Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 013
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 4 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 013
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 4 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour parler de mesures législatives et d'autres questions. Le projet de loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, que je remercie la députée d'en face d'avoir présenté, nous rappelle à quel point notre travail est important.
Les personnes handicapées doivent surmonter bien des obstacles et des difficultés pour mener pleinement leur vie. Nous, législateurs, avons la possibilité de leur simplifier la vie et de favoriser leur participation à la société. Il y a de nombreux obstacles physiques à éliminer, mais, aujourd'hui, il est question d'obstacles tout aussi importants, à savoir les obstacles financiers. Nous avons l'occasion de rendre la législation fiscale plus juste, équitable et égalitaire pour les personnes handicapées, car elles perdent d'importants revenus, elles qui ont déjà plus de mal que la moyenne à gagner leur vie.
Avant de parler de cette mesure législative, permettez-moi de saluer l'excellent travail de notre porte-parole pour les questions touchant les personnes handicapées, la députée de Montcalm, et le porte-parole pour les dossiers relatifs à l'Agence du revenu du Canada, le député de Victoria. Ces nouveaux députés sont d'extraordinaires membres de notre groupe parlementaire et ils défendent bien leur dossier et les intérêts de leurs électeurs.
Je dois également souligner le travail extraordinaire effectué par un ancien porte-parole du NPD, le député de Burnaby—New Westminster, en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce député s'est taillé une excellente réputation non seulement au sein de notre caucus, mais également dans les réseaux de personnes handicapées pour avoir parcouru le pays afin d'animer des ateliers sur ce crédit d'impôt. Il organise de tels ateliers depuis maintenant neuf ans dans sa circonscription.
J'ai lu récemment un commentaire d'un certain George, qui affirme que ces séances ont été fort éclairantes. George est heureux d'avoir pu, grâce à la rétroactivité, obtenir un crédit d'impôt de plus de 13 000 $. Des milliers de Canadiens ont profité de ces ateliers.
Le personnel de ma circonscription, Nickel Belt, a, lui aussi, accompli un formidable travail d'information auprès des gens, qu'il a ensuite aidés à se retrouver dans les méandres bureaucratiques afin qu'ils puissent toucher leur argent. Mon bureau veut avoir la certitude que tous les résidants de Nickel Belt admissibles savent comment avoir accès à ce crédit prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comme on le sait, de nombreuses personnes handicapées se démènent d'un chèque à l'autre pour joindre les deux bouts, quand elles ne se trouvent pas sous le seuil de la pauvreté. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées peut atteindre 1 380 $ par année et être réclamé à titre rétroactif pour une période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Il peut être transféré au conjoint ou à d'autres membres de la famille si le revenu de la personne handicapée est trop faible. Je vais parler de certains de ces cas dans un instant.
Notre parti a fait savoir clairement que nous appuyons le projet de loi à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Toutefois, nous faisons observer qu'une étude s'impose pour améliorer les recommandations au sujet des consultants et d'autres aspects tout aussi importants.
Il est certainement nécessaire de limiter les frais maximaux exigés par les promoteurs. Cependant, le projet de loi ne règle pas les principaux problèmes liés au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le processus de réclamation n'est pas transparent et les personnes handicapées ont du mal à se prévaloir du crédit d'impôt.
En tant que député représentant une vaste circonscription du Nord de l'Ontario, je sais que les compressions imposées par le gouvernement conservateur à l'Agence du revenu du Canada ont eu des conséquences réelles sur les services offerts aux Canadiens. La fermeture de bureaux de l'Agence du revenu du Canada un peu partout au Canada discrimine contre les personnes handicapées, qui ont souvent besoin de rencontrer un conseiller.
Ces problèmes ressortent clairement des échanges que le personnel de mon bureau et moi tenons avec les gens de ma circonscription à qui nous prêtons assistance dans les démarches de réclamation du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Ces personnes ont droit à cet argent, mais elles sont nettement désavantagées. Mes électeurs me disent que, sans savoir combien d'argent ils toucheront, ils doivent signer un formulaire d'« autorisation de représentation » pour autoriser les consultants, tels que la National Benefit Authority (NBA), à les représenter. Ils ont tous signé le formulaire « Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant » de l'Agence du revenu du Canada, le T1013, qui donne à la NBA la permission d'accéder à leur compte de l'Agence du revenu du Canada. Ils doivent consentir à payer des frais pouvant aller jusqu'à 30 % de l'argent que l'organisme réussit à leur obtenir.
Il est compliqué de calculer le montant du crédit et du remboursement, selon que l'électeur a un revenu imposable ou qu'une partie est transférable au conjoint.
Les gens qui se font aider par mes employés sont souvent estomaqués d'apprendre qu'ils auraient pu s'adresser à eux dès le départ pour obtenir le même type d'aide, et sans avoir à payer tous ces frais de consultation. Je me souviens entre autres d'une dame qui s'est retrouvée avec un chèque de 3 200 $, parce que la firme avec qui elle a fait affaire avait retenu 1 600 $ des 4 800 $ auxquels le crédit lui donnait droit. Si elle ne s'était pas adressée à cette firme, elle aurait obtenu le montant complet.
Certaines de ces firmes s'annoncent dans les journaux locaux, où elles invitent les personnes handicapées à s'adresser à elles pour obtenir de l'aide. Et c'est ce que les gens font, ne sachant pas que les services qui leur seront offerts ne sont pas gratuits. Et dire qu'il leur suffirait d'aller voir leur député pour obtenir la même aide gratuitement.
Je me souviens aussi d'un autre cas: la personne en question, qui touchait déjà le crédit d'impôt pour personnes handicapées, a soudain appris qu'elle n'y avait plus droit. Elle n'a jamais réussi à obtenir d'explication satisfaisante et n'a pas davantage réussi à parler à qui que ce soit à l'Agence du revenu du Canada. Peu importe le citoyen en cause, il s'agit d'une situation déplorable, mais c'est encore pire quand on sait qu'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée. Ces gens-là veulent parler à quelqu'un.
De nombreux Canadiens tentent d'entrer en communication avec l'agence, mais c'est toujours de plus en plus difficile. Ils se font répondre par un message enregistré qui leur demande d'appuyer sur le « 1 », puis sur le « 2 », quand ils ne se font pas carrément dire: « Nous sommes désolés, mais vous avez appuyé sur la mauvaise touche. Veuillez rappeler. » C'est aussi frustrant pour les personnes handicapées que pour les aînés. C'est devenu un véritable problème pour tous ceux et celles qui cherchent à obtenir l'aide de l'Agence du revenu du Canada.
Dans le Nord, les effectifs de certains bureaux ont encore diminué et, depuis que les autorités ont décidé, en 2012, qu'il n'y aurait plus personne pour répondre directement aux clients, le nombre de citoyens en colère a grimpé en flèche. Les lignes d'information sans frais et les sites Web peuvent se révéler extrêmement frustrants pour les utilisateurs, surtout si ces derniers doivent déjà surmonter leur lot d'obstacles dans la vie.
Il arrive même que les employés des bureaux du gouvernement envoient les citoyens à mon bureau de circonscription. Essayons d'imaginer la situation un instant: je me rends au bureau du gouvernement, mais à cause de la manière dont le gouvernement conservateur a sabré dans les effectifs de Service Canada, je vais me faire dire par les gens qui y travaillent que je vais être mieux servi — et plus rapidement — si je vais voir mon député.
Le gouvernement du Canada se dérobe à ses responsabilités. Imaginons un instant le gouvernement du Canada qui, parce qu'il est incapable de répondre aux besoins des Canadiens, se débarrasse plutôt d'eux en les envoyant voir leur député. Le gouvernement se dérobe à ses responsabilités dans le Nord de l'Ontario. On pourrait presque placarder les murs des bureaux de poste avec des affiches « Recherché: Gouvernement du Canada » tellement les services gouvernementaux ont été mis à mal par les conservateurs.
Il y a aussi le problème des médecins qui refusent de remplir le formulaire de demande. On dénombre trois cas où le médecin a dit à son patient qu'il n'était pas admissible et a refusé de remplir le formulaire. Un des patients avait déjà reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées auparavant, mais le médecin a refusé de remplir le formulaire. Ensuite, le patient s'est senti trop mal à l'aise pour consulter un autre médecin.
J'aimerais en dire davantage sur la situation de cet homme. Il avait reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées pendant de nombreuses années, mais il a dû présenter une nouvelle demande et demander au médecin de signer de nouveau les formulaires. Il ne fait aucun doute que cet homme, que je connais très bien, est handicapé; il a un bras plus court que l'autre, et il est aveugle d'un oeil. Cependant, le médecin l'a jugé apte à trouver du travail.
Il faut faire quelque chose à propos de ce genre de situation. J'ignore pourquoi certains médecins agissent ainsi. Je crois que c'est l'ARC qui devrait prendre la décision, surtout quand il est question d'une personne handicapée qui reçoit déjà le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Dans 90 % des cas, les gens qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées à l'ARC doivent consulter leur médecin pour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions. Bien des demandes au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées ont fait l'objet d'un processus d'examen visant à fournir de plus amples renseignements. Une fois ce processus enclenché, on peut attendre jusqu'à un an avant d'obtenir de l'information.
[Français]
Mme Carmella Hutchison, présidente du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, le Conseil des Canadiens avec déficiences et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada appuient l'objectif du projet de loi C-462 et conviennent que les personnes handicapées ont pleinement le droit de demeurer à l'abri des frais injustes exigés par les promoteurs financiers.
Nous voulons un véritable appui pour ce programme, une meilleure protection contre les abus financiers et donc imposer des limites sur les frais exigés par les promoteurs aux personnes handicapées.
[Traduction]
Prenons la bonne décision. Corrigeons les lacunes du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Simplifions le processus de demande pour rendre ce crédit plus accessible aux personnes handicapées. Revenons sur la décision d'imposer des compressions à l'ARC, et fournissons à l'agence les ressources dont elle a besoin pour tenir des séances d'information sur...
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-462 et je tiens à remercier ma collègue, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke — une députée de la promotion de 2000, comme moi. Je sais que beaucoup de députés, notamment mes collègues de Brant et de Bruce—Grey—Owen Sound, ont fait remarquer, à maintes occasions, que les députés de la promotion de 2000 figurent probablement parmi les députés les plus forts et compétents à avoir été élus à la Chambre depuis plusieurs générations. Je les remercie de leur compétence.
Le projet de loi de la députée part certainement de bonnes intentions et je l'en félicite. En effet, il vise à limiter les frais que les consultants peuvent facturer pour aider des Canadiens handicapés à remplir leur demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Il semble que, depuis 2005, une industrie artisanale de consultants soit née pour aider les Canadiens à présenter leur demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Même si bon nombre d'entreprises sont légitimes et offrent un service utile, certaines facturent des frais exorbitants pour guider les gens dans le processus de demande.
Je suis d'accord avec ma collègue qu'il est important de protéger les personnes handicapées contre ce genre d'abus. Par conséquent, à l'instar de beaucoup de mes collègues, de tous les partis, j'appuierai ce projet de loi et j'espère que mes collègues du caucus libéral m'emboîteront le pas.
J'aimerais toutefois prendre un peu de temps pour parler de certaines lacunes du projet de loi qui me préoccupent et qui, à mon avis, devraient être corrigées. J'aimerais également parler des raisons pour lesquelles le projet de loi est nécessaire et quelles mesures additionnelles sont nécessaires pour régler les problèmes. Enfin, j'aimerais faire une mise en garde. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est essentiel pour de nombreux programmes de soutien destinés aux personnes handicapées. Par conséquent, nous devons nous assurer que ces modifications ne compliquent pas la tâche aux personnes handicapées qui ont besoin d'aide pour présenter leur demande de crédit d'impôt.
Ma première préoccupation, c'est que le projet de loi est peut-être trop vague. Le projet de loi ne précise pas qui exactement serait touché par le nouveau règlement régissant l'imposition des frais. Le libellé actuel du projet de loi risque accidentellement de nuire aux comptables légitimes, aux déclarants ou aux médecins.
À titre d'exemple, voici ce que l'Association médicale canadienne a souligné dans son mémoire:
[...] selon le libellé actuellement proposé au projet de loi C-462, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne.
Comme le souligne l'AMC, ces frais sont déjà soumis à des lignes directrices par l'ordre des médecins provinciaux et territoriaux.
La députée affirme que son projet de loi vise les promoteurs agissant comme tierces parties, et non les comptables et les autres spécialistes en déclarations de revenus. Alors, si nous voulons être sûrs que le projet de loi ne touche que les personnes visées, nous devrions le rendre plus clair.
Dans le même registre, permettez-moi d'ajouter que, bien que le projet de loi vise à plafonner les honoraires que les consultants peuvent facturer pour avoir aidé une personne à demander le crédit d'impôt, il ne précise pas quels seraient ces honoraires. Le Comité des finances a appris que l'ARC serait responsable de fixer le plafond, mais le personnel de l'ARC n'a pas été capable de donner au comité la moindre idée du montant de cet éventuel plafond.
Je sais que la députée voulait éviter de donner ce détail dans le projet de loi, de manière à ce que l'ARC puisse consulter les principaux intéressés et déterminer un plafond approprié. Je comprends son point de vue à cet égard, mais il est tout de même difficile, pour les spécialistes des déclarations de revenus, de planifier en conséquence, s'ils ne savent pas s'il leur faudra modifier leurs tarifs, et de combien. Afin d'éviter que des entreprises honnêtes ne subissent un préjudice à cause du projet de loi, le texte doit être plus clair concernant le niveau où les frais deviennent abusifs.
Ma deuxième objection est que le projet de loi ne s'attaque pas à la racine du problème et qu'il est susceptible de réduire l'accès des personnes handicapées aux programmes conçus pour les assister.
Bien que la députée ait présenté ce projet de loi avec les meilleures intentions du monde, nous devons nous assurer qu'il n'aura pas l'effet indésirable de réduire le montant du crédit d'impôt pour personnes handicapées que les Canadiens demandent. Comme nous le savons, le coût de ce crédit d'impôt, pour l'État, a considérablement augmenté au cours des dernières années. Certains consultants abusent peut-être du système, mais nous ne devons pas oublier que d'autres parviennent à aider beaucoup de Canadiens handicapés à obtenir l'argent dont ils ont besoin et qu'ils méritent. C'est une bonne idée de limiter le montant qu'un consultant peut facturer pour aider une personne à obtenir le crédit d'impôt, car personne ne devrait exploiter les personnes handicapées à son avantage. Cependant, nous devons nous assurer qu'en imposant un tel plafond, nous ne limiterons pas en même temps l'accès des Canadiens handicapés à ce crédit d'impôt.
L'existence même de ces consultants est la preuve qu'il n'est pas facile de demander ce crédit d'impôt. Dans son mémoire, l'Association médicale canadienne a indiqué qu'elle:
[...] est préoccupée par le fait qu’une personne peut solliciter les services d’une société tierce parce qu’elle ne comprend pas bien le but et les avantages du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il faut faire des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées plus instructif et convivial pour les patients.
Par conséquent, j'invite les députés à trouver des solutions à ce problème. La marche à suivre pour obtenir ce crédit d'impôt devrait être simplifiée, et les compressions d'effectif à l'ARC devraient être annulées, de telle sorte que les gens qui ont de la difficulté à demander le crédit puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin sans devoir payer trop cher.
Ce qui m'amène à mon troisième point. Il faut rendre le crédit d'impôt pour personnes handicapées très accessible, car il donne accès à d'autres programmes de soutien. C'est ce qu'ont souligné des représentants du Conseil des Canadiens avec déficiences dans leurs mémoires:
Au départ, le crédit d'impôt pour personnes handicapées devait être une mesure d'équité fiscale puisque les personnes handicapées doivent engager des dépenses additionnelles en raison de leur handicap. L'admissibilité au crédit d'impôt constitue désormais un critère pour d'autres prestations et programmes [...]
Parmi les autres programmes en question, mentionnons le régime enregistré d'épargne-invalidité, la prestation liée au crédit d'impôt pour personnes handicapées, la prestation fiscale pour le revenu gagné des personnes handicapées, et la prestation pour accommodements. Comme nous le savons, le crédit d'impôt a aussi une incidence sur différents programmes provinciaux, notamment en Nouvelle-Écosse.
Ceux qui deviennent admissibles à ce crédit peuvent avoir droit à des sommes énormes, étant donné qu'il existe plusieurs prestations et que les gens peuvent présenter une demande rétroactive pour les 10 années précédentes. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées sert vraiment de porte d'entrée à une gamme de prestations d'invalidité. Une personne handicapée admissible à ce crédit peut ainsi recevoir des dizaines de milliers de dollars de soutien. Si nous apportons des modifications, nous devons nous assurer que les gens qui ont besoin de ce crédit d'impôt pourront encore le demander et l'obtenir. Il ne faudrait pas que des changements destinés à aider les personnes handicapées aient pour effet de leur nuire.
Le projet de loi vise à empêcher que des consultants profitent des personnes handicapées. La mesure risque toutefois d'empêcher les consultants honnêtes de faire leur travail si elle n'est pas appliquée correctement. Elle risquerait alors d'empirer la situation.
En conclusion, il m'apparaît important de nous assurer que les personnes handicapées puissent vivre une vie pleine et épanouie malgré leur handicap. Vivre avec un handicap entraîne des coûts supplémentaires. C'est pourquoi le Canada a mis en place plusieurs programmes qui viennent se greffer au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Notons toutefois qu'il est inutile de créer un programme si on le rend tellement inaccessible que les gens visés ne peuvent pas y accéder ou doivent verser d'énormes honoraires à des consultants pour réussir à présenter leur demande.
Ce projet de loi a des buts louables. Sans être parfait, il représente un pas dans la bonne direction. Je recommanderais qu'on mette à jour certaines parties de la mesure pour régler des points problématiques et éviter qu'elle ait des retombées négatives. Je recommande aussi au gouvernement de voir à simplifier le processus de demande du crédit d'impôt. Voilà les observations que je souhaitais faire aujourd'hui.
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je devrais clarifier un point. Je pense que le député de Cape Breton—Canso est un peu embrouillé. Je sais que le député de Bruce—Grey—Owen Sound a dit que les députés de la promotion de 2000 étaient plutôt impressionnants. Toutefois, il a également dit, et c'est de là que vient le malentendu, que ceux de la promotion de 2004 étaient bien supérieurs. Je veux préciser que les élus de l'an 2004 étaient effectivement meilleurs que ceux de l'an 2000.
Je suis reconnaissant de pouvoir souligner la nécessité et les avantages de cette mesure législative. Je suis ravi d'avoir l'occasion de montrer comment le gouvernement s'applique à améliorer véritablement la vie des Canadiens handicapés en leur donnant des possibilités accrues de participer pleinement à la société. Il n'y a pas de meilleur exemple que la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Cette mesure législative, le projet de loi C-462, vise essentiellement à garantir que les personnes handicapées sont traitées de manière juste et équitable quand elles présentent une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Elle s'assurerait que ce crédit d'impôt, qui est destiné exclusivement aux gens ayant de graves problèmes de santé, est versé à ces gens et aux membres de leur famille qui s'occupent d'eux. Elle restreindrait les frais imposés par les promoteurs du secteur privé qui tentent de tirer avantage de leur situation.
L'objectif de la mesure législative est comparable à celui de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, qui protège tous les Canadiens produisant des déclarations de revenus contre les entrepreneurs sans scrupules et limite les frais qu'un escompteur peut imposer pour un remboursement d'impôt sur le revenu. Toutefois, le projet de loi C-462 met l'accent sur les besoins et les intérêts des personnes handicapées et des membres de leur famille s'occupant d'elles qui comptent sur ce crédit d'impôt. Il reconnaît que les coûts relatifs à l'handicap nuisent à la capacité d'une personne de payer des impôts, et il réduirait donc son fardeau fiscal. Le projet de loi vise à empêcher les promoteurs d'imposer des frais exorbitants pour aider des personnes handicapées à remplir une petite partie du formulaire de demande, qui représente seulement une part minime du processus.
Permettez-moi d'expliquer à quel point le problème est grave et pourquoi nous devons agir.
Chaque année, l'Agence du revenu du Canada — l'ARC — reçoit en moyenne 200 000 demandes de crédits d'impôt. On estime que, de ce nombre, pas moins de 9 000 demandes sont soumises par des contribuables qui ont recours au service d'un promoteur du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il faut savoir que la Loi de l'impôt sur le revenu permet à une personne handicapée admissible de réclamer ce crédit d'impôt à titre rétroactif sur une période de 10 ans. Ainsi, si la demande est acceptée bien entendu, le demandeur peut recevoir un remboursement d'impôt allant jusqu'à 10 000 $, voire 15 000 $, sinon plus. J'ai vu certaines personnes obtenir un remboursement plus élevé encore.
S'il s'agit là d'une excellente nouvelle pour les personnes handicapées ayant besoin d'une aide financière pour couvrir le coût des traitements, des médicaments et d'autres formes de soutien aux activités de la vie quotidienne, il ne faut pas présumer que les personnes handicapées retirent nécessairement la totalité du crédit d'impôt. En effet, certains promoteurs facturent des honoraires conditionnels pouvant aller jusqu'à 30 %, voire 40 %, du remboursement d'impôt. En exigeant des frais de 30 % du montant total du remboursement rétroactif sur une période de 10 ans, un promoteur peut recevoir entre 3 000 $ et 4 500 $ simplement pour avoir rempli un formulaire de quelques lignes. Or, cet argent est destiné aux Canadiens ayant un handicap et aux membres de la famille qui prennent soin d'eux, et non aux promoteurs du crédit d'impôt qui se contentent de remplir un simple formulaire qui ne leur demande d'ailleurs guère, ou que peu, d'effort.
Comme plusieurs intervenants l'ont déjà fait remarquer, l'ARC fournit toutes sortes de renseignements et de l'aide relativement au processus de demande et d'ajustements dans le cadre du programme de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les agents des services téléphoniques de l'ARC peuvent aider les demandeurs à démystifier le processus et leur expliquer comment remplir le formulaire. Et, comme on l'a déjà dit, les députés sont également une ressource très utile.
Par ailleurs, les promoteurs prétendent souvent posséder des renseignements privilégiés. Ils prétendent également être les seuls à pouvoir garantir aux personnes admissibles au crédit d'impôt qu'elles recevront la totalité du remboursement auquel elles ont droit, ce qui est paradoxal étant donné qu'ils exigent parfois un pourcentage très élevé sur le remboursement éventuel.
À l'heure actuelle, les lois fédérales ne comportent aucune disposition visant à empêcher ou à limiter de telles pratiques. C'est pour cette raison que nous avons besoin du projet de loi C-462, qui mettrait fin à ces pratiques commerciales douteuses au plan éthique. Parallèlement, la mesure législative appuierait un marché fonctionnel pour les personnes handicapées qui choisissent d'avoir recours aux services d'un promoteur du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Chose certaine, de nombreuses entreprises légitimes offrent des services utiles aux personnes qui veulent obtenir de l'aide pour avoir accès à des crédits d'impôt. Nous n'y voyons aucun inconvénient, mais ce n'est pas de cela qu'il est question dans cette mesure législative. En effet, nous ne cherchons pas à empêcher quiconque d'offrir des services, mais les frais doivent demeurer raisonnables.
Les dispositions de la mesure législative proposée ont pour objectif de veiller à ce que les frais imposés aux personnes handicapées ne soient pas trop élevés. Nous voulons les protéger contre ceux qui tentent de tirer profit de leur crédit d'impôt en les flouant.
Fait tout aussi important, le projet de loi aiderait les fournisseurs de soins en réduisant les coûts associés aux demandes de crédit d'impôt, libérant ainsi des sommes qui pourront être utilisées pour prodiguer des soins aux personnes dont ils sont responsables.
La mesure législative proposée montre clairement que le gouvernement s'est engagé à utiliser à bon escient les fonds publics. Grâce à celle-ci, nous pourrions cesser de verser des millions de dollars aux promoteurs de crédit d'impôt et de priver ainsi les personnes handicapées de sommes dont elles ont réellement besoin.
Les dispositions du projet de loi C-462 auraient également un effet dissuasif. En effet, toute entreprise qui tenterait de se soustraire aux nouvelles règles pourrait se voir imposer de lourdes amendes. Ces modifications permettraient de restreindre les frais pouvant être exigés ou acceptés par les promoteurs pour préparer une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées au nom d'une personne handicapée.
Des frais maximaux seraient prévus dans la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, et toute personne ne respectant pas ces dispositions s'exposerait à des amendes. Ainsi, une amende minimale de 1 000 $ serait imposée lorsque le montant maximal est dépassé.
Les frais maximaux devront être déterminés à la suite de consultations publiques. Il ne fait aucun doute que des escompteurs d'impôt et des représentants du secteur de la préparation de déclarations de revenus participeront aux consultations. Les frais maximaux seront établis à la suite de celles-ci, dans le cadre du processus réglementaire.
Autre aspect important, le projet de loi obligerait les promoteurs à aviser l'ARC lorsqu'ils exigent des frais supérieurs aux frais maximaux. Les promoteurs qui n'aviseraient pas l'ARC dans une telle situation commettraient une infraction et se verraient imposer une amende oscillant entre 1 000 $ et 25 000 $.
Les bonnes raisons pour appuyer la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées ne manquent pas. Il y a d'innombrables bonnes raisons pour que tous les partis l'appuient, la plus importante de toutes étant que nous allons veiller aux intérêts des centaines de milliers de personnes handicapées qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées tous les ans, de sorte que le programme répondra vraiment à leurs besoins et servira leurs intérêts.
Le projet de loi C-462 garantirait un traitement juste et équitable des Canadiens handicapés. Ils jouiraient des mêmes protections que celles dont jouissent les autres Canadiens grâce à la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt.
Grâce à cette mesure législative, nous aurions la certitude que les Canadiens handicapés admissibles toucheraient la totalité de l'aide financière à laquelle ils ont droit. Quel parlementaire pourrait être contre cela?
Dans ma circonscription, une de mes employés, Sue Dingwall, aide les gens avec le Programme de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Au cours des quatre dernières années, cette employée a aidé des personnes handicapées à recevoir plus de 8 millions de dollars. Près de 2 000 personnes dans ma circonscription ont touché 8 millions de dollars grâce aux efforts de Sue Dingwall. Si les déclarations d'impôt de ces bénéficiaires avaient été préparées par des entrepreneurs sans scrupules, ils auraient perdu 2,4 millions de dollars sur les 8 millions. Cet argent appartient aux personnes handicapées pauvres et aux personnes qui prennent soin d'elles.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. C'est une question importante pour moi. Je considère qu'une partie importante de mon travail de députée consiste à m'assurer que mes concitoyens reçoivent à tout le moins les services gouvernementaux auxquels ils ont droit.
J'aimerais faire une brève mise en contexte pour expliquer pourquoi nous en sommes rendus là. Le montant du crédit d'impôt non remboursable alloué aux personnes handicapées peut atteindre 1 380 $ annuellement. Il est accordé aux personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Ce montant comprend un supplément pour une personne ayant moins de 18 ans. Pour être admissibles, les personnes handicapées doivent faire remplir un formulaire par un professionnel de la santé, tel qu'un médecin, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un psychologue ou un orthophoniste. Le formulaire peut être soumis en tout temps.
En 2005, le gouvernement a modifié les critères d'admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées en permettant, notamment, le remboursement d'impôt rétroactif. C'est à ce moment que les promoteurs ont commencé à offrir des services aux contribuables, afin de les aider à maximiser leur crédit d'impôt et leur remboursement. Puis, on s'est rendu compte que certains promoteurs sans scrupules ont abusé du système en faisant de fausses déclarations, afin de maximiser les frais qu'ils pouvaient facturer à leurs clients. En plus des fausses déclarations, il y a des cas où les promoteurs ont exigé de leurs clients des frais allant jusqu'à 30 % du remboursement. Il est odieux que l'on profite ainsi de la misère des plus démunis.
Essentiellement, il y a deux problèmes: les déclarations trompeuses et les frais importants demandés par les promoteurs pour compléter des demandes de crédits. Le projet de loi C-462 s'attaque au premier problème en interdisant aux promoteurs d'exiger des frais excédant les frais maximaux qui seront établis par le gouverneur en conseil. D'autre part, le projet de loi cible la fraude en établissant qu'un promoteur qui fournit des renseignements faux ou trompeurs sera sujet à des amendes variant de 1 000 $ à 25 000 $. Ces infractions sont régies par le Code criminel et peuvent entraîner la création d'un dossier criminel.
Bien que j'appuie ce projet de loi qui vise à plafonner les tarifs de ceux qui aident les personnes handicapées à réclamer ces crédits d'impôt et qui s'attaque à la fraude, j'aimerais souligner l'ironie de la situation. La question que l'on doit se poser est la suivante: pourquoi les personnes vulnérables doivent-elles faire appel à ce genre de spécialistes pour avoir droit à un crédit d'impôt?
Pour ma part, je crois que le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées est simplement trop complexe. Il n'est pas normal que les contribuables, particulièrement ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté, aient à recourir à des fiscalistes, à des comptables, à des personnes qui préparent les déclarations d'impôt ou à d'autres tierces parties pour avoir droit aux sommes que le gouvernement leur doit.
En comité parlementaire, la Dre Karen Cohen, chef de la direction de la Société canadienne de psychologie, a dénoncé la complexité du processus pour obtenir les crédits:
La SCP appuie le projet de loi [...] Il faut toutefois s'attaquer à la cause sous-jacente qui explique qu'on ait tant recours aux promoteurs. Si c'est bel et bien attribuable à un maque de clarté aux yeux des contribuables et des professionnels de la santé, il faudrait alors revoir les critères du certificat pour assurer une évaluation plus juste.
Gail Beck, qui siège au conseil d'administration de l'Association médicale canadienne a, quant à elle, proposé des amendements au formulaire:
Nous proposons de modifier le formulaire du crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de le rendre plus instructif et convivial aux yeux des patients. Le formulaire T2201 devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d'être du crédit d'impôt et leur dire explicitement qu'ils n'ont pas à passer par une entreprise tierce pour soumettre leur formulaire à l'ARC.
Carmela Hutchison, du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, a quant à elle rappelé que le gouvernement canadien devrait réaliser un examen plus large de ses mesures fiscales pour personnes handicapées afin d'en faciliter l'accès et d'en assurer l'équité. Elle propose ce qui suit, et je la cite:
Simplifier les procédures et les stratégies favoriserait l'accès aux programmes, à des politiques claires et aux formulaires en ligne, et les économies réalisées pourraient servir à bonifier les prestations et les programmes pour personnes handicapées.
Elle ajoute aussi:
Il faudrait réunir dans un même formulaire le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées et les autres formulaires fédéraux afin de réaliser des économies au moment de les traiter.
Il convient aussi de passer en revue la liste des autres professionnels qualifiés qui peuvent signer le formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il faut interdire aux professionnels et aux entreprises à but lucratif de facturer au-delà d'un certain seuil en échange de formulaires pour un programme provincial, fédéral ou municipal. Il faut protéger les personnes handicapées pour éviter qu'elles ne se fassent exploiter, sur le plan financier ou autre, en fixant des normes aux promoteurs et aux conseillers financiers qui travaillent auprès de cette clientèle.
Voilà un vaste programme, mais elle a raison. Au lieu de « rafistoler » les mesures légales s'appliquant aux promoteurs de crédits d'impôt pour personnes handicapées, le gouvernement devrait mener un plus large examen sur la fiscalité des personnes handicapées.
La complicité administrative concernant l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées me rappelle le cas du Supplément de revenu garanti. Dès mon arrivée à la Chambre des communes, j'ai été particulièrement choquée d'apprendre que, en raison du peu d'empressement des gouvernements libéral et conservateur à rejoindre les ayants droit, 160 000 personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti ne touchaient aucune prestation.
Le problème était connu depuis 2001, mais le gouvernement s'entêtait à maintenir ses tracasseries administratives. Pour tout le Canada, on a estimé que le gouvernement réalisait ainsi des économies de 300 millions de dollars sur le dos des aînés les plus pauvres.
En mars 2012, j'ai donc proposé des modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de favoriser l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti. Mon projet de loi a pour effet de forcer le gouvernement fédéral à prendre les mesures nécessaires pour rejoindre les bénéficiaires. Quelques semaines après le dépôt de mon projet de loi, le gouvernement l'a finalement récupéré et a proposé un mécanisme proactif afin de rejoindre les ayants droit.
Je suis bien heureuse que cette problématique soit enfin en voie de se régler. De plus, c'est tant mieux si j'ai pu faire partie de la solution. De la même façon, je pense qu'il est temps qu'on se penche sur la problématique du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il est nécessaire de faciliter le processus de demande. On pourrait aussi réviser les critères d'accès au programme, car on entend plusieurs histoires d'horreur où des gens ayant un handicap sont victimes de décisions administratives douteuses.
En octobre dernier, mes collègues d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, de Burnaby—New Westminster et moi avons organisé deux séances d'information à ce sujet. Une soixantaine de personnes se sont présentées afin d'en apprendre davantage sur ce crédit d'impôt. Tous les gens que nous avons rencontrés ont déploré la complexité et l'opacité du processus d'accès au crédit.
Par ailleurs, je comprends mal que les citoyens ne puissent pas obtenir l'aide appropriée de la part des fonctionnaires. De plus en plus, on voit que les coupures du gouvernement conservateur à l'Agence du revenu du Canada et ailleurs dans la fonction publique ont un impact réel sur les services offerts aux Canadiens et sur ceux offerts dans ma circonscription.
Les coupures dans la fonction publique ont deux conséquences. D'abord, on le voit sur le terrain. Les coupures des fonctions des conseillers régionaux aux programmes de l'agence mettent en péril les séances d'information sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ces séances sont normalement offertes par les fonctionnaires. Présentement, ce sont les députés du NPD qui doivent prendre la relève. Une situation pareille ne devrait pas exister.
Par ailleurs, les fermetures de comptoirs de l'Agence du revenu du Canada partout au pays défavorisent les personnes handicapées qui ont souvent besoin de rencontrer un conseiller. Il est grand temps que le gouvernement révise ses compressions budgétaires et qu'il cesse d'économiser sur le dos des personnes handicapées et des plus démunis.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever pour la dernière intervention des néo-démocrates en ce qui concerne le projet de loi C-462.
C'est un projet de loi qui est important. Je remercie la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke de l'avoir présenté. Nous l'avons étudié au Comité permanent des finances. Nous avons posé des questions adéquates et pertinentes par rapport à la portée du projet de loi. En ce sens, il est utile d'être en mesure de clore le débat avec quelques observations par rapport à ce qui s'est passé et des témoignages que nous avons entendus au Comité permanent des finances.
Ce qu'il est important de constater, c'est qu'il faut que les gens sachent maintenant qu'il s'agit d'un projet de loi qui va limiter la portée des consultants qui, bien souvent, imposent des frais pour aider les personnes handicapées à bénéficier d'un crédit d'impôt non remboursable qui leur est dû en vertu de leur déclaration de revenus. Ces consultants peuvent jouer un rôle important dans l'aide qu'ils peuvent apporter aux personnes handicapées. On a eu d'ailleurs un témoin qui venait de la National Benefit Authority et qui a formulé ce point de vue tout à fait pertinent en comité.
Cependant — et je pense que cela a été reconnu de la part des témoins et également de la part des membres du Comité permanent des finances —, il y a effectivement des gens qui sont moins bien intentionnés et qui peuvent utiliser la vulnérabilité des gens handicapés pour s'arroger une plus grande partie du retour qui est dû à ces derniers.
En fait, même dans le cas d'organisations légitimes, bien souvent, les commissions peuvent atteindre 30 % du montant remboursable. Alors, cela constitue un problème. Je pourrais dire que le projet de loi, avec lequel je suis d'accord et pour lequel j'encouragerai mes collègues à l'appuyer, répond bien à un symptôme du problème, mais pas nécessairement à la cause du problème.
En fait, il y a deux causes qui « justifient » la présence de consultants dans le processus. Le premier cas, soit celui qui me préoccupe particulièrement, c'est la question de la simplification fiscale. Dans ce cas-ci, c'est une complexité qui est inhérente au système de remboursement du crédit d'impôt. Il faut savoir que les gens admissibles à ce crédit d'impôt ne sont pas rejoints pour être informés qu'ils y sont éligibles. Ils doivent l'apprendre par eux-mêmes. On a un problème de complexité en ce qui a trait au formulaire. Cela a été mentionné à de multiples reprises par divers témoins, entre autres en comité par l'Association médicale canadienne. Cette dernière, lors de sa comparution devant le comité, a posé la question suivante:
[...] pourquoi les personnes vulnérables doivent-elles même faire appel à des promoteurs [ou à des consultants], de toute façon? Nous proposons [au niveau de l'Association médicale canadienne] de modifier le formulaire du crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de le rendre plus instructif et convivial aux yeux des patients. Le formulaire T2201 [qui est le formulaire en question] devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d'être du crédit d'impôt et leur dire explicitement qu'ils n'ont pas à passer par une entreprise tierce pour soumettre le formulaire à l'Agence du revenu du Canada.
On se retrouve dans une situation de complexité fiscale. Il y a plusieurs crédits d'impôt pour lesquels les gens ne sentent pas le besoin de faire appel à des consultants ou à des promoteurs. Ils peuvent les réclamer eux-mêmes, qu'il s'agisse d'un crédit d'impôt remboursable ou d'un crédit d'impôt non remboursable.
Dans ce cas-ci, si beaucoup de gens ne sont même pas au courant de l'existence du crédit d'impôt, c'est qu'il y a un problème. C'est le deuxième problème. La deuxième cause qu'il faudrait corriger également par rapport à ce crédit d'impôt, c'est la question de la faible diffusion de l'information. Plusieurs de mes collègues ont mentionné le travail exemplaire effectué par mon collègue de Burnaby—New Westminster, qui a parcouru les diverses circonscriptions pour informer les gens et leur dire qu'ils ont droit à ce crédit d'impôt. Dans la plupart des cas, dans diverses circonscriptions, nous avons tenu des assemblées d'information qui ont réuni parfois 50, 100 ou même 150 personnes qui ont appris leur admissibilité à ce crédit d'impôt.
Je pense qu'on s'entend pour dire que cela devrait être une des fonctions de l'Agence de revenu du Canada de pouvoir informer les gens, particulièrement dans des cas où l'information est inadéquate. Pourtant, l'Agence de revenu du Canada peine à pouvoir diffuser l'information de manière adéquate au grand public. Il y a plusieurs raisons qui explique cela. Entre autres, ce sont les décisions toute récentes du gouvernement conservateur, soit celles prises depuis au moins 2011. On pense à l'élimination de plusieurs conseillers régionaux au programme mettant en péril les séances d'information sur divers sujets, incluant celui touchant le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il y a aussi la fermeture des comptoirs de l'Agence du revenu du Canada. On a été touchés à Rimouski par la fermeture d'un comptoir. Je pense qu'il n'y en a plus aucun au Canada ou bien qu'il n'y en aura bientôt plus. Ce sont des endroits où les gens pouvaient aller chercher directement de l'information ou qui employaient des agents qui pouvaient se déplacer pour donner l'information dans le cadre de diverses séances.
Cela n'existe plus. Il y a une véritable diminution des capacités de l'Agence du revenu du Canada à transmettre cette information. D'ailleurs, les chiffres des compressions budgétaires ont déjà été mentionnés à quelques reprises. Ces réductions atteignent un quart de milliard de dollars à l'Agence de revenu du Canada uniquement, soit 250 millions de dollars. Trois mille personnes de moins sont employées à l'Agence de revenu du Canada. La mission d'information de l'agence est donc à risque et les contribuables, les personnes handicapées dans le cas qui nous intéresse ici, en font les frais.
Par conséquent, il y a beaucoup à faire en ce qui concerne l'information de même que sur le plan de la simplification fiscale. D'ailleurs, en ce qui a trait à l'information, nous avions obtenu un commentaire de la part du représentant de la National Benefit Authority, une agence de promoteurs et consultants en matière de crédit d'impôt. Il mentionnait que son organisation avait dépensé plus de 1 million de dollars l'an dernier pour sensibiliser la population.
Dans l'état actuel des choses, un promoteur privé fait, de toute évidence, un travail tout à fait légal et légitime. Il reste que cette organisation dépense 1 million de dollars dans le but de se faire connaître auprès de gens et bénéficie d'une commission qui pourrait atteindre jusqu'à 30 % du crédit d'impôt que la personne handicapée aurait reçue après application. La personne handicapée n'aurait rien eu si elle n'avait pas eu l'information. En ce sens, cette initiative gouvernementale qui vise à aider les personnes handicapées aux prises avec des dépenses plus élevées est un peu problématique.
Encore une fois, je souligne l'excellent travail de la députée de Montcalm sur la question des personnes handicapées, qui soulève tous ces problèmes, notamment le manque d'accessibilité et le coût plus élevé que doivent assumer les personnes handicapées.
On se trouve dans une situation où, ne faisant ni son travail d'information ni son travail pour simplifier la fiscalité, le gouvernement délègue l'autorité à des promoteurs et consultants. Parfois, il y a des abus, bien que ce ne soit pas le cas en général. Cependant, au bout du compte, les personnes qui apprennent l'existence de ce crédit et qui voudraient le réclamer doivent laisser jusqu'à 30 % de ce à quoi elles auraient eu droit si elle se sentent vulnérables et pas nécessairement armées pour faire face aux défis bureaucratiques.
En ce sens, c'est extrêmement problématique. En fait, on dénonce le processus de demande opaque que ce formulaire représente. Au Comité permanent des finances, et à la Chambre également, on apprécierait vraiment que la question de la simplification fiscale fasse un jour ou l'autre l'objet d'une étude particulière. On donne l'exemple d'un formulaire, mais cela s'applique à la fiscalité dans son ensemble.
La Loi de l'impôt sur le revenu, qui faisait une dizaine de pages à sa création en 1917, compte maintenant plus de 3 000 pages. On peut donc difficilement s'y retrouver. C'est la raison pour laquelle des avocats et des spécialistes financiers travaillent uniquement à la question de la fiscalité, afin de se démêler dans les méandres et le labyrinthe formés par la Loi de l'impôt sur le revenu.
J'applaudis à l'initiative de la députée. Je vais voter en faveur de ce projet de loi et je vais encourager les députés de l'opposition officielle à en faire autant. Par contre, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, le projet de loi ne s'attaque qu'aux symptômes du problème. La cause du problème est double: le manque d'information disponible pour les contribuables canadiens et la complexité du système fiscal, et en particulier de ce formulaire pour le crédit d'impôt.
J'encourage le gouvernement à étudier de très près ces deux problèmes, et par la suite, à proposer des solutions de rechange, afin de s'assurer que les gens ont l'argent qui leur revient et qu'ils ont un remboursement d'impôt, pour profiter d'une meilleure vie par rapport à la situation à laquelle ils font face.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse de prendre la parole pour conclure le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
Mon projet de loi vise à établir un juste équilibre entre les besoins des Canadiens handicapés et ceux des promoteurs, et à faire en sorte que le marché soit juste et fonctionnel pour ceux qui souhaitent faire appel aux services d'un promoteur du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Le projet de loi C-462 est nécessaire en raison des changements apportés en 2005 qui ont rendu possible le paiement rétroactif de prestations. Cette situation a incité des gens qui se prétendent conseillers à offrir leurs services pour aider des Canadiens à présenter leur demande. En effet, le remboursement rétroactif sur une période de 10 ans peut représenter une somme importante de l'ordre de 10 000 $ à 15 000 $.
Soyons clairs: nous ne cherchons pas à sévir contre les personnes qui veulent légitimement obtenir ce crédit, pas plus qu'il nous ne visons à rejeter certaines demandes. Il s'agit plutôt d'une mesure pour faire en sorte que ceux qui ont besoin de ce crédit d'impôt et qui y sont admissibles le reçoivent sans avoir à payer des frais indus.
L'industrie de la promotion du crédit d'impôt pour personnes handicapées est actuellement sans réglementation aucune et a engendré un système qui se prête aux abus. Par le passé, le gouvernement avait jugé approprié de réglementer le marché de la préparation des déclarations de revenus. Les députés de Kings—Hants, Jeanne-Le Ber et Cape Breton—Canso se préoccupent du fait que le projet de loi ne précise pas un plafond pour les frais exigés ou la façon dont un tel plafond serait fixé. J'ai choisi de ne pas établir de plafond dans le projet de loi, parce que je souhaite que cette décision découle de consultations avec des groupes de défense de personnes handicapées, des professionnels du milieu médical et des conseillers fiscaux reconnus. Je veux faire en sorte que les Canadiens handicapés obtiennent l'aide dont ils besoin pour faire leur demande. Nous n'imposons pas de paperasse inutile aux médecins ou aux vrais professionnels qui préparent les déclarations de revenus.
Je serais heureuse de recevoir les conseils de professionnels de la fiscalité concernant les frais qui pourraient être exigés. Je suis d'accord avec le député de Kings—Hants quand il dit que le prix exigé devrait aller de pair avec la complexité du dossier. Nous garantissons que le coût maximal sera établi suivant un processus ouvert et transparent, auquel participeront une grande variété d'intervenants.
Le public et les promoteurs du crédit d'impôt auront également l'occasion d'exprimer leur opinion une fois que le règlement sera rédigé. Ils recevront un préavis amplement suffisant pour s'adapter à la nouvelle réglementation lorsqu'elle entrera en vigueur. Je sais que les députées de Montcalm et d'Abitibi—Témiscamingue ont soulevé cette question lors du débat en deuxième lecture.
En tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui comprend la BFC Petawawa, je suis pleinement consciente des effets que peuvent avoir les handicaps sur les moyens de subsistance des Canadiens. Dans ma circonscription, les soldats risquent davantage de souffrir d'un certain nombre de handicaps en raison des fonctions exigeantes qu'ils doivent assumer. Ma décision de présenter cette mesure législative découle directement des tactiques agressives utilisées par certains promoteurs qui se sont opposés à ma décision de diffuser des avis aux consommateurs. L'an dernier, j'ai commencé à diffuser des avis de ce genre dans ma circonscription lorsque j'ai appris que certaines personnes se voyaient exiger des frais représentant 20 %, 30 %, voire 40 % du crédit d'impôt. Comme le renvoi du projet de loi C-462 à un comité a fait l'objet d'un vote unanime à la Chambre, je sais que les autres députés partagent mes préoccupations à cet égard.
Des frais de ce genre sont injustes, surtout quand on considère que la raison d'être de ce crédit d'impôt est d'aider les Canadiens atteints d'un handicap.
Je tiens à ce que mes électeurs et, en fait, l'ensemble des Canadiens sachent qu'ils peuvent communiquer avec leur député fédéral pour obtenir de l'aide concernant tout crédit d'impôt fédéral, sans avoir à payer un pourcentage du crédit en question.
En terminant, je tiens à remercier tous les députés de leur appui à l'égard du projet de loi C-462.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui afin de m'opposer au projet de loi C-2. Ce que les conservateurs tentent de faire avec cette mesure législative est très clair, et ce, même s'ils soutiennent que leurs visées sont tout à fait différentes. Ce projet de loi aurait des conséquences désastreuses pour les personnes les plus vulnérables de notre société et très coûteuses pour notre système de santé.
Le projet de loi prétend répondre aux inquiétudes de la population en matière de santé et de sécurité publiques liées aux centres d'injection supervisée, alors que, en fait, il vise trois objectifs complètement différents. Je crois que le projet de loi vise à faire fermer Insite, le centre d'injection supervisée situé dans Vancouver-Est, et à empêcher l'ouverture d'autres centres de ce genre. Je crois qu'il vise à annuler la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2011 en faveur des centres d'injection supervisée. Enfin, je crois qu'il s'agit d'une nouvelle attaque portée contre le principe de la réduction des méfaits.
D'une certaine manière, il est facile de comprendre pourquoi le gouvernement soutient vouloir faciliter l'implantation de centres d'injection supervisée. Comme ils savent que le projet de loi va à l'encontre de l'opinion publique éclairée, les conservateurs doivent créer de fausses distractions en prétendant que les centres d'injection supervisée menacent la santé et la sécurité publiques, alors que, en fait, les données probantes nous indiquent que c'est tout à fait le contraire qui se produit. Le projet de loi laisse entendre que les quartiers s'opposent à la présence de centres d'injection supervisée alors que les sondages révèlent que 80 % des personnes qui vivent et qui travaillent dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver appuient Insite, le site d'injection supervisée qui se trouve à cet endroit.
On prétend que le projet de loi C-2 vise à mettre en oeuvre l'arrêt Canada c. PHS Community Services Society que la Cour suprême a rendu à l'unanimité en 2011 et dans lequel elle a confirmé qu'Insite pouvait continuer ses activités et que la Charte garantissait aux toxicomanes le droit de recevoir des soins de santé.
Or, les « principes » du projet de loi C-2 ne mentionnent ni la santé publique ni les principes sur lesquels la Cour suprême s'est fondée pour rendre son arrêt. La mesure législative entraînera certainement des litiges, puisqu'elle semble contourner l'arrêt de la Cour suprême sur les centres d'injection supervisée. Les cyniques pourraient même dire que le gouvernement souhaite que le dossier s'étire en longueur devant les tribunaux, car l'instauration de centres d'injection supervisée serait du coup retardée et les contestations draineraient ainsi les maigres ressources des organisations qui prônent une solution différente de celle du gouvernement quant au problème de toxicomanie dans les collectivités.
Les conservateurs savent aussi que les fausses préoccupations en matière de santé publique et de sécurité qui sont mentionnées dans le projet de loi C-2 plairont à sa base bornée qui croit avec une ferveur presque religieuse, et ce, au mépris des données, que le fait de sévir contre la criminalité réglera d'une certaine façon les problèmes liés à la toxicomanie.
Examinons un instant les trois objectifs à peine cachés du projet de loi C-2: il vise à fermer les centres d'injection supervisée, à contourner l'arrêt de la Cour suprême et à abolir les programmes de réduction des méfaits. On prétend que cette mesure législative facilitera l'octroi d'une exemption aux centres d'injection supervisée, alors qu'elle instaurera plutôt une longue liste de critères préalables à l'octroi d'une exemption et créera un régime qui ne prévoit aucunement que ces demandes doivent être traitées avec célérité. Le projet de loi prévoit 26 critères, de a) à z), en fonction desquels les demandes seront évaluées. Il instaure aussi la tenue de longues consultations publiques visant les demandes, mais il n'impose aucune limite de temps au ministre pour qu'il prenne sa décision.
C'est le ministre qui a le dernier mot, voilà ce qui m'inquiète peut-être le plus dans cette mesure législative. Le projet de loi prévoit que le ministre « peut » accorder une exemption aux centres d'injection supervisée qui respectent tous les critères, alors que, à mon avis, le projet de loi devrait prévoir que le ministre « doit » accorder une exemption si les critères sont respectés.
Comme je l'ai dit, on prétend que le projet de loi C-2 vise à mettre en oeuvre l'arrêt que la Cour suprême a rendu à l'unanimité en faveur des centres d'injection supervisée. Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a clairement conclu que ces centres sauvent des vies. La cour a décidé que le site qui était déjà en activité devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La cour a statué que la Charte garantit le droit des utilisateurs d'Insite à avoir accès à ce service et que des services semblables doivent être autorisés ailleurs au moyen d'une exemption. La cour n'a pas indiqué qu'un nouveau projet de loi et un nouveau processus étaient nécessaires.
Finalement, le gouvernement prétend que le projet de loi C-2 vise à protéger la santé et à la sécurité publiques, alors qu'il vise en réalité à supprimer un important programme de réduction des méfaits. Il fait fi des éléments de preuve qui confirment les effets positifs d'Insite. Plus de 300 études évaluées par les pairs ont démontré que les centres d'injection supervisée réduisent efficacement le risque de contracter et de propager des maladies transmises par le sang, comme le VIH et l'hépatite C, et réduisent à zéro le risque de décès par surdose. Dans une étude réalisée sur une période d'un an, il y a eu 273 cas de surdose au centre Insite. Cependant, aucun d'entre eux n'a entraîné de décès.
De plus, le projet de loi C-2 ne tient pas compte des économies réelles que les centres d'injection supervisée permettent de réaliser dans les budgets des soins de santé et de la sécurité publique. Les conservateurs font fi des économies réelles qu'entraînent la réduction du nombre d'interventions des premier répondants et la réduction de l'utilisation des salles d'urgence grâce à la diminution du nombre de surdoses. Ils négligent aussi l'augmentation du nombre de clients qui entreprennent des programmes de traitement après avoir fréquenté des centres d'injection supervisée.
La semaine dernière, la députée de Vancouver-Est a fait remarquer ce qui suit lors de son discours sur le projet de loi C-2, et je cite:
Le Dr Evan Wood, un scientifique renommé qui travaille pour le Centre d'excellence pour le VIH/sida de la Colombie-Britannique, signale que l'un des aspects importants d'un centre d'injection supervisée est que, étant donné que chaque infection par le VIH entraîne des frais médicaux moyens d'approximativement 500 000 $, [Insite] a réduit de 90 % le nombre de nouveaux cas de VIH causés par l'injection intraveineuse de drogues en Colombie-Britannique. C'est pourquoi le gouvernement de cette province a été un si ardent défenseur du programme.
Lorsque les preuves sont claires, comment peut-on proposer un projet de loi comme celui-ci, qui tente de faire obstacle à la création de nouveaux centres d'injection supervisée? Malheureusement, je crois que le projet de loi C-2 s'inscrit dans la politique conservatrice qui vise à éliminer les programmes de réduction des méfaits. Nous avons constaté l'amorce de cette politique en 2007, lorsque le gouvernement a supprimé l'expression « réduction des méfaits » de la liste des objectifs de la Stratégie nationale antidrogue.
Si je participe au débat aujourd'hui, c'est parce qu'il est nécessaire d'intervenir dans la crise des surdoses dans ma communauté que les services de santé provinciaux, les organismes de services sociaux et les services de police locaux cherchent à résoudre. Le dernier rapport du coroner de la Colombie-Britannique, publié en octobre 2012, fait état de 44 décès attribuables à la consommation de drogue sur l'île de Vancouver en 2011, dont 16 dans le Grand Victoria. L'île de Vancouver est donc la région affichant le taux le plus élevé de décès attribuables à la consommation de drogue en Colombie-Britannique, ce taux se chiffrant à 7,88 par 100 000 résidants.
Selon le centre de recherche sur les toxicomanies de l'Université de Victoria, le taux de mortalité par habitant sur l'île est près de 30 % supérieur à celui de la vallée du bas Fraser. Quiconque a besoin de données probantes concernant l'effet positif d'Insite se doit de réfléchir à cet écart, qui est attribuable à l'absence d'un centre d'injection supervisée dans ma communauté. Le taux de décès attribuables aux surdoses est de 30 % supérieur sur l'île de Vancouver à celui de la vallée du bas Fraser, où il existe un centre d'injection supervisée. Malgré la nécessité d'agir dans ma communauté, le projet de loi C-2 nous empêcherait d'utiliser le meilleur outil dont nous disposons pour répondre à cette crise de santé publique. Aux termes de ce projet de loi, il serait impossible d'ouvrir un centre d'injection supervisée dans ma communauté.
J'ai une dernière question. Pourquoi sommes-nous si pressés? Il est intéressant que le projet de loi C-2 soit le premier projet de loi que le gouvernement conservateur ait soumis au débat dans la deuxième session de la 41e législature. Cette mesure lui permet de réaffirmer qu'il n'a pas cessé de sévir contre le crime, soit, mais si les conservateurs sont si pressés, j'estime que c'est parce qu'ils veulent empêcher l'ouverture de nouveaux centres d'injection supervisée, car le nombre de demandes présentées grâce à l'exemption prévue à l'article 56 qui sont sur le point de porter fruit n'est pas négligeable. Les conservateurs cherchent à modifier la loi pour obliger les demandeurs à retourner à la case départ, les assujettissant à cette nouvelle loi aux critères presque impossibles à atteindre et qui entraînera nécessairement de longs contretemps.
La plus grande menace à la santé et la sécurité dans ma communauté, c'est le programme idéologique étroit du gouvernement conservateur, qui balaie du revers de la main les faits illustrant la véritable contribution des sites d'injection supervisée à la sécurité et à la santé publiques. Il a déjà envoyé une lettre de collecte de fonds à sa base, lui demandant de faire un don pour aider les conservateurs à garder la drogue loin du chez nous. L'ironie, bien sûr, c'est que c'est exactement ce que font les centres d'injection supervisée. Ils permettent aux consommateurs de drogue de s'injecter leur drogue dans un milieu supervisé plutôt que dans la rue, ce qui contribue à leur sécurité ainsi qu'à celle de la collectivité dans son ensemble.
Les néo-démocrates s'opposent au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture ainsi qu'à son renvoi au Comité permanent de la sécurité publique. Selon moi, il s'agit d'un autre exemple de propagande conservatrice au sujet des centres d'injection supervisée. Pourquoi le projet de loi n'est-il pas étudié par le Comité de la santé, comme ce devrait être le cas? Car, comme l'a souligné la Cour suprême du Canada, la question relève nettement du domaine de la santé et non du domaine de la sécurité publique. Le NPD convoquera des témoins au comité pour porter une fois de plus à l'attention des conservateurs les preuves de l'incidence très positive des centres d'injection supervisée sur la santé et la sécurité publiques. Le fait même que les conservateurs aient choisi de renvoyer le projet de loi au Comité de la sécurité publique illustre leur intention d'altérer l'opinion du public en dépeignant les centres d'injection supervisée comme une menace pour la sécurité publique plutôt que comme une mesure importante pour la santé publique qui permettrait de sauver des vies et de réaliser des économies.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca sur pratiquement toute la ligne. Il y a quelques années, j'ai passé du temps au centre d'injection de la rue Hastings, dans le Downtown Eastside. La raison d'être du centre est d'améliorer la santé des gens qui, pour une raison ou une autre, prennent de la drogue, et de les aider à mettre un peu d'ordre dans leur vie. Il n'est certes pas souhaitable de voir une personne se droguer. Les centres d'injection n'encouragent pas la consommation de drogues. Ils reconnaissent que c'est une réalité du monde dans lequel nous vivons et tentent de trouver une solution raisonnable à la toxicomanie. Le député a présenté beaucoup de bons arguments.
Selon lui, pourquoi le gouvernement choisit-il d'aller dans cette direction, puisque le gouvernement de la Colombie-Britannique avait déjà approuvé ces centres d'injection? Est-ce parce que le gouvernement croit uniquement au châtiment ou pour des raisons idéologiques? Les centres d'injection supervisée sont une mesure judicieuse du point de vue de la santé, et je crois qu'ils le sont aussi du point de vue de la sécurité publique puisqu'ils réduisent la criminalité et tentent de sauver des vies.
Monsieur le Président, je soupçonne le gouvernement de vouloir chercher, avec le projet de loi C-2, à contourner la décision dans laquelle la Cour suprême reconnaît que les Canadiens ont le droit d’avoir accès aux services de santé essentiels. J’espère donc que, lorsque nous examinerons ce projet de loi en comité et que nous présenterons encore une fois des preuves confirmant le rôle très positif des centres d’injection supervisée — alors que le texte qui nous est soumis affirme le contraire et prétend qu’en encourageant la consommation de drogue, ils sont une menace pour la sécurité publique —, j’espère donc, comme je le disais, que le gouvernement reviendra sur sa position.
Nous connaissons déjà le bilan du centre Insite. Les consommateurs de drogues injectables sont bien plus nombreux à se faire soigner lorsqu’ils ont accès à un centre d’injection supervisée, où ils peuvent créer des liens de confiance avec des conseillers et des professionnels de la santé, afin de recevoir l’aide dont ils besoin pour soigner leur dépendance. Quand on les laisse dans la rue, les consommateurs de drogues injectables sont susceptibles de causer toutes sortes de perturbations à l’ordre public.
Monsieur le Président, je pense que le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a superbement décrit non seulement la façon dont le centre Insite fonctionne, mais aussi les raisons qui justifient son existence dans sa collectivité.
Comme je suis très curieuse, j’aimerais bien qu’on demande l’avis des résidants de la Colombie-Britannique, en général, car je crois qu’on aurait du mal à trouver des opposants au centre Insite. Les gens savent que c’est une partie de la solution. Je parie que les électeurs du grand Vancouver, que ce soit dans l'Ouest de la ville, sur la rive-nord ou ailleurs, reconnaissent eux aussi que le centre Insite joue un rôle positif. C’est donc d’autant plus surprenant et d’autant plus alarmant que le gouvernement ait décidé d’adopter une position aussi rigide, où les motifs politiques l’emportent sur les raisons médicales.
J’aimerais savoir si le député sait ce qu’en pensent les élus locaux de l’île de Vancouver. Je sais qu’à Vancouver, on aurait du mal à en trouver qui s’opposent au centre Insite.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est de sa question et lui suis reconnaissant de son soutien constant à la cause des centres d’injection supervisée dans le Downtown Eastside.
Je suis un ancien conseiller municipal, et je me souviens que nous avons eu des discussions là-dessus au conseil. Nous avions conclu qu’il valait beaucoup mieux installer les services de santé publique, comme les centres d’injection supervisée, à l'intérieur de zones bien délimitées, et de laisser le public s’exprimer sur l’emplacement de ces zones. Le conseil dont je faisais partie estimait qu’il devait assumer sa part de responsabilité relativement à ces services de santé et qu’il devait trouver une solution au problème, plutôt que de laisser la police ou les quartiers faire face aux problèmes de seringues abandonnées dans les parcs et les cours d’école.
Je pense donc que nous aurions beaucoup de mal à trouver des gens de ma collectivité qui s’opposent à l'approche raisonnable que nous avons adoptée face au problème de la consommation de drogues injectables.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale.
Monsieur le Président, les Canadiens ont la chance de vivre dans un pays où les rues sont sûres et où ils peuvent élever leurs enfants en toute sécurité. Les familles canadiennes réclament et méritent de vivre et de travailler dans des endroits sûrs et sains. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement a toujours su donner à toutes les parties concernées les instruments dont elles ont besoin pour garantir la sécurité des rues et des collectivités. Parmi ces instruments, il y a eu les lois qui ont été adoptées depuis le début de l’actuelle législature, notamment la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Il y a eu également d’autres lois, comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui établit un cadre législatif pour le contrôle des drogues dangereuses ou toxicomanogènes, lesquelles, comme on le sait, peuvent déchirer des familles, engendrer des comportements criminels et détruire des vies.
Ce qu’il faut bien comprendre dans toute cette discussion à propos du projet du projet de loi et de l’amendement du NPD, c’est que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances s’applique à la fois aux substances qu’on peut se procurer légalement et aux autres, autrement dit aux substances licites et illicites.
Toutes les substances réglementées sont susceptibles d’être consommées de façon excessive, et c’est pour cela qu’on les appelle des « substances désignées ». Il faut savoir que les risques d’abus sont accrus lorsque ces substances ne sont pas réglementées, qu’elles ne sont pas vérifiées et que les gens se les procurent dans la rue, comme c’est souvent le cas des drogues dites illicites.
Par conséquent, le gouvernement recommande que l'on modifie la loi au moyen du projet de loi dont la Chambre a été saisie, afin de muscler le dispositif législatif et de mieux protéger les familles et les collectivités du Canada.
Avant d’aborder le vif du sujet, je tiens à dire combien je suis déçu de l’attitude du NPD. Je trouve tout à fait irresponsable que, par l’entremise de la députée de Vancouver-Est, ce parti essaie, avec l’amendement qu’il a présenté récemment, d’empêcher les parents canadiens d’avoir leur mot à dire avant qu’un centre d’injection supervisée n’ouvre ses portes dans leur localité.
Comme l’ont déjà fait remarquer certains de mes collègues, notre régime législatif actuel interdit expressément certaines activités liées à des substances désignées, notamment leur possession, importation, exportation, production et distribution. Dans certains cas toutefois, une exemption peut être accordée par le ministre, conformément à l’article 56 de la loi. Cet article dispose que le ministre de la Santé peut soustraire à l’application de la loi ou de ses règlements certaines activités s’il estime que cela est nécessaire pour des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public.
Aujourd’hui, nous proposons des modifications législatives visant à donner aux familles et aux collectivités du Canada le respect qui leur est dû dans tout ce processus. Avec la Loi sur le respect des collectivités, les personnes qui demandent une exemption pour pouvoir consommer des substances désignées obtenues auprès de sources licites devront suivre la même procédure que celle énoncée à l’article 56 actuellement en vigueur.
La plupart des demandes d’exemption reçues par Santé Canada concernent des activités courantes, telles que des essais cliniques ou des recherches universitaires. Ces essais portent sur des substances désignées obtenues de sociétés pharmaceutiques, de pharmaciens et d’hôpitaux autorisés. Dans notre projet de loi, nous proposons une nouvelle approche pour traiter les demandes d’exemption touchant des activités qui comprennent l’utilisation de drogues dangereuses et accoutumantes vendues dans nos rues.
À l’heure actuelle, les demandes d’exemption concernant des substances illicites sont évaluées de la même manière que celles qui ont trait à des substances licites. La Loi sur le respect des collectivités prévoit un nouveau régime d’évaluation des demandes pour les activités comportant l’utilisation de telles substances illicites. Elle comprendrait une disposition particulière concernant les sites d’injection supervisée prévoyant des critères rigoureux fondés sur la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2011.
Ces substances sont dangereuses. C’est pour cette raison qu’elles sont illicites. Nous savons que le produit de leur vente finance le crime organisé et compromet la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
La décision de la Cour suprême de 2011 met en évidence cinq facteurs dont doit tenir compte la ministre de la Santé lors de l’évaluation de toute demande d’exemption touchant un site d’injection supervisée. Les facteurs à considérer comprennent les effets possibles d’un tel site sur les taux de criminalité, les conditions locales militant en faveur de la création du site, la structure réglementaire d’appui, les ressources disponibles pour soutenir le maintien du site et les expressions d’appui et d’opposition de la collectivité. Tout demandeur cherchant à obtenir une exemption doit aborder ces critères avant que le ministre de la Santé puisse examiner sa demande.
La sécurité des familles et des collectivités est un important facteur dont il faut tenir compte dans l’évaluation d’une demande. Ainsi, le demandeur doit fournir des renseignements détaillés sur les mesures prévues pour atténuer les risques à la sécurité publique. Il doit présenter des données sur les mesures de sécurité, les vérifications de casier judiciaire, la tenue de dossiers et les procédures prévues pour l’élimination sûre des substances désignées et de tout ce qui facilite leur consommation.
Je trouve qu’en utilisant des termes génériques tels que « substance », « consommation » et « faciliter », on risque de perdre de vue l’objet des mesures envisagées. Je peux dire aux députés, en me fondant sur l’expérience personnelle que j’ai acquise dans mon ancienne carrière de policier, que l’héroïne est sans conteste l’une des substances les plus accoutumantes qui soient. Elle crée une accoutumance aussi bien physique que psychologique. C’est l’une des pires drogues, sinon la pire, quand il est question de désintoxication. Songez aux pires difficultés que vous ayez jamais connues ici, puis multipliez cela par 100. Un héroïnomane en manque ferait n’importe quoi pour obtenir sa dose: il serait prêt à faire du vol à l’étalage, à tenter un cambriolage, à entrer dans un local par effraction et à commettre beaucoup d’autres infractions au Code criminel.
Voilà pourquoi la Cour suprême du Canada a établi que la ministre de la Santé doit entendre ceux qui risquent leur vie tous les jours pour protéger les collectivités contre tout mal. Ils comprennent les membres de la police locale, les travailleurs sociaux et d’autres intervenants clés du secteur où on envisage de créer un site d’injection. Le demandeur doit répondre aux préoccupations exprimées par la police locale. Des renseignements sur la criminalité, toute nuisance publique, la consommation en public de la drogue et la présence de déchets liés aux drogues jetés de manière inadéquate, notamment de seringues, doivent également figurer dans la demande.
J’ai abordé quelques-uns des critères énoncés dans le nouveau régime en matière de sécurité publique. La Loi sur le respect des collectivités considère la question sous de multiples aspects et exige que des renseignements soient présentés sur une multitude de sujets pertinents afin de déterminer les dangers possibles et d’y parer.
L’une des responsabilités connexes de Santé Canada en vertu de l’actuelle Loi réglementant certaines drogues et autres substances est de surveiller la distribution des substances désignées et d’inspecter les installations, selon les besoins, afin de vérifier la conformité à la loi et les conditions d’exemption. On procède ainsi pour minimiser le risque de détournement et les effets négatifs sur la sécurité publique.
Grâce à la Loi sur le respect des collectivités, nous souhaitons apporter des changements permettant d’étendre ces pouvoirs d’inspection afin de vérifier les renseignements présentés dans une demande d’exemption concernant un centre d’injection supervisée. Les modifications proposées autoriseraient les inspecteurs à accéder à tout centre d’injection afin de vérifier la conformité aux lois en vigueur.
Notre gouvernement croit en outre que le public devrait avoir voix au chapitre. Chaque localité étant différente des autres, les consultations publiques jouent un rôle essentiel pour comprendre les effets sur la santé et la sécurité de la population. On rechercherait également le point de vue du ministre provincial responsable de la santé et de la sécurité publique, du chef de la police locale, du responsable provincial de la santé publique et des organismes de réglementation des médecins et des infirmières de la province. Tous ces renseignements auraient à être recueillis dans le cadre des consultations exigées en vertu du projet de loi.
J’exhorte tous les députés à appuyer la Loi sur le respect des collectivités afin d’assurer aux familles canadiennes des milieux sûrs et sains pour élever leurs enfants.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les observations du député. Si la collectivité locale — que ce soit Montréal, Ottawa, Edmonton, Toronto ou Victoria, où nous savons qu’on envisage très sérieusement d’établir des centres d’injection supervisée — est favorable à la création de tels centres, le député appuiera-t-il les demandes d’exemption?
Je sais que la ministre de la Santé doit prendre la décision. Toutefois, si cela se produisait dans une localité représentée par le député et qu’il constatait que la population appuie le projet, s’il pouvait voir les statistiques de Vancouver-Est où le nombre de décès par surdose a diminué de 35 % depuis l’ouverture d’Insite, le député appuierait-il la création d’un tel centre dans sa propre collectivité?
Monsieur le Président, le député vient essentiellement de répondre à la question que j'allais poser. Je le remercie d'ailleurs de sa réponse franche.
Son commentaire m'a un peu étonné, car on sait que de nombreux intervenants ont le souci d'aider les gens et de s'attaquer aux problèmes sociaux associés à la toxicomanie, qui détruit des vies et des familles. La toxicomanie est un cancer social. Les centres d'injection supervisée ne régleront pas tous les problèmes, mais un nombre assez considérable de gens estiment qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Certaines collectivités y sont favorables.
Je connais maintenant la position du député. S'agit-il aussi de la position du gouvernement?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler pour la ministre de la Santé ni pour aucun autre député, mais je peux dire, moi qui ai été policier pendant 20 ans et qui ai fait partie d'une unité de lutte antidrogue pendant 3 ans, que l'héroïne n'est peut-être pas la pire drogue qu'on puisse ingérer ou s'injecter, mais qu'elle est l'une des pires. C'est une drogue dangereuse. Selon moi, elle n'a sa place nulle part dans la société.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous avons siégé ensemble au Comité permanent de la santé.
Dans un article sur le site Web des conservateurs, le gouvernement nous demande de les aider à garder l'héroïne loin de chez nous. Comment se propose-t-il de le faire, alors que ce projet de loi va ramener les utilisateurs de drogues injectables dans nos rues et, en fait, tout près de chez nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, l'héroïne est illégale. Qu'il y ait ou non des centres d'injection supervisée, cette substance est illégale. Elle est achetée illégalement et on la ferait entrer illégalement dans les centres d'injection supervisée. Les centres d'injection supervisée ne permettraient pas de régler quoi que ce soit.
[Français]
Monsieur le Président, le député conservateur a peut-être travaillé auprès des jeunes, mais il n'est pas le seul. Je me suis impliqué, moi aussi, auprès de maisons de jeunes et de travailleurs de rue, qui rencontrent souvent des gens du milieu de la drogue pour essayer de les en faire sortir.
Cela fait pratiquement l'unanimité au Québec: la meilleure façon d'y arriver c'est d'offrir aux gens des endroits où ils peuvent rencontrer d'autres personnes qui sont là pour les aider à se sortir de cet enfer.
S'ils n'ont plus de lieu approprié, il restera les parcs, les granges et tous les endroits où l'on voudrait ne pas voir ces gens-là. C'est un commentaire. Je trouve déplorable l'attitude du député.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon moi, ce n'est pas la même chose de donner accès aux gens à des centres de rétablissement et de créer des endroits où ils peuvent s'injecter une substance illégale en toute sécurité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-2. Les familles canadiennes veulent pouvoir élever leurs enfants dans des collectivités sûres et saines. C'est pourquoi le gouvernement du Canada présente la Loi sur le respect des collectivités afin que les critères les plus rigoureux soient appliquées et que les parents aient leur mot à dire avant qu'un centre d'injection puisse ouvrir dans leur quartier.
Pourquoi est-ce nécessaire? Parce que la Cour suprême du Canada a rendu en 2011 une décision selon laquelle il faut examiner toute demande d'ouverture d'un centre d'injection supervisée en tenant compte, entre autres, de la situation qui a rendu l'ouverture d'un tel centre nécessaire et de l'opinion des habitants du quartier où il serait installé.
La cour a toutefois précisé que sa décision n'avait pas pour but d'« inviter quiconque le désire à ouvrir un centre de consommation de drogues en le présentant comme un “centre d'injection supervisée” ». La mesure proposée par le gouvernement donne suite à cette décision de la Cour suprême. Étant donné les risques que comporte la consommation de drogues dangereuses et créant une dépendance qu'on obtient dans la rue, les exemptions permettant leur utilisation dans des centres d'injection supervisée ne doivent être accordées que dans des circonstances exceptionnelles, si le demandeur satisfait à des critères rigoureux.
Le projet de loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, c'est-à-dire la loi fédérale restreignant l'usage de drogues dangereuses qui créent une dépendance. Aux termes de cette loi, les activités liées à la drogue, notamment la possession, l'importation, l'exportation, la production et la distribution de drogues, sont interdites, sauf si elles sont autorisées en vertu de l'exemption prévue à l'article 56.
Je le répète, nous croyons que les exemptions ne doivent être accordées que dans des circonstances exceptionnelles moyennant l'application de critères rigoureux. C'est pourquoi ce projet de loi, Loi sur le respect des collectivités, divise l'article 56 en deux catégories. Pour les drogues de la rue, ou substances illicites, un article portera sur les centres d'injection supervisée. Les demandes d'utilisation de drogues illicites à ces centres ne seront prises en considération par le ministre de la Santé que si elles satisfont à des critères rigoureux.
Les demandeurs devraient notamment faire état des traitements offerts aux éventuels usagers. Ils devraient également obtenir une lettre du ministre de la Santé de leur province, dans laquelle ce dernier donne son opinion relativement aux activités qui sont censées avoir lieu, à la façon dont ces activités s'intègrent aux système de soins de santé de la province et aux services de traitement disponibles dans la province. Les demandes qui ne comportent pas ces renseignements ne seraient même pas étudiées par le ministre de la Santé. Les demandeurs devraient en outre fournir la description des services de traitement disponibles au site, s'il en existe, ainsi que les renseignements mis à la disposition des éventuels usagers sur la disponibilité de tels services ailleurs.
Ces critères montrent à quel point le gouvernement conservateur prend au sérieux les méfaits associés aux drogues dangereuses et créant une dépendance. Nous devons aider ceux qui sont dans le besoin en leur offrant des programmes de traitement et de rétablissement, et ces programmes doivent viser d'abord et avant tout à mettre fin à la consommation.
Cela étant dit, j'aimerais profiter de l'occasion pour informer la Chambre des autres mesures que prend le gouvernement du Canada pour lutter contre la consommation de drogues dangereuses qui créent une dépendance.
En 2007, nous avons lancé la Stratégie nationale antidrogue, dont l'objectif consiste à assurer la sécurité et la santé de la population en réduisant et en éliminant la consommation de drogue au Canada. Comme le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie, la Stratégie nationale antidrogue vise à protéger la santé publique et à assurer la sécurité de la population. Voilà pourquoi elle repose sur les trois piliers que sont la prévention, le traitement et la répression.
Aujourd'hui, je vais surtout parler du volet prévention de la Stratégie nationale antidrogue et des services qui en font partie. La stratégie favorise les approches axées sur l'innovation pour traiter les toxicomanes posant un risque pour eux-mêmes et la société, et assurer leur rétablissement. Santé Canada s'emploie en outre à améliorer les services en toxicomanie destinés aux jeunes Autochtones et Inuits ainsi qu'à leur famille, à les rendre plus efficaces et à en faciliter l'accès. Le ministère vise plus précisément à améliorer les traitements et les services de soutien offerts aux Premières Nations et aux Inuits, à soutenir les programmes de traitement à l'intention des jeunes contrevenants qui ont des problèmes de drogue, à permettre à la GRC de diriger les jeunes qui ont des problèmes de drogue vers les programmes qui s'offrent à eux et à financer la recherche portant sur de nouvelles méthodes de traitement.
Bien que les gouvernements provinciaux et territoriaux demeurent responsables de la prestation de la plupart des services de traitement et de réadaptation, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de maintenir les investissements dans les programmes de traitement de la toxicomanie et il collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants majeurs. L'objectif ultime demeure de traiter le fléau de la toxicomanie qui afflige les collectivités et les familles, et d'y mettre fin. Le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie est un bel exemple de cette approche multilatérale. Ce programme aide les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que d'autres intervenants, à faire des investissements stratégiques dans trois secteurs clés.
Premièrement, le programme soutient la mise en oeuvre d'une pratique éclairée par des données probantes. Santé Canada appuie la mise en oeuvre de pratiques exemplaires comme l'enrichissement continu des connaissances et l'échange d'information dans le but d'améliorer la prestation des services.
Deuxièmement, le programme vise à renforcer la capacité et les activités d'évaluation et de mesure du rendement. Toutes les administrations recueillent des renseignements sur le rendement des traitements, des services et des programmes, mais le type et la nature des données recueillies, de même que l'approche en matière de cueillette des données et d'analyse, varient considérablement. Grâce au financement accordé dans ce secteur, des projets permettent de cerner et d'uniformiser les pratiques exemplaires, l'évaluation et la mesure du rendement.
Troisièmement, le programme appuie la liaison et l'échange entre les projets financés. Il s'agit d'un élément essentiel au travail entrepris dans les deux premiers secteurs d'investissement et il comprend le partage des connaissances et la diffusion des leçons tirées. Par exemple, dans certains de ces projets, des travaux sont en cours pour la création de mécanismes d'échange des connaissances relatives aux pratiques exemplaires communes, dans les domaines de la santé mentale et de la toxicomanie. On met aussi au point d'autres outils visant à améliorer la liaison entre les programmes de traitement spécialisé en toxicomanie et d'autres fournisseurs de services de santé et de services communautaires.
Depuis 2007, grâce à ce programme, on a accordé plus de 100 millions de dollars aux provinces, aux territoires et aux principaux intervenants.
Je vais donner l'exemple d'un projet en Alberta. Pour aider des organismes communautaires qui desservent des jeunes, on leur a fourni un manuel et un programme de formation pour améliorer les compétences du personnel dans le domaine de la toxicomanie, du soutien psychologique et des pratiques de dépistage ainsi que leurs connaissances en santé mentale. Les résultats de ce projet ont montré que les fournisseurs de services communautaires avaient amélioré leurs compétences et suivaient avec plus d'assurance les pratiques éprouvées dans le domaine de la toxicomanie. De plus, les jeunes à risque ont eu davantage accès à de l'information sur la toxicomanie et à des services de base auprès des organismes communautaires qu'ils fréquentaient.
La Saskatchewan a adopté une autre approche. Un projet a permis de créer des services s'adressant aux jeunes en mettant à profit un cadre déjà bien implanté. Grâce à ces services, des plans d'évaluations individuelles sont élaborés, suivis de brèves interventions et de renvois à des services de professionnels. Avec l'aide de partenaires communautaires, les responsables du projet font un suivi pour connaître les résultats de leurs services et ils orientent les jeunes vers des programmes de désintoxication. Il y a 30 à 50 brèves interventions par mois et le programme compte entre 200 et 335 participants.
En outre, dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, le gouvernement fournit près de 10 millions de dollars par année pour améliorer l'accès à des services de traitement de qualité de la toxicomanie aux Autochtones. Ces sommes appuient quatre axes d'intervention: améliorer la qualité des services en augmentant l'accès à une formation reconnue et en aidant les centres de traitement à obtenir leur accréditation, accroître l'efficacité et la pertinence des services en aidant ces centres à redéfinir ou à améliorer leurs services pour combler des lacunes relevées, améliorer l'accès aux services en pilotant des équipes multidisciplinaires locales fournissant une gamme complète de services en santé mentale et en toxicomanie aux collectivités autochtones et réévaluer complètement les services pour toxicomanes offerts dans les Premières Nations en collaboration avec les collectivités et les dirigeants des Premières Nations.
Le gouvernement reste déterminé à lutter contre la consommation de drogues dangereuses qui créent une dépendance dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue et continuera d'investir dans la prévention et les traitements. La Loi sur le respect des collectivités s'inscrit dans cette stratégie et, encore une fois, elle prévoit des mesures dans la foulée de la décision de la Cour suprême en garantissant que les parents ont leur mot à dire avant qu'un centre d'injection supervisée ouvre dans leur collectivité.
Pour moi, c'est un point important dans le projet de loi. Il donne aux forces de l'ordre locales, aux dirigeants municipaux et aux résidants locaux la possibilité de donner leur avis avant qu'un permis soit accordé pour un centre de consommation supervisée. Les collectivités doivent avoir leur mot à dire.
En somme, le projet de loi permettrait de fournir à la ministre de la Santé les renseignements nécessaires pour harmoniser les mesures en matière de santé et de sécurité publiques, notamment afin de déterminer comment le centre proposé s'inscrirait dans la stratégie générale de la province en matière de services de traitement.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le NPD, par l'entremise de la motion de la députée de Vancouver-Est, cherche à rejeter ce projet de loi. En présentant cette motion, les députés du NPD disent qu'ils s'opposent à ce qu'on consulte les parents avant d'ouvrir un centre d'injection supervisée dans leur collectivité, qu'ils sont contre la décision de la Cour suprême à ce sujet, et qu'ils ne veulent pas qu'on permette à ces centres d'offrir aux toxicomanes les traitements et le soutien dont ils ont besoin.
J'exhorte tous les députés à voter en faveur du projet de loi sur le respect des collectivités, et à donner à la ministre de la Santé les outils qui lui permettront de faire son travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue conservateur.
Dans l'élaboration d'un projet de loi, on cherche toujours à atteindre un certain équilibre. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un équilibre entre la sécurité publique et la santé. Or il me semble que les conservateurs mettent davantage de poids du côté de la sécurité publique que du côté de la santé. Les sites comme InSite, qui se trouvent partout dans le monde, sont sécuritaires et tiennent compte de l'importance du volet de la santé.
J'aimerais demander à mon collègue de parler davantage de l'importance de la santé dans ce type de projet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé du projet de loi. J'ai le texte en main, et je suis à la page 8. J'essaie de comprendre quels sont les critères qu'elle juge trop coûteux.
Voici les premiers critères énoncés dans le projet de loi. Les preuves scientifiques en font partie. Je me demande si l'opposition est d'accord pour qu'on obtienne des preuves scientifiques. L'avis du ministre provincial fait partie des critères. L'opposition voit-elle un inconvénient à ce que le ministre provincial donne son avis au sujet de l'ouverture d'un centre d'injection supervisée? Je suis sûr que les administrations locales et municipales, y compris les conseillers de ma région, aimeraient qu'on les consulte au sujet des centres d'injection supervisée. L'avis de la police fait partie des critères. Je suis sûr que le chef de police de ma région veut avoir voix au chapitre.
Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Quels sont les critères que les députés de l'opposition veulent éliminer? En fait, il n'y avait pratiquement aucun critère pour encadrer ce genre de centre. La plupart des gens, y compris ceux de ma région, seraient sidérés d'apprendre qu'il n'existait ni critère, ni mesure législative pour encadrer ce genre de centre.
Nous faisons enfin ce que la Cour suprême nous a demandé de faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue de l'autre côté lorsqu'il dit que le NPD s'oppose à ce projet de loi en ce qui concerne le fait de réglementer l'usage de la drogue.
Le NPD trouve que le projet de loi C-2 va directement à l'encontre de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême. À cet égard, le NPD croit que les programmes de réduction des méfaits, y compris les sites d'injection supervisée, doivent être fondés sur des preuves de la capacité à améliorer la santé d'une collectivité et à préserver la vie humaine et non sur des raisons idéologiques.
Nous sommes en train de parler des sites supervisés, c'est-à-dire des sites qui préviendront la propagation des maladies infectieuses telles que l'hépatite A, B ou C, le VIH-sida, etc. Comment les gens qui utilisent des drogues injectables vont-ils être rejoints à l'avenir sans ces sites supervisés?
[Traduction]
Monsieur le Président, les clients de ces centres commettent d'abord un acte illégal en se procurant de la drogue. Ils se rendent ensuite au centre pour se l'injecter, puis ils quittent les lieux complètement défoncés.
Je me suis déjà fait attaquer par une personne sous l'influence de la drogue armée d'un couteau. Ce fut loin d'être agréable. Voilà quel genre de facteurs il faut prendre en compte, sans compter tous les autres enjeux auxquels sont confrontées les populations touchées.
Selon la députée, le projet de loi va, pour une raison ou une autre, à l'encontre de la décision rendue par la Cour suprême. Or, il se trouve que la Cour suprême a précisément dit qu'il faut tenir compte de certains facteurs tels que l'incidence d'un centre d'injection supervisée sur le taux de criminalité dans le quartier où le centre serait établi, les conditions locales indiquant qu'un tel centre répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le centre — j'ai déjà dit que ce projet de loi va enfin créer une structure —, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre et les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté.
Si l'on examine le projet de loi, tous ces facteurs sont pris en compte.
[Français]
Monsieur le Président, avant d'entamer ma présentation, j'aimerais mentionner que je partagerai le temps dont je dispose avec ma collègue de LaSalle—Émard.
Je suis très fière de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de m'opposer au projet de loi C-2 et d'appuyer l'amendement très important qui a été proposé par ma collègue de Vancouver-Est. Je tiens à la remercier et à la féliciter, tout d'abord pour avoir déposé cet amendement, mais aussi pour tout le travail qu'elle accomplit au quotidien pour les citoyens qu'elle représente dans sa circonscription, Vancouver-Est. Qu'ils soient parmi les plus vulnérables ou de différentes classes de la société, son dévouement pour ses concitoyens demeure le même, et on le voit ici. Je sais que ma collègue connaît bien ce dont il est question dans le projet de loi C-2 parce que, dans sa circonscription, il y a un grand problème du côté des gens vivant avec des problèmes de dépendance. Elle est allée visiter le site InSite, contrairement aux ministres de la Santé du gouvernement actuel et des précédents. Elle fait bien son travail et je tiens à l'en féliciter.
Honnêtement, aujourd'hui, je suis déçue d'avoir à intervenir sur le projet de loi C-2. On ne devrait pas être confrontés à un tel projet de loi, notamment en raison de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême et qui a été très claire. Les sites d'injection supervisée, tel le site InSite à Vancouver, sont un élément important pour garantir une meilleure santé et une meilleure sécurité publiques, et leur fermeture causerait un préjudice aux gens qui bénéficient des services.
Malheureusement, on se retrouve devant une nouvelle tentative assez pernicieuse de la part du gouvernement conservateur de contrevenir à la décision de la Cour suprême de 2011. Il tente d'atteindre son objectif, soit la fermeture du site InSite à Vancouver, mais aussi de s'assurer qu'il sera impossible d'ouvrir de nouveaux sites.
Avant d'être députée, j'ai complété un baccalauréat en psychologie à l'Université Laval. Dans le cadre de mes études, je me suis attardée entre autres au problème des dépendances chez les gens, incluant notamment les dépendances à l'alcool et aux drogues. L'approche de la réduction des méfaits était une approche reconnue aujourd'hui scientifiquement et dont plusieurs techniques sont utilisées couramment par la communauté scientifique et médicale. Les effets sont prouvés.
Le site InSite, à Vancouver, est une application très concrète et très efficace de l'approche de réduction des méfaits qui a malheureusement été rejetée par les conservateurs en 2007, lorsqu'ils ont révisé la Stratégie nationale antidrogue. Ils ont décidé d'éliminer tout simplement l'approche de réduction des méfaits, malgré des preuves scientifiques et des données probantes démontrant l'efficacité de cette approche. En tant que diplômée en psychologie, ayant une expertise dans ce domaine, je suis extrêmement déçue de voir les conservateurs ignorer les études scientifiques prouvées qui démontrent l'importance et l'efficacité de sites comme InSite.
Si le projet de loi est adopté tel qu'il nous est proposé aujourd'hui, il y aura une longue et fastidieuse liste de critères auxquels des nouveaux sites d'injection supervisée devront répondre pour que le ministre puisse leur accorder une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En vertu de ces critères, il sera excessivement difficile d'ouvrir de nouveaux sites d'injection supervisée, alors que la demande existe. Dans d'autres municipalités, dans le pays, on considère l'institution de tels sites pour venir en aide à la population qui vit une situation de dépendance et qui mérite notre aide et notre compassion, mais aussi les ressources nécessaires pour arriver à s'en sortir. Ces ressources sont offertes chez InSite, quand les gens font appel à leurs services.
En fait, plus de 30 études, dont certaines ont été examinées par des pairs de la communauté scientifique, ont été publiées dans des revues renommées et très reconnues. Je parle notamment du New England Journal of Medicine et du British Medical Journal. On ne devrait pas négliger ces sources importantes, qui ont décrit largement les bienfaits de sites d'injection supervisée, et plus particulièrement les bienfaits d'InSite, de Vancouver, le seul centre d'injection supervisée qui existe présentement au pays.
Des études ont aussi porté sur plus de 70 sites d'injection supervisée similaires qui existent présentement en Europe et en Australie. Elles ont démontré des résultats semblables. Ces études ont pu prouver que les sites d'injection supervisée sont une importante percée dans le domaine de la santé publique, qu'ils procurent des bienfaits importants et qu'ils doivent pouvoir continuer à exister afin d'offrir leurs services sous une supervision appropriée.
Ce qui est le plus ironique dans ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant par rapport aux propos des conservateurs, c'est que pour eux, le fait de fermer les centres d'injection supervisée, qui apportent de l'aide aux personnes vivant avec des problèmes de dépendance et qui leur offrent un lieu où consommer de façon sécuritaire les substances dont elles ont besoin, constitue une façon de protéger les enfants et les familles. Les conservateurs proposent de fermer ces sites et de renvoyer les personnes vivant avec des problèmes de toxicomanie dans les rues au lieu de leur donner accès à un endroit fermé qui serait loin des regards des enfants et des mères, qui vont à l'épicerie ou qui vont faire leurs courses.
Ainsi, on se retrouvera dans une situation comparable à celle où se trouvait Vancouver à la fin des années 1980 et au début des années 1990. À cette époque, entre 1987 et 1993, les décès par surdose à cause de la consommation d'héroïne étaient passés de 16 décès par année à 200 décès par année. Toutefois, avec l'arrivée d'InSite, on avait réussi à faire réduire le taux de décès par surdose de 35 %. C'est un résultat probant, car on a aussi réussi à faire diminuer les déchets qui proviennent de la consommation de drogues. Je pense, entre autres, au problème des seringues déjà utilisées. En plus de réduire les déchets, on a aussi réussi à réduire la propagation de maladies chez ceux qui s'injectent de la drogue. En réduisant l'échange de seringues usagées, on a fait diminuer les cas d'hépatite A, B et C ainsi que les cas de VIH-sida.
Pour parler le langage économique des conservateurs, c'est une façon substantielle de diminuer les coûts sur notre système de santé. Pourtant, la semaine dernière, j'entendais une des secrétaires parlementaires nous dire qu'on avait les meilleurs soins disponibles dans les urgences pour traiter ces personnes.
Pendant quelques semaines au cours de la dernière session, j'ai eu la chance de siéger au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. L'étude entreprise portait sur la façon de réduire les demandes à l'égard des services de police et des soins de santé et de réaliser des économies dans notre système de sécurité publique, tout en garantissant aux gens des services plus efficaces.
Une des façons mentionnées par de nombreux chefs de police dans tout le pays, c'était une collaboration avec les services sociaux, les forces policières et les services de santé pour éviter que les gens passent les portes tournantes, se retrouvent dans la rue, retournent à l'urgence, retournent à la rue et refassent le même parcours. Cela cause d'énormes pressions sur notre système de santé et entraîne d'énormes dépenses au chapitre des deniers publics, alors que des soins sont disponibles dans la communauté et aident vraiment les gens vivant avec des problèmes de dépendance.
Je trouve totalement absurde que les conservateurs essaient une fois de plus de contourner une décision de la Cour suprême qui vise à garantir la santé et la sécurité publique des Canadiens, non seulement celles de Canadiens vivant avec une situation de dépendance, mais aussi celles des familles canadiennes, qui sont parfois confrontées à des problèmes avec les personnes vivant des problèmes de dépendance.
Une des façons d'améliorer la qualité de vie de nos communautés, c'est d'offrir les services appropriés aux gens vivant avec des problèmes de dépendance, et c'est ce qu'on retrouve dans des centres comme InSite.
Quelques heures à peine après avoir déposé le projet de loi, les conservateurs ont lancé une campagne de financement auprès de leurs membres en disant qu'il fallait garder l'héroïne loin de chez eux. C'est de la fausse représentation.
Des membres ont adhéré à cette campagne et ont peut-être fait des dons aux conservateurs en pensant, un peu naïvement, que ce projet de loi visait à renforcer la sécurité publique. Cependant, les conservateurs ne leur ont pas dit que, à cause d'eux, les personnes vivant en situation de dépendance devront retourner dans la rue pour se piquer plutôt que de bénéficier des services d'InSite. Bien souvent, grâce à ces services, des gens sont envoyés dans des centres de désintoxication et arrivent à s'en sortir pour enfin atteindre le modèle de vie d'abstinence que les conservateurs aimeraient qu'ils aient. Or, maintenant, on leur ferme la porte au nez en leur demandant de se débrouiller, de retourner dans la rue et de s'exposer aux enfants, aux familles et aux mères qui vont faire leur épicerie.
Ce projet de loi est totalement incohérent. C'est une preuve qu'on ne peut contredire et qui démontre vraiment le programme antidrogue rétrograde des conservateurs. Ils sont prêts à éliminer totalement une approche dont on a la preuve qu'elle réduit les méfaits, et ce, simplement pour plaire à leur base. Je trouve cela vraiment décevant.
Je remercie encore une fois ma collègue de l'amendement qu'elle a proposé. Un tel projet de loi ne devrait jamais se rendre en deuxième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'objet réel du projet de loi, si on l'examine attentivement, est de permettre au ministre de la Santé d'obtenir les renseignements dont il a besoin pour prendre une décision éclairée concernant la protection du public.
Dans son exposé, ma collègue a également dit que de nombreuses municipalités envisagent d'ouvrir des centres d'injection supervisée. Le projet de loi permet aux administrations locales de faire entendre leur voix et d'avoir leur mot à dire. Il permet également aux parents de se prononcer sur la question.
Voici ma question à l'intention de la députée. Pourquoi n'est-elle pas d'accord pour qu'on permette aux parents d'avoir leur mot à dire dans la décision d'ouvrir un centre d'injection supervisée dans leur quartier? Pourquoi veut-elle priver les parents de ce droit?
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à la question de mon collègue, personne au NPD n'essaie de restreindre la consultation auprès de nos communautés. Je trouve d'ailleurs particulièrement ironique d'entendre cela d'un gouvernement conservateur qui abuse des huis clos en comité, qui abuse des projets de loi omnibus et qui essaie de restreindre les possibilités de consultation lors de développement de nouveaux pipelines ou de projets d'exploitation de ressources naturelles. Et il vient nous dire que nous, nous essayons de restreindre la consultation auprès des gens? Quelle horreur!
Pour aller encore plus loin, ce que le gouvernement ne nous dit pas, c'est que même si les organismes qui veulent ouvrir de nouveaux centres d'injection supervisée répondent à tous les critères, chose qu'ils ont déjà des difficultés à faire, le ou la ministre de la Santé peut quand même refuser leur demande, même si elle est appuyée par des ministres de la Santé des provinces et des territoires. C'est là le problème.
Monsieur le Président, ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier a fait un très beau discours sur ce que les conservateurs essaient de nous cacher. Elle a parlé de l'économie des conservateurs. On s'entend, l'économie des conservateurs est idéologique. Ce n'est pas une économie pour faire arriver des sous chez nous.
Tout à l'heure, un député conservateur nous a dit qu'il avait été attaqué par une personne intoxiquée. Selon toute probabilité, si cette personne avait été dans un centre, elle ne l'aurait pas attaqué. Je crois donc que ce qui est proposé va à l'encontre de la sécurité publique. Ma collègue pourrait-elle en parler davantage?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce que j'ai décrit dans mon discours, c'est la probabilité, car c'est plus qu'une possibilité, que les gens vivant avec des problèmes de dépendance, parfois de santé mentale ou d'itinérance, pouvaient avoir accès à des ressources, à l'aide des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux, des intervenants. Ils avaient même accès à un centre de désintoxication, Onsite, qui est situé au dessus d'InSite. Tout cela pourrait s'envoler en fumée. Ces gens-là vont se retrouver dans la rue.
C'est dans la rue que les gens vivant avec des problèmes de dépendance risquent de se mettre dans des situations problématiques et peut-être causer du tort à autrui ou à eux-mêmes. C'est pour éviter ces situations, entre autres, qu'on retrouve des centres d'injection supervisée comme InSite. Il y a effectivement certaines communautés partout au pays, entre autres à Montréal et à Québec, qui envisageaient la possibilité d'ouvrir des centres d'injection supervisée et qui ne recevaient aucune opposition du ministre de la Santé de la province. C'est donc un signe qu'il y a une volonté provenant de la communauté et que celle-ci pourrait être freinée par la vision idéologique et dogmatique de ce gouvernement, qui est prêt à priver de services les Canadiens les plus vulnérables simplement pour faire plaisir à sa base et implanter son idéologie au pays. Je trouve cela absolument déplorable.
Monsieur le Président, je vais vous surprendre: le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances va à l'encontre de la sécurité publique.
Malgré ce qu'affirme l'honorable ministre de la Santé, si on scrute vraiment ce projet de loi, on constate qu'il vise à empêcher les centres d'injection supervisée de fonctionner. La ministre de la Santé souhaite renforcer les critères entourant les centres d'injection au Canada.
Toutefois, selon les nouvelles règles, ceux qui voudront ouvrir un tel centre devront d'abord prendre en considération les avis des communautés visées et des forces policières et obtenir le soutien des autorités municipales et provinciales.
Sous de faux airs de consultations démocratiques, les conservateurs se disent inquiets du bien-être de leurs concitoyens, sans prendre en compte la voix des principaux intéressés. Les personnes dépendantes de drogues et d'autres substances appartiennent, elles aussi, à notre société canadienne. Il ne s'agit pas que d'endroits où des toxicomanes vont s'injecter de l'héroïne et consommer d'autres drogues illicites, mais de lieux où on leur offre un cadre sanitaire et sécuritaire dans lequel elles pourront le faire de manière supervisée.
C'est d'ailleurs ce qu'a entrepris de faire le site InSite, à Vancouver, depuis 10 ans. C'est un endroit sûr, axé sur la santé, où les gens s'injectent des substances et peuvent se connecter aux services de soins de santé pour traiter les maladies et les infections. Ils ont droit également à des conseils sur la toxicomanie et les traitements, au logement et au soutien communautaire.
Sous l'impulsion de la Vancouver Coastal Health Authority, le centre InSite s'efforce de réduire les conséquences sanitaires, sociales et économiques de la consommation de drogues illicites. Par le projet de loi C-2, le gouvernement limite les actions bénéfiques de tels centres d'injection supervisée, qui oeuvrent à l'intégration des personnes dépendantes.
Rappelons encore une fois que ce débat est allé jusqu'à la Cour suprême, qui a conclu qu'InSite est un intervenant très important du domaine de la santé. J'aimerais citer un extrait crucial de la décision de la Cour suprême, puisque le projet de loi qu'on nous propose aujourd'hui est supposément fondé sur cette décision. Voici ce que dit la Cour suprême du Canada:
Dans les cas où, comme en l'espèce, la preuve révèle que l'existence d'un site d'injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
La cour a alors statué que l'organisme InSite devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il est important que toute nouvelle législation concernant ces sites tienne compte des décisions de la Cour suprême du Canada. Au vu de ces conclusions, il s'est avéré que les sites d'injection réduisent les méfaits associés à l'usage de drogues illicites. Ils doivent donc faire l'objet de mesures d'exemption. Devant tant de solides démonstrations, pourquoi les conservateurs refusent-ils encore de tenir compte des faits qui ont été présentés? Par ailleurs, le projet de loi réduit les possibilités de création de tels centres par l'obligation de fournir de multiples preuves et documents, notamment sur la viabilité financière du site, sa nécessité dans la communauté et son impact potentiel sur la sécurité publique.
Le projet de loi C-2 nuit à cette même sécurité publique qu'il prétend défendre. Les programmes des sites d'injection supervisée diminuent la présence de seringues usagées sur la voie publique, tout comme ils limitent la propagation de maladies, par le seul fait qu'il constitue un lieu médical supervisé et, donc, surveillé par du personnel compétent.
L'argument de la ministre de la Santé n'est donc pas valable et constitue encore une fois un faux-semblant pour cacher sa véritable nature: fortifier une idéologie conservatrice en mettant au ban une certaine catégorie de la population.
[Traduction]
Je voudrais renforcer cet argument. Le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues et la Pivot Legal Society critiquent le projet de loi en raison des effets néfastes qu'ils redoutent. En juin, au moment où le gouvernement a déposé le projet de loi C-65, ces trois organismes ont publié une déclaration dans laquelle ils affirment que ce projet de loi vise à compliquer la tâche des autorités sanitaires et des organismes communautaires, pour ce qui est d'offrir des services de consommation supervisée de drogues, comme ceux d'Insite à Vancouver, à l'intention des Canadiens qui sont parmi les plus à risque de contracter le VIH ou de mourir d'une surdose.
L'opposition officielle considère que le gouvernement a déposé un projet de loi qui pose des problèmes importants et qui repose sur une idéologie antidrogue et sur des craintes sans fondement concernant la sécurité publique. C'est une autre tentative de rallier la base militante du Parti conservateur, comme le montre la campagne de financement « Garder l'héroïne loin de chez nous », qui a commencé dans les heures ayant suivi la présentation du projet de loi C-2 au Parlement. En mettant en péril les centres de consommation supervisée, ce projet de loi aura pour effet de ranimer le commerce de l'héroïne dans les quartiers de nos villes. Voilà pourquoi il a été décrit par la Coalition canadienne des politiques sur les drogues comme une mesure irresponsable qui fait fi de la grande quantité de données montrant que de tels services de santé sont une nécessité et sont efficaces et qui fait fi également des droits des Canadiens souffrant de toxicomanie.
Les études démontrent que les centres d'injection supervisée sont efficaces pour réduire le risque de contracter et de répandre les maladies transmises par le sang, comme le VIH et l'hépatite C, ainsi que le risque de mourir d'une surdose. De toute évidence, de tels centres ne minent pas la sécurité publique et l'améliorent même dans certains cas en réduisant la consommation de drogues en public, la violence qui y est associée et les déchets nocifs qui en résultent.
Les centres d'injection supervisée sont, par conséquent, un moyen d'atteindre le juste équilibre entre la santé publique et la sécurité publique. Le gouvernement et tous les députés aux Communes ont la responsabilité de considérer les Canadiens ayant un problème de toxicomanie comme des citoyens ayant besoin d'un traitement médical, et non comme des criminels. Nous avons la responsabilité de leur offrir des services de santé de première ligne, des traitements contre la toxicomanie et d'autres formes d'aide.
Les données recueillies nous permettent de dire que les centres d'injection supervisée incitent les toxicomanes à opter pour un traitement en vue de se défaire de leur dépendance. Une étude publiée en 2006 indique que les personnes qui ont eu recours aux services d'Insite au moins une fois par semaine étaient 1,7 fois plus susceptibles de participer à un programme de désintoxication que ceux qui faisaient appel à ces services peu fréquemment. En 2010, Insite a renvoyé 5 268 personnes à d'autres services sociaux et sanitaires. Dans la vaste majorité des cas, il s'agissait de services de désintoxication et de traitement de la dépendance à l'égard des drogues.
Voici ce que dit l'Association médicale canadienne à ce sujet:
Les programmes d'injection supervisée font partie intégrante d'une stratégie de réduction des préjudices. La réduction des préjudices est au cœur d'une approche exhaustive de la santé publique visant à prévenir les maladies et à promouvoir la santé.
[Français]
Finalement, pour certaines personnes, les sites d'injection supervisée pourraient causer des problèmes, car ils impliquent la présence de personnes dépendantes de substances et de drogues illicites. Toutefois, le voir sous ce seul angle relèverait de la désinformation pure et simple.
J'ai présenté de nombreux points que le gouvernement doit prendre en considération avant de modifier toute législation concernant les sites d'injection contrôlée. C'est aussi pour toutes les raisons évoquées que l'opposition officielle s'oppose au projet de loi C-2 visant à mettre fin à des centres qui, en plus d'aider médicalement et socialement une catégorie de la population, protègent les communautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention l’intervention de la députée. Elle a dit en l’occurrence que l’héroïne était déjà présente dans les communautés. Avec le programme Insite, elle va y rester. J’aimerais cependant rappeler à la députée que l’héroïne est une substance illicite, qu’on peut se procurer dans la rue. Les toxicomanes ne l’achètent pas au centre InSite. Ils l’achètent dans la rue, l’apportent au centre Insite et se l’injectent.
Si on part du principe que l’héroïne est une substance illicite, que le centre Insite est un endroit où les toxicomanes peuvent se l’injecter de façon non pas licite mais médicalement supervisée, la députée est-elle prête à reconnaître avec moi que le centre Insite est, du point de vue de la consommation de cette substance, un endroit sûr pour les toxicomanes, et non pas un endroit où ils peuvent se faire soigner et essayer de se débarrasser de leur dépendance? Certains d’entre eux n’ont pas du tout l’intention de guérir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'aimerais clarifier un point.
En fait, les lieux comme InSite sont des lieux sécuritaires qui offrent également des services, dont des services de désintoxication. Je l'ai mentionné, mais je voulais le réitérer. Tel que je le mentionnais dans ma conclusion, les personnes qui souffrent malheureusement d'une dépendance à des drogues dures et qui vont régulièrement à un centre d'injection supervisée vont probablement davantage utiliser des services qui vont les amener sur la voie de la désintoxication et de la réinsertion, afin de pouvoir contribuer à la société. Je réitère que ces sites offrent de nombreux services.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur ce que je disais tout à l’heure à propos des effets bénéfiques que peuvent avoir les centres d’injection sur les communautés aux prises avec des problèmes de criminalité causés par la drogue. Ce genre de centre peut avoir des retombées positives sur bon nombre de nos communautés.
Je tiens à souligner cet aspect-là, à savoir que les centres contribuent à accroître la sécurité de nos communautés. Si on fait ce qu’il faut, les centres d’injection supervisée peuvent être un complément valable à ces communautés, en ce sens qu’on y trouvera moins de seringues dans les endroits publics et moins de toxicomanes en train de s’injecter de la drogue à proximité des enfants. Le fait d’avoir un lieu d’injection supervisé offre beaucoup d’avantages pour la communauté, sans compter que cela permet d’aider les toxicomanes à se débarrasser de leur dépendance.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, qui a de nouveau mentionné les effets positifs d'un centre d'injection supervisée. J'aimerais en ajouter.
Ces sites vont rejoindre les groupes les plus vulnérables. Ils permettent d'améliorer l'état de santé des utilisateurs, et souvent, tel que je le mentionnais, ceux qui vont les visiter régulièrement vont être davantage portés à utiliser d'autres services, tels que les services de suivi pour la désintoxication. Ces sites permettent également de réduire la présence de maladies qui sont souvent le résultat de ce type de consommation.
Monsieur le Président, je veux d'emblée indiquer que je vais partager mon temps avec la pétulante et énergique députée de Newton—Delta-Nord.
Ce débat nous touche tous et toutes, mais il touche peut-être plus particulièrement ceux d'entre nous qui ont la chance d'être des parents. J'habite dans un milieu urbain assez dense où nos enfants se promènent à vélo, vont jouer au parc, dans les carrés de sable avec leurs petits amis ou dans la ruelle derrière chez nous avec les voisins et les voisines. En tant que parents, une des craintes que nous avons, c'est qu'ils puissent parfois mettre la main sur des drogues, mais également sur des seringues qui pourraient les piquer et leur transmettre des maladies extrêmement graves.
Comment pouvons-nous agir, comme communauté et comme gouvernement, pour assurer que nos rues, nos ruelles et nos parcs sont sécuritaires pour nous tous et également pour nos enfants qui ne sont pas toujours très informés au sujet de ce genre de dangers?
Un endroit comme InSite, à Vancouver, nous donne un bel exemple de la façon dont on peut travailler ensemble pour augmenter la sécurité publique, tout en travaillant sur la santé publique. L'un n'est pas contre l'autre. Ces deux questions vont ensemble.
Je préfère de loin que quelqu'un s'injecte une drogue dans un endroit sécuritaire plutôt qu'il s'en injecte dans un endroit non sécuritaire où il y a des risques de violence et des risques de laisser traîner des objets qui feront potentiellement mal à nos enfants.
On peut penser que l'idée d'un centre où l'on va aider les gens à s'injecter de la drogue est contre intuitive. Pourquoi aider quelqu'un qui s'injecte une drogue illégale menaçant sa santé? Effectivement, si on présente la question de cette façon, c'est contre intuitif.
Cependant, il arrive dans la vie que, après avoir fait des études approfondies, des tests scientifiques ou après avoir validé les faits, ce qui s'avère contre intuitif peut fonctionner. On peut en énumérer des exemples assez simples. Par exemple, un bateau en métal, c'est contre intuitif car du métal, ça coule. Pourtant, cela fonctionne. Un autre truc complètement contre intuitif est le fait que la Terre soit ronde car tout le monde pourrait, au préalable, penser qu'elle est plate. Mais ce n'est pas vrai, elle est ronde.
Quand il est question de santé publique, c'est l'aspect le plus important où il faudrait se baser sur des faits, des études et des preuves. C'est le cas des centres d'injection supervisée, comme on le voit à Vancouver avec InSite, dont d'autres municipalités voudraient se doter afin de lutter contre la toxicomanie et contre la dépendance, mais également afin d'améliorer la sécurité publique.
Plus de 30 études, publiées dans des revues scientifiques importantes telles que le New England Journal of Medicine, The Lancet ou le British Medical Journal, ont décrit les bienfaits d'un centre comme celui d'InSite à Vancouver. En outre, des études ont également porté sur les retombées positives de plus de 70 centre d'injection supervisée semblables qui se trouvent en Europe ou en Australie.
Pourquoi ne pas regarder les bonnes expériences, soit le fait que cela aide véritablement les gens, que cela réduit le nombre de seringues présentes dans les rues et que cela diminue la violence ainsi que le nombre de gens qui décèdent d'une surdose de drogue?
Ce débat est important, car il s'agit de la vie des gens. À Vancouver, avant la création du centre InSite, le nombre de personnes décédées d'une surdose entre 1987 et 1993 s'était multiplié par 12. C'était par 12! Des dizaines de personnes perdaient la vie à cause de leur dépendance aux drogues. Or, depuis qu'InSite a été mis sur pied, le nombre de personnes décédées d'une surdose a diminué de 35 %. Les faits sont clairs. On peut sauver des vies.
Malheureusement, pour satisfaire sa base électorale, avec une vision uniquement idéologique basée sur des préjugés et des craintes, le gouvernement conservateur vient essayer de mettre un cadenas sur ces expériences positives pour faire en sorte que d'autres municipalités au pays ne puissent pas se doter d'un tel outil qui fonctionne.
On a bien vu à quel point ils s'en servent pour faire plaisir à certains de leurs électeurs. Quelques heures à peine après avoir déposé le projet de loi C-2, le Parti conservateur lançait une campagne s'intitulant « Garder l'héroïne loin de chez nous », faisant croire aux gens que d'empêcher la création d'un centre d'injection supervisée allait améliorer la sécurité publique, alors que c'est carrément l'inverse.
Il est dommage qu'on essaie de marquer des points dans les sondages en se servant d'un enjeu de santé publique et de la vie des personnes. De plus, la position des conservateurs dans le projet de loi C-2 va à l'encontre d'un jugement de la Cour suprême du Canada de 2011. Ce n'est quand même pas rien. La Cour suprême appelait le ministre à envisager des exceptions pour des centres d'injection supervisée par souci de conciliation entre les questions de santé et de sécurité publique. À notre avis, on doit respecter cet esprit et continuer dans le sens que la Cour suprême nous a déjà indiqué.
Je vais me permettre quelques citations. En 2011, la Cour suprême nous disait que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte, que la décision était arbitraire et qu'elle allait à l'encontre des objectifs mêmes de la loi, notamment, la santé et la sécurité publique.
La Cour suprême a fondé sa décision sur l'article 7 de la Charte, qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. La Cour suprême avait déclaré:
La violation en cause est grave; elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d’une expiration de l’exemption constitutionnelle dont InSite bénéficie actuellement. Les demandeurs seraient engagés à nouveau dans le processus de demande qu’ils avaient entrepris et au bout duquel ils ont échoué, et ils devraient attendre la décision du ministre fondée sur un réexamen des mêmes faits.
Il faut qu'on protège les gens qui souffrent de ces dépendances et qu'on les achemine vers des programmes à l'aide desquels ils pourront se sortir de leur toxicomanie. Il y a des faits incontournables. Je vais en citer quelques-uns, parce qu'il est important de se baser sur des faits plutôt que sur des peurs.
En un an, le centre InSite a pu acheminer vers des services de consultation en toxicomanie ou vers d'autres services de soutien 2 171 utilisateurs de drogue dure. C'est quand même plus de 2 000 personnes qu'on a pu orienter à l'aide d'un processus afin qu'elles puissent se sortir de leur pétrin et de leur misère.
Par ailleurs, ceux qui utilisent les services d'InSite au moins une fois par semaine ont pratiquement deux fois plus de chances de s'inscrire à un programme de désintoxication que ceux qui ne le visitent pas ou qui le font rarement. Cela incite donc les gens à se sortir de leur situation, à l'aide de professionnels de la santé.
On a constaté également à Vancouver une baisse importante du nombre de seringues jetées ou de déchets liés à l'injection de personnes qui s'injectaient des drogues dans la rue, un an seulement après l'ouverture du centre InSite.
Pourquoi vouloir empêcher d'autres municipalités au Québec et au Canada de se doter de cet outil qui a fait ses preuves chez nous, mais également en Europe et en Australie? Pourquoi, sinon pour essayer de plaire malheureusement à un certain électorat conservateur qui, voulant bien faire, nous empêche d'avancer?
Nous sommes tous contre l'utilisation de drogues dures, mais on devrait comprendre qu'il faut accompagner et aider ces gens, et non pas adopter une vision uniquement répressive. Ce n'est pas cette vision qui nous permettra d'améliorer la santé publique et la sécurité de nos rues et ruelles.
Je veux souligner que le NPD n'est pas seul à adopter cette vision. La plupart des associations d'infirmiers, d'infirmières et de médecins appuient notre position: on a ici quelque chose qui a fait ses preuves, qui sauve des vies et qui renforce la sécurité et la santé publiques.
Je demande donc au Parti conservateur d'enlever ses oeillères, de regarder les faits, de lire les études et de changer le projet de loi C-2 pour qu'on puisse vivre dans des communautés plus sécuritaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a dit que, d’une certaine façon, la sécurité du public s’en trouvait amoindrie. Mais en réalité, le toxicomane achète sa drogue dans la rue à un trafiquant, et il l’emporte ensuite au centre d’injection supervisée où il se l’injecte illégalement, avant de ressortir dans la rue. J’aimerais bien savoir comment il définit la sécurité du public et en quoi cela l'améliore de quelque façon que ce soit. Je ne suis pas d’accord.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur de sa question.
Malheureusement, j'ai l'impression qu'il a écouté mon intervention d'une oreille un peu distraite. L'essence même de ma proposition, c'est de faire en sorte que les gens ne s'injectent pas de drogues pendant qu'ils sont au parc ou dans les ruelles, là où les enfants vont jouer au soccer avec les voisins et les voisines. C'est justement pour cela qu'on a besoin de cet outil, qui est d'ailleurs réclamé par la communauté et par le corps médical. C'est un outil qui fonctionne. Pour assurer la sécurité de nos enfants et augmenter la sécurité publique, on a besoin de ressources comme celles-là qui permettent d'aider les pauvres personnes qui sont aux prises avec des dépendances.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Kootenay—Columbia a déjà défendu ces arguments à maintes reprises, mais ce qu’il faut retenir, c’est que le Parti conservateur ne veut pas s’encombrer des faits. Il ne veut pas écouter ce que les professionnels ou les autres intervenants ont à dire à propos de la contribution des centres d’injection supervisée à la lutte contre la criminalité et de l’aide qu’ils offrent aux toxicomanes. Et pourtant, ces centres répondent à un besoin réel, et cela est prouvé.
Cela dit, on a beau fournir toutes sortes de preuves factuelles aux conservateurs, ils répondent invariablement qu’elles sont insuffisantes, qu’elles ne les feront pas changer d’avis et que ça signifie qu’il n’y aura pas de centres d’injection supervisée.
Le député se rend-il compte de la frustration qu’il suscite lorsque, avec ses collègues, il refuse de prendre en compte les données scientifiques, préfère regarder ailleurs et s’entête à vouloir...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, depuis le début du mandat majoritaire des conservateurs, on constate qu'on est face à un gouvernement parfaitement idéologue et aveugle. De plus, il a de la difficulté avec quelque chose de fondamental, c'est-à-dire la réalité. Quand la réalité ne cadre pas avec son idéologie, il écarte les faits, les études et la science parce qu'il veut aller dans une direction donnée.
Le gouvernement devrait se baser sur des constats scientifiques et des faits, et ce, afin d'améliorer la société. Malheureusement, ce n'est pas le cas des conservateurs. J'aimerais d'ailleurs leur rappeler que Les Pierrafeu, ce n'est pas un documentaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d’avoir introduit cette notion très importante de santé publique. Tout le débat s’articule, en fait, autour de la protection de la collectivité et de la santé publique.
Je n’en reviens pas d’avoir entendu le député conservateur de Kootenay—Columbia affirmer que, même si sa communauté appuyait le projet, il s’y opposerait malgré tout. C’est très révélateur. Ça montre bien que le gouvernement conservateur ne veut pas tenir compte de la réalité, s’agissant de santé publique. Et pourtant, la santé publique est l’un des critères que la ministre doit prendre en compte quand elle examine des demandes.
Si la communauté du député appuie le projet, s'attend-il à ce que les élus locaux acceptent la construction d'un centre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui était fort simple.
Dans une démocratie, les élus doivent-ils être à l'écoute du peuple? Je pense que oui, tout simplement. Malheureusement, le gouvernement n'écoute ni la population, ni les scientifiques. D'ailleurs, le gouvernement s'amuse à museler les scientifiques de façon répétitive.
À mon avis, il est important de citer la Pivot Legal Society, le Réseau juridique canadien VIH/sida et la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, qui ont formulé une déclaration qui dit ceci:
Ce projet de loi est une initiative irresponsable qui ne tient compte ni des multiples preuves démontrant que ces services de santé sont nécessaires et efficaces, ni des droits de la personne des Canadiens en situation de dépendance. Il est contraire à l'éthique, inconstitutionnel et dommageable, à la fois pour la santé et les finances publiques, de bloquer l'accès aux services d'injection supervisée.
Les conservateurs vont-ils écouter un jour?
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue le travail de la députée de Vancouver-Est. Pour ce qui est de défendre la santé publique et sa communauté, c’est une championne. Et elle nous en donné la preuve aujourd’hui en recentrant la discussion autour de l’intérêt supérieur de nos communautés et de la santé publique.
Le gouvernement n’hésite pas à nous vilipender quand nous adoptons une position contraire à la sienne, mais je tiens à dire qu’en tant que mère, grand-mère et enseignante de longue date, je n’approuve pas ceux qui prennent de la drogue, quelle qu’elle soit.
Dans mon rôle d’enseignante et de conseillère, j’ai vu de mes propres yeux les conséquences de la dépendance à la drogue sur les jeunes et sur leurs familles. Encore une fois, je suis une enseignante, une mère et une grand-mère, et pour moi, la sécurité de nos communautés est importante.
Mais ce n’est pas en regardant ailleurs qu’on va accroître la sécurité de nos communautés. Il faut prendre à bras le corps le problème de la dépendance et de la consommation excessive de drogue et, pour cela, il faut des politiques globales qui tiennent compte des preuves scientifiques et des opinions des professionnels.
L’idéologie, c’est bien beau mais ça ne règle pas les problèmes. La toxicomanie est un grave problème dans certains quartiers de ma communauté, et c’est une source d’inquiétude pour les parents, les grands-parents et les membres de la communauté. Je sais aussi que ce n’est pas en refusant d’adopter une approche globale qu’on arrivera à venir à bout de ce problème.
On a déjà des chiffres concrets pour le programme Insite. Premièrement, 80 % des gens de Vancouver-Est l’appuient. Cela ne veut pas dire, je tiens à rassurer les députés, que 80 % des habitants de Vancouver-Est se rendent au centre Insite pour s’injecter de l’héroïne. Mais ce qu’ils ont constaté, depuis l’inauguration du centre il y a quelques années, c’est l’impact considérable qu’il a eu sur la santé et la sécurité publiques dans la communauté. Ils ont constaté que des gens s’y sont rendus et y ont obtenu des services de counselling et de réadaptation, autrement dit, qu’ils ont été orientés vers des programmes de désintoxication et de réadaptation. Enfin, ils ont constaté qu’il y avait moins de seringues usagées dans les lieux publics; elles n’ont pas complètement disparu, certes, mais, en tout cas, il n’y a plus celles des toxicomanes qui fréquentent le centre.
Les centres d'injection supervisée ne fonctionnent pas seulement dans Vancouver-Est. En 2004, on en trouvait dans plus de 70 villes de six pays européens et en Australie, et il y en a beaucoup plus maintenant. En effet, une étude menée cette année-là a montré que les centres d'injection supervisée visaient les groupes vulnérables et étaient acceptés par les communautés; permettaient d'améliorer l'état de santé des toxicomanes et de réduire les comportements à risque élevé; diminuaient le nombre de décès par surdose; et réduisaient l'usage de drogues dans des espaces ouverts.
Au centre Insite, à Vancouver-Est, des lignes directrices très strictes ont été établies. C'est un endroit que j'ai visité un certain nombre de fois, bien avant de devenir députée, quand j'étais enseignante et conseillère dans une école secondaire. Le centre est ouvert pendant de longues heures et offre des services de consultation et de soutien absolument remarquables.
Cette question me fait penser aux situations — et je suis sûre que les députés qui sont parents comprendront de quoi je parle — où un enfant fait quelque chose qui a des conséquences fâcheuses et ses parents lui rappellent qu'ils l'avaient averti de ne pas agir ainsi. S'il suffisait de dire à quelqu'un qu'une chose est mauvaise pour qu'il ne la fasse pas, il n'y aurait pas d'abus de drogues et de toxicomanie. Cependant, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
Je ne cesse de parvenir à la même conclusion, à savoir que le gouvernement au pouvoir est formé d'idéologues qui n'écoutent pas les scientifiques ou les témoins et qui ne prêtent pas attention aux professionnels ayant une expérience directe dans ce domaine.
Il n'y a pas tellement de députés qui ont passé une nuit entière à se rendre dans des maisons d'hébergement à Vancouver ou qui ont passé quelques soirées à Vancouver-Est, comme je l'ai fait à titre de conseillère. J'ai appris, entre autres, que nous devions déployer tous les efforts possibles pour assurer la santé et la sécurité des toxicomanes, ainsi que des habitants des collectivités qui les entourent.
L'Association des infirmières et infirmiers du Canada critique le gouvernement. Rappelez-vous que les membres de cette profession sont des fournisseurs de services de première ligne. Voici ce qu'ont dit les représentants de l'association.
Il est démontré que les sites d’injection supervisée et d’autres programmes de réduction des méfaits fournissent des services de santé et sociaux essentiels aux populations vulnérables, notamment à ceux qui vivent dans la pauvreté, qui souffrent de maladie mentale et qui sont sans abri [...] Un gouvernement réellement engagé à l’égard de la santé et de la sécurité publiques s’efforcerait d’améliorer l’accès aux services de prévention et de traitement, plutôt que de créer plus d’obstacles.
L'Association médicale canadienne a aussi déclaré ce qui suit: « Les programmes d'injection supervisée font partie intégrante d'une stratégie de réduction des préjudices. » Voilà ce dont il est question aujourd'hui. Nous parlons de la réduction des préjudices. Personne ne prétend que c'est la panacée aux problèmes liés à la toxicomanie. L'Association médicale canadienne a ajouté ceci: « La réduction des préjudices est au coeur d'une approche exhaustive de la santé publique visant à prévenir les maladies et à promouvoir la santé. »
Nous avons donc l'opinion de l'Association médicale canadienne, d'infirmiers et d'infirmières et de chercheurs, ainsi qu'une multitude de données probantes provenant du seul centre d'injection supervisée au Canada, soit Insite, qui se trouve dans Vancouver-Est. Tous les faits sont là, et tout le monde admet qu'il n'y a pas de réponse simple à ce problème. Pourtant, le gouvernement est déterminé à faire adopter un projet de loi qui empêcherait des gens d'obtenir les soins de santé supervisés dont ils ont besoin.
On a de nouveau la preuve que le gouvernement souffre d'une forme d'allergie très particulière. En effet, il est allergique aux faits et à la prise de décisions fondées sur des données probantes. Je ne sais pas pourquoi il en est ainsi. Je trouve aussi difficile de croire que le gouvernement tente d'avoir recours à la peur pour mettre en oeuvre un programme qui risque de réduire la sécurité des collectivités. Les conservateurs prétendent qu'ils visent avant tout à assurer la sécurité et la santé publiques, mais ils font fausse route.
N'oublions pas non plus que la Cour suprême s'est prononcée sur cette question. Le gouvernement conservateur se dit en faveur du maintien de l'ordre et de l'appareil judiciaire, mais il n'aime pas la décision de la Cour suprême. Il n'aime pas les preuves scientifiques. Il n'aime pas les données probantes. Il n'aime pas ce que disent les personnes qui, sur la première ligne, fournissent des preuves. Les conservateurs essaient maintenant de contourner une décision prise par la Cour suprême. Encore une fois, le gouvernement fait la sourde oreille.
J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à examiner cette question en long et en large. Enlevons nos oeillères et ne laissons pas des décisions fondées sur des motifs idéologiques nuire à la sécurité publique.
Monsieur le Président, s'il y a une chose sur laquelle nous pouvons tous nous entendre ici, à la Chambre, c'est bien le fait que la toxicomanie et la consommation de drogues sont deux enjeux sur lesquels nous devrions tous nous pencher en tant que législateurs et qu'il est essentiel de trouver des solutions à ces problèmes importants, qui ont des répercussions non seulement sur ceux qui consomment ces drogues, mais aussi sur leur famille et leur employeur. C'est une question très délicate.
Ma collègue a déclaré que le gouvernement fait la sourde oreille. Elle a aussi parlé de la décision de la Cour suprême.
Dans son jugement, la Cour suprême a déclaré que le ministre fédéral de la Santé pourrait refuser d'accorder une exemption relativement à un centre d'injection supervisée après avoir pris en compte différents facteurs, comme:
[...] l’incidence d’un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu’un centre d’injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l’entretien du centre et les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.
Lorsque la députée dit qu'il faut être à l'écoute et prendre des décisions fondées sur des preuves, ne pense-t-elle pas que, compte tenu de la décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire, il convient de consulter les gens sur cette question, qui est très importante et est au coeur même du projet de loi?
Monsieur le Président, chaque fois que ma collègue prend la parole, j'aime bien écouter les propos qu'elle tient avant de poser sa question, car je souscris à la majorité de ces propos, ou du moins, j'y souscris jusqu'à ce qu'elle pose sa question, à laquelle je vais maintenant répondre.
Dans sa décision, la Cour suprême a mentionné divers facteurs qu'il convient de prendre en compte. Cela dit, le projet de loi est une tentative délibérée de contourner cette décision.
Je conviens que nous devons adopter une approche à plusieurs volets. Par contre, il n'est pas nécessaire de confier de plus en plus de pouvoirs aux ministres
L'efficacité du centre Insite et d'autres centres de ce type a été prouvée. Cela dit, dans le contexte où certaines collectivités font preuve d'ouverture à cet égard — et la sécurité des collectivités doit être prise en compte —, certains députés de l'autre côté affirment que, même si c'est ce que leurs électeurs veulent, ils s'y opposeront. J'aimerais qu'ils nous disent ce qu'ils veulent vraiment.
Monsieur le Président, la députée parle de ce dont nous avons besoin. Ce qu'il nous faut en vérité, c'est un gouvernement conservateur qui fait preuve d'un esprit ouvert à propos de cette question.
Il ressort clairement de ce qu'ont dit les députés conservateurs que même si des données probantes existent — car nous savons qu'elles existent — cela importe peu. Certaines personnes au sein du gouvernement réformiste-conservateur sont tout simplement contre le concept même de centre d'injection supervisée. Il faut avoir un esprit ouvert pour voir les problèmes entourant la toxicomanie et la consommation de drogue.
À l'importance d'appréhender les choses avec un esprit ouvert, ma collègue pourrait-elle ajouter celle d'écouter ce que les intervenants et les professionnels ont à dire sur la question? Les données scientifiques ont du sens.
Monsieur le Président, à la lecture du projet de loi, on constate qu'il va dans le sens contraire de ce qu'indiquent les données scientifiques. Il promeut l'idéologie adoptée par le gouvernement et tente de l'imposer. Il ne tient pas compte du soutien scientifique et médical nécessaire pour régler les problèmes de toxicomanie.
Les dépendances constituent un problème très grave. La dépendance à l'héroïne coûte très cher à la société. Nous avons ici une façon d'aborder la réduction des méfaits ainsi que la transition vers la désintoxication et les centres de traitement. Nous n'agirions pas dans l'intérêt des contribuables canadiens si nous faisions fi de ce genre d'option.
Monsieur le Président, je dirai d’entrée de jeu que nous sommes catégoriquement opposés au projet de loi C-2 parce qu’il n’a aucune raison d’être. Le projet de loi cherche à priver un groupe de patients à haut risque de services de santé qui sauvent indubitablement des vies. Voilà ce qu’il fera s’il est adopté. Cela en soi est inadmissible.
Nous examinons un projet de loi qui vise à réfuter toutes les preuves recueillies au sujet des centres d’injection supervisée tels qu’Insite à Vancouver. C’est le seul centre de ce genre qui existe au Canada.
Je voudrais cependant que la Chambre sache que le nombre de ces centres dans le monde s’élève à 90: il y en a en Suisse, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne, au Luxembourg, en Norvège, au Danemark et en Australie. La Suisse a commencé à en établir en 1986 dans le cadre d’un modèle public de réduction des méfaits. Depuis 1986, les données de plus en plus nombreuses recueillies montrent clairement que les centres d’injection supervisée atteignent exactement le but recherché. Ils réduisent le préjudice pour les patients et font baisser le nombre de décès parmi eux. Ils réduisent également le nombre de nouveaux cas de maladies telles que le VIH-sida, l’hépatite C et de nombreuses autres infections transmises par les aiguilles. Par conséquent, la santé et la réduction de la morbidité sont deux éléments.
La Suisse, depuis 1986, et les autres pays d’Europe qui lui ont emboîté le pas depuis, ont également constaté une réduction des méfaits publics. L’ordre est mieux préservé et l’activité criminelle est moindre. Par exemple, le nombre de cambriolages destinés à obtenir de l’argent pour acheter de la drogue a diminué. C’est un fait établi depuis 1986. Ce n’est pas un élément d’information concocté l’année dernière par quelqu’un qui pensait que c’était une bonne idée. C’est un fait établi. C’est à cause de preuves de ce genre, recueillies dans les 90 centres des différents pays du monde, que nous avons décidé, en Colombie-Britannique, de faire un essai clinique. Nous n’avons pas simplement envisagé l’idée et décidé de l’essayer. Nous avons procédé dans le cadre d’un essai clinique.
Je tiens à ce que les députés sachent que j’étais moi-même présente lorsque cela a commencé. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à l’ancien maire de Vancouver, Philip Owen, qui était dégoûté de voir ce qui se passait dans sa ville et en avait assez de comptabiliser les décès, les cambriolages, les crimes et les agressions violentes attribuables à la toxicomanie. Il avait décidé d’aller en Europe pour examiner ce qu’on faisait là. Nous avions à l’époque ce que nous appelions un « caucus urbain » où se réunissaient des parlementaires fédéraux et provinciaux ainsi que des conseillers municipaux pour discuter des problèmes courants de Vancouver. Lorsque cette question avait été abordée, Philip Owen avait dit: « Nous devons travailler ensemble. »
À l’époque, M. Chrétien m’avait nommée ministre responsable de Downtown Eastside. Nous avions également le ministre néo-démocrate des Collectivités, à qui ce dossier avait été confié, ainsi que le maire. Ensemble, les trois ordres de gouvernement ont procédé à d’importantes consultations publiques auprès des groupes communautaires, de la police, de la GRC et des entreprises du secteur avant d’aboutir à l’entente de Vancouver, en 2000. Une partie de cette entente traitait de cette nuisance publique particulière qui avait des effets sur la criminalité et la santé publique.
Nous ne parlons pas seulement d’activités criminelles. Nous parlons plutôt de dépendance. La dépendance est un état de santé chronique et récurrent pour lequel le meilleur traitement consiste en des soins de santé publique fondés sur des données probantes. Voilà de quoi il s’agit. Depuis 1986, 90 centres d’injection supervisée établis dans différents pays du monde nous ont fourni les données dont nous avions besoin pour proposer une solution dans l’entente conclue à Vancouver en 2000.
J’étais revenue à Ottawa pour présenter ce projet au gouvernement fédéral. Autour de la table, beaucoup de participants étaient d’accord, parce que les faits présentés étaient concluants. Ensuite, nous avons eu des élections. À notre retour en 2003, le gouvernement fédéral, grâce à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a approuvé un projet pilote dirigé par l’Université de la Colombie-Britannique et des cliniciens de la région recrutés parmi les experts du Centre d’excellence en VIH-sida de la province.
Comme je l’ai dit, ce que nous avons fait reposait sur des données probantes. Nous ne voulions pas transposer au Canada ce qu’on avait fait en Australie et en Europe. Nous ne savions pas si cela allait marcher. Nous avons donc décidé d’entreprendre notre propre projet pilote. Une fois le financement obtenu et le projet lancé, le centre Insite a prouvé sans l’ombre d’un doute non seulement qu’il sauvait des vies, mais aussi qu’il réduisait la propagation du VIH-sida et de l’hépatite C ainsi que la mortalité correspondante. Le projet a également encouragé les toxicomanes à rechercher de l’aide. Ils formaient un groupe à très haut risque, dont les membres ne consultaient jamais un médecin ou une infirmière et n’allaient jamais dans aucune sorte d’établissement. Grâce à Insite, on a pu constater que ces gens voulaient être désintoxiqués et souhaitaient obtenir de l’aide.
Nous avons obtenu les mêmes excellents résultats qu'en Europe et en Australie. Autrement dit, nous avons pu constater que cela marchait indubitablement en Colombie-Britannique. Ce n’est pas seulement cela. Nous ne parlons pas seulement de l’étude faite en Colombie-Britannique. Ce qui a été réalisé au centre Insite a été vérifié par des groupes de scientifiques du monde entier. Ces groupes ont analysé les résultats obtenus et ont tous convenu qu’ils étaient authentiques.
Je voudrais simplement donner à la Chambre un peu de contexte pour situer le problème. En 1988, il y a eu au Canada 39 décès par surdose parmi les utilisateurs de drogue injectée par voie intraveineuse. En 1993, ce nombre était passé à 357. Je sais que certains se diront que ces 357 décès ne sont pas très importants puisqu’il s’agissait de drogués, c’est-à-dire de gens vulnérables qui vivaient dans la rue, ou encore qui commettaient toutes sortes de petits délits. Pour certains, c’est peut-être une situation normale. Mais ce n’était certainement pas le cas à l’époque pour le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial, la municipalité et le Service de police de Vancouver.
Il est intéressant de noter que, parmi ces décès par surdose, 50 % se situaient à Vancouver. La Colombie-Britannique ne représente que 14 % de la population du Canada, mais il s'y produisait la moitié des décès par surdose, surtout à Vancouver. En 1997, par suite du nombre croissant de décès et de cas de maladies, le directeur de la santé publique de Vancouver, John Blatherwick, avait décidé de déclarer l'état d’urgence en santé publique dans la ville de Vancouver.
Je voulais simplement parler du VIH une seconde. Je voulais brosser le tableau de ce qui se passait alors et donner les raisons pour lesquelles les gens estimaient essentiel d’aller de l’avant dans ce domaine. En 1989, on comptait 120 nouveaux cas pour chaque tranche de population de 100 000 personnes au Canada. Après l’ouverture d’Insite, à Vancouver seulement, ce nombre est passé à 31. Dans le reste du Canada toutefois, le nombre de nouveaux cas était demeuré le même.
Voilà les faits, mes amis. Nul besoin d’être un scientifique pour constater que le nombre de décès a bel et bien diminué et que le centre a bel et bien permis d’éviter la propagation d’un certain nombre de maladies, comme le VIH-sida, dans ce secteur.
Je parle de ce que nous avons vu et de ce qui s’est produit grâce à l’ouverture du centre Insite. Il a remporté un tel succès qu’en moins d’un an et demi, les responsables ont dû ouvrir un autre centre au-dessus du premier, qu’ils ont appelé Onsite, pour offrir sans délai une cure de désintoxication aux personnes qui en faisaient la demande; ce centre pouvait accueillir 25 personnes. Quiconque ici connaît la dynamique de la toxicomanie sait que toute personne qui veut arrêter de consommer ou qui se sent prête à arrêter doit obtenir l’aide requise sur-le-champ, à défaut de quoi elle retombera dans la drogue en moins de deux jours. Voilà la réalité des toxicomanes. Onsite était là et nous pouvions dire: « Allez tout de suite en haut ». Voilà ce que le centre a permis de faire.
Y a-t-il quelqu’un dans cette salle qui peut dire que ce n’est pas la preuve convaincante qu’une telle initiative peut faire diminuer les décès, la morbidité et la propagation du VIH-sida? Si quelqu’un ici trouve drôle et hilarant que des gens meurent et que personne ne s’en soucie, que ce n’est pas la chose absolument essentielle à faire, même si l’administrateur en chef de la santé publique a estimé qu’il était urgent d’agir, cette personne est bien insensible. J’entends des rires de l’autre côté de la Chambre. Je ne crois pas du tout qu’il y ait lieu de rire. Beaucoup de mes patients étaient toxicomanes. Leur vie était ruinée. J’ai vu ces personnes commencer à espérer et entreprendre une nouvelle vie.
Voilà les faits. Voilà ce que le gouvernement est censé faire: s’occuper de tous ses citoyens, pas seulement de ceux qu’il aime.
Je ne prends pas position en faveur de ce sujet uniquement parce que j’ai été ministre responsable du quartier Downtown Eastside et ministre de l’accord de Vancouver. Nous savons qu’un peu partout au Canada, beaucoup de municipalités veulent avoir des centres d’injection supervisée parce ce qu’elles sont aux prises avec le même problème. Elles savent que ces centres ont fait leurs preuves. Les homologues étrangers abondent dans le même sens et les scientifiques du monde entier aussi. Le phénomène se vérifie partout. Il y a 90 centres d’injection supervisée partout dans le monde.
Je reviens à la charge parce que n’est pas quelque chose d’insignifiant que le gouvernement essaie d’abolir. Le gouvernement est en train d'enlever aux gens le droit à la vie. Pensons aux 395 personnes mortes d’une surdose cette année-là. La plupart de nous croient que leur vie valait d’être sauvée et que la vie des autres qui suivront mérite d’être sauvée également. Le gouvernement devrait prendre en considération la diminution marquée du nombre de décès par surdose constatée après l’ouverture d’Insite.
Le gouvernement s’est opposé à InSite pour des motifs moraux et idéologiques, certainement pas sur la foi de données convaincantes, parce qu’il n’avait aucun argument valable contre les faits. Les faits étaient probants, mais le gouvernement ne les a pas regardés. Il était d’avis que la chose était moralement mauvaise, tous ces gens qui s’injectaient de l’héroïne et que nous laissions faire; le gouvernement a porté un jugement défavorable sur des citoyens canadiens vulnérables. Ces gens sont vulnérables. Ils ont besoin de l’aide du gouvernement. Ils ont besoin d’une intervention active et ferme du réseau de santé publique pour s’en sortir.
Je tiens à dire qu’il s’agit d’une question de santé publique, et pourtant le projet de loi présenté par la ministre de la Santé sera renvoyé au Comité de la sécurité publique et non au Comité de la santé. Nous pouvons constater que les sites d’injection sûrs, les 90 sites établis chez nous ailleurs dans le monde, ont favorisé la sécurité publique. Voilà qui prouve une chose très importante, soit que la loi et l’ordre ont été renforcés. La petite criminalité a diminué. Le nombre de gens qui s’injectaient de la drogue dans la rue a diminué. Le nombre de gens qui mendiaient et qui troublaient l’ordre public a diminué également. La loi et l’ordre ont ainsi été favorisés. C'est donc dire que le projet de loi est important, même si tout ce qui intéresse le gouvernement, c’est la loi et l’ordre et non les gens, ni la compassion dont il faut faire montre, ni la santé publique.
Le gouvernement a dépensé des millions de dollars en frais juridiques. Lorsque les tribunaux de la Colombie-Britannique ont établi que ces sites avaient leur raison d’être, que la chose était avérée par les faits et que ces faits étaient probants, et lorsque la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré à son tour que les faits étaient probants, le gouvernement en a appelé à la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a déclaré que la preuve qui lui avait été présentée était concluante et que, même s’il a le pouvoir d’interdire l’accès à ces sites, en fait, le gouvernement fédéral devrait s’abstenir d’en user, parce que, sur le plan éthique, il irait à l’encontre de l’article 7 de la Charte, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Si une personne est sur le point de mourir et que quelque chose peut être fait pour l’aider, cela devient une question de sécurité de la personne, du droit à la vie. Voilà un gouvernement qui dit se soucier de la vie, mais qui n’accorde aucune importance à certaines vies. Certaines vies ne valent pas la peine d’être sauvées pour ce gouvernement.
Maintenant, le gouvernement va au-delà de ce que la Cour suprême a demandé. La Cour suprême a dit qu’il fallait mener des consultations. Or, il ne s’agit pas de consultations ici, mais d’une loi. Quand on procède à des consultations, on va voir les gens et on leur parle. Lorsque nous avons entrepris le projet d’ouvrir InSite à Vancouver, la ville, le gouvernement provincial, le gouvernement fédéral, la police et les diverses collectivités concernées ont tous accepté de participer. Soixante-cinq pour cent des gens, à l’époque, ont appuyé InSite parce qu’ils pouvaient constater les ravages causés par la toxicomanie.
En terminant, je voudrais appuyer l'amendement proposée par ma collègue du NPD pour que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième lecture, car il ne favorise pas la santé publique et ne sert pas les meilleurs intérêts des Canadiens les plus vulnérables.
J'espère que la députée de Vancouver-Centre m'a bien compris. Il lui reste encore cinq minutes, mais la période réservée aux initiatives ministérielles est écoulée. Par conséquent, après la période des questions, il lui restera cinq minutes pour les questions et les observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, au nom de tous les Ukrainiens qui vivent dans ma circonscription, Don Valley-Est, je reconnais que les Ukrainiens ont grandement contribué à l'édification et au développement du Canada. Au cours des 100 dernières années, les successeurs de la première vague d'immigrants ukrainiens ont contribué à divers niveaux aux industries du Canada, en bâtissant et en créant de nouvelles villes, en faisant avancer des projets agricoles et en travaillant à tous les ordres de gouvernement.
Plusieurs États, y compris l'Ukraine, doivent aujourd'hui prendre des décisions difficiles. Je prends la parole pour demander au Canada d'encourager l'Ukraine à adhérer à l'Union européenne. La diaspora ukrainienne est en faveur d'un rapprochement avec l'Union européenne. La deuxième diaspora ukrainienne en importance au monde vit au Canada et ses membres se sentent responsables de l'avenir de leur pays d'origine.
Au cours des deux derniers mois, j'ai eu le plaisir d'accueillir un stagiaire ukrainien dans mon bureau. Il a travaillé très fort et a acquis beaucoup de connaissances qui lui serviront en Ukraine.
La Semaine de réduction des déchets
Monsieur le Président, la Semaine de réduction des déchets s'est déroulée du 21 au 27 octobre partout au Canada. C'était la quatrième année que je lançais le défi de la boîte à lunch écologique. Chaque année, un nombre croissant d'écoles de ma circonscription relèvent ce défi et font leur part pour réduire les déchets grâce à des lunchs sans déchets.
Cette année, la classe gagnante a apporté des dîners à 90 % écologiques. Au son d'un roulement de tambour, j'aimerais féliciter les gagnants, la classe de 2e et 3e années de M. Berry, de l'école élémentaire Harbour View. Bravo à tous ces élèves! Ce sont les champions des dîners écologiques, une superbe réussite.
Je tiens à souligner les efforts que déploie l'école Harbour View pour éliminer les déchets non seulement pendant la Semaine de réduction des déchets, mais à longueur d'année. Je remercie Mme Thibodeau et l'équipe zéro-déchets, qui coordonnent cette initiative, ainsi que tous les élèves, les enseignants et les parents qui ont fait de ce défi de la boîte à lunch écologique une réussite. Ils ont été extraordinaires. Je les encourage à continuer de bâtir des communautés saines et durables.
[Français]
Les élections municipales au Québec
Monsieur le Président, aujourd'hui, au lendemain des élections municipales qui ont eu lieu au Québec, j'aimerais féliciter toutes les mairesses et les maires du Québec, ainsi que tous les nouveaux conseillers et conseillères, et plus particulièrement ceux de ma circonscription, avec qui j'aurai le privilège de collaborer.
Les gens de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière sont des gens de vision, avec beaucoup de talent et de leadership, et nos élus municipaux sauront mener à bien les aspirations et les projets rassembleurs et constructifs que notre population a à coeur.
Nous le savons, les acteurs municipaux sont d'une grande importance. Ceux-ci interviennent dans des secteurs essentiels variés, tant sur le plan de l'infrastructure que de l'économie, du communautaire ou du culturel.
Pour ma part, la clé de l'avancement réside dans le désir sincère des gouvernements de s'unir tous ensemble en partenariat, tant au niveau fédéral, que provincial ou municipal, afin de construire des communautés fortes au Québec, à l'intérieur d'un Canada uni.
[Traduction]
Le Diwali
Monsieur le Président, des Canadiens des quatre coins du pays ont commencé les célébrations entourant le Diwali en fin de semaine, et, au nom du caucus du Parti libéral, je tiens à souhaiter à tous paix et sagesse.
Hier, le chef libéral a visité Gursikh Sabha, à Scarborough, et Vishnu Mandir, à Richmond Hill. Comme notre chef l'a alors mentionné, le Diwali est une importante fête, non seulement pour les hindous, les sikhs et les jaïns, mais pour tous les Canadiens.
Le Diwali c'est essentiellement la victoire du bien sur le mal, et il nous rappelle que l'amour, la lumière et la connaissance peuvent venir à bout de l'ignorance. Les législateurs, qui tentent de faire du Canada un pays meilleur et qui font la promotion de l'alphabétisation, de la paix, de la prospérité et de la justice sociale, devraient s'inspirer des principes sous-jacents au Diwali.
Au nom du caucus libéral, je souhaite à tous ceux qui célèbrent le Diwali une merveilleuse fête des lumières.
Les délégués du Programme parlementaire Canada-Ukraine
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence de 34 jeunes délégués représentant le Programme parlementaire Canada-Ukraine, qui sont en visite ici depuis sept semaines. Ils sont en stage dans des bureaux de député pour acquérir une expérience précieuse de la plus importante institution démocratique de notre pays, le Parlement du Canada.
J'ai eu le plaisir de les rencontrer la semaine dernière, ces futurs leaders de l'Ukraine qui incarnent les idéaux les plus élevés d'accomplissement et de service à la collectivité. L'un d'entre eux est Andrii Sorokhan, assigné à mon bureau. Nous avons eu une discussion fascinante sur le rôle de la religion dans la vie politique en Ukraine.
L'Ukraine occupe une place spéciale dans le coeur des Canadiens. Un Canadien sur 30 est d'origine ukrainienne, dont mon épouse, mes filles et mes petites-filles. En 1991, le Canada a été le premier pays occidental à accorder la reconnaissance diplomatique à l'Ukraine à la suite de son indépendance.
Alors que ces jeunes émissaires s'apprêtent à rentrer chez eux, nous leur offrons nos meilleurs voeux et leur disons: Mnohaya Lita.
La Burns Bog Conservation Society
Monsieur le Président, cette année marque le 25e anniversaire de la Burns Bog Conservation Society, que ma circonscription, Newton—Delta-Nord, tient en haute estime. Les gens de ma circonscription disent que la tourbière Burns est le poumon de la vallée du Bas-Fraser, car elle préserve la qualité de l'air dans la région. Elle abrite bien des espèces en péril, comme la grue du Canada et la musaraigne de Bendire. C'est aussi l'un des principaux habitats de grossissement de plusieurs espèces de saumon vivant dans le fleuve Fraser, dont le saumon rouge, le saumon rose et le saumon kéta.
Ma circonscription et la vallée du Bas-Fraser seraient bien différentes sans la tourbière. Je profite donc de l'occasion qui m'est donnée à la Chambre des communes pour remercier Eliza Olson et tous les membres de la Burns Bog Conservation Society de leur militantisme, de leur engagement et de leur bon travail.
Après une fin de semaine de festivités avec mes électeurs, je m'en voudrais, en terminant, de ne pas souhaiter un joyeux Diwali aux députés, à mes compatriotes et à tous ceux qui célèbrent cette fête dans le monde.
Le Hastings and Prince Edward Regiment
Monsieur le Président, je suis heureux de rendre hommage aujourd'hui au Hastings and Prince Edward Regiment, qui célèbre 150 ans de service au roi, à la reine et au pays. Le 26 octobre, j'ai eu l'honneur de participer à la célébration marquant cet anniversaire bien spécial avec des membres actifs et à la retraite de l'illustre Hasty Ps.
Le Prince Edward Regiment a été créé le 6 février 1863. Il a obtenu 32 honneurs de guerre durant la Seconde Guerre mondiale, un record qui en fait le régiment canadien le plus décoré au cours de ce conflit. Depuis, le Hasty Ps a été envoyé dans des zones dangereuses, notamment en Bosnie et en Afghanistan. Un officier a porté un toast qui a bien résumé l'esprit du régiment: « J'aime mon pays et je le sers au sein du régiment. Le devoir, l'honneur et la discipline donnent un sens à la vie. Pour moi, il n'y a pas de plus grand honneur que d'être appelé un Hasty P. »
Je félicite le régiment des Hasty Ps, au sein duquel j'ai déjà été cadet. À la veille du jour du Souvenir, exprimons notre reconnaissance éternelle. N'oublions jamais.
La condition physique des Canadiens
Monsieur le Président, aujourd'hui nous, les conservateurs, revenons d'Alberta où s'est tenu le meilleur congrès que nous ayons jamais eu. Nous avons abordé des sujets qui intéressent les Canadiens, notamment la responsabilité financière et, ce dont je parlerai aujourd'hui, la santé.
Tout le monde sait que le pays fait face à une crise en matière de santé. Plus de la moitié des Canadiens âgés de 18 à 79 ans font de l'embonpoint ou sont obèses. Le noeud du problème, c'est que moins de 15 % des jeunes font suffisamment d'activité physique pour atteindre le minimum hebdomadaire recommandé. Chaque année, le traitement du diabète et des maladies cardiovasculaires liées à l'obésité coûte 7 milliards de dollars.
Les conservateurs sont déterminés à assurer une saine gestion financière et à améliorer la santé des Canadiens. Samedi dernier, notre parti a, une fois de plus, joint le geste à la parole. Des délégués et des députés conservateurs, y compris les députés de Burlington et de Kitchener—Conestoga, ont emboîté le pas à la ministre de la Santé au cours d'une marche de cinq kilomètre qui visait à mettre l'activité physique à l'avant-plan à Calgary.
[Français]
J'invite les députés des autres partis à faire de même lors de leurs congrès futurs.
[Traduction]
Nous devons unir nos efforts pour faire du Canada le pays le plus en forme de la planète.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, puisque ce sera bientôt le jour du Souvenir, j'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage à tous les Canadiens qui ont servi notre pays au fil des ans. Ces valeureux militaires, hommes et femmes, ont fait d'énormes sacrifices, et certains d'entre eux ont même donné leur vie au nom de la paix et de la liberté.
Je tiens à remercier tout particulièrement les anciens combattants de notre collectivité ainsi que les membres de leur famille de leur contribution. Nous devons veiller à toujours les traiter avec égard, que ce soit pendant leur carrière ou lorsqu'ils sont à la retraite.
[Français]
J'aimerais particulièrement souligner l'apport des membre de la succursale 46 de la Légion royale canadienne de Bury, qui eux, ont célébrer leur 80e anniversaire dernièrement. Les hommes et femmes de cette communauté furent proportionnellement les plus nombreux à participer aux deux guerres mondiales.
Il y a aussi l'Unité 318 de l'Army, Navy & Air Force Veterans in Canada de Lennoxville, une des dernières au Québec, qui elle célébrait son 60e anniversaire.
Participer à leurs célébrations fut un honneur, car leur travail se continue encore aujourd'hui afin d'aider non seulement les vétérans des dernières batailles, mais aussi toutes les communautés dans lesquelles elles sont implantées.
[Traduction]
Je souhaite longue vie à la succursale 46 et à l'Unité 318. N'oublions jamais.
Lest we forget.
Les blessures sportives
Monsieur le Président, en qualité de députés, nous traitons souvent de questions qui nous divisent. Il est donc agréable de se rappeler certaines questions qui nous unissent comme Canadiens. Ayant passé mon enfance à proximité de patinoires de hockey, j'estime qu'il n'y a rien comme une bonne partie de hockey. Toutefois, comme bien des sports, le hockey comporte des risques, même quand deux équipes s'affrontent dans le respect. C'est la raison pour laquelle je me réjouis que la ministre de la Santé ait aujourd'hui donné suite à l'engagement du gouvernement à réduire les traumatismes, et plus particulièrement les commotions cérébrales chez les jeunes.
Les sports comme le hockey sont sans pareils pour occuper un après-midi et se faire de nouveaux amis, mais les blessures qui peuvent en résulter n'ont rien d'amusant. Les commotions cérébrales et les traumatismes crâniens sont choses sérieuses. D'ailleurs, les parents et les familles les redoutent, à juste titre, lorsqu'ils regardent les enfants s'adonner à notre sport préféré.
Je félicite la ministre de la Santé d'avoir annoncé aujourd'hui que le gouvernement s'engageait à collaborer avec des partenaires pour faciliter la récupération et la santé à long terme des Canadiens qui subissent ce type de blessures graves.
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, en cette semaine précédant le jour du Souvenir, souvenons-nous des milliers d'hommes et de femmes qui ont répondu à l'appel de la nation pour défendre nos valeurs, nos libertés et notre démocratie.
Nous ne pouvons imaginer quels sentiments habitaient ces hommes et ces femmes lors de leur déploiement, la tristesse de quitter leurs proches, la peur des combats futurs et l'inquiétude face aux possibilités de blessures ou même de la mort. Nous saluons leur courage devant cette adversité.
Les Canadiens ont toujours répondu présent pour appuyer nos troupes. Notre appui pour nos soldats est indéfectible. Lorsque, par exemple, nous apprenons un départ prématuré, les Canadiens se réunissent pour rendre au héro un dernier et vibrant hommage. Nous sommes tout un chacun fiers du travail exemplaire des membres des Forces canadiennes afin de nous protéger.
Le 11 novembre, lorsque nous nous rassemblerons autour des monuments partout au pays, souvenons-nous des sacrifices qu'ils ont faits pour nous tous. Souvenons-nous de ceux qui ont été blessés et de ceux qui ont fait l'ultime sacrifice.
Nous nous souviendrons. Lest we forget.
[Traduction]
La délégation italienne
Monsieur le Président, le Canada est fier d'accueillir cinq représentants éminents d'Italie. Ces dignitaires, en visite à Ottawa, sont: Mme Debora Serracchiani, présidente de la région du Frioul-Vénétie-Julienne; M. Primo Di Luca, consul honoraire du Canada dans la région du Frioul-Vénétie-Julienne; M. Alberto De Toni, président de l'Université d'Udine; M. Giovanni Da Pozzo, président de la chambre de commerce d'Udine; et M. Matteo Tonon, président de la section d'Udine de la Confédération générale de l'industrie italienne.
Au nom du ministre des Anciens Combattants et, bien sûr, de tous les parlementaires, benvenuti a tutti et bienvenue au Canada.
[Français]
Les élections municipales de Montréal
Monsieur le Président, nos félicitations vont à tous les participants aux élections municipales du Québec d'hier. Notamment, les Montréalais ont un nouveau maire, l'honorable Denis Coderre. L'équipe Coderre l'a emporté de haute lutte contre une opposition de qualité, notamment dans le district de Saint-Jacques, si on me permet de le dire.
[Traduction]
Tous les candidats méritent notre reconnaissance et nos félicitations. Leur engagement envers la démocratie est de bon augure pour la prospérité et le respect des règles d'éthique dans la métropole québécoise.
[Français]
Les défis de Montréal sont énormes: sociaux, environnementaux, économiques et financiers. Surtout, il faut redonner à Montréal l'administration honnête et transparente à laquelle elle a droit.
À la Chambre, nous connaissons la détermination de l'ancien député de Bourassa, sa force de travail, son aptitude à brasser la cage, son sens de l'action et son franc-parler. Le gouvernement du Canada doit collaborer avec la nouvelle administration. Qu'il commence par s'engager à bâtir un très beau pont Champlain digne de la ville aimée de tous les Canadiens et des visiteurs du monde entier.
Bonne chance, Denis!
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, aujourd'hui, des groupes de pression opposés au libre-échange se joignent au NPD pour répandre les mêmes faussetés colportées lors des négociations de l'Accord de libre-échange nord-américain. Ces groupes disent que le libre-échange est mauvais pour le Canada. Ils avaient tort à l'époque, et ils font encore fausse route.
Grâce à l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, le Canada sera le seul des principaux pays développés à bénéficier d'un accès préférentiel aux deux plus grands marchés mondiaux: l'Union européenne et les États-Unis. Cet accord fera croître notre économie de 12 milliards de dollars par année. Cela équivaut à la création de 80 000 emplois au Canada.
Malheureusement, sur le plan tant financier qu'organisationnel, le NPD demeure redevable aux grands dirigeants syndicaux et à ces groupes de pression opposés au commerce. C'est bien connu, le NPD dénonce le libre-échange, puisqu'il a voté contre pratiquement tous les accords commerciaux proposés par le gouvernement. La position déplorable de ce parti opposé à l'accord commercial entre le Canada et l'Europe n'est guère surprenante.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs nous ont montré le week-end dernier qu'ils sont plus à droite que jamais. Ils ont voté pour un régime fiscal moins progressif. Ils ont voté en faveur d'une attaque contre les négociations collectives et pour la réduction des régimes de pension publics. Ils ont rejeté toute forme de contrôle des armes à feu. Ils souhaitent même rouvrir le débat sur l'avortement en limitant le droit des femmes au libre choix. Cette dernière proposition a pourtant été rejetée à la Chambre. Par ailleurs, alors que les conservateurs montraient aux Canadiens à quel point ils se situent à droite, personne au congrès n'a pris la moindre responsabilité pour le scandale des dépenses au Sénat.
Alors que le premier ministre est en train de perdre la bataille devant Mike Duffy sur le plan de la crédibilité, et celle de la contrition devant le maire Rob Ford, nous savons tous qu'il est aux prises avec de graves problèmes. Heureusement, les Canadiens auront une véritable option en 2015: celle d'élire un gouvernement néo-démocrate afin d'enrayer la corruption des conservateurs et des libéraux une fois pour toutes.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à assurer la sécurité dans nos rues et dans nos collectivités.
Récemment, l'Agence des services frontaliers du Canada a arrêté la 48e personne figurant sur sa liste de personnes recherchées et a expulsé la 40e. Le gouvernement était fier d'avoir créé cet outil qui permet aux Canadiens ordinaires d'aider les forces de l'ordre. Le Canada ne sera pas un refuge pour les criminels étrangers. Le gouvernement n'a aucune tolérance à l'égard des personnes qui ne tiennent pas compte de la loi canadienne et qui abusent de notre généreux système d'immigration. Sous la direction du gouvernement conservateur, nous avons renvoyé plus de 115 000 immigrants illégaux depuis 2008.
J'aimerais féliciter l'Agence des services frontaliers du Canada du merveilleux travail qu'elle fait tous les jours pour garder les Canadiens en sécurité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, toute la fin de semaine, les conservateurs — dont Irving Gerstein — ont passé leur temps à changer leur version des faits relativement au scandale des dépenses des sénateurs et à l'opération de camouflage à laquelle s'est livrée le Cabinet du premier ministre.
L'avocat de Nigel Wright a déclaré que M. Wright n'avait: « aucun commentaire à faire au sujet de la plus récente interprétation des événements ».
En ce lundi 4 novembre, quelle est la version des faits que le premier ministre souhaite adopter officiellement concernant les agissements de son Cabinet, qui a tenté d'acheter le silence d'un sénateur et de camoufler toute l'opération?
Monsieur le Président, le 13 février, le sénateur Duffy s'est adressé au premier ministre pour lui parler de ses dépenses injustifiées. Le premier ministre lui a alors dit qu'il devait rembourser les sommes qu'il avait reçues indûment. Le sénateur Duffy s'est ensuite tourné vers les caméras de télévision pour dire aux Canadiens qu'il avait bel et bien remboursé les sommes en question et qu'il avait pour ce faire contracté un emprunt auprès de la Banque royale.
Ce n'est que par après que nous avons appris que c'était faux et que l'argent venait en réalité de Nigel Wright. C'était incorrect de sa part. M. Wright l'a d'ailleurs reconnu, et il a dit qu'il était prêt à assumer les conséquences de son geste.
Pendant ce temps, le Sénat est saisi d'une motion visant à suspendre les sénateurs fautifs sans solde, et nous sommes d'avis qu'il est dans l'intérêt des contribuables qu'elle soit adoptée.
Monsieur le Président, nous aimerions bien que les conservateurs fassent preuve d'un minimum de contrition, qu'ils montrent qu'ils comprennent qu'ils ont fait erreur en nommant ces sénateurs. Nous aimerions que le premier ministre montre qu'il a compris la gravité des problèmes qui viennent de son cabinet. Au lieu de cela, nous avons eu droit au sénateur Gerstein, qui nous a donné une ixième version des faits.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire quand, pour la première fois, le premier ministre a discuté avec le sénateur Gerstein de la controverse entourant les dépenses des sénateurs?
Je le répète, monsieur le Président, le 13 février, le premier ministre a pris la parole devant l'ensemble du caucus, sénateurs et députés compris, et expliqué que tout parlementaire s'étant rendu responsable de dépenses inappropriées était dans l'obligation de remettre les sommes reçues indûment.
C'est à ce moment-là que le sénateur Duffy a tenté de justifier ses dépenses inappropriées. Il s'est alors fait dire de rembourser les sommes qu'il avait reçues indûment.
Puis, le 15 mai, quand l'affaire a été ébruitée, le premier ministre a appris que le sénateur Duffy n'avait rien remboursé du tout et que c'était plutôt Nigel Wright qui l'avait fait à sa place. Le premier ministre a clairement dit que, s'il avait su ce qui se tramait, il n'aurait jamais donné son assentiment.
Monsieur le Président, Nigel Wright a dit à la GRC que le Parti conservateur avait d'abord offert de rembourser les dépenses de Mike Duffy. En fin de semaine, Irving Gerstein a prétendu le contraire.
À quelle version des faits le premier ministre prête-t-il foi? Et le secrétaire parlementaire, lui, à quelle version des faits prête-t-il foi: celle de M. Wright ou celle de M. Gerstein? À laquelle des deux?
Monsieur le Président, il ressort clairement de tout ça que le Parti conservateur n'a jamais remboursé les dépenses du sénateur Duffy. M. Wright lui-même a avoué que c'était lui qui l'avait fait. Et il sait qu'il a mal agi en faisant cela. Il est d'ailleurs prêt à assumer les conséquences de sa décision.
Voilà la version des faits à laquelle je prête foi. C'est aussi la version que les Canadiens comprennent. Pendant ce temps, le Sénat est saisi d'une motion visant à suspendre les sénateurs fautifs sans solde. Ça aussi, les Canadiens veulent que ça se produise. J'espère que le Sénat va passer à l'action et qu'il va suspendre ces sénateurs sans plus tarder.
[Français]
Monsieur le Président, samedi dernier, le sénateur Irving Gerstein a non seulement confirmé qu'il était au courant des 90 000 $ que devait rembourser Mike Duffy, mais aussi de la demande faite au fonds du Parti conservateur du Canada afin de rembourser les réclamations douteuses de M. Duffy.
Quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de cette demande?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, le parti n'a pas payé les frais du sénateur Duffy. C'est Nigel Wright qui les a payés. Le premier ministre l'a appris le 15 mai, en même temps que la plupart d'entre nous. Le paiement fait par Nigel Wright n'était pas approprié. Le premier ministre a affirmé très clairement qu'il ne l'aurait jamais approuvé s'il en avait été informé. Nigel Wright est prêt à assumer la responsabilité des gestes inappropriés qu'il a posés.
Le Sénat étudie actuellement une motion visant à suspendre sans solde les trois sénateurs en cause. Les contribuables Canadiens s'attendent à ce que le Sénat et les sénateurs rendent des comptes. Nous espérons que le Sénat fera le nécessaire dans les plus brefs délais.
[Français]
Monsieur le Président, là, ça va faire! À la Chambre, 75 % de nos questions sont posées en français, mais la réponse est donnée en anglais. On sait que le secrétaire parlementaire est capable de parler français. Qu'il le fasse ou qu'il trouve quelqu'un d'autre pour le faire.
Si le sénateur Gerstein admet qu'il était au courant des manigances pour rembourser les dépenses de M. Duffy et qu'il n'en a pas informé le premier ministre, pourquoi ne fait-il pas, lui aussi, l'objet de sanctions au Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner quelque chose. Je sais que les gens n'aiment pas les histoires, mais voilà. Mes parents sont arrivés au Canada à la fin des années 1950. Parler anglais les a toujours beaucoup intimidés, et ce, jusqu'à la fin de leur vie. En fait, ils parlaient très bien anglais, mais avec un accent. C'est ce qui les a intimidés, jusqu'à la fin de leur vie.
Pour ma part, j'apprends actuellement le français, comme d'autres de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. Je fais de mon mieux, mais, quand on nous pose des questions importantes, je trouve essentiel de donner des réponses constantes, d'éviter de m'embrouiller dans la traduction, et d'éviter de fournir aux députés des réponses erronées parce qu'aurais dit la mauvaise chose.
Je ne m'excuse pas des efforts que je fais pour apprendre le français. Quant à tous ceux qui tentent d'apprendre une autre langue...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le sénateur Gerstein a confirmé publiquement qu'il savait que l'on conspirait au Cabinet du premier ministre pour verser à tort plus de 90 000 $ à Mike Duffy. Or le sénateur Gerstein rencontre régulièrement le premier ministre.
Compte tenu qu'il savait pertinemment que le Cabinet du premier ministre préparait une opération de camouflage depuis trois mois, y compris le versement de 90 000 $ pour acheter le silence de Mike Duffy, le sénateur Gerstein a-t-il négligé d'alerter le premier ministre et, par conséquent, a-t-il joué un rôle déterminant dans la tromperie organisée par Nigel Wright?
Monsieur le Président, dans les affidavits déposés à la cour, Nigel Wright nomme très clairement les personnes qu'il a informées de ce stratagème. Le premier ministre a dit que, s'il avait été au courant, rien de tout cela ne se serait produit.
À l'heure actuelle, le Sénat est saisi d'une motion qui vise à suspendre les trois sénateurs sans solde. C'est ce que les Canadiens veulent que nous fassions. Ils veulent que le Sénat suspende ces trois sénateurs, qui ont accepté de l'argent auquel ils n'avaient pas droit. Le Sénat doit régler ce dossier. Les sénateurs libéraux doivent cesser de faire obstacle au processus. Ces trois sénateurs doivent être suspendus sans solde.
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il se fiche éperdument de cette question, mais ce n'est pas le cas des Canadiens. Ce dossier touche directement l'administration gouvernementale et le Cabinet du premier ministre.
Nigel Wright a dit à la police que le Parti conservateur allait payer les frais de M. Duffy, mais seulement jusqu'à concurrence d'environ 30 000 $, parce que 90 000 $ était un montant bien trop élevé. Toutefois, le sénateur Gerstein soutient que le parti n'allait absolument rien payer.
S'agit-il pour le gouvernement d'une question de principe ou d'une question de coût, et est-ce le sénateur Gerstein ou M. Wright qui ment?
Monsieur le Président, il s'agit, comme c'est toujours le cas de ce côté-ci de la Chambre, d'une question de principe. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, accordons toujours la priorité aux contribuables canadiens. Ce sont les libéraux qui font obstacle et qui tentent désespérément de maintenir le statu quo au Sénat.
À l'heure actuelle, le Sénat est en train d'étudier une motion visant à suspendre les trois sénateurs sans solde. C'est ce que les Canadiens veulent que nous fassions. Il n'y a que les libéraux à la Chambre et au Sénat qui s'opposent à ce que ces sénateurs soient tenus pleinement responsables de leurs actes. Ils tentent désespérément de maintenir le statu quo. Si seulement ils défendaient les intérêts des contribuables avec la même ardeur que nous, ces trois sénateurs seraient expulsés. Ils ne seraient pas rémunérés et nous répondrions ainsi aux attentes des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, voici quelques noms tirés de la liste: Duffy, Wright, Gerstein, Perrin, Hamilton, Woodcock, Byrne, Rogers, Novak, van Hemmen, LeBreton, Tkachuk, Stewart Olsen. Il y en a d'autres. Tous les principaux collaborateurs du premier ministre, qui ont été nommés par lui et qui ne rendent des comptes qu'à lui, ont joué un rôle dans l'opération de camouflage liée à M. Duffy.
Le premier ministre affirme-t-il qu'aucune de ces personnes ne l'a informé des actes de corruption commis au sein de son Cabinet, ou ces personnes ne lui-ont elles rien dit parce qu'il se fiche éperdument de ce dossier?
Monsieur le Président, il est très clair que les libéraux à la Chambre et au Sénat — et bien évidemment les néo-démocrates — sont les seuls à vouloir transformer en victimes ces trois sénateurs, de même que l'ancien sénateur libéral d'Ottawa, Mac Harb, qui a prétendu vivre à 102 kilomètres d'ici afin de pouvoir toucher une indemnité. Ce sont les seuls qui défendent ces individus.
Quant à nous, nous défendons les contribuables. Lorsque le premier ministre dit qu'il s'en fiche éperdument, il fait allusion au fait que les libéraux font obstacle au processus. Il va s'assurer que des comptes soient rendus aux contribuables, même si les libéraux s'y opposent.
Il en est de même pour chaque membre de notre caucus. Nous défendons les contribuables maintenant, et nous allons continuer à le faire dans l'avenir.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a essayé d'éviter de répondre à des questions bien simples...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, qu'il réponde en anglais ou en français, mais je préfère que le député dise la vérité.
[Traduction]
La semaine dernière, le premier ministre nous a dit de lire les documents de la GRC, qui décrivent le rôle du sénateur Gerstein. Mais samedi, le sénateur Gerstein a déclaré essentiellement que le témoignage de Nigel Wright recueilli par la GRC était mensonger. Donc, il y a quelqu'un qui ne dit pas la vérité dans cette affaire.
Qui le premier ministre croit-il cette semaine: Nigel Wright ou le sénateur Gerstein?
Monsieur le Président, les députés de mon parti sont d'avis que, lorsqu'une personne obtient le remboursement de dépenses qui ne sont pas admissibles, elle doit remettre l'argent. C'est très clair. À l'instar du sénateur libéral Mac Harb, ces trois sénateurs ont pris de l'argent auquel ils n'avaient pas droit. Ils doivent le rembourser.
Le Sénat étudie actuellement une motion qui, dans l'intérêt des contribuables canadiens, obligerait les sénateurs mis en cause à subir dès maintenant les conséquences de leurs actes. Cette motion doit être adoptée. Ce sont les sénateurs libéraux ainsi que les députés néo-démocrates et libéraux qui présentent ces sénateurs comme des victimes.
Je suis plutôt d'avis qu'ils devraient défendre les contribuables et obliger les sénateurs à rendre des comptes.
Monsieur le Président, même Rob Ford sait qu'il est important de faire acte de contrition.
Mais les conservateurs ne sont même pas capables de nous donner l'heure juste. Lorsqu'il a appris le marché concocté par Nigel Wright, le premier ministre a déclaré que ce dernier avait agi honorablement. Puis, la semaine dernière, le premier ministre a sacrifié M. Wright en affirmant qu'il s'était livré à une manoeuvre de dissimulation. En fin de semaine, ses ministres étaient, inversement, en train d'essayer de sauver Nigel.
Compte tenu des problèmes importants que Nigel Wright a causés dans son caucus, quand est-ce qu'une personne du bureau du premier ministre ou du Cabinet a parlé à Nigel Wright pour la dernière fois? Combien de temps était-ce après que Nigel Wright eut déserté le navire? De quoi a-t-il été question?
Monsieur le Président, honnêtement, des Canadiens de partout au pays cherchent encore du travail. Malgré la croissance de 2 %, l'économie peine à reprendre de la vigueur. Nous nous efforçons de surmonter des problèmes dans beaucoup de domaines. Le ministre de l’Emploi et du Développement social essaie de mettre sur pied un nouveau programme de subvention à l'emploi. Et, pendant ce temps, le député du NPD veut savoir quand certaines personnes se sont parlé au téléphone pour la dernière fois.
Nous devrions oublier le libre-échange avec l'Europe, oublier nos troupes qui oeuvrent sur le terrain, oublier l'équipement dont elles ont besoin et nous demander plutôt quand nous nous sommes parlé au téléphone pour la dernière fois. N'ont-ils rien de mieux à faire? Entre...
[Français]
Monsieur le Président, une chose qu'on sait, c'est que les Québécois et les Canadiens veulent savoir la vérité, parce qu'ils méritent la vérité de la part de leur premier ministre.
Le ministre de la Justice, qui est quand même bien placé pour parler des agissements des acteurs du scandale du Sénat, a dit, et je cite: « Je connais Nigel Wright depuis longtemps. C'est un homme de principes et honnête. »
Le premier ministre ou son secrétaire parlementaire approuvent-ils cette affirmation?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit jeudi, il y a des députés conservateurs en cette Chambre qui sont fiers d'être Canadiens et d'être Québécois. En même temps, ils travaillent toujours pour un Québec et un Canada plus forts. C'est dommage que ce député n'ait pas la même fierté.
[Traduction]
S'il partageait cette fierté, il nous aiderait à bâtir un Canada plus grand, plus fort et plus sûr, région par région. Qu'entend-on par là? Prenons comme exemple le député de Brant qui a amassé plus de 100 000 $ pour un organisme de bienfaisance de sa région grâce à une soirée de hockey organisée à Brantford, ainsi que le député de Yukon, qui, dans le cadre d'une course à pied, a recueilli 100 000 $ pour lutter contre le diabète juvénile. Voilà comment on peut bâtir...
Monsieur le Président, le premier ministre s'est montré si intransigeant à l'égard de Mike Duffy, qu'il a demandé aux conservateurs de payer ses avocats. C'est inacceptable.
[Français]
Le premier ministre est-il au courant d'autres chèques que des gens de son bureau ou du Parti conservateur ont faits et qui ont été envoyés à Nigel Wright? Y a-t-il d'autres chèques? Le sait-il, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle de chèques. Qu'en est-il de son chef qui a accepté non seulement que ses frais juridiques soient remboursés à hauteur de 100 000 $, mais que les dommages-intérêts qui lui ont été infligés par suite d'un jugement en diffamation lui soient aussi remboursés.
Et ce n'est pas tout. Le chef du député est si intransigeant qu'il a oublié pendant 17 ans qu'on lui avait offert un pot-de-vin. Imaginez ce qu'on aurait pu éviter aux Québécois s'il avait dévoilé la chose il y a 17 ans. Le grand avocat a omis d'en faire mention il y a 17 ans.
J'en profite pour souligner que le député de Beauce a amassé plus de 100 000 $ pour un organisme de bienfaisance de sa région...
[Français]
Monsieur le Président, je suis fasciné par la bêtise abyssale des réponses qu'on reçoit de la part du Parti conservateur.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du premier ministre peut nous affirmer que toutes, mais très exactement toutes les dépenses de la sénatrice Carolyn Stewart Olsen étaient justifiables, justifiées et appropriées, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, la bêtise, c'est que le député a été élu comme fédéraliste et qu'il fait des dons à un parti qui souhaite que le Québec se sépare du Canada. Voilà la véritable bêtise. Même si je n'approuve en rien les propos des députés du Bloc, au moins, ils sont honnêtes et se présentent sous leur vrai jour.
La bêtise, c'est que le député trouve ça drôle de donner à un parti qui souhaite diviser le Canada. Il n'y a rien de drôle là-dedans. Nous travaillerons à faire du Canada un meilleur pays, un pays encore plus grand, plus fort et plus prospère, et ce, en dépit de la présence du député à la Chambre.
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui ont nommé les sénateurs et les conservateurs qui ont tenté d'étouffer l'affaire.
Dans sa déclaration au Sénat, Mike Duffy a dit avoir été guidé et conseillé par le Cabinet du premier ministre au sujet de l'emprunt qu'il a contracté à la RBC. Chris Woodcock a-t-il dit à Mike Duffy d'inventer une histoire au sujet d'un prêt bancaire lorsqu'il s'adresserait aux médias?
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que le sénateur Duffy a déclaré publiquement qu'il avait remboursé ses dépenses inappropriées. Or, nous savons que ce n'est pas le cas.
Comme je l'ai dit l'autre jour, le sénateur Duffy est le type qui se faisait surnommer le « Duffinator » et qui, pour une raison que j'ignore, est terrifié par les enfants en culotte courte. Si j'avais su que les culottes courtes terrifiaient autant la Tribune de la presse, j'en porterais tout le temps, puisque, apparemment, les enfants en culotte courte font à Mike Duffy le même effet que l'ail aux vampires. Il ne peut pas les supporter. Voyons donc!
Récapitulons, monsieur le Président: les conservateurs n'ont aucun regret, n'assument aucune responsabilité et rejettent toute la faute sur quelqu'un d'autre. Le premier ministre croyait jadis à la réforme du Sénat, mais maintenant, même Preston Manning pense que les conservateurs ont de quoi avoir honte.
Pourquoi le premier ministre affirme-t-il maintenant que le Sénat est simplement en train de se réformer lui-même?
Monsieur le Président, les voilà qui cherchent à nouveau à défendre ces trois sénateurs et le sénateur libéral discrédité Mac Harb.
Ce ne sont pas eux les victimes. Les sénateurs ne sont pas les victimes. Ce sont les contribuables canadiens qui sont les victimes. Le Sénat est saisi d'une motion visant à suspendre les trois sénateurs en question et ces députés cherchent à les défendre jour après jour à la Chambre.
Pour ce qui est de la réforme du Sénat, nous voulons bel et bien nous y attaquer. Nous avons renvoyé des questions à la Cour suprême du Canada afin de clarifier la marche à suivre à cet égard. Nous voulons réformer le Sénat et nous nous battrons pour la réforme du Sénat, parce que c'est...
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Travaux publics, en sa qualité de receveure générale du Canada.
Peut-elle dire à la Chambre si le bureau du receveur général du Canada a reçu le remboursement des dépenses de Mike Duffy, s'élevant à 90 172 $, et dans l'affirmative, quand ce paiement a été reçu?
Monsieur le Président, le 13 février, le premier ministre a très clairement affirmé à tout le monde, y compris le sénateur Duffy, que quiconque avait encouru des dépenses inappropriées devait les rembourser.
Le sénateur Duffy est ensuite passé à la télévision pour affirmer qu'il avait fait un emprunt à la Banque Royale. Nous savons que c'est faux. Nous avons appris que c'est Nigel Wright qui avait remboursé la somme. Nigel Wright a dit que ce geste était inapproprié; pour sa part, le premier ministre a affirmé qu'il n'aurait jamais approuvé un tel stratagème s'il en avait eu connaissance.
Nigel Wright assume la responsabilité de ce qu'il a fait. Il sait que ce qu'il a fait était répréhensible. Le Sénat est saisi d'une motion visant à suspendre les trois sénateurs afin que des comptes soient rendus aux contribuables. Nous espérons que les sénateurs nous appuieront et que le Sénat adoptera...
Monsieur le Président, je sais que la ministre des Travaux publics, en sa qualité de receveur général du Canada, est tout à fait capable de répondre à une question aussi simple.
Le receveur général est responsable d'accepter tous les paiements faits au gouvernement. Le premier ministre a déclaré ceci le 9 mai: « Il y a quelques mois, le sénateur Duffy a remboursé l'argent [...] ». Cela signifie que le bureau de la ministre a traité le chèque.
La ministre des Travaux publics accepterait-elle de déposer aujourd'hui même une copie du chèque oblitéré que le premier ministre affirme avoir reçu avant le 9 mai? Il en va de la crédibilité du premier ministre.
Monsieur le Président, nous avons présenté un projet de loi qui obligerait les syndicats canadiens à rendre des comptes au sujet des paiements qu'ils font. Ce sont les propos que tient ce député qui posent problème. Si cette somme avait été remboursée par les syndicats, cela n'aurait posé aucun problème aux députés néo-démocrates, car c'est un secret pour personne que les députés d'en face sont heureux d'accepter des dons illégaux de la part des syndicats.
Parallèlement, nous avons déclaré ceci: si une personne a fait des dépenses inappropriées, elle doit les rembourser. Le Sénat est actuellement saisi d'une motion visant à suspendre ces trois sénateurs. Nous voulons que le Sénat règle le problème.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons et continuerons de défendre les contribuables.
Monsieur le Président, selon la dernière version du Cabinet du premier ministre, le chèque de 13 000 $ que les conservateurs ont donné à Mike Duffy pour rembourser ses frais juridiques a été fait non pas à la suite d'une entente secrète, mais dans le cadre de l'exercice de vérification. Ce serait facile de dire en quoi consistaient les services facturés, car le Cabinet du premier ministre en a reçu la note. Le sénateur Gerstein affirme que les frais ont été remboursés parce que Nigel Wright, qui était chef de cabinet, l'avait demandé.
Nigel Wright a-t-il aussi demandé au parti de rembourser les frais juridiques des sénateurs Wallin et Brazeau, ou est-ce que seuls ceux qui participaient à l'opération de camouflage du Cabinet du premier ministre recevaient de l'argent? Le gouvernement rendra-t-il publique la facture, ou faudra-t-il attendre que le sénateur Duffy le fasse?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit la semaine dernière à la Chambre, le Parti conservateur — il n'est d'ailleurs pas le seul parti à le faire — offre, au besoin, de l'aide juridique aux membres de son caucus qui sont en règle. Nous avons d'ailleurs appris le 15 mai dernier que le sénateur Duffy n'avait pas remboursé ces dépenses et que c'est Nigel Wright qui l'avait fait. C'était inacceptable. M. Wright a d'ailleurs accepté d'assumer les conséquences de sa décision. Par ailleurs, le Sénat est actuellement saisi d'une motion qui imposerait une suspension sans solde à ces trois sénateurs.
Voilà le degré de responsabilité que nous voulons. Les sénateurs libéraux doivent cesser de faire de l'obstruction pour que les sénateurs puissent enfin rendre des comptes aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je peux rassurer notre collègue, il est constant dans ses réponses en effet, et elles sont aussi pathétiques en français qu'en anglais. On va essayer encore une fois.
Le 5 juin dernier, le premier ministre a erronément affirmé à la Chambre que seul Nigel Wright était au courant du chèque de 90 000 $ qu'il a remis à Mike Duffy. Mais le sénateur Gerstein, le grand argentier du Parti conservateur, a admis ce week-end qu'il était au courant, contredisant donc la version du premier ministre.
En avait-il informé le premier ministre au printemps dernier? Si non, pourquoi? La question est simple en français.
[Traduction]
Elle est simple dans une langue comme dans l'autre: pourrait-on répondre à la question?
Vous m'excuserez, monsieur le Président, mais je n'ai pas de leçons à recevoir sur la réussite en politique du député qui vient de poser cette question.
C'est à cela qu'en est rendu le débat en cette enceinte. Ils savent qu'ils ne sont pas du côté des Canadiens, qui veulent que ces sénateurs soient suspendus sans salaire, alors ils commencent à m'insulter. Si cela leur fait du bien de m'insulter parce que je ne maîtrise pas parfaitement le français, ils peuvent bien continuer.
En fin de compte, ce que nous voulons, c'est que les personnes en cause assument la responsabilité de leurs actes. Qu'ils cessent de faire de l'obstruction au Sénat afin que la motion puisse être adoptée. Si je pouvais le dire aussi bien en français, je le ferais, mais je ne le peux pas; j'en serai bientôt capable, cependant, parce que je prends des leçons.
[Français]
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que personne ne fait plus de tort à sa réputation que lui-même aujourd'hui.
Alors qui dit vrai: le grand argentier du Parti conservateur, le sénateur Gerstein, qui affirme avoir dit à Nigel Wright que le parti ne paierait jamais les dépenses de Mike Duffy, ou Nigel Wright, qui a dit à la GRC que le Parti conservateur était prêt à payer si lesdites dépenses n'excédaient pas 32 000 $?
Ces deux versions des faits se contredisent. Laquelle est la bonne? Qui ment: Gerstein ou Wright? Mon collègue va-t-il encore essayer de ne pas répondre?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour reprendre les propos du premier ministre, je me fiche éperdument de ce que ce monsieur pense de ma façon de répondre aux questions à la Chambre, parce que je répondrai toujours aux questions qui me sont posées de manière à protéger les contribuables, contrairement aux libéraux et à cet ancien chef, qui est entouré de personnes chargées de dettes électorales illégales. Cela ne le préoccupe-t-il pas? Peut-être pourrait-il s'acharner autant sur ces personnes qui ont des dettes illégales.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons veiller aux intérêts des contribuables. De l'autre côté, les libéraux tâchent de préserver le statu quo. Ils avaient pourtant le choix: protéger les contribuables, adopter la motion à la Chambre. C'est ce qu'ils...
Monsieur le Président, les Canadiens aimeraient que les conservateurs fassent preuve de contrition, qu'ils montrent un tant soit peu qu'ils comprennent. Ce sont des sénateurs conservateurs qui ont floué les contribuables et ce sont des conservateurs qui ont orchestré cette opération de camouflage, mais ils ne manifestent aucun remords.
Le premier ministre se rend-il compte que les gens se posent des questions lorsqu'il change sa version des faits?
Voici une question toute simple. Nigel Wright a-t-il démissionné ou est-il parti?
Il convient de répéter, monsieur le Président, que le chef du député n'a rien dit pendant 17 ans du pot-de-vin qu'on lui avait offert, et nous sommes tous au fait des conséquences que cette décision a eues sur les Québécois au cours des 17 dernières années. Cette question a été posée par un député dont le parti a accepté des dons illégaux de la part de syndicats. Les 103 néo-démocrates sont responsables de cette décision.
Voici les faits. Ce que Nigel Wright a fait était inacceptable. Il est prêt à accepter les conséquences de ses actes. Peu importe notre allégeance, il ne faut pas accepter de paiements auxquels nous n'avons pas droit. C'est aussi simple que ça.
Monsieur le Président, les électeurs de Thunder Bay—Rainy River posent des questions sur le scandale des dépenses et sur la tentative de camouflage. Ils se demandent pourquoi le premier ministre ne fait aucunement preuve de contrition. Ce dernier n'admet même pas que sa version des faits a changé. Il ne reconnaît pas qu'il n'y avait pas qu'une seule personne impliquée dans son cabinet. Il n'est même pas question de quelques personnes, car, en fait, bien des gens étaient impliqués.
Les conservateurs nous diront-ils combien de personnes, en plus de celles mentionnées dans les documents de la GRC, étaient au courant de l'entente conclue entre Mike Duffy et Nigel Wright afin de camoufler l'affaire?
Répétons, monsieur le Président, que cette question est posée par un député dont le chef a attendu pendant 17 ans. On lui a offert un pot-de-vin il y a 17 ans, et il aurait entretemps pu s'en souvenir pendant la 1re, la 2e, la 3e, la 7e, la 8e, la 10e ou la 15e année. Peut-être qu'il s'en souvenait. Je n'en suis pas certain. Soudain, 17 ans plus tard, il s'est rappelé que le maire de Laval lui avait offert un pot-de-vin, mais, selon lui, il ne faut pas en faire tout un plat.
Je pense que les Québécois ne sont pas du même avis. Imaginons ce que les Québécois auraient pu accomplir si le chef du député avait joué franc jeu il y a 17 ans. Ils auraient pu accomplir bien des choses.
Le Sénat est présentement saisi de notre motion visant la reddition de comptes...
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais vous en conter une bonne.
Pendant que les gens du Nord de l'Ontario ont du mal à avoir accès à des soins de santé et à un médecin de famille, les conservateurs veulent s'assurer que Mike Duffy ne perdra pas sa couverture de soins de santé fournie par le Sénat. Voilà leur priorité, ce n'est pas croyable!
Le 5 juin dernier, le premier ministre a affirmé que seul Nigel Wright était au courant du paiement de 90 000 $ à M. Duffy.
Cette affirmation était-elle fausse? Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, une partie de cette question est vraie. Les habitants du Nord se soucient des services de santé. Ils se soucient de l'économie. Ils se soucient du libre-échange avec l'Union européenne.
Or, à quand remonte la dernière question que la députée a posée à la ministre de la Santé? À quand remonte la dernière question de la députée au ministre des Finances? La dernière question de n'importe lequel de ces députés sur l'économie, la sécurité dans les collectivités, l'emploi, le commerce, les ressources naturelles, l'environnement, la défense? Ils ne le font pas, car ils savent que nous sommes sur la bonne voie et ils craignent de poser de telles questions.
Monsieur le Président, tant que le premier ministre n'aura pas pris la parole à la Chambre pour dire la vérité à tous les Canadiens, nous continuerons de soulever ces questions.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai recommandé vivement à mes collègues, ces deux dernières semaines, d'éviter d'utiliser des expressions ou des mots qui laissent entendre qu'un député ou un ministre pourrait ne pas dire la vérité.
Je demande au député d'Acadie—Bathurst de s'en rappeler en terminant sa question.
Je suis désolé, monsieur le Président. Je souhaiterais seulement que le premier ministre ne raconte qu'une seule histoire.
[Français]
Des gens de ma circonscription veulent avoir accès à l'assurance-emploi quand ils en ont besoin. Pendant ce temps-là, le bureau du premier ministre fait des chèques de milliers de dollars pour acheter le silence des sénateurs et dissimuler la magouille.
Est-ce qu'il serait trop demander que d'exiger que l'argent serve à améliorer la qualité de vie des Canadiens au lieu de servir à cacher la magouille du premier ministre avec ses sénateurs? C'est simple et facile.
[Traduction]
Les gens de sa circonscription veulent des emplois, mais le NPD ne pose pas de questions là-dessus, monsieur le Président. La croissance économique annuelle a atteint 2 %. Nous l'avons entendu la semaine dernière, mais les néo-démocrates font la sourde oreille. Ils ne veulent pas parler du fait que les emplois et la création d'emplois sont en hausse.
J'étais à Calgary en fin de semaine et j'ai eu l'occasion de rencontrer des délégués de la Nouvelle-Écosse, qui ont parlé de la stratégie nationale en matière de construction navale et des retombées incroyables qu'elle représenterait pour les gens de cette région du pays. Qui s'y oppose? Les néo-démocrates s'y opposent. Si vous voulez des emplois pour les gens de votre région, alors votez pour ce qui leur en donnera.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes contribuent à la paix et à la sécurité internationales en démantelant d'importantes opérations de trafic de drogues. En octobre, le NCSM Toronto a trouvé et détruit 154 sacs d'héroïne qui pesaient plus de 180 kilogrammes. Nous apprenons maintenant que les forces armées ont apporté une autre contribution importante en collaborant à l'opération Caribbe avec nos alliés.
Le ministre de la Défense nationale peut-il parler à la Chambre du travail important effectué par nos hommes et nos femmes en uniformes au cours de cette mission récente?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à collaborer avec nos alliés pour lutter contre la criminalité, au pays et à l'étranger, et pour renforcer la sécurité internationale.
Le NCSM Edmonton, ainsi qu'un appareil Aurora de l'Aviation royale canadienne, ont participé à la saisie de plus d'une tonne de cocaïne en deux jours dans l'Est de l'océan Pacifique. Au même titre que le travail accompli par le NCSM Toronto, il s'agit d'un bel exemple du leadership déployé par les Forces armées canadiennes à l'étranger pour assurer notre sécurité ici en empêchant la drogue d'entrer dans notre pays.
Je suis convaincu que tous les députés se joindront à moi pour transmettre un “bravo zulu“ à nos hommes et nos femmes en uniforme.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le jour du Souvenir approche. Il est important de prendre le temps qu'il faut dans les jours qui précèdent afin d'honorer ceux et celles qui ont servi et qui servent encore notre pays. Cependant, afin d'honorer ces hommes et ces femmes, il est de mon devoir de demander des explications au ministre, à savoir pourquoi certains militaires blessés sont libérés de l'armée avant qu'ils soient prêts à partir et pourquoi l'aide aux frais funéraires est tellement restreinte que moins de 30 % du fonds ont été dépensés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le directeur parlementaire du budget d'avoir souligné que le gouvernement a doublé les limites financières du Programme de funérailles et d'inhumation.
Nous continuerons de travailler avec les groupes d'anciens combattants pour veiller à ce que ce programme canadien demeure l'un des plus généreux dans l'ensemble des pays alliés, même si le parti d'en face a choisi de ne pas appuyer ces améliorations destinées à nos anciens combattants.
La défense nationale
Ce n'est pas suffisant, monsieur le Président.
Il y a quelques mois, le ministre de la Défense nationale a pris la parole dans une section de la légion de ma circonscription et a promis aux membres de ne plus abandonner les soldats blessés. Or, la pratique perdure. Dans ma circonscription, deux militaires blessés, le caporal David Hawkins et le caporal Andrew Knisley, font l'objet de pressions afin de quitter les forces armées avant d'avoir droit à une pension. C'est ignoble. C'est scandaleux.
Le ministre mettra-t-il fin immédiatement à cette pratique et défendra-t-il les intérêts de ces soldats?
Ce n'est absolument pas la pratique, monsieur le Président. Nous défendons les intérêts des militaires qui servent notre pays. Nous veillons à ce qu'ils obtiennent les traitements de physiothérapie, de psychothérapie et d'ergothérapie dont ils ont besoin afin de faire un jour leur transition à la vie civile. Les membres ne sont libérés que lorsqu'ils sont prêts.
Monsieur le Président, c'est une réponse totalement insatisfaisante. On attend encore que le gouvernement s'excuse pour le traitement qu'ont reçu ces soldats.
L'ombudsman des Forces canadiennes a mis en lumière d'énormes problèmes liés aux unités interarmées de soutien du personnel, qui sont sensées aider les soldats blessés. Il a constaté qu'elles souffrent d'une pénurie de personnel et que les employés manquent d'expérience et ne possèdent pas les compétences pour apporter une aide adéquate aux soldats.
Les conservateurs demandent à ces soldats canadiens de rentrer au pays, de cesser de se battre au nom de leur pays, mais ces derniers doivent maintenant se battre avec leur propre gouvernement afin d'obtenir le soutien dont ils ont besoin.
Quelle mesure le ministre prend-il pour rectifier immédiatement cette situation scandaleuse?
Monsieur le Président, sans l'aide du gouvernement, l'Unité interarmées de soutien du personnel n'aurait jamais vu le jour. Le NPD s'y est opposé jusqu'à la fin.
Oui, il s'y est opposé, monsieur le Président. Si les néo-démocrates veulent tant aider les anciens combattants et les militaires, pourquoi n'appuient-ils pas tous les efforts déployés par ce côté-ci de la Chambre? Ils ne soutiennent pas les anciens combattants maintenant, ni lorsqu'ils ont appuyé les libéraux qui n'ont pourtant rien fait pour les soldats. Le député devrait s'expliquer.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont des grands parleurs, mais des petits faiseurs. Ils laissent carrément tomber les soldats canadiens blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
L'Unité interarmées de soutien au personnel est le principal programme du gouvernement pour aider les membres blessés des Forces canadiennes, mais l'ombudsman a constaté des problèmes sérieux avec ce programme en ce qui a trait au manque de personnel et à la formation. Nos soldats méritent mieux.
Le ministre va-t-il mettre en oeuvre immédiatement les recommandations de l'ombudsman pour s'assurer que les soldats blessés reçoivent toute l'aide dont ils ont besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Unité interarmées de soutien du personnel n'existait même pas avant notre arrivée au pouvoir. Nous en avons fait une priorité.
Notre gouvernement est très différent du gouvernement libéral précédent, qui avait l'appui du NPD. Je suis très fier que nous ayons fait de cette initiative une priorité, et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, il est évident que les conservateurs se fichent éperdument des anciens combattants qui se sont blessés juste avant d'être libérés de l'armée et d'être admissibles à leur pension.
La semaine dernière, j'ai interrogé le ministre au sujet du caporal David Hawkins. Il n'en avait rien à cirer. Aujourd'hui, le caporal Hawkins tient à savoir ce qui suit: « Le ministre souhaite-t-il que les soldats blessés restent au sein de l'armée pour accumuler les 10 années ouvrant droit à pension? » Le ministre devrait répondre au caporal.
Monsieur le Président, nous remercions le caporal Hawkins de son dévouement et du sacrifice qu'il a fait pour notre pays. Avant d'être libérés, les membres des Forces armées canadiennes établissent un plan de transition avec l'aide du personnel militaire.
J'aimerais que le député réponde à la question suivante: si les affaires touchant nos militaires l'intéressent tant, pourquoi n'a-t-il jamais dit un mot au cours de la décennie de noirceur, alors que les libéraux n'ont rien fait pour aider ces gens? Pourquoi? Qu'il se lève et qu'il réponde à cette question.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, selon le directeur parlementaire du budget, seulement 18,4 millions de dollars sur les 65 millions prévus dans le dernier budget pour le Fonds du Souvenir serviront à payer les frais funéraires des anciens combattants. La vaste majorité des anciens combattants ne sont pas admissibles à ce programme à cause des conservateurs.
Quelle est la véritable raison pour laquelle les conservateurs ont inscrit un chiffre bidon dans le budget destiné aux funérailles des anciens combattants? Est-ce parce que les conservateurs souhaitaient injecter plus de fonds dans le budget de propagande du Cabinet du premier ministre ou est-ce parce que le premier ministre se fiche pas mal de rendre hommage aux anciens combattants?
C'est de la foutaise, monsieur le Président.
Je suppose que le député a bel et bien lu le rapport du directeur parlementaire du budget. Il devrait s'attarder tout particulièrement à la citation suivante: « En plus d'augmenter le remboursement maximal des coûts funéraires [auquel les familles des anciens combattants du Canada ont droit], les nouvelles règles du Programme ont élargi la gamme des dépenses admissibles. Les coûts remboursables comprennent [...] les services commémoratifs et le transport. »
En vérité, nous disposons de l'un des meilleurs programmes qui soient pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs familles. Malheureusement, le député et son parti ne nous appuient jamais à cet égard.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la Loi sur les pêches vise à empêcher la destruction de l'habitat du poisson. Cependant, depuis que les conservateurs ont vidé la loi de sa substance, les seules espèces protégées sont celles consommées par les humains. La loi ne protège plus 80 % des espèces de poisson d'eau douce.
Pourquoi est-ce que les conservateurs ne tiennent pas compte des préoccupations des Canadiens? Pourquoi menacent-ils l'environnement pour les générations à venir?
Monsieur le Président, malgré ce que prétendent les députés de l'opposition, les modifications que nous avons apportées à la Loi sur les pêches protègent davantage les poissons. Nous consacrons plus de temps et de ressources aux projets qui pourraient avoir des répercussions sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones, qui sont très importantes pour bon nombre de collectivités rurales. De plus, ces modifications rendent plus sévères les peines imposées à ceux qui enfreignent la loi en causant de graves dommages aux pêches.
[Français]
Monsieur le Président, quelle mauvaise foi, franchement!
Par le biais de la nouvelle loi sur les pêches, les conservateurs démontrent qu'ils ne sont pas intéressés par la protection de la vie marine. Seuls les poissons consommés par les humains seront protégés, et le reste, les conservateurs s'en fichent. J'ai des petites nouvelles pour eux: ce n'est pas comme ça que l'on veille sur l'écosystème.
Les conservateurs vont-ils restituer cette loi pour que, de nouveau, l'ensemble des espèces de poissons soit protégé?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces modifications font partie des efforts déployés par le gouvernement pour réduire les formalités administratives et protéger les pêches canadiennes. Elles permettent de sévir davantage contre ceux qui enfreignent la loi. Nous consacrerons notre temps et nos ressources aux projets qui pourraient avoir des répercussions sur les pêches qui sont importantes pour les régions rurales du pays et pour ceux qui gagnent leur vie grâce à ce secteur.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous soulignerons le jour du Souvenir dans exactement une semaine. Dans ce contexte, je suis convaincu que nous avons tous songé à ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour le Canada. Nos militaires, hommes et femmes, qu'ils aient participé à la guerre de 1812 ou prennent en ce moment part à la mission en Afghanistan, ont défendu les valeurs qui sont si chères aux Canadiens. J'aurais aimé que tout le monde partage mon point de vue.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre quelles sont les activités qu'il a prévues pour rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie afin que nous puissions vivre dans la paix et la sécurité?
Monsieur le Président, je désire remercier mon collègue, un ancien combattant qui s'est illustré en rendant service à notre pays.
À l'occasion du jour du Souvenir, de concert avec tous les députés, je tiens à ce qu'on rende hommage à tous ceux qui ont donné leur vie au service du Canada et à ce qu'on se souvienne d'eux. Tous les députés sont invités à participer à une cérémonie du souvenir organisée pour les parlementaires, qui aura lieu demain matin à 11 heures, au Monument commémoratif de guerre du Canada. J'espère que les députés y assisteront en très grand nombre.
Une chose est sûre: les Canadiens savent que les anciens combattants ont contribué à façonner notre merveilleux pays. Ceux qui ont perdu la vie méritent qu'on leur témoigne le respect qui leur est dû et qu'on se souvienne d'eux à jamais.
Nous nous souviendrons.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, cette fin de semaine, le premier ministre a dit qu'il ne se souciait guère de ce que les Canadiens pensent de lui ou de son gouvernement. Malheureusement, cela s'applique aussi...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Labrador a la parole.
Malheureusement, monsieur le Président, cela s'applique également aux agents correctionnels du Canada, qui sont aussi laissés pour compte par le premier ministre, même si le nombre d'incidents violents dans nos prisons a augmenté de 33 % depuis 2010, ce qui met la vie de ces agents en danger.
Pourquoi le premier ministre ne se soucie-t-il guère de la protection des agents correctionnels canadiens?
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le fonds d'investissement en infrastructure actuel vient à échéance à la fin de l'année. Bien que le gouvernement ait annoncé la création d'un nouveau fonds dans le dernier budget, soit il y a déjà sept mois, les détails sur les modalités n'ont toujours pas été fournis.
Quand le ministre va-t-il finaliser l'accord-cadre, afin que le processus de demandes puisse enfin commencer?
Monsieur le Président, c'est avec fierté que nous avons annoncé dans le dernier budget le plus long et le plus important programme d'infrastructure de l'histoire de ce pays.
Les paramètres restent toujours à établir, mais on sait qu'il s'agit de quelques composantes dont le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence et un transfert fait aux provinces. Les représentants des provinces et territoires ont tous été rencontrés, et dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois, nous aurons le plaisir de travailler avec eux pour réaliser ce plan-là.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, au cours des dernières années, les blessures à la tête ont dominé les manchettes sportives. Les commotions cérébrales subies par un jeune athlète ou un enfant jouant au hockey peuvent être éprouvantes pour les familles et les membres des communautés. J'ai un fils hockeyeur qui s'appelle Kobey et qui est gardien de but. Je suis donc bien placé pour savoir que la sécurité est une priorité quand nos enfants pratiquent des sports.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour empêcher les enfants et les jeunes de subir de graves blessures et pour traiter ces dernières?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier l'infatigable père et député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill pour cette question importante.
En tant que mère d'une jeune garçon actif qui a souffert d'une grave commotion cérébrale, je sais que les blessures à la tête sont une source de préoccupation pour beaucoup de parents. C'est pourquoi je suis heureuse de vous informer aujourd'hui que le gouvernement a annoncé 4,3 millions de dollars pour 19 nouveaux projets de recherche dans l'ensemble du pays. Ces projets mettront l'accent sur la prévention, le diagnostic et le traitement des commotions cérébrales chez les enfants.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, une famille bien intégrée dans la communauté montréalaise, les Gasparek, a reçu un ordre de déportation du Canada prévue aujourd'hui.
Leur garçon est gravement malade, et selon leur médecin, il est inconcevable qu'il prenne l'avion. C'est sa vie qu'il risque. Encore plus aberrant, aucun médecin de Citoyenneté et Immigration Canada n'a examiné l'enfant avant qu'on ordonne la déportation de la famille.
Est-ce que le ministre a pris connaissance du dossier et va-t-il renverser aujourd'hui cette décision qui met en danger la vie d'un enfant?
Monsieur le Président, je voudrais rassurer la députée.
Des professionnels s'assurent que le système d'immigration fonctionne bien. C'est la raison pour laquelle on accueille au pays plus de 250 000 nouveaux immigrants chaque année. Évidemment, les gens qui viennent ici doivent respecter nos lois. Personne n'est au-dessus de la loi. Je peux assurer à ma collègue que des professionnels font en sorte que les gens qui viennent ici sont bien traités. Toutefois, si ceux-ci ne respectent pas la loi, ils seront retournés dans leur pays.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles est clair: la fermeture de la bibliothèque de l'Institut de recherche maritime Maurice-Lamontagne, la seule bibliothèque francophone de ce genre au Canada, va à l'encontre des obligations du gouvernement quant au respect de la loi.
Malgré ce verdict sans appel, la ministre n'a toujours pas cru bon de répondre aux demandes écrites lui demandant de confirmer qu'elle respectera la loi.
Je lui demande donc de vive voix aujourd'hui si elle va respecter la décision du commissaire aux langues officielles, ordonner l'arrêt des opérations de déménagement et garantir le maintien de la bibliothèque IML à Mont-Joli.
[Traduction]
Monsieur le Président, les utilisateurs des bibliothèques réclamaient de l'information en format numérique. Nous répondons à cette demande en augmentant l'accès à la documentation numérique et en réduisant le nombre de documents en format papier dans la mesure du possible.
Nos bibliothèques continueront à fournir des services dans les deux langues officielles. Le commissaire a reconnu que le modèle adopté par les bibliothèques scientifiques de Pêches et Océans Canada ne touchera pas la prestation des services au public ni la langue de travail. Le commissaire lui-même a souligné que, dans le nouvel organigramme proposé par Pêches et Océans Canada, trois des quatre postes prévus pour la bibliothèque IML sont bilingues. Les quatre postes qui forment l'équipe nationale demeureront bilingues.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'invite la ministre à relire la décision du commissaire aux langues officielles.
Les conservateurs utilisent encore une fois l'assurance-emploi à des fins partisanes. Ils pigent à deux mains des milliards de dollars dans la caisse pour baisser les impôts des entreprises et pour financer leur lutte contre le déficit, mais ils ne font rien pour aider les travailleurs et les employeurs partout au Québec, dans les régions.
Les conservateurs ont même prévu, dans le dernier projet de loi mammouth, une manière de légaliser leur stratagème. Ils abolissent l'Office de financement de l'assurance-emploi, un organisme qui a pour mandat de veiller à ce que les cotisations de l'assurance-emploi sont bien utilisées au profit du programme d'assurance-emploi.
Quand le gouvernement va-t-il arrêter de détourner l'argent des travailleurs et des employeurs?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, dans une semaine s'ouvrira à Varsovie la 19e Conférence des Parties sur les changements climatiques. Il y a deux mois, j'ai écrit à la ministre de l’Environnement pour lui demander si elle avait l'intention de revenir à la tradition qui veut qu'une délégation représente le Canada et non seulement le Parti conservateur. Puisque la date d'ouverture arrive à grands pas, je présume que la réponse à ma question est non. Je vais donc lui demander ceci: le Canada maintiendra-t-il son engagement à l'égard des cibles que le premier ministre a promis de respecter en 2009 à Copenhague? Réitérerons-nous notre promesse d'atteindre notre cible de 607 mégatonnes d'ici 2020 et de financer les mesures d'atténuation et d'adaptation pour les pays en développement?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'engage à collaborer avec nos partenaires internationaux pour aborder les questions liées aux changements climatiques. Nous avons versé 1,2 milliard de dollars à des pays en développement afin qu'ils réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre et s'adaptent aux changements. Nous comptons également parmi les membres fondateurs d'une coalition internationale qui favorise la prise de mesures pour réduire des polluants tels que le carbone noir.
Il me tarde de rencontrer mes homologues internationaux afin de poursuivre notre lutte contre les changements climatiques.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs de ma superbe circonscription, Langley. Comme le souligne la pétition, CBC a révélé qu'on se sert de l'échographie au Canada pour déterminer le sexe de l'enfant à naître, de sorte que les parents peuvent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille.
Quatre-vingt-douze pour cent des Canadiens sont d'avis que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette pratique. Ils rappellent que le Parti conservateur a pour politique de condamner cette pratique et encouragent les députés des autres partis à en faire autant.
Monsieur le Président, comme les autres Canadiens de partout au pays, les gens de ma circonscription, Hamilton Mountain, trouvent le scandale des dépenses du Sénat extrêmement préoccupant. De plus, ils considèrent qu'un Sénat non élu et non responsable n'a pas sa place dans notre démocratie. À leur avis, les 92,5 millions de dollars qu'on consacre chaque année à cette institution archaïque pourraient être mieux utilisés ailleurs. Ils considèrent aussi que des sénateurs qui ont été nommés, particulièrement ceux qui abusent de leurs privilèges, ne peuvent pas représenter les intérêts et les valeurs des Canadiens.
C'est pourquoi la pétition que voici, signée par des centaines de personnes de ma circonscription, demande au gouvernement du Canada d'abolir une fois pour toutes ce Sénat non élu et non responsable.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions signées par des électeurs de Guelph et par d'autres Canadiens qui sont inquiets au sujet de la ratification de la convention de l'ONU concernant les travailleurs migrants. Les pétitionnaires reconnaissent le rôle important que jouent chaque année des milliers de travailleurs étrangers temporaires ou saisonniers au sein de la main-d'oeuvre du Canada grâce aux travaux indispensables qu'ils effectuent, aux biens et services qu'ils se procurent localement et aux taxes qu'ils paient.
Les pétitionnaires craignent que les travailleurs soient vulnérables à l'exploitation, aux mauvais traitements et à des conditions de travail dangereuses ou inférieures aux normes. Ils rappellent que l'ONU a élaboré, à cet égard, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de ratifier cette convention, chose qu'il a négligé de faire au cours des dix dernières années.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par un certain nombre de personnes d'un peu partout au pays qui sont préoccupées par la maladie de Lyme au Canada. Les pétitionnaires s'inquiètent notamment du fait que de nombreuses études scientifiques évaluées par des pairs prédisent une progression géographique des tiques porteuses de la maladie de Lyme au Canada en raison du réchauffement climatique. La pétition comprend un article publié en 2012 par Leighton et al., où il est affirmé que plus de 80 % de la population de l'Est et du Centre du Canada pourrait résider dans des zones à risque d'ici 2020.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de convoquer une conférence nationale réunissant les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que des représentants du milieu médical et des groupes de patients dans le but d'élaborer une stratégie nationale pour reconnaître, diagnostiquer assez tôt et traiter efficacement la maladie de Lyme au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition sur l'enlèvement des nageoires de requin et ses résultats, signée par des milliers de Canadiens. On estimait à 73 millions le nombre de requins tués chaque année pour leurs nageoires seulement; en fait, ce nombre s'élève maintenant à 100 millions. Plus du tiers des espèces de requins est menacé d'extinction à cause de cette pratique.
Les signataires de la pétition demandent la prise de mesures pour mettre un terme à la pratique mondiale de l'enlèvement des nageoires de requin et pour veiller à la gestion responsable de la conservation de toutes les espèces de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation des nageoires de requin au Canada.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui. La première est signée par des électeurs de Kingston et les Îles, qui s'inquiètent des risques associés à la luzerne génétiquement modifiée. Ils demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la distribution de la luzerne génétiquement modifiée afin de permettre un examen approprié de son incidence sur les agriculteurs du Canada.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des électeurs de Kingston et les Îles, qui demandent au gouvernement de ne plus utiliser l'argent des contribuables pour faire des publicités qui vont au-delà de la transmission de renseignements concrets aux fins de la conformité ou de l'accès aux programmes gouvernementaux, et de ramener ses dépenses en communications au même niveau qu'en 2006, année où il a pris le pouvoir. Enfin, ils demandent au gouvernement de redistribuer les fonds supplémentaires affectés aux communications vers les services de première ligne offerts aux Canadiens, qui ont été réduits.
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, Etobicoke-Centre, et des membres de la diaspora ukrainienne de partout au pays qui sont reconnaissants au gouvernement du Canada de reconnaître l'Holodomor, qui a été une grande famine survenue dans le monde et un crime commis contre le peuple ukrainien et l'humanité, ainsi que les mesures d'internement dont a été victime la communauté ukrainienne durant la Première Guerre mondiale. Ils lui sont également reconnaissants du financement qu'il a alloué au Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg.
Le pétitionnaires exhortent le Parlement à appuyer l'idée que le Musée canadien des droits de la personne consacre une place importante à l'Holodomor et aux premières mesures d'internement dans ses galeries.
Le bruit et les vibrations ferroviaires
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont droit à une bonne nuit de sommeil. Malheureusement, de nombreuses collectivités au Canada sont dotées de services ferroviaires, ce qui signifie des opérations de manoeuvre, d'attelage et de dételage, et des moteurs qui tournent au ralenti accéléré. Par conséquent, dans de nombreuses localités au pays, les résidants ne peuvent pas jouir d'une bonne nuit de sommeil. C'est le cas dans le secteur de Westminster Quay de New Westminster.
Je dépose aujourd'hui une pétition signée par une centaine de résidants de Westminster Quay et de New Westminster qui demandent au gouvernement d'apporter des modifications pour empêcher les sociétés ferroviaires de mener comme bon leur semble des opérations à 2 ou 3 heures du matin, en particulier dans les gares de triage situées dans des secteurs à densité urbaine élevée.
Les pétitionnaires de New Westminster, en Colombie-Britannique, exhortent le gouvernement du Canada à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire du NPD, le projet de loi C-393 sur la limitation du bruit et des vibrations ferroviaires, qui interdirait aux sociétés ferroviaires de mener des opérations très bruyantes dans des secteurs résidentiels à forte densité entre 22 heures et 8 heures, du lundi au vendredi ainsi que les fins de semaine.
Nous espérons que le gouvernement viendra en aide à ces résidants et à tous les Canadiens qui veulent une bonne nuit de sommeil.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première concerne les pipelines et plus particulièrement la proposition d'Enbridge.
[Traduction]
La pétition est signée principalement par des résidants de Nelson et de Parksville. Ils demandent au gouvernement de cesser de promouvoir le projet et d'autoriser la tenue d'une enquête exhaustive.
Les établissements correctionnels
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les problèmes du système de justice pénale. Elle a principalement été signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands, notamment de Saanichton, de l'île Saturna et de l'île Mayne. Les pétitionnaires font remarquer que leur région ne dispose pas des installations dont elle a grandement besoin. Par exemple, il n'y a sur l'île de Vancouver aucun établissement correctionnel ou de détention provisoire pour les femmes en attente d'un procès. Cela impose un lourd fardeau aux familles. C'est dans cette optique que les pétitionnaires demandent au gouvernement actuel de s'intéresser à la question de façon particulière afin de veiller à ce que les établissements correctionnels du pays soient passés en revue, compte tenu du fardeau additionnel créé par l'imposition des peines minimales obligatoires.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions. La première rend compte de l'appui accordé à une stratégie nationale sur les travailleurs urbains. Cette pétition est signée par de nombreux étudiants universitaires qui sont préoccupés à l'idée d'arriver sur un marché du travail où les emplois assortis d'un fonds de pension, d'avantages sociaux et d'une sécurité d'emploi sont rares pour les jeunes. En fait, nombre de jeunes travaillent gratuitement pendant bien trop longtemps.
La pétition presse le gouvernement d'appuyer ma stratégie nationale sur les travailleurs urbains.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, ma deuxième pétition découle de l'initiative que nous avons lancée pour inciter le gouvernement à évaluer et à stopper les frais additionnels qui sont facturés aux consommateurs lorsqu'ils reçoivent un relevé papier par la poste. En écoutant le discours du Trône, nous avons été heureux d'apprendre que le gouvernement avait l'intention de mettre un terme aux politiques « payer pour payer ». Les pétitionnaires demandent que cela soit fait, et nous sommes impatients de voir cette mesure mise à exécution.
La luzerne génétiquement modifiée
L'Observatoire d'astrophysique du Dominion
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux des nombreuses pétitions qui circulent dans ma circonscription. Elles comptent quelque 1 800 signatures et demandent au gouvernement de rouvrir le Centre de l'univers à l'observatoire d'astrophysique de Saanich. Les pétitionnaires font valoir les possibilités d'explorer l'espace que le Centre de l'univers offrait aux étudiants, aux familles et aux astronomes amateurs depuis de nombreuses années ainsi que le rôle inspirant que jouaient l'installation et le personnel qui y travaillait auprès de la prochaine génération de scientifiques de l'île de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rétablir, par l'entremise du Conseil national de recherches, le financement des activités du centre d'interprétation du Centre de l'univers, qui a fermé ses portes en août après que son financement eut été complètement annulé.
Les habitants de ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, savent que si le Centre de l'univers demeure fermé, l'éducation du public, la science spatiale et la recherche astrophysique en souffriront profondément. Ils attendent une réponse du gouvernement à cette pétition.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici plusieurs dizaines et même des centaines de pétitions qui demandent au gouvernement fédéral de jouer son rôle, selon ses compétences, dans le dossier des gaz de schiste et de la fracturation hydraulique du sous-sol.
Par exemple, le commissaire à l’environnement et au développement durable a bien mentionné que la divulgation obligatoire des produits chimiques et la gestion des produits chimiques relèvent bien du gouvernement fédéral. Présentement, le gouvernement fédéral a demandé des études, mais elles tardent encore à arriver et rien n'est fait en ce qui concerne la divulgation obligatoire, alors que les entreprises elles-mêmes sont prêtes à le faire. Alors il est temps que le gouvernement fédéral joue le rôle qu'il doit tenir en ce qui concerne la fracturation du sous-sol.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je termine mes remarques sur le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
Afin de situer le débat dans son contexte, je vous rappelle que la dernière fois que j'ai donné mon avis sur le projet de loi, j'ai dit que même si les modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime sont importantes, ce ne sont pas vraiment les mesures que nous voulons que le gouvernement prenne pour protéger les zones marines. La responsabilité sous-entend des problèmes, des accidents.
Nous voulons des règlements, des mesures d'exécution de la loi et des investissements dans la Garde côtière à l'échelle nationale pour pouvoir prévenir les accidents avant qu'ils ne se produisent et en réduire la gravité. Nous voulons également nous assurer que les mesures visant les zones marines sont les plus sécuritaires possible pour les Canadiens et la protection de l'environnement, des gens et des biens. C'est ce qui compte d'abord et avant tout. La responsabilité est importante, mais elle n'offre tout simplement pas les protections que nous recherchons.
Dans le cadre de ses budgets précédents, le gouvernement a réduit le nombre de stations de la Garde côtière, en fermant notamment celle de ma circonscription, à Inuvik, qui avait pourtant été maintenue en activité pendant de nombreuses années. La Garde côtière n'y a donc plus de capacité d'intervention.
Des entreprises cherchent à investir des millions de dollars dans le secteur du forage pétrolier et gazier en mer dans cette région. C’est la même histoire en Alaska. Or, nous n’avons aucune capacité en matière de remédiation en cas de déversement d’hydrocarbures. Il n’y a rien de tel concernant l’Arctique. En fait, les chercheurs qui examinent ces questions n'ont pas encore démontré la capacité de quiconque d’extraire du pétrole des eaux couvertes par les glaces. Nous rendons la région plus dangereuse en investissant moins dans l’infrastructure dans cette région, ce qui entraînera des problèmes dans l'avenir.
Les conservateurs ont affirmé encore et encore qu’ils veulent exploiter les ressources de l’Arctique. Ils souhaitent aller de l’avant en ce qui a trait au développement économique dans l’Arctique. Ils veulent que les richesses de l’Arctique soient exploitées.
Commençons par nous occuper de l’Arctique; assurons-nous de mettre en place la réglementation voulue en matière de transport maritime. Assurons-nous d'investir comme il se doit et de bâtir une infrastructure pouvant permettre d'intervenir en cas de problème. À mesure qu'augmentent les risques pour les entreprises qui évoluent dans un secteur, nous devrions mettre en place le type de protection susceptible de réduire les dommages que les populations peuvent subir à la suite d’accidents. Ce faisant, nous aurions une certaine capacité d’intervention, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Des navires de croisières passent dans l’Arctique. Si un navire de croisière se trouve en difficulté dans l'Arctique, nous n’avons pas la capacité d’intervenir. Nous avons permis l'augmentation du trafic maritime dans le passage du Nord-Ouest, alors que cette voie navigable n’a jamais été adéquatement cartographiée. Nous ne savons pas où se trouvent les rochers, et on laisse des navires y circuler. Quand des accidents surviendront-ils? Ce sera bien assez tôt. Qu’est-ce que la responsabilité apportera en matière de protection de l’environnement? Qu’est-ce que la responsabilité signifiera pour les gens de l’Arctique?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution et de son intervention ici, à la Chambre. Clairement, il connaît très bien le territoire dont il parle; il le connaît intrinsèquement.
En fin de compte, il nous rappelle que mieux vaut prévenir que guérir. Il a bien énoncé, compte tenu des changements qui s'opèrent présentement dans le Grand Nord canadien, combien il est essentiel pour le Canada d'avoir en place des mesures importantes de prévention des accidents, au lieu de toujours parler des événements après qu'ils se sont produits. J'aimerais que le député précise sa pensée là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que des pressions sont exercées afin de promouvoir le développement dans l'Arctique. Le gouvernement conservateur encourage ce développement en accordant des concessions marines dans de grands secteurs de la mer de Beaufort. Il y a aussi des activités de forage et de prospection dans d'autres régions de l'Arctique, notamment au large des côtes du Groenland. Les autorités de cette île permettent aussi le forage dans des eaux très dangereuses.
Dans l'Arctique circumpolaire, il importe de conclure au préalable des ententes et des accords internationaux sur la façon d'exercer ce genre d'activité.
Grâce au travail des Scandinaves au sein du Conseil de l'Arctique, nous assurons maintenant la coordination des mesures d'urgence. Il faut aussi coordonner la réglementation sur l'exploitation des ressources extracôtières si nous optons pour cette voie. Or, c'est ce que le gouvernement actuel semble bien décidé à faire.
Le gouvernement veut aller de l'avant en matière de développement, mais il ne se préoccupe pas adéquatement de la protection de l'environnement, qui est pourtant nécessaire pour assurer l'exploitation sécuritaire des ressources.
Monsieur le Président, je comprends le point de vue du député de Western Arctic. Le gouvernement devrait consacrer du temps et des efforts afin de protéger adéquatement l'environnement, les côtes dans le Nord, les océans, les lacs et ainsi de suite.
Cet été, lorsque j'ai rendu visite à mon collègue, des conseils de cogestion nous ont dit que, par suite des changements apportés à la Loi sur les pêches, le ministère des Pêches et des Océans ne participait plus à l'examen des demandes d'exploitation. Ce sont maintenant les promoteurs qui présentent les données scientifiques et qui expliquent si une exploitation donnée aurait des effets néfastes. Ainsi, le ministère des Pêches et des Océans ne participe plus au processus.
En apportant ces changements, le gouvernement s'est privé de sa capacité à protéger l'environnement. J'aimerais que le député nous fasse part de ses préoccupations à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui touche au coeur du problème.
Nous ne pouvons pas nous contenter de la notion de responsabilité dans le cas des sociétés qui travaillent au large des côtes, ou dans les eaux qui entourent le Canada. Nous devons nous doter d'une réglementation, d'une infrastructure et d'une politique pour faire en sorte que les activités d'exploitation dans nos eaux sont menées de la meilleure façon possible. Il serait aussi nécessaire d'avoir une coopération au niveau international. Nous devons nous doter de ces éléments. Dans l'Arctique, nous avons maintenant la possibilité de le faire grâce au Conseil de l'Arctique.
J'espère bien que la ministre qui préside aux destinées du Conseil de l'Arctique va insister sur la sécurité du trafic maritime dans l'Arctique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de partager le temps dont je dispose avec le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Aujourd'hui, on débat du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. On vise à modifier cinq lois: la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne, la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi de 2001 sur la marine marchande.
Dans mon discours, je vais me concentrer sur les aspects maritimes et marins. Je vais commencer par le nom du projet de loi: la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Le projet de loi vise la protection des mers et du ciel, mais franchement, il ne vise pas juste. On a vraiment manqué la cible, ici. Ce projet de loi nous pose problème et c'est pourquoi, de notre côté de la Chambre, nous sommes prêts à l'adopter en deuxième lecture, mais uniquement dans le but d'avoir un bon débat lorsqu'il sera présenté en comité.
On avait déjà proposé que ce projet de loi soit débattu en comité spécial avant qu'il ne soit lu en deuxième lecture. On voulait vraiment avoir une loi qui protège véritablement les communautés côtières et les habitats marins au Canada. Malheureusement, tel qu'il est écrit en ce moment, le projet de loi comporte énormément de lacunes.
J'aimerais en souligner une qui tracasse énormément les gens du golfe Saint-Laurent: la loi ne va invoquer la responsabilité des transporteurs pétroliers que s'il y a un déversement de 10 000 tonnes de pétrole ou plus. Alors, on se demande qu'est-ce que c'est, 10 000 tonnes. Normalement, on parle de barils ou d'autres moyens de mesurer le pétrole, si jamais il y a un déversement. Toutefois, dans ce projet de loi, il s'agit de 10 000 tonnes. Pour ceux qui s'y intéressent, 10 000 tonnes de pétrole, c'est 75 000 barils. Cela représente une fraction infime de ce que transporte un pétrolier.
Actuellement, un pétrolier naviguant dans le golfe du Saint-Laurent transporte 150 000 tonnes de pétrole, et non 10 000. Un déversement de 150 000 tonnes serait dévastateur pour la région du golfe du Saint-Laurent. Alors, 10 000 tonnes, c'est inadéquat. Ce projet de loi ne va pas assez loin pour protéger adéquatement non seulement les zones marines du Canada, mais aussi les communautés côtières qui dépendent des zones marines.
Prenons l'exemple du pétrolier de la compagnie Irving, l'Irving Whale, qui a coulé pas loin des Îles-de-la-Madeleine en 1970. L'Irving Whale transportait 800 tonnes de pétrole, comparativement à un pétrolier d'aujourd'hui qui en contient 150 000. Pourtant, ces 800 tonnes ont suffi pour qu'aujourd'hui, 43 ans plus tard, du pétrole se rende toujours sur les plages des Îles-de-la-Madeleine. On reçoit chaque année du pétrole du Irving Whale et on est toujours en train de le nettoyer, et il ne s'agissait que de 800 tonnes.
Par ailleurs, l'Exxon Valdez, dont le dégât n'est toujours pas tout à fait nettoyé, transportait 40 000 tonnes de pétrole. En 1989, il s'agissait d'une grande quantité. Aujourd'hui, on ne veut invoquer la responsabilité des transporteurs pétroliers que s'il y a un déversement de 10 000 tonnes ou plus. Je répète qu'on n'a toujours pas complété le nettoyage du dégât de l'Exxon Valdez. Dix mille tonnes, c'est un chiffre simplement inadéquat.
Je voudrais parler davantage de certains aspects du projet de loi. La responsabilité d'une compagnie pétrolière ne serait invoquée que si la quantité de pétrole déversé atteint 10 000 tonnes. Ce n'est qu'à cette condition que la compagnie serait responsable de nettoyer le dégât ou de déposer de l'argent dans le fonds d'indemnisation en cas de déversement.
J'aimerais souligner un aspect concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
En mars 2013, le fonds était de 400 millions de dollars. Lors du déversement dans le golfe du Mexique, une somme de 40 milliards de dollars a été consacrée au nettoyage, mais aujourd'hui, le fonds est de 400 millions de dollars.
Ce que la loi indique aux compagnies pétrolières, c'est que si le dégât dépasse 10 000 tonnes et qu'elles mettent l'argent nécessaire dans le fonds d'indemnisation, elles n'ont pas à s'inquiéter, quelqu'un d'autre va nettoyer le dégât.
C'est bien beau, mais le commissaire à l'environnement et au développement durable a souligné le fait que la Garde côtière n'a pas la capacité de procéder au nettoyage en cas de déversement. C'est ce qu'il a indiqué dans son dernier rapport, avant que son poste ne soit éliminé par les conservateurs, dans leur course contre la protection de l'environnement au Canada.
Comme l'a récemment dit mon collègue dans un article, on n'a pas la capacité de nettoyer ces déversements. Sur la côte Ouest, on a un peu de cette capacité et sur la côte Est, on en a insuffisamment, selon le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Sur la côte Nord, la côte Est et un peu sur la côte Ouest, l'hiver est un incontournable. Je ne crois pas qu'il existe une technologie permettant de nettoyer un déversement de pétrole qui se produirait dans une mer glacée. Je sens que les conservateurs vont nous en proposer une lors du débat qui aura lieu en comité, peut-être même avant. Je serais très intéressé à en apprendre davantage mais, en ce moment, on n'a pas la capacité de le faire.
Dans son dernier rapport, le commissaire à l'environnement et au développement durable nous a prévenus que nous ne sommes pas en mesure de nettoyer des dégâts importants. On le souligne, l'exploitation marine des hydrocarbures ne fera que croître au Canada, c'est incontournable, et cela s'en vient. Les questions que l'on doit se poser sont les suivantes. Peut-on le faire selon les règles de l'art? Est-on en mesure de nettoyer un dégât? On ne peut pas mettre à risque les industries qui sont déjà là.
À cause de l'industrie touristique et de l'industrie de la pêche, qui souffre énormément depuis les années 90, on ne peut pas se permettre un déversement de pétrole dans le golfe du Saint-Laurent, puisque l'on ne serait pas en mesure de le nettoyer.
Même si une compagnie est en mesure d'indemniser le fonds d'indemnisation, la question demeure: que fait-on du pétrole dans la mer? Qu'est-ce qu'on fait de ce déversement? Il faut le nettoyer.
La loi propose, si la Garde côtière n'est pas en mesure de le faire elle-même, d'inviter des organismes d'intervention à le faire. Finalement, on donnera des contrats de sous-traitance à des organismes non gouvernementaux. Quels sont ces organismes non gouvernementaux? Qui possède cette capacité? Ce n'est pas suffisant de donner de l'argent pour résoudre un problème, il faut que cela aboutisse et il faut faire le nettoyage, mais on n'a pas la capacité de le faire. Il faut prendre le temps d'évaluer, de façon réaliste, ce qu'on ferait dans le pire des cas, ce qu'on ferait s'il y avait un déversement. C'est tout à fait prévisible: il y aura assurément un autre déversement. Ce n'est pas seulement une question théorique, car les déversements sont hautement prévisibles. Malheureusement, on n'est pas en mesure d'en faire le nettoyage.
J'invite tous les députés à penser à ce qui suit. Que feront les communautés côtières qui dépendent de l'environnement et des zones marines du Canada si leurs plages sont couvertes de pétrole? Qu'est-ce que les habitats de poissons vont générer s'ils sont couverts de pétrole eux aussi? On a souvent vu des images d'oiseaux lors de catastrophes pétrolières, mais on n'est pas en mesure de nettoyer les dégâts. Or, avec ce projet de loi, on ne le sera pas davantage.
J'espère que tous les députés de la Chambre y penseront sérieusement. Les communautés côtières et les zones côtières du Canada méritent-elles la protection du gouvernement? J'espère que la réponse est oui, et j'espère que cela voudra dire que le projet de loi sera grandement amélioré.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir fait un rappel historique et d'avoir parlé des questions de responsabilité élargie. Les médias ont dit que ce projet de loi, ayant pour titre abrégé « Loi visant la protection des mers et ciel canadiens », propose un nouveau système de sécurité des pétroliers. Ce n'est toutefois pas le cas. La Partie 4 est la seule qui traite d'aspects opérationnels. Or, elle ne fait que mettre en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Autrement dit, le gouvernement actuel a signé un traité et il a attendu près de quatre ans avant d'apporter les changements législatifs nécessaires pour donner force de loi au traité.
Je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit qu'on peut encore faire beaucoup plus, mais le titre de ce projet de loi est probablement l'un des plus exagérés qu'il m'ait été donné de voir. Quand on parle du « ciel », il n'est pas question de pollution, mais de modifications techniques apportées à la Loi sur l'aéronautique. J'aimerais que mon collègue nous donne son avis.
[Français]
Monsieur le Président, je suis pleinement d'accord avec ma collègue.
C'est certain que le gouvernement actuel a énormément de difficultés à respecter les ententes internationales. On peut au moins le féliciter d'être conséquents avec l'entente qu'il a signée il y a quatre ans. Cela lui a pris beaucoup trop de temps à essayer de le mettre sous la forme d'un projet de loi. Toutefois, je le félicite de l'avoir fait. C'est un début.
Cependant, il y a beaucoup de lacunes et je suis tout à fait d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands. C'est certain que le projet de loi peut être grandement amélioré. Toutefois, la protection de l'environnement ne semble pas être la préoccupation de ce gouvernement.
La préoccupation semble être de savoir comment on peut transporter les produits d'hydrocarbure le plus efficacement possible sans être contrarié par des règlements environnementaux. Le projet de loi C-38 les a réduits énormément.
On ne protège plus 90 % des rivières et des lacs du Canada. On ne protège plus les habitats de poissons. Maintenant, il semble qu'on va peut-être se contenter d'un fonds d'indemnisation pour assurer la protection dans le cas d'un déversement de pétrole, mais on n'a toujours pas la capacité de faire le nettoyage. En somme, il y a beaucoup de lacunes et je remercie la députée de souligner cette question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de sa présentation.
Comme lui, j'ai également une énorme circonscription qui a beaucoup de côtes maritimes le long de la Baie James, de la Baie d'Hudson et de la Baie d'Ungava. Je vois donc l'importance des préoccupations environnementales qui sont exprimées par mes concitoyens. Il les a soulignées également.
Il y a également dans tout cela des préoccupations sociales. Ce qui est peut-être plus important encore, c'est la survie de plusieurs communautés côtières. Il y a donc ces préoccupations économiques car ces communautés risquent d'être affectées par un déversement majeur dans le golfe du Saint-Laurent, comme l'a mentionné mon collègue.
Selon lui, les mesures proposées dans ce projet de loi sont-elles trop timides? J'aimerais qu'il élabore davantage sur les aspects économiques touchant les communautés côtières.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je sais qu'il travaille également très fort dans sa circonscription. Il a sûrement eu les mêmes échos que moi, à savoir que les communautés côtières sont très inquiètes et préoccupées par la sécurité maritime, l'environnement et la protection des habitats marins. Dans ces domaines, cette loi ne nous rassure aucunement.
Chez nous, il est certain que l'industrie touristique est très importante. Elle dépend énormément de la richesse partagée que représente le golfe du Saint-Laurent. La beauté du golfe et les collines des Appalaches qu'on retrouve dans la région de la Gaspésie sont une richesse qu'on risque de compromettre chaque fois qu'on parle d'augmenter le transport et le trafic de produits pétroliers.
C'est certain qu'il y a des transporteurs pétroliers. On ne peut pas empêcher leur existence, mais il faut absolument qu'ils soient mieux encadrés et que nos communautés côtières soient mieux protégées. Les communautés côtières qui ont déjà communiqué avec mon bureau m'ont dit clairement qu'elles voulaient une protection améliorée.
Malheureusement, le gouvernement conservateur continue à aller dans le sens contraire et à se désengager de la protection environnementale des zones marines. Il faut absolument prendre une autre direction. D'ailleurs, je pense que les gens s'attendent à cela.
Monsieur le Président, je ne sais pas si j'ai bien compris, mais je crois que mon collègue est en train de dire que le gouvernement conservateur se soucie des coûts pour les entreprises reliés à certaines réglementations, mais ne se soucie pas des coûts environnementaux, sociaux ou des coûts relatifs à la sécurité. Cela inclut la sécurité des francophones, la sécurité du territoire, Pêches et Océans, pour la Garde côtière, et tout cela. Je trouve cela un peu désagréable à entendre.
Je suis aussi ici pour parler du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence. Disons-le, c'est une modeste amélioration de la sécurité maritime. À la première session de cette législature, le NPD a proposé à ce gouvernement d'élargir la portée de ce projet de loi. De notre côté, nous sommes prêts à faire de véritables changements destinés à protéger nos côtes. Or les conservateurs ont rejeté notre proposition. C'est malheureux, mais apparemment, l'opinion de l'opposition ne compte pas beaucoup pour les conservateurs.
C'est triste de constater que les législateurs responsables et soucieux de la sécurité des citoyens canadiens ne sont que de ce côté-ci de la Chambre. Ils ne sont pas du côté du gouvernement, ou encore, s'il y en a, ils sont généralement muselés, et cela aux mains de qui? Aux mains des financiers du Parti conservateur.
Je vais essentiellement me concentrer sur la partie 5 du projet de loi, qui comporte cinq grandes parties. Cette partie 5 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Elle instaure de nouvelles exigences pour la manutention d'hydrocarbures, y compris l'obligation d'informer le ministre de ses opérations et de soumettre ses plans au ministre.
Le NPD s'est engagé à veiller à ce qu'il ne se produise jamais de déversements d'hydrocarbures sur nos côtes. Nous sommes prêts à le dire, contrairement aux conservateurs, qui n'appliquent pas les règles nécessaires pour éviter ces déversements. Le bilan des conservateurs fait qu'il est de plus en plus difficile de croire que les préoccupations des Canadiens sont prises au sérieux. Les conservateurs manquent complètement de crédibilité en ce qui a trait aux questions de sécurité maritime et aérienne. De même, leurs politiques sont contradictoires.
D'un côté, on ferme la station de la garde côtière à Kitsilano et on réduit des programmes d'intervention d'urgence environnementale, et de l'autre, on demande plus au transport maritime. C'est bien beau d'augmenter les exigences, mais il faudrait aussi assumer ses responsabilités.
Je tiens à rappeler que les conservateurs ont fermé le centre maritime de St. John's et qu'ils veulent toujours fermer le centre de sauvetage maritime de Québec, le seul et unique centre bilingue pour l'ensemble du Canada; il n'y en a pas d'autre. Cela, c'est sans oublier les fermetures de stations radio maritime au pays. Je pense tout de suite à la station radio maritime de Rivière-au-Renard qui est un excellent exemple.
Le projet de loi C-3 constitue une tentative à peine voilée de compenser l'inaction antérieure et les compressions conservatrices concernant la sécurité maritime. Les mesures du projet de loi C-3 visant à améliorer la sécurité sont relativement faibles par rapport aux risques posés par toutes ces fermetures. Avec tous ses affluents, l'estuaire du Saint-Laurent est l'un des plus dangereux au monde et, en plus, une bonne partie du trafic maritime est francophone. En ce moment, le trafic sur le Saint-Laurent augmente, mais les services sont réduits. Avant, différents centres d'appels connaissaient le territoire, et de plus en plus, on les réduit. On menace même de fermer le centre de Québec. Si jamais cela arrive, on peut être sûr qu'il y aura des morts. On pourra se tourner vers le gouvernement qui aura pris cette décision.
La garde côtière américaine est en train d'étudier les effets de l'augmentation du nombre de pétroliers sur la côte Ouest ainsi que leur taille en tenant compte du fait que l'augmentation du trafic augmente et qu'il y a risque de déversement. Les États-Unis prennent les risques au sérieux et le ministre des Ressources naturelles adopte la démarche inverse en affirmant que tout est sécuritaire, malgré les augmentations prévues du trafic des pétroliers.
« Un déversement de superpétrolier près de nos côtes menacerait la prospérité de l'économie côtière et des milliers d'emplois », a dit la sénatrice américaine Maria Cantwell.
Ce que souhaitent les députés du NPD, c'est que le projet de loi C-3 vise vraiment à promouvoir une plus grande sûreté du trafic des pétroliers. Le gouvernement conservateur aurait dû profiter de l'occasion pour annuler les compressions budgétaires des plus récents budgets — on s'en souvient — et les fermetures de programmes de sécurité maritime.
Parmi les mesures que le NPD veut voir dans un projet de loi visant à protéger les mers du Canada, mentionnons celles-ci.
Premièrement, il faut annuler les fermetures et les réductions de services de la Garde côtière, y compris la fermeture de la station de la Garde côtière de Kitsilano.
Deuxièmement, il faut annuler les réductions aux centres de Services de communication et de trafic maritimes, y compris le terminal de communication sur le contrôle du trafic maritime à Vancouver et à St. John's.
Troisièmement, il faut annuler la fermeture du bureau régional de la Colombie-Britannique pour les interventions d'urgence en cas de déversements de pétrole.
Quatrièmement, il faut annuler les réductions au Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières.
Cinquièmement, il faut annuler les réductions des principaux programmes d'urgence environnementale, y compris en cas de déversements de pétrole à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique.
Sixièmement, il faut renforcer la capacité — actuellement nulle — qu'ont les offices des hydrocarbures de s'occuper des déversements de pétrole, comme l'a recommandé le commissaire à l'environnement. L'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a besoin d'acquérir une expertise interne pour gérer un déversement majeur avec un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité.
Septièmement, il faut exiger que la Garde côtière canadienne travaille en collaboration avec ses homologues américains. Des études ont déjà été faites aux États-Unis. Nous pourrions travailler avec les Américains et voir avec eux ce qu'il faut faire, quelles réglementations sont nécessaires, comment rendre les structures de nos superpétroliers les plus sécuritaires possible. Il faut donc que la Garde côtière mène une étude parallèle, en collaboration avec ses homologues américains, pour examiner les risques qu'entraînerait un trafic supplémentaire de pétroliers dans les eaux canadiennes.
Par ailleurs, il faut demander l'évaluation de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, qui n'a pas fait l'objet de prélèvements depuis longtemps, plutôt que d'adopter des demi-mesures de surveillance et d'intervention en cas de déversements, comme on propose de le faire ici.
Pendant 40 ans, il était interdit aux pétroliers de circuler sur la côte de la Colombie-Britannique. Ce moratoire était en fait un engagement verbal avec la province de la Colombie-Britannique; rien n'avait été mis par écrit. L'appel du NPD visant à interdire la circulation des pétroliers dans ce corridor est appuyé par les communautés des Premières Nations, par les élus locaux et régionaux, par les industries du tourisme, des loisirs et de la pêche, par d'autres industries susceptibles d'être touchées et par plus de 75 % des Britanno-Colombiens.
J'aimerais ajouter une chose relativement à toutes nos demandes. Les Premières Nations s'inquiètent de toute cette déréglementation et des compressions à Pêches et Océans Canada et à la Garde côtière. Les industries touristiques, notamment au Québec, en Gaspésie, sur la Côte-Nord et dans l'ensemble des provinces maritimes qui vivent de cette industrie, s'inquiètent des conséquences qu'aurait un déversement de pétrole dans le golfe et dans l'estuaire du Saint-Laurent. Compte tenu de tous les courants et de la particularité de ce golfe et de cet estuaire, ce serait une catastrophe majeure. Cela se répandrait rapidement dans tous les écosystèmes du golfe, ce qui causerait des dommages aux industries de la pêche et du tourisme, de même qu'à l'ensemble de l'économie de ces régions.
Il faut donc bien réfléchir à tout cela. Avant de continuer dans cette voie, les conservateurs devraient considérer ce qui risque de se passer, afin de prévenir des morts et beaucoup de dégâts environnementaux chez nous.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord faire un clin d'oeil à mes collègues conservateurs et dire aux gens qui nous écoutent aujourd'hui que les conservateurs ne posent aucune question et qu'ils refusent de débattre du projet de loi que leur propre gouvernement dépose à la Chambre. C'est la façon dont le gouvernement conservateur se comporte à la Chambre des communes. Il refuse de débattre avec nous de son propre projet de loi. Voilà ce à quoi on doit faire face presque tous les jours à la Chambre des communes. J'aimerais maintenant poser une question à mon collègue.
Après la destruction des réglementations environnementales, l'absence de consultation, la fermeture du centre de recherche et de sauvetage de Québec et la mise de côté du financement de la Garde côtière en ce qui concerne les installations portuaires, j'aimerais que mon collègue nous raconte ce que les gens lui disent dans sa circonscription, au Québec, par rapport à l'approche du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, le comté de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord longe l'estuaire du Saint-Laurent sur 350 km. Cette mesure affecte et rejoint donc un grand pourcentage des gens de mon comté.
Je pense aux gens de la Garde côtière auxiliaire canadienne, qui était à l'époque une façon pour le gouvernement de réduire les coûts de la Garde côtière à Pêches et Océans Canada. Le gouvernement a transféré le rôle à une garde côtière auxiliaire dans différentes régions.
C'est une idée tout de même intéressante, car il y a des gens un peu partout au Québec, et sûrement dans le reste du Canada, qui peuvent répondre à des appels d'urgence. Par contre, il y a certaines particularités. Par exemple, il y a des endroits où ils ne peuvent aller qu'à marée haute, parce qu'à marée basse, il n'y a pas de quai donnant accès à la haute mer.
Il y a donc des besoins partout. Les gens me les expriment, ainsi que leurs inquiétudes. Il y a beaucoup de plaisanciers, et plusieurs rivières particulièrement turbulentes se jettent dans le Saint-Laurent. Il y a donc beaucoup d'appels. Il peut s'agir de touristes au Québec qui ne connaissent pas la région. Ils ont besoin de quelqu'un qui connaît le territoire et qui parle bien français, parce qu'en situation d'urgence, c'est une question de secondes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
Je connais quand même assez bien sa circonscription. Comme il l'a mentionné, elle longe le fleuve Saint-Laurent. C'est une très belle région du Québec. Elle n'est peut-être pas aussi belle que la région de LaSalle—Émard, la circonscription que je représente, mais c'est quand même une très belle région.
J'aimerais qu'il parle non seulement de la beauté magnifique du fleuve Saint-Laurent, mais également de son importance dans l'économie régionale. J'aimerais qu'il parle davantage de son lien avec le projet de loi qui nous préoccupe à l'instant.
Monsieur le Président, le Saint-Laurent est tout d'abord patrimonial. Il est à la base du développement de nos communautés. Les gens se sont installés le long du Saint-Laurent et des rivières.
Aujourd'hui encore, cela constitue une grande partie de l'économie de différents comtés le long du Saint-Laurent. Chez nous, la pêche est une industrie importante, mais il y a aussi l'attrait touristique des paysages de montagnes, de l'estuaire du fleuve et de ses affluents. Cela attire les touristes, qui viennent voir les baleines à Tadoussac et aux Escoumins, une région qui a une renommée internationale. Cela a un grand attrait touristique.
C'est donc une industrie touristique qui tomberait s'il y avait un déversement pétrolier. Cela toucherait aussi énormément l'environnement. L'embouchure de la rivière Saguenay et du fleuve Saint-Laurent est le garde-manger des grands mammifères marins. Il y a une flore exceptionnelle. S'il y avait un déversement pétrolier dans le golfe ou dans l'estuaire du Saint-Laurent, toutes les régions seraient touchées. On a donc vraiment besoin de bonnes réglementations pour protéger à la fois cette économie et ce territoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3.
Je tiens à remercier mon collègue, le député de Shefford, de son intervention. Nous avons travaillé ensemble sur le dossier des pêches et des océans, et je sais qu’il s’intéresse de près à toutes ces questions et à leur impact sur sa communauté. Je peux vous dire qu’il ne ménage pas ses efforts pour défendre les intérêts de ses électeurs.
Le projet de loi porte un titre intéressant: Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Encore une fois, les conservateurs sont des beaux parleurs et des petits faiseurs. Nous avons indiqué que nous allions appuyer ce projet de loi jusqu’en seconde lecture, mais ce n’est que parce qu’il apporte quelques petites améliorations, aussi petites soient-elles. Pendant les quelques minutes dont je dispose, j’aimerais démontrer pourquoi le Canada ne fait pas assez pour protéger nos océans.
Jacques-Yves Cousteau a dit que « pendant la majeure partie de son histoire, l’homme a dû lutter contre la nature pour survivre, mais en ce début de siècle, il commence à comprendre que, pour survivre, il doit la protéger ».
Aujourd’hui, ça signifie protéger nos océans contre nous-mêmes.
Avant d’aller plus loin, je tiens à vous informer que je partagerai mon temps avec la députée de Québec.
Le Canada est l’intendant de plus de 7,1 millions de kilomètres carrés d’océans et possède la plus longue façade maritime au monde, avec plus 244 000 kilomètres de littoral sur trois océans. Malgré cela, nous ne sommes absolument pas préparés à faire face à une catastrophe au large de nos côtes. Ce projet de loi, comme je l’ai dit, ne propose que de très modestes améliorations à la sécurité maritime, et il ne prévoit pratiquement rien pour accroître la capacité d’intervention du Canada en cas de déversement de pétrole ou de produits chimiques.
Mes collègues du NPD et moi avons à cœur la protection de nos océans. C’est pour cela que nous avons proposé d’élargir la portée de ce projet de loi afin d’apporter des améliorations concrètes et globales à la protection de notre littoral. Bien entendu, les députés d’en face, le gouvernement conservateur, s’y sont opposés.
On peut dire qu’à bien des égards, le Canada a été chanceux de ne pas avoir à faire face à un déversement important au large de ses côtes, vu que depuis 20 ans, les rapports indiquent que nous ne sommes pas prêts.
En 1990, un an après la catastrophe de l’Exxon Valdez, le rapport Brander-Smith a été publié, qui portait sur la sécurité des navires-citernes et la capacité d’intervention du Canada en cas de déversements en milieu marin. Ce rapport aboutissait à trois grandes conclusions: premièrement, le Canada n’avait pas la capacité de faire face à un déversement, où qu’il se produise; deuxièmement, compte tenu du trafic de navires pétroliers, le Canada pouvait s’attendre chaque année à plus de 100 déversements de gravité variable, et à un déversement majeur tous les quinze ans.
En réalité, ces chiffres ont été grandement sous-estimés. Rien qu’entre 2007 et 2009, on a enregistré un total de 4 160 déversements de pétrole, de produits chimiques et d’autres polluants.
La troisième conclusion du rapport était que le risque de déversement était le plus élevé dans l’Est du Canada.
Ces constatations sont presque les mêmes que celles du rapport présenté en 2010 par le commissaire à l’environnement et au développement durable. Le commissaire en était alors venu à la conclusion que même si Transports Canada et le ministère des Pêches et des Océans avaient mené des évaluations du risque concernant les déversements d’hydrocarbures, ils ne pouvaient garantir que le gouvernement fédéral était prêt à répondre efficacement à un tel déversement.
Le commissaire avait également déterminé que l’Est du Canada demeurait la région la plus vulnérable pour les déversements. L’incident du Deepwater Horizon en 2010 s’est soldé par le déversement de quelque 4,9 millions de barils de pétrole, estime-t-on, dans le golfe du Mexique. On évalue à 40 milliards de dollars le coût des travaux de nettoyage et on ne sait pas combien d’années il faudra pour faire tous ces travaux.
Cette catastrophe nous rappelle qu’un déversement d’hydrocarbures peut survenir bien vite et que le nettoyage qui s’ensuit peut être bien coûteux.
Au Canada, la limite de responsabilité est fixée actuellement à 40 millions de dollars seulement. Le gouvernement s’est engagé en juin à augmenter cette limite pour la porter à un milliard de dollars, mais aucune mesure n’a été prise à cet effet jusqu’à maintenant. Or, nous sommes tout à fait conscients que, si un déversement semblable à celui du golfe du Mexique survenait ici, le milliard de dollars ne représenterait qu’une fraction des fonds requis pour réagir à la catastrophe.
Nous avons besoin de mesures véritables pour protéger nos océans, et nous avons besoin de ces mesures maintenant. Le Canada devrait montrer l’exemple au monde entier dans la façon de se préparer à un déversement d’hydrocarbures, et non se contenter d’obtempérer à reculons aux exigences internationales. L’enjeu est trop important — nous reconnaissons sûrement tous cela — et nous avons trop à perdre lorsqu’il s’agit de la protection de nos océans et de nos ressources. Beaucoup de nos collectivités côtières ont besoin d’un océan sain pour gagner leur vie, et nous comprenons clairement que l’économie canadienne a tout à gagner de ressources côtières propres.
Je suis député de Dartmouth—Cole Harbour en Nouvelle-Écosse, où deux ou trois grosses sociétés s’apprêtent à exploiter les ressources au large de nos côtes. Shell et BP ont déjà déposé sur la table des milliards de dollars seulement pour avoir le droit de commencer à creuser; c’est dire à quel point ces gens sont confiants de ce qu’ils vont trouver. La Nouvelle-Écosse a prolongé le moratoire contre l’exploration et le développement sur le banc Georges, mais le gouvernement fédéral n’a pas réagi. Toutes ces choses montrent que le gouvernement ne bouge pas assez rapidement.
Au cours de la période des questions, plus tôt aujourd’hui, j’ai parlé des changements que le gouvernement a apportés à la Loi sur les pêches. En vidant la Loi sur les pêches de sa substance, le gouvernement place le développement des ressources naturelles au-dessus de la protection de nos océans et de la vie marine. Les députés d’en face le savent trop bien. Il faudra attendre une catastrophe comme celle dont je vous parle pour qu’ils y accordent leur attention pour de bon.
Étant donné les rapports qui ont été rédigés et les données scientifiques qui montrent clairement les dangers présents sur les trois côtes, les députés d'en face ne croient-ils pas qu'il est maintenant temps d'aller de l'avant? N'attendons pas un prochain rapport. N'attendons pas une catastrophe pour nous rappeler que nous aurions pu agir, mais que nous ne l'avons pas fait assez rapidement.
Il ne faut pas en rester là. Nous devons faire preuve de leadership. Alors que progresse le projet de loi, nous devons entendre les experts en comité et apporter les modifications que nous avons demandées précédemment, lorsque la Chambre était saisie du projet de loi, pour lui donner du mordant, pour qu'il donne lieu à un réel engagement et pour reconnaître que nous devons mieux protéger nos côtes si nous voulons exploiter nos ressources naturelles.
N'attendons pas une autre catastrophe. N'attendons pas un autre événement pour justifier la prise de mesures, que ce soit dans le Nord, comme l'a fait valoir le député de Western Arctic, ou dans le fleuve Saint-Laurent, comme l'a fait valoir mon collègue de Shefford. Il faut agir maintenant. Je demande au gouvernement de veiller à élargir la portée du projet de loi lorsqu'il sera adopté à l'étape de la deuxième lecture et sera étudié en comité, afin qu'il permette de protéger réellement nos océans une fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier sincèrement mon collègue de la Nouvelle-Écosse de son discours. Il a vraiment démontré l'importance des côtes et des océans pour le Canada. En fait, notre devise est « D'un océan à l'autre ». Comme il l'a si bien mentionné, nous devons être les gardiens de ces côtes et de ces océans.
J'aimerais qu'il élabore justement davantage sur l'importance économique des côtes en Nouvelle-Écosse. C'est une province qui est, en fait, entourée de côtes et de l'océan. Également, j'aimerais qu'il explique comment la protection de l'environnement ne va pas à l'encontre du développement économique ou du développement responsable de nos ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. On peut se préoccuper à la fois des ressources naturelles, des côtes et de l'environnement. Il faut toutefois être conscients des effets que le développement des ressources peut avoir sur les océans et l'écosystème. Si nous causons des dommages à l'écosystème, son rétablissement prendra des centaines d'années. Nous le savons très bien.
J'ai déjà soulevé mes préoccupations à propos des modifications que les conservateurs apportent à la Loi sur les pêches, qui limitent la protection de l'habitat du poisson.
L'habitat du poisson constitue une facette cruciale de l'écosystème. Tout déversement sur l'une des côtes du pays aurait des effets dévastateurs. Malheureusement, les modifications que le gouvernement a apportées à la Loi sur les pêches ont éliminé les outils qu'il avait à sa disposition. Le gouvernement ne profite pas des occasions qui s'offrent à lui, par exemple le projet de loi C-3, pour renforcer les mesures qui nous permettraient de protéger les côtes, l'environnement, l'écosystème et l'habitat du poisson, qui ont assuré la subsistance de milliers de communautés sur les trois côtes canadiennes.
Monsieur le Président, les chiffres le montrent très clairement. Quand on regarde les indicateurs environnementaux au lieu d'écouter les grands discours des députés de l'autre côté, on voit que la situation environnementale du Canada s'améliore sous le gouvernement conservateur.
J'ai parlé dernièrement à un agriculteur de l'Ontario. Il m'a raconté qu'avant la modification de la Loi sur les pêches, un de ses voisins avait entrepris de nettoyer un fossé de drainage. Évidemment, des représentants du MPO en ont entendu parler, et le pauvre agriculteur a vu débarquer dans son champ 12 agents en uniforme, vêtus de gilets pare-balles et armés. Voilà ce que le député et son parti aimeraient ramener: des situations où on gaspille de l'argent et le temps des employés pour régler des problèmes fictifs, alors qu'il faudrait plutôt se concentrer sur des enjeux qui ont vraiment de l'importance pour les gens. Ce qui compte, c'est le poisson qui sert à la pêche récréative, à la pêche commerciale et à la population autochtone. La nouvelle Loi sur les pêches se concentre sur ces points.
Nous savons que les néo-démocrates aimeraient mettre fin au développement des ressources naturelles. Ils cherchent à compliquer le processus à un point tel que le développement sera paralysé. Le député ne se préoccupe-t-il pas des gens de sa circonscription dont le sort dépend du développement des ressources naturelles? S'il ne se préoccupe pas d'eux, peut-il nous dire pourquoi?
Monsieur le Président, voilà pourquoi les conservateurs constituent un danger pour nos écosystèmes et notre environnement. Ce fossé de drainage appartient à un écosystème. Il fait partie d'un bassin hydrographique qui est source de nutriments, lesquels sont essentiels à la survie de notre environnement.
Les changements les plus importants qui ont été apportés par les conservateurs visaient notamment la Loi sur les pêches, laquelle porte principalement sur les poissons que l'on mange ou que l'on pêche. À cause de ces modifications, 80 % des espèces de poisson d'eau douce du Canada ne sont plus protégées. Comment le député peut-il affirmer avec la moindre conviction que lui et son gouvernement protègent très bien nos poissons, notre environnement et nos écosystèmes?
[Français]
Monsieur le Président, après le discours de mon collègue, ça va être difficile d'aller aussi loin. Il a vraiment très bien exposé ce qu'on veut savoir sur ce projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
En ce moment, il y a beaucoup de confusion entre le projet de loi C-3 et le projet de loi C-57. On en connaît la cause, c'est le fait que les conservateurs ont prorogé le Parlement. Aujourd'hui, on doit donc débattre de projets dont on débattait en fin de session parlementaire. On doit changer le numéro des projets de loi et ramener cela ici. C'est pourquoi il y a un peu de confusion. Je le note au cas où nos concitoyens auraient de la difficulté à nous suivre.
Cela étant dit, j'aimerais signaler que le NPD décide d'appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, parce qu'il constitue une modeste amélioration de la sécurité maritime. Évidemment, on ne peut être contre la vertu. S'il y a une petite amélioration, on va donc aller de l'avant, parce qu'elle est là et qu'il faut progresser. Toutefois, c'est nettement en-deçà de nos espérances et de nos attentes face à ce qu'on veut que les législateurs fassent et de ce dont on a besoin, bien évidemment.
Avant d'appuyer le projet de loi C-3 en deuxième lecture, le NPD a demandé qu'il soit élargi en le renvoyant au comité avant la deuxième lecture en vue de l'étude visant à inclure des mesures plus complètes pour protéger les côtes du Canada et, en partie, neutraliser ou inverser les réductions conservatrices et les fermetures propres à la sécurité maritime et à la protection de l'environnement.
Lorsqu'il s'agit de sécurité maritime, en tant que députée de Québec, je ne peux faire autrement que de penser à ce projet qui me tient tant à coeur. En effet, je demande depuis 2011 à ce que le gouvernement conservateur revienne sur sa décision de fermer le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, le seul centre officiellement bilingue au pays et en Amérique du Nord. Ce n'est pas rien, c'est vraiment très important.
Aussi, je ne peux m'empêcher de dire que le centre de Québec, qui a été créé il y a plus de 35 ans maintenant, a justement été créé pour défendre le personnel qui maîtrise les connaissances géographiques du fleuve Saint-Laurent, du golfe du Saint-Laurent et de tous ses recoins. On a développé là une expertise non négligeable. Je sais que, pour les conservateurs, l'expertise représente des coûts et qu'il faut couper là-dedans parce que cela va nous permettre d'atteindre le déficit zéro.
Toutefois, l'expertise est une valeur qui apporte beaucoup plus que cela. C'est pourquoi, encore ici, je m'inquiète quand je vois qu'on coupe et qu'on ne pense pas à mettre les investissements nécessaires pour protéger nos concitoyens, sur terre comme sur mer.
Quand le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec a été créé, il l'a aussi été pour défendre les services essentiels en français, aujourd'hui menacés par ce gouvernement majoritaire conservateur qui se croit tout permis.
On sait aussi que, à Québec, le personnel parfaitement bilingue ne se retrouve pas dans les centres. En effet, on a décidé de fermer le centre de Québec et de transférer la moitié des appels à Halifax et l'autre moitié, à Trenton. À partir de Cap-à-l'Aigle vers l'ouest, on a décidé de transférer les appels entrants vers Trenton et de Cap-à-l'Aigle vers l'est, vers le centre de Halifax.
Toutefois, la décision prise en 2011 a généré à ce jour de nombreux coûts de logistique, de concours et d'offres de personnel pour chercher des gens qui seraient compétents. On a essayé de recruter les gens. Or, des experts, ça ne se trouve pas dans une boîte de Cracker Jack. Des experts, c'est vraiment très difficile à trouver, parce que ça prend des années d'expérience, certaines qualifications et des diplômes pour créer cette expertise.
Quand on a voulu transférer le centre de Québec vers Trenton, on a abaissé les critères de sélection pour le recrutement. Malgré cela, selon les dernières informations, on n'a toujours pas le personnel qu'il faut à Trenton pour répondre aux appels. À Halifax, les gens ne sont pas encore assez qualifiés.
D'ailleurs, à Halifax, il y a eu une simulation de sauvetage en février dernier. J'en ai fait un point de presse, parmi les nombreux points de presse faits sur le centre de Québec. Cette simulation de sauvetage, qui a été classée régulière, a été un échec complet parce que, pour une opération régulière, on aurait injustement augmenté les effectifs. Malgré cela, le coordonnateur bilingue aurait été débordé; des intervenants, qui pensaient pouvoir se rendre utiles autant en français qu'en anglais ont été complètement impuissants devant la tâche à accomplir; et on a déploré également le manque de connaissances reliées au fleuve Saint-Laurent, un fleuve reconnu historiquement.
Même à l'époque de Jacques Cartier, on avait de la difficulté à naviguer sur certains endroits du fleuve Saint-Laurent. Ce fleuve est particulier. Il a de forts courants à certains endroits et certaines parties du fleuve n'ont pas encore été cartographiées. Certains endroits sont connus des gens qui utilisent le fleuve, mais ne se trouvent pas nécessairement sur les nombreux appareils technologiques. C'est dire à quel point on a besoin de ces experts pour connaître ces détails, qui ne sont pas toujours enchâssés dans un outil quelconque.
Malgré cet échec vécu en février dernier, les conservateurs décident d'aller toujours de l'avant, même si c'est un échec après l'autre. Ils transfèrent le centre de Québec vers Trenton et Halifax, même si rien ne va plus et même si ça ne fonctionne pas après tant d'années. Pourtant, on le leur avait dit. D'ailleurs, aucune consultation publique n'a été faite dans ce dossier ni aucune étude d'impact avant la prise de décision. De plus, jamais le ministre n'est venu au centre de Québec, selon nos informations, pour constater le travail qui se fait sur place.
Peu importe le projet de loi dont on discute à la Chambre, que ce soit dans le secteur des transports, de la santé ou de l'assurance-emploi, je suis toujours étonnée que des études d'impact ne soient pas faites et que les gens ne soient pas consultés, ni les provinces, ni les municipalités ni les experts sur le terrain. Non! Le gouvernement pense qu'il est bon et va de l'avant en prenant une décision. Or c'est très regrettable, car ce qui nous amène à prendre de mauvaises décisions, c'est penser qu'on est bon et qu'on est capable de tout faire tout seul.
Pourtant, des centaines de résolutions ont été adoptées partout au pays par des associations de pilotes, de pêcheurs, d'amateurs, de plaisanciers et des intervenants de première ligne pour garder ouvert le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec a été votée. Des résolutions de plusieurs municipalités, dont la Ville de Québec, et de partout ailleurs aussi, même dans l'Est du pays, par exemple, proposent de maintenir ce centre. Malgré cela, le gouvernement fait chaque fois la sourde oreille.
On ne peut pas réduire les services et prétendre maintenir ces services en disant que cela ne changera rien. Ce n'est pas vrai. Chaque fois que j'entends des conservateurs, cela me fâche parce que je me dis qu'ils n'ont rien compris.
Dans ce cas-ci, que ce soit la Garde côtière ou nos anciens combattants, il n'y a pas d'application pour cela. On ne peut pas dire que les gens vont se débrouiller à partir d'un site Internet et que tout se fera tout seul. Non, il faut des experts, il faut des gens qui peuvent répondre aux questions et qui vont sur le terrain! Voilà ce qui est important. C'est ce qu'on devrait comprendre dans le projet de loi C-3, mais aussi dans toutes les décisions qui peuvent être prises par le gouvernement.
Pour terminer, le projet de loi semble visiblement faire partie d'un effort concerté de la part des conservateurs pour tenter de corriger leur manque de crédibilité dans le domaine de la sécurité des transports. Toutefois, au NPD, on sait très bien que la sécurité des transports, ce n'est pas l'affaire des conservateurs.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Québec, L'éthique.
[Traduction]
Questions et observations. La ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest a la parole.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face a terminé son intervention en affirmant qu'il faut que le cadre réglementaire en matière de transports des marchandises au Canada soit très rigoureux. Or, c'est l'objet même du projet de loi, car il vise à renforcer le cadre réglementaire actuel.
Voici les mesures qui ont le plus attiré mon attention. Les exploitants d'installation de manutention d'hydrocarbure doivent aviser le ministre de leurs activités, lui présenter des plans de prévention et d'urgence contre la pollution et l'aviser lorsqu'ils envisagent d'agrandir ou de transformer des installations. Voilà d'excellentes mesures. En outre, le projet de loi rendra applicables à la partie 8 de la Loi sur la marine marchande du Canada des dispositions prévoyant l'imposition de sanctions pécuniaires, ce qui, nous l'espérons, permettra aussi de renforcer le cadre législatif.
Je me demande pourquoi ma collègue d'en face n'appuierait pas le projet de loi. Elle prononce de vagues généralités, mais ces mesures contribueraient à améliorer le cadre législatif. Puisqu'elle n'a donné aucun bon argument à cet égard dans son intervention, je me demande pourquoi, précisément, la députée n'appuierait pas la mesure faisant en sorte que le projet de loi rendrait applicables à la partie 8 de la Loi sur la marine marchande du Canada des dispositions prévoyant l'imposition de sanctions pécuniaires.
[Français]
Monsieur le Président, pourtant, nous, au NPD, nous pensons qu'il faut arrêter de réduire les services à la Garde côtière canadienne. Nous pensons justement qu'il faut arrêter de réduire et de constamment réduire et d'avoir des réglementations vraiment très simplistes. C'est ce qui ne fonctionne pas. Nous pensons que cela devrait aller plus loin.
Bien que l'augmentation du trafic de pétroliers crée un risque accru de déversement d'hydrocarbures dans les eaux canadiennes, le gouvernement fédéral réduit les programmes des centres de Services de communication et de trafic maritime et d'urgence environnementale. Pourtant — et c'est ce qu'on aimerait que la personne de l'autre côté comprenne —, selon les prévisions, si le trafic des pétroliers a triplé entre 2005 et 2010, il doit encore tripler d'ici 2016. Les projets d'expansion des oléoducs augmenteraient aussi les livraisons de pétrole brut de 300 000 à 700 000 barils par jour. C'est pourquoi nous pensons que la réglementation doit aller plus loin, compte tenu du rythme qu'on est en train d'imposer.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellent discours, car il montre la situation qui prévaut au gouvernement conservateur. En effet, il fait des projets de loi sans tenir compte d'autres projets qui sont en cours. Autrement dit, il n'est pas capable d'avoir une vision d'ensemble de tout ce qu'il fait. Effectivement, il est évident que le centre de recherches qu'on tente de fermer à Québec serait utile pour justement servir des scientifiques dans les autres domaines, entre autres en ce qui concerne la sécurité pour les pétroliers qui circulent dans le fleuve Saint-Laurent.
J'aimerais que ma collègue explique pourquoi ce gouvernement conservateur n'a aucune vision d'ensemble. Il fait toujours des projets de loi à droite et à gauche, uniquement pour satisfaire l'élite et les gens du monde des affaires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Prenons l'exemple du centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, qui serait fermé visiblement parce que les conservateurs n'ont toujours pas compris que c'était une mauvaise décision et qu'ils devraient peut-être se rétracter à ce sujet. Le problème c'est qu'ils ne parlent pas aux gens concernés. Ils sont incapables d'écouter les municipalités ou les citoyens. Je suis sûre qu'ils ne sont même pas capables d'écouter les membres de leur parti, parce que l'Association conservatrice de Lévis—Bellechasse avait dit de reculer dans le dossier du centre de recherche maritime de Québec. Alors quand on est même pas capable d'écouter les membres de son parti, cela veut dire qu'on est « bouché ben raide », si on me permet l'expression.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole au sujet de la motion.
J'ai suivi le débat, et c'est à contrecoeur que nous allons appuyer le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
En tant qu'enseignante, j'ai appris il y a longtemps qu'il faut absolument reconnaître chaque petit pas. C'est très certainement ce dont il s'agit ici: un tout petit pas, de la part du gouvernement actuel, vers ce qui s'impose.
Alors si je suis en faveur du projet de loi, c'est parce qu'il constitue un tout petit pas dans la bonne direction. J'espère qu'avec un peu de renforcement positif, on parviendra à faire d'autres petits pas, qui aboutiront à une bonne mesure législative en vue de répondre aux grandes préoccupations que nous avons à l'égard des mesures prises par le gouvernement conservateur dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment de nos côtes immaculées.
Comme les députés le savent, je viens de la plus belle province du Canada: la Colombie-Britannique. Il y a bien des années, à l'époque où je vivais au Québec, dans la belle province, j'étais d'avis que c'était effectivement la plus belle de toutes les provinces canadiennes. Je dois dire que nous vivons dans un pays dont la géographie a de quoi nous émerveiller. Les Canadiens de souche et les nombreux Canadiens d'adoption, comme moi, reconnaissent la chance qu'ils ont de vivre ici.
J'ai décidé d'élever mon enfant ici non seulement à cause de la géographie du pays, mais parce que je suis tombée en amour avec le Canada et avec tout ce qui s'y rattache. Mais je peux assurer aux députés qu'un des principaux facteurs était la géographie exceptionnelle du Canada: ses lacs, ses rivières, ses voies navigables, ses rivages et ses montagnes. Croyez-le ou non, même les magnifiques Prairies m'ont paru d'une beauté époustouflante la première fois que j'ai parcouru le Canada en voiture.
Cependant, le dossier de l'environnement m'inquiète depuis de nombreuses années, et c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles je siège au Parlement aujourd'hui, parce que je n'aimais pas l'orientation adoptée par les gouvernements successifs au Canada, surtout au cours des dernières années. Un de mes principaux sujets de préoccupation, c'est l'intendance des ressources naturelles de notre beau pays, et je vais parler plus particulièrement de nos cours d'eau.
Comme je l’ai dit, le projet de loi est un petit pas dans la bonne direction. Cependant, les conservateurs n'ont de cesse de m’étonner. Chaque fois qu'ils décident d’appliquer une convention de l’ONU dont nous sommes signataires depuis des années, ils donnent à croire que c'est une mesure proprement révolutionnaire. Dans certains discours, le ministre de l’époque parlait de navires à double coque. Eh bien, cela existe déjà.
En même temps, nous sommes ravis que notre gouvernement réalise que nous avons ratifié des ententes avec les Nations Unies. En tant que membre en règle des Nations Unies, il incombe au Canada de mettre en oeuvre ces ententes. Les députés du NPD sont résolus à protéger nos merveilleux cours d’eau et littoraux, et je suis persuadée que c’est aussi le cas de bon nombre de mes collègues d’en face qui sont d’accord avec nous, en particulier les députés des circonscriptions côtières.
Nous avons tous vu les terribles dommages que les déversements d’hydrocarbures peuvent causer. J’ai eu l’occasion de visiter un site en nettoyage. Les députés devraient voir l'état des oiseaux et le nettoyage auquel il faut procéder à la suite d’un déversement d’hydrocarbures, particulièrement dans le milieu environnant. Nous l’avons tous déjà vu à la télévision, mais c’est effrayant de le voir de ses propres yeux. Je n'utilise pas ce mot à la légère. Nous n'avons pas idée de l'étendue des dommages pouvant être causés.
Nous devons nous assurer de réduire le tout au minimum et d’adopter des mesures de protection additionnelles pour protéger notre littoral. Lorsque nous parlons de déversements d’hydrocarbures, il ne s'agit pas seulement de ce que perd la société pétrolière, mais bien des répercussions sur notre environnement. Il est question des conséquences sur les collectivités et nos aliments, parce que tout ce qui se trouve à proximité d’un déversement d’hydrocarbures est touché.
Nous devons aussi nous rappeler que le dernier projet de loi d’exécution du budget, — pas le présent projet de loi, mais le précédent — a éliminé beaucoup de mesures de protection visant nos cours d’eau. Lorsqu’on y pense, c’est vraiment inquiétant. Nous vivons à une époque où nous connaissons mieux que jamais notre environnement, une époque où nous devrions mettre en place des mesures de protection. Or, le gouvernement les a retirées.
Maintenant que nous récompensons les conservateurs en appuyant ce tout petit pas, je les invite à essayer de réparer les torts qu'ils ont causés avec des projets de loi précédents. Il n'est jamais trop tard pour apprendre. Durant ma carrière en enseignement, j'ai appris à ne jamais baisser les bras. Les gens peuvent toujours apprendre. Nous sommes disposés à fournir aux conservateurs des preuves, des données scientifiques — tout ce dont ils ont besoin — pour les convaincre, mais nous ne savons pas pourquoi ils s'entêtent aveuglément à suivre une idéologie ou à causer du tort à notre environnement sous prétexte d'en tirer des prétendus gains économiques. Il n'y a pas d'avantage économique à nuire à l'environnement.
Notre travail ne consiste pas seulement à assurer un développement responsable des ressources et une protection adéquate de l'environnement, car nous sommes également les intendants du pays pour les générations à venir. Je prie mes collègues d'en face de ne pas l'oublier.
Le NPD réclame depuis très longtemps l'interdiction de la circulation de pétroliers le long du littoral de la Colombie-Britannique. En fait, 75 % des Britanno-Colombiens sont en faveur de l'idée, qui reçoit l'appui des collectivités des Premières Nations, des politiciens locaux, régionaux et provinciaux, des groupes environnementaux, des industries du tourisme, des loisirs et de la pêche, et de tout autre secteur qui risque d'être touché. Il est en fait question d'être à l'écoute des résidants, de l'administration locale, des groupes environnementaux et de tous les Canadiens. Les preuves dont nous disposons et notre engagement à protéger nos côtes sont indéniables.
L'étude menée actuellement par la garde côtière américaine, qui porte sur l'augmentation du nombre de pétroliers sur la côte Ouest et leur taille, est proactive. Nous devrions collaborer avec les Américains dans le cadre de cette étude pour réduire les risques de déversement. Les États-Unis prennent ces risques au sérieux, tandis que le ministre des Ressources naturelles adopte l'approche opposée. Il répète à qui veut l'entendre qu'il n'y a aucun danger, malgré l'augmentation de la circulation de pétroliers. La sénatrice américaine Maria Cantwell a déclaré qu'un déversement de superpétrolier à proximité de nos côtes menacerait l'économie côtière florissante et des milliers d'emplois.
Il est temps que nous commencions à prêter attention à ce dossier. Je ne suis pas très partisane du gouvernement de la Colombie-Britannique. Dans cette province, nous avons un soi-disant gouvernement libéral, qui est en fait un gouvernement de coalition libéral-conservateur.
La première ministre Clark a tiré la sonnette d'alarme, le 2 octobre dernier, après son élection. C'est assez récent. Elle souhaitait attirer l'attention sur le fait que le Canada n'était pas préparé à contenir un déversement majeur de pétrole, et encore moins à l'avenir si de nouveaux pipelines sont autorisés. Elle a affirmé que nous « manquons terriblement de ressources ». Le ministre des Ressources naturelles a néanmoins déclaré à CBC News que le système dont le Canada dispose à l'heure actuelle était apte à contenir un déversement d'importance au large des côtes de la Colombie-Britannique. Il sait peut-être des choses que nous, Britanno-Colombiens, ignorons. Peut-être garde-t-il toutes ces ressources cachées, enfouies quelque part en prévision du jour où nous en aurons besoin? Ce que nous savons cependant c'est que les agissements du gouvernement limitent nos recours en la matière. La fermeture des installations de la Garde côtière, à Kitsilano, en est un exemple patent. Pourquoi nous enlève-t-il cet outil? Ce genre de chose nous inquiète beaucoup.
Et ce n'est pas tout. J'ai des citations de gens qui affirment qu'il faut mettre la pédale douce et prendre le temps de mettre en place des mécanismes de protection en matière d'environnement. Nous savons que des pétroliers sillonnent ces côtes. Nous devons cependant tenir compte du fait que l'inlet Burrard et la région sont très rocheux. J'ai déjà essayé de faire du kayak à cet endroit. Je sais que mes collègues vont trouver cela étrange, mais j'ai déjà eu un faible pour le kayak. Mon partenaire a fait ce trajet à plusieurs reprises. Je ne dirais pas que c'est un endroit dangereux pour le passage de ces gros bateaux, mais il n'est pas si facile que ça d'y manoeuvrer. C'est un chenal plutôt étroit. Les pétroliers doivent néanmoins y naviguer.
Des inquiétudes semblables ont été formulées plus au nord. Les gens de là-bas ne veulent pas voir ces pétroliers longer la côte. Ils ne veulent pas que la circulation augmente, car ils savent que nous ne pouvons pas courir le risque qu'il y ait un déversement.
On sait que des pétroliers circulent actuellement dans cette zone, mais nous ne voulons certainement pas que la circulation de pétroliers double, comme ce qui est prévu. Il y a peu de choses qui me choquent dans la vie, mais j'ai été stupéfaite d'apprendre que la circulation de pétroliers a triplé entre 2005 et 2010 et qu'elle va encore tripler. La circulation a triplé et elle triplera encore. Le projet d'oléoduc fera augmenter la quantité de pétrole brut transportée, qui passera de 300 000 à 700 000 barils par jour.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, de toutes les zones de navigation dangereuses de Vancouver, l'inlet Burrard arrive deuxième. Il est très difficile de le traverser. La moindre intempérie ou le moindre courant marin peut avoir des effets catastrophiques. C'est ce qui est arrivé au cargo Japan Erica en octobre 1979. On a dû fermer le terminal vraquier pendant trois mois et interrompre la circulation ferroviaire pendant près de cinq mois.
Il suffit de constater les dommages que peuvent causer de tels déversements. Comme on le sait, le 25 mai 2010, le navire malaisien Bunga Kelana 3 est entré en collision avec un autre navire dans le détroit de Singapour. Environ 2 500 tonnes de pétrole brut, soit près de 3 millions de litres, ont été déversées dans l'océan.
Laissons cela pour le moment. La capacité de chargement d'un pétrolier à double coque serait de plus d'un million de barils. L'Exxon Valdez paraîtrait minuscule à côté des superpétroliers de la catégorie des très gros transporteurs de brut. Les mesures d'évaluation des risques doivent être repensées. On ne peut pas utiliser le même cadre d'évaluation lorsqu'il est question de pétroliers aussi gigantesques. C'est difficile à imaginer. Ce qui est scandaleux, c'est que les pétroliers d'aujourd'hui peuvent peser jusqu'à 320 000 tonnes de port en lourd et avoir une capacité de 2 millions de barils, ce qui augmente considérablement le risque de déversement.
L'importance des risques est proportionnelle à la grosseur des navires-citernes, ce qui veut dire que nous devons aborder la question différemment. Une fois de plus, nous devons examiner les risques pour l'environnement.
Nous allons entendre les conservateurs. Ils n'en diront pas beaucoup aujourd'hui, et je ne crois pas qu'ils diront quoi que ce soit cet après-midi. C'est une autre tactique que je ne comprends pas. En fait, avant de devenir députée, je pensais naïvement que nous pouvions débattre des enjeux au Parlement. Il semble toutefois que les membres du gouvernement aient décidé de ne pas participer au débat cet après-midi.
Je suis ici pour exprimer mes idées et répondre aux questions, mais le gouvernement semble ne pas vouloir entendre quoi que ce soit n'y en discuter en profondeur parce qu'il a déjà pris sa décision. Il s'agit pour lui d'une étape un peu embêtante du processus qu'il n'a d'autres choix que d'accepter.
Toutefois, j'aimerais dire aux députés que c'est une question très sérieuse pour nous. En effet, nous pensons que la santé de notre planète et de nos voies navigables ainsi que les facteurs liés à la sécurité et à l'environnement sont incontournables lorsque nous envisageons l'avenir.
Nous devons également déterminer qui paiera pour les déversements de pétrole lorsqu'ils se produiront. Il n'en est pas souvent question du côté du gouvernement. Qui sera responsable du nettoyage si un énorme déversement de pétrole a lieu? Je n'ai pas beaucoup entendu parler du type de protections qui seront offertes aux contribuables. Nous devons examiner certaines des approches adoptées ailleurs dans le monde. Par exemple, la Norvège et le Groenland n'ont pas de limites de responsabilité prédéfinies en cas de déversement. Je ne dis pas que c'est la solution, mais nous devons en parler. Nous devons réunir les bonnes personnes pour en discuter et en débattre à l'étape de l'étude en comité.
En passant, j'ai été fière de mes collègues et de notre porte-parole en la matière. Ils ont trouvé des moyens d'améliorer la loi. Cela dit, encore une fois, il s'est produit la même chose qu'avec la plupart des autres projets de loi. La position des membres du gouvernement a très peu changé, car dès qu'ils mettent un point de vue par écrit, ils ne reviennent pas en arrière. Ils ont déjà pris leur décision. À quoi bon se pencher sur toutes ces questions et en débattre?
Comme nous l'avons mentionné plus tôt, le gouvernement devrait d'abord tenir compte de ce que nous avons dit en comité pour accroître l'efficacité du projet de loi. Il n'est jamais trop tard, soit dit en passant. Si les députés d'en face veulent bien être attentifs, je vais décrire ce que nous aimerions voir dans le projet de loi. S'ils ne le sont pas, ils pourront lire la transcription plus tard, et je suis certain qu'ils en meurent d'envie.
En premier lieu, nous souhaiterions que le gouvernement annule la fermeture des postes de la Garde côtière et la réduction des services, notamment la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano. Voilà un petit pas que pourrait prendre le gouvernement dans la bonne direction.
Ensuite, le gouvernement pourrait annuler les coupes dans les centres des services de communications et de trafic maritimes, notamment dans les terminaux de communications pour le contrôle du trafic maritime de Vancouver et de St. John's. Si on se préoccupe réellement de la sécurité et de l'environnement, alors pourquoi fermerait-on ces bureaux alors qu'on parle d'accroître le trafic?
Le gouvernement pourrait annuler la fermeture du bureau régional des intervenants d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique. Cela me dépasse. Pourquoi veut-on fermer un centre d'intervention en cas d'urgence?
On pourrait annuler les compressions faites dans le centre de recherche sur le pétrole, le gaz et les autres sources d'énergie extracôtières du Canada. On pourrait annuler les coupes dans les principaux programmes d'intervention en cas d'urgence environnementale, notamment en ce qui a trait à l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures à Terre-Neuve, au Labrador et en Colombie-Britannique.
On pourrait également demander à la Garde côtière canadienne de réaliser, en collaboration avec ses homologues américains, une étude parallèle sur les risques du trafic accru des superpétroliers dans les eaux canadiennes.
Comme je l'ai dit précédemment, nous allons appuyer ce projet de loi parce qu'il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction, et j'espère que mes collègues en feront de nombreux autres.
Monsieur le Président, je trouve toujours amusant d'entendre les députés du NPD parler de l'état de l'environnement au Canada. Ils ne fournissent jamais de chiffres. Un rapport de l'ONU publié récemment révèle que, sur le plan de la qualité de l'eau, le Canada et la Suède se classent tous deux au premier rang mondial parmi les pays industrialisés.
Sur le plan des politiques économiques, l'exemple de la Saskatchewan s'avère fort instructif. Sous le gouvernement néo-démocrate, l'économie de la Saskatchewan chancelait sous le fardeau malsain des politiques socialistes. Arriva ensuite le gouvernement de Brad Wall. Grâce au changement de cap qu'il a amorcé, l'économie a soudainement pris son essor. On s'est mis à exploiter les ressources naturelles, à créer des emplois et à aménager des mines, et ce, tout en protégeant l'environnement.
C'est exactement le genre de politiques qui sont mises en place par le gouvernement. Cependant, nous savons que le NPD compare les industries des ressources naturelles à une maladie hollandaise.
J'aimerais que ma collègue me dise pourquoi le NPD veut mettre fin à l'exploitation des ressources naturelles au pays.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à saluer la béatitude exagérée dont le député a fait preuve dans son discours. Je le remercie également de la question.
Soyons bien clairs. Le NPD n'est pas contre l'exploitation des ressources. Il ne s'y oppose pas.
Des voix: Oh, oh!
Mme Jinny Jogindera Sims: Je fais preuve d'un grand respect envers ceux qui prennent la parole, et je trouve que ce genre de réaction envers mes convictions profondes est irrespectueux et n'a pas sa place à la Chambre. Je rappelle à mes collègues que nous avons tous été élus pour représenter nos électeurs à la Chambre. Nous devrions respecter leur choix.
Nous sommes en faveur du développement. Nous préconisons une exploitation des ressources responsable qui soit durable sur le plan environnemental, simplement parce qu'il faut protéger la Terre, dans notre intérêt, et dans celui de nos enfants.
Monsieur le Président, après avoir pris connaissance du projet de loi C-3 et de son titre, je suis convaincu que le gouvernement paie des gens pour qu'ils proposent des noms on ne peut plus originaux. En effet, le titre du projet de loi est « Loi visant la protection des mers et ciel canadiens ». Je félicite le gouvernement qui paie grassement quelqu'un — peut-être même un employé du Cabinet du premier ministre —, avec l'argent des contribuables, pour proposer des titres aussi originaux pour ses mesures législatives.
Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses observations à propos de ce qui suit. Selon elle, dans quelle mesure ce projet de loi fragmentaire, que nous aimerions renvoyer au comité afin qu'il l'étudie, permettra-t-il d'assurer la protection des mers et ciel canadiens, étant donné que l'adoption d'une approche plus globale à l'égard des enjeux dont il est question aurait probablement permis de reconnaître un certain mérite au titre du projet de loi?
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur ce qui s'est passé lors de la présentation du budget.
Le budget, qui était plus épais que l'annuaire de nombreuses municipalités de notre beau pays, comprenait de nombreuses dispositions bien dissimulées qui avaient pour objectif d'éliminer les protections environnementales. Ainsi, après avoir éliminé bon nombre de ces protections, on propose maintenant une mesure législative visant à en rétablir quelques-unes, et on nous dit qu'on nous fait une faveur et qu'on est de bonne foi.
Tout ce que le gouvernement fait, c'est prendre certaines parties de l'accord que nous avons conclu avec les Nations Unies pour en faire une mesure législative. Il ne propose aucune nouvelle mesure. Il manque à ce projet de loi environ 99 % des dispositions requises pour bien protéger notre environnement. J'espère que le gouvernement sera disposé à accepter des amendements à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, ce débat me tient à coeur. À l'heure actuelle, beaucoup de gens dans le nord du Manitoba sont très préoccupés par un projet visant à transporter du pétrole brut sur la ligne de la baie, en passant par le port de Churchill. Quiconque connaît le Nord canadien sait que les conditions sont extrêmement difficiles. En fait, il y a eu deux déraillements au cours des deux dernières semaines. Heureusement, il s'agissait de wagons qui ne contenaient pas de pétrole brut. Or, les gens savent que si un tel incident devait entraîner un déversement de pétrole, cela aurait un effet dévastateur. Les gens ne veulent pas voir une telle catastrophe ni sur les terres, ni dans la baie d'Hudson, ni dans l'océan Arctique.
Il y a une autre raison qui explique pourquoi les gens trouvent cette question si inquiétante. Nous savons que le gouvernement actuel a éliminé un nombre record de règlements en matière d'environnement. C'est donc dire que le système est dénué de freins et de contrepoids. Les Canadiens veulent que ces freins et contrepoids soient en place pour protéger leurs collectivités et leurs côtes. J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, cette infatigable députée. Je suis d'ailleurs toujours étonnée par l'ardeur avec laquelle elle défend le Manitoba, surtout le nord de la province.
Ce n'est pas sorcier. Je pense que la plupart des gens comprendront l'enjeu. On sait à quel point il est difficile de nettoyer ne serait-ce que quelques gouttes d'huile renversées au moment de cuisiner. Imaginons alors les centaines, voire les milliers de tonnes de pétrole dans l'océan. N'oublions pas que l'océan recèle une vie foisonnante et produit des vagues qui viennent se briser sur les côtes. Du jour au lendemain, on peut se retrouver avec un environnement gravement détérioré. Il est temps pour le gouvernement de revoir le projet de loi omnibus qu'il a déposé l'an dernier et de corriger ses faux pas. Tâchons donc d'instaurer un programme progressiste en matière d'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, depuis l'élection du gouvernement, on remarque une tendance, soit une forme de déréglementation des mesures environnementales et le transfert de celles-ci vers les entreprises. On met donc le loup dans la bergerie. C'est l'auto-réglementation au chapitre des impacts environnementaux. On a vu cela dans le cas des infrastructures qui traversent les cours d'eau et dans presque tous les domaines où on demande des études environnementales.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de cette tendance actuelle des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a très bien résumé la situation, et je le remercie de sa question réfléchie. C'est comme si on avait décidé d'aller de l'avant en dépit des données scientifiques, des preuves et de tout ce que nous savons et d'éliminer toutes les protections environnementales et tous les règlements actuels en la matière. Voilà ce en quoi croit le gouvernement, qui fait fi de tous les processus et systèmes en place.
La vérification du gouvernement sur la capacité de la Garde côtière canadienne de surveiller la région et d'intervenir en cas de déversement de pétrole en mer a permis de conclure que le système est dépassé, mal organisé et qu'il devrait faire l'objet d'une réforme majeure. La capacité de nettoyage nationale en cas de déversement de pétrole est d'un peu moins de 6 900 tonnes étant donné l'espace de stockage limité dans toutes les régions, nous dit le rapport. Pourtant, comme je l'ai dit plus tôt, nous courons maintenant le risque que des millions de litres de pétrole soient déversés dans l'océan sans aucune façon de les nettoyer. Au bout du compte, ni l'industrie ni le gouvernement n'a pris un très grand engagement. Je répète, qui paiera le prix? Outre les conséquences environnementales que nous devrons tous subir, comme nos enfants et la planète au complet, qui paiera pour l'effort de nettoyage?
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui aurait dû contenir beaucoup plus de mesures qu'il n'en contient. Nous avons déjà indiqué ce qui, selon nous, devrait figurer dans le projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre d'une tendance inquiétante de la part des députés ministériels qui consiste à rarement joindre le geste à la parole lorsqu'il est question de l'environnement. Les mesures environnementales qui sont prises par le gouvernement visent à réduire ou à éliminer les mesures de protection. En effet, dans le dernier budget tout comme, dans une moindre mesure, dans celui-ci, les mesures de protection environnementale ont été affaiblies ou éliminées entièrement.
Dans le budget de 2012, le processus d'évaluation environnementale a été presque entièrement éliminé. La loi a été modifiée. Certains concepts doivent encore être définis. On n'a toujours donné aucune définition du terme « environnement », sauf dans les réserves, parce que le ministère n'a pas encore pris le règlement accompagnant la loi.
Qui plus est, il n'y a plus aucune protection des eaux navigables, ce qui a nui à des milliers de cours d'eau partout au pays, qui ne sont plus protégées, entre autres, contre les déversements d'hydrocarbures.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Compton—Stanstead.
Le projet de loi, appelé ironiquement « Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne » modifiant d’autres lois en conséquence, ferait essentiellement cinq choses. Il permettrait à certains transporteurs aériens d’être indemnisés pour voler dans des régions présentant un risque de guerre. Il permettrait la participation de l’armée à des enquêtes faisant suite à des accidents de l’aviation civile, ce qui poserait certains problèmes quant au caractère public de ces enquêtes. Il modifierait la Loi maritime de façon à établir la date à laquelle la nomination d’un administrateur d’une autorité portuaire prendrait effet. Toutefois, les deux points les plus importants dont nous parlons ici concernent la circulation des pétroliers et la capacité de transbordement de pétrole dans les ports en eau profonde du Canada.
Les personnes qui habitent le long de ces côtes sont très préoccupées; elles ne veulent pas d’accidents, un point c’est tout. Le NPD croit qu’il faut prévenir les accidents, éviter tout d’abord qu’ils surviennent. Il vaut beaucoup mieux prévenir en premier lieu le déversement d’hydrocarbures dans les océans. Toutefois, je crains que le gouvernement ne prenne pas cette direction. Il semble croire qu’il est acceptable de polluer, pourvu que les gens aient une assurance, que quelqu’un ait accès à certaines ressources pour payer les travaux de nettoyage. Étant donné que le bitume dilué n’a pas encore été transporté en grande quantité et n’a pas encore encrassé l’océan, nous ne connaissons pas l’ampleur des travaux de nettoyage qui devraient être faits si un tel déversement devait survenir. Croyez-moi, il y aura des déversements malheureusement.
Tous les systèmes ont une moyenne de temps de bon fonctionnement, une MTBF, ce qui signifie que tout le monde s’attend à une défaillance. Lorsque plusieurs défaillances surviennent en même temps, comme cela a été le cas à Lac-Mégantic, une catastrophe absolument horrible se produit. Naturellement, nous souhaiterions tous que cette catastrophe ne soit jamais arrivée. Nous souhaiterions tous avoir été plus prudents dans notre réglementation de l’industrie ferroviaire. Nous souhaiterions tous avoir été plus prudents concernant le type et la taille des wagons utilisés pour transporter les liquides dangereux et le recours à une seule personne au lieu de deux dans les régions exposées aux catastrophes ferroviaires. Nous souhaiterions tous avoir été plus prudents pour le transport des matières dangereuses, mais nous ne l’avons pas été. Nous avons donc eu une catastrophe qui a fauché une quarantaine de vies et littéralement incinéré le centre d’une petite ville. Cette catastrophe n’aurait jamais dû arriver et aucune autre ne devrait jamais survenir.
Le NPD tient à ce que tous les systèmes de transport des marchandises dangereuses, notamment en eaux libres, en dehors des ports et sur les côtes ouest, est et nord, soient dotés de mécanismes qui permettent de prévenir les déversements et les catastrophes.
L'Office des transports du Canada et le Bureau de la sécurité des transports du Canada ont fait à maintes reprises des recommandations au gouvernement sur la façon d'accroître la sécurité du transport ferroviaire des marchandises dangereuses. Le gouvernement a-t-il mis en oeuvre ces recommandations? Pas encore. Nous aimerions qu'il le fasse. Nous aimerions qu'il mette en place un système de commande intégrale des trains. Nous souhaiterions l'élimination des wagons-citernes DOT-111A et leur remplacement par des wagons capables de résister aux petites collisions, mais le gouvernement reste les bras croisés sans rien faire.
Je crains que nous soyons confrontés à un gouvernement qui souhaite extraire la matière première du sol et l'acheminer sur le marché le plus rapidement possible, et qui espère que rien n'arrivera. Or, on ne peut vivre uniquement d'espoir. Il faut établir des règles et des mécanismes d'application de la loi pour éviter les problèmes. Et lorsque les problèmes surviennent, et nous savons que cela arrive parfois, des systèmes qui permettent de nettoyer les dégâts doivent être en place. Le centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique et le poste de la Garde côtière de Kitsilano avaient été créés pour gérer ce genre de situation. Malheureusement, le gouvernement a décidé de les fermer plutôt que d'en accroître la portée.
Si plus de pétroliers circulent, si nous transportons plus de pétrole et si nous extrayons plus de pétrole des sables de l’Alberta, ce que nous ferons probablement, étant donné que le gouvernement est déterminé à ce sujet, il faut que le transport de l’Alberta vers le reste du Canada et du monde se fasse de manière sécuritaire. Cela ne doit pas se faire au moyen de vieux pipelines rouillés. Cela ne doit pas se faire au moyen de wagons ou de wagons-citernes qui ne peuvent pas résister à un simple accrochage. Cela ne doit pas se faire en mer au moyen de navires à double coque. Même si le gouvernement revendique la création de la notion des navires à double coque, il n’en demeure pas moins que ces navires existent depuis plus de 20 ans et qu’ils ont aussi causé des déversements. Ces navires sont aussi susceptibles d’être percés en cas de désastre en mer.
Le 25 mai 2010, le Bunga Kelana, un navire battant pavillon malaisien, est entré en collision avec un vraquier. La coque du navire a été éventrée sur 10 mètres, ce qui a permis à environ 2 500 tonnes ou 2,9 millions de litres de pétrole brut de s’échapper dans la mer. Il s’agissait d’un navire à double coque, mais cela n’a pas empêché le pétrole de se déverser en mer.
Voilà ce avec quoi nous sommes aux prises. Certains pourraient avancer que si un accident se produit au milieu de l’océan il n’y a personne à proximité. En fait, la faune y est très importante. Il y a des poissons et des écosystèmes complets qui ne pourraient survivre si du pétrole souille leur milieu.
Prenons le magnifique littoral de la Colombie-Britannique. De prétendre que nous allons permettre à des pétroliers géants qui transportent deux millions de tonnes de pétrole brut dans leur ventre, sans compter le dangereux littoral rocheux, ce n’est rien de moins que de jouer avec le feu. Nous nous dirigeons tout droit vers une catastrophe. Le NPD considère qu’il faut éviter cela. Nous croyons que nous sommes censés éviter les désastres, et non nous en jouer. Voilà notre position à cet égard. C’est ce que nous disons depuis toujours.
On parle de transporter le pétrole de façon sécuritaire alors que littéralement des centaines de wagons-citernes légers de type DOT-111A circulent sur le couloir ferroviaire qui traverse ma circonscription. Lorsque les habitants de ma circonscription ont écrit à Transports Canada pour demander au directeur de la sécurité ferroviaire de venir leur parler, ce dernier a acquiescé, précisant qu'il serait ravi de les rencontrer et de leur dire à quel point le réseau est sécuritaire. Ça, c'était avant que la ministre ne lui barre la route, avant qu'elle n'intervienne pour museler le représentant de Transports Canada. La ministre a affirmé que son représentant n'était pas autorisé à s'adresser au public, et que les gens avaient à leur disposition les dépliants et les brochures du ministère. Le public n'était pas en droit de se faire expliquer la situation par une personne en chair et en os.
Notre parti veut un projet de loi visant à prévenir les déversements de façon concrète et prévoyant des mesures efficaces pour les empêcher de se produire, plutôt que des moyens pour veiller à ce que les gens aient des assurances au moment où des catastrophes se produisent.
Je rappelle aux députés qu'il y a une période de questions et commentaires de cinq minutes. Je vous demanderais de limiter les questions et les réponses à une minute au plus.
[Français]
Nous passons aux questions et commentaires. L'honorable députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, le NPD appuiera le projet de loi. Je comprends que le gouvernement pourra se vanter d'avoir proposé des dispositions permettant de nettoyer les côtes et ainsi de suite. Toutefois, un problème se pose. Pourquoi mettre en avant un projet de loi qui fait payer les responsables des dommages, alors même qu'on fait des compressions dans les centres de recherche et sauvetage et dans les centres de recherche maritime, lesquels permettraient pourtant de réduire les dommages et les conséquences et d'ainsi diminuer le montant à payer par le gouvernement, les responsables et les citoyens?
J'aimerais que mon collègue commente le parallélisme des interventions du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, toute la question du pollueur-payeur est en fait un principe du NPD. Étant donné la réputation dont jouit ce principe, il a été adopté, mais le gouvernement ne l'a pas mis en oeuvre. Voilà un des problèmes de ce projet de loi. On y suggère que la responsabilité des pétroliers est en quelque sorte couverte par un fonds auquel on n'a rien versé depuis près de 40 ans. Ce fonds s'élève à 400 millions de dollars. Or, le nettoyage d'un petit déversement de pétrole coûte 3,5 milliards de dollars.
À qui demandera-t-on de payer la différence? On ne le demandera ni au pollueur, ni au propriétaire des pétroliers, on le demandera plutôt au public. Ce sera exactement le même scénario qu'avec les étangs bitumineux de Sydney ou la mine Giant, dans les Territoires du Nord-Ouest. Au final, c'est le gouvernement qui paiera la note.
Monsieur le Président, mon collègue souhaite-t-il se prononcer sur les dangers et les risques additionnels associés au transport du bitume dilué? Nous savons que le déversement d'Enbridge dans la rivière Kalamazoo au Michigan a résisté à toutes sortes de méthodes de nettoyage de déversements de pétrole, car il semble que les propriétés du bitume dilué diffèrent de celles des autres produits pétroliers.
Tout l'enjeu des pétroliers sur la côte Ouest est liée aux tentatives du gouvernement visant à acheminer du bitume dilué dans la région. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, il faut définir très clairement ce que l'on peut transporter dans les pétroliers avant de changer quoi que ce soit aux règles qui régissent ceux-ci. Si un pétrolier transporte un nouveau produit, et que nous ignorons les procédures de nettoyage, comme dans le cas de l'incident survenu dans la rivière Kalamazoo, attendons pour donner le feu vert. N'autorisons pas le transport d'un tel produit sur nos eaux. Ne transportons pas à bord d'un pétrolier un produit dont nous ignorons les procédures de nettoyage.
Comme en témoignent les nombreux déversements qui sont survenus jusqu'ici, ce n'est qu'une question de temps. Assurons-nous de connaître le produit et les procédures de nettoyage avant de le pomper à bord de pétroliers.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Comment se fait-il que le gouvernement présente des projets de loi comme celui-ci, c'est-à-dire des projets de loi qui rassemblent plusieurs éléments quelquefois disparates, alors même qu'il a de la difficulté à diffuser l'information? En effet, on vient de discuter des matières qui circulent sans qu'on connaisse toujours le contenu. Comment peut-on se fier à un gouvernement qui refuse de diffuser l'information et qui prend toutes sortes de mesures non homogènes, qui ne vont pas ensemble? Comment peut-on se sentir en sécurité alors que tous ces produits circulent par voie terrestre, maritime ou aérienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, pas plus tard que cette semaine, un autre déraillement est survenu juste à l'ouest d'Edmonton. Il y en a eu deux sur la même voie ferrée en l'espace de deux semaines. Dans ce cas-ci, on transportait du dioxyde de soufre dans l'un des wagons-citernes. Heureusement, il n'y a pas eu de fuite, mais il y a quelque chose qui ne va pas dans le système, car nous sommes constamment confrontés à des incidents où le transport de marchandises dangereuses se fait d'une façon qui n'est pas forcément sécuritaire.
Les sociétés ferroviaires soutiennent que le nombre d'accidents a beaucoup diminué. Elles ont oublié que le nombre de wagons transportant des marchandises dangereuses a augmenté de façon exponentielle. Si par malheur un tel incident survenait au beau milieu d'une ville — oups, c'est déjà arrivé, à Lac-Mégantic —, nous serions alors aux prises avec une catastrophe. Il faut prévenir celles-ci.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais surtout remercier mes collègues, qui ont soutenu le débat pendant toute la journée et qui ont rappelé plusieurs fois que ce gouvernement est incapable de faire de simples projets de loi. Les projets de loi peuvent être complexes, mais simples à comprendre, et porter sur des sujets qui réunissent un amalgame de mesures. Ensuite, on peut les mettre en application pour que les citoyens se sentent en sécurité par rapport aux matières dangereuses qui circulent au pays.
C'est un peu difficile. Comme je l'ai dit lorsque je posais une question à mon collègue, le gouvernement a de la difficulté à diffuser la vraie information. Il délègue souvent aux entreprises le soin de divulguer l'information, et il faut ensuite se servir de la Loi sur l'accès à l'information. Cela prend des semaines ou des mois, alors qu'on a parfois besoin de l'information immédiatement. À une heure où l'information, que ce soit dans les médias sociaux ou dans les télécommunications, peut circuler à la vitesse de l'éclair ou à la vitesse de la lumière, on nous relègue à des processus qui prennent des semaines ou des mois.
Moi, j'ai vécu la tragédie de Lac-Mégantic, et cinq mois plus tard, on se demande encore ce qu'il y avait dans certains wagons.
Alors, comment peut-on faire confiance au gouvernement lorsqu'il propose des projets de loi sur les mers et le ciel canadiens? Comment peut-on lui faire confiance et se sentir en sécurité? C'est difficile de croire ce gouvernement. Le titre abrégé du projet de loi dit « Loi visant la protection des mers et ciel canadiens ». Ce projet de loi va promulguer ou modifier cinq lois qui ont des contenus assez différents. On tente encore une fois de nous en mettre plein la vue avec un espèce de minibus. Ce n'est pas un omnibus, mais un espèce de minibus.
Or le minibus conservateur ne fonctionne pas pour nous et nous n'embarquerons pas dedans. Nous allons continuer à défendre nos concitoyens qui veulent se sentir en sécurité et savoir ce qui circule, autant sur les chemins de fer que sur la mer. Nos concitoyens sont soucieux de l'environnement.
C'est chaque fois la même chose. On muselle les scientifiques, alors que les gens sont tellement soucieux de l'environnement. Beaucoup de gens de tous les coins du pays sont soucieux de l'environnement. Ils se posent des questions. Pourquoi le gouvernement conservateur agit-il dans ce sens? Pourquoi ne se soucie-t-il pas de l'environnement?
Ce n'est pas qu'on est contre l'exploitation des matières premières et des ressources naturelles, loin de là, mais on veut s'assurer qu'il va y en avoir pour les décennies, voire les siècles à venir. On veut que les futures générations, comme mes enfants et les enfants de mes enfants, aient un environnement sain, de l'air pur, une eau fraîche à boire et une terre fertile pour l'agriculture, que ce soit en Estrie, au Québec ou ailleurs au Canada.
Quand on voit des projets de loi comme celui-ci, on se pose des questions. Est-ce que ce gouvernement est conscient et moindrement soucieux de l'environnement? Je me le demande. Mes concitoyens me demandent sur quelle planète les conservateurs vivent et où ils ont la tête.
Tout à l'heure, mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour citait le commandant Cousteau, mais je pourrais aussi citer Hubert Reeves et Albert Jacquard. Dans les années 1980, ils avaient évoqué le souci de l'environnement par rapport au type de capitalisme qu'ils observaient déjà à cette époque. Ils disaient que la bête noire, c'était cette satanée croissance économique sans se soucier des effets collatéraux.
On visait toujours et toujours plus de productivité, sans se soucier des effets collatéraux de cette croissance économique et de cette croissance de la productivité, toujours effarante, insoucieuse de l'environnement. En effet, plus on consomme, plus on consume aussi.
Eh oui, encore une fois, au XXIe siècle, nous devons nous fier aux matières et aux combustibles fossiles, donc à l'exploitation des sables bitumineux, à l'exploitation du gaz de schiste et des différentes formes de combustible fossile. L'exploitation est une chose, et déjà, on constate que les conservateurs ne sont pas très soucieux de l'environnement en ce qui concerne l'exploitation de certains sites. On veut consommer davantage et on veut plus de croissance. C'est bien beau, mais pour cela, il faut plus de véhicules. Plus de matières dangereuses circulent sur nos chemins de fer, sur les voies ferrées ainsi que sur les autoroutes.
Sur notre grand fleuve Saint-Laurent, historiquement un des plus beaux de la planète, on voit que des « superconteneurs » commencent à circuler. Ils contiennent jusqu'à 2 millions de barils de pétrole. En cas de déversement, on oublierait complètement l'Exxon Valdez. Or, 25 ans après l'Exxon Valdez, il y a encore des effets sur la biodiversité et sur l'eau potable des côtes de l'Alaska. C'est incroyable de penser qu'on peut exploiter des matières premières et les faire circuler partout sans se soucier de la sécurité des citoyens, de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays.
Les changements climatiques sont évidents. En ce qui concerne l'industrie aérienne, c'est l'industrie de l'assurance qui voudrait dicter la redéfinition des événements appelés « risques de guerre ». Or on sait que dans le milieu agricole, il y a déjà des compagnies d'assurance qui sont réticentes à voir tel genre de récoltes à certains endroits du pays puisqu'on sait que ce secteur est à risque à cause des changements climatiques. C'est incroyable! C'est triste d'entendre cela. C'est triste de faire cette constatation quand on pense qu'on est une institution démocratique qui devrait discuter des vrais enjeux, comme l'environnement, et oui, de l'exploitation des ressources naturelles.
En effet, présentement, c'est le moteur et le levier de notre économie. Nous, au NPD, nous en sommes très fiers, comme des nombreux travailleurs, des centaines de milliers de travailleurs et travailleuses qui travaillent dans ces industries et des industries en périphérie de ces grandes entreprises. Toutefois on doit être soucieux des gestes qu'on pose au quotidien et de la réglementation qu'on met en place puisqu'on parle de nos terres, de nos ressources en eau potable et de notre air.
Autrefois, dans les années 1970, on a tenté de combattre les pluies acides, ici, puisque le secteur de l'industrie automobile transportait cela dans notre coin. On a mis plus de 20 ans à combattre ce phénomène, mais on a réussi. Depuis 10 ans, la courbe est renversée. Pourtant, c'est sous les règnes libéral et conservateur qu'on assiste au musellement des scientifiques, de tous ceux qui dénoncent ces choses. On va même jusqu'à dire que ceux qui s'occupent de l'environnement, qui s'en préoccupent ou qui manifestent pour l'environnement sont des terroristes. Je n'en reviens pas qu'on dise cela. C'est incroyable qu'on traite de terroristes des gens qui veulent protéger leurs terres, leurs mers, le ciel et l'air qu'on respire. C'est à croire que certains de l'autre côté manquent parfois d'oxygène.
J'ai beaucoup de plaisir à faire mon travail ici, or je comprends qu'il est maintenant temps pour moi de répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention, parce qu'il nous a donné énormément de munitions. Il a montré le NPD sous son vrai jour. C'est un parti qui est contre le libre marché, le commerce, la croissance et la prospérité. Nous allons avoir beaucoup de plaisir à décortiquer ce discours. Je remercie le député de nous montrer la vraie nature du NPD.
Il y a plusieurs années, un économiste du nom de Kuznets, dont le travail a été primé, a créé ce qu'on appelle la courbe de Kuznets. Il a comparé la richesse d'un pays avec son bilan environnemental. J'aimerais signaler à mon collègue que la protection de l'environnement s'améliore à mesure que croît la richesse d'un pays. Par conséquent, la croissance et la prospérité, que mon collègue méprise de toute évidence, sont loin de nuire à l'environnement, car un pays qui s'enrichit prends soin de l'environnement. Pourquoi le député s'oppose-t-il tant à la croissance, à la prospérité et au développement économique?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que ce député a vraiment manqué d'oxygène au cours des dernières minutes, car j'ai dit précisément que nous étions en faveur de l'exploitation des ressources naturelles, cependant cette exploitation doit être faite d'une façon saine et harmonieuse sur le plan environnemental. Cela doit se faire avec collégialité, en incluant tous les groupes soucieux de maintenir la prospérité du Canada. Notre pays a toujours été prospère et, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons que cette prospérité continue. Il faut assurer la croissance du Canada, mais aussi du travail pour tous.
Or, nous n'y parviendrons pas en détruisant le tissu social. Le tissu social, ce n'est pas que l'assurance-emploi et les pensions de vieillesse. Il s'agit aussi de l'environnement. Il s'agit aussi d'aider les pauvres et les vétérans.
Pour y parvenir, nous avons besoin d'une croissance économique saine à laquelle tout le monde participera. Notre taux de chômage est beaucoup plus élevé qu'on ne le croit, car les gens en ont marre de ce gouvernement et décrochent du système.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur le dossier des pipelines. Je sais que beaucoup de gens de l'Ouest connaissent le discours de son chef au sujet de la maladie hollandaise, qui a quelque peu choqué de nombreuses personnes.
J'aimerais savoir ce qu'il pense des pipelines et de leur rôle dans l'extraction des ressources, qu'il s'agisse de l'Est ou de l'Ouest. Quel rôle les pipelines devraient-ils jouer, d'après lui?
[Français]
Monsieur le Président, quand on développe un secteur d'activité économique, toutes les composantes et tous les secteurs d'activité connexes à cette exploitation doivent être mis en place. S'il s'agit d'un pipeline, ce sera un pipeline. Toutefois, cela doit toujours se faire en harmonie avec l'environnement — toujours. Si on ne tient pas compte de l'environnement aujourd'hui, demain il n'y aura plus rien pour les générations futures.
C'est pourquoi le NPD défendra toujours l'environnement en premier lieu. Sans environnement sain, comme on en a besoin, il n'y aura plus aucune occasion d'exploiter quoi que ce soit au Canada ni ailleurs sur cette planète. Tout cela doit s'harmoniser, et cela veut dire qu'il faut travailler ensemble, et pas séparément.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa passionnante allocution. Je travaille régulièrement avec mon collègue de Compton—Stanstead, dont le comté est voisin du mien. Je sais qu'il est toujours très préoccupé par l'environnement. À mon avis, c'est un des enjeux les plus importants non seulement pour ma génération, mais pour tout le monde.
Mon collègue a mis en parallèle la tragédie de Lac-Mégantic et le transport de matières par voie maritime ou ferroviaire que font certaines compagnies et qui peut être tout aussi dangereux. Ce projet de loi volumineux s'attaque en partie à cette question en exigeant que les compagnies versent une indemnisation pour les dommages causés, comme à Lac-Mégantic. Cette municipalité vit présentement des problèmes avec la compagnie principale qui a causé des dommages et qui devrait aider à payer la reconstruction.
Mon collègue pense-t-il qu'en cas d'accidents, c'est au public de payer cette reconstruction, ou bien c'est aux compagnies d'assumer leurs responsabilités?
Monsieur le Président, je remercie mon excellent collègue le jeune député de Sherbrooke. Effectivement, on travaille pour cette génération et pour toutes les autres qui vont suivre.
Les compagnies privées, comme dans l'exemple de Lac-Mégantic, constituent un très bon exemple. Jusqu'à maintenant, on sait qu'on va dépenser jusqu'à 60 ou 80 millions de dollars sur le site. Or la compagnie MM&A n'était assurée que pour 25 millions de dollars. C'est incroyable. On n'a pas fini de creuser et de décontaminer le site.
Il faut exiger davantage de protection pour nos citoyens. Pour ce faire, effectivement, il faut une couverture beaucoup plus élargie pour les compagnies qui transportent de telles matières dangereuses, surtout quant elles les transportent dans les centres-villes de plusieurs communautés, d'un bout à l'autre du Canada.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de LaSalle—Émard.
J'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
On peut le constater, l'intitulé de ce projet de loi est long. Le projet de loi C-3 est un projet de loi d'ensemble qui vise à promulguer ou à modifier cinq lois. Pour le bénéfice des gens qui nous regardent, je vais essayer de le résumer. La première partie met en oeuvre la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne qui a autorisé le ministère des Transports à s'engager à indemniser certains transports aériens en cas de perte, de dommage ou de responsabilité causés par des risques de guerre. Cela crée un système dans le cadre duquel le gouvernement couvre le coût des dommages en cas d'atteinte illicite comme une rébellion, une attaque ou un conflit armé. Il s'agit d'assurer le fonctionnement continu des services d'aviation importants au Canada au cours d'une prise, quelle que soit la capacité d'un intervenant à obtenir une assurance pendant cet événement.
Quant à la deuxième partie, elle modifie la Loi sur l'aéronautique pour accorder des pouvoirs à certaines personnes afin qu’elles puissent procéder à des enquêtes sur tout accident ou incident mettant en cause à la fois un civil et un aéronef ou une installation utilisée à des fins aéronautiques exploité par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada.
Quant à la troisième partie, elle modifie la Loi maritime du Canada en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de la nomination d'un administrateur d'autorité portuaire.
La quatrième partie modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour mettre en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Quant à la cinquième partie, elle modifie la Loi sur la marine marchande du Canada de 2001 en instaurant de nouvelles exigences pour les exploitants d'installations de manutention d'hydrocarbures, y compris l'obligation d'informer le ministre de leurs opérations et de lui soumettre des plans.
La partie 5 instaure donc une nouvelle exigence en vertu de laquelle les exploitants d'installations pétrolières doivent présenter au ministre un plan d'intervention, l'immunité civile et pénale pour les organismes d'intervention engagés dans les opérations d'intervention, l'application de nouvelles mesures d'exécution et des sanctions pécuniaires qui prévoient également de nouveaux pouvoirs d'enquête pour les enquêteurs de Transports Canada.
Après un examen initial de ce projet de loi omnibus, et malgré le rejet de notre proposition visant à élargir la portée de ce projet de loi, j'offre mon appui modéré au projet de loi C-3 en deuxième lecture, tout en soulignant le manque de crédibilité des conservateurs en ce qui a trait aux questions relatives à la sécurité maritime et aérienne, ainsi que leurs politiques contradictoires.
Chez ce gouvernement conservateur, les bottines ne suivent pas les babines, comme on dit chez nous. C'est devenu une façon de faire et la marque de commerce de ce gouvernement conservateur. Ce projet de loi est une tentative de corriger son manque de crédibilité dans le domaine de la sécurité des transports, et en particulier en ce qui a trait à la circulation des pétroliers sur la côte Ouest et l'opposition croissante à l'oléoduc du Northern Gateway, initialement proposé en 2006.
Ce projet de loi met également en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, dont le Canada est signataire.
Le gouvernement tente de rattraper le retard, ce qui est malheureusement difficile. À l'automne 2012, deux gros navires qui naviguaient sur la côte Ouest en raison du trafic actuel se sont échoués. Les modifications proposées dans ce projet de loi ne sont pas suffisantes pour empêcher un déversement aux proportions dramatiques. Le contexte du projet de loi met plutôt l'accent sur l'organisation administrative et le manque véritable d'amélioration de l'environnement. M. Ben West, de ForestEthics Advocacy, a dit qu'on a progressé de manière accélérée dans la mauvaise direction dans ce dossier.
Si le gouvernement conservateur avait vraiment à coeur la sécurité, pourquoi n'a-t-il pas appliqué dès le départ ce qui était convenu dans la convention de 2010? Si le projet de loi C-3 visait vraiment à promouvoir une plus grande sûreté du trafic des pétroliers, le gouvernement conservateur aurait dû profiter de l'occasion pour annuler les compressions budgétaires des plus récents budgets et les fermetures de programmes de sécurité maritime.
Le NPD adhère au principe du pollueur-payeur. Nous voulons aussi renforcer la capacité, qui est actuellement nulle, des offices des hydrocarbures de s'occuper des déversements de pétrole, comme l'a recommandé le commissaire à l'environnement et au développement durable. Nous voulons aussi exiger que la Garde côtière canadienne travaille en collaboration avec ses homologues américains et qu'elle mène une étude parallèle pour examiner les risques qu'entraîne un trafic pétrolier supplémentaire dans les eaux canadiennes.
Il est aberrant que ce gouvernement coupe sans cesse dans des structures qui ont démontré leur efficacité par le passé, ou qu'il les ferme, alors que le trafic augmente et que la taille des navires transportant des hydrocarbures et des substances potentiellement dangereuses grossit.
Je me demande quelle est l'idée derrière le projet de loi qui nous est présenté ici. J'appuie le projet de loi de façon modérée, mais j'aimerais qu'il aboutisse en comité et que des experts se prononcent sur les parties 4 et 5 du projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours.
Tout comme moi, elle vit dans la région de Montréal, où coule le magnifique fleuve Saint-Laurent. Elle connaît comme moi l'importance économique du fleuve Saint-Laurent, cette ressource inestimable qui est aussi une source d'eau potable pour toute la région de Montréal. Le fleuve Saint-Laurent représente aussi une voie maritime importante comme vecteur économique du transport de marchandises.
J'aimerais que ma collègue parle plus en détail de l'importance de mettre en place des mécanismes qui font en sorte que le transport des marchandises se fait en toute sécurité. J'aimerais aussi qu'elle parle de l'importance de la protection de notre magnifique fleuve Saint-Laurent, de son importance économique et touristique et du fait qu'il est également une source d'eau potable.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question pertinente. Elle sait très bien que je représente une circonscription qui est sur la Rive-Sud et que nous avons notre beau et grand fleuve Saint-Laurent.
Depuis que j'ai été élue à la Chambre, j'ai remarqué que le gouvernement conservateur ne se préoccupait malheureusement pas de l'environnement et des changements climatiques.
Nous devons protéger notre écosystème, la faune et la flore. Nous avons le devoir de préserver l'environnement pour les générations futures. J'aimerais que mes enfants et petits-enfants aient accès à une eau potable et non à une eau contaminée. Dieu sait à combien ça va leur revenir, parce que les futures générations vont hériter d'un lourd fardeau de l'inaction de ce gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je vais simplement répéter la même question que j'ai posée à mon collègue sur le parallélisme des mesures prises par le gouvernement.
C'est bien beau d'adopter un projet de loi qui va obliger les pollueurs à payer. Comme je l'ai dit, c'est le principe du pollueur-payeur très longtemps prôné par le NPD. Toutefois, en même temps, on ne donne pas les ressources nécessaires aux Canadiens et aux organismes de pouvoir nettoyer.
On oblige les gens à payer, sauf qu'on ferme les centres de sauvetage et de recherche maritimes. En fait, on ne donne même pas les moyens aux organismes de nettoyer. Cela va donc coûter plus cher aux consommateurs Canadiens, aux citoyens.
Pourquoi ce parallélisme entre les deux mesures prises par le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie ma jeune collègue de sa question pertinente. Je répondrai à sa question en disant que, malheureusement, ce gouvernement conservateur ne se préoccupe pas de l'environnement ni des dépenses que pourrait engendrer son inaction ou sa façon de faire.
Les conservateurs n'agissent qu'après coup. La prévention n'est pas dans leur ordre d'idées. Après coup, il faut poser des lois et il faut penser à compenser des gens, au lieu de travailler dans le cadre de la prévention et étape par étape.
Toutefois, malheureusement, on ne peut pas blâmer ce gouvernement conservateur, parce que, pour lui, la science n'existe pas. Les conservateurs ne gouvernent que par leur idéologie.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre en tant que représentante des citoyens de LaSalle—Émard pour débattre du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit à la Chambre. Je demande aux députés qui souhaitent poursuivre leurs conversations de le faire à voix basse ou de se rendre dans leur antichambre respective.
La députée de LaSalle—Émard a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais parler un peu de mes origines. Mon père est né dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, à Pubnico, au bord de la mer. Ma mère est née à L'Islet-sur-Mer, au Québec, au bord du fleuve Saint-Laurent. J'ai eu la chance de grandir au bord de la rivière Bécancour.
J'ai la chance que ma circonscription longe le fleuve Saint-Laurent. Mon conjoint me demande souvent si je suis cow-boy ou marin. Lui est davantage cow-boy, mais moi je lui dis d'emblée que je suis marin. Pour moi, l'eau est une ressource essentielle. C'est une source de vie. Elle fait partie non seulement de mon histoire personnelle, mais également du patrimoine des Canadiens et aussi de celui des Premières Nations.
Les lacs et les rivières constituaient les routes. C'était ainsi qu'on communiquait, c'étaient les voies de transport. Cela tombe bien parce que le projet de loi dont on discute présentement, et dont je voudrais m'attarder surtout aux parties qui correspondent au transport maritime, parle justement de cette réalité qui fait partie de notre histoire depuis des siècles. Je parle ici du transport des marchandises et des personnes en se servant de nos cours d'eau, lacs et rivières. Faut-il rappeler que notre devise est D'un océan à l'autre? Maintenant, c'est même D'un océan à l'autre, à l'autre, pour parler de la réalité du Nord canadien, où se trouve aussi un océan qui nous entoure.
Plus tôt, mon collègue de la Nouvelle-Écosse a amplement parlé de ces kilomètres de côtes que nous avons au Canada. Nous sommes entourés d'océans. Il y a des lacs et des rivières. Je n'ai pas besoin de parler de l'importance de tout cela.
On réalise présentement qu'il y a de plus en plus de transport de marchandises sur nos voies maritimes, mais de marchandises plutôt particulières. Le trafic des pétroliers a triplé entre 2005 et 2010, et il doit encore tripler d'ici 2016. Les projets d'expansion des oléoducs augmenteraient les livraisons de pétrole brut de 300 000 à 700 000 barils par jour. Pour le Canada, cela constitue un certain défi. Or, je dois dire que j'ai tendance à penser qu'on peut transformer un défi en une occasion favorable.
J'ai été porte-parole de l'opposition officielle en matière de sciences et de technologie, et également en matière d'industrie. Dans les défis que présente l'augmentation du transport de marchandises, je vois certaines occasions pour faire du Canada un leader dans la protection des eaux qui nous entourent. Également, nous pourrions utiliser notre savoir-faire pour créer des emplois qui mettraient à profit la science et la technologie, mais également la science des océans, des techniques en logistique de transport et de l'ingénierie dans la fabrication des navires. Cela est mentionné. Cela ferait en sorte de minimiser de façon très sérieuse les risques d'accidents.
Or il faut agir de façon préventive. Il ne faut pas agir après coup, parce qu'on sait que ces désastres causent des dommages parfois irréparables à des écosystèmes fragiles. Je parle notamment des écosystèmes que l'on retrouve dans le Nord canadien.
Ici, on a de belles occasions de parler de protection de l'environnement.
Comme je le mentionnais précédemment — et je vais le répéter —, la protection de l'environnement ne va pas à l'encontre d'un développement économique responsable. À l'intérieur de cela, il y a des occasions de création d'emplois, de création de richesses et de savoir-faire pour les Canadiens et Canadiennes.
On voit que le projet de loi met quand même des choses en place. Le NPD va appuyer ce projet de loi, parce qu'il contient des choses faisant en sorte qu'on fait un pas dans la bonne direction. Ce projet de loi prévoit les mesures suivantes: l'intensification des inspections des pétroliers, une surveillance aérienne accrue conçue pour surveiller le trafic maritime et détecter les déversements d'hydrocarbures, l'examen des exigences applicables aux remorqueurs d'escorte, la recherche élargie sur les produits pétroliers, et j'en passe.
Cela va exactement dans le sens que je mentionnais, c'est-à-dire qu'il faut bien connaître les milieux dans lesquels ces marchandises vont transiter, mais il faut également connaître très bien les marchandises qui vont transiter. De plus, il faut avoir en place des mesures de préparation en cas d'urgence et de désastre.
Ce sont plusieurs étapes nécessaires pour qu'on ait un système cohérent et pour montrer qu'on est vraiment sérieux quant à la protection de l'environnement et quant au transport de produits pétroliers, en l'occurrence. C'est important, parce qu'il faut vraiment tenir compte de l'augmentation du transport de ces marchandises.
On a remarqué le même phénomène d'augmentation importante de transport de matières dangereuses sur les voies ferrées. On s'est rendu compte, par la tragédie qui s'est passée cet été, que le Canada était peu préparé et que, par la suite, on a été obligé de nettoyer le dégât. Toutefois, l'a-t-on fait de la meilleure façon? Était-on bien préparé pour le faire? S'est-on vraiment bien tiré d'affaires?
Si le Canada a la prétention de réclamer la souveraineté du territoire canadien qui se trouve dans le Grand Nord et s'il est vraiment sérieux, nous devons avoir bien étudié le milieu, nous devons avoir les navires et les inspections nécessaires pour protéger l'environnement, mais surtout, nous devons avoir un plan rigoureux pour les mesures nécessaires en cas de désastre. Il faut vraiment allouer les ressources nécessaires pour que, quand il y aura du transport maritime important de produits pétroliers, ces mesures soient en place.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Cependant, il faut que le Canada soit vraiment sérieux en allouant les ressources pour que nous étudiions ou continuions d'étudier ces écosystèmes fragiles situés dans nos océans et dans nos bassins versants. Nous devons également utiliser le savoir-faire des Canadiens en sciences et technologie et en sciences des océans, afin que notre savoir-faire puisse rayonner de façon internationale.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de son discours et de nous avoir fait part de son origine, près de la rivière Bécancour. Je sais qu'elle est très soucieuse des enjeux environnementaux.
J'en reviens à la question que j'ai posée à mon collègue tantôt, à savoir si les entreprises devraient être mieux outillées et avoir le plus de responsabilités possible lorsqu'arrivent des accidents très graves qui peuvent avoir des conséquences sur notre écosystème pendant des dizaines et des centaines d'années.
Ne faudrait-il pas que les compagnies qui effectuent le transport de matières très dangereuses soient responsables de leurs actes lorsqu'arrive un accident, et qu'elles aient une couverture d'assurance assez étendue pour être capables de rembourser les frais que le nettoyage encourt? Présentement, c'est malheureusement le public qui doit assumer ces coûts, puisque les entreprises ne sont pas protégées adéquatement. Qu'est-ce qu'elle en...
La parole est à l'honorable députée de LaSalle—Émard.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Sherbrooke, qui soulève un point très important. La responsabilité doit incomber aux compagnies qui vont exploiter les ressources ou qui vont utiliser les voies navigables du Canada pour les transporter.
Oui, ces compagnies doivent être tenues responsables, et ce sera tout à leur honneur. Comme le commissaire à l'environnement et au développement durable l'a mentionné, protéger l'environnement, c'est bon pour les affaires. De cette façon, on peut reconnaître les compagnies qui sont éthiquement responsables et qui considèrent que l'environnement est une valeur sûre, et celles-ci voient une reconnaissance sociale de leurs gestes.
Il faut que nos gouvernements soient également responsables. Ils doivent mettre en place des systèmes d'inspection rigoureux qui vont s'assurer que les compagnies, qui sont à la recherche du profit qu'on le veuille ou non, mettent en place des systèmes de préparation en cas d'urgence. Tout gouvernement responsable devrait s'en assurer.
Monsieur le Président, je remercie à nouveau ma collègue de LaSalle—Émard de son excellente prestation et de sa participation à ce débat.
Je représente une circonscription qui a beaucoup de côtes: la côte de la baie James, la côte de la baie d'Hudson et la côte de la baie d'Ungava. Les gens comprennent l'importance environnementale, sociale, économique et historique du fleuve Saint-Laurent. Cette voie est un lieu non seulement magnifique, mais important historiquement. N'est-ce pas par là que nous nous sommes rencontrés il y a 400 et quelques années?
J'aimerais savoir ce que comprend ma collègue. J'ai de la difficulté à saisir comment le gouvernement manque cette belle occasion que nous avons de faire les choses comme il faut et d'avoir une vision globale des choses, ce qui manque présentement cruellement à ce projet de loi.
A-t-elle l'impression qu'on manque le bateau, de l'autre côté?
Monsieur le Président, j'aime beaucoup l'expression « manquer le bateau », car au XXIe siècle, nous devons comprendre que l'économie n'est pas une fin.
Les conservateurs considèrent que l'économie est une fin. Or non, ce n'est pas une fin. L'économie, c'est un moyen de vivre en société et de partager la richesse. Il y a plusieurs piliers à l'économie, dont l'acceptation sociale. On ne peut pas piétiner des communautés, passer comme si de rien n'était et échapper plein de choses.
Il faut avoir un contact avec les communautés, faire preuve d'acceptation sociale et protéger l'environnement. À ce moment-là, nous avons une économie durable. Toutefois, pour les conservateurs, l'économie est une fin. Tout le reste ne compte pas. Il faut changer cette optique et penser que l'économie est un moyen de vivre en société. Or pour vivre en société, la protection de l'environnement est une condition.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-3. C'est un projet de loi intéressant, c'est le moins que l'on puisse dire.
J'aimerais commencer par quelques commentaires sur certains points qui me semblent intéressants.
Premièrement, il est important de noter que nous en sommes au deuxième jour de débat et que le gouvernement a le mérite de ne pas avoir demandé une attribution de temps. Je crois que c'est encourageant. J'espère que je ne viens pas de l'inciter à le faire. Cela dit, je pense que c'est important de reconnaître qu'il s'en est abstenu jusqu'à présent.
L'autre point que je voulais aborder à la Chambre concerne le nom du projet de loi. Il est intéressant: la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Ceux qui ont bien suivi le débat d'aujourd'hui savent qu'il a été grandement question de l'environnement et du pétrole ainsi que de l'importance de ces deux enjeux. J'ai l'intention de formuler d'autres commentaires à ce sujet.
Je crois que quelqu'un quelque part dans le bureau du premier ministre — et je suppose qu'il est très bien payé avec l'argent des contribuables — est chargé de trouver des noms originaux pour les textes législatifs présentés à la Chambre des communes. J'ai eu l'occasion de consulter brièvement le projet de loi et je n'aurais jamais pensé qu'il s'agissait de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. À mon avis, ce n'est pas nécessairement le titre le plus approprié.
Quand je pense au projet de loi, après l'avoir parcouru assez brièvement, je conclus qu'un grand nombre des modifications proposées sont de nature très technique. En fait, les députés trouveront davantage de modifications importantes touchant la législation sur nos voies navigables et l'environnement dans les projets de loi d'exécution du budget. Il y a eu trois énormes projets de loi budgétaires qui contenaient, entre autres, des changements touchant nos voies navigables. Le gouvernement s'est servi de ce moyen détourné pour apporter des changements majeurs aux lois sur l'environnement et les voies navigables. Des centaines, sinon des milliers de cours d'eau ont été affectés.
Il y avait une mesure contenue dans le projet de loi d'exécution du budget — le projet de loi C-38, qui a été adopté — qui a apporté un changement fort intéressant, selon moi. Je pense que très peu de gens s'en sont rendu compte, mais il s'agit d'un changement assez important. En gros, cette mesure permet au Cabinet d'intervenir dans les projets de pipeline et d'avoir le dernier mot. Au lieu de permettre à l'Office national de l'énergie d'examiner les projets et de prendre des décisions en fonction des données scientifiques et dans l'intérêt de l'environnement, cette mesure législative — proposée une fois de plus sous le couvert d'un projet de loi d'exécution du budget — a apporté un changement considérable, car elle a transféré la prise de décision au Cabinet. Ainsi, la décision ne relève plus du régime de réglementation, mais du Cabinet. Il s'agit encore une fois d'une mesure prise dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget.
Cela dit, j'aimerais répondre à bon nombre des observations faites par les députés, en particulier par les néo-démocrates et, dans une certaine mesure, par les conservateurs. Ces observations, que j'ai trouvé très intéressantes, portaient sur la question du pétrole et de ses répercussions sur l'environnement. On en a beaucoup parlé. Le transport du pétrole est un dossier d'intérêt national. Ce n'est pas une question que les Canadiens prennent à la légère. En effet, il s'agit d'un enjeu très grave qui mérite d'être largement débattu à la Chambre.
J'ai suivi avec intérêt le débat sur cette question de grande importance. Le pétrole est une ressource naturelle dont nous avons tous énormément profité. Tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont bénéficié de la capacité du Canada d'exporter du pétrole. C'est, en grande partie, ce qui nous a permis d'être là où nous en sommes. Le pétrole a amélioré la qualité de vie de tous les Canadiens. Il est encourageant de voir les retombées de l'exploitation de cette ressource naturelle extraordinaire, que ce soit en Alberta, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse ou en Saskatchewan.
Il est également important d'agir de manière responsable dans le domaine de l'environnement et du transport du pétrole, que ce soit par train, par pipeline ou par navire. Il y a certains aspects que nous pouvons améliorer.
Comme beaucoup de Canadiens, j'ai suivi le débat sur le dossier Keystone. Ce qui me plaît dans ce dossier, c'est qu'il a mis en évidence les différents types de leadership de chaque parti politique. Les trois chefs se sont rendus aux États-Unis pour discuter du transport de pétrole par pipeline.
D'une part, le leader du Nouveau Parti démocratique a, il y a quelque temps de cela, nui à la réputation du Canada et — dans une certaine mesure — de nos ressources naturelles devant nos homologues américains. Je ne pense pas que les choses se soient bien passées.
Pour sa part, le leader du Parti libéral est allé à Washington pour parler des avantages de l'oléoduc Keystone tant pour le Canada que pour les États-Unis, et il a mis l'accent sur les avantages pour le Canada et sur l'importance de tenir compte de l'environnement.
Quant au premier ministre, il n'a pas pris la peine d'aller à Washington; il s'est rendu à New York, où il a déclaré que le gouvernement n'accepterait pas une réponse négative. Je doute que cette déclaration profonde du premier ministre ait empêché le président Obama de dormir. Étant donné l'importance du projet Keystone pour tous les intervenants, je crois que le premier ministre aurait dû se rendre à Washington, pour discuter du projet de manière conciliante, négocier de bonne foi, soutenir activement le projet et exprimer ses préoccupations à l'égard de l'environnement.
Les oléoducs sont importants pour le transport du pétrole. Sans eux, le trafic ferroviaire augmenterait de façon considérable. Nous sommes tous au courant des accidents qui se sont produits sur les voies ferrées.
Il faut accroître la sécurité des voies ferrées et protéger les collectivités — densément ou peu densément peuplées — et les zones vierges, ainsi que les lacs et les rivières. Nous pourrions en faire beaucoup plus pour assurer la sécurité du transport du pétrole par oléoduc et par train.
Si l'on s'attarde aux détails du projet de loi C-3, à ce qu'il permettrait de faire, et si l'on réfléchit à ce que j'ai dit, je crois qu'au bout du compte, nous aurions pu — et j'utilise souvent ces mots — adopter une approche beaucoup plus holistique. Je crois qu'on peut appliquer ce terme au projet de loi. Je crois que nous aurions pu adopter une approche holistique beaucoup plus vaste pour traiter de ces questions, plutôt que d'adopter une approche fragmentaire.
Pour illustrer mon point de vue, j'ai pensé souligner certains éléments précis du projet de loi. Ainsi, la Chambre pourra mieux comprendre pourquoi nous aurions dû, à mon avis, adopter une approche plus holistique.
Le projet de loi est essentiellement divisé en quatre parties. La première porte sur l'engagement du ministre d'indemniser tous les participants de l'industrie aérienne, ce qui nous ramène à la question du terrorisme et des risques de guerre. Le sujet de l'assurance est devenu un dossier chaud quant au rôle que le gouvernement devrait et pourrait jouer. C'est un aspect que l'on a jugé nécessaire. Si je comprends bien, le gouvernement a essayé dans le passé d'instaurer cette mesure, et il l'a incorporée à ce projet de loi. J'imagine que l'idée est née après les attentats du 11 septembre et les coûts d'assurance qu'ils ont occasionnés. Il y a un certain avantage à reconnaître que la première partie est un élément important du projet de loi.
Passons maintenant à la deuxième partie. Je l'ai trouvée intéressante. Elle traite des nouveaux pouvoirs, comparables à ceux exercés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada, qui sont conférés à l'Autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité des Forces canadiennes pour l'habiliter à faire enquête sur les accidents militaro-civils. Là encore, c'est une mesure à laquelle il est difficile de s'opposer. Si je comprends bien, d'après les renseignements qu'on m'a fournis, c'est un pas dans la bonne direction.
J'ai été membre des Forces canadiennes pendant quelques années. J'étais affecté au 435e escadron de recherche et de sauvetage, au contrôle de la circulation aérienne à Edmonton. J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs pilotes, officiers de navigation, officiers radaristes et spécialistes de l'aviation, et je peux dire à la Chambre qu'il y a des gens exceptionnels de haut calibre que nous devrions et pourrions consulter en raison de leur niveau d'expertise. Je crois que les mesures proposées ne sont pas dénuées d'intérêt et, par conséquent, la deuxième partie n'est pas sans intérêt non plus.
Passons maintenant à un sujet dont on a beaucoup parlé aujourd'hui: la Loi maritime du Canada. En ce qui a trait à la date de prise d'effet des nominations des administrateurs d'administration portuaire, il faut reconnaître qu'il y a 18 administrations portuaires au Canada.
Les règles sont un peu plus claires en ce qui a trait à la date de prise d’effet des nominations des administrateurs. L'idée n'est pas mauvaise. Quand je dis « pas mauvaise », cela ne veut pas nécessairement dire qu'elle devrait absolument être appliquée. Je veux dire que nous gagnerions à renvoyer le projet de loi au comité et, en principe, j'appuie cette disposition.
La partie 4 est un aspect très important du projet de loi et je soupçonne que c'est une des raisons pour lesquelles nous en discutons autant. J'espère pouvoir lire cette partie au complet, car elle est importante.
La partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de mettre en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, et plus précisément, quelques dispositions.
Cette loi prévoit que les propriétaires et les exploitants des navires sont responsables des dommages causés par des polluants. Plus particulièrement, elle met en oeuvre au Canada le programme de responsabilité établi par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, aussi appelée « Convention sur les hydrocarbures de soute », et la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dont l'acronyme est FIPOL, et le protocole de 2003 y afférent, créant ainsi un fonds d'indemnisation international et un fonds complémentaire d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures visés par la Convention sur la responsabilité civile et la Convention sur les hydrocarbures de soute.
À mon avis, cela souligne à quel point il est important que nous nous penchions sur la question du transport des hydrocarbures. C'est la raison pour laquelle j'ai pris le temps de parler des modes de transport du pétrole. Nous exerçons beaucoup de contrôle sur cette activité ici au Canada par l'intermédiaire de nos sociétés ferroviaires. Nous contrôlons le transport par oléoduc, que nous pouvons réglementer et rendre sécuritaire. Là où les choses se corsent, c'est une fois que le pétrole atteint l'océan ou les ports.
Il peut être très difficile de garantir la diligence requise et de fournir les ressources nécessaires pour l'application de la loi. Il est question de ce qui se passe dans notre zone de responsabilité, qui s'étend jusqu'à 200 miles de nos côtes, je crois, et nous prévoyons qu'elle sera étendue au-delà de cette limite. Nous devons avoir un programme d'assurance en place, qui pourrait nécessiter une variété de sources de revenus pour le financer. Toujours est-il qu'il faudra un financement suffisant pour réparer les dégâts causés par les déversements de pétrole qui se produiront.
D'immenses quantités de pétrole flottent dans nos océans de nos jours et la question se pose: que faisons-nous pour nettoyer ces déversements de pétrole. Nous avons une responsabilité envers le Canada et ses côtes, à l'intérieur de cette zone de 200 milles. J'estime que nous pourrions aller plus loin. Je crois qu'il est important que nous, en tant que nation, prenions les devants pour entamer une conversation sur le nettoyage des déversements pétrole partout dans le monde, que ce soit dans l'océan Atlantique, dans le Pacifique ou dans toute autre étendue d'eau où les restrictions ne sont pas aussi sévères. Le besoin demeure et la population canadienne veut être témoin d'un leadership fort dans ce dossier.
C'est l'une des raisons pour lesquelles, à mon avis, le gouvernement aurait dû proposer un projet de loi plus substantiel afin de répondre aux nombreuses préoccupations des Canadiens sur cette importante question.
Monsieur le Président, je vous remercie de l'occasion de vous faire part de mon opinion.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a dit plus tôt avoir fait partie des Forces armées canadiennes pendant un certain temps. J'aimerais donc savoir ce qu'il pense de l'un des aspects du projet de loi C-3 qui, selon notre parti, devrait être examiné avec soin en comité.
Dans la partie 2, article 19, on semble vouloir investir les militaires du pouvoir d'enquête habituellement dévolu au Bureau de la sécurité des transports, dans l'éventualité d'un accident d'avion impliquant des militaires. Si l'on présume que cela peut aussi englober un incident impliquant à la fois des civils et des militaires, la question est alors de savoir si les règles que le BST devait suivre jusque-là — dont la divulgation publique de son rapport — s'appliqueront à ce nouveau processus militaire. Pour l'instant, il semble que les militaires n'ont de comptes à rendre qu'au ministre de la Défense.
Par conséquent, et étant donné son expérience et son intérêt pour ce genre de question, mon collègue de Winnipeg-Nord pense-t-il que nous devrions nous assurer que les rapports concernant les incidents impliquant des aéronefs civils et militaires soient rendus publics, conformément aux façons de faire du BST?
Monsieur le Président, ce que défend mon collègue a, sur le fond, un certain mérite. D'après moi, ce qui importe est de reconnaître le degré de savoir-faire des Forces canadiennes. Nous avons dans un certaine mesure intérêt à aller de l'avant et à profiter de ce degré de savoir-faire dans le cadre d'un processus plus officiel. Dans quelle mesure les enquêtes sur des incidents impliquant des civils et des militaires devraient-elles être dirigées par les Forces canadiennes? C'est une question que je serais plus à l'aise de laisser au porte-parole du Parti libéral.
Il ne fait aucun doute que nous appuyons le projet de loi en principe, pour ce qui est de le renvoyer au comité. Je crois qu'il sera nécessaire que nous répondions à certaines questions bien précises, comme celle que mon collègue vient de poser, et qu'il faudra voir comment nous pourrions améliorer le projet de loi en présentant des amendements susceptibles de le renforcer et de l'amener plus loin.
Or, compte tenu de ses antécédents en la matière, je n'ai qu'un espoir mitigé de voir le gouvernement accepter des amendements. Mais je suis le genre de personne qui voit le verre à moitié plein, alors nous pouvons espérer voir certaines améliorations...
Question et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, la préoccupation que le député de Winnipeg-Nord vient tout juste d’exprimer est fort importante, et cela m’inquiète. Le gouvernement a pris l’habitude de ne pas vraiment permettre l’adoption d’amendements au comité. Mon collègue a dit que la mesure législative touche le transport de ressources énergétiques canadiennes vers les marchés. Compte tenu de cette raison, il me semble que nous devrions justement procéder à un examen minutieux du projet de loi.
Mon collègue conviendra-t-il avec moi qu’il est particulièrement important, pour cette raison, que le gouvernement examine sérieusement les amendements présentés au comité concernant le projet de loi C-3?
Monsieur le président, je partage les préoccupations du député de Kingston et les Îles. Comme le député l’a souligné, il importe de reconnaître qu'il s'agit de la manière dont nous transportons une importante ressource naturelle. Les Canadiens ont tout intérêt à s’assurer que nous réussissons le plus possible à protéger l’environnement et à utiliser de notre mieux cette ressource naturelle.
La mesure législative pourrait en faire beaucoup plus. Elle ne va pas assez loin. Il serait formidable d’utiliser des amendements pour en améliorer la qualité. Nous ne pouvons qu’espérer que le gouvernement soit réceptif à ceux-ci, parce que je suis certain que, le moment venu, bon nombre souhaiteront présenter des amendements.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai posé une question cruciale au gouvernement. Toutefois, je n'ai pas eu de réponse, comme d'habitude. Pourtant, c'est une question qui a été sur toutes les lèvres, notamment lors du dernier congrès conservateur qui s'est déroulé en fin de semaine. Il s'agit d'une question qui concerne le Sénat.
On sait que plusieurs sénateurs doivent visiblement justifier davantage leurs dépenses. En ce moment, on a raison d'avoir des doutes. Je me permettrai de nommer un sénateur, M. Mike Duffy. Il a justement été impliqué dans une histoire de chèques — non pas un, mais bien deux chèques. Le chef de cabinet du premier ministre, M. Nigel Wright, lui aurait accordé un chèque d'un montant de 90 000 $. Tout cela s'est produit dans des circonstances fort nébuleuses.
Je vais essayer de récapituler les faits. Ensemble, on va essayer de connaître la vérité et de comprendre ce qui s'est passé au bureau du premier ministre. Ce dernier est au courant de ce qui s'est passé. Nigel Wright a-t-il démissionné ou a-t-il été congédié par le premier ministre? Personnellement, je pense que les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de savoir. Ils ont le droit de mieux comprendre ce qu'a fait le premier ministre, comment il l'a fait, dans quelles circonstances et, surtout, dans quel intérêt. Quelle est la nature de cette relation? Pourquoi Mike Duffy et Nigel Wright sont-ils impliqués dans une telle histoire? Visiblement, il y a d'autres sénateurs qui profiteraient d'une caisse occulte. Le fait de mélanger les fonds du Parti conservateur et ceux des contribuables soulève des questions chez certains citoyens. Est-ce le cas, oui ou non?
Quand le premier ministre hausse les épaules et a de la difficulté à répondre aux questions — il n'est même pas capable de dire s'il a congédié son chef de cabinet ou si ce dernier a démissionné car il a fait quelque chose d'inacceptable —, on s'aperçoit qu'il manque de courage. Le premier ministre n'est pas capable de dire franchement ce qui s'est passé. Le premier ministre n'adhère donc pas aux valeurs canadiennes comme la franchise et le respect des contribuables canadiens, qui peinent à joindre les deux bouts chaque mois.
Je sais que, en ce moment, les conservateurs se disent que cette histoire leur pue au nez et que, visiblement, elle va les hanter bien au-delà de l'Halloween et bien au-delà du jour des morts. Personnellement, je demande une fois de plus au gouvernement de dire la vérité. Je veux savoir la vérité. Je veux savoir si Nigel Wright, l'ancien chef de cabinet du premier ministre, a été congédié ou s'il a été contraint de démissionner. C'est une question légitime à laquelle j'aimerais enfin avoir une réponse. Je suis heureuse d'être ici ce soir, car je veux connaître la réponse. Je pense que les gens méritent d'avoir une réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée demande pourquoi Nigel Wright et le sénateur Duffy se trouvent dans cette situation. C'est parce que le sénateur a réclamé un remboursement de dépenses auquel il n'avait pas droit et que, malheureusement, Nigel Wright a remboursé ces dépenses. Nigel Wright comprend évidemment que c'était une erreur. Quand le premier ministre a découvert la chose, il a très clairement fait savoir à M. Wright que s'il avait été au courant du stratagème, il ne l'aurait pas approuvé. C'est pourquoi Nigel Wright ne travaille plus au cabinet du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, M. Wright ne travaille plus au bureau du premier ministre, on l'a compris. On sait qu'il n'est plus sur la liste de paie, on l'a très bien compris. Ce qu'on voudrait savoir, c'est bien au-delà de ses sentiments. On ne cherche pas à savoir s'il a regretté ou non ce chèque de 90 000 $, ou peut-être d'autres chèques dont on ne connaît pas l'existence.
Des fois, ce qui est inquiétant, ce n'est pas nécessairement la pointe de l'iceberg qu'on connaît, mais ce qu'on soupçonne en-dessous, c'est-à-dire tout l'iceberg finalement, qui est peut-être pire que ce qu'on sait. C'est ce doute qui habite les Canadiens. Ils se demandent ce qui se passe exactement, quelle est la nature et le fond de cette histoire. On ne sait toujours pas s'il a démissionné ou s'il a été congédié. C'est facile de tourner autour de la réponse. Chaque fois qu'un conservateur se lève à la Chambre, il tourne autour de la réponse au lieu de répondre franchement si M. Wright a démissionné ou s'il a été congédié.
Il y a deux choix: a) « démissionné » ou b) « congédié ». Je lui propose simplement de dire si c'est a) ou b).
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème c'est que certains sénateurs ont accepté un remboursement auquel ils n'avaient pas droit. Ces trois sénateurs comparaissent maintenant devant le Sénat, et nous espérons que le Sénat adoptera une motion visant à les suspendre sans rémunération. C'est ce que souhaitent les contribuables.
Par ailleurs, nous savons que Nigel Wright a remis un chèque au sénateur Duffy pour qu'il rembourse l'argent reçu. Il n'aurait pas dû. C'est pourquoi il ne travaille plus au cabinet du premier ministre.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication