-petits-enfants.
Elle a fait du bénévolat pour aider des femmes et des enfants en Israël avec l'organisme Hadassah-WIZO, et elle a été présidente d'une division de cet organisme pendant des décennies. Ses talents en gestion et en communication ont fait d'elle un leader naturel.
Helen a appris à jouer au bridge de façon remarquable, et elle continue d'y jouer au moins trois fois par semaine à sa maison de retraite.
Sa famille est fière de la force dont elle a fait preuve tout au long de sa vie. J'ai appris que Helen ne parle jamais du passé, mais qu'elle a toujours un plan pour le présent et l'avenir. Sa longévité est le résultat de sa force de caractère exceptionnelle, de son attitude positive et du cocktail qu'elle prend tous les jours.
Mes collègues et moi souhaitons à Helen un joyeux anniversaire et lui offrons nos meilleurs voeux pour l'avenir.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, la population mondiale est exposée à toutes sortes de dangers et de sombres menaces. L'une des responsabilités fondamentales du gouvernement est de protéger les Canadiens contre les terroristes barbares.
Au lieu de prendre position lorsqu'on l'a questionné sur un enjeu important touchant la sécurité nationale, le chef du Parti libéral a esquivé la question. Il s'est défilé. Nous savons déjà qu'il pense que la révocation du passeport des terroristes canadiens va à l'encontre des valeurs canadiennes. Nous savons que le député libéral de Kingston et les Îles perçoit la lumière et la beauté intérieure des terroristes de l'EIIL. Nous savons aussi que le député de Westmount—Ville-Marie pense que les personnes reconnues coupables de terrorisme devraient conserver leur citoyenneté canadienne.
Puisque les libéraux sont déconnectés de la réalité et ont des opinions radicales en ce qui concerne d'importants enjeux liés à la sécurité nationale, il ne faut pas s'étonner qu'ils ne veuillent pas exposer clairement leur position. Chaque fois qu'il est question d'un enjeu important, le chef du Parti libéral prouve qu'il n'est pas à la hauteur.
[Français]
La rentrée parlementaire
Monsieur le Président, alors que la première semaine de la rentrée parlementaire se termine, on peut déjà dresser un bilan.
Le NPD a travaillé pour les gens avec des propositions sur le salaire minimum, sur la santé, sur les retraites et sur les garderies publiques. Du côté des libéraux, on ne peut pas en dire autant. Disons que cela avait plus l'air d'une rentrée scolaire que d'une rentrée parlementaire.
Le chef du Parti libéral s'est fait ramasser par ses collègues sur la question de l'avortement, qui ne fait pas consensus dans sa gang. Puis, il a refusé de prendre clairement position sur le pont Champlain, tirant dans toutes les directions. Il veut un péage et il ne veut pas de péage. Il veut avoir les détails, mais cela fait déjà trois ans qu'on en parle, sans compter qu'il a essayé de nous faire croire qu'il défendait les chômeurs touchés par les coupes à l'assurance-emploi en s'enfargeant dans ses propres calculs. Cela fait pas mal amateur.
Pas besoin d'en rajouter pour comprendre que la rentrée parlementaire a été assez laborieuse pour les libéraux et leur chef, alors que, pour notre part, nous avons un leader expérimenté et une équipe prête à remplacer un gouvernement usé et fatigué.
En 2015, on aura un premier gouvernement du NPD!
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, contrairement au chef libéral, selon lequel le fractionnement du revenu pour les aînés constitue une réduction fiscale idéologique qu'il annulerait, obligeant ainsi les aînés et les familles à payer plus d'impôts, l'actuel gouvernement conservateur est d'avis que les aînés, ainsi que tous les Canadiens, méritent de conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné. C'est pourquoi il a réduit la TPS, instauré le fractionnement du revenu de pension et créé les comptes d'épargne libres d'impôt, grâce auxquels plus de 10 millions de Canadiens peuvent ainsi économiser à l'abri de l'impôt, et il a aussi rayé presque 400 000 aînés du rôle d'imposition.
Nous n'entendons pas nous arrêter là. Nous avons annoncé récemment la création du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui réduira les cotisations d'assurance-emploi de 15 % et qui permettra aux petites entreprises de réaliser des économies de plus de 500 millions de dollars.
Alors qu'un gouvernement libéral imposerait une taxe sur le carbone et accumulerait des budgets déficitaires, l'actuel gouvernement conservateur continuera de défendre les personnes âgées et les propriétaires de petites entreprises en bâtissant une économie qui fait l'envie du monde entier, tout en maintenant un faible taux d'imposition pour tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, hier, quand il a été question de la tragédie de la U.S. Steel, les ministres conservateurs s'en sont simplement lavé les mains. On ne prévoit pas d'autre soutien pour aider les travailleurs dont les emplois sont en péril ni pour protéger les fonds de retraite. Et le ministre de Nanticoke ne dit pas un mot.
Le gouvernement ne se donne pas la peine de faire respecter les dispositions de la Loi sur Investissement Canada et de protéger les fonds de retraite des employés. Pourquoi les conservateurs n'agissent-ils pas afin de protéger ces emplois et ces fonds de retraite?
Monsieur le Président, les pensées du gouvernement accompagnent les travailleurs et leur famille pendant cette restructuration.
La U.S. Steel a indiqué que, pendant la restructuration, elle continuerait d'exercer ses activités, de payer les employés, d'offrir des services à ses clients et de cotiser aux fonds de retraite. Nous surveillons la situation de près mais, comme le député le sait, l'industrie en question relève de la réglementation provinciale, tout comme les fonds de retraite.
Monsieur le Président, les réponses du gouvernement demeurent embrouillées, mais il est clair que l'entreprise souhaite, par cette manoeuvre, abandonner ses activités et se dégager de toutes ses obligations à l'égard des fonds de retraite.
Résultat: 15 000 retraités de la U.S. Steel pourraient perdre jusqu'à la moitié de leur fonds de retraite. Que fait le gouvernement conservateur pour rectifier la situation? Pourquoi tourne-t-il le dos aux gens de cette région?
Monsieur le Président, le député a déjà siégé à l'assemblée législative de la province. Il sait très bien que cette industrie est assujettie à la réglementation provinciale, tout comme les fonds de retraite.
Pour ce qui est des emplois, notre gouvernement a créé, net, plus d'un million d'emplois depuis 2009, dont 90 % sont à temps plein et 80 %, dans le secteur privé. Nous continuerons de prendre des mesures pour stimuler encore la création d'emplois. Nous espérons que le député soutiendra certaines de nos démarches dans ce domaine.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, fidèles à leur logique tordue, les conservateurs s'en prennent aux retraités et ménagent ceux qui fraudent l'impôt.
Nous avons appris aujourd'hui que l'Agence du revenu du Canada a décidé d'abolir le poste de 220 vérificateurs, ceux-là mêmes qui luttent contre l'évasion fiscale. Des vérificateurs d'expérience, qui font tout en leur possible pour épingler ceux qui fraudent l'impôt, sont mis à la porte.
Pourquoi le gouvernement s'en prend-il à la Fondation David Suzuki au lieu de s'attaquer aux fraudeurs qui se cachent dans les îles Caïman?
Soyons clairs, monsieur le Président. L'Agence du revenu du Canada n'est pas en train de réduire le nombre de vérificateurs ou d'experts en matière d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Au contraire, 750 nouveaux postes de vérificateurs ont été créés du 1er avril 2006 au 1er avril 2014. C'est simple, le député a tout faux.
[Français]
Monsieur le Président, alors que les leaders du G20 se réunissent en Australie pour se donner un plan de match pour lutter contre l'évasion fiscale, 220 vérificateurs de l'Agence du revenu ont appris que leur poste était touché par les coupes aveugles et idéologiques du gouvernement conservateur. Quelle bêtise! Encore une fois, les conservateurs rendent la vie facile aux criminels à cravate.
Pourquoi démanteler ainsi les équipes spécialisées de détection de l'évasion fiscale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'Agence du revenu du Canada n'est pas en train de réduire le nombre de vérificateurs ou d'experts en matière d'évasion fiscale et d'évitement fiscal.
Il convient de répéter que, depuis 2006, nous avons considérablement augmenté le nombre de vérificateurs à l'agence et que les fraudeurs de l'impôt ne se sont jamais autant sentis pourchassés. En fait, depuis 2006, l'agence a constaté que le nombre de divulgations faites dans le cadre du Programme des divulgations volontaires a augmenté de 400 %. Voilà la preuve qu'il n'a jamais été plus difficile pour les fraudeurs de se dérober à leurs obligations.
[Français]
Monsieur le Président, le problème c'est le deux poids, deux mesures des conservateurs. D'un côté, ils mènent une chasse aux sorcières auprès d'organismes de charité qui font pourtant un travail valable dans notre société, et de l'autre, ils démantèlent les équipes spécialisées de lutte contre l'évasion fiscale internationale et coupent des postes de vérificateurs.
Tout cela se fait au moment où chaque dollar compte et où tout le monde devrait faire sa part pour appuyer nos programmes sociaux.
Pourquoi le gouvernement conservateur protège-t-il les criminels à cravate?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien franchement, la question n'est que pures balivernes. Je reviens à ma première réponse.
Soyons clairs. On sait que le NPD déteste les faits; je me dois donc d'être limpide. L'Agence du revenu du Canada n'est pas en train de réduire le nombre de vérificateurs ou d'experts en matière d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. En fait, 750 vérificateurs ont été ajoutés à l'équipe de vérification.
Le NPD n'aime peut-être pas les faits, mais les chiffres ne mentent pas.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises a un défaut de conception. Selon Jack Mintz, il décourage la croissance. Il accorde aux entreprises 180 dollars par embauche et plus de 2 200 dollars par mise à pied.
Pourquoi le ministre ne reconnaît-il pas le vice de son plan et n'adopte-il pas le plan libéral, qui fonctionne?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont déconnectés des petites entreprises. Nous diminuons de 15 % la taxe sur la masse salariale que constitue l'assurance-emploi, ce qui permettra aux petites entreprises d'épargner plus de 550 millions de dollars. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qualifie cette mesure de très bonne affaire pour les petites entreprises et de bonne nouvelle pour les gens qui sont à la recherche d'un emploi.
S'il y a un dossier où les libéraux n'ont pas de leçon à donner, c'est bien celui de l'assurance-emploi. Ils se sont servis des cotisations d'assurance-emploi pour alimenter une caisse noire politique et ont fait main basse sur le Compte d'assurance-emploi lorsqu'ils formaient le gouvernement, l'amputant de près de 60 milliards de dollars.
Monsieur le Président, des économistes comme Jack Mintz et Mike Moffat descendent en flammes le nouveau crédit d'assurance-emploi des conservateurs. M. Moffat est d'avis que cette mesure est « structurellement viciée, car elle incite les entreprises à congédier les travailleurs et à réduire les salaires ».
Au lieu de maintenir ce plan déficient, le gouvernement devrait adopter le plan libéral, qui prévoit exempter les employeurs des cotisations d'assurance-emploi pour les nouveaux emplois. Le problème serait résolu, et la création d'emplois serait favorisée.
Le ministre se rendra-t-il à l'évidence et accordera-t-il une exemption de cotisations d'assurance-emploi pour les nouveaux emplois?
Monsieur le Président, pendant que les libéraux étaient au pouvoir, ils se sont servis des cotisations d'assurance-emploi versées par les vaillants employés et par les entreprises pour constituer une caisse noire politique. Ils ont pillé le compte de l'assurance-emploi, dont ils ont fait disparaître l'excédent de près de 60 milliards de dollars. Les libéraux sont par ailleurs favorables à l'idée de l'année de travail de 45 jours, qui aurait pour effet d'augmenter brusquement les cotisations d'assurance-emploi de 35 %, au coût de 4 milliards de dollars. Nous n'avons pas de leçon à recevoir des libéraux.
Mais nous avons toutefois l'intention de prêter une oreille attentive aux acteurs économiques comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui dit: « [...] l'annonce [...] est une bonne nouvelle pour les propriétaires de PME du Canada et leurs employés. Cette décision ne peut être que bénéfique pour l'économie canadienne. »
Monsieur le Président, l'économie canadienne est en panne. Seulement 15 000 emplois à temps plein ont été créés l'année dernière. Notre croissance est désormais plus faible que celle de l'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis. Les conservateurs plombent l'économie davantage en comprimant les dépenses d'infrastructure et en maintenant les cotisations d'assurance-emploi à un niveau élevé, de manière à gonfler leurs chiffres. Malgré le crédit d'impôt pour les petites entreprises, les conservateurs continueront de collecter un excédent de 3 milliards de dollars en cotisations d'assurance-emploi, l'année prochaine.
Les conservateurs mettront-ils fin à leur programme anticroissance de cotisations d'assurance-emploi élevées et de compressions dans les travaux d'infrastructures...
Monsieur le Président, le gouvernement sait que les petites entreprises créent des emplois et qu'elles font vivre des familles et des collectivités. Voilà pourquoi nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pendant trois ans, ce qui a épargné 660 millions de dollars aux créateurs d'emplois et aux travailleurs en 2014 seulement. Nous avons pris d'autres mesures, notamment le nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui diminuera de 15 % la taxe sur la masse salariale pour l'assurance-emploi et permettra aux petites entreprises d'épargner plus de 555 millions de dollars au cours des deux prochaines années.
À compter de 2017, les cotisations seront établies de manière à équilibrer le bilan de la caisse d'assurance-emploi sur une période de sept ans, ce qui nous garantira qu'elles ne sont pas plus élevées qu'il ne le faut.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la ministre a reconnu cette semaine que Santé Canada n'avait pas été capable d'empêcher l'importation de médicaments potentiellement dangereux pour les Canadiens. La ministre ne nous rassure pas du tout sur les capacités de Santé Canada à s'acquitter de ses propres responsabilités. On ne peut pas jouer avec la santé des gens.
La ministre peut-elle rassurer une fois pour toutes les Canadiens et nous expliquer comment elle va faire en sorte que les médicaments commercialisés au Canada soient sécuritaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'attend à ce que Santé Canada prenne la santé et la sécurité des Canadiens très au sérieux. C'est pourquoi nous avons présenté la Loi de Vanessa, dont le Sénat est maintenant saisi. Cette loi conférerait au ministère le pouvoir d'ordonner le rappel. Il n'aura plus besoin de négocier avec l'industrie pharmaceutique. La loi confère également au ministère le merveilleux pouvoir d'imposer des amendes aux sociétés qui mettent les Canadiens en danger.
Monsieur le Président, la ministre n'a toujours pas expliqué son inaction.
Pensons-y un peu. Cela fait huit ans que les Canadiens et le NPD réclament de meilleures mesures garantissant l'innocuité des médicaments, notamment celles prévues dans le projet de loi C-17, et pourtant, pas plus tard qu'aujourd'hui, on apprend que Santé Canada est incapable d'empêcher la vente d'un médicament dangereux au Canada.
Quelles mesures la ministre compte prendre pour rétablir la situation? La santé des Canadiens est en jeu. Quand donc assumera-t-elle ses responsabilités?
