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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 189
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 mars 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 189
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 mars 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Elmwood—Transcona
Monsieur le Président, d'innombrables groupes communautaires font avancer les choses tous les jours dans la circonscription d'Elmwood—Transcona. J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les efforts et les réalisations de certains d'entre eux. Depuis 50 ans, le Transcona Pipe Band met en valeur le patrimoine de la communauté canadienne d'origine écossaise en présentant des spectacles innovateurs de cornemuse et de tambour, qui captivent l'imagination d'auditoires, tant au pays qu'à l'étranger. J'aimerais rendre hommage à Dave Stewart et aux nombreux parents bénévoles qui consacrent leur énergie et leur temps précieux à cette institution de Transcona très respectée.
La Together in Elmwood Parent Child Coalition et l'Elmwood East Kildonan Active Living Centre sont deux autres organisations qui offrent des programmes utiles à la collectivité. Ces groupes jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la qualité de vie des résidants, en particulier les jeunes et les aînés. Je suis heureux de féliciter Leilani Esteban et Con Gislason de leur excellent travail et de leur engagement auprès des membres de notre collectivité, jeunes et moins jeunes, en vue de les aider à s'épanouir pleinement.
Je souhaite remercier ces groupes et les nombreuses autres organisations de tout ce qu'ils font pour bâtir un meilleur milieu de vie pour tous.
La patinoire communautaire extérieure de Mount Dennis
Monsieur le Président, l'hiver est enfin derrière nous. Certes, il a été froid et rigoureux, mais un groupe de bénévoles dévoués a su apporter un peu de chaleur aux gens de la circonscription de York Sud—Weston. En effet, pour la troisième année consécutive, ces bénévoles ont entretenu la patinoire communautaire extérieure de Mount Dennis, dans le parc Pearen.
J'ai été ravi d'y organiser une fête des patineurs afin de souligner le jour de la Famille. Plus de 400 personnes y ont appris à patiner cet hiver, et près de 900 personnes ont pu emprunter des patins gratuitement. Cette année encore, cette patinoire a eu une influence positive sur la communauté, un sourire et une leçon de patinage à la fois.
J'aimerais lever ma tuque au coordonnateur de la patinoire, Simon Chamberlain, qui a d'ailleurs reçu un prix de bénévolat de la part de la Ville de Toronto pour ses efforts exceptionnels. Je félicite également le responsable de l'entretien de la glace, Guy Ruggieri, et les 40 bénévoles de son équipe qui ont si généreusement donné de leur temps pour faire de cette initiative communautaire un succès retentissant.
Margaret Mead a déjà dit: « un petit nombre de gens réfléchis et engagés peuvent changer le monde. En vérité, c'est la seule chose qui ait jamais réussi ». Voilà qui illustre bien la réussite des bénévoles de Mount Dennis.
La Médaille de la bravoure
Monsieur le Président, il y a deux ans, un incendie se déclarait au centre de santé mentale Irene et Leslie Dubé, engendrant une épaisse fumée. Après avoir été contraints de battre en retraite plusieurs fois à cause de la fumée, deux membres de l'équipe de sécurité de la région sanitaire de Saskatoon, Chris Clark et Tyler Campbell, ont courageusement secouru une patiente coincée dans une salle en flammes. M. Clark a déclaré ceci: « C'était effrayant, mais nous savions qu'il y avait une personne en détresse, qu'il fallait la sortir de là et que nous allions faire tout notre possible pour y arriver. »
Heureusement, le feu a pu être circonscrit dans une seule pièce et, grâce à l'intervention de ces deux hommes, personne n'a été grièvement blessé. Le 6 mars dernier, le gouverneur général, David Johnston a remis la Médaille de la bravoure au caporal Clark et à M. Campbell pour le rôle qu'ils ont joué dans ce sauvetage.
Au nom de la Chambre des communes et des gens de Saskatoon—Humboldt, je tiens à remercier le caporal Clark et M. Campbell. Leur courage et leur altruisme nous servent à tous d'exemple. Ces hommes incarnent ce qu'il y a de mieux au Canada.
William «Bull» Marsh
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un réputé Cap-Bretonnais, William « Bull » Marsh, qui est décédé en fin de semaine. Bull est né le 21 janvier 1922 à New Waterford. Après avoir servi quatre ans dans la marine durant la Seconde Guerre mondiale, Bull est allé travailler à la mine de charbon no 12 de New Waterford, puis a été muté à la mine no 16, où il a entamé sa collaboration avec les United Mine Workers of America.
En 1958, il a été élu président du district 26 et l'est resté pendant 22 années consécutives. C'est lui qui a servi le plus longtemps comme président du district 26. En 1965, 6 500 mineurs travaillaient au Cap-Breton et Bull a contribué grandement à protéger leur gagne-pain.
Il était un orateur hors pair et, durant ses loisirs, on le voyait pêcher, chasser et entraîner des labradors. La raison d'être de Bull était d'obtenir que les mineurs soient traités équitablement. Il a eu une influence remarquable dans sa collectivité et on se souviendra de lui affectueusement pendant de nombreuses années.
La liberté de religion
Monsieur le Président, ce matin, lors d'une conférence de presse qui a eu lieu sur la Colline du Parlement, des Canadiens de tous les horizons ont demandé au gouvernement de protéger les libertés religieuses au pays. Le Canada est un pays reconnu pour la défense, à l'échelle internationale, des droits de la personne et de la liberté de religion. L'excellente réputation internationale du Canada tient à la position ferme du gouvernement en matière de droits de la personne et au travail remarquable de l'ambassadeur de la liberté de religion du Canada.
Il faut aussi porter notre attention sur la liberté de religion au Canada, afin de protéger les droits garantis par la Charte pour tous les Canadiens. La liberté de religion fait partie intégrante de l'identité canadienne. Elle est au coeur de ce qui nous définit comme société tolérante et pluraliste. C'est un élément essentiel de notre culture et de notre histoire, qui a façonné notre identité nationale.
Les sorties intolérantes dirigées récemment contre la liberté de religion au Canada ont été réprouvées. J'exhorte tous les députés de la Chambre à s'engager à protéger notre liberté de religion.
[Français]
La fête nationale de la Grèce
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je me lève à la Chambre, en ce 25 mars, afin de souligner la fête nationale de la Grèce, car en plus d'avoir été le fondateur même de la démocratie, de la philosophie et du théâtre, le peuple grec a démontré, d'une occasion à l'autre au cours de l'histoire, sa résilience, son courage et sa volonté d'exister et d'être.
J'ai la chance d'avoir dans ma circonscription, Laval—Les Îles, l'une des plus grandes communautés grecques au Québec. C'est donc avec plaisir que j'invite non seulement mes concitoyens et concitoyennes de Laval, mais aussi tous mes collègues de la Chambre, à participer aux différentes festivités organisées par la communauté hellénique du Grand Montréal cette fin de semaine et auxquelles je participerai avec fierté.
Je désire tout spécialement les inviter tous au défilé qui aura lieu ce dimanche sur la rue Jean-Talon, à Montréal. Ce défilé, d'année en année, met en valeur la culture grecque, toujours vivante dans ma région.
Longue vie aux Grecs de Laval, du Québec et du Canada et longue vie à la Grèce!
[Le député s'exprime en grec ainsi qu'il suit:]
Zito Y Ellada!
[Traduction]
La Fête de l'indépendance de la Grèce
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 194e anniversaire de la grande rébellion du peuple grec contre l'Empire ottoman, qui lui a permis de libérer son pays au bout de presque 400 ans d'occupation illégale.
Aujourd'hui, le 25 mars, et au cours de la semaine, les Canadiens d'origine grecque célébreront la Fête nationale de l'indépendance avec des défilés et des événements communautaires un peu partout au Canada, y compris à Montréal, Toronto, Ottawa, Winnipeg, Calgary, Vancouver et beaucoup d'autres endroits.
Dans ma circonscription, Richmond Hill, l'association des Canadiens d'origine grecque de la région d'York sera l'hôte d'une fête scolaire grecque à l'académie hellénique d'York, qui se trouve à l'école publique de Pleasantville. Des élèves réciteront des poèmes, chanteront des chansons et danseront des danses traditionnelles grecques.
Nous saluons tous les Canadiens d'origine grecque à l'occasion de cette période festive et nous soulignons leur apport important et bénéfique à la société canadienne. Je voudrais souhaiter à tous, dans la région d'York, ailleurs au Canada et même partout dans le monde une très joyeuse Fête de l'indépendance de la Grèce.
[Le député s'exprime en grec ainsi qu'il suit:]
Zito i 25h Martiou!
Hronia Polla!
La filiale 233 (Colonel Fitzgerald) de la Légion royale canadienne
Monsieur le Président, je tiens à offrir mes plus sincères félicitations à la filiale 233 (Colonel Fitzgerald) de la Légion royale canadienne, située à Orangeville, qui célèbre son 80e anniversaire. Depuis 1935, cette filiale de la légion est un membre important de notre collectivité qui fait des efforts extraordinaires pour veiller à ce que le devoir de mémoire se transmette de génération en génération.
De plus, cette organisation remarquable continue de se dévouer à l'enrichissement de notre collectivité. Par exemple, elle parraine des groupes de jeunes comme celui des Guides, accompagne les anciens combattants à leurs rendez-vous médicaux et organise chaque année le dîner de Noël des aînés ainsi que des activités publiques pour souligner la fête du Canada, la Fête des fondateurs et, bien sûr, le jour du Souvenir.
La filiale d'Orangeville célébrera son anniversaire ce samedi. C'est pour nous tous une excellente occasion de saluer et de remercier cette remarquable filiale de la légion des services exceptionnels qu'elle rend à notre collectivité et au pays.
L'emploi
Monsieur le Président, fidèle à lui-même, le gouvernement conservateur continue de mal gérer le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Mercredi prochain, un grand nombre de travailleurs étrangers temporaires devront quitter le Canada. Le gouvernement ne veut pas nous dire combien de travailleurs devront partir.
Parmi ces travailleurs se trouvent des personnes qui ont déjà présenté une demande de résidence permanente et qui attendent une réponse. Ces travailleurs ont suivi les règles. Ils sont venus au Canada, ont travaillé d'arrache-pied et ont contribué à notre économie. Le gouvernement en poste change les règles du jeu en cours de route. Il se fonde sur une échéance arbitraire pour renvoyer ces travailleurs dans leur pays. C'est injuste et cruel.
Nous demandons donc au gouvernement conservateur d'autoriser les travailleurs étrangers temporaires qui ont présenté une demande de résidence permanente à rester au Canada pendant que leur demande est étudiée et jusqu'à ce qu'ils reçoivent une réponse. Nous demandons également au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour rétablir les voies d'accès à la citoyenneté pour tous les travailleurs étrangers temporaires dans le cadre d'un examen exhaustif du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui a été très mal géré...
La fiscalité
Monsieur le Président, les mères et les pères devraient pouvoir prendre eux-mêmes les décisions importantes qui concernent leurs enfants. C'est pourquoi le nouvel allégement fiscal pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants permettront à toutes les familles avec enfants de recevoir en moyenne près de 2 000 $ par année pour chaque enfant, soit près de 12 000 $ par enfant sur une période de six ans.
Les députés d'en face, pour leur part, évoquent de nouvelles taxes, l'alourdissement de la dette et l'élimination de tous les avantages que nous avons octroyés aux familles canadiennes. Les Canadiens refusent que leur argent finisse dans un trou noir administratif. Ils ne veulent pas de hausses d'impôt.
Ce qu'il leur faut, ce sont des allégements fiscaux et de l'aide qu'ils sont libres d'utiliser à leur guise, et c'est exactement ce qu'ils obtiennent grâce à ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
L'égalité des genres
Monsieur le Président, malgré son travail acharné pour l'atteinte de l'égalité des genres à tous les niveaux, la Table de concertation de Laval en condition féminine constate qu'il existe encore des reculs sur le plan de la représentation des femmes dans les instances décisionnelles. Ces constatations amères le sont d'autant plus lorsqu'on note l'inaction des conservateurs face à cet enjeu.
En 2012, ce gouvernement s'était engagé à créer un conseil consultatif ayant pour mandat de promouvoir la participation des femmes aux conseils d'administration des sociétés publiques et privées. Malheureusement, le rapport tant attendu n'a toujours pas vu le jour.
Nous aurions déjà pu passer à l'action en appuyant le projet de loi de ma collègue la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qui visait à augmenter la représentativité des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. Les conservateurs ont préféré le statu quo.
Il est grand temps d'aller de l'avant et d'agir aujourd'hui pour s'assurer que les femmes de demain pourront contribuer à notre société à la hauteur de leurs capacités.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à mieux soutenir les anciens combattants du Canada et leurs proches, et c'est ce qu'il fait.
Dernièrement, le ministre des Anciens Combattants a annoncé divers changements en vertu desquels l'allocation pour perte de revenus sera maintenant calculée de la même façon pour les anciens combattants issus de la Force de réserve que ceux issus de la Force régulière.
C'est une question de respect pour nos réservistes. C'est aussi une question de respect pour les familles, puisque, désormais, les proches de nos réservistes savent qu'ils pourront compter sur un soutien financier si jamais ces derniers sont blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions.
Les réservistes canadiens constituent un élément essentiel de nos forces armées, et ils ont rendu de fiers services à notre pays en Afghanistan. Le gouvernement conservateur sait qu'il fait la bonne chose en apportant ce changement.
L'Afrique du Sud
Monsieur le Président, je rentre tout juste d'un voyage émouvant en Afrique du Sud, que j'ai fait à l'occasion du 60e anniversaire de la Charte de la liberté, la boussole morale emblématique du mouvement contre l'apartheid ayant inspiré la création d'une Afrique du Sud libre, démocratique, égalitaire et non raciale, dont le premier président a été nul autre que Nelson Mandela, un citoyen honoraire de notre pays.
J'ai rencontré Susan Shabangu, la ministre sud-africaine des Femmes, la veille de la Journée internationale de la femme. Elle m'a dit que l'autonomisation des femmes rend l'Afrique plus forte, et nous observons le même phénomène au Canada.
J'ai aussi rencontré le ministre de la Justice, Tshililo Michael Masutha, pour discuter de la contribution de la Charte canadienne des droits et libertés et de la jurisprudence canadienne au constitutionnalisme de l'Afrique du Sud. Finalement, j'ai rencontré le ministre de la Présidence, Jeff Radebe, et nous avons parlé de l'importance d'adopter une politique étrangère en matière de droits de la personne.
Il y a un grand potentiel de partenariat entre le Canada et l'Afrique du Sud dans les domaines des droits des femmes, du constitutionnalisme et de la justice internationale. Un tel partenariat serait avantageux pour les deux pays, ainsi que leurs citoyens.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, l'industrie manufacturière dans le Sud de l'Ontario est toujours d'une importance capitale pour l'économie et la prospérité à long terme du pays. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures pour appuyer le secteur manufacturier et tous les emplois qu'il génère dans la région et dans l'ensemble du Canada.
Contrairement au gouvernement conservateur, qui continue de créer et de protéger les emplois dans le secteur manufacturier, le chef du Parti libéral a très clairement affirmé: « Il s’agit en grande partie d'abandonner peu à peu les emplois du secteur manufacturier comme vecteur économique. »
Voilà une autre preuve que le chef libéral est un novice en matière d'économie et qu'il serait incapable de gérer l'économie canadienne étant donné la fragilité de l'économie mondiale. Les Canadiens méritent mieux.
C'est pour cette raison que notre gouvernement continuera de se concentrer sur l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
[Français]
La contribution militiare à la lutte contre le groupe État islamique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre nous a offert un beau discours pour essayer de nous vendre une guerre longue, mal définie et coûteuse.
Le premier ministre privilégie l'intervention militaire plutôt que l'aide humanitaire. En fait, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis le début de 2014, le gouvernement s'est engagé à verser 100 millions de dollars aux Irakiens touchés par le conflit. La guerre sur le terrain, elle, a déjà coûté 122 millions de dollars, et ce n'est qu'une petite partie de la facture.
Rappelons-nous que la mission canadienne en Libye a finalement coûté six fois plus cher que ce qui avait été estimé au départ, et avec la prolongation des opérations, cela coûtera des centaines de millions de dollars de plus. Pendant ce temps, il n'y a aucune annonce du gouvernement pour une aide accrue en Irak et dans toute la région.
La motion que les conservateurs nous ont proposée hier n'inclut même pas d'action sur le plan humanitaire. Au NPD, nous choisissons les gens avant les armes.
La contribution militiare à la lutte contre le groupe État islamique
Monsieur le Président, le culte de la mort des terroristes du groupe État islamique en Irak et au Levant cible nommément le Canada. Les électeurs de ma circonscription, Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, croient qu'il est essentiel d'affaiblir le groupe État islamique en Irak et au Levant au point où il ne pourra plus représenter une menace pour le Canada.
Grâce à l'Aviation royale canadienne et à nos partenaires de la coalition, le groupe État islamique en Irak et au Levant est déjà en mode défensif dans 20 % des zones qui étaient sous son emprise. Notre gouvernement croit qu'il est dans l'intérêt national du Canada de prendre part à la lutte mondiale contre le terrorisme djihadiste.
Le chef du Parti libéral et le chef du NPD ne prennent pas la menace djihadiste au sérieux. Ils sont déphasés par rapport à la communauté internationale. Ils sortiraient le Canada de la lutte mondiale contre le terrorisme djihadiste.
Je suis fier que le Canada contribue à contrer le groupe État islamique en Irak et au Levant.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a prétendu que les fondements juridiques des bombardements en Syrie par le Canada étaient les mêmes que ceux des Étatsuniens. Or, si les États-Unis font la guerre en Syrie, c'est parce qu'ils défendent le gouvernement irakien.
Le premier ministre maintient-il cette affirmation?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit très clairement que le Canada poursuivra sa campagne aérienne en Syrie suivant les mêmes fondements juridiques que nos alliés, qui mènent cette campagne depuis plusieurs mois sans que leur intervention soit remise en question.
Nous avons pour position que l'EIIL ne devrait pas pouvoir se mettre à l'abri en Syrie. Le Canada et ses alliés s'opposent fortement au régime Assad, mais ce n'est absolument pas une raison pour permettre à l'EIIL de trouver refuge en Syrie, d'où il pourrait pourrait poursuivre ses attaques contre les autres États.
Monsieur le Président, Samantha Power indique précisément, dans sa lettre adressée le 23 septembre à Son Excellence Ban Ki-moon, que les Américains justifient leur intervention du fait qu'ils veulent aider l'Irak, et que c'est à la demande de l'Irak qu'ils veulent intervenir en Syrie.
[Français]
La question se pose donc ici pour nous.
Le Canada a-t-il, oui ou non, reçu une demande formelle d'intervention militaire en Syrie de la part du gouvernement irakien?
Monsieur le Président, je ne peux que répéter ma réponse.
Le gouvernement du Canada poursuit le groupe État islamique en Syrie sur la même base juridique que nos alliés. En fait, depuis plusieurs mois maintenant, ils ont établi cette base juridique sans être remis en question, et nous l'acceptons.
Quant à la question précise, le gouvernement de l'Irak a exprimé son appui à nos actions et à celles de nos alliés. Évidemment, notre motivation est d'assurer la sécurité de notre pays contre ce califat terroriste.
Monsieur le Président, la réponse est donc non. Ils n'ont jamais reçu une demande d'intervention en Syrie de la part de l'Irak, contrairement aux Américains, qui l'ont exprimé dans leur lettre aux Nations Unies.
[Traduction]
Tenons-nous en aux Nations Unies, parce que le premier ministre affirme qu'il suit le modèle américain dans ce cas. Les États-Unis ont écrit au secrétaire général, comme l'exige l'article 51 de la Charte des Nations Unies, pour faire part de leurs arguments juridiques justifiant leur projet d'intervention en Syrie.
Le premier ministre a-t-il écrit aux Nations Unies pour faire part de ses arguments justifiant son projet d'intervention en Syrie?
Monsieur le Président, sur le plan juridique, le gouvernement poursuit son intervention pour les mêmes motifs que ses alliés.
Je ne suis pas sûr de comprendre ce que le chef du NPD veut faire valoir exactement. S'il veut dire que les avocats de l'EIIL risquent de poursuivre le gouvernement du Canada devant les tribunaux et de gagner leur cause, le gouvernement est d'avis que ces risques sont négligeables.
Il est clair que nous défendons non seulement la région au sens large, mais...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole.
L'hon. Thomas Mulcair: Monsieur le Président, c'est extraordinaire que nous vivions dans un Canada où cette sorte d'idiotie est présentée comme argument au Parlement.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que le chef de l'opposition voudra éviter d'utiliser ce genre de termes, qui peuvent susciter beaucoup de désordre.
Le chef de l'opposition a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Assemblée législative du Pendjab a adopté une motion unanime demandant au Canada de s'excuser pour l'incident du Komagata Maru.
L'incident du Komagata Maru se rapporte à un épisode sombre de l'histoire du Canada. Le navire a été refoulé simplement parce que ses passagers provenaient d'Inde. De retour dans leur patrie, nombre d'entre eux ont été arrêtés ou tués.
Le premier ministre va-t-il finalement faire ce qui s'impose, reconnaître cette horrible tragédie et présenter les excuses du Canada à la Chambre pour l'incident du Komagata Maru?
Monsieur le Président, le NPD sait que le Canada et les Canadiens ont déjà, comme de juste, reconnu cet incident.
Je m'en voudrais de ne pas revenir sur l'échange précédent, même si, de toute évidence, je ne répéterai pas les propos tenus par le chef du NPD. S'il préconise de ne pas tout faire en notre pouvoir — légalement, militairement et en collaborant avec nos alliés — pour défendre les intérêts du Canada contre le califat terroriste, alors nous avons des idées diamétralement opposées sur ce qu'est l'intérêt national de notre pays.
Monsieur le Président, le premier ministre du Canada se croit au-dessus des lois internationales, mais il ne l'est pas. Le Canada ne l'est pas non plus, d'ailleurs. Il n'y a rien de plus fondamental.
[Français]
Des dirigeants du monde entier reprennent la cause de Raif Badawi, l'écrivain saoudien condamné à 10 ans de prison et à 1 000 coups de fouet pour un blogue pro-démocratie.
J'ai eu la chance de rencontrer Ensaf Haidar, l'épouse de M. Badawi, qui vit à Sherbrooke avec leurs trois enfants. On ne peut qu'être impressionné par le courage de cette femme.
Avec autant d'appuis pour M. Badawi, qu'attend le premier ministre, à qui j'ai écrit là-dessus, pour assurer la libération de cet homme, afin qu'il soit enfin réuni avec sa famille, ici, au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et moi avons déjà exprimé notre avis sur le cas de M. Badawi, en faveur de sa libération.
[Traduction]
Encore une fois, j'aimerais revenir sur l'échange précédent.
Si le chef du NPD insinue que quelque membre de la communauté juridique internationale que ce soit appuie l'EIIL, il a tout faux. En effet, la communauté internationale a plutôt décidé de faire front commun pour lutter contre ce groupe. Une soixantaine de pays membres des Nations Unies ont choisi de s'attaquer ensemble à cette organisation terroriste internationale. Le Canada collabore avec ces pays. Nous ne travaillons pas qu'avec des gens qui ont la même allégeance politique: nous nous sommes associés à des libéraux et à des sociaux-démocrates de partout dans le monde afin de condamner avec véhémence les gestes impitoyables de l'EIIL.
La défense nationale
Monsieur le Président, la motion présentée par le premier ministre laisse la porte ouverte à une expansion de la mission de combat et n'exclut pas la possibilité de s'en prendre aux entités terroristes qui appuient l'EIIL dans des pays autres que l'Irak et la Syrie.
Le premier ministre envisage-t-il la possibilité d'envoyer nos bombardiers ou nos forces spéciales au Yémen ou en Libye, ou encore de les envoyer combattre Boko Haram en Afrique subsaharienne?
La réponse est non, monsieur le Président, nous n'envisageons rien de tel. J'avais l'impression d'avoir été clair à ce sujet hier, mais je suis ravi de pouvoir le répéter aujourd'hui.
Je veux être bien clair. À l'heure actuelle, une organisation qui évolue en Irak et en Syrie cherche à établir un califat et à s'approprier un vaste territoire, à partir duquel elle menace de lancer des attaques terroristes contre le Canada. Dans une telle situation, le Canada n'a d'autre choix que de travailler en collaboration avec ses alliés afin de protéger la sécurité des citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, la motion présentée par le premier ministre laisse la porte ouverte à une expansion de la mission de combat dans des pays autres que l'Irak et la Syrie.
Le premier ministre peut-il assurer à la Chambre qu'il n'utilisera pas la motion présentée hier pour justifier l'envoi de ressources militaires pour combattre le groupe État islamique ailleurs dans le monde?
Monsieur le Président, encore une fois, l'intention du gouvernement est claire. Il s'agit de poursuivre le groupe État islamique dans son refuge en Syrie. Nous continuons aussi de combattre le groupe État islamique en Irak.
Toutefois, c'est différent du Parti libéral, dont la position est tout à fait incompréhensible. Il appuie une autre mission militaire, mais pas celle-ci. Nous sommes clairs. Nous travaillerons toujours avec nos alliés pour assurer la sécurité de notre pays.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les nouvelles économiques pour la classe moyenne ne cessent d'empirer. Statistique Canada vient d'annoncer que les 15 derniers mois avaient constitué la période de croissance la plus faible jamais enregistrée par l'organisme.
On continue de craindre une récession en Alberta et, aujourd'hui, la Banque TD a prévu que le taux de chômage serait en hausse cette année. Pourtant, le seul plan du premier ministre consiste encore à accorder un allégement fiscal aux riches. Comment un tel plan pourra-t-il résoudre ces problèmes?
Monsieur le Président, nous savons fort bien que le contexte économique mondial est actuellement fragile et incertain, et il va sans dire que la chute spectaculaire du prix du pétrole se fait sentir au Canada. C'est pourquoi il est nécessaire plus que jamais de nous en tenir au plan qui nous a permis de créer, net, 1,2 million d'emplois depuis la fin de la récession, de baisser les impôts des particuliers, de faire des investissements ciblés dans l'économie canadienne et de créer des conditions financières très solides. À part le chef du Parti libéral, personne ne croit que la solution à ces problèmes consiste à alourdir le fardeau fiscal de la classe moyenne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette semaine, les témoins se sont succédé pour exposer les failles critiques du projet de loi C-51.
Hier soir, c'était au tour de John Major, juge retraité de la Cour suprême. Il a expliqué dans son témoignage que le mandat judiciaire que les conservateurs se plaisent à qualifier de surveillance n'est tout simplement pas de la surveillance. Selon lui, pour que la mise en commun d'information soit efficace, il faut une surveillance en aval.
Lorsqu'on confère des pouvoirs accrus, il faut davantage de surveillance. Pourquoi le ministre a-t-il autant de mal à le comprendre?
Comme nous le savons, monsieur le Président, le mouvement djihadiste mondial a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les djihadistes prennent les Canadiens pour cibles simplement parce qu'ils détestent notre société et les valeurs qu'elle représente. Le terrorisme djihadiste n'est pas un droit de la personne, mais bien un acte de guerre.
En ce qui concerne la surveillance de nos organismes de sécurité nationale, nous sommes fermement convaincus qu'il vaut mieux confier ce travail à une tierce partie compétente, non partisane et indépendante qu'à des politiciens.
Certains pouvoirs clés prévus dans le projet de loi sont assujettis à un examen et à une autorisation judiciaires. À l'instar de la Cour suprême, nous estimons que le CSARS constitue le meilleur modèle pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le juge Major a dit précisément le contraire hier soir, mais je ne demande pas au ministre de me croire sur parole. Je lui demande plutôt d'écouter ce que les nombreux témoins qui s'opposent à ce mauvais projet de loi ont à dire.
Même la Fondation Mozilla s'est élevée contre les dispositions d'une trop large portée du projet de loi C-51. Selon elle, ces « mesures de cybersécurité ne font que miner la confiance des utilisateurs, compromettre l'ouverture du Web, rendre Internet moins sécuritaire et réduire la protection des utilisateurs ».
Que faut-il pour que le ministre comprenne qu'on ne protégera pas mieux les Canadiens en sacrifiant leurs droits et leurs libertés?
Monsieur le Président, si le député écoutait vraiment ce que dit le juge Major et tenait véritablement compte des conclusions de la commission d'enquête sur l'affaire Air India, il appuierait la disposition du projet de loi C-51 relative à la communication d'information.
Le projet de loi C-51 est la mesure législative en matière de sécurité nationale la plus importante qui a été présentée depuis les événements du 11 septembre 2001 [...] Le projet de loi C-51 est conçu pour la période suivant les événements du 11 septembre 2001. Il s'agit d'une nouvelle loi pour les menaces à la sécurité qui se posent au début d'une nouvelle ère.
Qui a dit cela? Le professeur Elliot Tepper, de l'Université Carleton. Où était le député quand ce témoin a dit cela?
[Français]
Monsieur le Président, hier en comité, nous avons encore entendu des témoignages d'experts qui critiquaient le projet de loi C-51.
Le responsable du contre-terrorisme de la Police provinciale de l'Ontario, Scott Tod, a mis en garde le gouvernement. Le projet de loi C-51 va ajouter des responsabilités au corps de police, mais sans lui attribuer de ressources supplémentaires. Le corps de police devra donc transférer les ressources qui sont actuellement consacrées à la lutte contre le crime organisé.
Quel est le plan du ministre pour s'assurer que nos policiers peuvent continuer à bien faire leur travail?
Monsieur le Président, au cours des neuf dernières années, notre gouvernement a augmenté les ressources de la Gendarmerie royale du Canada à sept reprises. Au total, c'est une augmentation de plus du tiers du budget de la Gendarmerie royale du Canada.
Malheureusement, nous n'avons pas pu compter sur l'appui des néo-démocrates pour soutenir nos forces policières. Nous avons l'intention de continuer à garder le cap pour faire en sorte que nos forces policières aient les ressources et les outils nécessaires pour combattre la menace terroriste. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-51 est sur la table.
Monsieur le Président, il n'y a pas que les policiers qui soient inquiets des conséquences du projet de loi C-51.
Le gouvernement du Québec dénonce le fait que le projet de loi C-51 donnera au Service canadien du renseignement de sécurité;
« d'aussi vastes pouvoirs, y compris la possibilité de poser des actes qui seraient contraires à la Charte ».
La majorité conservatrice au comité a refusé d'accepter la présence des ministres du Québec.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'entendre ceux qui devront mettre en application cette loi carrément mal ficelée?
Monsieur le Président, le premier rôle d'un gouvernement est d'assurer la protection de ses citoyens contre la menace terroriste, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous le faisons en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. C'est la raison pour laquelle j'ai eu plusieurs échanges, notamment avec la ministre Thériault du Québec, et avec d'autres représentants des provinces également.
Nous allons continuer de faire en sorte que les corps policiers et les services de renseignement travaillent ensemble pour assurer la protection de nos citoyens. Nous sommes sur la même longueur d'onde que le gouvernement québécois à ce sujet.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, un rapport rendu public aujourd'hui par le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria soulève des questions très troublantes à propos des soi-disant vérifications d'activités politiques entreprises par l'Agence du revenu du Canada. Ce rapport décrit le manque de clarté inquiétant des règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance. Il est maintenant clair que le gouvernement doit suspendre immédiatement ces vérifications et remédier à ce qui ne va pas dans le système.
Les conservateurs vont-ils enfin mettre un terme à cette pratique et nettoyer le gâchis qu'ils ont créé?
Monsieur le Président, ce député sait parfaitement que les vérifications de l'ARC se font indépendamment du gouvernement. Elles sont menées à l'écart de toute ingérence ou motivation politique. La Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC agit en toute indépendance. Les règles concernant les organismes de bienfaisance et les activités politiques existent depuis longtemps et les organismes de bienfaisance sont tenus de respecter la loi.
Il est vraiment honteux que ce député continue de politiser une question exempte de toute ingérence ou motivation politique.
Monsieur le Président, il en va de la crédibilité de l'Agence du revenu du Canada.
Les conservateurs dépensent 13,4 millions de dollars de l'argent des contribuables pour cibler des organismes de charité qu'ils n'aiment pas au moment même où ils réduisent de 200 millions de dollars le budget global de l'ARC. C'est très troublant.
Les recommandations formulées dans ce rapport méritent d'être examinées sérieusement, au lieu de quoi nous n'entendons encore que des dénégations de la part de la ministre. Va-t-elle enfin agir?
Monsieur le Président, comme l'a dit la directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance:
Tel que je l'ai déjà indiqué clairement, le processus permettant de déterminer les organismes de bienfaisance qui feront l'objet d'une vérification (peu importe la raison) est pris en charge par la Direction même et n'est soumis à aucune directive politique.
Les vérifications de l'ARC couvrent 1 % du secteur des organismes de bienfaisance par année, ce qui signifie qu'en moyenne seulement 0,4 % de tous les organismes de bienfaisance voient leur statut révoqué pour une raison ou une autre.
Tout ce qu'il y a de politique dans cette histoire, ce sont les motivations déplorables du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, on connaît les lignes creuses de la ministre, mais les faits soulevés par le rapport du Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria sont troublants. Cinquante-deux organisations, principalement des groupes environnementaux et de défense de droits, sont surveillés par l'Agence du revenu du Canada. C'est une véritable chasse aux sorcières à des fins purement politiques.
Les conservateurs vont-ils mettre leurs priorités à la bonne place et lutter contre l'évasion fiscale, plutôt que de persécuter les organismes de charité?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que les vérifications de l'ARC ont lieu sans lien de dépendance ni ingérence ou motivation politique.
Les règles relatives aux organismes de bienfaisance et aux activités politiques existent depuis longtemps. Les organismes de bienfaisance doivent respecter la loi. L'ARC est légalement responsable de s'assurer que les dons de bienfaisance en argent faits par les Canadiens bienfaisants sont utilisés à des fins de bienfaisance.
Monsieur le Président, quand l'Agence du revenu du Canada ne perd pas son temps à persécuter des groupes environnementaux, elle se trompe d'adresse et envoie des enveloppes contenant des renseignements personnels aux mauvaises personnes.
En 2014, des employés de l'agence se sont trompés d'adresse 3 800 fois. Ainsi, plus d'un million de Canadiens ont vu leurs renseignements personnels compromis depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Qu'attend ce gouvernement pour agir et régler le problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec les Canadiens, qui s'attendent à juste titre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés quand ils font affaire avec l'ARC. Nous nous attendons à ce que l'ARC travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée et qu'elle donne suite à toutes ses recommandations. Dans 95 % des cas, les atteintes à la vie privée qui ont été signalées sont attribuables à du courrier mal acheminé. Il faut dire que l'ARC envoie 150 millions de lettres chaque année.
Cela dit, nous souhaitons que l'ARC améliore la façon dont elle traite les renseignements personnels des Canadiens.
Monsieur le Président, voyons donc cela. Au cours des deux dernières années, l'Agence du revenu du Canada a connu plus d'atteintes à la protection des données que tous les autres organismes gouvernementaux confondus au cours des 10 dernières années.
La ministre ne semble tout simplement pas comprendre l'importance de la protection des renseignements financiers personnels des Canadiens.
J'ai une question simple à poser. Pourquoi la ministre utilise-t-elle le ministère du Revenu comme outil de mise en oeuvre politique du Parti conservateur? Pourquoi s'en prend-elle aux ornithologues, aux environnementalistes et à Oxfam alors qu'elle devrait s'occuper de la quantité épouvantable de données qui sont perdues, volées et compromises dans son ministère, sous sa gouverne incompétente?
Monsieur le Président, 95 % des incidents relatifs à la vie privée signalés à l'ARC sont attribuables à du courrier mal acheminé. Cela dit, les incidents plus graves liés à la perte ou au vol de données, et à l'accès non autorisé à des renseignements, sont tout à fait inacceptables. Je m'attends à ce que l'ARC travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée et à ce qu'elle donne suite à toutes ses recommandations pour assurer la protection des renseignements confidentiels.
Comme je l'ai déjà dit, le parti d'en face sait que les vérifications des organismes de bienfaisance ne font l'objet d'aucune ingérence politique, comme nous l'avons déclaré à maintes reprises.
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'OCDE et la Banque TD ont brusquement revu à la baisse leurs prévisions économiques pour le Canada. Selon les nouvelles prévisions de la Banque TD pour 2015, l'économie canadienne perdrait 22 milliards de dollars par rapport aux prévisions annoncées par la banque il y a trois mois seulement. La Banque TD prévient que le taux de chômage va augmenter, que les salaires vont stagner, et que la dette des ménages va s'alourdir.
Quand le ministre des Finances cessera-t-il de jouer à cache-cache avec la Chambre, et quand nous fera-t-il part en personne de son plan pour contrer ce pénible déclin économique?
Monsieur le Président, notre plan s'appelle des impôts bas pour stimuler l'emploi, et il fonctionne. Il y a eu une création, nette, de 1,2 million d'emplois, dont 85 % sont à temps plein, et les deux tiers sont dans des secteurs bien rémunérés.
Le plan des libéraux consiste à augmenter les impôts pour les créateurs d'emplois et les familles de la classe moyenne. Cela ébranlerait toute notre économie. Ce plan serait nuisible pour l'emploi et les familles. Nous ne laisserons pas faire les libéraux.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les maires de Montréal et de Toronto se sont rencontrés aujourd'hui, et de quoi ont-ils parlé? Ils ont parlé d'infrastructure. Feu Jim Flaherty disait lui-même que c'était la façon la plus rentable de stimuler l'embauche et la croissance.
Depuis, les conservateurs ont coupé 90 % de ces dépenses, et les rapports font état de la précarité de l'emploi au pays. Ce gouvernement n'a pas de plan et le ministre est absent dans ce dossier.
Quand les conservateurs vont-ils s'engager à renverser les coupes en infrastructures?
Monsieur le Président, j'ai rencontré les maires de Montréal et de Toronto. De quoi m'ont-ils parlé? Ils m'ont parlé d'infrastructure, pour nous féliciter du plan que nous avions, du plus long et du plus important plan de l'histoire du Canada. C'est pour cela que je les ai rencontrés.
[Traduction]
Monsieur le Président, ils aiment le plan, mais ils aimeraient mieux avoir l'argent.
Les maires de Toronto et de Montréal se sont rencontrés aujourd'hui. Ces Villes sont souvent perçues comme des rivales, mais une chose les unit: le maire Tory et le maire Coderre. Ces grandes Villes sont maintenant unies, car elles n'ont pas reçu un sou du gouvernement fédéral au cours des deux dernières années dans le cadre du nouveau fonds destiné à la construction d'infrastructures. Cela dit, il y a eu beaucoup de séances de photos et beaucoup de panneaux publicitaires, mais les Villes n'ont encaissé aucun chèque.
Quand le gouvernement conservateur accordera-t-il un budget aux Villes? Pourquoi le ministre des Finances ne sort-il pas de sa cachette et ne présente-t-il pas un budget qui permettra de financer l'infrastructure, de créer des emplois et de favoriser la croissance?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà mentionné, le nouveau Fonds Chantiers Canada est très important. Le plan d'infrastructure existe.
Je vais expliquer ce qu'est le Fonds de la taxe sur l'essence. Comme le député a déjà été conseiller municipal, il saura probablement de quoi je parle, mais je vais tout de même rappeler de quoi il s'agit. Deux fois par année, en juillet et en novembre, nous transférons aux provinces et aux territoires l'argent du Fonds de la taxe sur l'essence. Nous avons ainsi transféré 2 milliards de dollars par année aux municipalités et aux provinces.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants continuent de subir les décisions du gouvernement empreintes de mépris à leur égard. Au cours des trois dernières années, les conservateurs ont réduit de 20 % le nombre de gestionnaires de cas au service des anciens combattants. Les gestionnaires restants sont écrasés par une charge de travail ingérable, ce qui a des conséquences majeures sur la qualité des soins et des services reçus par les anciens combattants.
Des anciens combattants et des députés avaient prévenu le gouvernement conservateur que ses compressions budgétaires auraient ce genre d'effet. Pourquoi les conservateurs ont-ils fait la sourde oreille? Quand se rachèteront-ils?
Monsieur le Président, nous continuerons de consacrer de l'argent aux services de première ligne et d'appuyer nos gestionnaires de cas, dans l'intérêt des anciens combattants. D'ici la fin de l'année, grâce à cet argent, les anciens combattants et leur famille pourront compter sur les services de 26 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, un peu partout au pays.
La semaine dernière, j'ai par ailleurs indiqué que nous avions l'intention de commencer à verser l'allocation de sécurité du revenu de retraite. Nous faisons en sorte que les réservistes canadiens soient respectés et mis sur un pied d'égalité avec les autres militaires. Nous fournissons des prestations aux aidants naturels.
Nous offrons de l'aide tangible aux anciens combattants canadiens et à leur famille. J'espère que l'opposition cessera enfin de faire de la rhétorique et nous emboîtera le pas.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre comprend mal ce que veut dire le « respect pour nos anciens combattants ». Nos soldats qui ont subi des traumatismes alors qu'ils protégeaient notre pays méritent d'avoir accès aux services dont ils ont besoin.
Pourtant, le gouvernement ne s'est pas gêné pour faire passer le nombre de gestionnaires de cas de 309 à 254. Ce sont 20 % de moins. Les personnes qui doivent aider nos soldats sont débordées.
Qu'attend le gouvernement pour revenir sur cette décision insensée?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, nous avons en réalité augmenté, au cours des deux dernières semaines, les prestations et les programmes pour les anciens combattants ayant subi les blessures les plus graves. Nous avons grandement assoupli les règles d'admissibilité à l'allocation pour déficience permanente que peuvent toucher ceux qui ont subi de telles blessures. Nous offrons à leur famille les prestations aux aidants naturels. Voilà des mesures tangibles qui seront soumises à la Chambre. J'espère que la députée votera pour que les anciens combattants et leur famille puissent en bénéficier.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, tous les partis ont voté à l'unanimité pour la motion du NPD qui éliminerait les microbilles et mettrait fin à la pollution de nos cours d'eau.
Maintenant, il faut suivre les États américains et les autres pays qui sont passés à l'action. Promettre d'organiser une rencontrer sur la question n'est pas assez. Cela ne s'appelle pas de l'action.
Quel est le plan concret du gouvernement pour mettre fin à l'utilisation des microbilles et protéger notre environnement?
Monsieur le Président, hier, la motion a reçu un consentement unanime.
Environnement Canada lance un examen scientifique pour évaluer les effets des microbilles sur l'environnement. Ce conseil d'experts documentera des actions futures sur les microbilles. Notre gouvernement a mis sur pied un plan innovateur de gestion des produits chimiques qui permet de mettre en priorité l'évaluation des microbilles au bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.
Nous allons travailler en collaboration, en soutenant l'inclusion de microbilles à l'ordre du jour du Conseil canadien des ministres de l'environnement, l'été prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion qui a été adoptée prévoyait des actions concrètes, et non des études. Elle demandait clairement au gouvernement d'ajouter les microbilles à la liste des substances toxiques contrôlées en vertu de la Loi canadienne sur la protection environnementale. Mais au lieu de promettre des gestes concrets, les conservateurs se contentent de dire qu'ils essaieront d'ajouter ce sujet à l'ordre du jour d'une réunion. Ce n'était pas l'objet du vote.
Les conservateurs ont-ils l'intention de respecter leur vote ou tentent-ils de se défiler pour ne pas avoir à assumer leurs responsabilités à l'égard de l'environnement?
Monsieur le Président, les seuls qui essaient de se défiler sont les députés néo-démocrates qui ne respectent pas la science. Le gouvernement conservateur est un chef de file en matière de protection de l'environnement. Environnement Canada entreprend un examen scientifique pour évaluer les effets des microbilles sur l'environnement. Ces données guideront les éventuelles mesures à l'endroit des microbilles.
La fiscalité
Monsieur le Président, maintenant que nous avons équilibré notre budget, nous aidons les familles à équilibrer le leur. De l'autre côté de la Chambre, le chef libéral a l'intention de faire payer plus d'impôt aux familles. Quant au plan des néo-démocrates, il n'avantagerait que les énormes bureaucraties.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il nous parler des mesures que prend le gouvernement afin d'aider toutes les familles canadiennes?
Monsieur le Président, j'étais aujourd'hui à la garderie de Sandy Hill pour célébrer le projet de loi que nous présenterons vendredi afin de bonifier la prestation universelle pour la garde d'enfants, une prestation que les gens reçoivent chaque mois. Elle passera à près de 2 000 $ pour les enfants d'âge préscolaire et à 720 $ pour les enfants de 6 à 17 ans.
Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre ces mesures par le passé, et ils s'y opposeront encore. Nous savons qu'ils préféreraient prendre cet argent et le donner à de supposés experts. Mais nous choisissons de la donner aux vrais spécialistes de la garde d'enfants, les huit millions d'experts qui s'appellent papa et maman.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il a été révélé aujourd'hui que, durant une rencontre avec des chefs autochtones la semaine dernière à Calgary, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a affirmé que les hommes autochtones étaient responsables de 70 %...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Churchill a maintenant la parole. Les députés qui veulent continuer à faire du chahut peuvent aller s'asseoir sur les canapés très confortables dans l'antichambre. De cette façon, ils agaceront seulement les adjoints des whips, et non leurs collègues.
La députée de Churchill a la parole.
Monsieur le Président, il a été révélé aujourd'hui que, durant une rencontre avec des chefs autochtones la semaine dernière à Calgary, le ministre des Affaires autochtones a affirmé que les hommes autochtones étaient responsables de 70 % des meurtres de femmes autochtones. Il a dit que ces statistiques provenaient de données de la GRC non publiées. Cependant, nous savons tous que ce chiffre n'est confirmé par aucun rapport de la GRC.
Le ministre communiquera-t-il à la Chambre les données sur lesquelles il s'est basé pour faire cette allégation, ou avouera-t-il qu'il a inventé ce chiffre parce qu'il sert les intentions discriminatoires des conservateurs?
Monsieur le Président, il est vrai que j'ai parcouru les Prairies la semaine dernière et que j'y ai rencontré plusieurs chefs, conseillers et intervenants des Premières Nations afin de discuter d'une vaste gamme d'enjeux. Même si je ne divulguerai pas les détails des réunions à huis clos, je peux donner à la députée l'assurance que les discussions qui y ont eu lieu ont été productives et que le gouvernement continuera à collaborer avec les Premières Nations pour résoudre ces problèmes.
Le développement du Nord
Le gouvernement n'apprendra jamais rien de ses erreurs, monsieur le Président. Après avoir fait adopter de force son plan faisant disparaître les conseils environnementaux régionaux des Territoires du Nord-Ouest, les conservateurs se heurtent maintenant à une injonction prononcée par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, et il y a de fortes chances que les Premières Nations du Yukon s'adressent elles aussi aux tribunaux pour bloquer le projet de loi S-6.
Quand les conservateurs vont-ils enfin comprendre? En se débarrassant des mécanismes de protection environnementale et en modifiant les accords sur les revendications territoriales, ils ne font que rajouter à l'incertitude ambiante et ouvrir grand la porte aux poursuites.
Monsieur le Président, je crois avoir manqué la question dans tout cela.
Contrairement aux anciens gouvernements libéraux, le gouvernement conservateur a fait une priorité de la prospérité à long terme du Nord canadien et de ses habitants. Il mise pour ce faire sur le développement économique en améliorant par exemple les régimes réglementaires du Yukon et du Nunavut, tout en protégeant notre patrimoine environnemental. Voilà ce que ferait le projet de loi S-6, et j'encourage le député à l'appuyer.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, une étude de l'Université de Montréal confirme que la réforme conservatrice de la Sécurité de la vieillesse va créer des inégalités grandissantes chez les aînés et engendrer plus de pauvreté au pays.
Alors que nous savons pertinemment que faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans ne va servir, au bout du compte, qu'à repousser les dépenses plus loin dans l'échéance, cette mesure ne fera qu'aggraver la situation des aînés, finalement.
Pourquoi le ministre maintient-il donc cette réforme maintenant qu'il sait qu'elle ne sert à rien?
Monsieur le Président, le seul plan qu'ont les néo-démocrates et les libéraux pour les aînés, c'est une augmentation de taxes. Les aînés ont travaillé toute leur vie. Ils n'ont pas besoin d'autres taxes ou impôts qui les pénaliseraient.
C'est la raison pour laquelle nous avons libéré 380 000 aînés de taxes en augmentant le montant d'argent qu'ils peuvent gagner sans payer d'impôt. Nous avons aussi créé le Compte d'épargne libre d'impôt, qui aide les aînés à recevoir un revenu sans taxes.
Nous allons continuer de bien servir nos aînés.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre d'État aux Aînés, parce que le gouvernement conservateur traite les aînés de manière déplorable.
Selon une étude réalisée dernièrement par l'Université de Montréal, hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse fera augmenter de manière notable la pauvreté chez les aînés du pays et creusera les inégalités entre eux, ce qui se répercutera négativement sur la santé et l'espérance de vie des aînés les plus pauvres.
La ministre d'État aux Aînés va-t-elle dire aux Canadiens pourquoi elle tient à mettre en oeuvre une politique aussi exécrable, qui appauvrira les aînés les plus vulnérables et détruira leur qualité de vie?
Monsieur le Président, les aînés du Canada ont travaillé dur toute leur vie. La dernière chose dont ils ont besoin, c'est bien que les libéraux et les néo-démocrates alourdissent leur fardeau fiscal, et c'est ce qui arriverait, puisque ces deux partis ont promis d'éliminer le fractionnement du revenu et d'instaurer une taxe sur le carbone qui ferait augmenter le prix de tous les biens de consommation courants et gonflerait la facture de chauffage et d'électricité. Résultat: les aînés retomberaient dans la pauvreté.
Nous avons carrément retiré 380 000 aînés du rôle d'imposition en haussant l'exemption personnelle de base. Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, grâce auquel les aînés peuvent retirer leurs épargnes sans avoir à payer d'impôt. Nous avons réduit toutes les formes d'impôts et de taxes imaginables afin que les aînés aient plus d'argent dans leurs poches, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les déclarations faiblardes du ministre et les assurances répétées qu'il a faites selon lesquelles les anciens combattants ne ressentiront pas les compressions au ministère ne changent pas le fait qu'il a tort. Depuis 2011, l'effectif d'Anciens Combattants Canada a diminué d'un quart dans l'ensemble du pays; ces mises à pied se répercutent bel et bien sur les services de première ligne. Le gouvernement a réduit de près de 20 % le nombre de chargés de cas, laissant le faible effectif restant crouler sous une charge de travail accrue. Ce sont les anciens combattants qui écopent, et je fais remarquer au ministre que sans l'aide d'un chargé de cas, il est impossible d'aller dans une clinique de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel.
Le ministre cessera-t-il d'être insensible et négligent à l'égard des anciens combattants et réembauchera-t-il les...
Monsieur le Président, nous continuerons d'investir dans les services de première ligne et de veiller à ce que les chargés de cas qui travaillent avec les anciens combattants et leur famille aient le soutien dont ils ont besoin et que les cas de troubles de la santé mentale n'alourdissent pas indûment leur charge de travail. Ces cas bénéficieront de l'exécution rapide de notre initiative visant à ouvrir de nouvelles cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel partout au Canada.
J'ai annoncé de nouvelles prestations ces dernières semaines. À maints égards, nous comblons les lacunes de la Charte des anciens combattants des libéraux. J'espère que la députée joindra le geste à la parole et qu'elle votera en faveur des mesures que nous proposons pour aider les anciens combattants et leur famille.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, il y a deux ans, le gouvernement a créé un fonds de 200 millions de dollars pour stimuler la fabrication de pointe en Ontario. Or, jusqu'à présent, il n'en a pas dépensé un sou. Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, l'Ontario a enregistré une perte d'emplois de 25 % dans le secteur manufacturier et les exportations ont diminué de 20 %. C'est ahurissant. Pourtant, les conservateurs n'ont pas dépensé un sou de ce fonds.
Le premier ministre est-il tellement déconnecté de l'économie qu'il ne se soucie plus des Canadiens de la classe moyenne qui travaillent dans le secteur manufacturier et qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, il est parfaitement clair que le député décrit son propre chef. C'est le chef libéral qui a dit que le Sud de l'Ontario doit faire une transition « des emplois du secteur manufacturier comme vecteur économique ». C'est ce qu'il a dit.
La semaine dernière, j'ai visité l'hôpital pour enfants de Toronto ainsi que le laboratoire de robotique de pointe dans lequel nous avons investi. Un enfant sur 700 naît avec une fente palatine. Grâce à nos investissements dans la fabrication de pointe, l'hôpital dispose d'appareils pour protéger les enfants, arrêter l'infection et réparer ces fentes palatines. Nous allons vendre ces appareils dans le monde entier, créer des emplois et protéger les enfants à très long terme. Voilà ce que fait le gouvernement conservateur.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les conservateurs ont tellement mal géré la pêche au hareng en Colombie-Britannique que ce secteur est en état de crise. Sans avertissement ou consultation, le ministère des Pêches et des Océans a ouvert une pêcherie au hareng près de Bella Bella, sur la côte centrale. Les Premières Nations de la région, le syndicat UFAW et des experts de la pêche ont exprimé de graves inquiétudes au sujet de sa viabilité, mais le gouvernement fait la sourde oreille.
Pourquoi les conservateurs ignorent-ils l'avis des experts et celui de la bande des Heiltsuks et pourquoi mettent-ils en péril la pêche au hareng?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que nous respectons le droit de manifester. Nous nous attendons toutefois à ce que les manifestants s'abstiennent de menacer les pêcheurs ou leurs biens.
Selon les prévisions scientifiques, les stocks de hareng du Pacifique sont suffisamment abondants pour autoriser une pêche commerciale modérée, tout en respectant les objectifs de conservation. La pêche au hareng est actuellement en cours dans le Pacifique. Les autorisations ont été accordées en tenant compte des données scientifiques et en adoptant une approche de précaution.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, nous apprenions ce matin que le CN a commandé une étude pour repeindre le pont de Québec et que cela coûterait plus de 400 millions de dollars. C'est le double de ce que pensait le gouvernement avant de promettre son aide de 75 millions de dollars, qui, je le rappelle, est conditionnelle à la participation du CN.
Est-ce que le ministre a parlé avec le CN depuis son annonce? Savait-il que le CN préparait une étude? Que compte-t-il faire de cette étude? Finalement, quand le ministre va-t-il enfin trouver une solution et régler le problème une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de propriétaire du pont, le Canadien National est responsable de l'entretien et de la modernisation de cette structure.
Cependant nous avons été très clairs à ce sujet. Le gouvernement s'est engagé à fournir une somme importante afin de repeindre le pont de Québec. La province et les municipalités ont aussi alloué des fonds à ce projet. Enfin, nous avons demandé au Canadien National de prendre part aux négociations et de s'engager à fournir les fonds manquants pour que ce projet puisse être réalisé.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, la Gendarmerie royale du Canada a annoncé qu'elle avait arrêté, à l'Île-du-Prince-Édouard, un individu qui comptait se livrer à des actes de terrorisme. La Gendarmerie royale du Canada a confirmé qu'elle avait des motifs de croire que l'individu en question avait l'intention de commettre un acte terroriste.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il faire le point sur cette affaire?
Monsieur le Président, je remercie le député de Saint John de sa question. J'aimerais aussi remercier la Gendarmerie royale du Canada du travail qu'elle a accompli dans ce dossier et dans tous les autres dossiers auxquels elle travaille présentement.
Il est clair que le terrorisme constitue une menace réelle qui plane sur les Canadiens, c'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons présenté la Loi antiterroriste de 2015.
[Français]
Comme la cause est devant les tribunaux, je vais confier tout le mandat à la GRC, mais je peux assurer aux Canadiens que nous allons continuer de mettre en place des mesures concrètes pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre la menace terroriste.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, il semble que la Chine ait invité le Canada à se joindre à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qu'elle vient de créer. Selon le Parti libéral, il y a de bonnes raisons pour que le Canada accepte l'invitation, car, comme les députés le savent, cette banque finance des projets d'infrastructure en Asie.
Le Canada aurait jusqu'à la fin du mois pour répondre à cette invitation. Nous savons que la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne se sont jointes à la banque. Le gouvernement examine-t-il sérieusement l'invitation lancée par la Chine?
Monsieur le Président, nos liens commerciaux et patrimoniaux avec la Chine se sont améliorés de façon spectaculaire. Dernièrement, nous avons annoncé la création au Canada d'une plateforme de transactions en renminbis, ce qui aidera les entreprises. Nous examinons également la possibilité d'adhérer à cette banque.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut pas continuer à faire abstraction de la tragédie du Komagata Maru. Le premier ministre a rejeté notre demande l'invitant à présenter des excuses à la Chambre. Or il s'agit d'un épisode honteux de l'histoire canadienne, qui mérite des excuses officielles de la part du gouvernement du Canada.
Aujourd'hui, l'Assemblée Pendjab a adopté une résolution demandant au Canada de lui présenter des excuses. Il est évident que cette blessure ne pourra jamais guérir tant que des excuses n'auront pas été présentées.
Tout à l'heure, le premier ministre a éludé cette question. Je lui donne une autre occasion d'y répondre. Le gouvernement va-t-il enfin présenter des excuses pour la tragédie du Komagata Maru?
Monsieur le Président, les événements tragiques du Komagata Maru forment vraiment un chapitre regrettable de l'histoire du Canada. C'est pourquoi le premier ministre actuel a été le tout premier à reconnaître, au nom de tous les Canadiens, ce qui est arrivé aux passagers du Komagata Maru.
Le gouvernement conservateur a collaboré avec la Société Khalsa Diwan pour construire un musée sur cette tragédie, pour ériger un monument et pour réaliser d'autres projets visant à sensibiliser les Canadiens. À l'occasion du 100e anniversaire de cette tragédie, Postes Canada a émis un timbre spécial pour mieux faire connaître ces événements.
Alors que nous continuons de sensibiliser la population à cette tragédie, l'opposition s'adonne à des jeux politiques à ce sujet.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement pour obtenir des résultats tangibles. Ainsi, pour stimuler l'emploi et l'économie, le gouvernement conservateur investit comme aucun autre auparavant dans des projets d'infrastructure, d'un océan à l'autre.
La ministre des Pêches et des Océans et ministre régionale de l'Île-du-Prince-Édouard expliquerait-elle à la Chambre les investissements qu'effectue le gouvernement pour soutenir l'approvisionnement de l'Île-du-Prince-Édouard en électricité?
La semaine dernière, monsieur le Président, le gouvernement a annoncé l'investissement de plus de 50 millions de dollars puisés à même le Fonds pour l'infrastructure verte dans l'aménagement de lignes de transmission jusqu'à l'île-du-Prince-Édouard. Pour la province, il s'agit du plus grand projet d'infrastructure depuis la construction du pont de la Confédération. Il stimulera l'emploi et l'économie en approvisionnant les Prince-Édouardiens en électricité abondante et propre.
Les libéraux ont été au pouvoir durant des années sans jamais qu'une ligne de transmission soit aménagée. Ils sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs. Je suis immensément fière de faire partie du gouvernement conservateur qui est passé de la parole aux actes pour les Prince-Édouardiens.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, à moins que les conservateurs fassent quelque chose, l'Algoma Central Railway cessera mardi d'offrir des services voyageurs.
Les entreprises du Nord de l'Ontario...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Depuis le début de la période des questions, il y a constamment du vacarme à l'autre bout de la Chambre. J'aurais pourtant cru que les députés auraient choisi de renoncer à chahuter pour le carême, auquel il reste encore une semaine et demie. Essayons donc de nous mettre plutôt dans l'esprit des Fêtes; après tout, nous sommes exactement à neuf mois de Noël.
Il reste seulement quelques questions. À l'ordre.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, si les conservateurs refusent d'intervenir, le service voyageurs de l'Algoma Central Railway cessera mardi.
Les entreprises et les collectivités du Nord de l'Ontario comptent sur ce service pour soutenir l'économie locale et des centaines d'emplois. Le groupe de travail s'est acquitté de son mandat et a trouvé un tiers. Moyennant un peu d'aide du gouvernement fédéral, le service voyageurs de l'ACR pourrait arriver à s'autofinancer d'ici à peine cinq ans.
Tout le monde attend une réponse. Pourquoi le gouvernement se traîne-t-il les pieds? La ministre va-t-elle assurer l'avenir de ce service voyageurs et la survie de cette économie vitale?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de souligner l'excellent travail que fait notre député, de ce côté-ci de la Chambre, en veillant toujours à ce que nous ayons de l'information pertinente.
L'information concernant cette nouvelle ligne est entre les mains des fonctionnaires de Transports Canada, qui doivent l'examiner à fond pour s'assurer qu'il n'y a aucun danger. Ensuite, une demande devra être soumise aux autorités compétentes.
Sachant maintenant cela, nous pourrons dorénavant tenir la Chambre au courant de l'évolution du dossier.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Elle porte sur l'appui offert par le Canada à l'Ukraine.
À l'instar du premier ministre, nous condamnons tous l'offensive militaire de Poutine, mais l'ampleur de la participation du Canada en Ukraine n'est pas précisée sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les médias nous ont appris que les données du satellite RADARSAT-2 sont transmises à l'Ukraine en dépit des objections initiales du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Défense nationale.
J'ai entendu dire qu'il y aurait un protocole d'entente entre le Canada et l'Ukraine. Le premier ministre pourrait-il le confirmer et annoncer à la Chambre quand il sera déposé au Parlement?
Monsieur le Président, nous avons toujours clairement dit que le Canada défendra les Ukrainiens contre l'offensive militaire de Vladimir Poutine, et nous avons contribué directement à soutenir l'Ukraine. Nous avons participé aux mesures de l'OTAN visant à assurer les alliés.
Que la participation du Canada dure 5 mois ou 50 ans, nous défendrons l'indépendance et la liberté des Ukrainiens.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires, PCC):
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur, au nom du ministre des Affaires étrangères, de déposer, dans les deux langues officielles, le document « Modifications apportées à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international », adopté à Genève du 28 avril au 10 mai 2013, et le « Deuxième Protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République populaire de Chine », fait à Pékin le 8 novembre 2014. Chaque traité comprend un mémoire explicatif.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
La Loi sur la gestion des finances publiques
demande à présenter le projet de loi C-660, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (équilibre budgétaire et remboursement de la dette publique).
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir pour déposer un projet de loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques visant à rétablir l'équilibre budgétaire et à rembourser la dette. Si elle est adoptée, cette mesure législative établirait des exigences réglementaires obligeant le gouvernement à déposer un budget équilibré et à rembourser la dette publique, qui dépasse les 640 milliards de dollars.
Cette mesure législative prévoit un coussin ou un fonds de réserve de 3,5 % pour les imprévus et une exception autorisant un déficit dans des circonstances exceptionnelles, pourvu que le ministre des Finances explique clairement à la Chambre quelles sont ces circonstances. Chose importante, les excédents serviraient à rembourser la dette publique façon méthodique. Les gouvernements ne pourraient pas profiter d'une situation financière favorable pour se lancer dans de folles dépenses.
Depuis le discours du Trône de 2013, le gouvernement a promis de présenter une loi sur l'équilibre budgétaire, mais il n'a pas encore tenu cette promesse en dépit des rappels de ma part.
En conséquence, j'invite le gouvernement à honorer son engagement et à adopter une planification financière prudente. J'invite aussi tous les députés à appuyer la Loi sur l'équilibre budgétaire et le remboursement de la dette.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 16e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté à la Chambre hier, le 24 mars 2015, soit adopté.
Les Droits de la personne
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard la motion suivante. Je propose:
Que, de l'avis de la Chambre, Sergei Magnitsky, un avocat moscovite qui a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l'histoire de la Russie, a été détenu sans procès, a été torturé, et qu'il est en conséquence mort le 16 novembre 2009, dans une prison de Moscou;
Aucune enquête rigoureuse, indépendante et objective n'a été menée par les autorités russes sur la détention, la torture et la mort de Sergei Magnitsky, et les individus responsables n'ont pas non plus été traduits en justice;
Le procès posthume sans précédent de Sergei Magnitsky, ainsi que sa condamnation en Russie pour la fraude qu'il a lui-même mise au jour, constituent une violation des principes de justice fondamentale et de l'État de droit;
Par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de:
Condamner tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture ou de la mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu'il a mis au jour;
Étudier la pertinence d'imposer des sanctions, et encourager l'imposition de sanctions contre tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture, ou de la mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu'il a mis au jour;
Étudier la pertinence d'imposer des sanctions appropriées contre tout ressortissant étranger responsable de violer, à l'étranger, des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par plusieurs Canadiens qui demandent le renforcement des lois canadiennes concernant la conduite avec facultés affaiblies. Les pétitionnaires considèrent que ces lois sont trop clémentes et qu'elles doivent être renforcées, notamment en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers de citoyens de ma circonscription, Burnaby—Douglas, et de l'ensemble de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de s'opposer au nouveau projet d'oléoduc de Kinder Morgan, qui passerait directement à travers Burnaby. Les pétitionnaires soulignent que cet oléoduc destiné exclusivement à l'exportation de pétrole brut comporte d'énormes risques pour l'environnement et l'économie, mais aucun avantage pour les résidants de la région.
C'est sans aucun doute le plus grand problème auquel Burnaby doit faire face, et mon bureau n'a jamais reçu autant de pétitions de la part des électeurs. Je sais que le nouveau projet d'oléoduc de Kinder Morgan est appuyé à la fois par les conservateurs et par les libéraux, mais j'exhorte le gouvernement à prendre très au sérieux cet appel au rejet du projet d'oléoduc.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui deux pétitions distinctes qui portent toutes deux sur la conduite avec facultés affaiblies. Ces citoyens réclament des lois plus sévères et des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils demandent également à ce que le Code criminel du Canada soit modifié de manière à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des étudiants de l'Université de Victoria, qui demandent à la Chambre de rejeter le projet de loi C-51, appelé le projet de loi antiterroriste de 2015.
Les étudiants demandent à tous les députés de se joindre au caucus du NPD pour voter contre ce projet de loi qui comporte de graves lacunes. Les étudiants ne font pas cavalier seul. Ils sont accompagnés notamment de premiers ministres, de juges de la Cour suprême du Canada, de juristes et de commissaires à la protection de la vie privée. Ils se joignent à des milliers d'autres personnes qui ont écrit des lettres, assisté à des réunions et pris la parole partout au Canada, y compris dans les rues de Victoria.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des lois plus sévères contre la conduite avec facultés affaiblies et, plus particulièrement, d'imposer des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions signées par des personnes qui demandent à la Chambre des communes d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, de veiller à ce que les politiques et les programmes soient élaborés en consultation avec les exploitants de petites fermes familiales, et de protéger le droit qu'ont ces derniers dans l'hémisphère Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
J'ai aussi une quatrième pétition, qui est à peu près semblable aux deux précédentes. Les pétitionnaires demandent au Canada d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Ils demandent aussi au gouvernement de ne pas apporter de changements à la Loi sur la protection des obtentions végétales.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de citoyens de ma circonscription et de circonscriptions environnantes.
Ils demandent au gouvernement de garantir un financement stable, pluriannuel et adéquat à notre diffuseur public, afin que celui-ci puisse remplir son mandat dans toutes les régions du pays. Ils sont très déçus par les compressions que les conservateurs ont faites et demandent que ces fonds soient rétablis.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par 2 619 Canadiens. Ces derniers réclament que tous les partis appuient et adoptent rapidement le projet de loi S-219, la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom des électeurs de Surrey et de Newton. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un ministère des Personnes handicapées et de la Santé mentale. Des centaines de personnes ont signé cette pétition dans ma circonscription, et c'est environ la cinquième fois que je la présente à la Chambre.
Les pétitionnaires estiment que bien peu de programmes sont offerts aux personnes handicapées et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale après les heures normales et la fin de semaine. Tout comme les pétitionnaires, je veux que le gouvernement exerce un véritable leadership en ce qui concerne la santé mentale. Parmi les personnes qui ont des problèmes de santé mentale, seulement le tiers reçoivent les services dont elles ont besoin. Les néo-démocrates sont d'avis que les Canadiens ayant des problèmes de santé mentale doivent avoir accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, j'aurais deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, et par des gens de Victoria, Winnipeg et Toronto. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de rejeter le projet de loi C-51, la prétendue Loi antiterroriste, parce qu'il va à l'encontre des droits et libertés des Canadiens sans accroître leur sécurité.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le logement abordable et a été signée par plus de 250 résidants de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de suivre les conseils de la Fédération canadienne des municipalités et d'établir un programme national de logement abordable.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici plusieurs centaines de signatures de citoyens qui veulent appuyer Radio-Canada, étant donné que le gouvernement conservateur et la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ont abandonné notre diffuseur public.
Il serait grand temps qu'ils puissent au contraire appuyer et accompagner notre diffuseur public dans les défis et le virage technologique. Ils demandent donc au gouvernement de garantir un financement stable, pluriannuel et adéquat à notre diffuseur public, afin qu'il puisse accomplir son mandat au profit de tous et dans toutes les régions du Canada.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première souligne avec tristesse qu'il manque aujourd'hui plus de 200 millions de filles dans le monde en raison des avortements sexo-sélectifs, un phénomène qui constitue un gynocide. Au total, 92 % des Canadiens sont d'avis que la sélection en fonction du sexe est inacceptable. Ils demandent au Parlement de condamner cette pratique odieuse.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition rappelle à la Chambre un triste événement: Danille Kerpan, une femme de 25 ans, a été tuée tragiquement par un conducteur en état d'ébriété, qui a choisi de prendre le volant malgré ses facultés affaiblies. La famille de Danille fait partie du groupe Families for Justice, qui estime que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Les pétitionnaires veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Ils demandent aussi au gouvernement de modifier la loi de façon à imposer des peines obligatoires pour ces crimes.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition signée par 33 habitants d'Edmonton—St. Albert, qui demandent au gouvernement d'adopter une résolution visant à établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique des adeptes du Falun Gong et d'exiger publiquement qu'on cesse de persécuter ces personnes en Chine.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition sur la situation en Éthiopie, qui a été signée par des Winnipégois. Pays de 90 millions d'habitants, l'Éthiopie est un partenaire stratégique important pour les gouvernements occidentaux, et elle abrite le siège de l'Union africaine. Les signataires de la pétition indiquent que, en avril et en mai derniers, des étudiants dans l'État d'Orma, en Éthiopie, ont manifesté pacifiquement contre le plan de développement du gouvernement visant à expulser des millions d'agriculteurs de leurs terres ancestrales sans consultation préalable. Les pétitionnaires demandent notamment au gouvernement canadien de réclamer que le système judiciaire du gouvernement éthiopien fasse traduire en justice les personnes ayant usé d'une force excessive.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse complémentaire à la question no 952 — la réponse initiale ayant été déposée le 23 mars 2015 — pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région: a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, (i) quels en sont les montants, (ii) ont-ils été dépensés; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de service mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 février, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Newton—Delta-Nord.
Je dois admettre que je n'aurais pas cru qu'il se passerait un mois complet avant que je puisse utiliser les trois minutes qu'il me restait pour parler du projet de loi C-26.
Comme je le disais en février, ce problème nous concerne tous. Je ne peux pas imaginer une seule personne, dans notre société, qui puisse compatir avec les délinquants dont il est ici question. Je rappelle d'ailleurs à la Chambre que ces prédateurs ne s'en prennent pas juste aux jeunes; ils s'en prennent à n'importe qui.
Comme je le disais aussi dans la première partie de mon intervention, j'ai travaillé durant 13 ans aux services de probation et de libération conditionnelle de l'Ontario. Ma fille et son conjoint sont tous les deux agents correctionnels au Centre de jeunes Roy McMurtry, où ils ont surtout affaire à des délinquants de niveau 1. La réadaptation et la prévention sont extrêmement importantes, je peux en témoigner personnellement, d'autant qu'elles nous permettent d'assurer une réinsertion plus harmonieuse des individus qui finissent par réintégrer la collectivité.
Les néo-démocrates ne s'opposent pas au projet de loi, mais ils nourrissent encore certaines réserves qu'il faudrait dissiper afin de veiller à ce que les bonnes mesures soient prises et à ce que les organisations concernées aient les outils nécessaires pour les appliquer efficacement. C'est important, car le gouvernement a l'habitude de présenter des projets de loi sur la criminalité sans affecter les ressources nécessaires pour en assurer l'application. C'est justement ce qu'il est en train de faire aujourd'hui.
Quand nous avons débattu ce projet de loi le mois dernier, nous venions d'apprendre que plus de 10 millions de dollars affectés au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants n'avaient pas été dépensés. Nous devions donc débattre un projet de loi qui nous aiderait à lutter contre les délinquants sexuels, initiative extrêmement importante, tout en digérant le fait que le gouvernement n'avait pas encore utilisé les sommes affectées à des initiatives de cet ordre déjà en vigueur.
Les cyniques se demanderont si c'est vraiment un hasard. Peut-être que c'est ainsi que le gouvernement espère enregistrer un excédent. Il faut plus que de vaines paroles pour lutter contre la criminalité.
Tout cela me fait penser au vieux slogan publicitaire « Où est le boeuf? » que l'on voyait à la télé. Il est important que les Canadiens sachent ce que le gouvernement est en train de faire, mais surtout, il est important d'éviter de telles demi-mesures dans le dossier de la délinquance sexuelle.
Je termine en rappelant à la Chambre que la recherche démontre l'efficacité des traitements de la délinquance sexuelle et le fait qu'ils réduisent le risque de récidive. Le taux de récidive chez les délinquants qui n'ont bénéficié d'aucun traitement est de 17 %. Celui des délinquants qui en ont bénéficié est de seulement 10 %.
Les néo-démocrates appuieront le projet de loi, mais ils souhaiteraient que les sommes mises de côté pour sévir contre les délinquants soient dépensées et que l'on envisage sincèrement d'offrir des programmes de réadaptation qui contribuent à la protection des éventuelles victimes lorsque les délinquants sexuels réintègrent la société.
Comme je l'ai indiqué, il est important d'investir des ressources afin de veiller à ce que les délinquants qui sont mis en liberté dans la collectivité disposent des traitements et des processus de réadaptation nécessaires. Ce n'est pas en réduisant ces services que nous obtiendrons de bons résultats.
Monsieur le Président, je m’adresse d’abord au Cabinet du premier ministre, qui a choisi le nom de cette mesure législative. Il a choisi de l’intituler « Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants ».
La députée a parlé, en terminant son intervention, de millions de dollars qui n’ont pas été dépensés. L’exploitation des enfants se fait beaucoup par l’intermédiaire d’Internet, comme nous le savons. Pourtant, on a négligé de consacrer des sommes importantes qui auraient pu réduire de beaucoup le nombre de ces crimes.
Le premier ministre du Canada affirme une chose dans le titre du projet de loi, mais signifie autre chose puisque le ministre des Finances s'apprête à reprendre l’argent qui n’a pas été dépensé, et ce, à grand faris.
Je me demande si la députée voudrait nous en dire plus long sur ce point. Autrement dit, on tient des propos fermes, mais on fait très peu pour régler le problème.
Monsieur le Président, comme je le disais, le gouvernement a économisé 10 millions de dollars qui était affectés au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants. Si le financement qui est censé servir à protéger la population n’est pas utilisé, il y a un problème. Or, c'est uniquement parce que les conservateurs veulent réduire le déficit pour bien paraître. C'est un grave problème.
Mentionnons également que le gouvernement a annoncé récemment la suppression d’un maigre financement de 650 000 $ qui était offert à Service correctionnel Canada. Là encore, cet argent était destiné à ramener certains délinquants dans le droit chemin.
Il y a aussi les cercles de soutien et de responsabilité, qui reçoivent du financement du Centre national de prévention du crime. Ce financement viendra aussi à échéance l’automne prochain. Encore une fois, le gouvernement ne donne pas suite à ses engagements ou, s’il le fait, il s’empresse de faire volte face peu de temps après.
Monsieur le Président, pour beaucoup de députés et, certes, pour beaucoup d'électeurs du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique que je représente, les infractions sexuelles visant les enfants font partie des infractions les plus graves qu'on puisse imaginer.
Il est important que le gouvernement passe à l'action. Cela revêt une importance publique. On pourrait penser que — au-delà des annonces, des séances de photo et de la création du titre d'un nouveau projet de loi — cette importance mène directement à la mise en oeuvre du programme.
En ce qui concerne la prévention, comme l'a souligné ma collègue, 10 millions de dollars auraient grandement contribué à protéger nos enfants et à poursuivre certains de ces délinquants. En ce qui concerne la réadaptation, à moins que le gouvernement n'ait l'intention d'enfermer tous les délinquants à perpétuité — ce qui n'est pas son intention pour l'instant —, la réadaptation est nécessaire afin que les délinquants qui commettent des crimes de cette nature ne récidivent pas.
Si le gouvernement ne dépense pas l'argent pour la prévention et le traitement — afin d'éviter la récidive —, que peut-il bien dire aux victimes, aux futures victimes, prises dans l'un des pièges tendus par ces prédateurs?
Si le gouvernement dit simplement qu'il a décidé de se concentrer sur l'atteinte de l'équilibre budgétaire au lieu de traiter les délinquants, comment pourrait-il justifier son choix auprès de ces familles et de ces enfants?
Monsieur le Président, nous devons nous assurer que les fonds sont utilisés à bon escient, comme il se doit. Nous devons aussi veiller à ce que ces fonds soient réellement utilisés. Les conservateurs prétendent qu'ils appuient les victimes, mais, en réalité, ils refusent de financer adéquatement les programmes.
Prenons le cas du programme de cercles de soutien et de responsabilité. Ce programme de réhabilitation des délinquants coûte, en tout et partout, 2,2 millions de dollars par année. Dans le cadre du programme, plus de 700 bénévoles, à l'échelle du pays, rencontrent les délinquants qui sont remis en liberté pour les aider à se trouver un emploi et un logement ou, tout simplement, pour prendre un café avec eux.
Le programme offre aux délinquants le soutien dont ils ont besoin et contribue à s'assurer qu'ils sont sur la bonne voie. Pourtant, le gouvernement examine la possibilité d'en réduire le financement. C'est honteux.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Le projet de loi concerne un problème gravissime. J'assure aux députés que, en tant que parent, mère, grand-mère et enseignante, j'ai ce dossier très à coeur. Je suis d'ailleurs convaincue que c'est le cas de tous les députés. Il n'y a rien de plus choquant ou de plus odieux que les répercussions de l'exploitation sexuelle des enfants. Peu importe de quel côté de la Chambre nous siégeons, je suis certaine que c'est une question qui nous préoccupe tous vivement.
Lorsque j'étais enseignante, j'ai dû composer avec des situations plutôt délicates et horrifiantes. Dans ce contexte, il n'y a absolument rien de plus poignant qu'un enfant qui signale être victime d'agression sexuelle. Comme enseignante et conseillère, je prenais cela très au sérieux, et la souffrance met beaucoup de temps à s'estomper. De même, en tant que parent, on a du mal à concevoir ne serait-ce que l'idée que son enfant puisse subir une agression sexuelle et la souffrance que ce geste engendrerait, une souffrance très profonde, qui dépasse l'imagination.
À l'instar de tous les autres députés, je l'espère, les députés de mon parti prennent cette question très au sérieux. Nous avons une politique de tolérance zéro concernant les crimes à caractère sexuel contre les enfants.
Je suis très fière que mon parti ait adopté cette position, qu'il a faite sienne il y a longtemps. C'est cette position qui fait que nous appuyons le projet de loi actuel, tout en étant conscients de ses lacunes. Nous sommes déçus de voir que le projet de loi ne va pas plus loin en prévoyant des mesures vraiment efficaces pour protéger les enfants et maintenir la sécurité dans nos circonscriptions.
J'espère que mes collègues ne se sont pas tous heurtés à des cas de grave agression sexuelle dans leur circonscription. En septembre 2014, une telle agression a eu lieu dans ma circonscription. La ville de Surrey a été ébranlée lorsque Serena Vermeersch, une jeune fille de 17 ans, a disparu, pour ensuite être retrouvée. Un délinquant sexuel à haut risque a été inculpé du crime. Le chef du détachement de Surrey de la GRC, Bill Fordy, a déclaré ceci:
Serena devrait être à l'école Sullivan Heights [qu'elle fréquentait], en train de rire avec ses amis et de songer à son bal de finissants. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Les crimes de ce genre ont pour effet de mobiliser la population et touchent énormément les gens.
Aujourd'hui encore, chaque fois que je pense à Serena, j'éprouve beaucoup de compassion pour sa famille, ses amis, ses voisins et toute la population de Surrey, car je sais quelle douleur et quelle angoisse tous ces gens ont dû subir.
Comme je l'ai dit, nous allons voter pour le projet de loi, mais je tiens à redire qu'il me semble que le gouvernement aime beaucoup l'illusionnisme. C'est encore une fois un projet de loi par lequel le gouvernement prétend agir, sans toutefois prévoir les ressources nécessaires pour le mettre en oeuvre.
Les parlementaires que nous sommes rendent la vie des fournisseurs de services très difficiles lorsque nous adoptons des projets de loi et souhaitons que les fournisseurs les mettent en oeuvre, sans que nous leur accordions les outils dont ils ont besoin pour ce faire.
Je suis convaincue qu'ils sont nombreux à en avoir ras le bol d'entendre des gens, que ce soit nous ou d'autres personnes, comme leurs employeurs, leur dire qu'ils doivent faire plus avec moins. En discutant avec des membres de la GRC et d'autres personnes qui offrent des services de première ligne, j'ai appris qu'il est très difficile pour eux de faire plus avec moins. Ils estiment qu'ils sont à la limite de leurs capacités.
Lorsqu'il est question d'un projet de loi comme celui-ci, qui est censé s'attaquer de front au problème posé par les agressions sexuelles à l'égard de personnes mineures, à l'égard de nos enfants, il faut vraiment examiner la situation actuelle et les mesures que nous avons prises. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, et même lorsque les libéraux étaient au pouvoir, de nombreuses mesures législatives ont été adoptées. Au comité de la justice, le ministre de la Justice a déclaré que les agressions sexuelles contre les enfants avaient augmenté de 6 % au cours des deux dernières années. C'est stupéfiant. Cette augmentation est survenue après que les conservateurs ont pris de nombreuses mesures.
Nous devons écouter les experts et les opinions éclairées à ce sujet. Nous devons aussi nous demander si certaines des mesures répressives qui ont été adoptées jusqu'à maintenant ont produit les résultats escomptés. De toute évidence, ce n'est pas le cas. Existe-t-il des ressources? À part punir les gens, que faisons-nous pour favoriser la réadaptation et la guérison? Que faisons-nous pour appuyer les victimes?
C'est une question très délicate que je ne veux pas aborder de façon partisane.
Nous devons également veiller à ce que la GRC, à qui nous donnons bien des responsabilités dans ce dossier, ait les ressources nécessaires pour créer un registre ainsi que des budgets pour aider les victimes. Ce n'est pas avec de beaux discours disant que nous sommes tous là pour appuyer les victimes que cette aide se concrétisera.
Je me souviens de la lutte acharnée du NPD pour la défense du programme des cercles de soutien et de responsabilité, qui était une mesure concrète et mise en oeuvre de façon très efficace. Je cite Steve Sullivan:
[...] le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu'il supprimera le maigre financement de 650 000 $ alloué par le Service correctionnel du Canada à compter de l'automne. Le financement accordé par le Centre national de prévention du crime pour les cercles de soutien et de responsabilité doit lui aussi prendre fin à ce moment. Ce programme coûte, au total, 2,2 millions de dollars par année.
Comme la plupart des services offerts aux victimes dans la collectivité, il était peu coûteux. Dans le cadre de ce programme, 700 bénévoles de toutes les régions du pays rencontraient les contrevenants après leur libération, que ce soit pour les aider à trouver un emploi ou un endroit où habiter ou encore pour discuter avec eux en prenant un café. Ces bénévoles aidaient les contrevenants à reprendre une vie normale, sans faire de nouvelles victimes. Ils les responsabilisaient.
Sous le gouvernement conservateur, des fonds qui auraient pu servir à protéger les enfants n'ont pas été dépensés. Je suis profondément offusquée lorsque le gouvernement prétend se porter à la défense des enfants.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné qu'il y avait eu une augmentation des cas d'abus au cours des dernières années.
Voudrait-elle expliquer plus en profondeur les raisons de cette augmentation, alors qu'on entend souvent dire que les conservateurs s'occupent de régler cet enjeu?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis mon arrivée à la Chambre, j'ai entendu beaucoup de beaux discours. Nous adoptons des projets de loi, mais nous ne fournissons pas les ressources nécessaires. En ce qui concerne les prédateurs sexuels et les agressions sexuelles envers les enfants, nous devons offrir du soutien aux victimes, mais aussi prévoir des peines et des conséquences. Nous savons également qu'il faut un certain degré de réadaptation, sinon, les risques de récidive augmentent.
Le gouvernement avait réservé 10 millions de dollars pour le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et des projets connexes. Or, ces fonds n'ont pas été dépensés. Cela m'amène à me demander à quel point le gouvernement prend au sérieux son programme de lutte contre la pornographie juvénile.
Monsieur le Président, j'ai eu la chance d'exercer les fonctions de député sur la scène provinciale et sur la scène fédérale pendant de nombreuses années. Pendant cette période, nous avons observé de grands changements en ce qui concerne l'exploitation des enfants, et ce sont des changements très négatifs, qui sont attribuables à Internet. Le nombre d'enfants exploités continue d'augmenter année après année, et il est important de prendre des mesures supplémentaires.
Il ne suffit pas d'adopter une mesure législative. La députée a parlé du financement. J'ai abordé cet aspect dans la première question que j'ai posée, il y a quelques minutes, au sujet de l'incapacité du gouvernement d'offrir à la GRC les outils dont elle a besoin pour lutter contre l'exploitation des enfants sur Internet, un phénomène qui ne cesse de prendre de l'ampleur, et s'attaquer à ce problème sur le terrain.
Le gouvernement et lepremier ministre doivent être plus proactifs afin que nous puissions lutter contre ce problème sur le terrain. Lorsque je dis « sur le terrain », je veux dire qu'il doit y avoir des gens qui travaillent sur le terrain et qu'il faut accorder les ressources nécessaires à la GRC et aux autres organismes d'application de la loi pour qu'ils puissent obtenir les résultats souhaités, car les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce dossier. La députée est-elle d'accord?
Monsieur le Président, il est tout à fait essentiel de veiller à ce que les fournisseurs de services et ceux qui interviennent en première ligne disposent des ressources nécessaires. Si nous ne leur donnons pas les outils dont ils ont besoin, cela veut dire que nous manquons à notre devoir et à nos responsabilités lorsque nous adoptons des mesures législatives.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il faut prendre des mesures concrètes et très efficaces pour protéger nos enfants contre les abus sexuels et rendre nos collectivités plus sûres. Il faut davantage de ressources pour prévenir la criminalité et lutter contre les abus sexuels visant les enfants. Il ne suffit pas d'imposer des peines d'emprisonnement plus lourdes. Nous voulons que le gouvernement fasse preuve d'ouverture et qu'il se montre disposé à travailler avec les partis de l'opposition et les experts pour améliorer les projets de loi qu'il présente au Parlement, plus particulièrement lorsqu'ils visent des groupes vulnérables, comme les enfants. Nous souhaitons que les conservateurs cessent d'imposer leur façon de faire.
