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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 117
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 septembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 117
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 septembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 septembre, du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis ravi d'exprimer mon appui au projet de loi C-36, loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Le projet de loi C-36 comblerait le vide juridique créé par la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bedford. En effet, si le projet de loi C-36 n'est pas en vigueur lorsque la suspension d'un an de la décision de la cour viendra à échéance, celle-ci aura pour effet de décriminaliser la plupart des activités liées à la prostitution entre adultes. Je sais que, compte tenu du délai d'un an imposé par la Cour suprême, le comité de la justice de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont étudié le projet de loi au cours de l'été, ce dont je leur suis très reconnaissant.
Nous avons entendu de nombreuses critiques à l'égard du projet de loi C-36 de la part de ceux qui s'opposent à l'approche qui y est proposée, une approche qui représente un changement de paradigme fondamental vers le traitement de la prostitution comme étant une forme d'exploitation sexuelle en criminalisant ceux qui alimentent la demande pour la prostitution et en continuant de criminaliser ceux qui s'enrichissent de cette demande.
Ces critiques incluent les trois assertions suivantes: 1) le projet de loi ne respecte pas l'arrêt Bedford; 2) le projet de loi doit être renvoyé à la Cour suprême du Canada pour en déterminer la constitutionnalité; 3) l'arrêt Bedford exige la décriminalisation de la prostitution entre adultes. Je me propose de réfuter une à une ces trois assertions.
En ce qui concerne la première affirmation — selon laquelle le projet de loi ne respecte pas l'arrêt Bedford —, il ressort très clairement de l'arrêt Bedford rendu par la Cour suprême du Canada que les trois infractions contestées liées à la prostitution visent principalement à empêcher les nuisances publiques et non les préjudices résultant de la prostitution. Ce faisant, elle a conclu que la portée de ces infractions était soit trop grande, soit totalement disproportionnée par rapport aux objectifs, parce qu'elles empêchent les vendeurs de services sexuels, qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre sécurité. Plus particulièrement, les dispositions existantes interdisent la vente de services sexuels à partir d'un lieu fixe situé à l'intérieur — alors que c'est la façon la plus sécuritaire de les vendre —, l'embauche de gardes du corps légitimes ou la négociation en public de conditions plus sécuritaires pour la vente de services sexuels.
Le projet de loi C-36 répond parfaitement à ces préoccupations. Premièrement, il énonce les nouveaux objectifs améliorés dans son préambule. La loi ne mettrait plus l'accent sur les nuisances publiques résultant de la prostitution. Le projet de loi C-36 vise clairement à lutter contre l'exploitation sexuelle liée à la prostitution ainsi qu'aux préjudices qu'elle cause aux personnes impliquées, aux collectivités ainsi qu'à la société en général, en normalisant une pratique qui cible les personnes vulnérables, notamment en raison de leur sexe, de leur race, de leur âge, de la pauvreté ou de leurs antécédents de mauvais traitements.
Deuxièmement, la portée des nouvelles infractions modernisées proposées dans le projet de loi C-36 est conforme à ses objectifs. Le projet de loi C-36 cible avant tout les acheteurs, ceux qui alimentent la demande pour la prostitution, ainsi que les tierces parties qui s'enrichissent grâce à cette demande. De plus, l'infraction proposée visant à interdire l'achat de services sexuels rendrait illégale la transaction de prostitution. La prostitution ne serait plus une activité légale.
En outre, le projet de loi C-36 mettrait les vendeurs, considérés comme étant la partie vulnérable de cette transaction illégale, à l'abri de toute poursuite judiciaire. Ces derniers ne seraient tenus criminellement responsable que dans certaines circonstances très précises, à savoir lorsque leurs actions portent préjudice à nos enfants, les autres membres vulnérables de notre société.
Le comité de la justice a restreint l'application de l'« infraction relative à la communication » aux seuls cas où la communication en vue de vendre des services sexuels a lieu dans un endroit public situé à proximité d'endroits qui, par définition, sont utilisés par des enfants, à savoir les terrains d'école, les terrains de jeu et les garderies. Le comité sénatorial a entendu que cette infraction restreinte définit clairement les paramètres de la responsabilité criminelle et établit un juste équilibre entre la protection des vendeurs et la protection des enfants qui risquent d'être entraînés dans la prostitution en étant exposés à cette pratique ou d'être blessés par des déchets dangereux abandonnés, comme les préservatifs et les seringues. En outre, le projet de loi C-36 n'empêcherait pas la mise en oeuvre de certaines mesures de sécurité énoncées dans l'arrêt Bedford.
Plus précisément, le projet de loi C-36 n'interdirait pas à une personne de vendre des services sexuels à partir d'un local fixe, d'engager des gardes du corps ou de négocier dans un lieu public les conditions dans lesquelles seront rendus les services sexuels vendus, sauf dans les trois lieux destinés expressément aux enfants, que j'ai déjà mentionnés. Cela ne signifie pas que le projet de loi C-36 favorisera ou autorisera la vente de services sexuels, bien au contraire. En effet, étant donné que le projet de loi vise à réduire l'achat de services sexuels, il a également pour objectif de réduire la vente de tels services. D'ici à ce que nous atteignions les objectifs énoncés dans le projet de loi, les personnes qui continuent de s'adonner à la prostitution devraient être libres de prendre les mesures qui, selon la Cour suprême, sont les plus susceptibles d'améliorer leur sécurité.
Certains témoins qui ont comparu devant les deux comités étaient d'avis que cette approche est contradictoire et que par conséquent, elle pose un problème sur le plan constitutionnel. Je ne suis pas d'accord avec eux. À mon avis, cette approche tient compte du déséquilibre des forces qui accompagne souvent la transaction de prostitution. Dans de trop nombreux cas, cette transaction ne se fait pas entre deux adultes consentants.
L'application asymétrique du droit criminel à la transaction de prostitution montre que bien souvent, ce sont des personnes ayant de l'argent et du pouvoir qui achètent des services sexuels offerts par des personnes qui ont peu d'argent et de pouvoir. Plus particulièrement, la prostitution permet aux hommes, qui sont les principaux acheteurs de services sexuels, de payer pour avoir accès au corps des femmes. Ils portent ainsi atteinte à la dignité de toutes les femmes et de toutes les filles puisqu'ils contribuent à ancrer dans la société canadienne une pratique qui est, de toute évidence, sexiste.
Cela m'amène à la deuxième affirmation des témoins, soit que le projet de loi C-36 devrait être renvoyé à la Cour suprême du Canada et faire l'objet d'une analyse constitutionnelle. Je tiens à souligner que l'arrêt Bedford représente en fait une analyse constitutionnelle de ces enjeux, et je viens tout juste de mentionner en quoi la décision rendue dans cette affaire a eu une grande influence sur l'élaboration de la mesure législative. Par ailleurs, des universitaires ont déclaré aux deux comités que les causes constitutionnelles doivent reposer sur des preuves solides montrant quels seront les effets de la mesure législative. Or, la preuve produite dans l'arrêt Bedford ne respecterait pas ce critère en ce qui concerne le projet de loi C-36, qui vise des objectifs différents et crée de nouvelles infractions en lien avec la prostitution. Bref, il serait prématuré pour le moment de demander à la Cour suprême du Canada de fournir une analyse constitutionnelle.
Cela dit, je tiens à souligner que le ministre de la Justice a présenté aux deux comités parlementaires un document technique qui résume les données sur lesquelles nous nous sommes appuyés pour élaborer le projet de loi C-36. Ce document technique figure également sur le site Web du ministère.
Selon la troisième assertion, l'arrêt Bedford exigerait la décriminalisation de la prostitution. Certains sont d'avis que, selon cette décision, la loi doit autoriser l'achat et la vente de services sexuels dans des locaux fixes, l'emploi de gardes du corps, de réceptionnistes et d'autres responsables de la sécurité, ainsi que toutes les communications publiques destinées à faciliter la vente ou l'achat de services sexuels. Toutefois, cette interprétation de l'arrêt Bedford ne tient pas compte du fait que la cour a analysé les trois dispositions contestées dans le contexte juridique actuel. En vertu de ce contexte, la prostitution entre adultes est une activité légale et, comme l'indique la décision Bedford, les infractions actuelles liées à la prostitution visent à lutter principalement contre les effets nuisibles de cette activité. Qui plus est, cette interprétation de l'arrêt Bedford ne tient pas compte du fait que la Cour suprême du Canada a déclaré clairement que rien n'empêchait le Parlement d'imposer des limites quant aux endroits et aux conditions dans lesquels la prostitution peut se pratiquer.
Ceux qui pensent que l'arrêt Bedford exige que la prostitution soit décriminalisée semblent avoir oublié que, dans son analyse, la Cour suprême du Canada a statué que la prostitution est actuellement une activité légale. Dans ce contexte, la cour a conclu qu'on ne peut empêcher les vendeurs de services sexuels d'adopter des mesures de sécurité. Cependant, la décision Bedford n'adhère pas à la proposition voulant que la prostitution soit reconnue comme une profession comme tous les autres et qu'elle compte des travailleurs, comme des vendeurs, de soi-disant gestionnaires ou d'autres tiers.
Le projet de loi C-36 modifie fondamentalement le principe sur lequel reposait l'analyse constitutionnelle réalisée par la Cour suprême du Canada. Il fera de la prostitution une activité illégale, parce qu'elle est trop dangereuse et qu'elle représente un trop grand risque de préjudice pour les personnes en cause, les collectivités dans lesquelles elle est pratiquée et la société dans son ensemble pour être inscrite dans la loi comme une forme de travail. Le projet de loi C-36 postule que, si c'était le cas, on assisterait à une intensification du commerce du sexe et, concurremment, à une augmentation du risque que des personnes vulnérables soient entraînées dans la prostitution. L'arrêt Bedford ne ferme pas la porte à une telle approche; en fait, c'est plutôt l'inverse.
Le projet de loi C-36 représente un heureux changement à l'approche actuelle du droit pénal en matière de prostitution. Il reconnaît que le fait d'inscrire dans la loi que la prostitution est une profession légitime en facilitant sa décriminalisation ne fera qu'augmenter le nombre de personnes vulnérables qui sont entraînées dans ce milieu. Je ne pense pas que nous souhaitons vivre dans une telle société.
J'implore mes collègues parlementaires de se ranger du côté des personnes qui ont été forcées de se prostituer ou qui ont dû le faire en l'absence d'options dignes de ce nom. Certaines de ces personnes ont courageusement témoigné devant les deux comités et ont été réduites au silence en raison de l'oppression qui sévit dans le milieu de la prostitution. Je demande à tous les députés de se joindre à moi et d'appuyer le projet de loi, qui a été spécifiquement conçu pour protéger les personnes vulnérables contre cette oppression.
Monsieur le Président, cette question a retenu l'intérêt de bien des gens partout au Canada. Je me rappelle que, à la fin de l'été, des femmes sont venues me voir à mon bureau et ont insisté pour que j'appuie le projet de loi. Elles se souciaient grandement de la protection des femmes et des filles, entre autres.
De nombreux électeurs ont suggéré que nous légalisions la prostitution; à leur avis, cela mettrait fin au problème. J'aimerais que mon collègue, le secrétaire parlementaire, nous parle de la situation dans les pays qui ont adopté différents modèles. Nous avons entendu parler à quelques reprises du soi-disant modèle suédois, et de la légalisation. J'aimerais savoir, et je crois que les électeurs aussi sont curieux: qu'arrivera-t-il si l'on choisit la légalisation? Comment cela s'est-il passé dans les pays qui ont choisi cette voie?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très pertinente.
Les études portant sur les pays où la prostitution a été légalisée ou décriminalisée — comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, la Hollande et l'Allemagne — ont permis de constater que, là où elle a été légalisée, il y a eu une hausse directe de la traite de personnes. Le nombre de crimes très violents commis à l'endroit de travailleurs du sexe a aussi augmenté de façon spectaculaire; la légalisation les a rendus encore plus vulnérables.
Cependant, on a noté une baisse des infractions à caractère sexuel en Suède, qui a adopté le modèle nordique dont nous avons retenu les meilleurs éléments pour former notre modèle canadien. De plus, le nombre de travailleurs du sexe a diminué: des programmes sociaux ont été mis en place afin d'aider les travailleurs du sexe souhaitant quitter ce milieu, et cela a donné des résultats. Le commerce sexuel a remarquablement diminué dans ce pays, et c'est ce que nous essayons de reproduire ici au moyen de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue d'en face. Selon lui, en vertu de ce projet de loi, si une personne est lourdement handicapée, privée de sexualité et qu'elle fait appel à une escorte, devient-elle une criminelle?
Monsieur le Président, c'est certainement un contexte un peu exceptionnel, mais je ne verrais pas d'exception dans le cas de la personne handicapée. Dans tous les cas, ce sera illégal d'acheter des services sexuels au Canada. L'objectif, évidemment, est de protéger les personnes vulnérables, car on sait que cette activité est extrêmement dangereuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, on reproche souvent au gouvernement son attitude générale par rapport à certains problèmes sociaux et la façon dont il les aborde. Dans Winnipeg-Nord, par exemple, il y a différents facteurs qui entraînent des gens dans le monde de la prostitution et de la drogue, pour ne nommer que ces réalités. Il s'agit là de problèmes sociaux très graves.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi les conservateurs, malgré leur prétention de consacrer environ 20 millions de dollars en x années à ces problèmes, ne sont pas du tout à la hauteur? Pourquoi ne soutiendraient-ils pas la collectivité en se montrant plus proactifs, en cherchant des moyens d'empêcher plus particulièrement les jeunes de s'adonner à la prostitution, de vendre de la drogue et de commettre des délits mineurs, et en investissant dans l'avenir des jeunes Canadiens? Comment se fait-il que le gouvernement n'agisse pas en ce sens?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la prostitution, le gouvernement s'est engagé dans un premier temps, et j'insiste sur ces mots, à consacrer 20 millions de dollars sur cinq ans à l'élaboration de programmes visant à aider les gens qui le veulent à se sortir du monde de la prostitution.
Pour ce qui est de protéger les personnes les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants, nous avons trouvé le meilleur équilibre possible en érigeant en infraction la vente de services sexuels dans les secteurs où pourraient se trouver des enfants. Nous voulons ainsi éviter qu'ils ne soient exposés à la présence de condoms usagés et à une activité socialement inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre afin de me prononcer sur le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.
En décembre 2013, la Cour suprême du Canada a unanimement jugé que le Code criminel imposait des conditions dangereuses aux travailleuses et aux travailleurs du sexe, ce qui contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés puisque les articles qui interdisent de tenir une maison de débauche, de vivre des produits de la prostitution et de communiquer dans le but de se livrer à la prostitution portent atteinte aux droits des travailleurs et des travailleuses du sexe et à la sécurité de leur personne.
Le projet de loi est censé répondre à la décision Bedford. Toutefois, au lieu de cela, c'est le contraire qui se produit. Le NPD a consulté un grand nombre d'experts juridiques, de groupes d'intervenants, de travailleurs et de travailleuses du sexe ainsi que d'autorités concernées par ce projet de loi, en plus des 75 témoins reçus au comité. Une grande majorité d'entre eux ont indiqué ne pas croire que le projet de loi allait dans le bon sens.
Malheureusement, le projet de loi comporte beaucoup de problèmes. En bref, il pousse les travailleurs et les travailleuses du sexe à travailler de façon encore plus dangereuse. Ils se mettent en danger, parce qu'ils doivent être plus isolés; ils seront dans les rues et dans les allées. Le projet de loi maintient et augmente la stigmatisation. Il ne tient pas compte des opinions des experts ou des groupes d'éducation et de défense des droits, pas plus que des travailleurs et des travailleuses du sexe. Il nuira au processus important de négociation des paramètres de la transaction, de la sécurité, du choix du client et du consentement des parties impliquées. En plus de tout cela, et grâce à tout cela, le projet de loi est jugé par des experts comme étant non constitutionnel, étant donné la décision dans la cause Bedford en 2013.
Bref, les conservateurs veulent un modèle où les travailleurs et les travailleuses ne sont approchés que dans la rue, tard le soir, sans pouvoir poser des questions ou prendre des mesures de sécurité pour protéger leur corps ou leur vie.
Je veux lire une lettre ouverte, écrite par plus de 200 experts juridiques de partout au Canada. Ils exhortent le gouvernement fédéral à examiner les effets nocifs et anticonstitutionnels de la loi:
Le projet de loi C-36 [...] propose un régime légal criminalisant plusieurs aspects de la prostitution adulte, y compris l'achat de services sexuels, la publicité de services sexuels et la majorité des communications publiques relatives à la prostitution
Tel qu'établi dans le jugement unanime de la Cour suprême du Canada, Canada (Procureur Général du Canada) c. Bedford (“Bedford” ), trois des articles de loi actuels sur la prostitution constituent, en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés (“la Charte”), une atteinte injustifiable aux droits des travailleurs(euses) du sexe et à la sécurité de leur personne. La Cour a jugé que ces articles de loi créent et exacerbent des conditions de travail dangereuses pour les travailleurs(euses) du sexe, les empêchant ainsi de prendre les moyens nécessaires pour réduire ou atténuer les risques auxquels ils(elles) doivent faire face. Nous sommes préoccupés que le régime proposé par le projet de loi C-36 est susceptible de contrevenir à la Charte pour les mêmes raisons ayant amenées la Cour à invalider les trois articles de loi concernant la prostitution.
L'interdiction de l'achat de services sexuels (et la communication n'importe où à cet effet), aurait les mêmes effets que la loi actuelle sur la prostitution adulte. En ciblant les clients, l'on déplacerait les travailleurs(euses) du sexe vers des endroits isolés où les clients potentiels seraient moins susceptibles d'être repérés par la police. Une telle criminalisation continuerait aussi de limiter la capacité effective des travailleurs(euses) du sexe de filtrer leurs clients ou de négocier les termes de la transaction, puisqu'il y aura des pressions de la part des clients de procéder le plus rapidement possible. Une telle criminalisation continuerait également de restreindre l'accès à la protection policière, puisque tant les travailleurs(euses) que les clients craindront la présence policière. De surcroît, les travailleurs(euses) du sexe continuent d'être empêchés(ées) d'opérer dans des endroits sécuritaires intérieurs, puisque les clients seraient susceptibles d'être arrêtés s'ils s'y rendent.
En conséquence, bien que la criminalisation des clients pour l'achat de services sexuels vise soi-disant la protection des travailleurs(euses) du sexe, le mode de prohibition envisagé reproduira les effets des lois actuelles, soit de mettre à risque la sécurité même des travailleurs(euses) du sexe, entraînant du coup les mêmes mots qui ont motivé l'invalidation des lois dans le jugement Bedford.
Le projet de loi C-36 propose aussi un article de loi qui interdirait à l'industrie du sexe de faire de la publicité. Ce type d'interdiction limiterait de façon significative la capacité des travailleurs(euses) du sexe de travailler en toute sécurité à l'intérieur car cela limiterait leurs aptitudes à communiquer leurs services aux clients potentiels. Ceci est troublant car la Cour a clairement jugé, dans la décision Bedford, que la capacité de fonctionner à l'intérieur est essentielle pour réduire les risques de violence auprès des travailleurs(euses) du sexe.
Nous sommes également préoccupés par l'interdiction proposée d'offrir des services sexuels dans un endroit public [...] Cet article de loi continue de criminaliser les travailleurs(euses) du sexe qui travaillent dans la rue, ceux-ci (celles-ci) figurant parmi le groupe le plus marginalisé de l'industrie; cet article est seulement marginalement moins restrictif que l'article de loi qui a été invalidé par la Cour dans Bedford. L'article de loi aura le même effet de déplacer les travailleurs(euses) du sexe vers les zones isolées où ils (elles) seront davantage susceptibles de travailler seuls pour éviter d'être détectés par la police, et de se précipiter dans des véhicules sans prendre le temps de filtrer certains clients ou de négocier les termes de la transaction.
À mon avis, signée par plus de 200 experts juridiques, cette lettre explique très clairement pourquoi nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, appuyer ce projet de loi. On peut la consulter facilement. Elle est à la disposition de tous en ligne, dans les communiqués de presse de Pivot Legal Society, une des organisations signataires de la lettre qui s'attaque aux causes profondes de la pauvreté et de l'exclusion sociale au moyen des lois et des politiques, qui forcent les gens à vivre en marge de la société et à les y maintenir dans des conditions difficiles.
Quelles que soient les croyances personnelles de mes collègues de la Chambre en la matière, nous devons tous nous mettre d'accord pour répondre aux exigences de l'arrêt dans la cause Bedford. Or cette lettre montre que les mesures proposées par ce projet de loi vont à l'encontre de ces exigences.
Il faut aussi garantir la sécurité des travailleurs et des travailleuses du sexe, comme l'a demandé la cour dans l'arrêt dans la cause Bedford. Cependant, ce projet de loi fait le contraire en traitant en criminels les travailleurs et les travailleuses du sexe et en mettant leur sécurité et leur vie en péril.
De plus, ce projet de loi est inconstitutionnel, comme beaucoup de lois que dépose ce gouvernement, et trop souvent, ils mettent à risque la sécurité des personnes les plus marginalisées au Canada, que ce soit les Autochtones, les femmes, les personnes trans, les réfugiés, les gens de la communauté LGBTT et d'autres.
Encore et encore, les conservateurs essaient de protéger les gens qu'ils jugent être victimes. Toutefois, quand ils le font, ils les marginalisent davantage; ils leur enlèvent l'habilité à l'autodétermination qui est aussi bien importante pour la dignité humaine que pour se protéger, vivre en sécurité et vivre pleinement.
Tout le monde au Canada a le droit de vivre une vie sans violence ou sans risque de violence. Comme législateurs, nous nous devons de considérer les populations à risque et de les aider à diminuer ce risque. Le projet de loi C-36 va à l'encontre de ce devoir en augmentant le danger de violence et de mort pour une population exerçant un métier des plus à risque.
Les experts sont quasi unanimes, et le gouvernement conservateur a non seulement failli à sa tâche de rédiger un projet de loi adéquat, mais il nous confronte aussi à la possibilité très dérangeante de mettre volontairement et intentionnellement la vie des travailleurs et travailleuses du sexe en danger.
Je demande donc à tous mes collègues de la Chambre de voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue. Elle a entendu la réponse que le secrétaire parlementaire a donnée à la question que je lui ai posée tout à l'heure sur les autres gouvernements qui ont instauré une certaine forme de ce qu'on appelle parfois le modèle nordique. Il ne fait aucun doute que le projet de loi dont nous sommes saisis s'en inspire, mais il en constitue une nette amélioration.
Je me demande comment la députée peut faire fi de ce qui est arrivé dans les villes, les administrations et les autres pays qui ont suivi une voie différente et qui ont constaté une augmentation de la prostitution. Au contraire, ceux qui ont instauré une variante du modèle nordique ont pu constater que les femmes et les jeunes filles vulnérables à la traite des personnes étaient mieux protégées.
[Français]
Monsieur le Président, je suis désolée de percevoir que mon collègue n'a pas vraiment écouté mon discours.
Il pense que c'est un modèle nordique, mais ce n'est pas vrai du tout. En fait, ce projet de loi criminalise les femmes en leur enlevant les moyens de faire leur métier. Notre priorité est la sécurité des travailleurs et des travailleuses du sexe. Or il est clair que ce n'est pas celle du gouvernement conservateur dans le projet de loi C-36. Celui-ci va carrément à l'encontre de la demande de la Cour suprême dans le cas Bedford, où elle a rejeté trois articles de la loi qui mettaient les travailleurs et les travailleuses du sexe encore plus en danger.
En fait, ce projet de loi criminalise encore plus ces femmes et ces hommes et les met encore plus en danger. Il va complètement à l'encontre de ce que le gouvernement prétend faire, soit aider les gens qui font ce métier. C'est affreux de voir ce gouvernement aller sans cesse à l'encontre de la Cour suprême et marginaliser les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est en raison de la décision Bedford de la Cour suprême que nous sommes saisis de cette mesure législative aujourd'hui.
Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas réussi à régler la question des futures contestations constitutionnelles à l'égard du projet de loi si celui-ci devait être adopté. Lorsque nous avons demandé des avis juridiques pouvant confirmer que le projet de loi respecte la constitution et qu'il serait adopté, les réponses ont été très négatives.
Selon ce que j'ai compris des exposés entendus par le comité, plusieurs avocats ont laissé entendre que la mesure législative actuelle ne satisfera pas au critère constitutionnel. J'aimerais savoir si la députée a quelques observations à fournir en ce qui concerne le fait que, lorsque la Chambre des communes adopte un projet de loi, on devrait avoir le sentiment que celui-ci satisfera au critère constitutionnel.
[Français]
Monsieur le Président, on ne devrait pas avoir à lire à la Chambre des lettres signées par 200 experts juridiques disant qu'un projet de loi va à l'encontre d'une décision de la Cour suprême. Ce gouvernement ne sait clairement pas gouverner pour les Canadiens ni travailler avec la Cour suprême dans le respect de la loi canadienne. Quand on va à l'encontre des décisions de la Cour suprême, c'est qu'on n'a aucun respect pour la loi et l'ordre, même si les conservateurs prétendent prôner ces idéaux.
Au NPD, on veut travailler de façon progressiste pour développer une stratégie globale afin de protéger et appuyer les femmes et les hommes qui font ce travail et de leur donner le droit à l'autodétermination. C'est ce qu'il faut faire pour les sortir de situations dangereuses.
Encore une fois, ce gouvernement fait le contraire. Il marginalise les Canadiens et les Canadiennes, nos résidents permanents, nos réfugiés et les membres de la communauté trans. Il va sans cesse à l'encontre de la loi canadienne et met les Canadiens en danger. Cela est vraiment affreux. Il faut changer ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un plaisir de me joindre au débat dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. Le projet de loi C-36 ferait en sorte que l’arrêt Bedford rendu par la Cour suprême ne laisserait pas place à la décriminalisation de la plupart des activités liées à la prostitution lorsque la période de suspension de l’arrêt expirera, le 20 décembre 2014.
[Français]
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes de même que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont étudié le projet de loi C-36 cet été. Plusieurs d'entre eux conviennent que la décriminalisation de la prostitution se traduirait par une augmentation de l'exploitation de certaines personnes les plus vulnérables de notre société.
[Traduction]
Nous avons beaucoup entendu parler des réformes proposées dans le projet de loi C-36 en matière de prostitution. Ces réformes reflètent un changement de paradigme fondamental qui permettra de répondre à la question du traitement de la prostitution, qui constitue en fait une forme d’exploitation sexuelle touchant d’abord les femmes et les jeunes filles. Nous savons que ceux qui souffrent de désavantages socioéconomiques sont ciblés par la prostitution. Nous savons que la prostitution génère des taux élevés de violence et de traumatisme.
Les comités ont entendu les témoignages des survivants, des personnes très courageuses, qui sont venues témoigner devant les députés. Ces témoignages sont appuyés par des recherches pertinentes. Le projet de loi C-36 répond à ces preuves. Ses objectifs sont de réduire les dangers associés à la prostitution, de décourager l'entrée dans la prostitution, de décourager la participation et, finalement, de l'abolir dans la mesure du possible.
[Français]
Cependant, le projet de loi contient d'autres modifications connexes également. Je voudrais mettre l'accent sur ces aspects du projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-36 reconnaît que la prostitution est liée à la traite des personnes. En fait, les recherches démontrent que les pays qui ont décriminalisé ou légalisé la prostitution ont de plus grandes industries du sexe et des taux plus élevés de traite des personnes aux fins de l’exploitation sexuelle. Cela n’est pas surprenant. Permettre l’achat et la vente de services sexuels conduit à des augmentations de la demande pour ces services, et une augmentation de la demande conduit à une augmentation de l’offre.
Les recherchent nous disent qui sont les personnes à risque de répondre à cette demande: les personnes les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire les personnes qui sont désavantagées par le sexe, les personnes jeunes, celles qui souffrent de la pauvreté. Des facteurs tels que l’appartenance raciale, la toxicomanie de même qu’une histoire d'abus nous aident aussi à identifier les personnes à risque. Ces personnes sont également vulnérables aux pratiques coercitives de ceux qui les exploitent pour leur propre profit.
[Français]
La prostitution et la traite des personnes existent le long d'un continuum. Par exemple, une personne peut décider de vendre ses propres services sexuels afin de payer son loyer, nourrir ses enfants ou tout simplement survivre.
[Traduction]
Cette personne peut être recrutée ou forcée de « travailler » pour ceux qui voudraient l’exploiter, ou elle peut demander des services de « protection » de la part de ces mêmes personnes, pensant qu’ils vont la protéger alors même qu’elle est engagée dans une activité intrinsèquement dangereuse.
[Français]
Le problème est qu'il y en va de l'intérêt économique de ces soi-disant protecteurs d'exploiter et de profiter de la prostitution des personnes qu'ils prétendent protéger. Ce qui peut avoir été conçu à l'origine comme une relation mutuellement bénéfique peut devenir rapidement une situation d'exploitation et d'abus.
[Traduction]
Les criminels qui pratiquent la traite des personnes utilisent toutes sortes de pratiques coercitives pour garder leurs victimes dans une situation d’offre de services dont ils tirent profit; ils menacent leurs victimes et les familles de leurs victimes, ils les agressent, les agressent sexuellement et les confinent. Ils laissent leurs victimes sans autre choix que de fournir les services qu’ils exigent d’elles.
[Français]
La réforme proposée par le projet de loi C-36 aiderait à prévenir cette tendance en criminalisant ceux qui alimentent la demande de services sexuels et ceux qui capitalisent et profitent de cette demande.
[Traduction]
Lorsqu’un comportement en matière de prostitution deviendrait un comportement lié à la traite de personnes, le projet de loi ferait en sorte d'alourdir les peines pour que les criminels qui pratiquent la traite des personnes soient tenus de rendre compte des horribles violations des droits humains auxquelles ils se livrent.
[Français]
Plus précisément, le projet de loi imposerait des peines minimales obligatoires en tout temps pour une personne qui commet l'une des infractions de traite des personnes contre un enfant.
[Traduction]
Bien que le Code criminel prévoie des peines minimales obligatoires pour la traite d’enfants, il n’impose pas actuellement de peines minimales obligatoires pour avoir reçu un avantage matériel de la traite des enfants ou pour avoir retenu ou encore détruit des documents pour faciliter la traite des enfants. Le projet de loi C-36 permettrait de combler ces lacunes. Des peines minimales obligatoires de deux ans et d'un an respectivement s’appliqueraient pour ces conduites, ce qui est cohérent avec les peines minimales obligatoires proposées pour la prostitution des enfants.
Le projet de loi C-36 imposerait également des peines minimales obligatoires pour l'infraction qui interdit la traite des personnes. Une personne reconnue coupable de traite des personnes recevrait une peine minimale de cinq ans si elle commettait un enlèvement, des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave ou si elle avait causé la mort de la victime, et de quatre ans dans tous les autres cas.
[Français]
Cela est cohérent avec les peines existantes de six et cinq ans pour la traite des enfants dans les mêmes circonstances. Le projet de loi répond adéquatement à la gamme de comportements criminels associés à la fourniture de services sexuels.
[Traduction]
Le fait que la prostitution peut entraîner, et entraîne souvent, la traite d’êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle souligne l'importance d'interdire la prostitution. Le projet de loi C-36 assure que les peines pour toutes ces infractions connexes sont liées à la conduite dangereuse qu’elles visent à éliminer.
[Français]
Le projet de loi modifiera également la définition d'une arme à l'article 2 du Code criminel.
[Traduction]
Cette modification ferait en sorte que les délinquants qui possèdent des « armes de contrainte », telles que menottes, corde ou ruban adhésif, avec l'intention de commettre une infraction, ou qui utilisent ces armes pour commettre un crime violent, soient tenus de rendre des comptes. Plus précisément, l'amendement permettrait de préciser que:
[Français]
Premièrement, la possession d'une arme de contrainte avec l'intention de commettre une infraction constitue un acte criminel en vertu de l'infraction interdisant la possession d'armes avec l'intention de commettre une infraction.
[Traduction]
Ensuite, l’utilisation d’une arme de contrainte afin de commettre une agression ou une agression sexuelle constitue un acte criminel aux termes de l'infraction interdisant l’agression armée ou de l’infraction interdisant l’agression sexuelle armée, selon les faits en cause.
Cette approche assurerait une plus grande protection à toutes les victimes de ces infractions, y compris les personnes qui vendent leurs propres services sexuels. Nous savons que l’agression sexuelle et l’agression sont des infractions auxquelles les vendeurs de services sexuels sont particulièrement vulnérables.
[Français]
Le projet de loi C-36 est plus qu'une réponse à l'arrêt Bedford. Il s'agit aussi d'une réponse aux liens complexes entre les conduites criminelles liées à la prostitution.
[Traduction]
Il fournit aux forces de l’ordre des outils puissants pour répondre aux nombreuses préoccupations de nature sociétale et sécuritaire soulevées par la prostitution.
[Français]
Qui plus est, ce projet de loi envoie un message très fort que le Canada ne tolère pas une pratique qui cible les plus vulnérables de notre société et qui les met à risque de souffrir d'actes de violence difficiles à décrire et à imaginer contre les droits de la personne.
[Traduction]
Le projet de loi C-36 établit qu’il est inacceptable que les personnes qui ont de l'argent et du pouvoir puissent acheter les services sexuels de personnes dépourvues de ressources financières et de pouvoir.
[Français]
Je suis en faveur de ce message et d'une société qui ne tolère pas les nombreux méfaits et les abus liés à la prostitution. On ne sera donc pas surpris d'apprendre que je suis en faveur du projet de loi C-36.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue d'Ottawa—Orléans de son discours. Je ne partage pas son point de vue, mais c'est tout de même un point de vue songé.
Malheureusement, le projet de loi devant nous ne semble pas refléter le jugement de la Cour suprême, qui portait surtout sur la sécurité des femmes et non sur la criminalisation de la prostitution. Comme l'a dit le secrétaire parlementaire et député de Moncton—Riverview—Dieppe, cela n'empêche aucunement que les femmes puissent s'engager dans la prostitution dans un lieu protégé et loin de la rue.
Comme le soulignent le jugement de la Cour suprême et les témoignages, ce n'est pas nécessairement un lieu sain et sécuritaire où les femmes peuvent s'engager dans la prostitution.
Le député est-il d'accord avec le chef du NPD quand il dit que le projet de loi devrait mieux refléter l'arrêt de la Cour suprême, et non s'attarder seulement à la criminalisation?
Monsieur le Président, il est évident que ce projet de loi ne criminalise pas les personnes qui font le trafic du sexe. Ceux qu'il criminalise, ce sont les procureurs, les gens qui profitent de ces personnes vulnérables.
Je suis ici depuis près de neuf ans. Dans tout mon travail, j'essaie d'aider les gens les plus vulnérables. Je ne comprends pas que les gens de l'opposition officielle ne puissent pas reconnaître que les gens les plus vulnérables de la société sont ceux qui sont obligés de vendre leur corps. Ce ne sont pas ces gens-là que le projet de loi va criminaliser, mais ceux qui abusent d'eux et qui les maltraitent sans être punis.
Quand j'étais conseiller municipal, j'étais contre l'objectivation des femmes. Comme conseiller de bibliothèque, c'était la même chose, et ici, au Parlement, je vais faire la même chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'en reviens pas d'entendre cela. Le député dit que ce projet de loi ne criminalise pas les personnes s'adonnant au commerce de services sexuels et c'est vrai. Mais, il est clair que cette mesure législative mettrait leur sécurité gravement en péril. C'est la réalité.
En annonçant le projet de loi, le ministre de la Justice a laissé entendre qu'il allait mettre fin à la prostitution. Les conservateurs rêvent-ils en couleurs? Cette mesure législative enfoncerait ce commerce dans la clandestinité et mettrait en péril la sécurité des personnes qui le pratiquent. Le gouvernement n'a pas pris ce fait en considération.
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi on proposerait à la Chambre d'examiner l'objectification des femmes.
Nous tentons de protéger les plus vulnérables de la société. Nous le faisons, non en les punissant, mais en punissant plutôt les gens de leur entourage qui profitent de leur misère. Je souhaiterais que ceux qui souhaitent que les femmes soient utilisées comme objets mettent leur idéologie de côté et nous aident à prendre ces mesures pour les protéger.
Monsieur le Président, ne serait-il pas merveilleux de n'avoir à légiférer que sur l'amour, l'amitié et ce genre de choses? Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas adopter aveuglément un projet de loi. Il faut tenir compte de la réalité.
Quoi qu'il en soit, nous débattons le projet de loi C-36 et j'aimerais parler brièvement des trois premiers points du sommaire, que voici:
Le texte modifie le Code criminel afin notamment :
a) de créer une infraction visant à interdire, en tout lieu, l’achat de services sexuels et la communication à cette fin;
b) de créer une infraction...
—sous réserve de plusieurs exceptions—
[...] visant à interdire l’obtention d’un avantage matériel provenant de la perpétration de l’infraction visée à l’alinéa a);
c) de créer une infraction visant à interdire la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution et d’autoriser le tribunal à ordonner la saisie du matériel comportant une telle publicité et sa suppression de l’Internet...
Puis suivent plusieurs paragraphes, mais je voulais mentionner les autres pour que nous sachions exactement où nous en sommes.
Pour situer le contexte, il est d'une importance capitale de se reporter à la désormais célèbre affaire Bedford, qui est à l'origine du débat d'aujourd'hui.
Le Code criminel interdisait le fait de communiquer en public à des fins de prostitution, de vivre des produits de la prostitution et d'exploiter un bordel.
Dans une cause mémorable, un groupe travailleuses du sexe a présenté une contestation fondée sur la Charte en affirmant que, à leur avis, les trois dispositions susmentionnées du Code criminel menaçaient la sécurité des travailleurs du sexe et, par conséquent, portaient atteinte aux droits qui leurs sont garantis par la Charte.
Dans une décision historique rendue en décembre dernier, la Cour suprême du Canada a donné raison à ces travailleuses du sexe et a donc invalidé les trois dispositions du Code criminel, statuant que celles-ci enfreignaient l'article 7 de la Charte, qui vise à protéger « la vie, la liberté et la sécurité » d'une personne.
La Cour suprême a suspendu l'entrée en vigueur de cette décision pour une période d'un an afin de donner au Parlement le temps d'adopter de nouvelles dispositions législatives, le cas échéant. C'est ainsi que, en juin dernier, le procureur général a présenté le projet de loi C-36.
Je tiens à préciser une chose d'entrée de jeu. Je suis certain que cela ne s'est jamais produit auparavant, mais il y a une certaine confusion quant à la position du Parti libéral. Je tiens donc à être clair: nous ne sommes pas en faveur de la légalisation de la proposition.
Mon collègue, le député de Charlottetown, a dit clairement que le gouvernement agira essentiellement comme il l'entend parce qu'il contrôle la majorité des sièges à la Chambre et au Sénat. Nous savons tous que c'est ce qui se passe. Lors des audiences du comité, nous avons constaté que le gouvernement semble miser exclusivement sur l'impression que fera cette nouvelle loi plutôt que d'en étudier de plus près les conséquences éventuelles.
Je pense que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui se retrouvera au même point que la loi précédente. Puisque le gouvernement refuse de renvoyer la question à la Cour suprême, la loi sera éventuellement contestée et nous nous retrouverons ici, dans une autre législature, à une date ultérieure, à essayer encore une fois d'adopter une loi sur ce sujet.
Cette question a suscité beaucoup de discussions. Nombre de gens sont venus à mon bureau pour me faire part de leurs préoccupations, y compris des travailleuses du sexe et des personnes qui les représentent. Les électeurs de ma circonscription ont certainement des avis partagés sur la question. Certains croient que la proposition du gouvernement n'est pas mauvaise, et d'autres, qu'elle est absolument terrible. Toutefois, qu'elles soient dans ce milieu par choix ou non, les travailleuses du sexe ont très peur du sort que le projet de loi leur réserve, c'est-à-dire qu'elles craignent pour leur sécurité.
À mon avis, le gouvernement n'a pas effectué les vastes consultations qu'il aurait fallu entreprendre dès le début. Comme d'habitude, il a consulté ceux qui ont tendance à approuver son approche en matière de justice pénale.
J'ai examiné certains comptes rendus des réunions du comité. En me fondant sur le projet de loi dont nous sommes saisis, je dirais que le gouvernement n'a pas non plus retenu l'opinion des témoins qui ont comparu devant le comité, puisque le projet de loi est demeuré pratiquement inchangé depuis son renvoi au comité. Bon nombre de suggestions intéressantes ont été faites au comité, mais aucune n'a été prise en compte.
Si je puis me permettre cette légère digression, j'ai eu l'occasion, cet été, d'assister à plusieurs rencontres entre le Canada et les États-Unis organisées par le Council of State Governments Justice Center. Il importe de souligner que certains États adoptent une approche différente en matière de justice. J'aimerais lire un passage de l'un des articles que l'organisme a publiés. Intitulé « Leçons tirées par les États: réduire la récidive et les coûts des services correctionnels en réinvestissant dans la justice ». L'article comprend un passage en lien avec l'approche canadienne en matière de justice pénale. Je cite l'article:
Un certain nombre de ces États ont réagi en adoptant des stratégies de « réinvestissement dans la justice » afin de réduire les coûts des services correctionnels, de revoir les modalités de détermination de la peine et de renforcer la sécurité publique. Le réinvestissement dans la justice est une approche fondée sur des données qui permet d'élaborer des politiques en fonction d'une analyse exhaustive des données sur la justice pénale et des plus récentes recherches sur les méthodes de réduction de la criminalité qui fonctionnent [...]
J'ai cité ce passage parce que ce projet de loi va dans le sens contraire. Il se fonde sur des perceptions plutôt que sur des faits.
Monsieur le Président, je vois que vous êtes sur le point de m'interrompre pour la période des questions, alors je finirai plus tard.
Je regrette de devoir interrompre le député de Malpeque.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Le député aura trois minutes pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra le débat après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Un cadet exceptionnel de la PPCLI
Monsieur le Président, je souhaite attirer l'attention sur Radley Kolb, un cadet exceptionnel de ma circonscription. Radley a 16 ans, habite à Estevan et est adjudant-maître dans la Princess Patricia's Canadian Light Infantry.
Cet été, Radley a passé tout le mois de juillet et quelques jours en août à la base des Forces canadiennes de Trenton, en Ontario, pour obtenir son certificat de parachutiste. Cette certification exige la réussite de cinq sauts en parachute d'un avion volant à 1 250 pieds d'altitude. Radley est la première personne d'Estevan depuis quarante ans à avoir réussi le programme de parachutiste. Il est actuellement le seul à détenir ce certificat en Saskatchewan.
C'est tout un exploit pour ce jeune homme qui est cadet de l'Armée depuis seulement six ans. Le certificat de parachutiste aidera Radley à se rapprocher de son rêve: une carrière dans l'Armée canadienne.
Encore une fois, je félicite l'adjudant-maître Radley Kolb de cette réalisation et je lui souhaite beaucoup de succès dans sa future carrière au sein des Forces canadiennes.
Le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix, qui sera célébré à Ottawa, dimanche. J'aurai l'honneur d'y représenter l'opposition officielle.
En tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, je tiens à remercier aujourd'hui tous les policiers et les agents de la paix qui travaillent, chaque jour, à rendre nos communautés plus sécuritaires.
J'aimerais aussi rendre un hommage particulier à ceux qui ont fait le sacrifice ultime et sont morts dans l'exercice de leurs fonctions au cours de la dernière année.
Dimanche, nous rendrons hommage non seulement aux trois agents de la GRC brutalement assassinés au Nouveau-Brunswick il y a quelques mois — les agents Douglas J. Larche, Dave J. Ross et Fabrice G. Gevaudan —, mais aussi à John Zivcic, policier de Toronto, et à Justin A. Knackstedt, agent de conservation de la Saskatchewan, qui ont également perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions depuis le dernier jour commémoratif.
Chaque nom qui s'ajoute à cette liste commémorative est déjà un nom de trop; les nouveaux noms sont vraiment trop nombreux cette année.
Je suis certain que les députés se joindront à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de ces héros canadiens.
Les inondations au Cachemire
Monsieur le Président, il y a maintenant trois semaines, des inondations ont dévasté le Cachemire. Il semblerait qu'au moins 480 personnes aient été tuées dans ce désastre, et certains affirment qu'il s'agit des pires inondations des dernières décennies.
Les autorités indiennes et pakistanaises ne ménagent aucun effort pour remédier à la situation, mais il reste bien du travail à faire.
Il faut agir rapidement pour contrer toute éclosion de maladies qui se propagent par l'eau, ce qui pourrait empirer considérablement la crise humanitaire, déjà très grave.
Le Canada est prêt à venir en aide aux autorités pour faire face à cette tragédie humanitaire.
Je tiens à offrir mes sincères condoléances aux familles et aux amis de ceux qui sont décédés dans cet affreux désastre.
[Français]
Entraide Bois-de-Boulogne
Monsieur le Président, il y a peu d'enjeux plus cruciaux pour cette terre d'accueil qu'est le Canada que de réussir à intégrer les nouveaux arrivants qui lui arrivent du monde entier. Il faut que ces immigrants, parfois déboussolés, soient accueillis par la communauté. Cette essentielle intégration serait impossible sans les exemplaires organisations bénévoles de première ligne.
Je pense notamment à Entraide Bois-de-Boulogne, cet organisme sans but lucratif de ma circonscription, Saint-Laurent—Cartierville, qui vient en aide aux immigrants de partout, notamment du Moyen-Orient au Canada, et qui fête cette année son 50e anniversaire.
Je sais que tous mes collègues de la Chambre vont se joindre à moi pour féliciter et remercier la direction et les bénévoles d'Entraide Bois-de-Boulogne pour ce demi-siècle de dévouement sans faille. Merci pour chaque famille dépannée, chaque enfant soutenu dans ses études, chaque préjugé écarté et chaque dialogue « intercommunautaire » réussi.
Merci à Entraide Bois-de-Boulogne d'avoir fait sienne et mis en oeuvre cette belle phrase d'Amin Maalouf: « Plus vous vous imprégnerez de la culture du pays d'accueil, plus vous pourrez l'imprégner de la vôtre. »
[Traduction]
Le lancement d'un livre dans South Shore—St. Margaret's
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du récent lancement d'un livre intitulé Firefighters of Lunenburg County: The Greatest Volunteer Success Story, dans ma circonscription, South Shore—St. Margaret's.
En avril 2013, j'avais eu l'honneur d'annoncer qu'un financement de 25 000 $ était prévu pour ce projet dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Cet ouvrage est un des nombreux exemples concrets de ce que le financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés peut permettre d'accomplir.
L'équipe de bénévoles du comité directeur du projet de livre est parvenue à raconter et à célébrer l'histoire des services d'incendie locaux du comté de Lunenburg, rendant hommage aux nombreux pompiers et membres auxiliaires, des deux sexes, qui ont permis aux services de pompiers volontaires de voir le jour et continuent d'assurer leur survie.
Le livre contient de superbes photos et des récits touchants. De plus, il s'agit d'un beau livre grand format d'allure très professionnelle.
En tant que député de South Shore—St. Margaret's, j'aimerais remercier sincèrement les pompiers volontaires et les membres auxiliaires, passés et présents, de leurs efforts et de leur contribution.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en juillet et en septembre, Trois-Rivières fut l'hôte de deux cérémonies de prestation de serment permettant à plus de 200 immigrants, venus des quatre coins de la planète, de devenir citoyens canadiens.
Bien sûr, leur fierté d'être enfin intégrés à part entière à la société canadienne était belle à voir, et ils affichaient cette même fierté d'avoir choisi Trois-Rivières et la Mauricie pour écrire cette nouvelle page de leur histoire. Quant à moi, j'étais évidemment heureux de pouvoir enfin leur dire: « Bienvenue chez vous! »
Cependant, nous le savons tous, une intégration réussie passe sans contredit par une intégration au marché du travail. Je souhaite donc qu'à l'instar des gens qui ont eu le plaisir, je l'espère, de travailler avec moi au fil des dernières années, des noms comme Boivin, Dowd, Vézina ou Lupien côtoient les Chevaucherie, Verbeeck, Traoré ou Karkach.
Voilà pourquoi je réitère mon appel à tous les employeurs de chez moi en leur disant: « Osez l'ouverture! » Ne vous laissez pas freiner par un nom que vous auriez du mal à prononcer du premier coup. Ensemble, nous gagnerons ce pari du développement d'une société plus prospère, plus juste et plus inclusive.
[Traduction]
La Russie
Monsieur le Président, en ce jour en 1960, Fidel Castro, chef d'État de Cuba, annonçait son soutien à ce qui était alors l'URSS. À partir de ce jour-là, le monde entier a été témoin de l'expansion de l'URSS qui, forte d'un allié situé près des côtes canadiennes et américaines, devint une menace pour l'Occident.
Ma famille et des millions d'autres ont connu les horreurs du communisme en Europe, et la menace d'une Russie expansionniste se manifeste à nouveau dans les hostilités qui perdurent en Ukraine. Nos alliés en Europe de l'Est sont eux aussi préoccupés par la situation.
L'Ukraine est à un moment marquant de son histoire, et les Ukrainiens ont besoin de bons voisins et d'intermédiaires honnêtes qui sont disposés à intervenir et à se porter à leur défense. Je suis fière d'appartenir à une équipe qui a décidé d'intervenir et de dénoncer les actes d'un État russe très agressif.
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, le premier ministre s'est adressé hier à l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a parlé principalement du rôle de chef de file joué par le Canada sur la scène mondiale pour mettre fin, d'ici une génération, aux décès évitables de mères et d'enfants.
Il a souligné les progrès énormes réalisés dans le monde pour sauver les vies des plus vulnérables, grâce à des engagements financiers considérables et à des partenariats stratégiques. À l'origine de ces progrès se trouvent l'Initiative de Muskoka, lancée par le Canada en 2010, puis le sommet Sauver chaque femme, chaque enfant: un objectif à notre portée, qui a eu lieu à Toronto en 2014.
Des mesures très peu coûteuses peuvent entraîner d'énormes retombées positives, par exemple, la formation de sages-femmes, la distribution de petites trousses coûtant cinq cents pour réduire les infections chez les enfants, les nouveau-nés et les mères ainsi que la distribution de tablettes de vitamine A, qui réduisent considérablement la mortalité à un coût de 4 ¢ par année.
Je reprends les paroles du premier ministre: « Nous avons constaté une réussite et nous avons un certain élan. Nous sommes en mesure de gagner la bataille qui nous permettra de sauver la vie des enfants et des mères. »
[Français]
La Pomme de demain
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de souligner les efforts d'un groupe d'agriculteurs qui travaillent d'arrache-pied depuis plus de 20 ans à la création d'une nouvelle pomme: la Rosinette.
Cette nouvelle sorte de pomme est maintenant cultivée dans plusieurs vergers d'Oka, dont le verger Coeur de pomme et le verger Jude-Pomme, ainsi que dans tout le Québec.
La Rosinette, qui démontre l'initiative des cultivateurs d'ici, nous est disponible grâce au regroupement La Pomme de demain, des producteurs et des gens de divers horizons qui oeuvrent à la création et à la diversification dans la pomiculture. Je suis très fière des agriculteurs qui font de leur métier leur joie de vivre, qui nous fournissent les meilleurs aliments nutritifs et qui sont à la base de l'économie durable dans nos communautés rurales.
La Rosinette sera commercialisée en sol québécois dès cet automne. Les Montréalais, eux, la retrouveront en vente au kiosque du Verger Villeneuve, au marché Jean-Talon.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi afin de féliciter M. Roland Joannin, un citoyen de Saint-Joseph-du-Lac, à l'origine du projet, ainsi que tous ceux et celles qui auront fait partie de la création laborieuse de la Rosinette.
Gilles Latulippe
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que les Québécois ont appris le décès de M. Gilles Latulippe, grand comédien de la grande famille artistique au Québec.
Au cours de sa grande carrière, il a apporté rire et réconfort à des millions de Québécois de plusieurs générations. Son départ nous laisse des souvenirs impérissables de tout son talent humoristique. On se souviendra de lui comme l'un des piliers de la télévision par ses nombreuses émissions à succès, telles que Le 5 à 6, Symphorien, Poivre et Sel et Les démons du midi, pour ne nommer que celles-là.
Homme de théâtre, il nous a livré plusieurs pièces d'été de son cru à son théâtre. Il a également parcouru le Québec pour nous faire rire et vibrer comme lui seul savait le faire dans une grande simplicité.
Il a reçu plusieurs reconnaissances et mes pensées sont en ce moment avec sa famille, car il était sans aucun doute un grand homme d'abord et avant tout pour tous ceux et celles qui l'aiment.
[Traduction]
Le syndicalisme
Monsieur le Président, j'aimerais citer les paroles immortelles de J.S. Woodsworth: « Ce que nous désirons pour nous-mêmes, nous le souhaitons à tous ». Tous les jours, les députés de ce côté-ci de la Chambre s'efforcent de mettre ces paroles en application.
Certes, la fin de la grève des employés de Bombardier à Thunder Bay doit être célébrée, mais la décision des membres de la section 1075 d'Unifor, qui consistait à faire la grève, à se tenir debout pendant les négociations et à conserver leur position jusqu'à ce qu'une meilleure offre soit faite, respecte en tous points les valeurs universelles chères à la plupart des Canadiens. L'équité, l'égalité et la solidarité sont des valeurs importantes dans notre pays.
Quand les temps sont durs, nous devons nous serrer les coudes pour arranger les choses, et quand tout va bien, il faut partager les fruits de notre dur labeur. Nous croyons que, sur le marché mondial de plus en plus concurrentiel, c'est en faisant front commun que nous serons les plus forts. Les membres de la section 1075 d'Unifor ont défendu ces valeurs avec fierté et efficacité pendant cette grève.
Je félicite tous les membres de la section 1075 d'Unifor pour leur nouvelle convention collective, et je veux qu'ils sachent qu'ils ont l'appui des députés de ce côté-ci de la Chambre.
Le commerce international
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le secteur de l'agriculture biologique à l'occasion d'une réalisation importante sur le plan commercial. La semaine dernière, le ministre de l'Agriculture a annoncé la conclusion d'une entente avec le Japon qui permettra de stimuler le commerce des produits biologiques. En vertu de cette entente, il sera beaucoup plus facile pour les entreprises canadiennes de vendre des produits biologiques au Japon, et nos agriculteurs biologiques bénéficieront d'accords d'équivalence au sein de marchés représentant 95 % des ventes de produits biologiques dans le monde.
Le Japon est le plus grand marché biologique d'Asie. Il existe une demande très importante pour les produits canadiens de qualité, comme le sirop d'érable, le miel, le soja et les céréales. L'industrie prévoit que, en vertu de cette entente, les exportations de produits biologiques vers le Japon se chiffreront à 20 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années.
Voici ce qu'a déclaré Matthew Holmes, de l'Association pour le commerce des produits biologiques: « Grâce au leadership du gouvernement, nos producteurs ont désormais un accès privilégié à ce marché, et les agriculteurs et les entreprises biologiques du Canada n'ont plus à subir le coût inutile des inspections supplémentaires qu'occasionne une double certification. »
Il ne fait aucun doute que les normes et les produits canadiens sont parmi les meilleurs au monde. Les agriculteurs canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour appuyer la croissance et la prospérité à long terme de leurs exploitations.
Le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix
Monsieur le Président, le 28 septembre est le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix. Cette journée nous permet de rendre hommage aux policiers et aux agents de la paix qui ont sacrifié leur vie dans l'exercice de leurs fonctions. Au cours de la fin de semaine, des hommes et des femmes des quatre coins du Canada se réuniront à Ottawa pour participer aux activités organisées.
Je tiens à saluer les agents de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve et les agents correctionnels de Terre-Neuve qui sont ici, aujourd'hui. Ils sont venus de Terre-Neuve-et-Labrador pour participer à cette journée commémorative nationale. Je remercie tous les policiers et les agents de la paix de ma province et de l'ensemble du pays pour le travail qu'ils font et les importants services qu'ils rendent à la population.
On n'a qu'à se rappeler le terrible drame survenu pas plus tard qu'en juin dernier à Moncton, lorsque trois agents de la GRC ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions. Leurs familles et leurs collègues sont encore éprouvés par le deuil. De leur côté, les Canadiens continuent de soutenir fermement la GRC et tous les policiers et agents de la paix du Canada.
Les Canadiens ne doivent jamais oublier les gens qui ont sacrifié leur vie, et toujours se rappeler que les policiers et les agents de la paix font leur travail pour les protéger. Nous rendons aujourd'hui hommage aux agents qui ont sacrifié leur vie pour rendre service aux autres et les protéger. Nous continuerons d'offrir notre soutien et nos prières aux agents qui s'efforcent chaque jour de nous protéger.
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, à l'instar de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, je tiens à souligner le travail qu'accomplit le premier ministre dans le dossier de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
Le premier ministre et le ministre du Développement international et ministre de la Francophonie ont justement passé la semaine à New York pour défendre les intérêts des enfants et des mères. Lorsque les dirigeants du monde se sont réunis à Muskoka, en 2010, le premier ministre a inscrit la santé des mères et des enfants à l'ordre du jour. Le gouvernement a enchaîné avec un important sommet à Toronto, en mai, gagnant ainsi d'innombrables appuis pour cette cause.
Hier, le premier ministre a annoncé un investissement majeur, par l'intermédiaire de la Banque mondiale, qui mettra à profit l'expertise du secteur privé dans le but d'amasser des fonds pour faire changer les choses. Il s'agit d'initiatives névralgiques convenues à Toronto qui témoignent une fois de plus de notre capacité à inciter nos pays et organismes partenaires à s'impliquer.
Le gouvernement est un chef de file mondial en matière de protection des mères et des enfants. Les Canadiens ont toutes les raisons d'être fiers du rôle fédérateur du Canada.
La défense nationale
Monsieur le Président, la décision d'envoyer des Canadiens et des Canadiennes en mission dangereuse est notre plus lourde responsabilité comme législateurs. Pourtant, le premier ministre n'a pas répondu à une seule question, à la Chambre, au sujet du déploiement des soldats.
C'est à New York qu'il a pour la première fois envisagé d'envoyer des avions chasseurs en Irak. Pendant ce temps, son porte-parole, soigneusement choisi, traite la Chambre comme un véritable cirque, mettant en évidence l'irrespect des conservateurs, non seulement pour l'institution qu'est le Parlement, mais aussi pour la population canadienne.
Les conservateurs minent systématiquement le travail des agents indépendants du Parlement qui est de demander des comptes au gouvernement. Ils ont entouré leurs ministres d'une aura de mystère et ont transformé les comités parlementaires en tribunaux bidon. Et voilà que, maintenant, ils réduisent les débats au Parlement à un vulgaire spectacle, et ce, à la veille d'une guerre.
Dans un instant, le chef de l'opposition va prendre la parole pour poser au premier ministre des questions sur la projet de déploiement de soldats en Irak. Le premier ministre aura la possibilité de répondre à ces questions à la Chambre avant d'envoyer encore une fois de nos hommes et nos femmes à l'étranger pour participer à une guerre. Le premier ministre aura-t-il l'obligeance de répondre à ces questions?
L'État islamique
Monsieur le Président, en cette période où le monde a les yeux tournés vers les événements inquiétants qui se déroulent en Irak et en Syrie, nous sommes encore une fois scandalisés par les derniers gestes posés par l'EIIL.
Il y a quelques jours, nous avons appris que l'EIIL a détruit l'église arménienne des Saints-Martyrs, ainsi que le musée des Saints-Martyrs, un site commémoratif rendant hommage aux victimes du génocide arménien, où reposaient les restes de personnes tuées en 1915. La destruction délibérée et barbare d'un autre lieu saint révèle encore une fois la véritable nature des intentions de ce groupe motivé par la haine et l'intolérance.
Le gouvernement continue de condamner l'EIIL, un groupe terroriste qui bafoue les droits fondamentaux de tous les peuples.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, mercredi, à New York, le premier ministre a prétendu avoir reçu une lettre des États-Unis demandant au Canada de s'impliquer davantage dans la guerre en Irak. Hier soir, il nous a été révélé par plusieurs médias, et en particulier par Global, que c'est en fait le premier ministre qui a proposé aux États-Unis d'accroître la participation du Canada en Irak. Pourquoi le premier ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur quant au pays à l'origine de la proposition d'augmenter la participation du Canada en Irak?
Monsieur le Président, mettons les choses en perspective. Nous sommes en présence d'un groupe de terroristes assassins qui violent et pillent un peu partout au Moyen-Orient. Ils décapitent des journalistes, kidnappent des femmes et les vendent comme esclaves. Le gouvernement s'efforce de voir quelle contribution le Canada peut faire pour mettre fin à ce règne de la terreur. Pendant ce temps, l'opposition s'attarde plutôt sur la correspondance intergouvernementale.
Monsieur le Président, mettons les choses en perspective. Il s'agit de savoir si le premier ministre du Canada nous dit la vérité. Voici ce qu'il a déclaré à New York:
Les États-Unis ont demandé [au Canada] récemment, au cours des derniers jours, une contribution additionnelle [...]
Ce n'était pas vrai, et c'est grave.
[Français]
Hier soir, le ministre des Affaires étrangères a dit que la Chambre des communes procéderait à un vote avant que le Canada ne fasse de frappes aériennes en Irak.
Depuis quand le Canada prévoit-il faire des frappes aériennes en Irak?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous communiquons constamment avec nos alliés, en particulier avec les États-Unis, sur beaucoup de dossiers de politique étrangère, y compris sur ce qui arrive en Irak à cause de l'EIIL. Nous collaborons avec nos alliés pour déterminer quel rôle le Canada peut jouer pour s'opposer à ce régime assassin.
La demande des États-Unis d'augmenter l'aide militaire est à l'étude. Mais nous ne savons toujours pas ce que le NPD voudrait faire exactement pour lutter contre le terrorisme de l'EIIL.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que les frappes aériennes constituent l'une des options présentement étudiées par le gouvernement? S'agit-il d'une des demandes contenues dans la lettre que le premier ministre dit avoir reçue?
Pour rendre les choses claires, puisque les conservateurs disent qu'il n'y a pas de problème, pourquoi ne pas rendre la lettre publique, et ce, afin que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement libéral précédent, le gouvernement actuel a adopté une pratique claire concernant les missions de combat, que ce soit en Afghanistan ou en Libye. La décision de déployer les Forces canadiennes dans le cadre d'une mission de combat fera l'objet d'un débat et d'un vote de confiance à la Chambre des communes. La mission actuelle du Canada n'est pas une mission de combat. Nous envisageons de renouveler notre engagement actuel de 30 jours, qui a débuté le 5 septembre.
Je n'ai pas l'intention de conjecturer sur une décision qui n'a pas encore été prise. Cela dit, le gouvernement a depuis longtemps comme pratique de soumettre tout projet de mission de combat à un débat et à un vote au Parlement.
Le commerce international
Monsieur le Président, en fait, les déclarations publiques étaient on ne peut plus claires. Il y a 10 ans, alors qu'il était chef de l'opposition, l'actuel premier ministre disait qu'il faudrait agir ainsi pour toutes les missions militaires, sans exception, sans conditions. Il n'a aucunement parlé de missions de combat. Ce faux souvenir n'est qu'une invention des conservateurs. On a vu la même chose se produire avec le discours du Trône de 2007. Ils fabulent.
[Français]
Pendant que, ce matin, le premier ministre sourit pour prendre des photos en compagnie de diplomates européens, la plus grande économie de l'Europe se prépare à bloquer la nouvelle entente. C'est l'Allemagne qui veut dire non.
Le ministre peut-il confirmer que l'Allemagne menace de rejeter la nouvelle entente de libre-échange entre le Canada et l'Europe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer à la Chambre que le Canada a publié aujourd'hui, à l'occasion du Sommet Canada-Union européenne, le texte intégral de l'accord économique et commercial global.
Cette entente entraînera la création de 80 000 emplois au Canada et un bond de 20 % des activités commerciales. La délégation allemande, qui était ici hier, voit l'entente d'un très bon oeil. Ce sera un gage de dynamisme, qui offrira d'immenses possibilités aux exportateurs canadiens.
Monsieur le Président, voici ce dont les Allemands sont convaincus. Ils sont convaincus qu'ils rejettent les règles prévues à l'égard des investissements. Ils ont en effet déclaré:
Il est absolument évident que nous rejetons ces dispositions relatives à la protection des investissements [...]
L'Allemagne rejette les abominables dispositions investisseur-État qui permettraient à des sociétés privées d'intenter une poursuite contre un gouvernement élu et de faire invalider des lois adoptées démocratiquement. Selon de nombreuses agences de presse, l'Allemagne est prête à bloquer l'entente. Les conservateurs se décideront-ils enfin à abandonner ces dispositions antidémocratiques prévues par l'AECG et à conclure avec l'Europe un accord commercial qui profitera à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a tort, encore une fois. Les négociateurs du Canada et d'Europe, notamment d'Allemagne, avaient clairement pour mandat d'inclure dans cet accord des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et État, comme cela s'est déjà fait dans des douzaines d'autres ententes ratifiées par l'Allemagne et l'Union européenne. En cas de différends, ces dispositions sont source de certitude pour les deux pays. Devant un accord d'une telle envergure — on parle de retombées de quelque 12 milliards de dollars sur notre économie et de 80 000 nouveaux emplois — il est dommage que le NPD choisisse, encore une fois, de s'opposer au commerce.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, dans une entrevue mercredi avec le Wall Street Journal, le premier ministre a laissé entendre qu'il avait été approché par le président Obama en vue de faire une plus grande contribution à la guerre en Irak. Hier, on a appris que, bien sûr, c'était l'inverse. En fait, c'est le premier ministre qui a demandé aux États-Unis ce qu'on pouvait faire de plus.
Pourquoi le premier ministre a-t-il trompé les Canadiens?
[Traduction]
Ce n'est pas du tout ce qui s'est passé, monsieur le Président. Nous savons que cette conversation a débuté en août dernier. Le président Obama avait alors tendu la main au Canada — au premier ministre — et à tous les alliés afin de former une coalition pour lutter contre l'EIIL. Le Canada a toujours répondu présent lorsque des innocents étaient tués et que la civilisation même était menacée. Nous ne resterons pas les bras croisés pendant que l'EIIL continue de tuer des civils innocents et des membres de minorités religieuses en Irak.
Les États-Unis ont demandé des renforts militaires. Nous tiendrons compte de cette demande dans le cadre de l'examen sur la prolongation du déploiement de 30 jours.
Monsieur le Président, le premier ministre, dans l'entrevue qu'il a accordée au Wall Street Journal, a en fait induit les gens en erreur sur plus d'un sujet. Il a notamment dit à la journaliste du Wall Street Journal que le Canada ne recueillait pas de métadonnées dans le cadre de ses activités de sécurité nationale; or, c'est faux. Comme je l'ai mentionné, le premier ministre a dit aux Canadiens que ce sont les États-Unis qui avaient fait les premiers pas, alors que c'est tout le contraire. Les Canadiens ne méritent-ils pas que leur premier ministre fasse preuve d'honnêteté dans des dossiers si importants?
Que de balivernes, monsieur le Président.
La loi interdit au Centre de la sécurité des télécommunications Canada de cibler des Canadiens ici ou à l'étranger, directement ou indirectement. Voici ce que l'agent de surveillance indépendant a dit dans son rapport annuel de cette année: « Je suis préoccupé de voir que certains commentateurs agitent des peurs fondées, non pas sur des faits, mais plutôt sur une information partielle et parfois inexacte concernant certaines activités du CSTC. » Il a aussi vérifié que « les activités du CSTC ne ciblent pas de manière délibérée les communications privées de Canadiens ou de toute personne au Canada, ce qui serait illégal ». Les membres de l'opposition devraient lire le rapport du commissaire.
Je tiens à apporter une correction, monsieur le Président. Le Canada recueille bel et bien des métadonnées, il a en besoin pour ses activités de sécurité.
Une mission militaire canadienne en Irak est loin d'être une mince affaire. Les Canadiens doivent savoir exactement ce que le gouvernement entend faire en leur nom. Il ne devrait y avoir aucune confusion au sujet de questions cruciales: il importe de savoir si ce sont les États-Unis qui ont demandé de l'aide supplémentaire ou si c'est le premier ministre qui a offert son soutien pour prolonger la mission. Le gouvernement peut-il nous garantir qu'à l'avenir il sera complètement transparent avec le Parlement et les Canadiens quant à ce qu'il entend faire?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs: nous tiendrons le Parlement informé. Nous nous penchons sur la mission de 30 jours et nous examinons l'opportunité de la prolonger. Il va de soi que nous ne resterons pas les bras croisés pendant que des civils innocents sont tués en Irak. Les yézidis, les chrétiens, d'autres minorités religieuses ainsi que les Kurdes sont ciblés. Nous prêterons main-forte dans la mesure du possible. Le Cabinet se penchera sur ces options, et nous tiendrons certainement la Chambre informée.
Monsieur le Président, les conservateurs s'apprêtent à accroître notre contribution militaire en Irak, et les libéraux sont disposés à l'accepter, sans vote au Parlement. Nous envisagions de changer l'orientation de la mission, puis maintenant nous sautons à pieds joints dans une mission militaire en bonne et due forme. On n'a obtenu aucune réponse aux questions les plus fondamentales, mais les conservateurs offrent une plus grande contribution militaire aux États-Unis sans consulter le Parlement au préalable. La question est la suivante. Quand les conservateurs ont-ils offert des troupes aux États-Unis? Quand?
Monsieur le Président, je ne sais pas où se trouvait le député ces derniers temps.
Le 5 septembre dernier, le premier ministre a annoncé que nous allions envoyer 69 militaires des forces spéciales de l'armée canadienne. Ces militaires ont été envoyés en Irak dans le cadre d'une mission sans combat, c'est-à-dire pour fournir des conseils stratégiques et tactiques. Nous sommes fiers des braves hommes et femmes qui participent à cette mission à la demande du gouvernement irakien. Les militaires sont sous l'autorité du gouvernement irakien et ils collaborent avec les forces qui se trouvent dans le Nord et qui combattent aux côtés des peshmergas kurdes. Il s'agit d'une mission sans combat, et nous ne votons pas à la Chambre sur les missions sans combat.
Le développement international
Monsieur le Président, on vient d'apprendre que le gouvernement a offert l'aide de nos troupes aux Américains avant de nous avoir consultés. C'est ce que j'en déduis de la déclaration du secrétaire parlementaire. Les conservateurs n'ont aucun mal à élargir notre rôle militaire en Irak, mais ils négligent de s'attaquer aux grands besoins humanitaires suscités par le conflit. Plus de 2,2 millions de personnes en Irak ont besoin d'aide humanitaire. Le 9 septembre, le ministre a promis au comité que le Canada viendrait en aide aux réfugiés avant l'hiver, qu'il lutterait contre la violence sexuelle et intenterait des poursuites contes les criminels de guerre.
Pourquoi le gouvernement a-t-il renoncé à ces engagements? Nous n'avons entendu aucune annonce sur ces aspects très importants de la mission.
Monsieur le Président, le Canada condamne le plus vigoureusement possible le meurtre répugnant de civils innocents, dont des femmes et des enfants, des chrétiens, des yézidis et des membres d'autres communautés religieuses, par les terroristes de l'EIIS dans le nord de l'Irak. Le Canada contribue de l'aide depuis le début de la crise. Nous sommes le septième fournisseur d'aide humanitaire en importance. Le Canada continuera de donner de la nourriture, des trousses d'hygiène, des denrées alimentaires, des couvertures, des tentes, des fournitures médicales et d'autres produits essentiels à ceux qui en ont si désespérément besoin. Nous effectuons également des réparations d'urgence des systèmes d'approvisionnement en eau.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début du conflit en Irak, les conservateurs s'emmêlent dans leurs demi-vérités et leurs contradictions. Les besoins sur le terrain sont pressants. Ce n'est plus assez de simplement condamner, il faut vraiment aider. Les réfugiés ont besoin d'aide. Les enfants sont blessés et des milliers de femmes sont victimes de violence sexuelle. On peut très bien aider nos alliés en offrant une contribution à notre mesure, en priorisant l'aide aux civils.
Alors que nos alliés s'impliquent en offrant de l'aide humanitaire, pourquoi le gouvernement conservateur n'appuie-t-il pas ces efforts?
[Traduction]
Au contraire, monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes le septième fournisseur d'aide humanitaire au Moyen-Orient, y compris au Liban et en Turquie. Nous continuons de travailler avec nos alliés. Nous continuons d'ajouter des articles de secours essentiels à nos réserves de fournitures d'urgence. Ces articles peuvent être envoyés partout dans le monde à tout instant. En temps de crises, la livraison rapide de fournitures de première nécessité peut être une question de vie ou de mort. En disposant de réserves de chaque côté du globe, nous pourrons atteindre plus rapidement les populations. Nous continuons...
[Français]
National Defence
Monsieur le Président, depuis le début, les conservateurs refusent de répondre aux questions légitimes des Canadiens. Ils refusent de s'expliquer sur la nature et l'ampleur de l'engagement militaire en Irak.
Pour ce qui est de l'aide humanitaire, les conservateurs ne sont simplement pas à la hauteur des attentes de nos alliés et de la communauté internationale. Plus que jamais, un débat et un vote à la Chambre sont nécessaires sur le rôle du Canada en Irak.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de s'expliquer devant les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos troupes participent à des missions sans combat partout dans le monde. Le NCSM Toronto est justement en train de quitter la mer Noire dans le cadre d'une force opérationnelle maritime de l'OTAN. Nous avons des soldats en entraînement dans le nord de la Pologne. Nous avons un escadron de CF-18 servant de police aérienne dans les pays Baltes.
Tous ces déploiements ont eu lieu sans avoir fait l'objet d'un vote à la Chambre. Soixante-neuf membres des Forces armées canadiennes offrent des conseils tactiques en Irak. L'Aviation royale du Canada joue également un rôle de soutien en Irak. J'assure à la Chambre qu'aucun de ces soldats ne combat, et qu'un vote à la Chambre n'est donc pas requis.
Le développement social
Monsieur le Président, les conservateurs ont fait un véritable gâchis du Tribunal de la sécurité sociale. Un ancien membre de ce tribunal confirme ce que nous savions déjà, à savoir que le gouvernement embauche des personnes dont la principale compétence est de faire des dons au Parti conservateur. On exerce ensuite des pressions sur ces personnes pour qu'elles fassent fi de la procédure établie et, pendant ce temps, les délais d'attente ne cessent d'augmenter. Les conservateurs rejettent complètement la notion d'équité, et ce sont les chômeurs canadiens et les aînés vulnérables qui écopent.
Quand le gouvernement réparera-t-il finalement le gâchis qu'il a créé avec le Tribunal de la sécurité sociale?
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale rend un grand service aux Canadiens qui interjettent appel. Nous avons ajouté 22 employés au Tribunal de la sécurité sociale, ce qui représente une augmentation de plus de 50 %. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, un ancien membre du Tribunal de la sécurité sociale confirme ce qu'on pensait déjà. On met une pression énorme sur les membres pour qu'ils traitent les dossiers le plus rapidement possible, et ce, au détriment des citoyens. L'important, au Tribunal de la sécurité sociale, c'est de régler les dossiers et de bien le faire. Encore une fois, ce sont les Canadiens les plus vulnérables qui écopent.
Comment les conservateurs peuvent-ils d'abord saccager l'assurance-emploi, pour ensuite scraper la seule institution capable de corriger ces injustices?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne répondrons pas aux allégations fallacieuses d'anciens employés mécontents qui sont publiées dans les médias.
Le Tribunal de la sécurité sociale fait du bon travail pour les Canadiens. En fait, nous avons réduit de 90 % le nombre de plaintes dont le tribunal est saisi en permettant qu'elles soient examinées au sein du ministère avant d'être soumises au Tribunal de la sécurité sociale. C'est un meilleur système qui coûte moins cher aux contribuables et offre de meilleurs services aux Canadiens qui l'utilisent.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le Tribunal de la sécurité sociale ne prend pas le temps d'écouter comme il faut les appelants, et c'est maintenant plus difficile pour les Canadiens de trouver un emploi, spécialement chez les jeunes.
Un rapport du Conference Board du Canada démontre que sur le plan du revenu, un fossé est en train de se creuser entre les jeunes travailleurs et ceux qui sont plus âgés. Cela représente un danger pour notre économie et pour notre société.
Les conservateurs vont-ils adopter le crédit d'impôt d'emploi pour les jeunes tel que l'a proposé le NPD?
[Traduction]
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, le Canada continue d'avoir l'un des taux de chômage chez les jeunes les plus faibles du G7. En effet, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a aidé 2,1 millions de jeunes à acquérir une formation professionnelle et à obtenir un emploi.
Nous reconnaissons toutefois qu'il est possible d'en faire davantage. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2014 vise à aider les jeunes Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour décrocher les emplois recherchés, à appuyer les jeunes entrepreneurs afin qu'ils démarrent plus d'entreprises et à financer plus de stages rémunérés pour les diplômés.
Monsieur le Président, le taux de chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale et les conservateurs en tirent de l'orgueil. Incroyable!
Que dire du fait que le secteur privé canadien a perdu 100 000 emplois de plus le mois dernier seulement, que les conservateurs n'ont pas créé un seul emploi dans le secteur privé au cours de la dernière année et que, l'heure actuelle, 1,3 million de Canadiens sont au chômage?
Choisir les statistiques économiques qui nous conviennent, comme les conservateurs se plaisent tant à faire, déjeuner avec des milliardaires et se rengorger n'aide en rien les chômeurs canadiens qui sont incapables d'obtenir de l'assurance-chômage et qui cherchent un emploi.
Pourquoi pas un plan de création d'emplois pour les 1,3 million de Canadiens qui n'ont pas de travail à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, pour ce qui est de choisir les informations qui font son affaire, le député ne donne pas sa place.
Le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire les emplois et l'économie. Plus de 1,1 million d'emplois ont été créés, net, depuis la récession. Plus de 80 % d'entre eux sont à temps plein, près de 80 % ont été créés dans le secteur privé et les deux tiers sont dans des secteurs où les salaires sont élevés. Le Fonds monétaire international et l'OCDE prévoient tous les deux que, au Canada, la croissance sera parmi les meilleures des pays du G7 dans les prochaines années.
Étant donné la fragilité de l'économie mondiale, il faut nous en tenir à notre plan qui mise sur des impôts peu élevés pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique.
Monsieur le Président, voyons voir ce que l'OCDE a réellement déclaré. Les interprétations partisanes du secrétaire parlementaire n'aident personne et n'offrent aucun réconfort au 1,3 million de chômeurs canadiens.
En ce qui concerne les emplois précaires, mal rémunérés et à temps partiel, il est vrai que les conservateurs sont les champions du monde. Dans la course vers une économie de bas salaire, les conservateurs ont placé le Canada au troisième rang parmi les pays développés. Les conservateurs ne devraient pas mettre tant d'efforts à gagner cette course.
Que dites-vous d'un véritable plan pour redonner aux Canadiens des emplois bien rémunérés et à temps plein, assortis d'avantages sociaux, qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille, au lieu d'emplois précaires à bas salaire qui ne suffisent pas à mettre du pain sur la table?
Monsieur le Président, le gouvernement a fourni un appui sans précédent aux Canadiens à faible salaire. Par exemple, nous avons retiré du rôle d'imposition plus d'un million de Canadiens à faible revenu, dont 380 000 sont des aînés. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer des impôts. Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu de travail, une mesure sans précédent qui aide les travailleurs canadiens à faible revenu. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables. Le NPD a systématiquement voté contre toutes ces mesures et contre le fait d'aider les Canadiens à faible revenu.
Le commerce international
Monsieur le Président, comme le dit le dicton, jamais deux sans trois. Aujourd'hui, c'est la troisième fois en 12 mois que le premier ministre annonce à tort la conclusion de l'accord de libre-échange Canada-Europe.
Malheureusement pour le Canada, les véritables réalisations du premier ministre en matière de commerce sont bien plus modestes que ce que laissent présager les séances de photo avec le jet-set. L'Allemagne déclare maintenant qu'elle n'approuvera pas l'accord si les négociations ne sont pas rouvertes.
À combien d'autres séances de photo illustrant une mission faussement accomplie pouvons-nous nous attendre avant que cette entente soit finalement chose faite?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques instants, nous sommes fiers d'avoir diffusé aujourd'hui le texte complet de l'accord de libre-échange Canada-Europe dans le cadre du sommet Canada-Union européenne. Ce sommet souligne un accord commercial qui entraînera une augmentation de 20 % des échanges commerciaux, dont l'avantage net pour l'économie canadienne se chiffrera à 12 milliards de dollars et qui entraînera la création de 80 000 emplois.
Je trouve cette question paradoxale de la part du Parti libéral, dont la porte-parole en matière de commerce n'est même pas membre du comité du commerce, et dont les politiques commerciales pendant son dernier mandat se sont résumées à faire monter des politiciens dans un avion pour aller servir des queues de castor en Chine. Ce parti devrait enfin appuyer un accord commercial qui est avantageux pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est ironique et navrant, c'est que le secrétaire parlementaire refuse de répondre à la question. Que fait-il de la déclaration du gouvernement allemand, selon laquelle il n'y a pas d'entente conclue, qu'il ne peut pas signer l'entente telle qu'elle est et qu'il faut qu'elle soit négociée de nouveau?
Pourquoi le premier ministre a-t-il annoncé à trois reprises que l'entente était conclue, et il s'en est vanté au moyen de photo ops, alors que ce n'était pas vrai? L'entente n'est pas conclue.
Que fait-il de la déclaration du gouvernement allemand? Peut-il répondre à la question?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en réponse à une autre question, en ce qui concerne les négociations de l'AECG, le Canada et les pays membres de l'Union européenne ont demandé aux négociateurs d'incorporer à l'accord des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et les États. Des centaines d'accords signés par des pays européens comprennent de tels mécanismes de règlement. Cela offre les garanties exigées par les exportateurs.
Le député devrait tenir compte du fait que les exportateurs sont responsables de la création d'un emploi sur cinq au Canada. Cet accord permettra de créer 80 000 emplois. Il est temps que les libéraux joignent leurs efforts aux nôtres.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé n'a jamais été aussi fermée et opaque que maintenant. Le rapport annuel ne contient aucune donnée, aucun état financier et aucun résultat d'examen par le vérificateur général. Cet organisme fabriqué et dirigé par le gouvernement joue avec des centaines de millions de dollars de fonds publics, et pire encore, avec des actifs de plusieurs centaines de millions de dollars qui ont été retirés aux agriculteurs de l'Ouest canadien.
Qu'a-t-on fait de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes? Le gouvernement est-il prêt à garantir que l'argent et les actifs des agriculteurs ne seront pas bradés en catimini?
Monsieur le Président, à la grande joie des producteurs de grain de l'Ouest canadien, le gouvernement a rempli sa promesse de les libérer des contraintes imposées par un office de commercialisation. Nous avons été élus pour donner aux agriculteurs le libre choix en matière de commercialisation, et nous avons rempli cet engagement.
Cependant, comme la Commission canadienne du blé compétitionne désormais sur le marché libre, elle a le droit de protéger des renseignements sensibles sur le plan commercial. Contrairement au député d'en face, nous considérons l'économie comme la plus grande priorité. Les agriculteurs et le gouvernement reconnaissent les nombreux avantages que procure désormais le marché libre.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre s'absente du sommet de l'ONU sur le climat, tenu à New York, d'importantes institutions financières se sont réunies à Montréal pour prendre des engagements concernant l'empreinte de carbone de leurs portefeuilles d'investissements. Cet Engagement de Montréal sur le carbone est une preuve qu'il est possible de réunir l'économie et l'environnement.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'agir alors que même les grandes banques font leur part?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est sans équivoque. Nous avons pris des mesures décisives en matière d'environnement tout en protégeant l'économie. Tous les intervenants mondiaux doivent faire leur juste part, et le Canada fait la sienne, puisqu'il ne produit que 2 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.
Dans le droit fil de nos réalisations, j'ai annoncé cette semaine un certain nombre de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution provenant des véhicules. J'ai aussi annoncé notre intention de réglementer les hydrurofluorurocarbones, l'une des formes d'émissions de gaz à effet de serre qui connaissent la plus forte croissance.
Nous prenons ces mesures sans imposer de taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi, qui ferait augmenter tous les coûts.
Monsieur le Président, il s'agit d'un sujet quelque peu différent, puisque je parle ici du concept de dessaisissement. Environ 1 300 des principaux groupes d'investissements se sont réunis à Montréal pour rédiger l'Engagement de Montréal sur le carbone. Ils ont accepté de révéler l'empreinte de carbone de leurs entreprises et de délaisser progressivement les combustibles fossiles.
Partout dans le monde, les entreprises se rendent à l'évidence. Même le président de la Banque mondiale, Jim Yong Kim, exhorte les investisseurs à se dessaisir de leurs investissements liés aux combustibles fossiles. Néanmoins, le gouvernement conservateur s'obstine à ignorer les efforts de ces importants investisseurs et met notre économie en péril.
La ministre a-t-elle seulement évalué les répercussions que ce dessaisissement aura sur l'économie canadienne?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Le gouvernement s'est engagé à signer un accord mondial sur les changements climatiques à Paris l'an prochain. Cet accord devra être juste et inclure le Canada ainsi que tous les pays émetteurs et toutes les économies. Nous voulons un accord équitable qui tiendra compte de tous les secteurs.
Nous continuerons aussi à réduire nos émissions de gaz à effet de serre, tout en nous assurant que l'économie demeure forte. Nous avons pris des mesures à l'égard de certaines des principales sources d'émissions au Canada, soit les secteurs du transport et des centrales électriques au charbon.
Grâce à ces mesures, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes comparativement à ce qu'elles étaient sous les libéraux — tout cela, sans instaurer la taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et que le NPD réclame tout de même.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la Croix-Rouge tire la sonnette d'alarme relativement aux conditions déplorables dans lesquelles vivent au Canada des milliers de réfugiés et de détenus liés à l'immigration. Or, hier, au lieu de s'engager à appliquer intégralement les recommandations de la Croix-Rouge, le gouvernement a préféré esquiver la question.
Je la pose donc de nouveau. Le ministre de la Sécurité publique entend-il appliquer intégralement les recommandations de la Croix-Rouge? Veillera-t-il à ce que les détenus liés à l'immigration soient traités convenablement, à ce que les familles ne soient plus séparées et, en particulier, à ce que les enfants reçoivent les soins qu'il leur faut? Le ministre prendra-t-il aujourd'hui un engagement en ce sens à la Chambre?
Monsieur le Président, le Canada accueille un réfugié réinstallé sur dix dans le monde, plus que presque tout autre pays. Nous sommes un chef de file mondial en matière de protection des réfugiés. Le député devrait savoir que le gouvernement est déterminé à renforcer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial de la protection des réfugiés en améliorant notre programme de réinstallation.
Le gouvernement est résolu à aider les réfugiés à se réinstaller. Lorsque nous présentons des projets de loi pour que les réfugiés puissent accéder plus facilement aux services offerts, j'invite le député et son parti à ne pas voter contre, comme ils le font systématiquement jusqu'ici.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de se cacher derrière les mêmes lignes closes qu'on a entendues hier, le ministre devrait plutôt nous dire comment il compte s'assurer que les recommandations de la Croix-Rouge seront mises en place. Comment compte-t-il s'assurer que les 4 000 immigrants, dont plusieurs sont des enfants, ne seront plus détenus dans des prisons canadiennes à côté de dangereux criminels? On n'a pas peur des petits, quand même.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais caché son intention de revoir le régime d'asile naguère déficient et de redéfinir qui est admissible à quoi.
Les véritables réfugiés continuent à jouir d'une couverture médicale complète et comparable à celle dont bénéficient les Canadiens. Nos concitoyens ont été clairs: ils ne veulent pas que les immigrants illégaux et les demandeurs d'asile déboutés ou provenant de pays sûrs et démocratiques bénéficient d'une meilleure couverture médicale que les contribuables canadiens, notamment les personnes âgées.
Lorsque la députée se présente à la Chambre, elle aurait intérêt à voter pour ces réformes d'envergure au lieu de voter contre la prestation d'une aide importante aux personnes qui en ont besoin, à l'instar de son parti.
La justice
Monsieur le Président, cette semaine, la cour a condamné des personnes qui ont commis des crimes d'honneur au Canada. Une jeune femme faisait l'objet de harcèlement et d'intimidation de la part de sa famille simplement parce qu'elle fréquentait un jeune homme. Les députés de ce côté-ci estiment qu'il s'agit de pratiques barbares qui n'ont pas leur place au Canada. Malheureusement, le chef libéral refuse de condamner de telles pratiques par peur d'offenser certaines personnes.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures que nous prenons pour lutter contre ce que certains appellent des crimes d'honneur?
Monsieur le Président, des gens du monde entier immigrent au Canada pour pouvoir vivre dans une société libre et adopter les traditions et les valeurs canadiennes. Par contre, le Canada n'est pas ouvert et généreux au point de tolérer les pratiques culturelles barbares qui font que des femmes subissent divers types de violence, qu'il s'agisse de violence conjugale, d'actes prétendument commis au nom de l'honneur, de mutilations génitales, de mariages précoces forcés ou d'autres actes de violence dont elles sont victimes en raison de leur sexe.
Nous ne tolérerons aucune pratique culturelle barbare et nous prendrons les mesures nécessaires pour que les personnes qui sont reconnues coupables de ces crimes odieux soient punies avec toute la rigueur de la loi canadienne.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le 26 mars, dans le foyer de la Chambre des communes, le ministre de l’Agriculture a déclaré que les conservateurs avaient adopté un décret « exigeant le transport d'au moins un million de tonnes de grain chaque semaine et prévoyant l'imposition d'amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour afin de résoudre ces problèmes ». Ce sont les paroles prononcées par le ministre.
Or, les sociétés ferroviaires n'assurent pas le transport des quantités minimales de grains et, soudainement, la menace d'amendes salées a disparu. Tout à coup, ces amendes s'élèvent à 100 000 $ par semaine.
Pourquoi le ministre a-t-il fait marche arrière au lieu de défendre nos producteurs de grains?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que, selon la loi, chaque infraction est visée par une amende de 100 000 $.
Le CN et le CP ont été informés des quantités de grains qu'ils doivent transporter au pays. Au cours des deux dernières semaines, ces transporteurs n'ont pas atteint les objectifs qui leur avaient été fixés. Par conséquent, nous avons nommé un agent d'exécution qui fait actuellement enquête. Nous allons tenir les sociétés responsables des quantités insuffisantes de grains transportées.
Le gouvernement est résolu à protéger les agriculteurs canadiens.
Soyons clairs, monsieur le Président. Le ministre de l’Agriculture parlait bel et bien d'amendes de « 100 000 $ par jour ». Puis, il a tenu un discours musclé d'un bout à l'autre du pays. On ne peut toutefois pas dire qu'il ait adopté une attitude très ferme envers les sociétés ferroviaires.
Les producteurs de grains méritent un gouvernement qui défend leurs intérêts et qui exige que les sociétés ferroviaires les traitent équitablement.
Pourquoi le ministre a-t-il renié sa parole et fait marche arrière? Pourquoi ne défend-il pas les producteurs de l'Ouest canadien?
Monsieur le Président, en réalité, le ministre de l'Agriculture défend constamment les intérêts des agriculteurs de l'Ouest, ainsi que de toutes les autres régions du pays, surtout dans ce dossier. Il s'est vite rendu compte du problème et il a veillé à ce que nous présentions un projet de loi de toute urgence afin de rectifier la situation le plus rapidement possible. C'est exactement ce que nous avons fait. Les députés d'en face ont le droit de se plaindre, mais ils doivent reconnaître que le ministre de l'Agriculture a la situation bien en main. Le transport du grain se fait et il se poursuivra au pays.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le projet de développement du Cercle de feu est sous respirateur artificiel et les conservateurs brillent par leur absence. Cela fait près de deux ans que le président du Conseil du Trésor, qui s'est lui-même désigné principal intermédiaire dans le dossier du Cercle de feu, a déclaré lors d'une séance de consultation tenue à Thunder Bay: « [...] nous ne pouvons nous permettre de laisser ce projet de développement se retrouver au point mort et sombrer dans la paralysie ».
La question est simple: pourquoi le ministre ne fait-il rien pour empêcher l'échec du Cercle de feu?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons que le gouvernement de l'Ontario montre de l'intérêt pour le Cercle de feu. Jusqu'à récemment, il n'accordait pas clairement à ce dossier une importance prioritaire.
De notre côté, nous avons toujours été clairs. Si la province fait du Cercle de feu l'une de ses priorités, le Plan d'action économique de 2013 prévoit ce qu'il faut, soit un financement considérable des infrastructures nécessaires à un tel projet de développement des ressources traditionnelles. Nous continuerons de montrer notre engagement à l'égard d'un développement responsable des ressources qui favorise l'emploi et la croissance économique dans le Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, le projet du Cercle de feu n'est qu'un exemple de l'abandon des Canadiens du Nord de l'Ontario par les conservateurs. En effet, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le Canada a perdu plus de 134 000 emplois dans le secteur de la foresterie, dont 30 000 dans le Nord de l'Ontario seulement. S'ajoutent à cela l'incertitude à l'égard du Cercle de feu, les fermetures de scieries et la fluctuation extrême des prix du gaz et du propane. J'aimerais poser une autre question simple: quand les conservateurs ont-ils cessé de se préoccuper du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur le développement économique des collectivités, la croissance des entreprises, la capacité concurrentielle et l'innovation qui créent des emplois et de la prospérité à long terme. Nous continuerons de veiller à ce que les collectivités et les entreprises du Nord de l'Ontario disposent des outils nécessaires à une économie dynamique et diversifiée. Nous collaborons avec tous les ordres de gouvernement, les Premières Nations et les autres parties intéressées afin d'optimiser les possibilités économiques et la viabilité à long terme du Nord de l'Ontario.
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement s'est complètement fourvoyé en ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires. En raison de son incompétence, les propriétaires d'entreprises de l'Ouest du Canada peinent à combler les postes vacants. Le gouvernement a procédé de façon bien malhabile pour remédier aux lacunes du programmes. Les entreprises de l'Ouest du Canada sont pénalisées pour des erreurs qu'elles n'ont pas commises.
Quand le gouvernement va-t-il ravaler sa fierté, admettre qu'il est dépassé par ce programme et demander à un comité de la Chambre de redresser ce programme boiteux?
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires faiblement rémunérés est en fait l'oeuvre des libéraux. C'est nous qui avons remédié à ses lacunes, en instaurant des sanctions sévères pour garantir que les employeurs qui utilisent ce programme respectent les règles et embauchent des Canadiens avant d'embaucher une travailleur temporaire étranger. Nous avons apporté des modifications importantes en juin de cette année obligeant les employeurs à toujours accorder la priorité aux Canadiens.
Monsieur le Président, le député a à moitié raison. Nous sommes les auteurs de ce programme, mais c'est l'ancienne ministre conservatrice qui a fait en sorte de faciliter l'embauche des travailleurs étrangers temporaires. Elle s'est presque déboîté l'épaule en se donnant des tapes dans le dos, tellement elle était fière de son coup.
Les conservateurs essaient de nettoyer leur propre gâchis, mais qu'en est-il du programme de réciprocité destiné aux jeunes? Ce dernier n'est assujetti à aucune évaluation du marché du travail. Comment pouvons-nous être certains que les étudiants canadiens ne sont pas laissés-pour-compte en raison de ce programme et de l'absence d'évaluations du marché du travail?
Monsieur le Président, il est étrange que le Parti libéral s'en prenne aux jeunes qui viennent au Canada pour visiter notre beau pays et profiter de ce que nous avons à leur offrir lorsqu'ils viennent acquérir de l'expérience de travail. En échange, de jeunes Canadiens vont dans d'autres pays et acquièrent la même expérience. Nous voulons encourager nos jeunes à voyager à l'étranger. Voilà ce que nous faisons et nous obtenons des résultats.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, j'invite la ministre des Pêches et des Océans à aller sur Google. Elle n'y trouvera pas d'avis scientifique, mais elle y trouvera le jugement de la Cour supérieure. Elle y apprendra que son ministère a refusé, à de multiples reprises, de collaborer avec le gouvernement du Québec qui réclamait un avis scientifique de spécialistes en mammifères marins de la Direction des sciences de Pêches et Océans Canada. Elle comprendra pourquoi la Cour supérieure a dû suspendre les travaux de forage en cours à Cacouna et que ce gâchis est dû à son administration pitoyable.
Pourquoi a-t-elle muselé ses scientifiques et va-t-elle enfin laisser se prononcer ses spécialistes en mammifères marins dans son ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de poser la question.
Il faut bien comprendre que deux études ont été faites, une par le ministère des Pêches et des Océans et une par la province de Québec. La décision du tribunal du Québec n'a rien à voir avec l'étude du MPO. Le Québec fait ses propres études conformément à ses propres lois.
Le MPO a effectué une étude et a donné une autorisation en se fondant sur l'avis de scientifiques et à des conditions très strictes. Il a fourni les résultats de cette étude à la province de Québec, mais il incombe à la province de faire sa propre étude et d'en défendre les résultats.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a tort. Une partie de la décision de la Cour supérieure portait sur l'absence de documentation de Pêches et Océans Canada. Pour les levés sismiques à Cacouna, au printemps passé, nous avions une étude réelle de Pêches et Océans Canada, rédigée par six scientifiques spécialisés en mammifères marins. Ce que le gouvernement tente de faire passer pour un avis scientifique pour les forages de Cacouna, c'est un avis de deux pages et demie qui a été rédigé par un seul scientifique, un seul biologiste, qui portait sur une période ayant lieu en été, alors que les forages se déroulent durant l'automne.
Alors pourquoi le secrétaire parlementaire tente-t-il de faire passer une étude...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dit clairement qu'il incombait à la province de Québec d'effectuer une étude, en vertu de ses propres lois, et d'en tirer une conclusion. Nous avons fait la nôtre et nous sommes prêts à la défendre avec des arguments scientifiques.
Le NPD le sait, mais il choisit de brouiller les pistes, si je puis dire, parce que cela sert son idéologie hostile au développement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'EIIL continue de terroriser les habitants de l'Irak et de la Syrie, plus particulièrement ceux qui s'opposent à son interprétation tordue de l'islam. Les minorités religieuses, comme les chrétiens, les yézidis et les chiites, de même que les Syriens demeurent à risque. En juillet, l'EIIL a détruit la tombe de Jonas, qui était un lieu sacré pour les chrétiens, les juifs et les musulmans. Plus tôt cette semaine, nous avons appris que l'EIIL a de nouveau frappé. Cette fois, il a détruit une église arménienne en Syrie ainsi qu'un monument à la mémoire des victimes du génocide arménien.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous faire part de ses observations au sujet de cette situation, qui est en constante évolution?
Monsieur le Président, le gouvernement déplore la destruction de l’église arménienne des Saints-Martyrs à Deir ez-Zor, en Syrie, et du musée des Saints-Martyrs. Les actions de l’EIIL continuent de témoigner d’un profond mépris à l’égard de la liberté de religion et de la dignité humaine. Les attaques perpétrées par l’EIIL sont arbitraires, ciblant des chrétiens, des yézidis, des musulmans chiites ou sunnites et leurs lieux de culte. Le Canada continue de condamner ce groupe terroriste, qui a déformé et perverti le message de l’islam et assassiné des milliers de personnes innocentes.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en réponse à une question inscrite au Feuilleton, le ministère de la Justice a révélé que le gouvernement a dépensé plus d'un demi-million de dollars en frais juridiques dans le cadre du recours collectif d'Equitas. C'est plus d'un demi-million de dollars dépensés pour nier le fait que le gouvernement a un pacte social envers les anciens combattants canadiens, ce qui tranche nettement avec le pacte que les conservateurs ont conclu avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pas plus tard que le mois dernier, pacte dont ils ont bel et bien reconnu l'existence.
Les conservateurs ont dépensé plus d'un demi-million de dollars jusqu'à présent. Peuvent-ils nous dire combien ils comptent encore dépenser pour nier l'existence du pacte social, ou renonceront-ils enfin à la poursuite?
Monsieur le Président, le recours collectif d'Equitas vise à éliminer complètement la nouvelle Charte des anciens combattants, ce qui n'est pas ce qu'a demandé quelque groupe respectable d'anciens combattants que ce soit. En outre, les coûts comprennent les salaires des employés du ministère de la Justice qui se trouvent dans tous les ministères.
J'invite le député d'en face et le Parti libéral à cesser de faire de la petite politique lorsqu'il s'agit des anciens combattants du Canada et à appuyer plutôt les initiatives lancées par le gouvernement.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, dans les Basses-Laurentides, 50 % des citoyens n'ont pas accès à un médecin de famille.
J'ai d'ailleurs participé à plusieurs rencontres dans la région pour parler du sous-financement en santé. Tous les intervenants constatent qu'en amputant le transfert fédéral de 36 milliards de dollars, le gouvernement conservateur ne va qu'aggraver la situation.
Est-ce que les conservateurs réalisent qu'avec leurs coupes aveugles, il sera plus difficile pour les citoyens de Rivière-des-Mille-Îles d'obtenir les soins de santé auxquels ils ont droit?
[Traduction]
Bien évidemment, Monsieur le Président, nous souhaitons que chaque famille canadienne ait un médecin de famille.
Nous avons investi énormément dans le régime de soins de santé du Canada. En fait, ces investissements ont atteint un sommet historique. Je suis particulièrement heureuse d'annoncer que le nombre de médecins travaillant au Canada est plus élevé qu'il ne l'a jamais été. D'après l'Institut canadien d'information sur la santé, jamais au Canada nous n'avons eu plus de médecins par habitant que l'an dernier. Le nombre de médecins s'élevait à plus de 77 000.
Les médecins formés à l'étranger représentent plus de 25 % des médecins qui sont entrés sur le marché du travail canadien en 2013. Tout le monde est maintenant au courant que le Canada est l'une des destinations par excellence pour pratiquer la médecine.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les Québécois ont été outrés d'apprendre que Guy Turcotte a été remis en liberté en attendant son deuxième procès.
En 2011, il avait été reconnu non criminellement responsable après avoir froidement poignardé ses enfants. En réponse à ce verdict, notre gouvernement a adopté la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, afin de protéger les honnêtes citoyens et nos communautés.
Le secrétaire parlementaire peut-il informer la Chambre sur ce que fait le gouvernement afin de s'assurer que les criminels ont la sanction qu'ils méritent?
Monsieur le Président, nos pensées sont avec Mme Gaston en cette période difficile.
Afin de corriger le legs d'injustices des libéraux, notre gouvernement examine actuellement le régime des cautions. Nous allons continuer d'agir pour protéger les Canadiens. Nous avons déjà éliminé les assignations à résidence pour les crimes sérieux comme les agressions sexuelles et les kidnappings.
Nous avons renforcé les pénalités pour l'importation, la production et le trafic de la drogue du viol, et nous avons éliminé la clause de la dernière chance, qui permettait aux meurtriers d'avoir accès à la libération conditionnelle. Notre gouvernement s'assure que les criminels restent en prison.
Le commerce international
Monsieur le Président, alors que se tient aujourd'hui le sommet Canada-Union européenne pour célébrer la conclusion des négociations, les artisans fromagers du Québec ne célèbrent pas, eux.
Pour toute réponse à leurs craintes légitimes, le gouvernement dit mener des consultations. Pourtant, tout le monde s'entend pour dire que les producteurs de lait perdront 300 millions de dollars par année à cause de cette entente.
Le gouvernement va-t-il enfin reconnaître les pertes de revenu que subiront les producteurs laitiers et les artisans fromagers et agir au lieu de consulter, comme il l'a fait avec les pêcheurs de Terre-Neuve il y a déjà un an, et comme il l'a fait pour l'industrie automobile ontarienne avant même que l'entente de libre-échange avec la Corée soit conclue?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours défendu le régime de gestion de l'offre du Canada, et nous avons continué de le faire dans le cadre de cet accord.
Les trois piliers de notre système national de gestion de l'offre demeurent intacts. Nous observerons les répercussions éventuelles de cet accord historique sur le revenu des producteurs laitiers. Si les niveaux de production devaient être négativement touchés, nous les aideront financièrement.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain promettait le transport d'un plus gros volume de grain et le rattrapage des retards accumulés.
Or, une amende de 100 000 $ par semaine a été infligée au CN, ce qui prouve que, dans les faits, les mesures punitives ne font pas transporter plus de grain. Tout ce qu'elles font, c'est garnir les coffres du gouvernement.
Quand la ministre des Transports reconnaîtra-t-elle qu'il ne suffit pas, pour régler les problèmes de la chaîne d'approvisionnement, de rejeter la faute sur les compagnies de chemin de fer?
Monsieur le Président, le député remarquera que, non seulement nous avons annoncé cette mesure législative, mais nous l'avons mise en oeuvre pour nous assurer de pouvoir transporter le grain d'urgence, dans des circonstances comme celles découlant de la récolte exceptionnelle que nous avons eue l'année dernière, par exemple. Nous le faisons transporter le plus rapidement possible par voie ferroviaire.
J'ai annoncé en même temps un réexamen de la Loi sur les transports au Canada. C'est exactement ce que nous tentons de faire. Un groupe dirigé par David Emerson examinera les possibilités et les problèmes futurs, interrogera un grand nombre d'intéressés et veillera à ce que nous ayons dorénavant le cadre stratégique qui convient.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en mars 2012, le gouvernement conservateur a fait passer les frais pour une demande de suspension de casier judiciaire de 150 $ à 631 $, en promettant que les demandes seraient désormais traitées en moins d'un an.
Étrangement, les demandes à 631 $ sont traitées en moins d'un an, alors que plusieurs demandes effectuées avant cette majoration n'ont toujours pas été traitées, et ce, malgré la vingtaine d'employés supplémentaires qui auraient été embauchés pour justement rattraper ce retard. Des dossiers, dont certains dans ma circonscription, traînent même depuis plus de quatre ans. C'est inacceptable.
Combien de temps encore les demandes des Canadiens qui ont payé 150 $, soit les frais en vigueur au moment du dépôt de leur demande, seront-elles traitées comme des demandes de deuxième classe?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Ces dossiers sont analysés sur une base individuelle au moyen de deux mécanismes.
Pour ce qui est de l'ancien mécanisme pour lequel il y a des délais, il est possible d'aller sur Internet et de voir l'état d'avancement du traitement des dossiers. Également, si une personne souhaite avoir un traitement accéléré, elle peut accéder au nouveau système en vigueur où les délais sont prévus et prescrits par la loi.
[Traduction]
Recours au Règlement
Les déclarations pendant les questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je tiens à présenter des excuses inconditionnelles à la Chambre pour mon comportement de l'autre jour. Je me suis manifestement laissé emporter par l'émotion et la colère suscitées par quelque chose que j'avais lu, ce qui m'a empêché de répondre convenablement à la question posée par le chef de l'opposition. Je m'en excuse à vous, monsieur le Président, à la Chambre et aux gens que je représente. Je suis à peu près certain qu'il m'arrivera encore de donner des réponses qui ne seront pas bien reçues. Je ne pense pas que ce sera la dernière fois que je fournirai une réponse qui ne soit pas totalement satisfaisante.
Malgré ce que les gens pensent à propos des gamins en culottes courtes, cette réponse était mienne et j'en assume l'entière responsabilité. Je m'excuse auprès du chef de l'opposition, de vous, monsieur le Président, et de tous mes collègues.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant examen à la deuxième lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat, et a recommandé que les affaires ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
Pétitions
Les jeunes nigérianes disparues ou enlevées
Monsieur le Président, je tiens d'abord à accepter les excuses du secrétaire parlementaire du premier ministre et à l'en remercier.
Je dépose une pétition qui a été signée par des gens d'un peu partout au Canada qui sont très troublés par la disparition et l'enlèvement de jeunes nigérianes. Ils demandent au gouvernement et, en fait, à l'ensemble de la communauté internationale, de ne pas se désintéresser de ce problème très grave.
Ils demandent aussi au gouvernement du Canada d'investir davantage dans une éducation sûre et de qualité pour tous les enfants afin que toutes les écoles du monde soient exemptes de violence et d'intimidation.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des Canadiens qui rappellent que la Cour suprême a invalidé certaines dispositions concernant la prostitution.
Les pétitionnaires réclament qu'aucune disposition ne manque à la loi canadienne en ce qui concerne la prostitution et la traite des personnes. Ils demandent à la Chambre des communes d'ériger en infraction criminelle l'achat de services sexuels fournis par une femme, un homme ou un enfant.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions signées par de nombreuses personnes de ma circonscription, plus particulièrement de Flin Flon et de Thompson, qui s'opposent aux compressions budgétaires imposées à Postes Canada et, plus particulièrement, au projet d'abolir la distribution du courrier à domicile.
La distribution du courrier à domicile est un service essentiel pour tous les Canadiens. Elle est particulièrement importante dans les localités nordiques ou éloignées, où le climat est souvent rigoureux. Nous savons que l'abolition de ce service aurait surtout des conséquences pour les personnes âgées, les jeunes familles et les personnes handicapées.
Au nom de leurs concitoyens, les pétitionnaires demandent à Postes Canada de revenir sur sa décision, de continuer d'assurer la distribution du courrier à domicile et de sauver notre service postal.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de personnes de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires rappellent que Kassandra Kaulius a malheureusement été tuée par une conductrice ivre. Le groupe Families for Justice, composé de personnes ayant aussi perdu des êtres chers à la suite d'accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies, affirme que les lois canadiennes actuelles régissant ce genre d'accidents sont trop clémentes. Les pétitionnaires demandent que de nouvelles peines minimales obligatoires soient instituées pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, les Canadiens partout au pays ont été déçus d'apprendre que le gouvernement a choisi d'ignorer le pacte social qui le lie aux membres des Forces canadiennes et aux anciens combattants.
En reconnaissance de l'obligation sacrée que nous avons envers les hommes et les femmes du Canada qui étaient prêts à faire le sacrifice ultime pour le bien de leur pays, les pétitionnaires exhortent le ministre des Anciens Combattants à rouvrir les neuf centres régionaux qu'il a fermés; à mettre en oeuvre immédiatement les recommandations formulées il y a un an par l'ombudsman des vétérans; à pourvoir tous les postes de professionnels de la santé mentale disponibles; et, enfin, à donner suite aux enquêtes sur les suicides de militaires.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Malpeque disposait encore de trois minutes.
Monsieur le Président, avant la période des questions, j'ai expliqué que le gouvernement a tenté de faire adopter le projet de loi C-36 en fonction des apparences, et non de la réalité telle que nous la connaissons.
J'ai également mentionné que le gouvernement n'avait pas écouté les témoignages présentés au comité au sujet de la sécurité des personnes qui participent au commerce du sexe et de la constitutionnalité du projet de loi. Je pense que la nouvelle mesure législative subira le même sort que l'ancienne, autrement dit, qu'elle sera rejetée.
J'aimerais citer les propos d'autres personnes.
Dans le National Post, John Ivison a écrit ce qui suit à propos du rôle que joue le député de Nova-Centre:
En tant que procureur général du Canada, il doit défendre le principe de la primauté du droit. Il doit protéger les libertés personnelles des Canadiens et conseiller le Cabinet pour que les mesures que celui-ci prend soient légales et constitutionnelles.
En présentant une nouvelle mesure législative sur la prostitution, qui sera sans aucun doute invalidée par les tribunaux, il a échoué sur toute la ligne [...]
Ce projet de loi risque de rendre encore plus dangereuse la vie de nombreuses prostituées. Si elles ne peuvent pas faire la publicité de leurs services afin de convaincre les clients de faire appel à elles, elles seront sûrement encore plus nombreuses à rechercher du travail dans la rue.
Il parle ici de la sécurité des citoyens. Nous ne pouvons pas porter de jugements moraux, mais c'est la responsabilité du gouvernement d'assurer la sécurité de la population. Ce n'est pas ce que fait le projet de loi. Au contraire, il l'expose à un plus grand danger.
Je veux également citer Michael Den Tandt de Postmedia News, qui a dit ceci:
Puisque le projet de loi C-36, dans ses effets, ne différera pas des lois qu’il doit remplacer, il est voué à revenir devant la Cour suprême – où il sera fort probablement rejeté, à l’instar des anciennes lois. Donc, pourquoi présenter un tel projet de loi?
Il a ajouté:
Geste calculé à des fins politiques? Peut-être. Cela ne rend pas le projet de loi utile pour autant. Jusqu’à ce qu’il soit rejeté, le projet de loi C-36 ne peut qu’exposer les personnes prostituées à de plus grands risques. C’est une politique sociale insensée, peu judicieuse et récidiviste dans un pays habitué à beaucoup mieux.
Il y a eu plusieurs autres citations au comité. J'inviterais les députés et les Canadiens à examiner certaines des déclarations faites au comité sur la constitutionnalité de cette mesure législative. On a présenté au comité une analyse sur les préoccupations constitutionnelles. J'encouragerais les gens à la consulter.
Le projet de loi n'atteint pas l'objectif visé, ce qui est très problématique. Je demande au gouvernement de le revoir et de faire les choses comme il faut.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques du député de Malpeque.
Je me demande si, comme moi, il craint que cette mesure législative soit invalidée par la Cour suprême. Elle va rendre le travail du sexe plus dangereux, et elle causera beaucoup de tort au cours des deux à quatre années que cela pourrait prendre avant que la Cour suprême étudie de nouveau cette question.
Le député partage-t-il cette crainte?
Monsieur le Président, je siège avec le député au comité de la sécurité publique et nationale, et je dois admettre que, au fil du temps, j'ai commencé à me rendre compte que nous partageons effectivement bien des inquiétudes.
Il a tout à fait raison dans le présent dossier. Je ne sais pas si le ministère de la Justice, les ministres ou les ministériels d'arrière-ban ont simplement refusé de rencontrer les gens qui font le commerce du sexe parce qu'ils s'opposent à cette pratique — et il est tout à fait acceptable de s'y opposer, cela va de soi —, mais ces travailleurs du sexe craignent l'incidence qu'aurait le projet de loi. La mesure législative contraindrait les prostitués à la clandestinité, les obligeant ainsi à courir davantage de risques; leur sécurité serait certainement compromise.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'analyse que le comité a effectuée. Pourrait-il donner des précisions sur cette analyse ainsi que sur les conclusions qui ont été formulées, surtout au regard des décisions que la Cour suprême pourrait être appelée à rendre quant à cette mesure législative?
Je cite l'analyse, monsieur le Président:
[...] la préoccupation de la Charte et de la Cour n’est pas de trancher à savoir si la prostitution est une bonne chose ou si elle est morale, mais plutôt d’assurer à tous les Canadiens le droit à la sécurité que garantit la Charte [...] le projet de loi C-36 engendre de nouveaux problèmes de validité constitutionnelle [...]
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, des juristes ont affirmé que le projet de loi pourrait contrevenir à certains droits et libertés garantis par la Charte. Pensons au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; au droit à l'égalité; à la liberté d'expression; au droit à la présomption d'innocence; et à la protection contre les peines cruelles ou inusitées. Les juristes ont tous dit que ces éléments pourraient être invoqués pour contester la constitutionnalité de la mesure législative.
J'aimerais ajouter autre chose. L'un des députés du Manitoba a parlé de traite des personnes et du fait que des gens sont contraints de se prostituer. C'est tout à fait juste, et c'est répugnant.
J'ai fait une étude sur la traite des personnes et sur les gens qui sont forcés de vendre leur corps. Voici le problème: le projet de loi ne ferait rien pour enrayer ce problème. En fait, la mesure législative ferait en sorte que ces personnes soient encore moins en sécurité, et c'est ce qui devrait nous inquiéter.
Monsieur le Président, je voulais revenir aux propos de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca concernant la constitutionnalité des dispositions de ce projet de loi, ou plutôt leur inconstitutionnalité.
À plusieurs reprises, nous avons demandé au ministre de la Justice de démontrer aux Canadiens que la constitutionnalité de cette mesure a été vérifiée. Pour ceux qui nous écoutent, je dirais qu'une telle vérification est d'autant plus importante que le gouvernement actuel est passé maître dans l'art d'élaborer des projets de loi inconstitutionnels. Nous prenons la peine d'élaborer des projets de loi et de les soumettre à une étude au comité, simplement pour voir les conservateurs faire fi des témoignages et faire adopter les projets de loi à la hâte. Il n'est donc guère surprenant de voir les mesures proposées faire l'objet de contestations aux termes de la Constitution ou de la Charte et être ainsi invalidées.
Si le ministre se souciait autant de toutes les victimes de ce type de crime, on s'attendrait à ce qu'il propose un projet de loi qui améliorerait leur sort. Il faut donc qu'il propose des dispositions qui puissent s'inscrire dans la loi et y demeurer.
Ma question s'adresse à mon collègue. Le comité a-t-il déjà reçu l'assurance du gouvernement du Canada ou du Parti conservateur que ce projet de loi résisterait à une vérification de sa constitutionnalité, et que ses dispositions pourraient s'inscrire dans la loi et y demeurer?
Non, monsieur le Président, je n'ai certainement pas été mis au fait d'une vérification de la constitutionnalité.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a tout à fait raison. Cette vérification de la constitutionnalité aurait donné à la Chambre des communes l'assurance qu'elle adopterait une bonne mesure qui ne serait pas invalidée par les tribunaux, et qui, comme le député l'a déjà dit, ne ferait pas en sorte que les gens soient encore plus en danger pendant plusieurs années.
J'irais jusqu'à accuser le gouvernement de proposer une telle mesure à des fins politiques, parce qu'elle les fait bien paraître. Les conservateurs agissent ainsi pour redorer leur image politique tout en mettant en péril la sécurité de personnes qu'ils n'aiment peut-être pas, mais qui demeurent quand même des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36. Comme les députés le savent, celui-ci constitue la réponse du gouvernement à l'arrêt Bedford. Rendue en décembre dernier, cette décision de la Cour suprême a invalidé plusieurs articles du Code criminel relatifs à la prostitution, la sollicitation et le fait de vivre des produits de la prostitution.
Il semble que mes collègues de la Chambre ont choisi de s'intéresser à d'éventuelles contestations fondées sur la Charte plutôt qu'au fond du projet de loi. Ils devraient revoir la décision de la Cour suprême. Ils verraient qu'on y invite le Parlement à intervenir et à combler le vide laissé par l'abolition des articles incompatibles avec la Charte. La Cour suprême a donné un an au Parlement pour élaborer des règles qui remédieront adéquatement aux dommages sociaux causés par la prostitution.
Tous les députés conviennent que les Canadiens vivant de la prostitution courent d'immenses risques liés à l'exploitation et à la traite de personnes. Il est important que le Parlement veille à la protection du bien public et à la sécurité de la population.
Un modèle canadien a été créé à la suite de consultations avec des fonctionnaires du ministère, des groupes d'intervenants et des personnes ayant travaillé auprès de femmes qui ont été travailleuses du sexe. Ce modèle constitue la réponse du gouvernement à la Cour suprême, qui l'a invité à créer des lois pour protéger les Canadiens vulnérables.
Je vais prendre quelques instants pour parler des principaux volets du projet de loi C-36, notre réponse à cette invitation.
Premièrement, le projet de loi vise à ériger en crime la demande, en raison du fait que, la plupart du temps, les prostitués — principalement des femmes, mais aussi de jeunes hommes — sont des victimes. Les ressources en matière d'application de la loi et de justice criminelle ne devraient pas être dirigées vers ces personnes, mais plutôt vers ceux qui les exploitent. Le premier volet consiste donc à contrer la demande en visant les clients et en criminalisant leurs activités.
Le deuxième volet consiste à ériger en infraction l'exploitation de la prostitution. Certains députés ont parlé de la traite de personnes, des proxénètes traditionnels et des gens qui attirent de jeunes femmes dans ce commerce et les gardent prises au piège.
Le troisième volet est une restriction imposée à la promotion et à la vente de services sexuels. Une distinction importante dans le modèle canadien est la criminalisation de la communication, dans les endroits publics, à des fins de prostitution lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à trouver des enfants dans ces lieux publics. Le projet de loi ferait en sorte que certains lieux publics ne soient pas des points de commerce du sexe au quotidien.
Le projet de loi C-36 prévoit des peines plus sévères pour la prostitution juvénile, ce que tous les députés appuient, j'en suis certain.
Le projet de loi transmet un message clair: il prévoit l'immunité pour les prostituées et les travailleurs du sexe, reconnaissant, comme je l'ai dit plus tôt, qu'ils sont la plupart du temps des victimes dans ce métier.
Enfin, et c'est peut-être l'élément le plus important, le septième pilier du projet de loi C-36 est l'aide directe. Un montant initial de 20 millions de dollars est prévu afin de soutenir la transition professionnelle de certaines personnes vulnérables qui ont le sentiment qu'il leur est impossible de se sortir de ce métier dans lequel elles ont possiblement été entraînées malgré elles. Cet argent serait versé à quelques-uns des Canadiens, des bénévoles et des groupes exceptionnels qui travaillent auprès de ces personnes afin d'aider celles-ci à effectuer la transition.
Mon collègue de Malpeque a dit que le projet de loi est déconnecté de la réalité telle que nous la connaissons. Certains députés néo-démocrates semblent croire que cette mesure est vouée à une future invalidation par la cour parce qu'il s'agit d'un stratagème conservateur ou d'une quelconque manoeuvre politique. Si ces députés de l'opposition examinaient réellement la teneur du projet de loi C-36, ils constateraient que le Canada n'est pas vraiment déphasé en tentant de remédier aux préjudices liés à la prostitution.
À bien des égards, le modèle canadien se fonde sur le modèle nordique institué par la Suède en 1999, puis adopté subséquemment par la Norvège et l'Islande, des pays européens avec lesquels nous avons des liens solides, des sociétés libres et démocratiques qui ont tenté de remédier aux préjudices sociaux de la prostitution au moyen d'un modèle qui criminalise la demande et s'en prend aux exploiteurs, et non aux femmes.
En 2014, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont, en fait, recommandé le modèle nordique — dont nous nous sommes fortement inspirés pour élaborer le projet de loi C-36 — à tous les pays membres. Je dirais donc que ce sont les néo-démocrates et les libéraux qui sont déconnectés de la réalité quant aux mesures à prendre pour remédier aux maux et aux préjudices causés par le commerce du sexe.
Plusieurs figures marquantes de la lutte contre la traite et l'exploitation des personnes appuient le projet de loi, ainsi que bon nombre d'intervenants dans les centres d'aide aux victimes de violence et les centres de réhabilitation. En outre, l'Association canadienne des policiers l'appuie fermement.
Les députés ont tendu la main aux intervenants et ont discuté avec eux. J'ai rencontré des travailleurs du sexe pour entendre leur point de vue. Ils m'ont parlé très franchement et je leur en suis reconnaissant. J'ai également écouté ce que les policiers avaient à dire et j'ai fait des recherches sur le modèle nordique, comme il se doit.
J'aimerais remercier Tony Ryta, un électeur de Newcastle, dans ma circonscription. J'ai eu plusieurs conversations avec Tony, un policier du service de police de Toronto ayant 32 ans d'ancienneté. Il a travaillé pendant plusieurs décennies auprès des femmes vulnérables dans les rues de Toronto. Selon lui, le modèle canadien que nous présentons en réponse à l'arrêt Bedford permettra de réduire les méfaits. C'est l'objectif que devraient poursuivre tous les députés. J'aimerais remercier Tony, les responsables de l'application de la loi partout au pays, ainsi que les intervenants dans les refuges et auprès des femmes victimes de violence du travail qu'ils accomplissent pour sortir les Canadiens vulnérables de la prostitution.
En terminant, ce sujet touche le coeur des parlementaires, en tant que Canadiens. Je suis le député de Durham, mais je suis également père d'une fillette de huit ans. J'en suis fier, elle est la prunelle de mes yeux. Je ne peux pas prendre la parole à la Chambre et dire que promouvoir la légalisation du commerce du sexe sert l'intérêt public. En fait, il est inadmissible de dire aux jeunes femmes que la prostitution est une option qui vaut la peine d'être envisagée. Je veux que ma petite fille siège un jour à la Chambre, peut-être sur les banquettes ministérielles, et qu'elle surpasse son vieux père.
Pour les jeunes filles canadiennes, les perspectives sont infinies. Soutenir la normalisation de l'industrie du sexe ne va pas dans le sens de l'intérêt public.
Je repense à une citation du philosophe John Stuart Mill: « Personne n'est entièrement isolé ». Mme Bedford et quelques travailleuses du sexe peuvent avoir l'impression qu'elles ont leur vie en main et que leur participation au marché du sexe ne cause aucun préjudice à la société, mais elles ne s'expriment pas pour les jeunes Autochtones sans-abri de Winnipeg. Elles ne s'expriment pas pour les femmes maltraitées qui ont été forcées de se prostituer par des proxénètes, parfois d'anciens conjoints. Elles ne s'expriment pas pour les personnes vulnérables, celles qui forment l'immense majorité des personnes qui tombent dans la prostitution.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir de réagir à l'arrêt Bedford de la Cour suprême de manière à atténuer les méfaits et à dissuader les gens de s'adonner à cette pratique ancrée dans la drogue et la criminalité. Je répète que, selon moi, le Parlement ne devrait pas normaliser le commerce du sexe et ainsi le présenter comme un débouché valide aux yeux des jeunes, particulièrement des jeunes femmes. Ce n'est absolument pas pour cela que j'ai voulu devenir député.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question que je juge assez pertinente à mon collègue.
À écouter son discours, on constate qu'il croit vraiment que la criminalisation permettra réellement d'enrayer la prostitution. Personnellement, ce n'est pas ce que je crois. Un grand nombre de choses interdites se font quand même dans notre société. Je ne crois pas que le projet de loi arrangera les choses. À mon avis, tout ce qu'il fera, c'est rendre les personnes qui pratiquent la prostitution encore plus vulnérables. De quelle façon va-t-on protéger ces personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les lois existent pour diverses raisons. Certaines sont violées. Des délits avec violence, comme le meurtre avec ou sans préméditation, seront toujours commis. Cependant, la loi se veut dissuasive. Elle montre que la société condamne de tels actes. En l'occurrence, nous tentons de condamner l'exploitation qui entoure la prostitution.
Éradiquerons-nous complètement le problème? Pas du tout. Il serait insensé de prétendre le contraire.
Cependant, cette approche, le modèle canadien, s'inspire de démarches qui ont permis de réduire les préjudices sociaux dans de nombreux autres pays dont l'économie et la population sont semblables aux nôtres, comme la Suède, la Norvège ou l'Islande.
Éradiquerons-nous le problème? Non. Je pense qu'il s'agit néanmoins d'une réponse responsable à l'arrêt Bedford.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député d'en face concernant le fait que, il y a à peu près un an, la France a adopté, à l'Assemblée nationale, une législation qui était identique. Lorsque ce projet de loi, qui criminalise l'achat de services sexuels, est allé à la Chambre haute — le Sénat en France —, le Sénat a rejeté la provision principale, qui est justement la criminalisation, et a renvoyé le projet de loi à l'Assemblée nationale.
Le député dit que d'autres pays similaires au Canada ont une législation ou vont dans le même sens que cette législation. Or, récemment, le Sénat français s'est rendu compte et a prouvé que, après réflexion et après étude, c'était une provision absurde et que, finalement, il allait la retirer de la loi.
Le député peut-il nous expliquer en quoi aller dans ce sens va dans la direction des autres pays qui ont des problèmes similaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que les propos du député sur la France et l'expérience française montrent que chaque pays essaie de remédier, de diverses façons, aux méfaits inhérents à la prostitution.
Le modèle dont nous discutons, le projet de loi C-36, ressemble beaucoup à ce que la Suède, la Norvège, l'Islande et d'autres pays ont essayé. Comme je l'ai dit, le Conseil de l'Europe l'a recommandé à ses 47 membres dans le but précis de réduire les méfaits et de s'attaquer à l'exploitation. Ce n'est pas une solution parfaite, mais elle a été largement étudiée dans le but de réduire la demande de services qui mène à l'exploitation.
J'ajoute qu'une partie importante du projet de loi C-36 est le financement transitoire de 20 millions de dollars pour aider les gens à délaisser le commerce sexuel. C'est un point capital dans ce débat. Nous devons montrer aux personnes vulnérables qu'il y a des solutions de rechange et que nous devons soutenir les groupes qui aident déjà ces personnes à exercer un autre métier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole en ce qui concerne la réponse du gouvernement à l'arrêt dans l'affaire Bedford, donc la modification du Code criminel en ce qui concerne la prostitution.
Le sommaire du projet de loi C-36 dit ceci:
Le texte modifie le Code criminel afin notamment :
a) de créer une infraction visant à interdire, en tout lieu, l’achat de services sexuels et la communication à cette fin;
Comme je le disais plus tôt quand j'ai questionné mon collègue, les choses interdites vont toujours avoir cours dans notre société. Ce projet de loi n'apporte pas nécessairement de solution, puisque ce n'est pas ainsi qu'on enrayera la prostitution. C'est impossible d'y arriver.
À mon avis, devant une telle situation, il serait peut-être plus intéressant d'opter pour une approche de réduction des méfaits plutôt que pour une approche de répression telle que proposée par le gouvernement.
De plus, ce projet de loi ne respecte ni le jugement de la Cour suprême ni la Charte des droits et libertés. La Cour suprême a demandé au ministre de retourner à sa table à dessin et de trouver une solution concrète. Or, à la lecture de ce projet de loi, on constate qu'il ne l'a pas fait. D'ailleurs, il a indiqué qu'il s'attendait à ce que le projet de loi fasse l'objet d'une contestation judiciaire. C'est un travail bâclé! Je ne comprends pas comment on a pu en arriver là, alors que nombre d'avenues auraient pu être explorées et que nombre de choses auraient pu être faites. Tant de discussions ont eu lieu sur tout cela que je ne comprends pas comment on a pu en arriver à cela.
On a consulté un grand nombre d'experts juridiques, de même que des groupes d'intervenants, des travailleurs et des travailleuses du sexe et des autorités concernées par cette loi. En effet, plus de 75 témoins ont comparu devant le comité. Comment a-t-on pu en arriver à cela alors que la majorité d'entre eux ont dit ne pas croire à ce projet de loi?
Je me demande donc, non seulement par rapport à ce projet de loi mais également par rapport à beaucoup de projets de loi qui sont sur la table depuis trois ans, pourquoi on n'écoute pas les experts. Pourquoi n'écoute-t-on pas les gens qui vivent la situation en question? Je ne comprends pas, et je dois dire que cela me heurte un peu en tant que députée. Le ministre aurait dû aller chercher les références nécessaires et consulter les gens. Cela aurait été tout en son honneur. C'est facile de consulter les gens, de s'asseoir devant eux et de les entendre, mais à quoi bon si on ne les écoute pas et si on met en avant l'idée qu'on avait dès le départ? C'est facile de dire ensuite qu'on a consulté ces gens alors que rien n'a été fait en ce sens.
De ce côté-ci de la Chambre, on est assez unanimes. On s'entend pour dire que les mesures annoncées par les conservateurs pour aider les personnes prostituées à sortir de ce milieu sont carrément insuffisantes. On ne s'attaque pas au problème réel. Comme je le disais plus tôt, ce nouveau projet de loi établit de nouvelles infractions liées à la prostitution, notamment l'achat de services sexuels, l'obtention d'un avantage financier ou matériel, la publicité pour la vente de services sexuels et la communication dans le but de rendre des services sexuels dans des endroits publics. À mon avis, ce qui pose problème, c'est qu'on marginalise de plus en plus les personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe.
Comme je le disais plus tôt, beaucoup de choses interdites se font quand même dans notre société. On ne peut pas toujours aller au-devant en criminalisant tout. D'ailleurs, cela me fait penser à l'époque de la prohibition, aux États-Unis. Dans les années 1930, il y a eu une importante hausse de la contrebande et des problèmes liés à l'alcool. Lorsqu'on a levé la loi sur la prohibition, les problèmes ont diminué. On s'est finalement rendu compte que cette loi n'était pas nécessaire. On se trouve actuellement dans une situation similaire, car on veut marginaliser des hommes et des femmes qui ont besoin d'un coup de pouce pour s'en sortir. On doit aussi tenir compte du fait que certains sont là par choix. À mon avis, il faut respecter cela.
Parmi les mesures annoncées, on investira 20 millions de dollars pour aider les prostituées à se sortir de l'industrie du sexe, mais cela n'est pas suffisant pour tout régler. Des mesures concrètes sont nécessaires. Il faut consulter adéquatement les gens concernés. De quoi ces personnes ont-elles réellement besoin? Veulent-elles s'en sortir ou y sont-elles par choix? Où allons-nous? Or on n'a pas répondu à ces questions en ce qui trait à ce projet de loi.
Il faut aussi engager des ressources substantielles: le soutien au revenu, l'éducation et la formation, le soulagement de la pauvreté, dont je ne parlerai jamais assez à la Chambre, ainsi que le traitement de la toxicomanie au sein de ce groupe.
Plutôt que de privilégier une approche qui marginalise davantage des personnes déjà vulnérables, le gouvernement devrait plutôt collaborer avec celles-ci en vue de mettre en place une stratégie pour protéger et appuyer les hommes et les femmes qui sont dans cette situation.
Enfin, on a besoin d'une discussion nationale et de véritables consultations sur la prostitution, sur la sécurité des femmes et sur la lutte contre le crime organisé. C'est ce à quoi il faut s'attaquer.
Selon Statistique Canada, 156 prostituées ont été assassinées depuis 1991, soit 156 de trop. Si la pratique était un peu plus encadrée, ce genre de crime serait probablement évité, ou du moins, il y en aurait beaucoup moins.
Les données récentes sur d'autres crimes reliés à la prostitution, tels que les voies de fait et les viols, sont beaucoup plus difficiles à établir, parce que ces personnes sont marginalisées. C'est comme lorsqu'on essaie d'obtenir des statistiques sur l'itinérance; cela est plus difficile, car les gens ne remplissent pas toujours le formulaire de recensement.
Cependant, John Lowman, professeur à l'Université Simon Fraser et expert sur la question de la prostitution, affirme que les données sur les crimes contre les prostituées sont accablantes. C'est à cela qu'il faut s'attaquer.
En laissant ces femmes travailler encore plus dans l'ombre, on les mettra plus en danger et ces statistiques vont augmenter. Ce n'est pas ce qu'on veut. Le gouvernement se doit de protéger ses citoyens, surtout les plus vulnérables, dont il est question ici.
La prostitution a toujours existé et elle continuera d'exister, que l'on soit pour ou contre. Il faut donc l'encadrer et protéger la santé et la sécurité de ces travailleurs.
À mon avis, le projet de loi C-36 échoue en ce sens et met beaucoup de vies en danger.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue en face et elle parle surtout de la marginalisation des travailleurs et des travailleuses du sexe. Il existe différents modèles dans le monde et certains fonctionnent plutôt bien, notamment le modèle nordique. La proposition du Canada s'y apparente en ce qu'elle vise les clients et les souteneurs et non les prostitués. C'est l'un des rares modèles qui fonctionnent vraiment du fait qu'il rend cette activité beaucoup plus sûre. Cette activité demeure risquée et, comme la députée l'a souligné, il est peu probable qu'elle disparaisse un jour.
Toutefois, plusieurs électeurs de ma circonscription m'ont dit appuyer le modèle nordique et encouragent le Canada à envisager de l'adopter. Le gouvernement a un modèle canadien, mais il est très semblable. Est-ce que la députée serait en faveur du modèle nordique et, dans la négative, peut-elle nous dire pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, non, ce n'est pas un modèle que j'appuie. Comme je l'ai dit dans mon discours, je prône beaucoup plus la réduction des méfaits que la répression. Je ne crois pas que la répression peut fonctionner dans une société, tant pour la sécurité que pour éviter la marginalisation des personnes plus vulnérables.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de ma collègue. Je pense que ses conclusions sont d'intérêt particulier. On entend souvent, de l'autre côté de la Chambre, que le projet de loi devant nous suit le modèle nordique. Franchement, il n'a rien à voir avec ce modèle. C'est la criminalisation pure et dure de la prostitution. D'ailleurs et malheureusement, le projet de loi ne reflète aucunement le jugement de la Cour suprême.
Je me demandais si ma collègue pouvait commenter le fait qu'on n'écoute pas la Cour suprême. Du côté du NPD, on a dit à maintes reprises qu'on voulait respecter les jugements de la Cour suprême et s'y fier pour prendre la bonne direction dans la rédaction de nos projets de loi.
Ma collègue est-elle d'accord avec le fait que le projet de loi devant nous ne reflète pas le jugement de la Cour suprême et qu'il a besoin d'améliorations extrêmes pour être appuyé par les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, le projet de loi a besoin d'une nette amélioration. Comme le disait mon collègue, ce n'est pas nécessairement le modèle nordique qu'on veut appliquer ici. D'ailleurs, ce modèle n'est pas l'idéal non plus.
Bref, comme je le disais, il faut réellement consulter les gens. Il faut écouter les personnes concernées par cette situation et tenir compte de ce qu'elles disent. C'est très important. Il faut aussi travailler de concert avec la Cour suprême qui fait un travail colossal. En tant que législateurs, je nous trouve très mal placés pour carrément se foutre de ce que dit la Cour suprême et dire qu'on ira de l'avant quand même. Ce n'est pas la façon idéale de travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat avec beaucoup d'intérêt. Nous savons que la Cour suprême a invalidé les règles existantes et nous savons aussi qu'il nous faut de nouvelles règles. Nous avons proposé ce qui nous semble être une solution à ce problème.
Cela dit, les propos tenus par les néo-démocrates me portent à croire qu'ils pensent que la prostitution devrait être légalisée. Ils tiennent de bien beaux discours et font des observations d'ordre très général, mais ils ne nous ont pas dit ce qu'ils croient que nous devrions faire. La députée dit-elle qu'on doit légaliser la prostitution?
[Français]
Monsieur le Président, il faut une pratique encadrée et une consultation. Je le répète et je le répète sans cesse. Je suis presque tannée de m'entendre le dire. Il faut consulter les gens pour savoir ce dont ils besoin, et il faut encadrer cette pratique pour assurer la santé et la sécurité des hommes et des femmes qui vivent des fruits de la prostitution.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer au débat à l'étape du rapport pour appuyer le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Le projet de loi C-36 a été étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes en juillet 2014, puis il a fait l'objet d'une étude préalable par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en septembre.
Le projet de loi est en bonne voie d'être adopté avant la fin de la suspension d'un an de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Bedford, le 20 décembre 2013. Ne pas adopter le projet de loi avant la fin de ce délai donnerait lieu à la décriminalisation de la plupart des activités liées à la prostitution chez les adultes au Canada.
Le projet de loi C-36 place le Canada parmi d'autres administrations aux vues similaires qui ont adopté, ou pensent adopter, une approche visant à traiter la prostitution comme une forme d'exploitation sexuelle qui cible les victimes, principalement des femmes et des filles, y compris celles qui sont désavantagées par certains facteurs socioéconomiques, que ce soit leur jeune âge, la pauvreté, la toxicomanie ou encore les mauvais traitements qui leur ont été infligés. Une telle approche vise à abolir la prostitution, qui est considérée comme une pratique sexiste néfaste. Cette approche fait de plus en plus l'unanimité à l'échelle internationale, et pas seulement dans les pays où elle a été mise en oeuvre.
Par exemple, en mars 2014, au Royaume-Uni, un rapport parlementaire appuyé par tous les partis a recommandé la mise en oeuvre d'une version de cette approche. Le Conseil de l'Europe et le Parlement européen ont tous les deux appuyé cette approche. Ce n'est pas seulement parce qu'elle permet d'atteindre ses objectifs, mais aussi parce qu'elle évite les répercussions négatives de la décriminalisation ou de la légalisation.
Les recherches révèlent que la décriminalisation et la légalisation mènent à la croissance de l'industrie du sexe. La demande augmente là où la prostitution a été décriminalisée ou légalisée, tout comme l'offre requise pour répondre à cette demande, et les populations vulnérables sont représentées de manière disproportionnée parmi les travailleurs du sexe. Cela donne lieu à une plus grande exploitation des groupes vulnérables.
En facilitant la prostitution pour ceux qui prétendent avoir choisi librement de l'exercer, on augmente le nombre de personnes qui sont contraintes de s'y adonner. C'est ce qui se produirait au Canada si nous ne répondions pas à la décision Bedford.
Les recherches montrent également que la décriminalisation et la légalisation sont associées à une incidence accrue de traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
Il y a beaucoup de profits à réaliser en obligeant à se prostituer des personnes n'ayant aucun pouvoir qui sont si souvent incapables de faire respecter leurs droits, et les gens sans scrupules sont prêts à tout pour maximiser leurs profits. Ils peuvent prétendre vouloir aider ou protéger ces personnes, mais il est dans leur intérêt d'encourager et même de contraindre à se prostituer ceux qu'ils prétendent protéger. C'est une autre des raisons pour lesquelles on observe plus de comportements abusifs dans les régimes qui traitent le travail du sexe comme une profession légitime. Les exploiteurs peuvent se cacher derrière une apparence de légitimité.
Certains des opposants à l'approche proposée dans le projet de loi C-36 ont affirmé que c'était une mauvaise idée de tenter d'abolir la prostitution quand il y a des personnes qui choisissent librement de vendre leurs services sexuels et sont satisfaites de leur choix. Les deux comités ayant étudié le projet de loi C-36 ont entendu le témoignage de personnes qui ont affirmé qu'elles avaient choisi le travail du sexe comme profession et qu'elles devraient être libres de gagner leur vie comme bon leur semble.
Je comprends que certains appuient la décriminalisation et tolèrent l'échange de services sexuels entre adultes consentants, mais je refuse d'accepter qu'une telle approche est meilleure pour toutes les personnes touchées par l'industrie de la prostitution, y compris pour les collectivités dans lesquelles de telles activités sont exercées et l'ensemble de la société.
Nous sommes tous d'accord pour dire que les personnes qui se prostituent viennent très souvent de milieux marginalisés, et nous sommes tous d'accord pour dire que la prostitution est liée à des niveaux élevés de violence et de détresse. Toutefois, nous n'arrivons pas à nous entendre sur la façon dont la loi devrait intervenir pour régler ces problèmes graves.
Pourquoi le projet de loi C-36 rejette-t-il la décriminalisation? Pourquoi traite-t-il la prostitution comme une forme d'exploitation sexuelle? Les recherches effectuées dans les pays qui ont décriminalisé ou légalisé la prostitution donnent la réponse à cette question.
Comme je l'ai déjà mentionné, les recherches montrent que la décriminalisation est liée à une croissance de l'industrie du sexe et à des taux plus élevés de traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle. La décriminalisation engendre également une augmentation du nombre de personnes vulnérables entraînées dans la prostitution, une recrudescence des mauvais traitements envers les personnes vulnérables, une hausse des pratiques coercitives visant à attirer les personnes vulnérables et à les empêcher de quitter le milieu, et, en plus de cette série de comportements abusifs, une hausse de la traite de personnes. Le projet de loi C-36 permettrait de prévenir les effets néfastes de la décriminalisation.
Les personnes qui prétendent avoir choisi le commerce du sexe disent aussi ne pas avoir besoin des infractions relatives à la prostitution proposées dans le projet de loi. Selon elles, les infractions relatives à la traite de personnes, à la séquestration, aux agressions et aux agressions sexuelles leur fournissent suffisamment de protection contre les mauvais traitements associés à la pratique de la prostitution. C'est peut-être vrai pour les personnes qui décident de la vente de leurs services sexuels, mais qu'en est-il de celles qui n'ont pas le choix?
D'après les témoignages entendus par le comité, nous savons qu'on choisit rarement de se prêter à la prostitution. Dans bien des cas, on y est forcé par des individus qui profitent de ce commerce ou on s'y prête faute d'autres options. Est-ce à dire que la loi devrait protéger les prostituées seulement une fois qu'elles sont victimes d'un crime violent? Comment faire en sorte que celles-ci aient des moyens suffisants pour signaler de mauvais traitements lorsqu'ils se produisent?
Il est bien connu — la Cour suprême en fait mention dans la décision Downey rendue en 1992 — que la peur de représailles de la part de l'exploiteur réduit trop souvent les personnes exploitées au silence. Celles-ci ont peur et avec raison. Les exploiteurs ont évidemment tout intérêt à garder les personnes vulnérables dans le milieu de la prostitution et bon nombre d'entre eux ont recours à d'horribles traitements pour arriver à leurs fins.
Comment enrayer cet engrenage? La réponse est simple. On met un frein à la prostitution en ciblant ceux qui créent une demande et ceux qui profitent des fruits de ce commerce. C'est ce que propose le projet de loi C-36. Il favorise les prostituées qui n'ont pas choisi ce métier.
La prostitution cible les plus vulnérables, alors que le projet de loi C-36 vise ceux qui achètent des services sexuels et ceux qui profitent de la vente de ces services. Résultat: les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour intervenir avant qu'une de ces personnes vulnérables ne soit agressée, violée, séquestrée ou ne devienne victime de la traite de personnes, et pour prévenir un crime grave souvent associé à la prostitution.
Voici pourquoi le projet de loi C-36 rejette la décriminalisation de la prostitution et le commerce du sexe. Celui-ci comporte tout simplement trop de risques. Une industrie du sexe florissante entraîne une augmentation de personnes vulnérables qui vendent leurs services sexuels parce qu'elles n'ont pas d'autres options viables ou parce qu'on les force à le faire; une hausse correspondante de la violence et des traumatismes liés à la prostitution forcée; une augmentation de la criminalité associée au commerce du sexe, comme les infractions liées à la drogue ou la traite de personnes; ainsi que la banalisation d'une pratique sexiste portant atteinte à l'égalité des personnes vulnérables susceptibles d'être forcées de se prostituer.
Je joins ma voix à celle des survivantes, dont certaines ont eu le courage de témoigner devant les deux comités et ont parlé en détail des violations effroyables dont elles ont fait l'objet dans le milieu de la prostitution. Elles ont raconté leurs expériences à maintes reprises afin que ce type de violations ne se produise plus. Elles ont également déclaré au comité que le projet de loi C-36 enverrait un message, c'est-à-dire que nous avons tous droit à la dignité, à l'égalité et au respect. La loi ne devrait pas permettre aux personnes puissantes d'user et d'abuser des personnes moins puissantes.
J'exhorte mes collègues à s'unir à moi et aux braves femmes qui nous ont fait part de leurs douleurs et de leurs souffrances afin d'améliorer la société canadienne. Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-36.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue. Bien sûr, nos opinions divergent passablement quant à l'approche, mais il y a un point sur lequel on pourrait trouver une convergence de nos idées, et c'est le soutien qu'on pourrait apporter aux femmes qui désirent sortir de cette industrie.
Ma collègue ne croit-elle pas que la proposition de 20 millions de dollars que l'on devra partager entre dix provinces et trois territoires est parfaitement ridicule? Cela aurait pourtant pu être le point d'ancrage d'un projet de loi permettant de vraiment changer les choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, les 20 millions de dollars en nouveau financement pour venir en aide aux vendeurs de services sexuels s'ajoutent à d'autres initiatives fédérales connexes, notamment le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, la Stratégie nationale pour la prévention du crime, le Fonds d'aide aux victimes, la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones et le financement pour s'attaquer au problème des femmes autochtones disparues ou assassinées.
Les provinces et les territoires, qui sont les principaux responsables de la prestation des services à l'intention des personnes qui souhaitent quitter la prostitution, dont les services liés au logement, les services sociaux et médicaux, la formation professionnelle et les services d'aide aux victimes, offrent également des ressources considérables.
Monsieur le Président, le NPD dit vouloir une réglementation et une réduction des préjudices liés à la prostitution. J'ai l'impression qu'il souhaite obtenir la légalisation ainsi qu'une réduction des préjudices.
Ma collègue peut-elle me dire ce qu'elle a entendu de la part des électeurs de sa circonscription et des Canadiens en général, particulièrement en ce qui a trait aux consultations qui ont eu lieu avant la présentation du projet de loi C-36? Ce que j'ai compris, c'est que les Canadiens ne veulent pas que la prostitution soit légalisée. Ils veulent suivre le modèle nordique. Ma collègue peut-elle me dire ce qu'elle a entendu? Que pense-t-elle du fait que le NPD préconise la légalisation?
Monsieur le Président, le débat sur les conséquences néfastes de la prostitution ne date pas d'hier. On en parlait bien avant l'arrêt Bedford et la suspension d'un an. Des particuliers et des membres de groupes et d'organismes communautaires m'ont fait part de leurs inquiétudes. Ces gens réclament qu'on modifie les dispositions canadiennes sur la prostitution, car la population est de plus en plus consciente de leurs conséquences néfastes.
Le projet de loi C-36 permettrait au Canada de figurer parmi les pays qui ont adopté, ou pensent adopter, une approche visant à traiter la prostitution comme une forme d'exploitation sexuelle qui cible les victimes, principalement des femmes et des filles, y compris celles qui sont désavantagées par certains facteurs socioéconomiques, que ce soit leur jeune âge, la pauvreté, la toxicomanie ou encore les mauvais traitements qui leur ont été infligés. Une telle approche vise à abolir la prostitution, qui est considérée comme une pratique sexiste néfaste, et évite les conséquences négatives qui seraient associées à la décriminalisation ou à la légalisation de cette pratique.
Je demande à tous les députés néo-démocrates et libéraux d'appuyer ce projet de loi important.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la secrétaire parlementaire et les inquiétudes qu'elle a exprimées concernant les personnes touchées par la prostitution. Je la crois sur parole lorsqu'elle dit que la situation l'inquiète. Il faut croire alors que le projet de loi que le gouvernement a présenté résisterait à une contestation fondée sur la Charte. Il le faudrait pour qu'il devienne loi et qu'il ait une incidence sur les personnes dont elle se soucie. Nous avons pourtant demandé au gouvernement de nous fournir les preuves qui le rendent si confiant que le projet de loi résisterait à une contestation devant la Cour suprême. Sans ces preuves, c'est peine perdue. Toutes les paroles et les actions de la députée sont inutiles si le projet de loi ne peut pas être inscrit dans la loi et y demeurer.
La députée pourrait-elle fournir à la Chambre une preuve — par exemple, un avis des avocats du ministère de la Justice — que le projet de loi est constitutionnel et qu'on peut donc changer la vie des gens dont il est question aujourd'hui en l'adoptant?
Monsieur le Président, il ne faut pas perdre de vue que le projet de loi C-36 constitue une approche purement canadienne à deux volets. Le premier est la réforme du droit criminel; le second est l'aide destinée à aider les personnes vulnérables à abandonner la prostitution. Cette double approche vise à criminaliser les individus qui alimentent la demande et perpétuent la prostitution par l'achat de services sexuels ainsi qu'à protéger les personnes qui monnayent leurs propres services sexuels, les personnes vulnérables et les collectivités des méfaits causés par la prostitution.
Le projet de loi reflète l'approche globale du gouvernement en vue de contrer la prostitution. J'invite le député à l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour m'opposer au projet de loi C-36 à l'étape du rapport. Je suis ravi de pouvoir le faire même si les conservateurs ont, une fois de plus, imposé le bâillon.
Je demeure opposé à l'empressement du gouvernement à recriminaliser l'industrie du sexe dans la foulée de l'arrêt Bedford de la Cour suprême. Avec le projet de loi C-36, le gouvernement refuse une fois de plus d'écouter le message limpide que lui a adressé le plus haut tribunal au pays: les travailleurs du sexe ont droit à la sécurité. Il ne faudrait pas qu'un resserrement du Code criminel les mette encore plus en péril.
Comme la plupart des Canadiens, je n'ai pas eu le loisir d'écouter toutes les audiences du comité de la justice, cet été, mais j'ai néanmoins pris connaissance de beaucoup de témoignages. Deux éléments m'ont frappé. Le premier, c'est la nature sélective des témoins du gouvernement. Il s'agissait essentiellement de personnes qui avaient vécu une grande tragédie parce qu'un membre de leur famille avait travaillé dans l'industrie du sexe ou qui avaient elles-mêmes été victimes d'actes criminels dans le cadre d'un tel travail.
Ces histoires sont toutes rattachées au même thème. Je ne voudrais aucunement donner l'impression que je minimise les préjudices subis par les personnes qui ont témoigné. Dans chaque cas, les préjudices ont été causés par un acte criminel qui est déjà considéré comme tel, qu'on intègre ou non au Code criminel des restrictions concernant les services sexuels. Un meurtre ou une agression resteront illégaux. La traite des personnes et l'usage de la contrainte demeureront illégaux.
Je ne tire pas les mêmes conclusions que les députés ministériels à la vue de ces histoires tragiques. Je pense que nous devons faire tout notre possible pour assurer la sécurité des travailleurs du sexe. C'est le thème de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford.
Par ailleurs, je remarque qu'un autre thème se dégage des propos tenus par les témoins du gouvernement et par les députés ministériels eux-mêmes, et c'est leur tendance à étiqueter tous les travailleurs du sexe comme des victimes et à les présenter comme de pauvres gens ayant besoin d'être sauvés.
La plupart des travailleurs du sexe ayant témoigné rejettent cette étiquette de victimes. Beaucoup affirment avoir choisi ce métier, tantôt en toute liberté et tantôt parce que peu de choix s'offraient à eux. Mais la vaste majorité des travailleurs du sexe insistent pour dire que ce sont eux qui ont fait ce choix de manière autonome et qu'ils ont la pleine maîtrise de leur vie. Ils expriment très clairement leur désir de conserver ou d'accroître leur liberté de faire leurs choix eux-mêmes.
Cette semaine, nous avons publié les résultats d'une importante étude financée par les Instituts de recherche en santé du Canada. Les chercheurs ont interrogé 218 travailleurs du sexe à six endroits au pays, ainsi que 1 252 clients et 80 policiers. Ils ont ainsi recueilli des données concrètes sur le monde des services sexuels et ils constatent qu'en général, les travailleurs du sexe rejettent d'emblée la qualification de victime. Plus de 80 % des travailleurs du sexe et des clients sont d'avis que ce sont les travailleurs du sexe qui déterminent les conditions associées à leurs transactions.
J'ai remarqué autre chose pendant les audiences, et peut-être davantage au cours des audiences préliminaires du Sénat. Parfois, j'ai eu l'impression que les travailleurs du sexe venus témoigner subissaient un manque de respect renversant de la part des membres conservateurs du comité. Plusieurs témoins ont, par la suite, communiqué directement avec moi, en tant que député, pour m'indiquer qu'ils avaient eu, eux aussi, la même impression.
Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, je communique depuis longtemps avec des travailleurs du sexe de ma circonscription. Cela remonte à l'époque où j'étais conseiller municipal. Dans ma circonscription, nous avons la chance de pouvoir compter sur PEERS, un organisme d'aide aux travailleurs du sexe qu'ils gèrent eux-mêmes. L'acronyme PEERS a probablement encore une signification officielle, mais, pour la population locale, il désigne tout simplement un organisme qui aide les personnes concernées par le travail du sexe.
PEERS offre une foule de services qui vont des listes de mauvais clients à un centre d'accueil, en passant par la sensibilisation et l'aide au logement. Malheureusement, comme c'est le cas pour nombre de précieux organismes communautaires, PEERS éprouve maintenant de graves problèmes de financement. La somme de 20 millions de dollars prévue par le gouvernement ne fera pas grand-chose pour aider ces organismes à accomplir leur travail, qui est très important.
En raison de mes rapports avec PEERS, j'ai rencontré des travailleurs du sexe à plusieurs occasions pour discuter de l'arrêt Bedford, avant que la décision ne soit rendue et après, et de la présente mesure législative, avant qu'elle passe à l'étape de la deuxième lecture. Vendredi dernier, j'ai eu la chance de pouvoir participer à une assemblée communautaire organisée par PEERS sous le thème suivant: « La décriminalisation de l'industrie du sexe: au-delà des mythes et des idées préconçues ». L'assemblée a pris la forme d'un groupe diversifié d'experts composé de huit personnes qui ont répondu aux questions de l'assistance après de brèves déclarations préliminaires. Le groupe était présidé par Jody Paterson, l'une des soeurs fondatrices de PEERS, une personne que j'admire beaucoup parce qu'elle se sert des portes que lui ouvre le journalisme pour défendre les droits des travailleurs du sexe.
Je dois dire que j'ai été surpris de voir plus de 120 personnes assister à une assemblée qui avait lieu l'après-midi d'un beau vendredi ensoleillé. J'ai eu l'honneur de faire partie du groupe d'experts, ce qui m'a permis d'interagir avec sept véritables spécialistes de l'industrie du sexe. Le groupe était composé de trois travailleuses du sexe, ou anciennes travailleuses du sexe: Catherine Healy, coordonnatrice nationale de la coopérative des prostituées de la Nouvelle-Zélande; Natasha Potvin, membre du conseil d'administration de PEERS; et Lisa Ordell, une métisse et massothérapeute autorisée. Le sergent-chef Todd Wellman, chef de l'Unité spéciale des victimes du service de police de Victoria, et Gillian Calder, professeure de droit familial et constitutionnel à l'Université de Victoria, faisaient aussi partie du groupe d'experts.
Deux chercheurs dans le domaine du travail du sexe faisaient également partie du groupe d'experts: Mme Sarah Hunt, une chercheuse Kwagiulth qui a travaillé auprès des femmes autochtones de l'industrie du sexe pendant plus de 20 ans, et Chris Atchison, du département de sociologie de l'Université de Victoria, l'un des chercheurs ayant réalisé l'étude qui a été publiée cette semaine.
J'ai pris beaucoup de temps pour décrire ce groupe d'experts, parce que, à l'instar de presque toutes les personnes qui ont assisté à la conférence, ces experts s'entendent sur certains principes, et ils en sont venus à la conclusion que le projet de loi C-36 rendrait la vie des travailleurs du sexe encore plus dangereuse.
Mme Calder a fait remarquer que la Cour suprême a envoyé un message clair à la Chambre: nous ne devons pas criminaliser de nouveau la prostitution, mais plutôt adopter une mesure législative qui rendrait le travail du sexe plus sécuritaire et qui protégerait davantage les droits des prostitués.
J'ai déjà parlé de l'étude de Chris Atchison, qui rejette la prétention selon laquelle les travailleurs du sexe sont tous des victimes. M. Atchison a aussi brillamment exposé le lien direct entre la capacité des prostitués de communiquer ouvertement avec leurs clients et leur sécurité au travail. Sa recherche montre que la criminalisation des clients ferait nécessairement en sorte que ces communications devraient se faire à la dérobée, ce qui rendrait du coup la prostitution plus dangereuse.
Le sergent-chef Welland a livré un discours percutant inspiré de ses 27 ans d'expérience comme agent de police et de ses cinq années passées à la tête de l'unité des crimes sexuels. Il a dit qu'il était important que les travailleurs du sexe puissent communiquer librement avec la police, sans quoi, insiste-t-il, les policiers auraient beaucoup de difficulté à enquêter sur les actes de violence et d'exploitation dont sont victimes les prostitués. En outre, il serait alors presque impossible d'empêcher les types de tragédies dont de nombreux témoins du gouvernement ont parlé. Manifestement, les dispositions du projet de loi C-36 qui criminaliseraient les prostitués rendraient le travail de la police plus difficile.
Mme Sarah Hunt nous a incités à demander aux organisations des Premières Nations qui appuient le projet de loi si elles ont vraiment parlé à des femmes autochtones qui se prostituent, qui font de la recherche dans le domaine de la prostitution ou qui viennent en aide aux travailleurs du sexe. Selon Mme Hunt, ces organisations devraient s'abstenir de dire qu'elles parlent au nom des Premières Nations tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas mené pareilles consultations. Le seul fait que deux femmes autochtones faisaient partie du groupe d'experts en dit long sur la prétention qu'ont ces organisations de parler au nom de toutes les femmes autochtones.
Ensuite, Catherine Healy a mis au défi les personnes qui citent la Nouvelle-Zélande comme exemple de l'incidence négative de la légalisation du travail du sexe de soumettre des preuves. Elle a clairement démontré que les preuves indiquent que la légalisation a réduit la violence contre les travailleuses du sexe en Nouvelle-Zélande. Elle a contesté les déclarations faites ici même à la Chambre selon lesquelles le nombre de travailleuses du sexe d'âge mineur et la traite des femmes en Nouvelle Zélande ont augmenté, affirmant qu'elle sont sans fondement, qu'elles sont fausses.
Comme mon discours tire à sa fin, j'aimerais citer deux derniers points qui ont été faits durant le forum. Le premier concerne combien il est important d'avoir donné aux travailleuses du sexe comme Natasha Potvin, Lisa Ordell et certains membres de l'auditoire, un lieu sûr pour raconter leur histoire. Il était émouvant d'entendre la mère de Lisa Ordell, qui est venue juste pour appuyer sa fille, se présenter tout simplement comme « la mère de Lisa ». D'autres membres de l'auditoire ont également rendu un témoignage émouvant à propos des préjugés associés au travail du sexe et de l'isolement social qui en découle, compliquant davantage les problèmes à l'alcool, à la toxicomanie et à la violence.
J'en arrive donc à la conclusion que notre opinion sur le travail du sexe ne devrait avoir aucune influence sur notre décision à l'égard du projet de loi C-36. Notre décision devrait plutôt reposer sur ce qui contribuerait à la sécurité des femmes, des hommes et des personnes transgenres au Canada qui travaillent dans l'industrie du sexe, quel que soit leur cheminement.
Pour terminer, il y a certaines questions que nous devrions nous poser avant de nous prononcer dans ce dossier.
Le projet de loi C-36 permettrait-il aux travailleuses du sexe de négocier avec d'éventuels clients de manière à savoir à qui elles ont affaire et ainsi à pouvoir éviter de mauvaises rencontres? Cela contribuerait à leur sécurité.
Le projet de loi C-36 aiderait-il les travailleuses du sexe à communiquer ouvertement avec la police lorsqu'elles ont besoin de protection en cas de violence, de coercition ou d'exploitation? Cela contribuerait à leur sécurité.
Le projet de loi C-36 permettrait-il aux travailleuses du sexe de participer à la société sans être soumises à des préjugés qui les empêchent parfois d'accéder à des services et à se prévaloir des droits dont nous jouissons tous et que nous tenons pour acquis? Cela contribuerait à leur sécurité.
Le projet de loi C-36 réduirait-il la violence à l'égard des femmes au Canada?
À mon avis, le projet de loi C-36 échoue clairement sur tous ces plans. Je me désole que le Parlement l'adopte. Je regrette encore plus tout le tort qu'il causera dans le temps que cela prendra pour le contester devant les tribunaux et pour que la Cour suprême le juge inconstitutionnel, tout comme les dispositions précédentes du Code criminel qui ont été invalidées dans la décision Bedford.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 52.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au lundi 29 septembre, à l'heure ordinaire de l'ajournement. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2 à 52.
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la diminution des effets des îlots de chaleur urbains
propose que le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis honorée d'être aujourd'hui devant vous pour parler de mon projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens. Pour commencer, je vais expliquer ce qu'est un îlot de chaleur.
Le terme « îlot de chaleur » réfère aux zones urbaines plus chaudes que les zones environnantes. Dans les milieux urbains, les infrastructures ont tendance a absorber les rayonnements solaires en grande quantité durant les jours de canicule, pendant l'été, et à les diffuser sous la forme de chaleur, créant ainsi des îlots de chaleur. Durant la nuit, ces différences peuvent atteindre 12 degrés Celsius dans les cas les plus graves.
J'aimerais sensibiliser mes collègues députés à l'enjeu de santé publique que représente ce sujet. Pour y parvenir, je vais tout simplement exposer à mes collègues comment j'en suis venue à m'intéresser à cet enjeu, qui prend de l'ampleur. Je vais expliquer comment j'ai été sensibilisée par les intervenants en santé de ma circonscription, Honoré-Mercier; comment nous avons élaboré le projet de loi en réponse aux besoins exprimés par la communauté; comment le travail a été fait en collaboration avec des organisations qui sont déjà engagées en vue de solutions concrètes dans les communautés urbaines; et comment nous avons reçu, depuis des mois, une vague de soutien pour ce projet de loi, que tous voient comme une contribution simple, mais tout de même fondamentale, du gouvernement fédéral.
Je crois sincèrement que lorsque les députés de la Chambre auront eux aussi pris connaissance des conséquences des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens, ils appuieront sans réserve le projet de loi que je propose. C'est ce que j'espère.
Reculons un peu dans le temps et faisons un peu d'histoire. Tout de suite après l'élection du 2 mai 2011, soit le 7 mai, je me suis présentée à une activité dans la Pointe-de-l'Île. Il s'agissait d'une rencontre avec la mairesse de Rivière-des-Prairies à laquelle assistait aussi des agents de la santé publique des Centres de santé et de service sociaux, mieux connus comme les CSSS. Cet enjeu m'a interpellée. Ils ont commencé à parler des îlots de chaleur. Ils m'ont appris que la circonscription d'Honoré-Mercier abritait une des plus importants phénomènes d'îlots de chaleur au Québec pendant les jours de canicule; j'insiste toujours sur ce point.
Chez nous, dans l'Est de Montréal, c'est le nombre inquiétant des enfants asthmatiques qui a d'abord alerté la direction de santé publique. C'est en cherchant la cause de ces malheurs qu'ils ont découvert l'étendue des effets négatifs de la température élevée et écrasante qui affecte les citoyens qui habitent dans des endroits qui, pendant les jours de canicule, deviennent de vrais îlots de chaleur. Les effets négatifs sur la santé générés par ce phénomène affectent tous les Canadiens qui habitent dans les villes car l'effet de la pollution l'accompagne. Nous savons que plus de 80 % des Canadiens vivent dans des centres urbains. C'est déjà une bonne raison de se pencher sur le problème. On peut dire aussi que, si on règle des problèmes en santé, on fera beaucoup d'économies au niveau des provinces.
Nous pouvons ajouter à cette liste ceux qui vivent là où la densité urbaine est la plus forte, là où les immeubles de béton côtoient les stationnements d'asphalte. Ce sont souvent les plus pauvres, ou les moins mobiles, les personnes âgées, qui s'agglutinent autour des services de proximité. Ce sont donc les Canadiens les plus vulnérables qui sont les premiers touchés par les effets négatifs des îlots de chaleur. Nous parlons donc des aînés, des enfants et des femmes enceintes. On comprendra donc mon empressement à demander au gouvernement d'agir avec plus de rigueur sur cet enjeu.
Afin de bien comprendre quels sont les symptômes associés aux répercussions des îlots de chaleur, j'offre à mes collègues une courte synthèse des recherches que mon équipe et moi avons faites depuis qu'on m'a sensibilisée à cet enjeu. Comme je l'ai déjà dit, un îlot de chaleur est une zone urbaine où la température de l'air et du sol est plus élevée que dans les zones voisines. Cette différence de température se situe généralement dans les 5 ou 6 degrés Celsius, mais dans les pires moments, cela peut être 12 degrés de plus. Si on pense à une journée d'été à Montréal, quand il fait 35 degrés Celsius, avec l'effet de l'humidité, on arrive à 37 degrés. Si on ajoute 5 degrés de plus, cela commence à faire mal.
On pense ici aux quartiers où les habitants peuvent subir une chaleur accablante. Imaginons l'effet sur leur santé. Ces phénomènes se produisent là où il y a une forte densité urbaine — je l'ai déjà dit — et où il y a des sols bétonnés. L'asphalte absorbe la chaleur et empêche toute infiltration d'eau dans le sol. C'est donc inutile d'arroser l'asphalte. Comme je l'ai déjà dit, cela favorise la production de smog. À cause de la chaleur, le smog monte, donc tout le monde sera touché, au bout du compte.
Je ferai maintenant un petit exercice lié à l'imagination. Imaginons que, par une journée de canicule, la voiture est en panne et que, à la radio, on nous suggère d'aller dans un centre commercial, où c'est plus frais à cause de l'air climatisé. On devra marcher dans le centre commercial, avant de traverser le stationnement tout en poussant une poussette. C'est chaud, et cela fait mal. Finalement, on arrive fatigué, et le bébé l'est encore plus puisqu'il n'est pas capable de s'exprimer. On entre enfin dans le centre commercial, où la fraîcheur est agréable. Imaginons maintenant qu'on enlève ses souliers et qu'on marche pieds nus sur l'asphalte. Combien de secondes pourra-t-on endurer cela sans crier?
Comme je le disais plus tôt, ce matériau a accumulé la chaleur pendant la journée. La chaleur sera libérée dans l'air pendant la nuit. Même si on ouvre les fenêtres, il fait quand même chaud. Cela contribue donc à augmenter l'effet de ces dérangements constants. De plus, les habitants des zones urbaines dont il est question ont davantage recours à l'air climatisé, ce qui aggrave davantage le réchauffement aérien adjacent. C'est donc pire pour les voisins qui n'ont pas l'air climatisé. C'est ce qu'on appelle un cercle vicieux, et ce sont encore une fois les plus vulnérables — les aînés, les enfants et les malades — qui ne trouveront aucun refuge contre cette chaleur accablante qui en souffriront.
Pendant le jour, les seuls refuges sont les centres commerciaux, puisqu'ils offrent un endroit frais. Toutefois, lors de la fermeture du centre, les gens retourneront à leur appartement qui est si chaud qu'ils peuvent en être malades. C'est encore pire pour les petits enfants ou pour les personnes qui ont des problèmes cardiaques ou de tension artérielle.
J'insiste sur le fait qu'il s'agit bel et bien d'un enjeu lié à la santé. La Direction de santé publique de Montréal a remarqué que, lors des journées chaudes, le taux de mortalité était de 20 % supérieur à la moyenne chez les gens vivant à un endroit où se fait sentir le phénomène des îlots de chaleur.
Santé Canada a d'ailleurs relevé que sont survenus entre 1979 et 2003 8 000 décès exclusivement causés par l'exposition à une température élevée ou accablante. En Europe, il y a eu 70 000 décès lors de la canicule de 2003. On a tous vu cela à la télévision.
Plusieurs personnes souffrent en silence. Les symptômes sont la faiblesse, la fatigue, les crampes, les syncopes, l'insuffisance respiratoire et l'aggravation des maladies chroniques, cardiovasculaires, neurologiques ou rénales.
Il y a des solutions. Si ceux qui sont déjà malades ou médicamentés n'ont pas la vigilance de bien s'hydrater lors des journées chaudes, ils mettent leur vie en péril. Lorsque j'ai compris que la plupart des personnes âgées vivant seules souffraient un peu plus qu'ils ne le devaient, parce qu'elles ne connaissent pas les effets de l'environnement sur leur santé, j'ai jugé que la situation était inconcevable. Tout comme elles, des citoyens d'un peu partout souffrent aussi.
Je tiens à dire que ce qui se produit dans la circonscription d'Honoré-Mercier se produit aussi à Calgary, à Vancouver, à Toronto et dans plusieurs villes canadiennes. C'est la raison pour laquelle j'ai donné des documents spécifiques à certains de mes collègues. J'ai le plaisir de partager avec eux plus d'information sur les îlots de chaleur.
La raison pour laquelle j'ai proposé le projet de loi, c'est parce que je demande au ministère de la Santé d'établir une stratégie nationale permettant de diminuer les effets des îlots de chaleur urbains, et ce, en consultation avec la ministre de l’Environnement, les ministres provinciaux, les représentants de la santé et les représentants des municipalités.
J'insiste sur le fait qu'il est important de puiser dans l'expérience des communautés et de l'industrie privée, qui ont déjà entrepris de lutter contre l'effet des îlots de chaleur en s'attaquant aux sources mêmes du problème.
Au Canada, il y a des compagnies qui ont été capables de faire une rue blanche. En allant à Edmonton en avion, j'ai fait la connaissance d'un chef de compagnie. Il m'a dit avoir importé des technologies de l'Europe, pour le faire ici, au Canada, ce qui créerait des emplois. Le meilleur argument en faveur du projet de loi que je propose à la Chambre, c'est que des solutions existent.
Le projet de loi vise à sensibiliser les décideurs et la population, mais c'est aussi un projet de loi porteur d'espoir. Ce que je propose dans le projet de loi, c'est de contribuer à la cohérence des mesures au niveau national. Certaines provinces et municipalités qui ont fait un peu de progrès. Cependant, si on travaille tous ensemble pour résoudre le problème, je suis convaincue que nous ferons d'énormes économies en santé, en plus de créer des emplois et d'avoir la qualité de vie que l'on mérite.
Il faut mettre au point des expériences positives dans une communauté pour qu'elles profitent à l'ensemble des citoyens du Canada. Les solutions existent et elles sont inspirantes. Elles mettent à contribution les efforts de tous les acteurs de la communauté, que ce soit les entreprises qui de plus en plus pensent à leurs infrastructures en fonction de leur impact sur la qualité de l'air; les municipalités qui entreprennent de reverdir le milieu urbain et de réglementer l'usage de certains matériaux dans la construction et la rénovation des immeubles; les gouvernements provinciaux qui pilotent des exercices de repérage et mesurage des îlots de chaleur; et, surtout, les organismes qui se consacrent à la sensibilisation du public et au verdissement des zones urbaines problématiques. Tous les acteurs sont mis à contribution dans la lutte contre les effets négatifs des îlots de chaleur. Le gouvernement fédéral doit aussi contribuer dans une juste mesure.
Le projet de loi ne propose pas toutes les solutions. Je propose que nous allions chercher des solutions ensemble. J'ai donc besoin de l'aide de mes confrères députés de tous les partis politiques représentés à la Chambre. J'ai besoin de les sensibiliser. Je peux apporter de l'information pour aider mes collègues dont la circonscription fait face à des problèmes d'îlots de chaleur. Je crois qu'une collaboration à l'échelle nationale pour une telle stratégie maximiserait l'efficacité de tous les efforts investis par les communautés dans la lutte contre les effets négatifs des îlots de chaleur sur la santé canadienne.
Il faut se rendre compte d'une chose: les autres pays regardent le Canada. Nous pouvons donc être un modèle à suivre. Le Canada peut être un pays comme ceux qui traitent déjà de la question, dont l'Allemagne, par exemple. Plusieurs autres pays et grandes villes du monde se sont déjà dotés de stratégies pour éviter ce problème. L'Allemagne, dans son code du bâtiment et sa loi fédérale sur la conservation de la nature, oblige les municipalités à assurer un développement durable et à protéger les paysages naturels. Aux États-Unis, le gouvernement fédéral fournit une aide financière et technique aux États pour la mise en place de plans forestiers urbains et pour encourager la recherche sur le rôle de la canopée comme moyen d'atténuation des effets des îlots de chaleur urbains. La Ville de Chicago, en Illinois, fait figure de leader aux États-Unis en matière de toits verts. Au cours du dernier siècle, la température à Tokyo a augmenté à un rythme cinq fois plus rapide que la moyenne du réchauffement climatique global. Pour combattre les effets des îlots de chaleur urbains, la Ville de Tokyo impose maintenant le verdissement d'au moins 20 % de la superficie des toits des nouveaux bâtiments.
On a de bonnes raisons d'intervenir en faveur de la santé des Canadiens. On peut faire plus. Je supplie mes collègues d'appuyer ce projet de loi. Ensemble, nous pouvons faire mieux pour le Canada.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Honoré-Mercier non seulement de nous avoir instruits dans le cadre de son discours, mais aussi d'avoir déposé un projet de loi d'une telle pertinence. On sait que tous les projets de loi qui concernent l'environnement ne viendront très certainement pas de nos amis d'en face. Heureusement, il y a le NPD pour s'assurer que les générations qui suivront la nôtre pourront vivre dans un milieu aussi sain que celui que nous avons et, si possible, meilleur encore.
Le projet de loi de ma collègue s'inscrit dans cette vision environnementale qui dit qu'il nous faut agir localement même si la pensée est globale et que la solution l'est forcément aussi. Lorsqu'on parle de travail à l'échelle locale, c'est à l'échelle d'une circonscription, d'une municipalité ou d'une province et bien sûr du Canada.
Est-ce que le Canada sera encore une fois — et je crains la réponse — le seul pays de l'OCDE à ne pas s'être doté d'une politique en la matière?
Monsieur le Président, oui, mais on peut toujours se rattraper. J'ai espoir qu'on sera capable d'aller plus loin. On va se mettre au niveau des autres et on va se préoccuper de la santé canadienne. Il faut toujours garder espoir.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son très beau discours.
Puisque j'ai habité dans la circonscription d'Honoré—Mercier pendant quelques années, je sais que les îlots de chaleurs posent de véritables problèmes près des raffineries et des autoroutes.
Ma collègue pense-t-elle qu'il serait bon que le fédéral, les provinces et les municipalités travaillent ensemble dans le sens de son projet de loi pour régler ce problème?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est précisément l'objectif des projets de loi que le fédéral, les provinces et les municipalités travaillent ensemble. Cela va nous faire économiser de l'argent et nous allons améliorer la qualité de vie des gens.
En effet, nous devons travailler tous ensemble, puisque nous sommes le même pays.
Monsieur le Président, comme on peut le constater, c'est un sujet qui me tient à coeur.
La députée d'Honoré-Mercier peut-elle nous dire si le fait de régler le problème des îlots de chaleur permettrait également aux provinces de faire des économies en santé?
Monsieur le Président, on sait déjà que le système d'urgence coûte très cher.
Cela coûte moins cher de prendre rendez-vous chez le médecin, même si cela peut prendre quelques mois. Néanmoins, il arrive qu'on doive se rendre à l'urgence avec un enfant qui fait une crise d'asthme ou avec une personne âgée qui restera quelques jours à l'hôpital.
En s'attaquant aux racines du problème, nous économiserons certainement de l'argent par rapport à ces demandes d'hospitalisation. Cela représente une économie pour les provinces et donc pour le pays. Voilà un bon sujet économique. Nous ne parlons pas dans les nuages, nous parlons de choses concrètes qui permettront aux municipalités, aux provinces et au Canada de réaliser des économies.
[Traduction]
Monsieur le Président, la position du gouvernement à ce sujet est claire et nette: le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens, n'est pas la bonne approche pour le Canada.
En effet, le gouvernement prend déjà des mesures pour aider les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques et atténuer les risques que les chaleurs extrêmes posent pour la santé. Notre approche consiste à reconnaître que les collectivités urbaines de l'ensemble du pays ont différentes priorités, particularités et capacités en ce qui a trait à la lutte contre les problèmes de santé liés aux changements climatiques à l'échelle locale.
Nous avons tenté de travailler avec les Canadiens de manière à proposer des mesures non contraignantes qui respectent ces différences. J'aimerais fournir quelques exemples.
Depuis 2008, Santé Canada travaille avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux afin d'aider les collectivités et les Canadiens à s'adapter aux effets des chaleurs extrêmes sur la santé. D'ailleurs, j'ai participé pendant de nombreuses années aux activités de la Toronto and Region Conservation Authority et de la Credit Valley Conservation Authority.
L'une de nos principales initiatives consistait à mettre en place des systèmes d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur partout au pays, et nous avons fait connaître davantage les risques pour la santé associés à la chaleur. Ces mesures de sensibilisation visaient les habitants du pays, les professionnels de la santé et les différentes collectivités. Nous avons donné aux collectivités les renseignements nécessaires pour décider à quel moment il est opportun d'émettre un avertissement de chaleur. Nous avons également contribué à la rédaction de messages à l'intention des personnes vulnérables, comme les aînés et les enfants, et nous avons informé les responsables de la santé publique et de la gestion des urgences des mesures qu'ils peuvent prendre pour réduire le taux de maladie et de décès associés à la chaleur dans leur collectivité.
Nous avons eu du succès parce que nous avons établi une approche axée sur la collaboration entre les différents ordres de gouvernement: cela a permis d'accroître nos capacités, et non de développer un cadre fourre-tout comme celui qui se trouve dans le projet de loi.
En effet, la capacité du gouvernement à travailler en collaboration avec différentes administrations permettra de créer sous peu un système provincial d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur au Manitoba, en Alberta et en Ontario. Grâce à des gestes aussi simples que la réduction de la pollution atmosphérique, il sera possible de réduire les répercussions que la chaleur extrême peut avoir sur la santé.
Les fonctionnaires de Santé Canada et d'Environnement Canada ont travaillé ensemble pour lancer la Cote air santé à l'échelle du pays. Je suis convaincue que de nombreux Canadiens connaissent cet outil et le consultent tous les jours. Ils peuvent y lire des prévisions sur la qualité de l'air et des messages sur la santé. Cet outil fournit aussi aux Canadiens des renseignements nuancés sur les avantages d'adopter un style de vie actif et sur les risques d'une exposition prolongée à la pollution atmosphérique.
Je le répète, l'approche que nous avons choisie consiste à fournir aux Canadiens et aux collectivités les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et des mesures sensées afin de réduire les risques pour leur santé et celle de leur famille.
Le gouvernement a établi en 2013 les normes de qualité de l'air ambiant. Ces nouvelles normes fixent, pour ainsi dire, des objectifs pour la gestion des deux principales composantes du smog: les matières particulaires et l'ozone troposphérique.
Dans le cadre de son programme de réglementation de la qualité de l'air, le gouvernement a pris, au cours de la dernière décennie, une série de règlements visant à réduire la pollution des véhicules automobiles. Cette initiative d'amélioration de la qualité de l'air se traduit dans l'ensemble par une réduction des risques pour la santé, en particulier lors de canicules.
Enfin, j'aimerais souligner notre collaboration avec les Canadiens en vue de les aider à s'adapter aux changements climatiques. En 2010-2011, Santé Canada a tenu une série d'ateliers à Montréal, à Ottawa, à Toronto, à Windsor, à Winnipeg et à Vancouver pour discuter précisément de façons d'amener les autorités en matière de santé et les urbanistes à se mobiliser pour tenir compte des répercussions sur la santé dans la planification du milieu bâti.
Partout au Canada, on effectue des travaux de recherche sur la chaleur extrême et la qualité de l'air afin d'éclairer les décisions stratégiques à l'échelle locale. Les conclusions sont communiquées à tous les ordres de gouvernement, de sorte que les collectivités puissent déterminer l'approche qui répond le mieux à leurs besoins particuliers selon leur propre échéancier.
Par exemple, la Ville de Windsor a élaboré des recommandations urbaines et les a soumises au conseil municipal dans le cadre de sa stratégie globale d'adaptation aux changements climatiques. La ville collabore actuellement avec Santé Canada à améliorer le confort thermique dans ses parcs et terrains de jeu urbains afin de favoriser un mode de vie sain et actif. Des démarches semblables s'effectuent dans d'autres collectivités partenaires, partout en Ontario.
Les résultats des projets communautaires seront communiqués aux parties intéressées d'un bout à l'autre du Canada, sous forme de présentations et d'études de cas, afin de les sensibiliser au problème et d'appuyer l'intervention à l'échelle locale.
Par ailleurs, Santé Canada offre une série de webinaires pour des collectivités fraîches, laquelle aide à communiquer à un auditoire national et international les résultats et les leçons apprises des projets communautaires réalisés.
Nous arrivons ainsi à créer un espace d'échange sur les pratiques exemplaires qui réunit des responsables de la santé publique, des architectes paysagistes, des spécialistes de l'aménagement, des fonctionnaires municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi que des universitaires.
Depuis 2007, le gouvernement a consacré plus de 2 milliards de dollars à 1 400 projets d'infrastructure verte dans l'ensemble du pays, au moyen de divers programmes ciblés faisant partie de Chantiers Canada et du Plan d'action économique du Canada.
Ayant résumé les avantages et les réussites initiales de notre approche actuelle de collaboration avec les provinces et les municipalités, je voudrais maintenant dire aux députés pourquoi le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-579 et pourquoi nous continuerons plutôt de favoriser la collaboration déjà en cours.
Le projet de loi C-579 ferait double emploi avec les efforts de coopération fédéraux déjà entrepris par le gouvernement avec les provinces et les municipalités pour s'adapter aux changements climatiques et atténuer les risques sanitaires. Il empiéterait sur les compétences des provinces, ce qui aurait des répercussions néfastes sur les efforts actuels de coopération avec plusieurs municipalités. Cet empiètement rendrait aussi le gouvernement responsable d'activités sur lesquelles il n'a en fait aucune prise.
Le NPD doit simplement se rendre compte qu'adopter une nouvelle stratégie nationale ou promettre de vastes dépenses n'est pas une panacée. La Chambre ne devrait pas s'étonner que le parti de la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars soit également à l'origine de ce projet de loi.
Même en faisant abstraction de l'approche déséquilibrée caractérisant le projet de loi, nous ne pouvons tout simplement pas l'appuyer, puisqu'il empiète clairement sur les compétences des provinces, des territoires et des municipalités.
Le gouvernement a déjà mis en oeuvre des mesures efficaces dans le cadre du programme sur la qualité de l'air, ce qui rend le projet de loi C-579 inutile. Le travail que nous avons déjà entrepris avec la Cote air santé permet aux Canadiens de limiter leur exposition à la pollution de l'air, tandis que les normes canadiennes relatives à la qualité de l'air ambiant qui sont axées sur la santé amélioreront la qualité de l'air et, par conséquent, réduiront les risques pour la santé pendant les canicules.
Mais surtout, grâce à notre projet de résistance à la chaleur et à la mise en oeuvre de systèmes efficaces d'alertes et d'intervention, nous sensibilisons les gens aux dangers pour la santé que présentent les épisodes de chaleur extrême.
Un rapport de 2010 du Bureau du vérificateur général souligne les bons résultats du projet de résistance à la chaleur dans la production et la diffusion d'information utile. Il précise que le gouvernement atteint son objectif de sensibiliser les gens aux dangers de la chaleur extrême pour la santé et qu'il diffuse à cet égard de l'information accessible parmi la population canadienne.
En continuant d'oeuvrer avec les collectivités qui le souhaitent et en prévoyant une enveloppe budgétaire pour résoudre les problèmes locaux de qualité de l'air et de chaleur extrême, le gouvernement agit concrètement pour protéger et favoriser la santé des Canadiens.
Je conclus en répétant que nous n'avons pas besoin du projet de loi C-579 pour protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés aux épisodes de chaleur extrême.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens parrainé par ma collègue d'Honoré-Mercier. Le projet de loi vise à remédier aux effets des températures élevées dans les grandes agglomérations urbaines. Je vis moi-même dans une telle agglomération, étant de Montréal.
Voici comment le libellé du projet de loi C-579 définit un « îlot de chaleur urbain »:
« îlot de chaleur urbain » Zone bâtie d’un milieu urbain dans laquelle la température moyenne de l’air est considérablement plus élevée — jusqu’à 12 degrés Celsius — que dans les zones rurales environnantes.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, ma circonscription, Westmount—Ville-Marie, qui est très urbanisée, est un bon exemple de région où ce phénomène a des effets néfastes.
À mesure que la ville de Montréal s'est développée, on a coupé les arbres et la végétation pour faire place à des immeubles de bureaux, des stationnements et des complexes résidentiels. Or, ce genre de structures absorbe beaucoup plus aisément la chaleur, ce qui se traduit par des hausses de température localisées.
[Français]
Les îlots de chaleur se forment à la surface de la terre et dans l'atmosphère. Pendant les journées chaudes de l'été, les températures à la surface extérieure des bâtiments, sur les terrains de stationnement et sur les chaussées peuvent être supérieures à la température de l'air de 27 à 50 degrés Celsius. Le soir, cette accumulation de chaleur dans les infrastructures urbaines est libérée, de sorte que la température de l'air demeure élevée. Les températures élevées des îlots de chaleur urbains, en particulier durant l'été, peuvent avoir une incidence sur l'environnement et la qualité de vie d'une collectivité.
Les effets des îlots de chaleur sont nombreux. En voici quelques-uns: consommation accrue d'énergie; émissions élevées de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre; effet néfaste sur la santé humaine et inconfort; dégradation de la qualité de l'eau. À Toronto on estime à 120, en moyenne, le nombre de décès prématurés attribuables à la chaleur extrême. Ces chiffres peuvent toutefois être considérablement plus élevés, car les taux de mortalité augmentent en flèche durant les étés très chauds.
Les températures élevées durant le jour peuvent grandement compromettre la santé si le mercure ne baisse pas suffisamment en soirée et que les niveaux de pollution atmosphérique sont élevés. Selon l'agence américaine de protection de l’environnement, la chaleur extrême peut provoquer des difficultés respiratoires, des crampes de chaleur et de l'épuisement, un coup de chaleur non mortel et une hausse de la mortalité liée à la chaleur.
[Traduction]
Il ressort d'une évaluation présentée lors du sommet sur les îlots thermiques urbains organisé en 2010 à Toronto — auquel ont participé des décideurs locaux, des chercheurs et des représentants de l'industrie — que ce problème est trop complexe pour être résolu au moyen d'une simple mesure ou par un seul service municipal. Voilà pourquoi il est important que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file.
Le projet de loi vise plusieurs objectifs.
Premièrement, le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement doivent établir une stratégie nationale pour diminuer les effets des îlots de chaleur, laquelle comprend les éléments suivants: a) établir une campagne de sensibilisation de la population sur la qualité de l'air et les îlots de chaleur; b) recenser les îlots de chaleur et les classer par ordre de priorité; c) créer des plans d'action portant sur: (i) la gestion de la biodiversité en milieu urbain; (ii) la promotion de projets écologiques communautaires; (iii) la protection des espaces naturels; (iv) l'établissement de zones de verdissement à aménager; (v) la promotion du transport en commun et du transport durable.
Dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre doit convoquer une conférence nationale pour mettre en place cette stratégie.
[Français]
Le présent projet de loi s'intéresse à la santé et à la sécurité des Canadiens, de même qu'à la salubrité de leur environnement. Il vise à faire du gouvernement fédéral un chef de file en l'incitant à travailler de concert avec les provinces, les territoires, les municipalités et les spécialistes pour élaborer un plan d'action.
Je sais que cela peut paraître terrible pour le gouvernement actuel d'avoir à collaborer avec les provinces et les scientifiques ou d'avoir à jouer un rôle de chef de file en matière d'environnement, mais il est toujours permis d'espérer qu'il puisse un jour changer son fusil d'épaule.
Bon nombre de municipalités ont entrepris de s'attaquer au problème des îlots de chaleur, mais leurs efforts sont très dispersés et sont loin d'avoir l'envergure nécessaire pour produire des résultats significatifs. Certaines des mesures prises visent notamment à accroître la couverture végétale et arboricole, à créer davantage de parcs, à aménager des toits verts et des jardins sur les toits, à installer des toits frais ou réfléchissants, ou encore, à utiliser des chaussées froides.
[Traduction]
Fort heureusement, il existe des solutions qui pourraient contribuer à atténuer les effets des îlots de chaleur urbains.
Comme Dorothy Maguire, étudiante au doctorat en sciences des ressources naturelles à l'Université McGill — qui se trouve dans ma circonscription — l'a écrit récemment dans un article:
[...] les chercheurs ont découvert qu'il est possible d'atténuer les effets des îlots de chaleur grâce à des projets de planification et d'aménagement qui augmentent le nombre d'espaces verts en milieu urbain. Dans les villes, la végétation permet de refroidir la température à la surface en augmentant la quantité de chaleur réfléchie dans l'atmosphère. C'est ce qu'on appelle l'albédo. L'humain transpire pour rafraîchir son corps, alors que la végétation, elle, réfléchit les rayons du soleil et envoie de l'eau dans l'atmosphère pour rafraîchir la ville. Les arbres offrent aussi de l'ombre, réduisent l'exposition des surfaces qui absorbent la chaleur aux rayons du soleil et permettent aux citoyens de se détendre au frais. Nous devons favoriser les stratégies visant à réduire l'effet des îlots de chaleur urbains à Montréal, qu'il s'agisse d'aménager des toits verts, de protéger les zones naturelles existantes ou de reboiser celles qui sont en déclin.
[Français]
Des mesures semblables à celles que propose le présent projet de loi ont été prises depuis le début des années 2000 avec des résultats probants. Il n'y a aucun doute que le phénomène des îlots de chaleur urbains pose un problème dans les agglomérations urbaines. Les interventions ciblées dans le projet de loi devraient contribuer à améliorer la santé publique, la qualité de l'environnement et l'efficacité énergétique dans les zones urbaines ainsi que dans les zones suburbaines et rurales environnantes.
Il faut s'attaquer au problème lié à la salubrité de l'environnement pour faire évoluer notre société vers des solutions plus durables et efficaces.
Les études sont unanimes à conclure que la présence d'îlots de chaleur urbains a des effets néfastes. Par exemple, elle nuit à la qualité de l'eau, augmente la pollution atmosphérique, accroît le stress thermique et crée un milieu propice à la propagation de maladies à transmission vectorielle.
Comme je l'ai mentionné précédemment, il existe beaucoup d'exemples documentés qui démontrent l'efficacité des projets écologiques pour réduire les effets des îlots de chaleur urbains, améliorer la santé publique et les conditions environnementales en général dans les villes et accroître l'efficacité énergétique.
C'est un projet de loi important qui met l'accent à la fois sur l'environnement et sur la santé, deux enjeux importants pour moi, et qui le sont aussi certainement pour mes électeurs.
Je tiens à remercier la députée de l'avoir présenté, et j'ai hâte d'entendre la suite du débat.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de m'exprimer sur le projet de loi C-579 de ma collègue et amie, l'excellente députée néo-démocrate d'Honoré-Mercier.
Son projet de loi vise à diminuer les effets néfastes des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens. L'environnement est un sujet qui me tient particulièrement à coeur depuis mon élection en 2011. Je travaille de concert avec plusieurs organismes locaux qui font la promotion et la défense de l'environnement, tels le Conseil régional de l'environnement de Laval et l'Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée, pour ne nommer que ceux-là. L'enjeu des îlots de chaleur en est un qui me semble extrêmement préoccupant et auquel, en tant que parlementaires, nous devons nous attaquer le plus rapidement possible pour le bien de la population.
Commençons par définir ce qu'est un îlot de chaleur. Selon Santé Canada, l'îlot de chaleur est une zone urbaine plus chaude que les zones environnantes. D'un quartier à l'autre, selon la densité de la population, cette différence de température peut parfois atteindre jusqu'à 12 degrés Celsius. Ces îlots de chaleur sont causés directement par l'activité humaine dans les milieux urbains. Que ce soit par l'urbanisation, le transport, la pollution qu'ils causent ou encore le manque de végétation, il ne fait aucun doute que ses effets sur la santé des citoyens sont directs.
À preuve, la Direction de santé publique de Montréal a remarqué que lors des journées chaudes, le taux de mortalité était 20 % supérieur à la moyenne chez les gens qui vivent dans des îlots de chaleur. Il va sans dire que les îlots de chaleur affectent la santé des Canadiens par l'augmentation de la température, créant des canicules, et donc l'augmentation de la pollution atmosphérique.
Entre 1973 et 2003, près de 8 000 décès ont été causés, au Canada seulement, par les canicules, et bon nombre de ces décès se sont produits au sein des îlots de chaleur. C'est donc un problème auquel nous devons nous attaquer en tant que parlementaires, puisque cela est non seulement une question de santé publique, mais également une sonnette d'alarme quant aux conséquences désastreuses des décisions, ou plutôt, « indécisions » environnementales prises par les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé au cours des décennies.
Alors que les effets et l'existence même des îlots de chaleur sont bien connus depuis plusieurs années déjà, aucun gouvernement, ni libéral ni conservateur, n'a daigné s'attaquer à ce problème. Aucune stratégie nationale n'a été mise en avant pour diminuer les effets des îlots de chaleur sur la santé des Canadiens. Il n'existe aucun travail conjoint entre les provinces, les villes et le fédéral sur cette question. Nous avons besoin de leadership sur cette question, comme sur de nombreux autres enjeux. Le NPD est le parti qui fait preuve de leadership en s'attaquant aux problèmes criants auxquels fait face notre société.
Je suis fier du leadership de ma collègue d'Honoré-Mercier sur cet enjeu crucial. Je suis également fier du leadership de notre chef, le chef de l'opposition officielle et prochain premier ministre du Canada, qui, tout au long de sa carrière, a fait passer la défense de l'environnement devant les intérêts des lobbyistes. C'est ce leadership que les Canadiens méritent. C'est ce même leadership qui a fait en sorte, lorsque je siégeais au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, que nous recevions plusieurs spécialistes en milieux humides et en agriculture urbaine, qui sont venus nous parler des dangers du déboisement en milieu urbain et des effets néfastes de la destruction des milieux humides.
Je profite d'ailleurs de l'occasion pour saluer M. Guy Garand et Mme Marie-Christine Bellemare, du Conseil régional de l'environnement dans mon comté de Laval—Les Îles. Ils sont venus témoigner au comité pour nous expliquer les liens directs de cause à effet entre la destruction des milieux humides de ma région et la création des îlots de chaleur qui découlent de cette destruction.
D'autre part, les répercussions des îlots de chaleur ne se font pas seulement sentir par la chaleur. Elles apparaissent également sous de multiples formes, entre autres par l'augmentation du niveau de smog dans les grands centres urbains ou par la détérioration de la qualité de l'air, qui fait en sorte que les bactéries, les acariens et les moisissures se multiplient. Ils augmentent aussi la demande d'énergie de rafraîchir l'air intérieur tout en augmentant la demande et la consommation d'eau potable.
Il est donc primordial d'agir maintenant, car c'est la santé des Canadiens dont il est question ici. Nos enfants, nos petits-enfants et nos aînés sont, entre autres, les groupes les plus particulièrement touchés par les îlots de chaleur.
Le gouvernement conservateur, lui, s'en lave les mains. Il a éliminé les programmes écoénergétiques. Il n'a pas contribué à harmoniser les connaissances et les actions dans les grandes villes canadiennes touchées par ce problème, laissant donc, encore une fois, les municipalités se débrouiller toutes seules. Il n'a jamais agi ou mis en place une quelconque stratégie pour mettre en échec ce problème.
Nous, au NPD, nous ne pelletons pas les problèmes dans la cour des voisins en pensant qu'ils vont mystérieusement se régler seuls. La santé des Canadiens est une priorité et nous voulons que le gouvernement actuel soutienne concrètement Santé Canada dans sa mission visant à diminuer les effets négatifs des îlots de chaleur. Nous voulons soutenir concrètement les provinces et les municipalités dans leurs efforts pour identifier et analyser les zones urbaines les plus chaudes. Nous voulons favoriser le partage d'informations entre les provinces et les municipalités. Nous voulons sensibiliser la population au problème criant des îlots de chaleur.
Nous croyons également que le rôle d'un gouvernement fédéral est de soutenir le travail des organismes qui offrent des solutions concrètes, à coûts peu élevés, afin de régler ou de diminuer les conséquences des îlots de chaleur, entre autres par le reboisement, et qui contribuent à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Le gouvernement fédéral a l'obligation de faire preuve de leadership et de coordonner tous ces efforts. C'est le leadership que nous mettons en avant au NPD, par l'entremise, entre autres, de ce projet de loi.
J'entends déjà les collègues d'en face dire que c'est très coûteux et que nous sommes des « pelleteux » de nuages. C'est faux. Selon une étude de l'Université de Sherbrooke réalisée en 2013, le retour sur investissement du reboisement est 5,8 fois plus important que le coût des arbres. L'Université de Californie à Berkeley a quant à elle prouvé que le développement d'une stratégie pour contrer les effets des îlots de chaleur peut permettre à une société de diminuer de 3 à 5 % la quantité d'énergie qu'elle consomme. Cela s'ajoute aux montants d'argent épargnés en systèmes d'urgence et de santé et aux coûts de séjour à l'hôpital épargnés par la collectivité en s'attaquant au problème des îlots de chaleur efficacement.
En conclusion, le projet de loi de ma collègue d'Honoré-Mercier nous permet de constater que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont été confrontés à cet enjeu et que ce qu'ils ont fait de mieux, comme d'habitude, c'est rien.
Les Canadiens peuvent et pourront désormais compter sur un leadership, un vrai, en élisant un gouvernement NPD en 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai suivi avec plaisir les interventions qui ont été faites jusqu'ici à propos de ce projet de loi. Je suis tout à fait d'accord avec la position exprimée plus tôt par la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé. Le projet de loi C-579 n'est tout simplement pas l'approche dont les Canadiens ont besoin. Comme on le sait, le gouvernement prend déjà des mesures afin d'aider les Canadiens à s'adapter aux changements climatiques et de réduire les risques que la chaleur extrême pose pour la santé. Notre stratégie s'appuie sur le principe que les communautés urbaines du Canada n'ont pas toutes les mêmes priorités, les mêmes caractéristiques et la même capacité de trouver des solutions aux enjeux de santé locaux découlant des changements climatiques.
Au lieu de m'attarder aux souhaits du NPD, qui demande, encore une fois, la création d'une stratégie nationale, je me concentrerai sur les gestes que nous posons, en collaboration avec les autres ordres de gouvernement, dans le dossier de la chaleur extrême. J'étofferai un peu plus le tableau présenté par la secrétaire parlementaire. Je rappellerai aussi aux députés que le gouvernement prend vraiment au sérieux la protection de l'environnement et la santé des Canadiens, mais qu'il sait que la solution à tous les problèmes ne se trouve pas dans la création d'une stratégie nationale.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit que le ministre de la Santé consultera le ministre de l’Environnement, les ministres provinciaux responsables de la santé et des représentants des municipalités sur la question dont il fait l'objet. Dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, le ministre de la Santé devrait aussi convoquer une conférence nationale en vue d'établir un plan de travail pour la réalisation des objectifs de la stratégie.
J'ai des nouvelles pour les députés néo-démocrates. Le gouvernement travaille déjà avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales et appuie activement des initiatives visant à contrer les effets de la chaleur extrême. À vrai dire, nous collaborons continuellement avec différents ordres de gouvernement.
Certaines de ces initiatives visent à réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, deux phénomènes qui peuvent contribuer à la chaleur extrême. Mais surtout, le gouvernement a récemment annoncé qu'il intensifierait ses efforts pour préserver l'environnement. En effet, le premier ministre a récemment annoncé un plan national de conservation de la nature ayant une portée à long terme. Le gouvernement consacrera la somme additionnelle de 252 millions de dollars en cinq ans à la conservation des terres et des eaux du Canada, à l'amélioration de la biodiversité, à l'assainissement d'écosystèmes dégradés, à la protection d'espèces en voie de rétablissement et à la promotion de l'amour de la nature auprès des Canadiens.
Le gouvernement s'est également engagé à créer un parc urbain national dans la région de Toronto. Le parc de la Rouge va devenir le premier parc urbain national du Canada et sera géré par Parcs Canada. Ce parc offrira à près de 20 % de la population du pays la possibilité d'un contact avec la nature tout près de chez eux.
Le gouvernement favorise en outre les projets verts locaux qui atténuent les effets de la chaleur extrême. Dans le cadre de son programme écoACTION, Environnement Canada fournit de l'aide financière à des organismes locaux sans but lucratif pour réaliser des projets qui protègent, rétablissent ou améliorent l'environnement naturel. Depuis 2011, nous avons assisté, dans les provinces et les territoires, à la mise en oeuvre de plus de 100 projets écoACTION liés à la nature, à l'assainissement de l'air et de l'eau et à la lutte contre les changements climatiques.
Ces projets subventionnés comprennent par exemple le projet Treekeepers, qui vise à accroître le couvert des arbres à Vancouver, à réduire la consommation d'énergie, à fournir un habitat aux espèces vivantes et à améliorer la qualité de l'air localement. Un autre projet créera 400 mètres carrés de toits et de murs verts dans l'arrondissement montréalais de Lachine. Le programme écoACTION finance en outre des projets pour reconstituer la végétation des terrains vagues, pour planter des essences indigènes d'arbres et d'arbustes et pour favoriser le recours aux modes de transport de remplacement. Tous ces projets témoignent de la volonté de notre gouvernement de protéger l'environnement et de réduire les effets de la chaleur extrême.
Santé Canada organise en outre une série de webinaires sur les mesures d'adaptation à la chaleur, ce qui lui permet de diffuser les résultats des projets communautaires et les leçons que l'on peut en tirer parmi un public national et international. Cette série nous permet de susciter la collaboration et les échanges sur les pratiques exemplaires entre les responsables de la santé publique, les architectes paysagistes, les urbanistes, les fonctionnaires municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi que les universitaires.
Depuis 2007, le gouvernement a consacré plus de 2 milliards de dollars à 1 400 projets d'infrastructure verte un peu partout au Canada, au moyen de divers programmes ciblés, dans le cadre de Chantiers Canada et du Plan d'action économique du Canada.
L'approche du gouvernement en matière de protection de la biodiversité et de promotion des espaces verts en milieu urbain, qui se traduit par des initiatives comme le Plan de conservation national, le parc national de la Rouge et le programme de financement ÉcoAction, prend appui sur des travaux menés actuellement en collaboration avec les provinces et les municipalités.
Outre les initiatives de conservation en milieu urbain, le gouvernement prend des mesures pour réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, qui, dans les deux cas, contribuent à la création d'îlots de chaleur urbains.
Grâce à son Programme de réglementation de la qualité de l'air, le gouvernement réduit les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques qui menacent la santé des Canadiens, et qui détériorent l'environnement, contribuent à la formation de smog et, en fin de compte, nuisent à l'économie. Le gouvernement réglemente les émissions contribuant au smog causées par les véhicules routiers; les moteurs hors route à allumage par compression, comme ceux des tracteurs; les gros moteurs hors route à allumage commandé, comme ceux des tondeuses; les véhicules récréatifs hors route et les moteurs marins à allumage commandé.
Outre la réglementation concernant les polluants atmosphériques, le gouvernement met aussi en oeuvre une approche réglementaire sectorielle qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants.
En 2010, le gouvernement a adopté une réglementation visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par les modèles de voitures de tourisme et de camions légers fabriqués entre 2011 et 2016.
En 2012, nous avons proposé des modifications en vue de réglementer aussi les modèles qui seront fabriqués en 2017 et au cours des années suivantes.
L'an dernier, nous avons présenté un règlement axé sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules routiers lourds, dont les autocars et les camions à benne. En 2012, nous avons mis en place un règlement qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des centrales électriques au charbon. Le Canada est ainsi devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques traditionnelles alimentées au charbon.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Le gouvernement prend déjà des mesures énergiques, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, afin de lutter contre les effets de la chaleur extrême et protéger l'environnement. Il n'y a que le NPD pour juger insuffisants les gestes concrets que la secrétaire parlementaire et moi-même avons décrits aujourd'hui. Il n'a évidemment qu'un but: réclamer encore une fois une stratégie nationale.
Il manque une seule chose à ce projet de loi: le NPD aurait dû y mentionner la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qu'il souhaite imposer aux Canadiens. Le gouvernement collabore déjà avec les collectivités dans un esprit constructif et respectueux, mais cela ne suffit pas au NPD, évidemment. D'après le NPD, il faut faire payer plus d'impôt aux familles canadiennes et créer une stratégie nationale après l'autre. Grâce à ces belles idées socialistes, les Canadiens n'auront plus aucun problème.
Nous n'avons pas besoin de ce projet de loi. Nous n'en voulons pas. Il n'ajouterait rien aux démarches que fait déjà le gouvernement pour protéger l'environnement.
[Français]
Reprise du débat. Il reste huit minutes de temps de parole à l'honorable député de Trois-Rivières.
Monsieur le Président, sans vouloir vous offenser, je prends quand même cela comme une mauvaise nouvelle de voir mon temps de parole réduit, mais je ferai contre mauvaise fortune bon coeur.
S'il est une chose qui me console malgré cette mauvaise nouvelle, c'est le fait qu'à titre de président du caucus du Québec, j'ai eu la chance de parcourir de très nombreuses régions de cette province. Chaque fois, j'ai été à même de constater que le lien de crédibilité entre la population et le Nouveau Parti démocratique était solide en matière environnementale. Ce n'est certainement pas sans lien direct avec le fait que notre chef le député d'Outremont, à une certaine époque pas si lointaine, a été très certainement l'un des meilleurs ministres de l'Environnement que le Québec a connu.
Ce n'est donc pas surprenant de voir que la majeure partie des mesures environnementales proposées en ce Parlement soit déposée par des députés néo-démocrates, comme le projet de loi que dépose cet après-midi ma collègue d'Honoré-Mercier. Ce projet de loi introduit des dispositions législatives pour la mise sur pied d'une stratégie nationale. S'il y a une expression qu'on entend souvent depuis un an, c'est bien celle là, une stratégie nationale. Si on l'entend aussi souvent, c'est parce qu'on n'a jamais été aussi désorganisé au Canada qu'on l'est depuis qu'on est dirigé par le gouvernement conservateur. On est probablement à la queue du peloton ou le dindon de la farce, on peut choisir l'expression qui convient. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE, on est toujours à la traîne et rarement un modèle. Il en va de même en matière environnementale, et particulièrement en matière de mesures de protection contre les îlots de chaleur ou, ce qui serait encore mieux, de mesures pour leur éradication.
De quoi est-il question quand on parle d'îlots de chaleur? Comme disait Camus, « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde ». Je vais prendre quelques secondes à peine, au profit de ceux qui nous suivraient et qui ne connaîtraient pas la réalité dont nous parlons, pour expliquer ce qu'est un îlot de chaleur. Il s'agit d'une zone urbaine où la moyenne des températures est supérieure à celle des zones environnantes. C'est une définition très simple mais qui permet de comprendre assez rapidement le portrait. On comprendra qu'en campagne les îlots de chaleur ne sont pas vraiment présents.
Deux facteurs contribuent à la hausse de la température. D'une part, la densité urbaine, c'est-à-dire le nombre d'habitants au pied carré et le nombre d'installations urbaines et, d'autre part, l'urbanisme lui-même. J'attire donc l'attention de mes collègues sur ces deux facteurs clés, car ce sont des activités humaines qui sont à l'origine de la formation des îlots de chaleur.
Le rapport publié par la Direction de santé publique de Montréal est accablant quant aux effets néfastes de ces îlots de chaleur. Lors des journées chaudes, par exemple, on prétend que la mortalité est de 20 %, pas de 2 % ou de 0, 2 %, supérieure à la moyenne chez les personnes vivant dans les îlots de chaleur. Bien sûr, là n'est pas l'unique élément. On peut s'imaginer que très souvent on retrouve un certain nombre d'îlots de chaleur dans les milieux plus pauvres de certaines régions urbaines. Ce sont des gens qui, souvent, n'ont pas accès à la climatisation, ou des territoires qui regroupent des personnes plus sensibles à cette réalité climatique, comme celles ayant des antécédents cardiaques ou les personnes âgées. Il y a quand même là une statistique qu'il faut prendre ne compte, même si le chiffre n'est pas la seule approche qu'il nous faut.
Comme le temps file, je vais sauter un certain nombre de statistiques fort intéressantes pour parler de ma propre circonscription. Ces statistiques reviendront probablement dans la deuxième heure. Trois-Rivières est une ville qui compte autour de 134 000 ou 135 000 habitants. Ce n'est ni une mégapole ni une métropole. La ville a connu un développement urbain important et doit conjuguer aujourd'hui avec des îlots de chaleur, mais elle s'attaque résolument à la question. Ma circonscription n'échappe pas à ce phénomène. La température au sein des îlots de chaleur peut être supérieure de 5 à 10 degrés par rapport aux zones environnantes. Une étude réalisée par le Conseil régional de l'environnement de la Mauricie a permis l'identification des principaux îlots de chaleur dans la région.
Sans plus attendre, une centaine d'arbres ont été plantés dans certains des plus importants îlots de chaleur, soit sur le boulevard des Récollets, entre les boulevards des Forges et Laviolette, ainsi que dans la zone située entre le Salon de jeux et le boulevard des Forges. Probablement que ces noms ne disent rien à mes collègues, mais les gens qui m'écoutent savent très bien de quoi je parle.
On déroule l'asphalte et on se dit que c'est bien beau, mais je pense que ce temps-là est révolu. Non seulement souhaite-t-on que les projets soient verts, mais on veut qu'ils soient verts de façon plus durable et plus profonde que le simple fait de dérouler de la tourbe. La Ville de Trois-Rivières compte adopter des réglementations afin de rendre la tâche plus difficile aux promoteurs désireux de mettre du bitume mur à mur dans leurs plans de développement.
Des organismes de ma circonscription, tels que la Fondation Trois-Rivières pour un développement durable, sensibilisent les jeunes à l'importance de la présence de végétation au sein des milieux urbains. L'objectif final de ces mobilisations est d'inciter les Trifluviens et les Trifluviennes à intégrer le développement durable dans leur mode de vie.
Par ailleurs, tout ne peut pas se faire localement. Bien sûr, j'applaudis à l'ensemble des mesures que met sur pied le conseil municipal. Toutefois, Santé Canada détient aussi une responsabilité de premier plan dans l'amélioration de la santé publique des Canadiens. Malgré leurs efforts, les organismes communautaires ainsi que les autorités municipales et provinciales ne disposent pas des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre la propagation des îlots de chaleur. C'est là que le projet de loi de ma collègue prend toute son importance.
Il sera d'autant plus difficile d'y remédier, car en 2051, pas moins d'un Canadien sur quatre devrait avoir 65 ans ou plus, ce qui augmente la proportion de personnes exposées à ce risque, rendant ainsi urgente l'adoption d'un tel projet de loi. En effet, entre l'adoption du projet de loi et la réalisation sur le terrain de l'éradication des îlots de chaleur, il y aura du travail à faire.
Ce projet de loi représente une issue à l'atmosphère asphyxiante installée par la gouverne des conservateurs. On peut jouer sur plusieurs plans avec la notion d'environnement. Il est extrêmement urgent d'étudier le projet de loi en comité, car la santé publique ignore les frontières partisanes.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 16, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 16.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | Ind. |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | Alberta | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Ind. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 26 septembre 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Denis Blanchette Earl Dreeshen Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Randy Hoback Laurin Liu Rob Merrifield Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Norlock |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Peter Kent Jean-François Larose Élaine Michaud John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Nycole Turmel John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Rick Norlock Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (24) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Tyrone Benskin Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (18) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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