Monsieur le Président, il est intéressant que l'opposition soulève cette question étant donné qu'elle a entravé toutes les occasions que nous avons eues d'adopter la Loi de Vanessa avant l'ajournement d'été. C'est nous qui avons prolongé les séances afin de pouvoir l'adopter. Le Sénat en est actuellement saisi. La loi conférerait au ministère le pouvoir d'ordonner un rappel.
Soyons sérieux, monsieur le Président. Le gouvernement a retenu le projet de loi pendant huit mois. C'est ce que prévoyait le programme du gouvernement. Le fait est qu'une enquête américaine a révélé qu'une usine d'Apotex en Inde fabriquait des médicaments dangereux. Les Américains les ont interdits. Santé Canada a tenté de lui emboîter le pas, mais Apotex a refusé. Voilà qui démontre une fois de plus l'échec des conservateurs non seulement dans le dossier de l'innocuité des médicaments mais aussi dans ceux des soins à domicile, des délais d'attente, de l'assurance-médicaments et de la santé des Autochtones.
Comment la ministre explique-t-elle son bilan désastreux au chapitre des soins de santé?
En ce qui concerne Apotex, monsieur le Président, Santé Canada a demandé à la compagnie de cesser d'importer ses produits douteux, mais elle a refusé. Ceux-ci ont depuis été assujettis à des tests supplémentaires. Santé Canada a effectué des inspections supplémentaires pour s'assurer de répondre à toutes les questions liées à la sécurité des médicaments.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, la politique de fractionnement du revenu est peu efficace et ne profitera qu'aux mieux nantis. Trois organismes de recherche indépendants, de même que l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty, ont clairement démontré l'iniquité de cette mesure. Pire encore, le gouvernement conservateur entend refiler aux provinces une partie de la facture. Le coût total est de 1,7 milliard de dollars dès la première année. Pour le Québec, cela représente environ 200 millions de dollars. Finalement, ce sont toujours les familles canadiennes qui devront subir ce cadeau fiscal fait aux mieux nantis.
Pourquoi le gouvernement conservateur entraîne-t-il les provinces dans ce plan irrationnel et idéologique qui ne profitera qu'à 15 % de la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre, le fractionnement du revenu a été une bonne politique pour les aînés au Canada, et ce sera aussi une bonne politique pour les familles canadiennes.
Une fois l'équilibre budgétaire atteint, le gouvernement entend alléger davantage le fardeau fiscal des familles canadiennes. Grâce à notre plan de réduction des impôts, la famille canadienne moyenne paie 3 400 $ de moins en impôts cette année. Le NPD a voté contre chacune de nos mesures de réduction d'impôt. C'est honteux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est assez malhonnête de financer les promesses électorales en refilant la facture aux provinces.
La porte-parole du ministère des Finances de l'Ontario a déclaré que « si le gouvernement fédéral voulait réduire les taxes dans son propre budget, il devrait au préalable s'assurer que cela ne se fasse pas au détriment des provinces ». L'Ontario risque de perdre plus de 1 milliard de dollars en raison de cette mesure.
Ce n'est pas la première fois que les provinces doivent subir les conséquences négatives des décisions des conservateurs. Pensons seulement aux transferts en santé et à la réforme de l'assurance-emploi.
Le gouvernement conservateur prévoit-il une compensation pour les finances des provinces s'il met en avant sa promesse de fractionnement du revenu?
[Traduction]
Monsieur le Président, sous le gouvernement actuel, plus de un million de Canadiens à faible revenu, dont 380 000 aînés, ont été rayés du rôle d'imposition. Nous avons réduit globalement le fardeau fiscal à son plus bas niveau en 50 ans.
Contrairement aux apôtres de la fiscalité élevée et des grosses dépenses que sont les néo-démocrates, le gouvernement conservateur est convaincu qu'il vaut beaucoup mieux alléger le fardeau fiscal et laisser l'argent là où il doit être, c'est-à-dire dans les poches des Canadiens.
Monsieur le Président, 86 % des Canadiens ne tireront aucune avantage du plan de fractionnement du revenu des conservateurs, qui favorisera les mieux nantis du pays en leur accordant des allégements fiscaux. Le fractionnement du revenu est une si mauvaise idée que même l'ancien ministre des Finances Flaherty l'a critiqué. Pire encore, le gouvernement entend refiler aux provinces une partie de la facture, ce qui créerait un trou de 1,7 milliards de dollars dans leur budget.
Le ministre a-t-il véritablement l'intention de dépenser des milliards de dollars de deniers publics et de recettes provinciales sur ce projet insensé?
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre, le fractionnement du revenu a été une bonne politique pour les aînés au Canada, et ce sera aussi une bonne politique pour les familles canadiennes.
Une fois l'équilibre budgétaire atteint, le gouvernement entend alléger davantage le fardeau fiscal des familles canadiennes. Grâce à notre plan de réduction des impôts, la famille canadienne moyenne paie déjà, en 2014, 3 400 $ de moins en impôts par année.
Le NPD a voté contre chacune de nos mesures de réduction d'impôt. C'est honteux.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, alors que 125 chefs d'État vont se réunir à New York la semaine prochaine pour le sommet de l'ONU sur les changements climatiques, le premier ministre va briller par son absence. Pourtant, Barack Obama et David Cameron, eux, y seront. Ils ont compris que les changements climatiques vont affecter notre environnement, notre santé et notre économie.
Pourquoi le gouvernement conservateur tourne-t-il le dos à la communauté internationale et aux intérêts des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre priorité est de protéger l'environnement tout en maintenant la vigueur de l'économie. Nous avons adopté une approche réglementaire sectorielle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons pris des mesures à l'égard de deux des principaux émetteurs du pays, à savoir le secteur des transports et le secteur de la production d'électricité.
Je suis très impatiente à l'idée de participer au sommet sur les changements climatiques de l'ONU, samedi prochain à New York, et de parler du bilan du Canada dans la lutte contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le gouvernement conservateur n'a pas de leçon à donner.
Justement, l'Institut international du développement durable a publié un rapport sur les changements climatiques. Or bien que les conservateurs se vantent d'être plus sévères que les Américains vis-à-vis de l'industrie du charbon, on y apprend que le plan américain fonctionne mieux que le plan conservateur.
Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il que les grands émetteurs de gaz à effet de serre fassent leur part?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est responsable de moins de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Notre pays a l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres au monde, 77 % de notre production d'électricité provenant de sources qui n'émettent aucun gaz à effet de serre, par comparaison à 33 % aux États-Unis.
Notre gouvernement est très heureux de voir que les États-Unis emboîtent le pas au Canada en réglementant les émissions des centrales. Nous continuerons d'améliorer notre bilan et collaborerons avec les États-Unis à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, nous avons appris plus tôt cette semaine que le gouvernement ne poursuivra pas ses travaux relativement à la réglementation sur le pétrole et le gaz, réglementation promise depuis sept ans.
Cette semaine également, l'Institut international du développement durable a affirmé que la réglementation des conservateurs sur le charbon aura une incidence négligeable. Voilà ce que donne l'approche sectorielle des conservateurs pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
De plus, le premier ministre a maintenant décidé qu'il n'assisterait pas au sommet des Nations Unies sur les changements climatiques qui aura lieu à New York la semaine prochaine.
Est-ce de l'incompétence ou les conservateurs refusent-ils toujours de croire aux changements climatiques?
Monsieur le Président, notre gouvernement est un chef de file mondial en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires afin de réduire les émissions dans le secteur pétrolier et gazier. Il est encore trop tôt pour faire d'autres commentaires sur toute nouvelle réglementation.
Grâce aux mesures prises, nous avons observé une réduction considérable des émissions de gaz à effet de serre. À la différence du NPD, qui croit pouvoir régler tous les problèmes en augmentant les impôts, nous obtenons des résultats sans avoir recours à une taxe sur le carbone.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les conservateurs ne semblent pas reconnaître le fort consensus partout au pays voulant que l'investissement en infrastructure soit un facteur important à la croissance économique.
La Chambre de commerce du Canada, David Dodge, la Canada West Foundation, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, le Congrès du travail du Canada, l'Institut C.D. Howe et toutes les provinces et tous les territoires demandent de l'action de la part de ce gouvernement. La réponse des conservateurs est une coupe de 90 % dans l'infrastructure.
Les conservateurs annuleront-ils cette décision de coupe irresponsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont également déconnectés de la réalité lorsqu'il s'agit des infrastructures.
Le nouveau plan Chantiers Canada est maintenant fin prêt. Jamais le Canada n'a vu un investissement aussi important dans les infrastructures. Nous collaborons très étroitement avec nos partenaires provinciaux et municipaux. Nous recevons actuellement des demandes et travaillons à l'approbation des projets. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, la situation précaire dans laquelle se trouvent la ville d'Hamilton et ses aciéries est une conséquence directe des politiques économiques inefficaces des conservateurs. Les réductions d'impôts ne sont pas un remède à tous les maux. Ce dont les aciéries d'Hamilton ont besoin, c'est de nouvelles occasions d'affaires, et ce, dès maintenant.
Le Canada fait face à un déficit de 400 milliards de dollars en matière d'infrastructures. Pourtant, le gouvernement a réduit les dépenses dans ce domaine de presque 90 % cette année. Or, les investissements dans le logement et les transports font augmenter la demande d'acier.
Quand le gouvernement consentira-t-il enfin les investissements nécessaires pour renforcer l'économie, les villes et, surtout, la ville d'Hamilton?
Monsieur le Président, je félicite le député de sa victoire à l'élection partielle. Je lui souhaite la bienvenue à la Chambre. J'ai le regret de lui dire, cependant, que la prémisse de sa question est inexacte.
Nous investissons dans les infrastructures comme jamais auparavant. Le nouveau plan Chantiers Canada prévoit des investissements à hauteur de 53 milliards de dollars sur les 10 prochaines années, soit un financement stable et prévisible. Il comprend le Fonds de la taxe sur l'essence, que le gouvernement a doublé et pérennisé et que les municipalités louangent de façon unanime.
Nous sommes impatients de collaborer avec nos partenaires au renouvellement des infrastructures.
L'emploi
Monsieur le Président, il parait que le gouvernement mène une enquête sur Alliance Energy Ltd., une entreprise de Saskatchewan, concernant des infractions présumées au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Durant une période morte, la compagnie aurait mis à pied 58 travailleurs canadiens, mais retenu tous ses employés étrangers temporaires. L'entreprise prétend que les congédiements étaient fondés sur le mérite.
Est-ce que le règlement permet une telle chose? Les règles ont-elles été changées au printemps dernier? L'enquête du fédéral est-elle effectivement en cours? Le gouvernement provincial participe-t-il au dossier? Enfin, quand les résultats seront-ils rendus publics?
Monsieur le Président, les changements apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont pour but de donner la priorité aux travailleurs canadiens pour tous les emplois disponibles. Congédier un Canadien afin de le remplacer par un travailleur étranger temporaire est absolument illégal et contrevient aux règles. Si c'est le cas ici, l'entreprise en sera tenue pleinement responsable.
La défense nationale
Monsieur le Président, la Marine canadienne va bientôt retirer du service quatre navire vieillissants, y compris les deux derniers navires de ravitaillement du Canada. Or, en raison de la mauvaise gestion des conservateurs, le remplacement des navires de ravitaillement a pris au moins 10 ans de retard. Par conséquent, pendant un certain nombre d'années, la Marine canadienne ne disposera d'aucune capacité de ravitaillement, et ce, jusqu'à ce que des navires de remplacement soient en état de naviguer.
Les conservateurs font de bien beaux discours, mais quel héritage laisseront-ils à la Marine canadienne? Moins de navires en état de naviguer les océans du monde?
Monsieur le Président, la Marine royale canadienne amorce actuellement le plus important projet de modernisation et de renouvellement de sa flotte de son histoire en temps de paix. Cela comprend la modernisation de nos 12 frégates de classe Halifax, la remise en état de sept d'entre elles étant déjà achevée.
Comme toujours nous veillerons à ce que les Forces armées canadiennes disposent de l'équipement voulu pour accomplir le travail.
[Français]
Monsieur le Président, avec la déclassification des quatre navires annoncée aujourd'hui, la Marine ne se retrouvera qu'avec un seul navire vieux de 50 ans pour le réapprovisionnement. Le ministre sait très bien que si le gouvernement n'avait pas annulé le contrat de navires de réapprovisionnement en 2008, notre capacité de réapprovisionnement ne serait pas plafonnée de la sorte. Pire encore, à cause de la mauvaise gestion conservatrice, le dernier des navires de réapprovisionnement sera retiré de la circulation deux ans avant que les nouveaux navires soient disponibles.
La solution du ministre est-elle de se fier à un pays étranger pour fournir nos troupes?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque élément de la flotte subit des mises à niveau de sorte que la Marine royale canadienne ait la capacité dont elle aura besoin pour le XXIe siècle. Comme je l'ai déjà indiqué, les 12 frégates de patrouille de classe Halifax, qui forment l'épine dorsale de la marine royale canadienne, dont actuellement l'objet d'une remise en état.
J'aimerais rappeler à la députée que chaque fois que nous voulons dépenser de l'argent pour la défense, les néo-démocrates s'y opposent. Il y a contradiction.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les conservateurs ont discrètement retiré deux banques russes de la liste des sanctions canadiennes, sans explications, et ce, le lendemain de la visite du président ukrainien. De plus, les conservateurs refusent toujours de sanctionner des alliés proches de Poutine ayant des intérêts financiers au Canada.
L'application étrangement sélective des sanctions est contre-productive. Pourquoi les conservateurs font-ils preuve d'hypocrisie dans le dossier de l'Ukraine?
[Traduction]
Monsieur le Président, si ces organismes ont été retirés de la liste, c'est parce que nous avons reçu de nouveaux renseignements. L'enquête et l'analyse subséquentes ont permis de déterminer qu'ils ont très peu à voir avec les événements survenus et l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine. Les efforts concertés du Canada et de ses alliés ont plongé l'économie russe en récession. Les individus et les entités névralgiques sentent tout le poids des sanctions mondiales.
Monsieur le Président, des sanctions, ce sont des sanctions. Le ministre confirme que les trois banques russes ont été retirées de la liste, mais il ne fournit pas de justification cohérente à cet effet.
Outre les deux banques russes retirées sans justification, trois magnats russes proches du président Poutine ont eux aussi mystérieusement disparu de la liste des sanctions du Canada alors qu'ils figurent toujours sur celle des États-Unis.
Soutenir l'Ukraine, ce n'est pas quelque chose à prendre à la légère. Cela va au-delà des photos accrocheuses et des beaux discours. Il s'agit de collaborer avec nos alliés afin d'adresser un message limpide à la Russie. Pourquoi le ministre sème-t-il la confusion?
Monsieur le Président, le Canada impose l'un des régimes de sanctions les plus sévères du monde. Pour ce faire, il s'est concerté avec ses alliés afin de cibler les individus et les entités névralgiques de manière à isoler la Russie sur le plan aussi bien politique qu'économique.
Comme l'a relevé le président de l'Ukraine, le Canada est le meilleur ami de son pays. Il l'aide à lutter contre l'agression de la Russie. Il continuera de le faire. Nous maintenons que le Canada est le pays qui impose le plus de sanctions à la Russie et nous continuerons d'agir en conséquence, de concert avec nos alliés.
La fiscalité
Monsieur le Président, le plan conservateur de réduction des impôts fait économiser près de 3 400 $ aux ménages canadiens moyens. Or, les libéraux ont voté contre les allégements fiscaux du gouvernement et s'opposent aux familles de la classe moyenne. Le chef du Parti libéral menace maintenant d'abolir le fractionnement du revenu. Les personnes âgées de Sault Ste. Marie seront furieuses si on les oblige à rembourser l'épargne-retraite que le fractionnement du revenu leur a permis de gagner.
Le ministre de la Réforme démocratique pourrait-il nous dire ce que fera le gouvernement pour contrer le chef libéral et pour protéger l'argent que les personnes âgées ont durement gagné?
Monsieur le Président, le député de ce côté-ci pose une excellente question.
Avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, les couples de personnes âgées ayant un seul revenu de pension payaient beaucoup plus d'impôt que les couples qui avaient deux revenus de pension, mais qui gagnaient pourtant la même somme au total. C'est pour cette raison que nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension. Cette mesure a permis d'instaurer l'équité fiscale pour les personnes âgées et de leur faire épargner des milliers de dollars. Or, voilà que le chef libéral annonce qu'il compte faire payer plus d'impôt aux personnes âgées de la classe moyenne en abolissant le fractionnement du revenu de pension.
Les aînés ont travaillé fort toute leur vie. Ils méritent de garder leur revenu de pension, qui leur permet d'investir dans leur milieu et de favoriser la création d'emplois. C'est ce que le premier ministre leur permettra de faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les familles de femmes autochtones portées disparues ont pris l'initiative de faire draguer la rivière Rouge pour y chercher les restes de leurs proches. Elles en ont assez d'attendre des réponses et n'obtiennent pas l'aide dont elles ont vraiment besoin.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils de faire la sourde oreille à la demande générale pour que soit tenue une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées? Nous devons mettre un point final à cette crise. Il faut une enquête.
Monsieur le Président, je suis très fière de notre Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones, qui nous permettra de lutter contre la violence. Nous continuerons à collaborer avec les collectivités à l'élaboration de projets visant à sensibiliser la population et à prendre des mesures pour que les femmes et les filles autochtones soient moins vulnérables.
Nous élaborons plus de projets de sécurité communautaire dans les réserves et hors réserves, y compris dans des régions désignées par la GRC. Ce plan d'action prévoit de la sensibilisation afin de mettre fin au cycle intergénérationnel de la violence. Il visera les hommes et les garçons et traitera des causes sous-jacentes à la violence au moyen d'initiatives structurées.
Monsieur le Président, il faut faire plus que de la sensibilisation.
[Français]
Avec leur plan d'action pour les femmes autochtones disparues, les conservateurs ne nous offrent rien de plus que le statu quo. Présentement, des familles fouillent elles-mêmes les rivières pour trouver des réponses à leurs questions. C'est inacceptable. On ne peut pas laisser une seule autre femme ou fille disparaître sans réagir.
Le ministre va-t-il mettre en place dès aujourd'hui une enquête nationale publique sur les 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées depuis les 30 dernières années?
[Traduction]
Monsieur le Président, mettre fin à la violence contre les femmes autochtones est une priorité du gouvernement. Nous avons pris des mesures concrètes et avons consacré 11 millions de dollars depuis 2007 dans le cadre de projets locaux de Condition féminine Canada visant à éliminer la violence contre les femmes autochtones. Nous avons injecté des sommes sans précédent pour améliorer la qualité de l'éducation des Autochtones et accroître la responsabilité des intervenants dans ce domaine. Nous avons adopté la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui élargit les droits fondamentaux des femmes autochtones vivant dans des réserves et leur offre une plus grande protection.
Les partis d'en face auraient peut-être dû appuyer le projet de loi s'ils voulaient défendre les femmes autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs voudraient qu'on baisse les bras et qu'on oublie que 1 200 d'entre elles ont disparu ou ont été assassinées. Aujourd'hui, nous allons mettre de côté le programme du gouvernement et débattre de l'adoption ou non du rapport du comité spécial pour discuter de cette tragédie sociale. Le rapport aurait dû recommander une enquête nationale. Pour notre part, nous n'avons pas l'intention de laisser ces femmes tomber dans l'oubli.
À quand une enquête publique nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons besoin non pas d'une enquête nationale, mais de gestes concrets. J'aimerais citer Ron Evans, chef de la de la Nation crie de Norway House:
Nous avons passé des années à faire des recherches statistiques sur la violence et à en étudier les causes systémiques; nous avons travaillé avec les familles de victimes, des intervenants de première ligne, des organisations locales et nationales, ainsi que des organismes d'application de la loi et nous les avons fait participer à nos travaux. Ce plan d'action repose sur leur apport. Il s'agit d'un grand pas en avant dans nos efforts visant à régler les problèmes de violence familiale ou conjugale et de violence intergénérationnelle, puisque le plan prévoit fournir du soutien et des ressources aux intervenants de première ligne [...]
Le gouvernement est à l'écoute des communautés autochtones et prend des mesures concrètes.
Monsieur le Président, les gestes que nous posons au pays doivent s'inscrire dans une démarche de justice et de réconciliation.
Pour aujourd'hui, nous ferons abstraction du programme du gouvernement pour proposer l'adoption du rapport du comité.
Les Canadiens comprennent qu'il est important de demander la tenue d'une enquête. Ils savent qu'il faut mettre fin à la violence contre les femmes autochtones. Pour ce faire, la tenue d'une enquête est une étape cruciale. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas demander enfin la tenue d'une enquête?
Monsieur le Président, j'aimerais citer à la Chambre une autre déclaration faite cette fois-ci par Bernadette Smith, dont la soeur, Claudette Osborne, est disparue depuis juillet 2008:
Ce plan d'action est justement ce que nos familles attendaient. Je tiens à remercier [...] le gouvernement pour [sa] détermination à régler ce problème [...] De nombreuses études ont été réalisées sur cette question, et le temps est venu d'agir. Nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés et parler du problème sans poser des gestes significatifs. Ce plan d'action aura une incidence directe sur les familles et il permettra d'assurer la sécurité des femmes et des filles.
Je suis fière des gestes qui sont posés par le gouvernement.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, notre gouvernement inepte a gaspillé plus de 280 000 $ parce qu'il n'a pas payé ses factures de téléphonie cellulaire à temps. Les contribuables n'aiment pas qu'on gaspille leur argent pour payer des frais de retard.
Des millions de Canadiens paient leurs factures à temps chaque mois. Pourquoi le gouvernement, lui, en est-il incapable?
Monsieur le Président, il est tout à fait inacceptable, tant pour les contribuables canadiens que pour le gouvernement, que Services partagés Canada ait dû payer ces frais de retard l'an dernier. C'est pour cette raison que Services partagés Canada a pris les mesures qui s'imposaient pour regrouper les factures associées à 75 000 téléphones et veiller à ce que près de 99 % de toutes les factures de téléphone soient maintenant payées à temps.
Cette année, nous avons réduit les coûts des services téléphoniques de 57 millions de dollars.
Monsieur le Président, lorsque la crise économique est survenue, la première réaction du premier ministre a été de dire aux Canadiens que ce serait l'occasion de dénicher de bonnes aubaines.
Ensuite, les conservateurs ont vendu l'argenterie royale de Rideau Hall pour 4 000 $ et ils ont dû débourser 100 000 $ pour la racheter. Nous venons d'apprendre qu'ils ont vendu un bulldozer pour 5 500 $ et qu'ils ont ensuite dû verser 65 000 $ pour le racheter.
Cela montre qu'ils sont bien mal placés pour donner des conseils d'achat. Les conservateurs vont-ils s'excuser auprès des Canadiens d'avoir fait preuve d'autant d'incompétence?
Monsieur le Président, de toute évidence, les fonctionnaires ont commis une erreur lorsqu'ils ont décidé de vendre ces articles.
En 2012, nous avons entrepris un examen afin de mettre en place de meilleures mesures de contrôle pour veiller à ce que de telles choses ne se reproduisent pas.
Après un examen du programme, nous avons mis en oeuvre un plan d'action. Le ministre a été informé qu'aucun autre incident similaire ne s'est produit depuis.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le Cercle de feu, situé dans le Nord de l'Ontario, offre d'immenses possibilités en termes de croissance économique et de développement régional. Nous avons toutefois appris, cette semaine, que l'entreprise s'apprêtait à abandonner ce projet.
Les gens du Nord en ont assez. Au lieu de pouvoir compter sur un plan clair de la part des libéraux de l'Ontario, ils sont aux prises avec des ennuis très clairs: la date de démarrage est repoussée, la fonderie est mise en veilleuse, des milliers de possibilités d'emplois sont en péril. Malgré cela, les conservateurs ne montrent aucun leadership dans ce dossier.
Quels gestes poseront les conservateurs pour faire avancer le dossier du Cercle de feu?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire favoriser l'emploi et la croissance économique partout au pays, y compris dans le Nord de l'Ontario.
Depuis leur création, FedDev et FedNor Ontario ont contribué à la prospérité de l'Ontario grâce à leurs investissements dans des programmes de développement communautaire et économique, favorisant du même coup la croissance des activités commerciales, des perspectives économiques et des emplois.
Le Canada affiche le meilleur bilan du G7 au chapitre de la création d'emplois et continuera dans la même voie. Nous espérons que les partis de l'opposition soutiendront nos efforts dans ce domaine.
Monsieur le Président, je crois que le secrétaire parlementaire devrait écouter attentivement ma question, cette fois-ci.
Les gens du Nord de l'Ontario en ont marre des discours creux qui ne donnent rien de concret. Pour tirer parti des immenses possibilités qu'offre le Cercle de feu, le gouvernement fédéral devra accepter de traiter de nation à nation et s'engager réellement dans ce dossier. Les communautés du Nord ne devraient pas faire les frais de l'inaction du gouvernement.
On parle ici d'emplois solides à valeur ajoutée, et d'un développement économique qui transformerait la région. Comment les conservateurs peuvent-ils justifier leur inaction devant les Ontariens du Nord?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons que le gouvernement de l'Ontario montre de l'intérêt pour le Cercle de feu. Jusqu'à tout récemment, il n'accordait pas clairement à ce dossier une importance prioritaire.
De notre côté, nous avons été clairs. Si la province fait du Cercle de feu l'une de ses priorités, le Plan d'action économique de 2013 prévoit ce qu'il faut, soit un financement considérable des infrastructures nécessaires à un tel projet de développement des ressources traditionnelles. Nous avons déjà investi considérablement dans le Cercle de feu, et nous continuerons de montrer notre engagement envers un développement responsable des ressources qui favorise l'emploi et la croissance économique dans le Nord de l'Ontario.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les autorités australiennes ont récemment arrêté plus d'une douzaine de terroristes islamiques qui tramaient un complot visant à décapiter des gens choisis au hasard. Il est évident que l'État islamique représente une menace pour le Canada. Nous vivons vraiment dans un monde sombre et dangereux, mais le chef libéral estime que saisir les passeports des terroristes est un affront aux valeurs canadiennes.
Le ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, le député de Souris—Moose Mountain a tout à fait raison. Il est évident que le chef libéral estime que les terroristes ayant une double citoyenneté doivent conserver leur passeport canadien.
Le gouvernement s'efforce de protéger les Canadiens, ici et à l'étranger, et il croit qu'il faut sévir contre les terroristes. Il semble que le chef libéral, lui, s'inquiète de la création d'un système à deux vitesse. Nous révoquerons la citoyenneté des personnes ayant une double nationalité reconnues coupables d'actes de terrorisme très graves contre notre pays. Si le chef libéral ne comprend pas quelle est la différence entre les Canadiens respectueux des lois et les terroristes, on le dit et on le répète: il n'est manifestement pas à la hauteur.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les conservateurs ont exclu le Parlement du processus d'examen des juges à la Cour suprême. Le ministre agit ainsi à cause du manque de confidentialité dans le processus d'examen précédent.
Toutefois, il a négligé de mentionner que c'était son gouvernement qui était à l'origine de la fuite d'information aux médias.
Malgré les risques de s'incriminer lui-même, le ministre va-t-il imposer des sanctions pour des fuites conservatrices futures?
Monsieur le Président, comme toujours, le député se trompe.
[Traduction]
En vérité, le gouvernement actuel est plus ouvert, plus inclusif et plus transparent que tout autre en ce qui concerne le processus et l'inclusion de tous pour la sélection des juges dans le système de justice. Bien sûr, nous avons consulté les ministres provinciaux de la Justice, les juges de la Cour suprême et les barreaux. Nous avons même consulté des avocats, comme le député, en ce qui concerne les décisions importantes.
Je peux garantir au député et aux Canadiens que le gouvernement fera des nominations judicieuses fondées sur le mérite au plan juridique, comme il l'a toujours fait, et qui relèvent bien entendu du pouvoir de décision du gouvernement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le mois dernier, des agents de la GRC rattachés à la Division de la sécurité nationale se sont présentés chez Lesslie Askin, une dame de 71 ans, afin de l'interroger. Pourquoi? Cette citoyenne inquiète avait pris des photos de vieux réservoirs de carburant près d'installations de la société Kinder Morgan, à Burnaby. Nous savons que les conservateurs s'en prennent aux organismes de bienfaisance qui ont le malheur d'être en désaccord avec eux, mais voilà maintenant qu'ils s'attaquent aux grands-mères.
Les gens qui s'opposent aux activités de Kinder Morgan ne sont pas des ressortissants étrangers radicaux. Ce sont plutôt des citoyens respectueux des lois. Qu'est-ce que le gouvernement a à dire à cette grand-mère? Va-t-il lui présenter des excuses et veiller à ce qu'elle ne soit pas fichée à tout jamais à cause de ces activités?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question.
Comme tout autre service de police canadien, la GRC fait enquête lorsqu'elle reçoit des renseignements et des plaintes. C'est évidemment son mandat. Elle enquête sur des cas qui lui sont soumis.
Je crois comprendre que cette affaire a été résolue.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le président Porochenko a rappelé qu'il était important de renforcer la sécurité énergétique à l'échelle mondiale. Le gouvernement conservateur prend des mesures à cet égard. Hier, le ministre des Ressources naturelles et le secrétaire à l'Énergie des États-Unis ont poursuivi leur travail en tant que chefs de file mondiaux dans ce dossier important.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour aider l'Ukraine?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince George—Peace River de sa question.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les États-Unis afin d'appuyer les efforts déployés par le G7 en vue d'aider l'Ukraine à faire la transition vers d'autres sources d'énergie en lui faisant profiter de l'ensemble de nos compétences et de nos technologies. Le ministre a aussi parlé de l'importance de l'infrastructure énergétique en Amérique du Nord et souligné les avantages de l'oléoduc Keystone XL pour nos deux pays.
Contrairement au NPD, qui se rend à Washington pour nuire aux emplois canadiens, le gouvernement conservateur travaillera avec les États-Unis dans ces dossiers fort importants.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, près d'un an après l'annonce d'un traité de libre-échange avec l'Union européenne, la promesse du gouvernement fédéral d'indemniser les producteurs fromagers du Québec n'est toujours que du vent et les producteurs de ma région craignent avec raison les pertes qu'ils vont subir.
Quand le gouvernement va-t-il se décider à respecter son engagement et livrer un plan de compensation qui répond aux besoins des producteurs de fromage du Québec?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours défendu le régime de gestion de l'offre du Canada, et avec cet accord, nous avons continué de le faire. Les trois piliers de notre système national de gestion de l'offre demeurent intacts. Nous observerons les répercussions éventuelles de cet accord historique sur les revenus des producteurs laitiers et, si les niveaux de protection devaient être négativement touchés, nous les aiderions financièrement.
Nous menons des consultations auprès des leaders du secteur laitier.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre sait que, s'il présentait un projet de loi qui obligerait les contribuables à verser des milliards de dollars à la Chine pendant trois décennies, qui donnerait aux entreprises chinoises un immense avantage au détriment des entreprises canadiennes et qui permettrait à des tribunaux secrets de miner la souveraineté du Canada, même ses propres députés s'y opposeraient. Pourquoi alors le premier ministre a-t-il ratifié dans le plus grand secret un traité insensé à sens unique avec la Chine communiste?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question, mais, comme il se sait pertinemment, la Chine est la deuxième économie en importance du monde. Les exportateurs canadiens effectuent quotidiennement des transactions dans ce pays, et un emploi sur cinq au Canada en dépend.
Les exportateurs canadiens ont réclamé l'instauration de mesures de protection. Le P dans APIE est l'abréviation de « protection ». Cet accord procurera de la certitude aux entreprises qui font affaire en Chine. On uniformise ainsi les règles du jeu, puisque les sociétés chinoises, grâce aux tribunaux canadiens, disposent déjà de cette protection et d'une telle certitude. Nous souhaitons ainsi que nos exportateurs puissent eux aussi en bénéficier.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a créé Services partagés Canada en 2011 afin qu'il joue le rôle de point de service unique en matière d'infrastructure technologique. L'organisme est notamment chargé de faire en sorte que le gouvernement en obtienne davantage pour son argent. Or, seulement en 2013, Services partagés Canada a payé plus de 275 000 $ de frais de retard pour des services téléphoniques.
Le gouvernement a promis d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2015, et c'est une nouvelle réjouissante. Ma question est simple. Combien d'argent le gouvernement a-t-il prévu dans son budget pour assumer les frais liés à son incapacité à payer ses factures à temps?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, Services partagés Canada est chargé de gérer les coûts des services téléphoniques. Voilà pourquoi il a regroupé les factures associées à 75 000 téléphones et a veillé à ce que plus de 99 % de toutes les factures soient payées à temps. Nous avons réduit les coûts des services téléphoniques de 57 millions de dollars par année.
[Français]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique visant sa mission bilatérale en République de Madagascar et en République du Mozambique du 15 au 21 mars dernier.
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nepisiguit).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui ce projet de loi pour protéger la rivière Nepisiguit. Il est de mon devoir de tout faire pour protéger ce cours d'eau pour la population de ma circonscription. Il s'agit d'une des plus belles rivières du Nord-Est dont le lit est aux abords de la nation de Papineau. Il faut préserver cette richesse pour les générations futures qui, je l'espère, profiteront d'une rivière propre et en santé.
Malheureusement, les changements que les conservateurs ont imposé à la protection de l'habitat des poissons, à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale vont compromettre la qualité de vie de nos enfants et de nos petits-enfants. C'est pourquoi mes collègues néo-démocrates et moi-même prenons des mesures pour bâtir un Canada plus juste et plus vert.
(La motion est réputée adoptée.)
Monsieur le Président, puisque je suis debout, je propose que la Chambre passe à la première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 226)
POUR
Députés
AdamsAglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Welland)
Armstrong
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Calandra
Caron
Carrie
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Dykstra
Freeman
Galipeau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Godin
Gourde
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hayes
Hughes
Jacob
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kellway
Komarnicki
Lake
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leslie
Liu
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Mayes
McLeod
Menegakis
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
Obhrai
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Péclet
Pilon
Poilievre
Quach
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Watson
Wong
Woodworth
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 131
CONTRE
Députés
HyerRathgeber
Total: -- 2
PAIRÉS
Aucun[Français]
Les comités de la Chambre
Violence faite aux femmes autochtones
Que le premier rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, présenté le vendredi 7 mars 2014, soit agréé.
— Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord indiquer que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
Au cours des 100 premiers jours du gouvernement du NPD, nous lancerons une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Il faut régler les causes systémiques de la violence contre les femmes et les filles autochtones au pays. Les structures et les attitudes qui permettent à cette violence de continuer doivent par conséquent être examinées, exposées et corrigées. La seule façon d'y arriver sur le plan national est par l'institution de cette commission d'enquête publique nationale.
[Traduction]
Les femmes autochtones sont exposées à plus de violence parce qu'elles sont Autochtones et parce qu'elles sont des femmes. D'après Amnistie internationale, les femmes autochtones sont plus susceptibles de mourir avant les femmes non autochtones au Canada et de connaître une mort violente.
Dans nombreuses cultures et sociétés autochtones, on nous apprend à honorer les femmes comme donneuses de vie, gardiennes du savoir, conteuses, guérisseuses, porteuses de la parole, membres de la communauté et êtres humains, mais le colonialisme a porté atteinte à ces valeurs.
La violence faite aux femmes autochtones est similaire à la violence contre l'environnement et à la violence dont ont été victimes leurs parents et grands-parents dans les pensionnats indiens.
J'aimerais citer un extrait de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Ipeelee. La cour a dit ceci:
En clair, les tribunaux doivent prendre connaissance d’office de questions telles que l’histoire de la colonisation, des déplacements de populations et des pensionnats et la façon dont ces événements se traduisent encore aujourd’hui chez les peuples autochtones par un faible niveau de scolarisation, des revenus peu élevés, un taux de chômage important, des abus graves d’alcool ou d’autres drogues, un taux élevé de suicide [...]
Pourtant, et c'est dur à croire, le premier ministre a affirmé, il n'y a pas si longtemps, que le Canada n'avait pas de passé colonialiste.
Je voudrais raconter l'histoire d'un petit garçon qui se nommait Johnish et qui a été envoyé dans un pensionnat en 1954. Il avait cinq ans, et il n'est jamais retourné chez lui. Apparemment, il est mort lors de sa première année là-bas.
Sa mère a seulement appris qu'il était mort deux ans après le fait. Sa mère, qui est aussi la mienne, a dû attendre 40 ans pour apprendre où il avait été enterré. Un jour, par pure coïncidence, l'une de mes soeurs s'est trouvée dans la région; quelqu'un lui a dit: « Je sais où ton petit frère est enterré. »
Quarante ans après la mort de mon frère, ma soeur a filmé le lieu de son enterrement pour le montrer à ma mère. Il faut se mettre à sa place. Elle a dû attendre 40 ans pour savoir où était enterré mon petit frère.
J'ignore combien de députés ont vu leur mère pleurer. J'ai vu la mienne pleurer à maintes reprises, mais le jour où elle a vu la vidéo, je ne l'ai jamais vue pleurer comme ça. Elle pleurait la fin d'un chapitre. C'est ce qu'on appelle tourner la page. C'est le mieux qu'elle pouvait espérer dans les circonstances.
Voilà de quoi ont besoin les familles autochtones au Canada. C'est ce qu'elles veulent. C'est pour cette raison qu'elles réclament une enquête nationale.
Qu'est-il advenu du Canada d'antan, du pays qui exigeait le respect des normes les plus élevées en matière de droits de la personne et de valeurs sociales-démocrates? Où est-il? Jadis, le Canada réussissait à maintenir son identité malgré les modifications législatives et les failles dans sa structure sociale. Ce n'est plus le cas.
C'est pourquoi j'estime qu'une enquête serait à l'image de l'héritage de notre pays. C'est pour cette raison que le NPD réclame une enquête et pourquoi le NPD, de concert avec d'autres familles et les Canadiens de l'ensemble du pays, veulent la tenue d'une enquête.
J'interviens aujourd'hui au nom des familles des femmes autochtones assassinées et portées disparues dans l'espoir qu'on accédera à leur demande d'une enquête nationale. C'est leur tour. Tâchons de leur donner ce qu'elles réclament afin qu'elles puissent commencer à tourner la page.
C'est pour cette raison que notre parti lancera cette enquête dans les 100 jours suivant son élection au gouvernement. Nous rendrons aux Canadiens la justice dont ils ont besoin.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, il est temps de discuter de cette question à la Chambre, et la journée d'aujourd'hui est tout indiquée.
En août dernier, j'ai assisté à une veille organisée par la Première Nation de Whitefish River à la mémoire de Sonya Cywink, qui a été assassinée il y a 20 ans.
D'autres sont venus raconter ce qu'ils ont vécu. La cérémonie n'était pas seulement pour Sonya, mais pour toutes les femmes assassinées ou disparues.
L'une des femmes présentes a dit qu'elle ne pouvait pas croire qu'une telle chose puisse se produire. Elle était déterminée à voir le corps de sa soeur. C'est important pour elle afin de pouvoir faire son deuil et tourner la page. Or, beaucoup d'autres femmes autochtones n'ont jamais pu voir le corps de leur proche porté disparu. Il est tragique que des gens draguent en ce moment la rivière eux-mêmes pour tenter de trouver les restes de leurs proches ou un objet leur appartenant.
J'aimerais que mon collègue parle de l'importance de pouvoir tourner la page, car le grand nombre de personnes assassinées ou disparues montre bien la nécessité de mettre sur pied une commission d'enquête nationale.
[Français]
Monsieur le Président, je pense avoir mentionné dans mon discours l'importance de terminer le deuil que ces familles vivent, et c'est la raison pour laquelle il est important d'aller de l'avant avec cette commission d'enquête nationale.
Une des raisons pour lesquelles cette enquête est nécessaire, c'est que plusieurs de ces familles, sinon la plupart d'entre elles, n'ont pas pu dire adieu à leurs enfants, à leur fille la plupart du temps.
En ce sens, je suis certain qu'une enquête nationale publique permettrait à ces familles de terminer au moins une partie de leur deuil pour les pertes qu'elles ont subies dans leur vie.
L'histoire de ma mère est un exemple parfait de la façon dont on peut mettre fin à ces horribles histoires que plusieurs d'entre nous avons vécues. Pendant 140 ans, on a envoyé des enfants dans les pensionnats. Il faut vraiment aller au fond des choses, et seule une enquête publique peut y arriver.
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, nos pensées et nos prières accompagnent les familles. Personne ne peut s'imaginer ce qu'elles ont vécu ces 20 ou 30 dernières années.
Je suis très fière de notre plan d'action. J'aimerais poser la question suivant au député d'en face: ne croit-il pas qu'il importe de sensibiliser les gens afin de rompre le cycle intergénérationnel de violence, de mobiliser les hommes et les garçons et de s'attaquer aux causes fondamentales de la violence au moyen d'initiatives de formation structurée?
Nous prenons de nombreuses mesures dans ce plan d'action, des mesures qui aideront les femmes et les filles autochtones dans les réserves, et j'en suis très fière.
[Français]
Monsieur le Président, la députée d'en face n'a peut-être pas vraiment écouté ou compris le propos que j'ai tenu. Au-delà de tous les aspects qu'elle vient de mentionner, la question devant nous présentement concerne la commission d'enquête nationale afin de vraiment déterminer les raisons pour lesquelles cela arrive encore aujourd'hui.
Malgré tous les rapports que les députés de l'autre côté citent et malgré tous les plans qu'on peut proposer, je pense qu'on doit aller au fond des choses. Cela n'a pas été fait. Aucun plan ne fonctionnera si on ne comprend pas les vraies raisons pour lesquelles cela arrive aujourd'hui, encore et toujours. D'ailleurs, je suis pas mal certain qu'il n'a pas été préparé en partenariat avec les bénéficiaires de ce plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie mon collègue de son discours percutant. Il me rappelle, de même qu'à chaque député je crois, la raison de notre présence dans cette enceinte: mettre notre expérience personnelle à profit pour défendre les dossiers qui nous tiennent à coeur. Ce n'est pas un simple club d'art oratoire. Nous ne faisons pas que nous en tenir à la procédure. Nous nous devons de défendre les dossiers incroyablement importants que notre société laisse de côté ou passe sous silence. Voilà pourquoi les néo-démocrates font aujourd'hui front, en tant qu'opposition officielle, afin de faire résonner haut et fort le présent débat et de concrétiser notre engagement. Pas plus de 100 jours après notre arrivée au pouvoir, nous lancerons une commission d'enquête publique.
Il a fallu plus de 20 ans pour que la Commission Oppal voie le jour en Colombie-Britannique. J'étais conseillère municipale à Vancouver, en 1987, lorsque des femmes ont commencé à disparaître du Downtown Eastside. On nous a alors dit de ne pas nous inquiéter et que chaque cas ferait l'objet d'une enquête criminelle. C'est essentiellement le même message que nous avons entendu de la bouche de la ministre de la Condition féminine, hier.
Or, il n'y a jamais eu de suivi sur ces disparitions. Ce sont les proches des disparues, dont beaucoup étaient des travailleuses du sexe autochtones, qui ont fini par s'unir pour signaler qu'il se passait quelque chose d'horrible. Le problème, ce n'étaient pas les dossiers eux-mêmes, mais bien notre système pénal, les prédateurs et l'incapacité pour le système de considérer les disparues comme des citoyennes à part entière et des personnes vulnérables.
Durant des années, les dossiers de disparition sont restés au point mort. Il a fallu plus de 20 ans avant qu'on lance enfin une commission d'enquête publique à Vancouver. Sans être parfaite, la commission d'enquête n'en a pas moins été cruciale, car elle a mis au jour certains des problèmes systémiques qu'a évoqués mon collègue et ouvert la porte à leur examen.
Il faut tirer des leçons de la situation en Colombie-Britannique et prendre conscience que la même chose se produit partout au pays. Cette triste réalité ne se limite pas seulement à la « route des pleurs », dans le Nord de la Colombie-Britannique, ou au Downtown Eastside de Vancouver; on la retrouve au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario et dans les provinces de l'Atlantique.
Hier, j'ai écouté la ministre de la Condition féminine nous parler de son plan d'action, que j'ai examiné: on prévoit verser 2,5 millions de dollars sur cinq ans afin de mettre sur pied des projets et de sensibiliser le public. Nous devons faire preuve de leadership ici même pour contribuer à ces efforts de sensibilisation. Toutefois, il doit aussi y avoir une enquête publique. Il ne faut pas seulement étudier les cas de façon individuelle, il faut comprendre ce qui s'est passé, et surtout, pourquoi la société dans son ensemble a laissé tomber ces femmes. Qu'est-ce qui a mal tourné, et pourquoi? Seule une enquête publique permettra de répondre à cette question.
Je me rappelle avoir rencontré le ministre libéral de la Justice en 1999, soit quelques années après mon élection. Je lui ai raconté ce qui se passait dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, et j'ai été consternée de voir que, bien qu'il compatissait, il n'avait aucune idée de ce qui se passait là-bas. J'ai alors compris qu'il y avait énormément de travail à faire. À l'époque, les disparitions se passaient principalement à Vancouver, on n'avait pas encore saisi toute l'ampleur de la situation.
Monsieur le Président, il a fallu beaucoup de temps pour comprendre ce qui se passait. Il est important de tenir une enquête, les histoires des familles touchées doivent être entendues. Des femmes ont été portées disparues et assassinées et cela a eu des répercussions sur leurs familles et sur l'ensemble de la société.
Audrey Huntley, cofondatrice du réseau No More Silence a très bien exprimé ce que je trouve troublant dans la réaction du gouvernement. En réaction à l'annonce du gouvernement, elle a dit: « C'est comme s'il rejetait la responsabilité sur la communauté autochtone et ne tenait aucunement compte de la violence provenant de l'extérieur. » Elle a ajouté:
Nous devons amener la société canadienne à se demander pourquoi on n'accorde pas de valeur aux femmes autochtones. C'est la question fondamentale. On leur accorde peu d'importance dans les enquêtes policières; elles ne sont pas prises en considération par le système d'aide à l'enfance et par leur famille d'accueil. Le problème a donc des ramifications profondes dans le système.
C'est ce qu'Audrey Huntley avait à dire.
Elle n'est pas la seule à comprendre la profondeur et l'horreur de ce qui se passe et que seule une commission d'enquête publique pourra se pencher sur certains des problèmes du système, que ce soit la façon dont les enquêtes policières sont menées, le rôle des facteurs que sont la violence, la pauvreté et le racisme et l'héritage du colonialisme et des pensionnats indiens, comme l'a si bien exprimé mon collègue aujourd'hui.
Nous nous sommes réjouis qu'une motion demandant la création d'un comité spécial soit adoptée il y a quelques années à la Chambre, mais même ce comité nous a déçus. Là encore, le gouvernement a refusé d'ordonner la tenue d'une commission d'enquête nationale, pourtant nécessaire. Je tiens à remercier mes collègues, la députée de Nanaimo—Cowichan, qui a siégé à ce comité, et la députée de Churchill, qui s'est occupée de ce dossier et n'a pas ménagé les efforts pour réclamer une commission d'enquête nationale. C'est là notre contribution individuelle pour que cette question ne tombe pas dans l'oubli.
Nous sommes ici aujourd'hui pour dire que nous ne permettrons pas que cette question soit balayée sous le tapis. Nous veillerons à ce que la voix de ces femmes soit entendue. Je ne crois pas qu'il faudra 20 ans, comme ce fut le cas pour la Commission Oppal. Je crois que nous aurons une occasion historique, dans environ un an, de changer de gouvernement et de mettre en place un gouvernement progressiste, un gouvernement néo-démocrate qui écoute les gens et qui s'engagera à s'attaquer aux problèmes de la souffrance des Autochtones du Canada et aux injustices qu'ils ont subies.
La tenue d'une enquête publique est un aspect très important de notre plan, mais ce n'est pas le seul. Bien d'autres choses doivent être faites: éradiquer la pauvreté; donner accès aux gens à de l'eau potable, à un logement et à l'éducation. Notre chef, le député d'Outremont, a déjà soulevé toutes ces questions à la Chambre. Il a rencontré les chefs et les membres des communautés autochtones. C'est un engagement très ferme que nous prenons, pas seulement dans le cadre du présent débat, mais jusqu'aux élections.
Je suis contente que nous ayons ce débat aujourd'hui. Nous sommes vendredi après-midi, et je sais que les députés préféreraient probablement rentrer chez eux. Nous préférerions tous être chez nous, mais c'est ici que nous devons être. Nous sommes ici pour une raison bien précise: parce que nous sommes solidaires des organismes qui réclament la tenue d'une enquête nationale. Nous sommes ici par solidarité. Nous sommes ici pour que nos voix soient entendues. Je suis contente qu'il y ait ce débat, et nous nous engageons à aller jusqu'au bout.
Je sais que les conservateurs n'aiment pas le débat d'aujourd'hui. Il veulent qu'on se contente d'un petit plan d'action qui ne prévoit que quelques millions de dollars sur cinq ans. Il s'agit d'une mesure lamentable qui voudrait régler un énorme problème au Canada. Les conservateurs devraient pourtant écouter ce que disent les familles des victimes. Ils devraient comprendre que la tenue d'une enquête publique, que nous pourrions lancer rapidement, n'est peut-être pas une solution miracle, mais c'est un commencement, un outil puissant qui permettrait de faire la lumière sur cette question et d'obtenir justice pour les femmes disparues ou assassinées.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever deux points. Premièrement, je suis autochtone. Je siège à la Chambre et, jour après jour, j'écoute les débats et les observations des libéraux et des néo-démocrates à propos des problèmes qui touchent les femmes autochtones. Toutefois, quand vient le temps d'agir, jour après jour, c'est le contraire que j'observe.
J'ai fréquenté un pensionnat indien, à l'instar de ma mère, de mes oncles et de mon frère. Toutefois, j'ai été élue à la Chambre pour apporter des changements afin de soutenir les femmes autochtones.
Une de mes bonnes amies a été tuée lors d'un drame conjugal. Son mari avait été libéré de prison aux termes de la loi canadienne sur la détention à domicile. Encore aujourd'hui, je crois fermement qu'elle serait toujours en vie si cette loi n'avait pas existé. Notre parti a travaillé très fort à la Chambre pour supprimer cet article afin de protéger les femmes.
Deuxièmement, en tant que députée autochtone à la Chambre qui lutte pour le droit des femmes autochtones de jouir des mêmes droits matrimoniaux que les femmes non autochtones, j'ai trouvé très troublant de voir mes collègues libérales et néo-démocrates se battre pour que les femmes autochtones n'aient pas les mêmes droits matrimoniaux et de propriété qu'elles.
Dans les cas de violence conjugale, les femmes qui doivent fuir leur foyer ne peuvent s'en aller ni avec la propriété ni avec aucun effet personnel. Par conséquent, si mes collègues députées veulent vraiment protéger les femmes autochtones, elles leur accorderont les mêmes droits que ceux dont bénéficient leurs concitoyennes non-autochtones.
Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais remercier la ministre de participer au débat et de nous raconter quelques-unes de ses propres expériences. C'est très important. Nous saluons son intervention et nous l'en remercions.
J'ai écouté son intervention, et sa volonté d'apporter des changements est louable. Cependant, nous devons et elle doit demander au gouvernement quels changements le gouvernement a apportés en réalité? Ce que je vois, et ce qui a été annoncé dans ce plan d'action, ce n'est qu'une liste de projets qui seront menés sur quelques années. Cela ne permet pas d'apporter les changements systémiques profonds qui sont nécessaires. Voilà la question qu'il faut poser. Malheureusement, la ministre ne veut pas y répondre.
Nous continuerons d'exercer des pressions jusqu'à la tenue de cette enquête afin qu'on puisse se pencher sur les causes profondes du problème de violence généralisé, et sur le sort des femmes disparues ou assassinées. Nous ne baisserons pas les bras tant que ce ne sera pas fait.
Monsieur le Président, s'il y a un dossier qui ne devrait pas être abordé de façon partisane ni diviser les députés, c'est probablement celui-ci. Il s'agit d'une situation très difficile pour le pays.
La situation à laquelle nous devons faire face commande davantage que la récitation d'une simple liste de mesures qui ont été prises et qui n'ont clairement pas réglé le problème. C'est une liste de mesures qui n'ont pas assuré la sûreté ni même la sécurité de nos amis et des membres de nos familles. C'est surtout une liste de mesures qu'il faut modifier si on veut remédier à ce problème.
Il faut se demander ce qu'il manque à cette liste. Nous n'avons pas de réponse à cette question. J'aimerais savoir quelles sont les autres mesures qui devrait figurer sur cette liste.
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais féliciter le député d'avoir été élu dans Trinity—Spadina. Il représente une circonscription urbaine très semblable à la mienne, Vancouver-Est. Je m'en voudrais de ne pas le mentionner, car la question dont nous débattons aujourd'hui, c'est-à-dire les femmes portées disparues ou assassinées, constitue un problème énorme dans nos villes. Mais elle concerne aussi bien les régions éloignées que les milieux urbains, sur l'ensemble du territoire canadien.
Le député pose une question très importante: que faut-il faire? Où devons-nous intervenir?
Je peux dire, à l'intention du député, que nos députés faisant partie du comité spécial formé l'année dernière ont vaillamment essayé d'inclure dans les délibérations non pas uniquement les petits projets devant se réaliser en deux ou trois ans, mais l'ensemble des mesures à prendre. Nous avons essayé de discuter des grandes questions, comme l'attribution de bons logements, l'alimentation en eau potable, l'éducation, l'égalité ainsi que la présence d'une aide et de ressources adéquates pour les personnes souffrant d'une dépendance. La liste est longue, mais est demeurée sans suite.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer à l'important débat sur la motion d'adoption soumise aujourd'hui à la Chambre. Je voudrais remercier tous les membres du comité spécial de la Chambre qui ont participé à cette importante étude, quel que soit leur parti.
Notre gouvernement prend ce dossier très au sérieux. Je suis heureuse de faire partie d'un comité qui a entendu plusieurs témoins experts ainsi que des familles de victimes.
Il est très important de parler des Premières Nations qui sont touchées par le problème et de leur demander comment nous pouvons les aider. Comment pouvons-nous mettre fin au cycle de la violence? Je suis fière de pouvoir parler du rapport du comité spécial aujourd'hui et de souligner le bon travail accompli par lui.
Nous avons rendu un fier service aux Canadiens en attirant l'attention sur ce grave problème et y jetant un bon éclairage. Le gouvernement est résolu à faire respecter la justice pour tous les Canadiens et à sévir contre le crime.
Les études sont claires. Les femmes autochtones subissent des taux élevés de violence. Le rapport récent de la GRC, par exemple, confirme que les femmes autochtones sont surreprésentées parmi les femmes assassinées ou portées disparues. Les familles autochtones sont beaucoup trop nombreuses à avoir subi les effets d'un crime violent et à en avoir vécu les suites. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail.
Au Canada, ceux qui contreviennent à la loi sont punis et font l'objet de sanctions correspondant à la sévérité du crime commis. Par surcroît, on reconnaît pleinement les droits des victimes. Dans notre société, on ne tolère pas les actes odieux de violence. Les crimes violents doivent être fermement dénoncés par les collectivités dans lesquelles ils sont commis ainsi que par les Canadiens.
Plus tôt cette année, la ministre de la Condition féminine a rencontré des dirigeants autochtones et des groupes communautaires pour parler de la violence que subissent les femmes et les jeunes filles autochtones. Elle a également rencontré certaines familles des femmes assassinées ou portées disparues. Lors de ces rencontres, on a discuté des mesures que devrait prendre le gouvernement pour régler ce grave problème. À maintes reprises, on a dit à la ministre que le temps des discussions est terminé et qu'il faut maintenant passer à l'action. Il est temps de mettre fin à ces actes terribles dans nos collectivités et de soutenir les victimes et leurs familles.
Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre toute une gamme de mesures à hauteur de 200 millions de dollars pour régler le problème de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Parmi ces mesures: un appui financier de 8,1 millions de dollars sur cinq ans pour un fichier de données génétiques sur les personnes disparues, de même qu'un financement annuel permanent de 1,3 million de dollars; un appui continu aux enquêtes policières, par l'intermédiaire du Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés; et un financement de 158,7 millions de dollars sur cinq ans, pour des activités de prévention dans les réserves ainsi que des refuges qui fourniront un lieu sûr aux victimes.
En plus de ces initiatives, le gouvernement a pris des dispositions pour améliorer le statut des femmes autochtones et protéger leurs droits. Par exemple, nous avons adopté la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui vise à faire en sorte que les personnes vivant dans une réserve jouissent des mêmes protections et droits matrimoniaux que les personnes résidant hors réserve. Les deux partis de l'opposition ont voté contre cette mesure.
Nous avons également présenté la Charte canadienne des droits des victimes, qui énonce clairement les droits des victimes, une première au Canada.
Enfin, il y a aussi la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui abolit le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis et la détention à domicile dans les cas de crimes graves et violents.
Cela m'amène au Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Ce plan d'action est la réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur la violence faite aux femmes autochtones. Il y est question d'un nouvel investissement de 25 millions de dollars et de la façon dont cette somme servira à réduire la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Il y est aussi question du travail que nous accomplirons de concert avec nos partenaires dans trois domaines prioritaires, en l'occurrence la prévention de la violence, le soutien aux victimes et la protection des femmes et des filles autochtones contre la violence.
Au cours des cinq prochaines années, nous allouerons des fonds aux organismes et aux communautés autochtones afin qu'ils élaborent des solutions locales qui cadrent avec ces priorités.
Le plan d'action, qui regroupe une vaste gamme d'initiatives, mise sur l'excellent travail qui est déjà accompli pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. L'objectif est de tirer parti des résultats positifs obtenus et des investissements antérieurs, tout en améliorant nos efforts. Par exemple, grâce au plan d'action, un plus grand nombre de communautés, que ce soit au sein ou à l'extérieur des réserves, élaboreront des plans de sécurité communautaire. Une somme de 8,6 millions de dollars sera allouée sur cinq ans.
Ces plans fonctionnent, car ils sont conçus et mis en oeuvre par les membres de la communauté. En effet, ces derniers comprennent mieux que quiconque les problèmes de sécurité propres à leur communauté. Cette initiative a été très fructueuse puisqu'elle a donné aux communautés les moyens de prendre en charge leur propre sécurité.
Nous ne nous concentrerons pas uniquement sur la planification de la sécurité communautaire. Nous allons aussi financer des projets visant à briser le cycle de la violence intergénérationnelle et à favoriser des relations saines. Nous accorderons 2,5 millions de dollars à cette fin sur cinq ans. Nous travaillerons de concert avec les communautés pour donner aux femmes et aux filles les moyens de dénoncer la violence. Nous mobiliserons aussi les hommes et les garçons afin de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles.
Le plan d'action prévoit aussi une vaste gamme d'initiatives destinées à appuyer les victimes. Une somme de 7,5 millions de dollars sera allouée sur cinq ans. Par exemple, cet argent servira à embaucher des personnes qui offriront des services de liaison entre les familles et les policiers. De tels services permettent d'améliorer les communications entre les policiers et les membres de la famille des victimes. En effet, grâce à ces services, les membres de la famille ont accès à des renseignements en temps opportun.
La violence faite aux femmes et aux filles autochtones est un grave problème qui exige une réponse pluridimensionnelle. Aucun gouvernement ou organisme ne peut régler ce problème par lui-même. Il faut une collaboration entre les provinces, les territoires et l'ensemble des organismes fédéraux, et un leadership de la part des organisations et des communautés autochtones.
Le plan d'action est une mesure importante qui permettra de rendre plus sûres les communautés où habitent les femmes et les filles autochtones. Plus précisément, nous continuerons de travailler avec les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique afin de coordonner les mesures prises par les secteurs de l'application de la loi et de la justice. Nous veillerons à ce que les organismes et les communautés autochtones jouent un rôle direct dans l’initiative de planification de la sécurité communautaire et d'autres initiatives. Nous faciliterons l'accès des communautés et des organismes à des fonds pour divers projets visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, y compris des projets de sensibilisation, de promotion de relations saines et de prévention de la violence dans les réserves.
En travaillant ensemble, nous pourrons nous assurer que les femmes et les filles autochtones ne sont plus victimes de violence et qu'elles sont en mesure d'atteindre leur plein potentiel en tant que mères, filles, soeurs et Canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la secrétaire parlementaire, et je sais qu'elle a participé au comité spécial.
Il est important de signaler que les premiers ministres et pratiquement tous les organismes autochtones du pays en sont maintenant venus à la conclusion qu'une enquête publique est nécessaire. Il est donc ironique et surprenant que le gouvernement fédéral fasse bande à part devant un consensus aussi fort.
La députée peut-elle s'imaginer une situation où 1 200 infirmières auraient disparu et auraient été assassinées pendant un certain nombre d'années? Comment la société réagirait-elle? Voudrait-elle que nous examinions chaque cas individuellement et qu'on veille à ce que la loi soit appliquée ou préférerait-elle que nous admettions que la disparition et le meurtre de ces infirmières étaient complètement inacceptables?
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils tant à la tenue d'une enquête publique quand tellement de gens s'entendent sur sa nécessité?
Monsieur le Président, la députée d'en face a raison. J'ai siégé au comité pendant environ un an, et j'ai entendu les mêmes témoignages que la députée. Une seule proche d'une victime a demandé la tenue d'une enquête nationale à la fin de son témoignage.
J'ai du mal à comprendre pourquoi la députée d'en face pense que toutes les organisations et toutes les femmes autochtones appuient la tenue d'une enquête nationale, parce que c'est faux.
Voici quelques exemples. Malgré les prétentions de l'opposition, qui affirme que nous ne sommes pas à l'écoute des Autochtones, notre plan a été accueilli de façon très favorable.
Voici ce que le commissaire de la Commission des relations découlant des traités du Manitoba, Jim Wilson, a dit:
Le cadre annoncé aujourd'hui marque une étape importante dans la création d'une nouvelle relation qui permettra de résoudre ce problème. Grâce à cette relation, nous pouvons contribuer à façonner un avenir prometteur pour les femmes et les filles autochtones à l'échelle du Canada.
Le président de l'Association nationale des centres d'amitié a fait l'observation suivante:
L'expérience nous a montré que c'est en misant directement sur nos communautés que nous serons en mesure de lutter contre ce grave et troublant problème: il faut des investissements ciblés et soutenus qui répondront aux besoins des communautés et qui tiendront compte de leur priorités. [Ce plan d'action] nous met sur la bonne voie, et nous serons en mesure de faire des progrès.
Nous sommes à l'écoute des Autochtones.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la série de programmes dont il a été question; il s'agit pour la grande majorité d'annonces qui ont été faites avant mon arrivée à la Chambre des communes. Si ces programmes étaient efficaces, nous n'aurions pas une liste de 1 200 noms.
Il est clair qu'il faut parfois intervenir directement dans les communautés touchées, mais il s'agit, bien franchement, d'un problème d'envergure nationale qui touche tant les réserves que les autres localités, tant les régions rurales que les régions urbaines, tant l'Est que l'Ouest du Canada.
Nous avons clairement besoin d'une nouvelle stratégie pour lutter contre ce problème. On peut donc se demander pourquoi l'annonce portait sur la réponse à un problème et non sur les mesures qu'il convient de prendre pour prévenir le problème. Pourquoi nous rabattons-nous sur une vieille liste de programmes qui n'ont rien donné plutôt que d'essayer d'instaurer de nouveaux programmes, puisque c'est manifestement ce qu'il faut faire pour régler ce problème qui est absolument et fondamentalement inacceptable.
Monsieur le Président, premièrement, je ferai remarquer qu'en plus de dix ans au pouvoir, les libéraux n'ont rien fait pour aider les femmes et les jeunes filles, encore moins nos concitoyennes autochtones.
Comment le député peut-il demander ce que nous faisons pour les femmes et les jeunes filles en général alors qu'aucun gouvernement n'a fait autant pour celles-ci que le gouvernement actuel?
Au cours des cinq dernières années seulement, nous avons amélioré la sécurité des collectivités, ce qui fonctionne très bien; établi un Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés; mis en service un site Web où les gens peuvent fournir des indices à la police; créé une base de données pour la police, un recueil des meilleures pratiques pour aider les collectivités; créé des plans de sécurité communautaire; financé du matériel de sensibilisation; et alloué 25 millions de dollars au dossier des femmes autochtones disparues et assassinées.
Monsieur le Président, ce soir, dans la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo, c'est l'événement « La rue, la nuit, femmes sans peur », un grand rassemblement où des discours seront prononcés, suivis d'une marche. Il est donc très approprié que nous parlions de cette question très importante aujourd'hui. Bien entendu, « La rue, la nuit, femmes sans peur » vise en partie à faire en sorte est que, un jour, nous n'ayons plus besoin de discuter de la violence contre les femmes et les jeunes filles.
Cela m'attriste d'entendre parler pratiquement au quotidien d'actes violents perpétrés contre des femmes, des soeurs, des mères, des filles et des épouses au Canada. Je suis infirmière. J'ai travaillé dans des collectivités autochtones. J'ai travaillé dans des salles d'urgence en régions rurales et j'ai vu de première main certaines des situations horribles que vivent des jeunes filles, des jeunes femmes et des femmes.
Je trouve quelque peu offensant que certains députés de l'opposition estiment que nous ne nous soucions pas de ce problème. Au contraire, nous nous en soucions grandement. Nous sommes simplement en désaccord quant à la meilleure façon d'améliorer la situation.
Le gouvernement croit que nous connaissons déjà plusieurs des causes à l'origine de ce phénomène. J'ai fait partie du comité qui a étudié le dossier des femmes assassinées ou disparues. Nous avons entendu parler de programmes inefficaces et de programmes de prévention. Nous avons étudié cette question pendant un an. Nous avons entendu le témoignage de familles. Tout le monde a été touché par les discussions que nous avons eues avec ces familles. Je crois que, dans ce dossier, on ne peut pas dire que certains groupes se soucient de la situation, alors que d'autres s'en moquent. Nous sommes tous préoccupés par la situation; nous ne nous entendons tout simplement pas sur les mesures à prendre à cet égard.
Je le répète: il est terriblement troublant de savoir que des femmes et des jeunes filles autochtones continuent d'être victimes de violence et qu'un si grand nombre d'entre elles sont portées disparues ou assassinées. Pour composer avec chacun des aspects de ces crimes, nous devons adopter des mesures concrètes et à long terme. Rien n'est plus important que la sécurité de nos familles et de nos collectivités. Il s'agit évidemment d'une priorité absolue pour le gouvernement depuis de nombreuses années.
Nous avons aussi entendu parler des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi l'opposition ne nous a pas appuyés dans ce dossier. C'est tellement important.
Nous avons entendu la ministre, qui a parlé avec passion du fait que certaines des mesures adoptées par le gouvernement permettront d'améliorer concrètement le sort de ces femmes. Elle a parlé des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux et de la détention à domicile. Nous avons pu constater à quel point ce dossier lui tient à coeur.
Le rapport du comité renfermait des recommandations précises, telles que le renforcement des lois afin que les récidivistes violents se voient imposer des peines proportionnelles à la gravité de leurs crimes.
À Kamloops, un récidiviste violent a enlevé une femme de son lieu de travail et l'a brutalisée. Les détails concernant ce criminel étaient abominables. On savait qu'il était en liberté malgré le fait qu'il était fortement susceptible de récidiver. Grâce à des projets de loi d'initiative parlementaire et ministérielle, nous adoptons des peines plus sévères à l'endroit de ces individus.
La déclaration des droits des victimes, qui a été présentée le 14 avril, est mentionnée dans le rapport du comité. Une fois qu'elle aura été adoptée, cette déclaration sera inscrite dans la loi fédérale canadienne. Pour la première fois de notre histoire, elle permettra d'établir officiellement les droits des victimes à l'information, à la protection et au dédommagement.
Au cours de l'été, j'ai participé à une table ronde en compagnie du ministre de la Justice. La mère d'une jeune fille qui a été brutalement assassinée nous a parlé de ses sentiments en tant que mère et de la façon dont elle était traitée au sein du système. Elle a formulé des recommandations très concrètes et sensées sur la déclaration des droits des victimes et nous a encouragés à faire adopter celle-ci en raison de l'expérience qu'elle avait vécue. Il s'agit d'une mesure importante.
L'élaboration d'un répertoire national de données génétiques sur les personnes disparues est une autre des mesures importantes réclamées dans le rapport. Dans le budget de 2014, nous avons consacré 8,1 millions de dollars à cette fin. Ce répertoire recueillerait les données génétiques des personnes disparues dans l'ensemble du pays pour faciliter les enquêtes sur ces personnes et sur les restes humains non identifiés. Nous comptons présenter une mesure législative permettant la création de ce répertoire dans les prochains mois.
Les familles ont entre autres exprimé le désir de pouvoir tourner la page. Cette mesure leur permettrait de le faire.
Nous avons également adopté le Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes. Ce plan d'action vigoureux a été lancé en juin 2012. Nous avons pris des mesures énergiques et lancé des initiative rigoureuses afin d'empêcher la traite des personnes, d'identifier et de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs. Ce sont là de nouveaux investissements importants dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones.
Dans le budget de 2010, nous avons investi 25 millions de dollars dans les programmes et initiatives adoptés en réponse au nombre troublant de femmes et de filles autochtones portées disparues ou assassinées.
En ce qui concerne l'enquête, le NPD a parlé du processus en Colombie-Britannique. Je sais que Wally Oppal, en particulier, a affirmé que nous n'avions pas besoin d'enquête nationale, car de nombreux rapports ont été rédigés et de nombreuses recommandations émises. Il a dit qu'il était préférable de passer à autre chose.
Je vais terminer mon discours comme je l'ai commencé. Cette question tient très à coeur à tous les députés. La seule différence, c'est ce que nous considérons comme étant la meilleure marche à suivre. En l'occurrence, le gouvernement estime qu'il est préférable de prendre des mesures concrètes, et c'est ce que nous comptons faire.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Travail dispose de trois minutes pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je vais changer de sujet un tant soit peu, mais ces deux dossiers sont liés à bien des égards, dans la mesure où le gouvernement est d'avis que la question des personnes qui commettent des infractions violentes comme le meurtre est aussi étroitement liée au dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées. Cependant, nous parlons en ce moment du projet de loi C-591, présenté par mon collègue. D'après les observations de l'opposition, il semble que tous les partis l'appuieront.
Le projet de loi modifiera le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse et interdira le versement des prestations de survivant et de l'allocation de la Sécurité de la vieillesse à quiconque est reconnu coupable du meurtre d'un conjoint, d'un conjoint de fait ou d'un parent. Comme le député de Chatham-Kent—Essex et d'autres l'ont fait observer, qui voudrait qu'une personne ayant tué son conjoint tire des avantages financiers de son crime abominable, avantages j'ajouterai qui sont financés par les contribuables? Cela constituerait une insulte pour les contribuables, ainsi que pour les familles des victimes, et porterait atteinte aux principes de justice. Assurément, aucune personne payant des impôts et cotisant personnellement à un régime d'assurance ne souhaite que des meurtriers tirent un avantage de leur crime en touchant ensuite des prestations.
Actuellement, lorsqu'une personne assassine son conjoint, elle pourrait avoir droit à ces prestations. Heureusement, cette situation est très rare. Les meurtres commis par un membre de la famille ne sont pas très fréquents, et les personnes reconnues coupables de meurtre n'ont pas toujours droit à ces prestations.
Quoi qu'il en soit, chaque année, de 2003 à 2012, 21 personnes en moyenne — de tous les groupes d'âge — ont été accusées du meurtre d'un de leurs parents ou d'un parent par alliance. Parmi elles, environ 5 ou 6 avaient entre 18 et 25 ans et 3 avaient moins de 18 ans. Ces statistiques sont absolument épouvantables.
N'oublions pas que bien des gens qui sont accusés d'avoir tué leur conjoint ou un de leurs parents ne sont pas reconnus coupables de meurtre, et que parmi ceux qui sont effectivement reconnus coupables, certains n'ont pas droit à ces prestations. Environ la moitié de ces gens n'ont pas droit à la prestation de décès et à la pension de survivant du Régime de pension du Canada. Environ le tiers n'ont pas droit à l'allocation au survivant de la Sécurité de la vieillesse et moins du dixième n'ont pas droit à la prestation d'enfant survivant.
Je souligne que moins de 30 personnes par année seraient touchées, ce qui, comme je l'ai déjà dit, est un très petit nombre par rapport au 13 millions de cotisants que compte le Régime de pensions du Canada.
Nous procédons avec prudence, car nous voulons que le projet de loi soit juste.
Il faut savoir qu'il ne s'appliquera pas à toutes les personnes qui sont accusées de meurtre, mais seulement à celles qui ont été reconnues coupables. Il s'agit d'un principe fondamental de la common law: les personnes accusées d'un crime sont présumées innocentes jusqu'à ce qu'elles soient reconnues coupables.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour participer à la discussion sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations).
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les élans de rhétorique des députés conservateurs ayant débattu du projet de loi jusqu'ici. Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley nous dit que son gouvernement donne toujours la priorité aux victimes.
Pour ne pas être en reste, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a déclaré ceci:
Il est clair que notre gouvernement conservateur continue à défendre les droits des victimes et que les Canadiens peuvent compter sur lui pour avoir des résultats.
Voilà un parti qui bombe le torse et essaie désespérément de persuader les Canadiens qu'il a l'exclusivité des mesures de répression de la criminalité.
Malheureusement, le projet de loi qui nous est soumis ne vient pas de ce parti. Ce n'est décidément pas un projet de loi conservateur. Au contraire, il s'agit d'une version édulcorée d'un projet de loi présenté pour la première fois aux Communes dès juin 2010, puis présenté de nouveau au cours de la législature actuelle, le 9 juin 2011.
Comment puis-je être aussi certaine de cette chronologie? C'est qu'en fait, il s'agit de mon projet de loi à moi. Je suppose que l'imitation est la forme la plus sincère de flatterie, et mes collègues néo-démocrates et moi avons l'habitude de voir le gouvernement nous voler nos idées et les appliquer. Toutefois, lorsque les libéraux ont agi ainsi concernant l'assurance-maladie et les pensions, ils n'ont pas eu le culot de revendiquer la paternité de ces idées. Ainsi, tout le monde sait que c'est J. S. Woodsworth qui a donné aux Canadiens leurs pensions de vieillesse et que nous devons à Tommy Douglas la création de l'assurance-maladie.
Mais les conservateurs, eux, ont transformé cette enceinte en arène d'hyperpartisanerie où ils sont désormais incapables d'admettre au passage que ce projet de loi trouve ses origines dans le camp d'en face. C'est à n'y rien comprendre, sauf peut-être si l'on suppose qu'en faisant référence à mon projet de loi, ils pourraient mettre en évidence les différences entre nos deux projets de loi, ce dont ils ont peur. La comparaison risquerait de faire mal paraître le leur. Voici pourquoi.
Au coeur de mon projet de loi et de celui qui nous est présenté maintenant par le député de Chatham-Kent—Essex se trouve le principe selon lequel le crime ne devrait pas profiter à ses auteurs.