Le projet de loi C-26 s'inscrit dans le cadre des efforts constants déployés par le gouvernement pour que les infractions sexuelles contre des enfants soient assorties de peines d'emprisonnement qui reflètent le caractère odieux de ces crimes. Nous entendons les députés de l'opposition mettre en doute la nécessité du projet de loi en raison des modifications que le gouvernement a déjà apportées, surtout celles apportées dans le cadre du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Cette loi était un pas dans la bonne direction, et le projet de loi C-26 propose de s'appuyer sur ces réformes pour reconnaître pleinement les effets dévastateurs que ces crimes ont sur la vie des enfants qui en sont victimes.
Nous avons entendu des critiques, plus particulièrement sur l'efficacité qu'aurait l'imposition de peines minimales obligatoires dans l'atteinte de cet objectif. Il faut avoir une brève discussion sur les peines actuellement prévues dans le Code criminel pour expliquer la nécessité des réformes proposées.
Selon le Code criminel, le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre.
Dans l'atteinte de cet objectif fondamental, une peine peut avoir un des objectifs suivants: dénoncer; dissuader; isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; favoriser la réinsertion sociale des délinquants; assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants; et les amener à reconnaître le tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
Précision importante: une peine juste ne doit pas nécessairement refléter chacun de ces objectifs, seulement ceux qui sont essentiels à l'atteinte de l'objectif fondamental du prononcé des peines.
Aux termes de l'article 718.01 du Code criminel, les tribunaux responsables d'imposer la peine pour une infraction sexuelle perpétrée à l'égard d'un enfant sont tenus d'accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Comment les législateurs peuvent-ils veiller à ce que l'on accorde la priorité à ces objectifs lorsqu'on impose une peine pour de tels crimes?
Nos lois favorisent de deux façons l'atteinte des objectifs que sont la dénonciation sociale et la dissuasion des criminels. Premièrement, les peines maximales d'emprisonnement définissent clairement les peines qu'il conviendrait d'imposer aux pires criminels qui commettent un crime dans les pires circonstances. Deuxièmement, les peines d'emprisonnement minimales obligatoires représentent la peine la plus faible que la société serait prête à imposer dans certains cas graves.
En accroissant les peines de prison minimales et maximales imposées en cas d'infractions sexuelles contre des enfants, le projet de loi C-26 s'intéresse avant tout à la dénonciation et à la dissuasion, veillant ainsi à ce que les peines imposées contribuent à une société juste, paisible et sûre.
L'objectif fondamental d'une peine ne peut être atteint que si la peine imposée est juste. Selon le Code criminel, une peine juste est proportionnelle au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité de l'infraction. Pour imposer une peine juste, un tribunal doit tenir compte des principes de détermination de la peine établis dans le Code criminel. Par exemple, une peine doit être accrue s'il y a des circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant.
Deux des circonstances aggravantes énumérées au paragraphe 718a) du Code criminel sont majeures dans les affaires d'exploitation sexuelle d'enfants.
Premièrement, le paragraphe 718.2a)(ii.1) du Code criminel indique aux tribunaux qu'il faut traiter comme une circonstance aggravante le fait qu'une infraction soit commise à l'égard d'une personne âgée de moins de 18 ans.
Deuxièmement, le paragraphe 718.2a)(iii) précise que, si l'infraction constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité, il s'agit aussi d'une circonstance aggravante.
Ces deux circonstances aggravantes confirment que des peines importantes comme celles qui sont proposées dans le projet de loi C-26 sont justifiées dans le cas des prédateurs d'enfants.
Le projet de loi C-26 apporte une autre amélioration importante, soit les changements relatifs à l'imposition de peines concurrentes ou consécutives. Ces modifications clarifieraient dans la loi les règles à suivre dans des situations où un délinquant serait condamné pour plusieurs infractions, que ce soit à l'endroit d'une seule victime ou de plusieurs.
Mis à part la précision que des peines doivent obligatoirement être consécutives dans le cas d'actes de terrorisme, d'actes liés à une organisation criminelle et d'actes commis au moyen d'une arme à feu, les principes généraux de détermination de la peine qu'on trouve au paragraphe 718.3(4) du Code criminel offrent peu d'indications aux tribunaux concernant les peines consécutives ou concurrentes.
Le projet de loi C-26 propose, entre autres, d'apporter ces améliorations afin que les tribunaux envisagent d'ordonner que les peines d'emprisonnement relatives à des infractions découlant d'actes ou d'une série d'actes distincts soient purgées consécutivement.
Le projet de loi propose de codifier les règles élaborées par les tribunaux au fil des ans. D'ordinaire, les tribunaux ordonnent que les peines soient purgées consécutivement, à moins qu'elles ne découlent du même acte ou de la même série d'actes, ou de ce que certains qualifient d'opération criminelle. Si le délinquant commet plusieurs infractions dans le cadre de la même opération criminelle, les tribunaux imposent généralement une peine proportionnelle pour l'infraction la plus grave et ordonnent que les autres infractions soient purgées concurremment. Toutefois, si l'infraction commise dans le cadre d'une même opération criminelle est gratuite ou dangereuse, les tribunaux envisagent généralement d'ordonner que les peines soient purgées consécutivement afin de dissuader les délinquants de commettre des infractions graves en toute impunité.
Cette approche est codifiée dans le projet de loi C-26: les tribunaux sont invités à envisager d'ordonner des peines consécutives si l'une des infractions a été commise alors que l'accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire ou qu'il fuyait devant un agent de la paix.
L'application du principe de totalité correspond à la dernière étape du processus visant à déterminer si les peines d'emprisonnement seront purgées de façon consécutive ou non. Au titre de ce principe de détermination de la peine, défini à l'alinéa 718.2c) du Code criminel, le tribunal a l'obligation d'éviter l'excès de nature ou de durée dans l'infliction de peines consécutives. Si le tribunal estime que la peine combinée est excessive, en raison de sa nature ou de sa durée, il peut ordonner que certaines peines soient purgées concurremment plutôt que consécutivement.
Lorsqu'ils imposent une peine concurrente, les tribunaux s'efforcent d'imposer une peine qui soit proportionnelle à la responsabilité totale du délinquant. Toutefois, dans le cas des infractions sexuelles commises contre des enfants, cette approche permet aux délinquants de bénéficier de peines à rabais.
Afin de régler ce problème, le projet de loi C-26 propose que les peines d'emprisonnement imposées pour des infractions relatives à la pornographie juvénile soient purgées consécutivement à une peine imposée au même moment pour une infraction d'ordre sexuel contre un enfant. Lorsque plusieurs victimes sont en cause, les peines imposées au même moment pour des infractions d'ordre sexuel contre une victime seraient purgées consécutivement à celles imposées pour des infractions d'ordre sexuel commises contre une autre victime.
Le fait d'exiger que les peines d'emprisonnement soient purgées consécutivement envoie un message clair: toutes les infractions sexuelles commises contre des enfants sont graves et tout à fait inacceptables. Ces modifications indiquent aussi très clairement que les seules peines proportionnelles sont celles qui montrent que chaque jeune victime compte.
Monsieur le Président, j'ai posé cette question à ma collègue tout à l'heure.
Malgré les mesures qui ont été prises, il y a eu une augmentation de 6 % des cas d'abus au cours des cinq dernières années. Je crois que c'est le pourcentage exact. Mon collègue peut-il expliquer pourquoi les mesures qui ont été prises jusqu'à présent n'ont pas donné les résultats escomptés?
Monsieur le Président, la hausse du nombre d'infractions commises envers des enfants n'est qu'une raison de plus d'envoyer des messages forts sur l'odieux de ces crimes pour faire comprendre qu'ils sont tout à fait inadmissibles aux yeux du Parlement et des Canadiens.
Les mesures que nous appliquons visent à protéger la population et, en particulier, ses membres les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants. Le visage de la criminalité évolue rapidement. De plus en plus d'actes criminels se commettent par Internet. Il faut redoubler d'efforts pour protéger les enfants.
Laisser croupir les agresseurs d'enfants récidivistes en prison, où ils ne peuvent pas commettre d'autre infraction, est un moyen acceptable pour les Canadiens de protéger la population contre des crimes aussi odieux.
Monsieur le Président, voici une question que j'ai posée à des députés de l'opposition. Je saurais gré au député de me fournir une réponse détaillée, dans le respect du délai imparti.
Nous sommes en présence d'un paradoxe. En effet, par le projet de loi, le Cabinet du premier ministre tente d'adresser un message fort appelant au renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, ce qui correspond d'ailleurs au titre court du projet de loi. On comprend que le premier ministre veut que les choses bougent.
Or, sur le plan de la cyberexploitation, le gouvernement laisse systématiquement des enveloppes sous-utilisées, ce qui empêche les forces de l'ordre de rendre le moindrement justice aux victimes d'exploitation et de les aider.
Je parle des 2 millions de dollars que la GRC n'a pas dépensés. C'est elle qui est censée s'occuper du problème. Le député peut-il expliquer pourquoi le gouvernement favorise la sous-utilisation des fonds à ce chapitre alors que nous savons pertinemment que le problème tient à coeur aux Canadiens?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la protection de la population canadienne, toutes les sommes d'argent comptent, qu'il s'agisse du budget de la GRC ou de la subvention de 10 millions de dollars accordée aux organismes et centres de protection de l'enfance, comme cyberaide.ca ou AidezMoiSVP.ca.
La lutte contre les agresseurs d'enfants ne se résume pas à l'utilisation de menottes et de pistolets. Elle englobe toute une panoplie de programmes visant à s'attaquer à ces infractions, qu'il s'agisse des moyens de lutter contre la cyberintimidation, des conseils pour prévenir celle-ci ou de la présence d'agents de police dans les rues. Le gouvernement est résolu à fournir toutes les ressources nécessaires pour protéger nos enfants les plus vulnérables. L'atteinte de cet objectif ne passe pas forcément par la GRC, les pistolets ou les menottes. Il faut avoir recours à un éventail complet de mesures qui sont nécessaires pour protéger la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, des citoyens et la population en général font de plus en plus de signalements concernant des comportements adoptés par des abuseurs. C'est une mauvaise nouvelle en soi, mais elle est aussi porteuse d'espoir: la société ne tolère absolument plus ces comportements. Ensemble, nous essayons de faire face au problème et de le régler autant que possible. Il y a une toutefois une mauvaise nouvelle: la GRC a connu des compressions de 10 millions de dollars. Cet argent devait servir à s'attaquer à ce problème.
Nous appuyons le projet de loi en question, mais en tant que législateurs, comment pouvons-nous imaginer augmenter les peines si, quand la société fait un effort pour enrayer le problème, les services policiers ont moins de ressources pour s'y attaquer? C'est d'une incohérence complète.
Comment mon collègue de l'autre côté peut-il même justifier une chose pareille?
Monsieur le Président, je l'ai mentionné auparavant: combattre ce genre de crime comporte beaucoup d'aspects. Ce n'est pas seulement la GRC qui livre le combat. Je rappelle que nous avons mis en place des lois à l'intention de ceux qui fournissent des services Internet. En effet, quand ces derniers déterminent qu'il y a un problème de cyberintimidation, ils doivent dévoiler les sources de ces abus à la GRC. Nous affectons certes des ressources pour s'attaquer à ce problème, mais il est pris en charge non seulement par les forces policières, mais également par les membres de la communauté et les compagnies qui y travaillent. Il y a toute une panoplie de solutions. La GRC n'est pas la seule solution à ce grave problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Aujourd'hui, je vais me concentrer sur les dispositions du projet de loi C-26 qui prévoient l'imposition de peines plus sévères pour non-respect d'ordonnance de surveillance. Cependant, j'aimerais d'abord parler un peu des autres éléments clés de cette initiative.
En tant que père de trois enfants, je pense qu'il est important de souligner l'objectif principal du projet de loi C-26, soit exercer un effet dissuasif sur les prédateurs d'enfants et mettre l'accent sur la gravité des infractions sexuelles visant les enfants. Une des façons d'atteindre cet objectif, c'est d'alourdir les peines minimales obligatoires et les peines maximales.
Par ailleurs, une des raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi C-26, c'est que les modifications qu'il propose permettront aussi d'éclaircir et d'inscrire dans la loi le recours à des peines consécutives dans les cas d'agressions sexuelles contre des enfants. Cette mesure permettra non seulement d'assurer une application uniforme de la loi, mais aussi de faire en sorte que justice soit faite dans le cas de chacune des vies dévastées par un délinquant sexuel.
Les modifications que le projet de loi apporte aux ordonnances de surveillance permettraient aussi de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels.
Les ordonnances de surveillance permettent aux juges d'imposer des conditions aux agresseurs sexuels d'enfants ou aux personnes qui sont susceptibles de commettre de telles agressions. Divers types d'ordonnance s'offrent aux tribunaux pour que les agresseurs fassent l'objet d'une surveillance dans la collectivité, notamment les ordonnances de probation, les engagements à ne pas troubler l'ordre public et les ordonnances d'interdiction. Il faut comprendre le fonctionnement de ces différents types d'ordonnance pour bien comprendre comment ils permettent d'atteindre l'objectif sous-tendant le projet de loi C-26, c'est-à-dire protéger les enfants contre les prédateurs sexuels.
Premièrement, les juges peuvent imposer une ordonnance de probation lorsque le délinquant est condamné à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans. Il peut aussi s'agir d'une ordonnance distincte. Toutes les ordonnances de probation ont une durée maximale de trois ans. Par contre, leur portée peut varier considérablement. Certaines conditions sont obligatoires, comme l'obligation de ne pas troubler l'ordre public, mais d'autres sont laissées à la discrétion du juge. Le délinquant peut aussi être assigné à résidence, sauf en cas d'absences prédéterminées, comme l'emploi. Ces conditions facultatives doivent être raisonnables, claires, et surtout, certaines. Elle visent à protéger la société en prévenant la récidive et en favorisant la réadaptation et la réinsertion sécuritaire du délinquant dans la collectivité.
En revanche, un juge peut imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le cas où il y a des motifs de craindre qu'une personne commette une infraction sexuelle contre un enfant. L'article 810.1 du Code criminel permet à toute personne ayant des motifs raisonnables de penser qu'un individu commettra une infraction sexuelle contre une personne de moins de 14 ans, d'en informer un juge d'une cour provinciale. Le juge imposera un engagement de ne pas troubler l'ordre public à l'individu en question s'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que les craintes du dénonciateur sont fondées. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut être assorti de diverses conditions, y compris l'interdiction, pour le délinquant, de communiquer avec des jeunes au moyen d'un ordinateur ou d'être présent dans un lieu public où, de toute évidence, il risque d'y avoir des enfants.
Enfin, les ordonnances d'interdiction permettent aux tribunaux d'interdire au délinquant d'être en contact avec des enfants si des faits permettent de croire qu'il constitue un risque pour eux. Une telle ordonnance peut prendre plusieurs formes. Elle peut notamment interdire au délinquant de se rendre à certains endroits où des enfants sont présents. Elle peut lui interdire d'occuper un emploi où il aurait une relation de confiance ou d'autorité auprès des enfants. Elle peut aussi lui interdire l'accès à Internet.
Le Code criminel exige que le juge envisage la possibilité d'imposer un tel engagement ou de délivrer une telle ordonnance dans tous les cas où l'une des infractions énumérées a été commise. Et les conditions peuvent alors s'appliquer pour la durée de la vie du délinquant.
Le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour violation d'une ordonnance de probation, d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou d'une ordonnance d'interdiction, trois types de mesures que l'on désigne globalement comme des ordonnances de surveillance. Ainsi, les individus qui violent les conditions qui leur sont imposées par les tribunaux pour protéger les enfants auraient à subir les conséquences de leurs actes.
Le projet de loi C-26 ferait passer de deux à quatre ans la peine maximale pouvant être imposée à une personne déclarée coupable par voie de mise en accusation d'avoir violé une ordonnance de surveillance. De plus, la peine maximale pour avoir violé une ordonnance d'interdiction ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public passerait de six mois à 18 mois, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les nouvelles peines maximales garantiraient que les délinquants ayant violé une ordonnance de surveillance, quelle qu'elle soit, seraient passibles des mêmes peines, selon la procédure ayant conduit à la déclaration de culpabilité, à savoir une mise en accusation ou une procédure sommaire.
En outre, les amendes en cas de non-respect des conditions de liberté passeraient de 2 000 $ à 5 000 $. La surveillance associée à ces ordonnances contribue à la réadaptation des délinquants, mais, surtout, assure le maintien d'une société juste, paisible et sûre.
Selon Statistique Canada, plusieurs études menées sur 15 ans ont révélé que le taux moyen de récidive chez les délinquants sexuels est d'environ 24 %. Toutefois, ce qui est inquiétant, le taux le plus élevé de récidive selon cette étude, soit 35,5 %, a été constaté chez un ensemble de délinquants qui avaient agressé des enfants. Ces délinquants ont été suivis pendant 23 ans. Cette information provient d'une étude publiée le 28 mai 2014 par le Centre canadien de la statistique juridique et intitulée « Les infractions sexuelles commises contre les enfants et les jeunes déclarées par la police au Canada, 2012 ».
Il est donc impératif de dénoncer et de dissuader les cas graves de non-respect de conditions. Le projet de loi C-26 protégerait les enfants, notamment en veillant à ce qu'une fois les agresseurs sexuels d'enfants libérés, un manquement à leurs conditions aurait de graves conséquences qui seraient proportionnelles à l'objectif que ce type d'ordonnances vise, c'est-à-dire la protection des membres les plus vulnérables de nos collectivités, nos enfants.
Par exemple, une composante essentielle de la réforme de la détermination de la peine prévue dans le projet de loi C-26 ferait en sorte que toute infraction commise alors que le délinquant est en sursis, en liberté conditionnelle ou en liberté d'office deviendrait une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Il est nécessaire de faire de ces infractions des circonstances aggravantes pour dénoncer, dissuader et punir les délinquants qui continuent de récidiver délibérément, même après avoir été soumis à diverses formes de surveillance.
Ces modifications sont également nécessaires pour protéger la collectivité quand les efforts de réadaptation et de réinsertion sont manifestement inefficaces pour ces délinquants. Le fait d'imposer des peines plus sévères à ceux qui enfreignent les conditions fixées par la cour afin de protéger les enfants aurait deux fonctions très importantes: premièrement, les délinquants seraient tenus responsables de leurs actes; et deuxièmement, on éviterait que des enfants vulnérables ne subissent des préjudices à l'avenir. C'est particulièrement vrai pour les infractions sexuelles contre des enfants, car les délinquants qui ne respectent pas les ordonnances de surveillance risquent de faire de nouvelles victimes. Par conséquent, le fait de rendre les sanctions minimales et maximales plus sévères pour le non-respect des ordonnances de surveillance est un outil important dont les tribunaux peuvent se servir lorsque les circonstances le justifient. Ces mesures ne feront pas que dissuader les délinquant de commettre des infractions, elles isoleront aussi de la société les prédateurs sexuels qui s'attaquent aux enfants avant qu'ils ne récidivent.
La violation d'une ordonnance de surveillance n'est pas un délit mineur. Rappelons que les personnes soumises à une ordonnance de probation ou d'interdiction ont fait l'objet d'un processus au sein du système de justice pénale et ont été libérées sous certaines conditions liées de près aux délits qu'elles ont présumément commis ou à des infractions passées. La violation de ces ordonnances est un geste grave, parce qu'elle démontre concrètement que le délinquant refuse de se réformer. Il faut transmettre un message clair. Ces violations doivent entraîner des conséquences claires, proportionnelles et dissuasives.
Il faut garder à l'esprit que les ordonnances de surveillance n'existent pas en vase clos. L'ensemble des modifications prévues par le projet de loi C-26 lancerait un message clair. Nous ne laisserons pas les délinquants commettre des crimes en toute impunité lorsqu'ils sont sous surveillance communautaire, particulièrement lorsqu'une violation met des enfants en péril. Les modifications proposées viendraient aussi uniformiser les sanctions rattachées à toutes les infractions sexuelles contre des enfants, des crimes odieux.
Ces éléments du projet de loi C-26 sont à la fois importants et nécessaires. C'est pourquoi j'invite tous les députés à appuyer cette mesure et à favoriser son adoption rapide.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais lui poser une toute petite question.
Le gouvernement veut modifier la Loi sur la preuve au Canada, afin de veiller à ce que les conjoints des personnes accusées soient des témoins habiles à témoigner et contraignables pour le poursuivant dans les affaires en matière de pornographie juvénile. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, on ne peut pas demander à un époux ou à un conjoint de fait de témoigner contre son conjoint. Nous ajouterions toutefois la pornographie juvénile à la liste des exceptions. En effet, il est très difficile, surtout depuis l'apparition de la pornographie juvénile en ligne, d'arriver à prouver la culpabilité d'une personne hors de tout doute raisonnable sans le soutien du conjoint. Si le conjoint ne témoigne pas contre l'accusé, il est raisonnable de demander qui était vraiment responsable des images pornographiques trouvées sur l'ordinateur de la maisonnée.
Nous souhaitons donc ajouter cette exception. Ainsi, quand plusieurs membres d'une maisonnée utilisent un outil technologique, le conjoint de la personne accusée pourra témoigner contre celle-ci.
Monsieur le Président, je tiens à souligner de nouveau que, au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation considérable du nombre d'enfants exploités dans le cyberespace ou sur Internet. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec d'autres ordres de gouvernement et divers intervenants, a un rôle de premier plan à jouer dans ce dossier. Il ne doit pas seulement présenter des mesures législatives. Il doit aussi prendre des mesures budgétaires.
J'aimerais demander au député s'il est d'avis que, bien qu'il soit important de présenter des mesures législatives, il est tout aussi important d'investir les ressources nécessaires là où il le faut. En n'autorisant pas la GRC à dépenser la totalité du budget dont elle dispose dans ce domaine, c'est-à-dire environ 2 millions de dollars par année, le gouvernement rend difficile la lutte contre les infractions liées au cybersexe et à l'exploitation des enfants. Si la GRC ne fait rien avec ces 2 millions de dollars, elle ne prend donc pas les mesures qui s'imposent pour s'attaquer de façon concrète à certains de ces problèmes afin d'éviter que des personnes soient victimes de ce crime terrible et de s'assurer que ceux qui le commettent reçoivent des peines plus sévères.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question. Je suis très content qu'il l'ait posée, même si je trouve quelque peu étonnante la manière dont il l'a formulée.
À en croire le député, le gouvernement n'aurait pas permis à la GRC de dépenser tout l'argent qui lui avait été alloué, mais c'est tout à fait faux. La GRC a remis 10 millions de dollars dans les coffres de l'État pendant ces cinq années, mais elle n'a pas agi sans raison. Je m'explique brièvement.
J'ai eu la chance de travailler avec Sheldon Kennedy au centre d'aide à l'enfance de Calgary. C'est lui qui a mis ce programme sur pied. J'ai visité les locaux de l'organisme lorsqu'il a ouvert ses portes, et j'ai pu rencontrer de nombreux agents de la GRC qui font partie de l'équipe du centre de Calgary.
Ils m'ont parlé des problèmes qu'ils doivent surmonter et m'ont expliqué à quel point leur travail pouvait être éprouvant et traumatisant. Ils adorent leur travail, qu'on me comprenne bien, mais je crois que très peu de policiers seraient capables de le faire durant plus d'un an ou deux. Ils ont d'ailleurs fait allusion au fort roulement de personnel.
J'ai pu discuter avec bon nombre de ces agents de la GRC des images traumatisantes qu'ils doivent regarder et du fait qu'ils sont souvent appelés à s'asseoir avec les enfants qui sont amenés au centre pour parler de ce qui leur est arrivé. Les histoires qu'ils entendent sont tout simplement horribles. Ce n'est donc pas étonnant que le roulement de personnel soit aussi élevé dans ce secteur d'activité de la GRC.
Voilà pourquoi tout cet argent n'a pas été dépensé. Ce n'est pas parce qu'on a empêché la GRC de le dépenser, mais par manque de ressources humaines. La GRC était tout simplement incapable de combler les postes dans ce secteur et de réaliser toutes les activités de cyberjustice qu'elle prévoyait réaliser.
Nous avons cependant cherché d'autres moyens d'être utiles. Nous avons ainsi remis 10 millions de dollars aux centres d'aide à l'enfance de l'ensemble du pays. Nous avons trouvé d'autres façons d'utiliser cet argent. Je crois qu'il s'agit d'une distinction importante à faire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
C'est un honneur pour moi de parler du projet de loi C-26, qui modifie un certain nombre de lois qui traitent des infractions sexuelles commises contre des enfants. J'aimerais parler en tant que père, en tant qu'oncle et en tant que futur grand-père — du moins, j'espère que je le serai un jour.
J'ai deux enfants. Chaque fois qu'on aborde un sujet comme celui-ci, il va sans dire que tous les parents de l'ensemble du Canada disent que l'on ne doit tolérer aucune forme d'exploitation d'enfants dans notre société.
Ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction. Toutefois, les amendements proposés en comité et les recommandations formulées par les témoins experts et les intervenants invités à témoigner démontrent clairement qu'il y a de bonnes raisons d'y apporter des modifications. Comme toujours, les conservateurs ont refusé de prendre ces arguments en considération.
Cela étant dit, quand mes collègues et moi parlons de nos enfants, il ne fait aucun doute que tous les députés, sans égard à leur allégeance politique, s'opposent farouchement à l'exploitation des enfants. Qui plus est, au cours des dernières années, nous avons étudié à la Chambre de nombreuses initiatives visant à resserrer les lois relatives à l'exploitation sexuelle des enfants, et nous étions fiers d'appuyer ces initiatives.
Les députés se souviendront du projet de loi C-10, un projet de loi omnibus sur la criminalité présenté par les conservateurs. Nous souhaitions en fait accélérer l'adoption des dispositions qui portaient sur l'exploitation des enfants. D'une part, il faut présenter des mesures législatives pour faire en sorte que nos enfants soient en sécurité. En tant que parlementaires, c'est ce que nous devrions faire. Je suis très fier du fait que le NPD, l'opposition officielle, appuie les initiatives visant à améliorer la sécurité de nos enfants.
C'est une chose de faire preuve de sévérité à l'endroit des criminels, mais on ne doit pas relâcher la sécurité des collectivités. C'est le bilan du gouvernement conservateur. Les conservateurs font preuve de laxisme dans le dossier de la sécurité des collectivités. Les lois ne sont pas suffisantes pour protéger la population. Il faut fournir des ressources supplémentaires. Il faut investir de l'argent dans les collectivités pour que les fournisseurs de services, les autres intervenants et les forces de l'ordre disposent des outils et des ressources dont ils ont besoin pour protéger nos enfants contre les prédateurs. Tout à l'heure, le député a parlé des sommes qui n'ont pas été dépensées. Je vais y revenir dans quelques instants.
J'aimerais citer ce qu'a déclaré Steve Sullivan devant le comité. En tant qu'ancien ombudsman des victimes d'actes criminels, M. Sullivan s'y connaît certainement en matière de ressources au sein de la collectivité. Voici ce qu'il a écrit:
[...] le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu'il supprimera le maigre financement de 650 000 $ alloué par le Service correctionnel du Canada à compter de l'automne. Le financement accordé par le Centre national de prévention du crime pour les cercles de soutien et de responsabilité doit lui aussi prendre fin à ce moment. Ce programme coûte, au total, 2,2 millions de dollars par année.
Il a ajouté:
Comme la plupart des services offerts aux victimes dans la collectivité, [le programme des cercles de soutien et de responsabilité] était peu coûteux. Dans le cadre de ce programme, 700 bénévoles de toutes les régions du pays rencontraient les contrevenants après leur libération, que ce soit pour les aider à trouver un emploi ou un endroit où habiter ou encore pour discuter avec eux en prenant un café. Ces bénévoles aidaient les contrevenants à reprendre une vie normale, sans faire de nouvelles victimes. Ils les responsabilisaient.
Le programme des cercles de soutien et de responsabilité a fait ses preuves. Voici quelques statistiques impressionnantes à son sujet. Selon une étude, le nombre de récidives d'infraction sexuelle était de 70 % inférieur parmi les participants au programme. Une autre étude a conclu à une réduction de 83 % du taux de récidive à l'égard des infractions sexuelles contre des enfants.
Voici le bilan du gouvernement. S'il se soucie réellement de la sécurité de nos enfants et de la population en général, pourquoi le gouvernement sabre-t-il le budget des programmes mêmes qui ont fait leurs preuves au pays? Les programmes ont trouvé 700 bénévoles. Il s'agit de parents canadiens qui sont prêts à offrir leurs services pour assurer la sécurité des collectivités. Pourtant, le gouvernement a coupé l'herbe sous le pied à ce programme hautement efficace. Rien ne sert de multiplier les lois et de se vanter de réprimer la criminalité si on est laxiste par rapport à la sécurité de la collectivité. Voilà le bilan du gouvernement.
Il y a eu quelques cas à Surrey, en Colombie-Britannique. Une jeune femme a été assassinée par un délinquant sexuel que la GRC connaissait et qui figurait sur la liste des délinquants susceptibles de récidiver. Mes pensées accompagnent les membres de sa famille et ses parents. La société et le gouvernement ont permis qu'une telle chose se produise au Canada. Qu'en était-il des mesures de soutien? Comment surveillons-nous ces gens lorsqu'ils sont libérés dans la société?
Si nous savons que ces gens pourraient récidiver, comment se fait-il qu'ils soient libérés dans la société sans aucune forme de soutien? Il faut fournir les ressources soit à la GRC, soit aux travailleurs de première ligne qui offrent ces services et qui surveillent ces gens. Certains programmes ont déjà permis de réduire le taux de récidive de 83 % chez les délinquants sexuels, mais le gouvernement les a abolis.
En fait, la mairesse de Surrey a demandé plus de ressources pour qu'on puisse surveiller les délinquants une fois qu'il sont libérés, si jamais ils le sont, et pour qu'il y ait des mesures de soutien qui permettent de protéger les enfants.
C'est une chose dont je parle souvent. Les conservateurs ne prêtent pas foi aux faits et aux résultats de recherches, car nous savons où ils puisent leurs faits. Nous les avons vu puiser leurs faits dans Kijiji plutôt que de s'en remettre à la science ou à ce qui fonctionne dans la collectivité. Ce qui fonctionne dans la collectivité, ce sont des programmes comme les cercles de soutien et de responsabilité.
Je veux parler des modifications. Je n'y comprends rien, que ce soit comme parent ou comme député. Le gouvernement veut faire adopter une loi sur les délinquants sexuels à risque élevé pour mettre en place une base de données publique qui contiendrait des renseignements, préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique, sur des personnes qui ont été déclarées coupables d'infractions sexuelles visant les enfants et présentant un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle.
Si les délinquants en question risquent fort de commettre d'autres crimes de nature sexuelle, pourquoi les libère-t-on? C'est dire la bêtise du gouvernement.
Si nous tenons à assurer la sécurité de nos enfants, nous devons fournir les ressources nécessaires. Or, le projet de loi C-26 ne prévoit pas de ressources pour assurer la sécurité dans nos collectivités.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une observation concernant la question de la prévention, en particulier en ce qui a trait aux situations dans lesquelles des enfants se retrouvent couramment. Il arrive assez souvent que des familles soient dysfonctionnelles, et les enfants qui vivent dans de telles familles risquent beaucoup plus d'être exploités.
Je crois que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et avec d'autres entités, peut élaborer des programmes ou en favoriser l'élaboration de manière à ce que ces enfants à haut risque aient de meilleures chances d'échapper à l'exploitation.
À la Chambre des communes, il n'est pas assez souvent question de tout ce que nous pourrions faire de plus concernant la collaboration avec d'autres intervenants et concernant l'élaboration de programmes qui seraient nécessaires, afin de venir en aide aux enfants les plus susceptibles d'être exploités.
Le député voudrait-il nous dire quelques mots sur cette question? Il n'est pas bon de se contenter de présenter des projets de loi traitant d'une dimension d'un problème à deux faces. Nous avons également la responsabilité de traiter l'autre dimension.
Monsieur le Président, nous pourrions certainement en faire davantage. Une somme de 10 millions de dollars accordée à la GRC pour lutter contre l'exploitation des enfants n'a pas été dépensée. Le gouvernement actuel l'a remise au Trésor. Si nous nous soucions vraiment de la sécurité dans nos circonscriptions et de la sécurité de nos enfants, nous devrions au moins mettre cet argent à la disposition des divers fournisseurs de services de première ligne qui ont besoin de ressources.
J'ai parlé à des agents de la GRC et à des travailleurs de première ligne qui s'occupent des familles et des enfants. Je peux assurer à la Chambre qu'il y a un sous-financement et un manque de volonté de la part du gouvernement de voir à ce que la sécurité de nos enfants passe avant toute chose.
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'intervenir parce que je prononcerai un discours un peu plus tard, mais je ne pouvais plus rester silencieuse. Mon fils est un agent de la GRC. Il était affecté au Groupe de lutte contre l’exploitation des enfants dans Internet. Ceux qui sont affectés à ce groupe sont des gens spéciaux, parce qu'ils doivent être capables d'en prendre. Ils doivent regarder des vidéos d'enfants en train de se faire violer et les écouter hurler en sachant qu'ils doivent trouver ces enfants. Peu d'agents sont volontaires pour travailler au sein de ce groupe ou dans ce genre de services, parce qu'ils n'ont aucune formation particulière en ce sens.
Par conséquent, si les 10 millions de dollars n'ont pas été dépensés par la GRC, c'est qu'elle était incapable de trouver les spécialistes pouvant se charger de ce groupe. On peut dire bien des choses à la Chambre, mais il faut que ce soit vrai et que ce soit conforme aux réalités de l'heure.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique est responsable de la GRC. Si 10 millions de dollars ne sont pas dépensés, le ministre n'est-il pas conscient que cela se produit au sein de son ministère, surtout si la sécurité de nos enfants est en jeu? Est-ce que le ministre de la Sécurité publique dort aux commandes quand il est question de la sécurité de nos enfants?
Je suis content que la députée ait soulevé cette question. Si nous voulons protéger nos enfants et nous assurer des collectivités plus sûres, nous devons veiller à ce que le gouvernement et le ministre de la Sécurité publique se concentrent davantage sur la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent pour donner rapidement la formation nécessaire à ces gens et offrir des ressources à la population.
La députée d'en face voudrait peut-être demander au ministre de la Sécurité publique comment il se fait qu'il ne se soit pas aperçu que 10 millions de dollars n'avaient pas été dépensés et avaient été récupérés pour être versés dans les recettes générales.
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, La sécurité publique; le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Les pêches et les océans; la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, CBC/Radio-Canada.
[Français]
L'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de prendre part à ce débat au sujet du projet de loi sur le renforcement des peines pour les délinquants sexuels. Dans mes expériences professionnelles, j'ai sans cesse milité pour les droits des femmes et la lutte contre la pauvreté des enfants.
Il n'y a pas plus triste que de voir des enfants dans des situations de vulnérabilité, que ce soit par manque d'encadrement familial, en raison de violence familiale ou simplement parce qu'ils étaient au mauvais endroit, au mauvais moment.
Notre devoir à tous, à la Chambre, est de nous assurer que nous prenons toutes les mesures possibles afin que nos familles et nos enfants soient en sécurité et nos collectivités plus sûres. Au cours des dernières années, un nombre important d'enfants, filles et garçons, ont été victimes de crimes sexuels dans beaucoup trop de collectivités au Canada. Cela a des effets néfastes sur plusieurs aspects de leur vie, sur leur confiance en soi, sur la capacité de faire confiance aux autres, sur leur santé mentale et bien d'autres. Tant de familles sont blessées, brisées et dévastées par ces actes criminels répréhensibles.
De plus, ce projet de loi est un débat sociétal complexe, puisqu'il touche plusieurs paliers gouvernementaux, dont les municipalités, les provinces et les territoires. Il engage les forces de l'ordre, dont la Gendarmerie royale du Canada et les corps policiers provinciaux et municipaux. Il implique aussi plusieurs groupes d'aide et plusieurs professions, dont les groupes de protection de la jeunesse, des psychologues, des travailleurs de la rue et des intervenants psychosociaux.
C'est en tant que mère de famille, mais également en tant qu'ancienne présidente du Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale, que je contribue à ce débat. Ce projet de loi ne va pas assez loin pour les femmes et les enfants qui sont confrontés aux horreurs que leur font subir les délinquants sexuels.
Les conservateurs se disent les champions de la lutte contre le crime. Toutefois, ils se trompent s'ils pensent que les mesures législatives proposées dans ce projet de loi sont suffisantes. Ce n'est ni la première ni la dernière fois que je mets en garde ce gouvernement contre sa pensée magique. Alors, en prenant la parole aujourd'hui, je m'attends à ce que ce gouvernement se rende compte de l'importance de la prévention, à ce qu'il comprenne que le simple durcissement des peines n'offre pas de résultats espérés et à ce qu'il saisisse que ce sont des mesures concrètes dont nous avons besoin, et non de belles paroles pour bien paraître devant les caméras. Par ce manque de leadership afin de trouver des solutions concrètes, ce sont nos enfants qui souffrent.
Je vais parler d'une statistique qui m'a choquée et qui risque de choquer plusieurs personnes qui m'écoutent aujourd'hui. Les infractions à caractère sexuel contre les enfants ont augmenté de 6 % dans les deux dernières années. Cette statistique n'a pas été dite par n'importe qui, mais par le ministère de la Justice, lors de sa comparution au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Face à cette augmentation de 6 %, il y a des raisons de s'inquiéter.
Au cours de la dernière décennie, le Canada a connu une augmentation importante des personnes accusées pour des cas de contacts sexuels, d'incitation à des contacts sexuels, d'exploitation sexuelle et de leurre d'enfants au moyen d'un ordinateur.
Je vais utiliser mon temps de parole afin de soulever trois aspects importants. Premièrement, je ferai une critique de la proposition des peines de prison plus sévères, qui ne suffisent pas à enrayer le problème. Deuxièmement, je ferai un état des lieux sur les compressions faites dans les services de protection des citoyens. Troisièmement, je soulèverai les réels besoins des citoyens et des citoyennes, soit des actions concrètes et complètes.
Dans un premier temps, je désire mettre l'accent sur le fait que le NPD a toujours eu une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les crimes sexuels contre les enfants. Il me semble important de le répéter: tolérance zéro en ce qui concerne les crimes sexuels contre les enfants.
En préparant ce discours sur le projet de loi C-26, je me suis demandée pourquoi les conservateurs, qui se disent des champions de la lutte contre le crime, n'ont qu'une solution unique pour tous les crimes, soit le durcissement des peines. À elles seules, les peines plus sévères ne sont pas des mesures qui fonctionnent. Il faut avoir une approche plus globale.
Encore une fois, la statistique de 6 % d'augmentation des crimes sexuels à l'égard des enfants dans les deux dernières années nous prouve que l'approche conservatrice est minimaliste. C'est même une honte. Je n'aimerais pas être dans la peau du ministre de la Justice, qui doit justifier cette statistique auprès des citoyens, mais surtout, auprès des victimes et de leurs proches.
Dans l'un des amendements proposés par le NPD, nous voulions obliger le ministre à déposer un rapport annuel devant le Parlement pour rendre compte de l'efficacité de la loi. Cela nous a été refusé. Encore une fois, comment justifier cela auprès des victimes et de leurs proches?
Depuis mon arrivée en politique fédérale, et je l'ai dit à bien des reprises, ce gouvernement est trop souvent en mode réactif au lieu d'être en mode proactif.
Investir dans la prévention du crime ne semble pas être significatif à leurs yeux, alors que cela l'est aux miens, à ceux des citoyens et citoyennes de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et à de nombreux Canadiens et Canadiennes.
Le gouvernement doit absolument investir dans la prévention du crime et d'autres solutions pratiques pour garantir la sécurité de nos collectivités. Je dois le dire, nous sommes déçus que le projet de loi n'aille pas plus loin en proposant de meilleures solutions efficaces pour protéger nos enfants et rendre la collectivité plus sûre.
J'en viens donc à mon second point, soit les compressions budgétaires et le manque de financement. Si nous voulons réduire le nombre de crimes sexuels envers les enfants dans ce pays, il faut nous donner les moyens de nos ambitions. Or nous voilà encore déçus. Ce projet de loi ne vient avec aucun nouveau fonds.
Les ressources sur le terrain ne suivent pas toujours les politiques plus sévères du gouvernement conservateur en matière de loi et d'ordre. Le NPD croit que nos collectivités ont besoin de ressources pour contrer les abus sexuels à l'égard des enfants.
En ce qui a trait au financement des services de police, ces derniers doivent faire plus avec moins. La GRC a déjà de la difficulté à mettre à jour le registre des antécédents judiciaires, faute de ressources. Ce projet de loi augmentera encore davantage leur charge de travail sans augmenter le personnel formé pour protéger nos enfants.
Ainsi, j'ai appris dernièrement, à ma grande surprise, que la GRC n'avait pas dépensé les 10 millions de dollars qui étaient destinés au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et autres projets « antipornographiques » infantiles, alors même que le nombre de signalements du public sur l'exploitation des enfants a augmenté de façon exponentielle. Comme ce gouvernement peut-il justifier cela?
Pour illustrer mon troisième point, je désire parler de l'entêtement des conservateurs à ne jamais écouter les questions des membres des collectivités canadiennes et des experts. Au NPD, le processus d'adoption des projets de loi n'est pas fait à la légère. Nous encourageons toujours les comités pertinents à faire l'étude des projets. Nous rencontrons les experts, les associations et les professionnels en toute transparence afin de comprendre leur point de vue. Nous proposons très souvent des amendements basés sur l'argumentation des travailleurs qui sont sur le terrain et qui connaissent les réalités des victimes.
Ce projet de loi n'est pas différent, toutefois, de ce qui est récurrent dans le processus: les conservateurs rejettent encore en toujours nos amendements.
Nous comprenons leur jeu politique. Toutefois, ce qui m'offusque, c'est que les associations de spécialistes et les professionnels qui ont témoigné en comité on vu leurs recommandations ignorées. Ce sont eux, les experts, ceux à qui nous demandons leur opinion, ceux qui nous fournissent des éclaircissements. Alors, pourquoi les conservateurs ignorent-ils leurs recommandations?
Ce que nous voulons est pourtant simple: que le gouvernement cesse de faire la sourde oreille et qu'il comprenne l'ampleur du problème; et qu'il fasse preuve d'ouverture et qu'il accepte de travailler en collaboration avec les partis d'opposition et les experts.
Pour terminer, si nous sommes ici, c'est que nous travaillons tous dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes. Ce n'est pas une tâche facile, et nous n'avons pas toutes les réponses.
Cependant, pour que les statistiques de 6 % d'augmentation des crimes sexuels à l'égard des enfants diminuent, pour que les enfants cessent d'être victimes d'actes sexuels et pour que les collectivités aient plus de ressources afin d'agir tant dans la prévention que dans la condamnation des actes répréhensibles, nous demandons d'en faire davantage.
Nous voterons en faveur du projet de loi C-26, mais je désire mettre en avant ma liste de doléances.
J'encourage le gouvernement à arrêter de se mettre la tête dans le sable en pensant que les peines plus sévères règlent les problèmes, car ce n'est pas le cas.
J'incite le gouvernement à donner aux organismes de soutien aux victimes et aux policiers et policières les moyens nécessaires pour qu'ils accomplissent leur mandat correctement face au nombre croissant des plaintes, notamment des pratiques sur Internet.
Je demande au gouvernement d'écouter les avis des experts afin d'améliorer ce projet de loi.
Quelles mesures servent réellement à protéger les personnes les plus vulnérables comme les enfants? Comment et quand ces mesures seront-elles intégrées à leurs politiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée pour de nombreux aspects de son discours, dont certains ressortent à mes yeux. Son discours souligne le manque d'encadrement familial, pour reprendre ses propres mots. Dans bien des cas, l'encadrement qui fait défaut aux enfants place ces derniers dans une position très vulnérable. Nombre d'entre eux finiront par être exploités d'une certaine façon.
Comme la députée l'a signalé, et comme je l'ai indiqué plus tôt, l'exploitation des enfants au moyen d'Internet va croissant. Elle a parlé d'une augmentation de 6 % au cours des deux dernières années. Ce sont des centaines d'enfants qui sont exploités chaque année.
La députée veut-elle ajouter quelque chose au sujet du rôle important que doit jouer le gouvernement en collaborant avec d'autres intervenants pour s'attaquer à certaines causes du manque d'encadrement familial ou de la dysfonction des familles, quel que soit le nom qu'on donne à cette réalité?
[Français]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison et je dois appuyer son intervention.
Le gouvernement devrait vraiment accorder un meilleur de financement ainsi que plus de pouvoirs et de possibilités, entre autres, aux organismes qui travaillent auprès des enfants qui sont des victimes ou pour éviter qu'il y ait de nouvelles victimes. Cela veut aussi dire de travailler auprès des récidivistes et des délinquants sexuels. Le gouvernement devrait aussi donner plus de possibilités aux policiers et aux policières pour intervenir et travailler en collaboration avec les municipalités, les corps policiers des provinces et la GRC afin de rendre notre système plus efficace. Particulièrement avec l'avènement d'Internet, c'est trop facile de faire un commerce sexuel.
Monsieur le Président, ma collègue a soulevé plusieurs questions importantes dont, malheureusement, l'augmentation du nombre de signalements et de gens arrêtés pour des comportements pédophiles. C'est épouvantable.
J'entendais des témoignages de gens très compétents qui s'occupaient d'une tâche extraordinairement ingrate. Je suis parent de trois enfants, et je trouve absolument répugnant l'individu à tendance pédophile ou l'individu qui est passé à l'acte. Je suis un parent, comme tout le monde.
J'ai entendu les entrevues de personnes qui travaillent dans deux organisations. L'une d'elle cherchait à offrir un cadre à ces individus qui ont ce problème avant qu'ils ne passent à l'acte, tandis qu'une autre organisation tentait d'encadrer les récidivistes potentiels. J'ai écouté ces entrevues à la radio et les deux représentants des deux organisations ont souligné qu'ils éprouvaient une énorme difficulté à obtenir du financement pour remplir leur mission.
Je veux bien m'expliquer: les individus qui doivent fréquenter ces organisations me répugnent, mais je veux qu'on les encadre car, en tant que parent, je ne veux pas qu'ils abusent d'un enfant. J'aimerais connaître les commentaires de ma collègue sur ce problème où on ne s'occupe pas de s'assurer qu'il n'y ait pas de nouvelles victimes.
Monsieur le Président, les déviants sexuels sont malheureusement trop nombreux dans notre société et cela semble augmenter avec l'accès Internet. On a besoin de groupes de protection de la jeunesse, de psychologues, de travailleurs de rue et d'intervenants psychosociaux.
Il faut intervenir avant, pendant et après. On a les noms des gens qui sont fichés ou sur des listes. Il est donc toujours possible d'avoir des groupes d'entraide qui vont les empêcher de récidiver ou qui vont tout simplement les encourager à ne pas récidiver; ils vont leur parler ou intervenir. Toutefois, cela demande beaucoup d'intervenants et de fonds, et il faut évidemment le faire en collaboration avec les provinces et les services policiers. C'est très important d'agir maintenant pour les enfants qui n'ont pas encore eu à subir ces attaques de prédateurs sexuels.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de donner des précisions sur ce projet de loi très important. Il est crucial que le Parlement l'adopte le plus rapidement possible.
Le gouvernement a démontré sa volonté très forte de protéger les enfants. En ce qui concerne les activités criminelles comme l'exploitation sexuelle des plus vulnérables de la société, c'est-à-dire les enfants, nous savons que nous ne devons jamais relâcher nos efforts pour mettre fin à ces crimes terribles. Un enfant qui souffre ou qui est exploité, c'est un de trop. En tant que parlementaire et mère de six enfants, je suis persuadée que nous devons en faire davantage pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, et je crois fermement que c'est exactement ce que ferait le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
J'ai la ferme conviction que les citoyens de l'ensemble du pays porteront attention aux discours d'aujourd'hui, ainsi qu'aux réponses et aux positions de chacun à ce sujet. Je suis convaincue que tous les députés — qu'ils soient des parents, des oncles, des tantes, des grands-parents ou des amis — sont d'avis que nous devons faire en sorte que les personnes qui exploitent sexuellement des enfants soient tenues pleinement responsables de leurs actes. J'espère que tous les députés conviennent que nous devons veiller à ce que les lois permettent à notre système de justice d'imposer des peines appropriées en fonction de la gravité du crime.
Avec le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, nous avons aujourd'hui l'occasion de poser un geste concret pour protéger nos enfants contre ce type de crime, qui survient encore trop souvent. Comme le montrent les statistiques et comme d'autres l'ont dit plus tôt, les infractions de nature sexuelle contre des enfants ont augmenté de 6 %. Je presse tous les députés d'adopter ce projet de loi sans tarder. Nos enfants sont trop importants, et il n'y a pas une famille canadienne qui n'est pas touchée d'une manière ou d'une autre par ce fléau.
Les agressions sexuelles contre des enfants figurent parmi les pires crimes qui soient. Les torts qu'elles causent sont à peine imaginables. Diverses études ont montré que les victimes en restaient profondément marquées jusqu'à l'âge adulte, voire toute leur vie. J'ajouterais que la famille des victimes en reste marquée elle aussi.
Les enfants de moins de 18 ans comptent pour plus de la moitié des victimes d'agressions sexuelles signalées à la police en 2012. C'est inacceptable. Voilà pourquoi le gouvernement a pris les mesures rigoureuses et énergiques qui se trouvent dans la mesure législative dont la Chambre est saisie. Ce projet de loi renferme une foule de dispositions importantes, dont certaines sont sous la responsabilité du ministre de la Justice. Je songe entre autres à celles qui s'inspirent directement du titre du projet de loi et qui visent à renforcer les peines infligées à ceux qui seront reconnus coupables d'infractions de nature sexuelle contre des enfants. C'est d'ailleurs tout ce qu'ils méritent: des peines plus sévères.
Le projet de loi obligerait les juges à imposer des peines consécutives aux personnes reconnues coupables d'agression sexuelle contre des enfants lorsque ces dernières ont été reconnues coupables à la fois d'une infraction sexuelle commise contre un enfant et d'une infraction liée à la pornographie juvénile ou encore d'infractions sexuelles commises contre plusieurs enfants. Aux termes de cette mesure législative, les peines maximales et minimales pour les infractions contre des enfants seraient haussées, tout comme les peines maximales pour la violation des conditions d'une ordonnance de surveillance. C'est une bonne initiative, étant donné que les infractions de nature sexuelle contre des enfants ont augmenté de 6 % dans notre merveilleux pays.
Le projet de loi comporte aussi de nombreuses mesures pratiques pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, tant au Canada qu'à l'étranger. Le gouvernement parle souvent de la nécessité de fournir aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour assurer la sécurité des citoyens. C'est certainement l'une de mes principales sources de préoccupation, et je suis fière du bilan du gouvernement à cet égard. C'est un bilan sur lequel nous pouvons nous appuyer pour améliorer encore plus la législation.
Aux fins de notre discussion d'aujourd'hui, j'aimerais parler d'un outil en particulier: le Registre national des délinquants sexuels. Ce registre est administré par la GRC et utilisé par des policiers de partout au pays. Il va sans dire que les organismes d'application de la loi doivent savoir où se trouvent les délinquants sexuels inscrits, et c'est là que le registre entre en jeu. En janvier 2015, il y avait approximativement 37 000 délinquants sexuels inscrits au registre. Sur ce nombre, environ 25 000 ont été reconnus coupables d'une infraction sexuelle contre un enfant.
Il ne fait aucun doute que le Registre national des délinquants sexuels est un outil essentiel pour la police étant donné qu'il lui permet d'accéder rapidement à l'information sur les délinquants sexuels qui vivent ou qui travaillent dans une région donnée et qu'il contribue aux enquêtes sur les infractions sexuelles.
Les députés savent que le gouvernement a déjà apporté des améliorations législatives pour renforcer l'efficacité du registre. En 2011, nous avons fait en sorte que les délinquants sexuels reconnus coupables soient automatiquement inscrits au registre et obligés de fournir un échantillon d'ADN aux fins d'inclusion dans la Banque nationale de données génétiques.
Cependant, nous pourrions en faire davantage pour renforcer l'efficacité de cet outil pour les services de police. À cette fin, nous pourrions apporter d'importantes modifications à la loi qui régit le registre, nommément la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Comme le savent les députés, cette loi, entrée en vigueur en 2004, autorisait la création d'une base de données recueillant toutes les données sur les délinquants sexuels reconnus coupables au Canada. Cette base de données contient le nom, l'adresse, le lieu de travail et la description physique des délinquants.
J'aimerais maintenant décrire comment les modifications proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis viendraient améliorer l'efficacité du registre, à commencer par le renforcement des obligations en matière de déclaration imposées aux délinquants sexuels.
De toute évidence, les obligations de déclaration sont très importantes, afin que la police dispose de renseignements à jour sur les allées et venues des délinquants sexuels inscrits, y compris lorsqu'ils voyagent à l'étranger. Actuellement, les délinquants sexuels inscrits doivent se présenter, en personne, aux responsables du registre une fois par an et dans les sept jours s'ils changent d'adresse ou de nom. Ils doivent également informer les responsables du registre dans les sept jours s'ils changent d'emploi ou d'activité bénévole, et les informer du type de travail qu'ils accomplissent.
Tous les délinquants sexuels inscrits doivent informer les responsables du registre des dates de leurs voyages dépassant sept jours au Canada ou à l'étranger. Ces obligations de déclaration sont essentielles, tant du point de vue de la reddition de comptes que de la sécurité publique. Toutefois, ces obligations ne vont pas assez loin. Actuellement, ces délinquants sont seulement tenus d'informer les autorités de leurs destinations et adresses lorsqu'ils voyagent au Canada. Il est évident qu'il faut renforcer la reddition de comptes et la déclaration.
Le Canada est l'un des nombreux pays sur la scène internationale qui s'inquiète vivement du tourisme sexuel impliquant des enfants. Notre détermination à protéger les enfants contre les crimes sexuels ne s'arrête pas à notre frontière. Nous sommes déterminés à protéger les enfants partout dans le monde. Voilà pourquoi, dans ce projet de loi, nous prenons des mesures pour renforcer les obligations de déclaration des délinquants sexuels qui voyagent à l'étranger et imposons des obligations encore plus rigoureuses à ceux ayant commis ces crimes contre les enfants.
Les délinquants sexuels inscrits au registre ayant été reconnus coupables d'une infraction sexuelle contre un enfant devraient déclarer, à l'avance, leurs projets de voyage à l'étranger, et ce, peu importe la durée prévue du voyage. Ils devraient aussi signaler les adresses ou les endroits où ils envisagent de séjourner ainsi que les dates précises de leur voyage.
Les obligations de déclaration des délinquants sexuels inscrits au registre et dont les infractions ne visaient pas des enfants seraient différentes.
Ils devraient signaler toute absence de sept jours ou plus, et devraient également fournir les dates du voyage et l'adresse ou l'endroit où ils comptent séjourner. Ils seraient aussi tenus de fournir leurs numéros de passeport et de permis de conduire. Il est important de noter que ces nouvelles obligations de déclaration s'appliqueront aux personnes présentement inscrites au registre ainsi qu'aux personnes reconnues coupables de ces infractions dès l'entrée en vigueur de la loi. Grâce à l'ensemble de ces modifications, les services policiers auront plus de détails sur les déplacements des délinquants sexuels qui voyagent.
L'échange de renseignements est un autre aspect crucial de ce projet de loi. J'aimerais souligner le fait que le projet de loi permettrait aux fonctionnaires responsables du registre et à ceux de l'Agence des services frontaliers du Canada d'échanger de l'information sur certains délinquants sexuels.
Comme les députés l'ont entendu, le cadre législatif actuel ne comporte aucun mécanisme juridique qui régit précisément l'échange de ce type de renseignements. Les lois actuelles permettent de transmettre les renseignements du registre dans certaines circonstances, notamment aux services de police, mais elles n'autorisent pas la divulgation de ces renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette lacune en matière d'échange de renseignements nous empêche de suivre les déplacements des délinquants sexuels, et cela doit changer.
Comme l'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de la gestion de nos frontières, elle devrait faire partie des instances qui reçoivent et fournissent des renseignements permettant de surveiller les déplacements des délinquants sexuels.
Grâce à ce projet de loi, nous allons combler les lacunes en matière de renseignements en habilitant les responsables du registre à communiquer régulièrement de l'information à l'ASFC au sujet des agresseurs sexuels d'enfants qui sont considérés comme présentant un risque élevé de récidive. Le projet de loi permettra également l'échange de renseignements entre la GRC et l'ASFC sur d'autres délinquants sexuels inscrits, en fonction de chaque cas.
Je tiens à signaler que la GRC mettra en oeuvre un processus d'évaluation du risque pour déterminer quels agresseurs d'enfants présentent le risque le plus élevé de récidive. Cette responsabilité sera confiée aux experts des services de police.
À la réception d'une liste de ces délinquants, l'ASFC veillera à ce que les noms des délinquants sexuels soient intégrés à son système de surveillance. Les agents des services frontaliers seront aussi autorisés à recueillir des renseignements sur les déplacements auprès de ces délinquants à leur retour au Canada et à les communiquer aux responsables du Registre national des délinquants sexuels. Ces renseignements comprendront la date de départ du Canada, la date de retour au pays et chacune des adresses ou chacun des endroits où est demeuré le délinquant pendant son séjour à l'étranger.
En améliorant ainsi l'échange de renseignements, nous pourrons atteindre deux objectifs très importants. Premièrement, les autorités seront davantage habilitées à prévenir les crimes de nature sexuelle et à faire enquête sur ceux-ci. Deuxièmement, les autorités seront mieux placées pour prendre les mesures qui s'imposent si un délinquant manque à ses obligations de déclaration.
Il s'agit de changements raisonnables qui relèvent carrément du gros bon sens. Si on entend surveiller de plus près les habitudes de voyage des délinquants sexuels, il va sans dire que les douaniers et les responsables du Registre national des délinquants sexuels doivent pouvoir échanger de l'information.
Le dernier élément du projet de loi nous permettrait de respecter notre engagement envers les Canadiens de protéger les collectivités contre les délinquants sexuels. C'est quelque chose qui tient très à coeur au gouvernement, car les Canadiens veulent et doivent avoir accès aux renseignements qui, selon eux, leur permettraient de protéger leur famille. Ils ont l'impression qu'ils ont besoin de ces renseignements, y compris ceux relatifs aux individus à haut risque qui vivent dans leur milieu. Ces renseignements devraient être mis à la disposition de tous les Canadiens et leur être facilement accessibles. Le projet de loi préparerait le terrain.
La base de données publique proposée — la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé — serait distincte du Registre national des délinquants sexuels, qui n'est accessible qu'aux policiers. Tous les Canadiens pourraient effectuer des recherches dans cette nouvelle base de données, qui comprendrait notamment des renseignements sur les agresseurs sexuels d'enfants à haut risque qui ont déjà fait l'objet d'un avis public dans une province ou un territoire. Ces individus seraient donc déjà bien connus de la population.
Le gouvernement estime que c'est tout simplement logique que les Canadiens puissent avoir accès à ces renseignements en quelques clics. Après tout, lorsque les parents savent qu'un agresseur sexuel à haut risque circule dans leur ville, ils peuvent prendre les précautions nécessaires pour protéger leurs enfants.
Je peux assurer aux députés que des consultations sont en cours avec les provinces et les territoires au sujet des avis donnés par la police et de la nouvelle base de données. Nous continuons d'élaborer, en étroite collaboration avec ces partenaires, les critères permettant de déterminer quels agresseurs sexuels d'enfants à haut risque figureront dans la nouvelle base de données publique.
Comme on peut le constater, le gouvernement a bien tracé la voie qui nous permettra de mieux protéger la population contre les auteurs des actes criminels les plus troublants de la société. Je sais de quoi je parle, car j'ai déjà travaillé auprès de nombreuses victimes de la traite des personnes et de nombreux enfants ayant subi des agressions sexuelles.
Ces actes ont des répercussions sur la famille. Il ne s'agit pas seulement de personnes pauvres, d'Autochtones, de jeunes filles qui veulent un petit ami, et quoi d'autre encore. On parle plutôt de prédateurs sexuels qui cherchent des jeunes prépubères pour pouvoir se satisfaire sexuellement.
Le projet de loi comblera beaucoup de lacunes. Il y a manifestement un problème au Canada lorsque le taux d'exploitation et d'agression sexuelle des enfants augmente de 6 %. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures énergiques pour protéger les enfants. Il fait preuve d'audace et fait tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la communication de l'information et l'échange de renseignements entre les services de police, et pour protéger les enfants contre l'exploitation et les crimes sexuels.
Nous obligerions les délinquants sexuels à rendre davantage des comptes et nous protégerions davantage ceux qui doivent être protégés contre les crimes de nature sexuelle. Je parle de nos enfants.
Je dois dire que je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui a adopté une position très claire sur cette question. Aujourd'hui, il est particulièrement intéressant d'entendre certains des commentaires, car nous, les parlementaires, devons nous montrer très responsables et veiller à ce que les enfants de tout le pays soient protégés contre les prédateurs sexuels. Il est frivole de bloquer toute mesure à cette fin ou de voter contre. Il est certain que ce projet de loi comblerait bien des lacunes. En ce moment même, un grand nombre d'enfants sont en danger en raison de ces lacunes.
J'espère que les parlementaires de tous les partis laisseront de côté leurs préoccupations partisanes. Je sais qu'il y aura bientôt des élections, mais il faut aussi dire que les Canadiens de tout le pays veulent ces mesures. Ils veulent que leurs enfants soient protégés. Ils veulent savoir où habitent les individus qui ont été reconnus coupables d'infractions sexuelles commises contre des enfants.
Nous ne pouvons pas guérir les enfants des séquelles d'une agression sexuelle. Ils apprennent à vivre malgré tout, mais l'agression reste gravée dans leur mémoire. La première chose que les parlementaires doivent faire est de protéger les personnes les plus vulnérables de notre pays.
C'est une question trop importante pour faire de l'ingérence politique. Nous devons écouter le cri du coeur du pays, des parents et des enfants qui tendent la main à la Chambre des communes aujourd'hui et nous devons mettre ces lois en place pour assurer la sécurité des familles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je rappelle au gouvernement que le NPD appuie ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Nous savons que la GRC a déjà de la difficulté à mettre à jour le registre des antécédents judiciaires, faute de ressources. Comment le gouvernement conservateur pense-t-il pouvoir lui permettre d'effectuer tout ce travail additionnel sans ressources supplémentaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le contexte économique actuel, on peut toujours dire qu'il faut plus d'argent et davantage de policiers. Il faut aussi que les gens soient plus sensibilisés. Pendant toute la présente législature, le gouvernement a sensibilisé l'ensemble du Canada. Il faut qu'un pays soit solidaire pour faire cesser ce genre de choses.
Quant aux 10 millions de dollars dont il est sans cesse question, la GRC ne les a pas dépensés. Quiconque a déjà rencontré des agents de la GRC faisant partie de ce genre d'unités sait qu'il est très difficile d'y travailler. Il faut de la formation et du coeur. La famille doit se sacrifier. L'argent n'a pas été dépensé, mais pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons des lois sur la traite des personnes. Pour la première fois, nous avons fait adopter des lois dont les gens entendent parler et une importance accrue sera accordée à la formation.
J'estime qu'à mesure que nous progressons dans cette voie, ce problème sera moins aigu et les ressources seront utilisées de façon très prudente.
Monsieur le Président, l'une des facettes les plus tragiques des sévices sexuels infligés aux enfants est leur reproduction par ceux qui en ont été victimes et qui finissent par commettre eux-mêmes de tels sévices. C'est une dynamique horrible dont nous devons nous préoccuper.
Nous avons trois certitudes concernant les délinquants sexuels à haut risque qui s'en prennent à des enfants. Premièrement, la plupart de ces délinquants ont été eux-mêmes des victimes lorsqu'ils étaient jeunes. Deuxièmement, les délinquants qui commettent les crimes les plus graves sont presque automatiquement classés comme des délinquants dangereux de nos jours, mais ils ont aussi des antécédents d'escalade dans la gravité des actes perpétrés. Autrement dit, ils se font d'abord prendre à commettre des infractions relativement mineures, puis il y a escalade, car la sévérité des peines n'est pas progressive.
Or, en fin de compte, prévenir la récidive est le moyen le plus efficace de protéger les enfants. La mesure la plus importante qu'un gouvernement peut prendre est d'empêcher les récidivistes de sévir.
Par conséquent, pourquoi le gouvernement a-t-il sabré le programme le plus important et le plus efficace, qui donnait les meilleurs résultats pour empêcher les délinquants de récidiver? Si nous avons des données scientifiques qui nous le prouvent, pourquoi diable faut-il que nous mettions fin à l'existence du programme le plus efficace dans nos collectivités pour la protection de nos enfants? Comment le gouvernement peut-il expliquer cette décision?
Monsieur le Président, je dois répondre au député en lui demandant de nous expliquer pourquoi lui et ses collègues du parti d'en face ont décidé de voter contre l'imposition de peines plus sévères pour les infractions sexuelles commises contre des enfants, lorsque le Parlement a étudié le projet de loi C-10.
Le gouvernement actuel est le premier depuis bien longtemps à s'occuper avant tout des victimes et des familles. La quantité de ressources dont nous disposons est limitée. Il existe d'autres programmes conçus pour traiter ces problèmes. Cependant, il faut revenir à l'essentiel et se demander comment on peut songer à voter contre la protection des enfants.
Prévoir des peines plus sévères a un effet dissuasif qui doit être pris en compte lorsque les collectivités cherchent des moyens d'assurer leur sécurité. Partout au pays, dans les écoles et les églises, des gens discutent des vigiles de quartier qu'ils devraient mettre sur pied et des moyens qu'ils peuvent prendre pour savoir où se trouvent les prédateurs sexuels.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les députés d'en face trouvent cela drôle, mais je pense que c'est plutôt triste à voir parce que la protection de nos enfants est primordiale.
Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle nous faire part de ses observations au sujet des députés qui ont travaillé dans le milieu des services policiers dans leur propre collectivité et du fait qu'il est très difficile de trouver des policiers qui sont véritablement prêts à accomplir ce travail? Les députés d'en face ont accusé à de nombreuses reprises le ministre de ne pas avoir dépensé les 10 millions de dollars qui ont été accordés. En toute honnêteté, pour m’être occupé de l’aspect administratif des services policiers dans ma collectivité, je sais que les policiers se heurtent à d'énormes défis lorsque vient le moment de lutter contre des crimes de ce type.
Je sais que c'est un enjeu qui touche la députée de près, car elle en a parlé dans son discours. Je me demande si elle pourrait nous en dire plus à ce sujet. En effet, la tâche des policiers à cet égard est extrêmement difficile, car ils travaillent en première ligne.
Monsieur le Président, habituellement, ce sont les anciens policiers qui posent de telles questions. Je remercie mon collègue.
Le député a parlé des difficultés éprouvées par les policiers qui travaillent au sein des unités de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet. Comment des policiers peuvent-ils rester assis pendant des heures devant un téléviseur à regarder des viols et à entendre des enfants pleurer? Ils savent qu'ils doivent trouver ces enfants, car bon nombre de prédateurs filment leurs actes. Comment font-ils pour entrer dans un établissement et amener avec eux un enfant qu'ils ont fini par trouver et qui a été victime d'abus sexuels pendant une très longue période? Lorsqu'ils prennent la main de cet enfant, c'est comme s'ils prenaient la main de leur propre enfant. Je sais que lorsque j'ai porté secours à une jeune fille de 14 ans, en prenant sa main, j'ai pensé à ma plus jeune fille.
Ces policiers sont directement touchés par ces situations. Je sais que des années plus tard, ils entendent encore les cris des victimes et rêvent encore à ce qu'ils ont vu. Je sais que c'était le cas pour mon propre fils. Quand il s'endormait, il entendait les cris des enfants, mais il n'arrivait pas à forcer la porte. Il ne cessait de faire le même rêve. C'est ce qui arrive à de nombreux agents qui travaillent au sein des unités de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet. C'est un travail très difficile.
[Français]
Monsieur le Président, si je ne me trompe pas, le fils de notre collègue de Kildonan—St. Paul a travaillé à des enquêtes qui portaient sur la pornographie juvénile. Dans un premier temps, si c'est le cas, je salue son fils. Ce doit être un travail extrêmement difficile que d'avoir à fouillé la preuve dans des dossiers de ce genre. Ce doit être vraiment très dur. Je salue donc le travail de son fils.
Cependant, j'étais en désaccord sur un commentaire de ma collègue. Je ne l'ai pas compris. De l'aveu même des députés conservateurs, 10 millions de dollars n'ont pas été utilisés. Cet argent aurait dû être utilisé au sein des services qui doivent faire enquête sur la pédophilie. Notre collègue disait qu'il n'a pas été dépensé, parce que — son argument est sûrement valable — c'était extrêmement difficile d'aller chercher des policiers volontaires pour faire partie de ces enquêtes et qu'ensuite il fallait donner à ces derniers un entraînement solide. Je comprends tout cela. Le processus doit être dur et long. Toutefois, ce que je ne comprends pas et que j'aimerais que ma collègue m'explique, c'est pourquoi, au lieu d'envoyer cela ailleurs, on n'a pas conservé ces millions de dollars pour les investir massivement dans le recrutement et la formation de ces personnes, si c'est effectivement si difficile d'arriver à soutenir cette tâche.
[Traduction]
C'est un excellent commentaire, monsieur le Président. C'est précisément dans le but de former des policiers que le gouvernement a mis en oeuvre son Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes. Les lois du Canada sur la traite des personnes sont encore très récentes, et c'est encore plus vrai pour celles portant sur l'exploitation des enfants et les infractions de nature sexuelle contre eux. Quand le député parle de l'argent qui est consacré à ces questions, je peux lui confirmer que le gouvernement investit des sommes importantes pour répondre aux besoins actuels, car les besoins sont encore plus criants que ce qu'on a pu entendre aujourd'hui. Nous devons former de nouveaux policiers.
Je tiens aussi à signaler que le ministère de la Sécurité publique a consacré 2,5 millions de dollars à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Cet argent a servi à créer des programmes, mener des campagnes d'information, ce genre de choses. Il n'y a pas que les 10 millions de dollars dont parle le député, il y a d'autres sommes qui ont été dépensées autrement pour s'attaquer à ce problème.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Laval—Les Îles.
Les statistiques sont affolantes. Une fille sur trois et un garçon sur six sera agressé sexuellement avant d'avoir 18 ans. Si on fait le calcul, cela veut dire qu'à l'heure où on se parle, le Canada compte 5 millions de filles et 2,8 millions de garçons qui ont été agressés sexuellement. C'est effarant. Ces statistiques devraient inquiéter tout le monde.
Voilà entre autres pourquoi nous allons appuyer le projet de loi C-26, même si, à notre avis, il ne pas va assez loin. Je m'explique. Environ 95 % des enfants agressés sexuellement connaissent leur agresseur de près ou de loin, si on en croit les données produites par la commission Badgley, dans les années 1980. Qui plus est, 68 % de ces enfants sont agressés par un membre de leur famille, comme leur beau-père, leur père ou un de leurs oncles. Ces statistiques nous montrent qu'il s'agit d'un problème beaucoup plus complexe qu'on ne le pense.
J'ai moi-même une fille de 10 ans, et ma femme et moi en attendons une autre, qui devrait voir le jour en juin. Ces statistiques inquiètent le père que je suis. J'y pense sans cesse, et je me demande toujours si, un de ces jours, ma fille ne connaîtra pas le même sort.
Les néo-démocrates n'ont aucune tolérance à l'égard de l'exploitation sexuelle des enfants. Je m'attendrais à ce que cette politique de tolérance zéro n'implique pas que l'on s'occupe des prédateurs seulement après qu'ils aient exploité sexuellement un enfant, car c'est effectivement ce que propose le projet de loi. Toutes les mesures proposées dans le projet de loi seraient prises lorsque l'exploitation sexuelle a déjà eu lieu. En tant que père, je souhaiterais que, au Canada, on puisse prendre des mesures préventives avant qu'un enfant soit victime d'exploitation sexuelle.
Il n'y a rien dans le projet de loi C-26 qui permettra de prévenir l'exploitation sexuelle d'un enfant. Je vais expliquer pourquoi. C'est parce que, lorsque la police jette un prédateur en prison, l'enfant a déjà été exploité sexuellement. Quand le nom d'un délinquant est inscrit dans la base de données, c'est qu'il a déjà exploité sexuellement un enfant. L'exploitation sexuelle a déjà eu lieu.
Que ma collègue écoute ou non ce que j'ai à dire à ce sujet, j'aimerais faire valoir que nous devons trouver la solution pour contrer l'exploitation sexuelle avant qu'elle se produise. Nous devons nous attaquer à ce problème auquel notre pays doit faire face.
Cela étant dit, nous sommes d'accord avec les mesures qui visent à éloigner de la société les prédateurs sexuels d'enfants, afin de protéger les jeunes auxquels ils pourraient s'attaquer. En fait, pendant les débats entourant le projet de loi C-10, nous avons même dit au leader à la Chambre et au ministre responsable que nous étions prêts à extraire de la mesure omnibus toutes les dispositions portant sur les prédateurs sexuels d'enfants et à les faire adopter par la Chambre sur-le-champ, pour qu'elles entrent en vigueur rapidement. Malheureusement, les ministériels ont refusé notre proposition. Nous avions fait cette proposition parce qu'il nous semblait urgent d'agir dans ce dossier. Nous sommes d'accord avec l'idée d'éloigner ces prédateurs de la société pour mettre fin à leurs agressions.
Il faut toutefois commencer à envisager des gestes concrets et prévoir un financement solide, car il faudra plus que des discours énergiques pour résoudre ce problème. Nous devrons aussi garder l'esprit ouvert pendant nos discussions, puisque les abus sexuels à l'endroit d'enfants constituent un problème complexe, pour lequel il n'existe pas de solution simple.
Les statistiques mentionnées au début de mon discours devraient faire réfléchir les députés. Quand la personne qui commet les abus est un membre de la famille, par exemple le père ou le beau-père, l'enfant hésite souvent à en parler. Il essaie à la fois de protéger sa famille et de se protéger, une expérience très déroutante.
Voici ce qu'a déclaré un institut des États-Unis, le Child Molestation Research & Prevention:
Les professionnels, c'est-à-dire les médecins et les thérapeutes, ne peuvent pas mettre fin aux abus sexuels, la police et les tribunaux non plus. Pourquoi? Parce qu'ils arrivent trop tard, une fois que l'enfant a déjà été agressé sexuellement.
Nous devrions donc nous poser la question suivante: comment pouvons-nous empêcher les enfants d'être victimes d'abus sexuel? Nous devons avoir des discussions franches à ce sujet. La députée d'en face a parlé de sensibilisation. Dans le cadre des efforts de sensibilisation, il faut notamment apprendre aux familles comment parler de ce problème. Il ne faudrait pas prétendre que les prédateurs sont toujours des étrangers qui s'infiltrent dans les familles pour agresser leurs enfants. Souvent, les agresseurs font déjà partie de la famille des enfants qui sont leurs victimes. Nous devons donc disposer des outils nécessaires pour avoir des discussions franches sur des questions relatives à l'abus sexuel et au consentement. Comme je l'ai dit, dans 95 % des cas, les enfants agressés sexuellement connaissent leur agresseur, et dans 68 % des cas, il s'agit d'un membre de leur famille.
Emprisonner des agresseurs d'enfants ne sera jamais une bonne solution pour aider nos enfants parce que, pour incarcérer ces criminels, il faut d'abord qu'un enfant ait été agressé. Je cite ici de nouveau le Child Molestation Research & Prevention Institute. C'est la même chose pour les traitements. Les personnes qui en bénéficient ont souvent déjà agressé des enfants.
La députée d'en face a également dit que l'idée que nous nous faisons des prédateurs sexuels d'enfants n'est pas toujours exacte. Ils ne se limitent pas à un seul groupe ethnique ou à une seule classe sociale. Une étude a été menée à ce sujet. Il s'agit de l'étude Abel et Harlow sur la prévention d'agressions sexuelles contre des enfants. Les auteurs de l'étude se sont penchés sur le cas de 4 000 hommes, âgés de 18 à 20 ans, qui ont admis avoir agressé sexuellement des enfants. Ils ont découvert les statistiques suivantes: 77 % de ces hommes étaient mariés; 93 % étaient religieux, des croyants; 46 % avaient obtenu une éducation supérieure; et 65 % avaient un emploi régulier. Après avoir entendu ces statistiques, peut-on dire à quoi ressemble un prédateur sexuel d'enfants? Physiquement, il pourrait ressembler à un grand nombre de députés à la Chambre. Il n'a pas l'apparence externe que nous imaginions.
Ils ont l'air d'hommes normaux à l'extérieur, mais, à l'intérieur, ils souffrent d'un trouble appelé pédophilie dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux. La pédophilie est un trouble mental terrible. Nous ne discutons pas assez du traitement de ce trouble. Souvent, la pédophilie est diagnostiquée à l'adolescence. Des signes apparaissent et ces derniers peuvent être des signaux. Si nous les décelions suffisamment tôt, nous pourrions éviter les abus sexuels. Si nous pouvions déceler les signes de ce trouble à l'adolescence, nous pourrions nous attaquer à la racine du problème.
Nous devons nous attaquer à la racine du problème, parce que nous pourrions empêcher que ces hommes, et parfois ces femmes, ne commettent des abus sexuels. Nous devons nous concentrer sur la cause. Nous devons élaborer un plan de prévention des abus sexuels.
Le projet de loi C-26 propose d'excellentes mesures à prendre pour punir ceux ayant abusé d'un enfant. Nous les mettrions en prison et nous inscririons leur nom dans une base de données. Nous devons toutefois prendre des mesures pour trouver un moyen d'éviter que des enfants soient abusés en premier lieu.
Pour y parvenir, nous devons avoir une discussion franche. Nous devons arrêter de dire que ce sont de parfaits étrangers qui abusent des enfants. Nous connaissons les statistiques. Beaucoup d'études ont été réalisées. Nous devons vraiment affecter les ressources à la racine du problème et commencer à avoir des discussions franches avec notre famille et nos voisins sur les racines des abus sexuels.
Nous devons commencer à nous attaquer à la racine du problème, afin que les sept millions d'enfants du Canada, la prochaine génération, comme je l'ai dit, subissent moins d'abus et que nous puissions, je l'espère, éradiquer ce problème de notre société.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours enflammé. J'ai moi-même deux filles, alors je comprends son point de vue.
Il a certainement évoqué le noeud du problème. Il a dit qu'on ne sait pas qui sont ces gens. Ils pourraient même être parmi nous; il y a bien sûr de nombreux aspects à la lutte contre la pédophilie et l'exploitation sexuelle d'enfants.
Pourquoi le député pense-t-il que l'obligation de purger des peines consécutives et l'accroissement des peines de prison maximales aux termes du projet de loi C-26 ne réduiront pas le nombre d'enfants pris pour victimes?
Rien ne nous empêche de nous attaquer aux causes du problème, mais le projet de loi s'attaque à la récidive. C'est tout aussi important. Pourquoi pense-t-il que le projet de loi n'atteindra pas son objectif?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit dans mon discours, les néo-démocrates appuient le projet de loi. J'ai également affirmé que l'imposition de peines de prison empêche que d'autres enfants soient victimes d'exploitation sexuelle. Je pense ne rien avoir dit dans mon discours qui contredise le fait qu'il faut éviter que d'autres enfants soient victimes de ces crimes.
Le point central de mon intervention est qu'il faut s'attaquer au problème avant qu'il ne se manifeste. Le projet de loi intervient seulement après qu'un enfant a été agressé. J'aimerais que nous débattions d'un projet de loi qui cherche à réduire la fréquence des abus, à s'attaquer à leur cause, à amener les gens à cesser de s'en prendre aux enfants au lieu de proposer des mesures à prendre après coup, quand le mal a déjà été fait.
Monsieur le Président, le problème que pose un programme de répression de la criminalité par le châtiment, c'est qu'il faut un crime, et que la seule intervention est un châtiment. J'aimerais entendre les réflexions du député sur le fait que la majorité des délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants ont eux-mêmes été victimes de pédophiles. Donc, si l'on se contente de criminaliser et de punir, on s'en prend aux victimes elles-mêmes.
J'aimerais que le député fasse le parallèle entre cette méthode et les stratégies de prévention qui pourraient permettre d'éliminer cette plaie.
Monsieur le Président, il existe certainement un cycle de la violence. Quand j'étais enfant, je connaissais des gens qui étaient victimes de mauvais traitements, et je savais que leurs parents l'avaient été également. Les parents étaient donc à la fois des agresseurs et des victimes. C'est tragique.
Le fait est qu'il est nécessaire d'avoir un programme de répression de la criminalité pour protéger la société de ces prédateurs, mais il arrive que cela nous détourne des discussions franches que nous devrions avoir au sujet du cycle de la violence et de ses effets sur la société.
Cela détourne des ressources qui pourraient peut-être servir à prévenir le problème et à permettre qu'il soit traité au sein des familles.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement mon collègue de Vaudreuil—Soulanges de son discours.
Selon moi, c'est important de souligner le courage d'avoir tenu un tel discours. En effet, tout le monde s'entend pour dire que. dans notre société, les gens qui abusent sexuellement des enfants sont parmi les personnes qui seront les plus ostracisées, et pour la société tout entière, ce sont ceux qu'on essaie le plus de combattre, avec raison. Toutefois une chose était extrêmement importante dans son discours, et il l'a notée à plusieurs reprises. C'est certain qu'on va mettre ces personnes en prison et que les sentences doivent être très dures; il faut envoyer un message clair, mais en même temps, chaque fois qu'on envoie quelqu'un en prison, cela veut dire qu'un enfant a été abusé quelque part. S'il y a quelque chose qu'on peut faire pour prévenir cela, plutôt que simplement se congratuler en envoyant ces gens-là en prison, c'est vraiment important.
J'aimerais que le député puisse revenir là-dessus durant les quelques secondes qui restent.
Monsieur le Président, je peux dire avec franchise que c'est ce qui me dérange le plus. Ces projets de loi agissent lorsque l'abus a déjà eu lieu. Un enfant a déjà été abusé. Pour une fois, pourrait-on travailler à éviter que l'abus survienne? Pourrait-on arrêter l'existence de ces crimes-là?
Nous reprenons le débat. Il ne reste que deux minutes de temps de parole à l'honorable député de Laval—Les Îles.
Monsieur le Président, je vais commencer par indiquer que nous allons voter en faveur du projet de loi C-26. Si je me fie aux questions entendues depuis ce matin, l'autre côté ne semble pas être encore certain.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont dit cet après-midi, le projet de loi tourne autour de l'emprisonnement des prédateurs sexuels. Nous semblons oublier les enfants dans cela. Ceux qui ont été abusés auront des séquelles permanentes pour le reste de leur vie. De toute évidence, emprisonner les prédateurs sexuels est une bonne chose mais ce n'est pas l'idéal. L'idéal serait plutôt d'empêcher que la prédation sexuelle ait lieu. Comme le disait le député qui m'a précédé, il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêche les prédateurs sexuels d'agir. Bien sûr, ils ne pourront plus passer à l'acte une fois en prison, mais il y aura d'autres prédateurs sexuels, car ce genre d'abus a toujours existé. Il faut soigner ces gens.
Je suis bien placé pour parler des séquelles chez les enfants qui ont été abusés. Ma soeur sert de famille d'accueil d'urgence pour la DPJ. Elle accueille les jeunes qui doivent être retirés d'urgence de leur milieu familial. Bien souvent, les enfants qu'elle accueille ont été retirés de leur famille parce qu'ils ont été victimes d'abus sexuels de la part de leurs propres parents. Ils ont l'impression d'être ceux qui ont mal agit du fait de ce retrait.
Tout cela pourrait être évité si, en plus de présenter un projet de loi visant à emprisonner les prédateurs sexuels, nous irions à la source pour essayer de prévenir ce genre d'abus.
Les voies et moyens
La contribution militaire à la lutte contre le groupe État islamique
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 363)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 145
CONTRE
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 122
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La prise de contrôle de Stelco
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mars, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-537 sous la rubrique des affaires émanant des députés, au nom du député de Hamilton-Centre.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 364)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-219, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 365)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Calandra
Caron
Carrie
Casey
Charlton
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Menegakis
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perkins
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 266
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLes travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne l'étude de la motion émanant du gouvernement no 17,
a) une fois que trois députés auront pris la parole sur la motion, aucun autre député, sauf les chefs des partis officiellement reconnus, ne doit parler plus de dix minutes, à condition qu'après quoi une période ne dépassant pas cinq minutes soit accordée, au besoin, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations;
b) le Président doive, en ce qui concerne les quatrième et cinquième députés à prendre la parole, donner la priorité aux députés qui ne sont pas membres d'un parti reconnu, avant de reprendre la rotation habituelle du débat adoptée par la présidence;
c) le jeudi 26 mars 2015, la motion soit inscrite comme premier point à examiner sous les ordres émanant du gouvernement après les affaires courantes ordinaires, et que la Chambre puisse continuer à siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, jusqu'à minuit ou jusqu'à ce qu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, et le débat sera alors réputé ajourné, à condition que, après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Loi sur la Journée nationale du violon traditionnel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi
S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir une fois de plus à la Chambre au sujet du projet de loi que je propose, le projet de loi S-218, qui vise à instituer une Journée nationale du violon traditionnel.
À mon avis, la riche histoire du violon traditionnel au Canada doit être chérie et célébrée. Cet instrument est un mode d'expression qui a des racines un peu partout au pays. Sa musique relie toutes les régions du Canada et, partout où on l'entend, les gens sourient et tapent du pied. Le violon traditionnel est une partie intégrante de la culture canadienne dont les racines remontent très loin dans le temps, qu'il s'agisse du style de la côte Est rendu célèbre par Don Messer, du style métis diffusé par John Arcan, ou du style traditionnel du Cap-Breton interprété par Natalie MacMaster.
Cette musique, peu importe le style, a pour constante d'apporter le bonheur et la joie à ceux qui la jouent et qui à ceux qui l'écoutent. Désigner le troisième samedi de mai comme Journée nationale du violon traditionnel inciterait tous les Canadiens à profiter de cette journée, qui mettrait en vedette les nombreux Canadiens qui ont fait l'honneur au pays et au monde d'interpréter cette musique importante et rassembleuse.
Je suis d'autant plus heureuse de proposer ce projet de loi que l'Association canadienne des grands maîtres violoneux a récemment célébré son 25e anniversaire. L'association contribue de façon importante à la promotion et à la préservation du violon traditionnel au Canada. De plus, cette année, le championnat canadien des grands maîtres violoneux aura lieu à Sackville, dans ma province, le Nouveau-Brunswick.
Comme toutes les autres provinces, le Nouveau-Brunswick a grandement contribué à l'histoire du violon traditionnel. Dans ma province, un festival unique est organisé chaque année à Plaster Rock, au Nouveau-Brunswick. Je parle du Festival des violoneux sur la Tobique. Bien évidemment, ce festival tombe en pleine saison des têtes de violon. Ce festival, qui a débuté il y a des années avec un seul violoneux, attire aujourd'hui des gens de partout dans le monde. C'est fort possiblement le seul festival de son genre au monde.
Il combine deux anciennes traditions néo-brunswickoises: le violon et le canot. Imaginez la vue et le son d'une flottille de canots qui transportent sur la Tobique près de 200 musiciens jouant de vieux airs de violon traditionnel. Les visiteurs assistent à des concerts, à des improvisations collectives et à des danses et peuvent même participer à un camp sur l'apprentissage du violon traditionnel.
En général, la région de l'Atlantique a produit d'excellents violoneux. Winston « Scotty » Fitzgerald, qui a vécu de 1914 à 1987, était un violoneux de renom de Cap-Breton. Il était un pionnier dans l'enregistrement de prestations musicales et il a grandement influé sur le style et le répertoire des autres générations de violoneux.
Une autre musicienne du Cap-Breton, Natalie MacMaster, a commencé sa carrière de violoneuse à 16 ans et remporté de nombreux prix.
Pour sa part, Don Messer est né à Tweedside, au Nouveau-Brunswick. Il a commencé à jouer du violon à cinq ans en apprenant des pièces d'influences irlandaise et écossaise. Messer a donné des concerts dans sa région pendant sa jeunesse avant de se produire dans tout le Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick. Dans les années 1920, Messer a vécu trois ans à Boston, au Massachusetts, où il a reçu sa seule formation officielle en musique.
Il a quitté Saint John en 1939 pour s'installer à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, où il a travaillé comme directeur musical de la station CFCY. Il a formé un groupe musical, The Islanders, qui a commencé à participer régulièrement à des émissions de télévision sur les ondes de CBHT-TV, à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Le 7 août 1959, le réseau de télévision CBC lançait une série estivale intitulée The Don Messer Show. La série, qui s'est poursuivie à l'automne sous le titre Don Messer's Jubilee, était produite à Halifax.
Dans les années 1960, le Don Messer's Jubilee était un incontournable pour un grand nombre d'entre nous le lundi soir. Nous aimions tellement entendre les violons de Don Messer et d'Earl Mitton. L'émission rejoignait un public très large. On dit qu'elle était la deuxième en popularité au Canada durant cette décennie, après la Soirée du hockey.
Un autre violoneux au style terre à terre est Ned Landry, qui a appris seul à jouer du violon lorsqu'il était tout jeune. Ned Landry a gagné dans la catégorie ouverte du Canadian Open Old Time Fiddlers' Contest en 1956, 1957 et 1962.
Dans les années 1950, il a joué à la radio, sur les ondes de la station CFBC de Saint John. Dans les années 1960, il a été invité au Don Messer's Jubilee et à d'autres émissions télévisées. En 1991, Landry a été décoré de Ordre du Canada. Par la suite, il a aussi été intronisé au North American Fiddlers Hall of Fame et au Nova Scotia Country Music Hall of Fame.
Ivan Hicks, lui aussi un Néo-brunswickois bien connu, joue du violon traditionnel depuis plus de 60 ans. Lui et sa femme Vivian ont partagé leurs talents avec de nombreux élèves, tous âges confondus, et ont été une source d'inspiration pour d'innombrables autres personnes.
Ivan participe activement à la promotion d'ateliers, auxquels il assiste lorsqu'il ne les anime pas. Il continue de jouer le rôle de juge dans des compétitions de violon traditionnel partout au Canada.
Il a reçu maints prix et honneurs, comme lorsqu'il a été intronisé au Temple de la renommée de la musique country du Nouveau-Brunswick avec sa femme Vivian, ainsi qu'au Temple de la renommée du violon traditionnel de l'Amérique du Nord.
Il y a aussi, bien sûr, l'incontournable Matilda Murdoch, qui vient de Miramichi même. Son père lui a donné un violon lorsqu'elle avait huit ans, et plus tard cette même année, sa détermination l'a amenée à jouer sa première chanson. Depuis, elle est devenue un symbole parmi les violoneux d'Amérique du Nord.
Mme Murdoch a donc passé la majeure partie de ses 94 années à faire partie de la communauté culturelle de Miramichi et du Nouveau-Brunswick. Sa technique est admirée et étudiée par les violoneux de la région, de l'ensemble de l'Amérique du Nord et, plus récemment, de l'Irlande. L'artiste Don Messer est l'une des nombreuses personnes qui ont de l'admiration pour elle. Il l'a invitée à son émission populaire, le Don Messer Show, et il a enregistré plusieurs de ses chansons pour montrer le respect qu'il avait pour sa musique.
Notre collègue, le regretté Jim Flaherty, était lui aussi un grand admirateur de Matilda; il a visité Miramichi et il a pu écouter sa musique dans sa maison ancestrale, à Loggieville. Mme Murdoch s'est méritée une reconnaissance régionale, nationale et internationale pour ses talents en composition, en interprétation et en enseignement. Elle a été intronisée au Temple de la renommée du violon traditionnel de l'Amérique du Nord et au Temple de la renommée de la musique country du Nouveau-Brunswick.
On ne dit pas toute la vérité lorsqu'on affirme que Matilda Murdoch a réussi. Des organismes et des musiciens du monde entier ont reconnu son talent. Matilda a été décorée de l'Ordre du Nouveau-Brunswick et de l'Ordre du Canada.
Loggieville compte une autre violoneuse très accomplie, Samantha Robichaud, qui représente la nouvelle génération de violoneux. Âgée de moins de 30 ans, Samantha a déjà lancé sept albums très bien cotés qui lui ont valu de nombreux prix.
Sa carrière musicale s'étend maintenant sur trois décennies; elle a 11 albums à son actif, a présenté des milliers de spectacles et elle a collaboré avec une multitude d'artistes de renommée mondiale.
Ce ne sont là que quelques-uns de nos célèbres violoneux. À Miramichi, nos avons un groupe de violoneux qui s'appelle les Miramichi Fiddlers. Ces hommes et ces femmes donnent de leur temps et jouent bénévolement lors d'activités de financement et de bien d'autres activités qui ont lieu sur la rivière. Ils apportent beaucoup de joie dans la région et tout le monde aime les écouter jouer.
Ce ne sont là que quelques-uns des violoneux que je suis depuis longtemps et qui sont bien connus dans ma région. Mes collègues conviendront sans doute qu'ils ne forment qu'une infime partie des brillants et célèbres violoneux que compte le Canada.
J'estime que la Journée nationale du violon traditionnel cadrera parfaitement avec les festivités du 150e anniversaire de notre merveilleux pays. Les Canadiens célébreront cet événement marquant en 2017, et la Journée nationale du violon traditionnel leur permettra de mieux connaître l'apport du violon traditionnel dans notre culture et notre société et d'exprimer leur fierté.
Nous ne voulons pas souligner seulement l'influence qu'a eue cette musique dans notre pays, mais aussi la beauté même du violon, et faire connaître Antonio Stradivari, le célèbre luthier. En faisant mieux connaître l'histoire de cet instrument et son importance historique, nous espérons intéresser une nouvelle génération de violoneux qui continueront longtemps de façonner le paysage musical et culturel de notre pays.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Au lieu de poser une question, je vais plutôt faire une déclaration et parler de l'importance du violon.
Plus particulièrement, je sais que la communauté métisse du Manitoba et bien d'autres communautés ont investi beaucoup de temps et d'énergie pour favoriser l'essor du violon. Souvent, pendant les festivités, je songe entre autres au festival Folklorama, le violon joue un rôle très important. C'est un instrument qui suscite beaucoup d'enthousiasme au Manitoba: de plus en plus de gens veulent en jouer.
Je tiens à réitérer à la députée qu'il est essentiel d'observer des journées comme celle-ci. Une telle journée permet aux députés et à d'autres personnes de souligner l'importance du violon, qui a joué un rôle de premier plan dans l'histoire de notre pays. Nous avons l'occasion, dans cette enceinte, de désigner une journée particulière et d'inviter les gens à y participer et à s'intéresser à cet instrument. Ce faisant, nous contribuons au patrimoine du Canada.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de la valeur symbolique du violon et de son importance pour le patrimoine canadien?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa déclaration; j'abonde entièrement dans le même sens.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration, il faut promouvoir cette activité. Il faut la garder en vie afin que les générations futures puissent reconnaître et comprendre ce que représentent les violoneux pour nous et ce qu'ils ont contribué à l'ensemble de notre grand pays.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Miramichi.
Beaucoup ont déjà fait valoir que le violon traditionnel est transculturel. Je suis originaire du Cap-Breton, où il existe des styles de violon traditionnel qui viennent droit des hautes-terres du cap Breton, d'autres qui s'inspirent du son de la cornemuse et qui cherchent à le recréer au violon, sans parler du style de souche acadienne, qui a un étroit lien de parenté avec celui des Cajuns en Louisiane, à la Nouvelle-Orléans.
Il y aussi d'exceptionnels violoneux, des musiciens légendaires comme Lee Cremo, un Mi'kmaq dont le style est coloré par ses propres antécédents culturels.
Je suis fière d'appuyer la motion. J'aimerais savoir si la députée pense qu'il existe une région du pays qui n'a pas été marquée par le violon traditionnel.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa déclaration et de son appui au projet de loi.
Je suis tout à fait d'accord. Je doute qu'on pourrait trouver une seule région de notre grand pays où le violon traditionnel n'est pas un instrument important. Il sait certainement divertir les Canadiens dans tous les coins de notre grand pays.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir présenté, à la Chambre, ce projet de loi visant à reconnaître l'empreinte culturelle unique que le violon et la musique de violon ont laissée partout au Canada, dans les régions rurales, à l'Île du Cap-Breton et dans le Sud de l'Ontario.
Ma circonscription est fière d'avoir vu naître Mark Sullivan, trois fois champion national de violon, qui vit aujourd'hui en Colombie-Britannique. Nous voudrions qu'il revienne et fasse profiter plus souvent l'Ontario de sa musique. Quoi qu'il en soit, la famille Sullivan à Bowmanville est très fière de ses succès. Il fait partie d'un réseau de musique de violon et de musique celtique traditionnelle qui fait vraiment du Canada un meilleur endroit où vivre. Ils collaborent. Au Cap-Breton, on trouve la famille Leahy, à Lakefield. Quant à Mark Sullivan, originaire de Bowmanville, il fait le lien avec le Nouveau-Brunswick et l'Ouest du Canada.
Ma question pour la députée est simple: la collectivité a-t-elle reconnu son important travail visant à faire connaître l'empreinte culturelle de cette magnifique musique?
Monsieur le Président, oui, j'ai reçu de nombreux commentaires et remerciements des violoneux de Miramichi et de Mme Murdoch. Cette dernière était très fière que je présente ce projet de loi. J'ai également reçu des commentaires et des remerciements de membres de ma famille qui, au fil des ans, se sont réunis pour jouer du violon.
Oui, mon travail a été très bien accueilli à Miramichi et j'ai reçu de nombreux remerciements.
[Français]
« Maintenant, qu'est-ce que vous voulez que je vous joue, les enfants? »
Monsieur le Président, c'est par ces mots que mon grand-père commençait à jouer quand j'étais petite. Il sortait le violon de son vieil étui et dans l'ambiance réconfortante du poêle à bois sur lequel ma grand-mère cuisinait tout, il faisait vibrer ces cordes qui nous unissent encore aujourd'hui. Les planchers de la vieille maison de ferme craquaient sous les pas de danse des 20 petits-enfants que nous étions, en plus des 16 adultes qui formaient notre grande famille. C'était dans les années 1950 et je m'en souviens comme si c'était hier.
Le projet de loi S-218 vise à instituer la Journée nationale du violon traditionnel et, à vrai dire, je suis très heureuse de prendre la parole à ce sujet. Bien entendu, je regrette que le projet de loi S-218 proviennent du Sénat et non de la Chambre des communes. Toutefois, j'appuie totalement l'idée de créer une Journée nationale du violon traditionnel.
Le violon traditionnel sert de trait d'union social partout au Canada depuis très longtemps, de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique, en passant par le Québec et les Prairies. Le répertoire de musique traditionnelle témoigne des nombreuses vagues d'immigration au Canada et par le fait même, c'est l'instrument d'inclusion par excellence.
En effet, le violon traditionnel tire des influences d'un peu partout et, par les pièces jouées au Canada, nous pouvons reconnaître les influences provenant des communautés écossaises et irlandaises ainsi que françaises et ukrainiennes. Cet instrument a permis des amalgames culturels qui font maintenant partie de notre culture commune. J'en tiens pour exemple le très célèbre groupe de musique traditionnelle québécoise, Le rêve du diable, dont le nom provient du titre d'un reel, une danse irlandaise, The Devil's Dream.
La création de cette journée nationale constitue donc une belle occasion de souligner l'importance du violon traditionnel dans nos communautés. Je dois dire qu'il joue un rôle de premier rang dans le comté de Joliette. Pour plusieurs, Joliette est synonyme de musique. Nous l'appelons le sol de musique. Nous avons l'éminent Festival de Lanaudière, où se côtoient chaque année les meilleurs musiciens de musique classique d'ici et d'ailleurs, dans un superbe amphithéâtre doté d'une acoustique unique.
J'invite tous les députés de la Chambre à venir au Festival de Lanaudière qui se tient en juillet et au début du mois d'août. Les musiciens sont bien sûr à l'abri, mais le parterre peut accueillir de 7 000 à 8 000 personnes. Nous pouvons y prendre notre repas du soir en écoutant la musique.
Notre belle région a été un tremplin pour de très nombreux groupes de musique traditionnelle, parmi lesquels certains connaîtront peut-être la Bottine souriante, Belzébuth, les Poules à Colin et Les charbonniers de l'enfer. Tous ne sont pas nés à Joliette mais plusieurs s'y sont développés, y ont enregistré des albums ou y ont donné leurs premières prestations.
J'apprécie la justesse et la beauté du violon classique chaque année au Festival de Lanaudière, mais le violon traditionnel a un côté plus spontané qui le rend plus accessible. Je suis heureuse que nous puissions souligner le rôle social qu'il a pu jouer dans nos communautés. Le violoneux lui-même est plus qu'un musicien; c'est un rassembleur, un communicateur, un point de jonction entre tout le monde. Quand des violoneux se rencontrent, ils peuvent improviser des reels pendant des heures, au grand plaisir des « tapeux de pieds » qui les accompagnent.
Dans les familles, dans les camps de bûcherons, à Noël et à la Toussaint, le violon traditionnel a apporté une énorme contribution patrimoniale au développement du Canada. Il a servi à l'édification sociale et culturelle du pays et je suis très heureuse que nous reconnaissions l'importance de ce rôle.
Encore aujourd'hui, dans le comté de Joliette, la musique traditionnelle constitue une partie importante de notre culture et cela s'exprime notamment par le Festival Mémoires et racines qui a lieu à la fin de juillet. En outre, le cégep de Joliette s'est démarqué en offrant un programme spécialisé en musique traditionnelle, et nous trouvons chez nous un poste de radio qui ne joue que de la musique traditionnelle.
II faut également aller à Saint-Côme pour apprécier l'importance de la musique traditionnelle chez nous, car là-bas, les groupes de musique se nomment par familles. Ces familles ont une façon bien à elles de chanter, de bouger et de se rassembler. La forte présence de la musique traditionnelle, et par le fait même, du violon traditionnel, est indiscutable dans le comté de Joliette.
D'ailleurs, le violon traditionnel a un rôle proéminent dans toute la région de Lanaudière. Tout près de mon comté, on a même développé le Camp de Violon Traditionnel Québécois de Lanaudière, une grande richesse pour toute la région. Son président, le violoneux de talent André Brunet, est d'ailleurs tout à fait en faveur de ce projet de loi. Soulignant le rôle du violon traditionnel dans la culture québécoise, il affirme:
S'il existe un instrument aussi authentique que le sont nos émotions dans le tourbillon d'une veillée, il ne fait aucun doute que c'est le violon, partie intégrante de la danse qui nous mène, qui nous rassemble et qui fait vibrer nos cordes sensibles.
Puis, M. Brunet ajoute:
Parce que chacun de nous est un violoneux dans l'âme.
Le président de la Canadian Grand Masters Fiddling Association, Graham Sheppard, appuie également ce projet de loi. Il affirme:
Au milieu des bouleversements qui nous entourent et des décisions difficiles que la Chambre doit prendre, il est agréable de participer à cet effort. Au Canada, la Journée nationale du violon traditionnel sera un événement annuel qui sera cher aux milliers de violoneux et d'amateurs de violon traditionnel. De plus, elle nous encouragera à préserver et à faire connaître le violon traditionnel dans les régions que nous représentons partout au Canada.
Selon moi, ces commentaires des gens du milieu nous démontrent que la proposition est très bien reçue et sert un objectif louable. J'ai parlé de mon grand-père, mais je suis convaincue que de très nombreux députés de la Chambre ont ou ont eu des violoneux dans leur famille. C'est pourquoi ce projet de loi récolte autant d'appui, et je suis convaincue que nous donnerons tous notre aval à ce projet.
Pour ma part, il ne fait aucun doute que c'est une bonne nouvelle pour le patrimoine canadien. J'invite toute la Chambre à donner son appui à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui et de parler du projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel, qui désignerait le troisième samedi de mai comme étant la Journée nationale du violon traditionnel. Le projet de loi S-218 s'inscrit dans l'esprit de la Journée mondiale du violon traditionnel, qui a été soulignée pour la première fois en 2013 et qui vise à célébrer cet instrument si rassembleur.
La Journée nationale du violon traditionnel favoriserait une meilleure compréhension de l'histoire de cet instrument au Canada, ferait la promotion de la collaboration musicale et encouragerait l'engagement communautaire et l'organisation de spectacles à l'échelle locale. Par le fait même, cette journée nationale établirait des liens entre les gens de la campagne et de la ville, de différentes générations et de différents groupes culturels du Canada, puisque le violon traditionnel est un art qui regroupe une vaste gamme de styles.
Comme nous le savons, il n'est pas rare que l'on joue du violon traditionnel lors d'importants événements canadiens. Le violon traditionnel est un symbole de la culture canadienne. Il nous unit et reflète nos différences régionales et culturelles. Le violon traditionnel s'inscrit entre autres dans la tradition culturelle française, inuite, métisse, autochtone, ukrainienne, écossaise, irlandaise et acadienne.
Si le Canada instituait une telle journée, nous pourrions profiter de l'occasion pour célébrer non seulement le violon en tant qu'instrument, mais aussi le violon traditionnel lui-même: les hommes et les femmes qui donnent vie à cette musique; le divertissement qu'il procure; le rassemblement des familles, des amis et des membres des collectivités; ainsi que la célébration de nos cultures uniques et distinctes, qui s'expriment de façon mélodieuse grâce au violon. Il va sans dire que les échanges entre les nombreuses cultures contribuent à l'évolution et à la diversification du violon traditionnel.
Je tiens à profiter de l'occasion pour examiner les origines du violon traditionnel dans ma circonscription et dans l'ensemble de l'île du Cap-Breton. Le violon traditionnel est bien vivant au Cap-Breton, où nous avons la chance de compter sur des violoneux de renommée mondiale, comme Ashley MacIsaac, Natalie MacMaster, l'ancien premier ministre Rodney MacDonald, Buddy MacMaster, Howie MacDonald et, bien entendu, l'orchestre de la famille Rankin, qui a fait connaître la musique du Cap-Breton à un auditoire international. Il semble que même les plus célèbres musiciens du Cap-Breton sont considérés comme des amis et des collègues au sein du vaste milieu de la musique. Natalie, Ashley et la famille Rankin sont tous membres de l'Association des violoneux du Cap-Breton, qui a été créée en 1973 et qui fêtera cette année son 42e anniversaire à Boston.
Au cours du XIXe siècle, des milliers d'Écossais des Highlands ont émigré au Cap-Breton. Si les députés consultent un annuaire téléphonique du Cap-Breton, ils constateront l'abondance de noms ayant comme préfixe « Mac ». Ces Écossais ont apporté une riche tradition culturelle qui est encore dominante à l'île du Cap-Breton. La musique celtique traditionnelle est enracinée dans l'énergie, la beauté et la personnalité des Maritimes, tout comme le tartan est indissociable du kilt. Des gens de culture gaélique ont refait leur vie au Cap-Breton, apportant l'esprit des Highlands, qui comprend le violon traditionnel.
Avec son histoire culturelle complexe, le violon traditionnel du Cap-Breton se distingue de bien des façons tout en demeurant un pilier de l'identité sociale des résidants de l'île. Le violon du Cap-Breton continue à s'épanouir et à évoluer, car il n'est pas qu'un reliquat du passé ou une simple curiosité culturelle: c'est une forme musicale vitale et dynamique qui se renouvelle constamment. Il a évolué doucement sous l'influence judicieuse de proches et d'autres Cap-Bretonnais.
Encore au début des années 1980, on qualifiait souvent le violon du Cap-Breton de violon écossais ou de musique écossaise du Cap-Breton. Le terme « violon traditionnel du Cap-Breton » s'est peut-être imposé grâce à la mondialisation, qui a resserré les relations et multiplié les communications avec le monde entier. L'essor du transport aérien, l'évolution technologique et l'intensification des communications ont permis aux musiciens du Cap-Breton et aux amateurs de musique de constater que ce style musical traditionnel se distingue des autres, notamment la musique écossaise et irlandaise, au point de mériter d'avoir un nom propre. Les musiciens cap-bretonnais n'ont plus à porter l'étiquette de violoneux écossais ou irlandais: ils sont maintenant des violoneux du Cap-Breton. Il y a moins de confusion. Néanmoins, leur musique demeure marquée par certaines influences et ils continuent de s'en inspirer en les adaptant au style traditionnel propre au Cap-Breton.
Des gens du monde entier viennent participer aux nombreux ateliers du Collègue gaélique, au Cap-Breton, pour échanger leurs idées et leur musique. Voilà qui fait ressortir encore davantage l'unicité du violon traditionnel et la diversité culturelle qui y est associée, car il s'agit d'un art nourri par bien des cultures.
Dans les zones rurales du Cap-Breton, les premiers colons écossais ont su préserver la mémoire des Highlands par la musique de danse et les traditions orales. Les divertissements de la région reposaient sur ces anciennes traditions interdépendantes. Pendant plusieurs générations, celles-ci ont allégé l'existence des gens qui vivaient isolés de tout à cause des longs hivers et qui trimaient dur pour survivre dans un milieu difficile. Peu importe que les gens travaillaient dans les fermes, les champs, les mines de charbon, les aciéries ou sur les bateaux de pêche, il y avait toujours un violoneux pas loin.
Bien que la culture gaélique originelle soit en déclin marqué ces derniers temps, la musique a continué de rayonner. Malgré le bouleversement et la saine évolution des conditions linguistiques, sociales et économiques du Cap-Breton depuis la construction de la levée de Canso, dans les années 1950, le violon traditionnel gaélique est demeuré intact.
L'art du violon traditionnel incarne la préservation de la culture et la continuité sociale. C'est une pierre d'assise pour bien des localités, surtout au Cap-Breton et dans la circonscription que je représente, Sydney—Victoria. Le comté d'Inverness est le foyer de la tradition des violoneux du Cap-Breton. Pendant plus longtemps que toute autre colonie écossaise, les gens d'Inverness ont continué à y vivre comme on vivait en Écosse il y a un ou deux siècles.
Le violon traditionnel du Cap-Breton est aussi lié à la langue gaélique. La plupart des violoneux conviennent habituellement qu'un air de violon du Cap-Breton correctement interprété trouve son écho dans la langue gaélique. Le déclin de cette langue au Cap-Breton pourrait donc être perçu comme une menace directe à la survie de la tradition du violon. Malgré ces menaces apparentes, la musique de violon du Cape-Breton survit et continue d'évoluer et elle est un moteur économique important. Cependant, l'émigration a considérablement nuit à la tradition du violon au Cap-Breton. L'évolution de la manière de jouer et des mélodies a manifestement souffert de l'interaction avec d'autres cultures, notamment celle du Massachusetts et du Michigan.
Comme cela été le cas pour la langue gaélique, qui fut la langue la plus importante dans notre île et, pendant des années, la langue maternelle de nombreux Canadiens, on estimait que la tradition du violon avait souffert de l'apparition de la radio, puis de la télévision, dans la culture de l'île. Quand une langue disparaît, c'est aux gens de décider s'il vaut la peine de conserver les autres activités influencées par cette langue, comme le violon traditionnel dans le cas du gaélique.
En 1972, la CBC a diffusé un film intitulé The Vanishing Cape Breton Fiddler, qui se voulait un appel à l'aide et un plaidoyer en faveur de la survie de cette tradition très importante. La diffusion du film a entraîné la renaissance du violon traditionnel, à commencer par l'organisation du festival annuel des violoneux à Glendale en 1973. À partir de ce moment-là, la musique de violon a repris son essor et attiré de jeunes joueurs ainsi qu'un auditoire plus vaste. On a utilisé de nouvelles techniques et de nouvelles mélodies, mais le violon traditionnel a continué à regagner en popularité.
La préparation du festival couronné de succès de 1973 a donné naissance à l'Association des violoneux du Cap-Breton, qui existe encore aujourd'hui. Le mandat principal de l'association consiste à préserver et à promouvoir la musique de violon traditionnel du Cap-Breton. Depuis ses débuts, elle offre à ses membres des ateliers et des occasions d'apprendre de nouvelles pièces et de nouvelles techniques. Elle publie les pièces écrites par ses membres et fournit aux musiciens des lieux où ils peuvent se produire devant des milliers de personne. Elle a encouragé et appuyé ses membres à se surpasser. C'est ainsi que nombre de ces merveilleux musiciens sont maintenant connus dans le monde entier.
Le violon traditionnel du Cap-Breton a profité d'un retour en force de la culture celte alors que la musique celtique, sous ses diverses formes, est devenue très populaire dans plusieurs pays. Cette musique traditionnelle a aidé le Cap-Breton à relancer l'économie de l'île, qui connaissait un ralentissement. Le tourisme connaît un regain au Cap-Breton et une des plus grandes attractions touristiques, à laquelle je convie tous les députés, est la semaine de relâche d'octobre pendant laquelle se tient le festival Couleurs celtiques. C'est alors que les couleurs des magnifiques feuillus du Cap-Breton sont à leur apogée et que nous tenons un grand festival celtique d'une semaine tout en musique. Nous accueillons des musiciens de partout dans le monde, sans parler de nos artistes locaux. Les salles paroissiales et tous les locaux sont mis à contribution et la musique fuse dans toute l'île. Des milliers de gens viennent au Cap-Breton profiter de son hospitalité et de la musique celtique.
J'aurais tellement à dire sur le violon traditionnel dans notre magnifique pays. J'appuie le projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel au Canada et je demande à mes collègues de l'appuyer. Nous, les Cap-Bretonnais, les violoneux et les gens qui adorent le violon traditionnel, serions reconnaissants à la Chambre d'adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui prendre la parole au sujet du projet de loi S-218, Loi sur la Journée nationale du violon traditionnel.
Notre pays se distingue par sa diversité culturelle. Au fil des siècles, les nouveaux arrivants ont introduit au Canada les traditions et les coutumes de leur communauté culturelle. Heureusement pour tous les Canadiens, ces traditions et ces coutumes comportent souvent des formes d'art, de musique et de danse.
Dans bon nombre de ces communautés, le violon traditionnel a occupé une place importante. Partout au Canada, l'influence des Premières Nations et des Canadiens de descendance anglaise, écossaise, irlandaise, française et ukrainienne a permis au violon traditionnel canadien de se décliner dans une variété incroyable de styles musicaux.
Le Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, est considéré comme le haut lieu du violon traditionnel écossais au Canada. Depuis le XIXe siècle et l'arrivée de quelque 25 000 Écossais de langue gaélique, les habitants du Cap-Breton ont l'habitude d'organiser des rencontres informelles pour jouer de la musique, danser et socialiser. Ces gens ont transmis les traditions des violoneux écossais.
En Nouvelle-Écosse, la plus célèbre histoire est celle de Buddy MacMaster, qui travaillait comme chef de gare pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pendant les années 1940. Buddy était posté au dépôt de Valley, près de Truro, où il faisait souvent le quart de nuit.
Lorsqu'il avait du temps libre entre deux trains, Buddy jouait du violon, pendant le quart de nuit. Le régulateur de trains de New Glasgow le savait, et il communiquait avec Buddy et les autres chefs de gare pour savoir quand les voies seraient libres. Lorsqu'elles l'étaient, ils demandaient à Buddy de jouer une chanson sur la ligne du répartiteur, et partout dans les Maritimes, les chefs de gare l'écoutaient.
Les membres de la famille de Buddy partageaient sa passion pour le violon traditionnel, et aujourd'hui, sa nièce, Natalie MacMaster, poursuit à son tour la tradition. Mme MacMaster a remporté deux prix Juno et, en 2006, elle est devenue membre de l'Ordre du Canada, non seulement parce qu'elle a un talent énorme, mais aussi parce qu'elle a pu, grâce au violon, appuyer des oeuvres de bienfaisance partout au Canada et sensibiliser les gens aux problèmes de développement en Afrique, en Asie et en Amérique latine.
Mme MacMaster incarne bien le style de violon traditionnel joué au Cap-Breton, qui nous vient des Highlands de l'Écosse. Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui estiment que la tradition écossaise a mieux été préservée au Cap-Breton qu'en Écosse, sans aucun doute grâce aux grands joueurs de violon traditionnel comme Mme MacMaster.
Le style de violon traditionnel qui est joué à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick découle aussi de diverses cultures. On y décèle encore quelques influences acadiennes, de même que des influences écossaises et irlandaises. Le joueur de violon traditionnel le plus connu et le plus influent du Nouveau-Brunswick est bien entendu Don Messer, qui a commencé sa carrière à la radio, en 1929, dans le cadre d'une émission musicale intitulée New Brunswick Lumberjacks, sur les ondes de CFBO, à Saint-Jean.
En 1959, l'émission Don Messer's Jubilee, produite par la CBC, l'a rendu célèbre. Sa façon de jouer, un style que certains appelaient le style « côte Est » ou le style « Messer », était simple et agréable à écouter. M. Messer a fait connaître ce qu'on appelle aujourd'hui la musique traditionnelle canadienne. D'après certains, l'émission Don Messer's Jubilee était la deuxième en popularité au Canada, après la Soirée du hockey, et faisait le bonheur de Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Quand la CBC a pris l'étrange décision d'annuler cette émission en1969, elle a été submergée de plaintes de la part de Canadiens outrés, qui ont exprimé leurs protestations dans 1 500 appels téléphoniques et plus 20 000 lettres. La Colline parlementaire a été le théâtre de manifestations et le chef conservateur John Diefenbaker a dénoncé vertement la fin de l'émission à la Chambre des communes. Heureusement, la chaîne CHCH d'Hamilton a repris l'émission de Don Messer à l'automne.
La musique folklorique est porteuse d'histoire dans plusieurs communautés du pays. C'était une forme artistique répandue, d'une grande importance pour les Canadiens de tous les milieux et de tous les coins du pays. J'encourage les députés à appuyer ce projet de loi pour rendre hommage à cette tradition canadienne. La CBC a fait fausse route quand elle a décidé de mettre fin au Don Messer's Jubilee; ne faisons pas la même erreur.
Aujourd'hui, les traditions musicales se perpétuent grâce aux violoneux, aux festivals et aux traditions communautaires. Le violon a permis aux immigrants de faire vivre leur culture traditionnelle tout en se créant une nouvelle vie ici, au Canada. La musique folklorique a grandement contribué à bâtir des communautés solides, dont les traditions métissées ont créé une culture typiquement canadienne.
J'espère que mes collègues appuieront ce projet de loi avec moi, afin que le troisième samedi de mai devienne la Journée internationale du violon traditionnel.
Monsieur le Président, je voudrais simplement remercier sincèrement tous les députés présents ce soir qui ont manifesté si fortement leur appui. Je suis certaine qu'ils comprennent ce que le violon traditionnel représente pour l'ensemble du Canada. Ils savent que cet art est une grande richesse. J'espère que ce projet de loi sera adopté et que nous célébrerons la Journée nationale du violon traditionnel en l'honneur de tous les violoneux du Canada. Je sais que ces artistes seront heureux que le pays leur rende ainsi hommage.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir dans le cadre du débat d'ajournement pour reparler d'une question que j'ai déjà posée cette année. C'était le 17 février, et la question portait sur le projet de loi C-51, dont nous débattons actuellement, le prétendu projet de loi antiterroriste qui est en fait un projet de loi omnibus dont le titre est beaucoup plus long et qui est l'amalgame de cinq projets de loi.
Le premier ministre a été assez courtois pour répondre à ma question, alors voici sa réponse au complet. Il a dit ceci:
Je pense qu'il est de notoriété publique que la Loi antiterroriste de 2015 est conçue pour lutter contre la promotion et l'exécution d'activités terroristes, et non contre d'autres activités légales.
Maintenant que nous avons entendu ces paroles très sages du premier ministre, je voudrais rappeler à la Chambre quelle était ma question et pourquoi la réponse du premier ministre n'en est pas une du tout.
En relançant comme je l'ai fait le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice et même le premier ministre, je voulais qu'ils m'expliquent l'effet qu'aura le projet de loi sur les manifestations d'un désaccord qui auront lieu au pays et qui ne correspondront pas à la définition du qualificatif « licites ». Ce mot se trouve à la partie 1 du projet de loi, tout de suite après une longue liste, sur laquelle je dois m'attarder un instant. Cette liste, qui décrit les activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada, comporte neuf alinéas, mais elle est loin d'être exhaustive, puisque la phrase qui la précède précise « notamment les activités ci-après ».
Bref, il y a d'autres activités que celles qui y figurent, et on finit par se retrouver avec définition qui ratisse très large. Voici par exemple ce que dit l'alinéa a):
entraver la capacité du gouvernement fédéral — ou de son administration — en matière de renseignement, de défense, d’activités à la frontière, de sécurité publique, d’administration de la justice, de relations diplomatiques ou consulaires ou de stabilité économique ou financière du Canada;
Il est question plus loin d'« entraver le fonctionnement d'infrastructures essentielles ». Il ne s'agit pourtant de rien d'autre qu'une liste. On pourrait y inclure tout ce qu'on veut. À la fin de la liste, le texte du projet de loi précise qu'« [il] est entendu que sont exclues les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ».
En posant mes trois questions au ministre de la Justice, au ministre de la Sécurité publique et au premier ministre, j'ai cherché à savoir en quoi cette disposition protégera les expressions d'un désaccord qui ne correspondent pas à la définition d'une activité « licite ». Je songe entre autres aux manifestations organisées sans permis, ou aux gens qui décident consciemment et délibérément de se livrer à des actes non violents de désobéissance civile. Ces gens vont savoir que ce qu'ils font n'est pas légal et qu'ils risquent d'être arrêtés, mais que leur arrivera-t-il si on sait qu'ils ne cherchent rien d'autre qu'à faire parler leur conscience, mais n'ont aucunement l'intention d'avoir recours à la violence ou de menacer qui que ce soit? Quand Rosa Parks est allée s'asseoir dans la section réservée aux Blancs de son autobus, elle était dans l'illégalité; or, si on se fie au texte du projet de loi, elle aurait aussi été dans le trouble.
En 2001, lorsque le gouvernement précédent a adopté la première loi antiterroriste dans la foulée des attentats du 11 septembre, le même débat avait fait rage. Le mot « licite » était accolé au mot « protestation ». Il fallu un temps fou à la ministre de la Justice de l'époque, Anne McLellan, pour convenir avec l'opposition qu'à cause de cet adjectif, les services de sécurité et du renseignement pourraient s'intéresser aux grèves spontanées — donc illégales.
Le mot « licites » devrait être supprimé du projet de loi C-51. Je me demande seulement quand les conservateurs vont finir par comprendre la question qu'on leur pose.
Monsieur le Président, je vais tenter de répondre à la question de la députée, même si je crois que la situation est assez claire et facile à comprendre. On l'explique dans les notes que j'ai ici. Je suis surprise qu'elle ne s'en soit pas rendu compte.
Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les Canadiens sont ciblés par des terroristes djihadistes simplement parce que ces derniers détestent notre société et les valeurs qui nous sont chères.
Nous rejetons l'argument voulant que, chaque fois que nous parlons de sécurité, nos libertés soient menacées. Les Canadiens savent que leur liberté et leur sécurité sont intrinsèquement liées. Ils veulent que nous protégions les deux, et c'est exactement la raison d'être des garanties contenues dans ce projet de loi.
L'essentiel à retenir, c'est que la police et les autres organismes nationaux de sécurité s'emploient à protéger nos droits et nos libertés, et que ce sont les terroristes djihadistes qui menacent notre sécurité et veulent nous priver de ces droits et libertés. Sous le gouvernement conservateur, le Canada ne demeure pas à l'écart, comme les libéraux et les néo-démocrates voudraient que nous le fassions. Nous nous sommes plutôt joints, comme nos alliés, à la coalition internationale contre les terroristes de l'EIIL.
Je voudrais profiter de l'occasion pour corriger certaines conceptions erronées au sujet du projet de loi.
D'abord, la définition des activités portant atteinte à la sécurité du Canada ne s'applique qu'à la partie 1 du projet de loi C-51, qui édicterait la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. En vertu de cette loi, l'information ne pourrait être communiquée que si elle avait trait à une activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intégrité territoriale du Canada ou à la vie ou à la sécurité de la population du Canada. L'information qui correspond à ces critères ne pourrait être communiquée que si elle se rapporte à la compétence ou aux attributions de l’institution destinataire et a trait à la sécurité nationale.
Ce qui est au premier plan, c'est la sécurité nationale. La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada précise que activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada. Même dans les cas où ces activités — par exemple pour la défense d'une cause, dont la députée a parlé — seraient illégales parce qu'elles violent le Code criminel, elles devraient aussi porter atteinte à la sécurité nationale pour qu'elles puissent être communiquées. Par conséquent, il devrait s'agir d'activités criminelles qui portent atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intégrité territoriale du Canada. Quand Rosa Parks s'est assise dans l'autobus, son geste peut avoir été jugé illégal à l'époque, mais il ne correspondait à aucun de ces trois critères.
La loi ne permettrait pas la collecte ou l'utilisation de nouveaux renseignements personnels, et les institutions destinataires demeureraient limitées à la collecte et à l'utilisation des renseignements qui relèvent de leur mandat, même en ce qui a trait à l'information qu'elles ont reçue en vertu de la loi. La loi n'a pas préséance sur les limites imposées aux institutions destinataires concernant la collecte ou la communication d'information, ni sur la loi habilitante de ces institutions.
La partie 4 du projet de loi C-51 modifierait la Loi sur le SCRS. Cette partie n'est pas liée à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. En fait, la partie 4 donnerait le mandat au SCRS de prendre des mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada. Le concept de menace à la sécurité du Canada est clairement défini dans la loi. Il inclut le terrorisme, l'espionnage, le sabotage et les activités secrètes influencées par l'étranger. Il inclut aussi les activités secrètes violentes ou illégales visant à renverser notre régime de gouvernement.
Monsieur le Président, je le répète, le fait que l'adjectif « licite » ait été retiré en 2001 me consterne, car, inévitablement, les actes de désobéissance civile non violente, les grèves sauvages et peut-être même des événements organisés sans permis sont inclus.
Le secrétaire parlementaire a fait référence à la définition que je viens de lire et que de nombreux juristes — y compris 100 professeurs de droit du Canada, quatre anciens premiers ministres et cinq anciens juges de la Cour suprême — ont qualifiée de vague et de trop générale. Plus particulièrement, le commissaire à la protection de la vie privée a dit que cette définition porterait atteinte aux droits à la vie privée. Voilà pourquoi il est scandaleux que ce dernier n'ait pas le droit de témoigner au sujet du projet de loi C-51 aux audiences du comité de la sécurité publique qui se tiennent actuellement.
J'ajouterais également, pour la gouverne de tous ceux qui nous écoutent, que le projet de loi autoriserait la communication d'information « à toute personne » et « à toute fin ». C'est une disposition très dangereuse pour la communication d'information et elle devrait être retirée.
Monsieur le Président, on pourrait continuer comme cela toute la journée et toute la nuit. Il est évident que la députée essaie de trouver des problèmes précis, et je lui ai fourni des réponses. Elle a donné un exemple, que j'ai ensuite repris. Cet exemple s'est produit aux États-Unis, et la députée sait fort bien que Rosa Parks n'aurait certainement pas été accusée de conspiration ou de menace à la sécurité nationale.
J'aurais aimé que la députée parle du problème de sécurité nationale auquel nous sommes confrontés ici même, au Canada, où le mouvement djihadiste a commis des actes terroristes à deux reprises — pour autant que l'on sache. Nos mesures de prévention ont permis d'empêcher que d'autres actes terroristes soient commis. La députée, au lieu de se concentrer sur les notions abstraites du projet de loi, aurait pu nous dire si elle appuie ou non l'orientation du gouvernement. Elle a sans doute une opinion là-dessus. Il est évident que la plupart des Canadiens, de leur côté, sont d'accord avec l'orientation que nous avons choisi de prendre.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée à propos d'une politique sur la gestion des pêches, et plus particulièrement sur la pêche à la crevette dans le Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador.
Toutefois, je voudrais d'abord offrir mes condoléances aux habitants de Cottlesville, où se trouvait une usine employant de 150 à 200 personnes. Dimanche matin, cette usine a été complètement détruite par un incendie, et elle ne rouvrira plus ses portes. Toutes ces personnes sont maintenant au chômage et tentent de trouver un emploi. C'est très difficile dans ces communautés en raison de la nature du travail saisonnier, et parce que ces communautés sont très petites et dépendent énormément de la pêche.
Revenons maintenant à la politique que j'ai mentionnée, c'est-à-dire la politique du dernier entré, premier sorti.
Lorsqu'il y a des compressions dans le secteur de la crevette, elles touchent essentiellement deux secteurs: le secteur de la pêche hauturière et celui de la pêche côtière. Dans le secteur de la pêche hauturière, il y de beaucoup plus grands bateaux et des chalutiers-usines. Étant donné qu'ils sont très loin des côtes, les crevettes sont pêchées et transformées en mer avant de se retrouver sur le marché. Il est toutefois vrai que ce secteur fournit des emplois aux Terre-Neuviens et Labradoriens.
Le secteur de la pêche côtière est celui qui est dépeint dans l'émission Cold Water Cowboys, pour ceux qui la connaissent. Ces pêcheurs ont des bateaux faisant certainement moins de 65 pieds de long. C'est un secteur où l'on retrouve la vaste majorité des habitants des petits villages de pêcheurs et de la côte de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est dans ce secteur que ces gens travaillent. Ils sont soit sur les bateaux, soit dans les usines de transformation de la crevette.
Les quotas de crevette ont été réduits drastiquement en raison de la diminution des stocks. La réduction aurait dû toucher les deux secteurs. Mais le gouvernement les a réduits de plus de 25 % pour la pêche côtière, tandis qu'il n'a imposé qu'une réduction minime pour le secteur de la pêche hauturière.
Quand des réductions drastiques doivent être appliquées, tous les acteurs du domaine devraient les subir également. Mais ce n'est pas le cas, et le régime est inégal et inéquitable. Il n'est pas conforme au principe de la contiguïté, selon lequel les personnes qui vivent le plus près de la ressource devraient en profiter le plus. Dans ce cas, il s'agit des pêcheurs de crevette de la zone 6. Nous demandons au gouvernement de revoir sa gestion de la ressource à la lumière de ce principe.
Le gouvernement soutiendra que c'est le Parti libéral qui a conçu cette mesure en 1997. Il en a effectivement été question à l'époque, mais nous ne lui avons pas donné force de loi.
Le pire, dans tout cela, c'est que le gouvernement demande à la flotte de bateaux de pêche côtière, ceux qui pêchent le plus près de la côte, d'absorber la vaste majorité des réductions de quota, alors qu'en 2007, il a demandé à ces pêcheurs d'investir dans cette pêche en pérennisant leurs permis.
Voilà la situation que nous vivons. J'espère que le gouvernement acceptera de remettre en question la politique du dernier entré, premier sorti. Comme les gens de la place se plaisent à le dire et comme je le pense aussi, nous devrions peut-être nous doter d'une politique favorisant le premier entré encore à l'oeuvre et décidé à rester.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir de nouveau soulevé cette question. Je tiens à lui garantir, comme je l'ai fait il y a environ un mois, que le gouvernement est toujours résolu à assurer la prospérité économique de nos pêcheurs et la viabilité de l'ensemble de nos pêches.
Le député ne semble pas se souvenir que la politique du dernier entré, premier sorti a été mise en place au milieu des années 1990, alors qu'un gouvernement majoritaire libéral était au pouvoir. Il a assez bien décrit la situation, mais j'aimerais passer en revue l'historique de ce dossier.
Les navires hauturiers s'adonnent à la pêche à la crevette nordique depuis le début des années 1970. Dans les années 1990, compte tenu de l'augmentation des stocks de crevettes, on a permis à des pêcheurs temporaires, surtout des pêcheurs côtiers, de profiter de la manne. Lorsque ce nouvel accès a été accordé aux pêcheurs côtiers, on leur a bien fait comprendre que ce droit pourrait changer en fonction de la diminution des stocks de crevettes et que les pêcheurs qui avaient été les derniers à entrer dans ce secteur seraient les premiers à en sortir.
Évidemment, c'est le principe de base de ce qu'on appelle maintenant la politique du dernier entré, premier sorti, comme mon collègue l'a dit.
Si le député souhaite en apprendre davantage au sujet de l'introduction de cette politique, je l'invite à consulter son collègue, le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte. Sauf erreur, il était au gouvernement à l'époque.
Aux termes du principe du dernier entré, premier sorti, dans la zone 6 de pêche de la crevette, par exemple, de 1997 à 2009, la flotte côtière a bénéficié de 90 % de toutes les augmentations alors que la flotte hauturière a seulement bénéficié des 10 % restants. Comme les stocks ont changé, la politique est en vigueur, comme en avaient convenu tous les participants. Il n'est jamais facile d'imposer un quota, mais nous accordons néanmoins la priorité à la viabilité des stocks dans l'intérêt des générations futures.
Je répète que le gouvernement a à coeur la viabilité des pêches. Nos activités rigoureuses de science et de recherche halieutiques font partie intégrante des efforts que nous déployons pour nous acquitter de cette responsabilité; elles sont au coeur de tous nos processus décisionnels. Nous venons récemment d'effectuer un examen scientifique des stocks clés de crevettes au large de Terre-Neuve-et-Labrador et dans l'Arctique. Les constatations de l'examen ont été exposées aux intervenants de l'industrie dans le cadre des consultations organisées à l'occasion d'une réunion consultative qui a eu lieu la première semaine de mars.
Le gouvernement a lancé ce processus pour veiller à ce que ces intervenants aient l'occasion de faire des observations et des commentaires. Cette rétroaction contribue à la formulation des recommandations en matière de quotas.
Le plan de gestion annuel tient entièrement compte de la rétroaction du secteur et des meilleures données scientifiques disponibles. De surcroît, le prix particulièrement élevé de la crevette en 2014 est très encourageant. D'après les premières indications, il devrait encore être relativement élevé en 2015. Ce prix, conjugué au faible coût du carburant et aux faibles taux d'intérêt, représente de véritables débouchés économiques pour les pêcheurs.
Enfin, j'aimerais ajouter que nous continuerons de collaborer avec les groupes associés à la pêche à la crevette nordique. Lorsque nous prenons des décisions relativement aux pêches, nous cherchons toujours à trouver le bon équilibre nous permettant de maximiser les possibilités économiques des pêcheurs tout en veillant à la durabilité des pêches pour les générations futures.
Monsieur le Président, je n'ai pas de question, seulement quelques commentaires.
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission a été élu en même temps que moi, il y a 11 ans. Depuis des années, il est le secrétaire parlementaire de divers ministres des Pêches et des Océans. Les ministres se succédaient, mais lui est resté fidèle au poste.
Qu'on ne s'y méprenne pas: malgré son titre officiel, il a été un véritable leader pour ce portefeuille, des crevettes aux ports pour petits bateaux en passant par la stabilité des navires et la nouvelle Loi sur les pêches. Il connaît son domaine sur le bout des doigts et, tout au long de son mandat, il s'est montré extrêmement respectueux et bienveillant envers tous les députés qui avaient des questions ou des préoccupations à propos des pêches au pays.
Je crois savoir qu'il ne briguera pas de nouveau mandat aux prochaines élections. Je saisis donc l'occasion pour lui dire officiellement à la Chambre, pour la postérité: merci beaucoup, monsieur, de votre travail, dont vous vous êtes acquitté avec brio. Merci, Randy, et bonne chance.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ces bons mots. J'ai beaucoup aimé travailler avec lui, entre autres, au comité des pêches. Je sais qu'il travaille très fort pour les électeurs de sa circonscription et c'est une chose que j'apprécie.
Pour commencer, je souligne que nous sommes déterminés à veiller à ce que nos pêcheurs, qui travaillent dur, qu'ils soient de la Colombie-Britannique ou de Terre-Neuve-et-Labrador, puissent profiter de toutes les possibilités économiques tout en nous assurant de la pérennité de ces pêches.
Nous avons constaté des changements dans le stock de crevettes nordiques au fil des ans et nous avons dû nous adapter en conséquence. Il a été dit clairement, lors de l'adoption de la politique d'allocation des ressources, que si le stock venait à fluctuer, les derniers arrivés seraient les premiers à sortir. Ce sont les conditions sur lesquelles toutes les parties s'étaient entendues et nous sommes d'avis qu'elles devraient continuer à être respectées.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la période de questions du 28 novembre dernier, j'ai demandé au premier ministre de clarifier sa position à l'égard de Radio-Canada. Nous n'avons pas eu besoin d'attendre bien longtemps avant qu'il nous livre, sur un plateau d'argent, ce qu'il pense réellement de notre diffuseur public.
Le premier ministre a profité d'une entrevue accordée à la radio privée de Québec pour décrire Radio-Canada comme un repaire, sinon de gauchistes, au moins d'employés qui détestent les valeurs portées par les conservateurs.
Je crois que c'est l'ensemble des Canadiens qui ont été choqués par ces propos mensongers et désobligeants. Ce n'est toutefois pas la première fois que les conservateurs s'attaquent à cette institution canadienne importante. Rappelons qu'au mois de février 2011, le ministre, maintenant responsable de la Défense nationale, accusait la société d'État de mentir tout le temps.
J'ai récemment relevé, à la Chambre, que les insinuations et les menaces de M. Carl Vallée, ex-attaché de presse du premier ministre, à l'égard du directeur de l'information de Radio-Canada n'étaient pas admissibles.
Si c'est la tactique de charme que les conservateurs avaient décidé d'adopter dans la province de Québec et au Canada, je peux dire que cela ne fonctionnera pas. Les Québécois et les Canadiens tiennent trop à Radio-Canada/CBC.
À force de couper les vivres à tous ceux qui ne pensent pas comme lui, le premier ministre aura causé des dégâts à la société canadienne et cela prendra des décennies pour les réparer. « Non seulement 800 personnes vont perdre leur emploi, mais c'est aussi le mandat de Radio-Canada qui se trouve mis à mal », selon les dires du président du syndicat, Alex Levasseur. Huit cent personnes, c'est environ 10 % des effectifs de la Radio-Canada/CBC.
Le Syndicat canadien de la fonction publique, en tant que représentant des employés de Radio-Canada/CBC, a récemment exigé des excuses pour les propos absurdes et non fondés du premier ministre. Des milliers de personnes travaillent à Radio-Canada/CBC. Ces personnes ont des opinions politiques aussi variées et privées que celles de la plupart des Canadiens et Canadiennes. Les conservateurs devraient peut-être en conclure que ce sont tous les Canadiens qui les détestent.
Ce que je peux dire, après quatre années d'observation en tant que députée, c'est que le premier ministre n'apprécie pas Radio-Canada/CBC. Le meilleur mot qui me vient à l'esprit est « du mépris »: mépris pour la diversité d'opinion publique, mépris pour une information de qualité, mépris pour la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté journalistique et des médias en général.
En tant que porte-parole de la francophonie, je suis extrêmement préoccupée des conséquences que les rondes successives des coupes à Radio-Canada auront sur toute la communauté francophone du Canada.
Depuis 1936, Radio-Canada est une institution phare pour la culture et contribue à un plein rayonnement de nos réalités identitaires et linguistique. Toutefois, depuis 1936, aucun premier ministre n'a traité Radio-Canada avec tant de mépris.
Les conservateurs se prennent beaucoup de droits. Toutefois, ils semblent oublier qu'ils ont aussi des obligations, notamment en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les langues officielles.
Je suis inquiète. Les citoyens de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et de partout au Canada sont aussi très inquiets et se mobilisent pour cette cause. Prenons le mouvement Ensemble sauvons Radio-Canada et le groupe Tous amis de Radio-Canada qui rassemblent des milliers de citoyens, d'artistes et de personnes publiques. Pensons aux milliers de pétitions que nous avons déposées à la Chambre depuis plus d'un an.
Le NPD est le seul parti qui se tient debout devant les coupes irréfléchies des conservateurs. Il est le chien de garde des droits des Canadiens et il a un projet de société pour mettre le Canada sur la bonne route.
Les citoyens s'opposent massivement à ce projet partisan des conservateurs qui veulent mettre à mal cette institution phare qui nous distingue. Nous avons besoin d'un diffuseur public fort.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait sûr de comprendre la question. La députée est passée constamment du coq à l'âne et a abordé quatre, cinq, voire six sujets différents. Je vais cependant parler brièvement de CBC/Radio-Canada, et je vais évidemment répondre à une allégation que la députée a soulevée à deux reprises, c'est-à-dire en ce moment même et lors de la période des questions.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de parler de notre radiodiffuseur public national. Le gouvernement fournit à CBC/Radio-Canada un financement annuel exceptionnel. CBC/Radio-Canada est responsable de gérer elle-même son fonctionnement. Il incombe à CBC/Radio-Canada d'offrir une programmation que les Canadiens veulent regarder et écouter dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Le Canada a la chance d'avoir un système de radiodiffusion élaboré et complexe dont fait partie CBC/Radio-Canada. Le rôle de CBC/Radio-Canada en tant que radiodiffuseur public national est défini dans la Loi sur la radiodiffusion. D'ailleurs, la loi garantit au radiodiffuseur public national une indépendance par rapport au gouvernement qui lui permet de s'exprimer librement, d'exercer sa créativité journalistique et d'établir sa programmation de façon indépendante. Cela ne veut pas dire que la société n'est pas assujettie aux normes journalistiques. La députée doit le comprendre clairement. La Loi sur la radiodiffusion fait allusion à ces principes à plusieurs reprises.
La société CBC/Radio-Canada est régie par un conseil d'administration indépendant dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil. Au Canada, le rôle et le mandat du radiodiffuseur public national reflètent aussi les particularités du pays. Parmi ces particularités, mentionnons nos deux langues officielles, notre territoire vaste et peu peuplé, les besoins et les intérêts d'une population de plus en plus diversifiée, les peuples autochtones et les réalités propres à chaque région.
CBC/Radio-Canada doit renseigner, éclairer et divertir les Canadiens et leur offrir une expérience typiquement canadienne. Elle doit aussi contribuer activement à l'expression culturelle et aux échanges. Le radiodiffuseur public a pour tâche de refléter la globalité canadienne et de rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu'au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions. Il doit s'efforcer de produire une programmation de qualité équivalente en anglais et en français, et refléter les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
C'est là un vaste mandat. Pour le concrétiser, le radiodiffuseur public national cherche à rejoindre les Canadiens par l'entremise de plus de 30 services télévisuels, radiophoniques et numériques, et ce, dans deux langues officielles, huit langues autochtones et, à l'international, cinq langues étrangères. Il n'est pas pour autant au-dessus des principes prévus dans la Loi sur la radiodiffusion.
Pour remplir son mandat qui consiste à servir les Canadiens, CBC/Radio-Canada doit gérer ses divers services de manière professionnelle et responsable dans le contexte actuel. Le gouvernement verse plus de 1 milliard de dollars par an à cette société d'État indépendante. Elle est responsable de gérer ces fonds efficacement pour remplir son mandat et fournir un contenu intéressant aux Canadiens.
Le gouvernement s'attend à ce que CBC/Radio-Canada utilise ces fonds aussi efficacement que possible et fournisse aux Canadiens un contenu intéressant qu'ils veulent voir et entendre.
Permettez-moi d'être clair au sujet de la question qu'a soulevée la députée. L'ombudsman de Radio-Canada a été très clair à ce sujet. En ce qui concerne ce documentaire, il a conclu que les normes et les pratiques journalistiques n'avaient pas été correctement appliquées. Nous respectons la conclusion de l'ombudsman et la députée d'en face devrait en faire autant.
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre au député concernant ce que les Canadiens veulent entendre et voir, je lui rappelle que, dans le Nord de l'Ontario, les Canadiens vont bientôt perdre la diffusion du hockey des Canadiens de Montréal en français, alors qu'ils veulent la conserver.
Au niveau national, l'une des plus grandes inquiétudes des groupes dont nous avons parlé tout à l'heure est le financement de Radio-Canada/CBC, surtout pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Au NPD, nous promettons l'annulation des compressions de 115 millions de dollars imposées à Radio-Canada/CBC. C'est important, et je pense que le député est capable de comprendre cela. S'il a 100 $ et qu'on lui en retire 20 %, il va lui rester 80 $. Il peut toujours discourir sur les 80 $ qu'il aura et à quoi ils vont servir, mais il demeure qu'il y a quand même eu des compressions.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée essaie de démontrer que le succès, la qualité, la croissance, l'indépendance et la prestation du service offert par une société d'État seront grandement améliorés juste parce qu'on offre de l'argent à celle-ci. Elle peut bien affirmer que son parti augmentera le financement, mais cela ne veut pas dire que la qualité du service s'améliorera. Cela ne signifie pas qu'il y aura du hockey en français sur les ondes de Radio-Canada.
La députée doit comprendre que la programmation évolue rapidement en fonction de ce que les Canadiens veulent voir, les jeunes comme les vieux.
Il importe de comprendre que CBC/Radio-Canada assume une importante responsabilité en tant que radiodiffuseur public, mais aussi que sa programmation, les émissions que suivent les Canadiens et les familles d'un bout à l'autre du pays, est d'une grande qualité. Nous voulons que les gens soient des téléspectateurs fidèles de CBC/Radio-Canada, et ce sera le cas si la programmation est de qualité.
De dire qu'un financement plus important serait une panacée, c'est un faux débat. Monsieur le Président, je pense que vous savez, puisque vous siégez à la Chambre depuis un bon moment, que l'argent n'est pas la réponse à tout. La clé, c'est la qualité.
[Français]
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