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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 113

Le lundi 22 septembre 2014

11 heures

Prière
Affaires émanant des députés

À 11 h 1, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de : a) lutte contre les changements climatiques; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie. (Affaires émanant des députés M-497)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 septembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 52.
Groupe no 1

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du titre intégral.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du préambule.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 2.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 4.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 6.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 8.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 9.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 10.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 11.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 12.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 13.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 14.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 15.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 16.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 17.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 18.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 19.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 20.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 23.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 24.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 25.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 26.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 27.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 28.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 29.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 30.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 31.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 32.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 33.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 34.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 35.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 36.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 37.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 38.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 39.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 40.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 41.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 42.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 43.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 44.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.1.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 46.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 47.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 48.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 49.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par Mme Bennett (St. Paul's), le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Tilson (Dufferin—Caledon), le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout autre usage habituel de la Chambre, le calendrier suivant proposé pour l'année 2015 soit déposé et que la Chambre adopte ce calendrier.
En conséquence, M. Duncan (ministre d’État et whip en chef du gouvernement) dépose sur le Bureau, — Calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2015. — Document parlementaire no 8530-412-9.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-3956) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-3957);
— par M. Dewar (Ottawa-Centre), seize au sujet de l'industrie minière (nos 412-3958 à 412-3973);
— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet de l'industrie minière (nos 412-3974 et 412-3975);
— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), cinq au sujet de la prostitution (nos 412-3976 à 412-3980);
— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3981);
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3982);
— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), deux au sujet de la prostitution (nos 412-3983 et 412-3984);
— par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3985);
— par Mme Sgro (York-Ouest), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3986 et 412-3987);
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des accords internationaux (no 412-3988);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des changements climatiques (no 412-3989);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet Sociétés d'État (no 412-3990);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-3991) et deux au sujet des changements climatiques (nos 412-3992 et 412-3993);
— par M. McCallum (Markham—Unionville), une au sujet des services de santé (no 412-3994).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1, 2, 4, 5 et 7 à 9.
Groupe no 1

Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 20.

M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux protections prévues relativement aux renseignements personnels confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43. »

Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 23.

Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 26.

Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 47.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-88-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
— par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)) — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-954-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.