Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 147 Le lundi 24 novembre 2014 11 heures |
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La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité inscrite au nom de M. Chisu (Pickering—Scarborough Est) est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 94(2)c) du Règlement, elle est rayée du Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-585) |
| Interruption |
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À 11 h 4, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. |
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M. Bernier (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture)), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014). — Document parlementaire no 8510-412-145. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 45 et 53) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4540) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4541);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4542);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-4543);
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— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet des armes à feu (no 412-4544);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4545);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4546);
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— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (no 412-4547);
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— par Mme Papillon (Québec), une au sujet des autorités portuaires (no 412-4548);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 412-4549) et une au sujet du génie génétique (no 412-4550);
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— par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-4551);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des services de santé (no 412-4552).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents : |
Q-743 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales au Service des poursuites pénales : a) quels sont les frais totaux engagés, ventilés (i) par ministère ou organisme, (ii) en dollars, (iii) par objectif, (iv) par date; b) quels sont les frais totaux additionnels prévus, ventilés (i) par ministère ou organisme, (ii) en dollars, (iii) par objectif, (iv) par date prévue; c) quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance, des notes de service, des notes d’information, des courriels et de tous les autres documents de communication en lien avec la transition ou le transfert, ventilés selon (i) les numéros de dossier pertinents, (ii) le type de correspondance ou de dossier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) la destination prévue, (viii) les autres fonctionnaires en ayant obtenu copie ou qui sont concernés; d) quels avantages le gouvernement prévoit-il obtenir grâce à ces dépenses? — Document parlementaire no 8555-412-743.
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Q-744 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le financement gouvernemental de Condition féminine Canada : a) quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il fournis à la ville de London et à ses environs depuis janvier 2011, notamment dans le budget de 2014 et jusqu’à ce jour, et dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) quel est le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organismes, (ii) quelle est la valeur monétaire du paiement versé, (iii) quel est le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu, (iv) quelle est l’utilisation prévue du financement; b) est-ce que le gouvernement ou Condition féminine Canada a fait l’annonce de fonds sans les verser; c) pour quelles raisons ces fonds n’ont pas été versés; d) quel mécanisme de surveillance est utilisé pour veiller à ce que les fonds soient dépensés de façon appropriée; e) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) quelles sont les exigences imposées aux bénéficiaires en matière de rapports et de vérifications; g) quelles demandes de financement d’organismes ou de personnes ont été refusées? — Document parlementaire no 8555-412-744.
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Q-745 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-23 récemment adopté : a) quelle est la ventilation complète des frais de mise en œuvre, au titre notamment du transfert au directeur des poursuites pénales des activités du commissaire aux élections fédérales; b) quelle est la ventilation complète des frais occasionnés par ce transfert; c) quels sont les détails des documents d’information portant sur le coût et la logistique de ce transfert? — Document parlementaire no 8555-412-745.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 19 novembre 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 284 -- Vote no 284) | |
| POUR : 166, CONTRE : 76 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 166 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Christopherson Harris (Scarborough Southwest) Nicholls Total: -- 76 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 285 -- Vote no 285) | |
| POUR : 242, CONTRE : 2 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Côté Kellway Plamondon Total: -- 242 |
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NAYS -- CONTRE Hyer May Total: -- 2 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Richards (Wild Rose), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4553);
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— par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-4554 et 412-4555).
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 48, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 18 h 59, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |