Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 154 Le mercredi 3 décembre 2014 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse que Jean Béliveau était un capitaine legendaire du Canadien de Montréal; reconnaisse que les Canadiennes et les Canadiens sont profondément touchés par la perte de ce gentleman qui aura marqué son époque, tant par ses prouesses sportives que par sa force de caractère; célèbre sa brillante carrière marquée par 18 saisons avec le Canadien de Montréal et dix coupes Stanley; et offre ses condoléances à son épouse Élise, sa fille Hélène, ses deux petites-filles Mylène et Magalie, de même qu'à toute la famille du Canadien de Montréal qu'il a côtoyée pendant six décennies. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-4321 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-412-3-12;
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— no 412-4341 au sujet des phares. — Document parlementaire no 8545-412-79-03;
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— no 412-4435 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-412-44-10;
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— no 412-4443 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-412-12-19.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 63e colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaire, tenu à Londres (Royaume-Uni) du 16 au 20 juin 2014. — Document parlementaire no 8565-412-53-11.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Riga (Lettonie) du 4 au 6 avril 2014. — Document parlementaire no 8565-412-50-13.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la Sous-commission sur les relations transatlantiques et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, tenue à Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique) du 30 avril au 3 mai 2014. — Document parlementaire no 8565-412-50-14.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2014, tenue à Vilnius (Lituanie) du 30 mai au 1er juin 2014. — Document parlementaire no 8565-412-50-15.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-163. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 à 52, 54 et 56) est déposé. |
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M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-164. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 56) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Young (Vancouver-Sud), appuyée par M. Wilks (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-639, Loi modifiant le Code criminel (protection des infrastructures essentielles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 1er décembre 2014, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4620);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4621);
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— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet des changements climatiques (no 412-4622);
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— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4623 et 412-4624);
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— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4625);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4626);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-4627);
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— par Mme Ambler (Mississauga-Sud), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4628);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des produits dangereux (no 412-4629) et une au sujet du World Trade Centre (no 412-4630);
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— par Mme Young (Vancouver-Sud), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4631 et 412-4632).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-749 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones qu’a mentionné la ministre de la Condition féminine et que l’on trouve sur le site Web de Condition féminine Canada : a) qu’entend-on par le terme « communauté »; b) qu’entend-on par le terme « autochtone »; c) quelle part du financement mentionné dans le Plan d’action a été annoncée pour la première fois dans le Plan d’action; d) quels critères ont été employés pour justifier l’octroi de fonds dans le cadre du Plan d’action; e) quelles consultations ont été menées en vue d’élaborer le Plan d’action, (i) auprès de qui les consultations ont-elles été menées, (ii) quels sont les détails relatifs aux comptes rendus ou documents issus de ces consultations; f) quelle part du financement global mentionné dans le Plan d’action est réservée (i) aux Premières Nations, (ii) aux Inuits, (iii) aux Métis; g) de quelle façon les Premières Nations, les Inuits et les Métis, sans égard à leur lieu de résidence, seront-ils expressément inclus ou exclus du financement et des programmes mentionnés dans le Plan d’action; h) comment veillera-t-on à ce que les Inuits, les Métis et les Premières Nations bénéficient équitablement des fonds et des programmes promis dans le Plan d’action; i) quels critères utilisera-t-on pour garantir une répartition équitable; j) quels sont les résultats attendus des plans de sécurité communautaire, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; k) quels sont les résultats attendus du financement alloué à Justice Canada pour « rompre le cycle intergénérationnel de violence », (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; l) quels sont les résultats attendus du financement affecté au Programme de prévention de la violence familiale d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; m) quels sont les résultats attendus du nouveau financement de 5 millions de dollars sur cinq ans affecté à Condition féminine Canada, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) ces fonds seront-ils déboursés par l’entremise de l’actuel Programme de promotion de la femme, (vi) le financement sera-t-il renouvelable après deux ans, (vii) les projets financés comprendront-ils des projets de recherche ou d’action sociale, (viii) comment veillera-t-on à ce que ces fonds soient répartis équitablement parmi les Premières Nations, les Métis et les Inuits, (ix) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; n) quel pourcentage des 241 millions de dollars consacrés au Programme d’aide au revenu dans les réserves est alloué aux femmes, (i) de quelle analyse comparative entre les sexes ce programme a-t-il fait l’objet, (ii) quelle part de ce financement est réservée aux Inuits, (iii) quelle part de ce financement est réservée aux Métis, (iv) quelle part de ce financement est réservée aux Premières Nations; o) quels sont les résultats attendus du financement de 1 million de dollars affecté au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; p) quels sont les résultats attendus du financement de 1,5 million de dollars affecté à Justice Canada pour le soutien aux victimes autochtones et aux familles, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; q) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au Programme de prévention de la violence familiale d’AADNC entre 2010 et 2015; r) quels sont les résultats attendus du financement de 158,7 millions de dollars affecté au Programme de prévention de la violence familiale d’AADNC, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le besoin de cette aide financière a-t-il été déterminé; s) quels sont les résultats attendus du financement de 18,5 millions de dollars destiné aux refuges, (i) de quelle façon les refuges reçoivent-ils ces fonds, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) ces fonds pourront-ils être consacrés à la construction de nouveaux refuges, (iv) quel pourcentage de ce financement pourra être attribué aux Inuits, (v) quel pourcentage de ce financement pourra être attribué aux Métis, (vi) quelle part de ce financement sera allouée à chaque réserve, (vii) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; t) quel est le montant du financement annuel accordé aux refuges dans les réserves de 2010 à 2015? — Document parlementaire no 8555-412-749.
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Q-751 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’engagement d’accueillir 1 300 réfugiés syriens pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 : a) combien de Syriens se sont vus accordé le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens en provenance de l’étranger ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; c) parmi les réfugiés syriens en provenance de l’étranger qui ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par le gouvernement, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; d) parmi les réfugiés syriens en provenance de l’étranger qui ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par des répondants du secteur privé, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; e) parmi les réfugiés syriens parrainés par le gouvernement qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été admis en provenance (i) de la Syrie, (ii) de l’Irak, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) parmi les réfugiés syriens parrainés par des répondants du secteur privé qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été admis en provenance (i) de la Syrie, (ii) de l’Irak, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) parmi les réfugiés syriens parrainés par des répondants du secteur privé qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’ententes de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens ont été reçues par Citoyenneté et Immigration Canada, ventilé par (i) nombre total, (ii) demandes présentées par des signataires d’ententes de parrainage, (iii) demandes présentées par des groupes de cinq, (iv) demandes présentées par des répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) du 3 juillet 2013 jusqu’à maintenant; j) parmi les Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande à partir du Canada; k) parmi les demandes reçues au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, combien sont toujours en traitement parmi celles qui datent (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) du 3 juillet 2013 jusqu’à maintenant; l) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; m) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; n) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; o) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-412-751.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) la prochaine élection fédérale devrait être la dernière menée sous le système uninominal majoritaire à un tour actuel, qui a permis à maintes reprises à des partis appuyés par une minorité d’électeurs d’obtenir une majorité de sièges, ou sous tout autre système selon lequel le vainqueur rafle tout; b) une forme de représentation proportionnelle mixte constituerait le meilleur système électoral pour le Canada. |
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Il s'élève un débat. |
| Avis de Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 291 -- Vote no 291) | |
| POUR : 110, CONTRE : 166 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Day Lapointe Papillon Total: -- 110 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 166 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose la motion no 1, — Que le crédit 1b, au montant de 8 400 358 $, sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Anciens Combattants — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 292 -- Vote no 292) | |
| POUR : 151, CONTRE : 127 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Dewar Kellway Pacetti Total: -- 127 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 293 -- Vote no 293) | |
| POUR : 151, CONTRE : 127 (Voir liste sous Vote no 292) |
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En conséquence, le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 294 -- Vote no 294) | |
| POUR : 151, CONTRE : 127 (Voir liste sous Vote no 292) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 295 -- Vote no 295) | |
| POUR : 151, CONTRE : 127 (Voir liste sous Vote no 292) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Patry (Jonquière—Alma), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 296 -- Vote no 296) | |
| POUR : 121, CONTRE : 154 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Dewar Julian Pacetti Total: -- 121 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 154 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 297 -- Vote no 297) | |
| POUR : 276, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Kerr Plamondon Total: -- 276 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 298 -- Vote no 298) | |
| POUR : 276, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cuzner Kerr Plamondon Total: -- 276 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 299 -- Vote no 299) | |
| POUR : 275, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Komarnicki Poilievre Total: -- 275 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 47, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ambler (Mississauga-Sud), appuyée par M. Leef (Yukon), — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière : a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur. (Affaires émanant des députés M-505) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise et du plan d'emprunt de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2014-2015 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
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— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 à 2018-2019 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-869-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-859-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |