Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 138 Le mardi 4 novembre 2014 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Motions |
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Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 30 mai 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 23) |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de la pollution environnementale (no 412-4436);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4437) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4438);
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— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4439);
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— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet des prêts (no 412-4440);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4441);
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— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet des phares (no 412-4442);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (no 412-4443).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. |
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M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Voies et moyens |
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Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire no 8570-412-17), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 30 octobre 2014. (Voies et moyens no 16) |
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M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que cette motion soit agréée. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 269 -- Vote no 269) | |
| POUR : 152, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kerr Rempel Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hyer Nicholls Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Question de privilège |
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Une question de privilège ayant été soulevée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes; |
Sur ce, M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député du (i) droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough.
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Il s'élève un débat. |
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M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
« , incluant
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(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
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(ii) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son compte de frais de déplacement officiel et son assurance;
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(iii) la stratégie à adopter quant à l’emploi des employés du député et à la gestion de ses bureaux;
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(iv) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci. ».
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Il s'élève un débat. |
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Mme Jones (Labrador), appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots : |
« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature ».
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Il s'élève un débat. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de la motion de privilège, le débat ne soit plus ajourné. |
| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député du (i) droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough; |
Et de l’amendement de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
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« , incluant
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(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
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(ii) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son compte de frais de déplacement officiel et son assurance;
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(iii) la stratégie à adopter quant à l’emploi des employés du député et à la gestion de ses bureaux;
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(iv) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci. »;
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Et du sous-amendement de Mme Jones (Labrador), appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots :
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« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature ».
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, sans amendement.
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |