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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 014
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 5 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 014
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 5 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'environnement et le développement durable
Conformément au paragraphe 23(5) de la Loi sur le vérificateur général, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre des communes le rapport de l'automne 2013 du commissaire à l'environnement et au développement durable, accompagné d'une annexe portant sur les pétitions relatives à l'environnement pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013.
[Français]
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Les rapports sur le rendement de 2012-2013
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer des documents dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Au nom des 92 ministères et organismes gouvernementaux, je dépose les Rapports ministériels sur le rendement de 2012-2013. J'invite d'ailleurs les députés à consulter ces rapports à l'adresse tbs-sct.gc.ca. Ils se trouvent bien sûr dans la clé USB des députés, mais on peut aussi les consulter en ligne.
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
demande à présenter le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). — Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial qui a déjà été adopté, j'informe la Chambre que le projet de loi est identique au projet de S-16 tel qu'il se présentait à la dernière session, au moment de la prorogation.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
La présidence reconnaît que le projet de loi est identique au projet de loi S-16 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation de la première session de la 41e législature.
[Français]
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-547, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fox et autres lacs et rivières).
— Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de York-Sud—Weston d'avoir appuyé mon projet de loi.
[Traduction]
Je présente aujourd'hui mon projet de loi visant à modifier la Loi sur la protection des eaux navigables afin de protéger de nouveau de nombreux lacs et rivières de Nickel Belt. Après que le gouvernement eut mis fin à la protection de 98 % des lacs et rivières du Canada, j'ai reçu un volume considérable de lettres d'électeurs demandant que celle-ci soit rétablie. J'ai nommé quelque 34 cours d'eau dans le projet de loi, notamment le lac Wanapitei, qui est une source d'eau potable pour la région métropolitaine de Sudbury. Nous savons qu'il y a un lien direct entre la navigation et les conditions environnementales, la protection des écosystèmes, les niveaux d'eau et l'utilisation de l'eau à des fins commerciales et récréatives. Nous devons protéger les intérêts des propriétaires de chalets, des plaisanciers, des adeptes de la pêche sportive, des municipalités et des Premières Nations, entre autres.
[Français]
Cet enjeu n'intéresse pas simplement les groupes environnementaux. Si une rivière ou un lac n'est pas protégé, cela signifie que n'importe qui peut construire un pont, établir un traversier ou peut créer une obstruction au lac et à la rivière ce qui affectera la navigation.
[Traduction]
Il n'est pas juste qu'il incombe à ces groupes et à ces particuliers de traîner un promoteur devant les tribunaux si la proposition porte atteinte à un lac ou à une rivière. Mes collègues néo-démocrates ont lancé une campagne pour rétablir la protection des lacs et des rivières à laquelle les Canadiens tiennent beaucoup. Je suis heureux d'inclure les lacs et les rivières de Nickel Belt dans cette campagne.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, des résidants de ma circonscription, York-Sud—Weston, qui ont connu une inondation terrible le 8 juillet dernier, en partie à cause d'égouts vétustes et inadéquats, ont signé une pétition demandant au gouvernement du Canada de prendre immédiatement des mesures pour financer des projets d'infrastructure urgents afin de rénover nos réseaux d'égouts et d'éviter d'autres dommages matériels.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des habitants de ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, qui sont préoccupés par la disparition des abeilles domestiques au Canada et partout, dans le monde.
Les pétitionnaires comptent sur le gouvernement fédéral pour établir immédiatement une zone refuge pour les abeilles domestiques dans le Nord-Ouest de l'Ontario où il n'y a pas de maladies qui touchent les abeilles domestiques. La création d'une telle zone dans le Nord-Ouest de l'Ontario jouerait un rôle crucial dans la préservation d'une des dernières populations d'abeilles domestiques saines dans le monde.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition provient d'habitants de Maple Ridge, en Colombie-Britannique, ainsi que d'Oakville et de Toronto, en Ontario. Je suis très reconnaissante envers les pétitionnaires qui ont recueilli des signatures pour appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-442, qui réclame la mise en place d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Tous les jours, des Canadiens qui souffrent de cette terrible maladie communiquent avec moi. Cette question transcende les partis, et j'espère que le projet de loi sera adopté.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, de Saanichton et Sidney, ainsi que de résidents de Tofino.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de mettre au point une stratégie nationale complète sur les changements climatiques afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 80 % d'ici 2050.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
propose:
Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit chargé d’examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy, que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment, à titre de témoin, devant le Comité pendant une période de trois heures d’ici le 10 décembre 2013, et que les délibérations soient télédiffusées.
— Monsieur le Président, jeudi dernier, à l'occasion de l'Halloween, des Canadiens, partout au pays, ont taillé les inquiétantes lettres « CPM » dans des citrouilles; c'était loin d'être un compliment. Vendredi, les plaisanteries fusaient: on disait que seuls les déboires du maire de Toronto, un ami du premier ministre, liés à sa consommation de drogue parvenaient à éclipser à la une des journaux le scandale sur l'éthique qui éclabousse le gouvernement fédéral.
Le week-end dernier, les conservateurs ont tenu leur congrès à Calgary. Ce ne sont pas les politiques gouvernementales qui ont retenu l'attention, mais plutôt l'intrigue entourant le mystérieux paiement de 90 000 $ et tous les jeux de coulisse destinés à acheter le silence et la complicité d'un sénateur tombé en disgrâce. Cette histoire n'en finit plus. La crise dans laquelle est plongé le gouvernement par sa propre faute soulève des questions et prête même le flanc au ridicule à l'échelle nationale.
La motion à l'étude aujourd'hui à la Chambre vise à aider les Canadiens à obtenir le respect fondamental qu'ils méritent. Elle prévoit la création d'une tribune où poser leurs nombreuses questions importantes et obtenir des réponses officielles au sujet du grave dérapage concernant le sénateur Mike Duffy et la façon dont le premier ministre et son cabinet ont été profondément impliqués dans cette affaire. La période des questions quotidienne est évidemment utile, mais ne permet pas d'aller au fond des choses. Étant donné les contraintes de temps, on ne peut pas, pendant la période des questions, faire beaucoup plus que soulever les principales questions de l'heure. De plus, les réponses données en 35 secondes par des ministériels effleurent à peine à la surface des enjeux. Ce qui est loin d'arranger les choses, c'est que le gouvernement suit de toute évidence une stratégie qui consiste à « toujours nier », pour reprendre les paroles de Colin Thatcher, et à faire obstacle à tout accès raisonnable aux renseignements.
Toutefois, malgré le déni, les louvoiements et les faux-fuyants, la population désire plus que jamais qu'on lui explique de façon détaillée et honnête les tenants et les aboutissants du scandale sur l'éthique qui éclabousse les conservateurs. La population a le droit absolu de connaître tous les faits. Évidemment, le premier ministre est l'acteur principal de cette affaire. C'est lui qui a nommé ou embauché chacune des personnes impliquées dans ce scandale. Ces personnes ont exécuté ses ordres pour faire disparaître le problème causé par Mike Duffy. C'est le premier ministre lui-même qui a donné à ces personnes les moyens d'agir, et celles-ci devaient lui rendre des comptes quand à ce qu'elles faisaient et comment elles s'y prenaient. Pour sa part, le premier ministre est responsable des gestes de ces personnes envers la population canadienne.
C'est l'argument qu'a vigoureusement fait valoir le ministre des Affaires étrangères, qui était à l'époque leader du gouvernement à la Chambre, le 27 août 2010, quand un comité parlementaire a voulu interroger un employé de son cabinet relativement à la manière dont il se serait ingéré dans le processus d'accès à l'information. Le ministre a empêché l'employé en question de répondre à la moindre question, invoquant le principe de la responsabilité ministérielle. Dans le Globe and Mail, l'actuel ministre des Affaires étrangères et ancien leader du gouvernement à la Chambre, a déclaré ceci au nom du gouvernement:
Le principe constitutionnel fondamental d'un gouvernement responsable, celui qui justifie la suprématie du Parlement, prévoit que ce sont les ministres, et non les membres de leur personnel, qui sont responsables devant le Parlement [...]
Alors du propre aveu du gouvernement, le premier ministre a non seulement tort de blâmer ses employés pour le scandale que l'on sait ou d'en délester la responsabilité sur eux ou sur d'autres membres de son entourage, mais il se trouve en réalité à contrevenir aux principes de démocratie parlementaire en agissant de la sorte.
Quand le premier ministre a brutalement calomnié Nigel Wright la semaine dernière, quand il a laissé entendre que M. Wright — et seulement lui — était derrière toutes ces manigances et ces tromperies, il faisait erreur sur toute la ligne. Le responsable, c'est le premier ministre, pas son cabinet. C'est le premier ministre qui doit répondre honnêtement et franchement aux Canadiens, à défaut de quoi la population pourra conclure qu'il n'a que du mépris pour elle, alors qu'elle a le droit de connaître la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
En témoignant sous serment au tribunal de l'opinion publique, le premier ministre ne pourrait pas avoir de meilleure occasion de remettre les pendules à l'heure: finies les allégations sans réponses de Mike Duffy; finies les supputations de l'opposition; finie l'ingérence des médias. Le premier ministre pourrait alors s'adresser directement aux Canadiens, sans filtre, et leur dire ce qu'ils veulent savoir sans que personne ne puisse douter de sa crédibilité, puisqu'il sera sous serment. Voilà pourquoi nous proposons aujourd'hui la motion dont la Chambre est saisie.
Si les Canadiens pouvaient poser eux-mêmes les questions, que chercheraient-ils à savoir? Ils commencerait probablement par s'intéresser à l'état d'esprit du premier ministre. La semaine dernière, à Calgary, pourquoi est-il allé jusqu'à laisser entendre que c'était « nous contre eux » et à dépeindre quiconque n'est pas un fervent tenant de l'idéologie conservatrice comme un adversaire tout juste bon à vilipender. « Je me fiche éperdument de ce que pensent nos opposants », a tonné le premier ministre au microphone. Or, si on fait le total de tous ceux qui s'opposent au gouvernement, on arrive à une très vaste majorité de Canadiens. Le premier ministre leur doit des explications. Que voulait-il dire quand il disait qu'il se fichait éperdument d'eux?
Ne comprend-il pas que tous ces Canadiens dont il se fiche éperdument savent pertinemment qu'il y a deux parties en cause dans ce scandale? D'une part, il y a la mauvaise conduite de certains sénateurs devenus incontrôlables. Il est intéressant de souligner qu'en mai dernier, lorsque ce scandale a éclaté sur la place publique, ce sont les libéraux qui ont fait échouer la tentative du gouvernement de balayer tout cela rapidement sous le tapis. Nous avons obligé le Sénat à débattre des vérifications. Nous avons exposé la tentative du gouvernement d'étouffer l'affaire. Nous avons demandé que tous les dossiers soient remis à la GRC et exigé que ceux qui ont enfreint les règles en subissent les conséquences. C'était en mai dernier. Voilà l'un des deux côtés du scandale et c'est celui-là que le gouvernement brandit, dans l'espoir qu'il retienne toute l'attention du public et que personne ne s'intéresse à l'autre.
Or, d'autre part, il y a le Cabinet et les principaux conseillers du premier ministre, toutes ces personnes qui étaient si profondément impliquées dans le camouflage de l'embarras causé au gouvernement par ses sénateurs les plus en vue lorsqu'ils se sont retrouvés en situation compromettante. C'est l'opération de camouflage qui a transformé l'affaire Mike Duffy en un scandale mettant en cause le premier ministre. Effectivement, c'est probablement le problème le plus important, car il soulève des questions à savoir quel genre de mentalité régnait au Cabinet sous la supervision du premier ministre pour que Nigel Wright et tant d'autres en viennent à penser qu'un versement de 90 000 $ à un parlementaire en fonction serait acceptable.
Dans cette optique, voici un échantillon de quelques-unes des questions auxquelles le premier ministre doit donner réponse aux Canadiens. Avant de nommer Mike Duffy au Sénat, quel genre de vérification a-t-on effectué? Le premier ministre a-t-il lu les résultats de ces vérifications? Savait-il que M. Duffy était un résidant d'Ottawa et non un résidant de l'Île-du-Prince-Édouard? M. Duffy était-il admissible à un poste de sénateur représentant l'Île-du-Prince-Édouard?
Quand le premier ministre a-t-il été mis au courant des problèmes croissants de Mike Duffy relativement à ses frais de déplacement et de subsistance? Combien de temps s'est écoulé avant que Nigel Wright ne convoque M. Duffy à une réunion au Cabinet du premier ministre le 11 février? Le 13 février, date à laquelle le premier ministre dit avoir ordonné à M. Duffy de rembourser ses frais, quelles instructions a-t-il données à Nigel Wright, ou à qui que ce soit d'autre, pour s'assurer que ses ordres étaient bien exécutés? Au cours des trois mois qui ont suivi, de février jusqu'à la mi-mai, est-il concevable que le personnel du premier ministre ne l'ait aucunement informé du problème politique le plus important qui tourmentait alors le gouvernement, ou que le premier ministre n'ait jamais posé une seule question relativement à l'exécution des ordres qu'il avait donnés le 13 février?
Pendant la période allant du 13 février au 15 mai, on a versé 90 000 $ au sénateur Duffy. En outre, ses avocats ont reçu 13 560 $ pour couvrir des frais non précisés. Le déroulement d'une vérification judiciaire effectuée par la firme Deloitte a été gravement compromis. Un rapport sénatorial concernant M. Duffy a été modifié, atténué et épuré pour le ménager.
M. Duffy prétend qu'on l'a menacé et qu'il a été victime d'extorsion. Il dit aussi qu'un plan de communication élaboré visait à le présenter comme un homme honorable, qui faisait preuve de leadership en hypothéquant sa résidence pour rembourser lui-même les 90 000 $, ce qui était manifestement faux. Il dit que c'est précisément le Cabinet du premier ministre qui l'a incité à mentir aux Canadiens à propos de cette combine relative à un prêt hypothécaire.
Tout cela s'est déroulé au Cabinet du premier ministre pendant trois mois complets, de février à mai, juste sous le nez du premier ministre, mais celui-ci ne s'est rendu compte de rien. Personne ne lui a rien dit? Il n'a posé aucune question?
Les Canadiens veulent savoir si cela est possible. Ils veulent aussi savoir qui a participé à cette conspiration. Le premier ministre affirme avoir découvert le 15 mai que l'argent versé à M. Duffy venait de Nigel Wright. Il a répété à maintes reprises que personne d'autre ne savait ou n'avait fait quoi que ce soit. M. Wright avait agi seul. Il était le seul artisan de cette tromperie.
Toutefois, il est clair que ce n'est pas vrai. Les documents de la police montrent que d'autres personnes sont impliquées. Des reportages ont indiqué les noms d'autres personnes encore. La liste est longue: M. Duffy; M. Wright; le sénateur Gerstein, qui l'admet lui-même; les avocats Perrin et Hamilton et peut-être d'autres avocats; Chris Woodcock, le directeur de la gestion des enjeux du premier ministre, qui a reçu un courriel de M. Duffy décrivant en détail l'anatomie du marché visant à camoufler l'affaire, y compris des actes qui pourraient être illégaux au Cabinet du premier ministre et ailleurs dans son entourage; Mme Byrne, M. Rogers, M. Novak et M. van Hemmen, des hauts placés au sein du personnel politique; la sénatrice LeBreton, le sénateur Tkachuk et la sénatrice Stewart Olsen. Il y en a beaucoup.
Comme la totalité de l'entourage immédiat du premier ministre était impliquée, comment pouvons-nous croire qu'aucune de ces personnes n'en a soufflé mot au premier ministre sur une période de trois mois? Son chef de cabinet, son avocat, son agent de financement principal: ils avaient tous le devoir de prévoir leur patron qu'un stratagème potentiellement illégal se tramait dans son cabinet. Et surtout, ils avaient l'obligation envers le Canada d'y mettre fin.
Voici une autre contradiction. Après les révélations des médias, le 15 mai, le premier ministre a dû admettre que Nigel Wright avait donné de l'argent à M. Duffy pour qu'il rembourse ses dépenses inadmissibles. Mais il décrivait alors M. Wright comme un homme honorable qui essayait de protéger les contribuables et d'aider un vieil ami qui lui était cher. Il disait que M. Wright avait toujours son entière confiance.
Puis, cinq jours plus tard, M. Wright était sacrifié avec M. Duffy et tous les autres. Qu'est-ce que le premier ministre a appris au cours de ces cinq jours, entre le mercredi et le dimanche, qui a fait en sorte qu'il change totalement sa manière de qualifier M. Wright? Pourquoi les qualificatifs ont-ils empiré au cours de l'été et de l'automne, au point où le premier ministre a vilipendé M. Wright la semaine dernière?
Lorsqu'il a fallu trouver quelqu'un pour payer la somme de 90 000 $, quelles négociations ont eu lieu entre Nigel Wright, le sénateur Gerstein et l'avocat Arthur Hamilton? Le Parti conservateur a-t-il refusé par principe ou a-t-il refusé seulement lorsque le coût a dépassé 30 000 $, pour atteindre 90 000 $?
À quoi était destinée exactement la somme de 13 560 $ que le parti a payée, officiellement pour des honoraires d'avocat? Le premier ministre ou le gouvernement peuvent-ils produire une facture détaillée émise par les avocats de M. Duffy, qui montre que l'argent du parti n'avait rien à voir avec la somme de 90 000 $ versée pour camoufler l'affaire? Si les avocats de M. Duffy ont obtenu la somme de 13 000 $ sous un prétexte fallacieux, pour des services qu'ils n'ont pas vraiment fournis, une poursuite sera-t-elle intentée pour récupérer l'argent?
Quelles conversations ont eu lieu entre M. Wright, M. Duffy et divers autres sénateurs au sujet des ingérences dans l'audit juricomptable de la firme Deloitte et du camouflage du rapport du Sénat? Qui a donné les ordres? Qui les a exécutés? Qui, au Cabinet du premier ministre, a indiqué à Mike Duffy de mentir sur les ondes de la télévision nationale, au sujet d'un prétendu prêt hypothécaire?
En outre, où sont les traces écrites de toute cette histoire?
En réponse à des demandes d'accès à l'information et à des questions inscrites au Feuilleton, le gouvernement, défiant tout entendement, s'est entêté à répéter qu'il n'existait pas le moindre bout de papier, pas le moindre courriel, pas la moindre note, pas même un message griffonné sur une serviette de papier, ni au Cabinet du premier ministre ni ailleurs au gouvernement, à propos de M. Duffy ou du scandale impliquant le premier ministre.
Or, M. Duffy a en main des documents. Les sources des fuites au sein du Cabinet du premier ministre ont aussi des documents. La police a des tas de documents et elle en cherche davantage.
Comment toute cette documentation a-t-elle bien pu se volatiliser, comme par magie? Est-elle conservée quelque part? En aurait-on détruit une partie par inadvertance?
Voilà qui soulève une grave question pour le greffier du Conseil privé et le sous-ministre de la Justice. Quelles démarches ont-ils entreprises pour préserver l'intégrité du gouvernement du Canada tout au long de cette histoire aussi sordide que tragique?
L'acteur central du scandale demeure, bien sûr, le premier ministre. C'est lui qui détient l'autorité ultime et c'est donc à lui de rendre des comptes. Il ne peut pas déléguer à des subordonnés — ni à Nigel Wright ni à quiconque — la corvée d'assumer la responsabilité pleine et entière de la situation. Seul le premier ministre peut répondre de ce qui s'est passé. Le premier ministre doit regarder les Canadiens droit dans les yeux et leur avouer la vérité, rien que la vérité et toute la vérité.
Par conséquent, je propose:
Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit chargé d’examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy, que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment, à titre de témoin, devant le Comité pendant une période de trois heures d’ici le 10 décembre 2013, et que les délibérations soient télédiffusées.
Monsieur le Président, il est plutôt amusant d'entendre ce député parler de choses écrites sur une serviette de table. Cela nous rappelle, bien sûr, son chef, qui a vendu un terrain de golf en gribouillant sur une serviette de table au restaurant, puis qui a utilisé les fonds publics pour le faire, mais je ne veux pas trop digresser.
Nous entendons parler de cette affaire depuis des mois à la Chambre. Nous avons eu un débat extraordinaire. Nous avons vu le chef de l'opposition poser une foule de bonnes questions. Il y a eu un débat énergique, mais nous avons tous remarqué que le chef libéral ne semble pas vouloir participer à ce débat. Ce qui ressort assez clairement, et même, je pense, pour les députés du Parti libéral, c'est à quel point le chef libéral est dépassé.
Nous avons d'excellents acteurs à la Chambre. Le député de Jeanne-Le Ber, à mon avis, a donné une prestation spectaculaire digne du film 300. Bon acteur et belle prestation, mais il est très clair qu'un professeur d'art dramatique qui tente de se comporter comme un chef ne suffit simplement pas aux libéraux. Il ne joue pas bien son rôle.
En réalité, en présentant cette motion, les libéraux admettent que leur chef ne leur est d'aucune utilité à la Chambre de sorte qu'ils veulent qu'un membre du Comité de l'éthique fasse tout le travail dont leur chef s'acquitte si lamentablement à la Chambre.
Je pose la question suivante au député. Est-il si gêné par son chef et son incapacité à faire son travail à la Chambre qu'il veut maintenant le confier au député d'Avalon? Est-il devenu le nouveau chef du Parti libéral dans ce dossier?
Monsieur le Président, pas une seule mimique de clown ne nous fera dévier du sujet. Pas une seule insulte dirigée contre la profession d'enseignant ne nous fera dévier du sujet ni réussira à détourner notre attention.
Il se trouve que le caucus libéral et le chef libéral reviennent sans cesse à la charge dans ce dossier, à mesure que les événements très malheureux des derniers mois sont révélés aux Canadiens.
Je fais également remarquer que, si cette affaire est aussi médiatisée à la grandeur du pays, c'est en grande partie grâce aux efforts du sénateur Cowan et d'autres sénateurs libéraux qui ont refusé de se laisser duper par les conservateurs, qui voulaient régler toute cette question à l'unanimité, sans même en débattre, le 9 mai dernier. Les conservateurs cherchaient à balayer toute cette affaire sous le tapis. Pour en finir et passer à autre chose, ils voulaient faire adopter une motion qui aurait blanchi tout le monde.
Or, n'eût été la force du caucus libéral au Sénat, qui a veillé à ce qu'il y ait un débat, à ce que les faits soient exposés, à ce que la tentative de camouflage soit révélée au grand jour, nous n'en saurions pas autant aujourd'hui. Depuis lors, tant au Sénat qu'à la Chambre, les libéraux ne cessent de ramener la question sur le tapis et ils continueront de revenir à la charge.
Monsieur le Président, nous, les députés de l'opposition officielle, aimerions beaucoup entendre le témoignage sous serment du premier ministre et des sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau.
Par ailleurs, je tiens à ce que le député libéral sache que je ne fais pas le clown. J'ajoute que j'aimerais également entendre ce qu'ont à dire le sénateur Mac Harb, qui a démissionné abruptement afin de ne pas avoir à répondre aux questions, l'ancien sénateur libéral Raymond Lavigne, qui est incarcéré, ainsi que l'ancien sénateur libéral Andy Thompson, qui s'est volatilisé. J'aimerais savoir si les libéraux les feraient témoigner, sous serment, au comité, sur les manoeuvres qu'ils ont employées afin de frauder les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, le député peut proposer toutes les motions qu'il veut; la Chambre les étudiera et les mettra aux voix.
Cette motion porte sur la grande question que le pays se pose en ce moment: comment le sénateur Duffy est-il tombé en disgrâce, et dans quelle mesure le premier ministre et son cabinet étaient-ils impliqués?
C'est la question que nous souhaitons soumettre au Comité de l'éthique. Si d'autres veulent faire des propositions, qu'ils le fassent.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Wascana de son discours et de son travail acharné depuis le début de ce scandale afin d'éclaircir la situation et d'exiger des réponses du gouvernement et du premier ministre. Il est dommage que, souvent, le premier ministre ne veuille pas répondre aux questions. Je félicite toutefois mon collègue pour son travail quand même impeccable dans ce dossier.
Ma question est assez simple. Depuis quelques jours, nous avons vu des questions qui sont sorties dans des commentaires ou des affidavits de la GRC déposés à la cour quant à l'implication du bureau du premier ministre — probablement de M. Woodcock, qui est maintenant chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles — afin d'inventer un scénario ou un stratagème pour camoufler l'argent du bureau du premier ministre, soit celui de M. Wright qui est allé au sénateur Duffy, et d'inventer des prétextes d'une marge de crédit pour sa maison et dire qu'il est allé emprunter de l'argent à la Banque Royale du Canada.
Évidemment, dans les documents de la police, on apprend que ce n'était pas vrai et que, de plus, le bureau du premier ministre avait conseillé à un parlementaire de mentir. On trouve vraiment inquiétant que de hauts dirigeants du bureau du premier ministre du Canada prennent le temps d'envoyer des courriels afin d'insister pour qu'un parlementaire mente à la télévision devant le public canadien sur une question aussi complexe et importante que l'intégrité du bureau du premier ministre et du premier ministre lui-même.
Alors, je demande à mon collègue s'il a une réflexion à formuler à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question cruciale à laquelle le gouvernement n'a pas encore répondu. Les allégations de la part du sénateur Duffy sont renversantes. Selon les médias, cette affaire fait désormais l'objet d'une enquête policière plus approfondie.
À au moins deux reprises, j'ai posé la même question au gouvernement, et je n'ai obtenu aucune réponse. Que doit-on penser de ces allégations voulant qu'une personne au sein du Cabinet du premier ministre ait recommandé à un parlementaire de mentir aux Canadiens au sujet d'un élément essentiel de cette affaire sordide?
Pire encore, le premier ministre s'est dit convaincu que tout allait être réglé convenablement lorsqu'il a entendu le sénateur Duffy dire à la télévision qu'il avait demandé un prêt hypothécaire pour payer ses propres dépenses. Nous avons ensuite appris que le sénateur Duffy aurait menti, à la demande du Cabinet du premier ministre. Il faut obtenir une réponse au sujet de ces d'allégations accablantes, et seul le premier ministre peut répondre franchement aux Canadiens.
Monsieur le Président, je trouve ironique que le Parti libéral soulève cette question. Nous nous souvenons tous du scandale Gomery et des 40 millions de dollars dont nous sommes toujours à la recherche.
Le député de Wascana se souvient peut-être d'un échange avec Judy Wasylycia-Leis lors de la dernière campagne électorale. De graves allégations avaient été formulées et la GRC avait entrepris une enquête.
Le monde est confronté à de très nombreux problèmes à l'heure actuelle. Je pense à la crise en Syrie, à la crise en Égypte et aux problèmes qui affligent l'Asie du Sud-Est ainsi que l'ensemble de l'Afrique. Quant au Canada, il se heurte à des difficultés en ce qui concerne les soins de santé et les questions autochtones, et nous devons travailler ensemble, en tant que parlementaires, pour les régler.
Je me demande si le député pourrait classer certains enjeux, comme les soins de santé, l'environnement et l'économie, selon l'importance qu'ils revêtent pour lui en regard de ce qui se passe avec le Sénat.
Monsieur le Président, tout d'abord, pour ce qui est des deux situations dont mon collègue a parlé, dans un cas, une commission royale a été créée, et dans l'autre, une enquête policière a été menée. Les deux ont totalement et entièrement justifié la position que j'ai adoptée.
Ensuite, tous les enjeux qu'il a mentionnés, qu'il s'agisse de la santé, du développement économique ou du bien-être des Canadiens, sont tous extrêmement importants. Il faut que la Chambre leur consacre temps et attention.
Il est également extrêmement important — en fait, c'est plus important que tout — que les Canadiens puissent avoir confiance en l'intégrité de leur premier ministre. Nous devons d'abord et avant tout examiner cette question.
Monsieur le Président, nous consacrons de toute évidence beaucoup de temps à cette question à la Chambre des communes. Comme je l'ai mentionné dans la première question que j'ai posée au chef adjoint du Parti libéral, il semble que nous soyons arrivés à un point où les libéraux eux-mêmes s'accordent pour dire que leur chef est tout à fait dépassé par la situation.
À la Chambre, la semaine dernière, les libéraux ont, entre autres, accusé les néo-démocrates d'avoir présenté une motion ridicule qui témoigne de leur amateurisme. Aujourd'hui, le Parti libéral avoue quasiment aux Canadiens que le député d'Avalon sera son nouveau chef. Ils lui font davantage confiance qu'à leur chef actuel pour aller au fond des questions.
Où en sommes-nous en ce qui concerne le Sénat? Il est important que nous revenions en arrière, que nous fassions le point sur la situation actuelle et que nous examinions ce qui s'est passé.
Comme je l'ai déclaré à plusieurs reprises à la Chambre, le 13 février, le sénateur Duffy est allé voir le premier ministre pour essayer de justifier ses dépenses inappropriées. Le premier ministrea dit très clairement au sénateur Duffy que s'il avait fait des dépenses inappropriées ou engagé des dépenses auxquelles il n'avait pas droit, il devait les rembourser. Le premier ministre a été on ne peut plus clair.
Je pense que tous, du moins de ce côté-ci de la Chambre, souscrivent à cette déclaration. Si une personne a accepté un paiement auquel elle n'a pas droit, elle doit le rembourser.
Le premier ministre nous a très clairement expliqué, lors d'une réunion du caucus à laquelle ont participé les sénateurs et les députés, quelles normes doivent respecter les députés et tous ceux à qui on confie de l'argent des contribuables. Il nous a dit que si un député a fait quelque chose d'inapproprié, il doit corriger la situation. À défaut de ce faire, il ne peut compter sur le caucus pour le défende. Comme je l'ai dit, à la fin de la réunion, le sénateur Duffy est allé voir le premier ministre pour essayer de justifier ses dépenses. Le premier ministre lui a clairement dit qu'il devait les rembourser.
Les députés et les Canadiens ont ensuite appris que le sénateur Duffy avait pris une hypothèque ou un prêt de la Banque Royale du Canada sur l'une de ses résidences et qu'il avait remboursé ses dépenses avec ce prêt. C'est ce qu'on nous a dit. De toute évidence, c'est faux. Il ne fait nul doute que le sénateur Duffy, à ce moment-là, n'avait pas remboursé un sou des dépenses illégitimes qu'il avait engagées.
Nous avons appris par la suite, le 15 mai, que c'est en fait Nigel Wright qui avait remboursé les dépenses du sénateur Duffy. Nigel Wright, bien sûr, comprend qu'un tel geste était inapproprié. Nigel Wright accepte les conséquences de cette décision. En fait, nous croyons savoir que Nigel Wright collabore avec les autorités en leur fournissant toutes les informations qu'elles demandent. Plus tard, nous avons su que Nigel Wright avait confié à d'autres personnes qu'il avait remboursé les dépenses du sénateur Duffy. Cette question a été abordée, comme vous le savez, par le premier ministre cet été.
Parlons un peu de ce qui s'est passé à la Chambre ces derniers mois, parce que c'est ce qui est vraiment au coeur de la présente motion libérale. Depuis que l'affaire a éclaté, il y a eu une vérification. Les Canadiens à qui j'ai parlé, ceux qui communiquent avec mon bureau, veulent en savoir plus sur le fonctionnement du Sénat. Ils comprennent que le Parlement comprend deux chambres, mais ils ne saisissent pas toujours l'indépendance que le Sénat possède par rapport à la Chambre des communes. Ils comprennent que nous devons respecter certaines règles concernant l'approbation et le remboursement de nos dépenses, mais ils ne comprennent pas comment cette situation a pu se perpétuer si longtemps au Sénat. Les Canadiens souhaitent qu'il y ait reddition de comptes.
Les Canadiens savent également qu'une façon d'amener les députés à faire preuve de responsabilité, c'est de les chasser du pouvoir aux prochaines élections. Ils sont frustrés de ne pouvoir faire exactement de même avec les sénateurs et d'être incapables de les révoquer avant qu'ils n'atteignent l'âge de 75 ans.
Le député d'en face, un néo-démocrate, a mentionné dans sa question l'ancien sénateur libéral Andy Thompson. Les Canadiens se souviendront de cette histoire. Ce sénateur libéral, ancien chef du Parti libéral de l'Ontario, avait été nommé au Sénat en 1967, si je me souviens bien, par Pierre Trudeau ou Lester Pearson. Probablement par Pierre Trudeau, puisque c'était à la fin de 1967.
En 1997, des gens ont commencé à se poser des questions sur ce sénateur et à se renseigner. Le sénateur passait en coup de vent une fois ou deux par session pour ramasser son chèque de paie, puis il disparaissait. On a finalement découvert qu'il vivait au Mexique, alors que les contribuables canadiens lui versaient un salaire de sénateur depuis des années. Le Parti libéral ne semblait pas trouver anormal que les contribuables canadiens paient un sénateur pour qu'il vive au Mexique, se présente au Sénat une ou deux fois par session, ramasse son chèque de paie, accumule des crédits en vue de la retraite, et ne participe aucunement aux débats d'une grande importance qui se tenaient à l'époque.
On tenait alors des débats très importants sur la TPS, le libre-échange et le rapatriement de la constitution, entre autres. Le sénateur n'y a pas participé du tout, trop occupé à se faire bronzer au Mexique. Aucun membre du Parti libéral ne s'est inquiété de la situation ou n'a jugé bon d'intervenir jusqu'à ce que le Parti réformiste de l'époque demande si ce comportement était bien approprié. C'est ainsi que, du jour au lendemain, les libéraux ont décidé qu'il fallait renvoyer ce sénateur du Sénat, cesser de lui verser un salaire et ainsi de suite. Il leur a fallu 30 ans, mais ils ont finalement agi.
Les Canadiens gardent aussi un mauvais souvenir du sénateur Raymond Lavigne. C'est mon collègue du NPD, le député de Nickel Belt, qui en a parlé plus tôt. Le sénateur Lavigne, si je me souviens bien, a fait nettoyer son chalet et couper quelques arbres par un de ses employés qui était payé pour le faire. Le sénateur Lavigne a été rémunéré à même les fonds publics durant des années pendant que les tribunaux étaient saisis de l'affaire, et il a été ultérieurement déclaré coupable.
Les Canadiens constatent une telle chose et ils se rendent compte qu'ils ne peuvent pas les écarter lors d'une élection. Lorsque les sénateurs réclament indûment le remboursement de leurs dépenses, on leur dit de ne pas se présenter au travail, alors que dans le secteur privé ils seraient congédiés. Ils gardent alors tous leurs privilèges, ils sont encore rémunérés et leur pension continue de s'accumuler. Les Canadiens savent que c'est inacceptable et la situation les exaspère à juste titre.
Il en va de même avec les sénateurs Brazeau, Wallin et Duffy, et avec le sénateur discrédité qui a récemment pris sa retraite, Mac Harb. Il s'agit là d'un autre exemple. Mac Harb est un ancien député libéral d'Ottawa-Centre. Il a vécu à Ottawa et il a été nommé au Sénat pour représenter la division d'Ottawa, mais il a trouvé une manière de jouer avec les règles afin qu'il puisse réclamer des allocations de logement: il a acheté une maison à 120 kilomètres d'Ottawa, juste à l'extérieur de la région, et il a prétendu y vivre. Année après année, il a reçu des allocations comme s'il ne vivait pas à Ottawa.
Chacun d'entre nous peut décider où se trouve notre résidence principale. Bien des députés décident de déclarer que leur résidence principale se trouve à Ottawa, même s'ils ont un logement ailleurs, en raison des déplacements, parce qu'ils sont membres du Cabinet ou pour d'autres motifs. Ma résidence principale est à Stouffville, voilà ce que je déclare lorsqu'on me le demande. Cependant, d'autres députés qui sont ici plus souvent ou qui habitent dans une région difficilement accessible peuvent décider de vivre dans les alentours. Nous comprenons les conséquences de cette décision sur nos dépenses. C'est tout à fait clair pour les députés, et ce devrait aussi l'être pour les sénateurs.
Comme nous le disons depuis le début, le fait qu'une personne ait trouvé une façon de profiter du système et de contourner légalement les règles ne lui donne pas nécessairement le droit d'être protégée. Comme l'a dit le premier ministre, il ne suffit pas de respecter la loi à la lettre; il faut aussi respecter l'esprit de la loi.
La grande majorité des députés, qu'ils soient de ce côté-ci de la Chambre ou en face, n'ont jamais trahi la confiance des Canadiens. Nous comprenons en quoi consiste cette confiance et nous la respectons.
Par contre, nous savons que certains députés libéraux ne l'ont pas compris. Je crois que deux députés en exercice ont abusé de cette confiance. J'espère qu'ils ont remboursé. Je n'en suis pas certain, car je n'ai jamais vu de copies de chèques prouvant qu'ils ont remboursé les centaines de milliers de dollars qu'ils ont obtenu en réclamant des indemnités de logement auxquelles ils n'avaient pas droit.
Quoi qu'il en soit, je me fierai à leur parole. S'ils disent qu'ils ont tout remboursé, je vais considérer qu'ils l'ont fait, même si je n'ai jamais vu de copies de chèques le prouvant.
Toutefois, ce qu'ils ont fait n'est pas acceptable pour autant. Le fait qu'ils aient pu contourner légalement les règles ne rend pas leurs agissements acceptables.
Que veulent les Canadiens au juste? Ils disent être conscients qu'il existe des problèmes, et ils nous demandent de rectifier la situation. Ils veulent que nous trouvions des moyens de réformer le Sénat. Nous avons donc soumis un ensemble de réformes à la Cour suprême du Canada dans le but de déterminer comment nous pouvons transformer la Chambre haute.
Les Canadiens ont aussi exprimé sans ambages leur refus de s'embarquer dans une interminable bataille constitutionnelle. Ils ne veulent pas que nous nous disputions avec nos partenaires provinciaux à propos du Sénat. L'un des points qui revient le plus souvent concerne d'ailleurs la collaboration fructueuse que le gouvernement fédéral a su entretenir avec les provinces durant la grande récession, une collaboration dont le peuple canadien a bénéficié. Nos concitoyens ne veulent pas revenir à l'époque où le gouvernement fédéral était systématiquement en conflit avec les gouvernements provinciaux. Cependant, ils rejettent le statu quo.
Nous avons demandé à la Cour suprême du Canada de nous aider, de nous tracer un plan de marche pour transformer le Sénat de manière à ce qu'il reflète mieux les valeurs canadiennes du XXIe siècle et que les Canadiens soient à nouveau fiers de cette institution. Nous tenons toutefois à ce que nos concitoyens soient consultés, notamment pour ce qui est de la durée du mandat des sénateurs, et nous souhaitons qu'ils aient voix au chapitre en ce qui concerne la reddition de comptes. Nous attendons que la Cour suprême nous formule ses conseils pour faire changer les choses.
Nous avons dit dans le discours du Trône que si nous ne pouvons y apporter des changements, il devra être aboli. Je pense qu'il est très clair que les Canadiens ne toléreront plus un Sénat qui ne rend de comptes à personne.
En ce qui concerne la motion, j'ai l'occasion de répondre à beaucoup de questions durant la période des questions. Je sais que mes collègues néo-démocrates sont souvent insatisfaits de la façon dont j'y réponds; ça m'est égal. Je les comprends. Je ne suis pas toujours satisfait de la façon dont ils posent les questions et ils ne sont pas toujours satisfaits de la façon dont j'y réponds, mais au moins, ils posent des questions qu'ils estiment importantes. Leur chef prend la parole à la Chambre et pose des questions. Je n'aime pas toujours les questions qu'il pose et j'aimerais parfois parler d'autres choses. Je pense qu'il est important qu'on parle d'autres choses, comme l'économie, et je pense qu'il est important qu'on parle de soins de santé, de commerce et de ressources naturelles, comme on l'a déjà mentionné. Je pense que ce sont des sujets très importants dont nous devrions parler.
Cependant, les députés de l'opposition officielle trouvent manifestement que cette question est importante. C'est une priorité pour eux. Ils posent leurs questions, et nous sommes obligés d'y répondre.
Cependant, ils le font dans la Chambre des communes même, contrairement au troisième parti, qui s'est clairement retrouvé sans chef. Les libéraux ont clairement été couverts de honte par l'incapacité de leur chef de faire quoi que ce soit d'important à la Chambre des communes.
Peut-être que les libéraux pourraient commencer par demander aux conseillers politiques de leur chef de sortir une copie du hansard du mois de mai pour le mettre au courant de ce qui s'est passé depuis lors, au lieu de confier la direction du parti au nouveau chef ou au chef aspirant du Parti libéral, le député d'Avalon, et de lui dire que c'est à lui de jouer le rôle de chef puisque le chef du Parti libéral a failli si misérablement à la tâche.
Qu'est-ce qu'ils veulent? C'est quelque chose dont au moins un parti de l'opposition est bien au courant. Les libéraux ont essayé à leur manière stupide d'attirer l'attention, mais en ce qui concerne cette question, il est tout à fait clair que c'est le chef du NPD qui s'est retrouvé sous le feu des projecteurs. Cela tue le chef libéral que quelqu'un lui ait volé la vedette. Ce qui est encore plus évident, c'est que les libéraux ne sont plus dans le coup pour les questions qui importent aux Canadiens. Ils sont complètement déconnectés.
Élu en avril, le chef libéral devait apporter tant d'espoir à son parti. Les libéraux ont attendu encore et encore. Les Canadiens ont attendu, en retenant leur souffle. Or, comment a-t-il formulé sa première politique? Il partageait un repas chez lui avec ses amis, et peut-être ses conseillers, je l'ignore. Ils ont sorti un joint et se sont mis à parler de choses et d'autres. C'est alors que l'idée leur est venue de légaliser la marijuana. Voilà une bonne politique.
Le député de Richmond Hill m'a dit qu'il recevait souvent chez lui. Il m'a dit que les gens apportent d'habitude du vin et qu'ils prennent un verre, mais que personne n'a jamais sorti un joint et formulé une politique à ce sujet. Les libéraux ont attendu encore et encore. Est-ce là ce qu'ils ont eu?
Il dit maintenant qu'il n'a pas ce qu'il faut à la Chambre des communes et qu'il va donc tout céder au député d'Avalon. Trois heures devant un comité suffiront pour que tout soit réglé.
Je sais pourquoi les libéraux veulent faire cela. Comme nous l'avons appris aujourd'hui, le chef libéral demande à ses sénateurs de s'abstenir de voter sur ces motions. Il leur dit de ne pas se prononcer. C'est rapporté dans les médias, ceux-là mêmes que les libéraux ont crus tout le temps de cette controverse. Ils ne se soucient pas des faits, mais si une certaine personne rapporte quelque chose, ce doit être vrai. La même personne rapporte maintenant que le chef libéral a enjoint ses sénateurs de s'abstenir de voter sur cette question.
Comme la députée de Trinity—Spadina vient de le dire, les libéraux ont beaucoup d'expérience en matière d'abstention. C'est un fait. Il est très rare que les libéraux soumettent des options.
Il n'y a rien de nouveau là-dedans. Je me souviens qu'en 1993, lorsque j'étais un peu plus jeune, les libéraux s'étaient engagés à éliminer la TPS et le libre-échange. Eh bien, la TPS et le libre-échange sont toujours là. Puis, lorsque l'économie a connu une croissance grâce au libre-échange, les libéraux ont essayé de s'en attribuer le mérite.
Si je suis en politique, c'est notamment parce que je me souviens des débats entre John Turner et Brian Mulroney sur la question du libre-échange. C'est gravé dans ma mémoire. L'ancien premier ministre Turner, qui a aussi été chef de l'opposition, défendait avec passion, tous les jours à la Chambre, ce en quoi il croyait. Il s'est battu pour ces convictions. Au bout du compte, avait-il tort? Oui, mais n'empêche qu'il était animé d'une conviction pour laquelle il s'est battu sans relâche dans cette enceinte.
Je sais que les députés auront du mal, comme moi, à imaginer le même niveau de débat de la part de l'actuel chef libéral, qui trouve plus important d'être sous les feux de la rampe que d'être ici chaque jour pour débattre de questions qui comptent pour les Canadiens.
Peu importe notre position sur cette question, nous ne pouvons nous empêcher d'y voir une tentative désespérée de la part des libéraux de voler la vedette au NPD et de faire l'impossible pour que leur chef n'ait jamais l'occasion de se prononcer sur le sujet, puisqu'il n'a rien à dire. Mis à part la protection du statu quo, les libéraux sont terrifiés à l'idée que leur chef puisse parler de toute question fondamentale, de tout dossier important, parce que ses propos changent d'une région à l'autre. Leur chef doit avoir sous les yeux un texte préparé par ses conseillers, à défaut de quoi les libéraux sont terrifiés. Ils ont donc décidé maintenant que le député d'Avalon serait le nouveau dauphin du Parti libéral. C'est à lui qu'ils font confiance dans ce dossier. Le député a trois heures pour avoir gain de cause, sans déranger le statu quo au Sénat.
Je pense que les Canadiens comprennent cela. Dans la lutte contre le statu quo au Sénat, ils peuvent faire confiance à certains députés, mais certainement pas à ceux du Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, les Canadiens ne font pas plus confiance au Parti conservateur pour ce qui est du Sénat. Le 25 octobre, le député d'Oak Ridges—Markham a déclaré ce qui suit à la Chambre: « [...] il a toujours été clair, depuis que nous sommes à la Chambre, que nous ne voulons pas nommer de sénateurs. » Voilà toute une nouvelle pour la plupart des Canadiens, puisque c'est le premier ministre lui-même qui a nommé au Sénat Mike Duffy, Patrick Brazeau, Pam Wallin, Fabian Manning, Larry Smith et Josée Verner.
Le député a parlé du débat entre Brian Mulroney et le chef libéral survenu dans les années 1980. Je m'en souviens aussi très bien. En gros, le chef du Parti conservateur avait dit ceci à l'époque: « Vous aviez le choix, Monsieur, au sujet des nominations partisanes. » Une trentaine d'années plus tard, le problème des nominations partisanes est toujours bien présent.
Le premier ministre a répété pendant des années qu'il souhaitait réformer le Sénat. Il aurait pu au moins s'abstenir de faire des nominations partisanes au Sénat, mais il a plutôt décidé de suivre l'exemple des gouvernements libéraux et conservateurs précédents.
Le député croit-il que le premier ministre a eu raison de faire en sorte que ces quelque 50 personnes siègent au Sénat ou, comme il l'a dit le 25 octobre, pense-t-il toujours que les conservateurs ne devraient pas nommer de sénateurs?
Monsieur le Président, bien sûr que je ne pense pas que nous devrions nommer les sénateurs. Lorsqu'on m'a posé cette question, j'ai dit très clairement que nous préférerions élire les sénateurs. Nous ne voulons pas les nommer.
En fait, c'est le premier ministre qui a nommé des sénateurs élus, qui siègent actuellement au Sénat. Le modèle de l'Alberta consiste à consulter la population, qui choisit les personnes qu'elle souhaite voir devenir sénateurs, et le premier ministre nomme ensuite ces personnes au Sénat. C'est ce que nous voulons faire. Nous voulons que les sénateurs soient élus. Nous voulons aussi limiter la durée de leur mandat.
Je m'en tiens à cela parce que c'est important. Les Canadiens le disent. Ceux à qui je parle disent qu'ils veulent que le Sénat rende des comptes et que l'une des premières étapes à franchir, une fois que la situation actuelle sera réglée, consiste à veiller à ce qu'une voix les représente au Sénat.
Je ne suis pas d'accord avec une chose que les députés du NPD ont dite à ce sujet. Je suis en faveur d'un Sénat plus efficace et dont les Canadiens peuvent être fiers. Je veux que les sénateurs soient élus et que leur mandat soit limité, mais si nous ne pouvons pas en arriver là, le Sénat devrait être aboli.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du secrétaire parlementaire. Je suis député et ma résidence principale se trouve à l'Île-du-Prince-Édouard. Les gens de l'Île-du-Prince-Édouard se sont élevés contre la nomination d'un résidant de Kanata pour occuper un siège de l'Île-du-Prince-Édouard au Sénat. Ils sont embarrassés et ils ont honte que les médias parlent sans cesse de l'Île-du-Prince-Édouard en raison de cette tentative de camouflage. La grande opération de camouflage menée par le Cabinet du premier ministre leur fait honte.
Pendant que j'écoutais le discours, je me suis souvenu qu'un grand érudit avait déclaré ceci à la Chambre: « Celui qui lance de la boue finit par perdre pied. » Notre chef a répété à maintes reprises que pendant qu'ils se concentrent sur lui, il se concentre sur les Canadiens. Les Canadiens veulent connaître la vérité.
Pendant une bonne partie du discours, il a attaqué les libéraux. Je me demande si une personne siégeant près du secrétaire parlementaire aurait la gentillesse de lui remettre une copie de la motion dont nous débattons aujourd'hui. Je lui demanderais de répondre à la question suivante: en quoi la comparution du premier ministre devant le comité et son témoignage sous serment posent-ils problème? Les Canadiens veulent la vérité. Pourquoi n'y auraient-ils pas droit?
Monsieur le Président, j'ai fait allusion aux libéraux dans mes commentaires car ce sont eux qui sont à l'origine de la motion dont nous discutons. Lorsque nous débattions d'une motion du NPD, la semaine dernière, j'ai fait allusion à ce parti, j'ai fait ressortir certaines contradictions contenues dans la motion et j'ai expliqué pourquoi j'étais contre.
Voilà maintenant que les libéraux ne veulent pas qu'on parle d'eux à la Chambre dans le cadre de leur propre motion. Ils ne veulent pas qu'on parle d'eux. Leur prestation les met tellement dans l'embarras qu'ils veulent défendre le statu quo et qu'ils ne veulent même plus que l'on mentionne leur nom. Le Parti libéral en est-il rendu là? Ils ont tellement honte de leur direction et de leur incapacité à prendre quelque position que ce soit sur n'importe quel sujet d'importance pour les Canadiens; ils sont tellement embarrassés par le fait que leur seule politique est de légaliser la marijuana. Maintenant, ils ne veulent pas que l'on parle d'eux dans le contexte d'une motion qu'ils ont eux-mêmes présentée à la Chambre.
Si les libéraux ont confiance dans la motion, qu'ils ne soient pas surpris qu'on en parle, et que l'on fasse allusion au Parti libéral et à ses incohérences. S'ils voulaient éviter cela, ils auraient pu présenter une motion sur l'économie, sur les soins de santé, mais non, ils préfèrent se battre pour le statu quo et maintenant, leur chef prie les sénateurs de s'abstenir, de ne pas prendre position sur quelque sujet que ce soit, car cela pourrait s'avérer dangereux. Je crois que les Canadiens comprennent où loge le sens des responsabilités dans ce pays, et c'est de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai horreur de contredire le secrétaire parlementaire, mais le chef libéral a adopté maintes positions fermes depuis qu'il est devenu chef. J'ajoute que la plupart sont carrément épouvantables. Il est en faveur de l'oléoduc Keystone. Il a appuyé la vente à Nexen. Il voudrait plus d'accords avec la Chine. La seule de ses politiques que j'approuve est celle pour laquelle les gens ne cessent de le dénigrer.
Je veux mettre cette motion en contexte. Elle porte sur la conduite du Cabinet du premier ministre. Elle ne porte pas sur le problème généralisé du Sénat. Voici ce que j'ai à dire à mon collègue, le secrétaire parlementaire. Dans l'édition d'aujourd'hui du Globe and Mail, un de ses anciens collègues, Inky Mark, décrit le mode opératoire du premier ministre en ces termes:
La plus grande faiblesse [du premier ministre] est qu'il n'écoute personne. Il pensait en savoir plus que nous tous. Il n' a fait confiance à personne. Il a agi par l'intermédiaire de ses agents intimidateurs.
Je demande au secrétaire parlementaire comment nous devons concilier la réputation qu'a le premier ministre de contrôler complètement tous les aspects de ses activités, en tout temps, avec ce qui n'a pu être que de l'aveuglement volontaire pour ce qui se passait autour de lui dans les tentatives pour étouffer l'affaire?
Monsieur le Président, j'ai horreur de contredire la députée du Parti vert. Or, le chef libéral prétend appuyer le projet Keystone lorsqu'il se trouve devant des gens de l'industrie pétrolière, mais il en est autrement lorsqu'il va en Colombie-Britannique ou en Ontario.
Et ce n'est pas la première fois que les libéraux agissent ainsi. Rappelons-nous: l'ancien chef libéral appuyait le secteur automobile à Oshawa, mais il en était autrement lorsqu'il allait en Colombie-Britannique.
Le chef libéral appuie les sables bitumineux, mais pas leur extraction. On peut tous manifester son appui à cette industrie, mais quel en est l'intérêt si on s'oppose aux pipelines qui servent à acheminer le pétrole obtenu des sables bitumineux? Je ne suis pas certain que le chef libéral ait bien saisi qu'il ne s'agit pas de « pipes » ici, mais bien de « pipelines », ce qui sert à acheminer le pétrole en vue de le commercialiser, et non à fumer de l'herbe.
Le premier ministre a été très clair. S'il avait su qu'on concoctait un stratagème, il ne l'aurait pas endossé. Nigel Wright a assumé l'entière responsabilité de son geste.
Nous demandons maintenant aux sénateurs de faire de même. Mais comme ils ne le font pas, le Sénat est saisi d'une motion qui ferait en sorte que les sénateurs en cause assument la responsabilité de leurs actes aux yeux des Canadiens, qui, parce que les sénateurs ne sont pas élus, ne pourront décider de leur sort aux prochaines élections.
Mais voilà que nous apprenons que les libéraux ont l'intention de rester les bras croisés et de s'abstenir de voter. Lorsqu'il est question de rendre des comptes, les Canadiens pourront toujours compter sur le Parti conservateur.
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription s'intéressent à la création d'emplois et à la croissance économique. Ils veulent subvenir aux besoins de leur famille. Ils se soucient de la sécurité publique.
Hier seulement, l'opposition a posé 23 questions de suite sur le même sujet. Or, le chef de l'opposition a déjà été condamné pour diffamation. Il n'est donc guère étonnant que nous parlions d'insinuations, de déclarations hors contexte et de demi-vérités.
J'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire. Pourquoi l'opposition ne veut-elle pas parler de la situation économique au pays? Pourquoi ne veut-elle pas parler du discours du Trône? Pourquoi, ne veut-elle pas parler de l'accord commercial entre le Canada et l'Europe? Pourquoi l'opposition évite-t-elle tous les sujets qui intéressent mes électeurs?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Les Canadiens ont de nombreuses préoccupations.
Nous savons que l'économie a connu une croissance annuelle légèrement supérieure à 2 %. C'est une très bonne nouvelle. Le premier ministre a réussi à négocier avec l'Union européenne un nouvel accord commercial qui ouvre un marché de 500 millions de personnes, et je me permets d'ajouter qu'il offrira des avantages incroyables aux gens de Kitchener.
Les Canadiens veulent parler d'autres choses. Le ministre de la Justice a dit que nous proposerons d'autres mesures de protection pour les victimes de la criminalité. Nous devons nous pencher sur des questions liées aux infrastructures, à l'environnement et aux ressources naturelles.
Je ne veux pas dire qu'il n'est pas important d'accroître la reddition de comptes au Sénat, au contraire. Cela nous préoccupe, et nous allons tenter d'accroître la reddition de comptes et de réformer le Sénat. Cependant, nous devons nous pencher sur une foule d'autres questions.
Le député de Kitchener-Centre a tout à fait raison de parler de ces autres dossiers très importants.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre à titre de député de la merveilleuse région de Timmins—Baie James.
Comme c'est le 5 novembre, j'ai repensé à une comptine qui est sur toutes les lèvres aujourd'hui en Angleterre: « Souvenez-vous, souvenez-vous du cinq novembre. » On y parle du complot monté par Guy Fawkes et un groupe de rebelles qui voulaient faire sauter la Chambre des communes. Comme mes ancêtres sont des Écossais catholiques, ma famille n'a jamais vraiment fait de feux pour célébrer le complot ourdi par Guy Fawkes. Mais en repensant à cette histoire aujourd'hui, je me suis dit qu'un jour, les gens se souviendront de l'époque actuelle comme du moment où l'orgueil et la corruption ont fait exploser la supposée Chambre de second examen objectif. Quelles comptines réciteront les futures générations? Se remémoreront-ils Guy Fawkes ou plutôt Nigel Wright, Pamela Wallin, Patrick Brazeau, Mac Harb et le premier ministre actuel?
J'aimerais parler de la motion et des enjeux qui nous semblent importants. À cause du scandale actuel et de la corruption qu'il révèle, le pays tout entier remet en question la légitimité du Parlement et du Sénat. Les Canadiens veulent avoir des réponses. De prime abord, les néo-démocrates appuieraient tout effort visant à faire la lumière sur ce scandale. J'ai toutefois plusieurs questions au sujet de la motion des libéraux, qui souhaitent faire comparaître le premier ministre devant un comité pendant trois heures. Cette idée ne me semble pas vraiment réfléchie, car d'autres témoignages seraient aussi importants, selon moi. Pour mener une enquête sérieuse, il faudrait inviter plusieurs personnes à témoigner devant le comité, dont Chris Woodcock, Benjamin Perrin, M. van Hemmen, Irving Gerstein et Nigel Wright.
Je ne suis pas d'accord pour que le premier ministre vienne témoigner devant le comité durant une période de trois heures. La semaine dernière, il a été présent au moins trois heures pendant les périodes de question. C'est à ces occasions que nous devons demander des comptes au premier ministre. C'est la tradition au sein du système parlementaire de Westminster. Ce système est fondé sur l'honneur. Or, cette tradition parlementaire a été gravement érodée par le premier ministre. En vertu de ce système fondé sur l'honneur et de la tradition établie, lorsque le chef d'un parti pose une question, le premier ministre lui répond. Par conséquent, les chefs de parti ont beaucoup d'occasions à la Chambre.
La semaine dernière, le chef libéral a proposé que le premier ministre témoigne sous serment. Il a fallu quelques jours aux libéraux pour déterminer l'endroit où cet exercice aurait lieu. Toutefois, je rappelle aux gens à la maison que l'on s'attend à ce que les ministres qui prennent la parole à la Chambre disent la vérité. Ils peuvent tergiverser, nier ou tourner autour du pot, mais ils ont une obligation légale. Si quelqu'un déforme sciemment les faits, cela porte atteinte au privilège des députés. Le premier ministre est sur la corde raide parce que lui et son personnel font face à de nombreuses allégations graves. Par conséquent, la Chambre est l'endroit où mener un tel exercice.
C'est le chef du Parti libéral qui devrait interpeller le premier ministre, si celui-ci est interpellé de façon individuelle, sans son personnel de soutien ou qui que ce soit d'autre. C'est le chef d'un parti qui devrait mener cet exercice. Toutefois, je n'ai pas vu le chef libéral le faire dans ce cas-ci.
La semaine dernière, en vertu du pouvoir qu'il détient à titre de chef du troisième parti, le chef libéral a eu 45 occasions de poser des questions liées à ce dossier. Or, il a posé trois questions. Par conséquent, nous sommes surpris de constater que ce dossier prend soudainement de l'importance à ses yeux. Le chef libéral a quitté Ottawa. Il s'est rendu à Calgary, où il a échangé des poignées de main avec des dirigeants du secteur pétrolier, pendant que le pays était aux prises avec l'un des plus gros scandales politiques. La semaine précédente, il s'était rendu à Washington pour faire la promotion du projet de pipeline Keystone XL. Ce sont les choix qu'il a faits et il avait le droit de les faire. Toutefois, il ne peut pas dire ensuite que le premier ministre ne veut pas répondre aux questions lorsqu'il prend la parole. C'est notre point de vue et il ne va pas changer.
Les députés libéraux peuvent faire valoir que le NPD a eu plus d'occasions de poser des questions. Toutefois, notre chef estime que la Chambre des communes est l'endroit où les chefs de parti doivent se mesurer et se poser des questions, afin de trouver des failles dans leurs propos.
En ce moment, nous sommes confrontés à deux crises très importantes. L'une secoue le Sénat, tandis que l'autre secoue la Chambre des communes.
Ce n'est pas pour rien que les sénateurs ont décidé de ne pas accepter les caméras au Sénat. Je raconte aux gens de ma circonscription que j'ai assisté aux débats du Sénat. C'est un exercice lamentable. On a l'impression que ces hommes et ces femmes, qui occupent un poste de prestige pour le compte du Parti libéral et du Parti conservateur, s'attaquent à coup de plumeau et vont ensuite prendre un verre ensemble.
Nos collègues du Parti libéral nous disent que ce sont les sénateurs libéraux qui se portent à la défense de l'équité.
Les sénateurs qui devraient fournir des réponses à certaines questions ne se font pas questionner par leurs pairs, car les sénateurs se protègent entre eux. Les sénateurs libéraux ont répété jour après jour à quel point il est injuste que des gens qui sont visés par des allégations d'abus de confiance et de fraude puissent être relevés de leurs fonctions.
Je ne sais pas dans quel monde les libéraux vivent, mais si des gens de ma circonscription reçoivent un chèque de pension ou d'invalidité plus élevé que le montant auquel ils ont droit, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour récupérer ce montant. Il n'y pas de garanties procédurales ou d'autres procédures. Le gouvernement leur réclame la somme due, point. J'aide en ce moment un homme qui a un fils handicapé. Il a presque perdu sa maison à cause d'un trop-payé qui lui a été versé. Il n'a rien fait de mal. Or, jour après jour, les sénateurs libéraux ont fait obstruction à l'autre endroit, au Sénat, non pas pour exiger qu'on aille au fond des choses en ce qui concerne ce scandale, mais bien pour répéter qu'il est tout simplement injuste qu'on montre la porte à certains de ces hommes et femmes de prestige. Voilà en quoi le débat a consisté.
Si les sénateurs libéraux avaient bel et bien l'intention de régler cette question, ils pourraient s'employer à faire avancer les choses, car la Chambre basse n'est même pas censée remettre en question les décisions des augustes sénateurs. Comme le sénateur Baker, un libéral, l'a dit, « le Sénat est au-dessus de toutes les règles ». Les sénateurs font leurs propres règles. Dans leur esprit, s'ils demandent de l'argent, ils en obtiendront. S'ils frappent à une porte, celle-ci s'ouvrira. On dirait qu'ils vivent dans une sorte d'univers miraculeux. S'ils demandent de l'argent, ils s'attendent à l'obtenir. Ils croient que s'il y a une chose qui est injuste, c'est bien le fait que des sénateurs soient relevés de leurs fonctions pour avoir agi de la sorte.
Parlons des personnes qui devraient comparaître pour répondre à nos questions. Parlons des accusations de fraude contre Raymond Lavigne. On ne parle pas d'événements obscurs et lointains. Il s'agit d'une histoire récente. La GRC a soulevé les questions de fraude et l'absence de contrôles au Sénat. Ces questions ont été soulevées au moment du procès, lorsqu'il a été condamné à la prison, et aucune mesure n'a été prise au Sénat. Les sénateurs ont tout simplement repris leurs activités habituelles.
Parlons du sénateur Tkachuk. On prétend que, pendant une vérification, il aurait averti Mike Duffy au sujet des ailes de poulet et de la bière commandées alors que ce dernier se trouvait en Floride pour un séjour de deux semaines. Le sénateur Tkachuk siégeait au comité et a averti Mike Duffy.
Aucun sénateur libéral ne s'interroge sur ce qui a nui à la vérification. On parle maintenant de négligence grossière. S'il y a des allégations selon lesquelles certains sénateurs ont filé un tuyau à d'autres, alors la confiance du public sera ébranlée.
On s'attendrait à ce que les sénateurs posent des questions à Carolyn Stewart Olsen, qui a ses propres problèmes de dépenses. Elle siégeait au comité.
On nous dit que selon l'entente conclue avec lui, Nigel Wright s'occuperait de l'argent et les sénateurs veilleraient à camoufler les résultats de la vérification. J'aimerais qu'on demande maintenant le nom des sénateurs impliqués dans cet exercice de camouflage, mais personne n'en parle.
Les sénateurs libéraux restent fidèles au principe selon lequel aucun sénateur ne devrait être mis à la porte, même s'il est d'un autre parti. Les sénateurs devraient conserver leurs avantages, peu importe ce qui arrive.
Le Sénat est tombé en disgrâce, et les Canadiens en ont assez de ces bêtises. Ils s'attendent à ce que quelqu'un dans cette prétendue Chambre haute agisse de manière décente et reconnaisse que les sénateurs profitent de la largesse de la population canadienne. Cependant, aucun sénateur libéral n'a tenu ce discours. Ils cherchent à gagner du temps. Ils trouvent injuste le traitement réservé à Mike Duffy, à Pamela Wallin et à Patrick Brazeau. Ils parlent du droit à un processus équitable, dont aucun autre Canadien ne bénéficierait puisque ce sont les sénateurs qui établissent les règles.
Ce scandale est très grave pour les Canadiens. En effet, cette affaire, qui part des dépenses non admissibles de Mike Duffy, implique aussi le Cabinet du premier ministre où — selon Mike Duffy, qui possède des preuves documentaires — Nigel Wright aurait approuvé ces dépenses parce que, si on s'en prenait à lui, quatre autres sénateurs se trouveraient dans la même situation. Qui sont ces autres sénateurs? Je crois que les Canadiens doivent le savoir.
D'après les preuves qui ont été rapportées au début de février et que personne n'a contredites, ils auraient signé un chèque de 90 000 $. D'après les affidavits de la GRC, que les conservateurs nous répètent sans cesse d'examiner, le sénateur Irving Gerstein a participé aux discussions initiales. Il était prêt à puiser 30 000 $ de la caisse du Parti conservateur pour le remboursement, mais a changé d'avis lorsqu'il a découvert que le montant s'élevait à 90 000 $.
Quel rôle le sénateur Irving Gerstein a-t-il joué dans cette affaire? Que savait-il de cette entente potentiellement illégale? Je ne suis pas avocat, mais je sais qu'il est contraire au Code criminel de payer secrètement un politicien pour une affaire dont est saisie le Sénat. Irving Gerstein l'aurait su aussi.
Nigel Wright a décrit l'entente comme une manoeuvre de remboursement en espèces. Ils devaient couvrir les problèmes de Mike Duffy découlant de la vérification, soit un montant de 90 000 $, et le Sénat devait accepter de se montrer indulgent envers Duffy. C'est ce qui s'est produit. Nous avons d'abord eu droit à une vérification épurée. Nous avons vu le premier ministre remercier Mike Duffy pour son leadership. Tout baignait dans l'huile jusqu'à ce que les preuves documentaires commencent à faire surface.
Le 25 mars, Nigel Wright a remis 90 172,24 $ à l'avocat de Mike Duffy. Nous ne savons pas exactement comment ce transfert a eu lieu et si les avocats du Parti conservateur ont été mis à contribution, mais l'argent a été transféré. Mike Duffy a affirmé que Nigel Wright lui avait dit de ne pas s'inquiéter, qu'il émettrait le chèque et que les avocats s'occuperaient du reste. Duffy n'avait qu'à suivre le plan, alors qu'eux s'arrangeraient pour garder Carolyn Stewart Olsen et David Tkachuk à distance.
Qui étaient ces avocats? Il faut qu'il y ait une trace documentaire à cet effet.
Moins de deux semaines après ce transfert d'argent, qui a peut-être été fait dans la plus grande illégalité, Arthur Hamilton, l'avocat principal du Parti conservateur, a envoyé un chèque de 13 560 $ à Elizabeth Payne, l'avocate de Mike Duffy. Malgré toutes les questions qui ont été posées, la Chambre des communes n'a pas appris cette nouvelle de la bouche du premier ministre. Qui a autorisé l'avocat principal du Parti conservateur à émettre ce chèque si ce n'est le sénateur Irving Gerstein ou quelqu'un d'un échelon supérieur?
Le 15 mai, ce règlement secret potentiellement illégal est révélé au public. Le 16 mai, le premier ministre affirme accorder sa confiance absolue à Nigel Wright. Le premier ministre était au courant le 16 mai. Si le premier ministre ne se doutait de rien avant cette date, il semble plutôt étrange que tout son entourage ait été au courant.
Si, le 16 mai, le premier ministre savait qu'un chèque potentiellement illégal avait été émis par son personnel pour tenter d'étouffer une vérification qui aurait pu mettre au jour un abus de confiance ou une fraude, sa réponse voulant qu'il fît pleinement confiance à Nigel Wright paraît pour le moins étrange.
Le 17 mai, le bureau du premier ministre annonce que Wright restera en selle.
Le 19 mai, l'étendue des dommages sur le plan politique devenant de plus en plus évidente, le premier ministre annonce: « C’est avec beaucoup de regret que j’ai accepté la démission de Nigel Wright à titre de chef de cabinet. »
On se souviendra que, depuis le début, des députés posaient des questions à la Chambre pour savoir si la GRC allait faire enquête. Les conservateurs disaient qu'il fallait laisser le conseiller en éthique faire son travail. Ce sont les néo-démocrates qui ont écrit à la GRC pour qu'elle fasse enquête, parce qu'un crime avait peut-être été commis.
Le premier ministre a dit en mai et en juin que, s'il existait des documents portant sur cette affaire, les conservateurs seraient plus que disposés à collaborer, mais il n'a jamais dit qu'il les divulguerait. En fait, le ministre des Affaires étrangères a affirmé qu'il n'existait aucun document. Nous savons aujourd'hui que c'était tout simplement faux.
Il est surprenant de constater que, parmi les éléments de preuve documentaires que Nigel Wright a présentés, on trouve un cartable très volumineux concernant les réclamations de Mike Duffy, notamment son horaire et ses déplacements. Ces documents n'ont pas été communiqués lors de la vérification, et la GRC les a reçus des mois après le début de l'enquête.
Il est bon de le souligner parce que, si Nigel Wright a vraiment quitté son bureau le 19 mai, pourquoi le personnel du premier ministre lui a-t-il permis d'apporter une telle quantité d'éléments de preuve concernant un possible crime? Cela dépasse l'entendement que Nigel Wright ait été autorisé à partir avec tous ces documents, mais ce fut le cas.
Lorsque nous avons demandé au premier ministre qui était au courant de l'affaire au sein de son cabinet, une question très simple et directe, il a répondu à maintes reprises que Nigel Wright avait agi seul. Nous lui avons demandé quel avait été le rôle de Benjamin Perrin. Aucune réponse claire n'a été donnée. Nous savons maintenant qu'au Cabinet du premier ministre Chris Woodcock, Benjamin Perrin et David van Hemmen sont impliqués, mais il reste à savoir dans quelle mesure.
Je renvoie la Chambre au dernier article concernant les déclarations de la GRC, qui cherche actuellement la trace écrite des nouvelles allégations voulant que le cabinet du premier ministre ait profité d'un prêt hypothécaire consenti par la RBC pour inventer l'histoire que Mike Duffy devait raconter.
Mike Duffy allègue que le personnel du premier ministre lui a dicté les mensonges à raconter au peuple canadien au sujet de ce marché et du faux prêt de la RBC. Nous n'avons pas encore entendu le premier ministre affirmer aux Communes que Mike Duffy est un menteur. Pourtant, il continue d'y répéter la même chose. Son secrétaire parlementaire continue lui aussi de répéter la même chose.
Nous n'avons jamais entendu le premier ministre nous dire que son personnel lui avait appris que Mike Duffy s'était fait prêter de l'argent par la RBC. Mais que se passe-t-il donc? Le premier ministre ne semble pas du tout chercher à savoir si des gens jouent au plus malin dans son cabinet.
Nous savons maintenant qu'un sénateur a téléphoné à Mike Duffy et l'a menacé. Il lui a laissé entendre qu'il avait intérêt à obéir au premier ministre. Qui était ce sénateur? Nous n'avons pas entendu le premier ministre répondre à cette question.
Parlons du prêt de la RBC, car c'est un élément très important. Dans une lettre datée du 1er novembre, le sergent Biage Carrese, de la division nationale des Enquêtes spéciales de la GRC, cite comme documentation d'intérêt potentiel pour l'enquête de la GRC:
des courriels du Cabinet du premier ministre portant précisément sur un scénario qui aurait été imposé au sénateur Duffy selon lequel il devait affirmer avoir contracté un prêt de la banque RBC pour rembourser le receveur général.
C'est le plus récent développement dans cette histoire.
M. Duffy a dit:
Le 21 février, après avoir été victime de menaces et d'intimidation, j'ai accepté à contrecoeur de suivre ce stratagème malhonnête.
Je doute fortement que les Canadiens soient nombreux à croire que Mike Duffy est la personne la plus digne de confiance qui soit. Mais pour le moment, la différence entre Mike Duffy et le premier ministre c'est que Mike Duffy nous fournit de la documentation pour prouver ce qu'il avance alors que nous n'obtenons rien du premier ministre. L'heure est grave quand une personne qui a abusé de la confiance du public autant que Mike Duffy devient plus crédible que le premier ministre.
La GRC enquête non seulement sur le versement illégal qui aurait potentiellement été effectué dans le but d'étouffer un abus de confiance et une fraude possiblement perpétrée contre les contribuables, mais également sur les allégations voulant que ce serait le Cabinet du premier ministre qui aurait imposé à Mike Duffy la fausse histoire d'un prêt de la RBC, lui disant que s'il refusait d'obtempérer, on exposerait au grand jour le fait qu'il n'était même pas admissible à un siège au Sénat.
Quelle mépris à l'égard des Canadiens! Dans un système aussi douteux que celui du Sénat, tout le monde était disposé à camoufler le fait que Mike Duffy n'était même pas admissible à siéger au Sénat. M. Duffy n'a pas eu d'autre choix que d'obtempérer. Tout était orchestré. Par qui? Ray Novak? Chris Woodcock? Benjamin Perrin? Qui, au Cabinet du premier ministre, donnait des directives à Mike Duffy dans cette affaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. Je pense qu'on pouvait s'attendre à ce que je ne sois pas d'accord avec bon nombre de choses qu'il a dites. C'est évidemment pour exprimer notre point de vue et poser des questions que nous sommes ici.
À vrai dire, nous avons passé beaucoup de temps ensemble, beaucoup plus, je crois, que mon collègue ne l'aurait souhaité, mais la vie est ainsi faite.
Je me demande toutefois si nous pouvons nous entendre sur une chose: la motion présentée par les libéraux constitue une tentative lamentable et futile pour détourner l'attention du fait qu'ils s'emploient à maintenir le statu quo au Sénat.
Quoiqu'il en soit, la plupart d'entre nous, de ce côté-ci et du côté de l'opposition officielle, s'entendent au moins pour dire que les sénateurs doivent rendre des comptes.
Je me demande si mon collègue serait d'accord pour dire qu'il s'agit d'une tentative lamentable et futile de la part des libéraux pour détourner l'attention du fait qu'ils cherchent à tout prix à maintenir le statu quo. Que pense-t-il des derniers rapports selon lesquels le chef libéral demande à ses sénateurs de s'abstenir de voter sur les trois motions que nous avons devant nous?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est vrai que nous allons passer beaucoup de temps ensemble. Nous ne semblons pas nous entendre sur grand-chose, mais nous entretenons des relations professionnelles parce que nous sommes tous ici pour représenter la population canadienne. Nous sommes saisis d'une question sérieuse à la Chambre des communes. Je continuerai donc à exercer de vives pressions sur son gouvernement et sur lui.
En ce qui concerne la motion, je ne pense certainement pas qu'elle a fait l'objet d'une réflexion assez approfondie. Comme je l'ai dit, nous sommes prêts à soutenir tous les efforts visant à faire la lumière sur cette affaire, mais c'est le moyen choisi pour y parvenir qui pose problème.
Il est absolument consternant de voir, jour après jour, que les sénateurs libéraux ne sont pas intéressés à découvrir le rôle que certains sénateurs ont joué dans cette affaire. Ils ne tiennent pas compte du tout du fait que des documents de la police indiquent que de nombreux sénateurs ont participé à quelque chose qui est problablement illégal. Si les sénateurs libéraux voulaient vraiment régler le problème, ils s'y attaqueraient à la Chambre haute, mais ce n'est pas ce qu'ils font. Ils cherchent plutôt à protéger les avantages accordés aux hommes et femmes de prestige siégeant au Sénat. Voilà leur objectif.
Je crois que les Canadiens trouveraient cela abominable si des sénateurs qui n'arrêtaient pas de parler de l'importance de la Chambre haute, notamment pour les citoyens du pays, décidaient de s'abstenir de voter. Ces sénateurs auraient intérêt à voter.
Il est certain que, si les délibérations à l'autre endroit étaient télévisées, les Canadiens s'y rendraient demain pour dire aux sénateurs leur façon de penser.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James nous a clairement fait comprendre qu'à son avis, la motion ne va pas assez loin. Ça me rappelle le vieil adage, qui dit que « le mieux est l'ennemi du bien ».
Je ne suis pas député depuis très longtemps, mais je crois quand même comprendre que seule la Chambre des communes peut ordonner à un député de comparaître devant un comité, ce qui veut dire que seule la Chambre des communes peut citer le premier ministre à comparaître.
Quoi qu'en dise le député, il n'y a absolument rien dans la motion qui empêcherait le comité d'inviter ou de convoquer d'autres personnes à comparaître. Notre motion vise simplement à garantir que, parmi les témoins entendus par le comité, il y aurait le premier ministre. Or, seule la Chambre a le pouvoir de le convoquer.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de tout ça?
Monsieur le Président, je tiens à ce que mon collègue sache que nous voulons nous aussi aller au fond de cette affaire et que nous allons appuyer tous les efforts en ce sens. Malheureusement, c'est du côté de la perception que se situe le problème.
Quand le premier ministre se fait interpeller, c'est par le chef d'un autre parti. Ce n'est pas à moi, le porte-parole de mon parti, d'interpeller le premier ministre. Je vais plutôt m'adresser au secrétaire parlementaire.
Le chef du Parti libéral n'a rien fait jusqu'ici pour faire valoir son leadership. Il brille par son absence. Ce n'est même pas lui qui pose les questions. Cette affaire retient l'attention de la Chambre depuis des semaines, mais lui, il préfère ne pas se montrer. Quand le chef d'un parti pose seulement 3 questions sur les 45 qu'il aurait pu poser, il risque d'avoir du mal à convaincre les Canadiens qu'il prend la situation au sérieux.
Oui, nous voyons d'un très bon oeil que le Comité de l'éthique se penche sur ce dossier, mais nous sommes surtout d'avis que le premier ministre doit répondre aux questions que lui posent les chefs des deux autres partis. Selon moi, le comité devrait se concentrer sur les autres intéressés. Mais nous sommes bien évidemment disposés à trouver une solution acceptable.
Monsieur le Président, il y a une question qui me tracasse et à laquelle nous n'avons pas obtenu de réponse.
C'est le premier ministre qui a nommé Mike Duffy. Il savait que Mike Duffy demeurait à Ottawa depuis de nombreuses années et avait son petit chalet à l'Île-du-Prince-Édouard. Toutefois, le premier ministre a dit qu'il voulait que les provinces lui soumettent le nom de ceux qu'elles souhaitent voir siéger au Sénat. L'Île-du-Prince-Édouard lui a-t-il déjà présenté des candidatures?
Si le premier ministre croit à ce point que le Sénat devrait bien fonctionner, alors comment se fait-il qu'il ignore que la fonction première de Mike Duffy au Sénat n'était ni d'offrir un second examen objectif, ni de défendre les intérêts de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, ni de protéger les droits des minorités, mais bien d'amasser des fonds pour le Parti conservateur? Là encore, le premier ministre n'en savait rien.
Pendant toutes ces années, Mike Duffy et Pamela Wallin se sont promenés partout parce qu'ils étaient des vedettes au réseau CTV, à Toronto et à la télévision. Le premier ministre se servait d'eux pour amasser des fonds pour le Parti conservateur.
Mon collègue est-il d'accord avec moi?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de nous avoir ramené au problème fondamental: le cynisme d'un premier ministre qui a nommé des personnes qui n'avaient même pas le droit de siéger au Sénat. J'ai lu un article au sujet de Pamela Wallin dans lequel elle disait ne plus vivre en Saskatchewan, mais y passer Noël. Eh bien, lorsque je rends visite aux membres de ma famille à Noël, cela ne fait pas de moi leur représentant.
Ces sénateurs savaient qu'ils n'avaient pas le droit de siéger au Sénat. Ils ont violé la Constitution. Aucun sénateur n'a daigné dire quoi que ce soit, car combien d'entre eux vivent dans la région qu'ils sont censés représenter? À quelle fréquence se portent-ils à la défense de leur région? Certains n'en parlent jamais. Dans le cas des sénateurs Duffy et Wallin, ils s'employaient activement à recueillir des fonds, comme le font de nombreux sénateurs libéraux également. Ils s'occupaient de l'organisation du parti. C'est un abus de la confiance du public. Nous devons couper les ailes de ces sénateurs et mettre fin à ces escroqueries dont les contribuables font les frais.
Monsieur le Président, j'aimerais approfondir cette question parce que beaucoup de Canadiens ne comprennent pas le rôle de beaucoup de sénateurs. Mac Harb, l'un des principaux collecteurs de fonds du Parti libéral, fait maintenant l'objet d'une enquête de la GRC. Le sénateur Gerstein, le dernier à avoir pris la parole à la convention des conservateurs à Calgary, a fièrement admis au tout début de son discours être un agent de financement. Il n'a pas mentionné, cependant, qu'il est payé par les contribuables canadiens pour parcourir le pays en tant qu'agent de financement pour le parti conservateur; et la liste est longue.
J'ignore combien de députés conservateurs ont participé à des activités de financement en compagnie de M. Duffy ou Mme Wallin, ou si l'argent qu'ils ont dépensé dans le cadre de leur campagne a été recueilli de cette façon-là. C'est le rôle du Sénat depuis si longtemps.
Ce qui m'étonne, et je demanderais à mon collègue de me dire ce qu'il en pense, c'est que nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion libérale qui demande au premier ministre de témoigner sous serment. Bien évidemment, ce serait rafraîchissant de l'entendre témoigner sous serment étant donné les réponses qu'il nous donne jour après jour. Cependant, la semaine dernière, les libéraux ont voté contre une motion néo-démocrate visant à mettre fin aux activités partisanes des sénateurs.
Les sénateurs ne devraient plus utiliser l'argent des contribuables pour parcourir le pays en avion et recueillir des fonds pour les partis conservateur et libéral du Canada. S'ils veulent recueillir des fonds, ils devraient s'y prendre comme nous. Nous recueillons nos propres fonds. J'ai du mal à comprendre pourquoi les sénateurs conservateurs pensent que les contribuables canadiens devraient payer pour les avions et les limousines qu'ils utilisent pour parcourir le pays à recueillir des fonds pour des activités partisanes.
Si les libéraux voulaient sérieusement nettoyer le gâchis au Sénat, s'ils étaient sincères, auraient-ils vraiment voté contre une motion en vertu de laquelle les frais engagés par les sénateurs, libéraux comme conservateurs, pour des activités partisanes ne pourraient plus leur être remboursés?
Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui ont bâti le Sénat, ce système corrompu. C'est leur machine. C'est là où, pendant des années, ils ont casé les fidèles de leur parti et leurs collecteurs de fonds. Aujourd'hui, ils ne demandent même pas qu'on s'attaque au problème et qu'on fasse le ménage au Sénat. Tout ce qu'ils demandent, c'est qu'on protège les avantages. Voilà le problème fondamental. Si nous n'abolissons pas le Sénat, nous devrions à tout le moins le dépouiller de son rôle partisan, ainsi les Canadiens lui feraient peut-être davantage confiance. Il n'est pas étonnant qu'ils soient cyniques et dégoûtés quand ils voient que des gens qui servent des crêpes lors d'activités de financement du parti sont nommés homme ou femme d'honneur à vie. Ils s'attendent à ce qu'ils fassent preuve de leadership, mais voient uniquement des gens qui prennent soin des leurs et protègent leur vache à lait.
Monsieur le Président, c’est un privilège pour moi de participer aujourd’hui au débat sur cette question.
Nous sommes à la recherche de quelques réponses. Nous essayons d’inciter le premier ministre à se présenter devant notre comité pour donner des réponses au sujet de ce qui s’est passé et du moment où il en a pris connaissance, afin que nous puissions aller au fond de cette affaire. Il y a une chose que j’ai apprise en politique: la confiance est ce qu’on a de plus précieux et, une fois perdue, il n’y a plus moyen de la retrouver. Nous travaillons très fort pour gagner la confiance de nos électeurs et gagner la confiance des Canadiens.
Toutefois, si nous la perdons, elle est extrêmement difficile à rétablir.
Nous essayons d’aller au fond de cette affaire parce que les Canadiens n’ont plus confiance dans le premier ministre actuel et qu’il souhaite sans doute retrouver cette confiance. Partout où je suis allé ces dernières semaines et au cours de l’été dernier, à chaque barbecue, à chaque rassemblement auquel j’ai participé, les gens venaient me parler de cette affaire. Les Canadiens se sentent interpellés. Ils veulent savoir ce qui s’est passé. Ils veulent connaître le fin mot de l’histoire.
Il est important que nous, députés, puissions découvrir ce qui s’est produit pour être en mesure de classer cette affaire et de passer à des questions plus importantes. Je suis sûr que le gouvernement a de nombreux sujets importants à aborder. Toutefois, il faut vraiment en finir d’abord avec cette affaire. Voilà pourquoi cette motion a été proposée. Le problème, c’est que beaucoup de déclarations contradictoires ont été faites ici, dans les médias, au Sénat et aussi par la GRC. Il y a vraiment beaucoup de points à éclaircir.
Examinons d’abord les détails de l’affaire. Je vais concentrer mes observations sur un petit aspect de la chronologie.
Tout a commencé en novembre de l’année dernière. Le 22 novembre, le Comité sénatorial de la régie interne a entrepris d’examiner les dépenses de ces sénateurs. Les choses remontent donc à un an. En décembre, on a parlé des demandes de remboursement du sénateur Duffy relatives à son logement. Cela s’est poursuivi en janvier 2013 lorsque le Sénat a retenu les services du cabinet de vérification Deloitte. Nous passons ensuite au mois de février, lorsque le Sénat a dit que chacun devait rembourser l’argent. Le premier ministre avait alors dit aux membres de son caucus que si quelqu’un avait reçu une part de cet argent, il était temps de le rembourser.
À ce moment, les choses traînaient déjà depuis trois ou quatre mois.
Cela s’est poursuivi encore en février avec les différentes affirmations relatives au lieu de résidence des sénateurs. En mars 2013, le montant dû par M. Duffy avait atteint 90 000 $. En avril, on a essayé d'édulcorer les rapports et les vérifications ont été terminées. C’est en mai que la situation a tourné à la crise.
Voilà la chronologie que je voudrais examiner aujourd’hui. Que s’est-il exactement passé durant les cinq jours de mai où le premier ministre a été mis au courant de l’affaire? C’est la période la plus importante dans le cadre de cette discussion. Nous devons savoir de quelle façon le premier ministre a agi pendant ces cinq journées du mois de mai.
Même si l’affaire se déroulait déjà depuis six à huit mois, accordons au premier ministre le bénéfice du doute et admettons qu’avant le 14 mai, il ne savait rien de la combine qui devait permettre au sénateur Duffy de rembourser ses dépenses. Accordons-lui le bénéfice du doute aux fins de la discussion d’aujourd’hui et concentrons notre attention sur les cinq jours de mai pendant lesquels le premier ministre a perdu une bonne part de sa crédibilité et de la confiance du public.
La crise a commencé le 14 mai à 22 h 1 lorsque les médias ont révélé que le sénateur Mike Duffy et Nigel Wright avaient une entente pour rembourser les 90 000 $.
J’ai déjà fait partie de l’équipe d’un politicien. Nous savons tous qu’il y a, au Cabinet du premier ministre, des équipes de communications qui regardent toutes les émissions d’actualités, lisent tous les journaux et surveillent le contenu des médias 24 heures sur 24. C’est à ce moment-là que l’histoire a vraiment commencé. Le 14 mai, à 22 h 1, la nouvelle a été diffusée. Je dirai qu’à ce moment précis, les équipes de communications du Cabinet du premier ministre ont déclenché le branle-bas de combat. Le 14 mai, tout le monde a été informé de la nouvelle et du fait que seul le chef de cabinet du premier ministre était impliqué.
J’accorderai encore au premier ministre le bénéfice du doute en supposant qu’il était déjà couché, promenade Sussex, qu’il n’avait pas prêté attention à ce qui se passait, qu’il s’occupait de sa famille et qu’il n’a pas été mis au courant ce soir-là.
L'hon. John Baird: L’auriez-vous appelé chez lui à 23 heures?
M. Scott Andrews: Non, je n’aurais pas voulu l’appeler chez lui à 23 heures. Ayant déjà travaillé pour un politicien, je n’aurais pas fait un appel à 23 heures. C’est exact. Toutefois, la vraie histoire commence le lendemain matin: comment le premier ministre a-t-il réagi lorsqu’il s’est réveillé et a appris ce que Nigel Wright avait fait?
C’est là que l’histoire devient intéressante. De toute évidence, le matin du 15 mai, tout le monde était présent au Cabinet du premier ministre. Tous les suspects impliqués étaient là: Nigel Wright, Ray Novak, Benjamin Perrin, Chris Woodcock et David van Hemmen. Je crois que le premier ministre, lui aussi, a participé à cette importante discussion car, le 28 mai, en réponse à une question à la Chambre des communes, il avait dit:
J’ai été informé le mercredi 15 mai. À ce moment précis, j’ai indiqué à mon Cabinet d’informer le public, ce qui a été fait comme il se doit.
Le premier ministre a donc donné ordre aux membres de son cabinet d’informer le public le 15 mai. J’imagine que, ce matin-là, il a également exigé de tous les membres de son personnel qu’ils lui disent qui d’entre eux était au courant: « Qui, ici, est au courant de cette transaction? Il faut que j’aille au fond de cette affaire. » Il est évident que Nigel Wright a parlé à ce moment, mais, au lieu de le congédier sur-le-champ pour avoir trahi sa confiance, le premier ministre l’a gardé pendant cinq autres jours. Je reviendrai là-dessus un peu plus tard.
À ce moment critique, lorsque le premier ministre a demandé qui était au courant, à son cabinet, je suis sûr que ces trois individus ont soit parlé de ce qu’ils savaient, soit décidé de se taire. Dans les deux cas, ils ont participé à une tentative visant à étouffer toute cette affaire et auraient tous les trois dû être mis à la porte immédiatement. Pas un seul de ces hommes, dont l’un était l’avocat du premier ministre, n’a levé la main pour dire: « Nous avons un petit problème. Je ne crois pas que Nigel aurait dû faire cela. » Personne n’a rien dit.
Chris Woodcock, directeur de la gestion des questions d’intérêt au Cabinet du premier ministre, tournait sûrement à plein régime le 15 mai car, lorsque l’affaire s’est ébruitée ce matin-là, ces gens ont commencé à envoyer des courriels qui montrent qu’ils étaient passés en mode intensif de limitation des dégâts. Il y a un courriel daté du 15 mai qui mentionne la combine secrète destinée à aider Mike Duffy. Woodcock avait alors demandé à Duffy: « Pouvez-vous confirmer que vous avez informé la conseillère sénatoriale en éthique de tout prêt ou cadeau touchant le remboursement du 25 mars? » Woodcock avait ajouté: « J’essaie de couvrir tous les angles. » Cela est très important. Il essayait de couvrir tous les angles.
Le 15 mai, de toute évidence, Woodcock était de la partie alors qu'ils essayaient de prévoir toutes les possibilités et de limiter les dégâts que pourrait causer ce dossier. Il savait ce qui s'était passé. Il a demandé à Mike Duffy s'il avait déclaré le cadeau de 90 000 $ à la conseillère sénatoriale en éthique. La machine fonctionnait à plein régime. Le premier ministre aurait dû alors chasser tous ces gens. Il aurait dû prendre ce dossier en main, affirmer qu'il n'avait pas été informé de la situation et indiquer que les gestes posés étaient inacceptables. Mais les choses se sont passées autrement.
Passons maintenant au 16 mai, le lendemain. À ce moment-là, il y a une journée que l'histoire a éclaté. Le Cabinet du premier ministre cherche une façon de prendre la situation en main et de régler cette affaire.
M. Andrew MacDougall, qui était directeur des communications du premier ministre à l'époque, a fait son travail. Il ne savait rien des plans qui avaient été élaborés; d'ailleurs, son nom ne figure pas dans les documents de la cour. Il a fait la déclaration que voici le 16 mai. Après les événements du 14 et du 15, nous en sommes au 16 mai:
Le premier ministre a entièrement confiance en M. Wright et ce dernier conserve son poste.
Le premier ministre n'a pas pris le temps de faire la lumière sur l'affaire, ni de demander comment les choses s'étaient déroulées. Dès le lendemain, le premier ministre a confirmé avoir entièrement confiance en M. Wright.
En fait, le Cabinet du premier ministre et les conservateurs espéraient que la tempête passerait rapidement et que tout s'arrangerait. Ils ne voulaient pas congédier ni condamner qui que ce soit.
Les 17 et 18 mai, les événements ont continué de s'enchaîner. Le sénateur Duffy a été chassé du caucus, la sénatrice Wallin en a été écartée.
Plusieurs conservateurs se sont alors portés à la défense de Nigel Wright, un appui qui continue encore. Ainsi, la fin de semaine dernière, le député d'Edmonton—Leduc a pris la défense de Nigel Wright, qu'il a qualifié d'homme d'honneur.
Le 19 mai, le ministre de l’Emploi et du Développement social a annoncé sur Twitter:
Très attristé par la démission de Nigel Wright. Un homme brillant, décent, qui a fait de grands sacrifices pour se joindre à la fonction publique. Il nous faut plus de gens comme lui.
C'est ainsi qu'il a réagi à l'annonce de la démission de Nigel Wright. Nous avons appris seulement par la suite que celui-ci avait été renvoyé, quoiqu'il a peut-être démissionné, puisque cette histoire change constamment.
Pour sa part, le ministre de l’Industrie a déclaré:
Nigel Wright est un grand Canadien. Le Canada est plus fort grâce aux services qu'il a rendus à titre de chef de cabinet du premier ministre.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique a continué dans la même voie:
Désolé d'apprendre le départ de Nigel Wright. C'est un homme d'honneur, un grand Canadien.
La députée de Calgary-Centre a aussi affirmé qu'elle sympathisait sincèrement avec Nigel Wright. C'était la bonne chose à faire.
Non, ce n'était pas la bonne chose à faire. La bonne chose à faire aurait été de le mettre à la porte avec un coup de pied au cul dès qu'ils ont appris la nouvelle. Ç'aurait la bonne chose à faire, mais les conservateurs ont plutôt cherché à étouffer le scandale en cinq jours, en espérant qu'il tomberait dans l'oubli.
Voilà, en substance, pourquoi nous devons citer le premier ministre à témoigner devant le Comité de l'éthique. C'est à cause de cette histoire. C'était le 19 mai.
Puis, le 24 mai, le premier ministre a avoué que, oui, peut-être qu'il n'aurait pas dû attendre avant d'accepter la démission de son chef de cabinet. Eh bien, il aurait dû le renvoyer sur-le-champ. Si le premier ministre ignorait tout de ce qui se passait et qu'il n'avait pas embarqué dans le jeu, il aurait dû le renvoyer sur-le-champ parce qu'agir autrement donnerait l'impression qu'il en savait plus long que ce qu'il disait.
À la base, c'est une question de confiance. Comme l'a dit Walter Scott: « [...] dans quel inextricable dédale on se jette, lorsque l'on commence à tromper! ».
On ne saurait mieux dire. Aucun aspect de la politique ne peut y échapper: lorsqu'on change sa version des faits, lorsqu'on ne raconte pas la même chose à tout le monde, c'est un problème. C'est l'inextricable dédale dans lequel le premier ministre s'est jeté. Il doit pourtant s'en extirper. Il doit passer aux aveux. Il doit vider son sac.
Il arrive parfois, dans cette enceinte, que quelqu'un annonce: « Pardon. J'ai mal agi. » C'est tout à fait honorable. Personne ne devrait se faire punir pour avoir prononcé ces paroles.
Voilà pourquoi nous sommes saisis de cette motion. Je serais ravi que la question soit renvoyée au Comité de l'éthique. C'est ainsi que nous pourrons tirer les choses au clair et faire en sorte de rétablir la confiance envers notre gouvernement, la confiance envers nos parlementaires.
Monsieur le Président, l'intervention du député aurait plus de poids s'il avait plus d'appuis. Je ne sais pas si CPAC est diffusée dans les pénitenciers. Le sénateur qui est incarcéré a peut-être l'occasion de suivre les débats. La question est toutefois fort simple. Le député, les membres de son caucus et leurs collègues de l'autre endroit appuient-ils le type de réforme du Sénat que nous préconisons depuis maintenant sept ans?
Monsieur le Président, ce parti militait en faveur de la réforme du Sénat il y a longtemps. Il n'a de toute évidence rien fait, car le premier ministre a nommé ces sénateurs, 59 au total, soit le plus grand nombre de sénateurs jamais nommés par un premier ministre.
Ce n'est pas le sujet de la discussion d'aujourd'hui. On cherche à établir comment le premier ministre a géré ce fiasco et ce qu'il a fait dans le cadre de ses fonctions durant ce fiasco. Voilà la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Si le député veut parler de la réforme du Sénat, nous en discuterons lorsque la Cour suprême rendra sa décision sur la marche à suivre. Il ne faut pas confondre les deux questions. Nous discutons aujourd'hui de la façon dont le premier ministre a géré ce fiasco.
[Français]
Monsieur le Président, puisque les libéraux ont déposé cette motion, dois-je comprendre qu'ils regrettent leur décision d'avoir voté la semaine dernière contre la motion du NPD qui visait à restreindre les activités et déplacements partisans du Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vois pas comment les deux motions se rejoignent. Celle-ci porte sur le Cabinet du premier ministre; les motions ne sont donc pas reliées.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député s'il convient que les enjeux clés dans ce dossier sont la capacité du premier ministre à dire exactement ce qui est arrivé et la raison pour laquelle il élude toutes les questions à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est l'occasion pour le premier ministre de dire la vérité et de faire la lumière sur toute cette affaire d'une façon qui ne sème pas la confusion. Quand le premier ministre répond à de nombreuses questions, il dit tantôt une chose et tantôt une autre, ce qui sème la confusion. Cela revient à manipuler la situation. Le premier ministre a ici l'occasion de jouer franc jeu.
Je reviens à ce que j'ai dit à propos de regagner la confiance des Canadiens. Lorsqu'un politicien perd cette confiance, il est fichu. Le premier ministre doit jouer franc jeu. Nous devons aller au fond de cette histoire et connaître tous les faits. Le premier ministre est la seule personne qui puisse tirer les choses au clair et régler cette affaire.
Monsieur le Président, je partage l'avis du député d'en face sur quelques points. C'est une occasion pour le premier ministre. J'étais présent au congrès de Calgary à titre d'observateur pour le NPD. Je me disais que le premier ministre avait l'occasion de dire la vérité sur la tribune que j'estimais être la plus sûre entre maintenant et les prochaines élections, mais il a choisi de ne pas le faire. Il n'a fait que répéter ce qu'il dit ici semaine après semaine, mais sur un ton plus animé et plus agressif. C'était son choix.
Le député a parlé de confiance. Cela doit inquiéter les conservateurs, surtout le premier ministre. Nombreuses sont les stratégies conservatrices ayant échoué dans ce dossier, mais la stratégie consistait à dire que personne n'allait croire Mike Duffy et à dresser la réputation du premier ministre contre celle de Mike Duffy dans cette histoire. Manifestement, les Canadiens allaient se ranger du côté du premier ministre. Cela doit être très troublant pour les conservateurs de voir les sondages et la réaction des Canadiens, qui disent n'avoir vraiment confiance en aucun des deux. Ils semblent même avoir un peu plus confiance en Mike Duffy. Cela fait mal. Cela est forcément blessant pour un premier ministre qui a bâti toute son image publique sur la crédibilité et la confiance.
Je dois dire à mon collègue libéral d'en face que je suis perplexe. Nous avons posé des questions sur la façon de diminuer la partisanerie au Sénat et d'empêcher que l'argent des contribuables serve à recueillir des fonds pour les partis. Voilà l'enjeu, et, en premier lieu, nous avons proposé d'éliminer le Sénat. Une partie du problème est attribuable au fait que le premier ministre a pris des raccourcis en matière de démocratie en manquant 59 fois à la promesse qu'il avait faite aux Canadiens de ne pas nommer de sénateurs. C'est la racine même du problème. On ne peut pas simplement couper des branches et dire qu'on a réglé le problème du Sénat en se débarrassant de Mike Duffy, Pam Wallin et Patrick Brazeau. Ce n'est pas le cas. Il faut s'occuper des racines et des branches. Nous devons absolument aller au coeur même de cette affaire.
Malheureusement, les libéraux disent aux Canadiens que, à l'heure actuelle, la seule façon de régler le problème du Sénat, c'est de nommer encore plus de sénateurs libéraux. Selon eux, c'est ce qui va régler les choses. Ce n'est pas vrai.
En regardant les actualités aujourd'hui, j'ai vu Mac Harb, une des coqueluches des libéraux. Qu'a-t-il fait avec les privilèges dont il jouissait en tant que sénateur? Le chef libéral pense qu'il suffit d'arrondir un peu les coins, au lieu de réformer ou d'abolir le Sénat — nous croyons qu'il devrait être aboli. Il pense qu'en faisant cela, le cauchemar disparaîtra à jamais une fois que le tapage médiatique se sera quelque peu calmé.
Cette position n'est pas défendable. Elle n'est pas logique. Elle n'a pas de sens. Si les libéraux croient à leur motion voulant que le premier ministre doive dire la vérité sur toutes ces questions et pensent qu'il existe de graves lacunes au Sénat, pourquoi n'appuient-ils pas les motions que nous proposons pour combler ces lacunes? Pourquoi deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, le leader de l'opposition à la Chambre aime salir tout le monde. Il préfère impliquer les libéraux et les conservateurs plutôt que de parler de la question à l'étude.
La question porte sur les personnages d'en face qui sont impliqués dans ce scandale et sur le fait que le premier ministre était au courant. Elle porte sur Gerstein, Tkachuk, Stewart-Olsen, Novak, Perrin, Woodcock, Hemmen, Rogers, Jenni Byrne, et le sénateur Finley. Qu'ont en commun toutes ces personnes? Elles sont membres du Parti conservateur. C'est là que le bât blesse et c'est le premier ministre qui est aux prises avec ce problème.
Monsieur le Président, clarifions ce point. Mon collègue a énuméré tous les sénateurs qui ont vraiment mal agi. Certains ont volé et font l'objet d'une enquête de la GRC. Toutefois, sa liste s'arrête à un parti. Sitôt a-t-il épuisé la liste des sénateurs conservateurs qui ont volé les contribuables qu'il s'arrête, omettant de nommer les sénateurs libéraux qui ont fait exactement la même chose. Ne comprend-il pas à quel point une telle contradiction, une telle hypocrisie, pourrait prendre légèrement les Canadiens à rebrousse-poil, lorsqu'il insinue que les libéraux peuvent se permettre des choses que les conservateurs ne peuvent pas se permettre? Cela n'a pas de bon sens.
C'est ce qui fait que les néo-démocrates disent à la Chambre, depuis des décennies, que le problème, c'est le système. Les privilèges accordés aux sénateurs, de façon générale, et dont ils peuvent se prévaloir à leur guise dans un système dit d'honneur, alimenteront le scandale qui accable présentement le premier ministre, la GRC allant frapper à la porte de son Cabinet apparemment toutes les semaines.
De laisser simplement entendre qu'un tel scandale ne s'est produit qu'une fois, que Mac Harb n'a rien fait de mal et que Lavigne, un autre sénateur libéral qui purge actuellement une peine d'emprisonnement, n'a rien fait de mal parce que ce sont des libéraux, me remet en mémoire la Commission Gomery, où on entendait que, si des agissements servaient une cause chère aux libéraux, cela était acceptable parce que c'était pour une cause canadienne.
Voler c'est voler. Abuser de la confiance de la population, c'est trahir sa confiance. Pourquoi ne pas simplement en parler dans la motion présentée à la Chambre? Pourquoi ne pas simplement convenir qu'une réforme, et peut-être une abolition, est la cause à défendre?
Monsieur le Président, si les sénateurs libéraux et conservateurs ont fait quelque chose de mal et que la GRC porte des accusations contre eux, alors, oui, la loi devrait être appliquée dans toute sa rigueur. Personne n'a dit que ce ne devrait pas être le cas et personne n'affirme qu'ils devraient s'en tirer sous prétexte que ce sont des libéraux ou des conservateurs.
Quoi qu'il en soit, la motion dont il est question aujourd'hui porte sur le Cabinet du premier ministre et sur le rôle du premier ministre dans cette affaire. Cette affaire comporte de nombreux aspects, mais il est question aujourd'hui du premier ministre, de ce que son personnel savait, du moment où ces gens ont appris les événements et de leur rôle dans cette affaire. Il ne s'agit pas, parce que c'est aujourd'hui la nuit de Guy Fawkes, de mettre le feu aux poudres en discréditant tout le Parlement pour détruire le Sénat. Ce n'est pas le but du débat d'aujourd'hui, qui a lieu juste avant la nuit de Guy Fawkes.
Il est plutôt question du Cabinet du premier ministre, des personnes impliquées et de tous les Ray Novak de ce monde, qui sont toujours en poste. Ray Novak est toujours chef de cabinet. Il était présent au début de l'affaire, il savait ce qui se passait et il a été promu chef de cabinet. Voilà ce dont il est question.
[Français]
Monsieur le Président, la motion de l'opposition libérale, telle que déposée par le député de Wascana, se lit comme suit:
[Traduction]
Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit chargé d’examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy, que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment, à titre de témoin, devant le Comité pendant une période de trois heures d’ici le 10 décembre 2013, et que les délibérations soient télédiffusées.
[Français]
Il y a deux raisons à cette motion. La première tient au droit des Canadiens à avoir la vérité dans l'affaire qu'on peut appeler « le scandale du chèque ». Il s'est révélé impossible d'obtenir cette vérité de la part du gouvernement et du premier ministre dans l'enceinte de la Chambre ou à l'extérieur de celle-ci. Le gouvernement se défile, refuse de répondre ou ne le fait que par bribes et ne cesse de se contredire. Voilà pourquoi il faut que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se saisisse de l'affaire et convoque tous les protagonistes impliqués, y compris le premier ministre, en les faisant témoigner sous serment.
La deuxième raison de cette motion est que cette affaire met en cause l'intégrité du premier ministre, sa franchise et son aptitude à dire la vérité aux Canadiens. C'est la fonction de premier ministre elle-même qui est touchée. Je ne sais pas si le premier ministre s'en rend bien compte, mais les Canadiens sont de plus en plus nombreux à ne plus le croire et à voir en lui un dissimulateur.
Or, dans notre système politique, le titulaire du poste de premier ministre a tellement de pouvoirs entre ses mains, tellement de moyens d'influencer profondément la vie des citoyens et la marche du pays qu'on ne peut pas se permettre d'avoir le moindre doute sur l'honnêteté et la franchise de cette personne. On peut être en désaccord avec lui sur ses valeurs, sur ses décisions ou sur son style, mais jamais on ne doit douter de son honnêteté et de sa franchise.
Dans l'affaire du chèque, soit le premier ministre dit la vérité, et cela doit être démontré pour dissiper les doutes, soit le premier ministre cache des choses qui doivent être révélées et qui pourraient mettre en cause son aptitude à être digne de sa fonction. Les Canadiens ont le droit de savoir ce qu'il en est. Ils ont droit à la vérité.
Mais oublions un moment la fonction de premier ministre et prenons n'importe quel citoyen. Quand son intégrité est mise en cause, que fait toute personne honnête et injustement soupçonnée? Elle s'empresse de démontrer que les soupçons qui pèsent sur elle sont non fondés et qu'elle est une personne honnête. Elle met tout sur la table pour laver son honneur.
Par contre, si cette personne n'a pas la conscience tranquille et a des choses à cacher, que fera-t-elle? Elle se défilera, biaisera, tentera par tous les moyens de s'entourer d'un écran de fumée et rejettera toute la faute sur des complices. Or, que fait le gouvernement et le premier ministre, sinon justement cela, se défiler, biaiser, s'entourer d'opacité et rejeter la faute sur des complices?
Il faut que cela cesse. Il faut que le gouvernement joue franc-jeu, que premier ministre joue franc-jeu et que tous le fassent en comité parlementaire, sous serment, puisqu'il n'y a pas moyen d'obtenir la vérité autrement.
Reprenons le fil des événements tels qu'on les connaît pour le moment.
[Traduction]
Le 3 décembre 2012, des questions ont été soulevées à propos des frais de logement réclamés par le sénateur Duffy, notamment à propos du fait qu'il déclarait comme résidence secondaire la résidence où il habitait depuis des années à Ottawa et, comme résidence principale, son chalet à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le 4 décembre 2012, M. Nigel Wright, qui était alors le chef de cabinet du premier ministre, a envoyé un courriel au sénateur Duffy. Dans ce courriel, il affirmait ceci: « [...] on me dit que vous vous êtes conformé à toutes les règles qui s'appliquaient et qu'il doit y avoir plusieurs sénateurs qui sont dans la même situation. » Il concluait en disant que cela semblait certainement être une campagne de salissage.
Le 13 février 2013, d'après le sénateur Duffy, le premier ministre lui a dit de rembourser les sommes qu'il devait parce que la base du parti ne voyait pas la situation d'un bon oeil. Nigel Wright assistait à la réunion. Puis, M. Wright a offert un chèque de 90 000 $ à M. Duffy. Les fonds ont été envoyés à l'avocat du sénateur le 25 mars.
Le 4 mars 2013, l'avocat de M. Duffy a envoyé à l'avocat du Parti conservateur, Arthur Hamilton, une facture de 13 560 $ pour ses frais juridiques relatifs à l'entente de remboursement des dépenses du Sénat.
Le 4 avril 2013, Arthur Hamilton a envoyé un chèque de 13 560 $ à l'avocat du sénateur Duffy.
Le 15 mai 2013, le public a pris connaissance du chèque émis par Nigel Wright.
Le 19 mai 2013, Nigel Wright n'occupait plus le poste de chef de cabinet du premier ministre.
Le 5 juin 2013, à la Chambre des communes, le premier ministre affirme que Nigel Wright a décidé de donner à Mike Duffy un chèque de 90 000 $ et qu'il n'a pas fait part de cette décision au premier ministre ou aux membres de son Cabinet.
Le 24 octobre 2013, le premier ministre a dit à la Chambre que M. Wright avait admis qu'il avait eu tort d'agir ainsi, qu'il avait assumé la responsabilité de ses gestes et qu'il avait informé très peu de gens de sa décision.
En juin, le premier ministre a dit que Wright était le seul au courant de cette affaire d'argent, et en octobre, il a déclaré que quelques personnes le savaient. Les affidavits déposés en cour par la GRC révèlent que de nombreuses personnes haut placées du Cabinet du premier ministre connaissaient l'histoire des 90 000 $ et qu'elles étaient impliquées dans l'opération de camouflage.
Le premier ministre a déclaré avoir ordonné à Mike Duffy le 13 février de rendre l'argent qu'il avait reçu en remboursement de ses dépenses, mais on nous a dit que depuis cette date jusqu'au 16 mai — trois mois complets —, le premier ministre n'avait jamais été mis au courant des agissements de son sénateur vedette soigneusement choisi et qu'il n'avait pas posé de questions. Pendant ce temps, 90 000 $ ont été versés au sénateur Duffy, les frais juridiques de 13 000 $ engagés par le sénateur pour étouffer l'affaire ont été payés par les donateurs du Parti conservateur, une vérification par la firme Deloitte a été sabotée, un rapport du Sénat a été corrompu et une histoire fausse a été concoctée par le Cabinet du premier ministre au sujet d'un prêt hypothécaire.
Le premier ministre doit être honnête envers les Canadiens et leur dire quand il a entendu dire pour la première fois que son personnel, dont il est responsable, a conseillé à Mike Duffy de mentir.
En fin de semaine, le sénateur Irving Gerstein, président du Fonds conservateur du Canada, a affirmé qu'il avait rejeté une demande de la part de Wright pour qu'il rembourse les fausses dépenses de Duffy. Cette déclaration contredit carrément celles des avocats de Nigel Wright qui figurent dans un affidavit de la GRC et selon lesquelles le parti était disposé à payer 32 000 $, mais a refusé de le faire quand la facture a atteint 90 000 $. Qui ment, Nigel Wright ou le sénateur Gerstein?
À titre de président du fonds, le sénateur Gerstein relève directement du premier ministre. Les Canadiens sont-ils censés croire que, pendant ses nombreuses réunions des derniers mois, il a omis de mentionner au premier ministre la conspiration du Cabinet du premier ministre à laquelle il participait?
Examinons maintenant le nombre de personnes haut placées qui étaient au courant de l'entente Wright-Duffy. Wright a dit à la GRC qu'il a informé les personnes suivantes au sujet du chèque de 90 000 $: le sénateur conservateur Irving Gerstein, président du Fonds conservateur du Canada; Benjamin Perrin, l'avocat personnel du premier ministre au sein du Cabinet du premier ministre; David van Hemmen, ancien adjoint de Nigel Wright, qui est maintenant conseiller en politiques auprès du ministre d'État aux Finances; et Chris Woodcock, ancien directeur de la gestion des enjeux au Cabinet du premier ministre, qui est maintenant chef du cabinet du ministre des Ressources naturelles.
Duffy prétend que Woodcock a rédigé les propos qu'il a tenus à la télévision nationale, selon lesquels il aurait contracté un prêt bancaire pour rembourser ses frais de logement. Selon Duffy, l'objectif était de « [...] tromper les Canadiens sur la véritable provenance des 90 000 $ ».
Il a également mentionné que Woodcock lui aurait parlé le jour suivant pour s'assurer qu'il ne changerait pas ses propos.
On a également dit que Patrick Rogers, qui était alors adjoint législatif du premier ministre et qui est maintenant directeur des politiques auprès du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, était au courant du chèque de 90 000 $.
De plus, on a affirmé que Jenni Byrne, ancienne directrice des opérations politiques du Parti conservateur du Canada qui est maintenant chef de cabinet adjointe du premier ministre, savait que le Parti conservateur prévoyait payer les dépenses du sénateur Duffy quand on pensait qu'elles s'élevaient à 32 000 $.
Le sénateur Duffy a également fourni de la documentation pour démontrer qu'Arthur Hamilton, avocat du Parti conservateur, a été impliqué dans le paiement de ses frais juridiques.
[Français]
Qui d'autre était au courant?
Le premier ministre lui-même doit répondre, au lieu de s'efforcer de faire de Nigel Wright le seul et unique responsable dans cette affaire. Il est d'ailleurs troublant que le premier ministre ait changé à ce point sa version des faits au sujet du départ de Nigel Wright.
Là encore, reprenons la chronologie.
[Traduction]
Le 16 mai, le Cabinet du premier ministre déclare: « M. Wright ne démissionnera pas [...] M. Wright a l'entier appui du premier ministre. »
Le 19 mai, le Cabinet du premier ministre publie une déclaration du premier ministre, disant:
C’est avec beaucoup de regret que j’ai accepté la démission de Nigel Wright à titre de chef de cabinet. J’accepte que Nigel ait cru qu’il agissait dans l’intérêt public, mais je comprends la décision qu’il a prise de démissionner. Je souhaite remercier Nigel pour sa formidable contribution à notre gouvernement au cours des deux dernières années et demie.
Le 5 juin, le premier ministre fait la déclaration suivante à la Chambre des communes:
[...] c'est M. Wright qui a décidé d'utiliser son propre argent pour payer M. Duffy, afin que ce dernier puisse rembourser les contribuables. Ce fut sa décision. Aucune information ne m'a été transmise, pas plus qu'aux employés de mon bureau.
Le 25 octobre, dans une entrevue à la radio, le premier ministre dit: « Comme vous le savez, mon chef de cabinet a effectué un paiement inapproprié à M. Duffy. Il a été congédié. »
Le 29 octobre, le premier ministre déclare à la Chambre des communes: « Dans notre parti, une seule personne est responsable de ce complot: M. Wright. Il l'a d'ailleurs admis. »
[Français]
En somme, le premier ministre a d'abord défendu Nigel Wright pendant cinq jours, du 15 au 19 mai, puis il l'a laissé partir « avec grand regret » le 19 mai. Enfin, ces derniers jours, il a dit qu'il l'a mis à la porte pour avoir commis un mensonge.
Si les Canadiens sont de moins en moins nombreux à croire le premier ministre, c'est parce qu'il ne cesse de changer sa version des faits.
[Traduction]
Comme pour tous les autres aspects de cette histoire sordide, le premier ministre cache la vérité aux Canadiens.
En conclusion, quel est l'enjeu?
Premièrement, un versement à un législateur en fonction en échange de sa coopération est potentiellement illégal. Il a été dit que M. Duffy avait accepté de tenir sa langue et de ne plus coopérer avec les vérificateurs, car c'était la condition associée au paiement.
Deuxièmement, il y a l'opération de camouflage, à commencer par la provenance des fonds. M. Duffy prétend que le Cabinet du premier ministre a préparé pour lui un scénario conçu pour tromper les Canadiens sur la source des fonds et qui consistait essentiellement à faire croire qu'il avait contracté un prêt bancaire.
[Français]
Alors, qui au juste est impliqué dans ce camouflage? Tous les protagonistes que j'ai mentionnés doivent venir témoigner sous serment devant le comité. Le premier ministre aussi doit venir témoigner devant le comité sous serment, car les Canadiens ont droit à la vérité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Le Sénat n'a jamais été une Chambre de sages ou une Chambre représentative des régions, ce qu'elle aurait dû être selon les Pères de la Confédération. Cela a toujours été un refuge des amis du parti au pouvoir, peu importe lequel. Bleu ou rouge, c'était toujours pareil.
Les libéraux, par cette motion, disent vouloir le statu quo, mais qu'ils vont enlever quelques pommes pourries au Sénat. Le problème, c'est qu'il y a de plus en plus de pommes pourries. J'ai l'impression que le verger au complet est contaminé. On a du mal à trouver des pommes qui ne sont pas pourries. Il y en a sûrement. Je ne veux pas dire que tout le monde est croche, loin de là, mais il y a trop de problèmes.
Je me questionne sur le fait que les libéraux semblent défendre le statu quo quant au fonctionnement du Sénat. Compte tenu qu'il y a beaucoup de problèmes, que cette institution est délabrée et qu'elle s'écroule de partout, ne serait-il pas dans l'intérêt public de simplement l'abolir?
Monsieur le Président, nous avons des collègues à la Chambre, surtout sur les banquettes conservatrices, qui ont d'énormes problèmes et qui n'ont pas toujours respecté les règles ou les lois. Parle-t-on de fermer la Chambre des communes pour autant?
Je crains que le NPD ne se rende pas compte qu'il aide le premier ministre en lui tendant une perche. Au lieu de faire du premier ministre l'enjeu, au lieu de chercher à savoir s'il a dit la vérité ou non et si la personne qui occupe la fonction politique la plus importante de ce pays est une personne honnête et franche, le NPD lui offre la possibilité de dire que c'est le Sénat le problème et qu'on va rouvrir la Constitution parce que Mike Duffy a mal dépensé, ce qui est tout à fait irresponsable.
Mon collègue doit réaliser que l'inverse est aussi possible. Nous pourrions, nous, mettre sur la sellette son chef, avec ce qui s'est passé à Laval dans les années 1990. Peut-être que cela devra être fait un jour.
Toutefois, en ce moment, c'est une diversion que le premier ministre tente de faire aux dépens du chef de mon honorable collègue. La seule chose qui importe pour le moment est de se demander si nous avons un homme honnête à la tête du pays.
Monsieur le Président, il est clair que le député pense que le problème est seulement entre Mike Duffy et le premier ministre. Toutefois, nous, les néo-démocrates, nous savons que c'est plus répandu que cela. Il y a un problème fondamental dans la structure du Sénat. On n'a qu'à penser aux années de nominations partisanes au Sénat des amis du parti et des candidats déchus.
Même à une personne comme Percy Downe, qui était le directeur des nominations dans le bureau du premier ministre Chrétien, on doit poser des questions sur son rôle au sein du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Il siège présentement. C'est une nomination qui continue la belle tradition du favoritisme libéral. M. Downe a fait une dépense de 5 000 $ dans son budget d'hospitalité pour des stylos et des cartes de jeu. Cela rappelle le scandale des commandites.
Alors, ce cher député pourrait-il expliquer comment les sénateurs libéraux prononçant des discours lors d'activités partisanes contribuent aux définitions libérales de reddition de comptes?
Monsieur le Président, si la question est de savoir qui fait le plus d'efforts pour rendre plus transparent le Parlement en son entier, c'est très clairement le chef libéral. Il a fait des propositions en ce sens, qui sont mises en oeuvre au Sénat par le caucus libéral du Sénat qui pousse pour cela. D'ailleurs, on pourrait dire que, aujourd'hui, les sénateurs libéraux font plus preuve de transparence que les députés du NPD. Toutefois, ce n'est pas l'enjeu.
L'enjeu est de savoir si on a un premier ministre qui dit la vérité. Le premier ministre était-il au courant du chèque de 90 000 $ qui a été donné à un parlementaire pour acheter son silence, chose très grave et potentiellement illégale?
D'abord, le premier ministre nous a dit que seul son ancien chef de cabinet, M. Wright, était au courant. Il admet que d'autres personnes étaient au courant, mais il refuse de dire lesquelles, parce qu'une toile d'araignée se tisse autour de lui.
Voilà ce qui se passe et voilà pourquoi le premier ministre doit venir témoigner sous serment en comité parlementaire.
Monsieur le Président, je remercie mon ami libéral.
Il n'y a pas de controverse entre nous et lui et son parti par rapport au scandale des commandites au bureau du premier ministre, mais il faut s'attaquer à la cause du problème. Le Parti libéral pense que le système fonctionne bien et prône le statu quo. Or, à notre avis, si on maintient le même système, il va y avoir d'autres cas comme celui de M. Duffy. Ce sera peut-être un M. Duffy libéral. C'est cela, le problème.
Mon ami, que je considère comme un véritable démocrate, n'accepte pas qu'il y a un problème fondamental. C'est ridicule qu'il pense que le Sénat est bon. C'est impossible d'être un démocrate et de penser en même temps que le Sénat est un bon système pour notre pays, un pays moderne, avancé et libre.
Oui, cette motion est correcte, mais le premier ministre et son parti restent muets et vont la rejeter. Il s'agit du problème au coeur du scandale des commandites, et ce n'est pas seulement avec cette motion d'aujourd'hui que nous allons le régler...
La parole est à l'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son appui à la motion.
Je l'inviterai cependant à faire en sorte que le premier ministre ne puisse pas se défiler. J'aurai le plaisir de discuter avec mon collègue afin de déterminer si le Canada devrait avoir un sénat élu, nommé ou aboli, surtout quand la Cour suprême rendra son avis là-dessus.
Entre-temps, espérons qu'on aura clarifié la question fondamentale, à savoir qui était au courant d'un chèque qui a été donné à un parlementaire pour acheter son silence, qui était au courant dans l'entourage du premier ministre et s'il était lui-même au courant. On a besoin de cette réponse le plus tôt possible. C'est pourquoi on a déposé cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poser à mon collègue une question concernant les observations qu'il a faites dans le cadre du débat d'aujourd'hui.
Comme nous le savons, les réponses contradictoires abondent à la Chambre des communes concernant ce qui s'est passé au Sénat, qui sont les responsables, qui devraient être tenus responsables, les mesures qui ont été prises et la vitesse à laquelle ces mesures ont été prises.
Le premier ministre a déclaré le week-end dernier qu'il s'en fiche éperdument. Mon collègue croit-il que le premier ministre se fiche tout autant des engagements qu'il a pris il y a sept ans en ce qui concerne le Sénat?
Monsieur le Président, je vais donner la même réponse que celle j'ai donnée à mes collègues néo-démocrates. Il ne s'agit pas de réforme du Sénat, quoique je serais ravi de discuter de la question et des raisons pour lesquelles il est irréaliste que le Parlement agisse seul, sans la collaboration des provinces, y compris la province de la députée, Terre-Neuve-et-Labrador.
Voici le coeur du problème. Le premier ministre dit-il la vérité aux Canadiens au sujet de la possibilité qu'il ait tenté de corrompre un parlementaire, ce qui pourrait être illégal?
Nous ne devrions pas offrir au premier ministre la possibilité d'esquiver cette question. Il doit y répondre sans équivoque.
Franchement, si c'était mon honnêteté qui était en cause, je me défendrais et je le prouverais. N'importe quel Canadien se défendrait. Pourquoi alors le premier ministre agit-il exactement à l'opposé? A-t-il quelque chose à cacher?
Monsieur le Président, je me réjouis de savoir que ma collègue de Labrador se demande elle aussi ce qu'on pourrait bien faire du Sénat, alors que ses collègues libéraux n'en abordent aujourd'hui qu'un seul aspect.
Au coeur du problème se trouve le mépris flagrant pour la démocratie dont les sénateurs ont fait preuve en agissant comme s'ils ne devaient rien à personne. Mike Duffy, Pam Wallin, Patrick Brazeau et tous les autres estiment n'avoir de comptes à rendre à personne. Ils considèrent aussi que leur tâche consiste à faire ce pour quoi le premier ministre les a nommés: amasser de l'argent pour le parti.
Mon collègue trouve-t-il honorable que les sénateurs se servent des fonds publics pour organiser des activités de financement au bénéfice d'un parti politique, comme le font actuellement les sénateurs conservateurs et libéraux?
Monsieur le Président, c'est évidemment inacceptable d'utiliser les fonds publics à des fins partisanes, et le Parti libéral ne cautionne pas cette pratique.
Quoi qu'il en soit, il est aujourd'hui possible que le Cabinet du premier ministre, voire le premier ministre lui-même, ait cherché à camoufler le fait qu'on a tenté de corrompre un parlementaire et d'acheter son silence. L'heure est donc grave, et c'est pourquoi j'invite le député ne pas fournir au premier ministre le moindre sujet de diversion susceptible de lui permettre de changer de sujet. Cela étant dit, si jamais il le souhaite, j'accepterais volontiers, dans un autre contexte que la Chambre, de le rencontrer pour discuter avec lui des façons de rendre le Sénat utile pour les Canadiens et faire en sorte qu'à la Chambre, tous les députés soient d'une honnêteté sans faille et ne cherchent jamais à contourner les règles régissant leurs dépenses.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur une motion présentée par les libéraux en ce jour réservé à l’opposition.
[Français]
Comme mes collègues le savent peut-être, j'ai déjà travaillé pour la Banque Royale. C'est peut-être pour cette raison que l'aspect qui concerne la Banque Royale m'apparaît le plus troublant. D'ailleurs, ce n'est pas la faute de la Banque Royale, mais cela la concerne.
[Traduction]
Nous avons appris à l’époque du Watergate, et je suis assez âgé pour m’en souvenir, que le camouflage est pire que le crime. Cet enseignement tiré de l’époque du Watergate a été confirmé par plusieurs autres scandales. S’il y a jamais eu camouflage dans sa forme la plus flagrante, c’est bien à propos de l’allégation voulant que les agents du premier ministre ont été chargés de donner à Mike Duffy des instructions, jusqu’aux dernières secondes avant son passage à la télévision, sur la façon précise dont il devait mentir aux Canadiens.
Il y a des camouflages de divers types, mais je ne peux songer à un exemple de camouflage flagrant plus évident que celui-ci. Lorsqu’il a reçu un chèque de 90 000 $ de Nigel Wright pour rembourser certaines sommes, Mike Duffy ne l’a pas reconnu. Il a plutôt prétendu qu’il avait souscrit un prêt hypothécaire auprès de la Banque Royale pour faire ce remboursement. Je ne me porte certes pas à la défense du sénateur Duffy, mais ce qui importe le plus, dans cette situation où il s’agit de l’intégrité du premier ministre et de son cabinet, ce n’est pas le fait que Mike Duffy, de son propre aveu, n’a pas dit la vérité, mais plutôt qu’il se pliait aux ordres explicites des membres du Cabinet du premier ministre. C’est du moins ce que M. Duffy allègue.
Pensons-y bien. Des proches collaborateurs du premier ministre donnent par courriel, dans les moindres détails, les propos exacts que Mike Duffy doit tenir à la télévision pour dissimuler le fait qu’il aurait reçu de l’argent, selon les allégations, du chef de cabinet du premier ministre. Il devait dire aux Canadiens, sur un ton sombre et sérieux, que lui et sa femme — qui, je crois, l’accompagnait à la télévision ou au moins a été mêlée à l’affaire — avaient contracté un prêt hypothécaire auprès de la Banque Royale pour rembourser cette dette. Voilà à mon avis l’une des nombreuses raisons pour lesquelles le premier ministre doit dire toute la vérité et témoigner sous serment, afin que nous, les parlementaires canadiens, puissions faire toute la lumière sur cette affaire et faire éclater la vérité.
Je ne crois pas que nous sachions avec certitude que les collaborateurs du premier ministre se sont comportés de la sorte. Ce sont des allégations. Il existerait des courriels. Je n’ai pas la certitude que nous ayons des preuves. Voilà une raison de plus pour que le premier ministre, qui est responsable des employés de son cabinet, témoigne à sujet et concernant bien d’autres questions.
Voilà ma modeste contribution, à titre d’ancien employé de la Banque Royale qui éprouve une certaine indignation devant cette affaire. Avec votre permission, monsieur le Président, je vais maintenant céder la parole à ma collègue de Vancouver-Centre.
Si le député de Markham—Unionville a terminé son intervention, nous allons passer aux questions et aux observations s'adressant à lui, puis passer au prochain discours, qui sera peut-être fait par un député libéral, mais il faudra voir à qui le tour. Si le député souhaite procéder ainsi, il n'y a pas de problème. S'il préfère poursuivre son discours, il peut le faire également.
Monsieur le Président, puisque le député libéral nous informe qu'il a déjà été employé dans une banque, je voudrais qu'il nous dise ce qui lui semble bien ou mal.
Voici ce que dit la GRC dans les documents publiés ce mois-ci:
[...] le sénateur Harb aurait pu exposer la Banque Royale à un risque lorsqu'il a hypothéqué des domiciles à Cobden et à Westmeath, domiciles qu'il a désignés comme ses résidences principales et qui lui ont servi de justification pour demander le remboursement de frais de subsistance par le Sénat.
La GRC dit encore ceci:
Dans une déclaration faite sous serment, le caporal Greg Horton, de la GRC, a affirmé que le sénateur Harb avait contracté une hypothèque de 177 000 $ pour le domicile de Cobden, en octobre 2007, le même jour qu'il a transféré 99,99 % du titre de propriété de cette demeure à Magdeline Teo, une diplomate de Brunei, pour la somme de 567 000 $.
Puisque le député a déjà travaillé pour la Banque Royale, pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cela? Croit-il que c'est un comportement approprié pour un sénateur libéral?
Monsieur le Président, que j'aie travaillé ou non pour la Banque Royale n'a rien à voir dans cette affaire. Je pense que plusieurs de mes collègues ont déjà dit à ce député qu'il peut présenter les motions qu'il veut et débattre des sujets qui l'intéressent, mais que M. Harb n'est plus membre du caucus libéral depuis déjà un certain temps.
Au cas où mon collègue le député ne l'aurait pas remarqué, la motion concerne le premier ministre, et non un sénateur ou un ex-sénateur. C'est le premier ministre qui est visé. C'est lui qui dirige notre pays. Nous souhaitons qu'il témoigne sous serment pour que les Canadiens puissent savoir s'il dit la vérité et si, oui ou non, on peut continuer de croire en sa capacité de diriger, selon son témoignage. C'est l'objet de la motion.
Je suis d'avis que le NPD devrait suivre plus attentivement ce dont il est question dans cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté la motion des libéraux. C'est certain qu'on parle du premier ministre en ce moment. On parle d'un geste qui a été posé ou qui n'a pas été posé. Finalement, on se demande ce qui s'est passé dans cette histoire. Je comprends effectivement le fait que le premier ministre doit s'expliquer et je suis d'accord là-dessus.
Toutefois, j'aimerais poser une question à mon collègue libéral. Toute la population canadienne est d'accord, les libéraux et les néo-démocrates s'entendent pour dire que ce qui a été fait de l'autre côté de la Chambre n'a pas d'allure. Alors, pourquoi les libéraux ont-ils voté contre la motion du NPD visant à restreindre les activités et les déplacements partisans du Sénat? Cette motion était pleine de bon sens et nous permettait à tous, en tant que parlementaires, d'aller de l'avant. Pourquoi les libéraux ont-ils voté contre cette motion et proposent-ils une autre motion? Si on n'arrive pas à s'entendre, comment peut-on aller de l'avant?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé la première partie des commentaires de ma collègue parce qu'elle était d'accord avec nous sur le fait qu'il était tout à fait nécessaire de mettre l'accent sur ce qu'avait fait le premier ministre et qu'il devait témoigner publiquement sur cette question. Elle-même a dit cela et je suis d'accord avec elle. Ensuite, elle a parlé de choses qui n'ont rien à voir avec ce dont on discute aujourd'hui. Je lui suggère donc, comme je l'ai suggéré à son collègue, de se limiter au sujet qui est sur la table aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec cette motion, les libéraux enfoncent une porte ouverte. Nous avons posé des dizaines de questions au sujet du premier ministre et de la multiplicité de ses versions des faits qui se sont succédé de jour en jour.
Il y a ici quelque chose de remarquable. Avouons tous que le premier ministre a fait quelque chose de très remarquable. Il a fait en sorte que le sénateur Duffy devienne crédible et, d’une certaine façon, sympathique. Il est incroyable qu’une personne qui a admis avoir peut-être spolié le contribuable paraisse davantage digne de foi que le premier ministre. Je ne croyais pas que ce fût possible.
La cause profonde de tout ce problème? Un système mis en place au fil des ans, depuis une époque lointaine, qui permet aux sénateurs libéraux et conservateurs, indistinctement, d’abuser de la confiance du public. Le député doit l’admettre, et je suis persuadé que, en privé, il le fait. C’est ce qui s’est passé. Certains de ces sénateurs sont allés en prison. Le député ne connaît plus Mac Harb, maintenant, mais il le connaissait assurément lorsqu’il aidait à réunir des millions de dollars pour financer le Parti libéral du Canada. Un jour, nous avons des amis, mais il arrive parfois que l’amitié ne dure pas. Parlez-en à Nigel Wright.
N’est-il pas pertinent, dans le débat d’aujourd’hui, de s’intéresser à la cause profonde du problème du Sénat, dans ce scandale où le premier ministre est plongé? Le député pense-t-il qu’il peut analyser ces questions…
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de donner la parole au député de Markham—Unionville, je tiens à rappeler aux députés de porter attention à la présidence pour qu'ils sachent quand leur temps est écoulé. Si les députés souhaitent intervenir à ce sujet, je peux leur donner la parole.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, j’apporte une nuance ou une correction aux propos de mon collègue. Ce n’est pas que Mike Duffy soit plus digne de foi que le premier ministre. J’admettrais peut-être qu’il était moins indigne de foi. Il y a là une distinction subtile.
Quelle est la question importante, celle de la réforme du Sénat ou celle du premier ministre? Les deux sont importantes, à mon sens. Il n’y a rien de plus important pour un pays que l’intégrité de son dirigeant. C’est l’objet du débat en ce moment. La réforme du Sénat est un sujet important, et elle sera abordée. En ce moment, toutefois, un nombre croissant de Canadiens craignent que leur premier ministre, le premier dirigeant de leur pays, ne leur dise pas la vérité.
Je ne soutiens pas qu’il ne dit pas la vérité, mais je ne soutiens pas le contraire non plus. Il demeure que beaucoup de Canadiens craignent qu’il ne la dise pas. Cette crainte que le dirigeant de notre pays ne dise pas la vérité à ceux qu’il dirige est une question de la toute première importance. C’est l’objet principal de la motion. C’est pourquoi nous exigeons que, à propos de cette affaire, le premier ministre témoigne sous serment devant les Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison.
Selon lui, quelle devrait être l’attitude, quel devrait être le comportement de nos collègues ministériels? Pourquoi seraient-ils complices du camouflage du camouflage? Pourquoi devraient-ils continuer d’éluder les questions dans les débats avec nous, au lieu de chercher eux-mêmes la vérité?
Pourquoi nos collègues conservateurs ne répondent-ils pas à des questions tout à fait élémentaires. Par exemple, qui était au courant? Se sont-ils entretenus avec ces gens pour essayer de comprendre ce qui s’était passé au juste? Ou préfèrent-ils ne pas poser de questions par crainte des réponses?
Monsieur le Président, commençons sur une note constructive. Je connais le sénateur Plett, un authentique conservateur, un ancien président du Parti conservateur, un homme très loyal envers le premier ministre. Il a été honnête. Il a dit qu’il voulait qu’on respecte le principe de l’application régulière de la loi. Il vote contre la motion du gouvernement au Sénat. Voilà un parlementaire conservateur qui tient tête au patron et a exprimé honnêtement son opinion. Voilà le comportement d’une personne qui ne saurait être plus conservatrice.
Je sais que les députés conservateurs sont mal à l’aise devant cette affaire. Ils ont été particulièrement mal à l’aise lorsque le premier ministre a accusé Nigel Wright de tromperie, car des Canadiens se sont portés à la défense de Nigel Wright et sont embarrassés par la déclaration du premier ministre.
Je suis essentiellement d’accord avec mon collègue, mais il y a des exceptions parmi les parlementaires, et je pourrais en nommer quelques autres. Il reste que, dans l’ensemble, les députés conservateurs ne se battent pas pour ce qui est bien dans l’intérêt des Canadiens. En public en tout cas, ils ne semblent pas insister pour que leurs dirigeants fassent preuve de franchise. Je doute fort qu’ils appuient notre motion voulant que le premier ministre témoigne.
Toutefois, si le premier ministre dit la vérité, il n’a rien à cacher. Dans ce cas, pourquoi les députés conservateurs n’appuieraient-ils pas la motion des libéraux?
Monsieur le Président, avant de parler de la motion, j'aimerais la lire.
La motion ne porte pas sur les travaux du comité du Sénat ou sur le respect des garanties procédurales habituelles. La motion ne demande pas l'abolition ou la réforme du Sénat. Elle est très simple. En voici le libellé:
Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit chargé d’examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy, que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment, à titre de témoin, devant le comité pendant une période de trois heures d’ici le 10 décembre 2013, et que les délibérations soient télédiffusées.
Pourquoi cette motion a-t-elle été présentée? Parce que, depuis le début du scandale en mai dernier, le récit des événements ne cesse de changer. Le premier ministre a pris la parole à la Chambre, il a répondu aux questions, mais il n'a pas cessé de modifier sa version des faits. Il a affirmé que personne n'était au courant, puis nous avons appris qu'à peu près tout le monde le savait, hormis le premier ministre.
La motion cadre parfaitement avec ce que le premier ministre a dit lorsqu'il a voulu se faire élire à la tête du pays la première fois. C'est exactement ce qu'il a dit lorsqu'il est devenu chef de son parti. Nous donnons seulement suite aux promesses que le premier ministre a faites lorsqu'il est arrivé ici, lui qui promettait ouverture, éthique et transparence.
Cette motion n'aurait jamais dû être présentée à la Chambre. Le premier ministre aurait dû respecter sa promesse. Il aurait dû dire: « Voici la vérité. Voici exactement ce qui s'est passé. Je vais examiner la situation, je vais être transparent et je vais déposer tout document en ma disposition. Je vais laisser les Canadiens, les parlementaires et tous les autres intéressés prendre une décision, à la lumière de tout ce que j'ai déposé à la Chambre, parce que je suis transparent et soucieux de l'éthique. » S'il avait agi ainsi, on n'aurait pas eu à proposer une telle motion.
Voyons un peu comment nous en sommes arrivés là.
Nous avons quelques questions importantes à poser. Que savait au juste le premier ministre? Jusqu'à quel point était-il au courant de la situation? Quand a-t-il pris connaissance du montant de 90 000 $ payé par son ancien chef de cabinet, Nigel Wright? Qui d'autre était au courant? Comment en sommes-nous arrivés là? Qu'est-ce qui explique le paiement des dépenses de M. Duffy? Comment cela s'est-il produit? Voilà ce que nous voulons savoir. C'est très simple. Le premier ministre devrait répondre aux questions et laisser le Parlement et la population décider du reste.
Le premier ministre a présenté différentes versions de la situation et il s'enlise de plus en plus chaque fois qu'il prend la parole. Résultat: seulement 2 Canadiens sur 10 le croient maintenant. Ce n'est pas une très bonne nouvelle pour un premier ministre à la tête d'un gouvernement « majoritaire ». C'est dire que seulement 20 % de la population le croit. C'est assez grave.
Passons en revue les faits. L'affaire a éclaté entre les 15 et 19 mai. Il ne s'agit pas de savoir si les sénateurs en cause ont tenté de frauder les contribuables ou s'ils ont essayé de demander indûment le remboursement de certaines dépenses; là n'est pas la question. Je crois qu'aucun député ne disconvient que, lorsqu'une personne commet un acte illégal, répréhensible ou frauduleux, elle doit alors rembourser le montant perçu et en assumer les conséquences. Je ne pense pas avoir entendu quiconque, des deux côtés de la Chambre, dire le contraire. La question n'est pas là; il s'agit plutôt de savoir, avant tout, comment le premier ministre a été mêlé à cette affaire.
Le 15 mai, lorsque les médias ont révélé que le chef de Cabinet du premier ministre a remis un chèque de 90 000 $ à M. Duffy pour l'aider à payer ses dépenses, le premier ministre a déclaré qu'il faisait entièrement confiance à son chef de Cabinet, Nigel Wright. Il l'a louangé pour avoir agi dans l'intérêt de la population. Cela s'est produit entre le 15 mai et le 19 mai. Pendant cinq jours, le premier ministre a répété la même chose à la Chambre.
Après cinq jours, le premier ministre a fait volte-face. Nous voudrions savoir pourquoi le premier ministre a changé son fusil d'épaule. La question est simple. A-t-il obtenu des renseignements qu'il n'avait pas auparavant? S'est-il soudainement rendu compte que l'affaire prenait une tournure inattendue? Je l'ignore. Le premier ministre doit nous fournir les réponses, au lieu de répéter à la Chambre les mêmes formules qu'il emploie pour éviter de répondre à la question.
Le 16 mai, le premier ministre a dit que M. Wright n'allait pas démissionner et qu'il avait tout son appui.
Le 19 mai, soit trois jours plus tard, le premier ministre a cité une déclaration publiée par le Cabinet du premier ministre:
C’est avec beaucoup de regret que j’ai accepté la démission de Nigel Wright à titre de chef de cabinet. J’accepte que Nigel ait cru qu’il agissait dans l’intérêt public, mais je comprends la décision qu’il a prise de démissionner. Je souhaite remercier Nigel pour sa formidable contribution à notre gouvernement au cours des deux dernières années et demie.
Pendant cette période, tous les autres députés qui ont répondu à des questions ont fait l'éloge de M. Wright en disant notamment que c'était un homme intègre.
Je n'accuse personne; je présente les faits.
Le 5 juin, le premier ministre a déclaré ceci à la Chambre des communes:
[...] c'est M. Wright qui a décidé d'utiliser son propre argent pour payer M. Duffy, afin que ce dernier puisse rembourser les contribuables. Ce fut sa décision. Aucune information ne m'a été transmise, pas plus qu'aux employés de mon bureau.
Bien entendu, depuis, nous avons appris que plusieurs personnes au Cabinet du premier ministre étaient au courant de la situation, ce qui signifie que ce jour-là, le premier ministre ne nous a pas dit la vérité.
Nous avons constaté que Nigel Wright était au courant. Nous avons appris que Benjamin Perrin, qui était auparavant l'avocat du premier ministre au cabinet, était lui aussi au courant. Nous avons appris que le directeur à la gestion des enjeux pour le Cabinet du premier ministre, Chris Woodcock, savait ce qui se passait. L'ancien adjoint de Nigel Wright, David van Hemmen, savait ce qu'il en était. Benjamin Perrin, qui était auparavant l'avocat personnel du premier ministre au cabinet, était au courant. Patrick Rogers, qui était à ce moment l'un des attachés politiques du premier ministre, savait ce qui se passait. Jenni Byrne, l'ancienne directrice des opérations politiques du Parti conservateur et ancienne chef de cabinet adjointe du premier ministre, semblait elle aussi être au courant. Il semble aussi que le regretté sénateur Doug Finley, qui a été le directeur de campagne du Parti conservateur, était au courant de l'affaire. Puis, en fin de semaine, lors du congrès du Parti conservateur, nous avons appris que le sénateur Gerstein, qui gère le Fonds conservateur, était lui aussi au courant.
Je ne demande pas à quiconque de mettre en doute l'intégrité de ses pairs. Je me demande seulement comment il est possible que tout l'entourage du premier ministre, son avocat personnel ainsi que tous ceux qui ont travaillé pour lui soient au courant, sans que le premier ministre, lui, le soit.
En fait, est-ce qu'on doit penser que tous ceux dont le nom figure dans cette liste ont essayé de tromper le premier ministre? Ils n'ont pas dit à leur patron ce qu'ils savaient et n'ont pas cherché à le protéger. Ils ne lui ont pas dit: « Patron, voici ce qui se passe. Nous savons à quel point ce genre de chose vous agace et nous préférons vous en avertir pour que vous puissiez y mettre fin ».
Est-ce que c'est bien ce que le premier ministre veut me faire croire, alors que nous savons très bien qu'il insiste pour approuver chaque mot prononcé par ses ministres et ses députés d'arrière-ban?
Inky Mark, un ancien député qui représentait le Parti conservateur, a déclaré qu'en tant que député d'arrière-ban, il n'avait pas le droit de publier de communiqué, sauf si le premier ministre l'avait approuvé.
Donc, comme je le disais, le premier ministre veut contrôler tout ce qui se passe, suivre de près les événements, tout savoir et veiller à ce que rien ne lui échappe. Cela dit, 13 ou 14 personnes faisant partie de son cabinet, de sa garde rapprochée — et qui sait, peut-être que demain, ce sera 20 personnes — savaient ce qui se passait alors que le premier ministre, lui, ne savait rien.
Je demande aux députés de songer à cela. Les Canadiens le font déjà, selon moi. Deux Canadiens sur 10 considèrent que tout ça sonne faux. Ça n'a aucun sens. Ça ne colle tout simplement pas quand on y pense.
Voici les questions que nous souhaitons élucider. Nous voulons que le premier ministre, sous serment, nous dise exactement ce qui s'est passé, parce que l'histoire devient de plus en plus invraisemblable. On dirait une fable. La plupart des gens se disent: « Bon sang, comment a-t-on pu en arriver là? » Nous voulons savoir ce que le premier ministre savait et à quel moment.
À sa conférence de presse, M. Duffy, qui était accompagné de son avocat, a dit qu'il avait tous les documents entre les mains. Il a dit qu'il divulguerait ce qu'il savait et ce qu'il voulait faire. Sa version des faits est différente.
M. Duffy a dit qu'il avait en main les documents pour étayer sa version des faits. Le premier ministre devrait lui aussi dire qu'il a les documents qui prouvent sa propre version et qu'il nous les donnera si M. Duffy affirme toutes ces choses. Il devrait nous dire qu'il divulguera ses preuves parce qu'il n'a rien à cacher.
S'il n'a rien à cacher, il devrait divulguer ses preuves. Cela ne devrait pas poser de problème, surtout pour une personne qui prône l'ouverture, la transparence et l'éthique.
Et voilà qu'aujourd'hui, trois partis politiques en sont à débattre d'une motion au Parlement. Les députés d'un de ces partis ont décidé de ne pas intervenir. Ils n'essaient même pas de se défendre. Ils refusent de prendre la parole pour dire quoi que ce soit sur l'affaire.
Comment peut-on expliquer cela? Comment est-il possible que les députés conservateurs n'aient rien à dire? Comment peuvent-ils penser qu'ils parviendront à rejeter la motion à l'étude et à boycotter le débat à la Chambre? En agissant ainsi, non seulement ils prouvent qu'on les a réduits au silence et qu'il y a quelque chose à cacher, mais ils manquent aussi de respect à l'égard du Parlement et de ses travaux.
Ce sont des parlementaires. Leurs électeurs les ont choisis pour qu'ils siègent au Parlement et participent aux débats. Ils refusent de le faire. Les conservateurs restent là, muets, à refuser de débattre. Il s'agit d'un événement remarquable et les Canadiens en prennent bonne note. Cette affaire est présente à l'esprit de tous les Canadiens. Ils veulent savoir.
Les gens qui ont voté pour le premier ministre, ceux qui l'aiment et qui croient en lui, se demandent tous ce qui se passe ici. Le premier ministre leur doit bien cela, s'il ne pense pas le devoir aux autres Canadiens, ou s'en fiche complètement. Il le doit cependant aux personnes qui l'ont appuyé, qui ont cru en lui et qui lui ont fait confiance. Il doit leur dire « Voilà ce qui s'est passé, je n'ai rien à cacher. J'ai dit que j'allais faire preuve d'éthique et de transparence, alors me voilà. Je vais faire preuve d'éthique, de transparence et d'ouverture. Je vais tout vous dire parce que je n'ai rien à cacher. »
Et même s'il ne veut pas prendre la parole, le premier ministre peut demander à ses députés d'arrière-ban ou aux membres de son cabinet de parler en son nom. Ils pourraient dresser une liste et la rendre publique. Il faudrait rendre l'information accessible, mais ce n'est pas le cas.
On entend certaines personnes parler, murmurer dans les corridors. On entend dire certaines choses. On entend d'anciens membres du Parti conservateur dénoncer le contrôle abusif au sein du parti. C'est le cas notamment d'Inky Mark qui explique ainsi le motif de sa démission. D'autres, qui sont maintenant députés indépendants, ont également démissionné parce qu'ils ne pouvaient plus supporter le contrôle et la rigidité du parti. Or, dans un tel climat de contrôle et de rigidité qui a poussé certaines personnes à quitter le parti, le premier ministre dit ne pas avoir été au courant de ce qui se passait dans son cercle fermé.
Si on écrivait une série télévisée, une telle idée ne serait jamais acceptée, à moins qu'on ne fasse de la science-fiction. Cela manquerait de vraisemblance.
Ce que nous demandons ici à la Chambre est simple. On ne dit pas que le sénateur Duffy ou tout autre sénateur ou député qui a fraudé devrait rester impuni. Nous n'appuyons pas cela. Je ne crois pas avoir entendu une personne à la Chambre dire une telle chose. Nous disons qu'il faut laisser les choses suivre leur cours, et laisser la GRC faire son enquête. S'ils sont reconnus coupables de fraude, alors ils devront faire face aux conséquences.
Le premier ministre n'est pas à l'abri de ce problème. En fin de compte, le premier ministre, en tant que dirigeant de notre pays, doit assumer la responsabilité de ce qui s'est passé autour de lui.
Premièrement, c'est lui qui a nommé ces sénateurs.
Deuxièmement — et corrigez-moi si je me trompe — je pense que jamais dans l'histoire du Sénat un parti a nommé un sénateur pour représenter une province où tout le monde sait, parce que la personne nommée est célèbre, qu'il n'y vit plus depuis 25 ou 30 ans. Est-ce une catastrophe en puissance? Est-ce quelque chose qui incitera les gens tout à coup à trouver le moyen de prouver qu'ils vivaient ailleurs? Ensuite, tout déboule et il faut soudainement justifier toutes les dépenses.
Par conséquent, le premier ministre savait probablement ce qu'il faisait avec ce petit subterfuge, lorsqu'il a décidé que, même s'ils ne vivent pas dans la province ou n'y ont même jamais vécu, il allait les nommer au Sénat pour représenter cette province dans laquelle ils ne vivaient pas.
C'est la première chose que le premier ministre a faite. On pourrait appeler cela une erreur de jugement ou comme on le veut. On pourrait être gentil ou on pourrait dire que le premier ministre a pris une décision calculée. Ce n'est pas ce que je dis. Je ne le sais pas, car le premier ministre reste muet. Il y a un problème lorsqu'on ne dit rien ou qu'on ne s'exprime pas: les gens se mettent à répandre des rumeurs. Les personnes font des suppositions, parce que la vérité et les faits ne sortent pas.
Ça, c'est la première chose. D'abord et avant tout, nous avons un premier ministre qui a fait montre d'un très mauvais jugement. En tant que PDG d'un pays, c'est lui qui doit assumer la responsabilité de son manque de jugement.
La deuxième chose, c'est que tous les membres de son entourage, les 13 ou 14 personnes de confiance qui gravitent autour de lui, ont pris sur eux de mettre au point ce grand stratagème et que le premier ministre, au milieu de tout ça, n'était pas au courant. Allons donc! Un PDG ne sait-il pas ce qui se passe autour de lui? À quelle sorte de PDG avons-nous affaire, s'il ne sait pas ce qui se trame, entouré qu'il est de 15 ou 16 personnes qui le trompent, qui ne lui disent rien et le laissent errer dans l'obscurité? Ça n'est pas un très bon PDG. Et ça ne tiendra pas la route auprès des gens d'affaires du pays non plus.
Même si le premier ministre n'était pas au courant, ce qu'il continue d'affirmer, il faut se poser de sérieuses questions sur la sorte de PDG qu'il est, lui qui ne savait pas ce qui se tramait. Ensuite, lorsqu'il a finalement su que toutes les personnes de confiance qui l'entouraient le trompaient, qu'a-t-il fait? N'aurait-il pas dû les congédier toutes? Non, nombre d'entre elles se sont vu confier des postes de chefs de cabinets ministériels. C'est une troisième prise pour ce PDG qui ne sait pas prendre les bonnes mesures pour composer avec ce qui se passe autour de lui. Ce sont ces questions que nous posons et que les Canadiens posent eux aussi.
D'abord, le premier ministre dit que M. Wright est formidable. Ensuite, il accepte sa démission avec grand regret. Puis, il y a une semaine environ, le premier ministre affirme que M. Wright était le diable incarné, qu'il était de la pire engeance, et ainsi de suite. Comment passe-t-on de « J'ai confiance en lui, c'est un homme de valeur, il a fait une erreur et j'accepte à regret sa démission » à cet autre tableau où le premier ministre affirme que cette personne était de toute évidence un loup caché sous une toison d'agneau? Rien de tout cela n'a de sens.
Je m'efforce d'être raisonnable. J'ai essayé de répondre aux questions qu'on me pose dans ma circonscription: comment cela se fait-il, pourquoi, pourquoi pas? C'est ce que les Canadiens demandent à leur PDG, et il doit leur fournir des explications. Même s'il pense que le Parlement ne compte pas et qu'il n'a pas d'explications à nous donner, il le doit aux Canadiens de s'expliquer, ne serait-ce que que parce qu'il leur a promis de faire preuve d'ouverture, de transparence et d'éthique, et que cela n'a pas été le cas.
Nous lui demandons seulement de respecter ses engagements, de nous dire qu'il agit conformément à l'éthique, qu'il est transparent. À l'heure actuelle, les PDG des entreprises canadiennes se font mettre à la porte du jour au lendemain pour des raisons semblables, même si le fardeau de la preuve est moins lourd que celui auquel est actuellement confronté le premier ministre. Ils perdent tout de même leur poste. Dans les entreprises canadiennes, personne n'accepterait cette situation. Le PDG est l'ultime responsable de l'entreprise, de la gestion et du personnel.
Même si le premier ministre n'avait absolument rien à se reprocher, qu'il n'était vraiment pas au courant, il doit assumer la responsabilité de cette incompétence. S'il était au courant, il doit rendre des comptes par rapport aux mensonges et au subterfuge.
En fin de compte, il refuse d'être ouvert, d'être transparent, de mettre cartes sur table, et le Parlement doit le forcer à témoigner sous serment. Il n'est pas plaisant de devoir forcer quelqu'un à témoigner sous serment parce que c'est, selon nous, la seule façon de le faire passer aux aveux.
Ce n'est pas une bonne chose. Il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark, et nous voulons aller au fonds de la question.
Pour terminer, nous voyons à quel point Sir Walter Scott avait raison de dire: « Ô la toile enchevêtrée que nous tissons, lorsque dès l’abord nous pratiquons la tromperie. »
Monsieur le Président, recentrons la discussion, après cette intervention sans but. Voici ce que nous savons. Un sénateur libéral est détenu dans un pénitencier. Un autre sénateur risque de s'y retrouver aussi. Nous sommes saisis de cette motion, qui constitue un exercice plutôt insignifiant pour régler les gros problèmes. Pour ce qui est de la transparence et de la reddition de comptes du Sénat que nous préconisons depuis maintenant sept ans, nous réclamons l'élection et la nomination de ces sénateurs, pour nous assurer qu'ils feraient campagne s'ils en avaient l'occasion, et nous demandons à nos collègues de l'opposition de participer à cet exercice pour rendre le Sénat plus démocratique dans le cadre de cette réforme.
Émanant de ce parti qui a perdu des plumes, la motion nous permet de constater que, pendant plusieurs décennies, les libéraux n'ont pas réussi à mettre en oeuvre les réformes. La question est simple. La députée est-elle prête à appuyer les réformes que ce gouvernement propose pour apporter de vrais changements au Sénat? Les libéraux ont eu plusieurs décennies pour le faire, malheureusement. Je pense que c'est un point sur lequel les néo-démocrates peuvent être d'accord avec moi. J'aimerais entendre la réponse de la députée à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai commencé en centrant mon discours sur la motion. Voilà que le député d'en face me pose une question...
L'hon. Greg Rickford: Concentrez-vous sur le sénateur qui est en prison.
L'hon. Hedy Fry: Je me ferai un plaisir de répondre à la question, s'il m'en laisse l'occasion. S'il cesse de marmonner dans son coin, j'y répondrai.
Je viens de comprendre, monsieur le Président. Le gaspillage et l'utilisation abusive de l'argent des contribuables n'est pas un problème aux yeux des libéraux. C'est ce qui ressort clairement du discours de la députée. Les libéraux veulent que les Canadiens sautent au dernier chapitre. Selon eux, ils devraient seulement lire le dernier chapitre. Inutile de lire tous les chapitres de l'histoire. J'ai enfin compris.
Je viens également de comprendre, enfin, le slogan des libéraux, « de l'espoir et du travail acharné ». Ils veulent laisser le NPD faire tout le travail acharné et espèrent que les Canadiens ne remarquent pas l'absence totale du chef du Parti libéral dans maints dossiers; je remercie la députée d'avoir éclairé ma lanterne à ce sujet.
La députée a parlé d'un parti muet. Je sais qu'il y a un chef muet à la Chambre. Il y a même quelques chefs muets à la Chambre, mais notre chef n'en fait pas partie.
La députée pense-t-elle vraiment que les Canadiens seront impressionnés par cette motion faiblarde après avoir vu les libéraux pendant des mois, que dis-je, des années, s'enfouir la tête dans le sable dans le dossier du Sénat?
Monsieur le Président, les conservateurs sont au gouvernement depuis 2006. Après sept ans, ils n'ont apporté aucun changement au Sénat, comme ils l'avaient promis avant d'être élus. Pourquoi? Parce que la réforme du Sénat est gouvernée par la Constitution. Ils ont cherché à court-circuiter le processus avec certaines de leurs réformes.
Je siégeais au comité saisi du projet de loi sur la réforme du Sénat que le gouvernement a présenté peu de temps après être arrivé au pouvoir, et un constitutionnaliste lui a dit: « Vous ne pouvez vous y prendre ainsi. »
Qui plus est, le nouveau député du Nouveau Parti démocratique a posé une question sur les 20 dernières années, manifestant son ignorance à propos de Charlottetown et du lac Meech, et du référendum soumis aux Canadiens concernant un Sénat triple E, auquel les Canadiens ont répondu non; on est donc passé à autre chose.
Nous avons entendu les Canadiens dire non. Nous n'avons pris aucune mesure dans le dossier. Le premier ministre a dit qu'il le ferait. Il n'a pas consulté les provinces. Il n'a pas cherché à recueillir l'appui des sept provinces et de 50 % de la population pour procéder avec les réformes. D'ailleurs, la plupart des provinces, exception faite d'une province conservatrice, ont dit: « Ce n'est pas notre priorité; il y a toutes sortes d'autres choses dont on voudrait parler. »
Maintenant, parlons un peu de réforme du Sénat. La motion ne concerne pas la réforme du Sénat. Elle invite seulement le premier ministre à dire ce qui s'est vraiment passé. J'aimerais bien répondre à des questions directement liées à cela.
Monsieur le Président, nul doute que la députée d'en face souhaiterait choisir les questions qui lui sont adressées. Toutefois, elle doit nous dire si elle appuie la réforme du Sénat, si son parti est en faveur de cette réforme et s'il appuiera l'initiative du gouvernement visant à concrétiser celle-ci.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait rire d'entendre les conservateurs et les libéraux se porter à la défense du Sénat, car cette défense est incroyable. Nous avons également déposé une motion à ce sujet à la Chambre. Ils disent qu'il devrait y avoir une réforme du Sénat tandis que nous pensons qu'il faudrait se débarrasser du Sénat.
Pour notre part, nous disions qu'au moins, les sénateurs ne devraient pas participer aux caucus de leur parti. C'est la moindre des choses. Il ne faudrait pas qu'ils fassent des campagnes de financement pour leur parti politique. On parle de scandales relativement à la manière dont l'argent est dépensé.
Les sénateurs sont censés être au Sénat pour étudier les lois. D'ailleurs, on appelle cela the House of second thought. Ils sont censés étudier les lois. En même temps, ils sont censés s'occuper des régions et des minorités. Or les gouvernements se servent d'eux pour aller faire des campagnes de financement pour leur parti politique. Les libéraux l'ont fait comme l'ont fait les conservateurs.
Pourquoi les libéraux ont-ils voter contre notre motion qui aurait peut-être pu mener à une petite réforme du Sénat? Les leaders de ces partis politiques auraient alors dit aux sénateurs qu'ils doivent arrêter d'aller faire des campagnes de financement pour leur parti politique et qu'ils doivent faire leur travail au Sénat.
J'aimerais obtenir une réponse de la part de la députée. Il ne suffit pas de dire qu'ils ont une motion. Il faudrait les entendre à ce sujet. On a un problème avec le Sénat et on devrait l'abolir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que j'ai aussi répondu à cette question deux fois au cours de la période de questions et d'observations qui m'est allouée.
J'ai dit que, selon moi, il n'est pas possible de réformer ou d'abolir le Sénat à moins d'obtenir l'assentiment de la moitié des Canadiens qui résident dans sept provinces du pays. C'est clair. C'est ce que prévoit la Constitution. Les néo-démocrates pensent peut-être qu'ils peuvent balayer la Constitution sous le tapis et ne pas en tenir compte, mais la vérité est tout autre.
En outre, des changements au Sénat, dont le Sénat triple E, étaient prévus dans deux accords importants, ceux du lac Meech et de Charlottetown. Ces accords ont été présentés aux Canadiens, qui les ont rejetés.
Par conséquent, parlons de ce qu'il faut faire maintenant. Pensons-nous que les Canadiens ne savent pas de quoi ils parlent, que la Constitution n'est qu'un ramassis de balivernes et que, par conséquent, nous devons agir comme nous l'entendons? C'est ce que le NPD cherche à nous faire croire à la Chambre. Ce n'est pas le cas. Il existe des règles, et les sénateurs qui les enfreignent doivent en subir les conséquences.
Nous avons une Constitution. Au lieu de se dénigrer les uns les autres et de jouer à des petits jeux politiques, examinons la Constitution et, ensemble, à la Chambre, trouvons une façon de réformer le Sénat en vertu du mandat prévu dans la Constitution pour ce faire. Si nous souhaitons vraiment apporter des changements, c'est de cela qu'il faut discuter, au lieu de s'adonner à de basses manoeuvres partisanes.
Monsieur le Président, si cette motion était adoptée et que le premier ministre témoignait sous serment, il pourrait se passer plusieurs choses. On pourrait découvrir que le premier ministre disait bel et bien la vérité par rapport à ce qu'il savait. Si c'était le cas, on pourrait alors conclure qu'il est normal, pour qui travaille au Cabinet du premier ministre, de commettre des actes potentiellement criminels pour acheter le silence d'un parlementaire en exercice, et de laisser suffisamment le premier ministre dans l'ignorance pour qu'il puisse démentir les faits. Si c'est ce que donne l'enquête, le jeu en vaut-il la chandelle? Les Canadiens n'ont-ils pas le droit de le savoir?
Monsieur le Président, oui, tout à fait, les Canadiens ont le droit de savoir. Si on apprend que tout cela est faux et que le premier ministre ne savait vraiment rien de l'affaire, qu'il était sourd et aveugle, que son entourage lui cachait des choses tout en complotant, alors il devrait lui-même se poser des questions sur le bureau qu'il dirige. Sa propre compétence est en cause.
Au bout du compte, quelle que soit la vérité, les Canadiens ont le droit de la connaître. Le Parlement doit savoir ce qui en est et le premier ministre doit être tenu responsable de ce que nous découvrirons.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant que nous reprenions le débat, j'aimerais formuler quelques mises en garde.
Il y a d'abord la question de la pertinence. Ce matin, on s'est demandé à quelques reprises si les questions posées se rapportaient au sujet dont la Chambre est saisie. Je demande à tous les députés de collaborer à cet égard.
Ensuite, comme tous les députés le savent, il y a des choses qui ne sont pas acceptables dans le langage parlementaire à la Chambre. Pendant le débat d'aujourd'hui, au cours de la dernière heure, environ, des députés sont venus bien près de dire qu'une personne ne disait pas la vérité ou qu'elle disait quelque chose de faux. Je comprends que c'est très délicat dans le contexte d'aujourd'hui, mais je demande encore une fois la coopération de tous les députés à cet égard, afin qu'ils utilisent uniquement un langage acceptable dans cette enceinte.
Enfin, je tiens également à rappeler à tous les députés qu'ils ne peuvent faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. Donc, si on ne peut pas affirmer quelque chose directement, on ne peut pas dire « Les gens disent que... », puis faire une affirmation comme s'il ne s'agissait pas de ses paroles, mais de celles d'une autre personne.
Reprise du débat. La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
Monsieur le Président, je veux d'abord vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Pierrefonds—Dollard.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion. Je trouve encourageant de voir que les libéraux se décident enfin à agir. J'ai été déçue que mes amis refusent d'appuyer la motion que les néo-démocrates ont présentée à la Chambre pour limiter les activités partisanes au Sénat. La motion du NPD aurait limité les activités partisanes qui sont financées par les Canadiens, et le Sénat aurait été tenu de rendre des comptes aujourd'hui, et non la semaine prochaine, le mois prochain, après une audience ou plus tard. Toutefois, nos amis à la Chambre ont jugé que cette question n'était pas suffisamment importante pour qu'ils l'appuient.
Pour ce qui est de la motion qui nous est proposée aujourd'hui par nos collègues libéraux, il est intéressant de voir qu'ils la présentent maintenant à la Chambre. Nous savons que la semaine dernière seulement, le chef de l'opposition officielle, le chef du Nouveau Parti démocratique et le premier ministre ont eu 43 interactions, 43 échanges de questions au sujet du scandale lié au Cabinet du premier ministre, alors que le chef du Parti libéral n'a utilisé que trois des 45 questions possibles de son parti.
Nous savons tous que c'est le NPD qui continuera d'utiliser tous les moyens possibles, tous les moyens qui sont à sa disposition, pour faire en sorte que le gouvernement reste responsable et qu'il prenne, au nom des Canadiens, les mesures nécessaires pour assurer la transparence et la responsabilité à la Chambre.
Si le ministre des Affaires étrangères a dit quelque chose, je n'ai pas pu l'entendre, car son microphone n'était pas ouvert. Je puis toutefois l'assurer, une fois encore, que ce sera le NPD qui demandera des comptes au gouvernement.
L'hon. John Baird: J'interpellais un libéral qui vous traitait de cinglée.
Mme Rathika Sitsabaiesan: Je sais gré au ministre des Affaires étrangères de ne pas appuyer les libéraux qui, apparemment, me chahutent. Merci, monsieur le Président, de cette précision.
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement conservateur doivent cesser de modifier leur version des faits à tout bout de champ. Voilà ce que nous demandons et voilà ce que demandent les Canadiens, qui veulent qu'ils disent la vérité et qu'ils répondent à toutes les questions posées au Cabinet du premier ministre et au premier ministre sur leur implication dans le scandale du Sénat, dans l'affaire du sénateur Duffy, dans celle de la sénatrice Wallin et dans tout autre affaire qui pourrait concerner les sénateurs.
Ils doivent commencer par diffuser tous les documents pertinents dont ils disposent. Pour l'instant, les documents et les informations dont nous avons pris connaissance ont été dévoilés par le sénateur Duffy. Pour être honnête, je préférerais qu'ils proviennent directement des personnes concernées, autrement dit de la source.
Le premier ministre et le Cabinet du premier ministre ont été très occupés à camoufler leurs actes présumés de corruption, dans l'indifférence totale de la part des libéraux qui, tout d'un coup, se manifestent.
En attendant, et les conservateurs et les libéraux continuent de voter contre les propositions sensées que font les néo-démocrates pour restreindre l'activité partisane du Sénat, les déplacements et les collectes de fonds faits à des fins partisanes, bref l'ensemble des activités partisanes. Voilà ce que nous essayons de proposer et nos amis d'en face, tant dans l'équipe des conservateurs que dans celle des libéraux, s'opposent à cette proposition.
Les Canadiens sont fatigués d'un Sénat conservateur et libéral non élu, qui n'a pas de comptes à rendre et qui fait l'objet d'enquêtes. Voilà pourquoi les néo-démocrates plaident en faveur de la seule solution véritable à l'ensemble du problème, à ce gâchis de 90 ou 100 millions de dollars, comme on voudra bien l'appeler, c'est-à-dire en faveur de l'abolition du Sénat. C'est la position du NPD, c'est sa position depuis très longtemps et cela restera sa position.
Le NPD continuera d'utiliser tous les moyens qui sont à sa disposition pour obtenir que le gouvernement rende des comptes.
J'ajouterai une chose: chaque fois que le chef de l'opposition officielle pose des questions à la Chambre, il n'obtient pas vraiment de réponse.
Les gens que je rencontre dans Scarborough—Rouge River commencent en fait à être agacés et irrités par ce qui se passe au Sénat. Ils me posent des questions et je n'ai pas vraiment de réponse à leur donner parce que, franchement, nous n'obtenons pas de réponse du premier ministre, du Cabinet du premier ministre, de son secrétaire parlementaire, de ses ministres ou de quiconque du côté conservateur. Personne ne donne de vraies réponses.
Les questions que le chef de l'opposition officielle, le chef du NPD, pose à la Chambre des communes au premier ministre sont exactement les mêmes questions que l'on me pose dans ma communauté de Scarborough.
Les gens veulent avoir des réponses à des questions très simples. Nigel Wright a-t-il été congédié ou bien a-t-il démissionné? C'est une question assez simple sur la cessation d'emploi. Il doit y avoir des documents à l'appui de l'une ou l'autre de ces affirmations. C'est une question simple, mais nous n'arrivons pas à obtenir une réponse nette de la part des conservateurs.
Combien de chèques y a-t-il au total? Les gens me posent ces questions et je n'ai rien à leur répondre.
Combien de gens au Cabinet du premier ministre étaient au courant du camouflage de l'affaire Duffy et qui sont-ils? On nous a dit qu'il y en avait « quelques-uns ». Nous avons entendu par ailleurs qu'il y en avait plusieurs, 9, 13 et 14. Nous ne savons pas. Encore une fois, nous cherchons la vérité. Nous voulons la transparence. Nous voulons que l'on rende des comptes. Les Canadiens méritent vraiment mieux que cela.
Voici une autre question: pourquoi le premier ministre a-t-il prétendu que seul Nigel Wright était au courant de l'opération de camouflage? Évidemment, il a maintenant changé sa version des faits. On dit maintenant que quelques personnes au Cabinet du premier ministre étaient au courant. Cela fait combien au juste? D'habitude, dans le langage courant, quelques personnes, c'est plus que deux; il pourrait donc y en avoir trois, mais nous ne le savons pas, parce qu'il a aussi dit plusieurs. Qu'est-ce que cela veut dire?
On se posait aussi la question de savoir si le Parti conservateur allait un jour payer les dépenses réclamées frauduleusement par Mike Duffy. Les conservateurs considèrent-ils que les dépenses engagées par Duffy et Wallin étaient inappropriées? Nous avons entendu les deux versions, à savoir qu'ils croyaient que c'était approprié ou que ça ne l'était pas. Monsieur le Président, vous savez que les Canadiens peuvent trouver dans le hansard ces deux versions contradictoires.
Voici où je veux en venir: les Canadiens méritent de connaître la vérité. Nous, députés au Parlement, sommes les 308 représentants des millions de Canadiens des quatre coins du pays. Nous méritons qu'on nous dise la vérité pour que nous puissions en faire part à nos électeurs. Or nous n'arrivons pas à l'obtenir. On nous donne de multiples versions de l'histoire.
Tout ce que je demande, au nom de mes électeurs, c'est une seule version, la vérité, la seule version que nous devrions entendre. C'est tout ce que je veux: la vérité.
Mes électeurs me demandent également si je sais quand et à quelle fréquence le premier ministre a parlé avec Nigel Wright. Je n'ai aucune réponse à cette question non plus. Je n'ai vraiment aucune réponse à donner à mes électeurs. C'est la question qu'ils me posent lorsque je les rencontre à l'épicerie ou dans le cadre d'une activité communautaire. Quand je célèbre le Diwali avec mes électeurs, ils me parlent du scandale au Sénat.
Ils me demandent ce qui se passe, et pourquoi le gouvernement gaspille l'argent des Canadiens au lieu de l'investir dans des initiatives importantes, comme aider les jeunes à obtenir un emploi et à accéder à l'éducation. Ils disent que des Canadiens ordinaires n'arrivent pas à obtenir un emploi parce que le gouvernement ne crée pas d'emplois ici, au pays. Le gouvernement contribue à la création d'emplois à l'étranger. Pourtant, il dépense 90 000 $ ou 100 000 $ pour camoufler un scandale, et encore plus d'argent pour inventer plusieurs versions des faits.
Les Canadiens veulent seulement que le gouvernement dise la vérité, et qu'il améliore leur sort et celui de leurs concitoyens. Ce n'est pas ce qu'il fait.
Mes électeurs me posent bien des questions. Ils veulent savoir combien d'avocats ont participé à l'opération menée par le Cabinet du premier ministre pour camoufler l'affaire Duffy. Qui étaient ces avocats?
Mercredi dernier, un ministre s'est porté à la défense de l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, qui a joué un rôle de premier plan dans le scandale au Sénat et l'opération de camouflage menée par le Cabinet du premier ministre. Je le cite:
Je connais Nigel Wright comme étant une personne de bonne foi, compétente, avec des normes éthiques élevées.
Pourtant, le premier ministre a dit qu'il n'avait rien à voir avec cette affaire, que Nigel Wright a agi seul.
Qui était ce ministre? C'était le ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme.
Je crois que l'opposition doit faire des propositions concrètes pour améliorer les Chambres du Parlement, et c'est ce que fait le NPD. C'est ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, je pourrais dire bien des choses. Qu'il me suffise de dire que la distorsion de la réalité dans les propos de la députée concernant l'opposition du Parti libéral à ce qui se passe actuellement ne saurait nous éloigner davantage de la vérité.
Il s'agit là d'une question sur laquelle nous sommes intervenus avec détermination dès le premier jour. Voilà la réalité. La députée le sait.
Cela étant dit, ce que veut le Parti libéral, et ce qu'à mon avis, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent également, c'est que le premier ministre vienne faire une déclaration sous serment pour dire toute la vérité de ce qu'il sait. Voilà le fondement de la motion dont nous parlons aujourd'hui.
Je trouve très étrange qu'il n'y ait eu qu'un seul conservateur pour parler de cette motion. La députée peut-elle nous dire pourquoi, à son avis, il n'y a eu qu'un seul député conservateur pour tenter de défendre le premier ministre?
Monsieur le Président, le député vient de dire que le Parti libéral est intervenu dans le débat sur le scandale du Sénat depuis le premier jour. Où étaient les libéraux? Où étaient-ils?
Peut-être sont-ils intervenus dès le premier jour, parce qu'ils sont aussi présents au Sénat et qu'ils participent à tout ce gâchis. Ils participent à tout. Ils ont eux-mêmes un sénateur sous enquête. Ils ont donc été partie prenante dès le premier jour. Ils participent au scandale proprement dit.
Depuis que l'opposition officielle a saisi la Chambre de ce sujet, pourquoi le chef du Parti libéral n'a utilisé que 3 de ses 45 possibilités de question pour évoquer ce sujet à la Chambre des communes?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai noté un aspect particulier du discours de ma collègue. Nos concitoyens et concitoyennes se posent des questions sérieuses et c'est le mot « éthique » qui revient le plus souvent, parce qu'ils se demandent qui va payer pour cela? Encore une fois, il n'y aura aucune reddition de comptes de la part du premier ministre ou de son Cabinet. On trouve absolument inacceptable qu'on laisse passer, encore une fois, un scandale épouvantable, un scandale qui remet en question la crédibilité de tous les élus, à tous les niveaux. Or rien n'est fait par le bureau du premier ministre, qui est présentement le centre névralgique de cette situation.
J'aimerais donc que ma collègue parle davantage de cela. Nos concitoyens sont inquiets et veulent qu'on leur rende des comptes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son enthousiasme, car comme tous les Canadiens, il est très passionné.
Il a raison lorsqu'il dit que les Canadiens sont intelligents. C'est aussi mon avis; les Canadiens ne supportent plus que le gouvernement leur fasse prendre des vessies pour des lanternes. Ils sont intelligents, ils savent ce que signifient la transparence et la reddition de comptes.
Le gouvernement, et particulièrement le Cabinet, sont là pour rendre des comptes aux Canadiens. Le député demande qui va payer. Encore une fois, ce sont les Canadiens qui vont payer. Tous ceux qui paient des impôts; voilà qui va payer pour ce scandale, pour la dissimulation et pour tout ce qui se passe. Ce sont les Canadiens qui paient l'addition quand le gouvernement veut leur faire prendre des vessies pour des lanternes. Mais les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent à quoi s'en tenir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler de la motion qui est devant nous et pour manifester mon soutien à cette motion. Quoiqu'elle ne me semble pas régler tous les problèmes liés au scandale du Sénat qui nous préoccupe ces jours-ci, ces semaines-ci et même ces mois-ci, c'est tout de même un pas dans la bonne direction.
Avant d'entrer dans le vif du sujet et de parler directement de cette motion, je me permettrai de rappeler quelques faits importants. Tout d'abord, trois sénateurs et anciens membres du caucus conservateur, Patrick Brazeau, Pamela Wallin et Mike Duffy, font en ce moment l'objet d'enquêtes de la GRC en lien avec le scandale de dépenses jugées injustifiées. Ces sénateurs ont réclamé des dépenses et se sont fait rembourser aux frais des contribuables des dépenses qui n'étaient pas justifiées.
Ces trois sénateurs siègent maintenant comme indépendants et accusent le bureau du premier ministre de les sacrifier pour étouffer l'affaire. Dans l'affaire Duffy, les médias ont découvert que l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, avait fait un chèque de 90 000 $ au sénateur pour le remboursement des sommes qu'on lui réclamait. M. Duffy soutient non seulement que le premier ministre était au courant, mais il soutient avoir aussi reçu 13 560 $ directement du Parti conservateur pour payer ses frais juridiques, donc à même les dons des contribuables, frais juridiques pour une faute que le premier ministre condamne d'ailleurs. Le Parti conservateur aurait donc défrayé les frais juridiques de quelqu'un qui est poursuivi pour des gestes qui, selon le premier ministre lui-même, sont impardonnables et injustifiables.
Ensuite, le premier ministre a nié toute implication et a prétendu ne pas être au courant, disant que toute la faute incombait à son chef de cabinet de l'époque, M. Wright. Les gens ne sont pas dupes. Le problème dans tout cela, c'est que les versions s'ajoutent, et plus elles s'ajoutent, plus elles se contredisent et contredisent ce que le premier ministre affirmait en tout premier lieu. Plusieurs fois, le premier ministre a été obligé de revenir sur ce qu'il avait dit, de reformuler son message et d'utiliser des termes un peu plus vagues ou un peu plus précis, selon le cas, pour ne pas se trouver coupable d'avoir induit la Chambre en erreur.
Les gens ne se fient donc plus seulement à ce qu'affirment le premier ministre ou les députés du Parti conservateur. Il y a beaucoup trop de contradictions dans tout cela, et cela sent le scandale, non seulement au Sénat, mais aussi au bureau du premier ministre et au Parti conservateur.
La motion présente donc des aspects positifs à toute cette situation de scandale qui est devant nous. En effet, elle propose d'essayer de découvrir la vérité sur les questions entourant le scandale, surtout sur l'implication du premier ministre, et d'entendre la version du premier ministre, une version peut-être plus officielle qui empêcherait qu'on revienne sur cette version d'un jour à l'autre.
Nous croyons cela nécessaire et nous pensons qu'il pourrait être intéressant de procéder comme le propose la motion, parce que nous avons essayé d'autres façons et, manifestement, cela ne donne pas de résultat. Cela ne donne pas de résultat aux députés qui, à la Chambre, jour après jour, semaine après semaine et mois après mois, posent des questions au premier ministre et aux conservateurs, sans jamais avoir de réponse claire. Moi-même, j'ai posé des dizaines de questions sur le scandale du Sénat et l'implication du premier ministre.
Je vais donner quelques exemples. J'ai demandé si le premier ministre ou un des employés de son Cabinet aurait demandé à Carolyn Stewart Olsen de se retirer du comité sénatorial chargé d'examiner les dépenses. Cette question était très précise et très claire. Cela aurait pu mériter un oui ou un non, peut-être une ou deux phrases explicatives pour compléter la réponse. Or je n'ai eu ni un oui ni un non; j'ai plutôt eu droit à une tentative de détournement de sujet, à savoir que le NPD essayait de faire des victimes des sénateurs. Y a-t-il un lien avec la question que j'avais posée? Pas du tout. Ou alors, la réponse était qu'on avait déjà répondu à cela et qu'on devait passer à un autre sujet, que personne ne s'intéressait vraiment à ce scandale et qu'on ferait mieux de parler d'autre chose. Bien sûr, parler d'autre chose est tout à l'avantage des conservateurs.
Voici un autre exemple d'une question très simple et très directe à laquelle j'aurais pu avoir aussi une réponse très simple et très directe. En parlant des dépenses de Carolyn Stewart Olsen liées à son lieu de résidence qui, manifestement, portent à confusion parce qu'on ne sait pas si c'était sa résidence principale ou secondaire, nous avons demandé au premier ministre s'il considérait ces dépenses comme étant inappropriées.
Tous ces mots-là sont assez simples et les chiffres sont simples. J'aurais pu avoir une réponse disant que ces dépenses sont considérées comme étant inappropriées ou non? Cela aurait pu être le cas, mais ce fut loin d'être le cas. Ce sont simplement deux exemples sur des centaines d'exemples. Ce sont des questions précises et claires auxquelles on aurait pu répondre par un oui ou par un non. Malheureusement, on a plutôt eu des tentatives de détourner le sujet et de ne pas répondre aux questions. C'est cette attitude qu'on a la Chambre, mais c'est aussi l'attitude que subissent les journalistes.
J'aimerais citer ici un article du journal Le Devoir, qui parle de l'attitude du premier ministre et de sa soi-disant transparence. Je cite ce qui suit:
Le premier ministre ne s'est pas rendu disponible aux journalistes à la fin du congrès de Calgary, samedi. [Celui qui s'est passé en fin de semaine dernière]. [...] Ils se sont approchés de Stephen Harper alors qu'il quittait la salle et lui ont demandé d'expliquer le second chèque à Mike Duffy. M. Harper n'a pas répondu. Son entourage était catastrophé.
Ce n'est qu'un exemple, mais j'aurais pu en utiliser d'autres. On voit que les journalistes eux-mêmes ont de la difficulté à y voir clair et à avoir des réponses claires de la part du premier ministre.
Encore une fois, je me répète, mais voilà pourquoi cette motion est à mon avis intéressante pour essayer de nous apporter un éclairage nouveau dans ce scandale du Sénat et de l'implication du Bureau du premier ministre dans tout cela.
Malheureusement, beaucoup de versions se contredisent. Quand on réussit à avoir des réponses, elles ne sont pas toujours cohérentes les unes par rapport aux autres. Par exemple, le premier ministre a dit que Nigel Wright avait démissionné. Plus tard, il a dit que Nigel Wright avait été congédié pour essayer d'éviter la controverse et pour dire que celui-ci n'est plus dans son équipe. De cette façon, on n'a pas besoin de préciser s'il a été congédié ou s'il a démissionné. Toutefois, le mystère reste.
Un autre exemple de contradiction, c'est quand on dit que personne n'était au courant au sujet des chèques. Par la suite, c'était finalement peut-être quatre personnes et par la suite peut-être 13 personnes qui étaient au courant. Comment peut-on avoir confiance dans des réponses de la sorte quand d'autres personnes apportent, jour après jour, des faits ou des témoignages nouveaux qui forcent le premier ministre à revenir sur sa version des faits?
Un autre exemple qui n'est pas directement lié à ce scandale même est le fait qu'en 2006, le premier ministre a dit qu'il n'allait pas nommer de sénateurs et que ce n'était pas son intention de le faire. Jusqu'à maintenant, il en a nommé 57. C'est un autre exemple qui montre qu'il est difficile d'accorder de la crédibilité aux propos des conservateurs en cette Chambre en ce qui concerne le scandale des dépenses du Sénat et l'implication du Bureau du premier ministre dans cette affaire.
Les gens ont besoin d'avoir des réponses claires et des réponses directes. C'est ce qu'on essaie de leur offrir en posant des questions, jour après jour, à la Chambre des communes ou en présentant des motions.
Pourtant, la motion des libéraux a quand même ses limites. Le NPD a proposé une motion il y a de cela quelques jours. C'est une motion qui visait non seulement à empêcher ce type de dépenses, mais aussi à empêcher des dépenses partisanes de la part des sénateurs. J'ai reçu plusieurs courriels de la part de gens de ma circonscription demandant qu'on agisse à cet égard. Bien sûr, la position du NPD par rapport au Sénat est claire. L'abolition est l'option que nous privilégions. Encore une fois, j'ai reçu cette fois-ci par la poste des centaines de lettres de mes concitoyens me demandant d'aller dans ce sens. Ce n'était pas simplement à cause du scandale des dépenses du Sénat, mais aussi pour plusieurs autres raisons .
Oui, le NPD maintient sa position en faveur de l'abolition du Sénat. Par contre, on n'est pas obligé d'attendre que le NPD soit au pouvoir pour agir et enfin avoir un véritable changement par rapport à la situation au Sénat. En attendant, il y a d'autres choses qu'on peut faire. La motion du NPD était une suggestion très concrète qui venait essayer d'apporter plus de transparence et une meilleure reddition de comptes. Elle venait faire en sorte de s'assurer que l'argent des contribuables n'était pas dépensé à des fins partisanes, comme pour des dépenses de voyage des sénateurs.
Je crois avoir bien développé ma position à ce sujet. Je trouve regrettable qu'on soit obligés de présenter une telle motion en cette Chambre. On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement, par lui-même, nous offre une version claire et crédible des faits quand il y a une crise comme celle que nous vivons en ce moment par rapport au scandale des dépenses du Sénat et de l'implication du premier ministre dans ce scandale. Toutefois, nous sommes maintenant restreints à imposer une telle motion.
J'espère que les conservateurs iront de l'avant pour nous assurer de la crédibilité et de la transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors du congrès conservateur, la fin de semaine dernière, il était intéressant de voir des ministres de premier plan, comme l'ancien ministre de l'Immigration, qui est maintenant ministre de l’Emploi et du Développement social, faire l'éloge de M. Wright, alors qu'à peine quelques jours plus tôt, le premier ministre le critiquait sans ménagement.
La Chambre est maintenant saisie d'une importante motion qui fera l'objet d'un vote et qui appelle le premier ministre à témoigner sous serment. Les libéraux tentent de découvrir si le premier ministre a des amis de ce côté-là qui sont prêts à intervenir dans le débat sur cette motion.
Le député voudrait-il nous expliquer pourquoi il est important que les députés ministériels interviennent soit pour défendre le premier ministre, soit pour nous expliquer ce qu'ils pensent? Ou devons-nous considérer leur silence comme un aveu de culpabilité, une preuve qu'ils veulent seulement que ce problème disparaisse?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, il est difficile pour moi en ce moment de me mettre à la place des députés ou des ministres conservateurs. Franchement, si j'étais à leur place, je serais très mal à l'aise et je ne saurais pas quoi répondre. Que fait-on dans cette situation quand, jour après jour, ce que notre leader dit, ce que notre chef dit et ce que notre premier ministre dit s'avère finalement être plus ou moins la vérité?
Défend-on des versions des faits en sachant qu'elles seront peut-être différentes le lendemain? Garde-t-on le silence en espérant que cela s'arrête? Ce sont toutes des tentatives désespérées, mais j'espère qu'on arrivera avec une version claire, limpide et crédible à la fin de cette histoire.
Monsieur le Président, j'aurais aimé poser la question à un député conservateur mais, malheureusement, ils ne se lèvent pas pour prononcer des discours.
Par contre, j'en ai entendu un ce matin. C'était le secrétaire parlementaire du premier ministre en personne qui, en parlant des questions que le NPD posait à son chef, disait qu'il était « obliged to answer ». Il a même dit qu'il trouvait nos questions très pertinentes. Toutefois, malgré tout cela, il n'y répond pas et son chef n'y répond pas non plus. Alors, les questions sont pertinentes et simples, mais ils n'y répondent pas.
J'aimerais demander à ma collègue quelle image pense-t-elle que cela envoie aux Canadiennes et aux Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En effet, j'ai moi-même posé plusieurs questions en cette Chambre au sujet de cet enjeu. Quand on répond quelque chose qui n'a complètement pas rapport avec la question que je pose, on me dit simplement avoir déjà répondu à cette question.
En 30 secondes, pourquoi ne pas répondre encore à cette question? Quand les conservateurs essaient de détourner la réponse, de changer de sujet, d'éviter complètement la question ou de discréditer la personne qui pose la question, cela ne donne certainement pas confiance aux Canadiens qui écoutent ces réponses. Le fait de simplement dire la vérité amènerait le débat beaucoup plus loin et donnerait confiance aux Canadiens et aux Canadiennes dans les versions qu'on reçoit en cette Chambre. Toutefois, malheureusement, c'est loin d'être le cas.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole et de poser une question à ma collègue.
Nous avons maintenant un débat au sujet de ce qui se passe dans le Cabinet du premier ministre. C'est dans l'intérêt des conservateurs de dire que c'est toujours un problème avec le Sénat.
Je veux demander à ma collègue si elle est d'accord avec moi que les questions criminelles restent au niveau de ce qui se passe dans le cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette clarification.
En effet, il n'y a pas seulement qu'un problème qui est ici devant nous. Il y en a deux.
Effectivement, des sénateurs ont réclamé de l'argent pour des dépenses inappropriées et c'est l'un des enjeux qui est devant nous. Toutefois, il y en a un autre qui y est relié mais qui n'est pas le même, à savoir l'implication du bureau du premier ministre dans un scandale de remboursements et de dépenses du Sénat.
Donc, ce n'est pas seulement à propos des sénateurs qui ont fait des réclamations pour des dépenses inappropriées. C'est aussi un débat sur l'implication de ce premier ministre et sur son incapacité à répondre de façon transparente et cohérente aux questions qu'on lui pose par rapport à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand la population entend des mots comme « extorsion », « corruption », « camouflage », « tromperie » et « mensonge », nous avons l'obligation et le devoir de découvrir la vérité au sujet de cette véritable crise politique et possiblement criminelle qui implique les plus hauts dirigeants du gouvernement du Canada. Nous nous trouvons actuellement dans une situation où on allègue qu'un camouflage en bloc a eu lieu afin de tromper les Canadiens au sujet d'une compensation versée à un sénateur en fonction, compensation visant à dissimuler des renseignements à la population canadienne et à empêcher la tenue d'une vérification judiciaire.
Le principe de la primauté du droit s'applique également aux plus hauts titulaires de charge publique du pays. Personne n'est au-dessus des lois. Il nous faut connaître la vérité au sujet des 90 000 dollars versés au sénateur Duffy. Il nous faut savoir dans quelle mesure d'autres personnes, dont le premier ministre, ont participé à cette opération de camouflage. Il nous faut savoir la vérité, mais jusqu'ici, nous n'avons pas su grand-chose.
Voilà pourquoi j'appuie la motion dont la Chambre est saisie, qui se lit comme suit:
Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit chargé d'examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy, que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment, à titre de témoin, devant le Comité pendant une période de trois heures d'ici le 10 décembre 2013, et que les délibérations soient télédiffusées.
Comment en sommes-nous arrivés là? Quels événements ont donné lieu aux allégations de corruption et de camouflage? Qu'est-ce qui a provoqué la crise qui mine maintenant la crédibilité du gouvernement conservateur et du premier ministre?
Tout a commencé en 2009. Le « vieux Duff » comme il se plaît à s'appeler, avait travaillé fort durant des décennies pour être nommé au Sénat. Il a consenti ces efforts tout en jouant le rôle de journaliste. Je dis bien « en jouant le rôle de journaliste ». Il était clair, et c'était un secret de Polichinelle, que Mike Duffy voulait vraiment être sénateur. Il était prêt à faire presque tout pour y parvenir. Il s'est retrouvé dans les bonnes grâces du premier ministre lorsque son émission, Mike Duffy Live, s'est transformée en un outil de propagande conservatrice. Mike Duffy a vraiment « gagné » son siège au Sénat en faisant des reportages biaisés qui, plus souvent qu'autrement, étaient favorables au Parti conservateur. Par conséquent, lorsqu'un siège est devenu vacant à l'Île-du-Prince-Édouard, le premier ministre a nommé Mike Duffy au Sénat. L'indignation suscitée par cette nomination est immédiatement devenue palpable dans toute l'île. Les gens étaient consternés d'apprendre qu'une personne vivant en Ontario depuis une quarantaine d'années avait été choisie pour représenter l'Île-du-Prince-Édouard au Sénat. Nous connaissons tous la suite.
Après sa nomination, Mike Duffy est devenu un guichet automatique pour le premier ministre. Il se rendait un peu partout au pays et recueillait beaucoup d'argent pour les conservateurs. Il s'acquittait bien de cette tâche. Les gens venaient en grand nombre voir le « vieux Duff », parce qu'il était connu et qu'il était issu du secteur des médias. Il a pris un malin plaisir à insulter le premier ministre de notre province. Il ne fait aucun doute que le premier ministre du Canada était très heureux de voir Mike Duffy recueillir autant d'argent. C'est lorsque des questions ont été posées relativement à des dépenses inappropriées réclamées par le sénateur Duffy, et lorsque les questions au sujet de son véritable lieu de résidence ont refait surface, que la situation a commencé à se détériorer. Mike Duffy, qui était l'un des meilleurs collecteurs de fonds du Parti conservateur, est vite devenu une source d'embarras à cause de ses dépenses.
C'est ainsi que toute cette affaire sordide a commencé. Elle a commencé en 2009, le jour où le premier ministre a nommé Mike Duffy au Sénat pour représenter l'Île-du-Prince-Édouard, alors que celui-ci vivait en Ontario depuis 40 ans.
Cela dit, cette nomination, cet affront aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ne devrait pas nous surprendre. Le mépris du gouvernement à l'endroit de l'Île-du-Prince-Édouard est évident, et cet épisode n'est qu'un exemple parmi d'autres. Après l'élection du gouvernement conservateur en 2006, la première mesure prise par le premier ministre a été d'annuler l'entente qui prévoyait l'installation d'un troisième câble électrique reliant l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick. Cette initiative était très importante pour assurer notre sécurité énergétique et notre développement économique. Encore de nos jours, les attaques contre l'Île-du-Prince-Édouard se poursuivent.
C'est le premier ministre qui a fait des coupes de 4,8 p. 100 dans l'ensemble de la fonction publique fédérale, et du double à l'Île-du-Prince-Édouard. C'est le premier ministre qui a fermé des bureaux de district pour les anciens combattants, faisant de l'Île-du-Prince-Édouard la seule province du Canada dépourvue d'un tel bureau. C'est le premier ministre qui a fermé le bureau d'immigration à l'Île-du-Prince-Édouard, en faisant ainsi la seule province du Canada sans bureau de la citoyenneté et de l'immigration. C'est le premier ministre qui a coupé dans les services au comptoir de Revenu Canada à l'Île-du-Prince-Édouard, ce qui en fait la seule province du Canada où les contribuables ne peuvent rencontrer un représentant de Revenu Canada à un comptoir. C'est le premier ministre qui a sabré dans le système d'assurance-emploi et qui a fait du tort aux familles du Canada atlantique de même qu'aux entreprises saisonnières de l'Île-du-Prince-Édouard. De plus, c'est le premier ministre qui a nommé Mike Duffy, de Kanata, au Sénat.
La performance du secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales m'épate. Jour après jour, il défend l'indéfendable à la Chambre et fait comme si son chef était une victime dans toute cette affaire. Ne sait-il pas que son chef, le premier ministre est à l'origine de ce gâchis? Croit-il que les Canadiens vont oublier que c'est le premier ministre qui a nommé les sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau et qui a également nommé Nigel Wright, entre autres? Non, les Canadiens ne l'oublieront pas.
Le premier ministre a fait valoir à maintes reprises à la Chambre qu'il ne savait rien du remboursement offert à Mike Duffy. Il dit ne pas avoir été impliqué. Le sénateur Duffy suggère toutefois le contraire. Le sénateur Duffy a fait des allégations explosives au sujet d'un camouflage impliquant des responsables du cabinet du premier ministre, et peut-être même le premier ministre lui-même. Nigel Wright, l'ancien chef de cabinet du premier ministre, qui était considéré par la plupart des Conservateurs et par d'autres comme étant un homme honorable, n'est maintenant plus chef de cabinet, mais bien le chef des imposteurs, du moins selon le premier ministre.
Je reconnais que, en temps normal, lorsqu'un premier ministre s'exprime sur une question en particulier, nous devons supposer qu'il dit la vérité. Pourquoi en serait-il autrement? Après tout, le premier ministre est le titulaire du poste le plus élevé au sein du gouvernement du Canada. Normalement, nous croirions le premier ministre sur parole. Cependant, les circonstances actuelles sortent de l'ordinaire. Il y a beaucoup trop de questions à propos de ce scandale en matière d'éthique et, à ce jour, le premier ministre n'y a pas répondu de façon satisfaisante, ni pour la Chambre ni pour les Canadiens. Il est franchement très troublant que nous nous demandions si le premier ministre dit la vérité.
J'ignore si le premier ministre était au courant du camouflage organisé en ce qui concerne les 90 000 $ qui ont été versés à Mike Duffy. Cependant, jour après jour, quand les libéraux et les néo-démocrates posent des questions claires et directes sur le camouflage, l'histoire du premier ministre se transforme. Au lieu de répondre directement, il le fait de façon évasive et récite des notes d'allocution préparées et changeantes, qui semblent toutes destinées à éluder la reddition de comptes et qui font naître des soupçons.
Je reconnais qu'il est possible que le premier ministre dise la vérité. Cependant, son comportement dans ce dossier, notamment son refus de répondre directement et sans détour à des questions directes sur sa participation à un éventuel camouflage, sème le doute.
Sommes-nous censés croire que le premier ministre ne savait rien du camouflage et du fait qu'on a vraisemblablement tenté d'acheter le silence d'un parlementaire en fonction, alors que le camouflage visait le à protéger? Sommes-nous censés croire qu'un premier ministre qui gouverne avec une main de fer, qui fait de la microgestion auprès de ses ministres, qui contrôle la grande majorité des activités du gouvernement du Canada, et qui — selon un ouvrage publié récemment par Paul Wells — a ordonné à Postes Canada de produire un timbre, soudainement ne se soucie pas des moindres détails de la vie quotidienne du gouvernement?
Est-il crédible que son chef de cabinet, Nigel Wright, ait agi seul comme le premier ministre l'a d'abord laissé entendre? Est-il possible que toute cette histoire soit arrivée sans que le premier ministre ne soit au courant?
Il est également possible qu'on n'ait jamais marché sur la lune. Toutefois, les preuves abondent dans le sens contraire.
Monsieur le Président, le député de Westmount—Ville-Marie nous donne sa parole. Je suis convaincu que nous pouvons le croire.
Voici la réalité à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés. On nous demande de croire que le premier ministre qui, de toute l'histoire du Canada, se présente comme le plus autoritaire, le plus partisan et qui cherche le plus à créer des divisions, ignorait ce qui se tramait au sein de son propre cabinet.
Le premier ministre dit peut-être la vérité, mais il cherche tellement à noyer le poisson et patine tellement autour de questions simples, à la Chambre, que c'en est louche. Voilà pourquoi, selon moi, le premier ministre devrait enfin tirer les choses au clair, sous serment.
Puisque le Parti conservateur est obsédé par l'idée de serrer la vis aux criminels, il doit savoir qu'il est illégal de soudoyer des fonctionnaires et qu'il est tout aussi illégal de soudoyer un parlementaire.
Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que leurs dirigeants disent la vérité. Les Canadiens ont le droit de savoir qui est impliqué dans l'affaire des 90 000 $. Les Canadiens ont le droit de savoir si on a voulu acheter le silence de Mike Duffy dans une tentative concertée pour les induire en erreur.
À l'instar de la plupart de nos concitoyens, je suis consterné par ce qui se passe à Ottawa et par la conduite de certains éléments du Parti conservateur. Je sais que la majorité des conservateurs d'arrière-ban sont des gens honnêtes et travaillants. Ils ne ménagent aucun effort pour le bien des Canadiens. Si je suis rarement d'accord avec eux, je ne les respecte pas moins pour autant. On peut difficilement ne pas compatir avec ceux qui se retrouvent peut-être injustement éclaboussés par un scandale qui entache les plus hauts échelons de leur gouvernement.
Certains députés conservateurs d'arrière-ban ont honte de ce qui se passe; avec raison, d'ailleurs. Je sais que bon nombre d'entre eux sont inquiets de l'influence qu'exercent certains membres non élus du cabinet du premier ministre et des abus de pouvoir qu'ils commettent.
Je sais que certains députés conservateurs voient d'un mauvais oeil l'extrême partisanerie et le piètre exemple que donne le premier ministre à cet égard. Je sais que les conservateurs sont ébranlés par les allégations de fraude électorale et ne partagent pas l'avis de ceux qui considèrent normal de vouloir gagner coûte que coûte. Je sais que certains conservateurs s'indignent que l'on utilise des fonds du parti pour rembourser les frais juridiques de gens que le premier ministre désavoue maintenant. Je sais que l'élaboration de politiques publiques sans tenir compte des faits et des données scientifiques dérangent les conservateurs. Je sais que certains d'entre eux sont consternés par l'abolition du volet obligatoire du recensement. Je sais que certains conservateurs en ont marre des attaques personnelles lancées contre des gens qui ne font qu'exprimer leur désaccord à l'égard d'une question ou d'une autre. Je sais que bien des conservateurs en ont soupé de la tactique qui consiste, en politique, à diviser pour régner.
Il faut cesser de croire que le premier ministre ne devrait se soucier que des gens qui ont voté pour lui et son parti. Pour que notre démocratie soit saine et efficace, il faut de l'opposition et de l'ouverture. Il faut que le débat soit un dialogue où chacun écoute ce que l'autre a à dire. Il faut que nous puissions parfois poser des questions difficiles. Mais, il faut surtout un certain degré d'honnêteté.
Au début de ma carrière d'avocat, il y a une vingtaine d'années, un de mes patrons est venu me voir pour me dire qu'il y avait deux choses importantes que je ne devais jamais oublier et qui me seraient utiles pendant toute ma carrière, à savoir l'accessibilité et l'intégrité.
Le premier ministre doit maintenant dire la vérité aux Canadiens. J'espère que certains conservateurs d'arrière-ban relèveront le défi que je leur lance et qu'ils appuieront la motion dont nous sommes saisis.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Notre dictature bénigne
Monsieur le Président, en 1996, un jeune politicien a écrit un essai intitulé Notre dictature bénigne.
Voici quelques-unes des affirmations qu'on peut y lire:
Bien des problèmes du Canada découlent d'un style de politique où le gagnant emporte tout [...]
Notre gouvernement parlementaire crée une structure marquée par la concentration du pouvoir qui est en contradiction avec les autres aspects de la société.
On continue [...] à structurer le groupe gouvernant comme un régiment militaire soumis à la volonté d'un commandant détenant le pouvoir quasi absolu de nommer, sanctionner et exclure ses subordonnés.
Les pays gouvernés pendant une longue période par un parti du centre sombrent peu à peu dans le copinage, la corruption, le cynisme et une période de chaos [...]
Un parti qui reste indéfiniment au pouvoir favorise l'établissement d'un lien étroit entre les intérêts qui le soutiennent et l'État, ce qui peut conduire à [...] la corruption à grande échelle.
Ces mots ont été écrits en 1996 par l'homme qui est aujourd'hui le premier ministre.
La Fondation canadienne du cancer du pancréas
Monsieur le Président, la Fondation canadienne du cancer du pancréas est active depuis 2005. Elle portait alors le nom de Dick Aldridge Pancreatic Cancer Foundation, en mémoire de l'ancien Argonaut de Toronto, qui a succombé à un cancer du pancréas en 2004.
Jusqu'à maintenant, la fondation a fait don de plus de 2 millions de dollars pour financer la recherche sur le cancer du pancréas.
Le cancer du pancréas est la quatrième cause de tous les décès attribuables au cancer au Canada. La cause en demeure inconnue. Il est indétectable aux stades précoces et on n'y connaît aucun remède. C'est la raison pour laquelle il est si important de faire connaître cette maladie meurtrière.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour saluer le travail de la Fondation canadienne du cancer du pancréas, qui lutte pour améliorer le taux de survie au cancer du pancréas et donner de l'espoir en misant sur la sensibilisation, la diffusion d'information, le soutien aux personnes malades et la recherche.
Les soins de santé
Monsieur le Président, plus tôt cette année, j'ai eu la chance de me trouver à l'Île-du-Prince-Édouard en compagnie de Mike Redmond, chef provincial du NPD. Nous avons entendu parler des nombreuses difficultés qu'éprouvent les habitants à avoir accès à des soins de santé en milieu rural à la suite des décisions prises par le gouvernement, et ce, alors que les ressources dans la province sont déjà surchargées.
Je veux, en particulier, appuyer la localité rurale de Souris, que j'ai visitée. La population a fait preuve d'une solidarité extraordinaire pour maintenir l'accessibilité aux services de santé offerts depuis longtemps dans la région.
Les compressions du gouvernement conservateur dans les transferts au titre de la santé mettent en péril les soins de santé en milieu rural et compromettent la santé de milliers d'insulaires.
De plus, cette semaine, nous soulignons la Semaine du médecin de famille au Canada. Chaque jour dans notre pays, des omnipraticiens diagnostiquent et traitent des maladies et soignent des blessures, font la promotion de la prévention et d'une bonne santé, coordonnent les soins et défendent les intérêts de leurs patients.
Je tiens à remercier les médecins de famille pour leur contribution inestimable à la santé des Canadiens et je souhaite au Collège des médecins de famille que le Forum en médecine familiale qui se déroule cette semaine à Vancouver soit fructueux.
Christa Lukenda Michaud
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à Christa Lukenda Michaud, une résidante de ma circonscription, Sault Ste. Marie, qui a perdu la vie dans un tragique accident survenu en août dernier. Je cite la déclaration rédigée par son époux dévoué, Ryan:
Lors d'une simple promenade à bicyclette, Christa a été heurtée mortellement par un conducteur en état d'ébriété; elle avait 28 ans.
Nous garderons de Christa le souvenir d'une enseignante exceptionnelle toujours au service des autres. Elle était une épouse dévouée et adorée, et la cadette d'une famille de 10 enfants qui aidait tout le monde à rester jeune de coeur.
Il est insensé que les Canadiens doivent continuer d'accepter ces décès causés par un comportement honteux qu'on tolère encore. Au nom de tous ceux qui ont perdu la vie à cause de la conduite en état d'ébriété, nous devons nous faire un devoir de sensibiliser la population afin de prévenir ces événements tragiques qui brisent des familles.
Christa, tu manqueras infiniment à ceux qui t'aiment et qui ne t'oublieront jamais. Ryan.
Le prix du secourisme de l'Association canadienne de l'électricité
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Horace Crocker et à Neville Gosse, deux résidants de la municipalité de Channel-Port aux Basques, qui se trouve dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Tous deux sont présents à la tribune.
Récemment, Horace et Neville, qui travaillent tous deux pour la société Newfoundland Power Incorporated, se sont arrêtés sur les lieux d'un grave accident de la route alors qu'ils se rendaient au travail.
Le conducteur d'une moto tout-terrain était entré en collision avec un camion et se trouvait dans un état critique.
Horace et Neville ont tout de suite constaté la gravité de la situation lorsqu'ils ont vu que l'homme blessé saignait abondamment. Ils l'ont retourné et se sont assurés qu'il pouvait respirer, tout en maintenant en place sa jambe cassée.
Ils ont aussi sécurisé les lieux et protégé le blessé de la circulation en attendant l'arrivée des agents de la GRC et des ambulanciers.
Ce soir, j'aurai l'honneur de présenter le prix du secourisme à Horace et à Neville lors de la cérémonie de remise des prix de l'Association canadienne de l'électricité.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter ces deux hommes de leur sang-froid. Grâce à eux, un homme a eu la vie sauve.
La campagne de financement de la Fondation Vimy
Monsieur le Président, la Fondation Vimy a lancé cette semaine la campagne « Donnez un Vimy pour Vimy », qui invite les Canadiens à donner 20 $ pour la construction d'un nouveau centre d'interprétation près du monument de Vimy, en France.
Comme le dessin du monument de Vimy se trouve sur les nouveaux billets de 20 $, on invite les Canadiens à donner un Vimy pour perpétuer la mémoire de la bataille de la crête de Vimy.
Le gouvernement s'est engagé à investir 5 millions dans ce centre important, qui sera inauguré à temps pour le centenaire de la bataille de Vimy, en 2017. Nous encourageons tous les Canadiens à découvrir comment Vimy a façonné notre pays et comment leur communauté y a participé.
Ainsi, c'est un homme originaire d'Uxbridge dans ma circonscription, le colonel Sam Sharpe, qui dirigeait le 116e Bataillon à la crête de Vimy. Le colonel a ceci d'unique qu'il a servi au front en Europe alors qu'il était député conservateur du Nord de l'Ontario.
J'encourage vivement les Canadiens à donner un Vimy pour Vimy afin que les générations futures puissent découvrir l'héritage de la crête de Vimy et le rôle qu'elle a joué dans notre histoire.
[Français]
Le Conseil de la culture des Laurentides
Monsieur le Président, cette semaine, le Conseil de la culture des Laurentides tiendra la 24e édition des Grands prix de la culture des Laurentides.
Que ce soit par ses Grands prix de la culture, la mise en place du fonds héritage culture ou par son offre de formation, le Conseil de la culture des Laurentides est devenu le principal carrefour de la dynamique culturelle dans mon comté et dans toute la région, et je m'en réjouis.
Dans ce Québec nouveau aux mille couleurs et aux mille accents, dans cette société de métissage et d'interpénétration, notre culture se réinvente et se redéfinit chaque jour. Mouvements, changements, expériences, éclatements et engagements; notre identité, qu'elle soit personnelle ou commune, n'est pas fixe, mais fluide. Elle s'enrichit au gré des influences et des courants.
De tout son art, l'artiste nous dit: attendez, vous qui pensez tout connaître! Vous n'avez rien vu encore.
Bravo au Conseil de la culture des Laurentides, à ses employés, à son conseil d'administration et à ses bénévoles! Bravo à vous tous qui accompagnez avec dignité ceux et celles qui se consacrent passionnément à la création artistique et à la liberté!
[Traduction]
Le Défi mondial de hockey junior A
Monsieur le Président, le Défi mondial de hockey junior A est en cours à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, dans la belle circonscription de Nova-Ouest. L'événement se déroulera du 4 au 10 novembre.
Yarmouth est la première ville à accueillir ce tournoi plus d'une fois. C'est un grand honneur pour tous ceux concernés.
Le tournoi attire des milliers de visiteurs et mettra en vedette de jeunes joueurs américains, russes, suisses, tchèques et, bien sûr, canadiens, qui comptent parmi les meilleurs au monde.
Les finales auront lieu à Yarmouth, mais des parties se dérouleront partout dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. Il s'agit d'une formidable occasion pour la région.
Je félicite les bénévoles, les collectivités environnantes et la ville de Yarmouth qui a remporté l'honneur d'organiser l'événement de nouveau.
Je souhaite la meilleure des chances à nos athlètes et, encore une fois, félicitations à tous les participants.
Le prix de sauvetage de l'Association canadienne de l'électricité
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler d'un de mes électeurs qui a sauvé la vie d'un jeune garçon.
Kirby Shafer, surintendant des électriciens à Medicine Hat, a secouru un jeune garçon qui jouait avec des amis sur une patinoire. Le garçon était incapable de respirer parce qu'il avait avalé un gros bonbon. Lorsque Kirby a demandé au garçon s'il étouffait, ce dernier a fait un geste d'acquiescement. Kirby n'a jamais hésité, et il a immédiatement pratiqué la manoeuvre de Heimlich.
Grâce à la formation en secourisme que la ville de Medicine Hat avait offerte à Kirby, le garçon s'est complètement rétabli à l'hôpital.
Je salue la bravoure et la ténacité dont Kirby a fait preuve. Kirby recevra le prix de sauvetage de l'Association canadienne de l'électricité, qui est remis aux gens de métiers dont les actions sauvent directement des vies.
Félicitations Kirby, tu es une grande source de fierté.
[Français]
Les restrictions relatives à la navigation
Monsieur le Président, les conservateurs se présentent comme les champions du « coupage » de red tape.
Vendredi, je présenterai justement la motion M-441, afin de procéder à une simplification du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. Ma motion vise à simplifier la démarche en vue d'obtenir des restrictions à la navigation, ces 20 pages de procédures, ces années de démarches et les centaines de milliers de dollars qu'elle coûte aux municipalités. C'est une occasion à ne pas manquer pour le gouvernement, qui prétend haïr la paperasse.
J'espère que tous mes collègues appuieront cette motion.
[Traduction]
Les anciens combattants sans abri
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Anciens Combattants a rencontré des gens qui aident les anciens combattants sans abri à se trouver un logement. À l'instar de nombreux groupes d'anciens combattants, comme la Légion royale canadienne, nous croyons qu'aucun ancien combattant ne devrait se retrouver dans la rue en premier lieu. Nous devons faire front commun pour régler cette situation malheureuse.
Je demande à tous les députés et à tous les Canadiens de communiquer immédiatement avec le ministre des Anciens Combattants s'ils connaissent ou rencontrent un ancien combattant sans abri dans leur collectivité.
Le cancer du pancréas
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur le fait que novembre est le mois de sensibilisation au cancer du pancréas. Je veux que nous applaudissions tous le travail important et continu qu'accomplit la fondation nationale Cancer du pancréas Canada pour sensibiliser la population et appuyer les travaux de recherche indispensables afin d'enrayer le cancer le plus mortel au Canada.
Chaque année, le cancer du pancréas coûte la vie à 4 300 Canadiens. Malheureusement, trois personnes atteintes sur quatre en meurent, et le taux de survie après cinq ans n'est que de 6 %. En dépit de ces statistiques tragiques, la recherche sur le cancer du pancréas reçoit moins de 1 % des fonds alloués à la recherche sur le cancer. L'une des réalités vraiment dévastatrices, c'est que moins de 15 % des patients reçoivent leur diagnostic suffisamment tôt pour survivre.
Cette terrible maladie a emporté mon frère aîné. Aujourd'hui encore, ma famille est hantée par la pensée qu'un dépistage précoce aurait pu lui sauver la vie.
J'exhorte tous les députés à soutenir le bon travail accompli par la fondation en sensibilisant les électeurs de leur circonscription. Nous pouvons appuyer les activités de collecte de fonds en mobilisant nos amis et les membres de notre famille. Nous pouvons devenir des porte-parole pour réclamer au gouvernement des investissements plus considérables et soutenus dans la recherche.
En terminant, j'aimerais simplement dire à la Chambre que le dépistage précoce peut sauver des vies.
L'étude de l'OCDE sur le bien-être
Monsieur le Président, selon un rapport publié aujourd'hui par l'OCDE, le Canada est chef de file mondial pour ce qui est du bien-être de ses citoyens. Le rapport dit:
Le Canada obtient d’excellents résultats sur les indicateurs du bien-être et figure d’ailleurs parmi les pays les plus performants sur de nombreux critères de l’Indicateur du vivre mieux.
Le Canada est se situe dans les échelons supérieurs dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, des compétences, des liens sociaux et de la satisfaction à l'égard de la vie, en plus d'afficher de faibles taux de chômage de longue durée et de faibles taux de criminalité.
Le plan de faible imposition du gouvernement conservateur pour favoriser l'emploi et la croissance aide à réduire la pauvreté et à accroître la prospérité à long terme pour tous les Canadiens, d'un océan à l'autre. Les faits sont éloquents. Le nombre de Canadiens qui vivent sous le seuil de faible revenu n'a jamais été aussi bas dans toute l'histoire du pays.
Le gouvernement conservateur continuera de mettre l'accent sur ce qui importe aux Canadiens: les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Les coopératives
Monsieur le Président, aujourd'hui, des représentants des coopératives de crédit canadiennes visitent les parlementaires pour nous aider à mieux comprendre le rôle important qu'elles jouent dans plus de 1 700 emplacements partout, au pays. En effet, dans plus de 1 000 petites localités, il n'y aurait pas d'institution financière si les coopératives de crédit n'existaient pas. Ces coopératives sont des entreprises à vocation communautaire qui sont solides et bien dirigées, et qui mettent l'accent sur la prestation de services aux 5 millions de personnes et plus qui en sont membres.
L'année dernière, durant l'Année internationale des coopératives, la Chambre a appuyé à l'unanimité la motion que j'avais présentée pour créer un comité spécial chargé d'examiner les problèmes auxquels se heurtent les coopératives, notamment les coopératives de crédit. Comme je l'ai dit auparavant, le comité a fait un bon travail, et le gouvernement a réagi favorablement au rapport.
Demain, on demandera au Comité de l'industrie de créer un sous-comité qui mettra l'accent sur les coopératives, leurs besoins et les défis qu'elles doivent relever. Les coopératives canadiennes, y compris les coopératives de crédit, attendent de nouveau avec impatience de voir le travail constructif des parlementaires.
La contrebande de tabac
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à extirper le tabac de contrebande de nos rues. Aujourd'hui, nous avons présenté à nouveau un projet de loi visant à réduire la contrebande du tabac.
Le tabac illégal bon marché peut faire en sorte qu'il soit plus facile pour les enfants et les adolescents de se procurer des cigarettes et de commencer à fumer, ce qui a évidemment des effets néfastes sur leur santé. Mon père, qui a commencé à fumer à l'âge de 11 ans, est mort du cancer du poumon.
Le tabac de contrebande n'a pas sa place dans nos collectivités. Le projet de loi constitue une étape importante dans la lutte contre les produits du tabac illégaux et leurs effets néfastes sur tous les Canadiens, et sur les jeunes en particulier.
J'espère que ces mesures sensées recevront l'appui des députés d'en face.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, compte tenu du bourbier dans lequel ils sont, les conservateurs auraient pu faire un acte de contrition en fin de semaine. Or ils ont plutôt préféré prendre exemple sur les gens qui fêtaient pendant que le Titanic coulait.
Ils ont passé une fin de semaine à Calgary à jouer à l'autruche et à redoubler d'efforts pour leurs mesures rétrogrades, comme par exemple, des mesures pour restreindre le droit des femmes de choisir librement ou des impôts régressifs. Ils ont encore leurs politiques réformistes, oh oui!, mais ils ont adopté les réflexes libéraux pour se sortir de leur scandale. Et le Sénat dans tout cela? À peine un simple mot.
Le premier ministre est tellement désespéré qu'il a essayé de jeter le blâme sur nous, sur la Cour suprême, sur Mme Brossard de Brossard, bref un peu sur tout le monde, sauf sur les vrais responsables: ses employés, ceux qui travaillaient dans son bureau, ceux qui le conseillent, ceux qui ont signé des chèques, ceux qui ont orchestré un camouflage, ceux qu'il a lui-même choisis.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent la vérité et le NPD va tout faire pour y arriver.
[Traduction]
La campagne du coquelicot blanc
Monsieur le Président, j'invite mes collègues libéraux et néo-démocrates à se joindre à moi pour dénoncer les extrémistes idéologiques qui, à l'occasion du jour du Souvenir, participent à la profanation du symbole du coquelicot et, ce faisant, manquent de respect envers le courage, le sacrifice et l'honneur dont ont fait preuve des générations d'anciens combattants canadiens pour protéger notre liberté et la leur.
La soi-disant campagne du coquelicot blanc est une honte. C'est un affront à nos anciens combattants.
Je demande donc à tous les parlementaires d'appuyer ma requête pour qu'on laisse la politique de côté lors du jour du Souvenir, pour qu'on garde le coquelicot rouge dans toute sa splendeur et pour qu'on rende hommage aux sacrifices consentis par nos anciens combattants, au lieu de se livrer à des jeux politiques de bas niveau d'ici le 11 novembre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens sont déçus du premier ministre.
Il a raté cette fin de semaine une occasion en or de faire la lumière sur son rôle dans le scandale des dépenses au Sénat. Aucun regret. Aucune excuse.
Pourquoi le premier ministre n'assume-t-il pas ses responsabilités, plutôt que de dire aux Canadiens qu'il s'en fiche éperdument?
Monsieur le Président, c'est évidemment un honneur de servir la population dans l'une des Chambres du Parlement du Canada. Lorsqu'une personne est élue ou qu'elle est nommée au Sénat, elle devrait considérer que c'est un grand honneur qu'on lui fait.
Évidemment, lorsque nous nommons des sénateurs, nous choisissons des personnes qui ont une bonne réputation dans la société canadienne. Nous nous attendons à ce qu'elles soient capables de respecter les règles et de se conduire avec intégrité.
Lorsque ce n'est pas le cas, nous prenons nos responsabilités. J'exhorte évidemment le Sénat à prendre ses responsabilités et à appliquer la sanction appropriée aux sénateurs qui n'ont pas respecté les règles.
Monsieur le Président, parlons donc de suivre les règles et d'assumer ses responsabilités.
Le Cabinet du premier ministre fait l'objet d'une enquête criminelle de la GRC. Mais le premier ministre veut que d'autres personnes soient tenues responsables, comme il vient de le dire, alors que les personnes fautives font partie de son personnel et des sénateurs qu'il a lui-même nommés.
Combien de temps les Canadiens devront-ils attendre avant que le premier ministre admette qu'il est responsable? Pourquoi est-il le seul à ne jamais devoir rendre des comptes?
Monsieur le Président, évidemment, cette affirmation n'est pas vraie.
Comme nous le savons, certains sénateurs et certaines autres personnes font l'objet d'une enquête. Lorsque nous avons appris que ces personnes s'étaient mal conduites, elles ont dû quitter le caucus conservateur. Elles font toujours l'objet d'une enquête.
Je pense que les faits sont absolument clairs. Ces personnes n'ont pas agi dans le respect des contribuables et ont enfreint très largement les règles. Nous considérons qu'elles devraient par conséquent cesser d'être rémunérées avec les deniers publics. Nous exhortons le Sénat à prendre immédiatement cette décision.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il confirmer que la GRC a demandé des documents issus de son bureau?
Monsieur le Président, au contraire, je pense que le chef du NPD parle d'une lettre que la GRC a écrite, je présume, à l'avocat de M. Duffy.
[Traduction]
Je pense que le chef de l'opposition parle d'une lettre écrite par la GRC à l'avocat de M. Duffy, qu'elle invite à collaborer à son enquête. Évidemment, nous souhaitons tous ardemment que ce soit le cas.
[Français]
Monsieur le Président, alors, parlons de sa coopération avec la GRC.
Peut-il être parfaitement clair, oui ou non? Va-t-il remettre tous les documents à la GRC, oui ou non?
Monsieur le Président, nous disons, depuis le début, que nous aidons la GRC en lui donnant tous les documents.
[Traduction]
Nous avons été clairs là-dessus depuis le début. Mon Cabinet fournira à la GRC toute l'assistance qu'il faut. Il est important que les personnes qui ont commis les actes en question aient à en répondre devant le Sénat. Évidemment, si les enquêteurs pensent qu'en plus, des accusations devraient être portées contre ces personnes, ils pourront compter sur l'entière collaboration de mon Cabinet, car nous tenons à ce que les personnes concernées rendent des comptes.
C'est très bien parce que les Canadiens également exigent qu'on leur rende des comptes.
J'ai une question simple à poser au premier ministre, et j'aimerais qu'il y réponde très clairement. A-t-il l'intention de déposer tous ces documents à la Chambre des communes pour que la population canadienne puisse les voir? Oui ou non?
Monsieur le Président, la responsabilité du gouvernement est de veiller à ce que les gens aient à répondre de leurs actes. Nous nous assurons évidemment que les autorités bénéficient de l'aide nécessaire lorsqu'elles doivent enquêter sur les responsabilités de diverses personnes.
Permettez-moi de répéter encore clairement ce que j'ai dit, car le chef du NPD essaie d'insinuer que j'ai joué un rôle dans ces affaires. J'ai été on ne peut plus clair. Je n'étais pas au courant du paiement de M. Wright à M. Duffy ni de l'histoire conçue pour tromper les Canadiens à ce sujet. Ce sont des actes que je désapprouve. Si on m'avait demandé mon autorisation, je ne l'aurais pas accordée.
Monsieur le Président, dans la « dernière version des événements », le directeur du Fonds conservateur du Canada, Irving Gerstein, a admis en fin de semaine être au courant du plan de remboursement des sommes remises à Mike Duffy pour ses dépenses.
Entre février et mai, l'agent de financement principal du premier ministre a-t-il informé le premier ministre de l'intention de son chef de cabinet de payer les dépenses de Mike Duffy?
Non, monsieur le Président. Comme je l'ai répété à maintes reprises, je n'ai rien su de tout cela avant le 15 mai. C'est évidemment la raison pour laquelle M. Wright ne figure plus sur la liste de paie de l'État et pourquoi je pense que M. Duffy ne devrait plus y figurer non plus.
Monsieur le Président, si l'agent de financement principal du premier ministre était au courant du stratagème, mais n'en a pas parlé, pourquoi est-il encore au service du premier ministre? Si Nigel Wright a trompé le premier ministre, le sénateur Gerstein l'a fait aussi. Pourquoi est-il encore payé par l'État? Pourquoi est-il toujours sénateur?
Les versions changent tout le temps, y compris celle du premier ministre. La population a droit à des réponses franches. Le premier ministre donnera-t-il l'exemple à tous ceux qui sont en cause en témoignant sous serment?
Monsieur le Président, les gestes en cause ici sont ceux de MM. Wright et Duffy. À cause de ses agissements, M. Wright a été rayé de la liste de paie de l'État. Il devrait en être de même de M. Duffy.
À propos de changement de versions, il est intéressant d'entendre les libéraux exiger l'imposition de sanctions alors qu'en fait, au cours des deux dernières semaines, ils ont tout fait pour protéger le groupe visé au Sénat et veiller à ce que personne ne soit tenu responsable de quoi que ce soit. Il est temps que les sénateurs libéraux appuient l'imposition de sanctions sévères aux sénateurs qui ont trompé la confiance du public.
[Français]
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, nous avons appris un autre fait de cette histoire sordide. Le sénateur Gerstein admet avoir été au courant de l'arrangement entre Nigel Wright et Mike Duffy. Le premier ministre a congédié Nigel Wright à cause de son chèque et de son silence. Il admet que le sénateur Gerstein ne lui a rien dit non plus. Pourtant, celui-ci est toujours en poste. Ce double critère fait craindre le pire.
Est-ce que le premier ministre acceptera de témoigner sous serment?
Monsieur le Président, on parle des actions et de la responsabilité de MM. Wright et Duffy. M. Wright n'est plus payé par les contribuables, et ce devrait être la même chose en ce qui concerne M. Duffy.
On parle ici d'hypocrisie. Le Parti libéral a fait tout en son pouvoir, au cours des deux dernières semaines, pour protéger les sénateurs qui n'ont pas respecté les règles. Il est temps que les libéraux appuient le fait de donner des sanctions sévères aux sénateurs qui ont trahi la confiance du public.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous rappelons au premier ministre qu'il a nommé 59 des membres de ce club, lui qui avait juré qu'il ne nommerait jamais un sénateur non élu. Or, il a battu le record de Brian Mulroney.
Lorsque le premier ministre a rencontré Nigel Wright et Mike Duffy à propos du remboursement des dépenses illégales, a-t-il dit que Nigel prendrait les dispositions nécessaires, oui ou non?
Non, monsieur le Président. C'est intéressant d'entendre cela de la bouche du chef du NPD. La grande majorité des sénateurs sont en faveur d'une mesure ferme et ils ont raison.
Bien entendu, je signale que je n'ai nommé des sénateurs qu'après que le NPD et d'autres ont essayé de combler eux-mêmes les postes vacants au Sénat.
Et voilà, c'est reparti, monsieur le Président. Il a un peu tendance à oublier que les gens peuvent vérifier les faits après la période des questions.
Pour bien préciser les choses, le premier ministre admet donc que Nigel Wright était bien présent lorsqu'il a rencontré Mike Duffy. Ils n'étaient que tous les trois.
Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué clairement ce qui s'est passé.
J'ai dit à M. Duffy et à tous les membres de notre caucus que j'estimais que ce n'était pas correct qu'il déclare des dépenses qu'il n'avait pas faites. J'ai fait part de ce point de vue directement et personnellement à M. Duffy.
Par la suite, manifestement, mes désirs n'ont pas été respectés. La population a été trompée à cet égard. C'est pour cette raison que M. Wright ne figure plus sur la liste de paie et il devrait en être de même pour M. Duffy.
Monsieur le Président, le premier ministre demande maintenant aux Canadiens de croire que Nigel Wright était présent, mais qu'il ne lui a donné aucune instruction. Ce n'est pas du tout crédible.
Le plan initial du Cabinet du premier ministre était-il que le Parti conservateur rembourse les dépenses de Mike Duffy lorsque la somme en cause n'était que de 32 000 $, oui ou non?
Monsieur le Président, encore une fois, depuis le début, j'estime que M. Duffy n'avait aucun droit de réclamer au Sénat des dépenses qu'il n'avait pas engagées, et je lui ai fait part de mon opinion. Je m'attendais donc à ce que M. Duffy rembourse ces dépenses. C'est ce qu'on m'a dit qu'il avait fait. C'est ce qu'on a dit aux Canadiens qu'il avait fait. Or, c'était faux. Et pour cette raison, M. Wright n'est plus rémunéré par mon cabinet et il n'est plus sur la liste de paie de l'État. M. Duffy ne devrait plus lui non plus être payé par les contribuables.
Monsieur le Président, je rappelle au premier ministre que ces agissements ont eu lieu dans ce qu'on appelle le « Cabinet du premier ministre ». Ainsi, le premier ministre veut avoir le pouvoir, mais il ne veut pas assumer ses responsabilités.
Je lui rappelle également que le sénateur Gerstein versait l'argent en puisant à même la caisse du Parti conservateur.
À ma connaissance, le premier ministre est encore le chef du Parti conservateur. Il est donc responsable. Pourquoi n'assume-t-il pas ses responsabilités dans cette affaire?
Monsieur le Président, encore une fois, comme nous l'avons déjà dit, il est fréquent que les partis politiques fournissent une aide juridique aux membres en règle de leur caucus. D'ailleurs, le chef de l'opposition a lui-même bénéficié d'une telle aide.
Mes instructions et mon opinion en ce qui concerne les dépenses inappropriées de M. Duffy étaient claires. Il devait rembourser ces dépenses. C'est ce qu'on m'a dit qu'il avait fait. C'est ce qu'on a dit aux Canadiens qu'il avait fait. Or, lorsqu'on a appris que ce n'était pas le cas, j'ai pris mes responsabilités et apporté les changements nécessaires dans mon cabinet.
Le gouvernement exhorte le Sénat à faire de même et à suspendre sans salaire M. Duffy et les autres sénateurs.
D'accord, monsieur le Président. Voyons voir si je comprends bien.
Gerstein était au courant de l'arnaque, mais on lui permet de rester dans le caucus conservateur. Nigel Wright a dit à la police que le sénateur Gerstein avait autorisé le plan initial.
La question que nous nous posons maintenant est la suivante. Le premier ministre affirme-t-il aujourd'hui que Nigel Wright a menti à la GRC?
Monsieur le Président, permettez-moi de mettre les choses au clair.
Le chef de l'opposition semble avoir du mal à accepter que de l'aide juridique soit fournie aux membres du caucus conservateur. Cependant, il n'a vu aucun inconvénient à recevoir, de la part de son parti, une aide juridique dans les six chiffres. Il a même laissé ce dernier payer les dommages imposés par un tribunal dans le cadre d'un procès qu'il a perdu. Il nous doit des explications à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que c'est un concept avec lequel il a un peu de difficulté. Toutefois, on est en train de parler du bureau du premier ministre, c'est-à-dire de lui et de sa responsabilité.
Le premier ministre connaissait-il le plan initial de son chef de cabinet et de son principal collecteur de fonds de rembourser les dépenses du sénateur Duffy avec les fonds du Parti conservateur? Était-il au courant du plan du sénateur Gerstein, oui ou non?
Monsieur le Président, ma volonté était claire depuis le début. J'ai dit à M. Duffy lui-même que je m'attendais à ce qu'il rembourse ses dépenses inappropriées. On m'a informé que c'est effectivement ce qui s'est passé.
Évidemment, ce n'est pas la réalité. Pour cette raison, M. Wright ne travaille plus, il n'est plus payé par les contribuables. Ce devrait être la même chose pour M. Duffy.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce que l'agent des communications du Cabinet du premier ministre, Stephen Lecce, a contribué à la rédaction du scénario préparé pour Mike Duffy dans le cadre de l'opération de camouflage?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition continue de mentionner des noms et de lancer des accusations contre des personnes sans la moindre preuve. Rien n'indique que ce qu'il dit est vrai.
Nous savons qui a agi de manière discutable. M. Wright a accepté la responsabilité de ses gestes. Il a accepté les sanctions infligées, et il fait actuellement l'objet d'une enquête.
M. Duffy et les sénateurs qui ont abusé de la confiance du public en prenant de l'argent quand ils n'auraient pas dû le faire sont ceux qui devraient être punis le plus sévèrement, et c'est ce que nous attendons de la part du Sénat.
Monsieur le Président, voici ce dont il est question.
Nigel Wright affirme qu'Irving Gerstein était au courant des 90 000 $. Le premier ministre a admis qu'il n'était pas le seul. Si c'est vrai, et puisque tous ces gens le savaient, puisqu'ils ont laissé le premier ministre faire de fausses déclarations à la Chambre et puisqu'ils ont participé à ce que le premier ministre qualifie de complot, pourquoi alors n'ont-ils pas été congédiés?
Monsieur le Président, je répète que M. Wright a reconnu qu'il avait agi de sa propre initiative et qu'il avait utilisé ses propres ressources. Il est tenu responsable de ses actes, comme il se doit, et, de toute évidence, les sénateurs qui ont pris de l'argent des contribuables devraient subir le même sort.
M. Duffy, qui ne semble pas être à court de fonds puisqu'il a réclamé de l'argent qu'il n'avait jamais dépensé, est encore en possession de ces fonds. Voilà pourquoi le Sénat devrait prendre les mesures qui s'imposent.
Que de formules creuses, monsieur le Président, mais les réponses se font toujours attendre.
Lorsque la nouvelle du paiement de 90 000$ a éclaté au grand jour, le premier ministre a dit que Nigel Wright avait donné, pour reprendre les mots du premier ministre, un « chèque personnel » à Mike Duffy. Le premier ministre n'a jamais répété cette expression. Par la suite, il a plutôt dit que Nigel Wright avait utilisé ses propres « ressources ». Il fut d'abord question d'un chèque personnel, puis de « ressources ». Qui a dit au premier ministre de cesser de parler d'un « chèque personnel »? Pourquoi a-t-il changé sa version des faits à cet égard? Pourquoi est-ce important?
Monsieur le Président, encore une fois, si le chef de l'opposition laisse entendre que le Cabinet du premier ministre ou le gouvernement a contribué d'une quelconque façon au paiement offert à M. Duffy, il fait fausse route. C'est M. Wright qui, grâce à ses propres ressources, a payé M. Duffy et, par la suite, ce sont M. Wright et M. Duffy qui ont trompé les Canadiens quant à ce qui s'était vraiment passé.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, M. Wright a reconnu et a accepté sa responsabilité. Son salaire n'est plus payé par les contribuables. On pourrait penser que la personne qui détient encore les 90 000 $ qu'elle a acceptés à tort se verrait elle aussi retirer son salaire qui est payé par les contribuables, et il est grand temps que le Sénat fasse ce qui s'impose.
Monsieur le Président, plus personne ne doute que le sénateur Gerstein a discuté camouflage avec Nigel Wright. M. Wright le dit, la police le dit et le sénateur Gerstein le confirme.
Il confirme aussi qu'il a autorisé le remboursement des frais d'avocat de Mike Duffy à la demande du Cabinet du premier ministre. À quoi devait servir cet argent, exactement? Les frais d'avocat engagés par Mike Duffy était liés de très près à l'opération de camouflage. Si le sénateur Gerstein a cru qu'il autorisait tout autre chose, comme une dépense légitime, a-t-on poursuivi les avocat de M. Duffy pour avoir obtenu un remboursement par un faux semblant, et le gouvernement va-t-il déposer la facture expliquant dans le détail pourquoi ces frais s'élèvent à 13 560 $?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit très souvent à la Chambre, notre parti, comme tous les autres partis, fournit de l'aide juridique aux membres en règle de son caucus. Dans un autre ordre d'idées, on vient d'apprendre que le chef libéral a carrément dit à ses sénateurs de s'abstenir de voter sur la motion dont le Sénat est saisi. Comme nous le disons depuis des semaines, les libéraux défendent le statu quo bec et ongles, mais dès qu'il est question de défendre les intérêts des contribuables, ils s'abstiennent.
Monsieur le Président, durant trois mois, soit de février à mai, le premier ministre a soutenu qu'il ne s'était jamais intéressé à la manière dont les directives qu'il avait données concernant les dépenses de Mike Duffy étaient appliquées; personne ne l'a tenu au courant, et il n'a jamais posé la moindre question. Il affirme avoir vu Mike Duffy dire aux caméras de télévision qu'il avait contracté un emprunt hypothécaire pour rembourser les 90 000 $ qu'il devait, alors que c'était un tissu de mensonges. Mike Duffy prétend de son côté que le Cabinet du premier ministre lui a donné ordre de mentir. Y a-t-il quelqu'un au Cabinet du premier ministre qui a conseillé à M. Duffy de mentir? Le premier ministre a-t-il au moins posé la question?
Et c'est reparti, monsieur le Président: les voilà qui se portent de nouveau à la défense de Mike Duffy et des trois autres sénateurs déchus, car il ne faut pas oublier l'ancien sénateur libéral Mac Harb, qui est lui aussi parti dans la disgrâce. Nous savons maintenant qu'ils tiennent tellement au statu quo qu'ils sont prêts à aller jusqu'au bout. Ils sont prêts à tout, même à écouter le chef libéral, qui s'évertue à convaincre ses collègues sénateurs de ne pas se prononcer et de ne pas défendre les intérêts des contribuables en s'abstenant de voter.
Nous avons clairement dit qu'à notre avis, ces sénateurs devraient être suspendus. Ils ont accepté de l'argent auquel ils n'avaient pas droit. Ils devraient donc être suspendus sans solde du Sénat. Espérons que le Sénat va passer à l'action sans plus tarder.
Monsieur le Président, les enquêteurs de la GRC cherchent la chaîne de courriels du Cabinet du premier ministre où il est dit que l'emprunt hypothécaire contracté par Mike Duffy n'est rien d'autre qu'un leurre. Ces courriels feraient éclater l'intégrité du gouvernement en miettes. Que la police recherche ces courriels soulève aussi toute une série de questions sur les autres documents liés à cette opération de camouflage. Que ce soit en réponse aux demandes d'accès à l'information, aux questions inscrites au Feuilleton ou autres, le gouvernement a toujours répété — à notre grand étonnement — qu'il n'existait aucun document, point.
Le premier ministre peut-il affirmer catégoriquement aux Canadiens que, depuis le 13 février, aucun élément de preuve n'a disparu des locaux du gouvernement et que rien n'a été détruit?
L'environnement
Monsieur le Président, le commissaire à l'environnement doit être las de se répéter. Dans un autre rapport cinglant, il constate « l’écart important et persistant entre ce que le gouvernement s’engage à faire et ce qu’il accomplit ». Autrement dit, les conservateurs sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs.
Les conservateurs ont laissé s'accumuler un retard d'au-delà de dix ans au chapitre des programmes de rétablissement des espèces en péril. Plus on tarde à agir, plus d'espèces disparaîtront. La ministre sait-elle que la négligence et la mauvaise gestion ne constituent pas une stratégie de rétablissement des écosystèmes?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à protéger et à préserver notre riche biodiversité. Voilà pourquoi nous avons annoncé notre intention de prendre un décret d'urgence pour protéger le tétras des armoises. Grâce à notre intervention, plus de 60 % des documents de rétablissement ont été publiés au cours des trois dernières années. Notre bilan est éloquent.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment la ministre accepte les recommandations, mais si ces recommandations ne sont pas respectées, à quoi cela sert-il?
Les écosystèmes et les espèces en danger ne sont pas adéquatement protégés. Les conservateurs ont réduit nos capacités scientifiques, ce qui nous empêche d'assurer une planification, une surveillance et une gestion adéquates. De plus, c'est supposément une de leur priorité. On imagine les résultats pour ce qui n'est pas prioritaire pour eux!
Quel est le plan concret de la ministre pour remédier à ce fiasco?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à protéger et à préserver notre riche biodiversité. Voilà pourquoi il a augmenté le financement consacré aux espèces en péril dans le budget de 2012 et annoncé le dévoilement d'un nouveau Plan de conservation national ainsi que l'intention de prendre un décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les provinces ont une fois de plus souligné l'urgent besoin de réformer et le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec.
La semaine dernière, elles se sont mises d'accord sur quatre principes afin de mettre à jour ces régimes et ainsi garantir un revenu de retraite sécuritaire pour tous les Québécois et pour tous les Canadiens.
Le ministre des Finances appuie-t-il ces quatre principes? Si non, auxquels s'oppose-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement, conjointement avec ses homologues provinciaux, continue d'examiner la réforme du Régime de pensions du Canada. Nous partageons les préoccupations des employés. Nous partageons certaines des préoccupations des employeurs. Nous partageons également les préoccupations de certaines provinces lorsqu'elles disent que ce n'est pas le moment d'alourdir le fardeau. La reprise économique est encore fragile.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent qu'on améliore le Régime de pensions du Canada. Ils ne veulent pas plus d'études. Les provinces sont d'accord. Les personnes âgées et les experts le sont aussi. Pourquoi les conservateurs font-ils obstacle au progrès?
Compte tenu du vieillissement rapide de la population au Canada, assurer une bonne retraite aux citoyens représente un défi de taille sur le plan stratégique. Les provinces et les experts sont d'accord avec le NPD: bonifier le RPC serait la chose prudente à faire, et si on procède dès maintenant à la réforme, nous éviterions des conséquences douloureuses plus tard.
Les Canadiens s'inquiètent à juste titre pour leur retraite. Qu'est-ce que le ministre attend? Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous continuons d'examiner la réforme du Régime de pensions du Canada.
Je peux assurer à la Chambre que le plan du NPD de doubler les cotisations au Régime de pensions du Canada, pendant que l'économie est encore fragile, n'est pas une proposition modérée.
En dépit des plans risqués du NPD, nous continuons de défendre la sécurité de la retraite et l'intérêt des personnes âgées durant la reprise économique mondiale.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les grands dirigeants du Syndicat des agents correctionnels du Canada affirment à qui veut bien l'entendre qu'ils veulent faire en sorte que les violeurs et les assassins ayant été reconnus coupables disposent d'une cellule privée. Ils se disent perturbés par l'idée que ces détenus doivent partager leur cellule. Mes électeurs ne sont pas du tout du même avis.
Il y a autant de raison de partager un logement que de Canadiens qui le font. Le ministre de la Sécurité publique veut-il bien dire à la Chambre s'il estime, lui aussi, que ces criminels dangereux devraient être mieux traités que les étudiants?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Westlock—St. Paul de sa question.
Il a raison. Que ce soit à Donnacona, à Millhaven ou encore à Collins Bay, j'ai pu constater le travail de nos agents du service correctionnel.
[Traduction]
J'ajoute que la double occupation des cellules est une pratique tout à fait normale et commune à de nombreux pays occidentaux. D'ailleurs, diverses études, y compris une étude canadienne, montrent que ce mode d'hébergement n'a aucune répercussion sur le taux de violence en milieu carcéral.
Le gouvernement conservateur n'est pas du tout d'accord avec le NPD. Nous sommes absolument convaincus qu'il est parfaitement convenable d'incarcérer deux condamnés dans la même cellule.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans son nouveau rapport, l'ombudsman de la Défense nationale attire l'attention sur une situation navrante qui touche un trop grand nombre de familles canadiennes. Ainsi, les conjoints et les enfants des militaires déployés à l'étranger sont deux fois plus susceptibles d'éprouver des problèmes que les autres Canadiens. En outre, les familles de militaires sont quatre fois moins susceptibles d'avoir accès aux services d'un médecin de famille. Nous devons leur offrir un meilleur accès au logement, aux possibilités d'emploi et à une bonne éducation.
Nous demandons à ces femmes et à ces hommes de servir notre pays, mais nous n'aidons pas suffisamment leur famille ici, au pays.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il dire aux Canadiens pourquoi les familles de militaires ne bénéficient pas de toute l'attention qu'elles méritent?
Monsieur le Président, je tiens à mentionner au député que les Forces armées canadiennes s'efforcent d'alléger le fardeau qui pèse sur les familles de militaires en ce qui concerne le logement. Je peux d'ailleurs citer l'ombudsman, qui a déclaré que « le soutien aux familles est devenu une priorité organisationnelle absolue » et que « les familles des militaires d’aujourd’hui reçoivent plus de soutien que jamais ».
J'espère que le député se joindra à nous et commencera à appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour appuyer les militaires.
[Français]
Monsieur le Président, malgré leurs belles paroles, la réalité est que les conservateurs négligent les familles des soldats. Ils ne font rien pour améliorer la situation inadéquate du logement pour nos militaires, qui doivent souvent vivre dans des maisons mal rénovées et construites il y a plus d'un demi-siècle. Le rapport de l'ombudsman souligne que les familles de nos militaires ont de plus en plus de difficulté à trouver du logement abordable et de qualité près des bases militaires.
Qu'entend faire le ministre pour corriger cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vois pas pourquoi elle affirme que le rapport de l'ombudsman ne renferme que de belles paroles.
Une fois de plus, je tiens à souligner que l'ombudsman a dit que « le soutien aux familles est devenu une priorité organisationnelle absolue » et que « les familles des militaires d’aujourd’hui reçoivent plus de soutien que jamais ».
Si la députée veut vraiment faire quelque chose, je lui suggère de commencer par parler à ses collègues et de cesser de s'opposer aux mesures proposées par le gouvernement, qui a alloué des milliards de dollars pour appuyer les militaires et les anciens combattants de notre pays.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, voilà de beaux discours, mais la réalité est que les conservateurs continuent d'équilibrer leur budget sur le dos des héros qui ont risqué leur vie pour notre pays. C'est ce qu'ils ont fait dans le cas du Programme d'aide aux funérailles et à l'inhumation pour les anciens combattants.
Hier, j'ai demandé au ministre pourquoi moins de 30 % du budget de l'aide aux funérailles avait été dépensé. Il m'a répondu qu'il avait doublé les limites du programme.
À quoi sert de doubler les limites d'un programme, quand les vétérans et leur famille n'y sont même pas admissibles?
[Traduction]
Monsieur le Président, à en croire les grandes envolées du député, j'ai presque l'impression qu'il aimerait que plus d'anciens combattants meurent pour qu'on puisse dépenser plus d'argent.
La réalité est telle que le directeur parlementaire du budget l'a confirmé dans son rapport, soit que le gouvernement a plus que doublé les fonds destinés aux funérailles et à d'autres programmes, programmes auxquels le NPD s'oppose systématiquement.
C'est totalement insensé, monsieur le Président. Le député sait très bien que l'argent a seulement été accordé aux personnes admissibles. Deux tiers des personnes qui ont présenté une demande au Fonds du Souvenir ont été rejetées. Voilà ce qu'a dit le directeur parlementaire du budget. Il y a un an, nous avons affirmé que si l'on n'élevait pas la limite de l'exemption au-delà de 12 000 $, deux tiers des demandeurs seraient toujours rejetés.
C'est la dernière chance qu'une nation reconnaissante a de dire à la famille d'un ancien combattant maintenant décédé: « Merci de votre sacrifice et de votre service. »
Le gouvernement augmentera-t-il la limite de l'exemption afin qu'un plus grand nombre de familles d'anciens combattants puissent accéder à ces fonds?
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'en a fait davantage pour nos hommes et femmes en uniforme et pour nos anciens combattants.
C'est curieux, le député vote systématiquement contre les initiatives voulant fournir l'équipement dont nos hommes et femmes ont besoin dans le théâtre d'opérations et lorsque ceux-ci rentrent à la maison, le député vote contre les prestations que nous offrons aux anciens combattants.
J'exhorte le député à cesser de jouer des jeux politiques aux dépens des membres actifs des Forces canadiennes et de nos anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, de plus en plus de militaires canadiens qui ont servi en Afghanistan montrent des signes de traumatisme psychologique. Plusieurs d'entre eux sont obligés d'attendre des mois avant de pouvoir consulter un spécialiste et avoir ainsi accès au soutien médical dont ils ont besoin.
Pourquoi le gouvernement a-t-il gonflé le budget administratif à Ottawa, au lieu de soutenir les membres des forces opérationnelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne ménage aucun effort pour que les hommes et les femmes qui servent notre pays bénéficient des meilleurs soins de santé possibles. C'est pourquoi nous avons doublé nos investissements dans les services de santé mentale. Nous avons aussi doublé le nombre de travailleurs de la santé au sein des Forces armées canadiennes. C'est la moindre des choses. Nous veillons à ce que nos militaires obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, moins le gouvernement en fait, plus il se pète les bretelles.
La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de la Légion royale canadienne et des anciens combattants dans l'Ouest du pays. Ils m'ont parlé des retards dans le traitement des prestations courantes destinées aux membres qui quittent l'armée. Sans ces prestations, certains ne peuvent même pas nourrir leur famille ou payer le loyer. Pour combler le vide, la Légion est obligée d'utiliser des dons versés dans le Fonds du coquelicot. C'est honteux.
Pourquoi le gouvernement a-t-il gonflé démesurément le budget destiné aux civils au quartier général du MDN à Ottawa, tout en faisant fi de ses responsabilités à l'égard des membres qui quittent les Forces canadiennes?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2013 a permis de doubler l'aide financière destinée aux familles des anciens combattants, tout en réduisant les formalités administratives. Il s'agit d'une aide utile dont peuvent bénéficier les familles des anciens combattants dans les moments difficiles.
Nous répondons aux besoins des anciens combattants et de leurs familles et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens. Les députés libéraux devraient appuyer nos efforts, au lieu de toujours voter contre les programmes que nous proposons.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, le rapport Bilan-Faim de Banques alimentaires Canada, déposé aujourd'hui, révèle que l'utilisation des banques alimentaires se maintient à un niveau record. En effet, plus de 1,7 million de Canadiens auront recours à une banque alimentaire cette année. Fait à noter: la moitié d'entre eux s'en serviront pour la première fois.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas encore mis en place des mesures afin de réduire le recours aux banques alimentaires, comme, par exemple, garantir un financement à long terme pour les logements abordables?
Monsieur le Président, la députée a omis de mentionner une autre étude qui a été publiée aujourd'hui, soit celle de l'OCDE. Celle-ci démontre que le Canada est parmi les meilleurs endroits au monde en ce qui a trait à la qualité de vie.
Le nombre de Canadiens vivant sous le seuil de faible revenu est maintenant à son plus bas niveau. En 2012, la Prestation fiscale pour le revenu de travail a retiré à elle seule du faible revenu plus de 100 000 personnes de 57 000 familles. Depuis juillet 2009, plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés net. De plus, près de 90 % de ces emplois ont été créés dans des domaines très payants.
[Traduction]
Monsieur le Président, que le député aille dire cela aux gens qui font la queue aux banques alimentaires.
Les conservateurs n'ont pas réussi à créer des emplois de qualité, et les familles canadiennes subissent les conséquences de leur mauvaise gestion de l'économie. En effet, 80 % des familles ont vu leur revenu annuel diminuer au cours des trois dernières décennies. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, il y a au moins 270 000 chômeurs de plus au Canada. Aucun parent ne devrait avoir à choisir entre payer le loyer et acheter de la nourriture.
Que fera le ministre pour régler le problème de plus en plus grave de l'insécurité alimentaire, qui touche de nombreuses familles?
Monsieur le Président, c'est complètement ridicule. La députée oublie de mentionner que l'OCDE a publié aujourd'hui même un rapport fondé sur des données concrètes et objectives qui montre que le Canada se classe parmi les premiers pour ce qui est de la qualité de vie.
Je suis heureux de pouvoir dire que le nombre de Canadiens vivant sous le seuil des personnes à faible revenu n'a jamais été aussi bas. Le gouvernement a réduit de plusieurs centaines de milliers le nombre de gens vivant sous le seuil de la pauvreté.
Si la députée tient à parler des banques alimentaires, je peux lui rappeler à quel point elles étaient pleines lorsque le gouvernement néo-démocrate était au pouvoir en Ontario.
L'économie
Monsieur le Président, un rapport publié par l'OCDE montre encore une fois que le discours des néo-démocrates et des libéraux ne correspond pas aux faits. Le rapport indique que le Plan d'action économique du gouvernement conservateur fonctionne et qu'il aide les Canadiens à obtenir des emplois de qualité qui sont bien rémunérés. Les faits sont clairs. La pauvreté et la criminalité diminuent et la qualité de vie des Canadiens s'améliore.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut-il informer la Chambre de l'efficacité du plan du gouvernement pour l'économie?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, en fait, le rapport publié aujourd'hui par l'OCDE souligne que le niveau de vie au Canada est l'un des plus élevés parmi les pays développés. La situation s'est améliorée depuis le ralentissement économique mondial sous l'égide du gouvernement, grâce à la création, net, de 1,1 million d'emplois, en très grande majorité dans le secteur privé et dont 90 % sont à temps plein.
Le nombre de Canadiens vivant sous le seuil de faible revenu est le moins élevé de notre histoire économique. Le nombre de Canadiens qui travaillent est le plus élevé de notre histoire. Nous devons être fiers de notre leadership remarquable à l'échelle mondiale, dont témoigne la prospérité atteinte grâce à la gestion du gouvernement.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants veut fermer neuf bureaux de services du ministère des Anciens Combattants. Le ministre abandonne 26 778 anciens combattants. Ce n'est qu'un autre exemple de l'incurie du ministre des Anciens Combattants.
Voici ma question au ministre. Quand votera-t-il pour que ces bureaux demeurent ouverts? Quand prendra-t-il la bonne décision, c'est-à-dire prendre soin des anciens combattants?
Monsieur le Président, le député a tout faux, comme d'habitude. Nous avons toutefois un point en commun. Heureusement, nous sommes tous deux consciencieux et préoccupés par le sort des anciens combattants. Évidemment, nous ne nous entendons pas sur les mesures à prendre.
Cependant, nous sommes, lui et moi, d'accord pour dire que son chef n'est pas apte à devenir le premier ministre du pays.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Tribunal constitutionnel de la République dominicaine a rendu un verdict qui a pour effet de retirer la nationalité dominicaine à bon nombre de personnes nées dans ce pays et notamment à beaucoup de personnes d'origine haïtienne. Ce jugement va à l'encontre du droit international et suscite un tollé partout dans le monde. Pourtant, le gouvernement canadien, lui, est resté étrangement muet.
Les Haïtiens de Montréal ont créé un groupe de pression pour attirer l'attention. Le gouvernement va-t-il les appuyer?
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur les priorités des Canadiens, c'est-à-dire la création d'emplois et de nouveaux débouchés. Nous continuons de faire le nécessaire pour que les exportateurs canadiens aient accès à de nouveaux marchés dans le monde entier.
Ce matin, à titre de membre du Comité permanent du commerce international, j'ai eu l'honneur de participer à la signature de l'entente de libre-échange Canada-Honduras. Grâce à cette entente, les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs du Canada auront plus facilement accès à ce marché, qui représente une nouvelle source de prospérité non seulement pour les petites et les grandes entreprises de London et d'ailleurs au pays, mais pour tous leurs travailleurs.
Le ministre du Commerce international pourrait-il parler à la Chambre de cette entente d'une grande importance?
Monsieur le Président, je remercie le député de London-Ouest pour l'excellent travail qu'il accomplit au sein du Comité du commerce. Les liens commerciaux entre le Canada et le Honduras continuent de se multiplier, et la nouvelle entente favorisera cette croissance.
Nous continuons d'accroître les débouchés commerciaux du Canada partout dans le monde, dans de petits comme de grands pays. Il est déplorable que le Huffington Post ait cité un commentaire du porte-parole du NPD en matière de commerce selon lequel l'économie du Honduras n'est pas particulièrement importante et n'a aucune valeur pour le Canada. Ces propos sont inacceptables. Il devrait aller dire cela aux Honduriens.
De toute évidence, quand il est question de commerce, le NPD n'a aucune crédibilité.
La fiscalité
Monsieur le Président, aujourd'hui, des représentants de plus de 40 coopératives de crédit de l'ensemble du Canada se réunissent sur la Colline.
Ces coopératives de crédit sont robustes, fiables et novatrices. Elles jouent un rôle important dans notre économie. Dans 350 collectivités rurales, la coopérative de crédit est la seule institution financière en ville, mais les succursales rurales sont à risque. Dans leur budget, les conservateurs ont augmenté les impôts des coopératives de crédit.
Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision malavisée d'augmenter leurs impôts?
Monsieur le Président, les coopératives de crédit bénéficient encore du taux d'imposition inférieur des petites entreprises. Cela n'a pas changé. Nous avons simplement éliminé une subvention fiscale dépassée datant des années 1970, époque où le régime fiscal était très différent. Aucune autre petite entreprise n'a bénéficié de cette subvention fiscale spéciale. D'ailleurs, le Québec a éliminé une subvention semblable en 2003.
Notre gouvernement demeure un ardent défenseur des coopératives de crédit au Canada.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, des documents du Conseil du Trésor déposés la semaine dernière montrent que le ministère des Finances a dépensé 15,25 millions de dollars additionnels pour promouvoir le Plan d'action économique, pour un total de 113 millions de dollars depuis son lancement.
Le gouvernement défend maintenant cette largesse en expliquant que les publicités étaient nécessaires pour informer les Canadiens des programmes ou des enjeux. Or, son propre sondage montre que ces publicités n'ont pas incité les gens à consulter le site Web ou à appeler le numéro sans frais annoncé.
En cette période de compressions budgétaires, quand le gouvernement cessera-t-il de gaspiller l'argent des contribuables pour cette autopromotion inepte?
Monsieur le Président, je constate que le député semble s'être fait de nouveaux amis du côté des néo-démocrates.
Je rappelle au député qu'il incombe au gouvernement d'informer les Canadiens de l'existence des programmes et des services importants et de leur expliquer comment ils y ont accès. C'est son devoir. De toute évidence, la publicité joue un rôle essentiel. Nous traitons l'argent des contribuables avec le plus grand respect. Nous exigeons que les activités du gouvernement coûtent le moins cher possible.
Je suis surpris que le député n'ait pas parlé d'un autre fait important qui se trouve également dans ces documents: le déficit budgétaire s'élève à 6,9 milliards de dollars de moins que prévu. Je félicite le ministre des Finances.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je trouve fort déplacé que le ministre réponde à une question capitale en m'attribuant des propos que je n'ai jamais...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jim Karygiannis: Un instant. Un instant. Je répète. Il m'a mis des mots dans la bouche lorsqu'il a affirmé que je pensais que mon chef n'est pas...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a déjà eu des recours au Règlement concernant la teneur des préambules aux questions ou des réponses, alors le député sait qu'il n'y a pas matière à l'invoquer puisque cela relève plutôt du débat. S'il veut s'inscrire en faux contre ce qu'a dit le ministre, il peut toujours le faire à l'occasion d'une future période des questions. Je ne vois pas en quoi la contestation des propos qu'il aurait ou non tenus relève du Règlement.
Je prie le député de se rasseoir, car je ne comprends pas le fondement de son recours au Règlement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés: Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013; Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013; Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013. Une note explicative accompagne chaque traité.
Le député de Scarborough—Agincourt souhaite invoquer le Règlement. Comme je l'ai déjà dit, rien dans ce qu'il a soulevé plus tôt ne m'indiquait qu'il s'agissait d'un recours au Règlement. S'il peut expliquer rapidement à la présidence ce qu'il considère être un recours au Règlement, je vais lui donner la parole à nouveau. J'espère qu'il ne compte pas poursuivre le débat.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre mon intervention au sujet de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, motion qui, si elle était adoptée, viserait à faire témoigner sous serment le premier ministre du Canada sur ce qu'il savait au sujet du paiement de 90 000 $.
J'aurais quelques observations à faire au sujet de la motion. Premièrement, elle ne porte pas sur la réforme du Sénat; elle concerne un scandale qui éclabousse le Cabinet du premier ministre et qui implique ses plus proches collaborateurs relevant directement de lui. Cette motion ne concerne pas la réforme du Sénat.
Deuxièmement, la motion n'exclut pas un examen plus approfondi de la part du comité. La Chambre a le pouvoir d'ordonner au premier ministre de comparaître devant le comité. C'est d'ailleurs ce que vise la motion. Rien n'empêche donc le comité de procéder à un examen plus approfondi et de faire comparaître d'autres témoins. En fait, il me semble que ce serait dans l'intérêt des Canadiens.
Il se pourrait très bien que l'une des versions que le premier ministre a données à la Chambre soit en fait exacte, mais cela laisse ouverte la question de la culture qui prévaut au sein du Cabinet du premier ministre. Ce serait en effet un endroit où on laisserait au patron la possibilité de nier les faits tout en payant un élu pour faire obstruction à une vérification judiciaire et en faisant payer par le Parti conservateur les frais juridiques associés à l'affaire.
Ayant pratiqué le droit pendant 17 ans, je peux vous dire qu'il est tout à fait courant que des avocats se remettent des chèques. Toutefois, il est tout aussi courant que cette procédure soit assortie d'un accord de fiducie, mais qu'elle prenne aussi tout simplement la forme d'un échange de lettres.
Selon moi, le projet d'enquête que nous proposons de soumettre au comité nous permettrait d'exposer toute condition fiduciaire liée au chèque de 90 000 $. Il convient de rappeler que nous n'avons toujours pas vu le chèque. N'oublions pas non plus que cette transaction comportait des frais juridiques de 13 000 $. Les honoraires d'avocat dans la ville d'Ottawa peuvent s'élever à 500 $ l'heure. À supposer qu'on ait retenu les services d'un des meilleurs avocats, aux honoraires les plus élevés, cela signifie qu'on a consacré au moins 26 heures à cette négociation. J'ai du mal à croire qu'un chèque tiré sur un compte fiduciaire ait été présenté d'un bureau d'avocat à un autre, sans aucune forme d'entente, ne serait-ce qu'un échange de lettres, ce qui est très courant dans le milieu juridique. Ce genre d'entente prévoit d'ordinaire que le chèque est assorti de conditions fiduciaires et ne peut être encaissé tant que ces conditions ne sont pas remplies.
La population canadienne mérite de connaître ces modalités. Je suis convaincu de leur existence. Selon la demande d'accès à l'information et les questions inscrites au Feuilleton, il semble que le bureau du premier ministre ne dispose pas de la documentation. Pourtant, le sénateur Duffy a miraculeusement pu préparer tout un dossier.
Ces questions préoccupent les Canadiens. Il est vrai que beaucoup de choses qui se passent à la Chambre des communes ne s'appliquent qu'à la bulle d'Ottawa. Or, ce n'est pas le cas ici.
Les Canadiens suivent de près ce débat. Ils veulent des réponses. Ils méritent de connaître la vérité, et j'espère sincèrement que certains députés conservateurs d'arrière-ban écouteront leurs électeurs, appuieront la volonté de ces derniers et voteront en faveur de la motion. Les électeurs veulent la vérité. Ils veulent de la transparence. Ils le méritent, et c'est le temps ou jamais.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon ami du Parti libéral.
Obtenir du premier ministre qu'il réponde vraiment à certaines questions sur ce scandale, qui met en cause le coeur même de son cabinet, est dans l'intérêt non seulement des néo-démocrates, mais de tous les Canadiens.
Nous l'avons vu à maintes reprises et nous l'avons revu il y a quelques minutes à la période des questions, le premier ministre refuse de répondre aux questions les plus simples et directes. Il ne peut y avoir que deux possibilités: ou bien il est incapable de répondre parce qu'il ne possède pas les renseignements demandés, ou bien il refuse tout simplement de répondre parce qu'il sait que s'il dit la vérité, s'il donne la vraie version des faits, il se condamne lui-même dans ce scandale.
Cependant, nous soutenons, et mon collègue l'a fait remarquer également, que la difficulté pour le premier ministre est que tous ceux qui sont en cause dans l'affaire Wright-Duffy sont dans l'entourage immédiat du premier ministre, de sorte que l'affaire met en cause son propre sens de l'éthique et son jugement.
Si le premier ministre a réussi à s'en tirer, et si Mike Duffy a été en mesure de perpétrer le vol allégué, de même que Wallin, Brazeau et tous les autres, c'est seulement parce que le Sénat est tellement intrinsèquement dysfonctionnel que non seulement il permet un tel comportement, mais même il l'encourage. Il n'y a absolument aucune reddition de comptes.
Tout ce que le parti de mon collègue a proposé jusqu'à maintenant pour aller au fond des choses, c'est simplement de nommer d'autres sénateurs libéraux. Certains d'entre eux se sont retrouvés en prison pour avoir commis les mêmes méfaits et ce n'est donc clairement pas une solution.
Nous voulons bien sûr que le premier ministre dise la vérité et il doit le faire en toutes circonstances, mais nous devons par ailleurs comprendre que ce scandale résulte fondamentalement du mauvais jugement du premier ministre. C'est aussi le fruit d'une institution à l'autre bout du corridor qui permet aux partis politiques d'y installer des candidats battus aux élections; des collecteurs de fonds actifs ou à la retraite, comme ils l'ont reconnu eux-mêmes; et des gens qui n'ont pas des normes d'éthique suffisamment relevées pour se faire élire. On les envoie siéger là-bas pour aider les partis.
Mon collègue trouve-t-il que c'est acceptable pour les sénateurs, nommés par leur parti, d'utiliser l'argent des contribuables pour amasser des fonds au nom des partis en question, d'utiliser cet argent de nos impôts pour amasser des fonds pour le Parti libéral ou le Parti conservateur? Voilà une question très simple et directe.
Monsieur le Président, j'avoue bien honnêtement être d'accord avec une grande partie du préambule de cette question. Cependant, comme nous l'avons constaté si souvent dans ce débat, il semble que les députés — à tout le moins, ceux du NPD — veulent en élargir la portée ou parler d'autre chose que ce que la motion contient.
La motion est que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit chargé d'examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy, et que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment.
Voilà ce dont il est question. Nous discutons de la conduite du bureau du premier ministre. Nos discussions portent sur ce groupe d'environ douze personnes. Nous discutons de la culture qui existe au sein de ce bureau, qui rend acceptable le fait d'écrire un scénario permettant à un sénateur de tromper les Canadiens. Voilà ce dont il est question. Nous parlons du mal qui ronge le Cabinet du premier ministre. Voilà l'objet de la motion. C'est ce qu'il nous faut débattre. C'est ce que nous avançons.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de mon collègue de Charlottetown. Il demande aux députés du Parti conservateur d'appuyer la motion.
Je remarque que certains sénateurs demandent que le Sénat respecte la procédure établie relativement à la motion dont il est saisi et souhaitent qu'une enquête en bonne et due forme soit menée avant qu'une décision soit prise à propos des conséquences et des sanctions à l'égard des sénateurs en question. Mon collègue présume que certains membres du Parti conservateur aimeraient bien voir la pression retomber, ce que la récente convention de Calgary n'a pas permis de faire.
Qu'est-ce que mon collègue de Charlottetown pourrait dire aux députés d'en face pour qu'ils puissent expliquer à leurs électeurs leurs obligations et leurs responsabilités à l'égard du scandale qui éclabousse le Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, j'espère que les députés d'en face pourront dire à leurs électeurs qu'ils ont confiance en le premier ministre, qu'ils croient le premier ministre, que le premier ministre n'a rien à cacher et devrait donc témoigner sous serment.
Cela permettrait de mettre les choses au clair et donnerait l'occasion aux députés conservateurs de l'arrière-ban, qui sont arrivés à Ottawa en clamant la transparence et la responsabilisation, d'être fidèles aux principes qui les ont menés jusqu'ici, et de ne pas sombrer dans le désabusement qui s'installe après avoir été au pouvoir trop longtemps.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de connaître la vérité sur les abus au Sénat. Au début de son discours, le député de Charlottetown s'est plaint du fait que Mike Duffy n'était pas résidant de l'Île-du-Prince-Édouard lorsqu'il a été nommé. Nous savons que Percy Downe a travaillé au Cabinet du premier ministre libéral de 1993 à 2003, puis qu'il a été nommé chef de cabinet du premier ministre Chrétien. Au cours de cette période, il a habité Ottawa pendant une dizaine d'années.
Le député de Charlottetown peut-il confirmer que Percy Downe était résidant de l'Île-du-Prince-Édouard lorsqu'il a été nommé sénateur? Ou est-ce que, comme Mike Duffy, il y avait une résidence secondaire et est devenu résidant plus tard?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire au député qu'on peut voir Percy Downe promener son chien sur la promenade du parc Victoria tous les samedis et dimanches matin. On peut le trouver au marché agricole presque tous les dimanches matin. Percy Downe est très respecté des insulaires. Il fait partie des nôtres, sans aucun doute. Il a accompli de grandes choses au cabinet du premier ministre. Il est une grande source de fierté pour les insulaires. Nous sommes très fiers qu'une personne aussi intègre que Percy Downe représente l'Île-du-Prince-Édouard au Sénat.
C'est honteux d'essayer de détruire la réputation d'un homme de sa stature. C'est tout à fait honteux. N'importe quel habitant de l'Île-du-Prince-Édouard digne de ce nom le défendrait.
Monsieur le Président, depuis des mois, je reçois des centaines et des centaines de courriels des électeurs de Thunder Bay—Superior-Nord, qui demandent que Mme Wallin, M. Duffy et M. Brazeau soient expulsés du Sénat, et beaucoup d'autres qui réclament l'abolition du Sénat. Cependant, récemment, mes électeurs me posent plutôt les questions suivantes: « Que savait le premier ministre et quand l'a-t-il appris? Est-ce qu'il dit la vérité ou non? Quand admettra-t-il s'il a commis une erreur? Quand révélera-t-il toute la vérité sur cette situation? »
J'aimerais me joindre au député pour demander l'adoption de la motion, qui est simple et directe. Je l'appuie complètement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de ses remarques et de son appui enthousiaste. C'est exactement l'objectif que nous visons avec cette motion.
Nous voulons que le premier ministre témoigne dans une tribune où les louvoiements, les diversions ou les tergiversations ne sont pas possibles et où il devra dire la pure et simple vérité. C'est ce que les Canadiens méritent.
Le député le comprend clairement, et je le remercie de son soutien.
Monsieur le Président, si elle est adoptée, cette motion obligerait essentiellement le premier ministre à témoigner sous serment. Les députés doivent déterminer s'ils croient que le premier ministre a dit et devrait dire la vérité aux Canadiens sur cette question. Je me demande si le député pourrait fournir une brève observation à ce sujet.
Monsieur le Président, on ne peut plus attendre. Les Canadiens sont aux aguets. Ils veulent que le premier ministre dise la vérité. Ils ne sont pas satisfaits des réponses qu'ils obtiennent à la période des questions. Un jour, c'est Nigel Wright qui a démissionné, le lendemain, Nigel Wright a été limogé, et aujourd'hui, il ne figure plus sur la liste de paye. On joue sur les mots.
Il est temps d'en venir aux faits. Il est temps d'organiser une tribune d'où la vérité pourra sortir. Voilà ce qu'il nous faut. Et c'est l'objet même de la motion. C'est ce que les Canadiens veulent.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre une fois de plus la parole en cette Chambre et de débattre d'une motion présentée par mes collègues du troisième parti. Personne, ici, ne sera surpris si j'annonce que je vais voter contre cette motion. Il y a à cela plusieurs raisons; je n'en évoquerai que quelques-unes dans le court laps de temps dont je dispose aujourd'hui.
Premièrement, je vais voter contre, comme devraient le faire la plupart de mes collègues, car il ne s'agit que d'une manoeuvre politique. Les libéraux ont présenté cette motion en espérant qu'elle allait embarrasser le gouvernement, dans le but de lui causer préjudice, mais tout cela n'est pas nouveau. Je ne reproche pas aux libéraux de présenter une motion dont ils espèrent tirer un gain politique; c'est là l'objet même des débats aux Communes. Cependant, je trouve bien dommage qu'ils agissent ainsi dès la première occasion en cette nouvelle session du Parlement, alors qu'il y a tant d'autres questions importantes à débattre.
Et ce n'est pas tout. Je ne dois pas être le seul à trouver, dans la motion présentée par les libéraux, une ironie absolument délicieuse. Ils voudraient qu'on discute d'un chèque de 90 000 $, payé abusivement, j'en conviens, mais qui a été remboursé aux contribuables du Canada, et qui remédiait aux réclamations abusives d'un de nos sénateurs. Comparons cela aux antécédents du Parti libéral. C'est le parti qui incarne le plus gros scandale politique de l'histoire du Canada. Je parle, évidemment, du scandale des commandites, par lequel on a volé aux contribuables canadiens des millions de dollars qui ont été ensuite détournés vers des comptes bancaires libéraux. Cet argent a-t-il été remboursé, ne serait-ce que partiellement? Je peux apporter un début de réponse, car le Parti libéral du Canada a reconnu...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député soulève de très sérieuses allégations, et j'estime que ces dernières devraient être étoffées un tant soit peu. Le député est-il disposé à nous dire précisément à quels comptes bancaires du Parti libéral il fait allusion?
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement. Le député de Winnipeg-Nord aura tout le loisir de poser ses questions lors de la période réservée à cette fin.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, si les députés libéraux avaient démontré le même enthousiasme pour aller au fond du scandale des commandites qu'ils en ont à l'égard de la motion d'aujourd'hui, nous aurions peut-être su où se trouvaient ces comptes bancaires.
Selon les conclusions de la Commission Gomery, nous savons que des millions de dollars ont été volés par les libéraux et réacheminés dans des comptes qui leur appartenaient, principalement au Québec. Même si le Parti libéral a reconnu sa culpabilité et a remboursé un million de dollars de l'argent volé, il reste des dizaines de millions dont on n'a pas retrouvé la trace. Le juge Gomery a affirmé qu'il y avait 40 millions de dollars qu'il n'avait pas pu retracer, et la raison en est que le cadre fixé par les libéraux pour cette commission ne permettait pas au juge d'aller au-delà de son mandat très limité. Par conséquent, il n'a pas été en mesure de retrouver la trace des 40 millions de dollars manquants, soit les 40 millions volés.
Je suggère aux députés d'en face qui veulent vraiment s'attaquer à la corruption et au vol de l'argent des contribuables, qu'ils n'ont qu'à se regarder dans le miroir et à tenter d'expliquer aux Canadiens pourquoi l'argent dérobé n'a pas encore été recouvré.
Mais je m'éloigne du sujet. Nous connaissons tous le déficit de crédibilité des libéraux en la matière. Je ne passerai pas beaucoup plus de temps là-dessus.
Outre l'ironie de cette motion, je constate également avec grand intérêt pourquoi, en dehors des raisons partisanes évidentes, les libéraux ont présenté aujourd'hui une telle motion. La raison en est tout à fait évidente: c'est parce qu'ils n'ont rien d'autre à débattre. Ils n'ont aucune politique sur la plupart des sujets qui importent aux Canadiens. Ils auraient pu, s'ils l'avaient voulu, parler de l'entente de libre-échange conclue entre le Canada et l'Europe. Ils auraient pu offrir des critiques, des suggestions, des analyses. Ils ne l'ont pas fait. Pourquoi? Parce qu'ils n'ont aucune position. Ils n'ont aucune position ni sur l'économie, ni sur l'environnement, ni sur le système de santé.
La seule prise de position et la seule politique proposée par le parti libéral à ce jour sous la direction de leur nouveau chef, le député de Papineau, c'est la légalisation de la marijuana. Le bien-fondé d'une telle politique sera probablement débattu, peut-être même au cours de cette législature. Je trouve toutefois étrange que ce soit la première politique que le nouveau chef libéral ait trouvée digne de commentaires.
Si les intérêts des Canadiens devaient être défendus par le Parti libéral, ou par n'importe quel député d'ailleurs, il faudrait débattre de questions qui importent aux Canadiens. L'économie est le premier sujet qui inquiète encore tous les Canadiens. Il y a dans le monde entier énormément d'incertitude à ce sujet. Nous ne voyons pas encore la lumière au bout du tunnel. Toutefois, au lieu de traiter d'un sujet économique, les libéraux ont décidé de présenter aujourd'hui à la Chambre une motion qui, à leurs yeux, fera avancer leur programme politique. Ils vivront avec cette décision, mais j'aurais pensé que le nouveau chef aurait attendu de la part de son caucus un peu plus que cette motion.
Je sais qu'il est d'usage pour la Chambre de débattre d'une motion dont elle est saisie, même si je pense que celle-ci est frivole et qu'il s'agit d'une manoeuvre politique. Permettez-moi donc de mettre les choses au clair.
Ce que nous disent beaucoup de députés de l'opposition, et non pas seulement du troisième parti, mais aussi de l'opposition officielle, ce sont beaucoup d'allégations non fondées et toutes sortes de tentatives de se faire du capital politique. On a à maintes reprises essayé de déformer les faits au-delà de toute vraisemblance. Examinons donc ce que nous savons. Prenons les faits tels que nous les connaissons, c'est-à-dire les faits qui ont été confirmés.
Tout d'abord, nous savons que Nigel Wright a fait un paiement inapproprié de 90 000 $ pour couvrir les dépenses inappropriées réclamées par le sénateur Mike Duffy. C'est incontestable. Tout le monde s'entend là-dessus, y compris M. Wright.
Ensuite, nous savons, comme l'ont confirmé M. Wright et le premier ministre, que M. Wright a agi seul. C'était sa décision d'effectuer un paiement de 90 000 $ pour couvrir les dépenses de Mike Duffy. Il n'en a pas informé le premier ministre. Le premier ministre l'a affirmé à la Chambre à maintes occasions. Nigel Wright l'a confirmé.
Bien franchement, Nigel Wright n'a aucune raison de dire autre chose que la vérité. Il n'est pas dans son intérêt d'affirmer que le premier ministre n'était pas au courant du paiement. Il a simplement dit la vérité et présenté les faits. Le premier ministre l'a confirmé.
Depuis, nous avons appris que M. Duffy a demandé au premier ministre d'accepter de lui rembourser ses dépenses. Le premier ministre a refusé. Le 13 février, il a eu une conversation avec le sénateur Duffy et lui a dit qu'il devait rembourser ses propres dépenses. Le premier ministre soutient que, à sa connaissance, c'est exactement ce qui s'est passé. Le sénateur Duffy a affirmé à la télévision nationale qu'il avait remboursé ses dépenses et qu'il avait hypothéqué sa maison pour le faire. Nous savons que c'était un mensonge.
Les faits sont simples: M. Wright a mal agi. Il a pris une décision seul. Le premier ministre n'a rien su avant le 15 mai, date à laquelle il a pris connaissance de reportages dans les médias. Dès que le premier ministre a appris ce qui c'était passé, il l'a confirmé publiquement.
Peut-on parler de camouflage? Certainement pas. Qu'aurait-il donc à camoufler après avoir reconnu qu'une transgression avait eu lieu et que des paiements injustifiés avaient été faits? C'est tout simplement insensé.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples qui mettent en évidence ce que je dis au sujet des députés de l'opposition qui tentent de rendre hors de toute proportion cette histoire en étoffant leur discours dans le but de faire paraître une situation qui n'aurait jamais dû se produire encore plus inquiétante et répréhensible qu'elle ne l'est vraiment.
Il y a un exemple que les députés de l'opposition ont bien aimé donner au cours des dernières semaines. En fait, il vient tout juste d'être repris par le dernier intervenant libéral. Nigel Wright aurait-il démissionné ou aurait-il été renvoyé? Le premier ministre aurait changé d'idée à ce sujet. À mon avis, cela n'a aucune importance. Nous savons que M. Wright a rencontré le premier ministre lorsque l'affaire du paiement qu'il a effectué a éclaté. Ils se sont tous les deux entendus pour dire qu'il avait commis un acte répréhensible et qu'il ne devait plus travailler pour le premier ministre.
A-t-il démissionné? A-t-il été renvoyé? Peu importe. Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il s'agissait d'un acte répréhensible et qu'il devait quitter son poste. Ils se sont tous les deux mis d'accord. C'est pour cette raison que M. Wright ne travaille plus au CPM.
Les députés de l'opposition semblent penser, pour une quelconque raison, que la distinction qu'ils font entre démission et renvoi devrait préoccuper tous les Canadiens. Pourquoi? L'enjeu est plutôt de savoir si Nigel Wright a payé le prix de ses actes, ce qui est le cas. Le premier ministre a insisté sur ce point. Nigel Wright était d'accord. Comme je l'ai indiqué, qu'il ait démissionné de manière officielle, qu'on lui ait demandé de le faire ou qu'il ait été renvoyé est sans importance.
Le fait est qu'il a reconnu ses torts. Il a dit au premier ministre qu'il ne lui avait pas fait part de cette information, et ils ont convenu que c'était inacceptable. Ils étaient tous les deux d'accord pour dire qu'il ne devait plus travailler au Cabinet du premier ministre.
Où est la controverse? Où est le scandale que l'opposition essaie de créer en s'appuyant sur la distinction à faire entre démission et renvoi? C'est la raison pour laquelle je dis que cela n'a aucune importance. Ce qui importe, c'est que Nigel Wright a commis un acte répréhensible et qu'il devait en assumer les conséquences, tout comme le sénateur Duffy devra le faire.
Comme l'ont fait remarquer à plusieurs occasions le premier ministre et bien d'autres personnes ici au cours des dernières semaines, le sénateur Duffy a non seulement indûment réclamé le remboursement de dépenses, mais il a aussi omis de rembourser ces sommes. Les contribuables ont récupéré l'argent, mais c'est en raison des gestes posés par Nigel Wright. Le sénateur Duffy n'a toujours pas remboursé cet argent.
Nigel Wright a payé le prix des actes répréhensibles qu'il a commis. Le sénateur Duffy devrait en faire autant.
Permettez-moi de vous donner un autre exemple de la façon dont l'opposition tente de déformer cette histoire pour la grossir inutilement, de la façon dont elle se fonde sur des petites choses, des paroles entendues et des gestes observés, pour affirmer que cela prouve la participation du premier ministre à cette histoire. C'est complètement insensé.
La dernière stratégie employée par les députés de l'opposition, et je la trouve très amusante, c'est de se porter à la défense de Nigel Wright en disant que le premier ministre en a fait en quelque sorte un bouc émissaire. D'une part, les députés de l'opposition n'ont cessé de répéter que le premier ministre doit dire la vérité et être plus franc au Parlement au sujet de ce qui s'est passé, et d'autre part, lorsque le premier ministre fait exactement cela et qu'il dit avoir été trompé par Nigel Wright, les députés de l'opposition affirment qu'il change sa version des faits et qu'il sacrifie Nigel Wright. Rien n'est plus faux.
Voici les faits, comme l'a corroboré M. Wright lui-même. M. Wright n'a pas révélé au premier ministre son intention de rembourser secrètement les dépenses de M. Duffy. C'est une tromperie. Honnêtement, je pense le plus grand bien de Nigel Wright. C'est un homme d'une qualité exceptionnelle. Malheureusement, dans ce cas-ci, il a fait preuve d'un très grand manque de jugement. Il a commis une grave erreur qui lui a coûté cher. Il a admis son erreur.
Lorsque le premier ministre répond aux questions qui lui sont posées à la Chambre en disant que le public canadien a été trompé par M. Wright, il ne fait que raconter les faits, tels qu'ils sont. Il dit simplement la vérité. Par la suite, les députés de l'opposition ont trouvé une autre raison de critiquer le premier ministre et ont demandé comment il peut jeter M.Wright aux lions sous prétexte que ce dernier l'a dupé, alors qu'il y a encore quelques semaines, il soutenait qu'il s'agit d'une personne honorable. Eh bien, parce que c'est effectivement ce qui est arrivé. Nigel Wright n'a pas parlé au premier ministre de ses projets de donner un chèque personnel au sénateur Duffy pour permettre à celui-ci de rembourser ses dettes. Je m'excuse, mais j'ai beau aimé Nigel Wright, n'empêche qu'il y a eu tromperie. Nigel Wright admet qu'il a trompé le premier ministre et qu'il a eu tort de le faire.
Je sais que les députés de l'opposition sont obsédés par cette histoire et passent presque toute la période des questions à tenter d'embarrasser le premier ministre et le gouvernement, mais les faits sont très clairs. Numéro un: un chèque de 90 000 $ a été remis par Nigel Wright pour rembourser les dépenses réclamées à tort par le sénateur Duffy. Numéro deux: le premier ministre n'était pas au courant du projet d'utiliser les ressources personnelles de Nigel Wright pour rembourser l'argent. Numéro trois: Nigel Wright et le premier ministre ont tous deux convenu qu'il serait inapproprié que M. Wright conserve son poste au Cabinet du premier ministre et qu'une sanction s'imposait, et c'est ce qui a été fait.
Un dernier point que les députés et l'ensemble des Canadiens ne doivent pas négliger, c'est que les actes commis par certains sénateurs ne doivent pas être tolérés. Il a été prouvé que ces actes étaient inacceptables et inadéquats. Quand à leur illégalité, il faudra attendre la conclusion des enquêtes de la GRC pour en juger.
Il va sans dire que ces sénateurs devraient être tenus de rembourser les dépenses inappropriées qui ont été assumées par les contribuables canadiens et, qui plus est, ils devraient être punis pour leurs gestes. Ce genre de comportement, soit l'utilisation abusive des fonds publics, ne devrait pas être toléré par les députés et encore moins par les sénateurs. Notre position, que nous avons fait connaître dès le début, est la suivante: la découverte d'actes répréhensibles par certains sénateurs doit tout simplement entraîner des conséquences pour les fautifs. Des sanctions devraient leur être imposées.
Selon nous, la sanction qui s'impose, c'est de faire en sorte que le salaire de ces sénateurs ne soit plus payé par les contribuables. Espérons que, plus tard aujourd'hui, le Sénat, en tant qu'institution, sera d'accord avec notre position et qu'il adoptera les mesures nécessaires pour empêcher que ces sénateurs soient rémunérés avec les deniers publics.
Je demanderais donc aux députés libéraux de dire aux sénateurs qui sont membres de leur caucus de se joindre à nous et à nos sénateurs pour exiger que des sanctions soient imposées aux sénateurs fautifs, car c'est ce qui s'impose; rien de plus, rien de moins.
Lorsque les fonds publics et l'argent des contribuables sont utilisés à mauvais escient et que des actes répréhensibles sont dévoilés au grand jour, les personnes fautives doivent en subir les conséquences et se voir imposer des sanctions. C'est ce que nous demandons. C'est ce que la population canadienne demande. Nous demandons simplement aux libéraux de se joindre à nous pour administrer les sanctions qui s'imposent.
Monsieur le Président, j'ai écouté le leader adjoint avec beaucoup d'intérêt, comme toujours, et je dois avouer qu'il nous arrive d'être sur la même longueur d'onde. Il a commencé son discours en précisant que, selon lui, la motion des libéraux relevait peut-être de la manoeuvre politique. Jusqu'à un certain point, je ne puis qu'être d'accord.
Après tout, on ne peut pas nier que notre chef a eu 43 échanges avec les conservateurs la semaine dernière, alors que les libéraux n'ont fait porter que 3 de leurs 45 questions sur ce sujet. Dans ce contexte, pourquoi maintenant présenter cette motion? Le leader adjoint a raison: c'est le NPD qui prend ce dossier au sérieux et qui s'en fait le fer de lance.
De surcroît, nous savons que les libéraux ont voté contre la motion du NPD qui visait à limiter les déplacements et les activités partisanes des sénateurs. Voilà qui remet encore davantage en question leur motivation. Évidemment, nous savons qu'ils cherchent à détourner l'attention de leur propre corruption au Sénat. Pensons notamment au sénateur libéral Mac Harb.
J'ai une question pour le leader adjoint.
Il intervient souvent à la Chambre. Les auditeurs se souviendront qu'il lui arrive couramment de déposer des documents au nom du gouvernement. Je me demande s'il accepterait aujourd'hui de déposer tous les documents qui concernent ce que le premier ministre savait à propos de Nigel Wright dans l'affaire Duffy. Je me demande s'il accepterait aujourd'hui de déposer tous ces documents afin que nous puissions enfin valider que la version des faits qu'on nous donne est la bonne.
Monsieur le Président, bien entendu, ma collègue de l'opposition fait une erreur de procédure. Même si j'avais ces documents en ma possession, je ne pourrais pas les déposer puisque je ne suis pas ministre.
Comme on l'a souligné à maintes reprises, le gouvernement conservateur et le Cabinet du premier ministre collaborent pleinement à l'enquête de la GRC. Nous ne cachons pas le fait qu'une enquête est en cours. Nous ferons tout ce qu'il faut pour collaborer avec les autorités tout au long de leurs efforts pour essayer de déterminer avec exactitude s'il y a lieu, par exemple, de porter des accusations contre certains sénateurs. Nous ne manquerons pas de donner suite à toute demande faite par la GRC et de fournir les documents nécessaires. C'est ce que nous avons confirmé à maintes reprises; il n'y a aucun doute là-dessus.
Je sais que la députée d'en face essaie de jouer à des jeux politiques, mais la réalité est que le gouvernement fait preuve d'une entière collaboration. Si certains sénateurs ont commis des actes répréhensibles ou frauduleux, nous voulons nous assurer qu'ils feront l'objet de sanctions non seulement de la part du Sénat, mais aussi des autorités pertinentes, et nous espérons que cela se fera rapidement.
Monsieur le Président, je sais que le secrétaire parlementaire a une grande force de caractère. Il fait de l'excellent travail à la Chambre des communes.
Pour moi, le problème, c'est que nous n'attendons pas la fin du processus normal. Je sais que les gens sont furieux et qu'il y a beaucoup de conséquences politiques, mais finalement, les parlementaires ne respecteront pas la procédure établie.
Si l'enquête progressait bien et qu'on obtenait tous les renseignements nécessaires, pourquoi le gouvernement ne pouvait-il pas laisser la GRC terminer son travail selon le processus normal?
Tous les parlementaires, y compris le secrétaire parlementaire, font souvent valoir, avec succès, l'argument de l'application régulière de la loi, et ce, dans bien des dossiers. Ce qui me pose vraiment problème, c'est de voir qu'on s'empresse de rendre une décision.
Je ne cherche pas du tout à défendre les sénateurs qui ont commis ces infractions. Ils recevront des sanctions parce qu'ils méritent d'en recevoir. Mais pourquoi le Sénat ne peut-il pas attendre que la GRC ait fini son travail et qu'elle ait pris les mesures nécessaires?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses aimables remarques sur mon caractère.
Même si je la crois sincère quand elle dit qu'à son avis, il n'y a pas eu de processus équitable, je dois affirmer qu'il y en a eu. La question absorbe le Sénat depuis plusieurs mois déjà. La société Deloitte et Touche a effectué une vérification qui a clairement démontré que des abus avaient été commis et que des sénateurs avaient réclamé et obtenu un remboursement de dépenses auquel ils n'avaient pas droit. Il s'agit là d'un processus équitable.
La députée a parlé de l'enquête en cours de la GRC. Je suis porté à être d'accord avec elle: laissons la GRC faire son travail, parce qu'elle cherche à déterminer s'il y a lieu de porter des accusations criminelles. La nature répréhensible des actes de ces sénateurs a déjà été établie. Ils ont obtenu de l'argent en remboursement de dépenses qu'ils n'avaient pas faites. C'est indéniable. Alors, comment la députée d'en face peut-elle prétendre que le processus suivi n'était pas équitable?
Ce que nous laissons entendre, tout comme nos collègues du Sénat, c'est qu'une sanction doit être imposée aux sénateurs dont il a été prouvé qu'ils avaient obtenu un remboursement de dépenses auquel ils n'avaient pas droit, et que leur nom doit être retiré de la liste de paie de l'État. Cela ne veut pas dire qu'ils ne seront pas traduits en justice. Si la GRC décide de porter des accusations, la loi sera appliquée pour eux selon la procédure établie. Quoi qu'il en soit, il demeure indéniable que des réclamations et des paiements inappropriés ont été faits. Nous devons agir maintenant. Nous en avons l'obligation.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour son discours que je qualifierais de remarquable.
Je me dois de demander au député ce qu'il pense de l'hypocrisie de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui et du parti qui l'a présentée. Prenons le parti, il s'agit du parti responsable du scandale des commandites, un parti qui a refusé de dire franchement et directement aux Canadiens où est passé cet argent et quelles associations de circonscription du Québec en avaient profité. Par ailleurs, 40 millions de dollars demeurent introuvables. Il s'agit d'un parti dont certains membres, qui dans certains cas siègent encore à la Chambre aujourd'hui, ont payé le loyer de membres de leur famille à même le budget de la Chambre des communes — c'est un fait — et ont remboursé cet argent après s'être fait prendre. J'ignore qui a fait le remboursement ou à qui on l'a fait, mais on me dit que les frais ont été remboursés. C'est ce parti, le Parti libéral, qui a présenté cette motion à la Chambre.
Abuser de la confiance du public et des fonds publics est méprisable, surtout quand ce sont des députés qui le font, car ils sont bien rémunérés, tout comme les sénateurs d'ailleurs. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Peterborough, pour ses commentaires.
Comme je l'ai mentionné il y a quelques instants dans mon discours, je trouve à tout le moins délicieusement ironique — ne les accablons pas outre mesure — que les libéraux aient soulevé cette question. Mon ami a utilisé le terme « hypocrisie »; c'est probablement plus exact. Oui, le Parti libéral du Canada a l'habitude de tromper la confiance des contribuables, et pas seulement dans le cas du scandale des commandites. Comme mon collègue le soulignait, on se rappellera quelques occasions où des membres du Parti libéral ont été reconnus coupables d'avoir abusé de leurs indemnités de logement et ont été forcés de remettre l'argent à la Chambre des communes — du moins, c'est ce que je présume —, qui leur avait remboursé leurs dépenses au départ.
Cela ne fait que souligner et renforcer ce que j'affirme depuis le début, à savoir que cette motion n'est qu'une ruse politique de la part du Parti libéral. Elle est sans fondement. Elle tente de nous plonger dans l'embarras, de nous mettre mal à l'aise. Si les libéraux croyaient vraiment avoir quelque chose à apporter aux débats de la Chambre, ils auraient soumis une motion pour débattre d'une question plus importante, comme les orientations en matière d'économie, la politique sur l'environnement, la politique étrangère ou bien d'autres choses encore. Malheureusement, comme ils n'ont aucune position sur la moindre de ces questions, ils se rabattent sur cette combine. Ils devraient avoir honte!
[Français]
Monsieur le Président, dans le cas du scandale des commandites, après avoir obtenu des informations glanées, le Bloc québécois avait posé plus de 400 questions à la Chambre, des gens commençaient à témoigner, des courriels circulaient et des journalistes sortaient des informations. Qu'est-il arrivé ensuite? On a constitué la Commission Gomery.
Dans le cas présent, il s'agit d'un scandale au Sénat, le Senategate. Je l'ai entendu et on l'entend tous. Des informations circulent d'un coté et de l'autre. De plus, la crédibilité du premier ministre est mise en cause, car il change lui-même sa version à peu près à chaque période de questions.
Pourquoi les partis à la Chambre ne font-ils pas ce que le Bloc québécois demande depuis le début de cette histoire, comme on l'a fait avec la Commission Gomery et comme c'est fait avec la Commission Charbonneau actuellement à Québec? On devrait instaurer une enquête publique indépendante, qui obligera le premier ministre et les gens impliqués à témoigner sous serment. Les témoins devront démontrer sur place ce qu'ils ont à dire et donner les documents pertinents. En ce moment, c'est un fouillis et du cafouillage.
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place une telle enquête publique indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais seulement dire qu'il y a une différence entre ce dont nous parlons — l'affaire Duffy — et le scandale des commandites. C'est presque le jour et la nuit. Dans le cas présent, la somme de 90 000 $ a été remboursée aux contribuables, bien que ce soit de façon inappropriée. Toutes les parties impliquées ont admis leur culpabilité. Nigel Wright a admis sa culpabilité. Il a dit avoir mal agi, et a reconnu sa responsabilité.
Par contre, dans le scandale des commandites, les membres du Parti libéral ont nié leur implication. Il a fallu une commission d'enquête, présidée par le juge Gomery, pour faire toute la lumière dans cette affaire. Ce n'est pas du tout la même chose. Dans ce cas-ci, on a remboursé la somme de 90 000 $, de façon inappropriée certes, les personnes en cause l'ont reconnu. Ce n'est pas la même chose que de nier avoir tenté, de façon répétée, de frauder les contribuables canadiens au nom du Parti libéral du Canada.
Voilà la différence. Voilà pourquoi il a fallu la Commission Gomery. Voilà pourquoi une commission est inutile dans cette affaire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton—St. Albert.
Comme je ne dispose que de quelques minutes, je vais répondre à la dernière déclaration du gouvernement. Il a été question de la Commission Gomery. Or, il y a une différence entre le style de leadership de l'ancien premier ministre Paul Martin et celui de l'actuel premier ministre, et ce qui se passe au sein du cabinet.
Lorsque l'ancien premier ministre Paul Martin s'est rendu compte que la population voulait qu'il agisse, il l'a fait. Il ne s'est pas laissé intimider. Il n'a pas eu peur. Il ne s'est pas enfui. Il a reconnu les faits et pris sur lui d'agir en conséquence. C'est ce que nous demandons au premier ministre actuel, c'est-à-dire de faire ce qu'il faut.
La semaine dernière, j'ai fait du porte à porte à Pinawa, dans la circonscription de Provencher. J'ai aussi parlé à de nombreux électeurs au McDonald du coin et ailleurs. Et je peux dire aux députés que ce qui dominait les esprits, c'était le Cabinet du premier ministre.
L'opposition officielle a traité le dossier de façon lamentable. Elle cherche à critiquer le Parti libéral en exagérant le fait que nous posions trois questions au lieu de la vingtaine à laquelle elle pense, ou peu importe le nombre.
Chaque jour, le Parti libéral pose des questions sur le sujet. Le radotage de l'opposition n'a aucun sens. Je conseille à l'opposition officielle de se concentrer sur le sujet qui nous occupe et le sujet qui nous occupe, c'est le Cabinet du premier ministre.
Je ne crois pas ce que nous dit le premier ministre à propos de cette affaire. Les Canadiens n'y croient pas non plus. Lorsque je frappe à leur porte ou que je les rencontre à divers endroits, ils me disent qu'ils n'arrivent pas à croire ce qui se passe. Tous sont interpellés par cette histoire. Il n'y en a pas un qui ne veut pas parler du Cabinet du premier ministre et du scandale au Sénat. Le public a soif de vérité.
Nous avons déshonoré le sénateur Mike Duffy. Cela fait des mois que les gens suivent le dossier. Et je peux dire aux députés qu'à bien des égards, M. Duffy a en fait plus de crédibilité, pour ce qui est de dire la vérité, que le premier ministre. C'est un fait, les Canadiens perdent confiance dans le premier ministre et dans son cabinet.
La motion n'est pas une ruse. Seuls les néo-démocrates et les conservateurs diraient que c'est une combine. Il n'y a rien de plus faux. Nous demandons des explications au gouvernement. Nous donnons la possibilité au premier ministre de notre pays de faire une déclaration très claire. S'il veut se racheter auprès des Canadiens, la meilleure chose qu'il puisse faire est de faire une déclaration sous serment, car le premier ministre a présenté la vérité de manière très sélective. Un jour, on nous dit que M. Wright était le seul au Cabinet à savoir. Puis, nous découvrons, à la suite de l'enquête de la GRC, qu'une bonne dizaine de personnes étaient au courant. Il y en avait 13.
Combien de personnes au juste étaient au courant au Cabinet du premier ministre? Le premier ministre n'a initialement parlé que d'une seule personne: M. Wright. Là, il parle de quelques personnes. Puis il dit sévir contre les personnes qui lui ont caché la vérité, M. Duffy et les deux autres sénateurs.
Que dire des 13 autres qui ont été impliquées? Elles jouent des rôles de premier plan dans d'autres ministères. Rien n'a été fait contre elles.
Au mieux, on peut dire que le premier ministre choisit soigneusement quoi dire aux Canadiens.
Nous savons que Mike Duffy a reçu pour instruction de mentir. Il était censé dire qu'il empruntait de l'argent pour une hypothèque. Qui lui a dit cela? Cela a transpiré du cabinet du premier ministre. C'est assez grave comme allégation.
Le représentant du gouvernement a pris la parole pour dire que nous avions d'autres dossiers à traiter, comme celui de l'Union européenne et de la santé, quoique je ne sois pas certain qu'il ait mentionné ce dernier, et d'autres encore. Oui, ce sont toutes des questions importantes. Toutefois, je dirais que l'intégrité du premier ministre et de son cabinet sont de la plus haute importance.
Les néo-démocrates veulent mettre l'accent sur eux seulement. Je dirais qu'il nous faut commencer à nous concentrer sur ce que dit la résolution. C'est assez simple. Elle dit essentiellement que nous voulons offrir la possibilité au premier ministre du Canada de témoigner devant un comité. L'important, c'est qu'il témoignerait sous serment. Je crois que les Canadiens, tout comme les députés du Parti libéral, souscriraient à l'idée de voir le premier ministre témoigner sous serment, compte tenu de l'ampleur du dossier dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La question est de savoir pourquoi les membres du caucus conservateur ne se lèvent pas pour défendre le premier ministre ou pour indiquer ce qu'ils aimeraient. Qu'avons-nous à perdre en adoptant cette motion? Si elle est adoptée, le premier ministre aurait l'occasion de comparaître durant trois heures devant un comité formé de ses pairs. Ce serait télédiffusé en direct. Pourquoi en direct? Parce que la question intéresse les Canadiens. C'est presque un téléroman quotidien. Les Canadiens suivent ce dossier; ils veulent connaître la vérité et méritent de la connaître. Voilà pourquoi nous voulons nous assurer que ce sera télédiffusé et que le premier ministre sera obligé de s'expliquer sous serment. C'est ce que nous avons toujours réclamé. Nous voulons voir le premier ministre reconnaître l'importance de cette question.
Demain, cette question sera mise aux voix. Le député conservateur a dit vouloir connaître les faits. Les Canadiens veulent aussi connaître les faits et méritent de les connaître.
S'ils n'ont rien à cacher, pourquoi n'appuieraient-ils pas cette motion, dont le but est simplement que le premier ministre ait l'occasion de se racheter auprès de tous les Canadiens et des députés?
Pourquoi n'appuierait-on pas cela? J'invite les députés du Parti conservateur à le faire.
S'ils votent contre la motion, alors que cherchent-ils à cacher? Pourquoi ne veulent-ils pas que les Canadiens connaissent toute la vérité? Pourquoi ne veulent-ils pas offrir la possibilité au premier ministre de se racheter auprès de tous les Canadiens?
Je mets les députés au défi d'appuyer la motion. C'est une bonne motion.
Monsieur le Président, il est amusant d'entendre mon collègue parler de Paul Martin. Rappelons-nous que Paul Martin pensait à tort qu'il allait obtenir 280 sièges. La Commission Gomery visait davantage à anéantir la réputation de Jean Chrétien qu'à mettre au jour ce qui s'était passé dans le cadre du scandale des commandites.
La semaine dernière, les libéraux disaient à quel point il était immature de la part des néo-démocrates de présenter une motion sur les activités du Sénat, mais comme des membres de l'opposition l'ont mentionné à juste titre, et comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit de la priorité du NPD, même si je ne pense pas nécessairement que cette question devrait être la priorité de l'opposition. Les néo-démocrates interviennent à la Chambre et posent beaucoup de questions à ce sujet, notamment leur chef, parce que c'est un enjeu prioritaire pour eux.
Cependant, les libéraux n'ont absolument rien dit et ils ont été absents du débat. Ils essaient maintenant de dire aux gens qu'il faut renvoyer le dossier au comité de l'éthique, où ils ne pourront poser qu'une question. Autrement dit, ils répètent encore une fois qu'ils veulent que les néo-démocrates fassent le travail parce qu'ils sont trop embarrassés pour demander à leur chef de le faire.
Voilà ce qu'ils disent vraiment. Voilà sur quoi porte la motion. Le chef libéral est tellement dans l'embarras d'avoir été surclassé à la Chambre des communes par notre chef et par celui de l'opposition qu'il veut soit de nouveau attirer l'attention des médias ou faire cesser la discussion parce qu'il souhaite continuer de défendre le statu quo au Sénat. Or, ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
Comment le député peut-il justifier qu'il est essentiel de renvoyer la question au comité de l'éthique alors que le député libéral qui siège à ce comité ne pourra poser qu'une seule question? Comment le Parti libéral pourra-t-il faire le tour d'un enjeu qu'il considère si important en posant une seule question?
Monsieur le Président, je dois dire que la question est ridicule.
Le député dit que nous n'avons posé que quelques questions. Pourtant, tous les jours, il répond ou essaie de répondre aux questions, ou fait de l'obstruction systématique à toutes les questions que pose les libéraux. Le député digresse et parle de pizza et de n'importe quoi d'autre pour éviter de rendre des comptes.
Le Parti libéral n'a pas à présenter d'excuses pour quoi que ce soit, ni pour le chef du Parti libéral, ni pour le député de Wascana, ni pour n'importe quel autre membre du caucus. Nous cherchons par tous les moyens à aborder la question, à la Chambre des communes et au Sénat. Voilà la réalité.
Le député veut parler de la force du leadership. Il a évoqué l'ancien premier ministre Paul Martin. Paul Martin n'a pas pris la poudre d'escampette. Il n'a pas essayé de se cacher. Il était prêt à regarder la vérité en face. Mais surtout, il voulait que les Canadiens connaissent la vérité. C'est également ce que nous voulons.
Nous voulons que le premier ministre fasse ce qui s'impose et permette aux Canadiens de connaître la vérité, qu'il fasse preuve du leadership qui va de pair avec ses fonctions et qu'il assume ses responsabilités.
[Français]
Monsieur le Président, on voit où le débat en est rendu.
On voit toute la passion que les libéraux peuvent mettre pour défendre leur future maison de retraite et toute l'énergie que les conservateurs peuvent mettre, de l'autre côté, pour essayer de préserver la réserve de main-d'oeuvre dont ils ont besoin en temps d'élections pour se déplacer d'un bout à l'autre du pays aux frais des contribuables.
Ce que les Canadiens veulent savoir maintenant, c'est la responsabilité que le premier ministre devrait assumer face aux gens qu'il a recrutés lui-même. S'il ne peut pas témoigner de son intégrité, il pourrait au moins témoigner de son jugement pour embaucher les gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux conclure en disant qu'il est primordial de ne pas laisser le gouvernement actuel détourner l'attention.
C'est en toute sincérité que je fais part de mon avis à mes collègues néo-démocrates. Le problème tient essentiellement au fait que le cabinet du premier ministre tente de camoufler des faits, fournit des renseignements erronés et ne divulgue pas toute la vérité.
Nous ne devrions pas laisser le cabinet du premier ministre et le premier ministre s'en tirer à bon compte. La motion est très claire. Au nom de tous les Canadiens, nous demandons que le premier ministre témoigne sous serment devant un comité. C'est ce que nous jugeons important. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté la motion. Nous espérons que les néo-démocrates s'en rendront compte et voteront en faveur de la motion demain.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Edmonton—Strathcona, L'environnement; et la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Reprise du débat, le député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
Monsieur le Président, il est rare que je prends la parole pour participer à un débat et c'est un honneur pour moi de le faire. Je remercie mon ami de Winnipeg-Nord d'avoir partagé son temps avec moi, me permettant ainsi de faire quelques observations sur cette motion très importante.
J'aborde la question sous un angle légèrement différent par rapport aux intervenants précédents en ce sens que j'ai été élu à titre de conservateur, comme les députés doivent le savoir. J'appuie le premier ministre, mais je ne l'appuie plus sans réserve depuis que j'ai quitté son caucus. Ma position actuelle, à titre de député indépendant, est que je vais examiner les projets de loi ministériels au cas par cas et appuyer ceux que j'estime méritoires et avantageux pour mes électeurs, et m'opposer à ceux qui ne le sont pas. Il va sans dire que je traite bien sûr les motions de l'opposition de la même façon.
Après avoir examiné la motion de l'opposition dont nous discutons cet après-midi, j'en suis venu un peu à contrecoeur à la conclusion que je me dois de l'appuyer. Si je le fais à contrecoeur, c'est pour un certain nombre de raisons, dont la moindre n'est pas le fait que nous en sommes arrivés là, que l'opposition libérale a dû utiliser l'une de ses journées d'opposition pour déposer une motion visant à obliger le premier ministre du Canada à comparaître devant le Comité de l'accès à l'information et de l'éthique pour témoigner sous serment au sujet de ce qu'il savait ou ne savait pas relativement à l'affaire qui captive la population canadienne, nommément le scandale Wright-Duffy.
Il est regrettable qu'on en soit arrivé là parce que je crois au gouvernement responsable. Dans le système parlementaire britannique, le gouvernement est responsable devant les citoyens canadiens par l'entremise de la Chambre élue. Les Canadiens élisent des parlementaires, nous sommes actuellement 308 et il y en aura quelques-uns de plus après les prochaines élections, et notre travail est d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Si le gouvernement avait été plus ouvert quant à ce qu'il savait ou ne savait pas, je crois que la motion n'aurait pas été nécessaire. Je trouve très regrettable qu'elle soit nécessaire.
Moi aussi, j'entends des centaines d'électeurs qui me parlent de toutes sortes de sujets concernant le gouvernement. Pourtant, au cours des six derniers mois, pas un seul sujet n'a dépassé ce qu'on appelle le scandale du Sénat dans les courriels et les appels téléphoniques de mes électeurs, ainsi que dans les conversations que j'ai avec eux. Or, ce n'est pas un scandale du Sénat. Les problèmes concernant les dépenses au Sénat sont des problèmes importants, mais à mon avis, c'est un point tout à fait secondaire du dossier. La plupart des Canadiens sont sans doute très choqués de voir que des sénateurs ont apparemment réclamé le remboursement de frais de logement et de déplacement auxquels ils n'avaient pas droit, mais le plus grave problème, à mon avis et de l'avis des Canadiens et des électeurs avec qui j'en ai parlé, c'est l'intervention du premier ministre à propos de l'un de ces sénateurs, et c'est évidemment le sénateur Duffy.
La bombe est tombée à la Chambre des communes le 14 ou le 15 mais dernier: l'ancien chef de cabinet du premier ministre avait fait un chèque d'environ 90 000 $ pour rembourser les contribuables canadiens du montant des frais réclamés par le sénateur Duffy, et auxquels il n'avait pas droit. Cela posait de nombreuses questions, notamment concernant le rôle exact de chacun. Qu'est-ce que le Cabinet du premier ministre et le chef de cabinet attendaient du sénateur en contrepartie de ce très généreux cadeau de 90 000 $? Évidemment, on a avancé toutes sortes d'allégations et de suppositions.
Le sénateur a déclaré à l'autre endroit que le Cabinet du premier ministre avait orchestré une énorme conspiration pour faire disparaître ce scandale, qui prenait une connotation politique, et par le fait même, je suppose, sauver la réputation d'un sénateur qui était autrefois un membre très loyal et très apprécié du caucus et du Parti conservateur, en particulier dans le domaine des activités de financement. Le problème, d'après ce qui se dit quotidiennement au Sénat et à la période des questions, c'est qu'il n'y a, dans tout cela, aucune preuve.
Les avocats sont nombreux en cette Chambre; nous devrions nous inquiéter sérieusement de ce qui se passe dans les deux Chambres du Parlement. Tout est protégé par le privilège, personne n'intervient sous serment et personne n'est contre-interrogé, mais pourtant, de très graves allégations ont été formulées. On a dit que le Cabinet du premier ministre avait enfreint le Code criminel du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada en faisant pression sur un membre en exercice du pouvoir législatif. C'est une accusation très grave qui, formulée officiellement, pourrait se solder par l'emprisonnement des personnes condamnées.
D'autre part, il y a évidemment le sort de trois sénateurs, qui sera déterminé par un vote qui devrait se tenir d'ici 90 minutes. Ces sénateurs n'ont pas fait l'objet d'accusations criminelles. Toutefois, ils sont accusés d'avoir pris des « libertés » relativement à leurs comptes de dépenses.
Encore une fois, il y a toutes sortes de preuves contraires dans ce dossier. Les vérifications qui ont été faites laissent croire que les règles ont été plus ou moins respectées. Par contre, les comités législatifs qui ont examiné ces vérifications en sont venus à des conclusions différentes et ils ont rendu des ordonnances, dont certaines ont été respectées. Dans le cas du sénateur Duffy, la façon de faire les choses n'était guère orthodoxe.
C'est la raison pour laquelle j'aimerais bien que, durant la période des questions à la Chambre, les Canadiens et les parlementaires obtiennent les réponses qu'ils méritent. Nous croyons en un gouvernement responsable. En fait, nous avons des gouvernements responsables depuis que nous formons un pays et même depuis plus longtemps. En 1848, en Nouvelle-Écosse, Joseph Howe était le premier ministre de ce qui était à l'époque la colonie de la Nouvelle-Écosse. Celle-ci fut la première colonie de la Grande-Bretagne coloniale à se doter d'un gouvernement responsable.
Le concept est très simple. Le gouvernement, le Cabinet, l'exécutif rend des comptes à l'assemblée démocratiquement élue, en l'occurrence la Chambre des communes. Par conséquent, c'est ici que, si les choses se déroulent comme il se doit, le premier ministre doit répondre aux questions de l'opposition, du troisième parti et des députés de son propre caucus si ceux-ci jugent à-propos de poser des questions sur ce que savait le premier ministre et à quel moment il l'a su.
J'ai toujours cru le premier ministre et je l'ai dit publiquement. On m'a souvent posé la question et j'ai toujours répondu que je croyais la version des événements donnée par le premier ministre, à savoir qu'il n'a pas été informé de la transaction très inhabituelle, très peu orthodoxe et peut-être même illégale qui a été conclue entre son ancien chef de cabinet et un sénateur. Cela dit, cela ne signifie pas pour autant que le dossier est réglé.
Notre système parlementaire repose sur la notion de gouvernement responsable. Le premier ministre est responsable du fonctionnement de deux ministères au sein du gouvernement, à savoir le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé. Le premier ministre doit rendre des comptes à la Chambre démocratiquement élue au sujet de ce qui se passe dans ces deux ministères.
Nous savons, grâce aux bribes d'information que nous avons obtenues pendant la période de questions, que des tractations pas très orthodoxes, possiblement illégales, ont eu lieu entre le chef de cabinet de l'époque et trois sénateurs. Il incombe au premier ministre de nous dire ce qu'il savait et ce qu'il ignorait — et il a été très clair quant à ce qu'il ne savait pas —, et il doit aussi rendre compte des activités du bureau qui porte le nom de sa fonction, soit le Cabinet du premier ministre.
On assiste à l'effondrement systématique d'une machination qui ne souffre d'aucun mécanisme de contrôle, et ce, même au sein du Cabinet du premier ministre, et qui a impliqué un chef de cabinet délinquant ainsi que, semblerait-il, plusieurs autres personnes; il s'agirait de quelques personnes selon le premier ministre, ou bien de 11 ou 12 personnes selon certains reportages. À mon avis, il convient de se pencher sur cette affaire, car bien des gens sont impliqués ou, du moins, en avaient été informés, alors que le premier ministre aurait été laissé dans le noir.
Le premier ministre doit faire preuve de candeur et nous dire ce qu'il se passe dans son cabinet. Comment de tels actes ont-ils pu se produire sans qu'il en soit au courant?
J'ai été élu sous la bannière conservatrice. Je suis l'un de ceux qui sont arrivés à Ottawa sur un soi-disant « cheval blanc » afin de faire le ménage. Je crois le premier ministre, mais j'aurais tendance à penser qu'il souhaiterait avoir l'occasion de sauver sa réputation et celle de son gouvernement en témoignant devant un comité, puisque les conservateurs ne semblent pas enclins à le faire pendant la période des questions à la Chambre.
Il est vrai que la période des questions ne permet de poser que de brèves questions et de fournir des réponses encore plus courtes, et ce uniquement lorsque les ministériels se donnent la peine de répondre. Cependant, le renvoi de l'affaire à un comité, où les gens peuvent poser des séries de questions et faire des suivis, permettrait aux ministériels de dire la vérité et au premier ministre de rétablir l'intégrité de son cabinet.
Je pense qu'il est important que le premier ministre témoigne, parce que la confiance que les Canadiens accordent au gouvernement est tributaire de l'intégrité du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, cette situation démontre que lorsqu'on détient le pouvoir, des gens se pointent à nos portes pour abuser du pouvoir. Pas un parti politique ne sera à l'abri de ce genre de situation. Les Duffy de ce monde vont toujours se présenter aux portes des hommes et des femmes politiques. La question est de savoir comment y faire face.
Manifestement, tant les libéraux dans le passé que les conservateurs présentement n'ont pas la réponse. J'espère que nous, qui aspirons à prendre le pouvoir, aurons une réponse plus appropriée. Toutefois, ce qu'il ne faut surtout pas faire devant un problème de corruption, c'est présenter une solution partisane. Ici, il s'agit de mettre le premier ministre dans l'embarras et non pas de trouver une solution à la corruption. C'est probablement là tout le problème.
J'invite mes confrères du Parti libéral à prendre note que ce qu'ils font présentement, ce n'est pas trouver une solution au problème de la corruption. Tout ce qu'ils proposent, c'est de mettre dans l'embarras le premier ministre et de cacher leurs problèmes. Or les problèmes des libéraux et des conservateurs et nos problèmes futurs seront les mêmes.
Sur ce point, j'aimerais savoir en quoi le Parti libéral va nous présenter une solution durable à tous ces problèmes pour mettre fin à ces tentatives de corruption.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je ne parle pas au nom du Parti libéral, je ne suis pas en mesure de répondre à la question. Je puis cependant revenir sur ce que le député a dit plus tôt et parler de la façon de rétablir la confiance de la population dans la responsabilité du gouvernement en place et sa capacité d'agir de façon ouverte et transparente. Je n'ai pas de réponse facile à donner.
Depuis notre retour, après l'Action de grâces, les 45 minutes de la période des questions quotidienne ont presque exclusivement été consacrées à ce problème. Les affaires du pays ont été littéralement reléguées aux oubliettes, car la Chambre a été presque entièrement accaparée par ce problème, surtout pendant la période des questions.
Je ne sais pas quelle est la méthode parfaite pour convaincre les gens que le gouvernement est ouvert et transparent. Comme la période des questions ne semble pas convenir, j'appuie la motion demandant que le premier ministre comparaisse devant un comité parlementaire.
Monsieur le Président, l'intégrité de mon collègue transparaît quand il parle. Il exprime la position de quelqu'un qui a beaucoup souffert en raison de ses choix politiques et qui défend en cette Chambre la démocratie et l'intégrité.
La motion libérale demande au premier ministre d'être honnête envers les Canadiens et les parlementaires; cela ne doit pas être si difficile. Il est malheureux qu'il ait fallu une motion de la Chambre pour que cela puisse peut-être se produire. Je suis consciente que nous parlons d'intégrité.
Le député a-t-il des questions ou pourrait-il suggérer une autre façon d'amener le premier ministre à être honnête envers les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis bien la dernière personne à qui le premier ministre et le personnel de son cabinet s'adresseraient pour obtenir des conseils à ce sujet ou à propos d'autres questions.
Comme certains députés le savent, avant de siéger ici, dans cette enceinte, j'ai également eu l'honneur de siéger à l'Assemblée législative de l'Alberta, sous la direction de l'ancien premier ministre, le regretté Ralph Klein. Lorsqu'il était question d'aborder des problèmes ou même de faire face à des crises, il adoptait une approche tout à fait différente.
Ainsi, il prenait les devants et organisait une conférence de presse. Il faisait son mea culpa et expliquait ce qu'il savait. Les médias se montraient très réceptifs, et il a appris que les électeurs de l'Alberta pouvaient lui pardonner bien des choses. Je crois qu'en faisant amende honorable et en faisant preuve d'ouverture et de transparence, on contribuerait grandement à rétablir la confiance des Canadiens à l'égard du gouvernement.
Monsieur le Président, en un sens, je me réjouis de prendre part à ce débat, même si je préférerais qu'il ne soit pas nécessaire de débattre d'une motion demandant que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit chargé d’examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy et que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment, à titre de témoin, devant le Comité pendant une période de trois heures.
Dans une certaine mesure, il est humiliant pour le premier ministre, ses députés, le Parti conservateur et le Canada que nous nous trouvions dans l'obligation de présenter une motion demandant au chef du gouvernement de faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens. Ce doit être très humiliant pour le premier ministre de constater qu'un ancien membre de son parti et de son caucus, le député d'Edmonton—St. Albert, l'exhorte à fournir une réponse honnête et à dire ce qu'il savait et à quel moment il a été informé de la situation. Ce doit être très humiliant pour le premier ministre d'être obligé d'accepter la responsabilité de ce qui s'est passé au sein de son cabinet et du gouvernement, dont il est responsable, et qui est dirigé par un parti dont il est le chef.
J'ai été invitée à titre d'observatrice officielle au congrès du Parti conservateur du Canada, qui a eu lieu à Calgary le week-end dernier. J'ai été frappée par le ton modéré qui régnait au début du congrès. L'atmosphère respirait l'attente impatiente, et pas seulement au congrès. Les Canadiens qui ont suivi l'affaire depuis leur coin de pays s'attendaient aussi à ce que les choses soient tirées au clair.
Voilà maintenant que plus de la moitié des Canadiens ne savent pas s'ils doivent croire la version du premier ministre ou celle du sénateur Duffy. Quand deux tiers des Canadiens sont incapables de croire que leur premier ministre dit la vérité, c'est humiliant, non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour le pays. Un électeur conservateur sur deux ne croit pas que le premier ministre dit la vérité et ne sait pas qui croire quand on lui présente deux versions des faits. Voilà une situation grave et inquiétante, causée par le manque généralisé de clarté de la part du premier ministre, dont la version des faits ne cesse de changer.
Comme le député d'Edmonton—St. Albert l'a si bien dit, cette situation nuit au pays. Il a parlé avec éloquence des conséquences qu'entraînent les doutes entourant l'intégrité du premier ministre du pays. Le système politique en souffre, de même que notre démocratie.
C'est dans cette atmosphère empreinte d'expectative que nous attendions le discours du premier ministre vendredi soir à Calgary. Le premier ministre avait l'occasion de s'adresser à la nation et de parler de la crise que traverse son gouvernement, laquelle prend de l'ampleur depuis février dernier. Je vais donner des exemples qui montrent que le premier ministre a changé sa version des faits, ce qui signale son manque d'intégrité et explique pourquoi les gens mettent en doute sa franchise.
Le 16 mai, le Cabinet du premier ministre a publié une déclaration concernant M. Wright, qui était le chef de cabinet du premier ministre. La déclaration disait: « M. Wright ne démissionnera pas [...] M. Wright a le plein appui du premier ministre. »
Le 19 mai, le Cabinet du premier ministre a publié une déclaration dans laquelle le premier ministre disait ceci:
C’est avec beaucoup de regret que j’ai accepté la démission de Nigel Wright à titre de chef de cabinet. J’accepte que Nigel ait cru qu’il agissait dans l’intérêt public, mais je comprends la décision qu’il a prise de démissionner. Je souhaite remercier Nigel pour sa formidable contribution à notre gouvernement au cours des deux dernières années et demie.
Le 5 juin, le premier ministre a déclaré ceci à la Chambre des communes:
[C']est M. Wright qui a décidé d'utiliser son propre argent pour payer M. Duffy, afin que ce dernier puisse rembourser les contribuables. Ce fut sa décision. Aucune information ne m'a été transmise, pas plus qu'aux employés de mon bureau.
Nous savons que c'est faux.
Le 28 octobre, le premier ministre a déclaré, pendant une entrevue radiophonique, « en fait, je crois que lorsque des problèmes surviennent, nous avons la responsabilité de poser les gestes appropriés. Comme vous le savez, mon ancien chef de cabinet a versé un paiement inapproprié à M. Duffy. Il a été congédié. »
On est donc passé d'une démission à un congédiement.
Le 29 octobre, le premier ministre a affirmé ceci à la Chambre des communes:
Dans notre parti, une seule personne est responsable de ce complot: M. Wright. Il l'a d'ailleurs admis.
Après avoir dit qu'il appuyait M. Wright, puis qu'il avait accepté sa démission avec beaucoup de regret, le premier ministre l'a finalement accusé de complot.
Comment les Canadiens peuvent-ils s'y retrouver quand le premier ministre change constamment sa version des faits?
Nous savons, de notre côté, qui est la personne responsable, celle qui doit prendre ses responsabilités quand des problèmes surviennent.
Quand ils entendent le mot « responsable », les Canadiens pensent au premier ministre; à leurs yeux, c'est la personne responsable, le président et directeur général de cette institution. C'est ainsi que les chefs d'entreprise agissent: ils assument leurs responsabilités, par exemple si un sénateur a reçu des fonds pour acheter son silence, régler ses frais d'avocat et négocier une manoeuvre de camouflage. On parle ici d'une question grave. Qui est responsable?
Retour à Calgary. Le public s'attendait à ce qu'il dise qu'il assume sa part de responsabilité. Le premier ministre est le président directeur général de l'organisation — en fait, de deux organisations: le Parti conservateur et le gouvernement du Canada. Allait-il assumer une quelconque responsabilité? Le public s'attendait à ce qu'il le fasse, tout comme les membres conservateurs de son parti, je présume. Un électeur conservateur sur deux n'est pas certain si le premier ministre a dit la vérité.
Je suppose que le caucus du premier ministre, réuni à Calgary, s'attendait peut-être à ce que le premier ministre assume sa part de responsabilité à l'égard de la situation. Il aurait pu reconnaître qu'il est le chef de cette organisation, qu'il avait personnellement nommé Nigel Wright et Mike Duffy et que, par conséquent, il est responsable. Il aurait pu leur parler des mesures qu'il prendrait pour accepter ses responsabilités, faire preuve d'intégrité et agir.
L'a-t-il fait? Pas du tout.
Il a encore une fois parlé de responsabilité, comme s'il comprenait ce principe, mais il n'a pas assumé un iota de responsabilité à l'égard de la situation. Au fond, il a continué à rejeter la faute sur d'autres personnes et d'autres organismes.
Voilà pourquoi le premier ministre, qui est complètement déconnecté des attentes des êtres humains normaux — une personne responsable assumerait ses responsabilités, ferait preuve d'intégrité et dirait la vérité —, fait l'objet d'une motion — c'est une situation humiliante — qui exige qu'il témoigne sous serment devant un comité télédiffusé afin que les Canadiens puissent savoir ce qui s'est vraiment passé.
Ce gouvernement et ce parti se targuent de leurs liens avec le secteur privé et le milieu des affaires.
Je n'irais pas jusqu'à prétendre que le gouvernement accomplit du bon travail en matière d'économie, mais on peut certainement dire qu'il revendique une filiation avec la libre entreprise et le secteur privé.
Comment le premier ministre peut-il expliquer au secteur privé que son comportement est complètement à côté des normes ou des règles d'éthique lorsqu'il refuse manifestement d'accepter sa responsabilité concernant certains problèmes? Il fait le contraire de ce que nous attendons de toute organisation où une faute ou une erreur de jugement a été commise. Il n'existe plus aucune entreprise au pays où pourrait se produire ce genre de scandale, de corruption, de dissimulation ou de contradiction dans les propos du PDG, sans qu'il y ait de nettes répercussions. Dans toute entreprise, la faute ou le problème seraient imputés au sommet de la pyramide.
Dans le secteur privé, si le PDG était impliqué comme c'est le cas du premier ministre, qui dirige le gouvernement du Canada, qui a rencontré le sénateur mis en cause et le chef de cabinet, selon le sénateur Duffy, et qui a changé sa version des faits, ce PDG se ferait montrer prestement la porte par le conseil d'administration.
J'ai eu le privilège de travailler dans le secteur privé pendant 25 ans, avant de faire de la politique. L'entreprise pour laquelle je travaillais avait des équipes chargées des contrats. Dans les premières années, ces équipes s'acquittaient des contrats de reforestation que nous avions avec nos clients un peu partout au pays. Le gestionnaire de projet sur le terrain était responsable des résultats de son projet. Même si la météo n'était pas favorable, même si quelqu'un d'autre lui faisait faux bond, même si un véhicule avait des problèmes à cause de quelqu'un d'autre, c'était le gestionnaire de projet qui était responsable des résultats obtenus dans l'exécution du contrat. C'est ainsi lorsqu'on a des responsabilités. Quand on est chargé d'un projet, on en prend la responsabilité. Dans le secteur privé, on ne peut pas rejeter la faute sur quelqu'un d'autre lorsqu'on est le patron. Il faut être prêt à assumer ses responsabilités.
Je suis choquée, comme femme d'affaires, de voir que le dirigeant de notre organisation a complètement échoué à cet égard. Si c'était la norme dans le secteur privé, il ne pourrait pas fonctionner. Si le dirigeant d'une organisation manquait d'intégrité, modifiait sa version des faits, blâmait les autres pour ce qui est arrivé, dissimulait la vérité, permettait qu'elle soit divulguée au compte-gouttes et tentait de manoeuvrer autour, modifiant ses déclarations un détail à la fois, cette organisation n'aurait absolument aucune crédibilité.
Si nous avions une compagnie de pipelines, qu'il y avait eu une fuite dans un pipeline et que le chef de la direction et président prétendait qu'il n'en était rien et que, lorsqu'il ne pourrait plus prétendre que cela ne s'est pas produit, il en rejetait la responsabilité sur la personne qui a signalé la fuite — peut-être les propriétaires de maison dont l'eau et le terrain auraient été contaminés — et qu'il revenait sur sa version des faits à mesure que ce qui s'est passé serait révélé, ce dirigeant pourrait dire adieu à sa carrière. Il n'aurait plus de crédibilité dans cette industrie ou dans n'importe quelle autre.
L'intégrité est essentielle pour travailler en groupes et diriger des projets efficacement. Nous parlons d'un premier ministre à la tête d'un gouvernement. Il est incroyable que nous puissions avoir un tel exemple de manque d'intégrité pour les jeunes de notre pays que la politique et le fonctionnement de notre pays pourraient intéresser.
Tout le monde peut commettre des erreurs. On ne parle donc pas de ne jamais faire d'erreur ni d'être parfait, mais d'assumer la responsabilité de ses erreurs. D'assumer la responsabilité pour l'organisation qu'on dirige. Il est important pour les jeunes et pour le reste de la société de voir ce genre de conduite chez celui qui dirige notre pays, en l'occurrence le premier ministre. Ce n'est pas ce que nous voyons. C'est la raison pour laquelle je qualifie cette journée d'humiliante, non seulement pour les députés d'en face, leur chef et le Parti conservateur, mais pour les Canadiens, notre système parlementaire et notre démocratie.
Nous demandons au premier ministre d'accepter sa part de responsabilité et de cesser de réagir par des attaques. Ce qu'il dit du Parti libéral et de la motion au Sénat n'est pas vrai. Il détourne l'attention des Canadiens en leur faisant croire qu'il s'agit d'une motion du Sénat, d'un débat du Sénat et des actes qu'ont posés un, deux ou trois sénateurs. Non, il s'agit en fait d'un manque d'intégrité de la part du premier ministre, d'une opération de camouflage au Cabinet du premier ministre, d'un pot-de-vin pour faire taire un sénateur que le premier ministre craignait voir ternir la réputation de son parti et, peut-être, d'activités illégales. Puisque la GRC fait maintenant enquête au Cabinet du premier ministre, nous savons que des actes criminels pourraient y avoir été commis.
Pour préserver l'intégrité de notre système parlementaire, le premier ministre doit réagir, accepter sa responsabilité et être prêt à donner des éclaircissements sur ce qui s'est passé. Finies les déclarations qui changent d'une fois à l'autre, finies les attaques, finies les tentatives de diversion et finies les questions renvoyées à un secrétaire parlementaire qui veut parler de pizza. Le sujet est grave. C'est l'intégrité du gouvernement qui est en jeu, c'est la crédibilité du gouvernement qui est en jeu.
Un personnage éminent de notre histoire, le mahatma Gandhi, disait que, dès lors que la parole de quelqu'un est remise en question, tout ce qu'il fait est faussé. C'est ce qui arrive au premier ministre. Voilà quelqu'un dont l'intégrité et la parole sont remises en question et, en conséquence, tout ce qu'il fait est faussé. Ce que le premier ministre a dit de l'accord de libre-échange conclu entre le Canada et l'Union européenne n'est plus fiable, c'est faussé.
M. Chris Warkentin: Allons donc, soyons sérieux.
Mme Joyce Murray: Qu'il s'agisse d'une loi ou d'une politique, dès lors que la parole de quelqu'un est remise en question, tout ce qu'il fait est faussé. La réputation du chef du gouvernement de notre pays, le premier ministre, est entachée. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas l'accepter.
Le public canadien attendait du premier ministre qu'il dissipe les doutes et qu'il assume ses responsabilités à Calgary et il ne l'a tout simplement pas fait. Les libéraux offrent au premier ministre une autre occasion de le faire. Il devrait accepter cette offre, qui est faite parce que nous aimerions le voir éclaircir son rôle, prendre ses responsabilités, dissiper les doutes et redonner un tans soit peu d'intégrité au rôle du premier ministre et à son cabinet. C'est ce que nous l'encourageons à faire.
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi les libéraux détestent tant mes histoires familiales de pizza. La vaste majorité des Canadiens aiment déguster une bonne pizza de temps à autre. Oui, tout à fait. Je le sais, parce qu'on n'arrêtait pas de recevoir des commandes à la pizzéria. Les libéraux sont les seuls à défendre ces sénateurs et, pour une raison ou une autre, à ne pas aimer la pizza.
Ils veulent renvoyer ce dossier au Comité de l'éthique. J'aime bien le député d'Avalon. Je crois que c'est un très bon gars. Je m'entends bien avec lui. Au Comité de l'éthique, il aura droit à une question. J'ignore en quoi cela consistera, mais s'il a déjà préparé cette grande question qu'il veut aborder au Comité de l'éthique et qui saura tout éclairer, je n'aurai aucune objection à ce qu'il me la pose tout de suite.
En réalité, ce n'est qu'une autre des absurdités des libéraux. Ils veulent protéger le statu quo. Ils veulent se débarrasser de cette question au plus vite, parce qu'ils sont embarrassés du fait qu'ils ne peuvent rien ajouter au débat. Ils ont honte que le chef de l'opposition ait en quelque sorte volé la vedette à leur chef.
Les néo-démocrates accordent la priorité à ce dossier. Je ne suis peut-être pas d'accord avec eux, mais comme il s'agit de leur priorité, ils posent des questions à ce sujet. Les libéraux, quant à eux, se sont complètement abstenus d'intervenir dans le débat, et voilà qu'ils prétendent maintenant que tout ce dont ils ont besoin, c'est une question au Comité de l'éthique, et cela s'arrête là.
J'aimerais que le député d'Avalon nous dise ceci. Quelle est donc cette question dont l'importance est telle qu'elle doit être posée au Comité de l'éthique?
J'aimerais signaler au secrétaire parlementaire que c'est la présidence qui décide qui peut poser des questions. La députée de Vancouver Quadra a la parole et elle peut répondre aux observations si elle le souhaite.
Monsieur le Président, c'est une façon drôlement bizarre de détourner l'attention du chef du Parti libéral. Le premier ministre change son histoire, fait obstruction aux questions raisonnables sur ce qui s'est produit au cabinet, et attise la méfiance et l'inquiétude du public en ne disant pas la vérité. Quelle façon de faire!
J'aimerais aussi dire que, jour après jour, le secrétaire parlementaire insulte ici l'intelligence des Canadiens, et le fait qu'ils sont inquiets à propos de l'intégrité de notre système parlementaire, en parlant de choses qui n'ont rien à voir avec le sujet, comme s'il s'agissait d'une blague. Ce n'est pas une plaisanterie. C'est le fondement de l'intégrité...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'informe tous les députés qu'ils doivent s'asseoir lorsque le Président se lève.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que ce que la députée vient de dire à mon sujet soit conforme au langage parlementaire. Je peux admettre qu'elle n'aime pas nécessairement ma façon de répondre aux questions, mais la députée me déprécie quand elle dit que je ne me soucie pas des Canadiens.
Je peux dire que j'ai été élu avec l'une des plus grandes majorités au pays. Plus de gens ont voté pour moi que pour tout autre...
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. La députée de Vancouver Quadra avait-elle terminé de répondre à la question?
Monsieur le Président, malheureusement, je ne sais plus trop où j'en étais lorsque j'ai été interrompue par ce faux recours au Règlement.
Ce que je disais, c'est que le secrétaire parlementaire insulte l'intelligence des Canadiens, des électeurs conservateurs, des membres du Parti conservateur et des membres du caucus conservateur et il fait fi de leurs préoccupations lorsqu'il intervient pour parler de pizza, alors que nous nous penchons sur des questions qui touchent au coeur même de l'intégrité de notre système parlementaire et que nous nous demandons si le premier ministre dit la vérité.
Monsieur le Président, j'apprécie la députée de Vancouver Quadra. J'ai voyagé un certain nombre de fois avec elle lorsqu'elle vivait à New Westminster. Je n'ai rien contre elle. Nous n'avons probablement pas voté l'un pour l'autre, mais je n'en sais rien en fait.
Je tiens à dire que nous appuyons, bien entendu, la motion. Nous voulons que toute la lumière soit faite sur le scandale du Sénat impliquant les sénateurs conservateurs Mike Duffy, Patrick Brazeau et Pamela Wallin. Je pourrais continuer ainsi longtemps.
Or, il y a une série d'autres scandales au Sénat, ceux-là impliquant des sénateurs libéraux. Je me rappelle, lors de la législature précédente, du sénateur Andrew Thompson, qui vivait au Mexique et venait siéger trois jours par année, du sénateur Raymond Lavigne, qui purge actuellement une peine d'emprisonnement, et du sénateur Mac Harb, qui a délibérément contourné les règles relatives au remboursement des dépenses et s'est acheté une propriété à 101 kilomètres de la Colline du Parlement de façon à pouvoir frauder les contribuables.
Les sénateurs libéraux causent autant de problèmes que les sénateurs conservateurs. Notre position est très claire: il faut abolir cette institution. La plupart des Canadiens sont d'accord avec nous.
La députée de Vancouver Quadra pourrait-elle nous dire pourquoi son parti continue de défendre cette institution totalement non démocratique et illégitime qu'est le Sénat, alors même que les conservateurs et les libéraux ont démontré que le Sénat devrait être aboli? C'est dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que cette motion porte sur le Cabinet du premier ministre et sur le premier ministre, et non sur le Sénat. C'est le Cabinet du premier ministre qui est impliqué dans cette possible affaire de corruption, de camouflage et de musellement d'un membre de la Chambre haute; c'est pourquoi nous devons obtenir des réponses honnêtes, et le premier ministre doit faire la lumière sur cette question.
Monsieur le Président, ce qui a vraiment retenu mon attention dans les propos de la députée de Vancouver Quadra, c'est la question de la responsabilité personnelle.
Comme elle, je possède une petite entreprise. Lorsque je réussis bien, j'aime m'en attribuer le mérite et en récolter les bénéfices, mais lorsque je rate mon coup et que je fais des erreurs, ou même lorsque mon personnel commet des erreurs à cause d'une mauvaise gestion de ma part, il n'est ni approprié ni professionnel de ma part d'essayer de faire porter le blâme à mes employés ou à quelqu'un d'autre. Cela m'interpelle.
Je voudrais relire un passage que j'ai cité plus tôt aujourd'hui, quelque chose que le premier ministre a dit en 1996. Il a déclaré: « Bien des problèmes du Canada découlent d'un style de politique où le gagnant emporte tout... » J'aimerais terminer moi-même cette citation en ajoutant: « où nous avons toujours raison et les autres, toujours tort, dans un tribalisme aveugle présent des deux côtés de la Chambre ».
Quand nous aurons surmonté cet horrible gâchis, qui nuit au fonctionnement du Parlement, j'espère que nous ferons ce qu'il convient pour rendre les procédures de la Chambre plus démocratiques, plus équilibrées, plus justes et plus efficaces.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Thunder Bay—Superior-Nord de son profond engagement envers la démocratie et le respect des procédures parlementaires. Ses observations en font foi.
Comme l'a dit le député, la responsabilité personnelle est essentielle pour le secteur privé, et à la Chambre, la responsabilité ministérielle s'inscrit parfaitement dans cette tradition. Les ministres assument la responsabilité des problèmes qui surviennent au sein de leur ministère. Soit on démissionne, soit on cède sa place; du moins, c'est ce qu'on faisait avant que le gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre, ne fasse preuve d'un manquement à l'éthique sans précédent.
J'aimerais revenir à l'explication que le député vient de donner. Le gouvernement actuel adopte le principe voulant que la fin justifie les moyens, et c'est ce qui a mis le premier ministre dans l'embarras. Cela porte ombrage à la démocratie. Alors que nous devrions donner l'exemple au sein du monde démocratique, la situation déshonorante et dégradante à laquelle nous devons faire face va à l'encontre des principes fondateurs de la démocratie canadienne.
La situation doit changer. Avec cette motion, nous donnons au premier ministre l'occasion d'amorcer ce changement de cap.
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe en tant que parlementaire qui siège à la Chambre pour une première année est que mes amis du NPD et du Parti libéral posent beaucoup de questions, mais qu'ils ont tendance à ne pas écouter les réponses et à ne pas vraiment y accorder d'importance. On remarque la même attitude chez le député indépendant d'Edmonton—St. Albert.
On a beaucoup parlé de faire amende honorable. J'aimerais rappeler à tous mes collègues de la Chambre qu'en mai dernier, à Lima, au Pérou, le premier ministre a clairement tenu compte de cet aspect. Il a déclaré:
[...] je suis vraiment désolé de ce qui s'est produit. En plus d'être désolé, j'ai ressenti toute une gamme d'émotions. Je suis désolé, frustré, extrêmement fâché [...]
Le leadership ne se résume pas à revenir sur ces frustrations et ces émotions; il faut aller de l'avant et s'assurer que ce genre d'abus de la confiance du public ne se reproduira pas. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à réformer le Sénat.
J'aimerais demander à la députée de Vancouver Quadra de nous donner son appui et de nous expliquer pourquoi le chef de son parti encourage le maintien du statu quo au Sénat.
Monsieur le Président, à vrai dire, les libéraux veulent eux aussi réformer le Sénat.
J'aimerais répondre en disant que ce n'est pas suffisant de présenter des excuses comme le maire Ford qui dit « je suis désolé » et qui répond lorsqu'on lui demande pourquoi il est désolé: « Je suis désolé. Passons à autre chose. »
Lorsque le premier ministre se rend au Pérou et dit qu'il est en colère et qu'il faut passer à autre chose, il n'assume pas personnellement la responsabilité de ce qui s'est produit et il ne rend pas de comptes. De toute évidence, le premier ministre n'a pas été honnête, et il a l'occasion de corriger la situation.
La Loi sur le Musée canadien de l'histoire
Projet de loi C-7 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, demain soir marquera un tournant pour la Chambre. Les députés des deux côtés de la Chambre prendront une décision. Ils détermineront, selon ce que dicte leur conscience, si la reddition de comptes régnera à la Chambre.
La Chambre décidera si les députés des divers partis, mais surtout les députés à titre individuel, accompliront ce qu'ils croient être leur devoir.
Ce sera un moment décisif si l'on pense aux déclarations de certains députés qui représentaient l'Alliance canadienne et le Parti réformiste, puis le Parti conservateur du Canada issu de leur fusion; ils avaient de grands idéaux et les ont fait valoir avec passion. Ils voulaient faire le ménage à Ottawa. Ils voulaient nommer un directeur parlementaire du budget qui aurait du cran et qui mettrait un terme aux manigances. Ils voulaient habiliter les agents du Parlement à remplir leurs fonctions de mandataire et à faire leur travail.
Ce n'est pas tout à fait ainsi que les choses se sont passées. De nombreux députés remplis de bonnes intentions, résolus et capables d'exprimer haut et fort leurs opinions, sont arrivés ici en disant qu'ils s'en venaient défendre les intérêts de leurs électeurs, et que ces derniers leur avaient demandé au premier chef de faire le ménage à Ottawa. Plus d'opérations de camouflages, plus de tours de passe-passe qu'on passe sous silence. Ils étaient membres du Parti conservateur, et ils s'en venaient mettre de l'ordre dans la place.
L'histoire nous aura appris qu'ils n'ont pas été tout à fait à la hauteur. Le directeur parlementaire du budget était juste bon à semer des obstacles sur leur route. Alors que les conservateurs voulaient seulement défendre les intérêts de leurs électeurs, ce détestable directeur parlementaire du budget ne cessait de jeter des pavés dans la mare.
La commissaire à la sûreté nucléaire, de son côté, s'inquiétait trop des effets des radiations sur la santé des gens. Elle a bien été obligée de se taire, parce qu'ils se sont débarrassés d'elle en deux temps, trois mouvements.
Et la liste est encore longue. Songeons par exemple à la commissaire à l'intégrité du secteur public, qui a été nommée par le premier ministre et qui avait justement pour tâche d'assurer l'intégrité du secteur public. Elle a été reconnue coupable d'abus graves et de conduite répréhensible. Le Bureau du vérificateur général du Canada a même fait enquête et publié un rapport fort détaillé sur le sujet.
Qu'est-ce que le gouvernement et la majorité des députés conservateurs ont fait? Ils ont pris les moyens pour que la commissaire ne puisse pas témoigner devant le Comité des comptes publics et déclaré qu'aucun ministre n'était disposé à comparaître.
Ce comité figure parmi les plus importants de la Chambre. C'est lui qui passe en revue les actions du gouvernement. Du camouflage, voilà ce que c'était.
Voyons jusqu'où nous nous sommes rendus. Ou plutôt jusqu'où les conservateurs se sont rendus, parce qu'aujourd'hui, ceux qui s'en venaient ici pour dénoncer un problème auquel ils prétendaient avoir la solution sont devenus l'incarnation même de ce problème.
Ils se sont rendus assez loin, en fait, parce que je ne me souviens pas d'une seule fois, en 18 ans, où un premier ministre a été impliqué personnellement dans une affaire aussi grave.
Voyons les faits:
Le premier ministre a toujours dit que la responsabilité commençait au Cabinet du premier ministre. Or, le 16 mai, voici ce que ce même cabinet a déclaré:
M. Wright ne démissionnera pas. M. Wright peut compter sur l'appui plein et entier du premier ministre.
À peine quelques jours plus tard, une autre déclaration a été publiée:
C’est avec beaucoup de regret que j’ai accepté la démission de Nigel Wright à titre de chef de cabinet. J’accepte que Nigel ait cru qu’il agissait dans l’intérêt public, mais je comprends la décision qu’il a prise de démissionner. Je souhaite remercier Nigel pour sa formidable contribution à notre gouvernement au cours des deux dernières années et demie.
Nous savons que, le 5 juin, le premier ministre a fait une autre déclaration à la Chambre:
[...] c'est M. Wright qui a décidé d'utiliser son propre argent pour payer M. Duffy, afin que ce dernier puisse rembourser les contribuables. Ce fut sa décision. Aucune information ne m'a été transmise, pas plus qu'aux employés de mon bureau.
Puis, plus récemment, soit le 28 octobre, le premier ministre a déclaré ce qui suit:
Écoutez, je pense que quand les choses tournent mal, il nous incombe de prendre les mesures qui s'imposent. Comme vous le savez, mon chef de cabinet a fait un paiement inapproprié à M. Duffy. Il a été congédié.
Les gens sont conscients d'un certain écart entre les différentes versions des faits. En réalité, il existe un écart énorme entre ce que le premier ministre a dit au début de l'affaire et ce qu'il affirme maintenant. Ses versions ne concordent pas en ce qui concerne le nombre de membres du personnel de son cabinet qui étaient au courant de l'affaire.
Pour qu'un stratagème aussi bien orchestré puisse se produire derrière des portes closes, entre des membres supérieurs de son cabinet, avec la bénédiction de membres supérieurs du parti, sans qu'il soit au courant, je pense que le premier ministre lui-même conviendrait qu'il y a lieu de s'interroger sur ses compétences en matière de gestion.
On peut en débattre et en faire un enjeu politique. Il revient aux électeurs de décider. Mais personne parmi nous n'a le droit d'attribuer arbitrairement à une version des faits le rang de vérité. La transparence et la reddition de comptes peuvent seules faire la lumière et mettre en évidence la vérité.
Le parti qui gouverne actuellement s'est engagé envers l'un des partis dont il est issu à exiger des ministres qu'ils assistent à toutes les réunions de comité et à toutes les audiences qui les concernent et à l'égard desquelles ils ont la responsabilité de rendre des comptes.
Il ne s'agissait pas de permettre simplement à un comité parlementaire de bénéficier de la présence furtive d'un ministre pendant une heure, pour lui poser des questions sur un sujet donné. Le parti au pouvoir a bel et bien inscrit dans sa plateforme que les ministres seraient obligés d'assister à toutes les séances des comités.
Nous avons maintenant l'occasion d'exiger que l'on rende des comptes au Parlement par l'intermédiaire d'un comité. Voilà où nous en sommes.
Le texte de la motion est le suivant:
Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit chargé d’examiner la conduite du Cabinet du premier ministre dans le dossier du remboursement des dépenses du sénateur Mike Duffy, que le premier ministre soit cité à comparaître sous serment, à titre de témoin, devant le Comité pendant une période de trois heures d’ici le 10 décembre 2013, et que les délibérations soient télédiffusées.
C'est un libellé assez simple. Nous mettrions ainsi en branle la mécanique de reddition de comptes. La motion montre que nous comprenons l'importance des comités. Souvent, ce sont les comités permanents de la Chambre qui nous permettent de consulter ou de glaner de l'information qu'il ne nous est pas nécessairement facile d'obtenir dans le feu roulant de la période des questions. Toutefois, les questions et les réponses entendues lors de la période des questions font partie de toute étude réalisée par un comité permanent, qui peut amorcer ses travaux avec les questions demeurées sans réponse.
L'essentiel de cette motion est très simple. Le Parti conservateur du Canada ne communique pas avec les Canadiens. Il s'emploie plutôt à communiquer avec ce qu'il appelle sa base. Alors, permettez-moi de communiquer un instant avec la base du Parti conservateur.
Jamais je ne croirai qu'un donateur du Parti conservateur, qui croit sincèrement appuyer un parti destiné à faire les choses autrement, puisse vouloir que ce parti congédie cavalièrement la dirigeante d'un organisme quasi judiciaire de réglementation de l'énergie et des déchets nucléaires pour s'être exprimée franchement. Je ne pense pas que la base du Parti conservateur veuille que l'on donne carte blanche à la commissaire à l'intégrité du secteur public pour qu'elle malmène ses propres employés sans jamais avoir à rendre des comptes dans l'enceinte des Communes, devant le Comité des comptes publics ou ailleurs.
Les membres ordinaires du Parti conservateur n'auraient jamais imaginé qu'en faisant leur chèque de 20 $, de 200 $ ou de 1 100 $ au parti, cet argent servirait à éponger les frais juridiques de quelqu'un de suspect aux yeux du premier ministre, selon ce qu'il a dit lui-même. Ils n'auraient pas imaginé que le premier ministre du Canada aurait accepté dans son cercle restreint un Nigel Wright, qu'il a ensuite accusé de manque de fiabilité et d'incompétence.
M. Chris Warkentin: Il n'a jamais dit cela.
M. Gerry Byrne: Il l'a certainement sous-entendu. Non, en fait, il y a un mot plus juste que je viens d'entendre des députés d'en face. Pardon, je me suis mal exprimé. Le premier ministre a déclaré que Nigel Wright l'avait trompé. Voilà ce qu'il a dit.
Pour quelqu'un qui s'occupe de valeurs mobilières et de capitaux, c'est bien la dernière accusation à laquelle il voudrait avoir à faire face. Un dommage grave et irréparable a été fait à M. Wright. Les conservateurs et leur chef, le premier ministre du Canada, ont dit que c'était bien mérité. Il serait utile que le premier ministre explique pourquoi quelqu'un qui avait son entière confiance en tant que chef de cabinet est maintenant accusé de l'avoir trompé.
Beaucoup diraient, ne l'oubliez pas, que les trois personnages les plus puissants de la sphère politique fédérale sont le premier ministre, suivi du greffier du Conseil privé et le troisième personnage le plus puissant, celui qui connaît la plupart des secrets, des informations incroyablement importantes et qui, en conséquence, s'est vu accorder une autorisation très secrète, est le chef de cabinet du premier ministre. Tout ce que le greffier du Conseil privé sait et transmet au premier ministre du Canada, le chef de cabinet le sait aussi. Et voilà que cette personne est maintenant accusée de tromperie. C'est beaucoup d'informations confiées à quelqu'un que le premier ministre accuse maintenant de tromperie.
Le commissaire à la sécurité qui a été arrêté au Panama, un agent qui assurait la surveillance des opérations de notre service de sécurité, avait lui aussi été nommé par le premier ministre. M. Porter était censé avoir été exposé aux secrets et aux informations confidentielles les plus importantes que l'on puisse imaginer, non seulement pour la sécurité du Canada, mais aussi pour celle de tous nos alliés. Le premier ministre l'avait nommé, mais cela ne porte pas vraiment à conséquence puisqu'on s'est occupé de son cas. Ne cherchons pas plus loin et tournons la page.
Toute cette histoire ne fonctionne tout simplement plus, ni pour les parlementaires, ni pour les Canadiens. D'ailleurs, aussi regrettable que cela puisse être pour le premier ministre, la vérité c'est que ça ne fonctionne plus non plus pour la base conservatrice. Honnêtement, je doute fort que ces personnes, du moins la plupart, aient adhéré au Parti conservateur pour servir de simple accessoires entièrement soumis à la volonté du premier ministre.
« C'est horrible quand d'autres le font, mais quand c'est nous, c'est correct. » Ce n'est pas un très bon slogan pour le Parti conservateur et ses membres. Je sais que de très bonnes personnes qui sont membres du Parti conservateur du Canada sont préoccupées par les actions du premier ministre et réclament des clarifications. En fait, la base elle-même dit que, s'il est trop pénible d'envisager de se soumettre à une situation où l'on est tenu de dire la vérité, telle qu'un témoignage devant un comité permanent de la Chambre des communes où l'on jure sous serment de dire la vérité sous peine d'accusation de faux serment, cela signifie qu'on cache quelque chose et qu'on tient à ce que certaines choses ne sortent pas au grand jour.
Ce n'est pas une mince affaire. Cela concerne directement le premier ministre du Canada, son cabinet, son fonctionnement et sa capacité à gérer non seulement les banalités, mais aussi les questions ultra secrètes de nature délicate liées à la sécurité du Canada et de ses alliés.
J'ai exposé à la Chambre quelques exemples de situations où le jugement du premier ministre laissait légèrement a désirer. Cela a causé du tort à chacun d'entre nous. Cela a eu un effet néfaste sur notre sécurité, nos relations avec nos alliés et notre confiance à l'égard de nos institutions.
Si cela n'est pas assez important pour justifier qu'une personne prenne trois heures dans sa journée pour comparaître devant un comité permanent de la Chambre des communes chargé du mandat que s'était lui-même donné le Parti conservateur lorsqu'il a pris le pouvoir, c'est-à-dire l'éthique, alors peut-être que le sens moral et éthique de cette personne est influencé par des éléments externes; peut-être cette personne doit-elle prendre une pause et examiner où tout cela va nous mener.
Si la stratégie consiste simplement à faire perdurer les choses jusqu'à ce qu'un autre dossier surgisse et détourne l'attention, ce n'est pas du leadership: c'est de la gestion. Si les conservateurs veulent se contenter de gérer ce dossier au lieu de faire preuve de leadership, qu'ils laissent à d'autres le soin de diriger les destinées du pays. Qu'ils laissent leur place afin qu'une personne vraiment prête et apte à diriger le pays assume cette responsabilité.
À l'heure actuelle, nous avons un bel exemple de gestion de crise qui, malheureusement pour les conservateurs, comporte de graves lacunes. Ces lacunes ressortent parce que le premier ministre change de discours presque chaque fois qu'il prend la parole. Il semble réagir en fonction de ce que l'enquête de la GRC ou les rapports des vérificateurs pourraient révéler. Peut-être est-il en train d'examiner les comptes de dépenses d'autres sénateurs. Peut-être est-ce autre chose. Je ne sais pas, mais nous trouvons tous bien étrange qu'un homme qui refuse toujours de s'excuser ou de capituler soit soudainement en train de changer de discours.
Un homme que le premier ministre respectait et appuyait est maintenant considéré comme une personne malhonnête. Cette étiquette va coller longtemps à Nigel Wright. Si je me fie à ce que d'autres m'ont dit au sujet de M. Wright, j'ai l'impression qu'il ne va pas dénoncer le premier ministre. Toutefois, je pense qu'il va fournir des réponses directes aux questions précises qui lui seront posées par les autorités. C'est ce qu'on m'a dit et c'est peut-être la plus grande crainte du premier ministre.
Le gouvernement pourrait faire preuve d'un minimum de leadership au lieu de ressortir le scandale ferroviaire de 1874, ou n'importe quelle autre chose à laquelle il peut songer, et dire qu'on ne peut passer à autre chose avant d'avoir réglé ce dossier.
Le leadership consiste à régler un problème légitime lorsque celui-ci se manifeste, en faisant preuve d'une certaine crédibilité et en inspirant confiance aux Canadiens. Toutefois, si on répond à une question en disant: « Vos chaussures sont recouvertes de boue. Vous auriez dû les nettoyer, et vous ne l'avez pas fait. Par conséquent, vous êtes vous aussi un gros problème. » Une telle attitude ne nous permettra jamais de faire toute la lumière dans ce dossier.
Si c'est la stratégie utilisée, qu'on commence à déterrer des scandales jusqu'à ce que tous soient éclaboussés. Nous n'aurons pas à nous soucier d'une réforme du Sénat. Nous allons plutôt devoir envisager une réforme parlementaire, parce que nous sommes en train de montrer que la Chambre ne peut pas fonctionner.
La motion est très simple. Elle se veut un point tournant pour chacun d'entre nous. Pouvons-nous faire appel aux institutions existantes de la Chambre des communes pour examiner un problème dont nous reconnaissons tous l'existence?
[Français]
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mercredi 6 novembre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Par conséquent, le vote est reporté à demain, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le whip en chef du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite
propose que le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de parler d'une question que je trouve d'une importance capitale pour les Canadiens et dont je m'occupe depuis un certain temps, surtout en tant qu'ancienne porte-parole pour les dossiers concernant les personnes âgées, les pensions et la condition féminine. À ce titre, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec de nombreux Canadiens.
Les personnes âgées d'aujourd'hui m'ont fait part de leurs difficultés et m'ont expliqué à quel point elles ont du mal à joindre les deux bouts. J'ai parlé à des gens dans la cinquantaine qui m'ont avoué ne pas pouvoir économiser. En fait, ce n'est pas qu'ils n'en ont pas les moyens, mais plutôt qu'ils n'ont nulle part où placer leurs économies. Ceux qui ne travaillent pas pour une entreprise qui offre un régime de retraite finissent par cotiser une partie de leurs économies dans des REER, mais dans bien des cas, cela ne constitue pas un régime de retraite. À moins qu'ils choisissent de travailler pour le gouvernement ou un des grands employeurs qui offrent un régime de retraite auquel peuvent contribuer à la fois l'employeur et les employés, de nombreux Canadiens doivent tout simplement se débrouiller seuls.
Sont aussi concernées par cette grande question les petites entreprises qui ont une responsabilité à l'égard de leurs employés et qui voudraient leur offrir un régime de pension, si seulement ça ne leur coûtait pas aussi cher. Ces petites entreprises veulent être sûres de pouvoir employer des gens. Nous ne voulons certainement pas avoir un effet négatif sur elles et les empêcher de réussir.
C'est ce que me disent toutes sortes de segments de la population. C'est ce que me disent les gens d'âge moyen.
Je n'ai rien entendu de tel de la part des jeunes dans la trentaine, parce qu'ils sont encore convaincus que le gouvernement va s'occuper d'eux. Quand je leur ai dit que s'ils se fiaient sur le gouvernement pour s'occuper d'eux, ils devraient se contenter de 1 500 $, 1 600 $ ou peut-être 2 000 $ s'ils sont chanceux, ils étaient plutôt surpris. Ils pensaient que le gouvernement pouvait leur offrir une pension. Nous offrons la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Ils pensaient que ça serait suffisant. Ce n'est pas le cas.
Je pense qu'en partie, le rôle du gouvernement, des parlementaires, est de faire en sorte que les gens comprennent qu'on ne peut pas simplement se croiser les bras et attendre que le gouvernement s'occupe de nous. Il faut créer un programme. Il faut cotiser. C'est très difficile pour les gens à faible revenu.
Nous avons également le Supplément de revenu garanti, initiative du gouvernement libéral, tout comme la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. J'estime toutefois que ce n'est pas une question partisane. Il faut plutôt faire des progrès et reconnaître les difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés et les aider à établir un programme.
La littératie financière est une question importante, dont je parlerai davantage dans mon discours. Les Canadiens n'ont pas passé suffisamment de temps à apprendre ce que sont les pensions et pourquoi il est important de cotiser. En outre, ils n'ont pas trouvé les moyens de cotiser. Ils en paient le prix. C'est un grave problème.
Lorsque j'ai présenté ce projet de loi lors de la dernière législature, il jouissait de l'appui de tous les partis politiques. Je tiens tout particulièrement à remercier le député de Hamilton-Est—Stoney Creek et le député de Macleod, qui ont tous les deux mis de côté la partisanerie et ont appuyé le projet de loi car c'était la chose à faire.
Bien que le projet de loi soit mort au Feuilleton lors du déclenchement des dernières élections, j'espère que les députés de la présente législature feront preuve du même bon sens et réaliseront que cette initiative n'a rien de partisan et qu'elle ne nuit à personne. Il s'agit de trouver une façon de penser à l'avenir et de faire une différence dans la vie d'un grand nombre de personnes.
Je tiens néanmoins à être claire. Je ne demande pas votre appui pour satisfaire l'égo de quelqu'un. Non, je vous le demande pour que des personnes comme Ray et Dawn-Marie Brown puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin.
J'exhorte ceux qui n'ont pas lu le Financial Post de samedi dernier à lire l'article de Barbara Shecter. Ce n'est qu'un petit exemple des défis que doivent relever les Canadiens aujourd'hui. Dans son article, elle raconte comment Ray et Dawn-Marie Brown ont essayé de mettre de l'argent de côté pour leur retraite et comment, en raison de leur illettrisme financier et de conseils financiers qui n'étaient pas dans leur intérêt — une pratique qui doit cesser —, ils doivent aujourd'hui rembourser une dette énorme qu'ils avaient contractée en pensant que cela allait les aider à financer leur retraite.
On demande aux Canadiens de mettre de l'argent de côté pour leur retraite, s'ils en ont. Mais investir n'est pas aussi intuitif que le laissent entendre les beaux discours de l'industrie et il est difficile de trouver de bons conseils. Les Brown pensaient qu'ils avaient reçu de bons conseils. Ils avaient fait appel à une entreprise qui a une bonne réputation. Or, 200 000 $ plus tard, ils n'avaient manifestement pas obtenu de bons conseils.
Pire encore, tous ceux qui s'intéressent à la question de la réforme des pensions savent que les personnes qui cotisent à un régime de pension à prestations déterminées accumulent cinq à sept fois plus de revenu de retraite que les autres. Autrement dit, ceux qui ont la possibilité de placer leurs économies de manière efficace vivent une retraite beaucoup plus dorée. Nous, les parlementaires, sommes très chanceux de cotiser à un régime de pension à prestations déterminées. Or, de moins en moins de Canadiens ont cette possibilité. Le but n'est pas d'écraser les gens, mais de faire en sorte que plus de Canadiens aient accès à un bon régime de retraite. Voilà exactement pourquoi le projet de loi C-513 est si important.
Traditionnellement, ce sont les travailleurs du secteur public et une minorité de travailleurs du secteur privé qui ont accès aux régimes de pension à prestations déterminées. Cela signifie que seulement les personnes qui travaillent pour de grandes entreprises ou le gouvernement ont accès à ce genre de régime de retraite. Tous les autres sont laissés à eux-mêmes sur les marchés et s'exposent aux mêmes difficultés que Ray et Dawn-Marie lorsqu'ils ont essayé de trouver un bon conseiller en placements pour les aider à investir pour les 20 à 30 ans à venir. C'est inacceptable et le projet de loi C-513 est le premier pas en vue de corriger cette inégalité.
Dans un pays comme le Canada, il est inacceptable que des gens âgés vivent leur retraite dans la pauvreté et la misère noire. Il nous incombe à nous tous, parlementaires, de prendre les mesures qui s'imposent pour donner aux gens la possibilité d'épargner pour leur retraite. Si les Canadiens doivent participer plus activement à la planification de leur retraite, les gouvernement doivent, eux aussi, mettre la main à la pâte. Les options de régimes d'épargne-retraite privés et publics doivent être explorées et mieux s'intégrer mutuellement. Nous savons que des éléments comme le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse sont importants, mais ils font partie d'une stratégie beaucoup plus vaste. C'est là où le projet de loi C-513 s'applique.
Le projet de loi est le premier du genre qui vise à faire en sorte que les aînés de demain accumulent un pécule plus substantiel et puissent jouir de la sécurité du revenu de retraite dont ils auront besoin. Le projet de loi créera essentiellement des droits fondamentaux légitimes relatifs au revenu de retraite, offrira à tous la chance d'accumuler un revenu de retraite, facilitera la gestion judicieuse des régimes et énoncera dans la loi les objectifs auxquels nous aspirons en matière de réforme des pensions. Il vise à fixer des objectifs. Il constitue un premier pas. Il ne cherche pas à augmenter les pensions ou à hausser quoi que ce soit. Il vise à établir des objectifs auxquels les Canadiens et les gouvernements doivent aspirer pour faire en sorte que les instruments dont les gens ont besoin pour épargner soient en place.
Le gouvernement a mis de l'avant le Régime de pension agréé collectif. Nous avons proposé le supplément au Régime de pensions du Canada et d'autres suggestions ont été formulées. Toutefois, il faut un autre outil pour permettre aux Canadiens d'investir et d'épargner dans un régime sûr et bien administré. Le projet de loi ne prévoit pas de régime de la sorte. Ce sont là les premières étapes d'une déclaration des droits qui commencerait à établir les objectifs que le gouvernement devrait se fixer.
Je veux prendre un instant pour souligner ce dernier point parce qu'il est peut-être l'un des plus importants. Le projet de loi C-513 définirait dans la loi les objectifs auxquels nous devrions aspirer au plan législatif en matière de revenu de retraite. Il obligerait légalement le gouvernement actuel et ceux qui lui succéderont à prendre des mesures concrètes pour promouvoir, rehausser et maintenir la sécurité, la couverture et la valeur des revenus de retraite.
Depuis des années, les gouvernements successifs ont élaboré des plans pour améliorer les régimes de pension au Canada, mais ils l'ont fait sans aucune feuille de route à long terme. Le projet de loi C-513 peut être cette feuille de route.
Cette déclaration des droits porte sur le revenu de pension. Elle reconnaît, d'une part, qu’un système de revenu de retraite solide est essentiel au bien-être des Canadiens ainsi qu’à la santé globale de l’économie nationale et, d’autre part, que le système de revenu de retraite canadien est constitué d’un amalgame d'options personnelles, publiques et privées. Elle affirme que nous avons droit à un système de revenu de retraite satisfaisant qui favorise la transparence, le caractère abordable et l’équité. Elle inscrit aussi ces principes dans la loi, tout en respectant les limites constitutionnelles du Parlement.
Pour moi, ainsi que les centaines de retraités que j'ai consultés, la réforme des pensions est d'une importance aussi fondamentale que la maternité. Les aînés canadiens, plus particulièrement les 300 000 d'entre eux qui vivent maintenant sous le seuil de la pauvreté, en ont marre de devoir se battre pour joindre les deux bouts. Ils ne veulent pas que les membres de leur famille et leurs enfants aient à faire la même chose. Les aînés ne devraient pas être forcés de choisir entre les médicaments et la nourriture ou entre un abri et du chauffage. Malheureusement, il y a des aînés dans ce pays qui, pour diverses raisons, se trouvent dans une telle situation. Je pense qu'aucun d'entre nous ne veut que cela se poursuive. Après tout, les aînés d'aujourd'hui étaient la main-d'oeuvre, les aidants naturels et les bâtisseurs de l'économie d'autrefois.
Si nous allons parler d'eux aujourd'hui comme des consommateurs, nous devons nous rappeler de ne pas nous limiter à leurs capacités de dépenses actuelles. Ils ont aidé le Canada à surmonter des périodes difficiles, notamment plusieurs guerres et une dépression, et ils l'ont fait pendant qu'ils travaillaient pour élever leur famille et qu'ils mettaient en place les programmes sociaux qui nous sont si chers de nos jours. Ils ne méritent pas d'être condamnés à une vie de pauvreté. Nous avons le pouvoir de leur donner, à leurs enfants et à eux, ce qu'ils méritent.
La compassion, la considération et le respect doivent faire partie intégrante d'un système de revenu de retraite satisfaisant, sécuritaire et accessible. Nous terminerons aujourd'hui le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-513, et nous devrons prendre une décision. Sommes-nous prêts à défendre les aînés canadiens ou préférons-nous les laisser se débrouiller seuls?
Le projet de loi C-513 n'a rien de partisan. Je serais tout à fait enchantée que nous puissions tous nous vanter d'avoir adopté le projet de loi C-513. Plusieurs groupes appuient les dispositions du projet de loi C-513, notamment l'Association médicale canadienne et la Fédération canadienne des retraités. S'ils appuient cette mesure, ce n'est pas par partisanerie libérale. C'est parce qu'ils jugent essentiel de tenir la promesse relative à la sécurité des pensions.
J'ai abordé ces questions avec plusieurs députés, et j'ai pu constater que nos points de vue se rejoignent. Nous avons parfois une idée différente de la voie à suivre pour arriver au but, mais le but lui-même est le même. Le projet de loi C-513 nous permettrait de suivre nos voies législatives respectives, en autant qu'elles renforcent la sécurité des pensions pour tous.
Comme je l'ai mentionné, quand j'ai parcouru le Canada, j'ai discuté de ces questions avec des gens de partout au pays. Malheureusement, la plupart n'épargnent pas suffisamment pour la retraite. Il convient donc que le gouvernement et nous-mêmes fassions preuve de prévoyance et de leadership.
Nous avons clairement constaté qu'il faudrait prévoir une réforme des pensions à long terme afin que les gens qui prendront leur retraite au cours des 20 prochaines années aient un revenu suffisant. Sinon, ce sont les administrations provinciales, municipales et fédérale qui devront fournir l'aide nécessaire. Ce faible revenu pourrait permettre aux gens de survivre, mais sans leur assurer un niveau de vie décent. Ils auraient tout juste le minimum.
Si nous faisons tout notre possible pour que les changements requis soient mis en place et pour encourager l'épargne, nous y gagnerons tous, et les aînés auront un âge d'or plus doré. Pour apporter les changements requis, il faudra du temps et des gens qui, comme nous tous à la Chambre, appuient des mesures comme le projet de loi C-513. C'est ainsi qu'on pourra faire progresser ce dossier, penser à la retraite des Canadiens et les aider à atteindre leurs objectifs.
Monsieur le Président, la première question que j'adresse à la députée est la suivante. Elle a dit que le projet de loi vise simplement à établir des objectifs auxquels les gouvernements devraient aspirer. Je crois que ce sont les mots qu'elle a employés.
Comment exactement le projet de loi obligerait-il légalement les gouvernements à modifier leur comportement? Où sont les normes relevant de la compétence des tribunaux qui permettraient d'améliorer la sécurité financière des gens à leur retraite?
Monsieur le Président, si aujourd'hui, nous parlons aux gens de faire des économies, ils nous diront qu'il y a les RPAC, les REER et d'autres choses du genre, mais il y a très peu de régimes qui contribuent à aider les gens à atteindre l'objectif qu'un régime à prestations déterminées peut nous apporter, en tant que parlementaires. Il y a même un régime à cotisations déterminées pour les gens qui travaillent dans les entreprises qui ne sont pas aussi riches que le gouvernement lorsqu'il s'agit d'investir dans les régimes de retraite.
Il nous faut commencer à établir des points de référence afin de connaître les besoins des gens et les aider à atteindre leurs objectifs. S'ils sont capables d'économiser quelques dollars, où les placeront-ils? Dans un REER? Ils finissent par retirer l'argent placé. Ce n'est pas un plan certain.
Je n'établis pas la forme que doivent prendre les régimes. Dans le projet de loi C-513, nous indiquons que des régimes seront nécessaires dans l'avenir. Autrement, la plupart des responsabilités liées aux personnes âgées reviendront aux gouvernements provinciaux et exerceront des pressions sur les budgets fédéraux.
Monsieur le Président, je félicite la députée de York-Ouest pour son approche générale envers les aînés et la question des pensions. Elle les a bien défendus.
Son opposition à la hausse de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et son engagement envers la stabilité des programmes, comme notre revenu annuel garanti, le Régime de pensions du Canada et les programmes de revenu de retraite en général, méritent des félicitations. On devrait la féliciter d'avoir défendu les intérêts financiers de nos aînés.
J'aimerais qu'elle approfondisse son commentaire. Est-ce que les objectifs de retraite dont elle parle tiennent compte des divers programmes de revenu de retraite et si oui, dans quelle mesure?
Monsieur le Président, je félicite mon distingué collègue pour l'excellent travail qu'il continue de faire à la Chambre, comme représentant de Winnipeg-Nord et pour notre bien à tous.
Nous parlons d'une déclaration des droits. Nous étions censés avoir une déclaration des droits des passagers aériens. En fait, mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador en a présenté une. Elle ne coûtait pas cher. La déclaration en question visait à encadrer les activités, les procédures et les droits entourant le traitement des passagers des lignes aériennes.
Le présent projet de loi concerne la façon dont les personnes âgées devraient être traitées au Canada. Cela signifie qu'il nous faut établir en termes législatifs que nous devons faire en sorte que la retraite et la littéracie financière restent des composantes importantes du processus de vieillissement.
Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership en affirmant que les revenus de retraite sont importants, que la protection de ces revenus est importante, et en veillant à ce que les Canadiens soient au fait des questions financières afin d'être en mesure de bien comprendre ce qu'ils doivent faire pour mieux se protéger et continuer à progresser.
[Français]
Nous avons suffisamment de temps pour une brève question.
L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
Monsieur le Président, c'est l'histoire de la cigale et de la fourmi. Malheureusement, le Parti libéral est un groupe de cigales qui veut s'assurer que les réserves de fourmis seront à sa disposition.
À propos du problème des fonds de pension, j'aimerais bien qu'on m'explique comment on peut parler de créer des conditions pour que les gens évitent la pauvreté sans nécessairement parler de combien d'argent on va mettre dans la caisse, de qui va le mettre et quand on va le mettre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous parlons constamment d'argent et de budgets. Le projet de loi ne parle pas de la quantité d'argent qu'il faut épargner. Il a plutôt pour but de permettre aux gens d'accroître leurs connaissances financières sur les régimes de retraite et sur la manière d'investir leur argent.
Le projet de loi crée une déclaration des droits pour inciter le gouvernement à reconnaître qu'il a le devoir de prendre les mesures nécessaires pour que les Canadiens possèdent des connaissances suffisantes en finances. Les gens savent déjà qu'ils doivent épargner de l'argent en prévision de l'avenir, qu'il s'agisse de petites ou de grandes sommes.
Actuellement, les gens qui ne travaillent pas pour une société offrant un régime de retraite ne font que vivre au jour le jour. Ils croient qu'ils pourront vivre de la Sécurité de la vieillesse et d'autres programmes sociaux. Si nous voulons aider les Canadiens à être mieux préparés pour l'avenir, nous avons besoin d'une feuille de route. C'est justement ce que prévoit le projet de loi C-513. Il incite le gouvernement, quel qu'il soit — espérons que ce sera le nôtre la prochaine fois —, à élaborer un plan pour aider les Canadiens à améliorer leur situation.
Monsieur le Président, je suis tout à fait ravi de pouvoir intervenir à la Chambre à propos du projet de loi C-513, une mesure législative d'initiative parlementaire.
D'entrée de jeu, je rappelle que notre gouvernement prend résolument le parti des personnes âgées. Nous ne nous contentons pas de belles paroles: nous passons aux actes. Ainsi, nous avons fait du 1er octobre la Journée nationale des aînés afin que les Canadiens de partout au pays puissent rendre hommage aux personnes âgées qui ont contribué à bâtir notre pays et qui continuent de faire du Canada un endroit exceptionnel. Nous avons aussi adopté des mesures pour briser l'isolement social de ce segment de la population, car nous tenons à ce que ceux qui le composent demeurent des membres actifs de notre société.
Nous savons que les Canadiens âgés sont dotés d'un riche bagage de compétences et d'expérience, dont profite notre économie nationale. Nous voulons donc leur donner la possibilité de les transmettre à leurs concitoyens. Voilà pourquoi notre gouvernement subventionne, d'un océan à l'autre, plus de 1 750 projets communautaires destinés aux personnes âgées.
Ainsi, grâce au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, le club de l'âge d'or italien Maple Pioneer, de Vaughan, en Ontario, touche 25 000 $ pour acheter un ordinateur ainsi que pour donner des cours et organiser des sorties à l'intention de plus de 600 personnes âgées de la région.
Nous cherchons également à prémunir les gens du troisième âge contre la maltraitance. C'est primordial. En effet, on estime que de 4 à 10 % d'entre eux, au Canada, sont victimes d'une forme ou d'une autre de violence. Nous savons que la maltraitance des aînés est un crime caché. La très vaste majorité des cas ne fait l'objet d'aucun signalement. C'est un crime qui peut prendre divers visages; pensons seulement à la violence physique, financière ou psychologique. Notre gouvernement a donc alourdi les sanctions auxquelles s'exposent les auteurs de ces crimes crapuleux par l'adoption de la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada.
Nous finançons par ailleurs des initiatives qui contribuent à prémunir les personnes âgées contre la maltraitance. Par exemple, toujours grâce au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, les services de santé communautaire Punjabi de Mississauga, en Ontario, toucheront 25 000 $ pour un projet où les gens en apprendront davantage sur divers types de maltraitance des gens du troisième âge. Les échanges et les récits qu'il suscitera seront documentés dans une vidéo de sensibilisation. Ce projet a joui d'un accueil très favorable. Baldev Mutta, président-directeur général de ces services de santé, a d'ailleurs déclaré:
Nos services de santé communautaire se réjouissent du financement reçu. Nous produirons une vidéo [...] pour sensibiliser les aînés de la communauté sud-asiatique au problème de la maltraitance des aînés. Les aînés sont très heureux de participer au projet, et ils prennent part aux préparatifs entourant le script, le jeu des comédiens et la réalisation.
C'est une bonne nouvelle. Non seulement nous protégeons les aînés contre la maltraitance, mais nous les aidons à conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné. Depuis 2006, le gouvernement a offert plus de 2,7 milliards de dollars en allégements fiscaux ciblant les aînés et les pensionnés. Par exemple, le gouvernement a relevé de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge en 2006, et encore de 1 000 $ en 2009. Nous avons doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension et porté de 61 à 71 ans l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Ce ne sont que quelques exemples des mesures que nous avons prises pour aider les aînés.
Nous avons aussi réduit la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Lorsque la dernière récession a frappé l'économie mondiale, le gouvernement a pris des mesures déterminantes. Nous avons contribué à renforcer l'économie nationale, contrairement à bien d'autres pays. Nous sommes très fiers de notre bilan. Comme nous, les aînés savent que nous avons pris les bonnes décisions pour les familles, les entreprises et les collectivités canadiennes. Nous avons bien géré la dette et les dépenses, nous avons maintenu un faible taux d'imposition, et tous les Canadiens en profitent.
Notre gestion efficace de l'économie a permis la création nette de 1 million d'emplois depuis la fin de la récession. Il ne fait aucun doute que le Canada est désormais un chef de file mondial en matière de création d'emplois, puisqu'il domine le G7 à ce chapitre. D'ailleurs, le premier ministre a récemment annoncé la conclusion d'un accord commercial historique entre le Canada et l'Union européenne, qui favorisera encore davantage la création d'emplois et la prospérité au pays.
Nous avons appliqué une gestion financière responsable parce que nous savons que cela garantit la durabilité des services publics et des taux d'imposition plus bas pour les générations futures.
Les Canadiens nous ont donné ce mandat et nous le réalisons. Tout récemment, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Dan Kelly, a déclaré:
Tout indique le gouvernement fédéral a entendu les préoccupations des entrepreneurs canadiens en annonçant [...] son intention [...] de réduire les impôts des petites entreprises et de s'attaquer au fardeau de la paperasserie.
Il a absolument raison. Nous continuons d'être de bons gardiens de l'économie canadienne. Un élément important pour ce faire, c'est de s'assurer que le système de revenu de retraite du Canada demeure solide. C'est exactement ce que nous avons fait. Le système canadien de revenu de retraite est reconnu dans le monde entier. C'est un modèle qui réussit à réduire la pauvreté parmi les personnes âgées et qui fournit des niveaux élevés de revenu de retraite.
Ce modèle est fondé sur trois piliers.
Le premier pilier est la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, qui garantissent aux personnes âgées un revenu minimum.
Le deuxième pilier est le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Les deux régimes fournissent des prestations de retraite déterminées fondées sur le revenu gagné durant la carrière. Les deux régimes comportent aussi des prestations supplémentaires, notamment les prestations d'invalidité et les prestations de survivant.
Le troisième pilier comprend des régimes d'épargne donnant droit à une aide fiscale pour aider les Canadiens à accumuler une épargne complémentaire en vue de leur retraite. Cela comprend les régimes de pension agréés et les régimes enregistrés d'épargne-retraite.
En outre, nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui a beaucoup de succès. Je suis ravi de signaler que quelques années à peine après sa création, le CELI avantage plus de huit millions de Canadiens. Ceux-ci profitent d'un compte d'épargne souple et donnant droit à une aide fiscale qui peut également être utilisé à des fins d'épargne-retraite.
Comme je l'ai dit, le système du Canada s'est révélé très efficace, mais cela ne nous a pas empêchés de prendre des mesures pour l'améliorer.
En 2012, nous avons fait preuve de leadership dans ce domaine en adoptant la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, qui donne aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes une option à faible coût pour leur pension de retraite. Cela permettra à un plus grand nombre de travailleurs de bénéficier des faibles coûts qui résultent d'un régime de pension agréé collectif de grande ampleur. C'est un autre exemple concret des mesures que nous avons prises et qui vont avantager des millions de personnes âgées.
C'est précisément ce qui distingue notre gouvernement du Parti libéral. Pendant que nous prenons des mesures concrètes, les libéraux font des propositions creuses. Pendant que nous agissons pour le plus grand bien des Canadiens, les libéraux proposent des projets de loi vides de sens, dans une tentative cynique pour aller chercher des votes.
Le projet de loi C-513 n'est qu'un subterfuge, une coquille vide. Ce projet de loi s'appliquerait à moins de 10 % des régimes de pension au Canada, et les libéraux le savent pertinemment. De plus, il fait inutilement double emploi avec des mesures existantes de la législation fédérale sur les pensions.
En bref, le projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par la députée d'York-Ouest n'est pas dans l'intérêt supérieur des personnes âgées du Canada et c'est pour cette raison que nous nous y opposons. Ce que nous appuyons, par contre, ce sont des politiques qui avantagent vraiment les personnes âgées.
Malheureusement, je ne m'étonne pas que ce projet de loi creux émane du Parti libéral. Après tout, le chef libéral lui-même ne propose aucune politique sérieuse. Il semble davantage préoccupé par sa politique sur la drogue.
Pendant que notre gouvernement écoute les Canadiens qui veulent un meilleur emploi et un avenir plus brillant, les libéraux écoutent les fumeurs de marijuana qui veulent un plus gros joint. Les Canadiens sont plus avisés que cela. Nous prenons très au sérieux le système de pension. Nous prenons au sérieux l'économie. Nous allons continuer d'assurer une plus grande sécurité financière aux personnes âgées et la prospérité à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-513, appelé déclaration des droits relatifs au revenu de retraite. Comme je vais l'expliquer en détail, j'hésite beaucoup à approuver le projet de loi même à cette étape-ci du processus législatif, mais en définitive, je crois qu'il est préférable de le renvoyer à un comité, où il sera étudié minutieusement, plutôt que de le rejeter dès maintenant.
L'objectif visé, comme l'a dit la députée de York-Ouest, est d'affirmer dans la loi que tous les Canadiens ont le droit de contribuer à un régime de retraite digne de ce nom. Malheureusement, le projet de loi libéral comporte des affirmations et des demi-mesures très imprécises, auxquelles nous ne nous opposerons pas, mais il n'améliore pas véritablement la sécurité des Canadiens à la retraite. Je reviendrai tout à l'heure sur le contenu même du projet de loi.
Dans l'immédiat, j'aimerais parler de ce qu'il n'est pas.
Les Canadiens n'épargnent pas suffisamment pour leur retraite. Personne n'en disconvient. Quant à moi, je m'inquiète particulièrement du sort de nos jeunes travailleurs.
En janvier dernier, le premier ministre a annoncé qu'il allait reculer l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, faisant passer l'âge de la retraite des Canadiens de 65 à 67 ans. Les néo-démocrates se sont engagés à annuler ce changement, et des organismes experts, comme l'OCDE et le directeur parlementaire du budget, sont d'accord pour dire qu'il n'était pas nécessaire. Le régime de la sécurité de la vieillesse était parfaitement viable tel quel.
D'ici 2030, les montants retranchés à la Sécurité de la vieillesse par les conservateurs vont priver les personnes âgées de 11 milliards de revenus de retraite, puisque l'âge de la retraite aura passé à 67 ans. Cela équivaut à 13 000 $ d'épargne retraite prélevés dans les poches de chaque personne âgée au Canada. Si on y ajoute les coupures effectuées par les gouvernements libéraux précédents, les montants retranchés au Régime des pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et à la Sécurité de la vieillesse vont priver les Canadiens de 26 milliards de dollars de revenus de retraite.
La sécurité à la retraite est l'un des problèmes économiques les plus graves auxquels sont confrontées les familles canadiennes aujourd'hui. On dénombre 5,8 millions de Canadiens, soit près du tiers de notre main-d'oeuvre, qui vont connaître une chute importante de leur niveau de vie quand ils prendront leur retraite.
La vérité est simple: un grand nombre de Canadiens n'épargnent pas suffisamment. De ce fait, les gouvernements provinciaux, le Congrès du travail du Canada, CARP, la plus grande association de retraités du Canada, ainsi que différents experts financiers, ont demandé au gouvernement fédéral de proposer des mesures susceptibles de bonifier le Régime des pensions du Canada.
Le PDG de CIBC, M. Gerald McCaughey, a lui aussi évoqué la nécessité d'améliorer le régime public de pensions, et l'ancien actuaire en chef du Régime de pensions du Canada, M. Bernard Dussault, souhaite que l'on double le RPC. Nous espérons que les libéraux vont se ranger à cet avis. Jusqu'à maintenant, ils se sont opposés à une expansion du RPC, malgré l'opinion des provinces, des experts, des syndicats et de CARP.
Les ministres provinciaux des Finances ont indiqué leur appui solide en faveur d'une majoration des prestations du CPP, et pourtant, en juin, le ministre des Finances n'a pas tenu sa promesse de rencontrer les ministres provinciaux et territoriaux pour faire avancer ce dossier. Quand les conservateurs cesseront-ils de faire obstacle aux réformes que tant de gens considèrent d'emblée comme nécessaires et même essentielles?
Permettez-moi maintenant de parler du projet de loi.
Son titre, « Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite », est très trompeur. Le projet de loi ne traite que de certains aspects du système de revenu de retraite. Il est censé, d'après la députée, favoriser un système de revenu de retraite qui est adéquat, transparent, abordable, et ainsi de suite, mais on ignore totalement comment ces objectifs seront atteints.
Il est tout à fait trompeur d'appeler cette mesure une « déclaration des droits ». Qu'est-ce que cela signifie? En tant qu'avocat, je dois signaler qu'il ne s'agit pas de la Charte des droits et libertés. Le projet de loi n'a aucune valeur au plan constitutionnel. Il ne pourra d'aucune façon rendre inopérant un règlement ou une loi, comme la Charte peut le faire en vertu de notre Constitution. Il ne s'agit donc que de paroles creuses. Appeler ce projet de loi une déclaration des droits, ou un bill of rights en anglais, est des plus trompeur. Ce ne sont que des mots vides de sens.
S'il est adopté, ce ne sera qu'une mesure législative de plus. Il est possible qu'il ait une certaine valeur au plan interprétatif, mais, pour les raisons dont je vais parler, il est difficile de croire qu'il aura un impact réel.
Le projet de loi est également très mal rédigé. À certains endroit, on peut y lire en anglais « every individual has the right » et ailleurs « every individual must have the right ». En français, on dit seulement « tout individu a le droit ». Pourquoi ce manque d'uniformité dans la formulation? Le projet de loi est inopérant et sans effet. Les avocats vont faire leurs choux gras de ce projet de loi, tel qu'il est rédigé actuellement.
Quelques articles du projet de loi sont tout à fait superflus. L'un d'eux dit que la loi s'applique aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada. Il va de soi que c'est le cas. Pourquoi inclure un tel article? En fait, le projet de loi ne renferme que neuf articles de fond.
Le premier d'entre eux est l'article 4, qui dit en partie: « Tout individu a le droit d’accumuler un revenu de pension [...] suffisant pour lui assurer le style de vie qu’il juge adéquat [...] ». Qu'est-ce que cela signifie? Cette norme est tout à fait subjective. Si j'estime avoir droit à une pension très élevée à ma retraite, que dit le projet de loi à ce sujet? Il semble dire que c'est ce que je pense qui compte. En outre, l'article 4 du projet de loi poursuit en disant que même ce droit est accordé « sous réserve de toute restriction raisonnable imposée par un texte législatif fédéral », sauf les restrictions fondées sur « [...] des caractéristiques personnelles telles que l'âge, le sexe, la nationalité ou la profession ». La majorité de ces réserves sont déjà — et depuis longtemps — incluses dans la Loi canadienne sur les droits de la personnes. Par conséquent, elles n'ont aucune incidence ici.
Par ailleurs, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi le projet de loi fait allusion à la « profession ». N'est-il pas évident que la profession exercée par une personne détermine en partie le montant de son revenu de retraite? N'est-ce pas là une restriction raisonnable? Si une personne occupe les fonctions de PDG dans une société et qu'une autre est caissière, leurs professions respectives ne constituent-elles pas une restriction raisonnable pour ce qui est de leur revenu de retraite? Si je me fie au libellé du projet de loi, ce n'est pas le cas. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi l'article fait allusion à la profession.
L'article 5 prévoit la façon dont un individu « [...] accumulera un revenu de retraite et le moment où il le fera [...] ». Cet article dit ensuite: « Toutefois, le régime de l'employeur peut exiger d'un individu qu'il épargne en vue de sa retraite ». En quoi cette disposition change-t-elle le statu quo? Empêche-t-elle tout simplement un employeur d'interdire la création d'un régime de retraite en milieu de travail? Si c'est le cas, cette disposition risque de n'être guère utile.
En vertu de l'article 7, tout individu qui participe à un régime de revenu de retraite a le droit de « [...] recevoir en temps opportun des renseignements complets et exacts sur les risques importants qu'il encourt [...] ». S'il n'existe pas déjà des lois sur la protection des consommateurs à cet égard, on peut présumer que cette disposition puisse avoir une certaine utilité.
L'article 8 codifie des dispositions de la common law. Il dit tout simplement que ceux qui donnent des conseils en matière de placement ne doivent pas se trouver en situation de conflit d'intérêts. Je peux dire à mes collègues que c'est une disposition courante dans l'industrie. Il est difficile d'imaginer que cet article puisse avoir une quelconque utilité.
Dans le projet de loi, il est ensuite question d'acquisition de connaissances, notamment en matière de finances. Je suppose que tout cela est très utile. Cela dit, la question serait beaucoup plus claire si on décidait de modifier les lois dont il est question dans le projet de loi, au lieu de se contenter d'y faire des voeux pieux.
Le projet de loi propose très peu de choses pour s'attaquer aux raisons pour lesquelles les Canadiens ont du mal à épargner en vue de leur retraite. Il est question, dans certaines parties du projet de loi, de la transparence des régimes et de l'accès à l'information, ce qui serait certainement utile. Néanmoins, il est regrettable que le projet de loi contienne surtout des déclarations grandioses au sujet du droit à la retraite, déclarations qui ne contribueront guère à changer les conditions de vie des gens ordinaires.
Les néo-démocrates sont déterminés à répondre aux besoins des Canadiens en ce qui concerne la sécurité de la retraite. Nous nous sommes fermement engagés à renforcer notre système de pension et à veiller à ce que les Canadiens puissent profiter d'une retraite sûre. Or, ce projet de loi ne contribuera en rien à s'attaquer à ces enjeux fondamentaux. Il n'y est pas non plus question d'annuler les changements rétrogrades que les conservateurs ont apportés à la Sécurité de vieillesse et au Supplément de revenu garanti et qui font en sorte que les aînés seront encore plus vulnérables au moment de leur vie où ils ont le plus besoin de soutien.
En terminant, j'espère qu'en présentant cette mesure législative, les libéraux ne nous montrent pas que, à leur avis, des voeux pieux suffisent pour s'attaquer à un problème qui a une incidence sur la sécurité de la retraite des Canadiens. Les néo-démocrates proposent de vraies solutions, qu'il s'agisse d'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada ou de ramener l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans. Nous appuierons ce projet de loi, mais nous espérons pouvoir l'améliorer à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi présenté par ma collègue. Je profite également de l'occasion qui m'est donnée pour corriger certaines des faussetés véhiculées par le NPD et les conservateurs sur cette question.
Je crois que mon collègue du NPD n'est pas vraiment conscient des limites d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce projet de loi définirait le cadre législatif, c'est-à-dire la déclaration des droits. Il s'attaquerait également à certains problèmes liés à la littératie financière. Toutefois, mon collègue semble sous-entendre qu'il s'agit là de la seule politique libérale en la matière. Or, ce n'est pas du tout le cas. Le député devrait savoir qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne permet pas la dépense de deniers publics. Les libéraux ont des propositions très concrètes qui dépassent la portée de cette loi, qui prévoient du financement et qui amélioreraient la situation des retraités Canadiens.
J'ai été étonné par le discours de notre collègue conservateur. Pendant huit minutes, il a vanté des mesures qu'a prises le gouvernement conservateur. Il n'a pratiquement pas parlé des pensions. Il s'est contenté d'énumérer une série de mesures prises par les conservateurs. Il n'a rien dit du tout au sujet des problèmes et des défis qui se profilent à l'horizon pour les Canadiens à mesure que la population vieillit.
Permettez-moi d'abord de rappeler à la Chambre certains problèmes auxquels les conservateurs ont négligé de s'attaquer. J'aimerais ensuite parler de certaines propositions libérales, que mon collègue du NPD a délibérément passées sous silence.
Les députés savent peut-être que 75 % des Canadiens travaillant dans le secteur privé n'ont accès à aucun régime de pension, mis à part le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, dont bénéficient tous les Canadiens. Ces trois régimes garantissent un revenu annuel maximal d'environ 27 000 $, mais la majorité des gens reçoivent des prestations beaucoup moins élevées. Selon les experts, les travailleurs canadiens du secteur privé dont le revenu se situe entre 30 000 $ et 100 000 $ et qui planifient prendre leur retraite d'ici 20 ans n'auront pas des revenus de pension suffisants pour subvenir à leurs besoins. Ces chiffres suffisent à faire comprendre qu'il y a un problème. Notre pays est confronté à un défi quant aux pensions, un défi auquel les conservateurs négligent de s'attaquer.
Venons-en maintenant à ce qu'on propose pour résoudre ce problème.
Premièrement, un gouvernement libéral ne manquerait pas d'abroger le principe du passage de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Contrairement à ce que dit le gouvernement, l'actuaire en chef et les experts disent que le système actuel est parfaitement viable. Le changement proposé n'est pas nécessaire.
Deuxièmement, même si le gouvernement veut limiter les dépenses, c'est la façon la plus insensible et la plus cruelle de procéder. En faisant passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans, on prive non seulement de la Sécurité de la vieillesse, mais également du Supplément de revenu garanti, des personnes qui ont fait un travail physiquement très dur et qui ne peuvent plus travailler. Ce sont les membres les plus faibles et les plus vulnérables de la société canadienne qui seront frappés les plus durement et qui n'auront alors d'autre recours que le régime provincial de bien-être social.
Si le gouvernement doit absolument faire des économies — ce qui n'est pas le cas, à notre avis — il serait plus humain, de sa part, d'abaisser le niveau de revenu maximal d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, qui est actuellement de plus de 100 000 $. Ce serait une façon plus humaine et plus acceptable de procéder, plutôt que de repousser l'âge de la retraite. Mais à notre avis, aucune de ces mesures ne s'impose, puisque le système est viable.
Voilà la première mesure prise par les conservateurs en matière de retraite, une mesure totalement négative, rétrograde, et qui frappe les plus vulnérables.
La deuxième concerne les régimes collectifs de retraite, annoncés en grande pompe par les conservateurs, mais qui ne sont que des régimes enregistrés d'épargne-retraite à peine améliorés. Le taux d'adhésion des provinces à ces régimes a été très faible. Par surcroît, il n'y a aucune garantie contre les frais excessifs imposés par le secteur privé. Les propositions conservatrices sont tellement décevantes que les provinces en sont venues à proposer des augmentations du RPC, et je crois même que deux provinces, l'Ontario et la Colombie-Britannique, ont dit que si le gouvernement n'améliorait pas le RPC, elles constitueraient leur propre régime provincial de pensions.
D'après les experts, c'est la meilleure solution après la bonification du régime national, mais malgré les défis, que le fédéral se refuse à relever, les provinces sont tellement déçues qu'elles opteront pour cette formule s'il n'y a pas entente entre le fédéral et un nombre suffisant de provinces pour améliorer le régime de pensions du Canada.
Pour régler ce problème de pensions insuffisantes, le Parti libéral a proposé un régime de pensions du Canada supplémentaire. Il s'agirait d'un régime à participation facultative, qui devrait attirer une partie importante de la population. Depuis les dernières élections, nous avons eu l'exemple du Royaume-Uni, qui a proposé avec succès un régime semblable à faible coût. Autrement dit, ce pourrait être une bonne solution pour relever les défis des retraites à l'avenir.
L'un des avantages de cette formule, par rapport aux régimes collectifs du gouvernement, c'est son coût. Ce serait un régime gouvernemental dont le coût équivaudrait à celui du régime des pensions du Canada, c'est-à-dire moins d'un point de pourcentage par an, par rapport aux régimes du secteur privé, qui sont à un, deux ou même trois points de pourcentage par an, donc à un coût beaucoup plus élevé.
Comme les experts nous l'ont montré, une différence relativement minime de ces coûts, disons entre 1 % et 2,5 %, peut entraîner une réduction du revenu de pension de l'ordre de 25 % à 30 % à cause de la puissance de l'intérêt composé. Comme je l'ai déjà dit, laissons mille fleurs s'épanouir. Laissons le supplément au Régime de pensions du Canada faire concurrence au secteur privé. Donnons au régime l'occasion d'offrir son meilleur produit et laissons le consommateur décider de se tourner vers le secteur privé ou vers le supplément au Régime de pensions du Canada. Je pense que cela donnerait un plus grand choix et de meilleures options aux Canadiens pour leur futur revenu de retraite.
Enfin, nous nous intéressons beaucoup aux propositions actuellement avancées par l'Île-du-Prince-Édouard et appuyées par l'Ontario en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada, ne serait-ce que parce que les mesures du gouvernement laissent tellement à désirer. Il faut réagir d'une manière ou d'une autre, que ce soit par un supplément au Régime de pensions du Canada, comme nous le proposons, ou par une bonification prudente du Régime de pensions du Canada existant comme le proposent un certain nombre de provinces. Je le répète, certaines provinces sont même disposées à établir leur propre régime de pension provincial si cette proposition n'allait pas de l'avant.
Cette proposition d'un RPC bonifié et notre proposition antérieure d'un supplément au RPC ont toutes les deux l'avantage du faible coût, 1 % ou moins par année, tout en débouchant sur de meilleures pensions à l'avenir pour les Canadiens, en comparaison de la solution du secteur privé que favorise le gouvernement.
En bref, je crois que le projet de loi de ma collègue est un bon projet. Je crois qu'il établit un cadre juridique énonçant les droits des Canadiens, une déclaration des droits. De plus, il s'attaque efficacement au problème de la littératie financière.
Ce n'est pas une panacée, comme ma collègue serait la première à l'admettre. Les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent pas entraîner de dépenses, et d'ailleurs le projet de loi du NPD sur la stratégie du logement ne comporte aucune dépense non plus. Tel n'est pas l'objet des projets de loi d'initiative parlementaire.
Cependant, si l'on ajoute le projet de loi de la députée à d'autres propositions, premièrement de ne pas faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, et aussi d'adopter ou bien un supplément au RPC ou bien une bonification prudente du RPC existant, alors ce projet de loi, conjugué à ces autres mesures, jetterait les bases ou serait un bon point de départ pour s'attaquer aux besoins urgents des Canadiens en matière de revenu de retraite.
Cela fait contraste avec le discours conservateur, lequel ne reconnaît même pas l'existence de problèmes futurs, sans même parler de propositions pour s'attaquer à ce problème. Cela fait également contraste avec le discours néo-démocrate, lequel, même si ce député a appuyé notre projet de loi, semblait donner une idée fausse ou exagérée de la portée possible ou autorisée des projets de loi d'initiative parlementaire en général.
Si l'on met tous ces éléments ensemble, c'est avec grand plaisir que j'appuie le projet de loi.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir intervenir à propos de ce projet de loi d'initiative parlementaire, d'autant plus qu'il porte sur le système de revenu de retraite canadien, un dossier qui me tient profondément à coeur, de même qu'au gouvernement conservateur.
Dans ma circonscription, North Vancouver, comme partout au pays, des personnes âgées ont travaillé toute leur vie à renforcer leur collectivité au sein d'un Canada de plus en plus prospère. Bon nombre ont consenti d'énormes sacrifices pour que nous jouissions du niveau de vie et des privilèges qui sont souvent les nôtres et que nous tenons parfois pour acquis. C'est leur travail assidu qui a fait du Canada le meilleur pays au monde.
Nous vouons un immense respect aux Canadiens âgés, comme en témoigne l'engagement de notre gouvernement à leur égard depuis plus de sept ans.
Ainsi, nous avons fait du 1er octobre la Journée nationale des aînés. Nous avons subventionné plus de 11 000 nouveaux projets aux quatre coins du Canada, y compris dans North Vancouver, au titre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Nous avons fait des investissements pour aider les gens du troisième âge à accéder rapidement à l'information sur les programmes et les services dont ils ont besoin et qui sont offerts dans leur milieu. Nous avons adopté la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada.
La Loi sur le protection des personnes âgées au Canada est une mesure législative importante portant sur une question cruciale. Elle contribuera à garantir que des peines sévères et uniformes seront infligées pour les crimes comprenant des mauvais traitements aux personnes âgées. Elle confirme que l'âge et la situation personnelle seront considérés comme des facteurs aggravants pour les criminels qui s'en prennent à une personne âgée.
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour que les personnes âgées et les retraités continuent d'avoir plus d'argent dans leurs poches afin de pouvoir jouir de la qualité de vie qu'ils ont mis tant d'efforts à acquérir. Par exemple, nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension, doublé le montant du revenu admissible au crédit pour revenu de pension, porté à 3 500 $ l'exemption maximale sur le revenu aux fins du Supplément de revenu garanti, augmenté le crédit en raison de l'âge de 1 000 $ en 2006, puis encore en 2009, et haussé l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les REER, le faisant passer de 69 à 71 ans. Le gouvernement a aussi créé le compte d'épargne libre d'impôt, très apprécié, et a fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Prises ensemble, nos mesures se traduisent par un allégement fiscal ciblé de 2,7 milliards de dollars pour les personnes âgées.
Permettez-moi de parler à la Chambre des personnes âgées qui en bénéficient. Ce sont des gens comme Harold et Shirley, un couple à la retraite. Ce n'est pas un cas fictif. Pendant de nombreuses années, ils ont travaillé dur et ont payé leurs impôts. Ils touchent, respectivement, un revenu de retraite de 55 000 $ et de 25 000 $ par année. Grâce aux mesures que le gouvernement a prises depuis 2006, ils disposent maintenant de plus d'argent.
Harold et Shirley devraient payer 2 260 $ de moins en impôt sur le revenu des particuliers. Cela comprend la somme de 700 $, qu'ils ont économisée en tirant parti du fractionnement du revenu de pension, et environ 960 $ du fait que le crédit pour revenu de pension a doublé et que le crédit en raison de l'âge a augmenté plusieurs fois. Ils paient également 740 $ de moins grâce à la réduction de la TPS. Ces économies représentent un allégement fiscal total de 3 000 $ pour 2013 seulement. Ainsi, Harold et Shirley gardent une plus grande partie de leur revenu de retraite, comme il se doit, dans leurs portefeuilles.
Le Plan d'action économique de cette année s'appuie sur ces mesures et en contient d'autres qui bénéficieront aux aînés. Par exemple, nous élargissons l'allègement fiscal pour soins à domicile afin d'inclure les services de soins personnels pour les personnes qui, en raison de leur âge, d'une infirmité ou d'un handicap, requièrent de l'aide à domicile. Le gouvernement soutient les services de soins palliatifs en octroyant 3 millions de dollars à la Fondation Pallium Canada au cours des trois prochaines années afin de financer la formation de fournisseurs de soins de santé de première ligne. Nous offrons également une aide à la construction et à la rénovation d'installations communautaires accessibles en investissant 15 millions de dollars par année dans le Fonds pour l'accessibilité.
Les aînés profitent non seulement de ces mesures, mais aussi du solide système canadien de revenu de retraite, lequel repose sur trois piliers. Le premier pilier est le programme de la Sécurité de la vieillesse, qui procure une pension minimale de base à tous les Canadiens.
Le deuxième pilier regroupe le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, qui garantissent un certain revenu à la retraite pour les travailleurs canadiens. À l'heure actuelle, ces régimes versent annuellement plus de 45 milliards de dollars de prestations.
Le troisième pilier du système canadien de revenu de retraite est constitué des dispositifs d'épargne-retraite individuelle ouvrant droit à une aide fiscale, qui permettent aux Canadiens d'épargner davantage en vue de leur retraite. Il s'agit entre autres des régimes de pension agréés, des régimes enregistrés d'épargne-retraite et, comme je l'ai mentionné plus tôt, du compte d'épargne libre d'impôt que nous avons instauré.
Même si le système à trois piliers est solide, nous prenons des mesures pour l'améliorer. En 2012, le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, pour offrir aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes une option de retraite d'envergure et peu coûteuse.
Les RPAC, comme on les appelle, offriront à des millions de Canadiens la possibilité de participer pour la toute première fois à régime de pension à faible coût. ils permettront à un plus grand nombre de travailleurs de profiter des frais de gestion de placements inférieurs qu'implique l'adhésion à un vaste régime collectif.
Les RPAC sont transférables et représentent une possibilité exceptionnelle pour les nombreux employés et les nombreuses petites entreprises qui réclament un plus grand choix de régimes de retraite.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'est réjouie de la nouvelle loi sur les RPAC, déclarant: « Les RPAC vont être un excellent complément aux instruments d’épargne-retraite offerts actuellement aux propriétaires de PME et à leurs employés. »
Nous sommes d'accord. Les RPAC sont une excellente addition qui bénéficiera à des millions de Canadiens. On estime que 60 % des Canadiens ne se voient offrir aucun régime de retraite par leur employeur. Les RPAC aideront à combler ce besoin.
Je signale aussi que le régime sur lequel le gouvernement s'appuie est l'un des meilleurs systèmes de revenu de retraite au monde. Le système canadien est reconnu partout comme un modèle qui permet de réduire la pauvreté chez les aînés. Ce système permet aussi de fournir un bon revenu de remplacement aux retraités.
Andrew Coyne du National Post a écrit ceci:
Selon la plupart des indicateurs, le régime de soutien du revenu de retraite du Canada est un franc succès. Le taux de pauvreté chez les aînés canadiens ... est l'un des plus faibles au monde.
Il a raison.
Malheureusement, le projet de loi C-513 dont nous discutons aujourd'hui n'améliore pas le solide système canadien de revenu de retraite, qui est reconnu dans le monde entier, et il n'apporte rien aux aînés. En fait, le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée d'York-Ouest pourrait compromettre gravement certains éléments clés des régimes de pensions et d'épargne-retraite existants. Le projet de loi prétend à tort fournir une déclaration des droits relatifs au revenu de retraite. En fait, cette mesure législative n'aurait une incidence que sur les régimes de retraite fédéraux, soit moins de 10 % des régimes de pension au Canada. Autrement dit, plus de 90 % de tous les régimes de pension au pays échapperaient à la portée du projet de loi.
En outre, la mesure législative reprend inutilement des dispositions qui existent déjà dans les lois fédérales sur les pensions, notamment les articles qui ont trait à la communication de renseignements aux retraités et aux participants à des régimes de pension, ainsi qu'aux exigences sur le plan fiduciaire qui s'appliquent aux administrateurs de régimes de pension.
Le projet de loi C-513 prétend aussi améliorer la littératie financière des Canadiens, mais ce n'est pas le cas. En fait, cette mesure législative est répétitive et elle compliquerait inutilement les initiatives prises par le gouvernement dans ce secteur au cours des dernières années.
Compte tenu que les produits financiers évoluent constamment, la littératie financière est une compétence de plus en plus nécessaire. Étant donné que novembre est le Mois de la littératie financière, je suis heureux de mentionner que le gouvernement a pris des mesures afin d'améliorer les connaissances financières des Canadiens. Nous avons commencé par créer le Groupe de travail sur la littératie financière et engager des fonds supplémentaires dans l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, afin de lancer des activités liées à la littératie financière.
Nous avons adopté le projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière, qui prévoit la nomination d'un chef du développement de la littératie financière. Une fois qu'il aura été nommé, le titulaire travaillera avec des intervenants dans tout le pays et il dirigera une stratégie nationale de littératie financière. Cette initiative permettra aux Canadiens d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en matière de finances.
Le budget de cette année prévoit aussi une meilleure protection aux aînés qui ont recours à des services financiers. Cette initiative sera mise en oeuvre en collaborant avec les banques et d'autres institutions financières pour s'assurer qu'elles formulent et diffusent des renseignements clairs. Les aînés pourront ainsi obtenir l'information dont ils ont besoin au sujet des procurations et autres services bancaires liés à leurs besoins.
Notre engagement en matière de littératie financière est clair. De même, il est clair que ce projet de loi d'initiative parlementaire ne sert pas les intérêts des Canadiens.
Nous allons continuer à agir dans l'intérêt des Canadiens et des aînés et à prendre des mesures pour favoriser la prospérité pour tous les Canadiens.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 28 octobre dernier, j'ai demandé au gouvernement d'expliquer en quoi sa récente décision de soustraire les projets d'exploitation in situ de sables bitumineux à l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est compatible avec le fait qu'il s'est engagé publiquement à favoriser un développement équilibré des ressources et qu'il a annoncé son intention d'établir de nouvelles relations de travail fondées sur le respect avec les Premières Nations. J'avais posé cette question parce que les membres des Premières Nations se sont souvent plaints que le gouvernement fédéral ne cherche pas à protéger leurs droits constitutionnels et les droits issus des traités.
La réponse du secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement avait de quoi laisser perplexe. Il a dit que le gouvernement fédéral et les provinces étaient également responsables des évaluations environnementales et que le gouvernement fédéral avait resserré les lois en matière de protection environnementale tout en améliorant l'efficacité et l'efficience des évaluations environnementales. On peut se demander légitimement dans quel but il fallait améliorer leur efficacité et leur efficience. Il fallait éviter les examens environnementaux et les audiences afin d'accélérer l'extraction des ressources? Veut-on nous faire croire qu'en soustrayant d'importants projets aux évaluations environnementales, on impose des lois plus rigoureuses en matière de protection environnementale? Est-ce ainsi que le gouvernement comprend le mot « équilibré »?
J'ai tenté d'obtenir ces précisions, car le gouvernement a décidé le mois dernier, sans aucune consultation, d'affaiblir la législation sur les évaluations environnementales en exemptant les projets d'exploitation de sables bitumineux in situ de toute évaluation fédérale.
Premièrement, la décision ne tient compte ni de la compétence et des obligations fédérales, au titre desquelles le gouvernement est tenu d'examiner les répercussions transfrontalières des projets ni de l'obligation primordiale du gouvernement d'étudier les répercussions de l'exploitation des ressources sur les peuples autochtones et leurs terres, de même que sur leurs droits et intérêts. En outre, les décisions visant à réduire les consultations sur les répercussions des projets portent également atteinte à l'obligation de la Couronne de consulter à l'avance les Premières Nations et de tenir compte de leurs droits et de leurs titres et de trouver des arrangements.
Deuxièmement, en retardant considérablement la prise de mesures visant à protéger les troupeaux de caribous et de bisons dans la foulée d'une série d'approbations des gigantesques projets d'exploitation de bitume, on mine davantage la capacité du gouvernement fédéral de s'acquitter de ses modestes obligations au titre de la Loi sur les espèces en péril, à savoir la protection des espèces menacées et de leur habitat essentiel. Il convient de noter que le commissaire fédéral à l’environnement et au développement durable a publié aujourd'hui un rapport cinglant qui témoigne de l'échec lamentable du gouvernement quant au respect des obligations et des échéanciers fermes établis pour assurer la sauvegarde des espèces protégées et de leur habitat.
Le bison des bois et le caribou des bois boréal sont deux des espèces les plus menacées, car leur habitat essentiel est sacrifié au profit des mines de sables bitumineux, en pleine expansion. L'exploitation de plusieurs nouvelles mines de bitume a été approuvée et d'autres sont déjà en activité dans l'habitat de deux importants troupeaux de bison des bois du troupeau du lac Ronald et de troupeaux de caribou des bois boréal. Ces troupeaux paissent sur des terres situées près de la réserve Polar Point, où vivent les Athabasca Chipewyan, lesquels comptent sur ces troupeaux pour se nourrir. L'Alberta a changé le zonage de cet habitat pour y permettre l'exploitation de mine de bitume.
Le gouvernement prend ces décisions, alors que les Premières Nations lui ont demandé à maintes reprises de protéger ces troupeaux et leur habitat et malgré les conclusions du commissaire à l’environnement et au développement durable. La Cour fédérale a conclu il y a deux ans que le ministre de l'Environnement de l'époque, Jim Prentice, avait commis une erreur de droit en estimant qu'il n'avait pas à tenir compte des répercussions que ses décisions au titre de la Loi sur les espèces en péril pourraient avoir sur les droits et les titres autochtones. Dans combien d'autres contestations judiciaires les Premières Nations touchées devront-elles s'engager avant que le gouvernement prenne enfin des mesures pour protéger ces espèces menacées et leur habitat?
Monsieur le Président, le gouvernement veut protéger l'environnement tout en soutenant l'économie.
Au Canada, le secteur des ressources naturelles donne du travail à 1,8 million de personnes, souvent dans des emplois spécialisés et bien rémunérés. L'exploitation des ressources génère chaque année des revenus de 30 milliards de dollars. Nous veillons à ce que les peuples autochtones puissent en bénéficier.
Les évaluations environnementales nous aident à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 renforce la protection de l'environnement et amène le régime fédéral au XXIe siècle. Le gouvernement resserre les lois relatives à la protection de l'environnement tout en rendant les évaluations environnementales plus efficaces.
Soyons bien clairs: les projets d'exploitation in situ de sables bitumineux n'ont jamais été visés par les lois ou règlements fédéraux concernant l'environnement. Il n'y a donc pas eu de réduction des évaluations environnementales. Les processus sont demeurés les mêmes pour l'approbation de projets et la délivrance de permis par le gouvernement fédéral.
Je rappellerai à la députée d'en face que les évaluations environnementales relèvent à la fois des gouvernements fédéral et provinciaux et que, de notre côté, nous faisons notre part.
Le gouvernement a renforcé les évaluations environnementales fédérales afin que nous mettions l'accent sur les grands projets qui risquent le plus d'avoir des effets négatifs considérables sur l'environnement dans les domaines de compétence fédérale. Il a d'ailleurs augmenté les peines et les amendes pour ceux qui enfreignent les lois environnementales.
Parmi les mesures essentielles prises par le gouvernement afin d'assurer l'exploitation responsable des ressources, on note les consultations menées auprès des groupes autochtones. Le gouvernement continue de faire des investissements considérables afin que les peuples autochtones participent aux évaluations environnementales. Lorsqu'un projet nécessite une évaluation environnementale du gouvernement fédéral, nous encourageons et appuyons concrètement les Autochtones qui souhaitent participer au processus d'évaluation environnementale.
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale offre une aide financière particulière aux groupes autochtones afin qu'ils se préparent en vue des activités de consultation associées aux évaluations environnementales. Cette aide financière aide les groupes autochtones à participer aux évaluations environnementales de grands projets qui les concernent, afin que le gouvernement fédéral prenne de meilleures décisions qui tiennent compte de l'avis et du point de vue des peuples autochtones.
Cependant, il faut plus que de simples consultations pour renforcer des relations. Au gouvernement, nous continuons de travailler avec nos partenaires autochtones dans un esprit de respect mutuel et de collaboration afin de renforcer et de renouveler nos relations, car nous reconnaissons que les peuples autochtones jouent un rôle essentiel dans la bonne gérance environnementale des terres et des eaux de notre grand pays. Le gouvernement est fier du travail qu'il a accompli afin renforcer ses relations avec les peuples autochtones, et il reste déterminé à faire en sorte que ces liens étroits continuent de se traduire par des débouchés pour tous les peuples autochtones.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le deuxième secrétaire parlementaire répéter la déclaration selon laquelle le gouvernement aurait resserré les lois environnementales fédérales.
J'ai bien hâte que le secrétaire parlementaire nous décrive quelles sont ces nouvelles lois environnementales plus strictes qui vont assurer la protection des droits et des intérêts des Premières Nations, et des espèces menacées.
Je me demande aussi si le secrétaire parlementaire est d'accord avec la récente décision de l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta de refuser aux Premières Nations et aux Métis le droit d'exercer une action relativement à des projets d'agrandissement de sites d'exploitation de sables bitumineux et de rejeter la demande de zone tampon entre des terres récemment annexées pour les activités agricoles traditionnelles et une nouvelle grande exploitation de sables bitumineux.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a toujours été, et demeure, déterminé à consulter les Canadiens, y compris les peuples autochtones, et à examiner attentivement leurs préoccupations.
Il est essentiel d'établir des relations avec les groupes autochtones, d'encourager et d'appuyer leur participation active à l'examen des projets, afin de veiller à ce que les peuples autochtones puissent profiter des possibilités de développement économique liées à ces projets. La participation des Autochtones aux évaluations environnementales des projets qui peuvent les toucher contribue aussi au processus décisionnel.
Le gouvernement continuera de collaborer avec les peuples autochtones et de les consulter, car cela fait partie de notre appui à l'exploitation responsable des ressources canadiennes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous passons d'un manque de consultation et d'accommodements en matière d'exploitation des ressources à un manque de consultation et d'accommodements en ce qui concerne la loi sur l'éducation des Premières Nations.
J'ai demandé au ministre s'il songerait à combler le manque de financement. Le ministre a fait savoir qu'ils paieraient les coûts de l'éducation des Premières Nations aux niveaux primaire et secondaire, mais au fond, sa réponse n'indiquait aucun engagement véritable.
Je voudrais maintenant parler brièvement d'une lettre datée du 13 juin 2011, adressée au ministre des Affaires autochtones alors en poste et signée par le ministre britanno-colombien de l'Éducation de l'époque. On y traite de quelques points importants. Le ministre parle de certains accords conclus entre la Colombie-Britannique et les Premières Nations de cette province. Il dit ceci: « Le genre d'accord entre la province et les Premières Nations intéressées est important. Il ne s'agit pas d'un accord typique, tel que ceux conclus entre une province et un fournisseur de services. Il s'agit d'une entente de gouvernement à gouvernement. On y emploie un langage différent de celui que l'on retrouve dans une entente de services. À cet égard, il est unique et reconnaît l'engagement pris en vertu de l'Accord de transformation pour le changement de 2005, qui consiste à renforcer les relations de gouvernement à gouvernement. »
La lettre se termine ainsi: « Bien que les programmes de la province et des Premières Nations empruntent souvent des voies parallèles, la province n'assure pas la surveillance du système d'éducation des Premières Nations sur leurs territoires, ni des différentes initiatives de l'aide sociale des Premières Nations ou du First Nations Education Steering Committee. Cette façon de faire est conforme à notre engagement, qui consiste à bâtir une nouvelle relation basée sur le respect mutuel et la reconnaissance. »
Ces deux points sont importants quand nous parlons de financement.
Je veux aussi mentionner le rapport Cultiver l’esprit d’apprentissage chez les élèves des Premières Nations. Ce rapport recommande clairement un financement législatif fondé sur les besoins, prévisible, durable et employé à des fins éducatives.
Le ministre a laissé croire à la Chambre et à qui voulait l'entendre que ce qui se trouvait dans l'ébauche de proposition répondait à cette exigence, mais ce n'est pas le cas.
Je veux maintenant me pencher sur un document qui vient de l'Australie et qui porte sur les obligations ministérielles.
Dans l'introduction, on parle de:
la façon de déterminer si une disposition législative impose une obligation ou confère un pouvoir discrétionnaire.
On y mentionne ensuite l'article 33.
Le paragraphe 33(1) prévoit ce qui suit.
Dans tout instrument ou loi, le mot « peut », s'il est utilisé pour conférer un pouvoir, indique qu'une personne peut décider d'exercer ce pouvoir un non.
Le paragraphe 33(2) prévoit ceci.
Dans tout instrument ou loi, le mot « doit », s'il est utilisé pour imposer une obligation, indique qu'une personne doit s'acquitter de l'obligation.
Quand j'examine la proposition du gouvernement, dans le paragraphe 31(1), qui porte sur le financement, on dit ceci.
Cette disposition prévoit que le ministre peut verser du financement à une Première Nation ou à une autorité scolaire des Premières Nations pour l'administration d'au moins une école.
Il est clair que la mesure législative proposée n'oblige pas le gouvernement à fournir un financement équitable et comparable à celui que les provinces offrent à leurs élèves.
Quand le gouvernement fournira-t-il ce financement équitable?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan de sa question. Je remercie également le député de Nipissing—Timiskaming de l'aide qu'il m'a apportée dans la préparation de ma réponse de ce soir.
Je rappelle à la députée de l'opposition que le gouvernement est d'avis que tous les élèves des Premières Nations du pays méritent un système scolaire conforme aux normes provinciales et territoriales, qui respecte la culture, la langue, les droits et les traités des Premières Nations.
Le changement n'a pas été préconisé uniquement par le gouvernement. Les Premières Nations revendiquent depuis des décennies un plus grand contrôle sur l'éducation de leurs enfants. C'est ce qu'ont répété au ministre, à plusieurs reprises, les Premières Nations de l'ensemble du pays, qui revendiquent une réforme de l'éducation.
Le gouvernement est sensible à ces appels des dirigeants, des enseignants, des techniciens et des jeunes des Premières Nations, qui dénoncent une absence de système, dont les élèves des Premières Nations sont victimes depuis des années. Il est temps de donner aux Premières Nations le choix en matière de gestion de l'éducation et d'enseignement dans leurs communautés. Il est temps de travailler avec elles pour donner aux élèves des Premières Nations l'éducation qu'ils méritent. Bref, il est temps de réformer le système d'éducation des Premières Nations.
Depuis l'année dernière, le gouvernement a versé plus de 1,5 milliard de dollars au profit de l'enseignement primaire et secondaire auprès des Premières Nations. Cela représente environ 14 000 $ par élève à temps plein. Ce montant ne comprend pas l'investissement supplémentaire d'environ 200 millions de dollars pour entretenir et améliorer les infrastructures en matière d'enseignement des écoles gérées par les bandes.
Au-delà de ces investissements, il est certain que l'argent n'est pas la seule solution. Le système d'éducation actuel, qui n'en est pas vraiment un, n'est d'aucun secours pour la majorité des élèves des Premières Nations, qui ne terminent pas leurs études secondaires. Voilà la triste, mais indéniable réalité. Comme le vérificateur général du Canada, ceux qui connaissent bien le système d'éducation des Premières Nations disent que cette situation est due à un système disparate, qui ne bénéficie pas du soutien ni des services accordés à la plupart des Canadiens.
Le gouvernement s'est engagé à régler ce problème en misant sur les bons modèles qui existent déjà. C'est pourquoi nous avons proposé à chaque Première Nation du pays le document intitulé «Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations -- une ébauche de projet de loi sur l'éducation des Premières Nations ». Nous leur avons demandé d'en remettre un exemplaire à chacun de leurs membres, ainsi qu'aux provinces et aux principaux intervenants, dans le cadre de notre processus de consultation permanente. Nous attendons les réactions de chacun.
Cette ébauche de proposition législative approuve le principe du contrôle des Premières Nations sur leur système d'éducation et met en place une structure complète qui leur permet de concevoir et de mettre en oeuvre leur propre système, tout en atteignant ou en dépassant les normes minimales.
En outre, la proposition garantit des normes d'enseignement équivalentes à la qualité de l'enseignement hors réserve et propose un programme d'enseignement conforme aux besoins, à la culture et aux intérêts particuliers des Premières Nations, ce qui devrait aider les élèves des Premières Nations à recevoir une éducation de qualité, qui leur permettra de passer en douceur de l'école de la Première Nation à l'école provinciale, et de poursuivre leurs études de façon uniforme.
C'est aux Premières Nations de décider de la meilleure façon d'atteindre ou même de dépasser ces normes dans leurs programmes d'éducation. L'ébauche de proposition législative nous permet de faire un pas en avant important dans un esprit de réconciliation, à la poursuite de notre objectif commun, pour combler le fossé entre les Premières Nations et tous les Canadiens.
Nous invitons encore toutes les Premières Nations à donner leur avis sur cette importante question de l'amélioration des résultats du système d'éducation et sur la route à suivre dans ce domaine.
Monsieur le Président, dans les écoles des Premières Nations dans les réserves, on ne peut que rêver d'une somme de 14 000 $ par élève pour la prestation directe de l'éducation. Dans une récente entrevue au réseau CBC, on a précisé que le gouvernement fédéral dépense bien plus d'un milliard de dollars par année pour l'éducation des enfants autochtones, quoiqu'une grande partie de cet argent soit versé aux gouvernements provinciaux, étant donné que la plupart des enfants fréquentent des écoles provinciales. Quand les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves fréquentent des écoles provinciales, il faut payer le taux scolaire provincial, ce qui réduit le montant consacré aux enfants autochtones vivant dans les réserves.
Je reviens à ma question originale. Dans l'article portant sur le règlement, où le financement sera précisé, d'après le ministre, on dit que le ministre peut prendre tout règlement. Le ministre dispose donc d'un énorme pouvoir discrétionnaire en matière de financement. Nulle part dans l'ébauche de règlement ni dans ce document-ci on ne parle d'un financement équitable et comparable à celui des écoles provinciales.
Quand le gouvernement va-t-il fournir un financement équitable et comparable à celui des écoles provinciales pour les Premières Nations dans les réserves? Quand?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à réformer la loi sur l'éducation des Premières Nations et ne se contente pas de s'attaquer au problème à coup d'argent. Nous devons réformer le système — ou le non-système, comme le ministre l'a dit — avant de nous attaquer au problème du financement.
Le gouvernement demeure déterminé à respecter le principe du contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations. Nous allons continuer de consulter les Premières Nations pour nous assurer que les étudiants autochtones aient la même occasion que tous les Canadiens de réussir dans leurs études et nous allons continuer d'appliquer le principe du contrôle exercé par les Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations.
Nous continuons de consulter les Premières Nations pour améliorer l'éducation dans les réserves. En fin de compte, toutes les interventions vont contribuer à améliorer l'éducation dans les réserves de manière à garantir les critères de base, à fournir le mécanisme nécessaire pour un financement stable, prévisible et durable et à améliorer le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations.
Nous devons tous travailler ensemble pour fournir une éducation de qualité qui ouvrira des portes aux enfants des Premières Nations, les préparant à prendre de grandes décisions dans leur vie en matière d'éducation postsecondaire, pour leur permettre de trouver de bons emplois et de devenir des citoyens autonomes et engagés.
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