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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 158
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 9 décembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 158
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 9 décembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2010-2012 du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit, du rapport annuel de 2011-2012 de l'accord définitif Nisga'a, du rapport annuel de 2011-2012 sur la mise en oeuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank et du rapport de 2012-2013 sur la mise en oeuvre de l'Accord Définitif des Premières Nations Maa-nulthes.
[Traduction]
Loi sur la modernisation de l'industrie des grains au Canada
L’hon. Kevin Sorenson (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
demande à présenter le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la transparence en matière de prix
L’hon. Kevin Sorenson (au nom du ministre de l'Industrie)
demande à présenter le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les événements survenus le 22 octobre 2014, à Ottawa
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 11 décembre 2014, à la conclusion des questions orales, la Chambre se forme en comité plénier afin de remercier le personnel de sécurité de la Chambre des communes pour le professionnalisme démontré le 22 octobre; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à faire une brève intervention au nom de la Chambre; qu'à la fin des délibérations du comité, après approximativement 10 minutes, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par une centaine de personnes de ma région qui disent que, sans les agriculteurs familiaux et les paysans qui réalisent un travail intensif de préservation des semences, la biodiversité et l'avenir de l'alimentation sont menacés. Elles demandent au Parlement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs particulièrement les femmes afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition. Les signataires de cette pétition exhortent le gouvernement du Canada à rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et à étudier d'autres façons de mettre à jour le plan d'affaires actuel de cette société d'État.
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter une pétition signée par de nombreux électeurs de ma circonscription et par des Canadiens de circonscriptions voisines. Ces pétitionnaires sont déçus de la décision de Postes Canada et refusent que l'organisation mette fin à la distribution du courrier à domicile. Cette décision touchera cinq millions de foyers.
Les pétitionnaires affirment que ce sont les aînés, les personnes handicapées, les travailleurs autonomes et les petites entreprises qui souffriront le plus des coupes et que le gouvernement a manqué à sa promesse de mieux protéger les consommateurs en acceptant le plan de réduction des services de Postes Canada. Ils se disent préoccupés par le fait que quelque 6 000 à 8 000 employés de Postes Canada perdront leur emploi et que la réduction des services pourrait mener à la privatisation de cette société d'État, qui est un service public essentiel.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de déposer des pétitions de la part de résidants de la région de Québec. Ils demandent l'entretien du pont de Québec et que tous les acteurs qui participent à cette activité s'assoient ensemble, discutent et entretiennent enfin cette infrastructure vitale pour la région de Québec.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Encore une fois, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre des mesures pour s'assurer qu'il y a de la responsabilité en matière de changements climatiques. C'est très important, spécialement ces temps-ci.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition signée par presque 300 personnes de la circonscription de Beauport—Limoilou et d'ailleurs dans la région de Québec. Elle demande au gouvernement du Canada de collaborer avec le Canadien National afin d'assurer la pérennité de la structure du pont de Québec. C'est une infrastructure majeure et un monument national.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signés par mes concitoyens de Laurentides—Labelle.
La première pétition demande au gouvernement du Canada de mettre fin aux subventions fédérales accordées à l'industrie des combustibles fossiles et d'investir pour bâtir une économie plus durable.
La conduite avec facultés affaiblies
[Traduction]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord portant sur le programme de la Sécurité de la vieillesse, le programme du Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Pour résumer, les pétitionnaires affirment que ces programmes sont des composantes essentielles du filet de sécurité sociale du Canada et qu'ils subviennent aux besoins de centaines de milliers de Canadiens tous les jours. Voilà l'opinion de ces pétitionnaires, qui exhortent le gouvernement à continuer d'offrir aux citoyens la possibilité de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans. Ils lui demandent aussi de ne pas affaiblir de quelque façon que ce soit nos programmes de pension.
Monsieur le Président, j'ai une pétition adressée à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes sur la nécessité d'établir une stratégie fédérale relativement à la maladie d'Alzheimer et à d'autres maladies associées à la démence. Les pétitionnaires demandent à la ministre et au gouvernement d'entamer des discussions, d'établir des objectifs nationaux précis, de produire un rapport annuel quant aux progrès réalisés par le Canada, de mettre sur pied une table ronde permanente, d'encourager les investissements accrus dans la recherche sur la maladie et de renforcer les soins offerts aux personnes atteintes de démence.
[Français]
Monsieur le Président, comme mes collègues de la grande région de Québec, j'ai moi aussi le plaisir de déposer une pétition visant à assurer la pérennité du pont de Québec.
Les résidants de la rive sud sont représentés par des députés du gouvernement conservateur, mais apparemment pas très bien. J'ai d'ailleurs à cet égard une pétition qui demandent aux acteurs de s'asseoir ensemble, d'entamer rapidement des discussions et de faire les travaux nécessaires pour assurer la pérennité de cette infrastructure essentielle pour la grande région de Québec.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition qui compte plusieurs centaines de noms concernant le pont de Québec. Elle demande bien sûr au gouvernement fédéral, au CN ainsi qu'à tous les paliers de gouvernement de s'entendre pour préserver la pérennité de la structure du pont de Québec. Comme on le sait, en fin de semaine dernière, nous étions nombreux à justement poser un geste pour pouvoir assurer sa pérennité.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour souligner le travail exceptionnel de quelqu'un qui m'a aidé à recueillir toutes ces signatures, soit François-Xavier Labranche, qui est un jeune engagé. Il démontre que les jeunes sont importants dans notre société. Ils peuvent faire des gestes concrets parce qu'à coeur vaillant, rien n'est impossible.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter le projet de loi C-43 à l'étape de la troisième lecture. Cet important projet de loi met en oeuvre des initiatives clés du Plan d'action économique de 2014.
Le budget de cette année illustre encore mieux le leadership responsable dont fait preuve le gouvernement. Il s'appuie sur nos forces et continue de mettre en oeuvre le plan du gouvernement pour stimuler la croissance et l'emploi. Nos efforts en vue de soutenir l'emploi et la croissance sont fondés sur notre plan de retour à l'équilibre budgétaire en 2015. Cet engagement à l'égard de la responsabilité financière a aidé à faire en sorte que le Canada conserve son avantage financier sur la scène internationale, avantage durement gagné, qui favorisera une économie saine et croissante pouvant créer des emplois stables et bien rémunérés pour tous les Canadiens.
En effet, le plan de retour à l'équilibre budgétaire du gouvernement ne constitue pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d'accroître le potentiel économique du Canada, d'améliorer les possibilités d'emploi pour les Canadiens et de hausser notre niveau de vie. C'est pour cette raison que nous avons fait du retour à l'équilibre budgétaire la pierre angulaire de notre Plan d'action économique. À cette fin, le Plan d'action économique de 2014 continue de mettre l'accent sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme, le genre de prospérité à long terme sur laquelle nos enfants pourront compter et dont seront reconnaissantes les générations futures.
[Français]
Cependant, je dois rappeler aux députés que la situation économique mondiale reste fragile et que les difficultés hors de nos frontières peuvent toucher le Canada.
Voilà pourquoi il est vraiment important que notre gouvernement conservateur exécute son plan d'action économique, qui permet de créer des emplois et de stimuler la croissance économique.
Le projet de loi C-43 ne dévie pas de ces objectifs. Il soutient l'emploi et la croissance, aide les familles, renforce les communautés et continue à améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
J'aimerais souligner aujourd'hui certaines des mesures clés du budget qui figurent dans le projet de loi C-43. Ce faisant, je vais démontrer comment ce gouvernement fait preuve d'un leadership solide et responsable avec cette importante mesure législative.
[Traduction]
Tout d'abord, j'aimerais parler de certaines mesures que le gouvernement a prises pour simplifier notre régime fiscal et le rendre plus équitable. Il a entre autres éliminé les échappatoires fiscales et renforcé l'observation des règles fiscales pour veiller à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôts. Depuis 2006, le gouvernement a pris des mesures importantes pour faire de notre pays un chef de file mondial de l'énergie propre, notamment par la réglementation, par des investissements dans les technologies et l'innovation et par des incitatifs à vaste portée. Le gouvernement a aussi appuyé ces secteurs par des moyens fiscaux, en élargissant l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré pour investissement dans le matériel de production d'énergie propre.
En 2013, nous avons incité les entreprises à investir dans les nouvelles technologies de l'énergie propre en élargissant l'éventail de déchets organiques admissibles pouvant être utilisés pour la production de biogaz et la gamme d'équipement admissible servant à traiter les gaz générés par des déchets. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui capitaliserait sur cette réussite en élargissant l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de production d'énergie propre, de façon à y inclure l'équipement de production d'électricité par hydrolienne et une gamme plus vaste d'équipements utilisés pour gazéifier des combustibles résiduaires admissibles.
Toutefois, ce n'est pas tout. La mesure législative à l'étude aujourd'hui vise à faire en sorte que les Canadiens puissent obtenir les emplois disponibles en les aidant à acquérir les compétences qui leur permettront de se faire embaucher ou d'obtenir un meilleur emploi.
[Français]
Au Canada, les apprentis des métiers spécialisés acquièrent la majeure partie de leurs compétences dans un milieu de travail rémunéré et ils suivent une formation technique pendant des périodes variant de six à huit semaines par année. Ces périodes de formation technique requises par leur programme représentent un coût considérable, notamment les frais de scolarité, l'outillage et l'équipement, et la perte de revenus.
C'est pourquoi, dans le but d'aider à jumeler les Canadiens et les emplois offerts, nous avons créé le prêt canadien aux apprentis. Cette initiative va aider les apprentis des métiers désignés Sceau rouge en leur donnant accès à des prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars par année afin de leur permettre de terminer leur formation.
Plus précisément, le projet de loi C-43 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'appliquer le crédit existant pour les intérêts sur les prêts étudiants — un crédit d'impôt non remboursable pour les intérêts des prêts approuvés au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux similaires — aux intérêts liés au prêt canadien aux apprentis.
En aidant les Canadiens à acquérir les compétences requises pour trouver un nouveau travail ou un emploi meilleur, nous investissons directement et efficacement dans le plus grand atout de notre pays: nos gens, ceux qui soutiennent l'économie dans son ensemble.
[Traduction]
Nous proposons également d'améliorer notre régime fiscal en mettant à jour la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que la Loi sur la taxe d'accise. Plus tôt cette année, le gouvernement a rendu publiques, aux fins de consultation, des propositions législatives présentant des changements techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à des règlements connexes.
À la suite de cette consultation publique, on a intégré au projet de loi C-43 des modifications visant à exempter de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée les services d’affinage de métaux précieux fournis à des personnes non-résidentes qui ne sont pas inscrites sous le régime de la TPS/TVH, de même qu'à apporter des modifications techniques aux dispositions concernant les immeubles afin d’assurer le traitement cohérent des divers types d’habitations et de veiller à ce que la règle d’évaluation spéciale visant les logements subventionnés s’applique comme il se doit dans le cadre des règles de la TPS/TVH sur le lieu de fourniture ainsi que dans le contexte d’un changement de taux de TPS/TVH.
Nous continuerons de renforcer l'excellent bilan du gouvernement en ce qui concerne l'amélioration de l'équité et de l'intégrité du régime fiscal canadien. C'est exactement l'objectif visé par le projet de loi C-43, et certaines des mesures que nous venons de mentionner le montrent bien.
Il n'est pas seulement question de mesures fiscales dans ce projet de loi. En effet, il met également en oeuvre de nombreuses mesures budgétaires positives, dont j'aimerais maintenant parler. Parallèlement, j'aimerais revenir sur certaines faussetés propagées par l'opposition, qui voudrait faire croire aux Canadiens que c'est la réalité.
Le projet de loi C-43 propose d'établir une structure de gouvernance pour un nouveau centre de recherche en sciences et technologie de calibre mondial qui serait une plaque tournante de la recherche canadienne et internationale sur l'Arctique. La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, ou SCREA, renforcera la position du Canada comme chef de file mondial dans le domaine de la recherche de pointe dans l'Arctique, et soutiendra l'économie locale de la région en créant des emplois.
L'opposition accuse constamment le gouvernement de ne pas mener des consultations et d'avoir une aversion pour les sciences. Cette station de recherche montrera clairement que le gouvernement souhaite exercer une forme d'intendance sur les terres de l'Arctique canadien et rassembler l'industrie, les universitaires, les gouvernements autochtones, ainsi que des intervenants internationaux, afin de mettre à profit leurs connaissances, leur expérience et leurs ressources.
Il est également important de signaler que le gouvernement a participé activement à toutes les phases du projet, et que ce dernier bénéficie d'un appui massif. Je ne pourrais être plus fier des mesures prises par le gouvernement dans le projet de loi, car elles permettront au Canada de cimenter sa position de chef de file mondial à l'égard des questions concernant l'Arctique et de la recherche scientifique.
L'opposition tente aussi de convaincre la population que le gouvernement prive d'aide sociale les gens qui en ont vraiment besoin. Ce n'est pas du tout vrai. En fait, rien n'est plus faux.
Le projet de loi C-43 permettrait simplement aux provinces et aux territoires d'imposer des périodes de résidence minimales avant qu'une personne ait droit à l'aide sociale. Ce sont les provinces et les territoires qui détermineraient la durée de cette période de résidence minimale. Cela permettrait aux provinces et aux territoires de rendre des comptes aux contribuables, qui estiment que les réfugiés, et plus particulièrement les faux demandeurs d'asile, ne devraient pas recevoir des soins de santé supérieurs à ceux auxquels les Canadiens ont accès.
En apportant ces changements, le gouvernement protégerait notre système d'immigration contre les personnes qui voudraient profiter des soins de santé, de l'aide sociale et des autres avantages sociaux financés par les contribuables. De nombreuses personnes ont tenté de le faire au cours des dernières années.
Permettez-moi de le dire encore une fois pour la gouverne de l'opposition. Le gouvernement est déterminé à aider tous les nouveaux arrivants, y compris les véritables réfugiés, à s'intégrer dans la société canadienne et à contribuer pleinement à notre collectivité et à notre économie. Ceux qui sont véritablement dans le besoin continueront de bénéficier plus rapidement de la protection du Canada.
Une autre mesure clé de ce projet de loi appuie la création d'emplois et contribue à la croissance de l'économie canadienne. C'est le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises proposé par le gouvernement. Cette mesure réduirait de 15 % les cotisations d'assurance-emploi et permettrait aux petites entreprises d'économiser plus de 550 millions de dollars sur deux ans. C'est de l'argent réel que nous rendrions aux petites entreprises — aux créateurs d'emplois. C'est de l'argent qu'elles utiliseraient pour aider à payer le coût de l'embauche de nouveaux travailleurs et tirer profit de nouveaux débouchés économiques. Ce faisant, elles appuient la croissance et la création d'emplois.
Ces petites entreprises se trouvent partout au pays, notamment dans ma circonscription, North Vancouver. Toutes nous ont fréquemment dit que les pertes d'emplois sont surtout attribuables à l'augmentation des charges sociales. Nous avons écouté les petites entreprises, les spécialistes des affaires qui comprennent ce que cette mesure fera pour la création d'emplois.
Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit que le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises était « [...] une nouvelle extrêmement importante pour les petites entreprises et une bonne nouvelle pour les gens qui sont à la recherche d'un emploi [...] »
Bien sûr, nous pouvons nous attendre à ce que les députés de l'opposition continuent de s'en prendre aux créateurs d'emploi au moyen de hausses d'impôt massives, comme la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, et de bêtement ignorer ce que les petites entreprises disent au sujet de cette mesure. Ils feront valoir que leurs idées de Régime de pensions du Canada élargi et d'année de travail de 45 jours — qui coûteraient 4 milliards de dollars aux contribuables canadiens et des milliers d'emplois — sont les meilleures options pour la création d'emploi. Si nous demandons à n'importe quelle petite entreprise si elle préférerait une augmentation des charges sociales, nous obtiendrons une réponse sans équivoque.
Nous ne nous excuserons pas d'écouter les préoccupations des petites entreprises. Le gouvernement continuera de réduire les charges sociales pour 90 % des entreprises et d'appuyer certains des principaux créateurs d'emploi du Canada. Plus de 780 000 petites entreprises profiteront de ce programme.
[Français]
Cette mesure législative aide également les consommateurs. Par exemple, notre gouvernement a un solide bilan de soutien aux consommateurs dans l'industrie des télécommunications. Depuis la dernière mise aux enchères du spectre sans fil, en 2008, les pris ont baissé de près de 20 % et les emplois dans l'industrie du sans fil ont augmenté de 25 %.
La mesure législative présentée aujourd'hui repose sur ce bilan en interdisant aux fournisseurs de services sans fil de faire payer leurs clients pour fournir des factures papiers. L'engagement pris dans le discours du Trône de 2013 consistait à mettre un terme à la pratique de facturer la facturation.
De plus, des modifications sont présentées afin de simplifier le processus de certification du matériel de télécommunication utilisé par les consommateurs et les entreprises.
[Traduction]
Enfin, j'aimerais parler d'un éventail de mesures qui, selon moi, sont essentielles pour renforcer le secteur financier du Canada.
Les coopératives de crédit jouent un rôle important dans les collectivités et l'économie canadiennes. D'un bout à l'autre du pays, les coopératives de crédit et les caisses populaires travaillent d'arrache-pied pour servir leurs membres de la meilleure façon possible. Certaines mesures contenues dans le projet de loi C-43 visent à appuyer un réseau dynamique et solide de coopératives de crédit au Canada.
Plus précisément, le gouvernement s'affaire à éclaircir la réglementation fédérale qui s'applique aux coopératives de crédit provinciales et à aider celles qui souhaitent être assujetties à la réglementation fédérale. Au nombre des initiatives prévues, mentionnons l’accès des centrales provinciales de coopératives de crédit aux outils d'intervention fédéraux, comme les prêts consentis par la Société d'assurance-dépôts du Canada; le fait que le Bureau du surintendant des institutions financières mettra fin à la supervision des centrales provinciales de coopératives de crédit; et les changements apportés au cadre fédéral régissant les coopératives de crédit afin de promouvoir la croissance et la compétitivité des coopératives de crédit qui souhaitent offrir des services à l'échelle nationale en simplifiant le processus fédéral des fusions, qui passera de plusieurs étapes à une seule.
Il semble qu'il existe un certain intérêt. Par conséquent, à mesure que nous prendrons appui sur ces mesures, nous allons continuer de consulter les provinces et l'industrie pour faire en sorte que le régime fédéral des coopératives de crédit soit aussi clair et simple que possible.
Un temps de parole de 20 minutes ne me permet de parler que d'un petit nombre des mesures positives contenues dans le projet de loi C-43. Parmi les autres mesures prévues, mentionnons que le gouvernement doublera le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le faisant passer à 1 000 $, et qu'il en fera un crédit d'impôt remboursable. C'est un moyen de remettre de l'argent dans les poches des familles canadiennes pour qu'elles puissent inscrire leurs enfants à des activités sportives ou parascolaires.
Le projet de loi propose également de renforcer le régime canadien de propriété intellectuelle afin d’améliorer les conditions d’investissement des entreprises ainsi que leur accès aux marchés internationaux, tout en réduisant les coûts et les formalités administratives. Il prévoit de nouvelles normes en matière de rapports de manière à ce que le Canada respecte l’engagement qu’il a pris en 2013 auprès du G8 d’accroître la transparence des entités exerçant des activités dans les industries extractives. De plus, il créerait de nouveaux répertoires dans la banque nationale de données génétiques qui contiendraient le profil d'identification génétique de personnes disparues, ce qui permettrait aux familles des victimes de disposer de meilleurs outils pour tourner la page.
J'aimerais rappeler aux députés que, depuis la récession mondiale, le Canada a créé, net, près de 1,2 million d'emplois. C'est l'un des meilleurs bilans de création d'emplois parmi les pays du G7. Le Fonds monétaire international et l'OCDE prévoient toujours que le Canada comptera parmi les économies affichant la plus forte croissance au sein du G7 cette année et l'an prochain. Par ailleurs, la classe moyenne du Canada figure maintenant parmi les plus riches du monde industrialisé, devançant pour la première fois celle des États-Unis. Enfin, l'Organisation internationale du travail a indiqué dernièrement, dans son Rapport mondial sur les salaires, que le Canada se classe au deuxième rang parmi les pays du G20 au chapitre des gains en matière de salaires. Les Canadiens ont de quoi se réjouir.
Nous n'avons pas obtenu ces résultats en attendant, les bras croisés, que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, ou en évitant de prendre un engagement solide et d'adopter un plan éprouvé en vue de favoriser la création d'emplois et la croissance. Le projet de loi C-43 fournit un programme complet et audacieux qui continuera de créer des emplois pour les Canadiens et de consolider notre avenir économique.
J'encourage vivement les députés à adopter cet excellent projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre des Finances de son discours. Je le félicite également, parce que je pense que c'est l'un des rares discours que nous aurons de la part des députés conservateurs, qui porteront principalement sur le contenu du projet de loi C-43.
On note aussi qu'à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport de ce projet de loi, la plupart des députés préfèrent parler de tout sauf du contenu même.
J'apprécie beaucoup le fait de siéger au Comité permanent des finances avec le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, car nous y avons des débats intéressants. Nous avons également la possibilité de nous exprimer sur les différentes facettes du projet de loi, et si nous avons appuyé certaines d'entre elles, c'est parce que nous jugions qu'il s'agissait de bonnes mesures. Toutefois, si on examine l'ensemble du projet de loi, plusieurs éléments demeurent extrêmement problématiques.
La principale question parmi les plus controversées du projet de loi C-43 est celle du congé de cotisation pour les petites entreprises fait au moyen même de la caisse d'assurance-emploi, un congé qui vient sans aucune garantie d'emploi.
Le seul témoignage que nous avons à cet égard est celui du directeur parlementaire du budget, qui a parlé de la création de 800 emplois. Or la seule organisation qui dénonce ces chiffres et qui prétend que cette mesure va créer plus d'emplois est celle qui va en bénéficier elle-même. De plus, le gouvernement a proposé cette mesure dans le projet de loi sans même qu'une analyse d'impact soit faite par le ministère des Finances.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il justifier que le gouvernement n'analyse pas correctement l'impact de ces mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député siège avec moi au comité des finances, il sait que nous avons entendu de nombreux témoins. En plus d'être débattu par notre comité, ce projet de loi a aussi fait l'objet de longues discussions et de longs débats dans plusieurs autres comités. La Chambre des communes a déjà tenu des débats à ce sujet et en tient un autre aujourd'hui.
Le député a mentionné le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Cette mesure inspire beaucoup de fierté au gouvernement. Elle permettrait de redonner aux petites entreprises les fonds qu'elles contribuaient à la caisse d'assurance-emploi. Les petites entreprises pourraient réinvestir cet argent, créer plus d'emplois pour les Canadiens, et réinvestir dans leur entreprise et dans du matériel qui rehausserait leur productivité et leur efficience. Ce serait une mesure très positive pour les petites entreprises qui sont, je le souligne, un des principaux moteurs de création d'emplois au pays. Ce crédit les aiderait à créer des emplois et à renforcer leur entreprise.
J'aimerais vraiment que le NPD appuie cette excellente mesure, qui bénéficie déjà de l'appui de nombreux groupes. On prévoit que le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises permettra de créer des milliers d'emplois.
Monsieur le Président, qu'elle vienne du Cabinet du premier ministre ou de l'ensemble des conservateurs, propagande il y a. Les conservateurs disent ainsi qu'ils auront atteint l'équilibre budgétaire en 2015-2016, qui, comme par hasard, est une année électorale.
Je me demande si le député serait prêt à admettre que les conservateurs ont hérité, grâce à Paul Martin, d'un excédent budgétaire de plusieurs millions de dollars lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Avant la récession, ils avaient déjà transformé cet excédent budgétaire en déficit de plus d'un milliard de dollars. Maintenant, juste avant une année électorale, ils parlent d'équilibre budgétaire.
Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi le gouvernement conservateur n'a pas réussi à maintenir l'équilibre pendant tout ce temps? Avant la récession, les conservateurs avaient même transformé l'excédent budgétaire en déficit, comme ils le disent eux-mêmes.
Monsieur le Président, c'est une question intéressante, surtout lorsqu'on considère qu'elle vient d'un parti dont le chef croit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, d'un parti qui a rétabli l'équilibre budgétaire au détriment des provinces et des territoires, en sabrant dans la santé, l'éducation, les prestations aux particuliers et les paiements de transfert. Lorsqu'il était au pouvoir, le Parti libéral est allé puiser 60 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Il a rétabli l'équilibre budgétaire en se servant dans la caisse et en réduisant les paiements de transfert. Nous, nous ne faisons pas cela.
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons plutôt augmenté les paiements de transfert aux provinces et aux territoires de plus de 50 %. Au cours des deux premières années, nous avons réduit la dette nationale de plus de 39 milliards de dollars. Nous avons réussi à faire cela tout en réduisant le fardeau fiscal des familles canadiennes. Grâce aux allégements fiscaux que nous leur avons accordés, les familles canadiennes ordinaires disposent maintenant d'au-delà de 4 000 $ de plus par année. Il y a de quoi être fier.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de rire en pensant à la dernière question du député. Je sais qu'il n'est pas ici depuis très longtemps, mais il était quand même là en 2008.
Je crois qu'une petite leçon d'histoire s'impose avant d'enchaîner avec ma question.
En 2008-2009, le Canada a traversé une grave récession. Certains ont même comparé la situation à la Grande Crise. Or, le Canada est le seul pays du G8 à avoir tourné le dos aux déficits. Nous avons réussi ce tour de force en pilotant astucieusement l'économie, et c'est ce qui nous permet aujourd'hui d'afficher un budget non pas déficitaire, mais excédentaire.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire ce qui va arriver maintenant et ce que le gouvernement peut faire pour aider les familles en général? Pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi c'est si important?
Mon collègue a tout à fait raison, monsieur le Président. Quand le monde est tombé en récession, la pire à avoir frappé la planète depuis la Grande Crise, le gouvernement conservateur était prêt à intervenir. C'est ce qui a donné le Plan d'action économique.
Nous avons investi dans l'économie et créé des milliers d'emplois. Nous avons construit de nouvelles infrastructures, que les Canadiens pourront utiliser durant plusieurs générations à venir. Bref, le Canada est un modèle à suivre pour le reste du monde.
Je me suis rendu dans plusieurs pays, et on m'a souvent demandé comment nous avions pu nous y prendre. Comment avons-nous pu nous sortir de cette grave récession en aussi bonne posture et sans trop de séquelles comparativement à certains de nos voisins et partenaires commerciaux? C'est parce que nous avons pris des mesures énergiques aussitôt que la récession a éclaté.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons affiché la meilleure croissance économique de tout le G7. Nous avons créé, net, près de 1,2 million d'emplois depuis la récession. L'initiative du G20 sur les stratégies de croissance nous permet d'espérer une croissance de 2 % — ou 2 billions de dollars — du PIB sur 5 ans. Le FMI et l'OCDE prévoient tous deux que la croissance du Canada figurera parmi les plus soutenues du G7 au cours des prochaines années.
Voilà pourquoi nous avons pu venir en aide aux familles canadiennes en bonifiant les prestations pour la garde d'enfants et en faisant en sorte qu'elles aient plus d'argent dans leurs poches.
[Français]
Monsieur le Président, on est présentement à l'étape de la troisième lecture d'un budget dont on ne pourra débattre qu'une journée, et je le déplore très sincèrement.
Encore une fois, on ne pourra pas se pencher sur les conséquences des mesures de ce projet de loi omnibus, car trop de ces mesures ne concernent pas le budget lui-même. On a eu des leçons dans le passé à cet égard.
Qu'est-ce que le secrétaire parlementaire pense du fait d'introduire dans un budget une mesure qui n'a rien à voir avec le budget et que les provinces n'ont même pas demandée elles-mêmes? Je pense particulièrement à l'aide sociale qu'on veut retirer à certains types de réfugiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue que les réfugiés légitimes recevront le même soutien qu'ils ont toujours eu. Le Canada est un pays extrêmement généreux et attentionné et continuera de l'être.
Cependant, nous ne voulons pas que des gens abusent de la générosité du Canada. Voilà pourquoi dans le cas des faux demandeurs d'asile, à savoir ceux qui viennent ici tout simplement pour profiter de notre système, les provinces et les territoires pourront, à leur gré, ne pas leur fournir de services.
J'aimerais rappeler au député de l'opposition les bonnes mesures contenues dans le projet de loi C-43 qu'il devrait appuyer. Le gouvernement interdira l'imposition de frais pour la réception d'une facture papier; éliminera la pratique consistant à facturer la facturation; soutiendra les organismes de bienfaisance en leur permettant d'utiliser des outils électroniques modernes en vue d'éliminer les lourdeurs administratives; créera un fichier national de données génétiques sur les personnes disparues; renforcera le régime de propriété intellectuelle du Canada en réduisant les lourdeurs administratives et en améliorant l’efficacité du régime pour les petites entreprises; adoptera des modifications qui amélioreront les capacités du Tribunal de la sécurité sociale aux prises avec une augmentation de la charge de travail; et mettra sur pied un nouvel organisme de recherche fédéral qui renforcera le leadership du Canada dans l'Arctique.
Je n'ai pas le temps de mentionner toutes les mesures extraordinaires que contient ce projet de loi, mais j'encourage le député de l'opposition à l’appuyer dans l'intérêt des familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler, en troisième lecture, du projet de loi C-43, le deuxième projet de loi de mise en oeuvre du budget.
J'en suis heureux parce que je vais être un des rares députés de la Chambre qui auront l'occasion de prononcer un discours sur ce projet de loi en troisième lecture puisque le gouvernement, comme mon collègue de Louis-Hébert l'a mentionné, a limité le débat à une seule journée. On a une seule journée pour un projet de loi budgétaire massif. Il compte 460 pages et 401 articles. Il modifie des dizaines de lois, que ce soit par création, par amendement ou par élimination de ces lois. C'est un projet de loi pour lequel nous avons eu très peu de temps en comité par rapport à l'ampleur des mesures qui sont proposées. C'est un projet de loi dont le processus a encore été déficient de façon importante. Non seulement il est beaucoup trop massif pour une étude en deux semaines — c'est le temps que nous avons passé en comité —, mais il l'est aussi pour les comités auxquels nous avons référé certaines de ses sections. Je rappelle que ces comités n'ont pas de pouvoir autre que celui d'écouter et de proposer des recommandations au comité des finances qui, lui, n'aura pas entendu ses témoins. Ce processus est complètement inadéquat. Quiconque croit dans une démocratie parlementaire ne peut avancer que ce processus est tout à fait adéquat pour la bonne gouvernance.
Le résultat, comme on l'a vu dans les projets de loi budgétaires passés du gouvernement, en est une foule de lacunes, d'erreurs, d'omissions et d'erreurs de mauvaise de gouvernance se retrouvent dans ces projets de loi et doivent être corrigés, par la suite, dans des projets de loi budgétaires subséquents. Ce n'est pas la façon de gouverner d'une façon efficace.
J'ajouterai que plusieurs des éléments qui se retrouvent dans ce projet de loi démontrent que le gouvernement refuse de suivre des principes de bonne gouvernance.
L'un de ces éléments — c'est la question que je viens de poser au secrétaire parlementaire — est probablement l'une des mesures les plus dispendieuses du projet de loi. Cette mesure permet aux entreprises qui paient moins de 15 000 $ de cotisations à l'assurance-emploi de bénéficier d'un crédit impôt, sans aucune condition, pour supposément créer de l'emploi. C'est tiré à même du fonds de l'assurance-emploi qui, comme on le sait, prévoit un surplus dans les années à venir. Ce surplus serait donc déjà dépensé. On estime que la mesure coûtera plus d'un demi milliard de dollars, environ 550 millions de dollars.
Pour que le gouvernement abandonne les revenus de 550 millions de dollars à même la caisse de l'assurance-emploi, on s'attendrait à ce qu'il puisse y avoir des résultats garantis en matière de création d'emplois. Ce n'est pas le cas. La seule analyse que nous avons eue de façon indépendante nous vient du directeur parlementaire du budget, qui a estimé que la mesure allait créer 800 emplois. Seulement 800 emplois. La seule organisation qui est venue devant le comité et qui a contredit les chiffres du directeur parlementaire du budget, c'est l'organisation dont les membres vont bénéficier de cette mesure d'abord et avant tout. C'est l'organisation qui a fait la promotion de cette mesure et dont l'étude est la seule sur laquelle le gouvernement repose sa décision.
Lorsqu'une mesure coûte plus d'un demi milliard de dollars, on s'attendrait à ce que le ministère des Finances fasse une analyse indépendante, à ce que le ministère des Finances puisse estimer l'impact qu'aura ce congé de cotisations sur la création d'emplois. Toutefois, le ministre des Finances lui-même est venu en comité et nous a dit qu'aucune de ces analyses n'a été effectuée par le ministère des Finances, que la seule analyse sur laquelle il se reposait était, au bout du compte, celle de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Celle-ci fait du bon travail. Elle représente ses membres et va chercher auprès du gouvernement des acquis et des mesures qui vont bénéficier à ses membres. C'est son travail. C'est justement la raison pour laquelle le gouvernement devrait se fier à une analyse indépendante avant d'adopter une telle mesure. Il ne doit pas sous-contracter — c'est ce qu'il a fait au bout du compte — le travail du ministère des Finances et le confier à une organisation externe qui, a priori, va permettre à ses membres d'en bénéficier. C'est l'une des mesures qui démontrent clairement que ce gouvernement déraille complètement en ce qui a trait au principe de bonne gouvernance. Je dois dire que j'ai rarement vu un gouvernement procéder de manière aussi erronée et aussi erratique que ce gouvernement en matière d'économie.
Ça paraît que nous sommes en période préélectorale, puisque la plupart des mesures qui se retrouvent à l'intérieur du projet de loi ne stimulent en rien la croissance économique et la création d'emplois, à l'exception de celles que nous allons appuyer. En effet, dans un projet de loi de 460 pages, nous retrouverons évidemment des mesures non seulement acceptables, mais qui vont dans le sens de la croissance économique et de la création d'emplois. Toutefois, un grand nombre de ces mesures ne vont pas dans ce sens. Celles-ci devraient être étudiées de façon séparée dans leur propre projet de loi, mais le gouvernement refuse de le faire.
Même en ce qui concerne les mesures strictement fiscales ou économiques, le gouvernement démontre clairement que ce n'est pas uniquement le crédit d'impôt dont je viens de parler qui n'a pas été analysé par le ministère des Finances, mais l'ensemble de ces mesures. Elles n'ont pas été analysées par le ministère des Finances ni par des sources indépendantes, dont l'analyse n'est pas retenue par le gouvernement.
Le gouvernement se vante de doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Le but est noble, mais c'est une mesure extrêmement dispendieuse. On estime que cela va plus que doubler les revenus qui seront abandonnés ainsi et qui seront distribués aux parents d'enfants qui exercent des activités physiques.
Encore une fois, c'est un but noble, mais le crédit d'impôt est-il une bonne manière d'atteindre cet objectif? Une analyse d'impact a-t-elle été faite? En comité, une experte en matière fiscale est venue nous dire que le crédit d'impôt n'atteignait aucunement ou très peu les objectifs fixés par le gouvernement, qui sont d'accroître l'activité physique chez les enfants, et que ce n'était pas la bonne manière de le faire.
Les questions que les députés conservateurs posaient au Comité permanent des finances portaient davantage sur des anecdotes. Ils disaient que certains de leurs concitoyens ou concitoyennes bénéficiaient de ce crédit et aimaient cela. L'analyse fiscale de l'efficacité d'un crédit d'impôt, qui doit être faite de façon indépendante par le gouvernement, doit reposer sur l'analyse fiscale elle-même des chiffres et non sur des anecdotes. On ne peut pas gouverner sur la base d'anecdotes. C'est une façon irresponsable de le faire.
Un autre élément qui va justifier notre position à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-43, c'est le manque de consultation préalable du gouvernement concernant plusieurs des mesures. Comme je l'ai mentionné, il y a eu 401 articles. La quatrième partie du projet de loi porte sur des mesures autres que des mesures fiscales. Cette partie est elle-même l'une des plus volumineuses et porte sur une variété de sujets qui n'ont bien souvent rien à voir avec le budget et l'économie en général. On pourrait s'attendre à ce que le gouvernement puisse au moins faire ses devoirs et consulter les intervenants de cette industrie, dont l'opinion devrait compter pour assurer l'efficacité des mesures.
Par ailleurs, la section portant sur des modifications à la Loi sur l'aéronautique vise à centraliser les pouvoirs du ministère et du ministre en matière d'expansion et de modification des aéroports. Cela pourrait effectivement augmenter les risques de faire disparaître la consultation locale en cas de proposition controversée, parce que ces dispositions donnent un pouvoir discrétionnaire au ministre. Nous pouvons le constater dans le cas de l'expansion de l'aéroport de l'île de Toronto.
Est-ce que le Conseil des aéroports du Canada a été consulté avant cette mesure? Non. Est-ce que l'Association des pilotes fédéraux du Canada a été consultée avant cette mesure? Non. Comment peut-on proposer des mesures comme celle-ci sans avoir fait ses devoirs au préalable? Est-ce la seule mesure proposée dans le projet de loi C-43 où les conservateurs ont manqué à leurs responsabilités envers les citoyens? Non. Je pourrais en citer d'autres, toujours dans cette quatrième partie.
Par exemple, on modifie la réglementation qui s'applique aux coopératives de crédit sans en connaître les répercussions profondes. Encore une fois, est-ce que le Credit Union Central of Canada, l'organisme qui représente les caisses de crédit, a été consulté? Est-ce que la Fédération des caisses Desjardins a été consultée? Non. Alors, comment peut-on avancer de telles mesures qui auront des effets significatifs sur différentes industries?
Comment peut-on prétendre qu'on fait preuve de diligence dans ce processus alors qu'on ne prend pas la peine de s'assurer qu'il n'y aura pas de lacunes dans ces textes ou qu'ils n'auront pas d'effets pervers?
Il y a certaines mesures avec lesquelles nous sommes d'accord, mais elles sont diluées. En effet, elles ne respectent pas entièrement les engagements que les conservateurs ont pris, entre autres la fin des frais « payer pour payer », soit ceux que les consommateurs doivent payer pour recevoir une facture écrite. L'élimination de ces frais est proposée dans ce projet de loi pour les entreprises de télécommunication. C'est parfait.
De ce côté-ci de la Chambre, nous demandons l'élimination des frais « payer pour payer » depuis des années. Nous revenons de façon répétée sur ce point. Je demande donc au gouvernement pourquoi il s'est arrêté là, alors qu'il s'était engagé à éliminer ces frais pour l'industrie bancaire également. Le gouvernement n'est même pas allé au bout de son engagement. Il faut croire que l'industrie bancaire possède de meilleurs lobbyistes que l'industrie des télécommunications. On sait que ce gouvernement ne tient pas nécessairement à avoir de bonnes relations avec l'industrie des télécommunications; c'est la seule raison que je peux voir pour cette décision. Encore une fois, c'est aller à mi-chemin pour les consommateurs, alors que le gouvernement devait aller au bout des revendications des consommateurs dans ce dossier.
L'ensemble des mesures proposées par le gouvernement, non seulement dans le projet de loi C-43 mais également dans l'ensemble de ses politiques économiques, est sans ligne directrice réelle. Le gouvernement n'a pas de politique générale vers laquelle il devrait tendre ou se diriger et qui pourrait enfin encadrer ses efforts pour s'assurer qu'ils ne sont ni perdus ni purement électoraux, comme nous pouvons le voir en grande partie dans le projet de loi C-43 et comme, j'en suis persuadé, nous allons le voir dans le rapport des consultations prébudgétaires. C'est vraiment du saupoudrage.
Ce gouvernement n'a pas de politique industrielle digne de ce nom. Pourtant, dans la partie 4 du projet de loi, on inclut des mesures qui favorisent l'acquisition d'entreprises par des intérêts étrangers grâce à une dilution de la Loi sur investissement Canada. Il n'y a pas eu de consultations réelles en ce sens. La Loi sur investissement Canada a besoin de de beaucoup plus de transparence et d'une ligne directrice beaucoup plus précise pour éliminer ou réduire la possibilité de décisions arbitraires et de décisions pour lesquelles les investisseurs étrangers n'auraient pas d'explication. Il faut que le gouvernement aille dans une direction dans laquelle ces investisseurs pourraient s'attendre à beaucoup plus de prévisibilité de sa part, ce qui est essentiel lorsqu'on veut attirer des intérêts étrangers.
Il n'y a pas de politique ou de stratégie globale en matière de santé. Le gouvernement pourrait jouer un rôle de leader. Bien sûr, la santé est un domaine de compétence provinciale, nous le reconnaissons, mais cela n'empêche pas le gouvernement de pouvoir travailler avec les provinces, de jouer un rôle de leader et de faire en sorte d'avoir une politique pancanadienne en matière de santé avec laquelle les provinces et les territoires sont d'accord. Toutefois, on effectue des changements unilatéraux, et la crainte que nous avons, c'est qu'on tente dans ce projet de loi plus spécifiquement de politiser l'Agence de la santé publique du Canada.
Il n'y a pas de politique crédible de la part de ce gouvernement pour assurer une sécurité à la retraite. Pourtant il y a des modifications qui créent d'autres véhicules de placement sans toutefois améliorer la sécurité du revenu. De plus, il n'y a pas de politique énergétique cohérente de la part de ce gouvernement. Malgré cela, des modifications sont faites à la loi portant sur le transport maritime. Des changements sont apportés pour permettre au secteur gazier et pétrolier ainsi qu'aux entreprises extractives de suivre les mêmes règles fiscales en matière de droit d'association ou encore d'environnement au Canada que dans les pays en voie de développement. En fait, on leur permet de suivre des textes de loi qui sont beaucoup moins rigoureux que ceux que nous pourrions avoir ici.
Alors que nous pourrions jouer un rôle sur le plan de ce développement et de l'implantation de politiques cohérentes dans les pays avec lesquels nous traitons, le gouvernement va dans la direction opposée. C'est extrêmement frustrant de revenir à la Chambre dans une perspective de troisième lecture avec très peu de temps pour parler de ce projet de loi, comme cela a été le cas en comité.
C'était le cas au Comité permanent des finances, bien sûr. Toutefois, d'autres comité, malgré qu'ils soient sans pouvoir en la matière, ont tenté tant bien que mal d'attirer des témoins afin de les entendre sur des projets de loi dont la portée était assez importante et qui auraient dû être scindés en plusieurs projets de loi.
C'est extrêmement frustrant, parce que cela démontre clairement que ce pays s'en va dans la mauvaise direction. La plupart des députés du gouvernement vont présenter des discours, pour ceux qui auront la chance de le faire, et vont vanter les mérites de leurs politiques économiques.
Lorsque le secrétaire parlementaire répondait à une question au sujet de la performance de ce gouvernement, particulièrement en 2008, lorsque la récession a frappé, il a mentionné que ce gouvernement a été à la fine pointe des actions gouvernementales partout dans le monde pour mitiger les effets de la crise économique.
Or ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait. Pendant l'élection de 2008, ils niaient qu'une crise économique s'en venait. D'ailleurs, je me souviens très bien des commentaires du premier ministre, qui minimisait la crise économique à venir, alors que nous avons vu quelle ampleur elle avait. À la télévision nationale, il a simplement dit que c'était un bon moment pour acheter des actions en bourse et investir dans le secteur des valeurs mobilières. C'était tout à fait irresponsable.
Nous avons exigé de ce gouvernement qu'il investisse en particulier dans les infrastructures, dans les secteurs où l'entreprise privée ne pouvait ou ne voulait plus investir en raison de la conjoncture, et qu'il compense l'échec de l'entreprise privée, qui devait investir et assurer une économie florissante. Le gouvernement a dû jouer son rôle, et c'est en grande partie grâce à l'opposition. Se vanter d'avoir pris les devants et d'avoir agi seul est tout à fait irresponsable. Il s'agit d'une interprétation complètement erronée de ce à quoi nous faisons face.
Nous ne sommes pas sortis du bois. Nous avons besoin de mesures concrètes de la part de ce gouvernement qui ne sont pas purement électoralistes, mais qui sont davantage axées sur ce qu'ils prétendent être leur slogan, c'est-à-dire la création d'emplois et la croissance. Ce n'est pas ce que nous voyons dans ce projet de loi.
C'est la raison pour laquelle nous devrons nous y opposer. Avant de ce faire, j'aimerais proposer la motion suivante.
Je propose, appuyé par le député de Compton—Stanstead:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il:
a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;
b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique;
c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure;
d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourrait entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement;
e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi; et
f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ».
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'ai écouté le secrétaire parlementaire du ministre des Finances ainsi que mon collègue, et je trouve intéressant de constater qu'on parle d'une quantité inquiétante de sujets n'ayant aucunement rapport avec le processus budgétaire.
Il est aussi extrêmement inquiétant d'entendre le secrétaire parlementaire parler de bases de données d'ADN, peu importe notre opinion sur cet enjeu, alors qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget. C'est quand même assez préoccupant. Évidemment, depuis notre élection en 2011, chaque fois qu'on fait face à ce processus, c'est toujours la même façon de faire.
Siégeant au Comité permanent des finances, mon collègue comprend justement à quel point c'est important pour les différents intervenants qui témoignent d'offrir leur mémoire et de parler de leurs besoins.
Mon collègue ne trouve-t-il pas qu'un projet de loi fourre-tout de la sorte est insultant pour les gens qui prennent au sérieux le processus budgétaire?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Chambly—Borduas de sa question tout à fait pertinente, bien qu'elle soit un peu répétitive puisqu'on la pose pour chaque projet de loi d'exécution du budget.
La création d'une banque d'empreintes génétiques est importante. En principe, nous l'appuyons. Toutefois, elle a quand même des répercussions sur d'autres éléments, dont la vie privée. Il est donc important de bien considérer la proposition.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait son travail dans ce dossier. Néanmoins, il serait également pertinent pour d'autres sections d'analyser cette question en profondeur.
Lorsque j'ai la chance de le faire à d'autres étapes du projet de loi, je pose souvent des questions aux députés, et particulièrement aux députés conservateurs, qui font des interventions sur les éléments de ce projet de loi, et je trouve intéressant que les députés conservateurs n'y répondent jamais, parce qu'ils ne connaissent pas vraiment les conséquences de ces mesures. Je pense, entre autres, à la mesure qui porte sur la modification du processus électoral dans les Territoires du Nord-Ouest.
Bien que cette question soit certainement importante, elle devrait être analysée de façon indépendante, non pas incluse dans un projet de loi fourre-tout comme celui-ci, car ainsi, il sera extrêmement difficile d'en analyser proprement les conséquences.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, non pas de son bon discours, mais de son excellent discours! Rarement, à la Chambre, avons-nous l'occasion d'entendre un discours à saveur économique aussi bien branché, aussi bien établi et aussi bien structuré, et je l'en remercie sincèrement.
Il a vraiment mis en évidence l'amateurisme de ce gouvernement quand vient le temps de proposer des mesures fiscales. Il a mis l'accent sur le fait qu'aucune analyse d'impact n'avait été faite pour les mesures fiscales, et cela m'inquiète profondément.
De l'avis de mon collègue, outre les mesures de l'assurance-emploi tout à fait horribles et inefficaces, quelles mesures sont tout à fait dignes d'amateurs qui ne font que penser à ces mesures parce qu'ils pensent que c'est une bonne idée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert.
J'apprécie les questions des députés. Cependant, je trouve ironique que les députés conservateurs demeurent assis et qu'ils n'osent pas me mettre au défi concernant ce que j'ai dit dans mon discours. Je suis persuadé qu'ils ne sont pas d'accord avec moi sur tout, mais ils préfèrent demeurer assis. J'imagine qu'ils vont sûrement répéter leurs lignes habituelles en espérant pouvoir convaincre les Canadiens de la crédibilité de leur processus et de leur projet de loi budgétaire. Or ce n'est pas le cas.
Effectivement, ils font preuve d'amateurisme concernant toutes les mesures votées. J'ai parlé, entre autres, du crédit d'impôt, qu'ils appellent un crédit d'impôt pour la création d'emplois, mais qui n'est qu'un congé de cotisation à la caisse d'assurance-emploi. Ces mesures ne sont pas proprement analysées par le ministère des Finances, dont c'est le rôle de le faire.
Ce manque d'analyse a été confirmé par le ministre, qui ne semblait pas autrement dérangé par cette lacune. Il nous a également été confirmé par les fonctionnaires.
Si les conservateurs géraient une entreprise privée de la même manière qu'ils gèrent présentement les fonds gouvernementaux, alors que les contribuables leur font confiance pour faire preuve bonne gestion, cette entreprise privée ne pourrait pas durer très longtemps, parce qu'ils ne semblent pas réellement suivre les principes de bonne gouvernance ni les principes d'administration de base, alors qu'on pourrait s'y attendre, particulièrement de la part d'un pays membre du G7.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour cet excellent discours. Il a mentionné de très bons points.
Je n'arrivais pas à concevoir que le gouvernement n'ait pas analysé les chiffres concernant le congé des cotisations à l'assurance-emploi. Il s'en est simplement remis à un groupe qui faisait pression en faveur de cette option pour lui fournir tous les chiffres. C'est simplement ahurissant qu'un gouvernement agisse ainsi.
Je voulais soulever la question de la facturation de la facturation, qui préoccupe un grand nombre des électeurs de ma circonscription, des personnes qui touchent un revenu fixe et à qui on facture 2 $, 3 $ et 4 $ simplement pour qu'ils puissent recevoir des factures sur papier. C'est formidable de voir enfin le gouvernement intervenir dans ce dossier. Bien entendu, le NPD, surtout grâce au travail du député de Davenport, essayait de convaincre le gouvernement de faire ce changement depuis près de trois ans. Toutefois, pourquoi le gouvernement glisse-t-il une exemption pour les banques? Il est totalement illogique que le gouvernement dise qu'il va mettre fin à cette pratique, mais qu'il va laisser les banques la maintenir.
Je veux juste demander à mon collègue s'il a une idée de la raison pour laquelle le gouvernement a fait cela.
Monsieur le Président, c'est très difficile à expliquer. Je ne connais pas la réponse à cette question.
Je ne crois pas que le gouvernement ait expliqué les raisons pour lesquelles il a décidé de faire du favoritisme, de choisir les gagnants et les perdants des politiques de ce genre. À mon avis, cela n'a aucun sens.
Si le gouvernement s'élève contre la pratique de l'industrie des télécommunications consistant à facturer la facturation, il devrait s'opposer à ce que toutes les industries y aient recours, y compris le secteur bancaire. Le gouvernement a refusé de s'engager dans cette voie. Je ne peux pas répondre adéquatement à la question de mon collègue parce que le gouvernement n'a pas vraiment expliqué ses motifs, ni au comité, ni aux médias, ni même à nous, les députés de l'opposition officielle. C'est vraiment très décevant, car cette mesure importe aux électeurs de sa circonscription et de la mienne, ainsi qu'à tous les Canadiens.
Cette mesure n'est pas à la hauteur. De plus, nous avons demandé au gouvernement d'inclure dans le projet de loi d'exécution du budget de nombreuses autres mesures qui ne s'y trouvent pas.
En passant, et ironiquement, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a signalé que les frais de carte de crédit provoquaient la fermeture de nombreuses petites entreprises. Quelles dispositions du projet de loi règlent cet important problème? Aucune. Le gouvernement continue d'espérer qu'une approche volontaire résoudra cette situation, mais cette approche ne fonctionne pas pour les entreprises, qui en paient le prix.
J'aimerais répondre à la question de mon collègue, mais j'en suis incapable parce que le gouvernement n'a jamais expliqué les raisons pour lesquelles cette politique n'est pas ce qu'elle devrait être. J'attends toujours la réponse. J'espère que nous la recevrons au cours de cette brève journée où nous débattons le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite encore une fois mon collègue de son discours.
J'aimerais formuler un commentaire à propos du fait que le gouvernement ne prend pas vraiment de mesures pour aider les régions. Encore une fois, on voit un projet de loi omnibus qui nuit aux petites entreprises. Cela veut dire qu'il va nuire aux régions.
J'aimerais à ce sujet avoir les commentaires de mon collègue pour m'expliquer comment il se fait qu'au lieu d'aider les régions, le gouvernement propose une exemption de 500 millions qui, pourtant, aurait pu aider toutes les régions, l'agriculture, les PME et tous les Canadiens et toutes les Canadiennes from coast to coast to coast, en particulier les régions éloignées.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead de sa question.
C'est une question qui est importante, mais il faut quand même faire attention. Ce qui est promis dans le crédit d'impôt ou dans le congé de cotisation l'est à partir de fonds qui viennent de la caisse d'assurance-emploi. Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, cette caisse a été complètement absorbée par le gouvernement pour financer — parce que c'est ce qui est arrivé en définitive — ses mesures de réduction de l'impôt des sociétés à partir des années 2000. C'est un montant de 57 milliards qui est disparu, mais c'est un montant d'argent dont le détournement a été approuvé et confirmé par le gouvernement conservateur en éliminant la caisse d'assurance-emploi.
Le surplus prévu pour la nouvelle caisse d'assurance-emploi vient de l'augmentation des cotisations et de la réduction de l'accessibilité aux prestations. Cette réduction de l'accessibilité à l'assurance-emploi touche particulièrement les régions où le travail saisonnier est important, comme dans la région de l'est du Québec et également dans la région qu'il représente.
[Traduction]
Monsieur le Président, en prenant la parole relativement au projet de loi d'exécution du budget du gouvernement, à l'étape de la troisième lecture, je déplore que nous nous retrouvions encore une fois avec un méga projet de loi omnibus.
[Français]
Cette mesure législative comporte de nombreuses lacunes, mais je vais commencer par parler de ses failles conceptuelles. En effet, elle couvre beaucoup trop de sujets qui ne sont pas de nature budgétaire et ils ne devraient donc pas figurer dans une loi d'exécution du budget.
[Traduction]
En vérité, le projet de loi n'est qu'un écran de fumée conçu dans le but de faire adopter une multitude de changements à toute vapeur sans les soumettre ni à un examen minutieux ni à une analyse rigoureuse. Ses 400 articles distincts qui couvrent 460 pages modifieraient d'innombrables lois. Le projet de loi C-43 constitue un énième abus de pouvoir et témoigne de l'irrespect constant du gouvernement envers le Parlement et de son manque flagrant de discernement.
Passons en revue certaines des mesures que propose le projet de loi.
Parlons tout d'abord du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Lorsque le ministre des Finances a témoigné au comité des finances, il a reconnu que son ministère n'avait pas soumis la mesure à la moindre analyse économique avant d'y affecter plus d'un demi-milliard de dollars puisés à même les deniers publics.
[Français]
Selon les spécialistes entendus par le Comité permanent des finances, ce crédit d'impôt est très mal conçu et il va malheureusement inciter les employeurs à mettre à pied des travailleurs ou à réduire leurs heures dans le but de profiter des économies d'impôt promises.
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget nous a dit que le fameux crédit pour l'emploi ne créerait que 800 emplois en deux ans, ce qui correspond à une facture d'environ 700 000 $ par emploi. De toute évidence, il s'agit d'une mesure de création d'emplois exagérément coûteuse et inefficace. Nous savons qu'il existe de meilleurs moyens de gérer un demi-milliard de dollars en fonds publics et, en parallèle, de créer des emplois. D'autres mesures, voire des investissements mieux réfléchis, permettraient de stimuler l'économie et l'emploi de façon plus efficiente.
Nous avons proposé une solution de rechange ciblée. Le plan des libéraux prévoit un congé de cotisation à l'assurance-emploi de deux ans pour les entreprises qui créent des emplois, c'est-à-dire celles qui embauchent bel et bien du personnel et dont les charges sociales s'alourdissent. Voilà un véritable incitatif à l'embauchage. Notre proposition corrigerait les lacunes du crédit d'impôt que propose le gouvernement. Des organismes canadiens qui défendent les intérêts des employeurs appuient d'ailleurs notre plan, notamment la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Restaurants Canada ainsi que Manufacturiers et Exportateurs du Canada.
Deuxièmement, arrêtons-nous à la toute dernière offensive du gouvernement contre les demandeurs du statut de réfugié. Parce que les tribunaux ont rejeté ses tentatives précédentes de priver les demandeurs d'asile de soins médicaux adéquats, le gouvernement conservateur veut maintenant faciliter la tâche aux provinces pour refuser de l'aide sociale à ces demandeurs. Cette politique impitoyable et répressive n'a manifestement pas sa place dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Troisièmement, il y a la restructuration de l'Agence de la santé publique du Canada. Le gouvernement rétrograderait l'administrateur en chef de la santé publique, mesure qui pourrait présenter des risques éventuels pour la santé des Canadiens. Au comité des finances, des experts nous ont expliqué que l'Agence de la santé publique du Canada avait été créée dans la foulée de la crise du SRAS au Canada. Ils nous ont dit que, à l'époque, on avait délibérément conféré à l'administrateur en chef de la santé publique un statut équivalent à celui de sous-ministre afin que le titulaire de ce poste ait le pouvoir et l'autonomie nécessaires pour collaborer avec les provinces et apporter de véritables changements. Le projet de loi omnibus annulerait une partie de ces efforts positifs.
Le projet de loi omnibus tente également de corriger certaines des erreurs contenues dans les autres projets de loi omnibus déjà présentés par les conservateurs. Par exemple, dans le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-31, les conservateurs ont oublié d'inclure un crédit d'impôt pour les intérêts payés sur les prêts canadiens aux apprentis. Dans le même projet de loi, ils ont également oublié d'inclure les entreprises étrangères de services monétaires dans la catégorie des entités étrangères visées par les dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Les conservateurs ont également oublié de prévoir le remboursement des droits payés sur les produits du tabac détruits, lorsqu'ils ont haussé ces droits dans le projet de loi C-31. Par ailleurs, toujours dans le même projet de loi, ils ont oublié d'assujettir les régimes de pension agréés collectifs aux mêmes règles de TPS que les régimes de pension agréés.
Il y a toute une série d'oublis, et ce résultat déplorable tient non seulement à une incompétence et à un manque d'attention aux détails inadmissibles dans les domaines de l'administration publique et de la gestion économique, mais aussi à une faille dans l'approche globale qui consiste à regrouper tous ces changements dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget, sans permettre aux comités pertinents du Parlement d'examiner et de mettre aux voix les mesures qui se rapportent à leur domaine de politique publique et à leur champ de compétence.
Cette longue série d'oublis montre que le gouvernement aurait sans doute oublié de tenir compte des besoins des Canadiens. En revanche, je ne pense pas que, lors des prochaines élections, les Canadiens auront oublié les échecs du gouvernement actuel.
Justement, un des principaux échecs est le manque de consultation, comme en témoigne clairement ce projet de loi omnibus. Le gouvernement n'a pas consulté les groupes du secteur de l'aviation lorsqu'il a modifié les règles concernant les aérodromes. Il n'a pas écouté l'avis de la seule entreprise internationale au Canada qui oeuvre dans le domaine de la mise en place de câbles lorsqu'il a exclu cette activité de la définition de transport maritime international. Il n'a pas non plus écouté les gouvernements provinciaux lorsqu'il a persisté à adopter des mesures destinées à priver les réfugiés de l'aide sociale.
Les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils ont besoin de croissance économique et d'emplois et que le gouvernement doit en faire sa priorité absolue. Le gouvernement n'est malheureusement pas à l'écoute des besoins et des aspirations des Canadiens et ne fait absolument rien pour favoriser la croissance et la prospérité.
Prenons par exemple le nouveau plan de fractionnement du revenu du gouvernement, qui coûtera 2,4 milliards de dollars cette année. Seulement 14 % des Canadiens, les plus privilégiés de la société, profitent de cette mesure. Elle néglige complètement les parents seuls et les parents qui touchent tous les deux un revenu similaire.
Le regretté Jim Flaherty a clairement exprimé ses doutes à l'égard de ce nouveau système. Il a dit ceci:
Je crois que le fractionnement du revenu doit être analysé longuement et rigoureusement [...] pour qu'on sache qui en bénéficie et dans quelle mesure, parce que je ne suis pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société.
Si les conservateurs suivaient son conseil et analysaient le fractionnement du revenu longuement et rigoureusement, ils constateraient que cette mesure ne permet ni de favoriser la croissance et la prospérité ni d'appuyer bon nombre des familles canadiennes qui ont le plus besoin d'aide. Cette mesure alourdit davantage le déficit du gouvernement cette année. Le gouvernement aurait enregistré un excédent, ou du moins il y serait presque arrivé, si ce n'était de ce plan de fractionnement du revenu, qui nous replonge dans une situation déficitaire.
Les conservateurs empruntent pour favoriser un petit groupe relativement bien nanti de la population au moyen du fractionnement du revenu, mais ils négligent un groupe vulnérable de personnes qui ont fait preuve de patriotisme et de vrai courage en servant les Canadiens, à savoir les anciens combattants.
Non content de fermer des bureaux des Anciens Combattants, le gouvernement n'a pas utilisé 1,1 milliard de dollars qui devaient être investis pour venir en aide aux anciens combattants. Au lieu de suivre les directives du Parlement et d'utiliser ces fonds pour répondre aux besoins des anciens combattants, le gouvernement a récupéré cet argent pour le verser dans le Trésor fédéral.
Paralèllement, le gouvernement lésinait en ce qui concerne des investissements dans les services de santé mentale essentiels pour les anciens combattants. Dans son récent rapport, le vérificateur général a constaté que 80 % des anciens combattants ont dû attendre près de huit mois pour savoir s'ils étaient admissibles à des services de santé mentale à long terme, et ceux qui font partie du segment restant de 20 % ont dû attendre encore plus longtemps.
Le gouvernement conservateur insiste constamment sur l'importance de l'armée mais il fait preuve d'un étonnant manque de compassion et de respect envers les anciens combattants et leur famille. Il essaie même de soutenir devant les tribunaux qu'il n'a pas d'obligation sacrée envers ceux qui ont servi dans les Forces armées canadiennes.
Les priorités d'un gouvernement libéral seraient bien différentes de celles du gouvernement actuel sur les plans économique et social. Nous estimons que les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants ne devraient recevoir rien de moins que les meilleurs soins et le meilleur soutien de la part d'un pays et d'un gouvernement reconnaissants. Nous aurions comme objectifs d'assurer un traitement équitable de tous les membres de la société et de renforcer la classe moyenne canadienne grâce à un programme de création d'emploi et de croissance.
Nous ferions croître l'économie d'une façon qui profiterait à tous les Canadiens en investissant des sommes importantes dans l'infrastructure, l'innovation et le commerce. Nous travaillerions en partenariat avec les provinces et les municipalités canadiennes. Nous collaborerions avec des investisseurs progressistes, notamment les fonds de pension du Canada, pour investir massivement dans l'infrastructure. Nous suivrions l'exemple de pays chefs de file comme le Royaume-Uni et l'Australie. Cette année, l'Australie investit 13 milliards de dollars de fonds fédéraux dans l'infrastructure et met à contribution les administrations des États et les fonds de pension pour injecter 60 milliards de dollars dans l'infrastructure.
Nous avons la capacité, grâce à un programme d'infrastructure avant-gardiste et novateur, de favoriser la création d'emploi et la croissance à court terme en cette période de stagnation séculaire, de croissance lente et de faible création d'emploi. Nous pouvons favoriser la création d'emploi et la croissance à court terme, mais nous pouvons aussi rendre notre économie plus concurrentielle à long terme en répondant aux besoins pressants du Canada en matière d'infrastructure.
En réalité, il s'agit probablement pour nous d'une occasion unique d'investir dans l'infrastructure, étant donné le faible rendement des obligations, les taux d'intérêt réels négatifs, les infrastructures qui tombent en ruine, la stagnation du marché de l'emploi et la faible croissance de l'économie. Lorsqu'on regroupe tous ces facteurs, on ne s'étonne pas que des gens comme David Dodge ou des organismes comme l'OCDE ou le FMI affirment que les pays comme le Canada doivent investir massivement dans l'infrastructure.
Ce n'est pas le moment pour le gouvernement de faire ce qu'il a fait dans le dernier budget, c'est-à-dire réduire de 89 % les dépenses d'infrastructure qui étaient prévues pour avoir un excédent théorique à la veille des élections.
Les dépenses d'infrastructure doivent être considérables, uniformes et étalées sur une longue période, pas seulement versées en fonction du calendrier électoral.
En tant que gouvernement, nous investirions dans de meilleurs renseignements sur le marché du travail pour bien comprendre le déséquilibre des compétences qui explique les emplois sans travailleurs et les travailleurs sans emplois, pour remédier à la pénurie de main-d'oeuvre et, en même temps, pour offrir des débouchés aux jeunes Canadiens qui ont besoin de travail.
Il y a 200 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens aujourd'hui qu'avant le ralentissement. Au Canada, nous avons entre autres besoin de meilleures données sur le marché du travail. Nous devons investir dans des organismes comme Statistique Canada. Nous devons nous assurer que les jeunes Canadiens et leurs familles en savent davantage sur les emplois d'aujourd'hui et ceux de l'avenir. Nous avons besoin de meilleures données et besoin de les rendre faciles à consulter pour les jeunes Canadiens de sorte qu'ils puissent commencer à penser à long terme dès l'école secondaire de premier cycle, non seulement à ce qu'ils veulent faire, mais aussi aux salaires associés aux divers emplois pour qu'ils aient un jour les moyens d'avoir un chez-soi. Dans l'histoire récente, nous n'avons jamais vu autant de jeunes Canadiens vivre chez leurs parents, dormir sur le divan du sous-sol parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas trouver un travail qui leur permet de subvenir à leurs besoins financiers.
L'un des principaux facteurs de l'endettement élevé des ménages canadiens actuellement est le soutien financier fourni aux enfants adultes qui ne sont pas capables de trouver un emploi, du moins pas un emploi suffisamment rémunérateur pour vivre. Les familles canadiennes d'aujourd'hui sont plus endettées que jamais, soit 1,65 $ pour chaque dollar de revenu annuel. Les parents et les grand-parents soutiennent financièrement des jeunes qui ont des compétences, qui ont fait de bonnes études, mais dont les compétences ne correspondent pas aux besoins du marché du travail. Il nous faut remédier à cette lacune, notamment en informant comme il faut les jeunes Canadiens au moment où ils planifient leur carrière et leur vie. Il faut les renseigner sur les types d'emplois et les métiers qui leur permettront de bien gagner leur vie.
Nous devons oeuvrer avec les provinces pour rétablir l'honneur et le respect rattachés aux métiers. Au cours des 30 dernières années, le respect manifesté à l'égard des métiers a diminué. Nous devons maintenant inverser cette tendance, car nous savons qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers spécialisés et que ce sera un débouché intéressant pour les jeunes, à condition de pouvoir les renseigner comme il faut. Je pense que nous verrons de plus en plus de jeunes choisir une carrière dans un métier spécialisé.
Nous devons également investir davantage dans la formation et les stages d'apprenti. Nous devons mesurer l'ampleur du phénomène des stages non payés, par exemple. Nous avons demandé au gouvernement de donner à Statistique Canada le mandat de recueillir des statistiques sur les stages non payés. On nous a dit qu'il y avait plus de stages non payés que jamais auparavant. C'est le principe de l'offre et de la demande.
Beaucoup de jeunes Canadiens cherchent désespérément du travail. Ils veulent acquérir l'expérience initiale dont ils ont besoin pour démarrer leur carrière, mais ils ne sont pas capables. Or, les stages non payés risquent d'accroître considérablement l'inégalité des chances, car seuls les enfants des familles privilégiées peuvent se permettre de travailler sans être rémunérés. Autrement dit, un enfant né dans une famille privilégiée est plus susceptible de commencer sa carrière du bon pied et d'acquérir une certaine expérience de travail.
Ce constat a d'énormes répercussions à long terme sur l'égalité des chances. Un rapport récent du FMI nous apprend que l'inégalité des chances n'est pas seulement un problème social; c'est aussi un facteur qui nuit à la croissance économique. Voilà pourquoi des problèmes comme les stages non payés et l'inégalité des revenus sont importants. Nous devrions à tout le moins éviter d'aggraver la situation en modifiant la fiscalité avec une mesure comme le fractionnement du revenu, qui risque d'accroître les inégalités.
Nous devons aussi reconnaître que la nature du travail et de la formation a changé au cours des 30 dernières années, pas seulement au Canada mais dans l'ensemble du monde industrialisé. Le bon vieux temps, où l'on obtenait un diplôme ou apprenait un métier, qui assurait ainsi son avenir et faisait en sorte qu'on n'avait plus jamais besoin de retourner à l'école, à l'université ou au collège, est chose du passé. De la même façon, l'époque où l'on travaillait pendant 30 ans et où l'on partait à la retraite avec une montre en or et un régime de pension à prestations déterminées est révolue depuis longtemps.
Nous devons moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants dans le cadre d'un train de mesures non seulement prévues pour les jeunes qui terminent leurs études secondaires, mais conçues pour suivre ces gens tout au long de leur carrière et de leur vie. Il n'existe pas vraiment de mesures destinées aux gens dans la trentaine qui ont de jeunes enfants, mais qui découvrent que leurs compétences ne correspondent pas aux besoins du marché du travail actuel. Pour eux, c'est un moment où il est très difficile de financer les études et la formation requises pour obtenir un emploi qui leur permettra de subvenir aux besoins de leur famille. Si nous pouvions accompagner les gens tout au long de leur carrière et des étapes de leur vie pour les aider à acquérir les compétences dont ils ont besoin pendant toute cette période, cela favoriserait la productivité et la compétitivité, ainsi que la création d'emplois et la croissance.
Nous estimons aussi qu'il est important de recommencer à élaborer les politiques publiques à partir de décisions fondées sur des données probantes, plutôt qu'à partir de données inventées pour justifier des décisions, comme le font les conservateurs. Dans une perspective idéologique, on peut penser qu'une décision est la bonne, mais on risque d'être surpris quand on examine cette décision à la lumière des faits. Il est important d'obtenir les meilleurs renseignements et données — scientifiques ou statistiques — possible.
Nous vivons dans une ère de mégadonnées. Les entreprises et les gouvernements intelligents investissent des sommes énormes pour en savoir davantage sur leurs clients et les tendances démographiques afin de se préparer en conséquence. À l'échelle mondiale, la seule entité que je connaisse qui ait choisi délibérément, au cours des 10 dernières années, de réduire la qualité et la quantité des données qu'elle recueille est le gouvernement conservateur. C'est un point de vue idéologique aberrant.
Plutôt que de diviser les Canadiens avec des idéologies, un gouvernement libéral les rapprocherait au moyen d'idées fondées sur des faits et en faisant preuve de créativité, d'imagination et d'innovation, et ce, dans le but de créer les emplois et de favoriser la croissance dont les Canadiens ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais revenir sur une chose qu'il a mentionnée et que j'ai de la difficulté à croire. C'est que le congé de cotisation à la caisse d'assurance-emploi annoncé par les conservateurs a été fait sans aucune consultation. J'ai beaucoup de difficulté à croire qu'une mesure aussi dispendieuse — on parle ici de 550 millions de dollars — annoncée par le gouvernement ait été faite sans aucune consultation ni étude de la part du ministère des Finances lui-même.
J'aimerais qu'il me confirme si c'est bien ce que j'ai entendu, soit que le ministère des Finances a proposé une mesure fiscale de 550 millions de dollars sans se baser sur une étude de l'impact fiscal faite à l'interne au ministère des Finances. Ai-je bien compris?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question.
Malheureusement, c'est le cas. C'est vrai qu'il y a absence d'analyse du gouvernement, sans les faits et les chiffres. Le gouvernement a décidé de dépenser plus de 500 millions de dollars pour un programme sans la capacité de créer d'emplois. C'est vraiment de la foutaise et de la mauvaise politique. C'est de la bonne politique pour les conservateurs avant une élection, peut-être, mais cela ne reflète pas les principes d'une bonne administration gouvernementale.
Quand on considère les politiques, on doit faire de la recherche pour en connaître le résultat potentiel. Or ce n'est pas le cas des conservateurs. Ce n'est pas le cas exclusivement dans cette situation. C'est toujours le cas avec les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, moi aussi, comme mon collègue d'en face, j'ai de la difficulté à croire certaines observations qui ont été formulées, d'autant plus que je siège aux côtés du député au comité des finances et que nous avons entendu les mêmes témoignages.
Je pourrais soulever de nombreux points, mais je tiens à revenir sur ce que le député a dit au sujet de l'administrateur en chef de la santé publique et sur ce qu'il aurait entendu, car il ne semble pas du tout avoir compris la même chose que les autres députés. L'administrateur en chef de la santé publique a en fait dit qu'il était en faveur des modifications, car il est d'avis que ces dernières auraient un effet positif sur son travail et sur sa capacité à s'acquitter de son mandat.
Le député pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il a entendu? Je pense qu'il a assisté au témoignage en comité, et j'aimerais qu'il nous en dise davantage.
Monsieur le Président, des témoins au comité nous ont très clairement dit que cette mesure constituait une rétrogradation. Il n'est pas surprenant que la personne rétrogradée n'ose pas dire toute la vérité lorsqu'elle comparaît devant un comité parlementaire et s'adresse à ceux qui sont au pouvoir.
Je ne sais pas quelle marge de manoeuvre les fonctionnaires ont lorsqu'ils témoignent devant un comité parlementaire. Il est très difficile pour les hauts fonctionnaires de parler en toute franchise au gouvernement actuel. Bien des fonctionnaires ont été congédiés ou rétrogradés, et d'autres ont tout simplement démissionné. Tout a commencé dans les semaines ou les mois qui ont suivi l'accession au pouvoir du gouvernement actuel, lorsque les conservateurs ont écarté le conseiller des sciences en chef auprès du premier ministre, Arthur Carty; ce ne fut pas le seul, et ça continue aujourd'hui.
Les attaques du gouvernement sont notoires: il s'en est pris à la science, aux recherches internes et externes et aux gens qui n'ont pas peur de dire ce qu'ils pensent; or, nous avons besoin de telles opinions indépendantes. Dans le présent dossier, à cause de ces modifications, l'administrateur en chef de la santé publique aura davantage de difficultés à s'adresser directement aux Canadiens. On observe une tendance: le gouvernement muselle les hauts fonctionnaires parce qu'il ne veut pas que ces derniers disent la vérité pure et simple aux Canadiens.
Puisqu'il est question de santé publique, il est crucial que les Canadiens aient directement accès à l'administrateur en chef de la santé publique, qu'on ne lui mette aucun bâton dans les roues et que son rôle ne soit aucunement miné.
Monsieur le Président, comme mon collègue vient également des Maritimes, j'aimerais lui poser une question au sujet des répercussions des politiques économiques du gouvernement sur notre région.
Les conservateurs se bombent le torse en parlant de la réduction des charges sociales, mais ils semblent avoir vite oublié qu'elles avaient augmenté dans le cadre des derniers budgets. Puisque les politiques économiques ont des effets sur notre région, je me demande si le député pourrait parler de l'effet démesuré qu'a eu l'affaiblissement du programme d'assurance-emploi sur nos industries saisonnières, et de l'effet des budgets d'austérité des dernières années sur les services de première ligne offerts dans ma propre province.
Il fut un temps où les immigrants pouvaient s'adresser directement à un préposé. Cette époque est révolue, parce que le bureau est fermé. Il fut un temps où le contribuable pouvait parler directement à une personne. Cette époque est terminée, puisque le guichet des services aux contribuables est fermé. Il fut un temps où les anciens combattants pouvaient s'adresser directement à quelqu'un. Cette époque est révolue, parce que le bureau de district des anciens combattants a été fermé.
Des projets d'infrastructure sont reportés, retardés ou tout simplement annulés. Dans ma province, le plus important de ces projets est l'installation du câble sous-marin entre le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard.
Par conséquent, compte tenu des budgets d'austérité des dernières années, lorsqu'on voit les conservateurs se vanter du fait que nous sommes sur le point de renouer avec l'équilibre budgétaire, je pose la question suivante: cela en valait-il la peine?
Monsieur le Président, je me souviens avoir entendu le premier ministre parler de la culture du défaitisme qu'auraient, selon lui, les Canadiens de la région de l'Atlantique. Il était alors chef de l'opposition. Depuis, il est passé du mépris à l'indifférence. Cette région est en difficulté — particulièrement les Maritimes. Grâce à ses ressources naturelles, Terre-Neuve-et-Labrador a la chance de connaître une certaine croissance, ce qui est une bonne chose. Quant aux Maritimes, elles tirent le diable par la queue. Ce ne sont pas seulement les réductions apportées aux prestations d'assurance-emploi qui nuisent à la région, mais aussi l'absence de véritable leadership dans des domaines où les gouvernements fédéraux précédents sont pourtant intervenus par le passé.
En ce qui concerne l'immigration, les Maritimes voient se dessiner une tendance démographique alarmante: les populations déclinent et vieillissent à un rythme assez rapide, ce qui entraînera une diminution de la main-d'oeuvre disponible et de la capacité de production de notre région. L'immigration nous est nécessaire. Lorsque les gouvernements provinciaux se sont adressés à l'actuel gouvernement, on leur a signifié que le plafond ne serait pas relevé et qu'on ne leur permettrait pas d'accueillir un plus grand nombre d'immigrants.
Dans notre région, il faut nous efforcer de faire élire un gouvernement libéral qui collaborerait avec les provinces. Le Manitoba, par exemple, pourrait nous servir d'inspiration en matière d'immigration. Nous examinerions la possibilité d'appliquer ce modèle dans notre région et de collaborer avec le gouvernement fédéral en vue d'établir une stratégie d'immigration unifiée pour les provinces maritimes, afin que celles-ci puissent attirer et retenir un plus grand nombre de néo-Canadiens.
Le gouvernement fédéral n'a pas de vision pour le Canada atlantique, ce qui dénote un manque de créativité en matière de politique publique, de même qu'un manque de compassion ou d'intérêt réel concernant la croissance de notre région. Mais surtout, cela reflète une méconnaissance du potentiel des gens des Maritimes et du Canada Atlantique, et de leur capacité d'innovation, que l'on pourrait canaliser en exerçant du leadership, ce qui contribuerait grandement à la création d'emplois et à la prospérité de la région.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à nouveau au nom des électeurs de ma circonscription, les habitants de Crowfoot, dans le centre de l'Alberta. J'ai le plaisir de servir cette circonscription depuis 14 ans.
C'est également un plaisir de pouvoir partager mon temps de parole avec le député de Brandon—Souris aujourd'hui.
Il y a toutes sortes de questions que nous pouvons aborder dans les débats sur les budgets, les projets de loi d'exécution du budget et l'économie. Le deuxième projet de loi d'exécution du budget contient un certain nombre de mesures. Il y en a trois en particulier dont j'aimerais parler ce matin. J'aimerais dire quelques mots sur l'économie. L'opposition se plaît à brosser un bien sombre portrait de l'économie canadienne. J'aimerais brièvement parler du fait que le Canada occupe le premier rang au chapitre de la création d'emplois et de la croissance dans le monde industrialisé.
J'aimerais également consacrer un peu de temps aux mesures que nous avons présentées pour aider les gens à garder leur emploi et faire en sorte de créer un climat propice à la création d'emplois, et aux façons de veiller à ce que les gens aient les compétences nécessaires pour les occuper.
Et enfin, j'aimerais parler un peu de ce que le gouvernement conservateur a fait, dans ce projet de loi budgétaire et d'autres mesures, pour appuyer les familles et les collectivités. Que ferait le gouvernement en grave période de ralentissement économique mondial? Que ferait-il pour aider les familles?
J'aimerais tout d'abord parler de l'état de l'économie canadienne. Grâce aux décisions financières et économiques prudentes qui ont été prises avant la récession en 2008-2009, le Canada est l'une des économies avancées du monde à avoir connu la plus forte reprise économique et enregistré les bilans les plus solides. Confronté à une crise mondiale sans précédent, le gouvernement conservateur a présenté son plan d'action économique, qui a stimulé l'économie, protégé les emplois canadiens durant la récession et investi dans la croissance à long terme.
Aujourd'hui, notre PIB réel est considérablement supérieur à ce qu'il était avant la récession. C'est un des PIB les plus performants des pays du G7. L'économie canadienne affiche l'un des meilleurs bilans au chapitre de la création d'emplois des pays du G7 depuis le début de la reprise: elle a créé plus de 1,2 million d'emplois depuis juillet 2009.
Le Canada a bien résisté à la tempête économique, et le reste du monde l'a remarqué. Bloomberg a classé le Canada au deuxième rang des meilleurs pays où faire des affaires. Expansion d'une entreprise? Démarrage d'une entreprise? Le Canada est au deuxième rang des meilleurs pays où faire des affaires. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada fera partie, cette année et l'an prochain, des économies du G7 en plus forte croissance.
Toutefois, cela ne veut pas dire que notre travail est terminé. Bien que la récession soit loin derrière pour le Canada, ses effets sur l'économie mondiale subsistent toujours. Les signes de cette période éprouvante se manifestent partout dans le monde. La dette européenne est trop élevée et l'inflation, très faible. Vu l'incertitude de la conjoncture économique mondiale en ce moment, il est crucial que nous ciblions prudemment nos initiatives de manière à remplir des objectifs qui continueront de renforcer le Plan d'action économique du Canada. Voilà pourquoi le projet de loi C-43 prévoit des mesures qui contribueraient à soutenir les emplois et la croissance.
L'an dernier, nous avons réformé le système de formation professionnelle afin de mieux aider les Canadiens à obtenir un emploi de qualité. Le Plan d'action économique de 2014 du gouvernement prévoit des mesures supplémentaires pour que le financement fédéral des programmes serve à combler les besoins du marché en main-d'oeuvre. Premièrement, le gouvernement est résolu à faire en sorte que les Canadiens puissent trouver les offres d'emploi et acquérir les compétences voulues pour se faire embaucher ou pour obtenir un meilleur emploi.
Au Canada, les apprentis dans les métiers spécialisés acquièrent la plus grande partie de leur apprentissage dans le cadre de stages rémunérés en milieu de travail. Ils doivent suivre une formation technique. Les apprentis peuvent devoir engager des coûts importants pour mener à terme ces périodes de formation technique exigées par ce genre de programme. Voilà pourquoi nous avons créé, dans le premier projet de loi d'exécution du budget, le prêt canadien aux apprentis. Cette initiative aide sans contredit les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge, puisqu'il leur donne accès à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année pour les aider à terminer leur formation.
En outre, le projet de loi C-43 propose que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin d'étendre l'application du crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts aux étudiants.
En aidant les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour se faire embaucher ou pour obtenir de meilleurs emplois, nous appuyons également les petites entreprises. C'est exactement ce que recherchent les petites entreprises. Elles recherchent des gens qui sont aptes à travailler. Les entreprises veulent embaucher des gens qui possèdent déjà les compétences nécessaires lorsqu'ils commencent leur nouvel emploi. Les entreprises ne veulent pas consacrer beaucoup de temps à la mise à niveau des compétences des nouveaux employés. Elles veulent que les nouveaux employés aient des compétences suffisantes dont ils peuvent faire profiter leur employeur.
Nous sommes conscients du fait que les petites entreprises créent de bons emplois. Nous sommes également conscients que les petites entreprises sont le moteur de la croissance économique et de la prospérité. Les petites entreprises emploient la moitié des travailleurs et des travailleuses du secteur privé au pays. Elles comptent pour les deux cinquièmes du produit intérieur brut du Canada provenant du secteur des entreprises. C'est pourquoi je suis heureux que le projet de loi dont nous sommes saisis comprenne le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Cela signifie que 90 % des employés qui cotisent à l'assurance-emploi au Canada, c'est-à-dire 780 000 chaque année, bénéficieront directement de ce crédit.
En outre, le crédit n'entraînera aucune formalité administrative supplémentaire pour les entreprises. La somme sera simplement remboursée par l'Agence du revenu du Canada. Le crédit n'entraînera donc pas de formalité administrative compliquée pour les petites et moyennes entreprises. L'Agence du revenu du Canada fera le calcul et fera parvenir le remboursement. Cela plaît aux petites entreprises.
Le député de Brandon—Souris prendra la parole après moi. La chambre de commerce de Brandon a déclaré que le crédit « [...] a apporté rapidement une solution aux petits employeurs et, en fin de compte, il fait en sorte que les entreprises aient un peu plus d'argent à investir et que les employés aient également un peu plus d'argent. C'est certainement bénéfique pour les petites entreprises [...] Le crédit offrira sans aucun doute un certain répit aux petites entreprises, qui sont au coeur de notre économie. » La chambre de commerce a compris. Le député a compris. Il nous fait part des préoccupations et des besoins des localités qu'il représente.
Jayson Myers, le président-directeur général de Manufacturiers et exportateurs du Canada, a également fait l'éloge de l'initiative. Il a déclaré que « le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises aidera un moteur — les milliers de petites entreprises — de l'économie canadienne à devenir plus concurrentiel ».
C'est ce que le gouvernement veut faire. Nous voulons donner aux entreprises la possibilité d'être plus concurrentielles et de se tailler une place dans l'économie mondiale. En créant ce crédit pour l'emploi, le gouvernement diminue encore les impôts des Canadiens et des petites et moyennes entreprises.
Enfin, je veux parler de la façon dont le gouvernement aide les familles du pays. Contrairement à l'opposition, nous croyons que ce sont les Canadiens, et non l'administration publique et l'appareil gouvernemental, qui devraient profiter des surplus budgétaires. Nous voulons nous assurer que cet argent est remis aux familles, aux aînés, bref, à tous les Canadiens.
Nous nous inscrivons en faux contre les commentaires du chef libéral, qui croit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Nous croyons plutôt qu'il faut faire preuve de discipline, établir ses priorités et exercer un jugement solide pour arriver à l'équilibre budgétaire. Il est important de comprendre qu'un budget équilibré n'est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d'arriver à ses fins. À l'heure actuelle, le gouvernement consacre 11 sous par dollar au remboursement de la dette fédérale. En équilibrant le budget et en réduisant le fardeau de la dette, nous pourrons dégager des deniers publics pour créer des infrastructures et des programmes sociaux, plutôt que de consacrer cet argent au remboursement de la dette. Le plan que nous proposons permettra également de maintenir les taux d'intérêt à un faible niveau, ce qui inspire confiance aux consommateurs et aux investisseurs. Il renforce aussi la capacité du pays de relever des défis à plus long terme, comme le vieillissement des infrastructures, et il contribue à garantir la justice et l'équité pour les générations futures. Le gouvernement est fier d'être en mesure d'équilibrer le budget et d'aider les familles canadiennes à faire de même.
Je vois que mon temps est écoulé. J'aimerais simplement ajouter que nous avons aussi créé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et de nombreux autres crédits d'impôt dont je pourrai parler pendant la période réservée aux questions et aux observations.
[Français]
Monsieur le Président, je me permets de parler de ce qu'il n'y a pas dans ce projet de loi, parce que le discours de mon collègue était clair. Il a parlé de toutes les mesures que le gouvernement voulait mettre en place.
Toutefois, on a appris cette semaine que le Canada se classait au 58e rang parmi les 61 plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. On a aussi appris que parmi les 10 plus grands pays du monde, le Canada était beau dernier dans la lutte contre les changements climatiques. Ce qu'il n'y a pas dans ce budget, c'est ce que le gouvernement va faire pour nos enfants et les générations futures pour combattre les changements climatiques et l'augmentation des gaz à effet de serre. Que fera ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris d'entendre l'opposition dire que nous aurions dû inclure plus de mesures dans le projet de loi d'exécution du budget. L'opposition affirme que certaines mesures n'ont pas été mentionnées dans le budget et que nous sommes en présence d'un projet de loi omnibus.
Ce qui est évident, c'est que l'opposition souhaite que des politiques environnementales soient prévues dans le projet de loi, tandis que d'autres souhaiteraient qu'il traite de logement social. Nous pouvons débattre de toutes ces questions à la Chambre. Toutefois, qu'on ne s'y trompe pas: nous souhaitons garantir aux Canadiens que notre position sur les questions environnementales est solide.
Nous voulons éviter de nuire à l'exploitation de nos ressources. C'est pourquoi nous devons adopter des mesures responsables en matière d'exploitation des ressources, l'un des moteurs de notre économie. Cependant, les Canadiens s'attendent également à ce que nous gardions notre environnement propre. Ils s'attendent à ce que nous exploitions les ressources — ce qui est essentiel pour nos programmes sociaux — de façon responsable.
Nous n'allons pas adopter des politiques environnementales comme celles que réclame l'opposition. Ces politiques pousseraient des gens au chômage et nous empêcheraient d'appuyer des mesures très importantes, comme les transferts aux provinces en matière de santé et de programmes sociaux. Nous allons adopter une approche équilibrée à l'égard de ces mesures.
Monsieur le Président, pour faire suite à la réponse de mon collègue, je lui saurais gré de nous dire comment ce projet de loi d'exécution du budget contribuera à la viabilité des dépenses de l'État de manière efficace et efficiente. Étant tous les deux députés de l'Alberta, nous savons que, à l'heure actuelle, le prix du baril de pétrole suscite des inquiétudes, car ce produit génère des revenus importants pour l'État.
Parmi les choses qu'il tente de faire, le gouvernement souhaite assurément atteindre un équilibre entre, d'une part, la croissance économique stimulée par l'exploitation de nos ressources naturelles, en particulier dans le secteur de l'énergie, et, d'autre part, l'intendance environnementale. Je saurais gré à mon collègue de nous parler un peu plus de certaines des mesures que nous avons prises et qui seront renforcées grâce à ce projet de loi, soit les principaux déterminants de la croissance économique et des investissements dans ces secteurs, comme notre régime touchant la fiscalité des entreprises et la certitude dans le processus réglementaire. Mon collègue pourrait-il nous parler un peu de la certitude dans le processus réglementaire, qui aide à attirer des investissements directs étrangers et à soutenir les opérations, l'un des principaux moteurs de notre croissance économique?
Pourrait-il aussi nous parler de certaines des mesures contenues dans le projet de loi qui favoriseront la diversification de l'économie, comme les changements prévus à notre régime de propriété intellectuelle et la formation professionnelle?
Monsieur le Président, par où vais-je commencer? On m'a posé beaucoup de bonnes questions.
Bien sûr, dans sa question, la députée a entre autres mentionné que nous devons vivre selon nos moyens et proposer des mesures et des budgets économiques, responsables et prudents. Nous avons toujours dit que les Canadiens pensent que si eux doivent vivre selon leurs moyens, le gouvernement doit lui aussi faire de même. Cela signifie donc que nous revenons à l'équilibre budgétaire.
C'est pour cette raison que notre bilan est bon. Avant la récession, nous avions remboursé 38 milliards de dollars de la dette nationale. Nous avons ainsi montré aux investisseurs que le Canada était déterminé à remettre de l'ordre dans son économie.
Lorsque la récession mondiale a frappé, qu'avons-nous fait? Avons-nous battu en retraite? Avons-nous cessé d'investir? Avons-nous dit que peu importe ce qui arriverait, nous veillerions à maintenir l'équilibre budgétaire? Nous avons investi dans ce qui importe aux Canadiens, c'est-à-dire l'infrastructure. Nous avons investi dans les routes, les ponts et d'autres installations susceptibles de favoriser la prospérité à long terme.
Ce projet de loi d'exécution du budget poursuit les efforts à partir de là et comprend des mesures très importantes pour la prochaine étape.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014. J'aimerais remercier le député de Crowfoot de partager avec moi le temps de parole qui lui est attribué en tant que ministre d'État aux Finances.
Il y a un peu plus d'un an, j'ai eu l'honneur d'être élu pour représenter la circonscription de Brandon—Souris. À l'époque, je me suis engagé, auprès des électeurs de ma circonscription, à appuyer les mesures visant à poursuivre la croissance économique dans la région que je représente.
Le Plan d'action économique est bon pour les résidants de Brandon—Souris ainsi que pour tous les Canadiens. Le gouvernement appuie les initiatives qui laissent plus d'argent aux petites entreprises et plus d'argent dans les poches des apprentis ainsi que des familles de travailleurs.
Comme l'a mentionné plus tôt mon collègue, le député de North Vancouver, le gouvernement est déterminé à mettre fin aux pratiques de facturation injustes des entreprises de télécommunications et à réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance.
Le gouvernement reconnaît l'importance fondamentale des petites entreprises. Elles stimulent notre économie et représentent 82 % de l'économie du Manitoba et un pourcentage similaire ailleurs au Canada. Voilà pourquoi nous avons présenté le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Selon les prévisions, il réduira de 15 % les cotisations d'assurance-emploi pour les deux prochaines années.
Toutes les petites entreprises dont les cotisations d'assurance-emploi s'élèveront à 15 000 $ ou moins seront admissibles au crédit. On estime que cette mesure permettra aux petites entreprises d'économiser plus de 550 millions de dollars durant cette période. La nouvelle initiative aidera les entreprises locales à embaucher de nouveaux employés et à créer des emplois dans le Sud-Ouest du Manitoba.
Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Elles emploient environ 70 % de l'ensemble de la main-d'oeuvre du secteur privé. En outre, elles représentent près de 90 % des exportateurs canadiens et environ 41 % du produit intérieur brut du secteur privé canadien. Il est essentiel que nos petites entreprises locales demeurent compétitives à l'échelle mondiale et continuent de prospérer. Ce sera possible grâce au crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui permettra aussi aux petites entreprises de bénéficier de meilleurs débouchés.
Le gouvernement a également créé le prêt canadien aux apprentis. Ce prêt permettra aux apprentis inscrits aux métiers désignés Sceau rouge d'accéder à des prêts sans intérêt d'au plus 4 000 $ par période de formation technique. On s'attend à ce qu'au moins 26 000 apprentis présentent une demande de prêt chaque année. À l'heure actuelle, il y a plus de 50 métiers désignés Sceau rouge, et ils représentent presque 90 % de tous les apprentis et plus de 80 % des gens de métier au Canada.
Comme pour les prêts aux étudiants de niveaux collégial et universitaire, les apprentis ne commenceront pas à payer des intérêts et à rembourser le prêt canadien aux apprentis tant qu'ils n'auront pas terminé ou quitté leurs programmes de formation. Cela permettra aux apprentis d'être sur un pied d'égalité avec les étudiants des collèges et universités.
Comme bien d'autres circonscriptions, la circonscription que je représente connaît une pénurie de main-d'oeuvre spécialisée. Les employeurs s'arrachent les travailleurs spécialisés. Or, pour chaque poste non comblé, on rate une occasion de développer l'économie locale.
Moi qui suis père et même grand-père, je sais qu'il est important que les enfants pratiquent une activité physique. Dans ma circonscription et dans bien d'autres, le hockey, le soccer, le baseball et, à n'en pas douter, le curling sont des sports populaires. Le gouvernement sait aussi que les sports coûtent cher.
Nous avons donc haussé le montant maximal des dépenses pouvant être réclamées au titre de ce crédit d'impôt. Pour 2014 et les années subséquentes, le montant maximal passera de 500 à 1 000 $. De plus, à compter de 2015, ce crédit d'impôt sera remboursable, ce qui sera avantageux pour les familles à faible revenu.
À l'heure actuelle, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants profite à 1,4 million de familles. Lorsque ces mesures seront pleinement en vigueur, environ 850 000 familles profiteront d'un allégement fiscal supplémentaire. Ce crédit d'impôt s'applique au hockey, au soccer, aux leçons de golf, à l'équitation, à la voile, aux quilles, bref à toutes les activités qui exigent un effort physique comparable.
Grâce à ces initiatives, nous aidons les familles du Sud-Ouest du Manitoba et des quatre coins du Canada. Nous contribuons ainsi à améliorer la condition physique des enfants tout en aidant financièrement les familles.
Le gouvernement aide aussi les consommateurs canadiens en ne permettant plus aux entreprises de télécommunications de facturer la facturation. En effet, certaines entreprises faisaient payer des frais aux Canadiens qui reçoivent leurs factures de téléphone ou de services sans fil par la poste. Nous avons donc mis un terme à cette pratique injuste.
Bien souvent, les aînés et les personnes à faible revenu n'ont pas accès à Internet. Ils sont donc désavantagés parce qu'ils ne peuvent pas recevoir leurs factures par voie électronique. Nous avons entendu leurs doléances et nous avons mis fin à cette pratique injuste. Le gouvernement s'y est engagé dans le discours du Trône de 2013 et c'est ce qu'il fait en présentant le projet de loi dont nous sommes saisis.
De plus, le Plan d'action économique propose de modifier le Code criminel de façon à permettre aux organismes de bienfaisance d'utiliser des outils électroniques modernes pour recueillir des fonds. Chaque année, les organismes de bienfaisance du Canada amassent des millions de dollars grâce à des loteries destinées à financer leurs bonnes oeuvres. Comme la loi est dépassée, ils ne peuvent pas utiliser l'ordinateur ou d'autres technologies modernes pour vendre les billets de loterie. Ils doivent donc traiter toutes les ventes manuellement et expédier les billets aux clients par la poste. Ce processus leur coûte cher en temps et en argent.
Le gouvernement propose de modifier le Code criminel afin que les organismes de bienfaisance puissent utiliser l'ordinateur pour la vente de billets de loterie. Ils pourraient ainsi profiter du commerce électronique pour émettre les billets de loterie et envoyer un reçu aux donateurs. Grâce à ce changement, qui autoriserait la vente électronique de billets, les organismes de bienfaisance épargneraient des millions de dollars en frais d'administration. À titre d'exemple, la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC considère qu'elle pourrait économiser 1 million de dollars par année en frais d'administration si les billets de loterie pouvaient se vendre par Internet. Ce changement permettrait aux organismes de bienfaisance de consacrer une plus grande partie de leur budget à leurs initiatives et à leurs programmes, comme il se doit.
Bref, ce projet de loi est excellent pour l'économie, pour les familles, pour les consommateurs et pour les organismes de bienfaisance du pays.
Je suis toujours résolu à soutenir la croissance de l'économie canadienne, à appuyer les créateurs d'emplois et à soutenir les familles de travailleurs partout au pays. J'encourage vivement les députés à appuyer ce projet de loi afin que nous puissions continuer d'améliorer la vie des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de participer à ce débat.
Je sais qu'il a beaucoup oeuvré dans le milieu agricole et j'aimerais qu'il m'explique pourquoi, dans ce budget, il n'y a rien de vraiment spécifique pour améliorer les conditions de travail des agriculteurs et des agricultrices, partout au Canada, notamment pour encourager les marchés publics.
Dans plusieurs coins du pays, beaucoup de petits producteurs locaux aimeraient exposer leurs produits, en faire profiter leur région et surtout participer à une économie régionale, surtout au Québec et en Ontario.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais le soutien au milieu agricole est évidemment loin de se limiter aux mesures prévues par le projet de loi no 2 sur le plan d'action économique dont nous sommes saisis. Je viens de mentionner l’AECG avec l'Union européenne que nous sommes en train de signer. Nous avons déjà signé un accord avec la Corée du Sud et celui-ci est maintenant en vigueur. Cela apporte d'énormes avantages, en particulier dans les secteurs du porc et du boeuf, et il y en a beaucoup d’autres.
Nous venons de mettre en place un programme Agri-relance dans certaines régions inondées des Prairies en vue d'aider les agriculteurs à transporter les aliments pour les animaux. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre des Transports ont collaboré dans de nombreux domaines en vue de s'assurer du transport efficace des produits agricoles bruts et transformés partout au pays et vers nos marchés d'exportation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Il a mentionné le crédit d'impôt pour les activités sportives. Les statistiques concernant les taux de participation des jeunes canadiens à des activités sportives nous apprennent que ces taux sont assez stables d'une année à l'autre. En 2003, il y a eu une augmentation considérable. Évidemment, c'était lié à la médaille d'or remportée par notre équipe féminine à Salt Lake City. Du jour au lendemain, nous avions de nouvelles héroïnes et idoles. Les Cassie Campbell et les Jennifer Botterill ont inspiré les jeunes hockeyeuses canadiennes. Cependant, depuis l'adoption par les conservateurs du crédit d'impôt en 2007, il n'y a pas eu d'augmentation notable dans la participation à des activités sportives. Si c'était l'objectif du crédit d'impôt, c'est un échec.
Le député pourrait-il me dire ce qu'il en pense? En doublant le crédit d'impôt et en réduisant ainsi les recettes fiscales, qu'est-ce qu’il espère accomplir? Espère-t-il doubler l’indifférence qu’a suscitée cette mesure la première fois?
Le but, monsieur le Président, c'est d'aider les familles qui font déjà du sport à poursuivre sur cette lancée ainsi que d'attirer de nouveaux participants.
Le crédit d'impôt concerne les enfants qui font du sport. Il favorise la forme physique, ce qui pourrait soulager le budget de la santé des provinces. Il serait fort utile aux provinces et aux familles en contribuant à garder les jeunes en bonne forme physique et, par conséquent, en bonne santé. C'est également un moyen de faire en sorte que les familles qui font du sport puissent continuer d'en faire. Je sais que le député a conscience que les coûts que cela implique ont aussi beaucoup augmenté depuis 2003.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours, en particulier en ce qui concerne le sport.
Cependant, je ne suis pas d'accord avec ce qu'il a dit à propos de la participation. Lorsque les Canadiennes ont raflé le bronze au soccer, en 2012, la participation à ce sport a grimpé en flèche. Plus d'un million d'enfants, dont 42 % de filles, sont actuellement inscrits au soccer d'un océan à l'autre.
Lorsque je discute avec les gens, en particulier les athlètes, ils me disent qu'ils adorent le crédit d'impôt. Les parents l'aiment parce qu'il leur permet d'inscrire leurs enfants à différents sports. Je pense que c'est la mesure budgétaire qui leur est la plus utile.
Le député peut-il dire comment les familles de sa circonscription réagissent au crédit d'impôt pour les activités sportives?
Monsieur le Président, ce crédit leur donne certainement des possibilités. En parcourant ma circonscription, je vois que les responsables des patinoires sont enchantés par cette nouvelle. Je suis déjà allé à un grand nombre d'entre elles cet automne et on y salue certainement l'idée que le crédit d'impôt pour les activités sportives et celui pour la condition physique des enfants pourrait passer de 400 $ à 1 000 $. Ils ont tous reconnu que c'est très utile, que ce soit pour acheter des patins, des uniformes, des bâtons de baseball ou d'autres articles pour que les enfants puissent pratiquer leur sport ou pour payer l'abonnement au gymnase ou d'autres frais de participation.
Un nombre considérable d'athlètes viennent du Sud-Ouest du Manitoba et le nombre de nos athlètes talentueux qui participent aux compétitions nationales ne cesse d'augmenter.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Sherbrooke, qui fait un travail merveilleux. C'est sans doute le meilleur député que Sherbrooke ait jamais eu depuis la Confédération.
Je pourrais dire que je m'adresse à la Chambre avec plaisir sur ce projet de loi. Toutefois, je dois dire que je ne le fais pas nécessairement avec plaisir, parce que nous avons un autre projet de loi budgétaire omnibus devant nous, un autre projet de loi qui brime nos institutions démocratiques.
De plus, il ne nous permet pas de faire un bon travail en tant que parlementaires et de débattre des enjeux qu'il contient. On parle d'une cinquième édition de la série des « omnibudgets ». Elle n'est pas en vente. D'ailleurs, je ne pense pas que beaucoup de personnes veuillent l'acheter. C'est comme recevoir une série de livres que personne ne veut lire, qui sont trop longs et qui contiennent trop d'éléments néfastes. Finalement, ce sont des bouquins d'horreur.
Le projet de loi C-43 compte 460 pages et plus de 400 articles touchant des douzaines de lois. La plupart des changements proposés dans ce projet de loi mammouth n'ont même pas de lien avec le budget de 2014 du printemps passé.
Je comprends que le gouvernement se presse de changer le pays et de le mettre à son image. Par contre, il le fait sournoisement pour que ni les journalistes, ni les parlementaires ni les Canadiens ne puissent se prononcer assez longuement sur les mesures contenues dans le budget.
J'aimerais en donner un exemple. Qu'on m'excuse d'utiliser mon téléphone. Nous sommes à l'ère moderne, et les gens communiquent avec moi comme ils le font avec tous mes autres collègues de façon incroyable avec la nouvelle technologie.
Pour revenir à mon exemple, mes concitoyens sont inquiets des dispositions du projet de loi C-43 concernant les aéroports, qui centralisent les pouvoirs du ministre en matière d'expansion et de modification des aéroports, ce qui augmente les risques de faire disparaître la consultation locale en cas de proposition controversée, comme dans le cas de l'expansion de l'aéroport de l'île de Toronto.
Également, certains de mes concitoyens ont soulevé la question de la sécurité dans les aéroports privés. Qui surveillerait les allées et venues, et les contenus des petits avions, si le gouvernement ne met pas en place un système de suivi? Comment fondamentalement s'assurer que tous les aéroports ou les municipalités qui les accueillent ont les mesures d'urgence nécessaires en place en cas de catastrophe aérienne? Le gouvernement fédéral accompagnera-t-il les municipalités pour qu'elles aient tous les outils nécessaires en vue d'assurer la sécurité des citoyens canadiens?
La réalité au NPD, c'est que nous sommes près des gens. C'est la raison pour laquelle j'ai pris le temps de lire le commentaire d'un de mes concitoyens. Les gens sont inquiets que les mesures de ce projet de loi omnibus aient un effet sur leur sécurité et la sécurité aérienne de tout le pays. Avec légitimité, ils se demandent quelles pourraient en être les conséquences, si leur municipalité sera consultée concernant ces changements et si ces changements auront des répercussions sur la sécurité de leur famille.
Ce n'est qu'un commentaire. Néanmoins, cela démontre à quel point mes concitoyens, les Canadiens et Canadiennes veulent discuter des mesures cachées dans ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi modifie des dizaines de lois sans lien entre elles sans surveillance ni débat parlementaires suffisants. Par ailleurs, il ne prévoit rien de significatif pour créer des emplois et remédier à la faiblesse de la croissance économique.
La circonscription que je représente est l'une des plus pauvres du Québec. Elle est aux prises avec des difficultés dans plusieurs secteurs. Le secteur forestier, qui constituait la base économique de la région, est en crise depuis plusieurs années. C'est aussi une région agricole, mais le prix de divers produits agricoles a posé problème par le passé, ce qui a accentué la pauvreté.
Il est très difficile pour les personnes âgées, mais surtout pour les jeunes, de trouver un emploi dans la circonscription de Pontiac. Il est très difficile d'y garder un emploi et les changements apportés par le gouvernement actuel à l'assurance-emploi ont amplifié le problème. En gros, en raison de ces changements, toute la région de Pontiac perd ses meilleurs cerveaux, ses travailleurs qualifiés et ses jeunes du fait qu'ils sont forcés de s'éloigner pour trouver un emploi. Ils sont forcés de prouver qu'ils doivent s'éloigner. Par conséquent, des localités comme Low, Kazabazua et même Danford Lake ont de la difficulté à les retenir. Comment ces localités assureront-elles leur pérennité? Malheureusement, elles se demandent bien de quel secours pourrait leur être ce budget?
Quels sont les investissements dans l'industrie forestière? Le gouvernement avait promis, à un moment donné, d'injecter plusieurs millions de dollars dans l'industrie forestière pour en assurer le renouvellement et lui permettre de se doter de nouvelles technologies. Le problème, c'est que le montant n'est pas suffisant, d'autant plus qu'il n'y a aucune garantie que les collectivités rurales et défavorisées recevront une partie de ces fonds. Quand on sait qu'il faut des millions de dollars pour renouveler ne serait-ce qu'une industrie dans une ville donnée, force est de constater qu'un investissement de 225 millions de dollars, réparti à la grandeur du pays, ne ferait rien ou presque rien pour aider les gens du Pontiac.
J'aimerais préciser que j'ai appuyé un projet de loi à la Chambre qui permettrait de garantir l'utilisation de produits de bois canadiens par Travaux publics. Il semble raisonnable que les contribuables s'attendent à ce que le gouvernement du Canada utilise des produits canadiens lorsqu'il construit des infrastructures au Canada, et le bois est un matériau particulièrement efficace pour la construction de bon nombre d'édifices.
Par ailleurs, le projet de loi C-43 se veut une attaque en règle contre certaines des personnes les plus vulnérables de notre société, dont les demandeurs d'asile.
De plus, la mise en place d'un crédit à l'embauche a déjà été qualifiée de gaspillage et de dépense extraordinairement coûteuse par les experts et par le directeur parlementaire du budget. Le gaspillage de l'argent des contribuables sera encore plus grand avec le projet de loi omnibus.
Il y a presque 300 000 chômeurs canadiens de plus qu'avant la récession et, comme je l'ai dit, le projet de loi ne prévoit rien pour les aider à réintégrer le marché du travail ou pour remplacer les 400 000 emplois perdus dans le secteur manufacturier depuis l'arrivée en poste de l'actuel premier ministre — des pertes qui touchent surtout le sud de l'Ontario, mais aussi des endroits comme le Pontiac.
C'est une question de choix. Les conservateurs peuvent choisir d'aider les riches et les grandes sociétés du pays qui ont l'oreille du premier ministre et du gouvernement, ou ils peuvent choisir d'utiliser le budget pour aider ceux qui sont dans le besoin. Ils peuvent choisir de fournir à ces derniers les services nécessaires de manière efficace. Ils peuvent aussi choisir d'investir dans la santé, le bien-être et la sécurité des Canadiens.
Toutefois, les choix qui ont été faits ne sont pas les bons. Ils sont fondamentalement contraires à l'intérêt public, et il est malheureux de voir une telle indifférence à l'égard du bien-être de centaines de milliers de Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des emplois dans le secteur manufacturier dans le Sud de l'Ontario. Nous savons tous que les profits et la capacité de croître des entreprises dans ce secteur sont tributaires de nombreux facteurs. Le coût des intrants fait certainement partie des choses dont il faut tenir compte pour assurer la viabilité d'une industrie, surtout dans le secteur manufacturier. Certes, il y a le coût de la main-d'oeuvre, mais dans le Sud de l'Ontario, c'est celui de l'électricité qui a ni plus ni moins monté en flèche. Je pense qu'il en a déjà été question.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des répercussions négatives que la politique d'énergie verte du gouvernement de l'Ontario a sur les emplois dans le secteur manufacturier du Sud de l'Ontario?
Monsieur le Président, je représente la circonscription de Pontiac, au Québec, mais je suis avec intérêt la politique ontarienne. J'ai déjà vécu à Toronto. Il ne faudrait toutefois pas s'imaginer que je suis un expert sur ce qui se passe en Ontario et sur les mesures que le gouvernement Wynn prend.
Il me semble toutefois qu'on pourrait dénouer la crise dans le secteur manufacturier en Ontario en faisant des investissements judicieux dans les infrastructures visant les technologies vertes. Je crois que c'est ce que le gouvernement de l'Ontario est en train de faire. Je ne saurais dire si ce plan a connu du succès ou s'il a été mené de façon efficace, mais le principe est excellent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bons mots à mon égard au début de son discours.
J'aimerais lui poser une question sur les frais « payer pour payer », car on en a beaucoup entendu parler au cours des derniers mois et des dernières années. Les conservateurs ont finalement décidé d'agir, mais seulement concernant un secteur, soit celui des télécommunications. Les conservateurs vont empêcher ce secteur de faire payer les utilisateurs pour recevoir des copies papier de leurs factures.
Par contre, malheureusement et pour une raison inconnue, les conservateurs ont décidé de ne pas réglementer les autres secteurs de la même façon, par exemple les banques et les compagnies émettrices de cartes de crédit.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer en quoi ce n'est pas très éthique de faire payer des clients pour leur facture, ce qui revient à les faire payer deux fois, et pourquoi le gouvernement devrait agir dans ce secteur?
Monsieur le Président, il y a des choses qu'on peut tolérer en tant que contribuables, et on peut aussi en tolérer d'autres quand on paie pour un service.
Une chose que je ne peux pas tolérer, tout comme la grande majorité de mes concitoyens, c'est quand une compagnie décide aléatoirement d'imposer des frais ridicules à quelque chose ou à une information qui devrait être gratuite. Je déplore que ce gouvernement n'ait ni l'audace ni le courage de se tenir debout face aux industries qui passent leur temps à fouiller dans nos poches.
Monsieur le Président, je félicite encore une fois mon collègue de contribuer à ce débat même s'il ne durera qu'une journée. On bafoue encore une fois la démocratie.
Je sais que le comté de mon collègue est en milieu assez rural. J'aimerais qu'il parle de comment ce budget ne fait absolument rien pour nos régions. C'est la troisième fois que je pose la même question aujourd'hui.
Que se passe-t-il loin des grands centres? L'économie stagne. Le fonctionnement des PME stagne aussi à cause des frais élevés des cartes de crédit. Les groupes communautaires et les coopératives d'habitation sont totalement absents des régions qui en ont pourtant besoin. En outre, il faut favoriser l'agriculture familiale.
Pourquoi est-ce absent de ce budget? Pourquoi pense-t-on plutôt à une mesure qui va accorder 500 millions de dollars d'exemption? C'est de l'argent avec lequel on ne fait rien. C'est sans compter le 1 milliard de dollars qu'on a pris aux vétérans pour le remettre au Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Quand le premier ministre s'assoit avec son Cabinet et son ministre des Finances, à qui pense-t-il? Est-ce qu'il se demande qui a besoin d'aide, qui est laissé-pour-compte dans notre économie et comment il peut s'assurer que tout se passe bien pour la grande majorité des Canadiens? C'est la façon dont un gouvernement néo-démocrate agirait.
De l'autre côté de la Chambre, les conservateurs pensent d'abord à leurs amis. Ils pensent d'abord aux industries qui exercent des pressions sur eux. Ils estiment qu'en agissant de la sorte ils vont aider les petits Canadiens un de ces jours. Le problème, c'est que cela fait des centaines d'années que ce système économique fonctionne, et il a souvent été prouvé que faire les choses de cette façon n'aide pas la majorité de la population.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom des citoyens de Sherbrooke, ce magnifique comté que je représente avec fierté depuis déjà trois années, au sujet du projet de loi C-43, deuxième loi d'exécution du budget. C'est un autre projet de loi omnibus. Ce n'est pas pour rien qu'on l'appelle ainsi, puisqu'il contient 460 pages et 400 articles. Je ne pourrai donc pas me pencher sur chacune de ses mesures et sur leur effet sur l'économie.
Ce qui est déplorable, c'est que ces mesures n'ont parfois aucun lien avec l'économie. Tout le monde est d'accord là-dessus. Même le ministre est d'accord pour dire que la plus grande partie de son projet de loi d'exécution du budget n'a aucun lien avec le budget. Je ne sais pas pourquoi on a décidé de mettre ces mesures dans un projet de loi d'exécution du budget. On pourrait avancer plusieurs théories, mais la plus probable, c'est que les conservateurs veulent cacher certaines choses.
Lorsqu'on cache quelque chose parmi 460 autres articles, il devient difficile pour le Canadien moyen qui s'informe par l'intermédiaire des médias et des Débats de la Chambre des communes de savoir tout ce qui se trouve dans le projet de loi.
Alors, malgré qu'on appuie certaines mesures ouvertement, nous nous opposons au projet de loi dans son ensemble, puisque la plus grande partie des mesures qu'il contient sont néfastes et que ce n'est pas la bonne façon de faire. Nous nous opposons également à la façon dont cela a été fait. C'est une répétition des multiples projets de loi d'exécution du budget du passé. Le gouvernement conservateur nous a habitués à ce genre de projets de loi omnibus qui contiennent tellement de choses. Il est difficile d'en faire un résumé en 10 minutes, comme je vais essayer de le faire.
Je voulais mentionner les problèmes causés par ce processus qu'on vu par le passé et qu'on voit encore aujourd'hui. J'espère que ce sera terminé à la prochaine session parlementaire, lorsqu'on reviendra à l'hiver de 2015.
Ce projet de loi est la preuve que les conservateurs se foutent du Parlement et de l'apport des parlementaires au processus législatif. Le gouvernement conservateur utilise sa majorité dans le but de faire adopter des choses sans consulter convenablement le Parlement. On a des semblants de discussion sur les amendements en comité, alors qu'on sait très bien que le seul but du gouvernement conservateur majoritaire est de faire adopter le plus de choses le plus rapidement possible, sans débat et en limitant le plus possible l'apport des parlementaires aux projets de loi.
Puisque ce sont parfois des projets de loi techniques, l'expertise de chaque côté de la Chambre des communes permettrait de les améliorer, car les lois proposées par le gouvernement sont rarement parfaites. Ainsi, on pourrait aller chercher un consensus. Toutefois, le consensus, les conservateurs ne nous y ont pas habitués. Ce n'est pas leur façon de diriger notre pays, malheureusement, même si cela pourrait être beaucoup plus efficace et avantageux et augmenter la confiance des Canadiens dans nos institutions.
Quel est le bilan économique des conservateurs depuis leur arrivée au pouvoir? Je vais essayer de démystifier ce que les conservateurs tentent de nous faire croire depuis quelques années. Ils se disent des grands défendeurs de notre économie, alors que les faits prouvent le contraire.
Aujourd'hui, on a un déficit commercial de plus de 60 milliards de dollars. C'est une balance commerciale déficitaire de plus de 60 milliards de dollars. Pourtant, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le surplus de la balance commerciale était de 26 milliards de dollars. À l'heure actuelle, le déficit commercial est de plus de 60 milliards de dollars.
La situation du chômage chez les jeunes me tient particulièrement à coeur. Les jeunes ont aujourd'hui un taux de chômage de 13,4 %, ce qui est plus que le double du taux national. Donc, il est évident que quelque chose se passe à cet égard et que des mesures doivent être prises pour essayer de régler ce problème. Évidemment, ce n'est pas ce que les conservateurs ont entrepris de faire dans ce budget.
Il y a 300 000 Canadiens de plus qui sont aujourd'hui sans emploi. Ce sont 375 000 emplois qui ont été perdus dans le secteur manufacturier. C'est un secteur qui était très actif et très vivant à Sherbrooke et dans les Cantons-de-l'Est. Toutefois, malheureusement, il a subi les contrecoups de la mauvaise gestion des conservateurs. Ce sont 375 000 emplois qui ont été perdus dans le secteur manufacturier. Pourtant, ce secteur a des emplois bien rémunérés et de bonnes conditions de travail. C'est probablement à cause d'un manque de leadership à cet égard de la part du gouvernement actuel que ce secteur a beaucoup de difficultés et a des défis importants à relever.
C'est important de dire que les défis sont importants pour ce secteur. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a proposé que de petites mesures et ne vient pas vraiment en aide à ce secteur qui en a vraiment besoin. On s'entend pour dire que la situation actuelle de la mondialisation fait en sorte que notre secteur manufacturier est en compétition directe avec des pays émergents qui ont des conditions très différentes au sein de leur marché national, ce qui fait que nos entreprises sont en compétition avec des compagnies qui proviennent de ces pays.
À l'heure actuelle, il est important d'appuyer ces compagnies et de les appuyer en matière d'innovation. L'innovation est l'une des clés pour aider le secteur manufacturier et lui permettre de rester compétitif face aux entreprises qu'on retrouve dans les pays émergents. Cela veut dire qu'il faut qu'il y ait des technologies uniques et très novatrices pour être en mesure de continuer à compétitionner avec ces pays et créer des emplois de qualité avec des conditions de travail de qualité. C'est quelque chose qui est très important pour le comté de Sherbrooke.
Il y a d'autres choses à souligner par rapport au budget. Je vais essayer d'en faire un résumé pour informer les gens de Sherbrooke à propos de ce qu'on y retrouve.
On retrouve des changements touchant l'accès à l'aide sociale pour les demandeurs du statut de réfugié. C'est une question importante pour Sherbrooke. Je suis très impliqué dans plusieurs organismes qui accompagnent et aident les personnes qui arrivent au Canada et les réfugiés. Une grande partie de la population immigrante et réfugiée se retrouve à Sherbrooke. Chaque année, plus de la moitié des nouveaux arrivants sont des réfugiés.
Cela veut dire qu'ils arrivent en provenance de pays qui éprouvent des difficultés. Parfois, ces personnes fuient des situations dangereuses dans leur pays et même des menaces à leur vie. Ces personnes viennent se réfugier au Canada. Ce n'est pas sans raison qu'on parle d'un statut de réfugié. Malheureusement, les conservateurs, et ce n'est pas la première fois, s'attaquent à nos réfugiés. Je trouve cela complètement déplorable. Ce sont souvent des personnes qui sont parmi les plus vulnérables de notre société. Ce sont elles qu'on devrait appuyer davantage à leur arrivée au Canada, accompagner dans leurs démarches et aider financièrement.
Par contre, dans ce projet de loi, on inclut ce qui avait été proposé par un député conservateur d'arrière-ban, c'est-à-dire de permettre aux provinces d'imposer des exigences de résidence aux personnes n'ayant pas de statut permanent et de refuser l'accès à l'aide sociale la plus élémentaire aux demandeurs d'asile et à ceux qui n'ont pas de statut de résident permanent au Canada. Cela veut dire qu'un réfugié va arriver à Sherbrooke et le gouvernement provincial pourrait, en vertu de certaines conditions, lui refuser l'accès à l'aide sociale.
En somme, cette personne arrive ici. Elle est démunie, elle est sans le sou et elle doit s'adapter à la réalité canadienne. Elle peut arriver ici au cours de l'hiver. De nouveaux citoyens sont arrivés cette semaine en provenance de l'Afrique. Ils sont arrivés pour la première fois dans un pays froid comme le Canada.
Il faisait -10 degrés et ils étaient démunis. C'est très important de les appuyer. Il y a des situations conflictuelles dans leur pays. On doit absolument les aider lorsqu'ils arrivent au Canada et non pas les laisser tomber, comme le gouvernement conservateur l'a fait à maintes reprises, et qu'il le fait une fois de plus dans le projet de loi C-43.
Mon temps de parole étant écoulé, je serai maintenant très heureux de répondre aux questions de mes collègues, s'ils en ont.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été particulièrement touché par les observations de mon collègue au sujet des réfugiés. Dans ma circonscription, je travaille auprès des réfugiés depuis longtemps. Les conservateurs tentent en quelque sorte de dénigrer ceux qui, en venant au Canada, cherchent à établir leur famille dans un lieu sûr.
Outre le fait que les conservateurs tentent de fermer l'accès à l'aide sociale, je me demande si le député a constaté le même problème que moi. Dans ma circonscription, de nombreux programmes de formation destinés aux réfugiés ont disparu parce que le gouvernement fédéral s'est entêté à faire des compressions et réduire les dépenses dans ce domaine. Par conséquent, de plus en plus de nouveaux arrivants ont de la difficulté à s'établir et à acquérir les compétences linguistiques et professionnelles dont ils ont besoin pour devenir des membres productifs de la société canadienne, ce qui est évidemment leur objectif.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et de ses commentaires. C'est effectivement un problème vécu dans plusieurs régions et plusieurs circonscriptions. Dans ma propre circonscription de Sherbrooke, les conservateurs ont fait des compressions à plusieurs égards. Plusieurs organismes oeuvrant dans l'accompagnement des réfugiés et qui reçoivent du financement de plusieurs sources déploraient le fait que le gouvernement fédéral se retirait de plus en plus de nombreux programmes pourtant essentiels et qui avaient fait leurs preuves. Ces projets n'ont malheureusement pas pu se poursuivre.
Dans ma circonscription, les conservateurs sont aussi venus toucher les personnes immigrantes de plusieurs autres façons. En effet, Immigration et Citoyenneté Canada a fermé complètement et sans explication son bureau de Sherbrooke. Pendant un certain temps par la suite, les personnes devaient se rendre à Montréal pour faire leur examen de citoyenneté. Il s'agissait souvent de personnes qui n'avaient pas les moyens de se rendre à Montréal et d'y rester deux jours. De plus, elles devaient y retourner plus tard pour prêter serment. Cela a été le cas pendant deux ans. Je sais que la situation est en train de changer et quelques cérémonies de citoyenneté se sont déroulées à Sherbrooke au cours de l'année.
Ces nombreux aspects démontrent qu'on ne sent pas vraiment pas d'appui de la part des conservateurs envers les personnes immigrantes, et encore moins envers les réfugiés. C'est dommage. J'espère qu'en 2015, on aura un gouvernement qui mettra cela en avant dès octobre 2015.
Monsieur le Président, on a malheureusement une trop courte journée, seulement une journée, pour débattre de ce projet de loi. Je suis quand même très fier de la députation de l'opposition officielle. Je pense, par exemple, au député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques qui nous disait qu'il n'y avait pas d'analyse des conséquences fiscales. Je pense au député de Pontiac qui demandait pour qui on faisait le budget ou je pense à mon collègue de Sherbrooke qui ciblait des mesures. C'est comme cela qu'il faut rédiger un budget cohérent et efficace. On n'a malheureusement pas cette impression avec le projet de loi devant nous.
Ma question à mon collègue de Sherbrooke est très simple: dans ce budget, qu'est-ce qu'il aurait aimé voir pour sa circonscription et qu'il ne trouve pas et quelles questions aurait-il aimé que ce budget commence à aborder?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Son préambule est exact, mais je n'en parlerai pas, puisque mon temps de parole est limité. Je vais toutefois répondre à la question précise de mon collègue concernant ce qu'il aurait pu y avoir dans le budget.
Tout d'abord, des mesures budgétaires fiscales auraient dû s'y retrouver. Par exemple, je parlais d'innovation dans le secteur manufacturier. Pour Sherbrooke, c'est une composante très importante qui aurait dû se retrouver dans ce budget. Il aurait dû y avoir des mesures importantes pour aider notre secteur manufacturier.
J'étais aussi intéressé par les mesures portant sur les aéroports, même si elles ne sont pas nécessairement reliées au budget. Les conservateurs ont décidé de modifier le système des aéroports, mais ils n'ont rien prévu pour les désignations de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Pourtant, la ministre des Transports était supposée travailler sur ce dossier depuis deux ans. Cela fait deux ans qu'elle a ouvert la porte à la Ville de Sherbrooke pour travailler sur un mécanisme permettant aux aéroports non désignés d'avoir un service de sécurité. Pourtant, on a rien depuis deux ans et il n'y a rien dans ce budget.
Pourquoi donc faire une modification ayant trait aux aéroports et laisser tomber Sherbrooke, son aéroport et ses demandes? C'est dommage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie.
Je remercie la Chambre de me permettre de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43. Le projet de loi mettrait en oeuvre des mesures importantes annoncées dans le Plan d'action économique de 2014. Les mesures proposées dans le projet de loi aideraient de façon concrète les travailleurs canadiens.
Plus que jamais, il fait bon d'être Canadien. Nous avons la chance de vivre dans l'un des meilleurs pays du monde, dont l'économie fait l'envie du monde entier après la récession. Cependant, il ne faut pas non plus oublier ce que nous avons dû subir. Nous n'oublierons jamais la grande récession, le pire ralentissement économique depuis la Grande Crise, qui a fait perdre 10 billions de dollars aux marchés mondiaux, et qui a fait disparaître 62 millions d'emplois. La grande récession nous a donné une leçon: nous ne pouvons jamais tenir notre prospérité pour acquise. Nous devons constamment redoubler d'effort pour favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme, et c'est exactement ce que fait le gouvernement en mettant en oeuvre le Plan d'action économique du Canada. Nous avons récupéré tous les emplois perdus pendant la récession, mais nous sommes allés encore plus loin, puisque nous avons permis la création nette de plus de 1,2 million d'emplois depuis le creux du ralentissement, et la plupart sont des emplois à temps plein bien rémunérés dans le secteur privé. Plus encore, dans toute l'histoire du pays, il n'y a jamais eu autant de travailleurs.
Grâce au travail qu'ils accomplissent, les Canadiens sont tous mieux nantis. Une analyse publiée récemment dans le New York Times a révélé que le revenu de la classe moyenne canadienne après impôt, qui accusait un retard important en 2000, semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis. En fait, la classe moyenne du Canada fait partie des plus riches du monde industrialisé.
Or, malgré nos réussites, nous ne pouvons pas nous permettre de nous asseoir sur nos lauriers. Le Canada rejette la médiocrité. C'est pourquoi nous adoptons des mesures qui touchent tous les secteurs de l'économie. Je ne peux malheureusement pas parler de toutes les mesures contenues dans le projet de loi C-43. Aujourd'hui, j'aimerais mettre l'accent sur les mesures qui créent des emplois, qui stimulent la croissance et qui appuient les travailleurs canadiens et leur famille.
Je commencerai par parler de la création d'emplois. Veiller à ce que les Canadiens possèdent les compétences requises pour être embauchés joue un rôle essentiel à cet égard. Au Canada, les apprentis dans les métiers spécialisés acquièrent la plupart de leurs connaissances dans le cadre de stages rémunérés en milieu de travail. Ils doivent également suivre une formation technique pendant de courtes périodes allant de six à huit semaines chaque année. Les apprentis sont confrontés à des difficultés, car le coût associé à la formation technique exigée par leur programme peut être très élevé. Il peut y avoir des dépenses liées à des frais, à des outils et à du matériel, et à la subsistance. C'est pour cela que nous avons créé le prêt canadien aux apprentis dans le premier projet de loi d'exécution du budget. Cette initiative aidera les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge en leur donnant accès à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année pour qu'ils puissent achever leur formation.
Les paramètres du Programme canadien de prêts aux apprentis sont semblables à ceux du Programme canadien de prêts aux étudiants. Voilà pourquoi, à notre avis, les deux doivent être traités de manière similaire sur le plan fiscal. Le projet de loi C-43 propose donc de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour élargir aux intérêts payés sur un prêt canadien aux apprentis le crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants, qui est non remboursable et est offert pour les prêts approuvés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants et des programmes provinciaux analogues. Nous sommes fiers d'aider les Canadiens à obtenir les compétences dont ils ont besoin pour occuper les emplois qui les intéressent.
Pour créer encore plus de bons emplois bien rémunérés, le projet de loi C-43 va alléger le fardeau fiscal des petites entreprises. Car rappelons-nous que les petites entreprises — et les entrepreneurs qui sont à leur tête — sont le véritable moteur de notre économie. Grâce au gouvernement, le Canada est ouvert aux affaires. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si, en 2013, il est passé du sixième au deuxième rang du classement Bloomberg des pays les plus intéressants où faire des affaires. Selon KPMG, c'est au Canada que le fardeau fiscal total des entreprises est le plus faible du G7; en fait, il est 46 % plus bas qu'aux États-Unis. Nous ne nous assoirons pas sur nos lauriers pour autant. Nos infatigables entrepreneurs méritent qu'on laisse davantage d'argent dans leurs poches, car ils pourront ainsi prendre de l'expansion et créer de l'emploi.
Voilà pourquoi on trouve dans la mesure législative d'aujourd'hui le nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Grâce à lui, le taux des cotisations d'assurance-emploi des petites entreprises passera, en 2015 et 2016, de 1,88 $, qui est le taux actuel, à 1,60 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Toutes les entreprises dont les cotisations d'assurance-emploi s'élèveront à 15 000 $ ou moins durant ces années seront admissibles au crédit. Chaque année, ce sont approximativement 780 000 employeurs — soit 90 % des employeurs canadiens qui cotisent à l'assurance-emploi — qui en bénéficieront donc directement. Et les bonnes nouvelles pour les propriétaires d'entreprise ne s'arrêtent pas là, puisque ce crédit n'entraînera aucune paperasse supplémentaire. L'Agence du revenu du Canada calculera en effet automatiquement le montant du crédit dans la déclaration de revenus de leur entreprise.
En tout et pour tout, notre crédit pour l'emploi visant les petites entreprises réduira le taux de cotisation à l'assurance-emploi de presque 15 %. Nous prévoyons qu'il permettra aux petites entreprises d'économiser plus d'un demi-milliard de dollars au cours des deux prochaines années.
Ce crédit pour l'emploi est une autre initiative prise par le gouvernement afin de réduire le fardeau fiscal de l'ensemble des Canadiens. Ce dernier n'a d'ailleurs jamais été aussi bas en plus de 50 ans. La famille moyenne de quatre personnes paie aujourd'hui 3 400 $ de moins d'impôt grâce aux mesures prises par le gouvernement.
Ce montant ne comprend même pas nos dernières mesures de réduction du fardeau fiscal des vaillantes familles canadiennes. Nos mesures vigoureuses tranchent nettement avec ce que proposent le Parti libéral et le NPD. Contrairement à eux, nous n'avons pas l'intention d'augmenter le fardeau fiscal des familles canadiennes, de creuser le déficit des finances publiques et de faire croître la dette.
La différence entre le gouvernement conservateur et l'opposition est très simple. Ils veulent mettre plus d'argent dans les poches des bureaucrates d'Ottawa et en enlever aux vaillantes familles. Ils auraient besoin d'alourdir le fardeau fiscal pour financer leurs stratagèmes irresponsables, et ce n'est pas l'approche que privilégie le Parti conservateur. Nous croyons qu'il faut renforcer les familles et mettre plus d'argent dans les poches de ceux ont le plus à coeur le sort des enfants, soit leurs parents.
En octobre, nous avons offert aux vaillantes familles des allégements fiscaux supplémentaires qui seraient avantageux pour la totalité des familles canadiennes ayant des enfants. Nous avons augmenté et étendu la Prestation universelle pour la garde d'enfants, créé l'allégement fiscal pour les familles et haussé les limites des déductions pour les frais de garde d'enfant. Un peu auparavant, en octobre, nous avions annoncé notre intention de doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et d'en faire un crédit remboursable.
Le projet de loi C-43 nous confirme que le gouvernement doublerait la limite des dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt, limite qui passerait à 1 000 $ pour l'année 2014 et les années subséquentes. Les parents pourraient tirer parti de la nouvelle limite de 1 000 $ dès le printemps 2015, lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus pour 2014. À partir de la déclaration de revenus pour 2015, les familles à faible revenu pourront profiter elles aussi du crédit puisqu'il deviendra alors remboursable.
Le gouvernement vient ainsi encore une fois alléger le fardeau fiscal des Canadiens à faible revenu. Depuis 2006, nous avons entièrement rayé un million de Canadiens du rôle d'imposition.
Je termine mon intervention comme je l'ai commencée. Nous traversons une période où l'économie est fragile. Les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement s'assoie sur ses lauriers. Ils veulent que nous prenions des mesures, que nous créions des emplois, que nous stimulions la croissance et que nous assurions la prospérité non seulement pour la génération actuelle, mais pour nos enfants et nos petits-enfants. C'est la priorité absolue et c'est précisément ce que ferait le projet de loi C-43. Il mettrait en oeuvre les mesures que les Canadiens attendent de notre part et veillerait à ce que le Canada continue de faire l'envie du monde après la récession.
Je voudrais donc demander à tous les députés d'appuyer ce projet de loi important.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant que le député mentionne l'importance de la création d'emploi, alors qu'il n'y a pas si longtemps, le chef du Parti libéral a suggéré, au nom du Parti libéral, d'accorder aux employeurs une exemption des cotisations à l'assurance-emploi pour les nouveaux employés, un plan qui aurait justement permis de créer des emplois au Canada.
Des organismes indépendants et apolitiques ont déclaré que l'idée des libéraux permettrait de créer des dizaines de milliers d'emplois et que toutes les régions du pays en bénéficieraient.
Quel contraste par rapport au plan du gouvernement conservateur en matière d'assurance-emploi qui, bizarrement, pourrait même entraîner des pertes d'emploi.
Si le gouvernement veut bel et bien créer des emplois, comme l'affirme le député, pourquoi n'a-t-il pas adopté le plan libéral qui aurait permis de créer des dizaines de milliers d'emplois pour la classe moyenne dans toutes les régions du pays? Pourquoi les conservateurs se sont-ils opposés à ce plan? Le plan des libéraux visait avant tout à créer des emplois, et le député vient justement de parler de l'importance de la création d'emploi.
Monsieur le Président, j'ignore dans quel monde imaginaire vit mon collègue, mais le plan des libéraux ne permettrait certainement pas de créer les emplois dont nous parlons. Ce sont les centaines de milliers de petites entreprises qui emploient de vraies personnes qui créent des emplois. En leur permettant d'économiser un demi-milliard de dollars, nous les incitons à créer des emplois à long terme.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, mais ses propos concernant l'engagement du gouvernement à l'égard de la création d'emplois m'ont particulièrement intéressé. Je me demande simplement s'il est vraiment d'accord avec le directeur parlementaire du budget, car ce dernier nous a indiqué que le crédit d'impôt pour l'emploi visant les petites entreprises coûterait un demi milliard de dollars mais créerait seulement 800 emplois. Cela signifie que chaque emploi créé coûterait environ 550 000 $. Lorsque le député parle de la capacité du gouvernement en matière de création d'emplois, pense-t-il qu'il y aura optimisation de l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, selon moi, aucun gouvernement ne crée des emplois. Ce sont les gens auxquels il accorde des remboursements d'impôts qui créent des emplois. Ce sont les propriétaires de petites entreprises qui travaillent d'arrache-pied. Ce sont également les entrepreneurs qui réalisent leurs idées, qui les lancent sur le marché et qui fondent des entreprises créatrices d'emplois. En accordant ce crédit d'impôt, nous accomplirons ce que je viens de mentionner, et nous créerons beaucoup plus d'emplois qu'on ne l'aurait cru.
Monsieur le Président, j'ai une question assez simple à poser parce que la pratique consistant à facturer la facturation a assurément été soulevée auparavant. Les néo-démocrates insistent pour que cette pratique soit éliminée depuis des années. Par conséquent, c'est un petit élément du projet de loi qui nous plaît.
Cependant, les conservateurs n'ont pas appliqué cette politique aux banques, et ils n'ont pas encore expliqué les raisons pour lesquelles ils ont agi ainsi. Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi les conservateurs ont décidé d'accorder ce traitement de faveur aux banques en leur permettant de continuer à facturer les gens qui souhaitent recevoir des relevés papier.
Monsieur le Président, le système bancaire est solide. C'est pour cette raison que les banques sont en mesure de fonctionner ainsi. Elles nous rendent tous un grand service, que ce soit aux particuliers, aux petites entreprises et ainsi de suite, et c'est ce qu'elles continueront de faire. L'industrie des télécommunications est bien différente du système bancaire. Les entreprises de télécommunications offrent un service pour lequel elles imposent déjà des frais. Les factures papiers leur permettent simplement d'accroître leur marge de profit au détriment des particuliers.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-43 et des avantages qu'il aurait pour les consommateurs et les entreprises du pays.
Le gouvernement a pris des mesures décisives pour accorder la priorité aux consommateurs canadiens. Il a réduit les impôts et les taxes à près de 180 reprises, ce qui permet aux familles d'économiser en moyenne 3 400 $ par année. Il s'est aussi engagé à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les PME d'investir, d'innover, de croître et de créer des emplois. Il maintient un faible taux d'imposition, gèle les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année prochaine, réduit les tracasseries administratives et renoue avec l'équilibre budgétaire. Le Canada est un des pays les plus concurrentiels sur le plan fiscal et il a le meilleur bilan des pays du G7 en matière de création d'emplois. Nous allons continuer dans cette voie.
Le budget de 2014 donne suite à ces engagements, notamment au moyen de mesures axées sur le consommateur pour s'assurer que les familles en aient pour leur argent durement gagné. Il prévoit aussi des mesures pour aider les PME à prospérer.
Plus précisément, dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement s'est engagé à instaurer des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation des règles dans le secteur des télécommunications; il a éliminé la pratique consistant à facturer la facturation afin que les Canadiens n'aient pas à payer de frais supplémentaires pour recevoir des factures papier; il a précisé les interdictions à l'égard des infractions aux règles d'Industrie Canada concernant la mise aux enchères du spectre, de façon à assurer des enchères équitables et concurrentielles qui offrent aux Canadiens les meilleurs avantages possibles; il a modernisé le cadre de protection de la propriété intellectuelle du Canada afin qu'il corresponde davantage aux pratiques internationales et de réduire le fardeau administratif pour les entreprises canadiennes; et il a continué d'assurer aux entreprises et aux investisseurs du pays l'accès aux marchés dont ils ont besoin pour prospérer dans l'économie mondiale.
J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer ces importantes initiatives et les avantages qu'elles comportent pour les consommateurs canadiens et les petites entreprises.
Notre gouvernement s'engage à faire en sorte que les sociétés de télécommunications à respecter les règles du jeu. C'est pourquoi nous présentons de nouvelles mesures d'application qui renforceront la protection des consommateurs dans ce secteur. Le projet de loi C-43 modifierait la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication afin de conférer au CRTC et au ministre de l'Industrie le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises et aux individus qui violeraient les règles. Les sanctions imposées aux entreprises pourraient atteindre 10 millions de dollars pour une première infraction et pourraient s'élever à 15 millions pour les infractions subséquentes. Ces nouvelles mesures dotent les organismes de réglementation canadiens des outils nécessaires pour faire en sorte que les entreprises se conforment aux règles. Elles protègent ainsi les consommateurs canadiens et encouragent la concurrence au sein du marché, en favorisant le respect de la réglementation et en fournissant les correctifs appropriés en cas d'infraction.
Les Canadiens ont fait savoir clairement qu'ils s'attendent à des prix plus bas et à un meilleur service de la part des fournisseurs de services de télécommunications. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à mettre fin aux pratiques déloyales qui consistent à facturer la facturation et ainsi à accorder la priorité aux intérêts des consommateurs canadiens.
De plus en plus de Canadiens voient de nouveaux frais apparaître sur leur facture mensuelle, y compris celle pour les télécommunications sans fil. Ces frais sont imputés à tous les clients qui reçoivent leur facture par la poste. De plus en plus de Canadiens se voient imposer ces nouveaux frais par des compagnies dont ils sont clients depuis des dizaines d'années.
En août, le Centre pour la promotion de l'intérêt public a publié un rapport dans lequel on estime que les Canadiens ont déboursé annuellement entre 495 et 734 millions de dollars pour des factures et des relevés de comptes mensuels papier des secteurs des services bancaires et des télécommunications.
Selon nous, les Canadiens ne devraient pas payer davantage pour obtenir une copie papier de leur facture de téléphone ou de services sans fil. C'est pourquoi nous nous engageons, dans le Plan d'action économique de 2014, à mettre fin à cette pratique déloyale. Le projet de loi C-43 fait cesser la facturation de la facturation, en ajoutant une disposition à la Loi sur les télécommunications qui interdit explicitement à toute personne qui fournit des services de télécommunication d'imposer des frais à ses abonnés pour l'obtentin d'une facture papier. Toute entreprise qui enfreint cette règle s'exposerait à des amendes pouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars.
Les Canadiens ont aussi clairement indiqué qu'ils veulent que leur gouvernement prenne des mesures pour offrir de meilleurs choix, de meilleurs prix et un meilleur service dans le secteur des communications sans fil au Canada. Je suis fier de dire que le gouvernement a présenté des mesures pour contribuer à créer une industrie du sans-fil saine, robuste et concurrentielle.
Par exemple, nous avons mis en oeuvre une politique selon laquelle « inutilisation égale abandon » pour faire en sorte que les entreprises de télécommunications sans fil qui n'utilisent pas leurs licences de spectre les perdent. Nous avons pris des mesures importantes pour accroître le spectre sans fil disponible pour fournir aux Canadiens l'accès dont ils ont besoin pour les appareils de leur choix.
En janvier, le gouvernement a dévoilé les détails entourant la vente aux enchères du spectre de 2 500 mégahertz, qui profitera aux Canadiens dans les régions urbaines et rurales. En février, nous avons annoncé les résultats de la vente aux enchères du spectre de 700 mégahertz, la plus fructueuse vente aux enchères de ce genre de l'histoire du Canada, qui a permis de générer environ 5,3 milliards de dollars de revenus pour les contribuables et de placer les spectres de qualité supérieure entre les mains d'au moins quatre fournisseurs de services sans fil dans chaque région du Canada.
Le projet de loi C-43 ferait en sorte que les ventes aux enchères soient menées de façon juste et transparente, dans le respect des règles de conduite et dans l'intérêt de tous les Canadiens. Plus particulièrement, le projet de loi modifierait la Loi sur la radiocommunication pour exiger que toute personne assujettie aux règles relatives à la vente aux enchères du spectre est passible d'une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 15 millions de dollars en cas de non-conformité.
Ces mesures amélioreraient le respect de la réglementation dans le secteur des communications sans fil et feraient en sorte que les consommateurs canadiens puissent profiter de meilleurs services.
Le gouvernement comprend également que la réduction des formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises est essentielle pour la croissance économique du Canada. Dans le budget de 2014, le gouvernement s'est engagé à moderniser le cadre de propriété intellectuelle du Canada en ratifiant cinq traités internationaux. Plus tôt cette année, le gouvernement a adopté les trois premiers traités liés aux marques de commerce: le protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice.
Le projet de loi C-43 propose des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les dessins industriels pour ratifier les deux autres traités, le Traité sur les droits des brevets et l'Arrangement de La Haye.
Dans l'ensemble, les modifications au projet de loi C-43 harmoniseraient le régime de propriété intellectuelle avec les pratiques internationales, en uniformisant et en simplifiant les processus administratifs pour réduire les coûts et les formalités administratives pour les petites entreprises. Plus particulièrement, ces modifications permettraient à une entreprise de solliciter la protection de dessins industriels dans de nombreux pays en ne présentant qu'une seule demande dans une seule langue moyennant un paiement unique. Les économies sur les plans administratif et financier pour les entreprises canadiennes seraient énormes.
Les modifications harmoniseraient également l'administration du régime canadien de brevets avec les normes internationales, simplifiant le processus de demande et réduisant le risque d'erreurs.
La modernisation du régime canadien de propriété intellectuelle et son alignement sur les normes internationales continueront de favoriser un milieu propice à la croissance et au succès des entreprises dans l'économie mondiale. Ces mesures rendront le Canada plus ouvert au commerce et aux investissements et réduiront encore davantage les obstacles à la circulation internationale de biens et services.
Le gouvernement est également déterminé à faciliter l'investissement, l'innovation, la croissance et la création d'emplois pour les petites et moyennes entreprises. Le projet de loi C-43 modifie le fonctionnement de la Banque de développement du Canada, qui aide les petites et moyennes entreprises à croître et à réussir dans un environnement économique mondial où la concurrence est de plus en plus féroce.
Les modifications proposées à la Banque de développement du Canada donneraient plus de souplesse aux PME qui souhaitent étendre leur marché au-delà de nos frontières. Elles établiraient également une plus vaste gamme de services de consultation à l'intention des PME et aideraient la BDC à recourir à des partenariats avec divers organismes afin multiplier ses liens avec le milieu des affaires.
La BDC est la seule banque au Canada à travailler exclusivement avec les entrepreneurs; les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-43 lui permettraient également de venir en aide aux PME.
En conclusion, les modifications proposées dans le projet de loi C-43 font suite à un certain nombre d'engagements du gouvernement visant à rendre le Canada plus fort et plus prospère. Ces initiatives, conjuguées aux autres mesures contenues dans le projet de loi, présentent des avantages importants pour les consommateurs, les familles et les petites entreprises du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député la question que j'ai posée au député de Don Valley-Est un peu plus tôt.
Afin d'aider les petites entreprises à créer des emplois, les conservateurs ont présenté le crédit d'assurance-emploi offert aux petites entreprises. Le directeur parlementaire du budget a dit que ce crédit d'impôt coûterait un demi-milliard de dollars et ne créerait que 800 emplois. Cela signifie que le gouvernement offre aux petites entreprises une aide de 550 000 $ par emploi créé.
Le député croit-il vraiment qu'il s'agit d'une utilisation optimale de l'argent des contribuables? Pourquoi a-t-on permis à un lobbyiste de préparer ce programme et pourquoi n'a-t-il pas d'abord été évalué par le ministère des Finances ou par le ministère de l'Emploi et du Développement social?
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député ait choisi de poser une question sur l'assurance-emploi. Je me demande s'il a étudié le plan du NPD visant à adopter l'année de travail de 45 jours, plan qui a d'ailleurs reçu l'appui du Parti libéral. Cela ferait monter en flèche les coûts payés par les entreprises et les employés du Canada.
Le gouvernement a pris des mesures qui, au fil des ans, ont mené à la création nette de 1,2 million de nouveaux emplois au pays. Il s'agit, pour la plupart, d'emplois à temps plein dans le secteur privé. Le parti du député a pourtant voté contre chacune de ces mesures.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre dans les médias que le gouvernement prendra des mesures pour réduire l'écart des prix des marchandises entre les États-Unis et le Canada. Nous sommes en plein mois de décembre, la période de l'année où les consommateurs dépensent le plus et, coïncidence, le gouvernement se met à agiter une promesse de réduire l'écart des prix.
La triste réalité, c'est que le gouvernement n'a absolument rien fait pour réduire cet écart depuis qu'il est au pouvoir. L'absence totale de résultats concrets en est la preuve. Beaucoup diront d'ailleurs que le gouvernement n'y parviendra pas.
Le député pourrait-il dire aux consommateurs canadiens exactement comment le gouvernement réduira l'écart des prix à la consommation entre les États-Unis et le Canada? J'aimerais savoir précisément de quelle manière il compte s'y prendre. Pourquoi ne dépose-t-il pas le projet de loi qu'il entend adopter à cette fin, pour que nous puissions en prendre connaissance?
Monsieur le Président, voilà une autre question intéressante de la part du Parti libéral. J'espère que, lorsque nous débattrons de ce nouveau projet de loi, le député le lira et l'appuiera, car il aura des effets positifs pour les consommateurs canadiens.
Cela ferait contraste avec l'opposition du Parti libéral aux mesures législatives que nous avons proposées au fil du temps et qui ont eu une incidence importante sur les prix dans le secteur des télécommunications sans fil, par exemple, et grâce auxquelles les Canadiens paient maintenant environ 20 % de moins qu'auparavant. Le Parti libéral s'était opposé à ces mesures du début à la fin.
Cela ferait également contraste avec l'opposition systématique du Parti libéral aux mesures que nous présentons et qui se révèlent très avantageuses pour les consommateurs canadiens, ayant notamment permis de réduire d'environ 3 400 $ les impôts de la famille moyenne chaque année.
Monsieur le Président, j'aimerais donner suite à la question posée par mon collègue, puisque le secrétaire parlementaire n'y a pas vraiment répondu. Mon collègue voulait savoir si les conservateurs pensaient que c'était une bonne idée de dépenser un demi-milliard de dollars pour créer 800 emplois.
La question plus importante est celle-ci: pourquoi le ministère des Finances n'a-t-il pas effectué lui-même des recherches sur les avantages de ce programme, au lieu de laisser les lobbyistes décider à sa place?
Monsieur le Président, le parti auquel le député appartient a proposé une politique en vertu de laquelle il suffirait de travailler 45 jours par année pour être admissible à l'assurance-emploi. Les politiques du NPD auraient pour effet d'augmenter considérablement les coûts que doivent assumer les entreprises et les consommateurs. Tous les experts canadiens conviendraient que c'est bel et bien le cas.
Nous espérons que le député examinera objectivement les politiques conservatrices, qui ont permis de créer, net, 1,2 million d'emplois au pays. La vaste majorité de ces emplois se trouvent dans le secteur privé et sont à temps plein. Nous espérons que, lorsqu'il aura examiné objectivement les politiques et les projets de loi conservateurs présentés à la Chambre, le député votera selon sa conscience et les mérites des mesures proposées, au lieu d'obéir aux ordres de sa whip.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Terrebonne—Blainville.
Aujourd'hui, je me lève avec plaisir pour prendre la parole sur le projet de loi budgétaire C-43. C'est la 77e fois que le gouvernement dépose une motion d'attribution de temps. Aujourd'hui, cela concerne une chose aussi importante que le projet de loi budgétaire. Le gouvernement nous a donné deux jours pour en débattre après l'étape du rapport et un jour, aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture. C'est ainsi que nous devons débattre au Parlement d'un projet de loi de plus de 460 pages et plus de 400 articles, et qui modifiera une douzaine de lois du pays.
Nous souhaitons donc tenir un débat intelligent sur un budget important pour les Canadiens et les Canadiennes. On sait que 10 minutes passent assez vite, mais je ne pourrais passer à côté des propos de notre collègue conservateur, selon lequel le NPD désire créer des emplois à 45 jours par année. Chaque fois qu'on pose une question concernant l'assurance-emploi, on dit que le parti néo-démocrate veut que le monde ne travaille que 45 jours par année.
On a appris dans le Globe and Mail que le ministre de l’Emploi et du Développement social avait annoncé qu'il serait obligé d'engager plus de 400 agents téléphoniques au ministère pour répondre aux appels des personnes âgées et des travailleurs, en raison du retard dans les dossiers de l'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Ce même gouvernement veut réduire les cotisations à l'assurance-emploi des employeurs d'un demi-million de dollars, en nous disant que cela va créer de l'emploi au Canada. Or Mme Doucet, qui a une entreprise de couronnes de Noël dans une ville de ma région, a dit que la réforme de l'assurance-emploi décourageait les travailleurs saisonniers.
Quant à lui, le gouvernement dit avoir des raisons de faire ces compressions. Il dit vouloir créer des emplois et aider le monde à travailler plutôt qu'être au chômage. Le gouvernement traite les travailleurs et travailleuses de paresseux et de lâches. Ce n'est pas la première fois que je dénonce les gestes du gouvernement à la Chambre, et je vais continuer de le faire.
Les gens attendent jusqu'à 25 semaines pour obtenir leurs prestations du Supplément de revenu garanti, qui vient en aide aux plus vulnérables. Il s'agit de personnes âgées qui ne disposent d'aucune autre pension s'ajoutant à leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et qui ont besoin d'un supplément. Est-ce qu'une personne peut vivre avec 543 $ par mois, en plus de devoir attendre 25 semaines?
Cette semaine et la semaine dernière, le ministre de l’Emploi et du Développement social avait le culot de dire qu'il avait demandé que des agents du Tribunal de la sécurité sociale travaillant sur des dossiers de l'assurance-emploi travaillent sur ceux de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Or le traitement des dossiers de l'assurance-emploi par le Tribunal de la sécurité sociale a déjà accumulé six mois de retard.
Hier et aujourd'hui, le ministre l'a reconnu et a dit que 400 personnes seraient engagées. Or former une personne afin qu'elle soit en mesure de traiter un dossier de l'assurance-emploi ou de la Sécurité de la vieillesse prend de 12 à 18 mois.
On a même admis que le nombre de plaintes aux bureaux de Service Canada était rendu à 10 000. On a fermé des bureaux et diminué le personnel qui travaillait en première ligne.
À Pleasantville, à Terre-Neuve-et-Labrador, de 100 à 150 personnes se rendent au bureau de l'assurance-emploi parce qu'elles ne peuvent joindre personne par téléphone. Même si demain matin, on engageait 400 personnes pour travailler à Service Canada, elles ne répondraient pas au téléphone. Les conservateurs ont mis les citoyens dans tout un mess. Ils devraient avoir honte de toucher à un programme et à une responsabilité qu'ils avaient envers les personnes âgées, les travailleurs et travailleuses et de rire d'eux.
Notre collègue à la Chambre des communes qui vient de Madawaska—Restigouche a dit ce qui suit dans les journaux. Je ne nommerai pas le député qu'il cite, mais il vient d'Acadie—Bathurst, semble-t-il.
La campagne de terreur menée par [le député d'Acadie—Bathurst] et compagnie n'a pas donné les résultats escomptés. Ils ont fait peur au monde et partout dans la région, les gens le voient.
Oui, les gens de cette région voient bien qu'ils ne peuvent pas recevoir de prestations d'assurance-emploi. Oui, ils voient qu'ils doivent attendre six mois pour faire entendre leur cause par le Tribunal de la sécurité sociale. Oui, dans ma circonscription, les personnes âgées voient qu'elles ne peuvent pas avoir le Supplément de revenu garanti et qu'elles doivent vivre avec 553 $ par mois. Oui, les gens voient qu'ils sont obligés de demander des prestations d'aide sociale.
Plutôt que de laisser les députés de la Chambre des communes s'exprimer, dans un pays démocratique, sur le projet de loi C-43, les conservateurs imposent une motion d'attribution de temps pour qu'on n'en débatte qu'une journée. C'est honteux.
C'est honteux de voir un gouvernement dire aux citoyens que le NPD, entre autres choses, veut que les gens ne travaillent que 45 jours par année. C'est honteux qu'il traite les travailleurs et travailleuses de lâches et de paresseux. En réalité, c'est ce qu'ils font dans leurs discours.
C'est complètement inacceptable pour l'homme et la femme qui a travaillé toute sa vie et qui veut prendre sa retraite. C'est ce même gouvernement qui a fait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Oui, je suis fier de faire partie du NPD et de dire que nous allons ramener à 65 ans l'âge donnant droit à la Sécurité de la vieillesse. Oui, je suis fier de dire que je suis avec le NPD et non avec les conservateurs qui crucifient les travailleurs et travailleuses, les personnes âgées, les gens ordinaires. Ils vont couper 36 milliards de dollars dans le secteur de la santé d'ici 2017. Oui, je suis fier du NPD qui a dit que ces 36 milliards de dollars allaient revenir dans le secteur de la santé.
C'est à souhaiter que les Canadiens et les Canadiennes sont conscients de ce que les conservateurs feront, si jamais ils étaient reportés au pouvoir.
Les conservateurs s'attaquent aux plus démunis et aux plus vulnérables de notre société. C'est honteux de traiter de la sorte les gens qui arrivent à leur retraite alors qu'ils ont travaillé toute leur vie.
C'est ce genre de choses que fait ce projet de loi qui, en plus, vient diminuer les cotisations des employeurs. Ce n'est pas ce qui va créer 800 000 emplois, comme le gouvernement essaie de le faire croire.
Qu'est-ce que font les entrepreneurs de chez nous alors que les conservateurs coupent dans l'assurance-emploi pour les employés saisonniers? Ils vont dans l'Ouest, mais cela est artificiel. Notre économie nationale ne peut pas reposer sur un seul élément, c'est-à-dire les puits de pétrole.
Le prix du pétrole est à la baisse. S'il y avait des mises à pied dans l'Ouest, qu'arriverait-il à tous ceux qui prennent l'avion chaque semaine pour aller travailler dans l'Ouest? Les conservateurs se vantent d'avoir créé des emplois, mais ils n'ont été créés qu'à un endroit parce que le prix de l'énergie avait augmenté. Des emplois ont été créés dans l'Ouest, mais pas chez nous, dans l'Atlantique, ni dans les régions rurales du pays. Si l'on veut que les gens n'aient plus à recourir à l'assurance-emploi, il faut créer des emplois. Or ce n'est absolument pas ce que fait ce budget. Les conservateurs devraient avoir honte de la manière dont ils mènent le pays.
Il faut souhaiter que les Canadiens et Canadiennes s'en souviennent lors des prochaines élections et qu'ils les mettent à la porte une fois pour toutes ou pour longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les observations du député à propos de l'âge de la retraite, parce qu'il s'agit d'un sujet important. D'après ce que j'ai pu observer dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, j'ai rarement vu une telle réaction à une question d'importance. Les gens n'ont pas manqué de signer des pétitions et d'exprimer leurs préoccupations. Ils veulent que le gouvernement modifie sa politique.
Peu de temps après que le gouvernement a proposé de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, les libéraux et les néo-démocrates, à ma connaissance, ont indiqué qu'ils n'allaient pas appuyer cette modification. Je sais que le chef du Parti libéral l'a très clairement qualifiée de mauvaise, d'inutile et d'injustifiée. En fait, c'est le gouvernement lui-même qui a créé une situation de crise. Rappelons-nous que le premier ministre se trouvait à l'étranger lorsqu'il a annoncé son idée de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite.
Voici donc ma question: le député ne convient-il pas qu'après les prochaines élections, nous aurons l'occasion de changer cette politique et de maintenir l'âge de la retraite à 65 ans pour les gens qui souhaitent toucher des prestations de Sécurité de la vieillesse? Au bout du compte, je crois que la vaste majorité des Canadiens appuient ce que nous préconisons, à savoir le maintien de l'âge de la retraite à 65 ans.
Monsieur le Président, le chef du NPD et le parti ont très clairement affirmé que l'âge de la retraite que le gouvernement conservateur a haussé à 67 ans sera ramené à 65 ans. Nous en sommes fiers, parce que les gens qui travaillent pour de grosses entreprises et le gouvernement et qui ont des régimes de retraite pourront tout de même prendre leur retraite après 30 ou 40 ans de service.
Cependant, il y a des gens qui ont travaillé durant de nombreuses années pour différentes entreprises et qui n'ont pas de régimes de retraite à 65 ans. Les gens sont d'accord avec moi lorsque je dis que je ne crois pas que la majorité des gens qui travaillent dans les usines de transformation du poisson sont capables de travailler jusqu'à 67 ans. Ces gens ont déjà beaucoup de difficulté à travailler jusqu'à 65 ans. Le gouvernement conservateur impose ainsi un fardeau supplémentaire aux provinces, parce que les gens devront se tourner vers l’aide sociale. Au lieu d'être sur l’aide sociale de 61 à 65 ans, les gens le seront jusqu'à 67 ans.
Ce seront les provinces qui devront assumer la facture, et ce sera une catastrophe pour celles-ci lorsque cette modification entrera en vigueur. Les néo-démocrates ne feront pas cela lorsqu'ils formeront le gouvernement en 2015, et j'en suis fier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst de son excellent discours. Il est toujours aussi passionné. J'apprécie chaque fois l'entendre parler.
Mon collègue a mis le doigt sur certains aspects problématiques de ce budget. Je parle ici du soutien aux régions. Il a parlé de l'assurance-emploi, de la pêche, des pensions et de l'exode des jeunes. En effet, ceux-ci vont travailler ailleurs, une réalité que je trouve pour ma part dramatique.
J'aimerais que mon collègue exprime son point de vue sur les autres lacunes du budget en matière de soutien aux régions, aussi bien sur le plan social qu'économique.
Monsieur le Président, du point de vue économique, ce que le gouvernement aurait dû faire dans le budget, c'est de transférer des fonds vers des organismes comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, ou L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, de sorte que du développement économique se fasse sur le terrain, dans nos régions. Voila ce dont nous avons besoin.
Il faut faire de la deuxième et troisième transformation à partir de nos ressources naturelles. Des ressources naturelles de nos régions sont expédiées par bateau vers d'autres pays qui en font la transformation pour nous les revendre ensuite. Pourquoi ne pourrions-nous pas faire nous-mêmes cette transformation? Faire du développement économique de cette façon serait bon aussi bien pour la communauté que pour l'industrie. En fait, ce serait profitable pour tout le monde.
Quand on aborde ces questions avec les gens d'affaires de chez nous, ils nous disent que tout ce red tape empêche le développement. C'est la façon dont ils présentent les choses. Pour ce qui est des investissements dans les infrastructures, on peut parler des aéroports et des ports. Pour parler de chez nous, je mentionne le port de Belledune et l'aéroport de Bathurst. Combien de fois a-t-on demandé de l'argent pour l'aéroport?
Les investissements dans les infrastructures sont le genre de chose qu'il faut faire pour développer nos régions sur le plan économique. Or ce n'est pas de ça qu'il s'agit dans le budget. Il faudrait que celui-ci comporte des mesures en vue d'aider nos régions.
Monsieur le Président, c'est toujours très difficile de parler à la suite de mon collègue d'Acadie—Bathurst, mais cela prend quelqu'un pour le faire, et je vais donc prendre la tâche comme défi.
Je suis contente de pouvoir parler de ce projet de loi, mais on nous a encore imposé un bâillon, et on a seulement un jour pour débattre du projet de loi à cette étape, ce qui est très décevant.
On parle d'un autre projet de loi omnibus sur la mise en oeuvre du budget. C'est la cinquième fois que cela se produit. La première fois, on pensait que c'était scandaleux de mettre tant de choses dans un énorme document très difficile à comprendre pour mes concitoyens et les citoyens en général. On est amené à considérer tous les dossiers en même temps. On espérait que cela ne se reproduirait jamais plus au Parlement.
Malheureusement, on en est rendu à la cinquième édition des projets de loi omnibus de mise en oeuvre du budget. Je tiens à souligner que cela fait 2 190 pages de projets de loi omnibus auxquelles ce Parlement a dû faire face en raison du mépris des conservateurs pour le processus législatif. Ce projet de loi omnibus comprend 460 pages et plus de 400 articles. On y modifie une douzaine de lois et on est en train de faire tout ce débat de manière accélérée.
Je mets au défi n'importe quel citoyen canadien très informé au sujet de la politique de suivre ce qu'on est en train de faire au Parlement ainsi que chaque loi qu'on modifie. Dans un gros document de 460 pages, c'est très difficile pour les citoyens de voir ce qu'on fait avec tout cela. Il y a tellement de contenu.
On constate que cela fait partie d'un stratagème conservateur pour cacher beaucoup de changements dans un énorme document et de dire par la suite qu'on a voté contre. En effet, on vote contre parce que ce volumineux document contient trop de choses. Il y a peut-être une bonne chose dans ce document, mais la bonne chose est incorporée à un paquet de mauvaises choses. Leur manière de fonctionner est donc très problématique.
Sur ce, allons au fond de la chose et parlons du contenu. Un aspect hyperimportant de l'économie, c'est l'emploi. Tous les députés à la Chambre vont avouer que c'est probablement la priorité; il faut créer des emplois au Canada et s'assurer que les gens ne sont pas en chômage.
Toutefois, on a 300 000 nouveaux chômeurs depuis la dernière récession et il faut trouver des emplois. On doit remplacer les 400 000 emplois manufacturiers perdus. C'est énorme. Cela fait 700 000 personnes sans emploi. Cela me préoccupe énormément. L'été dernier, j'ai fait beaucoup de porte-à-porte, et c'était choquant de voir le nombre de personnes dans la fin de la cinquantaine et le début de la soixantaine qui avaient perdu leur emploi dans le secteur manufacturier. Malheureusement, personne ne voulait les embaucher. Même s'ils avaient été formés dans un autre domaine, s'ils avaient postulé et s'ils étaient prêts accepter vraiment n'importe quel poste, ces personnes étaient incapables de trouver un travail et elles avaient épuisé leur fond de retraite. Quel avenir y a-t-il pour eux?
En outre, on va maintenant faire passer l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 67 ans. Je pense qu'on s'en va dans la mauvaise direction et plusieurs de mes concitoyens sont de cet avis. C'est très préoccupant pour ces gens qui sont chez eux et qui vont perdre leur maison. Ils ne peuvent pas se trouver un emploi malgré toute leur bonne volonté.
La solution conservatrice qu'on retrouve dans ce projet de loi omnibus est un crédit d'impôt que le directeur parlementaire du budget a jugé être une énorme dépense et un gaspillage de ressources. Il n'a pas eu de belles choses à dire à ce sujet. Le crédit d'impôt pour l'emploi va coûter 550 millions de dollars à l'État. C'est d'ailleurs de l'argent qu'on va piger dans la caisse d'assurance-emploi pour créer 800 emplois. N'importe qui, même quelqu'un de nul en mathématiques, peut facilement comprendre que ce sont des dépenses énormes pour très peu de résultats.
Pire encore, le ministère des Finances n'a même pas fait l'analyse du programme avant d'aller de l'avant. Ce n'est pas acceptable. On a un ministre des Finances pour une raison.
C'est pour qu'il scrute les dépenses et pour qu'il évalue les programmes que le gouvernement veut établir. Il faut que l'évaluation soit faite. C'est la moindre des choses à laquelle on peut s'attendre. À l'heure actuelle, nous allons voter à propos d'un projet de loi qui n'a même pas été dûment évalué par le ministère des Finances. Je pense que les Canadiens ont un problème majeur avec cela, d'autant plus qu'on sait que seulement 800 emplois seront créés à un coût de 550 millions de dollars.
Ce qu'on doit faire, c'est de s'attaquer au chômage récurrent et au sous-emploi structurel chez les jeunes. Le taux de chômage chez les jeunes qui cherchent un emploi mais qui ne sont pas en mesure d'en trouver est de 13,4 %. C'est vraiment un taux de chômage élevé pour cette partie importante de la population. Ce sont des personnes qui veulent travailler et qui ont beaucoup de connaissances, mais elles ne sont malheureusement pas en mesure de trouver un emploi. Toutefois, en même temps, on leur dit de donner leur temps gratuitement en tant que stagiaires.
Ce n'est pas cela, un vrai plan économique. Un vrai plan économique, un vrai budget, irait de l'avant pour mettre les jeunes au travail. Un vrai plan économique ferait des propositions comme celles du NPD pour établir un crédit qui va spécifiquement encourager les employeurs à embaucher des jeunes travailleurs. Ce sont des projets de cette nature qui vont vraiment faire la différence.
Il y a beaucoup d'autres éléments qu'on ne retrouve pas dans ce projet de loi. On dit vouloir aider les consommateurs. Ce sont des propos que les conservateurs ont utilisé à maintes reprises. On a aboli les frais de deux dollars pour les factures en format papier provenant des compagnies de télécommunications, mais on a omis d'inclure les relevés provenant de toutes les banques. Est-ce qu'on parle vraiment de toutes les factures qu'on peut recevoir? La réponse est non. Une autre chose qui a été ignorée, c'est d'établir une réglementation touchant les guichets automatiques. Ceux-ci imposent parfois des frais de quatre à cinq dollars par transaction. C'est de l'argent que les familles canadiennes pourraient avoir dans leurs poches. Compte tenu du fait que le taux d'endettement des familles canadiennes est de 166 % de leur revenu, on devrait tous travailler ensemble pour réduire les dépenses des familles sur des petites choses de cette nature. Il faut mettre en place un cadre réglementaire qui n'est pas seulement volontaire, mais obligatoire pour s'attaquer à ces frais bancaires qui font mal aux familles. On ne voit rien à ce sujet dans le projet de loi.
Comme l'ont mentionné mes collègues, le gouvernement a décidé de poursuivre son projet de repousser l'âge de l'admissibilité à la retraite à 67 ans malgré la forte opposition de la population. Il n'en est pas question dans le projet de loi.
On aimerait également que soit clarifié ce que veut dire la notion d'un bénéfice net pour le Canada. On est souvent mis devant ce concept du bénéfice net, mais celui-ci n'est défini que de façon extrêmement vague. Il y a des approbations touchant des ententes commerciales importantes avec des compagnies étrangères qui veulent acheter nos ressources canadiennes ou des compagnies canadiennes, mais cette notion de bénéfice net reste vague. Pourquoi ne pas travailler de façon à clarifier ce que signifie un bénéfice net pour le Canada? On a vu des situations où ce n'était pas tout à fait clair. Si on veut s'assurer qu'il va y avoir des bénéfices économiques, des retombées pour les Canadiens et pour l'économie, il importerait de clarifier la signification de ce qu'est un bénéfice net. Toutefois, le gouvernement ne le fait pas.
Plusieurs de mes collègues et moi avons participé à la guignolée en fin de semaine. Les besoins sont vraiment criants. Il y a eu une augmentation de 25 % au chapitre l'utilisation des banques alimentaires au Canada. Les gens ont besoin d'aide. Ils se tournent vers leur gouvernement pour obtenir de l'aide. Que fait ce dernier? Il s'attaque aux gens les plus vulnérables de notre société. Au lieu de leur donner un coup de main, il sabre dans les programmes qui existent pour les aider et il leur tourne complètement le dos. Le gouvernement fait semblant qu'ils n'existent pas et ne les aide pas.
Ce n'est pas la raison pour laquelle j'ai été élue. J'ai été élue pour faire une différence et pour aider ces personnes. C'est ce que je vais faire en votant contre le projet de loi C-43.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre le commentaire de la députée en ce qui concerne le commerce. Elle parlait d'avantages nets et aimerait avoir de plus amples explications à ce sujet.
L'un des aspects intéressants concernant la question du commerce, c'est que les libéraux et les néo-démocrates abordent cette question de manière vraiment différente. En principe, le Parti libéral convient de la nécessité des échanges commerciaux. Par exemple, nous voyons l'accord de libre-échange avec l'Union européenne d’un bon oeil, étant donné que cela pourrait créer beaucoup d'emplois au Canada, des emplois de qualité.
L'autre jour, le chef du parti de la députée était à Paris — imaginez — et il s'est montré très critique à l'endroit de l'accord de libre-échange, ce qui a donné l'impression à l'étranger que le NPD n'appuyait pas l'accord de libre-échange avec l'Europe.
Je me demande ce qu'elle pense que le NPD en dit aujourd'hui. Qu'est-ce que le chef du parti en dirait ici au Canada? Le NPD appuie-t-il l'accord de libre-échange avec l'Europe?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le député libéral a mal compris les choses. Oui, c'est bien de faire des échanges avec d'autres pays, mais seulement quand il y a un avantage et des bénéfices clairs pour le Canada. C'est ce que je disais tout à l'heure.
En ce moment, le bénéfice net est un concept extrêmement vague. On ne va pas donner un chèque en blanc aux autres pays lorsqu'on signe un contrat. On ne va pas dire qu'on est en faveur de tous les accords de libre-échange et signer des chèques en blanc partout sans s'assurer qu'il y a vraiment un bénéfice pour les Canadiens. Il faut s'assurer qu'on est en train de créer des emplois ici et de renforcer nos secteurs économiques. Il est essentiel qu'on le fasse. Il est essentiel qu'on sache avec quelle sorte de gouvernement on fait affaire en signant un accord de libre-échange. Il y a eu un accord de libre-échange avec le Honduras, qui a un historique extrêmement douteux en ce qui concerne les droits humains.
Il faut s'assurer qu'on regarde les détails, qu'on évalue les propositions soumises et qu'il y a vraiment des bénéfices. Dans le cas de l'accord de libre-échange avec l'Europe, certains éléments ont été soulevés mais on n'a pas encore vu le texte concret. Je m'excuse mais je ne me sens pas à l'aise de signer un chèque en blanc sans connaître les détails de l'accord.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours dynamique. Le budget d'un pays, c'est une orientation pour le pays. C'est une représentation des grandes directions qu'on veut lui donner. Présentement, d'après ce que j'ai vu et ce que j'ai entendu, et ma collègue en a fait une démonstration éloquente, le gouvernement fait du clientélisme. On essaie de fragmenter des mesures en espérant que quelques-unes fonctionnent peut-être. Il y a un peu de pensée magique à l'oeuvre.
Je me tourne vers ma collègue et je lui demande la chose suivante: puisqu'elle a identifié des secteurs d'activités comme, par exemple, le chômage chez les jeunes, qu'elle a elle-même un dossier en tant que porte-parole, qu'elle s'intéresse à la vie privée et tout cela, quelles lignes directrices aurait-elle aimé voir et que manque-t-il fondamentalement à ce budget, selon elle?
Monsieur le Président, il manque plusieurs choses à ce budget. J'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de sa question.
Comme je l'ai expliqué, il manque une vraie stratégie de création d'emplois, surtout pour les jeunes. Il manque des mesures pour encourager les employeurs à embaucher les jeunes travailleurs. Le taux de chômage de 13,4 % chez les jeunes me préoccupe énormément et je pense que cela préoccupe tout le monde, y compris les parents qui voient leurs jeunes essayer d'obtenir un emploi alors que c'est extrêmement difficile.
J'aurais aussi aimé voir un recul quant à l'augmentation de l'âge d'admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse, parce que 67 ans ce n'est pas réaliste, surtout dans les secteurs où les gens font du travail manuel. C'est très ardu. Forcer les gens à continuer à travailler jusqu'à 67 ans, c'est s'attaquer aux plus vulnérables et aux personnes dont la santé est déjà en péril.
Il y a plein d'autres choses. On ne voit pas de vrai projet pour aider les familles et pour rendre la vie plus abordable, comme s'attaquer aux frais de guichet, notamment. Il y a plein de choses qu'on aurait dû faire pour donner un vrai coup de main aux familles, qui ont de plus en plus de difficultés. Voilà, les conservateurs ont manqué leur coup.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports.
Je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014. En préparant mes observations, j'ai été frappé par l'importance de la date à laquelle je prends la parole. C'est la deuxième fois que je prends la parole au sujet du budget présenté plus tôt cette année. J'ai pris la parole à la Chambre la première fois le 4 avril. Dans mes observations, j'ai loué le travail du regretté Jim Flaherty, car, à l'époque, il venait de quitter son poste de ministre de longue date des Finances pour siéger comme simple député de Whitby—Oshawa. C'était le 4 avril. Malheureusement, six jours plus tard, nous avons perdu notre ami Jim. Je pense que la Chambre et tous les Canadiens reconnaissent que nous débattons aujourd'hui de son dernier budget et de son cadeau au Canada pour assurer notre avenir économique.
En relisant mes observations, je me suis rendu compte que c'est aujourd'hui que la nouvelle députée de Whitby—Oshawa — comme elle n'occupe pas encore son siège, je crois que je peux dire qu'elle s'appelle Pat Perkins — prendra son siège, dans environ une heure. Elle occupera son siège en tant que fière membre du caucus conservateur et ancienne mairesse de Whitby qui a travaillé ardemment avec des gens comme Jim Flaherty, notre premier ministre et l'actuel gouvernement.
Il convient parfois de reconnaître, à la Chambre, ces dates importantes et l'incroyable dévouement à l'intérêt public de gens comme Jim et Pat.
Dans les observations que j'ai faites à la Chambre le 4 avril, j'ai souligné plusieurs parties du budget, plus particulièrement: les mesures visant les PME; la recherche et le développement en innovation, comme les travaux à l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario; le commerce et une partie de notre travail à cet égard; et le réinvestissement dans le Fonds du Souvenir pour les anciens combattants, une mesure que la légion a demandée, laquelle permettrait de continuer le travail centenaire du Fonds du Souvenir pour les anciens combattants de l'ère moderne et les anciens combattants ayant servi après la guerre de Corée, qui étaient peut-être indigents lorsqu'ils sont décédés.
Je pense que tous les députés à la Chambre sont bien servis par l'équipe qui travaille pour eux dans leur circonscription. Il est important que je le souligne aujourd'hui, car Sheryl, Stacy et Danielle, de ma circonscription, sont à Ottawa en ce moment pour suivre une formation. Sans ces personnes, qui nous aident à servir les électeurs, nous ne pourrions pas offrir les mêmes services aux Canadiens.
Aujourd'hui, mes observations seront axées sur différentes parties du budget et sur les modifications connexes, qui sont importantes pour le Canada et pour notre prospérité. Je tiens surtout à expliquer pourquoi certaines de ces mesures font partie du projet de loi. Bien souvent, mes collègues du NPD aiment parler du nombre de pages que comptent les projets de loi d'exécution du budget, mais, en fait, ils n'ont pas lu ces pages.
Notre économie figure parmi les économies les plus avancées au monde. Lorsque nous proposons des mesures fiscales qui visent à favoriser la croissance et la création d'emplois, et que nous voulons écouter les familles et favoriser la sécurité dans nos collectivités, nous devons prendre des règlements corrélatifs et apporter certaines modifications. Si nous examinons ces mesures de près, nous constatons qu'elles correspondent en fait aux demandes des Canadiens.
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants a été extrêmement populaire. Il favorise l'activité saine chez nos jeunes et aide les familles à payer les coûts d'inscription aux sports et aux activités physiques, qui ont augmenté. Le projet de loi doublera ce crédit d'impôt et en fera un crédit remboursable à compter de l'an prochain.
Je suis très fier que le premier ministre ait décidé de faire cette annonce au Abilities Centre à Whitby et d'avoir pu y assister. Les familles ont directement pu profiter de cette mesure. Nous la prolongeons et nous la bonifions.
Les consommateurs, surtout les aînés de ma circonscription, m'ont souvent demandé pourquoi ils devaient payer pour payer. Ils voulaient savoir pourquoi ils devaient payer pour obtenir une facture papier si c'est ce qu'ils souhaitaient. Le projet de loi prévoit une disposition à ce sujet, et celle-ci fait partie des mesures de protection des consommateurs que nous proposons: les consommateurs auront le choix de payer en ligne ou de la même façon qu'avant. Cette mesure fait aussi partie de notre plan pluriannuel visant à rendre le secteur des communications sans fil plus concurrentiel et plus responsable.
Le projet de loi prévoit également l'ajout de sanctions pécuniaires administratives au Code sur les services sans fil; nous continuerons ainsi nos efforts visant à faire diminuer le coût des services de téléphonie sans fil pour les familles et les entreprises canadiennes.
En réponse aux observations formulées par les organismes de bienfaisance, le budget prévoit une mesure faisant fond sur les mesures exceptionnelles qui ont été prises dans le budget précédent; pensons à l'instauration du super crédit pour premier don, qui a incité les Canadiens à contribuer aux organismes de bienfaisance. Nous prendrions assise sur ce crédit et nous permettrions aux organismes de bienfaisance, aux organismes sans but lucratif et aux groupes religieux de faire des collectes de fonds et des activités par ordinateur; ils pourraient ainsi mener des campagnes de financement modernes. Nous écoutons les organismes de bienfaisance, et nous agissons.
Le projet de loi tient aussi compte d'observations formulées par des organismes non gouvernementaux. Je me souviens d'avoir rencontré Kady Séguin de Publiez ce que vous payez lorsque j'ai mené des consultations sur le secteur de l'extraction. L'engagement que le premier ministre a pris lors du sommet du G8 en Écosse, lequel vise à ce que les sociétés d'exploitation des ressources publient ce qu'elles paient à l'étranger, se trouve aussi dans le projet de loi. Nous écoutons, et nous contribuons ainsi aux efforts que déploient certains organismes non gouvernementaux.
Les propriétaires, et surtout les propriétaires de petites entreprises, constateront que les recommandations que certains groupes, notamment la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ont formulées en leur nom se trouvent dans cette mesure législative. Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, dont profiteraient 90 % des employeurs qui cotisent à l'assurance-emploi, diminuerait leurs cotisations d'assurance-emploi de jusqu'à 15 %; cette mesure protégerait les emplois actuels et favoriserait la création d'emplois. Nous sommes à l'écoute, voilà pourquoi avons adopté cette mesure.
Nous avons entendu, partout au pays, des défenseurs des droits des victimes. La déclaration des droits des victimes se trouve dans ce projet de loi d'exécution du budget. On y trouve aussi une mesure demandée par de nombreuses personnes, dont mon amie, la chef du Parti vert, qui réclame depuis longtemps la création d'une base de données génétiques des personnes disparues, afin que des familles éplorées puissent obtenir des réponses. Des groupes de défense des victimes demandent aussi qu'on investisse dans cette base de données. La réponse à leurs souhaits se trouve ici. Voilà la preuve que nous écoutons les victimes. Voilà la preuve que nous écoutons les groupes de partout au pays.
Cela donne aussi l'occasion à de petits groupes de résidants, notamment dans ma circonscription, de faire avancer une cause. Au moment de mon élection, en 2012, j'ai rencontré un groupe de personnes qui s'inquiétaient des travaux d'aménagement en cours autour du petit aérodrome de Greenbank. On transportait vers ce terrain de grandes quantités de matériaux de remblayage. Les gens croyaient que, parce qu'il s'agissait d'un aérodrome, l'administration locale et le gouvernement provincial ne pouvaient pas établir de règlement. Ce n'est pas le cas, et nous avons éclairci ce point. Les opérations de remblayage et les autres opérations semblables ne relèvent du gouvernement fédéral que lorsqu'elles touchent directement l'aspect aéronautique. Il y a lieu de clarifier ce point, de toute évidence, et c'est le but d'une autre disposition. Nous écoutons les Canadiens. Bon nombre d'entre nous ont demandé qu'on modifie la Loi sur l'aéronautique de façon à préciser dans quelle mesure le ministre peut établir des règlements, d'une part sur l'aménagement des petits aérodromes répartis partout au pays et, d'autre part, à propos des consultations concernant l'aménagement de ces aérodromes.
Ce qu'il y a de bien avec un budget qui permet au Canada de renouer avec l'équilibre budgétaire d'ici un an, de dépenser dans les secteurs prioritaires et d'alléger le fardeau fiscal de certains groupes, comme les familles et les petites entreprises, c'est que, d'une certaine façon, il nous ramène à ce que j'ai dit au début de mon intervention: le fruit du travail de Jim Flaherty se perpétuera dans l'économie stable qu'il nous a léguée. Un budget comme celui-ci garantit que notre économie repose sur des bases solides.
Il faut exercer une gestion prudente. Les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes. Il faut définir des priorités. Il faut dresser un plan. Il faut établir un climat propice à la création d'emplois, à l'innovation et à la croissance.
Le budget marquera un tournant. Fort de ses succès à l'échelle nationale, le Canada sert d'exemple à ses homologues du G7. Le Canada sera le premier membre du G7 à renouer avec l'équilibre budgétaire après de nombreuses années. Le plus impressionnant, c'est qu'il y sera parvenu sans négliger de créer des emplois, de dépenser dans les domaines stratégiques — ainsi, les transferts en santé aux provinces, comme la mienne, l'Ontario, atteignent des niveaux records — ou d'endiguer globalement l'expansion de l'appareil gouvernemental. Après tout, on ne peut pas constamment demander aux petites entreprises, aux familles et aux personnes âgées d'en faire plus simplement pour augmenter la taille ou la portée de l'appareil gouvernemental et permettre aux ministères de prendre de l'expansion.
C'est avec joie et tristesse que je souligne que le projet de loi concrétisera la vision que nous a léguée M. Flaherty dans son dernier budget. Une fois adopté, il garantira un avenir prospère au Canada.
Monsieur le Président, le député a parlé du fameux crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. En fait, les jeunes Canadiens n'obtiennent pas la note de passage en matière d'activité physique, et ce crédit d'impôt ne donne pas les résultats escomptés.
Il y a quelques mois, j'ai fait inscrire une question au Feuilleton pour savoir si le gouvernement avait étudié l'efficacité de cette politique. On m'a répondu qu'il n'avait mené aucune étude sur la question. Je ne comprends donc pas pourquoi les conservateurs ne cessent de dire à quel point cette mesure est efficace.
Les études qui ont été faites, dont celle du directeur parlementaire du budget, montrent cependant que les familles qui profitent le plus de ce crédit d'impôt sont celles qui gagnent le plus, c'est-à-dire les plus aisées. Or, les jeunes de ces familles pratiquent déjà des sports de toute façon.
Pour aider vraiment les jeunes à être plus actifs, il faut mettre en oeuvre des mesures qui aideront toutes les familles. En fait, aucune mesure prise par le gouvernement au cours des dernières années n'a permis d'améliorer le taux d'activité des jeunes. C'est encore le cas cette fois-ci.
Je me demande si le député profitera de l'occasion pour faire une mise au point, car le gouvernement n'a pas étudié l'efficacité de cette politique.
Monsieur le Président, j'aime la période réservée aux questions et observations qui suit les discours à la Chambre. Mon collègue semble s'être concentré uniquement sur les observations, car il ne m'a pas vraiment posé de question.
Je tiens à l'informer d'un fait qu'il trouvera peut-être intéressant. Le gouvernement a consulté une experte avant de mettre en oeuvre ce crédit d'impôt pour enfants. Il a fait appel à une pédiatre de renommée internationale, qui détient un MBA en politiques publiques, pour concevoir le programme. Le ministre Flaherty a travaillé directement avec cette personne à l'élaboration de ce programme exceptionnel qui fait la promotion de la condition physique tout en accordant un petit allégement fiscal aux familles afin qu'elles n'hésitent pas à inscrire leurs enfants à des cours de danse, de hockey et de soccer. Cette personne exceptionnelle qui a conseillé le ministre a été tellement emballée par le travail qu'elle a fait dans ce dossier qu'elle est maintenant ministre du Travail au sein du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, j'ai été un peu surpris d'entendre mon collègue d'en face commencer son discours en parlant du soutien du gouvernement pour le Fonds du Souvenir parce que nous siégions ensemble au comité des anciens combattants lorsque le financement de ce fonds a été augmenté.
La bonne nouvelle, c'est que cette initiative a permis de doubler le montant destiné aux familles des anciens combattants décédés. La mauvaise, comme le député le sait très bien, c'est que le gouvernement a prévu 65 millions de dollars pour le Fonds du Souvenir, alors qu'il savait qu'il ne pourrait pas dépenser une telle somme.
Le député admettra-t-il que les sommes allouées au Fonds du Souvenir n'ont jamais été dépensées, et nous informera-t-il du montant qui n'a pas été utilisé et qui a donc été consacré à la réduction du déficit, ou est-ce qu'il s'agit d'une situation similaire aux 200 millions de dollars prévus pour la santé mentale? Est-ce que ces sommes seront elles aussi échelonnées sur les 50 prochaines années?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé siéger à ce comité avec le député de Charlottetown. Nous y avons passablement parlé du Fonds du Souvenir et je me réjouis que son collègue de Guelph soit présent à la Chambre aujourd'hui.
Voici comment fonctionnent les prévisions budgétaires. Nous devons mettre de côté les recettes que nous prévoyons utiliser. La question n'est pas exactement de tout dépenser pendant cette période mais plutôt de prévoir ou d'affecter cette somme.
En ce qui concerne le Fonds du Souvenir, les Canadiens doivent comprendre qu'il est uniquement destiné aux anciens combattants, peu nombreux par ailleurs, qui passent entre les mailles du filet et dont la succession est égale ou inférieure à 12 000 $, à l'exception de leur résidence ou de leur voiture. C'est un montant raisonnable, qui a d'ailleurs été fixé par le gouvernement libéral.
Il est très difficile de prévoir combien d'anciens combattants figureront dans ce cadre très limité. Selon la comptabilité d'exercice, dès qu'un avantage est prévu par la loi, il faut mettre de côté des fonds suffisants pour répondre à la demande prévue. Il en va de même pour le Budget des dépenses. On examine les allocations prévues par la loi, puis les allocations budgétaires, et on évalue ensuite les dépenses pour l'année.
Je pense que les députés d'en face le comprennent, mais qu'ils préfèrent jouer à de petits jeux au lieu de parler des faits.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Forces et Démocratie
Monsieur le Président, la population est plongée dans un profond cynisme politique, et nous devons en prendre acte. Il est de notre responsabilité de remettre en cause nos façons de faire. En effet, 38 % des gens ne votent plus; les partis politiques règnent en maîtres et ont oublié l'essentiel, notre raison d'être ici, soit le citoyen. Ce n'est ni le contribuable ni l'électeur, mais le citoyen.
Les partis entretiennent un mythe voulant que la politique ne puisse pas être autrement. Or ce n'est pas vrai. L'attitude de confrontation, la ligne de parti et la mesquinerie sont devenues monnaie courante. La démocratie est non seulement malade, elle est devenue une mascarade.
Tous les députés, individuellement, s'entendent pour dénoncer ce genre de comportement, qui n'ont pas leur place à la Chambre des communes. Toutefois, les partis qui ont la mainmise sur cette dynamique font tout pour freiner et empêcher le changement.
Au cours de la dernière session parlementaire, Forces et démocratie est devenu un parti. Fiers d'une motion qui vise à redonner à tous les députés leur droit, ou plutôt leur devoir de parole, nous croyons qu'il est impératif de changer cette dynamique. Il faut que chaque député constate le pouvoir qu'il a individuellement de changer les choses collectivement.
[Traduction]
La députée de Mississauga-Sud
Monsieur le Président, en cette fin d'année, je me permets de souligner quelques initiatives auxquelles j'ai travaillé à Ottawa, cette année.
Au comité de la condition féminine, nous avons terminé notre étude sur les troubles alimentaires, qui suscite déjà des discussions et des mesures utiles.
En mars, à titre de présidente du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, j'ai eu l'honneur de déposer un rapport comportant des recommandations adressées au gouvernement au sujet des femmes autochtones disparues ou assassinées.
En juillet, j'ai siégé au comité de la justice, qui a étudié le projet de loi C-36, sur la prostitution. La protection des nombreuses victimes est une priorité de cette nouvelle mesure législative, qui est entrée en vigueur tout récemment.
Cet automne, j'ai été ravie de me joindre au comité de l'environnement de la Chambre ainsi qu'au Bureau de la régie interne, qui exerce une surveillance sur toutes les questions financières et administratives de la Chambre des communes, y compris les questions de sécurité qui ont surgi dans la foulée de l'attentat du 22 octobre.
J'ai aussi déposé une motion d'initiative parlementaire portant sur une échappatoire dans la réglementation sur l'immigration concernant les mariages par téléphone, télécopieur ou Internet. J'ai été impressionnée par les réactions positives qu'elle a suscitées et j'ai hâte qu'elle soit mise aux voix demain.
La localité de Nipissing Ouest
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai participé pour la septième fois à la Parade des lumières de Sturgeon Falls, dans la municipalité de Nipissing Ouest. J'ai eu beaucoup de plaisir. Les lutins du père Noël ont donné des bonbons et du jus à des centaines d'enfants qui ont pu profiter de la magie de Noël. La parade organisée par cette localité de 13 000 résidants compte 100 chars allégoriques — elle est plus longue que celle de villes comptant beaucoup plus d'habitants.
Sturgeon Falls est l'une des localités les plus bilingues du pays, à vrai dire, c'est sans doute la localité la plus bilingue. Deux cultures et deux langues y vivent en harmonie, autant dans le milieu professionnel que dans le milieu des loisirs.
[Français]
Le défilé des lumières met en valeur cette formidable collectivité. Il y a une solidarité communautaire hors du commun. Le téléthon de Noël des pompiers de Nipissing Ouest a permis d'amasser récemment 32 600 $ pour venir en aide aux familles. Environ 500 aînés prendront part au souper annuel de Noël demain.
[Traduction]
La localité organise également une activité d'Halloween sécuritaire pour les enfants, des soupers visant à souligner le travail des agriculteurs de la région, et j'en passe.
[Français]
Nipissing Ouest, joie de vivre, vous faites notre fierté!
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'excellent bilan du gouvernement en matière de soins de santé.
Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, les transferts en santé ont augmenté de près de 60 %. En 2014-2015, le gouvernement de l'Ontario recevra à lui seul 19,2 milliards de dollars au titre des principaux transferts, ce qui représente une augmentation de 8,3 milliards par rapport à 2005-2006.
De plus, le nombre de médecins travaillant au Canada est plus élevé qu'il ne l'a jamais été. L'an dernier, le Canada avait le plus grand nombre de médecins par habitant de son histoire, soit 77 000.
Les médecins formés à l'étranger représentent plus de 25 % des médecins qui sont entrés sur le marché du travail en 2013. Tout le monde sait maintenant que le Canada est l'une des destinations par excellence pour pratiquer la médecine.
J'aimerais souhaiter à tous les habitants de ma circonscription, Northumberland—Quinte West, un très joyeux Noël et une bonne et heureuse année.
Leslie Armour
Monsieur le Président, le 1er novembre, notre collectivité a perdu un de ses grands esprits à la suite du décès du professeur Leslie Armour.
Après avoir obtenu un doctorat de l'Université de Londres en 1956, il a enseigné dans de nombreuses universités et a été titulaire d'une chaire de philosophie au Collège universitaire dominicain, à l'Université Saint-Paul et à l'Université d'Ottawa, où il est devenu professeur émérite en 1996.
M. Armour était membre de la Société royale du Canada. Il a eu une brillante carrière de philosophe et de commentateur dans le domaine de l'économie sociale. Il était d'ailleurs rédacteur en chef de l'International Journal of Social Economics depuis 2004. L'Encyclopédie canadienne a dit ceci à propos de lui: « Comme bien des Canadiens qui excellent dans leur domaine, il est mieux connu à l'étranger que dans son pays. »
Le printemps prochain, sa famille organisera un service commémoratif pour lui rendre hommage. J'espère pouvoir y être. D'ici là, je tâcherai de lire son dernier livre, Inference and Persuasion: An Introduction to Logic and Critical Reasoning. Nous offrons nos condoléances à ses petits-enfants; à ses enfants, Carol, Adriane et Julian; et à sa femme, Diana.
L'émission de Noël à Owen Sound pour recueillir des fonds
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les commanditaires et les organisateurs de la 75e édition de l'activité télédiffusée de CFOS- Sun Times à Owen Sound, qui vise à recueillir des fonds à l'occasion de Noël.
Cette émission, diffusée pour la première fois en décembre 1940, a été créée afin de recueillir des fonds en vue de la préparation de paniers de Noël devant être distribués aux familles locales pour les Fêtes. La station de radio CFOS et le Sun Times ont instauré cette tradition et ils l'appuient depuis 75 ans. Cette année, plus de 11 000 $ du montant total recueilli seront versés à la campagne de financement organisée par les Services de santé Grey Bruce, en vue d'améliorer les soins oncologiques et les traitements cardiovasculaire offerts en milieu hospitalier, alors que le reste des fonds recueillis sera versé à 21 organismes de bienfaisance locaux.
Des centaines de personnes ont participé à l'émission de sept heures, qui a permis de recueillir plus de 17 000 $. Les organisateurs reçoivent toujours des dons et ils sont en bonne voie d'atteindre leur objectif de 30 000 $.
Je tiens à féliciter et à remercier la station CFOS et le Sun Times pour leurs efforts remarquables en vue d'appuyer notre collectivité. Voilà ce qu'on appelle un véritable esprit de Noël.
Je souhaite à tous un joyeux Noël.
[Français]
Jean-René Michaud
Monsieur le Président, Gilles Michaud, un résidant de Kamouraska, est une de ces personnes qui donne sans compter pour améliorer l'existence des gens de sa communauté. Il a travaillé dans le système de santé. Il s'est investi, entre autres, en tant qu'administrateur d'une société d'aide au développement de la collectivité de sa MRC.
Parfois, le destin impose aux meilleurs d'entre nous de vivre les pires épreuves. C'est donc avec un sentiment d'injustice que j'ai appris, le mercredi 3 décembre dernier, que M. Jean-René Michaud, le fils de M. Gilles Michaud, avait été atteint par plusieurs projectiles. M. Jean-René Michaud est un agent de la GRC basé à Kamloops. Il a été victime d'une fusillade lors d'une opération de routine qui a très mal tourné.
Cet événement nous rappelle que les agents de la paix prennent quotidiennement des risques pour assurer notre sécurité et qu'on leur doit énormément.
Je me permets donc, au nom de tous nos collègues de la Chambre, d'exprimer notre gratitude envers l'agent Michaud qui a chèrement payé l'arrestation d'un individu au lourd passé criminel. Aussi, nos pensées vont aux membres de la famille de M. Michaud et à leurs proches, dans l'espoir que l'état de santé de Jean-René ne cesse de s'améliorer et qu'il puisse retrouver une vie normale le plus rapidement possible.
[Traduction]
Les dons de Noël dans Elmwood—Transcona
Monsieur le Président, je prends la parole pour saluer les gens de tout âge et de toute capacité dans Elmwood—Transcona qui, en cette période de Noël, saisissent l'occasion de servir leur collectivité.
La fête de Noël est un moment tout indiqué pour montrer à nos enfants combien donner rend aussi heureux que de recevoir. Deux jeunes habitants de ma circonscription, Sarah et Noah, âgés de seulement huit et six ans, ont compris qu'on n'est jamais trop jeune pour donner en retour. L'organisme Fibrose kystique Canada leur a rendu hommage récemment pour leur contribution charitable à Winnipeg Harvest et au programme des petits déjeuners de l'école communautaire Bernie Wolfe.
De nombreux groupes communautaires, comme le centre de ressources communautaires Elmwood, la banque alimentaire Transcona et la communauté de l'église Riverwood, reconnaissent l'importance d'aider ceux qui sont dans le besoin. Leurs initiatives spéciales visent à rendre Noël amusant et festif pour les plus démunis qui dépendent des dons communautaires et des bénévoles, en plus de créer des souvenirs inoubliables pour les familles de la collectivité.
La période de Noël nous rappelle l'importance de donner généreusement. Ce faisant, nous contribuons à rendre les Fêtes agréables pour tous les membres de la collectivité.
Les dons de Noël dans Calgary-Est
Monsieur le Président, ce sera bientôt Noël et le temps des Fêtes. Les familles, les collectivités et les entreprises de ma circonscription, Calgary-Est, se réunissent pour célébrer cette merveilleuse période de l'année, que ce soit en participant au petit déjeuner du Père Noël au centre communautaire du parc Marlborough, en assistant au spectacle The Nutcracker (In a Nutshell), une version abrégée de 30 minutes de Casse-Noisette qui s'adresse aux jeunes enfants et est présentée au théâtre Cardel, ou en participant au dîner de Noël à l'hôtel Glenmore Inn.
À l'approche de Noël, j'invite les électeurs à aider les personnes dans le besoin et à donner généreusement pour que les plus démunis puissent eux aussi passer un beau temps des Fêtes. Je tiens à remercier les bénévoles de Calgary-Est, qui donnent leur temps et leur énergie tout au long de l'année pour que notre collectivité soit un endroit sûr où il fait bon vivre pour tous.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour souhaiter une joyeuse Hanouka à tous mes concitoyens et amis d'origine juive, ainsi qu'un joyeux Nouvel An à tous mes concitoyens et amis d'origine chinoise et vietnamienne.
Je souhaite à tous un joyeux Noël, de joyeuses Fêtes sans incident et une nouvelle année prospère.
Demetrios Diplaros
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu l'honneur et le privilège d'assister à une cérémonie d'inhumation solennelle à l'école primaire publique Corvette, dans ma circonscription.
Nous étions rassemblés pour honorer la mémoire du soldat Demetrios Diplaros, qui était membre du 1er Bataillon du Royal Canadian Regiment et qui a été tué en Afghanistan par un engin explosif improvisé peu de temps après son 24e anniversaire, le 5 décembre 2008. Le soldat Diplaros ayant déjà fréquenté l'école Corvette, une plaque commémorative sera installée en son honneur dans un des couloirs de l'école. Les générations à venir pourront ainsi se souvenir de ce jeune homme courageux et du sacrifice qu'il a fait en notre nom.
Je tiens à remercier Kathleen et Jerry d'avoir élevé un jeune homme aussi valeureux. Il incarnait les meilleures qualités qu'on puisse trouver chez un Canadien. Je tiens aussi à remercier les membres du chapitre 73 d'Oakridge de la Légion royale canadienne et de la division 41 des Services de police de Toronto d'avoir organisé cette cérémonie importante.
Nos militaires sont toujours prêts à nous défendre. Personnellement, j'aurai toujours à coeur d'améliorer les services aux anciens combattants et n'aurai pas de cesse que le jour du Souvenir ne soit désigné jour férié national.
Le commerce international
Monsieur le Président, le chef du NPD ne peut s'empêcher de s'opposer à la création d'emplois au Canada lorsqu'il voyage à l'étranger.
Les Canadiens n'oublieront pas de sitôt la fois où il s'en est pris au projet de pipeline Keystone XL à l'occasion d'une visite à Washington. Cette fois-ci, le chef du NPD s'est attaqué au Canada pendant un voyage à Paris. Comme on peut le lire dans Le Devoir, il a dit que l'Europe ne devrait pas se laisser enfermer dans l'accord de libre-échange historique entre le Canada et l'Union européenne.
Cet accord commercial a reçu l'appui de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Il offrira aux entreprises canadiennes un accès préférentiel à un marché de plus de 500 millions de nouveaux clients et augmentera de 12 % les retombées pour l'économie canadienne, ce qui aura pour effet de créer des milliers d'emplois au pays.
Les Canadiens savent que le NPD est hostile au commerce pour des raisons idéologiques, et cette attaque du chef du parti à l'égard des emplois canadiens prouve encore une fois que le Canada ne peut pas se permettre d'adhérer aux théories économiques risquées du NPD.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, pendant des années, j'ai lutté auprès des résidants de l'Ouest de Toronto pour amener les gouvernements fédéral et provincial à entendre nos inquiétudes à propos du recours à des trains au diesel polluants pour assurer le service express entre la gare Union et l'aéroport Pearson. Le diesel est une substance cancérigène reconnue, que l'OMS place en tête de liste avec le gaz moutarde et l'arsenic. Malgré cela, les libéraux et les conservateurs sont prêts à mettre en jeu la santé des aînés et des enfants.
Grâce aux pressions exercées par la collectivité, Metrolinx annoncera jeudi la date prévue pour l'électrification du trajet. Je tiens toutefois à souligner qu'il aurait dû être électrifié dès le début, et que l'électrification devra avoir lieu aussi rapidement que possible.
Metrolinx annoncera également le tarif qui sera associé à ce qu'elle considère comme un service spécialisé à l'intention des gens d'affaires de l'extérieur de Toronto. D'après les rumeurs, ce tarif se situera entre 20 et 30 dollars, un autre affront infligé à Toronto. Ce train n'offrira que deux arrêts le long de son parcours de 23 kilomètres, et il ne sera même pas relié au service de transport en commun de Toronto.
Nous avons payé pour ce train. Il doit être propre, électrique, abordable et accessible aux gens de Toronto à même le réseau de transport en commun.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement respecte sa promesse d'équilibrer le budget, et il est maintenant en position de remplir son engagement d'aider les familles à faire de même.
Une famille monoparentale avec deux enfants qui gagne 50 000 $ recevra près de 1 000 $ en allégements fiscaux et en prestations. Les familles qui gagnent moins de 30 000 $ par année obtiendront en moyenne un allégement fiscal de 1 200 $ par année. Toutes les familles avec enfant tireront avantage du plan du gouvernement. Dans la vaste majorité des cas, ce sont les familles à faible ou à moyen revenu qui en profiteront.
Depuis que nous avons accédé au pouvoir, nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfant — que nous avons d'ailleurs bonifiée — ainsi que le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, et nous proposons maintenant la baisse d'impôt pour les familles. Le gouvernement allège le fardeau fiscal des Canadiens, équilibre le budget et remet de l'argent dans les poches des travailleurs canadiens; nous ne cesserons jamais de défendre les intérêts des Canadiens.
L'industrie aquacole
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le Northern Harvest Sea Farms Group, une entreprise établie dans le Canada atlantique, notamment dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
L'entreprise a obtenu une certification quatre étoiles après que sa filiale de Stephenville, Northern Harvest Smolt Limited, eut obtenu la certification des meilleures pratiques aquacoles de l'Alliance mondiale de l'aquaculture. C'est la première salmoniculture au monde à obtenir cette désignation. En plus de recevoir la certification des meilleures pratiques aquacoles pour son écloserie, Northern Harvest a également reçu cette certification pour ses usines de transformation, ses terres agricoles et ses provenderies.
Outre l'écloserie de Stephenville, l'entreprise possède d'autres installations partout dans la région de Coast of Bays de la circonscription de Random—Burin—St. George's. Les employés, provenant de petites collectivités situées le long de notre littoral, se sont révélés l'ingrédient essentiel dans l'expansion de l'industrie aquacole et la transformation de Northern Harvest en chef de file mondial.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter le Northern Harvest Sea Farms Group de sa réalisation impressionnante et souhaiter à l'entreprise ainsi qu'à ses employés de nombreuses autres années de succès dans l'industrie aquacole.
La fiscalité
Monsieur le Président, les citoyens de ma circonscription, Scarborough-Centre, ont exprimé haut et fort leur opinion. Ils veulent un gouvernement qui mettra plus d’argent dans les poches des familles canadiennes qui travaillent d’arrache-pied. C’est précisément ce que le gouvernement conservateur a fait et continuera de faire grâce aux plus récentes réductions d’impôts.
En fait, toutes les familles avec des enfants en profiteront, soit environ quatre millions de familles canadiennes. Grâce à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, les familles de Scarborough-Centre et de partout au Canada recevront annuellement près de 2 000 $ par enfant de moins de 6 ans et 720 $ par enfant de 6 à 17 ans.
Cependant, les libéraux et le NPD ont dit qu’ils enlèveraient cet argent des mains des parents pour payer de lourds programmes dispendieux dans la grosse machine bureaucratique de l'État. Seul le gouvernement conservateur sait que nous pouvons nous fier aux parents, qu’ils travaillent à la maison ou à l'extérieur, pour prendre les bonnes décisions quant à leur propre famille.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, quand le député de Papineau est devenu chef du Parti libéral, il a fait beaucoup de promesses, des tas de promesses. Il a dit que c'était la renaissance d'un Parti libéral honnête, transparent et ouvert. Mon oeil!
Au NPD, nous sommes habitués depuis longtemps à avoir des processus de nomination démocratiques. Nous avons été contents de l'entendre dire qu'il voulait suivre notre exemple, mais, évidemment, nous nous sommes rendu compte que rouge un jour, rouge toujours.
Encore récemment, la chicane a poigné lors du couronnement d'Andrew Leslie, dans Orléans. Plusieurs libéraux étaient furieux parce que leur chef avait bloqué la candidature de David Bertschi pour favoriser son chum Andrew. Vous vous le rappellerez sans doute: c'est le gars qui a facturé 72 000 $ aux contribuables pour déménager d'Ottawa à Ottawa. Toujours est-il que le bordel a poigné et que c'était laid, plusieurs militants libéraux se sentant trahis et floués.
Pour ma part, après avoir fait une tournée de plusieurs nominations du NPD, je peux dire que, contrairement aux libéraux, nous avons une équipe dynamique et un chef solide, et que nous sommes prêts à remplacer les conservateurs dès l'année prochaine.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce à l'excellent bilan du premier ministre en matière de gestion de l'économie, nous pourrons tenir notre promesse d'aider les familles canadiennes à équilibrer leur budget. Compte tenu de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, les parents de North Vancouver et de partout ailleurs au pays recevront près de 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans et 720 $ par année par enfant âgé de 6 à 17 ans.
Si on ajoute à cela la baisse d'impôt pour les familles, on se rend compte que la vaste majorité des prestations seront destinées aux familles à revenu faible ou moyen. Toutefois, les libéraux et les néo-démocrates souhaitent plutôt verser cet argent dans la grosse machine bureaucratique de l'État. Or, un parti qui souhaite éliminer des mesures essentielles comme la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants et l'allégement fiscal pour les familles ne prend pas à coeur les intérêts des Canadiens.
On ne peut faire confiance qu'au gouvernement conservateur pour équilibrer le budget tout en allégeant le fardeau fiscal des familles canadiennes.
Affaires courantes
[ Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Jim Eglinski, député de la circonscription de Yellowhead
Présentation d'un député
M. Jim Eglinski, député de la circonscription de Yellowhead, est présenté par le très honorable Stephen Harper et l'honorable Chris Alexander.
Nouvelle députée
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de Mme Pat Perkins, députée de la circonscription de Whitby—Oshawa.
Présentation d'un député
Mme Pat Perkins, députée de la circonscription de Whitby—Oshawa, est présentée par le très honorable Stephen Harper et l'honorable Rona Ambrose.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le comité sénatorial du renseignement, aux États-Unis, a publié un rapport indiquant que les prétendues techniques d'interrogation musclées auxquelles des activistes ont été soumis sont inefficaces et qu'elles n'ont jamais permis d'obtenir de l'information utile pour prévenir un complot terroriste. La conclusion est simple: la torture ne fonctionne pas. Pourtant, au Canada, le gouvernement conservateur a répudié les valeurs canadiennes fondamentales en donnant au SCRS, à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada des directives qui les autorisent à utiliser et à communiquer de l'information obtenue par la torture.
Le gouvernement annulera-t-il ces directives immédiatement?
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, on a hâte d'avoir un gouvernement qui reflète les valeurs canadiennes.
Le ministre des Anciens Combattants nous a dit hier qu'il avait éliminé les postes de 1 000 spécialistes qui venaient en aide à nos anciens combattants, car ils n'étaient que d'obscurs bureaucrates qui passaient leurs journées à faire des photocopies. C'est faux. Seulement 10 % des compressions touchent des postes administratifs.
Pourquoi le premier ministre laisse-t-il son ministre tromper les anciens combattants? Pourquoi ne pas le congédier? Il est incompétent et il n'a plus la confiance des anciens combattants.
Monsieur le Président, on comprend très bien la position du NPD: ce parti veut protéger les postes des bureaucrates du ministère des Anciens Combattants et il est opposé aux services pour les anciens combattants.
[Traduction]
Mais pour répondre plus précisément à la question, j'aimerais dire aux députés ce dont il est question exactement. En fait, le ministère a éliminé 100 postes du Programme pour l'autonomie des anciens combattants parce que les personnes en question étaient chargées de traiter les demandes d'aide financière mineure des anciens combattants. Or, ces demandes sont désormais acceptées automatiquement. Voilà ce que nous avons fait. Du même souffle, nous avons augmenté l'aide fournie dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Le NPD a voté contre.
Monsieur le Président, la moitié des anciens combattants ne peuvent même pas obtenir de prestations d'invalidité; il faudrait voir ce qu'ils en disent.
Hier, lorsque le ministre a dû répondre à une question sur les réductions de services de première ligne, il a affirmé que « les anciens combattants nous ont demandé d'abolir [ces postes] ». Mais le ministre n'est pas capable de nous donner les noms des anciens combattants qui sont allés le voir pour lui demander d'abolir des postes.
Dans le monde imaginaire du ministre, ses compressions ne touchent que d'obscures fonctions administratives ou des services internes. Il nous dit aussi que les compressions dans son ministère servent à financer des services, alors que c'est complètement faux.
Le ministre a perdu la confiance des anciens combattants. Pourquoi le premier ministre ne le congédie-t-il pas?
Monsieur le Président, je pourrais donner des milliers d'exemples de cas où nous avons rationalisé le travail de soutien administratif, y compris, bien entendu, l'élimination des photocopies et des postes de commis de traitement des dossiers, que nous avons remplacés par des dossiers médicaux informatisés.
Voilà la différence. Le NPD voulait garder les bureaucrates payés à ne rien faire d'autre que retarder les versements d'argent aux anciens combattants dans le cadre d'un programme contre lequel ils ont voté. Dans mon parti, nous nous employons à réduire la bureaucratie. Nous fournissons des services aux anciens combattants.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pendant des mois le ministre de l’Emploi et du Développement social a nié le problème des retards dans le traitement des dossiers d'assurance-emploi. Il s'est enfin réveillé, hier, après avoir été embarrassé par une question au Feuilleton posée par le NPD.
Il nous a dit que les compressions n'affecteraient pas les services. Pourtant, les délais de traitement ont augmenté de 54 % depuis 2006 et le nombre de plaintes a augmenté de 40 % en un an. Les compressions du ministre ont eu des effets négatifs importants sur les bénéficiaires d'assurance-emploi. Croit-il que l'embauche de travailleurs temporaires est une solution à long terme?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question. Évidemment, le gouvernement s'applique à offrir un bon niveau de service aux prestataires de l'assurance-emploi.
J'aimerais remercier mon secrétaire parlementaire de ses démarches importantes. Il m'a fourni un rapport sur l'accélération du traitement des demandes d'assurance-emploi que nous mettons en vigueur, grâce à ces engagements, afin de donner les prestations d'assurance-emploi dès que possible aux demandeurs qualifiés.
Monsieur le Président, ce ministre est incompétent. Il est responsable des dégâts au Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Il est responsable du cafouillage du Programme des travailleurs étrangers et c'est sa faute si les chômeurs n'ont pas accès à leurs prestations à temps. Il s'est débarrassé d'un employé sur cinq depuis 2010 et il prétendait que cela n'aurait pas d'impact sur les Canadiens. Franchement! Le ministre va-t-il cesser de jouer les apprentis sorciers et prendre enfin les moyens pour corriger le gâchis dont il est responsable?
Monsieur le Président, comme le premier ministre vient de le dire, le NPD n'est jamais pour l'efficacité des services publics.
Ce gouvernement est fier d'avoir réduit de 42 % les coûts de traitement de chaque demande d'assurance-emploi. C'est parce que nous avons trouvé des façons moins chères d'offrir les programmes importants aux Canadiens. C'est ce que les contribuables veulent et c'est ce qu'ils attendent.
J'ai accepté le conseil de mon secrétaire parlementaire en vue d'accélérer le traitement des dossiers de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous avons une obligation sacrée envers les anciens combattants, qui ont choisi de tout donner pour leur pays. Le premier ministre, qui doit faire face aux tribunaux, a manqué à cette obligation en réduisant les services aux anciens combattants.
Pourquoi préfère-t-il accorder un allégement fiscal de 2 milliards de dollars aux familles riches comme la sienne et la mienne au lieu d'aider convenablement les anciens combattants?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, nous aidons à la fois les familles et les anciens combattants.
Le député fait allusion à une affaire judiciaire qui vise plutôt une politique libérale. Quoi qu'il en soit, nous avons bonifié à plusieurs reprises les prestations offertes aux termes de cette politique, jusqu'à hauteur de quelque 5 milliards de dollars, ce à quoi le Parti libéral s'est constamment opposé, puisqu'il a voté contre l'ensemble de ces prestations.
Il peut toujours voter contre ces prestations pour les anciens combattants, mais nous continuerons de les offrir.
Monsieur le Président, le premier ministre a réduit le personnel des services de première ligne au ministère des Anciens Combattants. Il a fermé des centres de services du ministère. Il a réduit le financement pour les sépultures de guerre. Il a de surcroît offert des primes aux gestionnaires qui ont réduit ces services.
Ces compressions ont des effets dévastateurs sur les anciens combattants, et le gouvernement propose un allégement fiscal de 2 milliards de dollars pour les plus riches. Quelles sont les priorités du gouvernement?
Monsieur le Président, ce que le député vient de dire est tout à fait contraire à la vérité. Nous avons plutôt augmenté de beaucoup le nombre de centres de services pour les anciens combattants canadiens. Pour ce qui est des monuments commémoratifs de guerre, nous avons augmenté le financement à cet égard dans le cadre du Programme d’aide à l’édification de monuments commémoratifs dans les collectivités, alors que le Parti libéral a voté contre cette mesure. Nous avons renforcé la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, et le Parti libéral a également voté contre cette mesure.
Je sais que le Parti libéral et le NPD veulent préserver les emplois des bureaucrates au ministère des Anciens Combattants au lieu de donner des services aux anciens combattants, ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons une obligation solennelle envers nos anciens combattants qui ont défendu notre pays aux dépens de leur vie.
Le premier ministre a choisi de réduire les services, de fermer des bureaux et même d'offrir des primes aux gestionnaires qui coupent dans les programmes à l'intention des anciens combattants.
Le gouvernement donne des milliards de dollars en crédits aux plus aisés, mais effectue des compressions majeures qui touchent nos anciens combattants.
Où sont les priorités de ce gouvernement?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. De ce côté, nous avons augmenté les services offerts aux vétérans et le nombre de centres de services à leur intention.
Par exemple, nous avons éliminé presque 100 postes au Programme pour l'autonomie des anciens combattants qui ne faisaient que retarder le versement des prestations aux vétérans, et nous avons augmenté les prestations offertes aux vétérans par ce programme.
En tout cas, le Parti libéral a voté contre ces prestations pour nos vétérans. Nous, nous avons bonifié ce programme et nous allons continuer de le faire.
L'environnement
Monsieur le Président, alors que la ministre de l’Environnement se rend au Pérou pour la conférence sur les changements climatiques, son propre ministère a publié un rapport qui montre que le Canada n'a fait aucun progrès concernant la réduction des gaz à effet de serre dans la dernière année. Or quelle est la principale source de GES? Ce sont les secteurs pétrolier et gazier.
Quand ce gouvernement va-t-il nous présenter un plan pour réglementer les grands émetteurs?
Monsieur le Président, évidemment, de ce côté, nous ne favorisons pas une taxe sur le carbone telle que prônée par le NPD.
Pour la toute première fois de l'histoire, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre dans une période de croissance économique.
[Traduction]
En ce qui concerne la réglementation du secteur pétrolier et gazier, le gouvernement a toujours dit clairement qu'il voulait des règlements de portée continentale, compte tenu de la nature intégrée de cette industrie. Étant donné la situation actuelle dans le secteur pétrolier et gazier, le gouvernement n'envisage pas de réglementation unilatérale.
Monsieur le Président, le rapport indique que nos émissions par habitant augmentent.
Le secrétaire général des Nations Unies, Environnement Canada, en fait, la planète entière sait que le Canada n'atteint pas ses objectifs. Pourtant, la ministre de l’Environnement arrive à Lima avec des promesses creuses et de beaux discours. Il n'empêche que personne n'est dupe.
Ban Ki-moon a supplié le Canada d'être plus ambitieux et de voir plus loin dans le dossier climatique. Nous parlons d'une responsabilité mondiale et non seulement de politiques intérieures.
Quand le gouvernement finira-t-il par prendre les changements climatiques au sérieux?
Monsieur le Président, le gouvernement collabore avec ses partenaires étrangers pour conclure un accord juste et efficace sur le climat.
Nous comptons parmi les membres fondateurs de la Coalition pour le climat et l’air pur. Nous cherchons aussi à réduire les polluants de courte durée dans le cadre des activités du Conseil de l'Arctique, présidé par le Canada.
Nous avons rempli la totalité de notre engagement visant à accélérer le financement, qui a aidé plus de 60 pays en développement à réduire leurs émissions et à s'adapter aux changements climatiques. Nous avons récemment annoncé des fonds supplémentaires pour le Fonds vert pour le climat.
Nous estimons que tout accord international sur le climat doit comporter des engagements importants et transparents de la part de tous les grands émetteurs. Nous apporterons notre contribution sans instaurer de taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les Canadiens cotisent à l'assurance-emploi dans le but de pouvoir continuer à payer leurs factures et à subvenir aux besoins de leur famille dans l'éventualité où ils perdraient leur emploi.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, cependant, les services de première ligne ont été amputés et les délais d'attente se prolongent. Ce qu'il faut, ce n'est pas embaucher une poignée d'employés temporaires pour quelques semaines, mais plutôt résorber les arriérés pour de bon.
Comment le ministre entend-il résorber une fois pour toutes ces interminables retards?
Monsieur le Président, ce qui échappe au NPD, comme l'a souligné le premier ministre, c'est que nous avons le devoir d'offrir des services à la population en toute efficience.
C'est précisément ce que nous faisons. Grâce à l'automatisation et à une rationalisation de la procédure, nous sommes parvenus à réduire de 42 % les coûts de traitement de chaque demande de prestations d'assurance-emploi. Ainsi, la vaste majorité des demandeurs commencent à toucher leurs prestations conformément à la norme de service, c'est-à-dire dans un délai de 28 jours.
Nous améliorerons encore les services. J'applique d'ailleurs bon nombre des recommandations que me transmet mon vaillant secrétaire parlementaire néo-écossais. Au lieu de nous critiquer, le NPD devrait nous remercier.
[Français]
Monsieur le Président, après s'être départi d'un employé sur cinq dans son ministère depuis 2010 — probablement des bureaucrates, encore! —, le ministre de l’Emploi s'est enfin résigné à embaucher non pas cinq, dix ou quinze, mais 400 employés temporaires pour venir à bout des délais inacceptables à l'assurance-emploi.
L'ampleur du gâchis est telle que le nombre de plaintes a explosé de 40 % par rapport à l'an dernier. C'est indécent de faire attendre les chômeurs qui doivent composer en plus avec un délai de carence de deux semaines.
Le ministre croit-il vraiment que l'embauche d'employés temporaires est une véritable solution au désastre qu'il a lui-même causé?
Monsieur le Président, il me semble que le NPD a la même solution pour chaque défi: engager des dizaines de milliers de membres des syndicats gouvernementaux.
Par contre, nous croyons qu'il faut donner les services publics importants de façon efficace. C'est la raison pour laquelle, grâce à l'automatisation et aux autres améliorations, nous avons réduit de 42 % le coût de chaque dossier d'assurance-emploi traité par mon ministère. Nous engageons davantage de personnel et nous continuons à accélérer le processus.
J'aimerais remercier à nouveau mon secrétaire parlementaire de ses recommandations là-dessus.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, un nombre beaucoup trop élevé de Canadiens atteignent l'âge de la retraite et découvrent qu'ils n'ont pas épargné suffisamment d'argent pour vivre confortablement.
Les régimes de pensions publics ne tiennent pas compte de l'augmentation des coûts et de l'évolution des milieux de travail. Par conséquent, les aînés ont du mal à subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, et la situation ne fait que s'aggraver. Malgré cela, les conservateurs refusent d'écouter les provinces et les millions de Canadiens qui leur demandent de bonifier le Régime de pensions du Canada.
Pourquoi le ministre fait-il toujours obstacle à cette mesure? Ne convient-il pas que tous les Canadiens méritent de prendre leur retraite dans la dignité?
Monsieur le Président, les Canadiens ne souhaitent pas payer davantage d'impôts.
Les Ontariens devraient comprendre que la nouvelle déduction obligatoire prévue par les libéraux forcera les familles comptant deux travailleurs à payer jusqu'à 3 200 $ d'impôts supplémentaires par année. Voilà l'approche de l'opposition. Elle nous demande constamment de hausser les impôts. Elle cherche sans cesse des moyens d'aller puiser de l'argent dans les poches des Canadiens. Nous ne permettrons pas que cela se produise.
[Français]
Monsieur le Président, de plus en plus de retraités vivent des situations financières précaires. Ceux qui voient l'âge de la retraite arriver réalisent que le Régime de pensions du Canada n'a pas évolué au même rythme que le coût de la vie. Les Canadiens et certaines provinces demandent une meilleure couverture. Nos retraités méritent de vivre en toute dignité.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de collaborer avec les travailleurs et les provinces pour bonifier le Régime de pensions du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous venons de répondre à cette question. Je le répète, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons que les Canadiens ne souhaitent pas payer des impôts plus élevés. Les Canadiens n'ont pas besoin de payer des cotisations sociales, des impôts sur le revenu ou des taxes, quelles qu'elles soient, plus élevés. Pas plus qu'ils n'ont besoin du nouveau régime ontarien qui retirera jusqu'à 3 200 $ à chaque famille comptant deux travailleurs.
Les libéraux et les néo-démocrates cherchent sans cesse de nouvelles façons d'imposer les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de chercher des moyens d'aider les Canadiens à garder davantage d'argent dans leurs poches.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, une analyse de l'OCDE confirme que la réduction des inégalités économiques stimule la croissance économique. Les gouvernements devraient cibler leurs politiques vers les familles défavorisées et de la classe moyenne inférieure. L'OCDE note aussi que le Canada fait partie des pays où les inégalités se sont le plus accrues.
Le gouvernement conservateur comprend-il que ses politiques idéologiques freinent notre développement social et économique?
Monsieur le Président, depuis l'élection de ce gouvernement en 2006, on a vu une diminution énorme du nombre de familles canadiennes à faible revenu.
En effet, on a réduit l'impôt de plus de 800 000 familles. Avec l'annonce que le premier ministre a faite le mois dernier, nous accordons un avantage de 1 200 $ par année à la famille moyenne. Cela aidera particulièrement les familles à faible revenu.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon un autre rapport de l'OCDE, l'écart salarial au Canada n'a jamais été aussi grand. L'organisation fait d'ailleurs ressortir les répercussions négatives que peut avoir l'inégalité croissante des revenus. L'inégalité des revenus a crû de 94 % depuis 35 ans, et si les libéraux sont à blâmer, les conservateurs ne sont pas mieux, puisqu'ils ont accéléré la tendance. L'économie a beau croître, de plus en plus de Canadiens tirent le diable par la queue. Pourquoi le ministre refuse-t-il de prendre des mesures concrètes pour inverser la tendance, notamment en faisant passer le salaire minimum dans les entreprises de ressort fédéral à 15 $ de l'heure?
Monsieur le Président, nous sommes fiers que plus de 1,4 million de Canadiens aient cessé de vivre dans la pauvreté depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. La proportion de Canadiens — 8,8 % — qui vivent sous le seuil de faible revenu n'a jamais été aussi peu élevée.
La meilleure stratégie pour combler les inégalités de revenus et pour aider les gens à faible revenu consiste à faire le nécessaire pour qu'ils aient un bon emploi, et c'est exactement ce que fait le gouvernement. Alors que le NPD prône une hausse draconienne du salaire minimum qui serait néfaste pour l'emploi, nous préférons, pour notre part, alléger le fardeau fiscal des Canadiens.
Monsieur le Président, la Banque TD, l'institut C.D. Howe et maintenant l'OCDE — tous des bastions de la gauche, il va sans dire — ont fait la preuve que non seulement les inégalités de revenus nuisent aux trop nombreux Canadiens qui sont laissés pour compte, mais que leur accroissement menace directement notre économie fragile. Nous savons que le ministre des Finances n'est pas vraiment disposé à faire analyser ses programmes et que, au lieu de chercher à améliorer la situation, les conservateurs trouvent de nouvelles manières de l'aggraver et de remettre toujours plus d'argent dans les poches des Canadiens les mieux nantis. Le ministre va-t-il enfin renoncer au fractionnement du revenu, qui va coûter 3 milliards de dollars à l'État et ne sera d'aucune utilité à plus de 85 % de la population? Pour une fois, va-t-il plutôt aider les moins bien nantis du Canada?
En voici de l'analyse, monsieur le Président.
De toute l'histoire du pays, il n'y a jamais eu aussi peu de Canadiens vivant dans la pauvreté. Ils sont 1,4 million de moins à vivre dans la pauvreté qu'à l'époque où l'ancien gouvernement libéral était aux commandes. L'avoir des Canadiens a crû de manière considérable, la valeur nette médiane des familles ayant augmenté de 45 % depuis que nous avons été élus, et de près de 80 % depuis 1999. Les familles paient en moyenne 3 400 $ de moins en impôt, montant qui va encore augmenter grâce aux allégements fiscaux à venir, qui vont permettre aux familles à faible revenu qui ont deux jeunes enfants de toucher 3 800 $ par année grâce à la seule prestation pour la garde d'enfants. Pourquoi le NPD vote-t-il contre les politiques qui viennent en aide aux familles?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a donné son aval à la récupération de plus de 1 milliard de dollars de crédits que le Parlement avait approuvés pour les services aux anciens combattants. Il a diminué les services de première ligne dont les anciens combattants ont désespérément besoin. Il a accordé des milliers de dollars aux employés qui ont refusé aux anciens combattants l'accès à des services de santé mentale.
Le premier ministre croit-il vraiment que personne d'autre au sein du caucus conservateur n'est en mesure de faire un meilleur travail que le ministre actuel? Quel message envoie-t-il aux Canadiens qui ont élu les autres députés conservateurs?
Monsieur le Président, le gouvernement a tenu ses promesses. Il y a à l'heure actuelle plus de services, plus de programmes, plus de prestations et plus de points de service pour les anciens combattants et leurs familles.
Voici les faits. Les députés de l'opposition ont voté contre l'aide financière pour les frais de funérailles et d'inhumation. Ils ont voté contre les services de réorientation professionnelle. Ils ont voté contre l'aide en matière d'éducation pour les enfants des anciens combattants décédés. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des anciens combattants, non pas...
[Français]
Monsieur le Président, au cours des trois dernières semaines, on a appris que le ministère des Anciens Combattants a repris plus de 1 milliard de dollars et a montré la porte au quart de ses employés, que les anciens combattants attendaient des mois ou des années pour des services de santé mentale, que le ministre nous avait trompés quant au versement des 200 millions de dollars qui s'échelonne véritablement sur 50 ans, que les soi-disant compressions dans les services administratifs touchaient plutôt les services et les employés de première ligne.
Quand le premier ministre limogera-t-il ce ministre incompétent et insensible?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son aimable question.
Nous avons en fait mis sur pied de véritables services et des programmes utiles pour les anciens combattants, et c'est ce que nous continuerons de faire. Les libéraux ont voté contre les prestations d'invalidité et de décès, contre la compensation pour perte de revenus et les prestations de retraite supplémentaires, contre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et contre divers autres programmes et services.
De ce côté-ci de la Chambre, nous tenons nos promesses à l'égard des anciens combattants.
Monsieur le Président, après avoir reçu 10 000 plaintes l'an dernier, Ressources humaines et Développement des compétences Canada embauche maintenant 400 employés pour mettre de l'ordre dans le fouillis qu'il a créé, et le personnel politique a augmenté de 21 %. Pendant ce temps, le ministère des Anciens Combattants a éliminé près de 1 000 emplois, dont la plupart dans la prestation de services de première ligne, ce qui, selon le vérificateur général, occasionne des retards qui nuisent aux anciens combattants. On ne répond pas à leurs appels, et le paiement des prestations est retardé ou refusé.
Pourquoi les anciens combattants passent-ils en dernier sous le régime conservateur?
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, nous avons en fait augmenté de façon considérable les prestations, les services et les programmes offerts aux anciens combattants.
En bref, alors que les députés de l'opposition votent contre certaines mesures, nous faisons la promotion des programmes et des services destinés aux anciens combattants. Nous continuons de le faire. Nous sommes déterminés à fournir des services et des programmes aux anciens combattants en première ligne, là où ça compte, non dans les coulisses, et nous continuerons de le faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Assemblée des Premières Nations a rendu hommage à Rinelle Harper, qui a survécu à une attaque horrible et a été laissée pour morte sur la berge d'une rivière de Winnipeg, il y a tout juste un mois. Cette jeune femme courageuse fait preuve de beaucoup de force et de compassion en demandant aux gens de ne pas oublier ces mots: amour, bonté, respect et pardon. Elle demande également une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.
Le gouvernement donnera-t-il suite à la demande de Rinelle Harper en ordonnant la tenue d'une enquête?
Monsieur le Président, Rinelle Harper a été victime d'un crime odieux et horrible. Nos pensées et nos prières accompagnent cette brave jeune femme et sa famille, qui fait preuve d'énormément de courage aujourd'hui, et elle continuera de le faire dans l'avenir, j'en suis sûre. Grâce à l'intervention courageuse de cette famille, qui a collaboré avec la police de la région de Winnipeg, les agresseurs de Rinelle ont pu être appréhendés. Les policiers méritent une reconnaissance importante pour ce qu'ils ont fait.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement prend très au sérieux les crimes violents commis contre les femmes et les filles.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, Rinelle Harper joint courageusement sa voix à celles des milliers de personnes qui demandent une enquête nationale publique sur le sort des 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées. Elle se joint aux familles des victimes, aux provinces et à la société civile, qui ont toutes compris que pour aller de l'avant, il faut comprendre les causes de cette violence.
Le gouvernement va-t-il honorer et écouter Rinelle Harper et ces milliers de voix et lancer une enquête nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, le gouvernement a pris des mesures que les familles avaient expressément demandées. Je me permettrai de citer les propos de l'une de ces familles.
Ce plan d'action est justement ce que nos familles attendaient. Je tiens à remercier [...] et le gouvernement pour [sa] détermination à régler ce problème [...] De nombreuses études ont été réalisées sur cette question, et le temps est venu d'agir. Nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés et parler du problème sans poser des gestes significatifs. Ce plan d'action aura une incidence directe sur les familles et il permettra d'assurer la sécurité des femmes et des filles.
Bernadette Smith et sa famille privilégient l'action, comme bien des gens au pays. Le gouvernement prend des mesures concrètes.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le Haut Commissariat pour les réfugiés organise aujourd'hui une rencontre à Genève pour favoriser la relocalisation de 100 000 réfugiés victimes de la guerre civile en Syrie. Les Nations Unies demandent au Canada de faire sa part. Jusqu'ici, seulement 163 réfugiés parrainés par des groupes privés sont arrivés au Canada.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'entendre l'appel des Nations Unies? Pourquoi refusent-ils d'aider le peuple syrien?
Monsieur le Président, avec le rétablissement de plus de 22 000 réfugiés syriens et irakiens au cours des dernières années, le Canada a fait plus que sa part et va continuer de travailler en ce sens.
Il y a toutefois un problème, à la veille de la saison de Noël: il y a plus de 50 millions de réfugiés et de gens déplacés partout dans le monde, surtout au Moyen-Orient où plusieurs millions de personnes ont fui la brutalité et la violence de l'État islamique.
Pourquoi le NPD refuse-t-il que le Canada s'engage dans un effort militaire qui pourrait sauver la vie de millions de personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous parlons de la pire crise humanitaire que le monde ait connu depuis des décennies. Or, malgré les demandes pressantes des Nations Unies, les appels lancés par des Canadiens, les avertissements de groupes comme Amnistie internationale, ainsi que les recommandations des fonctionnaires son propre ministère qui estiment que le Canada pourrait faire beaucoup plus pour aider davantage de réfugiés syriens, le ministre se croise les bras et ne fait rien. C'est inadmissible.
Comment le ministre peut-il justifier son refus d'agir lorsque tant de vies sont en jeu?
Monsieur le Président, ce qui est tragique, c'est que le NPD qualifie d'inaction la réinstallation de 22 000 Syriens et Irakiens au Canada au cours des dernières années.
En cette période des Fêtes, le député va-t-il vraiment dire aux Canadiens qu'ils n'ont rien fait alors qu'ils ont été plus généreux que les habitants de tout autre pays au monde? Dira-t-il directement aux 50 millions de réfugiés et aux millions d'autres personnes déplacées en Irak et en Syrie — qui ont fui leur domicile pour sauver leur peau — que son parti et lui ne feront absolument rien pour les protéger contre la brutalité de l'EIIL ni pour collaborer avec nos alliés contre le terrorisme?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Yellowhead, des agriculteurs sont venus me voir à maintes reprises pendant la campagne électorale pour me dire qu'ils ne comprenaient pas les politiques des libéraux et des néo-démocrates, qui sont restés accrochés au passé et à des idées périmées, notamment à des monopoles qui interdisent le libre choix en matière de commercialisation du grain. Je suis fier de leur dire que le gouvernement défend le secteur du grain de l'Ouest du pays.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait-il informer la Chambre des dernières mesures que prend le gouvernement pour moderniser le secteur du grain?
Monsieur le Président, je tiens à remercier et à féliciter mon collègue de Yellowhead de sa question. Il a tout à fait raison. Personne dans l'Ouest du Canada ne comprend les députés d'en face quand ils parlent de politique agricole. En fait, ils n'en ont pas.
Le gouvernement a pris aujourd'hui une autre mesure pour moderniser l'industrie canadienne du grain en déposant le projet de loi C-48. Ce projet de loi améliorerait les protections offertes aux producteurs de même que le système d'assurance de la qualité des grains pour nos clients du monde entier. Il moderniserait également la Commission canadienne des grains de manière à ce qu'elle réponde davantage aux besoins des agriculteurs en cette époque formidable du libre choix en matière de commercialisation. Bien entendu, la seule politique de l'opposition serait de mettre une croix là-dessus.
L'environnement
Monsieur le Président, plus tôt dans la période des questions, le premier ministre a dit qu'il qu'il n'avait pas l'intention de réglementer les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier.
Le premier ministre peut-il confirmer qu'il manque à la promesse qu'il a faite de réglementer le secteur pétrolier et gazier?
Monsieur le Président, le gouvernement préconise une approche réglementaire sectorielle. Nous avons intégré notre règlement sur le transport avec celui des États-Unis. Dans le secteur de l'électricité, nous sommes même allés beaucoup plus loin que les États-Unis.
J'ai été très clair à propos de la réglementation du secteur pétrolier et gazier. C'est quelque chose que nous aimerions faire, mais pour ce faire, dans une économie continentale, il faut adopter une approche intégrée.
Honnêtement, compte tenu des circonstances actuelles du secteur pétrolier et gazier, ce serait fou, économiquement parlant, que de lui imposer des pénalités unilatérales. Nous ne ferons certainement pas cela.
Monsieur le Président, en 2007, le premier ministre a promis à la Chambre qu'il « établirait un système national de réglementation des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique ».
Maintenant que les autres pays du monde, dont certains des plus grands émetteurs comme la Chine et les États-Unis, se sont mis à l'action, le premier ministre et son gouvernement déçoivent les Canadiens.
Le premier ministre tiendra-t-il sa promesse?
Monsieur le Président, le fait est qu'aucun pays du monde ne réglemente son secteur pétrolier et gazier. Je serais très heureux que les autres pays le fassent. Le Canada serait de la partie. Nous n'imposerons toutefois pas de pénalités unilatérales.
J'aimerais expliquer le plus clairement du monde en quoi nous sommes différents de ce côté-ci de la Chambre. Nous prenons l'engagement envers les Canadiens de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en protégeant, en préservant et en stimulant l'emploi.
Voilà notre engagement. Nous continuerons sur la même voie. Nous ne nuirons pas à l'emploi et nous n'imposerons pas de taxe sur le carbone aux Canadiens, comme l'opposition souhaite le faire.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, on ne peut pas laisser ainsi 1 milliard de dollars sur la table, alors que nos anciens combattants n'ont même pas accès aux soins et aux services qu'on leur a promis. On ne peut pas non plus fermer neuf centres régionaux et congédier 1 000 personnes qui donnent des soins et des services aux anciens combattants, alors qu'on donne en même temps des bonus aux employés cadres.
Le premier ministre va-t-il enfin réaliser que les anciens combattants n'ont plus aucune confiance en ce ministre qui refuse d'admettre son gâchis?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a d'obscurs postes de bureaucrates dans presque toutes les divisions du ministère des Anciens Combattants.
J'aimerais parler de quelques mesures que nous avons prises pour générer des économies. Nous avons cessé de demander aux anciens combattants de nous fournir des reçus pour toutes sortes de transactions. Cela a permis d'abolir les 100 postes d'employés qui s'occupaient du traitement de ces reçus. Au sein du programme de prestations d'invalidité, 12 postes d'agents responsables des photocopies et de la manipulation des dossiers ont été éliminés lorsque nous avons fait la transition aux dossiers médicaux numériques.
Nous n'avons pas à nous excuser de réduire les formalités administratives qui entraînent un gaspillage des deniers publics, et de nous servir de l'argent ainsi économisé pour aider les anciens combattants et leur famille.
Monsieur le Président, quand de jeunes Canadiens vont à la guerre, leur famille et eux ont besoin de savoir que leur gouvernement et leur pays prendront soin d'eux s'ils reviennent du combat avec une incapacité mentale ou physique, ou s'ils font le sacrifice ultime.
Hier, j'ai demandé au ministre des Anciens Combattants si le gouvernement avait l'obligation sacrée de s'occuper des anciens combattants, mais il n'a pas répondu à ma question.
Ma question s'adresse directement au premier ministre du Canada. Croit-il que le gouvernement a l'obligation judiciaire, légale, morale et sociale de veiller sur les héros de notre pays?
Monsieur le Président, notre bilan montre que nous nous soucions profondément du bien-être des anciens combattants canadiens et de leur famille. Sous la direction de l'actuel premier ministre, le gouvernement a apporté des améliorations substantielles à la Nouvelle Charte des anciens combattants, ainsi qu'aux mesures de soutien offertes aux anciens combattants.
Le gouvernement ne se prononce pas sur des affaires qui sont devant les tribunaux. Je me contenterai de dire que cette affaire porte sur une mesure qui bénéficiait de l'appui de tous les partis sous le gouvernement précédent.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous continuons de demander au ministre de la Sécurité publique, en vain, de nous expliquer pourquoi les organismes sous sa responsabilité ne font rien pour protéger les Canadiens contre les terroristes connus qui sont revenus au pays. Le ministre a confirmé qu'ils ont enfreint la loi. Ce n'est certainement pas à cause de lacunes sur le plan législatif. C'est à cause d'un manque de rigueur du gouvernement pour faire appliquer la loi.
Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas pour protéger les Canadiens contre ces terroristes qui reviennent au pays?
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a adopté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Je suis fier de siéger à la Chambre avec des députés qui sont en faveur que l'on prenne des mesures supplémentaires.
Que fera l'opposition? Participera-t-elle à ces démarches en vue de lutter contre les terroristes, contre ces combattants qui voyagent? L'opposition est-elle disposée à fournir les outils aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale?
De ce côté-ci de la Chambre, nous protégeons les Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement doit être satisfaite. Hier, son propre ministère a contredit la déclaration qu'elle a faite selon laquelle nous sommes en bonne voie d'atteindre nos objectifs de 2020. La semaine dernière, le principal diplomate dans le monde a fustigé le Canada pour son manque de leadership dans le dossier des changements climatiques. Nous avons appris aujourd'hui que le Canada se classe 58e sur 61 pays pour les progrès réalisés sur le plan des changements climatiques. Heureusement qu'il y a l'Arabie saoudite et l'Iran, sinon nous serions bon dernier.
Si nous ne représentons que 2 % du problème, alors pourquoi représentons-nous seulement 0 % de la solution?
C'est ridicule, monsieur le Président.
Sous les libéraux, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 %. Le gouvernement réduit les émissions tout en appuyant la croissance économique et la création d'emplois, et ce, sans nuire à l'économie comme les libéraux et les néo-démocrates le feraient avec leur taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
En 2012, les émissions de gaz à effet de serre étaient 5,1 % inférieures à ce qu'elles étaient en 2005, alors que l'économie a connu une croissance de 10,6 % pendant la même période. On estime que les émissions de gaz à effet de serre du Canada en 2020 seront inférieures d'environ 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été sous les libéraux.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador compte venir ici, à Ottawa, parce que les conservateurs ont décidé de faire marche arrière et de revenir sur une promesse faite à cette province. Les conservateurs s'étaient engagés à fournir une compensation de 280 millions de dollars après avoir éliminé les exigences minimales en matière de transformation en vue de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ils essaient maintenant de rompre leur promesse. Que se passe-t-il? Cela fait plus de deux ans que l'on a annoncé la création d'un fonds sur la pêche qui devait être consacré à la recherche et à la mise en marché.
L'offre de 280 millions de dollars présentée à Terre-Neuve-et-Labrador est-elle toujours valable, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à travailler en collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador afin de mettre au point les détails du fonds relatif aux exigences minimales en matière de transformation. Ce fonds vise à compenser les pertes qui découleront de l'élimination des exigences minimales en matière de transformation. Nous n'avons jamais eu l'intention de remettre à la province un chèque en blanc qui lui donnerait un avantage indu auquel les autres provinces maritimes n'auraient pas droit.
Nous sommes prêts à écouter les propositions de nos homologues provinciaux quant à la mise en place du fonds relatif aux exigences minimales en matière de transformation.
Le commerce international
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux qui ont dit qu'il viendra un moment où ils auront besoin de savoir précisément ce qu'ils appuient, le NPD adopte une attitude responsable et attend de connaître tous les détails, y compris les compensations promises, avant d'appuyer cet accord.
[Français]
Comme l'a dit notre chef, nous appuyons les ententes de libre-échange qui réduisent les tarifs et qui éliminent les obstacles nuisibles au commerce. Cependant, même les investisseurs européens sont contre le système de règlement des différends entre investisseurs et États. De plus, l'Union européenne et les États-Unis ont déjà accepté de mettre de côté un tel système avant même le début de leurs négociations.
Dans ce cas, pourquoi les conservateurs insistent-ils autant pour imposer un tel mécanisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, les négociations en vue d'un accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne nous ont permis d'atteindre un juste équilibre. En effet, cet accord nous permet de faire la promotion des intérêts du Canada à l'échelle mondiale et d'ouvrir de nouveaux marchés pour les exportateurs et les investisseurs canadiens.
L'accord de libre-échange avec l'Union européenne devrait créer 80 000 nouveaux emplois au Canada et générer des retombées économiques additionnelles de 12 milliards de dollars.
Nous défendons les intérêts des Canadiens. Nous n'avons pas de leçon à recevoir du NPD.
La fiscalité
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Whitby—Oshawa, savent qu'il n'y a que le gouvernement conservateur qui puisse aider les familles canadiennes en leur permettant de garder leur argent, comme il se doit.
Le ministre de l’Emploi pourrait-il informer la Chambre des diverses mesures que le gouvernement a mises en oeuvre pour aider les familles des quatre coins du Canada?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord, au nom de tous, à souhaiter la bienvenue à la députée de Whitby—Oshawa. Les résidants de sa circonscription, des gens qui travaillent dur, l'ont notamment élue pour que le gouvernement puisse accorder les allégements fiscaux dont bénéficieront tous les ménages canadiens ayant des enfants de moins de 18 ans. Les deux tiers des allégements accordés profiteront aux familles à faible revenu ou à revenu modeste.
En fait, les députés savent-ils que les chefs de famille monoparentale à deux enfants qui gagnent 50 000 $ profiteront d'un allégement fiscal de 1 000 $, et que les familles dont le revenu est inférieur à 30 000 $ bénéficieront de 1 200 $...
Le député de Markham—Unionville a la parole.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Nations Unies ont demandé aux pays de s'engager à accueillir 100 000 réfugiés de plus en provenance de la Syrie, et non pas de l'Irak. Quel est l'engagement du Canada? Rien du tout, mis à part les 1 300 réfugiés que le gouvernement a déjà accepté d'accueillir. C'est pathétique.
Voici ma question: pourquoi le gouvernement a-t-il renié l'engagement de longue date pris par les gouvernements libéraux et progressistes conservateurs pour offrir un refuge aux opprimés de ce monde?
Monsieur le Président, qualifier de pathétique l'accueil de 22 000 réfugiés irakiens et syriens au Canada au cours des dernières années — voilà qui en dit long sur le député et le parti qu'il représente.
Le Canada a fait plus que son devoir, et nous poursuivrons sur cette lancée. Ce qui pourrait sauver des millions d'autres vies en Irak, en Syrie et ailleurs, c'est une intervention coordonnée avec nos alliés des pays arabes et de l'OTAN pour lutter contre le terrorisme de l'État islamique, dans l'espoir d'un hiver moins tourmenté pour des millions de personnes qui ont dû quitter leur foyer pour sauver leur vie. Voilà ce que le gouvernement est disposé à faire.
Nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Parti libéral...
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, alors que le Canada se présente comme un pays accueillant pour les étudiants étrangers, des étudiants qui n'ont rien à se reprocher se voient abruptement fermer leurs comptes bancaires simplement à cause de leurs origines iraniennes. Les sanctions économiques contre l'Iran ont été mises en place pour faire pression sur le gouvernement iranien.
Que fait ce gouvernement pour s'assurer que les étudiants étrangers iraniens ne sont pas injustement touchés par ces sanctions?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, nous sommes prêts à travailler pour appuyer les jeunes du monde entier, mais le gouvernement n'a pas à s'excuser des sanctions sévères qu'il a mises en place. Cela dit, nous sommes très préoccupés par le bilan du régime iranien en matière de droits de la personne. La situation s'est détériorée.
Les Canadiens ont de quoi être fiers du leadership du premier ministre et du gouvernement, ainsi que du travail important que nous accomplissons pour défendre activement la cause des droits de la personne dans ce pays.
La fiscalité
Monsieur le Président, pour une famille à deux revenus, les nouvelles cotisations sociales obligatoires introduites par les libéraux de l'Ontario pourraient s'élever jusqu'à 3 200 $ annuellement.
Selon une étude récente, les propriétaires de petites entreprises considèrent que la hausse des cotisations sociales imposée par les libéraux pourrait se révéler une difficulté sans précédent. Mes concitoyens s'inquiètent vivement et veulent que le gouvernement fédéral maintienne un faible taux d'imposition.
Le ministre d’État aux Finances peut-il faire le point sur le plan d'allégement fiscal du Canada?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Nous savons que les Canadiens ne veulent pas payer des cotisations sociales plus élevées ou d'autres formes de taxes. C'est pourquoi nous avons diminué toutes les taxes que nous percevons, peu importe leur forme.
Nous avons aussi mis en place de nouvelles mesures qui aideront les Canadiens à épargner en vue de leur retraite. Nous avons créé des mesures comme le compte d'épargne libre d'impôt, le fractionnement du revenu de pension pour les aînés ainsi que les régimes de pension agréés collectifs et nous avons lancé des consultations sur un nouveau régime de pension à prestations cibles.
Malgré la volonté de l'opposition d'alourdir imprudemment la fiscalité, nous continuons de prendre des mesures pour mettre de l'argent dans les poches de...
La députée de Vancouver-Est a la parole.
La santé
Monsieur le Président, en matière de publicité, les sociétés pharmaceutiques semblent avoir le champ libre. La ministre estime, semble-t-il, que ces sociétés devraient tout simplement s'autoréglementer.
Une étude publiée récemment montre que Santé Canada ne s'acquitte pas de ses obligations réglementaires au chapitre de la publicité, et que, lorsque des Canadiens dénoncent des risques pour la sécurité publique, une conversation privée avec une société suffit amplement, selon le gouvernement.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'appliquer les règlements de son propre ministère?
Monsieur le Président, l'article cité par la députée omet de dire que la loi est maintenant claire. En vertu de la nouvelle loi, c'est-à-dire la Loi de Vanessa, des amendes sévères et des peines d'emprisonnement sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas les lois qui régissent les médicaments, y compris la publicité.
Nos lois sur les médicaments d'ordonnance sont beaucoup plus strictes que celles des États-Unis et comparables à celles de l'Union européenne, et elles sont claires: il est interdit de faire de la publicité pour des médicaments d'ordonnance.
Nous examinerons toutes les plaintes et nous interviendrons s'il le faut.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le gouvernement a boudé les cérémonies commémorant le 25e anniversaire de la tuerie de Polytechnique que les Québécoises et les Québécois ont oublié cet ignoble crime misogyne.
Le premier ministre du Québec s'est d'ailleurs engagé à remettre sur pied un registre des armes à feu. Le projet de loi est pratiquement prêt et le personnel est en place. Il ne manque que les données que s'entête à vouloir détruire le gouvernement fédéral.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas amende honorable en mettant fin aux coûteuses procédures judiciaires qui ont lieu en ce moment et en remettant au Québec ce qui lui appartient, soit les données pour lesquelles sa population a déjà payé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous souvenons que les actes commis à Polytechnique il y a 25 ans étaient d'épouvantables actes criminels. Ces femmes se sont retrouvées en danger. Elles ont été assassinées simplement parce qu'elles étaient des femmes. Nous continuerons d'appuyer les victimes de ces actes criminels et de punir les criminels qui les ont commis.
Le gouvernement défend les intérêts des victimes. Que ce soit en créant un répertoire national de données génétiques sur les personnes disparues ou la Charte des droits des victimes, nous sommes résolus à faire en sorte que les victimes d'actes criminels reçoivent du soutien et que les criminels soient mis derrière les barreaux, contrairement à l'opposition, qui continue de s'opposer à toutes ses mesures.
[Français]
Présence à la tribune
[Traduction]
Message du Sénat
SANCTION ROYALE
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Le 9 décembre 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 9 décembre 2014, à 16 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet d'un projet de loi important, le projet de loi C-43, qui comprend des dispositions qui viennent appuyer l'emploi, la croissance économique, les familles et les collectivités.
En plus des mesures qui rendent le régime fiscal plus simple et plus équitable pour les entreprises des secteurs de l'agriculture et des pêches, qui prolongent les crédits fiscaux en vigueur, qui doublent le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et qui font bien plus encore, nous proposons également des modifications qui appuieront le système de transport au Canada.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur les modifications proposées à la Loi maritime du Canada. Les administrations portuaires canadiennes sont responsables des 18 grands ports canadiens. Elles sont considérées comme étant des moteurs économiques clés essentiels à l'atteinte des objectifs en matière de commerce intérieur et international. Le gouvernement est déterminé à créer les conditions qui permettront aux ports de demeurer concurrentiels et ainsi favoriser notre ambitieux programme commercial. Les modifications proposées à la Loi maritime du Canada font partie du programme de renforcement des ports canadiens.
Les modifications proposées permettront aux autorités portuaires canadiennes d'acquérir des biens immobiliers excédentaires fédéraux. Elles favorisent le programme fédéral de dessaisissement des ports régionaux. Jusqu'à présent, Transports Canada s'est dessaisi de 499 ports régionaux et éloignés ou les a cédés, et il en a gardé 50. Certaines autorités portuaires canadiennes ont exprimé le désir d'acquérir les ports appartenant au ministère des Transports afin d'élargir leurs débouchés commerciaux. Les autorités portuaires canadiennes sont bien placées pour attirer des investissements, accroître le commerce et, surtout, créer des emplois.
La participation des administrations portuaires canadiennes est considérée comme un élément clé de la stratégie de dessaisissement qui est en cours. Cela dit, certaines dispositions de la Loi maritime du Canada en vigueur n'autorisent pas les administrations portuaires canadiennes à acquérir des biens immobiliers fédéraux, ce qui les empêche de participer au programme de dessaisissement. Les modifications proposées permettraient aux administrations portuaires canadiennes de participer au programme de dessaisissement après que d'autres intéressés, comme les municipalités, ont eu la possibilité d'acquérir en premier lieu ces ports excédentaires.
Par ailleurs, de plus en plus de projets de développement des ressources sont menés sur les terres portuaires fédérales, car le Canada pourrait être appelé à jouer un rôle important dans l'économie de l'énergie à l'échelle mondiale. Le gouvernement propose des modifications pour voir à ce que les projets soient entrepris de façon sûre et à ce que l'environnement et les Canadiens soient protégés. Grâce à ces modifications, le gouvernement pourrait élaborer des règlements qui viseraient tout projet commercial ou industriel d'envergure mené sur les terres portuaires fédérales. Les modifications proposées permettraient également d'incorporer par renvoi toute loi ou tout document visant à réglementer efficacement tout projet qui pourrait être mené sur les terres portuaires fédérales.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, bon nombre d'initiatives en matière de transport sont liées au programme commercial de notre pays et nous aident à nous raccorder à une chaîne d'approvisionnement mondiale. Cela signifie donc que nous devons mettre en place un solide régime législatif pour notre système de transport, y compris nos ports, afin d'appuyer notre programme commercial. Les modifications à la Loi maritime du Canada appuieraient la croissance économique et favoriseraient le commerce international.
J'aimerais maintenant parler d'une autre mesure importante prévue dans le projet de loi C-43. Nous proposons des modifications à la Loi sur l'aéronautique qui accorderaient au ministre des Transports les pouvoirs et les outils nécessaires pour gérer efficacement un nombre croissant de problèmes que vivent les aérodromes en ce qui concerne l'aménagement, l'emplacement, l'usage des terres et les consultations.
Le système d'aviation canadien se compose de 300 aérodromes certifiés, ou aéroports, et d'environ 7 000 aérodromes, que l'on définit comme étant une étendue de terre ou d'eau ou toute autre surface d'appui utilisée pour l'arrivée, le départ, les manoeuvres ou l'entretien des aéronefs.
Au cours des dernières années, Transports Canada a pris connaissance d'un nombre croissant de commentaires de la part de provinces, de municipalités et de Canadiens au sujet de questions complexes liées à la construction de nouveaux aérodromes et au fonctionnement d'aérodromes existants. Les tribunaux ont d'ailleurs été saisis de certaines de ces questions. À l'heure actuelle, la réglementation n'exige pas que les promoteurs participent aux consultations menées auprès des autorités locales responsables de l'utilisation des terres et des intervenants touchés, ni qu'ils avisent Transports Canada ou Nav Canada avant d'aménager un aérodrome. Transports Canada ne dispose pas non plus d'un processus officiel en vertu duquel les intervenants ou les personnes touchées peuvent faire part à ce ministère de leurs préoccupations au sujet de l'aménagement d'un aérodrome.
En l'absence de ces outils, le ministère s'est retrouvé dans une position où il ne peut que réagir et se pencher sur ces questions de façon ponctuelle. Une telle approche s'est révélée inefficace, exige beaucoup de ressources et ne répond pas aux préoccupations des citoyens. Elle a également entraîné des frais élevés et inutiles pour les promoteurs d'aérodromes.
Pour que le ministère puisse remplir convenablement son mandat dans le secteur de l'aviation, le ministre doit avoir le pouvoir légal de promouvoir l'aménagement d'aérodromes lorsque cela améliore le réseau de transport canadien et favorise la prospérité économique. Il doit aussi avoir le pouvoir d'interdire cet aménagement si celui-ci n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.
Ainsi, les modifications accorderaient au ministre le pouvoir de prendre un arrêté pour interdire à un promoteur d'aménager ou d'agrandir un aérodrome, ou de modifier la nature de ses activités, si cela présente un danger pour la sécurité aérienne ou ne sert pas les intérêts du public. Cela pourrait être le cas si les activités d'un aérodrome, nouveau ou existant, avaient pour effet d'augmenter la congestion de l'espace aérien, ce qui présenterait un danger pour la sécurité aérienne.
Ce nouveau pouvoir permettrait au ministre d'intervenir pour interdire l'aménagement au début du projet, et non après la construction de l'installation ou une fois les activités amorcées, ce qui permettrait de déceler tôt les problèmes de sécurité et de les atténuer.
La modification proposée permettrait la prise de règlements visant à obliger les promoteurs et les exploitants d'aérodromes qui veulent agrandir un aérodrome ou en changer les activités à tenir des consultations préalables.
Grâce à cette initiative, le ministre aurait toute la flexibilité nécessaire pour lutter contre les tendances ou les problèmes existants et potentiels. Il s'agit d'un premier pas vers la modernisation du cadre ministériel régissant les aérodromes.
En outre, cette modification permettrait d'éviter aux promoteurs et aux exploitants d'aérodromes d'assumer des coûts de développement inutiles et fournirait aux Canadiens touchés l'occasion de participer au processus.
Nous continuerons de défendre le droit des acteurs de cette industrie en pleine croissance de voler en toute sécurité et ferons en sorte que les règles soient prévisibles et transparentes au bénéfice des Canadiens. Nous continuerons également d'assurer la sécurité aérienne et de tenir compte des craintes du public tout en favorisant le développement et l'exploitation responsables des aérodromes au Canada.
Le projet de loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014 créerait les conditions favorables à l'instauration d'un réseau de transport efficace, concurrentiel et durable qui assurerait le transport des produits canadiens. Un tel réseau est essentiel à toute économie vigoureuse.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Il a parlé des aéroports. Le projet de loi C-43 centraliserait encore plus dans les mains du ministre les pouvoirs concernant l'agrandissement et la modification des aéroports, et on court ainsi le risque que les projets controversés, comme l'agrandissement de l'aéroport de l'île de Toronto, ne fassent pas l'objet de consultations à l'échelle locale. Le projet de loi empêcherait les gens de bien faire valoir leurs opinions concernant les modifications que l'on souhaite apporter aux aéroports. Le gouvernement ne cesse de limiter les débats sur des projets de loi aussi importants que celui dont nous sommes saisis, et ce, malgré que ces mesures législatives apporteraient quantité de changements.
Cette mesure augmenterait les risques qu'aucune consultation ne soit menée; le député pourrait-il me dire précisément ce qu'il en pense?
Au contraire, monsieur le Président. Les changements prévus dans le projet de loi donneraient le droit de réglementer. Il serait donc possible d'élaborer un règlement précisant quelles consultations seront requises avant qu'un promoteur puisse construire un aérodrome. On pourrait ainsi officialiser le processus à suivre.
De la même manière, si l'exploitant d'un aérodrome existant souhaitait l'agrandir, le processus à suivre serait défini dans un règlement. Les intervenants auraient certaines responsabilités, qu'ils seraient tenus d'assumer.
Ce serait un changement positif, qui garantirait la tenue de consultations dans le cadre d'un processus formel, alors qu'il n'y a souvent aucune consultation à l'heure actuelle. Ce serait un pas dans la bonne direction. La députée devrait l'appuyer.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que les aéroports jouent un rôle crucial dans nos collectivités, sur les plans économique et social. Dans bien des cas, la population suit de près les activités de l'aéroport local; elle s'efforce d'assurer une bonne intendance et voit à ce que l'évolution de l'aéroport respecte les besoins de la collectivité. Comme je le disais, ces activités ont une importance à la fois économique et sociale.
Voici la question que j'aimerais poser au député. Avant de présenter ces mesures à la Chambre, dans quelle mesure le gouvernement a-t-il consulté les intervenants pour savoir s'ils jugent important d'établir un règlement et un processus bien défini?
Monsieur le Président, le député prétend soutenir l'industrie du transport aérien; or, son chef a vigoureusement fait campagne en Ontario pour l'adoption d'une taxe sur le carbone concernant le carburant aviation. C'est loin d'être le type de soutien qu’ont en tête les députés de ce côté-ci de la Chambre. En fait, par l'entremise de l'examen de l’Office des transports du Canada, nous espérons trouver des manières de rendre l'industrie beaucoup plus concurrentielle sur le plan économique.
Toutefois, nous traitons aujourd'hui des modifications que le deuxième projet de loi d'exécution du budget apporterait à la Loi sur l'aéronautique. Ces modifications officialiseraient un processus de consultations afin d'éviter une situation chaotique où des aérodromes pousseraient comme des champignons un peu partout. La population sera plutôt informée très clairement, après la rédaction du règlement, qu'elle aura l'occasion d'être pleinement consultée si jamais il est question d'agrandir un aérodrome, d'apporter tout changement à son exploitation ou d'en construire un nouveau. La population aura l'occasion de s’exprimer sur la question. Nous considérons cela comme une grande amélioration. Le député devrait l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai le temps que je dispose avec le député de Surrey-Nord.
Je me lève aujourd'hui pour prendre la parole au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget du gouvernement conservateur parce qu'il ne répond pas à nos attentes, ni surtout à celles de mes concitoyens de la circonscription d'Hochelaga.
Ce projet de loi d'exécution du budget est le deuxième qui est déposé par le gouvernement depuis le budget de février dernier. Les conservateurs auraient pu en profiter pour corriger certaines des lacunes de ce budget et ses conséquences sur les familles canadiennes. Toutefois, comme on a pris l'habitude de le faire de l'autre côté, ce qu'on nous a présenté à la place est un autre projet de loi omnibus qui compte 400 articles et plus de 460 pages. Il modifie des dizaines de lois sur des sujets qui n'ont jamais été mentionnés dans le discours du budget de 2014-2015.
Le NPD appuie quand même certaines des mesures qui seraient mises en place par ce projet de loi et que nous demandons depuis longtemps, comme par exemple la fin des frais de facturation dans le secteur des télécommunications et de la diffusion ainsi la mise en place d'une banque de données génétiques pour aider à résoudre les cas de disparitions, ce que nous demandons depuis 2007. Nous appuyons également les mesures visant à réduire le fouillis que les conservateurs ont eux-mêmes créé lors de la création du Tribunal de la sécurité sociale qui a été géré, je dois le dire, en amateurs et qui a retardé le processus de révision de plusieurs dossiers importants pour les citoyens canadiens.
Il est dommage qu'on ait un projet de loi mammouth parce que j'aurais pu voter en faveur de ces mesures avec lesquelles je suis d'accord. Cependant, je me vois forcée de voter contre le projet de loi C-43, dans sa forme actuelle, parce qu'il oublie de corriger plusieurs omissions et qu'il s'attaque à certaines des personnes les plus vulnérables de notre société ou ne fait rien pour les aider.
Bien sûr, on le sait déjà, chacun des ministres conservateurs va mettre dans ses talking points une phrase toute faite, à la fin de chacune des « réponses » qu'ils vont donner à la période des questions, pour nous rappeler que nous avons voté contre les mesures proposées.
Avant qu'on me pose la question, je vais leur donner d'avance quelques-unes des raisons pour lesquelles je vais voter contre ce projet de loi omnibus. D'entrée de jeu, le nouveau ministre des Finances avait la possibilité de corriger l'approche de son prédécesseur qui considérait l'échéance de certaines ententes sur le logement social comme une économie et dont il se servait pour tenter d'équilibrer son budget en créant un énorme déficit social et économique pour les personnes qui ont besoin de l'aide du gouvernement.
Lorsqu'on met le gouvernement face à des exemples de conséquences que vivent certaines personnes et familles affectées par la fin d'une entente, on nous répond, sans avoir l'air de véritablement comprendre de quoi on parle, que lorsque l'entente prend fin, l'hypothèque est payée et que le montant versé par le gouvernement n'est plus nécessaire. Alors, encore une fois, je vais être obligée d'expliquer au ministre comment les choses fonctionnent, en espérant que, dans son prochain budget, il visera peut-être l'électorat des familles qui ont le plus de difficultés à arriver à la fin du mois, et non pas seulement un petit pourcentage de personnes mieux nanties qui n'ont pas nécessairement besoin de l'aide du gouvernement.
Les ententes à long terme sur le logement social comportent deux volets. Elles permettent, bien sûr, dans un premier temps, aux ensembles de logements sociaux de payer leur hypothèque, mais elles permettent aussi aux familles à faible revenu de recevoir des subventions sous la forme d'un supplément au loyer. Cela fait en sorte qu'elles n'ont pas à payer plus de 30 % de leur revenu pour se loger et leur permet d'avoir au moins un peu d'argent pour les autres besoins essentiels de leur famille, comme manger par exemple.
Qu'arrive-t-il à la fin des ententes? Il arrive deux choses. Puisque l'entente était à long terme, soit sur une période de 25, 30 ou 50 ans, certains ensembles de logements se sont détériorés avec les années et nécessitent des rénovations. Mes collègues d'en face, j'en suis sûre, sont propriétaires d'une résidence. Ils devraient être en mesure de comprendre cela. D'autre part, et c'est probablement l'effet le plus pernicieux de la fin des ententes à long terme, les subventions prennent fin avec, pour conséquence, que certaines familles doivent payer jusqu'à 500 $ de plus par mois pour se loger, et même parfois davantage.
Ne pas comprendre que 500 $ par mois pour une mère de famille monoparentale, c'est beaucoup d'argent, ce serait comme dire que le programme Nutrition Nord Canada est efficace parce qu'il fait baisser le prix du panier d'épicerie de 110 $ par mois, alors qu'il peut en coûter jusqu'à 1 200 $ par semaine pour nourrir une famille dans le Grand Nord canadien. Je l'ai vu et entendu moi-même: un sac de pommes peut coûter 9 $ et une citrouille 75 $.
Dire une telle chose relèverait littéralement de l'humour.
Cependant, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien n'est pas le genre d'humoriste qui me fait particulièrement rire, pas plus que le ministre des Finances ou la ministre d’État au Développement social.
Avant qu'on essaie de nous faire croire que nous sommes les seuls à demander que le gouvernement fédéral joue un rôle pour rendre le logement plus abordable au Canada, on va revoir certaines des demandes prébudgétaires de quelques intervenants importants en la matière.
L'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine demande qu'on réinvestisse dans le logement social les sommes dégagées à la suite de l'échéance des ententes à long terme. Elle demande aussi qu'on donne des incitatifs pour augmenter l'offre de logements locatifs au Canada.
La Fédération de l'habitation coopérative du Canada demande pour sa part qu'on continue d'offrir de l'aide financière aux ménages à faible revenu vivant dans des coopératives d'habitation, à la fin de leur entente. Elle veut aussi qu'on établisse des cibles pour la construction de nouveaux logements abordables.
La Fédération canadienne des municipalités et le Front d'action populaire en réaménagement urbain demandent aussi qu'on renouvelle le montant réservé aux ententes à long terme pour s'attaquer à la crise du logement qui sévit dans plusieurs communautés du pays.
L'Association canadienne des constructeurs d'habitations demande pour sa part qu'on crée des incitatifs fiscaux pour encourager la construction de logements locatifs et promouvoir l'innovation dans le secteur de l'habitation. Soit dit en passant, l'innovation dans ce secteur serait très bienvenue dans le Nord.
L'année 2014 marque le 20e anniversaire de la décision du gouvernement libéral — en poste à cette époque — de mettre fin à ses investissements dans la construction de nouveaux logements sociaux, ainsi que du désengagement du fédéral de tout ce qui est relié au logement.
Depuis ce temps, aucun nouveau logement social n'a été construit au Canada avec l'aide financière du gouvernement fédéral, sauf quand mon ancien chef, Jack Layton, a arraché une entente aux mains des libéraux de Paul Martin. Il est temps que cela change.
Parlons maintenant de lutte contre l'itinérance. Le ministre aurait aussi pu corriger les erreurs de son prédécesseur. D'abord et au minimum, il aurait pu le faire en rétablissant le budget de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui a subi une réduction de 15,8 millions de dollars dans le budget de 2013-2014, passant de 134,8 millions de dollars à 119 millions de dollars.
En outre, il aurait aussi pu le faire en annonçant l'indexation du financement de la lutte contre l'itinérance qui n'a jamais été augmentée depuis son instauration à la fin des années 1990, et en comblant le manque à gagner des organismes qui peuvent financer chaque année de moins en moins de services, alors que la demande augmente.
De plus, le ministre des Finances aurait pu annoncer le maintien du caractère généraliste et communautaire des approches de la SPLI, comme le demandent plusieurs groupes du Québec, de Montréal ainsi que le gouvernement du Québec.
Les conservateurs nous accusent de ne pas croire en l'approche du programme Logement d'abord qui a fait ses preuves dans le cadre du projet At Home/Chez soi. À cela, je réponds que si les députés de l'autre côté de la Chambre voulaient véritablement accorder la priorité au logement, on renouvellerait les quelque 1,7 milliard de dollars réservés aux ententes à long terme sur le logement social, et on laisserait les groupes communautaires poursuivre leur excellent travail sur le terrain au moyen d'une diversité d'approches, en plus de fournir du logement.
On a besoin de sang neuf au gouvernement. On a besoin de mesures qui profiteront aux familles canadiennes, pas seulement aux mieux nantis de notre société et aux grandes entreprises comme les pétrolières et les banques qui sont déjà largement profitables et qui n'ont pas besoin de l'aide du gouvernement pour survivre.
En 2015, le Nouveau Parti démocratique aura une offre concrète à faire aux Canadiennes et aux Canadiens pour remplacer ce gouvernement et rendre la vie plus abordable aux familles.
En plus de corriger les erreurs que les conservateurs et les libéraux qui les ont précédés ont commises en matière de logement et de lutte contre l'itinérance en s'alternant au pouvoir depuis la Confédération, les néo-démocrates instaureront un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure pour que les familles dont les deux parents travaillent n'aient pas à faire appel aux banques alimentaires pour nourrir leur famille.
De plus, nous mettrons en place un programme pancanadien pour la création de places en garderies à moins de 15 $ par jour. Un tel programme a fait ses preuves chez nous, au Québec, en permettant à un plus grand nombre de femmes de retourner sur le marché du travail.
Par ailleurs, nous rétablirons l'âge de la retraite à 65 ans, annulerons les compressions de 36 milliards de dollars dans les transferts aux provinces en matière de santé, protégerons la caisse d'assurance-emploi en interdisant au gouvernement de piger dans cette caisse et ainsi de voler l'argent des cotisations, comme l'ont successivement fait les libéraux et les conservateurs.
Et tout cela n'est qu'un début. En 2015, pour la première fois dans l'histoire, les Canadiennes et les Canadiens auront une véritable option progressiste et sociale-démocrate.
Monsieur le Président, j'ai vraiment apprécié le discours de ma collègue parce qu'elle parlait de logement abordable.
J'ai participé justement aujourd'hui à une rencontre au Centre de santé autochtone Wabano. Les Premières Nations disent aussi qu'il y a une pénurie de logement. Au ministère des Affaires indiennes, un rapport a été déposé en juin 2013. On y précisait qu'une somme de 8,2 milliards de dollars était nécessaire pour aider à financer les besoins des Premières Nations.
Il est important de comprendre que, dans le cadre du budget annuel des infrastructures pour les réserves, ce montant totalise un milliard de dollars. Les 8,2 milliards de dollars incluent 6 milliards de dollars manquants pour du logement adéquat et 1,2 milliard de dollars pour de l'eau potable.
Dans ces conditions, j'aimerais que ma collègue nous parle davantage des besoins en logement, non seulement abordable mais adéquat également, ainsi que de la façon dont le gouvernement a imposé des compressions à ce ministère.
Monsieur le Président, je vais le faire avec plaisir.
Avec mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, j'ai visité sa circonscription en septembre dernier. Nous sommes allés dans des villages inuits et dans un village cri. Nous avons visité certaines maisons. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour remercier les gens qui habitaient ces maisons de nous avoir permis d'y entrer.
Certaines maisons abritaient des familles de neuf, dix ou treize personnes. Il y avait en outre une quantité incroyable de moisissure. Dans une salle de bain, en particulier, les murs qui étaient censés être blancs étaient noirs. Il y a donc un problème de moisissure. Les maisons ne sont adaptées ni au climat ni aux cultures autochtones.
Pensez-y. Si vous rapportiez un chevreuil chez vous, où le mettriez-vous? Les maisons des Autochtones, qui sont construites comme les nôtres, ne sont pas adaptées à leur culture. Il y a toutes sortes de problèmes dans le Nord en matière de logement. Il y a une pénurie de logement, et cela inclut du logement adéquat et sanitaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que les conservateurs sortent de la bulle d’Ottawa.
Comme c'est un projet de loi d'exécution du budget, nous serions en droit de nous attendre à y retrouver quelque chose que les Canadiens aimeraient voir être mis en oeuvre ou abordé à la Chambre. Les gens de ma circonscription, Surrey-Nord, souhaitent bien entendu qu'on traite de la question des emplois pour eux. Ils souhaitent bien entendu qu'on traite de la question des soins de santé. Ils veulent bien entendu qu'on traite de la question des programmes de garderies dans leur collectivité.
Voilà ce que j'entends, mais il n'y a rien dans le présent projet de loi d'exécution du budget qui traite de ces enjeux. Qu'est-ce que les électeurs de la circonscription de la députée lui disent? Ces éléments se retrouvent-ils dans le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais citer certains des citoyens que j'ai rencontrés en faisant du porte-à-porte. En parlant du gouvernement actuel, ils disent qu'il faut s'en débarrasser. Pour toutes sortes de raisons, ce gouvernement n'écoute pas la population.
De notre côté, nous allons voir les gens, nous les consultons. J'ai notamment fait une tournée sur le logement pour parler aux gens des conditions dans lesquelles ils vivent et pour déterminer quels sont leurs besoins. Nous l'avons fait aussi en ce qui concerne le travail et l'assurance-emploi, de même qu'à propos de plusieurs autres questions, incluant l'un des projets de loi qui n'avait aucun sens et dont j'oublie le nom. Nous faisons des consultations préalables auprès des gens et nous écoutons ce qu'ils ont à dire. Or ça ne semble pas être le cas, de l'autre côté.
Par exemple, le ministre avait décidé qu'il voulait remplacer le nom du Musée canadien des civilisations par « Musée canadien de l'histoire ». Il nous a dit qu'il avait fait des consultations, mais ce n'était pas le cas. En réalité, il a demandé aux gens ce qu'ils imaginaient dans le musée si son nom, « Musée canadien des civilisations », était remplacé par « Musée canadien de l'histoire ».
Est-ce qu'il s'agit là de consultations? Je ne pense pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens de Surrey-Nord. Aujourd'hui, je vais parler du projet de loi C-43, sur la mise en oeuvre du budget.
À voir la feuille de route des conservateurs, je ne suis pas étonné qu'ils aient imposé, encore une fois, l'attribution de temps pour ce projet de loi. J'ai au moins la chance de pouvoir prendre la parole au nom de mes concitoyens, mais je sais que de nombreux députés du NPD et du Parti libéral, et même du Parti conservateur, n'auront pas l'occasion de représenter les gens de leur circonscription.
Il est absolument impossible qu'un projet de loi de 460 pages, qui contient plus de 400 articles, puisse être étudié, analysé et débattu comme il faut dans un tel délai. Y a-t-il de quoi s'étonner? Eh bien, moi, je ne suis pas du tout étonné. Sous le gouvernement actuel, les projets de loi omnibus qui modifient des dizaines de lois à la fois et qui franchissent toutes les étapes à la Chambre grâce à l'attribution de temps sont malheureusement en train de devenir la norme. Il est déplorable que le gouvernement s'acharne à suivre invariablement ce processus antidémocratique. Cependant, après trois ans et demi, j'ai dû me rendre à l'évidence: le gouvernement conservateur n'a pas l'intention de changer sa façon de faire de sitôt.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contient une longue liste de mesures visant notamment les travailleurs étrangers temporaires, la pratique consistant à facturer la facturation, les aéroports, la Commission canadienne des affaires polaires et le crédit d'impôt pour emploi. Avec ce projet de loi, les conservateurs s'en prennent également aux réfugiés.
Cependant, j'aimerais parler de ce qui est important pour mes électeurs. Lorsque je retourne à Surrey, j'aime m'entretenir avec les gens pour connaître leurs besoins. Or, rien dans ce projet de loi ne répond à leurs attentes.
Je dis souvent que la Colline, à Ottawa, est comme une tour d'ivoire. Nous devons descendre de la Colline pour écouter ce que veulent les Canadiens. J'ai cependant l'impression que les conservateurs restent encore dans leur tour d'ivoire, parce que le gouvernement ne répond pas aux attentes des Canadiens.
La circonscription que je représente, Surrey-Nord, se trouve dans une municipalité dynamique en plein croissance située dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Je suis très fier de représenter un secteur d'une ville aussi diversifiée et intéressante. Cependant, Surrey est aux prises avec des pressions et des difficultés à l'égard desquelles le gouvernement fédéral doit aider.
Surrey doit faire face à divers problèmes, que ce soit la pénurie de logements abordables, le vieillissement des infrastructures, le réseau de transport en commun inadéquat ou de graves problèmes liés à la criminalité et à la pauvreté. Il y a un besoin urgent de fonds fédéraux pour commencer à remédier aux problèmes auxquels ma ville est confrontée.
Mes concitoyens me parlent sans cesse du problème que représente le transport en commun à Surrey, et je ne peux qu'être de leur avis. Surrey est la deuxième ville en importance de la Colombie-Britannique et elle est en passe de détrôner la première d'ici quelques années. De 12 000 à 13 000 personnes s'y établissent chaque année. C'est l'une des villes canadiennes qui enregistrent la plus forte croissance et la première à ce chapitre dans le Grand Vancouver. Or, pour soutenir une telle croissance, il faut financer les infrastructures. Les services de transport en commun sont de plus en plus inadéquats, car ils ne parviennent pas à suivre l'explosion démographique de Surrey.
Le SkyTrain est le mode de transport le plus efficace entre Surrey et les autres villes de la vallée du bas Fraser, comme New Westminster, Burnaby et Vancouver. Cependant, le réseau du SkyTrain n'a pas été élargi à Surrey depuis l'ajout de trois stations, en 1994, toutes dans ma circonscription. Rien n'a changé depuis.
Vingt ans plus tard, Surrey a un tout autre visage. Il est plus que temps que le gouvernement fédéral s'engage à financer les infrastructures essentielles, notamment l'expansion du transport en commun à Surrey. Les résidants de Surrey-Nord diraient aux députés que le transport en commun à Surrey est inadéquat. Ils me le disent régulièrement. Il faut attendre longtemps, et les véhicules empruntent des circuits alambiqués pour se rendre du point A au point B.
L'administration municipale cherche à financer un réseau de métro léger qui desservirait divers quartiers névralgiques tout en reliant Surrey aux villes environnantes, comme Langley. Ce projet d'envergure nécessite des investissements considérables, mais il représenterait un progrès essentiel pour que Surrey demeure une ville où il fait bon vivre et où l'on peut se déplacer facilement.
Je suis très déçu de voir que le budget ne prévoit aucun financement pour les projets qui jouent un rôle crucial dans le maintien de la croissance et du développement des grandes villes, comme Surrey. D'autres villes du pays subissent les mêmes pressions relativement au transport en commun. La Fédération canadienne des municipalités nous indique régulièrement que l'argent manque pour développer l'infrastructure du transport en commun dans les villes du pays.
Pas plus tard que la semaine dernière, ma collègue, la députée de Parkdale—High Park, soulignait les problèmes vécus par Toronto parce que le développement de son réseau de transport en commun n'a pas suivi la croissance démographique. Ce n'est pas un cas isolé. Les investissements dans les infrastructures sont nécessaires pour que nos villes continuent d'offrir un milieu de vie parmi les meilleurs au monde.
L'infrastructure du transport en commun n'est pas la seule qui pose problème dans ma circonscription, Surrey-Nord. Comme je l'ai indiqué à de nombreuses reprises dans cette enceinte, le vieillissement du pont Pattulo inquiète beaucoup mes électeurs. J'ai souvent demandé très clairement au gouvernement fédéral d'intervenir dans le dossier et de jouer un rôle dans la planification et le développement des infrastructures régionales. Le pont Pattulo a 76 ans, alors que sa durée de vie devait être de 50 ans. Il présente désormais un risque majeur pour la sécurité.
Les ponts Golden Ears et Port Mann, qui relient directement ou indirectement Surrey-Nord au reste de la région, sont les seuls ponts à péage de l'Ouest du Canada et les seuls à desservir ma circonscription.
De nombreux habitants de Surrey continuent de traverser le fleuve Fraser tous les jours pour se rendre au travail. L'avenir du pont Pattulo aura une incidence majeure sur les habitants de Surrey, en particulier ceux de Surrey-Nord, car c'est le seul pont sans péage à desservir notre ville.
J'attends avec impatience que le gouvernement fédéral s'engage à participer à la planification et au développement des infrastructures sur la rive sud du Fraser. Malheureusement, le budget actuel nous prouve que ce n'est pas une priorité pour le gouvernement.
Les municipalités reçoivent seulement 8 % des recettes fiscales, mais sont responsables de 60 % du développement. C'est une équation insoluble, et il est clair que le gouvernement fédéral a la responsabilité d'allouer au développement et aux infrastructures régionaux des sommes suffisantes pour assurer la viabilité des villes et la qualité de leur milieu de vie.
Ce n'est pas le cas actuellement. Le budget ne prévoit absolument rien à ce chapitre.
Enfin, je dois dire que les gens de ma circonscription me parlent très souvent de la criminalité. Ils en craignent les répercussions dans leur quartier et se demandent ce que le gouvernement fait pour réduire le taux de criminalité.
À vrai dire, les mesures conservatrices de répression de la criminalité n'aident en rien les gens de Surrey-Nord. Au contraire, le financement des services de police a été refilé aux municipalité. Pour réduire la criminalité, le gouvernement ne mise pas sur les solutions pratiques et peu coûteuses comme les programmes de prévention. Les études nous apprennent, par exemple, que les programmes communautaires axés sur les mesures d'intervention auprès des gangs, les activités parascolaires et l'encadrement des jeunes sont tout à fait prometteuses.
Les programmes de ce genre sont pratiques et peu coûteux. En plus de réduire la criminalité, ils permettent aussi de renforcer les liens communautaires. La motion sur les mesures de prévention de la criminalité auprès des gangs de jeunes que j'ai présentée va dans le même sens. Elle demande au gouvernement de consacrer des fonds stables et à long terme aux programmes d'intervention et de prévention de la criminalité auprès des gangs de jeunes.
Comme je l'ai déjà dit, je constate qu'on ne consacre aucuns fonds aux judicieux programmes de prévention de ce genre. Ces programmes contribueraient pourtant à réduire le taux de criminalité dans la circonscription de Surrey-Nord et ailleurs au Canada.
L'approche du gouvernement conservateur ne convient absolument pas. Je ne suis pas du tout surpris que le budget soit aussi déconnecté des besoins des Canadiens ordinaires. Le budget aurait pu permettre de répondre aux besoins des Canadiens, mais le gouvernement manque encore à son devoir envers eux.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour souhaiter à tous les Canadiens un très joyeux Noël et une bonne année. Soyez prudents.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue d'en face. Je sens une certaine confusion chez les néo-démocrates. L'opposition n'arrive pas à se fixer sur une version de l'histoire. Premièrement, elle nous accuse de ne pas consulter, puis, quand nous consultons l'association même qui représente les petites entreprises, elle refuse d'écouter.
Le député d'en face pourrait-il nous dire qu'il est d'accord avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a été consultée et qui dit qu'augmenter les charges sociales ne serait pas bon pour les petites entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, avant d'être élu au Parlement, j'ai été propriétaire d'une petite entreprise et je connais les préoccupations des petites entreprises. On dirait que les conservateurs ne sortent jamais de leur bulle à Ottawa. Leur discours le confirme.
Je vais dire aux députés ce que veulent les petites entreprises. Elles veulent une diminution des frais Visa et MasterCard. Elles se font arnaquer par ces sociétés. Elles veulent une diminution des frais bancaires sur les opérations Interac et les opérations semblables. Elles veulent une réduction de leurs impôts et c'est ce que les néo-démocrates apporteront à Ottawa lorsque nous formerons le gouvernement.
Monsieur le Président, je veux revenir sur les observations du député sur les infrastructures. C'est une question importante. Alors que le gouvernement devrait investir dans les infrastructures, il a considérablement sabré dans les dépenses réelles d'infrastructures pour cette année. La coupe dépasse les 85 %.
Ma question au député vise simplement à réaffirmer que les investissements dans les infrastructures sont sensés sur le plan économique et que le gouvernement ne fait pas d'investissements qui permettraient une croissance dans ce secteur au cours du présent exercice. Les conservateurs peuvent bien parler d'un engagement énorme au chapitre des infrastructures, mais ce ne sera pas avant de nombreuses années. Les fonds dépensés et débloqués ont, dans les faits, diminué de 85 %. J'aimerais avoir l'avis du député là-dessus.
Monsieur le Président, je dois admettre que le député de Winnipeg Nord a raison de dire que le gouvernement parle de projets d'infrastructures, mais qu'il ne les mène pas à bien. Il ne l'a pas fait jusqu'à maintenant. De même, les libéraux discutent du financement des infrastructures, mais ils ne joignent jamais le geste à la parole.
J'ai parlé à de nombreux membres de ma collectivité, à savoir la ville de Surrey, à des conseillers de la ville de Vancouver et à la Fédération canadienne des municipalités. Les municipalités de l'ensemble du Canada manquent de fonds pour améliorer leurs infrastructures, qu'il s'agisse de construire des routes, d'améliorer des transports en commun ou de répondre à d'autres besoins dont la responsabilité a été transférée aux municipalités. Je peux assurer à tout le monde qu'en 2015, les néo-démocrates répondront aux besoins des villes et des provinces du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à mentionner de nouveau que le projet de loi d'exécution du budget compte plus de 460 pages et plus de 400 articles, et que nous avons disposé d'un temps limité pour l'étudier. Les néo-démocrates approuvent certains aspects du projet de loi et en désapprouvent d'autres. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi. Si les conservateurs étaient prêts à scinder le projet de loi, c'est avec plaisir que nous en discuterions d'une façon un peu plus approfondie.
Quelqu'un d'en face a posé une question à propos des petites entreprises. Nous savons que le gouvernement ne se préoccupe pas cette question. Le député aimerait peut-être formuler des observations à propos de la citation de Mike Moffat, de l'école de gestion Ivey, de l'Université Western Ontario. Il a déclaré que:
[...] le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises comporte de graves défauts structurels qui, dans de nombreux cas, inciteraient les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires [...]
Ainsi, compte tenu de la façon dont le système proposé est conçu, le montant maximal qu'une entreprise peut recevoir après avoir licencié un employé et s'être retrouvée sous le seuil des 15 000 $ est beaucoup plus élevé que le montant maximal qu'une petite entreprise peut recevoir lorsqu'elle embauche un employé de plus [...]
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de cette citation.
Monsieur le Président, je partage cet avis. D'ailleurs, il s'agit d'une mauvaise approche. Aux dernières élections fédérales, nous avons indiqué que le seul moyen de créer des emplois, c'est de soutenir les petites entreprises locales, et c'est ce que nous ferons. C'est ce qui permet de créer des emplois dans notre économie. Les conservateurs n'ont pas réussi à le faire.
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais signaler que je partagerai mon temps de parole avec mon estimé collègue, le whip en chef du gouvernement.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur s'est concentré sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
En 2015, nous atteindrons l'équilibre parce que nous avons fait preuve de prudence. Nous ne pouvons pas risquer l'avenir de notre pays en faisant des dépenses irresponsables et en imposant des hausses d'impôt massives. Nous ne perdrons pas de vue notre objectif.
La première chose qu'a faite le gouvernement en arrivant au pouvoir, c'est honorer certains de ses principaux engagements électoraux. Nous avons réduit la TPS, créé la prestation universelle pour la garde d'enfants et réduit la dette. En effet, nous avons remboursé environ 38 milliards de dollars de la dette fédérale, ce qui nous a été très utile quand la récession a frappé, au dernier trimestre de 2008. Nous avons compris plus tard que cette décision était l'une des meilleures décisions qu'ait prises notre gouvernement.
Le gouvernement a aussi créé une feuille de route économique, Avantage Canada. Il s'agissait d'un plan économique visant à garantir au Canada un avenir prospère. Les principes fondamentaux d'Avantage Canada sont aussi pertinents aujourd'hui qu'ils l'étaient lorsque le gouvernement a créé ce plan en 2006: pas de dépenses irresponsables et une réduction des impôts.
Lorsque Bear Stearns et Lehman Brothers se sont effondrées en 2008, les prêts hypothécaires à risque aux États-Unis ont entraîné un effet domino dans les économies mondiales et les marchés du crédit. Eh bien, des circonstances extraordinaires appellent des mesures extraordinaires, et notre gouvernement a relevé le défi. Lorsque les choses ont commencé à se tasser, on a constaté que le Canada a été le dernier pays du G7 à entrer en récession et le premier à en sortir. Pourquoi? Parce que notre Plan d'action économique a fonctionné. Rembourser nos dettes d'emblée nous a donné plus de latitude, ce qui nous a permis de prendre les mesures nécessaires.
Grâce à sa performance économique, le Canada a développé une excellente image dans le monde. En fait, Tom Donohue, le président de la Chambre de commerce des États-Unis, a dit ceci au sujet des réalisations de notre gouvernement: « Le grand miracle canadien devrait nous servir de modèle. »
Bien que nous ayons créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la fin de la récession, que, selon Bloomberg, le Canada soit le meilleur endroit au monde pour établir une entreprise et que nous affichions, bon an mal an, une cote de crédit AAA, nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des défis potentiels en provenance de l'étranger menacent encore l'économie canadienne. Nous devons continuer à prendre en temps et lieu les mesures qui s'imposent. Nous devons solidifier nos acquis et agir maintenant, afin d'atténuer l'impact des problèmes économiques qui pourraient survenir ailleurs.
Même si cela fait six années de suite que la Banque mondiale désigne le secteur bancaire et financier du Canada comme le meilleur au monde, le gouvernement tente continuellement de renforcer et de stimuler encore plus notre secteur financier pour qu'il demeure au premier rang.
Comme je l'ai indiqué, depuis le début de la crise financière et économique mondiale, le gouvernement a mis en oeuvre diverses mesures afin de maintenir l'avantage du secteur financier au Canada et de renforcer sa stabilité. Je parlerai de deux de ces mesures, contenues dans le projet de loi C-43, qui permettront d'accroître encore plus la stabilité de notre système financier.
La première vise à modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, tandis que la deuxième vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements. Ces deux mesures sont essentielles pour préserver la grande stabilité de notre secteur financier, qui est notre marque de commerce.
La Loi sur la compensation et le règlement des paiements confère à la Banque du Canada l'autorité et le pouvoir législatifs de surveiller les systèmes de compensation et de règlement, qu'on appelle aussi « infrastructures des marchés financiers », qui pourraient présenter un risque systématique pour le système financier canadien, à cause de la façon dont ils sont gérés. Ces risques surviennent quand l'incapacité d'un participant à respecter ses obligations envers l'infrastructure des marchés financiers peut empêcher d'autres participants de respecter leurs obligations.
Au moyen de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, le gouvernement fédéral reconnaît le rôle essentiel que jouent les principales infrastructures des marchés financiers dans l'économie canadienne et l'importance de la surveillance réglementaire dont elles doivent faire l'objet. Cette loi donne à la Banque du Canada deux responsabilités principales en matière de surveillance: elle doit d'abord assujettir à sa supervision les infrastructures des marchés financiers qu'elle a désignées en raison des risques systématiques qu'elles présentent; elle doit ensuite surveiller les infrastructures désignées pour veiller à ce qu'elles contrôlent adéquatement les risques systématiques.
Les modifications apportées à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements élargiraient et amélioreraient la surveillance exercée par la Banque du Canada sur les infrastructures des marchés financiers, pour veiller à ce que les risques présentés par ces dernières soient décelés et gérés de façon proactive et dans les meilleurs délais. Grâce à ces modifications, on comblerait les lacunes en matière de surveillance identifiées lors de l'examen du système qui a été entrepris par le gouvernement en 2012. Combler ces lacunes et surveiller les principaux systèmes de compensation sont des éléments essentiels au bon fonctionnement du système financier canadien et de l'économie.
Quelles sont les lacunes que ces changements visent à combler? Actuellement, la surveillance exercée par la Banque du Canada se limite aux systèmes de compensation et de règlement qui posent des risques systémiques. Elle ne vise pas les systèmes qui n'ont pas une grande importance sur le plan systémique. Or, une défaillance touchant ces systèmes pourrait avoir de graves répercussions sur l'économie et causer une perte généralisée de confiance dans le système de paiement.
En outre, certains outils réglementaires dont la Banque du Canada dispose à l'heure actuelle ne suffisent pas à contrer certains types de risques associés aux systèmes de compensation et de règlement. Les modifications proposées élargiraient la portée de la surveillance aux systèmes de paiement de premier plan et amélioreraient certains outils que la Banque du Canada peut utiliser pour parer à ces risques. Les changements proposés élargiraient également la définition du terme « risque systémique » afin de tenir compte des effets perturbateurs qui toucheraient non seulement les institutions financières, mais aussi les marchés financiers et ceux qui y participent. Les changements permettraient aussi de mieux harmoniser la définition avec les normes internationales.
Quelles seraient les répercussions de ces changements sur l'industrie? Pour s'acquitter de ses fonctions de surveillance, la Banque du Canada adopte une approche coopérative; elle peut ainsi veiller à ce que ceux qui possèdent et exploitent des systèmes de compensation et de règlement puissent contrôler adéquatement les risques. Ces changements feraient en sorte que la Banque du Canada pourrait soutenir cette approche coopérative si jamais elle devait parer aux risques touchant les systèmes de compensation et de règlement. La Banque du Canada pourrait donc réagir aux risques potentiels plus rapidement et de manière plus proactive.
La deuxième série de modifications vise la Loi canadienne sur les paiements.
L'Association canadienne des paiements possède et exploite des systèmes nationaux de paiement et de compensation. Les institutions financières se servent de ces systèmes pour transférer de l'argent entre elles. Les cotisations sociales, les transactions de débit et les virements bancaires font partie des paiements autorisés et réglés au moyen des systèmes de l'ACP.
Tout le monde convient que l'ACP est un propriétaire-exploitant compétent de ces systèmes. Ces modifications amélioreraient la gouvernance de l'ACP: premièrement en accordant une plus grande indépendance décisionnelle à son conseil d'administration grâce à l'établissement d'un conseil majoritaire indépendant, dirigé par un président indépendant; deuxièmement, en renforçant l'obligation de l'ACP de rendre des comptes au gouvernement et au public en exigeant que celle-ci présente un plan d'entreprise et publie un rapport annuel; et, troisièmement, en élargissant le pouvoir du ministre des Finances de donner des instructions à l'ACP. Ces mesures feraient en sorte que le système de l'ACP soit exploité de manière à servir les intérêts des consommateurs, des entreprises et de l'économie du pays. Elles favoriseraient également la concurrence et l'innovation dans l'industrie des paiements.
Chaque année, les Canadiens effectuent à peu près 25 milliards de paiements, qui représentent une valeur de plus de 44 trillions de dollars. Le système de paiement est crucial pour les consommateurs et pour maintenir la vigueur de l'économie canadienne. Les percées dans les technologies de l'information et des communications changent la façon dont les Canadiens payent pour des biens et des services.
Les systèmes de paiement évoluent, mais ils doivent demeurer sécuritaires et fiables pour que les Canadiens leur fassent confiance. C'est la raison pour laquelle nous voulons apporter ces modifications. Je compte sur l'appui de tous les députés pour faire adopter ces modifications et le projet de loi C-43.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence le gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat.
En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence — chapitre 29.
S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander — chapitre 30.
C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle — chapitre 31.
C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence — chapitre 32.
S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les affaires autochtones; le député d'Ottawa—Vanier, La protection des consommateurs.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer mon appui à l'égard du projet de loi d'exécution du budget. Je souligne aussi que ce projet de loi permettra de franchir une nouvelle étape vers la création d'un répertoire national de données génétiques sur les personnes disparues.
Je ne peux pas imaginer la douleur ressentie par les personnes qui doivent composer avec la disparition d'un membre de leur famille, surtout lorsqu'il s'agit d'un enfant. Pour Judy Peterson, ce cauchemar est bien réel depuis plus de 20 ans. Sa fille Lindsey a disparu le 2 août 1993, alors qu'elle allait rejoindre des amis à Courtenay dans la vallée de Comox, en Colombie-Britannique. Ce jour-là, la vie de Judy a changé à jamais.
Les parents d'enfants disparus n'abandonnent jamais la recherche. Même après avoir examiné toutes les pistes et utilisé tous les outils, ces parents font toujours preuve de détermination et gardent espoir, malgré la peur qu'ils ressentent. C'est ce que Judy a vécu: elle a exploré toutes les avenues pour trouver des réponses. En observant le système de l'intérieur, Judy s'est rendu compte qu'il existait des outils qui pourraient être utiles auxquels on n'avait pas du tout accès. Elle a appris que le système de justice pénale peut utiliser les données génétiques, mais qu'il n'est pas possible de consulter ces données dans le cadre d'enquêtes sur des personnes disparues.
Le Canada disposait d'une technologie d'analyse génétique innovatrice et efficace, mais les enquêteurs chargés des cas de personnes disparues ne pouvaient tout simplement pas s'en servir. Judy s'est aussi rendu compte que, même lorsque la police souhaitait vérifier des restes humains non identifiés, il n'existait pas de base de données déjà établie sur les personnes portées disparues. Par conséquent, la police devait à chaque fois communiquer avec la famille pour obtenir la permission de prélever des échantillons. Les députés peuvent imaginer l'épreuve que cette situation représentait pour les membres de la famille. En effet, ils revivaient leur drame et s'interrogeaient quant aux résultats de l'opération, et l'incertitude les plongeait de nouveau dans un grand sentiment de bouleversement.
Ce qui est encore pire que de recevoir ces appels, c'est de ne pas en recevoir du tout. En l'absence d'une banque nationale de données génétiques, il est beaucoup plus difficile d'établir des liens entre des scènes de crime et des personnes disparues. Même lorsqu'une province dispose d'un excellent système de comparaison des données, elle ne peut pas en faire profiter les autres provinces canadiennes. Judy savait que ce système n'était pas utile pour les enquêteurs et les familles des personnes disparues. Elle savait toutefois que ce système pouvait et devait être amélioré. Il s'en est suivi des années d'efforts inlassables de sa part pour la création d'un répertoire national de données génétiques sur les personnes disparues.
J'ai rencontré Judy pour la première fois en août 2013, à Comox, dans ma circonscription, à l'occasion du pique-nique pour les oursons en peluche, une activité organisée par Judy et la Société canadienne des enfants disparus pour souligner le 20e anniversaire de la disparition de Lindsey. Judy Peterson avait quitté la vallée de Comox pour s'établir à Sidney, près de Victoria, où elle avait fait campagne presque sans arrêt avant que nos chemins finissent par se croiser. Lorsque nous nous sommes enfin rencontrés, son histoire m'a touché au plus haut point. Ce jour-là, j'ai promis à Judy que je m'engagerais totalement à promouvoir la création d'une base de données génétiques sur les personnes disparues. Sachant que Judy était sa meilleure porte-parole, j'ai fait tout ce que j'ai pu pour lui ouvrir des portes. Je suis heureux de dire que mes collègues du Cabinet ont été aussi touchés que moi par son histoire et par sa passion de changer les choses. Nous avons tous été bouleversés par ce que nous avons entendu et avons convenu de la nécessité de mettre en place une base nationale de données génétiques sur les personnes disparues.
Les pièces du casse-tête devaient d'abord tomber en place. La première consistait à financer les changements. Par conséquent, dans son discours budgétaire de 2014 à la Chambre, celui qui était alors ministre des Finances, Jim Flaherty, a renouvelé l'engagement du gouvernement à créer un fichier d'identification génétique des personnes disparues. Ce jour-là, Judy Peterson était à la tribune, et Jim l'a identifiée nommément pour rendre hommage à tout ce qu'elle avait accompli. Ce moment a été le plus mémorable et le plus bouleversant de mes 20 années de carrière à Ottawa.
Le Plan d'action économique de 2014 affecte 8,1 millions de dollars sur cinq ans et 1,3 million de dollars par la suite pour financer le fichier d'identification génétique des personnes disparues.
Jim Flaherty a servi la population de façon exemplaire et, pour moi, cette initiative s'inscrit dans l'héritage exceptionnel qu'il nous a légué. Par sa détermination à faire ce qui s'impose, il aura aidé de nombreuses familles qui sont aux prises avec l'une des épreuves les plus pénibles qu'on puisse vivre, la disparition d'un proche.
Pour concrétiser le fichier d'identification génétique des personnes disparues, cependant, il faut plus que de l'argent. Le projet de loi d'exécution du budget dont nous débattons aujourd'hui apportera les changements législatifs nécessaires pour nous permettre de respecter les engagements pris dans le Plan d'action économique, y compris en ce qui concerne le fichier d'identification génétique des personnes disparues.
Plus précisément, il modifiera la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques pour y prévoir une nouvelle application d'ordre humanitaire à l'appui des enquêtes relatives aux disparitions et aux restes humains non identifiés ainsi que pour permettre la création de fichiers de données génétiques. Je suis d'ailleurs reconnaissant au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu'au ministre de la Justice d'avoir tous deux fait le nécessaire pour apporter les changements voulus.
Je voudrais en outre souligner le travail de la députée de Saanich—Gulf Islands et chef du Parti vert, qui a collaboré étroitement avec Judy. Elle a beaucoup aidé personnellement Judy et elle m'a aussi appuyé. Je sais que, comme moi, tous ceux qui ont participé à cette démarche ont été touchés par l'histoire de Judy et qu'ils sont motivés à l'aider ainsi que les familles comme la sienne.
Je suis fier de défendre aujourd'hui le projet de loi d'exécution du budget et ce qu'il signifie pour les familles qui souffrent. Je suis fier des mesures prises par notre gouvernement pour créer un système judiciaire qui est sensible aux besoins des victimes et qui améliore la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement prend des mesures qui tombent sous le sens pour stimuler la croissance économique, tout en continuant d'aider les familles et les collectivités. Nous poursuivons nos efforts de gestion financière solide et cohérente. Nous avons pris les décisions difficiles qu'il fallait pour rétablir l'équilibre budgétaire, tant en continuant d'augmenter les transferts aux provinces, d'investir dans les infrastructures, de financer la formation professionnelle et d'alléger le fardeau fiscal. La tâche n'a pas toujours été facile, mais nous sommes en train de récolter les fruits de notre travail. Nous y sommes presque.
L'économie mondiale est encore fragile. En outre, comme les récents événements le confirment, il arrive que l'incertitude plane sur le monde. Cependant, nous parvenons à surmonter les difficultés et nous continuons de tenir fermement la barre malgré les vents contraires.
Monsieur le Président, j'apprécie certainement le travail fait par le député pour défendre l'idée d'établir une base de données génétiques des personnes disparues, mais je pense que nous pouvons quand même nous interroger sur la quantité d'information que les conservateurs incluent dans leurs projets de loi d'exécution du budget. Nous devons nous demander pourquoi ils y mettent certaines dispositions qui gagneraient certainement à être débattues dans un autre contexte et qui recueilleraient ainsi l'appui qu'elles méritent.
Par ailleurs, puisque le discours du député sur la base de données génétiques était empreint d'émotions, j'aimerais savoir ce qu'il pense du dossier des femmes autochtones du pays qui sont portées disparues ou qui ont été assassinées. Il nous reste énormément de travail à faire à cet égard.
Je me pose la question parce que 1 181 cas de femmes portées disparues ou assassinées ont été signalés entre 1980 et 2012. À l'heure actuelle, 225 de ces affaires n'ont pas encore été résolues. Pourquoi le député n'appuie-t-il pas la mise sur pied d'une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, compte tenu des demandes constantes à cet égard?
Monsieur le Président, j'ai entendu deux questions dans la déclaration de la députée.
D'abord, le projet de loi d'exécution du budget est nécessaire pour mettre en oeuvre concrètement certaines parties du budget qui exigent une loi habilitante. J'ai parlé avec beaucoup de gens, y compris des députés d'autres partis qui voulaient promouvoir l'établissement du fichier de données génétiques sur les personnes disparues, et nous avons estimé que le projet de loi d'exécution du budget était un moyen de le faire. Après 20 ans, n'est-ce pas une très bonne idée? Par conséquent, je trouve injustifiée la critique voulant qu'il s'agit d'un moyen inopportun de concrétiser cet engagement budgétaire.
En ce qui concerne les femmes autochtones disparues ou assassinées, la base de données contribuera à accroître le taux de résolution des cas. Elle offrira une aide énorme pendant les enquêtes, et c'est une mesure de plus que le gouvernement prend pour veiller à ce que nous réussissions à résoudre ce genre d'affaires.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations visiblement sincères à propos du fichier de données génétiques sur les personnes disparues.
L'un des très rares avantages de débattre d'un projet de loi omnibus, c'est que les députés de l'opposition peuvent poser presque n'importe quelle question. En fait, je suis convaincu que je pourrais poser une question sur les éviers de cuisine, parce qu'il y a probablement quelque chose là-dessus dans le projet de loi omnibus.
C'est toutefois du fractionnement du revenu que j'aimerais parler. À l'évidence, les experts ont affirmé que la possibilité de transférer 50 000 $ aux termes du fractionnement du revenu n'allait profiter qu'à environ 15 % des Canadiens. Des spécialistes comme le regretté Jim Flaherty ont dit la même chose. Le gouvernement était parfaitement au courant, c'est pourquoi il a entouré cette mesure d'autres avantages fiscaux visant les enfants.
La question que je veux poser au député est la suivante. Pense-t-il qu'il est juste de donner 2 milliards de dollars à 15 % de la population?
Je ne suis pas certain si les éviers de cuisine sont mentionnés dans le projet de loi d'exécution du budget. Je ne suis pas non plus certain si cette mesure était mentionnée dans le projet de loi, mais nous allons laisser le whip en chef du gouvernement répondre à la question.
Monsieur le Président, je sais que le fractionnement du revenu pose problème aux libéraux. J'ai demandé l'autre jour à l'un des députés libéraux, après son intervention, la raison pour laquelle les libéraux, s'ils étaient au pouvoir, choisiraient d'annuler le fractionnement du revenu pour les aînés, qui est une mesure qui s'est a été très bien reçue. Je sais qu'ils évitent de parler de fractionnement du revenu pour les aînés, une mesure qui est en place depuis assez longtemps. Toutefois, s'ils se montrent conséquents, ils annuleraient cette mesure ainsi que le fractionnement du revenu familial.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi cet après-midi. J'aimerais soulever un certain nombre de points.
Je vais d'abord aborder certaines observations du whip en chef du gouvernement au sujet de la banque de données génétiques. Il est déplorable que bien au-delà de 1 200 femmes et filles autochtones aient été tuées ou portées disparues au Canada. Il y a des intervenants d'à peu près toutes les régions et de tous les secteurs, notamment des chefs, des municipalités, des premiers ministres provinciaux et bon nombre d'autres personnes.
Plus tôt aujourd'hui, l'Assemblée des Premières Nations s'est réunie à Winnipeg. Une jeune fille très brave, Rinelle Harper, a survécu à un incident horrible, et nous lui reconnaissons tout le mérite qui lui revient pour avoir eu le courage et la force de survivre à un incident auquel de nombreuses autres personnes auraient succombé. Laissée pour morte après avoir été battue et agressée sexuellement le long de la rivière Assiniboine, elle s'est présentée et a courageusement demandé la tenue d'une commission d'enquête nationale sur ce dossier. On a sans cesse demandé au premier ministre de tenir une telle commission d'enquête. Je ne suis au courant d'aucun intervenant à l'extérieur du Cabinet du premier ministre qui s'opposerait à la tenue d'une commission d'enquête. Si l'on tenait un vote libre sur la question, j'ai l'impression qu'un certain nombre de députés conservateurs reconnaîtraient la nécessité de tenir une telle enquête.
Le whip en chef du gouvernement a dit vrai au début de son intervention. Je n'ai pas tout noté par écrit, mais il a dit essentiellement que la disparition d'un enfant est un événement bouleversant. Quel parent voudrait entendre ces mots prononcés par un service de police, et rester sans nouvelle de son enfant, jour après jour?
C'est le genre d'événement auquel les communautés, en particulier les communautés autochtones, ont dû trop souvent faire face. Il faut tenir une enquête publique sur la question. C'est plus qu'un simple crime. Il y a eu deux graves incidents fort médiatisés à Winnipeg, au Manitoba. Il y a eu le cas malheureux d'une jeune fille retrouvée morte dans la rivière Rouge, puis il y a eu le cas de Rinelle Harper.
Je crois que le premier ministre devrait demander une enquête, et le temps le plus propice pour le faire est avant la fin de l'année. J'ai entendu plusieurs provinces et deux Premières Nations demander la tenue d'une enquête, et je pense qu'elles ne sont pas les seules à la réclamer.
Dans ma propre circonscription, Winnipeg-Nord, il y a eu des cas de jeunes filles et de femmes assassinées ou disparues. Selon ce que j'ai appris, il y a eu 12 ou 14 cas impliquant des filles et des femmes de tous âges.
Nous devons tenir une enquête. J'exhorte le premier ministre à reconnaître la nécessité d'une telle mesure, et à se joindre aux tous ceux d'entre nous qui semblent comprendre que c'est plus qu'un simple crime qui s'est produit, et qu'il faut aller au fond des choses. Une enquête publique contribuerait grandement à répondre aux inquiétudes soulevées à ce sujet.
La portée du projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis est très vaste. J'ai écouté beaucoup de discours sur ce projet de loi. Toutes sortes de questions ont été abordées, comme les crédits d'impôt, l'infrastructure et la Sécurité de la vieillesse. La discussion porte sur un grand nombre de sujets, dont certains ont fait l'objet d'observations très précises. Par exemple, un député qui avait la parole plus tôt a parlé de la banque de données génétiques qui serait créée.
Il importe de signaler que ce projet de loi, comme beaucoup d'autres projets de loi d'exécution du budget présentés par l'actuel gouvernement conservateur majoritaire, va bien au-delà d'un projet de loi d'exécution du budget traditionnel
Nous avons pu constater à la Chambre que la façon de gouverner du Parti conservateur-réformiste majoritaire manifeste un mépris de la démocratie. On n'a jamais eu autant recours à l'attribution de temps. Est-il étonnant que ce projet de loi ci ait été assujetti à une motion d'attribution de temps? Que veut-on dire par « attribution de temps »? Cela veut dire que le gouvernement invoque la clôture. L'attribution de temps est une forme de clôture.
Il est indéniable qu'en situation de gouvernement majoritaire, ou même minoritaire, il est parfois nécessaire d'avoir recours à l'attribution de temps. Cela dit, on n'avait jamais vu dans l'histoire du Canada un gouvernement en faire un élément normal du processus législatif ou encore, se servir d'une poignée de projets de loi budgétaires totalisant des milliers de pages afin de faire adopter la totalité de son programme législatif.
Le gouvernement et le Cabinet du premier ministre passent complètement outre à la capacité des députés de dialoguer et de débattre, qui fait partie intégrante de ce que nous faisons à la Chambre.
En toute justice pour le gouvernement, je reconnais que l'opposition officielle a également pris certaines libertés concernant sa position à l'égard de la question de l'attribution de temps. J'ai été très déçu lorsque le Nouveau Parti démocratique, en sa qualité d'opposition officielle, a empêché les comités permanents de se réunir ou même de se déplacer lorsque les circonstances le justifient. Le NPD — l'opposition officielle — n'a toujours pas reconnu cela.
Quels sont les grands thèmes qui reviennent dans les observations des députés des deux côtés de la Chambre? J'ai eu l'occasion d'en parler dans mes questions et réponses. Le chef du Parti libéral a régulièrement soulevé la question de la classe moyenne depuis qu'il est devenu chef.
Si on faisait des recherches, on constaterait que le député de Papineau a fait de l'importance et de la visibilité de la classe moyenne son cheval de bataille. C'est une cause que nous comptons défendre, aujourd'hui et à l'avenir.
Et voilà que le plus récent budget propose le programme de fractionnement du revenu, comme mon collègue de Montréal l'a souligné. Un député conservateur a affirmé que la dernière contribution tangible et véritable de M. Flaherty serait un projet de loi d'exécution du budget qui mettrait son budget en vigueur.
Qu'est-ce que M. Flaherty a dit au juste, concernant le fractionnement du revenu? Nous savons qu'il s'y opposait, et pour de bonnes raisons. Comme le caucus libéral, il considérait que la classe moyenne du Canada ne devrait pas avoir à assumer les 2 milliards de dollars que coûterait un allégement fiscal qui profiterait à 15 % ou moins des Canadiens.
C'est pourquoi M. Flaherty s'y est opposé. Nous, au Parti libéral, étions d'accord avec lui. Nous sommes d'avis que ce n'est pas une façon adéquate d'accorder un allégement fiscal de 2 milliards de dollars, car celui-ci n'est pas sans conséquence. Quelle conséquence? Les contribuables de la classe moyenne devront en assumer les coûts, ce qui est inacceptable.
J'ai entendu l'opposition poser de nombreuses questions au gouvernement concernant le programme d'assurance-emploi. Le gouvernement fait grand cas du crédit d'impôt qu'il accorde aux petites entreprises. Il a annoncé cette réduction d'impôt en septembre dernier. Nous avons appris que cette mesure n'a fait l'objet d'aucune analyse. On ignore complètement le nombre d'emplois qu'elle est censée créer. En fait, la mesure pourrait avoir un effet pervers, car elle représenterait pour certaines entreprises un incitatif à congédier des employés et à réduire ainsi leur masse salariale en vue d'être admissible au crédit d'impôt.
Les libéraux ne sont pas les seuls à être de cet avis. Certains éditorialistes et d'autres intervenants ont exprimé le même point de vue. Le Parti libéral a proposé une solution.
Wladyslaw Lizon: Laquelle?
M. Kevin Lamoureux: Bonne question, monsieur le Président. « Laquelle? » Si j'avais voulu qu'on me pose une question arrangée, je n'en aurais pas imaginé de meilleure.
Il s'agit, en fait, d'un programme d'assurance-emploi très simple, qui créerait des dizaines de milliers d'emplois partout au pays. Une petite entreprise qui embauche un nouvel employé bénéficierait d'un congé de cotisations à l'assurance-emploi.
Encore une fois, d'après des sources indépendantes qui ne font pas partie du caucus libéral ni du Parti libéral, ce programme aurait des effets positifs. Des milliers d'emplois seraient créés si le gouvernement intégrait le plan des libéraux.
Je suis déçu, mais pas vraiment surpris, que le gouvernement n'ait pas reconnu cette possibilité. On voit comment les choses se déroulent en comité. Les libéraux proposent souvent des amendements dans le but d'améliorer une mesure législative. Le gouvernement les refuse, puis, une fois au Sénat, les conservateurs amendent le projet de loi comme les députés libéraux avaient tenté de le faire pendant l'étude en comité. Comme les conservateurs ne veulent pas perdre la face devant les comités de la Chambre, ils doivent laisser le Sénat colmater les brèches.
C'était une excellent idée que nous avions proposée. Qui aurait profité du congé de cotisations à l'assurance-emploi? L'ensemble des Canadiens. Comme je l'ai dit, on aurait pu créer des dizaines de milliers d'emplois partout au pays si le gouvernement avait suivi la voie tracée par le chef du Parti libéral du Canada.
Parlons d'infrastructure. L'infrastructure est importante pour notre économie et notre tissu social. Où est le gouvernement lorsqu'il est question d'infrastructure? Il brille par son absence. Les conservateurs promettent des milliards de dollars pour les programmes d'infrastructure, mais répartis sur 10 ou 20 ans. En réalité, à l'heure actuelle, à une période où nous devrions investir dans les infrastructures, il réduit de 85 % les dépenses à ce chapitre par rapport à l'année précédente.
Les députés n'ont qu'à penser aux conséquences que cela aura, encore une fois, sur pratiquement toutes les collectivités, dans toutes les régions du pays. C'est une grosse erreur. Les conservateurs ont l'audace de dire qu'ils sont résolus à investir dans les infrastructures, alors que rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
Puis, il y a le commerce, un autre sujet qui donne lieu à de nombreux échanges intéressants entre les deux côtés de la Chambre. Les conservateurs ont proposé l'accord commercial avec l'Union européenne. Le caucus libéral a toujours appuyé fermement l'idée et le principe du commerce.
D'ailleurs, c'est le Parti libéral qui a légué au gouvernement actuel un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars.
Une voix: Bon, ça y est.
M. Kevin Lamoureux: Oui, monsieur le Président, c'est la vérité.
Et maintenant, que fait le gouvernement? Il signe tous ces accords commerciaux. Excellent. C'est bien de voir la conclusion de quelques accords commerciaux. Nous avons indiqué que nous appuyons, en principe, celui avec l'Europe, parce que nous en reconnaissons la valeur.
J'aime bien le dossier du commerce, car il montre clairement la distinction entre les trois partis politiques à la Chambre des communes.
Le chef de l'opposition officielle m'a bien déçu, quoique ce n'est pas la première fois. Il s'est rendu en France, et une fois là-bas, il a calomnié le Canada, encore une fois. Les députés se souviendront certainement que lorsqu'il est allé à Washington, il y a dénigré les pipelines et il a parlé du syndrome hollandais, qu'il a qualifié d'attaque contre l'Ouest canadien, les Prairies. Eh bien, pour ma part, je n'ai pas oublié cela. Et voilà qu'à Paris, en France, il se met à critiquer le commerce canadien et l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne.
Les néo-démocrates essaient parfois de nous faire croire qu'ils sont en faveur du commerce dans certaines circonstances. J'en ai été témoin, comme bon nombre de Canadiens, mais nous commençons à voir le NPD retourner à sa vieille position. Ça nous convient parfaitement: peut-être reviendra-il ici dans le coin. Le NPD laisse entendre que le commerce est mauvais pour le Canada, mais cette attitude nuira au Canada et à notre économie.
Le Canada est une nation commerçante. Les libéraux le reconnaissent et appuient le commerce. Nos politiques à cet égard n'ont jamais changé, que nous soyons du côté du gouvernement ou de l'opposition. Nous sommes le seul parti qui ait toujours eu la même position dans ce dossier: nous savons à quel point le commerce est important.
Il ne me reste que deux minutes, mais j'aimerais aborder huit ou neuf autres points, je devrai donc faire des choix.
Il y a eu bien des discussions au sujet des anciens combattants, et je sais que mon collègue de Guelph et mon chef aimeraient que j'en parle un peu.
Parce que le gouvernement n'a pas dépensé — je dirais intentionnellement — des centaines de millions de dollars, il y a eu des réductions de services, y compris des fermetures de bureaux partout au Canada. Le gouvernement ne reconnaît même pas la nécessité de réparer des monuments commémoratifs et des cimetières, et c'est sans compter les autres réductions de services. Le gouvernement a laissé tomber ce dossier.
Comme l'a souligné mon collègue, le député de Guelph, le ministre de l’Emploi et du Développement social a déniché quelques millions de dollars pour embaucher des personnes pour régler les problèmes d'assurance-emploi. Où est le ministre des Anciens Combattants? Il brille par son absence de plus d'une façon. Il est temps de remplacer le ministre des Anciens Combattants.
En outre, Postes Canada a annoncé qu'elle allait supprimer la livraison à domicile. C'est une mauvaise décision, mais le gouvernement conservateur l'appuie. Je crois qu'il était carrément inapproprié que le gouvernement ne reconnaisse pas à quel point les services, notamment la livraison à domicile, que Postes Canada fournit aux Canadiens sont précieux. Au final, cela nuira au gouvernement sur le plan politique, car c'est une mauvaise décision qui touche nos collectivités partout au Canada.
Monsieur le Président, nous entendons le député de Winnipeg-Nord tous les jours, car il prend constamment la parole à la Chambre sur tous les sujets, ce qui est bien. Toutefois, après avoir écouté ses observations aujourd'hui, je ne peux m'empêcher de commenter.
Le député de North Vancouver a parlé du projet de loi d'exécution du budget et du fichier de données génétiques sur les personnes disparues pour les femmes assassinées ou disparues. Ce fichier de données génétiques est très important pour notre pays et les nombreuses victimes qui ont disparu. Identifier ces personnes permet à de nombreuses familles de tourner la page après la disparition d'un être cher.
Cela dit, il y a eu de nombreuses enquêtes. Le député ne croit-il pas qu'il est temps de prendre des mesures et de régler concrètement le problème des femmes disparues et assassinées, notamment au moyen de tables rondes, et de passer de la parole aux actes?
Monsieur le Président, je respecte la députée d'en face et les observations qu'elle a faites. Cela dit, j'écoute ce que les collectivités nous disent. À ma connaissance, il n'y a pas eu d'enquête publique sur cette question.
J'ai tenté d'expliquer que la tenue d'une enquête publique nationale est réclamée par un nombre extrêmement important de personnes, de groupes et d'intervenants, notamment des chefs, des premiers ministres provinciaux, des municipalités, des particuliers et des groupes sans but lucratif. La demande est très forte parce que les gens veulent mieux comprendre ce qui est arrivé aux plus de 1 200 filles et femmes autochtones assassinées ou portées disparues.
Comme beaucoup de gens à l'extérieur de la Chambre, il me semble que le gouvernement fait la sourde oreille à la demande d'une enquête publique. À l'exception des membres du caucus conservateur, je ne connais personne qui croit que nous n'avons pas besoin d'une telle enquête. Je n'ai pas vu de liste. J'ai l'impression que, si nous sondions l'opinion des gens sur cette question, la députée serait surprise d'apprendre qu'une vaste majorité d'entre eux sont en faveur d'une enquête nationale.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député très attentivement. Il a parlé de la cohérence des libéraux dans divers dossiers. Je peux dire que tout ce qu'il y a de cohérent chez le Parti libéral, c'est son absence de cohérence.
Le député s'est lancé dans une diatribe sur l’AECG. C'est le chef libéral qui est intervenu à la Chambre, sans même lire le texte détaillé de l'accord officiel, pour féliciter les conservateurs et exprimer son appui pour cet accord, alors qu'il n'en connaissait même pas les détails.
Ma question au député de Winnipeg-Nord est la suivante. Les libéraux parlent toujours de la cohérence dont ils font preuve. Ils réclament un programme de garderies depuis belle lurette. Appuieront-ils le programme de garderies que le NPD mettra en place lorsqu'il formera le gouvernement en 2015?
Avant de céder la parole au député de Winnipeg-Nord, j'aimerais rappeler à tous les députés que les questions, les observations et les interventions doivent porter sur le sujet dont la Chambre est saisie. Il est vrai que la discussion porte sur un projet de loi d'exécution du budget qui comporte de nombreux aspects, mais j'ai l'impression que les députés se sont éloignés du sujet cet après-midi — cela ne concerne pas qu'un seul député, mais bien plusieurs d'entre eux.
Je redonne la parole au député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, Ken Dryden, ancien député et ministre libéral, avait fait mettre en oeuvre un programme national de garderie.
Oui, monsieur le Président, il l'avait mis en oeuvre.
Le député devrait se souvenir que son ancien chef, Jack Layton, et le NPD ont travaillé de concert avec le Parti conservateur pour éliminer ce programme. En effet, le Nouveau Parti démocratique et ses amis du Parti conservateur sont responsables de la disparition du programme national de garderies.
Le député n'apprécie peut-être pas ce genre de faits, mais il s'agit de la réalité. Le NPD doit assumer l'entière responsabilité des votes qu'il a enregistrés par le passé.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de faire une remarque sur la question de la députée du Parti conservateur au sujet des jeunes filles et des femmes autochtones assassinées et portées disparues. Honnêtement, je n'ai jamais été témoin d'un manque de respect à l'égard des Premières Nations aussi grave que celui dont l'actuel premier ministre fait preuve à leur égard. Il a mis en scène une présentation d'excuses, mais il n'a pris aucune mesure pour les aider. Enfin, ma question ne porte pas sur ce sujet.
Ma question porte plutôt sur le financement des infrastructures. Pour que nos infrastructures soient construites de façon adéquate, nous devons établir des partenariats avec les municipalités et avec les provinces. Or, le premier ministre est complètement absent de ces partenariats. Il a promis de grosses sommes d'argent, puis il a changé d'idée et il n'offre plus que 285 millions de dollars pour la première année — et ce montant doit être réparti entre les différences collectivités du Canada. Au bout du compte, le gouvernement ne leur sera pas d'une grande aide.
Le député de Winnipeg peut-il nous parler du manque de leadership du premier ministre en ce qui concerne les dépenses liées aux infrastructures?
Monsieur le Président, je rappelle que c'est le gouvernement fédéral qui a le plus d'argent. Il dit aux municipalités et aux provinces qu'il n'est pas prêt à investir dans les infrastructures. Il parle de 200 millions de dollars. En fait, Jean Chrétien et Paul Martin ont affecté plus de fonds à la construction de la Canada Line, à Vancouver, que le gouvernement conservateur en consacre actuellement à l'ensemble des infrastructures. Les gens qui connaissent la Canada Line, qui relie l'aéroport de Vancouver au centre-ville, en connaissent aussi les retombées économiques: cet investissement a généré directement des retombées de centaines de millions de dollars.
Le gouvernement conservateur ne comprend pas. Il ne se rend pas compte qu'en investissant dans les infrastructures, on construit en fait le pays. Nous lançons pour ainsi dire un défi au premier ministre. Qu'il n'abandonne pas la partie, même s'il commence à se faire tard.
S'ils étaient au pouvoir, les libéraux investiraient dans les infrastructures, parce qu'ils croient au Canada.
Monsieur le Président, le dossier des femmes disparues ou assassinées a déjà fait l'objet de 40 études. N'est-il pas temps d'agir plutôt que de lancer une autre enquête?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas d'accord.
Oui, des études ont déjà été faites, mais il n'y a jamais eu de commission d'enquête nationale. Je dois me ranger derrière les victimes, les maires, les municipalités, les premiers ministres, les provinces et de nombreux chefs. Exception faite du gouvernement conservateur, tous s'entendent pour dire qu'il faut lancer une commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Tout le monde le réclame. Il faut que le Cabinet du premier ministre comprenne qu'il est nécessaire de lancer une commission d'enquête. Et ce serait merveilleux si cela se faisait d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, la dernière demi-heure a été fort intéressante. Je n'ai pas pu m'empêcher de penser aux commentaires du chef libéral, qui avait déclaré que les libéraux n'avaient tout simplement pas fait le travail qui s'imposait. Je me suis souvenu de cela pendant la dernière demi-heure, ainsi que des nombreuses fois où les libéraux ont totalement laissé tomber la population canadienne.
Le député a parlé d'un programme de garderies qui n'a profité à aucun enfant. Il a dit que les libéraux appuyaient les échanges commerciaux. Toutefois, ils n'ont conclu aucun accord commercial. Les libéraux ont envoyé nos militaires au Moyen-Orient dans des uniformes verts, puis ils ont parlé de la nécessité d'appuyer les anciens combattants. Cet après-midi, le député a parlé de dépenses massives. Il va sans dire que les libéraux s'opposent aux réductions d'impôt que, selon nous, les Canadiens souhaitent obtenir. De toute évidence, les libéraux connaissent très peu la réalité de la classe moyenne. Je pense souvent que les liens les plus étroits que le chef du Parti libéral pourra jamais entretenir avec la classe moyenne, c'est lorsqu'il discute avec le mécanicien qui répare sa Mercedes.
Cet après-midi, je souhaite parler du projet de loi d'exécution du budget qu'a présenté le gouvernement. Je suis heureux de constater l'enthousiasme qui habite les députés d'en face. Il est encourageant de voir que ces députés tiennent à participer au débat, mais ils ont probablement fait état de leurs échecs et présenté leurs excuses à cet égard.
Je tiens à profiter de l'occasion pour parler de notre projet de loi d'exécution du budget et de l'importance qu'il revêt à nos yeux.
Pendant plusieurs années, j'ai été secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et j'ai beaucoup aimé exercer ces fonctions. Comme je suis député de l'Ouest canadien et que ma circonscription comprend des gisements de gaz et de pétrole, ce fut un véritable privilège pour moi d'occuper ce poste.
Le ministère des Ressources naturelles s'occupe de beaucoup de dossiers, qui vont de la foresterie à l'énergie, en passant par les mines et l'industrie nucléaire. Aujourd'hui, je voudrais parler de deux mesures importantes qui sont contenues dans le projet de loi, qui relèvent du ministère des Ressources naturelles du Canada et qui portent sur l'exploitation minière et sur l'industrie nucléaire.
Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail formidable accompli par le ministre des Ressources naturelles et la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. Je sais que le ministre a été précédé par un autre très bon ministre et qu'il a réussi à se montrer tout à fait à la hauteur lorsqu'il a pris la relève.
Aujourd'hui, je voudrais parler des avantages du plan du gouvernement qui découlent de deux mesures. La première est le régime de déclaration obligatoire pour le secteur extractif canadien. La deuxième est la restructuration d'Énergie atomique du Canada limitée.
Comme les députés le savent tous, le secteur des ressources naturelles joue un rôle clé dans l'économie canadienne. Les entreprises de ce secteur emploient des centaines de milliers de Canadiens dans tout le pays, et les Canadiens en général sont très fiers de ce secteur crucial. À elles seules, les exportations du secteur des mines, du gaz et du pétrole ont atteint une valeur de 124 milliards de dollars en 2012, ce qui équivaut à 28 % de l'ensemble des exportations canadiennes.
Il est facile de voir quel danger les néo-démocrates représenteraient pour notre pays s'ils formaient le gouvernement, puisqu'ils sont totalement contre l'exploitation des ressources. Leur accession au pouvoir et l'influence qu'ils auraient alors sur ce secteur auraient des répercussions sur le pays qu'il n'est pas difficile d'imaginer.
Dans le passé, de telles répercussions se sont fait sentir en Saskatchewan. Malheureusement, nous avons dû subir des gouvernements néo-démocrates pendant des années, ce qui nous a fait prendre 30 ou 40 années de retard par rapport à nos voisins de l'Alberta, qui étaient disposés à exploiter leurs ressources pendant que nous ne pouvions pas profiter des nôtres. Heureusement, au cours des 10 dernières années, un changement s'est produit en Saskatchewan, et nous avons pu commencer à exploiter nos ressources. La psychologie de notre province a changé, et nous sommes maintenant capables d'être dans le peloton de tête. Cette évolution a été grandement déterminée par la force du secteur des ressources naturelles de la Saskatchewan.
Les divers secteurs de l'exploitation des ressources naturelles sont aussi présents à l'étranger. Les sociétés d'extraction canadiennes mènent près de la moitié des activités d'exploration minière et minérale dans le monde. Nos sociétés minières ont des intérêts dans plus de 8 000 propriétés sur la planète, dans plus de 100 pays. Ces entreprises créent des emplois et des collectivités et leur influence est importante, surtout dans les pays en développement où les ressources sont abondantes. Nous croyons qu'il est très important que leurs activités, y compris leurs activités d'exploitation, soient toujours irréprochables.
Le gouvernement estime que la transparence dans le secteur extractif est importante pour l'industrie et pour les citoyens et ce, tant au Canada que dans le reste du monde. Des normes plus élevées en matière de transparence contribueront à décourager la corruption. Par surcroît, cela rehaussera la réputation du secteur et accroîtra la vigueur de nos entreprises et de toutes les entreprises connexes.
C'est la raison pour laquelle, le mois dernier, le gouvernement conservateur a présenté la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Cette nouvelle mesure législative concrétiserait l'engagement que nous avons pris en 2013 au sommet du G8 de mettre en place, au plus tard en 2015, des normes en matière d'information à communiquer pour le secteur extractif du Canada.
Cette nouvelle mesure législative obligera les entités du secteur extractif à rendre publics tous les paiements de 100 000 $ ou plus versés à des gouvernements ici et à l'étranger et qui sont liés à l'exploitation commerciale du pétrole, du gaz naturel et des minéraux. Le Canada prend des mesures vigoureuses, de concert avec ses partenaires du G8, pour mettre en place des mesures de divulgation des paiements faits à des gouvernements pour l'exploitation commerciale. Ce faisant, nous nous rapprochons de normes d'information communes à l'échelle mondiale.
À mesure que les sociétés s'internationalisent, il est important que ces attentes soient normalisées partout dans le monde. Ces mesures sont prises pour soutenir l'image d'exploitant responsable de ressources naturelles du Canada et amélioreront la réputation déjà bonne du Canada et sa capacité de soutenir la concurrence internationale.
Cette obligation de communiquer de l'information aidera nos industries des ressources à continuer de dominer le marché. Elles prospéreront partout dans le monde. Elle continueront de procurer les avantages économiques si importants pour la capacité du Canada à créer des emplois pour assurer la réussite économique et la prospérité à long terme de notre pays.
Je suis certain que c'est un but que tous les députés et tous les Canadiens peuvent appuyer.
Venons-en à la deuxième grande initiative relative à Ressources naturelles Canada que renferme le projet de loi d'exécution du budget. Depuis toujours, nous favorisons fortement l'industrie nucléaire canadienne, avec en tête Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL. Cette industrie joue un rôle majeur au sein de l'économie canadienne depuis plus de 50 ans.
En 2007, le gouvernement a lancé un vaste examen afin de déterminer la manière dont cette société d'État pourrait évoluer le plus efficacement possible dans le marché mondial du nucléaire. En 2009, l'examen a conclu qu'il était dans l'intérêt des contribuables canadiens et de l'industrie nucléaire canadienne de procéder à la restructuration d'EACL. Aujourd'hui, je suis fier d'annoncer que le gouvernement concrétise cet objectif.
En 2011, les actifs de la Division des réacteurs CANDU ont été vendus à Candu Énergie inc., une filiale en propriété exclusive de la société montréalaise SNC-Lavalin. L'entreprise privée Candu Énergie inc. parcourt aujourd'hui le monde pour vendre et entretenir des réacteurs CANDU.
La première étape de la restructuration d'EACL représentait un grand progrès, mais le travail n'est pas terminé. En 2013, le gouvernement a annoncé la décision d'instaurer un modèle par lequel les laboratoires nucléaires d'EACL demeureraient la propriété de l'État tout en étant exploités par des sous-traitants, un peu comme ce qui se fait déjà aux États-Unis et au Royaume-Uni. Un processus d'approvisionnement concurrentiel a alors été lancé afin de sélectionner un sous-traitant privé pour gérer et exploiter les laboratoires.
Le processus de restructuration et d'acquisition, qui comprend les laboratoires d'EACL à Chalk River, en Ontario, et à Whiteshell, au Manitoba, avance bien. Un appel d'offres est actuellement en cours pour choisir une entreprise du secteur privé qui sera responsable de mener à bien, de façon efficiente et efficace, la mission des laboratoires.
En ce qui concerne ces deux enjeux, notre objectif consiste à réduire les coûts et les risques pour les contribuables canadiens, tout en tirant parti des installations et des actifs d'EACL pour en accroître la valeur. Parallèlement, les activités et les employés des laboratoires ont été transférés à une filiale à cent pour cent d'EACL appelée Laboratoires Nucléaires Canadiens, ou LNC. La propriété de LNC finira par être transférée au soumissionnaire privé retenu. Les employés ne feront alors plus partie du secteur public et ne participeront plus au régime de pension de la fonction publique.
Ce projet de loi porte sur la restructuration des pensions. Le gouvernement agit de façon à fournir rapidement des éclaircissements aux employés de LNC et à tous les intervenants en cette période de changement à EACL. Le projet de loi d'exécution du budget offrirait aux employés une pension de transition. Nous prolongerions le régime de retraite public pour une période de trois ans à partir du transfert de LNC au secteur privé. Cela fournirait plus de certitude aux employés et aux répondants qualifiés du processus d'acquisition. Cela fournirait également un délai suffisant pour mettre en place un nouveau régime de pension.
Ce genre de dispositions transitoires a été proposé aux anciens employés d'EACL qui ont été transférés à Candu Énergie en 2011. Nous croyons qu'il est normal d'offrir la même possibilité aux employés de LNC. Une fois la restructuration de LNC terminée, la responsabilité de tous les avantages sociaux des employés, y compris les pensions, sera confiée au nouvel employeur du secteur privé.
De plus, le projet de loi prévoit une deuxième mesure visant à désigner officiellement LNC comme mandataire de Sa Majesté, même s'il s'agit d'une filiale à part entière d'EACL. LNC ne sera plus mandataire de Sa Majesté lorsqu'elle deviendra une société privée.
Les députés savent que la restructuration d'EACL s'est avérée une entreprise complexe et considérable. Nous avons travaillé fort pour qu'on procède de façon méthodique, transparente et équitable. Je devrais préciser que l'équité est le grand dénominateur qui unit les deux aspects dont il est question aujourd'hui, soit la restructuration d'EACL et la déclaration obligatoire.
Les mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget sont des mesures transitoires ponctuelles visant à soutenir les travailleurs d'EACL pendant la restructuration. Ces mesures sont équitables à la fois pour EACL, les employés et les contribuables.
Grâce à ces deux initiatives, le Canada et les Canadiens continueront de bénéficier d'industries de pointe, concurrentielles et soutenues par des normes sans égales. Les industries canadiennes sont de calibre à se mesurer à celles du monde entier. Je tiens donc à souligner que ces deux initiatives importantes procureront des avantages considérables aux contribuables canadiens et, sur la scène internationale, aux marques canadiennes.
La mise en oeuvre des programmes du gouvernement a un effet direct sur l'économie canadienne. Il suffit de regarder les chiffres. Pendant la reprise économique, le Canada a obtenu l'un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de la création d'emplois. Comme le savent les députés, il s'est créé près de 1,2 million d'emplois depuis juillet 2009. Le produit intérieur brut est sensiblement plus élevé qu'avant la récession, et le Canada affiche à cet égard la meilleure performance du G7.
Un peu plus tôt, on a pu entendre les députés d'en face critiquer notre programme commercial. Dans les faits, grâce notamment aux efforts du ministre du Commerce international et du ministre de l’Agriculture, on constate une amélioration et une hausse notables de nos échanges commerciaux à l'échelle mondiale, une situation qui se poursuivra. La trentaine d'accords commerciaux que nous avons conclus, alors que les libéraux n'avaient fait aucun effort en ce sens, jouent un rôle considérable dans la reprise que connaît le Canada.
Tant le Fonds monétaire international que l'Organisation de coopération et de développement économiques s'attendent à ce que le Canada figure parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7, non seulement cette année, mais également l'année prochaine. Ce n'est pas arrivé par accident. S'il en est ainsi, c'est grâce à une saine gestion. C'est grâce au gouvernement, qui a pris des engagements différents de ceux pris par les députés d'en face. Nous nous sommes engagés à réduire les impôts des Canadiens et des entreprises canadiennes. Nous nous sommes aussi engagés à accroître et à élargir les échanges commerciaux partout dans le monde. Ensemble, ces mesures sont systématiquement avantageuses pour les Canadiens.
L'une des mesures qui a véritablement eu des répercussions positives sur les Canadiens au cours des dernières années est la diminution de l'impôt sur le revenu, de même que des autres impôts, qui sont maintenant inférieurs de 10 % à ce qu'ils étaient avant 2006, grâce aux diverses mesures d'allégement fiscal que nous avons mises en oeuvre. Toutes ces mesures se complètent; elles renforcent l'économie et contribuent à la relancer.
Plus tôt aujourd'hui, pendant la période des questions, le ministre a mentionné que les familles canadiennes moyennes économisent maintenant près de 3 400 $, une somme qu'elles auraient continué de payer en impôts si les libéraux étaient demeurés au pouvoir. Les Canadiens peuvent se réjouir que le gouvernement actuel soit au pouvoir et qu'il ait pris des mesures qui sont avantageuses pour eux.
Le Parti libéral a parlé de la classe moyenne et il a laissé entendre que les mesures que nous avons prises ne sont pas avantageuses pour elle. La réalité, c'est qu'elles sont très avantageuses. Je suis porté à croire que l'analyse qui a été menée par le New York Times est impartiale. Cette analyse a révélé qu'au Canada, le revenu de la classe moyenne après impôt, qui était beaucoup plus bas en 2000, semble maintenant être plus élevé qu'aux États-Unis. Cette situation est directement attribuable au gouvernement, qui a choisi de laisser les gens conserver leur propre argent et décider de la façon de l'utiliser.
L'équilibre budgétaire se pointe à l'horizon, et notre principale priorité sera de continuer de baisser les impôts des familles canadiennes, afin qu'elles puissent garder une plus grande part de leur argent et qu'elles puissent décider comment elles veulent dépenser cet argent. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises et le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants font partie des initiatives qui seront mises en oeuvre par le projet de loi d'exécution du budget.
Nous avons beaucoup entendu parler de la prestation universelle pour la garde d'enfants, mais il faut se rappeler que le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants est lui aussi un élément important du projet de loi.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir donné l'occasion de parler du projet de loi.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 décembre 2014, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote est reporté au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la sécurité automobile
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir aujourd'hui l'occasion d'exprimer mon appui au projet de loi C-603, qui vise à rendre obligatoire l'installation de protections latérales sur les camions lourds et qui pourrait sauver des vies et améliorer la sécurité routière au Canada.
Je remercie le député de Brossard—La Prairie d'avoir saisi la Chambre de cette importante question. Beaucoup trop de décès évitables de piétons et de cyclistes impliquant des camions-remorques sont survenus ces dernières années. Nous devons prendre des mesures maintenant pour prévenir d'autres pertes de vies.
Nous avons tous entendu les récits tragiques de jeunes hommes et jeunes femmes, des piétons et des cyclistes, dont la vie a pris fin trop tôt en raison d'un accident qui aurait clairement pu être évité et la cause, facilement éliminée si le gouvernement avait légiféré la pose obligatoire de protections latérales sur les camions lourds.
Ce n'est pas d'hier que les gros camions représentent un danger pour les piétons et les cyclistes. Il y a dix ans, la jeune fille d'un ami proche de ma famille a été tuée après avoir été écrasée par les roues d'un camion de marchandises alors qu'elle était à vélo. Des protections latérales auraient empêché cette tragédie. À 21 ans, elle aurait dû pouvoir emprunter la route en toute sécurité. C'est en sa mémoire et à la mémoire de tant d'autres que j'appuie le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
D'après les faits dont nous disposons, les protections latérales sur les camions lourds réduiraient grandement le risque et le nombre d'accidents causant chaque année sur nos routes des décès et des blessures graves. Selon une récente étude provenant du Royaume-Uni, ces protections latérales réduisent de 61 % le taux de décès dans les accidents où un cycliste entre en collision avec le côté d'un camion. Ce genre d'accident est loin d'être rare. D'après des données recueillies aux États-Unis entre 2005 et 2009, dans plus de la moitié de tous les accidents mettant en cause des cyclistes et 29 % de ceux impliquant des piétons, la victime a succombé à ses blessures après être tombée sous le côté d'un camion.
En soutenant que cette question relève exclusivement des provinces, le gouvernement fédéral essaie clairement de se délester de sa responsabilité sur celles-ci. Le gouvernement fédéral sait pertinemment qu'il lui revient d'agir, en vertu de la Loi sur la sécurité automobile. En effet, le mandat de la loi consiste à:
[régir] la fabrication et l’importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort, de blessures et de dommages matériels et environnementaux.
La mise en oeuvre du projet de loi C-603 s'inscrit tout à fait dans le mandat du gouvernement fédéral. Partout au Canada, les municipalités prennent des mesures pour que soient installées des protections latérales sur leurs camions et leurs pièces de machinerie lourde. Elles reconnaissent la nécessité manifeste de ces mesures pour la promotion de la sécurité des personnes et des véhicules.
Le gouvernement fédéral a l'obligation de participer à cette discussion et à la solution. Il doit notamment travailler avec les provinces, dans le cadre du projet de loi C-603, pour adopter des changements positifs.
Ces protections latérales sont obligatoires au Japon, au Royaume-Uni et partout en Europe. Pourquoi le Canada essaie-t-il toujours de réfuter les preuves solides et l'expérience positive d'autres pays?
Je pense que l'ancien coroner en chef de l'Ontario s'est exprimé en notre nom à tous lorsqu'il a dit ceci:
Je ne sais pas de quelles autres preuves on a besoin avant que quelqu'un aille de l'avant avec une mesure qui, on le sait, sauve des vies.
Des sondages indiquent que deux tiers des Canadiens ont exprimé le désir de faire plus de vélo, mais ne le font pas parce qu'ils craignent pour leur sécurité. Nous voulons que les Canadiens prennent l'air et améliorent leur santé. Le refus du gouvernement fédéral d'agir non seulement empêche des gens de devenir plus actifs, mais met en danger ceux qui le font.
Cette politique aurait d'importantes répercussions sur l'économie, l'environnement et la santé. L'avantage économique de ces protections latérales est clair. Il ressort de nombreuses études que, grâce à leur effet aérodynamique, elles permettent de réduire la consommation d'essence de jusqu'à 20 %. Notre Conseil national de recherches estime que les 230 000 camions à remorques au pays économiseraient plus de 400 millions de litres d'essence par année. C'est une économie considérable pour les entreprises canadiennes.
Permettre à plus de cyclistes d'être sur la route, tout en veillant à leur sécurité, s'inscrirait également dans une vaste stratégie visant à faciliter la vie des Canadiens qui doivent faire la navette. Tous les ans, les villes ont des problèmes de congestion routière. Quiconque a déjà tenté de sortir d'Ottawa pour se rendre à l'aéroport, ainsi que les nombreuses personnes qui se déplacent à Toronto, savent à quel point il est frustrant de rester coincé dans la circulation. C'est une véritable perte de temps.
Les administrations municipales et les gouvernements provinciaux ont de la difficulté à mettre en place des infrastructures de transport adéquates en raison de l'augmentation constante des coûts. Répondre à la demande de routes est une tâche impossible. Nous devons envisager d'offrir d'autres moyens de transport, et encourager plus de gens à se déplacer à pied ou en bicyclette dans le cadre d'une stratégie progressiste qui empêcherait les coûts liés aux transports et aux infrastructures de monter en flèche et d'échapper à tout contrôle.
Les automobilistes canadiens font, en moyenne, 2 000 fois par année des déplacements de moins de trois kilomètres. Garantir la sécurité des piétons et des cyclistes encouragerait beaucoup plus de personnes à se déplacer en bicyclette au lieu de prendre leur voiture. Toutefois, il est plus difficile d'assurer notre sécurité, ainsi que celle de nos êtres chers, quand on entend des histoires tragiques comme celles de Jenna Morrison, de Mathilde Blais et d'innombrables autres personnes qui sont mortes inutilement.
La pratique du vélo contribue aussi à réduire les émissions de carbone dans les villes où elle peut réduire la congestion routière. Il faut donc inciter les gens à en faire. Si le transport génère près de 50 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada et qu'il est prouvé que les protections latérales sur les camions réduisent ces émissions de 1,1 million de tonnes métriques par année, assurer la protection des cyclistes nous permettrait du coup de réduire l'empreinte écologique du Canada.
Tout le monde sait que le gouvernement actuel n'a aucunement l'intention de s'attaquer aux problèmes environnementaux qui touchent les Canadiens, mais même les ministériels ne souhaitent pas voir les émissions de carbone augmenter année après année.
Enfin, examinons les bienfaits que le vélo et la marche ont sur la santé. L'obésité est toujours un problème croissant au pays. L'activité physique améliore la qualité de vie actuelle et future des Canadiens, il faut donc les encourager à en faire. Il va de soi que, plus nous serons en santé, moins il y aura de pression sur le réseau de la santé, sans parler de l'amélioration de notre qualité de vie.
Beaucoup de Canadiens, la plupart même, comprennent bien les avantages de la pratique du vélo sur l'économie, l'environnement et la santé, mais je suis toujours un peu inquiet quand mes enfants et moi allons faire du vélo ensemble ou lorsque nous en faisons seuls. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les Canadiens adoptent un autre moyen de transport s'ils ne se sentent pas en sécurité. Il s'agit d'une occasion unique pour la Chambre d'adopter une mesure législative qui permettrait d'améliorer la sécurité des cyclistes et des piétons.
Le gouvernement n'a présenté aucun argument raisonnable ou convaincant pour expliquer son refus d'agir immédiatement. C'est purement par idéologie qu'il nous empêche d'améliorer la sécurité des véhicules et des piétons et qu'il nuit à la santé des Canadiens et à la viabilité de l'environnement; qui plus est, cette mesure ferait économiser de l'argent aux contribuables.
Le gouvernement fédéral doit s'engager envers les Canadiens à assurer la sécurité routière. Or, il n'appuie pas ce projet de loi, et il refuse d'assumer sa principale responsabilité, soit assurer la protection de ses citoyens. Les Canadiens veulent que le gouvernement prenne des mesures dans ce dossier, et le projet de loi dont nous sommes saisis est un pas dans la bonne direction.
Le gouvernement doit agir maintenant, et non attendre la création d'une nouvelle technologie dans quelques années, surtout que des solutions existent. La Chambre a vu ce qui peut arriver lorsque les parlementaires collaborent afin d'apporter des changements substantiels pour les Canadiens, d'améliorer les choses et d'adopter des mesures législatives dans l'intérêt des électeurs.
Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité, où toutes les données pourraient être examinées? Que craint-il? J'appuie le renvoi du projet de loi au comité, et j'incite les députés d'en face à faire de même.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'appuyer le projet de loi présenté par mon collègue de Brossard—La Prairie. Je le remercie de son excellent travail dans le dossier de la sécurité des cyclistes. C'est une question qui me tient beaucoup à coeur.
Le Canada devrait s'intéresser à l'infrastructure pour le cyclisme afin d'encourager les gens à faire du vélo. J'ai présenté une motion demandant au gouvernement de dresser une stratégie nationale pour encourager la construction d'infrastructures pour le cyclisme dans les localités canadiennes.
Il faut que les gens sachent qu'ils peuvent faire du vélo en toute sécurité, et l'installation de protections latérales sur les camions lourds contribuerait à la sécurité des cyclistes. Cela pourrait sauver des vies. Bien trop d'accidents tragiques ont déjà eu lieu dans l'ensemble du pays. Il y en a eu un dans ma propre collectivité en 2011. Une mère s'en allait chercher son fils de 5 ans à l'école. Elle était enceinte de son deuxième enfant. Elle faisait un virage à droite à une intersection lorsqu'un camion, qui faisait un virage à la même intersection, l'a frappée. Elle a été entraînée sous les roues arrière du camion qui tournait à droite, subissant des blessures massives à la tête. Lorsqu'un camion entre en collision avec un cycliste, le cycliste est toujours perdant. Jenna Morrison est morte ce jour-là. C'était une terrible tragédie pour la famille de Jenna et pour l'ensemble de la collectivité.
Nous réclamons l'installation obligatoire de protections latérales depuis des années. Notre ancienne collègue Olivia Chow, ancienne députée de Trinity—Spadina, a travaillé d'arrache-pied dans ce dossier. Il y a eu un accident semblable dans sa circonscription: une jeune cycliste faisait un virage à droite à l'intersection de Dundas et Spadina. Elle s'est faite frapper par un camion et a été grièvement blessée lorsqu'elle a été entraînée sous les roues arrière du camion.
Les protections latérales permettent de repousser les cyclistes, les empêchant ainsi de tomber vers le camion et d'être écrasés par les roues arrière. Il est vrai que les cyclistes peuvent se blesser en tombant dans la rue ou sur le trottoir, ou en entrant en collision avec une voiture stationnée, mais grâce aux protections latérales, il y aurait moins de risques qu'ils meurent écrasés sous les roues arrière d'un camion lourd.
Cela fait des années que d'autres pays ont compris que l'on pouvait éviter la mort des cyclistes et des piétons frappés par des camions lourds en rendant obligatoire l'installation de protections latérales. Selon une étude publiée au Royaume-Uni, les protections latérales peuvent réduire de 61 % les risques de décès des cyclistes qui sont entrés en collision avec le côté d'un camion. Les protections latérales ont permis de réduire des deux tiers le nombre de décès de cyclistes.
Le Bureau du coroner en chef de l'Ontario a réaffirmé l'importance d'une recommandation qu'il a formulée en 1998 et qui portait sur l'installation de protections latérales sur les camions lourds. Il estime qu'une telle mesure aurait des répercussions positives sur la sécurité des cyclistes. Le coroner du Québec a publié, en 2014, un rapport qui montre que l'on peut éviter la mort de cyclistes happés par les roues arrière de camions lourds. En 2010, le Conseil national de recherches du Canada a recommandé dans un rapport que des protections latérales soient obligatoirement installées sur les camions lourds. Les protections latérales sont déjà obligatoires au Royaume-Uni, dans les pays de l'Union européenne et au Japon, et elles ont été adoptées par plusieurs régions et municipalités du Canada.
Il y a lieu de se demander pourquoi nous n'avons pas pris une telle mesure à l'échelle nationale. Pourquoi ne pas assurer la protection des Canadiens, des cyclistes et des piétons de l'ensemble du pays?
Pourquoi le gouvernement refuserait-il de faire ce qu'il y a de mieux pour les piétons et les cyclistes de partout au pays? Je n'ai toujours pas entendu le moindre argument valable de la part des députés d'en face.
Le rapport du ministère des Transports n'a pas été concluant. Pourtant, de nombreux pays ont adopté ce dispositif et rapportent, preuves à l'appui, qu'il réduit le nombre de décès parmi les piétons et les cyclistes. Il m'apparaît tout à fait inconcevable de ne pas vouloir faire la même chose.
Il incombe au gouvernement de définir les normes de sécurité à l'égard des véhicules qui sont fabriqués au Canada, mais il devrait aussi appliquer cette mesure aux véhicules importés.
Une multitude de voix s'élèvent en faveur de l'obligation d'installer des protections latérales sur tous les camions.
Ainsi, la Fédération canadienne des municipalités a tenu à exprimer de nouveau ses préoccupations en soulignant l'importance d'appliquer des contre-mesures, notamment l'installation de protections latérales, dans le but d'améliorer la sécurité des usagers vulnérables de la route, dont les piétons et les cyclistes.
Comme je l'ai déjà signalé, le coroner en chef de l'Ontario a affirmé que les camions lourds qui circulent au Canada devraient obligatoirement être dotés de protections latérales. Voilà qui ne laisse aucune place à l'équivoque.
Au Québec, le coroner chargé du dossier de Mathilde Blais a conclu que des protections latérales auraient permis d'éviter que la tête de la jeune cycliste se retrouve sous la roue interne du camion. Selon ses conclusions, cette mort accidentelle aurait pu être évitée.
Le National Transportation Safety Board des États-Unis a recommandé que les remorques de camions, nouvelles et anciennes, soient équipées de systèmes latéraux de protection contre l'encastrement afin de mieux protéger les personnes contre les blessures mortelles ou graves.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement fédéral refuse de mettre en oeuvre cette recommandation. Cela ne lui coûterait rien. Il s'agit en fait d'une mesure à faible coût, que les entreprises de camionnage pourraient adopter et qui, tout compte fait, permettrait de sauver des vies. Une des responsabilités fondamentales du gouvernement consiste à adopter des mesures destinées à protéger la vie des Canadiens.
Nous réclamons la mise en place de cette mesure depuis plus de huit ans. Au cours de cette période, un nombre beaucoup trop élevé de cyclistes et de piétons ont perdu la vie. Nous pensons qu'il est temps de mettre un terme à cette tragédie.
Le nombre de cyclistes augmente au pays. Je sais que, dans ma ville, on s'attend à ce que, d'ici 2016, la proportion de personnes qui se rendent au travail à vélo tous les jours passe de 1,7 à 5 %. Il y a aura donc beaucoup plus de cyclistes sur les routes, et nous devons adopter les meilleures mesures de sécurité possibles pour assurer leur protection.
D'autres administrations ont déjà agi à cet égard, car il est prouvé que cette mesure peut sauver des vies. Il est donc tout à fait inconcevable que rien n'ait encore été fait au Canada. Il s'agit d'une mesure qui ne coûtera rien au gouvernement. Au pays, un camion lourd est en cause dans 19 % des décès de cyclistes. Nous savons également qu'entre 50 et 60 % des décès de cyclistes pourraient être évités si les camions lourds étaient munis de protections latérales.
J'ai mentionné le coût tout à l'heure. Il serait de 1 500 à 3 000 $ par camion. Quand on pense au coût total d'un camion, il s'agit d'un tout petit montant, qui permettrait de sauver beaucoup de vies. Nous savons que les protections latérales installées sur les camions sauvent des vies. Je demande aux députés de se joindre à nous pour que, ensemble, nous renvoyions le projet de loi à un comité.
En terminant, j'aimerais leur poser la question suivante: combien de cyclistes et de piétons devront perdre la vie avant que la Chambre se décide enfin à passer à l'action?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-603.
Avant toute chose, j'aimerais rappeler à tous les Canadiens que Transports Canada travaille depuis fort longtemps à améliorer la sécurité routière au Canada. Transports Canada a à coeur la sécurité de la population canadienne.
Une grande partie des améliorations apportées jusqu'à maintenant sont attribuables aux mesures de réglementation de Transports Canada, qui exige que les véhicules construits au Canada et les véhicules importés soient conformes aux normes de sécurité les plus strictes qui soient. En dépit des progrès importants réalisés, nous sommes parfaitement conscients qu'il faut faire plus encore. Avec nos partenaires, y compris les provinces, les territoires et les organismes qui s'intéressent à la sécurité automobile, nous nous sommes donnés pour but que le Canada ait les routes les plus sûres du monde.
Selon les statistiques de la base de données nationale sur les collisions de Transports Canada — une base de données sur les collisions de véhicules canadiens —, sur les quelque 2 000 décès qui surviennent sur les routes canadiennes chaque année, il y a en moyenne 13 cyclistes qui perdent la vie lors de collisions avec des camions lourds. Toutefois, il est peu fréquent que ce soit des collisions latérales. Transports Canada a examiné la nécessité d'exiger des protections latérales et a conclu qu'elles contribueraient peu à réduire le nombre de décès de cyclistes.
Une étude qui a été réalisée en 2005 au Royaume-Uni et qui est couramment citée au sujet de l'efficacité des protections latérales indique clairement que celles-ci ne sont que partiellement efficaces dans un seul type de collision, qui se produit rarement au Canada. Dans notre pays, la plupart des accidents causant la mort d'un cycliste ou d'un piéton où un camion lourd est impliqué se produisent à l'avant de ce dernier. L'un des meilleurs moyens de protéger les piétons et les cyclistes est d'éviter que ne se produisent les conflits de ce genre. Les solutions efficaces pour prévenir les collisions sont la première et la meilleure ligne de défense.
Il a été démontré que la réduction de la visibilité pour le chauffeur est un facteur important dans les accidents causant la mort d'un piéton ou d'un cycliste. Il existe d'importants angles morts autour de ces véhicules lourds, ce qui fait qu'il arrive parfois que le chauffeur ne voit pas les cyclistes ou les piétons. Heureusement, cela se produit assez rarement.
Nous croyons qu'il serait possible de sauver plus de vies en concentrant nos efforts sur l'amélioration de la capacité des chauffeurs de repérer les cyclistes et les piétons se trouvant autour de leur camion. Certaines technologies nouvelles sont passablement plus prometteuses pour réduire les décès et les blessures que les protections latérales. Des caméras peuvent être ajoutées aux rétroviseurs pour améliorer le champ de vision. Lorsqu'elles sont disposées stratégiquement sur les camions, elles peuvent améliorer le champ de vision du chauffeur en éliminant les angles morts. On estime qu'à l'avenir, les caméras donneront aux chauffeurs une vision à 360 degrés autour de leur véhicule.
En collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada, Transports Canada a commencé à tester l'efficacité des systèmes de caméras pour les camions. Ses recherches montrent que ces systèmes sont très prometteurs, mais qu'ils devront encore être perfectionnés pour pouvoir remplacer complètement les miroirs.
Les recherches de Transports Canada révèlent que la plupart des collisions ayant causé la mort d'un cycliste ou d'un piéton se sont produites à l'avant du camion ou lors d'un virage. Pour éviter ces cas, on aurait tout intérêt à améliorer le champ de vision des conducteurs.
Selon une étude britannique de 2013 portant sur les collisions ayant causé la mort d'un cycliste lors du virage d'un véhicule lourd, 79 % des accidents auraient pu être évités grâce un système de détection installé sur le côté du véhicule. Transports Canada a déjà communiqué avec les chercheurs britanniques pour en savoir davantage.
On met actuellement au point des systèmes de caméras et de radars qui pourront reconnaître automatiquement les piétons et les cyclistes et avertir le conducteur du risque de collision. Si le conducteur ne réagit pas, le véhicule actionnera automatiquement les freins. Plusieurs fabricants de voitures installent des systèmes de ce genre, qu'on peut déjà se procurer au Canada. On prévoit qu'un système semblable pourra être installé sur les camions lorsqu'on l'aura adapté et mis au point. Ce système de caméras et de détecteurs pourra aussi détecter les piétons et les cyclistes dans les angles morts causés par le virage d'un véhicule.
Depuis de nombreuses années, des capteurs ultrasoniques sont utilisés comme dispositifs efficaces d'aide au stationnement. Ces dispositifs détectent les obstacles immobiles au moyen de capteurs, puis ils avertissent le conducteur au moyen d'une alarme sonore dont le volume augmente graduellement. Ils peuvent aussi signaler la proximité d'un danger. Bien que la portée des capteurs ultrasoniques ne permette pas de détecter de manière fiable les piétons et les cyclistes en mouvement, il existe des capteurs radar et des scanneurs au laser qui peuvent détecter des personnes. On utilise déjà ces capteurs avec succès sur les camions pour avertir le conducteur de la présence d'un véhicule dans son angle mort ou d'un obstacle sur la route.
Si on tient compte de tous les aspects de la question, il est évident que l'efficacité des protections latérales n'a pas fait ses preuves par rapport aux nouvelles technologies en matière de sécurité qui sont actuellement mises au point et perfectionnées pour les véhicules lourds. En outre, ces mêmes nouvelles technologies pourraient prévenir les collisions entre des camions et des véhicules, ou en diminuer la gravité.
Les avertisseurs de risque de collision à l'avant captent le ralentissement ou l'arrêt du véhicule qui précède et avertissent le conducteur qui suit de la possibilité d'une collision. Les systèmes d'assistance au freinage dynamiques augmentent automatiquement la force de freinage lorsque les données recueillies par les capteurs dirigés vers l'avant indiquent qu'un accident est imminent et que la pression appliquée sur les freins par le conducteur est insuffisante pour éviter la collision. Les systèmes autonomes de freinage d'urgence, quant à eux, actionnent automatiquement les freins lorsque le système détermine qu'un accident est imminent et que le conducteur ne fait aucune manoeuvre pour éviter la collision, soit en freinant soit en contournant le véhicule qui le précède.
Transports Canada est déterminé à étudier ces nouvelles technologies dans le but d'améliorer la sécurité routière au pays.
Toute réglementation fédérale visant les protections latérales n'aurait aucune incidence sur les centaines de milliers de camions qui circulent actuellement sur les routes, puisqu'il ne s'agit pas d'un champ de compétence fédérale. Toutefois, chaque province et territoire peut exiger que les véhicules déjà immatriculés sur leur territoire soient munis d'un tel dispositif. Notons qu'aucune province ni aucun territoire ne l'a fait pour le moment. Par ailleurs, plus de 25 % des camions qui circulent sur les routes canadiennes sont immatriculés aux États-Unis et ne sont pas assujettis à la réglementation découlant de la Loi sur la sécurité automobile. Or, aux États-Unis, la réglementation fédérale n'exige pas que les camions soient munis de protections latérales.
Il incombe aux municipalités de faire en sorte que leurs infrastructures favorisent le transport sécuritaire pour tous les usagers de route. Par exemple, ce sont les municipalités qui doivent déterminer les endroits où il faudrait aménager des pistes cyclables ou élargir les rues.
Alors que les protections latérales ne s'avèrent pas aussi efficaces que bien des gens pourraient le croire, les nouvelles technologies dont j'ai parlé pourraient mieux protéger non seulement les cyclistes et les piétons, mais aussi les occupants d'autres véhicules motorisés. Transports Canada a démontré qu'il n'a pas hésité à réglementer lorsque de nouvelles mesures de sécurité se sont avérées nécessaires ou efficaces. Nous ne sommes pas en mesure d'appuyer aujourd'hui une réglementation à l'égard des protections latérales, mais nous assurons aux députés que Transports Canada continuera de se pencher sur les recherches effectuées à l'échelle mondiale et de faire des recherches au pays dans le but d'évaluer des technologies novatrices qui nous permettrons d'atteindre notre objectif, soit celui d'avoir les routes les plus sécuritaires au monde.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai malheureusement écouté le discours de mon collègue avec beaucoup d'effroi et d'inquiétude. Je vais quand même faire mon discours sur le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile en ce qui a trait aux protections latérales véhiculaires.
Je vais appuyer le projet de loi de mon collègue le député de Brossard—La Prairie, qui fait un excellent travail dans le dossier des transports. D'ailleurs, il est venu faire un tour à Drummondville pour nous parler de sécurité ferroviaire, un dossier très important à Drummondville, puisqu'un train traverse la ville. Le train fait partie de notre culture.
Ce projet de loi portant sur les panneaux latéraux est aussi très important pour Drummondville, étant donné que les véhicules automobiles et les camions y sont très présents. Toutefois, les gens sont de plus en plus intéressés par la culture du vélo, qui est aussi très importante dans le grand Drummond. Il y a beaucoup d'amateurs de vélo et de gens qui l'utilisent également pour se rendre au travail ou comme loisir.
Je profite de cette tribune pour réitérer qu'il s'agit d'une belle initiative législative de la part de mon collègue. D'ailleurs, ce n'est pas d'hier que le NPD s'intéresse à la sécurité des cyclistes et des piétons. C'est la troisième fois en neuf ans que le NPD dépose un projet de loi similaire qui demande l'installation de protections latérales.
Mon ancienne collègue Olivia Chow avait déposé ce projet de loi très important auparavant, car ces protections peuvent non seulement protéger la santé et la sécurité des gens, mais aussi sauver des vies. Elles ont fait leurs preuves un peu partout dans le monde. Ce projet de loi est donc très important.
Des études ont démontré l'efficacité des protections latérales pour garantir la sécurité des cyclistes, des piétons et même des motocyclistes. Par exemple, au Royaume-Uni, la mise en place de protections latérales a fait chuté de 61 % le nombre de décès de ces catégories de gens. Alors, ce n'est pas n'importe quoi. On peut sauver plus d'une personne sur deux. Il ne faut pas négliger cet apport.
Il y a longtemps que les gens réfléchissent à ce problème non seulement à Drummond, mais aussi partout au Québec et au Canada. À Drummondville, les gens y sont sensibilisés et la municipalité a commencé à agir. Je le rappelle à mon collègue qui disait qu'il faudrait que les municipalités agissent. Pendant que le gouvernement fédéral ne fait pas son travail, les villes ont commencé à le faire.
Dans ma circonscription de Drummond, des gens se sont sérieusement demandé ce qu'ils pourraient faire en attendant que le gouvernement fédéral soit un gouvernement sérieux qui passe à l'action. La Ville de Drummondville a donc procédé à l'essai de protecteurs latéraux sur un véhicule lourd qui lui appartient, afin de protéger les citoyens.
Je voudrais donc remercier et féliciter le conseiller municipal, M. John Husk, l'initiateur de ce projet. Il est d'ailleurs un grand cycliste lui-même. Il se sert beaucoup de son vélo, tant pour faire du sport que pour se déplacer. Je le félicite pour ce projet-pilote qu'il a mis en place à Drummondville.
Ce projet est la preuve que les panneaux latéraux répondent aux préoccupations des citoyens des villes. À Drummondville, ils ont commencé à le faire. Il y a un seul camion pour le moment, mais la ville projette de modifier cinq autres camions d'ici 2015. Alors, ce n'est pas rien.
Effectivement, la Ville de Drummondville pense qu'il s'agit d'une mesure peu coûteuse qui peut sauver des vies. Lorsqu'il est question de sauver des vies, il ne faut pas penser à l'argent. Comme on le verra plus tard dans mon discours, les panneaux latéraux sont très peu coûteux pour une ville comme Drummondville, par exemple.
La ville veut que toute sa flotte de 22 véhicules lourds puisse avoir des panneaux latéraux pour sauver des vies dans la grande région de Drummond.
En somme, on se demande ce qu'attend le Canada? Effectivement, on se pose la question parce que les protections latérales sont déjà obligatoires au Royaume-Uni et dans l'Union européenne, et ce, depuis 1989. Cela me rajeunit parce que, en 1989, j'étais encore un tout jeune homme. Je me rends compte qu'on est rendus en 2014. On est à l'orée de 2015 et, malheureusement, j'ai vieilli. Le temps passe vite, mais ce gouvernement et le gouvernement libéral qui l'a précédé n'ont rien fait depuis tout ce temps alors que, comme je l'ai mentionné, les panneaux latéraux ont démontré leur efficacité. Au Royaume-Uni, comme je le disais tout à l'heure, on observe 61 % moins de décès.
D'ailleurs, plusieurs municipalités au Canada commencent à réfléchir au fait d'ajouter des panneaux latéraux à leurs flottes de camions lourds, comme le fait Drummondville présentement. Il faut le souligner. Ce sont de belles initiatives de la part de nos municipalités qui sont à l'avant-garde, mais il faut aussi souligner le retard incroyable des conservateurs dans ce dossier. Pourtant, comme je le mentionnais, le NPD demande depuis déjà neuf ans d'inclure ces panneaux latéraux.
La Fédération canadienne des municipalités est également très préoccupée par l'inaction des conservateurs à ce sujet. Déjà, en 2009, la fédération avait fait part de sa position au gouvernement en indiquant qu'elle était en faveur de l'obligation de poser des protections latérales pour les véhicules lourds. On ne retrouve quand même pas des gens extrémistes à la Fédération canadienne des municipalités. Ce sont des gens qui travaillent avec les gouvernements provinciaux et fédéral. Je rencontre chaque année des représentants de la fédération et ils font d'ailleurs un excellent travail. Ils ont des recommandations très raisonnables pour le bien-être de nos municipalités et aussi pour la sécurité de nos concitoyens. En 2012, ils sont revenus voir le ministre des Transports — qui venait d'ailleurs du Québec — pour l'informer de l'urgence d'agir à cet égard. Malheureusement, j'ai été complètement abasourdi par ce qu'a dit tout à l'heure le député conservateur. Il pense que ce n'est pas une bonne mesure. Les conservateurs lancent la balle dans la cour des municipalités et leur disent de faire leur travail toutes seules et de s'arranger avec cette question. Pourtant, comme on le sait, le transport au Canada relève de la responsabilité fédérale.
Beaucoup de gens nous informent et nous indiquent qu'il faut agir. Le Bureau du coroner en chef de l'Ontario a rendu public un rapport en 2012 qui mentionne que ce serait vraiment une bonne idée d'avoir des panneaux latéraux pour les camions lourds au Canada. C'est la même chose au Québec où on parle de l'installation dune jupe latérale qui aurait empêché la mort et des blessures très graves de plusieurs citoyens à la suite d'accidents. Encore le 25 août 2014, on observait qu'il y avait eu des accidents horribles.
Il faut penser que si cela peut empêcher la mort d'une personne, il faut agir. Ici, on parle de la la mort et de la sécurité de plusieurs dizaines de personnes annuellement. C'est vraiment quelque chose qui est très peu coûteux et auquel il faut s'attaquer.
À cet égard, les gens me posent des questions quant aux coûts de cette mesure? On pourrait s'attendre à ce que ce soit des millions et des millions de dollars, ce qui empêcherait le gouvernement d'agir. En fait, au contraire, le coût moyen des protections latérales sur un véhicule est d'environ 1 500 $. On voit donc que c'est vraiment un coût minime. La preuve, c'est que même des villes commencent à les installer parce qu'elles voient à quel point cela peut être bénéfique pour la sécurité des citoyens.
Je n'ai plus beaucoup de temps pour le mentionner, mais c'est sans compter que les avantages se paient automatiquement. En effet, c'est payant car cela sera économique par la suite en ce qui a trait au coût de l'essence puisque cela permet aux camions d'être plus efficaces et donc, en même temps, de respecter les normes environnementales.
Pour toutes ces raisons, j'enjoins le gouvernement conservateur d'abandonner ses mauvaises positions, d'agir et de voter en faveur de ce bon projet de loi de mon collègue de Brossard—La Prairie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires).
La sécurité des usagers de la route canadiens revêt une très grande importance pour le gouvernement. Cela dit, compte tenu des recherches exhaustives qui ont été menées par Transports Canada dans ce dossier, le gouvernement ne peut pas appuyer cette mesure législative.
Transports Canada est déterminé à garantir la sécurité de la population canadienne. Le règlement pris au titre de la Loi sur la sécurité automobile a été amélioré, et c'est la raison pour laquelle de moins en moins de gens sont tués ou blessés sur nos routes chaque année, et ce, même si le nombre de véhicules qui y circulent, lui, a augmenté. Nous trouvons encourageante l'information que nous tirons des statistiques nationales sur les collisions, qui montrent un progrès impressionnant et constant vers l'objectif consistant à faire du Canada le pays qui a les routes les plus sûres.
Pour réduire les risques de décès et de blessures, la loi fédérale sur la sécurité automobile accorde au gouvernement le pouvoir de réglementer les exigences en matière de sécurité, y compris les protections latérales, pour les nouveaux camions et les nouvelles remorques fabriqués au Canada ainsi que les camions et les remorques, neufs ou usagés, importés au Canada. Je peux garantir à tous que Transports Canada n'est pas resté passif en ce qui concerne les protections latérales. Le ministère a plutôt cherché activement des solutions en ayant à l'esprit un objectif plus vaste, soit l'amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons sur nos routes.
Transports Canada a examiné des recherches réalisées dans le monde entier. Celles-ci ne démontrent pas que les protections latérales ou d'autres mécanismes de prévention des blessures ont un effet positif sur la sécurité. Nous n'avons pas accès aux justifications qui sous-tendaient le règlement européen entré en vigueur à la fin des années 1980; nous ne pouvons donc pas évaluer si elles seraient aussi valides pour le Canada.
Le Conseil national de recherches du Canada, le CNRC, a mené une étude sur les protections latérales pour les camions lourds. Aux fins de cette étude, il a examiné comment les protections latérales pour camions lourds étaient utilisées actuellement dans le monde entier, évalué leur efficacité et examiné s'il serait possible de rendre leur installation obligatoire au Canada. Au terme de cette étude, le CNRC a conclu que, bien que l'étude européenne ait noté une réduction des décès après l'installation obligatoire des protections latérales, les études n'ont pas permis d'établir de lien direct entre l'emploi des protections latérales et la baisse du nombre de décès.
En général, plusieurs facteurs influencent la fluctuation du nombre de décès sur les routes au fil des ans. Parmi les facteurs possibles, mentionnons une meilleure conception des véhicules, des routes et des infrastructures; une baisse des cas de conduite avec facultés affaiblies; une meilleure application des lois; et l'usage accru de voies réservées aux piétons et aux cyclistes. Bref, on ne peut pas conclure avec certitude que la baisse des décès constatée en Europe était attribuable à un seul facteur, plus précisément les protections latérales.
Comme je l'ai déjà signalé, le nombre de décès sur les routes diminue constamment au Canada depuis quelques décennies. On constate un phénomène semblable en Europe. Il serait toutefois injustifié d'attribuer cette tendance à un seul facteur.
Le rapport du CNRC soulève également d'importantes questions concernant la mesure dans laquelle l'expérience européenne s'appliquerait au Canada. Un point qui mérite d'être considéré est qu'en Europe, dans 4,7 % des décès causés par un accident de la route en une année, la victime était un cycliste, ce qui est le double du taux de 2 % observé ici au Canada. D'autres différences importantes entre le Canada et l'Europe, notamment l'infrastructure routière, le comportement des usagers de la route, et le profil des usagers de la route par catégories, rendent impossibles toute comparaison statistique valide entre les deux régions.
Transports Canada a également évalué les statistiques nationales de collisions et enquêté sur un certain nombre de collisions survenues entre des camions lourds et des cyclistes ou piétons depuis 2003. La Base nationale de données sur les collisions de Transports Canada indique que relativement peu de collisions de cyclistes et de piétons au Canada mettent en cause des camions lourds. Dans 98% des cas où des cyclistes ou piétons ont été blessés, la collision est survenu avec un petit véhicule — voiture, véhicule utilitaire sport, et cetera — et non un camion lourd. En outre, plus de 80 % des accidents mortels impliquant des cyclistes et des camions lourds sont le résultat d'une collision avec l'avant du véhicule, où la présence de protections latérales n'aurait été d'aucune aide.
Selon une analyse des collisions mortelles survenues au Canada, une moyenne de deux cyclistes et d'environ quatre piétons par année décèdent à la suite d'une collision avec le côté d'un gros camion ou d'une remorque. S'il est vrai que toute perte de vie de cet ordre est tragique, cela représente moins de 4 % du nombre total de cyclistes et moins de 1% du nombre total de piétons qui décèdent chaque année à la suite d'une collision avec un véhicule automobile.
Les graves collisions survenant entre des autobus et des piétons ou des cyclistes prouvent que les protections latérales ne sont pas nécessairement une solution fiable. En raison de la façon dont elle sont conçues, les carrosseries d'autobus sont situées beaucoup plus près du sol que ne le seraient des protections latérales fixées aux camions lourds et aux remorques. Or, malgré cette caractéristique, des collisions entre cyclistes ou piétons et le côté d'un autobus, y compris d'un autobus de transport en commun urbain, continuent de survenir et de causer des blessures ou des décès.
Compte tenu de la conception des véhicules et des diverses utilisations commerciales, des protections latérales n'ont pas pu être installées sur tous les véhicules. Les statistiques sur les véhicules au Royaume-Uni indiquent que des protections latérales n'ont pas été installées sur 20 % des véhicules lourds en raison de leur conception ou de leur utilisation. C'est le cas notamment des camions à benne, des camions à ordures et d'autres véhicules auxquels il faut accéder par le côté pour les utiliser.
Toute réglementation relative aux protections latérales n'aurait aucune incidence sur des centaines de milliers de camions circulant déjà sur nos routes, puisque ceux-ci ne sont pas assujettis aux réglementations fédérales. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent exiger que des protections latérales soient installées sur les véhicules faisant partie des flottes immatriculées localement. Nous soulignons qu'aucun territoire et qu'aucune province ne l'a fait jusqu'à présent.
En outre, plus de 25 % des camions circulant sur les routes canadiennes sont immatriculés aux États-Unis. Ils ne sont donc pas soumis aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile du Canada. En effet, la réglementation fédérale des États-Unis n'exige pas que les camions soient équipés de protections latérales.
Les municipalités ont aussi la responsabilité de veiller à ce que leur infrastructure permette à tous les usagers des routes de circuler sécuritairement. Il incombe par exemple aux municipalités de déterminer, selon les besoins, où elles doivent prévoir des voies cyclables et des routes plus larges.
Nous veillons à ce que toute mesure réglementaire adoptée soit efficace et permette d'atteindre les objectifs fixés. Nous ne disposons tout simplement pas d'éléments prouvant qu'une réglementation relative à des protections latérales au Canada serait efficace. Il y a toutefois d'autres façons d'accroître la sécurité afin de prévenir les collisions.
Des enquêtes menées à la suite de collisions ont révélé que les problèmes de visibilité sont un facteur important dans les accidents qui mettent en cause des camions lourds et qui ont entraîné la mort de cyclistes et de piétons. Il existe des angles morts sur ces véhicules, et, dans certains cas, les conducteurs des camions ne voient tout simplement pas les cyclistes et les piétons.
Des technologies pouvant améliorer le champ de vision des conducteurs font l'objet de recherches en Amérique du Nord et ailleurs. Des systèmes sans miroir pour des véhicules commerciaux sont en cours d'élaboration; ils sont censés améliorer la vision périphérique du conducteur, grâce à l'utilisation de caméras de vue latérale et de détecteurs de proximité.
Ces systèmes pourraient offrir des avantages permettant d'éviter divers genres de collisions, notamment des collisions qui surviennent lorsque le camion fait un virage et pour lesquelles les protections latérales ne sont à peu près d'aucune utilité. Transports Canada s'est engagé à étudier ces nouvelles technologies prometteuses afin d'accroître la sécurité routière au Canada.
Bien que les protections latérales n'offrent pas les avantages auxquels certains s'attendaient, les autres technologies qu'étudie Transports Canada pourraient accroître la sécurité autour des camions lourds, non seulement pour les cyclistes et les piétons, mais aussi pour les automobilistes.
De nouvelles technologies pourraient être plus avantageuses qu'une réglementation sur les protections latérales. Transports Canada continue d'étudier ces nouvelles technologies prometteuses en vue de l'élaboration d'une future réglementation. Nous continuerons de prendre des mesures pour sauver des vies et prévenir les blessures.
Nous reprenons le débat. Le député de Davenport a la parole. Je tiens à l'informer qu'il ne disposera pas de 10 minutes, mais plutôt de 7 ou 8 minutes.
Monsieur le Président, les gens qui écoutent ce débat seront peut-être surpris de voir que le gouvernement met en doute la recherche, les données probantes et les sources très crédibles en faveur de l'installation de protections latérales. C'est le même gouvernement qui a nié l'existence des changements climatiques pendant de nombreuses années et qui n'a admis la réalité de ce phénomène que récemment. Le gouvernement actuel n'aime pas les données probantes et les faits concrets. Les conservateurs ont expliqué leur opposition au projet de loi d'initiative parlementaire équilibré et réfléchi présenté par mon collègue, le député de Brossard—La Prairie, en affirmant que certaines technologies nouvelles pourraient être plus prometteuses. Les conservateurs préfèrent donc attendre que des recherches soient menées sur ces technologies, ainsi que sur des super nouveaux véhicules de transport sans miroir, plutôt que de sauver des vies maintenant.
En tant que parlementaires, nous avons comme rôle de protéger la vie des Canadiens. Lorsque nous découvrons une solution simple qui permettrait de sauver des vies, le gouvernement soumet cette décision aux municipalités. Il s'en prend aux municipalités et harcèle les provinces au lieu d'assumer la responsabilité des questions qui relèvent de sa compétence. Voilà entre autres pourquoi ce projet de loi est si important et l'opposition du gouvernement à son égard si exaspérante.
Je suis un peu émotif, car Jenna Morrison a été tuée en novembre 2011 en passant sous les roues d'un camion lourd à la frontière entre ma circonscription et celle de Parkdale—High Park. Elle a été tuée à une bifurcation que j'emprunte souvent à bicyclette. Jenna Morrison avait exactement le même âge que ma femme, qui vient d'accoucher il y a un mois. Comme nous le savons tous, Jenna Morrison était également enceinte au moment de son décès. Pour moi, c'est un rappel très réel que des cyclistes et des camions lourds partagent la route.
Il est vrai que nous avons besoin de meilleurs couloirs de circulation pour les cyclistes sur les routes. Je rappelle à ceux qui écoutent que beaucoup de ministériels entretiennent des relations plutôt amicales avec l'ancien maire de Toronto. Ce dernier a dépensé 300 000 $ de l'argent des contribuables pour recouvrir de peinture une bande cyclable après avoir annoncé que la guerre aux automobilistes était terminée. Apparemment, il y avait une guerre, mais personne ne le savait. Là où je veux en venir, c'est que le gouvernement ne peut pas s'empêcher de faire de la politique même avec les solutions les plus simples à des problèmes très importants.
Lorsque je pense au jeune fils de Jenna Morrison et à son conjoint qu'elle a laissés derrière et à la façon dont leur vie — et celle d'autres partout au pays — a été chamboulée, je pense qu'il nous incombe de prendre cette question au sérieux et de ne pas essayer de l'esquiver. Nous savons que les protections latérales sont obligatoires sur nombre de camions lourds au Royaume-Uni, au Japon et dans l'Union européenne. Ce n'est pas comme si c'était une idée sortie de nulle part. Nous savons que ces protections sauvent des vies, mais le gouvernement dit que nous devrions trouver une autre technologie. Nous devrions peut-être vérifier les entrées du registre des lobbyistes pour voir à quelle fréquence l'industrie du camionnage a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il s'oppose à ce projet de loi. Dans des villes comme Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary, Edmonton, St. John's et Halifax — des villes d'un océan à l'autre du Canada —, nous avons construit des routes pour les voitures, mais de plus en plus de cyclistes les empruntent.
Il faut absolument prendre des mesures pour s'adapter au changement que l'on observe dans l'utilisation des routes. Des gens ont livré une lutte épique à Toronto au cours des dernières années pour que la Ville commence à se pencher sur ce dossier. Il s'agit de questions complexes, et il faudra faire preuve d'un grand courage politique.
Je tiens toutefois à demander aux députés d'en face à quel point il faut faire preuve de courage politique pour imposer l'utilisation de protections latérales. Je suis stupéfait que ce projet de loi ne soit pas appuyé par tous les partis. J'ai écouté attentivement les députés d'en face qui ont dit qu'il n'y avait eu que quelques décès au pays et que ce n'était donc pas plus grave que ça. Je pense que la plupart des députés seraient d'accord pour affirmer que, si nous pouvons sauver seulement une vie en instaurant des mesures et des normes de sécurité qui ne coûteront pas un sou au Trésor, nous devons absolument prendre la chose au sérieux et adopter cette mesure législative.
Je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté le projet de loi, qui avait été initialement présenté par notre bonne amie, Olivia Chow. J'ai l'honneur d'appuyer le projet de loi au nom des électeurs de la circonscription de Davenport, qui se trouve dans la remarquable ville de Toronto.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir et un peu de tristesse que je me lève aujourd'hui.
C'est avec plaisir, parce que c'est un projet de loi privé ou émanant d'un député. Lorsque le moment est venu pour moi de choisir quel projet de loi je mettrais en avant, je me suis demandé ce qu'on pouvait vraiment changer. De toute évidence, on parle d'un projet de loi qui peut vraiment sauver des vies.
J'ai vraiment écouté toutes les interventions. Je remercie mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, autant mes collègues libéraux que ceux du NPD. Ils ont prononcé des discours qui m'ont beaucoup touché, qui allaient droit au but et qui exprimaient beaucoup ce que je ressentais.
Je suis déçu aujourd'hui parce que j'ai aussi écouté le gouvernement conservateur à la première heure des débats. Dès le début, il s'est opposé au projet de loi. J'ai trouvé dommage et difficile d'observer une attitude idéologique. Toutefois, ce n'est pas seulement idéologique, car ils se font littéralement fouetter par leur gouvernement et le Cabinet, qui leur disent de voter de telle façon et d'avoir le même discours. En effet, tout ce que j'ai entendu de l'autre côté était du pareil au même.
Si les députés croient vraiment qu'ils manquent d'information, qu'ils appuient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et on va l'étudier en comité. On va examiner les faits.
[Traduction]
Selon eux, les études ne sont pas concluantes. Je prie mes collègues d'en face de lire certaines d'entre elles.
L'une d'elles a été produite par le coroner en chef de l'Ontario. Elle date de juin 2012 et est donc relativement récente. Elle porte sur les incidents qui se sont produits entre janvier 2006 et le 31 décembre 2010. Elle tient compte des accidents mortels impliquant des camions et des cyclistes. La recommandation no 13 de ce rapport est adressée à Transports Canada et dit ceci: « Les protections latérales devraient être obligatoires pour les camions lourds au Canada. »
Si mes collègues refusent d'écouter le point de vue de l'opposition, en arguant que les études sont non concluantes, ils devraient au moins prêter attention aux rapports publiés par le coroner. S'ils considèrent que ce que nous avons devant nous est insuffisant, étudions la question en comité. Penchons-nous sur les études et les rapports disponibles et prenons une décision.
Je presse mes collègues de voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. S'ils ne sont pas satisfaits après les travaux du comité, alors tant pis.
[Français]
En Europe, les protections latérales véhiculaires sont obligatoires depuis 25 ans. Elles sont obligatoires au Japon et en Grande-Bretagne. Au Canada, il y a eu tellement de décès que je ne peux pas nommer toutes les victimes. Un décès m'a vraiment touché parce que j'ai rencontré la mère de la victime. Jessica a été tuée par un véhicule. Elle a voulu sauver son frère et elle est tombé sous le véhicule.
La réaction des municipalités de Westmount, de la Ville de Montréal et de Ville Saint-Laurent a été de faire en sorte que leurs véhicules soient munis de protections latérales. Si on pense que des municipalités vont dépenser de l'argent pour rien, c'est ridicule. Selon l'argument du gouvernement, les municipalités et les provinces peuvent faire d'autres réglementations elles-mêmes. C'est vrai, mais nous avons aussi une responsabilité. Nous devons faire preuve de leadership.
[Traduction]
Tous mes collègues s'apprêtent à voter contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous devrions y songer lorsque le prochain accident mortel se produira, comme ce fut le cas à Montréal il y a deux semaines. On a tout de suite été souligné que des protections latérales auraient peut-être sauvé la personne.
Lorsque Mathilde Blais a été tuée plus tôt cette année, on a déclaré que des protections latérales auraient pu lui sauver la vie. Qu'est-ce que le coroner affirme dans son rapport? Que les protections latérales auraient pu la sauver. Pensons-y la prochaine fois.
À l'ordre s'il vous plaît. Comme il est 18 h 17, la période réservée au débat est terminée.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote est reporté au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile d'accepter que, 10 ans après la parution d'un rapport important d'Amnistie internationale Canada sur la violence faite aux femmes autochtones du Canada, le gouvernement fédéral n'a toujours pris aucune mesure ferme en réponse au problème. Tant l'ancien gouvernement libéral que l'actuel gouvernement conservateur ont amplement eu le temps de le faire. Pourtant, une décennie plus tard, nous sommes si embourbés dans le problème que la seule réponse raisonnable est une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.
Cela dit, le gouvernement demeure campé sur ses positions, et ce, malgré le soutien massif et croissant à l'égard d'une enquête. Au lieu de reconnaître les avantages du processus, il se bouche les oreilles et prétend que ce sont des crimes comme les autres et que la police fait enquête. Pendant ce temps, le nombre de femmes assassinées ou disparues ne cesse d'augmenter, et on nous dit qu'il n'existe aucun lien direct entre le meurtre brutal de Helen Betty Osborne et la découverte du corps de Tina Fontaine dans la rivière Rouge l'été dernier.
Cependant, le véritable crime réside dans l'inaction et l'indifférence, ainsi que dans le fait que ces femmes et ces jeunes filles sont trop souvent perçues de la pire manière qui soit. On pense trop rapidement que les femmes disparues sont des fugueuses ou des toxicomanes, ce qui est censé excuser le manque d'efforts déployés pour retrouver ces personnes. Aussi, quand ces cas sont perçus comme de simples crimes devant être résolus par la police, nous oublions que ces femmes sont près de sept fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les membres de tout autre groupe de la société canadienne.
Nous entendons trop souvent des députés ministériels dire qu'une enquête ne servirait à rien. Mon collègue de Timmins—Baie James a très bien expliqué la situation. Entre autres choses, il a dit qu'une enquête nous permettrait de découvrir ce qui rend ces femmes aussi vulnérables et de déterminer comment elles peuvent être portées disparues ou assassinées sans que la police fasse enquête. Une enquête nous permettrait aussi de découvrir comment des enfants et des jeunes femmes peuvent être arrachés de leurs foyers parce que le gouvernement fédéral ne permet pas que leurs familles suivent une thérapie et qu'elles obtiennent du soutien à la maison. Nous apprendrions comment les enfants se retrouvent dans des foyers d'accueil, puis aboutissent si souvent dans la rue. Chose plus importante encore, une enquête ferait clairement comprendre que ces femmes étaient des êtres aimés et qu'elles devraient être respectées, et que la société canadienne a honte que tant de personnes puissent disparaître ou mourir sans que personne ne fasse quoi que ce soit.
Une enquête, c'est un engagement à faire des changements dans la société, comme ceux qui ont été apportés à la Police provinciale de l'Ontario à la suite de l'enquête sur les événements d'Ipperwash. On a pu constater qu'une enquête peut véritablement changer les choses.
Compte tenu de tout cela, le gouvernement va-t-il revenir sur sa position et ordonner une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, le Canada est un pays où les contrevenants sont punis, où les sanctions reflètent la gravité des crimes commis et où les droits des victimes sont reconnus. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a très clairement indiqué que ces actes de violence odieux à l'endroit des femmes et des jeunes filles autochtones ne seront pas tolérés dans notre société.
Nous croyons également qu'il faut prendre des mesures. Par exemple, dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement s'est engagé à investir 25 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans en vue de poursuivre nos efforts visant à réduire la violence à l'endroit des femmes autochtones. À ce sujet, la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine a lancé, le 15 septembre dernier, le Plan d'action du gouvernement du Canada pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones.
L'un des aspects les plus importants de ce plan d'action, c'est qu'il donne suite de manière très concrète à l'appel à l'action des familles et des collectivités, ainsi qu'aux recommandations du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones. Le gouvernement intervient dans trois principaux secteurs.
Premièrement, il prend des mesures précises pour prévenir la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Citons notamment l'élaboration d'un plus grand nombre de plans de sécurité communautaire partout au Canada, y compris dans les régions que la GRC a ciblées comme ayant une incidence élevée de crimes violents commis contre des femmes et des jeunes filles, des projets pour mettre un terme aux cycles intergénérationnels de la violence et des mauvais traitements en sensibilisant les gens et en forgeant des relations saines, et des projets pour conscientiser les hommes et les garçons et pour encourager les femmes et les jeunes filles à dénoncer et à prévenir la violence.
Deuxièmement, le gouvernement du Canada prend des mesures pour venir en aide et offrir du soutien aux victimes de violence. Plus précisément, le plan d'action offre des services de liaison entre les familles et les policiers pour veiller à ce que les membres de la famille puissent avoir accès à des renseignements en temps opportun. Il vise aussi à fournir de l'aide spécialisée aux victimes et à leurs familles, ainsi qu'à favoriser des relations positives et l'échange d'information entre les familles et les professionnels de la justice pénale.
Troisièmement, le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les femmes et les jeunes filles autochtones. Concrètement, le plan d'action prévoit des initiatives telles qu'un appui financier aux refuges dans les réserves, la création d'un fichier de données génétiques sur les personnes disparues et un appui continu aux enquêtes policières par l'intermédiaire du Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés. Le gouvernement du Canada continuera également de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, les services de police, le système judiciaire, ainsi qu'avec les familles, les collectivités et les organismes autochtones pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones.
Monsieur le Président, faire encore l'annonce de sommes déjà promises ne permet pas de régler les choses. Dans bien des localités, il n'y a pas de refuges où les gens peuvent demander de l'aide. Le gouvernement sous-finance ces services.
Année après année, c'est le groupe des femmes autochtones qui est le plus victime de violence dans la société canadienne. Le débat ne doit pas porter sur le fait d'élucider des crimes, mais plutôt sur l'obligation de faire preuve de respect et de changer nos préconceptions culturelles quant à ce qui est acceptable. Pour faire preuve de respect, il faut notamment permettre aux familles des victimes de se faire entendre, ce qu'une commission d'enquête permettrait de faire.
Si nous avons une leçon à tirer de la crise d'Ipperwash, c'est qu'il est possible d'améliorer beaucoup les choses en ouvrant de grands dialogues sociaux. La volonté d'ouvrir ce dialogue ne fait que croître au Canada. Tous le réclament à une exception près: le gouvernement conservateur, ici, à Ottawa.
Le gouvernement tiendra-t-il compte du nombre sans cesse croissant de groupes comme l'Association canadienne de santé publique qui réclament une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait d'importants investissements afin de lutter contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Les mesures annoncées dans le plan d'action présenté par la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine le 15 septembre représentent un investissement total d'une valeur de près de 200 millions de dollars sur cinq ans. Ce montant comprend un financement supplémentaire de 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2015-2016. Il y aura aussi un financement de 158,7 millions de dollars répartis sur cinq ans, à compter de 2015, pour les refuges et les activités de prévention de la violence familiale. Dès avril 2015, Condition féminine Canada consacrera 5 millions de dollars sur cinq ans à l'amélioration de la sécurité économique des femmes autochtones et à la promotion de leur participation aux fonctions de direction et de prise de décisions.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, le 17 novembre, j'ai posé une question au ministre de l'Industrie, mais j'ai été un peu surpris et déçu de sa réponse. C'est pourquoi j'ai décidé de profiter de l'occasion qui m'est offerte ce soir pour aborder ce sujet lors du débat d'ajournement.
J'aimerais d'abord expliquer la question. J'ai commencé par dire que les consommateurs canadiens pensent qu'une saine concurrence sur un marché ouvert est dans leur intérêt.
Avant le 17 novembre, j'ai assisté à une conférence donnée lors d'un déjeuner-causerie organisé par l'Economic Club d'Ottawa. Le directeur général de Club Coffee, John Pigott, a expliqué la situation à laquelle les consommateurs doivent faire face en raison du marché des dosettes de café, qui représente un marché assez considérable. La valeur de ce marché a atteint 204 millions de dollars en 2012, 367 millions de dollars en 2013, et près d'un demi-milliard de dollars en 2014. Plus d'un milliard de ces dosettes sont vendues au Canada, et de 10 à 13 milliards le sont en Amérique du Nord.
M. Pigott a fait valoir que son entreprise avait commencé, en 2012, à livrer concurrence à l'entreprise étrangère qui détenait la plus grande part de marché et qui était en situation de quasi-monopole, parce que les brevets, qui arrivaient à échéance, commençaient à être mis en vente. Le coût moyen était de 52 ¢ par dosette, alors que la grande entreprise exigeait 73 ¢ par dosette. Alors que la part de marché de l'entreprise de M. Pigott augmentait, certains ont laissé entendre que la grande entreprise concurrente prenait des mesures pour raffermir son monopole, en quelque sorte. Elle a déposé une plainte au Bureau de la concurrence.
Quand j'ai posé ma question au ministre, je cherchais à savoir, dans un esprit tout à fait non partisan, si le gouvernement pouvait nous assurer que le Bureau de la concurrence ouvrirait une enquête rapidement. J'ai aussi mentionné que cinq entreprises canadiennes indépendantes appuyaient la plainte, parmi lesquelles une entreprise établie dans la région du ministre.
La réponse du ministre m'a étonné par son ton cavalier. Il a dit que, s'il s'agissait là de la question la plus grave que l'opposition ait à soulever, le Canada s'en sortait bien.
Plus de 70 % des adultes du Canada boivent du café. Dans ce contexte, un écart de prix peut représenter des dizaines de millions de dollars, d'où l'importance d'un marché équitable. Je voulais m'assurer que le ministre était conscient de la situation, et il me l'a confirmé. Après que j'eus posé ma question, il m'a dit avoir parlé avec l'entreprise que j'avais mentionnée, la Granville Island Coffee Company.
J'aimerais simplement rappeler, ce soir, qu'il faut traiter les parlementaires avec respect. Quand nous soulevons des questions qui touchent chaque jour des millions de Canadiens, nous ne devrions pas recevoir des réponses cavalières. C'est pourquoi j'ai jugé bon de revenir sur cet enjeu ce soir, dans l'espoir d'obtenir du secrétaire parlementaire une réponse dénuée de toute désinvolture et de toute trace de partisanerie.
Monsieur le Président, je peux assurer au député qu'il a tout mon respect et celui du ministre de l’Industrie.
Le ministre a clairement dit à la Chambre que nous ne dirigeons pas les enquêtes en matière d'éthique menées par le Bureau de la concurrence aux termes de la Loi sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi autonome et, à ce titre, il mène ses enquêtes de façon confidentielle et indépendante.
Je peux toutefois garantir à la Chambre que le Bureau de la concurrence oeuvre quotidiennement pour le bien les consommateurs et que les réformes importantes à la Loi sur la concurrence adoptées par le gouvernement en 2009 donnent au bureau de meilleurs outils pour faire son travail. Le bureau se sert de ces nouveaux outils pour garantir une saine concurrence et de meilleurs résultats pour les consommateurs.
La Loi sur la concurrence donne au commissaire le pouvoir d'enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles. La loi contient des dispositions civiles et pénales et vise des pratiques comme le truquage des offres, les indications fausses ou trompeuses, la fixation des prix, l'abus d'une position dominante dans le marché. La loi donne aussi au commissaire le pouvoir d'intervenir pour favoriser la concurrence dans divers secteurs. Tout ce travail sert à promouvoir un marché efficace, concurrentiel et ouvert dans l'intérêt de l'économie, des entreprises et, surtout, des consommateurs canadiens.
Lorsqu'une conduite qui viole la loi peut être démontrée, le Bureau de la concurrence n'hésite pas à prendre les mesures nécessaires. S'il soupçonne l'existence d'un stratagème de fixation des prix ou d'un cas de collusion, il fait enquête. La dernière année financière a d'ailleurs été une année record pour le bureau, puisqu'il a fait économiser plus de 500 millions de dollars aux Canadiens et imposé des amendes totalisant plus de 54 millions de dollars.
Dernièrement, le bureau a pris une décision concernant les politiques et les procédures de retour de marchandise non concurrentielles des fournisseurs de chauffe-eau en Ontario qui empêchaient les consommateurs de changer de fournisseur. Cette décision comprenait une sanction administrative pécuniaire de 5 millions de dollars et a obligé les entreprises à effectuer des changements qui protégeront les consommateurs canadiens à l'avenir.
Nous savons que le Bureau de la concurrence n'hésitera pas à prendre des mesures pour faire respecter la loi au besoin.
Je tiens à garantir à la Chambre que le gouvernement défend les intérêts des consommateurs à de nombreux égards pour que ces derniers puissent profiter de la concurrence sur un marché équitable et ouvert.
Les Canadiens savent que plus la concurrence est forte, mieux ils seront servis, eux et leur famille. Les services seront meilleurs et les prix seront plus bas. Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement a bien indiqué qu'il allait continuer de respecter son engagement envers les consommateurs. Puis, dans le budget de 2014, il a annoncé son intention de donner plus d'ampleur aux mesures axées sur les consommateurs dans le but d'améliorer la situation financière des familles canadiennes et de leur permettre d'en avoir pour leur argent durement gagné.
Le gouvernement s'engage à promouvoir la concurrence dans le secteur des télécommunications, pour que les familles canadiennes profitent de technologies et de services de pointe à des prix abordables. Nous avons mis de côté davantage de fréquences pour les nouveaux joueurs afin de fournir plus de choix sur le marché et d'augmenter la concurrence; nous avons réduit les obstacles aux investissements étrangers; nous avons élargi les règles visant le partage obligatoire de pylônes et les frais d’itinérance; et nous avons établi des règles pour les enchères de fréquences afin que les nouveaux venus et les fournisseurs régionaux du domaine du sans-fil aient accès aux fréquences de choix. Depuis 2008, les prix ont baissé de 22 %.
Les familles canadiennes travaillent fort pour leur argent et le gouvernement a montré qu'il accorde la priorité aux consommateurs.
Monsieur le Président, cette réponse était un peu plus respectueuse et moins désinvolte, et j'en remercie donc le député.
Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement donne des directives au Bureau de la concurrence. Je sais qu'il s'agit d'un organisme indépendant. J'espère toutefois que le bureau prêtera attention à cet important dossier.
Une campagne a été lancée sur le site Web freethebeans.ca. De nombreux consommateurs canadiens ont écrit au ministre et au Bureau de la concurrence en espérant que ces derniers se penchent sur le dossier et empêchent cette pratique répréhensible. Je ne suis pas en train de dire que cette façon de faire est effectivement répréhensible, cela n'est pas de mon ressort. Mais j'espère que c'est ce qui arrivera afin que les sociétés qui se disputent actuellement ce créneau continuent d'évoluer dans un environnement concurrentiel et qu'aucune société n'utilise sa position dominante pour chasser ses concurrents. Tous les Canadiens qui consomment du café en dosette en sortiraient gagnants.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné auparavant, le gouvernement a pris des mesures décisives pour accorder la priorité aux consommateurs canadiens. Il a réduit les impôts et les taxes à près de 180 reprises, permettant aux familles canadiennes d'économiser près de 3 400 $. Les Canadiens travaillent fort pour leur argent, et chaque dollar compte, y compris l'argent qu'ils pourraient utiliser pour acheter des dosettes de café.
Comme je l'ai dit, le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi autonome. Il mènera ces enquêtes de façon confidentielle et indépendante. Nous croyons que c'est ce qu'il fera dans cette affaire et dans toutes celles qui sont portées à son attention.
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