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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 044
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 février 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 044
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 février 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'intégrité des élections
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi à l'étude. L'intégrité des élections est une cause qui m'est chère depuis que Guelph a été le théâtre, aux dernières élections, d'une campagne concertée et malveillante dans le but d'induire en erreur les électeurs non conservateurs en les dirigeant au mauvais endroit pour aller voter le jour du scrutin, soit le 2 mai 2011.
L'enquête réalisée subséquemment montre que nous ne sommes pas habilités à réellement poursuivre les fraudeurs électoraux. Or, c'est à croire que le gouvernement conservateur et son ministre n'ont tiré aucune leçon de ce qui s'est produit à Guelph. Ils semblent davantage intéressés à punir Élections Canada et le directeur général des élections pour une quelconque transgression anticonservatrice sortie de leur imagination. Autrement, comment expliquer que le plus haut responsable des élections ait été laissé pour compte et n'ait été aucunement consulté dans l'élaboration d'un important projet de loi modifiant de manière substantielle la manière dont nous tenons nos élections?
Honnêtement, depuis que le débat sur le projet de loi est amorcé, le ministre semble plutôt fier d'avoir rédigé le projet de loi tel qu'il l'avait envisagé avant de rencontrer M. Mayrand, en faisant fi des recommandations les plus pertinentes de ce dernier.
Le ministre prétend qu'une consultation a eu lieu. Pourtant, à entendre la réaction d'Élections Canada, par la voix de son porte-parole, John Enright, immédiatement après la déclaration du ministre, il est clair que « le directeur général des élections n'a pas été consulté » et « qu'il n'y a eu aucune consultation sur le projet de loi ».
Si une vraie consultation avait eu lieu, le projet de loi aurait pu prévoir les ressources et les outils réclamés par M. Mayrand, en octobre, lorsqu'il a déclaré ceci:
Sans le pouvoir de contraindre les gens, les enquêtes sont plus longues et plus complexes. Parfois, elles se terminent en cul-de-sac parce que les témoins ne veulent pas coopérer.
Ce point de vue concorde avec celui du commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, qui a réclamé des pouvoirs d'enquête accrus et le pouvoir de contraindre les gens concernés à produire des documents. Voici l'explication qu'il donne dans son premier rapport annuel:
[...] il nous arrive régulièrement, pendant nos enquêtes, de contacter des individus qui, nous le savons, possèdent des renseignements utiles, mais qui refusent de nous parler et d’offrir la moindre information.
Ce fut le cas dans la circonscription de Guelph, comme nous avons pu le constater. Deux ans et demi après les faits, nous ne sommes toujours pas capables de savoir qui est Pierre Poutine et quel a été le degré d'organisation de ce complot pour induire les électeurs en erreur et les forcer à se rendre au mauvais bureau de vote.
Le jour des élections, en 2011, une fraude a été perpétrée dans plus de 200 circonscriptions du Canada et, jusqu'à maintenant, une seule accusation a été portée. Cette situation est largement attribuable à l'impuissance d'Élections Canada, qui n'a ni les pouvoirs ni les outils nécessaires pour saisir les documents avant qu'ils ne soient détruits ou pour contraindre les témoins à coopérer de manière à ce que l'enquête donne des résultats et permette de retrouver les coupables.
Le ministre a déclaré que les changements prévus permettraient au commissaire des élections fédérales de demander des peines plus sévères pour une vaste gamme d'infractions. Cependant, que donneront ces changements si le commissaire ne se voit pas conférer des pouvoirs d'enquête additionnels? À quoi bon prévoir des peines plus sévères s'il est impossible de retrouver les auteurs et d'obtenir une déclaration de culpabilité?
Les figures rhétoriques comme « pouvoirs accrus », « plus grand rayon d'action » et « plus grande marge de manoeuvre » peuvent être jolies dans la propagande du gouvernement, mais ce sont des expressions vides de sens lorsque les responsables de l'application de la Loi électorale du Canada n'ont pas les moyens de retrouver les fraudeurs et de faire respecter la loi. C'est l'équivalent de hausser les amendes pour excès de vitesse, mais de faire disparaître les radars.
Il y a lieu de s'inquiéter tout autant de l'idée étrange de déménager le pupitre du commissaire des élections fédérales, qui quitterait Élections Canada pour se retrouver au Bureau du directeur des poursuites pénales. Un tel déménagement n'augmentera aucunement les pouvoirs d'enquête du commissaire, mais il aura pour effet de l'isoler d'Élections Canada et des données que possède cet organisme.