Je m'étais dit que ce principe devrait être fermement enchâssé dans les critères d'admissibilité aux programmes de prestations de l'État. Les députés peuvent imaginer la surprise que j'ai eue lorsque j'ai reçu la correspondance suivante.
L'un de mes proches a assassiné sa femme. Il a purgé une peine très courte pour homicide involontaire et touche des prestations de survivant du Régime de pensions du Canada depuis plus de 10 ans. Étant donné qu'une ou deux femmes sont assassinées par leur conjoint chaque semaine, combien d'autres hommes reçoivent ces prestations et comment une telle chose peut-elle être légale?
J'ai fait des recherches afin de vérifier si une telle chose pouvait vraiment se produire, et j'ai constaté que rien, dans la loi, n'empêchait les personnes reconnues coupables d'homicide conjugal de réclament une prestation de décès ou des prestations de survivant au nom de leur ex-conjoint. De toute évidence, il faut éliminer cette échappatoire.
Mon projet de loi visait exactement ce but. Il aurait modifié le Régime de pensions du Canada afin d'interdire le versement des prestations de survivant, d'orphelin ou de décès si le survivant ou l'orphelin en question a été reconnu coupable de meurtre ou d'homicide involontaire à l'endroit du cotisant décédé.
J'aimerais attirer votre attention sur ce dernier élément: mon projet de loi aurait interdit le versement des prestations à une personne reconnue coupable de meurtre ou d'homicide involontaire. Le projet de loi conservateur dont nous débattons aujourd'hui ne prévoit pas la même chose. Certes, une personne reconnue coupable de meurtre au premier ou au second degré ne sera plus admissible aux prestations de survivant. Elle pourra toutefois continuer à recevoir ces prestations avec plaisir si elle est reconnue coupable d'homicide involontaire.
Vraiment? En quoi cela est-il juste? Est-ce vraiment ainsi qu'on donne priorité aux victimes? Je ne peux pas imaginer que ceux qui regardent le débat à la Chambre ou à la télévision trouvent cette idée acceptable.
Elle n'est sûrement pas acceptable aux yeux de Susan Fetterkind, de la Colombie-Britannique. Le père de Susan a tué sa mère en la poignardant à de nombreuses reprises. Il a ensuite reçu une pension de survivant pendant 28 ans, jusqu'à son décès.
J'ai participé à plusieurs émissions de radio et de télé aux côtés de Susan. Son message est clair:
Le gouvernement permet à des assassins de profiter du meurtre de leur conjointe. On n'est pas censé pouvoir profiter du meurtre de quelqu'un.
Les députés conservateurs voudraient nous faire croire qu'ils sont du même avis et que Susan se réjouirait sûrement du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Nous aurions tort de le croire.
Voici comment Susan a commenté le projet de loi du député de Chatham-Kent—Essex:
Le projet de loi mentionne les meurtres au premier et au deuxième degré, mais pas les homicides. Après avoir négocié son plaidoyer, mon père a été reconnu coupable d'homicide involontaire.
Voilà le problème. Alors que mon projet de loi couvre non seulement les meurtres au premier et au second degré mais aussi les homicides involontaires, selon le projet de loi C-591, il n'y a pas lieu de révoquer les prestations de retraite dans le cas d'un homicide involontaire.
On crée ainsi une grave lacune, surtout quand on pense que la majeure partie des homicides familiaux sont perpétrés par le conjoint. Dans un grand nombre de cas, ces affaires donnent lieu à une négociation de plaidoyer et à une accusation réduite d'homicide involontaire.
Veut-on vraiment d'un système qui ne permet pas à un individu trouvé coupable de meurtre de toucher des prestations de retraite, mais qui le permet à un individu ayant négocié une accusation réduite d'homicide involontaire? Il faut combler cette lacune. Mes collègues du NPD et moi, nous comptons bien remédier à cette situation lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
Certaines personnes ont sûrement remarqué que j'ai utilisé le masculin dans mon intervention, et je sais que cela me vaudra des commentaires enflammés de ceux qui croient que je fais la promotion de stéréotypes sexistes. Je tiens à être claire: toutes les formes de violence sont inacceptables. Cependant, voici un aperçu de la réalité: près de la moitié des femmes victimes de meurtre au Canada, soit 49 % d'entre elles, ont été assassinées par un conjoint ou un ex-conjoint. En revanche, seulement 7 % des hommes victimes de meurtre ont été assassinés par leur conjointe. C'est pourquoi cette question est d'une importance cruciale pour les groupes de femmes de l'ensemble du pays, et je suis fière que mon projet de loi ait reçu l'appui du comité d'action du groupe de travail contre la violence faite aux femmes de ma ville, Hamilton.
Toutes les militantes féministes, dont je suis, et l'ensemble du caucus néo-démocrate préféreraient qu'on cesse de se contenter de gérer les conséquences de la violence envers les femmes pour plutôt trouver un moyen systémique de carrément prévenir la violence conjugale. Ce n'est pas comme si nous ignorions ce qu'il faut faire. Il y a eu une myriade d'études assorties de recommandations détaillées sur la manière de réduire les taux de violence envers les femmes et de protéger les femmes vulnérables. Hélas, le gouvernement conservateur refuse tout simplement d'agir. C'est consternant.
Toutes les données montrent que la violence envers les femmes et les enfants prend de l'ampleur en période de crise économique, ce qui devrait supposer l'urgence d'augmenter les services offerts. Or, au contraire, le gouvernement fédéral persiste et signe en sabrant systématiquement le budget des ressources communautaires les plus efficaces. Les compressions imposées au chapitre des services sociaux, du logement, de la garde d'enfants, de l'aide sociale, des refuges et de l'aide juridique sont autant de facteurs qui diminuent l'indépendance des femmes et accroissent leur vulnérabilité à la violence. Rien ne justifie que les choses se passent ainsi. Il faut que ça change. Cependant, lorsqu'un gouvernement tient mordicus à réprimer la criminalité sévèrement plutôt qu'intelligemment, il ne fait que s'attaquer aux symptômes du problème, jamais à leur origine.
Mes collègues néo-démocrates et moi tenons à traiter des deux cas. Nous appuierons le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-591, et nous travaillerons à son amélioration lorsque le comité en fera l'étude, en nous assurant qu'il ne couvre pas seulement les meurtres au premier degré et au deuxième degré, mais aussi les homicides involontaires coupables.
Nous nous emploierons aussi à éradiquer les causes de la violence conjugale et nous continuerons de faire pression pour que soit adoptée la motion M-444, qui réclame au gouvernement fédéral l'établissement d'un plan d'action national contre la violence faite aux femmes. Les conservateurs ont repris, sans vergogne, mon projet de loi à leur compte. Je les invite à s'approprier aussi la motion M-444.
Il ne fait aucun doute pour nous, les néo-démocrates, que nos politiques demeurent les seules qui valent la peine d'être imitées. Si les conservateurs ont besoin de s'attribuer ces idées pour passer à l'action, alors je dis à mes collègues d'en face: ne vous gênez surtout pas. J'ai d'autres projets de loi d'initiative parlementaire inscrits au Feuilleton. Travaillons ensemble pour qu'ils soient aussi adoptés. Je peux garantir aux députés d'en face que ces projets de loi sont aussi valables que celui qu'ils ont volé ici, aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée d'Hamilton Mountain de son discours. Celui que je suis sur le point de donner lui semblera très familier, mais je puis lui assurer que je ne l'ai pas préparé à l'avance. J'étais d'accord avec elle sur presque tous les points jusqu'à ce qu'elle affirme que toutes les bonnes idées viennent de son caucus.
Je suis ravi de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, dont la dernière version a été présentée par le député de Chatham-Kent—Essex. Je crois qu'il s'agit du premier projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député, alors j'aimerais prendre un moment pour le féliciter d'avoir présenté le projet de loi à Chambre des communes en juin.
Fait intéressant, la première motion que j'ai présentée à la Chambre des communes en tant que député de Charlottetown concernait également la Sécurité de la vieillesse. Ma motion visait à ce que le gouvernement réaffirme son appui à l'égard de la Sécurité de la vieillesse et s'engage à maintenir l'âge d'admissibilité à 65 ans plutôt qu'à 67 ans. Évidemment, le Parti libéral sait que la motion visant à protéger la Sécurité de la vieillesse n'a pas reçu l'appui des ministériels conservateurs.
En tant que porte-parole libéral en matière de justice, je suis reconnaissant envers le député de Chatham-Kent—Essex, qui a proposé une solution à une lacune que présentaient le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, plutôt que de modifier le Code criminel à l'aveuglette, ce que préconisaient bon nombre de ses collègues.
Le projet de loi C-591 vise à modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour faire en sorte qu'une personne trouvée coupable d'avoir assassiné un conjoint ou un parent n'ait pas droit au paiement d’une pension de survivant, d’une prestation de décès, d’une prestation d’orphelin, ou au paiement de l'allocation annuelle de survivant prévu par la Sécurité de la vieillesse. Comme le député d'en face l'a expliqué durant son allocution initiale en juin, le projet de loi adhère au principe juridique de l'ex turpi causa, selon lequel on ne peut tirer avantage de sa propre inconduite.
Le député de Markham—Unionville a indiqué que les libéraux appuieront le projet de loi. Nous considérons qu'il s'agit essentiellement d'un projet de loi sensé qui vise à combler une lacune existant dans le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. La Bibliothèque du Parlement a confirmé que la politique actuelle du ministère respecte l'esprit du projet de loi, quoique celui-ci n'a pas encore été adopté. Nous convenons que le projet de loi représente un pas dans la bonne direction pour les familles des victimes de meurtre.
Cela dit, nous avons certaines réserves que nous voudrions soulever au comité, et bon nombre d'entre elles ont été mentionnées par la députée qui a pris la parole avant moi. La députée de Nanaimo—Cowichan a aussi mentionné plus tôt dans le débat qu'il semble y avoir une échappatoire dans ce projet de loi, qui est pourtant censé en éliminer une. La mesure législative vise à interdire le paiement de prestations à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré d'un conjoint ou d'un parent, mais une personne reconnue coupable d'homicide involontaire, elle, continuerait d'y avoir droit.
Le député de Chatham-Kent—Essex a mentionné que le principe de l'ex turpi causa ne s'applique pas toujours aussi clairement dans les cas d'homicide involontaire que dans les cas de meurtre au premier ou au deuxième degré. Voici ce qu'il a déclaré en juin dernier:
Les tribunaux ont déclaré que le principe du ex turpi causa ne doit pas s'appliquer automatiquement aux homicides involontaires coupables ni aux autres infractions comportant une responsabilité pour un décès sans que les circonstances particulières à chaque cas soient examinées.
Même s'il est réconfortant de constater que certains conservateurs défendent le pouvoir discrétionnaire des juges, nous devons tout de même réfléchir longuement aux conséquences de l'exclusion des personnes reconnues coupables d'homicide involontaire. En effet, cet aspect pose problème et il doit être étudié attentivement par le comité. Il se pourrait qu'une personne tue son conjoint dans des circonstances qui devraient donner lieu à une condamnation pour meurtre au premier ou au deuxième degré, mais qu'elle soit plutôt reconnue coupable d'homicide involontaire à la suite de la négociation d'un plaidoyer. Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que cette personne aurait droit à des prestations qu'elle ne devrait pas recevoir. Au bout du compte, le Parti libéral appuiera cette mesure législative, car elle mérite d'être étudiée par le comité.
Je suis un peu encouragé par le projet de loi et par la solution qu'il propose. En tant que porte-parole libéral en matière de justice, je recommande que le gouvernement envisage de prendre d'autres mesures budgétaires et législatives pour lutter contre la violence familiale et conjugale et ainsi éviter que d'autres conjoints ou parents soient assassinés.
La violence conjugale est un grave problème au Canada, surtout chez les femmes. Je commettrais une faute si je ne mentionnais pas que ce sont, dans la très grande majorité des cas, des femmes qui sont victimes de violence conjugale. Et il en va de même en ce qui concerne les homicides conjugaux.
J'appuie le projet de loi, et je voterai pour son renvoi au comité.
Je ferai quelques autres observations sur l'approche que le député a adoptée, et je commencerai par citer le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social. Il s'agit d'un extrait d'une intervention qu'il a faite lorsque le projet de loi a été présenté en juin dernier. Voici ce qu'il a dit:
Le ministère de l'Emploi et du Développement social a déjà des procédures administratives fondées sur les principes de la common law qui interdisent à un conjoint, à un conjoint de fait ou à un enfant de toucher les prestations de survivant si le ministère est informé du fait qu'il a été reconnu coupable du meurtre d'une personne et s'il est le survivant et, par conséquent, le principal bénéficiaire. Le problème, c'est qu'aucune disposition législative n'interdit le versement de ces prestations. Le projet de loi C-591 donnerait un pouvoir clair, accroîtrait la visibilité et la transparence, de sorte que personne ne profite financièrement du meurtre d'un conjoint.
Je tenais à attirer l'attention des députés sur cet extrait, car il nous permet de comprendre que ce projet de loi prévoit des modifications simplissimes.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a régulièrement présenté de gigantesques projets de loi omnibus regroupant des centaines de modifications législatives. Il s'est servi de ces projets de loi pour modifier à peu près tout, de l'assurance-emploi jusqu'aux règlements environnementaux en passant par les règlements sur les pêches, les lois relatives à la justice et à la sécurité publique et même, oui, la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il est donc tout à fait juste et pertinent, dans le présent débat, de poser la question suivante: pourquoi cette mesure législative fait-elle l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire? Pourquoi n'a-t-elle pas été intégrée à un projet de loi omnibus?
En posant la question, je sais que je risque de prendre mes collègues conservateurs de court, aussi difficile cela soit-il. Qu'on me comprenne bien: je suis loin de me réjouir chaque fois que le gouvernement conservateur recours à sa technique malsaine conjuguant projets de loi omnibus et motions d’attribution de temps, afin de forcer l’adoption de mesures législatives boiteuses qui n’ont pas pu faire l’objet d’un examen adéquat de la part des parlementaires.
Même si le Parti libéral appuiera avec plaisir le renvoi du projet de loi C-591 au comité afin qu’il y soit étudié plus attentivement, j’aimerais sincèrement savoir pourquoi, ou comment, ces modifications ont pu échapper à un projet de loi omnibus. Relativement peu complexe, ce projet de loi constitue en effet un exemple parfait des avantages qu’il y a à ne pas toujours compter sur les projets de loi omnibus. Il est relativement peu complexe, c’est vrai, mais il peut néanmoins être amélioré.
Plus tôt, j'ai parlé, comme la députée d'Hamilton Mountain, des personnes reconnues coupables d'homicide involontaire à la suite de la négociation d'un plaidoyer. Ce n'est qu'un des éléments du projet de loi nécessitant des précisions supplémentaires. Présenter cette mesure législative sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire nous donne le temps de l'examiner, contrairement aux centaines de mesures incluses dans les projets de loi omnibus qui ne font l'objet d'aucune étude au comité avant d'être adoptés.
Au Parti libéral, nous croyons que permettre aux parlementaires de tous les partis de discuter des problèmes potentiels d'un projet de loi avant son adoption est un moyen sûr d'élaborer du premier coup des politiques publiques équilibrées et efficaces. C'est pourquoi je suis heureux que nous ayons eu le temps de débattre à la Chambre des communes ce projet de loi, malgré sa simplicité apparente. Je voterai en faveur de son renvoi au comité pour une étude plus approfondie.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots à propos du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations).
J'aimerais d'abord remercier mon collègue, le vaillant député de Chatham-Kent—Essex, d'avoir présenté cette mesure législative importante. C'est un exemple parfait de ce qu'un projet de loi d'initiative parlementaire peut faire. Il vise à éliminer des échappatoires dans la loi actuelle.
Pour commencer, le projet de loi donne suite à des engagements pris par le gouvernement dans le discours du Trône de 2013, à savoir de soutenir les victimes d'actes criminels et de renforcer le système judiciaire canadien.
Le projet de loi inscrit les procédures administratives dans la Loi sur le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse selon le principe de common law bien établi selon lequel personne ne devrait tirer parti d'un crime. Ces procédures rendraient les époux, conjoints de fait et enfants adultes inadmissibles à la prestation de survivant du Régime de pensions du Canada ou au Programme d'allocation au survivant de la Sécurité de la vieillesse lorsque ceux-ci ont été reconnus coupables de meurtre au premier ou au second degré de la personne même dont la mort les rendrait admissibles à cette prestation. En légiférant le principe selon lequel personne ne peut tirer parti de son crime en devenant admissible aux prestations du RPC ou de la SV des suites de la commission d'un meurtre, le Parlement enverrait un message percutant aux victimes de la criminalité.
Les prestations du RPC dont il est question sont les prestations mensuelles de la pension de survivant versées à l'époux ou au conjoint de fait du cotisant décédé. La prestation d'enfant mensuelle destinée aux enfants à charge âgés de moins de 18 ans, ou encore de moins de 25 ans s'ils sont étudiants à temps plein, est habituellement versée en un paiement unique à la succession du cotisant.
Les époux ou conjoints de fait ou enfants sont seulement admissibles aux prestations de survivant du Régime de pensions du Canada lorsque le cotisant décédé a effectué des cotisations suffisantes au régime. Le projet de loi s'applique également au Programme d'allocation au survivant de la Sécurité de la vieillesse offert aux survivants à faible revenu âgés de 60 à 64 ans.
Voici comment le projet de loi fonctionnerait. Dans le cas d'une personne qui est accusée d'avoir assassiné un époux, un conjoint de fait ou un parent, et qui serait normalement admissible aux prestations de survivant, celles-ci pourront d'abord être payées, mais cette admissibilité sera immédiatement révoquée si Emploi et Développement social Canada apprend que le demandeur a été reconnu coupable d'avoir assassiné la personne au nom de laquelle les prestations étaient versées. Dans ce cas, le demandeur sera considéré comme n'ayant jamais été admissible aux prestations. On établira alors le montant des prestations excédentaires versées à cette personne au titre du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse à la suite du décès, et des mesures seraient prises immédiatement pour récupérer toute prestation excédentaire payée dans ces circonstances.
Dans le cas d'une personne accusée de meurtre, mais déclarée non coupable au terme d'une procédure d'appel, par exemple, cette personne aura droit aux pleines prestations dès que le ministère de l'Emploi et du Développement social en sera avisé. Cela comprendrait un paiement rétroactif à compter du premier jour d'admissibilité suivant le décès de l'époux, du conjoint de fait ou du parent.
Pour ce qui est du Régime de pensions du Canada, si une personne de moins de 18 ans était condamnée pour le meurtre d'un parent, la prestation d'enfant survivant serait versée jusqu'à ce que la personne atteigne l'âge de 18 ans. Il en est ainsi parce que la prestation pour un enfant de moins de 18 ans n'est pas versée à l'enfant, mais plutôt à son parent ou à son tuteur à titre de contribution aux frais liés à la prise en charge de cet enfant.
Je suis d'accord pour dire qu'il ne faut pas que le parent survivant d'un enfant condamné pour le meurtre de l'autre parent soit tenu de rembourser les prestations pour enfant qu'il a touchées. Cela équivaudrait à punir une victime qui n'a commis aucun crime.
Le Régime de pensions du Canada serait modifié pour veiller à ce qu'aucune personne dont le ministre saurait qu'elle a été condamnée pour le meurtre d'un conjoint, d'un partenaire ou d'un parent ne soit admissible, indépendamment des circonstances, à une prestation de décès du RPC. Cela ne porterait pas préjudice à la succession de la personne assassinée. La prestation de décès du RPC pourrait continuer d'être versée à la succession.
Le projet de loi est parfaitement compatible avec, entre autres, la politique de l'Administration de la sécurité sociale des États-Unis, en vertu de laquelle une personne condamnée pour le meurtre injustifié et intentionnel d'un salarié assuré n'est pas admissible aux prestations de survivant. Le Royaume-Uni a aussi des mesures législatives qui interdisent à une personne qui a tué un conjoint ou un partenaire de recevoir des prestations découlant du décès.
Pour mieux appliquer les nouvelles dispositions législatives, le gouvernement aurait des contacts directs avec les groupes de défense des droits des victimes ainsi qu'avec les groupes d'intervenants qui peuvent facilement informer le ministère lorsqu'une personne est condamnée pour meurtre et que le décès de la victime la rendrait normalement admissible à une prestation.
Ces modifications mettent en évidence la détermination du gouvernement à maintenir un important principe du droit, à savoir qu'une personne condamnée pour un crime ne devrait pas pouvoir en profiter. Il s'agit d'un principe fondamental qu'appuient les Canadiens d'un océan à l'autre.
Le projet de loi confirmerait que le gouvernement fait passer les droits des victimes avant ceux des meurtriers. J'ai hâte qu'il soit étudié en comité, qu'on voie s'il y a moyen de le renforcer en l'amendant.
Ce qui est très clair c'est que quiconque tue un conjoint, un parent ou un conjoint de fait ne tirera pas profit de son crime en ayant accès aux prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse. Je suis convaincu que tous les députés conviendront que les mesures prises sont acceptables et qu'elles correspondent à ce que leurs électeurs attendent d'eux.
J'attends avec impatience que le projet de loi fasse l'objet d'un débat au comité et qu'il revienne à la Chambre, puis qu'il soit adopté de manière diligente et rapide, afin que nous puissions corriger cette lacune dans la loi et veiller à ce que nos rues et nos quartiers demeurent sécuritaires.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de faire part de mes réflexions à mes collègues de cette illustre Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui afin de parler du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse relativement à la pension et aux prestations.
Je suis heureuse que mon collègue le député de Chatham-Kent—Essex ait trouvé bon de présenter un projet de loi si semblable à celui présenté dans le passé par ma collègue la députée d'Hamilton Mountain. Elle est une référence en ce qui concerne les pensions et la Sécurité de la vieillesse, ainsi qu'en matière de condition féminine.
Je suis donc fière de voir que les conservateurs ont cru bon de reprendre son projet de loi, qui avait été initialement déposé en juin 2010 sous la forme du projet de loi C-527. Il est mort au Feuilleton à la suite du déclenchement de l'élection générale en mai 2011. La députée a présenté à nouveau son projet de loi durant la 41e législature, et aujourd'hui, nous nous retrouvons devant ce projet de loi conservateur C-591, qui est étrangement similaire.
Comparé au projet de loi de ma collègue d'Hamilton Mountain, il a quand même certaines lacunes. On espère que celles-ci seront examinées en comité. Mes collègues ont parlé de manslaughter, car ce projet de loi est aussi destiné à mettre fin aux problèmes persistants dans la législation et la réglementation du Régime de pensions du Canada, qui permet depuis des années à certains criminels de bénéficier des prestations de leurs victimes. Cela est affreux, tout le monde à la Chambre est d'accord. On pourrait se pencher sur ce sujet et bonifier ce projet de loi.
Aussi absurde que cela puisse paraître, ce projet de loi propose donc de modifier le Régime de pensions du Canada afin d'interdire le versement de la prestation du survivant, de la prestation d'orphelin ou de la prestation de décès au survivant ou à l'orphelin d'un contributeur décédé, advenant que ce dernier ait été condamné pour meurtre ou coupable d'homicide involontaire à l'endroit du contributeur.
Nous sommes clairement tous d'accord pour dire que cela est affreux et qu'il est absurde que cela n'ait pas déjà été réglé. C'est ma collègue la députée d'Hamilton Mountain qui avait déposé ce projet de loi en premier à la suite d'une confession d'un citoyen inquiet. Ce dernier avait signalé au bureau de la députée qu'un proche ayant assassiné sa femme et purgé une peine très courte pour homicide involontaire touchait malgré tout aux prestations de survivant du Régime de pensions du Canada depuis plus de 10 ans.
Si une ou deux femmes sont assassinées par leur conjoint chaque semaine, combien d'hommes reçoivent ces prestations? Comment une telle chose peut-elle être légale? Après avoir fait des recherches, ma collègue a appris que, légalement, en effet, rien n'empêchait les personnes condamnées pour homicide conjugal de recevoir des prestations de décès ou de survivant.
Alors, non seulement les femmes sont-elles plus vulnérables à la retraite, puisqu'elles gagnent en général à peu près 70 % de ce que gagnent les hommes, mais elles vivent également plus longtemps. Les femmes ont donc beaucoup moins de sécurité financière au cours de leur vie. Ainsi, non seulement peuvent-elles mettre moins d'argent de côté pour la retraite, mais elles sont, de surcroît, plus souvent victimes de crime. Elles écopent donc doublement à cause de la loi actuelle.
Cette faille devrait impérativement être corrigée. C'est pourquoi ma collègue avait déposé ce projet de loi en particulier. Une bonne partie du mérite revient donc à ma collègue ainsi qu'à l'individu qui a su alerter la députée par rapport à ce problème.
À la Chambre, l'essentiel de notre travail consiste à régler les situations qui surviennent dans nos bureaux de circonscription et à se pencher sur des problèmes causés par la loi dans nos comtés. C'est donc dans nos bureaux de circonscription qu'on peut faire beaucoup de bien et changer les choses pour les gens.
L'intégrité des régimes de pensions est d'une importance capitale pour les Canadiens et les Canadiennes. On en discute pratiquement tous les jours aux bulletins de nouvelles ces derniers temps. Le fait qu'une personne condamnée pour homicide conjugal puisse tirer profit d'un crime aussi odieux témoigne d'un problème de justice fondamentale qui doit être corrigé rapidement.
C'est particulièrement aberrant, et je suis désolée que le gouvernement n'ait pas cru bon de travailler avec nous au cours des trois dernières années, après la présentation de ce projet de loi, pour mettre fin à ce problème. Cependant, mieux vaut tard que jamais. J'appuie donc l'initiative de mon collègue conservateur.
Toutefois, il me semble que les mesures contenues dans ce projet de loi auraient dû être prises plus rapidement. Au lieu de cela, on a vu ce gouvernement s'acharner sur les travailleurs en révisant l'âge d'admissibilité à la pension et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il a coupé dans les services gouvernementaux destinés aux aînés. Il a rendu plus difficile l'accès aux services en les rendant tous en ligne. Les services ne sont plus disponibles en copie papier. En plus, il n'a pas appliqué l'indexation du Supplément de revenu garanti. Le gouvernement a laissé les aînés aux prises avec un manque de logement et d'aide pour sortir de l'isolement. Beaucoup de choses auraient pu être faites pour aider les aînés, mais aucune action n'a été entreprise depuis que ce gouvernement est au pouvoir. Il n'a fait que nuire aux ainés.
Alors qu'on sait que les deux tiers des travailleurs n'auront pas assez d'épargne pour vivre une retraite minimalement confortable, c'est-à-dire au-dessus du seuil de pauvreté, le gouvernement laisse des meurtriers recevoir ces mêmes prestations. Ces derniers vivent avec de l'argent que le gouvernement leur donne et ils ont tué leur conjointe. C'est vraiment quelque chose que tous les députés à la Chambre devraient trouver affreux.
D'ailleurs, je vais profiter de cette occasion pour dire qu'on devrait prendre toute mesure législative et faire tout changement systémique possible pour diminuer les cas de violence contre les femmes, notamment la violence conjugale. On devrait vraiment se pencher sur cela. Il faut prendre des mesures positives pour les femmes et les rendre plus autonomes, et cela inclut entre autres l'équité salariale. Il faut prendre des mesures pour que les femmes aient accès au marché du travail et qu'elles soient capables de devenir autonomes.
Finalement, il est désolant de constater que le gouvernement a eu la possibilité de déposer ce projet de loi dans le passé, mais qu'il a attendu si longtemps avant de le faire. Il n'a pas été élaboré en consultation avec la Chambre, pas plus qu'il est d'initiative ministérielle, comme il aurait dû l'être.
Pour conclure, comme cela a été mentionné à la Chambre par plusieurs de mes collègues, les criminels ne devraient pas profiter de leur crime. C'est un principe de droit commun. C'est ce qu'on est en train de faire aujourd'hui. Les pensions et les régimes de la Sécurité de la vieillesse sont des piliers importants du régime de retraite canadien. Nous devons les protéger. Comme législateurs, nous avons le devoir de prendre chaque occasion qu'on a pour les améliorer et pour offrir un meilleur rendement aux citoyens et citoyennes qui en ont besoin.
[Traduction]
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, je redonne la parole au député de Chatham-Kent—Essex pour son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, de toute évidence, mon premier projet de loi d'initiative parlementaire semble faire consensus. J'entends peu de voix discordantes.
Je tiens à remercier tout particulièrement les députés de Kamloops—Thompson—Cariboo, d'Hamilton Mountain, de Charlottetown, de Richmond Hill et d'Argenteuil—Papineau—Mirabel — celle qui vient juste de s'exprimer — de leurs observations. Manifestement, tout le monde semble convenir qu'il s'agit d'une injustice et qu'il faut y remédier.
La deuxième lecture d'un projet de loi vise à déterminer s'il faut ou non le renvoyer à un comité. Je crois que la principale pierre d'achoppement concerne la nécessité d'ajouter l'homicide involontaire aux critères prévus au projet de loi. Or, c'est justement la raison d'être de nos travaux. C'est pour cela que les députés débattent des projets de loi et les étudient: pour y proposer d'éventuelles améliorations.
Au début de mon discours et dans mes réponses, j'ai justifié ma décision d'exclure l'homicide involontaire du projet de loi. Néanmoins, je suis prêt à discuter de la question au comité et à réviser s'il y a lieu ma position.
Je remercie une fois de plus l'ensemble des députés qui ont pris part au débat et qui m'ont aidé avec le projet de loi. J'espère que tous les efforts déployés à la Chambre feront du Canada un meilleur endroit, un endroit plus juste, où vivre.
C'est un honneur de participer à un système et à un gouvernement comme les nôtres, dans un pays comme le nôtre.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | Ind. |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | Alberta | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Ind. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 19 septembre 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Denis Blanchette Earl Dreeshen Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Randy Hoback Laurin Liu Rob Merrifield Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Norlock |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Peter Kent Jean-François Larose Élaine Michaud John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Nycole Turmel John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Rick Norlock Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (24) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Tyrone Benskin Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Don Meredith Wilfred P. Moore David P. Smith Betty E. Unger |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (19) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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