Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 177 Le lundi 23 février 2015 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre). |
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M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
Et de l'amendement de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :
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a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;
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b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;
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c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;
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d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;
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e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport du Comité, « Le chapitre 6, Les programmes de paiements de transfert — Agence canadienne de développement économique du Nord, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-180. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 42 et 44) est déposé. |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13e rapport du Comité, « Le chapitre 3, La planification fiscale abusive, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-181. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 43 et 45) est déposé. |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14e rapport du Comité, « Le chapitre 2, Le soutien à la lutte contre la criminalité transnationale, du rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-182. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 et 47) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 24 février 2015, puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 25 février 2015, a) tout vote par appel nominal différé, ou réputé différé, jusqu’à ce jour-là soit tenu à la conclusion des questions orales; b) tout vote par appel nominal demandé à l'égard de toute motion sujette à débat, à l'exception d'une affaire émanant des députés, soit réputé différé jusqu’à la conclusion des questions orales le jour de séance suivant qui n'est pas un vendredi. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4999);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des changements climatiques (no 412-5000);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la gestion des déchets (no 412-5001);
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— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5002);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des banques (no 412-5003) et deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-5004 et 412-5005);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5006);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-5007) et une au sujet de l'industrie minière (no 412-5008);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (no 412-5009);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5010).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
Et de l'amendement de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :
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a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;
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b) n’a pas été élaboré en consultation avec les autres partis, qui par ailleurs reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens;
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c) accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au SCRS, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance;
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d) contient des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste;
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e) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, comme travailler avec les communautés sur des mesures pour contrer la radicalisation des jeunes. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 février 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 337 -- Vote no 337) | |
| POUR : 87, CONTRE : 176 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hyer Nunez-Melo Total: -- 87 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Kerr Reid Total: -- 176 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 338 -- Vote no 338) | |
| POUR : 176, CONTRE : 87 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Kerr Reid Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hyer Nunez-Melo Total: -- 87 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 339 -- Vote no 339) | |
| POUR : 263, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crowder Kellway Poilievre Total: -- 263 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise et du plan d'emprunt de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2012-2013 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-817-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
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— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise et du plan d'emprunt de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2013-2014 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-817-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5011).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |