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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 230
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 12 juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 230
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 12 juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à l'étape du rapport du projet de loi S-7, dont le titre abrégé, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, est des plus déplorables. Je m'oppose à la motion principale et j'appuie les amendements proposés par le NPD.
Je tiens à souligner que j'appuie l'objectif du projet de loi. Aucune femme, aucun enfant ne devrait subir quelque forme de violence que ce soit, et cela est d'autant plus vrai pour ce qui est de la violence fondée sur le sexe et de pratiques comme le mariage forcé, la polygamie et le mariage précoce, que le projet de loi vise à abolir. Personne ne remet en question l'existence de ces formes de violence fondée sur le sexe au sein de la société canadienne et personne ne conteste le fait qu'il existe des mesures que nous pouvons et que nous devons prendre pour les éradiquer.
Toutefois, le projet de loi ne propose pas la solution adéquate, et il doit être quelque peu modifié. Sous sa forme actuelle, il risquerait d'aggraver la situation et d'accabler davantage les victimes des pratiques que le projet de loi vise à éliminer.
Le principe de précaution devrait s'appliquer. Un nombre suffisant de spécialistes qui ont de l'expérience et des compétences dans ce domaine se sont prononcés sur le projet de loi, et il est clair que le gouvernement conservateur doit suspendre le processus, prendre du recul et revoir son approche afin d'aider les gens qui en ont besoin, puisque l'approche actuelle causerait plus de tort que de bien.
Voici les principales dispositions du projet de loi. Il vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour faire de la polygamie un motif d'interdiction de territoire au Canada ou de renvoi du Canada dans le cas des immigrants et des résidents permanents, s'il existe des motifs raisonnables de croire que ces personnes ont pratiqué, pratiquent ou pourraient pratiquer la polygamie.
Il vise à modifier la Loi sur le mariage civil afin d’y prévoir l’exigence légale du consentement libre et éclairé au mariage ainsi que celle de la dissolution ou de l’annulation de tout mariage antérieur avant qu’un nouveau mariage puisse être contracté. Il prévoit aussi que l'âge minimal légal pour le mariage soit fixé à 16 ans.
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel pour clarifier que le fait que, pour un célébrant, célébrer sciemment un mariage en violation du droit fédéral constitue une infraction; pour ériger en infraction le fait de célébrer un rite ou une cérémonie de mariage, d’y aider ou d’y participer, sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n’a pas atteint l’âge de 16 ans; pour ériger en infraction le fait de faire passer à l'étranger un enfant pour le marier, si l’enfant se marie contre son gré ou est âgé de moins de 16 ans; pour permettre à un juge de délivrer une ordonnance de ne pas troubler l'ordre public pendant une période de deux ans s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne de se préparer à forcer quelqu'un à se marier, à épouser un enfant ou à faire passer un enfant à l'étranger pour l'une ou l'autre de ces raisons; et pour régler le problème des meurtres qu'on dit motivés par l'honneur en limitant la défense de provocation aux situations où la victime a eu une conduite qui constituerait un acte criminel prévu au Code criminel passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus.
Cependant, des intervenants et des témoins experts ont déclaré devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne et le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes que le projet de loi était aussi susceptible d'avoir de nombreuses conséquences imprévues graves. Par exemple, le projet de loi ne contient aucune disposition qui permettrait aux résidentes permanentes conditionnelles de demeurer au Canada si leur partenaire polygame est expulsé du pays.
Il n'existe pas de définition claire de la polygamie, ce qui risque d'engendrer de la confusion et des décisions potentiellement arbitraires ayant pour effet d'expulser des gens du pays ou de les interdire de territoire. Il pourrait y avoir de la discrimination contre les ressortissants de certains pays.
L'UNICEF dit craindre que le projet de loi puisse faire en sorte que des accusations criminelles soient portées contre des mineurs ayant célébré des mariages forcés, y ayant prêté leur concours ou ayant participé à la cérémonie. L'UNICEF recommande que les enfants et les adolescents soient soustraits à l'application de certaines dispositions du projet de loi.
La criminalisation, dans le contexte des relations familiales et sociales, pourrait simplement amener les gens à conserver les mêmes pratiques, mais clandestinement.
Le projet de loi s'inscrit dans une longue série de mesures aveugles, maladroites et simplistes du gouvernement conservateur pour tenter de résoudre des problèmes sociaux complexes.
En mars 2012, par exemple, les conservateurs ont appliqué de nouvelles mesures pour sévir contre les mariages frauduleux. Ils ont notamment décidé que, dorénavant, la conjointe ou le conjoint parrainé devait vivre avec son parrain pendant deux ans sous peine d'être expulsé et de faire l'objet d'accusations criminelles. Cette mesure a clairement pour conséquence d'inciter les femmes à ne pas signaler les mauvais traitements qu'elles pourraient subir, de peur de perdre leur résidence permanente. Par conséquent, elles deviennent vulnérables aux mauvais traitements.
En avril 2014, la députée conservatrice de Mississauga-Sud a déposé une motion qui visait prétendument à lutter contre les mariages forcés en excluant les mariages par procuration ou par téléphone, par exemple, dans les règles d'admissibilité au parrainage par le conjoint. Les mariages à distance de ce genre sont monnaie courante parmi les réfugiés, alors cette motion aurait pour conséquence de limiter la réunification des familles plutôt que de limiter les mariages forcés.
La sensibilité, la capacité de nuancer et le désir de comprendre l'autre, notamment, sont absents de la vision du monde des conservateurs, et cela pose problème.
Au-delà de cette carence, le gouvernement conservateur actuel rate outrageusement les occasions d'écouter l'avis de ceux qui comprennent la complexité de ces problèmes. Il ne manifeste pas la moindre intention de tenir compte de cet avis. Par exemple, au cours de l'étude du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes sur le renforcement de la protection des femmes dans notre système d'immigration, la plupart des témoins ont insisté pour dire que les nouveaux arrivants devaient être informés, dans leur langue d'origine et avant de venir au Canada, des droits qui seraient les leurs dans leur nouveau pays et des ressources qui y seraient mises à leur disposition. Le comité a fait la recommandation suivante dans son rapport aux Communes:
[...] que le gouvernement du Canada élargisse les mesures d’orientation avant l’arrivée des immigrants au Canada afin que les conjointes parrainées reçoivent de l’information dans une langue qu’elles comprennent sur des sujets comme l’égalité entre les sexes, les droits des femmes, leurs droits juridiques, les actes qui constituent des mauvais traitements au Canada et les moyens d’obtenir de l’aide.
Or, le budget de 2015 ne réserve aucune enveloppe pour la mise en oeuvre de cette recommandation.
Il s'agit d'un énième exemple montrant que le gouvernement ne tient compte ni de l'avis des experts, ni des données, ni de l'information disponible et qu'il met ainsi des personnes en danger. Il sacrifie des personnes vulnérables à l'autel de l'opportunisme politique. Si j'emploie l'expression « opportunisme politique », c'est en tout état de cause, car, en réalité, une bonne partie de ce que renferme le projet de loi fait double emploi avec des lois existantes.
Par exemple, le projet de loi modifierait la Loi sur le mariage civil pour faire une exigence légale du consentement libre et éclairé à un mariage, sauf que cette exigence est déjà prévue aux termes du Code civil du Québec et de la common law dans les autres provinces. Le projet de loi limiterait la défense de provocation au prétexte d'exclure les meurtres d'honneur, sauf que les tribunaux ont déjà statué que les notions d'honneur et de ce qui constitue une réaction appropriée dans une culture donnée ne constituent pas des provocations aux termes du Code criminel. Le Code criminel du Canada prévoit par ailleurs des recours qui s'appliquent déjà à la plupart des cas de mariage forcé, avant et après le mariage, ainsi qu'au fait de faire sortir des personnes mineures du pays dans le but de les contraindre à se marier.
Le Code criminel comporte déjà toute une série de dispositions qui visent tous les fronts, de l'intimidation à la séquestration en passant par l'agression sexuelle. Il traite déjà de tout cela.
Le débat que nous avons aujourd'hui représente très bien, par la forme autant que par le fond, les quatre années de la 41e législature. Le gouvernement conservateur prend des problèmes sociaux complexes, qui fait de vraies victimes, et cherche à les régler de la seule façon qu'il connaît, c'est-à-dire en suivant son réflexe politique, la criminalisation, sans tenir compte des faits, de l'expérience acquise, de l'avis des experts et des possibles conséquences indésirables.
On n'a qu'à penser à ce qu'il fait dans le dossier des femmes autochtones disparues ou tuées, dont le nombre s'élève à plus de 1 200: il refuse de lancer une commission d'enquête et n'essaie même pas de recueillir plus d'information pour mieux comprendre le phénomène. Il ne fait que criminaliser l'affaire, comme si ça allait prévenir les crimes et empêcher qu'il y ait d'autres victimes.
Très peu de temps avant la fin de la 41e législature, notre assemblée élue étudie un projet de loi ayant été présenté par une assemblée non élue. Le gouvernement conservateur accorde la priorité à un mauvais projet de loi réactionnaire et peut-être même pernicieux qu'il se fait imposer par le Sénat non élu. En outre, il limite le débat de notre assemblée élue, comme il l'a déjà fait 100 fois pour une soixantaine de projets de loi portant sur des sujets dont les représentants élus que nous sommes veulent pourtant débattre.
Tout compte fait, cette façon de terminer la législature est tout à fait représentative de la façon de gouverner des conservateurs, mais quel dommage pour le Canada et les Canadiens!
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de mon collègue. Je m'efforce de trouver dans le projet de loi quelque chose qui n'est pas déjà illégal. J'ai l'impression qu'on rend certaines pratiques doublement illégales parce qu'on les trouve horribles. En agissant ainsi, on ferme les yeux sur la cruauté réelle inhérente au projet de loi actuel du gouvernement à l'égard du mariage —en particulier du mariage ailleurs dans le monde—, qui consiste à faire passer la durée de la séparation des familles de 11 à 29 mois presque arbitrairement.
J'étais dans un restaurant-minute de la rue Queen, dans ma circonscription, quand un jeune chef est venu me trouver pour me demander ce qui se passait: son épouse s'était fait dire qu'elle devait attendre 11 mois avant de venir ici, mais après vérification sur le site Web, il s'est rendu compte qu'il s'agissait plutôt de 29 mois.
Je ne connais pas trop les coutumes culturelles qui avaient cours sur les côtes de Barbarie, il y a 1 500 ans, mais il me paraît cruel de faire souffrir ainsi de jeunes personnes. Pourtant, c'est légal chez nous. Toutes les mesures contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis ne font que rendre doublement illégal ce qui est déjà illégal. On dirait que les conservateurs aiment cela et qu'ils pensent qu'en condamnant une pratique deux fois, ils la rendent encore plus mauvaise.
Monsieur le Président, c'est vraiment une manie qu'a le gouvernement de ne pas prêter attention aux dispositions qui figurent déjà dans le Code criminel, et ce, dans une foule de domaines. Les conservateurs présentent à la Chambre des mesures législatives qui contiennent des dispositions existantes comme si on n'avait jamais légiféré sur ces sujets. Le plus problématique, ce n'est pas tant le réflexe de criminaliser que le fait qu'ils sont inconscients que, lorsqu'ils tentent de régler des affaires de relations familiales ou sociales en s'en remettant uniquement à la criminalisation et à l'immigration, ils ciblent inévitablement des situations familiales et font du tort aux familles.
Au comité, des spécialistes sont venus nous en parler. Par exemple, Mme Hannana Siddiqui, qui est chef des politiques et de la recherche pour l'organisme Southall Black Sisters, à Londres, au Royaume-Uni, a dit:
Toutes les mesures que vous mettez en place liées à l'immigration ont un impact non seulement sur le contrevenant, mais sur toute sa famille — les femmes et les enfants dans cette relation polygame — et cela peut donc avoir un impact négatif sur l'ensemble d'entre eux.
Selon Avvy Go, directeur de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, le projet de loi vise à expulser les personnes qui pratiquent la polygamie, y compris les femmes que le gouvernement prétend justement vouloir protéger. Ce sont là les conséquences involontaires et les mesures aveugles dont j'ai parlé dans mon allocution.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beaches—East York pour son excellente allocution sur cette question. J'aimerais qu'il nous parle un peu des amendements qui ont été suggérés par le NPD à l'étape de l'étude par le comité et qui ont été rejetés.
Monsieur le Président, le député se souviendra que, à l'étape de la deuxième lecture, le NPD a présenté une motion en réponse à ce projet de loi. C'était une motion très détaillée visant à englober toute une série d'aspects dont ce projet de loi, mû par une tendance à criminaliser, ne tenait pas compte. La motion traitait de la nécessité d'appuyer les familles et d'offrir des services sociaux.
Nous avons constaté à maintes reprises que le gouvernement n'aborde pas ces enjeux. Par exemple, le projet de loi ne tient pas compte du soutien social dont ont besoin les personnes qui sont prises au piège de la violence familiale. Il néglige, par exemple, de prévoir du soutien éducatif et des services de santé mentale, comme l'UNICEF l'a réclamé, pour les personnes qui sont confrontées à ces situations.
Surtout, ce projet de loi ne touche aucunement le logement abordable, un aspect dont on nous parle sans cesse. Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement actuel a déposé un budget qui comportait la même lacune. De l'avis de nombreux intervenants, l'accès à un logement abordable est le plus important facteur permettant aux femmes et aux enfants d'échapper à la violence familiale et aux mauvais traitements. Le budget conservateur ne contient aucune mesure liée au logement abordable. Ce projet de loi ne comporte lui non plus aucune disposition relative à cette solution concrète. Les amendements proposés par le NPD visent à incorporer dans ce projet de loi certaines mesures de soutien essentielles pour les personnes qui sont prises dans ces pratiques culturelles.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir participer à ce débat sur le projet de loi S-7. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel. Les modifications proposées dans le projet de loi S-7 protégeraient et aideraient davantage les personnes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants.
L'adoption du projet de loi S-7 interdirait de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada. Le projet de loi renforcerait les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimal pour se marier au Canada et en inscrivant dans la loi l'exigence légale actuelle concernant le consentement libre et éclairé au mariage et l'obligation de mettre fin à un mariage existant avant d'en contracter un autre. Il criminaliserait certaines pratiques liées aux mariages précoces et forcés, y compris le fait de faire passer à l'étranger un enfant dans le but de lui faire contracter un tel mariage. Il permettrait de protéger les victimes potentielles de mariages forcés et de mariages précoces en créant un engagement préventif de ne pas troubler l'ordre public que pourrait ordonner un tribunal s'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette une infraction en ce sens. Il ferait également en sorte que la défense de provocation ne puisse pas s'appliquer dans les cas de meurtres prétendument motivés par l'honneur et bon nombre d'homicides entre conjoints.
En prenant de telles mesures, le gouvernement respecterait l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône, soit empêcher l'adoption de pratiques culturelles barbares au Canada. Les femmes qui viennent au Canada pour améliorer leur sort et celui de leur famille ne devraient pas avoir à vivre dans la crainte constante d'être victimes d'un acte de violence ou d'être tuées seulement parce qu'elle veulent vivre comme elles l'entendent et saisir les occasions qui s'offrent à elles. Certaines pratiques, comme le mariage précoce ou forcé, la polygamie et la violence prétendument motivée par l'honneur, vont à l'encontre des valeurs et des normes démocratiques du Canada. Souvent, ces pratiques vont aussi à l'encontre des droits humains fondamentaux, surtout celles consistant à traiter les femmes et les filles de façon brutale et inhumaine.
Ces pratiques ont des répercussions négatives tant sur les familles que sur la société en général, que ce soit en biaisant les résultats du processus d'immigration, en compromettant les chances d'intégration et de réussite des immigrants ou en limitant la possibilité, pour les femmes et les enfants vulnérables, de faire un libre choix. Nous savons que les femmes et les filles immigrantes et nouvellement arrivées au Canada qui veulent se protéger et obtenir de l'aide se heurtent à des obstacles supplémentaires. Nous voulons faire en sorte qu'elles puissent recevoir de l'aide et bénéficier d'une protection si cela est nécessaire, au moment où elles en ont besoin.
J'aimerais maintenant parler d'une mesure bien précise qui est proposée dans le projet de loi S-7. Je voudrais consacrer le temps qu'il me reste à cette disposition, qui vise à améliorer les outils qui existent déjà pour lutter contre la polygamie.
Comme on le sait, la polygamie est illégale au Canada depuis 125 ans. On reconnaît donc depuis longtemps que cette pratique constitue un outrage aux valeurs canadiennes. Les mariages polygames n'ont aucune valeur légale au Canada et sont d'ailleurs interdits par le Code criminel. De plus, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés précise déjà qu'on ne peut pas parrainer les conjoints participant à une union polygame.
Quand il a maintenu l'interdiction relative à la polygamie prévue dans le Code criminel, le juge Bauman, juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a reconnu les méfaits physiques, psychologiques et sociaux associés aux mariages polygames. Ces raisons expliquent pourquoi la pratique de la polygamie et la participation à une union polygame demeurent des crimes au Canada.
Bien que les poursuites judiciaires concernant la plupart des crimes, dont la polygamie, relèvent des procureurs généraux des provinces, l'interdiction prévue dans le Code criminel et confirmée en 2011 relève de la responsabilité du Parlement. Par ailleurs, le Parlement et le gouvernement du Canada ont compétence sur les lois en matière d'immigration et leur application. Comme la polygamie a cours dans certains pays d'où proviennent les immigrants, nous devons voir à ce que notre système d'immigration dispose des outils nécessaires pour contrer ces situations. Le projet de loi S-7 les lui fournirait.
Le projet de loi S-7 ajouterait à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés un nouveau motif d'interdiction de territoire pour pratique de la polygamie, afin de renforcer notre capacité de prévenir la polygamie sur le territoire canadien et de s'assurer que notre système d'immigration ne facilite cette pratique d'aucune façon.
Grâce au projet de loi, les agents d'immigration disposeraient d'outils améliorés pour déclarer interdits de territoire les résidents temporaires et permanents qui pratiquent la polygamie. Le nouveau motif d'interdiction de territoire ferait en sorte que toute personne pratiquant la polygamie dans son pays d'origine ne serait autorisée à entrer au Canada de façon temporaire que si elle vient seule, sans aucun époux. Toute personne cessant de pratiquer la polygamie ne serait plus, bien sûr, interdite de territoire.
Dans le même ordre d'idées, si l'on découvre qu'un résident permanent pratique la polygamie, cela suffirait à justifier le retrait de son statut et son renvoi du Canada. En outre, une déclaration de culpabilité ou un constat de fausses déclarations ne seraient plus nécessaires pour entamer des procédures de renvoi.
Malgré tous les efforts déployés par le gouvernement et les meilleures intentions de celui-ci, nous sommes conscients du fait que d'autres mesures sont nécessaires pour faire en sorte que notre système d'immigration protège davantage les femmes et les filles. C'est pourquoi il est si important que les mesures prévues dans le projet de loi S-7, y compris les mesures supplémentaires dont j'ai parlé relativement à la polygamie, soient mises en oeuvre. Si le projet de loi est adopté, les nouvelles mesures renforceront nos lois visant à protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants des pratiques culturelles barbares.
Le projet de loi envoie un message clair à quiconque venant au Canada que de telles pratiques ne sont pas acceptables et vont à l'encontre de nos principes de liberté, de démocratie, de protection des droits de la personne et de la primauté du droit. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares défend les femmes et les filles immigrantes qui sont venues au Canada parce qu'elles veulent améliorer leur sort et avoir de meilleures chances de succès, et elle fait en sorte que ces immigrantes aient pleinement l'occasion de réussir et de choisir par elles-mêmes comment elles souhaitent vivre leur vie.
En tant que législateurs, il nous incombe de prévenir sur le territoire canadien les pratiques qui constituent des abus contre les femmes vulnérables et les enfants, comme la polygamie. L'adoption de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares constitue un pas important vers cet objectif. Nous y parviendrons en renforçant la capacité du Canada de prévenir la pratique de la polygamie sur son territoire.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-7.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous siégeons ensemble au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous avons donc participé à la même étude. Je suis surprise qu'il n'ait pas parlé de ces nombreux témoignages d'experts qui mentionnaient leurs inquiétudes par rapport au projet de loi S-7. Il se rappelle peut-être que tout le monde et tous les témoins au comité étaient d'accord pour soutenir l'intention du projet de loi, qui est de protéger les femmes. Toutefois, le débat se faisait plutôt autour de certains aspects du projet de loi qui pouvaient mettre à risque certaines victimes et même les vulnérabiliser davantage.
Des experts sur le terrain, qui travaillent tous les jours avec ces victimes, nous ont dit en comité de faire attention parce que cela pourrait inciter les victimes à ne pas chercher de l'aide, amener des femmes à être déportées ou à avoir peur de l'être, si elles dénoncent leur mari. Alors c'est quand même incroyable qu'on n'en tienne pas compte ni dans la rédaction d'amendements à ce projet de loi ni dans les discours de mes collègues mêmes qui ont entendu ces experts.
C'est la même chose pour ce qui est des avocats, des gens qui sont des experts de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de notre Code criminel. Ils disent que des termes sont mal définis et qu'ils vont porter à interprétation, ou encore que beaucoup d'éléments pourraient nuire et n'aideront pas puisqu'il y a déjà des éléments dans le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui couvrent ce genre de pratiques.
Mon collègue se rappelle-t-il avoir entendu ces experts qui nous mentionnaient leurs inquiétudes? Et pourquoi n'en a-t-il pas parlé davantage dans son discours?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu des témoins formuler ces arguments, mais il s'agissait de témoins parmi tant d'autres.
Pour ma part, je tiens compte de déclarations telles que celle d'Aruna Papp, qui dit que le projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Elle a dit ceci:
Je félicite le gouvernement pour le leadership dont il fait preuve en prenant position sur une question très difficile et en défendant les droits humains des femmes vulnérables qui sont incapables de parler en leur propre nom.
Mme Papp est une victime. Je l'ai écoutée, elle et bien d'autres victimes. J'ai entendu de nombreux avocats et beaucoup d'autres personnes. Les bons et les mauvais côtés du projet de loi vont toujours faire l'objet de débats. Selon moi, il s'agit d'un bon projet de loi pour le Canada de même que pour les femmes et les enfants du pays.
Monsieur le Président, le député affirme qu'il faut répondre proactivement aux besoins des victimes par un projet de loi et une intervention gouvernementale visant à prévenir la victimisation, plutôt que simplement y réagir; c'est-à-dire anticiper le problème au lieu de se contenter d'y répondre et mettre en place des mesures qui préviendront les méfaits que subissent les personnes, plutôt que de simplement pourchasser les coupables après coup.
Si ce sont là le système de valeurs et l'approche adoptée par le pays pour régler les litiges et les dilemmes moraux, alors pourquoi diable réagissons-nous aux cas des 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées en instaurant une banque de données génétiques, au lieu d'investir dans le logement et l'éducation dans les communautés autochtones, métisses et inuites, et dans les Premières Nations?
Si agir proactivement est sa façon de procéder, pourquoi le gouvernement conservateur persiste-t-il à garder le silence sur les 1 200 femmes disparues, un silence toléré de façon scandaleuse par la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, même si j'avoue ne pas trop savoir ce que je dois en faire.
Je répondrai seulement à la première partie, qui porte sur les mesures que nous avons prises jusqu'ici pour protéger ces Canadiennes.
Les organismes financés par Citoyenneté et Immigration Canada offrent par exemple des programmes ciblés en fonction de leurs besoins. Les immigrantes et les réfugiées peuvent aussi suivre des cours de langue adaptés. Le guide d'étude sur la citoyenneté, intitulé Découvrir le Canada, et le guide d'orientation Bienvenue au Canada expliquent aux nouveaux arrivants les choses à faire et à ne pas faire une fois ici, ce qui est toléré au Canada, ce qu'on attend d'eux et quels sont leurs droits. Le ministère a aussi produit une brochure à l'intention des époux et des conjoints parrainés et diffuse de l'information à ce sujet.
Nous participons activement aux rencontres avec les immigrants avant même qu'ils n'arrivent en sol canadien. Nous nous assurons qu'ils ont bien consulté l'information qui leur permettra de comprendre les lois canadiennes de même que les mécanismes de protection qui s'offriront à eux une fois ici.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi dire ce que je pense du projet de loi S-7.
Le Parti libéral va l'appuyer. J'ai déjà exprimé les sérieuses réserves que suscite son titre, mais certaines de ses dispositions méritent d'être appuyées. Le Parti libéral va donc voter en sa faveur.
J'aimerais par contre revenir sur ce que disait mon collègue de Trinity—Spadina juste avant moi à propos des 1 200 femmes et jeunes filles autochtones — si ce n'est pas plus — qui ont été tuées ou qui sont portées disparues et de l'inaction du gouvernement dans ce dossier.
La question est pertinente, et j'imagine que c'est pour cela que mon collègue l'a posée avant moi, parce que le projet de loi à l'étude cherche justement à contrer la violence fondée sur le sexe ou les préjugés. La violence fondée sur le sexe est présente sous une forme ou une autre dans toutes les sociétés, c'est quand même bon de se le rappeler.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés au titre abrégé du projet de loi, qui a bien davantage à voir avec la propagande que le Cabinet du premier ministre tente de véhiculer qu'avec ce que les Canadiens désirent. C'est la raison pour laquelle les conservateurs ont donné le titre bizarre de « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares » au projet de loi. Bon nombre sont d'avis que la décision d'inclure le terme « culturelles » dans le titre abrégé est fondée sur des considérations raciales. Beaucoup de gens, partout au pays, y compris de nombreux groupes intervenants, sont outrés de l'attitude du gouvernement conservateur à l'égard de la culture.
Pour ce qui est de la violence et de l'exploitation, comme je l'ai dit, la violence fondée sur le sexe est présente, sous une forme ou une autre, dans toutes les sociétés. Même au Canada, nous observons souvent ces actes de violence. Je suis l'un des députés, et seulement un, qui a parlé des femmes et des jeunes filles autochtones ayant été assassinées et portées disparues au fil des années. En fait, un grand nombre de ces jeunes femmes et filles ont déjà été à Winnipeg-Nord...
Monsieur le Président, je vais donner l'occasion au député néo-démocrate de réfléchir à ce que j'ai dit et d'éventuellement lire la transcription de mon discours; je suis sûr qu'il pourra ensuite répondre lui-même à sa question. J'ai dit que beaucoup de députés étaient intervenus. Si le député écoutait plus attentivement, il serait mieux informé.
La question est d'une importance vitale. Nous l'avons soulevée et nous continuerons de le faire. Le gouvernement au pouvoir laisse à désirer dans ce dossier des plus importants.
Nous sommes saisis du projet de loi S-7, dont certaines des dispositions sont dignes d'appui. Je vais commencer par consacrer quelques minutes à cela.
En ce qui concerne la polygamie, je pense que très peu de personnes qui ont le Canada comme patrie préconisent cette pratique. C'est une pratique barbare contraire aux valeurs que nous considérons comme les valeurs canadiennes.
Les valeurs canadiennes nous disent que les mariages forcés sont totalement inacceptables. Nous sommes favorables à l'idée d'établir l'âge minimal pour se marier, étant donné que beaucoup de Canadiens réagiraient plutôt mal à l'idée d'une fillette de 12 ans qui se fait marier. La clarté qu'apporterait le projet de loi aux dispositions pertinentes du Code criminel a une certaine valeur.
Je mets l'accent sur le quatrième point, la violence familiale, qui est un autre agissement contraire aux valeurs canadiennes.
J'estime donc que, malgré son titre problématique, et malgré ses dispositions qui suscitent des réserves chez quelques députés, le projet de loi a néanmoins une certaine valeur et mérite notre appui.
J'ai parlé du nom du projet de loi, qui est son principal problème, ainsi que du premier ministre et de son Cabinet. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement utilise un nom qui ne reflète pas vraiment le contenu du projet de loi et qui a pour but d'interpeller le public en général. J'ai posé de nombreuses questions au nom du Parti libéral, tout comme d'autres députés, pour savoir pourquoi le gouvernement a décidé d'intégrer le mot « culturelles » dans le titre abrégé du projet de loi, la « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Nous savons, parce que nous avons fait du porte-à-porte et parlé avec nombre d'intervenants et de Canadiens, que le mot « culturelles » est superflu.
Nous croyons que le premier ministre, par l'intermédiaire de son Cabinet, a ordonné de donner ce nom à ce projet de loi, à un coût non négligeable. Le gouvernement donne parfois l'impression de prendre un virage racial, comme c'est le cas avec cette mesure législative. Hier, durant la période des questions, le porte-parole libéral en matière d'immigration a remis en question les commentaires formulés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration concernant les raisons qui poussent le gouvernement à choisir des mots à saveur sensationnaliste. C'est un fait. Le gouvernement fait du sensationnalisme avec certaines questions qui, en fin de compte, ont un impact plutôt négatif sur la tolérance raciale. Ce n'est pas nouveau.
Quand j'étais porte-parole en matière d'immigration, j'ai vu une photo d'un navire qui arrivait au large de la Colombie-Britannique. Le ministre de l'Immigration a parlé des réfugiés qui arrivent au Canada par bateau et de la nécessité d'adopter la ligne dure et des mesures législatives qui empêcheront que cela se produise. La ligne dure ne correspond pas à la réalité et à la complexité des différents enjeux dont la Chambre est saisie.
Le gouvernement avait très hâte de présenter le projet de loi S-7, c'est intéressant. Il veut le faire adopter rapidement. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en a fait une priorité personnelle et il y a consacré énormément de ressources.
On a parlé un peu plus tôt d'immigration et d'une autre forme de cruauté. Je crois que le gouvernement, et plus particulièrement le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, devrait se pencher sur d'autres dossiers prioritaires et prendre des mesures à ces égards. Je pense notamment aux délais de traitement des demandes relatives aux mariages. La situation ne fait que s'aggraver: les délais sont extrêmement longs et le gouvernement, même s'il est à l'origine du problème, veut jeter le blâme sur l'administration qui était en place il y a de nombreuses années. Le ministre doit assumer la responsabilité de ses actes et s'efforcer de mettre de l'ordre dans la pagaille créée par le gouvernement.
J'aimerais qu'il consacre autant d'énergie à réparer les pots cassés et à réduire les délais de traitement qu'à faire la promotion du projet de loi S-7.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a parlé de beaucoup de choses variées et a abordé certains aspects du projet de loi. Sa position sur celui-ci à la dernière étape n'est toujours pas claire, alors il pourra peut-être d'abord clarifier s'il l'appuie ou non.
Il pourrait peut-être aussi parler du fait que, en comité, plusieurs experts qui travaillent sur le terrain ont mentionné leurs inquiétudes quant au fait que ce projet de loi pourrait victimiser et vulnérabiliser davantage les victimes.
Oui, la criminalisation est nécessaire; oui, il faut intervenir et aider les victimes, car c'est effectivement un problème. Je suis d'accord avec mon collègue sur le fait qu'il faut faire quelque chose pour ces victimes. Toutefois, est-ce que le projet de loi S-7 est vraiment la bonne approche, alors que des experts en comité nous disent qu'il risque de vulnérabiliser davantage les victimes?
Un gouvernement responsable ne retirerait-il pas un tel projet de loi pour faire davantage d'études et s'assurer que les mesures de ce projet de loi ne vont pas à l'encontre de son objectif?
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de mon discours, j'ai précisé que nous, députés du Parti libéral, voterons pour le projet de loi S-7 même si nous avons certaines inquiétudes, en particulier à propos de son titre. Nous avons conscience et nous prenons la mesure des nombreuses réserves qui ont été soulevées à l'étape de l'étude en comité.
Cela dit, si la députée avait écouté son collègue qui a entamé le débat ce matin, elle l'aurait entendu reconnaître qu'il y a de nombreux éléments du projet de loi auxquels même le NPD est favorable. Je ne sais pas trop comment voteront les néo-démocrates. On m'a affirmé qu'ils voteront contre le projet de loi. Néanmoins, je leur laisse le soin de prendre eux-mêmes la décision au moment de la mise aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas qui n'écoute pas qui, ici.
Au NPD, il est clair que nous allons nous opposer à ce projet de loi, comme nous l'avons fait à l'étape de la deuxième lecture, d'ailleurs. Les raisons sont très simples et très bien expliquées. Si mon collègue veut les connaître, tout est dans les comptes rendus de l'étude du comité.
Quand autant d'experts disent unanimement que certaines mesures du projet de loi, bien au-delà du titre, vont décourager les victimes de dénoncer les mariages forcés et la polygamie par peur d'être déportées, et qu'autant d'experts qui connaissent le Code criminel et la loi sur l'immigration nous disent que ce projet de loi est dangereux, il est impossible pour le NPD de l'appuyer. Si on prend l'étude du comité au sérieux, il est clair qu'on doit arrêter ce projet de loi et adopter de meilleures mesures.
Toutefois, c'est une réaction classique des libéraux que d'exprimer leur désaccord vis-à-vis d'un projet de loi et de voter tout de même en sa faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée et moi ne sommes manifestement pas sur la même longueur d'onde. S'il y a quoi que ce soit de classique dans ce débat, c'est l'attitude des néo-démocrates qui reconnaissent qu'il y a beaucoup de bon dans un projet de loi, mais que, comme ils forment l'opposition officielle, ils doivent voter contre.
Il arrive bel et bien qu'un projet de loi puisse améliorer la loi. S'il s'agit dans l'ensemble d'une bonne mesure législative, alors on peut l'appuyer. Les néo-démocrates appuient d'ailleurs souvent des projets de loi d'initiative ministérielle.
Nous avions des réserves à l'égard du projet de loi, sauf qu'en ce qui concerne la polygamie, les mariages forcés et précoces ou la violence familiale, il permettrait de préciser certaines lois afin de gérer plus aisément et de manière plus progressiste ce genre de problèmes. C'est pourquoi le projet de loi mérite au final que nous l'appuyions.
Il est désolant que le gouvernement ait inséré les mots « pratiques culturelles barbares » dans le titre, mais ils ne figurent pas dans la mesure elle-même, quoiqu'il eut été souhaitable d'apporter un amendement à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
J'aimerais formuler des commentaires sur deux questions qui prêtent à confusion dans le contexte du débat sur ce projet de loi, situation qui a aussi été constatée lors du témoignage de certaines personnes devant le comité.
Aujourd'hui, je vais aborder brièvement deux questions. La première touche à l'âge minimal proposé pour le mariage, tandis que la deuxième porte sur la définition de l'expression « pratique de la polygamie ».
Au cours du débat et des témoignages présentés devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, on a amplement discuté du fait que le projet de loi devrait peut-être prévoir que l'âge minimal pour le mariage soit supérieur à 16 ans, comme il est proposé à l'heure actuelle. Certains pensent même que l'âge de 18 ans serait plus approprié.
Au Canada, l'âge auquel des personnes peuvent se marier sans être tenues d'obtenir le consentement de qui que ce soit est de 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire où elles résident. En vertu de la Constitution canadienne, il incombe aux provinces et aux territoires de fixer l'âge pour le mariage indépendant.
Selon la Constitution, c'est le Parlement du Canada qui doit fixer l'âge minimum en-deçà duquel aucun mineur ne peut se marier légalement, ce qu'on appelle parfois « l'âge minimal absolu pour le mariage ». Actuellement, la législation fédérale fixe cet âge minimal absolu à 16 ans, mais seulement pour le Québec. Il n'y a pas de loi fédérale pour les autres provinces et les territoires. C'est plutôt la common law qui s'applique, et on considère habituellement que l'âge minimal absolu est fixé à 12 ans pour les filles et à 14 ans pour les garçons.
Par ailleurs, selon certains, le projet de loi ne définirait pas la « pratique de la polygamie ». L'un des témoins ayant comparu devant le comité a parlé de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant l'affaire-type sur la polygamie et a dit que ce tribunal n'avait pas établi le sens de ce terme. Or, c'est faux.
Les tribunaux ne s'entendaient pas sur la bonne façon d'interpréter l'infraction de polygamie dans le Code criminel, mais le juge Bauman a établi clairement que la polygamie était une forme de mariage unissant plus de deux personnes et qu'elle comprenait les mariages légaux ainsi que les prétendues formes de mariage, c'est-à-dire les mariages religieux qui ne sont pas reconnus par la loi, mais en vertu desquels les parties croient qu'elles sont unies. Il a aussi accepté l'argument du procureur général du Canada selon lequel le mariage est marqué par une cérémonie qui unit des personnes dans un contexte précis. Il est tout à fait clair que la polygamie ne s'applique pas aux unions de fait et aux autres autres relations sans caractère officiel, comme le polyamour et les relations extraconjugales.
Toutes les preuves présentées montrent le tort que le mariage entre plusieurs partenaires cause aux personnes et à la société. Ce tort est tel qu'il a amené le juge Bauman à déclarer conforme à la Constitution l'interdiction de la polygamie.
Les agents d'immigration de première ligne recevront des explications claires sur ce qu'on entend par la « pratique de la polygamie ».
Un autre témoin a fait remarquer que, seul, l'homme pratique la polygamie, parce qu'il est uni à plus d'une épouse, mais que, dans une telle union, la femme ne doit pas être considérée comme polygame puisqu'elle n'est unie qu'à un seul époux. Même si elle partait des meilleures intentions du monde —je n'en doute pas—, cette observation défie toute logique.
Le dernier point que je veux soulever concerne une autre confusion. Certains ont laissé entendre que la personne qui épouse quelqu'un qui est déjà marié parce qu'elle y est contrainte ou qu'elle ignore ce fait serait considérée comme pratiquant la polygamie. C'est tout à fait faux. En vertu du Code criminel, une personne qui ne sait pas que son mariage est une union polygame ou qui est contrainte à un tel mariage n'a pas agi de façon moralement condamnable. Le principe du comportement moralement condamnable est la pierre angulaire du droit criminel. La personne qui ne connaît pas les faits pertinents ou qui agit sous la contrainte n'est pas coupable d'une infraction criminelle.
Le projet de loi S-7 protégerait les jeunes contre les mariages précoces en instaurant un âge minimal absolu pour le mariage qui s'appliquerait à tous les mariages contractés au Canada et à tous les mariages, contractés à l'extérieur du Canada, de jeunes qui résident habituellement au Canada. C'est une protection importante pour tous nos jeunes. J'ai entendu parler de jeunes de 12 et 13 ans qui avaient été exemptés d'aller à l'école pour se marier au téléphone. Ce ne sera plus possible une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Le projet de loi donnerait aussi aux jeunes la possibilité de dire à leurs parents qu'ils ne peuvent les forcer à se marier avec une personne contre leur gré parce que c'est contraire à la loi. Ils pourraient demander à un tribunal de confisquer leur passeport à leurs parents s'ils craignaient qu'ils les fassent sortir du pays pour les marier.
Ce sont d'importantes modifications à la loi pour protéger les jeunes vulnérables jusqu'à ce qu'ils soient assez âgés pour mieux savoir ce qu'ils veulent. Le mariage est déjà assez difficile, les jeunes couples mariés connaissant leur lot de difficultés, sans qu'on en rajoute en mariant des gens à un trop jeune âge ou avec une personne avec qui ils ne veulent pas se marier.
Le gouvernement adopte une position ferme contre ces pratiques et est à l'avant-garde des efforts internationaux visant à les traiter comme une violation des droits fondamentaux de la personne. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, ce projet de loi me tient à coeur et il interpelle pratiquement toutes les femmes du pays. En fait, j'ai écrit à toutes les femmes de ma circonscription et elle m'ont accordé un soutien unanime. Toutes les personnes qui m'ont répondu étaient en faveur du projet de loi pour la simple raison qu'il protégerait les femmes et les filles.
Cela pourrait aussi arriver à un jeune homme ou à un garçon, mais la réalité, c'est que ce sont les jeunes femmes et les filles qui sont touchées. Pourquoi est-il important de défendre et de protéger les femmes et les jeunes enfants vulnérables dans notre pays?
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de l'excellent travail qu'elle a accompli pour ce projet de loi qui vise à protéger les gens les plus vulnérables, à savoir les femmes et les jeunes femmes, mais aussi les hommes, puisque son application est universelle.
J'ai trois filles et j'ai peine à imaginer que des parents puissent imposer à leurs filles un conjoint qu'elles ne seraient pas disposées à choisir de leur plein gré. Comme je l'ai dit plus tôt, la vie conjugale avec quelqu'un que l'on aime sincèrement est déjà difficile, mais imposer à une personne une situation sur laquelle elle n'a aucun contrôle parce que c'est ce que souhaitent ses parents est au-delà de toute dignité humaine.
Ce projet de loi est important et je demande à tous les députés de se rallier à nous et de l'appuyer, car il vise à protéger les plus vulnérables.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue des définitions qu'il a fournies dans son discours aujourd'hui. Cependant, j'aimerais revenir à l'idée fondamentale, soit que nous allons mettre en place une loi qui aura des conséquences.
Au Danemark, le Parlement a adopté à l'unanimité une loi criminalisant le mariage forcé. Six ans plus tard, pas une seule accusation n'a été portée aux termes de cette loi. Les gens qui se penchent sur ce genre de problème au Danemark estiment que la loi n'a eu aucun effet. D'ailleurs, elle pourrait avoir eu un effet négatif en obligeant les gens à célébrer des mariages forcés en secret et à prendre des précautions encore plus élaborées lorsqu'ils prennent ce genre de décision pour leurs enfants. Voilà le résultat de cette loi.
On a appliqué la procédure d'attribution de temps pour un projet de loi qui touche de nombreuses personnes au pays. Les lois sur le mariage sont extrêmement importantes pour la population, et nous avons maintenant pris une décision à ce sujet. Cette mesure sera-t-elle utile? Nous l'ignorons. Alors pourquoi le député croit-il que le fait de criminaliser cette pratique changera la culture des gens qui l'adoptent?
Monsieur le Président, je ne peux pas me prononcer sur la volonté des autorités d'appliquer les lois dans un pays comme le Danemark, sur lequel nous n'exerçons aucun contrôle. Cependant, nous vivons à l'ère d'Internet et de Facebook. Il fut un temps où nos enfants pouvaient nous demander de réparer leur voiture. Aujourd'hui, c'est moi qui demande à mes filles de réparer mon ordinateur.
Toute personne a accès à une abondance d'information, peu importe ses pratiques culturelles ou ses origines familiales. Les enfants ont facilement accès à cette information. Dans notre société, le Canada, ces gens seront encouragés à dénoncer ces pratiques. Je suis sûr qu'ils le feront et que les autorités agiront en conséquence.
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont proposé des amendements à ce projet de loi, qu'il est presque idiot d'avoir affublé d'un pareil titre, compte tenu de sa nature. Nous avons proposé des amendements dans le but d'améliorer le projet de loi ou d'en réparer les erreurs, mais nous ne pensons pas que ces amendements puissent être adoptés et nous nous opposerons probablement au projet de loi à l'étape du rapport.
Il est bien de vouloir se pencher sur le problème soulevé dans le projet de loi, mais comme je l'ai indiqué dans une question précédente, nous ne ferions que criminaliser une pratique ayant lieu au sein des familles et entre les personnes concernées. Cette pratique est normalement considérée comme le résultat d'une décision essentiellement prise par les personnes qui se marient, et non d'une décision de l'État ou de la société. Le projet de loi affirme très clairement que personne ne peut être forcé à se marier.
J'en suis à la 40e année d'un mariage heureux et je suis très fier de cette réussite. Heureusement, je n'ai forcé personne à m'épouser. La beauté, le charme et la belle nature de ma future m'ont rendu fortement désireux de l'épouser et, heureusement, elle a dit oui.
Nous ne sommes pas convaincus que cette question sera abordée avec toute la prudence nécessaire. Nous ne sommes pas non plus convaincus que la criminalisation de ces actes est la bonne façon de s'attaquer à ce problème. Cette mesure ne donnera pas lieu aux changements qui doivent être apportés.
Pour ce qui est des lois relatives au mariage, la loi sur le mariage des Territoires du Nord-Ouest prévoit que l'âge du mariage est de 15 ans. C'est ce que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a déterminé, et c'est ce qui est prévu à l'article 46 de cette loi. Selon le projet de loi proposé, nous devrons modifier la loi pour fixer cet âge à 16 ans. Toutes les personnes âgées de moins de 16 ans qui souhaitent se marier dans un avenir rapproché devront attendre pour le faire. Cela me semble raisonnable.
Je me demande à quel point le gouvernement a consulté les provinces et les territoires afin de savoir ce qui constitue pour eux un âge raisonnable pour se marier, et ce que les provinces et les territoires pensent du fait que le gouvernement veut les priver de la possibilité de fixer eux-mêmes l'âge du mariage, à leur convenance, et confier plutôt ce rôle au Parlement. J'aimerais qu'on réponde à ces questions. Je pense que tout le monde ici veut obtenir des réponses à ce sujet.
Pour ce qui est de la violence faite aux femmes et aux enfants dans la société, tous les députés veulent prendre des mesures pour prévenir de telles situations, pour changer la société afin qu'elle devienne moins violente, afin que les gens puissent avoir une vie satisfaisante, sans craindre de vivre sous la contrainte ou d'être contrôlées par d'autres personnes, que ce soit dans le cadre d'un mariage ou d'une relation suivant le mariage. Nous sommes tous en faveur de telles mesures.
Je regrette de devoir interrompre le député des Territoires du Nord-Ouest. Il disposera d'encore cinq minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les phares dans Thunder Bay—Superior-Nord
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Paul Morralee, Paul Capon et le groupe Canadian Lighthouses of Lake Superior pour le succès de leur démarche visant à protéger des phares patrimoniaux dans Thunder Bay—Superior-Nord.
Leur travail créera des possibilités de développement économique dont ont grandement besoin certaines communautés rurales et permettra d'accroître la nouvelle aire marine de conservation du Lac-Supérieur.
Le 29 mai, la ministre a annoncé que 74 phares recevraient la désignation au titre de la loi, mais elle n'a pas précisé lesquels. De nombreux groupes ignorent toujours si leurs phares bénéficieront d'une protection patrimoniale. Sans ce statut, ces groupes ne peuvent pas aller de l'avant et apporter les réparations nécessaires ou accéder à d'autres possibilités de financement pour l'entretien des phares.
Une fois de plus, la manie du secret du gouvernement touche des Canadiens et les possibilités de développement économique régional de Thunder Bay—Superior-Nord.
Le travail des enfants
Monsieur le Président, la Journée mondiale contre le travail des enfants, soulignée chaque année le 12 juin, attire l'attention de la population sur la situation de millions d'enfants qui travaillent et sont vulnérables aux mauvais traitements et à l'exploitation. La campagne de cette année met l'accent sur le rôle important d'une éducation de qualité dans la lutte contre le travail des enfants.
Le gouvernement conservateur est résolu à agir pour que les intérêts des jeunes, y compris l'accès à l'éducation, soient traités comme des enjeux prioritaires. Les enfants devraient passer leur journée à l'école, à apprendre et à développer leurs habiletés, et non dans des usines, à travailler.
C'est pourquoi nous avons déposé récemment la Convention no 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi de l’Organisation internationale du travail.
L'un des principaux objectifs de la convention est de faire en sorte que les enfants et les jeunes travailleurs n'abandonnent pas l'école pour travailler à temps plein. Le dépôt de la convention marque une étape importante vers sa ratification et confirme que nous sommes résolus à faire en sorte que tous les enfants puissent aller à l'école et profiter de leur enfance.
Le bénévolat dans Nickel Belt
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à tous les bénévoles qui travaillent fort pour maintenir le dynamisme de nos collectivités. Je veux notamment saluer les efforts déployés par des habitants de l'Ouest de Nickel Belt.
C'est grâce à ces personnes qu'ont lieu des événements tels que les célébrations formidables organisées le jour de la fête du Canada au musée ferroviaire du Nord de l'Ontario, à Capreol; le petit-déjeuner aux crêpes aux bleuets, à Skead; les fêtes de Capreol en août; le festival Spudsbury de la patate, à Blezard Valley; la Calvacade des couleurs, à Onaping Falls; ainsi que la 40e édition des fêtes de Valley East.
Ces événements offrent aux visiteurs de Nickel Belt une occasion de constater que l'hospitalité du Nord est sans égal.
[Français]
J'aimerais rendre un hommage particulier aux super bénévoles, Gary Michalak et Maurice Berthiaume, qui organisent le Festival Café-Heritage qui se tiendra les 18 et 19 septembre, à Azilda, ainsi que le 400e Festival Champlain qui célèbre l'histoire franco-ontarienne, et qui aura lieu ce samedi au parc Bell.
[Traduction]
Tous les députés se joindront à moi, j'en suis certain, pour saluer le travail des bénévoles qui veillent à l'épanouissement de nos collectivités.
L'albinisme
Monsieur le Président, les Canadiens et le gouvernement conservateur sont toujours prêts à dénoncer la discrimination systématique. Aujourd'hui, je veux parler de l'une des formes de discrimination les plus abjectes et les plus troublantes à avoir jamais été abordée à la Chambre.
Les sorciers en Afrique de l'Est, en Tanzanie et dans les environs assassinent systématiquement des Africains atteints d'albinisme, qui est une anomalie caractérisée par une absence de pigmentation de la peau. Ils le font pour vendre les parties de leur corps, car ils croient qu'elles portent chance. Depuis 2000, plus de 80 personnes atteintes d'albinisme ont été assassinées en Tanzanie, y compris un bambin d'un an, il y à peine quelques semaines.
D'après la Croix-Rouge internationale, des sorciers sont prêts à payer jusqu'à 75 000 $ pour mettre la main sur des personnes atteintes d'albinisme, vivantes ou mortes. Les Canadiens sont un peuple tolérant, mais cette pratique ne peut pas continuer.
[Français]
L'albinisme
Monsieur le Président, je vais parler du même sujet que ma collègue de Newmarket—Aurora.
L'albinisme est une maladie génétique héréditaire rare et présente dans le monde entier. En Amérique du Nord et en Europe, une personne sur environ 20 000 en est atteinte. En Afrique orientale, c'est une personne sur 2 000.
L'Association parlementaire Canada-Afrique, dont je suis coprésident, a récemment adopté une résolution exhortant les parlementaires à mener une initiative de défense des droits des personnes atteintes d'albinisme.
La résolution fait suite à une récente mission de l'association en Afrique orientale, où les gens atteints d'albinisme se voient exposés à une discrimination pouvant mener à des attaques, des enlèvements, des démembrements, des infanticides, des meurtres et des viols collectifs.
Notre association invite tous les parlementaires à exercer leur influence, dans leur collectivité, pour lutter contre les préjugés et la désinformation, éduquer leurs concitoyens en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes atteintes d'albinisme, exercer une vigilance particulière et respecter la primauté du droit.
[Traduction]
Les décès de cyclistes
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui attirer l'attention de la Chambre sur la mort tragique, la semaine dernière, de trois personnes de ma circonscription, dont deux cyclistes. Le 7 juin, Ross Chafe et Kelly Blunden circulaient à bicyclette au nord de Whistler lorsqu'ils ont été happés et tués par un chauffard qui était probablement ivre, selon ce qu'on a appris. Ces deux hommes étaient des figures importantes de leur collectivité et avaient tous deux des enfants.
Le passager qui était à bord de la voiture, Paul Maurice Pierre Junior, qui faisait partie de la nation Lil'wat, a lui aussi été tué dans l'accident. Le chauffard avait déjà été condamné à trois reprises pour conduite en état d'ébriété. Il n'avait même plus le droit de se trouver au volant d'une automobile.
Notre peine peut être un incitatif à l'action. Nous avons besoin de protocoles de sécurité rigoureux pour les cyclistes, et il faut incarcérer les conducteurs qui prennent le volant avec les facultés affaiblies. Espérons que les initiatives qui ont vu le jour récemment, comme la nouvelle loi proposée par le procureur général, l'assemblée publique sur le cyclisme que j'ai organisée à Ottawa le 25 mai et le forum sur la sécurité à vélo que j'organiserai le 20 juin à Squamish, permettront d'améliorer les choses.
En mémoire de Ross, de Kelly et de leurs proches et pour le bien de tous les cyclistes, resserrons les règles et les politiques en vigueur, qu'elles visent les automobilistes ou les cyclistes.
J'invite mes collègues députés à se lever pour rendre un hommage collectif à ceux qui pleurent la mort de Ross, de Kelly et de Paul.
Le service militaire de Terre-Neuve durant la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 75e anniversaire du déploiement de certains des meilleurs et des plus courageux Terre-Neuviens et Labradoriens durant la Seconde Guerre mondiale.
Au total, 2 500 hommes et 500 femmes ont servi dans les Forces armées canadiennes. D'autres ont servi dans la Marine royale et nous avons déployé deux régiments d'artillerie royaux dans l'armée britannique.
Le 57th Newfoundland Heavy Regiment, qui est plus tard devenu le 166th Newfoundland Field Regiment, a combattu en Afrique du Nord et en Italie, et le 59th Newfoundland Heavy Regiment a combattu aux côtés des forces alliées en France, en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne.
Le courage exceptionnel et le savoir-faire incroyable des artilleurs terre-neuviens ont été largement reconnus et célébrés. Voici ce qu'a déclaré Sir Anthony Eden, le secrétaire d'État aux affaires du Dominion, à leur arrivée en Angleterre:
Terre-Neuve, dont les fils ont combattu aux côtés des Anglais depuis l'époque des Tudors, a immédiatement répondu à l'appel lancé dans le monde entier en septembre dernier. Soyez assurés que l'esprit de Terre-Neuve n'est pas oublié.
[Français]
Samuel de Champlain
Monsieur le Président, nous célébrons cette année le 400e anniversaire de présence française en Ontario. J'en ai annoncé la venue à la Chambre, il y a sept ans.
[Traduction]
Afin de souligner cet important anniversaire, j’ai eu le plaisir de dévoiler hier soir en compagnie de la ministre déléguée aux Affaires francophones de l’Ontario, Madeleine Meilleur, une nouvelle pièce de monnaie à l’effigie de l’explorateur Samuel de Champlain.
Nous nous rappelons qu’en 1615, Champlain est venu dans la région des Grands Lacs. Il a noué des relations fructueuses avec les peuples autochtones.
[Français]
Il a aussi créé des conditions propices à l'essor d'une communauté francophone aujourd'hui bien vivante en Ontario. La plus récente pièce en argent de la Monnaie royale canadienne jette un nouvel éclairage sur l'exploration de la Huronie par Samuel de Champlain. Elle nous rappelle aussi que, quatre siècles plus tard, l'héritage de Champlain se perpétue par la richesse de la culture française en Ontario.
[Traduction]
Le passage de clandestins
Monsieur le Président, d'effroyables tragédies poussent les gens à fuir leur foyer pour échapper à la persécution, à des conditions économiques dévastatrices et à la détérioration de la sécurité dans leur pays d'origine. En désespoir de cause, ces gens cherchent par tous les moyens à trouver refuge à l'étranger.
Pire encore, les passeurs de clandestins exploitent la situation, au mépris de la vie humaine. Les morts récentes de passagers de bateaux clandestins venant d'Afrique et le sort des Rohingyas du Myanmar ne sont que quelques exemples d'exploitation.
Il est important que la communauté internationale lève le ton et fasse savoir sans équivoque aux gouvernements de pays comme le Myanmar que le traitement des Rohingyas est inacceptable, et qu'elle cible les passeurs de clandestins, qui doivent être punis au même titre que des assassins d'innocents.
Le Canada fait sa part en accordant le statut de réfugié à ces personnes vulnérables par l'intermédiaire des Nations Unies. Agissons avant que d'autres vies ne soient perdues.
[Français]
Les acteurs locaux de Drummond
Monsieur le Président, comme vous le savez, dans Drummond, les acteurs locaux contribuent beaucoup à la vitalité sociale, économique et culturelle de notre belle région.
Sur le plan économique, on a qu'à penser à Commerce Drummond, la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond et à la Société de développement économique de Drummondville, qui ont largement contribué à notre dynamisme économique. Sur le plan culturel, il y a le Regroupement interculturel de Drummondville et le Mondial des cultures, un événement évidemment incontournable.
J'ai eu l'occasion de rencontrer ces organismes. J'ai compris que, malheureusement, les changements imposés par le gouvernement conservateur aux règles d'attribution des visas pour les stagiaires étrangers menacent le développement socioéconomique de notre région. En effet, nos organismes et nos employeurs, dans Drummond, subissent les contrecoups de cette mauvaise décision.
Il n'y a aucun doute que, le 19 octobre prochain, un gouvernement néo-démocrate sera à l'écoute des besoins des acteurs du milieu.
[Traduction]
L'école publique Harry Bowes
Monsieur le Président, l'année scolaire tire à sa fin et j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les hommes et les femmes remarquables qui travaillent et enseignent à l'école publique Harry Bowes de Stouffville, la ville où j'habite. J'ai eu le bonheur de travailler en étroite collaboration avec d'excellentes enseignantes, comme Karen Smiley, Fern Grenon, Gail Sedgewick, Amy Davis, Vivienne Searles, et Kaitlin Eby. Ces enseignantes extraordinaires ont passé beaucoup de temps avec mes enfants et avec tous ceux qui fréquentent cette belle école. Elles ont su créer un milieu d'apprentissage positif, sécuritaire et sain sous la direction compétente de M. Dixon, qui travaillera malheureusement dans une autre école l'année prochaine. Cette école est incroyable: tout le personnel prend le temps de donner aux enfants l'aide dont ils ont besoin.
Je veux aussi souligner le travail de Lori Davenport et de Deb Battler: elles savent que, lorsque je suis en ville, il est possible que les enfants arrivent légèrement en retard. Elles ont toujours été très patientes.
Au nom de ma famille et de toutes les familles de notre collectivité, je remercie les membres du personnel de l'école de leur travail exemplaire. Nous leur sommes grandement reconnaissants.
La semaine New West Pride
Monsieur le Président, alors que des célébrations de la fierté battent leur plein un peu partout au Canada, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la New West Pride, qui vise à promouvoir l'égalité et la diversité. La semaine New West Pride aura lieu du 8 au 15 août, à New Westminster.
À New Westminster, la première journée de la fierté a été organisée par Vance McFadyen, le 7 août 2010.
La mission principale de la Royal City Pride Society consiste à promouvoir l'inclusion, la tolérance et la compréhension, ainsi qu'à appuyer la communauté LGBTA de New Westminster.
La New West Pride est reconnue partout en Colombie-Britannique et dans le reste du Canada comme étant une célébration de toutes les orientations sexuelles et identités de genre. Elle a lieu grâce à la participation active et extraordinaire d'entreprises locales et de la société civile. C'est l'un des faits marquants de l'année.
Je tiens à féliciter la Royal City Pride Society, qui réunit des personnes de cultures et de croyances différentes pour qu'elles puissent exprimer nos valeurs communes que sont la paix, l'amour et le respect des droits de la personne et de la dignité humaine.
J'espère que, comme par les années passées, des milliers de personnes iront faire la fête sur la rue Columbia, le samedi 15 août.
Tous ensemble, célébrons la fierté.
La fiscalité
Monsieur le Président, les vaillants travailleurs de la classe moyenne de Moncton—Riverview—Dieppe rejettent le plan du chef du Parti libéral, qui veut alourdir leur fardeau fiscal de 1 000 $. En s'engageant à appliquer d'un bout à l'autre du Canada la hausse draconienne des charges sociales que proposent les libéraux de l'Ontario, le chef du Parti libéral entend alourdir le fardeau fiscal d'absolument toutes les familles canadiennes, forçant ainsi les employeurs à abolir des emplois, à réduire les heures de travail et à sabrer les salaires.
Cette année seulement, le gouvernement conservateur a allégé de 6 600 $ les impôts de la famille typique. Nous avons aussi haussé le plafond du compte d'épargne libre d'impôt afin que les Canadiens puissent épargner davantage, à l'abri du fisc.
Évidemment, le chef du Parti libéral, lui, éliminerait ce compte et hausserait les impôts.
Ce n'est pas le moment de prendre des risques avec les projets des libéraux et un chef inexpérimenté.
La recherche scientifique
Monsieur le Président, en 2008, j'arrivais à Ottawa avec l'espoir de promouvoir la recherche scientifique au Canada. Selon moi, si l'on veut innover, il faut miser avant tout sur la science.
Or, depuis sept ans, je constate que le gouvernement a très peu de respect pour la science. Les fonds consacrés à la recherche scientifique ont diminué et, à seulement 1,6 % du PIB, ils sont maintenant inférieurs à la moyenne des pays membres de l'OCDE.
En abolissant le questionnaire détaillé du recensement, le gouvernement a détérioré la plus importante base de données canadienne sur la société.
Le gouvernement a muselé les scientifiques fédéraux, surtout les spécialistes de l'environnement qui osent dire la vérité sur le réchauffement de la planète. Le gouvernement a arrêté de financer la Région des lacs expérimentaux, un laboratoire extérieur inestimable. Il a réaffecté ailleurs les fonds que l'État consacrait auparavant aux recherches scientifiques fondamentales et il n'a que du mépris pour les sciences sociales.
La santé, la sécurité et la prospérité des Canadiens exigent qu'on tienne compte d'abord et avant tout des données scientifiques et qu'on les diffuse.
Malheureusement, à cet égard, le gouvernement a manqué à son devoir envers les Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous avons appris que les libéraux ne croient pas qu'il est juste d'aider toutes les familles.
Nous avons aussi entendu que le NPD pense que seules les familles qui recourent à des garderies agréées sont de vraies familles. C'est vraiment ce qu'ils croient. Ils croient que seules certaines familles privilégiées méritent de l'aide au Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que toutes les familles canadiennes devraient obtenir de l'aide. C'est la raison pour laquelle nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants et l'allégement fiscal pour les familles. Nous ne dicterons pas aux Canadiens comment dépenser leur argent.
Alors que nous laissons aux familles plus d'argent à dépenser, les partis de l'opposition ne pensent qu'à hausser leurs impôts.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ont un choix clair devant eux.
D'un côté, il y a les conservateurs, membres d'un parti usé qui, plutôt que de réellement défendre la classe moyenne, préfère défendre ses sénateurs corrompus et les laisser faire les poches des contribuables pour leurs parties de golf et leurs vacances.
De l'autre côté, il y a le NPD, qui propose un plan économique clair pour la création d'emplois dans nos régions, comme réduire le taux d'imposition des petites entreprises. Le NPD propose aussi des solutions concrètes pour aider les familles à joindre les deux bouts, comme un système de garderie abordable pour tous.
En résumé, entre un parti qui prône le statu quo pour protéger ses amis sénateurs ou un parti qui va faire le ménage, le choix est clair. En octobre, les familles canadiennes pourront enfin se doter d'un gouvernement en qui ils ont confiance et qui va défendre leurs intérêts, beau temps, mauvais temps: le NPD.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le bilan des libéraux en matière de libre-échange se passe de commentaires. Le Parti libéral a fait campagne pour résilier l'Accord de libre-échange nord-américain. Quand il était au pouvoir, il a totalement négligé les échanges commerciaux. En fait, il n'a conclu que trois accords de libre-échange.
Les libéraux ont pratiquement écarté le Canada des négociations commerciales et, ainsi, fait courir aux entreprises et aux travailleurs canadiens le grand risque de perdre du terrain à l'ère de la mondialisation des marchés. Encore aujourd'hui, ils s'opposent au plus gros contrat d'exportation jamais obtenu par le Canada. C'est un contrat qui créera et soutiendra des milliers d'emplois ici même, en Ontario, particulièrement à London, et dans le secteur de la fabrication de pointe partout au pays.
Heureusement, le gouvernement corrige les erreurs des libéraux. Nous avons conclu des accords avec 38 pays, et beaucoup d'autres sont à venir. Les conservateurs savent que les meilleurs créateurs d'emplois sont les marchés libres qui permettent un commerce libre et ouvert dans le monde.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, en février 2013, le premier ministre s'est levé dans cette enceinte et a déclaré: « tous les sénateurs se conforment aux exigences en matière de résidence. »
Or ce n'est pas ce que le vérificateur général a pu constater dans son rapport dévastateur sur la corruption au Sénat. Il s'est aperçu que cinq des neuf sénateurs dont les dossiers ont été confiés à la GRC n'habitaient pas vraiment dans les provinces qu'ils ont été nommés pour représenter.
Le premier ministre a-t-il au moins demandé à l'une de ces personnes si elle était admissible pour siéger au Sénat avant de la nommer sénateur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les règles de nomination des sénateurs sont claires depuis presque 150 ans.
Par ailleurs, il faut souligner qu'en 2013, lorsque nous avons commencé à éliminer les subventions proportionnelles au nombre d'électeurs qui sont versées directement aux partis politiques et qui viennent des poches des contribuables, les néo-démocrates étaient empêtrés dans une combine pour continuer de recevoir ces subventions. Malheureusement, ils ont poursuivi cet objectif en violant les règles de la Chambre. Ils ont triché pour aider leur parti politique. C'est contraire aux règles. Les contribuables ne nous envoient pas de l'argent pour qu'il soit utilisé ainsi. Les néo-démocrates doivent 2,7 millions de dollars, et ils feraient bien de rembourser cette somme.
Monsieur le Président, le député continue de tenir des propos insensés.
De toute évidence, le premier ministre n'a même jamais cherché à vérifier l'admissibilité des gens qu'il souhaitait nommer. Il n'est donc pas étonnant que les sénateurs se croient tout permis et que les secrets continuent. En réponse à des questions à propos du nouveau processus d'appel, le Sénat a répondu: « Nous ne divulguons pas de renseignements au sujet des contrats. » Tout ce processus se déroulera en secret. Voilà à quoi ressemble la reddition de comptes, version conservatrice.
Les conservateurs trouvent-ils approprié qu'un comité interne travaillant en secret remette en question les données et les conclusions du vérificateur général?
Monsieur le Président, comme le savent les députés, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner les dépenses des sénateurs, et il revient au Sénat de répondre au rapport. Nous croyons que les sénateurs donneront suite aux recommandations.
Par ailleurs, on sait très bien que les néo-démocrates doivent aux contribuables canadiens 2,7 $ millions de dollars, qui ont servi à financer des bureaux illégaux. C'est trois fois plus que les dépenses problématiques des sénateurs découvertes par le vérificateur général. Mais contrairement à certains sénateurs, les néo-démocrates refusent de rembourser les 2,7 millions de dollars qu'ils doivent. La députée d'Hochelaga doit...
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre doit nous dire ce qu'il pense du scandale du Sénat car, au lieu de s'excuser, les sénateurs continuent de défendre l'indéfendable. Les sénateurs vont décider eux-mêmes si leurs dépenses personnelles pour les voyages de pêche ou les parties de golf sont légitimes, et ce, en secret.
Le premier ministre est-il d'accord avec le processus opaque des sénateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux, et la députée le sait très bien.
Le Sénat a invité le juge à la retraite Ian Binnie à participer à ce processus, un processus que nous appuyons. Je le répète, c'est à l'invitation du Sénat que le vérificateur général a examiné les dépenses des sénateurs.
Les Canadiens ne font pas vraiment la distinction entre la Chambre des communes et le Sénat. Quand des parlementaires doivent de l'argent aux contribuables, ils tiennent à ce qu'il soit remboursé. Il est donc important que les 68 députés néo-démocrates qui doivent 2,7 millions de dollars aux Canadiens remboursent cette somme. La situation est très claire: ils doivent de l'argent et ils doivent le rembourser.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, Loblaws a annoncé qu'elle va stopper la production des produits contenant les microbilles, qui sont si néfastes pour l'environnement.
Cette excellent décision nous rappelle l'urgence d'une action gouvernementale pour éliminer les microbilles. Le NPD a déposé une motion qui a été adoptée unanimement par la Chambre, mais depuis ce temps, le gouvernement conservateur n'a rien fait.
Quand le gouvernement va-t-il enfin agir?
Monsieur le Président, Environnement Canada a lancé une étude scientifique pour évaluer les effets que les microbilles ont sur l'environnement. Cette étude soutient ce que nous avons déjà fait pour réduire les produits chimiques nocifs. Depuis 2006, nous avons pris des mesures pour lutter contre plus de 2 700 substances sur le plan de la gestion des produits chimiques. Nous sommes aussi en bonne voie d'évaluer 4 300 substances d'ici 2020. Nous inclurons également le sujet des microbilles au programme de la rencontre du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, cet été.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas très compliqué. La Chambre a adopté à l'unanimité une motion pressant le Canada de prendre des mesures pour éliminer les microbilles. Au total, 40 000 Canadiens ont signé des pétitions pour se débarrasser des microbilles, et voilà maintenant que Loblaws les retire de tous ses produits d'hygiène personnelle. Le moment est donc très bien choisi pour aller de l'avant dans ce dossier, mais ce député conservateur n'a pris aucune mesure en ce sens.
Quand le gouvernement fera-t-il ce que les Canadiens veulent et ce que d'autres pays ont déjà fait? Quand prendra-t-il les premières mesures visant à interdire les microbilles?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la prémisse de cette question. Nous avons agi immédiatement. En effet, Environnement Canada a entrepris un examen scientifique pour évaluer les effets des microbilles sur l'environnement. Nous devons nous appuyer sur des données scientifiques. Cet examen se fonde sur les travaux que nous avons faits pour atténuer les risques des produits chimiques dangereux.
Comme je l'ai dit en français, depuis 2006, nous avons pris des mesures visant plus de 2 700 substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, et d'ici 2020, nous aurons évalué 4 300 substances. Nous allons également inscrire la question des microbilles à l'ordre du jour de la réunion de décembre du Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Nous ne nous contentons pas de parler; nous agissons.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, avec le plan équitable des libéraux, toutes les familles qui gagnent moins de 150 000 $ par année recevront un plus gros chèque mensuel.
Un couple qui peine à élever deux enfants avec 45 000 $ par année recevra un montant de 9 850 $ par année, grâce à notre plan, comparé à 5 900 $ par année sous les conservateurs. Si nous pouvons faire tout cela, c'est parce que nous ne mettrons pas en place des politiques qui profiteront plutôt aux Canadiens les plus nantis.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à ne pas soutenir ceux qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, le chef libéral avoue vouloir annuler la Prestation universelle pour la garde d'enfants, le crédit d'impôt pour les enfants et le fractionnement du revenu pour les familles.
Même après tout cela, il avoue qu'il y aurait un trou de 2 milliards de dollars dans son plan, ce qu'il devra compenser en augmentant les taxes davantage. De plus, il y a quelques semaines, il a avoué vouloir imposer une nouvelle taxe de 1 000 $ à chaque travailleur.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens moyens ont besoin d'un répit, tous autant qu'ils sont, y compris les gens vivant seuls et les familles monoparentales. Notre plan pour redonner de l'argent à la classe moyenne prévoit une réduction substantielle de l'impôt sur le revenu des Canadiens de la classe moyenne, y compris les personnes vivant seules. Notre régime de prestations pour enfants est plus généreux, plus simple et il est libre d'impôt. Contrairement au plan de fractionnement du revenu des conservateurs, il ne s'adresse pas qu'au petit nombre de familles assez riches pour se débrouiller avec un seul salaire. Notre plan rejoint beaucoup plus de ménages, y compris les familles monoparentales. Voilà ce qu'est l'équité.
Pourquoi le gouvernement n'arrive-t-il pas à en faire autant?
Monsieur le Président, le chef libéral admet qu'il éliminera la prestation universelle pour la garde d'enfants, qu'il éliminera la prestation fiscale pour enfants, qu'il annulera le fractionnement du revenu et qu'il remplacera notre baisse d'impôt pour les familles par une hausse d'impôt pour les familles. Il concède également qu'en dépit de toutes ces hausses d'impôt et ces mesures de récupération, il lui manquerait encore 2 milliards de dollars, ou même plus, d'après certains économistes.
Or nous savons ce que font les libéraux en cas de difficulté financière: ils augmentent les impôts de la classe moyenne. Nous proposons exactement le contraire. Nous réduisons le fardeau fiscal et nous augmentons les prestations pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, on peut lire dans le National Post que la nouvelle prestation pour enfants des libéraux semble avoir une plus grande portée, être plus simple et être plus ciblée que le plan des conservateurs, et ce, sans comporter de mesure de récupération punitive. Nous réduisons en outre de 7 % les impôts de la classe moyenne.
Contrairement aux promesses des néo-démocrates, nous avons mis au point un plan responsable sur le plan financier. Contrairement au plan des conservateurs, notre plan est équitable et profite à un bien plus grand nombre de Canadiens.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas exemple sur nous?
Monsieur le Président, la seule chose que proposent les libéraux, c'est une hausse des charges sociales. Ils ont confirmé qu'ils appuient la hausse des charges sociales proposée par Kathleen Wynne, ce qui représenterait 1 000 $ de plus en impôt supplémentaire pour chaque travailleur qui gagne 60 000 $ par année. Il s'agit d'une hausse des charges sociales qui frappera durement les Canadiens à revenu moyen et à faible revenu, ainsi que les petites entreprises. Nous nous opposons à cette augmentation des charges sociales nocives pour l'emploi. Nous allons réduire les impôts des travailleurs et des familles.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, le jour du septième anniversaire des excuses officielles aux survivants des pensionnats indiens, c'était l'occasion parfaite pour le premier ministre de démontrer son engagement en matière de réconciliation en demandant au pape s'il serait disposé à présenter des excuses. Les Autochtones sont très déçus du fait que le premier ministre a refusé de le faire, et le chef national Perry Bellegarde a pour sa part déclaré qu'il était triste et malheureux que cela ne se soit pas produit.
Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi de ne pas tenir compte de cette occasion de manifester ainsi sa bonne foi en vue d'une réconciliation?
Monsieur le Président, bien entendu, le premier ministre n'a rien fait de tel.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a écrit aux provinces, aux territoires, à la Fédération canadienne des municipalités et au Vatican pour attirer l'attention de ceux-ci sur les travaux entamés par la Commission de vérité et réconciliation. Le premier ministre a fait mention de cette lettre lors de sa rencontre avec le pape François hier.
Le gouvernement reste déterminé à trouver une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. Comme l'a reconnu le premier ministre lorsqu'il a présenté des excuses historiques au nom de tous les Canadiens en 2008, il est hors de question que les attitudes qui ont inspiré le système de pensionnats indiens aient à nouveau cours au Canada. Nous continuerons de prendre des mesures concrètes au nom des Autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, comme le dit l'adage, quand on veut, on peut.
Dans ce cas-ci, le gouvernement fédéral manque clairement de volonté politique et ce sont les provinces qui montrent le chemin, comme le Québec, qui a reconnu que les pensionnats indiens étaient un outil de génocide culturel à l'égard des nations autochtones. Conséquemment, il demande au gouvernement fédéral de passer à l'action.
Le gouvernement fédéral va-t-il suivre l'exemple de ces élus et faire preuve de leadership?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui a présenté des excuses historiques en 2008 au nom des Canadiens. Il a dit qu'une telle politique d'assimilation n'avait pas sa place au Canada et que nous devions tout faire pour éradiquer à jamais l'attitude qui a mené à cette politique. C'est aussi le premier ministre qui a mis sur pied la Commission de vérité et réconciliation, dont le rapport a été rendu public la semaine dernière.
Nous allons continuer de prendre des mesures concrètes pour favoriser la réconciliation entre les Autochtones et les non-Autochtones du Canada.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, hier, la Cour suprême, le plus haut tribunal du pays, rendait un jugement unanime concernant la consommation de marijuana à des fins médicales. À peine le jugement connu, la ministre a déclaré: « Franchement, je suis outrée par la Cour suprême. »
Encore une fois les conservateurs essaient de discréditer des décisions de notre plus haute instance. C'est malheureusement l'habitude des conservateurs de se croire au-dessus des lois.
La ministre va-t-elle cesser de dénigrer notre système de justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, en élargissant les paramètres de ce programme, qui n'existe que parce que la cour l'a ordonné, afin d'englober aussi les biscuits et les friandises, cette décision rend la marijuana plus attrayante et plus facilement accessible pour les jeunes, comme le feraient les libéraux, qui souhaitent banaliser la consommation de marijuana. Il faut absolument que la plupart des médicaments que prennent les Canadiens fassent l'objet d'un processus rigoureux pour en déterminer l'innocuité.
Rappelons qu'encore dernièrement, l'hôpital St. Paul's a traité pas moins de 63 patients intoxiqués à la marijuana en une seule journée, et que, dans la plupart des cas, la marijuana avait été ingérée par l'entremise d'aliments.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une idée en l'air que la ministre est libre d'appliquer ou non, mais bien d'un jugement unanime rendu par la plus haute cour du pays. La Cour suprême est arrivée à la conclusion, après avoir soigneusement soupesé la preuve qui lui a été soumise, que les politiques du gouvernement conservateur sur la consommation de marijuana à des fins médicales sont contraires à l'intérêt de la santé publique.
Je sais que les conservateurs ne raffolent pas des politiques fondées sur les faits et qu'ils ne manquent pas une occasion de jeter un os à leur base politique, qui a une dent contre les tribunaux, mais il serait temps que la ministre fasse son travail. Alors, va-t-elle cesser de s'en prendre à la cour et va-t-elle donner suite à la décision qui vient d'être rendue?
Monsieur le Président, les traitements médicaux doivent répondre aux critères rigoureux qu'établit Santé Canada afin que les patients soient certains qu'ils sont efficaces, mais aussi sans danger. Il faut que des chercheurs étudient sérieusement les possibles propriétés bénéfiques des dérivés de la marijuana, comme l'huile, et que cela se fasse dans le cadre d'un processus clinique rigoureux. À notre avis, en banalisant sans cesse toujours plus la consommation de marijuana en autorisant sa présence dans les biscuits et les friandises, c'est la santé et la sécurité des Canadiens qu'on risque de compromettre.
L'éthique
Monsieur le Président, la culture du « tout m'est dû » règne au Sénat, mais les conservateurs ont baissé les bras et s'avouent vaincus. Non seulement un changement est possible, il s'impose. Les sénateurs ont inventé un processus secret leur permettant de contester les constatations du vérificateur général, et quelques jours après que le Président du Sénat eût promis une nouvelle ère d'ouverture, il est allé devant les tribunaux pour faire obstacle à la publication d'un rapport interne potentiellement gênant sur les conditions de résidence.
Y a-t-il quelqu'un au cabinet du premier ministre qui se serait entretenu avec le Sénat au sujet de cette dernière tentative visant à camoufler un rapport gênant du Sénat?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Comme le savent les députés, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner ses dépenses, et nous nous attendons à ce que les sénateurs se montrent coopératifs.
En attendant, le député pourrait nous donner un coup de main en se tournant vers ses propres collègues et en demandant aux 68 d'entre eux qui doivent 2,7 millions de dollars de rembourser les contribuables. Il est tout à fait inacceptable que le NPD doive aux contribuables 2,7 millions de dollars utilisés pour financer des bureaux partisans illégaux et qu'il refuse de les rembourser. Les néo-démocrates devraient faire ce qui s'impose et rembourser les contribuables.
Monsieur le Président, après avoir promis une réforme du Sénat, le secrétaire parlementaire, de toute évidence, ne considère plus cela comme une priorité. C'est inacceptable pour les Canadiens. Quand on a demandé à un sénateur pourquoi il avait utilisé des fonds publics pour assister aux funérailles de son beau-frère, il a répliqué que c'est parce qu'il y avait apporté « la dignité de sa charge ». Le vérificateur général réclame un changement transformationnel, mais le Sénat ne veut même pas confirmer combien d'argent il paie à l'arbitre Ian Binnie.
Pourquoi les conservateurs ont-ils abandonné leurs principes et refusent-ils de demander des comptes au Sénat?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le Sénat a invité le vérificateur général à examiner les dépenses des sénateurs. Un rapport a été déposé, et nous nous attendons à ce que le Sénat travaille de concert avec le vérificateur général pour mettre en oeuvre les recommandations qui y sont formulées. Cependant, il a aussi été établi que 68 députés néo-démocrates doivent 2,7 millions de dollars aux Canadiens, somme qu'ils refusent de rembourser.
Le député de Louis-Hébert doit 31 888 $, et il refuse de les rembourser. La députée de Gatineau doit 24 498 $ et refuse de les rembourser. La députée d'Hochelaga doit 24 000 $...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée d'Alfred-Pellan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, on ne sait toujours pas si le premier ministre a vérifié la résidence des sénateurs avant de les nommer.
Les dépenses extravagantes des sénateurs sont tout simplement honteuses. Sans aucune impunité, ils se sont payé des voyages de pêche, des voyages personnels pour eux et leurs conjoints, des parties de golf, des billets de hockey, et tout cela, sur le dos des contribuables. Il est grand temps d'abolir cette institution du passé. La majorité des Québécois n'en veulent plus.
Les conservateurs vont-ils finalement arrêter de défendre le statu quo?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Au moment même où le vérificateur général révélait les dépenses des sénateurs, un rapport a été publié sur celles des députés. Il a été conclu, dans ce rapport, que 68 députés doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables. Tous ces députés sont néo-démocrates.
Alors que nous étions en train d'améliorer la reddition de comptes à la Chambre des communes, ces députés trouvaient le moyen de duper et d'arnaquer les contribuables canadiens, et ils refusent maintenant de rembourser l'argent qu'ils leur doivent. Ils devraient rembourser les 2,7 millions de dollars qu'ils doivent aux Canadiens. C'est ce qu'il convient de faire.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre continue de défendre l'indéfendable.
De plus, loin de s'excuser de leur comportement inacceptable, les sénateurs libéraux et ceux qui ont été nommés par le premier ministre en rajoutent. Ils veulent se juger eux-mêmes derrière des portes closes. Non mais, franchement, quel culot!
Pourquoi le premier ministre défend-il ces jeux de coulisses internes et secrets, et pourquoi ne pas rejoindre ce que le NPD propose et éliminer tous ces comités secrets à la Chambre et au Sénat pour qu'enfin, la population ait droit à de la transparence une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne défendrai personne qui, délibérément, fait un mauvais usage de l'argent des contribuables. Je ne prendrai certainement pas la parole à la Chambre pour défendre ce genre de comportement. Voilà pourquoi je suis du même avis que les Canadiens. Je ne fais aucune différence. Qu'il s'agisse d'un sénateur ou d'un député, s'il fait délibérément un mauvais usage de l'argent des contribuables, il devrait rembourser.
La dette des néo-démocrates est trois fois plus élevée que celle mise au jour par le vérificateur général au Sénat. Ils doivent 2,7 millions de dollars. Le chef de l'opposition doit 400 000 $ aux contribuables canadiens et il refuse de les rembourser. Il devrait faire ce qui s'impose et rembourser ce montant.
Monsieur le Président, depuis la mise à jour des scandales du Sénat, les conservateurs protègent le premier ministre. Ce n'est plus lui qui répond aux questions; nous avons plutôt droit au spectacle affligeant du député d'Oak Ridges—Markham. Nous nous souvenons que ce dernier s'est excusé de ses frasques à la Chambre des communes, les larmes aux yeux. Il a promis de changer, puis il a brisé sa promesse. Chaque fois qu'il parle, le soutien aux conservateurs s'effrite davantage. Ce matin, le soutien aux conservateurs a atteint un creux historique. Qu'il continue son bon travail.
Les néo-démocrates croient pouvoir et devoir apporter des changements au Sénat. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas la volonté politique d'abolir le Sénat et pourquoi n'écoutent-ils pas les Canadiens?
Monsieur le Président, ce parti a perdu 16 élections consécutives parce que les Canadiens lui ont tourné le dos. Les Canadiens ne lui ont jamais accordé leur confiance pour siéger de ce côté-ci de la Chambre. Je suis fier que les Canadiens nous aient accordé leur confiance pour siéger de ce côté-ci de la Chambre et je continuerai à travailler tous les jours pour qu'il continue d'en être ainsi.
Ce député admet qu'il doit 189 000 $, mais refuse de les rembourser. Il trouve peut-être que c'est drôle, mais les Canadiens ne rient pas. Ils veulent ravoir leur argent. Qu'il leur rembourse les 189 000 $.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine a fait de la préparation du 150e anniversaire de la Confédération un gâchis.
Voilà plus d'un an qu'on lui demande un plan pour ces fêtes. À la place, les conservateurs sortent un abracadabrant programme d'infrastructures, ne laissent que quelques semaines pour y soumettre des projets et excluent beaucoup de monde, dont les municipalités du Québec. Tout cela est fait dans la bousculade, pêle-mêle, de façon disparate et désordonnée.
Admettront-ils que c'est pour permettre à leur milice de distribuer la manne avant les élections?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est très fier d'avoir lancé le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150.
Nous constatons que les groupes communautaires, les organismes sans but lucratif et les filiales de la Légion de tout le pays manifestent un grand intérêt. Nous avons hâte de travailler en partenariat avec ces importants organismes communautaires, non seulement pour renouveler les infrastructures récréatives du pays, mais aussi pour célébrer son 150e anniversaire.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas la réputation de construire des ponts.
En fait, après avoir pillé 90 % du Fonds Chantiers Canada, la caisse noire de Canada 150 distribuera des cadeaux improvisés sans aucun plan pour répondre aux besoins à long terme du Canada en matière d'infrastructure. Les dirigeants municipaux savent que la collaboration entre le gouvernement fédéral et les villes n'a jamais été aussi difficile. Les maires canadiens quémandent de l'argent pour réparer les égouts et les métros, et la seule chose que le premier ministre leur offre sont des discours politiques.
Les villes savent faire la différence entre programme de réfection et programme de réélection, mais qu'en est-il du premier ministre?
Monsieur le Président, cette question ne mène nulle part.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir des libéraux en matière d'infrastructure. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, le Canada a constamment été au premier rang des pays du G7 pour ce qui est du pourcentage du PIB consacré aux infrastructures. Au cours de la prochaine décennie, le gouvernement conservateur investira 80 milliards de dollars dans les infrastructures, ce qui inclut les 53 milliards du Nouveau Plan Chantiers Canada.
Quant aux libéraux, que feront-ils? Ils augmenteront les impôts, et nous avons appris cette semaine qu'ils ont l'intention de puiser dans le régime de pensions du pays. Les Canadiens ne veulent pas que les libéraux touchent...
Monsieur le Président, si les Canadiens veulent que l'on contribue à bâtir le pays, il y a un parti de ce côté-ci de la Chambre qui est prêt à le faire. S'ils ne veulent que des discours préparés d'avance, c'est ce que leur offrent les députés d'en face.
Dans tout le pays, les villes et les municipalités se démènent, tiennent des réunions d'urgence et essaient de remplir des formulaires très compliqués et alambiqués pour faire une demande au titre du Fonds Canada 150. Les critères diffèrent selon la ville, et il y a des formulaires différents pour chaque province. Le gouvernement a passé plus de temps à composer ses discours et à créer des panneaux publicitaires qu'à élaborer un programme d'infrastructure efficace pour les villes et les municipalités.
Pourquoi le gouvernement ne consulte-t-il pas les municipalités et la Fédération canadienne des municipalités afin de proposer un véritable financement pour le transport en commun, le logement et l'infrastructure au lieu de ces plans et de ces programmes artificiels et ridicules?
Monsieur le Président, nous faisons des investissements sans précédent non seulement dans les infrastructures de l'ensemble du pays, mais aussi dans le transport en commun.
Pour ce qui est du transport en commun, ces investissements vont encore plus loin. Les projets de transport en commun sont admissibles à toutes les composantes du Nouveau Plan Chantiers Canada. Évidemment, nous avons annoncé dans notre dernier budget le Fonds pour le transport en commun, qui permet de financer les grands projets dans les grandes villes de l'ensemble du pays.
Le gouvernement conservateur obtient des résultats concrets, et les Canadiens le savent.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en 2012, l'ancien ministre de la Citoyenneté a annoncé en grande pompe que le gouvernement allait révoquer la citoyenneté de milliers de fraudeurs.
Trois ans plus tard, le gouvernement a révoqué la citoyenneté de 81 personnes seulement, et le ministère a admis discrètement que bon nombre des personnes contre lesquelles il avait intenté des poursuites étaient innocentes. C'est une véritable habitude chez les conservateurs, et tout particulièrement chez le ministre, qui n'hésite jamais à monter en épingle les menaces pour marquer des points politiques.
Pourquoi les conservateurs ne mettent-ils pas de côté la partisanerie pour une fois et ne s'efforcent-ils pas d'éliminer les énormes arriérés en matière d'immigration?
Monsieur le Président, voilà une question étrange de la part d'un parti qui s'est opposé à nos mesures visant à améliorer l'intégrité de la citoyenneté canadienne et à en renforcer la valeur.
Nous avons pris des mesures pour révoquer la citoyenneté dans les cas de fausses déclarations ou de fraude, en fonction de l'application régulière de la loi et à la suite d'enquêtes menées en vertu de la loi. Et c'est que nous allons continuer de faire.
Chose scandaleuse, le NPD continue de s'opposer à l'idée que les personnes ayant une double nationalité voient leur citoyenneté être révoquée. Grâce au gouvernement, la citoyenneté des personnes condamnées pour terrorisme est maintenant révoquée.
C'est ce que souhaitent les Canadiens, mais le NPD a toujours refusé de donner suite à cette volonté.
[Français]
Monsieur le Président, grand parleur, petit faiseur: en 2012, le ministre était extrêmement fier de nous annoncer que son gouvernement allait révoquer la citoyenneté à 3 000 personnes qui l'auraient obtenue frauduleusement. Trois ans plus tard, la citoyenneté a été retirée à 81 personnes. Encore une fois, les conservateurs ont choisi de faire de la basse politique sur le dos des nouveaux arrivants en les accusant de fraude et en gonflant les chiffres. De plus, le règlement des dossier traîne en longueur. Certains dossiers n'ont pas bougé depuis trois ans.
Le ministre va-t-il s'excuser auprès des Canadiens qu'il a injustement accusés de fraude. et va-t-il enfin accélérer le traitement des dossiers?
Monsieur le Président, il reste des milliers d'enquêtes en cours, des centaines de cas sérieux où la révocation pourrait encore voir le jour et, oui, des dizaines de cas où nous avons révoqué la citoyenneté pour cause de fraude. Ce n'est pas grâce à l'appui du NPD que cela a été possible, bien au contraire. Le NPD s'est obstiné à s'opposer à toutes nos mesures pour renforcer l'intégrité et la valeur de la citoyenneté canadienne, y compris la révocation de la citoyenneté des gens à double citoyenneté condamnés pour terrorisme. C'est scandaleux.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans le dossier totalement inhumain du blogueur Raïf Badawi, tout le monde semble bouger sauf ce gouvernement. Aujourd'hui le gouvernement du Québec annoncera qu'il délivrera immédiatement un certificat de sélection pour motifs humanitaires à M. Badawi. À Ottawa, c'est le silence radio du côté du ministre. Il est minuit moins une pour le dossier de M. Badawi, dont les mauvais traitements pourraient reprendre aujourd'hui même.
Le ministre va-t-il emboîter le pas à sa collègue du Québec et agir pour que M. Badawi retrouve enfin les siens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères s'est entretenu avec la ministre Saint-Pierre, du Québec, au sujet de leurs préoccupations communes concernant la peine imposée à M. Badawi. Le ministre compte rencontrer la ministre Saint-Pierre très bientôt.
Je le répète, le Canada considère que la peine infligée à M. Badawi est un affront à la dignité humaine. Nous continuerons de soulever la question avec les autorités saoudiennes, comme nous l'avons fait par le passé.
Monsieur le Président, la situation est urgente. La santé de M. Badawi est en jeu, et le châtiment qui lui est infligé est inhumain. Ce n'est sûrement pas un crime de militer pour les droits de la personne et la démocratie. Le gouvernement du Québec a déclaré que la province accueillerait M. Badawi et se dit disposé à lui délivrer un certificat de sélection humanitaire.
Une question s'impose: pourquoi le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ne fait-il rien pour réunir M. Badawi et sa famille?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le ministre a discuté cette semaine avec la ministre Saint-Pierre, du Québec, au sujet de leurs préoccupations communes concernant la peine imposée à M. Badawi. La condamnation du défenseur des droits de la personne saoudien Raïf Badawi nous préoccupe vivement. Les autorités canadiennes ont soulevé la question avec le gouvernement de l'Arabie saoudite.
Le Canada estime que le châtiment infligé à M. Badawi est un affront à la dignité humaine et il continue de réclamer la clémence dans son cas. Il n'arrêtera pas tant qu'il n'aura pas obtenu gain de cause.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire l'emploi et la croissance économique. Notre plan pour l'emploi est axé sur l'allégement des impôts, le commerce et la formation.
Depuis la récession, 1,2 million d'emplois ont été créés, net, dont près de 59 000 en mai seulement.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances ferait-il le point sur ce que fait le gouvernement pour rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner aujourd'hui que la valeur nette des ménages canadiens a augmenté au point d'atteindre un sommet historique au cours du premier trimestre, ce qui témoigne de la hausse soutenue de l'actif des ménages. Voilà qui prouve l'efficacité de notre plan d'allégements fiscaux.
Le gouvernement s'était engagé auprès des Canadiens à rendre le coût de la vie plus abordable et à continuer d'alléger le fardeau fiscal, et il a tenu promesse. Au cours de la dernière année à peine, nous avons doublé le plafond annuel du compte d'épargne libre d'impôt, nous avons instauré l'allégement fiscal pour les familles et nous avons bonifié la Prestation universelle pour la garde d'enfants. En conséquence, la famille moyenne — deux parents et deux enfants — a 6 600 $ de plus en poche cette année.
L'économie demeure toutefois chancelante, alors ce n'est pas le moment de prendre des risques avec les projets des libéraux et un chef...
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, Laval en a assez de l'intransigeance de Postes Canada. Avec Montréal, Longueuil et Westmount, la Ville a décidé d'aller en cour pour freiner le projet de Postes Canada de supprimer la livraison à domicile. Le mouvement ne fait que s'amplifier partout au pays. Plus de 600 municipalités s'opposent à la fin de la livraison du courrier à domicile.
Le gouvernement conservateur va-t-il enfin arrêter et considérer les milliers de pétitions contre ce projet qui ont été signées à Laval?
Monsieur le Président, en 2014, Postes Canada a livré 1,4 milliard de lettres de moins qu'en 2006. Le courrier des deux tiers des Canadiens ne leur est pas livré à la porte, et Postes Canada doit équilibrer ses finances sans être un fardeau pour les contribuables canadiens. En attendant, le plan du NPD pour Postes Canada coûtera aux contribuables un demi-milliard de dollars par an, ce qui signifie que le NPD alourdira le fardeau fiscal de tous les Canadiens pour payer pour son plan. De notre côté de la Chambre, ce n'est pas ce que nous ferons. Nous allons plutôt chercher à maintenir bas les taxes et les impôts pour les Canadiens.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens vivent en région urbaine. Les villes sont les locomotives de l'économie canadienne. Or les gouvernements libéraux et conservateurs ont fait en sorte qu'elles croulent maintenant sous un déficit de près de 170 milliards de dollars au chapitre des infrastructures.
Selon le ministre des Finances, il serait risqué de consacrer d'autres fonds aux infrastructures urbaines. Le ministre ne tient évidemment pas compte des milliards de dollars que la congestion routière fait perdre à l'économie canadienne.
Les néo-démocrates comptent s'associer avec les élus municipaux. De tels partenariats serviraient l'intérêt du Canada. Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'affecter d'autres fonds aux villes?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur consacre des sommes records aux infrastructures. L'État y affectera 80 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Il versera notamment 53 milliards de dollars dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada.
En plus d'accorder des sommes records, le gouvernement maintient un faible taux d'imposition et équilibre le budget.
Que ferait le NPD? Il imposerait ses décisions à tout le pays à partir d'Ottawa. Il augmenterait les impôts et accumulerait les déficits. Voilà ce qu'il ferait.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, encore une fois, ce sont les personnes vulnérables qui font les frais des décisions prises par le gouvernement conservateur.
On apprend maintenant que les 300 Popotes roulantes au Québec n'auront plus accès au programme fédéral Nouveaux horizons pour les aînés. Au Québec, c'est 30 000 personnes âgées, ayant une moyenne d'âge de 72 ans, qui risquent de voir leurs services réduits.
Le gouvernement conservateur va-t-il sérieusement éliminer le financement aux Popotes roulantes?
Monsieur le Président, nous avons créé ce programme afin d'aider les personnes âgées, les aînés partout au pays. Je suis heureux de dire à la Chambre que le programme fonctionne afin de financer des programmes très spécifiques qui aident les aînés. La ministre d'État pour les aînés voyage partout au pays afin de fournir ces financements et améliorer la qualité de vie de nos aînés. En plus, nous réduisons les taxes et les impôts pour nos aînés, contrairement à ce que feraient les néo-démocrates.
Monsieur le Président, le financement pour les Popotes roulantes n'est pas le seul qui risque de disparaître.
Un montant de 232 000 $ accordé aux Basses-Laurentides dans le cadre du programme de lutte contre l'itinérance, et qui ne sera pas utilisé, risque finalement de se retrouver dans le Trésor public. Pourtant les besoins des organismes sont criants. On n'a qu'à regarder le travail effectué par l'Accueil communautaire jeunesse des Basses-Laurentides, à Saint-Eustache.
Le gouvernement va-t-il utiliser cet argent pour contribuer à la lutte contre l'itinérance dans les Basses-Laurentides?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le programme en question a été créé et financé par nos budgets et il a été géré par la ministre d'État responsable des aînés. Elle fait un excellent travail en fournissant ces fonds, mais elle a aussi appuyé les réductions d'impôt et le fractionnement du revenu pour nos aînés afin qu'ils puissent épargner de l'argent. Les néo-démocrates veulent imposer davantage de taxes et d'impôts à nos aînés, des gens qui ont bâti notre pays. Nous ferons le contraire.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, dans le magazine Maclean's, Paul Wells a écrit que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait donné une version tronquée délirante et honteusement trompeuse de l'histoire de la politique canadienne en matière d'immigration. M. Wells conclut qu'il était l'un des ministres les moins impressionnants dans un gouvernement de plus en plus faible.
Les carottes sont peut-être cuites pour le ministre, mais va-t-il au moins, comme il se doit, présenter de sincères excuses aux musulmans canadiens?
Monsieur le Président, comme le savent certains députés, j'ai passé six ans en Afghanistan. J'ai vu de mes yeux l'oppression systématique des femmes par des extrémistes, dont les talibans, qui, souvent, leur interdisaient de se découvrir le visage sous peine de mort.
Je suis offensé par ce que le député a dit hier à la Chambre. Je suis offensé par ce que le Parti libéral a dit il y a deux jours. J'attends des excuses.
Monsieur le Président, quoiqu'en dise le ministre, quand on l'a interrogé sur les niqabs, il a immédiatement répondu en parlant des terroristes. Il y a des preuves vidéo irréfutables de cela.
Pourquoi le ministre continue-t-il d'exploiter la vision de l'immigration de l'électorat de son ancêtre, le Parti réformiste, en s'en prenant aux réfugiés et aux musulmans? Pourquoi fait-il cela? Pourquoi refuse-t-il d'agir comme il se doit — étant donné son expérience, qu'il vient d'invoquer — et de s'excuser auprès des musulmans canadiens?
Monsieur le Président, nous savons tous que le député d'en face a de la difficulté à assumer ses propos et le passé de son propre parti, qui a toujours été contre l'immigration et contre toutes les réformes que nous avons entreprises depuis 2006.
Je n'ai jamais tenu les propos qui me sont imputés.
Au nom de toutes les femmes de l'Afghanistan, au nom de toutes les victimes de l'oppression des talibans, au nom de toutes celles qui ont été forcées, sous peine de mort, de se couvrir le visage, je demande au député de s'excuser.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises sont le coeur de l'économie et créent la grande majorité des emplois au Canada.
Malheureusement, nos PME sont encore soumises aux frais de cartes de crédit parmi les plus élevés du monde, dont la moyenne est de 2 %. Plusieurs pays ont limité ces frais bien en-dessous de ce qu'on retrouve au Canada, à des taux de 0,5 % et 0,3 %. Ma motion qui vise à réduire ces frais exorbitants va être débattue aujourd'hui.
Le gouvernement va-t-il appuyer ma motion et les PME?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons écouté les préoccupations des petites entreprises et nous avons instauré un code de conduite qui a été accueilli favorablement par les consommateurs et par l'industrie, en particulier par les petites entreprises. Nous surveillons continuellement la conformité, et nous travaillons de concert avec les petites entreprises et les consommateurs pour tenir compte des préoccupations des deux groupes.
Cependant, le NPD s'est opposé au code de conduite et aux mesures visant à appuyer les petites entreprises et les consommateurs.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, nous comprenons mieux, aujourd'hui, pourquoi aucune inspection n'a encore été faite à la centrale de chauffage de la rue Cliff.
Le nombre d'inspecteurs de santé et sécurité a baissé à cause des compressions des conservateurs, passant de 120 à 80 inspecteurs. Faire des économies de bouts de chandelle en mettant la vie des fonctionnaires en jeu est inacceptable.
La ministre va-t-elle intervenir rapidement pour s'assurer que chaque fonctionnaire travaille dans un environnement sécuritaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est certes déterminé à offrir des lieux de travail sécuritaires et productifs. Il est absolument faux d'affirmer que le nombre d'inspecteurs a été réduit. En date du 30 mars, 160 agents des affaires du travail étaient en charge de l'application des normes de santé et de sécurité au travail établies dans le Code canadien du travail.
Nous sommes fiers des efforts déployés quotidiennement par nos agents pour assurer la sécurité des Canadiens dans leur milieu de travail.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Israël est une fois de plus attaqué. Au cours des derniers jours, des roquettes ont été tirées depuis la bande de Gaza. Ces projectiles tombent à l'aveuglette et visent principalement à terroriser la population civile israélienne. Au cas où ce ne serait pas assez clair, disons qu'il s'agit d'attentats terroristes.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre de la réaction du Canada à ces attentats terroristes?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de son travail acharné au Parlement.
Le Canada condamne le plus vigoureusement possible ces attaques à la roquette en provenance de Gaza. Selon les reportages, l'une de ces roquettes n'a pas atteint la cible et est tombée à Gaza. C'est encore une preuve de ce que nous disons depuis toujours. Le seul groupe responsable des souffrances du peuple palestinien est le groupe terroriste Hamas.
Israël est le plus grand allié du Canada dans la région. Tandis que d'autres, comme le NPD, saisissent toutes les occasions qui passent pour tenter d'isoler Israël, le gouvernement conservateur est solidaire d'Israël.
[Français]
Monsieur le Président, le traitement du blogueur Raïf Badawi constitue une violation des obligations de l'Arabie saoudite envers le Canada, notamment en vertu de la Convention contre la torture.
Maintenant que la Cour suprême saoudienne a confirmé le maintien de la sentence cruelle de Raif, le seul recours possible est une intervention royale. Il revient donc au premier ministre d'aborder le cas de Raïf directement auprès du roi saoudien.
Le premier ministre demandera-t-il au roi de marquer le début du mois de ramadan avec un geste de compassion et de justice, soit la libération de Raïf Badawi et sa réunification avec sa famille au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Canada s'inquiète beaucoup de la peine de 1 000 coups de fouet infligée à Raïf Badawi. Les représentants du Canada ont soulevé cette question auprès du gouvernement saoudien.
Le Canada considère la peine de M. Badawi comme un affront à la dignité humaine, et nous continuons de réclamer la clémence des autorités dans cette affaire. Nous continuerons tant que la peine sera maintenue.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les principes de l'habeas corpus, de l'absence de taxation sans représentation et de la primauté du droit ainsi que d'autres piliers fondamentaux d'une société libre et démocratique remontent à la Magna Carta. Sur le plan personnel, mon intérêt pour ce genre de choses m'ont amené à devenir avocat de droit constitutionnel et à créer la Canadian Constitution Foundation.
Au nom de tous les Canadiens qui aiment la liberté, le ministre de la Réforme démocratique pourrait-il parler à la Chambre du 800e anniversaire de la Magna Carta?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir bien souligné l'importance historique de ce document vieux de plusieurs siècles dont nous célébrerons, la semaine prochaine, les 800 ans. D'ailleurs, le Canada exposera l'un des exemplaires de la Magna Carta au Musée canadien de l'histoire. J'ai eu le plaisir de participer au dévoilement de la nouvelle exposition. J'encourage tous les Canadiens à la visiter.
Je suis emballé par cet événement parce que ce document est né d'une révolte liée à la taxation. C'est l'un des premiers exemples où on a limité le pouvoir de la Couronne, qu'on appelle aujourd'hui l'État, tout en accordant plus de pouvoir aux particuliers. Ces principes doivent être renforcés.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre était dans l'opposition, il a fait de nombreuses promesses. Ainsi, il avait promis de ne jamais nommer un seul sénateur non élu, mais il en a nommé 59. Nous voyons ce que cela a donné. Il avait également promis de mettre en oeuvre la représentation proportionnelle. Comme il n'a obtenu que 39 % du vote populaire, mais qu'il détient tout de même la totalité du pouvoir, voilà qu'il préfère conserver notre système électoral actuel, qui est archaïque et non démocratique.
Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas ses promesses?
Monsieur le Président, il tient ses promesses. Le premier ministre a été très clair: il n'appuie pas la représentation proportionnelle, et les Canadiens qui ont aussi eu à se prononcer sur cette question dans le cadre de nombreux référendums menés à l'échelle du pays rejettent eux aussi sans équivoque cette façon d'aborder la démocratie.
Nous croyons en un système parlementaire dans le cadre duquel les députés doivent rendre des comptes aux électeurs de leur circonscription et se présenter de nouveau dans leur circonscription géographique pour se faire réélire chaque fois qu'il y a des élections. C'est cela, le gouvernement responsable, et c'est ce que nous appuyons.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé, le 15 mai dernier, un programme d'infrastructure pour le 150e du Canada, en conviant toutes les municipalités à y participer. Or les municipalités du Québec, dont Ahuntsic-Cartierville, seraient actuellement exclues de ce programme, bien que le ministre des Affaires municipales du Québec ait soumis un protocole d'entente.
Qu'attend le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales pour signer ce protocole d'entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué plus tôt, le gouvernement est très fier d'avoir mis en oeuvre le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, qui contribuera à préserver et à améliorer des lieux culturels et communautaires de grande valeur, non seulement au Québec, mais aussi partout ailleurs au Canada.
Nous nous réjouissons à la perspective de travailler en collaboration avec les organismes sans but lucratif du Québec et des autres régions du pays pour renouveler d'importantes infrastructures récréatives dans nos collectivités et célébrer le 150e anniversaire de la Confédération.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il me semble avoir entendu une grossièreté prononcée au micro alors que le député de Thunder Bay—Superior-Nord posait sa question. Quelques-uns de mes collègues sont certains de l'avoir entendue. C'est le député de Trinity—Spadina qui l'a dite. Celui-ci devrait présenter des excuses pour avoir tenu de tels propos, que le microphone a captés parce qu'il était assis à côté du député qui avait la parole.
Monsieur le Président, si mes paroles ont offensé le député, je ne protesterai pas. Si j'ai offusqué certains députés, je m'en excuse, bien sûr. Le collègue qui siège à mes côtés avait la parole. J'étais tout simplement renversé: comme si le Tea Party ne suffisait pas, voilà maintenant que la Grande Charte est un document conservateur.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, rédigés dans les deux langues officielles, des exemplaires du Rapport annuel sur la situation de la culture et de la société inuites dans la région de Nunavut de 2013-2014.
Je dépose également des exemplaires du Rapport annuel pour l'année 2012-2013 du comité de mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai reçu des pétitions de nombreux Canadiens préoccupés par la fraude électorale qui a été commise lors des élections fédérales de 2011.
Selon les pétitionnaires, les pratiques frauduleuses exercées dans Thunder Bay—Superior-Nord, entre autres, ont faussé les résultats des élections et ont privé des Canadiens de leur droit démocratique de voter.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre, le gouvernement du Canada et le premier ministre à lancer, en plus de l'enquête d'Élections Canada, une commission royale indépendante et ayant tous les pouvoirs voulus qui se penchera sur cette fraude électorale afin de déterminer si la Loi électorale du Canada et d'autres lois canadiennes ont été enfreintes durant la campagne électorale fédérale de 2011, et de protéger l'intégrité de notre système électoral.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition sur les garderies abordables.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur les faits suivants: après presque une décennie de règne conservateur, les frais de garderie continuent de monter en flèche et près d'un million d'enfants dont les parents travaillent n'ont pas accès à une place dans une garderie réglementée. Par ailleurs, des services de qualité en matière de garde d'enfants et d'éducation préscolaire permettent aux enfants d'avoir un bon départ dans la vie et aident à atténuer le problème de la pauvreté. Les pétitionnaires soulignent aussi que le NPD a proposé un plan visant à offrir des services de garde de qualité et abordables à 15 $ par jour.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en oeuvre le plan du NPD en matière de services de garde abordables.
Les troubles du spectre autistique
Monsieur le Président, les troubles du spectre autistique, omniprésents dans la société, se caractérisent par des difficultés d'adaptation sociale et de communication et par le caractère répétitif des comportements et des intérêts. Ces troubles se manifestent tout au long de la vie. Ils perturbent gravement le développement et l'expérience de vie et exercent d'énormes pressions financières et émotionnelles sur les familles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, de concert avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, une stratégie pancanadienne pour les troubles du spectre autistique.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de résidants de la Colombie-Britannique. Cette pétition a été lancée par Gwendy et Alfie Williams, deux militants passionnés de ma circonscription, Burnaby—Douglas.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'interdire la vente et l'utilisation des colliers à chocs électriques pour les chats et les chiens domestiques. En effet, d'après l'Association canadienne des médecins vétérinaires, « les méthodes de dressage ayant recours à la douleur, à la peur, à la détresse ou à l’anxiété, incluant l’utilisation violente de colliers étrangleurs et de colliers à choc électrique doivent être condamnées ». J'encourage le gouvernement à étudier cette pétition très attentivement.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des centaines de personnes de ma collectivité, Capreol. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux et d'annuler toute proposition de réduction des heures d'ouverture et des services aux résidants et aux commerces de Capreol.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée quant à elle par des dizaines de personnes de la région de Nickel Belt. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de soutenir le système de santé universel et de veiller à ce que tous les citoyens du Nord de l'Ontario aient accès aux mêmes services de qualité, peu importe où ils habitent et peu importe leur situation financière.
[Français]
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1213, 1225, 1227, 1233, 1234, 1235 et 1258.
[Texte]
En ce qui concerne l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément pour chacune des circonscriptions suivantes, Beauce, Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, Lévis-Bellechasse, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Gaspésie—Îles-de-la-Madelaine, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, Manicouagan, Roberval—Lac-Saint-Jean, Chicoutimi—Le Fjord, Jonquière—Alma: a) pour l'ensemble des projets soumis, (i) combien de projets ont été soumis, (ii) quelle est la description de chacun des projets, (iii) quel est le montant total des contributions financières pour ces projets; b) pour l'ensemble des projets acceptés, (i) combien de projets ont été acceptés, (ii) quelle est la description de chacun des projets, (iii) quel est le montant total des contributions financières pour ces projets; c) parmi les projets acceptés, (i) quel est le nombre total et la description des projets bénéficiant d'une contribution financière non remboursable, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières non remboursables; d) parmi les projets acceptés, (i) quel est le nombre total et la description des projets bénéficiant d'une contribution financière remboursables ou un prêt, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières remboursables ou un prêt; e) parmi l'ensemble des projets soumis, (i) quel est le nombre total et la description des projets refusés, (ii) quel est le montant total et ventilé des contributions financières demandées associées aux projets refusés; f) pour chacun des projets refusés, quel est le motif du refus?
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, pour la plupart de ses programmes, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne détient pas de renseignements par circonscription électorale fédérale.
Toutefois, les informations sur les projets financés par l’agence depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/index.html.
En ce qui concerne le rapport final publié par le gouvernement en janvier 2014 concernant la perturbation sonore, communément appelée le bourdonnement de Windsor Essex: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réaction au problème; b) d’autres mesures sont-elles prévues afin d’atténuer le problème?
L'hon. Rob Nicholson (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est bien conscient de la gravité des plaintes des résidants de la ville de Windsor concernant le bruit et a donné suite à ces préoccupations.
En 2013, à la suite d’une consultation avec la Commission mixte internationale, la CMI, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a fait appel à deux spécialistes du domaine de la surveillance acoustique et à infrason de l’Université Western Ontario, l’UWO, et de l’Université de Windsor, l’UW, pour entreprendre une surveillance acoustique et d’autres analyses dans le but de trouver la source de la perturbation.
L’étude de l’UWO s’est terminée au mois de juin 2013, mais n’a pas permis de trouver de signaux qui auraient pu être associés de manière plausible au bourdonnement. Cependant, l’étude de l’UW, qui a été présentée au mois de janvier 2014, a bel et bien confirmé une perturbation dont les caractéristiques s’apparentent à celles typiquement associées aux activités industrielles sur l’île Zug, au Michigan. L’étude de l’UW recommandait d’entreprendre d’autres travaux de surveillance acoustique plus près de l’île Zug. Bien que l’étude n’ait pas été concluante, elle a démontré que, pour localiser avec précision la source du bourdonnement de Windsor, il faudra également entreprendre des analyses supplémentaires du côté américain de la rivière Detroit.
Avant que les deux études n’aient été diffusées au grand public, le 23 mai 2014, le gouvernement du Canada a fourni un exemplaire de l’étude au gouverneur de l’État du Michigan, au maire de River Rouge, la Ville qui a compétence sur l’île Zug, et à d’autres parties intéressées. Au mois de juillet 2014, le consul général du Canada à Detroit a rencontré des responsables de U.S. Steel et le maire de River Rouge pour discuter des conclusions du rapport et des options à envisager pour trouver une solution qui convienne à l’ensemble des parties concernées.
Le gouvernement du Canada assure toujours le suivi des préoccupations des résidants de la région. Par l’intermédiaire de plusieurs échanges écrits et de nombreux appels téléphoniques, des responsables du ministère s’entretiennent toujours avec les représentants de U.S. Steel. Ils communiquent également avec l’auteur du rapport de l’Université de Windsor et la Ville de River Rouge pour établir quelles seront les prochaines étapes, notamment avec nos partenaires américains, pour localiser encore plus précisément la source et mieux connaître, entre autres, les caractéristiques acoustiques du bourdonnement.
En ce qui concerne la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs: a) quelles sont les initiatives gouvernementales en place pour étudier ce phénomène et en limiter les répercussions; b) y a-t-il d’autres projets à venir pour régler ce problème?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires américains et ontariens pour s’attaquer au problème. En septembre 2012, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont renouvelé l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, et, en décembre 2014, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont renouvelé l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Par l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, les deux gouvernements fédéraux se sont engagés à prendre des mesures pour réduire les proliférations d’algues. L’Accord Canada-Ontario décrit comment le gouvernement du Canada collaborera avec le gouvernement de l’Ontario pour s’attaquer au problème des quantités excessives d’éléments nutritifs et réduire les proliférations d’algues nuisibles et nocives.
Environnement Canada a attribué16 millions de dollars pour mettre en œuvre l’Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs afin de remplir son engagement de réduire les proliférations d’algues. Par cette initiative, centrée sur le lac Érié, nous travaillons de concert avec nos partenaires à faire avancer la science pour comprendre et régler le problème complexe et récurrent des algues nuisibles et toxiques dans les Grands Lacs, à examiner l’efficacité des politiques, des mesures législatives et des programmes actuels de gestion des éléments nutritifs, à évaluer l’impact économique des proliférations d’algues, à proposer de nouvelles cibles de charge de phosphore et à formuler des recommandations pour mieux gérer la partie canadienne du bassin hydrographique du lac Érié.
Outre l’Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs, le gouvernement du Canada a affecté 8 millions de dollars par année au rétablissement de la qualité de l’eau et des utilisations bénéfiques altérées à 17 emplacements, des secteurs préoccupants, dont l’environnement a subi d’importantes dégradations. À certains de ces endroits, les algues croissent en excès.
Dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada a annoncé l’affectation de 29 millions de dollars à l’appui du nouveau Fonds d’assainissement du lac Simcoe et du Sud-Est de la baie Georgienne. Ce fonds soutient les projets communautaires pour réduire les apports de phosphore de sources rurales et urbaines qui participent au problème des proliférations d’algues.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, Environnement Canada collaborera étroitement avec des partenaires fédéraux et provinciaux pour respecter les engagements de lutter contre les proliférations d’algues nuisibles qui ont été pris à la fois par l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et par l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs.
Voici des activités clés sous le régime de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 2012: il faut établir en trois ans, soit pour 2016, des objectifs binationaux relatifs aux substances concernant les concentrations, les charges cibles et les limites d’apport du phosphore dans le lac Érié; il faut élaborer en cinq ans, soit pour 2018, des stratégies et des plans d’action nationaux de réduction des apports de phosphore pour réaliser les objectifs applicables aux concentrations et aux charges cibles dans le lac Érié; il faut évaluer, élaborer et mettre en œuvre des programmes pour réduire les apports de phosphore provenant de sources agricoles, industrielles, rurales et urbaines — cet aspect portera notamment sur des pratiques exemplaires et éprouvées de gestion, ainsi que sur des approches et des technologies nouvelles; il faut déterminer les bassins versants prioritaires qui contribuent beaucoup aux proliférations des algues dans des parties ou dans l’ensemble du lac, et établir et mettre en œuvre des plans de gestion pour réaliser les objectifs de réduction des charges de phosphore; et il faut entreprendre et mettre en commun les activités de recherche, de surveillance et de modélisation nécessaires pour établir, présenter et évaluer la gestion du phosphore et d’autres éléments nutritifs, de même qu’améliorer la compréhension des enjeux pertinents associés aux éléments nutritifs et aux proliférations d’algues.
Les engagements pris dans l’Accord Canada-Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs pour 2014-2019 aideront à obtenir les résultats suivants: une meilleure compréhension des sources, du transport et du devenir des éléments nutritifs dans les Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; une meilleure compréhension des quantités d’éléments nutritifs et des conditions environnementales qui déclenchent la prolifération d’algues nuisibles dans les Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; l’établissement de la concentration de phosphore et des cibles de charge des affluents et des eaux littorales prioritaires, ainsi que des eaux prioritaires au large du lac Érié; des plans d’action en vue d’atteindre les cibles de concentration et de charge de phosphore des Grands Lacs, en particulier dans le lac Érié; la réduction de l’excès des charges d’éléments nutritifs provenant des eaux de ruissellement et des installations de collecte et de traitement des eaux usées au sein de collectivités urbaines et rurales; l’amélioration de la compréhension et de l’élaboration des pratiques et des technologies pour l’efficacité de l’utilisation des éléments nutritifs; et l’adoption accrue de technologies et pratiques rentables afin d’améliorer l’efficacité de l’utilisation d’éléments nutritifs et de réduire les risques de lessivage de l’excédent d’éléments nutritifs provenant de la production agricole.
En ce qui concerne Transports Canada et la société d’État Marine Atlantique: a) quel est le budget total de fonctionnement pour cette année; b) quelle est la subvention fédérale pour l’exercice 2015-2016; c) quelle part de la subvention fédérale mise de côté pour Marine Atlantique au cours des cinq dernières années n’a pas été dépensée?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget de fonctionnement total de cette année, soit 2015-2016, est de 237,4 millions de dollars.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la subvention fédérale pour l'exercice 2015-2016 est de 374,3 millions de dollars.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, moins de 2 % de la subvention fédérale qui ont été mis de côté pour Marine Atlantique au cours des cinq dernières années n'ont pas été dépensés, soit environ 17 millions de dollars.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche vivrière et sportive de la morue aux côtes de Terre-Neuve-et-Labrador: a) quel est le nombre approximatif de morues capturées par la pêche récréative au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la proportion de morues capturées par la pêche récréative par rapport à la pêche commerciale au cours de chacune des cinq dernières années; c) quel est le nombre approximatif d’adeptes de la pêche récréative de la morue au cours de chacune des cinq dernières années?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et c) de la question, la pêche du poisson de fond des loisirs de Terre-Neuve-et-Labrador gestion actuelle permet deux périodes de pêche au cours de l'année, une saison estivale de 23 jours, et une saison d'automne de neuf jours. Pendant ces périodes de pêche, les pêcheurs récréatifs sont autorisés à prendre jusqu'à 5 poissons de fond par jour, y compris la morue. Cependant, la limite maximale du bateau lorsque trois personnes ou plus pêchent est de 15 poissons de fond. Il n'y a aucune exigence de licences ou balises, et la pêche est ouverte aux résidants et pêcheurs récréatifs non résidants. La pêche est autorisée uniquement en utilisant des engins de pêche à la ligne à main et avec un maximum de trois hameçons. La rétention de flétan de l'Atlantique, du loup tacheté et de toute espèce de requin est interdite.
Il n'y a aucun système de déclaration pour les débarquements de la pêche récréative du poisson pour la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador et les estimations exactes sont incertaines; toutefois, le ministère surveille la pêche pour assurer le respect des mesures de conservation. L’analyse des étiquettes récoltées par le secteur des sciences nous porte à croire que les prises associées à la pêche sportive sont considérables.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, il n'y a pas de données relatives aux débarquements dans la pêche récréative: par conséquent, cette question ne s’applique pas.
En ce qui concerne le ministère du Revenu national et le Supplément de revenu garanti (SRG): combien d’électeurs dans la circonscription fédérale de St. John’s-Sud—Mount Pearl avaient droit au SRG pour chacune des dix dernières années?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, le Supplément de revenu garanti, le SRG, n’est pas un programme administré par l’Agence du revenu du Canada, l’ARC. L’ARC n’a pas les données nécessaires pour déterminer qui a droit au SRG ni pour identifier qui le reçoit. Puisque l'ARC ne recueille pas ces renseignements, elle est incapable de répondre à cette question.
En ce qui concerne la Défense nationale et les Forces armées canadiennes: a) quelles politiques régissent les visites dans les bases des Forces armées canadiennes, les autres établissements des Forces armées canadiennes ou sur les navires de la Marine royale canadienne, par les parlementaires fédéraux canadiens, les députés des assemblées provinciales ou territoriales, les élus municipaux ou autres élus au Canada, ou les élus étrangers; b) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions à jour des politiques en question sont-elles présentées ou publiées; c) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des plus récentes versions des documents en b), dans lesquels les politiques sont énoncées ou publiées; d) dans quel manuel, directive, règlement ou autre document les versions antérieures des politiques en question ont-elles été présentées ou publiées depuis le 1er avril 2006; e) quels sont les numéros de référence ou les dates d’entrée en vigueur des versions antérieures des documents en d), dans lesquels les politiques avaient été énoncées ou publiées?
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes en sont à peaufiner des lignes directrices révisées sur les visites des dignitaires, des parlementaires et des membres de comités parlementaires fédéraux et d’associations à leurs établissements. Ces lignes directrices révisées ont pour objet de fournir une mise à jour intérimaire en attendant qu’une nouvelle Directive et ordonnance de la Défense soit publiée, ainsi que de déléguer l’approbation des visites à toutes les organisations qui se rapportent directement au sous-ministre ou au chef d’état-major de la Défense.
La politique devrait permettre de supprimer des éléments de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 61-16, publiée le 24 juillet 1987, sur les visites de membres de la famille royale et de dignitaires canadiens aux éléments et établissements des Forces canadiennes, ainsi que des lignes directrices du vice-chef d’état-major de la Défense de 2010 sur la nécessité du ministre de la Défense nationale d’approuver les visites de dignitaires et de parlementaires aux établissements du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1206, 1208 à 1212, 1214, 1216, 1217, 1220, 1223, 1239, 1241 à 1243, 1245, 1249, 1253 et 1256 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la circonscription de Halifax, incluant l’ensemble des subventions et des engagements pris, quels sont les détails relatifs à tous ces engagements et subventions depuis l’exercice financier 2008-2009, ventilés par (i) montant, (ii) projet, (iii) récipiendaire, (iv) exercice financier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services de télécommunications du gouvernement, nommément les téléphones cellulaires, les lignes terrestres, la téléphonie IP et autres, pour chaque exercice financier depuis 2011-2012: a) combien le gouvernement a-t-il versé pour les services de télécommunications, ventilé par (i) le nom des fournisseurs de services de télécommunications, (ii) le montant versé à chaque fournisseur, (iii) le nombre de lignes terrestres fournies par chaque fournisseur, (iv) le nombre de lignes téléphoniques cellulaires fournies par chaque fournisseur, (v) le nombre de lignes de téléphonie IP fournies par chaque fournisseur; b) combien le gouvernement a-t-il versé en frais de retard et à quels fournisseurs; c) le gouvernement a-t-il déjà effectué des sondages à l’interne sur les services de télécommunications, et, le cas échéant, quels en étaient les résultats, ventilés par (i) numéro de suivi et titre du sondage, (ii) questions posées, (iii) réponses apportées, (iv) le numéro de suivi et le titre de toute note d’information rédigée par suite du sondage; d) combien d’appels le service de dépannage des télécommunications a-t-il reçus; e) pour chaque réponse apportée en d), (i) quels étaient les problèmes les plus courants, (ii) d’où provenaient les appels, par ministère; f)combien le gouvernement a-t-il perçu en frais de numéros 1-900 ou 1-800, ventilé par (i) numéro, (ii) montant par numéro; g) combien le gouvernement a-t-il payé le téléchargement des applications sur les téléphones, ventilé par (i) application, (ii) coût par personne; h) combien le gouvernement a-t-il payé les services de messages textes, ventilé par (i) nom du service, (ii) coût; i) le gouvernement a-t-il fait des études sur l’utilisation de la technologie cellulaire ou IP pour les employés du gouvernement; j) en cas de réponse affirmative en i), (i) quels sont les titres et les numéros de suivi de ces études, (ii) quelles en étaient les conclusions, (iii) quels sont les notes d’information et les numéros de suivi associés à ces études?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’autorisation de voyage électronique (AVE) du gouvernement: a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il tirer des frais associés au programme au cours des dix prochaines années, ventilé par (i) montant annuel, (ii) pays d’origine; b) quels sont les programmes ou les règles en place qui permettraient d’autoriser une exemption des frais; c) combien le gouvernement prévoit-il que ce programme coûtera pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par coût; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de mettre en place ce programme; e) quels voyageurs aériens des pays visés seront tenus d’obtenir une AVE avant de se déplacer; f) les voyageurs qui entrent au Canada par d’autres modes de transport que l’avion seront-ils tenus d’obtenir une AVE et, le cas échéant, comment le gouvernement appliquera-t-il cette exigence; g) quelles sont les amendes ou les autres mesures en place pour les sociétés qui ne s’assurent pas que les passagers ont respecté les règles visant l’AVE; h) la nouvelle obligation d’obtenir une AVE va-t-elle à l’encontre d’autres ententes en matière de déplacement que le Canada observe actuellement; i) quel est l’effet escompté de cette mesure sur l’industrie canadienne du tourisme; j) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour fixer les frais à sept dollars, ventilés par (i) coût, (ii) résultats de toute analyse de rentabilité réalisée pour ces études; k) quelle est la durée de validité d’une AVE; l) combien d’employés à temps plein examineront les AVE, ventilé par (i) nombre d’employés à temps plein affectés à un dossier d’AVE, (ii) nombre d’employés transférés d’autres divisions, (iii) divisions d’origine des employés transférés, (iv) lieu où travailleront les employés à temps plein; m) quel sera le délai de traitement d’une AVE; n) des frais supplémentaires seront-ils demandés pour accélérer le délai de traitement; o) quels contrats ont été accordés relativement à ce projet, en indiquant (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description du travail fourni, (v) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (vi) le pays où l’entreprise effectuera le travail; p) les Canadiens possédant une double citoyenneté seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour venir au Canada; q) les résidents permanents du Canada seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour revenir au Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information: pour chacune des institutions fédérales énumérées à l’annexe I de la Loi, quelles sont les cinq plus anciennes demandes présentées en vertu de la Loi qui sont toujours en cours de traitement, en précisant pour chacune de ces demandes, (i) la date à laquelle l’institution l’a reçue, (ii) les dates auxquelles les délais prévus à l’article 7 ou au paragraphe 8(1) de la Loi ont été prolongés, (iii) la durée de la prolongation des délais et la raison pour laquelle ils ont été prolongés, (iv) le numéro de dossier de la demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la commercialisation et l’image de marque des produits du phoque canadiens par le gouvernement depuis le 1er janvier 2006: a) quels sont les détails de tous les programmes, dépenses, plans, ou autres activités ou mesures, répartis par (i) date, (ii) ministère, (iii) coût à ce jour, (iv) coût prévu, (v) objectif, (vi) rapport, (vii) tout autre renseignement pertinent; b) quels sont les détails de tous les documents, correspondances, dossiers et registres du gouvernement, répartis par (i) numéro de dossier ou de référence, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) émetteur, (vii) destinataire, (viii) autre responsable, organisme, ministère, entrepreneur, entreprise, intervenant international ou gouvernement étranger concerné ou indiqué comme destinataire en copie conforme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Calgary-Nord-Est, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le service de traversier de Northumberland qui relie Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse: a) dans les 58 millions de dollars prévus dans le budget de 2014 pour les trois services de traversier de la région de l’Atlantique, quelle part revient à ce service en particulier, ventilée par exercice; b) à quelle date le contrat actuel arrive-t-il à échéance; c) quelles sont les modalités de chaque contrat conclu entre le gouvernement fédéral et Northumberland Ferry Limited pour l’exploitation de ce service depuis sa mise en place, notamment (i) la date de signature du contrat, (ii) la durée du contrat, (iii) les fonds alloués; d) selon les constats du gouvernement, quelles sont les retombées économiques de ce service de traversier pour (i) l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) la Nouvelle-Écosse; e) les plans du gouvernement à l’égard de ce service prévoient-ils (i) son maintien pour les cinq prochaines années, (ii) le maintien des niveaux de service actuels ou le passage à un niveau de service supérieur; f) quels sont les détails de toute correspondance gouvernementale concernant ce service de traversier, ventilés par (i) numéro de dossier ou numéro de suivi interne pertinent, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) objet, (iv) date, (v) but, (vi) expéditeur, (vii) destinataires, (viii) autres fonctionnaires, organismes, ministères ou entrepreneurs en ayant reçu copie ou ayant joué un rôle; g) quels sont les conclusions du rapport d’examen gouvernemental de ce service de traversier, publié en 2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce du 20 mars 2015 au sujet des câbles servant à stabiliser l’approvisionnement en électricité à l’Île-du-Prince-Édouard: a) quelles sommes le gouvernement s’engage-t-il à fournir, ventilées par (i) ministères et programmes d’où les fonds proviendront, (ii) exercices financiers touchés; b) à combien le gouvernement estime-t-il le coût total de cette mesure; c) les fonds fédéraux sont-ils rattachés à des conditions et, dans l’affirmative, quelles sont ces conditions, y compris toute exigence relevant du Fonds pour l’infrastructure verte; d) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé son engagement précédent de 2005 à fournir des fonds pour ce projet; e) quels sont les détails de toute la documentation et de toute la correspondance du gouvernement relativement à ce projet, ventilés par (i) numéro de dossier ou de suivi interne, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) d’autres organismes, ministères ou entrepreneurs ayant reçu une copie ou visés par les documents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le processus de dotation du poste qui sera laissé vacant à la Cour suprême du Canada à la suite du départ du juge Marshall Rothstein le 31 août 2015: a) à quel moment le gouvernement a-t-il appris que le juge Rothstein avait l’intention de prendre sa retraite; b) comment le gouvernement a-t-il appris que le juge Rothstein avait l’intention de prendre sa retraite; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de trouver un successeur au juge Rothstein; d) à quel moment chacune des mesures en c) ont-elles été prises; e) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Rothstein; f) quels sont les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de la sélection du successeur du juge Rothstein; g) à quel moment les consultations mentionnées en e) ont-elles eu lieu; h) à quel moment les consultations mentionnées en f) ont-elles eu lieu; i) quels seront les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de l’élaboration d’un processus de sélection du successeur du juge Rothstein; j) quels seront les personnes, organismes, organisations ou autres gouvernements consultés par le gouvernement au sujet de la sélection du successeur du juge Rothstein; k) à quel moment les consultations en i) auront-elles lieu; l) à quel moment les consultations en j) auront-elles lieu; m) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la sélection du successeur du juge Rothstein; n) quelle date limite le gouvernement a-t-il fixée pour la nomination du successeur du juge Rothstein; o) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il sélectionner le successeur du juge Rothstein; p) d’ici quelle date le gouvernement compte-t-il nommer le successeur du juge Rothstein; q) à quel moment les dates mentionnées en m) à p) ont-elles été fixées; r) qui a fixé les dates mentionnées en m) à p); s) en fonction de quels critères les dates mentionnées en m) à p) ont-elles été fixées; t) si aucune date n’a été fixée pour la sélection ou la nomination du successeur du juge Rothstein, pourquoi pas; u) sur quels critères s’est basé le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Rothstein, et si aucune évaluation n’a encore été effectuée, sur quels critères se basera le gouvernement pour évaluer les candidats à la succession du juge Rothstein; v) en quoi les critères mentionnés en u) diffèrent-ils des critères employés pour évaluer les candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon, (iv) de la juge Côté; w) quelle documentation a-t-on demandée aux candidats à la succession du juge Rothstein; x) quelle documentation demandera-t-on aux candidats à la succession du juge Rothstein; y) en quoi la documentation mentionnée en w) et x) diffère-t-elle de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination (i) du juge Wagner, (ii) du juge Nadon, (iii) du juge Gascon, (iv) de la juge Côté; z) si la documentation mentionnée en w) et x) diffère de celle demandée aux candidats dans le cadre des processus de sélection qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté, (i) pourquoi des changements ont-ils été apportés, (ii) qui a décidé d’apporter ces changements, (iii) à quel moment la décision a-t-elle été prise; aa) selon quel processus a-t-on évalué ou évaluera-t-on les candidats à la succession du juge Rothstein; bb) en quoi le processus de nomination du successeur du juge Rothstein diffère-t-il des processus qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté; cc) si le processus de nomination du successeur du juge Rothstein diffère des processus qui ont conduit à la nomination des juges Wagner, Nadon, Gascon et Côté, (i) pourquoi le processus a-t-il été changé, (ii) qui a décidé de le changer, (iii) à quel moment la décision de le changer a-t-elle été prise; dd) de quelle façon les parlementaires ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Rothstein; ee) quels ont été les buts de la participation parlementaire aux processus antérieurs de nomination à la Cour suprême; ff) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Rothstein servira-t-il les buts mentionnés en ee); gg) de quelle façon les membres de la communauté juridique ont-ils participé ou participeront-ils au processus de nomination du successeur du juge Rothstein; hh) à part les parlementaires et les membres de la communauté juridique, qui a participé ou participera au processus de nomination du successeur du juge Rothstein, et de quelle façon; ii) les candidatures à la succession du juge Rothstein seront-elles examinées par un comité consultatif; jj) si les candidatures à la succession du juge Rothstein doivent être examinées par un comité consultatif, (i) à quel moment le comité sera-t-il formé, (ii) de combien de membres sera-t-il composé, (iii) qui en choisira les membres, (iv) sur quels critères les membres seront-ils choisis, (v) quel sera le mandat du comité, (vi) qui en établira le mandat, (vi) des parlementaires feront-ils partie du comité; kk) le candidat nommé à la succession du juge Rothstein comparaîtra-t-il devant un comité parlementaire, spécial ou autre; ll) le processus de nomination des juges à la Cour suprême a-t-il été examiné par le gouvernement depuis la nomination de la juge Côté; mm) si le processus de nomination des juges à la Cour suprême a été examiné par le gouvernement depuis la nomination de la juge Côté, (i) à quel moment l’examen a-t-il commencé, (ii) à quel moment a-t-il pris fin, (iii) qui l’a réalisé, (iv) quels groupes et quelles personnes y ont participé, (v) quels en étaient les objectifs, (vi) quels en ont été les résultats; nn) quel a été ou quel sera le coût du processus de nomination du successeur du juge Rothstein; oo) quelle est la ventilation du coût mentionné en nn); pp) de quelle façon le processus de nomination du successeur du juge Rothstein sera-t-il (i) transparent, (ii) responsable, (iii) inclusif; qq) le processus employé pour nommer le successeur du juge Rothstein sera-t-il employé pour effectuer de futures nominations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la pêche au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, de 1990 à aujourd’hui: a) quels sont les coûts et les frais afférents des permis de pêches, ventilés par (i) espèce, (ii) engin, (iii) province, (iv) année; b) quels sont les quotas totaux de pêches par espèce, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les inspections et les inspecteurs des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) combien d’inspecteurs des aliments étaient employés chaque année par l’ACIA de 2006 à 2015; b) combien de postes d’inspecteur des aliments étaient à combler chacune des années mentionnées en a); c) combien de postes d’inspecteur des aliments n’ont pas été comblés chacune des années mentionnées en a); d) quel était le pourcentage d’inspecteurs des aliments employés responsables (i) de la viande, (ii) des produits laitiers, (iii) de la volaille, (iv) des fruits et légumes; e) parmi les postes en c), lesquels n’ont pas été comblés et de quoi étaient-ils responsables; f) combien de nouveaux inspecteurs des aliments ont été embauchés en 2014 et quelles étaient leurs responsabilités; g) avec quelles fréquences sont inspectés les abattoirs et les établissements de transformation de la viande produisant la viande destinée aux marchés (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) des autres pays; h) l’ACIA a-t-elle connaissance d’établissements de transformation de la viande ou d’abattoirs qui n’auraient pas été inspectés le nombre de fois requis par semaine depuis le 1er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pour quelle raison n’ont-ils pas été inspectés; i) existe-t-il au Canada des installations qui ne disposent pas de suffisamment d’inspecteurs pour respecter le calendrier d’inspections requises; j) au 29 avril 2015, combien de nouveaux inspecteurs ont été embauchés, sur les 200 promis par le gouvernement dans le budget 2014; k) l’ACIA a-t-elle donné ordre à son personnel d’inspection de réduire le nombre d’inspections de certains établissements au Canada depuis le 1er janvier 2013 et, si oui, (i) quels sont les noms de ces établissements, (ii) pourquoi a-t-il été ordonné de réduire le nombre d’inspections effectuées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 29 janvier 2015, quel est: a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 22 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 30 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Cabinet du Premier ministre et par le Bureau du Conseil Privé depuis le 29 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
La Chambre reprend l'étude du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, il restait cinq minutes au député des Territoires du Nord-Ouest pour faire ses remarques.
Le député des Territoires du Nord-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler à nouveau de ce projet de loi si rapidement après la période des questions. Avant celle-ci, j'ai parlé de certains des problèmes du projet de loi. Je veux maintenant parler de l'avenir des familles canadiennes.
Je renvoie la Chambre à un article paru ce matin dans le Globe and Mail, qui commente les résultats d'un sondage effectué par Nanos. Voici ce qu'indique Nanos:
Quand on a demandé aux répondants du sondage à quel parti fédéral ils faisaient le plus confiance pour aider les familles canadiennes, 34 % d'entre eux ont choisi le NPD, par rapport à 27 % pour le Parti libéral et 26 % pour le Parti conservateur.
Cela illustre parfaitement les problèmes du projet de loi. Les conservateurs ont mis de l'avant leur vision du mariage, un événement familial qui revêt une très grande importance pour tous. Ils ont proposé des modifications aux lois sur le mariage, sans mener de consultations auprès des provinces et des territoires, en proposant une approche qui n'accomplit pas grand-chose. En effet, il existe déjà des lois sur la contrainte. D'autres pays ont établi des lois similaires, et elles n'ont donné aucun résultat.
Les mesures que prendrait le NPD pour aider les familles et les femmes à lutter contre la violence sont clairement énoncées dans la motion M-444 présentée par la députée de Churchill. La motion visait à établir un plan d'action national contre la violence faite aux femmes. Ce plan d'action aurait compris des stratégies visant à mieux répondre aux besoins et à atténuer les vulnérabilités propres à divers groupes, notamment les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes issues de groupes minoritaires et les jeunes femmes.
Le but du plan d'action proposé était de faire toute la lumière sur les problèmes qui affligent ces groupes-là. Il va sans dire que dans le cadre d'un tel plan d'action, nous aurions cherché de véritables solutions aux problèmes. Pour leur part, les conservateurs comptent s'attaquer à ces problèmes en criminalisant les personnes qui contribuent aux mariages forcés et en adoptant des dispositions arbitraires et d'une trop vaste portée qui ne permettent ni l'élaboration ni la prise de mesures rationnelles.
Je pense que le dossier est très important car nous en parlons dans la foulée du rapport de la Commission de vérité et réconciliation qui, à l'instar de nombreux groupes, réclame la tenue d'une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
La violence à l'endroit des femmes est l'un des problèmes les plus importants et les plus pressants pour les familles canadiennes, et il est tout aussi important que nous tenions une enquête publique. Pourquoi est-ce si important? Selon le premier ministre, ce n'est pas un problème social. En réalité, c'est bel et bien un problème social, tout comme les mariages forcés. Il faut s'attaquer à ces problèmes de façon responsable et respectueuse. Il faut faire toute la lumière sur ces problèmes de société qui créent des conditions propices à la violence, aux mariages forcés et à toutes les situations que les députés ici présents ne voudraient pas voir dans leur propre famille, dans les familles autochtones et dans les familles issues de groupes minoritaires.
Bien sûr que cette question nous préoccupe, mais ce n'est pas en présentant un projet de loi clientéliste qui n'a rien à offrir hormis son titre qu'on va régler le problème. Voilà pourquoi les sondages qui sont menés d'un bout à l'autre du pays montrent aussi clairement à qui les Canadiens font le plus confiance pour s'occuper des familles. Nous proposons de nous attaquer sérieusement aux maux qui rongent la société. Et pas en légiférant, mais en établissant des conditions réfléchies et détaillées à l'issue d'un examen approfondi de la situation.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution que le député a prononcée avant la période des questions. Il se demandait notamment pourquoi des événements familiaux pourraient donner lieu à des poursuites au criminel. Les agressions contre des enfants et l'inceste aussi se passent en famille, mais Dieu merci, nous avons des lois afin que les jeunes du pays soient à l'abri de pareilles atrocités.
Le député critique en outre le titre du projet de loi, affirmant qu'on ne devrait pas parler de « pratiques culturelles barbares ». Quand une enfant, une jeune fille de 12 ou 13 ans est forcée d'épouser un homme de 40 ans qui vient d'un autre pays et qui habite encore à l'étranger, elle risque fort de se faire violer tous les jours pour le restant de sa vie.
Comment le député peut-il dire qu'il n'y a rien de barbare là-dedans? Va-t-il encore répondre que c'est en famille?
Monsieur le Président, je réfute les propos de la députée concernant le commentaire que j'aurais fait. Je vais vérifier dans le compte rendu pour m'assurer que je n'ai rien dit de tel.
La députée parle de lois en vigueur dans notre société. Elle parle de problèmes que nous réglons au moyen de recours juridiques. Il s'agit de problèmes sociétaux connus.
Nous appuyons l'intention du projet de loi. Tout ce que nous disons, c'est qu'il ne fonctionne pas. Il ne permettra pas de régler les problèmes sociétaux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous nous retrouvons devant deux attitudes typiques.
D'un côté, les conservateurs disent qu'ils veulent combattre le crime, mais ils ne se donnent pas les moyens d'avoir une influence positive auprès des victimes. De plus, ils font une étude en comité, mais ils n'écoutent pas les recommandations des experts qui travaillent avec les victimes et ceux qui connaissent bien notre Code criminel et notre loi sur l’immigration.
De l'autre côté, une autre attitude typique est celle des libéraux. Ils parlent contre le projet de loi, mais ils nous disent qu'ils vont voter en faveur du projet de loi.
Est-ce que ce type d'attitude surprend mon collègue? Moi, je trouve que c'est désolant, mais pas tellement surprenant, malheureusement.
[Traduction]
Monsieur le Président, en politique, la sincérité fait parfois cruellement défaut.
Dans le cas du projet de loi C-51, les libéraux craignaient que, en n'appuyant pas le projet de loi, ils seraient mal vus dans certaines circonscriptions. Ils ont donc décidé de l'appuyer. Je pense que c'est la même chose dans ce cas-ci. Si les libéraux n'aiment pas les dispositions du projet de loi, pensent que le projet de loi est inadéquat et qu'il ne permettra pas d'atteindre les objectifs visés, alors, bon sang, ils devraient mettre leurs culottes et voter contre.
Nous ne sommes pas ici pour adopter de mauvaises mesures législatives. Nous ne sommes pas ici pour adopter des mesures législatives à tort et à travers. Nous sommes ici pour adopter des mesures qui vont donner des résultats pour la société. C'est très important. Voilà pourquoi les familles canadiennes font confiance au Nouveau Parti démocratique. C'est parce qu'elles savent que nous voulons adopter des mesures qui les aident.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Les mesures prévues dans le projet de loi S-7 sont l'aboutissement de l'engagement pris par le gouvernement d'améliorer la protection et le soutien fournis aux personnes vulnérables, principalement aux femmes et aux enfants.
Dans son dernier discours du Trône, le premier ministre a reconnu que des millions de femmes et de filles partout dans le monde continuent de souffrir de violence, notamment sous la forme de pratiques épouvantables comme le mariage précoce et forcé. Le discours du Trône a bien mis en lumière l'engagement du gouvernement, qui entend fermement veiller à ce que ces pratiques culturelles barbares n'aient pas cours dans notre pays puisqu'elles n'ont pas leur place ici, au Canada.
Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à ce sujet, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a dit clairement que toute pratique qui contribue à la violence contre les femmes est barbare. Je crois que la plupart des Canadiens, surtout les femmes, sont d'accord avec cette affirmation.
Les mesures prévues dans le projet de loi aideraient les personnes vulnérables, comme les femmes et les enfants, de différentes façons.
Premièrement, le projet de loi renforcerait les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimal pour se marier au Canada et codifierait les exigences légales actuelles concernant le consentement libre et éclairé pour le mariage et l'obligation de mettre fin à un mariage existant avant d'en contracter un autre.
Il interdirait de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada. Il criminaliserait certains comportements liés aux cérémonies de mariage précoce et forcé, notamment le fait de faire passer à l'étranger un enfant dans le but de lui faire contracter un tel mariage.
Il créerait aussi une nouvelle ordonnance judiciaire de ne pas troubler l'ordre public pour protéger les victimes potentielles d'un mariage précoce ou forcé lorsqu'il y aurait des motifs de craindre la perpétration d'une infraction de ce genre et empêcherait aussi le recours à la défense de provocation dans les cas de crimes prétendument motivés par l'honneur et de nombreux homicides conjugaux.
J'aimerais parler brièvement des mesures du projet de loi S-7 qui traitent des mariages précoces et forcés. Ces pratiques sont contraires aux valeurs canadiennes et elles causent d'immenses torts aux victimes.
Il n'y a actuellement aucun âge minimal, applicable à l'échelle nationale, pour le mariage au Canada. Les lois provinciales et territoriales établissent des exigences supplémentaires dans certaines situations, comme le consentement des parents pour le mariage de jeunes qui n'ont pas encore leur majorité ou l'approbation de la cour pour des mineurs encore plus jeunes. Toutefois, il n'y a pas de compétence constitutionnelle pour fixer l'âge minimal absolu en deçà duquel un jeune ne peut pas se marier. Il n'y en a pas.
La loi fédérale fixe actuellement à 16 ans l'âge minimal absolu, mais au Québec seulement. C'est la common law qui s'applique ailleurs au Canada parce qu'il n'y a pas de loi fédérale prévue à cet effet. Toutefois, un certain flou existe dans la common law concernant l'âge minimal. On considère habituellement qu'il est de 12 ans pour les filles et de 14 ans pour les garçons. C'est 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons.
Le fait de modifier la Loi sur le mariage civil afin de fixer à 16 ans l'âge minimal pour le mariage à l'échelle nationale établirait clairement que le mariage avant cet âge est inacceptable et qu'il ne sera pas toléré au Canada. Même si, dans la pratique, il y a très peu de mariages de personnes de moins de 16 ans au Canada, il est important de clarifier la loi.
D'autres modifications importantes à la Loi sur le mariage civil proposées dans le projet de loi S-7 codifieraient les exigences voulant que les personnes qui se marient doivent donner leur consentement libre et éclairé et que tout mariage précédent doive avoir été dissous avant qu'un nouveau mariage soit contracté.
Prenant appui sur les modifications proposées à la Loi sur le mariage civil, le projet de loi S-7 prévoit également des mesures qui modifieraient le Code criminel pour aider à prévenir les mariages forcés ou précoces. Ces mesures criminaliseraient la célébration en connaissance de cause d'un mariage forcé ou d'un mariage lorsque l'une des parties n'a pas l'âge minimal requis; la participation active à la cérémonie d'un tel mariage; et l'envoi d'une personne mineure à l'étranger à de telles fins.
Il y a aussi un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public, lequel conférerait aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions à une personne s'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'un mariage forcé ou un mariage avec une personne âgée de moins de 16 ans soit conclu. Ces conditions incluent l'obligation de remettre son passeport et l'interdiction de faire passer un enfant à l'étranger.
C'est une mesure importante pour les jeunes femmes de l'ensemble du pays et pour les enfants. Elle empêcherait de faire passer à l'étranger des membres d'une famille dans le but de les marier de force sans toutefois placer les femmes ou les jeunes filles dans la situation délicate de devoir porter des accusations criminelles contre un autre membre de leur famille.
Toutes les dispositions du projet de loi S-7, y compris celles visant les mariages précoces ou forcés, permettraient de protéger les femmes et les jeunes filles contre l'isolement et la violence.
Les femmes qui viennent au Canada en quête d'une vie meilleure ne devraient jamais vivre dans la peur et sous la menace de violence ou de mort simplement parce qu'elles cherchent à améliorer leur sort et qu'elles vivent leur vie comme elles l'entendent.
Nous savons que les femmes et les filles immigrantes et celles qui viennent d'arriver au pays doivent surmonter davantage d'obstacles que les Canadiennes pour assurer leur protection et obtenir de l'aide. Nous tenons à ce qu'elles aient accès à la protection et à l'aide qu'il leur faut, quand il les leur faut. Quiconque vit au Canada mérite de jouir de la même protection.
Tous les types de violence exercés contre les femmes et les filles, y compris les mariages précoces ou forcés, ont des répercussions très négatives sur les familles et sur la société en général. Ils nuisent aussi gravement à toutes les personnes directement concernées, que ce soit en ayant une incidence sur les résultats du processus d'immigration, en compromettant les chances d'intégration et de réussite des immigrants ou en imposant un régime d'isolement et de peur.
Le projet de loi S-7 renforcerait nos lois de manière à protéger les femmes et les filles des pratiques culturelles violentes et barbares. Les députés conviendront sans doute comme moi que nous devons nous porter à la défense de toutes les victimes de violence et d'agression et prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que ces pratiques se perpétuent au Canada.
En promulguant le projet de loi S-7, le gouvernement envoie un message clair aux personnes vivant au Canada et à celles qui souhaitent venir s'y établir: nous ne tolérerons pas les activités qui privent qui que ce soit de ses droits fondamentaux. Nous leur faisons comprendre que nous respectons la liberté de choix de tout le monde, sans égard au sexe.
Voilà exactement ce que nous ferions en adoptant ce projet de loi. J'exhorte donc les députés qui voteront à faire valoir les droits des femmes et des enfants vulnérables, des femmes et des filles vulnérables, et à appuyer comme moi l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement la secrétaire parlementaire de son excellent travail dans ce dossier, que ce soit ici à la Chambre, au sein du gouvernement ou dans sa circonscription, Scarborough-Centre.
Ne trouve-t-elle pas elle aussi que, dans le contexte actuel, il est absolument inacceptable que le NPD s'oppose au projet de loi, qui établit l'âge minimal pour se marier et érige en infraction le fait de contribuer à l'organisation d'un mariage forcé? Les témoins qui ont comparu devant le comité ont parlé de femmes qui s'étaient fait briser la mâchoire, qui avaient été forcées de se marier et qui avaient été violées, parfois même toute leur vie?
Ne trouve-t-elle pas qu'il serait tout à fait inexcusable de ne rien faire pour contrer ces problèmes, qui préoccupent l'ensemble de la population canadienne, mais encore plus les femmes et les jeunes filles du pays, et que le NPD est complètement déconnecté de la réalité?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec tout ce que le ministre vient de dire. Les députés néo-démocrates sont du mauvais côté du débat.
J'ai écrit à la majorité des femmes de ma circonscription, Scarborough-Centre, pour leur expliquer les grandes lignes du projet de loi et leur demander ce qu'elles en pensaient. La quasi-totalité de celles qui m'ont répondu étaient d'accord et approuvaient la position du gouvernement. Je n'ai malheureusement pas pensé de dire dans ma lettre que le NPD et le Parti libéral étaient contre le projet de loi et faisaient de l'obstruction. C'est vraiment dommage.
Avant de devenir secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, je siégeais au comité de la condition féminine et à celui de l'immigration et de la citoyenneté, et je dois dire que ce sujet me tient particulièrement à coeur.
Monsieur le Président, il y a trois ans, j'étais au Malawi avec l'Association parlementaire Canada-Afrique, et je me suis retrouvée devant un groupe de femmes qui ont prié notre association de dénoncer le mariage précoce et forcé au Malawi.
J'étais aussi à Dakar, en compagnie du premier ministre, à l'occasion du Sommet de la Francophonie, et toute la délégation a été invitée à visiter un musée, où on nous a montré des photos de filles qui avaient été obligées de se marier très jeunes.
L'été dernier, j'ai participé au Sommet des filles, en Angleterre, avec David Cameron. Le mariage précoce et forcé était le sujet de l'heure.
Le gouvernement a mis cette question à l'ordre du jour. L'ancien ministre des Affaires étrangères s'est adressé aux Nations Unies et a dit que le Canada allait prendre les devants dans ce dossier. Sur la scène internationale, nous sommes un chef de file pour ce qui est de la protection des enfants. Nous avons mis la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants à l'ordre du jour, et d'autres pays donateurs nous aident à cet égard.
Le mariage précoce et forcé représente un problème, et il est incompatible avec la protection des enfants. Je me demande si ma collègue voudrait nous dire pourquoi le Canada ne devrait pas se formaliser de ce problème ici, au pays, alors qu'il le dénonce vivement sur la scène internationale.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la secrétaire parlementaire pour tout le travail qu'elle accomplit dans ce domaine.
Pour les gens du monde entier, le Canada est un meneur incontestable quand il est question de défendre les droits de la personne et de protéger les femmes, les jeunes filles et les enfants.
Comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, j'ai déjà siégé au comité de la citoyenneté et de l'immigration, puis au comité de la condition féminine. Cet enjeu me préoccupe grandement. Tous les Canadiens doivent être résolus à défendre les droits des femmes et à protéger les enfants, et ils doivent unir leurs efforts en ce sens. C'est une priorité absolue.
Il est désolant que les libéraux et les néo-démocrates aient voté contre ce projet de loi et s'apprêtent à le rejeter encore à la prochaine lecture. Je ne vois pas vraiment pourquoi ils tentent de le bloquer. Peut-être cherchent-ils à gagner des votes dans certaines communautés. Je crois toutefois que bon nombre de ces communautés appuient le projet de loi, et ce, pour les mêmes raisons qui ont amené le gouvernement à le présenter.
Monsieur le Président, je prends la parole dans cette enceinte pour m'opposer fermement à ce projet de loi.
Mon intention est d'en parler sous deux angles. Le premier angle est celui des conséquences inattendues. Lorsque nous présentons un projet de loi, nous devons songer aux conséquences qu'il aura. Parfois, un projet de loi peut avoir des conséquences inattendues, et ce projet de loi en aurait beaucoup. Le deuxième angle est celui de ce que nous ferions si nous voulions vraiment mettre fin aux mariages forcés. Quel genre de projet de loi ou de politique pourrions-nous proposer si nous avions réellement l'intention de mettre fin aux mariages précoces au Canada? J'aborderai la question sous ces deux angles, car le NPD a très sérieusement l'intention de proposer un projet de loi et une politique pouvant mettre fin aux mariages précoces et aux mariages forcés.
Mais, pour commencer, je voudrais parler de la question du titre. Nous avons entendu quelques échanges à ce sujet entre mon collègue de Territoires du Nord-Ouest et la secrétaire parlementaire.
Le titre de ce projet de loi est la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, ce qui me semble très problématique. La secrétaire parlementaire nous supplie à genoux de songer aux enfants et nous demande pourquoi une telle pratique ne devrait pas être qualifiée de pratique culturelle barbare. Nous convenons tous que ce sont des pratiques épouvantables. Cependant, lorsqu'on affuble un projet de loi d'un titre aussi provocateur, ce n'est pas parce qu'on veut se montrer rassembleur en vue d'éliminer ce genre de comportement ou ces pratiques. Le titre du projet de loi ne fait que nourrir les stéréotypes racistes. Il suscite la xénophobie envers certains groupes particuliers au Canada. Nous visons des groupes particuliers avec ce titre.
J'ai à l'esprit d'autres pratiques culturelles barbares qui ont cours au Canada. Pourquoi les conservateurs ne s'élèvent-ils pas contre d'autres pratiques culturelles barbares? Selon moi, obliger une femme tombée enceinte à la suite d'un viol à porter l'enfant parce qu'elle ne peut pas avoir accès à des services d'avortement dans ce pays est bel et bien une pratique culturelle barbare. Pourquoi les conservateurs ne luttent-ils pas contre cette pratique culturelle, qui m'apparaît manifestement barbare?
Je pense qu'obliger une femme à mener une grossesse à terme si elle ne veut pas du bébé est une pratique culturelle barbare, mais, même si seulement 16 % des hôpitaux du Canada offrent l'avortement, les conservateurs ne se démènent pas pour changer les choses. Ils se taisent sur le manque d'accès à des services d'avortement chez nous.
Il est, à mon avis, barbare d'avoir créé une culture qui suscite la honte chez les femmes. Elles ont tellement honte qu'elles feront n'importe quoi pour interrompre une grossesse sans le dire à personne: elles se jetteront du haut d'un escalier, elles prendront des médicaments pour provoquer un avortement ou elles se serviront d'un cintre. Je trouve que c'est une pratique culturelle absolument barbare, mais la Chambre reste silencieuse sur la nécessité de mettre un terme à cela.
À l'Île-du-Prince-Édouard, une femme a pris des médicaments pour provoquer un avortement, mais il y a eu des complications. Elle s'est présentée à l'urgence. Elle était en hémorragie. Elle ne savait pas si elle allait en mourir. Elle n'en avait pas la moindre idée. Elle a attendu cinq heures à l'urgence. Quand il est finalement venu lui parler de ce qui se passait, le professionnel de la santé qui était de service lui a dit qu'il ne se sentait pas à l'aise de s'occuper de son cas et qu'elle devrait se rendre à Halifax. Halifax n'est pas tout près, c'est à 300 kilomètres. Je trouve que c'est une pratique culturelle barbare d'avoir laissé cette femme attendre cinq heures à l'urgence, sans rien savoir de la santé ou de l'état du foetus, sans rien savoir de son propre état de santé et sans savoir si elle allait mourir après avoir perdu tout son sang, pour ensuite se faire dire par le médecin qu'il ne se sentait pas à l'aise de la traiter.
J'estime qu'il s'agit d'une pratique culturelle barbare, pourtant les conservateurs ne se battent pas pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé et garantir l'égalité d'accès aux soins de santé partout au pays. À y bien penser, aucun député libéral n'intervient pour parler de cela non plus. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard est libéral et la province compte trois députés libéraux à la Chambre de communes. Pourtant, c'est le silence total quand vient le temps de défendre les droits des femmes et leur capacité d'accéder à des services d'avortement.
Passons à autre chose et revenons aux conséquences imprévues.
Si nous voulons vraiment mettre fin à ces pratiques, il faut prendre les moyens d'y arriver. Il faut rédiger une mesure législative en réfléchissant à ses conséquences, prévues et imprévues. Malheureusement, le projet de loi actuel comporte de nombreuses conséquences imprévues.
Plusieurs de mes collègues en ont parlé et je pense que ces conséquences sont très graves, à un point tel que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi.
Pensons à quelque chose d'aussi simple que la définition de la polygamie. Le projet de loi ne contient pas de véritable définition de ce terme. Nous pourrions nous dire que nous savons tous ce qu'est la polygamie, et que ce n'est donc pas bien grave. Eh bien, c'est un grave problème. Il est question de la vie des gens et il faut une définition.
Lors de l'étude en comité, des témoins nous ont parlé de ce qui arriverait dans le cas d'un mariage reconnu par la loi et d'un autre qui ne l'est pas. Par exemple, une personne est mariée, puis les conjoints se séparent et la personne s'engage dans une union de fait. Si on n'a pas mis fin légalement à la première relation et que la personne se trouve dans une nouvelle union de fait, s'agit-il de polygamie? On ne le sait pas. Ce qui peut sembler être un détail peut avoir de graves conséquences pour bien des Canadiens qui ignorent peut-être qu'ils sont engagés dans une relation polygame.
Cependant, il s'agit d'un petit détail que j'arriverais peut-être à comprendre, mais il y a d'autres conséquences imprévues qui sont inacceptables.
Si notre objectif est d'aider les femmes marginalisées et défavorisées, nous ne pouvons pas les placer dans des situations où elles ont tellement peur qu'elles n'oseront pas parler. Nous avons entendu une multitude de témoignages d'experts à ce sujet. En fait, c'est carrément étonnant, lorsqu'on examine les transcriptions du comité, l'ardeur avec laquelle se sont exprimés certains témoins lorsqu'ils ont déclaré que cette mesure législative conduirait les femmes encore plus loin dans la clandestinité. Si nous voulons aider les femmes et les enfants, ceux-ci ne doivent pas craindre d'être expulsés.
Imaginons que des personnes soient expulsées. Ce n'est pas seulement le méchant là-dedans, celui qui contraint une petite fille à se marier, qui serait expulsé. J'ai entendu le ministre mentionner le viol à répétition d'une fille pour le reste de sa vie. Si cette petite fille n'est pas certaine de pouvoir obtenir une protection auprès du gouvernement, pourquoi parlerait-elle? S'il y a des lois prévoyant que toutes les personnes impliquées dans un mariage polygame seront expulsées, alors la petite fille ferait partie de ce nombre. En quoi cela aide-t-il la petite fille de l'envoyer dans un autre pays où il n'y a aucune mesure de protection prévue et où elle n'aura probablement pas non plus l'occasion d'aller à l'école?
Pourquoi n'essaierions-nous pas plutôt de mettre fin à ces pratiques culturelles barbares? Pourquoi expulser du pays une petite fille qui ne demande qu'à être protégée? Voilà le genre de conséquence imprévue que je ne peux pas accepter. Or, le texte du projet de loi en est plein.
Passons maintenant aux solutions que nous pouvons mettre en oeuvre tous ensemble. De nombreux témoins ont très bien expliqué au comité que les victimes ont besoin du soutien des institutions et qu'il est possible de le leur fournir sans aliéner et causer du tort aux femmes qui sont forcées de se marier ou qui se font battre simplement parce qu'elles sont des femmes. Les institutions doivent être là pour les aider.
L'UNICEF insiste beaucoup sur le fait que, pour éviter la traite des enfants, il faut révéler au grand jour les failles du système qui permettent à des individus sans scrupules de s'adonner à la traite des femmes et des enfants. Il faut prendre conscience que les victimes proviennent souvent de familles à faible revenu qui sont coupées de toute forme de soutien public et qui n'ont pas accès aux services d'établissement ni aux ressources communautaires à qui elles pourraient s'adresser pour obtenir de l'aide.
Si nous voulions vraiment régler le problème, nous prendrions le temps de nous asseoir tout ensemble et nous repartirions de zéro, après avoir fait passer le projet de loi S-7 à la trappe. Nous discuterions des moyens permettant d'aider ces femmes et ces enfants et du soutien que nous pourrions leur apporter. Je doute fort que c'est à l'expulsion que pensent les Canadiens quand ils disent vouloir qu'on mette fin à la polygamie ainsi qu'aux mariages précoces et forcés. Je ne vois pas en quoi cette solution règle quoi que ce soit. À mon avis, c'est la conclusion à laquelle arriveraient la plupart des députés s'ils laissaient la partisanerie de côté ne serait-ce qu'une minute.
Monsieur le Président, il a sans doute été très difficile pour la députée de prononcer son allocution, car elle comprend manifestement que des femmes au pays subissent de la violence et des pratiques barbares. Pourtant, elle vient de passer 10 minutes à affirmer devant la Chambre et tous les Canadiens qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures législatives pour protéger les femmes et les filles.
La députée sait qu'il nous faut des services d'établissement, des fonds et des programmes pour protéger les femmes et les filles victimes des mariages forcés, de la polygamie ou de la violence sexuelle ou motivée par l'honneur. Mais elle et son parti refusent à ces femmes et ces filles la protection conférée par la loi canadienne, par le Code criminel.
Pourquoi la députée ne reconnaît-elle pas la nécessité d'un âge minimal pour le mariage au pays? Pourquoi ne comprend-elle pas que la loi canadienne considère comme de la polygamie le fait d'avoir plusieurs conjoints? Pourquoi n'admet-elle pas ces faits élémentaires? Pourquoi n'est-elle pas prête à agir dès aujourd'hui pour protéger les femmes et les filles?
Monsieur le Président, il n'a pas du tout été difficile pour moi de prononcer cette allocution. Cela a peut-être été difficile pour le ministre de l'entendre parce que je disais la vérité, ce qui a probablement été un peu pénible pour lui.
Le NPD a indiqué très clairement qu'il était pleinement en faveur de l'établissement d'un âge minimal pour le mariage, point final.
Je sais que je n'ai pas le droit de lui poser de question. Cependant, s'il a une autre occasion d'intervenir, j'aimerais qu'il réponde à la question suivante: comment expulser une femme ou une jeune fille qui a été forcée de se marier la protège-t-elle? Il est inconcevable de croire qu'un tel geste aiderait les femmes. Si nous voulons vraiment aider les femmes, nous trouverions une façon de les aider à sortir de ce mariage, au lieu de les expulser du pays. J'aimerais qu'il réponde à cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Halifax du discours qu'elle vient de livrer à la Chambre.
Au cours du débat sur ce projet de loi, on parle beaucoup d'essayer d'aider les femmes. Les femmes en général sont déjà assez marginalisées et les marginaliser encore plus avec le projet de loi S-7, est-ce vraiment prendre un pas dans la bonne direction?
J'aimerais tout simplement avoir les commentaires de ma collègue d'Halifax concernant l'hypocrisie chronique des conservateurs par rapport au dossier des femmes, en général, au Canada. Entre autres, j'ai sur le bout des lèvres l'exemple des femmes autochtones assassinées et disparues pour lesquelles les conservateurs refusent d'agir et de suivre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Alors, en fait, que pense ma collègue du double discours des conservateurs et de l'hypocrisie face à la marginalisation des femmes au Canada?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de sa question. Elle a souligné le point du double discours.
[Traduction]
Nous sommes saisis d'une mesure législative qui propose de mettre fin aux pratiques barbares. Cependant, que dire du fait qu'une femme autochtone est plus susceptible de se faire assassiner que quelqu'un qui me ressemble? Je ne crois pas que ce soit juste. Je ne pense pas que ce soit le genre de pays que nous voulions créer. Toutefois, c'est ce qui s'est passé. Pourquoi n'agissons-nous pas? Une Commission de vérité et réconciliation a été mise en place. Elle a publié un rapport qui précise clairement qu'il y avait eu une tentative de génocide culturel dans les pensionnats indiens. Alors, pourquoi ne voyons-nous donc aucune mesure? La commission a formulé 94 recommandations, et nous n'avons pas entendu un mot à leur sujet.
Si on veut voir des exemples d'hypocrisie, c'est très facile. Il suffit de venir à la Chambre et d'écouter les conservateurs parler de certains groupes, mais pas d'autres. Ils abandonnent certainement à leur sort les collectivités des Premières Nations.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Le gouvernement est déterminé à protéger les jeunes femmes et les filles contre les mariages forcés et précoces et d'autres pratiques barbares. Dans mon discours, j'aimerais parler des dispositions du projet de loi conçues pour protéger les enfants canadiens contre les mariages précoces et forcés.
Malgré l'absence de statistiques nationales sur la fréquence des mariages précoces et forcés parmi les enfants canadiens — attribuable au fait que ces pratiques se déroulent dans l'ombre — nous avons des raisons de croire que des enfants canadiens sont effectivement exposés aux pratiques barbares que sont les mariages précoces et forcés. D'après l'étude de la South Asian Legal Clinic of Ontario sur les mariages forcés, de 2010 à 2012 en Ontario, 10 % des 219 victimes étaient âgées de 12 à 15 ans et 25 % d'entre elles étaient âgés de 16 à 18 ans.
Des études internationales démontrent que les victimes de mariages précoces sont avant tout des filles. Celles-ci se trouvent exposées à un risque accru de violence et de complications durant la grossesse et l'accouchement, et sont souvent forcées d'interrompre ou d'abandonner leurs études, ce qui fait des mariages précoces un obstacle important à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Un certain nombre de témoins ont parlé au comité de cas particulièrement troublants de filles au Canada obligées de se marier ou amenées à l'étranger pour y être mariées malgré leur jeune âge et en l'absence de leur consentement. Dans certains cas, ces filles sont amenées à quitter le pays sous de faux prétextes, souvent pour assister au mariage d'un parent, et à leur arrivée elles comprennent que c'est de leur mariage qu'il s'agit.
Bien qu'il existe déjà certaines dispositions législatives au Canada visant à prévenir et à réprimer les mariages précoces et forcés d'enfants, le projet de loi S-7 viendrait combler certaines lacunes criantes.
Tout d'abord, il n'y a pas d'âge minimal en-deçà duquel les enfants ne peuvent légalement consentir à un mariage. Au Canada, l'âge à partir duquel on peut se marier librement — l'âge à partir duquel un enfant devient un adulte et peut donner le consentement pour son propre mariage sans avoir à répondre à aucune exigence supplémentaire — est de 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire ou a lieu le mariage.
Toutes les lois provinciales et territoriales sur le mariage énoncent exigences additionnelles pour le mariage des mineurs, comme le consentement des parents, une ordonnance du tribunal ou une preuve de grossesse. Selon la Constitution, l'établissement de l'âge minimal absolu pour le mariage relève du gouvernement fédéral. Or, à l'extérieur du Québec, où la loi fédérale établit à 16 ans l'âge minimal du mariage, l'âge minimal est établi en fonction de la common law ou des décisions des tribunaux. Les vieilles dispositions de la common law établissent l'âge minimal à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles. Il n'existe pas clairement d'âge minimal absolu au pays.
Le projet de loi S-7 modifierait la Loi sur le mariage civil pour empêcher toute personne de moins de 16 ans de se marier au Canada. Cette disposition comblera la lacune législative actuelle et fixerait un âge minimal national pour le mariage au Canada, lequel cadrerait avec celui fixé par des pays comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. En outre, en rendant tous les enfants de moins de 16 ans juridiquement incapables de consentir au mariage, le projet de loi S-7 garantirait que, si un enfant est amené à l'étranger et marié dans un pays dans lequel ces mariages sont légaux, ce mariage d'un mineur pourrait être annulé au retour de l'enfant au Canada, parce qu'il n'avait pas l'âge légal de se marier.
Le projet de loi S-7 modifierait le Code criminel afin d'assurer une protection contre les actes criminels que constituent les mariages précoces et forcés. Les nouvelles dispositions visent à condamner l'approbation publique d'une cérémonie de mariage précoce ou forcé, qui crée un lien de droit non désiré et préjudiciable pouvant mener à des infractions sexuelles.
Les deux infractions criminaliseraient le fait de célébrer une cérémonie de mariage ou d'y participer en sachant qu'au moins une des personnes qui se marient a moins de 16 ans ou le fait contre son gré. Les personnes qui assistent simplement à la cérémonie de mariage en tant qu'invitées ne feront pas l'objet de poursuites, mais les personnes qui président la cérémonie et celles, y compris les membres de la famille, dont la conduite vise à faciliter la cérémonie en sachant pertinemment que l'un des deux époux a moins de 16 ans ou qu'il se marie contre son gré pourraient faire l'objet de poursuites criminelles.
Conformément à l'objectif du droit criminel qui consiste à dissuader les gens de commettre des crimes, ces nouvelles dispositions enverront un message clair et important sur le fait que tous les Canadiens doivent rejeter la croyance erronée voulant que le mariage précoce ou forcé puisse être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
De plus, le projet de loi érigerait en infraction le fait de faire passer un enfant à l'étranger afin de célébrer un mariage forcé ou précoce à l'extérieur du Canada. Cette infraction serait fondée sur une disposition existante du Code criminel, qui érige en infraction le fait de faire passer un enfant à l'étranger pour, par exemple, pratiquer une mutilation des organes génitaux féminins ou commettre des infractions d'ordre sexuel.
Le projet de loi S-7 propose d'ajouter de nouvellesd infractions au Code criminel: célébrer un mariage précoce ou forcé, et participer activement à une cérémonie de cette nature. Cela permettrait de punir efficacement ceux qui tentent de faire passer un enfant à l'étranger — ou qui réussissent à le faire — afin de tenir un mariage forcé ou précoce à l'extérieur du Canada. Le projet de loi devrait aussi empêcher ce genre de déplacement, puisqu'il donnerait aux représentants de la loi le pouvoir d'intervenir avant même qu'un enfant quitte le pays.
Au titre de la loi actuelle non modifiée, les autorités doivent démontrer que l'enfant sera vraisemblablement victime d'une infraction d'ordre sexuel après le mariage. Si l'on modifie la loi, il sera possible de prendre des mesures préventives dès que les éléments de preuve démontrent que l'on prévoit célébrer un mariage forcé ou précoce.
Je veux profiter de l'occasion pour répondre à des commentaires que j'ai entendus à de nombreuses reprises: selon certaines personnes, les enfants victimes de mariages forcés sont réticents à communiquer avec les autorités avant le mariage parce qu'elles ne veulent pas que leurs parents ou des proches soient poursuivis en justice.
Les modifications dont je viens de parler que le projet de loi S-7 apporterait au Code criminel formeraient le fondement d'une mesure préventive névralgique. En effet, le projet de loi S-7 créerait des engagements précis à ne pas troubler l'ordre public à l'égard des mariages forcés ou précoces, ce qui conférerait aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions à quelqu'un lorsqu'il y a des motifs raisonnables de redouter un mariage forcé ou précoce.
Par exemple, une ordonnance délivrée aux termes de la nouvelle disposition relative à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public pourrait empêcher qu'une victime soit emmenée à l'extérieur du Canada ou imposer la remise d'un passeport. Ces engagements sont accessibles aux victimes qui réclament une protection sans vouloir que leurs parents ou leur famille élargie fassent l'objet de poursuites. Quiconque fait l'objet d'un engagement à ne pas troubler l'ordre public n'encourt pas de poursuite pénale, sauf en cas de bris des conditions imposées.
Soulignons par ailleurs qu'une tierce partie, comme un travailleur social, un policier ou un proche, peut intercéder au nom de l'enfant pour réclamer un engagement à ne pas troubler l'ordre public.
Tout le monde doit absolument prendre conscience que si cette conduite est illégale, c'est parce que ce sont les membres les plus vulnérables de la société, les enfants, qui subissent un préjudice grave lorsque quelqu'un, habituellement un membre de leur famille, les force à contracter un mariage précoce ou contre leur gré. Comment ne pas faire tout en notre pouvoir pour faire cesser une telle pratique?
Le gouvernement fait le nécessaire pour renforcer les lois afin qu'aucune jeune fille ni aucune femme au Canada ne devienne victime d'un mariage précoce, forcé ou polygame, d'un prétendu crime d'honneur ou de toute autre pratique culturelle néfaste.
Je suis fière d'appuyer le projet de loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares et j'exhorte tous les députés à m'emboîter le pas.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue et je suis d'accord sur plusieurs choses qu'elle a dites.
Premièrement, je suis d'accord sur l'intention du projet de loi. Il est important de s'attaquer dès maintenant et avec le plus de force possible aux crimes impardonnables et cruels, tels que les gestes qu'elle a nommés. Deuxièmement, je suis aussi d'accord avec elle pour dire que ce type de violence contre les femmes et les enfants est complètement inacceptable, voire barbare, si c'est vraiment le mot qu'on souhaite utiliser. Là-dessus, nous sommes tous d'accord.
Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord, c'est la façon la plus efficace de lutter contre ce type de crimes. Ce n'est pas complètement fou qu'on en débatte, quand autant d'experts qui travaillent avec les victimes et qui sont des spécialistes du Code criminel et de la loi sur l'immigration ont soulevé des inquiétudes légitimes. Il est décevant de voir que, malgré toutes ces interventions d'experts en comité, le gouvernement n'ait accepté aucun amendement et n'ait même pas remis en question les éléments qu'il propose.
Ma collègue peut-elle me dire si elle a pris conscience des avertissements des gens qui disent, par exemple, que les victimes iront chercher moins d'aide...
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a adopté plusieurs mesures législatives. En fait, aucun autre gouvernement n'en a fait autant pour protéger les femmes et les jeunes filles. J'ai écouté attentivement les témoins qui ont comparu devant le comité. Je rappelle à la députée que les dispositions du projet de loi protégeraient les femmes et les jeunes filles.
Par exemple, l'âge minimal n'est pas clairement établi au Canada. L'âge minimal absolu pour se marier relève du fédéral. Les mesures prévues dans le projet de loi permettraient de protéger beaucoup mieux les femmes et les jeunes filles.
Monsieur le Président, ma collègue a beaucoup parlé de l'âge minimal national. En fait, j'ai appris avec étonnement qu'aucun âge minimal n'était fixé à l'échelle nationale.
Ma collègue a parlé de ce qui se fait ailleurs. Pourrait-elle parler des autres pays qui ont fixé un âge minimum? Et que fait le Canada à la lumière des décisions prises par ces pays?
Monsieur le Président, en Australie, en Autriche, en Finlande, en Allemagne, en Italie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et au Royaume-Uni, l'âge minimal pour se marier est de 16 ans, même avec le consentement des parents. Cela correspond à l'approche adoptée dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Plusieurs pays qui partagent les même vues ont fixé à 18 ans l'âge où on peut se marier sans devoir obtenir le consentement des parents ou des tribunaux, sans toutefois déterminer un âge minimal requis pour contracter un mariage, ce qui est semblable à la loi canadienne actuelle. Il en est ainsi, notamment, en Belgique, en France, en Islande, en Irlande, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède et dans la plupart des États américains.
L'établissement de l'âge minimal pour le mariage à 16 ans pour l'ensemble du pays concorde avec la loi fédérale actuelle qui s'applique uniquement à la province de Québec. Il reflète aussi ce qui se passe à l'heure actuelle au Canada, où très peu de provinces ont fixé de norme à cet égard. L'établissement d'un âge minimal relève de la compétence du gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens d'Alfred-Pellan, à Laval, que j'ai la chance de représenter depuis quatre ans maintenant.
Aujourd'hui, je prends la parole sur le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence ou, comme les conservateurs aiment si bien l'appeler, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Dans les discours faits aujourd'hui, j'ai entendu beaucoup de références à l'égalité des chances des femmes et à la marginalisation des femmes. J'aimerais beaucoup aborder cet aspect en particulier. Toutefois, j'aimerais d'abord mentionner quelques petites choses concernant directement ce qui est proposé par le gouvernement conservateur et le travail que mes collègues de ce côté-ci ont fait sur le projet de loi S-7.
D'entrée de jeu, je remercie beaucoup ma collègue de Pierrefonds—Dollard, notre critique et notre porte-parole en matière d'immigration, qui a fait un travail d'étude incroyable sur le projet de loi S-7. J'ai vu son travail en comité et les amendements qu'elle désire proposer. Je lui offre tout mon soutien pour les amendements qu'elle cherche à apporter afin d'améliorer le projet de loi S-7 tel qu'il nous est présenté.
Je dois d'abord dire que j'appuie l'intention de ce projet de loi, qui se veut une lutte contre la polygamie, le mariage forcé et le mariage précoce. Je reconnais aussi que toutes les violences contre les femmes et les enfants sont carrément inacceptables, et qu'il reste beaucoup à faire pour prévenir ces crimes et lutter contre ces derniers.
Cependant, je reste convaincue que ce projet de loi n'est pas la réponse adéquate à d'aussi graves problèmes. En effet, le projet de loi S-7 pourrait aggraver des problèmes déjà existants. Il ne faut pas oublier de mentionner qu'aucune femme ne devrait subir de la violence fondée sur le sexe, et cela comprend le mariage forcé et le mariage précoce. Par inadvertance, le projet de loi pourrait avoir de très graves conséquences sur les femmes et les enfants, par exemple, en augmentant la pression sociale sur les victimes de mariage forcé et en déportant les victimes de polygamie.
Si les conservateurs ont vraiment l'intérêt des victimes à coeur comme ils le disent si souvent, ils vont prendre au sérieux les avertissements des différents experts qui ont témoigné en comité et faire de plus amples études avant d'adopter des mesures telles que celles proposées ici. Au lieu de miser sur un projet de loi si sensationnaliste, avec le titre abrégé qui nous est proposé par les conservateurs, et qui ne s'attaque pas directement à la source du problème, je crois sincèrement que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait s'engager à mener des consultations sérieuses à grande échelle auprès de groupes communautaires et de spécialistes pour remédier effectivement au vrai problème de la violence à caractère sexiste.
Il y a plusieurs choses que le gouvernement pourrait faire pour aider les femmes, entre autres, concernant leur marginalisation. On sait, peu importe si on constitue déjà un nombre historique de femmes parlementaires à la Chambre, que les femmes sont très loin de l'équité à 50 %. Toutefois, j'espère qu'on va s'en approcher tranquillement avec plus de femmes qui vont se présenter au Parlement. Cependant, il y a différentes mesures concrètes que le gouvernement pourrait adopter pour aider les femmes partout au pays à vouloir s'impliquer dans les sphères politiques, que ce soit municipales, provinciales ou fédérales et à vouloir changer des lois pour leurs propres besoins. On sait que lorsqu'il y a plus de femmes dans les instances du pouvoir, les lois et les approches sont extrêmement différentes. Ce sont des problèmes réglés par les femmes pour les femmes. On constate que c'est extrêmement bénéfique quand on a une équité de 50 % de femmes ou plus dans un Parlement. On voit les changements concrets que cela a dans les projets de loi proposés.
Ici, par exemple, on propose un projet de loi extrêmement sensationnaliste et je déplore cela. J'espère sincèrement que mes collègues de l'autre côté de la Chambre vont prendre le temps d'étudier les amendements présentés par ma collègue de Pierrefonds—Dollard, qui cherche tout simplement à ramener ce projet de loi dans le gros bon sens. J'y crois encore, j'ai beaucoup d'espoir en ce Parlement et je ne cesserai pas d'en avoir. Je crois sincèrement qu'on peut travailler main dans la main.
Des comités sont en place à la Chambre des communes pour bien étudier les projets de loi avec différents experts, que ce soit des leaders communautaires ou des experts en matière de droit en général, de droit civil ou d'immigration.
Ces experts n'ont pas eu des mots durs, mais ils ont fait état de plusieurs préoccupations. De ce côté-ci de la Chambre, je dirais qu'un travail très intéressant a été fait en ce qui concerne les propositions des experts et des gens invités au comité. Nous avons repris leurs idées pour essayer d'améliorer ce projet de loi, parce que d'emblée, ce que nous essayons de proposer, c'est le gros bon sens. Par contre, les mesures concrètes qui sont appliquées avec le projet de loi S-7 n'auront malheureusement pas les effets escomptés.
Je lance donc un cri de coeur au ministre de l'Immigration aujourd'hui. Je lui demande de prendre en considération ces amendements, de s'assurer d'enlever tout le côté sensationnaliste et partisan de ce projet de loi et d'en faire un projet de loi qui a un gros bon sens. Il faudrait s'assurer de faire une consultation réelle concernant le projet de loi S-7.
De ce que j'ai lu des différents témoignages donnés, c'est qu'il y a eu quand même une absence de consultation. J'aimerais citer Action Canada pour la santé et les droits sexuels:
Le projet de loi témoigne d'un manque de consultation (huis clos et invitations seulement pour les consultations), d'un manque de transparence, de participation et de débat publics. Les modifications proposées ne sont pas fondées sur les expériences des femmes et des filles qui ont survécu à des actes violents, notamment le mariage forcé.
C'est quand même assez grave comme témoignage en ce qui concerne le manque de consultation. Je crois sincèrement qu'avec un projet de loi qui se veut une aide pour les femmes et les enfants partout au Canada au sujet des mariages forcés et de la violence faite directement aux femmes, il faudrait apporter des solutions concrètes pour les aider.
Chacun des députés à la Chambre connaît bien les organismes de sa circonscription et le travail incroyable qu'ils font. À Laval, plusieurs organismes travaillent pour les femmes, afin de les aider, par exemple, dans les sphères politiques et de les encourager à se présenter aux élections ou à participer aux élections de façon active. Des organismes aident aussi les femmes qui sont souvent dans le besoin. Je pense entre autres à la Table de concertation de Laval en condition féminine. Beaucoup de mes collègues de ce côté de la Chambre retrouvent aussi l'Afeas dans leur circonscription. Je vois mon collègue de Laval—Les Îles hocher la tête. Elle est très présente dans mon comté; je parle pour nous. L'Afeas est extrêmement présente à Laval. Elle cherche à aider la cause des femmes, à s'assurer de les sortir de la marginalisation, de la misère, et à s'assurer que les femmes ont les mêmes droits que les hommes partout au pays. Beaucoup de choses doivent être faites.
Comme je constate que mon temps est extrêmement compté, j'aimerais glisser un petit mot sur ce qui pourrait être fait pour aider les femmes partout au pays. Ce n'est pas nécessairement juste ce qui peut être proposé dans le cadre du projet de loi S-7. Il y a beaucoup de choses qui peuvent être proposées pour aider les femmes des différentes communautés.
Quand j'ai posé une question à ma collègue d'Halifax, j'ai mentionné la Commission de vérité et réconciliation du Canada qui a remis son rapport dernièrement, avec 94 recommandations. Je dirais que le fédéral pourrait jouer un rôle pour environ un bon tiers de ces recommandations. Il pourrait s'occuper de tout ce concerne le dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues partout au Canada. C'est un dossier sur lequel on aurait dû se pencher depuis longtemps. Je crois sincèrement que si le gouvernement voulait vraiment aider les femmes autochtones assassinées, disparues ou leurs familles, il ferait quelque chose à ce sujet.
Plusieurs autres sujets auraient pu être abordés pour assurer l'élimination de la marginalisation des femmes. Je pense entre autres à l'équité salariale ou à la place des femmes aux conseils d'administration, que ce soit dans les sociétés privées ou publiques. On aurait pu faire des choses vraiment concrètes.
Au sujet du projet de loi S-7, je tiens encore à mentionner qu'on peut l'améliorer. Il n'est pas trop tard. Le NPD a proposé des amendements. J'espère encore sincèrement que les conservateurs pourront mettre de l'eau dans leur vin, s'assurer qu'on incorpore ces amendements au projet de loi et et arrêter de faire un grand show de boucane. En fait, c'est ce qu'est le projet de loi S-7, au bout du compte.
Monsieur le Président, une des façons de vérifier la valeur du projet de loi, c'est de se demander ce qu'il aurait pu changer dans le cas de situations bien concrètes, au lieu d'hypothèses farfelues proposées par l'autre côté. Par exemple, dans le cas de la famille Shafia, qu'est-ce que le fait d'avoir cette loi aurait changé pour les femmes de cette famille? Elles auraient sûrement été déportées en Afghanistan où elles auraient pu se faire tuer tranquillement à l'abri des regards indiscrets. J'aimerais que ma collègue me donne son idée à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Laurentides—Labelle de ses questions et de l'intérêt qu'il porte au projet de loi S-7.
Comme je l'ai mentionné, plusieurs choses pourraient être faites différemment en ce qui concerne le projet de loi S-7. À cet égard, il revient aux conservateurs d'apporter les changements concrets qui s'imposent au projet de loi.
Nous proposons des améliorations extrêmement intéressantes au projet de loi. Par exemple, le gouvernement pourrait s'engager à consulter les parties intéressées, comme les intervenants de première ligne et les spécialistes, au sujet des programmes et des mesures qui seraient les plus efficaces pour prévenir et combattre la violence de nature sexiste, et concernant les meilleures façons de mettre ces pratiques en oeuvre dans le pays.
Nous proposons également que le gouvernement reconnaisse le besoin d'offrir davantage de services de prévention et de soutien aux victimes de mariages forcés et de mariages précoces et aux femmes victimes de violence de tout genre.
Ces propositions extrêmement sensées ont été soulevées par une multitude de témoins et d'experts en la matière. Ce sont des choses concrètes. En matière de prévention et d'éducation, s'assurer de savoir comment mettre ces mesures en place, selon moi, relève du gros bon sens.
J'espère sincèrement que le gouvernement décidera d'appuyer les amendements de ma collègue de Pierrefonds—Dollard, qui vont dans ce sens.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 9 juin 2015, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2, 3, 8 et 10.
Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion no 4 rejetée. Je déclare donc les motions nos 5 à 7, 9 et 11 à 17 rejetées.
(Les motions nos 4 à 7, 9 et 11 à 17 sont rejetées.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés au lundi 15 juin, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour dire qu'il est 13 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La petite et moyenne entreprise
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à nouveau pour parler des frais des cartes de crédit imposés aux commerçants.
Je travaille sur cette campagne depuis déjà quelques années, soit depuis 2013, car au cours des quatre dernières années, j'ai entendu d'innombrables histoires de gens de ma circonscription au sujet des taux d'intérêt très élevés des cartes de crédit ou des frais exorbitants imposés aux petites entreprises par les compagnies de cartes de crédit comme Visa et MasterCard. Essentiellement, aujourd'hui, nous parlons des frais imposés aux commerçants par les compagnies de cartes de crédit lorsque les consommateurs font des achats.
Le coût de traitement des paiements par carte de crédit, au Canada, oscille entre 1,5 % et 4 % du prix d'achat. En 2012, les entreprises de vente au détail ont payé 832 millions de dollars en frais de carte de crédit. Il ne s'agit donc pas d'une somme négligeable, et elle est imposante pour les petits commerçants de chez nous.
En 2009, le NPD a présenté une motion à la Chambre des communes qui demandait au gouvernement du Canada de mettre en place une loi contraignante — « contraignante » est le mot clé — pour protéger les Canadiens contre les taux d'intérêt excessifs des cartes de crédit.
Toutefois, malheureusement, malgré que la motion du NPD ait obtenu l'appui de plusieurs associations de commerçants au Canada, le gouvernement n'a toujours pas adopté une loi contraignante. Le gouvernement conservateur a plutôt opté pour un code de conduite volontaire. Or on sait que cela ne fonctionne pas pour les grandes compagnies de cartes de crédit.
Premièrement, la motion M-574, dont nous débattons aujourd'hui, demande au gouvernement de réduire le fardeau des entreprises et des consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants par les compagnies de cartes de crédit.
Deuxièmement, la motion demande au gouvernement de permettre aux commerçants de divulguer aux consommateurs les frais de transaction afférents au mode de paiement choisi. Cela est très important, car les consommateurs ne sont pas suffisamment informés. Ils ne savent pas nécessairement qu'en utilisant leur carte Visa ou MasterCard, le commerçant doit débourser des frais exorbitants.
Malheureusement, il y a un manque de sensibilisation. C'est pour cette raison, entre autres, que j'ai lancé une campagne dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, en 2013, pour parler de ces frais transactionnels.
Au NPD, nous voulons qu'une loi fixe un plafond pour ces frais transactionnels. Nous avons aussi mené des consultations partout au pays pour développer une position claire à ce sujet. À l'époque, notre porte-parole en matière de protection des consommateurs avait voyagé partout au pays et avait organisé plusieurs tables rondes à ce sujet. Six recommandations sont ressorties de ces tables rondes. Qu'on me permette de les énumérer.
Tout d'abord, le NPD recommande de concevoir des règlements stricts en matière de paiements électroniques et mobiles, afin d'établir des normes et de rendre les règles transparentes et équitables pour les parties concernées, notamment les petites et moyennes entreprises, les entrepreneurs et les consommateurs.
Nous demandons aussi de combler les lacunes de la structure préexistante de gouvernance du système de paiement pour éviter que les services de traitement ne les utilisent au détriment des commerçants canadiens.
En outre, nous recommandons de continuer à appuyer le système de paiement Interac, qui offre aux entreprises et aux consommateurs un moyen sûr et économique de traiter les paiements électroniques au Canada.
Peu de gens savent que, pour chaque transaction effectuée avec une carte Interac, seul un frais fixe de 0,12 $ est payé par le commerçant. C'est beaucoup moins élevé que les frais qui peuvent être exigés lorsque les consommateurs utilisent des cartes de crédit.
En outre, nous recommandons d'ordonner la divulgation publique du coût par transaction des taux d'escompte des commerçants, exigés des entreprises au Canada par les émetteurs de cartes de crédit et des autres modes de paiement choisis, qui a une incidence sur la compétitivité de l'entreprise et le prix de détail. Nous voulons que les consommateurs soient éduqués et qu'ils soient au courant des pratiques et des frais à l'utilisation de ces cartes.
Nous recommandons aussi de permettre aux consommateurs de connaître, au point de vente, le coût caché pour le commerçant du mode de paiement utilisé.
Finalement, nous recommandons d'établir des méthodes de règlement des différends plus efficaces pour les commerçants, tout en tenant compte de la façon de faire des services de traitement des paiements et des institutions financières.
Je vais parler de l'historique de ce dossier, ainsi que de toutes les recommandations et de tous les constats faits au cours des dernières années. Cela fait déjà sept ans, soit en 2008, que plusieurs associations de commerçants, dont la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conseil canadien du commerce de détail, ainsi que la Small Business Matters Coalition, ont lancé des campagnes pancanadiennes de lobbying contre les frais exorbitants que les compagnies de cartes de crédit imposent aux commerçants.
En juillet 2013, le Tribunal de la concurrence a souligné que les conditions imposées aux entreprises canadiennes par Visa et MasterCard étaient anticoncurrentielles et que les frais qu'elles exigeaient étaient excessifs. Le tribunal a appelé le gouvernement à intervenir sur le marché afin de remédier à ces problèmes. Depuis ce temps, le gouvernement a simplement réagi en introduisant un code volontaire pour les compagnies de cartes de crédit qui, d'ailleurs, ne fonctionne pas. C'est pour cette raison que la Small Business Matters Coalition ainsi que la plupart des petits commerçants à qui nous avons parlé sont insatisfaits des mesures prises par le gouvernement. Il faut agir et il faut que le gouvernement prenne des mesures pour avoir des lois contraignantes qui limitent ces frais exorbitants imposés aux commerçants.
Les frais payés au Canada sont parmi les plus élevés au monde. Le taux moyen est supérieur à 2 % au Canada, tandis qu'il n'est que de 1 % environ en Australie et de 0,79 % au Royaume-Uni. Ces pays ont pris des mesures pour plafonner les frais de transaction imposés sur les cartes de crédit. Il est donc possible de réglementer les pratiques abusives des banques. C'est ce qui se fait ailleurs. Malheureusement, le gouvernement majoritaire est dans la poche des banques et des grandes pétrolières. C'est pour cela qu'il ne veut pas agir. Il faut une volonté politique pour agir et de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons réglementer les pratiques abusives des banques.
Le fait de ne pas réglementer les frais transactionnels des cartes de crédit est régressif. Cela n'avantage que les personnes qui peuvent avoir des cartes de crédit leur donnant des récompenses et des points très élevés. Un document publié en 2009 par la Federal Reserve Bank of Boston estimait que chaque ménage qui payait ses achats en argent comptant transférait en réalité 149 $ par année en moyenne aux ménages qui utilisent une carte de crédit. De plus, en raison du profil démographique des utilisateurs de carte de crédit et de ceux qui paient comptant ou par carte de débit, il s'agit en fait d'un transfert régressif, soit des consommateurs pauvres aux consommateurs riches. Si nous voulons réellement réduire les inégalités au Canada, plafonner les frais transactionnels des cartes de crédit est une façon de le faire. Quand je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, mes concitoyens me demandent aussi de limiter les frais d'intérêt sur les cartes de crédit.
Il faut de la volonté politique pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des banques. Nous, au NPD, allons le faire lorsque nous formerons le prochain gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'appuyer la motion de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, qui est très à propos. On parle beaucoup de la défense des consommateurs et des petites et moyennes entreprises. Il en était question dans le discours du Trône et même dans les deux derniers budgets du gouvernement conservateur. Toutefois, il y a loin de la parole aux actes.
La motion s'attaque à un élément que déplore réellement l'ensemble des petites et moyennes entreprises au Québec et au Canada, soit les frais d'interchange liés aux cartes de crédit et assumés par l'entreprise. Ces frais sont très élevés, au Canada. On parle d'environ 1,5 %, mais ils peuvent aller jusqu'à 4 % dans le cas des cartes de primes avec lesquelles les utilisateurs reçoivent des points qu'ils peuvent échanger contre diverses récompenses ou marchandises. Il faut réaliser que ces cartes, qui, évidemment, sont à l'usage de l'utilisateur, sont en grande partie payées par les commerçants mêmes et les autres consommateurs. C'est en fait une idée de marketing et de mise en marché très intéressante pour les compagnies en matière de publicité de leurs cartes de crédit. Toutefois, au bout de compte, cela représente des frais supplémentaires qui sont assumés par l'ensemble des consommateurs et qui contribuent à hausser les prix.
Je dis cela parce qu'il y a eu des expériences à l'extérieur du pays, que ce soit en Australie ou même dans l'Union européenne, où ces frais ont été limités. Pour les petites entreprises dont la marge bénéficiaire, dans bien des cas, peut être de 5, 6 ou 7 %, ce n'est pas énorme. Toutefois, lorsque les paiements par carte de crédit grugent entre 1,5 et 4 % de cette marge bénéficiaire, il devient extrêmement difficile pour ces petites entreprises de survivre. Quel autre choix ont-elles? Celui de ne plus offrir le paiement par carte de crédit.
On sait très bien que le fait de refuser le paiement par carte de crédit aujourd'hui est extrêmement désavantageux, parce que beaucoup de gens utilisent leur carte de crédit pour régler leurs achats quotidiens. Cette option semble être la seule issue pour ces compagnies, mais, au bout du compte, elle n'est pas réaliste parce que, évidemment, les consommateurs qui ne peuvent pas payer par carte de crédit et qui n'ont pas l'habitude d'utiliser une carte de débit ou de l'argent comptant risquent d'aller dans un autre commerce.
La motion est très à propos parce qu'elle affirme l'intention de l'opposition officielle en matière de plafonnement des frais d'interchange liés aux cartes de crédit. Elle affirme notre intention de ne plus nous fier uniquement au code volontaire, qui semble être le chouchou du gouvernement conservateur, mais d'imposer des restrictions réelles qui vont bénéficier à l'ensemble des PME, des commerçants et, par extension, des consommateurs également.
Le gouvernement dit qu'il a déjà, à l'issue d'une négociation, réussi à faire en sorte que Visa et Mastercard, qui sont les deux grands émetteurs de cartes, acceptent volontairement un certain plafonnement des frais d'interchange. Toutefois, ce n'est pas suffisant. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et d'autres entreprises ou organisations représentant la petite entreprise et le milieu du commerce sont toujours sur le qui-vive et ne savent toujours pas à quel moment Visa et Mastercard pourraient changer d'idée et jouer leurs cartes d'une manière qui contournerait ce code volontaire.
Ce qu'il faut réellement n'est pas un code volontaire, mais une réglementation émanant du gouvernement fédéral. On pourrait toujours discuter de la manière d'appliquer cette réglementation et de ses paramètres. Toutefois, il est clair que le gouvernement peut jouer un rôle dans un marché comme celui des cartes de crédit qui n'est pas libre ni concurrentiel, mais qui est un duopole. Visa et Mastercard contrôlent environ 92 % du marché. Même un acteur connu comme American Express n'arrive pas vraiment à gruger les parts détenues par Visa et Mastercard. Dans un contexte où nous faisons face à un duopole, c'est une imperfection du marché, un échec et une faillite des lois du marché. En ce sens, le gouvernement est tout à fait justifié d'intervenir pour la protection du consommateur, de l'industrie ou du commerce.
À cet égard, on peut regarder les exemples de réglementations, comme celle-ci, qui ont été adoptées partout dans le monde. L'Australie est un exemple intéressant. Je ne dis pas qu'un gouvernement néo-démocrate procéderait de la même manière, mais il reste que cela mérite d'être étudié.
En Australie, la décision de plafonner les frais d'interchange est assumée par la Banque centrale d'Australie. La décision n'est donc pas entre les mains du gouvernement fédéral, ce qui n'est pas une mauvaise chose, mais revient plutôt à l'autorité qui gère la politique monétaire du pays. C'est une avenue intéressante qui démontre qu'une telle réglementation ou direction peut être mise en place avec succès. D'ailleurs, si nos frais d'interchange oscillent ici entre 1,5 % et 4 %, l'Australie a réussi à diminuer les siens de manière significative.
D'autre part, l'Union européenne vient d'adopter une réglementation qui vise à imposer un plafond de 0,3 % aux frais déboursés par les commerçants pour les cartes de crédit et même un plafond de 0,5 % aux frais reliés aux cartes de débit. Force est donc de constater qu'il existe une volonté politique en Europe de faire face à une situation réelle qui pénalise les petites et moyennes entreprises.
Si l'Union européenne vient de limiter ce taux à 0,3 %, l'Australie, en 2006, l'a réduit à 0,5 %. Bien sûr, Visa, MasterCard et les autres émetteurs de cartes de crédit vont dire que cela va les ruiner et qu'il n'y aura pas moyen d'assurer un service efficace si on bouleverse le marché ainsi. C'est ce qu'ils ont dit en Australie pour essayer de freiner les efforts du gouvernement australien. Ils ont dit que, si l'État s'en mêlait, les conséquences seraient désastreuses.
Or, en réalité, l'utilisation des cartes de crédit a continué d'augmenter après 2006. Il n'y a pas eu de bouleversement du régime de cartes de crédit en Australie. Les compagnies se sont adaptées. Elles ont réduit leurs coûts ailleurs et se sont adaptées à cette diminution de leurs revenus planifiée par le gouvernement de l'Australie au moyen de cette réglementation.
Alors, il est clair qu'on doit faire quelque chose. Dans ma circonscription, lorsque je parle aux commerçants des codes de conduite volontaires, ils aiment bien cela. Toutefois, lorsque je leur parle des frais d'interchange reliés à l'utilisation des cartes de crédit qu'ils doivent payer, ils ont une réaction généralisée: ces frais grugent leur marge bénéficiaire qui, bien souvent, n'est pas élevée.
Ainsi, lorsque je leur parle de la proposition néo-démocrate, personnifiée dans cette motion par mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, ils voient une volonté réelle de changer les choses d'une manière concrète. C'est le meilleur cadeau que nous pouvons faire à nos artisans et à nos commerçants, qui ne visent qu'à offrir des services dans leur communauté et qui veulent faire croître leur entreprise. Toutefois, pour ce faire, ils doivent être en mesure de mettre de côté cette marge bénéficiaire pour leurs investissements futurs, afin d'avoir une plus grande présence sur leur propre marché intérieur, au sein de leur communauté.
C'est la raison pour laquelle ils accueillent favorablement la proposition du NPD, qui est bien connue. Il y a trois ans, j'accompagnais le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui était alors porte-parole en matière de tourisme et de PME. Nous avions lancé une campagne pour sensibiliser la petite entreprise et le monde du commerce au Québec et au Canada.
À cette époque, c'était la députée de Sudbury qui menait la campagne dans le reste du pays. Cette campagne a été très courue, tant par les chambres de commerce que par des organisations comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Cela fait déjà trois ans, mais on a besoin de mettre en oeuvre cette mesure. On en avait grandement besoin bien avant le lancement de cette campagne, et c'est la raison pour laquelle nous allons continuer à promouvoir une réglementation plus stricte.
La motion du député de Marc-Aurèle-Fortin est donc la bienvenue. Elle dévoile la direction que l'opposition officielle va prendre lorsqu'elle formera un gouvernement néo-démocrate, à partir d'octobre 2015, afin d'aider la petite entreprise et le commerce canadien et québécois à faire face aux divers défis auxquels ils sont confrontés, en plafonnant les frais d'interchange des cartes de crédit.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, la position du gouvernement est décevante, mais n'est guère surprenante. Pourquoi? Parce qu'il y a deux positions qui sont défendues à la Chambre. D'un côté, il y a ceux qui défendent le Canada et les Canadiens en étant fidèles aux principes défendus par Tommy Douglas, un Canadien exceptionnel qui a proposé une politique fondée à la fois sur le développement économique et la solidarité sociale qui faisait en sorte que tout le monde avait un emploi tout en étant respecté et soutenu par l'État.
L'autre côté de la Chambre est celui des grands perdants américains. Ce gouvernement anticanadien est motivé par la vision d'un grand perdant, George W. Bush. Voilà la vision défendue par les gens d'en face. À l'heure actuelle, ce gouvernement anticanadien refuse d'aider les petites entreprises canadiennes. Il est incroyable que la politique du gouvernement anticanadien force les petites entreprises canadienne à payer des frais de carte de crédit de 2 % alors que ces frais sont de 0,3 % dans les pays de l'Union européenne et de 0,5 % en Australie, soit une fraction de ce que les Canadiens doivent payer actuellement.
La position du gouvernement est donc vraiment décevante mais n'est pas du tout surprenante. Ce gouvernement anticanadien ne rate aucune occasion de saboter l'économie canadienne. Sous ce gouvernement, le Canada est devenu rien de moins qu'un paradis pour les entreprises parasites subventionnées, rien de moins.
Le choix nous appartient. Nous refusons cette vision du Canada, et aux prochaines élections, les Canadiens voteront pour un parti canadien.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 17 juin 2015, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 42, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 42.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
M. Peter Julian
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Ind. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | Ind. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Barrie | Ontario | |
| VACANCE | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | |
| VACANCE | Peterborough | Ontario | |
| VACANCE | Sudbury | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Ind. |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (102) |
||
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | PCC |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Barrie | |
| VACANCE | Ottawa-Ouest—Nepean | |
| VACANCE | Peterborough | |
| VACANCE | Sudbury | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Ind. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 12 juin 2015 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Scott Simms |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Ray Boughen Paul Calandra Larry Maguire Tilly O'Neill Gordon Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Blake Richards |
|
Vice-présidents: Niki Ashton Carolyn Bennett |
|
John Barlow Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
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Lois Brown Peter Goldring Laurie Hawn Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Bernard Trottier Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
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Président: Scott Reid |
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Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Tyrone Benskin Nina Grewal Jim Hillyer David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: Bev Shipley |
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Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
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Ruth Ellen Brosseau Earl Dreeshen Gerald Keddy Larry Maguire LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
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Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
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Sylvain Chicoine Laurie Hawn Bryan Hayes Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ted Opitz John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
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Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
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Jay Aspin Jim Eglinski Chungsen Leung Irene Mathyssen Costas Menegakis Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
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Vice-présidents: Don Davies Chrystia Freeland |
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Mike Allen Ron Cannan Parm Gill Nina Grewal Laurin Liu Marc-André Morin Devinder Shory Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
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Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
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Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
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John Barlow Joyce Bateman Joan Crockatt Mylène Freeman Pat Perkins Djaouida Sellah Susan Truppe Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Megan Leslie John McKay |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Colin Carrie François Choquette Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Joyce Bateman Ron Cannan Raymond Côté Pierre Dionne Labelle Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
John Carmichael Joe Daniel Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Annick Papillon Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Jamie Nicholls Lise St-Denis |
|
Corneliu Chisu Joe Daniel Anne-Marie Day Jacques Gourde Claude Gravelle Chungsen Leung John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marie-Claude Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Richard Harris Randy Hoback Peter Kent Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Blake Richards Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Niki Ashton Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne John Carmichael Guy Caron Sean Casey Robert Chisholm Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Chrystia Freeland Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Jack Harris Carol Hughes Yvonne Jones Greg Kerr Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Murray Rankin Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Greg Kerr |
|
Mark Adler Tarik Brahmi Brad Butt Guy Lauzon Mathieu Ravignat Chris Warkentin Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Rick Dykstra Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Kennedy Stewart John Weston Terence Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Kirsty Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins James Rajotte Murray Rankin Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité sur un code de conduite pour les députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Carolyn Bennett Kelly Block Joan Crockatt Jean Crowder Mylène Freeman Chris Warkentin Total: (7) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Ray Boughen Brad Butt Jim Eglinski Sadia Groguhé Colin Mayes Marie-Claude Morin Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
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Kelly Block Chris Charlton Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Pat Perkins Brad Trost Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
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Président: Ben Lobb |
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Vice-présidents: Hedy Fry Murray Rankin |
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Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Cathy McLeod Christine Moore Lawrence Toet David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Daryl Kramp |
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Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Diane Ablonczy Rosane Doré Lefebvre Ted Falk Roxanne James Rick Norlock LaVar Payne Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Jeff Watson Wai Young David Yurdiga Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Richard Harris Jim Munson |
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Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Tyrone Benskin Rod Bruinooge Rob Clarke Réjean Genest Guy Lauzon José Nunez-Melo Lawrence Toet Dave Van Kesteren Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Jim Hillyer François Pilon Anne Minh-Thu Quach Brian Storseth Maurice Vellacott Mike Wallace Total: (19) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | Ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L’hon. Erin O'Toole | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères et consulaires | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre du Commerce international | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Chris Warkentin | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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