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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 185
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 12 mars 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 185
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 12 mars 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, qui s'est tenu à Washington, aux États-Unis, les 2 et 3 décembre 2013.
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Examen du régime canadien de sécurité des transports: le transport des marchandises dangereuses et les systèmes de gestion de la sécurité ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité de la Chambre des communes demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, bien que l'opposition appuie de façon générale les recommandations contenues dans le rapport, nous avons tout de même fourni à la Chambre une opinion supplémentaire. Nous estimons que le rapport devrait contenir des recommandations qui ne s'y trouvent pas ou qui semblent avoir été omises. En outre, certaines recommandations ne vont pas assez loin.
À titre d'exemple, les compagnies de chemin de fer devraient faire des évaluations des risques et planifier leurs trajets. Elles devraient également s'assurer que les trains circulent à une vitesse moins élevée lorsqu'il existe un risque pour la population. Enfin, nous croyons que le gouvernement devrait resserrer la surveillance des compagnies de chemins de fer et augmenter la fréquence des inspections.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à nouveau pour présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités concernant le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2014-2015.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités concernant le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2015-2016.
[Français]
Loi sur la stratégie nationale relative à la réduction des commotions cérébrales liées au sport amateur
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi grandement amélioré par rapport à sa dernière itération pour réduire les commotions cérébrales.
Le projet de loi demande à la ministre de la Santé de s'asseoir avec ses collègues provinciaux pour adopter des mesures qui réduiront ce fléau que sont les commotions cérébrales chez les jeunes.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership dans ce dossier, et la ministre de la Santé doit s'entretenir avec ses homologues des provinces — c'est d'ailleurs ce que prévoit le projet de loi — afin de mettre en place des mesures visant à réduire le nombre de commotions cérébrales liées au sport amateur.
En tant qu'ancien entraîneur et en tant qu'amateur de sports, je sais qu'il est important que les parents et les jeunes puissent continuer à profiter de tous les avantages que comporte la pratique du sport, dans un environnement sécuritaire. Ce projet de loi permettrait de faire des pas importants dans cette direction.
[Français]
J'espère avoir l'appui de mes confrères du gouvernement. Nous aimons tous le sport et nous voulons tous que nos jeunes soient en sécurité.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis triste d'annoncer à la Chambre que Danille Kerpan, une femme de 25 ans, a été tuée tragiquement par un conducteur en état d'ébriété, qui a choisi de prendre le volant malgré ses facultés affaiblies. La famille de Danille est dévastée.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont, eux aussi, perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ces personnes estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Elles veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Les conducteurs ivres sont d'ailleurs la première cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada, car ils tuent plus de 1 200 Canadiens annuellement.
Le groupe Families for Justice réclame également des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-652.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour exprimer la frustration et, oserais-je même dire, la colère de nombreux électeurs de ma circonscription, qui s'opposent à la décision du gouvernement conservateur de mettre fin à la livraison à domicile et d'installer plutôt des boîtes aux lettres communautaires.
Les pétitions à ce sujet continuent d'affluer, et je suis heureuse de présenter aujourd'hui 20 autres pétitions, qui ont été signées dans le cadre de rencontres publiques organisées récemment par des conseillers municipaux, à l'appui de la campagne que nous menons pour sauver Postes Canada. Mes collègues du NPD fédéral et moi jouons un rôle de premier plan dans ce dossier depuis janvier l'an dernier. En effet, nous savons qu'il est impossible de sauver une entreprise en diminuant les services et en augmentant les prix.
Les pétitionnaires sont consternés de voir que Postes Canada souhaite éliminer la livraison à domicile pour des millions de clients, installer des boîtes aux lettres communautaires sans tenir compte des préoccupations légitimes des citoyens et mettre des milliers d'employés au chômage, pour ensuite avoir le culot d'augmenter le prix des timbres.
Le service postal nous aide à communiquer entre nous, et ces compressions auront des répercussions injustes sur les personnes les plus vulnérables, notamment les aînés et les personnes handicapées.
Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin aux compressions dévastatrices dans notre service postal...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous ne sommes pas censés nous servir de la présentation de pétitions pour nous livrer à un débat, comme la députée l'a fait.
Je remercie le whip en chef du gouvernement de son intervention.
Je tiens à faire un rappel aux députés qui présentent des pétitions. Je sais que les remarques de la députée d'Hamilton Mountain visaient à expliquer ce que demandent les signataires des pétitions qu'elle a présentées. Cependant, il est important que son intervention soit brève, étant donné que nous disposons de seulement 15 minutes pour la présentation de toutes les pétitions.
Les députés devraient donc garder leurs observations aussi concises que possible et se rappeler que donner leur opinion sur la pétition qu'ils présentent est habituellement considéré comme irrecevable.
La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin aux compressions dévastatrices dans notre service postal et de chercher plutôt des moyens de moderniser les opérations.
Les conservateurs trouvent toujours des millions de dollars pour leurs amis bien placés. Il est temps qu'ils trouvent aussi le moyen de maintenir la livraison du courrier à domicile.
Les Canadiens d'origine iranienne
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition signée par de nombreuses personnes qui sont très préoccupées par les remarques du député de Willowdale sur les Canadiens d'origine iranienne. Cette pétition est appuyée par une pétition en ligne, qui a été signée par plus de 2 400 Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vient d'électeurs de Surrey et de Newton.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer un ministère pour les personnes handicapées et ayant des problèmes de santé mentale.
Seul un tiers des Canadiens ayant des problèmes de santé mentale reçoivent les services dont ils ont besoin. Les pétitionnaires sont d'avis que créer un ministère pour ces personnes serait une bonne solution qui réduirait les préjudices et répondrait à un besoin criant.
À l'instar des pétitionnaires, j'aimerais que le gouvernement exerce un véritable leadership dans le dossier de la santé mentale.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième vient d'électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier les dispositions actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies en mettant en oeuvre des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, la troisième vient également d'électeurs de Newton—Delta-Nord.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'augmenter le nombre de places de garderie de bonne qualité et abordables. À l'instar des pétitionnaires, je suis d'avis que des services de garde de qualité et l'éducation préscolaire peuvent être le fondement de la réussite tout au long de la vie.
Le Canada se classe au dernier rang parmi les pays comparables sur le plan des dépenses publiques liées aux services de garde. Ce sous-financement crée une pénurie de places et augmente les frais de garde de jusqu'à 2 000 $ par enfant. La question n'est pas de savoir pourquoi il faut investir dans la garde d'enfants, mais plutôt pourquoi nous voudrions désavantager nos enfants lorsqu'il est question de leur avenir.
Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd’hui une pétition signée par des électeurs de Kingston et de ma circonscription de Kingston et les Îles.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de lancer une enquête nationale sur la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées pour assurer la sécurité de ce groupe vulnérable.
Monsieur le Président, j’ai deux pétitions à présenter aujourd’hui. La première a été signée par des gens de la région de Vancouver Kingsway et de Vancouver. Cette pétition est l’initiative de Ted et Cora Alcuitas, et beaucoup de signatures ont été recueillies dans la paroisse St. Mary à Vancouver, dans ma circonscription.
Les signataires sont inquiets et ils demandent à la Chambre des communes d’adopter des politiques d’aide internationale qui soutiennent les exploitants de petites fermes familiales, en particulier les femmes, de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté, de s’assurer que les politiques et les programmes canadiens sont élaborés en consultation avec les exploitants de petites fermes familiales et de protéger les droits qu’ont ces derniers dans l’hémisphère Sud de conserver, d’utiliser et d’échanger librement leurs semences.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par des gens de partout au pays en appui au développement pacifique et démocratique de Hong Kong.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître le droit des gens d’exercer leur liberté d’association et de parole et de participer à des élections libres, justes et régulières. Ils demandent au gouvernement du Canada d’encourager le gouvernement de la République populaire de Chine à respecter ses engagements, à savoir de donner un véritable gouvernement aux habitants de Hong Kong.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 958, 961, 978, 996, 1001, 1002 et 1014.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) que prévoient les accords internationaux de commerce et d’investissement auxquels le Canada est partie: a) à combien de procédures de RDIE le Canada participe-t-il, (i) comme demandeur, (ii) comme défendeur; b) entre 1994 et 2014, combien le Canada a-t-il dépensé par an pour (i) faire valoir sa cause comme demandeur, (ii) faire valoir sa cause comme défendeur; c) combien de causes de RDIE le Canada a-t-il perdues comme défendeur et, entre 1994 et 2014, combien a-t-il dû payer par an aux demandeurs ayant obtenu gain de cause en précisant séparément les demandeurs et les sommes versées?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement est la création d’emplois et de débouchés économiques pour les travailleurs canadiens et leur famille.
Le règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, est un élément central de la politique commerciale du Canada depuis plus d’une génération.
Les accords de commerce et d’investissement protègent les investisseurs canadiens à l’étranger, notamment contre la discrimination et l’expropriation sans indemnisation. Ils donnent aux entreprises canadiennes accès à un processus de règlement impartial des différends par l’intermédiaire d’un organisme international indépendant de règlement. Le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’exercer des recours directs en cas de violation des obligations de protection de l’investissement.
Aucun accord de commerce et d’investissement du Canada n’empêche quelque ordre du gouvernement du Canada à mettre en œuvre des règlements dans l’intérêt public, ou n’exempte des entreprises étrangères présentes au Canada à respecter les lois et les règlements canadiens.
En réponse à la partie a)(i) de la question, le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’intenter directement des recours contre des gouvernements étrangers. Ainsi, il n’est pas possible pour le Canada d’être un demandeur dans un différend entre investisseurs et États. Les investisseurs canadiens peuvent être des demandeurs à l’étranger, et certains l’ont déjà été.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, le Canada a été défendeur dans le cadre de 22 différends entre investisseurs et États: de ce nombre, 12 sont terminés, 2 ont été soumis à l’arbitrage mais ont été retirés et 8 sont en cours. Le gouvernement du Canada est résolu à faire preuve de transparence en matière de RDIE et, par conséquent, publie des renseignements en ligne sur les différends en cours. Pour obtenir plus de détails, on peut consulter l’adresse suivante: http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/disp-diff/gov.aspx?lang=fra.
En ce qui a trait à la partie b)(i) de la question, le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’intenter directement des recours contre des gouvernements étrangers. Ainsi, il n’est pas possible pour le Canada d’être un demandeur dans un différend entre investisseurs et États. Les investisseurs canadiens peuvent être des demandeurs à l’étranger, et certains l’ont déjà été.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, le Canada a dépensé, par année, environ 27 350 446,22 $ pour faire valoir sa cause comme défendeur. Dans trois différends, le tribunal a ordonné que 1 650 200,55 $ de ces dépenses soient remboursés au Canada. Cette somme n’est pas reflétée ici.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis 1994, le Canada a perdu trois différends entre investisseurs et États comme défendeur: S.D. Myers c. le Canada; Pope & Talbot c. le Canada; et Mobil & Murphy c. le Canada. Dans le cadre de ces différends, voici les sommes que le Canada a payées: dans le différend S.D. Myers c. le Canada, le Canada a payé 6 900 000 $, plus les intérêts pour les frais de justice et les dommages; dans le différend Pope & Talbot c. le Canada, le Canada a payé 581 766 $ américains, soit environ 600 000 $, plus les intérêts pour une partie des frais d’arbitrage et les dommages; enfin, à ce jour, aucun paiement n’a été versé à Mobil & Murphy.
Dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le privilège relatif au litige, la Couronne fédérale invoque ce privilège et, dans le présent cas, a renoncé à ce privilège uniquement afin de révéler le montant global des frais de justice.
En ce qui concerne les biens-fonds appartenant au gouvernement ou aux sociétés d’État: a) combien y en a-t-il en tout dans la municipalité de Vancouver, en en précisant (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle; b) combien y en a-t-il en tout dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway, ventilés selon (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, le Répertoire des biens immobiliers fédéraux est le registre central et seule liste complète des biens immobiliers détenus par le gouvernement du Canada.
Ce répertoire peut être consulté en ligne à l’adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/dfrp-rbif/introduction-fra.aspx.
En ce qui concerne Postes Canada et le processus décrit sur leur page internet intitulée « Décision sur l’égalité salariale à Postes Canada » suite au jugement de la Cour Suprême du 17 novembre 2011 favorable à l’Alliance de la Fonction publique du Canada: combien d’employés ou d’anciens employés a) ont appliqué en ligne; b) ont confirmé leur adresse postale; c) se sont fait envoyer la trousse d’information; d) ont fourni les informations qui leur était demandées dans la trousse; e) se sont fait envoyer leur paiement; f) ne se sont pas encore fait envoyer leur paiement; g) ont un dossier actif qui ne s'est pas encore conclu par un paiement ou un refus de paiement?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question, Postes Canada a travaillé d'arrache-pied au dossier d'équité salariale pour assurer l'exactitude des données et traiter les paiements le plus rapidement possible.
Postes Canada a envoyé des paiements à près de 10 000 personnes désignées comme étant admissibles. Tous les employés et les anciens employés admissibles pour lesquels Postes Canada a été en mesure de trouver une adresse actuelle ont reçu leur paiement. Postes Canada collabore avec l'Agence du revenu du Canada pour trouver les autres personnes pour lesquelles les renseignements ne sont pas à jour afin de fermer tout dossier en attente.
En ce qui concerne le projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada pour les réfugiés LGBT: a) jusqu’à présent, combien de réfugiés ont été parrainés dans le cadre du projet; b) combien de ces réfugiés parrainés sont présents en sol canadien; c) quel montant a été dépensé du budget affecté par le gouvernement au projet pilote; d) combien de parrains ont participé au projet pilote; e) a-t-on effectué une évaluation du projet pilote?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, 32 réfugiés ont été parrainés par l’intermédiaire du projet Rainbow Refugee Committee.
En ce qui concerne la partie b) de la question, 26 personnes parrainées dans le cadre de cette initiative sont arrivées au Canada.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le montant total alloué à ce projet pilote, soit 100 000$, a été dépensé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, cinq signataires d'entente de parrainage, des SEP, ont participé au projet pilote.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, aucune évaluation du projet pilote n’a été effectuée à ce jour.
En ce qui concerne les affectations bloquées permanentes: a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il ordonné de retenir de manière permanente les dépenses d’une ou de plusieurs initiatives spécifiques au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) quels sont les noms officiels de chacune de ces affectations bloquées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; c) quel est le détail de chacune des initiatives ayant fait l’objet d’une affectation bloquée permanente au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; d) quel montant a été bloqué pour chacune des initiatives visées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, le Conseil du Trésor agit sur toutes les questions liées aux grandes orientations applicables à l’administration publique fédérale et la gestion financière. Aussi, le Conseil du Trésor effectue l’examen des plans et programmes des dépenses annuels ou à plus long terme et la fixation de leur ordre de priorité.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet, et par conséquent, ses décisions constituent des confidences du Cabinet. Les pouvoirs du Conseil du Trésor sont définis dans la Loi sur la gestion des finances publiques et ne comprennent pas celui de prescrire aux ministères et organismes la retenue de façon permanente des dépenses à l’égard d’initiatives précises.
En ce qui concerne les parties b), c) et d) de la question, le volume III des Comptes publics publiera, pour chaque crédit ministériel, le montant total qui est resté bloqué à la fin de l’exercice, et à ce moment-là, toutes ces affectations bloquées et restantes seront considérées « permanentes ». Les documents seront accessibles à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html.
En ce qui concerne les affectations bloquées: a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il directement demandé de retenir les dépenses pour une ou plusieurs initiatives en particulier à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; b) quel est le nom officiel de chaque affectation bloquée à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) quels sont les détails de chaque initiative visée par une affectation bloquée en permanence à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; d) combien d’argent a été bloqué pour chacune de ces initiatives à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, le volume III des Comptes publics a publié, pour chaque crédit ministériel, le montant total qui est resté bloqué à la fin de l’exercice. À ce moment-là, toutes affectations bloquées et restantes sont considérées « permanentes » pour cette année.
Les liens vers les documents pertinents en ligne suivent.
Pour l’année 2011-2012, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2012/recgen/cpc-pac/2012/vol3/s10/bdgtr-ffcttn-fra.html.
Pour l’année 2012-2013, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2013/recgen/cpc-pac/2013/vol3/s10/dba-bda-fra.html.
Pour l’année 2013-2014, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2014/recgen/cpc-pac/2014/vol3/s10/dba-bda-fra.html.
En ce qui concerne le Programme de remboursement des pertes immobilières administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT): a) combien l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a-t-elle coûté au SCT en (i) frais d’avocat, (ii) frais de personnel; b) combien a coûté l’examen par des tiers de l’ordonnance du juge Richard Mosley sur le marché immobilier de Bon Accord; c) quel est le coût estimé au SCT pour le recours collectif relatif au remboursement des pertes immobilières?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a coûté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 58 646,26 $ en frais d’avocats, ce qui inclut une somme de 25 376,04 $ correspondant aux frais d’avocats payés à M. Brauer et à ses débours, et une somme de 33 270,22 $ correspondant aux frais d’avocats du gouvernement fédéral. Il n’est pas possible de déterminer les frais de personnel attribuable spécifiquement à ce litige.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’examen par des tiers du marché immobilier de Bon Accord, effectué par le juge Richard Mosley, a coûté 5 998,36 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la demande de recours collectif proposée relativement au remboursement des pertes immobilières dans l’affaire Dodsworth c. Sa Majesté la Reine est encore à un stade préliminaire devant la Cour fédérale.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 738, déposée initialement le 19 novembre 2014, et les questions nos 938 à 942, 944 à 946, 962, 972, 974, 998, 999 et 1013 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le soutien apporté par le gouvernement au développement et à l’utilisation de l’énergie renouvelable, pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivment à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales, ventilées par (i) province et territoire, (ii) ministère ou organisme, (iii) programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les efforts consentis par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014: a) quel est le coût estimé des efforts consentis par le gouvernement et des initiatives gouvernementales visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie (i) au Canada, (ii) dans chaque bureau diplomatique à l’étranger, (iii) dans les autres endroits visités par des représentants du gouvernement, des entrepreneurs désignés, des consultants ou d’autres personnes qui contribuent à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie; b) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé, ventilé par type d’énergie directement visé, à savoir (i) les exportations directes de charbon, (ii) les exportations directes de pétrole (notamment bitume, condensat et autres produits pétroliers), (iii) les exportations directes de gaz naturel, (iv) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles (ex: pipelines ou terminaux d’exportation de gaz naturel liquéfié), (v) l’exportation de technologies ou de services associés aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles, (vi) l’exportation d’énergie produite à partir de sources renouvelables (notamment hydroélectricité, énergie solaire, énergie éolienne, énergie de la biomasse et énergie géothermique), (vii) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex: lignes de transport de l’hydroélectricité), (viii) l’exportation de technologies ou de services associés à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex: technologies de fabrication de modules solaires), (ix) l’exportation d’infrastructures, de technologies et de services associés à l’économie d’énergie et à l’efficacité énergétique (ex: réseaux intelligents ou génie de conception de procédés industriels plus efficaces), (x) les autres types de soutien à l’exportation dans le secteur de l’énergie qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus (ex: conseils ou activités d’ordre général liés à l’exportation d’énergie en appui à la construction de lignes de transport devant acheminer l’électricité produite à partir de sources multiples); c) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé ventilé par (i) endroit où les coûts ont été engagés, (ii) ministère ou organisme qui a engagé les coûts; d) quel est le coût estimé du temps consacré par des fonctionnaires à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé selon les activités suivantes, (i) planification de réunions et de séances d’information, (ii) suivi des enjeux, (iii) production de documents, (iv) coordination logistique, (v) planification des visites des délégations, (vi) formation, (vii) activités de recherche, (viii) discussions avec des représentants, (ix) participation à des activités de communications et production de documents de communication, (x) discussions avec des citoyens, (xi) réunions avec des acteurs, (xii) toute autre utilisation du temps des fonctionnaires ou des entrepreneurs; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de publicités pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie et combien de temps le personnel du gouvernement a-t-il consacré à la conception de ces publicités, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); f) quels services le gouvernement a-t-il retenus d’entrepreneurs, notamment les agences de publicité, les agences de relations avec le gouvernement, les sociétés d’avocats ou autres fournisseurs de services professionnels, pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); g) quel est le coût de tous les frais d’accueil, notamment la nourriture, les services de traiteur, les boissons et la location de salles, visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); h) combien d’argent a été consacré au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement (i) des employés non fonctionnaires, (ii) des fonctionnaires, chargés de soutenir ou d’accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); i) quel est le coût total estimé de tout autre effort consenti par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision de Santé Canada de refuser l’homologation des substances antiparasitaires contenant de la citronnelle: a) quelles études portant sur la toxicité comparée entre les chasse-moustiques contenant du DEET et ceux contenant de la citronnelle Santé Canada dispose-t-il, et quelles sont les conclusions de ces études; b) au cours de son évaluation de l’innocuité de la citronnelle, quels groupes Santé Canada a-t-il consultés pour obtenir des avis scientifiques; c) Santé Canada a-t-il reçu des avis, études ou documents, sollicités ou non, de la part de groupes ou de scientifiques concernant l’innocuité ou la toxicité de la citronnelle utilisée dans des produits chasse-moustiques, et, le cas échéant, (i) de la part de quels groupes ou scientifiques, (ii) à quelle date ces documents ont-ils été reçus, (iii) quelles étaient les conclusions contenues dans ces documents; d) Santé Canada a-t-il évalué ou prévoit-il évaluer la possibilité de créer une nouvelle catégorie de produits distinguant les insecticides chimiques des insecticides naturels, permettant ainsi d’établir un processus distinct d’homologation pour les produits naturels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Postes Canada et le renouvellement de son matériel pour les boîtes postales communautaires, à la suite de la réponse à la question Q-471 obtenue le 5 juin 2014: a) quelles sont les raisons ayant motivé la production d’un nouveau modèle de boites postales en 100 000 exemplaires entre 2014 et 2016; b) le modèle de boîtes postales qui sera construit par Florence Manufacturing est-il breveté ou licencié et, le cas échéant, (i) sous quelle juridiction, (ii) le brevet ou la licence ont-ils force de loi au Canada, (iii) une compagnie canadienne aurait-elle pu acquérir le brevet ou la licence pour produire le même modèle que celui produit par Florence Manufacturing; c) si le modèle n’est pas breveté ou licencié, (i) quelle réglementation interdit ou rend impossible l’acquisition du brevet ou de la licence par une compagnie canadienne, (ii) Postes Canada connait-il les entreprises disposant de la licence nécessaire à la production des boîtes postales et, le cas échéant, quelles sont-elles, (iii) quelles raisons ont motivé Postes Canada à limiter l’éligibilité à l’appel d’offres à des compagnies détenant le brevet ou la licence en question; d) Postes Canada a-t-il l’intention de retenir les mêmes critères de sélection lors de son prochain appel d’offres prévu en janvier 2015 pour la production à long terme des boites postales; e) quels sont les motifs ayant conduit Postes Canada à déterminer les nouveaux critères de sélection; f) une étude a-t-elle été effectuée pour déterminer les motivations mentionnées en e), incluant les prévisions d’augmentation du nombre de colis livrés, sinon, (i) quelles en sont les raisons, (ii) quels ont été les facteurs ayant conduit à la détermination des critères nécessitant la production des nouvelles boîtes postales; g) si la réponse en f) est positive, (i) quand cette étude a-t-elle été commandée, (ii) quand cette étude a-t-elle été achevée, (iii) quels en sont les détails; h) Postes Canada dispose-t-il d’une direction ou de ressources dédiées à la recherche et au développement; i) Postes Canada a-t-il tenté de développer un ou plusieurs prototypes répondants aux nouveaux critères de sélection avec ses partenaires canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails liés à ces prototypes; j) si la réponse en i) est négative, quelles en sont les raisons; k) si les prototypes mentionnés en i) existent, (i) Postes Canada a-t-il participé financièrement à ces projets de développement, (ii) quels en sont les coûts, (iii) quels en sont les échéanciers de développement, (iv) ont-ils été évalués par Postes Canada, (v) quels sont le contenu et les conclusions de ces évaluations, (vi) des prototypes sont-ils installés et à l’essai sur le territoire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les postes diplomatiques du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du Développement: a) quel est le nombre total de postes diplomatiques à pourvoir; b) quels sont les postes vacants; c) depuis combien de temps les postes indiqués en b) sont-ils vacants; d) à quel stade du processus de recrutement et d’affectation se trouvent les postes indiqués en b); e) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour doter les postes diplomatiques au cours de chacune des cinq dernières années civiles; f) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; g) quel est le pourcentage de postes d’ambassadeur qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; h) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui nécessitent l’approbation ministérielle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) présentées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada chaque année depuis 2011: a) combien de demandes d’ERAR ont été présentées; b) combien ont été approuvées; c) combien ont été rejetées; d) de celles qui ont été rejetées, combien l’ont été (i) parce qu'elles posaient un danger pour la population canadienne, (ii) parce qu'elles posaient un danger pour la sécurité du Canada, (iii) pour des raisons administratives, (iv) pour d'autres raisons; e) dans quels pays les personnes demandant un ERAR allaient-elles être retournées, que la demande ait été approuvée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’ERAR (i) ont fait l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) ont présenté une demande d’asile, (iii) ont vu leur ERAR rejeté, mais n’ont pas quitté le Canada; g) quels sont les titres des employés de Citoyenneté et Immigration Canada chargés de prendre les décisions relatives aux ERAR?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds gouvernementaux attribués dans la circonscription de Timmins—Baie James: a) quel est le total des montants attribués au cours de l’exercice 2013-2014, réparti par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quels projets de financement ont été approuvés dans le cadre de l’initiative FedNor de 2011 à 2014 inclusivement, et quelle était leur valeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’élaboration des nouvelles dispositions sur la responsabilité dans le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines: a) quels sont les noms, postes, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés en prévision de la création de ce projet de loi; b) quelles sont les soumissions, propositions ou recommandations faites par les intervenants durant le processus de consultation avant la création de ce projet de loi; c) outre Ressources naturelles Canada, quels ont été les autres ministères impliqués ou consultés dans la création de ce projet de loi; d) quels sont les dates, heures et lieux des réunions ayant eu lieu avec les personnes ou organisations consultées avant la création de ce projet de loi; e) qui a proposé la limite d’un milliard de dollars comme responsabilité absolue; f) qui a proposé que cette mesure législative s’applique uniquement aux pipelines ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour; g) sur quelle preuve s’est-on basé pour déterminer qu’un milliard de dollars serait suffisant pour nettoyer un déversement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne ce que le gouvernement sait au sujet des activités de reddition, de détention et d’interrogation: a) le gouvernement était-il au courant de l’existence du programme de détention et d’interrogation (le programme) de la Central Intelligence Agency (la CIA) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; b) si la réponse en a) est oui, le gouvernement a-t-il envoyé des observateurs au sein du programme ou comme agents de liaison entre le programme et des ministères, des organismes ou des services de renseignement; c) le Canada a-t-il déjà compté parmi les « autres pays » dont le programme a « exigé le secret et la coopération », selon l’étude sur le programme de détention et d’interrogation de la CIA du Comité spécial des États-Unis sur le renseignement publiée en décembre 2014 (l’étude); d) le gouvernement était-il au courant de la participation de « psychologues à contrat » à la conception et à l’exécution des programmes de torture de la CIA comme le révèle l’étude et, si oui, sait-on s’il y avait parmi eux des Canadiens; e) le gouvernement était-il au courant de l’existence d’un lieu de détention et d’interrogation connu sous le nom de site COBALT (le site) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; f) le gouvernement a-t-il envoyé des employés ou des contractuels pour (i) observer ce qui se passait au site, (ii) transférer des personnes au site, (iii) aider au transfert de personnes au site, (iv) être informés du transfert au site de personnes qui avaient déjà été retenues ou détenues par des membres des Forces canadiennes; g) quand le programme a pris fin, le gouvernement savait-il qu’en Afghanistan, la Direction nationale de la sécurité prendrait le relais du programme en étroite collaboration avec la CIA; h) après l’invasion de l’Iraq par les forces des États-Unis et d’autres pays en 2003, des responsables canadiens ont-ils discuté avec des personnes employées par le Pentagone ou le Secrétaire d’État américain pour la Défense de l’éventualité qu’en Afghanistan, notamment dans la province de Kandahar, le personnel des Forces canadiennes et notamment des forces spéciales collabore avec le personnel des Forces américaines ou de la CIA à la capture de personnes et à leur transfert sous la garde de la CIA ou de la Direction nationale de la sécurité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative de serriculture dans le Nord et plus particulièrement l’appel d’intérêt pour obtenir du financement qui s’est terminé le 30 septembre 2014: a) quels sont le nom et l’adresse de tous ceux qui ont présenté une demande; b) quelles étaient chacune des conditions de l’appel d’intérêt; c) quels sont chacun des critères d’évaluation utilisés; d) quel est le titre ou le poste des évaluateurs des demandes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence spatiale canadienne depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 30 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Statistique Canada: quels sont les détails relatifs à tous les tableaux ou ensembles de données personnalisés produits pour l’un ou l’autre des ministères, organismes, bureaux, sociétés d’État ou autre organe du gouvernement, ou à leur demande, depuis le 1er janvier 2010, ventilés par (i) la nature ou la description du tableau ou de l’ensemble de données personnalisés, (ii) la date d’une telle demande, (iii) la raison ou le but d’une telle demande, (iv) le ministère, l’organisme, le bureau, la société d’État ou autre organe du gouvernement ayant fait une telle demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Bibliothèques et archives Canada depuis le 31 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action sur le capital de risque depuis l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice courant: a) sur l’engagement consistant à investir 400 millions de dollars dans le Plan d’action sur le capital de risque sur 7 à 10 ans, à combien s’élève l’investissement; b) sur l’engagement consistant à investir 250 millions de dollars dans de nouveaux grands fonds de fonds nationaux dirigés par le secteur privé, (i) quels résultats ont été atteints, (ii) comment s’appellent les fonds, (iii) combien d’argent les fonds ont-ils reçu jusqu’à présent; c) sur l’engagement de 100 millions de dollars destinés à reconstituer le capital des fonds de capital de risque existants, combien a été investi dans chaque fonds; d) sur l’engagement consistant à faire un investissement total de 50 millions de dollars dans trois à cinq fonds à haut rendement, combien a été investi dans chaque fonds; e) quelles « ressources additionnelles » ont été investies pour continuer à développer un système de capital de risque robuste et une solide culture d’entrepreneuriat au Canada; f) combien d’entreprises ont demandé du financement; g) quel est le montant total des fonds alloués, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; h) combien d’entreprises ont vu leur demande de financement rejetée, ventilé par (i) exercice financier (ii) circonscription électorale; i) quel est le taux de succès des demandes de financement, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; j) quel est le montant total du financement, ventilé par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique, (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; k) quel est le taux de succès des demandes, par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; l) quel est le montant moyen du financement accordé, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Normalement, chaque intervention incluant la question et la réponse aura une durée d'une minute. De plus, les députés de l'opposition auront priorité pour poser des questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une autre triste journée pour le Parlement du Canada. C'est la 91e fois que le gouvernement impose la clôture, ou l'attribution de temps, au cours de la présente législature. Aucun autre gouvernement dans l'histoire canadienne n'y a eu recours autant de fois. Il s'agit d'une intolérance flagrante à la tenue de débats démocratiques à la Chambre, et ce bilan est deux fois pire que celui du gouvernement qui se classe deuxième comme plus mauvais gouvernement en la matière. La seule consolation pour les Canadiens, c'est de savoir que dans 200 jours, ils seront en mesure de se débarrasser du gouvernement actuel et de voter pour un gouvernement qui respecte réellement les traditions parlementaires.
Les trois dernières motions de clôture et d'attribution de temps témoignent d'une véritable intolérance aux débats. Dans le cas du projet de loi C-51, nous avons vu que le gouvernement refuse systématiquement d'entendre des témoins qui pourraient apporter une grande contribution à cette mesure législative controversée. Hier, à la Chambre, le ministre aurait tout aussi bien pu dire aux Yukonnais que le gouvernement n'acceptera aucun amendement au projet de loi S-6. Les conservateurs veulent faire leur spectacle en se rendant à Whitehorse, mais ils n'ont absolument aucune intention d'entendre des témoins ni de modifier le projet de loi S-6.
J'ai quelques questions, somme toute simples, à poser au ministre à propos du projet de loi S-7. Le gouvernement entendra-t-il les témoins qui veulent se prononcer sur ce projet de loi? Le gouvernement envisagera-t-il d'y apporter des amendements, ou fera-t-il preuve du même mépris, comme il l'a fait pour une foule d'autres mesures législatives, en refusant les amendements proposés par les parlementaires?
Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition oublie un aspect essentiel de la démocratie canadienne et de toutes les démocraties du monde, à savoir que la population a le droit de juger de la valeur du gouvernement en fonction, non pas à la durée ou à la richesse des débats ni même à l'ampleur des faux-fuyants de l'opposition — qui, disons-le, sont énormes à la Chambre et au Parlement — mais bien aux résultats obtenus.
Le projet de loi aurait des effets concrets pour les femmes qui sont nées au Canada, qui ont immigré ici ou qui viennent d'arriver, et il a déjà fait l'objet d'un débat. En fait, c'est après avoir pris connaissance du rapport du comité permanent de la Chambre qui s'est intéressé aux mesures à prendre pour mieux protéger les femmes dans le système d'immigration — ce à quoi les députés du NPD et de l'ensemble de l'opposition ont eu amplement l'occasion de participer — que nous avons élaboré le projet de loi.
La Chambre en a déjà discuté, et le Sénat l'a débattu pendant trois jours à l'étape de la deuxième lecture et pendant trois autres jours à l'étape de la troisième lecture. Le comité sénatorial l'a étudié pendant trois jours complets. Rappelons que 17 intervenants ont déjà pris la parole à ce sujet à la Chambre. Nous sommes impatients d'entendre les autres intervenants dans cette enceinte ainsi que les nombreux excellents témoins qui comparaîtront devant le comité. Ce projet de loi s'impose de toute urgence et l'examen démocratique dont il fait l'objet est amplement suffisant.
Monsieur le Président, la Chambre ne fonctionne plus de la même manière depuis que le Parti conservateur-réformiste est majoritaire. Le gouvernement emploie systématiquement les motions d'attribution de temps, c'est-à-dire les motions de clôture. Le député dit qu'il y a eu trois jours de débat, mais cela ne représente peut-être en fait que quelques heures de débat véritable. Ce n'est pas 72 heures de débat comme le député est peut-être en train de l'insinuer en faisant cette affirmation, mine de rien.
En réalité, les députés ont traditionnellement eu la possibilité de faire entendre, dans l'enceinte des Communes, les objections provenant en bonne partie des électeurs qu'ils représentent. Jamais, dans l'histoire du système parlementaire canadien, nous n'avons été témoins d'un tel manque de respect pour le droit de débattre des projets de loi ministériels, des projets de loi budgétaires, et ainsi de suite.
La question que j'adresse au leader du gouvernement est très simple. Pourquoi le gouvernement et le premier ministre ne permettent-ils pas à la Chambre de débattre et de dialoguer vraiment sur tous les projets de loi qui lui sont présentés? Pourquoi y a-t-il des limites? C'est hautement antidémocratique.
Monsieur le Président, le député a absolument raison. Nous en sommes à un tournant majeur de l'histoire dans cette enceinte. Nous assistons à du jamais vu, et ce jamais vu nous vient du Parti libéral du Canada, qui prétend avoir à coeur les intérêts économiques des Canadiens. Pourtant, aussitôt que nous entrevoyons ce que seraient les politiques d'un gouvernement libéral, nous constatons que ce parti ne songe qu'à hausser les taxes et les impôts des gens. Le Parti libéral du Canada, qui prétend être favorable à l'immigration, n'a appuyé strictement aucun des changements que nous avons apportés au système d'immigration pour mettre fin à la pagaille qu'il nous a laissée en 2006. Les libéraux se sont plaints de chacune des mesures que nous avons prises, sans exception.
Les libéraux ont déjà dit dans cette enceinte qu'ils appuyaient ce projet de loi. Mais le député vient de dire qu'il veut quand même que se tienne un débat sans fin. Il veut que tout le monde puisse exprimer à répétition le même point de vue. Il souhaite ce genre d'inefficacité. Il veut que la Chambre perde son temps même si son parti s'est déjà fait son opinion. Voilà un degré d'hypocrisie encore jamais vu dans cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, un peu plus tôt, le ministre a dit qu'il était impatient d'entendre des témoins en comité dans le cadre de l'étude sur le projet de loi S-7. Eh bien, qu'on me laisse partager certains de mes doutes par rapport à ces commentaires.
Tout d'abord, cette semaine même, les journaux ont parlé d'un document interne du Parti conservateur qui indiquait que les conservateurs avaient déjà décidé du contenu du rapport avant même d'entreprendre la dernière étude réalisée par le comité. Cela nous démontre à quel point il y a un manque de considération envers les témoins.
De plus, pendant le débat du projet de loi S-7, nous n'avions même pas encore fini la deuxième heure de débat que le ministre disait que le titre était très bien tel quel et qu'il ne serait pas modifié.
Quand le ministre dit être impatient d'entendre les témoins, franchement, je n'en crois pas un mot, parce que nous voyons très bien que la décision des conservateurs est déjà prise et qu'ils n'ont aucun respect pour les processus parlementaires ni pour l'avis des experts qui viennent au comité.
Cette motion d'attribution de temps en est seulement une autre preuve.
Monsieur le Président, bien au contraire, non seulement, nous sommes prêts à entendre des témoins en comité et à continuer le débat, ici, à la Chambre, mais nous avons aussi élaboré ce projet de loi en fonction d'un rapport du comité fait au cours des années 2013 et 2014. Ce rapport portait sur la protection des femmes dans le cadre de nos programmes d'immigration et sur la question du mariage forcé. Nous avons déjà été à l'écoute de l'opposition et de différents témoins dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi.
Il est difficile de comprendre pourquoi le NPD ne peut pas se mobiliser pour appuyer un projet de loi si favorable aux intérêts des femmes et si chaleureusement accueilli par des femmes de partout au pays.
Nous sommes sûrs de notre position, de notre côté de la Chambre, parce que nous voulons aller de l'avant avec les réformes nécessaires pour s'assurer que le mariage forcé, les pratiques barbares, les mariages précoces et les assassinats ou meurtres d'honneur n'aient pas de place dans notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le sujet abordé par le député de Winnipeg-Nord, soit la façon de procéder et la démocratie à la Chambre. Si je ne m'abuse, le gouvernement a recouru à la clôture de débat, au moyen de l'attribution de temps, plus de 90 fois durant la présente législature. En quatre ans, cela équivaut à 22 fois par année. Pour les Canadiens qui nous regardent, cela veut dire qu'environ 22 fois par année, le gouvernement dit à la Chambre que nous, parlementaires, ne pouvons pas prendre la parole au nom de nos électeurs et participer aux débats et aux discussions en cette enceinte.
Il s'ensuit que les amendements qui seraient nécessaires pour améliorer les mesures législatives proposées et qui sont suggérés par tous les partis à la Chambre, et surtout l'opposition, ne sont pas faits. C'est la raison pour laquelle un nombre record de projets de loi ministériels ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du pays, y compris le projet de loi C-31, dont j'avais signalé l'inconstitutionnalité au gouvernement lors de l'étude au comité. Comme il fallait s'y attendre, il a été jugé inconstitutionnel.
Pour ce qui est de bien légiférer, je comprends que le gouvernement est majoritaire et qu'il doit faire aboutir les projets. Dans notre rôle d'opposition responsable, nous collaborons en ce sens. Toutefois, le député ne convient-il pas qu'un gouvernement démocratique responsable devrait bien accueillir les bonnes suggestions faites de ce côté-ci de la Chambre, qui sont susceptibles d'améliorer les mesures législatives non pas pour le bien de l'opposition, mais pour le bien du Canada et des Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens comprennent que le fait d'être élu à la Chambre et d'avoir le droit d'y intervenir ne devrait donner à quiconque, de quelque parti que ce soit, le droit illimité de faire obstruction aux travaux de la Chambre et de les ralentir.
Les nombreux recours à la clôture à la Chambre ont été extrêmement avantageux pour les Canadiens, notamment en raison des changements qui ont été apportés au régime fiscal. Le fardeau fiscal a été allégé. En outre, plus de 40 dispositions de protection ont été ajoutées à notre système de justice par l'intermédiaire d'améliorations au Code criminel, améliorations qui réduisent le taux de criminalité au pays. Des dizaines d'accords de libre-échange — un nombre record, en fait — ont été adoptés, ce qui dépasse largement le bilan de tout gouvernement antérieur.
Dans ce dossier précis, je me permets de citer les propos d'Aruna Papp: « Le Canada a été désigné meilleur pays où vivre pour une femme. »
Nous sommes moralement tenus de prendre la défense de toutes les femmes qui sont victimes de mauvais traitements et surtout des jeunes filles, qui représentent le groupe le plus vulnérable des communautés d'immigrants. C'est pour cela que nous faisons avancer cette mesure législative et que nous voulons qu'elle devienne loi le plus tôt possible. C'est pour cette raison que nous reconnaissons qu'il faut modifier le Code criminel pour protéger les femmes.
Notre point de vue est fondamentalement différent de celui des néo-démocrates dans ce dossier. Pour leur part, ils ne veulent ni modifier le système de justice, ni le renforcer. C'est leur stratégie, que les Canadiens rejettent mois après mois et année après année. Quant à nous, nous continuerons d'écouter les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sera peut-être pas la dernière fois que je vais le dire, mais cela fait 18 ans que je siège à la Chambre, et jamais je n'ai vu un gouvernement traiter la démocratie et l'institution du Parlement avec aussi peu de respect. Cela fait 91 fois qu'il impose une motion d'attribution de temps.
J'aimerais rappeler au ministre de l’Immigration qu'il était anciennement un ambassadeur en Afghanistan. Nous y avions envoyé nos jeunes soldats se battre pour donner la démocratie, un Parlement et le droit de parole aux Afghans. Or ce même droit de parole nous est enlevé en tant que parlementaires. C'est comme si les conservateurs croyaient avoir la réponse à tout et qu'ils allaient régler cela lors des élections. Ils sont donc en train de dire qu'ils ne croient pas à la démocratie du Parlement ni au débat et qu'ils ne veulent pas que les Canadiens entendent l'opposition à leur projet de loi.
C'est pourtant un droit fondamental dans une démocratie et la raison d'être du Parlement. Je suis certain que le ministre de l’Immigration, quand il était ambassadeur en Afghanistan, s'est battu pour donner aux Afghans un Parlement et le droit de parole. Or les conservateurs sont en train de nous enlever ce droit constitutionnel. Il est regrettable que le gouvernement agisse si mal, et les Canadiens le voient faire. Cela va à l'encontre de la démocratie de notre pays.
Monsieur le Président, la démocratie n'a jamais donné à aucun élu, dans aucun pays, le droit d'être immobile sur tous les fronts. Si nous mettions en oeuvre ce que le NPD propose, ce Parlement aurait été beaucoup moins productif. Le taux de criminalité au Canada et le fardeau fiscal seraient beaucoup plus élevés, nous aurions perdu de la croissance et nous ne serions pas en mesure de créer 1,2 million de nouveaux emplois partout au pays.
Si nous ouvrions la porte à une telle immobilité, une telle paralysie, nous ressemblerions beaucoup plus au gouvernement de l'Afghanistan. Les standards du Canada sont beaucoup plus élevés que cela.
Monsieur le Président, je voudrais parler de la motion d'attribution de temps du ministre, qui vise à limiter le temps de débat sur ce projet de loi. Comme je ne me présenterai pas aux prochaines élections, j'aimerais dire quelque chose pour l'enregistrement permanent des débats de la Chambre.
[Traduction]
Je crois que la qualité des débats de la Chambre pourrait être améliorée. Le gouvernement affirme que les discours sont répétitifs. C'est l'argument qu'il fait valoir pour limiter les débats. Or, je crois que ce qui arrive, c'est que l'opposition fait son travail, soit celui de critiquer les mesures législatives du gouvernement. Toutefois, les discours que nous entendons, surtout de la part des ministériels et parfois, il faut l'admettre, des députés de l'opposition, ne sauraient être qualifiés de débats puisqu'ils ne correspondent pas dans au choc des idées et à la mise à l'épreuve de celles-ci, alors que ces principes devraient caractériser nos échanges.
La raison pour laquelle le débat doit se poursuivre, c'est précisément pour en rehausser la qualité. Si nous avions un débat de bonne tenue, nous pourrions avoir terminé en deux jours, et ce, sans avoir à limiter le nombre de discours.
En tant que députés de l'opposition, nous remettons le gouvernement en question. Nous soulignons les problèmes. Nous rapportons des faits et nous présentons des preuves, et nous nous attendons à ce que le gouvernement donne des réponses. Si les réponses étaient au rendez-vous et si nos débats étaient de vrais échanges plutôt que la simple lecture de discours à sens unique, sans véritable rencontre intellectuelle, nous n'aurions pas besoin de limiter les débats.
Par conséquent, je demande au gouvernement...
Monsieur le Président, je suis ici — nous sommes ici — pour débattre avec les députés de l'opposition, pour répondre à leurs questions. Je ne fais pas semblant d'ignorer le député. Je ne m'en tiens pas à des répliques préparées à l'avance. Je l'écoute, et je suis prêt à l'affronter au sujet de ses opinions.
Le Parti libéral du Canada a accepté d'appuyer ce projet de loi. Les libéraux n'ont rien proposé pour l'améliorer. Ils ont par contre fait des comparaisons scandaleuses et ils se sont livrés à des discours choquants au comité sénatorial, ce qui nuit à la crédibilité de leur parti. Maintenant, ils ont tourné casaque et ils appuient le projet de loi, à une condition: ils veulent que le mot « culturelles » soit rayé du titre. Il n'en est pas question. Nous avons été très clairs à ce sujet.
Nous n'avons rien d'autre à dire au Parti libéral, car les libéraux n'ont rien proposé au sujet de ce projet de loi. Pourquoi ne voudraient-ils pas qu'on aille de l'avant? Pourquoi ne seraient-ils pas disposés à passer à un autre dossier, au sujet duquel ils auraient des opinions? Se pourrait-il qu'ils n'aient aucune opinion sur la plupart des sujets et que, par conséquent, ils préfèrent s'empêtrer dans des embrouilles procédurales afin de cacher aux Canadiens que dans ces dossiers, comme dans bien d'autres — les droits des femmes, la relance de l'économie, les baisses d'impôts, l'ouverture de nouveaux marchés —, le Parti libéral du Canada...
À l'ordre s'il vous plaît. Il nous reste encore 13 minutes et je vois que plusieurs députés souhaitent participer au débat. Je vais donc appliquer plus sévèrement la limite d'une minute d'intervention au cours de ces 13 prochaines minutes.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi S-7 s'appuie sur un rapport publié à la suite d'une étude détaillée réalisée par le Comité de la citoyenneté et de l'immigration. La Chambre en a débattu amplement, tout comme le Sénat. Comme le député libéral a tenté de l'expliquer avec tant d'éloquence, les discours prémâchés qui ne font que répéter les mêmes arguments ad nauseam ne font rien pour rehausser la qualité du débat.
J'aimerais toutefois poser la question suivante au ministre.
Faites attention, vous parlez trop longtemps. Le ministre va vous demander de vous taire. N'oubliez pas les commentaires au sujet de l'Afghanistan.
Monsieur le Président, je n'ai chahuté personne pendant son discours. Les députés d'en face aiment faire du chahut. C'est la manière de faire du Parti libéral et du NPD. Lorsque nous présentons un argument valable et qu'ils ne savent pas quoi répondre, ils font du chahut. C'est leur façon de faire.
J'ai une question très simple pour le ministre. Je crois que le ministre a mené de vastes consultations dans l'ensemble du pays à ce sujet. Je me demande s'il pourrait nous faire part des témoignages qui ont révélé à quel point il est urgent d'adopter ce projet de loi afin que nous puissions aider les gens qui sont victimes de ces...
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a accompli un travail extraordinaire en ce qui touche ce projet de loi et les questions relatives à l'immigration, à la citoyenneté et aux passeports en général; je tiens à le remercier d'avoir posé cette question et de participer à ce débat.
Écoutons encore une fois Aruna Papp qui déclare qu'il était temps et qui félicite le gouvernement d'avoir fait preuve de leadership, d'avoir pris position à l'égard d'une question épineuse et fait valoir les droits des femmes vulnérables qui ne peuvent pas se défendre elles-mêmes.
[Français]
D'autre part, selon Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme, « Ça va permettre de contrer le phénomène de petites filles qui sont envoyées à l’étranger pendant leurs vacances pour les forcer à se marier ».
[Traduction]
En ce qui concerne le mariage civil, nous proposons d'importants changements sur lesquels nous sommes tous d'accord: pour se marier, deux personnes doivent donner leur consentement libre et éclairé; avant de se remarier, une personne doit d'abord dissoudre un mariage précédent; et l'âge national minimum pour se marier doit être fixé à 16 ans. Au Canada, l'exigence relative à l'âge minimal n'est en vigueur qu'au Québec. Nous devons agir dans ce dossier.
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer, encore une fois, une motion d'attribution du temps par laquelle le gouvernement profite de son statut majoritaire pour étouffer le débat. Il devient un peu lassant d'entendre « accélérons l'adoption du projet de loi à la Chambre et renvoyons-le au comité, car c'est là que nous procéderons à l'étude approfondie ».
J'ai vu comment les choses se sont passées en ce qui concerne le projet de loiC-51. Une fois renvoyé au comité, le projet de loi du gouvernement n'a fait l'objet que de trois réunions. En outre, les conservateurs ont empêché le commissaire à la protection de la vie privée de témoigner.
Je suis confuse: le ministre a dit qu'il est absolument impératif d'agir immédiatement. Pourtant, nous disposons déjà d'une mesure législative interdisant le mariage avant l'âge de 16 ans. Nous avons déjà des lois qui interdisent la polygamie. Le gouvernement conservateur se sert de cette mesure pour diviser l'opinion et donner l'impression qu'il agit, alors qu'il ne fait qu'alimenter la peur et les soupçons. Il veut faire croire qu'il s'emploie à régler un problème alors qu'il n'y en a pas vraiment un au Canada à cet égard.
Monsieur le Président, une fois de plus, le NPD considère qu'il faudrait rester les bras croisés. Il considère que ce projet de loi n'est pas important, que la situation des femmes et des jeunes filles du Canada est merveilleuse, et qu'il est inutile d'intervenir.
C'est ce que vient d'affirmer la députée. Elle affirme qu'aucun changement n'est nécessaire puisqu'il n'existe aucun problème.
Une agence de Toronto spécialisée dans l'établissement des immigrants a découvert, parmi les dossiers qu'elle traite, plus de 200 cas de mariage forcé. Dans l'ensemble du pays, des dizaines d'agences semblables ont déjà découvert des dizaines, voire des centaines de cas de polygamie sans même mener une enquête approfondie.
Des personnes se remarient sans mettre fin à un mariage précédent. Les deux époux ne donnent pas toujours leur consentement libre et éclairé. Des personnes de moins de 16 ans se marient au Canada. Des jeunes filles vivant au Canada sont amenées dans un autre pays, mariées de force, puis ramenées au Canada.
Il faut agir pour faire respecter les normes canadiennes dans ce domaine.
[Français]
Mon Dieu que le ministre ne fait pas d'écoute active ce matin, monsieur le Président! C'est assez décourageant.
Si je me lève pour participer à ce débat sur la motion d'attribution de temps, c'est que je m'insurge contre ses propos qui disent que nous, du côté du NPD, nous ne sommes pas préoccupés par les questions de justice. Au contraire, en tant que porte-parole en matière de justice, je peux dire que chaque projet de loi présenté à la Chambre par le gouvernement est étudié soigneusement. La seule différence entre les conservateurs et nous est que nous cherchons une cohérence par rapport au Code criminel.
Ce que ma collègue de Newton—Delta-Nord disait avec beaucoup d'éloquence, c'est que toutes ces dispositions existent déjà. Ce n'est pas que le NPD est contre le fait de s'insurger contre les mariages forcés, contre la polygamie ou contre les crimes d'honneur, c'est que toutes ces dispositions existent déjà. Les conservateurs jouent dans la tête des gens, et c'est insultant. En effet, nous avons étudié soigneusement tous les projets en matière de justice, et nous avons même pris la peine d'appuyer plusieurs de ces projets de loi, notamment celui du député conservateur de Yukon concernant le syndrome d'alcoolisation foetale. Or, peut-être parce que nous l'appuyions, les conservateurs ont décidé de le retirer.
Monsieur le Président, nous parlons ici du projet de loi S-7. Nous parlons ici des femmes et des filles qui font face à des mariages forcés ou précoces. Les députées d'en face, de Gatineau et de Newton—Delta-Nord, insistent pour dire que le système de justice contient déjà suffisamment de protections.
Que devrait-on dire aux centaines de femmes ou de filles victimes de ce genre de crime qui n'ont pas eu de protection? Elles ont été littéralement enlevées de leur maison, obligées de quitter le Canada, forcées de se marier sans leur consentement à l'étranger et de revenir ici, contre leur gré, pour passer leur vie avec cette personne. Les protections existantes ne sont pas suffisantes. C'est cela que nous ont clairement dit tous nos interlocuteurs et tous nos intervenants de partout au pays.
Pourquoi le NPD n'est-il pas à l'écoute de ces personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux proposeront un amendement au titre abrégé du projet de loi S-7, qui parle actuellement de « pratiques culturelles barbares ». Nous proposerons d'enlever le mot « culturelles » pour parler simplement de « pratiques barbares ».
En effet, ces pratiques ne sont pas le fait d'une seule communauté culturelle. On peut penser au groupe Bountiful de la Colombie-Britannique, qui est chrétien, ou à un groupe juif qui était installé au Québec.
Le mot « culturelles » est considéré comme péjoratif, notamment envers la communauté musulmane. Je sais que le ministre est parfaitement conscient des occasions où il a insulté cette communauté, par exemple lorsqu'il a semblé ignorer la différence entre le hidjab et le niqab.
D'une manière plus générale, le mot « culturelles » m'apparaît inutile. On peut le retirer. Je me demande si cet amendement recevrait l'approbation du ministre.
Monsieur le Président, nous ne supprimerons pas, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, le mot « culturelles » du titre du projet de loi, parce que ceux qui défendent ces pratiques barbares le font souvent au nom de leur culture.
La seule culture qui est inacceptable, et que nous souhaitons faire disparaître du Canada grâce à notre projet de loi, est celle qui prône la violence contre les femmes. Personne ne peut défendre la violence contre les femmes à titre de pratique culturelle. Je ne vois pas comment un groupe, quel qu'il soit, pourrait se sentir insulté par notre projet de loi, parce que si ses membres sont violents à l'endroit des femmes, ils s'adonnent bel et bien à une pratique barbare et commettent un crime. Tous les Canadiens comprennent que c'est inacceptable.
De ce côté-ci de la Chambre, avons clairement indiqué en quoi consistait le problème que nous souhaitons corriger. Certains régimes juridiques étrangers admettent la polygamie. En fait, la polygamie est permise, sous une forme ou une autre, dans 62 pays. Certains — beaucoup même — sont majoritairement chrétiens, d'autres sont surtout musulmans, et d'autres encore comptent des habitants des deux confessions. De notre côté, nous considérons qu'il s'agit d'une pratique barbare.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, je trouve vraiment désolant d'entendre les arguments qui émanent de la bouche du ministre. Au moment où on se parle, on constate que c'est pour de bonnes raisons que le NPD milite depuis plusieurs années en faveur de l'augmentation des sommes allouées aux forces policières, aux intervenants sur le terrain.
Ce qu'on entend clairement ce matin, c'est qu'on veut museler le débat afin d'avoir des arguments en vue des élections. On veut mousser l'intérêt des gens auxquels ce parti envoie constamment des nouvelles reliées à l'actualité, en les exhortant à donner de l'argent pour leur campagne.
Ici, ce matin, on organise un débat mais on nous interdit de parler. Si le ministre considère que le projet de loi S-7 est une priorité comment explique-t-il les 90 autres fois précédentes?
Monsieur le Président, je suis toujours fier de parler de la productivité de notre gouvernement et de parler du nombre d'accords de libre-échange qui ont passé par toutes les instances décisionnelles du gouvernement et qui ont été débattus à la Chambre. Je suis toujours fier de parler des plus de 150 réductions d'impôt que le gouvernement a accordé au peuple canadien dans le cadre de débats à la Chambre, du budget et d'autres mesures. C'est cela l'action. C'est ce qui assure la compétitivité et la croissance du Canada, la création d'emplois, la protection des familles et des communautés canadiennes et, par le biais du présent projet de loi, la protection des femmes et des filles au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du ministre, et quand il parle du Parlement, on croirait qu'il s'agit d'une usine à saucisses. Ici, ce n'est pas une war room, c'est un Parlement. On doit discuter et prendre du recul relativement aux projets de loi.
Ce matin, les interventions des députés de notre côté de la Chambre ont apporté un éclairage différent, nouveau et constructif. Je ne peux donc pas imaginer que le ministre choisisse en toute conscience de ne pas entendre ce message et qu'il fonce comme un cyclope sur un mur de briques.
Monsieur le Président, le cyclope est bien sûr de l'autre côté de la Chambre. Avec acharnement et sans réflexion, il insiste pour reporter chaque débat ainsi que l'adoption de chaque mesure favorisant la protection des femmes.
[Traduction]
Il y a maintenant une demi-heure que nous discutons de l'opportunité de faire passer ce projet de loi à la prochaine étape législative, et je n'ai encore entendu aucun député de l'opposition proposer un quelconque moyen de mieux protéger les femmes ou d'améliorer le système pour éradiquer les pratiques barbares de notre pays.
Bien sûr que je connais la différence entre un foulard et un voile, et je l'ai toujours connue. Notre politique n'en demeurera pas moins la même: seules les personnes qui retireront les vêtements leur couvrant le visage pourront prendre part à une cérémonie de citoyenneté. C'est l'un des moyens que nous prenons, dans notre pays, pour protéger les femmes et les jeunes filles et pour perpétuer les valeurs et les traditions canadiennes. Et c'est pour cette raison que nous prenons les mesures que nous prenons aujourd'hui.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 352)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 134
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 109
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 février, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je signale à la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur un sujet particulièrement crucial dans les débats actuels. Je tiens à préciser que le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, est un projet de loi présenté par le Sénat, donc par des parlementaires non élus par la population canadienne.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre. Il y a beaucoup de bruit à la Chambre. La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole et elle n'a pas fini son allocution. Je demande donc à tous les députés qui veulent poursuivre leur conversation de bien vouloir quitter la Chambre et se rendre dans leur antichambre respective.
La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi S-7, qui fera l'objet de mon discours, a été présenté par le Sénat. Il a donc été mis en place par des gens qui n'ont pas été élus démocratiquement par la population canadienne. Je tiens aussi à remercier ma collègue de Joliette, avec laquelle je vais partager mon temps de parole, et qui va exprimer ses remarques à la suite de mon discours.
Tout d'abord, comme la députée néo-démocrate de Pierrefonds—Dollard, je suis d'avis qu'aucun enfant ne devrait être victime d'une quelconque violence et qu'il ne devrait pas y avoir de place dans ce pays pour les mariages forcés, les crimes d'honneur ou toute forme de violence contre les femmes ou les enfants. Sur ce terrain, nous nous entendons sur le principe et le but poursuivi. Les gens qui commettent de telles violences envers les enfants et envers les femmes doivent être punis.
Le combat contre la violence envers les femmes doit se mener d'abord sur le terrain. Je veux lever mon chapeau aux intervenants de première ligne, aux agents de sécurité, aux agents des services frontaliers, bref, à tous les gens qui travaillent sur le terrain et qui sont témoins de ces violences et de ces crimes. Ces situations ne sont pas évidentes à vivre et à voir. On doit donc leur lever notre chapeau pour le travail qu'ils essaient de faire sur le terrain. En effet, ils doivent intervenir pour prévenir ces crimes ou agir auprès des victimes et ils sont engagés dans un combat de tous les jours. C'est pourquoi je leur lève mon chapeau. J'espère qu'ils sont prêts à continuer le combat contre ces violences faites aux femmes.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a présenté un rapport sur ce projet de loi dans lequel il précise que d'autres mesures sont nécessaires pour remédier aux problèmes de la polygamie, du mariage forcé ou du mariage précoce. Plus particulièrement, le comité confirme qu'il faut éduquer et sensibiliser les gens et leur offrir des services de soutien. Cependant, le projet de loi S-7 a été adopté par le Sénat sans amendement.
Devant ce problème majeur et une question si complexe, il est regrettable qu'on se soit contenté d'une approche législative, alors que, selon le comité sénatorial, des mesures d'éducation et de sensibilisation devaient faire partie de cette approche.
Pour ceux qui ont peut-être la mémoire un peu plus courte, je tiens à rappeler qu'au Canada, on a vécu plusieurs situations, il y a une centaine d'années, où les femmes étaient victimes de violence et de mariages forcés. Combien de jeunes filles ont été obligées de se marier pour camoufler une grossesse? Le seul moyen pour elles de quitter le foyer familial et d'espérer avoir une vie décente était de se marier ou d'aller chez les soeurs. De nombreuses femmes ont été contraintes de se marier en raison de contextes socio-économiques ou culturels.
Grâce aux changements des mentalités et à l'éducation des parents au fil des années, on peut dire aujourd'hui que les femmes vivent à égalité avec les hommes, même s'il reste du travail à faire. En effet, le principe d'égalité homme-femme est reconnu, même si, dans les faits, dans la vie quotidienne, il reste encore du travail à faire.
J'ai eu la chance de travailler comme infirmière avec des personnes âgées. Quand on discute avec des dames de 85 ans ou 95 ans, on se rend compte que leur situation était complètement différente. Il y a des femmes qui étaient violées par leur mari chaque soir, parce qu'elles avaient eu la malchance de piger le mauvais numéro quand elles s'étaient fait dire qu'il était temps qu'elles se marient, qu'elles passent à autre chose ou qu'elles rentrent chez les soeurs. Il y avait donc des situations très difficiles.
L'expérience de ces femmes peut nous aider à mettre fin à ces pratiques. Malheureusement, on fait complètement abstraction de ce qui s'est passé ici, comme si tout avait toujours été beau pour les femmes ici. Il faut en tenir compte si on veut vraiment changer les mentalités.
On peut voir le travail historique qui a été fait par les femmes au cours des époques pour faire changer les cultures. Ce travail n'est pas passé par la voie législative, mais par l'implication, par le changement des mentalités et par les gens qui ont travaillé dans le milieu et sur le terrain pour que changent ces pratiques. Prendre en considération ce qui s'est passé pourrait donc nous aider.
Un des problèmes de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la polygamie, c'est que si on reconnaît qu'un homme a entretenu des relations polygames, toute sa famille peut être expulsée. Il y a une sorte de non-sens dans le projet de loi. Ou les femmes sont victimes de la polygamie, ou elles en sont complices. La manière dont tous les députés en ont parlé, y compris les députés conservateurs — à moins que je ne me trompe, mais je ne le crois pas —, laisse entendre que les femmes sont victimes de la polygamie et n'en sont pas complices. Si elles sont victimes de la polygamie, pourquoi alors ne leur permet-on pas de rester ici au lieu de les obliger à retourner dans leur pays avec leur mari polygame? On ne leur offre même pas la possibilité de demeurer ici, alors qu'on considère qu'elles ont été victimes de polygamie. Il y a là un non-sens.
Je pense que c'est primordial. D'ailleurs, dans les amendements que nous allons éventuellement apporter au projet de loi, nous voulons offrir aux victimes une exonération de la résidence permanente conditionnelle, donc permettre aux épouses et aux enfants d'une personne expulsée pour avoir menti aux autorités au sujet de son état matrimonial de demeurer au Canada, là où elles sont installés. Cela est primordial.
Il faut aussi prendre conscience des conséquences. Que va-t-il advenir d'une femme quand les autorités vont se rendre compte qu'elle est victime de polygamie? Que va-t-il advenir de sa santé et de sa sécurité physique quand elle retournera dans le pays d'où elle vient après avoir été expulsée? Monsieur va peut-être considérer que c'est à cause d'elle qu'il n'a pas pu rester au Canada. Mes collègues pensent-ils qu'il va lui offrir des fleurs et une nouvelle robe ou lui donner la volée de sa vie? Il faut être conséquent. Je crois qu'il est clair pour tous les parlementaires que les femmes sont les victimes de la polygamie, donc si elles sont victimes, il faut les empêcher de subir les conséquences sur leur santé, leur sécurité et même leur vie de ce que pourrait mener à une expulsion.
Ce gouvernement a la responsabilité de s'assurer que ces femmes ne sont pas doublement victimes. Nous ne pouvons pas nous dire qu'elles vont peut-être recevoir la volée de leur vie mais que, comme ce ne sera pas au Canada, ce n'est pas notre problème. Ce ne serait pas une façon responsable de penser. Il faut donc s'assurer de bien comprendre la portée de nos gestes lorsque nous allons imposer des conséquences aux femmes victimes de polygamie.
Il faut également permettre aux enfants qui sont laissés à l'étranger d'être éligibles à l'immigration au Canada et d'avoir accès au système d'immigration canadien, et il faut offrir des services de prévention et de soutien aux victimes. Je veux dire que ce n'est pas aux enfants de payer parce qu'il se trouve qu'ils sont nés de la mauvaise épouse de leur père. Ce n'est pas à un enfant de subir les conséquences du choix de son père, qui est vraiment son père, et qui a malheureusement choisi une autre de ses femmes. Cet enfant devrait avoir le droit de s'établir ici, s'il ne présente pas de risque pour la société canadienne.
J'attends avec impatience les questions de mes collègues avec impatience.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
La députée a mentionné quelques problèmes de ce projet de loi. Pour ma part, je trouve que le plus grand problème est dans le titre: Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
[Traduction]
Je trouve qu'il porte à confusion. Nous désapprouvons la polygamie, soit, mais le projet de loi a été appelé Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, alors qu'il ne cible que la polygamie. D'après la députée, qu'est-ce que l'administration conservatrice veut accomplir en attribuant au projet de loi un titre aussi boursouflé et emphatique?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur joue encore une fois avec les mots afin d'attiser la peur de l'étranger, la peur de l'autre.
Ce sont des pratiques encore appliquées. Je suis tout à fait en désaccord avec le fait de qualifier cela de « pratiques culturelles barbares ». Comme je l'ai démontré, le mariage forcé a été pratiqué au Canada ainsi que dans le cadre des traditions britanniques et françaises. Il faudrait donc aussi dire que notre propre culture ou notre culture d'origine est barbare. Il s'agit d'un mauvais terme. Ce sont les gestes qui sont barbares, et non pas les cultures, peu importe qui les font.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son discours.
Dix minutes, ce n'est pas très long pour s'exprimer. La députée veut-elle ajouter des choses qu'elle n'a pas eu le temps de dire et qui sont importantes pour la population canadienne?
Monsieur le Président, à mon avis, ce serait intéressant de consulter des spécialistes canadiennes de l'histoire des femmes. Elles seraient en mesure de nous dire exactement ce qui s'est passé au Canada pour qu'on décide de mettre fin à ce genre de pratiques et de se concentrer davantage sur l'égalité entre les hommes et les femmes.
Il faut connaître le processus qui s'est engagé et comment on a pu influencer les pratiques, la culture et la façon de penser des gens, afin d'en arriver au même résultat pour les immigrants. Ces derniers n'ont peut-être pas traversé, dans leur pays d'origine, une telle période concernant leurs droits.
Je pense qu'on a énormément à apprendre, et plusieurs personnes pourraient nous donner des conseils beaucoup plus efficaces en ce qui a trait à la consultation et à l'approche du milieu, au lieu de simplement envisager, comme toujours, une voie uniquement législative, plutôt que de mettre en place des moyens financiers pour qu'il y ait des stratégies et des programmes permettant de lutter contre le problème sur le terrain.
Monsieur le Président, des exemples de pratiques culturelles barbares, il y en a suffisamment en Occident, dans notre belle grande civilisation qui veut montrer à la planète comment vivre. Il y a eu, entre autres, les deux guerres mondiales, l'Holocauste et la guerre des Balkans.
Si on se fait accuser de toutes sortes de choses, ce n'est peut-être pas totalement un hasard. On devrait commencer par régler nos propres problèmes culturels barbares. Par exemple, on devrait enquêter sur l'assassinat et la disparition des femmes autochtones.
J'aimerais que ma collègue nous en dise davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est justement pour cette raison que je disais, en réponse à la question de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, que le titre posait un problème. Ce ne sont pas des pratiques culturelles barbares, ce sont des gestes barbares qui sont posés dans plusieurs cultures. Ce ne sont pas des gestes qui font implicitement partie de la culture. Il y a des gens qui sont très ouverts.
Par exemple, quand j'ai travaillé au Sénégal, des gens commençaient à faire preuve d'ouverture. De plus en plus d'hommes disaient eux-mêmes qu'ils ne voulaient pas avoir quatre épouses, mais plutôt une seule. Les mentalités peuvent changer.
Bien sûr, quand on fait l'hypocrite et qu'on suppose que, de son côté, on a toujours bien agi et qu'on juge l'autre sans réfléchir à soi-même, à l'histoire et à ce qu'on a fait dans le passé, on a une approche moins crédible.
Monsieur le Président, nous allons parler du projet de loi S-7, mais nous le ferons sous un 91e bâillon.
Vu ce que j'ai entendu un peu plus tôt, avant le vote, je souhaite quand même que des citoyens et citoyennes nous écoutent présentement débattre encore une fois sous un bâillon.
Je suis heureuse de donner aujourd'hui mon opinion sur le projet de loi S-7. Cependant, comme dans bien des occasions, je crois que les conservateurs proposent une solution inadéquate au problème qu'ils remarquent. Il en résulte une politisation pour le moins déplorable d'un problème sérieux.
Regardons simplement le titre abrégé: Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Il faut vraiment aimer le sensationnalisme pour incorporer de telles expressions à notre législation. À mon avis, ce genre de titre stimule la xénophobie au Canada et ne permet pas d'avoir une juste appréciation du problème en question.
Bien entendu, je m'oppose fermement à la polygamie, au mariage forcé, au mariage précoce et à la violence basée sur le sexe. Je suis féministe, et je me suis battue pendant près de 40 ans pour le droit des femmes. Alors, bien évidemment, je ne peux pas être d'accord qu'on force les filles à se marier.
Dans ma famille, certaines soeurs de ma mère ont dû se marier à l'âge de 16 ans, parce que les familles étaient nombreuses et que ces filles devaient quitter la maison. C'était une obligation, étant donné la mentalité de l'époque. Cependant, cela ne veut pas dire que ces femmes voulaient se marier à 16 ans ou à 17 ans et avoir la douzaine d'enfants qu'on les obligeait à avoir.
Cette situation a commencé à changer avec ma génération, parce que nous, les femmes, avons travaillé pour arriver à vivre dans une société meilleure, aussi pour les hommes.
Cela étant dit, tout est dans la façon de régler ces problèmes. Les spécialistes qui se sont présentés devant le comité sénatorial ont dit que la criminalisation ne suffirait pas à régler ce problème et qu'au contraire, cela risquerait de l'exacerber. Pourquoi criminaliser des gens qui au fond subissent une mentalité?
Au lieu de chercher à faire des gains politiques en encourageant la xénophobie, qui se passe de réflexion, le gouvernement pourrait renforcer la législation déjà en place. Il devrait aussi s'engager à mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes, ainsi qu'investir davantage dans les organismes qui offrent des services d'aide aux femmes victimes de violence fondée sur le sexe.
Actuellement, beaucoup de femmes autochtones se font violer ou tuer et disparaissent à jamais. Pourtant, rien ne se fait de ce côté.
Dans l'état actuel des choses, le gouvernement ne prend tout simplement pas la bonne direction pour venir en aide aux vraies victimes de violence sexuelle, soit les femmes. Aucune femme ne devrait subir des violences fondées sur le sexe, des mariages forcés ou des mariages précoces.
Malheureusement, le projet de loi présentement à l'étude pourrait avoir de graves conséquences, par exemple, en criminalisant les victimes de la polygamie, en pénalisant et en déportant des enfants et en séparant des familles. Pourquoi criminaliser les victimes de la polygamie? Je ne le comprends pas. Nous aurons peut-être des réponses au cours de la journée.
Ce n'est tout simplement pas la bonne approche, car nous ratons une occasion de faire ce que nous devrions faire: protéger les victimes.
Si les conservateurs n'ont pas à coeur le sort des victimes de violence fondée sur le sexe, c'est parce qu'ils préfèrent instrumentaliser ces victimes au profit d'une politique d'intolérance et de sensationnalisme. Pour faire quelques gains, ils sont prêts à sacrifier l'avenir de femmes victimes de violence fondée sur le sexe et, au passage, ils affectent tout le Canada en stimulant la xénophobie.
La xénophobie entraîne des réactions épidermiques, et les gens en proie à ce sentiment ne réfléchissent plus. C'est pourquoi les conservateurs aiment bien stimuler la xénophobie, car elle leur permet des faire des gains faciles.
Je m'adresse à l'intelligence des citoyens et des citoyennes qui nous écoutent aujourd'hui. Au lieu de miser sur un projet de loi sensationnaliste qui ne réglera rien, le ministre ne devrait-il pas s'engager à mener des consultations sérieuses? Je parle évidemment de vraies consultations sérieuses.
À mon avis, le gouvernement devrait entamer des consultations de grande échelle en collaboration avec les groupes communautaires et les spécialistes pour remédier efficacement au problème de la violence fondée sur le sexe. Nous pourrions avoir beaucoup d'aide de la part de ces groupes pour faire un projet de loi qui protège les femmes contre la violence.
Le gouvernement, s'il agissait de manière réfléchie, devrait aussi investir davantage dans les organismes qui offrent des services d'aide, comme des logements abordables et sécuritaires et de l'aide aux familles. Quand nous essaierons d'enrayer la pauvreté et de donner de l'aide aux familles, peut-être vivrons-nous moins de violence et les mentalités changeront-elles avec le temps.
Prenons un instant pour avoir un peu d'empathie pour les victimes de violences fondées sur le sexe. Imaginons une jeune femme immigrante qui ne parle que difficilement les langues officielles du Canada. D'ailleurs, lorsqu'elle ne parle que l'une ou l'autre des deux langues, la compréhension de tous nos projets de loi et de toutes nos lois est difficile. Elle doit se défendre dans un système judiciaire complexe et devant des règles d'immigration difficiles à comprendre, et elle a besoin d'un coup de main. À la place, le gouvernement va lui dire que ce qu'elle fait est barbare et que c'est elle, le problème. En effet, depuis des centaines d'années, on dit souvent aux femmes qu'elles sont la cause de la violence faite à leur endroit.
Cette jeune immigrante devra se battre encore davantage contre un gouvernement qui risque de briser sa famille, de la déporter ou de la séparer de ses enfants. Ce n'est pas la bonne solution. Le problème des violences fondées sur le sexe est très sérieux et nous ne pouvons pas nous permettre d'exploiter ainsi la misère des victimes au profit d'un sensationnalisme creux.
Les victimes de violences fondées sur le sexe, principalement des femmes et des enfants, ont besoin d'accompagnement, de support et d'attention. Elles n'ont pas besoin de devenir des criminelles du jour au lendemain. Ces victimes n'ont pas choisi leur situation, alors aidons-les à s'en sortir plutôt que de les enfoncer encore davantage dans la misère.
Dans l'état actuel des choses, le projet de loi contient plusieurs éléments qui risquent d'avoir des conséquences déplorables. Par exemple, il ne contient aucune disposition pour permettre aux résidentes permanentes conditionnelles de demeurer au Canada si leur partenaire polygame est expulsé. C'est un signe très clair qu'on s'en prend aux victimes. De plus, le projet de loi ne permet pas la réunification de la famille dans le cas où un homme polygame immigre au Canada avec l'une de ses épouses et tous ses enfants, séparant ainsi des mères de leurs enfants. L'UNICEF redoute également que le projet de loi permette d'imposer des sanctions criminelles à l'endroit des mineurs qui célèbrent un mariage forcé. Commencer sa vie avec un mariage forcé, c'est déjà difficile, mais la commencer avec un dossier criminel en plus, c'est encore plus difficile.
Le projet de loi a un autre effet pervers en cela qu'il risque de ralentir le travail des groupes qui se battent contre le mariage forcé et les violences fondées sur le sexe. La criminalisation a certes un petit côté « dur sur le crime » qui plaît aux conservateurs, mais elle comporte aussi un risque important. En effet, la criminalisation portera de nombreuses victimes, des femmes et des enfants, à garder le silence par peur d'être déportés ou d'avoir un dossier criminel. Le résultat est qu'il sera difficile d'intervenir auprès de ces familles. On risque ainsi de laisser le problème se perpétuer.
Une autre lacune de ce projet de loi est qu'il ne tient pas compte du fait que les immigrantes connaissent souvent beaucoup moins les règles en vigueur que leur époux qui les parrainent, ce qui laisse place à toutes sortes de menaces et de manipulations.
Il faudrait offrir aux victimes de mariages forcés ou précoces une exonération de la résidence permanente conditionnelle. Nous voulons aussi permettre aux épouses et aux enfants d'une personne expulsée pour avoir menti aux autorités sur son état matrimonial de demeurer au Canada où ils sont installés. Il faudrait éliminer les modifications apportées au Code criminel et permettre aux enfants qui sont laissés à l'étranger par un père ayant dissous un mariage polygame d'être admissibles à l'immigration. Finalement, il faudrait offrir des services de prévention et de soutien aux victimes de violences fondées sur le sexe.
Pour toutes ces raisons, et en tenant compte des lacunes du projet de loi S-7, je n'ai aucun autre choix que de m'opposer à celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée ne comprend rien à l'objectif du projet de loi. Il vise à prévenir la victimisation des femmes d'abord et avant tout. Il faut comprendre le caractère barbare de cette pratique. Des filles de 14 ans sont obligées de se marier à des hommes plus âgés et se font violer à répétition. Il faut empêcher ces mariages forcés.
Que pense la députée du fait que des victimes sont doublement victimes? C'est ce que nous essayons de prévenir. Les victimes de cet acte barbare ont exprimé leur appui à l'égard du projet de loi. Comment la députée peut-elle continuer à défendre la position des néo-démocrates, qui ont affirmé à la Chambre qu'ils ne voteront pas en faveur d'au moins une nouvelle mesure pour empêcher que des femmes et des filles deviennent des victimes?
[Français]
Monsieur le Président, d'après ce que je peux voir, il semble bien que de ce côté-ci, nous ne comprenions jamais les projets de loi, comme si nous n'étions pas assez intelligents et intelligentes pour nous dire que oui, il y a un sérieux problème à adopter ce projet de loi. Les femmes seront encore victimisées, elles seront déportées dans leur pays d'origine pour continuer à être violentées, violées et massacrées.
Nous sommes contre ce projet de loi, point à la ligne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le plus étrange dans ce projet de loi, c'est qu'il cherche à rendre illégal ce qui l'est déjà. C'est comme rendre de nouveau le meurtre illégal pour réduire la criminalité au pays. C'est une approche singulière des stratégies de prévention.
Les Nations Unies ont récemment isolé un pays et l'ont critiqué pour avoir commis une grave violation des droits des femmes en négligeant de mener une enquête appropriée et approfondie sur les niveaux élevés de violence que les femmes subissent. J'ai omis de mentionner deux mots dans cette déclaration: « Canada » et femmes « autochtones ».
Le député ne trouve-t-il pas plutôt curieux que, lorsqu'il est question de violence faite à des femmes qui ne vivent peut-être même pas au pays, le gouvernement investisse dans des mesures de prévention, mais que lorsque nous lui demandons de prendre des mesures pour prévenir la violence contre les femmes autochtones au pays, tout ce dont il veut parler, c'est de procéder à des poursuites après coup, de créer des bases de données après coup et d'aider la police après coup? Pourquoi le gouvernement veut-il prendre des mesures de prévention pour les femmes et adopter des lois qui existent déjà, mais ne fait-il absolument rien pour prévenir la violence contre les femmes autochtones lorsqu'il en a l'occasion?
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi présenter un projet de loi, alors que nous avons déjà tout ce qu'il faut pour protéger les femmes et la population? Pourquoi présenter un projet de loi qui donnera encore plus de difficultés aux femmes et aux enfants qui subissent de la violence? Pourquoi présenter ce projet de loi? Nous avons déjà tout ce qu'il nous faut. Nous n'avons qu'à renforcer les lois qui existent déjà. Pourquoi essayer de criminaliser les femmes qui vivent la polygamie et qui seront obligées de retourner dans leur pays d'origine? Je ne comprends pas cela.
Monsieur le Président, j'ai seulement une brève question à poser à ma collègue. Tout le monde a été horrifié par le meurtre des femmes de la famille Shafia. Que serait-il arrivé si le projet de loi S-7 avait été en vigueur? La première épouse et les jeunes femmes auraient été renvoyées en Afghanistan, où le mari aurait pu organisé un assassinat dans un pays où il n'y a pas ni sécurité, ni justice ni système légal. Il aurait pu les assassinées en toute impunité. Ici, au moins, il a reçu ce qu'il méritait.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir rappelé la catastrophe qu'a vécue cette famille.
C'est tout à fait juste, les femmes auraient été déportées dans leur pays. Ce monsieur aurait été renvoyé dans son pays sans pénalité. Il aurait pu continuer à faire ce qu'il a toujours fait, soit punir les femmes parce qu'elles n'écoutent pas. Ici, au Canada, cette époque est révolue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de contribuer au débat sur le projet de loi S-7. Les mesures prévues dans le projet de loi accorderaient une plus grande protection et une aide accrue aux personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles. Elles y parviendraient en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel.
Je suis certain que nous pouvons tous convenir du fait que l'ouverture et la générosité du Canada ne sont pas telles que nous saurions tolérer la polygamie, les mariages précoces ou forcés ou encore les pratiques culturelles préjudiciables, contraires au principe de l'égalité des sexes. Au Canada, nous ne tolérons, ni en principe ni en pratique, la violence conjugale, les meurtres « d'honneur » ou autres formes de violence fondée sur le sexe. En tant que législateurs, il est de notre devoir de défendre l'égalité entre les hommes et les femmes devant la loi. J'irais même jusqu'à dire qu'il s'agit d'une valeur canadienne fondamentale.
Quoi qu'il en soit, il nous faut reconnaître que des milliers de Canadiennes de tous âges demeurent des victimes de violence et que beaucoup d'entre elles sont encore soumises à des pratiques culturelles barbares.
Le Code criminel interdit certaines de ces pratiques préjudiciables, comme la mutilation des organes génitaux féminins et la plupart des actes criminels qui découlent souvent d'un mariage forcé, comme les voies de fait, la séquestration et les menaces. Toutefois, pour accroître la protection et le soutien accordés aux personnes vulnérables, plus particulièrement les femmes et les filles, il est important que les mesures contenues dans le projet de loi soient adoptées. Ces mesures interdiraient de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada; renforceraient les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimal pour se marier au Canada et en inscrivant dans la loi l'exigence légale actuelle concernant le consentement libre et éclairé au mariage et l'obligation de mettre fin à un mariage existant avant d'en contracter un autre; criminaliseraient certains comportements liés aux mariages précoces et forcés, notamment le fait de faire passer à l'étranger un enfant dans le but de lui faire contracter un tel mariage; aideraient à protéger des victimes potentielles en créant une nouvelle ordonnance spéciale de ne pas troubler l'ordre public qu'un tribunal pourrait prononcer lorsqu'il y aurait des motifs de craindre la perpétration d'une infraction de ce genre; et empêcheraient aussi le recours à la défense de provocation dans les cas de crimes prétendument motivés par l'honneur et de nombreux homicides conjugaux.
J'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour donner plus de détails sur les mesures importantes proposées dans le projet de loi S-7.
Tout d'abord, j'aimerais parler de la polygamie, une pratique qui est illégale au Canada depuis de nombreuses années et qui porte clairement atteinte aux valeurs canadiennes. La législation canadienne interdit la polygamie ou le fait de contracter une union polygame, qui est une forme de mariage mettant en cause plus de deux personnes, mais nous savons que ce n'est pas le cas dans certains pays d'où sont originaires des immigrants qui choisissent le Canada. Le projet de loi S-7 créerait donc un nouveau fondement d'interdiction de territoire pour pratique de la polygamie dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette mesure constituerait un nouvel outil pour rejeter des demandes de visa, et elle faciliterait la prise de mesures de renvoi lorsqu'on a la preuve que la personne pratique ou a l'intention de pratiquer la polygamie au Canada, et pour ces seuls motifs.
Des mesures supplémentaires prévues dans le projet de loi S-7 modifieraient également la Loi sur le mariage civil afin de remédier au problème que posent les mariages précoces ou forcés. Il s'agit notamment de fixer à 16 ans l'âge minimal pour le mariage à l'échelle nationale et d'inscrire dans la loi les exigences voulant que les personnes qui se marient doivent donner leur consentement libre et éclairé et que tout mariage précédent doive avoir été dissous avant qu'un nouveau mariage soit contracté.
Certaines mesures prévues dans le projet de loi S-7 aideraient à prévenir les mariages forcés ou précoces en modifiant le Code criminel. Si ce projet de loi est adopté, il érigerait en infraction criminelle le fait de célébrer sciemment un mariage forcé ou précoce; de participer activement à une cérémonie de mariage en sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou qu'elle n’a pas atteint l’âge de 16 ans; et de faire passer à l'étranger une personne mineure pour un mariage forcé ou précoce.
Le projet de loi S-7 créerait une nouvelle obligation de ne pas troubler l'ordre public qui donnerait aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions à une personne lorsqu'il existe des motifs raisonnables de craindre un mariage forcé ou précoce.
Enfin, le projet de loi prévoit également des mesures qui modifieraient le Code criminel afin de prévenir ce qu'on appelle des meurtres d'honneur. Les actes de violence prétendument motivés par l'honneur visent habituellement des membres de la famille — d'ordinaire des femmes ou des jeunes filles — perçus comme ayant humilié ou déshonoré la famille. En vertu du Code criminel, quiconque est accusé de meurtre peut invoquer la provocation en espérant que l'accusation sera réduite à une accusation d'homicide involontaire coupable. Le projet de loi S-7 modifierait le Code criminel pour que la conduite de la victime ne puisse plus être considérée légalement comme de la provocation. Il empêcherait ainsi les personnes accusées de meurtre, y compris celles qui ont participé à des meurtres d'honneur, d'essayer de faire réduire les accusations qui sont portées contre elles en faisant valoir que, par sa conduite, la victime les avait poussées à agir dans un accès de colère et qu'elles l'ont tuée alors qu'elles se trouvaient dans cet état.
En résumé, le projet de loi S-7 renforcerait nos lois et protégerait les Canadiens et les nouveaux arrivants contre les pratiques culturelles barbares. C'est pour cette raison qu'il est si important. En appuyant les mesures qu'il contient et en veillant à ce qu'il soit adopté, le Parlement enverrait un message clair: nous ne tolérerons pas, en territoire canadien, les pratiques qui privent certaines personnes de leurs droits fondamentaux.
Je suis convaincu que tous les députés conviendront qu'en tant que représentants des Canadiens, nous avons l'obligation de témoigner en tout temps notre appui aux victimes d'actes violents et de mauvais traitements et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher ces pratiques ici, au pays. C'est pour cette raison que j'invite tous les députés à appuyer ces mesures nécessaires et à faire en sorte que le projet de loi S-7 soit adopté.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, avant de poser ma question, je tiens à dire qu'au sein du NPD, nous nous opposons à la polygamie, au mariage forcé et au mariage précoce des enfants.
Cela étant dit, je vais quand même dire que le projet de loi devant nous va s'avérer inefficace pour contrer cela, voire même plus dommageable. Pour appuyer mes dires, les spécialistes qui se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne nous ont expliqué que la criminalisation ne suffira pas à régler le problème et qu'elle aura plutôt l'effet de l'exacerber.
Je demande donc à mon collègue conservateur d'en face ce qu'il entend faire, au-delà de la criminalisation, pour protéger les enfants contre le mariage forcé et le mariage précoce, de même que les femmes contre la polygamie.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition semble malheureusement croire que nous devrions ignorer le problème et ne rien faire pour le régler.
Le projet de loi S-7 modifierait d'abord les dispositions de la politique d'immigration afin que nous puissions empêcher les personnes engagées dans des relations polygames de venir au Canada. C'est la première étape. Il permettrait aussi aux polygames vivant dans notre pays de signaler cette relation et de bénéficier de recours.
Dans bien des cas, l'éducation offre des solutions. Je pense notamment aux programmes qui ont été financés par le ministère de l'Immigration et la ministère de la Justice pour aider les personnes dans des relations polygames, ainsi que leur donner plus de renseignements sur leurs droits en tant que Canadiens et la façon dont elles peuvent remédier à leur situation.
Nous devons nous attaquer à ces problèmes, et non les ignorer comme le voudraient les députés de l'opposition. Il est important que nous reconnaissions qu'il s'agit de pratiques culturelles barbares et que nous veillions à ce qu'elles ne se produisent pas en sol canadien.
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion de parler du projet de loi sous peu mais, pour l'instant, j'aimerais poser une question au député sur le titre abrégé du projet de loi.
On pourrait se demander pourquoi le gouvernement a choisi d'y inclure le mot « culturelles ». Le titre abrégé du projet de loi est « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares », mais le mot « culturelles » n'est pas vraiment utile.
Le député pourrait-il tenter d'expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi le premier ministre et le gouvernement jugent approprié d'inclure ce mot? Il pourrait avoir des connotations péjoratives. Je me demande ce qui justifie l'inclusion du mot « culturelles » dans le titre abrégé du projet de loi.
Monsieur le Président, l'adjectif « culturelles » dans le titre abrégé ne renvoie pas à une culture en particulier. De toute évidence, nombre de différentes cultures sont aux prises avec plusieurs des problèmes qui nous préoccupent.
Plusieurs personnes accusées de ces pratiques horribles et barbares expliquent à la cour que c'est leur culture qui commande leur façon de traiter leur femme et leurs filles. Il est donc important de qualifier ces pratiques.
Cette question est posée par le Parti libéral, dont le chef ne veut pas qualifier ces pratiques de barbares. Nous n'irons pas par quatre chemins: ce sont des pratiques culturelles barbares et elles n'ont pas leur place au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir pris la parole à son sujet. Le projet de loi S-7 est vraiment une mesure législative historique pour les droits des femmes au Canada et, en tant que membre du comité de la condition féminine, je suis très fière du gouvernement pour l'avoir présenté.
Je n'en ai pas cru mes oreilles lorsque j'ai entendu les députées de l'opposition se plaindre du projet de loi, le dénoncer et dire qu'elles sont féministes. C'est le genre de projet de loi dont les féministes ont besoin, dont les femmes ont besoin, afin d'être protégées et de ne pas être traitées comme des possessions, au Canada, ni être mariées à des hommes contre leur gré ou forcées à accepter des relations polygames.
Le député pourrait-il nous parler un peu plus de la façon dont le projet de loi défend nos valeurs canadiennes et précise, à l'intention des femmes, quels sont leurs droits au Canada, en tant que citoyennes égales?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Calgary de son travail en vue de protéger les droits des femmes au pays.
J’aimerais rappeler que bon nombre de victimes, en particulier les victimes de mariages forcés, sont de jeunes femmes qui sont mariées contre leur gré. Cette mesure législative enverra un message clair aux proches qui forcent ces jeunes femmes à contracter un mariage qui est illégal et qui n’est pas permis, ici, au Canada. Cela informera également les victimes qu’elles ont des droits au pays et qu’elles peuvent se manifester.
Nous pouvons traiter de cette situation comme une affaire criminelle, mais nous pouvons également imposer aux gens l’engagement de ne pas troubler l’ordre public si un mariage précoce ou forcé peut avoir lieu. Il y aurait une telle protection. Nous pouvons aussi protéger les victimes pour éviter qu’elles soient emmenées à l’étranger pour y être mariées de force.
La présence de telles mesures législatives permettra aux Canadiennes de connaître leurs droits, et aux forces de l’ordre et à d’autres de comprendre comment agir dans de telles situations. Cette mesure veillera à nous assurer que de telles pratiques culturelles barbares ne se produisent pas en sol canadien.
Monsieur le Président, c'est avec sincérité et gravité que j'interviens aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi, qui vise à créer de nouvelles dispositions législatives permettant de s'attaquer à une pratique dégoûtante, odieuse et profondément misogyne, à savoir le mariage précoce et forcé, ainsi qu'aux meurtres prétendument motivés par l'honneur.
Allons au coeur de la question, car le principal argument invoqué par l'opposition pour expliquer sa résistance à ce projet de loi tient à l'utilisation du qualificatif « barbares ». Les députés de l'opposition nous l'ont répété à maintes reprises. En fait, la porte-parole du NPD en matière de condition féminine a dit ceci dans une de ses interventions:
Le titre abrégé de ce projet de loi, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, est sincèrement xénophobe. Il isole une communauté en disant qu'elle est barbare en raison de la violence contre les femmes. Or c'est un problème qui existe partout.
Voilà une affirmation hyperbolique qui montre clairement que le NPD n'a pas examiné la forme et le fond de ce projet de loi, parce qu'il n'y est fait mention d'aucune communauté particulière.
Ce que le gouvernement essaie de faire grâce à cette mesure législative, c'est d'envoyer un message clair que le Canada, pays multiculturel et pluraliste qui respecte les droits des femmes et le droit à l'égalité des chances, n'autorise d'aucune façon cette pratique sur son territoire.
Cette pratique constitue la véritable cause de l'exclusion des femmes dans une communauté. Voilà pourquoi il faut y mettre un terme. Voilà pourquoi les forces de l'ordre doivent disposer dans leur arsenal de tous les outils nécessaires pour combattre cette pratique.
Posons la question. Demandons s'il s'agit d'une pratique barbare. Parlons-en, ici, tout de suite. L'adjectif « barbare » signifie « sauvagement cruel, excessivement brutal et primitif ».
Selon moi, priver une femme de son libre arbitre en l'obligeant à se marier contre son gré, c'est lui dénier les libertés fondamentales pourtant garanties dans notre pays, où la femme est l'égale de l'homme. C'est traiter la femme comme un bien qui peut être vendu, ce qui est barbare. Il n'y a pas d'égalité dans une telle pratique qu'on peut qualifier de primitive. Compte tenu des valeurs que nous défendons, on ne peut tolérer cela dans notre pays.
Je tiens à faire état de quelques statistiques sur les conséquences du mariage précoce et forcé sur la femme.
Chaque année, des millions de filles — quelques-unes d’à peine cinq ans — sont forcées à être mariées.
Une fille sur trois est mariée avant d’avoir 18 ans dans les pays en développement. Une fille sur neuf est mariée avant d’avoir 15 ans.
Les complications à la naissance sont la principale cause de mortalité parmi les jeunes filles de 15 à 19 ans dans les pays en développement.
Dans le monde, entre 2004 et 2014, environ 100 millions de jeunes filles auront été forcées de se marier avant leur 18e anniversaire de naissance.
Les jeunes femmes qui se marient avant l'âge de 18 ans sont plus susceptibles d'être battues par leur mari et forcées d'avoir des relations sexuelles que les femmes qui se marient plus tard.
Dans les pays en développement, 90 % des adolescentes enceintes sont déjà mariées.
D'après une étude menée au Kenya et en Zambie, le fait d'être mariée augmente de plus de 75 % le risque de contracter le VIH chez les jeunes femmes sexuellement actives de 15 à 19 ans.
Les jeunes filles de moins de 15 ans sont cinq fois plus susceptibles de mourir en donnant naissance à un enfant que les femmes de 20 à 24 ans.
La Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a été adoptée en 1948, dit que « le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux ». En effet, nous savons que les mariages précoces et forcés empêchent les jeunes femmes de faire des études. Ils ne leur permettent pas de s'épanouir pleinement dans la société. Ces mariages les isolent.
S'agit-il d'une pratique barbare? Absolument. Le gouvernement n'a pas peur des mots. Nous continuerons de voir à ce que les gens d'ici et d'ailleurs comprennent que c'est l'une des principales raisons qui font que les femmes ne participent pas pleinement à l'économie et qu'elles ne jouissent pas de tous leurs droits.
Est-ce barbare? Oui.
Le député d'en face cherche à contourner le problème en remettant en question l'emploi des mots « pratiques culturelles ». La députée de Pierrefonds—Dollard a déjà dit, dans l'une de ses allocutions, qu'elle en a contre l'emploi du mot « culturelles » dans le titre et que bien des Canadiens sont du même avis qu'elle. Ce qui est très paradoxal, c'est que la porte-parole du NPD en matière de condition féminine a elle-même déjà cité le rapport intitulé « Rapport sur la pratique des mariages forcés au Canada: entrevues avec des intervenant(e)s de première ligne », qui a été rédigé par Naïma Bendriss et présenté au ministère de la Justice en novembre 2008. La porte-parole du NPD en matière de condition féminine a elle-même cité ce passage dans son allocution:
Le plus souvent reproduction d'une pratique culturelle, le mariage forcé, qui est illégal et constitue au regard des lois internationales une violation des droits de la personne est, aux yeux des familles qui s'y adonnent, une partie importante de leurs traditions matrimoniales.
Encore une fois, les néo-démocrates lisaient probablement un discours préparé sans avoir fait de recherches. Dans son allocution, la porte-parole du NPD en matière de condition féminine a reconnu ce qui a motivé ce titre. Regardons au-delà du titre, qui, je pense, appelle un chat un chat et dit, à juste titre, que c'est une pratique culturelle barbare et explique pourquoi cette mesure est nécessaire, car on a aussi dit que le Code criminel couvrait déjà ces pratiques.
Voyons ensemble certains éléments législatifs de ce projet de loi. À l'heure actuelle, on permet aux résidents temporaires qui pratiquent la polygamie dans leur pays d'origine d'entrer au pays avec une seule épouse au moment où ils demandent l'admission. Cette modification de la loi ferait en sorte que les ressortissants étrangers qui demandent la résidence temporaire seraient considérés comme non admissibles s'ils tentaient d'entrer au pays même avec une seule épouse.
Je répète que d'autres dispositions sont extrêmement pertinentes. Celle dont je veux parler concerne les engagements de ne pas troubler l'ordre public. À l'heure actuelle, si des membres des forces de l'ordre ont des raisons de soupçonner qu'un mariage forcé est imminent, dans certains cas, ils peuvent ordonner un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Nous cherchons des façons de rendre le processus plus simple et efficace pour qu'il soit possible de mettre fin aux situations abusives d'une manière plus expéditive.
Dans le cadre de cette mesure législative, s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une personne contribuera ou participera expressément à une cérémonie de mariage d'un enfant ou à un mariage précoce ou forcé — visant son enfant, par exemple — ou que cette personne quittera le Canada avec une jeune personne dans le but de participer à un mariage précoce ou forcé à l'étranger, celle-ci pourrait être traduite en justice et tenue de prendre l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite. Les tribunaux seraient habilités à rendre des ordonnances qui seraient particulièrement utiles pour prévenir les mariages précoces ou forcés, au Canada et à l'étranger, comme ordonner à la personne de remettre ses documents de voyage, de s'abstenir de prendre des dispositions ou de conclure des ententes relatives à un mariage, ou de participer à un programme de counseling sur la violence familiale.
Ce projet de loi comprend plusieurs autres mesures. J'invite l'opposition à lire attentivement la modification proposée dans la nouvelle mesure législative qui, comme l'a indiqué le ministre du Multiculturalisme, supprimerait la provocation comme argument de défense dans les cas de meurtres prétendument motivés par l'honneur.
Revenons-en au qualificatif « barbare ». Dans un pays libre et démocratique, si une personne assassine sa fille ou une parente à cause de ses choix de vie, cette personne ne devrait pas être en mesure de justifier son geste en alléguant que la victime avait fait quelque chose qui déshonorait la famille, choquait les sensibilités et cautionnait dès lors le recours au meurtre. Cela ne fait pas « canadien ». Cela ne fait pas du tout partie de notre culture pluraliste. C'est un geste barbare. Ces mesures législatives et ces modifications du Code criminel relèvent du gros bon sens. Nous tentons d'empêcher que ces choses se produisent et nous affirmons haut et fort que nous n'appuyons pas ces pratiques.
L'un des autres arguments est que nous devrions peut-être regarder au-delà du Code criminel. Un autre argument alléguait que nous ne faisons rien d'autre au Canada pour venir en aide aux femmes qui sont dans ces situations, argument avec lequel je suis fortement en désaccord.
Je passerai le temps qu'il me reste à parler de ce que nous faisons à l'étranger et au pays. Sur le plan international, nous avons beaucoup investi. En fait, notre pays est en train de devenir un leader mondial dans la lutte aux mariages précoces, aux mariages forcés et aux mariages d'enfants. Par exemple, le ministre des Affaires étrangères annonçait l'an dernier que le Canada allait donner 20 millions de dollars sur deux ans à l'UNICEF pour l'aider à mettre fin aux mariages précoces et aux mariages forcés, et nous avons pris plusieurs autres mesures en matière d'aide internationale pour appuyer cette cause.
Ici au pays, des programmes spéciaux de formation linguistique pour les immigrantes et les réfugiées, de même que diverses initiatives du ministère de la Justice comme des ateliers sectoriels et des dépliants d'information juridique ont permis de s'attaquer à des problèmes tels que la violence familiale ou conjugale, et de faire connaître les droits des femmes et les droits et responsabilités juridiques. Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2007, nous avons investi, par l'entremise de Condition féminine Canada, plus de 70 millions de dollars dans des projets visant à prévenir et éliminer la violence faite à toutes les Canadiennes.
En conclusion, lorsqu'on examine notre bilan en matière de prévention de la violence faite aux femmes, on constate que c'est le gouvernement actuel qui s'est porté à la défense des femmes autochtones et des Premières Nations en leur accordant le droit à la propriété, ce qui permet de déloger les abuseurs et assure à ces femmes les mêmes droits qu'à toutes les autres Canadiennes. C'est le gouvernement actuel qui agit en matière de justice pénale. Le parti d'en face, lui, vote systématiquement contre tout cela. Nous défendons les femmes et nous nous élevons contre la misogynie.
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement n'a absolument aucune crédibilité en matière de prévention de la violence faite aux femmes.
La députée d'en face a cité le projet de loi S-2, qui porte sur les droits relatifs aux biens matrimoniaux dans les réserves. Dans les faits, les Premières Nations et les femmes des Premières Nations de partout au pays s'y sont opposées, car il ne protège pas les victimes.
On constate les mêmes problèmes avec le projet de loi S-7, qui est censé prévenir les mariages forcés. Il aurait de nombreux effets indésirables, comme par exemple renvoyer à l'étranger les victimes de mariages forcés ou de violence conjugale possible.
Ce projet de loi du Sénat ne bénéficie pas de l'appui des groupes qui représentent les femmes que les conservateurs prétendent vouloir aider. J'espère que le gouvernement sera ouvert à des amendements, afin que les victimes ne soient pas renvoyées du Canada, ce qui les mettrait dans une situation encore plus précaire.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement ne s'est pas efforcé d'instaurer des mesures pour prévenir la violence faite aux femmes, et pourquoi il n'a pas mis en oeuvre des services pour aider les victimes de mariages forcés. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas de plan pour informer ces immigrantes des services disponibles et de ceux qui peuvent les aider à s'intégrer à la société canadienne?
Monsieur le Président, la dernière affirmation de la députée est fausse. Le gouvernement a adopté plusieurs trains de mesures mis en oeuvre par Citoyenneté et Immigration Canada. Il a distribué des dépliants et d'autres documents éducatifs. Il a organisé des ateliers et il a collaboré avec les groupes de services aux immigrants ainsi que les services de police locaux pour aider les gens à comprendre qu'ils ont des droits dans ce pays. C'est le gouvernement qui les défend, tandis que l'opposition vote contre eux.
L'autre affirmation qui est fausse également est celle qui veut que le gouvernement ne finance pas de programmes de lutte contre la violence subie par les femmes. Or, Condition féminine Canada a reçu à lui seul plus de 70 millions de dollars pour prévenir la violence contre les femmes.
Il me semble très troublant que ma collègue d'en face puisse dire dans cette enceinte que nous ne devrions pas appuyer un projet de loi prévoyant donner aux femmes autochtones des droits suffisants et égaux à ceux de toutes les autres femmes canadiennes. Il a fallu attendre 20 ans pour que ce projet de loi soit adopté. Le gouvernement est très fier de pouvoir dire que l'égalité est garantie par la loi concernant la propriété des biens, parmi ce groupe de personnes.
C'est très honteux.
Monsieur le Président, je prendrai plus tard le temps de faire mes observations sur le dossier des mauvais traitements subis par les femmes autochtones, lorsque mon tour viendra de prendre la parole au sujet du projet de loi, mais j'ai une question à poser à la députée qui concerne la première question que j'ai posée à son collègue.
Il ne faudrait pas faire de lien entre la culture d'un peuple et les problèmes de violence conjugale et de mauvais traitements subis par les femmes. Toutes les sociétés doivent faire face à un problème d'inégalité des sexes. Aucune société n'est à l'abri du problème de la violence infligée aux femmes.
Je voudrais poser à la députée la question suivante. Pourquoi le gouvernement pense-t-il qu'il est nécessaire d'introduire le concept de culture dans le projet de loi, alors que ce n'est tout simplement pas justifiable?
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue d'en face pourquoi il croit nécessaire d'appuyer un chef qui évite des sujets d'une importance capitale pour l'égalité des femmes au pays au lieu d'appeler un chat un chat et de dénoncer ces pratiques barbares. C'est son chef qui s'est offusqué du fait qu'on dise ce que sont en réalité ces pratiques profondément misogynes et dégoûtantes, c'est-à-dire des pratiques barbares. J'ai consacré cinq minutes de mon discours à ce sujet.
Encore une fois, j'aimerais citer le rapport du ministère de la Justice dont j'ai parlé plus tôt dans mon discours:
Le plus souvent reproduction d'une pratique culturelle, le mariage forcé, qui est illégal et constitue au regard des lois internationales une violation des droits de la personne est, aux yeux des familles qui s'y adonnent, une partie importante de leurs traditions matrimoniales.
Au lieu de tenir un débat sémantique, occupons-nous de protéger les femmes canadiennes.
Monsieur le Président, s'il ne s'agit que d'un débat sémantique, comme la députée vient de le dire dans ses dernières observations, alors pourquoi ne pas retirer le mot « culturelles »?
Le Parti libéral est, somme toute, favorable au projet de loi S-7, mais nous avons relevé ce que nous croyons être une lacune importante dans le nom qui a été associé au projet de loi.
Le gouvernement n'a pas été en mesure de défendre sa position. Il n'a même pas réussi à démontrer clairement pourquoi le mot « culturelles » doit se trouver dans le titre court.
Cependant, je crois que cela en dit long sur la raison pour laquelle le gouvernement présente un projet de loi de cette nature à cette étape de son mandat.
Il y a certains aspects que j'aimerais souligner dans le cadre du débat sur le projet de loi. Je vais d'abord parler du processus auquel nous prenons part aujourd'hui. Encore une fois, la Chambre est saisie d'un projet de loi pour lequel le leader du gouvernement à la Chambre a proposé l'attribution de temps. Dans l'histoire du pays, jamais un gouvernement n'a invoqué de manière aussi abusive la règle de l'attribution de temps pour des projets de loi qui préoccupent les Canadiens.
Depuis que le Parti réformiste-conservateur a obtenu sa majorité, son attitude à l'endroit de la Chambre a changé du tout au tout. Il méprise notamment le processus démocratique qui doit présider à l'étude des lois. Et il n'y a pas qu'à la Chambre qu'il agit de la sorte, c'est la même chose dans les comités.
Peu importe qu'un projet de loi soit controversé ou non, ou que les autres partis politiques l'appuient ou non, le gouvernement impose l'attribution de temps, empêchant du coup les députés, quels qu'ils soient, de participer au débat et de dire ce qu'ils pensent des mesures législatives.
Et que dire de ce qui se passe dans les comités. Forts de leur majorité, le Parti réformiste-conservateur et le premier ministre refusent tous les amendements soumis aux comités. Les députés n'ont qu'à regarder ce qui s'est passé avec les centaines d'amendements qui ont été proposés jusqu'ici: s'ils viennent de l'opposition — libérale ou néo-démocrate — ils n'ont aucune chance d'être adoptés.
Il est même déjà arrivé que les amendements proposés par les libéraux à des projets de loi conservateurs soient rejetés à l'étape de l'étude en comité pour être aussitôt repris par la majorité conservatrice au Sénat. C'est une question de fierté, je suppose. Il faut dire aussi que les ordres venant du Cabinet du premier ministre sont clairs: n'acceptez aucun amendement proposé par les libéraux ou les néo-démocrates; seulement les amendements conservateurs.
Si je raconte tout ça, c'est parce que la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie gagnerait justement à être amendée. Le Parti libéral a dénoncé haut et fort la présence du mot « culturelles » dans le titre abrégé. Nous allons proposer un amendement pour qu'il en soit supprimé, mais l'attitude du gouvernement envers les amendements en général ne me rend pas très optimiste. Que les amendements soumis aux comités par l'opposition améliorent ou non les projets de loi, le gouvernement refuse d'en reconnaître la valeur et les rejette systématiquement. C'est extrêmement dommage.
Encore une fois, le gouvernement impose la clôture pour un débat de la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre affirmera sûrement que la clôture vise simplement à éviter les répétitions. Rappelons que les députés des deux côtés de la Chambre représentent les citoyens du Canada, nos électeurs, et que ceux-ci veulent savoir ce que leurs députés ont à dire à propos des enjeux discutés. Si cela entraîne une certaine répétition, ma foi, ce n'est pas un problème.
J'aimerais rappeler aux députés conservateurs, et en particulier au leader du gouvernement à la Chambre, qu'il y avait sûrement beaucoup de commentaires répétitifs quand leur parti formait l'opposition. C'est normal.
Ce qui pose problème, par contre, c'est que le gouvernement a recours à la clôture tellement souvent que cette méthode fait maintenant partie du processus. Le gouvernement a déjà imposé la clôture 90 ou 91 fois. Pensez au nombre d'heures que nous avons consacrées à des votes sur la clôture: on parle d'environ 45 heures, sans oublier les questions et réponses, qui représentaient aussi environ 45 heures. Nous avons donc passé l'équivalent de plusieurs semaines de travaux parlementaires à discuter du fait que le gouvernement et le premier ministre veulent limiter les débats sur des enjeux cruciaux. J'ai du mal à accepter un tel comportement de la part du gouvernement.
Il semble que dans les derniers mois de son mandat, le Parti conservateur cherche désespérément à donner toutes sortes d'impressions. J'ai dit que le Parti libéral appuiera le projet de loi S-7; pourquoi pas? Exception faite de son titre abrégé, la mesure n'est pas sans valeur. Elle s'attaque à la polygamie, aux mariages forcés, aux mariages précoces et à la violence conjugale, dont je parlerai en plus grand détail en temps et lieu. Ce sont toutes de merveilleuses initiatives à prendre.
Cela dit, pourquoi le gouvernement a-t-il tant attendu? Les conservateurs sont au pouvoir depuis plus de huit ans et ont décidé d'attendre les derniers mois de leur mandat pour s'attaquer à ce problème qui dure maintenant depuis trois ans. Pourquoi cette urgence soudaine? Pourquoi le gouvernement vient-il tout juste de présenter ce projet de loi et pourquoi l'a-t-il soumis à une motion d'attribution de temps et de clôture? Pourquoi maintenant? Je soupçonne que ses motivations sont principalement politiques.
C'est plutôt dommage, mais ce n'est pas le seul projet de loi que le gouvernement présente dans les derniers mois de son mandat pour envoyer un message politique. Il y a quand même lieu de féliciter le premier ministre. Nul autre que lui ne sait si bien dépenser des deniers publics à faire de la propagande politique. Plus de 750 millions de dollars de deniers publics ont été dépensés en propagande conservatrice. Non seulement le Parti conservateur aurait-il dû financer lui-même ses publicités, il devrait également se demander si cela constitue un abus de pouvoir. Les Canadiens vont vouloir changer les choses en 2015 car les attitudes du gouvernement ne laissent rien présager de bon pour l'avenir.
Le projet de loi a ses bons côtés. Avant d'en souligner quelques-uns à la Chambre, je vais me permettre de faire une suggestion au sujet des priorités.
Je comprends que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et d'autres membres du Cabinet se réjouissent du projet de loi et sont prêts à passer à l'action. J'ai moi-même travaillé sur la question de l'immigration pendant 20 ans, au Parlement et à l'Assemblée législative du Manitoba. Ces dernières années, mon bureau s'est occupé de quelque 400 dossiers d'immigration ou de visa temporaire par mois, en moyenne. Le gouvernement néglige de nombreux problèmes dans ce domaine, ce qui a des conséquences bien réelles sur la vie quotidienne des gens. Je ne parle pas de quelques dizaines ou centaines de personnes, mais bien de milliers de Canadiens et de résidents permanents un peu partout au pays.
Je ne remets pas en question l'importance de l'objet du projet de loi. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Cabinet ont leurs propres priorités politiques et insistent pour faire adopter celui-ci. Pourquoi n'ont-ils pas la même attitude lorsqu'il est question des multiples problèmes qui touchent le ministère de l'Immigration, ou même les autres ministères?
J'ai entendu parler d'une fillette qui a attendu près de deux ans pour pouvoir rejoindre son père au Canada. Elle est née à l'étranger et a quatre ou cinq ans aujourd'hui. Elle n'a toujours pas retrouvé son père. J'ai tenu des discussions avec les fonctionnaires de l'immigration par l'intermédiaire de mon bureau. Si j'en juge par les explications qu'ils m'ont données à ce jour, je me préoccupe d'un processus qui ne permet pas à un père de voir son enfant pendant près de deux ans.
Je pourrais donner de nombreux exemples de conjoints qui se trouvent à l'étranger, hommes ou femmes, et qui essaient d'entrer au Canada plus rapidement.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration semble vouloir se pencher sur ce type de problèmes. Voilà pourquoi il est allé voir le leader du gouvernement à la Chambre, ou peut-être que c'est le contraire, bien que je soupçonne que la démarche ait commencé au Cabinet du premier ministre, qui a consulté le leader du gouvernement à la Chambre avant de parler au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le ministre a dit que c'est un important message à transmettre au public et qu'une bonne façon de le faire est par voie législative. Ensuite, grâce à une couverture médiatique variée, le gouvernement peut montrer à quel point il est strict dans certains dossiers en prenant cette mesure comme exemple et en lui accordant la priorité. Bien d'autres priorités peuvent être remises en question.
Je suis un peu partial vu que le dossier de l'immigration et de la citoyenneté me passionne. Cependant, contrairement à ce qu'il laisse entendre avec toute sa propagande bidon, le gouvernement n'a pas fait le nécessaire dans ce dossier. J'ai bien peur de ne pas avoir suffisamment de temps dans une journée, encore moins à la Chambre où mon temps de parole est limité, pour en donner des exemples concrets. Cependant, il est important d'en parler.
Pour passer directement au projet de loi et à la partie que j'ai soulignée au début, il est fondamentalement injuste d'associer la violence familiale à une culture. Toutes les sociétés sont confrontées à la violence fondée sur le sexe. Ce problème ne touche pas une communauté culturelle précise. En tant que porte-parole du Parti libéral, c'est la raison pour laquelle d'autres membres du parti et moi-même avons exhorté le gouvernement à modifier le titre abrégé, « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Nous pensons que le titre devrait être « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques barbares ». Le mot « culturelles » n'est pas nécessaire. Nous devons reconnaître que toutes les sociétés sont confrontées à des problèmes de violence fondée sur le sexe, et il n'y a pas lieu d'incorporer le terme « culturelles ».
Je vais expliquer pourquoi le Parti libéral votera en faveur du projet de loi.
On m'a transmis des travaux de recherche qui portent sur la polygamie, sur les mariages forcés et précoces et sur la violence familiale. Je vais vous en dire davantage à ce sujet.
Nous reconnaissons que le projet de loi S-7 fixerait à 16 ans l'âge minimal pour se marier au pays. La plupart des Canadiens seront très surpris d'apprendre qu'il n'y a aucun âge minimum fixé à l'heure actuelle. Il n'y a qu'au Québec qu'un âge minimal est prévu par la loi, alors que d'autres provinces s'en remettent aux définitions de la common law, dont certaines autorisent le mariage dès l'âge de sept ans.
Le projet de loi codifierait également l'exigence concernant le consentement libre et éclairé pour un mariage ou un divorce.
Le projet de loi porte aussi création d’une nouvelle infraction au Code criminel pour quiconque célèbre sciemment un mariage forcé ou précoce, participe sciemment et activement à un mariage forcé ou précoce ou fait passer à l’étranger un enfant dans le but de le soumettre à un mariage précoce ou forcé. Ces mesures sont semblables aux lois en vigueur dans le Code criminel concernant la bigamie.
Le projet de loi S-7 va en outre permettre de s’adresser à un juge afin qu’il ordonne à une personne de ne pas troubler l’ordre public afin de l’empêcher de commettre l’infraction relative au mariage précoce ou forcé. Si la personne visée viole cet engagement, elle commettrait une infraction, et ce, à juste titre. Cette disposition permettrait à quelqu’un à l’extérieur de la famille concernée de s’adresser au tribunal. Cela inclurait, par exemple, les travailleurs sociaux et les enseignants, en particulier s’ils ont été mis au courant d’un problème.
En ce qui concerne la polygamie, cette pratique est déjà illégale au Canada. Nous le savons. Cependant, le projet de S-7 traiterait de la question en modifiant les règles canadiennes en matière d’immigration en vertu de la LIPR pour interdire de territoire quiconque entend pratiquer la polygamie au Canada. Il précise aussi qu’une personne qui souhaite obtenir la résidence permanente canadienne doit cesser de pratiquer la polygamie et ne peut immigrer au Canada qu’avec un seul conjoint avec qui elle entretient une relation monogame. Concrètement, ces dispositions auraient comme effet que les gens qui pratiquent la polygamie légalement dans leur pays et qui souhaitent visiter le Canada n’auraient pas le droit d’entrer au pays avec l’un ou plusieurs de leurs conjoints.
Il importe de reconnaître le problème de la violence faite aux femmes. Les conservateurs font continuellement mention des crimes d’honneur. Il faut reconnaître que, pour lutter contre la violence faite aux femmes, le projet de loi S-7 restreindrait encore plus la capacité d’invoquer la provocation comme moyen de défense.
Je demande au gouvernement de reconnaître que l'opposition a le droit de participer à un débat sain et complet sur toutes les mesures législatives présentées à la Chambre. Le premier ministre et son Cabinet ont tort d'abuser de l'attribution de temps comme ils le font.
Je ne peux qu'espérer que des changements importants se produisent cet automne et que ceux-ci permettent de rebâtir notre confiance envers le processus démocratique de la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je comprends très bien sa surprise et sa déception de voir le gouvernement réduire encore une fois notre temps de parole sur un tel projet de loi.
Ne voit-il pas dans cet empressement du gouvernement le goût d'envoyer simplement un autre courriel aux membres du parti afin de les inciter à donner généreusement, en mettant dans le titre du projet de loi ce mot que mon collègue remet en question? Ne serait-il pas avantageux pour les conservateurs d'étiqueter leur campagne avec ce genre de terminologie?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. En fait, je crois que le gouvernement a mis sur pied, au Cabinet du premier ministre, un groupe qui s'occupe de nommer les projets de loi. Les membres de ce groupe trouvent des titres abrégés qui rehaussent l'image des conservateurs et s'en servent dans leurs courriels, leurs lettres et tout leur matériel promotionnel visant à récolter des fonds.
Ce n'est pas une affirmation sans fondement: il suffit de lire les titres abrégés des projets de loi déposés par le passé pour comprendre quelle est la priorité du gouvernement actuel. Le gouvernement veut rester au pouvoir; cela a toujours été son seul et unique but.
Pourtant, il devrait chercher à travailler avec les Canadiens pour bâtir notre pays. Il devrait avoir une vision. Les gens qui sont au pouvoir devraient se concentrer sur une foule d'autres choses.
J'inviterais les ministériels à examiner les titres abrégés de leur gouvernement et à les comparer à ceux qui ont été présentés dans d'autres législatures. En observant les titres de projets de loi déposés sous le gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney ou sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien ou de Pierre Trudeau, ils se rendront compte que les titres des mesures législatives ont changé énormément sous le gouvernement actuel.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue trouve que ce projet de loi veut rendre illégaux des éléments qui l'étaient déjà, afin de donner l'impression que le gouvernement résout un problème. Si le gouvernement voulait véritablement résoudre le problème et aider les victimes, il devrait aller sur le terrain et former des intervenants.
Est-ce que mon collègue trouve que le Parti conservateur se drape de vertu en présentant un projet de loi qui, dans les faits, n'amènera pas plus de ressources sur le terrain et n'y aura aucun effet?
[Traduction]
Monsieur le Président, nul doute que certaines modifications prévues dans le projet de loi auraient très peu d'effets concrets, notamment les dispositions relatives à la polygamie, qui ont déjà été citées. En l'occurrence, c'est plutôt une affaire d'image.
À la suite d'une de mes questions, j'ai eu des réponses au sujet de la nécessité de tenir une enquête publique sur les femmes et les jeunes filles autochtones au pays. Je souhaite qu'un jour, la Chambre débatte de cette question en profondeur. Les conservateurs affirment vouloir lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles. Des premiers ministres provinciaux, des maires, des chefs et des membres de communautés autochtones et de nombreux autres intervenants disent souhaiter la tenue d'une enquête publique sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées, dont le nombre dépasse le millier.
Il y a quelques mois à peine, nous avons eu un autre exemple de ce problème lorsque, à Winnipeg, une jeune fille a été agressée sexuellement, puis jetée dans la rivière, où elle a été laissée pour morte. Elle a toutefois réussi à s'extirper de la rivière. Nos concitoyens souhaitent que nous fassions preuve de leadership et que nous nous attaquions à ce problème.
Malgré nos demandes répétées, le gouvernement refuse d'ordonner la tenue d'une enquête publique. C'est pourquoi je suis très fier du chef du Parti libéral, qui a dit qu'un gouvernement libéral organiserait une telle enquête. Nous prenons au sérieux la lutte contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. C'est pour cette raison — du moins en partie — que nous reconnaissons que le projet de loi a une certaine utilité et que nous allons l'appuyer. Toutefois, le gouvernement pourrait en faire tellement plus. S'il souhaitait vraiment nous impressionner aujourd'hui, il lui suffirait d'ordonner la tenue d'une enquête publique sur la disparition ou l'assassinat de plus de 1 200 femmes et jeunes filles autochtones au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'intervention du député, et je crois qu'il y a certains points qui méritent d'être clarifiés.
Si j'ai bien compris le député, le Parti libéral entend appuyer le projet de loi, parce qu'il le juge valable. Le député a mentionné, entre autres, que le projet de loi établit un âge minimal pour le mariage. Je crois qu'il se trompe. Je suis presque sûr que, dans chaque province du pays, et même au fédéral, il existe déjà des lois qui établissent un âge minimal pour le mariage et qui exigent le consentement des parents en cas de mariage précoce.
J'en viens à ma question. Nous avons vu comment le gouvernement conservateur s'est livré, surtout dernièrement, à des jeux politiques de la pire espèce pour semer la division. En effet, le premier ministre et les membres de son Cabinet et de son gouvernement font de la ségrégation à l'endroit des Canadiens en raison de leur religion, des signes religieux qu'ils portent ou de leurs préférences culturelles. Songeons au député qui a qualifié les gens de « Bruns » ou de « Blancs ». Songeons aussi aux propos du premier ministre lorsqu'il parle de cultures qui n'appuient pas les femmes ou de vêtements à caractère religieux. Pourtant, le député a réfléchi longuement à la question — et, selon moi, avec beaucoup de justesse et avec brio — pour cerner le problème de la division et le caractère offensant de l'expression « pratiques culturelles barbares ». Et malgré tout, le Parti libéral va appuyer le projet de loi.
J'invite donc le député à nous donner des précisions, à nous et aux Canadiens qui nous regardent. Pourquoi le Parti libéral appuiera-t-il un projet de loi qui, dès son titre, comme le député l'a lui-même reconnu, s'inscrit dans le droit fil de l'approche des conservateurs, qui consiste à diviser les Canadiens et à essayer de créer un conflit entre les cultures, sachant fort bien que les pratiques barbares visées par le projet de loi n'ont rien à voir avec une culture particulière? Cependant, le Parti libéral va aussi jouer à ce jeu et permettre aux conservateurs de poursuivre leur politique de la division, ce qui est très choquant. Le député pourrait-il expliquer pourquoi il agit ainsi?
Monsieur le Président, lorsqu'on étudie un projet de loi, il faut faire preuve d'un certain discernement.
Il est déjà arrivé à des néo-démocrates de voter pour des projets de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de les renvoyer à un comité dans l'espoir que ses membres y proposeraient des amendements. Or, même lorsque les amendements avaient été rejetés à l'étape de l'étude en comité, les députés finissaient par appuyer le projet de loi.
C'est ce qui se passe trop souvent, mais, au final, il faut poser un jugement d'ensemble et exprimer son vote en conséquence, selon qu'on estime ou non que l'adoption de la mesure législative servirait les intérêts de la société ou du Canada. Je soupçonne que beaucoup d'éléments du projet de loi seront amendés.
Je sais que les néo-démocrates ont proposé de nombreux amendements à de nombreux projets de loi à l'étape de l'étude en comité, mais que, au bout du compte, tous ont été rejetés. Pourtant, il leur arrive tout de même de voter pour des projets de loi à l'étape de la troisième lecture.
Le processus est parfois très pénible, surtout lorsque les ministériels rejettent les amendements valides et sensés ou qu'ils refusent d'admettre qu'il est bel et bien possible d'améliorer une mesure législative. Les libéraux et les néo-démocrates sont les mieux placés pour le savoir.
Hélas, cela signifie que nous devons ronger notre frein et laisser un projet de loi être adopté, y compris avec notre appui, dans l'espoir de le modifier ultérieurement. Le projet de loi C-51 est un excellent exemple d'engagement à apporter des changements si le gouvernement s'y refuse.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue d'Etobicoke-Centre.
En tant qu'immigrant, je dois dire que le Canada est un endroit merveilleux et que c'est pour cette raison que les gens viennent s'y installer. Tout est possible aux gens qui habitent ici. Je peux moi-même en témoigner parce que j'ai immigré au Canada il y a 25 ans et que j'ai eu la chance d'être élu au Parlement. Malheureusement, dans bien des pays, les lois ne confèrent pas aux citoyens les libertés que nous confèrent les lois canadiennes, et qui font du Canada le meilleur pays où l'on puisse vivre.
Dans bien des pays, les lois relatives à l'âge du consentement au mariage, aux traitements réservés aux femmes et à bien d'autres aspects sont draconiennes. Le Canada attire bien des gens qui cherchent à fuir les régimes de ce genre. Pourtant, certaines personnes voudraient que ces pratiques soient importées au Canada et que notre pays change. Comme je m'y oppose fermement, je suis en faveur du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Nous ne devrions pas tolérer et ne tolérerons pas la violence conjugale, les crimes prétendument motivés par l'honneur et les autres actes de violence envers les femmes dans la société canadienne, et c'est la raison pour laquelle nous prenons des mesures pour renforcer nos lois afin qu'aucune fille ou femme qui vit au Canada, ou qui se propose de venir au Canada, ne devienne victime d'un mariage précoce forcé, de violence prétendument motivée par l'honneur ou de toute autre pratique culturelle préjudiciable. Le gouvernement prend fermement position contre ces pratiques et est à l'avant-garde des efforts internationaux visant à faire en sorte qu'elles soient traitées comme des violations des droits de la personne. Le gouvernement continuera de veiller à ce que le Canada soit protégé contre les pratiques culturelles barbares préjudiciables et à protéger les Canadiens vulnérables contre ces mauvais traitements.
Comme je l'ai dit, au Canada, nous ne tolérerons pas les traditions culturelles d'autres pays qui privent des personnes de leurs droits. Le gouvernement estime que de soumettre une femme à des agressions sexuelles répétées est effectivement barbare. La polygamie est aussi un affront aux valeurs canadiennes et, pour cette raison, est considérée comme illégale dans notre pays depuis 1890. Ce projet de loi donnerait aux agents de l'immigration les outils dont ils ont besoin pour interdire de territoire les résidents temporaires et les résidents permanents s'ils pratiquent la polygamie.
Ce projet de loi introduit aussi, entre autres choses, de nouveaux critères pour la défense de provocation. La défense de provocation consiste pour une personne à dire qu'elle s'en est prise violemment à une femme parce que celle-ci l'a provoquée, comme dans le cas des crimes d'honneur. Maintenant, le critère permettant à un accusé d'invoquer la défense de provocation pour alléger sa peine serait plus contraignant.
Le gouvernement adopte une position ferme contre les auteurs de crimes d'honneur. En vertu de cette mesure législative, un accusé ne pourrait invoquer la défense de provocation que si la victime avait commis un acte de violence qui constituerait un acte criminel passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus. Le gouvernement veille à ce que le fait de porter une jupe courte ou de fréquenter une personne sans l'approbation de la famille ne soient plus des excuses permettant d'invoquer la provocation. À cet égard, nous essayons de sensibiliser certains immigrants qui viennent au Canada. Malheureusement, comme je l'ai dit, bien des pays ont des valeurs différentes, des lois différentes et des systèmes différents qui permettent certaines de ces choses.
Cela me fait penser à la province d'où je viens en Inde, la province de Kerala. Il s'agit d'une des rares provinces où le taux d'alphabétisation atteint presque 100 % chez les hommes et les femmes. Dans de nombreux autres pays, cela n'est pas le cas. Les femmes y sont considérées comme des possessions et, par conséquent, elles ne reçoivent pas d'éducation et sont analphabètes.
CIC dispose de documents adaptés et de cours de langue spéciaux, destinés aux immigrantes et aux réfugiées, qui traitent de certains sujets comme la violence familiale, la violence conjugale, les droits des femmes, les droits juridiques et les soins de santé. Ils aiguillent également ces femmes vers d'autres services offerts dans la communauté.
Des publications comme Découvrir le Canada et Bienvenue au Canada font clairement savoir que le Canada n'est pas ouvert et généreux au point de tolérer des pratiques culturelles préjudiciables. En conséquence, le mariage forcé et d'autres formes de violence fondée sur le sexe n'y sont pas acceptables.
Dans le cadre des renseignements communiqués aux épouses ou aux conjointes parrainées, nous informons ces immigrantes que, même si leur résidence permanente est conditionnelle, elles ne sont pas tenues de demeurer dans une situation où elles sont victimes de mauvais traitements ou de négligence. Cette publication leur dit comment communiquer avec CIC et d'autres organismes, et leur indique où elles peuvent trouver de l'aide. C'est très bien, mais le problème, c'est que nombre de ces femmes sont analphabètes ou n'ont pas les aptitudes linguistiques nécessaires pour lire les documents, bien que nous insistions pour qu'elles aient acquis ces compétences avant leur arrivée au Canada. En conséquence, il est très difficile pour elles de communiquer avec qui que ce soit et de faire connaître la situation et les circonstances dans lesquelles elles vivent.
Ce que nous faisons est important. Même si nous déployons de grands efforts pour veiller à ce que les renseignements relatifs à la culture canadienne soient mis à la disposition de tous les immigrants, nombre d'entre eux ne sont pas en mesure de s'en servir parce qu'ils sont analphabètes ou qu'ils ne connaissent pas l'une des langues officielles. Ce sont de grandes difficultés pour les gens qui viennent ici.
Par l'intermédiaire du ministère de la Justice, notre gouvernement organise des ateliers sectoriels sur les mariages forcés et la violence motivée par l'honneur. Les secteurs ciblés sont les forces policières, les avocats de la Couronne, les services aux victimes, les intervenants de la protection de l'enfance et les travailleurs des refuges. Ces ateliers nous aident à édifier les capacités de première ligne. Le ministère de la Justice a aussi financé des recherches sur les mariages forcés et les crimes d'honneur, et il a vu à ce que des renseignements explicites soient donnés au sujet de ces formes de violence familiale dans deux brochures d'éducation juridique destinées au public. L'une de ces brochures, La violence est inacceptable peu importe la langue, est disponible en 12 langues. Il y a toute une variété de projets pour prévenir et contrer les mariages forcés et la violence motivée par l'honneur.
Malheureusement, comme je l'ai dit, bon nombre des immigrants et des victimes visés par ce type de violence ne sont peut-être pas en mesure de lire certains de ces documents, et il se peut que leurs aptitudes langagières les empêchent de contacter ceux qui pourraient les aider.
Permettez-moi maintenant de passer à ce que notre gouvernement a fait pour appuyer les victimes, démarches dont fait partie l'adoption de la Charte des droits des victimes et de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Depuis 2007, un financement total de 2,8 millions de dollars a été approuvé par l'intermédiaire de Condition féminine Canada afin d'appuyer des projets communautaires qui s'attaquent aux pratiques culturelles néfastes, comme la violence motivée par l'honneur et les mariages forcés. La GRC a mis au point une formation en ligne sur le mariage forcé et la violence motivée par l’honneur à l’intention des agents de la GRC et prévoyait la rendre disponible aux services de police municipaux et à d’autres organismes par l’entremise du Réseau canadien du savoir policier en 2014.
Ciblons-nous une communauté particulière? Il est évident que ce n'est pas ce que nous faisons. Notre gouvernement a clairement affiché ses positions sur la polygamie et sur d'autres pratiques barbares qui constituent une forme de violence sexospécifique. Cette question concerne les droits des victimes; ce n'est pas une question d'ethnie.
Un rapport publié en août 2013 indiquait qu'il y avait eu 219 mariages forcés en Ontario entre 2010 et 2012. Toutes les personnes mariées de force visées par cette enquête ont subi des violences. La plupart des victimes étaient jeunes. Elles appartenaient à diverses cultures et à diverses religions, et la majorité d'entre elles ignoraient leurs droits à l'égard des mariages forcés.
Monsieur le Président, comme le député conservateur le sait, le Parti libéral s'oppose au mot « culturelles » dans le titre abrégé. Il est malheureux que le titre abrégé de cette mesure suscite des réactions émotives. Je ne crois pas que ce soit une bonne façon de rédiger des lois. Les lois et l'administration de la justice devraient être aussi objectives qu'il est possible de l'être.
Si cette mesure tentait vraiment de s'attaquer à des pratiques culturelles et de les modifier, les conservateurs auraient peut-être raison d'inscrire le mot « culturelles » dans le titre abrégé. Mais si, en réalité, ils veulent s'attaquer à la violence familiale et aux mariages forcés, alors pourquoi ne pas l'indiquer clairement? Pourquoi limiter les infractions que nous tentons de contrer en les qualifiant de culturelles? Pourquoi ne pas simplement dire qu'on souhaite lutter contre la violence familiale, la violence conjugale, les mariages forcés et les crimes d'honneur? Pourquoi ne pas simplement parler du véritable sujet de cette mesure législative?
Pourquoi parler de culture, ce qui risque de faire ressortir toutes sortes d'autres préjugés que nous pourrions avoir au sujet de certains groupes?
Monsieur le Président, je crois qu'on pourrait en quelque sorte inverser cette question, car presque toutes ces activités peuvent être liées à des pratiques culturelles, d'où le titre abrégé. Ce n'est pas comme si le public en général mettait en pratique toutes ces choses-là. Il s'agit de pratiques culturelles, et c'est pourquoi ce mot est dans le titre.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la disposition du projet de loi sur la défense de provocation. Des députés de l'opposition qualifient cette disposition d'inutile. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi cette disposition est nécessaire et importante?
Monsieur le Président, les dispositions sur la défense de provocation qui existent actuellement permettent à une personne d'invoquer n'importe quel prétexte comme s'il s'agissait d'une provocation l'ayant poussée à agir comme elle l'a fait. Le projet de loi vise à modifier ces dispositions de manière à hausser considérablement le critère, de telle sorte que la plupart de ces personnes seraient poursuivies pour le meurtre qu'elles ont bel et bien commis, au lieu de se voir reprocher une faute moins grave donnant lieu à une peine moins sévère. C'est un meurtre qui a été commis.
Il est important de renforcer considérablement ces dispositions. Le projet de loi prévoit limiter la défense de provocation aux situations où la victime a eu une conduite qui constituerait un acte criminel passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus.
Monsieur le Président, je voudrais demander au député de Don Valley-Est de nous parler des dispositions du projet de loi concernant la polygamie, car il nous a donné des statistiques qui font peur. Je sais que la polygamie est illégale au Canada depuis 1890, mais le projet de loi fournit-il des instruments supplémentaires aux agents de l'immigration pour traiter les cas de polygamie? Dans l'affirmative, le député pourrait-il expliquer à la Chambre quel avantage ces nouvelles dispositions apporteraient aux Canadiens et pourquoi elles sont incluses dans le projet de loi?
Monsieur le Président, le problème de la polygamie se présente au Canada parce que des immigrants peuvent être polygames en vertu des lois de leur pays d'origine, et non en vertu de nos lois. La polygamie se propage néanmoins au Canada, et il arrive aussi que de jeunes enfants soient mariés. Les nouvelles dispositions préviendraient ces pratiques. Nous voulons que la norme canadienne prévue dans la loi soit appliquée pour ce qui est de l'âge du consentement, et ainsi de suite.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Le projet de loi S-7 propose des mesures législatives importantes pour protéger les personnes qui peuvent être ou qui sont victimes d'un mariage précoce ou forcé. De plus, ces mesures mettraient en place des protections contre d'autres pratiques et formes de violence préjudiciables qui nuisent principalement aux femmes et aux jeunes filles, y compris la polygamie et les actes de violence prétendument motivés par l'honneur.
Le projet de loi S-7 propose de fixer à 16 ans l'âge minimal absolu pour le mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil, et d'inscrire dans la même loi l’exigence du consentement libre et éclairé au mariage ainsi que celle de la dissolution ou de l’annulation de tout mariage antérieur avant qu’un nouveau mariage puisse être contracté.
En outre, le projet de loi modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de participer à une cérémonie de mariage lorsque l'une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n'a pas atteint l'âge minimal, ainsi que le fait de faire passer à l’étranger un enfant dans le but de commettre les mêmes actes préjudiciables.
Par ailleurs, le projet de loi S-7 étendrait la portée des dispositions du Code criminel concernant l’engagement de ne pas troubler l’ordre public afin de permettre à la cour de rendre une ordonnance pour empêcher la célébration d'un mariage précoce ou forcé au Canada et pour ne pas qu'on fasse passer un enfant à l’étranger dans le but de le marier de force.
Par ailleurs, le projet de loi S-7 propose de limiter la défense de provocation dans le Code criminel afin qu'elle ne s'applique pas à ce qu'on appelle les meurtres d'honneur ainsi qu'à de nombreux cas d'homicides conjugaux. Bien souvent, dans ces cas, la prétendue provocation consiste en des paroles ou en des comportements jugés offensants, mais qui demeurent tout de même légitimes.
Enfin, le projet de loi propose des modifications importantes à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, afin de préciser que tout résident permanent ou étranger qui pratique la polygamie en sol canadien est interdit de territoire.
Aujourd'hui, je veux surtout parler des dispositions du projet de loi portant sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, qui visent à empêcher certaines personnes de commettre l'infraction relative au mariage précoce ou forcé.
Afin de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour prévenir les actes violents. Les modifications proposées dans le projet de loi S-7, qui visent à élargir les dispositions du Code criminel portant sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, s'inscrivent dans le droit fil de ces mesures importantes.
En vertu du Code criminel, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public permet aux juges d'ordonner, à titre préventif, qu'une personne respecte certaines conditions de manière à ne pas troubler l'ordre public. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public ne donne pas nécessairement lieu à un verdict de culpabilité ou à une condamnation au criminel, sauf s'il est prouvé que les conditions de l'engagement n'ont pas été respectées.
Lorsque le tribunal impose un engagement de ne pas troubler l'ordre public, celui-ci est assorti de certaines conditions obligatoires, c'est-à-dire ne pas troubler l'ordre public et adopter une bonne conduite. Le tribunal peut également imposer d'autres conditions raisonnables nécessaires pour garantir la bonne conduite du contrevenant.
Le nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public offrirait certaines directives aux tribunaux à propos des conditions optionnelles qui peuvent être imposées. Certaines de ces conditions sont semblables à celles que prévoient déjà d'autres engagements de ne pas troubler l'ordre public décrits dans le Code criminel — par exemple l'interdiction de communiquer avec une personne qui craint pour sa sécurité — mais d'autres ont été conçues expressément pour réduire les risques d'un mariage forcé. Ainsi, on pourrait interdire au défendeur de quitter le territoire desservi par le tribunal ou de prendre des arrangements en vue d'un mariage précoce ou forcé, ce qui pourrait inclure la réservation d'une salle pour le mariage ou l'achat d'un billet d'avion pour aller à l'étranger participer à la cérémonie. Ou on pourrait exiger que le défendeur remette au tribunal les passeports et autres documents de voyage, ou qu'il participe à un programme comportant du counselling axé sur la violence familiale.
L'engagement de ne pas troubler l'ordre public qui est proposé pourrait durer un an, ou jusqu'à deux ans si le défendeur a déjà été reconnu coupable d'une infraction concernant un mariage précoce ou forcé. Si la menace d'un mariage précoce ou forcé persiste, il serait possible de mettre en place un autre engagement par la suite.
Le nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public pourrait avoir une importance considérable pour les victimes qui hésitent à s'adresser aux autorités de peur de voir des membres de leur famille poursuivis en justice. En effet, il peut s'agir de personnes généralement respectueuses des lois, dont les gestes malavisés dans ce domaine ne sont pas guidés par de mauvaises intentions.
Grâce à la création d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public, les victimes potentielles seraient plus à même de chercher du soutien auprès du système de justice criminelle, puisqu'elles ne craindraient pas que des membres de leur famille fassent l'objet de poursuites criminelles. Rappelons toutefois que le non-respect d'un engagement est assujetti à des sanctions criminelles. Le fait de ne pas respecter un engagement de ne pas troubler l'ordre public constitue une infraction à l'article 811, et peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, propose de porter cette peine d'emprisonnement maximale à quatre ans.
Les dispositions proposées concernant l'ordonnance de bonne conduite relative au mariage forcé sont semblables aux ordonnances de protection contre les mariages forcés qui existent actuellement au Royaume-Uni et qui donnent d'excellents résultats, sauf que les ordonnances de protection sont accordées au civil, tandis que les ordonnances de bonne conduite prévues dans le projet de loi S-7 seraient délivrées en vertu du Code criminel. Elles sont cependant semblables à bien des égards. À titre d'exemple, il s'agit dans les deux cas d'ordonnances préventives d'un tribunal qui ne constituent pas des accusations criminelles. Les deux peuvent être délivrées à l'issue d'une demande d'urgence au nom de la victime et, dans les deux cas, des conditions peuvent être appliquées à l'encontre d'un défendeur avant une audition sur le fond. Elles requièrent toutes les deux une audience devant le tribunal et reposent sur une norme civile en matière de preuve — la prépondérance des probabilités — plutôt qu'une norme criminelle, qui exige que les faits soient établis au-delà de tout doute raisonnable.
Il est à noter que toute personne peut présenter une demande: la victime, des membres de sa famille ou toute autre personne. La victime ne serait pas tenue de demander personnellement que soit délivrée une ordonnance de bonne conduite. Dans bien des cas, on s'attendrait à ce qu'un agent de police fasse une déclaration sous serment à l'encontre du défendeur, bien qu'un spécialiste de la protection de l'enfance ou des services d'aide aux victimes puisse aussi le faire.
Comme les députés peuvent le constater, les ordonnances de bonne conduite constituent simplement un élément essentiel de ce projet de loi très important.
Le gouvernement, sous la direction du premier ministre actuel, prend des mesures pour renforcer nos lois afin de veiller à ce qu'aucune fillette ou femme au Canada ne soit victime d'un mariage précoce ou forcé, de polygamie, de violence prétendument motivée par l'honneur ou de toute autre forme de pratiques culturelles préjudiciables. Contrairement à l'opposition qui refuse même de qualifier ces actes de « barbares », notre gouvernement passe à l'action.
J'espère que tous les députés comprennent l'importance de ce projet de loi S-7 et je les encourage tous à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à signaler qu'au NDP, nous nous opposons au mariage forcé et à la polygamie, et que nous voudrions en discuter davantage.
Depuis le début du débat sur le projet de loi S-7, nous avons soulevé plusieurs lacunes et les conservateurs semblent les nier chaque fois. Or des conséquences non désirées découlent de ce projet de loi. Par exemple, les victimes, femmes et enfants, pourraient être expulsées du Canada si jamais ce projet de loi allait de l'avant pour criminaliser les agresseurs.
Plusieurs groupes d'experts disent qu'ils auraient aimé être consultés, car aucune ressource ne soutient directement les femmes qui ne connaissent pas nécessairement toutes les lois canadiennes qui pourraient les protéger. Aucun service de soutien n'est offert. Il n'y a donc pas beaucoup de prévention ni de services de soutien après les faits. Plusieurs de ces groupes d'experts travaillent avec les femmes violentées ou les femmes qui ont eu des problèmes.
Ce que les conservateurs font de plus pour empirer la situation, c'est de limiter pour une 91e fois le temps de parole dans un débat sur un sujet si important, qui doit supposément venir en aide aux personnes victimes de violence en raison d'un mariage forcé ou de la polygamie.
Il est vraiment frustrant de constater que les conservateurs utilisent un sujet aussi grave pour faire du sensationnalisme, au lieu de vraiment s'attaquer aux sources du problème et de proposer des solutions qui aideront vraiment les femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais évidemment que tous les députés sont contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Cette mentalité fait partie des valeurs canadiennes que nous défendons tous.
Aucun gouvernement et aucun premier ministre n'ont jamais pris des moyens aussi énergiques pour que les victimes puissent compter sur les valeurs et les lois canadiennes ainsi que sur les engagements de ne pas troubler la paix pour les protéger. L'objectif est de protéger l'intégrité des femmes et des jeunes filles et d'empêcher qu'elles ne soient forcées de se marier ou de se plier à toutes sortes de pratiques barbares qui vont à l'encontre des valeurs canadiennes.
Même si je comprends le point de vue de la députée, je rejette malgré tout la prémisse sur laquelle repose sa question. Le gouvernement a à coeur de défendre les femmes et les jeunes filles. Il veut mettre fin à la violence et aux pratiques barbares, qui vont à l'encontre des valeurs canadiennes. Et c'est justement ce que le projet de loi S-7 va lui permettre de faire.
Monsieur le Président, depuis que je suis enfant, mais plus particulièrement lorsque j'étais enfant, mes parents ont cherché à m'apprendre la culture chinoise, puisque notre famille a immigré de Chine. Ils voulaient que je la connaisse, que je la comprenne et que je la transmette à mes propres enfants.
Ils me rappelaient toujours aussi à quel point la vie est bonne ici et m'expliquaient qu'à une certaine époque, il y a de nombreuses générations de cela, les mariages arrangés étaient chose commune. Plus personne ne songerait même à une telle chose aujourd'hui, et mes parents ont toujours trouvé que c'était pour le mieux.
Je crois cependant qu'ils seraient insultés — en tout cas moi, je le suis — de savoir que d'aucuns qualifient cette pratique de « pratique culturelle barbare ». Ce n'est peut-être pas souhaitable, surtout dans la société d'aujourd'hui, mais on exagère en disant qu'il s'agit d'une pratique culturelle barbare. Il se peut très bien qu'à l'époque, les gens aient eu de bonnes raisons de faire des mariages arrangés. Dans certaines sociétés, les gens n'ont pas les mêmes moyens que nous de trouver un conjoint.
Le gouvernement va trop loin en affirmant, sans nuance aucune, qu'il s'agit d'une pratique culturelle barbare. Nous pouvons dire que la violence conjugale et familiale, les mariages forcés et toutes ces choses violent les lois canadiennes, mais je ne vois pas pourquoi ces dernières condamneraient certaines cultures de la sorte.
Monsieur le Président, je n'ai aucune idée de ce que le député défend au juste. En cela, il représente parfaitement le troisième parti.
Notre nation prône des valeurs et des lois, ainsi que la liberté, la démocratie et les droits de la personne. Le libre choix et les libertés individuelles y sont assurés. Voilà ce que l'actuel gouvernement défend.
Personne ne devrait subir une pratique interdite par la loi canadienne. Certaines pratiques sont exercées à l'étranger, dont plusieurs sont barbares, et n'ont pas lieu au Canada parce qu'elles heurtent les valeurs et la sensibilité des Canadiens. Le gouvernement ne tolère pas le mariage précoce et forcé, et le projet de loi S-7 vient l'interdire.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi S-7, qui vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Le titre court du projet de loi est Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Je suis contente d'intervenir à son sujet aujourd'hui. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Newton—Delta-Nord.
Je crois que tous les députés conviendront que la violence familiale est un problème dans tout le Canada, et pas seulement dans certaines communautés, comme le texte du projet de loi le sous-entend. Elle sévit partout dans la société, à tous les niveaux socioéconomiques et dans tous les groupes culturels, et pas seulement dans certaines populations. Nul doute que nous sommes d'accord sur le fait qu'aucune femme ne devrait subir de la violence fondée sur le sexe, peu importe sa race, sa religion ou son statut de citoyenne. Être soumise à un mariage forcé ou précoce est une forme de violence.
Je dirai tout d'abord que, si le gouvernement veut vraiment s'attaquer au problème de la violence faite aux femmes, il devrait, premièrement, tenir immédiatement une enquête sur les plus de 1 200 femmes autochtones qui ont été assassinées ou portées disparues au Canada. Ce serait un bon début. Deuxièmement, il devrait présenter un plan d'action national pour mettre fin à la violence contre les femmes au Canada. Ces deux mesures iraient beaucoup plus loi que le projet de loi S-7, car elles aideraient toutes les Canadiennes.
Le projet de loi ne corrige pas réellement le problème auquel il prétend s'attaquer, à savoir les mariage précoces et forcés. Ce que les gens apprennent à propos du projet de loi, quand ils en entendent parler, c'est qu'il cible une culture particulière. Ils estiment que c'est très xénophobe et très peu accueillant. Il va sans dire que nous nous opposons tous aux mariages précoces et forcés, ainsi qu'à la violence faite aux femmes.
Cependant, je tiens à préciser clairement que le projet de loi S-7 ne prévoit pas de nouveaux outils ou de nouvelles ressources pour aider les organisations et les travailleurs de première ligne, alors que ce sont eux qui travaillent avec les victimes de mariages forcés et précoces. Ils s'opposent aux dispositions du projet de loi parce qu'ils savent qu'elles permettraient d'aider moins, et non davantage, de femmes dans cette situation.
Je dis non seulement que le projet de loi ne réglera pas le problème de la violence fondée sur le sexe auquel il vise à remédier, mais que, en outre, s'il est adopté, il est très probable qu'il l'exacerbe en poussant les victimes de mariages forcés ou précoces encore davantage dans la clandestinité, les rendant moins en mesure de demander de l'aide.
En 2013, une clinique de mon coin, au centre-ville de Toronto, la South Asian Legal Clinic of Ontario, a publié un rapport sur les mariages forcés, après avoir analysé les résultats d'une enquête menée auprès de fournisseurs de soutien. Cette enquête visait à recueillir des données sur les mariages forcés. Les gens qui y ont participé travaillent directement avec les victimes de mariages forcés. La clinique recommande entre autres dans son rapport de ne pas criminaliser davantage les mariages forcés étant donné que les victimes sont déjà très marginalisées.
Cela pourrait sembler paradoxal. Pourquoi ne pas dénoncer de tels actes contraires à la la loi? Parce que la plupart du temps, c'est le père ou son fils, un membre de la famille, qui est responsable du mariage forcé. Les victimes semblent hésiter à criminaliser les membres de leur propre famille. Voilà le genre de situations bien réelles avec lesquelles les communautés doivent composer. D'ailleurs, les victimes affirment qu'elles hésiteraient à faire intervenir une tierce partie par crainte que des membres de leur famille ne fassent l'objet de poursuites pénales. N'oublions pas que ces femmes ont parfois des enfants avec les hommes avec qui elles ont été obligées de se marier.
Personne ne laisse entendre que le mariage forcé devrait être permis. De toute évidence, cette pratique devrait être interdite. Personne ne dit que de tels mariages n'ont jamais lieu au Canada. Il y en a. D'ailleurs, nous croyons que le gouvernement a un rôle à jouer dans ce dossier. Toutefois, au lieu d'aider les victimes de crimes sexistes, qui découlent d'une perception assez patriarcale du rôle de la femme dans la société, le gouvernement cherche à criminaliser cette pratique et à mettre les gens derrière les barreaux sans en faire davantage alors qu'il devrait plutôt éliminer ce genre de pratique.
Depuis que ce projet de loi a été présenté, il y a lieu de se demander s'il n'existe pas déjà des mesures législatives pour remédier à ce problème. Le gouvernement aurait pu resserrer l'application de la loi existante, car la polygamie et le mariage forcé sont évidemment déjà illégaux. Par exemple, la profération de menaces, la séquestration, l'obtention d'un mariage feint et la polygamie sont déjà interdites et illégales. La violence contre les conjoints et les enfants constitue une circonstance aggravante. Qui plus est, le Code civil du Québec et la common law dans d'autres provinces exigent déjà le consentement libre et éclairé pour pouvoir se marier. Autrement dit, des dispositions existent déjà dans la loi; le projet de loi est donc redondant. Le projet de loi ne fait que dramatiser le problème sans s'attaquer aux causes profondes et sans aider les gens.
J'ai parlé d'un rapport de la South Asian Legal Clinic of Ontario. Le gouvernement aurait pu mettre en oeuvre bon nombre des recommandations de ce rapport. Par exemple, j'ai appris que 50 % des utilisatrices des services de cet organisme ne connaissaient même pas leurs droits en ce qui a trait aux mariages forcés. Par conséquent, des campagnes de sensibilisation au sujet de leurs droits — destinées aux travailleurs sociaux, à la police, aux enseignants et aux orienteurs, pour les aider à comprendre les signes avant-coureurs et les pressions subies par les victimes de mariages forcés —, auraient été nettement plus efficaces que le projet de loi pour prévenir les mariages forcés et précoces.
On n'a prévu aucune allocation pour les femmes et les enfants de la personne reconnue coupable de ces crimes. Que leur arrive-t-il? Ceux qui ont contracté un mariage forcé sont expulsés du pays, qu'il s'agisse de l'auteur ou de la victime du mariage. Cela semble très injuste et fait en sorte qu'il est très peu probable qu'une personne dénonce la situation ou porte plainte à la police. Cela ne laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre aux femmes — qui fuient la violence ou veulent sortir de cette situation — pour dénoncer officiellement qu'elles ont contracté un mariage contre leur volonté, surtout si elles ont des enfants.
Le gouvernement aurait pu également régler le problème en ajoutant le mariage forcé ou précoce à la définition de violence familiale, motif qui pourrait être invoqué pour se trouver un logement. Ce faisant, les femmes auraient une plus grande marge de manoeuvre pour se sortir de ce genre de situation oppressive car on leur accorderait, à elles comme à ceux qui cherchent à échapper à la violence familiale, la priorité pour obtenir un logement.
Bref, le projet de loi ne fait rien pour régler le vrai problème du mariage forcé et précoce. Il ne prévoit aucune aide pour les victimes. Il ne fait que menacer les gens de déportation et criminaliser cette pratique. Il ne facilite pas l'application de la loi. Le projet de loi serait très différent si le gouvernement cherchait seulement à poursuivre les gens en utilisant les lois qui existent déjà. Il ne prévoit aucune aide pour les organismes et les fournisseurs de services du gouvernement qui travaillent avec les nouveaux arrivants et les citoyens pour déceler et prévenir les mariages forcés et précoces et pour aider les victimes qui fuient ces situations.
Pendant leurs 10 années au pouvoir, les conservateurs ont entraîné le Canada dans la mauvaise direction, et le projet de loi continue dans la même voie. Les conservateurs conduisent les Canadiens sur la mauvaise voie. Les Canadiens peuvent faire confiance à l'expérience et au leadership fondé sur des principes du chef du Nouveau Parti démocratique pour remplacer le premier ministre et régler adéquatement les vrais problèmes de violence fondée sur le sexe.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques petites choses que je ne comprends pas.
Quand on considère le titre du projet de loi, on se demande si cela vise à s'attaquer à certains genres de crimes ou à certains genres de cultures. Ma collègue a soulevé un autre point intéressant dans ses commentaires, soit la question des femmes autochtones. Le premier ministre lui-même affirme de façon catégorique que c'est strictement un problème de criminalité qui doit être réglé par la police et le système judiciaire, mais tout à coup, cela devient culturel.
Je ne comprends pas cela, et j'aimerais que ma collègue essaie de nous éclairer à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne pourrai jamais savoir ce qui est dans la tête du premier ministre ou dans celles des députés de son caucus. Toutefois, je suis tout à fait d'accord pour dire que ce projet de loi cible une culture plutôt qu'un crime. Lorsqu'un gouvernement essaie de diviser les gens et de promouvoir un type de backlash contre une certaine culture, c'est très dangereux.
Si le gouvernement veut vraiment faire quelque chose d'efficace, il peut mener une enquête sur les femmes autochtones qui ont été tuées. C'est ce que veulent les communautés et c'est ce que nous voulons. Il est déjà très tard, mais il faut le faire le plus vite possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois d'abord dire que je ne comprends pas pourquoi le NPD voit dans ce projet de loi des choses qui n'existent pas et pourquoi il choisit d'ignorer son contenu.
La dernière fois que nous avons discuté de ce projet de loi à la Chambre, les députés de l'opposition officielle répétaient sans cesse que le projet de loi ne ferait que marginaliser les victimes. Pourtant, les véritables victimes de ces pratiques barbares comme Aruna Papp, une femme extraordinaire que j'ai eu l'honneur de rencontrer, et Lee Marsh appuient le projet de loi. Comment l'opposition peut-elle tenir ce genre de discours alors que les victimes sortent de l'ombre et se disent en faveur du projet de loi?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée, et j'aimerais d'ailleurs citer la directrice exécutive du Conseil canadien des femmes musulmanes à cet égard:
Nous aurions aimé que le gouvernement consulte certains d'entre nous avant de rédiger le projet de loi et nous espérons qu'il y aura des consultations respectueuses entre le gouvernement et les groupes communautaires afin que des efforts concertés puissent être déployés pour aborder les questions touchant la violence à l'égard des femmes.
Il existe plusieurs organismes communautaires qui oeuvrent sur le terrain et qui viennent en aide tous les jours à des femmes nouvellement arrivées au pays qui sont victimes de violence, qui doivent composer avec les conséquences d'un mariage forcé et qui sont aux prises avec toutes sortes de problèmes. Si le gouvernement avait fait preuve de respect et avait tenu compte de leurs expériences et de leurs recommandations, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui serait très différent.
Je demanderais à ma collègue d'en face de tenir compte de ce que vivent les femmes sur le terrain et de les respecter. Nous devons travailler ensemble afin d'éliminer les marques de xénophobie qui se trouvent dans le projet de loi et d'aider ces femmes pour qui on prétend avoir présenté cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à propos d'un projet de loi dont le titre me répugne, j'ai nommé la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. J'ignore à quel moment ce genre de vocabulaire a commencé à être admis à la Chambre. Après tout, on parle d'une mesure législative qui se répercutera sur la vie de bien des gens.
D'entrée de jeu, je précise que personne à la Chambre ne tolère les pratiques barbares. Cependant, d'affirmer que les pratiques barbares sont le propre de telle ou telle culture m'apparaît pour le moins tordu et, dans le contexte actuel, hautement démagogique, surtout à la lumière des propos qu'ont tenus entre autres des députés d'arrière-ban et le premier ministre.
Je veux ramener le ton du débat à de plus justes proportions, car il s'agit d'un dossier qui me tient profondément à coeur. La violence sexiste est un enjeu majeur. Nous savons tous que les travaux de recherche démontrent amplement qu'elle transcende les sociétés, les origines ethniques et les cultures. En la qualifiant de « culturelle », on laisse entendre qu'elle a strictement cours à l'étranger et jamais ici même.
Il est un peu bizarre que je parle du projet de loi et que je n'aie pas encore fait allusion à ce qui s'est passé dans ma circonscription au cours des 48 dernières heures. Il y a eu cinq fusillades. La GRC a dépêché des policiers supplémentaires, qui travaillent très fort; la population est très inquiète. Quand je regarde la situation dans son ensemble, je me dis qu'il y a beaucoup de problèmes au Canada sur lesquels nous devrions nous pencher. Je suis de tout coeur avec les gens inquiets de ma circonscription et je remercie les membres de la GRC qui mettent actuellement leur vie en danger pour protéger la population.
Il y a un lien entre les événements de Surrey et le projet de loi, à savoir la question des ressources. J'ai déjà réclamé à maintes reprises à la Chambre que des ressources supplémentaires soient affectées à la ville du Surrey pour qu'elle puisse obtenir les effectifs policiers dont elle a besoin. En effet, le ratio de policiers y est très bas. Voilà le genre de ressources qui contribuent à prévenir et à contrer les fusillades comme celles qui se sont produites au cours des 48 à 72 dernières heures.
Je veux parler de violence conjugale. Tout d'abord, je tiens à assurer à tous les députés d'en face, avant que quiconque lance des accusations — comme j'en ai déjà fait les frais —, que personne de ce côté-ci de la Chambre n'est favorable à la violence sexiste, peu importe la culture à laquelle appartient son auteur. Personne de ce côté-ci de la Chambre n'est favorable aux mariages d'enfants ou précoces. Personne de ce côté-ci de la Chambre n'est favorable à la polygamie non plus.
Maintenant que j'ai posé les problèmes, abordons-les un à un. Il existe déjà de nombreuses lois à l'égard de la violence conjugale. Néanmoins, s'il suffisait d'en adopter une de plus pour mettre un terme à toute violence conjugale, pour l'éradiquer purement et simplement, je pense que tous les députés se bousculeraient au portillon pour la faire adopter.
Il existe déjà des lois, mais ce qu'il nous manque, je dirais, c'est la volonté de les appliquer et les ressources pour le faire. Je parle des ressources parce que nous savons que pour que les victimes se manifestent, il faut leur fournir un réseau de soutien. Or, le projet de loi n'en prévoit aucun. Au contraire, il pourrait causer des dommages collatéraux — pour reprendre le vocabulaire qu'emploient à l'occasion les députés d'en face —, car les victimes risqueraient de rester terrées et de garder le silence dans la crainte que leurs enfants ou elles-mêmes soient interdits de territoire ou traités comme des criminels.
Encore une fois, mon expérience d'enseignante et de conseillère me permet d'affirmer que la vraie façon de combattre la violence familiale et de mettre fin à la violence sexospécifique est de miser sur l'éducation et l'information, et d'avoir des lois qui pourront être appliquées concrètement. Mais pour en arriver là, il faut que les victimes nous apportent des preuves. Nous devons instaurer un système apte à préserver la sécurité des victimes — les femmes et les enfants — tout au long de leur démarche pour faire cesser les mauvais traitements qu'ils subissent à la maison.
De plus, la présence de ce terme est très insultante. Bien sûr, toute forme de violence familiale est barbare. Cependant, le fait d'associer ce terme à la culture dépasse les bornes. Ce genre de rhétorique est très répandu, qu'il s'agisse de parler des « Bruns » ou des « Blancs », ou d'affirmer que tous les musulmans de la planète sont contre les femmes. Cela rejoint aussi la portée disproportionnée du projet de loi C-51, voire le fait de ne pas permettre au Commissaire à la protection de la vie privée de témoigner parce qu'il pourrait être en désaccord avec mes collègues d'en face.
Nous avons déjà des lois, et si ces lois ont besoin d'être resserrées, c'est là-dessus que nous devrions travailler. Si elles ont besoin de plus de moyens, c'est là-dessus que mes collègues devraient se concentrer pour peu qu'ils veuillent vraiment régler le problème de la violence sexospécifique. Je crois savoir que nous avons déjà des lois qui interdisent les mariages forcés et les mariages d'enfants. Il y a un âge du consentement qui a été fixé à 16 ans, et je ne crois pas que nos lois tolèrent que quelqu'un puisse épouser de force une personne mineure. Nous avons des lois à cet égard. Encore une fois, ce projet de loi n'est qu'une façade pour tenter de séduire une certaine partie de l'électorat, et les conservateurs croient qu'il leur permettra d'aller chercher des millions de dollars dans les poches des travailleurs canadiens.
L'autre question que je voulais aborder est celle de la polygamie. Monsieur le Président, pardonnez-moi si je fais fausse route — et je suis convaincue que vous allez me ramener à l'ordre si c'est le cas —, mais je crois comprendre que le Canada a des lois qui interdisent à une personne d'être mariée à plus d'une personne à la fois. Cette loi ne s'applique pas à ce qui se passe dans d'autres pays, mais bien à ce qui se passe au Canada. C'est une loi canadienne qui s'applique à ceux qui vivent au Canada.
Nous vivons dans un pays où les époux obtiennent le divorce lorsque leur mariage ne fonctionne pas. Nous ne sommes pas en train de dire que ces gens ne se remarient pas. Cependant, la loi canadienne dit qu'on ne peut avoir qu'une seule épouse à la fois. J'en suis particulièrement consciente parce que j'ai fait partie des témoins dans la cause impliquant des gens de Bountiful, en Colombie-Britannique. Lorsque j'ai lu le projet de loi, j'ai été choquée d'apprendre que les conservateurs croient que la polygamie est acceptée au Canada. C'est pour cela qu'ils ont présenté le projet de loi. C'est absolument insensé. Il n'y a pas de polygamie dans notre pays. Si les gens veulent se remarier parce que leur mariage n'a pas fonctionné, ils peuvent le faire, à condition qu'ils soient mariés à une personne à la fois.
Puisque nos lois interdisent déjà la polygamie, je me demande à quoi sert le projet de loi en réalité. Encore une fois, les conservateurs auraient pu s'y prendre autrement pour atteindre l'objectif visé par le projet de loi, mais cela les aurait empêchés de fournir aux médias des phrases-chocs comme: « Nous sommes contre les pratiques culturelles barbares. » De ce côté-ci de la Chambre, nous ne cherchons aucun prétexte. Nous sommes contre toutes les pratiques barbares, sans exception, un point c'est tout.
Monsieur le Président, après avoir écouté l'intervention de la députée au sujet du projet de loi S-7, il m'apparaît tout à fait évident qu'elle ne le comprend pas bien. Par exemple, en ce qui concerne la polygamie, elle a déclaré, à juste titre, que les mariages et les unions polygames sont interdits dans notre pays. Par contre, la mesure législative vise les hommes qui arrivent au Canada avec trois ou quatre femmes de leur pays d'origine. Le projet de loi empêcherait ces personnes d'entrer au pays.
C'est un aspect du projet de loi que la députée ne semble pas avoir compris, tout comme bien d'autres éléments, d'ailleurs. Je serai heureux de m'asseoir avec elle et de la renseigner davantage, à l'extérieur de cette enceinte, afin qu'elle ait une bonne compréhension de la mesure législative.
La mesure législative découle d'une étude très approfondie effectuée par le comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il serait bon que la députée passe du temps avec les députés néo-démocrates qui sont membres du comité afin qu'ils puissent la renseigner sur les recommandations qui figurent dans le rapport.
La députée semble aussi vouloir faire allusion au fait que cette mesure législative constitue en quelque sorte une insulte à une culture ou à un groupe en particulier. Le projet de loi ne mentionne aucun groupe culturel, ni aucune culture ou unité multiculturelle du Canada. En fait, je connais personnellement plusieurs personnes qui pourraient être visées par cette mesure législative, et elles sont d'origines diverses.
La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir offert de m'expliquer ce projet de loi. Peut-être cette discussion me permettrait-elle de lui montrer pourquoi il s'agit d'une mesure inutile et dont la portée est bien trop vaste.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à l'affirmer. Le secrétaire parlementaire a mentionné que des hommes arrivaient au Canada avec trois ou quatre épouses. Comment se fait-il que le ministère de l'Immigration laisse entrer au pays des hommes accompagnés de trois ou quatre épouses? Dans ma circonscription, les gens trouvent déjà difficile de venir au Canada avec une épouse. Ceux et celles qui se sont mariés à l'étranger doivent attendre des mois ou des années avant de pouvoir faire venir leur conjoint ou conjointe. Pourtant, d'après le secrétaire parlementaire, il y a maintenant des hommes qui arrivent ici avec trois ou quatre épouses venant d'autres pays; c'est probablement ainsi qu'ils se retrouvent au Canada.
Le secrétaire parlementaire devrait avoir des discussions avec les agents d'immigration et s'assurer qu'il n'y ait aucune situation de ce genre.
Deuxièmement, il a parlé des victimes et affirmé que nous ne comprenions pas le projet de loi. Nous le comprenons parfaitement, en fait. Évidemment, nous nous opposons à toute forme de violence. Toutefois, le ton du projet de loi vise clairement à mettre le feu aux poudres et non à régler de véritables problèmes.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur le titre abrégé, parce que je crois qu’il offense vraiment un grand nombre de Canadiens. Nous vivons dans une société très multiculturelle et très tolérante, et le gouvernement a choisi un libellé plutôt fort pour le titre abrégé, à savoir « tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ».
J’aimerais que la députée se concentre sur le mot « culture ». Je prétends qu’il n’y a aucun lien entre la violence familiale et la culture. En fait, la violence faite aux femmes est présente dans toutes les sociétés. Il n’y a aucun argument que nous pouvons faire valoir pour justifier la présence du mot « culture ».
N’est-elle pas du même avis?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue, à savoir que le titre est très offensant. Encore une fois, cela crée une culture de peur, de méfiance et de dissension. Comme je l’ai déjà répété très souvent, la violence familiale ne connaît aucune barrière socio-économique ou ethnoculturelle, et c’est un fléau auquel nous devons nous attaquer dans l’ensemble de la société.
L’utilisation de mots comme « culturelles » ou « barbares » ne fait rien d’autre que plaire à la base électorale dans les régions où le gouvernement veut lever plus de fonds.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La compétition FIRST Robotics Canada
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je prends la parole pour féliciter les élèves de l'équipe de robotique de l'école secondaire supérieure Martingrove. Leur travail acharné leur a permis de terminer en quatrième place dans le cadre de la compétition FIRST Robotics Canada, qui s'est tenue à Toronto la semaine dernière.
Sous la supervision de leur professeur de technologie, M. Dean Gunby, les Iron Bears ont travaillé d'arrache-pied pendant plusieurs mois. Ils ont consacré leurs fins de semaine et leurs temps libres à la construction de leur robot afin de prendre part à cette compétition.
Le Plan d'action économique du gouvernement a permis d'investir dans des programmes comme FIRST Robotics, qui a inspiré plus de 30 000 élèves de l'Ontario provenant de 725 écoles, et a permis de développer leur intérêt pour la science, la technologie, le génie, les mathématiques et l'entrepreneuriat. Ce programme vise à jumeler des élèves avec des ingénieurs, des programmeurs et des entrepreneurs du domaine des technologies afin qu'ils puissent imaginer, concevoir et construire ensemble des robots qui prendront part à des compétitions régionales partout en Amérique du Nord.
J'aimerais remercier l'équipe de m'avoir invité à assister à cet événement en ma qualité de député de leur circonscription, Etobicoke-Centre. J'ai été rempli d'une grande fierté en voyant ces jeunes Canadiens tous plus brillants les uns que les autres participer à cette compétition et réaliser leur plein potentiel sous les conseils d'enseignants et de professionnels dévoués et passionnés.
Allez, les Iron Bears, allez!
L'événement Art Crawl d'Hamilton
Monsieur le Président, Hamilton est prête à accueillir la cérémonie de remise des prix Juno le week-end prochain et à faire connaître sa scène artistique en pleine effervescence à des visiteurs venus des quatre coins du pays.
Un des principaux événements artistiques organisés à Hamilton est l'Art Crawl, qui se tient sur la rue James Nord. Située dans un quartier qui, autrefois, était délabré et peu fréquentable, la rue James Nord a été revitalisée grâce à l'avènement de galeries d'art, de studios, de boutiques et de restaurants. Le deuxième vendredi de chaque mois, des milliers de personnes se rendent à cet endroit pour célébrer le milieu artistique. La croissance incroyable de l'événement Art Crawl d'Hamilton est décrite dans le documentaire Hearts, qui met en vedette les gens et les lieux qui font de la rue James Nord un endroit tout à fait spécial.
Je tiens à remercier tout particulièrement Bryce Kanbara, Colina Maxwell, Dave Kuruc, Matt Jelly, Kevin MacKay, Zena Hagerty, James Dunn, Cody Lanktree, Graham Crawford, Alex Zafer, Cynthia Hill, Dane Pedersen, Tim Potocic et Rich Oddie de leur contribution au documentaire ainsi que du temps et des efforts qu'ils consacrent à la vision de l'« art en tant que nouvel acier ».
Le prochain événement Art Crawl aura lieu demain, le vendredi 13 mars. J'invite tout le monde à aller vivre l'une des expériences culturelles les plus diversifiées et dynamiques au Canada.
Le Norouz
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter à tous les Canadiens, surtout à ceux d'origine iranienne, un joyeux Norouz.
Les Canadiens d'origine iranienne ont choisi de s'installer dans un pays qui incarne la liberté, la démocratie, la prospérité, la paix et un respect profond des origines et de la culture de chacun.
Même si le gouvernement du Canada a condamné le gouvernement iranien pour son bilan en matière de droits de la personne, son appui au terrorisme et sa course aux armes nucléaires, nous sommes solidaires du peuple iranien et des Canadiens d'origine iranienne, qui apportent chaque jour une contribution énorme au tissu social du Canada dans le monde universitaire, le milieu des affaires, le milieu culturel et dans bien d'autres domaines de la société canadienne.
Le Norouz est l'occasion pour les gens de se ressourcer. En nous imprégnant de ce sentiment de renouveau, nous pouvons nous élever au-dessus des ténèbres glacées de la colère et de l'amertume pour accueillir en nous le printemps, symbole de paix, solh; d'amour, eshgh; et de liberté, azadi.
Norouz pirooz; joyeux Norouz.
L'agriculture
Monsieur le Président, dans deux semaines, des centaines de travailleurs agricoles hautement spécialisés dans le secteur de la culture des champignons devront quitter le Canada pour retourner dans leur pays d'origine, ce qui mettra en péril les autres emplois dans la chaîne d'approvisionnement et pourrait faire perdre à l'industrie des dizaines de millions de dollars.
Selon le George Morris Centre, ce secteur a des retombées de 900 millions de dollars dans l'économie canadienne. Il faudra entre 6 et 12 mois pour former des travailleurs de remplacement qualifiés et productifs, ce qui aura des effets dévastateurs sur les agriculteurs qui essaient de remplir leurs commandes. La culture des champignons est une activité qui se déroule 365 jours par année et qui nécessite une attention spéciale de la part du gouvernement actuel. Les conservateurs sont disposés à faire de beaux discours sur le caractère distinct du secteur agricole, mais quand vient le temps d'agir, ils ne font rien pour aider les agriculteurs qui ont besoin d'une main-d'oeuvre agricole qualifiée, expérimentée et fiable.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est temps que le gouvernement appuie les agriculteurs canadiens en trouvant une solution qui réglera cette crise une bonne fois pour toutes. À tout le moins, le gouvernement devrait faire ce qui s'impose, c'est-à-dire accorder une prolongation à ces travailleurs agricoles, comme il l'a fait pour d'autres.
L'Institut canadien des actuaires
Monsieur le Président, je suis absolument ravi de souligner le 50e anniversaire de l'Institut canadien des actuaires. C'est en effet le 18 mars 1965 que, parrainé par le sénateur Wallace McCutcheon, lui-même avocat et actuaire, le projet de loi S-45 du Sénat a reçu la sanction royale, donnant ainsi le jour à l'Institut canadien des actuaires.
Rouages essentiels de certains des plus grands employeurs au pays, dont des banques, des régimes de retraite et des compagnies d'assurance, les actuaires sont depuis des décennies une force tranquille mais puissante qui contribue à bâtir et à consolider la société et les entreprises canadiennes.
[Français]
À titre d'experts en matière de gestion du risque et de responsables de l'évaluation des conséquences financières d'événements futurs incertains et de la prestation de conseils à cet égard, leur rôle n'a jamais été aussi important qu'il l'est aujourd'hui.
[Traduction]
Au nom de tous les Canadiens, le gouvernement félicite l'institut de célébrer, le 18 mars prochain, 50 années d'excellence actuarielle au Canada.
[Français]
Le tourisme d'aventure en nature
Monsieur le Président, en 2013, j'ai lancé la campagne « onveutdesdouanes.ca » afin de réclamer un service de douane complet à l'aéroport de Bagotville.
La population désire que ce projet se concrétise, tandis que les acteurs économiques et politiques locaux s'impatientent, tout comme moi, face aux conservateurs empêchant le dédouanement des avions contenant 30 passagers et plus.
Or le Saguenay—Lac-Saint-Jean est à la croisée des chemins et il doit pouvoir se développer de façon autonome. Notre belle région a tous les autres atouts pour être un acteur majeur du tourisme d'aventure en nature.
S'ouvrir sur le monde en améliorant l'accès pour les touristes étrangers et la mobilité des gens d'ici, voilà un moyen simple d'agir concrètement pour ma région, dont l'économie tourne au ralenti et dont les emplois sont précaires. En effet, attirer des capitaux étrangers et se positionner comme porte d'entrée du développement du Nord, c'est assurer notre prospérité et des emplois pour maintenant et pour les générations futures.
Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean du gouvernement conservateur manque de vision en s'opposant à ce projet de développement économique touristique. Nous avons le potentiel d'assurer notre prospérité, mais il faut faire preuve d'audace, être visionnaires et implanter un service de douane complet à Bagotville. Voilà une vision claire pour l'avenir.
[Traduction]
Le Prix L'Oréal-UNESCO pour les femmes et la science
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier du leadership dont font preuve les scientifiques canadiens sur la scène mondiale. La semaine dernière, nous avons célébré la Journée internationale de la femme. Cette même semaine, nous apprenions que Mme Molly Shoichet, une de nos scientifiques innovatrices, recevrait l'un des cinq Prix L'Oréal-UNESCO pour les femmes et la science, qui sont remis à des chercheuses du monde entier. Mme Shoichet est une figure de proue de la recherche mondiale sur les cellules souches, un domaine dans lequel le Canada se distingue. En plus d'être un modèle pour les femmes et les jeunes filles du monde entier, elle est une innovatrice de calibre mondial et l'une des meilleures dans son domaine.
Les scientifiques canadiens sont constamment à l'avant-garde. Ils repoussent les limites du savoir et trouvent de nouvelles façons d'améliorer la santé des Canadiens. Les réalisations des éminents scientifiques canadiens font notre fierté. Nos félicitations à Mme Shoichet.
Le rétablissement de la maladie de la dépendance
Monsieur le Président, les 27 et 28 janvier derniers, des intervenants de tout le pays se sont réunis à Ottawa pour créer une vision unifiée de ce qu’est le rétablissement au Canada. Le sommet tenu par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies s'est conclu par la formulation d'une déclaration disant, entre autres, que le rétablissement est réel, accessible, possible et durable.
Si je le mentionne à la Chambre, c'est parce qu'il y a un peu plus de 26 ans, j'ai bu mon dernier verre. Ma vie était partie en vrille, mais, par la grâce de Dieu, je prends maintenant la parole devant cette assemblée et tous les Canadiens pour donner espoir à tous ceux qui souffrent d'une dépendance et pour leur dire qu'ils peuvent trouver une voie qui les libérera jour après jour de leur dépendance.
Aujourd'hui, je peux dire que je n'échangerais pas ma meilleure journée d'ébriété contre ma pire journée de sobriété. Aujourd'hui, je tends la main à toute personne dans le besoin, plutôt que de la repousser. Mais, surtout, je prends la vie comme elle est plutôt que de penser à ce qu'elle devrait être.
Puissions-nous tous ensemble soutenir les personnes en voie de rétablissement.
Les traversiers de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue de faire preuve de négligence à l'égard des localités côtières du Canada. Sur la côte Ouest, ils ont fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano, qui était le plus occupé du pays. Ils mettent aussi fin aux activités des centres des Services de communication et de trafic maritimes le long de la côte de la Colombie-Britannique, ce qui crée des risques inutiles en matière de sécurité maritime et environnementale.
Un différend public oppose maintenant le whip du Parti conservateur et le ministre des Transports de la Colombie-Britannique quant à l'admissibilité des traversiers de cette province à obtenir du financement fédéral destiné aux infrastructures dans le cadre du Fonds Chantiers Canada. Les traversiers de la Colombie-Britannique, aux prises avec une hausse des coûts et un plan d'immobilisations de 3 milliards de dollars pour la prochaine décennie, demandent l'aide du gouvernement fédéral pour maintenir les tarifs à un bas niveau, améliorer le service et continuer à offrir un service fiable à de nombreuses localités côtières.
Les néo-démocrates reconnaissent l'importance de ces localités côtières canadiennes pour l'économie, l'environnement et l'identité nationale. Contrairement aux conservateurs, nous écoutons les habitants de la Colombie-Britannique et nous sommes déterminés à collaborer avec les provinces pour améliorer les infrastructures de transport.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, lundi dernier, le ministre des Anciens Combattants annonçait la création d'une allocation de sécurité du revenu de retraite, qui procurera une stabilité financière aux vétérans canadiens atteints d’une invalidité modérée ou grave ainsi qu'à leurs familles. S'ajoutant aux services et prestations déjà en place, cette allocation permettra aux vétérans atteints d'une invalidité de jouir d'un soutien continu durant toute leur vie.
Le président de la filiale 4 de la Légion royale canadienne basée à Fredericton a dit que la nouvelle allocation allait être utile pour l'avenir et qu'elle était nécessaire pour protéger le personnel militaire.
L'ombudsman des vétérans a dit:
[...] cette allocation viendra changer la donne pour les vétérans les plus gravement blessés et leurs familles.
Je suis extrêmement fière que notre gouvernement se tienne debout pour les vétérans et leurs familles en veillant à ce qu'ils reçoivent en temps opportun le soutien et les services dont ils ont besoin.
[Français]
La fête de la Saint-Patrick
Monsieur le Président, d'ici quelques jours, nous célébrerons la journée de la Saint-Patrick.
Je tiens à souligner les racines profondes et solides de la communauté irlandaise dans la circonscription de Jeanne-Le Ber, particulièrement dans le quartier Pointe-Saint-Charles. De nombreuses activités entourant la Saint-Patrick s'y déroulent durant le mois de mars, comme la messe d'anticipation à l'église historique Saint-Gabriel.
Chaque année, Les Sociétés irlandaises unies de Montréal organise une des plus grandes parades de la Saint-Patrick. Ce grand moment rassembleur et festif fait partie de notre richesse culturelle.
[Traduction]
Comme la fête de la Saint-Patrick approche à grands pas, j'aimerais, au nom de toute la communauté irlandaise de Jeanne-Le Ber inviter tout le monde à fêter avec nous en se joignant au défilé de cette année et à profiter de l'occasion pour se familiariser avec le patrimoine irlandais de Montréal en se rendant au monument commémoratif irlandais, le Black Rock, qui est situé dans ce quartier que l'on surnommait Village-aux-Oies, en plein coeur de Pointe-Saint-Charles.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les commentaires porteurs de discorde du chef libéral au cours de la dernière semaine continuent de susciter la colère du Centre consultatif des relations juives et israéliennes et de B'nai Brith Canada.
Selon le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, la comparaison que le chef libéral établit entre les débats actuels et le refus d'accueillir des réfugiés juifs dans les années 1930 et 1940 est « inexacte et inappropriée ».
Selon B'nai Brith Canada, la comparaison du chef libéral est totalement inappropriée, et:
De tels propos sèment la discorde et ne font que nuire aux efforts des Canadiens qui cherchent à résoudre les problèmes urgents auxquels ils doivent faire face aujourd'hui.
Toutours selon B'nai Brith Canada, le chef libéral:
[...] est le plus récent d'une longue série de politiciens qui sont tombés dans ce piège qui consiste à établir des comparaisons totalement inappropriées et offensantes avec l'époque nazie en utilisant de façon improvisée l'expression « aucun, c'est déjà trop ».
Les remarques du chef libéral sèment la discorde. Nous espérons qu'il fera ce qui s'impose et qu'il présentera des excuses.
Le vol Cougar 491
Monsieur le Président, je prends la parole en souvenir de la tragédie survenue près des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, il y a six ans, le 12 mars 2009.
Ce jour fatidique, 17 des 18 personnes à bord, passagers et membres de l'équipage, ont perdu la vie lorsqu'un hélicoptère de la société Cougar, le vol 491, s'est écrasé dans les eaux glacées de l'océan Atlantique, au moment où il se dirigeait vers l'unité flottante de production, stockage et déchargement en mer SeaRose et vers la plateforme Hibernia.
Parmi les 17 victimes se trouvaient deux de mes concitoyens, Wade Drake et Burch Nash, qui venaient de la péninsule Burin, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
La mer assure depuis longtemps la subsistance des gens de Terre-Neuve-et-Labrador, grâce à la pêche ou aux emplois dans le secteur pétrolier. Malheureusement, de nombreux hommes et de nombreuses femmes ayant courageusement risqué leur vie pour nourrir leur famille ont trouvé la mort en mer. Tous ceux qui se souviennent de la tragédie du vol 491 partagent la tristesse que continuent de ressentir les conjoints, les enfants et la famille élargie des 17 victimes qui ont alors péri.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour se souvenir de ces victimes, en cette occasion solennelle, et à offrir leurs sympathies à ceux qui ont perdu un être cher dans cet écrasement.
La fiscalité
Monsieur le Président, notre économie est encore sur la voie de la reprise. Nous croyons que, pour les Canadiens ordinaires, l'augmentation des impôts et de la dette n'est pas la voie à suivre. Malheureusement, le chef du Parti libéral et ses homologues libéraux au Nouveau-Brunswick veulent créer une taxe sur le carbone, qui ferait grimper le prix de tout ce que les familles achètent, y compris l'épicerie, l'essence, et même la nourriture pour animaux de compagnie.
Hier, le ministre des Finances de ma province, le Nouveau-Brunswick, a dit qu'il envisagerait de créer une taxe sur le carbone. Les Néo-Brunswickois n'ont pas les moyens de subir une autre hausse d'impôt de la part des libéraux. Ce n'est pas une façon de gérer l'économie, mais c'est ce que proposent les libéraux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons, à l'instar des Néo-Brunswickois, que la création d'une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi ferait grimper le coût de la vie pour tous les citoyens. Nous appuyons les Néo-Brunswickois. Contrairement au chef du Parti libéral, nous ne punirons jamais les Canadiens en leur imposant une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi.
L'économie
Monsieur le Président, j'invite les Canadiens, s'ils en ont le courage, à prendre un instant pour examiner le terrible bilan économique des conservateurs. C'est un bilan que seule une mère peut aimer.
Le nombre de travailleurs étrangers temporaires n'a jamais été aussi élevé, et la qualité des emplois pour les Canadiens n'a jamais été aussi médiocre. Les ménages n'ont jamais été aussi endettés, et le nombre de personnes recevant des prestations d'assurance-emploi n'a jamais été aussi bas. Les conservateurs continuent de nuire à l'économie, mais ce sont les familles canadiennes qui en paient le prix.
Le bilan des conservateurs ne fait qu'empirer. Hier soir, ils ont voté à la Chambre contre une motion néo-démocrate demandant que le prochain budget fédéral contribue à la création d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Qu'est-ce qui les dérangeait le plus dans cette motion? Était-ce le fait que nous réclamions des emplois bien rémunérés pour les Canadiens ou que nous réclamions la présentation d'un budget, ce qui semble poser un grand problème au gouvernement actuel?
Il est temps que le ministre des Finances arrête de procrastiner et qu'il fasse son travail. Tous les économistes qui le conseillent disent qu'il n'y a plus d'excuses pour retarder le budget. Attelons-nous à la tâche et donnons aux Canadiens un budget qui les aidera à retourner sur le marché du travail.
Si les conservateurs ne sont pas prêts à le faire, les néo-démocrates seront heureux de donner aux Canadiens le gouvernement qu'ils méritent à l'automne 2015.
L'Irak
Monsieur le Président, cette semaine, le chef du NPD a commis une erreur. Plus tôt cette semaine, il a déclaré ceci: « Tout ce que les Irakiens ont demandé au Canada, c'est qu'on les aide à faire face à la crise humanitaire ».
C'est complètement faux. Le ministre des Affaires étrangères s'est récemment rendu en Irak, où il a reçu des remerciements du gouvernement irakien pour tous les efforts déployés par le Canada, notamment les frappes aériennes et la formation militaire. En fait, le ministère des Affaires étrangères de l'Irak a fait une demande d'aide officielle à l'ONU afin qu'elle appuie les efforts visant à éradiquer l'EIIL et à rétablir la stabilité en Irak.
Je demande donc au chef du NPD de présenter des excuses au sujet de ce commentaire inexact. Le gouvernement ne renoncera jamais à protéger les Canadiens contre la menace posée par l'EIIL, que ce soit ici ou à l'étranger.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères de la Turquie a déclaré qu'un individu travaillant pour une agence de renseignement de la coalition contre le groupe État islamique aurait aidé trois jeunes Britanniques à se joindre à l'organisation terroriste. Selon certaines sources, l'espion impliqué pourrait avoir un lien avec le Canada.
Le ministre est-il au courant de cette affaire et peut-il nous dire si ces faits sont véridiques?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Effectivement, je suis au courant de ces histoires. Cela dit, la députée peut comprendre que je n'ai pas l'habitude de commenter les activités en matière de sécurité nationale. Cependant, je peux lui dire que, comme élue, je l'invite à appuyer le projet de loi C-51, qui va nous permettre de continuer à protéger efficacement les Canadiens de la menace terroriste avec des mécanismes de suivi pour protéger les droits et encadrer le travail de nos agences de renseignement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères de la Turquie a déclaré qu'une personne travaillant pour une agence de renseignement étrangère était détenue pour avoir tenté d'aider trois étudiantes britanniques à joindre les rangs de l'EI en Irak.
D'après les allégations des médias, la personne détenue travaillait pour le Canada. Le ministre a reconnu être au courant de ce dossier. Les services de renseignement canadiens sont-ils mêlés à cette histoire? Pourquoi ces allégations persistent-elles dans les médias turcs?
Monsieur le Président, je suis au courant de ces allégations, en effet. Comme le sait la députée, je ne commente pas les activités opérationnelles.
Nous savons très bien que des voyageurs à haut risque sont prêts à joindre les rangs des terroristes. C'est pourquoi nous avons proposé le projet de loi C-51. Ainsi, les forces de l'ordre et les policiers seront mieux outillés pour empêcher que des Canadiens posent des gestes terroristes à l'étranger et reviennent ensuite au Canada, où ils poseront un risque accru pour notre pays et notre sécurité.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a refusé de dire clairement si la portée de la mission militaire en Irak serait élargie au-delà de la formation et du soutien aux forces kurdes. Nos militaires sont déjà sur la ligne de front et essuient les tirs des militants du groupe État islamique. Les Canadiens ont le droit de savoir.
Le ministre va-t-il écarter une expansion de la mission militaire en Irak, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas pris de décision finale sur la continuation de notre mission contre le groupe État islamique. Évidemment, quand nous prendrons une décision, nous déposerons une motion à la Chambre pour pouvoir en débattre, comme nous l'avons fait lors de chaque déploiement des troupes pour une telle mission.
Toutefois, il est important de souligner que le Canada a un rôle à jouer contre cet organisme terroriste génocidaire, qui a déclaré la guerre au Canada et qui pose une menace réelle à notre sécurité et à la sécurité mondiale.
L'économie
Monsieur le Président, la vérité est que les conservateurs ne savent pas où ils s'en vont.
C'est la même chose pour l'économie et la création d'emplois. Les économistes du secteur privé disent aujourd'hui que le gouvernement n'a aucune raison de repousser la présentation du budget. Les Canadiens perdent leur emploi et les faillites se multiplient. Pendant ce temps, les conservateurs tergiversent.
Qu'attend le gouvernement pour présenter un budget et des mesures pour donner de l'oxygène au marché de l'emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement réduit les impôts. Nous versons des prestations directement aux familles. Nous protégeons les emplois et nous en créons de nouveaux pour aider les familles à joindre les deux bouts.
Comme on le sait, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral ont l'intention d'augmenter les impôts, d'éliminer le fractionnement du revenu de pension des aînés et de créer une taxe sur le carbone, autant de projets qui nuiraient à l'emploi et à l'économie.
Grâce au gouvernement conservateur, toutes les familles canadiennes qui ont des enfants profitent d'allégements fiscaux comme la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants et l'allégement fiscal pour les familles.
Monsieur le Président, les économistes du secteur privé affirment qu'il n'y a pas d'excuse pour retarder le dépôt du budget. Le ministre des Finances refuse de voir la réalité en face, mais les familles canadiennes ne peuvent pas se permettre d'en faire autant, car elles sont confrontées à un endettement record des ménages et à une détérioration de la qualité des emplois. Elles veulent que leur gouvernement agisse, mais les conservateurs ont voté contre la proposition du NPD de faire des bons emplois une priorité dans le prochain budget.
À quel moment le ministre se décidera-t-il à déposer un budget?
Monsieur le Président, une fois de plus, notre gouvernement conservateur a élaboré un plan de réduction des impôts pour créer des emplois et stimuler la croissance dans tous les secteurs de l'économie canadienne, et ce plan fonctionne. Il permettra au Canada d'équilibrer à nouveau son budget cette année. Comme nous l'avons affirmé, nous ne déposerons pas le budget avant avril.
Encore une fois, pendant que nous nous efforçons d'équilibrer le budget et de créer des emplois, les chefs du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral promeuvent un programme d'impôts et d'endettement élevés qui mettra les emplois en péril et fera reculer les familles dont les parents travaillent.
Les familles canadiennes savent qu'elles sont mieux servies par le gouvernement conservateur actuel.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a un historique en matière d'utilisation de termes racistes, qu'il parle de « république de tipis » ou suggère qu'il n'y avait aucune alternative aux écoles résidentielles. Ses commentaires racistes ne devraient donc surprendre personne, surtout pas le premier ministre, qui l'a choisi comme directeur des communications.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il se doit et renverra-t-il ce député de son caucus?
Monsieur le Président, le député s'est déjà excusé.
Cela dit, un député ne s'est pas encore excusé: le chef du Parti libéral a prononcé des commentaires disgracieux à l'égard de l'Holocauste. Deux groupes juifs nationaux ont déjà dénoncé ces commentaires comme étant inappropriés.
Je donne donc maintenant au chef libéral l'occasion de faire ce qui est honorable: s'excuser.
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'a rien dit au sujet de l'Holocauste et il a prononcé un excellent discours à Toronto.
Deux des collègues conservateurs de Calgary du premier ministre n'ont pas mâché leurs mots pour dénoncer les termes que leur collègue a utilisés, les qualifiant de racistes et de nuisibles pour tous. Cependant, le premier ministre est resté muet. Cela veut-il dire qu'il appuie tacitement ces remarques racistes, ou finira-t-il par réagir et chasser le député de son caucus?
Monsieur le Président, le député a fait ce qu'il devait faire lorsqu'il s'est excusé. Maintenant, le chef du Parti libéral a l'occasion de suivre son exemple.
Je vais citer B'nai Brith, l'un des principaux organismes juifs au Canada:
La comparaison établie par le chef du Parti libéral [...] entre l'actuelle politique d'immigration du Canada et la politique des années 1940 qui empêchait les Juifs d'entrer au pays est tout à fait inappropriée.
B'nai Brith a ensuite affirmé que de tels propos sèment la discorde.
Le chef du Parti libéral a l'occasion de réparer tous les torts qu'il a causés avec ce discours. Je l'invite donc à présenter ses excuses devant la Chambre.
Monsieur le Président, nous avons observé trois choses récemment au sujet des conservateurs. Primo, le premier ministre semble tolérer les propos racistes. Secundo, comme l'indique leur propre documentation, les conservateurs considèrent que leur base est hostile aux immigrants. Tertio, le premier ministre ne cesse de s'en prendre aux musulmans.
Le premier ministre est-il attaché à son passé réformiste au point d'être incapable de promouvoir un Canada inclusif? Compte-t-il chasser le député de son caucus?
Monsieur le Président, c'est du discours du chef libéral dont on me parle, à propos duquel B'nai Brith Canada a déclaré:
La comparaison établie par le chef du Parti libéral [...] entre l'actuelle politique d'immigration du Canada et la politique des années 1940 qui empêchait les Juifs d'entrer au pays est tout à fait inappropriée [...].
Il a ajouté:
De tels propos sèment la discorde et ne font que nuire aux efforts des Canadiens qui cherchent à résoudre les problèmes urgents auxquels ils doivent faire face aujourd'hui.
Quand le chef libéral s'excusera-t-il auprès des Canadiens pour la politique semeuse de discorde qu'il pratique?
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 aura des conséquences importantes sur les droits et libertés des Canadiens. Toutefois le gouvernement conservateur refuse d'entendre un témoin clé: le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, qui juge que le projet de loi C-51 est « manifestement [démesuré] ».
Daniel Therrien a été nommé par ce premier ministre. C'est un spécialiste qui nous a été présenté comme étant capable de concilier sécurité et protection de la vie privée. Alors pourquoi se passer de son expertise alors que ces questions sont justement au coeur du projet de loi C-51? Pourquoi le gouvernement fait-il de l'écoute sélective pour son projet de loi?
Monsieur le Président, tous les Canadiens s'attendent à ce que la main gauche du gouvernement sache ce que fait sa main droite. En ce qui concerne la protection des droits et des libertés, notre projet de loi contient plusieurs dispositions, notamment celle mandatant le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour investiguer sur activités de réduction de la menace.
À toutes fins utiles, nous sommes le seul pays parmi les alliés qui n'a pas ces mesures en place pour lutter efficacement contre le terrorisme et prévenir, dans certains cas, la radicalisation. Nous sommes impatients d'entendre les témoignages des experts et d'être à l'écoute des commentaires constructifs qu'ils sauront avoir sur notre projet de loi important pour le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, donnons une deuxième chance au ministre. Il n'aime peut-être pas ce que le commissaire à la vie privée a à dire, mais ce n'est pas une raison pour empêcher celui-ci de comparaître devant le comité.
Le projet de loi C-51 propose des changements radicaux ayant de sérieuses répercussions sur la vie privée de tous les Canadiens. Le commissaire à la vie privée a signalé, et je le cite, que le projet de loi conférerait au gouvernement « des pouvoirs pratiquement illimités pour surveiller les Canadiennes et les Canadiens ordinaires et établir leur profil par analyse des mégadonnées ».
Pourquoi les conservateurs refusent-ils que le commissaire à la vie privée témoigne devant le comité et fasse ainsi part de ses préoccupations à tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, lors de la préparation d'une des parties touchant l'échange d'informations déjà existantes au sein du gouvernement et qui pourraient menacer la sécurité du pays, nous avons présenté nos travaux et nos projets au commissaire à la vie privée. J'ai eu le privilège de le rencontrer hier, et nous avons l'intention de poursuivre un dialogue constructif pour faire en sorte que le projet de loi, tout en protégeant les droits et les libertés des Canadiens, soit un outil efficace pour protéger le monde contre la menace terroriste.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, pour ce qui est d'accorder la priorité à la sécurité publique, on repassera.
Les conservateurs ont laissé la GRC utiliser une base de données des casiers judiciaires très désuète pendant six ans. Ce problème ne sera pas réglé avant 2018, semble-t-il.
C'est formidable que le ministre veuille amener la GRC à utiliser une base de données électronique — bienvenue au XXIe siècle —, mais il a plutôt créé un arriéré catastrophique. La police ne peut pas attendre trois autres années pour les casiers judiciaires actuels. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour corriger cette dangereuse situation?
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue devrait savoir que le centre policier qui recueille l'information regroupe l'ensemble des corps policiers provinciaux et fédéraux au pays. Il fait un travail important, et notre gouvernement est fier de l'appuyer financièrement, à hauteur de 180 millions de dollars, pour faire cette transition importante.
Malheureusement, nous n'avons pas eu le soutien des néo-démocrates, mais nous sommes conscients du défi important que représente le transfert de toutes ces données. Hier, les représentants des services policiers nous ont assurés qu'ils étaient en mesure de réussir à remplir leur important mandat.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est drôle. Le gouvernement n'a pas eu besoin de notre aide pour prouver son incapacité.
[Français]
Ce sont de belles paroles, mais le ministre n'a rien réglé en fin de compte. Il s'agit d'un problème qui perdure depuis 2009. Actuellement, cela prend deux ans avant que l'on mette à jour les casiers judiciaires. Il s'agit pourtant de l'outil de base des policiers, qui doivent travailler à l'aveuglette en ce moment.
Qu'attend le ministre pour régler ce problème et s'assurer que nos policiers et les Canadiens sont en sécurité maintenant?
Monsieur le Président, il était temps que les néo-démocrates se réveillent; cela fait un moment que nous nous sommes attaqués à ce problème en faisant un investissement de 180 millions de dollars. Les néo-démocrates se sont opposés à un investissement visant à ce que nous ayons de l'information électronique au lieu d'avoir des rapports qui dorment dans les sous-sols des cours judiciaires.
Nous travaillons avec l'ensemble des corps policiers provinciaux et fédéraux et avec les provinces afin que nos policiers aient une information en temps réel, tout comme l'ensemble du système judiciaire. Nous allons continuer à appuyer les efforts de nos policiers.
L'éthique
Monsieur le Président, c'est déplorable: les conservateurs utilisent les fonds publics pour récompenser leurs amis et pour punir leurs ennemis.
L'ex-sénateur conservateur Patrick Brazeau révèle que Nigel Wright et la ministre des Travaux publics sont intervenus politiquement dans le dossier du Centre Jean Bosco. On ne sait pas comment cela s'est passé, mais on connaît le résultat de cette intervention: comme par magie, la promesse de financement a disparu après la défaite de Lawrence Cannon. C'est incroyable!
Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi son chef de cabinet s'est mêlé de ce dossier?
Monsieur le Président, ce serait sans surprise que les néo-démocrates augmenteraient les impôts et les taxes pour financer toutes leurs subventions sans évaluation. Si les néo-démocrates veulent dépenser en subventions uniquement parce que Patrick Brazeau fait du lobbying, c'est à eux qu'il revient d'expliquer cela.
Nous respectons les dollars des contribuables, et nous protégeons leur argent en choisissant de bons investissements et en faisant de dépenses responsables.
Monsieur le Président, quand il est temps d'aider les bons amis du premier ministre, ce n'est pas grave si les projets ne répondent pas aux critères des fonctionnaires. On passe par-dessus, comme cela s'est passé à Markham, après que l'ancien chef de cabinet du premier ministre s'en soit mêlé.
Cependant, quand c'est le temps de punir les électeurs qui ont tourné le dos aux conservateurs, un projet qui avait été promis par Lawrence Cannon devient tout à coup non conforme.
Voyons donc! Y a-t-il des règles pour les amis du premier ministre et d'autres règles pour ses ennemis, et Nigel Wright est-il celui qui est chargé de les faire appliquer?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est décevant que le NPD se range du côté de Patrick Brazeau pour essayer d'enfreindre les règles, mais il n'est pas surprenant que le NPD serait obligé d'augmenter les impôts afin de payer pour ce genre de décision irresponsable en matière de dépense.
Le NPD accepterait n'importe quoi juste parce que quelqu'un a exercé des pressions. De ce côté-ci, nous effectuons des investissements qui sont justifiables après avoir fait des évaluations. C'est la raison pour laquelle nous avons réussi à équilibrer le budget et à réduire les impôts pour les Canadiens. Nous avons l'intention de continuer dans cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le ministre de l’Emploi et du Développement social est en train de décrire est exactement ce que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a fait.
Depuis le rapport dévastateur de la commissaire à l'éthique, les pertes de mémoire se multiplient. La ministre dit ne plus se souvenir d'avoir parlé à Nigel Wright, et le premier ministre ne se souvient même pas du projet.
Toutefois, c'était assez important pour que trois de ses ministres et deux de ses proches conseilleurs interviennent en faveur d'un bon ami du premier ministre pour faire renverser l'avis des fonctionnaires.
Si ce n'est pas du favoritisme, comment le premier ministre explique-t-il que trois ministres et deux des staffers s'occupent de l'octroi d'une simple subvention?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, j'ai toujours cru que ce projet visant à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées au centre Markham était valable et favorisait l'intérêt public.
Cette décision était la mienne, et j'ai toujours pensé que ce projet avait une valeur pour les gens de Markham.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre a été reconnue coupable et sa défense a une faille. Elle affirme ne pas se souvenir avoir parlé du projet à Nigel Wright. Puis elle a dit: « Ne vous inquiétez pas, ça n'avait rien de politique », ce qui soulève la question suivante: Pourquoi Nigel Wright lui a-t-il téléphoné pour parler du projet?
J'aimerais lui rafraîchir la mémoire. Elle a pris un projet rejeté qui était au bas de la pile et l'a fait passer avant 160 autres projets admissibles. Pourrait-elle au moins dire à la Chambre ce qui, dans le projet rejeté, a retenu son attention? Pourquoi tant de conservateurs influents tenaient-ils tellement à donner autant de deniers publics à un de leurs amis?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier d'avoir établi le Fonds pour l'accessibilité, qui a contribué à la pleine inclusion et à l'entière participation de millions de personnes au Canada. Quel dommage que le NPD ait voté contre ce programme dont la quasi-totalité de ses concitoyens a bénéficié.
J'ai toujours su que le projet avait une grande valeur. J'ai toujours cru qu'il était dans l'intérêt public. J'ai entièrement coopéré au cours des trois ans qu'a durés l'enquête.
Monsieur le Président, elle brandit des enfants handicapés pour expliquer la culpabilité qu'elle ressentait d'avoir enfreint les règles afin de donner de l'argent à ses amis...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Timmins—Baie James a la parole. Peut-être voudra-t-il choisir ses mots plus judicieusement afin d'éviter ce genre de réaction, mais il a toujours la parole. Il lui reste encore un certain temps et les députés sont priés de baisser le ton afin de lui permettre de terminer sa question.
Monsieur le Président, je ne sais pas quelle partie de la vérité l'a autant blessée, mais, comme dirait le premier ministre, occupons-nous en.
Ce projet louche était au bas d'une pile de projets valables. Trois ministres, Nigel Wright le secrétaire principal, et le Cabinet du premier ministre y ont tous mis leur grain de sel.
Quel lien avec le promoteur du projet l'a poussé à agir de telle sorte qu'elle est maintenant reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts? Quel était ce lien?
Monsieur le Président, si le député avait lu le rapport, il saurait que la commissaire a indiqué très clairement que ni moi, ni aucun membre de ma famille ni aucun de mes amis n'avions d'intérêt personnel dans ce projet en particulier...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Diane Finley: Monsieur le Président, elle a également déterminé que le rabbin Mendelsohn ne fait pas partie de mes amis et que, en fait, je ne l'ai jamais rencontré.
Je crois que ce projet visant à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées de Markham était un projet valable.
Monsieur le Président, je pense qu'elle ne comprend pas. Une demande de financement de plus de 1 million de dollars, qui avait été rejetée, a été traitée de manière accélérée et approuvée seulement après que le premier ministre ait dit à son chef de cabinet, Nigel Wright, de « s'en occuper ». Pourquoi? Parce que, comme nous le savons, le projet a profité au Parti conservateur.
Je rappelle simplement que ce projet était le 163e sur 167 demandes de financement. Le dénominateur commun, comme ce fut le cas avec M. Duffy, c'est l'intervention du plus proche conseiller du premier ministre, lequel a obéi aux ordres explicites du premier ministre.
Comment le premier ministre peut-il défendre cette corruption?
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a dit très clairement que le premier ministre n'a pas participé au choix des projets qui seront évalués, des critères utilisés et du financement accordé.
En ce qui concerne la corruption, je rappelle au député qu'il représente un parti qui, à l'époque où il formait le gouvernement, a pris 40 millions de dollars de l'argent des contribuables dont on n'a pas encore retrouvé la trace.
[Français]
Monsieur le Président, rappelons que l'opération de camouflage concernant Mike Duffy s'est enclenchée seulement après que Nigel Wright eût déclaré: « Nous avons le feu vert du PM ».
Une subvention de 1 million de dollars pour un projet qui aidait le Parti conservateur, mais qui avait échoué lamentablement face aux autres, a été octroyé seulement après que le premier ministre eût demandé à Nigel Wright de régler ce dossier.
Comment le premier ministre peut-il défendre une telle corruption?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la commissaire à l’éthique l’a dit, le premier ministre n’a aucunement été impliqué dans le financement de ce centre en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées de Markham. C’était très clair.
J’ai toujours considéré que le projet était intéressant et qu’il servait l’intérêt public.
Monsieur le Président, le premier ministre actuel est le plus autoritaire de toute l’histoire du Canada. Rien ne se fait au sein du gouvernement sans son approbation.
Les documents de la GRC démontrent l’implication directe du premier ministre dans l’opération de camouflage concernant Mike Duffy. Le rapport de la commissaire à l’éthique démontre son implication directe dans le financement d’un projet initialement rejeté qui ne profitait qu’au Parti conservateur.
C’est de la corruption au plus haut niveau. Comment le premier ministre peut-il s’en défendre?
Monsieur le Président, la députée devrait vérifier les faits. Ce que la commissaire à l’éthique a dit dans son rapport, c’est en fait que le premier ministre n’a aucunement été impliqué dans le processus décisionnel concernant le projet visant à améliorer l’accès au centre de Markham pour les personnes handicapées.
Cette décision était la mienne. Je l’ai prise, parce que je croyais, comme je l’ai toujours cru, que ce projet était dans l’intérêt de la collectivité. C’était un projet valable, qui servait l’intérêt public.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis sept ans, la famille Fynes fait face à une campagne de salissage à la suite du suicide de leur fils.
Cependant, ce n'est rien par rapport à la douleur que la famille a ressentie lorsqu'elle a finalement pu lire le rapport de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Dans ce rapport, les enquêteurs blâment la famille. C'est franchement odieux et inacceptable.
Le ministre va-t-il faire la seule chose acceptable dans les circonstances et offrir ses excuses à la famille?
Monsieur le Président, si la question porte sur le rapport de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, je dirai que nous venons de le recevoir. Il compte plus de 1 000 pages, et j'ai hâte de le lire. Le sommaire du rapport est clair: les allégations n'ont pas toutes été confirmées.
Cela étant dit, ce qui est arrivé au sein de la police militaire est inacceptable. J'ai l'intention de travailler avec les militaires pour m'assurer qu'ils changent leurs politiques et leurs pratiques pour prévenir la répétition d'un tel incident.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport précédemment coté secret de la commission d'enquête a été communiqué à la famille Fynes hier.
Chose incroyable, on attribue aux parents la responsabilité de la mort de leur fils, alors que celui-ci avait déjà tenté de s'enlever la vie à cinq reprises et qu'il avait été pris en charge par l'armée. Sheila Fynes dit que cette conclusion est gratuite et inacceptable sur les plans de la compassion, de la décence et de la civilité. Ce rapport vient s'ajouter à l'enquête de suivi boiteuse qui a été menée par l'armée et dont on a appris l'existence cette semaine.
Le ministre va-t-il présenter des excuses à la famille pour cette insulte supplémentaire à la mémoire du caporal Stuart Langridge?
Monsieur le Président, je ne connais pas le document dont le député fait mention. Je serais heureux d'examiner la question. Hier, pendant la réunion du comité, je lui ai dit que nous avions reçu il y a à peine 48 heures un rapport qui fait plus de 1 000 pages et qui a été rédigé sur une période de trois ans. Il va sans dire que je n'ai pas encore eu le temps de l'examiner en détail.
Je tiens à assurer au député, ainsi qu'à l'ensemble de la Chambre, que je vais examiner attentivement le rapport et travailler en collaboration avec le grand prévôt des Forces armées canadiennes afin d'apporter tous les changements qui s'imposent pour éviter que le comportement totalement inacceptable observé dans cette affaire ne se reproduise plus jamais.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, tous les anciens combattants ayant subi une amputation craignent que le ministère des Anciens Combattants leur envoie une grande enveloppe brune remplie de documents visant à savoir s'il leur manque toujours un membre.
Le ministre pense avoir mis un terme à cette situation déplorable parce que, dorénavant, les anciens combattants devront fournir au ministère une preuve de leur amputation tous les trois ans seulement. Le ministre ne semble pas comprendre que les anciens combattants ont recours à différents programmes du ministère de la Défense nationale dans le cadre desquels on exige qu'ils fournissent tous les ans une preuve de leur handicap .
Le ministre pense-t-il vraiment que c'est acceptable?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup appris du cas de Paul Franklin. D'ailleurs, je le remercie d'avoir exprimé ses préoccupations quant au Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Nous avons déjà fait des changements. En fait, j'ai mis sur pied un groupe de travail formé d'anciens combattants qui a pour tâche de réviser toute la correspondance envoyée aux anciens combattants et à leurs proches. Ce groupe de travail doit s'assurer que la correspondance met l'accent sur le bien-être des anciens combattants, est facile à comprendre et est absolument nécessaire. Ainsi, nous pourrons évaluer la correspondance qui peut tout simplement être éliminée.
Je demanderai aussi à l'assureur responsable du programme d'invalidité de longue durée des Forces canadiennes d'adopter une approche similaire.
[Français]
Monsieur le Président, décidément, les conservateurs n'ont pas de coeur et ils n'ont aucun respect pour les anciens combattants.
On demande, par exemple, à nos militaires amputés de confirmer qu'ils sont encore amputés. On leur demande de remplir de pénibles questionnaires pour continuer d'avoir droit à leurs prestations. Personne au gouvernement ne semble comprendre ce que cela signifie que d'être invalide.
Le ministre va-t-il mettre immédiatement fin à cette histoire complètement ridicule et cesser d'humilier nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député, qui fait partie du comité des anciens combattants, avait suivi l'évolution de ce dossier, il saurait que j'ai dit il y a un mois que ce genre de lettre ne serait plus envoyée aux anciens combattants ou à leurs proches, un point c'est tout.
En fait, nous sommes en train de revoir tous les formulaires que nous envoyons aux anciens combattants et à leurs proches afin de nous assurer qu'ils sont simples et qu'ils mettent l'accent sur le bien-être des destinataires. Par ailleurs, j'ai demandé à ce que les formulaires soient entièrement éliminés dans les cas complexes où un gestionnaire de cas a été affecté au dossier.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, nous avons pris connaissance d'un complot terroriste très troublant. Un extrémiste inspiré de l'idéologie de l'État islamique avait l'intention de faire exploser des bombes au consulat des États-Unis à Toronto, ainsi que dans d'autres édifices du quartier financier. Les gens de ma circonscription sont très préoccupés par le fait que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pickering—Scarborough Est de son travail en tant qu'élu, mais aussi de son service en tant que membre des Forces armées canadiennes.
Aujourd'hui, je voudrais également remercier la GRC, le CSRS et, surtout, les agents de l'ASFC qui, grâce à leur travail incroyable pour assurer la sécurité des Canadiens dans ce cas précis, ont empêché une horrible tragédie.
Des cas troublants comme celui-ci montrent bien pourquoi le gouvernement a présenté ce nouveau projet de loi pour fournir à nos policiers et à nos organismes de sécurité nationale plus d'outils, de sorte qu'ils puissent protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui leur veulent du mal.
[Français]
Je remercie nos services policiers...
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la ministre des Transports a dévoilé de nouvelles normes de sécurité ferroviaire. On s'attendait à un projet plus ambitieux et à des normes plus contraignantes. La réglementation des freins des wagons-citernes a été complètement mise de côté. De plus, les wagons impliqués dans les accidents en Ontario, que le Bureau de la sécurité des transports du Canada décrit comme n'étant pas assez solides, seront encore sur nos rails jusqu'en 2023.
Comment la ministre entend-elle rassurer la population, alors que, pendant encore au moins huit ans, nous devrons vivre avec des wagons non sécuritaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis en effet ravie que le ministère ait fait le point sur son site Web à propos des nouveaux wagons-citernes améliorés et très robustes qui seront construits au pays.
En ce qui concerne les freins, puisque le député en parle, à la suite des consultations qui ont été entamées l'an dernier, il a été convenu d'adopter une autre approche, axée sur les règles d'exploitation. Nous poursuivons notre dialogue technique avec les États-Unis de manière à garantir que nous ayons le produit le plus approprié.
Monsieur le Président, la dernière série de déraillements laisse des résidants de partout au pays craindre le pire pour leur sécurité. Le rapport du comité des transports est sans équivoque: les inspections ferroviaires sont inadéquates. Le rapport du vérificateur général est sans équivoque: les inspections ferroviaires sont inadéquates.
Alors que le transport ferroviaire de pétrole connaît une croissance fulgurante, Transports Canada n'a embauché qu'un inspecteur de plus depuis 2013. La ministre croit-elle que c'est assez pour protéger les Canadiens? Est-ce cela, pour elle, veiller avec diligence à la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, ce que vient de dire le député est tout à fait faux. Le vérificateur général n'a rien dit à propos des inspecteurs ferroviaires. Le vérificateur général a parlé des auditeurs concernés.
Nous avons mis au point un régime de surveillance. C'est le principal. Ce qu'il faut retenir, c'est que la Direction de la sécurité ferroviaire prévoyait l'an dernier procéder à plus de 32 000 inspections sur le réseau ferroviaire au pays. C'est considérable. Nous avons tout le personnel nécessaire pour le faire. Nous avons bonifié le budget d'exploitation de 1 million de dollars strictement aux fins de la sécurité ferroviaire. Le ministère a indiqué disposer de tous les employés qu'il lui faut, rien de plus, rien de moins.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs participaient, hier soir, au gala La politique et l'écrit pour célébrer la puissance des écrits politiques et la liberté d'expression, l'Agence du revenu du Canada menait une véritable chasse aux sorcières contre l'organisme PEN Canada, qui défend le droit à la libre expression politique.
Bien des gens de partout au Canada me disent que les vérifications de l'agence ont l'effet d'une douche froide; ils se demandent s'ils seront les prochains à y passer. Quand le gouvernement cessera-t-il de s'en prendre injustement aux organismes de bienfaisance du Canada?
Monsieur le Président, les règles régissant les organismes de bienfaisance existent depuis longtemps. Il incombe à l'Agence du revenu du Canada de vérifier que les dons de bienfaisance des Canadiens servent bel et bien à des activités de bienfaisance.
Dans un message adressé récemment à tous les employés de l'ARC — un message important selon moi —, le commissaire et le commissaire délégué ont dit:
Le processus permettant de déterminer les organismes de bienfaisance qui feront l'objet d'une vérification, peu importe la raison, est pris en charge par la Direction des organismes de bienfaisance et, à l'instar de toutes nos activités de vérification, il n'est soumis à aucune directive politique.
Pourquoi le NPD cherche-t-il à se faire du capital politique sur le dos des professionnels de l'Agence du revenu du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs étaient nombreux, hier, au gala Pen Canada, qui célèbre les écrivains et notre littérature.
Avec leurs tuxédos et leurs noeuds papillons assortis, j'espère qu'ils se sont gardé au moins une petite gêne, eux qui accusent l'organisme d'être trop partisan et qui tentent de lui enlever le droit d'émettre des reçus pour dons de bienfaisance. Depuis le début, on a l'impression que ce sont toujours les organismes progressistes, ceux qui défendent l'environnement, la culture et les droits humains, qui sont ciblés. Ça va faire, la chasse aux sorcières!
Quand les conservateurs vont-ils cesser de s'attaquer à ceux qui ne pensent pas comme eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que les vérifications de l'Agence du revenu du Canada sont indépendantes. Elles se font sans aucune ingérence ni aucun dessein politique. Les règles régissant les organismes de bienfaisance existent depuis très longtemps.
En 2012 seulement, 14,24 milliards de dollars en dons assortis d'un reçu aux fins de l'impôt ont été versés à environ 86 000 organismes de bienfaisance. Ces organismes doivent respecter la loi. L'Agence du revenu du Canada a l'obligation légale de veiller à ce qu'ils la respectent. Quelles que soient les raisons pour lesquelles les vérifications ont lieu chaque année, moins de 1 % d'entre elles visent des organismes de bienfaisance.
L'économie
Monsieur le Président, le ministre des Finances dit qu'il retarde le dépôt du budget en raison de la volatilité des cours du pétrole, mais les économistes du secteur privé qui conseillent le ministre disent qu'il n'y a pas de raison de reporter la présentation du budget, que la faiblesse de la croissance et des cours du pétrole se maintiendra tout au long de 2015. Par conséquent, quel est le véritable motif du ministre? Est-il incapable de créer un plan favorisant l'emploi et la croissance ou est-ce qu'il tergiverse dans le but de limiter l'examen du budget par le Parlement avant l'ajournement de la Chambre au printemps?
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens savent qu'ils sont bien mieux avec le présent gouvernement, et je vais dire aux députés pourquoi: le gouvernement conservateur a un plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance et l'emploi pour tous les secteurs de l'économie canadienne et que ce plan fonctionne. Il permettra au Canada de renouer avec l'équilibre budgétaire cette année.
Comme nous l'avons mentionné, nous ne présenterons pas de budget avant avril. Toutefois, nous comprenons pourquoi les libéraux s'inquiètent de la date du dépôt du budget. En effet, ils voient cette date comme une occasion de prendre plus d'argent aux Canadiens, une occasion de proposer des plans qui vont augmenter la dette et les impôts.
Nous ne dérogerons pas de notre stratégie de réductions fiscales...
Monsieur le Président, je me souviens de l'époque où les ministres des Finances répondaient aux questions sur le budget. Je me souviens aussi de l'époque où ces ministres présentaient des budgets à la Chambre.
Le cadre économique et fiscal de l'Alberta dépend beaucoup plus du cours du pétrole que celui du Canada. Malgré cela, le ministre des Finances de l'Alberta est censé déposer un budget le 26 mars.
Par conséquent, si le ministre des Finances de l'Alberta est en mesure de présenter un budget avant le début du prochain exercice financier, pourquoi le ministre des Finances du Canada ne peut-il pas en faire autant?
Monsieur le Président, je le répète, nous savons que les libéraux veulent augmenter les impôts des familles et obliger tous les Canadiens à payer davantage d'impôts pour financer les programmes de dépenses de leur parti. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Voici une citation: « Les libéraux croient que les Canadiens ne seront pas ennuyés de payer de plus en plus d'impôts ».
Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Kings—Hants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont coupé court au débat sur le projet de loi S-6, qui viderait de sa substance la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Il n'y a eu aucune véritable consultation auprès des Premières Nations du Yukon, qui s'opposent presque toutes au projet de loi. En fait, elles se préparent déjà à le contester devant les tribunaux.
À quel moment les conservateurs ont-ils décidé que la consultation de nation à nation avec les Premières Nations du Yukon n'avait plus d'importance?
Monsieur le Président, ce que la députée a dit est tout à fait faux. Les Premières Nations du Yukon et du Nunavut on toutes, je dis bien toutes, été abondamment consultées. En fait, 100 000 $ de l'argent des contribuables leur ont permis de participer au processus de consultation.
Les consultations ont donc eu lieu. La Chambre est maintenant saisie du projet de loi et j'espère que le NPD cessera de faire obstacle au progrès dans le Nord du Canada.
Monsieur le Président, voilà un autre projet de loi mal ficelé et une autre bataille juridique longue et coûteuse avec les Premières Nations. C'est ce vers quoi se dirige le ministre.
Les Premières Nations ne sont pas les seules à avoir de sérieuses réserves au sujet de ce projet de loi. Dans une lettre qu'il envoyait l'automne dernier au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, le président de Casino Mining se disait préoccupé des « effets néfastes de ces tensions sur l'industrie minière du territoire ». L'Association de l'industrie touristique du Yukon s'y oppose également.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à faire adopter un projet de loi qui ne résistera pas à des contestations judiciaires devant les tribunaux et qui suscite l'opposition tant des Premières Nations que du monde des affaires? Qu'espère-t-on obtenir exactement?
Monsieur le Président, le député peut bien présenter diverses citations, mais il n'en demeure pas moins que l'industrie, le gouvernement du Yukon, le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Inc. et d'autres groupes appuient le projet de loi, car c'est la première fois qu'un gouvernement fédéral prend des mesures pour clarifier les règles du jeu et ainsi permettre l'exploitation des ressources de la région au profit de tous ses habitants. En modifiant le système réglementaire, le projet de loi permettra d'attirer des investissements et de créer des emplois et une prospérité à long terme dans le Nord, ce qui est notre objectif.
La justice
Monsieur le Président, nous sommes d'avis que le système de justice existe pour protéger les Canadiens et leurs collectivités, et non pour dorloter de violents criminels.
Hier, dans la foulée de notre engagement à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et à remettre les droits des victimes au centre du système de justice pénale, le ministre de la Justice a présenté la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier.
Le ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre la raison d'être de cet important projet de loi?
Monsieur le Président, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier contribuera à la sécurité publique, car elle fera en sorte que les criminels les plus violents du Canada soient obligatoirement passibles d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Le projet de loi contribuera à rétablir la confiance du public, à faire régner une plus grande certitude dans le système de justice pénale et à éviter aux proches des victimes d'actes d'extrême violence d'assister à des audiences de libération conditionnelle répétées et sans issue.
Le projet de loi est compatible avec le Code criminel, nos principes de détermination de la peine et la Constitution, et retirerait pour de bon les pires meurtriers de la société canadienne.
La santé
Monsieur le Président, l'Institut C.D. Howe est clair: les faibles taux d'immunisation dans certaines parties du Canada posent un grave problème de santé publique.
Une seule province, Terre-Neuve-et-Labrador, a atteint le taux de vaccination de 95 % nécessaire pour assurer l'immunité collective. Le Québec est actuellement aux prises avec une épidémie de rougeole: 119 personnes sont atteintes, et 700 autres sont à risque.
Le rapport recommande une meilleure sensibilisation du public et des données en temps réel sur les personnes immunisées et celles qui ne le sont pas.
Le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations de l'Institut C.D. Howe, comme le veut l'urgence de la situation?
Monsieur le Président, le gouvernement collabore étroitement avec les provinces et les territoires, en particulier pour ce qui est d'outils novateurs qui permettront la numérisation des dossiers médicaux, y compris le travail réalisé par l'Inforoute Santé du Canada.
Évidemment, nous continuons d'assurer l'innocuité des vaccins, de soutenir la recherche et de promouvoir l'immunisation.
Comme la députée le sait, j'en suis sûre, car elle était médecin de famille, la meilleure chose que les familles peuvent faire est de se faire vacciner. Nous savons tous que les vaccins sont un des miracles de la médecine moderne et qu'ils permettent de sauver des vies.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens se font flouer par le gouvernement conservateur lorsqu'il est question des infrastructures de transport essentielles.
Les conservateurs refusent d'accorder du financement aux termes du Nouveau Fonds Chantiers Canada à la B.C. Ferries, alors que ces traversiers sont essentiels pour les collectivités côtières, et que les Britanno-Colombiens sont aux prises avec une flambée des tarifs.
Le gouvernement fédéral prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour que la B.C. Ferries ait accès au Nouveau Fonds Chantiers Canada?
Évidemment, monsieur le Président, la société B.C. Ferries est admissible à un financement aux termes du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
Cependant, la B.C. Ferries relève du gouvernement provincial, qui peut présenter une demande aux termes du programme, ce que je lui suggère de faire. Le gouvernement provincial doit présenter une demande, et il doit en faire une priorité.
Monsieur le Président, pendant que le Parti libéral et le NPD votent contre nos importantes initiatives en matière d'infrastructure, le gouvernement continue de prendre des mesures qui améliorent la qualité de vie des travailleurs canadiens.
Aujourd'hui, le premier ministre a fait une annonce importante en Saskatchewan. Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre quelle est cette annonce importante?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue du travail acharné qu'il a réalisé en Saskatchewan dans cet important dossier.
Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé un financement pour l’élargissement à quatre voies de l'autoroute 7, de l’ouest de Saskatoon à Delisle, en Saskatchewan, ce qui générera des retombées économiques et sociales pour la province.
Ce projet vise à élargir à quatre voies l’autoroute 7, sur environ 26,5 kilomètres, ainsi qu’à construire sept kilomètres d’une nouvelle autoroute à chaussées séparées au nord de Vanscoy. Ce projet permettra de créer des emplois, d'améliorer la sécurité, d'accélérer la circulation et de réduire le temps de déplacement.
Voilà un autre exemple des mesures qui sont prises par le gouvernement pour aider les Saskatchewanais — je sais que vous en êtes reconnaissant, monsieur le Président — et pour les Canadiens.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, je reçois régulièrement des demandes d'aide de la part d'organismes du comté de Montcalm qui souhaitent obtenir des subventions pour soutenir le coût des travaux de rénovation pour l'accessibilité de leurs bâtiments. Toutefois, le Fonds pour l'accessibilité présente un problème de constance. Les périodes d'ouverture aux projets sont erratiques et ne permettent pas une projection qui permettrait aux organismes de préparer une demande à l'avance pour des projets précis.
Le gouvernement pourrait-il envisager de garder ce programme ouvert à l'année et de faire connaître la prochaine date à laquelle le programme acceptera les nouvelles demandes?
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie l'honorable députée de sa question. Évidemment, nous devrions travailler afin d'améliorer la qualité de vie des gens handicapés et des gens avec des difficultés de mobilité.
C'est la raison pour laquelle nous avons créé le fonds visant à aider les groupes communautaires à faire des rénovations, et c'est aussi la raison pour laquelle nous avons créé le régime enregistré d'épargne-invalidité pour les familles ayant un enfant avec un handicap.
Je suis tout à fait disponible pour travailler avec l'honorable députée afin d'améliorer ces initiatives, et je la remercie encore de sa question.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les forces de l'ordre du Canada combattent une criminalité organisée, mais les policiers doivent composer avec des considérations budgétaires et légales.
Les femmes autochtones sont aussi surreprésentées au chapitre des violences et des disparitions tragiques. Encore là, les policiers souhaiteraient de nouveaux outils législatifs de la part du gouvernement.
Avec le projet de loi C-51, le gouvernement évite les principaux enjeux de sécurité et contourne d'autres problèmes très sérieux.
Le gouvernement trouve-t-il logique de combattre le terrorisme alors que tant d'autres situations exigent, elles aussi, des pouvoirs légaux élargis?
Monsieur le Président, le premier rôle d'un gouvernement, c'est d'assurer la protection des citoyens et citoyennes.
Les femmes sont particulièrement ciblées par les terroristes, et c'est la raison pour laquelle nous devons tout faire en notre pouvoir pour les protéger autant que les hommes. C'est la raison pour laquelle j'invite ma collègue à appuyer le projet de loi C-51. Si elle a des questions à ce sujet, j'y répondrai avec plaisir.
J'ai été content de comparaître au comité pendant deux heures. C'est un projet de loi important qui fait la promotion des droits et libertés des Canadiens, tout en les protégeant.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai une mauvaise nouvelle et une bonne nouvelle.
La mauvaise nouvelle, bien sûr, c'est que, comme nous l'avons vu tout à l'heure, c'est la 91e fois que le gouvernement utilise l'attribution de temps et la clôture dans cette législature.
La bonne nouvelle, c'est qu'il ne reste que 200 jours avant que les Canadiennes et les Canadiens puissent se prononcer sur ce gouvernement, le renvoyer et voter pour un gouvernement néo-démocrate le 19 octobre prochain.
[Traduction]
Cette semaine, nous avons assisté à des recours répétitifs à la procédure de clôture au moyen de motions d'attribution de temps dont le nombre cumulatif constitue un record absolu. Ce nombre est deux fois plus élevé que le record précédent à déplorer, dans toute l'histoire du Canada.
Nous voyons aussi que le gouvernement nous refuse la possibilité d'entendre certains témoins au sujet du projet de loi C-51. Les députés se rappelleront que les conservateurs affirmaient dans cette enceinte avoir l'intention de procéder à une étude rigoureuse du projet de loi C-51. Pourtant, ils refusent même d'inviter le commissaire à la protection de la vie privée à témoigner devant le comité de la sécurité publique.
Et d'autres comportements sont également à déplorer. Comme les députés le savent, nous sommes sans budget et sans plan alors que nous traversons une période de l'histoire du Canada où les familles canadiennes peinent à joindre les deux bouts et alors qu'en raison de l'endettement causé par les conservateurs, le fardeau de la dette est le pire de l'histoire du pays. La qualité des emplois n'a jamais été aussi mauvaise au Canada depuis une génération.
De surcroît, les scandales impliquant les conservateurs se multiplient. Des scandales comme ceux du Sénat. Le procès Duffy est sur le point de commencer. Le scandale à Travaux publics. Le scandale du Centre Jean-Bosco. Nous assistons à toute une série de scandales.
Cependant, comme je l'ai mentionné, il y a aussi de bonnes nouvelles. Dans 200 jours, les Canadiens pourront choisir de se débarrasser du gouvernement actuel.
La question que je pose au leader du gouvernement est tout simplement la suivante. Quel est le programme du gouvernement pour la prochaine semaine de séances à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je dois vraiment rectifier les faits à l'intention du député. Le gouvernement est en voie d'équilibrer le budget. Le Canada a le plus faible ratio d'endettement de tous les pays du G7, qu'on calcule ce ratio en fonction de la taille de l'économie ou du nombre d'habitants. En fait, les Canadiens sont très à l'aise, surtout si on les compare aux habitant de pays qui sont dirigés par des gouvernements socialistes et qui doivent composer avec une dette à long terme beaucoup plus lourde.
Cet après-midi, nous continuerons à débattre du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, à l’étape de la deuxième lecture. Comme la Chambre le sait, ce projet de loi confirme que, malgré son ouverture et sa générosité, le Canada ne tolère pas le mariage précoce et forcé, la polygamie et d'autres pratiques similaires. Ce débat se poursuivra le lundi 23 mars, lorsque nous reviendrons de notre semaine de relâche.
Demain, avant de retourner dans nos circonscriptions, nous conclurons le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Même si l’opposition refuse obstinément que les Canadiens ordinaires soient consultés avant l’ouverture envisagée d’un centre d’injection supervisée dans leur collectivité, je suis heureux de souligner que la mesure législative de notre gouvernement prévoit de telles consultations. Le député dit trouver important d'obtenir des commentaires, mais il semble ouvert aux commentaires de tout le monde sauf les Canadiens. Pour notre part, nous verrons à ce que les Canadiens aient leur mot à dire quand quelqu'un propose d'établir un centre d'injection supervisée dans leur collectivité.
Le mardi 24 mars sera la septième et dernière journée désignée du cycle budgétaire actuel, et la Chambre sera saisie d’une motion du NPD. J'aurais vraiment voulu poursuivre le débat de mardi présenté par le NPD concernant l’économie, l’allégement fiscal pour les familles et d'autres sujets qui nous tiennent à coeur. Mais, malheureusement, le leader parlementaire du NPD a décidé, en vertu de l’alinéa 81(16)b) du Règlement, qu’il voulait limiter le débat à une seule journée, ce qu'il a déjà fait 79 fois. Le NPD restreint le débat beaucoup plus que ne le fait le gouvernement. À 79 reprises, il n'a pas voulu accorder plus d'une journée de débat, bien que le Règlement le permette. Le NPD a choisi, chaque fois sans exception, de limiter la durée du débat à une seule journée. Donc, ce mardi-là, la Chambre examinera probablement la 80e motion d’opposition faisant l’objet d’une attribution de temps depuis les dernières élections.
[Français]
Ce soir-là, nous examinerons les résolutions et les projets de loi nécessaires pour mettre en oeuvre le Budget supplémentaire des dépenses de cet hiver, ainsi que les crédits provisoires du prochain exercice financier.
Le mercredi 25 mars sera le deuxième jour du débat en troisième lecture du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Cette mesure législative, qui fait fond sur les efforts du gouvernement pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et la cybercriminalité, renforcera les peines imposées aux agresseurs sexuels d'enfants. L'exploitation des enfants est inacceptable, et nous sommes déterminés à prendre plus de mesures pour mieux protéger nos jeunes et nos collectivités et pour punir les agresseurs avec toute la rigueur de la loi.
Le jeudi 26 mars, nous commencerons l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements. Après la période des questions, nous reprendrons le débat en troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.
Le vendredi 27 mars, j'accorderai la priorité aux débats qui n'auront pas été terminés au cours de la semaine.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7,
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je rappelle à tous les députés qu'à compter de maintenant, les discours dureront 10 minutes, et la période de questions et d'observations, 5 minutes.
La députée de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Entre autres, ce projet de loi condamne vivement les mariages précoces et forcés, qui constituent une atteinte déplorable aux droits de la personne et qui, malheureusement, visent des Canadiens et sont même parfois célébrés en sol canadien.
Un mariage forcé est un mariage où au moins l'une des parties n'a pas donné son consentement libre et éclairé. Cela dit, il existe une distinction très nette entre les mariages forcés et les mariages arrangés. Dans le cas d'un mariage arrangé, les deux parties donnent leur consentement.
Nombre d'études et de rapports sur les mariages forcés indiquent qu'il s'agit malheureusement d'une réalité au Canada. En effet, en août 2013, la South Asian Legal Clinic of Ontario a publié un rapport indiquant que les fournisseurs de services de première ligne de l'Ontario ont constaté 219 cas de mariage forcé entre 2010 et 2012. Dans 92 % des cas, la victime du mariage forcé était une femme, et dans 30 % des cas, elle était âgée de moins de 18 ans. Toutes les personnes forcées de se marier avaient subi de la violence.
Une étude menée en 2008 pour le compte de Justice Canada et dans le cadre de laquelle ont été interrogés des fournisseurs de services de Montréal et de Toronto confirme elle aussi qu'il y a des Canadiens qui sont forcés de se marier. L'étude en question conclut « [...] qu'il est du devoir du gouvernement de cerner le problème du mariage forcé et de protéger les personnes qui en sont menacées ou déjà victimes ».
Voici maintenant la conclusion à laquelle arrive une autre étude, menée aussi pour le compte de Justice Canada, mais en 2010 et à Edmonton, Calgary et Vancouver:
Nous appuyant sur les estimations des fournisseurs de services qui ont été interrogés dans le cadre de la présente étude, nous concluons que les mariages forcés ne sont pas un phénomène sporadique dans l’Ouest canadien. [...] la moitié des répondants ont dit que les mariages forcés « sont répandus », « sont fréquents » ou « deviennent courants ».
Les victimes de cette pratique déplorable — des jeunes femmes pour la plupart, mais aussi des hommes, parfois — sont forcées, habituellement par leurs parents ou leur famille, d'épouser quelqu'un contre leur gré. Certaines sont même forcées d'abandonner leurs études. Dans certains cas, elles se font dire qu'on les amène à l'étranger pour assister au mariage d'un membre de la parenté, pour découvrir à leur arrivée que c'est en réalité à leur propre mariage qu'elles sont conviées. Depuis 2009, les affaires consulaires du Canada ont reçu plus d'une centaine de demandes d'aide en lien avec un mariage forcé de la part de Canadiens qui se trouvaient à l'étranger.
Les études internationales montrent que les filles qui se marient à un âge précoce sont beaucoup plus exposées à des complications durant la grossesse et l'accouchement, et qu'on observe chez elles un taux de mortalité maternelle plus élevé. De plus, elles sont davantage susceptibles d'être victimes de violence à la maison et de devoir interrompre leurs études. Il est évident que les mariages précoces enfreignent les droits fondamentaux des filles et les empêchent de participer pleinement à la société.
À l'heure actuelle, le Canada n'exige pas, à l'échelle nationale, un âge minimal pour le mariage. Il n'y a qu'au Québec où l'âge minimum a été fixé à 16 ans, dans le cadre d'une loi fédérale. Ailleurs au Canada, l'âge minimum prévu par la common law peut varier d'aussi bas que 7 ans jusqu'à 14 ans bien que, en général, il soit fixé à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles.
Le projet de loi S-7 fixerait à 16 ans l'âge minimal pour pouvoir se marier au Canada, âge en-deçà duquel il serait impossible de se marier, quelles que soient les circonstances. Fixer l'âge minimum de mariage au Canada à 16 ans serait conforme aux pratiques actuelles de pays aux vues similaires comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Les lois provinciales et territoriales imposeraient encore des exigences aux gens qui se marient entre l'âge de 16 ans et de 18 ou 19 ans, selon l'âge de la majorité de la province ou du territoire. Des exigences comme le consentement des parents ou l'ordonnance d'un tribunal seraient d'autres moyens qui pourraient être utilisés pour permettre à des mineurs matures, âgés de 16 à 18 ans, de se marier dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu'ils ont un enfant ensemble et souhaitent se marier.
Toutefois, le consentement des parents au mariage d'un mineur pourrait ne pas être suffisant pour empêcher les mariages forcés parce que ce sont habituellement les parents qui forcent leurs enfants à se marier contre leur volonté. Par conséquent, le ministre de la Justice a entamé des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour leur demander d'améliorer les lois qui relèvent de leur compétence constitutionnelle afin d'empêcher les mariages forcés en exigeant un consentement judiciaire pour tous les mariages dont l'un des conjoints est mineur.
L'automne dernier, la Chambre a débattu de ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-505, pour demander que le gouvernement interdise le recours aux mariages par procuration, par téléphone, par télécopieur et par Internet pour pouvoir parrainer un conjoint. Ces mariages ne sont pas reconnus légalement lorsqu'ils ont lieu dans une province ou un territoire du Canada, mais sont actuellement reconnus par la loi canadienne sur l'immigration lorsqu'ils ont lieu à l'étranger, dans des pays où ils sont légaux. Malheureusement, ces pratiques peuvent être utilisées pour obliger des personnes à se marier contre leur gré.
Lorsque je parlais de ma motion à des gens de ma circonscription et de partout au Canada, je leur donnais l'exemple d'un jeune homme qui vit au Canada, qui est né et a grandi ici. Souvent, il a une cousine dans un pays où le mariage par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet est légal. La famille du jeune homme veut que les cousins, les tantes, les oncles et les parents puissent immigrer au Canada et deviennent des néo-Canadiens, ce qui est évidemment un objectif souhaitable et louable à avoir. De nombreuses personnes présentent une demande de statut au Canada.
Dans ce cas, la famille obligerait le fils à épouser quelqu'un qu'il n'a peut-être même jamais rencontré et qui vit à l'étranger en signant un document transmis par télécopieur ou en ouvrant une session Skype. Il arrive même que ce soit un membre de sa famille, comme une cousine. Après la célébration du mariage, la famille demande ensuite au jeune homme de parrainer sa nouvelle épouse afin qu'elle puisse présenter une demande de citoyenneté canadienne.
Bien franchement, c'était une échappatoire béante dans le règlement sur l'immigration qu'il fallait supprimer. Non seulement ma motion demandait que l'on supprime cette échappatoire, mais elle aurait également fait en sorte que ces gens ne soient pas forcés à se marier. Ce genre de comportement ne cadre tout simplement pas avec les valeurs canadiennes que sont l'ouverture et l'égalité des sexes. Les gens se marie avec une personne qui n'est même pas sur place. Nous voulons à tout le moins nous assurer que les fiancés se soient déjà rencontrés.
Que ce soit clair: le projet de loi S-7 porte sur les pratiques culturelles barbares. Ni lui, ni ma motion d'initiative parlementaire ne portent sur les mariages arrangés.
L'adoption de ma motion en décembre 2014 fut un grand jour à la Chambre des communes. J'ai hâte que le gouvernement modifie le règlement afférent à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de protéger ces jeunes hommes et femmes. Je répète que c'était une lacune importante qu'il fallait à tout prix combler.
Parlant de mariages forcés, nous avons vu quelles conséquences tragiques ils ont sur les jeunes gens qui s'y opposent. Certains s'enfuient et se cachent. D'autres sont battus ou assassinés, car on croit à tort que leur refus de contracter un tel mariage ou d'y rester a terni l'honneur de la famille.
Le 2 janvier 2010, une jeune femme a été brutalement battue par son oncle et ses trois cousins à Calgary parce qu'elle a refusé de se marier avec un homme que son oncle avait choisi pour elle. Ils ont été reconnus coupables de voies de fait causant des lésions corporelles trois ans plus tard, en 2013.
Le 17 avril 2009, une jeune femme de 19 ans s'est enfuie de son domicile à Montréal. Elle était terrifiée parce que ses parents allaient la forcer à se marier contre son gré. Quelques mois plus tard, le 30 juin 2009, la même femme, ses deux jeunes soeurs et la première épouse de son père, avec laquelle il se trouvait dans un mariage polygame, ont été réunies sous le prétexte de vacances familiales. Leurs corps ont été retrouvés dans une voiture immergée dans les écluses de Kingston. Ce crime d'honneur barbare des jeunes soeurs Shafia et de leur belle-mère a créé une onde de choc au pays.
Ce projet de loi louable a pour objectif principal d'empêcher des tragédies de la sorte. Il prévoit des outils pour protéger les victimes éventuelles d'un mariage forcé ou précoce. Ainsi, un tribunal pourra ordonner des engagements de ne pas troubler l'ordre public, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne participera à un mariage précoce ou forcé ou emmènera un enfant à l'étranger en vue de le soumettre à un tel mariage. Je parlerai davantage des engagements à ne pas troubler l'ordre tout à l'heure.
Le gouvernement ne tolérera pas la violence conjugale, les meurtres prétendument motivés par l'honneur ou d'autres formes de violence fondée sur le sexe. Alors que l'opposition refuse de reconnaître le caractère barbare de ces pratiques, le gouvernement prend fermement position contre ces pratiques et dirige les efforts internationaux en vue de s'y attaquer. J'espère que tous les députés appuieront cette mesure législative importante.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre ce que la députée vient de dire, à savoir que l'opposition ne trouve pas ces pratiques barbares. Ce n'est pas le cas. Ce que nous contestons, c'est que ces pratiques sont qualifiées de « culturelles ».
Voici mes questions à la députée: convient-elle que le mariage forcé et précoce et la violence faite aux femmes sont inacceptables, peu importe la culture? Si oui, à quoi bon ajouter le mot « culturelles » dans le titre du projet de loi? Ne devrions-nous pas l'enlever? Dans la négative, quelles cultures le Parti conservateur cherche-t-il à condamner au juste?
Monsieur le Président, même si je pense que le député de Charlottetown comprend que ces pratiques sont bel et bien barbares et qu'il comprend aussi que le titre court du projet de loi mentionne que ce sont les pratiques qui sont barbares, et non les cultures, ce qui devrait être assez évident, je tiens à souligner — et non, je n'invente rien — que son chef, le chef du Parti libéral, qui est aussi député, a dit que l'adjectif « barbare » est trop fort pour qualifier ces pratiques. Il a bel et bien utilisé les mots « trop fort ».
Je ne sais pas si son chef tient encore le même discours ou s'il a changé d'avis, mais je pense que la majorité des députés conviendront qu'il s'agit bel et bien de pratiques barbares.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue de l'autre côté. J'ai eu le plaisir de siéger avec elle au Comité permanent de la condition féminine.
De prime abord, je trouve le mot « barbare » très fort. Cela sous-entend de la xénophobie et un stéréotype.
Alors, selon ma collègue, pourquoi le gouvernement cible-t-il des minorités raciales en véhiculant des stéréotypes offensants, au lieu de mettre en place des mesures constructives pour prévenir la violence fondée sur le sexe partout où elle se produit ici, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce fut un honneur pour moi de siéger au comité de la condition féminine avec la députée d'en face. Nous avons souvent discuté de la violence faite aux femmes, de la violence fondée sur le sexe et des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour lutter contre ces problèmes.
Tout d'abord, pour répondre la question, comme je l'ai clairement mentionné dans mon discours, le gouvernement ne tolérera pas en sol canadien les traditions culturelles qui privent certaines personnes de leurs droits fondamentaux.
La majorité des victimes sont des femmes. Je tiens à citer les propos d'une victime que j'ai eu l'honneur de rencontrer. Elle s'appelle Aruna Papp et elle a été victime d'une pratique barbare, en l'occurrence le mariage forcé. Voici ce qu'elle a déclaré au sujet du projet de loi:
Ayant été mariée à un conjoint violent depuis l'âge de 17 ans et pendant 18 ans, je peux affirmer qu'un mariage forcé est synonyme d'esclavage. Je félicite le gouvernement canadien des mesures audacieuses qu'il prend pour défendre des femmes qui ne peuvent obtenir de l'aide nulle part.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait toujours plaisir de prendre la parole quand il s'agit de défendre les droits et les libertés des femmes de notre pays. En tant que femme, en tant que mère et en tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, je crois qu'aucune femme ne devrait subir de la violence fondée sur le sexe. Il ne s'agit pas là d'un problème culturel, mais plutôt sociétal.
C'est pourquoi je trouve le titre du projet de loi S-7 injurieux: « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Nous avons l'habitude des titres accrocheurs des conservateurs, qui aiment faire de leurs projets de loi les gros titres des journaux, mais nous atteignons ici un niveau de stéréotype raciste effarant. Sans même lire le texte du projet de loi, nous savons d'entrée de jeu qu'il cible des communautés précises qui agissent de manière « cruelle et sauvage », pour reprendre la définition du mot « barbare » dans le dictionnaire.
Toutes les formes de violence faite aux femmes peuvent être qualifiées de cruelles et de sauvages. Nous n'avons pas besoin de cibler une communauté précise pour s'attaquer à la violence. Le gouvernement conservateur veut encore une fois plaire à une base électorale sans se soucier des conséquences de ce qu'il propose.
Comme je l'ai dit, je suis membre du Comité permanent de la condition féminine, où nous avons entendu des témoins donner leur avis sur les dispositions de ce projet de loi à plusieurs reprises. J'aimerais m'appuyer sur ce qu'ils ont dit pour expliquer pourquoi ce projet de loi n'est pas la réponse adéquate au grave problème de la violence fondée sur le sexe.
Au chapitre de la polygamie, la partie 1 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de sorte qu'un résident permanent ou un étranger soit interdit de territoire s'il pratique la polygamie au Canada. Le projet de loi prévoit l'expulsion du pays des personnes qui pratiquent la polygamie.
Ma première interrogation est la suivante: est-ce que des communautés dans l'Ouest canadien pratiquant la polygamie vont être concernées par ce projet de loi, ou bien le gouvernement conservateur souhaite-t-il cibler plutôt les populations immigrantes? Est-ce que le mot « barbare » s'applique à tous dans ce cas-ci, ou est-ce qu'il ne s'applique qu'aux communautés immigrantes?
Par ailleurs, l'argumentaire sur lequel se fonde le gouvernement conservateur pour défendre ce projet de loi m'interpelle également. Il nous dit que ce projet de loi permettra de protéger les femmes immigrantes. La polygamie devient un motif d'interdiction de séjour ou d'entrée sur le territoire pour les hommes et les femmes la pratiquant.
Alors, comment allons-nous protéger ces femmes si nous les expulsons? Où sont les dispositions qui doivent les protéger dans ce cas-là? Nous allons les renvoyer et nous en laver les mains en nous disant que le problème de la polygamie est réglé au Canada. Pourtant, je crois savoir que même le Comité permanent sénatorial des droits de la personne a présenté un rapport affirmant que des mesures complémentaires doivent être prises pour remédier au problème de la polygamie. À quoi servent ces recommandations?
Ce gouvernement conservateur ne prend même pas en compte les recommandations de ses propres sénateurs.
La partie 3 du projet de loi prévoit des modifications au Code criminel concernant le mariage forcé, afin de clarifier que le fait pour un célébrant de célébrer sciemment un mariage en violation du droit fédéral constitue une infraction. De plus, il érige en infraction le fait de célébrer un rite ou une cérémonie de mariage, d'y aider ou d'y participer, sachant que l'une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n'a pas atteint l'âge de 16 ans.
Il est évident que nous voulons tous la même chose à la Chambre: nous luttons contre le mariage forcé qui est une atteinte aux droits et libertés des femmes. Aucune femme ne devrait subir de violence fondée sur le sexe, ce qui comprend aussi le mariage forcé et le mariage précoce. Cependant, criminaliser le mariage forcé en en faisant une infraction distincte dans le Code criminel n'est pas la solution judicieuse. Je m'appuie pour dire cela sur l'organisme Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic que nous avons reçu le mois passé, au Comité permanent de la condition féminine. L'organisme travaille dans le domaine de la violence contre les femmes et s'attaque aux mariages forcés. Je le souligne, car ce sont ces personnes que nous devons écouter et sur lesquelles nous devrions nous appuyer pour légiférer. Nous ne pouvons pas rédiger des projets de loi aussi importants que l'est le projet de loi S-7 sans prendre en compte les conseils des acteurs de terrain.
Les femmes contraintes à se marier ne veulent pas nécessairement se manifester, de peur de quitter leur famille ou de les exposer à des poursuites judiciaires. Encore une fois, en criminalisant le mariage forcé, ces mêmes femmes ne se tourneront plus vers les services d'aide ou judiciaires.
Ensuite, s'attaquer au problème du mariage forcé en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est délicat. Plusieurs témoins nous ont dit que les femmes ayant un statut d'immigration précaire et qui sont touchées par la violence, notamment par le mariage forcé, sont moins protégées que les femmes canadiennes ou résidentes. Le système est conçu de telle manière qu'elles peuvent être expulsées parce qu'elles sont victimes de violence, justement.
On ajoute à ce manque de protection, un manque d'information. Les femmes parrainées victimes de violence ne dénonceront pas leur parrain par peur d'être expulsées, car elles ne connaissent pas quelles seront les conséquences sur leur statut. Au lieu de les pointer du doigt, comme le fait ce projet de loi, nous devrions prévoir un processus qui transmet aux femmes les renseignements de base sur les règles en matière d'immigration. Plus les femmes seront informées sur leurs droits, plus elles seront à l'aise pour se dresser contre la violence qu'elles subissent.
Chaque fois que nous parlons de violence faite aux femmes, les organismes et les individus que nous avons entendus nous ont parlé de la nécessité d'avoir une stratégie nationale pour prévenir la violence faite aux femmes. Ils nous répètent pratiquement tous la même chose: l'éducation par la prévention doit être le point d'honneur dans notre lutte contre la violence faite aux femmes. Pour cela, il faut soutenir et financer adéquatement les initiatives des associations et des organismes. Ils ont des programmes ambitieux et prometteurs qui permettent, à long terme, d'endiguer la violence sous toutes ses formes, incluant la polygamie et le mariage forcé, dont nous parlons aujourd'hui.
Je conclurai en disant que les individus cherchent la protection et l'intégration. Malheureusement, ici, ils sont visés et pointés en tant que criminels.
L'étiquette « barbare » accollée au titre du projet de loi sectorise la violence faite aux femmes. Elle renforce la marginalisation et les stéréotypes. Or marginaliser, c'est isoler les personnes que nous devons protéger et faire sortir de ce cercle vicieux.
Je sais que le gouvernement conservateur a tendance à faire la sourde oreille quand nous tentons, de ce côté de la Chambre, d'apporter des modifications à ses projets de loi. Toutefois, j'invite le ministre à s'engager à mener des consultations sérieuses sur une grande échelle auprès des groupes communautaires et des spécialistes pour remédier effectivement au problème de la violence à caractère sexiste.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de ma chère collègue.
Au cours des dernières semaines, sinon des derniers mois, il me semble que la rhétorique du gouvernement et ce qui est acceptable dans la place publique concernant la marginalisation de communautés, n'a pas sa place dans un pays comme le Canada, que ce soit le premier ministre qui parle d'une communauté comme étant anti-femmes ou ce projet de loi qui utilise le terme « barbares » — un terme qui a d'abord été utilisé par les Grecs pour dire « les étrangers ».
Ma collègue a-t-elle eu des échos de la part de communautés culturelles dans son comté et d'ailleurs, qui se sentent menacées et attaquées par ce gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente.
Je peux témoigner de ma propre expérience. Je suis issue d'une communauté qu'on appelle les minorités visibles invisibles. Toutefois, je suis visible. J'ai la chance d'être ici, à la Chambre, pour parler de ces problèmes et essayer de freiner la pente sur laquelle le gouvernement conservateur veut nous mener.
J'ai entendu des gens être très préoccupés par le fait que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration parlait des valeurs canadiennes. La question suivante m'a été posée: « Madame Sellah, va-t-on se retrouver, au niveau fédéral, à la même question... »
Monsieur le Président, pardon.
En fait, on m'a demandé, à titre de députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, si je pensais qu'il y avait un parallèle avec la charte des valeurs québécoises déposée par les péquistes en 2013, lorsqu'on entend parler le ministre de l’Immigration des valeurs canadiennes.
Personnellement, je ne pouvais pas répondre à la question, parce que je n'imaginais pas qu'on se retrouverait dans des situations pareilles au Canada. On criminalise les gens, au lieu de les aider à s'intégrer, d'essayer d'aller parler aux gens sur le terrain, d'essayer d'avoir les motifs et les raisons ainsi que de prévenir et de sensibiliser. J'étais vraiment incapable de leur répondre, parce que je n'étais pas dans la tête du ministre de l’Immigration, malheureusement.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur la position du NPD sur le projet de loi S-7. Je crois comprendre que le NPD va voter contre cette mesure législative. Nous avons exprimé nos préoccupations concernant le titre abrégé du projet de loi et proposerons donc un amendement à cet égard. Cependant, le projet de loi propose des mesures qui semblent utiles, par exemple celles portant sur la polygamie, les mariages forcés et précoces, ainsi que la violence familiale. On peut s'interroger quant à la véritable valeur de ces dispositions, mais il s'agit d'un pas en avant.
La députée ne trouve-t-elle pas que ce projet de loi a une certaine valeur?
[Français]
Monsieur le Président, je me demande de quelles valeurs mon collègue parle. J'ai déjà répondu que, pour nous, les valeurs canadiennes sont la liberté, la démocratie et le respect mutuel.
Le libellé de ce projet de loi est choquant pour certaines communautés qui se sentent ciblées. Alors, quand on parle de valeurs, il faut se demander pourquoi on cible certaines communautés. Malheureusement, j'ai l'impression que ces communautés se sentent pointées du doigt, que ce soit au niveau international, provincial ou fédéral. De plus, on va essayer de criminaliser les gens pour certaines pratiques, au lieu d'essayer de les sensibiliser, de les aider et de leur enseigner les valeurs canadiennes pour prévenir ces pratiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours ravi de prendre part aux débats à la Chambre, en particulier au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
[Français]
J'ai le privilège d'être ministre du Multiculturalisme depuis plus de sept ans. Pendant mon mandat, j'ai également été ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pendant presque cinq ans, lors desquelles nous avons fait des réformes importantes pour renforcer la grande tradition du Canada, une tradition d'esprit d'ouverture sur le monde, de pluralisme et d'unité dans notre diversité.
Je rappelle souvent que notre pays, selon l'historien de l'Université McGill Desmond Morton, a été fondé par les perdants de l'histoire. C'est très délicat de dire cela, mais il parle des Autochtones, des habitants de la Nouvelle-France, qui sont ressortis perdants des conquêtes, des loyalistes de l'Empire uni, les perdants de la Révolution américaine qui se sont établis au Canada anglais, ainsi que des loyalistes noirs qui étaient des esclaves libérés des États-Unis. Il s'agit aussi de plusieurs autres générations, comme les réfugiés juifs du début du XXe siècle, les réfugiés des régimes communistes, comme les Hongrois de 1956, les Tchèques de 1968 ou les Vietnamiens de 1979, ainsi que mes ancêtres, les Irlandais de la Grande Famine, et les Écossais, the Highland Clearances Scots.
[Traduction]
En quelque sorte, tous ces gens étaient les déshérités de l'histoire, y compris notre tout premier premier ministre, Sir John A. Macdonald. C'est pourquoi sont profondément enracinés dans notre ADN une culture, des habitudes et des réflexes politiques particuliers, tous partis confondus. Nous avons l'impression d'avoir une vocation spéciale à remplir au sein de la communauté internationale en tant que terre de liberté, qui respecte les différences culturelles et qui encourage les gens à célébrer ce qu'il y a de meilleur dans leur héritage culturel. Aujourd'hui, nous appelons cela le multiculturalisme ou, comme le disent certains, le pluralisme, un mot qui traduit peut-être mieux le respect qu'il faut témoigner à l'égard des croyances les plus profondes de nos concitoyens.
Évidemment, nous croyons aussi que la liberté de conscience et de religion fait partie de l'éventail des libertés fondamentales. Il n'est donc guère étonnant que cette liberté soit la première à être énumérée dans la Charte des droits et libertés. En effet, c'est à l'aulne de telles libertés que nous pouvons définir notre identité et nos plus profonds engagements en tant qu'êtres humains. Ces valeurs sont primordiales pour nous, en tant que Canadiens, mais nous en chérissons aussi d'autres.
En tant que pays, nous croyons également que la liberté de religion et de conscience, le respect de la diversité culturelle et nos valeurs démocratiques sont profondément enracinés dans notre croyance commune en la dignité inviolable de la personne humaine. Pour reprendre les paroles de l'ancien premier ministre John Diefenbaker, ces valeurs sont ancrées dans ce que nous considérons comme étant « le caractère sacré de la personne ». Certaines valeurs découlent de ce sentiment de dignité humaine.
Par exemple, nous croyons que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe qui va de soi dans notre société; nous croyons que certaines pratiques, qui sont enracinées dans une culture ou une tradition et qui visent à traiter la femme comme un bien plutôt qu’une personne, sont fondamentalement inacceptables et doivent être découragées et déclarées illégales, le cas échéant. Nous sommes d’avis que forcer des femmes, par exemple, ou même des hommes, des garçons et des filles à contracter un mariage de force est une violation fondamentale de leur intégrité et de leur dignité personnelles en tant qu’ êtres humains. Nous croyons que forcer des gens à adopter la pratique aberrante de la polygamie devrait être découragé et interdit dans nos lois.
Je ne crois pas que l’affirmation de tels principes absolus dans nos lois est contraire à l’esprit du pluralisme, qui est l’une de nos principales caractéristiques. Au contraire, les deux vont de pair. Je ne crois pas que notre multiculturalisme se veut du relativisme culturel. D’après moi, c’est une autre occasion de célébrer ce qu’il y a de meilleur dans notre héritage culturel, mais cela ne donne pas le droit d’importer au Canada des pratiques profondément antidémocratiques qui se fondent sur le refus de reconnaître l’égalité entre les hommes et les femmes, par exemple, ou la liberté de religion et de conscience, ou l’intégrité humaine.
Voilà pourquoi nous avons proposé le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Je sais que le titre abrégé est provocateur et qu’il a suscité des débats à la Chambre. Pour être honnête, c’en était l’objectif. Mission accomplie.
[Français]
Ce qu'il fallait souligner, c'était que ces pratiques étaient inacceptables pour notre société.
C'est la raison pour laquelle, quand j'étais ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration il y a quelques années, j'ai publié le nouveau guide d'étude pour les demandeurs de statut de citoyenneté, qui s'appelle Découvrir le Canada: Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté.
Soyons clairs: depuis longtemps, la Loi sur la citoyenneté prévoit trois obligations pour que les résidents permanents deviennent des citoyens canadiens. Premièrement, il faut vivre au Canada pendant une période de quatre ans; deuxièmement, il faut démontrer une compétence linguistique dans une de nos deux langues officielles; et troisièmement, il faut démontrer une connaissance du Canada: son histoire, ses institutions, ses symboles, etc.
Depuis les années 1970, un examen évalue aussi les connaissances du Canada des demandeurs de statut de citoyenneté.
Quand je suis devenu ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, en 2008, j'ai découvert que l'examen évaluant ces connaissances et le guide servant d'outil d'apprentissage et d'étude donnaient un aperçu très superficiel du Canada. Ils n'incluaient presque aucune histoire du Canada et presque aucune information sur nos attentes culturelles.
C'est la raison pour laquelle j'ai écrit dans le nouveau guide Découvrir le Canada: Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté.
[Traduction]
Certes, le Canada prône la tolérance et la diversité, mais il condamne certaines « pratiques culturelles barbares », comme les soi-disant crimes d'honneur, la mutilation des organes génitaux féminins, les mariages forcés, la violence faite aux femmes et j'en passe. Les personnes qui s'adonnent à ces pratiques sont sévèrement punies en vertu des lois en vigueur dans notre pays.
Il était très important d'envoyer ce message, et l'utilisation du mot « barbare » était intentionnelle. Nous savions que cela allait attirer l'attention et c'est ce que nous voulions. C'était une occasion de sensibiliser les gens et d'affirmer haut et fort qu'il n'est pas question que ces pratiques soient acceptées au Canada au nom du multiculturalisme.
Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permet d'atteindre notre objectif et de combler certaines lacunes qui, bien honnêtement, n'auraient ps dû se glisser dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel.
[Français]
Par exemple, en tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, j'ai appris que des familles issues d'un mariage polygame étaient entrées au Canada sans avoir déclaré cette relation polygame.
[Traduction]
Ces personnes n'ont pas déclaré qu'elles étaient dans une relation polygame, mais elles sont venues s'établir au Canada alors que leurs pratiques allaient à l'encontre de nos lois. Les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permettront de colmater des brèches comme celles-là.
Dans le même ordre d'idées, les modifications à la Loi sur le mariage civil contenues dans le projet de loi permettraient de préciser l'exigence du consentement libre et éclairé au mariage ainsi que celle de la dissolution ou de l'annulation de tout mariage avant qu'un nouveau mariage puisse être contracté. Cette dernière vise à éliminer, encore une fois, la polygamie. En outre, le projet de loi érigerait en infraction le fait de ne pas dénoncer l'existence d'un mariage forcé ou d'y participer sciemment. Le Royaume-Uni et d'autres pays ont adopté des mesures semblables ainsi que d'autres amendements de cet ordre.
À mon avis, il s'agit d'un train de mesures raisonnables, sensées et plutôt simples. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement renforce notre tradition de pluralisme en établissant des limites raisonnables.
Monsieur le Président, il y a 36 ans, j'étais en Arabie saoudite. Je ne connaissais pas trop les pratiques culturelles du pays, et la première fois que j'ai entendu parler de mutilation sexuelle des femmes, j'ai été très troublé, comme le serait d'ailleurs n'importe qui. Bien entendu, à ce sujet, au Canada, nous avons des lois sévères qui protègent les femmes contre la violence, et ce, à juste titre.
Durant mon séjour là-bas, j'ai travaillé de près avec un certain nombre de personnes et j'ai fait connaissance avec leur famille. Dans leur culture, il était acceptable d'avoir une deuxième épouse. En fait, les hommes pouvaient avoir quatre épouses, mais la plupart en avaient deux.
Je ne peux pas imaginer qu'une personne, peu importe son allégeance politique, puisse accepter la pratique du mariage forcé. L'idée de forcer quelqu'un à se marier nous paraît choquante. Toutefois, nous sommes aux prises avec une situation, et le ministre en a lui-même parlé tout à l'heure: des gens veulent venir au Canada et, la seule façon d'y arriver, c'est d'éluder le fait qu'ils ont une deuxième épouse. Quand j'étais en Arabie saoudite, la seconde épouse était désignée comme une soeur. Je pense que c'est la même chose dans certaines cultures polygames aux États-Unis. Maintenant, nous faisons face à un problème: un nombre assez important de gens, me semble-t-il, vivent dans notre pays avec ces épouses. Cela signifie-t-il que nous devrons les forcer à retourner dans leur pays? Les gens qui viennent ici ne recherchent pas la tolérance, mais l'acceptation. Est-il possible d'améliorer les choses à cet égard?
Monsieur le Président, de l'avis du gouvernement et du mien, la polygamie n'a pas sa place au Canada, car, fondamentalement, la polygamie implique de traiter la femme comme un bien plutôt que comme une personne. Les sociétés et les cultures polygames ne reposent pas sur le libre arbitre et la dignité de la femme. Nous estimons qu'il ne faut absolument pas tolérer ce genre de relation.
Habituellement, ce qui se produit, c'est qu'un homme vient s'installer au Canada avec son épouse, divorce au Canada une fois qu'ils ont tous les deux obtenu la résidence permanente, puis parraine une deuxième épouse à des fins d'immigration et refait peut-être la même chose avec une troisième épouse. Il peut aussi, par exemple, déclarer sur les formulaires qu'une de ses épouses est sa soeur ou quelque chose du genre, frauduleusement. En soi, c'est de la fraude.
Avec notre humilité et notre politesse typiquement canadiennes, nous disons que nous sommes désolés, mais que lorsque quelqu'un ment afin de s'installer au Canada et ment sur la nature de sa relation, ses fausses déclarations ont des conséquences. Quiconque ment ainsi devrait perdre le privilège de résider au Canada. C'est déjà dans la loi et c'est selon moi la position qu'il faut défendre.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme d'avoir fait valoir sa position. De toute évidence, il a un bilan très positif auprès de la mosaïque multinationale et multiculturelle du Canada et il a du respect pour la diversité religieuse. Loin de moi l'idée de lui prêter indûment des intentions, mais j'ai l'impression qu'il est un peu mal à l'aise avec le titre court du projet de loi. Si ce n'est pas le cas, alors il a tort. Le titre, « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares » laisse supposer des changements beaucoup plus radicaux que la simple criminalisation de bon nombre de pratiques déjà illégales. La polygamie est illégale au Canada. Mentir dans le but de se faire naturaliser est illégal. C'est de la fraude. La plupart des mesures que renferme le projet de loi sont déjà prévues dans une multitude d'autres lois en vigueur au Canada.
Je ne m'oppose pas au fond du projet de loi. C'est une bonne chose d'établir clairement que la polygamie est illégale au Canada et de s'assurer que les jeunes ne sont pas entraînés dans un autre pays pour être victimes d'un polygame ou y être mariés de force. J'espère toutefois que le ministre me pardonnera de dire qu'il est très révoltant qu'autant de mesures législatives ne soient rien d'autre qu'un coup de publicité. Le titre du projet de loi nous le montre bien. J'invite donc le ministre à s'adresser à ses collègues du Cabinet et à veiller à ce que le titre du projet de loi corresponde à ce qu'est réellement celui-ci, à savoir un projet de loi qui vise à faire en sorte que la polygamie demeure illégale au Canada.
Monsieur le Président, les pratiques barbares ne se résument pas à la polygamie; elles s'étendent aussi aux mariages forcés — à ceux qui les célèbrent, qui y contribuent ou qui y participent — et à la mutilation des organes génitaux féminins. Oui, « barbares » est un mot fort qui porte un jugement, mais il est parfois nécessaire de le faire. Les mesures législatives doivent parfois servir à instruire.
Disons-le carrément: lorsque je suis devenu ministre du Multiculturalisme, il y a huit ans, j'aurais probablement frémi, pour des raisons politiques, en entendant le nom du projet de loi. J'ai toutefois été très exposé à l'énorme diversité culturelle et religieuse du Canada et j'ai travaillé en étroite collaboration avec des gens de tous les horizons, qui m'ont enseigné une chose au fil des ans. Ils m'ont fait comprendre que la grande majorité des néo-Canadiens sont fermement convaincus qu'il y a certaines balises d'intégration que tous doivent respecter au Canada. Les immigrants ont le devoir de s'intégrer, et certaines pratiques découlant de coutumes et de traditions n'ont pas leur place au Canada.
Ce sont ces néo-Canadiens qui m'ont donné l'inspiration, la confiance, de parler franchement et de ne pas m'encombrer de rectitude politique sur ces questions. Ce sont ces néo-Canadiens qui m'ont demandé pourquoi nous tolérions ces choses au Canada, eux qui ont fui leur pays pour y échapper. Ils ont dit: « Ne tolérez pas la mutilation des organes génitaux féminins, les mariages forcés ou la polygamie. Mettez-y fin. Nous voyons cela dans notre propre communauté. » Ce sont des femmes victimes de mariages forcés, y compris ici, au Canada, qui ont le plus motivé ce projet de loi.
Je veux en attribuer le mérite à la ministre de la Santé qui, durant son mandat comme ministre de la Condition féminine, a entendu le même message de femmes, comme Aruna Papp et tant d'autres, qui nous ont dit: « Prenez des mesures fermes. Utilisez des mots forts. Condamnez ces pratiques. Comblez le vide juridique. » Ce projet de loi est dédié à toutes ces femmes, qui ne pouvaient se faire entendre.
Monsieur le Président, je prends avec plaisir la parole au sujet du projet de loi. J'aimerais dire, d'entrée de jeu, que nous nous y opposons. Mes collègues d'en face peuvent bien attiser la peur et l'intolérance en allant jusqu'à dire que nous sommes en faveur des mariages forcés et de la polygamie, je crois que les Canadiens verront clair dans cette pratique disgracieuse et comprendront nos objections pour ce qu'elles ont de sensé et d'humain.
Je vais parler du côté humain de cette question. Par les temps qui courent, utiliser le mot « culturelles » crée injustement l'image d'un « autre », d'« eux » et de « ceux qui ne sont pas nous ». Quand, de surcroît, on va jusqu'à ajouter le mot « barbares » au mot « culturelles », nous remontons directement à l'époque du colonialisme, à une époque où on qualifiait les autres de sauvages, de barbares.
Tout gouvernement a l'obligation de se montrer responsable du type de mesures législatives qu'il présente et, non seulement, du type de mesures législatives, mais aussi de la manière dont il les présente, dont il communique ce qui les a motivées et rendues nécessaires. Il est impardonnable de qualifier, directement ou indirectement, n'importe quelle culture de barbare.
Il peut y avoir, et c'est d'ailleurs le cas, des individus qui, seuls ou en groupes déclarés, posent des gestes violents et méprisables, des gestes barbares, mais attribuer de tels gestes, les gestes de certains seulement, à l'ensemble d'une culture peut poser des risques en soi. On le voit chaque jour dans les médias, alors que l'ensemble des membres de certaines communautés culturelles sont mis dans le même panier qu'une poignée d'entre eux. C'est faire preuve d'arrogance, de cette même arrogance qui a alimenté des attitudes d'une époque qui devrait être révolue depuis longtemps.
Voulons-nous créer au Canada un refuge pour les femmes et les filles qui, autrement, risqueraient de subir un mariage forcé ou polygame, voire même certains de ces autres gestes disgracieux et méprisables comme la mutilation génitale? Oui, nous voulons pouvoir protéger ces femmes et ces filles contre de tels gestes. Devrions-nous le faire en menaçant tous et chacun d'emprisonnement, y compris les victimes? Je ne crois pas.
Le Canada possède des lois qui interdisent de tels mariages et de tels gestes, et pourtant ces lois sont très rarement appliquées. Il faut se demander pourquoi. Tout comme nous devions modifier nos lois en matière de violence familiale et sexuelle afin que les victimes se sentent mieux protégées en se manifestant, nous devons faire de même à l'intention des victimes de mariages forcés, de polygamie et d'autres gestes barbares. Nous devons protéger les victimes et les victimes potentielles de toutes les cultures, y compris la nôtre, qui pourraient se retrouver dans ces situations inacceptables.
Ces derniers temps, il s'est instauré un climat de peur et de discorde qui a été créé et exploité par les personnes et les institutions qui devraient plutôt s'affairer à unifier notre nation.
Le projet de loi S-7 et son titre abrégé, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, ne fait rien d'autre qu'aggraver les peurs, le manque de vision et l'étroitesse d'esprit de quelques individus et remet en question ce que signifie vraiment être un Canadien.
Monsieur le Président, la question que je pose au député est essentiellement la même que celle que j'ai adressée à un autre député de son caucus à propos de ce projet de loi.
Nous savons tous que le titre abrégé du projet de loi soulève de sérieuses questions. Nous sommes en grande partie d'accord avec bon nombre des observations formulées par les députés à ce sujet.
Ma question porte plus précisément sur le contenu de la mesure législative. Même s'il améliore la situation de façon minime, tout au plus, c'est un pas — bien que modeste — dans la bonne direction pour lutter contre la polygamie, les mariages forcés, les mariages précoces et, dans une certaine mesure, la violence familiale. Ce n'est pas une grande amélioration, mais cet aspect de la mesure législative semble avoir une certaine valeur.
Le député estime-t-il que des parties du projet de loi représentent un quelconque un intérêt? J'ajouterais que je partage ses inquiétudes en ce qui concerne le titre abrégé.
Monsieur le Président, ce qui me dérange, c'est que, comme le ministre de la Défense nationale l'a mentionné, des lois existent déjà pour lutter contre la polygamie. La députée de Saanich—Gulf Islands l'a dit elle aussi. La polygamie est déjà illégale au Canada, tout comme le mariage forcé.
Les nombreux problèmes que le projet de loi vise à régler font déjà l'objet de mesures. Par conséquent, il me semble que nous devrions déterminer pourquoi ces mesures ne sont pas davantage mises en application, puis trouver les lacunes qui empêchent de combattre directement ces pratiques.
Je le répète, il est injuste et dangereux de désigner une culture comme étant la seule à adopter ces pratiques.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Il est formidable de voir les députés s'intéresser en si grand nombre à ce projet de loi.
L'une des raisons pour lesquelles je me suis lancée en politique était d'avoir la possibilité de m'attaquer à des sujets comme celui-là. Je voulais fournir aux femmes les outils dont elles ont besoin pour revendiquer l'égalité et la liberté et, plus que tout, mettre un terme à la violence. Depuis son élection en 2006, fort du leadership de notre premier ministre et des valeurs de pluralisme, de tolérance et de respect qui sont les nôtres, le gouvernement conservateur, et lui seul, s'est imposé comme l'un des plus insistants et des plus déterminés du monde en ce qui a trait à la promotion de collectivités et de milieux sécuritaires pour les femmes. C'est nous qui avons pris les mesures les plus rigoureuses de toute l'histoire du pays pour protéger les femmes vulnérables.
Nous avons fait passer l'âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans pour protéger les jeunes, y compris les filles, de l'exploitation sexuelle par des prédateurs adultes, et nous avons renforcé les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public pour ceux qui aurait déjà été trouvés coupables d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d'un enfant. Cela peut sembler bien modeste, mais nous avons aussi amélioré l'offre de moyens destinés à faciliter les témoignages pour les victimes adultes vulnérables et les témoins — dont les femmes — qui ont subi des sévices et qui doivent passer à travers le processus judiciaire. Ayant déjà travaillé comme bénévole dans un refuge pour femmes avant d'entrer en politique, je peux affirmer sans hésiter que ces mesures sont extrêmement utiles pour les victimes et les femmes exposées à la violence.
La traite des personnes est un crime haineux qui menace les femmes et les filles, surtout les femmes et les filles autochtones, qui n'ont parfois que 12 ans. Notre gouvernement a modifié le Code criminel en y ajoutant des infractions particulières pour interdire la traite des personnes à des fins d'exploitation — dont l'exploitation sexuelle forcée ou le travail forcé —, la perception d'un avantage pécuniaire ou matériel pour la traite des personnes, et la rétention ou la destruction de pièces d'identité de voyageur dans le but de faciliter la traite proprement dite.
Toutes ces mesures ont été conçues pour protéger les femmes vulnérables des prédateurs, permettre la poursuite des trafiquants, et prévenir la perpétration de crimes graves et la violation des droits de la personne. C'est aussi pour ces raisons que notre gouvernement a appuyé la création d'une peine minimale obligatoire d’emprisonnement de cinq ans pour la traite d'une personne de moins de 18 ans.
Les libéraux peuvent bien parler de leur appui aux femmes autochtones, il reste que c'est le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre, qui, après 100 ans, a fait le nécessaire pour protéger les droits aux biens matrimoniaux des femmes autochtones, de manière à ce qu'elles aient des recours pour assurer une division équitable des biens du foyer familial lorsqu'il y a rupture d'une relation. De plus, c'est le gouvernement actuel qui a garanti aux gens vivant dans les réserves la même protection que les autres Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de telle sorte que les femmes autochtones bénéficient des mêmes garanties juridiques et de la même aide que toutes les autres femmes canadiennes.
Voilà certaines mesures importantes prises par le gouvernement pour que les femmes autochtones bénéficient de l'égalité sur le plan juridique. Mais le gouvernement s'emploie également à améliorer le sort d'autres groupes de femmes vulnérables dont les droits sont bafoués au Canada. C'est pourquoi nous présentons le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Nous disons ainsi clairement que les pratiques culturelles préjudiciables ou violentes sont inacceptables au Canada. Qu'il s'agisse de la violence contre les femmes, de la mutilation des organes génitaux féminins, des mariages précoces et forcés, de la polygamie ou, bien entendu, des prétendus crimes d'honneur, ces pratiques sont incompatibles avec les valeurs canadiennes et ne seront pas tolérées dans notre pays.
Le projet de loi S-7 s'ajoute au bilan déjà solide de notre gouvernement en matière de mesures très vigoureuses pour assurer l'égalité et la sécurité des femmes et des filles de partout au Canada, notamment le renforcement de nos lois pour prévenir l'exercice des traditions culturelles préjudiciables et pour lutter contre elles, lorsque des personnes, en particulier les femmes, subissent des violations de leurs droits. Je suis particulièrement fière de voir que le gouvernement ne cédera pas devant les appels à la rectitude politique et au relativisme culturel en faisant comme si ces problèmes et celui de la violence motivée supposément par l'honneur n'existaient pas. Ces actes haineux sont des violations extrêmes et brutales des valeurs qui nous sont chères, et il est honteux de voir que certaines personnes favorisent de tels comportements.
Il vaut la peine de répéter, lorsqu'on parle de cette question, que toutes les formes de violence sont entièrement interdites par le Code criminel, quelle qu'en soit la raison.
Le projet de loi S-7 modifierait le Code criminel afin de limiter la défense de provocation de manière à ce que la culture ne puisse jamais servir d'excuse pour le meurtre ou la violence lorsque l'acte de violence est attribuable à un geste licite de la part de la victime qui a fait en sorte qu'une autre personne s'est sentie enragée, déshonorée, insultée, humiliée ou honteuse.
À l'heure actuelle, la défense de provocation peut être invoquée par une personne qui a des valeurs que je qualifierais de tordues lorsqu'on l'accuse d'avoir commis un crime aussi grave qu'un meurtre. L'accusé soutient avoir agi sous le coup de l'émotion causée par un acte répréhensible ou une insulte de la part de la victime qui lui a fait perdre son sang-froid. Si la défense fonctionne, même si l'accusé est reconnu coupable du meurtre, il peut être déclaré coupable d'homicide involontaire, ce qui n'est pas passible d'une peine minimale obligatoire, à moins qu'une arme à feu ait été utilisée. En revanche, la condamnation pour meurtre entraîne une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité, avec un minimum de 10 ans d'emprisonnement avant l'admissibilité à la libération conditionnelle.
Au Canada, la défense de provocation a été invoquée pour plusieurs meurtres prétendument motivés par l'honneur. Elle a été invoquée au motif que la victime a commis un acte répréhensible ou offensant en adoptant un comportement particulier, que ce soit en choisissant elle-même son époux ou la personne qu'elle fréquente, ou même en faisant d'autres choix personnels comme le choix des vêtements qu'elle porte, sans la permission d'un proche, qui est habituellement son père, mais parfois sa mère ou un membre de la famille élargie.
Dans la communauté culturelle à laquelle appartient la famille, cet acte prétendument répréhensible ou offensant semble autoriser l'accusé à commettre un acte de violence, voire un meurtre, en réponse à ce qui est perçu comme une atteinte à l'honneur ou à la réputation. La défense a été invoquée dans des cas où une épouse a été victime d'homicide à cause d'un comportement licite de sa part, y compris dans des cas où la victime a simplement tenté de mettre fin à la relation ou dit quelque chose que le meurtrier a jugé offensant, ainsi que dans des cas d'infidélité avérée ou soupçonnée.
Les Canadiens ont entendu parler de certains cas très médiatisés, mais les articles qu'ils ont lu dans l'Ottawa Citizen ou d'autres journaux ne parlaient peut-être pas du caractère insidieux de cette oppression. Les Canadiens seraient horrifiés de savoir que certains cherchent à justifier un meurtre en disant que le meurtrier se sentait insulté, embarrassé, honteux ou humilié, ou qu'il était en proie à une autre réaction émotive fondée sur la notion d'honneur. De toute évidence, il est inacceptable qu'une personne commette un meurtre parce que les gestes et les décisions d'une autre personne ont échappé à son contrôle.
Je crois que nous convenons tous, au Canada, que les hommes et les femmes sont égaux devant la loi, et que le droit de chacun de prendre ses propres décisions est un fondement de notre démocratie. Personne ne devrait être opprimé ou attaqué violemment parce que ses choix tout à fait légaux ne font pas le bonheur de son conjoint, de ses parents, de ses frères ou d'autres membres de sa collectivité. C'est pourquoi le projet de loi S-7 propose de limiter la défense de provocation afin qu'elle ne puisse plus servir quand une personne en tue intentionnellement une autre qui s'est conduite conformément à la loi.
Ce sont généralement des femmes et des jeunes filles qui sont victimes des pratiques préjudiciables que ce projet de loi vise à éliminer, soit la violence sexiste, le mariage précoce ou forcé, la polygamie et les crimes d'honneur. Ces terribles abus des droits de la personne n'ont pas leur place dans la société canadienne.
Le gouvernement conservateur a été clair sur ce point dès le départ. L'ouverture et la générosité canadiennes n'englobent pas pareilles pratiques culturelles barbares, et nous transmettons un message très clair, tant aux personnes au Canada qu'à celles qui souhaitent venir s'y établir. Ce message, c'est que nous ne tolérerons pas les traditions culturelles qui privent les individus, en particulier les femmes et les filles, de leurs droits fondamentaux. La préservation et la promotion des droits de la personne, notre profond respect pour les libertés fondamentales et notre engagement inconditionnel à l'égard de la dignité universelle de toutes les personnes sont au coeur même de notre identité canadienne.
J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi S-7, qui signale à la société canadienne — surtout, aux femmes et aux filles de partout au Canada — et au reste du monde qu'il est primordial d'assurer l'égalité et la sécurité de toutes les femmes et les filles dans les collectivités canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon honorable collègue.
J'avoue que si je la rejoins sur un bon nombre de points, ma plus grande réserve quant au projet de loi S-7 se trouve souvent dans le discours qui l'entoure, dans sa présentation et dans son titre même, où il est question de « pratiques culturelles barbares ». Tout au long des présentations, on laisse sous-entendre que le Code criminel ne prévoit pas déjà bon nombre de ces situations.
Ma collègue a parlé abondamment, entre autres, de la limite de défense de provocation dans le but manifeste d'interdire les crimes d'honneur. Or les tribunaux ont déjà déterminé que le concept d'honneur culturellement orienté ne représente pas une défense de provocation valable en vertu du Code criminel.
Il y a tous les moyens que prévoit déjà le Code criminel pour lutter contre ces pratiques et il y a ce que le projet de loi S-7 va ajouter, mais il y a aussi tout ce que le projet de loi S-7 ne comble pas. Par exemple, comment faisons-nous pour assurer aux femmes et aux jeunes filles, qui sont souvent les premières victimes, la connaissance à leur arrivée en sol canadien des droits qui leur sont garantis par le Code criminel?
Pourrions-nous avoir une approche de ce projet de loi qui lance un peu moins de feux d'artifices et qui soit un peu plus axée sur la promotion des droits réels que les dames doivent connaître pour être en mesure de s'en prévaloir?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, le député sait pertinemment que lorsque les immigrants arrivent au Canada, ils sont informés de leurs droits. Il est très clairement énoncé dans notre guide de la citoyenneté que les pratiques culturelles traditionnelles nuisibles — dont la mutilation génitale féminine et les crimes d'honneur — ne sont pas tolérées chez nous et que les Canadiens et les Canadiennes sont égaux devant la loi.
J'ai assisté à des cérémonies de citoyenneté, comme nombre de mes collègues j'en suis sûre, et c'est exactement ce que disent aux immigrants les juges de la citoyenneté. Les immigrants sont informés de leurs droits.
Le point le plus important, cependant, est que c'est le gouvernement actuel qui a investi dans des programmes pour sensibiliser les jeunes filles membres de la communauté sud-asiatique — communauté dans laquelle nous savons que des crimes d'honneur sont commis —, afin qu'elles demandent de l'aide si elles se sentent le moindrement opprimées. Nous finançons aussi des refuges multilingues pour que les filles qui ont du mal à comprendre l'anglais disposent des ressources dont elles ont besoin. Nous offrons aussi de la formation partout au pays dans les refuges pour femmes qui n'étaient pas normalement confrontés à d'autres pratiques culturelles et ethniques afin que leur personnel puisse comprendre les difficultés que vivent certaines de ces jeunes filles.
Il est de notre devoir, non seulement de protéger ces jeunes femmes, mais aussi d'envoyer un message clair et sans équivoque: les pratiques culturelles barbares et néfastes ne seront jamais tolérées en sol canadien. Nous allons empêcher quiconque d'invoquer ce prétexte pour se défendre.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du titre abrégé du projet de loi. Disons que la présence du mot « culturelles » est pour le moins discutable. Le Parti libéral a proposé de le supprimer du titre abrégé. La violence conjugale à l'endroit des femmes existe sous différentes formes dans toutes les sociétés; il n'y a donc aucune raison de dire qu'il s'agit d'une pratique « culturelle ». Comme tous les autres qui se sont opposés à ce choix de mots, je me suis buté à une fin de non-recevoir. J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle en pense.
Ma question porte en fait sur la première partie de son intervention. Elle a comme qui dirait porté aux nues le gouvernement pour la manière dont il s'y prend pour mettre fin à la violence contre les femmes et les jeunes filles. J'aimerais faire le lien avec les quelque 1 200 femmes et jeunes filles autochtones qui ont été tuées brutalement ou qui sont portées disparues. Tout le monde, des municipalités aux chefs de police en passant par les premiers ministres des provinces et les deux partis de l'opposition, réclame une commission d'enquête publique. Tout le monde sauf le premier ministre. Tout le monde s'entend pour dire que nous avons besoin d'une commission d'enquête. Si le gouvernement et la ministre maintiennent qu'ils ne se tournent pas les pouces dans ce dossier, pourquoi refusent-ils de mettre sur pied une commission d'enquête publique?
Peut-être, dans le temps qui lui restera, la ministre pourra-t-elle nous dire ce qu'elle pense de l'utilisation du mot « culturelles ».
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné durant mon allocution, je suis contente que le gouvernement fasse fi de la rectitude politique dans ce dossier. Les jeunes filles que j'ai rencontrées, notamment celles de la communauté sud-asiatique, m'ont dit combien sont dommageables ces pratiques exercées dans leur propre culture.
Il ne s'agit pas de pratiques religieuses, mais bien culturelles. Ce sont des traditions néfastes, qui sont courantes dans le pays d'origine et qui ont été importées au Canada. Il nous faut travailler avec les jeunes femmes concernées et les groupes de leur communauté culturelle qui cherchent à résoudre ces problèmes très importants.
Il n'y a aucun doute que ces pratiques ont cours et qu'elles sont issues non pas de la religion, mais bien de la culture. Elles sont dommageables. Ceux qui font partie de cette culture et les groupes d'aide aux femmes avec qui j'ai travaillé le reconnaissent eux-mêmes sans ambages.
Nous devrions donc appeler les choses par leur nom. Il faut faire face au problème et aider les femmes concernées, qui qualifient ces pratiques de la même façon que nous: barbares et néfastes. Elles déploient de très grands efforts pour éradiquer ces pratiques de leur milieu. Nous ne pouvons faire montre d'ambivalence ou d'ambiguïté devant la situation. Il faut être clair et appeler les choses par leur nom. Il s'agit de pratiques culturelles barbares qui sont néfastes et parfois même fatales pour les femmes et les filles. Le gouvernement n'usera pas de faux-fuyants dans ce dossier.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Churchill, Les affaires autochtones; et l'honorable député de York-Sud—Weston, Le logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de cet important projet de loi.
Je suis un peu déçu. Je m'attendais à ce que le projet de loi reçoive un appui enthousiaste et unanime. L'opposition officielle se plaint du libellé, qu'il veut modifier aujourd'hui. Ce qui me préoccupe, c'est qu'elle ne semble pas s'inquiéter autant des problèmes que du titre. L'opposition doit se concentrer à nouveau sur ces problèmes.
Les libéraux ont au moins été cohérents aujourd'hui, mais c'est une position très étrange à adopter. Le député d'en face semble répéter sans cesse que l'aspect culturel n'est pas en cause dans l'existence de ces pratiques. Je ne comprends pas pourquoi les députés adoptent cette position. Nous savons tous que nous avons des défis universels. Le député parle de violence conjugale et de ce genre de problèmes. C'est un défi universel, mais nous discutons de problèmes très précis.
Je suis heureux de parler du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Dans le discours du Trône prononcé en octobre 2013, le premier ministre a promis de faire en sorte que le mariage précoce ou forcé et d'autres pratiques culturelles préjudiciables, comme le mariage polygame et la violence soi-disant fondée sur l'honneur, ne se produisent pas au Canada. Le projet de loi S-7 modifierait, de diverses façons, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel, et il s'attaquerait à ces pratiques.
Par exemple, le projet de loi S-7 prévoirait de nouvelles infractions dans le Code criminel pour la participation à un mariage précoce ou forcé, notamment le fait de faire passer à l'étranger un mineur dans le but de lui faire contracter un tel mariage, ainsi qu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public qui pourrait être utilisé pour prévenir ce genre de mariages et les préjudices qui y sont associés.
Aujourd'hui, j'aimerais revenir un instant sur ce dont le ministre a parlé, c'est-à-dire la modification proposée au Code criminel qui restreindrait le recours à la défense de provocation.
Au Sénat, durant les délibérations du comité, il semble y avoir eu beaucoup de malentendus sur le bien-fondé de la loi actuelle. Nous avons de bonnes raisons de proposer une réforme de cette loi, et j'espère que nous pourrons donner des éclaircissements à ce sujet cet après-midi.
À l'heure actuelle, la défense fondée sur la provocation s'applique seulement aux accusations de meurtre; parfois appelée la défense de l'« accès de colère ». Elle peut seulement être invoquée lorsque le meurtre a été démontré. C'est ce qu'on appelle une défense partielle; en effet, son acceptation ne débouche pas sur un acquittement complet, mais bien sur le changement du verdict de meurtre en homicide involontaire coupable.
La défense fondée sur la provocation s'applique lorsqu'un meurtre a été commis en réponse à un acte répréhensible ou à une insulte si grave de la part de la victime qu'elle « suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser, » ou lorsque l'accusé a agi sous l'impulsion du moment, « avant d'avoir eu le temps de reprendre son sang-froid. »
Bien que la défense de provocation soit seulement partielle, elle présente deux avantages considérables à ceux qui l'invoquent avec succès. Premièrement, une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable plutôt que pour meurtre donne une très grande marge de manoeuvre au juge responsable du prononcé de la peine. Une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré entraîne une peine obligatoire d'emprisonnement à vie et une stricte inadmissibilité à la libération conditionnelle. Cependant, une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable n'est assortie d'aucune peine minimale obligatoire à moins que le crime ait été commis avec une arme à feu, auquel cas elle entraîne une peine minimale de quatre ans. Dans toutes les autres circonstances, le meurtre involontaire coupable n'est assorti d'aucune peine minimale.
À l'étape de la détermination de la peine, après un plaidoyer de provocation frucutueux, le comportement provocant ou la provocation de la victime devient à nouveau une circonstance atténuante qui peut réduire la peine. Comme les députés peuvent le constater, la défense de la provocation présente un avantage substantiel au moment de la détermination de la peine.
Un autre avantage de cette défense, si elle est acceptée par le juge, c'est qu'elle permet à un meurtrier d'éviter les préjugés associés à l'étiquette de meurtrier. C'est cet aspect que nous, en tant que législateurs, devons garder à l'esprit en étudiant cette disposition. Aux termes de la loi, certains meurtres sont moins répréhensibles que d'autres et, en fait, la loi dit qu'un meurtre n'est pas toujours un meurtre.
Aux termes des dispositions actuelles de la loi, inscrites dans le Code criminel depuis 1892, il suffit que la victime commette un acte répréhensible ou lance une insulte pour qu'il y ait provocation. Si la victime avait le droit de faire ce qu'elle a fait, il n'y a pas provocation, mais cette exclusion est très restrictive. Elle s'applique aux mesures légalement et expressément autorisées, comme l'exécution d'un mandat par les policiers.
La provocation est actuellement prise en considération lorsque le comportement de la victime était légitime. La défense est souvent invoquée si la provocation présumée était une insulte verbale ou un geste offensant. La modification proposée vise à faire en sorte que la provocation pourrait être invoquée uniquement si le comportement de la victime se traduisait par une infraction punissable d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Cette défense pourrait donc être invoqué dans les cas où une personne en a tué une autre dans un accès de colère provoqué par une infraction criminelle, qu'il s'agisse d'une agression, de menaces verbales, de harcèlement, d'un vol ou d'une fraude mettant en cause des biens valant plus de 5 000 $ ou d'extorsion, entre autres. Dans la majorité des cas où la provocation est invoquée, il s'agit précisément d'allégations concernant ce type d’actes criminels.
La mesure législative prévoit que certains comportements ne seraient désormais plus considérés comme de la provocation, comme les insultes verbales ou encore les autres types de comportements qui demeurent légitimes malgré le fait qu'ils peuvent être offensants. Même si une insulte peut être très désagréable ou blessante, dans les cas où la conduite de la personne demeure légitime, il ne devrait pas être possible de se servir de cette insulte pour justifier un meurtre ou minimiser ce geste.
Dans le cadre des débats à l'autre endroit, certains ont laissé entendre que la réforme proposée va trop loin et limite beaucoup trop les moyens de défense. Cela dit, il est raisonnable de s'attendre à ce que les Canadiens réagissent autrement aux insultes et aux gestes offensants autrement qu'en tuant la personne.
La réforme proposée vise deux objectifs principaux. Tout d'abord, elle vise à empêcher le recours à ce moyen de défense lorsqu'il sera question de meurtres d'honneur. Nous savons que des jeunes filles et des femmes ont été tuées parce qu'elles ont refusé d'obéir à leurs parents. Le conflit était peut-être attribuable aux fréquentations, au partenaire choisi pour le mariage ou encore à la façon de s'habiller. Dans notre pays, les jeunes gens sont libres de faire leurs propres choix. En fait, il s'agit de l'une des libertés fondamentales de toutes les personnes qui habitent au Canada.
Tout cela n'est pas purement théorique. À ce jour, ce moyen de défense a été invoqué dans au moins trois procès pour meurtre, et on peut considérer qu'il s'agissait de meurtres d'honneur. Heureusement, dans les trois cas, ce moyen de défense n'a pas été accepté. Certains ont fait valoir que c'est la preuve que les lois sont très efficaces et qu'il n'est pas nécessaire de les modifier. À notre avis, cette façon de voir les choses est excessivement optimiste. En effet, un appel a été interjeté dans les trois cas sur des points de droit complexes et la preuve, notamment la façon dont la défense doit ou ne doit pas inclure des preuves liées à la culture de l'accusé.
Ces questions n'ont pas été réglées de façon définitive par les tribunaux. Même si, dans quelques cas, il a été question de l'égalité des sexes, aucune décision n'a établi, du point de vue juridique, que ce moyen de défense est exclu dans le cas des meurtres d'honneur. Il peut donc être invoqué par toute personne accusée et reconnue coupable de meurtre.
Si une adolescente ne veut pas se marier avec la personne choisie pour elle par ses parents, que ses parents croient que son refus de réaliser leur souhait est une insulte envers leur patrimoine culturel, leur communauté et leurs croyances et que l’un des deux parents ou les deux tuent l’enfant en réaction à cette situation, une telle défense pourrait en fait être utilisée. Nous ne croyons pas que c’est approprié qu’une telle défense puisse tenir la route.
Le deuxième objectif de notre projet de réforme est de moderniser la défense en ce qui concerne la violence faite aux femmes dans l’ensemble. Cela ne peut plus être mis de l’avant pour excuser le meurtre d’un conjoint découlant de la réaction violente d’un individu, alors que la victime avait une conduite respectueuse des lois.
La défense de provocation est utilisée depuis longtemps et parfois acceptée pour excuser les meurtres conjugaux au Canada. Fait encore plus troublant, cela survient souvent lors de l’éclatement d’un mariage. Ces cas ne sont pas passés inaperçus. Comme une universitaire l’a noté dans son examen des cas de défense de provocation lors de meurtres d’honneur:
Même s’il est vrai que l’égalité des sexes est, sur le plan rhétorique, une valeur canadienne fondamentale et que la violence faite aux femmes n’est pas acceptée et n’est pas encouragée dans la société canadienne, le recours à la défense de provocation devant les tribunaux criminels n’est certes pas un bel exemple de ces valeurs.
Les juges et les jurys canadiens ont accepté cette défense lorsque des hommes ont tué leur conjointe, leur ancienne conjointe ou le nouveau partenaire de leur ancienne conjointe en réaction à d’autres formes de comportements respectueux des lois comme des insultes verbales, des questions sur la paternité, le refus de parler en privé après avoir mis fin à une relation et l’infidélité réelle ou perçue.
Ces situations sont assez similaires aux crimes d'honneur: des femmes sont tuées parce que leur mari ou leurs proches ont réagi violemment et n'ont pas réussi à les contrôler. Il y a des régions où certaines personnes considèrent encore que les femmes et les filles sont la propriété de leur mari ou de leurs proches. La réalisation de leurs aspirations et de leurs désirs est soumise à la volonté d'autres personnes qui croient savoir ce qui est bien pour elles.
Dans le cas des crimes d'honneur, c'est toute une famille ou une collectivité qui éprouve du déshonneur et de la honte; dans le cas des meurtres conjugaux, une seule personne éprouve ces sentiments.
Personne ne devrait pouvoir invoquer la défense de provocation pour justifier des gestes violents commis à l'endroit de quelqu'un d'autre. Notre projet de loi traite de cette question et élimine cette excuse. J'exhorte tous les députés à travailler avec nous et à appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, de l'aveu même du député, il y a eu trois dossiers de cette nature, mais dans ces trois cas la défense de provocation a été rejetée par les tribunaux. En fait, à ce que je sache, justice a été rendue dans ces trois dossiers.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils changer la loi? N'y a-t-il pas un certain degré de redondance?
Monsieur le Président, j'ai expliqué dans mon intervention que des points de droit très complexes ont été invoqués dans ces trois dossiers. Cette défense est toujours autorisée et nous croyons qu'elle devrait être éliminée de la loi. Nous sommes parvenus à un compromis raisonnable en limitant la liste des infractions qui justifient le recours à la défense de provocation, mais nous ne croyons absolument pas que le fait d'insulter quelqu'un, de lui faire une remarque ou de lui désobéir soit assez grave pour que quiconque puisse s'en servir comme excuse pour tuer un membre de sa famille ou un proche.
Monsieur le Président, dans ses commentaires, le député a défendu les mots figurant dans le titre abrégé, lequel, selon nous, constitue l'une des pierres d'achoppement de ce projet de loi. Plus particulièrement, il a défendu le recours au mot « culturelles ».
Je vais lui poser la question aussi directement que possible. Quelles sont les cultures visées? Pourrait-il en nommer une? Sinon, dans quel but a-t-on utilisé le mot « culturelles » dans le titre du projet de loi?
Monsieur le Président, si le député avait écouté ce qui a été dit plus tôt, il aurait entendu l'un des ministres souligner que certaines coutumes et traditions culturelles anciennes ne correspondent pas aux valeurs canadiennes. Nous avons parlé de certaines de ces choses aujourd'hui.
Nous conviendrons tous que le Parlement n'appuiera jamais certaines pratiques comme le mariage précoce ou forcé, les meurtres d'honneur et la mutilation génitale. Nous croyons que ces pratiques sont incompatibles avec les valeurs canadiennes. Elles découlent de certaines coutumes et traditions et ne sont pas acceptables au Canada. Les gens doivent comprendre cela. À leur arrivée au pays, les jeunes femmes doivent bénéficier du soutien et des services dont elles ont besoin pour bien comprendre cette réalité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir précisé le principe dont se servent aujourd'hui les tribunaux pour les affaires où on invoque la provocation comme moyen de défense. Je lui suis également très reconnaissant d'avoir expliqué le relativisme du terme « culturelles ». Ce terme est utilisé comme moyen de défense et nous nous attaquons à un problème, comme le député l'a mentionné.
J'aimerais connaître l'avis du député sur une question qui n'a pas été soulevée — du moins, pas dans les dernières interventions. Il y a quelques années, nous avons passé beaucoup de temps à débattre de l'âge du consentement, et nous avons fini par le faire passer de 14 à 16 ans. Je pense que de nombreux Canadiens seraient surpris d'apprendre qu'il n'y a pas d'âge minimum pour se marier au Canada. Le député pourrait-il dire un mot sur cet aspect du projet de loi?
Monsieur le Président, le projet de loi traite de quelques aspects du mariage, comme le mariage précoce et forcé et l'âge du consentement à des activités sexuelles dans une telle situation. L'idée que de jeunes femmes viennent ici ou qu'elles sont envoyées à l'étranger en vue d'un mariage forcé — voilà des questions sur lesquelles nous pouvons nous entendre à la Chambre. Nous pouvons unir nos efforts et parler d'un âge minimum limite pour se marier. Nous devons parler des conditions dans lesquelles des jeunes pourraient se marier à l'étranger ou ici, dans notre pays.
Monsieur le Président, comme les autres députés de ce côté-ci, je m'oppose au projet de loi S-7.
Je dois aussi exprimer mon opposition, comme je le fais chaque fois qu'il est question d'un projet de loi commençant par la lettre « S », puisqu'il s'agit de mesures législatives qui nous viennent de l'autre endroit. Nous sommes élus pour représenter les Canadiens. Les sénateurs, eux, ne le sont pas. Dans les démocraties bien établies, tous les projets de loi devraient provenir, comme il se doit, de la Chambre des communes. Le gouvernement, qui a déjà prôné la réforme de la démocratie parlementaire canadienne, nous sert maintenant ce tour de passe-passe à répétition. En tant que défenseur de la démocratie, je m'y oppose, tout comme la plupart des gens de ma circonscription. Le projet de loi S-7 provient du Sénat, et je tiens à exprimer mon opposition à cette fâcheuse habitude, qui viole la démocratie parlementaire.
J'aimerais aussi parler brièvement d'une autre question de procédure. Cette fois-ci, il est question d'un nombre: 91. C'est en effet la 91e fois que le gouvernement a recours à la clôture. Lorsque les ministériels faisaient partie de l'opposition, ils s'opposaient tous fermement — on s'en souvient — à la clôture et à l'attribution de temps. Chose certaine, Preston Manning s'y opposait.
Aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre a accompli son devoir envers le gouvernement en abusant du pouvoir de clore le débat. C'est curieux, car certains députés — nous venons d'ailleurs d'en écouter un — sont d'anciens réformistes. À l'époque, ils faisaient valoir l'importance de débattre et ils dénonçaient les bâillons répétés du gouvernement de Jean Chrétien. Ils ont complètement changé leur fusil d'épaule.
Les conservateurs ont maintenant présenté le projet de loi S-7, qui nous arrive du Sénat; c'est là un premier coup dur pour la perspective de réformer de quelque façon que ce soit le régime parlementaire canadien. Ensuite, ils ont invoqué l'attribution de temps pour la 91e fois au cours de cette législature. C'est inédit, sans précédent. Ces chiffres et ces lettres symbolisent tout ce qui cloche avec le gouvernement. Les conservateurs ont renié leurs idéaux. J'ignore s'ils renoueront un jour avec eux, mais on comprend bien ce que cela signifie sur le plan des principes.
Le titre du projet de loi est intéressant, car nous débattons également d'une autre mesure législative de première importance, le projet de loi C-51. Pour reprendre les mots qu'utilisent les conservateurs, c'est un projet de loi destiné à combattre le terrorisme. En fait, le vrai titre du projet de loi commence par les mots « Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada ». L'objectif consiste en fait à élargir les pouvoirs du SCRS et à échanger de l'information, sauf que les conservateurs veulent donner l'impression que la loi aura un effet sur le terrorisme.
Pour ce qui est du projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, c'est le contraire. Les conservateurs font une déclaration politique en disant dans le titre que, d'une manière ou d'une autre, ils s'attaquent à la barbarie, comme si c'était présentement un problème dans la vie courante au Canada. Tout est dans l'évocation et la personne qui l'a le mieux formulé est le ministre de la Défense nationale, lorsqu'il a dit qu'ils ont choisi ce titre parce qu'ils veulent sensibiliser les gens. C'est assez intéressant. Je n'ai jamais entendu le gouvernement dire qu'il se servait des titres des projets de loi pour faire de la sensibilisation. Je sais qu'il s'en sert souvent pour provoquer et il l'a certainement déjà fait pour diviser, mais le fait qu'il utilise le terme « barbares » pour faire de la sensibilisation est plutôt fascinant. Je n'ai pas vraiment compris la leçon du ministre si ce n'est que les conservateurs veulent faire savoir aux gens qu'il se passe des choses barbares dans notre monde et qu'ils vont les enrayer. En examinant le projet de loi, et en lisant les témoignages, on voit qu'il n'est pas du tout à la hauteur.
Ce genre de titre percutant nuit au problème, qui est peut-être grave, soulevé par les conservateurs. En effet, il est important de se pencher sur tout mauvais traitement infligé à des personnes, sur la violation de leurs droits et sur l'utilisation impropre et abusive de l'institution du mariage. Si le problème est réel, il faut s'en occuper, mais utiliser des termes ou des propos excessifs porte atteinte au problème sur lequel on doit se concentrer.
Il existe effectivement des cas de polygamie au Canada. Il y a des cas de mutilation des organes génitaux féminins et de violation des droits des enfants. Aujourd'hui, au comité des affaires étrangères, nous avons parlé de la protection des enfants et de ce que nous pouvions faire pour contribuer à protéger les enfants à l'étranger.
Quand on commence à utiliser des termes pour leur pouvoir d'évocation ou, comme le pense le ministre de la Défense nationale, pour sensibiliser les gens — comme s'il allait sensibiliser le reste du Canada à cette question, c'est intéressant —, on compromet ce que l'on a l'intention de faire. C'est ici que j'aimerais en venir à l'essentiel du projet de loi et à ce qu'il est censé faire.
Nous venons d'entendre la réponse du secrétaire parlementaire à une excellente question, toute simple, du député de Pontiac, qui lui a demandé s'il pouvait donner des exemples de cas — on pense aux trois affaires récentes — pour lesquels le projet de loi aurait facilité les choses. Il faut reconnaître que le secrétaire parlementaire a parlé d'affaires qui ont été jugées dans les paramètres de la loi existante. La question qui se pose est donc la suivante: à quoi sert ce projet de loi?
Je pense que tous les députés sont préoccupés par les abus contre notre système d'immigration, par les tentatives de marier des gens de force ou par la polygamie. Il faut s'occuper de ces problèmes, mais je tiens à expliquer aux gens pourquoi les néo-démocrates s'opposent à ce projet de loi dans le contexte actuel du droit pénal.
Monsieur le Président, comme vous avez pratiqué et enseigné le droit, je sais que vous allez aimer ce qui suit. Le droit pénal offre déjà des dispositions — lesquelles, dans la majorité des cas, ne sont pas pertinentes — en ce qui a trait à ce qui se passe avant et après un mariage forcé, ainsi qu'en ce qui concerne le voyage avec une personne d'âge mineur dans le but de la marier de force et la profération de menaces. Ce dernier élément est couvert au paragraphe 264.1(1) du Code criminel. En ce qui concerne les voies de fait causant des lésions corporelles, les agressions armées et les voies de faits graves, il faut se référer aux articles 265 à 268.
Un autre aspect de ce projet de loi dont le gouvernement défend la nécessité concerne l'agression sexuelle causant des lésions corporelles, l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave. Ces formes d'intimidation sont couvertes aux articles 271 à 273 du Code criminel. L'enlèvement, élément qui est, en l'occurrence, pertinent, est couvert à l'article 279. La séquestration, acte auquel le gouvernement affirme qu'il est nécessaire de s'attaquer, est couverte au paragraphe 279(2). L'enlèvement d’une jeune personne est couvert aux articles 280 à 283. L'obtention d'un mariage feint — qui, essentiellement, consiste à forcer quelqu'un à s'engager dans un mariage qui n'en est pas un — est couverte à l'article 292 du Code criminel.
Le fait de faire passer un enfant à l’étranger avec l’intention qu’y soit commis un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction est visé à l'article 273.3. Qu'en est-il de l'extorsion? Il en est question à l'article 346 du Code criminel. J'ai d'autres exemples, mais je ne vais pas tous les énumérer car je n'ai pas suffisamment de temps. Je tiens toutefois à souligner que le Code criminel traite de la violence conjugale, des mauvais traitements infligés à un enfant et de l'abus de confiance ou de pouvoir. Les facteurs aggravants sont énumérés à l'article 718.2.
Pourquoi donc, alors, sommes-nous saisis de ce projet de loi, et que devons-nous faire? On peut faire valoir qu'il faut accroître les ressources pour venir en aide aux victimes potentielles, que c'est ce sur quoi il faut se concentrer. Ce n'est pas ce qui se passe, car le gouvernement réduit les budgets dans ces domaines.
En conclusion, je dirai qu'il est intéressant que les conservateurs se penchent sur ce dossier, mais au début du mois, j'ai participé, devant des bureaux du ministère de l'Immigration, à une manifestation composée de parties intéressées légitimes qui voulaient que leur mariage soit reconnu. Ces gens doivent attendre deux ans à cause de l'inaction du gouvernement. J'aimerais que le gouvernement se penche sur cette question.
Qu'en est-il des demandeurs légitimes qui attendent ici, qui ont présenté leur demande de parrainage à partir du Canada, et qui doivent renoncer à leur famille, payer pour leurs propres soins de santé, etc.? Pendant que les conservateurs se penchent sur cette question, j'espère qu'ils s'occupent des demandeurs légitimes, dont le mariage est légitime, qui sont reconnus légitimement, et dont ils ne tiennent pas compte. J'espère que les conservateurs s'occuperont de ces gens, qui ne peuvent faire bénéficier le Canada de leurs talents, qui mettent de côté leurs plans de fonder une famille, etc.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'opposition officielle pour son discours. Au cours des trois ou quatre premières minutes, il n'a pas parlé du fond de la question, mais bien des travaux de la Chambre, alors j'ai une question à lui poser relativement à ce qu'il a dit sur les travaux au cours de son discours.
Nous en sommes au deuxième jour. Des députés ont pris la parole sur cette question au cours de la séance précédente. Une motion d'attribution de temps a été adoptée. Il reste une autre journée de débat sur ce projet de loi, qui est à l'étape de la deuxième lecture, ce qui signifie qu'une fois cette étape franchie, la Chambre le renverra au comité. Puis, la Chambre en reprendra l'étude à l'étape de la troisième lecture. Avant le renvoi au comité, l'opposition officielle pourra prononcer 20 discours. Nous allons entendre 20 discours du Nouveau Parti démocratique sur ce projet de loi.
J'ai passé la journée dans cette enceinte. J'y suis depuis que le débat sur ce projet de loi a commencé. Je n'ai rien entendu de nouveau de la part du NPD, sur le sujet. Dans chaque discours, les mêmes objections sont soulevées, et c'est compréhensible. Cependant, ne serait-il pas temps, comme on s'y attendrait normalement, même parmi les gens d'Ottawa, que le Parlement finisse par se prononcer? Il y a eu beaucoup de discussions. Nous savons quels sont les enjeux. Le comité en discutera, puis nous verrons ce qu'il aura entendu à ce sujet lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre. C'est ainsi que l'étude des projets de loi se fait. C'est une méthode appropriée. L'attribution de temps convient parfaitement à l'étude d'un projet de loi de cette taille.
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de faire fâcher le député ainsi. Je soulignais simplement le fait que le gouvernement renonce complètement aux principes de la réforme démocratique lorsqu'il choisit de présenter des projets de loi au Sénat et qu'il a recours à l'attribution de temps 91 fois pour limiter les débats.
Je tiens à prévenir le député qu'il se trompe lorsqu'il dit que nous répétons trop souvent les mêmes arguments. En fait, chaque personne décide librement des arguments qu'elle fera valoir. J'ai soulevé de nouveaux arguments dans mon discours. J'ai parlé des personnes mariées en bonne et due forme que le gouvernement laisse tomber et qui attendent que l'État traite leur dossier. En tous cas, il est intéressant d'entendre ce genre de propos de la part d'un parti qui, chaque jour, ne fait que répéter les mêmes litanies préfabriquées. Je le laisse méditer à ce sujet.
En matière de démocratie, il n'y a rien de mieux que le débat, et on ne devrait lui assortir aucune limite de temps. Certainement pas à 91 reprises. Ce n'est pas ainsi que la Chambre devrait travailler.
Monsieur le Président, j'aimerais reposer une question que j'ai déjà posée à d'autres. Nous avons dit avoir de sérieuses réserves au sujet du projet de loi S-7. Nous souhaiterions en fait qu'on supprime le mot « culturelles » du titre abrégé. Je crois comprendre que le NPD partage nos réserves.
Cela étant dit, je dois dire que le projet de loi contient aussi des choses intéressantes, notamment en ce qui concerne la polygamie, les mariages forcés ou précoces et, dans une certaine mesure, la violence familiale. On est encore loin d'une révolution en règle, mais il s'agit néanmoins d'un petit pas dans la bonne direction, et j'insiste sur le « petit ». C'est vrai que certaines dispositions sont intéressantes. Le député croit-il lui aussi que le projet de loi a un peu de bon, hormis son titre abrégé?
Que c'est intéressant, monsieur le Président! Quand il a été question du projet de loi C-51, le NPD, contrairement au Parti libéral, a clairement annoncé ses couleurs. Il s'oppose au projet de loi C-51. Nous avons fait ce choix pour plein de raisons, notamment à cause du manque de surveillance, mais aussi parce que nous tenions à prendre position. Nous ne sommes pas du genre à prétendre que nous réparerons les pots cassés une fois au pouvoir. C'est plutôt arrogant, comme attitude, et ce n'est pas la première fois que le Parti libéral la fait sienne. Il vient un temps où il faut prendre position. Je sais que ça ne vient pas naturellement au Parti libéral, mais c'est son devoir.
Nous avons aussi annoncé nos couleurs au sujet du projet de loi S-7. Nous nous y opposerons à l'étape de la deuxième lecture. Je viens d'expliquer pourquoi. La polygamie est illégale, si c'est ce qui inquiète le député. Je sais que c'est difficile pour lui, parce que les libéraux affirment ne pas aimer le projet de loi C-51, mais ça ne les empêchera pas de proposer des amendements, qu'ils savent être voués à la trappe, puis de voter en faveur du texte. Si quelqu'un y comprend quelque chose, chapeau!
Encore une fois, le Parti libéral se cherche des échappatoires, des moyens de justifier son raisonnement. Personne n'est dupe. Voilà pourquoi je suis fier d'être membre de mon parti. Quand nous prenons position, nous nous en tenons à notre position, parce qu'elle correspond à nos valeurs.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Le gouvernement a démontré à plusieurs reprises sa détermination à rendre les collectivités plus sécuritaires pour tous les Canadiens, notamment en prenant des mesures pour prévenir et combattre la violence envers les femmes et les jeunes filles.
Comme le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration l'a expliqué devant le comité du Sénat, tous les actes de violence commis contre les femmes et les jeunes filles sont effectivement barbares. Le gouvernement conservateur a pris et continuera de prendre des mesures pour lutter contre les diverses formes de violence envers les femmes et les jeunes filles.
Les faits tendent à démontrer de plus en plus qu'il y a des Canadiens qui sont mariés de force. Le gouvernement a pris des mesures à l'étranger pour aider les gens, y compris des enfants canadiens qui sont amenés à l'étranger pour être mariés de force.
Bien que les mariages forcés puissent toucher les hommes et les jeunes garçons, il s'agit surtout d'une forme de violence fondée sur le sexe, ciblant les femmes et les jeunes filles. Il est évident qu'il faut en faire davantage pour lutter contre ces pratiques inacceptables qui peuvent aller à l'encontre des droits de la personne, causer des préjudices aux victimes et empêcher les femmes de contribuer pleinement à notre société libre et démocratique. Ces formes de violence fondée sur le sexe sont ciblées par le projet de loi S-7.
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares propose des dispositions législatives importantes qui protégeraient les personnes qui ont été mariées sans leur consentement ou risqueraient de subir ce sort. Cette mesure vise aussi à éliminer d'autres pratiques préjudiciables comme la polygamie et les crimes d'honneur, qui touchent principalement les femmes et les jeunes filles.
En résumé, le projet de loi S-7 propose de modifier la Loi sur le mariage civil pour fixer à 16 ans l'âge minimum absolu pour se marier. Il précise aussi que le mariage requiert le consentement libre et éclairé des deux époux et que nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution de tout mariage antérieur.
Par ailleurs, le projet de loi S-7 modifierait le Code criminel. Ainsi, le fait de participer activement à un mariage précoce ou forcé et de faire sortir un enfant du Canada dans ce but constituerait une infraction criminelle.
Ce projet de loi ajouterait également au Code criminel un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public, dont les tribunaux pourraient se servir pour empêcher qu'un mariage précoce ou forcé soit célébré au Canada ou qu'un enfant soit amené à l'extérieur du Canada pour y être marié de force.
Un autre changement important que le projet de loi propose d'apporter au Code criminel est de limiter la défense de provocation pour qu'elle ne puisse pas être invoquée dans les cas de crimes soi-disant d'honneur et dans nombre d'homicides conjugaux où la présumée provocation consiste souvent en des insultes verbales ou autres. Notre gouvernement ne permettra pas à une personne d'en blesser ou d'en tuer une autre sous prétexte qu'on l'a provoquée.
Enfin, le projet de loi propose d'apporter d'importantes modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui préciseraient que les résidents permanents ou les ressortissants étrangers ne peuvent être admis au Canada s'ils pratiquent la polygamie ou comptent le faire en terre canadienne. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles qui interdisent déjà cette pratique chez nous.
J'aimerais maintenant me concentrer sur les modifications proposées au Code criminel qui aideraient à prévenir les cas de personnes mariées de force au Canada ou emmenées à l'étranger à cette fin.
Dans certains débats et reportages concernant le projet de loi S-7, il semble y avoir un certain nombre d'idées fausses concernant les dispositions du projet de loi qui portent sur le mariage forcé. J'aimerais en parler.
La première idée fausse est que le projet de loi interdirait aux personnes forcées de se marier d'immigrer au Canada. Je serai très claire: la seule réforme relative à l'immigration proposée dans le projet de loi à l'étude se rapporte à l'instauration d'une nouvelle interdiction de territoire aux polygames. Pour ce qui est du mariage forcé, le projet de loi propose de codifier l'exigence de consentement libre et éclairé prévue dans la Loi sur le mariage civil et d'instaurer des nouvelles mesures dans le Code criminel pour prévenir les mariages forcés et imposer des sanctions à ceux qui nuiraient aux autres en les forçant à se marier.
La deuxième idée fausse dont je veux parler concerne la portée de l'infraction proposée en ce qui a trait à la participation à la cérémonie d'un mariage forcé. Le projet de loi ne criminaliserait pas la présence passive d'un parent ou d'un membre de la communauté à la cérémonie. Le droit criminel canadien ne tient pas responsables les personnes qui sont témoins d'un méfait et qui n'arrivent pas à l'empêcher. Une personne qui est tout simplement présente sur les lieux, sans faciliter activement et directement la tenue de la cérémonie du mariage, ne ferait pas l'objet de poursuites.
Selon la loi, pour être reconnu responsable, il faudrait avoir participé activement à la cérémonie, c'est-à-dire avoir agi à titre de témoin signataire, conduit contre son gré la mariée à la cérémonie ou l'avoir retenue pour l'empêcher de fuir, par exemple. Par ailleurs, en plus d'être un participant actif, il faut avoir connaissance que l'un des deux membres du couple se marie contre sa volonté. De simples soupçons concernant la nature forcée du mariage ne suffiraient pas pour attribuer une responsabilité criminelle.
Troisième mythe que je veux dissiper: le fait que les victimes des mariages forcés se verraient obligées d'exposer les membres de leur famille à des accusations criminelles. Le gouvernement a entendu le témoignage de victimes qui ne veulent pas être soumises à un mariage forcé, mais qui ne veulent pas non plus que leur famille fasse l'objet de poursuites. C'est pour cette raison que le projet de loi a été conçu précisément pour donner aux victimes les moyens d'empêcher un mariage forcé de se produire, par le biais d'un processus qui ne comporte pas de poursuites criminelles.
Ce dernier correspond à un engagement de ne pas troubler l'ordre public qui est nouveau et ciblé. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire préventive prévue au Code criminel. Une personne assujettie à une telle ordonnance n'a pas commis de crime et n'aura pas de dossier criminel à moins qu'elle ne la respecte pas. Ainsi, le projet de loi permettrait à une victime potentielle d'obtenir la protection nécessaire pour empêcher la tenue du mariage forcé sans avoir à criminaliser des membres de sa famille. L'engagement de ne pas troubler l’ordre public n'oblige pas un enfant à présenter sa demande en cour, puisque la demande est habituellement présentée par un agent de police au nom de la victime potentielle.
Finalement, j'aimerais dissiper un dernier mythe sur les dispositions du projet de loi relatives au mariage forcé. Certains prétendent que ces dispositions sont inutiles puisque les dispositions criminelles en vigueur permettent déjà de sévir contre les personnes qui forcent quelqu'un à se marier contre son gré. Même s'il est vrai qu'une grande partie des comportements utilisés pour forcer une personne à se marier sont déjà couverts par une ou plusieurs des infractions criminelles actuelles, comme les voies de fait ou la séquestration, le projet de loi comblerait une lacune dans la loi en empêchant expressément les mariages forcés.
Par exemple, à l'heure actuelle, les intervenants de la protection de l'enfance ne sont souvent pas en mesure d'empêcher qu'un enfant soit amené à l'extérieur du Canada pour y être marié de force parce que le mariage en soi n'est pas considéré comme une infraction criminelle en vertu de la loi. Le projet de loi érigerait en infraction le fait de célébrer un mariage forcé ou d'assister à un mariage forcé où l'on s'attend à ce que des infractions sexuelles soient commises, car un tel comportement enfreint les droits fondamentaux d'une personne de choisir si elle veut se marier et avec qui. Par conséquent, toute tentative visant à forcer une personne à se marier contre son gré ou à amener un enfant à l'extérieur du Canada pour lui faire contracter un mariage forcé serait considérée comme un motif suffisant pour l'imposition d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Cela permettrait de sauver des vies, de jeunes enfants, et d'empêcher qu'ils soient traumatisés. Une victime, c'est une victime de trop. Rien ne peut justifier le statu quo, et il est inacceptable d'ignorer ce problème.
Sous la direction de notre remarquable premier ministre, le gouvernement a comme priorité de mettre fin à l'exploitation des Canadiens, et plus particulièrement des femmes et des enfants, qui sont les membres les plus vulnérables de notre société. Le projet de loi propose des mesures législatives de bonne foi et importantes qui visent à éliminer et à prévenir des formes précises de violence faite aux femmes nécessitant une intervention rapide. Il est tout simplement inacceptable que des femmes ou des filles soient victimes, au Canada, d'actes de violence et de mauvais traitements qui surviennent habituellement dans les mariages forcés.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, ma question à la députée porte sur le terme « culturelles » dans le titre abrégé. Mon collègue et moi avons remis en question sa nécessité. Le gouvernement semble dire que c'est la bonne chose à faire car il ne veut pas être politiquement correct. Il veut se montrer audacieux.
Je me demande si la députée sera audacieuse. Si elle croit que c'est une question de culture, peut-elle fournir une liste des pays où cette définition culturelle s'applique, d'après elle? Peut-elle énumérer certains de ces pays aujourd'hui?
Monsieur le Président, le Canada a été très audacieux dans ses efforts pour s'attaquer au problème des mariages précoces et forcés. C'est notre ancien ministre des Affaires étrangères et le premier ministre qui ont inscrit le mariage précoce et forcé à l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2013.
Je suis allée dans des pays où j'ai vu des filles de 12 ans avec un bébé sur la hanche. Je leur ai demandé si c'était leur petit frère. Elles m'ont répondu: « Non, c'est mon bébé. »
J'ai parlé à des médecins dans d'autres pays qui m'ont dit que des jeunes filles se présentent à l'hôpital à un stade très avancé de l'accouchement. Elles ont perdu énormément de sang. Leur état de santé est si précaire que les médecins ne peuvent pas leur sauver la vie.
Le gouvernement est audacieux dans ses tentatives pour intégrer la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants à l'initiative des objectifs du millénaire pour le développement. Il dépense l'argent des contribuables pour sauver la vie de mères et de bébés partout dans le monde.
Pourquoi ne protégerions-nous pas les filles et les femmes ici même au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi S-7 n'est qu'un autre exemple de la tendance des conservateurs à présenter des mesures sensationnalistes qui, dans les faits, ne permettent pas d'atteindre les objectifs fixés ou qui ont des conséquences négatives pour les femmes et les enfants.
Pourquoi le gouvernement conservateur insiste-t-il pour criminaliser les parents et les époux, alors que les femmes et les filles ont indiqué très clairement et à maintes reprises qu'elles ne souhaitent pas que ces problèmes soient réglés de cette manière, car ce n'est pas la bonne façon de le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, en juillet dernier, j'ai eu le grand privilège d'assister au Sommet sur les filles organisé à Londres, en Angleterre, par le premier ministre David Cameron. J'ai eu le privilège d'y assister en compagnie de notre ministre des Affaires étrangères et d'écouter de nombreuses présentations de femmes venant de toutes sortes de pays du monde qui voulaient soulever et mettre à l'ordre du jour des assemblées internationales les questions des mariages forcés, des mariages précoces et des mutilations génitales féminines. Elles s'opposent à de telles pratiques dans leur pays. Elles veulent que le monde s'y attaque.
J'étais fière de pouvoir assister au sommet et de participer aux discussions et au dialogue sur les mesures que prend le Canada, tout d'abord pour protéger les filles et les femmes dans notre pays, et ensuite pour faire en sorte que ces questions soient abordées et discutées aux assemblées internationales. Ce n'est pas tout le monde qui est à l'aise de parler de ces questions, mais il est important qu'on en parle, car c'est ainsi qu'on pourra sauver des mamans, des filles et des bébés dans le monde entier.
C'est notre souhait. C'est ce qu'accomplit l'argent des contribuables canadiens à l'étranger. Pourquoi ne voudrions-nous pas sauver la vie des filles dans notre propre pays?
Monsieur le Président, j'aimerais parler de conséquences imprévues. Lorsque nous étudions le projet de loi, nous pensons aux conséquences prévues, mais j'aimerais parler des conséquences imprévues.
L'intention est importante. Le titre abrégé du projet de loi est Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. C'est offensant, très offensant, mais je ne vais pas m'étendre sur le sujet. Ce projet de loi est xénophobe, il politise le problème de la violence fondée sur le sexe et il renforce les préjugés et les stéréotypes que nous associons à certains groupes culturels.
Toutefois, en ce qui concerne l'intention du projet de loi, je dirais qu'il vise à interdire certains actes, comme le mariage forcé et la polygamie. Certains de ces objectifs sont peut-être louables, mais il faut lire le projet de loi et déterminer s'il permettrait de les atteindre. C'est peut-être le cas, mais il faut également, et c'est tout aussi important, répertorier les conséquences imprévues. Nous ne voulons pas obtenir des résultats imprévus. Le projet de loi aurait beaucoup de conséquences imprévues qui victimiseraient ou victimiseraient une deuxième fois les femmes, en particulier, et les enfants.
Parmi les conséquences imprévues, pensons à la criminalisation des victimes de la polygamie. Criminaliser ces personnes pourrait entraîner l'interdiction de territoire de leurs enfants. Est-ce notre intention? Avons-nous l'intention de criminaliser les victimes? Le projet de loi risque de briser des familles. Il rendrait des femmes doublement victimes. Le projet engendrerait de telles conséquences, aussi imprévues soient-elles.
Imaginez-vous qu'on vous oblige à vous marier. On parle d'une femme qui n'a aucun contrôle sur sa vie, d'une femme qui est victime des pressions de sa famille et de sa communauté, qui est sous la férule de sa famille et de sa communauté. Si notre intention est de mettre un terme à cette pratique, si notre intention est d'aider cette femme, alors comment s'y prendre? Il faudrait intervenir au moyen de politiques logiques et sensées. Quelle politique permettrait de mettre un terme à une telle pratique? Pour que les victimes se manifestent, il faudrait leur faciliter la tâche autant que possible. Il faudrait éliminer tous les obstacles qui obligent les femmes à protéger leur secret pour éviter que ce genre de pratique se perpétue dans la clandestinité. Il faudrait faciliter la tâche autant que possible à chaque victime et à ses proches de manière à les inciter à dénoncer la situation aux autorités.
Pour élaborer une intervention stratégique raisonnable et sensée, nous devrions tendre la main à certaines communautés et les sensibiliser à la question des mariages forcés. Nous devrions aussi communiquer avec les fournisseurs de service et les fonctionnaires qui pourraient être appelés à prévenir les mariages forcés. Voilà ce en quoi consisterait une intervention stratégique raisonnable. Il faut faciliter la tâche des fonctionnaires et aider les dirigeants des communautés à faire bouger les choses. Les femmes doivent savoir qu'elles auront accès à des mesures de soutien si elles dénoncent la situation et que nous les aiderons. Personne ne veut envenimer la situation de ces femmes, mais c'est ce que ferait ce projet de loi en raison de ses nombreuses conséquences imprévues.
Aucune disposition du projet de loi ne permet aux femmes qui ont le statut de résident permanent conditionnel de rester au Canada si leur partenaire polygame est expulsé. Pourquoi choisiraient-elles de dénoncer leur partenaire dans ces conditions? Pourquoi parleraient-elles de la situation si cela signifie qu'elles seront expulsées? L'UNICEF a dit qu'au titre de ce projet de loi, des sanctions pénales pourraient être infligées aux mineurs qui célèbrent un mariage forcé, qui y assistent ou qui participent à l'organisation d'un tel événement. C'est insensé: ils auraient un dossier criminel pour cette raison.
Comme certaines de ces sanctions sont criminelles, les femmes et les enfants n'oseront pas signaler ce qui se passe dans leur vie. Pour quelle raison le feraient-ils? Leurs parents, leur époux, leurs proches ou les membres de leur communauté pourraient avoir un dossier criminel s'ils parlent. Comment trouveront-ils le courage de dénoncer qui que ce soit s'ils savent que la personne fera face à des accusations? Ils devraient avoir la possibilité de dénoncer certains agissements pour se sortir d'une situation difficile, si c'est ce dont ils ont besoin. Toutefois, le projet de loi ne comporte aucune des mesures de soutien que nous réclamons. Il n'éliminerait pas ces pratiques, il pousserait seulement les gens à s'y adonner dans la clandestinité.
Imaginons une femme que l'on force à se marier. Elle vit sous l'emprise de sa famille ou de son mari. Elle est sans voix. Elle veut partir, mais, si elle le fait, elle sera expulsée du pays. J'ai peine à imaginer qu'on puisse être devant un tel dilemme. Est-ce que je choisirais de subir la violence et de continuer de vivre cette situation?
La secrétaire parlementaire a parlé tout à l'heure de ses voyages dans le monde et des conditions terribles dans d'autres pays, des situations épouvantables pour les femmes. Est-ce que nous souhaitons renvoyer ces femmes vivres dans ces conditions? C'est le risque qu'elles courront si elles décident de ne plus se taire. Leurs parents pourraient se retrouver avec un casier judiciaire. Quelle femme osera parler?
Si nous cherchons à déterminer quelle politique rationnelle et raisonnable nous devrions adopter pour résoudre ce problème, il serait sans doute logique de jeter un coup d'oeil à ce que font d'autres pays. Comme les députés le savent probablement, le Danemark a déjà essayé la méthode qui nous est proposée maintenant. Nous devrions tirer les leçons de l'expérience acquise là-bas en nous renseignant sur ce qui s'y passe.
En 2008, le Danemark a décidé que forcer une personne à se marier serait désormais considéré comme un crime, mais, six ans après, personne n'avait encore été inculpé en vertu de cette nouvelle disposition juridique. Voilà qui en dit long.
Encore mieux, nous avons entendu le témoignage de la directrice de l'organisation nationale des refuges pour femmes. Elle pense que la loi n'a aucunement permis de protéger les jeunes femmes contre le mariage forcé. Qui plus est, elle estime que la loi a peut-être eu l'effet inverse de celui escompté en incitant à la clandestinité.
Une politique raisonnable consiste à faire savoir clairement aux femmes que nous allons les aider et les appuyer, au lieu de leur dire que des personnes seront accusées au criminel et qu'elles seront expulsées du pays.
Nous pouvons aussi examiner ce qui se fait dans d'autres pays. Je sais que certains de mes collègues ont parlé de la situation au Royaume-Uni. Si nous entendons modifier la loi, nous devons également disposer de mécanismes de soutien.
Nous avons entendu des témoignages. Des experts nous ont dit que la voie législative doit s'accompagner d'un financement accru pour les organisations féminines qui se trouvent sur le terrain afin de fournir des services aux victimes isolées et stigmatisées. Elles les aident ainsi à s'y retrouver dans les méandres du système de justice pénale et du système de justice civile et à avoir accès à des logements sûrs et à l'assistance sociale. Toutes ces choses sont nécessaires pour que nous puissions apporter des changements à la loi.
Malheureusement, le projet de loi fait encore une fois ressortir une tendance chez les conservateurs. Ceux-ci veulent désespérément pouvoir dire qu'ils luttent contre la criminalité et qu'ils défendent les victimes. Ils adorent cette rengaine. Ils l'aiment tellement qu'ils ne cherchent pas à savoir si leurs mesures législatives ne rendent pas la vie plus difficile aux victimes.
De quelle tendance je veux parler? En 2012, nous avons été saisis de nouvelles mesures visant à sévir contre les mariages frauduleux. Ces mesures obligeaient notamment le conjoint parrainé à vivre avec le parrain pendant deux ans, sans quoi il pourrait être menacé d'expulsion et faire l'objet d'accusations au criminel. Je me souviens de ce débat. Le NPD disait que cette disposition rendait les femmes vulnérables aux mauvais traitements. Pourquoi les femmes voudraient-elles dénoncer leur mari lorsque la loi les oblige à rester avec lui pendant deux ans, à défaut de quoi elles perdraient leur statut de résidentes permanentes? Pourquoi se manifesteraient-elles?
Nous avons été saisis de projets de loi d'initiative parlementaire sur les mariages par télécopieur ou par procuration. Il ne s'agit pas de mariages forcés. Les personnes ayant recours à cette forme de transmission sont essentiellement des réfugiés. En éliminant ce recours, on nuit à la réunification des familles. C'est une conséquence indésirable. Il faut bien réfléchir aux conséquences des projets de loi de ce genre pour éviter qu'ils accablent davantage les victimes.
Le ministre de la Défense nationale, l'ancien ministre de la Citoyenneté et du Multiculturalisme, a dit qu'il faut parfois agir en adoptant une loi.
Pendant la période de questions et de réponses, j'aurai peut-être l'occasion d'énumérer des dispositions déjà en vigueur. Le Code criminel est complet et ses dispositions n'ont pas les effets indésirables que nous relevons. Il s'attaque à la source du problème.
En mon âme et conscience, je ne peux absolument pas appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai posé à plusieurs députés une question sur l'utilité de la mesure législative. La dernière personne à qui je l'ai posée est le député d'Ottawa-Centre et il semble s'en être offusqué et a mis en doute les principes du Parti libéral. Je demanderais à la députée de réfléchir à la réponse de son collègue.
À maintes reprises, le Nouveau Parti démocratique a voté en faveur du renvoi au comité d'une mesure législative, pour qu'elle soit amendée. Le Nouveau Parti démocratique propose souvent des amendements au comité, même s'ils sont tous rejetés, mais, quand le projet de loi arrive à l'étape de la troisième lecture, il vote quand même en sa faveur.
Le seul parti qui a une approche cohérente relativement aux mesures législatives, du moins du côté de l'opposition, est le Parti libéral. Le comportement discutable est peut-être celui du Nouveau Parti démocratique.
La députée pourrait-elle expliquer pourquoi le député d'Ottawa-Centre croit que le NPD n'a jamais voté pour une mesure dont ses députés n'appuyaient pas le renvoi au comité ou qu'ils n'avaient pas appuyée à l'étape de la deuxième lecture, ou pourrait-elle répondre à la question que j'ai posée à d'autres de ses collègues? Voit-elle quoi que ce soit d'utile dans le contenu de la mesure législative? Je ne parle pas de son titre.
Monsieur le Président, il y a une différence entre se prononcer en faveur d'un parc et tenter de faire adopter des amendements par le comité, d'une part, et les droits de la personne, d'autre part. Il y a une différence entre l'Île-de-Sable, et les droits fondamentaux et la revictimisation des femmes.
Je ne prendrai pas la parole à la Chambre pour appuyer un projet de loi qui revictimise les femmes. Ce qu'il faut, c'est nous porter à la défense de ces femmes et leur offrir du soutien. Ce qu'il faut, ce n'est pas voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture en espérant pouvoir y apporter un amendement plus tard.
Ce projet de loi comporte des lacunes fondamentales, et il est impossible de le comparer à d'autres mesures législatives dont nous avons appuyé le renvoi à un comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue d'Halifax.
Elle a mentionné le cas particulier du Danemark, et je l'en remercie. Effectivement, à partir du moment où on met en place une disposition criminelle qui est trop exagérée, la conséquence est que cela produit le contraire. En effet, on ne peut plus implanter une décision ou une loi.
Les conservateurs nous ont habitués à la même chose, précédemment, que ce soit avec le projet de loi C-10, qui criminalise le fait de posséder plus de six plants de marijuana, ou avec le projet de loi C-36, qui criminalise le fait d'acheter des services sexuels. La conséquence de ces lois, c'est que plus on les rend sévères sur le plan criminel, moins il est possible de les mettre en oeuvre, et donc, moins les policiers vont les mettre en application.
Ma collègue peut-elle parler davantage du fait que criminaliser encore plus un aspect que nous condamnons, c'est-à-dire le mariage forcé, va faire en sorte que les femmes n'essaieront pas de sortir de cette situation parce que les conséquences seraient trop dramatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. L'exemple du Danemark est excellent parce que, en six ans, aucune accusation n'a été portée.
Au Canada, nous avons un Code criminel. Il contient des articles en vertus desquels des gens ont été accusés pour avoir proféré des menaces, commis des voies de fait causant des lésions corporelles et commis une agression sexuelle. Des accusations ont été portées aux termes de ces dispositions. Ces dispositions existent déjà et elles fonctionnent.
Si nous voulons vraiment faire cesser les pratiques comme le mariage forcé, pratique à laquelle le NPD voudrait mettre fin entièrement, examinons les résultats à atteindre. Nous devrions nous assurer que les femmes puissent dénoncer la situation qu'elles vivent, qu'elles soient en sécurité, et qu'elles ne soient pas criminalisées, revictimisées ou déportées parce qu'elles se sont manifestées. À mon avis, il ne faut pas avoir de coeur pour penser que ce projet de loi va régler le problème des mariages forcés au Canada.
Monsieur le Président, en août 2013, la South Asian Legal Clinic of Ontario a publié un rapport sur les mariages forcés. On y signalait 219 cas de mariages forcés entre 2010 et 2012 en Ontario seulement. Toutes ces femmes ont subi une forme de violence. La plupart étaient jeunes et de cultures et religions diverses. De plus, la majorité des victimes n'avaient aucune idée de leurs droits en cas de mariage forcé. Ces victimes avaient souvent été forcées à se marier par un membre de leur famille, généralement leurs propres parents.
Je suis père d'une fille de 14 ans, que vous connaissez, et ces chiffres expliquent pourquoi je prends la parole aujourd'hui en faveur de la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Ce projet de loi est conforme à une variété de mesures prises par le gouvernement conservateur afin d'aider les victimes de ces horribles situations.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le Code criminel et la Loi sur le mariage civil afin de mieux protéger les Canadiens contre certaines pratiques violentes dirigées contre les femmes et les jeunes filles. Je vais appuyer ce projet de loi et j'exhorte mes collègues à faire de même. Le gouvernement prend des mesures pour renforcer nos lois afin qu'aucune femme ou jeune fille au Canada ne devienne victime d'un mariage précoce ou forcé.
En plus d'avoir fait carrière dans le domaine du droit international, je suis un ardent défenseur des droits de la personne, et j'ai pris la parole à la Chambre, dans ma circonscription, West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, et à l'étranger afin d'exhorter les gens à lutter contre l'oppression. J'ai également eu le privilège de servir des collectivités de l'ensemble du pays lorsque j'étais président de la Food for the Hungry International Federation. J'ai également collaboré avec d'autres intervenants pour créer la Canadian Constitution Foundation, qui, encore aujourd'hui, se porte à la défense des droits constitutionnels des Canadiens. En tant que député, j'ai défendu les droits des Canadiens incarcérés à l'étranger. En octobre dernier, je me suis joins au député de Mont-Royal pour demander publiquement au gouvernement de l'Iran d'épargner la vie de trois prisonniers iraniens condamnés à mort. Je suis également allé au Pakistan et en Irak pour participer à des missions de défense des droits de la personne menées par One Free World International.
Que ce soit à titre d'avocats, de députés ou de concitoyens, ceux qui, comme nous, ont voix au chapitre ont la responsabilité de prendre la parole au nom de ceux qui en sont incapables. Nous devons soutenir les victimes de pratiques barbares comme celles visées par ce projet de loi. Mes électeurs soutiennent les droits de la personne, et je suis là pour les appuyer.
J'aimerais revenir sur une idée erronée qu'on a pu entendre à propos de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Selon les détracteurs de cette mesure, le Canada n'a pas besoin d'une loi qui fixerait un âge minimum pour se marier. En effet, le projet de loi propose de porter à 16 ans l'âge minimum pour se marier au Canada, sans exception. Mais il faut savoir qu'à l'heure actuelle, la législation fédérale qui fixe l'âge minimum du mariage à 16 ans ne s'applique qu'au Québec. Cela peut paraître incroyable, mais aucune législation fédérale ne s'applique au reste du pays. La règle qui prévaut vient donc d'une règle de common law encore plus vieille que la Confédération. En vertu de cette règle, les filles peuvent se marier à 12 ans et les garçons, à 14 ans. En portant l'âge minimum du mariage à 16 ans pour tous les habitants du Canada, on adopterait une nouvelle norme nationale qui a déjà trop tardé, une norme qui protégerait davantage les enfants, puisqu'il n'y aurait aucun mariage avant l'âge de 16 ans.
Pendant le débat, certains ont demandé pourquoi le gouvernement souhaitait réduire l'âge minimum du mariage à 16 ans. Ils croyaient que les lois provinciales exigeaient que les époux soient plus âgés et aient, par exemple, 18 ou 19 ans.
Cette mauvaise compréhension de la loi vient probablement du fait que la Constitution donne compétence à la fois au fédéral et aux provinces en matière de mariage. Le gouvernement fédéral et les assemblées législatives provinciales sont responsables d'aspects différents mais complémentaires du mariage.
D'après la Constitution, seul le Parlement canadien peut fixer l'âge minimum du mariage pour l'ensemble du pays. Pour leur part, les provinces peuvent décider à quel âge un jeune devient adulte; les adultes peuvent ensuite consentir à leur propre mariage sans se plier à d'autres exigences. L'âge de la majorité est actuellement de 18 ou de 19 ans, selon la province. Pour qu'un jeune qui a l'âge minimum pour se marier mais n'est pas encore majeur puisse se marier, les lois provinciales exigent le consentement des parents. Quand les jeunes ont à peine l'âge minimum pour se marier, la loi provinciale peut aussi exiger que le mariage soit approuvé par un tribunal ou prévoir qu'un mariage ne sera possible que si le jeune couple attend un enfant.
Comme on le voit, les lois fédérales et provinciales sont complémentaires, puisque le fédéral détermine l'âge minimal auquel une personne peut se marier, tandis que les provinces déterminent les exigences à remplir pour pouvoir se marier à partir du moment où un enfant devient un adulte et peut donner lui-même son consentement.
Ces pouvoirs constitutionnels étant complémentaires, les provinces ne peuvent pas adopter de lois fixant l'âge minimal auquel une personne peut se marier. Le projet de loi dont la Chambre est présentement saisie ferait passer cet âge à 16 ans pour l'ensemble des personnes vivant au Canada. Les provinces et les territoires, quant à eux, continueront de déterminer les exigences auxquelles doivent se conformer les jeunes suffisamment matures qui souhaitent se marier et qui ont au moins 16 ans, mais qui n'ont pas encore l'âge de la majorité dans leur province ou leur territoire.
L'âge minimal auquel une personne vivant au Canada peut se marier s'appliquerait aussi aux mariages contractés ou enregistrés à l'étranger. Autrement dit, le projet de loi protégerait les enfants canadiens de moins de 16 ans que l'on fait sortir du pays pour se marier ou qui se marient par téléphone ou par procuration dans un autre pays alors qu'ils sont encore physiquement au Canada.
Le projet de loi à l'étude protégera les enfants, et il mérite d'avoir l'appui unanime de la Chambre.
Nous ne devons pas perdre de vue les puissants aspects positifs et égalitaires qui vont de pair avec le respect que vouent les Canadiens aux autres cultures en général. Le Canada accepte et accueille des gens de différents horizons, toutes religions, races et origines ethniques confondues. Le multiculturalisme à la canadienne part du principe que tous les citoyens sont égaux et qu'ils peuvent tous conserver leur identité, être fiers de leurs ancêtres et cultiver un fort sentiment d'appartenance. Je demeure convaincu que l'acceptation donne aux Canadiens un sentiment de sécurité et de confiance qui les pousse à s'ouvrir aux autres cultures et à les embrasser.
L'expérience canadienne nous apprend que le multiculturalisme favorise la compréhension interculturelle. Or, cette compréhension et cette acceptation ne s'étendent pas aux pratiques culturelles préjudiciables qui laissent des victimes dans leur sillage. Le gouvernement conservateur prend fermement position contre les pratiques préjudiciables que constituent les mariages précoces et forcés. Nous avons d'ailleurs pris la tête des efforts internationaux visant à mettre fin à ces pratiques, qui violent les droits fondamentaux de la personne.
J'espère que tous mes collègues appuieront cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue, qui s'est surtout concentré sur la question des mariages précoces et des mariages forcés de personnes trop jeunes.
Il rappelle qu'en effet, c'est uniquement dans le cadre provincial du Québec qu'une limite d'âge de consentement est imposée pour se marier. Cela n'existe pas dans les autres provinces parce que c'est le common law qui s'applique dans ces cas-là.
Étant donné que le common law fait partie de l'héritage britannique, comment mon collègue arrive-t-il à expliquer que le titre abrégé de cette loi soit la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares pour mettre fin à des pratiques barbares?
Est-il en train de nous expliquer que l'héritage du common law du système britannique est une pratique barbare, car c'est exactement ce nous voyons? Quelle est l'intention derrière l'utilisation des mots « pratiques barbares » pour une mesure législative issue du common law britannique?
Monsieur le Président, je pense que la question posée par le député de Saint-Jean est très sincère et intéressante. Sa question nous ramène dans le contexte de l'histoire et de la culture.
Toutefois, les choses ont beaucoup changé. Dans la culture actuelle d'ici, il est vraiment barbare d'obliger une jeune femme à se marier avec quelqu'un. La plupart des gens ici sont d'accord avec cela, et c'est pourquoi mes collègues et moi espérons que les néo-démocrates appuieront ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi s'attaque à la polygamie, aux mariages forcés, aux mariages précoces et, dans une certaine mesure, à la violence conjugale. Comme je l'ai déjà indiqué, c'est un pas modeste dans la bonne direction. C'est l'opinion que le Parti libéral a de cette mesure législative, et il appuiera son renvoi au comité.
Toutefois, bon nombre de personnes ont exprimé des réserves quant au titre du projet de loi. Un membre du caucus conservateur semble avoir insinué que ce titre est censé être provocateur pour des raisons éducatives. Le député croit-il que le gouvernement devrait utiliser des titres provocateurs qui pourraient détourner l'attention du contenu de la mesure législative? Croit-il que ce titre abrégé est acceptable parce qu'il pourrait être utilisé comme un outil éducatif? Que pense-t-il de tout cela?
Monsieur le Président, ce qui importe, c'est ce que nous faisons pour avancer la cause des personnes dont les droits sont ignorés et bafoués. Il y a des jeunes qui sont forcés à se marier, des jeunes qui ont l'âge de ma fille et des enfants des députés. C'est vraiment une pratique barbare.
Il est important que nous communiquions ce que nous faisons grâce aux titres de nos mesures législatives. Il est certainement crucial pour nous de défendre les gens qui n'ont pas de voix et de les aider à se faire entendre. C'est ce que nous devons faire en tant que parlementaires, et c'est ce que le projet de loi propose. C'est pourquoi je suis heureux de savoir que le caucus libéral l'appuiera.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir et beaucoup de fierté que j'interviens aujourd'hui en faveur du projet de loi S-7, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Je suis député depuis maintenant près de quatre ans et je représente la magnifique circonscription de York-Centre. C'est là que je suis né, là où j'ai grandi, et c'est là où j'élève aujourd'hui ma famille. C'est probablement l'une des circonscriptions canadiennes les plus ethnoculturelles.
Elle compte le plus grand nombre de russophones au Canada. On y trouve l'une des plus importantes populations de Philippins, de Vietnamiens, d'hispaniques et de juifs. De plus, pratiquement toutes les origines ethniques imaginables y sont représentées. C'est merveilleux, et c'est ce qui fait du Canada un si grand pays. York-Centre n'est qu'un microcosme du grand pays qu'est le Canada.
Nous sommes un pays d'immigrants. Nous venons tous d'ailleurs, et nous nous installons ici, car le Canada est un pays d'espoir et de possibilités, pour nous, mais surtout pour nos enfants. Les gens s'installent au Canada pour fuir le racisme et la persécution. Ils veulent tous une vie meilleure, non seulement pour eux, mais aussi pour leurs enfants, afin que ceux-ci puissent réaliser tous les rêves, désirs et idéaux pouvant animer un être humain.
J'interviens aujourd'hui au sujet de la grande diversité ethnoculturelle de ce grand pays qu'est le Canada. Nous sommes le pays des diasporas. C'est un privilège, en tant que représentant de la circonscription de York-Centre, de pouvoir assister à un différent événement ethnoculturel tous les soirs. J'assiste parfois à deux, trois, voire, quatre événements par soir.
Tous ces groupes ethniques sont distincts. Ils célèbrent des choses différentes et propres à leur culture. Ce faisant, ils se comportent toutefois de manière on ne peut plus canadienne. En effet, ils célèbrent leurs origines, mais ce dont ils sont le plus fiers et ce qui les unit, c'est le fait d'être Canadien. Ils sont fiers des valeurs canadiennes que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Ils s'enorgueillissent de cela. Il suffit que je prononce le mot « Canada », j'obtiens immanquablement une ovation debout, parce que tout le monde souhaite célébrer le fait d'être Canadien. Ils savent combien il fait bon vivre dans ce merveilleux pays qui est le nôtre et ils se souviennent de ce qu'ils ont laissé derrière eux. Oui, ils célèbrent leur culture et leurs différences, mais, au bout du compte, c'est d'être Canadien dont ils tirent le plus de fierté.
Voilà pourquoi il est si important que le projet de loi S-7 soit adopté. Nous n'accueillerons pas au pays des gens qui se prêtent à des pratiques barbares et contraires à nos valeurs. Certains disent que le titre du projet de loi est provocateur. C'est vrai et c'est intentionnel: nous voulons bel et bien qualifier ces gestes de barbares.
Nous nous distinguons du chef du Parti libéral qui, il y a quelques années, avait un problème avec le mot « barbare ». Citoyenneté et Immigration Canada avait publié un guide à l'intention des néo-Canadiens dans lequel il a utilisé le mot « barbare » en référence à certains actes, comme la mutilation des organes génitaux féminins et les mariages forcés des jeunes femmes. Ces actes ont été qualifiés de barbares et le chef libéral s'est servi de son compte Twitter pour dénoncer l'utilisation du mot « barbare ». Il a dit que ce mot ne tient pas compte des sensibilités culturelles, qu'il existe différentes cultures incompatibles avec les valeurs canadiennes, que nous devons néanmoins les respecter, que nous devons respecter ces actes barbares. Il a pris ombrage de ce mot. Toutefois, lorsque le chef libéral a dû affronter de nombreux Canadiens qui se sont opposés à son objection d'utiliser le mot « barbare », il a dit qu'il s'était peut-être enfargé dans ses propos.
Il a dit, et c'est la meilleure, que le gouvernement devrait utiliser des mots qui « tentent de viser la neutralité responsable ». Notre rôle n'est pas d'être neutres, mais de promouvoir les valeurs canadiennes qui font la fierté des Canadiens. Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes fiers de nos valeurs canadiennes et nous défendons la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, parce que nous sommes fiers de notre pays et que nous n'accepterons pas que des gens viennent ici et commettent des actes barbares.
L'opposition dit que le projet de loi favorise la clandestinité de ces actes. Ils se font déjà dans la clandestinité. Une femme ne peut pas aller à l'hôpital et demander de se faire mutiler ses parties génitales. Nous, en tant que pays, prenons position. Nous, en tant que gouvernement, disons que c'est inacceptable. Oui, la mesure législative a un but éducatif et pédagogique, parce que nous devons envoyer un message clair à ceux qui osent penser que ces pratiques barbares sont acceptables dans notre grand pays, le Canada, car ils se fourvoient royalement.
Je m'attendrais à ce que le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique ne fassent pas preuve d'un relativisme moral qui amène à penser que le bien et le mal n'existent pas, que tous doivent avoir voix au chapitre, et que rien n'est tout blanc ou tout noir. Non, il existe des droits, des impératifs et des réalités admissibles et inadmissibles. Or, les pratiques barbares comme la mutilation des organes génitaux féminins, les mariages forcés et les crimes d'honneur sont inadmissibles. Nous nous opposons à ces pratiques, tout comme les Canadiens. Nous savons ce que veulent les Canadiens.
Les Canadiens nous ont envoyés ici pour faire un travail. Nous prenons ce travail très au sérieux. Nous sommes honorés d'avoir cette responsabilité. Nous avons la responsabilité de protéger notre pays au nom des Canadiens.
Nous envoyons nos forces armées dans le Nord de l'Irak pour combattre l'EIIL. Que fait l'EIIL? Nous avons vu des gens être brûlés vifs par l'EIIL. Nous savons que ce groupe arrache des jeunes filles à leur ville pour les utiliser comme esclaves sexuelles ou les vendre comme esclaves. L'EIIL décapite hommes, femmes et enfants. Nous avons envoyé nos forces armées là-bas pour prendre part à une coalition visant à combattre cette conduite répréhensible et à lutter contre ces brutes et ces barbares. Nous ne voulons pas de cela au Canada.
Les Canadiens se sont exprimés. Ils ont clairement dit que nous n'accepterons jamais ces gestes barbares. Nous ne les avons pas acceptés par le passé, nous ne les acceptons pas à l'heure actuelle et nous ne les accepterons pas non plus à l'avenir. Nous ne les accepterons jamais, et nous maintenons une position ferme à cet égard. En présentant cette mesure législative, le gouvernement montre qu'il tient compte du point de vue et des croyances des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il y a effectivement beaucoup d'ignorance et de manque de compréhension dans le discours de mon collègue, entre autres lorsqu'il parle des actions de l'armée canadienne en Irak. Il ne parle malheureusement pas de la situation et du chaos qui ont été créés en Irak par l'intervention américaine. Il ne parle pas non plus du fait que les interventions qui ont été faites en Libye, par exemple, ont déstabilisé encore plus ce pays, ce qui fait que la Libye est complètement hors de contrôle. L'Irak est un pays hors de contrôle.
Avant d'expliquer qu'une simple intervention est capable de rétablir la paix et l'ordre dans un pays, il faudrait d'abord qu'il examine l'histoire et l'historique qui a mené à cette situation. C'est un commentaire sur sa méconnaissance des problèmes du Moyen-Orient. Toutefois, étant moi-même issu de l'immigration, je peux parler un peu de ce qu'il dit.
J'aimerais qu'il nous explique comment il pense que le fait de criminaliser davantage des aspects que nous voulons limiter va réaliser cet objectif dans la pratique. En fait, nous le voyons, c'est toujours le contraire qui a lieu.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait de dénigrer un autre député et de l'insulter est l'exemple même de l'ignorance. Je trouve ces propos très offensants. Je pensais que le député valait mieux que cela, mais de toute évidence, je me trompais.
Pour répondre à sa question, il m'apparaît évident qu'il n'est même pas en mesure de suivre le débat. Il ne sait pas que nous parlons du projet de loi S-7, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Il s'est écarté du sujet et a parlé de ce qui se passe au Moyen-Orient.
Je pense que le NPD, qui semble vouloir se lancer dans cette forme de relativisme, jugerait acceptable que le projet de loi S-7 ait pour titre Loi sur la tolérance face aux pratiques culturelles barbares. Je suis convaincu que cela rendrait les néo-démocrates heureux.
[Français]
Monsieur le Président, je ne parlerai pas du projet de loi, puisque nous avons dit que nous allions voter en sa faveur.
Toutefois, je voudrais parler de son titre. Quand j'étudiais la littérature à l'université et qu'il était question de la rédaction des textes et du choix des titres, j'ai appris qu'un titre devait toujours correspondre au texte qui suivait.
Ici, on n'a pas un pamphlet d'un journal jaune, on a un projet de loi, et c'est sérieux. Imaginons cela dans 10 ans. Un projet de loi ne doit pas être teinté d'émotivité. Il doit être neutre et imposer certaines règles sur certaines choses.
Je trouve donc ce titre beaucoup trop émotif et provocateur. Je vais voter pour ce projet de loi, mais en comité, je choisirais un titre un peu plus neutre qui ne porte pas forcément de jugement sur le projet de loi lui-même.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait caractéristique du Parti libéral, cela fait de nombreuses décennies que les députés libéraux agissent de la sorte. Ils n'appuient pas le projet de loi C-51, mais ils vont voter en faveur de celui-ci. Cette attitude remonte à l'époque où Mackenzie King disait: « la conscription si nécessaire, mais pas nécessairement la conscription ».
Encore une fois, les libéraux prennent la parole pour dire qu'ils vont appuyer le projet de loi, mais qu'ils ont un peu de difficulté avec le titre.
On ne parle pas d'un travail universitaire ou d'une dissertation. Nous sommes au Parlement du Canada, nous représentons les Canadiens qui nous ont élus afin que nous défendions les valeurs canadiennes. Nous sommes ici pour représenter ces gens.
La population nous a dit qu'elle n'accepterait pas les pratiques barbares comme la mutilation d'organes génitaux féminins, les mariages forcés, les agressions sexuelles, et nous avons rédigé un projet de loi à partir de cette volonté. Je demande aux députés de l'opposition, tant du NPD que du Parti libéral, de nous emboîter le pas, de nous appuyer et de respecter les voeux et la volonté de la population canadienne.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir au sujet de ce projet de loi. Je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler en faveur du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Dans le discours du Trône prononcé en octobre 2013, le gouvernement a promis de faire en sorte que le mariage précoce ou forcé et d'autres pratiques culturelles préjudiciables, comme le mariage polygame et la violence soi-disant fondée sur l'honneur, ne se produisent pas au Canada.
J'ajouterais que le mariage polygame, une tradition culturelle de l'Asie de l'Est, est un souvenir encore vivant dans ma mémoire. En effet, je me rappelle que mes grands-parents avaient eu un mariage polygame, ce qui était conforme aux normes sociales de l'époque. Au bout de deux générations, cette situation a toutefois changé. Nous pouvons donc changer les pratiques de ce genre.
Le projet de loi S-7 fait suite à cette promesse. Le projet de loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares montre que l'esprit d'ouverture et de générosité du Canada n'englobe pas le mariage précoce ou forcé, la polygamie et d'autres types de pratiques culturelles barbares.
Le Canada ne tolère aucune forme de violence à l'endroit des femmes ou des jeunes filles, y compris la violence conjugale, la violence soi-disant fondée sur l'honneur ou d'autres types de violence fondée principalement sur le sexe. Les personnes reconnues coupables de ces crimes sont sévèrement punies en vertu des lois pénales du Canada.
Le projet de loi fixerait un âge national minimum de 16 ans pour le mariage de manière à protéger les membres les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire les enfants, d'un mariage précoce. Actuellement, la loi fédérale fixe à 16 ans l'âge minimal pour le mariage à l'égard du Québec seulement; ailleurs au Canada, où la common law s'applique, l'interprétation courante veut que l'âge minimal soit de 14 ans pour les garçons et de 12 ans pour les filles, mais qu'il puisse être aussi bas que 7 ans. Le projet de loi porterait donc l'âge minimal pour le mariage à 16 ans d'un bout à l'autre du Canada.
La mesure modifierait également la Loi sur le mariage civil de manière à codifier deux exigences légales existantes pour qu'un mariage soit valide: le consentement libre et éclairé au mariage et la dissolution ou l'annulation de tout mariage antérieur avant qu'un nouveau mariage puisse être contracté. Actuellement, seul le Québec a légiféré en la matière. Le consentement est véritablement le critère absolument essentiel pour qu'un mariage soit légitime.
Cette modification indiquerait clairement qu'aucun Canadien ne doit être forcé de se marier contre son gré et s'ajoute à des modifications au Code criminel dont je parlerai sous peu.
L'obligation de rompre tout mariage antérieur avant d'en contracter un nouveau est conforme à l'article 2 de la Loi sur le mariage civil et à l'interdiction de la bigamie et de la polygamie qui figure depuis longtemps dans le Code criminel.
Toujours à propos de la polygamie, le projet de loi apporterait deux modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de façon à préciser que les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui pratiquent la polygamie au Canada seraient interdits de territoire. À l'heure actuelle, les non-citoyens peuvent être expulsés seulement s'ils sont déclarés coupables de pratiquer la polygamie ou s'ils ont fait de fausses déclarations.
Afin d'éradiquer cette pratique en territoire canadien, le projet de loi interdirait aux résidents temporaires ou permanents de pratiquer la polygamie au Canada et permettrait d'expulser les non-citoyens qui pratiquent la polygamie au Canada sans qu'ils aient nécessairement été reconnus coupables d'une infraction prévue au Code criminel ou sans qu'ils aient fait de fausses déclarations.
Le projet de loi apporterait aussi plusieurs modifications au Code criminel qui permettraient d'éviter aux Canadiens d'être victimes de mariages précoces ou forcés. Les modifications proposées comblent un vide juridique en créant des infractions associées à la participation active à la cérémonie même du mariage forcé ou précoce.
Le projet de loi créerait deux nouvelles infractions qui étendraient la responsabilité criminelle à quiconque célèbre une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient a moins de 16 ans ou le fait contre son gré. Ces infractions s'appliqueraient ainsi aux célébrants et aux personnes, comme les membres de la famille, qui participent à la cérémonie en sachant qu'il s'agit d'un mariage forcé ou que l'une des deux personnes qui se marient a moins de 16 ans. Toutefois, pour être passible de poursuites, une personne doit avoir contribué activement au mariage forcé ou précoce.
Les infractions proposées reflètent les préjudices sociaux résultant de l'assentiment public face à ces pratiques nuisibles. Selon des études, la grande majorité des victimes d'un mariage forcé vivent de la violence maritale. Pareillement, les filles qui se marient jeunes risquent davantage de connaître des complications lors de la grossesse ou de l'accouchement, comme en témoigne le taux de mortalité maternelle plus élevé chez elles, sans compter qu'elles vivent souvent de la violence conjugale et interrompent leurs études.
Les mariages précoces violent les droits les plus fondamentaux des filles et les empêchent de participer pleinement à la société.
Ces deux nouvelles infractions seraient passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Le projet de loi propose aussi d'ériger en infraction le fait de faire passer à l’étranger un enfant dans l’intention de le marier, sachant que l’enfant se marie contre son gré ou n'a pas l'âge légal pour se marier. Le présent gouvernement a connaissance de cas troublants d'enfants canadiens emmenés à l'étranger pour un mariage forcé ou précoce.
Les responsables de la protection de la jeunesse qui croient que l'enfant pourrait être emmené à l'étranger pour un mariage forcé ou précoce n'ont pas actuellement les outils juridiques nécessaires pour intervenir ou empêcher que l'enfant soit sorti du Canada. Le projet de loi changerait cela en ajoutant les nouvelles infractions liées à un mariage forcé ou précoce à la liste des infractions dans les dispositions érigeant en infraction le fait de faire passer un enfant à l'étranger.
Je suis certain que les modifications proposées contribueraient à empêcher qu'on sorte des enfants du pays à des fins aussi préjudiciables, ou seraient un facteur dissuasif, et puniraient efficacement ceux qui enfreindraient ainsi la loi.
Qui plus est, le projet de loi contient des mesures préventives visant à protéger les Canadiens vulnérables et les résidents d'un mariage précoce ou forcé.
Le projet de loi propose aussi l'imposition d'engagements à ne pas troubler l'ordre public en cas de mariage forcé ou précoce, afin d'offrir une protection aux victimes potentielles. Aux termes de la nouvelle disposition sur l'engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance interdirait expressément aux personnes visées de prendre des arrangements ou de conclure des accords relativement au mariage forcé ou précoce des victimes; exigerait que les personnes visées remettent les passeports qui sont en leur possession; interdirait aux personnes visées de quitter le pays ou d'emmener un enfant à l'étranger; et exigerait qu'elles participent à un programme d'aide en matière de violence familiale.
Enfin, en ce qui concerne la violence prétendument motivée par l'honneur, il vaut la peine de répéter que toutes les formes de violence, quel que soit leur motif, sont totalement interdites par le droit pénal. Il n'est pas nécessaire de créer des infractions particulières liées à la violence fondée sur l'honneur.
Au Canada, dans plusieurs affaires de meurtre prétendument motivés par l'honneur, la provocation a été invoquée comme moyen de défense. Ainsi, le fait que la victime ait choisi elle-même son mari ou pris d'autre décisions personnelles la concernant, sans l'approbation de sa famille ou de son mari, équivalait à un acte répréhensible ou à une insulte qui, compte tenu de la communauté culturelle dont les personnes concernées faisaient partie, aurait incité l'accusé à tuer la victime parce qu'il sentait que sa réputation ou son honneur avait été entaché. À ce jour, au Canada, les avocats de la défense n'ont pas réussi à faire valoir cet argument dans ces affaires, mais il demeure possible de soulever cet argument dans de futures affaires similaires.
Le Canada ne tolérera pas que le mariage précoce ou forcé et d'autres pratiques préjudiciables aient cours sur son territoire.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
propose que le projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, meegwetch. Ce soir, c'est avec beaucoup d'humilité et d'honneur que je prends la parole pour lancer le débat sur le projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais souligner que nous sommes réunis sur des terres algonquines non cédées. Je tiens donc à remercier le peuple algonquin de nous permettre d'être ici ce soir. Il est important, dans le contexte du projet de loi dont nous sommes sur le point de débattre, de reconnaître que nous sommes réunis ici ce soir dans cette auguste Chambre sur des terres non cédées.
L'histoire de ce territoire et sa situation actuelle est toute canadienne à plus d'un égard. Ce territoire n'a pas été conquis par la guerre, pas plus qu'il n'a été acheté ou loué à ses propriétaires légitimes. Contrairement à de grandes parties du Canada, aucun traité n'a été signé, que ce soit il y a des siècles ou à l'époque moderne. Comme à bien des endroits au Canada, des colons sont arrivés pour faire de ce territoire leur chez-eux tout en repoussant les peuples autochtones de la région en marge de la société.
De nouvelles localités ont été fondées à proximité d'autres existantes. Les villages sont devenus des municipalités, puis une ville que nous appelons maintenant Ottawa, notre capitale nationale. C'est une belle ville constituée de communautés florissantes qui illustrent bien la diversité de notre pays. Malgré tout, nous ne pouvons oublier que cette ville a été construite sur des terres algonquines non cédées, et je remercie à nouveau le peuple algonquin de nous accueillir.
[Français]
C'est là le paradoxe que nous constatons sous diverses formes partout au Canada. Il compose une grande partie de notre histoire sur laquelle nous ne pouvons pas fermer les yeux, car il n'est jamais trop tard pour faire ce qui est juste et oeuvrer à la réconciliation. Il n'est jamais trop tard pour revenir à la relation de nation à nation sur laquelle notre pays a été fondé. Il faut se souvenir de notre histoire et du chemin parcouru, afin de savoir où nous devons diriger nos pas. C'est dans cet esprit que j'ai présenté ce projet de loi et que je le soumets à l'examen et à la considération de cette auguste Chambre.
Avant d'entrer dans le vif du débat, j'aimerais remercier quelques personnes qui ont soumis cette question à la Chambre dans le passé. Tout d'abord, je tiens à remercier ma collègue la députée de London—Fanshawe, qui a présenté une motion d'adoption de rapport de comité le 14 mai 2008. Elle a proposé que la Chambre adopte un troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, qui recommandait ceci:
Que le gouvernement souscrive à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 et que le Parlement et le gouvernement du Canada procèdent à la mise en oeuvre complète des normes qui s'en dégagent.
En adoptant cette motion, le Parlement exprimait son appui à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agissait d'un premier pas important.
Je voudrais également remercier deux anciennes députées qui avaient présenté des projets de loi similaires au cours des législatures antérieures, soit mon ancienne collègue de Victoria, Denise Savoie, et l'ancienne députée de Churchill, Tina Keeper. Le travail très important accompli avant nous a aidé à nous faire progresser jusqu'ici aujourd'hui, et je voudrais les remercier profondément.
[Traduction]
Le 11 juin 2008 fut un grand jour dans l'histoire de notre pays, plus particulièrement pour les gens comme moi, qui ont survécu aux pensionnats indiens. Ce jour-là, le premier ministre a pris la parole à la Chambre des communes afin de présenter des excuses au nom du gouvernement du Canada et de tous les Canadiens. Il a alors fait une promesse. Il a promis l'établissement d'une « nouvelle relation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens ».
C'était là une bien grande promesse, et je dois dire qu'à ce jour, il ne l'a toujours pas respectée. Par contre, comme je viens tout juste de le mentionner, il n'est jamais trop tard pour bien faire, et j'espère que mes collègues d'en face verront ce projet de loi tel qu'il est, c'est-à-dire une occasion de rapprocher davantage le Canada de la réconciliation constitutionnelle nécessaire pour garantir un meilleur avenir à tous ceux qui se considèrent ici chez eux.
J'aimerais lancer la discussion sur ce projet de loi important en faisant une déclaration, et j'espère que tous mes collègues y souscriront. Les droits autochtones sont les droits de la personne. I repeat: indigenous rights are human rights. Une telle déclaration ne devrait pas choquer qui que ce soit en 2015, mais on dirait parfois qu'il est choquant de dire cette vérité.
Le Canada a une fière tradition d'appui aux conventions onusiennes sur les droits de la personne. Le site Web des Nations Unies contient une longue liste de conventions sur les droits universels de la personne ratifiées et adoptées par les Nations Unies au fil des ans. Ces conventions protègent les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, entre autres. Tous ces droits font partie des droits de la personne.
Parmi les conventions protégeant les droits universels se trouve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il est clair que, dans la vaste majorité des pays, les droits des peuples autochtones font partie des droits de la personne. Pourtant, en dépit du solide consensus social, les conservateurs affirment que cette déclaration n'est qu'un document d'aspirations. Dans le passé, ils ont essayé d'insinuer qu'elle était incompatible avec le droit canadien.
Je n'ai jamais entendu le gouvernement conservateur qualifier de documents d'aspirations les autres conventions protégeant les droits de la personne, comme les droits des femmes, des enfants ou des personnes handicapées. Je ne les ai jamais entendus tenter de miner la légitimité de ces autres conventions. Alors, si les droits des femmes font partie des droits de la personne, tout comme les droits des enfants et les droits des personnes handicapées, il devrait tomber sous le sens que les droits des Autochtones en font également partie.
Même l'ancien ministre des Affaires autochtones, le député d'Île de Vancouver-Nord, aurait déclaré en 2013, si l'on se fie aux médias, que « selon le gouvernement, ce document peut être interprété à la lumière du cadre juridique canadien et de la Constitution du Canada ».
Puis-je savoir pourquoi cette ambivalence? Si le gouvernement croit vraiment que cette déclaration est un document d'aspirations, est-il en train d'y souscrire pour la forme, sans avoir l'intention de la mettre en oeuvre? Voilà la question qu'il faut se poser. Si le gouvernement agit ainsi délibérément, il est en train de nous donner un exemple à la fois épouvantable et éloquent de mauvaise foi, compte tenu des antécédents du Canada en matière de respect des traités avec les peuples autochtones et de respect de leurs droits.
[Français]
Je suis très fier de pouvoir déclarer que j'ai eu la chance de participer pendant 23 ans au processus qui nous a menés à cette déclaration. J'ai d'ailleurs été un des rares à avoir participé à ce processus du début jusqu'à la fin. J'étais également fier de constater que certaines des expériences que nous avions vécues dans mon territoire d'attache, Eeyou Istchee, avait contribué à influencer les principes qui figurent maintenant dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Notre histoire, dans le Nord du Québec, a été unique, mais je crois que nous avons beaucoup de bons exemples de réconciliation à faire connaître au reste du Canada. Je suis fier d'avoir reçu des appuis en faveur de ce projet de loi de la part de nombreux gouvernements autochtones, de responsables provinciaux, de syndicats et d'autres groupes de la société civile partout au Canada. Je tire cependant une fierté particulière de l'appui que j'ai reçu à l'égard du projet de loi C-641 de la part des gouvernements des Premières Nations et des municipalités de ma circonscription, sous la forme de résolutions adoptées par leurs conseils locaux. J'en suis fier, parce que nous avons progressé ensemble en appliquant des principes de partenariat et de coopération énoncés dans la Paix des braves que nous avons signée en 2002. Notre région s'en trouve aujourd'hui plus forte.
Ces mêmes principes figurent dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le mois dernier, le maire de Val d'Or, M. Pierre Corbeil, a affirmé:
Ici, nous sommes en terre algonquine et à proximité de l'Eeyou Istchee, terre crie, et nous cohabitons de façon assez harmonieuse avec les deux premières nations concernées depuis [plus de] 80 ans [...] Nous sommes d'accord si des mesures peuvent être introduites et prises pour que les façons de faire soient plus harmonieuses. Nous ne pouvons qu'applaudir cela.
[Traduction]
Selon moi, quand nous mettrons en oeuvre la déclaration des Nations Unies, nous pourrons constater des effets positifs semblables partout au pays. Elle fera du Canada un pays plus fort.
Grâce à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Canada pourra mieux cerner ces droits. Il est important de rappeler que les lois canadiennes prévoient des droits relatifs, et non absolus. C'est aussi le cas de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Comme l'indique l'article 46, il faut toujours trouver un juste équilibre entre les droits des uns et les droits des autres.
Il faut aussi garder à l'esprit les décisions de la Cour suprême du Canada et leur incidence sur les droits des Autochtones du Canada. La Couronne a le devoir de consulter les peuples autochtones et de les accommoder. De plus, dans sa décision de 2004 dans l'affaire Nation haïda c. Colombie-Britannique, la Cour suprême a parlé de la nécessité d’obtenir le « consentement [de la] nation autochtone sur les questions très importantes ».
Notons aussi que, dans la décision rendue l'été dernier à propos des Tsilhqot’in, le consentement est mentionné dans neuf paragraphes et le droit de contrôler le territoire, dans 11 paragraphes. La Cour a ajouté que le droit de contrôler le territoire signifie qu'il faut obtenir le consentement des titulaires du titre ancestral. Cela correspond tout à fait aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui parle d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Les devoirs décrits par la Cour suprême n'ont pas pour effet de donner un droit de veto aux Premières Nations. De plus, le projet de loi C-641 ne va pas au-delà de ce que prévoit la Cour suprême.
[Français]
Je répète ce point essentiel: ce projet de loi ne va pas plus loin que la Cour suprême ne l'a déjà fait, et les décisions de la Cour suprême sont conformes aux articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Des commentateurs conservateurs ont affirmé à tort que, si nous mettions en oeuvre la déclaration des Nations Unies, et plus précisément les articles qui parlent de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, les peuples autochtones auraient un droit de veto sur toute activité de développement, notre économie serait paralysée et les ravages déferleraient sur nous comme une plaie. Ces commentaires sont mal fondés, mal avisés, incorrects et grossièrement alarmistes.
Puisque mon temps de parole s'écoule, je terminerai avec une citation que j'ai lue lorsque l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté cette déclaration. J'ai passé 30 ans à essayer de contrer la discrimination envers les peuples autochtones. J'ai travaillé pour démontrer toutes les faussetés qui pouvaient circuler à notre égard. Je suis fier que, après avoir passé 23 ans aux Nations Unies, nous ayons pu soumettre la déclaration à l'Assemblée générale des Nations Unies et la faire accepter. Je me souviens encore du discours que le secrétaire général Ban Ki-moon a prononcé en août 2008:
La Déclaration [...] offre aux États et aux populations autochtones une occasion capitale de renforcer leurs relations, de promouvoir la réconciliation et d’éviter que les problèmes du passé ne réapparaissent.
Je suis entièrement d'accord, et c'est la raison pour laquelle il est important de rappeler notre passé, afin d'éviter de répéter les mêmes erreurs. Ce projet de loi offre à tous les Canadiens le sentier vers la réconciliation et un meilleur avenir pour nous tous, pour nos enfants et pour toutes les générations qui suivront. Si nous adoptons ce projet de loi comme il se doit, nous pourrons enfin enterrer un argument du passé et commencer à rétablir cette relation de nation à nation qui doit guider notre pays et qui l'a édifié.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec le projet de loi C-641, je souhaite, par votre intermédiaire, tendre la main à tous les Canadiens. Nous tendons la main aux Canadiens dans un esprit de réconciliation.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Malgré les traités et les ententes qui existent déjà entre les gouvernements et les Autochtones, le gouvernement conservateur a toujours refusé de remplir ses obligations légales et de consulter les communautés autochtones.
Mon collègue pense-t-il que le projet de loi qu'il présente pourrait améliorer cette situation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette importante question.
Depuis trop longtemps dans l'histoire de ce pays, les gouvernements successifs libéraux et conservateurs se sont toujours opposés aux droits des peuples autochtones. C'est cela qui doit cesser.
Mon projet de loi propose que l'on se réconcilie en ce pays. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, nous avons déjà l'obligation de s'assurer que les lois que nous adoptons et que nous proposons à la Chambre sont conformes à la Charte des droits et libertés. Toutefois, nous n'avons pas encore l'équivalent pour les droits prévus par l'article 35 de la Constitution. C'est ce que mon projet de loi compte corriger.
Il est grand temps qu'on emprunte cette voie de réconciliation entre les peuples autochtones et tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon cher ami, le député dAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Je ne pouvais m'empêcher, en l'écoutant parler, de penser à notre ancien ami, le regretté Jack Layton. Jack croyait fermement à notre pays et il était convaincu qu'il pouvait aspirer à beaucoup plus, notamment concernant la situation dans laquelle vivent bon nombre de Premières Nations, de Métis et d'Inuits.
À la fin de son intervention, le député a parlé d'offrir à tous les Canadiens le sentier vers la réconciliation. Quand je vois les membres des Premières Nations de mon coin de pays, en Colombie-Britannique, se battre pour que leurs droits et leurs titres soient reconnus, je me dis qu'ils ne se battent pas seulement pour les droits et les titres de leur peuple et de leur nation à eux, je me dis qu'ils se battent en notre nom à tous pour que nous puissions réconcilier le passé et le présent et envisager notre histoire avec civilité et équité.
Je remercie mon ami pour tout le travail qu'il a accompli au fil des ans et pour la place qu'il occupe aujourd'hui à la Chambre des communes. Je suis personnellement honoré de m'associer à son travail et à sa démarche. Si le Canada acceptait son offre, que ferait-il? Que pourrions-nous offrir, aux Premières Nations, certes, mais aussi à l'ensemble de nos concitoyens, pour que notre pays soit encore plus prospère et plus uni?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et collègue de cette importante question. Voilà 30 ans que je travaille sur ce dossier. Un peu partout au pays, j'entends des gens me dire que ces problèmes sont trop compliqués pour les Canadiens ordinaires. La bonne nouvelle, c'est qu'ils n'ont pas à l'être. Il est possible de les régler si les gouvernements font preuve de bonne foi.
Voici un bon exemple. Avez-vous déjà pris le temps de lire la Convention de la Baie James et du Nord québécois, monsieur le Président? Il s'agit d'un document très complexe de 500 pages. Pourtant, une année a suffi pour conclure les négociations, parce que les parties étaient de bonne foi et qu'il n'y avait pas d'autre choix.
C'est dans cette voie que je veux amener la Chambre. Je le dis non pas en tant qu'Autochtone, mais en tant que parlementaire. Il nous revient de faire respecter la primauté du droit au pays, en particulier en ce qui concerne les droits des premiers peuples. C'est là où je veux en arriver. J'invite tous mes collègues de la Chambre à faire de même.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui vise à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, j'ai eu le plaisir d'interagir avec les dirigeants autochtones du Canada. Cela m'a permis de réellement comprendre les droits et les intérêts des Autochtones, ainsi que les défis que les Autochtones du pays doivent relever aujourd'hui.
Je tiens à dire d'emblée que le gouvernement est déterminé à protéger les droits des Autochtones au Canada. Le Canada jouit déjà d'un cadre législatif unique et solide qui protège les droits des Autochtones. C'est pour cette raison que je n'ai pas d'autre choix que de rejeter le projet de loi C-641, et j'exhorte tous les députés à suivre mon exemple.
Loin de nous contenter de voeux pieux, nous avons inscrit les droits des peuples autochtones dans notre Constitution, ce que très peu de pays ont fait. Comme le savent sans doute les députés, les droits des Autochtones et issus des traités sont reconnus et confirmés dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle et confirmés à nouveau dans la Charte des droits et libertés. Qui plus est, le gouvernement conservateur a également fait une déclaration d'appui à l'égard des principes du document même qui se trouve au coeur du projet de loi, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui cadre avec l'engagement que nous avons pris de continuer de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin d'améliorer le bien-être des canadiens autochtones.
Cependant, nous avons également clairement affirmé d'entrée de jeu que, même s'il en appuie les principes généraux, le gouvernement nourrit de sérieuses réserves quant à plusieurs éléments de la déclaration, réserves qu'il a clairement fait connaître aux Canadiens et à la communauté internationale, surtout en ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, dont il est question à l'article 19, qui dit ceci:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Même si nous continuons d'appuyer les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le député néo-démocrate demande à la Chambre de prendre un document d'aspirations non légalement exécutoire et de l'inscrire dans la loi canadienne. Outre les préoccupations d'ordre pratique, que j'aborderai sous peu, il est tout simplement impossible d'appuyer cette proposition en raison du cadre juridique et constitutionnel actuel du Canada. Le gouvernement s'emploie à atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à savoir respecter les droits des autochtones, dans le respect du cadre constitutionnel unique du Canada. Je souligne que nous avons réalisé plus de progrès à cet égard que n'importe quel gouvernement dans l'histoire du Canada.
Je rappelle à la Chambre que, en juillet 2013, le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones a publié un rapport à la suite de sa visite au Canada. Il y est écrit que la « relation du Canada avec les Autochtones au pays est régie par un cadre législatif bien défini qui, à de nombreux égards, protège les droits des Autochtones ».
Je pourrais continuer, pendant le reste de mes observations, à parler de nos réalisations en matière de protection des droits et des intérêts des Autochtones, car elles sont nombreuses — le nombre de traités que le gouvernement a adoptés, les lois concernant les droits de la personne et la protection des femmes dans les réserves —, mais dans l'intérêt de la Chambre, j'aimerais consacrer le reste de mon temps de parole à expliquer pourquoi il faut s'opposer à l'adoption de ce projet de loi.
Essentiellement, la mesure législative vise à enchâsser dans la loi canadienne le contenu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Comme cela été mentionné plus tôt, le gouvernement a de grandes réserves au sujet de certains aspects de la Déclaration et, plus particulièrement, de l'article 19. Comme vous l'imaginez certainement, monsieur le Président, le gouvernement a plusieurs questions fondamentales sur le principe et la formulation de cette disposition.
Tout d'abord, le gouvernement et l'industrie ont l'obligation de consulter les peuples autochtones puisque cela fait partie des droits des peuples autochtones au titre de l'article 35 de la Constitution et des définitions fournies par la Cour suprême du Canada à ce sujet. L'adoption du projet de loi remplacerait ce devoir de consultation par le devoir d'obtenir le consentement préalable des autochtones, donné librement et en connaissance de cause. Ainsi, les Premières Nations auraient un droit de veto sur toutes les mesures législatives et tous les projets de développement qui les concernent. Cela aurait une incidence importante sur toutes les mesures législatives et sur l'économie du Canada.
Le gouvernement rejette vigoureusement cette proposition. Contrairement au NPD, le gouvernement croit qu'il a été élu pour servir les intérêts de tous les Canadiens. Nous estimons que nous devons rédiger et adopter des mesures législatives qui sont dans l'intérêt de l'ensemble de la population et qui bénéficieront à tous les Canadiens.
Malgré les efforts déployés par l'opposition, le gouvernement continuera d'agir en préservant l'honneur de la Couronne et de remplir les obligations constitutionnelles du Canada. Toutefois, il serait irresponsable d'accorder à un groupe un droit de veto sur ces décisions au Canada. En outre, la façon de mettre en application l'article 19 n'est pas claire. Cet article prévoit que le gouvernement doit obtenir le consentement des Canadiens autochtones par l'intermédiaire de leurs propres « institutions représentatives », mais ne précise pas de qui il s'agit en fait.
Après ce qui s'est passé l'an dernier dans le dossier du projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation, nous savons que l'Assemblée des Premières Nations ou, à bien y penser, toute autre organisation représentative autochtone, ne peut pas prétendre parler au nom de tous les membres des Premières Nations ou défendre leurs intérêts. Il est clair que de nombreux chefs des Premières Nations croient qu'ils sont les seules personnes habilitées à prendre des décisions, à être consultées et à accorder leur consentement au nom de leur bande respective. Par conséquent, la conclusion qui s'impose, c'est que ce projet de loi vise à accorder de facto un droit de veto sur les mesures législatives gouvernementales à chacun des 633 chefs des Premières Nations au pays, sans oublier que les chefs inuits et métis seraient probablement aussi tenus d'accorder leur consentement.
Il est déjà passablement difficile de définir d'un commun accord en quoi consiste le fait de s'acquitter du devoir de consulter, alors j'imagine difficilement comment nous pourrions nous entendre à propos des parties qui auraient le droit de donner leur consentement. À mon avis, c'est quasi impossible. Nous ne savons pas exactement quelles sont les parties qui devraient donner leur consentement ni à quoi on leur demanderait de consentir. Le libellé du projet de loi donnerait aux Canadiens autochtones un droit de veto sur toute mesure législative proposée par le gouvernement du Canada. Autrement dit, par ce projet de loi, le NPD entend conférer un droit de veto à toutes les Premières Nations au pays relativement à toute loi ou à tout projet de loi que le gouvernement voudrait mettre en oeuvre.
Prenons des changements qui remporteraient un large consensus, même auprès des Premières Nations. La Loi sur les Indiens est un excellent exemple. Tout le monde convient qu'il s'agit d'une loi paternaliste qui empêche les Premières Nations de se réaliser pleinement, sauf que personne ne s'entend sur la démarche à adopter pour la refondre ou l'abroger. Conséquence: après 140 ans, nous sommes toujours coincés avec elle.
Malheureusement, les néo-démocrates ne sont pas les seuls à appuyer l'idée d'un droit de veto. À leur convention semestrielle de 2014, le Parti libéral a adopté une résolution demandant à un éventuel gouvernement libéral d'appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Qui plus est, l'ancien chef libéral Bob Rae a récemment été cité comme ayant dit qu'il faudrait un consentement, et non seulement une consultation, pour que les projets miniers du Cercle de feu puissent aller de l'avant.
À l'approche des élections, le contraste n'a jamais été aussi fort. Notre gouvernement favorise l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme pendant que les partis de l'opposition appuient des politiques qui pourraient paralyser notre économie. Bien que nous reconnaissions et fassions respecter les droits des Autochtones, notre gouvernement comprend, contrairement aux libéraux et au NPD, que ces droits doivent être mis dans la balance avec les droits des autres Canadiens.
Tant que le Parti conservateur sera au pouvoir, notre gouvernement continuera de gouverner dans l'intérêt de tous les Canadiens et nous rejetterons l'idée d'accorder un droit de veto à quelque groupe que ce soit comme le propose le projet de loi C-641. Pour ces raisons, le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C-641 exigerait que, en consultation et de concert avec les peuples autochtones au Canada, le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour que les lois canadiennes soient conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La déclaration exprime les droits fondamentaux des peuples autochtones et énonce les principes de partenariat et de respect mutuel qui devraient orienter les relations entre les États et les peuples autochtones.
J'en profite pour rendre hommage aux efforts inlassables des chefs autochtones du Canada, comme le chef Wilton Littlechild, le grand chef Edward John et bien d'autres, sans qui ce document sans précédent n'aurait jamais vu le jour.
En fait, les principes énoncés dans la déclaration ressemblent aux obligations juridiques actuelles du Canada de mener de véritables consultations et, si nécessaire, d'accommoder les communautés autochtones avant d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures législatives ou administratives qui pourraient avoir une incidence sur leurs droits inhérents ou leurs droits en vertu de traités. En fait, ils codifient ce que les peuples autochtones de tout le pays considèrent nécessaire et qui est exprimé par la devise « Rien nous concernant ne se fera sans nous ».
[Français]
Nous devons reconnaître l'immense travail qu'il reste à accomplir pour répondre aux besoins urgents des peuples autochtones au Canada et pour que les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones prennent tout leur sens et s'inscrivent dans un cadre pratique.
[Traduction]
Malheureusement, depuis qu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement conservateur a adopté une approche paternaliste et unilatérale envers les peuples autochtones du Canada, allant jusqu'à les considérer comme des adversaires dans le dossier de l'exploitation des ressources.
En matière d'éducation, l'écart se creuse sur le plan tant du financement que des résultats. La pénurie de logements s'accentue. L'état des réseaux d'aqueducs et d'égouts est catastrophique. Quant aux lacunes en matière de santé auxquelles les Premières Nations doivent faire face, elles demeurent toujours aussi graves.
L'évidente frustration éprouvée par les peuples autochtones est compréhensible, compte tenu des innombrables promesses brisées, de l'absence complète de progrès dans des dossiers qui sont pour eux d'une importance capitale, et du fait que le gouvernement refuse de remplir son obligation juridique de les consulter au sujet des questions qui peuvent avoir une incidence sur leurs droits inhérents ou issus de traités.
[Français]
Le gouvernement fédéral a incontestablement la responsabilité de restaurer les relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada, relations qui reposeront sur les principes inscrits dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, soit la DNUDPA.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada défend ces principes depuis longtemps. Comme le secrétaire parlementaire l'a souligné, le Parti libéral a appuyé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones lors du Congrès du Parti libéral de 2014. Nous avons également exhorté le gouvernement à prendre des mesures pour la mettre en oeuvre. Nous croyons que sa mise en oeuvre nécessite un leadership de la part de l'ensemble des ministères fédéraux et des autorités en cause. Tous les ordres de gouvernement doivent comprendre les principes de la déclaration que le Canada a adoptée.
Par conséquent, le caucus libéral appuiera le projet de loi. La déclaration prévoit un cadre universel établissant les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde. Elle confère aux Autochtones des droits individuels et collectifs, des droits culturels, et d'autres droits ayant trait notamment à l'identité, à l'éducation, à la santé, à l'emploi et à la langue.
La déclaration a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007, avec une immense majorité, puisque 143 États ont voté en sa faveur, seulement quatre États ont voté contre son adoption, et 11 États se sont abstenus. Malheureusement, le Canada faisait partie des quatre pays qui ont d'abord rejeté la déclaration.
[Français]
Comme c'est le cas pour bien d'autres dossiers internationaux, l'approche obstructionniste du gouvernement conservateur sur cette question ternit encore davantage la réputation du Canada sur la scène mondiale.
[Traduction]
Après ce vote des Nations Unies, les quatre États qui avaient d'abord rejeté la déclaration l'ont appuyée. L'Australie l'a appuyée en 2009, les États-Unis ont indiqué leur appui en 2010, et la Nouvelle-Zélande l'a également appuyée la même année.
En 2010, le Canada a lui aussi semblé se rallier au consensus international en émettant une déclaration d'appui aux principes de la déclaration des Nations Unies. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a rien fait depuis pour mettre en oeuvre les principes de cette déclaration. Comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué, le gouvernement ne croit même pas en la majeure partie de la déclaration qu'il a signée et n'a cessé de prétendre qu'il ne s'agit que d'un document d'aspirations.
La réponse du gouvernement à une question que j'avais inscrite au Feuilleton à ce sujet était on ne peut plus claire. Lorsque j'ai demandé ce que le gouvernement allait faire pour mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la réponse fut, pour ainsi dire, rien, parce qu'il ne s'agit que d'aspirations. Aucune consigne aux différents ministères. Rien au sujet des rapports avec les provinces, les territoires et les municipalités, car tous les ordres de gouvernement doivent comprendre et respecter cette déclaration internationale.
Même s'il est vrai que les déclarations des Nations Unies ne sont généralement pas contraignantes sur le plan juridique, elles représentent néanmoins l'évolution des normes juridiques internationales et reflètent l'engagement des États à progresser vers des objectifs communs précis tout en respectant certains principes.
En outre, comme l'a indiqué le Native Law Centre de l'Université de la Saskatchewan:
La déclaration n'a pas créé de nouveaux droits pour les peuples autochtones, mais fait fond sur les lois existantes en matière de droits de la personne et précise comment ces mécanismes généraux de protection des droits de la personne s'appliquent aux peuples autochtones.
Même si le gouvernement voit ce document comme un simple document d'aspirations, il est temps d'adopter des mesures tangibles pour réaliser ces aspirations. Je suis particulièrement déçue d'entendre le secrétaire parlementaire dire que le gouvernement n'appuiera pas ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Pas plus tard que l'année dernière, le gouvernement a rejeté le document final produit à l'issue de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones en raison de l'appel à mettre en oeuvre la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. La Conférence mondiale sur les peuples autochtones a rassemblé, en 2014, plus de 1 000 délégués autochtones et non autochtones pour discuter de l'application des droits des Autochtones. Le document final appelle les États membres à prendre:
[...] des mesures appropriées au niveau national, y compris des mesures législatives et administratives et des mesures de politique générale, pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration [...]
Le document final réaffirme en outre les dispositions de la déclaration des Nations Unies voulant que les décisions ayant une incidence sur les droits des peuples autochtones ne soient prises qu'avec leur consentement préalable libre et éclairé. Il semble que ce soit là que le bât blesse pour le gouvernement. Il est très décevant de constater qu'il n'a pas encore compris que la déclaration insiste vraiment sur la mise en oeuvre de ces dispositions. En supposant qu'il s'agisse d'un document d'aspirations, le gouvernement doit tout de même démontrer concrètement qu'il comprend ce qui a été signé.
Le gouvernement conservateur a même refusé d'envoyer un ministre à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, puis il a rejeté le document final de cette conférence. Le gouvernement semble être particulièrement en désaccord au sujet du principe voulant que les décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les droits des peuples autochtones ne puissent être prises sans le consentement préalable libre et éclairé de ces peuples.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, l'article 19 prévoit que les États « se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés [...] avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones [...] ».
L'article 32(2) prévoit quant à lui que les États « consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi [...] en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur [...] ».
Sur le plan pratique, le concept de consentement donné librement et en connaissance de cause n'est pas tellement différent des obligations juridiques imposées aux gouvernements dans le cadre des traités, qui sont maintenant inscrites dans notre Constitution.
Je tiens à dire aux Canadiens que pour être en mesure d'effectuer une véritable réconciliation, il est essentiel de comprendre l'histoire, la culture et les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada. C'est un processus qu'on a appelé « Idle? Know more! ». Mes collègues doivent y adhérer afin que nous puissions déterminer comment nous pourrons effectuer une véritable réconciliation, comme mon collègue d' Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou l'a mentionné.
J'invite tous les députés à prendre le temps de lire le guide de l'utilisateur et le guide parlementaire qui ont été élaborés à propos de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, et j'espère qu'ensemble, nous ferons bouger les choses, en dépit du gouvernement actuel.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre ce soir pour exprimer mon appui à l'un des plus importants projets de loi à avoir été présentés à la Chambre. C'est la deuxième fois que le NPD présente ce projet de loi, et je suis extrêmement fière d'appuyer le travail de mon ami et collègue, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Si le gouvernement du Canada mettait en oeuvre les principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, cela changerait radicalement les relations entre le Canada et les premiers peuples du pays. Cela inaugurerait une nouvelle ère où les Autochtones seraient traités avec autant de respect et de dignité que les non-Autochtones, et où les Inuits, les Métis et les Premières Nations entretiendraient avec le gouvernement fédéral une relation de nation à nation comme ils le méritent.
Il est honteux et révélateur que le Canada ait été l'un des derniers États parties à signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce n'est qu'après trois ans de pressions constantes que le Canada l'a finalement signée. Ceux qui étaient présents aux négociations ont décrit les tactiques employées par le gouvernement pour tenter de neutraliser certains des articles de la déclaration. Plus particulièrement, le gouvernement a tenté d'éliminer le deuxième paragraphe de l'article 11, aux termes duquel les Autochtones ont droit à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, à l'égard de tout ce qui touche leurs terres, leur bien-être et leur culture. Je reviendrai sur ce point un peu plus tard parce qu'il illustre parfaitement pourquoi la relation du gouvernement conservateur avec les Autochtones du Canada est si tumultueuse.
La déclaration des Nations Unies est un document puissant qui, entre les mains des peuples autochtones, se transforme en outil. En effet, les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada s'en servent pour remédier aux conséquences de la violence colonialiste dont ils ont hérité.
Les décisions rendues par les tribunaux de partout au pays reflètent les obligations que confère au Canada le fait d'avoir signé la déclaration. La jurisprudence concernant les droits prévus par la déclaration continue de croître. Le gouvernement a des responsabilités à l'égard de la déclaration. Celle-ci ne sert pas seulement dans la jurisprudence. Les peuples autochtones s'en servent aussi pour faire connaître à leurs enfants et mettre à profit un système fondé sur des droits dans lequel, d'une part, ils dépendent de la bonne volonté et de la bonne foi du Canada mais, d'autre part, ils détiennent des droits et ont le pouvoir de réclamer ce qui leur est dû.
J'aimerais prendre quelques instants pour citer des chefs de file de partout au Canada qui appuient le projet de loi C-641.
Voici ce qu'a écrit le grand chef Derek Nepinak au nom de l'Assemblée des chefs du Manitoba:
« Comme nous avons pour mandat permanent de soutenir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, j'appuie, par la présente lettre, votre projet de loi et votre intention d'inscrire cette déclaration dans les processus législatifs canadiens, afin qu'elle serve de rempart contre la réduction ou l'abrogation des droits des Autochtones. »
Le ministre néo-démocrate des Affaires autochtones et du Nord de ma province, Eric Robinson, a donné son appui son appui au projet de loi de mon collègue dans une lettre, dont voici un extrait:
« Ce projet de loi contribuera directement à rendre la situation plus claire et à inciter le gouvernement fédéral et le secteur privé à reconnaître les droits des Autochtones du pays. Comme d'autres l'ont dit avant moi, le projet de loi C-641 réinstitue les droits dont diverses politiques d'assimilation, comme les pensionnats indiens et la Loi sur les Indiens, ont privé les Autochtones. La déclaration des Nations Unies reconnaît que “les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif, de vivre dans la liberté, la paix et la sécurité en tant que peuples distincts [...]”. Il est temps que la loi canadienne fasse de même. »
Les propos du ministre Robinson tombent à point nommé et montrent que les gouvernements provinciaux n'ont pas besoin d'adopter une attitude hostile dès qu'il est question des droits des Autochtones.
Beaucoup trop souvent, le gouvernement conservateur parle comme si les Canadiens n'avaient pas les moyens de reconnaître les droits des Autochtones. Le ministre conservateur des Affaires autochtones qui était en poste à l'époque où la déclaration de l'ONU a été ratifiée a même déclaré qu'elle était ingérable dans un contexte de démocratie occidentale et de régime gouvernemental constitutionnel, parce que les droits des Premières Nations n'ont pas préséance sur les droits des autres Canadiens.
C'est honteux. Comme s'il fallait nécessairement négliger les droits d'un groupe pour reconnaître les droits inhérents d'un autre; comme si tous les humains de la Terre ne méritaient pas de jouir de leurs droits fondamentaux. En plus d'être carrément insultante et profondément raciste, cette façon de penser est complètement erronée. Nous pouvons nous permettre de respecter les droits des Autochtones. C'est de ne pas les inscrire dans la loi que nous ne pouvons pas nous permettre.
Pas plus tard que cet après-midi, j'ai rencontré une délégation de chefs des Premières Nations de Blueberry River et de Doig River. Ils se sont déplacés depuis la Colombie-Britannique pour s'entretenir avec le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et certains membres de l'opposition. Durant la rencontre, ils ont décrit une situation de plus en plus courante. L'activité industrielle empiète sur leurs terres ancestrales et détruit celles-ci. Voilà des décennies que cela se produit contre leur gré.
En effet, les gouvernements fédéral et provinciaux n'ont pas cherché à obtenir leur consentement lorsqu'ils ont machinalement approuvé des projets successifs sur leurs terres. Leurs territoires de chasse leur ont été retirés, et des produits chimiques ont été déversés dans les cours d'eau, empoisonnant les animaux. Ils nous disent que leurs terres auparavant si riches en ressources sont maintenant irrécupérables. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a fait traîner les négociations en vue de régler les revendications territoriales. Voilà plus de dix ans qu'ils sont à la table de négociation, et le gouvernement leur a manqué de respect au point de se retirer complètement des négociations pendant de longues périodes.
Ces deux nations n'ont d'autre choix que de poursuivre en cour le gouvernement de leur province. La façon brutale dont les conservateurs traitent les Premières Nations paralysera les affaires et le développement économique, et ne contribuera pas à une exploitation des ressources durable et mutuellement profitable.
Ces deux nations ne rejettent pas catégoriquement l'idée du développement des ressources sur leurs terres, elles veulent seulement que leur gouvernement reconnaisse leur droit inhérent de donner leur consentement préalable, librement et en connaissance de cause, tel qu'établi à l'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le fait est que l'opposition du gouvernement actuel aux droits des peuples autochtones — les droits prévus tant dans la déclaration que dans le projet de loi dont nous sommes saisis — se manifeste bien trop souvent. Cette semaine seulement, le gouvernement a cherché à faire avancer le projet de loi S-6, une mesure qui minerait le cadre législatif mis en place par les Premières Nations du Yukon et les Yukonnais eux-mêmes pour protéger leur environnement.
Le gouvernement a tenté de faire adopter le projet de loi S-6 à toute vapeur. L'industrie ne veut pas qu'il soit adopté à toute vapeur. L'industrie a clairement affirmé qu'elle souhaite respecter les droits des peuples autochtones, car elle sait bien que c'est le moyen le plus sûr de faire des affaires au Canada.
Si le gouvernement conservateur se souciait vraiment de la saine gestion financière, il verrait la déclaration des Nations Unies comme un moyen d'améliorer les relations d'affaires avec les Premières Nations. Les conservateurs comprendraient qu'ils ne peuvent plus passer outre aux titres ancestraux des Autochtones. C'est justement ce qu'a démontré la décision Tsilhqot'in cet été.
Je suis fière de dire qu'un gouvernement néo-démocrate commencerait immédiatement à travailler au développement d'une relation de nation à nation avec les Autochtones. Il adopterait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et inscrirait ses principes dans la loi en veillant à ce que le Cabinet examine chaque mesure législative en adoptant le point de vue autochtone et en respectant les droits issus des traités, les droits des Autochtones, les droits inhérents et, bien sûr, la déclaration des Nations Unies.
J'aimerais terminer en citant le regretté Jack Layton, ancien chef du NPD et leader de l'opposition officielle.
Dans une lettre qu'il avait adressée aux Nations Unies en 2006, lorsque l'organisation s'apprêtait à ratifier la déclaration, Jack a écrit ceci:
Je vous écris pour exprimer le soutien de mon parti à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Nouveau Parti démocratique est le parti social-démocrate du Parlement du Canada et c'est notre foi dans la justice sociale et l'égalité qui nous incite à appuyer cette déclaration.
Il existe de nombreuses raisons économiques, sociales et juridiques valables d'appuyer ce projet de loi, mais, comme l'a dit Jack Layton, le fondement, c'est le principe de l'égalité et de la justice sociale pour tous. Ces principes sous-tendent les droits de la personne et nous les défendons.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-641, Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi vise à demander au gouvernement d'assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Je suis le député qui représente le Yukon, et 25 % de mes électeurs sont membres des Premières Nations. Je suis donc bien placé pour savoir à quel point il est important que le gouvernement respecte les droits des Autochtones, les députés n'ont rien à craindre de ce côté-là.
Aujourd'hui, je vais présenter quelques-unes des principales méthodes que le gouvernement a déjà mises en place pour s'assurer de respecter ces droits.
Tout d'abord, nous nous inspirons grandement de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit les droits et libertés de toutes les personnes, y compris les Autochtones. En outre, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît précisément et confirme les droits existants — qu'ils soient ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada.
Tout cela est déjà très positif, mais le gouvernement conservateur ne s'est pas contenté de ces mesures de protection des droits des Autochtones. Nous en avons fait beaucoup plus.
Les députés se souviendront que le gouvernement conservateur a réparé une injustice de longue date, qui était liée à la Loi canadienne sur les droits de la personne, une loi qui remonte à 1977. Le gouvernement a abrogé l'article 67 de cette loi, lequel l'empêchait d'examiner la Loi sur les Indiens. Ce faisant, il a permis aux membres des Premières Nations visés par la Loi sur les Indiens d'avoir pleinement accès à la Loi canadienne sur les droits de la personne. En fait, les droits des Autochtones n'ont jamais été aussi solides dans l'histoire du Canada qu'ils le sont maintenant, grâce en grande partie au gouvernement conservateur.
Il ne s'agit pas du seul exemple des efforts consentis par le gouvernement pour protéger et pour promouvoir les droits des Autochtones. Par exemple, en collaboration avec les membres et les communautés des Premières Nations, nous avons élaboré des mesures législatives pour rectifier une pratique inacceptable et discriminatoire. Évidemment, je parle ici du vide juridique concernant les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. En vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, les personnes qui vivent dans les réserves, plus particulièrement les femmes, bénéficient de droits et de protections comparables à ceux consentis aux autres Canadiens en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux.
Il s'agit de résultats concrets, qui permettent de protéger non seulement les droits des Autochtones, mais aussi les Autochtones eux-mêmes. Cette loi est venue combler une lacune dans le cadre législatif canadien à cause de laquelle de nombreuses femmes vivant dans les réserves s'étaient vu refuser la propriété de leur foyer, voire l'accès à celui-ci, lors de la rupture de leurs relations conjugales. Pour aider les communautés des Premières Nations, nous avons mis sur pied le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, un organisme indépendant.
À la demande des Premières Nations, le gouvernement a aussi adopté la Loi sur les élections au sein de premières nations, qui a instauré pour la première fois un système électoral solide, ouvert et transparent pour les Premières Nations, un système comparable au système électoral du gouvernement fédéral. En plus de défendre le droit des électeurs à participer à des élections libres et justes, cette loi favorise la stabilité politique des gouvernements des Premières Nations, ce qui est nécessaire pour qu'elles puissent faire d'importants investissements commerciaux, planifier à long terme et tisser des liens.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations a consolidé les droits et libertés des Premières Nations. Cette loi, que les Premières Nations avaient aussi réclamée, améliore la transparence et la reddition de comptes des dirigeants afin de donner davantage de pouvoir aux membres de la communauté et d'améliorer l'efficacité de leur gouvernement. Il n'est guère surprenant que le NPD et le Parti libéral se soient opposés à cette mesure législative, qui instaure des exigences minimales en matière de transparence financière dans les réserves.
Nous avons aussi instauré des mesures novatrices qui permettent de faire progresser les négociations concernant les traités et le processus de réconciliation. Il est maintenant possible de conclure des ententes graduelles, et il existe une procédure bien claire de résolution des différends relativement aux revendications territoriales.
Pour le gouvernement, il n'y a évidemment rien de nouveau aux négociations respectueuses. Nous avons constamment négocié avec les Premières Nations afin de respecter leurs droits fondamentaux en ce qui concerne leurs terres ancestrales et les cours d'eau qui les traversent ainsi les ressources qui s'y trouvent. Depuis 2007, plus de 100 revendications particulières ont été réglées par des ententes négociées. Je sais que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien est particulièrement fier de ce résultat. Il faut dire qu'une bonne part des progrès réalisés ont permis d'éliminer l'arriéré laissé par les gouvernements libéraux précédents.
Par ailleurs, le gouvernement a nommé un représentant spécial du ministre pour qu'il travaille de concert avec les groupes autochtones, les provinces, les territoires et les principales parties intéressées dans le but de refondre la Politique des revendications territoriales globales.
Le gouvernement a aussi pris des mesures afin d'accélérer la négociation de traités en apportant des changements majeurs à la politique canadienne sur les revenus autonomes, en reprenant les négociations relatives aux pêches complémentaires à un traité en Colombie-Britannique et en adoptant une approche supplémentaire, élaborée en collaboration avec les partenaires de négociation, pour lever les incertitudes.
Depuis 2006, le gouvernement du Canada a conclu six ententes sur les revendications territoriales globales et une entente sur l'autonomie gouvernementale avec des Premières Nations et d'autres groupes et gouvernements autochtones.
De toute évidence, au lieu de nous contenter d'aspirer à concrétiser les objectifs de la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, nous faisons des progrès concrets. Nous faisons cheminer de nombreux dossiers à la fois, qui concernent aussi bien les droits de la personne que les droits aux biens matrimoniaux, les élections libres et justes, la responsabilisation financière des dirigeants des Premières Nations ou encore la négociation de traités et de revendications territoriales.
Malgré tout ce qui a déjà été accompli dans l'intérêt des droits des Autochtones, je m'en voudrais de ne pas suivre l'exemple de mon collègue le député de Chilliwack—Fraser Canyon, c'est-à-dire le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, en discutant des risques potentiels qu'impliquerait l'adoption du projet de loi.
Comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué dans son discours, le danger découle principalement de l'article 19 de la déclaration. Le seuil établi par le projet de loi pour mener des consultations auprès des Autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est trop élevé. Même la Cour suprême du Canada en convient. Il est clair que, bien que le gouvernement ait l'obligation de consulter les peuples autochtones et, au besoin, de les accommoder, il n'est pas tenu d'obtenir leur consentement avant de proposer des mesures législatives.
Ce qui est encore plus choquant, c'est que l'article 19 donnerait aux Premières Nations un véritable droit de veto sur toute mesure législative proposée par le gouvernement actuel ou tout autre gouvernement.
Depuis que nous avons été élus, le gouvernement s'affaire à défendre les droits des Autochtones, mais, contrairement aux partis de l'opposition, nous croyons que le gouvernement doit être responsable et mettre ces droits en parallèle avec les droits et les intérêts de tous les Canadiens.
C'est pour ces raisons que j'exhorte tous les députés de la Chambre à se joindre au gouvernement et à rejeter le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, l'occasion qui m'est ici offerte de me prononcer à l'égard du projet de loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones agira à titre d'amorce d'une réflexion portant sur le cadre utilitaire des relations s'étant graduellement substituées aux idéaux contributifs constituant les assises historiques de notre pays. On l'a entendu et mes collègues y ont fait référence: concernant les relations de nation à nation, il y a loin de la coupe aux lèvres en 2015. Je vais statuer et abonder un peu plus en ce sens au cours de ma présentation.
Donc, à titre indicatif, je vais faire la lecture de l'article 38 de la déclaration qui stipule que:
Les États prennent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, les mesures appropriées, y compris législatives, pour atteindre les buts de la présente Déclaration.
Je vais maintenant introduire les tentatives incessantes de mise en boîte des représentants élus en vertu de la Loi sur les Indiens, selon une optique de stabilité économique.
Des informations ont été portées à mon attention ce matin à l'effet que Manicouagan est le deuxième comté au Québec avec le plus grand nombre de membres de peuples aborigènes. On est donc assez bien représentés.
Encore dernièrement, j'assistais à une rencontre qui se voulait historique et c'est un modèle qui se répète. C'est déplorable et c'est la raison pour laquelle j'en fais mention ici. Trop souvent, lorsque l'on met en avant des partenariats ou des joint ventures, si vous me permettez l'expression, c'est d'abord et avant tout avec des idéaux utilitaires qu'ils sont mis en avant. Les membres des peuples aborigènes, les membres des Premières Nations, et trop souvent les élus en vertu de la Loi sur les Indiens sont vus à titre de faire-valoir ou à titre d'éléments de certification, un peu comme la norme ISO. Les entrepreneurs, les promoteurs d'initiatives d'extraction des ressources, en 2015, sont bien au fait que la présence, ou à tout le moins la présence visible et ostentatoire — pour reprendre un terme en vogue — des peuples autochtones et des représentants est indissociable et indispensable si on veut aller de l'avant.
Il y a donc ce secteur de l'industrie, et également, sur le plan statutaire et sur le plan étatique, trop souvent les représentants élus en vertu de la Loi sur les Indiens sont mis en avant à titre de faire-valoir ou à titre d'éléments de décor, simplement pour appuyer sur l'aspect inclusif d'une décision ou d'une initiative donnée. C'est là où le bât blesse parce que lorsque la volonté n'y est pas, qu'elle n'est pas au rendez-vous, c'est simplement de la poudre aux yeux.
C'est la raison pour laquelle lorsque l'on parle de travailler de façon inclusive, lorsque l'on parle de véritables partenariats, il faut s'assurer, d'une part, qu'il y a une inclusion des membres des Premières Nations, pas seulement les élus en vertu de la Loi sur les Indiens, mais qu'il y a également une attention particulière portée à la redistribution des avantages, qu'ils soient pécuniaires ou sociaux. Une redistribution des avantages doit en découler.
Encore ce matin, en comité, j'avais une discussion avec un des témoins invités. Nous nous accordions sur ce point. Si nous voulons véritablement qu'il y ait une élévation, tant économique que culturelle et également sociale dans les communautés, il faut s'assurer qu'il y a une redistribution et un rayonnement des avantages qui, techniquement, doivent découler de ces ententes appuyées à grand renfort de publicité. On le voit, ce gouvernement en fait un grand usage, mais on le voit également à l'échelle provinciale. Au Québec, on le voit. Trop souvent ces ententes-cadres sont mises en avant à grand renfort de publicité en disant que c'est une nouvelle alliance, un nouveau partenariat. Si on y jette un oeil attentif, on voit que c'est vide de sens.
Là-dessus, je poursuivrai dans quelques semaines.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissante du temps qui m'est accordé ce soir pour discuter davantage de la crise en matière de sécurité-incendie qui touche les Premières Nations.
Selon une étude menée par le gouvernement du Canada, les Premières Nations vivant dans les réserves courent un risque 10 fois plus élevé de mourir dans un incendie résidentiel que les résidants de n'importe quelle autre région du Canada. Je répète: ils courent un risque 10 fois plus élevé. Ce risque n'est pas limité à une région ou à quelques communautés. C'est une crise qui touche régulièrement l'ensemble des communautés au pays.
J'ai déjà parlé à des dizaines de personnes au cours des derniers mois, sans compter les familles que j'ai rencontrées dans ma circonscription, qui ont été personnellement touchés par des décès causés par des incendies résidentiels. Des gens de partout au pays m'ont parlé du sentiment de deuil et de dévastation qu'ils éprouvent, de ce qu'ils ressentent, de ce que vit leur communauté après un tragique incendie résidentiel.
Dans ma province, le Manitoba, des enquêtes ont montré que les gens qui vivent dans les réserves des Premières Nations de la province sont plus susceptibles de mourir dans un incendie de maison que les personnes qui ne vivent pas dans les réserves, en raison du sous-financement systémique des infrastructures. Le nombre de décès attribuables aux incendies est élevé, car dans de nombreuses collectivités des Premières Nations, les logements sont vieux et surpeuplés et les gens n'ont pas toutes les ressources nécessaires pour intervenir en cas d'incendie. En fait, même si les incendies dans les réserves ne représentent que 5 % du nombre d'incendies dans ma province, malheureusement, ils sont à l'origine de la moitié des décès.
Le ministre possède ces renseignements, et c'est pour cette raison que, tout comme les membres de centaines de collectivités des Premières Nations, mes collègues et moi nous demandons pourquoi rien n'a changé. Même si les preuves indiquent clairement que la façon de faire actuelle n'est pas la bonne, le ministre refuse de reconnaître qu'il faut prendre des mesures concrètes et que le gouvernement a un rôle à jouer en accordant la priorité à la sécurité-incendie pour les Premières Nations.
Une étude menée en 2012 a révélé que cinq réserves, d'une population totale de 13 000 personnes, pouvaient se permettre de prévoir seulement 18 $ par personne, environ, pour les services d'incendie. À titre de comparaison, cinq collectivités hors réserve comptant le même nombre d'habitants avaient les moyens d'investir 51 $ par personne. On a donc 18 $ par personne dans les réserves, et 51 $ par personne hors réserve. Le gouvernement fédéral actuel et ses prédécesseurs n'ont jamais mentionné cette crise. Le ministre continue de blâmer les communautés malgré leur manque criant de ressources, en sachant très bien que, pour l'infrastructure de prévention des incendies comme pour l'éducation, le financement des réserves correspond à moins de la moitié de celui des collectivités non autochtones.
Il y a un problème évident, comme le montre le nombre élevé de décès causés par des incendies dans les réserves. Le système est déficient. Un rapport fédéral de 2010 formulait plusieurs recommandations visant à améliorer la sécurité-incendie dans les réserves. Il recommandait notamment d'évaluer la sensibilisation à la prévention des incendies et le financement. Qu'est-il advenu de ces recommandations? Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises afin que toutes les collectivités aient pareillement accès aux services d'incendie dont elles ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de la députée de Churchill.
La question d'origine, bien entendu, était liée à une terrible tragédie survenue dans une réserve du Nord de la Saskatchewan. J'aimerais donc commencer par offrir nos condoléances aux familles et à la communauté de la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan. Nos pensées les accompagnent. Toute perte de vie constitue une grande tragédie, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants, et personne ne ressort intact d'un aussi terrible événement. Les enquêteurs provinciaux cherchent actuellement la cause de cet incendie.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada continue de suivre la situation en communiquant avec les services d'incendie locaux et la Première Nation.
Je tiens à assurer à la Chambre que la santé et la sécurité des communautés des Premières Nations constituent une priorité pour le gouvernement. Nous assurons un financement annuel aux Premières Nations du pays afin qu'elles puissent répondre aux besoins de leurs collectivités, et ce financement comprend la protection contre les incendies.
Dans le cas de la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan, depuis 2006, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a versé en moyenne 17 900 $ par année pour l'utilisation et l'entretien de la caserne de pompiers et du camion d'incendie. Le ministère a également versé 14 700 $ par année à cette Première Nation pour la protection contre les incendies.
Par ailleurs, nous avons dépensé 45 000 $ en 2006 pour faire l'achat d'un camion de pompiers destiné à cette Première Nation. Il ne faut pas oublier que, même si Affaires autochtones et Développement du Nord Canada attribue l'argent en vue d'un usage précis, ce sont les Premières Nations qui, en fin de compte, décident comment les sommes seront utilisées.
Nous savons que tout le monde a un rôle important à jouer pour prévenir les incendies et pour voir à ce que les foyers et les familles soient prêts en cas d'incendie. Voilà pourquoi nous voulons collaborer avec les partenaires qui le souhaitent, qu'il s'agisse d'une Première Nation, d'un conseil tribal, d'une autorité locale chargée de la sécurité-incendie ou d'un organisme national ou régional, afin que les Premières Nations disposent des outils nécessaires pour assurer la sécurité de leurs familles et de leurs collectivités.
La sensibilisation constante à l'importance de la sécurité-incendie et à la prévention constitue un volet important des efforts du gouvernement pour prévenir les incendies et les préjudices qui en découlent, dans les réserves des Premières Nations. Nous collaborons étroitement avec l'Association des pompiers autochtones du Canada pour sensibiliser les gens à l'importance de la prévention contre les incendies dans les réserves. Dans cette optique, nous finançons un concours annuel où les pompiers autochtones se mesurent les uns aux autres ainsi que des activités de prévention des incendies pour les écoliers.
Le gouvernement pense que tous les Canadiens méritent de se sentir en sécurité chez eux, peu importe où ils vivent. C'est pourquoi nous oeuvrons activement avec nos partenaires pour veiller à ce que cette norme rigoureuse soit respectée dans les réserves des Premières Nations de la Saskatchewan et du reste du Canada.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de la bonne volonté dont fait preuve le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Ce n'est assurément pas l'attitude qu'a adoptée le ministre à la Chambre le lendemain de la tragédie de Makwa Sahgaiehcan.
Il faut vraiment que le gouvernement reconnaisse que nous avons affaire à un sous-financement systémique. Alors qu'une enquête se déroule à Makwa, comme il se doit, trop de Premières Nations au pays vivent la même tragédie.
Il ne faut en aucun cas attendre qu'une autre personne, que ce soit un enfant ou un aîné, meure dans l'incendie d'une résidence située dans une réserve. Nous devons certainement nous pencher sur le problème de la pénurie d'équipement de lutte contre les incendies, ainsi que sur le manque de ressources pour appuyer les pompiers et pour équiper adéquatement les maisons, ce qui est tout aussi important.
Puisqu'il s'agit d'un problème systémique qui appelle un changement systémique, c'est à cet égard que nous espérons voir le gouvernement agir.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, nous avons certainement fourni un financement continu à la nation en question. Que ce soit 45 000 $ pour un camion de pompier ou des fonds destinés à la prévention des incendies et à la protection contre les incendies, nous prenons très au sérieux la santé et la sécurité des collectivités des Premières Nations comme celle-ci.
Nous accordons beaucoup d'importance à la concertation avec des partenaires désireux de sensibiliser la population à l'importance de la sécurité et de la protection en matière d'incendies. La campagne #GareAuFeu de notre gouvernement ainsi que les fonds que nous versons à l'Association des pompiers autochtones du Canada pour qu'elle fasse de la sensibilisation à la sécurité incendie sont d'excellents exemples de cet engagement.
Nous continuons de fournir du soutien à la nation de Makwa Sahgaiehcan, de travailler avec elle pour empêcher que se reproduisent pareilles tragédies, comme nous le faisons avec les autres Premières Nations de tout le pays.
Monsieur le Président, la question que j'ai posée à la ministre le jeudi 29 janvier portait sur Beech Hall, une coopérative d'habitation pour les personnes âgées dans ma circonscription, York-Sud—Weston.
Cette coopérative utilise des fonds fédéraux pour aider 41 aînés à faible revenu à payer leur loyer. Quand le gouvernement mettra fin à ce financement à la fin de l'année, ces 41 personnes ne pourront plus payer leur loyer et risquent de devenir des sans-abri.
Le gouvernement semble croire que, lorsque ces accords d'exploitation, qui permettent de subventionner des logements pour quelque 200 000 Canadiens à faible revenu, prendront fin, ces fonds pourraient être remis dans le Trésor. Ces fonds ne servent plus à subventionner les loyers. Les conservateurs s'en servent pour aider les riches, grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu pour les hauts salariés et les comptes d'épargne libres d'impôt qui permettent aux riches de soustraire une plus grand part de leur revenu de l'impôt. C'est répréhensible.
Jack Layton, qu'il repose en paix, a exercé des pressions sur les libéraux afin qu'ils réinvestissent une partie des sommes qu'ils avaient impitoyablement puisées dans l'argent destiné à la construction de logements au Canada. Les conservateurs s'y sont opposés, mais ils se vantent maintenant d'avoir eu l'idée de réinvestir cet argent, alors que ce n'est pas le cas.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'à mesure que ces accords viennent à expiration, les conservateurs refusent de réinvestir les fonds dans le logement. Bon nombre de ces coopératives ont besoin d'importants travaux. Des immeubles de quarante ans ont besoin de nouveaux toits, de nouveaux systèmes de chauffage, de nouvelles fenêtres et de nouvelles technologies d'économie d'énergie. Les coopératives n'auront plus les moyens d'apporter les réparations nécessaires ou de subventionner les loyers, et le gouvernement le sait bien.
Beech Hall est un bon exemple. Non seulement le gouvernement a annulé sa subvention, mais la propriété n'appartient même pas à l'organisme. Elle est louée à bail. L'organisme devra donc continuer de payer son loyer sans bénéficier de subventions. Les immeubles auront besoin de rénovations de 20 millions de dollars dans les 10 prochaines années. Beech Hall dispose d'un modeste fonds de réserve, mais il est bien loin de pouvoir servir de supplément au loyer ou financer les réparations nécessaires.
Cela revient à faire fi de la réalité que d'affirmer avec désinvolture, comme l'a fait la ministre en réponse à ma question, que le gouvernement fédéral offre un financement de 1,25 milliard de dollars aux provinces et qu'il revient donc aux provinces de décider à quelles propriétés, Beech Hall ou une autre, accorder une subvention. En 2010, le gouvernement du Canada a consacré 3,6 milliards de dollars au logement abordable. Cette somme a maintenant chuté à environ 2 milliards de dollars, et elle chutera encore davantage à mesure que les accords d'exploitation prennent fin. À l'image des libéraux dans les années 1990, les conservateurs se déchargent de leur responsabilité à l'égard du logement abordable.
Après la vague de compressions libérales, les listes d'attente à Toronto ont continué de s'allonger, à un point tel qu'il y a aujourd'hui plus de familles en attente d'un logement qu'il n'y a d'unités en tout et pour tout. Les listes d'attente ne se mesurent plus en mois, ni même en années, mais en décennies. Le parc de logements dont la Ville de Toronto a hérité quand les libéraux se sont retirés du dossier aurait besoin de réparations avoisinant les 2 milliards de dollars. La ville n'a pas les moyens de les effectuer, et encore moins de construire de nouvelles unités pour les 80 000 familles sur la liste d'attente. Les réparations accusent un tel retard qu'environ 4 000 unités risquent de devenir inhabitables.
Que le gouvernement ampute ne serait-ce que de 5 ¢ les subventions au logement pour acheter le vote des mieux nantis est méprisable et va à l'encontre de la tradition canadienne, selon laquelle il est d'usage de venir en aide aux plus démunis.
À plus de 1 million de dollars pour une unifamiliale, le prix des maisons à Toronto a atteint un nouveau sommet, et le prix des loyers est à l'avenant. J'ai vraiment compris l'ampleur du problème après avoir discuté, dernièrement, avec une mère qui élève seule son enfant handicapé. Son loyer lui prend la totalité de son revenu et de sa pension familiale et une bonne partie des allocations qu'elle reçoit pour son enfant handicapé. Il lui reste des miettes pour acheter de quoi manger. Son enfant et elle sont sur une liste d'attente depuis huit ans.
Les conservateurs ne comprennent pas que des gens se retrouvent à la rue à cause de leurs politiques. Il est temps qu'ils cessent de sabrer dans le logement pour alléger le fardeau fiscal des riches et qu'ils s'attaquent au problème créé par les libéraux.
Les 41 aînés de la coopérative Beech Hall attendent la réponse de la ministre. Le gouvernement va-t-il les jeter à la rue?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre au député d'York-Sud—Weston. Garantir que les Canadiens vulnérables ont accès à un logement abordable est une question de grande importance pour le gouvernement. Voilà pourquoi nous avons fait des investissements sans précédent dans le logement au cours des neuf dernières années. Des centaines de milliers de Canadiens en ont profité, y compris des aînés à faible revenu dans la circonscription du député.
Par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement a investi plus de 16,5 milliards de dollars dans le logement depuis 2006 et nous poursuivons ce travail important. Cette année encore, l'agence nationale du logement du Canada investira quelque 2 milliards de dollars dans le logement au nom du gouvernement du Canada.
Nous avons également assuré la continuité du financement fédéral dans les programmes de logement en investissant dans les logements abordables, un effort concerté avec les provinces et les territoires pour réduire le nombre de Canadiens ayant des besoins en matière de logement. Cette initiative a été lancée par le gouvernement en 2011 et a été reconduite jusqu'en 2019. Le financement fédéral total totalise près de 2 milliards de dollars sur huit ans.
Ce financement est offert au moyen d'ententes bilatérales conclues avec chaque province et chaque territoire. Nous croyons que ce sont eux qui sont le plus à même de concevoir et de fournir des programmes qui répondent aux besoins et aux priorités de leur population en matière de logement. Ces ententes leur donnent la souplesse nécessaire pour y arriver. Plus important encore, ces ententes sont assorties d'un engagement de la part des provinces et des territoires à fournir un financement comparable à celui du gouvernement fédéral, ce qui permet de s'assurer que les investissements dans le logement abordable aident autant de Canadiens que possible.
Le député sera ravi d'apprendre que les provinces et territoires peuvent notamment utiliser l'argent que leur verse le gouvernement fédéral au titre des investissements dans le logement abordable pour soutenir des projets qui pourraient connaître des difficultés financières à la fin des ententes à long terme en matière de logement conclues avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Comme le ministre l'a déjà dit à la Chambre, on s'attend à ce que la majorité des projets d'habitation sans but lucratif et de coopérative d'habitation soient financièrement viables et libres d'hypothèque à l'échéance des accords d'exploitation et lorsque le financement fédéral prendra fin, aux dates prévues à la signature des accords il y a maintenant des décennies. Comme certains pourraient être aux prises avec des difficultés financières lorsque le financement prendra fin, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a travaillé activement afin d'aider les responsables de tels projets à se préparer à la fin des accords d'exploitation.
Je tiens à assurer au député que nous tenons compte des besoins en matière de logement des personnes âgées qui résident dans sa circonscription ou ailleurs au Canada. En fait, les aînés sont les principaux bénéficiaires de nos investissements en matière de logement. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada et, dans la plupart des cas, en partenariat avec les provinces et les territoires, le gouvernement a investi depuis 2009 plus de 1 milliard de dollars dans la rénovation et la modernisation de près de 15 000 projets de logements sociaux. Les députés se souviendront aussi que le Plan d'action économique de 2009 prévoyait une somme de 400 millions de dollars destinée à la construction de nouveaux logements pour les aînés à faible revenu, et une autre somme de 75 millions de dollars dédiée à la construction de nouveaux logements pour les personnes handicapées. Ces investissements ont permis de construire plus de 9 000 nouveaux logements pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées d'un bout à l'autre du pays.
Depuis 2006, le Centre du logement abordable de la SCHL a aidé à créer plus de 25 000 logements abordables, dont près de 11 000 sont destinés aux aînés dans le cadre de projets qui ne nécessitent pas d'aide fédérale permanente.
De concert avec les provinces et les territoires, nous faisons des investissements judicieux pour veiller à ce que les Canadiens aient accès aux logements dont ils ont besoin.
Hélas, monsieur le Président, la ministre n'a toujours rien compris.
En fait, l'enveloppe est passée de 3,6 à 2,25 milliards de dollars depuis 2010. Le député lui-même en convient. Le fédéral a privé le système de logement canadien de 1,5 milliard de dollars.
Cette perte devra être absorbée par des personnes telles que les résidants de Beech Hall, qui n'auront plus les moyens de payer leur loyer. En aucun temps l'actuel gouvernement n'a laissé entendre qu'il pourrait octroyer une aide, quelle qu'elle soit, au complexe Beech Hall.
La ministre affirme maintenant que la SCHL laisse le temps aux parties concernées de se préparer à la fin de l'entente. Or, il y a longtemps qu'elles y sont préparées, sauf qu'elles réclament une subvention durable au gouvernement fédéral et à la SCHL, car c'est la seule façon d'éviter aux 41 personnes âgées concernées de finir à la rue.
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement fait des investissements sans précédent dans le logement, ce qui améliore la qualité de vie des personnes âgées à faible revenu et d'autres personnes qui peuvent avoir de la difficulté à joindre les deux bouts. Plutôt que de mettre des gens en danger, nous collaborons avec les provinces et les territoires pour accorder du financement là où les besoins sont les plus criants et où l'incidence sur le nombre de Canadiens éprouvant des besoins en matière de logement sera la plus grande.
L'investissement dans le logement abordable a déjà aidé près de 213 000 ménages partout au Canada, et le renouvellement de cette initiative jusqu'en 2019 permettra d'aider des dizaines de milliers d'autres ménages. C'est le genre d'approche respectueuse axée sur la collaboration que préconise le gouvernement et que tous les députés devraient appuyer.
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