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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 213
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 13 mai 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 213
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 13 mai 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Université Wilfrid Laurier
Monsieur le Président, la décision de l’Université Wilfrid Laurier d’avoir un campus satellite au centre-ville de Brantford a été un tournant pour ma collectivité. À l’époque, notre centre-ville était dans un état lamentable. L’Université Wilfrid Laurier l’a restauré et a intégré les bâtiments historiques dans un campus moderne au centre-ville. Nous avons ensuite vu une arrivée massive d’étudiants et d’investissements privés.
Aujourd’hui, le centre-ville de Brantford est un lieu de prédilection. Et nous sommes maintenant prêts à vivre un nouveau tournant grâce au nouveau complexe récréatif YMCA Laurier.
Surplombant la place Harmony et conçu pour refléter les façades commerciales qui jalonnaient autrefois la rue Colborne, ce nouveau bâtiment sera une merveille architecturale. Le bâtiment est construit sur un dénivelé de trois étages surplombant la rivière Grand et est surélevé pour offrir un panorama à couper le souffle; il sera impossible de trouver quelque chose de semblable ailleurs.
Je suis fier que le gouvernement ait appuyé le projet, toutes les possibilités que cela offre aux étudiants et aux familles et la poursuite de la revitalisation de ma collectivité et du centre-ville de Brantford.
[Français]
Le Village éphémère
Monsieur le Président, l'été dernier, les Montréalais et Montréalaises ont eu le plaisir de se réapproprier la rive du fleuve Saint-Laurent grâce au Village éphémère.
Cette année, l'Association du design urbain du Québec, l'organisme Pépinière & Co et le regroupement de citoyens les AmiEs du Courant-Sainte-Marie travaillent très fort pour faire revivre le projet collectif d'un village au Pied-du-Courant. Avec une vue sur les emblématiques pont Jacques-Cartier et fleuve Saint-Laurent, le village au Pied-du-Courant sera un espace rassembleur et une vitrine sur la créativité de nos designers locaux.
Les organisateurs invitent tous les Montréalais et Montréalaises à contribuer au projet à leur manière. J'en serai, c'est certain.
Bravo à tous ces citoyens et citoyennes qui se retroussent les manches et s'impliquent afin de créer des lieux qui valorisent nos espaces naturels et notre patrimoine historique.
[Traduction]
Le sport à Aurora
Monsieur le Président, nous célébrons cette année l'Année du sport au Canada, et alors que les Jeux panaméricains et les Jeux parapanaméricains sont sur le point de commencer, les Canadiens encouragent leurs athlètes qui s'efforcent de rester au meilleur de leur forme et d'atteindre l'excellence.
Malheureusement, de nombreuses personnes ont de la difficulté à intégrer l'exercice physique à leur routine quotidienne. La ville d'Aurora croit que cela doit changer et s'est engagée à devenir la ville la plus active du Canada. Elle compte faire participer tout le monde. Son objectif ultime consiste à s'assurer que ses citoyens sont en santé et restent actifs tout au long de leur vie.
La ville d'Aurora sollicite la participation des dirigeants sportifs, des étudiants, des aînés, des entreprises, des fonctionnaires du gouvernement et des organisations afin que la ville entière soit en bonne condition physique et plus active. Elle espère surtout que ce mouvement apportera des changements durables dans la vie de ces citoyens.
Au cours des cinq prochaines années, la ville d'Aurora mettra tout en oeuvre pour devenir la ville la plus active du Canada. Elle invite tout le monde à suivre les progrès des citoyens en visitant le site Web beactiveaurora.ca.
Le prix pour l'innovation de CBC
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir pour féliciter Andrew Furey, qui s'est vu récemment décerner le prix pour l'innovation de CBC lors de la cérémonie de remise des récompenses destinées aux 50 meilleurs PDG organisée par l'Atlantic Business Magazine.
Andrew a reçu ce prix en raison de sa vaste contribution en tant que membre de Team Broken Earth. Team Broken Earth est un organisme bénévole, qui se compose de médecins, d'infirmières et de physiothérapeutes des quatre coins du Canada et qui se consacre à la prestation et à l'amélioration des soins de santé en Haïti.
Je tiens à féliciter Andrew et à remercier les membres de Team Broken Earth du travail qu'ils effectuent. Ils nous rendent fiers d'être Canadiens.
Les citoyennes de l'année
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à deux concitoyennes exceptionnelles, Sheila Bannerman et Stephanie AuBuchon, qui, la semaine dernière, ont été nommées respectivement résidante et jeune résidante de Red Deer de l'année.
En fait de citoyennes modèles, on fait difficilement mieux qu'elles.
Sheila Bannerman s'est mise au service du centre de l'Alberta en s'investissant dans divers organismes, comme le conseil d'administration de la bibliothèque municipale de Red Deer, le conseil d'administration de la Red Deer & District Museum Society et la Central Alberta Historical Society, sans compter que, depuis quelque temps, elle est l'une des forces motrices de l'organisation du centenaire de Red Deer.
Pour sa part, Stephanie AuBuchon fait du bénévolat auprès de la brigade jeunesse de l'Ambulance Saint-Jean depuis qu'elle a 12 ans. Au fil des ans, elle a manifesté ses qualités de chef en dirigeant divers projets et, notamment, en coprésidant le tout premier cyclothon de l'école secondaire Hunting Hills. Stephanie est bénévole auprès du centre hospitalier régional de Red Deer et elle entend continuer à donner de sa personne en devenant infirmière.
Sheila et Stephanie sont véritablement des citoyennes exemplaires. Au nom de tous les résidants de Red Deer, je les félicite de ce qu'elles accomplissent pour notre ville, dont elles incarnent l'âme et l'esprit.
L'environnement
Monsieur le Président, j'attire encore une fois l'attention de la Chambre sur les manquements des conservateurs dans le dossier de la protection des eaux de la côte Ouest.
J'ai commencé à me pencher sur le dossier de l'eau à la fin des années 1980, lorsque j'étais directeur général de Pacific Peoples' Partnership. L'un des principaux sujets de préoccupation de cet organisme était le vortex de déchets du Pacifique nord, qui prenait de plus en plus d'ampleur. À l'époque, ce vortex avait la taille de l'île de Vancouver. Aujourd'hui, il s'agit d'un monstre de déchets plastiques aussi vaste que la Colombie-Britannique.
Je suis déçu que les conservateurs n'aient pas donné suite à leur vote visant l'interdiction d'utiliser les microbilles de plastique, qui s'accumulent rapidement dans les eaux de ma région. Les gens de ma circonscription et les membres de la Peninsula Streams Society sont bien en avance sur les gouvernements pour ce qui est de protéger les cours d'eau et les habitats marins et d'assainir l'eau.
C'est pourquoi j'ai présenté un projet de loi visant à soutenir les bénévoles de ma région en rétablissant les mesures fédérales de protection des rivières Goldstream, Colquitz et Sooke.
Je suis aussi déçu que les conservateurs aient décidé de ne pas appuyer le projet de loi néo-démocrate C-638, qui ferait de la Garde côtière canadienne un receveur d'épaves chargé de retrouver les propriétaires et de leur faire payer les coûts d'enlèvement et de nettoyage.
Nous devons protéger dès maintenant nos étendues d'eau douce et d'eau salée. Si ce n'est pas pour les poissons et les baleines, il faut le faire pour nous et notre avenir sur cette planète.
Le Népal
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole pour expliquer brièvement ce que signifie aujourd'hui l'aide du Canada au développement à l'étranger. Pour le Canada, travailler au développement, c'est aider là où nous le pouvons et parce que nous le pouvons. C'est tendre la main à ceux qui appellent au secours et protéger ceux qu'une catastrophe ou un conflit rend particulièrement vulnérables.
Il y a presque quatre semaines, un tremblement de terre meurtrier, de magnitude 7,8, a secoué le Népal près de Katmandou. Moins de 24 heures après le séisme, le Canada a offert sans hésiter 10 millions de dollars pour assurer une aide vitale aux sinistrés par l'intermédiaire d'organismes humanitaires expérimentés. Nous avons déployé des équipes d'intervention en cas de catastrophe et soutenu le travail extraordinaire de la Croix-Rouge canadienne, qui a secouru jusqu'à 200 personnes par jour en leur fournissant une aide médicale d'urgence, notamment des services de santé essentiels pour les mères, les enfants et les nouveau-nés.
Pour ceux qui vivent ici, dans la sécurité et la stabilité, 200, ce n'est pas beaucoup, mais pour les familles jetées sur le pavé par cette catastrophe, c'est énorme. Cela leur donne de l'espoir et cela signifie que l'aide du Canada à l'étranger peut réellement changer les choses dans la vie de ceux qui en ont le plus besoin et qu'elle continuera de le faire.
La Journée de la Constitution de la Pologne
Monsieur le Président, je souligne la Journée de la Constitution de la Pologne avec des Canado-Polonais, comme mes parents.
Le 3 mai marquait le 224e anniversaire de la Constitution de la Pologne, qui est la plus ancienne en Europe et la deuxième du monde, après celle des États-Unis. La liberté et la démocratie sont à la base de ce document, qui, au moment de sa présentation, était considéré comme renfermant des concepts dangereux pour les pays voisins de la Pologne, en Europe centrale et en Europe de l'Est.
Parmi les autres principes importants, il y a le droit de gouverner avec l'appui de la majorité, la tenue de scrutins secrets, la liberté de religion et l'autonomie pour tout le peuple. Cette constitution créait une monarchie constitutionnelle et introduisait la responsabilité ministérielle au Parlement du pays.
Les Canado-Polonais ont apporté au Canada leur amour de longue date de la liberté et de la démocratie pour lesquelles ils se sont longtemps battus. Aujourd'hui, la Pologne est un pays libre et prospère et, aussi, un ami et proche allié du Canada.
Des soldats polonais et canadiens servent côte à côte en ce moment dans le cadre de l'Opération REASSURANCE, en Pologne. Jeudi soir, l'ambassadeur de la Pologne, Marcin Bosacki, tiendra une réception au Musée canadien de la guerre.
J'espère que tous les députés y seront présents.
[Français]
Le 100e anniversaire de Belcourt
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de me lever aujourd'hui afin de souligner un important anniversaire dans ma circonscription. En effet, Belcourt fête son centenaire cette année.
Connu d'abord sous le nom de Café, emprunté à la gare ferroviaire, l'endroit se nomma ensuite Goulet, d'après le patronyme du premier résidant permanent, en 1915. On a procédé ensuite, en 1958, à une nouvelle dénomination en faveur de Belcourt, d'après le sénateur Napoléon Antoine Belcourt, qui s'est illustré par ses prises de position ardentes en faveur des Franco-Ontariens.
Pour célébrer, on a prévu une panoplie d'activités. Entre autres, la fin de semaine des 3, 4 et 5 juillet, un grand souper nous attend au Centre communautaire de Belcourt.
J'invite donc tous ceux et toutes celles qui seront dans les parages de Belcourt à s'arrêter dans ce magnifique village, dans cette magnifique région et dans cette magnifique circonscription, représentée par votre humble serviteur.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, cela ne devrait surprendre personne que le gouvernement conservateur soit le seul à défendre les familles de la classe moyenne du Canada.
Grâce à son plan de réduction des impôts pour les familles, le gouvernement aide toutes les familles avec des enfants à recevoir les prestations dont elles ont besoin. Toutes les familles ayant des enfants profiteront de notre allégement fiscal pour les familles et de la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée. Cela représente plus de quatre millions de familles.
Le chef libéral a admis qu'il allait éliminer la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il éliminera aussi le fractionnement du revenu et les comptes d'épargne libre d'impôt.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour s'occuper de leurs priorités: maintenir un faible taux d'imposition et les aider à garder plus d'argent dans leurs poches.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, dimanche, c'était la fête des Mères.
Aujourd'hui, je souhaite souligner le travail remarquable de ces mères qui font de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Je pense aussi à toutes ces mères dans les pays en développement qui ne célèbrent pas cette fête, ces femmes vivant sous des privations qui combattent tous les jours l'oppression et les inégalités, ces femmes qui se dressent pour que leurs enfants vivent dans un monde de démocratie et d'égalité.
Je suis fière d'appartenir à un parti qui les soutient et qui reconnaît que l'aide du Canada dans ces pays doit aussi passer par le financement des groupes de défense des droits des femmes, notamment en débloquant des fonds pour la planification familiale et la santé reproductive et sexuelle.
La condition féminine est un enjeu cher au NPD, auquel nous tenons et que nous allons promouvoir en dehors de nos frontières.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Essex, savent qu'il est juste d'apporter une aide qui profite à toutes les familles canadiennes ayant des enfants. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a équilibré son budget, et qu'il aide maintenant les familles canadiennes à équilibrer le leur. Grâce à l'allégement fiscal pour les familles et à la prestation universelle pour la garde d'enfants, toutes les familles ayant des enfants se porteront mieux.
Cependant, le chef du Parti libéral souhaite éliminer la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il veut abolir le fractionnement du revenu et supprimer les comptes d'épargne libre d'impôt. Il a même dit que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ».
Il augmentera les impôts de la classe moyenne. Toutefois, le gouvernement conservateur ne permettra pas que cela se produise.
La fiscalité
Monsieur le Président, le nouveau système de fractionnement du revenu inventé par les conservateurs est tout simplement inéquitable. C'est une mesure tellement complexe que même les fiscalistes ayant rédigé la disposition législative se sont trompés au moins trois fois.
Pour demander le fractionnement du revenu, les Canadiens doivent suivre une démarche en 85 étapes. J'ai vu ce qui m'a semblé être une erreur et le calcul qui l'avait engendrée, alors j'ai posé une question lors de la réunion d'information sur le budget lundi soir. Un fonctionnaire du ministère des Finances m'a répondu qu'effectivement, des familles se voyaient privées à leur insu d'une somme pouvant atteindre 750 $ dans leur déclaration de revenus de 2014.
L'erreur touche les familles qui sont admissibles au fractionnement du revenu et aux crédits d'impôt pour les études. Elle se trouvait dans les motions de voies et moyens adoptées le 4 novembre et le 25 mars et se trouve aussi dans le projet de loi C-57.
Le projet de loi budgétaire contient la quatrième tentative des conservateurs de formuler correctement leur disposition législative. Le plan équitable du Parti libéral est beaucoup plus simple. Nous remplacerons le fractionnement du revenu et tout un assortiment complexe de programmes par un chèque mensuel non imposable plus gros et plus équitable sur lequel les familles canadiennes pourront compter.
La fiscalité
Monsieur le Président, le plan de hausse des impôts et d'endettement du chef du Parti libéral serait catastrophique pour la classe moyenne.
Le chef du Parti libéral a admis qu'il augmenterait les impôts des Canadiens en remplaçant notre baisse d'impôt pour les familles par une hausse d'impôt pour les familles. Il éliminera la prestation universelle pour la garde d'enfants, les comptes d'épargne libres d'impôt et même le fractionnement du revenu. Le chef du Parti libéral veut enlever aux gens ce que nous leur offrons.
Hier, en parlant des impôts, il a dit ceci: « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons, contrairement au chef du Parti libéral, qu'il est juste d'appuyer l'ensemble des familles canadiennes ayant des enfants, et c'est donc ce que nous faisons.
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'utiliser à mauvais escient l'argent des contribuables en menant une énorme campagne de publicité partisane. Or ce sont les libéraux qui nous disent qu'ils défendront les contribuables.
Mais ne s'agit-il pas du même parti qui a dilapidé 1 milliard de dollars en autopromotion lorsqu'il était au pouvoir? Les libéraux ont-ils fait peau neuve? Certainement pas. Le rapport du vérificateur général de l'Ontario indique qu'ils videront la loi de sa substance pour créer aux frais des contribuables un déluge de publicités partisanes simplistes qui leur sont favorables.
Telle est la politique libérale. Les libéraux sont favorables à la publicité partisane pourvu que ce soit de la publicité libérale. Il s'agit là du parti qui a promis un processus de mise en candidature ouvert et démocratique, mais ne nous lançons pas dans cette voie. C'est le parti qui défend la Charte, excepté quand il la vide de sa substance avec le projet de loi C-51. Le parti s'en prend maintenant aux journalistes qui ont la témérité de signaler que le chef libéral ne sait pas compter.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Cet automne, ils feront comme les Albertains. Ils voteront pour le changement qu'ils souhaitent, et, cette fois-ci, ils l'obtiendront.
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral est tout à fait dépassé par la situation. Il a reconnu qu'il augmenterait les impôts des personnes qui gagnent moins de 60 000 $ par année en annulant la hausse des cotisations au compte d'épargne libre d'impôt et en éliminant notre allégement fiscal pour les familles. Il entend plutôt mettre en oeuvre une augmentation d'impôt pour les familles. En outre, hier, il a déclaré que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Il a tout à fait tort. Toutes les familles qui ont des enfants profiteront des mesures proposées par le gouvernement. Ça, c'est juste.
Le chef du Parti libéral, qui pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, est manifestement déconnecté des priorités des Canadiens de la classe moyenne. Heureusement, le gouvernement conservateur a présenté un budget équilibré et offert des allégements fiscaux à tous les Canadiens, et il poursuivra dans cette voie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, lorsque Ray Novak a été nommé chef de cabinet par le premier ministre en remplacement de Nigel Wright, les conservateurs ont juré qu'ils n'avaient rien à voir avec le scandale du Sénat. Cependant, nous apprenons maintenant, d'après les documents présentés par la GRC, que Ray Novak savait en fait que Nigel Wright avait l'intention de falsifier le rapport de vérification relatif à Mike Duffy.
Quand exactement Ray Novak a-t-il dit au premier ministre qu'il savait que le rapport Duffy avait été trafiqué?
Monsieur le Président, de toute évidence, je ne suis pas du tout d'accord avec l'interprétation sélective et créative que le chef du NPD fait des documents soumis aux tribunaux. Ce sont les gestes posés par M. Duffy qui font l'objet d'une poursuite devant les tribunaux. Le gouvernement a fourni tous les renseignements requis à la GRC et à la poursuite.
Nous continuerons de travailler avec la Couronne et nous laisserons les tribunaux prendre leurs propres décisions à ce sujet.
Monsieur le Président, le gouvernement a-t-il transmis beaucoup de renseignements à la cour dans le dossier de Carolyn Stewart Olsen?
[Français]
Tout cela a commencé par la nomination par le premier ministre de Mike Duffy au Sénat pour représenter l'Île-du-Prince-Édouard, alors que tout le monde savait, y compris le premier ministre, que Duffy résidait bel et bien en Ontario. Le premier ministre a prétendu que Duffy avait signé une déclaration affirmant qu'il était un résidant de l'Île-du-Prince-Édouard, avant son assermentation.
Si c'est vrai et si ces déclarations existent, pourquoi le premier ministre refuse-t-il de les montrer aux Canadiens? Il ne voudrait certainement pas que les gens pensent qu'il n'a pas dit la vérité.
Monsieur le Président, encore une fois, les règles constitutionnelles pour les sénateurs sont claires. Le gouvernement a appliqué les pratiques qui existent depuis près de 150 ans. Ce sont les actions de M. Duffy qui sont devant les tribunaux, et ferai pas de commentaire sur des événements devant les tribunaux.
La défense nationale
Monsieur le Président, soyons clairs: 150 ans, Kanata, Cavendish, même combat!
Le chef d'état-major de la défense a donné l'ordre d'ignorer les recommandations clés du rapport Deschamps avant même son dépôt. Je cite:
[...] [Le] système d'enquête et de justice en cas d'inconduite sexuelle demeureront les mêmes. [...] La définition de harcèlement [...] demeurera en vigueur.
Donc, on refuse de changer quoi que ce soit. Le premier ministre a-t-il été informé par son ministre de la Défense nationale de l'existence de cette directive d'ignorer le rapport sur le harcèlement sexuel dans nos forces armées?
Monsieur le Président, le chef du NPD cite une lettre écrite deux mois avant la publication du rapport.
Après la publication du rapport, le chef d'état-major de la défense a accepté toutes les recommandations et ses déclarations sont claires.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit de nos fils et de de nos filles, des gens qui nous protègent.
Les militaires et leur famille doivent pouvoir compter sur une surveillance civile. Ils doivent savoir que nous nous battrons pour les protéger, tout comme ils se battent pour nous protéger.
Le premier ministre fera-t-il son devoir et déclarera-t-il aux chefs militaires qu'il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement sexuel et aux agressions sexuelles dans les forces armées?
Monsieur le Président, le chef d'état-major de la Défense a accepté les recommandations du rapport Deschamps et y donne suite. D'ailleurs, la générale Whitecross, à qui il a confié ce dossier, a déclaré: « Nous allons donner suite aux 10 recommandations, y compris la troisième, qui propose la création d'un centre indépendant. »
Il est franchement injuste de citer une lettre écrite deux mois plus tôt dans un autre contexte. C'est injuste tant pour le chef d'état-major de la Défense que pour les militaires.
La fiscalité
Lundi, monsieur le Président, la Chambre a voté à l'unanimité en faveur de la motion du NPD pour mettre fin à la taxe discriminatoire sur les produits d'hygiène féminine. Les néo-démocrates proposeront de modifier la Loi d'exécution du budget pour tenir compte immédiatement de cette modification. L'élimination de cette taxe fondamentalement injuste représente exactement un centième de 1 % du budget fédéral.
Le premier ministre appuiera-t-il, comme il se doit, l'amendement du NPD et éliminera-t-il immédiatement cette taxe discriminatoire à l'égard des femmes?
Monsieur le Président, je pense que les propos du leader du NPD sont très révélateurs: il n'appuie cette réduction fiscale que parce qu'il la voit comme minime. Bien entendu, le vrai but du NPD est peut-être d'accorder de minuscules réductions fiscales comme celles-là et de hausser la TPS de quelque 10 milliards de dollars aux dépens des consommateurs canadiens. Pour notre gouvernement, c'est clairement inadmissible. Voilà pourquoi nous avons réduit la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, et que vous veillerons à ce qu'elle n'aille pas...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le plan libéral offre une prestation pour enfants non imposable de 490 $ chaque mois aux familles de la classe moyenne qui ont deux enfants et dont le revenu est de 90 000 $. C'est 2 500 $ de plus par année que le plan du premier ministre.
Pourquoi le gouvernement offre-t-il plus de prestations à ceux qui en ont le moins besoin au lieu d'investir dans la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie?
Monsieur le Président, le leader du Parti libéral affirme qu'il n'est pas juste d'offrir des avantages à tous les Canadiens. Voilà pourquoi, bien sûr, il veut éliminer la Prestation universelle pour la garde d’enfants accordée à chaque famille; le fractionnement du revenu, dont bénéficient tant les familles que les aînés; et les comptes d’épargne libre d’impôt.
Qui plus est, même après avoir pris toutes ces mesures, son plan budgétaire ne tient toujours pas la route. Les Canadiens seront suffisamment intelligents pour ne pas se laisser duper et pour garder les prestations qu'ils savent déjà leur être garanties.
Monsieur le Président, si le premier ministre juge que les familles bien nanties, comme la sienne et la mienne, méritent qu'on leur accorde de nouvelles prestations, j'attends les débats avec impatience.
Les libéraux vont faire passer les prestations à 6 400 $ par année et les rendront non imposables. C'est ce qu'on a appelé le nouveau revenu garanti pour les enfants issus de familles à faible revenu. De cette manière, les Canadiens qui en ont le plus besoin recevront, par enfant, plus de 1 000 $ supplémentaires non imposables.
Pourquoi les conservateurs ont-ils plutôt choisi d'en donner plus à ceux qui ont le moins besoin d'aide?
Monsieur le Président, le plan des libéraux entraînerait des augmentations d'impôt et des déficits colossaux. Il ne tient pas la route et risque fort de nous ramener à l'époque où ils étaient aux commandes, ce qui veut dire qu'un nombre accru de prestations passeraient à la trappe. Voilà pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers d'avoir baissé les impôts, équilibré le budget et tenu les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Monsieur le Président, pour être juste, il faut en donner plus à ceux qui en ont besoin, et moins à ceux qui n'en ont pas besoin.
[Français]
Avec notre plan pour redonner de l'argent à la classe moyenne, une famille monoparentale avec un enfant recevrait 533 $ non imposables tous les mois. Une famille de deux enfants gagnant 90 000 $ par année recevrait 490 $ non imposables.
Notre plan est beaucoup plus généreux que celui du premier ministre.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'aider les mieux nantis plutôt que les familles de la classe moyenne et ceux qui travaillent à la rejoindre?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral veut retirer la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Il veut retirer le fractionnement du revenu, qui profite aux aînés et aux familles. Il veut retirer les comptes d'épargne libre d'impôt, et ses chiffres ne se tiennent même pas. Le résultat sera désastreux pour les familles.
Les familles vont voter pour l'argent qu'elles ont déjà dans leurs poches et que nous avons assuré à la population canadienne.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons demandé à plusieurs reprises au ministre des Affaires étrangères si une convention sur le statut des Forces canadiennes avait été conclue avec les autorités irakiennes. Cependant, il est resté évasif et nous n'avons jamais obtenu de réponse claire de sa part.
Maintenant, nous venons d'apprendre qu'au bout du compte, il n'y a toujours pas de convention.
Pourquoi cette lenteur? Comment le ministre explique-t-il que nous n'ayons toujours pas de convention sur le statut des Forces canadiennes avec les autorités irakiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement travaillait de près avec ses homologues en Irak.
Effectivement, le premier ministre et moi avons rencontré le premier ministre de l'Irak la semaine dernière, à Bagdad. Nous avons des liens très proches, et l'Irak apprécie beaucoup la contribution des Forces canadiennes dans la défense de leur pays et de leurs civils.
Nous continuons de travailler à une entente sur le statut des forces.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons besoin d'une convention sur le statut des forces afin de bien protéger nos soldats et d'encadrer de règles claires notre présence militaire en sol étranger. Nous demandons depuis septembre quand une telle convention sera signée avec l'Irak, pour apprendre aujourd'hui qu'il n'existe aucune entente. Et nul besoin de préciser que la réunion qui a eu lieu la semaine dernière ne suffit pas.
On ne parle pas d'une mission d'entraînement d'un mois. Il y a déjà huit mois que le Canada est sur place, en Irak, et il y sera pendant au moins encore un an, y compris sur la ligne de front.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas réussi à conclure un accord aussi important et aussi élémentaire?
Monsieur le Président, le gouvernement canadien collabore de près avec celui d'Irak à la protection des membres des Forces armées canadiennes qui prennent part aux opérations de la coalition contre le groupe génocidaire terroriste qui se fait appeler État islamique.
Les conventions sur le statut des forces équivalent à des traités exécutoires internationaux et nécessitent souvent des années négociation. Or, nous n'avons pas des années pour sauver les Irakiens du génocide, pour libérer toutes ces femmes de l'esclavage sexuel et pour renforcer cet aspect critique de la sécurité internationale, de concert avec plus d'une vingtaine d'autres pays. Voilà pourquoi nous avons préféré l'action à l'inaction.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Américains en ont une, mais pas nous. Les militaires des Forces armées canadiennes méritent mieux.
Les Canadiens ont été outrés d'apprendre aujourd'hui que le chef d'état-major de la Défense a donné des ordres pour empêcher l'adoption d'importantes recommandations du rapport Deschamps. Le respect de ces ordres équivaudrait à une trahison envers les victimes d'agression sexuelle et de harcèlement qui se sont manifestées pour faire part de leur expérience et demander du changement.
Le ministre doit user de son pouvoir et assumer la responsabilité de l'affaire. Va-t-il garantir que les Forces armées canadiennes mettront sur pied une entité indépendante chargée de s'occuper des cas d'inconduite sexuelle, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, une telle attitude de la part du bureau du chef d'état-major est tout simplement inacceptable.
La directive envoyée par le général Lawson démontre clairement que, pour que les mentalités changent au sein des forces armées, il faut que le ministre intervienne et prenne ses responsabilités au lieu de se défiler. Il doit dès maintenant accepter les 10 recommandations du rapport de Mme Deschamps.
Comment le ministre peut-il justifier son inaction? Qu'attend-il pour mettre en oeuvre toutes les recommandations du rapport?
Monsieur le Président, les militaires ont reçu le rapport de la juge Deschamps la semaine dernière et ils ont déjà mis en vigueur quelques-unes de ces recommandations. Ils ont accepté, en principe, toutes les 10 recommandations. Le général Lawson a nommé la major-général Christine Whitecross, il y a deux mois, pour gérer une équipe qui traitera de cet enjeu très important. Ça, c'est de l'action.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, les conservateurs font l'autruche, alors que 1 million d'enfants n'ont toujours pas accès à un espace en garderie réglementée.
La semaine d'actions du Printemps des services de garde bat son plein. Partout au pays, des parents organisent des rassemblements, des brigades de poussettes et des forums. Ils demandent des services de garde de qualité, abordables et publics.
Les conservateurs se rallieront-ils enfin au plan du NPD, afin de créer 1 million de places en garderie à 15 $ par jour ou moins?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre plan est différent de celui du NPD. Il accorde des prestations à toutes les familles canadiennes, quelle que soit leur décision en matière de garde d'enfant. Les parents peuvent faire garder leurs enfants dans une garderie accréditée ou par un membre de la famille, ou encore décider que l'un deux restera à la maison. Quel que soit leur choix, nous le respectons, car il mérite notre appui. Nous entendons continuer à appuyer directement les familles canadiennes. Quant au NPD, il veut mettre sur pied un plan de plusieurs milliards de dollars qui ne profiterait qu'à 10 % des familles canadiennes. Notre plan, lui, les aide toutes.
Monsieur le Président, plus d'un million d'enfants n'ont pas pas accès à une place dans une garderie réglementée. Il n'y a pas de quoi être fier.
C'est la semaine d'actions du Printemps des services de garde et, partout au pays, des parents participent à des brigades de poussettes, à des pique-niques, à des groupes de jeux improvisés et à des assemblées de cuisine pour réclamer des services de garde plus abordables. Ils en ont assez de payer des frais qui pèsent trop lourd dans le budget familial.
Le gouvernement les écoutera-t-il, et adoptera-t-il le plan du NPD visant à offrir des services de garde abordables à un coût maximal de 15 $ par jour?
Monsieur le Président, les familles canadiennes en ont assez d'être insultées par le NPD. Elles ne veulent plus se faire dire que, si elles n'utilisent pas des garderies réglementées, elles ne méritent pas d'aide. Les familles en ont assez d'entendre dire que, si un parent décide de rester à la maison, elles ne dépensent pas vraiment d'argent pour s'occuper de leurs enfants.
Les députés néo-démocrates ont tort. Ils n'écoutent pas les familles canadiennes en milieu rural et celles qui travaillent par quarts, et ils n'écoutent pas non plus les parents qui restent à la maison avec leurs enfants.
Nous écoutons toutes les familles canadiennes, et nous les aidons toutes, peu importe le choix qu'elles font, car nous les respectons et nous leur faisons confiance.
Monsieur le Président, ce sont les vraies familles canadiennes qui réclament des places dans des garderies réglementées. C'est la semaine d'actions du Printemps des services de garde et, partout au pays...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes passés à la question suivante.
La députée de Newton—Delta-Nord a toujours la parole. Je prie les députés d'attendre qu'elle ait posé sa question.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement parle de vraies familles canadiennes. Je peux lui dire que les vraies familles canadiennes ont besoin de places abordables en garderie. La fin de semaine dernière, des parents à Vancouver ont manifesté pour réclamer plus de places abordables en garderie. Les services de garde leur coûtent jusqu'à 15 000 $ par année, et ils en ont assez. Les libéraux et les conservateurs n'ont aucun plan pour rendre ces services plus abordables, mais le NPD, lui, créera des places en garderie qui ne coûteront pas plus de 15 $ par jour.
Pourquoi ne pas écouter les parents et adopter le plan du NPD?
Monsieur le Président, voilà le manque de respect typique des néo-démocrates. À leurs yeux, une famille qui ne fait pas appel à une garderie réglementée n'est pas une vraie famille. Ce n'est pas au gouvernement de décider ce que constitue une vraie famille ou ce qui constitue un service de garde. C'est aux familles canadiennes elles-mêmes de décider. C'est aux mamans et aux papas de décider. Les parents sont les vrais experts.
Nous allons maintenir un faible taux d'imposition pour toutes les familles canadiennes, que nous considérons dignes de confiance et dignes de garder l'argent qui leur appartient. Nous continuerons de leur permettre de garder plus de leur argent et nous les laisserons décider elles-mêmes comment s'occuper de leurs enfants. Nous nous élevons contre le fait que le NPD insulte les familles canadiennes.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, cette question est pourtant simple, mais on n'arrive pas à obtenir une réponse claire des conservateurs.
Ils pourraient agir maintenant pour éliminer la taxe injuste sur les produits d'hygiène féminine. Cela fait 24 ans que nous sommes obligées de payer des taxes sur ces produits pourtant indispensables, alors qu'on exempte des biens de consommation comme des gâteaux de mariage. C'est tout simplement injuste.
Les conservateurs amenderont-ils leur projet de loi budgétaire pour éliminer cette taxe injuste une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit à la Chambre, le gouvernement se concentre sur les allégements fiscaux. Nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. L'opposition a voté contre cette mesure. Notre priorité, c'est de veiller à réduire l'impôt des familles canadiennes, tout particulièrement les femmes. Je me demande pourquoi les députés néo-démocrates n'ont jamais appuyé aucune de ces mesures. Je les encourage à appuyer le budget et la réduction des impôts.
Monsieur le Président, si les conservateurs voulaient vraiment abolir cette taxe discriminatoire, ils s'engageraient sur-le-champ à amender le projet de loi d'exécution du budget. Les femmes paient cette taxe fédérale injuste depuis plus de 24 ans. Nous remercions donc les conservateurs d'avoir voté pour notre motion. C'est un pas dans la bonne direction, mais nous ne devons pas faire attendre les femmes plus longtemps: il faut abolir cette taxe sexiste immédiatement.
Le premier ministre permettra-t-il à son caucus de voter librement sur la suppression de cette taxe injuste du budget de cette année?
Monsieur le Président, si le NPD voulait vraiment aider les familles, il appuierait notre budget et les baisses d'impôt. Nous veillons à ce que tous les Canadiens profitent de baisses d'impôt. La TPS est passée de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Cette mesure garantit une baisse d'impôts. En fait, les impôts n'ont jamais été aussi bas au cours des 50 dernières années au Canada. J'encourage l'opposition à se rallier pour faire baisser les impôts des Canadiens afin que ceux-ci aient plus d'argent dans leurs poches.
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs dépensent 100 000 $ par publicité partisane qui sert uniquement leurs intérêts durant les séries éliminatoires de la LNH. Chacune de ces publicités pourrait servir à financer 30 emplois d’été pour les étudiants. Même si nous sommes tristes qu’il ne reste plus d’équipes canadiennes encore en lice dans les séries éliminatoires, il pourrait y avoir un gagnant, soit les étudiants canadiens.
Le premier ministre s’engagera-t-il dès maintenant à se servir des fonds qui étaient destinés aux publicités partisanes durant les séries éliminatoires pour offrir des emplois à des centaines d’étudiants canadiens?
Monsieur le Président, nous envoyons l’argent directement dans les poches des mères et des pères partout au pays. Nous avons augmenté la prestation universelle pour la garde d’enfants et l'avons fait passer à près de 2 000 $ pour les enfants de moins de 6 ans et à 720 $ pour les enfants de 6 à 17 ans. Cependant, il reste 200 000 personnes qui ne se sont pas encore inscrites pour obtenir cette prestation à laquelle elles sont admissibles. La publicité sert en partie à les informer qu’elles sont admissibles à de telles prestations.
Nous savons que les libéraux veulent leur retirer cet argent. Voilà pourquoi ils ne veulent pas que les Canadiens en apprennent l’existence. Hier, le chef du parti libéral a dit: « ce qui est juste, ce n’est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures. »
Nous croyons qu’il est juste de faire profiter toutes les familles de ces mesures et nous nous assurerons que les familles reçoivent leurs prestations.
Monsieur le Président, il y a actuellement 169 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens qu'avant la récession. Pendant que les étudiants peinent à trouver du travail, les conservateurs ne dépensent pas tout l'argent qu'ils avaient affecté aux programmes de lutte contre le chômage chez les jeunes. Les conservateurs gaspillent aussi des fonds publics en diffusant des publicités partisanes pendant les éliminatoires de la LNH. L'argent dépensé pour chacune de ces publicités aurait pu servir à financer 30 emplois d'été dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Quand les conservateurs cesseront-ils de gaspiller l'argent des contribuables en publicités servant à faire leur propre promotion? Quand commenceront-ils plutôt à aider les jeunes à trouver un emploi?
Monsieur le Président, voici une citation:
Il est important de communiquer avec les citoyens de l'ensemble du pays. Les gens veulent être informés des crédits d'impôt qui leur sont offerts et des crédits d'impôt à l'embauche. De nombreux parents veulent être informés du crédit d'impôt pour la condition physique, par exemple, et nous devons communiquer avec les Canadiens pour leur faire savoir quels fonds sont à leur disposition. C'est leur argent.
Qui a dit cela? La députée libérale de Mississauga—Brampton-Sud.
La fonction publique du Canada
On parle d'avantages obtenus à la table de négociation à la suite de beaucoup d'efforts.
Il est évident que le ministre souhaite dicter sa volonté aux fonctionnaires, plutôt que négocier de bonne foi. Le ministre va-t-il rétablir l'équité dans le processus et faire preuve d'un minimum de respect à l'endroit des fonctionnaires?
Monsieur le Président, les représentants que j'ai affectés aux négociations ont participé jusqu'ici à près de 200 réunions avec la partie syndicale, et 47 autres rencontres étaient prévues avant que le syndicat décide de boycotter les négociations. Nous avons fait des offres qui sont justes et raisonnables pour les employés et, chose tout aussi importante, pour les contribuables. Nous allons continuer de présenter de telles offres.
La sécurité publique
Monsieur le Président, des documents internes de la GRC obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révèlent que la GRC a soigneusement choisi le moment de diffusion de la vidéo du tireur tournée à Ottawa le 22 octobre afin de ne pas porter ombrage aux audiences publiques sur le projet de loi C-51.
La GRC a recommandé que la vidéo soit diffusée un vendredi parce que « la vidéo suscitera beaucoup d'intérêt pendant le week-end, mais cette attention diminuera au début de la semaine suivante, de telle sorte qu'on pourra se concentrer sur les audiences concernant le projet de loi C-51 ».
Le ministre a-t-il demandé à la GRC de retarder la diffusion de la vidéo tournée le 22 octobre?
Monsieur le Président, je fais entièrement confiance au jugement de la GRC. Tout en respectant l'indépendance opérationnelle de la GRC, le gouvernement partage l'opinion du comité de la sécurité publique, dont le député fait partie, et approuve le principe de la transparence. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas peur d'appeler les choses par leur nom. Ce qui est arrivé ici le 22 octobre était un attentat terroriste. Quand le NPD va-t-il enfin admettre que c'était bel et bien le cas?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons appris que la GRC aurait programmé la diffusion de la vidéo de la fusillade du 22 octobre dernier en fonction du calendrier politique du projet de loi C-51. C'est vraiment très troublant. La possibilité d'une synchronisation entre le travail de la GRC et le calendrier politique et partisan des conservateurs soulève vraiment beaucoup de questions.
Ma question est très simple. Le ministre est-il intervenu personnellement dans cette décision de la GRC, oui ou non?
Monsieur le Président, absolument pas.
Les enjeux de matière opérationnelle relèvent de la GRC, et celle-ci a toute ma confiance.
Par contre, notre gouvernement, comme le comité auquel siège ma collègue, est d'avis qu'on doit avoir un principe de transparence tout en respectant les processus d'enquête. C'est ce que nous faisons, et c'est la raison pour laquelle on se doit d'appeler un chat un chat. Ce qui s'est passé ici, le 22 octobre, est une attaque terroriste.
Quand les néo-démocrates vont-ils regarder la réalité en face pour mettre en place des solutions, comme nos mesures antiterroristes?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur joue à un jeu politique dangereux. Après avoir coupé dans les soins et les services aux anciens combattants et dépensé plus de 700 000 $ pour se défendre contre un recours collectif intenté par les anciens combattants, le gouvernement tente de faire adopter le projet de loi C-58 au milieu de dizaines d'autres mesures, sans débat, sans étude en comité et sans aucune considération pour les anciens combattants.
Pourquoi le gouvernement fait-il de la politique partisane sur le dos des anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que les dispositions contenues dans le projet de loi C-58 seront étudiées par le Comité permanent des anciens combattants même si la plupart d'entre elles ont déjà été recommandées par ce même comité en juin dernier.
Le député devrait cesser ses beaux discours et reconnaître que certaines de ces recommandations ont été adoptées par tous les partis. Il devrait appuyer le projet de loi C-58 et le projet de loi d'exécution du budget qui permettront d'améliorer concrètement la vie des anciens combattants et de leurs proches.
Monsieur le Président, hier, en comité, le ministre des Anciens Combattants n'a pas dit toute la vérité, loin de là. Il a affirmé que l'opposition avait retardé l'adoption du projet de loi C-58, alors que ce sont les conservateurs qui ont présenté ce projet de loi et qui ne l'ont jamais renvoyé.
Les conservateurs l'ont intégré au projet de loi C-59, un projet de loi omnibus. Ils savent pourtant très bien que le NPD ne leur accordera jamais un vote de confiance.
Le gouvernement appuiera-t-il la motion que nous proposerons après la période des questions et qui vise à renvoyer immédiatement le projet de loi C-58 au comité afin que celui-ci puisse l'examiner sans délai?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons présenté de nouveaux avantages et programmes pour les anciens combattants et leurs proches. Or le député les a presque tous critiqués et rejetés. Ici même, à la Chambre, il a critiqué une nouvelle prestation qu'il avait pourtant recommandée l'année dernière alors qu'il siégeait au comité permanent.
J'ai promis aux anciens combattants et à leurs proches que ces nouveaux avantages seraient adoptés avant l'été. Peu m'importe si le retard était intentionnel ou non: je ne laisserai aucun délai supplémentaire empêcher les anciens combattants et leurs proches de bénéficier de ces avantages importants.
Le projet de loi d'exécution du budget sera adopté.
La fiscalité
Monsieur le Président, contrairement au Parti libéral, le gouvernement a établi un plan pour aider 100 % des familles avec enfants du Canada.
Le ministre de l'Emploi peut-il donner à la Chambre les informations les plus récentes sur les moyens que prévoit prendre le gouvernement afin d'aider toutes les familles canadiennes?
Monsieur le Président, nos allégements fiscaux et nos prestations aident 100 % des familles ayant des enfants. À l'inverse, le chef du Parti libéral dit que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Voilà pourquoi il voudrait éliminer la prestation universelle pour la garde d'enfants, l'allégement fiscal pour les familles, le fractionnement du revenu et la prestation fiscale pour enfants. Voilà aussi pourquoi il voudrait réduire les comptes d'épargne libres d'impôt.
Même après avoir récupéré tout cet argent et augmenté le fardeau fiscal, le chef du Parti libéral est encore à court de plusieurs milliards de dollars par année. Il n'est pas prêt, et son plan non plus.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la nation Pic Mobert s'efforce depuis 1992 d'acquérir une parcelle de terre de seulement 16 kilomètres carrés pour avoir l'espace nécessaire à sa croissance. Il n'en coûterait rien à l'État, mais le retard coûte cher à cette nation et l'empêche de réaliser ses projets, y compris un parc industriel.
La province et le conseil de bande ont signé le document, mais le gouvernement est encore aux abonnés absents. Quand le ministre signera-t-il l'accord permettant à la nation Pic Mobert de développer son économie dans sa réserve?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, l'agrandissement du territoire d'une réserve est souvent une démarche longue et complexe. Je parlerai directement au ministre concernant ce cas précis.
Il est certain que nous collaborons avec les partenaires qui le souhaitent au sein des Premières Nations dans le but de répondre à leurs besoins économiques et de favoriser leur apport économique au Canada. Chaque fois que nous agissons dans ce sens, la députée et ses collègues de son parti votent contre.
[Français]
Monsieur le Président, les communautés autochtones en ont assez d'attendre un ministre qui ne répond pas à leurs questions.
Le premier ministre avait promis de travailler à la réconciliation. Pourtant, tout ce qu'on reçoit de ce gouvernement, ce sont des réponses vides de sens. Devant mon projet de loi visant à faire respecter les droits fondamentaux des peuples autochtones, on a un ministre qui répond que « c'est de la foutaise ». Ma question est simple: au lieu de faire partie du problème, va-t-il enfin essayer de faire partie de la solution?
[Traduction]
Monsieur le Président, la forme suprême de reconnaissance et de protection des droits ancestraux et issus des traités est celle qui est de nature constitutionnelle. L'article 35 de la Constitution du Canada existe pour cette raison. De plus, les droits de tous les Canadiens, y compris les Autochtones, sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Chaque fois que nous proposons des mesures pour accorder des droits aux gens qui habitent dans les réserves, comme les droits relatifs aux biens matrimoniaux dans les réserves ou les droits de la personne dans les réserves, ce parti et ce député votent contre.
Monsieur le Président, en refusant de suivre l'exemple de la GRC en présentant lui aussi des excuses pour l'inadmissible rapport qui qualifie les activistes du mouvement Idle No More de bactéries, le ministre prouve pour une énième fois que les ponts sont rompus. Au lieu de saisir l'occasion pour témoigner de son respect envers les communautés autochtones et de la volonté du gouvernement de collaborer avec elles, le secrétaire parlementaire m'a accusée de ne pas soutenir les forces de l'ordre. Soyons clairs: la GRC a bien fait de présenter des excuses. On ne peut vraiment pas en dire autant du ministre.
Le ministre entend-il présenter des excuses, aujourd'hui, dans cette enceinte?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à dire que je partage l'avis de ma collègue.
Tout comme elle, je confirme que la Gendarmerie royale du Canada a présenté ses excuses, et c'était la juste chose à faire.
[Traduction]
Hélas, monsieur le Président, c'est de la part du ministre des Affaires autochtones que nous attendons des excuses.
Il refuse de s'excuser. La GRC a pourtant traité les Premières Nations de bactéries. Le ministre met la violence envers les femmes autochtones sur le dos des hommes autochtones au lieu de réclamer comme nous tous une commission d'enquête nationale. Les jeunes Néo-Brunswickois des Premières Nations grandissent dans une pauvreté abjecte, mais il les traite de paresseux. Il affirme aux Premières Nations du Yukon qu'elles ne forment pas de véritables gouvernements. Trop, c'est trop.
Le ministre se rend-il compte que ses propos témoignent d'un manque de respect flagrant et que ses gestes portent atteinte à la relation que le gouvernement entretient avec les peuples autochtones?
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement a été porté au pouvoir, en 2006, il a conféré aux femmes qui vivent dans les réserves les mêmes droits matrimoniaux qu'aux autres Canadiennes. Nous avons pris des mesures concrètes afin que les normes de qualité de l'eau potable soient les mêmes dans les réserves que hors des réserves. Nous avons investi dans l'emploi et la formation professionnelle, ce qui permet aux Premières Nations de jouer un rôle accru dans l'économie. Nous avons renforcé le régime électoral dans les réserves et amélioré la reddition de comptes et la transparence de la part des gouvernements des Premières Nations.
Or, chaque fois que nous tentons d'améliorer le sort des Premières Nations dans les réserves, ce parti vote contre. Pourquoi les néo-démocrates refusent-ils de collaborer avec nous pour améliorer le sort des Premières Nations du Canada?
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport présenté par la juge Deschamps au terme d'une enquête indépendante sur le harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes comporte 10 recommandations visant à corriger les graves problèmes d'inconduite sexuelle constatés dans l'armée. Le gouvernement n'en a accepté que deux sans réserve. En fait, le chef d'état-major de la Défense a donné explicitement l'ordre d'ignorer certaines des principales recommandations du rapport Deschamps avant même qu'il ne soit publié. Le ministre de la Défense reste sur la touche et garde un silence absolu depuis deux semaines.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas exigé du chef d'état-major qu'il révoque cet ordre et applique intégralement les 10 recommandations, pas en principe, mais au complet et en pratique?
Monsieur le Président, la députée rend un mauvais service à la Chambre et à elle-même en posant une question aussi tendancieuse fondée sur de fausses prémisses.
Il est bien certain que nous rejetons toute forme d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. C'est d'ailleurs pour cela que le chef d'état-major de la Défense a commandé une enquête indépendante à la juge Deschamps. C'est aussi pour cela qu'il y a deux mois, il a nommé la major-général Christine Whitecross à la tête d'une équipe chargée de se pencher sur ce problème. C'est pour cela que les Forces armées canadiennes ont accepté non pas deux, mais — je le répète — la totalité des recommandations formulées par la juge Deschamps.
L'armée n'a pas réussi à appliquer les 10 recommandations la semaine dernière, c'est vrai, mais elle y parviendra. Elle les mettra en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, dans son examen du harcèlement sexuel dans les forces armées, Mme Deschamps a formulé 10 recommandations pour remédier à ces graves problèmes.
Cependant, nous venons d'apprendre que le général Lawson a donné des ordres explicites en février, rejetant d'importantes recommandations du rapport avant même qu'il soit publié, et le ministre de la Défense nationale est resté totalement silencieux.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas ordonné au général Lawson d'annuler sa directive et de mettre en oeuvre les 10 recommandations dans leur totalité?
Monsieur le Président, l'honorable député connaît la réponse à cette question. Il était à la Chambre pour écouter ma réponse, ici, à plusieurs reprises, quand j'ai dit que le gouvernement et les Forces armées canadiennes acceptaient l'ensemble des 10 recommandations, pas 2 recommandations, mais les 10.
Les ordres auxquels il fait référence ont été émis il y a deux mois, avant la publication du rapport. Les Forces armées canadiennes sont claires: elles vont mettre en vigueur les recommandations du rapport, et nous n'accepterons jamais l'agression sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
[Traduction]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, la Cour suprême a statué que le droit à des négociations collectives libres et justes était protégé par la Charte. Les conservateurs tentent néanmoins, au moyen de leur projet de loi budgétaire, de miner ce droit fondamental. Le gouvernement veut s'octroyer le pouvoir sans précédent de dicter l'issue des négociations avec la fonction publique.
La question qui s'impose est donc celle-ci: pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils au droit des fonctionnaires à des négociations collectives libres et justes? Après tout, on parle des hommes et des femmes qui fournissent des services publics à tous les Canadiens, même au gouvernement actuel.
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Nous avons tenu près de 200 réunions avec divers agents syndicaux de négociation. À la fin, les agents négociateurs ne voulaient même pas discuter d'un meilleur système de congés de maladie, plus juste, plus équitable et plus responsable
C'est à ce moment-là que nous avons présenté le budget. Toutefois, j'ai dit aux dirigeants syndicaux que je suis disposé à poursuivre les pourparlers et je continuerai certainement à me montrer juste et raisonnable, pour les employés et pour les contribuables.
Monsieur le Président, lorsque le ministre a déjà pris sa décision, on ne peut guère parler de négociation collective.
[Français]
Les conservateurs n'ont aucun respect pour les travailleurs ni pour le droit aux négociations collectives. Pourtant, la Cour suprême est claire. Il s'agit d'un droit protégé par notre Charte. Toutefois, le gouvernement fait encore à sa tête. Il jette à la poubelle un droit garanti à des milliers de travailleurs du secteur public, un geste certainement anticonstitutionnel.
Pourquoi le gouvernement attaque-t-il le droit des travailleurs du secteur public à une libre négociation collective?
Monsieur le Président, au sujet des congés de maladie, il est important d'avoir un système équitable pour les contribuables et équitable pour les employés, bien sûr. Il y a eu près de 200 rencontres, mais il faut avoir une solution équitable pour les contribuables et équitable, en même temps, pour les employés.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la prestation universelle pour la garde d'enfants et l'allégement fiscal pour les familles proposés par le gouvernement conservateur aideront toutes les familles canadiennes qui ont des enfants, y compris l'ensemble des familles de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il faire le point sur le plan proposé par le gouvernement pour aider l'ensemble des familles?
Monsieur le Président, nous sommes en désaccord avec le chef libéral, qui a dit que ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures. Il a tout à fait tort.
En fait, l'allégement fiscal pour les familles ainsi que les prestations que nous offrons aideront toutes les familles, peu importe leur choix en matière de garde d'enfants ou leur revenu. Grâce au fractionnement du revenu, les familles peuvent économiser jusqu'à 2 000 $. La prestation universelle pour la garde d'enfants sera bonifiée et elle atteindra près de 2 000 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans, et 720 $ pour chaque enfant de 6 à 17 ans. En juillet, un premier paiement forfaitaire lié à l'augmentation de la prestation universelle pour la garde d'enfants sera versé, et j'invite tous les députés à renseigner les électeurs de leur circonscription à ce sujet, pour que les familles qui ont droit à cet argent puissent recevoir leur chèque.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je me permets d'ajouter que 90 % des familles recevraient plus grâce au plan libéral.
Ayant été laissée pour compte par le gouvernement actuel, la Commission du droit d'auteur ne peut pas remplir sa mission. Il lui faut, en moyenne, de deux à trois ans pour rendre une décision. Seuls deux des cinq sièges de la commission sont comblés et le poste de président est vacant depuis un an. Il semble que la ministre ait de la difficulté à trouver un président compétent qui soit suffisamment conservateur.
Quand la ministre accordera-t-elle des ressources à la commission pour que cette dernière puisse rendre des décisions judicieuses en temps opportun?
Monsieur le Président, le gouvernement prend bien soin de nommer des gens de grande qualité et qui ont un excellent mérite. Voici un autre exemple de notre façon de procéder.
Nous nous sommes concentrés sur la réforme de notre régime de propriété intellectuelle. Notre récent budget comprend des modifications visant à accorder des droits de propriété intellectuelle aux créateurs canadiens. Ceux-ci sont très satisfaits de ces changements et nous allons veiller à offrir la meilleure protection possible à nos créateurs pour qu'ils s'épanouissent.
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, le major Marcus Brauer a appris que sa demande de prestations au titre de la garantie de remboursement des pertes immobilières a été rejetée. C'est une terrible nouvelle pour le major Brauer et sa famille.
Ce membre des Forces canadiennes, qui devait déménager pour le travail, a perdu 88 000 $ lors de la vente de sa maison. Les conservateurs ont dépensé presque autant d'argent à se battre avec le major Brauer que s'ils avaient simplement honoré leur engagement et remboursé le montant demandé.
Pourquoi les hommes et les femmes en uniforme au pays doivent-ils se battre bec et ongles avec le gouvernement pour obtenir les prestations qu'ils méritent?
L'industrie minière
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine minière du Canada, je voudrais souligner à quel point l'industrie minière est importante pour l'économie canadienne. En fait, près de 400 000 hommes et femmes travaillent dans le secteur minier, qui contribue au PIB du Canada à hauteur de près de 60 milliards de dollars et représente le cinquième des exportations canadiennes de marchandises.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour appuyer ce secteur vital de l'économie?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Demain, dans le cadre de la Semaine minière du Canada, j'ouvrirai la Bourse de Toronto et je soulignerai l'appui qu'offre le gouvernement au secteur minier.
Dans le cadre du budget équilibré que nous avons déposé récemment, nous prolongerons la durée du crédit d'impôt pour l'exportation des ressources minières et nous ferons de nouveaux investissements dans les sciences de la Terre, dans l'innovation en matière de géocartographie et dans la technologie de séparation nécessaire pour extraire des métaux tels que la chromite et des éléments des terres rares que l'on retrouve dans le Cercle de feu. Ces mesures réduisent les impôts et les coûts du secteur minier, qui en est reconnaissant.
Malheureusement, l'opposition vote contre la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique pour nos collectivités minières. Pourquoi?
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les Maraîchers du coeur est une initiative rimouskoise permettant à des jeunes décrocheurs de vivre une expérience de travail par la création d'un jardin communautaire. Ils ont reçu un financement fédéral constant de 2000 à 2013.
Or Connexion compétences de Service Canada est en train de miner le projet pour une deuxième année de suite, parce que le financement tarde à arriver. L'an passé, le projet avait été approuvé en septembre. Les légumes sont semés au printemps. Il est maintenant minuit moins une. J'ai informé le ministre de la situation il y a trois semaines.
Peut-il s'assurer d'une réponse d'ici la fin de la semaine, afin que les jeunes puissent commencer leur travail?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, toute démocratie nécessite un système juridique fiable, efficace et équitable, qui préconise la primauté du droit et l'accès, dans un délai raisonnable, à un tribunal indépendant doté de ressources adéquates. Toutefois, il y a déjà un certain temps que l'Alberta arrive au dernier rang quand on regarde le nombre de juges de la Cour du Banc de la Reine en proportion de la population. Depuis trois ans, des procureurs fédéraux chevronnés de l'Alberta signalent que les affaires sont de plus en plus complexes, et que le manque d'avocats chevronnés met ces affaires en péril, puisque les longues périodes d'attente vont à l'encontre du droit de subir un procès dans un délai raisonnable.
Étant donné le grand nombre de postes vacants tant au Service des poursuites pénales qu'à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, le programme de répression de la criminalité prôné par le gouvernement se bute à des obstacles. Quand le gouvernement cessera-t-il de négliger les Albertains parce qu'il croit que leurs votes lui sont acquis?
Monsieur le Président, ce député albertain sait sûrement que le Service des poursuites pénales est un organisme indépendant.
En ce qui concerne le nombre d'employés du Service des poursuites pénales, je vais citer son porte-parole, M. Dan Brien. Il a déclaré que le Service des poursuites pénales dispose de ressources suffisantes pour s'acquitter de son mandat. Il a ajouté que le service n'avait perdu aucune affaire en raison du volume de travail.
En réalité, il y a très peu de postes vacants. Nous avons embauché plus d'employés récemment, et nous comptons en embaucher encore. Le Service des poursuites pénales fait un excellent travail pour tous les Canadiens.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La démission d'un député
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence a reçu avis que le député de Barrie aimerait prendre la parole à titre personnel.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à titre personnel. Comme j'ai récemment été élu chef du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario, je vais remettre ma démission en tant que député de Barrie. Il s'agit d'un moment émouvant et exaltant pour moi puisque j'ai eu la chance de servir la ville de Barrie pendant neuf ans. Cela a été l'un des plus grands honneurs de ma vie.
La ville de Barrie a connu de nombreuses réussites depuis que le gouvernement est au pouvoir et j'aimerais en souligner quelques-unes.
Parlons d'abord d'infrastructure. Je suis très fier que l'on ait construit le centre de santé et de bien-être du Georgian College. J'ai aussi eu l'honneur de présenter à la ville de Barrie les projets des gares ferroviaires Allandale Waterfront et Barrie South du réseau GO. Nous avons mené à terme les projets de la caserne de pompiers de la rue Dunlop et du centre communautaire Lampman Lane, et nous avons rénové l'aréna Eastview. En outre, la culture fait partie intégrante du centre-ville de Barrie, où on trouve maintenant un théâtre.
Le gouvernement a accordé des fonds sans précédent pour le lac Simcoe. Quand j'ai été élu député, je pense que le niveau de phosphore était l'un des plus grands problèmes du lac Simcoe. Je vois le député d'York—Simcoe qui applaudit. Je sais qu'il a été l'un des plus ardents défenseurs du nettoyage du lac Simcoe, tout comme le député de Simcoe-Nord. Nous nous enorgueillissons de savoir que le lac Simcoe est aujourd'hui plus sain qu'il ne l'a jamais été grâce aux 60 millions de dollars que le gouvernement du Canada a consacré à son nettoyage.
Un autre bel exemple d'investissement dont je suis très fier dans le comté de Simcoe concerne la Stratégie de défense Le Canada d'abord. La BFC de Borden se trouve très près de la ville de Barrie, dans la circonscription de Simcoe—Grey. Ma bonne amie qui en est la députée sait que je suis très fier du financement de plus de 210 millions de dollars que nous avons accordé à la BFC de Borden depuis 2006. Le comté de Simcoe tire une grande fierté de la base de Borden et de ce qu'elle apporte à notre région. C'est formidable de voir que le gouvernement a fait de tels investissements dans cette base.
Le secteur caritatif de Barrie est également très actif. Essayer d'orienter cette bonne volonté vers des causes qui me tiennent à cœur aura été une des tâches qui m'auront apporté le plus de satisfaction à titre de député.
Je pense à l'hôpital Royal Victoria. Il y a neuf ans, je me suis donné pour mission de collecter des fonds pour cet hôpital en organisant un match de hockey annuel. Je songe à ma grand-mère qui a fait du bénévolat à cet endroit pendant 50 ans. Elle faisait partie des « blouses bleues ». Tous les bénévoles de l'hôpital étaient connus sous le nom de « blouse bleue ». Cependant, avec l'aide de la collectivité et la tenue d'une soirée de hockey à Barrie, nous avons été en mesure de recueillir 1,4 million de dollars pour le centre de cancérologie et pour la santé mentale.
Cela ne s'est pas arrêté à un match de hockey de bienfaisance. Au cours des quatre dernières années, nous avons ajouté à cette activité le demi-marathon annuel du secteur riverain de Barrie. Je sais qu'un certain nombre de mes collègues ont participé à ce demi-marathon, qu'ils l'aient voulu ou non. J'ai réussi à forcer quelques-uns d'entre eux à y prendre part. Cependant, grâce au demi-marathon, nous sommes parvenus à collecter 170 000 $ pour financer des causes aussi importantes que celle du David Busby Street Centre, du Gilda's Club de Simcoe-Muskoka, d'Autisme Ontario, du Talk is Free Theatre et de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile. Cette année, la course se poursuit pour appuyer le YMCA de Simcoe-Muskoka, l'INCA et la Société Alzheimer du comté de Simcoe.
J'aimerais également parler de mes projets préférés auxquels j'ai participé à l'extérieur de ma circonscription, c'est-à-dire à Ottawa, y compris mon travail concernant les relations avec l'Inde.
J'ai eu l'honneur de présider l'Association parlementaire Canada-Inde pendant neuf ans. Pendant cette période, j'ai travaillé avec plusieurs de mes collègues pour entretenir des relations avec l'Inde. J'ai eu le privilège exceptionnel de visiter ce pays à 15 reprises. Dans le cadre de ce travail, nous avons réussi à accroître le commerce avec l'Inde, à établir des relations en matière d'éducation, à conclure des accords dans le domaine de l'énergie et même à nous lier d'amitié avec le premier ministre de l'Inde, Narendra Modi.
Je me souviens d'une histoire dont je peux maintenant rire. Lorsque le député de Calgary-Nord-Est s'est joint à moi pour faire partie de l'exécutif de l'Association parlementaire Canada-Inde, je lui ai demandé de m'accompagner en Inde pour un week-end afin d'assister à l'ouverture du centre à Gandhinagar, ce qui devait être le projet auquel Narendra Modi tenait le plus à titre de ministre en chef. Or, les députés ne sont pas censés partir en Inde pour un week-end, alors nous avons dû partir un jeudi. J'ai donc dit au député de Calgary-Nord-Est qu'on n'avait qu'à considérer cela comme une pause prolongée. Nous avons eu quelques ennuis avec le whip, mais aujourd'hui, je sais que le premier ministre de l'Inde garde de bons souvenirs de notre visite, qui a duré, en tout et pour tout, à peu près une journée.
Le travail que j'ai accompli avec la communauté tamoule canadienne compte également parmi les projets que j'ai le plus aimés depuis que je suis à Ottawa. En tant que députés, nous en apprenons davantage sur des questions que nous ne connaissons pas nécessairement bien.
Je me rappelle qu'en 2009, une personne du nom de Ranjit Shreskumar s'est présentée à mon bureau, s'est assise sur mon divan et a déploré ce qui se passait au Sri Lanka. S'il y a une chose dont je suis très fier, c'est la façon dont le gouvernement a réagi au fil des ans au génocide perpétré dans ce pays. Il a été le plus important dénonciateur à l'échelle mondiale des évènements qui s'y sont produits et des violations des droits de la personne qui y ont été commises. Voilà qui montre comment une communauté telle que la communauté tamoule a discuté avec des députés de questions que beaucoup d'entre nous ne connaissaient pas bien à l'époque, de sorte que bon nombre d'entre nous sont devenus ses défenseurs et sa voix à la Chambre des communes. Ce fut un véritable honneur.
Lors de mon congrès à la direction, j'ai eu l'honneur d'être fermement appuyé par la communauté indo-canadienne et la communauté tamoule. Je n'oublierai jamais l'amitié et le soutien qu'elles m'ont témoigné.
Le dernier point que j'aimerais soulever concerne la recherche en neurologie. La mise sur pied en 2008 d'un sous-comité sur les maladies neurologiques compte parmi les réalisations qui m'ont le plus réjoui depuis que je suis à Ottawa. C'était un comité multipartite auquel j'ai siégé. Nous avons tenu des audiences sur les maladies neurologiques pendant trois ans.
Nous siégions tous à ce comité pour différentes raisons. J'y étais parce que j'avais vu ce qui était arrivé à ma grand-mère qui souffrait de la maladie d'Alzheimer. Des députés d'autres partis y siégeaient aussi pour des raisons personnelles semblables, mais j'ai vu ce comité comme une occasion de collaborer à une question qui nous avait réunis. Le rapport a finalement été publié et, dans le budget de 2011, 100 millions de dollars supplémentaires ont été affectés à la Fondation Neuro Canada. C'est à des moments comme celui-là que nous comprenons l'importance du gouvernement et de la fonction publique.
Je tiens à remercier quelques personnes aujourd'hui à l'occasion de mon dernier discours à la Chambre des communes. Je tiens à remercier les membres de ma famille pour leur amour et leur appui. Mes regrettés grands-parents, « Honest » Joe et Edna Tascona, ont déménagé à Barrie dans les années 1940, et je suis ravi qu'ils l'aient fait. Mon père, Edmund Brown, ma mère, Judy, mes soeurs, Stephanie et Fiona, mon beau-frère, Chuck, et mes neveux, Colton et Harrison, ne cessent de m'inspirer.
Je tiens aussi à remercier les anciens présidents de mon association de circonscription. Je sais que chaque député est reconnaissant d'avoir une solide association de circonscription et j'ai eu la chance d'avoir d'excellents présidents: Alison Eadie, Trudie Waldinger, Larry Pomfret, Bruce Macgregor et Gary Perkin.
Je veux aussi remercier mon personnel. Nous savons tous que nous ne pourrions accomplir notre travail sans l'aide de nos employés. Leur savoir, leur dévouement et leur professionnalisme m'ont permis de servir les gens de Barrie. Je remercie Heather McCarthy, Shawn Bubel, Samantha Flynn, Pat McFarlane et Cindy Bugeja.
Servir Barrie a été le plus grand honneur de ma vie. Je m'y sentirai toujours chez moi. Les gens de Barrie ont en grande partie fait de moi l'homme que je suis et c'est avec enthousiasme que j'entreprends ce nouveau chapitre de ma vie.
J'ai oublié de mentionner combien je suis redevable au premier ministre. Ce fut un honneur de travailler au sein de son caucus et de son gouvernement. J'ai été honoré de présider le groupe parlementaire du Grand Toronto. Je quitte la Chambre aussi fier que jamais du travail qu'a accompli le premier ministre pour le Canada. Nous avons un premier ministre qui a fait du Canada l'envie du monde entier. Je crois sincèrement qu'il passera à l'histoire comme l'un des plus grands premiers ministres canadiens.
Je me sens interpellé par le service public en Ontario car je crois pouvoir y apporter une grande contribution. Selon moi, l'Ontario peut redevenir le moteur économique du Canada qu'elle a déjà été. Je crois que nous pouvons et devons faire mieux en tant que province. C'est pour cette raison que j'ai fait le choix difficile de quitter mes amis de la Chambre pour aller servir le public dans un autre ordre de gouvernement. Ce fut un honneur de côtoyer les personnes de qualité qui siègent des deux côtés de la Chambre.
Les affaires étrangères
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, qui s'est déroulée à Washington, D.C., les 10 et 11 mars.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, quatre rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier concerne la 68e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, tenue à Little Rock, en Arkansas, aux États-Unis, du 26 au 30 juillet 2014.
[Français]
Le second concerne la réunion du Groupe interparlementaire trilatéral Canada-États-Unis-Mexique, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, le 1er décembre et le 2 décembre 2014.
Le troisième concerne la réunion hivernale annuelle de la National Governors Association, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, du 20 au 23 février 2015.
[Traduction]
Le quatrième concerne la participation de la délégation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington, D.C., aux États-Unis, du 23 au 25 mars.
Notre groupe a été très occupé dernièrement, et nous avons déposé de nombreux rapports sur l'excellent travail effectué par tous les membres du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui porte sur le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Sécurité publique et nationale
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2013 sur l'administration de la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire. Le rapport comprend le rapport de 2013 sur la Bourse de recherches de la flamme du centenaire soumis par Mme Sara Carleton, intitulé « Clara Hughes: ouvrir les coeurs, ouvrir les esprits », ainsi que les états financiers de la Bourse de recherches de la flamme du centenaire pour les exercices financiers prenant fin le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015.
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-677, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (syndrome de stress post-traumatique).
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que je dépose dans cette Chambre mon projet de loi qui, soit dit en passant, m'a été insufflé par un vétéran de ma circonscription, M. Daniel Bélanger.
Ce projet de loi vise à aider financièrement la vie des anciens combattants souffrant du syndrome de stress post-traumatique en leur permettant d'être admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux et au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique.
J'espère que mon projet de loi, qui vise à aider nos héros, sera appuyé par tous les députés de la Chambre, tous partis confondus.
[Traduction]
Le projet de loi a un seul objectif, soit d'aider nos héros nationaux, ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique, à obtenir un soutien financier pour eux et leur famille quand vient le temps de remplir leur déclaration de revenus. Ils le méritent, et nous devrions tous appuyer le projet de loi. J'espère avoir l'appui de tous les députés à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-678, Loi modifiant le Code criminel (biens des victimes et des survivants de l’Holocauste).
-- Monsieur le Président, il est important pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel au sujet des biens des victimes et des survivants de l'Holocauste.
Ce projet de loi modifierait le Code criminel pour ériger en infraction le fait de vendre ou d'acheter un bien meuble ayant appartenu à une victime ou à un survivant de l'Holocauste — ou ayant été en leur possession — afin de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable.
Cette question me tient à coeur et elle est importante pour les électeurs d'York-Centre. J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications
-- Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole et de présenter la Loi sur le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications.
Le projet de loi proposé constituerait un comité civil composé de cinq membres. Ce dernier serait chargé d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Ce serait un comité technique composé d'un président à temps plein, d'un spécialiste des technologies de l'information, d'un spécialiste de la sécurité, d'un spécialiste de la protection de la vie privée et d'un avocat possédant des connaissances spécialisées en droit relatif à la protection des libertés civiles.
Le comité ferait des examens prévus par la loi, enquêterait sur les plaintes formulées par les Canadiens et informerait le procureur général et le directeur des poursuites pénales de toute infraction pour qu'ils mènent une enquête plus approfondie.
Le comité pourrait également faire des examens conjoints avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la Commission des plaintes de la GRC. Le comité aurait le pouvoir d'obliger des personnes à comparaître, d'exiger la production de documents et de recueillir des témoignages sous serment.
Nous savons que l'organisme d'espionnage électronique du Canada collabore avec la NSA, exploite les métadonnées et passe au crible des millions de vidéos et de documents téléchargés en ligne.
Étant donné que le projet de loi C-51 élargirait les pouvoirs de tous les services d'espionnage du Canada sans surveillance supplémentaire, j'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi et à défendre le droit à la vie privée de tous les Canadiens respectueux de la loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les aliments et drogues
demande à présenter le projet de loi C-680, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (microbilles).
— Monsieur le Président, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire la vente de produits de soins personnels contenant des particules de plastique dont les dimensions sont de cinq millimètres ou moins.
Comme on le sait, cette question a fait l'objet d'un débat considérable. Même si la Chambre a parlé de cette question avec passion et éloquence et qu'elle a fini par adopter à l'unanimité une motion visant à prendre des mesures à cet égard, nous avons cru bon présenter ce projet de loi parce que, par le passé, le gouvernement n'a pas tenu compte de motions adoptées à la Chambre.
Le gouvernement ne pourra plus faire abstraction de cette question. Il va devoir réagir en répondant au projet de loi. J'encourage tous les députés à l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, pendant le débat aujourd'hui relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour la motion suivante, qui figure actuellement à l’ordre du jour. Je propose au nom du ministre des Anciens Combattants que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
Les pétitions
Le Traité sur le commerce des armes
Monsieur le Président, j’ai deux pétitions à présenter aujourd’hui qui ont été signées par des citoyens de Calgary.
La première demande au Canada de ratifier le Traité sur le commerce des armes. Les pétitionnaires nous informent qu’un demi-million de personnes meurent chaque année dans des conflits armés et que le commerce d’armes emprisonne les civils dans la criminalité, les conflits et la pauvreté et perturbe la livraison d’aide humanitaire. Ils s’inquiètent du fait que le gouvernement du Canada continue d’approuver l’exportation d’armes vers des pays comme le Brésil, la Colombie, Israël, l’Arabie Saoudite et le Nigéria.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, qui a adopté en 2013 le texte du Traité sur le commerce des armes, de signer, de ratifier et de mettre en oeuvre le Traité sur le commerce des armes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des résidants de Calgary qui exhortent le Canada à prendre des mesures visant le désarmement nucléaire.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait qu'il existe plus de 16 000 armes nucléaires et que, parmi celles-ci, 2 000 sont prêtes à être utilisées. Cela fait près de 40 ans que le Canada et 190 autres pays se sont engagés à conclure un traité sur les armes.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de demander instamment aux États-Unis et à la Russie de diminuer le niveau d'alerte de leurs armes nucléaires. Ils demandent aussi au gouvernement du Canada d'annoncer publiquement qu'il est prêt à entamer des négociations afin d'établir une convention sur les armes nucléaires ou un cadre d'entente équivalent.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter plusieurs pétitions qui ont été signées par des centaines de personnes de Guelph et des environs. Ces pétitionnaires soutiennent que les sociétés multinationales de semences remplacent l'immense variété des semences des cultivateurs par des variétés industrielles grâce à un nombre croissant de semences brevetées. Les pétitionnaires estiment aussi que la convention de l'UPOV de 1991 nuira à la conservation des semences et empêchera les agriculteurs d'en faire l'échange. Cette situation aura des répercussions sur les agriculteurs canadiens et sur les agriculteurs des pays du tiers monde.
Les pétitionnaires demandent au Canada d'adopter des politiques nationales et internationales qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, et qui favorisent l'échange et la préservation des semences.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Victoria, qui demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en oeuvre le plan du NPD en matière de services de garde abordables.
À l'heure actuelle, 900 000 enfants dont les parents travaillent n'ont pas accès à une place abordable dans une garderie réglementée. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement permette à tous les Canadiens de bénéficier de services de garde à 15 $ par jour ou moins.
La législation sur les armes à feu
La deuxième pétition, monsieur le Président, a été signée par des centaines de Canadiens de partout au pays, qui exhortent le gouvernement à édicter des lois qui relèvent du gros bon sens à l'égard des armes à feu et à adopter le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions. La première provient de résidants de la région de Vancouver, qui exhortent le gouvernement et les députés à exercer toutes les pressions possibles afin d'amener la République populaire de Chine à respecter les droits de la personne des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition qui porte la signature de dizaines de résidants de Kitimat, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique.
Elle porte sur le respect du droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'échanger et d'utiliser leurs semences.
Les pétitionnaires font remarquer que le Canada n'a adopté aucune des politiques internationales destinées à aider les exploitations agricoles familiales, surtout celles de petite taille ou dirigées par une femme, et qu'il faut reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils signalent également que les politiques canadiennes, au pays comme à l'étranger, devraient systématiquement soutenir les programmes qui sont élaborés en consultation avec les agriculteurs familiaux et qui protègent le droit des petites exploitations agricoles familiales des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une triste pétition informant la Chambre que Duane Pearson a tragiquement perdu la vie à cause d'un conducteur ivre. La famille Pearson est très durement éprouvée.
Families for Justice est une association de Canadiens qui ont, eux aussi, perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ces personnes estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Elles veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Elles demandent donc au gouvernement de présenter un projet de loi qui imposera des peines obligatoires aux auteurs d'homicides commis au volant d'un véhicule automobile.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la pétition suivante parle d'actes inhumains et discriminatoires envers les filles: les avortements sexo-sélectifs. Il manque plus de 200 millions de filles dans le monde à cause des avortements pratiqués en fonction du sexe de l'enfant. Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette pratique discriminatoire envers les filles.
Monsieur le Président, je vais présenter deux pétitions aujourd'hui. La première a été signée par des gens de ma circonscription, plus précisément de Surrey, Newton et Delta-Nord.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un ministère chargé des questions liées aux personnes handicapées et à la santé mentale. Au Canada, seulement le tiers des personnes ayant des troubles de santé mentale reçoivent les services dont elles ont besoin.
Les pétitionnaires estiment que la création d'un ministère pour ces personnes serait une bonne solution qui réduirait les préjudices et répondrait à un besoin criant. Les néo-démocrates savent qu'il est important que les Canadiens ayant des troubles de santé mentale puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition vient de résidants de Surrey, de Newton et de Delta-Nord, que je représente.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire de la réunification des familles une priorité de notre système d'immigration. Ils estiment que le gouvernement fait erreur en voulant remédier aux délais d’attente par l’imposition d’un gel de deux ans aux demandes de réunification visant les parents et les grands-parents et que cette mesure affaiblit les collectivités canadiennes.
Les néo-démocrates sont d'avis que nous devrions faire porter nos efforts sur la réunification des familles afin de renforcer nos collectivités et notre économie en faisant du Canada un pays plus accueillant pour les immigrants de partout dans le monde.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vient de nombreuses localités de Nickel Belt, notamment Warren, St. Charles, Field, Val Caron et Hanmer. Les pétitionnaires demandent à la population d'appuyer le système public de soins de santé et veulent s'assurer que tous les Canadiens ont un accès égal à des soins de santé de grande qualité, indépendamment de leur lieu de résidence.
Questions transférées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1135 et 1136 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Kitchener-Centre, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la présentation du Canada aux fins de l’examen sur 20 ans des progrès et des défis de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing: a) quelles consultations avec les provinces et les territoires Condition féminine Canada (CFC) a-t-elle menées au sujet de l’examen national du Canada, (i) à quelle date et auprès de qui chaque consultation a t-elle été menée, (ii) quel processus d’examen a été mis en place pour que le point de vue des provinces et des territoires soit pris en compte; b) qui a rédigé l’examen national du Canada, (i) quels ministères ont fourni des données et à quelles dates l’ont-ils fait, (ii) combien d’ébauches de la présentation ont été produites et à quelles dates l’ont-elles été, (iii) quels ministères et quelles personnes ont examiné chaque ébauche; c) quelles ONG canadiennes ont assisté au Forum des ONG avant l’examen régional de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, et CFC a-t-elle eu l’occasion d’obtenir une rétroaction et, le cas échéant, quelle a été cette rétroaction; d) quels sont les problèmes non réglés que reconnaît le gouvernement en ce qui concerne (i) l’écart de salaire entre les sexes, (ii) la ségrégation professionnelle, (iii) la violence à l’égard des femmes et des filles, (iv) la présence des femmes dans des postes de direction clés dans les entreprises canadiennes; e) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits depuis 2006 pour corriger chacun des problèmes mentionnés en d), et quelles modifications législatives le gouvernement a-t-il adoptées pour s’attaquer à ces problèmes; f) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour réduire la pauvreté depuis 2006 chez (i) les femmes autochtones, (ii) les immigrantes, (iii) les aînées, (iv) les femmes handicapées; g) quelles modifications législatives le gouvernement a-t-il adoptées pour réduire la pauvreté chez (i) les femmes autochtones, (ii) les immigrantes, (iii) les aînées, (iv) les femmes handicapées; h) en quoi le Canada est-il un « chef de file de la promotion de l'égalité entre les sexes », en indiquant notamment le classement international du Canada en matière d’écart entre les sexes; i) en quoi le Canada a-t-il « pris au sérieux » ses engagements nationaux pour l’atteinte des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, et quels investissements annuels ont été faits à l’égard de chacun des 12 thèmes prioritaires depuis 2006; j) en quoi le Canada a-t-il « pris au sérieux » ses engagements internationaux pour l’atteinte des objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing; k) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits depuis 2006 pour (i) renforcer les systèmes nationaux de protection des enfants, des filles en particulier, contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements, (ii) favoriser la sécurité dans les écoles, (iii) offrir aux jeunes à risque la possibilité de faire d’autres choix que la criminalité et la violence; l) quels renseignements le gouvernement détient-il sur la violence à l’égard des femmes et, plus particulièrement (i) quels sont les coûts économiques de la violence conjugale au Canada, (ii) quel pourcentage des survivants de la violence conjugale sont des femmes, (iii) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour faire cesser la violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2006; m) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits dans les centres d’appui aux enfants au Canada depuis 2006; n) combien a coûté la création du centre de ressources en ligne « Arrêtons la violence familiale », (i) combien de visites le site du centre de ressources a-t-il enregistrées, (ii) combien de fois a-t-il été utilisé pour créer de nouveaux programmes ou améliorer des programmes à l’échelle du pays; o) quels projets destinés à aider les femmes et les filles qui fuient la violence familiale ont été financés dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, et quel a été l’investissement dans chaque projet; p) quels projets le gouvernement a-t-il financés pour s’attaquer aux enjeux nouveaux, notamment « la violence au nom de l’honneur » et quel a été le montant investi; q) quels projets le gouvernement a-t-il financés pour s’attaquer aux enjeux nouveaux, notamment « la mobilisation des hommes et des garçons pour la prévention de la violence » et quel a été le montant investi; r) combien a coûté la production de la ressource en ligne « Non à la cyberintimidation » et combien de visites le site a-t-il enregistrées; s) quel est l’investissement annuel de CFC dans des projets visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des filles depuis 2006; t) quels investissements annuels le gouvernement a-t-il faits pour prévenir la violence sexuelle depuis 2006; u) en quoi le Canada est-il reconnu comme un chef de file de la protection des droits des femmes en ce qui concerne la santé (i) reproductive, (ii) maternelle, (iii) néonatale, (iv) infantile; v) quel investissement le gouvernement a-t-il fait quant à la protection des droits des femmes pour les questions en u) depuis 2006; w) quels cibles et indicateurs particuliers le Canada fait-il valoir en ce qui concerne le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé dans son programme de développement pour l’après 2015; x) quels investissements annuels le Canada a-t-il faits pour l’amélioration de la santé des Autochtones et des Inuits depuis 2006; y) combien d’argent est réservé annuellement pour assurer le respect de la « Politique du portefeuille de la Santé en matière d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre »?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
L'hon. Peter MacKay (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-59, le nouveau chapitre du Plan d'action économique du gouvernement.
Il est évident que notre plan continue de porter fruit. En effet, le Canada continue de progresser en dépit de l'environnement extérieur fragile et de l'incertitude économique mondiale. Malgré cette incertitude, le Canada a affiché l'une des meilleurs performances économiques parmi les pays du G7 durant la reprise. Le produit intérieur brut réel a augmenté davantage au Canada que dans tous les autres pays du G7 depuis la fin de la récession. En outre, depuis que nous avons présenté le Plan d'action économique en réaction à la crise mondiale, le Canada a récupéré tous les emplois qui avaient été perdus pendant la récession, et même plus. En fait, l'économie canadienne affiche un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de la création d'emplois depuis la fin de la récession, avec près de 1,2 millions d'emplois créés, net, depuis juin 2009.
La mesure législative à l'étude aujourd'hui poursuivrait l'excellent travail du gouvernement. Elle aiderait les familles et les collectivités à prospérer, favoriserait la création d'emplois et la croissance économique, assurerait la sécurité des Canadiens et, bien sûr, réaliserait notre promesse d'équilibrer le budget.
Dans le temps qui m'est alloué aujourd'hui, j'aimerais souligner certaines des mesures importantes et judicieuses comprises dans le projet de loi C-59, et illustrer comment elles profiteraient aux Canadiens.
Le gouvernement a une conviction profonde: ceux qui travaillent fort pour gagner leur argent méritent de le garder. C'est la raison pour laquelle nous avons réduit les impôts à maintes reprises. Pour tout dire, le présent gouvernement n'a cessé de réduire les impôts et les taxes depuis son arrivée au pouvoir, soit 180 fois. Résultat? Dans son ensemble, le fardeau fiscal fédéral n'a jamais été aussi faible en plus de 50 ans. Les Canadiens de toutes les tranches de revenus profitent des allégements fiscaux de notre gouvernement, les familles à faible revenu et à revenu moyen bénéficiant, toutes proportions gardées, d'un plus grand allégement.
En 2015-2016, les familles et les particuliers canadiens devraient bénéficier de 37 milliards de dollars en allégements fiscaux et prestations bonifiées découlant des mesures prises par le gouvernement depuis 2006. Par exemple, pour une famille typique de quatre à deux revenus, l'allégement fiscal et les prestations bonifiées devraient atteindre 6 600 $ en 2015 grâce aux mesures comme l'allégement fiscal pour les familles, les réductions de la TPS, le nouveau crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et d'autres mesures générales d'allégement de l'impôt sur le revenu.
En allégeant constamment le fardeau fiscal et en bonifiant les prestations que reçoivent les Canadiens, le gouvernement donne aux familles et aux particuliers davantage de souplesse pour faire les choix qui leur conviennent. Les Canadiens savent que les conservateurs sont les seuls auxquels ils doivent faire confiance pour alléger leur fardeau fiscal.
Le projet de loi C-59 nous propose d'aller plus loin dans l'aide accordée aux familles pour qu'elles puissent joindre les deux bouts. Nous voulons adopter la mesure d'équité fiscale qu'est l'allégement fiscal pour les familles, grâce auquel la personne qui, dans un couple, gagne le plus d'argent pourrait transférer jusqu'à 50 000 $ de revenu imposable à son conjoint. En étendant aux enfants de six à 17 ans la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui était jusqu'ici réservée aux enfants de moins de six ans, le gouvernement veut permettre aux parents de recevoir 160 $ par mois par enfant de moins de six ans et 60 $ par mois par enfant de six à 17 ans. Ce sont de bonnes nouvelles pour toutes les familles canadiennes ayant des enfants. La hausse de 1 000 $ du plafond de la déduction pour frais de garde d'enfants, à compter de l'année d'imposition 2015, signifierait que le montant maximal pouvant être demandé passerait de 7 000 $ à 8 000 $ pour les enfants de moins de sept ans, de 4 000 $ à 5 000 $ pour les enfants âgés de sept à 16 ans, et de 10 000 $ à 11 000 $ pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Toutes les familles canadiennes ayant des enfants de moins de 18 ans profiteraient de ces mesures importantes. Le chef du Parti libéral a admis que, selon lui, « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Je ne suis pas d'accord. Le gouvernement croit que toutes les familles canadiennes garderaient davantage d'argent dans leurs poches, ce qui est la définition même de l'équité.
Nous ferons également passer à 10 000 $ la limite de la contribution annuelle au compte d'épargne libre d'impôt, afin d'aider les Canadiens à épargner une part plus importante de l'argent qu'ils ont durement gagné. Qu'ils souhaitent acheter une nouvelle maison ou une nouvelle voiture, fonder une entreprise ou épargner pour leur retraite, les Canadiens ont de nombreuses raisons d'épargner à toutes les étapes de leur vie. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a lancé le compte d'épargne libre d'impôt en premier lieu. Le CELI procure de plus grands incitatifs à l'épargne aux personnes à faible ou à moyen revenu parce qu'en plus d'être défiscalisé, ni les intérêts accumulés dans le CELI ni les retraits qui en sont faits n'influent sur l'admissibilité de la personne aux prestations et aux crédits fédéraux subordonnés au revenu comme la prestation fiscale pour enfants ou la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Je suis fier de savoir que le projet de loi C-59 donnera aux Canadiens plus d'options d'épargne pour bâtir leur avenir et leur permettra, plutôt qu'au gouvernement, de gérer leur propre argent.
Tout comme nous facilitons la tâche des Canadiens lorsqu'il s'agit d'épargner, nous voulons qu'ils aient l'assurance qu'ils pourront jouir de leur retraite. Le fait est que les Canadiens vivent plus longtemps que jamais et qu'ils entament de nouveaux chapitres enrichissants de leur vie lorsqu'ils arrivent à la retraite. Voilà pourquoi le projet de loi C-59 met en oeuvre des mesures qui donnent aux aînés plus de liberté et de souplesse dans la gestion de leur revenu de retraite.
À titre d'exemple, l'épargne-retraite des Canadiens se trouve généralement dans des régimes enregistrés donnant droit à une aide fiscale, comme les régimes de pension agréés, ou RPA; les régimes enregistrés d'épargne-retraite, ou REER; les fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR; et les comptes d'épargne libres d'impôt, ou CELI.
Le projet de loi C-59 modifierait le montant minimum qui doit être retiré d'un FERR par les retraités de 71 à 94 ans, pour mieux tenir compte des taux de rendement réels à long terme et de l'inflation prévue. Ainsi, les nouveaux facteurs de calcul associés aux FERR seraient considérablement réduits, ce qui faciliterait la vie des aînés de partout au pays, puisqu'ils pourraient plus facilement préserver leur capital et s'assurer d'avoir assez de ressources jusqu'à la fin de leurs jours. En parallèle, le report d'impôt associé aux REER et aux FERR continuera à jouer un rôle dans le revenu de retraite.
Cette nouvelle mesure montre que le gouvernement a à coeur de soutenir les aînés, au lieu de chercher à leur faire payer plus d'impôt. Contrairement aux députés de l'opposition, qui n'hésiteraient absolument pas à hausser l'impôt des aînés canadiens, comme ils l'ont prouvé dernièrement, nous sommes convaincus que la meilleure façon de soutenir les aînés consiste à leur offrir des impôts bas, des rentes de retraite solides et un système de soins de santé robuste.
J'aimerais prendre un instant pour saluer les valeureux militaires qui ont combattu pour notre liberté et qui continuent de le faire. Je parle des anciens combattants canadiens. Nous ne devons jamais oublier ce que les anciens combattants ont fait pour assurer notre liberté et notre sécurité. Ils ont volontairement protégé les Canadiens en sachant très bien quel pouvait être le prix de leur engagement. Ils méritent notre compassion, notre respect et notre gratitude.
Avec la mise en place, en 2006, de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le gouvernement a bonifié considérablement l'offre de prestations et de services offerts aux anciens combattants. Cela s'applique non seulement aux indemnités, mais aussi à l'aide offerte pour aider les anciens combattants à rétablir leur capacité de fonctionner chez eux et dans leur collectivité. Cependant, nous pouvons toujours en faire plus pour ces héros. Voilà pourquoi je suis très fier que le projet de loi C-59 propose d'autres améliorations à la charte, y compris de nouveaux investissements pour bonifier les prestations destinées aux anciens combattants modérément et gravement handicapés ainsi que l'aide offerte aux aidants familiaux. Plus précisément, le projet de loi créerait une indemnité pour blessure grave, versée sous la forme d'un montant forfaitaire non imposable de 70 000 $ aux membres anciens ou actuels des Forces armées canadiennes pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave et soudaine liées au service.
Par ailleurs, bon nombre d'anciens combattants comptent sur l'appui d'amis ou de membres de leur famille qui leur offrent souvent des services à titre d'aidant naturel. Par conséquent, le projet de loi créerait une nouvelle allocation de secours libre d'impôt pour les aidants familiaux afin d'aider les anciens combattants handicapés qui doivent recevoir des soins quotidiens de la part d'un aidant naturel. Cette nouvelle prestation permettrait de verser une aide financière annuelle de 7 238 $ aux anciens combattants admissibles afin qu'ils soient davantage en mesure de payer des services de manière à offrir un répit à leurs proches.
Dans ma circonscription, North Vancouver, lorsque je parle avec d'anciens combattants, je suis reconnaissant des sacrifices faits par ces Canadiens. Je suis heureux que le projet de loi contribue à bonifier grandement l'aide qui leur est offerte et dont ils ont besoin.
Cela dit, le projet de loi contient d'autres mesures, et j'aimerais maintenant parler des petites entreprises.
Nous savons que les petites entreprises constituent le moteur de l'économie canadienne. Elles représentent environ 90 % des entreprises au pays et emploient les deux tiers des Canadiens. Il va sans dire que le gouvernement croit que les petites entreprises devraient consacrer leur temps à prendre de l'expansion et à créer des emplois plutôt que de suffoquer à cause d'impôts élevés et de formalités administratives excessives. C'est pourquoi nous avons maintes fois réduit de manière considérable les impôts des petites entreprises et de leurs propriétaires. En misant sur notre bilan en la matière, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui réduirait de 9 % le taux d'imposition des petites entreprises d'ici 2019, ce qui représente la plus importante réduction des impôts de ces entreprises depuis plus d'un quart de siècle.
À titre d'exemple, grâce à cet allégement fiscal et à d'autres mesures prises depuis 2006, le montant de l'impôt fédéral payé par une petite entreprise canadienne dont le revenu imposable est de 500 000 $ serait 46 % moins élevé qu'en 2006, c'est-à-dire presque la moitié de ce qu'il était il y a seulement neuf ans. Ces mesures se traduiraient par une réduction de l'impôt pouvant atteindre 38 600 $ par année, une somme qui pourrait être réinvestie dans l'entreprise pour favoriser son expansion, accroître son capital et créer des emplois durables.
J'aimerais maintenant parler d'une des plus importantes promesses du gouvernement: le rétablissement de l'équilibre budgétaire.
Lorsque la grande récession nous a frappés, nous avons réagi rapidement et efficacement en présentant un programme de relance historique. Notre plan a fonctionné. Notre pays a émergé de cette récession plus rapidement et en meilleure position qu'à peu près toutes les grandes économies avancées. Après la crise, nous avons pris des mesures pour équilibrer le budget, sans toutefois augmenter les impôts ou diminuer les transferts en éducation et en santé, comme les libéraux l'ont fait pendant les années 1990.
Il est très important de souligner que nous avons équilibré le budget tout en maintenant les transferts au niveau le plus élevé de toute notre histoire. Nous avons limité les dépenses de fonctionnement des ministères fédéraux et réalisé des gains d'efficacité en rationalisant l'appareil gouvernemental. Le déficit a donc été ramené de 55,6 milliards de dollars, au creux de la grande récession, à un excédent projeté de 1,4 milliard de dollars cette année et de 1,7 milliard de dollars l'année suivante. Ce sont de bonnes nouvelles pour les Canadiens partout au pays.
En fait, lorsqu'on examine la situation économique mondiale, on se rend compte que le Canada jouit d'une excellente réputation pour ce qui est de la saine gestion des finances publiques et qu'il est perçu comme un chef de file et une puissance économique qui a su tirer son épingle du jeu en dépit de la difficile conjoncture. Voilà la réputation que le gouvernement entend conserver. C'est exactement pour cette raison qu'il présente le projet de loi C-59. Cette mesure législative sur l'équilibre budgétaire nous permettra de préserver les acquis des cinq dernières années, pour les prochaines générations.
Nous l'avons déjà dit et nous le répétons: les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes. Les députés de l'opposition, qui semblent n'en avoir que pour les hausses d'impôts et les déficits, sont peut-être de cet avis, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que nous devons nous en tenir à trois mots d'ordre si nous voulons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants un pays encore plus prospère qu'il ne l'est présentement, et ces trois mots sont: discipline financière, équilibre budgétaire et leadership à toute épreuve.
Le projet de loi prévoit en outre que les seuls déficits acceptables sont ceux qui seraient dus à une récession ou à des circonstances exceptionnelles, comme une guerre ou une catastrophe naturelle. Autrement dit, les déficits seraient interdits et le retour à l'équilibre budgétaire devrait être immédiat. C'est pourquoi le projet de loi prévoit que, si le Canada devait afficher de nouveaux déficits, le ministre des Finances devrait comparaître devant le Comité des finances de la Chambre des communes dans les 30 jours et présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire assorti d'échéanciers concrets.
Qui plus est, si le déficit en question était dû à une récession ou à des circonstances exceptionnelles, les dépenses de fonctionnement seraient gelées, tout comme le salaire des ministres et des sous-ministres dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental aussitôt la reprise entamée. Si, au contraire, il est attribuable à une mauvaise gestion, les budgets de fonctionnement seraient gelés automatiquement, et le salaire des ministres et des sous-ministres serait amputé de 5 %.
De cette façon, les augmentations de dépenses destinées à sortir le pays de la récession ou à l'aider à se relever d'une guerre ou d'une catastrophe naturelle seront temporaires, ciblées et ponctuelles. Il s'agit d'un autre exemple de la manière dont le gouvernement fait preuve de leadership et prend les moyens pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens.
Je pourrais énumérer bien d'autres mesures dans ce projet de loi qui profiteraient à tous les Canadiens, mais je vois que mon temps est presque écoulé.
Le travail acharné de notre gouvernement a porté fruit. Notre Plan d'action économique fonctionne et nous continuons d'être remarqués sur la scène internationale pour notre économie aussi solide que le roc. En fait, l'économie canadienne est la plus grande à avoir conservé sa cote de crédit à long terme AAA. Le Canada fait partie des rares pays dans le monde à toujours avoir cette cote.
À titre d'exemple, le Forum économique mondial a classé le système bancaire canadien au premier rang mondial pour la septième année consécutive dans son Rapport annuel sur la compétitivité mondiale. C'est du jamais vu. Selon KPMG, les coûts totaux de la taxe d'affaires au Canada sont les moins élevés du G7 et sont 46 % plus bas que ceux des États-Unis. En fait, Bloomberg affirme que le Canada est au deuxième rang parmi les endroits au monde où faire des affaires. Quand cela s'est-il produit pour la dernière fois? Je crois que c'est du jamais vu.
Cette résilience économique reflète aussi les mesures que notre gouvernement a prises avant la crise mondiale, notamment celles de baisser les impôts et de rembourser la dette. En fait, nous avons remboursé environ 39 milliards de dollars de dettes avant la récession. Nous avons aussi réduit la bureaucratie et favorisé le libre-échange et l'innovation.
Notre gouvernement a toujours eu pour priorité de créer des emplois bien rémunérés et stables pour les Canadiens et leurs familles, de réduire l'impôt des familles et des entreprises canadiennes, et d'équilibrer le budget. Le projet de loi C-59 ne s'éloigne pas de ces priorités. En fait, il ferait en sorte que l'avenir du Canada soit sécuritaire et prospère, et doté d'une économie en santé stimulée par des impôts faibles et des finances publiques viables, tout en aidant les familles, les aînés, les anciens combattants, les petites entreprises et bien d'autres encore. Cela nous rappelle encore une fois qu'un gouvernement peut rejeter les plans à impôts et à dépenses élevés qui nous replongeraient dans un déficit et continuer d'offrir un soutien digne de ce nom à tous les Canadiens.
J'encourage tous les députés à lire le projet de loi. J'espère que l'opposition lui donnera tout l'appui qu'il mérite.
Par où commencer, monsieur le Président? Je souligne que les secrétaires parlementaires ne font pas partie de ceux qui devront subir une baisse de salaire si le gouvernement accuse un déficit. C'est d'une hypocrisie flagrante, surtout cet article de l'énorme projet de loi omnibus. Le député a d'ailleurs omis de mentionner qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Un autre projet de loi fourre-tout de quelque 157 pages, où se trouvent toutes sortes de mesures, en particulier celles que le gouvernement ne veut pas dévoiler aux Canadiens.
La loi sur l'équilibre budgétaire que proposent les conservateurs constitue pour eux une sorte de conversion de dernière minute, car n'oublions pas qu'ils ont grossi le déficit de 150 milliards de dollars depuis leur arrivée au pouvoir. Ils se sont bien gardés de proposer une telle loi alors qu'ils enregistraient ces énormes déficits. Ils ont plutôt attendu d'approcher l'équilibre budgétaire, ce qu'ils ont accompli en sabrant les services de chemins de fer et les règles de protection ferroviaires, les inspections alimentaires, les services aux anciens combattants et ceux de la CBC/Radio-Canada, et en vendant les actions de GM.
Comme ma collègue de Parkdale—High Park l'a si bien dit, les conservateurs ont retourné les coussins du sofa pour y trouver de la petite monnaie, puis ont vendu le sofa pour arriver à présenter un budget équilibré. Et voilà qu'ils présentent une motion sur l'équilibre budgétaire.
Je veux revenir sur un point abordé par le député aujourd'hui. De nombreux économistes, tant progressistes que conservateurs, ont étudié la mesure qui consiste à doubler le plafond du CELI. Selon eux, cette mesure serait 180 % plus profitable pour le groupe des 20 % des Canadiens les mieux nantis. Je le répète: le cinquième supérieur, soit les plus riches du pays, en tirera un avantage 180 % plus grand que celui qu'obtiendra le reste de la population.
Comment le député peut-il justifier cette mesure, étant donné que tant de Canadiens, surtout ceux des classes moyenne et ouvrière, ont besoin d'un répit?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député d'en face m'ait posé cette question parce que cela me permet de répéter encore une fois que le compte d'épargne libre d'impôt est l'instrument d'épargne le plus populaire depuis la création du régime enregistré d'épargne-retraite il y a un demi-siècle. En effet, 11 millions de Canadiens ont déjà ouvert un CELI, et la grande majorité d'entre eux sont des personnes à revenu moyen ou faible, y compris 600 000 aînés dont le revenu est inférieur à 60 000 $. Ces derniers versent déjà les cotisations maximales autorisées. La mesure annoncée sera donc avantageuse pour eux.
Le compte d'épargne libre d'impôt serait un autre outil qui aiderait les Canadiens à épargner pour la retraite, pour la mise de fond sur une maison et pour les études des enfants. Il s'agit d'une autre aide fiscale que le gouvernement offre aux Canadiens pour leur permettre de faire des économies.
Monsieur le Président, quand j'entends le député vanter le Plan d'action économique, je pense à la grave erreur que le gouvernement commet en n'admettant pas que ce budget n'est pas équitable. Le budget ne répond pas aux nombreux besoins de la classe moyenne canadienne. Il n'est pas équitable. Il avantage surtout les Canadiens les plus riches, et il n'accorde pas l'attention nécessaire aux travailleurs de la classe moyenne canadienne et à ceux qui aspirent à faire partie de cette classe.
L'ancien ministre conservateur, Jim Flaherty, avait affirmé que le fractionnement du revenu n'aiderait que 14 % des citoyens canadiens, à savoir ceux qui sont les plus riches, et que les Canadiens de la classe moyenne seraient ceux qui devraient payer la note.
Le député croit-il que Jim Flaherty et les autres personnes ayant critiqué la politique fiscale du gouvernement ont tort? Comment peut-il convaincre les Canadiens que ce budget est équitable alors que nous savons qu'il ne l'est pas?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'équité, ce sont les Canadiens à revenu moyen ou faible qui ont le plus bénéficié de nos mesures. Voici une citation de Mackenzie, de Swan River, au Manitoba, qui a dit ceci:
Cela aide énormément les parents seuls [...] Merci de nous aider à élever nos enfants.
Les libéraux veulent augmenter les impôts des familles de la classe moyenne. Ils croient que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Ils veulent alourdir le fardeau fiscal des personnes âgées et des consommateurs de la classe moyenne. Voilà leur plan: augmenter les impôts de la classe moyenne.
À l'opposé, le gouvernement conservateur réduit les impôts de la classe moyenne, ce qui est profitable à toutes les familles canadiennes. Vous n'avez pas à me croire sur parole. Voici une citation de la FCEI, qui a dit ceci:
La FCEI accorde un « A » au budget fédéral 2015: réduction d'impôt importante pour les PME
[...] les propriétaires de petites [...] entreprises de partout au pays seront ravis de voir que plusieurs mesures du budget fédéral de 2015 [...] seront favorables à leur croissance.
Ce qui est bon pour les petites entreprises est aussi bon pour les Canadiens et l'emploi.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire. Je me fais l'écho des préoccupations du député de Skeena—Bulkley Valley. Lorsqu'on nous présente un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget, nous craignons que, comme avec les nombreux autres dans le passé, les différentes sections du projet de loi ne seront pas étudiés adéquatement.
Je m'inquiète particulièrement au sujet de la section 20 de la partie 3. J'ai lu le projet de loi. C'est à la page 147. Comment pouvons-nous dire que le Conseil du Trésor et le gouvernement du Canada ont entamé des négociations collectives avec nos fonctionnaires qui travaillent fort, alors que nous changeons unilatéralement l'approche à l'égard des congés de maladie au moyen de ce projet de loi?
J'en suis très gênée. Je pense que ces gens qui travaillent si fort au gouvernement du Canada sont frappés de plein fouet par les efforts répétés pour donner l'impression qu'ils ne travaillent pas fort et ne méritent pas l'appui du public canadien. J'exhorte le député à revoir la section 20 de la partie 3.
Monsieur le Président, ma collègue a peut-être lu cet article, mais, de toute évidence, elle ne le comprend pas.
Le Plan d'action économique de 2015 réaffirme l'engagement du gouvernement à mettre en place un nouveau système de gestion des congés de maladie et d'invalidité. Le système d'accumulation des congés de maladie, qui date de 40 ans, est désuet et ne répond pas aux besoins de la majorité de nos employés.
Plus de 60 % des employés de l'administration publique n'ont pas suffisamment de congés de maladie accumulés pour couvrir la période de carence précédant l'accès aux prestations d'invalidité de longue durée; 25 % des employés ont accumulé moins de 10 jours de congé de maladie. Cela les met à risque de perdre du revenu. Un système modernisé offrirait un soutien adéquat à tous les employés, peu importe leur âge, leurs antécédents médicaux et leurs années de service.
Le système actuel n'est pas équitable, puisque les jeunes ou nouveaux employés n'ont pas accumulé suffisamment de congés de maladie pour gérer une maladie ou une blessure de courte durée. En outre, le système actuel ne prévoit aucune disposition pour gérer les problèmes de santé mentale.
Nous remédions à ces problèmes dans ce budget.
Monsieur le Président, lorsque le compte d'épargne libre d'impôt a été créé, il a été qualifié de meilleure innovation d'épargne retraite depuis le REER. Nous avons tenu une promesse que nous avions faite aux Canadiens, celle de doubler le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Je crois qu'il incombe au gouvernement non seulement d'aider ceux qui ont besoin d'aide, mais aussi de fournir des outils à ceux qui peuvent s'aider, afin qu'ils puissent économiser suffisamment pour vivre une retraite confortable.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous nous en dire plus sur les avantages que procure l'augmentation du plafond de cotisation au CELI et les répercussions que cette mesure aura sur des millions de Canadiens.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le compte d'épargne libre d'impôt est présenté, partout au pays, comme le meilleur outil d'épargne depuis la mise en place du REER, il y a un demi-siècle. En conséquence, 11 millions de Canadiens ont choisi d'ouvrir un CELI. La vaste majorité d'entre eux sont des Canadiens à revenu moyen ou faible. Ces personnes veulent économiser pour leur avenir afin de pouvoir vivre une retraite confortable.
Le moins qu'un gouvernement puisse faire, c'est offrir aux Canadiens un outil d'épargne qui constitue également une aide fiscale. Le CELI est un outil à participation facultative. Par conséquent, les gens décident eux-mêmes d'y contribuer, mais c'est un outil d'aide fiscale leur permettant d'économiser pour l'avenir.
Ce n'est pas un outil à participation obligatoire comme celui que l'opposition souhaite imposer. C'est un outil à participation facultative, car nous sommes d'avis que les Canadiens sont les mieux placés pour décider comment et quand ils veulent économiser pour l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, comme toujours, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre, mais pas particulièrement pour parler du projet de loi C-59. Il s'agit de plus de 150 pages désastreuses non seulement pour l'économie canadienne, mais aussi pour les travailleurs et travailleuses au Canada.
Les conservateurs ont une fois de plus déposé un projet de loi omnibus conçu pour faire adopter à toute vitesse des centaines de changements sans qu'ils fassent l'objet d'études ou de surveillance. Il contient plus de 270 articles modifiant des dizaines de lois et dont une grande partie n'a rien à voir avec le budget.
Le régime de fractionnement du revenu des conservateurs coûte des milliards de dollars aux contribuables canadiens et ne profite qu'aux plus riches. La hausse du plafond des cotisations au CELI ne va qu'empirer la situation.
[Traduction]
En présentant cet énorme projet de loi omnibus de plus de 150 pages, les conservateurs abusent encore une fois du processus parlementaire. Aujourd'hui, le Globe and Mail a dit qu'ils faisaient preuve de « mépris fondamental pour le Parlement » et qu'ils créent un « déplorable précédent ».
Je me rappelle ce que l'actuel premier ministre — quoique pas pour encore longtemps — a dit lorsqu'il était dans l'opposition à propos d'un projet de loi omnibus qui ne lui plaisait pas. Il a dit:
Ensuite, dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
L'énorme projet de loi omnibus que critiquait alors le premier ministre faisait 20 pages. Les conservateurs, en revanche, ont présenté trois projets de loi omnibus de plus de 450 pages, et un quatrième qui en comptait plus de 880.
Je suppose donc que ce que les conservateurs disent au Parlement et aux Canadiens, c'est que dans une dynamique si abusive, ce n'est qu'un écart mineur, nous devrions donc l'accepter et le tolérer. Cependant, d'un seul coup, des dizaines de lois seront modifiées, touchant entre autres à la sécurité sur la Colline du Parlement, au terrorisme et aux anciens combattants. Par surcroît, certaines des mesures proposées auront pour effet d'effriter les protections des droits fondamentaux des stagiaires et d'affaiblir les droits de négociation collective des fonctionnaires, droits garantis par la Charte. Tous ces changements sont prévus dans ce seul projet de loi, et les conservateurs vont le faire adopter au Parlement à toute vapeur aussi certainement que le jour succède à la nuit.
Tâchons tout d'abord de situer ce budget dans le contexte économique.
Les députés auront remarqué que les vieilles rengaines des conservateurs au sujet du rendement économique du gouvernement se font de plus en plus ternes. C'est parce que les seuls chiffres qui brossent un portrait le moindrement positif de la situation au Canada sont maintenant vieux de trois, quatre, voire cinq ans et que, d'après le ministère des Finances, la croissance au Canada est inférieure à 1 % depuis maintenant 15 mois.
Pour placer ce bilan dans un contexte historique, c'est le pire bilan hors récession de tout gouvernement en plus de 40 ans. Je le répète: hors récession, pendant la dernière année et demie environ, ce gouvernement a enregistré la plus faible croissance de tous les gouvernements des quatre dernières décennies et demie. Cependant, les conservateurs essaient de nous faire croire que tout va bien, malgré des pertes d'emplois massives dans les secteurs de l'énergie, de la vente au détail et d'autres comme celui de la fabrication. Nous avons maintenant perdu plus de 420 000 emplois bien rémunérés dans le secteur de la fabrication au cours des neuf longues années que les conservateurs ont passées au pouvoir. Cela représente plus d'un demi-million d'emplois perdus dans le secteur de la fabrication depuis 2000.
Cela a un effet dévastateur sur l'économie canadienne. Comme nous l'avons vu et comme le gouverneur de la Banque du Canada ne cesse de nous montrer, lorsque les prix du pétrole augmentent, le dollar canadien en fait autant, ce qui a tendance à avoir une incidence quelque peu négative sur la production manufacturière; lorsqu'il baisse, la fabrication reprend normalement du poil de la bête au Canada. Cependant, le dollar canadien se situe actuellement autour des 80 cents. Nous n'avons pas vu de reprise dans le secteur de la fabrication, car les choses ont changé. Sous la gouverne des conservateurs, le ralentissement dans le secteur de la fabrication est devenu plus permanent.
En réalité, il y a maintenant au Canada 250 000 emplois de moins qu'il n'y en avait avant la récession, et il y a plus de 160 000 emplois de moins qu'avant la récession pour les jeunes Canadiens. Nous ne nous sommes pas encore remis depuis le creux de la récession. Les Canadiens attendent toujours la reprise à laquelle ils s'attendaient. Si on pouvait croire toutes les publicités que le gouvernement a achetées avec l'argent des contribuables — à un coût frisant les 750 millions de dollars —, on pourrait certainement penser que tout va pour le mieux. Cependant, les Canadiens savent que ce n'est pas le cas, puisqu'ils sont actuellement aux prises avec le plus haut taux d'endettement de l'histoire du pays. En moyenne, chaque ménage doit assumer une dette sans précédent depuis la fondation de notre pays.
Par ailleurs, alors que le gouvernement prêche l'austérité et la prudence en matière budgétaire, le bilan actuel au chapitre de la dette égale le plus haut niveau jamais atteint. Les conservateurs ont alourdi la dette nationale de 150 milliards de dollars. Cela représente 4 000 $ pour chaque homme, femme et enfant au pays. Nous savons que la dette par personne sera supérieure à 4 000 $ parce que, lorsque nous aurons remboursé cette dette — si on y parvient, ce qui ne sera certainement pas le cas avec le plan du gouvernement actuel —, nous aurons payé bien plus que ce montant-là, car on sait que, lorsqu'on emprunte de l'argent, on finit toujours par payer plus cher. Tous les Canadiens ont été confrontés à cette situation, que ce soit à cause d'un prêt d'étude, d'un prêt-automobile ou d'un prêt hypothécaire. Voilà à quel point les conservateurs ont alourdi la dette nationale.
On pourrait demander ce que nous avons obtenu en retour. Notre économie est-elle plus solide? Est-elle plus diversifiée et plus durable, comme celle que la dirigeante en Alberta, Rachel Notley, parle de créer pour cette belle province? Non. Nous avons encore une fois constaté une dépendance excessive à l'égard de la montée fulgurante du prix d'un produit qui connaît des hauts et des bas. Nous avons vu une autre occasion ratée par le gouvernement.
Si le plan économique des conservateurs fonctionnait vraiment, il y aurait des résultats à l'appui, et ce n'est pas le cas. Les Canadiens le savent, et le fait de dépenser 750 millions de dollars en publicité ne leur fera pas changer d'avis.
Dans le document budgétaire, le projet de loi omnibus, nous avons également relevé de nombreux avantages pour les riches et ceux qui ont de bons contacts. Ils s'en tirent bien. En fait, ils s'en tirent à merveille.
Les banquiers n'ont généralement pas tendance à employer un langage coloré ou agressif, mais lorsqu'on lui a posé une question sur le rendement de l'économie il y a seulement quelques semaines, le gouverneur de la banque du Canada l'a qualifiée d'« atroce ». Il a raison.
Dans un contexte économique atroce, les gens seraient en droit de penser que la priorité du gouvernement actuel serait de créer des emplois, de donner des emplois aux gens, de diversifier l’économie, d’investir dans l’économie pour en fait créer les emplois qui manquent depuis la dernière récession mondiale. Or, nous voyons les véritables préoccupations des conservateurs lorsqu’il est question d’emplois, à savoir leurs propres emplois. Ils espèrent acheter une dernière fois leur réélection.
Les conservateurs demandent une dernière chance; ils prétendent qu’ils réussiront à comprendre ce qu’il faut faire cette fois-ci. Ils cherchent à s’acheter des voix et à duper les gens encore une fois avec des mesures comme le fractionnement du revenu, qui coûtera 2,2 milliards de dollars et ne servira absolument à rien pour 85 % des familles canadiennes. Cette mesure profitera à 15 % des familles, et ces familles comptent parmi les mieux nanties. Près de 2,5 milliards de dollars serviront à aider la tranche supérieure de 15 % des Canadiens les mieux nantis. Qu’est-ce que cela apportera à l’économie? Cela n’apportera rien, outre aider un peu ceux qui ont déjà eu passablement d’aide.
Certains diront peut-être que cette babiole est un cadeau suffisant pour les riches Canadiens, mais les conservateurs n’en restent pas là: « Il y a plus. Nous allons prendre le compte d’épargne libre d’impôt, dont la cotisation est actuellement limitée à 5 500 $ par année, et pratiquement en doubler la limite pour la fixer à 10 000 $. »
Quand on examine l'incidence réelle de telles mesures, on constate que les comptes d'épargne libre d'impôt n'ont pas augmenté l'épargne chez les Canadiens, quoi qu'en dise le gouvernement. Absolument rien ne prouve que, depuis l'instauration des CELI, en 2009, il y a eu une hausse de l'épargne chez les Canadiens, ce que visait essentiellement le programme mis en place par le gouvernement. Si le programme a pour but d'aider les gens à épargner, mais que les gens n'épargnent pas davantage depuis sa mise en place, c'est de la folie que de le maintenir, la folie étant de refaire toujours la même chose en espérant obtenir un résultat différent. Or, c'est exactement ce qui se passe avec les conservateurs.
Voyons plutôt ce que donne le doublement de la limite de cotisation à un CELI. Le ministre des Finances a quand même dit quelque chose de vrai dans ce débat. Il lui arrive à l'occasion de passer dire quelques mots à un journaliste.
Il a bien dit que ça allait coûter très cher à plus long terme, ce qui était exactement la question, et c’est ça le problème. Ça va coûter au Trésor public des dizaines de milliards de dollars. N’a-t-il pas dit « Pourquoi ne laisse-t-on pas la petite fille du premier ministre régler ce problème »? Comme c’est sympa d’entendre les représentants de la génération qui vous précède dire: « On est en train de creuser un gouffre, mais on laisse à nos successeurs, dans une génération ou deux, la tâche de le combler ».
Ce ne sont pas les conservateurs que je connais. Dans la circonscription que je représente dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, les conservateurs que je connais cherchent toujours à garantir un avenir meilleur à leurs enfants et à leurs petits-enfants, et je parle de questions financières aussi bien qu’environnementales. L’objectif est de léguer aux générations futures une situation encore meilleure que la nôtre. Mais sur les plans économique et environnemental, les conservateurs, il faut le reconnaître, sont fidèles à eux-mêmes. Ils pratiquent la politique de la terre brûlée. Ce sont les générations suivantes qui paieront. C’est comme le type à Las Vegas qui tire sur sa carte de guichet automatique sans savoir quand s’arrêter.
Selon le bureau du directeur parlementaire du budget, que les conservateurs citent régulièrement dans cette Chambre et que nous les avons aidés à créer, vous vous en souvenez certainement, il y a à peu près neuf ans, le doublement du CELI donnera aux 20 % des Canadiens les plus riches un avantage fiscal de 180 % supérieur à celui de n’importe quel autre groupe. Réfléchissez-y un instant. La tranche de revenus la plus fortunée recevra presque deux fois plus d’avantages, presque deux fois plus d’argent, presque deux fois plus de prestations que toutes les autres tranches de revenus combinées.
Nous savons également que, selon le directeur parlementaire du budget, ce changement va augmenter l’avantage fiscal des ménages fortunés de 35 %, alors que, et je cite, « les changements proposés n’auront pas d’effet considérable sur les ménages au patrimoine faible ou moyen ». Autrement dit, les Canadiens à faibles et moyens revenus sont Gros-Jean comme devant. Ils n’y gagnent rien, c’est seulement pour les plus fortunés qui ont 10 000 ou 20 000 $ dont ils ne savent que faire à la fin de l’année.
J’ignore de quels groupes de la classe moyenne les conservateurs se veulent les représentants, mais moi, ceux à qui je parle, ils ont du mal à joindre les deux bouts, quand on pense au coût exorbitant que représente la garde des enfants, l’électricité, l’hypothèque, l’entretien de la maison. La plupart des familles à qui je parle ne peuvent pas se permettre de mettre 10 000 ou 20 000 $ de côté. Savez-vous qui peut se le permettre? Savez-vous qui contribue déjà le maximum et qui va continuer de contribuer le maximum? Les ménages les plus fortunés. C’est comme ça que les conservateurs réussissent à manipuler les statistiques. Les enfants des familles fortunées contribuent déjà le maximum à leur CELI et continueront de le faire. C’est un abri fiscal pour les Canadiens fortunés, et c’est comme ça que les conservateurs le présentent, ce qui ne fera qu’aggraver le problème.
Les néo-démocrates estiment qu’il faut maintenir le CELI à son plafond actuel, et que son doublement coûtera des dizaines de milliards de dollars, pour quoi exactement, il faut se le demander.
Il y a tellement de choses dans ce projet de loi. Revenons un instant sur une proposition que le NPD a faite, alors que le gouvernement claironnait qu’il allait présenter un budget équilibré. La pauvreté chez les enfants est un problème que la Chambre des communes, il y a bien des années, s’était solennellement engagée à éradiquer, sous la houlette d’Ed Broadbent, l’ancien chef du NPD et un mentor pour beaucoup d’entre nous. À l’époque, tous les députés avaient affirmé, y compris les conservateurs, qu’il fallait prendre le taureau par les cornes, car c’était un problème qui nous concernait tous, qu’on soit à droite ou à gauche, et que c’était la chose à faire. La Chambre des communes s’était engagée à faire quelque chose à ce sujet, et les néo-démocrates avaient proposé une solution.
Soit dit en passant, le code canadien des impôts comporte des milliers de pages, et la préparation des déclarations de revenus coûte des milliards de dollars aux Canadiens chaque année. Les conservateurs ne font que rendre les choses plus difficiles et plus coûteuses pour les particuliers et les petites entreprises. Mais ils s’en moquent, car la seule chose qui les intéresse, ce sont les prochaines élections. Parmi les milliers de pages du code canadien des impôts, il y a une petite échappatoire pour les PDG, ceux qui sont rémunérés en options d'achat d'actions. Mais moi je pense aux Canadiens à faibles et moyens revenus que je connais. Il n’y en a pas beaucoup qui sont payés en options d'achat d'actions.
Les gens qui sont payés en options d'achat d'actions sont imposés à presque la moitié des autres Canadiens. C’est sympa, vous ne trouvez pas? N'est-ce pas sympa d’être payé en options d'achat d'actions et de ne payer que la moitié des impôts? C’est vrai que pour ceux qui gagnent 250 000 $, 350 000 $ par an, les temps sont durs.
Il y a dans le régime fiscal une échappatoire de 750 millions de dollars par an dont nous recommandons la suppression. C’est facile, c’est simple, et nous savons ce qu’il faut faire avec: chaque dollar de cette échappatoire fiscale devrait être investi dans la lutte contre la pauvreté des enfants au Canada. Qui oserait être contre ça? Qui oserait se lever dans cette Chambre pour dire que non, ce sont les PDG, ceux qui conduisent des Maserati et des Ferrari, qui ont besoin de cet argent? C’est vrai que c’est difficile d’aller passer des vacances à St. Barth et à St. Kitts par les temps qui courent. C’est vrai que ça coûte cher d’acheter une deuxième, une troisième ou une quatrième résidence secondaire.
Les néo-démocrates ont proposé d’investir l’argent de cette échappatoire fiscale dans la lutte contre la pauvreté des enfants, ce qui aurait des retombées positives non seulement pour les enfants et les familles qui vivent en dessous du seuil de la pauvreté, mais aussi pour notre système d’éducation et notre système de soins de santé, sans compter que cela aiderait le Canada à devenir une nation plus productive et plus prospère.
Le pavé législatif qui nous est proposé prévoit également le passage en force de tout un projet de loi sur les anciens combattants, le projet de loi C-58, dont la Chambre avait déjà été saisie, et que le gouvernement a attendu des années avant de présenter. Après avoir traité les anciens combattants de façon éhontée, et ça n’est pas fini, en leur refusant les prestations auxquelles ils avaient pleinement droit, le gouvernement a décidé de tout jeter en vrac dans un projet de loi omnibus.
Juste avant que ce débat ne commence, nous avons essayé de faire en sorte que ce projet de loi sur les anciens combattants soit renvoyé dès aujourd’hui au comité. Mais qu’ont dit les conservateurs? Non. Ils ont refusé. Rien à faire. Ils préfèrent suivre une procédure qui prendra des semaines, voire des mois, avant qu’il ne soit envoyé au Sénat. Ça en dit long sur le respect qu’ils ont pour les anciens combattants, qui ne sont rien de plus que des boucs émissaires politiques.
Le changement concernant la sécurité sur la Colline, le changement d’un décret constitutionnel sur la façon dont la sécurité devrait être assurée sur la colline, y figure également.
Grâce au bon travail effectué par un certain nombre de nos députés partout au pays, les néo-démocrates se battent pour protéger les stagiaires non rémunérés contre une charge de travail excessive et le harcèlement sexuel en milieu de travail. Nous avions un projet de loi pour lequel nous nous sommes battus au Parlement. Les conservateurs n’ont pas voulu reconnaître sa valeur. Ils ont mis quelque chose là-dedans, mais ils ont oublié de prévoir des mesures pour protéger les stagiaires contre le harcèlement sexuel. Ils ont parlé d’un oubli. L’idée n’a pas été formulée, ont-ils dit. Nous avions un projet de loi à la Chambre. On parle de jeunes Canadiens dans l'immense majorité des cas, de jeunes qui sont vulnérables en milieu de travail parce que, naturellement, s’ils se cherchent un stage, surtout un stage non rémunéré, c’est pour enrichir leur curriculum vitae dans le but d’entrer sur le marché du travail, un marché très difficile à pénétrer. Toutefois, les conservateurs n’ont nullement à cœur de les aider pour cela.
J’ai quelques points positifs à signaler, parce que je suis un gars optimiste. Ainsi, quatre choses ressortent de ces 157 pages. Ce n’est pas si mal. Sans surprise, ces mesures découlent de propositions que nous avons déjà présentées à la Chambre des communes.
Avant d’entrer en politique, je possédais une petite entreprise. Je sais instinctivement, et les faits sont là pour le prouver, que les petites entreprises sont le moteur de l’économie canadienne. Dans le secteur privé, elles créent huit emplois sur dix au Canada. Elles comptent pour près de 45 % de notre PIB et constituent une force dans notre économie. Pendant que les conservateurs et les libéraux, comme eux, ont fait cadeau de dizaines de milliards de dollars en allégements fiscaux aux plus grandes entreprises, nous avons demandé qu’on laisse les petites souffler un peu. Le NPD a donc proposé une réduction de 2 % du taux d’imposition des petites entreprises.
Nous avons également dit que le secteur manufacturier a été frappé de plein fouet. En effet, plus d’un demi-million d’emplois ont été perdus en tout juste 15 ans, et plus de 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier depuis que le gouvernement a accédé au pouvoir. Nous avons déclaré qu’il fallait aider ce secteur.
Nous avons également dit que nous voulons voir de l’innovation, parce que le secteur privé canadien affiche systématiquement les niveaux d’innovation en recherche et développement les plus faibles de tous les pays développés. Nous devons changer cela; nous avons donc présenté une motion, qui a été débattue toute une journée à la Chambre des communes. Qu’est-ce que le gouvernement a dit? Que c'était une mauvaise idée qui reposait sur de mauvais fondements économiques, et les conservateurs ont donc voté contre la motion du NPD.
Et voilà que, ô surprise, les idées mêmes que nous avions formulées se retrouvent dans le projet de loi omnibus. J'imagine que les fondements économiques de nos idées étaient tellement mauvais que les conservateurs ont décidé d'y adhérer. Tant mieux pour eux. L’imitation est la meilleure des flatteries, mais, à l’évidence, elle ne vaut pas l’original. Les conservateurs ont décidé d’abaisser le taux d’imposition des petites entreprises deux fois moins rapidement que ce que nous avions proposé. Pour eux, il est urgent d’essayer d’acheter les votes de certains Canadiens très riches, mais ils ne sont pas pressés lorsqu’il s’agit d’aider les petites entreprises.
Les conservateurs ont également changé certaines règles concernant les FERR, ce que le député de Thunder Bay—Rainy River avait proposé, et ils ont prolongé les prestations de compassion de l’assurance-emploi pour aider les personnes qui veulent prendre soin d’un proche en fin de vie. Nous estimons que c’est une bonne mesure. Nous croyons qu’il faut changer les règles de l’assurance-emploi pour que plus de gens, en particulier les femmes, qui sont celles qui s’occupent d’un proche en fin de vie dans 75 % des cas, puissent se qualifier pour obtenir des prestations d’assurance-emploi.
Bref, c'est un euphémisme de dire que le gouvernement a encore raté une belle occasion. Le gouvernement est tellement obsédé par ses propres intérêts qu'il ne comprend pas nos préoccupations. Pourtant, le gouverneur de la Banque du Canada, les économistes du secteur privé et l'ensemble des pays développés s'inquiètent eux aussi parce que l'économie canadienne traîne de la patte. La création d'emplois est au point mort et le taux de chômage ne diminue pas.
Monsieur le Président, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il:
a) n’appuie pas les familles de travailleurs et de la classe moyenne puisqu’il n’offre pas de services de garderie abordables et ne fixe pas un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure;
b) impose un régime inutile et injuste de fractionnement du revenu qui profitera principalement aux plus riches et qui n’offre rien à 85 % des familles canadiennes;
c) ne protège pas les stagiaires contre le harcèlement sexuel en milieu de travail ou les heures de travail déraisonnables;
d) prévoit l’augmentation du plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt qui ne profitera qu’aux ménages les plus riches et lèguera des problèmes fiscaux à nos petits-enfants;
e) intègre un projet de loi distinct, autonome et qui mérite d’être appuyé concernant les anciens combattants du Canada à un projet de loi omnibus contenant des mesures qui n’ont rien à voir avec le budget et qui ne peuvent pas être appuyées;
f) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation libre et équitable. »
L'amendement est recevable.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le porte-parole du NPD en matière de finances de ses observations. Nous sommes d'accord avec certains des points qu'il a soulevés.
Par exemple, dans mes questions à l'intention du secrétaire parlementaire, j'ai souligné à quel point la politique fiscale prévue dans le budget est injuste. Dans l'amendement qu'il propose, le député a fait allusion au fractionnement du revenu. Nous sommes totalement d'accord pour dire que le fractionnement du revenu profiterait à moins de 15 % des Canadiens — et on parle ici de certains des Canadiens les mieux nantis.
On peut aussi parler du compte d'épargne libre d'impôt et du fait que, de nouveau, ce sont les Canadiens les plus riches qui pourront bénéficier de cette mesure proposée par le gouvernement.
Selon moi, le gouvernement va devoir alourdir le fardeau fiscal de la classe moyenne pour pouvoir payer ces avantages. Par conséquent, le budget n'est pas équitable, et nous devons y apporter des changements.
Ma question à l'intention du député porte sur le plan qui a reçu un accueil plutôt favorable et auquel adhèrent les libéraux et leur chef. Elle porte sur la diminution de 7 % de l'impôt sur le revenu de la classe moyenne. Je n'ai pas entendu la position du NPD à ce sujet. Les néo-démocrates sont-ils en faveur de la baisse d'impôt de 7 % que préconisent le chef et le caucus du Parti libéral? Cette mesure équitable aiderait la classe moyenne au Canada. Une classe moyenne forte et en santé favorise une économie prospère.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg s'en sortait très bien, mais sa question a fini en queue de poisson. Établissons quelques distinctions importantes.
Le fractionnement du revenu dont profitent les Canadiens âgés depuis quelques années est une mesure essentiellement équitable. Elle profite aux aînés les plus nantis, mais, surtout, elle permet à ceux qui ont un revenu faible ou moyen de fractionner leur revenu. Nous entendons conserver cette mesure.
À l'origine, avec un plafond de 5 500 $, le CELI était une bonne mesure. Il n'a pas du tout haussé le niveau d'épargne au Canada alors que c'est l'objectif qu'avait invoqué le gouvernement pour le créer. Néanmoins, en soi, c'est une bonne chose. Le problème, c'est l'idée d'en doubler le plafond. Les conservateurs prennent deux idées positives pour en faire quelque chose de fondamentalement injuste, ce qui, je crois, rejoint ce que dit le député de Winnipeg.
J'ai bien pris le temps d'examiner la version actuelle du plan fiscal du chef libéral. Après tout, il a été modifié à quelques reprises. Mon seul problème, c'est que, selon les chiffres du ministère des Finances et de Statistique Canada, il n'apporterait rien du tout aux deux tiers des contribuables. Ensuite, le plan du chef du Parti libéral favoriserait majoritairement les personnes qui touchent un revenu d'entre 90 000 $ et 200 000 $ par année. C'est la part du lion. Enfin, je dirais que le plan n'est pas complètement chiffré. Du propre aveu des libéraux, il y a un trou de 2 milliards de dollars, mais il en manque probablement un de plus, sans compter que le plan surestime les revenus qu'engendrera l'augmentation des impôts des personnes qui gagnent plus de 200 000 $ par année.
Nous avons examiné le plan, mais nous pensons avoir mieux à offrir. Un programme national de garderies à 15 $ par jour pour les familles canadiennes aiderait directement les travailleurs canadiens, notamment ceux de la classe moyenne, de même que le fait de fixer le salaire minimum à 15 $ l'heure partout au pays. Ces deux mesures permettraient à au moins quelques personnes de plus de se hisser presque jusqu'au seuil de la pauvreté. Je sais que les conservateurs y voient des mesures extrémistes, mais, aux yeux des néo-démocrates, elles apparaissent comme un strict minimum.
Monsieur le Président, à défaut d'être instructive, l'intervention de mon collègue est certainement divertissante. J'ai trouvé fort intéressant de l'entendre dire que l'imitation est la meilleure des flatteries. Cela explique peut-être pourquoi il a adopté ma coiffure. Il se rappelle certainement avoir aussi dit que l'imitation n'est pas aussi bonne que l'original. Je souligne donc que, pour le style capillaire, c'est moi l'original ici.
Le député a dit que les mesures budgétaires que nous prenons profitent largement aux gens qui ont des Maserati et des Lamborghini, mais personne dans ma circonscription n'en possède. Je n'en ai même jamais vues.
Le budget porte les paiements de transfert dans mon territoire à des niveaux record. Ils seront de 63 % plus élevés que sous le gouvernement libéral précédent. Il prévoit des transferts record pour la santé. Il permet aux gouvernements locaux de déterminer leurs priorités et leurs besoins. Il contient d'excellentes mesures qui permettront aux administrations locales de décider de leurs projets prioritaires et de les réaliser pour les habitants du Nord.
Je me demande seulement si le député d'en face pourrait nous expliquer une chose. Si toutes ces mesures sont si mauvaises, comment se fait-il que le député d'Ottawa-Centre a diffusé de l'information sur toutes les mesures que nous prenons dans sa circonscription et pourquoi en fait-il la promotion si les néo-démocrates s'y opposent tant?
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre d'abord à la question portant sur notre coupe de cheveux, car c'est évidemment la plus importante. S'il faut respecter la préséance, le député devrait donc accorder un certain mérite au député qui est assis tout juste devant lui. Rendons hommage aux gens qui ont popularisé avant nous cette coupe très élégante.
Si les conservateurs tiennent à comparer leur bilan avec celui des libéraux, je dois dire qu'ils ne placent pas la barre très haut. Il faut un meilleur point de comparaison, car nous savons que Paul Martin a cassé le déficit en réduisant considérablement les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, tout en accordant des dizaines de milliards de dollars aux sociétés les plus riches et en favorisant le transfert de milliards de dollars dans des comptes à l'étranger. Ces mesures ont empêché les provinces et les territoires de consacrer des fonds aux routes, aux ponts et aux écoles. Voilà le choix que les libéraux ont fait.
C'était une autre époque. C'est d'ailleurs un point important dont il n'a pas encore été question. À l'heure actuelle, ce qui se passe avec les investissements directs étrangers qui sortent du Canada, c'est que les cinq pays où les sociétés canadiennes et les Canadiens les plus riches envoient leurs investissements directs sont des abris fiscaux, comme la Barbade et les îles Caïmans. Les conservateurs n'ont rien fait à ce propos. On ne parle pas de petites sommes, mais de 57 à 65 milliards de dollars environ qui s'envolent chaque année vers la Barbade. Je suis convaincu que c'est un bel endroit, mais c'est pour éviter de payer des impôts ici que les riches Canadiens et ces sociétés investissent là-bas.
J'aurais cru que le député de Yukon et d'autres députés auraient soulevé ce point et se seraient acharnés dessus. Or, il n'est pas question d'évasion fiscale dans ce budget. Il y a plutôt des compressions à l'ARC, qui devrait s'en prendre à ces fraudeurs du fisc. Nous pensons que cela doit être modifié.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, notre porte-parole en matière de finances, de son discours très enrichissant et très informatif.
J'aimerais l'amener sur un terrain un peu différent. Les discours conservateurs prennent souvent la forme de « discours Xerox », c'est-à-dire qu'ils sont photocopiés l'un sur l'autre, sans grande nouveauté. Ainsi, on sait ce qu'ils vont dire. Ce qu'ils ne mentionnent jamais, ce sont les conséquences moins positives de leurs mesures.
Dans ce cas-ci, ils prennent tout le crédit concernant l'augmentation de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, par exemple, qui se trouve dans leur budget et dans ce projet de loi budgétaire. Cependant, ils ne mentionnent jamais que, pour pouvoir financer l'augmentation de la PUGE, ils éliminent d'autres crédits d'impôt. Cet argent ne sort pas de nulle part. On a éliminé le crédit d'impôt pour enfants, ce que les conservateurs ne mentionnent jamais. Ils donnent l'impression qu'ils font des cadeaux qui n'ont aucune conséquence.
J'aimerais donc entendre les commentaires de mon collègue sur ce type de discours et sur les effets néfastes que cela peut avoir à moyen terme sur les finances publiques, mais également sur la confiance des Canadiens envers le gouvernement en matière de finances.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Je suis préoccupé par les choix très négatifs des conservateurs, car ils affecteront les futures générations et l'avenir de ce pays à court terme et à long terme. Ce parti a de grands problèmes politiques, comme on l'a constaté en Alberta, entre autres. Le ministre des Finances dit que ce n'est pas son problème, mais plutôt celui des futures générations. Cela n'est pas raisonnable ni conservateur.
En ce qui a trait aux discours conservateurs, en effet, ce sont parfois des « discours Xerox ». Ce sont toujours les mêmes mots et les mêmes phrases. Chaque fois, c'est n'importe quoi. Ce n'est pas un parti très original, mais c'est son choix.
À mon avis, il est question de notre économie et de la durabilité de notre économie. Nous sommes présentement confrontés à quelques défis très sérieux et nous avons besoin d'un gouvernement aussi très sérieux qui croit aux énergies vertes et qui croit qu'il faut investir dans toute la population et non seulement aider les personnes les plus riches.
Le chef du NPD propose quelques bonnes solutions qui sont appuyées par plusieurs économistes. Comme plusieurs, j'ai de grandes attentes par rapport aux prochaines élections, car on aura à faire un choix très clair entre la politique conservatrice et la politique néo-démocrate, qui est plus progressiste, plus équitable et plus efficace.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Les affaires étrangères; le député de Trinity—Spadina, L'économie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des citoyens de Bourassa que je représente, ainsi que pour présenter la position du Parti libéral en ce qui a trait au projet de loi omnibus C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Ce projet de loi est révélateur de l'état actuel du gouvernement conservateur. Il est clair qu'on est en période électorale. Ce gouvernement a toujours gouverné avec une seule priorité en tête: garder le pouvoir. Il n'est donc pas surprenant que le budget de 2015 qui a été déposé et le projet de loi devant nous débordent d'électoralisme. Malheureusement pour les Canadiens, l'électoralisme, lorsqu'il devient la seule priorité d'un gouvernement, le prive de toute vision. Il n'y a donc rien pour la croissance économique, rien pour l'embauche, rien pour l'environnement et rien pour les Premières Nations dans ce budget.
Les grands défis de ce jour, et ceux qui nous guettent de près, y sont totalement ignorés. Pourquoi? Il y a élection cette année et le seul objectif de ce document des conservateurs est de plaire à sa base électorale. On priorise donc les cadeaux aux mieux nantis et les publicités partisanes.
La seule petite chose que je pourrais dire qui m'a fait presque sourire en voyant hier soir mon équipe, les Canadiens, perdre, c'est qu'il n'y aura plus de ces publicités partisanes des conservateurs aux frais des contribuables canadiens. Les mesures contenues dans ce projet de loi, celui-ci même dont nous sommes censés débattre aujourd'hui, sont déjà annoncées dans toutes les maisons canadiennes, comme si ce Parlement n'avait rien à dire à ce sujet. D'ailleurs, sous le gouvernement actuel, c'est à peu près le cas. C'est le premier ministre qui gouverne et, une fois qu'il s'est prononcé, les représentants des Canadiens que nous sommes n'avons plus rien à dire. On le sait très bien. Même les députés de l'autre côté de la Chambre sont muselés.
D'ailleurs, si je me lève à la Chambre aujourd'hui pour débattre de ce projet de loi, c'est aussi en protestation directe contre cette manière antidémocratique de mener les affaires du pays. Heureusement qu'il y a élection cet automne. Il est grand temps que cela change. Avec un gouvernement qui prépare une élection plutôt que de gouverner, ce n'est pas surprenant que nous ayons un projet de loi dont les priorités sont complètement déconnectées de celles des Canadiennes et des Canadiens. Même s'il contient plusieurs petites mesures que nous appuyons, ses éléments forts sont des politiques qui ne serviront tout simplement pas la société canadienne. C'est pourquoi nous rejetterons ce projet de loi.
Je continue en citant un certain nombre de mesures qu'on retrouve effectivement dans ce projet de loi et qui sont tout à fait inacceptables. Commençons tout d'abord avec le fractionnement du revenu. C'est un exemple clair que les conservateurs sont vraiment déconnectés de la réalité parce que, comme on le sait, seules les familles dont les deux revenus se situent à l'intérieur de fourchettes d'imposition différentes en profiteront. Cela exclut les familles monoparentales. Même la famille dite typique par les conservateurs, soit celle de quatre personnes — c'était dans leur budget de 2014 — n'en aurait pas touché 1 ¢. Là, je parle des gens qui gagnent des salaires de 48 000 $ et 72 000 $. Ce couple ne pourra pas profiter du tout du fractionnement du revenu. On peut se demander pourquoi les conservateurs insistent absolument à mettre en oeuvre cette mesure injuste qui, dans son application, ne fera rien pour l'économie. Simplement: c'est parce que c'est un engagement électoral, c'est une erreur de 2011 et cela l'est encore aujourd'hui. Ils persistent à poursuivre à présenter ce fractionnement du revenu. Depuis qu'ils ont fait cette promesse, les publications et les témoignages s'accumulent pour discréditer cette mesure.
Si le gouvernement se sortait un peu la tête du sable, il aurait entendu tout d'abord, en octobre 2011, l'Institut C.D. Howe être le premier à sonner l'alarme. Cette organisation a dit que 85 % des familles canadiennes ne toucheraient rien et que, parmi les familles biparentales, près de la moitié ne recevraient absolument rien ou seulement quelques miettes.
En janvier 2014, c'était au tour du Centre canadien de politiques alternatives, qui disait que 86 % des familles ne toucheraient rien et que 60 % des familles ayant les revenus les plus bas, c'est-à-dire moins de 56 000 $, ne recevraient que 50 $, en moyenne, selon la proposition de fractionnement du revenu des conservateurs.
En juin 2014, l'Institut Broadbent disait que 9 familles sur 10 ne torcheraient rien. Cette mesure qui vise les familles avec des enfants de moins de 18 ans manque totalement la cible. La majorité d'entre elles ne toucheront absolument rien.
Cette année, le 17 mars 2015, c'était au tour du directeur parlementaire du budget d'affirmer que ce fractionnement du revenu présenté par les conservateurs coûtera 2,2 milliards de dollars en 2015. Il estime que l'avantage moyen ira aux familles dont les revenus sont au-dessus de 180 000 $, que cette mesure incitera celui qui a le plus petit revenu de la famille, soit le revenu secondaire, à quitter le marché du travail pour essayer d'en profiter, et qu'elle pourrait coûter jusqu'à 7 000 emplois à temps plein. Encore une fois, cette mesure de fractionnement du revenu présenté par les conservateurs coûtera 2,2 milliards de dollars.
Il n'est donc pas étonnant que, même dans les rangs des conservateurs, certains députés soient contre cette mesure. J'espère qu'ils vont le dire publiquement, aujourd'hui, à la Chambre. Certes, certains vont en répondre, mais je veux aussi parler d'un des leurs. L'ancien ministre des Finances des conservateurs, le regretté Jim Flaherty, avait sonné l'alarme depuis le tout début. Le 12 février 2014, il a dit, et je cite:
Je crois que le fractionnement du revenu doit être analysé longuement et rigoureusement pour qu'on sache qui en bénéficie et dans quelle mesure, parce que je ne suis pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société.
Puis, il a ajouté:
Cela profite beaucoup à certains groupes de Canadiens, alors que d'autres n'en tirent absolument rien.
Or le gouvernement conservateur s'est entêté à présenter cette mesure de fractionnement du revenu.
Les médias nationaux en ont beaucoup parlé aussi. Dans un article du Financial Post publié le 14 février 2014, Forget income splitting, Canada needs to cut tax rates, l'Institut Fraser disait, au sujet de M. Jim Flaherty, qu'il avait vu juste en ce qui concerne le fractionnement du revenu et que cette mesure ne faisait pratiquement rien pour stimuler l'économie ou améliorer la compétitivité du Canada.
Quant à elle, la Fédération canadienne des contribuables disait, et je cite:
Ce programme a été dénoncé par des groupes de réflexion crédibles en matière d'économie, des groupes représentant toutes les tendances de l'éventail politique. Même le ministère fédéral des Finances a dû intervenir. L'évaluation qu'on en a faite était si accablante qu'il n'y a pratiquement que les virgules qui n'ont pas été expurgées avant la publication de cette mesure.
La seule personne qui croit et qui tient au fractionnement du revenu, c'est le premier ministre lui-même. Il faut mentionner que cela va lui rapporter 2 000 $. Par contre, cela ne rapportera pas un sou aux familles monoparentales, puisqu'on sait très bien que, même à l'intérieur du caucus conservateur, ils ne sont pas tous à l'aise avec cette mesure si clairement injuste.
Avec une classe moyenne qui peine à joindre les deux bouts, l'emploi qui continue de dégringoler et une croissance économique nulle, nous pourrions sûrement trouver une meilleure façon de dépenser ces 2 milliards de dollars. D'ailleurs, c'est ce que le Parti libéral propose, soit de redonner à la classe moyenne et de stimuler la croissance économique.
En terminant sur ce point du fractionnement du revenu, je veux aussi parler de la désinformation faite par les conservateurs à l'effet que le Parti libéral du Canada est contre le fractionnement du revenu pour les aînés. C'est faux. Nous sommes contre cette mesure de 2 milliards de dollars du fractionnement du revenu présentée dans le cadre de ce projet de loi.
Une autre mesure de ce projet de loi omnibus est celle reliée au CELI, soit le compte d'épargne libre d'impôt. Il faut en parler. Je vais d'ailleurs revenir sur l'aspect omnibus du projet de loi parce que c'est vraiment insensé
Que la Chambre me permette de dire clairement que le Parti libéral est en faveur des CELI. Ils sont un excellent véhicule d'épargne dans leur état actuel. Cependant, le gouvernement a décidé de doubler le plafond des CELI dans ce projet de loi, et c'est ce qui n'est pas correct.
Plusieurs chiffres erronés circulent sur les CELI. Clarifions les faits. Selon le ministère des Finances, 18 % des Canadiens contribuent au CELI, et 40 % de ce nombre atteignent le plafond de 5 500 $, ce qui veut dire que seulement 7 % des Canadiens atteignent le plafond des CELI à 5 500 $.
Le gouvernement aime s'appuyer sur ces chiffres en disant souvent que les familles gagnant 60 000 $ profiteront du CELI. Clarifions la situation. Avant que le CELI ne soit instauré, des familles arrivaient de peine et de misère à mettre de l'argent de côté, et quand cette mesure est arrivée, elles ont pris leurs économies de toutes des années précédentes pour en déposer un maximum.
Le gouvernement conservateur se targue de dire tout le temps que ce sont les familles dont le salaire est de 60 000 $ et plus qui peuvent mettre le maximum dans un CELI. Or soyons clairs. Comment une famille qui gagne 60 000 $ brut par année et fait sa déclaration de revenus arrive-t-elle à mettre de côté 20 000 $ parlant d'une famille ou 10 000 $ par personne? Je ne connais aucun Canadien qui peut mettre 10 000 $ de côté avec un revenu de 60 000 $. C'est tout à fait inacceptable.
Par ailleurs, toujours concernant le CELI, le travail du directeur parlementaire est de nous informer, et à propos des CELI, il estime qu'un tiers du coût de cette mesure sera assumée par les provinces. Nous comprenons donc pourquoi les provinces détestent cette proposition.
Comme les CELI ne comptent pas dans le calcul des prestations basées sur le revenu, eh bien, des paiements de Sécurité de la vieillesse arriveront dans les boîtes aux lettres des aînés qui n'en ont pas du tout besoin. Qu'ont fait les conservateurs? Ils n'hésitent pas à retirer ces paiements des aînés de 65 à 67 ans qui en ont le plus besoin. Voilà la situation.
Nous savons maintenant pourquoi le gouvernement conservateur a choisi de repousser l'âge de la retraite à 67 ans: il s'agit de faire des économies sur le dos des aînés de 65 et 67 ans qui en ont le plus besoin. Pourquoi? Pour financer des cadeaux aux plus riches ou aux mieux nantis. Une société est jugée par la façon dont elle traite ses plus vulnérables. Cela, il faut le mentionner.
Parlons d'autres mesures. La Prestation universelle pour la garde d'enfants, la PUGE, est effectivement une bonne idée pour redonner aux familles et leur permettre de prendre soin des enfants. Prendre soin des enfants entraîne effectivement des coûts importants. Mettre de l'argent dans les poches des parents leur permet de faire leurs propres choix sur la meilleure façon de prendre soin de leurs enfants.
Toutefois, les familles canadiennes n'ont pas toutes les mêmes besoins. Les familles du premier ministre et du chef du Parti libéral du Canada n'ont pas besoin de cette prestation, de cette version bonifiée de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, la PUGE, de 100 $ par-ci et de 60 $ par-là. Les familles de la classe moyenne et toutes celles qui travaillent fort pour la rejoindre sont en effet les personnes à qui il faut donner ces montants. Redonner de l'argent à ceux et celles qui en ont réellement besoin est une question de priorité.
Cela nous amène donc tout de suite au plan que le chef du Parti libéral a déposé lundi dernier. C'est clair. Ce plan nous dit que, voilà, on va redonner de l'argent à la classe moyenne et stimuler la croissance au moyen de mesures extrêmement simples, généreuses, ambitieuses et, par-dessus tout, non imposables. Les conservateurs prennent les contribuables canadiens pour des personnes qui ne peuvent pas comprendre certaines des mesures qu'ils présentent. La PUGE est une mesure imposable. Les conservateurs donnent 100 $ par-ci, par-là, mais ce ne sont pas réellement 100 $, parce que, l'année suivante, ces personnes doivent inclure ce montant à leur déclaration d'impôt et payer de l'impôt là-dessus. C'est inacceptable. Pourquoi jouer avec les mesures fiscales de cette façon? C'est d'abord et avant tout une loi très complexe, et ils proposent des mesures encore plus complexes.
Nous, nous disons non. Il faut simplifier cela le plus possible. Par exemple, si une famille a un enfant de moins de six ans et un revenu de 30 000 $, nous allons donner un montant de 6 400 $ non imposable à cette famille. C'est un montant clair et net. Si, toutefois, cet enfant a entre 6 et 17 ans, nous allons donner une allocation canadienne de 5 400 $ à cette famille. C'est clair. Pour ces montants, selon les revenus, il y a des allocations que les familles ayant des revenus plus importants vont recevoir.
Ce sont deux mesures simples. D'abord, il y a une baisse d'impôt généralisée de 7 % pour la classe moyenne. Voilà une mesure qui va vraiment favoriser tous les Canadiens. La deuxième mesure est l'allocation canadienne aux enfants. Je pense bien que la famille du premier ministre et celle du chef du Parti libéral n'ont pas besoin de recevoir des montants de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, comme je l'ai dit. Donnons cela aux gens qui en ont le plus besoin. C'est ce que fait notre mesure.
Ce plan est clair et ambitieux, comme je l'ai dit. Tout cela est dans le projet de loi, et le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus. Je devrais en parler dans mon discours. Il y a un certain nombre de mesures sur lesquelles nous sommes d'accord. Toutefois, étant donné que c'est un projet de loi omnibus, nous allons voter contre. Il contient des mesures importantes, mais, pour nous, ce qui est le plus important de retenir, c'est que ces renseignements dont j'ai parlé sont pour les mieux nantis. Au Parti libéral, nous avons présenté un plan ambitieux et généreux pour toutes les familles, parce qu'il faut redonner de l'argent aux familles de la classe moyenne et stimuler la croissance économique, ce qui va être bon pour tout le Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bourassa de sa présentation.
J'étais assez d'accord avec lui dans les premières secondes de son intervention, quand il présentait le budget du gouvernement comme un budget purement électoraliste. Je me disais que nous allions peut-être trouver un point de ralliement. Quelques secondes après, je me suis aperçu que, en fait, ce n'était qu'une introduction pour lui permettre de faire à son tour une mesure totalement électoraliste, du côté libéral cette fois-ci.
Je ne l'ai pas entendu parler de mesures qui m'apparaissent vraiment importantes, qui sont dans le budget et qui permettraient non seulement aux citoyens de ce pays de recevoir un chèque à la fin du mois, mais surtout d'avoir un emploi bien rémunéré et de vivre décemment.
Cela peut se faire par ce moteur de l'économie canadienne qui repose sur la petite et la moyenne entreprise. Les néo-démocrates ont déposé une proposition en vue de réduire le taux d'imposition des PME. Mon collègue libéral avait contre. Or on retrouve cela en partie ou en essence dans le budget, mais sur une période de temps beaucoup plus étirée.
Quelle est la position les libéraux sur cette réduction d'impôt pour les PME?
Monsieur le Président, c'est à mon tour de remercier mon collègue le député de Trois-Rivières de sa question.
Comme il l'a dit dans la première partie de sa question, c'est effectivement un budget électoraliste. Je suis content d'entendre que le NPD est d'accord là-dessus. Ce budget est non seulement électoraliste, mais il faut ajouter qu'il ne favorisera que les riches et les mieux nantis.
Toutefois, il a fait allusion à notre plan, et cela va répondre directement à sa question: il n'y a rien dans ce budget pour stimuler la croissance économique, et pour pouvoir stimuler la croissance économique, voilà les mesures que nous proposons pour dire aux Canadiens que nous allons donner de l'argent à la classe moyenne. On a vu, ces derniers temps, plusieurs compagnies du secteur du détail fermer leurs portes, parce que les gens n'ont rien dans les poches.
Nous allons donc stimuler l'économie, et nous allons le faire de façon durable pour le Canada.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours. C'est toujours édifiant d'écouter mon collègue le député de Bourassa parler d'économie.
J'aimerais faire part à la Chambre de quelques commentaires.
Les familles de la classe moyenne ont souvent des enfants qui sont sur le point de s'inscrire à l'université. Elles ont besoin d'argent pour payer ces frais d'inscription. Par ailleurs, on constate que beaucoup de gens de la classe moyenne sont très endettés. Si jamais ils se retrouvent avec de l'argent disponible, mon collègue croit-il qu'il serait davantage intéressant pour eux d'investir dans un régime d'épargne-éducation? Comme on le sait, le rendement est très élevé. Le gouvernement fédéral donne, je crois, 20 ¢ pour chaque dollar investi, jusqu'à 500 $. De plus, le gouvernement du Québec en ajoute. Le rendement est donc assez impressionnant.
Est-ce l'un des meilleurs investissements à faire, avec de l'argent disponible, pour une famille de la classe moyenne qui espère payer les frais de scolarité de ses adolescents, par exemple?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Lac-Saint-Louis de sa question.
Je conviens avec lui que, effectivement, les valeurs de l'éducation sont extrêmement importantes. Toutefois, de nos jours, on rencontre — j'imagine que c'est le cas dans son comté aussi — beaucoup de familles qui ont de la difficulté à savoir comment elles vont pouvoir payer les études universitaires. C'est donc important de pouvoir faire ces investissements, mais encore faut-il avoir de l'argent. Voilà le plan que nous proposons pour permettre à ces personnes d'avoir de l'argent en poche, de façon à en mettre de côté pour les études de leurs enfants.
Très brièvement, prenons une famille type, c'est-à-dire une famille qui gagne 45 000 $ et qui a un enfant de 16 ans et un enfant de quatre ans, par exemple. Cette famille commence déjà à penser à l'université. Or notre mesure va nous permettre de donner à cette famille 4 000 $ de plus que ce que le gouvernement conservateur leur propose. Nous allons leur donner 9 850 $, parce qu'ils ont des enfants. Cela va leur permettre de mettre de l'argent de côté et d'investir dans ces régimes et financer les études de leurs enfants.
Monsieur le Président, je remercie mon voisin à la Chambre des communes. Je dois confesser que j'aime beaucoup l'accent d'Haïti. C'est toujours quelque chose de beau.
Toutefois, j'ai une question vraiment sérieuse à poser à mon collègue concernant l'abus que fait le Parlement des projets de loi omnibus budgétaires.
La position du Parti libéral est-elle de supprimer cet abus? Je pense que tous les partis de l'opposition doivent s'engager contre cet abus avant les prochaines élections.
Monsieur le Président, c'est vrai que nous sommes voisins et que nous avons d'excellents échanges pendant que nous sommes ici à la Chambre et également dans les corridors. Je la remercie de cette question très bien posée en français. Je la félicite pour tous les efforts qu'elle fait pour s'exprimer ainsi.
Je dois dire à ma collègue que nous sommes contre les projets de loi omnibus. Il y a quelques années, le gouvernement actuel disait qu'il était contre ces projets de loi, alors qu'à l'époque, ils comptaient peut-être 20 ou 30 pages. Nous avons maintenant devant nous un projet de loi de 175 pages. En outre, ce n'est pas étonnant de voir des projets de loi présentés par le gouvernement conservateur de plus de 200 pages, et tout est mélangé là-dedans.
Si nous voulons faire un bon travail en tant que parlementaires, il est important d'avoir des projets de loi plus circonscrits, de façon à pouvoir voter sur le moins d'éléments possible lorsqu'il s'agit de discuter de projets de loi.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue qui a beaucoup parlé des suggestions des libéraux pour aider les jeunes mères ayant de jeunes enfants. En fait, j'aimerais citer une donnée du Childcare Resource and Research Unit qui disait en 2012 que 22,5 % des enfants âgés de moins de 6 ans ont accès à des services de garde de qualité réglementés. Dans les faits, plus de 73 % des mères de ces enfants sont sur le marché du travail. Quand on constate le manque d'accès à des places de garde réglementées et de qualité pour les enfants, et quand on examine aussi les coûts qui peuvent s'élever à plus de 1 500 $ par mois, par enfant, on se rend bien compte que ce que les libéraux proposent, ce n'est tout simplement pas suffisant. Cela ne reconnaît pas le problème qui existe actuellement.
Le député est-il prêt à faire ce constat et est-il prêt à étudier de nouveau la proposition du NPD pour aider concrètement ces femmes qui ont besoin de places en milieu de garde pour avoir accès, à leur tour, au marché du travail et à une meilleure qualité de vie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Avant de répondre plus spécifiquement à l'aspect garderies et services de garde dont elle a fait mention, je voudrais revenir sur son commentaire disant que la proposition du Parti libéral du Canada n'était pas suffisante. Nous avons présenté un plan de 22 milliards de dollars. Il faut être cohérent. D'un côté, le NPD nous demande où nous allons prendre l'argent, mais là, ils nous disent que cette somme n'est pas suffisante. De plus, je viens de dire que nous allons donner 6 400 $ à une famille ayant un enfant de moins de 6 ans.
Par contre, en ce qui concerne les services de garde, cela nous l'avions fait. Avec M. Ken Dryden, nous avions pris des mesures et celles-ci ont été rejetées, aussi bien par le NPD que par les conservateurs. Or maintenant, le NPD revient avec cette mesure de 15 $. De plus, les néo-démocrates offre cette mesure de 15 $ indépendamment du salaire de la personne, peu importe qu'elle gagne 200 000 $ et plus ou 15 000 $. Il faut être équitable et juste. Nous, nous avons présenté aux Canadiens un plan juste, généreux, équitable et non imposable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du budget de 2015 et du projet de loi C-59, qui mettrait à exécution diverses mesures qui sont contenues dans le budget et dont les Canadiens souhaitent la mise en place.
Avant de poursuivre, je voudrais indiquer à la Chambre que je prévois partager le temps qui m'est accordé avec mon collègue le député de Dauphin—Swan River—Marquette.
Je tiens à féliciter le ministre des Finances pour son premier budget et en particulier pour toutes les heures de travail qu'il y a consacrées avec vaillance. Je suis d'avis depuis longtemps que les gouvernements devraient dépenser de l'argent uniquement lorsque c'est nécessaire et devraient tâcher d'économiser l'argent des contribuables autant que possible. Dans ce budget équilibré, les dépenses sont maîtrisées et les contribuables bénéficient d'importants allégements fiscaux et de mesures permettant de réaliser des économies. J'en remercie le ministre, qui fait un travail très important.
Je voudrais souligner le travail accompli par le ministre des Finances précédent, mon bon ami Jim Flaherty. M. Flaherty a préparé le terrain en vue de l'adoption du budget actuel, à l'époque où il était ministre des Finances. Il a présidé à l'affectation d'importantes sommes d'argent pour stimuler l'économie pendant la récession et il a réduit progressivement les dépenses à la suite de la récession. Les bons résultats qu'il a obtenus comme ministre des Finances permettent au Canada de se trouver aujourd'hui dans une situation économique enviable.
Pour ce qui est du budget, je suis heureux de constater qu'il est équilibré. Un budget équilibré permet aux gouvernements de réduire les impôts et de rembourser la dette. Il est à noter que, depuis la récession de 2008, le gouvernement a déjà remboursé 37 milliards de dollars sur le montant de la dette fédérale, ce qui a permis au Canada de sortir de la récession en tant que leader économique mondial affichant le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement dépense selon ses moyens, comme ils doivent le faire eux-mêmes. Voilà pourquoi il est si important que ce budget soit équilibré. Nous avons équilibré le budget tout en continuant d'offrir aux provinces des transferts sans précédent en matière de santé et d'éducation et en ramenant le fardeau fiscal fédéral à son plus bas niveau en plus de 50 ans.
Ce n'est pas chose facile, mais on attend de tout gouvernement qu'il maintienne l'équilibre budgétaire dans la mesure du possible. C'est pourquoi je suis heureux que le gouvernement ait présenté un projet de loi pour veiller à ce que les prochains budgets soient toujours équilibrés, sauf en période de récession.
J'ai récemment animé un téléforum pour les résidants de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound; les électeurs ont eu l'occasion de participer à plusieurs sondages et d'exprimer par téléphone leur appui ou leurs préoccupations à l'égard des mesures du gouvernement. Plusieurs d'entre eux se sont dits reconnaissants du fait que le gouvernement avait équilibré le budget. J'ai également demandé aux participants de répondre à une question au sujet de la nouvelle loi sur l'équilibre budgétaire. Les participants appuyaient la mesure en grand nombre.
La partie de mon discours sur les efforts déployés par le gouvernement pour équilibrer le budget maintenant terminée, j'aimerais parler de plusieurs dispositions de la loi d'exécution du budget qui profiteront grandement aux résidants de Bruce—Grey—Owen Sound ainsi qu'à tous les Canadiens.
La première est la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui passera de 11 % à 9 % d'ici 2019. Cette mesure touchera 100 % des petites entreprises de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, et appuiera les économies locales des nombreuses petites collectivités de la région. On estime à 2,7 milliards de dollars les allégements fiscaux dont bénéficieront les petites entreprises sur la période de 2015-2016 à 2019-2020 grâce à cette mesure. C'est une mesure extrêmement positive qui bénéficie d'un très large appui.
Il y a une autre mesure que j'appuie, soit l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui passera de 800 000 $ à 1 million de dollars pour les propriétaires d'exploitations agricoles ou de pêche. Ces quelques dernières années, plusieurs agriculteurs de ma circonscription ont exprimé leur appui pour cette mesure et sont très heureux qu'elle ait été présentée. Ils comprennent qu'elle permettra aux agriculteurs qui souhaitent céder leur exploitation à leurs enfants de garder plus d'argent. En l'absence de cette mesure, ils perdront de l'argent en impôt lorsqu'ils feront un transfert de capitaux. C'est un énorme avantage. Depuis le temps que je siège au comité de l'agriculture — le ministre était là aujourd'hui, d'ailleurs —, nous envisageons toujours toutes sortes de façons de permettre aux jeunes agriculteurs de se lancer en affaires, et une mesure comme celle-ci, on n'en voit pas tous les jours.
Dans le budget de 2007, l'exonération cumulative des gains en capital a été portée de 500 000 $ à 750 000 $. Puis, elle est passée à 800 000 $ en 2013, et à 1 million de dollars maintenant. Elle a doublé. Depuis 2007, elle a plus que doublé, et c'est une excellente nouvelle pour tous les agriculteurs.
En outre, la mesure qui propose d’augmenter à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt est très avantageuse pour de nombreux habitants de Bruce—Grey—Owen Sound. Beaucoup de mes concitoyens ont déjà communiqué avec moi pour me demander quand ils pourront commencer à investir davantage dans leur CELI. J'ai été heureux de les informer que cette mesure sera applicable durant l'année d'imposition en cours. Malgré ce que certaines personnes ont affirmé sur cette mesure, le CELI aide de nombreux aînés, ainsi que des Canadiens à faible et à moyen revenu, à économiser leur argent. En fait, plus de la moitié des titulaires de CELI gagnent moins de 42 000 $ par année, et près de 700 000 aînés qui gagnent moins de 22 000 $ ont un CELI. Cette mesure aide donc une large couche de la population canadienne.
En plus du CELI, les aînés comptent sur leurs fonds enregistrés de revenu de retraite, communément appelés FERR. Ils étaient nombreux à se réjouir de l'annonce selon laquelle le budget de 2015 réduirait les facteurs de retrait minimal admissible de leurs FERR. À l'heure actuelle, les aînés sont tenus de retirer 7,38 % de leurs FERR l'année où ils atteignent l'âge de 71 ans. Je ne me souviens pas de l'année, mais nous avons fait passer l'âge de 69 à 71 ans. Le pourcentage augmente ensuite chaque année jusqu'à l'âge de 94 ans, à partir duquel il plafonne à 20 %.
Les nouveaux facteurs seraient de 5,28 % à l'âge de 71 ans et atteindraient 18,79 % à 94 ans. Les aînés disposeraient ainsi d'une plus grande marge de manoeuvre lorsqu'ils retirent leur épargne-retraite et risqueraient moins d'épuiser leurs économies de leur vivant. Il est important de souligner qu'ils ont accumulé cet argent pendant leur vie active, et nous avons fait en sorte qu'ils puissent s'en servir pour améliorer leur retraite, mais davantage à leur manière qu'en fonction des conditions du gouvernement.
Enfin, le projet de loi mettrait également en oeuvre plusieurs mesures importantes visant à soutenir nos anciens combattants et leurs familles. Il s'agirait d'accorder une nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite aux anciens combattants de modérément à gravement handicapés, d'élargir l'accès à l'allocation pour déficience permanente à l'intention des anciens combattants et de créer une nouvelle allocation pour relève d’un aidant familial non imposable pour reconnaître la contribution des aidants naturels au bien-être des anciens combattants. Ces importantes mesures feraient en sorte que nos valeureux militaires disposent du soutien bien mérité dont ils ont besoin.
En conclusion, j'aimerais souligner la réussite du budget actuel et des autres qui l'ont précédé depuis 2006.
Depuis 2006, une famille canadienne typique de quatre personnes à deux revenus aura bénéficié d'allégements fiscaux et de prestations accrues pouvant aller jusqu'à 6 600 $. Cela est attribuable au fait que le gouvernement a constamment baissé les impôts et instauré des mesures de soutien. Je crois que notre gouvernement a réduit les taxes et les impôts de quelque 140 façons différentes. Je pourrais me tromper, mais je crois être assez près du compte. C'est beaucoup.
Certains électeurs diront que certaines réductions d'impôts ne leur sont pas profitables. Je leur rappelle que chaque réduction ne profitera pas à chaque Canadien. Par exemple, les aînés ne bénéficieront pas des mesures que nous avons instaurées pour les familles avec de jeunes enfants, tout comme les jeunes ne bénéficieront pas des mesures mises en place pour les aînés. Dans l'ensemble, chaque Canadien tirera partie d'au moins une de nos réductions.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de mon collègue, surtout le début. Il a dit une chose que j'ai trouvée intéressante en ce qui concerne la façon dont les budgets devraient être façonnés. J'ai ensuite écouté pour pouvoir parler du contenu du budget.
Voici ce qui cloche avec ce que mon collègue a avancé. Il a oublié de mentionner que les conservateurs ont privilégié l'approche « vente au rabais » pour équilibrer le budget. Ils ont réduit le financement des services publics, des anciens combattants et de l'inspection des viandes. En conséquence, 19 000 emplois ont été éliminés. Les conservateurs ont aussi utilisé la même approche chez General Motors, après qu'on a dû faire pression sur eux en 2008, car ils niaient qu'on était en récession. Le député a oublié de le mentionner. Ensuite, ils ont instauré des mesures de fractionnement du revenu qui ne profiteront qu'à 15 % de la population. Je connais bien la circonscription du député. Nombre de ses habitants éprouvent des difficultés. Ils ne tireront pas parti du fractionnement du revenu.
J'aimerais que le député reconnaisse que ce budget laissera bien des personnes à la traîne et que les conservateurs ont réussi à trouver cet équilibre en vendant des actifs et en pillant la caisse d'assurance-emploi, et qu'ils n'aident pas les gens ordinaires.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a tort à nombreux égards. Au début de son intervention, il a parlé de l'inspection des aliments. Je suis un ancien agriculteur, même si mes terres sont encore cultivées. De tels propos me scandalisent, car nous produisons les aliments les plus sûrs du monde. Nous avons aussi un excellent système permettant de garantir leur salubrité. Nous faisons du bon travail dans ce dossier. Il faut le reconnaître.
En ce qui concerne les observations qu'il a faites à la fin, partout au pays, des gens ont du mal à joindre les deux bouts à l'occasion, mais il a tort lorsqu'il parle du fractionnement du revenu. C'est ce que les gens veulent. Une telle mesure est nécessaire, et une fois qu'elle sera mise en oeuvre, nombreux sont ceux qui s'en réjouiront.
Monsieur le Président, je vais proposer un scénario hypothétique au député et lui demander ce qu'il ferait dans un tel cas.
Supposons qu'il est le chef d'une famille de la classe moyenne, qu'il a de jeunes enfants ou des adolescents et qu'il veut épargner de l'argent pour que ces derniers puissent aller à l'université. Peut-être qu'il a un peu d'argent de disponible, ou peut-être qu'il a enfin fini de payer ses dettes, même si nous savons qu'aujourd'hui, les familles canadiennes sont très endettées. Peut-être qu'il a des fonds disponibles grâce à la prestation pour enfants que les libéraux mettraient en oeuvre. Est-ce que le député placerait cet argent dans son CELI, ou est-ce qu'il le placerait plutôt dans un REEE pour ainsi profiter d'un rendement annuel d'environ 25 %?
Monsieur le Président, tout compte fait, les gens veulent simplement avoir le choix. Ils veulent pouvoir, selon leurs préférences, mettre leur argent dans un REEE ou un CELI ou le garder dans un bas de laine à la maison.
En tout cas, les Canadiens ne veulent pas du programme de garde d'enfants proposé par les libéraux, et encore moins de celui que propose le NPD. Ils veulent avoir le choix. Ils veulent avoir cet argent entre les mains et décider eux-mêmes comment l'utiliser, un choix que leur laisse le gouvernement conservateur.
Je m'y connais un peu dans ce domaine, puisque deux de mes fils ont de jeunes enfants. Ils fréquentent un service de garde. En fait, mon épouse garde deux de nos petits-enfants aujourd'hui. C'est une façon d'aider notre famille et nos enfants.
Monsieur le Président, le député a parlé de la coûteuse proposition du NPD, qui voudrait instaurer un programme de garde d'enfants géré par l'État. Nous savons très bien qu'un tel régime coûterait des milliards de dollars et ne profiterait qu'à environ 5 % des enfants.
J'aimerais que le député nous parle davantage de l'importance d'avoir un budget équilibré. Il a mentionné, je crois, que nous avons offert 6 600 $ de prestations tout en réduisant le fardeau fiscal de mille et une manières, notamment grâce au CELI, aux baisses de TPS, aux crédits d'impôt, au fractionnement du revenu, aux programmes d'apprentissage et aux bourses d'études.
Nous avons réussi à équilibrer le budget, et j'en suis très fier. Le député pourrait-il nous parler un peu de l'importance pour un gouvernement d'avoir un budget équilibré? Les deux partis d'en face parlent d'augmenter les impôts, un changement qui toucherait toutes les familles du pays. D'après les partis de l'opposition, pour être équitables, il faudrait faire payer à toutes les familles un impôt égal.
Le député pourrait-il nous parler de l'équilibre budgétaire et de nos efforts dans ce domaine?
Enfin une question judicieuse, monsieur le Président, et elle nous a été posée par mon collègue de la Saskatchewan.
Il a tout à fait raison. Si je dressais la liste de toutes les mesures d'allégement fiscal et des prestations que l'on doit au gouvernement conservateur, vous seriez obligé de m'interrompre, monsieur le Président, parce qu'il me manquerait de temps pour les lire toutes.
Le député vient d'un milieu agricole. Il sait ce que c'est que de devoir de l'argent et d'en emprunter pour améliorer son exploitation agricole, mais il sait aussi qu'un jour ou l'autre, il faut rembourser l'argent qu'on emprunte. Personne ne peut continuellement afficher des déficits et s'endetter toujours davantage, que ce soit au moyen d'un prêt à une petite entreprise, d'un emprunt bancaire ou d'un prêt étudiant. Un jour ou l'autre, il faut la rembourser, l'hypothèque.
Monsieur le Président, comme j'ai seulement quelques brefs instants, je vais entrer tout de suite dans le vif du sujet et parler des deux lettres que m'ont fait parvenir deux électrices de ma circonscription qui sont directement touchées par le budget. Il s'agit de Manitobaines typiques qui vivent dans un milieu rural et qui ne peuvent certainement pas être considérées comme riches.
La première lettre vient de Mme Mackenzie Danard, de Swan River, au Manitoba. Cette mère affirme que le budget en fait beaucoup pour les parents seuls, ce qu'elle est. Elle nous remercie de l'aider à élever ses enfants. Qui peut encore prétendre qu'il s'agit d'un budget pour les riches? C'est faux.
La seconde a été écrite par Mme Wendy McDonald de Newdale, au Manitoba. Mme McDonald était à Ottawa la semaine dernière, et elle m'a écrit pour me dire ce qui suit: « Si nous avons pu nous permettre de venir ainsi à Ottawa, c'est parce que notre remboursement d’impôt a été plus important que prévu grâce à la loi sur le fractionnement du revenu! […] notre famille a choisi de placer l'argent que nous recevons pour la garde des enfants dans un REEE au nom de nos deux enfants, et je figurerai parmi les Canadiens à qui profitera l'augmentation des cotisations maximales au CELI parce que, pour moi, l'épargne est importante et me permet de gérer les finances familiales de manière responsable. »
Le chef libéral devrait avoir honte d'avoir dit hier que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Pour ces deux familles, c'est tout à fait juste.
Je veux dire quelque chose au sujet des députés néo-démocrates. Ils ont en aversion l'ambition, le mérite et le dur labeur. Nous sommes le parti qui représente véritablement les travailleurs. Le budget à l'étude a été conçu pour les gens qui travaillent fort et qui respectent les règles du jeu.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai, de la motion portant que le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-638.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 403)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2015
Projet de loi C-59 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord en vertu du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement, en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à cette étape, un certain nombre de jours ou d'heures.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
Le plan d'action national contre la violence faite aux femmes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-444 car nous avons absolument besoin d'un plan d'action national visant à mettre fin à la violence faite aux femmes et devons tenir immédiatement une enquête publique sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Notre parti, le Parti libéral, a beaucoup insisté pour faire avancer ces deux dossiers fondamentaux.
Je suis profondément attristée qu'en ce millénaire, en 2015, une telle motion soit nécessaire pour faire agir le gouvernement. La motion est effectivement nécessaire car le niveau de violence à l'endroit des femmes et des filles au Canada a très peu changé au cours des deux dernières décennies. La stratégie actuellement utilisée n'a pas réussi à faire baisser de manière notable la violence dont elles sont victimes. Je remercie la députée de Churchill d'avoir présenté cette motion.
La société civile, qui comprend le YWCA et le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes, a été claire: pour bâtir un Canada où les femmes et les filles ne sont pas victimes de violence au quotidien simplement à cause de leur sexe, nos gouvernements doivent adopter une nouvelle approche.
Le Canada a besoin d'un plan d'action national cohérent, coordonné et bien financé sur la violence faite aux femmes. Il faudra le leadership du gouvernement fédéral, avec la collaboration des provinces, des territoires et des municipalités, ainsi que des gouvernements autochtones et des Premières Nations dans les réserves et hors réserve.
La façon dont le plan d'action national sera mis au point déterminera son succès. Beaucoup de particuliers, d'organisations, de groupes et de chercheurs travaillent assidûment pour mettre fin à la violence contre les femmes. Dans la circonscription que je représente, Etobicoke-Nord, je tiens à souligner l'extraordinaire travail de la direction et de tous les employés et bénévoles du Ernestine's Women's Shelter, un véritable pilier dans la communauté à qui beaucoup doivent la vie.
Le gouvernement doit faire fond sur la diversité et la profondeur des connaissances et de l'expérience de ces groupes, organisations et particuliers, et l'ultime plan d'action national doit clairement refléter les constatations de ces groupes, organisations et particuliers.
Je tiens à faire savoir aux Canadiens que le taux d'actes de violence conjugale déclarés par les victimes était le même en 2009 qu'en 2004. Notre quotidien nous apprend que la violence fondée sur le sexe demeure très courante. Les faits appuient cette conclusion: la moitié des femmes au Canada — la moitié — ont été victimes de violence physique ou sexuelle.
J'aimerais parler rapidement de la violence sexuelle.
D'après un rapport de 2013 de Statistique Canada se fondant sur des données publiées par les forces policières, les femmes de 15 à 24 ans sont les principales victimes de violence sexuelle au Canada. En 2009, les femmes ont signalé 460 000 agressions sexuelles à des travailleurs sociaux, mais moins de 10 % de celles-ci ont été signalées à la police.
J'ai demandé à la ministre de la Condition féminine d'inscrire la question des agressions sexuelles dans les établissements postsecondaires du Canada à l'ordre du jour de sa prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale, étant donné que, selon les estimations, près d'une étudiante sur cinq est susceptible d'être agressée sexuellement.
Au Canada, chaque nuit, la violence force 4 600 femmes et 3 600 enfants à dormir dans des refuges d'urgence. Par jour, au Canada, les refuges refusent d'héberger 379 femmes et 215 enfants, généralement parce que ces établissements sont pleins à craquer.
Quand exactement, en tant que société, nous sommes-nous habitués à la violence? Pourquoi certains hommes se fâchent-ils encore lorsqu'on soulève la question de la violence fondée sur le sexe? Pourquoi le gouvernement répond-il de manière fragmentée à une crise grave qui perdure?
Il est odieux de commettre des actes de violence contre les femmes et les filles. Il s'agit d'une violation des droits de la personne qui pourrait avoir des répercussions dévastatrices et graves sur plusieurs générations.
Chaque année, au Canada, la violence et les agressions forcent plus de 100 000 femmes et enfants à quitter leur foyer et à se rendre dans un refuge. Au Canada, les femmes sont neuf fois plus susceptibles d'être agressées par un conjoint ou un partenaire que les hommes.
Les filles de 12 à 15 ans sont les plus susceptibles d’être agressées sexuellement par un membre de leur famille. Le coût humain de la violence est incalculable.
Cela a également un coût économique. Selon une étude du ministère de la Justice, la violence contre les femmes coûte 7,4 milliards de dollars chaque année à la société canadienne, dont 21 millions de dollars en frais d’hospitalisation et en visites chez le médecin et aux urgences, ainsi que 180 millions de dollars en soins de santé mentale connexes.
En août 2013, la ministre de la Santé a pris la parole lors d’une assemblée de l’Association médicale canadienne, ou l’AMC, et elle a annoncé qu’elle faisait de la fin de la violence familiale le thème de son mandat au ministère. Elle a répété un message similaire en avril 2014 lors de la plus récente assemblée de l’AMC. Je sais qu’elle travaille dans ce domaine, mais les Canadiens attendent toujours un plan d’action national pour mettre fin à cette violence.
En vertu du droit international, tous les pays doivent prendre des mesures pour s’attaquer à la violence contre les femmes. Les Nations Unies ont demandé à tous les pays d’adopter un plan d’action national d’ici 2015. D’autres pays ont élaboré un tel modèle, comme le Royaume-Uni et l’Australie.
Actuellement, le Canada ne possède ni stratégie ni plan global national pour s’attaquer à la violence contre les femmes. Les initiatives fédérales manquent de coordination, comptent trop sur le système de justice pénale et ne reconnaissent pas la dimension fondée sur le sexe et les causes profondes de la violence contre les femmes.
Bien que mettre fin à la violence faite aux femmes fasse partie des priorités du programme de financement de Condition féminine Canada, le taux de violence demeure inchangé. Cela ne remet-il pas en question l'efficacité des modèles de financement de Condition féminine Canada?
Il s'ensuit des services sous-financés et inadéquats qui ne reflètent pas la réalité des femmes et ne préviennent pas efficacement la violence ni n'en atténuent les répercussions. Des plans d'action nationaux fournissent un cadre pour renforcer les mécanismes qui interviennent dans les cas de violence faite aux femmes. Ils établissent une norme nationale et font appel à la collaboration entre tous les ordres de gouvernement, la société civile, les survivantes et les intervenants. Ils mettent les connaissances, les expériences et les besoins des femmes au coeur du débat.
Au Canada, un plan d'action national permettrait: d'assurer la cohérence des politiques et des lois entre les administrations et au sein de celles-ci; d'établir une compréhension commune des causes profondes de la violence faite aux femmes; de favoriser les approches en matière de prévention de la violence et d'intervention; de rechercher collectivement les solutions les plus appropriées; et d'offrir aux survivantes des services coordonnés, précis et efficaces ainsi que des mécanismes qui respectent la diversité.
Parmi les éléments nécessaires, on compte notamment: de nouveaux engagements et des objectifs clairs; des mécanismes de prévention efficaces; des mécanismes d'intervention universels pour les survivantes; un examen de tous les mécanismes judiciaires, y compris les pratiques policières, la poursuite et les pratiques de gestion des délinquants; des efforts pour renforcer les politiques sociales qui touchent la vulnérabilité des femmes à la violence; une assistance pour la cueillette de données fiables; et j'en passe.
Le temps est venu de cesser de parler de réduire la violence faite aux femmes, mais bien d'éliminer la violence émotionnelle, financière, physique, psychologique et sexuelle. Pour ce faire, des efforts concertés et soutenus doivent être déployés afin d'élaborer un plan d'action national pour éliminer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, dans le cadre duquel se tiendraient de véritables consultations auprès des femmes qui fuient la violence, des refuges et des services de soutien, ainsi que des provinces et des territoires. En outre, il faut entreprendre immédiatement une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées.
Le moment est venu pour nous tous de prendre position et de dire que la violence faite aux femmes est inacceptable et qu'il est temps d'agir afin qu'aucune femme ne soit plus jamais victime de violence à cause d'un homme.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole ce soir pour participer au débat sur la motion M-444, qui propose l'établissement d'un plan d'action national contre la violence faite aux femmes. Il s'agit d'une motion très importante.
J'aimerais remercier ma collègue de Churchill, qui travaille sans relâche pour l'établissement de ce plan d'action national et qui défend fermement la mise en place d'une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones tuées ou portées disparues. Je lui tire mon chapeau et je la remercie de son travail acharné.
C'est une honte que nous ayons besoin de tenir un débat sur cette question. Il est évident que nous avons besoin d'un plan d'action national contre la violence faite aux femmes et aux filles dans ce pays. Nous ne devrions pas avoir besoin d'un débat comme celui-ci parce que cela fait des années que des intervenants à l'échelle nationale et internationale — y compris les Nations Unies — exhortent le Canada à adopter un tel plan.
Les taux de violence contre les femmes et les jeunes filles — et plus particulièrement contre les femmes doublement désavantagées comme les Autochtones ainsi que les femmes handicapées et issues d'une minorité visible ou de la communauté LGBTTQ — demeurent tellement élevés au Canada que c'en est choquant. Toutes les organisations féministes du pays nous demandent d'établir un plan d'action national. Le gouvernement doit clairement répondre à tous ces appels et faire ce qui lui a été demandé. C'est d'une importance capitale pour toutes les femmes du pays.
J'aimerais citer une organisation militante crédible, qui fournit depuis longtemps des services aux femmes canadiennes, soit le YWCA. Voici ce qu'a écrit Ann Decter, qui est directrice du plaidoyer et des politiques pour cette organisation: « Le Canada a besoin d'un plan d'action national sur la violence faite aux femmes qui établira des normes nationales pour la prévention, les services de soutien, les services juridiques, l'accès à la justice et les politiques sociales essentielles, comme l'accès à des logements sûrs et abordables. Une enquête nationale sur les femmes portées disparues ou assassinées doit faire partie de ce plan d'action. La motion M-444 prévoit toutes ces mesures et, par conséquent, nous l'appuyons sans réserve. »
Les revendications sont donc claires. Les organisations féminines parlent d'une seule voix dans ce dossier, et il est grand temps que le gouvernement passe à l'action.
J'aimerais citer deux exemples de ce qui se passe dans ma ville, Toronto.
Le 8 mai, Suraiya Gangaram, qui, à 31 ans, élevait seule ses trois filles, a été assassinée. Son meurtrier présumé avait menacé de la tuer l'an dernier. Libéré sous caution, il était tenu de ne pas s'approcher d'elle. Il l'a néanmoins assassinée, puis s'est jeté sous un train. Ayant survécu à ses blessures, il subira évidemment son procès pour meurtre. Toutefois, cette femme est décédée, et ses trois filles n'ont plus personne pour prendre soin d'elles.
Un autre cas tragique est survenu l'an dernier. Zahra Abdilla, une femme de 43 ans, a été tuée avec ses deux fils. Ils étaient dans leur domicile, à Toronto. Ce qui est particulièrement tragique, c'est que Mme Abdilla avait habité dans un refuge pendant deux semaines. Elle se battait pour obtenir la garde de ses fils, mais elle n'avait pas les moyens de payer un avocat et elle était à bout de ressources. Aucune maison d'hébergement prolongé n'était prête à les accueillir, elle et ses fils, alors elle est retournée chez elle, auprès de son mari violent. Celui-ci l'a tuée, puis s'est suicidé.
Ce ne sont que deux exemples des nombreux meurtres qui se sont produits, mais il y a aussi toutes sortes d'autres situations terribles où les victimes subissent de la violence sexuelle et des mauvais traitements.
Dans ma circonscription, Parkdale—High Park, il y a une dizaine d'années, une femme appelée Rosie McGroarty a été tuée à coups de bâtons par son conjoint. Il s'agissait d'une histoire particulièrement horrible. Je n'entrerai pas dans les détails, mais c'était encore une situation comme on en voit trop souvent, où la femme est victime de violence terrible.
Il s'agit d'exemples extrêmes, mais il n'en demeure pas moins que la moitié des femmes ont été victimes de violence physique ou sexuelle à partir de l'âge de 16 ans. C'est ce qui m'amène à parler d'un problème dont il a déjà été trop souvent question à la Chambre, à savoir la mise sur pied d'une commission d'enquête sur les quelque 1 200 femmes autochtones du pays qui ont été tuées ou qui sont portées disparues, et le fait que le gouvernement doit enfin se décider à faire quelque chose.
Or, le gouvernement a plutôt sabré de nombreux programmes destinés aux femmes. De toute évidence, il ne fait rien pour financer le logement, le logement abordable ou les refuges de deuxième étape. Le gouvernement a fini par abolir le Programme de contestation judiciaire. Il a amputé de 70 % le budget de Condition féminine Canada et supprimé le mot « égalité » du mandat de l'agence.
Il a érodé la législation en matière d'équité salariale. Il a entravé le projet de loi du NPD sur les droits des transsexuels. Encore et toujours, qu'il s'agisse de ne pas créer la moindre place en garderie au pays ou de ne pas adopter de stratégie nationale en matière de logement, le gouvernement laisse tomber les Canadiennes.
Je tiens à rendre hommage à ces nombreux concitoyens qui, d'un océan à l'autre, tentent désespérément de pallier les lacunes et d'intervenir. Je salue ainsi le refuge Redwood, dans ma propre circonscription, qui offre l'asile aux femmes qui fuient une relation abusive, une des décisions les plus difficiles à prendre pour une femme, surtout si elle a des enfants. Le personnel et les bénévoles exceptionnels du refuge Redwood assurent un soutien affectif, pratique et social aux femmes et aux enfants qui s'y mettent à l'abri, avec un taux de succès très élevé: 80 % des femmes qui ont la chance de trouver de l'aide au refuge Redwood ne retournent pas vivre avec leur agresseur.
Je tiens à saluer le Parkdale Anti-Violence Education Group. J’ai collaboré avec l’organisme pour créer une bourse d’études à la mémoire de Rosie McGroarty, cette femme qui a été brutalement assassinée dans notre collectivité. Je tiens particulièrement à saluer les services juridiques communautaires de Parkdale et Peggy-Gail Dehal-Ramson, qui s’occupe de l’approche communautaire au sein de l’organisme et qui est une figure de proue dans le travail auprès de femmes qui ont été victimes de violence et qui essaient de reprendre leur vie en main. Elle fait un inspirant travail de développement communautaire auprès d’un grand nombre de femmes dans notre collectivité.
De tels organismes communautaires existent partout au Canada et comptent une petite armée de bénévoles. Ce sont principalement des femmes, mais ces bénévoles sont des femmes et des hommes qui veulent essayer d’éliminer cette situation terrible de violence persistante contre les femmes et les filles et qui ont besoin que le gouvernement fasse preuve de leadership en la matière.
En terminant, j’aimerais très clairement préciser ce que nous voulons. Nous voulons que le gouvernement du Canada s’engage enfin à créer un plan d’action national pour s’attaquer à la violence contre les femmes. Nous voulons que ce soit fait en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les gouvernements et les collectivités. Nous voulons qu’il y ait de vastes consultations dans toutes les régions pour inclure les fournisseurs de services de première ligne, les groupes de défense du droit au logement, les avocats, les forces de l’ordre, les survivantes et les groupes de défense des femmes marginalisées. Cela se fait attendre depuis longtemps.
Je salue ma collègue d’avoir proposé cette motion et je demande à tous les députés d’adopter la motion pour qu'on puisse enfin prendre des mesures concrètes pour aider les femmes et les filles partout au pays.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir participer à ce débat sur la motion de la députée de Churchill dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Cette motion a un objectif très important: mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Le gouvernement prend ce problème très au sérieux, et nous avons adopté une approche multidimensionnelle à cet égard. J'aimerais parler brièvement de certaines mesures que nous avons prises.
Nous avons rendu les collectivités plus sécuritaires pour tous les Canadiens en mettant en place plus de 30 mesures législatives depuis 2006. Par exemple, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, entrée en vigueur en 2012, a modifié le Code criminel du Canada de manière à accroître la sécurité. De plus, ces mesures aident à tenir les criminels entièrement responsables de leurs actes grâce à des peines plus sévères à l'égard des crimes violents, y compris les infractions sexuelles contre des enfants, et à des restrictions s'appliquant aux peines avec sursis et à la détention à domicile dans les cas de crimes graves et violents.
Le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui est entrée en vigueur en mars, est une autre mesure que nous avons prise. Elle prévoit une nouvelle infraction au Code criminel visant la distribution non consensuelle d'images intimes qui interdit l'échange ou la distribution d'images à caractère sexuel ou présentant de la nudité sans le consentement de la personne qui y est représentée.
Nous avons répondu aux besoins des victimes avec le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, qui a obtenu la sanction royale le 23 avril. Ce projet de loi accorde aux victimes d'actes criminels des droits qui profiteront grandement aux femmes qui ont été victimes de violence. Par exemple, le projet de loi accorde à la victime le droit à ce que sa sécurité et sa vie privée soient prises en considération, le droit d'être protégée contre l'intimidation et les représailles, le droit à ce que son identité ne soit pas divulguée publiquement si la victime est un plaignant ou un témoin dans le cadre d'une procédure de justice pénale, et le droit à des moyens destinés à faciliter les témoignages.
Parmi les autres exemples récents, notons le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, qui vise à combattre certaines formes de violence familiale dont les victimes sont principalement des femmes et des filles. Ce projet de loi prévoit des modifications de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés selon lesquelles les personnes qui pratiquent la polygamie seraient inadmissibles au Canada. Il prévoit aussi des modifications de la Loi sur le mariage civil afin d'y définir l'obligation du consentement libre et éclairé au mariage et de fixer à 16 ans l'âge minimal pour pouvoir se marier. Le projet de loi définit de nouvelles infractions qui seraient ajoutées au Code criminel concernant les mariages forcés ou précoces. Il élargirait la définition de l'infraction consistant à faire passer à l'étranger un enfant pour y inclure le cas où l'on cherche à soumettre l'enfant à un mariage forcé ou précoce à l'étranger. Il prévoit le recours à un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour empêcher la tenue d'un tel mariage. Il limite l'utilisation de la défense de provocation pour qu'il ne soit pas possible de l'invoquer dans le cas des crimes d'honneur et de certains homicides conjugaux.
Ces exemples montrent que le gouvernement assume son rôle de chef de file dans la lutte contre la violence dont les femmes et les filles sont victimes. Il établit un solide cadre juridique pour protéger les victimes et tenir les agresseurs responsables de leurs actes. Ces mesures législatives constituent des éléments essentiels de l'approche à plusieurs volets que nous avons mise en oeuvre pour réduire et prévenir la violence contre les femmes et les filles.
Je voudrais maintenant décrire certaines mesures que nous avons prises au-delà des projets de loi. Le gouvernement du Canada a consacré plus de 140 millions de dollars depuis 2006 aux mesures mises en oeuvre par le ministère de la Justice pour que les victimes puissent se faire mieux entendre dans le système de justice pénale. En septembre dernier, nous avons lancé la dernière phase de la campagne en ligne « Non à la cyberintimidation ». C'est une campagne nationale de sensibilisation visant à protéger les enfants et les adolescents contre la cyberintimidation. Le 20 février, le gouvernement du Canada a annoncé l'affectation d'une somme de 100 millions de dollars sur 10 ans pour prévenir, détecter et combattre la violence familiale et les mauvais traitements infligés aux enfants. Cette mesure fait partie de celles que prend le gouvernement pour respecter son engagement à défendre les victimes.
Le 1er avril, le gouvernement du Canada a commencé à mettre en oeuvre son plan d'action pour lutter contre la violence familiale et les crimes violents subis par les femmes et les filles autochtones. Nous continuons en outre de collaborer avec les dirigeants autochtones, les populations autochtones et les autres pouvoirs publics pour optimiser les effets de nos plans d'action respectifs.
Le gouvernement croit aussi qu'il faut fournir aux collectivités les outils nécessaires pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles. C'est pourquoi nous accordons un financement record à Condition féminine Canada et au Programme de promotion de la femme. En fait, depuis 2007, nous avons investi plus de 162 millions de dollars dans plus de 780 projets par l'entremise de Condition féminine Canada. Cette somme comprend plus de 71 millions de dollars destinés à des projets de lutte à la violence faite aux femmes et aux filles. Parmi les appels de propositions, plusieurs concernent des projets destinés aux collectivités rurales et éloignées et à des campus d'enseignement postsecondaire.
Un autre appel de propositions permettra d'aider les collectivités à réagir à la cyberviolence et à la violence sexuelle. Nous avons déjà investi plus de 6 millions de dollars dans ces projets par l'entremise de Condition féminine Canada.
Selon moi, il faut continuer de prendre des mesures comme celles que j'ai décrites aujourd'hui. C'est pourquoi je n'appuierai pas cette motion. Il est important de continuer de travailler de concert, puisque aucun intervenant, organisme ou gouvernement ne pourra, à lui seul, venir à bout de la violence fondée sur le sexe.
Nous accordons à cet enjeu une importance prioritaire parce que nous savons qu'il faut faire en sorte que les femmes et les filles puissent vivre leur vie sans violence. Nous savons aussi qu'en aidant les femmes et les filles à vivre sans violence, on les aide à atteindre leur plein potentiel dans leur vie personnelle, leur famille et leur collectivité. C'est un grand pas vers l'égalité des femmes au Canada, un objectif que nous souhaitons tous atteindre.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Churchill d'avoir présenté cette motion. Je suis heureuse de parler en faveur de la motion M-444 pour étudier la possibilité d'un plan d'action national pour mettre fin à la violence envers les femmes dans notre société. Je pense que tous les Canadiens veulent que cette violence cesse parce que nous savons quelles répercussions elle a sur toutes les femmes, qu'il s'agisse de violence conjugable, de harcèlement sexuel au travail ou d'agressions sexuelles. Dans tous les cas, elle dresse de nombreux obstacles qui empêchent les femmes de progresser et d'aller de l'avant, et de vivre sans peur, sans stress ni contrainte. Ces choses sont très importantes.
En 2015, il est inconcevable qu'une femme ait à supporter une agression ou de l'inconduite sexuelle au travail. Il est incroyable qu'une femme doive supporter de la violence à la maison et ait le sentiment qu'il n'y a pas d'issue et qu'elle n'a pas d'autres choix. Nous vivons au Canada. Nous vivons dans une société où nous prenons soin de ceux qui comptent pour nous, ceux que nous représentons.
En 2015, aucune femme ne devrait manifester dans la rue pour demander des initiatives visant à enrayer la violence faite aux femmes. Cependant, c'est malheureusement là que nous en sommes, c'est la société dans laquelle nous vivons. Il est très triste que nous devions même présenter cette motion à la Chambre des communes pour en débattre, pour demander aux députés de partout au Canada d'appuyer une stratégie comme celle-ci. Une stratégie devrait déjà être en place. À ce stade-ci, nous devrions chercher à mettre fin à la violence faite aux femmes plutôt que de simplement élaborer une stratégie.
Malheureusement, cette motion est nécessaire. Elle est nécessaire pour que la violence perpétrée contre des femmes et des filles au Canada soit éliminée, pour que ne se produise plus ce que nous avons vu au cours des dernières décennies. C'est ce que veulent toutes les femmes et les enfants du pays. Ils veulent une société civile dans laquelle ils sont libres de grandir, d'apprendre et d'examiner chaque occasion qui s'offre à eux, une société dans laquelle les femmes ne sont pas quotidiennement en proie à la violence en raison de leur sexe.
Dans un pays comme le Canada, nous avons les ressources non seulement pour élaborer un plan d'action national de lutte contre la violence faite aux femmes, mais aussi pour veiller à ce que ce plan fonctionne, à ce que toutes les collectivités, toutes les villes et tous ceux qui ont besoin de ces ressources y aient accès. Ce n'est toutefois pas possible sans leadership. J'ai écouté la députée d'en face parler des initiatives prises par le gouvernement pour aider les femmes dans la société ainsi que des changements que les conservateurs ont apportés au système de justice afin d'imposer des peines plus sévères à ceux qui commettent des crimes violents contre des femmes et des filles.
Personne ne remet cela en question. Ce que nous demandons, c'est que davantage soit fait, car nous pouvons et nous devrions en faire davantage. Dans de nombreuses collectivités au Canada, des femmes victimes de violence à la maison n'ont aucun endroit où se réfugier. Il n'y a pas de refuge. Aucun programme ne s'attaque à la violence qu'elles endurent. Souvent, ces femmes ne savent pas comment s'en sortir.
Hier soir, en compagnie d'un groupe, j'ai vu le film L'autoroute des larmes, qui porte sur les nombreuses femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada.
Une femme a pris la parole lors du lancement du film. Elle a dit que pendant 21 ans, elle a subi la violence de celui qu'elle a épousé, de son mari. Pendant 21 ans, elle a cru qu'il n'y avait pas d'endroit où trouver refuge et qu'elle n'avait nulle part où aller. Pendant 21 ans, elle a subi cette violence en croyant qu'elle ne pourrait jamais se sortir de cette situation. Est-ce que nous voulons que les choses se passent de cette façon au cours de la prochaine décennie au pays? J'en doute fort.
Ce que nous voulons vraiment, c'est un plan cohérent et coordonné qui donne des résultats positifs et qui offre des ressources aux gens qui en ont besoin. Il faut que les femmes se sentent en sécurité chez elles et qu'elles puissent élever leurs enfants et vivre leur vie dans un environnement sûr et sans danger. Un très grand nombre de femmes n'ont pas cette possibilité, ce que nous oublions bien souvent.
Lorsque nous parlons de tenir une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées au pays, ce ne sont pas simplement de belles paroles. En effet, au pays, 1 021 femmes sont portées disparues ou ont été assassinées, certaines sur l'autoroute des larmes, dont j'ai parlé, et d'autres ailleurs au pays, et aussi dans ma collectivité. Il est inacceptable que le gouvernement du Canada dise qu'il n'entreprendra pas d'enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Il laisse ainsi entendre que ce problème n'est pas important. C'est inadmissble.
Comment pouvons-nous espérer enrayer la violence à l'égard des femmes si nous ne sommes pas prêts à remonter à la source du problème? Que ce soit dans les collectivités autochtones ou non autochtones, quel message envoyons-nous aux hommes qui commettent des actes de violence à l'égard des femmes lorsque nous refusons de lancer une enquête sur la mort ou la disparition de plus de 1 000 Canadiennes autochtones, indigènes, inuites, métisses et des Premières Nations?
Nous n'envoyons pas le bon message. Nous n'enrayerons pas la violence à l'égard des femmes en ignorant ces problèmes et ces agressions. Nous y mettrons fin en prenant des mesures concrètes. Nous n'enrayerons pas la violence à l'égard des femmes en durcissant les peines des criminels. Ce n'est qu'une infime partie de la solution.
Qu'en est-il des récidivistes? Qu'en est-il du type que j'ai rencontré dans un centre correctionnel qui purgeait sa sixième peine pour violence conjugale? C'était la sixième fois qu'il se retrouvait sous les verrous pour avoir agressé sa femme. On peut bien allonger sa peine de trois ou quatre mois, mais aurons-nous vraiment enrayé la violence à l'égard de cette femme?
Ce sont les questions que nous devons nous poser lorsque nous étudions des problèmes comme celui-ci. Il ne s'agit pas de statistiques, mais bien d'une situation réelle. Je ne suis pas la seule personne à pouvoir prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour dénoncer les nombreux cas de violence à l'égard des femmes qui devraient être prévenus et enrayés, et évoquer la nécessité pour nous de le faire. Il y a tant d'autres députés qui peuvent en faire autant.
Bien que je remercie ma collègue de Churchill d'avoir présenté cette motion et de défendre cette cause, je tiens aussi à encourager tous les députés à l'appuyer et à faire tout ce qui est en leur pouvoir à titre de parlementaires pour adopter cette stratégie et veiller à ce qu'elle dispose des ressources nécessaires. Nous devons vraiment nous efforcer d'enrayer la violence à l'égard des femmes au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'immense privilège d’appuyer la motion présentée par ma collègue, la députée de Churchill, qui est porte-parole de l’opposition officielle en ce qui concerne les peuples autochtones. Elle s’est toujours révélée un ardent défenseur des dossiers qui lui sont confiés. Je sais qu’elle représente un grand nombre de Métis et de Premières Nations de sa circonscription, et qu’ils en sont très fiers, non seulement parce qu’elle les défend mais parce qu’elle sait se faire la porte-parole de leurs besoins et de leurs aspirations.
La motion présentée par ma collègue ne se limite pas à préconiser l’adoption d’un plan d’action national coordonné pour lutter contre la violence faite aux femmes, mais elle demande aussi à ce que cela se fasse en collaboration directe avec les provinces, les territoires, la société civile, les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants. Ce n’est pas ce qui se passe avec le gouvernement actuellement au pouvoir. Il est temps que nous discutions avec tous ceux qui représentent un certain pouvoir au Canada. Il faut que tous les ordres de gouvernement se rencontrent, y compris les peuples autochtones, pour redresser cette injustice, car il s’agit bien d’une injustice.
Les députés qui ont pris la parole au sujet de cette importante motion ont parlé de la vulnérabilité des femmes au Canada — les femmes âgées étant les plus pauvres de toutes, les femmes autochtones étant les plus pauvres de toutes — simplement parce qu’elles sont nées dans une communauté autochtone. La province et la ville où j’habite enregistrent, malheureusement, une proportion très élevée de cette violence. Statistique Canada indique que, entre 1980 et 2012, sur les 6 500 meurtres de femmes qui ont été commis au Canada, plus de 740 se sont produits en Alberta, dont près de la moitié concernaient des femmes autochtones. Cela ne comprend pas toutes les femmes et les filles autochtones qui sont toujours portées disparues.
Le Sexual Assault Centre d’Edmonton, dont je suis fière d’être l’une des cofondatrices, accueille de 700 à 900 clientes par année. Ce qui est choquant, c’est que les plus jeunes ont trois ans. C’est donc un problème qui touche les Canadiennes de tous âges. Le centre estime qu’une fille sur trois sera un jour ou l’autre victime de violence sexuelle. Il faut que ça cesse.
L’Alberta Council of Women's Shelters m’a fait savoir que malgré des besoins pressants, notamment dans les réserves autochtones, le financement accordé aux refuges pour les femmes victimes de violence n’a pas augmenté depuis 2007. À l’heure actuelle, seulement deux de ces communautés ont des refuges pour les femmes, malgré la violence dont elles sont victimes.
Il s'agit d'un problème d'envergure nationale. Partout au pays, les refuges pour femmes manquent de financement. En Alberta, comme je l'ai dit, il n'y a que deux refuges de deuxième étape qui aident les femmes victimes de violence et leurs enfants à mener une vie plus sécuritaire. La majorité des femmes qui cherchent un refuge sûr ne répondent pas aux critères établis par le gouvernement pour être qualifiées de sans-abri chroniques, elles n'ont donc pas accès à des refuges auxquels de nombreux hommes ont pourtant accès. Qui plus est, le gouvernement ne consacre pas de financement supplémentaire au logement. Le fonds d'amélioration des refuges est toujours de 130 000 $ par année, et ce malgré le nombre élevé de femmes victimes de violence. C'est incroyable.
J'appuie la motion M-444 et j'utiliserai le temps qu'il me reste pour parler de la situation critique des femmes autochtones de notre société qui s'efforcent de mener une vie exempte de violence. Je félicite encore une fois ma collègue, la députée de Churchill, qui lutte contre la violence faite aux femmes et qui, à de nombreuses reprises, a pris la parole en Chambre pour supplier le gouvernement d'écouter les Autochtones et de lancer une commission d'enquête nationale, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps.
Les femmes autochtones ne représentent que 4 % de la population nationale: pourtant, 16 % des femmes assassinées et 11 % de celles qui sont portées disparues au pays sont des Autochtones. La GRC a indiqué que ces statistiques ne tenaient probablement pas compte d'un nombre élevé de cas. Toutefois, pour saisir l'urgence d'établir un plan d'action, il faut reconnaître que la motion présentée par ma collègue ne porte pas sur une simple question de statistiques. Plus de 1 100 femmes et filles ont été assassinées ou portées disparues, et nous devons garder à l'esprit que chacune d'entre elles est la mère, la soeur, la fille, l'amie ou la voisine de quelqu'un.
Misty Potts, une mère de 37 ans de la nation sioux des Nakota d'Alexis, dans ma province, est portée disparue depuis février dernier. Détentrice d'une maîtrise en sciences environnementales, elle dénonce vigoureusement la dégradation de l'environnement et ses répercussions sur les Autochtones. C'est pourtant une victime de violence.
Shelly Dene, de Fort McMurray et Fort McKay, est portée disparue depuis le mois d'août 2013. Elle est mère et étudiante.
Cindy Gladue, une mère de trois enfants âgée de 36 ans, a été victime d'homicide. Il a fallu que des membres des Premières Nations descendent dans les rues d'Edmonton pour que le gouvernement accepte enfin d'interjeter appel de l'acquittement de l'accusé dans cette affaire.
Comme le nombre de femmes autochtones portées disparues ou assassinées ne cesse d'augmenter, toutes les femmes autochtones se sentent vulnérables et en danger.
Katherine Swampy, une Autochtone de l'Alberta, s'est bravement portée candidate pour le NPD dans cette province. Voici l'histoire dont elle nous a fait part. Elle a déclaré que, parmi tous les commentaires qu'elle avait reçus sur les médias sociaux, c'est ce message sur Facebook qui lui avait fait le plus mal:
J'appuie Katherine Swampy et le NPD. C'est bien dommage qu'elle risque plus d'être portée disparue que de devenir députée de cette circonscription.
La situation est triste au pays. Mme Swampy a déclaré que ce message avait vraiment touché une corde sensible, car une de ses amies d'enfance avait été assassinée à Calgary à peine quelques mois plus tôt.
Ses inquiétudes sont fondées. L’Action Coalition on Human Trafficking, un groupe albertain qui s’est engagé dans la réalisation d’un projet financé, chose curieuse, par Sécurité publique Canada en 2013 et 2014, a constaté que les femmes et les jeunes filles autochtones étaient des proies faciles pour les trafiquants à cause de la pauvreté, de la toxicomanie et des problèmes de santé mentale. Le groupe dit que les femmes autochtones représentent 15 % des victimes de trafic pour exploitation sexuelle. C’est profondément triste.
Le gouvernement actuel prétend que nous n’avons pas besoin de mesures spéciales, mais même le ministère de la Sécurité publique dit s’inquiéter des femmes autochtones. Nous devrions donc donner suite à ces observations et agir.
L’enquête nationale que ma collègue a réclamée reçoit l’appui de l’ancien grand chef Mackinaw du Traité no 6, de son successeur actuel, Bernice Martial, de la Commission canadienne des droits de la personne, de l’Association des femmes autochtones du Canada, de l’Assemblée des Premières Nations, des 48 chefs du Traité no 8, qui se sont prononcés par résolution, de la Commission interaméricaine, affiliée à l’Organisation des États américains et de tous les premiers ministres provinciaux au Canada. J’ai le plaisir d’ajouter que la première ministre élue de l’Alberta est revenue sur la position de Jim Prentice: elle se joindra aux autres premiers ministres provinciaux pour appuyer la demande d’enquête.
Que faut-il de plus encore pour montrer au gouvernement conservateur que cette enquête doit se faire?
Je peux témoigner personnellement des nombreuses soirées d’hiver glaciales où des aînés et dirigeants autochtones, des grands-mères, des mères, des sœurs et des cousines ont participé à des marches pour réclamer une enquête nationale longtemps souhaitée, longtemps attendue, sur les femmes autochtones disparues et assassinées. J’ai eu l’honneur de me joindre à eux.
Le gouvernement déplore que la majeure partie de cette violence se manifeste à l’intérieur des familles. Les familles autochtones comprennent qu’elles doivent faire leur part. Je suis fière de dire que je porte un bout de peau d’orignal qui m’a été donné aujourd’hui par les centres d’amitié. Cela s’inscrit dans une démarche des hommes autochtones du Canada qui s’appelle « I am a Kind Man ». Il s’agit d’inciter tous les hommes et garçons autochtones à honorer, respecter et protéger les femmes et les enfants.
Comme l’a fait remarquer Tanya Kappo, une Albertaine d’une première nation, mère et avocate, une enquête nationale permettrait de sonder les causes profondes de ce problème des femmes autochtones disparues et assassinées. Elle serait l’occasion d’examiner le rôle qu’ont pu jouer les systèmes de justice et de police et les séquelles des pensionnats, de façon qu’on puisse prévenir et atténuer les vulnérabilités.
Comme Mme Kappo l’a raconté il y a deux ans sur ma tribune publique, elle a travaillé fort pour élever ses enfants et étudier afin de devenir avocate. Pourtant, lorsqu’elle a quitté cette tribune, ce soir-là, elle aussi était vulnérable à l’agression.
Que doivent donc faire de plus les femmes et jeunes filles autochtones au Canada pour que nous fassions enfin cesser cette parodie?
Pour conclure, j’invite tous les députés à saisir l’occasion pour visiter l’installation Walking With Our Sisters: plus de 1 100 paires de dessus de mocassin qui évoquent clairement toutes ces âmes disparues.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir la possibilité de participer au débat sur la motion M-444, présentée par la députée deChurchill. Au cours de mon intervention, j’aborderai les éléments de la motion qui touchent directement le mandat d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Pour commencer, je vais parler de la proposition d’enquête publique nationale sur les femmes et jeunes filles autochtones disparues et assassinées. Je passerai ensuite à la proposition demandant des stratégies qui tiennent compte des besoins précis et des vulnérabilités des différentes communautés et qui accordent une attention particulière aux femmes autochtones.
Je me permettrai de commencer par insister sur les profondes préoccupations que continuent de susciter pour le gouvernement le dossier des femmes et jeunes filles autochtones disparues et assassinées. Il considère tous les actes de violence contre les femmes et jeunes filles autochtones comme odieux et intolérables.
Comme la Chambre le comprendra, pour lutter contre la violence, il faut un effort collectif de la part de tous les secteurs de la société en cause, dont tous les ordres de gouvernement, les organisations autochtones, le judiciaire, la police et les collectivités autochtones elles-mêmes. Le 27 février 2015, nous avons vu justement un rassemblement de cette nature: des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des dirigeants autochtones et des familles touchées se sont réunis à Ottawa pour une table ronde nationale sur les femmes et jeunes filles autochtones disparues et assassinées. L’objectif de cette table ronde, dont la coordination a été assurée par l’Assemblée des Premières Nations, était d'améliorer la prévention, la sécurité, la surveillance policière et les mesures de justice pour lutter, de façon concertée et dans la collaboration, contre la violence faite aux femmes et jeunes filles autochtones au Canada.
Je réitère ce point crucial: nous sommes tous partie prenante et nous avons tous un rôle à jouer pour trouver une solution et réprimer ces actes odieux de violence qui infligent une peine si terrible aux personnes, aux familles et aux collectivités.
Les organisations autochtones et des membres de familles éprouvées nous ont dit que ce dont nous avons besoin maintenant dans ce dossier, ce sont des mesures concrètes plutôt que des enquêtes, et c’est précisément ce que le gouvernement propose. Beaucoup de familles et de témoins qui ont comparu devant le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, dont j’étais membre, ont exprimé le vœu que le rapport présente des recommandations qui auront un effet tangible dans la vie des femmes et jeunes filles autochtones. Il y déjà eu plus d’une quarantaine d’études consacrées au problème de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones, et elles préconisaient toute une action concrète.
Comme la Chambre le sait, l’Aperçu opérationnel national de la GRC, rendu public le 16 mai 2014, a fourni des renseignements essentiels sur la nature et l’ampleur du problème. Ce rapport a réaffirmé des conclusions déjà tirées antérieurement au sujet des facteurs clés de vulnérabilité chez les femmes autochtones et des facteurs communs observés chez les criminels. Il s’agit du rapport le plus complet à ce jour sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada, et il a été établi avec le concours de Statistique Canada et de 300 corps de police de tout le Canada.
Le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones que le gouvernement a rendu public le 15 septembre 2014 s’appuie sur les connaissances recueillies grâce à des efforts antérieurs et à un grand nombre d’études et de rapports sur la question, dont l’Aperçu opérationnel national de la GRC. Ce plan d’action repose donc sur des fondements extrêmement solides et bien étudiés. Il reflète parfaitement la conviction du gouvernement: il faut une action énergique et concertée dès maintenant. De plus, ce plan donne suite aux 16 recommandations qui figurent dans le rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones.
Pour élaborer le plan d’action, la ministre de la Condition féminine a rencontré les dirigeants de plusieurs organisations et collectivités autochtones et un certain nombre de victimes et de familles. Ces entretiens ont fait ressortir les domaines prioritaires que voici: prévenir la violence en appuyant des solutions au niveau local, aider les victimes autochtones au moyen de services adaptés aux besoins, protéger les femmes et les jeunes filles autochtones en investissant dans des refuges, et continuer d’améliorer les systèmes d’exécution de la loi et de justice au Canada. Le plan d’action prévoit un nouvel apport de fonds de 25 millions de dollars pour soutenir notre travail autour de ces trois priorités avec les collectivités et protagonistes autochtones et avec les provinces et territoires. Au total, le train de mesures consacrées à ce problème atteint presque 200 millions de dollars.
L’investissement dans des refuges grâce au Programme pour la prévention de la violence familiale d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est un élément important du plan d’action. Ce programme soutient 41 centres disséminés partout au Canada. Ces refuges offrent aux femmes et à leurs enfants un milieu sûr et accueillant en période de crise. La plupart offrent du counselling et des programmes adaptés à la culture comme la prévention de la violence familiale, la formation au rôle parental, la formation en dynamique de la vie, des programmes de guérison traditionnels et un soutien à la santé mentale.
Le 1er avril, le budget affecté au Programme pour la prévention de la violence familiale a été porté à 31,7 millions de dollars par année, et un montant supplémentaire de 1,3 million de dollars est disponible pour les activités de prévention de la violence familiale dans les réserves et à l’extérieur. De plus, le programme accorde des fonds au Cercle national autochtone contre la violence familiale pour qu’il joue un rôle de coordination à l’échelle nationale en appuyant les refuges et leur personnel au moyen de forums de formation, de rassemblements, de recherches et d’une collaboration avec des partenaires clés.
Les mesures précises que le plan d’action prévoit pour prévenir la violence comprennent l’élaboration d’un plus grand nombre de plans communautaires de sécurité dans les réserves et à l’extérieur partout au Canada. Cette initiative permet aux collectivités de se saisir des problèmes et d’élaborer des solutions locales adaptées à leur culture. Le plan d’action appuie aussi des projets qui visent à rompre les cycles intergénérationnels de violence et de mauvais traitements en renforçant la sensibilisation et en bâtissant des relations saines.
Comme je l’ai dit plus tôt, la lutte contre la violence exige la participation de nombreux partenaires engagés. À cet égard, les efforts du gouvernement sont complémentaires du travail tout aussi important qu’accomplissent les provinces et les territoires, la police et le système judiciaires, ainsi que les familles, les collectivités et les organisations autochtones pour réprimer la violence faite aux femmes et jeunes filles autochtones.
Nous continuerons de collaborer étroitement avec ces partenaires, pour mettre en œuvre des mesures concrètes qui aideront véritablement les familles et les collectivités autochtones. Seule une action concertée, et non davantage d’études ou d’enquêtes publique, nous permettra de corriger cette situation intolérable.
En terminant, j’aimerais parler du deuxième élément de la motion concernant le mandat d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, où on propose d’élaborer des stratégies pour répondre aux besoins particuliers des collectivités autochtones et ce, en fonction des faiblesses qu’elles peuvent avoir, en portant une attention spéciale aux femmes.
J’ai le plaisir de rappeler à la Chambre que notre gouvernement a mis en œuvre une gamme de programmes pour aider à répondre aux besoins des femmes autochtones. Il y a le programme d’aide avant l’emploi, comme l’alphabétisation et l’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle. Ces initiatives amélioreront l’employabilité des femmes des Premières Nations qui y seront admissibles.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada reconnaît également que les femmes autochtones qui veulent devenir entrepreneures ont besoin d’aide. Le ministère a en fait dépassé le montant initial de 1 million de dollars qu’il s’était engagé à fournir, en 2010, pour financer le développement économique des femmes autochtones; cette aide permet d’appuyer la mise en œuvre du cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. Jusqu’à maintenant, nous nous sommes engagés à financer 21 projets, pour une somme totale de plus de 2,6 millions de dollars, afin d’aider directement les femmes autochtones dans leur carrière d’entrepreneure.
En outre, au moyen de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, le ministère aide les femmes autochtones qui vivent en dehors des réserves à développer leurs compétences pour joindre le marché du travail. Naturellement, il y a la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, le Fonds pour les compétences et les partenariats et le Fonds pour l’emploi des Premières Nations, qui visent tous à accroître la participation des Autochtones, y compris des femmes et des jeunes filles, au marché du travail.
Notre gouvernement a à cœur d’aider les femmes et les jeunes filles autochtones de partout au pays à se préparer un avenir meilleur et sûr. Je peux assurer à tous les députés que nous continuerons de travailler sans relâche, avec tous nos partenaires, pour réduire la violence perpétrée contre les femmes et les jeunes filles autochtones; c’est pour nous un objectif essentiel.
Monsieur le Président, je suis extraordinairement fière de prendre part, ici, au mouvement visant à mettre en place un plan d’action national de lutte contre la violence faite aux femmes au Canada. J’aimerais remercier mes sœurs et mes frères du NPD qui se sont joints à moi pour défendre cette cause cruciale.
Depuis que je suis députée, dans chaque région du pays, j’ai entendu parler de femmes qui ont été victimes de violence. Ces femmes ont survécu à la violence; elles sont fortes. Je suis honorée qu’elles aient accepté de parler de leur vécu avec moi dans l’espoir que je puisse — que nous puissions — changer les choses. Je veux remercier toutes les personnes qui m’ont fait confiance, à moi et à mon équipe, pour parler en leur nom à la Chambre. J’espère que tous les parlementaires reconnaîtront qu’ils ont le pouvoir de faire quelque chose tout de suite pour les femmes qui ont survécu à la violence, pour celles qui vivent dans la violence et pour celles qui rêvent de grandir et de vivre dans un monde sans violence.
Les femmes sont fortes comme tout. Toutes les études et les statistiques confirment ce que le gros bon sens nous a toujours dit: quand les femmes sont en sécurité et qu'elles peuvent s'épanouir, tout le monde y gagne, de leur famille proche à la société au grand complet, en passant par leur entourage. Quand les femmes ont les moyens de se faire entendre et de prendre la place qui leur revient en politique, dans le milieu des affaires et dans la société civile, le monde ne s'en porte que mieux. Voilà à quoi ressemble le Canada où je veux vivre.
Forte de nombreux appuis, j'ai donc saisi la Chambre d'une proposition prévoyant la création d'un plan d'action national visant à mettre un terme à la violence contre les femmes. Le YMCA, le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes, DAWN-RAFH Canada, l'Association des femmes autochtones du Canada, Families of Sisters in Spirit et quelques autres organismes nationaux de lutte contre la violence ont travaillé sans relâche pour sensibiliser la population et la mobiliser autour d'un plan d'action national, et je les en remercie.
J'ai sillonné le pays pour discuter avec des femmes et des organismes de terrain et pour savoir à quoi leur servirait un plan d'action national. Partout, les gens m'ont parlé du sous-financement, du manque de coordination et de la frustration de voir qu'au niveau systémique, rien ne change.
À Victoria, en Colombie-Britannique, Victoria Pruden, de la Bridges for Women Society, nous a dit ceci:
À la Bridges for Women Society, nous appuyons sans réserve l'appel en faveur d'un plan d'action national sur la violence faite aux femmes. Nous voyons tous les jours le coût humain de la violence faite aux femmes et aux enfants, mais il y a aussi les coûts économiques associés à la violence et aux traumatismes pour les Canadiens [...] nous avons besoin d'un plan d'action national dès maintenant.
Jenny Wright, directrice générale de la Marguerite's Place, à Terre-Neuve, qui travaille à l'autre bout du pays pour obtenir justice pour les femmes et assurer leur sécurité, et plus particulièrement pour les travailleuses du sexe, avait un message semblable à communiquer. Voici ce qu'elle a dit:
Toutes ces années de compressions financières et de fermetures, ces années à réduire au silence les organisations de femmes représentent à elles seules une forme généralisée de violence envers les femmes. La politique fédérale doit servir à renforcer les organisations de femmes et leur assurer un financement durable pour qu'elles ne soient pas continuellement victimes des fluctuations économiques, des priorités politiques et des lois.
Je suis profondément reconnaissante au mouvement de femmes aux vues similaires, au mouvement de féministes, qui réclament ce changement. Je rappelle aux députés que des plans d'action nationaux ont été adoptés avec beaucoup de succès ailleurs dans le monde, dans des pays comme l'Australie et les États-Unis. Le vote sur cette motion pourrait être le premier pas parmi de nombreux autres vers la guérison et l'autonomisation.
J'ai été dans l'Est, l'Ouest, le Nord et le Sud. Je suis allée dans des centres urbains et des collectivités rurales. Je me suis rendue dans des collectivités métisses et des Premières Nations. Ce qui est clair, c'est que nous devons écouter les femmes. Nous devons écouter leurs histoires d'oppression intersectionnelle. Nous devons écouter les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes de couleur, les femmes réfugiées, et les femmes queer et transgenres. Elles sont toutes confrontées à d'énormes difficultés systémiques, ce qui les rend de plus en plus vulnérables à la violence. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire pour les aider. Il suffit de les écouter.
La nécessité de prendre des mesures de ce genre est l'un des enjeux les plus pressants au pays. J'espère que nous pourrons mettre de côté nos aspirations partisanes et prendre des mesures concrètes dans ce dossier. Ne perdons plus de temps et appuyons un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 27 mai, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d’ajournement ]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens ce soir dans le cadre du débat d'ajournement pour donner suite à une question que j'ai posée le 25 mars. Un certain temps s'est écoulé depuis.
Ma question ne portait pas strictement sur l'intervention du Canada en Ukraine. Tous les députés conviennent qu'il faut agir pour que reviennent la liberté, la sécurité et la paix dans la région et, partout au Canada, on s'inquiète vivement de l'offensive de Poutine. Il n'y a pas de doute là-dessus.
Ma question porte plutôt sur la participation du Parlement à la prise de décisions concernant les affaires étrangères, notamment les décisions susceptibles de susciter l'hostilité d'un pays qui, à d'autres égards, a un statut d'allié. Je parle de la Russie.
En effet, nous entretenons des relations avec la Russie, par les nombreux accords commerciaux et autres ententes multilatérales que nous avons conclus avec elle. Nous ne sommes pas en guerre avec la Russie et, bien que les Canadiens souhaitent sans doute presser Poutine de se retirer de l'Ukraine, nous avons beaucoup de choses en commun avec elle.
Ma question posée le 25 mars au premier ministre portait sur notre appui à l'Ukraine. Sur le site du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, on ne décrit pas clairement l'ampleur de la participation du Canada. À part ce qui est rapporté dans les médias, nous ne savons pas grand-chose de la transmission de données de RADARSAT-2 à l'Ukraine, qui se produit apparemment en dépit des objections formulées par le ministère de la Défense nationale et celui des Affaires étrangères.
J'ai dit que j'avais entendu parler d'un protocole d'entente entre le Canada et l'Ukraine, et j'ai demandé directement au premier ministre de confirmer l'existence de ce protocole d'entente et, dans l'affirmative, d'annoncer aux députés quand il serait déposé à la Chambre.
En guise de réponse, le ministre des Affaires étrangères m'a parlé de choses sur lesquelles nous nous entendons tous et que nous savons tous, à savoir que le Canada est solidaire du peuple ukrainien et qu'il continuera à l'être. Ce n'était pas une véritable réponse, ce qui n'est guère surprenant dans cette enceinte.
Depuis que j'ai posé cette question, j'ai appris que l'Ukraine n'est pas satisfaite de la qualité des données du satellite RADARSAT-2 qu'elle reçoit par l'entremise du ministère de la Défense nationale. On a demandé au Canada d'installer une station RADARSAT-2 en Ukraine pour que le gouvernement ukrainien puisse accéder plus rapidement aux données du satellite. Tout cela est très technique. Il faut des employés spécialement formés de la Défense nationale pour analyser les données et expliquer à l'Ukraine ce qu'elles disent et ce qu'elles signifient.
Je reviens sur cette question et j'espère que le secrétaire parlementaire pourra nous donner plus d'information, dans la mesure où il peut le faire. Je le répète, nous sommes tous d'accord avec cette mission, mais, contrairement à la mission en Irak et en Syrie, pour laquelle nous avons eu un débat à la Chambre et avons discuté des plans, nous apprenons au compte-gouttes les mesures que prend le Canada pour aider l'Ukraine, dans un contexte de plus en plus militaire.
Nous savons que des militaires canadiens sont sur place pour aider avec la formation. Voici ma question: le Canada et l'Ukraine ont-ils conclu un protocole d'entente? La Chambre pourra-t-elle examiner cette entente? Allons-nous en débattre? Est-il vrai que nous envisageons maintenant d'installer un système de satellites en Ukraine? Si ce système était frappé durant le conflit, notre accès aux différentes données importantes pour le Canada transmises par le satellite RADARSAT-2 serait compromis. Que ce soit pour les données météorologiques ou l'information concernant le Canada, il faut protéger ces données.
Monsieur le Président, ma collègue d’en face a soulevé toute une série de questions, et je suis ravi d’être ici ce soir pour parler du soutien que nous accordons à l’Ukraine. J’espère que mes explications éclaireront sa lanterne.
Nous sommes parmi les pays qui défendent le plus la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Nous continuons de condamner fermement les actions prises par la Russie, y compris l’annexion illégale de la Crimée et ses efforts de déstabilisation du Sud et de l’Est de l’Ukraine. Nous avons demandé plusieurs fois à la Russie de retirer ses troupes et de désamorcer immédiatement la situation.
Le 13 février 2015, nous avons salué avec les autres chefs de gouvernement du G7 ce qu’on a appelé l'« Ensemble de mesures en vue de l'application des accords de Minsk », qui a été adopté le 12 février 2015, et nous avons invité toutes les parties à respecter rigoureusement les modalités de ce document et à les mettre en œuvre sans tarder. Les provocations militaires de la Russie continuent d’être un sujet de préoccupation pour la communauté internationale et ne peuvent pas rester sans réponse.
Nous avons été parmi les premiers pays à réagir à cette crise, en fournissant un vaste éventail de soutiens à l’Ukraine, notamment des secours humanitaires, une aide au développement, une aide financière et de l'équipement militaire non létal.
Pour renforcer la sécurité et la stabilité de l’Ukraine, le Canada a fourni à l’armée ukrainienne pour 16 millions de dollars d’équipement militaire non létal, notamment des vêtements d’hiver, un hôpital de campagne et des équipements de neutralisation des explosifs.
Il faut ajouter à cela les quelque 200 militaires canadiens que nous avons déployés en Ukraine, jusqu’au 31 mars 2017, pour mettre en place des programmes de formation et de renforcement des capacités à l’intention des forces armées ukrainiennes. Nous avons également imposé toute une série de sanctions contre plus de 270 individus et entités de nationalité russe et ukrainienne.
S’agissant de l’aide accordée à l’Ukraine, le Canada a consenti des prêts à faible taux d'intérêt d’une valeur de 400 millions de dollars pour aider l’Ukraine à stabiliser son économie. Il faut ajouter à cela plus de 202 millions de dollars qui seront investis dans des projets bilatéraux d’aide au développement. Des secours humanitaires ont été mis en place pour venir en aide à environ cinq millions de personnes touchées par la violence en Ukraine.
Pour contrer l’agression de la Russie, le Canada a participé aux mesures d'apaisement de l’OTAN et a versé 1 million de dollars au fonds de l’OTAN ainsi que 3 millions de dollars aux centres d’excellence de l’OTAN pour aider les alliés en Europe de l’Est.
En plus des nombreux soutiens de toutes sortes que nous accordons à l’Ukraine, nous mettons également à la disposition des autorités ukrainiennes des produits du satellite RADARSAT-2. La députée m’a demandé des précisions là-dessus. À une époque où la communauté internationale surveille de près la mise en œuvre par la Russie des accords de Minsk, cette technologie permet à l’Ukraine d’être beaucoup mieux informée de ce qui se passe.
La stabilité politique de l’Ukraine revêt une importance primordiale, et le Canada continue d’appuyer fermement la mission spéciale menée par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Nous venons de débloquer une rallonge de 2 millions de dollars pour cette mission, en plus de prolonger le mandat des observateurs canadiens.
L’aide que le Canada accorde à l’Ukraine revêt de multiples facettes. Nous continuons d’aider l’Ukraine à lutter contre l’agression russe et à entreprendre les réformes nécessaires à la démocratie, à la stabilité et la prospérité de ce pays.
Monsieur le Président, j'apprécie ce qu'a dit mon ami, le secrétaire parlementaire. Je pense que le Parlement du Canada doit en savoir davantage sur les données RADARSAT-2 que nous avons promis de mettre à la disposition de l'Ukraine.
Je suis toujours très curieuse et ma question demeure sans réponse. Je remercie le secrétaire parlementaire des renseignements abondants qu'il a communiqués, mais s'il ne sait pas exactement si un protocole d'entente a été signé, je lui serais reconnaissante de bien vouloir prendre l'initiative de poser la question au ministre.
Les Canadiens savent que le Parlement du Canada est l'institution responsable d'examiner nos engagements, qu'ils soient militaires ou internationaux. C'est là que nous discutons et débattons, et il est vraiment de toute importance que tous les députés aient tous les renseignements disponibles sur la portée de nos engagements à l'étranger, surtout dans des dossiers qui font pratiquement l'unanimité.
Dans le cadre de notre monarchie constitutionnelle et de notre démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, tout protocole d'entente ne devrait pas être établi seulement par l'exécutif. Nous sommes en droit de connaître les engagements que nous avons pris, même si nous n'avons aucune objection. Par respect pour la suprématie du Parlement, le protocole d'entente devrait être mis à la disposition de tous les députés.
Je remercie encore mon collègue, le secrétaire parlementaire, pour qui j'ai le plus profond respect.
Monsieur le Président, la députée peut avoir l’assurance que nous nous sommes engagés à rester en première ligne, dans le soutien de la communauté internationale à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité durables de l’Ukraine.
Nous observons la situation en Ukraine avec les plus profondes préoccupations. Nous restons déterminés à trouver une solution politique et diplomatique au conflit. Au gré de l’évolution de la situation, le Canada continuera de coopérer étroitement avec ses partenaires du G7, ses alliés de l’OTAN et d’autres pays qui partagent ses vues.
Le Canada est déterminé à appuyer le bien-être humanitaire, politique et économique des Ukrainiens pendant cette période difficile. Nous attendons du gouvernement ukrainien qu’il manifeste un engagement véritable en matière de réforme en appliquant des réformes clés prioritaires au cours de l’année à venir.
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai pris la parole dans ce contexte, c'était le 10 mars. À ce moment-là, le ministre des Finances répondait aux questions qui lui étaient posées. Il y a longtemps qu'il ne l'a pas fait cependant. Il est maintenant aussi difficile d'obtenir une réponse de sa part que de trouver un conservateur en Alberta. C'est parfois frustrant.
La question portait sur l'économie de l'Alberta. C'était au début de la crise engendrée par la baisse des cours du pétrole, qui a eu un effet dévastateur sur l'économie locale. Des difficultés sont apparues dont nous sommes désormais nombreux à être conscients. J'ai eu hier la visite de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations et d'un représentant de Calgary, qui m'ont brossé un portrait très détaillé de ce qui s'est produit sur le marché de l'immobilier.
Le marché de l'immobilier a ralenti à Calgary. Les prix se sont mis à stagner, et les ventes se sont pratiquement arrêtées. La sécurité financière de beaucoup de familles de la classe moyenne s'en trouve considérablement ébranlée, et elles se demandent maintenant si leur investissement majeur croîtra avec l'économie ou perdra de la valeur. Ces gens sont très inquiets et attendent des mesures de la part du gouvernement qu'ils ont élu, afin de protéger le prix des habitations à Calgary. Ils attendent en particulier une intervention de la part de la SCHL.
Je rappelle au gouvernement que le premier « C » signifie « canadienne ». Le gouvernement est responsable d'un programme national de logement. Les gens veulent que la SCHL intervienne à deux égards. Premièrement, ils veulent qu'elle rétablisse la stabilité du marché.
La question que j'avais posée à l'époque découlait d'un rapport du Fonds monétaire international qui mettait en évidence des problèmes dans le marché hypothécaire du Canada, des problèmes dans le marché immobilier, et, plus particulièrement, des problèmes à Calgary. Le rapport disait que notre marché est fracturé, que la surveillance diminue et que le ministère a subi des compressions au cours de la dernière année, raison pour laquelle il y a moins de personnel et que la capacité ainsi que le pouvoir de réglementation pour stabiliser le marché de l'immobilier ont diminué. Actuellement, même si la SCHL génère des excédents et est une source de revenus pour le gouvernement, ce dernier tourne le dos aux programmes dans ce domaine.
Le gouvernement tourne le dos à la stabilisation du marché immobilier résidentiel, au maintien des logements abordables et à leur durabilité. En parallèle, il tourne également le dos à ses responsabilités liées aux logements abordables en laissant sciemment expirer les accords d'exploitation et en permettant que l'argent des Canadiens à faible revenu finance des initiatives comme les allégements fiscaux pour les Canadiens riches au lieu de financer les logements abordables. Aux termes de cette politique gouvernementale, les Canadiens à faible revenu subventionnent littéralement les Canadiens à revenu élevé. Pendant ce temps, le marché immobilier commence à se contracter.
Voici ma question pour le gouvernement: quand va-t-il s'engager à nouveau dans le dossier du logement? Quand cessera-t-il de prétendre que la Société canadienne d'hypothèques et de logement n'est pas une institution nationale avec des responsabilités nationales? Plus particulièrement à Calgary, quand écoutera-t-il l'Association canadienne des constructeurs d'habitation et prendra-t-il des mesures comme abolir la taxe de vente fédérale sur les droits d'aménagement, étant donné que les gens paient littéralement une taxe sur une taxe?
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour stabiliser le marché immobilier en ayant recours à la SCHL? Quand prendra-t-il des mesures pour protéger les logements abordables, plus particulièrement, pour protéger les investissements que les Canadiens ont faits dans leurs maisons?
Monsieur le Président, j'assure au député de Trinity—Spadina que nous avons bel et bien pris des mesures et que nous continuerons à surveiller toutes les sphères de l'économie, y compris celles qui présentent un risque particulier.
Si le Canada a résisté à la tempête au cours de la grande récession, c'est grâce à la gestion budgétaire prudente et à l'excellent leadership du premier ministre. Notre économie a créé, net, plus de 1,2 million d'emplois depuis le pire de la récession, l'un des meilleurs bilans du G7 à ce chapitre. Dans la très grande majorité des cas, il s'agit d'emplois à plein temps dans le secteur privé, dans des industries où le salaire est très élevé.
En matière de salaire, selon le Rapport mondial sur les salaires de l'Organisation internationale du Travail, c'est le Canada qui enregistre les gains les plus élevés du G7. Pour sa part, le Center for American Progress soutient que le revenu de la classe moyenne continue à prendre de l'ampleur au Canada alors qu'il stagne dans beaucoup d'autres pays.
Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, nous n'entendons pas alourdir le fardeau fiscal des familles canadiennes, accroître le déficit du pays et creuser la dette. Voilà pourquoi le gouvernement a adopté une approche prudente en apportant certains ajustements à l'égard de l'assurance hypothécaire résidentielle. D'autres ajustements seront envisagés au besoin.
Le gouvernement ne voit pas la nécessité pour l'instant d'apporter des changements majeurs. À long terme, notre objectif consiste à réduire graduellement les risques que les prêts hypothécaires résidentiels font courir au gouvernement. Nous garderons l'oeil sur le marché de l'immobilier si nécessaire.
Je rappelle toutefois aux députés que les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre toutes les mesures que nous avons prises pour rendre les logements plus abordables tout en limitant la charge fiscale des contribuables.
Nous avons ajusté les règles relatives aux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement. Nous avons notamment fixé la mise de fonds minimale à 5 % dans le cas des logements occupés par le propriétaire et à 20 % dans les autres cas; nous avons fait passer de 35 à 25 ans la période d'amortissement maximale pour les prêts hypothécaires dont le ratio prêt-valeur est de plus de 80 %; nous avons enfin fait passer de 95 à 80 % de la valeur de leur habitation le montant maximal que les Canadiens peuvent emprunter pour refinancer un prêt hypothécaire.
Dans le même ordre d'idées, nous avons aussi amélioré le système de financement du logement en modifiant le cadre de surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, de manière à ce que la gestion de ses activités commerciales favorise la stabilité du système financier. Nous allons continuer de prendre les mesures nécessaires pour favoriser la stabilité à long terme des marchés de l'habitation canadiens et pour inciter les Canadiens à utiliser la propriété résidentielle comme mécanisme d'épargne.
Il ne fait aucun doute que le logement a été l'une des principales sources d'inquiétude pour bien des familles canadiennes. Nous nous sommes donc employés à diminuer le coût de la vie des familles en leur accordant des allégements fiscaux. Toutes les familles avec enfant pourront en profiter. En fait, cette année, ces mesures feront gagner 6 600 $ à la famille moyenne de quatre personnes. Les Canadiens disposeront ainsi de plus d'argent, qu'ils pourront dépenser en fonction de leurs priorités, par exemple, l'achat d'une maison.
Nous avons aussi doublé le plafond des CELI, l'outil d'épargne le plus important depuis le REER. Plus de 11 millions de Canadiens ont déjà ouvert des comptes d'épargne libres d'impôt.
Il a bien d'autres mesures dont j'aimerais parler, mais j'aimerais souligner que le gouvernement sait qu'un système de financement résidentiel stable et efficace concourt à la vigueur du système financier et à la stabilité économique du Canada, ce qui est bon pour tous les Canadiens. Après tout, le plus gros investissement que la plupart des Canadiens font au cours de leur vie est l'achat d'une maison, et la chose responsable à faire est de veiller à ce que cet investissement soit en sécurité.
Monsieur le Président, en raison de toutes les mesures que vient de décrire le député, il est plus difficile d'être propriétaire à Calgary. C'est l'un des motifs de plainte de l'Association canadienne des constructeurs résidentiels à Calgary. Les conditions à remplir pour obtenir un emprunt deviennent tellement fastidieuses pour les propriétaires de maison, et surtout les acheteurs d'une première maison, que le gouvernement a fait de la crise du logement non seulement une crise où il manque de logements abordables, mais où les maisons ne sont plus abordables. Il est insensé de vouloir supprimer les pouvoirs réglementaires et de surveillance de la SCHL.
J'ai une dernière question pour le député. Dans le budget, on annonce 150 millions de dollars pour permettre aux fournisseurs de logements sociaux de refinancer l'hypothèque qu'ils ont souscrite auprès de la SCHL, sans payer de pénalité. Voici maintenant la question précise à laquelle personne n'a répondu dans ce ministère.
Lorsque les gens refinancent leur hypothèque, doivent-ils renoncer aux ententes de financement afférentes aux ententes hypothécaires? Lorsque les gens optent pour un refinancement et souscrivent au fonds créé pour payer la pénalité pour avoir renégocié leur emprunt, doivent-ils renoncer à l'entente de financement afférente à l'entente hypothécaire, oui ou non?
Monsieur le Président, je peux garantir au député d'en face que la protection des consommateurs est l'une des priorités absolues du gouvernement. Ce qui est malheureux, c'est que le député ait voté contre absolument toutes les mesures de protection des consommateurs que nous avons proposées.
Le gouvernement a adopté une approche responsable et mesurée pour garantir la force et la stabilité du marché immobilier canadien. Nous avons agi de façon à adapter les règles qui régissent les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement. Nous avons aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit hypothécaires. Nous avons renforcé le système de financement de l'habitation en modifiant la surveillance de la SCHL. Nous continuerons à surveiller de près le marché de l'immobilier et nous nous tiendrons prêts à mettre en oeuvre d'autres mesures si cela s'avère nécessaire.
Le gouvernement estime que ces efforts contribueront à la stabilité à long terme du marché de l'immobilier et que tous les Canadiens en profiteront. Malheureusement, le député a voté contre toutes les mesures proposées par le gouvernement pour aider les Canadiens à acheter leur première maison.
[Français]
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputé retirée, et la Chambre se formera maintenant en comité plénier, afin d'étudier tous les crédits reliés à la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
[Traduction]
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord dans le Budget principal des dépenses, sous la présidence de M. Joe Comartin.)
J'aimerais ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration concernant les délibérations de ce soir. Le débat de ce soir a lieu aux termes de l'alinéa 81(4)a) du Règlement, qui prévoit l'étude en comité plénier, pendant au plus quatre heures, du budget des dépenses de deux ministères ou organismes choisis par le chef de l'opposition.
Ce soir, nous tiendrons un débat général sur l'ensemble des crédits sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien. La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Parti libéral. Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
Le débat tiendra compte également des dispositions de l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, selon lequel les partis pourront utiliser chaque période de 15 minutes pour des discours ou pour des questions et réponses par un ou plusieurs de leurs députés.
Dans le cas des discours, les députés du parti à qui la période de 15 minutes est allouée peuvent parler l'un après l'autre, mais le discours ne devrait pas dépasser 10 minutes. La présidence apprécierait que le premier député qui prendra la parole au début de chaque période indique comment le temps qui lui est alloué sera utilisé, notamment s'il sera partagé.
[Français]
L'ordre indique que lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la réponse du ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question. De plus, la présidence ne recevra aucune demande de quorum, ni motion dilatoire ni demande de consentement unanime. Tout comme pour les autres délibérations en comité plénier, les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole. Bien que les députés puissent prendre la parole plus d'une fois, la présidence tentera de s'assurer que tous les députés désirant intervenir soient entendus avant d'inviter les députés à prendre la parole de nouveau, tout en respectant la rotation proportionnelle des orateurs des divers partis.
[Traduction]
J'aimerais indiquer à la Chambre qu'en comité plénier, il faut désigner les ministres et les députés par leur titre ou le nom de leur circonscription et que les observations doivent, évidemment, être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
À la fin du débat de ce soir, le comité lèvera la séance, et tous les crédits sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien seront réputés avoir fait l'objet d'un rapport et la Chambre s'ajournera immédiatement à demain.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir. La Chambre est constituée en comité plénier, conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, le premier jour désigné entreprenant l'étude en comité plénier de tous les crédits reliés à la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
La parole est à l'honorable députée de Churchill.
[Traduction]
Monsieur le président, les Autochtones et les Canadiens nous regardent. Nous, députés de l'opposition officielle, voulons des réponses. Pendant les 15 minutes dont je dispose, je poserai des questions au ministre.
Dans le Budget principal des dépenses, le ministère demande 869 millions de dollars pour les droits et les intérêts des Autochtones. Par contre, la base de données de suivi intégré du directeur parlementaire du budget indique que le ministère n'a dépensé que 13 % du financement qui lui a été alloué pour ce poste budgétaire au cours des trois premiers trimestres du dernier exercice financier.
Quelles sont les plus récentes données financières dont le ministre dispose à propos de ce poste budgétaire? Quels sont les chiffres?
Monsieur le président, la réponse est fort simple.
Le directeur parlementaire du budget fait référence au financement qui a été utilisé au fil du temps, et non pendant une année complète. Compte tenu de la façon dont les fonds sont distribués, une bonne partie de ceux-ci est distribuée au quatrième trimestre.
Il faut donc ajouter ce chiffre au montant qui a déjà été dépensé; ainsi, la députée se rendra compte que la totalité du montant a été investie dans ce programme et les sous-programmes lorsqu'elle consultera les comptes publics, l'an prochain.
Monsieur le président, les Canadiens veulent des réponses. Ce n'était pas une réponse.
Dans le Budget principal des dépenses, le ministère demande 36 millions de dollars pour des dépenses en immobilisations. Par contre, la base de données de suivi intégré du directeur parlementaire du budget indique que le ministère n'a dépensé que 22 % de son financement destiné aux immobilisations au cours des trois premiers trimestres du dernier exercice financier.
Quelles sont les plus récentes données financières dont le ministre dispose à propos de ce poste budgétaire? S'attend-il à ce que les fonds de l'exercice précédent soient reportés dans le Budget principal des dépenses que la Chambre étudie en ce moment?
Monsieur le président, la réponse est la même.
Ces fonds seront distribués au quatrième trimestre. Lorsque l'exercice prendra fin, la députée s'apercevra, lorsqu'elle prendra connaissance des prochains comptes publics, que les fonds d'immobilisation qui étaient destinés à ces programmes ont bel et bien été distribués.
Monsieur le président, selon une note de service obtenue par la Presse Canadienne en novembre dernier, en plus de six ans, le ministère des Affaires autochtones a pris des sommes importantes qui auraient dû servir à améliorer les infrastructures essentielles et les a utilisées pour combler des manques à gagner ailleurs.
À combien s'élèvent les sommes destinées aux infrastructures qui ont été réaffectées à d'autres programmes depuis 2007?
Monsieur le président, de 2008 à 2013, 468 millions de dollars ont été réaffectés au total à l'intérieur de l'organisation. La raison est fort simple: les fonds pour dépenses en capital ont été réaffectés en fonction des priorités. Quand les circonstances font qu'un enjeu ou un domaine touchant les Premières Nations devient prioritaire — comme l'éducation ou les services sociaux — le gouvernement doit accorder la priorité aux services essentiels à l'intention des Premières Nations.
Voilà pourquoi ces fonds ont été réaffectés.
En réalité, monsieur le président, le ministère a pris environ 505 millions de dollars destinés aux infrastructures et a réaffecté ce montant aux programmes sociaux, pédagogiques et autres. Au lieu de faire preuve de leadership et d'investir là où sont les besoins, le gouvernement a choisi de détourner ces fonds.
Selon le ministère, quel est l'écart en matière d'infrastructures?
Il s'agit d'une question très vague, monsieur le président. Quel est l'écart entre quoi et quoi?
Si la députée veut parler d'infrastructures, je peux dire au comité que, depuis 2006, nous avons investi environ 3 milliards de dollars pour aider les Premières Nations à planifier, construire et entretenir leurs infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Nous avons investi de manière ciblée dans plus de 220 projets d'envergure et financé l'entretien de plus de 1 200 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
Depuis 2006, les sommes consacrées par le gouvernement au logement dans les réserves ont permis de construire près de 12 000 nouvelles habitations et d'en rénover près de 22 000 autres, toutes situées dans des communautés autochtones. Nous avons investi...
Monsieur le président, la réponse était très simple. AADNC, son propre ministère, a dit que le déficit en matière d'infrastructure se chiffrait à 8,2 milliards de dollars.
Passons au plafond de financement de 2 %.
Le ministre pourrait-il nous dire quelle est, selon lui, l'incidence sur les Premières Nations du plafond de financement dévastateur de 2 %, notamment en ce qui a trait au logement, à l'aide à l'enfance, à l'éducation, à la santé ainsi qu'à d'autres services sociaux et infrastructures de base?
Monsieur le président, la députée parle d'un plafond alors qu'il s'agit plutôt d'une indexation, ce qui ne rend pas justice aux faits.
Lorsqu'on consulte les dépenses courantes du ministère dans les comptes publics, on constate que, en plus de cette indexation de 2 % pour le ministère figurant dans chaque budget depuis 2006, nous avons investi une somme supplémentaire de plus de 4 milliards de dollars dans des initiatives du ministère afin d'appuyer des priorités telles que le développement économique des Autochtones, l'éducation des Premières Nations, les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ainsi que les infrastructures dans les réserves.
Lorsque l'on ajoute ce financement supplémentaire au financement annuel permanent, on constate que le ministère aura dépensé plus de 76 milliards de dollars depuis 2006.
Monsieur le président, revenons à la question, qui porte sur le plafond de 2 %.
Le ministre a-t-il, oui ou non, des plans concrets pour se pencher sur les effets cumulatifs de ce plafond contraignant de 2 % sur le financement des Premières Nations?
Monsieur le président, le fait est que, comme je viens de le mentionner, au-delà du facteur de progression de 2 %, chaque année, le budget du ministère est haussé grâce à du financement stratégique ciblé en vue de créer des emplois et des débouchés économiques pour les membres des Premières Nations de partout au Canada et, en fait, pour tous les Autochtones.
Monsieur le président, le ministre peut-il maintenant s'engager à renouveler intégralement la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain au profit de l’Association nationale des centres d’amitié?
Monsieur le président, je pensais que la députée allait nous féliciter pour notre réforme de la stratégie urbaine, qui fera en sorte qu'un meilleur financement soit versé à des groupes dans les centres urbains canadiens qui ont unis leurs efforts à ceux d'autres intervenants aux échelons municipal et provincial pour mener à bien des projets qui visent à faciliter et à encourager les Autochtones de tout le pays à intégrer le marché du travail.
Selon moi, la réforme que nous avons proposée a pour effet d'améliorer l'efficacité et l'efficience du programme, qui profitera davantage aux Autochtones vivant en milieu urbain au Canada.
Monsieur le président, je comprends donc que le ministre ne s'engage pas à renouveler intégralement la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.
Passons au projet de loi C-51.
[Français]
À titre de ministre des Affaires autochtones, avez-vous une raison de croire qu'un groupe autochtone pourrait représenter une menace pour la sécurité du Canada?
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais savoir si le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien croit que les groupes autochtones auraient dû être consultés ou s'il a consulté des groupes ou organismes autochtones quant au contenu du projet de loi C-51.
[Français]
Monsieur le président, on en revient à la fameuse position du Nouveau Parti démocratique à l'effet que toute législation étudiée par le Parlement canadien devrait être assujettie au consentement des Premières Nations. Nous savons que c'est la position officielle du Nouveau Parti démocratique.
Toutefois, au Parti conservateur, nous croyons que les lois canadiennes doivent être respectées, notamment la Constitution canadienne qui, elle, établit clairement, avec les arrêts de la Cour suprême du Canada, le devoir de consultation qui incombe au gouvernement lorsqu'il veut entreprendre des mesures qui pourraient affecter les droits autochtones ou les droits issus d'un traité.
[Traduction]
Monsieur le président, dois-je rappeler au ministre que les conservateurs ont l'obligation, au titre de la Constitution, de consulter les Premières Nations lorsqu'ils élaborent des projets de loi? Ils ne l'ont clairement pas fait.
Conformément aux dispositions du projet de loi C-51, savez-vous si votre ministère sera en mesure de partager proactivement...
La députée de Churchill a déjà commis cette erreur à maintes reprises. Je lui rappelle qu'elle doit adresser ses questions à la présidence au lieu de s'adresser directement à un député.
Monsieur le président, le ministre ou son ministère seront-ils en mesure de communiquer aux agences de sécurité et de renseignement l'information qui a été recueillie à propos d'activistes autochtones?
Monsieur le président, je demanderais au ministre d'examiner le cas de Cindy Blackstock et la surveillance exercée par son ministère. Il n'y a vraiment pas de quoi rire, selon moi. Dans un rapport de la GRC, le mouvement Idle No More était comparé à une bactérie. Le ministre est-il d'accord avec cette comparaison?
Monsieur le président, je tiens à être clair. Mes collègues du caucus conservateur et moi n'avons jamais approuvé ou utilisé cette comparaison. C'était le fait d'un seul employé de la GRC. Je crois que la GRC a déjà présenté ses excuses à ce sujet, des excuses appropriées et nécessaires, selon moi. Ce commentaire ne reflétait pas le point de vue du gouvernement. L'important, maintenant, c'est de poser des gestes positifs afin d'améliorer la situation des membres des Premières Nations partout au pays.
Monsieur le président, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'il était absolument odieux pour quiconque d'exiger des excuses de la part du gouvernement pour ce genre de propos discriminatoires. Le ministre est-il d'accord avec la secrétaire parlementaire?
Monsieur le président, que puis-je faire, sinon répéter que le gouvernement du Canada ne partage pas le point de vue de l'employé de la GRC qui a choisi de dépeindre le mouvement de cette façon, qui ne correspond pas à l'opinion du gouvernement. Je dirai, encore une fois, que la GRC a présenté des excuses appropriées pour les propos de son employé et que nous devrions nous pencher sur les véritables enjeux qui touchent les Premières Nations du Canada.
Monsieur le président, je rappelle au ministre qu'il s'agit d'un véritable problème au sujet d'un rapport que la GRC avait en sa possession et qui concerne plus qu'un seul employé. Il est important également que la Chambre obtienne des précisions de la part du ministre durant la période des questions.
Passons au dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées.
[Français]
Le ministre est-il d'accord pour dire qu'il faut s'attaquer rapidement au problème de la violence faite aux femmes des Premières Nations, aux femmes inuites et aux femmes métisses?
Monsieur le président, c'est une question sérieuse et importante. C'est la raison pour laquelle, en septembre dernier, ma collègue la ministre de la Condition féminine a annoncé, au nom du gouvernement, un plan d'action visant à aborder ce phénomène qui sévit au pays depuis beaucoup trop longtemps.
Notre gouvernement a mis en avant des mesures. Je rappelle à mes collègues du comité que, au mois de février, les provinces, les territoires et les organisations nationales se sont entendus sur un cadre d'intervention, auquel on a tous souscrit, afin d'adopter des mesures pour aborder cette question.
[Traduction]
Monsieur le président, durant une rencontre privée avec des chefs de l'Alberta, le ministre a fait référence à des statistiques qui n'avaient jamais été diffusées. Pourquoi l'a-t-il fait? Regrette-t-il d'avoir fait ces observations?
Monsieur le président, la députée d'en face soulève la question de la violence faite aux femmes autochtones à la Chambre depuis un certain temps, et chaque fois que nous avons présenté une mesure pour améliorer le bien-être des femmes et des filles autochtones, elle a voté contre. Que ce soient des mesures sur les droits aux biens matrimoniaux ou sur les droits de la personne pour les membres des Premières Nations de partout au Canada, le NPD s'y est opposé. La députée a du culot de prendre la parole ce soir pour nous critiquer comme elle l'a fait. Je pense que c'est tout simplement aberrant.
Nous reprenons le débat avec un député ministériel. Le ministre des Affaires autochtones a la parole.
[Français]
Monsieur le président, tout d'abord, j'aimerais vous remercier de cette occasion de comparaître devant le comité plénier pour discuter du budget principal des dépenses du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord pour l'exercice 2015-2016.
Depuis 2006, notre gouvernement respecte son engagement à favoriser l'émergence de collectivités des Premières Nations et du Nord qui soient fortes, saines et autosuffisantes. Je suis heureux d'annoncer que notre approche produit des résultats. Grâce à notre collaboration avec nos partenaires autochtones et du Nord, d'un bout à l'autre de notre beau grand pays, grâce à des investissements soigneusement ciblés, grâce à la législation qui permet aux Premières Nations d'échapper aux contraintes de la Loi sur les Indiens ainsi qu'à la conclusion de revendications et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, nous misons sur les progrès accomplis au cours des neufs dernières années pour stimuler la pleine participation des Autochtones à l'économie.
Nous savons que l'accroissement de la participation des Autochtones à l'économie constitue la clé de l'amélioration du mieux-être et de la qualité de vie des Autochtones au Canada. De plus, nous savons que les Autochtones constituent la population qui connaît la plus forte croissance au pays, et nous ne pouvons simplement pas nous permettre de faire fi de cet immense potentiel de ressources humaines. De plus, je crois fermement qu'un bon emploi surpasse n'importe quel programme social pouvant exister, d'où notre détermination à favoriser la création d'emplois.
C'est pourquoi chaque mesure, chaque décision et chaque dollar que notre gouvernement investit au bénéfice des Autochtones et des habitants du Nord a pour but de nous aider à atteindre le but ultime de créer des emplois et des débouchés économiques pour les collectivités autochtones et du Nord. Nous obtenons des résultats. Pas plus tard que ce matin, j'ai diffusé notre premier rapport sur l'Initiative sur les partenariats stratégiques que notre gouvernement a d'abord annoncée en 2010 et par laquelle il a réinvesti 61 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action économique de 2014. Cette initiative a permis d'aider plus de 400 collectivités et organisations autochtones dans l'ensemble du pays, à mettre en avant des possibilités de développement économique depuis 2010. Cela a donné lieu à plus de 100 partenariats et à près de 100 millions de dollars en apports financiers supplémentaires provenant d'autres sources.
Nous aidons également les Premières Nations à dégager d'importantes possibilités économiques dans leurs collectivités grâce à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, laquelle permet aux Premières Nations de gérer leurs propres terres plutôt que d'être limitées par les contraintes de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations qui participent à cette loi connaissent une importante croissance économique. De fait, KPMG a récemment réalisé un sondage sur les avantages de ce régime pour les Premières Nations participantes. Il indiquait que les investissements dans les réserves étaient estimés à 270 millions de dollars et que des milliers d'emplois étaient créés dans des réserves. Voilà pourquoi, dans le cadre du Plan d'action économique de 2015, nous avons fourni un montant supplémentaire de 30,3 millions de dollars sur cinq ans pour encourager d'autres Premières Nations à se joindre à cette initiative.
[Traduction]
Dans le Nord, notre vision s'incarne dans la Stratégie pour le Nord du gouvernement et nos actions lui donnent vie. Aucun autre gouvernement dans l'histoire du pays n'en a fait autant pour le Nord du Canada et ses habitants; personne ne peut dire le contraire.
Nous travaillons à l'élaboration d'un régime de réglementation du Nord efficace et prévisible qui attirera de nouveaux investisseurs et favorisera de nouveaux débouchés économiques pour le Nord. Avec le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et maintenant au Nunavut, nous travaillons avec les habitants du Nord pour qu'ils exercent un plus grand contrôle sur leurs propres terres et ressources. La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique située à Cambridge Bay devrait être opérationnelle en juillet 2017, ce qui créera un centre de classe mondiale pour les sciences et la technologie dans le Nord canadien.
Comme nous pouvons tous le constater, en neuf ans, nous avons réalisé des progrès notables, et ce ne sont là que quelques exemples.
C'est entre autres grâce au financement prévu dans le Budget principal des dépenses pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada que ces progrès peuvent être maintenus année après année tant au nord qu'au sud du 60e parallèle. Toutefois, il n'y a pas que par l'entremise de mon ministère que le gouvernement contribue aux progrès pour les Autochtones et les habitants du Nord. Il y une foule d'autres ministères, ainsi que le secteur privé et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous ne sommes qu'un maillon de la chaîne.
Le Budget principal des dépenses de 2015-2016 prévoit pour mon ministère des dépenses budgétaires et non budgétaires d'approximativement 8,3 milliards de dollars, soit une augmentation nette de 178 millions de dollars, ou de 2,2 %, par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière. Ces fonds serviront à financer des initiatives qui améliorent le bien-être social et offrent des possibilités de prospérité économique aux collectivités autochtones et nordiques, des initiatives essentielles comme l'accès à de l'eau potable et à des services, ainsi que du soutien pour les négociations sur les revendications territoriales.
Des collectivités saines et autosuffisantes nécessitent des infrastructures solides et des réseaux d'aqueducs et d'égouts fiables. C'est pourquoi, dans le Plan d'action économique de l'année dernière, nous avons prévu 323,4 millions de dollars sur deux ans pour la mise en oeuvre du Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016, 137,3 millions de dollars ont été alloués au plan d'action afin de continuer à faire des investissements essentiels dans les réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations.
Depuis 2006, nous avons investi environ 3 milliards de dollars pour aider les collectivités à gérer leurs réseaux d'aqueduc et d'égout, ainsi que les activités connexes de santé publique. L'adoption récente de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations nous a permis de collaborer avec les Premières Nations afin d'élaborer des règlements fédéraux qui permettraient de protéger la santé et la sécurité des résidants des collectivités des Premières Nations en établissant des normes exécutoires grandement nécessaires.
Le Budget principal des dépenses prévoit aussi une augmentation nette de 68,7 millions de dollars pour la négociation, le règlement et la mise en oeuvre des revendications territoriales globales et des ententes d'autonomie gouvernementale dans l'ensemble du pays. Cela concorde avec la conviction du gouvernement selon laquelle, en plus de permettre de régler des revendications particulières et spéciales, la négociation et la mise en oeuvre de revendications territoriales globales et d'ententes d'autonomie gouvernementale contribuent à des collectivités plus fortes, plus saines et plus autosuffisantes.
Monsieur le président, quel dommage que le député ait été interrompu, car j'estime que les gestes de notre gouvernement montrent bien que nous prenons des mesures substantielles pour améliorer le bien-être social et multiplier les débouchés économiques des peuples autochtones et des habitants du Nord.
Le ministre pourrait-il nous en dire davantage au sujet des résultats obtenus? Depuis ma nomination au poste de secrétaire parlementaire, j'ai eu le plaisir de parcourir le pays pour voir de mes propres yeux combien la priorité du gouvernement consistant à accroître la participation autochtone à l'économie est essentielle pour l'amélioration du bien-être et de la qualité de vie des peuples autochtones au Canada.
Le ministre pourrait-il décrire, pour la gouverne du comité, l'approche du gouvernement pour l'amélioration des possibilités économiques dans les réserves?
Monsieur le président, j'aimerais avant tout remercier et féliciter le secrétaire parlementaire de son excellent travail dans le dossier des Autochtones. Son dévouement est sans égal. Il contribue énormément à l'exécution du programme du gouvernement, qui consiste en fait à tenter d'améliorer la situation de tous les Autochtones dans l'ensemble du Canada, d'un bout à l'autre du pays.
La formule pour améliorer la situation est très simple, car nous savons tous quelle est la situation. Il faut investir dans l'éducation et le développement des compétences, et favoriser l'expansion des affaires et des débouchés économiques pour les Premières Nations. C'est la pierre angulaire de notre programme, et nous faisons des progrès. Le budget à l'étude maintient le cap afin de créer ces débouchés pour les Autochtones de l'ensemble du Canada.
Monsieur le président, dans le dernier budget, le gouvernement s'est notamment engagé à investir dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Ma première fonction, lorsque j'ai été nommé secrétaire parlementaire, a été d'accompagner le ministre lorsqu'il a annoncé l'ajout de Premières Nations sur la liste convoitée de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Une fois inscrites, elles ne sont plus assujetties à 34 articles de la Loi sur les Indiens et elles ont plus de liberté économique pour fonctionner comme des entreprises. Le dernier budget propose un financement additionnel de 30,3 $ millions de dollars.
Le ministre pourrait-il nous parler davantage de cette excellente loi et nous dire pourquoi, à son avis, elle est avantageuse pour les Premières Nations participantes?
Monsieur le président, comme je l'ai dit dans mon discours, les mesures que nous avons prises au titre de la Loi sur la gestion des terres des premières nations comptent parmi celles qui donnent de bons résultats. Les Premières Nations participantes assujetties à ce régime ont rapporté la création de 4 000 emplois à la suite de la création de nouvelles entreprises sur des terres de réserve, notamment dans le secteur du tourisme, du divertissement, du transport, de l'entreposage et du commerce de détail.
Plus important encore, ces Premières Nations ont attiré environ 270 millions de dollars en investissements internes et externes. Les affaires avec les Premières Nations participantes ont connu jusqu'à 73 % d'augmentation. Dans le Plan d'action économique 2015, nous investirons plus d'argent, plus d'argent des contribuables, parce que cela permettra à 25 Premières Nations additionnelles de s'inscrire au régime. Elles s'ajoutent aux 94 Premières Nations qui se sont déjà prévalues de cette possibilité.
Monsieur le président, j’espérais que le ministre dise quelques mots des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui se trouvent dans le projet de loi C-59, le projet de loi d’exécution du budget qui a été présenté cette semaine.
Monsieur le président, je suis très fier de ces modifications. Bien que je sois un très jeune député, j’étais ministre d’État aux Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque nous avons créé ces sociétés de financement, à la fin des années 1980. L’été dernier, j’ai été fier de célébrer avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario lorsque l’Administration financière des Premières nations a fait sa première émission d’obligations de 90 millions de dollars.
Nous avons vu des progrès énormes et les modifications qui se trouvent dans la loi d’exécution du budget sont importantes parce qu’elles accéléreront le processus, élimineront des formalités administratives et feront qu’un plus grand nombre de Premières Nations pourront se joindre à un régime qui donne d’excellents résultats.
Monsieur le président, je vais commencer par quelques questions sur le plafonnement à 2 %.
Selon les statistiques du gouvernement fédéral lui-même, la population autochtone a augmenté de 20,1 % entre 2006 et 2011. Pourtant, pendant la même période, la croissance du budget des Affaires autochtones a été limitée à 2 %.
Le ministre serait-il disposé à supprimer ce plafonnement?
Monsieur le président, comme je l’ai dit en répondant à une autre question, ce que les députés appellent un plafonnement est en réalité une indexation qui permet de tenir compte de l’inflation et de la croissance démographique. Nous ne devons pas nous tromper parce que, à chaque budget, le montant affecté au ministère augmente de 2 %. Il augmente de beaucoup plus que 2 %. Entre 2006-2007 et 2015-2016, le gouvernement aura injecté un total de plus de 4 milliards de dollars en argent frais dans le ministère pour des initiatives à l’appui de certaines priorités comme le développement économique des Autochtones, l’éducation des Premières Nations, les services à l’enfance et à la famille, et les infrastructures dans les réserves.
C’est une erreur de parler de plafonnement. Il n’y a pas de plafonnement.
Monsieur le président, si le budget est censé augmenter avec la population, nous aurions observé une croissance supérieure à 2 %. En réalité, beaucoup de programmes doivent dépasser le plafonnement, mais cela s’accompagne de coupes dans d’autres secteurs.
Cela ne s’est-il pas déjà vu?
Monsieur le président, il est vrai que des pressions s’exercent sur certains programmes, mais ces pressions s’expliquent au fond par le degré de priorité que le gouvernement accorde à certains programmes, comme ceux de l’éducation.
Oui, des fonds prévus pour les infrastructures ont été réaffectés aux programmes d’éducation, et il y a eu des réaffectations aux programmes sociaux à partir du budget des infrastructures. Ces programmes sont privilégiés parce que nous tenons à ce que les Autochtones puissent participer à l’économie.
Monsieur le président, en 2013, un document d'information interne intitulé « Générateurs de coûts et pressions financières » a révélé que le ministère a été forcé de transférer plus de 500 millions de dollars de financement destiné aux infrastructures des Premières Nations pour combler d'autres manques à gagner.
Pourquoi ne pas hausser le plafond et accorder la somme adéquate? Pourquoi continuer de prendre de l'argent d'un programme important pour combler les lacunes d'un autre programme?
Monsieur le président, je sais que le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral ne se préoccupent pas vraiment de l'équilibre budgétaire. Certains croient que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, tandis que d'autres s'en fichent, mais cette question nous tient à coeur. Au bout du compte, ce sont les contribuables qui délient leurs bourses et qui doivent payer, ce sont les familles de travailleurs du Canada.
Grâce à notre détermination à équilibrer le budget afin d'obtenir tous les avantages que cela procurerait au Canada, nous ne nous contentons pas de simplement emprunter davantage pour financer certains programmes, nous pensons que le budget répond actuellement...
La députée de Labrador a la parole.
Monsieur le président, il faut faire des choix, et les députés d'en face choisissent de ne pas accorder de fonds supplémentaires aux Autochtones et de plutôt transférer l'argent.
En ce qui a trait aux femmes autochtones disparues ou assassinées dans notre pays, pourquoi n'appuie-t-il pas une enquête sur les quelque 1 000 femmes concernées?
Monsieur le président, les gens qui ne savent pas quoi faire à propos d'un problème l'étudient. Le gouvernement a dit que ce problème a été étudié à maintes reprises par de nombreux groupes partout au pays, et qu'une étude ou une enquête ne ferait absolument rien pour le régler. Ce que nous avons dit, à l'instar de nombreuses familles de femmes autochtones disparues ou assassinées, c'est que le moment est venu d'agir. Nous en avons fait l'annonce en septembre, par l'entremise de notre plan d'action.
Monsieur le président, on ne veut pas réaliser une étude; on veut trouver les causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones au pays.
Ma question au ministre est la suivante: en ne menant pas cette enquête, le gouvernement laisse-t-il entendre que la violence faite aux femmes autochtones est acceptable?
Absolument pas, monsieur le président. C'est ridicule.
Le fait est que nous sommes probablement le premier gouvernement à avoir établi un plan d'action à cet égard.
En réalité, les trois piliers du plan d'action présenté par la ministre de la Condition féminine en septembre sont à la base du cadre que les provinces, les organisations nationales et les territoires ont approuvé lors de la table ronde. Ils ont tous convenu que ce sont ces mesures qui devaient être prises. Nous avons adopté ce cadre ensemble et nous avons aussi pris l'engagement de tenir une réunion l'an prochain pour évaluer la situation et cerner les points à améliorer, et nous allons respecter cet engagement.
Monsieur le président, un plan d'action qui n'est pas assorti de mesures concrètes, ce n'est que des paroles.
En raison des inondations prévisibles qui ont touché leur localité, les résidants de Kashechewan ont été évacués le printemps dernier pour la quatrième année consécutive, et pour la sixième fois au cours des 10 dernières années. La localité a consacré 21 millions de dollars à cette évacuation l'année dernière et elle a dépensé plusieurs autres millions de dollars pour effectuer des réparations.
Pourquoi le ministre s'entête-t-il à dépenser des dizaines de millions de dollars chaque année pour évacuer cette seule localité alors que celle-ci est prête à contribuer au financement d'une solution applicable à long terme?
Monsieur le président, la sécurité des habitants de Kashechewan est toujours prioritaire pour nous, et c'est la raison pour laquelle nous avons dégagé les sommes nécessaires pour embaucher un coordonnateur des préparatifs d'urgence dont le rôle est d'aider les Premières Nations de la baie James, y compris celle de Kashechewan, à se préparer en vue d'une éventuelle inondation et à la gérer.
Pour la gouverne de la députée, je lui signale que, quelques semaines après ma nomination à la tête de ce ministère, en 2013, je me suis rendu à Kashechewan. J'ai discuté avec le chef, les conseillers et les aînés de la place. Nous leur avons offert de réaliser une étude pour déterminer comment résoudre le problème. Nous leur avons proposé de déménager toute la population, et ils m'ont répondu très clairement qu'ils ne le souhaitaient pas.
Si la députée est d'avis que le gouvernement devrait forcer des populations à déménager contre leur gré, elle peut me le dire et exprimer ce point de vue.
Monsieur le président, il reste encore pas moins de 350 habitants de cette réserve qui vivent dans des hôtels et des appartements à cause de l'inondation de l'année dernière.
Le ministre ne comprend-il pas que ce sont des êtres humains en chair et en os dont les vies sont dévastées année après année parce qu'aucun plan d'action véritable n'est mis en oeuvre pour atténuer ou prévenir ce problème sérieux?
Monsieur le président, je sympathise avec les gens qui n'ont pas pu retourner chez eux et je comprends leur situation difficile.
Nous nous soucions beaucoup de cette situation. C'est la raison pour laquelle, par exemple, le ministère a consacré plus de 6 millions de dollars pour que les enfants de cette Première Nation puissent aller à l'école dans leur propre établissement à Kapuskasing.
Le ministère et ses fonctionnaires travaillent régulièrement avec les dirigeants de cette Première Nation pour essayer de trouver des solutions. Nous poursuivrons cette collaboration afin de déterminer comment les membres de cette Première Nation pourront vivre en toute sécurité dans un milieu viable et être en fin de compte autosuffisants. Je pense que nous sommes déterminés à continuer ce bon travail avec eux.
Monsieur le président, j'aimerais maintenant parler de Nutrition Nord et des autres programmes pour le Nord.
Je voudrais demander au ministre s'il croit que les programmes destinés au Nord du 60e parallèle devraient être offerts à tous les Inuits qui vivent dans le Nord, notamment au Nunatsiavut, au Nunavik et au NunatuKavut.
Monsieur le président, il faut bien comprendre l'objectif du programme Nutrition Nord. Les gens du Nord utilisaient l'ancien programme Aliments-poste pour subventionner le transport de pièces de motoneiges et de pneus vers le Nord.
Le gouvernement actuel a décidé que, dans cette région du pays, l'argent des contribuables devrait d'abord et avant tout servir à améliorer l'accès des gens du Nord à des aliments nutritifs, ce qui est l'objectif de Nutrition Nord. Nous avons indiqué que nous allions mettre en oeuvre la série de recommandations formulées dans le dernier rapport du vérificateur général.
Monsieur le président, les gens du Nord souhaitent obtenir des aliments abordables et nutritifs. Jusqu'ici, ce programme n'a pas donné les résultats escomptés. Nous avons entendu parler de gens qui, à Rankin Inlet, doivent fouiller dans les déchets pour trouver de la nourriture.
Le ministère des Affaires autochtones accordera plus de 500 000 $ à une entreprise privée d'experts-conseils d'Ottawa pour élaborer de nouveaux modèles de subventions ici même, à Ottawa. D'où viendra l'argent? Viendra-t-il du programme Nutrition Nord? Les familles qui ont le plus besoin d'argent seront-elles laissées pour compte à cause de cela?
Monsieur le président, la députée évoque un rapport selon lequel des personnes fouillaient dans les déchets pour trouver de la nourriture. À l'instar de tous les Canadiens, ce genre de rapport nous trouble. Nous estimons que tous les habitants du Nord doivent avoir accès à des aliments sains et nutritifs. Voilà pourquoi le gouvernement a modifié l'ancien programme alimentaire, que les libéraux avaient mis en place, pour le recentrer sur la prestation d'aliments nutritifs.
La députée affirme que le programme ne donne pas de résultats. C'est faux. En vérité, le coût du panier d'épicerie d'une famille de quatre personnes a chuté de 137 $ par mois en moyenne. De plus, le volume d'aliments périssables envoyé aux collectivités du Nord a augmenté d'environ 25 %, alors...
À l'ordre, s'il vous plaît. Ce sera la dernière question. Il reste moins de deux minutes.
La députée de Labrador a la parole.
Monsieur le président, s'il n'y avait pas de problème, les gens parviendraient à se nourrir sans être obligés de fouiller dans les déchets. Si le gouvernement était sérieux dans sa démarche, il ne tenterait pas de camoufler les faits.
Pourquoi le ministère des Affaires autochtones paie-t-il une société d'experts-conseils d'Ottawa pour trouver une solution pour le Nord? Pourquoi ne pas nous tourner vers le Nord pour trouver la solution qui permettra aux habitants, là-bas, de s'approvisionner en aliments sains, nutritifs et abordables?
Monsieur le président, je tiens simplement à signaler à la députée que le contrat est inscrit sous le crédit 1, dépenses de fonctionnement, et non sous le crédit 10, subventions et contributions. Il ne s'agit pas de la même chose.
Quant aux préoccupations soulevées par la députée, elle sera heureuse d'apprendre que le Conseil consultatif de Nutrition Nord est composé d'habitants du Nord. Ce sont les gens qui nous fournissent des conseils et des recommandations sur la façon dont nous pouvons améliorer le programme et le rendre encore plus efficace.
Une fois que nous aurons mis en oeuvre toutes les recommandations du vérificateur général et que nous aurons terminé le travail que j'ai demandé au conseil consultatif d'entreprendre, je suis certain que nous pourrons continuer à améliorer le programme afin que plus d'habitants du Nord puissent avoir accès à des aliments nutritifs à un coût plus abordable.
Monsieur le président, je suis heureux d'être ici ce soir. Je vais parler pendant environ 10 minutes, puis répondre pendant quelques minutes à des questions.
Je suis très reconnaissant de pouvoir participer au débat de ce soir. J'aimerais parler un peu de l'engagement du gouvernement envers le Nord canadien. Je mettrai l'accent sur le travail que nous avons effectué pour améliorer les régimes de gouvernance et de réglementation du Nord.
Le Nord est un endroit très spécial et emblématique pour les Canadiens. Ses vastes espaces et sa faune lui donnent un caractère majestueux et magnifique. Beaucoup d'Autochtones y vivent. De plus, il recèle des ressources naturelles d'un grand potentiel.
Le gouvernement conservateur a une vision pour le Nord, qui est décrite dans notre Stratégie pour le Nord, et nous prenons des mesures pour que cette vision se concrétise, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Nous reconnaissons que le Nord est une région où il existe d'énormes possibilités, mais qui souffre aussi d'un grand nombre de problèmes. C'est pourquoi, contrairement aux anciens gouvernements libéraux, le gouvernement conservateur veut s'assurer que le Nord demeure fort et libre. Cela continue d'être l'une de ses principales priorités.
Nous sommes bien conscients que l'excessive complexité de la réglementation qui s'applique dans le Nord est une grande source de contrariété pour les gens qui voudraient investir dans les Territoires du Nord-Ouest. Les processus réglementaires du Nord se sont souvent traduits par des retards dans les décisions fondées sur la réglementation. Ces retards ont dissuadé les nouveaux investisseurs et ont compromis la viabilité économique de plusieurs grands projets. Autrement dit, ils nuisent au développement économique du Nord.
Pour que nous puissions soutenir la concurrence mondiale, il faut plusieurs choses. Il faut que les processus réglementaires permettent une étude rapide et efficace des projets. Cependant, ces processus doivent également mieux protéger l'environnement et respecter l'obligation de consulter les Autochtones.
Le gouvernement a donc lancé le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Ce plan s'inscrit dans les mesures que prend le gouvernement pour favoriser le développement du Nord afin qu'il soit solide et prospère et qu'il puisse exploiter pleinement ses ressources. Il s'agit d'une étape importante de la mise en oeuvre de la Stratégie pour le nord du Canada.
Ce plan d'action a pour but de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme en rendant les cadres de réglementation solides, efficients, efficaces et stables. Il fera tout cela en rendant les examens de projets plus prévisibles et rapides, en réduisant les examens faits en double, en conservant le patrimoine environnemental, en protégeant mieux l'environnement et en menant de véritables consultations auprès des Autochtones.
Nous cherchons à atteindre ces objectifs en adoptant des mesures législatives propres à chaque territoire ou en apportant des modifications aux lois en vigueur. Nous avons par exemple adopté la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a modifié plusieurs dispositions de lois fédérales de manière à renforcer les processus de réglementation.
Dans le cadre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, le gouvernement a adopté la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui a reçu la sanction royale en juin 2013. Cette loi a éliminé des obstacles à l'investissement dans le Nord et contribué à la réalisation du programme de création d'emplois et de croissance économique du gouvernement.
Un autre pilier de notre stratégie d'amélioration de la réglementation est la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, ou projet de loi S-6. Son adoption viendrait compléter le volet législatif du plan d'action et assurerait l'efficience et la cohérence de la réglementation partout dans le Nord. Le projet de loi S-6 a été présenté dans le cadre du plan complet du gouvernement pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité dans le Nord. La mesure législative proposée vise à libérer encore plus le potentiel économique du Nord en donnant plus de certitude, de prévisibilité et d'opportunité aux investisseurs, ce qui est essentiel pour que les territoires demeurent un lieu attrayant où vivre, travailler et investir.
À ce moment-ci, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur une étape historique qui a été franchie l'année dernière, le 1er avril 2014. Il s'agit, bien entendu, du jour de l'entrée en vigueur du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Ottawa a alors transféré ses pouvoirs décisionnels et ses obligations administratives en matière de gestion des terres et des ressources là où ils doivent être, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. C'est le deuxième territoire à assumer les responsabilités en matière de terres et de ressources après le Yukon.
Cette décentralisation a dynamisé le développement économique en transférant la responsabilité de la gestion des terres d'Ottawa vers le Nord, là où elle doit être exercée. Elle donne aussi aux Territoires du Nord-Ouest le pouvoir de percevoir les recettes de l'exploitation des ressources générées sur le territoire et d'y avoir part. En bref, la prise des décisions concernant l'utilisation des terres a enfin été confiée aux habitants du Nord.
La décentralisation donne aux habitants du Nord un plus grand contrôle sur leurs terres et leurs ressources et le pouvoir d'améliorer les façons de faire dans le Nord. Le gouvernement croit fermement que la décentralisation donnera la possibilité aux habitants du Nord, y compris aux Autochtones, de déterminer l'avenir des territoires et de partager les retombées économiques.
Le gouvernement travaille à étendre les avantages du transfert des responsabilités au-delà des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, jusqu'au Nunavut. Nous savons que le transfert des responsabilités au Nunavut est une étape essentielle pour atteindre ces objectifs et pour le développement politique et économique du territoire.
C'est pourquoi, en octobre dernier, le gouvernement du Canada a nommé M. Brian Dominique au poste de négociateur fédéral en chef pour le transfert des responsabilités au Nunavut. C'est ce qui marque le début des négociations tripartites avec le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated, et témoigne de l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de sa Stratégie pour le Nord.
Il s'agit d'une grande amélioration par rapport aux processus antérieurs. Avant le lancement du plan d'action, les processus réglementaires dans le Nord étaient complexes, coûteux, imprévisibles et longs. Ces modifications ont changé cela.
Les modifications aux lois comme la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales ont créé un processus réglementaire plus uniforme. Ces modifications comprennent des mesures qui ont simplifié le processus réglementaire en établissant des délais pour les évaluations et les examens environnementaux, rationalisé le processus décisionnel fédéral et amélioré la gérance de l'environnement. Des modifications semblables au Yukon et au Nunavut permettront d'améliorer les régimes de réglementation et de promouvoir l'uniformité et l'efficacité partout dans le Nord.
Ce sont là des mesures essentielles pour que les habitants des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut bénéficient de tous les avantages rattachés au transfert des responsabilités. L'amélioration de la réglementation augmentera la confiance des investisseurs en établissant un processus d'évaluation et d'examen clair et prévisible qui permettra aux Territoires du Nord-Ouest de demeurer compétitifs dans un marché mondial en évolution rapide.
Parallèlement au transfert de responsabilités, l'élaboration d'un plan approuvé d'aménagement du territoire pour le Nunavut fait partie des grandes priorités en vue de l'amélioration de la réglementation en matière de développement des ressources au Nunavut. Le gouvernement continue de préconiser le transfert de responsabilités et l'amélioration de la réglementation afin que le Nunavut puisse réaliser son plein potentiel.
Contrairement aux gouvernements qui nous ont précédés, nous avons fait du Nord une de nos grandes priorités, au point où le Nord est placé plus haut dans l'ordre des priorités qu'il ne l'a jamais été depuis bien des décennies. Le gouvernement a une vision claire pour faire du Nord une région dynamique et prospère au sein d'un Canada fort et souverain.
J'aimerais conclure en remerciant tous nos partenaires qui ont contribué à nos réalisations importantes dans le cadre de la Stratégie pour le Nord. J'ai hâte que nous poursuivions la mise en oeuvre de notre plan pour favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité partout dans le Nord.
Le gouvernement croit fermement que les territoires devraient pouvoir prendre les décisions essentielles concernant les projets menés sur leurs terres. Ainsi, comme je l'ai indiqué, le gouvernement a conclu, en avril 2014, le transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest des pouvoirs décisionnels concernant l'aménagement du territoire et le développement des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.
Je sais que le gouvernement s'emploie à conclure une entente de transfert de responsabilités similaire avec le Nunavut. Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait indiquer à la Chambre où nous en sommes à cet égard.
Monsieur le président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères de ses observations.
Les responsabilités relatives à la gestion des terres et des ressources ont été transférées au gouvernement du Yukon en 2003, et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest le 1er avril 2014. Le Nunavut est donc la seule administration au pays qui n'est pas encore responsable de la gestion des terres publiques et des ressources.
Lorsque ces responsabilités seront transférées au Nunavut, les décisions relatives aux terres et aux ressources seront prises à Iqaluit, comme il se doit, et non à Ottawa. Le gouvernement comprend que ce transfert procurera d'importants avantages économiques à ce territoire, et il est déterminé à transférer ces responsabilités au Nunavut. C'est pour cette raison qu'en octobre, le gouvernement a nommé M. Brian Dominique au poste de négociateur en chef fédéral. Cette nomination marque le début des négociations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated, et elle montre que le gouvernement attache de l'importance à notre Stratégie pour le Nord et aux gens du Nord du Canada.
Monsieur le président, je sais que le ministre a travaillé très fort sur le projet de loi S-6, la Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut. Je sais aussi que cette mesure législative a suscité la controverse parmi les membres des Premières Nations du Yukon. En effet, ils estimaient que l'une des dispositions du projet de loi, qui prévoit la délégation de pouvoirs fédéraux au gouvernement territorial, ne respecte pas l'esprit et la lettre de l'accord-cadre définitif.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous en dire un peu plus sur la position du gouvernement en ce qui concerne cette délégation de pouvoirs prévue dans le projet de loi S-6 et nous expliquer pourquoi il estime que cette mesure législative est importante.
Monsieur le président, je donne à mon collègue l’assurance que la loi fait en sorte que toute délégation respecte les revendications territoriales et les accords d’autonomie gouvernementale existants. De plus, le ministre fédéral doit prévenir les Premières Nations par écrit de toute proposition de délégation de pouvoir.
Il importe aussi de signaler que l’Accord-cadre définitif, et plus précisément la diposition 12.19.2.15, permet la délégation. Cette disposition précise que la législation sur l’évaluation du développement peut prévoir « les autres questions nécessaires à la mise en œuvre du processus d'évaluation des activités de développement ». Le gouvernement estime que la délégation de pouvoirs fédéraux au territoire est compatible avec les dispositions de l’Accord-cadre définitif.
De façon plus générale, le gouvernement pense également que la délégation de pouvoirs aux gouvernements territoriaux est conforme à sa stratégie pour le Nord et à son objectif, soit déléguer ou transférer les responsabilités fédérales aux autorités compétentes, les territoires.
Monsieur le président, des Premières Nations du Yukon se sont opposées aux articles proposés dans le projet de loi S-6 qui permettent au ministre de donner des instructions générales à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Elles ne sont pas d’accord pour que quiconque donne des instructions à un office indépendant. Après discussion avec des collègues, j’en suis venu à comprendre que, lorsqu’il a été utilisé dans certaines autres administrations, ce pouvoir n’a jamais servi qu’à protéger les droits des Premières Nations.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il préciser pour tous les membres du comité plénier si cette disposition protège les droits des Premières Nations ou leur porte atteinte?
Monsieur le président, d’abord et avant tout, l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon est un organe consultatif qui fait des examens et formule des recommandations. Les instructions garantiraient une compréhension commune au gouvernement et à l’office et aideraient à dissiper l’incertitude et à réduire les délais qui pourraient survenir dans la prise de décisions sur les évaluations environnementales lorsqu’il y a désaccord ou incertitude.
Mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a raison. Ce pouvoir existe déjà relativement à l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest. Les quatre fois où ce pouvoir a été utilisé, c’était pour faire en sorte que l’office fasse respecter les accords provisoires entre le gouvernement et les Premières Nations.
Pour garantir encore mieux aux députés que cette disposition ne porte pas atteinte aux droits des Premières Nations, je dirai que les instructions sont assujetties à l’article 4 de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui prévoit que le ministre ne peut aller à l’encontre des accords finals conclus avec les Premières Nations.
Monsieur le président, l’une des choses que nous ont dites régulièrement les habitants du Nord, c’est que le processus de réglementation les exaspère. Il leur semble beaucoup trop lent et ils pensent que, souvent, il n’y a pas de calendrier qu’ils puissent comprendre et qui soit un repère clair. Ils s’inquiètent du fait que, souvent, le processus est complexe, et ils se demandent quelles ressources il faudrait pour y participer. Ils le trouvent incohérent et très exaspérant pour eux et pour les habitants de bien des régions du Nord. Certains des problèmes gravitent en fait autour des offices d’évaluation; ils ont du mal à en obtenir des résultats prévisibles.
Une partie de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a été adoptée l’an dernier, prévoit une simplification du processus de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest, et notamment la restructuration des offices d’évaluation en une seule entité qui tiendrait compte des intérêts de toutes les parties.
Je crois savoir que l’initiative de restructuration des offices des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest s’est heurtée à l’opposition de dirigeants autochtones. La restructuration a ainsi été retardée, le temps que le gouvernement porte une injonction en appel.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous rappeler pourquoi l’élimination des offices régionaux et la création d’un office des terres et des eaux plus important est une bonne idée?
Monsieur le président, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui fait partie de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, donne suite aux obligations contractées dans les accords sur les revendications territoriales conclus entre le Canada et, respectivement, les Gwich'in, les Dénés et les Métis du Sahtu, et le peuple tlicho. Il prévoit un régime unique de cogestion des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie.
Les accords existants sur les revendications territoriales permettent la mise sur pied d’un office unique des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie. La nouvelle approche aboutirait à un régime de réglementation général, ce qui aiderait à simplifier le système et à réduire les inefficacités administratives et celles du système.
Ramener le nombre d’offices de quatre à un garantirait une application cohérente du cadre de réglementation dans la vallée du Mackenzie tout en faisant en sorte que le gouvernement maintienne une représentation autochtone suffisante et respecte les obligations contractées avec le règlement des revendications territoriales. Cela devrait donner aux investisseurs une plus grande confiance dans la mise en valeur des ressources de la vallée du Mackenzie tout en respectant les obligations que le gouvernement a contractées dans les accords sur les revendications territoriales.
[Français]
Monsieur le président, combien d'argent le ministère a-t-il prévu dans cet exercice financier afin de lutter devant les tribunaux contre les causes portant sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le président, c'est une question intéressante. Nous sommes les défendeurs dans près de 95 % des quelque 420 actions intentées contre le gouvernement par divers groupes autochtones ou autres, et je n'ai pas budgété expressément de montant pour les coûts engagés par le ministère pour ce poste de dépense.
C'est le ministère de la Justice qui offre la plupart des services juridiques dont on a besoin.
Monsieur le président, quand avez-vous pris connaissance du fait que votre ministère surveillait les discours et les comptes de médias sociaux de Cindy Blackstock?
Monsieur le président, je passe à la suivante.
Quand avez-vous appris que Pam Palmater était surveillée par votre ministère?
Monsieur le président, j'ai eu vent de cette allégation, à l'époque, par Cindy Blackstock elle-même, dans ses déclarations dans différents médias. Comme il a été démontré, cette affaire a été traitée par la Commission canadienne des droits de la personne. On sait tous qu'il ne s'agissait pas là d'une campagne, comme le prétend le député.
Je rappelle aux honorables députés de diriger leurs commentaires au président lorsque la Chambre est en comité plénier.
L'honorable député de Manicouagan a la parole.
Monsieur le président, d'autres activistes autochtones font-ils l'objet de surveillance, en ce moment, par le ministère de mon collègue?
Monsieur le président, je ne vois pas ce que cette question a à voir avec le budget principal des dépenses. Toutefois, à ma connaissance, non.
Monsieur le président, à ma connaissance, le ministère n'épie aucun activiste, quel qu'il soit, où qu'il soit.
Monsieur le président, sait-il combien d'employés du ministère des Affaires autochtones ont la tâche de surveiller les médias sociaux et les autres activités autochtones?
Monsieur le président, combien de communautés des Premières Nations sont sous le coup d'un avis d'ébullition de l'eau?
Monsieur le président, le 5 mai 2015, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique, il y avait un total de 1 411 avis en vigueur concernant l'eau potable. Bien sûr, il s'agit là d'une mesure visant à protéger la santé des gens.
Monsieur le président, je vous inviterais à simplement notifier mon confrère que la durée de sa réponse doit être proportionnelle à la durée de la question.
En fait, la réponse était toute simple. C'était plus de 90 communautés à l'échelle du Canada, en excluant la Colombie-Britannique. Cela se dit en quelques secondes seulement.
Combien d'argent le ministère a-t-il dépensé cette année pour l'approvisionnement aérien d'eau en bouteille aux Premières Nations qui sont sous un avis d'ébullition?
Monsieur le président, le poste de dépense de cette dépense ne nous permet pas d'en déterminer le coût. Les fonds sont versés aux Premières Nations dans l'ensemble de leur budget et je ne suis pas en mesure de dire combien ils ont dépensé pour transporter des bouteilles d'eau.
Monsieur le président, dans combien de communautés des Premières Nations le système d'alimentation en eau potable répond-il aux normes prescrites dans les recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada?
Monsieur le président, je n'ai pas ce chiffre exact devant moi, mais je peux m'engager à lui fournir l'information par écrit.
Monsieur le président, nous avons des recherchistes de qualité, au du NPD.
D'ici le 31 mars 2019, le ministère s'attend à ce que seulement 87 % des systèmes d'eau potable répondent à ces normes.
Combien des communautés des Premières Nations ont des eaux usées traitées qui répondent actuellement aux lignes directrices et aux règlements relatifs à la qualité des effluents?
Monsieur le président, s'il a les réponses à toutes les questions, pourquoi les pose-t-il? Fait-il perdre le temps du comité?
Monsieur le président, c'est la même situation que la dernière fois que je lui ai posé des questions. Il renvoie la balle.
Quelle part du budget des réseaux d'aqueduc et d'égout sera consacrée à l'élaboration d'un règlement sur l'eau potable?
Monsieur le président, nous allons continuer de mettre en oeuvre notre plan d'action pour améliorer la qualité des eaux usées et de l'eau potable chez les Premières Nations du pays.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, ce sont presque 3 milliards de dollars que nous avons investis dans ce réseau d'eaux usées depuis 2006. Comme le budget qui a été déposé récemment le démontre, soit le Plan d'action économique de 2015, nous allons poursuivre dans la même direction et continuer d'améliorer la situation.
Monsieur le président, une réponse plus élaborée aurait été appréciée.
Quel pourcentage du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire sera consacré à la construction d'établissements policiers dans les réserves, y compris les prisons et les postes de police?
Monsieur le président, je vais poser une autre question.
Quand l'évaluation quinquennale du mandat et de la structure du Tribunal des revendications particulières Canada sera-t-elle achevée?
Monsieur le président, quelle est la responsabilité financière totale du gouvernement concernant les revendications territoriales?
Monsieur le président, le député s'intéresse-t-il aux revendications particulières ou aux revendications globales?
Monsieur le président, si la question concerne les revendications particulières qui ont été réglées depuis 2007, 127 ont été réglées pour un total de 2,2 milliards de dollars.
Monsieur le président, sous le poste Infrastructures et capacités, on ne trouve aucune mention de la construction de nouveaux logements, pourquoi?
Monsieur le président, le logement est un sous-programme qui octroie des fonds aux Premières Nations, chaque année. Cette année, c'est 140 911 819 $ qui seront investis dans le logement pour les Premières Nations.
Monsieur le président, le Rapport sur les plans et les priorités mentionne l'expiration prochaine du financement ciblé prévu dans le Plan d'action économique de 2012 pour appuyer la construction et la rénovation d'écoles dans les réserves. Combien d'écoles ont-elles été construites à l'aide de ces fonds additionnels et combien d'écoles ont-elles été rénovées?
Monsieur le président, à partir du budget de 2012, le ministère a financé la construction et la réparation de 15 projets d'écoles, c'est-à-dire 11 nouvelles écoles et 4 rénovations.
Monsieur le président, comment ce résultat se compare-t-il aux besoins actuels de nouvelles écoles et de rénovations dans les réserves?
Monsieur le président, le député va se réjouir du fait qu'en novembre dernier, le premier ministre a confirmé qu'à partir de 2015-2016, 500 millions de dollars seraient investis pour la construction et la rénovation d'écoles au cours des sept prochaines années. C'est donc une bonne nouvelle pour les Premières Nations qui ont besoin d'infrastructures scolaires.
Monsieur le président, combien de membres des communautés des Premières Nations recevront une formation dans le cadre du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves, pendant l'exercice en cours?
Monsieur le président, je n'ai pas saisi la question. Le député balbutie si rapidement que j'ai du mal à comprendre la question. Il pourrait peut-être se calmer le pompon, poser ses questions plus lentement et alors, il aurait des réponses.
Monsieur le président, le type de langage du ministre est assez disgracieux, je vous le soumets humblement.
Combien de personnes suivront la formation dans le cadre du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves?
Monsieur le président, le ministre peut-il préciser les sommes affectées respectivement à l'atténuation des urgences, à la préparation aux urgences, aux interventions d'urgence et au rétablissement après urgence?
Monsieur le président, quel pourcentage du financement de l'urgence est destinée aux services de police? C'est une question toute simple.
Monsieur le président, quelle part des 69,1 millions de dollars affectés à la gestion des urgences sera consacrée à de nouvelles activités?
Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de dire quelle partie de ces fonds sera affectée à de nouveaux ou à d'anciens projets.
Monsieur le président, le ministre reconnaît-il que le fait qu'il y a plus de 1 181 femmes autochtones disparues ou assassinées est une tragédie nationale et sociale?
Monsieur le président, c'est une question sérieuse et le gouvernement l'a déjà reconnue comme telle. C'est pourquoi, l'automne dernier, la ministre de la Condition féminine a annoncé un plan d'action pour prendre des mesures afin de contrer ce phénomène partout au pays.
Monsieur le président, quelle est la cause principale de cette violence systémique contre les femmes autochtones, selon le ministre? C'est tout simple comme question.
Monsieur le président, selon mon expérience, chaque fois qu'une personne est assassinée, c'est qu'un crime a été commis. D'ailleurs, ce gouvernement a adopté une foule de mesures législatives, afin de s'assurer que ceux qui commettent des crimes en paient le prix. C'est pour protéger la sécurité de tous les Canadiens que ces mesures sont prises.
Le député de Manicouagan doit poser sa dernière question.
Monsieur le président, est-ce que le ministre peut me dire combien de maisons d'hébergement existent dans les réserves?
Le député de Manicouagan a le temps de poser une autre question.
Monsieur le président, est-ce que ce nombre est suffisant selon lui, et peut-il me dire à quelle capacité ces maisons d'hébergement opèrent?
Monsieur le président, elles opèrent à pleine capacité et fournissent de l'aide à plus de 68 % de toutes les personnes vivant dans les réserves au pays.
[Traduction]
Monsieur le président, j’ai des questions à poser au ministre ou au secrétaire parlementaire.
D’abord, quelques mots sur les mesures que le gouvernement prend pour aider les Autochtones à se donner des assises solides pour le développement économique.
Les grandes priorités du gouvernement sont l’emploi et la croissance économique pour tous les Canadiens. Ces priorités sont essentielles lorsqu’il s’agit d’atteindre notre objectif: des collectivités autochtones en meilleure santé et plus prospères. Nous reconnaissons que les Autochtones doivent avoir accès à une gamme d’outils et d’aides pour bâtir des collectivités solides, capables d’atteindre leur plein potentiel.
Dans cette optique, le gouvernement s’efforce de transformer des occasions en réalités, comme la croissance économique et une plus forte création d’emplois. Je voudrais profiter du moment pour expliquer aux députés certaines des initiatives que le gouvernement a prises pour atteindre cet objectif.
Le régime de gestion des terres des Premières Nations fait partie des mesures concrètes que nous prenons pour donner aux Premières Nations la chance de contrôler davantage leurs affaires au quotidien et de profiter de meilleurs débouchés économiques. Quand des Premières Nations choisissent de participer au régime de gestion des terres des Premières Nations, une initiative dirigée par les Premières Nations, elles peuvent se soustraire à 32 articles de la Loi sur les Indiens portant sur les terres et adopter leurs propres lois et codes en matière de développement, d'utilisation et de propriété des terres de réserve. Comme elles utilisent leurs propres codes fonciers, les Premières Nations participantes peuvent agir aussi rapidement que les entreprises non autochtones et leur faire concurrence d'égal à égal.
Le régime de gestion des terres des Premières Nations a permis des avancées significatives au cours des dernières années. Je suis très fier de tout ce que le gouvernement a accompli dans ce dossier.
En résumé, nous collaborons avec des partenaires afin de créer des conditions propices au développement économique dans les réserves, un travail qui serait impossible sans l'appui des Premières Nations. Heureusement, de nombreuses Premières Nations envisagent de participer au régime de gestion des terres des Premières Nations. C'est pourquoi le gouvernement investit dans ce régime, dans l'espoir qu'un nombre accru de Premières Nations pourra tirer parti des débouchés économiques qu'il offre.
Dans le cadre du Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a investi 9 millions de dollars sur deux ans pour élargir la portée du régime de gestion des terres des Premières Nations afin de permettre à d'autres Premières Nations de décider elles-mêmes comment sont développées, préservées et utilisées les terres qui leur sont réservées et qui peut les posséder. Grâce à cet investissement, 36 Premières Nations ont adhéré au régime, ce qui veut dire qu'au total, elles sont 94 au pays à profiter de cette possibilité.
Dans la foulée, le Plan d'action économique de 2015 propose de consacrer 30,3 millions de dollars sur cinq ans à cette même initiative. Selon les calculs, 25 autres Premières Nations devraient ainsi pouvoir adhérer au régime de gestion des terres des Premières Nations. Ces mesures attireront les investisseurs et créeront des emplois. Elles aideront aussi les Premières Nations à devenir plus prospères et autosuffisantes.
Le président du Conseil consultatif sur les terres des Premières Nations, le chef Robert Louie, a déclaré ceci:
Tout récemment, la société internationale KPMG a achevé une étude sur les avantages de l'Accord-cadre pour toutes les Premières Nations participantes. Les investissements dans les réserves sont aujourd'hui estimés à 270 millions de dollars et des milliers d'emplois sont d'ores et déjà créés dans les réserves, tant pour les membres des Premières Nations que pour les non-membres. Nos Premières Nations établissent de nouveaux partenariats avec les entreprises, les investisseurs, les banques ainsi que les gouvernements provinciaux et les municipalités [...] Nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère de prospérité pour nos collectivités [...]
Même si de nombreuses Premières Nations du pays ont su tirer profit du régime de gestion des terres des Premières Nations, j'aimerais raconter l'histoire d'une d'entre elles, car elle est particulièrement inspirante.
La nation de Henvey Inlet, située à environ une heure au sud de Sudbury, en Ontario, a adhéré au régime en 2010. En 2014, elle a signé une entente avec le Pattern Energy Group LP concernant le projet éolien Henvey Inlet. Ce complexe, d'une puissance de 300 mégawatts, est en fait le plus gros projet éolien autochtone du Canada, et il appartient à la fois à la nation et à Pattern Energy Group LP, qui l'ont conçu ensemble et qui l'exploiteront conjointement. Il est en outre assorti d'un accord d'achat d'énergie d'une durée de 20 ans avec le gouvernement ontarien.
Ce projet devrait créer des emplois dans la région où il se trouve et constituer une source de revenus appréciable pour cette nation. Sans le régime de gestion des terres des Premières Nations, la nation de Henvey Inlet n'aurait sans doute pas pu s'aventurer dans un tel projet. Le gouvernement conservateur est convaincu que ce régime est essentiel pour que les Premières Nations puissent jouir des retombées qu'apportent l'autosuffisance économique, la croissance et la prospérité.
La Loi sur la gestion financière des premières nations est un autre outil important pour stimuler le développement économique des Premières Nations et accroître leur accès au capital. Cette loi facultative permet aux Premières Nations du Canada de renforcer leur régime d'impôts fonciers et de raffiner leur régime de gestion financière. Elle prévoit des mécanismes additionnels pour le prélèvement d’impôt, établit une nouvelle norme en matière de reddition de comptes, et donne aux Premières Nations l’accès aux marchés financiers dont disposent les autres ordres de gouvernement, comme les municipalités.
La Loi sur la gestion financière des premières nations a été très bien accueillie et a suscité une demande forte et soutenue de la part de Premières Nations qui souhaitaient y adhérer. Jusqu'à présent, 158 Premières Nations ont choisi de participer au régime; 82 d'entre elles lèvent des impôts fonciers, 52 ont obtenu une certification de rendement financier et 44 ont été acceptées comme membres emprunteurs.
Ces résultats du régime sont impressionnants, mais nous pourrions faire mieux. La semaine dernière, dans son projet de loi d'exécution du budget de 2015, le gouvernement a présenté des modifications à la loi qui la rendront généralement plus efficace, en plus de réduire les tracasseries administratives et de faciliter l'accès au régime, pour qu'un plus grand nombre de Premières Nations puissent profiter de ses avantages.
L’Initiative sur les partenariats stratégiques est un autre programme visant à encourager le développement économique dans les réserves. Lancée en 2010, cette initiative vise à accroître la participation des Autochtones à des projets économiques complexes, notamment dans le secteur des ressources naturelles. Elle encourage la collaboration entre les Premières Nations, l'industrie et tous les ordres de gouvernement. Elle fournit aux Autochtones des emplois et de la formation professionnelle pour les préparer au marché du travail. Par exemple, le gouvernement a investi 7,3 millions de dollars pour appuyer, par le biais de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, la participation des Autochtones au développement du Nord du Québec, et particulièrement aux grands projets d'exploitation minière de la fosse du Labrador.
Nous avons fermement l’intention de travailler avec les Premières Nations et les Autochtones, avec les provinces et les territoires, et avec le secteur privé pour valoriser le potentiel quasi illimité des communautés des Premières Nations. Nous sommes résolus à aider l’industrie à trouver les travailleurs qualifiés dont elle a besoin et à veiller à ce que les Autochtones puissent recevoir l’éducation et la formation dont ils ont besoin pour occuper ces emplois.
Par exemple, depuis 2013, le gouvernement a contribué à fournir à plus de 5 000 jeunes Autochtones âgés de 18 à 24 ans et recevant une aide au revenu une formation professionnelle personnalisée pour qu’ils puissent se trouver un bon emploi. Tout cela s’inscrit dans les efforts que le gouvernement continue de déployer dans le Plan d’action économique de 2015 pour favoriser la création d’emplois, la croissance et la prospérité.
Notre dernier budget prévoit 249 millions de dollars sur cinq ans pour encourager la participation des Autochtones au marché du travail. De ce montant, 215 millions de dollars seront alloués au Fonds pour les compétences et les partenariats, afin que nos partenaires du secteur privé et du secteur public puissent offrir une formation professionnelle aux Autochtones.
Favoriser la participation des Autochtones à l’économie canadienne est le meilleur moyen d’accroître le mieux-être et la qualité de vie des peuples autochtones du Canada. Comme vous venez de l’entendre, monsieur le président, le gouvernement actuel met en place des programmes novateurs pour atteindre cet objectif.
J’aimerais maintenant, avec votre permission, monsieur le président, poser quelques questions au secrétaire parlementaire.
Premièrement, le gouvernement conservateur est extrêmement fier de son bilan économique. Nous savons tous que l’amélioration de la qualité de vie de tous les Canadiens passe par le développement économique, et cela vaut aussi pour les peuples autochtones. Je pense qu’on peut affirmer que l’existence de communautés autochtones dynamiques, prospères et autosuffisantes passe par le développement économique
Cela dit, il existe, on le sait, des entraves au développement économique des Premières Nations, et un grand nombre de ces entraves sont en fait consacrées dans la Loi sur les Indiens.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous expliquer ce que fait le gouvernement pour surmonter ces barrières et stimuler le développement économique dans les réserves ?
Monsieur le président, j’aimerais remercier le président du comité des affaires autochtones, qui occupe cette fonction depuis peu et qui y déploie un réel talent. Nous sommes ravis de le compter parmi les membres du comité.
Le gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes dont l’objectif est de stimuler le développement économique dans les réserves autochtones et de veiller à ce que les Premières Nations aient les outils dont elles ont besoin pour tirer parti de toutes les possibilités que leur offre le Canada.
Le Plan d’action économique de 2015 propose de consacrer 30,3 millions de dollars pendant cinq ans à l’expansion du régime de gestion des terres des Premières Nations, afin de créer des débouchés économiques dans les réserves.
Le gouvernement a l’intention de proposer des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations. L’an dernier, 14 Premières Nations ont participé à la première émission d’obligations, d’une valeur de 90 millions de dollars, ce qui leur donne le même accès à des capitaux que la plupart des autres gouvernements locaux du Canada.
C’est quelque chose que le comité des affaires autochtones est en train d’examiner. Nous savons que la Loi sur la gestion des terres des premières nations a donné de bien meilleurs résultats que ce qu’on avait prévu au départ, à telle enseigne que les Premières Nations veulent maintenant adhérer à ce régime et revendiquent le contrôle des 34 articles de la Loi sur les Indiens, afin de gérer elles-mêmes leurs propres terres.
Monsieur le président, le gouvernement conservateur sait pertinemment que lorsque les communautés autochtones et les Premières Nations collaborent avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec l’industrie, nous sommes plus à même d’accroître la qualité de vie des peuples autochtones du Canada. En donnant aux Premières Nations la formation professionnelle dont elles ont besoin, nous les aidons à devenir des membres actifs de l’économie de notre pays.
L’Initiative sur les partenariats stratégiques, qui a été créée en 2010, a été mise en place par le gouvernement conservateur pour promouvoir le développement économique des Premières Nations du Canada.
J’aimerais demander au secrétaire parlementaire de nous expliquer comment cette initiative favorise la participation des Autochtones à l’économie canadienne.
Monsieur le président, l’Initiative sur les partenariats stratégiques permet d’investir dans les secteurs prioritaires, notamment la collaboration entre les Premières Nations, l’industrie et le gouvernement, ainsi que la formation professionnelle qui aidera les Premières Nations à intégrer le marché du travail. Le programme vise à accroître la participation des Autochtones dans des projets économiques complexes, notamment dans les secteurs des ressources naturelles où le nombre de ces projets augmente à une vitesse inouïe. Jusqu’à ce jour, l’initiative a permis d’aider plus de 400 communautés et organisations autochtones.
Comme de grands projets sont prévus d’ici 10 ans, qui attireront des investissements importants, l’Initiative sur les partenariats stratégiques se concentrera principalement sur la préparation des communautés afin qu’elles soient en mesure de collaborer avec des partenaires et de participer pleinement à ces nouveaux projets.
Monsieur le président, bon nombre de Premières Nations considèrent que les dispositions sur la gestion des terres de la Loi sur les Indiens sont une entrave au développement économique. Le gouvernement est convaincu que les communautés autochtones sont mieux à même d’exploiter le potentiel économique des terres des réserves lorsqu’elles sont capables d’adopter leur propre législation en matière de gestion des terres. C’est la raison pour laquelle il a décidé, dans son Plan d’action économique de 2015, d’investir 30,3 millions de dollars sur cinq ans pour consolider le régime de gestion des terres des Premières Nations.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous expliquer dans quelle mesure la Loi sur la gestion des terres des premières nations a servi de fer de lance au développement économique?
Monsieur le président, le gouvernement a pris toutes sortes de mesures importantes pour accorder aux Premières Nations une plus grande autonomie, qu’il s’agisse d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, d’ententes sur des revendications territoriales globales ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Ces initiatives ont permis d’obtenir d’excellents résultats, par le biais du régime de gestion des terres des Premières Nations. Les Premières Nations qui ont adhéré à ce régime ont enregistré une augmentation de 4 000 emplois, grâce à la création de nouvelles entreprises sur des terres des réserves, notamment dans les secteurs du tourisme, du spectacle, du transport, de l’entreposage et du commerce au détail.
Ces créations d’emplois sont dues au fait que ce régime donne aux Premières Nations la possibilité de fonctionner comme des entreprises et d’affronter la concurrence extérieure à armes égales. Le Plan d’action économique de 2015 alloue à cette initiative un budget de 30,3 millions de dollars sur cinq ans.
Monsieur le président, le gouvernement croit fermement que les Canadiens autochtones devraient tout autant que les autres Canadiens pouvoir trouver un bon emploi, le garder et jouir de ses retombées. La contribution active des Premières Nations à notre économie permet de rendre les collectivités des Premières Nations plus dynamiques et le Canada plus fort.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait informer le comité plénier du programme de réforme de l’aide au revenu du gouvernement et indiquer comment il a favorisé le développement économique communautaire.
Monsieur le président, dans son Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a prévu un investissement de 241 millions de dollars sur quatre ans pour aider les jeunes des Premières Nations à obtenir une formation professionnelle personnalisée et un emploi parce que, contrairement aux partis de l'opposition, le gouvernement sait que le plus grand service qu'il peut rendre à ces jeunes est de leur donner accès au marché du travail et de leur offrir une formation personnalisée. Nous allons poursuivre sur cette voie.
Monsieur le président, je dois admettre que le ministre doit avoir l'un des postes les plus difficiles au sein du Cabinet. Je ne dis pas cela à cause de la diversité des enjeux sur lesquels il doit se pencher, mais parce qu'il a des responsabilités constitutionnelles importantes qu'il semble prendre très à la légère ce soir.
Ma première question est très simple. Croit-il qu'il faut entretenir des relations de nation à nation avec les Métis, les Autochtones et les Inuits du pays?
[Français]
Absolument, monsieur le président.
[Traduction]
C'est la raison pour laquelle nous négocions des ententes sur l'autonomie gouvernementale et des ententes sur les revendications territoriales globales avec les Premières Nations du Canada. Nous poursuivons le dialogue avec les Métis. Quant aux Inuits, nous avons déjà conclu avec eux des ententes sur l'autonomie gouvernementale et des ententes sur les revendications territoriales globales.
Compte tenu de tout cela, je peux affirmer que nous entretenons effectivement des relations de nation à nation avec ces peuples.
Monsieur le président, je suppose que cela explique pourquoi il a lui-même voté contre mon projet de loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui aurait enchâssé dans la loi canadienne les droits fondamentaux des peuples autochtones.
La Bolivie a fait le pas. Elle a intégré la déclaration des Nations Unies dans sa constitution. Pourquoi ne pouvons-nous pas le faire ici aussi, au Canada?
Parce que, monsieur le président, en 1982, le Canada et toutes les provinces ont modifié la Constitution pour inscrire les droits fondamentaux et issus de traités dans la législation canadienne. Le Canada est un des rares pays au monde où les droits des Autochtones et les droits issus des traités sont inscrits dans la Constitution.
Qui plus est, la Cour suprême du Canada a confirmé à plusieurs occasions la portée de ces droits fondamentaux et issus de traités au Canada. L'adoption de la mesure du député aurait contrevenu à la Constitution du Canada.
Monsieur le président, j'aimerais confirmer au ministre, par votre intermédiaire, que, dans l'affaire de la Nation haïda, la Cour suprême a dit qu'il faut obtenir le consentement des peuples autochtones dans les dossiers importants. C'est ce que mon projet de loi cherchait à garantir.
Le ministre peut-il nommer l'article de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui parle de veto?
Monsieur le président, tout le monde sait que le souci du Canada dans cette affaire, c'est le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le gouvernement a déjà appuyé la déclaration, mais a affirmé catégoriquement et sans équivoque qu'elle n'affecterait aucunement le droit canadien.
Nous considérons la déclaration des Nations Unies comme un document aspiratoire. Les droits des peuples autochtones sont protégés au Canada, et pas seulement par l'article 35. Les Autochtones jouissent des mêmes droits que tous les autres Canadiens aux termes de la Charte des droits et libertés.
De plus, lorsque nous avons modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne afin qu'elle s'applique à toutes les Premières Nations du Canada, le parti du député a voté contre.
[Français]
Monsieur le président, c'est ce que le projet de loi cherchait à faire aussi.
Le ministre croit-il, comme il l'a dit à la Chambre le 13 mars dernier, que les droits des peuples autochtones sont contraires à ceux des autres Canadiens?
Monsieur le président, je n'ai jamais fait cette affirmation à la Chambre. C'est absolument faux.
Ce que je dis, c'est que les droits autochtones au pays sont garantis par la Constitution, à l'article 35, ainsi que par la Charte canadienne des droits et libertés. Je n'ai jamais dit le contraire de cela.
De fait, nous démontrons chaque jour que nous respectons pleinement les droits issus des traités et des Autochtones avec la série de mesures que nous avons mises en avant pour améliorer ces droits et s'assurer qu'ils sont respectés.
Monsieur le président, quelle affirmation!
Le ministre est-il d'avis que la Cour suprême du Canada a erré dans l'affaire Tsilhqot'in en déclarant que les droits constitutionnels des titulaires de titres autochtones ont le droit d'accorder ou non leur consentement?
Puisqu'il ne semble pas avoir lu les jugements, je lui rappelle que, dans ce jugement Tsilhqot'in, la Cour suprême se reporte à la notion de consentement dans neuf paragraphes et même aux notions de contrôle des ressources et des terres des Autochtones dans 11 paragraphes.
La Cour suprême a-t-elle erré dans cette décision?
Monsieur le président, le député devrait savoir que la Cour suprême du Canada n'erre pas. Elle n'erre jamais. Lorsque la Cour suprême du Canada rend une décision, c'est la loi qui s'applique. Nous respectons pleinement les décisions de la Cour suprême du Canada.
[Traduction]
Monsieur le président, alors que la Commission de vérité et réconciliation tire à sa fin, le ministère allouera-t-il des fonds supplémentaires pour indemniser d'autres survivants, membres des Premières Nations, Métis et Inuits, qui ont fréquenté des pensionnats, des écoles de jour et des sanatoriums provinciaux ou privés?
[Français]
Monsieur le président, la position du gouvernement est claire.
[Traduction]
Nous respecterons toutes nos obligations aux termes de la convention de règlement conclue entre toutes les parties.
Monsieur le président, le ministère allouera-t-il des fonds supplémentaires pour indemniser les survivants d'autres expériences sociales, comme le projet expérimental Esquimaux et les enfants de la rafle des années soixante, qui se battent devant les tribunaux pour être reconnus et indemnisés?
Monsieur le président, sauf votre respect, ces dossiers sont devant les tribunaux, raison pour laquelle il serait inapproprié que je les commente.
[Français]
Monsieur le président, puis-je demander combien le ministère a dépensé pour se battre contre ces survivants devant les tribunaux?
[Traduction]
Monsieur le président, je n'ai pas le chiffre exact des frais juridiques engagés par le Canada dans ce dossier, mais je peux prendre des dispositions pour les fournir au député.
Monsieur le président, le ministre croit-il vraiment que les enfants des Premières Nations prennent leur retraite à 18 ans pour vivre de l'aide sociale, comme il l'a dit au Nouveau-Brunswick?
Monsieur le président, au Nouveau-Brunswick, j'ai répété un commentaire que le chef m'avait adressé. Il remerciait le Canada des mesures qu'il prend à l'égard de l'aide au revenu. Comme les députés le savent probablement, il y a deux ans, le gouvernement a présenté une initiative de 243 millions de dollars pour aider les jeunes membres des Premières Nations à intégrer le marché du travail, grâce au perfectionnement personnalisé des compétences afin qu'ils puissent acquérir des compétences de base. Grâce à cette excellente initiative, à laquelle le NPD s'est opposé, le nombre de jeunes autochtones qui dépendent de l'aide au revenu a maintenant considérablement diminué, parce qu'ils ont intégré le marché du travail.
[Français]
Monsieur le président, j'ai une question spécifique sur les critères utilisés par le ministère. Plusieurs organismes autochtones de partout au pays dépendent de financement selon les critères que le ministre utilise pour reconnaître une organisation autochtone représentative.
Où sont publiés ces critères et qui a pris la décision de ne plus reconnaître, par exemple — je prends un organisme au hasard — Femmes autochtones du Québec?
Monsieur le président, d'abord, pour être exact, l'organisme en question n'a jamais soumis de demande au ministère pour obtenir du financement en vertu du programme en question. C'est un fait. Il obtenait auparavant son financement de Patrimoine Canada.
Pour l'information de l'honorable député, l'association en question a été informée qu'elle pouvait faire une demande selon le programme existant, et sa demande va être évaluée selon les critères en place.
[Traduction]
Monsieur le président, tout à l'heure, le ministre a refusé d'admettre que les disparitions et les meurtres de femmes et de filles autochtones étaient une tragédie nationale: il s'est contenté de dire que c'était une question importante. Quelles sont les priorités du ministère en ce qui concerne la lutte contre les causes profondes de la violence faite aux femmes autochtones?
Monsieur le président, le ministère, le gouvernement du Canada et les autres ministères mettent en place une multitude de programmes qui visent à régler ce problème. Nous croyons que tous ces programmes, que ce soit dans le domaine de l'éducation, de la formation, du développement des compétences, du logement ou des services aux enfants et aux familles, aideront à lutter contre ce phénomène qui est inadmissible.
Le fait est que le gouvernement est le premier, à ma connaissance, à avoir adopté un plan d'action pour examiner la question de la disparition de femmes autochtones.
J'aimerais signaler au député que l'ensemble des provinces, des territoires et des organisations nationales qui ont participé à la table ronde ont convenu que les mesures que nous avons proposées seraient au coeur de nos actions futures...
[Français]
Monsieur le président, je sais que le ministre évoque souvent le plan d'action des conservateurs, mais il refuse toujours de dire que ce plan d'action n'a jamais été développé en partenariat avec les personnes concernées. C'est cela qui est regrettable, et c'est la raison pour laquelle cela ne fonctionnera pas cette fois-ci.
Le ministre peut-il nous dire comment se compare le financement des maisons d'hébergement sur réserve par rapport au financement des maisons d'hébergement hors réserve?
Monsieur le président, je n'ai pas l'information sur les communautés hors réserve, mais ce que je peux dire au député, c'est que les 43 maisons d'hébergement qui sont financées par le ministère offrent un service à quelque 68 % de la population autochtone vivant dans une réserve. Encore une fois cette année, le budget principal démontre clairement que nous allons continuer à soutenir ces maisons d'hébergement.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire combien de maisons d'hébergement transitoires destinées aux femmes autochtones se trouvent sur les réserves?
[Français]
[Traduction]
La question était très simple, monsieur le président. Combien de maisons d'hébergement transitoires destinées aux femmes autochtones se trouvent sur les réserves?
Monsieur le président, à combien s'élève le financement total accordé à ces maisons d'hébergement par le ministère?
Monsieur le président, je ne dispose pas de cette information, je ne connais pas les coûts associés à ces maisons d'hébergement.
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur quelques-unes des questions que j'ai posées un peu plus tôt. Le ministère et le gouvernement continuent de s'en prendre aux droits des Autochtones devant les tribunaux. Le ministre croit-il qu'un tel comportement fait honneur à la Couronne et respecte les objectifs de réconciliation de notre pays?
Monsieur le président, la réconciliation nous tient tellement à coeur que, en juillet dernier, j'ai annoncé une série de mesures destinées à améliorer le processus de négociation de traités dans le but de conclure un accord sur les revendications territoriales plus exhaustif.
J'ai nommé un représentant spécial chargé de consulter les Premières Nations, les provinces et toutes les parties intéressées en vue de renouveler la Politique sur les revendications territoriales globales, ce qui, j'en suis fermement convaincu, peut s'inscrire dans une démarche de réconciliation.
Monsieur le président, je veux aussi poser une question sur la nécessité de lancer une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Le ministre croit-il qu'il est impossible d'appliquer le plan d'action et de tenir une commission d'enquête? Est-ce mutuellement exclusif?
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, monsieur le président, la position du gouvernement est très claire et elle correspond à celle de nombreuses Premières Nations et, aussi, de victimes de violence. Il est inutile de mener d'autres études. Il faut passer à l'action. C'est ce que nous proposons et c'est ce que nous ferons.
Monsieur le président, je suis content de pouvoir parler ce soir de l'impressionnant travail que fait le gouvernement pour favoriser le développement économique des réserves. L'une des plus grandes difficultés dans ce dossier, c'est l'accès au capital. Le comité mène actuellement une étude sur ce sujet. Nous avons entendu des témoignages très intéressants et très impressionnants sur les difficultés que connaissent les Premières Nations à cet égard.
L'accès au capital, c'est par exemple avoir les fonds nécessaires pour démarrer une PME ou la faire croître, pour acheter une résidence familiale, pour mettre une propriété en garantie ou pour attirer des investisseurs de l'extérieur. Ce problème demeure criant, car l'article 89 de la Loi sur les Indiens empêche la propriété foncière en fief simple. Il limite donc sérieusement la possibilité de se servir de la propriété comme garantie lorsqu'on cherche à négocier un financement de ce genre. Or, ce type de financement, c'est-à-dire la possibilité de mettre une propriété en garantie, est indispensable à la plupart des entreprises à l'extérieur des réserves. C'est essentiel pour les entrepreneurs, les petites entreprises et quiconque a besoin de capitaux pour démarrer et faire croître une entreprise.
Le gouvernement comprend que cette situation peut restreindre le potentiel des Premières Nations. C'est pourquoi nous travaillons avec des partenaires intéressés pour tenter de trouver une solution au problème.
Une des solutions qui a été évoquée un peu plus tôt, c'est la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Il s'agit d'une excellente loi à adhésion facultative. Elle permet aux Premières Nations participantes de se soustraire à 34 dispositions de la Loi sur les Indiens ayant trait à la gestion des terres. Cette loi habilite les Premières Nations à gérer leurs propres terres et ressources. Elle leur permet aussi de fonctionner comme des entreprises, une expression que nous avons entendue à maintes reprises. L'incapacité de fonctionner comme des entreprises constitue un obstacle colossal pour les communautés des Premières Nations.
La Loi sur la gestion financière des premières nations est un autre outil important. Il s'agit aussi d'une loi à adhésion facultative. Elle encourage les Premières Nations au pays à établir des régimes d'impôt foncier et à renforcer leurs mécanismes de gestion financière. Elle procure aux Premières Nations de nouveaux outils de perception des impôts, des normes rigoureuses de reddition de comptes et un accès aux marchés financiers auxquels ont accès d'autres administrations. La loi fait cela par l'entremise de trois institutions financières autochtones, soit la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l'Administration financière des Premières Nations. Je vais maintenant parler un peu de chacune de ces entités.
La Commission de la fiscalité des Premières Nations crée un cadre juridique, administratif et en matière d'infrastructure permettant aux Premières Nations de se doter de régimes d'impôt foncier. L'impôt foncier fournit aux gouvernements des Premières Nations une source de revenu fiable qui leur permet d'obtenir des prêts auprès d'autres institutions financières pour procéder à toutes sortes d'améliorations sur les réserves.
Le Conseil de gestion financière des Premières Nations certifie, sur une base individuelle, les systèmes de gestion financière, et leur rendement, des Premières Nations, ce qui offre une garantie de bonne gouvernance et de responsabilité financière. Le conseil aide les Premières Nations à acquérir la capacité de respecter les exigences en matière de gestion financière. Il fournit aussi des outils et des conseils grâce auxquels la gestion financière et les systèmes de rapport des Premières Nations inspirent confiance.
Enfin, l'Administration financière des Premières Nations émet aux Premières Nations qui font des emprunts des obligations garanties par les revenus tirés de l'impôt foncier et d'autres sources. L'Administration financière des Premières Nations est une institution autochtone à but non lucratif appartenant au gouvernement et contrôlée par celui-ci, conçue pour offrir à tous les gouvernements autochtones et des Premières Nations, grands ou petits, en région urbaine ou éloignée, riches en ressources ou non, les mêmes instruments financiers que ceux dont disposent les autres ordres de gouvernement du Canada pour bâtir des collectivités sécuritaires, saines et prospères. Ces obligations sont vendues sur le marché et offrent aux Premières Nations participantes un moyen innovateur d'accéder au capital nécessaire pour favoriser leur développement économique.
La Loi sur la gestion financière des Premières Nations connaît un franc succès et la demande des Premières Nations pour participer au régime est forte et soutenue.
En misant sur ce succès, depuis 2007, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et l'Administration financière des Premières Nations ont travaillé de concert avec le gouvernement fédéral pour recommander une série de modifications à la loi. Ces changements sont conçus pour améliorer la loi, réduire les tracasseries administratives inutiles et accroître la confiance des investisseurs. Leur objectif général consiste à améliorer les perspectives économiques et le bien-être des communautés des Premières Nations. En fait, lors de l'étude en comité, on nous a dit directement que des changements sont nécessaires pour que le système fonctionne plus efficacement.
Je suis fier de dire que le projet de loi C-59, la loi d'exécution du budget présentée le 7 mai, propose 43 modifications administratives et de forme à la loi. Ces modifications simplifieraient la participation au régime en prévoyant l'inscription des Premières Nations par arrêté ministériel plutôt que par décret.
Cette mesure législative éliminerait les doubles emplois et les formalités administratives inutiles et accroîtrait la confiance des marchés financiers et des investisseurs. Par exemple, une des modifications proposées préciserait que toutes les Premières Nations accréditées doivent continuer à se conformer aux exigences de certification du Conseil de gestion financière. La mesure législative proposée pourrait avoir un effet notable et positif sur les Premières Nations et je recommande vivement à tous les députés de voter en sa faveur.
Selon les prévisions, qui sont vraiment exceptionnelles, si la loi est modifiée comme il est suggéré, d'ici 2020, dans seulement cinq ans, 235 Premières Nations auront adhéré à ce régime, 70 millions de dollars d'impôts fonciers seront perçus chaque année, 100 Premières Nations auront reçu une certification du Conseil de gestion financière des Premières Nations et il y aura une possibilité d'emprunt de 1 milliard de dollars pour les membres. Cela illustre comment il est possible de mettre à profit les revenus pour financer des projets d'infrastructure dans les réserves des Premières Nations. C'est une occasion exceptionnelle.
Jusqu'à présent, le régime s'est avéré très efficace, et je serais ravi de voir plus de communautés des Premières Nations y participer activement. Pour démontrer à quel point ce régime peut être bénéfique pour les Premières Nations, notons que, en juin dernier, 14 Premières Nations de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario ont profité de la première émission d'obligations de l'Administration financière des Premières Nations, dont la valeur s'élève à 90 millions de dollars. Les recettes des obligations sont investies dans des initiatives essentielles, que ce soit pour la construction de routes, les réseaux d'aqueducs et d'égouts, les édifices publics, le refinancement des prêts bancaires et les débouchés économiques à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.
D'ailleurs, selon certains témoignages entendus au comité, cela permettrait à une communauté des Premières Nations d'épargner 140 000 $ par mois, soit l'équivalent de ce qu'il en coûte pour construire une maison dans la réserve. L'émission d'obligations est une réalisation importante pour les Premières Nations et pour l'Administration financière des Premières Nations.
Voici ce qu'a déclaré Terry Paul, président de l'Administration financière des Premières Nations et chef de la nation de Membertou, en Nouvelle-Écosse, une communauté qui a touché des recettes de 21 millions de dollars grâce aux obligations:
Aujourd'hui, les Premières Nations ont fait un grand pas vers l'égalité avec les autres gouvernements en matière économique. À long terme, cette réalisation aura un effet profondément positif sur nos communautés.
L'Administration financière des Premières Nations vise actuellement à émettre, plus tard au cours de l'année, sa deuxième série d'obligations, dont la valeur devrait dépasser les 100 millions de dollars. Il est essentiel que les communautés des Première Nations aient accès à du capital pour réaliser leur potentiel économique.
J'aimerais maintenant poser des questions.
Comme je l'ai indiqué, le 7 mai 2015, le gouvernement a pris une autre mesure importante pour favoriser la prospérité des communautés des Premières Nations en présentant le projet de loi C-59, qui comprend une série de modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations. Plus tôt cette année, le comité des affaires autochtones a entendu les témoignages de Manny Jules, Harold Calla et Ernie Daniels, qui avaient tous travaillé fort pour trouver des façons d'améliorer la loi.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il indiquer au comité plénier quel est l'objectif visé par les modifications proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations?
Monsieur le président, j'aimerais d'abord remercier le député de Brampton-Ouest pour le travail qu'il accomplit au sein du comité des affaires autochtones. Il joue un rôle clé dans le cadre de l'étude sur l'accès aux capitaux. Grâce à sa grande expérience du droit, il sait bien cibler les enjeux et aider les conservateurs à approfondir ce dossier important.
De toute évidence, le gouvernement conservateur déploie des efforts considérables pour que les collectivités autochtones aient accès à de meilleurs débouchés économiques et soient bien outillées pour profiter de toutes les possibilités qu'offre le Canada. Comme je l'ai déjà dit, la Loi sur la gestion financière des premières nations procure aux Premières Nations participantes des pouvoirs financiers semblables à ceux qu'exercent d'autres gouvernements au Canada.
Les modifications proposées amélioreraient l'efficacité globale du programme, réduiraient les tracasseries administratives et faciliteraient l'accès au programme, ce qui permettrait à un nombre accru de Premières Nations d'y participer. Les modifications proposées rendraient le régime plus efficace puisqu'elles faciliteraient la participation des Premières Nations tout en renforçant la confiance des investisseurs et des marchés de capitaux.
D'après le chef Manny Jules, il est important que la Chambre adopte ces dispositions sans tarder. C'est pourquoi je me réjouis de les voir dans le projet de loi d'exécution du budget, une mesure que nous espérons faire adopter rapidement par la Chambre.
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, le comité examine actuellement la question de l'accès à des capitaux. L'un des points que nous avons entendus maintes fois, c'est qu'il est essentiel que les Premières Nations puissent se prévaloir des dispositions de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Cette loi permet aux Premières Nations participantes de se soustraire à 34 articles de la Loi sur les Indiens portant sur les terres.
Le budget de 2015 prévoit un financement supplémentaire destiné aux nouveaux participants. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important de prévoir un financement supplémentaire pour les Premières Nations qui souhaitent se prévaloir des dispositions de la Loi sur la gestion des terres des premières nations?
Monsieur le président, le député a bien raison.
Pour faire suite à l'affectation d'une somme de 9 millions de dollars dans le Plan d'action économique de 2013, le Plan d'action économique de 2015 prévoit une enveloppe additionnelle de 30,3 millions de dollars sur cinq ans dans le but d'encourager les Premières Nations à adhérer au régime.
On estime que cet argent permettra à 25 Premières Nations additionnelles de participer au régime de gestion des terres des Premières Nations. Comme le député l'a dit, ce régime permet aux Premières Nations de se soustraire à l'application de certains articles de la Loi sur les Indiens, ce qui les autorise à fonctionner comme des entreprises et à prendre des décisions dans leur intérêt, sans être obligées de se conformer la Loi sur les Indiens et sans qu'Ottawa prenne les décisions à leur place, comme c'est souvent le cas.
Monsieur le président, je parlais aussi entre autres d'un sujet que notre comité étudie et qui est lié à la question de l'accès au capital. Il s'agit de l'Administration financière des premières nations et de son émission d'obligations de 90 millions de dollars après plusieurs années d'efforts.
Le 14 juin, l'Administration financière des premières nations a procédé à sa première émission d'obligations, d'une valeur de 90 millions de dollars, et je peux dire aux députés, après avoir entendu les témoins à ce sujet, qu'ils sont extrêmement fiers du travail accompli pour parvenir à cette réussite.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer les avantages de cette émission d'obligations et donner des exemples de Premières Nations y ayant participé? Pourrait-il nous dire pourquoi cette émission est si importante?
Monsieur le président, comme le député l'a mentionné, 14 Premières Nations de l'ensemble du pays ont participé à l'émission de l'obligation inaugurale de l'Administration financière des premières nations, d'une valeur de 90 millions de dollars. Les profits servent à financer des infrastructures indispensables et à refinancer des prêts bancaires coûteux.
La communauté de Membertou, en Nouvelle-Écosse, a recueilli 21 millions de dollars grâce à cette obligation, et en utilisant les profits pour refinancer des prêts commerciaux, elle économise 1,7 million de dollars par année en intérêts. Ces économies sont réinvesties dans la collectivité.
La Première Nation de St. Theresa Point, qui est située dans le Nord du Manitoba, à un endroit accessible seulement par avion, a été certifiée par le Conseil de gestion financière et a pu cesser d'être administrée par un tiers. En participant à l'émission de l'obligation, elle a pu réduire ses coûts d'emprunt, dont le taux est passé de près de 20 % à moins de 4 %, ce qui place cette communauté dans une excellente situation financière.
En travaillant en collaboration avec le réseau des institutions financières autochtones, le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord a appuyé plus de 2 milliards de dollars de prêts consentis à plus de 38 000 entrepreneurs autochtones pour financer le démarrage, l'acquisition et l'expansion d'entreprises. Le seuil de 2 milliards de dollars a été atteint en 2014-2015.
Monsieur le président, l'accès aux capitaux joue toujours un rôle très important dans le développement du potentiel économique des collectivités des Premières Nations. Il permet à ces dernières de créer leurs propres débouchés et s'occuper de leur propre avenir.
Le Conseil de gestion financière des Premières nations et l'Administration financière des premières nations ont déployé beaucoup d'efforts afin de créer les conditions financières requises pour mettre des capitaux à la disposition des Premières Nations. Comme nous l'avons constaté, ces mesures ont donné lieu à de meilleures infrastructures et perspectives économiques, et elles ont aussi accru la confiance des investisseurs.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous parler de l'importance de l'étude que nous menons en ce moment et nous expliquer en quoi elle nous aidera à trouver des façons d'améliorer l'accès aux capitaux?
Monsieur le président, il s'agit d'une étude importante, et le député y joue un rôle clé. Les organismes et les institutions financières autochtones du pays nous ont raconté quelques histoires inspirantes, mais ils ont surtout parlé du mal qu'ont ceux qui vivent dans une réserve à obtenir du capital.
À mesure que l'étude progressera, nous allons nous intéresser aux obstacles qui freinent l'accès au capital afin que nous puissions continuer à les faire tomber, comme nous l'avons fait avec la Loi sur la gestion des terres des premières nations et plusieurs autres investissements de taille. Je pense entre autres au projet de loi C-59 et au Conseil de gestion financière des Premières nations qui y figure.
Monsieur le président, je remercie le ministre d'être parmi nous ce soir. Pour que les choses aillent rondement, je vais indiquer à l'avance la direction que j'entends emprunter. Je ne voudrais surtout pas créer une commotion en obligeant qui que ce soit à se pencher à toute vitesse pour récupérer de la documentation.
Commençons par les services à l'enfance et les questions d'égalité touchant les enfants. Combien d'enfants, parmi tous ceux de moins de 14 ans qui sont présentement pris en charge par l'État, sont autochtones?
Monsieur le président, comme cette responsabilité est déléguée aux organismes responsables par les provinces, je ne peux pas dire précisément au député combien d'enfants sont actuellement pris en charge par l'État. Je suis cependant convaincu que nous pourrions facilement obtenir ces chiffres. Je rappelle cependant au député que les services d'aide à l'enfance et l'aide sociale dans les réserves sont administrés par plusieurs organismes, ou par les provinces lorsque aucun de ces organismes n'est présent dans une réserve donnée.
Pour tout dire, monsieur le président, j'ai trouvé la réponse dans l'un des documents du ministère. Il y en a entre 30 000 et 40 000. J'ai l'impression que le ministre est mal renseigné. L'obligation de payer qui est prévue dans l'accord conclu en 1965 est déléguée par le fédéral aux provinces.
Le ministre ne tient-il pas un décompte du nombre d'enfants qui sont pris en charge par l'État et pour lesquels le gouvernement paie?
Monsieur le président, il va sans dire que je ne vérifie pas quotidiennement le nombre d'enfants autochtones dans les réserves qui sont confiés au soin de l'État. Le ministère fédéral transfère des fonds aux provinces et aux organismes concernés pour couvrir le coût de ces prises en charge.
Le député parle d'obligation. Je lui rappelle qu'il s'agit d'une question de politique. Nous avons pris la décision politique de rembourser les provinces et financer les organismes, mais c'est un...
Monsieur le président, je ne m'attends pas à ce que le ministre vérifie cette statistique tous les jours. Je lui demande s'il suit de près le nombre d'enfants dont il est responsable, qui se situe entre 30 000 et 40 000 d'après son propre ministère. C'est le ministre qui est responsable, et non les provinces.
Le ministre peut-il confirmer qu'il a entrepris des discussions dans le but de transférer à d'autres groupes la responsabilité des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, à la suite du jugement du Tribunal canadien des droits de la personne, qui a conclu que les pratiques du gouvernement fédéral étaient discriminatoires à l'endroit des enfants des Premières Nations? Ces discussions ont-elles commencé?
Monsieur le président, je peux garantir au député que les seules discussions que nous avons avec les différents intervenants du pays au sujet des services à l'enfance et à la famille visent à améliorer les services offerts aux enfants autochtones. Des discussions ont eu lieu avec des groupes de la Colombie-Britannique et, en fait, de toutes les provinces, pour accroître la reddition de comptes et la transparence du système. Ces entretiens ont porté des fruits.
Monsieur le président, je parlerai maintenant d'éducation. Je me concentrerai surtout sur l'Ontario afin d'éviter que nous passions du coq à l'âne.
Le ministre informera-t-il la Chambre du montant de la subvention par élève que le gouvernement fédéral accorde aux autorités scolaires de l'Ontario pour les élèves des Premières Nations?
Monsieur le président, dans le cadre du Budget principal des dépenses, près de 1,8 milliard de dollars seront investis dans l'éducation des élèves des Premières Nations dans les réserves, ainsi que dans l'éducation postsecondaire. Si le député souhaite obtenir une ventilation détaillée des montants versés à l'Ontario, je suis sûr que je pourrais lui fournir cette information.
Monsieur le président, je crois malheureusement que le ministre a mal compris ma question. Je lui demandais le montant de la subvention par élève. Chaque élève reçoit une subvention. C'est de cette façon que le ministre finance l'éducation. Je suis certain qu'il le sait. Il devrait donc être en mesure de m'indiquer ce montant.
Quel est le montant de la subvention par élève dans les écoles autochtones qui se trouvent dans les réserves de l'Ontario?
Monsieur le président, je n'ai pas ce renseignement sous la main. Cependant, je peux m'informer sur les différentes sommes versées pour l'éducation en Ontario et donner au député cette information, tout en me renseignant bien sûr sur le nombre total d'inscriptions dans cette province. Toutefois, je n'ai pas ce renseignement sous la main pour l'instant.
Monsieur le président, je le remercie de s'informer. Pourrait-il alors me dire la somme que le gouvernement fédéral verse à un conseil scolaire provincial lorsqu'un enfant d'une communauté comme Attawapiskat est transféré dans une école provinciale? Cette information figure dans les accords administrés par le ministère des Affaires autochtones.
Quelle serait la somme transférée d'une communauté en Ontario à un conseil scolaire provincial?
Le montant peut varier, monsieur le président, en fonction du conseil scolaire en question. Habituellement, la Première Nation, le conseil scolaire et le ministère concluent une entente précisant cette somme.
Monsieur le président, à la baie James, à Attawapiskat, la subvention par élève est de 8 000 $. Je conseille au ministre d'écrire ce chiffre. Si l'enfant est transféré dans le système provincial, le gouvernement fédéral débourse 16 000 $. Autrement dit, les enfants d'Attawapiskat ont droit à la moitié de ce à quoi ont droit les enfants transférés dans le système ontarien.
Le ministre peut-il me dire de quel montant le financement de l'éducation des Premières Nations est réduit dans le Budget principal des dépenses de cette année?
Monsieur le président, il n'y a pas de compressions dans le Budget principal des dépenses. Les dépenses semblent avoir été réduites de quelque 18 millions de dollars, mais, en fait, ce sont les dépenses ciblées qui prennent fin à la fin du mois de mars. Le député se rappelle certainement que, dans le Plan d'action économique de 2015, le gouvernement s'est engagé à investir 200 millions de dollars additionnels. Nous les allouerons à ce programme dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Monsieur le président, dans le Budget principal des dépenses, je vois que le gouvernement réduit le financement de 133,4 millions de dollars cette année. C'est écrit dans le Budget principal des dépenses. Je pourrais lui donner la page, cela l'aiderait.
Je vais continuer avec l'Ontario. Le ministre peut-il me dire quel est le taux d'alphabétisation et de numératie des enfants autochtones dans les écoles ontariennes qui relèvent de lui?
Monsieur le président, je tiens à préciser que la diminution de 137 millions de dollars, inscrite dans le Budget principal des dépenses, correspond aux 115 millions de dollars originaux alloués en 2014-2015, assujettis à une disposition de caducité, et aux 18,4 millions de dollars reportés de 2013-2014 à 2014-2015.
Monsieur le président, le gouvernement a dit que les fonds étaient devenus caducs parce qu'il avait atteint ses objectifs en matière d'amélioration de l'éducation des Premières Nations. J'ai demandé au ministre de me dire quel est le taux d'alphabétisation et de numératie des élèves des Premières Nations de l'Ontario qui ont passé les examens provinciaux normalisés.
Monsieur le président, je n'ai pas ces renseignements sous les yeux, mais je pourrais sans doute les fournir au député ultérieurement.
Monsieur le président, je l'ai pourtant lu dans le rapport du ministère. C'est la toute première fois qu'il publie ces chiffres.
Les députés veulent-ils les connaître? Le taux d'alphabétisation des garçons est de 21 %, et le taux de numératie est de 18 %. Je me demande si le ministre peut nommer un pays du monde où ces taux sont plus faibles.
Le ministre peut-il confirmer que l'examen interne des écoles primaires et secondaires des réserves n'aura pas lieu?
Monsieur le président, je ne peux pas le confirmer. Cependant, je trouve étonnant que le député soit si préoccupé par les étudiants autochtones qui vivent dans les réserves. Dans le budget de l'année dernière, le gouvernement a mis de côté 1,2 milliard de dollars afin de remettre aux réserves un montant équivalent à celui fourni par les provinces. Tous les enfants de Kashechewan et des autres réserves auraient pu bénéficier de ce financement supplémentaire. Pourtant, le député a voté contre cette mesure.
Monsieur le président, je ne sais pas de quoi parle le ministre. Nous parlions des taux d'alphabétisation et de numératie qui sont, respectivement, de 21 % et de 18 % en Ontario, et je lui ai demandé s'il pouvait confirmer que l'examen interne des écoles primaires et secondaires des réserves prévu par le ministère avait été annulé. Peut-il le confirmer?
Monsieur le président, je faisais référence à une mesure budgétaire de 1,25 milliard de dollars présentée en 2014, qui augmentera de 4,5 % chaque année. Grâce à cette mesure, nous pourrions accroître les taux de numératie et d'alphabétisation des enfants autochtones qui vivent sur les réserves. Or, le député a voté contre cette mesure.
Monsieur le président, cette réponse est plutôt ridicule. Le ministre devrait pourtant être au courant, puisque le ministère s'est vanté d'avoir éliminé cette vérification interne dans son propre rapport de fin d'année. Je serais surpris d'apprendre que le ministre ne savait pas cela.
En 2013-2014, dans quelle proportion les 300 millions de dollars destinés aux établissements d'enseignement ont-ils été dépensés?
La réponse, c'est qu'ils ont retenu 86 millions de dollars et qu'ils ne se sont pas donné la peine d'investir cette somme dans les enfants des Premières Nations.
Selon AADNC, le déficit en matière d'infrastructures se chiffre à 8,2 milliards de dollars. Quelle partie de cette somme est nécessaire pour les établissements scolaires?
Monsieur le président, le Plan d'action économique de 2014 prévoyait 500 millions de dollars sur sept ans — et le député a voté contre cette mesure. Le Plan d'action économique de 2015 prévoit un financement pour l'éducation et les infrastructures qui commencera cette année. Ces fonds représentent la suite du montant de 175 millions sur trois ans pour les infrastructures scolaires que nous avons annoncé dans le Plan d'action économique de 2012.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, ce n'est pas très utile de faire des promesses de ce genre quand on ne dépense pas l'argent prévu. C'est ce que disent les propres rapports du ministère.
Le ministre est responsable de l'éducation de milliers d'enfants autochtones au pays. Pourrait-il nous dire quels sont les taux de réussite des élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles primaires et secondaires dans les réserves?
Monsieur le président, le ministre pourrait-il nous dire, d'après les études réalisées par le gouvernement, quel est le coût pour l'économie canadienne de chacune des cohortes de décrocheurs âgés de 14 à 19 ans? Pourrait-il nous dire cela?
Monsieur le président, loin de moi l'idée de mener la vie dure au ministre, mais voici ce qu'affirmaient en 2012 ses propres rapports sur l'éducation des Premières Nations: le taux de décrochage s'élevait à 40 %, ce qui représente pour l'économie canadienne un coût de 887 millions de dollars par cohorte de décrocheurs de 14 à 19 ans. J'aurais cru qu'une telle situation préoccuperait vivement le ministre, mais, de toute évidence, il ne se donne pas la peine de lire ses propres rapports.
Le ministre veut-il bien nous dire quel budget le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadienne consacre expressément à l'éducation de l'enfance en difficulté dans les réserves?
Monsieur le président, tout ce que je sais, c'est que nous étions tellement préoccupés par la situation que, dans le Plan d'action économique de 2014, alors que notre priorité consistait à équilibrer le budget, nous avons réservé une enveloppe de près de 2 milliards de dollars à l'amélioration du système d'enseignement dans le but d'améliorer le rendement scolaire. Or, si je me souviens bien, le parti du député a clairement voté contre ce budget.
Il reste assez de temps pour une courte question de plus.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le président, je ne m'abaisserai pas à répondre aux paroles ridiculement creuses du ministre. Je lui demanderai plutôt si, étant donné le terrible taux de mortalité parmi les enfants qui ne peuvent pas fréquenter l'école, il peut nous dire à combien s'élève le taux national de suicide chez les jeunes des réserves dont il est responsable?
Monsieur le président, en affirmant que le ministre est responsable de ces enfants, le député montre qu'il ne comprend pas du tout les responsabilités du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Partout au Canada, les enfants sont d'abord et avant tout la responsabilité de leurs parents, et le gouvernement...
M. Charlie Angus: Vous n'en êtes pas responsable? Vous n'êtes qu'un bouffon. Cet homme est un bouffon...
À l'ordre. Ces propos sont contraires au Règlement.
Nous reprenons le débat. Le député de...
L'hon. Bernard Valcourt: Vous n'avez aucune idée...
Le vice-président adjoint: À l'ordre. Je demande au ministre de s'asseoir.
Le député de Red Deer a la parole.
Monsieur le président, j'aimerais parler des progrès que nous avons accomplis dans le dossier de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, la SCREA, un élément clé de la Stratégie pour le nord du Canada.
Le Nord du Canada est une région fondamentale du Canada. Il fait partie intégrante de notre patrimoine, de notre avenir et de notre identité canadienne. Le gouvernement conservateur sait que le Nord est important et, contrairement aux gouvernements précédents, il prend des mesures pour renforcer cette région. La Stratégie pour le nord du Canada présente une vision globale du Nord dans l'intérêt de tous les Canadiens. Elle prévoit des mesures concrètes dans quatre domaines prioritaires: exercer notre souveraineté dans l'Arctique, protéger notre patrimoine naturel, promouvoir le développement social et économique, améliorer et décentraliser la gouvernance dans le Nord.
La station de recherche a notamment pour mandat de mener des recherches scientifiques et technologiques axées sur l'exploitation des ressources, de défendre la souveraineté du Canada dans l'Arctique et de favoriser la saine gestion de l'environnement. En menant des recherches sur quelques problèmes urgents des gens du Nord, la SCREA vise aussi le développement de saines et solides collectivités dans le Nord.
Le Budget principal des dépenses de 2015-2016 consacre 47,6 millions de dollars à la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, à Cambridge Bay, au Nunavut, et à la mise en oeuvre du programme de sciences et technologie qui y est associé. Le soutien que le gouvernement accorde à la SCREA ne date pas d'hier. En 2012, le premier ministre avait annoncé l'affectation de 142,4 millions de dollars sur six ans à la construction et à la mise sur pied de la station.
La création de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique est un pas de plus dans la concrétisation de la vision du gouvernement pour le Nord, qu'il veut fort, prospère et emblématique de la souveraineté canadienne. Cette station consolidera la position de chef de file qu'occupe le Canada dans les sciences et les technologies de l'Arctique. Elle constituera un instrument nous permettant d'asseoir notre souveraineté dans la partie nord de notre territoire. La recherche scientifique et technologique réalisée à la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique permettra aux gens de mieux comprendre et protéger l'environnement nordique. Elle contribuera aussi au développement et à la diversification de l'économie du Nord.
La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique est en cours de construction à Cambridge Bay, au Nunavut, et devrait être terminée à l'échéance prévue, en 2017.
Le mandat de la station tient compte de l'importance du savoir traditionnel, et la station aura comme principe de collaborer avec les Autochtones habitant le Nord du Canada. La population de Cambridge Bay participe activement à la mise sur pied de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, et celle-ci continue de consulter les habitants du Nord pour recueillir les points de vue des Autochtones, des universitaires, de l'industrie, des autorités territoriales et des autres pouvoirs publics.
La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique continuera de dépendre de l'expertise et du savoir de tous les habitants du Nord. C'est le cas maintenant et ce sera encore le cas à l'avenir. Ainsi, la recherche effectuée sera le reflet de la richesse que constituent l'histoire, les traditions, l'expertise et le savoir des habitants du Nord. La station de recherche s'intégrera comme complément et comme point d'ancrage dans le réseau actuel d'installations variées que l'on trouve un peu partout dans le Nord, et fournira toute une série de services pour les sciences et les technologies.
Alors que la station de Cambridge Bay devrait entrer en service en 2017, des travaux de recherche importants ont déjà commencé. Depuis le 3 mars 2014, le directeur scientifique de la station de recherche, M. Martin Raillard, pilote la mise en oeuvre du programme scientifique et technologique. La première saison de travaux de recherche sur le terrain s'est déroulée à l'été 2014. Les préparatifs pour la deuxième saison sont déjà bien amorcés, et l'on a déjà commencé à examiner les propositions faites en réponse à la demande de propositions scientifiques et technologiques pour l'année 2015-2016.
Les travaux qui seront réalisés à la station agiront comme moteur et comme point d'appui de la recherche scientifique et technologique dans l'Arctique canadien pour en développer et en diversifier l'économie; pour favoriser la bonne gestion des terres, des eaux et des autres ressources de l'Arctique canadien; pour établir un centre névralgique des activités scientifiques dans le vaste Arctique canadien; pour promouvoir l'autosuffisance, le dynamisme et la santé des populations nordiques; pour inspirer les gens et développer les capacités au moyen de la formation, de l'éducation et de la sensibilisation; pour améliorer la présence visible du Canada dans l'Arctique; pour renforcer la position de chef de file du Canada relativement aux enjeux touchant l'Arctique.
La nouvelle station attirera des scientifiques étrangers, qui viendront collaborer à des travaux scientifiques et technologiques dans le Nord canadien, et affermira le leadership du Canada dans le domaine de la recherche polaire. Cette station est construite par des Canadiens pour servir le Canada, et le monde, et pour faire participer les habitants du Nord au développement des sciences et des technologies de pointe. En plus de promouvoir la science polaire, la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique renforcera l'économie canadienne.
La SCREA favorisera aussi l'emploi et la formation dans la région, dès la construction de la station, qui devrait créer jusqu'à 150 emplois, pour la plupart locaux, un peu partout dans le Nord. Jusqu'à maintenant, 26 lots de travaux ont été attribués, pour un total d'environ 70 millions de dollars, et 65 % de ces travaux seront réalisés par des entreprises appartenant à des Inuits ou enregistrées auprès de Nunavut Tunngavik Inc.
Une fois la SCREA mise en service, les activités de recherche, d'établissement de capacités et de rayonnement qui y seront menées permettront aux résidents du Nord d'acquérir de nouvelles compétences et de l'expérience qui les aideront à s'intégrer au marché du travail, dans divers secteurs allant de de l'exploitation minière et de l'énergie à la santé et aux sciences de la vie en passant par les ressources naturelles. La SCREA formera aussi du personnel très qualifié et des leaders dans le Nord et dans tout le Canada. Une fois la station terminée, environ 50 scientifiques et employés de soutien à plein temps seront en poste à Cambridge Bay.
La SCREA est un bon exemple de l'engagement du gouvernement à créer des emplois et à stimuler la croissance et la prospérité dans le Nord et dans tout le pays.
Le gouvernement poursuit également le travail important qu'il accomplit dans le cadre du volet des sciences et des technologies de l'Arctique de la Stratégie pour le Nord en agissant comme chef de file dans le domaine des sciences de l'Arctique.
Lors de sa visite du site de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, à Cambridge Bay, au cours de sa tournée dans le Nord, le premier ministre a déclaré ceci:
Le Nord représente une partie fondamentale du patrimoine canadien et de notre identité nationale en plus d'être une région vitale pour notre avenir, et nous devons continuer à affirmer notre souveraineté dans l'Arctique canadien. Cette nouvelle station permettra de mener des recherches en science et en technologie qui appuieront le développement responsable du Nord canadien, qui orienteront la gestion environnementale et qui amélioreront la qualité de vie des habitants du Nord ainsi que celle de tous les Canadiens.
La Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, qui a reçu la sanction royale en décembre 2014, crée un établissement scientifique et technologique de calibre mondial qui mènera des activités à l'année dans le Nord. La station combinera les connaissances et les ressources de la Commission canadienne des affaires polaires et le programme scientifique et technologique d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. La fusion permettra de promouvoir l'acquisition et la diffusion de connaissances sur les régions polaires et elle renforcera le leadership du Canada sur les enjeux concernant l'Arctique. Elle misera aussi sur le bilan de la commission, qu'elle renforcera, et rehaussera l'importance, sur la scène nationale et internationale, des sciences et des technologies canadiennes dans l'Arctique.
La création de cette nouvelle station confirme le respect du gouvernement à l'égard de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et son engagement à améliorer la qualité de vie des habitants du Nord.
Cette nouvelle organisation renforcera le leadership du Canada dans le domaine des sciences, de la recherche et de l'innovation liées à l'Arctique. Même si la station sera le point central de la recherche, la nouvelle organisation qui en fera son siège social contribuera aussi à établir des partenariats partout dans le Nord ainsi qu'à renforcer l'innovation et la croissance économique.
Le gouvernement est déterminé à maintenir la souveraineté du Canada sur les terres de l'Arctique canadien et à façonner l'avenir de notre pays en s'appuyant sur un Nord fort et prospère. Tous les Canadiens peuvent être fiers des progrès que nous continuons à faire à l'égard des questions importantes pour les gens qui vivent dans le Nord et pour l'avenir de notre pays.
J'aimerais aborder quelques aspects et voir si je peux obtenir une réponse à ce sujet de la part du secrétaire parlementaire.
Comme nous le savons, l'un des éléments clés de la stratégie nationale du gouvernement est la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Cette station permettra de mettre sur pied un nouvel organisme de recherche fédéral de calibre mondial qui fera progresser les connaissances du Canada au sujet de l'Arctique, favorisera l'acquisition et la diffusion de connaissances relatives à la région circumpolaire, renforcera le leadership du Canada en ce qui concerne les enjeux touchant l'Arctique, affirmera la souveraineté du Canada et exercera une forme d'intendance sur les terres et les eaux du Nord, et assurera la présence de chercheurs dans l'Arctique canadien.
La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique offrira au Canada et aux autres pays des données découlant de travaux scientifiques et de technologies de pointe au sujet de l'Arctique afin d'appuyer la prise de décisions dans le Nord, tout en contribuant à la prospérité économique de tous les Canadiens.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous parler des principaux objectifs de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique?
Monsieur le président, j'aimerais d'abord remercier le député de Red Deer, un grand défenseur de notre souveraineté qui est sans aucun doute un membre important de notre comité des affaires autochtones et un ardent promoteur des débouchés économiques pour les peuples autochtones.
Pour revenir à sa question, la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique permettra au Canada et au monde entier de tirer parti des travaux scientifiques et des technologies de pointe pour motiver et orienter les décisions concernant le Nord tout en contribuant à la prospérité économique de tous les Canadiens.
La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique vise notamment les objectifs suivants: promouvoir le développement et la diffusion des connaissances sur les régions polaires; développer et diversifier l'économie de l'Arctique canadien; soutenir la gérance efficace des terres, des eaux et des ressources de l'Arctique canadien; établir un centre névralgique pour les activités scientifiques du Canada dans la région vaste et diversifiée qu'est l'Arctique en collaborant avec le réseau actuel de stations de recherche du Nord; favoriser l'autosuffisance, le dynamisme et la santé des collectivités nordiques; motiver et développer les capacités par la formation, l'éducation et la sensibilisation; et améliorer la présence visible du Canada dans l'Arctique et renforcer le leadership du Canada en ce qui concerne les enjeux touchant l'Arctique.
Ce n'est là que l'une des composantes de notre stratégie pour le Nord, qui donne des résultats pour les Canadiens dans le Nord.
Monsieur le président, c'est dans le discours du Trône de 2007 que le gouvernement a annoncé pour la première fois l'établissement de la SCREA, une institution de calibre mondial ouverte toute l'année. Évidemment, la création d'un nouvel organisme fédéral comme la SCREA représente la prochaine étape importante pour développer la stratégie du gouvernement pour le Nord, ainsi que la science et la technologie dans l'Arctique canadien au sens large.
La SCREA aidera le Canada à en savoir davantage sur le Nord et établira une solide présence scientifique dans l'Arctique canadien qui sera profitable pour le Canada et pour le monde entier. En tant qu'ancien professeur de science, je m'intéresse aux aspects éducatifs de cette initiative, mais, encore une fois, j'aimerais seulement que le secrétaire parlementaire explique au comité quels seront les avantages offerts par la SCREA.
Monsieur le président, en plus de profiter à la communauté scientifique du Canada et du monde entier, la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique stimulera l'économie locale puisqu'elle créera de l'emploi et générera des contrats de service dans la région.
On estime que la construction de la station pourrait créer, à elle seule, 150 emplois dans le Nord. Quinze contrats de construction ont fait l'objet d'un appel d'offres jusqu'à présent. Au total, des contrats d'une valeur de plus de 18 millions de dollars ont été attribués à des entreprises appartenant à des Inuits ou à des entreprises enregistrées auprès de la Nunavut Tunngavik Inc. Grâce à ses travaux de recherche et ses activités de renforcement des capacités et de sensibilisation du public, la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique fournira aux gens du Nord les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour participer pleinement au marché du travail dans de multiples secteurs, dont l'extraction minière, l'énergie, la gestion des ressources naturelles, la gestion de la faune et les sciences de la santé et de la vie. La station permettra également de former du personnel et des leaders hautement qualifiés dans le Nord et dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le président, la Commission canadienne des affaires polaires a pour mandat de promouvoir la recherche et de diffuser les connaissances sur les régions polaires, en collaboration avec des institutions d'envergure nationale et internationale. Ces tâches rejoignent le travail qu'entreprendra la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique dans le cadre de la Stratégie pour le Nord. La station fera la promotion de la souveraineté dans l'Arctique; elle se concentrera sur les sciences et les technologies qui permettront d'améliorer la qualité de vie des gens du Nord.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il adviendra de la Commission canadienne des affaires polaires une fois que la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique aura été établie?
Monsieur le président, je remercie le député de s'intéresser comme il le fait à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, surtout, comme il le dit, qu'il a lui-même déjà enseigné les sciences. Nul besoin de préciser qu'une installation scientifique et technologique comme celle-là va profiter aux étudiants — comme ceux à qui il a déjà enseigné — pendant de nombreuses générations.
La Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique abrogera la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires et intégrera le mandat de la commission à celui de la station. Cette fusion vise à créer un guichet unique en ce qui concerne la représentation et le leadership pour tout ce qui touche les sciences et les technologies polaires du Canada.
La nouvelle entité s'inspirera des avancées réalisées récemment par la Commission canadienne des affaires polaires pour accorder une place plus importante que jamais aux sciences et technologies dans le paysage nordique canadien. Elle fera valoir l'importance des sciences et des technologies canadiennes dans l'Arctique, ici comme à l'étranger.
Selon ce que prévoit son mandat, la Commission canadienne des affaires polaires est chargée de promouvoir la recherche et de diffuser les connaissances sur les régions polaires, en collaboration avec des institutions internationales et canadiennes. Ces fonctions cadrent parfaitement avec les travaux de la future Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur une question posée par le député de Timmins—Baie James concernant le Budget principal des dépenses et à laquelle il a fourni la réponse au ministre. Je parle du fait que, parce que le financement ciblé devant servir à améliorer les services pédagogiques aux Premières Nations viendra à échéance, le budget du ministère va diminuer de 133,4 millions de dollars.
Si le ministère espère économiser 133,4 millions de dollars seulement cette année parce que le financement ciblé destiné à l'éducation des Premières Nations vient à échéance et que le budget de 2015 lui accorde seulement 40 millions de dollars par année pour remplacer ces investissements, ne s'agit-il pas effectivement d'une baisse?
Monsieur le président, il ne faut surtout pas perdre de vue que le budget prévoit une hausse globale du budget du ministère.
Pour ce qui est de l'éducation, j'ai expliqué que la Terre n'arrête pas de tourner après le Budget principal des dépenses. Celui-ci sera suivi des budgets supplémentaires des dépenses tout au long de l'année, et c'est dans ceux-là qu'il sera question du renouvellement des programmes venus à échéance. Ces décisions sont évidemment sujettes à l'approbation du gouvernement et du Cabinet.
Monsieur le président, le budget de 2015 prévoit 200 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015-2016, pour le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations et le Programme des partenariats en éducation. Par rapport au cadre financier, s'agit-il du montant annuel de 40 millions de dollars annoncé dans le budget de 2014 pour appuyer la mise en oeuvre de la loi sur l'éducation, qui est actuellement suspendue?
Non, monsieur le président, ces fonds serviront à prolonger l'Initiative pour des écoles efficaces, devenue caduque le 31 mars. C'est à cela que cet argent est destiné.
Monsieur le président, le ministre est-il en train de dire que les 160 millions de dollars sur quatre ans, annoncés dans le budget de 2014 afin d'appuyer la mise en oeuvre de la réforme en éducation, font toujours partie du cadre financier?
Monsieur le président, comme le projet de loi C-33 est en suspens, l'argent qui est rattaché à sa mise en oeuvre est retenu. C'est par le Budget supplémentaire des dépenses qu'on accédera aux 200 millions de dollars, qui ne paraissent pas dans le budget des dépenses parce qu'ils sont rattachés à une mesure du Plan d'action économique de 2015.
Monsieur le président, est-ce que le financement de base de 1,25 milliard de dollars sur trois ans prévu dans le budget de 2014, qui devait servir à combler l'écart entre le financement des écoles des Premières Nations et celles gérées par les provinces, fait toujours partie du cadre budgétaire?
Monsieur le président, ce financement de 1,25 milliard de dollars sur trois ans, avec augmentation annuelle de 4,5 %, serait prescrit après l'adoption du projet de loi C-33. Or, la Chambre est toujours saisie de ce projet de loi. Si, par exemple, nous tenions une rencontre spéciale avec les chefs et l'assemblée demain matin, et qu'ils décidaient d'appuyer le projet de loi C-33, l'argent serait disponible.
Monsieur le président, j'en conclus que le financement fait toujours partie du cadre budgétaire.
J'aimerais que le ministre explique pourquoi il retient de l'argent qui pourrait servir à donner des chances égales aux élèves des Premières Nations, alors que toutes les communautés autochtones, les enseignants, les élèves et la plupart des Canadiens considèrent qu'on ne devrait faire attendre aucun élève qui entre à l'école cette année.
Monsieur le président, nous avons très clairement affirmé que ce n'est pas parce qu'on verse du financement qu'on oubliera la réforme. Depuis la décision de l'APN et de l'Assemblée des chefs de rejeter la proposition et de demander au gouvernement de renoncer au projet de loi C-33, nous travaillons avec les intervenants de la région pour tenter de trouver une façon de réformer ce système qui n'en est pas un afin de veiller à ce que les enfants des Premières Nations jouissent d'un bon système d'éducation leur permettant d'obtenir des bons résultats. Nous nous entretenons avec plusieurs intervenants et tentons de trouver une façon d'atteindre ces objectifs.
Monsieur le président, sauf le respect que je dois au ministre, je pense que les éducateurs des Premières Nations savent exactement ce qu'il faut pour réussir. Ils veulent que leurs élèves obtiennent de meilleurs résultats, comme l'illustre l'Initiative d’éducation autochtone Martin à l'île Walpole.
Le ministre peut-il nous dire le nombre total d'Inuits et de membres des Premières Nations qui attendent d'obtenir de l'aide dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire? Combien de personnes sont sur la liste d'attente?
Monsieur le président, comme la députée devrait le savoir, l'éducation postsecondaire relève de la compétence des conseils de bande des Premières Nations du Canada. AADNC, notre ministère, transfère les sommes aux Premières Nations, qui prennent ensuite leurs propres décisions. C'est donc à elles qu'il faut adresser la question, pas à nous.
Monsieur le président, je crois comprendre qu'en 1997, le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire a aidé 22 938 personnes. En 2009, ce chiffre était passé à 18 729. Combien d'étudiants en ont bénéficié en 2014?
Monsieur le président, les étudiants de niveau postsecondaire, que nous voulons encourager à poursuivre leurs études, étaient très heureux d'apprendre que, dans le dernier budget, nous avons de nouveau renouvelé notre contribution à Indspire afin qu'ils puissent bénéficier de bourses d'études. Indspire bénéficie de l'appui d'autres intervenants grâce à la contribution fédérale, ce qui sera d'une grande aide.
Pour ce qui est du nombre d'étudiants, entre 20 000 et 22 000 étudiants ont bénéficié du programme d'éducation postsecondaire. Toutefois, les conditions d'accès à ce programme sont déterminées par les Premières Nations, et nous n'avons aucun droit de regard sur les montants, sur la durée et sur ce qu'elles subventionnent grâce à ces fonds.
Monsieur le président, je suggère au ministre d'aller s'asseoir dans les bureaux des dirigeants des Premières Nations et de voir les arriérés et les listes d'attentes avec lesquels ils sont aux prises. C'est la responsabilité du gouvernement du Canada de permettre aux étudiants qui ont été acceptés à un programme d'éducation postsecondaire de pouvoir poursuivre ces études dont ils ont tant besoin.
Je vais maintenant parler de l'eau. En 2011, l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations a indiqué qu'il y avait une crise des infrastructures et qu'il fallait un investissement supplémentaire immédiat de 1,2 milliard de dollars pour se conformer aux protocoles existants. Quelle partie de cette somme a été allouée et quel montant a été dépensé?
Monsieur le président, j'aimerais mentionner rapidement à la députée que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté le financement destiné à l'éducation d'approximativement 25 %, du jamais vu au Canada.
Pour ce qui est des réseaux d'aqueduc et d'égout, de 2006 à 2014, le gouvernement a investi approximativement 3 milliards de dollars pour aider les collectivités des Premières Nations à les gérer. De plus, nous respectons notre engagement de poursuivre la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations grâce à un investissement de 323 millions de dollars sur deux ans. Cette mesure a commencé lors du dernier exercice, et elle se poursuivra en 2015-2016.
Monsieur le président, malheureusement, comme c'est le cas dans tant de domaines, le montant dépensé et les résultats obtenus pour les Premières Nations posent problème.
D'après le dernier Rapport ministériel sur le rendement, daté du 31 mars 2014, seulement 42 % des réseaux d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations présentaient une cote d'évaluation du risque faible. À la page 54 du Rapport sur les plans et les priorités de cette année, le gouvernement déclarera victoire si 54 %, soit un peu plus de la moitié, des réseaux d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations présentent une cote d'évaluation du risque faible d'ici 2019.
Comment le ministre peut-il justifier que la cote d'évaluation du risque de la moitié des Premières Nations sera encore moyenne ou élevée dans quatre ans?
Monsieur le président, notre bilan est nettement meilleur que celui du précédent gouvernement dont elle était députée, puisque, sous ce dernier, aucune Première Nation n'avait de réseau d'approvisionnement en eau digne de ce nom.
Notre plan est un plan à long terme. Il repose sur plusieurs piliers et l'actuel gouvernement le finance à un rythme sans précédent. Conformément au budget des dépenses de cette année, nous continuerons à mettre en oeuvre ce plan d'action pour l'approvisionnement en eau et les eaux usées, et nous instaurerons des règlements en collaboration avec les Premières Nations d'un océan à l'autre du Canada pour garantir que, pour la première fois, des normes protègent leur eau potable, comme celle des autres Canadiens qui tiennent cela pour acquis.
Monsieur le président, malheureusement, les Premières Nations trouvent cynique que le gouvernement présente un projet de loi qui dit qu'ils auront de l'eau potable, mais qui n'alloue pas les fonds ou les ressources nécessaires pour le mettre en oeuvre.
En fait, le budget de 2014 a réduit de 7 millions de dollars sur deux ans le financement précédent du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Est-ce exact?
Monsieur le président, je le répète, c'est un financement assujetti à une disposition de caducité qui a, en fait, été renouvelé. Quant au progrès, j'aimerais informer la députée qu'il ressort de la dernière inspection du cycle annuel d'inspection du rendement que le nombre de réseaux d'approvisionnement en eau ayant une cote d'évaluation du risque élevé a diminué de quelque 9 points de pourcentage, passant de 206 à 127. Nous faisons des progrès considérables et nous continuerons dans cette voie, grâce à des investissements prévus dans ce budget des dépenses.
Monsieur le président, je veux savoir si le ministre est conscient du fait qu'au 31 mars 2015, 135 avis concernant la qualité de l'eau potable étaient en vigueur dans 90 réserves des Premières Nations partout au Canada, à l'exception de la Colombie-Britannique. En janvier de cette année, 35 avis d'ébullition de l'eau étaient en vigueur dans les réserves des Premières Nations de la Colombie-Britannique.
Le ministre comprend-il qu'il est question d'êtres humains qui vivent trop souvent dans des conditions comparables à celles du tiers monde ici même, au Canada? Quand le gouvernement adoptera-t-il une stratégie grâce à laquelle il y aura de l'eau potable dans tous les logements de toutes les réserves des Premières Nations?
Monsieur le président, de nombreuses collectivités des Premières Nations doivent relever les mêmes défis que les autres petites collectivités éloignées ou isolées lorsqu'il est question de l'accès à l'eau potable. En effet, toutes ces collectivités éprouvent de la difficulté à trouver des exploitants de station d'épuration d'eau qualifiés et à faire en sorte que ceux-ci restent dans la région. Selon l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, 70 % des réserves des Premières Nations comptaient moins de 500 habitants, et 285 réserves en comptaient moins de 100.
Nous devons être raisonnables et c'est pourquoi nous avons lancé un plan d'action à long terme. Nous avons fait des investissements sans précédent dans les services d'aqueduc et d'égout. Nous y avons consacré près de 3 milliards de dollars depuis notre arrivée au pouvoir. Le budget montre que nous maintenons le cap et que nous mettons notre plan d'action à exécution.
Le temps de parole de la députée est maintenant écoulé. Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
Monsieur le président, partout au pays, les Canadiens s'attendent à avoir accès à de l'eau potable. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur s'emploie à faire en sorte que cette norme rigoureuse s'applique également dans les réserves. Nous sommes conscients que l'accès à une source fiable d'eau potable est essentiel à la santé et au bien-être de toutes les collectivités. Il s'agit d'un élément essentiel des infrastructures dont les collectivités ont besoin pour croître et prospérer.
Je suis fier d'intervenir à la Chambre pour faire part à mes collègues du travail important réalisé par le gouvernement à cet égard. Ils apprendront que l'une des priorités clés du gouvernement consiste à créer les conditions nécessaires pour favoriser la prospérité à long terme de tous les Canadiens, Autochtones et non-Autochtones.
L'accès à de l'eau potable, le traitement efficace des eaux usées et la protection des sources d'eau potable dans les communautés des Premières Nations sont essentiels pour assurer la santé et la sécurité des Premières Nations. Les membres des Premières Nations devraient s'attendre à avoir accès à de l'eau saine, salubre et fiable et à bénéficier de services de traitement des eaux usées à un niveau comparable à celui offert aux autres Canadiens qui vivent dans des localités de taille et d'emplacement géographique semblables.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a investi massivement dans les façons d'aider les communautés des Premières Nations à gérer leurs propres réseaux d'aqueduc et d'égout. En fait, depuis notre arrivée au pouvoir, 243 projets importants d'aqueduc et d'égout d'une valeur totale de plus de 1,5 million de dollars ont été réalisés dans 177 Premières Nations du pays.
En 2013-2014 seulement, 543 Premières Nations et 74 conseils tribaux ont reçu un financement visant à appuyer 733 réseaux d'alimentation en eau potable dans des réserves. Outre les projets prévoyant des améliorations importantes, le gouvernement continue de financer les opérations et l'entretien des réseaux d'approvisionnement en eau des Premières Nations, ainsi que les petites améliorations qui y sont apportées.
Dans les communautés où il n'est peut-être pas nécessaire que les Premières Nations exploitent leurs propres réseaux d'aqueduc et d'égout, nous finançons des accords de service conclus avec des municipalités locales pour assurer l'approvisionnement en eau. En 2013 et 2014, nous avons financé 49 accords de ce genre.
Le gouvernement remplit l'engagement qu'il a pris de régler les problèmes liés aux réseaux d'aqueduc et d'égout en ajoutant au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations un financement supplémentaire d'un peu plus de 323 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2014-2015.
Ces investissements viennent appuyer les mesures concrètes que le gouvernement a prises pour aider les communautés des Premières Nations à améliorer leurs services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
Qu'on me permette de présenter certains de nos investissements les plus récents. Pas plus tard que le mois dernier, nous avons annoncé l'injection de 3,8 millions de dollars pour moderniser le réseau d'aqueduc de la Première Nation d'Ucluelet. Une enveloppe de plus de 9,9 millions de dollars a aussi été annoncée en décembre 2014 pour moderniser les réseaux d'aqueduc des bandes indiennes de Little Shuswap Lake et d'Okanagan.
En novembre 2014, nous avons annoncé un investissement de 5 millions de dollars pour moderniser les infrastructures d'alimentation en eau des bandes indiennes de Whispering Pines/Clinton et de la haute Nicola. Récemment, nous avons aussi annoncé l'octroi d'un financement de 27,6 millions de dollars aux Mohawks de la baie de Quinte pour la construction d'une usine d'épuration et d'un centre de distribution de l'eau.
Ce ne sont là que quelques exemples d'investissements parmi les plus récents, des investissements qui changeront la vie des résidants des réserves des Premières Nations.
Nous octroyons du financement pour aider les Premières Nations à planifier, à construire, à moderniser, à exploiter et à entretenir leurs réseaux d'alimentation en eau et d'élimination des eaux usées, mais aussi pour améliorer les capacités et la formation de leurs opérateurs dans les réserves. Les résultats de l'évaluation nationale de 2011 sont sans équivoque: confier l'exploitation de ces installations à du personnel formé et qualifié réduit les risques tout en garantissant la qualité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations.
Voilà pourquoi le gouvernement collabore avec les Premières Nations et leurs organismes techniques à l'amélioration des capacités des opérateurs. Nous versons aussi du financement aux Premières Nations aux fins du Programme de formation itinérante, un programme de formation spécialisée qui assure aux opérateurs des Premières Nations une formation et un encadrement continus sur le terrain relativement à l'exploitation des réseaux d'alimentation en eau et d'élimination des eaux usées.
En 2014-2015, nous avons investi plus de 10 millions de dollars dans le programme de formation itinérante. Voilà qui prouve que le gouvernement tient à créer les conditions pour que les communautés des Premières Nations soient plus fortes, plus saines et plus autonomes. Grâce aux débouchés économiques qu'ils ouvrent et aux emplois qu'ils créent, les investissements dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées amélioreront vraiment la vie des gens, aujourd'hui et pour les générations à venir.
En plus des réaliser des investissements stratégiques dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations, le gouvernement a travaillé en partenariat avec les Premières Nations afin de leur fournir des garanties légales concernant la qualité de l'eau et les eaux usées dans les réserves.
La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui a été adoptée en 2013, prévoit une série de normes exécutoires concernant la qualité de l'eau et aux eaux usées dans les réserves. Ces normes prévoient que ceux qui habitent dans une réserve doivent avoir accès à de l'eau potable au même titre que les autres Canadiens.
Avant que le gouvernement ne fasse adopter cette loi, il existait des normes et des règlements régissant la qualité de l'eau potable à l'extérieur des réserves, mais rien ne protégeait les centaines de milliers d'Autochtones qui vivent dans une réserve. Grâce au gouvernement conservateur, les Premières Nations pourront bientôt boire de l'eau potable d'aussi bonne qualité que celle que boivent les autres Canadiens.
Nous travaillons actuellement, en collaboration avec les Premières Nations, à l'élaboration de normes et de règlements à leur intention. Même si ce processus peut prendre du temps, il permettra au gouvernement de mettre à niveau les capacités et les infrastructures relatives à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux usées, et de les rendre conformes aux futures normes.
Il est important de mentionner que cette initiative a reçu l'appui des Premières Nations. Lorsque la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été présentée, le chef Lawrence Paul, de la nation de Millbrook, en a fait une éloge dithyrambique, disant:
Les Premières Nations pourront espérer jouir des mêmes protections que les autres Canadiens en matière d'eau potable, de normes sur la qualité de l'eau et de l'élimination des eaux usées dans leurs collectivités. Il s'agit non seulement d'une importante question liée à la santé et à la sécurité, mais aussi d'une mesure qui nous aidera à avoir confiance en nos infrastructures et à créer un meilleur climat pour les investissements.
Il est clair que le gouvernement a fait une priorité de la collaboration avec ses partenaires des Premières Nations pour améliorer les services d'aqueducs et d'égouts dans les réserves. Grâce aux progrès réalisés sur le plan des normes exécutoires, grâce à des investissements importants dans les systèmes d'aqueducs et d'égouts et grâce à l'aide à l'acquisition d'une capacité et à la formation d'opérateurs, nous constatons des résultats concrets. Je suis certain que le gouvernement continuera de faire des progrès tant que nous resterons dans cette voie.
Le gouvernement respecte son engagement à régler les problèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées en prolongeant le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. À cette fin, il a prévu des investissements supplémentaires de 323,4 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2014-2015.
Dans cet esprit d'innovation et de partenariat, quelles autres solutions novatrices le gouvernement envisage-t-il pour optimiser les ressources en aidant les Premières Nations à gérer leurs infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées?
Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Il est un membre important du comité des affaires autochtones, un fier représentant de la nation des Cris des plaines et un ancien membre de la GRC qui a acquis une solide expérience en travaillant auprès des communautés des Premières Nations. J'ai été heureux de l'entendre parler de certaines améliorations que le gouvernement apporte aux aqueducs et aux égouts dans les réserves.
Le gouvernement considère que les Premières Nations doivent avoir accès à des réseaux d'aqueduc et d'égout de même qualité que tous les autres Canadiens. C'est aussi simple que cela. C'est pourquoi nous créons des conditions permettant aux communautés des Premières Nations qui sont autonomes d'envisager d'autres façons de financer les infrastructures dans les réserves, ce qui demeure une priorité pour le gouvernement.
La collaboration entre le gouvernement et les quatre collectivités d'Island Lake, au Manitoba, pour mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel visant à améliorer les services d'aqueduc et d'égout est un excellent exemple. Nous continuerons de miser sur ces partenariats fructueux et de veiller à ce que les Premières Nations disposent des outils dont elles ont besoin pour gérer leurs propres affaires et moins dépendre des fonds gouvernementaux.
Monsieur le président, cela me rappelle une anecdote qui s'est produite il y a des années, quand j'étais posté dans le Nord de la Saskatchewan, où il y avait un usine de traitement des eaux flambant neuve. La collectivité disposait d'une installation ultramoderne, mais, le problème, c'était que les opérateurs ne venaient pas régulièrement sur place, ce qui entraînait la mise hors service de l'usine. C'est seulement l'une des raisons qui ont incité le gouvernement à prendre ces mesures.
Depuis que nous avons été élus, le gouvernement a fait de la santé des Premières Nations une priorité absolue. L'un des moyens que nous employons pour atteindre ce but consiste à fournir à toutes les Premières Nations des réseaux d'aqueduc et d'égout de même qualité que ceux dont jouissent tous les autres Canadiens.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien peut-il dire à la Chambre combien le gouvernement a investi depuis 2006 pour aider le Premières Nations à gérer leurs réseaux d'aqueduc et d'égout?
Monsieur le président, je suis content d'entendre le député nous faire part de son expérience, qui explique pourquoi le gouvernement prend des mesures sans précédent.
D'avril 2006 à mars 2014, le gouvernement du Canada a dépensé environ 3 milliards de dollars pour aider les Premières Nations à gérer leurs eaux usées et à améliorer leurs infrastructures de traitement des eaux. Le gouvernement du Canada a respecté son engagement de s'occuper des problèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées en dotant le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations d'une somme additionnelle de 323,4 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2014-2015.
D'avril 2006 à mars 2014, 243 projets majeurs d'immobilisation d'une valeur de plus de 1,5 million de dollars ont été réalisés dans 177 communautés des Premières Nations, pour un total de 1,1 milliard de dollars.
Monsieur le président, le gouvernement sait que ce n'est pas en jetant de l'argent par les fenêtres qu'on arrive à résoudre un problème. Il faut plutôt une stratégie de financement et des changements systématiques qui ont pour effet de transformer la situation.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre de sa stratégie à long terme pour résoudre les problèmes de qualité de l'eau dans les communautés des Premières Nations? Pourrait-il également nous dire si des progrès ont été réalisés depuis la période de 2009 à 2011, concernant les normes nationales applicables aux systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations?
Monsieur le président, pour favoriser l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations, le gouvernement a élaboré une approche stratégique exhaustive et à long terme reposant sur le renforcement des capacités et la formation des opérateurs, dont le député a parlé, sur l'adoption de normes et de protocoles exécutoires, sur le financement des infrastructures et sur la protection de la santé publique.
Cette stratégie a porté des fruits comme nous pouvons le constater. Par exemple, à la fin du cycle annuel d'inspection de 2014-2015, on a pu constater que le nombre de systèmes d'approvisionnement en eau jugés à haut risque avait diminué de 9 %. Quant au nombre de systèmes de traitement des eaux usées jugés à haut risque, il a diminué de 5 % depuis les inspections annuelles de 2011-2012 destinées à évaluer le rendement des systèmes.
L'argent que nous avons dépensé et la formation que nous avons entreprise au sein des Premières Nations rapportent des dividendes.
Monsieur le président, en plus d'accorder du financement pour les projets d'infrastructure visant les réseaux d'aqueducs et d'égouts, comment le gouvernement aide-t-il les Premières Nations à gérer leurs propres réseaux d'aqueducs et d'égouts?
Monsieur le président, en plus des fonds d'immobilisation dont nous avons parlé, le gouvernement fournit chaque année des fonds pour l'exploitation et l'entretien des réseaux des Premières Nations afin qu'ils continuent de fonctionner de façon sécuritaire et qu'ils demeurent dans des conditions optimales tout au long de leur durée de vie. Afin d'aider les collectivités à accroître leurs capacités pour pouvoir gérer, exploiter et entretenir leurs réseaux d'aqueducs et d'égouts, le gouvernement offre, par l'entremise du Programme de formation itinérante, un financement à divers partenaires qui fournissent aux responsables communautaires la formation nécessaire pour gérer, exploiter et entretenir les réseaux d'aqueducs et d'égouts. Ce programme permet aux responsables de l'exploitation des réseaux d'aqueducs et d'égouts des Premières Nations de recevoir une formation pratique et un encadrement sur place pour l'exploitation et l'entretien des réseaux d'aqueducs et d'égouts.
Monsieur le président, pendant ma carrière à la GRC, j'ai été posté dans plus de neuf communautés, autochtones et non autochtones, en Saskatchewan. J'ai été témoin des difficultés auxquelles les communautés non autochtones sont également confrontées en ce qui a trait à l'eau potable. Bon nombre de ces communautés reçoivent également des avis d'ébullition.
Cependant, près de deux années se sont écoulées depuis que la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a obtenu la sanction royale. Qu'a fait le gouvernement pour qu'une réglementation soit mise en place aux termes de la loi afin que les résidants sur les terres des Premières Nations puissent bénéficier des mêmes protections que les autres Canadiens en matière de santé et de sécurité?
Monsieur le président, le 14 octobre 2014, le ministre des Affaires autochtones et la ministre de la Santé ont entrepris des discussions avec les Premières Nations et d'autres intervenants afin d'élaborer des règlements d'application de la loi. La première étape est en cours dans l'Atlantique, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. L'American National Standards Institute travaillera de concert avec les Premières Nations des autres régions pour déterminer si elles sont prêtes à aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le président, le rapport du vérificateur général souligne que le principe de Jordan n'est pas appliqué par le gouvernement fédéral pour régler des problèmes de juridiction.
Le ministre va-t-il clarifier les responsabilités des divers paliers de gouvernement afin d'éviter que des conflits se produisent?
Monsieur le président, notre gouvernement prend des mesures pour s'assurer que les enfants et les familles ont le soutien nécessaire pour mener une vie saine et sécuritaire.
Nous mettons en oeuvre le principe de Jordan avec les provinces et les Premières Nations pour que les services aux enfants des Premières Nations ayant des handicaps multiples et nécessitant plusieurs fournisseurs de services se poursuivent dans le cas d'un différend entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Partout au pays, des contacts et des processus fédéraux et provinciaux sont en place, et les cas potentiels du principe de Jordan sont abordés et résolus à mesure qu'ils surviennent.
Monsieur le président, combien d'argent le ministère a-t-il dépensé pour son appel interrompu de la décision de la Cour fédérale dans la cause du Conseil de la bande de Pictou Landing et de Mme Beadle?
Monsieur le président, le gouvernement du Canada et le Conseil de bande de Pictou Landing se sont mis d'accord sur les termes de la contribution financière telle qu'ordonnée par la Cour fédérale du Canada, et nous continuons de rembourser la nation pour tous les coûts engagés avant le procès, soit avant que la cour traite de l'affaire, et jusqu'à maintenant.
[Traduction]
Monsieur le président, quel est le taux de suicide chez les jeunes Inuits et les jeunes des Premières Nations?
[Français]
Monsieur le président, le taux de suicide est beaucoup trop élevé, et c'est pourquoi nous investissons chaque année, par l'entremise du ministère de la Santé, des sommes importantes en santé mentale pour aider ces enfants et ces personnes inuites qui vivent dans le Nord canadien.
Notre stratégie pour le Nord inclut des mesures pour venir en aide à toute la population qui vit dans le Nord du Canada, et nous faisons des progrès importants à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le président, on m'informe que les questions et les réponses doivent être d'une durée égale.
Le taux de suicide chez les jeunes des Premières Nations est en fait cinq à sept fois plus élevé que celui des autres Canadiens, tandis que le taux de suicide chez les jeunes Inuits, lui, est 11 fois plus élevé. Le ministre considère-t-il que ces taux sont acceptables?
Monsieur le président, j'ai mentionné que le gouvernement considère qu'il s'agit d'un problème grave. C'est pour cette raison, que tous les ans, nous faisons des investissements liés à la santé mentale et travaillons avec les Inuits et le gouvernement de leur territoire pour tenter de régler ce problème du mieux que nous pouvons.
Monsieur le président, l'accord définitif sur l'assise territoriale et son accroissement qui vise la Première Nation de Pic Mobert ramasse la poussière depuis six mois sur le bureau du ministre, qui ne l'a toujours pas signé. Cet accord permettra à cette Première Nation de stimuler l'économie de la réserve. Les négociations sont terminées. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas encore signé l'accord?
Monsieur le président, les faits montreront que le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour éliminer les obstacles au développement économique dans les réserves en veillant à ce que les Premières Nations soient plus autonomes et exercent un plus grand contrôle en ce qui concerne leurs propres terres et leurs propres ressources.
En fait, depuis 2006, plus de 400 000 hectares ont été ajoutés aux réserves, ce qui représente une augmentation de plus de 10 % de l'assise territoriale des Premières Nations. Dans ce cas, je crois savoir que cet accord a été signé par l'Ontario et par les Premières Nations. Je vais m'assurer sous peu que nous envisagions la signature de cet accord.
Monsieur le président, en fait, c'est le gouvernement qui crée des obstacles. C'est le gouvernement qui est la source de l'incertitude et des délais que subissent ces partenaires prêts à collaborer. Quand le ministre signera-t-il l'accord? Pourrait-il me donner une date?
Monsieur le président, non, je ne peux pas donner de date, puisqu'il est impossible de prédire l'avenir. Je devrai étudier ce dossier et tenir compte des conseils des fonctionnaires de mon ministère. Quand je serai prêt à faire connaître mon intention de signer ou de ne pas signer l'accord, j'en informerai la députée.
Quelle réponse déplorable, monsieur le président. Il faut agir sans tarder, mais le gouvernement conservateur crée des obstacles.
La nation de Shoal Lake no 40 a dû déclarer l'état d'urgence quand le traversier qui la reliait à la partie continentale de la province a cessé ses activités. Elle doit maintenant faire venir de l'eau potable par avion. Pourquoi le ministre refuse-t-il de rencontrer des représentants de cette Première Nation?
Monsieur le président, cette accusation est tout à fait fausse. Il ne s'agit pas d'accepter ou de refuser une rencontre. Notre priorité immédiate est de veiller à la santé et à la sécurité des résidants de Shoal Lake. C'est pourquoi notre équipe de gestion des urgences est restée en communication constante avec la communauté dernièrement.
Pour ce qui est de l'eau, nous sommes prêts à agir pour autant que les deux nations arrivent à s'entendre. Nous sommes prêts à investir et à faire en sorte que les membres de ces deux communautés aient accès à une eau potable et à un système de gestion des eaux usées, mais il faut bien sûr que les Premières Nations réussissent à s'entendre.
[Français]
Monsieur le président, le budget principal des dépenses affiche une augmentation de 17,3 millions de dollars pour « faciliter la participation des Autochtones à l'exploitation des ressources énergétiques sur la côte Ouest ».
Quelles activités seront couvertes par ce financement?
Monsieur le président, ce financement vise à permettre la coopération entre tous les intervenants du secteur des ressources naturelles, afin d'encourager et de faciliter la participation à l'avantage économique de l'exploitation des ressources naturelles.
Monsieur le président, quel montant d'argent spécifique le budget de 2015 alloue-t-il à l'amélioration des consultations entre les Premières Nations et Ottawa?
Monsieur le président, si on me donne une seconde, je pourrais vérifier quel est le budget pour les consultations.
Mme Carol Hughes: Je peux lui donner la réponse, monsieur le président.
L'hon. Bernard Valcourt: Monsieur le président, si elle connaît la réponse, pourquoi pose-t-elle la question?
Monsieur le président, c'est évident qu'il ne connaît pas ses dossiers. Le ministre devrait connaître la réponse, parce que la réponse est zéro.
[Traduction]
Combien de fois le ministre a-t-il rencontré la Première Nation Matawa, dans le Nord de l'Ontario, à propos de projets miniers dans le Cercle de feu? Le ministre a-t-il rencontré des représentants de la province de l'Ontario pour discuter de l'importance de tenir compte du point de vue de la Première Nation dans l'élaboration de tout plan qui la concerne?
Monsieur le président, j'aimerais rectifier les faits: comme la députée peut le voir dans le Budget principal des dépenses, en 2015-2016, mon ministère consacrera 26,3 millions de dollars aux consultations et à l'élaboration des politiques. Quoi qu'en dise la députée, voilà la réalité. Il y a bel et bien des fonds destinés aux consultations.
Monsieur le président, on dirait bien que le ministre ne veut pas répondre à la question sur la première nation de Matawa.
Combien de Premières Nations ont présenté des textes législatifs en matière de biens immobiliers matrimoniaux et combien de ces textes ont reçu l'aval du gouvernement conservateur?
Monsieur le président, de nombreuses Premières Nations étaient ravies, même si les libéraux s'y sont opposés, qu'on accorde enfin des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux aux couples et aux personnes qui vivent dans une réserve et qui ont des enfants.
À l'heure actuelle, six nations ont invoqué la loi pour adopter leur propre texte législatif.
De toute évidence, monsieur le président, il ne sait toujours pas combien ont présenté leur propre texte législatif, mais je peux dire à la Chambre que plusieurs nations, dont celles de Whitefish River et de Kahnawake, en ont assez que le gouvernement conteste les textes législatifs en matière de biens immobiliers matrimoniaux qu'elles présentent. Le gouvernement lui-même admet que la liste des membres que tient le ministère contient des erreurs.
Le ministre pourrait-il nous dire quand ont été recueillies les données sur les membres des bandes dont se sert le gouvernement pour rendre ses décisions?
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur la question des textes législatifs en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Ces Premières Nations ne sont peut-être pas, comme l'a dit la députée, contentes de la décision, mais c'est parce qu'elles n'ont pas respecté la loi. Dès qu'elles s'y conformeront, et si elles remplissent les conditions qui y sont énoncées, leurs textes législatifs pourront être enregistrés et publiés, comme le prévoit la loi.
Monsieur le président, j'ai une lettre en date du 4 mai 2015, où on dit essentiellement qu'il existe une divergence entre les dossiers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et ceux des Premières Nations. Il est évident que le ministre n'est pas au courant de ces anomalies dans les registres de son ministère concernant la liste des membres.
Le ministère a-t-il établi des points de repère pour mesurer les progrès en matière de prévention de la violence faite aux femmes?
Monsieur le président, la députée sait peut-être qu'une table ronde a eu lieu en février, à laquelle ont participé des intervenants, ainsi que des représentants d'organismes nationaux, des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral, et des représentants des familles des victimes. On s'y est entendu sur un cadre qui permettra de mesurer les résultats des initiatives en cours.
La députée sait peut-être aussi que la GRC a entrepris une mise à jour de ses dossiers et de ses données, et qu'elle devrait déposer un rapport à ce sujet au printemps.
[Français]
Monsieur le président, combien le ministère a-t-il consacré d'argent à la lutte contre la violence faite aux femmes? Quelle partie de cet argent est consacrée à la prévention?
Monsieur le président, comme l'indique le Budget principal des dépenses, en 2015-2016, nous prévoyons investir plus de 20 millions de dollars pour prévenir la violence familiale. Nous allons, bien sûr, conjuguer cet effort à ceux du Plan d'action économique, que la ministre de la Condition féminine a annoncé en septembre, pour s'attaquer à la question de la violence contre les femmes et les filles autochtones.
Monsieur le président, pour ce qui est de la question de savoir combien va être dépensé dans le Nord, je n'ai pas la répartition du montant qui sera disponible. Je peux dire que la majorité de ces fonds sera consacrée à des projets qu'ils appliquent. Donc, si les Inuits font des demandes de projets, ils seront considérés au même titre que tous les autres groupes autochtones au pays.
[Traduction]
Monsieur le président, je vais reprendre une question que le député de Timmins—Baie James a plus ou moins déjà posée un peu plus tôt, au sujet des enfants pris en charge par les services sociaux.
Le ministre peut-il nous dire combien d'enfants autochtones sont appréhendés chaque jour au Manitoba?
Monsieur le président, la députée ne semble pas réaliser qu'au Manitoba, les services à l'enfance et les services d'assistance sociale sont de compétence provinciale. C'est la loi du Manitoba qui s'applique. Le Manitoba a délégué ses pouvoirs en matière de services à l'enfance et d'assistance sociale à certains organismes. Aussi, le Manitoba serait beaucoup plus en mesure de répondre à sa question.
Monsieur le président, le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme de toutes les familles canadiennes. C'est pourquoi nous sommes fiers de travailler avec des partenaires intéressés sur des initiatives qui aideront les collectivités des Premières Nations à devenir plus prospères et autosuffisantes.
L'éducation est peut-être la meilleure façon d'atteindre cet objectif. Une bonne éducation ouvre de nouveaux débouchés aux membres des Premières Nations et à leurs collectivités, tout en leur donnant la clé du succès.
Le gouvernement continue à veiller à ce que les enfants des Premières Nations vivant dans des réserves aient accès à la même éducation de qualité que tous les autres enfants canadiens et qu'ils aient toutes les chances de participer pleinement à la société canadienne. C'est pourquoi, entre 2006 et 2013, nous avons augmenté le financement destiné à l'éducation des Premières Nations de plus de 25 %.
Nous avons également investi davantage dans les infrastructures scolaires, les écoles et les établissements dont les étudiants ont besoin pour réussir. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a investi plus de 850 millions de dollars dans les projets d'infrastructure pour l'éducation dans les réserves. Ces fonds ont permis aux Premières Nations de mener à bien 572 projets d'infrastructure, y compris 41 nouvelles écoles et 531 autres projets scolaires, y compris des rénovations majeures d'établissements existants.
Dans le budget de 2012, nous avons investi 175 millions de dollars de plus dans la construction de nouvelles écoles. De surcroît, cette dernière année seulement, le premier ministre a annoncé un investissement de 500 millions de dollars sur sept ans dans le nouveau fonds pour l'infrastructure éducationnelle. Le Plan d'action économique de 2015 confirme à nouveau cet engagement et investit 200 millions de dollars de plus dans ce fonds.
Les sommes provenant du fonds pour l'infrastructure éducationnelle seront également investies dans un programme de formation et d'éducation pour les Premières Nations, plus précisément les activités de fonctionnement et d'entretien des écoles.
Les investissements effectués à partir de ces fonds ont déjà commencé. D'ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons annoncé que le gouvernement investira une partie de ces sommes dans la construction ou la rénovation majeure de 11 écoles dans les collectivités des Premières Nations de l'ensemble du Canada. Ces projets constituent la première série d'investissements provenant du fonds pour l'infrastructure éducationnelle. Ils viennent s'ajouter aux projets annoncés au printemps concernant les besoins en matière d'infrastructure scolaire de quatre collectivités du Nord du Manitoba.
En tant que membre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord, la question de l'éducation des Autochtones me tient particulièrement à coeur. D'ailleurs, il y a quelques mois, ce fût un honneur insigne de me joindre à mon ami et mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, à l'occasion d'une annonce importante au sujet de la construction d'une nouvelle école Crowfoot dans la Première Nation de Siksika dans ma circonscription, Macleod.
Le gouvernement a également alloué des fonds à l'infrastructure pour l'éducation dans la Première Nation dakota de Whitecap en Saskatchewan. Les fonds serviront à rénover l'école primaire de Whitecap, notamment à ajouter deux nouvelles salles de classe pour les élèves de la maternelle à la quatrième année.
Le gouvernement allouera également des fonds pour la construction de l'école hors réserve de Stonebridge, également en Saskatchewan, pour les élèves de la cinquième à la huitième année.
Avec ces 11 projets d'écoles — cinq nouvelles écoles et six rénovations — nous changeons la vie de plus de 1 000 élèves des Premières Nations partout au pays, de la maternelle à la 12e année. Grâce à ces projets, les élèves des Premières Nations auront un environnement d'apprentissage de première classe. Cela leur permettra d'apprendre les compétences et les leçons dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail. Il s'agit d'investissements dans l'avenir des enfants des Premières Nations et de leur collectivité.
Le Plan d'action économique de 2015 ferait fond sur l'investissement du gouvernement dans la construction et la rénovation d'écoles dans les réserves, en allouant 200 millions de dollars sur cinq ans, dès 2015-2016.
Les chantiers de construction créent plus que des nouvelles écoles; ils créent des emplois. Ils créent également une occasion pour les jeunes d'apprendre des compétences monnayables qui les aideront à réussir dans la carrière de leur choix. Pendant la construction de ces écoles, les entrepreneurs et les sous-traitants créeront, chaque fois que c'est possible, des emplois et des occasions de formation pour les membres des collectivités locales.
Monsieur le président, nous n'investissons pas seulement dans les infrastructures scolaires. Le gouvernement croit que les étudiants des Premières Nations méritent d'avoir accès à la même éducation de qualité que tous les autres étudiants canadiens. C'est pourquoi nous avons investi près de 12 milliards de dollars dans les programmes d'éducation des Autochtones depuis notre arrivée au pouvoir. Il est certain que cet argent permet de payer pour la construction et la rénovation d'écoles, mais il couvre aussi les salaires des professeurs et des entraîneurs ainsi que les coûts des livres, des ordinateurs et de l'équipement sportif. Peut-être plus important encore, la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation — une mesure législative historique — était le fruit d'efforts concertés visant à améliorer les résultats scolaires des étudiants des Premières Nations qui vivent sur les réserves. Même si nous avons été déçus d'apprendre que l'Assemblée des Premières Nations n'était pas disposée à accepter notre offre, le gouvernement demeure résolu à améliorer les résultats scolaires dans les réserves.
Le gouvernement est un partenaire déterminé de la réforme du système d'éducation et il a hâte de travailler avec les Premières Nations intéressées afin de donner suite à cette réforme, y compris au moyen d'ententes de cogestion et d'autonomie gouvernementale.
C'est souvent grâce à une éducation postsecondaire de qualité que l'on parvient à obtenir un bon emploi. Le gouvernement s'emploie à faire en sorte que les étudiants inuits et des Premières Nations aient accès à un système d'éducation qui les encourage à poursuivre leurs études, à décrocher un diplôme et à acquérir les compétences nécessaires pour réussir sur le marché du travail. C'est dans cette optique que le gouvernement propose de verser 12 millions de dollars sur trois ans à Indspire: grâce à cette subvention, l'organisation pourra accorder des bourses d'études postsecondaires à des étudiants des Premières Nations. De ce montant, au moins 1 million de dollars devra être remis à des étudiants qui suivent un programme de métiers spécialisés. Cette mesure est absolument essentielle parce qu'il y a un manque criant de travailleurs spécialisés en Alberta et partout au Canada.
Depuis sa création, le programme Indspire fournit chaque année des bourses d'études à plus de 2 200 élèves inuits et des Premières Nations. Il suscite aussi un soutien important de la part d'un large éventail de sociétés donatrices. Grâce aux nouveaux investissements, on pourra donner des bourses d'études à des milliers d'autres jeunes inuits et des Premières Nations. Le gouvernement, les communautés des Premières Nations et les jeunes adultes s'entendent tous pour dire que les jeunes des Premières Nations doivent bénéficier des mêmes possibilités que celles offertes aux autres Canadiens pour pouvoir trouver et conserver un emploi bien rémunéré, et pour pouvoir profiter des avantages qu'il leur procure. C'est pourquoi, en faisant des investissements clés en 2013, le gouvernement a aidé plus de 4 000 jeunes des Premières Nations âgés de 18 à 24 ans qui étaient bénéficiaires de l'aide au revenu à trouver un emploi personnalisé ou à suivre une formation professionnelle. Les participants à ce programme ont accès à une vaste gamme de services et de programmes destinés à accroître leurs perspectives d'emploi et à les aider à intégrer le marché du travail. Ces services et programmes comprennent l'acquisition de compétences de base, des cours d'alphabétisation, de la formation professionnelle et des services d'orientation professionnelle.
Le gouvernement souhaite faire en sorte que, au sortir de l'école secondaire, les élèves inuits, métis et des Premières Nations possèdent des compétences et des aptitudes qu'ils peuvent mettre à profit dans leurs communautés et dans l'économie canadienne. Cela est absolument essentiel au bien-être à long terme des communautés et de la prospérité soutenue du Canada. Le gouvernement comprend très clairement cette réalité. Contrairement aux partis de l'opposition, qui ont voté contre la réforme structurelle et les investissements supplémentaires, le gouvernement travaille activement en vue d'atteindre cet objectif.
Si je puis me permettre, j'aimerais poser quelques questions à mon estimé collègue le secrétaire parlementaire.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt dans mon discours, je sais que le gouvernement estime que les jeunes des Premières Nations méritent d'avoir accès à une éducation de qualité équivalente à celle que reçoivent les autres élèves canadiens. Je sais aussi que nous octroyons en conséquence le financement voulu. Comme je l'ai dit un peu plus tôt dans mon discours, le secrétaire parlementaire est venu dans ma circonscription au début de l'année pour annoncer un financement destiné à la nouvelle école qui remplacera l'école Crowfoot, dans la Première Nation de Siksika. Ces fonds sont absolument essentiels au remplacement de l'établissement d'enseignement dans le cadre de la reconstruction de cette communauté qui a été dévastée par les inondations de 2013.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire au comité plénier combien, exactement, le gouvernement a investi dans les programmes d'enseignement destinés aux Autochtones?
Monsieur le président, je remercie le député de ce qu'il accomplit au comité des affaires autochtones. Même s'il en est le membre le plus récent, le petit nouveau, il a plongé tête première et son apport y est déjà considérable.
J'ai été absolument ravi d'aller dans la Première Nation de Siksika avec lui, où nous avons rencontré le chef et le conseil et annoncé un investissement fédéral de 8,9 millions de dollars pour la construction de la nouvelle école Crowfoot, qui pourra accueillir 300 élèves de la maternelle à la sixième année. Cette Première Nation est dirigée avec brio, à l'instar du ministère et du pays.
Comme le député l'a dit, le gouvernement est déterminé à veiller à ce que les élèves des Premières Nations reçoivent la même éducation de qualité que tous les autres élèves canadiens. Depuis que nous avons été élus, le gouvernement a consacré annuellement environ 10 milliards de dollars à l'éducation pour presque 110 000 élèves autochtones de la maternelle à la 12e année. Pendant la même période, le gouvernement a consacré annuellement environ 2,5 milliards de dollars pour des programmes de formation postsecondaire destinés à quelque 22 000 étudiants autochtone et inuits.
De plus, le Plan d'action économique de 2015 propose d'investir 200 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le maintien de l'Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves, qui permet la prestation de programmes d'alphabétisation des jeunes enfants, ainsi que des services et des partenariats avec les systèmes scolaires provinciaux. Le plan prévoit aussi 12 millions de dollars sur trois ans pour appuyer le programme Indspire, qui accorde des bourses d'études postsecondaires aux étudiants inuits et autochtones.
Monsieur le président, je voulais aussi mentionner que le chef Vincent Yellow Old Woman et le conseil de Siksika étaient extrêmement heureux de ce financement et qu'il sont très impatients de débuter la construction de l'école de Croowfoot aussi rapidement que possible.
Je sais que le gouvernement a l'habitude de collaborer avec les Premières Nations disposées à devenir des partenaires. Nous savons que ces partenariats sont absolument essentiels pour progresser dans un certain nombre de dossiers touchant les Premières Nations, notamment l'éducation.
Le secrétaire parlementaire peut-il dire au comité plénier de quelle façon le gouvernement travaille avec les Premières Nations et les provinces pour renforcer les programmes d'enseignement dans les réserves et, au bout du compte, les améliorer?
Monsieur le président, le député a tout à fait raison. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les autres parties intéressées afin de donner accès aux élèves des Premières Nations et aux élèves inuits à un enseignement de qualité et de leur permettre au bout du compte d'acquérir les compétences nécessaires pour intégrer le marché du travail et participer pleinement à l'économie solide et prospère du Canada.
Depuis 2008, le gouvernement a signé huit protocoles d'entente tripartites sur l'éducation — en plus des arrangements déjà en vigueur en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique — qui établissent des partenariats entre les Premières Nations, les ministères provinciaux et le gouvernement du Canada. Ces partenariats sont axés sur le partage des ressources et sur les pratiques favorisant le passage en douceur des élèves des Premières Nations d'un système d'éducation à l'autre, et ils ont pour but de donner de meilleurs résultats et de favoriser la réussite des élèves.
Le Plan d'action économique de 2015 affecte 200 millions de dollars sur cinq ans à l’Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves, dont j'ai parlé tout à l'heure. J'estime qu'en unissant nos efforts, nous pouvons améliorer la situation des élèves.
Monsieur le président, je veux aussi parler de la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation. Le gouvernement a présenté l'an dernier le projet de loi C-33. Cette mesure législative aurait instauré un cadre relativement aux systèmes d'éducation des Premières Nations. Elle aurait fixé des normes minimales à l'intention des enseignants des réserves. Elle aurait fait en sorte que les élèves passent un minimum de jours en classe, et que les diplômes remis par les écoles des Premières Nations soient reconnus par les universités à l'extérieur des réserves. De plus, elle aurait augmenté de près de 2 milliards de dollars le financement des systèmes d'éducation des Premières Nations. De cette somme, 500 millions de dollars auraient été réservés aux infrastructures scolaires. C'était essentiel.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer au gouvernement ce qui a été accompli dans ce dossier depuis que le projet de loi C-33 a été mis en veilleuse?
Monsieur le président, le gouvernement croit toujours que les élèves des Premières Nations méritent de pouvoir recevoir une éducation de la même qualité que tous les autres élèves. Depuis notre élection, nous avons investi en gros 10 milliards de dollars dans l'éducation élémentaire et secondaire dans les réserves.
La Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation représentait un effort réel concerté pour améliorer les résultats en éducation des jeunes dans les réserves. Bien que nous soyons déçus de ce que l'Assemblée des Premières Nations n'était pas disposée à accepter cette offre, le gouvernement demeure engagé à améliorer les résultats dans le domaine de l'éducation dans les réserves. Nous restons un partenaire engagé dans la réforme de l'éducation des Premières Nations et nous chercherons des occasions de collaborer avec celles que la réforme intéresse et qui sont capables de la mener à bien, y compris dans le cadre d'ententes coopératives sur l'autonomie gouvernementale.
Monsieur le président, j'aimerais adresser mes questions au ministre. Je vais commencer par les questions concernant le Nord.
Dans ses discussions avec les Premières Nations, le ministre a indiqué que le gouvernement fédéral ne considère pas les Premières Nations comme des gouvernements. Le ministre maintient-il cette position?
Monsieur le président, c'est complètement ridicule.
Pour commencer, le député n'était pas présent à cette réunion. S'il y avait été, il aurait vu que j'ai cité la définition de « gouvernement » dans l'accord-cadre. C'est tout ce que j'ai fait. L'accord-cadre, au cas où le député ne le saurait pas, dit que « gouvernement » signifie le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Yukon.
Monsieur le président, dans les Territoires du Nord-Ouest, les gouvernements des Tlichos et des Dénés du Sahtu ont déjà intenté des poursuites contre les conservateurs parce qu'ils ont créé le superoffice environnemental pour remplacer les offices régionaux créés par les accords sur les revendications territoriales. Les Premières Nations du Yukon disent qu'elles en feront autant dès que le projet de loi S-6 sera adopté.
Pourquoi le ministre croit-il que la confrontation avec les Autochtones dans des domaines qui relèvent de leur gouvernement est mieux que la coopération?
Encore une fois, monsieur le président, ces affirmations ne tiennent pas la route.
L'injonction n'a pas été accordée après une appréciation de la valeur des arguments juridiques de l'État fédéral ou des Tlichos. C'est lors du procès que les arguments seront confrontés.
Nous avons la ferme intention de veiller à ce que le système réglementaire des Territoires du Nord-Ouest continue de fonctionner harmonieusement. Nous concentrerons nos efforts sur les mesures à prendre pour que les offices régionaux des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie continuent d'évaluer efficacement les demandes qui leur sont soumises relativement aux terres et aux eaux. Comme cette affaire est actuellement devant les tribunaux, je ne peux pas me prononcer davantage.
Monsieur le président, les efforts du ministre dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon ont entraîné des poursuites judiciaires qui causeront probablement des retards considérables et de l'incertitude dans ces deux territoires au sujet de l'exploitation des ressources que le gouvernement semble pourtant vouloir accélérer le plus possible.
S'il veut donner des assurances aux investisseurs, pourquoi a-t-il choisi de prendre des mesures qui, aux yeux de la plupart des habitants du Nord, n'ont aucun sens et n'étaient pas du tout nécessaires?
Monsieur le président, il est comique d'entendre le député s'opposer au projet de loi S-6. Pourtant, il a voté pour le projet de loi C-15, que nous avons adopté et qui contenait, lui aussi, des mesures réglementaires concernant les Territoires du Nord-Ouest. Il doit se brancher. Ou bien il est pour, ou bien il est contre.
Monsieur le président, le ministre serait-il prêt à accepter l'invitation des Premières Nations du Yukon, qui souhaitent collaborer avec les autorités fédérales et territoriales pour résoudre les problèmes de quatre natures qu'ils ont soulevés devant le comité sénatorial permanent, le 25 septembre 2014, à Ottawa, et devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord, le 30 mars 2015, à Whitehorse?
Est-il prêt à discuter avec les Premières Nations pour essayer de résoudre ces problèmes?
Monsieur le président, conformément aux procédures de consultation habituelles, l'ébauche du projet de loi a été présentée de façon confidentielle aux Premières Nations et à l'ensemble des intervenants avant la présentation du projet de loi.
Il y a eu de vastes consultations constructives auprès des Premières Nations du Yukon en ce qui a trait à l'ensemble des amendements apportés au projet de loi. La consultation sur les amendements a eu lieu en mai et en novembre 2013, et une autre consultation au sujet de la proposition révisée a eu lieu en février et en avril 2014. Une dernière séance de consultation a eu lieu à Whitehorse, le 23 mai 2014, pour présenter la version définitive du projet de loi.
Cela dit, je suis toujours prêt à discuter avec les Premières Nations pour déterminer comment nous pouvons assurer un développement approprié au Yukon, dans l'intérêt de tous les Yukonnais.
Monsieur le président, un simple oui ou non aurait suffit pour les Premières Nations du Yukon, mais je vois que ce n'est pas la réponse qu'on nous donne. Le ministre est passé du coq à l'âne pour ensuite conclure avec des platitudes sur la possibilité de rencontrer ces gens.
Le ministre peut-il simplement répondre par oui ou par non? Rencontrera-t-il les Premières Nations du Yukon pour tenter de résoudre les quatre problèmes en suspens concernant le projet de loi S-6, oui ou non?
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué, le processus de consultation a eu lieu. Les dispositions du projet de loi S-6 sont claires. Le gouvernement du Yukon, qui parle au nom des Yukonnais, les a appuyées sans réserve.
Les Premières Nations continuent d'exprimer leur opposition à certaines modifications, mais, comme je l'ai indiqué, je suis prêt à travailler avec eux pour déterminer comment nous pouvons mettre en oeuvre les dispositions dans un pur esprit de collaboration et dans le respect de l'accord-cadre.
Monsieur le président, j'aimerais maintenant parler de Nutrition Nord.
Voici ma première question à l'intention du ministre: comment son ministère a-t-il déterminé quelles communautés auraient droit au nouveau programme Nutrition Nord? Sur quels critères s'est-il fondé?
Monsieur le président, on a d'abord offert le programme Nutrition Nord aux communautés qui bénéficiaient du programme Aliments-poste. Nous avons modifié cet ancien programme parce qu'il nous semblait inapproprié que les contribuables canadiens subventionnent le transport de pneus et de pièces de motoneige vers le Nord. Nous souhaitions plutôt promouvoir la consommation d'aliments nutritifs, et c'est exactement ce que fait le nouveau programme.
Monsieur le président, les réponses doivent bien sûr suivre le sujet général des questions. C'est la pratique que nous suivons en comité plénier.
Pourquoi des communautés comme Fort Good Hope, aux Territoires du Nord-Ouest, Fort Chipewyan, en Alberta, Tadoule Lake, au Manitoba, et Deer Lake, en Ontario ne reçoivent-elles aucune subvention alimentaire, alors que les gens qui vivent dans ces communautés éloignées auraient bien besoin d'une telle subvention?
Monsieur le président, les propos du député n'ont pas vraiment de sens. D'un côté, il affirme que le programme est inefficace. De l'autre, il dit qu'on devrait l'offrir à d'autres communautés. Il devrait se faire une idée.
Comme nous l'avons déjà dit, nous examinons actuellement les critères d'admissibilité au programme pour mieux tenir compte des besoins. Cela fait suite à une recommandation du vérificateur général, que nous avons acceptée.
Monsieur le président, comme le ministre le sait, le vérificateur général a démontré que le ministère s'était engagé à réévaluer chaque année l'admissibilité de ces communautés, mais qu'il ne l'avait pas fait. Ces communautés attendent toujours.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il toujours pas fait les évaluations nécessaires?
Monsieur le président, comme nous l'avons déjà mentionné, pendant la deuxième moitié de 2015, le ministère terminera la première étape d'un examen détaillé de toutes les collectivités isolées du Nord afin de mieux comprendre les difficultés auxquelles elles se heurtent lorsqu'elles veulent obtenir des aliments nutritifs périssables.
L'examen a porté sur les collectivités éloignées des trois territoires et de sept provinces, notamment sur l'accès à longueur d'année à une trentaine de centres d'approvisionnement. Des recommandations seront élaborées au sujet de l'admissibilité des collectivités.
Monsieur le président, qu'est-ce que le ministre ne comprend pas dans le terme « examens annuels »? Les examens annuels nous permettraient d'apporter des changements très importants à ces programmes, et ces collectivités pourraient recevoir certaines subventions pour les aliments. Pourquoi le ministre parle-t-il d'examens qui auront lieu plus tard, alors que le programme existe déjà depuis quatre ans?
Monsieur le président, le gouvernement s'est dit déterminé à améliorer ce programme. Pas plus tard que l'automne dernier, nous avons annoncé un investissement supplémentaire de 11 millions de dollars dans le programme.
Le gouvernement estime que les habitants du Nord devraient avoir voix au chapitre en ce qui concerne le programme Nutrition Nord. C'est pour cette raison que nous avons demandé l'avis de membres des collectivités locales pour nous aider à établir l'orientation de ce programme. J'ai demandé au conseil consultatif de déterminer comment nous pourrions améliorer le programme. Je crois savoir qu'il s'acquitte de cette responsabilité avec rigueur.
Monsieur le président, l'été dernier, le Conseil du milieu marin du Nunavut a envoyé une lettre au ministre pour exiger la tenue d'une évaluation environnementale stratégique complète dans la baie de Baffin et le détroit de Davis avant que des essais sismiques puissent y être menés. La lettre indiquait que sans un investissement stratégique de ce type, les collectivités n'appuieront pas le développement pétrolier et gazier.
Pourquoi le ministre a-t-il refusé cette demande?
Monsieur le président, comme pour la mer de Beaufort, il est dans l'intérêt stratégique du Canada de faire de l'exploration gazière et pétrolière dans l'Est de l'Arctique, où aucuns droits de prospection n'ont été accordés depuis les années 1970.
Dès 2012, les fonctionnaires du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien se sont publiquement engagés à réaliser une évaluation environnementale stratégique afin d'aider le ministre à déterminer quand et où les sociétés gazières et pétrolières pourront, aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soumissionner des droits de prospection sur des parcelles de terre situées dans la baie de Baffin et le détroit de Davis. L'engagement a été pris et il sera tenu.
Monsieur le président, cette semaine, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions recommandait que la mine d'uranium que Ressources Canada prévoit autoriser près du lac Baker ne voie jamais le jour. Le ministre donnera-t-il suite à la recommandation de la commission ou va-t-il faire fi des intérêts des Nunavutois et la rejeter?
Monsieur le président, dès que le ministre recevra les recommandations de la commission, il va les étudier attentivement, après quoi il prendra une décision.
Monsieur le président, voici une autre question sur le Nunavut. Six ans après avoir été achetés, les matériaux pour le pont de 29 mètres qui devait enjamber la rivière Swan à la hauteur de Gjoa Haven sont là à prendre la rouille. Les fonds fédéraux qui ont servi à acheter ces matériaux en 2009 provenaient du Fonds d'adaptation des collectivités, de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, mais aucun financement n'a été prévu pour la construction du pont en tant que telle.
Comment ce projet a-t-il pu être approuvé sans les coûts de construction? Le ministre va-t-il fournir à Gjoa Haven les fonds nécessaires pour que le pont soit enfin érigé?
Monsieur le président, avec tout le respect que je dois au député, cette question relève de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, et c'est à ses représentants qu'il devrait la poser.
Monsieur le président, avec tout le respect que je dois au ministre, l'agence en question reçoit des fonds de son ministère. Il en est aussi le responsable, et le gouvernement est responsable de ce qu'il fait dans des situations comme celle-là.
Monsieur le président, la ministre responsable de CanNor est la députée du Nunavut. Elle serait sans aucun doute ravie de répondre à toutes les questions du député au sujet de CanNor.
Monsieur le président, les organismes de réglementation au Nunavut ont obtenu récemment une hausse de financement qu'ils réclamaient depuis des années. Toutefois, le gouvernement a refusé d'accorder le financement demandé par la Commission d’aménagement du Nunavut pour tenir la dernière ronde d'audiences techniques et publiques dans le cadre de l'élaboration du Plan d’aménagement du territoire du Nunavut. Sans un plan d'aménagement du territoire, le genre de développement que le gouvernement souhaite pour le Nunavut ne se produira pas. Pourquoi le ministre a-t-il refusé cette demande?
Monsieur le président, tout simplement parce que nous continuons à travailler avec la Commission d’aménagement du Nunavut pour concilier les exigences du Canada en matière de financement et les besoins financiers de la commission. J'ai bon espoir que, grâce à une communication ouverte, le Canada et la commission sauront s'entendre pour que celle-ci reçoive l'appui dont elle a besoin afin de respecter ses obligations aux termes de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Voilà la position du gouvernement.
Monsieur le président, je me sens un peu lésé. Je n'ai assisté qu'à trois heures et cinquante-cinq minutes de débat.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir brièvement ce soir au sujet de la gouvernance des Premières Nations, afin de souligner quelques initiatives récemment entreprises par le gouvernement pour renforcer la gouvernance dans les communautés des Premières Nations.
En ce qui concerne les relations autochtones, le rôle du gouvernement consiste en gros à appuyer et favoriser des communautés autochtones dynamiques, prospères et autonomes. Nous reconnaissons qu'il s'agit en grande partie d'aider les Premières Nations à mettre sur pied des gouvernements solides, efficaces et durables. C'est un rôle que nous prenons très au sérieux.
Les recherches ont montré qu'une bonne gouvernance est le facteur le plus déterminant pour le bien-être général d'une communauté et ses progrès sur le plan socioéconomique. Autrement dit, plus la gouvernance est bonne, plus la communauté est en mesure de réussir. Une gouvernance solide des institutions aide les communautés autochtones à avoir une meilleure emprise sur les décisions qui ont une incidence sur leur vie, à profiter des débouchés économiques, à bonifier leurs programmes et services et à améliorer leur bien-être sur le plan social et économique.
Les initiatives dont j'entends parler ce soir s'arriment directement à ces éléments. La première, c'est la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui a reçu la sanction royale en mars 2013. Elle s'inscrivait dans l'engagement pris dans le cadre du discours du Trône de 2011 à favoriser la gouvernance démocratique, transparente et responsable au sein des Premières Nations en exigeant la divulgation publique des états financiers consolidés vérifiés ainsi que du salaire et des dépenses des chefs et des conseillers des Premières Nations.
Nous sommes fermement convaincus que, à l'instar de tous les Canadiens, les membres des Premières Nations méritent que leurs élus fassent preuve de transparence et rendent des comptes. C'est exactement ce qu'accomplit la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Aux termes de la loi, depuis le 29 juillet 2014, les Premières Nations sont tenues de publier sur Internet leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi que les annexes des rémunérations et des dépenses de leurs chefs et conseillers.
Ayant ainsi accès plus facilement à ces données financières fondamentales, les membres des Premières Nations sont maintenant mieux à même de prendre des décisions éclairées relativement à la gestion financière de leur communauté ainsi que d'exiger des comptes de leurs dirigeants. Cette transparence et cette reddition de comptes accrues rendent indéniablement les membres des Premières Nations plus maîtres de leur destin. C'est une question de saine gestion. On n'en demande pas moins aux autres ordres de gouvernement au Canada. La loi soumet les gouvernements des Premières Nations aux mêmes principes de transparence et de reddition de comptes que ceux qui s'appliquent déjà aux autres gouvernements au Canada.
Les gouvernements responsables et transparents rassurent les investisseurs, qui peuvent hésiter à voir une communauté donnée comme un endroit intéressant où investir si on ne leur fournit pas de données financières fiables. Au contraire, la diffusion rapide de données claires peut favoriser le développement économique, la croissance et les partenariats d'affaires. Le chef Darcy Bear, de la première nation dakota de Whitecap, en Saskatchewan, a dit ceci:
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations obligera les dirigeants des Premières Nations à rendre davantage compte de leurs activités à leurs citoyens. Les gouvernements des Premières Nations responsables et transparents font ce qu'il faut pour favoriser les investissements qui stimulent leur développement économique.
Le chef Bear n'est pas le premier membre d'une Première Nation à appuyer cette mesure législative. En fait, en date de la semaine dernière, 97 % de toutes les Premières Nations à qui la loi demandait de fournir de l'information l'avaient fait. Il s'agit d'une réaction encourageante de la part des Premières Nations, car de cette façon, les membres des bandes et les investisseurs savent que les dirigeants des Premières Nations agissent de manière responsable et transparente envers les membres de leur bande.
Soulignons en outre que la loi n'impose pas de formalités administratives supplémentaires à la plupart des gouvernements des Premières Nations. Elle prévoit seulement que les données financières que les Premières Nations fournissent déjà à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada dans le cadre des ententes de financement Canada-Premières Nations doivent être communiquées aux membres de la communauté. Aucune nouvelle formalité n'est créée, et la loi cherche seulement à accroître la reddition de comptes et la transparence envers les membres des Premières Nations.
J'aimerais parler ce soir d'une autre initiative qui aura un effet positif sur la gouvernance des Premières Nations, soit la Loi sur les élections au sein des premières nations. Dans le cadre de l'engagement de longue date du gouvernement à appuyer le renforcement, la stabilité et l'efficacité des gouvernements des Premières Nations, la loi donne aux Premières Nations la stabilité politique nécessaire pour effectuer de bons investissements commerciaux, exécuter des plans à long terme et établir des liens, choses qui contribueront toutes au renforcement économique et à la création d'emplois dans les collectivités des Premières Nations.
Les Premières Nations auront le choix d'adhérer ou non à cette mesure législative. Celle-ci permet d'accorder des mandats plus longs aux membres des bandes. Elle renforcera la reddition de comptes. Elle extrait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens actuellement en vigueur touchant aux élections. C'est un bon projet de loi, et contribuer à son adoption par le comité m'a apporté beaucoup de fierté.
À notre avis, les habitants des réserves méritent une reddition de comptes et une transparence accrues. Nous sommes heureux de pouvoir y contribuer.
Comme il est 23 h 36, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport.
Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
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