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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 145
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 20 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 145
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 20 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada).
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que vous trouverez le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement canadien devrait maintenir le nom « Champlain » pour le pont de remplacement reliant la Rive-Sud à Montréal.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. En fait, l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les maladies professionnelles ou causes industrielles confondues.
C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités dans lesquelles ils vivent, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, dont la Convention de Rotterdam.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première concerne la réduction des services postaux.
Cette pétition a été signée par plus de 700 concitoyens de ma circonscription qui s'opposent totalement aux compressions que le gouvernement fédéral veut faire et à l'abolition du service à domicile. Je les appuie entièrement dans cette démarche et je déplore ce qui se passe présentement concernant les services postaux.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les frais injustes relatifs aux transactions aux guichets automatiques.
Cette pétition a également été signée par plusieurs concitoyens de ma circonscription qui s'opposent à ces frais. Ils veulent que le présent gouvernement présente un projet de loi pour modifier cette partie injuste pour les contribuables en général.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens, qui demandent au gouvernement de modifier les lois canadiennes en vigueur en matière de conduite avec facultés affaiblies. Dans l'intérêt de la population, les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place des lois plus sévères et de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
[Français]
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole ce matin pour présenter deux pétitions.
[Traduction]
La première est signée par des habitants de Vancouver, d'Abbotsford et de Whistler, qui demandent au gouvernement d'agir et de rendre l'étiquetage obligatoire pour les aliments contenant des éléments génétiquement modifiés.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée principalement par des habitants de Toronto. La pétition expose en détail des preuves très troublantes, qui montrent qu'en République populaire de Chine, le prélèvement d'organes est pratiqué sur des prisonniers qui sont des adeptes du Falun Gong, et il y est aussi question du groupe appelé Doctors Against Forced Organ Harvesting. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de dénoncer cette pratique et d'exiger que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa en République populaire de Chine.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers d'habitants de Surrey, qui sont très préoccupés par la crise humanitaire dans la bande de Gaza. Ils demandent au gouvernement d'appuyer la proposition du Dr Izzeldin Abuelaish de faire venir au Canada des enfants palestiniens blessés de Gaza afin de les soigner.
Les pétitionnaires soulignent que pour instaurer la paix, nous devons dire non à la haine. C'est seulement dans cet esprit que nous pouvons espérer rapprocher les gens pour instaurer une paix juste, sûre et durable.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première pétition a été signée par plus d'une centaine de Canadiens, qui demandent au Parlement d'intervenir pour condamner la pratique consistant à assassiner de façon systématique les adeptes du Falun Gong en Chine afin de prélever leurs organes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger que l'on mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Albertains qui demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures visant à reconnaître que les animaux sont des êtres qui ressentent de la douleur, de modifier le Code criminel afin de retirer les crimes contre les animaux de la partie du code portant sur les biens, de renforcer le libellé de la loi visant à punir ces crimes et d'appuyer l'adoption du projet de loi C-592, qui modifie le Code criminel afin de protéger les animaux.
Monsieur le Président, j'ai rencontré des gens de ma circonscription, et nous avons parlé de faim, de pauvreté et de conditions de vie dans les pays en développement. Ils m'ont demandé de présenter à la Chambre une pétition concernant l'adoption de politiques d'aide internationale qui appuieraient les petits agriculteurs, en particulier les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
Il y est question d'échange de semences, tout particulièrement dans les pays en développement, où la faim et la pauvreté sont courantes.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines d'habitants de la région du Grand Toronto, qui demandent au gouvernement de protéger un regroupement de terres publiques irremplaçables d'une superficie de 100 kilomètres carrés en en faisant un parc national sain et durable, le parc national de la Rouge.
Ils veulent s'assurer que la création du parc national de la Rouge mette en oeuvre et renforce l'intégrité, les visées et les politiques écologiques des mesures législatives, des politiques et des protocoles d'entente approuvés et déjà en place en Ontario et dans les municipalités de la région.
Le parc actuel de la Rouge abrite une forêt carolinienne rare ainsi que des zones de forêts mixtes. Il s'agit également de la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs lieux de sépulture sacrés.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin 2014, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, l'examen du projet de loi C-26, auquel se prêteront les parlementaires de la Chambre, s'inscrit dans un processus de codification des éléments de réprobation associés aux infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.
Quitte à être répétitif, je vais puiser dans l'empirique, soit dans mon expérience personnelle acquise au bureau d'aide juridique que j'ai rejoint en 2006, en tant que stagiaire. J'ai travaillé à ce bureau environ deux ans, à Sept-Îles. Comme j'étais le nouveau venu au sein du cabinet, je me retrouvais le plus souvent avec les dossiers jugés indésirables, si on me permet l'expression. C'était des dossiers d'envergure qui nous mettaient en contact avec une clientèle plus ou moins sympathique. Je faisais de la défense au criminel. Je traitais également de dossiers en santé mentale. J'ai complété 400 dossiers en 2007, puisqu'on avait des statistiques au bureau d'aide juridique. Le grand avantage, c'est qu'on avait des statistiques chaque mois, et que notre patron pouvait venir nous parler de notre performance. En 2007, j'avais donc 400 dossiers. Par la force des choses, j'ai terminé avec plusieurs dossiers impliquant des enfants, des victimes en bas âge pour la plupart. C'était une clientèle qui était plus ou moins sympathique aux yeux mêmes d'un juriste. On imagine donc à peine le genre d'accueil qu'on lui réserve dans un établissement carcéral.
À l'époque, il y avait déjà des restrictions. Il y avait un cadre bien rigide qui s'appliquait aux crimes contre la personne impliquant des victimes d'actes sexuels, des enfants dans ce cas-ci. Je me souviens du premier dossier de ce genre que j'ai traité. Il était impossible pour l'accusé de purger sa peine dans la collectivité. On appelait cela du sursis. Déjà en 2006 et en 2007, il y avait eu une codification, un changement au Code criminel qui empêchait d'imposer une sentence dans la collectivité. C'était donc déjà un durcissement des peines, puisqu'une restriction était appliquée.
Visiblement, après étude du projet de loi soumis à notre attention et de la trame historique qui y est associée, on voit qu'il y a eu un durcissement graduel des peines liées aux infractions sexuelles à l'égard d'enfants.
Le plus souvent, ces clients se retrouvaient au pénitencier, selon la gravité des infractions qui leur étaient reprochées. C'était une clientèle qui finissait invariablement sur la « protec ». Les gens qui sont bien au fait de l'actualité judiciaire au Québec connaissent ce terme. Il s'agit d'une clientèle qui doit être tenue à l'écart de la clientèle carcérale parce que, même à l'intérieur des murs, ils peuvent se faire agresser. Il y a des mots qui circulent parmi les autres détenus, et ce n'est vraiment pas une clientèle appréciée. Ces cas ne sont pas acceptés. On imagine donc un peu le caractère horrible que cela peut comporter aux yeux de la population canadienne en général. Bref, comme je l'indiquais c'est une clientèle particulière, et la charge de preuves était élevée. C'était également des dossiers particuliers. J'ai dû demander l'aide de mon maître de stage à l'époque, et de mon patron par la suite, pour ces dossiers, puisque la Couronne insistait, et qu'il y avait une attention accrue accordée à ce genre de dossiers.
Bien au fait du coup social et des stigmates associés à la perpétration des crimes à l'égard d'une clientèle vulnérable, il importe d'édicter des mesures coercitives répondant aux impératifs de protection de la jeunesse et des collectivités. Ces objectifs énoncés, il importe d'appliquer un filtre aux mesures proposées par ce gouvernement, afin d'éluder tout élément de détournement d'un enjeu identitaire aux fins de gains politiques ciblés.
Si cela n'avait jamais été porté à mon attention, je n'en ferais pas mention aujourd'hui. Toutefois, ce que l'histoire et ma présence ici au cours des trois dernières années m'ont enseigné, c'est que trop souvent des bastions identitaires et des enjeux hautement contestés sont repris, compte tenu de leur potentiel médiatique.
C'est dommage, mais les conservateurs ont une marque de commerce qui est « tough on crime ». Il y a même un copyright qui est apposé à cela. Ce genre de mesures, avec un durcissement des peines, vient plaire à un lobby qui jouit d'une oreille attentive de l'autre côté de la Chambre. C'est la raison pour laquelle, le plus souvent, ce genre d'enjeu et de débat est repris à titre d'élément propagandiste et d'élément purement électoraliste. Comme je l'indiquais tout à l'heure, cela a été porté à mon attention à plusieurs reprises.
Dans ce cas-ci, compte tenu de la particularité du sujet dans ce cas-ci, il faut d'abord et avant tout s'assurer que implantation de mesures qui se voudraient plus draconiennes er sévères envers les accusés ne l'est pas simplement dans un but purement électoraliste, puisqu'il s'agit des gens de terrain, et je vais revenir sur cette question.
En effet, ce sont les intervenants, les parajudiciaires, les procureurs de la Couronne et, par la force des choses, les juges également, qui se doivent d'appliquer ces règles et ces durcissements des règles sur le terrain.
De plus, ces mesures indues leur sont opposées sans qu'une enveloppe budgétaire y soit nécessairement associée. Or, au cours des dernières années, il y a eu une hausse de 6 % dans le domaine bien précis des agressions sexuelles contre des enfants. Non seulement les ressources, dont les intervenants de terrain ou les procureurs de la Couronne, mais également les travailleurs sociaux et les parajudiciaires devront composer avec une plus grande clientèle sans nécessairement que des fonds y soient rattachés.
Tout cela survient parce que certains ont considéré qu'il était nécessaire de faire du battage publicitaire autour de cela, et qu'on s'est d'abord et avant tout évertué à mettre en avant un durcissement des peines et des mesures codifiées qui, si on me permet l'expression, viennent simplement jeter de la poudre aux yeux.
Partant du constat lié à l'efficacité équivoque des mesures axées sur la répression des infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants mises en avant depuis 2006, un examen portant sur le caractère d'applicabilité et sur l'emprise de ces mesures au quotidien des intervenants judiciaires se doit d'être amorcé en comité. Il doit y avoir un réel examen, afin de tenter d'éluder tout ce battage publicitaire et de véritablement considérer les conséquences sur le terrain, pour savoir ce que cela va comporter et quelle réalité est vécue par les intervenants.
À titre indicatif, je vais faire une revue du durcissement des peines et des contraintes depuis 2006.
Il est écrit ceci:
[Il est] interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel [...]
[Il est] interdit de conclure avec un tiers, au moyen d’un ordinateur ou par d’autres moyens [...], une entente pour commettre une infraction sexuelle contre un enfant;
On a renforcé le registre des délinquants sexuels; on a porté de 14 ans à 16 ans l'âge auquel une jeune personne peut légalement consentir à des activités sexuelles. Bref, laissons les détails. On note toutefois une tendance marquée pour le durcissement des règles et le renforcement de mesures coercitives.
Malgré le caractère ostensible des modifications précitées, lors de sa comparution au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur les budgets supplémentaires, le ministre de la Justice a dit que les infractions à caractère sexuel contre les enfants avaient augmenté de 6 % au cours des deux dernières années. C'est quand même pas mal au cours des dernières années!
Ce constat est à même de soulever nombre de questionnements portant sur l'emprise réelle, l'adéquation, l'applicabilité et l'efficacité probable des modifications proposées. Visiblement, on se dirige vers un mur, puisque le durcissement des règles, depuis 2006, a mené à ce constat.
Y a-t-il un lien? Ya-t-il corrélation? Je soumets la question. Cela mérite tout de même d'être examiné en comité. J'insiste sur ces questions aujourd'hui, afin qu'elles fassent l'objet d'un réel débat et que des experts et des gens sur le terrain soient entendus.
Encore une fois, ce sont les gens de terrain, soit les intervenants de première ligne, qui devront composer avec ces dossiers. Il leur appartient donc de se prononcer sur le caractère applicable des mesures projetées.
L'avis des experts s'étant prononcés sur la nécessité de contrer les abus sexuels à l'égard des enfants est à l'effet que nos collectivités ont besoin de plus de ressources humaines et financières, afin d'appliquer une approche autre que répressive. Il y a toujours une voie alternative. Quelquefois, il faut éviter de se mettre des oeillères.
À titre indicatif, et je terminerai là-dessus, les chiffres des cercles de soutien et de responsabilité sont impressionnants. Voici une mesure alternative. Selon une étude, le taux de récidive sexuelle est de 70 % inférieur chez ceux qui participent à un cercle de soutien et de responsabilité.
Selon une autre étude, ce genre de cercle permet de réduire le taux de récidive sexuelle de 83 %. Voilà des chiffres prometteurs, qui nous montrent qu'une autre approche peut être éclairée dans la situation qui nous préoccupe. Elle répondrait également aux fins de protection de la justice et des victimes.
Sur ce, je soumets le tout humblement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon ami. Pendant les dernières minutes de son intervention, je crois qu'en citant le ministre de la Justice, il a parlé de ce que je considère être une hausse alarmante du nombre d'infractions sexuelles contre des enfants au cours des dernières années. Il s'agit du seul type de crime au Canada pour lequel le nombre d'infractions augmente tous les ans.
Si je me rappelle bien, le ministre de la Justice avait affirmé que l'augmentation avait été de 6 % au cours des deux dernières années — cette donnée était tirée de Juristat —, mais le député a dit que ce n'était pas aussi élevé qu'on pourrait le croire. J'aimerais que le député précise sa pensée si c'est bel et bien ce qu'il a dit. C'est ce que j'ai entendu, mais l'acoustique n'est pas très bonne dans la Chambre.
Je trouve cette déclaration choquante et révoltante. J'invite le député à discuter avec n'importe quel employé d'un centre d'appui aux enfants qui se trouve au Canada. Il y en a un à Toronto, qui s'appelle Boost et qui est géré par Karyn Kennedy. Mme Kennedy a déclaré que le nombre de clients dont son organisation s'occupe tous les ans augmente de façon exponentielle et que nous sommes aux prises avec une véritable épidémie. Je crois que le député devrait se pencher sur ces problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Je crois qu'une partie de mes propos a été perdue dans la traduction, car à aucun moment je n'ai indiqué que ce taux de 6 % n'était pas hautement inquiétant. C'est très inquiétant. Une telle hausse exponentielle d'année en année démontre une inadéquation des mesures projetées et que cela ne se traduit pas en amélioration sur le terrain.
Il serait donc peut-être avisé, en 2014, de rectifier le tir et de vérifier s'il n'y aurait pas des mesures alternatives qui seraient applicables à l'imposition de peines plus sévères. Il y en a eu des masses depuis 2006, et jusqu'à maintenant, on a frappé un mur.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous entendons beaucoup parler des avancées réalisées grâce aux technologies, et plus particulièrement des répercussions positives qu'Internet a sur la société. Cependant, nous n'entendons pas suffisamment parler, et il n'y a pas assez de débats sur ce sujet à la Chambre des communes, de ses répercussions négatives sur la société. Je pense tout particulièrement à l'exploitation des enfants sur Internet. Des projets de loi d'initiative parlementaire portant sur cette question ont été présentés par des députés des deux côtés de la Chambre. Tous les partis politiques tentent de déterminer si un leadership national serait nécessaire pour nous attaquer aux prédateurs qui exploitent nos enfants. Le député voudrait-il parler de la nécessité de surveiller de plus près ce qui se passe sur Internet afin de protéger nos enfants contre les dangers qui y sont associés?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Son intervention me rappelle la visite que j'ai rendue la semaine dernière à une école primaire de ma circonscription, à Sept-Îles. Les jeunes ont beaucoup insisté sur les cyberprédateurs et sur les réalités associées aux médias sociaux.
Cela me fait réaliser que, lorsque j'avais leur âge, cela n'existait tout simplement pas. La première fois que j'ai eu accès à un ordinateur, j'avais 21 ans. J'étais déjà presque à l'université. À 19 ou 20 ans, les premières fois que j'ai vu Internet, j'ai eu beaucoup de difficulté à comprendre tout cela.
Toutefois, en 2014, les jeunes de 8 ou 9 ans sont presque nés avec une tablette entre les mains. Il y donc a une nécessité d'appliquer des mesures coercitives et une plus grande vérification du matériel qui circule sur Internet.
Toutefois, malgré que ce soit hautement préoccupant, cela dépasse le cadre de la présente discussion et de cette étude. À l'heure actuelle, il y a des experts qui s'y attardent. Le professeur que j'ai rencontré était bien formé pour répondre aux inquiétudes des enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je suis heureux que notre porte-parole en matière de justice ait recommandé que nous renvoyions ce projet de loi au comité pour qu'il l'étudie. Je veux aussi remercier notre collègue de Manicouagan de ses réponses sensées.
À Hamilton, un délinquant sexuel a été remis en liberté alors qu'on avait évalué qu'il était susceptible de récidiver. Cela a inquiété le chef de police à tel point que la police a diffusé son nom, révélé dans quelle partie de la ville il se trouvait et publié sa photo. Au bout du compte, il a enfreint les conditions de l'ordonnance judiciaire, et il s'est rendu à la police. Il est de nouveau en détention et, depuis son retour, il a causé pas mal de problèmes.
Tout comme mes concitoyens, je me demande comment nous pouvons gérer une telle situation. C'est davantage une observation qu'une question. J'espère que le comité se penchera sur cette partie du problème concernant l'exploitation sexuelle des enfants et qu'il tentera sérieusement de déterminer comment nous pouvons éviter qu'une telle situation se produise, tout en veillant à ce que les personnes concernées reçoivent des soins de santé appropriés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Il indiquait que l'affichage des coordonnées et du visage sont des méthodes et des pratiques qu'on a déjà vues aux États-Unis et peut-être même ici au Canada. Par contre, à partir de là, on ouvre un boîte de Pandore puisque les citoyens peuvent devenir vigilantes. Or on ne veut pas de cela. Je le garantis, à partir du moment où les gens décident de faire leurs propres lois, il peut y avoir des incidences. Cela mérite d'être soupesé en comité pour vérifier si une reprise citoyenne est souhaitable et applicable sur le terrain.
Comme je l'indiquais au départ, c'est une clientèle à part, et ce sont des criminels et des délinquants qui jouissent déjà d'une popularité discutable à l'intérieur des murs. Ce sont des gens dont la sécurité est menacée par la force des choses. Les autres détenus veulent tout simplement les « passer » — c'est un terme du milieu. Il faudrait éviter que ce genre de situation se répercute dans la société en général. Cela mérite d'être étudié.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26,, la loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Toutefois, bien que j'appuie entièrement le projet de loi, je dois dire que je le fais avec tristesse, car, comme tous les députés, je préférerais que de telles mesures ne soient pas nécessaire. Or, malheureusement, elles le sont.
Nous avons déjà discuté des statistiques issues du Juristat qui décrivent le problème. Plus de 3 900 agressions sexuelles sur des enfants ont été signalées à la police en 2012, ce qui représente une hausse de 3 % par rapport à 2011, une hausse identique à celle observée entre 2010 et 2011. En octobre 2013, environ 33 000 délinquants sexuels figuraient au Registre national des délinquants sexuels, dont environ 22 000 ayant été reconnus coupable d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant.
C'est très malheureux. C'est la seule forme de criminalité qui continue d'augmenter d'année en année au Canada.
Karyn Kennedy, la directrice générale du centre Boost pour les enfants, un organisme de Toronto qui fait un travail formidable pour aider les jeunes et les enfants qui sont victimes d'infractions d'ordre sexuel, m'a dit que le centre n'arrive pas à répondre à la demande. On s'attendait à ce qu'il traite environ 1 400 cas la première année, mais il a été saisi de près du double depuis son ouverture il y a un an.
C'est un problème endémique qui procède peut-être en partie de la disponibilité d'Internet et de la facilité d'attirer et d'abuser les enfants sur Internet. C'est, malheureusement, un crime haineux perpétré contre les personnes les plus vulnérables de notre société et nous devons tout mettre en oeuvre pour éradiquer ces actes criminels.
Ce projet de loi reflète les efforts continus du gouvernement pour protéger nos enfants contre l'exploitation sexuelle. Je concentrerai mes observations sur les dispositions du projet de loi visant à faire en sorte que les peines imposées pour des infractions sexuelles contre des enfants incitent à la dénonciation et sont suffisamment dissuasives.
Nous savons que les enfants sont beaucoup plus à risque d'être victimes de crimes sexuels que les adultes. Il est inquiétant de voir que la tendance est à la hausse. L'accès à Internet est l'un des facteurs qui alimentent cette tendance depuis quelques années, car, d'un simple clic de souris, il étend le rayon d'action des prédateurs sexuels au monde entier.
Dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, le comité de la justice a entendu de nombreux témoignages sur l'utilisation d'Internet pour attirer, exploiter et intimider des enfants sur le plan sexuel. Les réformes proposées à notre Code criminel et les nouveaux pouvoirs d'enquête que nous confère ce projet de loi sont nécessaires pour protéger les enfants, tout comme les dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le Centre canadien de protection de l'enfance est un organisme impressionnant qui reçoit depuis 2004 du soutien du gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. L'organisme s'occupe de programmes en vue d'accroître la sécurité personnelle des enfants et de réduire les risques qu'ils soient victimes d'exploitation sexuelle. Ces programmes comprennent de la sensibilisation et de la prévention, de la recherche, ainsi que la coordination des initiatives nationales en matière de protection des enfants avec le secteur privé, le gouvernement et les forces de l'ordre.
Il administre également le site Web cyberaide.ca, soit le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet, auquel on peut avoir recours en tout temps. Comme on peut le lire sur le site Web, entre septembre 2002 et juin 2010, cyberaide.ca a reçu 39 783 signalements. Dans 90 % des cas, il était question de pornographie juvénile. Ces chiffres dépeignent une situation terrifiante qui démontre clairement que nous devons en faire plus pour mettre un frein à l'exploitation sexuelle des enfants, y compris par les cyberprédateurs. Les modifications proposées dans le projet de loi nous aideraient à atteindre cet objectif en veillant à ce que les peines soient un moyen efficace de dénoncer toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et aient un effet dissuasif.
Le projet de loi C-26 propose d'augmenter la peine minimale obligatoire pour 9 infractions existantes d’ordre sexuel contre des enfants et la peine maximale pour 16 infractions existantes d’ordre sexuel contre des enfants. Par exemple, la peine maximale prévue à l’article 171.1 du Code criminel, qui correspond à l'infraction qui consiste à rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite dans le but de faciliter son exploitation sexuelle, passerait de 2 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation à 14 ans d'emprisonnement. La peine minimale obligatoire ferait l'objet d'une augmentation correspondante; elle passerait de 90 jours à 6 mois d'emprisonnement.
Les infractions concernant la production de pornographie juvénile, soit le paragraphe 163.1(2), et la distribution de pornographie juvénile, soit le paragraphe 163.1(3) du Code criminel, qui sont actuellement des infractions mixtes, deviendraient des actes criminels. Les peines maximales passeraient de 10 à 14 ans.
Par ailleurs, le projet de loi fait passer de 10 à 14 ans les peines d'emprisonnement maximales prévues en cas de leurre sur Internet, aux termes de l'article 172.1 du Code, et en cas d'entente ou d'arrangement concernant une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant au moyen de télécommunications, aux termes de l'article 172.2 du Code. Ce sont des crimes graves, et le projet de loi veillera à ce que leurs auteurs purgent des peines en conséquence.
Ces modifications visent à imposer des peines qui correspondent à la gravité de l'infraction, et le projet de loi va plus loin encore pour faire en sorte que cet objectif ne soit pas invalidé par des peines à rabais en cas de multiples infractions d’ordre sexuel contre des enfants.
Au fil des années, les tribunaux ont établi des règles pour aider les juges à déterminer si les peines doivent être purgées de façon concurrente ou consécutive. En règle générale, les infractions commises dans le cadre d'une même affaire ou d'un même événement doivent être purgées concurremment. Par exemple, un délinquant qui agresse sexuellement un enfant et qui crée un enregistrement permanent de l'agression sexuelle pour produire du matériel pornographique juvénile devrait, en théorie, se voir imposer deux peines concurrentes. Si le délinquant reçoit une seule condamnation pour plusieurs infractions n'ayant pas été commises dans le cadre d'une même affaire, ces peines seront normalement purgées de façon consécutive.
Il arrive parfois qu'un délinquant se voit imposer une peine commune pour plusieurs crimes sexuels commis contre différents enfants, c'est-à-dire des crimes distincts. Il y a eu plusieurs cas d'agresseurs sexuels d'enfants qui ont fait plusieurs victimes et dont les crimes ont été dévoilés après de nombreuses années et jugés en même temps par les tribunaux. Ces agresseurs écopent parfois d'une sanction au rabais parce que les peines leur sont imposées concurremment et non consécutivement. À mon avis, en agissant ainsi dans le cas de multiples victimes, c'est comme si on niait que chaque victime compte, ce qui est regrettable.
Il arrive de plus en plus souvent, toutefois, que les tribunaux imposent des peines consécutives dans certains cas d'exploitation sexuelle d'enfants. Il s'agit par exemple de cas où le délinquant a agressé sexuellement l'enfant et tiré du matériel pornographique de cette agression, puis diffusé ces images dans le monde entier sur Internet.
Les peines consécutives que certains tribunaux ont déjà imposées permettent de tenir compte du fait que ces images, une fois diffusées, circuleront toujours sur Internet, et que les enfants figurant sur ces images seront encore victimes chaque fois que quelqu'un les regardera.
Le projet de loi C-26 officialisera donc cette pratique de plus en plus fréquente en obligeant les tribunaux jugeant un individu ayant à la fois agressé sexuellement un enfant et produit de la pornographie juvénile à lui imposer des peines consécutives.
Le projet de loi exigerait également que le tribunal qui détermine la peine envisage l'imposition de peines consécutives lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'infractions sexuelles à l'égard de plusieurs enfants. Autrement dit, les peines imposées pour infractions sexuelles à l'égard de plusieurs enfants sont purgées consécutivement, c'est-à-dire une à la suite de l'autre.
Ce sont là des mesures importantes et utiles qui feront en sorte que tous les agresseurs sexuels d'enfants rendent pleinement compte de leurs crimes. Le projet de loi traitera toutes les victimes avec dignité et sur un pied d'égalité. Il mettra fin à la pratique voulant accorder des rabais sur volume aux agresseurs sexuels qui s'en sont pris à de nombreux enfants.
Outre les modifications qu'il apporterait à la détermination de la peine, le projet de loi favoriserait également la sécurité publique lorsque le délinquant est mis en liberté dans la collectivité et qu'il fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction en vertu de l'article 161; d'une ordonnance de probation en vertu de l'article 731; ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810.1 du Code criminel.
Le tribunal qui détermine la peine doit envisager l'imposition d'une ordonnance d'interdiction à tout délinquant reconnu coupable d'agression sexuelle d'un enfant. En vertu de l'article 731, une ordonnance de probation peut être imposée à un délinquant condamné à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut être imposé lorsqu'on a des motifs raisonnables de craindre que la personne risque de commettre une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant, aux termes de l'article 810.1 du Code criminel.
De nombreux experts estiment que la plupart sinon la totalité des agresseurs sexuels d'enfants ne pourront jamais être réadaptés; dès qu'ils développent ce problème, cette propension, il n'y a aucun moyen d'être sûr qu'il ne se manifestera pas à nouveau. Malheureusement, certains membres de notre société doivent faire l'objet d'une ordonnance de probation en tout temps et leur nom doit figurer dans un registre des délinquants pour que les Canadiens puissent assurer la sécurité de leurs enfants.
De telles ordonnances permettent d'imposer des conditions limitant le contact du délinquant avec des enfants et l'utilisation d'Internet ou d'autres réseaux numériques dans le but de l'empêcher de commettre une infraction sexuelle contre des enfants.
Le Code criminel prévoit actuellement une peine maximale, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de deux ans d'emprisonnement pour violation d'une ordonnance de surveillance. Comme ces ordonnances sont capitales pour protéger nos enfants des délinquants sexuels, y compris des récidivistes, le projet de loi propose d'alourdir la peine pour une violation de telles ordonnances et de la porter à quatre ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Le projet de loi propose aussi d'imposer des peines uniformes infligées sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour la violation de telles ordonnances. Il y a malheureusement eu beaucoup de cas où, une fois libéré ou en liberté conditionnelle, un agresseur d'enfants a commis une deuxième, une troisième, voire une quatrième infraction. C'est un problème que nous tentons de régler avec des dispositions du projet de loi C-26.
À l'heure actuelle, le non-respect d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou d'une ordonnance d'interdiction est puni, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 $ ou de six mois d'emprisonnement, ou des deux. Or, la violation d'une ordonnance de probation est punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 2 000 $ ou d'un emprisonnement de 18 mois, ou des deux.
Pour assurer l'harmonisation des peines pour violation de telles ordonnances de surveillance, le projet de loi prévoit que la peine maximale infligée sur déclaration de culpabilité par voie sommaire serait de 18 mois d'emprisonnement ou de 5 000 $, ou des deux.
Le dernier élément que dont j'aimerais parler est la modification proposée à la Loi sur la preuve au Canada. En vertu de cette loi, le conjoint d'une personne accusée de la plupart des infractions ne peut pas témoigner pour la poursuite ni témoigner contre la personne accusée. Il existe cependant des exceptions à cette règle dans le cas de la plupart des infractions sexuelles contre des enfants, mais malheureusement pas dans le cas des infractions relatives à la pornographie juvénile.
En effet, dans ces cas, le témoignage du conjoint de l'accusé peut être nécessaire pour prouver la culpabilité de ce dernier. C'est pour cette raison que les modifications proposées dans le présent projet de loi feraient en sorte que le conjoint soit habile et contraignable à témoigner pour la poursuite dans les affaires de pornographie juvénile.
Le projet de loi contient de nombreuses autres dispositions très importantes, à mon avis, dont j'aimerais parler à tous ceux qui écoutent. En effet, il établirait également une banque de données accessible au public concernant les agresseurs sexuels d'enfants présentant un risque élevé ayant fait l'objet d'un avis public dans une province ou un territoire. Cet outil contribuerait à assurer la sécurité de nos collectivités.
En outre, cette mesure législative permettrait l'échange de renseignements sur certains délinquants sexuels inscrits, entre les responsables du Registre national des délinquants sexuels et ceux de l'Agence des services frontaliers du Canada, afin de pouvoir aviser d'autres pays quand ces délinquants voyagent à l'étranger.
Enfin, le projet de loi C-26 obligerait les délinquants sexuels figurant dans la banque de données à fournir plus d'information concernant leurs voyages à l'étranger. Nous voulons protéger non seulement les enfants du Canada, mais aussi ceux du reste du monde. Malheureusement, il existe au Canada des individus qui n'hésitent pas à franchir nos frontières pour trouver des victimes ailleurs dans le monde. Le Canada a l'intention de s'acquitter de son obligation envers la communauté internationale de protéger les enfants du monde entier en veillant à ce que les délinquants sexuels à haut risque informent l'Agence des services frontaliers du Canada de leur intention de se rendre à l'étranger.
Compte tenu de la nature haineuse des crimes sexuels commis contre les enfants, en particulier l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, nous devons tous, dans cette enceinte, appuyer les modifications législatives proposées dans le projet de loi. Il y a quelques instants, j'ai entendu avec joie mes collègues du NPD nous dire qu'ils allaient voter pour le renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, afin que celui-ci l'étudie. J'ai hâte de collaborer avec eux au sein du comité pour que, dans le cadre de notre étude du projet de loi, nous nous assurions de répondre aux besoins des enfants que nous essayons de protéger au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, nous allons effectivement appuyer le projet de loi pour l'envoyer en comité. Je pense que tout le monde à la Chambre est d'accord que le sujet est extrêmement important. Il a toujours été bien connu que le NPD et tous les partis et politiciens ont une tolérance zéro pour les agressions sexuelles, ou de quelque nature qu'elles soient, contre les enfants.
Cela étant dit, c'est souvent dans les détails que le diable se trouve. Mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek soulevait un point intéressant, et tout à l'heure, mon collègue de Manicouagan a fait un très bon retour sur le projet de loi comme tel. Essentiellement les gens ont un peu oublié le projet de loi C-26 parce que la dernière fois qu'on en a traité c'était au mois de juin, quelques heures très tard en soirée, tout près de minuit. Je me rappelle m'être levée à la Chambre à ce moment là pour traiter de ce projet de loi. Il avait été surtout vendu par le ministre de la Justice comme étant une panacée avec sa nouvelle banque de donnée concernant les délinquants sexuels à risque élevé.
J'ai bien compris, dans le discours de mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qu'on va augmenter quelques peines minimales. Il ne faudrait pas non plus exagérer, cela ne vaut pas la peine d'aller appeler sa mère puisqu'on fait parfois passer certaines peines minimales de six mois à un an. Or on sait que la jurisprudence donne beaucoup plus que cela à des délinquants à risque élevé. Ce n'est pas là que le bât risque de blesser.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire mette ses notes de côté. Comment peut-on garantir la sécurité de nos communautés quand, au fond, le problème n'est pas de savoir que ces gens sont libres mais plutôt le fait qu'ils soient libres, point à la ligne? C'est ce qui me dépasse. Peut-on assurer la sécurité de nos communautés en étant peut-être un peu plus sévère, et non pas avec des choses tape-à-l'oeil comme le projet de loi C-26 peut sembler l'être? Comment faire en sorte, dans la réalité, qu'un délinquant sexuel dangereux ne se retrouve pas dans nos communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison de dire qu'il faut en faire davantage. Une simple augmentation des peines ne saurait résoudre totalement le problème, mais notre société doit manifester très fermement sa profonde aversion pour ceux qui commettent de tels crimes contre des enfants. C'est ce que nous essayons de faire avec le projet de loi C-26.
La députée doit savoir en outre que certaines dispositions dont j'ai parlé dans mon discours concernent les ordonnances d’interdiction, les ordonnances de probation et les engagements de ne pas troubler l’ordre public. Ces dispositions pourront être employées contre les délinquants sexuels, afin de protéger les enfants.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi crée une banque de données spéciale sur les délinquants sexuels à risque élevé susceptibles de s'en prendre à des enfants. Cette banque de données sera accessible au public sur Internet et sera conçue de concert avec la GRC et les procureurs généraux des provinces et des territoires, de manière à ce que les Canadiens disposent de l'information dont ils ont besoin. Les citoyens doivent pouvoir être informés de la présence d'un délinquant sexuel dans leur voisinage et des mesures qu'ils peuvent prendre pour garantir la sécurité de leurs enfants.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours et du travail qu'il accomplit au sein du comité de la justice.
Je souhaite soulever une question auprès de lui que j'ai soulevée auprès du ministre, lorsqu'il a comparu devant le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi. Premièrement, j'espère qu'il va sans dire que les députés de tous les partis abhorrent carrément ce genre de crimes et qu'ils conviennent qu'on devrait prendre des mesures qui contribuent à en réduire la fréquence.
Dans le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, plusieurs peines minimales obligatoires ont été imposées pour ce genre d'infractions. Le projet de loi C-10 est entré en vigueur en 2012. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire dire que, depuis 2012, les crimes de cette nature ont augmenté de 6 %. D'après mes calculs, il existe actuellement huit types d'infractions de ce genre, et le secrétaire parlementaire a affirmé qu'il y en avait neuf. Cependant, nous augmentons de nouveau les peines minimales obligatoires qui ont été prévues ou prolongées par le projet de loi C-10. Si ces peines n'ont pas fonctionné, pourquoi les rajustons-nous de nouveau?
Monsieur le Président, en gardant les délinquants derrière les barreaux plus longtemps, nous protégeons certainement les enfants d'une façon plus efficace. Voilà l'une des raisons pour lesquelles nous prenons ces mesures.
Nous tentons manifestement de tenir compte du fait que, chaque année, le nombre d'infractions de ce genre augmente. Ces hausses sont peut-être en partie attribuables au fait que le signalement de ces crimes s'est amélioré. Par surcroît, le gouvernement a investi dans les centres d'appui aux enfants de l'ensemble du Canada afin de permettre aux enfants victimes d'agression sexuelle de signaler plus facilement les infractions qui ont été perpétrées à leur endroit.
Les peines minimales obligatoires sont conçues pour garantir que toute personne qui agresse sexuellement un enfant purge une peine d'emprisonnement appropriée, et plus les agresseurs sexuels d'enfants sont en prison longtemps, même s'il s'agit seulement de quelques jours supplémentaires, plus les enfants de la collectivité sont protégés longtemps.
Monsieur le Président, je dirai d'abord que je me réjouis du ton et de la teneur des discours prononcés jusqu'à maintenant. Je pense que cela montre bien à quel point nous prenons tous cette question au sérieux.
Ma question sera brève et très précise. Le secrétaire parlementaire a parlé de la différence entre les peines consécutives et les peines concurrentes, différence que ceux d'entre nous qui ne sont pas avocats ont peut-être un peu de mal à comprendre.
Toutefois, si j'ai bien compris ce qu'a dit le secrétaire parlementaire, un individu se livrant à la production de pornographie juvénile commettrait peut-être trois infractions, soit l'agression de l'enfant, la production d'un enregistrement de l'agression et la diffusion des images de l'agression. Or, même s'il s'agit de crimes distincts, le juge pourrait décider d'imposer une seule peine pour les trois infractions, ou trois peines purgées concurremment et non pas consécutivement.
J'aimerais qu'il nous en dise davantage sur cette question.
De plus, la notion de peines à rabais pour les agressions multiples est absolument choquante pour tout le monde ici, étant donné la nature des crimes. Quelle mesure du projet de loi C-26 permettrait de mettre fin à ces peines à rabais?
Monsieur le Président, premièrement, en ce qui concerne les infractions visant la pornographie juvénile, on se rend compte de plus en plus que l'enfant redevient une victime chaque fois que l'image est distribuée ou regardée sur Internet. On commet une infraction en agressant l'enfant, une autre en documentant l'agression, puis une autre en distribuant les images à maintes reprises. Les membres du Barreau et la magistrature considèrent de plus en plus que l'enfant redevient une victime à plusieurs reprises, et qu'il faut donc que les peines associées à chacune de ces infractions soient purgées de manière consécutive plutôt que concurrente.
Le député a raison de dire que nous abhorrons tous les peines à rabais pour les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants à plusieurs reprises, mais malheureusement, c'est le genre de choses qui se sont produites dans les tribunaux canadiens. Il y a un cas célèbre d'une personne qui a commis des infractions contre de jeunes hommes pendant plusieurs années au Maple Leaf Gardens, à Toronto. C'est un bon exemple. Il y a aussi le cas de Graham James, l'entraîneur de hockey qui a exploité sexuellement de nombreux jeunes hommes pendant plusieurs années au Manitoba et ailleurs. Dans chacun de ces cas, le délinquant n'a pas eu de peines consécutives pour chacune de ces victimes. Le projet de loi C-26 obligerait la cour à envisager des peines consécutives dans tous les cas de ce genre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence. J'appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce que je crois — et je suis certaine que les députés des deux côtés de la Chambre sont du même avis — que la protection de nos enfants devrait être une de nos principales priorités.
Le Parlement examine un large éventail de dossiers, mais, pour moi, rien n'a autant d'importance que la protection de nos enfants. En tant que mère et grand-mère et après avoir enseigné des dizaines d'années et travaillé avec des milliers d'enfants, je suis personnellement consciente de l'importance de la protection des enfants. Je suis convaincue que tous les députés conviennent que rien n'est plus répugnant ou plus tordu que les agressions sexuelles à l'endroit des enfants. Je crois que même ceux qui n'ont pas eu d'enfants diraient que ce genre d'activité criminelle est répugnante et tout à fait atroce.
Tout comme mon estimé collègue de Winnipeg qui est intervenu plus tôt, je me réjouis du ton du débat prenant place à la Chambre aujourd'hui, qui s'explique par notre désir de bien faire les choses. Je veux bien faire les choses. Je veux que chacun de nous fasse le nécessaire pour s'assurer que nous procédions de manière à protéger nos enfants.
Pour ce faire, j'implore mes collègues du gouvernement de ne pas mettre fin au débat, ce que nous avons vu à maintes reprises dans cette enceinte. Cet enjeu est trop important pour que le projet de loi soit étudié à la hâte. Les ministériels auraient pu présenter cette mesure il y a longtemps, mais il ne l'ont pas fait. Maintenant que nous en sommes saisis, faisons notre travail pour nous assurer que tout est mis en oeuvre pour protéger nos enfants.
J'implore mes collègues d'en face de laisser aux membres du comité le temps de convoquer des témoins, et pas seulement un ou deux. La semaine dernière, l'opposition officielle a eu le droit de convoquer un seul témoin pour parler de la mesure législative qui était alors à l'ordre du jour, et encore, nous n'avons eu que cinq minutes pour lui poser des questions. J'aimerais croire que tout le monde est sincère quand il est question de choses aussi importantes que la protection des enfants, notamment contre les agressions sexuelles. Cela étant dit, il va absolument falloir, une fois le projet de loi renvoyé au comité, que nous puissions avoir le temps non seulement d'entendre tous les témoins experts voulus, mais aussi de prendre les décisions appropriées, c'est-à-dire qui permettront d'améliorer le projet de loi.
Tous les députés raffolent des séances photo. Nous en organisons tous dans nos circonscriptions lorsque nous faisons une annonce, qu'il se tient un festival ou que nous prenons part à une cérémonie d'illumination du sapin de Noël, comme celle à laquelle je devrais assister bientôt, à Surrey. Voilà le genre de séances photo auxquelles il est tout à fait normal que nous participions. Par contre, quand il est question de protéger nos enfants contre les agressions sexuelles, je trouve douteux qu'un député se précipite pour se faire prendre en photo juste pour pouvoir dire qu'il a fait quelque chose.
Je ne fais pas partie du comité de la justice, mais notre porte-parole a toute ma confiance, tout comme les autres membres du comité. Je suis convaincue qu'ils vont chercher à étudier la question avec toute l'attention qu'elle mérite. Mais pour cela, ils vont avoir besoin de temps. Ils vont avoir besoin de temps pour discuter, pour entendre des témoins et pour délibérer. Ils vont avoir besoin de temps pour proposer des amendements réfléchis.
J'espère que mes collègues d'en face seront prêts à faire des concessions quant à ce projet de loi. J'espère qu'ils prendront sérieusement en considération les amendements proposés par le NPD. Je suis sûre qu'il y en aura beaucoup parce que ma collègue, la porte-parole néo-démocrate, est une avocate chevronnée qui a beaucoup d'expertise dans ce domaine et qui prend ce dossier très au sérieux. Je sais qu'elle fera d'excellentes suggestions.
Tandis que nous nous penchons sur la question épineuse, délicate et déchirante de l'exploitation sexuelle des enfants, je tiens à rappeler de nouveau l'importance de bien faire les choses afin de pouvoir réellement protéger nos enfants. C'est l'objectif que nous visons tous.
J'ai trois petits-enfants et, comme tous les autres grands-parents, je dirais que mes petits-enfants sont les plus beaux enfants du monde. Je pense que c'est quelque chose que les grands-parents ont le droit de répéter sans cesse. Quand j'observe mes petits-enfants, je compare leur enfance à celle de mes enfants. Ils ont accès à Internet. Ma fille est le genre de mère qui a mis en place toutes sortes de filtres et de mécanismes de contrôle afin de surveiller les sites que ses enfants fréquentent sur Internet, mais ce ne sont pas tous les parents qui ont le temps et les connaissances nécessaires pour en faire autant.
Répétons que nos enfants sont exposés à bien plus de choses qu'auparavant et que, même si les parents surveillent attentivement les activités de leurs enfants sur le Web, ceux qui veulent agresser des jeunes peuvent utiliser Internet d'une façon qui scandaliserait et surprendrait probablement même les députés qui s'y connaissent un peu plus dans ces domaines. Je suis parfois outrée par les fenêtres qui apparaissent lorsque je navigue sur le Web.
Il y a bien des choses qu'il faut faire pour protéger nos enfants. Le monde a changé. Je m'inquiète toujours de ce qui peut arriver à mes petits-enfants et aux autres jeunes. Certains prédateurs attendent seulement que les enfants qui vivent un moment difficile écrivent leurs états d'âme sur Facebook ou sur d'autres médias sociaux. Nous avons entendu parler de la cyberintimidation et de ses conséquences tragiques.
Revenons à la mesure législative. Je tiens à être très claire. Il ne fait aucun doute que tous les néo-démocrates de notre caucus ont une politique de tolérance zéro envers les infractions sexuelles commises contre les enfants. Nous respectons absolument les principes établis par la jurisprudence et les lois fondamentales, mais nous avons une politique de tolérance zéro envers les infractions sexuelles commises contre les enfants.
Je ne veux pas revenir sans cesse sur le sujet, mais nous devons parfois nous rafraîchir la mémoire. C'est le NPD qui a proposé d'accélérer l'adoption de certaines parties de l'ancien projet de loi C-10 qui portait sur des infractions sexuelles contre des enfants. Nous étions d'accord là-dessus. Nous étions disposés à scinder et à adopter ces parties du projet de loi, mais en vain.
Les députés néo-démocrates ont également présenté des projets de loi d'initiative parlementaire, que le gouvernement a fini par adopter, en vue de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants et de rendre illégale l'utilisation d'un ordinateur pour commettre une infraction contre un enfant. C'était bien avant mon arrivée ici. Le projet de loi a été proposé par l'ancienne députée néo-démocrate Dawn Black, qui est maintenant à la retraite et s'est lancée dans une autre arène politique.
Comme je l'ai dit, notre but est de protéger les enfants. Nous savons également que, pour assurer leur protection, le fait d'avoir des lois en place ne suffit pas. Nous pouvons adopter toutes les lois que nous voulons, mais si nos collectivités ne disposent pas des ressources dont elles ont besoin, ces lois ne sont rien d'autre que des mots sur du papier.
Je viens de la ville de Surrey. Comme bon nombre d'entre nous en ont entendu parler, des événements tragiques et des meurtres sont survenus dans notre ville. Nous attendons toujours que le gouvernement fédéral honore l'engagement qu'il a pris d'augmenter les effectifs policiers.
L'une de mes principales préoccupations, c'est que je viens d'une municipalité dont les ressources financières pour les services de police sont déjà étirées au maximum, pas seulement pour lutter contre une augmentation des délits mineurs et des crimes liés à des troubles de santé mentale et aux drogues, mais aussi pour s'attaquer aux gangs, aux cartels de la drogue et aux problèmes de ce genre. Je crains que parfois, en tant que parlementaires, nous adoptions une loi parce que nous y croyons vraiment et pensons qu'elle est bonne, mais que nous affaiblissions notre propre législation en ne fournissant pas les ressources dont les collectivités ont besoin. J'espère que le gouvernement gardera cela à l'esprit dans ces démarches pour aller de l'avant avec ce projet de loi.
Quelqu'un m'a dit — je ne me souviens plus qui c'était — que, si les peines de prison plus sévères et plus longues et la peine de mort pouvaient mettre fin à la criminalité, le crime aurait presque entièrement disparu aux États-Unis. Nous savons bien que ce n'est pas le cas.
Il va certainement falloir que nous étudiions ce projet de loi attentivement, mais tâchons de nous y prendre de manière à atteindre notre objectif. Notre objectif, c'est la protection de nos enfants. Je n'ai pas eu le temps de lire le projet de loi en détail, mais si j'ai appris quelque chose, c'est que ce sont souvent les détails qui posent problème dans les projets de loi ministériels. C'est pourquoi nous devons inviter des experts à nous parler de l'efficacité des modifications proposées.
Je connais mes limites. Je ne suis pas avocate, c'est pourquoi je dois m'en remettre au comité de la justice, à notre porte-parole en la matière, qui est une avocate chevronnée, et aux experts qui sont appelés à comparaître devant le comité pour nous aider à adopter les meilleures mesures possibles. Voilà notre objectif, et voilà ce que nous devrions faire.
Comme d'autres collègues l'ont affirmé à la Chambre aujourd'hui, la criminalité dans son ensemble est à la baisse. Chaque fois que l'on répète ce fait à Surrey, les gens sont incrédules car cela ne cadre pas avec leurs expériences au quotidien. J'ai assisté à des assemblées municipales récemment où des gens se sont offusqués lorsqu'on a affirmé cela. Ils font beaucoup d'angoisse au sujet de leur sécurité.
Ce qui m'inquiète beaucoup, c'est que malgré les modifications apportées par le gouvernement depuis 2006 pour mieux protéger nos enfants — il y en a eu neuf, si je ne m'abuse — le ministre de la Justice a affirmé, au comité, que les infractions sexuelles à l'égard des enfants ont augmenté de 6 % dans les deux dernières années. C'est scandaleux. En tant que parent, j'ai beaucoup de mal à comprendre comment cela pourrait arriver. Et cela, malgré le programme de répression de la criminalité qui est en place depuis 2006.
Nous savons tous — et j'ai travaillé en tant que conseillère dans plusieurs dossiers différents — qu'en plus de sévir contre la criminalité, nous devons tenir compte des droits des victimes, les protéger et leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour se remettre du tort qu'elles ont subi.
Je ne connais pas la situation ailleurs au pays, mais, dans ma province, la magnifique Colombie-Britannique, les services de protection de l'enfance sont plutôt déficients. En fait, c'est très déconcertant d'apprendre que le gouvernement a décidé de diminuer le nombre de postes de travailleurs sociaux et de sabrer dans les mesures de prévention.
Par conséquent, nous devons non seulement sévir contre la criminalité, mais aussi appuyer les victimes pour les aider à se réadapter après le crime. Elles ont subi un grave traumatisme, en particulier si elles ont été victimes d'une agression sexuelle. Pour bien des enfants, une ou deux séances de consultation ne sont pas suffisantes. C'est pourquoi j'espère vivement que des ressources soient mises à la disposition des jeunes enfants afin de favoriser leur réadaptation. Je ne dis pas que les victimes de ces actes, enfants ou adultes, peuvent toutes se remettre du préjudice qu'elles ont subi. Il serait très présomptueux de ma part d'affirmer cela. Toutefois, si les enfants ne bénéficient pas d'un soutien systématique et permanent, ils seront encore plus vulnérables. Il est donc absolument essentiel de mettre en place les ressources nécessaires pour appuyer les enfants.
Par ailleurs, si nous demandons à la GRC et aux autres services de police d'intensifier leurs activités de surveillance et d'assumer bien d'autres fonctions, nous devons aussi veiller à ce qu'ils disposent de toutes les ressources nécessaires à cet égard
Pour en revenir aux enfants, je tiens à dire que, chaque fois qu'un enfant est agressé sexuellement, c'est toute sa famille qui a besoin de soutien. En effet, tous les membres de la famille de la victime subissent un traumatisme, que ce soit les parents, les frères et soeurs ou les grands-parents. Nous devons en faire beaucoup plus pour leur venir en aide.
Nous devons également faire beaucoup plus pour protéger nos collectivités contre les récidivistes. Le meurtre tragique perpétré cette année dans ma circonscription a été commis par un récidiviste. Cet homme était en probation et il faisait l'objet d'une surveillance, mais malgré cela, une jeune femme dans la fleur de l'âge a tout de même été assassinée.
Nous devons voir ce qui donne de bons résultats. Je n'affirme pas que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont la solution, mais plutôt que nous devons nous fier aux spécialistes, qui en savent beaucoup plus sur le sujet que les parlementaires. Nous devons étudier la façon dont nous traitons les contrevenants.
Le NPD a énergiquement appuyé les cercles de soutien et de responsabilité.
L'ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan, a fait la déclaration suivante:
[...] le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu'il supprimera le maigre financement de 650 000 $ alloué par le Service correctionnel du Canada à compter de l'automne. Le financement accordé par le Centre national de prévention du crime pour les centres de soutien et de responsabilité doit lui aussi prendre fin à ce moment. Ce programme coûte, au total, 2,2 millions de dollars par année.
Il a ajouté:
Comme la plupart des services offerts aux victimes dans la collectivité, il était peu coûteux. Dans le cadre de ce programme, 700 bénévoles de toutes les régions du pays rencontraient les contrevenants après leur libération, que ce soit pour les aider à trouver un emploi ou un endroit où habiter ou encore pour discuter avec eux en prenant un café. Ces bénévoles aidaient les contrevenants à reprendre une vie normale, sans faire de nouvelles victimes. Ils les responsabilisaient.
Ces services ont été réduits ou même totalement éliminés dans certaines régions.
En terminant, je tiens à souligner que nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Je demande à mes collègues d'en face de nous donner le temps nécessaire pour étudier cette mesure législative comme il se doit au comité, d'être ouverts aux amendements ainsi qu'aux conseils des spécialistes et d'écouter ceux qui en savent plus que nous sur cette question pour que nous puissions avoir un bon projet de loi. Je les implore également de prévoir du financement en lien avec ce projet de loi afin que nous puissions constater ses effets.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son intervention réfléchie.
Elle a abordé plusieurs thèmes précis qui ont retenu mon attention. Je lui sais gré de ses propos au sujet de la nécessité d'offrir un appui aux victimes. Nous sommes actuellement aux prises avec cette question au comité de la justice, alors que nous étudions la charte des droits des victimes.
La députée a affirmé qu'il nous faut adopter des mesures efficaces. Ce que nous savons, c'est que les peines minimales obligatoires sont l'outil par défaut du gouvernement. Un bon nombre de ces peines ont été imposées dans le projet de loi C-10. Nous apprenons maintenant que les crimes horribles dont il est question ont augmenté de 6 % après l'imposition des peines minimales obligatoires. Que faisons-nous avec le projet de loi? Nous augmentons encore une fois les peines.
La députée a parlé expressément de deux mesures non législatives à privilégier. Cela a également retenu mon attention. Elle a mentionné une plus grande activité policière et les cercles de soutien et de responsabilité.
Compte tenu du fait que c'est notre désir mutuel d'adopter des mesures qui fonctionnent, sachant que les peines obligatoires ne fonctionnent pas, j'invite la députée à faire d'autres observations et à nous dire sur quoi axer nos efforts si nous voulons vraiment réduire le nombre de victimes.
Monsieur le Président, il semble très clair que le chef du troisième parti s'oppose à l'imposition de peines minimales obligatoires. Il a été catégorique à ce sujet, et le projet de loi ne créera pas de nouvelles peines obligatoires.
J'aimerais cependant rappeler à mon collègue que c'est le Parti libéral qui a proposé un grand nombre des peines minimales obligatoires. Parfois, on voudrait bien réécrire l'histoire, mais nous devons exercer la diligence qui s'impose et reconnaître que ces peines ont initialement été présentées par le Parti libéral. Mes collègues d'en face ont seulement repris le flambeau.
Si nous voulons assurer la sécurité de nos enfants, je suis convaincue qu'il faut prendre des mesures de prévention et qu'il faut fournir du soutien. Même lorsque les agresseurs sont derrière les barreaux, nous devons examiner le soutien qui leur est offert. Nous devons faire en sorte qu'ils soient libérés uniquement lorsque les risques de récidive sont au plus bas. S'il y a le moindre risque de récidive, nous devons mettre en place des processus afin de protéger nos enfants.
Je ne suis pas une experte de ce domaine et je ne sais pas quelles mesures concrètes il faudrait prendre. Je ne crois pas que les députés puissent gérer ce dossier. Ce serait plutôt à des experts de le faire, notamment à la GRC et à des organismes communautaires. Nous devons reconnaître que la réadaptation n'est pas toujours possible.
[Français]
Monsieur le Président, ayant moi-même fait affaire bien souvent avec des porte-paroles en matière de crimes sexuels, je dois indiquer qu'un des principaux problèmes n'est pas la sanction, mais la preuve de culpabilité. En effet, avant de condamner quelqu'un à la prison, il faut prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. C'est un grave problème.
Trop souvent, j'ai vu des dossiers où on ne procédait pas exclusivement parce que la preuve n'était pas suffisante. Pour obtenir un témoignage valide d'un enfant ou d'une personne ayant un retard ou un handicap mental, cela prend une équipe de policiers spécifiquement formés à cet effet. C'est le noeud du problème en ce qui concerne le projet de loi qu'on nous présente. J'aimerais que ce dernier prévoie un effort particulier en vue de former ces effectifs policiers de façon à ce qu'ils puissent obtenir des preuves conduisant à des condamnations.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre collègue vient de me rappeler, et je ne sais pas comment j'avais pu l'oublier, que nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de l’enfance de l'ONU. Je remercie mon collègue de me l'avoir rappelé. Il est à propos que nous discutions de cette mesure législative aujourd'hui.
De nombreux problèmes sont liés à l'agression sexuelle. Il existe un grand nombre de questions concernant les victimes, et nous devons toujours prendre garde à ne pas les victimiser de nouveau et à ne pas leur causer davantage de tort. Nous devons aussi mettre en place des processus pour empêcher les victimes d'être exploitées de nouveau. Toutefois, comme mon collègue l'a dit, nous avons un système judiciaire, et je crois que ses membres sont en mesure de régler les problèmes qui surgissent.
Le travail des parlementaires est d'adopter des mesures législatives claires qui peuvent être interprétées par ceux qui doivent les mettre en oeuvre. Je reviendrai de nouveau sur ce point. Nous devons mettre en place des ressources afin d'aider les victimes, de faciliter la réadaptation et d'élaborer les mesures de soutien nécessaires pour protéger les enfants. La sécurité de nos enfants doit être notre principale priorité. Nous ne pouvons imaginer de crime plus odieux que l'agression sexuelle de mineurs.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Newton—Delta-Nord de son discours pénétrant.
J'ai entendu dans des observations formulées à la Chambre que l'exploitation sexuelle des enfants a augmenté de 6 % depuis la mise en place des peines minimales obligatoires. Une question posée plus tôt aujourd'hui disait: les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas, alors pourquoi les adoptons-nous?
Or, la Chambre a jusqu'à maintenant omis un facteur. Grâce aux projets de loi présentés en cet endroit, un plus grand nombre de victimes sortent de l'ombre et racontent leur histoire. Je trouve les peines minimales obligatoires très utiles. Elles protègent l'enfant.
Il est si agréable de constater la teneur des délibérations à la Chambre aujourd'hui. J'entends ma collègue d'en face parler du fond du coeur pour la sécurité des enfants et j'entends mes autres collègues dire qu'il est primordial que les enfants soient protégés. Cependant, nous devons regarder les choses dans leur ensemble. Les peines minimales obligatoires sont primordiales en raison de l'augmentation du nombre de gens qui brisent le silence.
J'aimerais demander à ma collègue d'en face si elle a examiné les statistiques quant au nombre de personnes, et en particulier d'enfants, qui lèvent le voile sur ce qu'elles ont vécu? Je crois qu'elle serait agréablement surprise de constater le changement par rapport à il y a trois ou quatre ans.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue. J'ai beaucoup de respect pour le travail qu'elle a accompli dans le dossier de la traite des personnes. Je sais que ce travail lui tient à coeur et j'ai eu le privilège de discuter de ce dossier avec elle. Je sais donc à quel point elle prend ce genre de projet de loi au sérieux.
Je trouve épouvantable que le nombre de cas d'infractions sexuelles contre nos enfants ait augmenté de 6 %. À mes yeux, un seul enfant agressé sexuellement, c'est un de trop, et aucune statistique ne me fera changer d'avis.
Je pense que j'ai pris garde de ne pas axer mon discours sur les peines minimales. J'ai fait référence, d'une manière générale, à tous les éléments du programme de répression de la criminalité. C'était mon objectif, je le réitère. Le but n'est pas de lancer des invectives. Pour moi, le but est d'adopter un bon projet de loi. Si nous, en tant que parlementaires, ne pouvons pas nous empêcher de lancer des invectives lorsqu'il est question de la sécurité des enfants et de leur protection contre des prédateurs sexuels, ou si nous formulons le genre de commentaires que les députés ont formulés lorsque j'ai fait une observation il y a quelques minutes, nous ternissons notre réputation sur la place publique. Nous devons nous élever au-dessus des invectives et tout mettre en oeuvre pour adopter un bon projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Afin d'appuyer l'engagement du gouvernement du Canada de prendre la part des victimes d'actes criminels, le ministre de la Justice et procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont présenté un projet de loi pour mieux s'attaquer au problème des infractions sexuelles commises contre les enfants au Canada et à l'étranger.
[Traduction]
Le projet de loi s'inscrit dans les efforts concertés du gouvernement visant à protéger les enfants contre les gens qui pourraient abuser de leur vulnérabilité.
Pour mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels, le gouvernement a notamment adopté en 2012 la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Afin que les peines imposées reflètent davantage la gravité des infractions, cette loi a assorti sept infractions contre les enfants de nouvelles peines minimales obligatoires. Elle a aussi accru les peines minimales obligatoires associées à neuf autres infractions relatives à l'agression sexuelle des enfants et prolongé les peines maximales d'emprisonnement associées à quatre infractions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants.
Elle a également créé deux nouvelles infractions visant à interdire à quiconque de fournir des représentations sexuellement explicites à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre lui, ce qu'on trouve à l'article 171.1 du Code criminel, et à interdire à quiconque d'utiliser des moyens de télécommunication, y compris Internet, pour convenir avec un tiers de commettre une infraction d'ordre sexuel contre un enfant, ce qui est précisé à l'article 172.2.
Cette loi exige aussi que les juges envisagent d'interdire aux auteurs soupçonnés ou déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants d'avoir des contacts sans supervision avec un jeune âgé de moins de 16 ans ou d'utiliser Internet ou un autre réseau électronique sans supervision.
Le gouvernement a aussi adopté, en 2011, la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, qui oblige les fournisseurs de services Internet à communiquer l'information aux autorités lorsqu'on leur signale une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public.
En outre, la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels de 2011 oblige toute personne reconnue coupable d'une infraction d'ordre sexuel à l'étranger à se présenter à un service de police dans les sept jours suivant son arrivée au Canada, et la Loi sur la lutte contre les crimes violents de 2008 a doublé la durée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public ainsi que de l'ordonnance préventive pour les personnes reconnues coupables d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou soupçonnées d'être à risque de commettre une telle infraction dans le futur, et a, bien entendu, porté à 16 ans l'âge du consentement à des activités sexuelles, qu'on appelle l'âge de protection.
Cette dernière modification est importante. Elle a aligné le Canada sur les autres pays aux vues similaires. Ainsi, un degré de protection supérieur est offert aux enfants au Canada car ils ne peuvent plus être ciblés par les pédophiles étrangers, pour qui le Canada était habituellement perçu comme un endroit sûr où s'adonner à des activités sexuelles avec un enfant de 14 ou 15 ans.
[Français]
Notre gouvernement a aussi pris des mesures plus générales pour aider les jeunes victimes d'actes criminels. Depuis 2010 notamment, plus de 10 millions de dollars ont été affectés à l'amélioration ou à la création de centres d'appui aux enfants, les CAE. Jusqu'à maintenant, on a financé des projets de CAE dans 20 villes et municipalités du Canada.
Des équipes de professionnels dans ces centres aident les jeunes victimes et les témoins à composer avec le choc qu'ils ont vécu et à s'y retrouver dans le système de justice pénale. En outre, on a lancé le site www.cybersécurité.gc.ca, un site Web du gouvernement du Canada, qui vise à sensibiliser le public à la sécurité en ligne. Le site présente aux parents des renseignements sur la façon de protéger leurs enfants contre des personnes qui vont en ligne pour exploiter les enfants, les manipuler ou en abuser.
On a adhéré à la Global Alliance against Child Sexual Abuse Online, en juin 2013. L'alliance mondiale vise à renforcer les efforts internationaux de lutte contre les cyberprédateurs et les images de violence faite aux enfants diffusées en ligne. L'alliance vise avant tout à identifier et aider les victimes, poursuivre les contrevenants, sensibiliser davantage le public et réduire la disponibilité de la pornographie juvénile en ligne.
Il y a également consultation avec le public et les parties prenantes afin de mieux comprendre les différentes opinions au sujet des droits qu'il faudra reconnaître et protéger par une charte fédérale des droits des victimes. Ces consultations jouent un rôle crucial pour déterminer la meilleure façon d'enchâsser les droits des victimes dans une seule loi fédérale.
Dans le contexte de l'engagement qu'a pris le gouvernement à l'égard des victimes des criminels, on a affecté plus de 120 millions de dollars depuis 2006 pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels dans le cadre des programmes et initiatives du ministère de la Justice.
[Traduction]
Ce n'est là qu'un échantillon des mesures que le gouvernement a prises en vue de renforcer la protection que le système de justice pénale procure aux enfants contre de tels crimes odieux, mais ces mesures constituent le fondement des réformes proposées dans le projet de loi C-26. Je crois qu'il faut tenir compte du contexte que je viens de définir pour réellement comprendre l'importance de ces réformes.
D'abord et avant tout, les réformes du projet de loi C-26 en matière de détermination de la peine feraient en sorte que les personnes qui s'en prennent aux enfants reçoivent les peines qu'elles méritent.
[Français]
Au Canada, plus de 3 900 infractions d'ordre sexuel contre les enfants ont été signalées à la police en 2012, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à 2010. Il faut absolument agir.
Ce projet de loi propose neuf nouvelles mesures qui reflètent l'engagement qu'a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2013 de refaire du Canada un pays où les contrevenants sont punis pour leurs actes, où les peines correspondent à la gravité des crimes commis et où les victimes les plus vulnérables, les enfants, sont mieux protégées.
Voici ces mesures: obliger les contrevenants déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel contre de multiples enfants, et qui reçoivent des peines distinctes, à les purger consécutivement, l'une après l'autre; obliger les contrevenants déclarés en même temps coupables d'infractions liées à la pornographie juvénile et d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants, à purger leurs peines consécutivement; alourdir les peines d'emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre les enfants; alourdir les peines découlant d'une violation des conditions d'une ordonnance de surveillance; veiller à ce qu'un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d'office ou de sortie autorisée sans surveillance, constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la peine; veiller à ce que le conjoint puisse témoigner dans les cas de pornographie juvénile; obliger les délinquants sexuels enregistrés à fournir des renseignements sur leurs déplacements à l'étranger; permettre le partage d'information sur certains délinquants sexuels enregistrés entre les dirigeants responsables du Registre national des délinquants sexuels et de l'Agence des services frontaliers du Canada; et créer une base de données publique portant sur les auteurs d'agressions sexuelles commises contre les enfants, qui représentent un risque important et qui ont fait l'objet d'un avis public diffusé dans une administration provinciale ou territoriale, afin de garantir et de sauvegarder la sûreté de nos communautés.
[Traduction]
Le projet de loi propose d'augmenter les peines minimales obligatoires pour 9 infractions existantes d’ordre sexuel contre des enfants et les peines maximales pour 16 infractions existantes d’ordre sexuel contre des enfants. Les infractions concernent la vaste gamme de comportements commis par des agresseurs sexuels d'enfants.
Certains délinquants ont une conduite préalable à des contacts sexuels avec un enfant. Ce processus est souvent appelé la « préparation de l’enfant ». Par exemple, certains délinquants montrent du matériel sexuellement explicite à des enfants en vue de rendre normale aux yeux des enfants l'activité sexuelle à laquelle ils veulent se livrer. D'autres peuvent essayer de s’entendre avec un autre adulte qui a la charge d'un enfant en vue d'agresser sexuellement cet enfant. Enfin, certains peuvent directement communiquer avec un enfant par Internet en vue de préparer le terrain pour l’agresser sexuellement.
Je souligne que toutes ces formes de contact sont expressément interdites en vertu des articles 171.1 à 172.2 du Code criminel. Grâce au projet de loi C-26, nous nous assurerions que les peines liées à ces comportements sont proportionnelles à la gravité de l'infraction commise. Les peines minimales obligatoires applicables seraient augmentées, et une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement par voie de mise en accusation pourrait être imposée dans le cas de toutes ces infractions préparatoires d'ordre sexuel contre des enfants.
Le Code criminel interdit également les contacts sexuels entre un adulte et un enfant aux termes des articles 151 à 153, qui portent sur les infractions sexuelles à l'égard d'un enfant, et des articles 271 à 273, qui concernent les infractions sexuelles générales. Les peines maximales pour les infractions sexuelles à l'égard d'un enfant ainsi que celles pour les infractions sexuelles générales, aux termes de l'article 271, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, passeraient de 18 mois à 2 ans moins un jour sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 10 à 14 ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Dans le cas d'une agression sexuelle armée, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, la peine maximale passerait de 14 ans à l'emprisonnement à perpétuité.
Par ailleurs, le projet de loi C-26 renforcerait les dispositions sur la pornographie juvénile, qui figurent à l'article 163.1 et qui interdisent à quiconque de produire, de distribuer ou d'avoir en sa possession de la pornographie juvénile ou d'y accéder. Premièrement, le projet de loi ferait en sorte que l'infraction liée à la production et à la distribution de la pornographie juvénile donne obligatoirement lieu à une procédure de mise en accusation et qu'elle soit assortie d'une peine maximale de 14 ans, au lieu de 10, afin de tenir compte du caractère odieux de ces crimes. Le projet de loi ferait également passer de 90 jours à 6 mois les peines minimales obligatoires afférentes à la possession de pornographie juvénile ou à l'accès à de la pornographie juvénile sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 6 mois à 1 an sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. De plus, il alourdirait les peines maximales pour ces infractions, en les faisant passer de 18 mois à 2 ans moins un jour sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 5 à 10 ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Toutefois, le projet de loi C-26 ne s'arrête pas là.
Le projet de loi augmenterait aussi les peines pour non-respect d'ordonnance de surveillance. De telles ordonnances peuvent être imposées pour empêcher que d'autres infractions soient commises. Il est donc d'une importance capitale que les peines pour non-respect de telles ordonnances soient dissuasives.
Par conséquent, le projet de loi C-26 garantirait que quiconque est reconnu coupable de non-respect d'une ordonnance de probation, d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou d'une ordonnance d'interdiction s'exposerait à une peine maximale de 18 mois, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, plutôt qu'à une peine de six mois, comme c'est le cas en ce moment, et de quatre ans d'emprisonnement, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, plutôt qu'à la peine actuelle de deux ans.
J'ai prêté une attention particulière aux changements proposés dans le projet de loi C-26 pour augmenter les peines pour les infractions sexuelles contre des enfants. Cependant, le projet de loi propose aussi d'autres changements importants aux peines infligées aux délinquants qui ont agressé plusieurs enfants ou qui ont commis une infraction liée à la pornographie juvénile et ont eu des contacts sexuels avec des enfants. Ainsi, ces délinquants devront purger consécutivement toutes les peines infligées en même temps plutôt que de les purger simultanément. Cela signifie la fin des peines à rabais.
Le projet de loi C-26 garantirait aussi que le fait pour un délinquant de commettre une infraction alors qu'il fait l'objet d'une ordonnance de sursis — autrement dit, alors qu'il purge une peine dans la collectivité ou qu’il bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office — est considéré comme un facteur aggravant pour la détermination de la peine.
Ensemble, tous ces changements apportés aux peines contribueraient à renforcer l'écheveau complexe que forment les dispositions législatives pénales visant à protéger les enfants.
En résumé, ces réformes lanceraient le message suivant: le Canada ne tolérera pas que des infractions sexuelles soient commises contre des enfants. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour prévenir ces crimes, protéger les enfants et tenir les délinquants responsables de leurs actes.
Je suis également heureux que ce projet de loi propose des réformes importantes qui garantiraient l'habilité à témoigner du conjoint de l'accusé dans les poursuites relatives à la pornographie juvénile; favoriseraient la communication entre le Canada et d'autres pays de renseignements concernant des Canadiens qui se rendent à l'étranger pour commettre des agressions sexuelles contre des enfants; et renseigneraient le public sur les délinquants à risque élevé qui pourraient récidiver contre nos enfants.
Je me permets de citer les propos de Sharon Rosenfeldt, présidente de l'organisme Victims of Violence, qui a dit ceci:
Nous devons protéger ceux qui sont vulnérables et nous assurer qu’ils ont les outils pour obtenir de l’aide, cicatriser leurs blessures et passer à autre chose — surtout nos enfants. À Victims of Violence, nous saluons l’initiative du gouvernement fédéral visant à renforcer les lois concernant l’exploitation sexuelle pour s’assurer que les enfants sont protégés contre la violence et l’exploitation sexuelles, que les victimes ont une voix et que nos communautés sont plus sécuritaires.
[Français]
Les victimes, surtout les enfants, ont besoin de notre soutien.
J'invite les députés de tous les partis à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, avec qui j'ai bien du plaisir à travailler en comité. Nous y aurons certainement des discussions intéressantes sur le projet de loi C-26.
En effet, il est vrai que c'est beau sur papier. Toutefois, étant avocat lui aussi, le député sait comme moi qu'entre le papier, nos articles, le Code criminel et la réalité, il y a parfois une montagne.
En effet, la réalité rattrape les conservateurs. Je veux croire qu'il y a un bon fondement derrière ce durcissement des lois. Cependant, cela n'augmentera pas le nombre de policiers pour s'occuper des dossiers, ni le nombre d'agents de probation pour surveiller les criminels ni le nombre de procureurs de la Couronne pour traiter les dossiers, et c'est probablement là que le bât blesse. On peut durcir les peines et dire qu'une personne est passible de 14 ans de prison, mais cela ne veut pas dire que la cour arrivera à cette conclusion.
Par ailleurs, dans la réalité, les procureurs de la Couronne, et il le sait comme moi, doivent composer avec une centaine de dossiers et de procureurs de la défense qui se dirigent vers lui pour lui dire que leur accusé plaidera coupable à telle ou telle accusation. C'est ce qui fait que la justice donne parfois l'impression d'être difficilement rendue.
Parfois, la situation s'embourbe parce que les dossiers sont tellement nombreux que cela exige du temps. Or on ne sent pas cette réalité dans le projet de loi C-26.
J'aimerais que le gouvernement s'attaque précisément à la différence qui existe entre ce qui est écrit sur papier et les ressources qu'on met à la disposition de tous les intervenants. Il y a encore un manque incroyable de juges en Ontario, au Québec, en Alberta et dans plusieurs provinces. Le gouvernement traîne les pieds.
Une expression anglaise dit « justice delayed is justice denied ». On aura beau créer toutes les belles lois qu'on voudra, cela ne réglera pas le problème d'accès à la justice et de fermeture rapide des dossiers pour que les victimes puissent se remettre de tous ces événements. Je ne vois rien dans le projet de loi C-26 qui accélère quoi que ce soit.
Va-t-on mettre en avant une solution plus globale à la situation problématique de la justice criminelle au Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Évidemment, on ne devrait pas faire du perfectionnisme un obstacle à ce qui est foncièrement bien: ce projet de loi protège les gens les plus vulnérables de notre société, soit les enfants.
Au cours de l'histoire du Canada, il y a eu plusieurs amendements au Code criminel. À plusieurs occasions, le système judiciaire, soit les procureurs, les avocats de la défense et les groupes qui défendent les droits des victimes, qui se sont ajoutés, a dû s'adapter à des changements qui l'ont obligé à changer sa façon de fonctionner. Cependant, qu'est-ce qui pourrait motiver ces intervenants du système judiciare davantage que le fait de modifier leur façon de fonctionner en faisant de la protection des enfants l'objectif ultime?
Est-ce qu'il y a toujours assez d'argent pour s'assurer d'atteindre la perfection pour tout projet de loi? Non. Toutefois, c'est un pas dans la bonne direction. La protection des plus vulnérables, les enfants canadiens, est un motif tout à fait louable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il est juste de dire que tous les députés de la Chambre ont ces crimes en horreur et que nous devons tous tenter de réduire le nombre de victimes.
J'aimerais avoir une discussion sérieuse sur les peines minimales obligatoires.
Nous préconisons les décisions fondées sur des données probantes. Dans un rapport publié en 1990, le ministère de la Justice a indiqué ceci:
Les preuves démontrent que de longs séjours en prison augmentent la probabilité que le criminel récidive.
En 1999, une recherche commandée par le solliciteur général a conclu que:
L'affirmation voulant qu'un recours accru à cette mesure permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime est sans fondement empirique.
Un rapport produit au Massachusetts en 2004 a qualifié les peines minimales obligatoires de mesure « [...] conduisant à la récidive, non à une réduction efficace des risques. »
Le secrétaire parlementaire peut-il nous indiquer une seule étude qui démontre que le recours aux peines minimales obligatoires réduit le nombre de victimes?
Monsieur le Président, de toutes les études qu'un parlementaire pourrait réaliser ou consulter, la plus importante est sans doute celle de l'opinion publique. Les gens avaient l'impression qu'ils étaient mal servis par le système judiciaire. S'il y a des peines minimales obligatoires et si les peines prévues en cas de crime sexuel contre un enfant sont désormais plus sévères, c'est que le public était horrifié de voir des individus ayant commis de crimes odieux s'en tirer à aussi bon compte. Lors des consultations effectuées par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le public nous a répondu sans équivoque qu'il ne voulait absolument plus qu'on se montre tolérant à l'égard des crimes de cette nature.
Nous avons agi conformément aux souhaits exprimés. Nous pensons que ces souhaits sont conformes à ce que veut l'ensemble du Canada et qu'ils sont également conformes à nos valeurs. Voilà pourquoi des peines minimales obligatoires sont désormais prévues. Voilà pourquoi nous avons augmenté les peines maximales. Ces peines sont proportionnelles à la gravité des crimes commis.
Il existe 10 commandements dans la Bible. Néanmoins, on peut dire par exemple qu'un meurtre est peut-être plus grave qu'un vol. Ce sont deux crimes, mais les crimes ne sont pas tous considérés sur un pied d'égalité dans le Code criminel.
Nous sommes d'avis que les crimes dont sont victimes les enfants, c'est-à-dire les personnes plus vulnérables de la société, doivent entraîner les châtiments les plus sévères. Voilà l'idée que nous faisons valoir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours bien informé et fort perspicace. À la lumière de ce qui a été dit à la Chambre il y a quelques minutes, à propos des peines minimales obligatoires, n'importe qui peut penser, d'un point de vue philosophique, qu'elles ne sont pas efficaces.
Toutefois, à l'heure actuelle, les peines minimales obligatoires qui ont été établies pour les infractions de traite des personnes, ainsi que les peines minimales obligatoires que nous établissons en ce moment, ont un effet bénéfique au Canada. Je parle encore une fois d'un aspect que bon nombre des parlementaires d'en face ne mentionnent pas aujourd'hui à la Chambre. Le fait est qu'un nombre de plus en plus important de gens dénoncent les agressions. Voilà pourquoi nous observons une augmentation. Les victimes se sentent plus en sécurité.
J'ai même entendu un grand nombre d'hommes et de femmes plus âgés me dire: « Vous savez, cela m'est arrivé lorsque j'étais enfant. Je n'ai pas pu dire quoi que ce soit, car rien n'était prévu et personne n'aurait pris ma défense. »
Mon collègue pourrait-il parler du fait que le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour protéger les enfants et que c'est la raison pour laquelle nous entendons tellement parler de ces crimes de nos jours?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son aide dans ce dossier.
Le système de justice est un moyen d'atteindre une fin. Son rôle est de protéger les enfants. Dans le passé, nous avons toujours respecté le fait qu'un mari et une femme étaient mariés, qu'ils ne pouvaient témoigner l'un contre l'autre et qu'ils étaient parfois réticents à le faire. Le projet de loi modifierait le paragraphe 4(2) de la Loi sur la preuve au Canada de façon à rendre une personne contraignable à l'égard de son conjoint dans le cas de la pornographie juvénile, comme dans celui de nombreuses infractions sexuelles contre des enfants.
En droit pénal, c'est une question d'ordre public. Il s'agit essentiellement de concilier les intérêts des citoyens. Il y a parfois atteinte à un droit au profit d'un autre, et nous devons évaluer les forces et les faiblesses des droits et des valeurs de chacun. Toutefois, dans ce cas-ci, le gouvernement s'est tellement efforcé de protéger les droits des enfants, qu'il a fait quelque chose d'inhabituel en common law. Il est allé jusqu'à la possibilité de contraindre les conjoints mariés à témoigner l'un contre l'autre pour la production d'éléments de preuve concernant les agressions contre leur propre enfant.
Voilà ce que nous souhaitons. Voilà la profondeur de notre engagement à protéger les enfants. Ce n'est pas que nous ne respectons pas le mariage, mais nous devons protéger d'abord et avant tout les personnes les plus vulnérables, les enfants.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire en raison de son expérience dans le domaine juridique et de ses quelque 30 années d'expérience en matière policière. Il est question des infractions de nature sexuelle commises envers des enfants. En général, mais pas dans tout les cas, elles sont commises par des pédophiles.
À ce que je sache, il n'y a aucun remède contre la pédophilie, et tout ce qu'on peut faire, c'est veiller à ce que les personnes qui ont cette déviance sexuelle, si je puis dire, aient les outils dont elles ont besoin pour réfréner ce comportement d'une certaine manière, que ce soit par des procédés chimiques ou d'autres types d'interventions comme des séances de formation ou de sensibilisation. Ayant moi-même parlé à des gens qui essaient de mettre en oeuvre de telles mesures dans le système carcéral, je sais que cela prend beaucoup de temps.
Le secrétaire parlementaire a parlé de notre ressource la plus précieuse: les enfants. Tout comportement inapproprié à leur endroit les affectera toute leur vie. Par conséquent, les peines minimales obligatoires ne permettraient-elles pas aux auteurs de ces crimes de passer suffisamment de temps dans le système carcéral pour pouvoir au moins réprimer ces pulsions qui sont tout à fait inappropriées?
Monsieur le Président, voilà enfin quelqu'un qui a compris l'un des aspects essentiels des peines minimales obligatoires. Je suis tout à fait d'accord pour dire que la pédophilie est malheureusement une maladie incurable, car il s'agit bien d'une maladie. Bien qu'on ne vise pas nécessairement à emprisonner à tout jamais les personnes atteintes de cette maladie, malheureusement, les faits tendent à démontrer que celle-ci est incurable.
Pour ce qui est des peines minimales obligatoires, si les personnes atteintes de ce genre de maladie purgeaient une peine plus longue et avaient la chance d'obtenir un traitement, elles pourraient espérer une guérison. Il y a de l'espoir, mais nous savons aussi avec certitude que, une fois derrière les barreaux, ces gens ne récidiveront pas et ne s'en prendront pas aux enfants canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de me lever aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-26, car cela me permet aussi de discuter de façon plus générale de notre système de justice et de l'approche que les conservateurs ont prise depuis 2006, lorsqu'ils ont été élus pour la première fois au gouvernement avec le premier ministre actuel à leur tête.
Je me demande par quoi je devrais commencer. En effet, on vient d'avoir une discussion sur les peines minimales obligatoires, sur comment on fait pour rendre nos rues et nos communautés plus sécuritaires, et sur comment on fait pour s'occuper des problèmes auxquels nos communautés font face. Je tiens à souligner que les politiques conservatrices sont loin de ce qu'on a connu au Canada, historiquement parlant. On est en train de faire un virage de 180 degrés. C'est un virage de plus que 180 degrés, je dirais même de 360 degrés, sauf que cela nous ramènerait à la même place, donc je vais dire 180 degrés.
Le projet de loi C-10 est un exemple parfait de l'approche conservatrice en matière de justice criminelle. Je vais prendre l'exemple du Québec, puisque ma circonscription La Pointe-de-l'Île est située sur l'île de Montréal, au Québec. Nous avons une longue et profonde tradition, soit celle de travailler de concert avec les victimes, et selon des principes de réinsertion et de réhabilitation qui ont guidé nos politiques en matière de justice criminelle. Pour les conservateurs, ce sont malheureusement des principes qui n'existent pas, des valeurs qu'ils ne chérissent peut-être pas. On se fait ici l'avocat du diable. Est-ce qu'un côté a plus raison que l'autre? Je ne crois pas que le débat devrait chercher à savoir qui a raison ou qui a tort, mais plutôt ce qui fonctionne sur le terrain. Je vais parler de cela dans mon discours.
Il n'est pas question ici de l'ajout de peines minimales obligatoires, mais comme mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice en a parlé, cela me permet d'aborder le sujet. L'ajout de ces peines enlève non seulement le pouvoir discrétionnaire des juges, mais rend aussi complètement inefficace le système que nous chérissons, ce système basé sur la réhabilitation plutôt que sur la répression. C'est une chose sur laquelle on peut peut-être débattre. Certains experts vont dire que cela fonctionne, d'autres diront que cela ne fonctionne pas. Lorsqu'on parle d'un système de répression, les statistiques sur lesquelles on peut vraiment se fier sont celles des États-Unis. Un des systèmes les plus répressifs au monde, on le sait, est celui des États-Unis.
J'ai fait des recherches sur Internet. J'ai y ai trouvé des articles et des discours faits dans des législatures américaines, soit dans des États extrêmement conservateurs, républicains, comme le Texas, la Caroline du Sud et l'Ohio. Ces États ont adopté le genre de politiques que les conservateurs essaient de nous faire gober. En effet, les conservateurs essaient d'obliger les Canadiens à faire fi des valeurs et des principes fondamentaux qu'on a tant défendus en faveur d'un genre de vision un peu biblique — le secrétaire parlementaire parlait de la Bible — du système de justice. Je vais lire quelques phrases prononcées par des gouverneurs considérés comme étant de l'extrême droite aux États-Unis.
[Traduction]
Voici ce que dit un article:
Des conservateurs de l'État qui sévit le plus contre la criminalité, le Texas, disent que la stratégie de lutte contre le crime du gouvernement Harper ne fonctionnera pas.
Un juge a déclaré ce qui suit:
« Vous allez dépenser des milliards pour emprisonner des gens », a dit le juge John Creuzot de la cour de comté du comté de Dallas. « Et à un moment donné, la population dira "C'est assez!", et vous finirez par les libérer [sans leur donner le moindre soutien]. »
L'article se poursuit.
Le représentant Jerry Madden, un républicain conservateur a la tête du Texas House Committee on Corrections, ajoute que « la construction de prisons coûte très cher, et si vous les construisez, je vous assure qu'il y aura des gens pour les remplir. Comprenez-vous? Car c'est là qu'on les enverra. »
Il faisait allusion au peuple américain.
Ces commentaires correspondent à ceux d'une coalition d'experts de Washington, dans le District de Columbia, qui a critiqué la mesure législative omnibus de lutte contre le crime du gouvernement Harper, le projet de loi C-10...
À l'ordre. J'aimerais seulement rappeler à la députée que la convention veut que nous ne nommions pas d'autres députés. Cela s'applique également aux citations. Le cas échéant, je suggère simplement d'employer le titre du député ou le nom de sa circonscription. Je serai alors certain que nous respectons les règles.
Monsieur le Président, je vous présente mes sincères excuses. Je parle du projet de loi omnibus de lutte contre la criminalité du gouvernement conservateur, le projet de loi C-10.
Le directeur général du Justice Policy Institute, qui est établi à Washington, a dit ceci:
Les gouverneurs républicains et les législateurs d'États comme le Texas, la Caroline du Sud et l'Ohio sont en train d'éliminer les peines minimales obligatoires et d'encourager une surveillance efficace dans la collectivité ainsi que le financement des programmes de traitement de la toxicomanie parce qu'ils savent que cela contribuera à la sécurité publique et coûtera moins cher aux contribuables...
[Français]
Lorsque les conservateurs nous parleront des faits sur le terrain, on devrait écouter attentivement les Américains qui ont déjà utilisé ce genre de politique, politique qui, malheureusement, n'a pas fonctionné. Parlant de statistiques aux États-Unis, un avocat qui dirige un groupe de défense des droits des Américains et des consommateurs dit ce qui suit:
[Traduction]
Au cours des dernières années, nous avons connu au Texas une diminution de plus de 10 % de notre taux d'incarcération et, surtout, de notre taux de criminalité.
[Français]
Selon cet avocat, depuis que l'État du Texas a adopté une politique de réhabilitation, son taux de criminalité a diminué de façon draconienne.
Selon lui, et selon le FBI d'ailleurs, le taux de criminalité du Texas a diminué de 12,8 % entre 2005 et 2010. Il applaudit donc au système de justice criminelle du Canada, et il implore les conservateurs et le gouvernement de ne pas tomber dans le cercle vicieux de la répression, qui n'a pas fonctionné aux États-Unis.
Plusieurs États, dont la Floride, la Caroline du Nord, l'Ohio et le Texas, essaient actuellement d'imiter le système canadien dans le but de diminuer leur taux de criminalité. Je tenais à faire cette petite parenthèse.
Des experts ont vécu dans un système de peine minimale obligatoire, ils l'ont essayé et ils nous disent maintenant, à nous Canadiens, qu'il ne fonctionne pas. Ils nous demandent de ne pas faire comme eux, parce que nos coûts augmenteront et que la sécurité de nos communautés sera moindre. Ils nous demandent donc de continuer à nous servir de notre système, car ils ont commencé à l'adopter et il fonctionne.
Ici, tout le monde s'entend pour dire que les crimes de nature sexuelle envers les enfants sont horribles, et je comprends que nous devons sévir.
Par contre, comme l'honorable députée de Gatineau l'a mentionné dans son discours, le ministre nous a dit en comité que le taux de ce genre d'infraction avait augmenté de 6 % depuis que son parti avait adopté les peines minimales en matière d'infraction sexuelle envers les enfants. Nous nous trouvons devant un dilemme. L'instauration ou l'augmentation de peines minimales obligatoires fonctionnent-elles vraiment?
Selon les statistiques que le ministre nous a présentées en comité, il s'agit effectivement d'une augmentation de 6 %. Je ne tire pas de conclusion, car nous n'avons pas encore assez d'informations pour nous pencher sur la réelle efficacité de ce genre de peines. Il serait toutefois intéressant que le ministre revienne en comité pour nous présenter les études qui ont été menées et expliquer les conclusions tirées de l'application de ces nouvelles peines minimales.
À mon avis, nous n'avons pas encore assez d'informations pour savoir quel genre de politique nous devrions mettre en oeuvre. De plus, les Américains qui ont utilisé un système de peines minimales obligatoires demandent aux Canadiens de ne pas faire la même erreur qu'ils ont commise.
J'ai bien hâte de pouvoir discuter de ce projet de loi avec le ministre et les experts, afin de voir exactement ce que nous devons faire pour empêcher que des crimes de nature sexuelle contre nos enfants soient commis.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il allait abolir le programme du Service correctionnel du Canada, une économie d'environ 650 000 $. On s'entend qu'il n'y a pas de quoi se « pitcher » sur les murs. C'est une goutte d'eau dans les milliards de dollars qui sont injectés dans le système judiciaire chaque année. De plus, il a été prouvé que le programme fonctionnait et qu'il a diminué le taux de récidive jusqu'à 70 %.
Je comprends que les criminels doivent répondre de leurs actes. C'est un principe fondamental. Toutefois, les victimes dans nos communautés ne vont pas en prison. Ils ont besoin de se sentir soutenus par des programmes du gouvernement. Or on veut abolir le programme qui rendait nos communautés plus sécuritaires, comme les gens en ont témoigné.
On ne peut pas adopter un programme comme celui des conservateurs, qui consiste à mettre des gens en prison et à évacuer tout le reste de la question. Qu'est-ce qu'on fera quand ces gens-là seront libérés? Est-ce qu'on les laissera simplement à eux-mêmes?
L'honorable députée de Gatineau nous racontait l'histoire d'un individu qui avait été libéré de prison dans son comté, qui avait été laissé à lui-même et qui avait été arrêté de nouveau par la police. Que fait-on avec ces gens-là? Ils ont besoin qu'on les soutienne, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour la sécurité de leur communauté et de nos enfants. C'est faux de dire qu'en emprisonnant des gens, on va sauver nos enfants. On va peut-être les sauver pour une certaine période de temps, mais les enfants grandissent, fêtent leur anniversaire chaque année et restent dans la communauté.
Alors, que fait-on pour les protéger non seulement pendant cinq ans, mais pendant 10, 15, 20 ans? Je rappelle qu'en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, un enfant est un enfant jusqu'à 18 ans. On peut mettre quelqu'un en prison pour cinq ou sept ans, mais un enfant est un enfant jusqu'à 18 ans. Ainsi, il a droit à la protection de son gouvernement jusqu'à ce qu'il ait 18 ans. Il devient ensuite un adulte. Un adulte a droit aussi a la protection de son gouvernement, mais on parle présentement des infractions de nature sexuelle envers des mineurs. Pourquoi donc supprimer des programmes qui fonctionnent?
D'autre part, j'aimerais soulever le problème du registre. On donne au ministre le pouvoir discrétionnaire d'adopter des réglementations afin de déterminer ce qu'est un délinquant à haut risque. On sait très bien que les pouvoirs discrétionnaires donnés aux ministres sans organe de surveillance ne sont jamais de bons pouvoirs, car il peut y avoir des abus. Cela pose un problème: quelles sont ces réglementations, comment le ministre va-t-il les adopter, et est-ce qu'il va devoir rendre compte aux parlementaires?
Ici, on ne parle pas seulement d'un registre; il s'agit aussi de permettre aux parlementaires de bien faire leur travail. Si le ministre se donne des pouvoirs discrétionnaires sans aucune transparence, moi, j'y mets un bémol.
Il importe également de se demander si le ministre a consulté les provinces. Même si le Parlement peut légiférer en matière de droit criminel et amender le Code criminel, le fardeau de l'application de ce dernier et de la justice criminelle revient souvent aux provinces.
Le ministre a-t-il consulté les provinces? Le ministre comprend-il ce que les provinces seront obligées d'adopter ou de défaire? Les provinces vont devoir s'y adapter. Alors, que va faire le ministre pour consulter les provinces, mais aussi pour les soutenir afin de diminuer le taux d'infraction de nature sexuelle envers les enfants?
On est en train de légiférer, ici, en ce moment, mais ce sont les provinces qui vont encore en subir les contrecoups. Encore une fois, le gouvernement évacue sa responsabilité envers les provinces. On parle souvent de prisons remplies. Ma collègue de Gatineau vient de poser une question au secrétaire parlementaire. On manque d'avocats, de procureurs de la Couronne et de juges en matière criminelle.
Le système de justice criminelle est un tout. Ce ne sont pas seulement des infractions et des peines. Ce sont des avocats, des travailleurs sociaux, de l'aide aux victimes et des juges. C'est un système qui doit être cohérent, et si on ne fait pas en sorte que ce système soit cohérent, on a raté le bateau ou on a manqué le train, comme on dit.
J'aimerais aborder un autre problème. Encore une fois, ma collègue de Gatineau, en posant une question au ministre sur les ressources de la GRC, a justement pu découvrir que la GRC avait beaucoup de problèmes quant à la mise à jour des casiers judiciaires. Plusieurs personnes sont souvent outrées parce qu'un criminel va être remis en liberté après plusieurs infractions. Or, parce qu'il y a des problèmes de mise à jour des casiers judiciaires, les antécédents judiciaires ne sont pas mis à jour continuellement. Comment les procureurs de la Couronne, les avocats ou les juges sont-ils censés faire leur travail si la GRC n'a pas de ressources suffisantes?
Comment va-t-on mettre en oeuvre un registre des prédateurs si la GRC n'est même pas capable d'inscrire les infractions au casier judiciaire des gens qui les ont commises? C'est incohérent. Les policiers, les avocats et les juges ne pourront pas faire leur travail.
J'espère qu'on adoptera le meilleur projet de loi pour protéger nos enfants et pour faire en sorte que, une bonne fois pour toutes, les gens sachent qu'ils peuvent compter sur leur gouvernement pour mettre fin aux infractions de nature sexuelle envers les enfants et protéger leur communauté.
Monsieur le Président, je félicite la députée de La Pointe-de-l'Île, qui travaille très fort avec moi au Comité permanent de la justice depuis un certain temps déjà. Je la félicite pour son discours. Elle a su faire ressortir plusieurs incohérences dans la vision sur papier de la loi et l'ordre de nos amis conservateurs. On parle fort, mais, parfois, les gestes sont aussi extrêmement importantes.
Une expression bien québécoise dit que les bottines doivent suivre les babines. Souvent, au Comité permanent de la justice, on essaie de faire ressortir le fait qu'on peut durcir toutes les sentences qu'on voudra et créer toutes sortes d'infractions mais, au bout du compte, si on n'est pas capable d'aller chercher des plaidoyers ou des verdicts de culpabilité, de garder les gens en-dedans ou de garder le contrôle sur ces personnes lorsqu'elles sortent de prison, on a un problème.
Plusieurs fois ce matin, depuis qu'on a commencé le débat, j'ai entendu la députée de Kildonan—St. Paul nous dire qu'il faut se féliciter du fait que davantage de victimes d'actes sexuels rapportent les crimes dont elles ont été l'objet. Bravo, j'en suis fort aise aussi! À chaque victime qui s'exprime, c'est tant mieux. Par contre, on déçoit les victimes parce qu'on se rend compte que la satisfaction envers le système judiciaire est encore à son plus bas. Cela me surprend toujours un peu.
J'aimerais que la députée de La Pointe-de-l'Île s'exprime là-dessus. D'après elle, qu'est-ce qui fait en sorte que le public dans son ensemble, y compris les victimes, a l'impression que le système judiciaire, malgré tous les efforts du gouvernement conservateur, ne semble pas répondre aux besoins de la population?
Monsieur le Président, je remercie infiniment ma collègue de sa question, qui va me permettre de faire écho au principe de la cohérence, dont j'ai parlé dans mon discours.
Souvent, à la Chambre des communes, les conservateurs adoptent ponctuellement des projets de loi concernant certaines infractions pour augmenter les peines minimales ou maximales sans toutefois adopter une vision d'ensemble du système et confirmer qu'il y a un problème.
On parle présentement de la partie V du Code criminel et d'augmenter les peines minimales et maximales. Le problème, c'est que les victimes, qu'on a entendues au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, se sentent laissées à elles-mêmes. On a beau emprisonner une personne, mais en sortant du processus, les victimes n'ont pas le soutien qu'elles méritent.
Alors, adopter ponctuellement des projets de loi pour augmenter les peines, c'est génial, mais si on ne s'assure pas que le système de justice est cohérent, qu'on ne diminue pas les délais, qu'on n'écoute pas les victimes et qu'on n'aide pas ceux qui vont en prison pour rendre nos communautés plus sécuritaires, on manque le train.
La cohérence du système judiciaire ne se limite pas au Code criminel. Cela s'étend à beaucoup d'autres lois et systèmes. Les provinces jouent un grand rôle, mais encore une fois, le gouvernement conservateur adopte des projets de loi sur leur dos sans les soutenir.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je me lève pour participer à la discussion, et c'est parce que je ne crois pas ce que j'entends.
[Traduction]
Voici ce que j'ai entendu: sous prétexte que le système n'est pas parfait, le NPD voudrait que nous jetions le bébé avec l'eau du bain et que nous fassions comme si ces enfants n'étaient pas agressés sexuellement. Jamais je ne pourrai tolérer pareille attitude.
J'ai travaillé de nombreuses années dans l'unité chargée d'enquêter sur les crimes contre les enfants, j'ai été témoin de ces crimes sans nom et j'ai vu les blessures qu'ils causent aux enfants; j'implore donc les députés néo-démocrates de réfléchir à ce qu'ils disent. Ce n'est pas le processus qui compte ici, c'est la protection des enfants.
Parlons un instant de la Charte des droits des victimes. La députée pourrait-elle nous confirmer qu'elle voit d'un bon oeil que nous cherchions à équilibrer le système et à donner confiance aux victimes, bref qu'elle va appuyer ladite charte, grâce à laquelle les victimes sauront que nous allons mieux protéger les enfants? J'espère qu'elle va convenir que c'est ce dont les victimes ont besoin et qu'elle va confirmer qu'elle donnera aussi son appui au projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la ministre, je suis déçue qu'elle adopte la même attitude que ses collègues, qui n'hésitent pas à nous attaquer, les autres députés néo-démocrates et moi, en nous reprochant de ne pas appuyer la Charte des droits des victimes. Elle aurait dû écouter mes propos, elle aurait alors constaté que j'ai justement dit que nous allions appuyer le projet de loi C-26, qui vise à resserrer les sanctions contre les prédateurs d'enfants, de même que le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes.
Si la députée écoutait mes interventions, elle constaterait que je me bats pour faire valoir les droits des victimes et des enfants depuis que j'ai été nommée porte-parole adjointe en matière de justice. Tout ce que j'essaie de dire, c'est que nous pourrions faire mieux, et que nous devrions faire mieux. Si la députée n'est pas d'accord avec moi, eh bien je regrette, mais elle ne mérite pas de faire partie de l'exécutif. C'est tout ce que je dis.
[Français]
Monsieur le Président, on voit la passion que soulève en nous des sujets comme la délinquance et les agressions à caractère sexuel contre des mineurs. Cela soulève de la passion, mais on voit qu'il y a aussi parfois de l'incompréhension. Le gouvernement conservateur n'arrive jamais à être conséquents dans ses gestes.
Une des questions qu'on souligne le plus souvent depuis que le gouvernement conservateur se dit le gouvernement de la loi et de l'ordre, c'est le fait d'être conséquents et donc d'attribuer des budgets, des ressources humaines ou financières, tant pour les victimes que pour les agresseurs. Les deux catégories sont dans le même bateau. Si on ne fait pas de réhabilitation, autant pour la victime que pour l'agresseur, peu importe l'acte perpétré, et si on n'accorde pas de fonds, de ressources humaines, de dispositions et d'infrastructures qui permettront à ce système de fonctionner, cet exercice ne sert à rien. Pourquoi faut-il être conséquents dans ses gestes? Pourquoi faut-il toujours remettre le fardeau sur les épaules des groupes communautaires et des provinces? J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui va me permettre de revenir sur quelques points que j'ai soulignés. En fait, les États-Unis font exactement le contraire de ce que nous sommes en train de faire. Ils sont en train de diminuer les sentences minimales et de donner des directives à leurs juges afin qu'ils personnalisent les peines pour diminuer le taux de criminalité.
J'ai justement ici un rapport de l'administration américaine qui fait la distinction entre les budgets canadiens et américains et le taux de criminalité. Le rapport dit que les Américains sont en train de diminuer leurs dépenses carcérales et de se tourner vers des solutions de rechange à la prison et des options dans les communautés. Ils ont vu leur taux de criminalité diminuer.
Le rapport dit que le Canada a presque doublé ses dépenses à ce chapitre. On y dit que nos dépenses carcérales sont passées de 1,6 milliard de dollars à 2,9 milliards de dollars et que les fonds accordées aux options de rechange ont diminué. Je n'ai pas de données de Statistique Canada concernant les conséquences que cela a eues, sauf qu'on voit que plusieurs États ayant adopté ce genre de système répressif ont constaté qu'il ne fonctionnait pas. Ils essaient d'adopter un système de réhabilitation, système que nous sommes en train de détruire complètement à l'heure actuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-26 à l'étape de la deuxième lecture.
Je vais partager mon temps de parole avec l'infatigable ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, que je tiens d'ailleurs à remercier pour le travail qu'elle fait dans ce dossier. Elle a un très grand coeur. Je la connais depuis quelques années déjà, et c'est l'une des personnes les plus empathique je que connaisse. Elle a déjà été policière, alors je peux seulement imaginer tout le soin et l'ardeur qu'elle mettait à faire son travail.
Je tiens en outre à remercier les porte-parole néo-démocrate et libéral de s'être engagés à appuyer la Charte des droits des victimes et le projet de loi C-26, car ils prouvent ainsi qu'ils ont à coeur de protéger les victimes d'agressions sexuelles. La Chambre a le devoir, quand on lui soumet des mesures législatives aussi importantes, de parler ainsi d'une seule voix. Je trouve que c'est très encourageant, pour moi comme pour les Canadiens
Le projet de loi C-26 n'est qu'une des nombreuses initiatives concrètes sur lesquelles mise le gouvernement pour combattre les diverses formes d'exploitation sexuelle des enfants. Il fera en sorte que les peines associées aux infractions sexuelles contre les enfants reflètent la gravité et la nature répréhensible de ces crimes.
Le projet de loi nous aidera à atteindre cet objectif notamment en faisant en sorte que les individus qui ont commis des infractions sexuelles contre plusieurs enfants ne reçoivent pas de peines à rabais. Pour bien saisir les modifications proposées, il faut comprendre comment les tribunaux déterminent la peine dans les affaires portant sur de multiples infractions.
Le paragraphe 718.3(4) du Code criminel établit les principes généraux quant à la façon dont les peines imposées dans de telles affaires doivent être purgées. Il prévoit que les peines doivent être concurrentes — soit purgées en même temps —, ou consécutives. Malheureusement, cette disposition est composée d'un amalgame de dispositions légales, dont la plupart datent du premier Code criminel du Canada. Le libellé même du paragraphe est difficile à lire.
Cette disposition est donc d'une utilité limitée pour les tribunaux lors de la détermination de la peine. Le projet de loi clarifierait le paragraphe. Lorsque les tribunaux doivent déterminer la peine d'un délinquant qui a commis plusieurs infractions, ils ont le pouvoir discrétionnaire d'ordonner que les peines soient purgées les unes après les autres, soit de façon consécutive, ou en même temps, soit de façon concurrente.
Au fil des ans, les tribunaux canadiens ont développé l'approche suivante: ils ordonnent d'ordinaire que les peines soient purgées consécutivement, à moins que les infractions soient basées sur les mêmes faits, et ils imposent alors d'habitude des peines concurrentes.
Au moment d'évaluer si les infractions ont été commises lors d'un même événement, les tribunaux examineront, par exemple, s'il existe un lien véritable ou temporel entre les infractions ou s'il y a un rapport logique entre elles.
Ce n'est toutefois pas une règle absolue. Les tribunaux reconnaissent que dans certains cas, les peines infligées pour des infractions commises dans le cadre d'un même événement ou d'une série d'événements devraient être purgées consécutivement.
Cette approche est notamment adoptée dans les cas où un délinquant essaie d'échapper à la police après avoir commis une infraction telle qu'un vol à main armée. La règle générale, c'est qu'en pareille situation, les peines infligées pour ces infractions soient purgées concurremment. Toutefois, les tribunaux imposent généralement des peines consécutives pour reconnaître la nature répréhensible d'une telle infraction.
Les tribunaux suivront généralement le même principe dans les cas où un délinquant en liberté provisoire, également connue sous le nom de mise en liberté sous caution, commet une autre infraction, c'est-à-dire lorsqu'un délinquant purge une peine pour une infraction, est libéré sous caution et récidive.
Les tribunaux s'entendent généralement pour dire qu'une peine pour une infraction commise lorsque le délinquant est libéré sous caution devrait être purgée consécutivement à la peine pour l'infraction pour laquelle il a été initialement mis en liberté provisoire. Autrement, ils lanceraient le message qu'il n'y aurait aucune conséquence pour le délinquant qui commet une infraction alors qu'il est en liberté sous caution.
Le projet de loi propose de codifier cette approche en matière de détermination de la peine en ordonnant aux tribunaux d'envisager l'imposition de peines de prison consécutives, surtout lorsque les infractions ne découlent pas d'un seul agissement.
Il convient également de signaler que le principe de totalité qui figure à l'alinéa 718.2c) du Code criminel consiste en l'obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives.
Dans de telles circonstances, ce principe donne aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines concurrentes lorsque l'imposition de peines consécutives n'est pas justifié. Malgré la grande marge de manoeuvre dont jouissent les tribunaux relativement à la décision d'imposer des peines concurrentes ou consécutives, le Code criminel oblige les tribunaux à imposer des peines consécutives pour certaines infractions particulièrement graves, nommément la possession d'explosifs par une organisation criminelle; l'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; les infractions liées au terrorisme, sauf quand une peine de prison à perpétuité est imposée; et les infractions liées aux organisations criminelles.
Comme je l'ai affirmé dans mon introduction, le but principal du projet de loi est de veiller à ce que les gens qui commettent des infractions sexuelles contre des enfants purgent une peine qui reflète la gravité et la nature répréhensible de leurs crimes. Outre les peines minimales obligatoires plus sévères et les peines maximales plus sévères pour certaines infractions sexuelles à l'égard d'enfants, le projet de loi propose d'ajouter les peines imposées pour de multiples infractions sexuelles à l'égard d'enfants à la liste des peines consécutives obligatoires pour veiller à ce que la peine imposée soit appropriée.
Les modifications proposées feraient également en sorte que le tribunal ordonne que les peines imposées concernant des infractions liées à la pornographie juvénile soient purgées consécutivement aux peines imposées pour des contacts sexuels avec un enfant. Penons l'exemple d'un délinquant qui est reconnu coupable, en même temps, d'avoir consulté et produit de la pornographie juvénile et d'avoir agressé sexuellement une personne de moins de 16 ans. La modification proposée ferait en sorte que les peines relatives à la pornographie juvénile et à l'agression sexuelle soient purgées consécutivement.
Cette approche vise à reconnaître en partie la pratique des tribunaux qui consiste à imposer des peines qui rendent vraiment compte du caractère odieux des infractions sexuelles contre des enfants et particulièrement de la pornographie juvénile, en particulier lorsque ce matériel est distribué sur Internet, parce que cela le rend accessible de manière permanente partout dans le monde.
Les modifications proposées visent également des cas où il y a plusieurs victimes; elles feraient en sorte que les peines imposées, en même temps, concernant des infractions liées à l'exploitation sexuelle d'un enfant soient purgées consécutivement aux peines concernant des infractions liées à l'exploitation sexuelle d'un autre enfant. À bien des égards, les modifications proposées assureront une plus grande uniformité et certitude en ce qui concerne la détermination des peines à l'avenir, en particulier lorsqu'il est question de l'exploitation sexuelle d'un enfant.
Le projet de loi propose une approche qui témoigne clairement de l'engagement du gouvernement à s'assurer que les peines liées à des infractions sexuelles contre un enfant reflètent la gravité de ces infractions et qu'elles font en sorte que tous les agresseurs sexuels d'enfants répondent des gestes qu'ils ont commis, soit l'exploitation et l'agression sexuelles d’un enfant. Les modifications proposées mettront notamment fin aux peines à rabais pour les auteurs d’infractions sexuelles multiples contre un enfant et veilleront à ce que le tribunal tienne compte de chaque victime au moment de déterminer les peines imposées aux délinquants.
J’invite mes collègues députés à unanimement appuyer le projet de loi, et ce, sans réserve. Je crois que cela s’en vient, et j'attends ce vote avec impatience.
Monsieur le Président, tous les députés souhaitent que moins d'enfants soient victimes d'infractions sexuelles. Par conséquent, il est essentiel que nous trouvions des façons de réduire le nombre de victimes de ce type d'infractions. Le gouvernement actuel privilégie l'imposition de peines minimales obligatoires.
Le projet de loi C-10 a imposé des peines minimales obligatoires. Cependant, depuis l'entrée en vigueur en 2012 de cette mesure, le nombre d'infractions sexuelles contre des enfants a augmenté. Le projet de loi C-26 tente de régler le problème en renforçant les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-10. Comme cela n'a pas fonctionné la première fois, le député pourrait-il admettre qu'il faut être plus créatif si l'on veut diminuer le nombre de victimes? Est-il d'accord pour dire qu'on ne peut pas répéter constamment une méthode qui ne donne pas de résultats?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon ami de Charlottetown. Je sais qu'il a une formation juridique. Je suis heureux qu'il participe à ce débat et qu'il fasse part de ses préoccupations au sujet de l'exploitation sexuelle des enfants. Je reconnais aussi qu'il a le même objectif que le gouvernement, c'est-à-dire la réduction du nombre de victimes d'exploitation sexuelle au Canada.
Toutefois, nous ne nous entendons pas sur les cas où il est justifié d'imposer des peines minimales obligatoires. Nous avons consulté les Canadiens et nous continuons de le faire. Force est de constater que les Canadiens veulent plus de peines minimales obligatoires que ce que le gouvernement propose à l'heure actuelle. Nous devons atteindre un équilibre. Je suis impatient de continuer à travailler avec mon collègue d'en face pour trouver ce juste équilibre, pour rendre le Canada plus sûr, pour bien représenter nos concitoyens et pour modifier le Code criminel, au besoin.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises ce matin, j'ai entendu la question: « À quoi servent les peines minimales obligatoires? » À plusieurs reprises, j'ai entendu l'argument selon lequel l'augmentation du nombre de cas d'exploitation sexuelle des enfants est signe que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Or, comme je l'ai répété plusieurs fois, les peines minimales obligatoires fonctionnent, parce qu'elles tiennent les prédateurs à distance des victimes. D'ailleurs, de plus en plus de victimes se manifestent. Pourquoi? Parce qu'il y a maintenant des lois en vigueur qui donnent aux victimes et à leurs parents l'assurance qu'ils seront protégés.
Je tiens à remercier mon collègue de son appui indéfectible à la protection des enfants, surtout dans le dossier de la traite des personnes. J'aimerais savoir ce qui constitue, selon lui, le point le plus important dans ce projet de loi, compte tenu des nombreuses mesures inédites qui y sont prévues pour la protection des enfants.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, que je considère comme une bonne amie. Elle est reconnue à l'échelle internationale pour son travail dans le dossier de la protection des enfants et des femmes qui sont exploités et pour sa lutte contre la traite des personnes. Nous l'en félicitons et l'en remercions, et nous savons qu'elle continuera de défendre cette importante cause au Canada.
Les peines minimales obligatoires sont très importantes. Les tribunaux doivent continuer d'exercer leur pouvoir discrétionnaire, comme elles le font déjà. Si nous adoptons une mesure législative qui impose des peines minimales obligatoires, mais qui n'est pas conforme à la Charte, elle ne résistera pas à une contestation judiciaire. Toutefois, bon nombre des peines minimales obligatoires qui sont actuellement prévues pour renforcer le Code criminel s'inscrivent dans le droit fil de la Charte et, quand la situation le justifie, elles s'avèrent nécessaires.
Il y a une autre question sur laquelle je travaille, à la demande de mes concitoyens: l'imposition d'une peine minimale obligatoire à ceux qui ont été condamnés pour avoir tué quelqu'un, alors qu'ils étaient au volant et que leurs facultés étaient affaiblies. Mes concitoyens réclament des peines minimales obligatoires. Ils estiment qu'il faut modifier le Code criminel à cet égard.
Je crois qu'il y a des circonstances où de tels changements s'imposent, et j'espère que nous pourrons trouver un juste équilibre au cours de la présente législature.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-26.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à faire une mise au point. Je sais que ces questions très difficiles tiennent à coeur à de nombreux députés. Lorsque j'ai posé une question un peu plus tôt à la députée de La Pointe-de-l'Île, celle-ci a dit des choses désagréables à mon sujet et s'est même demandé si je méritais de faire partie du gouvernement.
Je compte près de 19 années d'expérience dans le milieu policier. J'ai bien l'intention de retourner travailler dans ce secteur un jour. J'ai passé quatre ans et demi au sein de l'unité de lutte contre la violence faite aux enfants. J'ai assisté à beaucoup trop d'autopsies pratiquées sur des enfants. J'ai vu que certains de ces enfants — ceux qui ont survécu — devraient vivre avec d'horribles blessures le reste de leur existence. J'ai travaillé sur chacun des projets de loi en matière de criminalité et de justice présentés par le gouvernement conservateur et je suis fière de dire que les mesures qu'ils contiennent auront pour effet de continuer de protéger les Canadiens.
J'estime que ce sont les électeurs de ma circonscription qui peuvent décider si j'ai ma place au gouvernement, tout comme ce sont les électeurs de sa circonscription qui peuvent le faire dans son cas. Lorsque la jeune députée s'est rendue compte que ce qu'elle venait de dire était inapproprié, elle m'a présenté des excuses. Or, j'estime qu'on peut mesurer la force de caractère d'une personne lorsqu'elle est capable de retirer officiellement des paroles qu'elle a exprimées publiquement. Je l'ai donc mise au défi de se rétracter, pour que les électeurs de ma circonscription sachent que ce qu'elle a dit était désobligeant et que ses paroles ont dépassé ses pensées, mais elle a refusé.
Je suis outrée qu'une jeune femme élue pour aider ses concitoyens s'en prenne à d'autres députés pendant un débat sur un projet de loi qui nous enflamme tous. Je tenais à le dire, parce que je voulais lui donner l'occasion de s'excuser pour prouver sa sincérité.
Je reviens maintenant au projet de loi, que bien des députés appuient, en fait, y compris des néo-démocrates, des libéraux et certains députés indépendants. Je tiens d'ailleurs à les en remercier sincèrement, car c'est probablement l'un des plus importants projets de loi dont nous avons été saisis depuis que je suis députée.
Depuis son élection en 2006, le gouvernement a toujours dit clairement que l'une de ses grandes priorités étaient la lutte contre la criminalité. Nous savons tous que les Canadiens respectueux de la loi sont en droit de s'attendre à vivre dans un pays où ils se sentent en sécurité dans leur maison et dans leur collectivité. Les Canadiens veulent savoir que leurs enfants sont protégés contre les délinquants sexuels, que ce soit sur Internet ou dans leurs rues et leur quartier.
Bien que les Canadiens respectueux de la loi croient, comme moi, à l'importance de la réadaptation des délinquants, ils estiment aussi que les peines devraient être proportionnelles aux crimes commis. Le gouvernement aussi, et c'est ce qui a orienté les mesures énergiques que nous avons prises depuis 2006.
Depuis, le gouvernement a mis de l'avant plusieurs mesures importantes pour protéger les personnes vulnérables et obliger les délinquants à répondre de leurs actes. Nous avons mis en place des dispositions plus strictes pour la détermination des peines et les cautionnements, notamment, dans les cas de crimes graves commis avec une arme à feu. Nous avons renforcé le régime de détermination des peines et la surveillance des délinquants dangereux à risque élevé. Nous avons fait en sorte que les meurtres en lien avec le crime organisé soient traités automatiquement comme des meurtres au premier degré. Nous avons imposé des peines d'emprisonnement obligatoires dans les cas de fusillade depuis une voiture ou d'utilisation irresponsable d'une arme à feu. Nous avons également rallongé les périodes précédant l'admissibilité à une libération conditionnelle pour les auteurs de plusieurs meurtres. Nous avons aboli la disposition de la dernière chance, qui permettait aux meurtriers d'obtenir une libération conditionnelle anticipée. Nous avons mis fin au calcul en double du temps passé en détention présentencielle. Nous avons mis fin à la pratique consistant à accorder la libération conditionnelle anticipée aux criminels en col blanc et à d'autres délinquants non violents. Nous avons aussi éliminé la possibilité, pour les agresseurs d'enfants, d'obtenir un pardon.
Nous n'avons pas ménagé les efforts non plus aux chapitres de la prévention des crimes et de l'aide aux victimes. Par exemple, nous avons créé l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui a pour mandat de fournir de l'information sur les droits des victimes et sur les services qui leur sont offerts, de recueillir les plaintes et de sensibiliser les décideurs et le système de justice aux préoccupations des victimes. Nous avons créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui soutient des programmes locaux efficaces visant à aider les jeunes à risque à éviter de se retrouver mêlés aux gangs et à des activités criminelles.
Le gouvernement a présenté une mesure législative sur les comportements criminels en ligne, y compris la cyberintimidation. Même si elle vise à protéger tous les Canadiens, ce sont surtout nos jeunes qui deviennent la proie de ce type de crimes en ligne.
Ce ne sont là que quelques exemples de ce que le gouvernement a fait pour le bien de tous les Canadiens respectueux de la loi. Toutefois, nous savons que nous pourrions faire encore plus, surtout pour protéger les plus vulnérables, nos enfants. C'est ce que vise précisément le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Avant de parler plus longuement de la mesure législative proposée, je vais faire un bref historique du Registre national des délinquants sexuels. La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels qui est entrée en vigueur en 2004 a permis la création d'une banque de données sur les délinquants sexuels reconnus coupables partout au Canada. Cette banque de données contient des renseignements comme la description physique, le nom, l'adresse et le lieu de travail des délinquants. Elle est gérée par la Gendarmerie royale du Canada et utilisée par les policiers de tout le Canada pour prévenir les crimes à caractère sexuel et mener des enquêtes sur ceux-ci. Je me souviens très bien l'avoir utilisée quand j'étais policière. Le registre est une initiative commune avec les provinces et les territoires et les corps policiers de tout le pays y ont accès. C'est la condamnation d'un délinquant à un éventail d'infractions à caractère sexuel qui détermine son inscription à ce registre, pas le danger qu'il représente.
En 2010, le gouvernement a présenté d'importantes réformes législatives visant à renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la banque de données génétiques, et ce, dans le but de mieux protéger nos enfants et nos collectivités contre les délinquants sexuels. Parmi ces réformes, on comptait notamment des modifications à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, au Code criminel, à la Loi sur le transfèrement international des délinquants et à la Loi sur la défense nationale.
Ces modifications ont permis l'inscription automatique des délinquants sexuels reconnus au Registre national des délinquants sexuels et le prélèvement obligatoire de leur ADN, de même que l'élargissement du registre pour inclure son utilisation à des fins de prévention des crimes sexuels, et non seulement à des fins d'enquête. À cet égard, les policiers ont obtenu accès à la base de données pour la consultation, la communication et la comparaison des renseignements, ainsi que la vérification du respect des règles. On a aussi inclus les numéros de plaque d'immatriculation, et on inscrit désormais les délinquants sexuels condamnés à l'étranger. Des modifications connexes ont également été apportées afin que les réformes s'appliquent aux individus reconnus coupables d'infractions sexuelles par le système de justice militaire.
Ces modifications, entrées en vigueur l'année suivante, ont reçu l'appui généralisé des familles des victimes, de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes.
En octobre 2013, environ 36 000 délinquants sexuels étaient inscrits au registre. Malheureusement, 24 000 de ces individus ont été reconnus coupables d'une infraction sexuelle contre un enfant. Voilà pourquoi je suis heureuse de parler des modifications législatives qui visent à protéger les personnes les plus vulnérables de notre société des personnes les plus odieuses.
Quand je pense au projet de loi C-26, je me rappelle les nombreuses enquêtes auxquelles j'ai participé. Si seulement nous avions eu accès à cet outil puissant qu'est le registre modifié des délinquants sexuels lorsque je travaillais à l'unité de lutte contre la violence faite aux enfants, nous aurions peut-être pu prévenir certains de ces crimes. Je suis ravie et fière de faire partie d'un gouvernement qui a jugé sage de permettre aux policiers d'utiliser ce registre de manière préventive.
Je voudrais parler aux députés de quelques-uns des dossiers dont je me suis occupée et pour lesquels le projet de loi aurait été utile.
Dans un cas, il y avait 28 victimes âgées de 12 à 17 ans. Il s'agissait principalement de garçons qui avaient été agressés sexuellement et forcés à se prostituer durant des années. Bien qu'ils se soient soumis aux procédures judiciaires et qu'ils aient témoigné, ces garçons n'ont jamais sentis que justice avait été rendue, car les délinquants ont été condamnés à des peines si légères que les jeunes se sont sentis trahis.
En prévoyant des peines appropriées et consécutives pour les crimes commis, de sorte que l'intérêt de chaque enfant soit pris en considération et que chaque enfant compte autant que les autres, nous redonnerions aux victimes la confiance qui leur fait défaut, comme les députés du NPD le disent. Je sais que nos victimes auraient ainsi l'assurance qu'il y a bel et bien de l'espoir et que leur travail au sein du système de justice pénale pour prévenir des crimes semblables contre d'autres personnes sera bonifié, respecté et apprécié.
Je suis la voix des nombreux policiers du pays qui seront heureux de ces changements. Je suis même la voix des délinquants, qui ne sont pas capables de se résoudre à obtenir l'aide dont ils ont besoin lorsqu'ils se trouvent hors des établissements pouvant leur offrir les programmes nécessaires pour prévenir la récidive. Je suis la voix des mères dont les enfants ont été victimes de ces crimes. Je suis la voix de mes enfants, qui ont vu leur mère grandement ébranlée par beaucoup de crimes du genre.
J'espère que tous les députés seront fidèles à leurs engagements et adopteront à l'unanimité ce projet de loi très important.
Monsieur le Président, je ne suis pas nécessairement heureuse d'être obligée de prendre la parole en ce moment pour indiquer à ma collègue que je suis venue la voir pour lui dire que j'étais désolée qu'elle ait mal compris mes propos et qu'elle se soit sentie attaquée.
Il lui est facile de s'en prendre à moi quand elle en a l'occasion. Toutefois, si tous les députés qui m'ont dit de me taire et de m'asseoir étaient venus me voir après, en adulte, pour s'excuser d'avoir affirmé que je ne méritais pas de siéger à la Chambre et avaient admis s'être enflammés et n'avoir pas saisi le sens de mes paroles, je leur aurais signalé que je ne suis pas une jeune fille, mais une députée qui a autant le droit de s'exprimer à la Chambre que n'importe quel autre député.
Elle est arrivée vers la fin de mon discours et n'a pas écouté ce que je disais. Je vais lui répéter que, si elle a mal compris mes paroles, j'en suis désolée. Si elle s'est sentie attaquée, je m'en excuse, mais ce n'est pas ce que je voulais dire.
La question que je lui adresse est la suivante: combien d'argent le gouvernement pense-t-il investir au cours de la prochaine année afin d'aider les enfants et les victimes dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte des droits des victimes? Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a promis aucun fonds.
Monsieur le Président, encore une fois, je vais répondre à la question de la députée au sujet des excuses. J'ai fait des comptes rendus exhaustifs pendant longtemps, et je suis déçue. La députée est venue me voir pour me dire qu'elle s'était rendu compte de ce qu'elle avait dit et qu'elle était désolée. J'ai pensé alors qu'elle pourrait s'excuser publiquement. Je suis un peu surprise qu'elle change maintenant sa version des faits.
Quoi qu'il en soit, ce qui importe, c'est que la députée appuiera ce projet de loi, et que le NPD tient compte des victimes visées par ce projet de loi qui ont dû subir l'un des crimes les plus odieux qui soient. Je suis ravie d'apprendre qu'ils sont prêts à nous appuyer dans ce dossier, et qu'ils se joindront à nous pour adopter la Charte des droits des victimes.
Pour ce qui est du financement qui sera offert par le gouvernement, j'ai déjà dit, comme d'autres, que nous discuterons des modalités avec les provinces et les territoires. Cela viendra, mais je suis heureuse d'apprendre que le NPD remplira son engagement en votant en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son allocution. Elle a longtemps fait partie des forces de l'ordre, alors son point de vue a évidemment un certain poids.
Toute la matinée, les questions que j'ai posées portaient sur les peines minimales obligatoires. La ministre a vu de près tous ces crimes horribles; je ne doute donc pas un seul instant qu'elle poursuit le même objectif que nous, c'est-à-dire adopter des mesures efficaces qui vont permettre de réduire le nombre de victimes.
J'aimerais citer trois études portant sur les peines minimales obligatoires. En 1990, le ministère de la Justice a conclu ceci:
Selon les données disponibles, les longues périodes d'emprisonnement augmentent les risques de récidive.
En 1990, une recherche commandée par le solliciteur général arrivait à la conclusion suivante:
L'affirmation voulant qu'un recours accru à [l'emprisonnement] permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime est sans fondement empirique.
Enfin, selon une étude réalisée au Massachusetts en 2004, les peines minimales obligatoires:
[...] conduisent à la récidive, non à une réduction efficace des risques.
J'aimerais donc que la ministre nous dise s'il elle a eu connaissance d'une seule étude qui dirait le contraire.
Monsieur le Président, je dois dire à la Chambre qu'avant d'entrer dans la police, j'ai travaillé dans une prison, l'Établissement de Stony Mountain pour être exacte. J'y suivais les membres de la Fraternité des Autochtones afin de les aider à acquérir de l'expérience qui pourrait leur servir une fois libérés.
Je me suis alors aperçue que bon nombre de ces contrevenants n'ont pas le courage d'aller chercher de l'aide quand ils ne sont pas en prison. En plus d'être victimes de préjugés, ils sont souvent pris pour cibles par des justiciers amateurs, alors bon nombre d'entre eux profitent de leur incarcération pour se faire traiter et obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Les peines minimales obligatoires protègent les enfants contre les récidives. Bon nombre de ces contrevenants m'ont avoué qu'ils récidiveraient s'ils n'étaient pas en prison. C'est toute la preuve dont j'ai besoin. Il me suffit de savoir qu'un seul enfant sera ainsi protégé contre ces atrocités sans nom.
Le secrétaire parlementaire a justement cité plusieurs rapports et documents contenant les données que réclame le député, mais je tenais à faire partager mon expérience personnelle aux députés, vu qu'avant d'être policière, j'ai travaillé dans une prison.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de parler du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Je remercie tout particulièrement la ministre de ses observations de tout à l'heure sur l'importance des peines minimales, parce que, même s'il s'agit d'un seul enfant, il est crucial de protéger cet enfant d'un criminel qui est en prison.
Le projet de loi C-26 témoigne de l'importance qu'accorde le gouvernement à protéger les enfants des formes d'exploitation les plus horribles. Le gouvernement et tous les députés sont déterminés à faire en sorte que ceux qui commettent ces crimes horribles soient tenus responsables de leurs actes et qu'ils soient punis en conséquence, et tout particulièrement à tenir les criminels loin de leurs victimes afin qu'ils ne puissent pas récidiver.
Les amendements proposés comprendraient l'augmentation des peines minimales obligatoires. Voilà pourquoi je crois que cette question constitue une priorité au Parlement aujourd'hui et pourquoi nous avons continué de parler des peines et de leur importance pour tenir les prédateurs loin des enfants et des victimes. Prévoir des peines minimales et des peines maximales pour certaines infractions sexuelles à l'égard des enfants montre que l'on reconnaît la gravité de ces infractions et de leur incidence sur les enfants.
Je constate que les amendements proposés au projet de loi s'appuient sur les réformes découlant de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, car ils font en sorte que toutes les infractions sexuelles contre des enfants qui peuvent faire l'objet de poursuites par procédure sommaire sont punissables par une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour. Je crois que c'est très bien.
Le projet de loi vise directement et dénonce la pornographie juvénile et fait en sorte que les infractions les plus graves s'y rattachant soient traitées plus sévèrement. Je tiens à en parler parce que le projet de loi prévoit que les infractions liées à la production et la distribution de pornographie juvénile ne seraient plus des infractions mixtes donnant lieu uniquement à un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour si la personne visée fait l'objet d'une poursuite par procédure sommaire. Il importe de noter qu'aux termes du projet de loi C-26, qui devrait être adopté dans les plus brefs délais, la production et la distribution de pornographie juvénile seraient considérés strictement comme des actes criminels et seraient passibles d'une peine minimale obligatoire de 1 an d'emprisonnement ou d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler d'un jeune homme très brave, un enfant de 10 ans, qui m'a écrit une lettre de 4 pages pour me dire qu'il a une dépendance à la pornographie. Je me rappelle que, lorsque j'en ai parlé dans le cadre d'une entrevue avec le National Post, certains lecteurs ont dit: « Ah, Mme Unetelle n'a pas du tout d'enfant comme celui que l'on décrit. »
En fait, des gens de partout au pays m'ont envoyé des lettres et des courriels à ce sujet, mais l'histoire de cet enfant m'a vraiment frappée parce que, quand ses parents ont lu la section des commentaires du National Post, cela les a mis très en colère, et ils ont appelé le journal. Ils sont montés dans leur fourgonnette avec leurs enfants et quelques voisins, et ils se sont rendus jusqu'ici, à la Colline du Parlement, pour frapper à ma porte et parler avec moi. Ils m'ont dit qu'il s'agissait d'un grave problème qui ne touchait pas seulement leur enfant, mais aussi d'autres enfants d'âge scolaire partout au pays. Ils ont ajouté que les lois canadiennes sur la pornographie juvénile et sur ses effets étaient très faibles parce que, dans le monde réel, lorsque des trafiquants d'enfants ciblent des victimes, ils les exposent souvent à la pornographie pour que les enfants croient que c'est une chose normale. C'est ce qu'ils leur apprennent.
Je songe également à un autre cas, celui d'une jeune fille qui est venue me voir et à qui j'ai remis un prix pour sa bravoure il y a environ quatre semaines. Son grand-père, qui était pédophile, lui faisait regarder de la pornographie, quand ses parents étaient au travail. Il était à la maison parce qu'il s'occupait d'elle. C'est tellement troublant. Il a fini par vendre les services sexuels de sa propre petite-fille et il a gagné beaucoup d'argent de cette façon. Des années plus tard, des malheurs terribles ont frappé cette jeune fille parce que sa vie avait été complètement bouleversée.
Il est question ici de Canadiens de la classe moyenne, non de toxicomanes. On ne parle pas de sans-abri, mais bien de gens de la classe moyenne du Canada.
Ce projet de loi est important parce qu'il dénonce la pornographie juvénile. Les enfants sont les citoyens les plus vulnérables au pays. Ce sont les petites victimes qui gardent le silence, surtout si ces actes d'exploitation sont commis par un proche ou une personne qu'ils sont censés respecter et aimer. On enregistre de plus en plus de cas de pornographie juvénile au Canada.
Le projet de loi C-26 érigerait la pornographie juvénile en infraction criminelle passible de peines minimales obligatoires. S'il en était autrement, de nombreux prédateurs, dans la quiétude de leurs tanières et foyers, utiliseraient la pornographie juvénile de la manière la plus abjecte qui soit. Les peines sont un instrument à notre disposition pour sévir contre les comportements illégaux des prédateurs et les torts qu'ils causent aux victimes. Dans le cas de la pornographie juvénile, les enfants sont d'innocentes victimes d'un crime horrible.
Aucun député ne veut que l'on s'en prenne aux enfants. Ce sont des victimes silencieuses. Dans le monde adulte, nous devons mettre en place des mesures que les adultes comprennent, car ce sont surtout des adultes qui exploitent sexuellement les enfants, et ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Toutefois, les peines ne sont pas les seuls outils à notre disposition.
Trop souvent, une peine qui devrait être exemplaire ne l'est plus vraiment, car le contrevenant obtient en quelque sorte un rabais sur le nombre de crimes commis. Cette situation me frustre. On regroupe plusieurs infractions et on impose une seule peine au contrevenant pour l'ensemble de ces infractions. Je sais qu'un contrevenant s'en est déjà pris à 47 enfants. À ce moment-là, il y a de nombreuses années, on lui a imposé une seule peine, et ce, même si chacun de ces 47 enfants avait subi des torts. Deux d'entre eux ont fini par se suicider. Je ne sais pas combien sont devenus alcooliques ou toxicomanes, mais depuis, j'ai appris que plusieurs d'entre eux ont participé à des programmes de lutte contre la toxicomanie. D'autres ont suivi une thérapie et vont mieux depuis.
Lorsque nous, parlementaires, discutons de ce que nous devons faire, nous ne devons pas perdre de vue que l'important, ce n'est pas le contexte politique, ni ce que chaque parti pense de la situation. Nous sommes censés nous occuper des personnes les plus vulnérables de la société. Dans le cas présent, il s'agit des enfants de notre pays.
Parfois, les tribunaux ordonneront que les peines imposées pour les infractions visant plusieurs victimes soient purgées concurremment. Cela arrive aussi lorsqu'un contrevenant a commis plusieurs infractions visant la même victime. C'est pour cette raison que j'appuie les propositions figurant dans ce projet de loi, qui visent à préciser les règles générales relatives à l'imposition de peines consécutives et concurrentes. J'appuie également la proposition visant plus particulièrement les contrevenants qui ont commis plusieurs infractions sexuelles contre des enfants sur une longue période. Ces contrevenants s'en tirent à bon compte depuis trop longtemps. C'est presque devenu la norme dans certains cas. Cela fait presque partie de la réalité. Au Canada, il ne peut pas en être ainsi. Au Canada, nous voulons mettre un terme à cette pratique.
Je vais tenter de démystifier les règles actuelles qui figurent dans le Code criminel, de même que les nouvelles règles proposées, d'une façon pratique et concrète.
Les peines consécutives sont purgées l'une après l'autre par le contrevenant. Quant aux peines concurrentes, elles sont purgées en même temps; dans ce cas, le contrevenant purge la peine la plus longue. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit que les peines consécutives sont imposées pour les infractions suivantes: possession d'explosifs par une organisation criminelle, utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction, infractions liées au terrorisme et infractions commises par une organisation criminelle.
Voilà ce qui est actuellement prévu au Code criminel. Pour certaines autres infractions, le Code criminel laisse aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines consécutives. Il ne précise toutefois pas quand il serait préférable d'imposer pareilles peines; il prévoit seulement qu'il faut éviter l'excès de nature ou de durée.
Au fil des ans, les tribunaux canadiens ont développé l'approche générale suivante: ils ordonnent d'ordinaire que les peines soient purgées consécutivement, à moins que les infractions soient basées sur les mêmes faits, auquel cas, ils imposent alors des peines concurrentes. Au titre de la règle dite des mêmes faits, connue sous le nom de critère de la même opération, il faut qu'il y ait un lien étroit entre les infractions commises pour justifier l'imposition de peines concurrentes. Il en va ainsi parce que c’est au comportement criminel du délinquant, y compris au fait qu’il ait pu commettre plusieurs infractions, qu’on peut déterminer son caractère moralement répréhensible.
C'est le tribunal qui détermine, au regard des faits, si les infractions sont basées sur les mêmes faits. Dans certaines affaires, la nature des infractions exige l'imposition de peines consécutives. Par exemple, les tribunaux ordonneront d'ordinaire que la peine infligée pour s'être enfui d'un agent de la paix soit purgée consécutivement à toute autre infraction basée sur les mêmes faits. Soulignons d'ailleurs que les tribunaux reprennent fréquemment ce libellé. Dans le même ordre d'idées, les tribunaux ordonneront souvent que la peine imposée pour une infraction commise pendant que l'individu était en liberté sous caution soit purgée de façon consécutive à toute peine infligée pour d'autres infractions.
Les modifications proposées visent à clarifier les règles prévues au Code criminel et à codifier les principes développés par les tribunaux dont je viens tout juste de parler. Par exemple, le projet de loi C-26 prévoit que les tribunaux seraient tenus d'envisager d'imposer des peines consécutives lorsque le délinquant, dans une même affaire, est déclaré coupable de multiples infractions qui ne sont pas basées sur les mêmes faits, notamment les infractions commises pendant que le défendeur était en liberté sous caution ou qu'il fuyait un agent de la paix.
Le projet de loi clarifierait aussi le Code criminel en obligeant les tribunaux à envisager d'imposer des peines consécutives lorsque le délinquant est déclaré coupable d'une seule infraction, mais qu'il est déjà en train de purger une peine de prison pour une autre infraction.
Ce qu'on constate dans la réalité, c'est que les parents et les familles sont parfois frustrés et consternés par le fonctionnement et le manque de clarté du système judiciaire. Ce qui est merveilleux avec le projet de loi C-26, c'est qu'il clarifie beaucoup de choses qui n'étaient pas claires auparavant.
Les modifications clarifieraient également la durée de l'emprisonnement, notamment dans le cas d'une amende impayée ou quelque chose du genre, mais elles clarifieraient également d'autres procédures judiciaires que les tribunaux sont régulièrement appelés à exécuter.
Somme toute, quand on regarde le projet de loi C-26, on constate une dénonciation claire des crimes sexuels contre les enfants. Ce projet de loi ferait en sorte que chaque victime compte dans le processus de détermination de la peine. Rien n'est plus plus préjudiciable pour l'enfant qui a été agressé sexuellement que de ne pas reconnaître la douleur, l'agonie et l'injustice qu'il a vécues. La pornographie et autres comportements du genre sur Internet sont endémiques au pays, et jusqu'à maintenant, tout le monde dit que c'est malheureux et déplorable, mais que ça fait partie de la vie. Le gouvernement va plus loin que cela et tente de faire en sorte que chaque enfant, chaque personne soit reconnu et que la peine soit proportionnelle au crime.
Le gouvernement fait également autre chose qui est très important. J'en ai parlé tout à l'heure dans une question que j'ai posée. De nombreuses femmes sont venues me parler récemment de l'exploitation sexuelle qu'elles ont vécue. Elles n'en ont jamais parlé. Elles n'ont jamais rien dit à personne.
Il n'y pas si longtemps, la famille d'une grand-mère de 84 ans m'a demandé de venir à l'hôpital pour lui parler car elle voulait me dire qu'elle avait été victime de la traite. Elle voulait me raconter ce qui lui était arrivé et me dire que cela ne semblait pas intéresser personne. Elle voulait me dire qu'elle était heureuse que les gens commençaient à en parler, et voulait raconter son histoire avant de mourir.
Il y a quatre semaines, à l'occasion d'un grand événement sur la traite des personnes, une autre grand-mère, celle-ci âgée de 64 ans, m'a dit que, lorsqu'elle était enfant, le meilleur ami de son père l'a agressée sexuellement à maintes reprises. Elle a dit qu'elle en avait parlé à son père, qui était convaincu qu'elle mentait car il s'agissait d'un ami de la famille. Ses parents ne l'ont jamais amenée chez le médecin. L'homme en question, qui était un partenaire financier de son père, n'a jamais été examiné. Elle a dit que cela a été une source de tristesse et de colère dans sa vie. Nous avons longuement parlé du fait qu'aujourd'hui, au Canada, on reconnaît les infractions à l'égard des enfants.
Voilà les victimes silencieuses de ces crimes. Le projet de loi C-26 tire sa valeur du fait qu'il donne une voix à ces victimes silencieuses et leur permet de surmonter leurs peurs.
Il y a quelque temps, à Montréal, une victime de la traite des personnes a témoigné au deuxième procès contre ses bourreaux. On lui a depuis fait quitter Montréal, mais ses bourreaux se trouvent devant les tribunaux. L'une des choses qu'elle m'a dites, c'est que tout le monde semblait indifférent lorsque, âgée de quinze ans et demi, elle a rencontré son petit ami et que ce dernier l'a séparée de ses parents puis l'a illégalement amenée des États-Unis au Canada. Elle m'a dit que tout le monde semblait indifférent. La relation entre la jeune fille et sa mère s'était tellement détériorée qu'elle l'a quittée sur ces paroles: « Je quitte cette maison et je ne te reverrai plus jamais ». Elle les a prononcées après que sa mère eut perdu patience parce que c'était la énième fois qu'elle rentrait à la maison aux petites heures du matin, empestant l'alcool.
C'était une infraction commise par un homme adulte contre un enfant. C'était un petit ami qui voulait la séparer de ses parents, et il l'a fait. Pendant plus de sept ans, elle a été exploitée au Canada. Elle recevait, en moyenne, 40 hommes par nuit et gagnait de l'argent pour son passeur.
Elle a posé un geste délibéré pour s'en sortir. Elle pensait qu'elle allait mourir, raison pour laquelle elle a volé des articles dans un magasin afin que le gardien de sécurité la remarque et elle a été arrêtée. J'aimerais saluer Dominic Monchamp, le chef de la brigade des moeurs de Montréal, qui a écouté son histoire. Il l'a sauvée et a fait de nombreuses choses pour l'aider.
Je suis fière d'appuyer le projet de loi C-26 et je suis fière que les députés d'en face l'appuient également.
Il est temps d'arrêter les longs discours, d'écouter les Canadiens et les victimes, et de renvoyer le projet de loi au comité.
Monsieur le Président, tout au long du débat d’aujourd’hui, la députée de Kildonan—St. Paul a posé des questions qui semblent indiquer que cette soi-disant contradiction entre l'augmentation des infractions sexuelles ces deux dernières années et le fait que les peines minimales obligatoires soient plus sévères s’explique par l’augmentation du nombre de signalements.
J’aimerais inviter la députée à nous préciser sa pensée à ce sujet. Elle avance que si le nombre de ces infractions augmente en parallèle avec l'imposition de peines minimales obligatoires plus sévères, c'est parce qu’il y a plus de signalements. Y a-t-il des données empiriques pour soutenir cette théorie, ou est-ce simplement l’impression qu’elle a en raison des appels et des courriels qu’elle reçoit? J’aimerais savoir si cette affirmation se fonde sur des données probantes.
Monsieur le Président, je peux répondre à la question, mais je dois pour cela revenir en 2004, lorsque j’ai été élue pour la première fois à la Chambre des communes.
Honnêtement, lorsque j’étais nouvellement élue, bon nombre de personnes m’ont critiqué et se sont même moquées de moi parce que j’affirmais que la traite des personnes existait au Canada. Eh bien, 10 ans plus tard, nous savons que la situation est tout autre.
Je suis persuadée que le député a de bonnes intentions, mais il semble clairement être opposé aux peines minimales. J’essayais d’expliquer qu’en raison des courriels, des lettres et du travail sur le terrain de nombreuses personnes s’y disent favorables. Nous pouvons examiner les statistiques judiciaires et voir le nombre d’affaires liées à la traite des personnes qui sont actuellement devant les tribunaux. Nous pouvons écouter ce que les victimes ont à dire.
Si le député avait assisté aux séances du comité de la justice cet été et avait entendu les histoires, il saurait que les victimes commencent à se manifester. Les peines minimales sont des outils extrêmement importants dans le cas de délinquants qui s’en prennent à des enfants. J’en suis absolument persuadée.
En outre, je crois dur comme fer que ces lois ont contribué à la hausse des dénonciations. Grâce à celles-ci, nous entendons parler davantage de ce problème et les victimes peuvent raconter ce qu'elles ont vécu. Mes preuves, je les ai obtenues auprès des victimes qui ont vécu ce genre de situation. J'aimerais pouvoir me référer à une étude empirique, pour reprendre les mots du député.
J'ai une formation en mathématiques et en sciences, et je me spécialise dans les statistiques. Je suis donc en mesure d'expliquer qu'un grand nombre de ces études empiriques varient en fonction de l'échantillon, du milieu et des personnes disponibles. L'étude de la souffrance humaine découlant de la traite des personnes et de l'exploitation des enfants qui a été menée à l'échelle du Canada montre que tout le monde est au courant de ces problèmes. Il y a donc bel et bien des exemples réels.
Monsieur le Président, j'ai la triste impression que les libéraux se raccrochent à n'importe quoi pour tenter d'expliquer rationnellement leur décision de ne pas appuyer le projet de loi. J'espère que j'ai tort.
Dans une question posée un peu plus tôt, la députée d'en face a laissé entendre qu'il était inutile d'emprisonner les criminels qui s'en prennent aux enfants parce que cela ne les empêchera pas de récidiver. J'aimerais qu'elle explique son point de vue.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, une femme brillante qui a été avocate et députée pendant des années, pour sa question fort pertinente.
Le fait est que, si l'on emprisonne les prédateurs d'enfants pendant un certain temps, cela permet de les éloigner de leur victime. Cela leur donne également la possibilité de suivre des programmes qui leur expliquent la gravité de leurs actes — il peut s'agir du programme de déjudiciarisation de la prostitution ou de tout autre programme du même type. On ne peut pas simplement attendre que le temps passe et espérer qu'ils ne récidiveront pas, ou qu'ils prendront l'initiative de s'inscrire à un programme de réinsertion sociale.
Certains policiers responsables de l'unité de lutte intégrée contre l'exploitation des enfants — dont mon fils faisait partie — affirment qu'un grand nombre de prédateurs ne peuvent réintégrer la société. Je sais qu'il y a des criminels qui peuvent y arriver, mais l'imposition de peines minimales obligatoires est d'une importance cruciale pour éloigner un prédateur de sa victime.
Monsieur le Président, j'aimerais réagir au dernier commentaire de la députée. Nous souhaitons tous que diminue le nombre d'enfants victimes de violence sexuelle. Nous partageons tous cet objectif.
Là où nous divergeons d'opinion, c'est au moment de déterminer si l'approche devrait être fondée sur des faits probants ou sur une idéologie. Une députée conservatrice a dit que nous nous raccrochions à n'importe quoi pour trouver une issue. C'est faux; nous tentons de trouver une façon de diminuer le nombre de victimes.
La députée de Kildonan—St. Paul a signalé que, tout au long de l'été, nous avions entendu le témoignage de nombreuses victimes au sujet du projet de loi C-26. Effectivement, c'est ce que nous avons fait. J'ai participé à ces réunions. Une des choses que nous avons entendues très souvent de la part des victimes et des représentants du système qui ont témoigné, c'est le fait que les mesures financières ne suffisent pas pour régler les problèmes. Comme l'a dit Kyle Kirkup: « Vous avez un problème social complexe? Il y a une prison pour cela. » Notre approche doit être beaucoup plus raffinée que cela.
J'aimerais poser une question à la députée. Pourrait-elle nous parler de mesures financières non législatives que le gouvernement peut et devrait adopter pour diminuer le nombre d'enfants victimes de violence sexuelle au pays?
Monsieur le Président, le député est passé du projet de loi C-26 au projet de loi C-36. Le projet de loi C-36, sur lequel nous nous sommes penchés cet été, prévoyait 20 millions de dollars pour la réadaptation des victimes. Cette somme a été très utile à cet égard. Le projet de loi C-26 contient de nombreux outils dont il a été question aujourd'hui à maintes reprises et qui visent à protéger les enfants contre les prédateurs.
En ce qui concerne les mesures législatives que nous avons examinées cet été, on peut dire que le projet de loi C-36 a permis de débloquer des sommes importantes. Nous devons également obtenir l'appui des provinces et des municipalités à cet égard. Le gouvernement conservateur a investi 20 millions de dollars dans la réadaptation des victimes. Pour leur part, les États-Unis ont, à l'origine, affecté 10 millions de dollars à cette cause. On peut donc dire que le Canada fait preuve de leadership en venant en aide aux victimes et en contribuant considérablement à la résolution de ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'excellent député de Pontiac.
Pour une première intervention à la Chambre sur un projet de loi, cet automne, il y a des sujets qui sont plus sensibles et qui touchent intrinsèquement les individus que nous sommes, et ce, toutes allégeances politiques confondues. Il y a souvent de la collégialité, mais j'ai entendu certains tons de discussion regrettables, il y a quelques instants, quelques heures ou quelques minutes à peine. Cependant, cela démontre surtout que ce sont des sujets sensibles et que c'est facile d'interpréter de façon inappropriée des propos qui sont lancés ainsi. J'ai des amis dans tous les partis et on réussit à échanger et à accepter nos différences et nos opinions. C'est ainsi que le débat doit toujours se dérouler à la Chambre.
Je vais d'abord aborder des aspects techniques, et aussi démontrer certains aspects collatéraux et sociaux afférents à ce projet de loi. Je n'ai pas les compétences de certains de mes collègues pour discuter en long et en large des aspects juridiques du projet de loi et je n'aurai pas la prétention de faire la démonstration qu'ils font, mais je veux surtout parler de l'aspect social et des répercussions qu'ont souvent des sujets comme la délinquance et surtout les agressions envers les mineurs. Je vais quand même parler de l'aspect technique.
Le projet de loi qui est devant nous modifiera le Code criminel afin d'augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants. Il augmentera les peines maximales prévues pour la violation d'une ordonnance d'interdiction, d'une ordonnance de probation ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il précisera et codifiera les règles relatives à l'imposition de peines consécutives et concurrentes. Il exigera que les tribunaux imposent dans certains cas des peines consécutives aux délinquants ayant commis des infractions sexuelles contre des enfants. Le projet de loi prévoit que le tribunal qui inflige une peine à tout délinquant tiendra compte des éléments de preuves établissant le fait que l'infraction en cause a été perpétrée alors que celui-ci faisait déjà l'objet d'une ordonnance ou qu'il bénéficiait d'une libération conditionnelle.
Le projet de loi modifiera aussi la Loi sur la preuve au Canada afin de veiller à ce que les conjoints des personnes accusées soient des témoins habiles à témoigner et contraignables pour le poursuivant dans les affaires en matière de pornographie juvénile. J'insiste sur le fait que c'est difficile de faire témoigner des proches dans certains milieux. On obtient rarement le consentement nécessaire. Je me demande donc comment on pourra mettre en place une mécanique quelconque afin de mettre en oeuvre cette modification.
Le projet de loi modifiera aussi la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en vue d'accroître les obligations de ceux-ci lorsqu'ils voyagent à l'étranger. Il édicte une Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé qui porte création d'une banque de données accessible au public. Cette banque contient des renseignements, préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique sur des personnes qui sont déclarées coupables d'infractions sexuelles visant les enfants et présentant un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle.
Par le passé, on a vu des histoires où les gens de quartiers se mobilisaient pour rendre leur propre justice. C'est donc un peu aberrant, mais c'est parfois dû à un manque de ressources ou à un manque de solutions à certains problèmes. On verra aussi comment ce sera appliqué.
Bien sûr, le projet de loi modifiera d'autres lois en conséquence. On l'a vu avec les conservateurs, ce sont tout le temps des projets de loi quasi omnibus.
Comme je le disais, le titre court du projet de loi, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, ne simplifie en rien un sujet aussi sensible, et surtout le processus dans lequel ce projet de loi est engagé.
On a vu aussi récemment que les conservateurs édictaient des projets de loi, mettaient en oeuvre diverses dispositions, mais n'y allouaient pas de ressources. Conséquemment, ce sont les provinces et les territoires qui sont tributaires des effets collatéraux et des conséquences financières. Les budgets ne suivent pas les mesures des conservateurs. C'est déplorable. Comme je l'ai dit, les répercussions sociales des mesures comme celles-là sont importantes si on n'alloue pas de budget à la réinsertion sociale des délinquants et surtout aux victimes. Sans être expert, je dirais que certains des délinquants sont récupérables et que d'autres le sont moins. Toutefois, comme je l'ai dit, je ne suis pas un expert en la matière.
Ce projet de loi prévoit neuf mesures importantes. Il s'agit d'obliger les contrevenants qui sont déclarés coupables d'infractions d'ordre sexuel et qui reçoivent des peines distinctes à les purger consécutivement, et d'obliger les contrevenants déclarés coupables d'infractions liées à la pornographie juvénile et d'infractions d'ordre sexuel à purger leurs peines consécutivement.
On va aussi alourdir les peines d'emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre les enfants. On a souvent entendu dire que des gens écrivaient sur des blogues ou sur les médias sociaux qu'un tel venait d'être reconnu coupable d'agression, que la peine était insuffisante ou que la peine était injuste. On retrouve ensuite le délinquant à nouveau dans la rue, dans le même quartier. J'espère que les dispositions prévues dans cette loi feront en sorte que des situations malheureuses ne se reproduisent pas. Il y a souvent les effets collatéraux dans la mise en application d'un projet de loi. Il y a, par conséquent, des répercussions dans la société et dans les communautés.
Il s'agit aussi de veiller à ce qu'un crime commis pendant une période de détention à domicile, de libération conditionnelle, de libération d'office ou de sortie autorisée sans surveillance constitue une circonstance grave dans la détermination de la peine.
On dit aussi qu'il faut veiller à ce que le conjoint puisse témoigner. J'ai dit tout à l'heure que cela était souvent extrêmement difficile, que ce soit dans le cas de pornographie juvénile ou d'actes dont les conjoints, les conjointes, les enfants, les parent ou les amis ont été témoins. Tout dépend du milieu de vie.
Depuis quelques années, le gouvernement conservateur détruit le tissu social. On a parlé, récemment, des banques alimentaires. Certaines régions sont laissées à elles-mêmes. Quand on détruit le tissu social et qu'on laisse les gens à eux-mêmes sans espoir, toutes sortes de choses qui peuvent se perpétrer dans notre société. Des choses graves peuvent se produire, et les gens ne savent pas comment réagir.
Rappelons le principe, quant à la détermination de la peine, énoncé à l'article 718 de la partie XXIII du Code criminel. Il s'agit de dénoncer un comportement illégal, de dissuader les délinquants qui comptent commettre des infractions, d'isoler les délinquants du reste de la société au besoin en augmentant les peines, mais entre autres — et je vais mettre l'accent là-dessus — de favoriser la réinsertion sociale des délinquants. On en a parlé précédemment, certains députés ont fait des interventions la-dessus. Il faut favoriser la réinsertion sociale des délinquants. Quand on durcit les lois dans un pays comme le nôtre, ou dans tout autre pays industrialisé et moderne car on a cité tout à l'heure des exemples ailleurs dans le monde, il est important de penser aux répercussions. On doit porter attention non pas à la forme mais au fond du problème. Or quel est le fond du problème? C'est l'isolement, la drogue, l'alcool, la pornographie juvénile qui est devenue tellement facile avec les médias sociaux aujourd'hui, et l'éclatement de la famille, car avec la détérioration du tissu social, les deux parents sont obligés de travailler. Parfois, ils doivent occuper deux emplois. On laisse donc les enfants à la maison. Ensuite, on a facilement accès à tout ce qu'on veut sur Internet.
Monsieur le Président, mon collègue a longtemps travaillé dans le domaine des relations de travail et il a été témoin de conditions de travail très malheureuses.
Pourrait-il nous parler du danger de toujours réprimer un geste au lieu de le prévenir? En relations de travail, comme en droit criminel, le problème est le même: le réflexe de punir ce qui doit être puni ne fait pas disparaître la victime. On réprimande parce qu'il y a une victime. Toutefois, ce qui est important, c'est d'éviter qu'il y ait une victime.
Or la prévention est la principale façon d'y parvenir, et mon collègue pourra en parler. Un criminel qui n'existe pas ne commet pas de crime. Un criminel en prison va à l'école du crime.
Mon collègue peut-il en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le gouvernement a même eu l'audace couper dans les fonds du Service correctionnel du Canada consacrés à la réinsertion et à la réhabilitation. C'est une insulte à notre intelligence en tant que citoyens canadiens. Le gouvernement n'est pas conséquent dans ses actions.
En relations de travail, on travaille avec la victime et celui qui a perpétré un acte fautif. Les deux sont pris en charge individuellement. Toutefois, on doit porter une attention spéciale aux causes du problème.
Plus tôt, je disais que le tissu social s'effritait au Canada. Les libéraux ont commencé ce travail avant les conservateurs, notamment en ce qui concerne l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et le logement social.
Quand on traite des individus, il faut toujours se demander d'où ils viennent et trouver le moyen de les réintégrer, quand c'est possible, dans un environnement sain et productif, afin qu'ils puissent continuer à évoluer dans notre société. Aujourd'hui, nous avons besoin de tous et chacun dans notre société.
Monsieur le Président, j'aimerais faire un commentaire en lien avec la question que mon collègue a posée.
Quand on légifère sur des crimes graves, comme dans ce cas-ci, il est important d'investir des ressources afin que ces modifications soient efficaces.
On sait que l'administration de la justice incombe aux provinces, qui sont débordées, étant donné les peines minimales imposées par ces projets de loi, desquelles d'autres juridictions s'éloignent graduellement. Afin d'avoir les ressources permettant de faire de la prévention, les différents paliers de gouvernement doivent investir.
Mon collègue de Compton—Stanstead voudrait-il en dire davantage sur les ressources investies actuellement et sur le moindre effort du gouvernement fédéral de les accorder non seulement aux forces policières, mais également aux organismes qui visent à prévenir de tels crimes?
Monsieur le Président, dans plusieurs milieux, ce sont des bénévoles qui soutiennent des programmes de réhabilitation, de sensibilisation et de prévention du crime.
Assistés par des professionnels, lorsque c'est possible, et avec des salaires moindres, ces bénévoles soutiennent des programmes de sensibilisation et de soutien à la population, qui est souvent visée, et ce, dans des milieux pauvres, notamment des banques alimentaires.
Si nous sommes obligés d'en venir à cela, c'est parce que les précédents gouvernements ont failli à leur tâche. Ils ont abandonné la classe moyenne, et voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous sommes obligés d'utiliser le fouet, la loi et l'ordre, alors que nous devrions agir avec méthode afin de faire en sorte que tous et chacun se sentent utiles dans une société moderne comme le Canada.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que c'est vraiment un plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler de ce projet de loi. Ce n'est pas un plaisir de parler de choses aussi sérieuses et malheureuses que l'est ce sujet. Reste que parfois, en tant que parlementaires, on est obligés d'aborder des sujets difficiles. Il est clair qu'en tant que père, c'est un sujet très difficile pour moi. Je ne peux pas imaginer l'impact psychologique que de tels actes ont sur les enfants; ils créent des séquelles qui durent toute leur vie. On a vu, en particulier dans les communautés autochtones, que ces séquelles sont liées aux mauvais traitements subis dans les écoles résidentielles. La recherche a bien documenté le fait que notre capacité à vivre dans le monde en tant qu'adultes découle directement de la façon dont on a été traité comme enfant et de la présence ou non de cas de mauvais traitements de toutes sortes.
C'est aujourd'hui la Journée internationale des droits de l'enfant. Quand on examine les statistiques, il est clair que, partout dans le monde, les choses ne vont pas bien pour les enfants. L'autre jour, je regardais un reportage sur l'esclavage et le travail forcé des enfants. C'est malheureusement un phénomène qu'on retrouve toujours dans le monde, particulièrement dans des pays comme l'Inde et la Chine où les enfants sont victimes de mauvais traitements physiques, enchaînés à des lieux de travail et utilisés comme esclaves sexuels. C'est un fléau. Les Nations Unies reconnaissent cela comme étant un grand défi à relever. C'est un défi qu'il faut affronter.
Quand je siégeais au Comité permanent du commerce international, j'ai tenté lors des réunions de faire en sorte que la question de la protection des enfants dans le monde soit considérée dans le cadre des échanges commerciaux, et de souligner l'importance de faire en sorte qu'il y ait réciprocité en matière de la défense des droits dans ce contexte. Il ne faudrait, par exemple, utiliser des produits faits par des enfants dans des conditions de travail forcé.
En tant que société, on doit se poser plusieurs questions sur la façon dont on traite les plus faibles d'entre nous. Je pense, et la majorité de mes collègues seront sans doute d'accord, qu'on peut juger une société à partir de la façon dont elle traite ses personnes les plus vulnérables. Je ne peux pas penser à un groupe plus vulnérable que les enfants. On met souvent l'accent sur le fait que ce sont les parents qui élèvent les enfants, et c'est tout à fait vrai. Je le fais moi-même. Toutefois, il faut reconnaître que la société en général a une responsabilité envers chaque enfant. Il importe que le contexte socioéconomique favorise l'essor et l'épanouissement de toutes les âmes qui viennent dans ce monde.
Je félicite le gouvernement d'avoir voulu parler de la question des abus sexuels contre les enfants et de vouloir légiférer. De toute évidence, je ne suis pas du tout en désaccord avec le principe voulant qu'il faut examiner et évaluer nos lois. Il faut aussi les faire évoluer quand on constate qu'elles ne protègent pas nos enfants. Là où on pourrait peut-être être en désaccord, c'est sur la façon de le faire, quand le faire et quelles sortes de ressources il faut pour le faire.
Je tiens à prévenir les interprètes, pour qu'ils puissent continuer à faire leur bon travail, que je vais changer de langue et m'exprimer en anglais.
[Traduction]
Je signale que, en 2012, dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, les conservateurs ont annoncé qu'ils allaient consacrer 251 000 $, sur deux ans, à des programmes visant à protéger les enfants. Le budget de 2012 prévoyait 7 millions de dollars, sur cinq ans, pour financer de nouveaux centres d'appui aux enfants ou améliorer ceux qui existaient déjà, et un financement limité pour les organismes de services aux victimes. Le gouvernement devrait cependant affecter des ressources au registre de la GRC et prévoir des budgets pour l'aide aux victimes.
Les études montrent que les cercles de soutien et de responsabilité réduisent de manière impressionnante le taux de récidive. Par exemple, une étude mentionne une réduction de 70 % des récidives de crimes sexuels chez ceux qui participaient à un cercle de soutien et de responsabilité par rapport à ceux qui n'y participaient pas. Une autre étude parle d'une réduction de 83 %. Ce sont des chiffres élevés. Il est donc évident que c'est un outil que le gouvernement devrait privilégier et auquel il devrait consacrer des ressources.
Ce qui est vraiment grave, c'est que, même si nous voulons réduire le nombre de cas d'abus, malheureusement, au cours des deux dernières années, il a augmenté. Les études pourraient nous aider à comprendre pourquoi il y a eu une augmentation de 6 %. Est-ce parce que les cas sont mieux documentés ou sont-ils plus fréquents? Cela se passe-t-il surtout sur Internet? Quoi qu'il en soit, l'approche du gouvernement conservateur ne semble pas avoir vraiment d'effet sur ces chiffres.
Par conséquent, en bons législateurs, nous devons nous demander pourquoi. Autrement dit, nous devons poursuivre les recherches et nous fier aux chercheurs et aux scientifiques qui comprennent ce problème, l'ayant examiné sous toutes ses coutures, et qui peuvent venir nous faire part de certaines approches pour que nous adoptions les bonnes stratégies.
Au lieu d'instaurer de nouvelles peines obligatoires minimales ou maximales, le ministre de la Justice ne fait qu'augmenter leur durée. Je n'en comprends pas trop la raison ni la logique, et j'ignore en quoi cela découragerait les auteurs de ces crimes terribles.
Je me demande aussi pourquoi le gouvernement a attendu huit ans avant de présenter des dispositions pour obliger les tribunaux à imposer, dans certains cas, des peines consécutives aux délinquants ayant commis des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants. Et cela, en dépit du fait que les cas cités, par exemple, lors des conférences de presse du gouvernement, remontent plus loin que 2006, avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Pourquoi une telle hésitation? Il serait intéressant de savoir pourquoi il a fallu attendre si longtemps. C'est là une autre question pertinente.
Étant donné que la GRC a déjà du mal à mettre à jour le registre des condamnations antérieures, faute de ressources, pourquoi le gouvernement croit-il qu'elle sera en mesure d'accomplir plus de travail sans ressources supplémentaires? Comme c'est le cas pour d'autres problèmes et types de crimes, il faut forcément des ressources supplémentaires pour faire plus dans ce dossier en particulier. Le gouvernement ne semble pas prendre d'engagement à cet égard.
Il ne fait aucun doute que nos collectivités ont besoin de plus de ressources pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants. Je me demande donc si le gouvernement débloquera de nouveaux fonds pour appuyer des mesures concrètes.
Somme toute, il est évident que nous appuierons ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité. C'est une discussion difficile, mais cruciale pour notre pays. J'espère que le processus sera suivi avec rigueur, du début à la fin, de sorte que nous puissions entendre le témoignage de spécialistes qui savent comment réduire les cas d'agression et de quelles ressources nous avons réellement besoin pour nous attaquer à ce grave problème.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gatineau de son allocution. Je m'excuse: ce n'est pas le député de Gatineau.
Je tiens à poursuivre la discussion sur la récidive. Moi aussi, j'ai pris connaissance des statistiques qui tendent à démontrer que plus la période d'emprisonnement d'un détenu est longue, plus le risque de récidive est élevé. Selon moi, aucun député ne s'oppose à ce que nous fassions tout en notre pouvoir pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels et contre les crimes sexuels dont ils sont l'objet. La création de pornographie juvénile, la diffusion de ce matériel et l'agression d'enfants sont tous des crimes odieux. Nous en convenons tous.
Toutefois, quand tout indique que les mesures prévues dans le projet de loi ne protégeraient pas les enfants, je m'inquiète. Je crois comprendre que l'opposition officielle votera en faveur du renvoi du projet de loi au comité. Croyez-vous qu'il sera possible de corriger cette mesure législative au comité?
Avant de passer la parole au député de Pontiac, je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas adresser directement leurs propos à leurs collègues, mais plutôt à la présidence.
Le député de Pontiac a la parole.
Monsieur le Président, la députée est toute pardonnée de m'avoir associé à la circonscription de Gatineau plutôt qu'à celle de Pontiac. C'est dans le même coin, et certains électeurs de Pontiac résident bel et bien à Gatineau.
Il s'agit d'une question fondamentale, dans le sens où il faut empêcher ces crimes odieux de se produire. Pour ce faire, il faut remonter à la source du problème et veiller à ce que les intervenants disposent des ressources nécessaires pour que les gens impliqués se réforment vraiment ou qu'ils restent sous surveillance.
Il n'est pas arrivé souvent qu'on puisse améliorer des projets de loi au comité, du moins, du point de vue de l'opposition. Je crois sincèrement, toutefois, que nous faisons tous preuve de bonne volonté et que le gouvernement et les divers partis de l'opposition cherchent à trouver le juste équilibre dans la mesure législative. L'espoir fait vivre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait abordé le sujet sous un angle que je voulais explorer dans le reste de mon discours, soit celui des enfants. Ils sont notre richesse. Dans toutes les histoires de prédateurs sexuels, on entend souvent dire que, avant qu'ils posent des faits graves, jeunes enfants ils étaient des victimes.
Comme je le disais, par contre, ce sont de jeunes enfants dans des milieux défavorisés. Comment faire pour s'assurer que ces enfants seront proprement vêtus et bien alimentés? Il faut s'assurer qu'il y ait un environnement économique florissant auquel chaque citoyen peut participer dans la société. Il faut donner une chance à tout le monde. Présentement, ce n'est pas ce à quoi on assiste, malheureusement.
Pourquoi faut-il porter attention à nos enfants? J'aimerais que mon collègue de Pontiac parle davantage de cela.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa question.
C'est clair qu'un enfant devient plus vulnérable dans une situation socioéconomique difficile. Je ne suis pas nécessairement prêt à dire qu'il y a un lien direct entre ces crimes et la situation socioéconomique d'un enfant. En effet, cela se passe dans toutes les classes sociales et c'est un fléau.
Toutefois, il reste qu'il y a absolument, selon moi, un lien entre la vulnérabilité d'un enfant et la situation socioéconomique. On retrouve aussi ce lien dans les groupes minoritaires de notre pays qui sont marginalisés. Je pense, par exemple, aux Autochtones. Le nombre de cas d'abus d'enfants et de femmes autochtones est beaucoup plus élevé que dans le reste de la populations canadienne. Cela m'inquiète.
La sécurité de tous les enfants de ce pays est fondamentale, et elle n'implique pas que des lois. Ils doivent aussi pouvoir vivre convenablement dans un quartier favorable à l'épanouissement de leur petite âme et de leur être. On espère créer cette société.
C'était une excellente question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat parce qu'il est d'une extrême importance pour nous tous. Le député qui vient de prendre la parole vient d'ailleurs de le dire, et je suis d'accord avec lui, quoique nos points de vue divergent dans d'autres domaines, je crois bien.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur la responsabilité des délinquants, qui est un élément clé du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Le gouvernement actuel s'est toujours employé à améliorer notre système de justice pénale de manière à faire davantage porter la responsabilité des actes commis par les délinquants aux délinquants eux-mêmes. La majorité d'entre eux retourneront vivre dans la société après leur incarcération. C'est pourquoi le système correctionnel est outillé pour leur fournir les traitements et l'aide dont ils ont besoin, selon le cas, pour qu'ils puissent se réadapter et réussir leur réinsertion sociale.
Le Service correctionnel du Canada a un ensemble complet de programmes destinés à guider les délinquants vers le droit chemin et à éliminer chez eux les pulsions qui entraînent des comportements criminels. Il offre notamment des programmes pour résoudre les problèmes de toxicomanie, de comportement violent, de délinquance sexuelle et de santé mentale. En fin de compte, c'est au délinquant qu'incombe la responsabilité de réussir sa réadaptation et sa réinsertion sociale.
Le gouvernement a effectué un certain nombre de changements pour répondre aux inquiétudes des victimes. En 2012, il a notamment fait adopter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui contenait des mesures mettant l'accent sur la responsabilité des délinquants. Il est désormais inscrit dans la loi que chaque délinquant doit avoir un plan correctionnel. Nous avons créé un environnement dans lequel la responsabilité du délinquant devient primordiale.
Il est désormais clair qu'à partir du moment où un délinquant entre dans le système correctionnel fédéral, il doit suivre un plan correctionnel bien défini comprenant des attentes sur le plan comportemental ainsi que des objectifs de participation aux programmes et de conformité aux obligations imposées par la justice, notamment le dédommagement des victimes ou le versement d'une pension alimentaire. Le plan correctionnel est établi en collaboration avec le délinquant, afin qu'il prenne activement part à sa réadaptation.
Avant de poursuivre, je voudrais informer la Chambre que je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député d'Okanagan—Coquihalla.
Nous avons en outre modernisé le système disciplinaire actuel. Nous avons défini de nouvelles infractions disciplinaires concernant les cas de comportement irrespectueux ou d'intimidation envers le personnel ou les détenus. Une fois que le délinquant est sorti de l'établissement carcéral, on s'attend à ce qu'il reste dans le droit chemin.
Désormais, les agents de la paix peuvent arrêter un délinquant sans mandat s'ils jugent que celui-ci a manqué aux conditions de sa remise en liberté. Dans un tel cas, il y a automatiquement suspension de la libération conditionnelle ou d'office du délinquant qui est condamné à une nouvelle peine d'emprisonnement. Récemment, nous avons pris des mesures supplémentaires pour faciliter la réadaptation des délinquants en soutenant les modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement aux plaintes vexatoires. Le processus qui est maintenant en place favorise la responsabilisation des délinquants en incitant les détenus à utiliser des moyens appropriés pour résoudre les problèmes au lieu d'encombrer le système des plaintes et des griefs avec des plaintes futiles.
Nous avons présenté la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, qui modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'accorder des outils législatifs supplémentaires à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour qu'elle puisse refuser la libération conditionnelle aux demandeurs qui échouent aux tests de dépistage des drogues. Il est crucial de tenir compte du comportement des délinquants pendant leur incarcération.
De plus, nous avons présenté de nouveau le projet de loi sur la responsabilisation des délinquants qui, s'il est adopté, obligera les délinquants à rembourser toutes leurs dettes à la société avant d'être en mesure de recevoir une quelconque indemnité résultant de poursuites contre la Couronne. Il est aussi important de préciser que les délinquants doivent continuer de répondre à leurs propres besoins et de faire de bons choix après avoir été remis en liberté.
C'est justement pour cela que le système de libération conditionnelle est conçu: il est fondé sur les freins et contrepoids et la surveillance des délinquants, en fonction de leur antécédents criminels et du risque qu'ils présentent pour la société. Bien que nous ayons pris des mesures pour renforcer le système de mise en liberté sous condition, certaines lacunes demeurent. Il crucial, surtout quand on songe aux risques que courent nos enfants, de veiller à ce qu'un agresseur sexuel d'enfants ne puisse pas trouver dans la loi une échappatoire lui donnant l'occasion de commettre un autre crime dévastateur.
Cela m'amène à parler de la mesure législative à l'étude.
Le Registre national des délinquants sexuels est l'un des principaux outils dont nous disposons pour nous assurer que les policiers savent où se trouvent les personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles et qu'ils possèdent d'autres renseignements à leur sujet. Le registre, qui est administré par la GRC et qui peut être consulté par tous les services de police du Canada, contient des renseignements cruciaux sur les délinquants sexuels, comme leur nom, leur adresse, leur lieu de travail, leur description et toute période d'au moins sept jours pendant laquelle ils s'absentent de leur domicile.
Plusieurs modifications à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sont entrées en vigueur en 2011 afin de garantir que le registre serait un outil d'application de la loi à caractère préventif qui répertorierait les noms de tous les délinquants sexuels inscrits.
Bien que la loi soit un important outil d'assistance policière, elle comporte des lacunes qui doivent être comblées. En particulier, les règles ayant trait aux avis de déplacement doivent être resserrées lorsqu'il est question de voyages à l'étranger entrepris par des délinquants sexuels qui ont agressé des enfants.
Comme nous l'avons entendu, le projet de loi C-26 accomplira cela de plusieurs manières. Il exigera que les délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles contre des enfants rendent compte de tous leurs voyages à l'étranger, quelle que soit leur durée, et communiquent les dates exactes de leurs déplacements et l'endroit où ils planifient de résider pendant leur séjour. Tous les autres délinquants sexuels inscrits seront tenus de rendre compte de toutes les adresses ou de tous les lieux où ils prévoient résider, ainsi que des dates de départ et de retour pour tout voyage d'au moins sept jours au Canada ou à l'étranger.
Le projet de loi permettra à l'Agence des services frontaliers du Canada d'échanger des renseignements avec les responsables du Registre national des délinquants sexuels. Par conséquent, une mesure de protection supplémentaire sera prise à la frontière afin de garantir que les délinquants suivent les procédures de notification et satisfont aux exigences relatives à l'inscription. En outre, le projet de loi pourrait contribuer à rendre possibles les enquêtes sur les crimes de nature sexuelle.
Le projet de loi créera aussi une nouvelle loi distincte qui permettra d'établir une base de données nationale à laquelle le grand public aura accès. La base de données contiendra des renseignements sur les délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles contre des enfants qui ont fait l'objet d'une notification du public dans une province ou un territoire.
Il propose également plusieurs modifications au Code criminel qui permettraient d'augmenter les peines pour les agresseurs sexuels d'enfants et — ce qui se rapporte particulièrement à notre volonté d'augmenter la responsabilité des délinquants — qui garantiraient que les crimes perpétrés alors que le délinquant bénéficiait d'une libération conditionnelle, d'une permission de sortir sans escorte, d'une libération d'office ou qu'il faisait l'objet d'une ordonnance de sursis seraient considérés comme des facteurs aggravants dans la détermination de la peine à imposer pour un nouveau crime.
Somme toute, ces mesures proposées créeraient un système beaucoup plus solide, qui augmenterait la responsabilité des délinquants sexuels reconnus coupables; un système dans lequel les délinquants sauraient qu'on signalerait aux agents des services frontaliers que des délinquants sexuels à risque élevé voyagent à l'étranger; un système dans lequel les délinquants sexuels à risque élevé sauraient que tous les avis publics diffusés à leur sujet dans une province seraient accessibles au grand public partout au pays.
Toutes ces mesures serviraient à rappeler aux délinquants l'importance de respecter toutes les conditions et de prendre les bonnes décisions afin de demeurer dans la collectivité.
Elles ajouteraient aussi un filet de sécurité additionnel pour les citoyens qui s'inquiètent que des délinquants sexuels inscrits au registre vivent et travaillent dans leur collectivité et voyagent au pays et à l'étranger.
Je suis fier de soutenir ces efforts et je demande à tous les députés de la Chambre d'appuyer l'adoption rapide du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous posons régulièrement une question au gouvernement. Nous avons déjà mentionné que nous allions appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, cependant il reste la question des ressources attribuées à la prévention.
Évidemment, on ne met pas l'accent sur la prévention, mais on met davantage l'accent sur la répression, ce qui n'est pas une mauvaise chose quand l'acte est commis. Or pour empêcher la commission de ces actes, cela prend effectivement une bonne dose de ressources, soit aux corps policiers, soit encore aux organismes qui peuvent lutter de façon efficace contre les crimes sexuels, entre autres. De façon répétée, nous posons la question au gouvernement pour savoir quelles sont les ressources qu'il est prêt à mettre à la disposition de ces organisations, que ce soit des corps policiers ou encore des organismes de la société civile, pour vraiment encadrer de façon adéquate le projet de prévention.
J'aimerais donc savoir ce que le député qui vient de compléter son discours pense du niveau de ressources actuelles données pour la prévention et à quel niveau le gouvernement devrait contribuer afin de s'assurer qu'on ne fasse pas que punir les gestes qui sont commis, mais qu'on puisse, dans une grande mesure, les empêcher avant qu'ils ne se produisent.
[Traduction]
Je suis tout à fait en faveur de la prévention, monsieur le Président. Cependant, je crois que, pour certaines infractions criminelles, la prévention est plus difficile. Les citoyens peuvent prévenir le vol en prenant certaines mesures pour décourager les gens de prendre des objets dans les maisons.
En ce qui concerne les gens qui s'en prennent aux enfants, ce sont des pédophiles. J'ai parlé et je continue de parler à des psychiatres qui traitent des pédophiles, et il n'y a pas vraiment de remède contre cette maladie. Comment pouvons-nous empêcher un pédophile de commettre ce que nous considérons comme une aberration et un geste terrible contre les plus vulnérables de la société?
La plupart des pédophiles sont considérés comme étant très intelligents, car ils savent comment gagner la confiance des gens afin de trouver leur proie, c'est-à-dire les enfants. Comme ils occupent des postes d'autorité, la société a mis en oeuvre des mesures pour que l'on vérifie le casier judiciaire des enseignants, des chefs scouts et de toute personne qui fréquente des jeunes. On peut dire qu'il s'agit d'une forme de prévention.
La véritable prévention consiste à faire savoir aux pédophiles que, s'ils commettent ce crime, il y aura de graves conséquences. De plus, une fois que les délinquants seront en prison, nous ferons tout ce que nous pouvons pour eux. Nous ne pouvons pas nécessairement les guérir, mais nous leur donnerons les outils pour le faire, notamment en leur permettant de consulter des psychologues et des psychiatres qui feront de leur mieux pour les traiter afin qu'ils puissent réprimer ces pulsions.
Cependant, cela prend du temps. Voilà pourquoi nous proposons ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son intervention et de son discours. De toute évidence, son expérience dans la police et son travail à la Chambre ont grandement contribué à la lutte contre ce genre de crime.
Il a expliqué que, dans notre société, les gens se sentent de plus en plus à l'aise de signaler le mauvais traitement d'un enfant ou leurs soupçons à l'égard d'un mauvais traitement. Étant donné que le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour s'assurer que les auteurs de crimes violents et d'agressions sexuelles purgent des peines sévères, les délinquants pourraient être tentés de se rendre à l'étranger. Ce projet de loi comprend donc également des dispositions qui tiennent compte de ce genre de possibilités.
Le député croit-il que le gouvernement, en présentant ce projet de loi et certaines des dispositions qu'il contient, protège non seulement les enfants canadiens, mais aussi des enfants au-delà de nos frontières?
Monsieur le Président, cela ne fait aucun doute. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous serons en mesure d'autoriser les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada à consulter le registre des délinquants sexuels, de contraindre ceux qui ont été condamnés et de dire que s'ils veulent se rendre à l'étranger, nous pouvons les avoir à l'oeil.
Nous savons que les pédophiles aiment se rendre dans certains pays. Je ne dirai pas de quels pays il s'agit pour éviter d'avoir certains ennuis, mais je pense que la majorité d'entre nous savent qu'il est plus facile d'abuser de jeunes enfants dans certains pays d'Asie et d'autres endroits dans le monde. Nous coopérons avec les gouvernements concernés, et nous voulons nous assurer de pouvoir surveiller les délinquants qui quittent le Canada.
Nous ne devons pas nous contenter de protéger les enfants dans notre pays. En tant que citoyens du monde, nous avons l'obligation de protéger ces citoyens vulnérables, ces enfants, ailleurs dans le monde. C'est en partie ce que ce projet de loi permettrait de faire. Comme vient tout juste de dire le député, le projet de loi donnerait à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils dont elle a besoin pour suivre la trace d'individus enclins à causer un tort épouvantable à de jeunes enfants.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'organisme Éco Héros
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner l'important travail effectué par de nombreux jeunes Canadiens, tant dans ma circonscription, Oshawa, que dans l'ensemble du pays, afin de protéger l'environnement et les espèces menacées du Canada.
L'organisme Éco Héros est un organisme de conservation qui donne aux jeunes l'occasion de participer à des activités visant à protéger les animaux, à améliorer l'environnement et à faire changer les choses.
Le gouvernement a comme priorité d'aider les Canadiens à se rapprocher de la nature et de créer une collectivité d'intendants de l'environnement composée de Canadiens de tous âges.
Dans le cadre du plan national de conservation, le gouvernement a accordé un financement afin que l'organisme Éco Héros puisse élargir sa programmation et l'instaurer dans plus de 624 écoles, ce qui lui a permis de sensibiliser plus de 118 000 jeunes étudiants dans l'ensemble du pays. De Fort McMurray à Truro, des enfants de tous âges ont été sensibilisés à l'importance de protéger l'environnement.
Nous avons beaucoup de chance de pouvoir accueillir ici même certains de ces jeunes ambassadeurs d'Éco Héros. J'invite tous les députés présents à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à Ottawa à ces jeunes Éco Héros et à les remercier de leur travail pour protéger l'environnement du Canada.
La Journée du souvenir trans
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le 20 novembre est la Journée du souvenir trans. Des gens des quatre coins du Canada et du monde en profitent pour se souvenir des victimes de violence ciblant les transgenres et pour renouveler leur engagement à lutter pour mettre un terme à la discrimination contre les transgenres, les transsexuels et les personnes à genre variable.
L'année dernière, 83 transgenres ont été tués, et un nombre incalculable d'autres transgenres ont été victimes de violence et de discrimination.
En cette Journée du souvenir trans, il faut porter notre regard vers l'avenir et nous demander ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses. Au cours de l'année dernière, les droits des transgenres ont connu des avancées dans des endroits aussi différents que Dallas, au Texas, et Mexico. Au Canada, cinq provinces ont récemment ajouté dans leur loi sur les droits de la personne une protection expresse contre la discrimination. Il est toutefois clair qu'il faut en faire beaucoup plus pour que le Canada devienne un pays plus inclusif, où les transgenres et les personnes à genre variable peuvent participer pleinement à la société et vivre sans crainte.
Sur la scène fédérale, il ne reste qu'un seul obstacle à surmonter pour que la communauté trans puisse obtenir une véritable égalité sur le plan légal: le Sénat. Voilà maintenant deux ans que le Sénat retarde l'adoption du projet de loi C-279, qui a par ailleurs été adopté par la Chambre des communes.
Encore une fois, en cette Journée du souvenir trans, nous exhortons le Sénat à adopter, sans délai, cette mesure législative.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, aujourd'hui en ce 20 novembre, j'aimerais souligner une journée qui est dédiée à des êtres très importants dans nos coeurs, la Journée nationale de l'enfant.
Ils sont notre richesse et notre avenir, et c'est pour cette raison que notre gouvernement conservateur a récemment mis en place des mesures supplémentaires qui permettront à plus de 4 millions de familles canadiennes d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Ces mesures sont l'augmentation de 60 $ par enfant de la prestation universelle pour la garde d'enfant, le fractionnement du revenu des familles, l'augmentation de 1 000 $ du crédit d'impôt de frais de garde et le crédit d'impôt sportif, qui sera doublé et passera à 1 000 $. En moyenne, ce sont 1 140 $ de plus qui resteront dans les poches des familles.
Notre gouvernement conservateur prend vraiment à coeur la santé et le bien-être des enfants, et j'en suis très fier.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, samedi sera la Journée nationale de l'habitation et des activités, et des manifestations sont prévues partout au pays à cette occasion. Ce que les Canadiens demandent au Parlement est bien simple: ils veulent une stratégie nationale du logement.
La semaine dernière, j'ai assisté à une conférence nationale à Vancouver sur la lutte contre l'itinérance. Un nouveau rapport évalue à 35 000 le nombre de personnes qui dorment dans les rues. La ministre en second responsable du logement a pris la parole et a déclaré qu'une fois qu'on sort les gens de l'itinérance, la prochaine étape consiste à leur trouver du travail.
C'est une déclaration étrange. À Calgary, 80 % des gens qui dorment dans des refuges ont un emploi. Ils n'ont pas besoin d'un emploi puisqu'ils en ont un. Ils ont besoin d'un logement.
À Vancouver, les sans-abri dont le nombre croît le plus rapidement sont les aînés, dont la plupart ont un handicap. Or, le gouvernement leur dit de trouver un emploi. N'est-ce pas une réponse méprisante?
À Toronto, la plupart des gens qui dorment dans des refuges — la moitié d'entre eux, en fait — sont des enfants. La réponse du gouvernement conservateur à la crise du logement est-elle de faire travailler les enfants dans des ateliers? En sommes-nous arrivés là?
Nous avons besoin d'un programme national de logement, et ce, maintenant. Écoutons les maires et les dirigeants locaux. Les Canadiens veulent qu'un programme national de logement soit mis en oeuvre, et si le gouvernement conservateur ne le fait pas, les libéraux, eux, le feront.
L'industrie pétrolière
Monsieur le Président, des centaines d'habitants de Burnaby opposés au nouveau pipeline de Kinder Morgan destiné au transport de pétrole brut risquent fort de se faire arrêter pour avoir manifesté dans un parc public du mont Burnaby. Les conservateurs sont les seuls responsables de la situation.
Les modifications qu'ils ont apportées à la Loi sur l'Office national de l'énergie ont carrément retiré aux Britanno-Colombiens la possibilité de se faire entendre lors des étapes de planification de ces projets et d'exprimer leur point de vue sur la manière dont ils devraient se dérouler. Les conservateurs ne font rien pour aider les choses en qualifiant quiconque ose s'opposer à ces projets de « radical ».
Je peux dire aux députés que la vaste majorité des manifestants ne sont pas des radicaux. Il s'agit plutôt de Canadiens ordinaires qui vivent dans le respect de la loi, mais qui ont été forcés de se faire remarquer de la sorte par le gouvernement conservateur. Ce sont des parents, des grands-parents, des professeurs d'université, des enseignants, des étudiants et des propriétaires de maison. Ils sont rassemblés sur le mont Burnaby parce qu'ils sentent que leur coin de pays est menacé et que la manifestation est le seul moyen à leur disposition pour se faire entendre.
Comme les conservateurs ont laissé tomber Burnaby et la Colombie-Britannique, j'implore Kinder Morgan et son président, Ian Anderson, de cesser leurs activités sur le mont Burnaby pour ne pas forcer les policiers à arrêter les électeurs de ma circonscription.
Harry Harley
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre du décès, le 27 septembre dernier, du Dr Harry Harley, qui a été député de la circonscription de Halton de 1962 à 1968.
Le Dr Harley a consacré sa vie au service de son pays et du Parlement. Il a fait partie de l'Aviation royale canadienne et a participé à la Seconde Guerre mondiale. Il a par la suite continué de servir en tant que capitaine au sein du Corps de santé royal canadien. Il a plus tard été promu au grade de major en 1956 et a travaillé en Europe pour l'OTAN.
Au-delà de ses années de service militaire, le Dr Harley a suivi sa passion pour la médecine. Il est devenu médecin et a consacré sa vie à aider les autres à sa clinique.
Le Dr Harley a servi fièrement les citoyens de la circonscription de Halton. Au cours de sa carrière parlementaire, il a présidé de nombreux comités qui, dans le cadre de leurs études, ont fait progressé les pratiques médicales dans le monde entier. Le Dr Harley a dirigé des études sur les médicaments, l'alimentation, les prix, et la santé et le bien-être des Canadiens.
Nous n'oublierons jamais ce que le Dr Harley a fait pour ses patients, sa circonscription et son pays.
Gardons un tendre souvenir de lui à la Chambre.
L'Holodomor
Monsieur le Président, le samedi 22 novembre, ce sera le 81e anniversaire de l'Holodomor, le génocide que le dictateur soviétique Joseph Staline a commis contre les Ukrainiens de 1932 à 1933 en les laissant mourir de faim. Bien qu'il soit moins connu que d'autres, ce génocide n'en était pas moins brutal et inhumain. En un an, cette catastrophe délibérée a causé la mort de 10 millions d'Ukrainiens. C'était un acte de pure cruauté qui a dévasté l'Ukraine et éliminé une génération complète de sa population.
Le quatrième samedi du mois de novembre, nous nous joignons chaque année aux Ukrainiens pour commémorer ce chapitre sombre de leur histoire. Depuis 2003, le Canada reconnaît officiellement l'Holodomor pour ce qu'il a été, c'est-à-dire un génocide, ce que reconnaissent maintenant aussi 23 autres pays dans le monde.
En plus de nous donner l'occasion de rendre hommage aux vies innocentes qui ont été perdues, la commémoration annuelle de cet atroce événement sert à nous rappeler qu'il est du devoir du Canada de lutter pour une Ukraine prospère, libre et indépendante.
Vechnaya Pamyat. Slava Ukraini.
[Français]
L'entraide communautaire dans Jeanne-Le Ber
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail des centaines d'organismes qui oeuvrent dans ma circonscription, Jeanne-Le Ber.
Je suis très fier de travailler côte à côte avec les travailleurs et tous les bénévoles qui donnent de leur temps. Que ce soit sur le plan de la défense de la sécurité alimentaire et du logement, du soutien aux personnes aînées ou encore de la lutte contre le décrochage scolaire, l'engagement de ces organismes est au coeur de notre communauté.
[Traduction]
Prenons l'exemple de Toujours ensemble, l'un des nombreux organismes que j'ai visités. Grâce aux efforts de cet organisme de Verdun, qui est membre du programme Passeport pour ma réussite, les taux de décrochage ont diminué de 70 %.
Je suis très fier des centaines de personnes qui donnent de leur temps, de leur esprit et de leur coeur pour bâtir une collectivité meilleure, plus forte et plus inspirée. Je remercie chacune d'elles.
La fiscalité
Monsieur le Président, en moins d'une semaine, trois candidats libéraux ont expliqué comment ils veulent obliger les familles de la classe moyenne à payer plus d'impôts. Le jour même où il a annoncé qu'il serait candidat du Parti libéral, Bill Casey a déclaré sur les ondes de CTV que le chef libéral augmentera la charge fiscale des familles canadiennes. Il a confirmé ce que les familles canadiennes savent déjà, que les libéraux veulent augmenter le fardeau fiscal des Canadiens.
Pendant que les libéraux veulent remplir les poches des bureaucrates, le gouvernement conservateur continuera d'allouer des prestations aux familles avec enfants. Les parents toucheront près de 2 000 $ par enfant de moins de six ans et 720 $ pour chaque enfant âgé d'entre six et dix-sept ans. Grâce à l'allégement fiscal pour les familles et à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, les parents peuvent être assurés que ce seront eux qui prennent les décisions pour leurs enfants, pas le gouvernement.
Il est important pour le gouvernement que les parents aient le dernier mot. Pourquoi n'est-ce pas important pour les néo-démocrates et les libéraux?
Les droits des enfants
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd’hui le 25e anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Chaque année, le 20 novembre, les Canadiens célèbrent la Journée nationale de l’enfant pour honorer nos enfants.
[Français]
Toutefois, cette journée n'en est pas seulement une pour célébrer. Nous devons aussi réfléchir à nos valeurs en tant que Canadiens pour réaffirmer nos engagements face aux promesses faites il y a 25 ans à la Chambre et envers le monde.
[Traduction]
Nous devons à nos enfants de respecter les promesses que nous avons faites il y a 25 ans. Le Canada a ratifié la convention; nous avons donc l’obligation de donner suite à nos engagements à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada et à investir dans l’éducation préscolaire, l’emploi, le logement, la nutrition et les services de garde.
[Français]
L'appui en faveur du NPD continue de s'accroître, parce que les Canadiennes et Canadiens savent qu'il est le seul parti à avoir des plans nationaux globaux et abordables qui répondent aux besoins des familles et de leurs enfants.
[Traduction]
Il est temps de respecter notre engagement en passant à l’action et en donnant suite à nos promesses.
La fiscalité
Monsieur le Président, personne ne s'étonne de constater que le Parti libéral cherche à recruter des candidats qui dépensent beaucoup d'argent et qui ne diminueront pas les impôts. Les libéraux ont ressorti leur slogan sur l'achat de bière et de maïs soufflé et leur candidat dans Banff a même cru bon de rajouter les voitures et les téléviseurs à la liste.
Le gouvernement croit que l'on peut faire confiance aux familles canadiennes et que celles-ci savent gérer l'argent qu'elles ont durement gagné. L'allégement fiscal pour les familles aidera toutes les familles avec enfants en leur permettant d'avoir plus d'argent à leur disposition et en leur donnant la liberté de dépenser ce surplus comme bon leur semble. Nous sommes fiers de constater que quatre millions de familles auront, en moyenne, plus de 1 100 $ chaque année grâce à cette mesure.
Nous devrions tous nous en réjouir.
Les droits des enfants
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le 25e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Le Canada a joué un rôle important dans la rédaction de cette convention et a été un des premiers pays à la signer et à la ratifier.
Depuis, le Canada a réalisé des progrès dans ce dossier, mais il lui reste encore beaucoup de pain sur la planche. Aujourd'hui, le degré de bien-être de nos enfants se situe dans la moyenne des pays riches. L'indice de bien-être des enfants utilisé par l'UNICEF révèle que nos enfants ne sont pas aussi en santé que nous pourrions l'espérer, compte tenu des connaissances et des ressources dont nous disposons. L'inégalité des chances ne cesse de se creuser entre les enfants, selon qu'ils vivent en ville, en milieu rural ou dans le Nord.
[Français]
Nous, les élus, représentons les Canadiens, incluant les enfants.
Le gouvernement n'a toujours pas mis sur pied d'organisme national ni adopté de politiques et de programmes pour les enfants, surtout pour les plus vulnérables d'entre eux. Nous devons améliorer davantage les perspectives d'avenir et le bien-être de ces enfants, car leur avenir et la vitalité de notre pays en dépendent.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre s'est prononcée sur la mise en oeuvre l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, ainsi qu'il a été négocié.
Les détails de cet accord ont été rendus publics, les résultats sont établis et les avantages sont clairs: une augmentation de 12 milliards de dollars de notre PIB et des milliers de nouveaux emplois.
Je représente une circonscription où la production agricole est diversifiée, car on y trouve des producteurs de céréales et d'oléagineux, des exploitations agricoles assujetties à la gestion de l'offre ainsi qu'une collectivité d'éleveurs très importante et fort dynamique, et, à ce titre, je peux affirmer que cet accord reçoit l'appui des producteurs de ma circonscription, qui sont très heureux d'avoir la possibilité d'élargir leurs marchés.
Les néo-démocrates, en revanche, ont prouvé hier soir qu'ils ne sont tout simplement pas aptes à gouverner, parce qu'ils ont voté contre cet accord commercial historique. Une fois de plus, les Canadiens ont vu le NPD s'opposer à un autre accord commercial qui favorise le commerce, la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
[Français]
La pauvreté chez les enfants
Monsieur le Président, il y a 25 ans, Ed Broadbent s'est levé à la Chambre pour faire son dernier discours en tant que chef du NPD, soulignant l'importance de lutter contre la pauvreté chez les enfants. Il a lancé le défi d'éradiquer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Malheureusement, cet objectif n'a toujours pas été atteint.
Encore plus malheureux sont les propos du premier ministre à l'égard du projet d'Ed Broadbent: « Je pense que la résolution de 1989 constituait probablement le comble de la stupidité politique dans ce pays. »
Au Canada, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. C'est inacceptable. Cependant, que le premier ministre trouve stupide une initiative visant à enrayer la pauvreté chez les enfants est tout à fait honteux.
En 2015, le premier gouvernement néo-démocrate mettra en place un système de garderies abordables et un plan de lutte contre la pauvreté chez les enfants.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je tiens d'abord à offrir mes condoléances, mes pensées et mes prières aux familles des trois étudiants de l'Université Florida State — mon alma mater — qui ont été blessés lors d'une fusillade. J'espère qu'ils vont bien maintenant.
Le gouvernement se fait une priorité absolue de réduire le coût de la vie des familles canadiennes, de les aider à prospérer et de leur permettre de choisir elles-mêmes ce qui est le mieux pour elles. Nous voulons faire en sorte que tous les enfants puissent partir du bon pied et réaliser leur plein potentiel, que ce soit chez eux, à l'école ou ailleurs.
C'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant, et j'ai l'honneur de dire que nous aidons, comme promis, les familles canadiennes. Que ce soit en bonifiant la prestation universelle pour la garde d'enfants, en doublant et en rendant remboursable le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, ou en réduisant le fardeau fiscal des familles, nous respectons la promesse que nous avons faite de réduire le coût de la vie des familles canadiennes.
Je suis très fier de ce que nous faisons, et nous continuerons de mettre en oeuvre d'autres mesures. J'espère seulement que les députés de l'opposition les appuieront, car nous prenons le parti des Canadiens et nous faisons en sorte que leurs enfants réalisent leur potentiel et que de nombreuses possibilités s'ouvrent à eux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre des Finances a annoncé hier qu'il n'est même pas passé par son ministère avant d'annoncer son soi-disant crédit à l'emploi. Cela prouve que ce crédit est purement idéologique.
Le directeur parlementaire du budget soutient que cela coûtera 550 millions de dollars pour créer à peine 800 emplois.
Le ministre ne croit-il pas qu'il devrait faire ses devoirs avant de présenter des mesures insensées?
Monsieur le Président, notre réduction s'appliquera à 740 000 petites entreprises partout au Canada. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la FCEI, comprend que les hausses d'impôt tuent des emplois, mais les néo-démocrates augmenteraient considérablement les impôts en implantant une année de travail de 45 jours.
Nous voulons que les entreprises prennent de l'expansion et que les propriétaires épargnent de l'argent durement gagné et dépensent à leur tour. Ce qui est bon pour eux l'est aussi pour l'économie.
[Traduction]
Et pourtant, monsieur le Président, le ministre a ignoré la FCEI lorsqu'elle a dit:
Vous n'allez pas financer un emploi à temps plein au moyen de votre crédit à l'embauche.
Le ministre a maintenant avoué avoir omis de demander à son propre ministère d'analyser un crédit d'impôt de 550 millions de dollars. Le directeur parlementaire du budget l'a fait à sa place, et a découvert que les conservateurs souhaitaient dépenser un demi-milliard de dollars pour créer 800 emplois.
Pourquoi le ministre a-t-il négligé d'analyser un crédit d'impôt de 550 millions de dollars avant de le présenter?
Monsieur le Président, depuis le creux de la récession, notre économie a engendré, net, 1,2 million d'emplois.
Les petites entreprises ont indiqué très clairement que des charges sociales élevées contribueraient à éliminer des emplois. C'est précisément ce que le NPD désire imposer aux petites entreprises.
Je me permettrai aussi de mentionner que nous écoutons les petites entreprises et que nous croyons en elles. Apparemment, ce n'est pas le cas du NPD. Le NPD désire hausser leurs impôts et leurs charges sociales. Cela fera disparaître des emplois, et c'est exactement le contraire de ce dont notre économie a besoin.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pendant que le ministre dépense des centaines de millions de dollars sans que le gouvernement n'ait fait d'analyses, les anciens combattants doivent composer avec les compressions importantes des conservateurs.
Ils essuient des refus lorsqu'ils demandent de l'aide. Les anciens combattants assistent à la fermeture, par le gouvernement, des bureaux qui leur offraient des services. Voilà que nous apprenons maintenant que plus d'un milliard de dollars destinés à aider les anciens combattants n'ont jamais été versés en raison de la mauvaise gestion des conservateurs.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier cela au moment où ils ferment des bureaux de services aux anciens combattants et flouent les soldats blessés?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Le gouvernement veille toujours à ce que le financement prévu par la loi soit assuré et à ce qu'il ne manque pas de fonds. C'est ainsi que procèdent tous les gouvernements.
Les dépenses annuelles à Anciens Combattants Canada sont passées de 2,7 milliards de dollars, sous les libéraux, à 3,5 milliards de dollars en 2012-2013.
Ce parti devrait avoir honte de se servir des anciens combattants du Canada pour se livrer à des jeux politiques.
[Français]
Monsieur le Président, alors qu'on coupe dans les services et que les conservateurs ferment des bureaux en région, obligeant nos anciens combattants à se déplacer sur de grandes distances, on apprend que le gouvernement a fait main basse sur 1,1 milliard de dollars destinés à nos anciens combattants.
C'est immoral! Pas étonnant qu'ils ne veuillent plus s'afficher avec le ministre.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il d'économiser sur le dos de nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que les chiffres ne sont pas forcément le point le plus fort du NPD, mais je me permets de répéter ceci. Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement a consacré plus de 30 milliards de dollars aux prestations et aux services destinés aux anciens combattants. C'est plus de 5 milliards de dollars d'argent frais. Le gouvernement a un solide bilan en matière de prestations et de services aux anciens combattants et nous le maintiendrons.
[Français]
Monsieur le Président, le fait est qu'il y a un manque de personnel et un retard de six à huit mois pour fournir les services demandés par les vétérans. Des anciens combattants meurent avant de recevoir des services ou l'équipement dont ils ont besoin.
Pendant ce temps, en cachette, le ministre a retourné 1,1 milliard de dollars au Trésor.
Le gouvernement n'a-t-il pas honte de détourner l'argent destiné aux anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le gouvernement a un solide bilan au chapitre de l'aide aux anciens combattants du Canada, leur ayant consacré près de 30 milliards de dollars depuis son arrivée au pouvoir.
Si le NPD se soucie vraiment des anciens combattants du Canada et des prestations et des services qui leur sont offerts, il devrait commencer à voter en faveur des initiatives que nous proposons. L'opposition a voté contre toutes les initiatives, ou presque, que le gouvernement a proposées pour les anciens combattants du Canada.
L'infrastructure
Monsieur le Président, chaque dollar investi dans de nouveaux logements abordables entraîne des retombées économiques de 1,40 $. Chaque dollar investi dans les routes, l'approvisionnement en eau ou le transport en commun entraîne des retombées de 1,20 $. L'investissement de 1 milliard de dollars dans de nouvelles infrastructures crée des emplois à raison de 16 000 années-personnes. Cependant, les conservateurs ont amputé de 1,2 milliard de dollars leur fonds pour l'infrastructure afin de financer des combines qui n'aident en rien la création d'emplois et la croissance. Selon le directeur parlementaire du budget, leur régime d'assurance-emploi fait disparaître 10 000 emplois, et le regretté Jim Flaherty avait affirmé, quant à lui, que le fractionnement du revenu était une mesure trop coûteuse, injuste et nuisible pour la croissance. Pourquoi les conservateurs font-ils d'aussi mauvais choix?
Monsieur le Président, j'aimerais dire au député que s'il croit tellement à l'infrastructure, il aurait dû faire beaucoup plus à ce chapitre quand il était ministre des Finances.
Je me souviens très bien des pauvres libéraux à l'époque où j'étais maire. Ils n'ont rien fait. Ou plutôt oui, ils on fait quelque chose. Ils ont pelleté le problème dans la cour des provinces. Maintenant, nous réglons le problème en collaborant avec les municipalités et les provinces.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en parlant de mauvais choix, depuis 2006, le gouvernement a fait aux soldats qui reviennent au pays et aux anciens combattants des promesses totalisant 1,1 milliard de dollars. Toutefois, ces promesses n'ont pas été tenues. Les programmes et les services n'ont pas été offerts. Le gouvernement a encaissé l'argent. Qu'a-t-il fait avec? Depuis 2006, il a gaspillé près de 750 millions de dollars en publicité gouvernementale payée avec les deniers publics.
Comment le gouvernement peut-il justifier sa décision de priver les anciens combattants de 1 milliard de dollars tout en gaspillant des centaines de millions pour se livrer à du nombrilisme?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a surtout pas de leçon à recevoir des libéraux. Quand ils formaient le gouvernement, les hommes et les femmes qui portent l'uniforme canadien ont subi des décennies de noirceur.
Le gouvernement défend les intérêts des anciens combattants canadiens. Si les libéraux étaient aux commandes, ils dépenseraient 2,7 milliards de dollars par année, alors que le gouvernement actuel consacre 3,5 milliards par année aux anciens combattants. Depuis 2006, la différence totalise environ 5 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, malgré les supplications de nos soldats, le gouvernement a fermé neuf centres de service pour nos anciens combattants pour économiser quelques millions de dollars.
On a appris qu'Anciens Combattants Canada a remis au Trésor plus de 1 milliard de dollars en argent non dépensé depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2006. Pendant la même période, le gouvernement a dépensé 743 millions de dollars en publicité.
Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi il accorde plus de priorité à de la publicité pour se faire réélire qu'à s'occuper de nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les gestes sont beaucoup plus éloquents que les paroles. Le gouvernement a un solide bilan. Comme je l'ai indiqué, il a consacré presque 5 milliards de dollars de plus à ce dossier depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2006. Il dépense actuellement 3,5 milliards de dollars par année, ce qui se compare avantageusement aux 2,7 milliards de dollars que les libéraux dépensaient. Depuis 2006, le gouvernement a dépensé plus de 30 milliards de dollars.
Le logement
Monsieur le Président, nous soulignerons cette fin de semaine la Journée nationale de l'habitation. Or le Canada est aux prises en ce moment avec une crise du logement. Un Canadien sur quatre consacre plus de 30 % de son revenu au logement. Pour beaucoup trop de gens, cela veut dire vivre dans la pauvreté. Les conservateurs refusent de renouveler les ententes sur le logement social, et 200 000 Canadiens risquent de perdre leur logement. Des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par ce problème se rassembleront vendredi à Ottawa. La ministre les écoutera-t-elle, prendra-t-elle des mesures pour lutter contre la pauvreté et fera-t-elle des investissements concrets dans le logement abordable?
Monsieur le Président, nous les écoutons. Nous les avons rencontrés. D'ailleurs, nous avons signé des ententes avec les provinces pour répondre aux besoins en matière de logement.
Hier, j'ai rencontré les représentants de la FCM. Tous les représentants présents ont reconnu que les villes ont des difficultés différentes. Chaque ville est unique sur le plan du logement. Voilà pourquoi nous avons investi plus de 1,25 milliard de dollars dans le logement abordable et donné aux provinces le pouvoir de dépenser ces fonds là où elles le jugent nécessaire, en collaborant avec les villes et les municipalités pour régler le problème du logement.
[Français]
Monsieur le Président, plus d'un million et demi de familles sont mal logées au Canada.
Un quart des Canadiens dépensent plus de 30 % de leur revenu pour payer leur loyer. Le Canada fait partie du G7, le groupe des sept nations les plus prospères au monde, et nous ne pouvons même pas loger convenablement nos familles. Voyons donc!
Le gouvernement peut-il au moins s'engager à renouveler ses investissements dans le logement social?
[Traduction]
Monsieur le Président, si les ententes sur le logement touchent à leur fin, c'est parce que les hypothèques sont remboursées. Les Canadiens savent que lorsque les hypothèques sont remboursées, ils cessent de payer la banque. Nous offrons d'autres mesures de soutien, que ce soit les coopératives d'habitation ou d'autres moyens flexibles, dans le cadre de l'investissement dans le logement abordable.
Voici une autre idée nouvelle pour les députés de l'opposition. Nous aidons les Canadiens vulnérables, ceux qui veulent améliorer leur situation sur le plan du logement, en leur accordant plus d'avantages, comme la prestation universelle pour la garde d'enfants et l'allégement fiscal pour les familles, et en améliorant leurs compétences et aptitudes afin qu'ils aient les moyens de se payer un logement dans la région où ils vivent.
La pauvreté
Monsieur le Président, que ce soit dans le dossier des logements abordables ou dans celui de la pauvreté, les conservateurs manquent à leurs obligations envers les Canadiens. Dans notre pays riche, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Je suis sûre que le premier ministre regrette d'avoir déclaré que la motion de 1989 sur l'élimination de la pauvreté chez les enfants était le « summum de la stupidité politique au pays ».
La plupart des gens croient que les soins aux enfants font partie des valeurs canadiennes fondamentales. Le gouvernement proposera-t-il enfin un plan pour éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada?
Monsieur le Président, ce qui fait partie des valeurs canadiennes, c'est non seulement de parler, mais aussi d'agir. C'est ce que nous faisons. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons sorti plus de 225 000 enfants de la pauvreté. Selon UNICEF Canada, c'est grâce aux mesures que nous avons proposées pour aider directement les familles, y compris la prestation universelle pour la garde d'enfants, que nous bonifions et rendons plus accessible, ainsi que les allégements fiscaux pour les familles.
Toutes les familles canadiennes qui ont des enfants profiteront de ces mesures qui nous permettent de sortir des familles canadiennes de la pauvreté et de rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, il y a 25 ans, Ed Broadbent a réussi à faire adopter unanimement une motion pour mettre fin à la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Après 30 ans d'alternance entre les libéraux et les conservateurs, un enfant canadien sur cinq vit toujours dans la pauvreté. C'est inacceptable qu'un pays riche comme le Canada laisse ces enfants dans de telles conditions.
Quelles mesures entend prendre ce gouvernement pour éliminer la pauvreté au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est dommage que les néo-démocrates ne reconnaissent pas l'excellent travail que les Canadiens et le gouvernement ont fait en sortant plus de 225 000 enfants de la pauvreté.
Nous avons le taux de pauvreté le plus bas de l'histoire du pays grâce à nos mesures. Par exemple, nous avons réduit la TPS de deux points de pourcentage. Nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui mettra plus de 1 900 $ directement dans les poches des familles. Une mère célibataire ayant deux enfants de moins de 6 ans touchera un chèque de 3 800 $.
Le NPD voudrait leur enlever cet argent et le mettre entre les mains de la bureaucratie.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, les conservateurs ont promis 125 000 places en garderie. Après neuf ans au pouvoir, les résultats ne sont pas difficiles à résumer: aucune place n'a été créée — zéro, nada, nothing.
Pendant que les conservateurs proposent des politiques régressives de fractionnement du revenu destinées à une fraction infime des Canadiens, les familles ont peine à joindre les deux bouts.
Comment le gouvernement entend-il aider les familles qui attendent toujours une place en garderie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux que les néo-démocrates sachent ceci, même si nous l'avons déjà mentionné: nous avons augmenté les transferts aux provinces. Depuis notre arrivée au pouvoir, les provinces ont créé 216 000 places en garderie.
Voici ce qui nous différencie des néo-démocrates. Nous croyons que les parents n'ont pas seulement besoin de services de garde de neuf à cinq, de places de garderie à temps plein. Il y a aussi ceux qui travaillent à temps partiel ou les familles dont un parent décide de rester à la maison ont besoin de souplesse. C'est pourquoi notre programme donne des fonds directement aux parents — en élargissant la portée de la prestation universelle pour la garde d'enfants et en augmentant le montant versé —, car nous croyons qu'ils prendront les bonnes décisions pour ce qui est de leurs besoins en services de garde.
Monsieur le Président, verser environ 6 $ par jour n'aidera pas beaucoup les parents qui ont un emploi et qui payent quotidiennement jusqu'à 90 $ pour des services de garde. Pendant que les conservateurs accordent des réductions d'impôt aux familles les plus riches, la majorité des familles éprouvent de plus en plus de difficultés. La garde des enfants grève leur budget de façon importante, et les parents se trouvent confrontés à des choix difficiles. Les conservateurs n'ont pas tenu leur promesse de créer 125 000 nouvelles places en garderie.
Pourquoi les conservateurs ont-ils abandonné les familles canadiennes qui travaillent fort?
Monsieur le Président, voici ce que le plan néo-démocrate accomplirait. Il coûterait 5 millions de dollars, aiderait moins de 10 % des familles du pays et ne ferait rien pour les familles en milieu rural, les familles qui ont besoin de services de garde en soirée et celles dont un parent décide de rester à la maison. Nous savons que le NPD éliminerait la prestation universelle pour la garde d'enfants s'il en avait l'occasion. Nous la maintenons en place, nous en élargissons la portée aux enfants plus vieux et nous augmentons le montant versé. Nous instaurons également le crédit d'impôt pour les familles.
Encore une fois, ce qui nous différencie des néo-démocrates, c'est que nous voulons donner de l'argent aux familles du pays alors qu'ils veulent une énorme bureaucratie qui ne les aidera pas.
Monsieur le Président, tandis que les économistes, les Canadiens ordinaires et plusieurs anciens ministres des Finances dénoncent le taux d'imposition des familles bien nanties établi par les conservateurs, l'assemblée législative de la plus grande province du Canada a quant à elle appuyé le plan proposé par le NPD, qui assurerait l'accès à un réseau universel de services de garde abordables, à 15 $ par jour maximum. Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral devienne un partenaire actif et contribue à rendre les services de garde plus abordables.
Pourquoi la ministre n'appuie-t-elle pas le plan du NPD, qui vise à mettre sur pied un réseau universel de services de garde de qualité et abordables?
Monsieur le Président, je crois que les gens de la circonscription de Whitby—Oshawa viennent de nous montrer ce que les Canadiens pensent du régime universel de garde d'enfants du NPD.
Le problème, c'est que ce n'est pas un régime universel de garde d'enfants, car il n'aidera pas les mères qui occupent un emploi à temps partiel et qui envoient leurs enfants dans une garderie privée ou chez leur grand-mère pendant qu'elles travaillent. Le régime proposé par le NPD aidera moins de 10 % des familles canadiennes. Il n'aidera pas du tout les Canadiens des régions rurales.
Notre plan est simple. Nous faisons confiance aux parents et nous leur remettons l'argent. Ils peuvent ainsi prendre les décisions qui conviennent à leur famille et qui correspondent à leurs choix de carrière, à leur vie professionnelle et à leurs besoins en matière de services de garde.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, lorsque nous parlons de la pauvreté des enfants, c'est qu'il y a aussi des parents qui souffrent de la pauvreté. Pensons par exemple aux travailleurs des industries saisonnières qui, d'année en année, doivent faire face aux délais de carence et aux trous noirs, en plus de recevoir au maximum 55 % du salaire assurable s'ils peuvent s'y qualifier après la réforme conservatrice.
Au lieu de détourner les cotisations des travailleurs vers un programme qui ne créera pas d'emplois, pourquoi le gouvernement ne bonifie-t-il pas le régime d'assurance-emploi, afin de réduire la pauvreté, notamment celle des enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, les changements que nous avons apportés à l'assurance-emploi n'ont pas eu de répercussions sur l'admissibilité aux prestations.
Cela dit, nous avons créé, net, plus de 1,2 million d'emplois. Le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis 2008. En ce qui concerne la pauvreté, je crois qu'à la base, la meilleure façon de s'en sortir est d'avoir un bon emploi, et c'est pour cette raison que nous renforçons les compétences et que nous créons des emplois.
Par ailleurs, nous sommes très fiers d'élargir et de bonifier la prestation universelle pour la garde d'enfants. Le chèque de 100 $ que les parents reçoivent pour chaque enfant sera maintenant de 160 $. En outre, ils recevront aussi 60 $ pour leurs enfants âgés de plus de 6 ans.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous souscrivons à l'idée de réduire la pauvreté et non de l'augmenter. C'est la différence entre les deux partis.
Le ministre des Finances a été contraint au silence toute la semaine, mais il a oublié de mentionner à ses copains de Bay Street, lors d'un déjeuner à 800 $ le couvert, que la mise à jour économique montre que son présumé excédent budgétaire est en fait attribuable entièrement à l'excédent de la caisse d'assurance-emploi. Plutôt que de venir en aide aux chômeurs, le ministre a décidé de puiser dans la caisse d'assurance-emploi pour couvrir les frais de son plan de fractionnement du revenu et ainsi étoffer son budget.
Pourquoi le ministre équilibre-t-il son budget et accorde-t-il des réductions d'impôt à quelques bien nantis au détriment des chômeurs canadiens?
Monsieur le Président, j'étais très heureux de présenter aux Canadiens notre plan économique et budgétaire, qui montre que le Canada s'en tire bien dans un contexte mondial fragile. Nous nous en tirons mieux que d'autres pays. Notre économie connaît une meilleure croissance. Nous avons créé 1,2 million d'emplois. Notre ratio de la dette au produit intérieur brut équivaut à la moitié de celui observé dans les autres pays du G7. Nous avons une cote AAA. L'an prochain, nous aurons un budget excédentaire. Nous avons déjà été en mesure d'accorder à 4 millions de familles canadiennes des réductions d'impôt dont elles ont grand besoin. En outre, 780 000 petites entreprises...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs ont dépouillé nos courageux anciens combattants lorsqu'ils ont choisi de faire des compressions de plus de 1 milliard de dollars au lieu de financer divers programmes et services essentiels. Les conservateurs ont dépensé 750 millions de dollars pour de la publicité servant leurs propres intérêts et ils tentent d'équilibrer le budget au détriment d'anciens combattants souffrant du trouble de stress post-traumatique.
Certains anciens combattants doivent attendre huit mois pour obtenir de l'aide. Certains autres doivent faire plusieurs heures de route pour rencontrer un agent de traitement des cas parce que les conservateurs ont fermé neuf bureaux de service aux anciens combattants.
Pourquoi les conservateurs prétendent-ils appuyer les anciens combattants alors que, dans les faits, il est très évident qu'ils ont laissé tomber les anciens combattants au moment où ceux-ci ont besoin d'eux?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Les gouvernements veillent toujours à ce que le financement prévu par la loi soit versé afin qu'il n'y ait aucun manque à gagner. C'est la pratique habituelle pour tous les gouvernements.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti libéral. Tous les Canadiens se rappellent que c'est sous le régime libéral que nos braves hommes et femmes ont vécu une décennie de noirceur. Le gouvernement conservateur a un excellent bilan lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des anciens combattants, et il continuera de défendre leurs intérêts.
La défense nationale
Monsieur le Président, parlons de la décennie de retard et de tromperie du gouvernement actuel. Depuis 2006, les conservateurs ont dépensé 750 millions de dollars en publicité partisane. Par ailleurs, ils ont tellement sabré dans le budget de la Défense que la marine canadienne est presque au point de rupture, comme nous l'avons entendu au comité de la défense mardi.
Au total, 14 milliards de dollars ont soient été coupés du budget de la Défense ou annoncés, puis récupérés.
Pourquoi les conservateurs estiment-ils qu'il est plus judicieux de dépenser des centaines de millions de dollars en publicité partisane plutôt que de fournir à nos courageux militaires l'équipement de base dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à faire une promesse: nous ne reviendrons jamais là où nous en étions sous les libéraux, lorsque nos militaires ont carrément été relégués aux oubliettes.
Je tiens à souligner à la députée que, si elle consultait le Budget supplémentaire des dépenses, elle constaterait que 900 millions de dollars ont été ajoutés aux 19,5 milliards déjà prévus. C'est beaucoup plus que ce que le Parti libéral allouait à la Défense, et nous agissons ainsi parce que nous appuyons nos militaires canadiens.
Le budget
Monsieur le Président, le soi-disant crédit pour l'emploi des conservateurs coûte plus d'un demi-milliard de dollars aux contribuables; or, le ministre des Finances a dit au comité que le gouvernement n'avait pas mené d'analyse économique au préalable.
Hier, lorsque j'ai demandé au ministre des Finances pourquoi aucune analyse n'avait été menée, le ministre a répondu que le ministère n'examine pas chaque dépense.
Si une dépense d'un demi-milliard de dollars ne justifie pas la tenue d'une analyse, combien d'argent exactement les conservateurs devront-ils dépenser avant de faire leurs devoirs?
Monsieur le Président, les libéraux devraient avoir honte. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont dépouillé la caisse d'assurance-emploi de 60 milliards de dollars et ils ont utilisé cet argent pour constituer une caisse noire. Le gouvernement, grâce à cette mesure, aide 780 000 petites entreprises, soit 90 % de toutes les entreprises. Elles en tireront des bénéfices et créeront des emplois. Il s'agit d'une mesure judicieuse et bonne pour l'économie.
La santé
Monsieur le Président, cette semaine, la revue The Lancet a publié des preuves montrant que NewLink n'a jamais produit de vaccin, ne possède pas de plan de production et n'a commercialisé aucun médicament.
Cela fait maintenant quatre ans que le Canada a confié à NewLink la responsabilité de mettre au point un vaccin contre le virus Ebola, mais elle a seulement commencé les essais cliniques le mois dernier et a attendu jusqu'à vendredi dernier pour nommer un conseiller scientifique en chef chargé du dossier de l'Ebola.
Alors, pourquoi la ministre a-t-elle dit ce matin au comité qu'elle ne se faisait pas de souci au sujet du contrat avec NewLink Genetics pour la mise au point d'un vaccin contre le virus Ebola?
Monsieur le Président, en réalité, c'est le Dr Gregory Taylor, l'administrateur en chef de la santé publique, qui a affirmé qu'il ne se faisait pas de souci à propos des efforts déployés par NewLink pour commercialiser le vaccin. Il a également fourni des réponses complètes aux questions de la députée au comité.
Je réitère l'engagement de l'Agence de la santé publique du Canada, de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Institut Walter Reed du département américain de la Défense, ainsi que de tous les membres de la communauté internationale et du secteur privé, qui usent de toute leur influence pour soutenir ce vaccin canadien, dont nous devrions tous être fiers, afin qu'il soit mis sur le marché de manière sûre et efficace.
[Français]
Monsieur le Président, NewLink Genetics n'a pas respecté son entente avec les scientifiques canadiens qui ont inventé un possible remède à l'Ebola.
En effet, le contrat stipule que NewLink Genetics doit tout mettre en oeuvre pour développer et vendre rapidement le vaccin. Cependant, comme on peut le voir sur le site Web, l'entreprise vient à peine d'engager un scientifique en charge du dossier. Cela sent l'amateurisme à plein nez!
Comment les conservateurs ont-ils pu signer un contrat avec NewLink Genetics, alors que l'entreprise n'est visiblement pas prête à commercialiser le vaccin dont l'Afrique a tant besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je serais heureuse de fournir à la députée des explications plus poussées sur les mesures prises non seulement par le gouvernement du Canada, mais aussi par nos partenaires internationaux et un certain nombre d'autres organismes de santé publique, qui usent de toute leur influence pour faire avancer les choses le plus rapidement possible.
Alors que les essais cliniques durent habituellement cinq ans, ces essais cliniques seront réalisés en quelques mois grâce aux efforts nationaux et internationaux de coordination visant à prouver que cette grande invention des chercheurs et scientifiques canadiens est efficace et ne présente aucun danger, et que nous pouvons donc en faire profiter ceux qui en ont besoin.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'hypocrisie des conservateurs est à son comble.
Ils se vantent d'avoir augmenté les budgets alloués aux anciens combattants au cours des dernières années. Toutefois, ils oublient que de 5 % à 8 % du budget d'Anciens Combattants Canada n'est pas dépensé chaque année.
En effet, ce pourcentage du budget est tout simplement retourné au Trésor public: 1,1 milliard de dollars promis aux anciens combattants en indemnités et services ont été détournés à d'autres fins. C'est dégoûtant!
Pourquoi les conservateurs trahissent-ils leurs promesses faites anciens combattants en coupant dans les budgets promis?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est complètement faux. J'encouragerais le député à prendre connaissance des chiffres et des avantages des services à la disposition des anciens combattants du Canada.
Je me permettrai de vous en citer quelques-uns. Un ancien combattant qui est blessé et qui est en réadaptation reçoit au minimum 3 500 $ de prestations chaque mois. Les anciens combattants qui sont plus gravement blessés peuvent toucher 8 000 $ ou plus du gouvernement du Canada et leur pension militaire.
Le bilan du gouvernement est solide quand vient le temps de défendre les anciens combattants du Canada, et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, j'ai actuellement sur mon bureau le dossier d'un ancien combattant de la Colombie-Britannique à qui l'on a refusé l'aide du PAAC. J'ai également le dossier d'un ancien combattant de l'Ontario qui s'est vu refuser un appareil auditif. On a également refusé un monte-escalier à un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale pour qu'il puisse monter et descendre l'escalier dans sa maison.
Pourquoi? Le ministère dit qu'il ne finance tout simplement pas ce type d'initiatives. Or, nous apprenons que plus de 1 milliard de dollars ont été reportés.
J'aimerais poser une question directement au secrétaire parlementaire. N'a-t-il pas honte que ces anciens combattants et bien d'autres reçoivent des refus, alors que le gouvernement remet 1 milliard de dollars dans les coffres du ministère des Finances pour financer ses stratagèmes fiscaux inutiles?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député d'en face. Il est ici depuis assez longtemps pour connaître et comprendre le processus.
Bien franchement, j'encouragerais le député à ne pas faire de la petite politique ou à se livrer à des jeux partisans lorsqu'il est question des anciens combattants du Canada. Chaque fois que le gouvernement a proposé des initiatives pour venir en aide aux anciens combattants du Canada, le député et son parti...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire a la parole. Je demanderais aux députés de ce côté-ci de la Chambre de laisser le secrétaire parlementaire répondre à la question.
Monsieur le Président, le député et son parti ont voté contre pratiquement toutes les initiatives que le gouvernement a proposées pour venir en aide aux anciens combattants du Canada. Comme je l'ai mentionné plus tôt, si son parti et lui-même se soucient vraiment des anciens combattants du Canada, je les encouragerais à commencer à voter en faveur des mesures que nous présentons pour les anciens combattants.
Le commerce international
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a enfin eu l'occasion de se prononcer sur l'accord commercial historique entre le Canada et l'Union européenne. Les détails et les avantages de l'accord ayant été rendus publics, les conservateurs ont voté en faveur de la mise en oeuvre de l'accord. Le NPD, pour sa part, a voté contre cet accord commercial historique, ce qui n'a surpris personne.
Le ministre du Commerce international pourrait-il mettre la Chambre au fait de cet accord important?
Monsieur le Président, hier soir, l'incertitude s'est dissipée et les députés néo-démocrates ont clairement manifesté leur opposition à l'accord de libre-échange Canada-Union européenne. Alors que le NPD s'est opposé à cet important accord, les Canadiens de l'ensemble du pays y ont manifesté leur appui.
Il est navrant de constater la négligence totale des libéraux dans le dossier du commerce. Durant leurs 13 longues années au pouvoir, les libéraux ont conclu seulement trois accords commerciaux. Durant leurs 8 courtes années au pouvoir, les conservateurs ont conclu des accords commerciaux avec 38 pays différents.
C'est sur le présent gouvernement conservateur que l'on peut compter pour créer des emplois et des débouchés en accroissant les exportations canadiennes dans le monde.
La sécurité publique
Monsieur le Président, on n'a toujours pas vu le projet de loi!
[Français]
Le nombre de prisonniers au Québec a augmenté de 11 % en deux ans. Les décisions prises en justice criminelle à Ottawa ont un coût pour les provinces, qui administrent les prisons. Le ministre ne peut pas simplement s'en laver les mains.
Le gouvernement va-t-il répondre à l'appel du ministre québécois responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, Jean-Marc Fournier, et s'asseoir avec les provinces pour partager la facture?
Monsieur le Président, nous devons assurer des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves parce que les Canadiens doivent savoir que ceux qui commettent des infractions graves ou répétées n'auront pas l'occasion de menacer leur sécurité de façon répétitive. Dans le passé, les Canadiens ont perdu confiance dans le système de justice lorsque les peines imposées ne correspondaient pas au crime perpétré.
Notre gouvernement s'engage à rétablir la confiance dans le système de justice, après que les politiques libérales complaisantes à l'endroit de la criminalité se soient avérées inefficaces pour protéger nos familles et nos communautés canadiennes. Les peines d'emprisonnement minimales obligatoires montrent aux Canadiens que les droits des criminels n'auront pas priorité sur ceux des victimes d'actes criminels.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tentée de demander au secrétaire parlementaire de joindre le geste à la parole.
[Français]
Si le gouvernement est sérieux quand il parle de lutte contre la criminalité, il doit s'assurer de collaborer avec ses principaux partenaires, les provinces. Il n'est pas prouvé que le projet de loi C-10 ait un impact significatif sur la criminalité, mais ce qui est sûr, c'est qu'il a un impact important sur le budget des provinces.
Le ministre va-t-il s'asseoir avec ses homologues provinciaux pour partager la facture, comme le demande notamment le Québec? C'est une question d'argent, et non de savoir à quel point ils sont bons.
Monsieur le Président, lorsqu'il vient temps de défendre le droit des Canadiens et de protéger nos communautés, il n'y a aucun pli sur lequel elle peut commenter. Les valeurs sont incroyablement importantes pour ce gouvernement et c'est pour cela qu'on a mis en place ces mesures. C'est pour protéger les Canadiens.
On continue de collaborer avec les provinces. Les transferts de paiements aux provinces sont à des niveaux records. La criminalité sera protégée par ce gouvernement et le crime sera dans le viseur.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, lors de l'assemblée publique à l'égard de Radio-Canada, le populaire animateur de Découverte y est allé d'un plaidoyer passionné pour l'avenir du diffuseur public. Je vais le citer: « On est allé trop loin. On n'a pas assez de moyens pour faire ce qu'on devait faire et bien le faire, » a-t-il dit. Il a dénoncé les coupes successives des conservateurs et des libéraux, qui ont mis à mal la société.
La ministre va-t-elle reconnaître que le CA de Radio-Canada a besoin de moins de petits amis conservateurs et de plus de gens passionnés de culture et d'information comme Charles Tisseyre?
Monsieur le Président, comme Hubert Lacroix l'a clairement dit, il y a des défis, et je cite, « du nouvel univers médiatique auquel aucun diffuseur [...] n'échappe. »
La Société Radio-Canada attire moins de téléspectateurs. C'est le problème. Elle reçoit encore 1 million de dollars par année des contribuables. C'est à elle de décider de sa programmation afin d'attirer des téléspectateurs. Le problème, c'est le déclin publicitaire et le déclin du nombre de téléspectateurs.
Je l'encourage à continuer à travailler à attirer plus de téléspectateurs.
Monsieur le Président, justement, M. Lacroix a aussi dit qu'il ne demandera pas un sou de plus à ce gouvernement parce qu'il sait que cela ne donnera rien, même si le diffuseur public peine à assumer son mandat et à respecter la loi.
Les jeunes artisans de Radio-Canada...
Des voix: Oh, oh!
M. Pierre Nantel: Allez-vous vous taire, bordel de Dieu?
Monsieur le Président, le directeur disait, comme Charles Tisseyre, que les jeunes constituent le moteur du virage numérique, et on continue froidement de les foutre à la porte. Il l'a bien dit, on peut aller voir.
Est-ce cela, la véritable ambition des conservateurs, tuer l'avenir de notre diffuseur public? Qu'est-ce que la députée de Saint-Boniface va dire aux jeunes Franco-Manitobains? Va-t-elle leur dire d'aller voir s'il y a du contenu francophone sur Netflix?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai aux électeurs de ma circonscription, surtout les jeunes, que j'ai appris à parler français en écoutant Radio-Canada. Je les encouragerai à rester à l'écoute.
Je leur dirai également que nous continuons de consacrer plus de 1 milliard de dollars par année à CBC/Radio-Canada afin qu'elle puisse continuer de produire les émissions de qualité que les Canadiens veulent écouter et regarder.
En attendant, j'invite le député à continuer d'encourager les jeunes à apprendre autant l'anglais que le français et à respecter le travail que fait le diffuseur national.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, de hauts fonctionnaires du ministère de l'Immigration ont confirmé que le gouvernement prévoit parrainer plus de 10 000 autres réfugiés au cours des trois prochaines années.
Jean Chrétien aurait fait davantage dans ce dossier. Quoi qu'il en soit, le ministre utilisera-t-il à tout le moins les places disponibles pour admettre 10 000 nouveaux réfugiés syriens au cours des trois prochaines années, tout en créant des places pour les réfugiés originaires d'autres pays?
Monsieur le Président, comme le député le sait déjà, le Canada a accueilli jusqu'ici près de 22 000 réfugiés de la Syrie et de l'Irak.
Voici ce que les libéraux auraient fait à notre place. Ils auraient laissé les demandeurs originaires de pays riches et sûrs engorger notre système d'accueil des réfugiés. Ils auraient offert aux faux demandeurs des soins de santé supérieurs à ceux que reçoivent les Canadiens. S'il n'en tenait qu'aux libéraux, nous resterions les bras croisés, au lieu d'aider des millions de personnes déplacées à l'intérieur de l'Irak et de la Syrie et en situation de réfugiés à la suite d'un terrible conflit dans lequel des gens appartenant à diverses minorités se font brutalement tuer chaque jour par des terroristes.
[Français]
Monsieur le Président, des fonctionnaires ont confirmé que le Canada a de la place pour 10 000 réfugiés parrainés par le gouvernement de plus au cours des trois prochaines années.
Au lieu de se livrer à une bataille de chiffres autour du nombre si faible de réfugiés syriens que le gouvernement prétend avoir acceptés, pourquoi le ministre ne s'engage-t-il pas à faire preuve d'une plus grande générosité, et ce, dans la tradition canadienne d'entraide internationale, et à accepter 10 000 nouveaux réfugiés syriens au cours des trois prochaines années, tout en créant aussi de nouveaux espaces pour les réfugiés d'autres pays?
Monsieur le Président, c'est triste de le constater, mais les libéraux ne veulent même pas mentionner les faits saillants de ce dossier. Ce sont presque 22 000 réfugiés syriens et irakiens qui sont déjà accueillis et établis au Canada. Ce dont ils ne veulent surtout pas parler, c'est leur décision de négliger les millions de personnes victimes du conflit en Irak en ayant une politique qui n'a rien à voir avec la politique de nos alliés, rien à voir avec la volonté des Canadiens. Ils aimeraient rester de côté pendant une crise sans précédent, où les...
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, pour obtenir un accord commercial avec l'Europe, les conservateurs ont sacrifié les exigences minimales en matière de transformation qui protégeaient les emplois dans le domaine de la transformation du poisson à Terre-Neuve-et-Labrador. À l'époque, les conservateurs avaient promis à la province une indemnisation de 280 millions de dollars pour aider notre industrie de la pêche à s'adapter, et la province avait accepté. Or, deux ans plus tard, nous apprenons que les conservateurs n'ont toujours pas donné suite à leur promesse. Que se passe-t-il?
Le ministre pourrait-il tirer les choses au clair et confirmer qu'il respectera la promesse qu'il a faite à Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, le député fait tout simplement fausse route. L'aide que le gouvernement propose pour Terre-Neuve-et-Labrador est axée sur l'atténuation des répercussions de l'élimination des exigences minimales en matière de transformation. Nous sommes toujours en dialogue avec la province à cet égard.
Notre accord commercial procurera un accès libre de droits de douane à l'un des plus importants marchés du monde pour le poisson et les fruits de mer, un marché dont la valeur s'élève à 25 milliards de dollars par année. Nous avons obtenu les meilleures dispositions qui soient pour le poisson et les fruits de mer au Canada, lesquelles amélioreront grandement l'accès au marché de l'Union européenne pour les récolteurs de poisson et de fruits de mer de l'Atlantique. Nous les invitons à prendre dès maintenant les dispositions nécessaires afin de saisir ces possibilités.
[Français]
Monsieur le Président, avec le temps, des centaines de fromages d'une qualité exceptionnelle fabriqués ici ont fait leur place sur nos tables.
Toutefois, les conservateurs ont maintenant ouvert la porte à des milliers de tonnes de fromages européens subventionnés sur notre territoire. Les conservateurs ont promis un plan de compensation, mais un an plus tard, il n'y a toujours rien.
Où est le plan pour compenser les producteurs laitiers et fromagers du Canada et du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, à peu près la seule chose qui soit exacte dans cette déclaration est que des centaines de fromages de qualité sont produits au Canada. Beaucoup de ces fromages se retrouvent dans l'assiette des consommateurs européens et l'Union européenne les accueille ouvertement aux termes de l'accord que nous avons conclu.
Nous continuons de collaborer avec les Producteurs laitiers du Canada et les transformateurs pour déterminer la meilleure voie à suivre pour l'avenir et nous poursuivrons ce dialogue.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, à l'Université McMaster d'Hamilton, un groupe pro-palestinien a organisé la journée « faites un câlin à un terroriste ». C'était choquant et déplorable étant donné que, il y a moins d'un mois, le Canada a perdu l'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo, deux courageux membres des Forces armées canadiennes, lors d'attaques terroristes perpétrées en sol canadien.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il pense de cet événement extrêmement offensant qui se moque des victimes d'actes terroristes et des mesures que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, nous condamnons vivement cette manoeuvre odieuse visant à attirer l'attention.
Au cours des dernières semaines, au Canada, des terroristes ont assassiné de sang-froid des membres des Forces armées canadiennes et les criminels de l'État islamique ont demandé à leurs adeptes de faire exploser les volcans du djihad contre les Canadiens.
Il est plus clair que jamais que nous devons être vigilants et ne pas sous-estimer la menace que posent les terroristes. Voilà pourquoi le gouvernement est déterminé à fournir les outils dont nous avons besoin pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le développement international
Monsieur le Président, le taux de mortalité infantile est malheureusement 13 fois plus élevé dans les pays à faible revenu que dans les pays développés.
Comment le gouvernement conservateur a-t-il choisi d'honorer l'engagement de notre pays de protéger les enfants vulnérables? Il a délibérément choisi de ne pas dépenser près de 126 millions de dollar du budget d'aide destiné aux pays à faible revenu.
En cette Journée mondiale de l'enfance, le gouvernement va-t-il expliquer pourquoi il utilise l'aide financière destinée aux enfants pauvres pour financer des initiatives comme le fractionnement du revenu pour les familles aisées?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir participé, ce matin, à un événement déterminant avec le réseau canadien de protection internationale des enfants.
Ce matin, nous avons annoncé une excellente initiative, en partenariat avec l'UNICEF et Plan International, pour la protection des enfants, surtout au Kenya.
Soyons clairs. Le gouvernement du Canada a respecté tous ses engagements en matière de développement international l'année dernière et depuis qu'il est au pouvoir, contrairement au précédent gouvernement libéral.
Les Canadiens peuvent être fiers, car nous respectons nos engagements et nous sommes reconnus pour cela sur la scène internationale.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré un vétéran handicapé par une blessure à l'entraînement.
Contraint de prendre sa retraite deux ans plus tôt, il doit vivre avec une pension diminuée de 35 %. Le gouvernement lui a promis des soins et une retraite digne. On lui offre même des services de déneigement et de coupe de gazon, alors qu'il vit dans un appartement d'une chambre et demi au quatrième étage.
Est-ce que le ministre peut lui expliquer pourquoi le budget de 1 milliard de dollars pour les anciens combattants s'est transformé en baisse d'impôt pour les mieux nantis?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois bien avoir déjà répondu à cette question plusieurs fois au cours de la période des questions d'aujourd'hui, mais je suis heureux de le faire encore une fois.
Le gouvernement a un bilan sans pareil pour ce qui est d'offrir des prestations et des services aux anciens combattants du Canada. Je me permets d'en énumérer quelques-uns. Nous avons simplifié les procédures administratives que les anciens combattants doivent respecter pour obtenir des prestations et des services. Un ancien combattant qui est blessé et qui est en réadaptation reçoit au minimum 3 500 $ de prestations chaque mois. Les anciens combattants les plus grièvement blessés peuvent recevoir du gouvernement du Canada et de leur pension militaire des prestations pouvant dépasser 8 000 $ par mois.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, samedi, ce sera l'anniversaire officiel de l'Holodomor, une sombre période de l'histoire de l'Ukraine qui a coûté la vie à des millions de personnes. Le gouvernement est solidaire du peuple ukrainien en ce triste anniversaire.
La relation entre le Canada et l'Ukraine a toujours été productive et fructueuse. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il parler à la Chambre de la relation entre le Canada et l'Ukraine?
Monsieur le Président, demain, ce sera le premier anniversaire des manifestations de l'EuroMaïdan.
Le gouvernement, contrairement au NPD, est toujours solidaire de l'Ukraine, qui traverse une période difficile.
La députée néo-démocrate d'Halifax affirme sur son site Web que l'OTAN prévoit utiliser la situation en Ukraine comme prétexte pour justifier de graves attaques contre la Russie.
Un tel énoncé est tout à fait odieux.
Que la libération prenne 5 mois ou 50 ans, le gouvernement refusera toujours de reconnaître l'occupation illégale de tout territoire ukrainien par la Russie. Le premier ministre a clairement dit à M. Poutine, lors d'une rencontre du G20, qu'il devait quitter l'Ukraine.
Les Ukrainiens et les Canadiens d'origine ukrainienne savent qu'ils peuvent compter sur nous.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, en permettant à Postes Canada d'éliminer le service de livraison à domicile, le gouvernement conservateur se fait complice.
Alors que les provinces et les municipalités tentent d'adapter leurs services aux besoins d'une population vieillissante, Postes Canada et ce gouvernement conservateur rendent la vie des personnes âgées plus difficile. L'année prochaine, les résidants de Boisbriand et, plus particulièrement les personnes à mobilité réduite, vont subir les contrecoups de cette réduction de service.
Pourquoi le gouvernement conservateur coupe-t-il dans nos services publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois rappeler à la députée que le gouvernement conservateur ne fait rien de tel.
Postes Canada, qui est un organisme indépendant, est aux prises avec une crise relativement à la livraison du courrier. L’organisme a livré 1,2 milliard de lettres de moins en 2013 qu’en 2006.
Les moyens de communication des Canadiens évoluent, et Postes Canada essaye de prendre des mesures en vue de s’adapter à la situation, comme le font d’autres services postaux dans le monde. La société d’État s'est dotée d'un plan d’action en cinq points. La mise en oeuvre de son plan comprend la transition vers des boîtes postales communautaires, et Postes Canada prête une oreille attentive aux membres des collectivités pour évaluer leurs besoins et proposer les arrangements nécessaires.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, face à l'instabilité régionale que provoque le conflit en Syrie, 40 pays participants à la conférence de Berlin le 28 octobre dernier, dont le Canada, ont reconnu dans leur déclaration l'importance d'accroître l'aide humanitaire à l'intérieur de la Syrie.
Rappelons que le Liban, un pays de près de 4 millions d'habitants, compte plus de 1 million de Syriens déplacés sur son territoire.
Dans l'esprit de la déclaration de Berlin, le Canada va-t-il accroître rapidement son aide humanitaire à l'intérieur de la Syrie dans le respect des résolutions 2139 et 2165 et, le moment venu, soutenir les efforts de réinstallation des populations déplacées?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Évidemment, ce qui se passe en Syrie et dans les régions touchées, dont le Liban, est une tragédie d'importance.
Grâce à l'appui du Canada, on a pu répondre à un grand nombre de besoins humanitaires. Par exemple, nos partenaires en aide humanitaire ont pu fournir de l'eau à plus de 16 millions de personnes, de l'assistance alimentaire à 4,1 millions de Syriens et de l'aide d'urgence à près de 3 millions de réfugiés. Nous suivons la situation de très près et nous travaillons en étroite collaboration avec la Croix-Rouge canadienne.
Je rappelle également qu'au mois de janvier dernier, le premier ministre avait pris un engagement significatif en Jordanie, afin d'offrir de l'aide à la fois en Syrie et aux régions touchées, notamment dans le cadre de l'initiative Non à une génération perdue, destinée aux enfants.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, depuis la dernière question du jeudi, il y a deux semaines, plusieurs moissons de bonnes législations ont été appuyées par la Chambre.
Le député de Scarborough-Sud-Ouest a présenté le projet de loi sur le jour du Souvenir national, la députée d'Alfred-Pellan a présenté un bon projet de loi sur la Journée nationale de la sage-femme, et bien sûr, la députée de Scarborough—Rouge River vient de présenter un projet de loi visant à éliminer la pauvreté chez les enfants.
Ce sont tous de bons projets de loi qui ont reçu l'appui de la Chambre. Il est important que les gens remarquent ce gros bon sens démontré par l'opposition officielle du NPD.
[Traduction]
La vague de mesures sensées se poursuit. Nous continuons de présenter à la Chambre des communes une vaste gamme de politiques qui offrent une solution de rechange à ce que propose le présent gouvernement, comme un programme national de garderies — qui sera une réalité après les prochaines élections — et la mise en place d’une enquête publique sur les femmes autochtones disparues et assassinées, ce qui sera fait dans les 100 jours suivant l’élection d’un gouvernement néo-démocrate.
Dans quelques semaines, nous aurons des journées de l’opposition réservées au NPD. Nous avons hâte de profiter de ces journées et nous continuons de dire aux Canadiens de garder espoir, parce que dans moins de 11 mois, les choses se feront différemment à Ottawa. C’est quelque chose que, je crois, tous les Canadiens attendent avec impatience.
Dans cette optique, j’aimerais demander à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, de nous donner de l’information quant aux journées de l’opposition et de présenter le programme du gouvernement pour la semaine qui vient.
Monsieur le Président, je remercie le leader parlementaire du NPD de son habituelle question du jeudi ainsi que de son optimisme et de son espoir. Nous sommes contents de voir de l'optimisme et de l'espoir à la Chambre. Je peux dire aux députés que nous partageons en bonne partie cet optimisme et cet espoir et que nous souhaitons des jours meilleurs au NPD.
J'aimerais aussi le remercier des motions d'adoption qu'il a présentées quotidiennement cet automne. Nous avons ainsi eu l'occasion, tous les jours à peu près, de nous exprimer sur le travail remarquable accompli par les comités et, plus précisément, sur les rapports que ceux-ci ont déposés entre la présentation du discours du Trône et le début des vacances estivales. Si l'on ne prend que les cinq séances qui ont suivi ma dernière déclaration du jeudi, la Chambre a examiné — et adopté — des rapports du comité du patrimoine canadien, du comité des anciens combattants, du comité des finances et, oui, du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ayant moi-même été ministre du Commerce international, je ne saurais toutefois passer sous silence le débat et le vote concernant le rapport du comité de l'agriculture sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe. La motion d'adoption du NPD a permis à mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, de présenter sa propre motion, qui tenait compte des résultats du travail du comité et qui demandait à la Chambre des communes de donner son aval à l'accord de libre-échange. Les membres du comité et les néo-démocrates ont déjà dit qu'ils hésitaient à adopter une position tant qu'ils ne pouvaient pas consulter le texte de l'accord. Ils peuvent maintenant le faire et ils ont eu l'occasion de l'avaliser à la Chambre. Ayant moi-même pu prendre connaissance de ce texte, je suis déçu que le NPD ait voté contre l'accord, qui promet pourtant de donner à l'économie canadienne un coup d'accélérateur comme on n'en voit qu'une fois par génération, et qui générerait des milliards de dollars par année dans l'économie.
Cela étant dit, il y a d'autres travaux que nous devons mener à bien.
[Français]
En ce qui concerne les travaux de la Chambre, je tiens à mentionner les conversations productives que nos équipes et nous avons eues cette semaine avec les autres partis. Cet après-midi et demain, nous débattrons en deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Lundi, nous débattrons en troisième lecture du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
[Traduction]
Mardi matin, nous étudierons le projet de loi C-40, Loi sur le parc urbain national de la Rouge, qui en est à l'étape du rapport et de la troisième lecture. En après-midi, nous passerons au débat en troisième lecture du projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants, qui, je l'espère, sera adopté rapidement, vu le soutien qu'il obtient.
Mercredi, nous commencerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.
Jeudi prochain, sixième jour désigné, le NPD proposera le sujet du débat.
Pour terminer la semaine, vendredi, nous poursuivrons pour une quatrième journée le débat en deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, aussi appelée familièrement Loi de Quanto.
Enfin, j'aimerais souligner que, à la suite de consultations faites auprès de mes homologues et dans le but de faciliter la planification des travaux des comités, le dernier jour désigné est fixé provisoirement au mercredi 3 décembre. Je compte en confirmer la date la semaine prochaine.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole dans le débat sur la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs sexuels.
Même si les députés ne sont pas toujours d'accord sur la meilleure façon d'aborder les problèmes sociétaux, je suis certain que nous pouvons tous nous entendre sur la nécessité d'agir pour mieux protéger les enfants contre le crime odieux qu'est l'exploitation sexuelle.
Depuis 2011, la moitié des victimes des agressions sexuelles signalées à la police au Canada sont des enfants. C'est évidemment inacceptable, et il nous incombe de faire tout ce que nous pouvons faire pour mieux protéger les enfants d'un crime qui laisse des séquelles permanentes. Le gouvernement croit fermement que des mesures supplémentaires sont justifiées, et c'est la raison pour laquelle il a présenté cette mesure législative.
La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs sexuels est une mesure législative complète qui nous permettrait de mieux protéger les collectivités et les enfants contre les délinquants sexuels reconnus, au Canada et à l'étranger. Les modifications que nous proposons dans ce projet de loi nous permettraient d'agir sur deux fronts, un qui relève du ministère de la Justice et un qui relève de Sécurité publique Canada.
Le premier aspect du projet de loi concerne, en gros, les peines imposées pour les infractions sexuelles commises contre des enfants au moyen de modifications au Code criminel. Le deuxième aspect concerne les modifications proposées à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, dont je parlerai dans quelques instants.
Comme nous l'a dit le ministre de la Justice, quand le projet de loi a été présenté, le gouvernement proposait une série d'améliorations grâce auxquelles les peines imposées pour les infractions sexuelles commises contre des enfants refléteraient davantage les préjudices durables causés aux jeunes victimes et tiendraient les délinquants davantage responsables de leurs actes. Les députés ne seront pas surpris de m'entendre répéter que le gouvernement croit fermement que la peine imposée doit correspondre à la gravité du crime commis. Je suis persuadé que les députés conviendront avec moi qu'il s'agit d'un principe très important quand on vit dans une société respectueuse des lois, surtout quand il est question de crimes relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants. Il ne fait aucun doute que les enfants sont particulièrement vulnérables à l'exploitation et aux abus sexuels, et il est maintenant temps d'agir.
L'autre série de modifications que nous proposons concerne les renseignements mis à la disposition des forces de l'ordre, et bien sûr du public, à propos des délinquants sexuels inscrits.
Comme nous le savons, le projet de loi contient des modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, modifications qui nous permettraient de mieux nous tenir au courant des allées et venues des délinquants sexuels figurant dans la banque de données, lorsqu'ils se rendent à l'étranger. Les modifications prévues auraient aussi pour effet de faire porter davantage la responsabilité par le délinquant. Cette loi régit le Registre national des délinquants sexuels, où l'on trouve les noms des personnes ayant été déclarées coupables d'une infraction sexuelle au pays. Comme les députés le savent peut-être, cette banque de données est administrée par la Gendarmerie royale du Canada et est accessible à tous les services de police du pays, par l'intermédiaire des banques de données provinciales et territoriales. C'est un outil primordial qui permet à la police d'obtenir une liste des personnes déclarées coupables d'une infraction sexuelle qui habitent sur un territoire donné. La police peut se servir de cette information dans un but préventif ou dans le cadre de ses enquêtes.
Actuellement, les délinquants qui figurent dans la banque de données sont obligés de fournir de l'information aux responsables de cette banque. Par exemple, ils doivent leur communiquer les renseignements exigés chaque année ainsi que chaque fois qu'ils changent d'adresse ou qu'ils changent officiellement de nom. De plus, ils sont obligés de les informer chaque fois qu'ils prévoient s'absenter de leur résidence principale ou secondaire pendant une période de sept jours ou plus. Ils doivent leur fournir les dates prévues de leurs voyages et, dans le cas des voyages au Canada, ils doivent indiquer l'adresse ou l'endroit où ils comptent rester.
Les délinquants sexuels figurant dans la banque de données ne sont pas actuellement obligés de signaler leurs voyages à l'étranger s'ils ne comptent pas s'absenter de chez eux pendant au moins sept jours. Nous pensons que c'est une sérieuse lacune dans les obligations qui permettent aux responsables de la banque de données d'obtenir de l'information complète sur les projets de voyage à l'étranger des délinquants sexuels figurant dans cette banque.
Le projet de loi prévoit que les délinquants sexuels ayant perpétré une infraction contre un enfant seraient désormais obligés de signaler tout voyage à l'étranger, peu importe sa durée. Ils seraient tenus de fournir leurs projets de voyage détaillés, y compris les dates de leur voyage et les endroits où ils comptent se rendre. Tous les délinquants sexuels seraient obligés de fournir cette information dans le cas des voyages à l'étranger d'une durée supérieure à sept jours.
Nous nous proposons également de remédier à une lacune qui empêche actuellement les échanges d'information concernant les délinquants sexuels figurant dans la banque de données, entre les responsables du Registre national des délinquants sexuels et le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada. Certains Canadiens seront peut-être étonnés d'apprendre que de tels échanges ne sont pas possibles actuellement parce que les employés des services frontaliers ne sont pas considérés comme des policiers. De plus, dans sa version actuelle, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels n'autorise pas ce type de communication d'information. Par conséquent, nous sommes inutilement limités dans notre capacité de nous tenir informés des déplacements des délinquants sexuels.
Il est évident que les intervenants de première ligne qui surveillent nos frontières pourraient jouer un rôle encore plus important pour protéger les collectivités. Grâce à ce projet de loi, nous pourrions leur permettre de faire précisément cela en leur donnant l'information nécessaire. Après tout, ce sont les agents frontaliers qui vont faire entrer au pays les personnes reconnues coupables d'infractions à caractère sexuel. Le projet de loi permettrait aux administrateurs du registre de communiquer aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada tout renseignement pertinent sur les délinquants sexuels inscrits au registre, y compris ceux qui ont été désignés comme présentant un haut risque de récidive.
Un tel changement permettrait de soumettre ces gens à un système de surveillance. Grâce à cet échange de renseignements, les agents frontaliers seraient alertés lorsqu'un délinquant sexuel voyage. Lorsque le délinquant reviendrait au Canada, les agents pourraient obtenir des renseignements sur ses déplacements et les communiquer aux administrateurs du registre. Cet échange de renseignements pourrait permettre d'enquêter sur des crimes à caractère sexuel en plus de remédier à tout autre manquement aux obligations des délinquants sexuels. Je crois que ces changements contribueraient grandement à mieux protéger les enfants contre ce genre de délinquants, tant au Canada qu'à l'étranger.
Enfin, grâce à ce projet de loi, nous pourrons créer une base de données publique sur les agresseurs d'enfants à haut risque. Cette base de données différente du Registre national des délinquants sexuels, qui contiendrait des renseignements sur les personnes qui ont fait l'objet d'un avis publié par une administration provinciale ou territoriale, pourrait être interrogée par tous les Canadiens souhaitant obtenir ce genre de renseignements.
Nous sommes heureux des progrès que nous continuons de réaliser afin de rendre les rues et les collectivités plus sécuritaires, en particulier pour les plus jeunes de la société. L'adoption de ce projet de loi et la mise en oeuvre des modifications qui y sont proposées nous permettraient de réaliser des progrès encore plus important à cet égard. J'invite donc tous les députés à appuyer ces mesures, sur lesquelles j'ai entendu bien des commentaires encourageants aujourd'hui, afin de protéger les enfants contre les crimes horribles liées à l'exploitation sexuelle des enfants, tant au Canada qu'à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a proposé beaucoup de projets de loi qui modifient le Code criminel et de plusieurs façons.
Le député qui vient de s'exprimer peut-il nous dire si le gouvernement a fait des études à la suite de ces changements successifs au Code criminel, depuis qu'il est au pouvoir, depuis 2006?
Le député est-il en mesure de me faire part des études d'impacts, positifs ou négatifs, à la suite de ces changements successifs au code pénal et si on a des résultats probants faisant en sorte qu'on continue de proposer des projets de loi qui ont un effet sur le code pénal canadien? J'aimerais qu'il partage ces études avec moi.
[Traduction]
Monsieur le Président, à propos des études, je souligne ce que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit ce matin au sujet de la jurisprudence pertinente.
En examinant la jurisprudence, nous constatons que les barreaux et la magistrature mettent de plus en plus souvent en évidence le fait que dans les cas d'exploitation sexuelle d'un enfant, il y a une première infraction, à laquelle s'ajoute l'enregistrement d'images, aussi troublantes qu'elles puissent être, ce qui constitue une infraction distincte, et la distribution de ces images, ce qui représente une autre infraction. Il arrive souvent que des peines concurrentes, qui duraient auparavant six ou sept ans, soient imposées. Nous croyons qu'un enfant est victimisé au moment du crime, qu'il l'est de nouveau lors de l'enregistrement et encore une fois lors de la distribution des images.
Je suis heureux de dire à la députée d'en face que les études montrent que les tribunaux ont commencé à opter pour des peines consécutives, plutôt que des peines concurrentes, car elles conviennent davantage au caractère odieux de ces crimes.
J'espère que la députée d'en face examinera certains de ces cas et constatera qu'ils sont vraiment horribles. Espérons que nous pourrons tous travailler ensemble pour nous assurer que ceux qui s'attaquent à nos enfants subiront toute la rigueur de la loi.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être ici pour débattre de ce projet de loi extrêmement important.
C'est à propos des peines minimales obligatoires que les opinions exprimées à la Chambre divergent le plus. J'aimerais demander au député s'il peut aider les parlementaires à comprendre la position du gouvernement à ce sujet.
La Loi sur le ministère de la Justice, qui a créé le ministère, contient une obligation législative que le ministre de la Justice s'engage à respecter au moment de son assermentation. Pour chaque projet de loi qu'il dépose, il doit présenter à la Chambre des communes un avis juridique préparé par les 2 500 avocats qui font partie de son personnel à temps plein. Cet avis doit démontrer que le projet de loi respecte la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement a-t-il déposé cet avis? Sinon, à quel moment le présentera-t-il?
Monsieur le Président, pour ce qui est des peines minimales obligatoires, j'inviterais le député à consulter son collègue libéral, le député de Mont-Royal. Lorsqu'il était ministre de la Justice, celui-ci a fait adopter des peines minimales obligatoires plus souvent que tout autre ministre de la Justice dans l'histoire du Canada.
En fait, les peines minimales obligatoires existent depuis le tournant du XXe siècle. Elles découlent de l'horreur qu'inspire à la société le caractère ignoble de ces crimes, en particulier ceux commis contre des jeunes. Je prierais également le député de consulter le chef de son parti, qui a dit publiquement qu'il souhaitait éliminer les peines minimales obligatoires, même celles ayant trait aux agressions sexuelles. J'aimerais que le député me dise quel article de la Charte précise que les comportements de ce genre sont autorisés.
Le projet de loi est axé sur la protection des enfants, tant au pays qu'à l'étranger. J'espère que le député d'en face pourra faire fi de ses oeillères idéologiques et qu'il nous aidera à protéger les enfants canadiens.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada.
[Traduction]
Le projet de loi est lu pour la première fois, et la deuxième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence,
soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je signale d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Ottawa-Centre.
Je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-26. Comme je l'ai dit tout à l'heure durant la période des questions et observations, je me réjouis du ton et de la teneur de la plupart des discours et des observations que nous avons entendus aujourd'hui, étant donné la gravité du sujet à l'étude et la condamnation évidente de ce genre d'activité par tous les partis et tous les députés. Il ne fait aucun doute que nous voulons faire tout notre possible pour mettre fin à ce genre d'activité et pour adopter une bonne mesure législative.
Le projet de loi porte, en grande partie, sur la détermination de la peine, et j'aimerais commencer par aborder ce point. Nous savons que la détermination de la peine est un art autant qu'une science. Au moment de déterminer la peine, les juges doivent établir un équilibre entre trois objectifs, ce qui est un défi de taille. En premier lieu, il s'agit évidemment de punir les comportements répréhensibles. La population exige, à juste titre, que les auteurs de crimes soient punis. En règle générale, les peines sont rédigées et mesurées en fonction du degré de condamnation publique dont fait l'objet l'infraction. Dans le cas qui nous occupe, la condamnation publique est à son paroxysme.
Troisièmement, la peine vise à décourager et à interrompre la pratique concernée, ce qui est peut-être son objectif le plus crucial. Avec un peu de chance, la peine est assez lourde pour que les gens y pensent à deux fois avant de se livrer à cette pratique répugnante, par crainte du châtiment. Toutefois, c'est là où ce genre d'infractions devient vraiment controversé, parce que les psychiatres voient la pédophilie comme un trouble d'ordre psychologique. Je ne suis pas sûr qu'un pédophile, c'est-à-dire une personne qui commet des agressions sexuelles contre des enfants, est en mesure de se dire rationnellement qu'il ferait mieux de s'abstenir s'il ne veut pas risquer d'être incarcéré pendant 6 mois, 9 mois,18 mois ou 10 ans. Je ne suis pas certain que la raison ou la logique entre en jeu lorsqu'une personne est atteinte de ce trouble déplorable.
Cela ne veut pas dire que toutes les personnes qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants sont des pédophiles ou souffrent d'un trouble psychologique. Certaines d'entre elles peuvent être classées dans cette catégorie, comme les entrepreneurs les plus révoltants qui soient, qui commercialisent et vendent de la pornographie juvénile. Je conviens que, dans leurs cas, nous devons non seulement dénoncer leurs actes et prendre des mesures dissuasives importantes, mais aussi les punir rigoureusement et sans réserve.
Si j'ai bien compris, une partie du projet de loi donne au juge des directives plus précises, je suppose, et le prive, en fait, de son pouvoir discrétionnaire qui l'autorise à imposer des peines concurrentes plutôt que des peines consécutives. En y réfléchissant et en prenant encore l'exemple de la pornographie juvénile, on constate que plusieurs infractions sont liées à la production et à la distribution de ce produit, si on peut s'exprimer ainsi.
L'agression commise contre l'enfant est, bien entendu, un crime qui mérite une lourde peine; le fait de documenter ou de filmer cette agression est un crime en soi; et la diffusion ou la publication de ce matériel constitue un troisième crime. Par conséquent, la loi, dans sa forme actuelle, englobe vraiment trois infractions criminelles. Je crois que ces dispositions figurent à l'article 163.1 du Code criminel. Ces crimes pourraient être traités comme une seule infraction passible d'une seule peine ou de trois peines purgées concurremment plutôt que consécutivement.
À mon avis — et nous verrons si ce sera modifié ou si on formulera des commentaires à ce sujet à l'étape de l'étude en comité —, il est raisonnable de considérer qu'il est justifié d'infliger une peine distincte pour chacune de ces trois infractions. On pourrait dire la même chose lorsque de nombreux enfants sont en cause. On pourrait parler de 10 crimes distincts pour 10 enfants. Je crois qu'on peut justifier l'argument voulant qu'on devrait imposer une peine concurrente et non une peine consécutive.
Pendant que j'ai la parole, je voudrais rendre hommage à Rosalind Prober, de Winnipeg, présidente et fondatrice de l'organisme Beyond Borders. Cet organisme a été créé en 1996. Mme Prober se voue sans relâche à la protection des enfants, tant au pays qu'à l'étranger. Son organisme, Beyond Borders, est la branche canadienne d'une ONG internationale située à Bangkok, appelée End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes, ou ECPAT. C'est Rosalind Prober qui a exercé des pressions pour que soient adoptées les premières lois sur le tourisme sexuel, en 1996, lorsque Lloyd Axworthy était ministre des Affaires étrangères. À l'époque, elle a comparu devant des comités pour dire que les crimes sexuels contre les enfants perpétrés par des Canadiens devaient avoir une portée extraterritoriale. Autrement dit, les lois canadiennes devraient et doivent s'appliquer aux citoyens canadiens lorsqu'ils voyagent à l'étranger.
Ce fut toute une percée. La perception des Canadiens a pour ainsi dire radicalement changé: ils ont appris que le tourisme pédosexuel était en train de devenir un problème à l'échelle internationale. Je suis très fier que nos concitoyens aient été si outrés que nous ayons fait en sorte que les lois canadiennes s'appliquent aux Canadiens voyageant à l'étranger. Il y a eu des ratés. J'ai un certain nombre d'exemples où ces dispositions n'ont pas réussi à empêcher la perpétration d'actes odieux, mais je n'en dirai pas plus, ça ne servirait à rien.
Je heureux que la porte-parole du NPD en matière de justice ait dit dès le début que nous appuierions le renvoi du projet de loi C-26 au comité. Je pense que c'est justifié et mérité. Pour le bien de nos enfants, nous ne devons ménager aucun effort pour faire adopter les meilleures mesures législatives possible pour les protéger.
Je signale que, dans sa présentation du projet de loi et dans son témoignage devant le comité de la justice, le ministre de la Justice a déclaré que le nombre d'infractions sexuelles contre des enfants a augmenté de 6 % au cours des deux dernières années, malgré les nombreuses mesures qui ont été prises depuis 2006. En effet, le gouvernement conservateur — au cours des trois législatures ayant commencé en 2006, en 2008 et en 2011 — a adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés; a imposé des peines minimales obligatoires pour les personnes qui commettent des voies de fait graves à l'endroit d'un enfant de moins de 16 ans; a érigé en infraction le fait de rendre accessible à un enfant du matériel explicite; et a fait passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Une dizaine, si ce n'est pas une quinzaine de modifications législatives ont été apportées au Code criminel afin de protéger les enfants et de faire tout le nécessaire pour mettre un terme à l'exploitation sexuelle des enfants. Pourtant, le ministre a affirmé que le nombre d'infractions a augmenté de 6 % au cours des deux dernières années.
Nous devons nous pencher sérieusement sur l'efficacité des efforts qui ont été faits jusqu'à présent. Il n'est pas déraisonnable de remettre en question l'efficacité des propositions contenues dans le projet de loi C-26 puisque, en toute honnêteté, tout ce qui a été fait jusqu'à présent n'a pas permis de freiner l'augmentation de ces incidents déplorables.
Je vais appuyer ce projet de loi afin qu'un comité puisse l'étudier plus longuement. Nous sommes tenus de le faire, par égard aux enfants. C'est l'une des choses les plus importantes que nous puissions faire au cours de cette 41e législature.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours de cet après-midi, qui porte sur une question délicate.
Je voudrais lui poser une question sur les possibles tactiques des conservateurs en matière de droit criminel ou de justice. En anglais, on dit tough on crime, et la traduction française pourrait en être « dur sur le crime », mais je trouve que cela se dit mieux en anglais.
Mon collègue pense-t-il que les conservateurs sont capables d'utiliser des tactiques douteuses en déposant des projets de loi simplement pour se retourner ensuite et dire qu'ils sont durs avec les criminels et qu'ils sont forts?
Dans divers documents et certaines études, on constate que le véritable impact de ces projets de loi ne ressemble pas aux résultats auxquels on s'attendait. Les résultats ne sont pas aussi bons qu'on le croirait.
Pense-t-il les conservateurs capables de telles tactiques politiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Sherbrooke avait un argument valide. Dans l'ensemble, depuis 2006, au cours des trois législatures précédentes, nous avons vu les conservateurs exploiter de façon plutôt cynique ce qui constitue un outil courant des néo-conservateurs un peu partout dans le monde, en l'occurrence la politique de la peur. Ils sont en train d'ériger un homme de paille, puis ils affirment qu'ils sont les seuls à pouvoir nous protéger de cet homme de paille parce qu'ils séviront contre la criminalité. Il y a un grave problème, et le projet de loi C-26 pourrait le régler.
Certains envois postaux du Parti conservateur dans ma circonscription montrent un homme masqué et armé d'un couteau qui entre furtivement dans une maison par la fenêtre d'une chambre. Ce document laisse en quelque sorte entendre qu'il s'agit d'un toxicomane qui tuera des gens avec ce couteau pendant la nuit si l'on ne vote pas pour les conservateurs, car seul le premier ministre actuel peut protéger les gens de cet homme de paille. Cette politique de la peur est une tactique mesquine et cynique. Elle ne servira qu'à entasser davantage de détenus dans les prisons et à transférer le fardeau financier aux provinces.
Monsieur le Président, nous allons appuyer à contrecoeur également le renvoi du projet de loi au comité. Il y a des éléments positifs, ainsi que des éléments négatifs.
Le député a mentionné la politique de la peur et le fait de sévir contre la criminalité. J'aimerais connaître son point de vue à ce sujet. Une autre approche devrait être adoptée. Nous disposons de lois et nous pouvons sévir contre la criminalité, mais lutter intelligemment contre la criminalité pourrait constituer une meilleure approche. Il faudrait peut-être trouver des façons de prévenir les problèmes et d'empêcher que des événements graves se produisent en offrant aux jeunes de meilleures perspectives d'avenir, notamment en mettant en place des programmes sociaux et d'autres programmes du genre.
J'ai participé à des campagnes sur la question du passage de clandestins et j'ai vu des personnes qui ont fait l'objet d'abus, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle ou de traite d'esclaves. J'ai appris que ces personnes se sont retrouvées dans ces situations à cause d'individus qui tentaient de les exploiter.
J'invite le député à faire part de son point de vue sur les mesures de prévention et les différentes approches qui pourraient être adoptées et leur incidence sur la société.
Monsieur le Président, si nous tenons vraiment à ce que le projet de loi soit efficace et à ce qu'il atteigne son objectif de rendre nos rues plus sûres et de mieux protéger nos enfants, nous devons nous demander si l'incarcération d'un plus grand nombre de personnes et l'imposition de peines minimales obligatoires sont la bonne façon de procéder. En effet, si cette approche permettrait vraiment d'accroître la sécurité dans les rues, les États-Unis seraient le pays le plus sûr du monde. À l'heure actuelle, 2,3 millions de personnes sont enfermées dans les prisons américaines, mais les conflits urbains, la violence et les problèmes sociaux sont encore omniprésents.
Nous devons d'abord nous demander si des peines plus sévères arrêteront un pédophile souffrant de troubles psychologiques et dont les gestes ne seraient peut-être pas dictés par la logique et la raison. Puis, nous devons nous demander si, dans d'autres situations et pour d'autres types de crimes, l'incarcération de personnes permettra vraiment de rendre nos rues plus sûres. Il n'y a aucune preuve empirique en ce sens.
Certains États américains, comme le Texas, la Floride et la Californie, sont au bord de la faillite parce qu'ils emprisonnent tellement de gens. Ils commencent à admettre que leur programme de répression de la criminalité est en train de les plonger dans un gouffre financier et qu'il ne rend pas les rues plus sûres. Il ne fait que mettre plus de gens en prison.
Si nous voulons vraiment que le projet de loi soit efficace et qu'il atteigne son objectif de rendre nos rues plus sûres et de mieux protéger nos enfants, nous devons nous assurer de bien faire les choses.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Winnipeg de son intervention. Fidèle à son habitude, ses remarques étaient très précises et étoffées. Je vais saisir l'occasion de revenir sur certains des arguments qu'il a fait valoir.
Je veux tout d'abord vous faire part de mon expérience lorsque j'étais enseignant et que je défendais cette cause.
Ce qui est extrêmement troublant, entre autres, c'est lorsque des enfants sont exploités par des gens qui devaient prendre soin d'eux. Ce sont certains des cas les plus pénibles à traiter. Il y a bel et bien des cas où des enfants sont exploités par des inconnus, mais il y a de nombreux cas documentés de personnes qui ont exploité des enfants qui étaient sous leur responsabilité ou leur supervision.
L'une de leurs tactiques consiste à amadouer un enfant par ce qu'on appelle de la « manipulation psychologique ». Quiconque en position d'autorité, un entraîneur par exemple, établit une relation de confiance avec un enfant et utilise un système de récompense à ses propres fins, se livre à de la manipulation psychologique. C'est très troublant, et bien des gens disent que c'est une approche qui mène à l'exploitation sexuelle. Nous devons examiner cette question en même temps que le projet de loi. Je suis d'accord avec le député pour dire que nous appuierons le projet de loi pour le renvoyer au comité afin de voir comment nous pouvons l'améliorer, pour les raisons qu'il a mentionnées.
Il faut, entre autres, éviter que cela se produise. Pour ce faire, il faut examiner les situations dans lesquelles des gens se retrouvent dans une position d'autorité. Des cas d'entraîneurs et d'autres personnes en position d'autorité ont récemment été médiatisés. En examinant comment les abus ont commencé, on constate qu'ils ont commencé parce que l'abuseur avait le champ libre. Autrement dit, il faut mieux comprendre comment les prévenir.
Certaines personnes peuvent se livrer à de la manipulation psychologique parce qu'elles en ont l'occasion, notamment si la collectivité ne prête pas attention et s'il n'existe aucun mécanisme de surveillance. D'ordinaire, c'est le cas si on n'a pas investi suffisamment dans les services communautaires de base, les centres communautaires et des programmes solides, et en l'absence de personnes formées et disposant de protocoles pour s'assurer que les exploiteurs n'occupent pas des positions d'autorité ou de confiance.
Honnêtement, je doute, après en avoir discuté avec des policiers, qu'il suffise de demander une vérification policière des antécédents. Je pense qu'il faut examiner la situation, qu'il s'agisse de programmes d'activités parascolaires ou de programmes sportifs. Il faut des personnes engagées, formées pour reconnaître les abus de pouvoir et disposant d'un mécanisme de signalement approprié.
On constate souvent qu'il est possible de prévenir ces horribles scénarios. Il faut considérer cela en plus d'examiner la loi. Après tout, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est important d'empêcher ce genre de situations de se produire.
Je me suis entretenu avec des gens qui ont vécu ce genre d'exploitation et c'est horrible. On ne s'en remet jamais vraiment complètement. Une personne qui a été victime d'exploitation sexuelle dans son enfance peut apprendre à vivre avec cela, mais elle ne s'en remettra jamais complètement. Il faut comprendre qu'on ne peut revenir en arrière.
Personne ici n'a le monopole du souci à l'égard de ce problème. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est important d'investir intelligemment dans tous les services pouvant permettre d'empêcher de telles situations de se produire. Une partie de la solution est simplement le dialogue. Je parle de ces questions avec mes enfants. Ils ont des amis, et nous discutons de ces choses. Il faut avoir une culture qui élimine la peur de parler de ce genre de choses.
La semaine dernière, alors que nous travaillions tous dans nos circonscriptions, j'ai eu l'honneur de participer à un congrès de trois jours sur la santé mentale et la prévention du suicide. Tant les survivants que les intervenants des services sociaux et des services de santé mentale ont soulevé qu'il est temps de changer la conversation, ou d'amorcer le dialogue.
Il est temps de tenir ce dialogue, d'amener les gens à parler de ces questions délicates sans crainte. Lorsqu'un enfant a le sentiment qu'une personne abuse de la relation de confiance qui les unit, il sait à qui parler. Parfois, ce n'est pas un parent. En tant que parents, nous voudrions tous que notre enfant se confie à nous, mais parfois, pour toutes sortes de raisons, l'enfant est incapable s'ouvrir à nous. Alors, il doit y avoir une autre personne à qui il peut parler. Nous devons prendre cela en considération.
Je voulais commencer par dire cela, parce que, pour avoir été défenseur des intérêts des enseignants et avoir travaillé avec des jeunes et traité un peu de ce dossier, je comprends l'importance du dialogue et de la prévention. J'ai travaillé avec mon collègue de Winnipeg au dossier de l'exploitation des joueurs de hockey et j'ai travaillé un peu avec un joueur de hockey célèbre qui tenait à s'assurer que le dossier recevait toute l'attention voulue et que nous réglions le problème.
Nous devons également examiner la façon dont nous gérons le cas des délinquants. Les observations de mon collègue à cet égard étaient très justes. Nous devons comprendre ce qui pousse des individus à agir ainsi. Nous devons absolument sévir contre ceux qui utilisent ces images pour faire de l'argent. Il est difficile d'imaginer un acte aussi ignoble que le fait de prendre ces images et de les vendre. Chaque fois qu'on apprend à la radio que des gens sont accusés d'avoir vendu du matériel pornographique juvénile, on se demande ce qui peut bien leur passer par la tête. Parfois, ces individus souhaitent simplement faire de l'argent.
Sur le plan moral, on peut se demander pourquoi quelqu'un décide d'agir de la sorte. Nous devons sévir contre ces individus. Internet est un outil merveilleux, qui nous offre toutes sortes de possibilités. Toutefois, il peut aussi servir à exploiter des personnes innocentes et à leur causer un tort immense. Nous devons nous pencher là-dessus.
Nous devons également examiner des programmes qui sont efficaces sur le plan de la reddition de comptes, mais qui ne correspondent peut-être pas tout à fait à la notion que se fait le gouvernement de la responsabilité. Nous devons examiner l'approche adoptée par des collectivités en matière de reddition de comptes et de cercles de soutien. Les personnes en cause, celles qui ont purgé leur peine ou qui la purgent en ce moment doivent rendre compte de leurs actes.
Il s'agit d'une discussion intéressante sur le système de justice pénale. Toute la question de la responsabilité peut être vue de différentes manières. Certains diront que, pour répondre de leurs gestes, les gens doivent être envoyés derrière les barreaux pour aussi longtemps que possible, et c'est tout. Je crois plutôt qu'une personne qui a fait une victime et qui a été reconnue coupable devrait pouvoir avoir une autre manière de répondre de ses gestes, soit d'y être confrontée.
Les cercles de soutien et de responsabilité ont connu de grands succès. Je sais qu'à Ottawa des gens s’occupent de ces cercles. Je pense à Emmy Verdun de l’église anglicane St. John the Evangelist, qui siège au conseil d’administration des cercles de soutien et de responsabilité d’Ottawa. Rick Keindel, qui est sergent d’état-major au sein du Service de police d’Ottawa, y siège également. Sharon Rouleau en est la trésorière, Nicole Bedard en est la secrétaire, et Robert Cormier, Alice Doell, James Foord et Kerry Lamming en sont les directeurs. Ces personnes sont des professeurs, des policiers, et il y a une pharmacienne à la retraite. Elles participent aux activités des cercles de soutien et de responsabilité. Elles font un travail extraordinaire. Leurs activités ne coûtent pratiquement rien. Malheureusement, le gouvernement a réduit le financement de ce programme.
Cependant, cela fonctionne. Les gens qui ont commis des crimes se font dire qu'un jour ils devront réintégrer la société. Même si nous tenons compte des peines proposées, ces personnes devront un jour réintégrer la société. Cette approche leur explique qu'elles doivent répondre de leurs gestes. Les gens qui s'occupent de ce programme sont souvent des bénévoles qui veulent aider ces personnes et s'assurer qu’elles répondent de leurs gestes et qu’elles reçoivent du soutien.
Si nous voulons honnêtement nous attaquer à cette question, nous devons nous pencher sur la prévention. Comme je l'ai déjà dit, nous devons investir intelligemment dans les gens de confiance et les gens qui occupent des postes d'autorité et qui peuvent aider les jeunes à parler à des adultes en toute sécurité. Nous devons également nous assurer d'avoir un programme faisant en sorte que les gens qui ont purgé leur peine ne récidivent pas. Si nous ne le faisons pas, nous manquons à nos engagements envers les jeunes que nous essayons de protéger.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, qui parle de prévention plutôt que de punition.
D'ailleurs, tout à l'heure, notre collègue de Winnipeg-Centre soulevait un très bon point dans son discours. En effet, lorsque quelqu'un commet un crime sexuel contre un enfant, lors de la commission du crime, il ne réfléchit pas nécessairement, et probablement pas du tout, à la sévérité de la peine qui lui sera imposée.
Je voulais donc demander à mon collègue ce qu'il pensait de cette partie du projet de loi qui veut augmenter la sévérité des peines.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour cette raison que nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité: pour que nous puissions l'examiner de façon intelligente, c'est-à-dire en ne nous limitant pas aux peines imposées. Je n'ai pas pu parler des peines minimales obligatoires dans mon allocution, mais mon collègue de Winnipeg l'a fait.
Tout de monde est d'accord pour dire que cette question est complexe. Il faut que nos moyens d'agir soient nuancés. Certains ont dit que, si nous nous contentons seulement d'imposer des peines minimales obligatoires, il se pourrait que nous nuisions malgré nous aux victimes, qui cherchent à obtenir justice.
Il est donc important que nous sachions ce que nous voulons corriger en renvoyant ce projet de loi au comité. Il faut que les mesures que nous mettrons en oeuvre soient énergiques sur le plan des peines imposées, mais aussi sur le plan des services à offrir pour prévenir ces crimes et nous occuper de leurs auteurs.
Monsieur le Président, ce qui nous pose problème, de ce côté-ci de la Chambre, ce n'est pas tant que la position du gouvernement ne repose pas sur des preuves tangibles, mais que les conservateurs eux-mêmes savent que le projet de loi est voué à l'échec. Les hauts fonctionnaires ont eux-mêmes écrit qu'il ne servira à rien.
Les libéraux ne sont pas les seuls qui s'opposent aux peines minimales obligatoires. En voici peut-être l'un des détracteurs les plus convaincants. L'ancien député d'Ottawa-Ouest, David Daubney, un progressiste-conservateur qui, après une brillante carrière, vient de quitter ses fonctions de directeur de la Politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice, a dit ceci peu de temps avant de prendre sa retraite: « La politique est fondée sur la peur — la peur des criminels et la peur de ceux qui sont différents. Je ne pense pas que ces points de vue bien arrêtés soient profondément ancrés. » Faisant lui-même l'objet de beaucoup de pression au ministère, il a ajouté ceci: « quelqu'un doit prendre le risque de parler ».
Mon collègue pourrait-il me dire ce qui peut bien amener un gouvernement ou un ministre de la Justice — qui a juré de faire respecter la loi au moment de prêter serment comme ministre et qui est tenu de présenter aux Communes des avis juridiques de ses propres avocats pour montrer que la loi envisagée est conforme à la Constitution et à la Charte — à prendre des mesures qu'il sait pertinemment vouées à l'échec?
Monsieur le Président, je suis content que mon collègue nous parle de M. Daubney, un citoyen hautement respecté de cette ville qui est également respecté ailleurs au pays pour son travail.
Le député me demande de percer les mystères de la pensée de certaines personnes, mais je peux seulement constater ce qui résulterait de l'application de leurs idées. Je ne peux pas savoir quelles sont leurs motivations intrinsèques.
Voici une citation intéressante:
[...] l'expérience avec la législation sur les peines obligatoires dans un certain bon nombre de pays a montré que ces lois ne contribuent guère à promouvoir la confiance du public dans le processus de détermination de la peine. [...] Il semblerait [que les peines d'emprisonnement obligatoires] ne soient pas un outil efficace en matière de détermination de la peine, c’est-à-dire qu’elles gênent le pouvoir judiciaire discrétionnaire sans offrir de meilleurs résultats quant à la prévention du crime.
Ce passage est tiré d'un rapport du ministère de la Justice. C'est un document révélateur dont nous devrions nous inspirer.
Je croyais que mon collègue d'Ottawa-Sud se préparait à citer une personne qui a déjà été un champion des peines minimales obligatoires, c'est-à-dire Newt Gingrich. Il nous dit aujourd'hui que c'était clairement une erreur et qu'il faut oublier ce faux remède à l'inefficacité démontrée. Cela ne m'arrive pas souvent, mais il y a des jours où je suis d'accord avec Newt Gingrich.
[Français]
Avant de continuer, je donne un avis à la Chambre. Depuis le premier tour, il y a eu plus de cinq heures de débat concernant cette motion. En conséquence, toutes les interventions qui suivront seront limitées à dix minutes pour les discours et à cinq minutes pour la période des questions et commentaires.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever pour débattre du projet de loi C-26, après mes deux collègues, le premier de Winnipeg-Centre et le deuxième d'Ottawa-Centre.
Le projet de loi C-26 a été présenté par le ministre de la Justice. Ceux qui suivent le débat depuis quelques minutes savent que c'est un projet de loi qui traite des prédateurs sexuels d'enfants. Le projet de loi s'intitule Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé en ce qui a trait aux infractions sexuelles visant les enfants et modifiant d'autres lois en conséquence. C'est un titre un peu technique.
Le titre court en révèle toujours beaucoup sur les intentions du gouvernement. Généralement, quand j'examine un projet de loi, je vais tout de suite voir le titre abrégé qu'on retrouve au tout début du projet de loi. Dans ce cas-ci, c'est la loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. J'ai souvent réussi à déceler les intentions cachées du gouvernement dans le titre abrégé, car il en dit souvent long sur le but réel du projet de loi. Il y a parfois des projets de loi très sensés et qui ont souvent des titres abrégés plus normaux, plus plates ou qui ressemblent beaucoup plus au titre long. On utilise souvent ces genres de projets de loi pour faire des conférences de presse par la suite et se dire champion du sujet en question.
Évidemment, les conservateurs se disent régulièrement tough on crime, ou durs contre les criminels, si je peux me permettre une traduction libre, ce qui est évidemment une de leurs marques de commerce. Dans ce cas-ci, on rédige un projet de loi et on lui donne le titre abrégé de loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Les conservateurs veulent consolider leur image de durs contre les criminels. Toutefois, dans les faits, les statistiques, les études, les projets de loi antérieurs et les résultats obtenus depuis ce temps indiquent que les effets des projets de loi conservateurs n'ont peut-être pas été ceux auxquels ils s'attendaient.
On l'a même vu récemment — je pense que c'était mardi —, dans un article du journal Le Devoir sur l'augmentation de la population carcérale dans la plupart des provinces au Canada. On a constaté une augmentation de la population carcérale dans les prisons provinciales, alors que depuis 2006, les lois criminelles ont été grandement renforcées et les peines augmentées. On aurait cru que le but ultime de cela était de décourager les criminels de commettre des crimes. C'est la logique des conservateurs. Cependant dans les faits et les statistiques, on constate que ce n'est pas ce qui se passe. En fait, depuis 2006, on a même connu une hausse de 6 % des crimes à caractère sexuel au Canada. Pourrait-on donc conclure que c'est un résultat probant, compte tenu des nombreux changements que les conservateurs ont apportés au Code criminel? Peut-on parler de résultat probant? J'ose croire que le but est de réduire la criminalité au Canada, et je suis d'accord là-dessus.
Il s'agit donc de déterminer le meilleur moyen de réduire la criminalité. Est-ce d'imposer des peines plus sévères? La plupart des experts, sinon tous s'entendent pour dire que ce n'est pas la solution. Quelques-uns de mes collègues l'ont mentionné dans leur discours, après s'être demandé si des peines plus sévères allaient vraiment décourager les criminels de commettre un crime.
La députée d'Hochelaga l'a bien dit tout à l'heure, lorsqu'elle a demandé à mon collègue d'Ottawa-Centre si une personne qui a l'intention de commettre l'un des crimes les plus dégueulasses, c'est-à-dire un crime contre des enfants, les plus vulnérables de notre société, pense au nombre d'années qu'elle va passer en prison si elle se fait prendre. Je crois que ce n'est pas ainsi qu'elles réfléchissent.
Je ne peux pas me mettre dans la tête de ces personnes, parce que c'est difficile à comprendre, mais selon ce que j'ai entendu, ces personnes se croient généralement invincibles. Elles croient qu'elles ne se feront jamais prendre, qu'elles sont au-dessus des lois et qu'elles sont capables de déjouer toutes les règles. Je ne pense pas qu'elles se demandent quel crime entraîne la peine la moins sévère avant de le commettre, alors qu'elles ont des problèmes de comportement et de criminalité, de toute évidence.
Il y a des experts pour répondre à de telles questions et bien comprendre la réflexion de ces criminels. Finalement, cela revient à ce que je disais au début. Il faut trouver les moyens d'éviter que ces crimes soient perpétrés en premier lieu. On parle souvent de prévenir au lieu de guérir. Dans ces cas-ci, c'est beaucoup mieux de trouver des façons de prévenir ces crimes, au lieu de simplement chercher à les punir encore plus sévèrement en pensant que c'est la solution qui réduira la criminalité au Canada.
Ce sont deux écoles de pensée fondamentalement différentes. Les conservateurs préfèrent la punition plus sévère à la prévention des crimes. Ce n'est pas la première fois qu'on le constate. On l'a vu dans le cadre de l'étude du projet de loi C-10, qui était l'un des projets de loi omnibus modifiant le Code criminel. On avait vu de quel côté ils se trouvaient sur ces questions. Ils ont quasiment copié le modèle américain, dont plusieurs études ont démontré l'échec en ce qui a trait à l'atteinte des résultats escomptés.
Les faits démontrent que les États américains où il y avait la peine de mort n'affichaient pas un taux de criminalité plus bas. Ce n'est donc pas parce que les peines sont plus sévères, la peine de mort étant la plus sévère, que c'est mieux. Dans les États où la peine de mort est encore en vigueur, le taux de criminalité n'est pas plus bas. Cela prouve que ce n'est pas en légiférant des peines de 25 ans, ou des peines consécutives pour s'assurer que les criminels ne sortent jamais de prison, qu'on va éliminer la criminalité au Canada. Il y a plusieurs autres façons beaucoup plus efficaces d'y parvenir. Il faut y réfléchir.
Nous allons appuyer le projet de loi C-26 pour aller en comité, afin d'essayer de le modifier, mais aussi pour entendre les experts sur ces questions. Ils pourront nous éclairer sur les meilleures façons de réduire la criminalité, entre autres. Après y avoir apporté des modifications, nous pourrons sans doute mettre en avant ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les derniers députés de l'opposition qui ont pris la parole avant moi, et je suis d'accord avec eux.
Le député d'Ottawa-Centre a dit plus tôt que les peines d'emprisonnement plus longues posent problème notamment parce que ces détenus, qui finiront par être libérés, n'ont accès à aucun programme de prévention pendant leur détention. Parmi les programmes éliminés par le gouvernement, il y a le programme des cercles de soutien et de responsabilité, qui était en grande partie mis en oeuvre par des bénévoles, mais qui bénéficiait d'un financement gouvernemental. Ce programme d'une importance capitale n'existe plus. Désormais, les gens qui sortiront des prisons rendront les rues encore plus dangereuses.
Il y a deux solutions à ce problème. Premièrement, il y a les mesures de prévention, qui incitent les gens à ne pas commettre de crimes, et on sait bien qu'imposer de lourdes peines n'empêche personne de commettre un crime. Deuxièmement, il y a les programmes de réadaptation offerts dans le système carcéral, qui permettraient d'atténuer le plus possible le risque que le délinquant commette un autre crime — de nature sexuelle ou autre — après sa libération.
Je me demande ce que pense le député de ces aspects, car je ne vois rien dans ce projet de loi qui permettrait de s'attaquer à ces problèmes. On prévoit des peines plus longues et des peines minimales obligatoires, mais le projet de loi ne propose rien dans les deux domaines importants que sont la prévention et la réadaptation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Il a bien ciblé les avenues pour régler vraiment le problème en démontrant que les conservateurs n'ont finalement pas la solution parfaite dans le projet de loi C-26.
Effectivement, beaucoup de travail doit être fait à l'intérieur même des milieux carcéraux pour prévenir la perpétration d'autres crimes par ceux qui sortent de prison.
D'une part, il faut continuer de cibler cette partie de la prévention et, d'autre part, lorsqu'ils sont de retour sur la rue, il faut aussi un bon système, bien financé, pour faire de la réinsertion dans la société. En effet, ces personnes devront être bien soutenues lorsqu'elles seront de retour sur la rue.
À Sherbrooke, plusieurs personnes travaillent dans des maisons de transition ou pour des groupes qui s'occupent de réinsertion sociale, et c'est une partie importante de la prévention. Quelqu'un de bien réintégré, et dont le parcours suivi a été exemplaire — on l'espère — en prison, aura beaucoup plus de chances de se relever et de redevenir un citoyen exemplaire.
Il y a trois parties importantes: la prévention, pour éviter que le crime se produise; le suivi à l'intérieur des murs de la prison; et évidemment, la réinsertion dans la société. Je pense que ces trois parties sont extrêmement importantes, et il faut continuer de les soutenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-26.
Chaque jour, au Canada, des enfants sont victimes d'abus sexuels, ce qui a des effets dévastateurs inimaginables sur leur vie. Ces abus les plongent dans une grande détresse psychologique qu'ils ressentiront jusqu'à l'âge adulte et, j'irais même jusqu'à dire, toute leur vie.
Le gouvernement s'est engagé à protéger les Canadiens et à assurer leur sécurité. Cet engagement s'applique surtout aux enfants, qui sont les membres les plus vulnérables de notre société. La présentation de cette mesure législative est l'un des moyens utilisés par le gouvernement pour tenir sa promesse.
Les nouvelles mesures proposées permettraient de mieux protéger les enfants contre une série d'infractions sexuelles, comme la pornographie juvénile, et d'imposer aux délinquants des peines qui reflètent davantage la gravité des infractions.
Au cours de l'été et de l'automne de l'année dernière, le ministre de la Justice a rencontré des Canadiens partout au pays. Lors de ces rencontres, un thème central s'est imposé: les victimes veulent mieux se faire entendre par le système de justice et réclament l'imposition de peines qui reflètent réellement le crime commis. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui montre que nous avons écouté les Canadiens et que nous prenons des mesures pour répondre à leurs demandes.
Par exemple, nous voulons mettre fin aux peines à rabais dans le cas d'individus ayant commis des infractions sexuelles contre plusieurs enfants. Les prédateurs sexuels recevraient des peines tenant compte de chacune des jeunes victimes dont ils ont dévasté la vie.
Cette mesure législative veillerait à ce que les individus condamnés à la fois pour pornographie juvénile et pour des agressions sexuelles contre des enfants, surtout ceux qui ont agressé plus d'un enfant, purgent leurs peines de façon consécutive — autrement dit, l'une après l'autre.
Essentiellement, une peine concurrente désigne le fait d'imposer et de purger simultanément deux peines ou plus découlant d'une activité continue ou d'un acte unique. Les peines sont alors fondées sur ce qu'on appelle la règle des mêmes faits.
À l'opposé, une peine consécutive désigne le fait d'imposer et de purger successivement de multiples peines dues à des infractions non liées qui découlent d'actes criminels distincts.
Ce sont des notions qui existaient déjà au moment de la Confédération. Au fil des ans, cependant, la règle énoncée dans le Code criminel a été modifiée au point de devenir tellement alambiquée que les tribunaux ont du mal à l'interpréter.
Dans le but de remédier au problème, les modifications proposées exigeraient des tribunaux qu'ils envisagent, le cas échéant, d'imposer que les peines d'emprisonnement soient purgées consécutivement à la peine d'emprisonnement qui frape déjà le délinquant au moment de la détermination de la peine. En présence d'un accusé faisant l'objet de multiples chefs d'accusation, les tribunaux seraient tenus d'envisager d'ordonner que les peines visant des actes distincts ou une succession d'actes distincts soient purgées de manière consécutive.
Le projet de loi C-26 imposerait aussi des peines minimales et maximales plus sévères pour certaines infractions d'ordre sexuel contre des enfants, ainsi que des peines maximales plus sévères pour les violations des ordonnances de supervision. Les Canadiens veulent que soient tenus responsables de leurs actes les individus qui enfreignent les conditions d'une ordonnance de probation, d'une ordonnance d'interdiction ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
En outre, ces mesures pourraient obliger le conjoint d'une personne accusée d'infractions liées à la pornographie juvénile à témoigner en cour.
Aux termes de la Loi sur la preuve au Canada et de la common law, à moins que des conjoints ne soient irrémédiablement séparés, pour la plupart des infractions, le conjoint d'une personne accusée ne peut pas témoigner pour la poursuite, et ce, même s'il le souhaite, car il n'est pas considéré habile à témoigner et on ne peut pas l'obliger de témoigner contre la personne en question puisqu'il n'est pas contraignable.
La Loi sur la preuve au Canada contient des exceptions législatives à ces règles, ce qui permet le témoignage des conjoints pour la plupart des infractions d'ordre sexuel contre des enfants et des infractions de violence faite aux jeunes, mais pas pour les infractions de pornographie juvénile.
Les modifications prévues dans ce projet de loi ajouteraient également la pornographie juvénile, l'article 163.1, à la liste des exceptions prévues dans la Loi sur la preuve au Canada, au paragraphe 4(2), de sorte que le conjoint d'une personne accusée d'une infraction de pornographie juvénile soit contraignable pour le poursuivant. Dans les cas de pornographie juvénile, les preuves fournies par le conjoint de la personne accusée pourraient être requises pour prouver la culpabilité de l'accusé. Par exemple, le déni de responsabilité du conjoint à l'égard de la pornographie juvénile qui se trouve sur un ordinateur personnel partagé pourrait être nécessaire pour prouver la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable.
Ces modifications sont nécessaires et attendues depuis longtemps, comme en témoignent les statistiques, mais surtout les témoignages des victimes. Selon un rapport du Centre canadien de la statistique juridique, en 2012, plus de 3 900 infractions sexuelles contre des enfants ont été signalées à la police au Canada. Il s'agit d'une augmentation de 3 % par rapport à 2011.
En tant que société, nous devons prendre les mesures nécessaires pour protéger nos enfants et les aider à panser leurs blessures. Aujourd'hui, nous prenons la défense des gens vulnérables et nous leur montrons que leur voix est entendue dans notre système de justice. Ce projet de loi donne suite au discours du Trône de 2013, dans lequel nous nous sommes engagés à punir ceux qui enfreignent la loi, à faire correspondre les peines à la gravité des crimes et à garantir que les droits des victimes passent avant ceux des criminels. Par l'entremise de mesures législatives telles que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, il donne suite aux autres mesures que nous avons prises pour mieux protéger nos enfants.
Le gouvernement reconnaît aussi que l'intimidation et la cyberintimidation suscitent de vives inquiétudes chez de nombreuses familles canadiennes et dans bien des collectivités au pays, et il est déterminé à faire tout en son pouvoir pour protéger les enfants. C'est pour cette raison que l'an dernier, nous avons présenté le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité , qui visait à protéger les enfants et d'autres Canadiens vulnérables contre ce comportement dégradant. Le gouvernement a aussi accordé des fonds pour créer de nouveaux centres d'appui aux enfants et améliorer les centres existants à l'échelle du pays afin d'aider les jeunes victimes et les témoins à surmonter les traumatismes qu'ils ont vécus et à mieux s'y retrouver dans les méandres du système de justice pénale.
Malgré nos divergences d'opinions, je pense que nous convenons tous que l'acte le plus répréhensible qui soit consiste à causer du tort à un enfant. Le gouvernement est fermement résolu à renforcer le système de justice pénale pour que les délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants soient punis avec toute la rigueur permise par la loi. Le projet de loi C-26 enverrait le signal que la société n'accepte pas de tels comportements, et il permettrait au système de justice de mieux répondre aux besoins des enfants victimes d'actes criminels et des membres de leur famille.
Lorsque j'ai pris connaissance des discours de mes collègues d'en face, j'ai constaté qu'ils ont certaines inquiétudes à propos des peines minimales obligatoires. Cela dit, ils ont convenu que le projet de loi doit être renvoyé au comité afin d'être étudié davantage, et je suis tout à fait d'accord avec eux. J'espère que l'opposition travaillera avec nous pour que nous puissions faire une étude approfondie de cette mesure législative. Je pense qu'au bout du compte, nous parviendrons à nous entendre, dans l'intérêt de nos enfants.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des conjoints des personnes accusées qui peuvent être contraints de témoigner dans les cas de pornographie juvénile, ainsi que d'exceptions à la Loi sur la preuve au Canada à cet égard
Toutefois, j'admets que je n'ai pas très bien compris ce qu'il voulait dire. Je lui demanderais donc de m'expliquer, dans ses mots, pourquoi on fait une exception pour les conjoints et conjointes.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, la liste d'exceptions figurant dans la Loi sur la preuve au Canada, qui prévoit que le conjoint d'une personne accusée d'avoir commis une infraction relative à la pornographie juvénile peut être obligé par le poursuivant à témoigner, ferait en sorte qu'il serait plus facile d'imposer une peine à un délinquant et de voir à ce qu'il la purge. Voilà la modification que nous proposons à la loi.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi est-ce qu'on demande cette exception dans ce cas-ci en particulier?
On avait répondu que cela pouvait aider à condamner un individu, mais cela peut aussi être vrai dans le cas d'un meurtre, par exemple. Quelle est la différence? Pourquoi mettre une exception ici et pas dans d'autres cas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le déni de responsabilité du conjoint à l'égard de la pornographie juvénile qui se trouve sur un ordinateur personnel partagé pourrait être nécessaire pour prouver la culpabilité de l'accusé, par exemple. Voilà pourquoi nous apportons ce changement.
La pornographie juvénile est un phénomène relativement nouveau qui s'est développé en même temps que l'accès à Internet et qui prend constamment de l'ampleur. Ce crime n'était pas aussi fréquent avant que les prédateurs aient accès à Internet. Par conséquent, nous devons cibler les personnes qui commettent ce crime affreux et prendre tous les moyens nécessaires pour qu'elles soient déclarées coupables.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Mississauga-Est—Cooksville, qui est aussi un très bon ami, pour l'excellent discours qu'il a livré à la Chambre aujourd'hui.
Rien n'est plus important que la protection de nos enfants. Je suis père de deux filles de 15 et de 10 ans, et je pense à elles constamment. Je m'inquiète en permanence de leur sécurité. Je suis heureux qu'elles puissent vivre, tout comme le député et moi, dans la grande ville de Mississauga. C'est une ville très sécuritaire: cela fait plus de 12 années consécutives qu'elle est reconnue comme étant la ville la plus sûre du Canada.
Toutefois, nous demeurons conscients qu'il y a des gens qui s'attaquent à nos enfants. Nous savons qu'il y a des personnes qui commettent des gestes irresponsables. J'aimerais que le député explique pourquoi ce projet de loi est si important pour assurer la protection des enfants de la ville de Mississauga.
Monsieur le Président, à l'instar du député qui est père de deux jeunes filles, je suis grand-père de trois magnifiques petits-enfants qui vivent non pas à Mississauga, mais à Waterloo. Je veux, moi aussi, qu'ils se sentent en sécurité et qu'ils soient à l'abri du danger. Je pense que nous tous, ici à la Chambre, voulons que nos enfants et nos petits-enfants soient en sécurité dans notre pays. C'est très important.
Comme je l'ai dit dans mon discours, le ministre de la Justice a parcouru le Canada pour organiser des tables rondes, y prendre part et recueillir de l'information auprès de différents groupes. Il s'est rendu à Mississauga. Nous avons tenu une réunion avec la superbe police régionale de Peel, qui était très favorable à ce projet de loi. Nous avons eu d'excellentes discussions sur la façon d'améliorer la sécurité de nos enfants et d'assurer leur protection et celle de nos citoyens.
Je tiens à dire qu'il s'agit d'une force policière vraiment remarquable qui collabore avec la collectivité et qui vise à en assurer la sécurité.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Rivière-des-Mille-Îles, Les sciences et la technologie; le député de Trinity—Spadina, Les affaires autochtones.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé et modifiant d'autres lois en conséquence.
Le résumé législatif du projet de loi nous apprend qu'il modifierait le Code criminel afin d’augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre les enfants et les adolescents.
Le projet de loi C-26 apporterait également les modifications législatives suivantes: il augmenterait les peines maximales prévues pour la violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public; il préciserait les règles relatives à l’imposition de peines consécutives et concurrentes; il exigerait que les tribunaux imposent des peines consécutives aux délinquants qui ont commis des infractions sexuelles contre plus d’un enfant; il modifierait la Loi sur la preuve au Canada pour que les conjoints des personnes accusées puissent être appelés à témoigner pour le poursuivant dans les affaires de pornographie juvénile; il modifierait la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d’accroître les obligations des délinquants sexuels voyageant à l’étranger; et il édicterait la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé pour créer une banque de données accessible au public sur les personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants et présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle.
Il s'agit d'un projet de loi complexe. La porte-parole du NPD en matière de justice, la députée de Gatineau, et certains de mes collègues ont pris la parole à la Chambre pour indiquer que les néo-démocrates appuieront le renvoi du projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture. Comme toujours, nous nous soucions grandement de la nécessité d'avoir des mesures législatives qui protègent véritablement nos enfants et qui assurent la sécurité de nos collectivités.
Comme nous l'avons vu dans le cas d'autres projets de loi des conservateurs, ce sont toujours les détails qui posent problème. Par conséquent, nous croyons qu'il est très important que le comité réalise une étude exhaustive et entende des témoins qui présentent des points de vue variés. J'ai été ravie d'entendre le député d'en face indiquer que le gouvernement serait disposé à accepter des amendements au projet de loi, ce qui serait extrêmement inhabituel, d'après notre expérience à la Chambre depuis trois ans.
Les néo-démocrates tiennent mordicus à renvoyer le projet de loi au comité et à réaliser une étude exhaustive en raison de ces points de vue divergents. Le résumé législatif passe en revue ces divergences d'opinions. Nous entendrons des gens qui y sont fortement favorables et d'autres qui ont des réserves. Dans le cas de certains de ces groupes, nous ne nous attendrions pas normalement à ce que ce soient eux qui aient des réserves.
Dans la section « Commentaire » du résumé législatif, on peut lire ce qui suit:
La disposition du projet de loi C-26 exigeant que les peines minimales obligatoires soient purgées consécutivement dans les cas de victimes multiples suscite un débat public sur le « principe de totalité », suivant lequel la peine globale d’un délinquant ne doit pas être trop sévère. Selon l’avocat Clayton Ruby, auteur du manuel Sentencing, les peines minimales consécutives ne permettent guère de prendre en considération le délinquant et la nature de l’infraction. En revanche, Sharon Rosenfeldt, porte-parole de Victims of Violence, estime que le principe de totalité permet aux individus qui commettent des crimes contre les enfants de récidiver.
On peut voir à quel point il est important d'examiner les deux côtés de la médaille avant d'adopter un projet de loi. Voici ce qu'on dit aussi dans le résumé législatif:
Un autre sujet de débat suscité par le projet de loi est la création d’une banque de données accessible au public contenant des renseignements sur les personnes qui sont reconnues coupables d’infractions contre les enfants et dont on estime qu’elles présentent un risque de récidive. L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec estime qu’une banque de données sur les délinquants sexuels risque de procurer un faux sentiment de sécurité, car elle donne l’impression que la menace vient des étrangers, alors que la très grande majorité des agresseurs d’enfants sont des proches de la famille. La Fondation Marie Vincent établit que dans 85 % des cas d’agression sexuelle contre des personnes de moins de 12 ans, l’agresseur est une personne connue de la victime (père, proche parent, voisin, ami de la famille, etc.).
Un certain nombre de commentaires sur le projet de loi évoquent la possibilité qu’un registre des délinquants sexuels accessible au public donne lieu à des phénomènes d’autojustice ou de « vigilantisme ». L’agent-détective Stephen Canton, préposé au registre des délinquants sexuels du service de police régional de Niagara, craint de son côté que « lorsqu’on cherche à identifier les délinquants, on obtient de leur part moins de conformité aux lois et on les pousse dans la clandestinité ».
Les groupes de défense des droits des victimes, par contre, se disent en faveur du projet de loi. Le chef de police de Gatineau Mario Harel, vice-président de l’Association canadienne des chefs de police, souligne l’importance du partage de renseignements et de l’obligation faite aux conjoints de témoigner dans les affaires de pornographie juvénile. Il accueille favorablement le projet de loi, étant d’avis que l’alourdissement des peines pourrait avoir un effet dissuasif.
Diverses opinions ont été recueillies au préalable. Il faut donc que le comité ait l'occasion de concilier ces points de vue et qu'il ne perde pas de vue que l'objectif premier, c'est de protéger les enfants et la population.
Quelques collègues néo-démocrates ont déjà dit qu'il faut notamment mettre en oeuvre des programmes de soutien à la prévention de la récidive. Je tiens à parler des cercles de soutien et de responsabilité.
L'ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Steven Sullivan, a fait la déclaration suivante:
[...] le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu'il supprimera le maigre financement de 650 000 $ alloué par le Service correctionnel du Canada à compter de l'automne. Le financement accordé par le Centre national de prévention du crime pour les centres de soutien et de responsabilité doit lui aussi prendre fin à ce moment. Ce programme coûte, au total, 2,2 millions de dollars par année. [...]
Comme la plupart des services offerts aux victimes dans la collectivité, il était peu coûteux. Dans le cadre de ce programme, 700 bénévoles de toutes les régions du pays rencontraient les contrevenants après leur libération, que ce soit pour les aider à trouver un emploi ou un endroit où habiter ou encore pour discuter avec eux en prenant un café. Ces bénévoles aidaient les contrevenants à reprendre une vie normale, sans faire de nouvelles victimes. Ils les responsabilisaient.
J'aimerais parler brièvement des cercles de soutien et de responsabilité, ou CSR. En voici une brève description donnée dans un article publié dans l'Ottawa Citizen:
Dans le cadre de ce programme, on jumelle le délinquant sexuel — appelé « membre principal » — à un groupe de trois à cinq bénévoles. Les bénévoles s'engagent à communiquer quotidiennement, pendant au moins un an, avec le membre principal, et à l'aider à subvenir à ses besoins de base, comme trouver un emploi et un logement, aller à ses rendez-vous chez le médecin et faire ses courses. Ils se chargent aussi de le responsabiliser s'il montre des signes de rechute.
Puis, l'article dit:
En contrepartie, le délinquant sexuel s'engage à respecter toutes les conditions imposées par le tribunal, à éviter tout comportement à risque élevé et à communiquer avec franchise avec les membres du cercle.
Comment les membres principaux sont-ils choisis?
La plupart sont des délinquants sexuels présentant un risque élevé, les pires. Ils doivent vouloir participer et sont sélectionnés et évalués par des groupes de CSR avant d'être admis.
Ce programme a suscité certaines critiques, comme le commentaire suivant:
Est-ce que cela ne revient pas à dorloter des gens qui devraient être évités? « Pas du tout, dit [...] un membre du conseil des CSR d'Ottawa. En nous occupant d'eux, nous favorisons la sécurité collective. C'est lorsque les délinquants sexuels sont isolés ou marginalisés qu'ils sont le plus susceptibles de récidiver », dit-il.
Il ajoute: « Notre mot d'ordre est "Qu'il n'y ait plus de victimes" ».
C'est un point important. Le but de programmes comme celui-là est d'empêcher que les délinquants récidivent et ainsi d'assurer la sécurité de nos collectivités et de nos enfants.
J'aimerais passer un instant à un texte publié par la John Howard Society en mars 2013. Il y est question des effets de la diffusion d'avis publics. Il dit:
Au moment de déterminer si un avis public devrait être diffusé, le système de justice doit concilier le besoin de sécurité de la collectivité et le droit du délinquant de réintégrer la société. Les avis publics sont diffusés dans l'espoir d'accroître la sécurité de la population. La menace d'un avis public peut dissuader le délinquant d'enfreindre ses conditions et l'encourager à suivre son traitement. Si la population est au courant, cela peut aussi encourager des citoyens à être vigilants et à signaler tout comportement suspect, ce qui peut réduire les comportements criminels. De plus, cela peut accentuer la collaboration entre les différents intervenants du système de justice, comme les services des libérations conditionnelles, les services correctionnels, la police, les procureurs et les victimes, ce qui peut mener à un plus grand soutien du délinquant.
Il ne faut probablement pas s'étonner qu'il y ait ici une mise en garde. Je continue:
Cependant, les avis publics pourraient dissuader les délinquants de prendre des dispositions en matière de traitement ou de logement après leur libération, par crainte d'indiquer ainsi leur destination possible. Une fois le délinquant libéré, la publicité découlant de l'avis peut entraîner la perte de son emploi, des menaces, du harcèlement et de la difficulté à se loger. Tous ces facteurs peuvent inciter le délinquant à se cacher, ce qui porte atteinte à la sécurité communautaire et peut augmenter le niveau de risque.
Les faits prouvent que les programmes d'aide et de soutien à la réintégration des individus dans la collectivité sont beaucoup plus efficaces que l'humiliation pour prévenir la récidive. Employés de concert avec des stratégies efficaces de réintégration, les avis peuvent entraîner la participation communautaire, favoriser la réadaptation et prévenir la récidive.
Toutefois, employés seuls, sans participation communautaire, les avis publics ne font pas grand-chose pour soutenir la collectivité ou le délinquant. Le public ne doit pas seulement être sensibilisé aux risques que représentent ces individus, mais aussi à ce qui peut les aider à ne pas récidiver.
Je pense que tous les députés conviendront qu'il est important que le résultat de toute mesure législative corresponde vraiment aux buts qu'elle est censée viser, à savoir protéger les enfants et assurer la sécurité de nos collectivités. Il est évident que, si nous nous contentons d'imposer des peines plus sévères et que nous éliminons le soutien à la réintégration dans la collectivité, nous n'atteindrons pas ces buts.
Je le répète, j'appuie le renvoi de ce projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture. J'ai bon espoir que les conservateurs accepteront d'envisager des amendements au projet de loi C-26.
Monsieur le Président, la députée nous a fait un exposé très solide cet après-midi. Je suis d'accord avec elle sur beaucoup de points.
Avant d'être élu député fédéral, j'ai été pendant de nombreuses années président de Safe City Mississauga, un organisme de prévention du crime. Je conviens avec la députée que la prévention est nécessaire et que nous devons y consacrer des sommes d'argent. C'est d'ailleurs ce que fait le gouvernement. Nous avons consacré des sommes colossales à la prévention du crime, notamment en finançant des organismes qui oeuvrent dans ce domaine.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-26, qui vise notamment à modifier le Code criminel du Canada pour que, lorsqu'une personne est déclarée coupable d'un crime qui fait d'elle un prédateur d'enfants, elle soit condamnée à une peine sévère qui sera proportionnelle à la gravité du crime commis.
Il est bon de dire que nous devrions dépenser de l'argent pour régler les problèmes du système de justice et prévenir la criminalité. Je suis tout à fait d'accord pour dire que la prévention fait partie de l'équation. Cependant, je n'entends jamais le NPD nous dire pourquoi il est contre l'imposition de peines plus sévères aux terribles récidivistes en série, comme le projet de loi actuel nous le propose. Pourquoi est-il contre ces peines?
Monsieur le Président, je crois que j'ai présenté notre position sur cette question dans mon résumé.
Ce que les néo-démocrates ne cessent de demander, c'est un programme exhaustif qui ne prévoit pas uniquement l'imposition de peines appropriées aux crimes commis. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous appuyons entièrement les mesures législatives et les programmes qui permettent d'assurer la sécurité de nos collectivités et la protection de nos enfants. Je suis moi-même mère et grand-mère, et je n'appuierais pas une mesure qui mettrait mes enfants et mes petits-enfants en danger.
Toutefois, nous finissons souvent par étudier ici une mesure législative ayant une perspective très étroite en ce qui concerne certaines infractions, certains crimes. Nous avons de la difficulté à prendre du recul et à adopter une approche globale.
Le député de Winnipeg-Centre a souligné à juste titre le fait que nous pourrions apprendre beaucoup de choses d'États comme la Californie et le Texas, qui ont dû revoir leur programme de lutte contre la criminalité parce qu'il envisage le problème de la criminalité d'une façon très étroite. Le Texas a reconnu qu'il doit non seulement imposer des peines appropriées, mais aussi offrir aux personnes reconnues coupables des programmes de réadaptation dans les prisons et trouver des moyens de les réintégrer dans la collectivité.
J'exhorte les conservateurs à adopter cette approche plus globale.
Monsieur le Président, je pense que nous convenons tous que certains des crimes les plus odieux sont commis dans notre société par des délinquants sexuels.
Le gouvernement dit souvent que les droits des victimes sont extrêmement importants, et nous sommes d'accord. J'aimerais demander à ma collègue si elle a vu dans ce projet de loi des dispositions qui portent explicitement sur les droits des victimes.
Monsieur le Président, à mon avis, certaines compressions soulignées par l'ancien ombudsman des victimes donnent à penser que quelques-unes de ces mesures législatives ne rendent peut-être pas vraiment service aux victimes. Lorsque nous sabrons dans des programmes qui visent à empêcher les délinquants de récidiver, nous n'aidons pas vraiment les victimes potentielles.
Cela illustre à nouveau qu'il convient d'adopter une approche globale afin de prévenir la criminalité: il faut répondre aux besoins en matière d'éducation, de pauvreté, de logement et de dépendance aux drogues et à l'alcool. Nous devons nous pencher sur les multiples facettes de la prévention.
Le système de justice, pour sa part, doit être en mesure de répondre adéquatement; il faut donc lui allouer les ressources nécessaires afin que les forces de police puissent mener leurs enquêtes et pour éviter les arriérés qui empêcheraient le système de justice pénale de se pencher rapidement sur les crimes.
Ensuite, il faut des installations carcérales adéquates pour que les détenus purgent les peines qui leur ont été infligées, et le système carcéral doit fournir des programmes de réadaptation et de désintoxication.
Enfin, lorsque les délinquants sont libérés, ils doivent avoir accès à des programmes pour les aider à réintégrer la société et à éviter de récidiver.
Je pense que les partis seraient plus enclins à appuyer une mesure législative portant sur ces quatre volets qu'un projet de loi visant prétendument à sévir contre la criminalité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole sur un sujet aussi grave que celui abordé dans le projet de loi C-26.
Ce projet de loi est une traduction claire et limpide de l'idéologie conservatrice de loi et d'ordre. Il traduit aussi l'échec des conservateurs à assurer la loi et l'ordre tant clamés, puisque les infractions à caractère sexuel contre les enfants ont augmenté de 6 % durant les deux dernières années.
Au NPD, nous avons une politique de tolérance zéro dans les dossiers de crimes sexuels contres les enfants, tout en respectant les principes jurisprudentiels et les lois fondamentales, là où le gouvernement exprime trop souvent sa méfiance à l'égard des juges en réduisant leur marge de manoeuvre et en imposant des peines minimales.
Je rappelle à ce titre que nous avons offert d'accélérer l'adoption des parties de l'ancien projet de loi mammouth C-10 qui portaient sur les infractions sexuelles commises à l'égard des enfants. Dans ces parties, les peines obligatoires minimales en la matière étaient plus sévères. Pourtant, aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui augmente les peines minimales obligatoires déjà existantes et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants.
Cette disposition donne l'impression que le gouvernement conservateur tente de palier ses échecs, mais j'aimerais bien que le gouvernement me dise en quoi ces nouvelles peines minimales et maximales obligatoires vont réussir cette fois-ci alors qu'elles ont échoué auparavant.
Comme les autres députés de la Chambre, j'ai lu les statistiques. La hausse du nombre de crimes commis est exponentielle. En tant que mère de trois enfants, je trouve assez effrayant ces chiffres lorsque je les lis: 54 personnes ont été accusées d'avoir leurré un enfant au moyen d'Internet en 2008; 127 personnes ont été accusées en 2012, 241 personnes ont été accusées de contact sexuel en 2008; et 916 personnes ont été accusées en 2012.
Je me pose la question: est-ce la peine qui est problématique ou est-ce ce qui entoure les services?
Nous savons que nos collectivités ont besoin de plus de ressources pour contrer les abus sexuels contre les enfants. Le NPD a appuyé le programme des cercles de soutien et de responsabilité.
L'ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a relevé que les fonds pour ce programme arriveront à terme cet automne. C'est désolant, car comme la plupart des services communautaires aux victimes, le programme des CSR est relativement peu coûteux. Il compte 700 bénévoles partout au Canada. Ces bénévoles rencontrent les contrevenants après leur libération, les aide à se trouver un emploi et un toit, en les rencontrant régulièrement autour d'un café. L'ancien ombudsman a d'ailleurs dit qu'ils aidaient les contrevenants à refaire leur vie et à ne pas récidiver et qu'ils les responsabilisaient
Des peines de prison plus sévères ne suffisent probablement pas.
J'aimerais soulever un autre point que je trouve délicat dans ce projet de loi, celui de la création d'une banque de données accessible au public et contenant des renseignements sur des personnes qui sont reconnues coupables d'infractions contre les enfants.
Plusieurs éléments qui nécessitent d'être clarifiés me viennent à l'esprit lorsque je regarde cette loi. Cette banque de données risque de procurer un faux sentiment de sécurité, car elle donne l'impression que la menace vient seulement des étrangers, de ces délinquants sexuels qui se baladent dans nos communautés et dans nos rues, alors que la très grande majorité des agresseurs d'enfants sont des proches de la famille. La Fondation Marie-Vincent a établi que dans 85 % des agressions sexuelles contre des personnes de moins de 12 ans, l'agresseur était une personne connue de la victime.
Je ne dis pas que la création d'une telle banque de données est une mauvaise chose. Je dis qu'il faut faire attention et que cette banque ne doit pas être le seul moyen de sécuriser les gens. C'est un complément, certainement, mais pas une ressource principale de sécurisation de nos voisinages.
Un autre point me dérange: la création d'un tel registre a déjà été établie aux États-Unis, et on voit que les résultats ne sont pas bons. Le Journal of Law and Economics de Chicago a fait une étude, en 2011, démontrant que le plus haut taux de crimes sexuels aux États-Unis provient de délinquants sexuels qui figurent sur les registres rendus publics, tout simplement parce que les délinquants qui sont sur les listes publiques vont avoir tendance à se cacher et à moins se conformer aux lois, donc à vivre dans la clandestinité. Ils vont mettre plus de temps à se réintégrer à la société et à se réhabiliter. En d'autres termes, ils n'auront pas de suivi comme le procurent des services d'aide et auront plus de chances de récidiver. Je pense que c'est un aspect qu'il faut analyser plus en profondeur, et je suis sûre que mes collègues tenteront de relever tous ces aspects délicats en comité.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a pris des mesures disant vouloir mieux protéger les enfants. Nous en prenons acte, mais étant donné que les infractions à caractère sexuel contre les enfants continuent d'être en hausse, les seules mesures répressives du gouvernement ne sauraient être suffisantes.
Nous souhaitons voir des mesures qui protégeront nos enfants de façon concrète et rendront nos collectivités plus sûres et non des mesures qui ne servent qu'à bien paraître dans les conférences de presse. Nous devons aussi analyser en profondeur la conformité avec la Charte des droits et libertés de certaines dispositions, dont celles concernant la banque de données des délinquants sexuels à risque élevé, le témoignage de conjoints dans les affaires en matière de pornographie juvénile et les peines consécutives pour les délinquants ayant commis des infractions sexuelles contre des enfants.
Finalement, on se rend aisément compte que l'approche unilatérale et essentiellement répressive des conservateurs ne saurait suffire à elle seule et qu'il devient urgent de revoir cette stratégie pour lutter efficacement contre le fléau que représentent les infractions sexuelles à l'encontre des enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont des enjeux dont nous avons tous débattu en tentant sincèrement de faire ce qui s'impose pour nos enfants. La question de la détermination des peines ne cesse d'être soulevée, et les députés conservateurs demandent aux députés néo-démocrates la raison pour laquelle nous n'appuyons pas des peines plus longues en toutes circonstances, comme si elles avaient toujours un effet positif.
Ma collègue aimerait-elle dire ce qu'elle pense du manque de preuves établissant que les peines plus longues rendent nos rues plus sécuritaires ou règlent le problème des infractions sexuelles commises à l'endroit d'enfants?
Le milieu médical s'entend pour dire que la pédophilie est un trouble psychologique et que les prédateurs de ce genre, qui s'attaquent aux enfants à des fins de gratification sexuelle, ne font pas toujours appel à leur raison ou à leur logique. Même si la peine s'élevait à 50 ans, ces personnes n'auraient peut-être pas la capacité de soupeser rationnellement les risques qu'elles courraient en passant à l'action.
La députée pourrait-elle signaler ce qui cloche dans ce concept? Pourrait-elle faire observer que rien ne prouve que des peines plus longues, non assorties des traitements nécessaires, accroissent nécessairement la sécurité des rues ou des enfants?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente.
Comme je l'ai déjà mentionné dans mon discours, je pense que la méthode répressive n'a jamais été une solution à elle seule. On doit aussi permettre à ces délinquants de se réhabiliter et d'obtenir un suivi, parce qu'à elle seule, la répression ne rendra pas nos collectivités sécuritaires. Il faut travailler en amont et permettre à ces personnes d'être suivies, allant ainsi au-delà de la sanction.
Qu'on me permette de le dire au moyen d'une métaphore médicale: au lieu d'essayer de ne mettre que de l'onguent sur un abcès et d'essayer de le colmater, ce serait mieux d'aller au plus profond des choses et de faire de la prévention. Bien sûr, il faut prévoir des sanctions. Toutefois, elles doivent être mises en parallèle avec un travail de prévention, d'insertion et de réhabilitation.
Il est donc important que les organismes qui viennent en aide à ces personnes aient un financement continu pour les aider.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée quand elle dit que les peines ne règlent pas complètement le problème. Nous pensons, comme elle, qu'il faut mettre l'accent sur la prévention et mettre en œuvre des programmes de prévention. Nous convenons que ces mesures sont nécessaires, mais il y a une autre dimension dont il faut tenir compte.
Le projet de loi indique clairement que les périodes d'incarcération seront plus longues. Il prévoit des peines minimales obligatoires, que le gouvernement semble adorer. Toutefois, il faut aborder la question des programmes offerts par le système carcéral, des programmes qui sont en pleine déroute en ce moment, ainsi que celle du soutien des organisations qui aident les délinquants sexuels après leur libération. Je pense en particulier au programme des cercles de soutien et de responsabilité. Ce programme a été annulé en dépit du fait qu'il réussissait, dans 90% des cas, à empêcher les délinquants sexuels de récidiver après leur libération.
Les services de ce genre ne font-ils pas également partie des programmes? En plus de prolonger les peines, le gouvernement ne devrait-il pas accroître le financement et l'appui accordés à ces programmes qui...
À l'ordre. Le temps est écoulé, mais nous accorderons à la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert 40 secondes pour répondre.
[Français]
Monsieur le Président, justement, je remercie mon collègue libéral qui vient de poser une question pertinente.
C'est un point que j'avais soulevé dans mon discours en disant que le gouvernement devrait soutenir des organismes communautaires qui aident ces gens à s'en sortir plutôt que seulement sanctionner les coupables. J'ai donc déjà répondu à sa question par rapport aux démarches que nous préconisons au NPD.
Lorsqu'on parle d'un projet de loi des conservateurs, évidemment, le diable est toujours dans les détails. C'est pourquoi nous voulons que des experts se prononcent sur l'efficacité probable des modifications proposées par ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est avec un certain déplaisir que je me lève à la Chambre aujourd'hui. Ce n'est pas à cause de vous, monsieur le Président. C'est toujours aussi sympathique d'échanger sur des projets de loi face à vous. Cependant, j'ai un intérêt prononcé pour ce projet de loi. Pourquoi? C'est parce qu'il porte sur une des zones les plus abjectes de la criminalité, c'est-à-dire l'abus sexuel, et encore pire, l'abus sexuel fait aux enfants.
Pour être sûr que les gens à la maison, qui ont suffisamment de sens civique pour écouter CPAC, suivent bien mon discours, je vais spécifier qu'il s'agit du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé en ce qui a trait aux infractions sexuelles visant les enfants et modifiant d'autres lois en conséquence.
À l'étape actuelle, nous en sommes à la deuxième lecture de ce projet de loi. Il a été déposé par le gouvernement et il sera appuyé par les néo-démocrates. J'ai cru comprendre qu'il sera aussi appuyé par les libéraux. Il est donc certain qu'en deuxième lecture, le projet de loi sera appuyé par une majorité écrasante de députés à la Chambre. Toujours pour les gens à la maison, cela veut dire que le projet de loi sera envoyé en comité, un comité qui pourra quand même l'analyser et, espérons-le, peut-être même l'améliorer, s'il y a un peu de bonne foi du côté du parti majoritaire au pouvoir.
Avant que je parle de toutes sortes de considérations, je veux être très clair: le NPD a une tolérance zéro envers les infractions sexuelles, et encore plus spécifiquement envers les infractions sexuelles mettant en cause des mineurs. Je veux être vraiment très clair, car on a eu quelques frustrations par le passé concernant le niveau de débat sur ces questions de la part de nos collègues d'en face.
Je vais faire un léger survol de quelques point du projet de loi C-26, question de comprendre devant quoi on se trouve. Le projet de loi prévoit augmenter les peines minimales obligatoires déjà existantes et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants. Il vise à augmenter les peines maximales prévues pour la violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
On comprend que l'aspect principal de ce projet de loi, c'est l'augmentation des peines. Je vais commencer à avoir parfois des lectures critiques concernant le projet de loi. Encore là, c'est hyperimportant. Je suis le père de jeunes enfants, dont une toute petite fille de 5 ans. Je veux que l'ensemble des Canadiens et de mes collègues d'en face comprennent que si quelqu'un devait abuser de ma petite fille, je me transformerais en grizzli enragé, comme l'ensemble des pères au pays. Toutefois, nous sommes dans une société de droit et donc, même devant cette obligation de légiférer sur des peines d'abus sexuels envers des enfants, nous devons pouvoir avoir un débat intelligent.
Une première question me vient à l'esprit quand on parle d'augmenter les peines. Le débat est public depuis quelques jours. Alors, je me demande quelles seront les répercussions sur nos partenaires provinciaux qui se retrouveront avec des augmentations de leur population carcérale. Dans tout le Canada, les prisons provinciales connaissent des augmentations de 10 %, 12 % ou 15 % du nombre de prisonniers, et le partenaire provincial subit ces conséquences à la suite à toutes sortes d'augmentations de peines minimales qui ont été imposées par le gouvernement en place.
Mettons de côté le fait de savoir quelles sont les peines minimales qui étaient tout à fait cohérentes et justifiées ou celles qui l'étaient moins. Sur le principe de base, nous pensons que les partenaires provinciaux ne devraient pas rester seuls avec les problèmes provoqués par la législation fédérale. Alors déjà là, il y a ce problème. Donc, à l'étape de la troisième lecture — la lecture qui fait finalement du projet une loi —, même si tout le monde est d'accord, ce genre de problème devra un jour être pris en considération par ce Parlement, et avant tout par le parti au pouvoir actuellement, du moins encore pour une dizaine de mois.
J'ai noté un autre point dans le projet de loi C-26. Il prévoit que le tribunal qui inflige une peine à tout délinquant tienne compte des éléments de preuve établissant le fait que l’infraction en cause a été perpétrée alors que celui-ci faisait l’objet d’une ordonnance de sursis ou qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortie sans escorte.
Trop de cas de potentiels récidivistes ont été documentés assez régulièrement par des reportages télévisuels. Il s'agissait de gens qui avaient purgé des peines assez longues et qui ne respectaient pas leur obligation, par exemple, de ne pas fréquenter de parcs d'enfants. C'est un exemple d'un aspect fondamental du projet. Il faut y réfléchir et voir si l'on peut améliorer cette situation.
Le projet de loi C-26 est quasi totalement basé sur une approche de répression. Cela ne peut pas suffire, malheureusement. On doit aussi se demander comment contribuer au volet très large de la prévention, qui est absolument prioritaire et essentiel.
Le ministre de la Justice a admis lui-même qu'il y a eu une augmentation, évaluée à 6 % depuis les deux dernières années, des infractions sexuelles perpétrées spécifiquement contre des enfants. Si je me fie aux statistiques et que je comprends bien les proportions, cela signifie que quelques dizaines de familles, soit des parents, des pères, des mères et des enfants, ont vu leur vie terriblement affectée et abîmée par le comportement d'un prédateur sexuel pédophile.
Admettons qu'un individu a abusé d'une fille de six ans. Certes, le fait de dire à la mère de cette fille qu'il n'ira pas en prison pendant sept ans, mais plutôt neuf ans, en raison des changements apportés par le gouvernement, peut être une forme de consolation. Toutefois, la seule vraie consolation qu'il devrait y avoir dans un tel scénario d'horreur, c'est de pouvoir dire aux parents qu'un individu allait passer à l'acte sur leur enfant, mais que les ressources mises en place ont fait en sorte qu'il n'est pas passé à l'acte et que leur enfant n'a pas été abusé. C'est le seul scénario dans lequel on devrait prioritairement investir le maximum de ressources, parce que c'est le seul scénario qu'on souhaite à l'ensemble de la population canadienne. J'espère que je me fais comprendre.
Je ne m'oppose donc pas à toute forme de peine minimale. Parfois, si des gens compétents croient qu'il s'impose de durcir les peines, je suis d'accord. Toutefois, la seule chose qui compte, c'est d'être en amont et de disposer du maximum de ressources sur le terrain pour pouvoir dire à ces parents que le pire qui pourrait arriver à leur enfant n'est pas advenu. Lorsque le pire est arrivé, ce n'est pas une véritable consolation pour les familles qui vivent un pareil drame que de leur dire que l'individu qui a commis le pire va passer 12 mois de plus en prison que s'il avait été condamné il y a deux ans.
Cela m'amène à parler du quasi-échec des politiques des six dernières années, qui ont énormément durci les peines, étant donné l'approche tough on crime. On se retrouve avec deux problèmes: il y a quand même une augmentation du nombre d'enfants victimes d'abus et une augmentation de gens qui sont longtemps en prison, et les partenaires provinciaux vont manquer de fonds pour gérer tout cela.
En comité, nos collègues d'en face devront nous convaincre qu'on est sur une voie qui va effectivement non pas garantir plus de problèmes et de troubles sociaux, mais qui va contribuer à diminuer ceux-ci. Par exemple, on a augmenté la surveillance par des mesures législatives dans les six dernières années. Or on ne peut pas parler de surveillance si l'on ne s'assure pas que la GRC et les corps policiers ont les ressources nécessaires pour faire leur travail.
On ne devrait pas, comme on l'a fait, retirer 650 000 $ au Service correctionnel du Canada, qui obtient des résultats, quoique imparfaits. On parle de situations totalement imparfaites, de criminels et de gens malades qui posent les pires actes. Toutefois, si les ressources allouées permettent d'empêcher seulement cinq récidivistes d'agir, c'est déjà mieux. Ce n'est pas ma sympathie envers le récidiviste. En tant que père de famille, j'ai un peu de difficulté à avoir de la sympathie envers celui qui a commis un acte ignoble il y a 15, 20 ou 30 ans, même s'il a purgé sa peine.
Or je pense aux victimes. Si cinq des personnes ne récidivent pas, c'est cinq victimes de moins.
Il faudra absolument qu'on ne se contente pas de se pencher sur les peines minimales dans ce débat. On doit aussi se pencher sur les ressources essentielles et nécessaires pour que le nombre de victimes diminue.
Monsieur le Président, je pense qu'il serait un peu naïf de la part des conservateurs d'imaginer que les criminels sont des gens plus ou moins normaux qui font une étude coût-bénéfices de leur geste et qui prennent en considération la gravité de la sentence qu'ils entendront.
De toute évidence, quand un être humain se rend au point de commettre de semblables monstruosités, il est certain qu'il ne réfléchit pas aux conséquences. On peut le mettre en prison pendant 100 ans et il sera toujours aussi fou à la fin de sa peine. Cela ne changera absolument rien.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, nous avons l'obligation de défendre une société de droit qui, comme notre société l'est, est imparfaite.
On ne peut pas prendre l'ensemble des crimes majeurs et graves, et envoyer tous ces criminels sur Mars pendant les 150 prochaines années. Cela ne pourra pas fonctionner.
Deux de mes collègues d'en face se sont levés pour demander, avec indignation dans la voix, pourquoi le NPD était contre les peines minimales pour les abuseurs d'enfants. Si mes collègues de l'autre côté de la Chambre arrivaient à me faire la démonstration, appuyés par des criminologues, sociologues et autres, que chaque fois qu'on augmente de 12 mois la peine minimale, on diminue de 20 % le nombre de victimes, je serais debout sur le bureau, et non sur ma chaise, en train de demander qu'on l'augmente de sept ans. Si le compte est de sept fois 20 %, on n'aurait plus de victimes! Je serais si heureux!
Le problème, c'est que cela ne fonctionne pas dans un tel monde fantaisiste et binaire. Il faudra être plus intelligent.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le commentaire de mon collègue.
Aux États-Unis, il y a eu beaucoup d'expériences faites dans le domaine des mandatory minimum sentences, comme on le dit en anglais. Ce concept a été inventé et perfectionné aux États-Unis, surtout au Texas et en Californie.
Cependant, depuis quatre ou cinq ans, deux parlementaires américains du Sénat et du Congrès ont finalement constaté ensemble qu'aucune preuve ni analyse ne justifiait ce mouvement vers des peines minimales de plus en plus sévères en prison.
Mon collègue peut-il nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement continue à mettre en avant un concept que même le Parti républicain aux États-Unis a abandonné?
Monsieur le Président, avec mon collègue libéral aujourd'hui, je revis un des plus grands problèmes que je vis quand je suis dans mon comté: des gens ayant un point de vue tout à fait raisonnable sur une situation ne comprennent absolument pas où les conservateurs s'en vont et me demandent d'essayer de comprendre. Or je ne peux pas l'expliquer à mes chers collègues, car je ne le comprends pas.
En effet, je suis au courant de la tendance dans les États américains du Sud, qui sont allés très loin dans l'étude des peines minimales cumulées, et cela se situe complètement à côté de toute forme de jurisprudence. Cela fait beaucoup plus longtemps que ce gouvernement est là et que cette tendance y est. Ils ont donc une espèce de distance pour évaluer les résultats, et les résultats ne sont pas là du tout.
Les gens raisonnables se demandent pourquoi on prend une voie qui a systématiquement mené à des échecs et qui a été essayée sous d'autres législations. Comme mon collègue, je constate que cela n'a pas de sens.
Quant à savoir comment l'expliquer, le jour où j'aurai un cerveau conservateur, je pourrai peut-être le faire. Toutefois, j'espère que mon collègue est patient, parce que cela n'arrivera probablement jamais.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à la discussion sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Je signale d'abord qu'à l'instar de bon nombre de mes collègues, je vais appuyer l'étude du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et ce, pour des raisons bien précises.
Nous estimons que le projet de loi C-26 est, tout compte fait, une mesure législative importante, et nous avons une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme de violence sexuelle et de crimes sexuels, particulièrement ceux où les victimes sont des enfants. Nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité dans l'espoir que certains de ses aspects y fassent l'objet de discussions approfondies et productives.
Cependant, une fois de plus, nous sommes en pleine incursion dans le monde des peines minimales obligatoires. Comme mes collègues l'ont souligné, la question des peines obligatoires est très inquiétante et, d'après l'expérience de nos voisins du Sud et la nôtre au Canada, il est amplement démontré que les peines minimales obligatoires ne produisent pas les résultats auxquels s'attendent les députés d'en face.
Mon collègue demandait tout à l'heure s'il existe des preuves que les personnes susceptibles de commettre un tel crime puissent réfléchir aux peines minimales obligatoires et se dire: « Si je fais cela, j'irai en prison pendant x mois ou années. » Ce serait là des pensées bien rationnelles pour des personnes insensées.
Il a été démontré que les peines minimales obligatoires ne servent à rien. Mais le pire, c'est l'ingérence du pouvoir législatif dans le champ de compétence des tribunaux. J'ai déjà soulevé cette question. L'un de mes collègues m'a demandé pourquoi le NPD s'opposait aussi farouchement aux peines plus sévères.
Selon moi, aucun député, qu'il soit de ce côté-ci ou en face, ne s'oppose à ce qu'on inflige une peine appropriée aux auteurs de crimes odieux. Par contre, il y a une marge entre prévoir des peines plus sévères dans la loi et dicter aux tribunaux la peine qu'ils doivent imposer sans que les juges n'aient à juger quoi que ce soit. Voilà en quoi le projet de loi nous pose problème.
J'espère que nous pourrons réfléchir en comité à la façon de prévoir et de suggérer des peines appropriées tout en laissant aux juges le pouvoir discrétionnaire de décider de la peine à imposer, c'est-à-dire ce pour quoi ils sont juges.
Le renvoi du projet de loi au comité nous permettrait aussi d'explorer la question des conséquences imprévues.
Le résumé législatif cite l'une des observations qui ont été formulées en ce qui concerne la création de la base de données, qui suscite des préoccupations:
Un certain nombre de commentaires sur le projet de loi évoquent la possibilité qu’un registre des délinquants sexuels accessible au public donne lieu à des phénomènes d’autojustice ou de « vigilantisme ». L’agent-détective Stephen Canton, préposé au registre des délinquants sexuels du service de police régional de Niagara, craint de son côté que « lorsqu’on cherche à identifier les délinquants, on obtient de leur part moins de conformité aux lois et on les pousse dans la clandestinité ».
Au bout du compte, le projet de loi qui sera adopté devra permettre d'atteindre l'objectif visé, sans qu'on ait l'impression de chercher à tuer une mouche avec un canon. Nous devons faire les choses correctement, et c'est là le rôle des comités. Nous devons éviter de créer des situations qui auront des conséquences inattendues, comme celle que je viens tout juste de citer. Nous nous trouverions alors dans une situation où des citoyens qui respectent habituellement les lois, mais qui éprouvent beaucoup de souffrance en raison de la perte qu'ils ont subie, pourraient recourir au lynchage et se venger pour tenter d'atténuer leur souffrance, parce qu'ils disposent de renseignements leur permettant de le faire. Nous ne voulons pas qu'une telle chose se produise.
Nous voulons faire en sorte que les gens soient protégés contre les récidivistes éventuels. Nous voulons faire en sorte que les gens soient au courant de la présence de délinquants présentant un risque élevé de récidive, notamment ceux qui, pour une raison ou une autre, sont continuellement mis en liberté et qui risquent de récidiver pour une raison ou pour une autre. Il nous faut protéger nos collectivités de cette façon. Si nous adoptons le projet de loi, nous devons être convaincus qu'il nous protégera.
Un autre des éléments que j'aimerais aborder, c'est la modification qui autoriserait des conjoints à témoigner l'un contre l'autre. Encore une fois j'espère que le comité examinera cet aspect de la question, notamment en raison de ses conséquences inattendues. Nous ne voulons pas que des conjoints non agresseurs soient tenus responsables des actes de leurs partenaires. Nous voulons faire en sorte que leurs droits individuels soient protégés et qu'ils ne soient pas tenus de rendre des comptes pour les agissements de leurs partenaires.
Le projet de loi vise à protéger les collectivités. Comme la plupart des lois, cette mesure serait utile après coup, une fois que des actes ou des crimes auraient été commis. Dans ce contexte, il faut s'interroger pour savoir si le projet de loi servirait effectivement à protéger les collectivités. Il faut veiller à ce que les collectivités disposent des ressources nécessaires pour prévenir les crimes de ce genre et pour prévenir la récidive.
Comme je l'ai dit au début, j'appuierai le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, avec la pleine confiance que mes collègues d'en face seront ouverts à la discussion et à tout amendement pouvant en découler.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
L'honorable député de Jeanne-Le Ber disposera de cinq minutes pour les questions et commentaires quand on reprendra l'étude de ce projet de loi.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-583. Je suis convaincue qu'il s'agit d'une bonne mesure législative, et je tiens à remercier mon collègue d'en face, le député de Yukon de l'avoir présentée. Je tiens aussi à remercier mon collègue, le député de Charlottetown, pour son travail sur ce projet de loi et pour le leadership dont il a fait preuve au sein de notre caucus dans ce dossier. J'espère que tous les partis et députés appuieront le projet de loi afin de reconnaître qu'il faut tenir compte des troubles causés par l'alcoolisation foetale au Canada et dans notre système de justice.
En tant que représentante du Labrador et porte-parole de notre parti en matière de développement du Nord canadien, j'ai vu les effets désastreux que les troubles causés par l'alcoolisation foetale causent, y compris le syndrome d'alcoolisation foetale, le syndrome d'alcoolisation foetale partiel, le trouble neurologique du développement lié à l'alcool et les malformations congénitales liées à l'alcool.
Bon nombre de Canadiens ne savent peut-être pas que les troubles causés par l'alcoolisation foetale affectent les Inuits et les Premières Nations dans une bien plus grande proportion que les autres Canadiens. À titre d'Inuite, je suis préoccupée par la situation. Il y a beaucoup d'Autochtones au Labrador et notre communauté s'efforce de reconnaître les personnes qui sont nées avec ce syndrome. Nous collaborons aussi avec des organisations afin de prévenir l'exposition prénatale à l'alcool.
Des électeurs m'ont appelée et écrit à ce sujet, notamment des gens qui accomplissent un travail fort important au Labrador Correctional Centre de Happy Valley-Goose Bay. Ils comprennent que le système de justice doit tenir compte du fait que bien des gens qui sont traînés devant les tribunaux souffrent de troubles causés par l'alcoolisation foetale.
En septembre dernier, lors de la Journée internationale de sensibilisation à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, l'organisme FASD Newfoundland and Labrador Network a de nouveau soulevé cet enjeu dans la province d'où je viens, comme il le fait chaque année. Je tiens à remercier cet organisme pour son dévouement. Ces intervenants savent mieux que quiconque que les enfants qui souffrent de pareils troubles ont beaucoup de difficultés à l'école, surtout dans certaines activités auxquelles on s'attend à ce qu'ils participent. Les problèmes attribuables aux troubles causés par l'alcoolisation foetale ont certainement fait des ravages. Le manque de soutien accordé à ces enfants entraîne des troubles de santé mentale et des problèmes de dépendance, et il est par la suite difficile pour eux de garder un emploi.
L'un des principaux problèmes est l'absence de dépistage dans de nombreuses régions du pays ou d'une norme nationale permettant aux responsables de nos systèmes de santé et d'éducation de repérer les personnes atteintes de l'ETCAF et de prendre des mesures appropriées pour leur offrir une aide spéciale. Nous ne pouvons pas laisser des Canadiens passer entre les mailles du filet et être mis au ban de la société.
L'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale touche de 2 à 5 % de la population de Terre-Neuve-et-Labrador, c'est-à-dire entre 10 000 et 25 000 personnes. Puisque les Autochtones sont plus susceptibles de souffrir de ces troubles, je sais que le Labrador est plus durement touché par l'ETCAF que d'autres régions de notre province. Dans le Nord du Canada, il reste beaucoup à faire pour comprendre et prévenir ces troubles. Dans les régions du Nunavut, du Labrador, du Nunavik et des lnuvialuit, nous devons travailler avec les collectivités à haut risque pour apporter des changements immédiatement et empêcher plus d'enfants de naître avec cette condition.
La Commission des services de santé des Inuits du Labrador, qui travaille avec le gouvernement du Nunatsiavut au Labrador, a bien fait comprendre à la population l'importance de la prévention et a sensibilisé les localités à ces troubles en organisant des ateliers et des séances d'information, en distribuant des affiches, en tenant des journées portes ouvertes, en se rendant dans les écoles et en se servant d'autres approches communautaires. Elle a fait, et continue de faire, un travail remarquable.
La commission de la santé travaille fort également pour lutter contre l'ETCAF, et elle mérite des félicitations pour tout ce qu'elle fait, pas seulement dans notre province, mais partout au pays. Le gouvernement du Nunatsiavut a pris des mesures pour s'assurer que les écoles dans des villes comme Hopedal et Nain peuvent cerner les élèves atteints de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale et offrir une éducation mieux adaptée aux besoins des élèves.
Ce projet de loi modifierait l'article 2 du Code criminel du Canada par adjonction de ce qui suit:
« ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale » ou « ETCAF » Tout trouble neurologique du développement lié à l'exposition prénatale à l'alcool qui se caractérise par des lésions organiques permanentes au cerveau et des dommages au système nerveux central ayant pour conséquence un ensemble de déficiences congénitales pouvant se manifester chez un individu notamment [..]
Ces symptômes sont très importants car ils constituent un élément fondamental du projet de loi et de l'enjeu que nous continuons d'étudier. L'amendement se poursuit ainsi:
[...] par l'un ou l'autre des symptômes suivants:
a) troubles du fonctionnement intellectuel;
b) fonctions exécutives médiocres;
c) troubles de la mémoire;
d) manque de jugement;
e) incapacité à maîtriser l'impulsivité;
f) capacité réduite de comprendre les conséquences de ses actions;
g) capacité réduite de modifier intérieurement la maîtrise de son comportement.
Comme l'indique cette liste, il s'agit de troubles très graves qui causent des symptômes eux aussi très graves. Ce projet de loi contribuerait à la reconnaissance devant les tribunaux des personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale. De toute évidence, les juges doivent tenir compte de ces symptômes au moment de déterminer la peine à infliger à ces personnes. Il n'est pas étonnant que les personnes atteintes des troubles causés par l'alcoolisation foetale se heurtent à d'énormes difficultés à toutes les étapes du processus de justice pénale.
Je parlerai plus en détail des points susmentionnés et de la façon dont ces personnes font face aux difficultés qu'elles rencontrent devant les tribunaux.
Comme le député de Charlottetown l'a signalé, les troubles et les pertes de mémoire, notamment lorsqu'une personne n'arrive pas à se rappeler de certains événements ou de moments antérieurs, constituent un énorme problème. Si une personne ne peut pas se rappeler comment des événements se sont déroulés pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle risque de s'incriminer elle-même en cour ou durant un interrogatoire, puisqu'elle risque d'accepter la version des faits qui lui est présentée.
Des troubles du fonctionnement intellectuel, un manque de jugement et une capacité réduite de raisonner amènent les gens atteints de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale à parfois faire de mauvais choix et à avoir des démêlés avec la justice. Il faut tenir compte de ces déficiences lorsqu'une personne qui en est atteinte commet un crime. Ces symptômes-là et d'autres encore illustrent combien la situation peut être délicate lorsqu'on a affaire à une personne atteinte de ces troubles qui se retrouve dans le système de justice pénale.
Les gens qui travaillent dans le milieu correctionnel dans des circonscriptions comme la mienne me disent qu'ils ont régulièrement affaire à des clients atteints de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ils comprennent l'impact de ces troubles sur le jugement, la mémoire et la compréhension des événements. Ils m'ont manifesté à maintes reprises leurs inquiétudes au sujet de ces personnes lorsqu'elles ont des démêlés avec la justice. Je pourrais parler longuement de l'ETCAF tout simplement parce que c'est une question qui me concerne au quotidien dans ma circonscription. Je sais combien elle est délicate. Je sais combien il est important pour le public de le comprendre, mais aussi pour nous de sensibiliser les habitants de nos circonscriptions à la question afin que nous puissions lutter plus vigoureusement contre cette maladie qui, comme nous le savons bien, est évitable.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale).
Je me réjouis de pouvoir écouter le débat et de participer à la discussion sur les répercussions de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou ETCAF, sur notre système de justice pénale.
J'aimerais d'abord remercier le député de Yukon d'avoir porté à l'attention de la Chambre des communes cette question à la fois très importante et complexe. Les effets de l'ETCAF constituent un enjeu très important dans sa circonscription mais également ailleurs au Canada. Je lui tire mon chapeau, puisqu'il faut du leadership pour s'attaquer au problème complexe de l'ETCAF et du système de justice pénale.
L'ETCAF est un terme générique qui désigne tout un éventail de lésions cérébrales permanentes causées par l'exposition prénatale à l'alcool. Bien que l'alcool ne soit pas la seule substance pouvant avoir une incidence sur le développement du foetus, elle est la seule qui semble affecter autant la structure physique du cerveau que le fonctionnement de celui-ci.
Comme c'est le cas pour de nombreuses autres formes de handicap mental, la majeure partie des personnes atteintes de l'ETCAF n'ont aucune caractéristique physique particulière. C'est pourquoi on dit souvent que l'ETCAF est un handicap invisible.
Beaucoup de personnes atteintes de l'ETCAF présentent des déficiences cognitives, comme un manque de jugement, des pertes de mémoire et de l'impulsivité. En outre, elles ont de la difficulté à faire le lien entre les événements et leurs conséquences, raison pour laquelle il leur est difficile d'apprendre de leurs erreurs.
Parfois, ces déficiences sont appelées caractéristiques primaires de l'ETCAF, étant donné qu'elles sont innées. Elles sont associées aux modifications structurales et fonctionnelles dans le cerveau.
Les personnes atteintes de l'ETCAF développent parfois des caractéristiques secondaires. Ces dernières font référence aux déficiences qui pourraient découler du traitement inadéquat des caractéristiques primaires. Les caractéristiques secondaires sont surtout de nature comportementale et peuvent se traduire par des problèmes de santé mentale, des problèmes d'emploi, le décrochage scolaire, la toxicomanie et les démêlés avec la justice.
Les anomalies cérébrales associées à l'ETCAF diffèrent d'une personne atteinte à l'autre. Le niveau de déficience peut varier grandement d'un jeune ayant reçu un diagnostic d'ETCAF à l'autre.
En raison des caractéristiques primaires et secondaires de l'ETCAF, les personnes atteintes de l'ETCAF pourraient être plus à risque d'avoir des démêlés avec la justice pénale. Malheureusement, il existe très peu de recherches sur la prévalence exacte de l'ETCAF dans le système de justice pénale.
Vu la présence de personnes atteintes de l'ETCAF dans le système de justice pénale et les difficultés particulières qui découlent de leurs démêlés avec la justice, beaucoup réclament la modification de la loi afin de tenir compte précisément de la question de l'ETCAF.
Une étude est actuellement en cours au Yukon afin d'évaluer la prévalence de l'ETCAF chez les adultes incarcérés ou sous probation au Yukon. Cela pourrait permettre de mieux comprendre ce problème très complexe.
L'étude réalisée au Yukon donnera une idée du nombre de détenus dans les établissements correctionnels ayant des difficultés liées à l'ETCAF, à des problèmes de santé mentale et à la toxicomanie. Je crois comprendre que le ministère fédéral de la Justice a contribué à préparer cette étude. Il me tarde d'en connaître les résultats, qui seront publiés en 2016. Je crois que cela contribuera grandement à déterminer la voie à suivre dans ce dossier.
Depuis de nombreuses années, le gouvernement du Canada participe activement à un grand nombre de programmes favorisant l'accès à la justice pour les personnes marginalisées, notamment celles qui sont atteintes de l'ETCAF. Un exemple que j'aimerais porter à l'attention des députés est la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, un programme dirigé par le gouvernement fédéral mais dont le coût est partagé avec les provinces et les territoires. En vigueur depuis1991, la stratégie appuie les programmes communautaires novateurs en matière de justice qui contribuent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire.
La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones offre des options de rechange économiques aux procédures judiciaires courantes en veillant à assurer la reddition de comptes pour les infractions non violentes de faible niveau selon les même principes que dans le cas des non-Autochtones. La stratégie fournit du financement à quelque 275 programmes de justice communautaires qui servent plus de 800 collectivités autochtones partout au pays. De nombreux programmes offrent des services liés précisément à l'ETCAF, et les 275 programmes ont tous indiqué que leur clientèle compte des personnes qui présentent des caractéristiques propres à l'ETCAF.
Outre la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, le gouvernement finance également le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui vise à faire en sorte que les Autochtones qui ont un contact avec le système de justice pénale, que ce soit à titre d'accusé, de témoin, de victime ou de membre de la famille, aient un juste accès à un traitement équitable qui tient compte des différences culturelles tout au long du processus judiciaire.
Chaque année, plus de 52 000 Canadiens autochtones dans plus de 435 collectivités bénéficient de l'accès aux services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ces services améliorent l'efficacité du système judiciaire, surtout dans les collectivités éloignées, et favorisent la santé et la sécurité des familles et des collectivités.
Si je parle de ces programmes et projets, ce n'est pas pour donner l'impression que l'ETCAF est un problème qui touche uniquement les Canadiens autochtones. Toutefois, d'après des preuves anecdotiques, les taux d'ETCAF sont plus élevés dans les collectivités autochtones pour diverses raisons historiques, culturelles et autres. Voilà pourquoi les efforts déployés jusqu'ici par le gouvernement dans ce dossier ont visé, en grande partie, les Autochtones, mais il est largement admis que l'ETCAF a des répercussions plus larges.
C'est d'ailleurs ce que reconnaît le projet de loi C-583, qui s'appliquerait à toutes les personnes atteintes de l'ETCAF. Le projet de loi propose de modifier le Code criminel pour atteindre trois objectifs: d'abord, définir l'ETCAF dans le Code criminel; ensuite, permettre aux tribunaux d'ordonner des évaluations relatives à l'ETCAF pour accepter une libération sous caution et déterminer une peine; et enfin, faire en sorte que l'ETCAF soit considéré comme une circonstance atténuante pour la détermination de la peine, sous réserve de certaines conditions.
Je suis sûr que tous les députés souscrivent à l'objectif général de ce projet de loi. Il est louable d'accorder un traitement spécial aux gens atteints d'un certain type de lésions cérébrales permanentes, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur niveau de responsabilité criminelle.
Cependant, lorsque j'ai lu le projet de loi, je me suis rendu compte qu'il soulevait un certain nombre de questions qu'il conviendrait d'étudier. Par exemple, certains pourraient se demander pourquoi on doit inclure seulement l'ETCAF, et non d'autres handicaps ou troubles mentaux. L'ETCAF est-il le seul handicap qui a des effets sur le degré de responsabilité de la personne aux termes du droit pénal?
Je me demande également si les provinces et les territoires sont actuellement en mesure de réaliser les évaluations qui seraient ordonnées aux termes de ce projet de loi. Le projet de loi exigerait que divers experts effectuent des évaluations médicales pour le système de justice.
Enfin, puisque les tribunaux peuvent déjà tenir compte des éléments de preuve concernant l'ETCAF lors de la détermination de la peine, sans toutefois être tenus de le faire dans tous les cas, nous devons analyser en détail toutes les conséquences liées à l'inclusion de dispositions aussi explicites dans le Code criminel.
Pour conclure, bien que nous soyons en faveur du but visé par le projet de loi, c'est-à-dire amener le système de justice pénale à tenir compte d'autres facteurs liés à l'ETCAF, je crois que nous devons examiner et réévaluer les options disponibles. Je crois que nous aurions tous avantage à renvoyer cette question au comité approprié.
Encore une fois, je félicite le député de Yukon d'avoir souligné ce problème important et difficile, et j'ai hâte de connaître l'avis d'autres députés sur les effets potentiels de ce projet de loi.
Je propose:
Que la motion soit modifiée pas suppression de tous les mots après « Que » et leur remplacement par ce qui suit: « le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, que l'ordre de deuxième lecture soit annulé, que le projet de loi soit retiré, que son objet soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que le Comité présente son rapport à la Chambre dans les quatre mois suivant l'adoption de cet ordre. »
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Je demande donc au député de Yukon s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
[Français]
Monsieur le Président, la présente occasion qui m'est offerte d'aborder la prise en compte des troubles causés par l'alcoolisation foetale dans le cadre de l'administration de la justice pénale me permettra de cerner l'incidence de ce diagnostic au quotidien de nombreux citoyens de Manicouagan.
Les troubles liés à l'alcoolisation foetale touchent environ 1 % de la population canadienne. Les recherches indiquent que l'incidence des troubles liés à l'alcoolisation foetale est considérablement plus élevée chez les Autochtones et dans les communautés rurales, éloignées et nordiques.
En ce sens, lorsque je fais une tournée de circonscription, je me déplace dans des endroits, jusqu'au 52e parallèle et même un peu plus loin. Je crois que ma circonscription se rend jusqu'au 54e parallèle. Bref, je me déplace dans des communautés éloignées. Contrairement à certains de mes confrères de l'autre côté de la Chambre et d'autres partis, plutôt que de visiter en premier lieu des clubs sociaux, des groupes sociaux ou des chambres de commerce, je visite les institutions d'enseignement et des écoles primaires, d'abord et avant tout.
Je vais parler au personnel, et lorsque je visite des communautés éloignées, surtout les communautés aborigènes, je m'enquière systématiquement de l'incidence de l'alcoolisation foetale. C'est assez bien documenté que ce trouble est assez fortement représenté chez les Autochtones et dans les régions éloignées. D'ailleurs, les statistiques que je vous ai soumises à l'instant, monsieur le Président, en témoignent bien.
Il y a quelques mois déjà, lorsque je me suis déplacé à Pakuashipi, j'ai eu une discussion avec l'un des intervenants sociaux, et je me demande même si je n'ai pas abordé le sujet avec le directeur de l'établissement. Je lui ai demandé ce qui en était du recensement et du suivi des jeunes atteints de l'alcoolisme foetal ou présentant des troubles de comportement liés à l'alcoolisme foetal.
On m'a indiqué qu'il était assez difficile de procéder à des diagnostics dans les régions éloignées. C'est la raison pour laquelle les enfants doivent se déplacer souvent à Montréal et à Québec, où ils sont mieux outillés. Il y a des experts en développement et en éducation qui sont en mesure de poser des diagnostics et de déceler les premiers signes.
On m'indiquait que, bien que le personnel enseignant des communautés éloignées soit qualifié pour déceler des signes, avant que l'on puisse poser un diagnostic, il faut attendre que le jeune ait atteint un stade assez avancé de développement et de scolarité. Le plus souvent, il doit être confié à des experts en région urbaine, à Québec ou à Montréal.
Par contre, l'outil qui est soumis à notre attention aujourd'hui s'attarde à la situation telle que vécue par des adultes, qui doivent composer avec le schème propre aux instances criminelles et pénales. Ce sont des adultes ayant plus de 18 ans, par la force des choses, et qui n'ont pas nécessairement de diagnostic. C'est l'élément sur lequel je vais tabler dans mon argumentaire: ils n'ont pas été diagnostiqué à un âge précaire.
Il y a eu une certaine évolution des techniques permettant de déceler les signes de troubles liés à l'alcoolisation foetale. Cela a également été soumis à mon attention. Jusqu'à tout récemment, c'était assez compliqué. C'est la raison pour laquelle les jeunes, en 2014, font l'objet d'un suivi plus attentif que les adultes ou les jeunes dans les années 1970. C'est pourquoi le système de justice pénale, en 2014, doit parfois composer avec des adultes qui n'ont tout simplement pas de diagnostic dans leur dossier. Il peut y avoir une mention ici et là dans un dossier médical donné. Toutefois, de façon générale, le 1 % de la population qui présenterait des troubles liés à l'alcoolisation foetale est hautement représenté dans les instances criminelles, à raison de 60 % ou 80 %. Les chiffres m'échappent, mais ils sont très bien représentés dans la clientèle carcérale et dans celle qui est confrontée au système de justice pénale.
Voilà donc le raisonnement sur lequel je vais tabler au cours de mon argumentaire, soit la prise en compte de cette particularité, ainsi que le diagnostic à un âge avancé auprès des instances criminelles. D'ailleurs, ces éléments ont été repris dans la motion et dans l'outil qui est soumis à notre attention aujourd'hui.
L'outil soumis à notre attention vise à établir une procédure permettant l'évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale que l'on soupçonne d'être atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ici, comme je l'indiquais, on traite le cas d'adultes non dépistés.
Il faut comprendre que mon argumentaire est que l'outil soumis à notre attention s'attarde d'abord et avant tout aux représentations sur sentence. Quitte à me répéter, je comprends que la très grande majorité de la population canadienne ne dispose pas nécessairement de toutes les connaissances liées au système de justice. C'est la raison pour laquelle je vais parler des représentations sur sentence.
Lorsqu'un individu, qui a cheminé dans le processus lié aux instances criminelles, se voit reconnaître coupable de l'infraction qui lui est reprochée, son avocat et le procureur de la Couronne vont devoir se rencontrer à une étape ultérieure. C'est habituellement lorsque le verdict de culpabilité a été prononcé à l'égard de cet individu que les représentations sur sentence sont reportées à une étape ultérieure. Cela dépend toujours de la gravité de l'infraction reprochée à l'individu. Cependant, en ce qui concerne l'alcoolisation foetale, selon ma conception — et je ne pense pas errer en droit ici —, les représentations vont se faire au stade des représentations sur sentence. Par conséquent, pour un individu qui se verrait accusé, son avocat fera des représentations à l'effet qu'il y a de très fortes probabilités que son client présente des troubles liés à l'alcoolisation foetale. Le procureur de la Couronne pourra présenter des argumentaires et des éléments qui devront être pris en compte par le juge.
Voici donc le constat: je pense que cela sera débattu en comité. Les personnes responsables, les porte-parole en matière de justice, vont en faire leurs choux gras. Bref, ce que je disais, c'est qu'il y a une possibilité d'engorgement ou à tout le moins de ralentissement, d'alourdissement au niveau judiciaire, surtout si une expertise doit être rendue concernant la possibilité de troubles associés à l'alcoolisation foetale d'un adulte. On m'a indiqué que rendu au stade adulte, c'est beaucoup plus difficile d'arriver à un diagnostic précis. Pour un individu qui pourrait présenter des troubles de comportement liés à l'alcoolisation foetale, c'est beaucoup plus difficile de cerner l'incidence et les occurrences dans sa vie de tous les jours. Cela pourrait donc poser un problème.
À titre d'exemple, je traitais des dossiers en santé mentale, mais également au criminel. Je présentais souvent des requêtes en vertu de l'article 672.11 du Code criminel. C'est le jargon du milieu. Il s'agit de la responsabilité criminelle au moment des actes ou la responsabilité criminelle pour troubles mentaux. C'est un poids additionnel. Lorsqu'on présente une requête en vertu de l'article 672.11, le plus souvent, le client se rend à l'Institut Philippe-Pinel de Montréal où il est rencontré et expertisé — si on me permet l'expression — durant environ deux à trois semaines. Par la suite, il revient. À Sept-Îles, lorsque mes clients comparaissaient dans le district judiciaire de Mingan, c'était des délais indus de deux ou trois semaines. L'expertise locale ne répondait pas nécessairement aux besoins.
Le même type de processus va-t-il se mettre en branle à partir du moment où il y aura représentation sur sentence? Il y a cette occurrence quand ces éléments sont mis en avant. Je ne le sais pas, je soumets le tout, et il faudra que cela soit débattu en comité par les gens responsable de ce dossier. Cela dépasse le cadre de la présente discussion, mais il y a un risque d'alourdissement des processus.
Des mesures de prévention et d'intervention sont essentielles pour améliorer la situation. L'avancée des méthodes de dépistage employées par les professionnels de soins et d'éducation à l'enfance permettent le recensement des cas apparentés à l'alcoolisation foetale, et ce, aux stades hâtifs du développement de l'individu. Comme je l'indiquais, il est préférable de faire cela en très bas âge.
En conclusion, je vais soumettre des propos émis lors de la conférence sur la justice tenue au Yukon en 2008:
Étant donné la rigueur des critères liés à la « non-responsabilité pour cause de troubles mentaux » [article 672.11, comme je l'indiquais] et à « l'inaptitude à subir un procès » [toujours sous l'article 672.11] qui sont définis dans le Code criminel, la plupart des individus atteints de l'ETCAF [ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale] ne satisfont pas aux seuils établis. Ils sont plutôt vus comme des individus pleinement responsables, dont le handicap est parfois considéré par le juge comme un facteur atténuant ou aggravant.
J'insiste sur « parfois considéré par le juge ». À l'heure actuelle, il s'agit d'une discrétion, ce n'est pas codifié. Les propos tenus au Yukon en 2008 nous indiquent que les juges, de facto, l'applique déjà, et c'est déjà pris en compte de façon plus ou moins informelle, puisque ce n'est pas codifié.
Par conséquent, l'outil soumis à notre attention vient simplement sceller une pratique qui s'observe déjà sur le terrain.
On a déjà vu cela par le passé et il n'y a rien de neuf sous le soleil.
Sur ce, je soumets le tout humblement à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier tous les députés de prendre part à ce débat. C'est une excellente occasion de présenter les objectifs du projet de loi C-583.
Je vais parler brièvement de ce qui a motivé la présentation du projet de loi et de ma confiance en celui-ci. Mais avant cela, j'aimerais remercier quelques personnes de ma communauté, au Yukon, pour tout le travail qu'elles ont accompli jusqu'ici en appui à cette mesure législative.
J'aimerais remercier plus particulièrement Rod Snow et Heather MacFadgen; les gens formidables de l'organisme FASSY et Mike McCann; ainsi qu'une bonne amie et ancienne agente de la Gendarmerie royale du Canada, Gina Nagano, qui a fourni un point de vue très intéressant sur le bien-fondé du projet de loi C-583 à l'occasion d'une récente visite à Ottawa.
Il y a aussi les membres de mon personnel, bien sûr, qui ont contribué à l'évolution de ce projet de loi et qui ont accompli un travail colossal auprès des intervenants de partout au Canada; je les en remercie.
Je remercie également les grands intervenants de notre pays qui ont travaillé d'arrache-pied pour que nous puissions présenter le projet de loi.
Je voudrais parler d'une question pour que les gens touchés par l'ETCAF comprennent. Malheureusement, le temps ne joue pas toujours en faveur d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Nous savons que la 41e législature ne prendra pas fin demain matin, mais que nous approchons de la fin. Je dois donc envisager avec réalisme les chances que mon projet de loi puisse franchir toutes les étapes de l'étude d'un projet de loi, y compris les trois lectures au Sénat. Il est important à mes yeux que nous ne nous contentions pas d'une victoire symbolique, mais que nous puissions obtenir des résultats concrets, mesurables et tangibles.
Dans cette optique, j'ai appuyé fièrement l'initiative du gouvernement d'accélérer l'étude du sujet du projet de loi au sein du comité, d'abattre les cloisons et de faire appel à plusieurs ministères pour que l'étude ait lieu selon une perspective plus large que ce que j'avais envisagé en présentant le projet de loi C-583. Je ne doute donc absolument pas que nous puissions obtenir des résultats et que des recommandations puissent être formulées dans l'intérêt général de toute la population qui subit l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. J'ai hâte de voir les résultats de cette étude et d'entendre les témoignages des experts de partout au Canada, en particulier ceux du territoire où j'habite, le Yukon. Je sais qu'ils sont à l'avant-garde de la recherche sur ces troubles. J'ai bien hâte.
Je sais que les recommandations seront concrètes, solides et bénéfiques pour toute la population concernée. Je suis absolument sûr que nous allons oeuvrer dans l'esprit de l'excellent travail fait par le gouvernement, que nous allons suivre ces recommandations et élaborer un plan d'action qui améliorera invariablement le sort des personnes atteintes de l'ETCAF au Canada. J'en suis ravi.
Je ne peux m'empêcher de constater que le NPD a déjà envoyé un gazouillis pour annoncer dans les médias sociaux que j'ai accepté de torpiller mon projet de loi. Je voudrais donc rectifier cette information avant que les députés d'en face déclenchent leur avalanche de gazouillis.
C'est une étape importante non seulement pour les personnes atteintes de l'ETCAF, mais pour la collectivité. J'exhorte les députés néo-démocrates d'essayer de comprendre — avant de lancer leurs attaques dans les médias sociaux — qu'il s'agit d'une initiative essentielle pour la collectivité et pour tous les Canadiens. L'occasion qu'ils auront d'étudier le projet de loi et de faire des recherches sera le plus important pas en avant sur l'ETCAF que le Parlement du Canada a fait depuis longtemps. J'en suis fier et je les remercie d'avoir précédemment appuyé le projet de loi. Toutefois, je leur demande, je les exhorte, de ne pas se faire du capital politique avec cet enjeu, d'unir leurs efforts aux nôtres, d'appuyer le comité, de convoquer des témoins, de participer sans réserve, de formuler des recommandations qui aideront cette communauté, de renoncer à la campagne de salissage qu'ils ont lancée il y a moins d'une minute et demie dans les médias sociaux et de se rallier à cette communauté. C'est ce que je leur demande pour que nous puissions aller de l'avant, ce que je suis impatient de faire.
En tant qu'ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada et en tant qu'ancien directeur adjoint de l'établissement correctionnel de Whitehorse, j'ai vu l'impact que le système de justice pénale a sur les personnes atteintes de l'ETCAF. Je crois sincèrement que les mérites de mon projet de loi sont fondés et je défends ses principes. Si le temps l'avait permis, ce projet de loi irait de l'avant, avec le soutien de bon nombre de députés.
Je vais conclure ainsi mes observations.
Je sais que le gouvernement appuie les victimes, les victimes avant tout, et les personnes atteintes de l'ETCAF sont des victimes avant tout. Bien avant de devenir des délinquants dans le système de justice pénale, elles sont des victimes. Les personnes atteintes de l'ETCAF sont les seules personnes au Canada à être prédestinées à un avenir de démêlés avec la justice pénale dès leur naissance.
Je suis impatient de débattre du projet de loi au comité, de faire appel aux lumières des experts canadiens en la matière, et de trouver des solutions concrètes.
J'ai hâte de voir tous les députés participer sans réserve à cette étude pour que nous puissions améliorer la vie des Canadiens. Je remercie le gouvernement de ses efforts dans ce dossier.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 26 novembre 2014, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de revenir sur une question que j'ai soulevée le 21 octobre dernier pendant la période des questions concernant une lettre écrite par plus de 800 chercheurs internationaux critiquant le déclin rapide du financement et de la liberté des scientifiques du gouvernement du Canada.
La lettre, adressée au premier ministre, parle de l'importance de la collaboration scientifique internationale pour faire face aux menaces pour notre santé et notre environnement. Les scientifiques exhortent le gouvernement à mettre fin à sa guerre contre le savoir et à financer adéquatement la recherche. Ils déclarent aussi que le musellement des scientifiques par les conservateurs mine la coopération internationale entre chercheurs. Dans leur lettre, ils citent même un éditorial du New York Times qui dénonce le musellement des scientifiques par ce gouvernement conservateur en disant que cette pratique sert à garantir l'ignorance du public.
Les scientifiques qui ont signé cette lettre très récente proviennent de 32 pays différents, dont l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, la France, l'Allemagne et Israël.
Les conservateurs semblent s'être habitués à museler et à ignorer les avis des scientifiques au Canada. Ils font aussi la sourde oreille lorsque les scientifiques et les Canadiens lèvent la voix pour s'opposer à leur approche malsaine. Cette lettre nous indique que leurs pratiques odieuses ne minent pas seulement la démocratie et le savoir au Canada, mais aussi notre réputation internationale.
Ce n'était donc qu'une question de temps avant que la communauté scientifique internationale lève la voix pour critiquer ce gouvernement. Seulement dans la dernière année, de nombreux rapports publiés décrivaient en détails le mépris de ce gouvernement pour la recherche et la science.
En octobre dernier, il y a eu le rapport du groupe Evidence for Democracy, un organisme à but non lucratif, en collaboration avec l'Université Simon Fraser, qui a évalué le degré d'accessibilité des chercheurs dans les ministères fédéraux. On a appris que 85 % des ministères ont obtenu une cote de C ou moins. Tous ont reçu une cote inférieure à celle des ministères américains correspondants. Si les Américains ont le droit d'accéder à leurs scientifiques fédéraux, pourquoi ne pouvons-nous pas le faire ici?
Ensuite, un autre rapport produit par le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria et du groupe non partisan Democracy Watch a détaillé les efforts orwelliens de ce gouvernement pour réduire au silence nos chercheurs. Ce rapport de 128 pages a été grandement cité dans les médias partout au pays. Il a aussi fait l'objet de la demande du commissaire à l'information pour entamer une enquête formelle sur ce musellement.
Enfin, j'aimerais conclure en citant le sondage exhaustif commandé par l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada l'année dernière. Dans le rapport intitulé « Coup de froid », il a été révélé que 90 % des scientifiques employés au gouvernement fédéral ne se sentaient pas libres de parler de leurs travaux aux médias. Si leur ministre prenait une décision susceptible de compromettre la santé et la sécurité publique ou de nuire à l'environnement, ils sont presque aussi nombreux à dire qu'ils feraient face à la censure ou à des représailles s'ils parlaient.
On voit donc que le gouvernement a peur de la science, des faits et de la démocratie.
Alors, comment le gouvernement peut-il nier que son approche malveillante ne mène pas au bien-être des Canadiens et qu'elle est maintenant la source d'embarras à l'échelle internationale dans la communauté scientifique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre aux commentaires formulés plus tôt par la députée au sujet du financement public de la recherche et des travaux de recherche qui sont effectués.
Le gouvernement voit la science et la technologie comme des éléments importants d'une société forte et prospère. Depuis 2006, il a accordé de nouvelles ressources totalisant plus de 11 milliards de dollars pour appuyer la recherche fondamentale et la recherche appliquée, le perfectionnement des talents, les infrastructures de recherche et les activités innovatrices dans le secteur privé, notamment en faisant concorder plus efficacement le soutien fédéral à la recherche avec les besoins des entreprises.
Je suis fière de dire que les investissements du gouvernement actuel ont permis au Canada d'être reconnu à l'échelle internationale pour ses grandes compétences dans le domaine de la recherche, son personnel hautement qualifié et son infrastructure de recherche de pointe. Par exemple, le Canada occupe le premier rang des pays du G7 pour ce qui est des dépenses en pourcentage du PIB au titre de la recherche et du développement dans le secteur de l'enseignement supérieur.
De toute évidence, nos investissements donnent des résultats. Dans un contexte mondial très concurrentiel, où l'innovation et la collaboration importent de plus en plus, le monde a remarqué le Canada.
Les ministères et les organismes fédéraux produisent plus de 4 000 publications scientifiques par année. De plus, le Canada publie environ 5 % des articles évalués par les pairs dans le monde. C'est très impressionnant pour un pays qui représente moins de 0,5 % de la population mondiale.
Le gouvernement s'efforce de conserver cette excellence dans le domaine de la recherche. Dans le Plan d'action économique de 2014, il a d'ailleurs annoncé d'importantes mesures visant à améliorer le soutien à la recherche de pointe.
Le nouveau fonds d'excellence en recherche Apogée Canada, financé à hauteur de 1,5 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie, aidera les établissements postsecondaires canadiens à exceller sur la scène internationale dans des domaines de recherche qui génèrent des avantages économiques à long terme pour le Canada.
Les conseils subventionnaires fédéraux jouent un rôle important, car ils améliorent notre rendement en matière de recherche en finançant des programmes dans divers domaines, comme les sciences naturelles et sociales, l'ingénierie et la santé.
Pour que les travaux scientifiques canadiens soient porteurs de résultats positifs, il faut que tous les membres de la communauté scientifique collaborent. Tous les ordres de gouvernement doivent mettre en oeuvre des cadres et des politiques qui appuient le succès en recherche. Quant aux universités et aux collèges, ils doivent former la main-d'oeuvre hautement spécialisée dont nous aurons besoin à l'avenir et contribuer à son enrichissement. Les entreprises, elles, doivent continuer de faire des investissements et de commercialiser des produits.
Comme la députée le sait, il ne faut pas seulement mener des recherches de calibre mondial; il faut aussi diffuser les résultats. Les scientifiques du gouvernement fédéral donnent régulièrement des entrevues aux médias et publient des milliers de travaux de recherche chaque année. La politique du gouvernement du Canada en matière de communications prévoit que les institutions fédérales doivent entretenir des relations proactives avec les médias et répondre promptement aux demandes de renseignements. En outre, dans le cadre de son plan d'action pour un gouvernement ouvert, le gouvernement ouvre l'accès aux travaux de recherche fédéraux et appuie l'ouverture et la transparence.
Nous avons pris des mesures, car nous tenons à ce que les idées et les innovations puissent se transformer en nouvelles connaissances et en nouveaux produits qui favoriseront la création d'emplois, la croissance économique de même que la prospérité pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir parlé de ce sujet.
Par contre, ma question portait sur le musellement des scientifiques, et non sur le financement de la science. Cela dit, puisque mon honorable collègue l'a toutefois mentionné, je lui dirai que Statistique Canada a démontré que le financement pour la science et les technologies au Canada avait diminué de plus de 14 % au cours des cinq dernières années. Le gouvernement fédéral fait donc mauvaise figure.
Les conservateurs veulent non seulement museler les scientifiques, mais aussi démanteler tout mécanisme qui nous permettra d'investiguer cette censure.
Malgré l'augmentation de 31 % des plaintes au commissaire à l'information cette année, son budget a été réduit de près de 10 % depuis 2009. Le temps d'attente a maintenant atteint des niveaux désastreux. Ce ne sont pas des pratiques normales pour un gouvernement qui n'a rien à cacher.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'agit-il pas pour démuseler les scientifiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est extrêmement fier des travaux de recherche reconnus mondialement menés par l'écosystème canadien des sciences, de la technologie et de l'innovation. Les travaux de recherche de calibre mondial des scientifiques et des chercheurs fédéraux nous aident à améliorer la qualité de vie des Canadiens en améliorant la santé publique, en garantissant la salubrité des aliments et la sécurité des produits, en créant des collectivités fortes et dynamiques dans tout le pays et en assurant un environnement propre et sain aux futures générations.
Pour mieux aider les Canadiens, les scientifiques communiquent rapidement leurs résultats, à intervalles réguliers, dans des interviews données aux médias et des mémoires de recherche. Les scientifiques du secteur public ne sont pas assujettis à des règles spéciales pour communiquer avec les médias. Tous les fonctionnaires fédéraux suivent les mêmes règles conformément à la politique du gouvernement du Canada sur les communications.
La capacité d'innover du Canada nécessite des recherches de pointe et de l'innovation dans tous les secteurs participant à l'écosystème des sciences, de la technologie et de l'innovation. À cette fin, le gouvernement maintient son engagement à appuyer les sciences et la technologie pour améliorer la vie des Canadiens.
Monsieur le Président, lorsque j'ai siégé à la Chambre pour la première fois, la première question que j'ai posée portait sur la tragédie qui frappe ce pays, plus précisément sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. J'avais demandé quand le gouvernement déploierait autant d'efforts pour connaître le sort de ces femmes qu'il en avait déployé pour trouver les navires de l'expédition Franklin.
On m'a répondu que de nouvelles sommes avaient été investies dans le programme, que des mesures étaient prises pour protéger la vie de ces femmes et qu'on avait la situation en main, car l'annonce avait été faite quelques jours avant mes débuts à la Chambre.
Le problème, c'est que, dès le moment où l'on se penche sur la question, on se rend compte qu'il ne s'agit pas de nouvelles sommes d'argent. Il s'agit de programmes qui existaient déjà et qui ont été regroupés sous un autre nom. Manifestement, ces programmes se sont avérés un échec total pour le pays, mais surtout pour les femmes touchées par cette horrible tragédie.
Voici ma question au gouvernement: où sont ces nouvelles sommes d'argent? L'une des préoccupations pour ceux d'entre nous qui représentent des circonscriptions urbaines et des circonscriptions qui ne contiennent pas de terres visées par un traité ou de territoires traditionnels, c'est que les refuges destinés à ces femmes ne reçoivent aucun financement du gouvernement fédéral. Et lorsque ces femmes fuient la violence, elles se rendent très souvent dans de grands centres urbains pour des raisons de sécurité. Mais il n'y a aucune sécurité. Nous n'avons pas de place dans les refuges pour leur offrir la sécurité qu'elles recherchent. Il n'y a pas de programmes pour les aider lorsqu'elles se retrouvent dans la rue, et la rue peut s'avérer mortelle.
Quand le gouvernement affectera-t-il les ressources nécessaires, de nouvelles sommes d'argent, pour régler ce problème et nous aider à trouver une solution à ce drame quotidien qui se joue dans les rues de villes comme Toronto, Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Montréal et Halifax? La liste est si longue que je ne peux même pas toutes les nommer.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à tous les Canadiens que le Canada est un pays où les contrevenants sont punis, où les sanctions reflètent la gravité des crimes commis et où les droits des victimes sont reconnus. Voilà pourquoi le gouvernement a très clairement dit que les actes de violence odieux à l'endroit des femmes et des jeunes filles autochtones ne seront pas tolérés.
Nous croyons également qu’il faut prendre des mesures. Par exemple, dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement s'est engagé à investir 25 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans en vue de poursuivre nos efforts visant à réduire la violence à l'endroit des femmes autochtones. À ce sujet, la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine a lancé, le 15 septembre dernier, le Plan d'action du gouvernement du Canada pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. J'ai eu l'occasion de siéger à ce comité; l'un des aspects les plus importants de ce plan d'action, c’est qu'il donne suite de manière très concrète à l'appel à l'action des familles et des collectivités, ainsi qu'aux recommandations du comité spécial.
Le gouvernement intervient dans trois principaux secteurs. Premièrement, il prend des mesures précises pour prévenir la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Citons notamment l'élaboration d'un plus grand nombre de plans de sécurité communautaire partout au Canada, y compris dans les régions que la GRC a ciblées comme ayant une incidence élevée de crimes violents commis contre des femmes et des filles, des projets pour mettre un terme aux cycles intergénérationnels de la violence et des mauvais traitements en sensibilisant les gens et en forgeant des relations saines, et des projets pour conscientiser les hommes et les garçons et pour encourager les femmes et les filles à dénoncer et à prévenir la violence.
Deuxièmement, le gouvernement prend des mesures pour venir en aide et offrir du soutien aux victimes de violence. Plus précisément, le plan d'action offre des services de liaison entre les familles et les policiers pour veiller à ce que les membres de la famille puissent avoir accès à des renseignements en temps opportun. Il vise aussi à fournir de l'aide spécialisée aux victimes et à leurs familles, ainsi qu'à favoriser des relations positives et l'échange d'information entre les familles et les professionnels de la justice pénale.
Troisièmement, le plan d'action prévoit des initiatives telles qu'un appui financier aux refuges dans les réserves, la création d'un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues et un appui continu aux enquêtes policières par l'intermédiaire du Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés.
Nous continuerons également de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, les services de police, le système judiciaire, ainsi qu'avec les familles, les collectivités et les organismes pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire n'a pas répondu à ma question pourtant très précise. En fait, elle a donné pratiquement la même réponse que celle que j'ai reçue la première fois que j'ai posé la question.
J'ai parlé des villes, des milieux urbains. Dans le débat sur la question que la Chambre a tenu relativement à une autre motion, un député, celui de Sault Ste. Marie si je ne m'abuse, a parlé du fait que 30 % des femmes sont disparues aux mains d'étrangers.
Dans notre système de justice pénale, nous savons que le taux violence aux mains d'étrangers est de 0,4% au sein de l'ensemble de la population. Autrement dit, 0,4 % des gens qui connaissent une mort violente dans l'exécution d'un acte criminel au pays sont tués par un étranger. Toutefois, chez les femmes autochtones et des Premières Nations, ce taux est de 30 %. Cela nous indique très clairement qu'il n'est pas question ici de violence familiale et que, lorsque les femmes recherchent un lieu sécuritaire, un nombre ahurissant d'entre elles n'en trouvent pas dans les milieu urbains, les villes.
Tout ce dont vous venez de parler concerne les réserves et les terres ancestrales. Que faites-vous pour protéger les femmes dans les villes?
Le député de Trinity—Spadina devrait savoir que ses remarques doivent être adressées à la présidence, et non aux autres députés. Son temps de parole est écoulé.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement a fait d'importants investissements afin de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
En fait, les mesures annoncées dans le plan d'action présenté par la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine le 15 septembre dernier représentent un investissement total d'une valeur de près de 200 millions de dollars sur cinq ans. Ce montant comprend un financement de 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2015-2016. Il y aura un financement supplémentaire de 158,7 millions de dollars répartis sur cinq ans, à compter de 2015, pour les refuges et les activités de prévention de la violence familiale.
Dès avril 2015, Condition féminine Canada consacrera 5 millions de dollars sur cinq ans à l'amélioration de la sécurité économique des femmes autochtones et à la promotion de leur participation aux fonctions de direction et de prise de décisions.
[Français]
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