Monsieur le Président, je vous informe que j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord et je vous demande la permission de le faire.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
M. Frank Valeriote: Je ne peux pas passer outre au fait que les députés ministériels croient accroître le niveau de latitude en changeant le mode de nomination du commissaire, lequel sera nommé par le gouvernement, et en faisant en sorte qu'il rende des comptes non pas au Parlement mais au procureur général.
On ne peut qu'espérer que ces changements ne résultent pas des examens fréquents auxquels Élections Canada et son commissaire ont assujetti le Parti conservateur — que ce soit au sujet du scandale des transferts de fonds; de la triste histoire de l'ancien ministre conservateur, le député de Labrador; de la saga de l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre; ou du lien entre la base de données du Parti conservateur et les appels frauduleux passés le jour des élections, comme l'a souligné le juge Richard Mosley de la Cour fédérale. Eu égard aux observations faites par le ministre et d'autres députés, on pourrait croire qu'ils doutent de l'impartialité du directeur général des élections, alors que ce dernier y est tenu par la loi.
C'est cette paranoïa qui a poussé le ministre à déclarer que « [...] l'arbitre ne doit pas porter le chandail d'une équipe » — comme si c'était en raison d'un parti pris qu'Élections Canada a appliqué les dispositions de la Loi sur les élections lorsque les conservateurs ont mal agi. En fait, les conservateurs punissent celui qui les a pris la main dans le sac, ou du moins son bureau.
M. Mayrand a très bien résumé la situation hier, lorsqu'il a déclaré que, en raison de ces modifications, il n'y aura plus d'arbitre sur la glace, et qu'on le met de côté pour l'empêcher de découvrir les éventuelles infractions. Ce n'est pas surprenant de la part d'un parti dont le chef a qualifié un ancien directeur général des élections d'« homme dangereux » et dont les députés ont accusé cet organisme impartial de mener une « vendetta » contre eux.
Nous aurions peut-être dû voir venir ces changements lorsque le gouvernement conservateur a commencé à sabrer le budget de l'organisme. Quand l'a-t-il fait? Au beau milieu de l'enquête sur les appels automatisés.
Avec l'ajout imminent de 30 nouvelles circonscriptions, ces compressions limitent des ressources déjà insuffisantes. Tout cela faisait peut-être partie du plan, puisque ce projet de loi vise également à empêcher Élections Canada de prendre des mesures pour faire augmenter le taux de participation des jeunes et d'autres groupes marginalisés, autrement dit les groupes qui, lorsqu'ils votent, ne votent généralement pas pour les conservateurs.
Il est ahurissant de voir que les conservateurs considèrent que la priorité consiste non pas à accroître le taux de participation aux élections mais plutôt à mobiliser leurs propres partisans et qu'ils cherchent en plus à légiférer en ce sens. Ce qui est encore plus étonnant, c'est que ce gouvernement si friand de publicité restreint la capacité d'un organisme impartial à transmettre de l'information exacte, véridique et non partisane, alors qu'il dévalise la banque pour financer des campagnes de publicité concernant son programme de subvention pour l'emploi qui n'existe même pas. Il est inconcevable que le projet de loi puisse empêcher l'organisme auquel nous faisons confiance pour tenir des élections libres et justes de communiquer des renseignements essentiels qui pourraient inciter les Canadiens à remplir leur devoir de citoyen.
Pour reprendre leurs analogies avec le hockey, ce que les conservateurs proposent, c'est de changer les règles du jeu pour se donner l'avantage de la glace, et ce, sans consulter un seul joueur, arbitre ou spectateur. Le projet de loi comporte des éléments qui permettraient une réforme sensée et équilibrée du système, mais y adjoindre autant de coups vicieux contre Élections Canada, son directeur général et son processus d'enquête relève de la mauvaise foi. Faut-il s'étonner dans ce contexte de voir le gouvernement confirmer ses intentions mesquines en imposant la clôture dès le jour suivant la première lecture du projet de loi? Le gouvernement actuel semble aussi peu intéressé à connaître l'avis de la population que d'entendre le point de vue du directeur général des élections.
J'espère sincèrement que les conservateurs accepteront d'apporter des amendements au projet de loi — advenant qu'il se rende à l'étape de l'étude en comité — et qu'ils seront ouverts à ce que les Canadiens soient mieux et davantage consultés qu'ils ne l'ont été jusqu'à présent. Il se peut que la version du projet de loi dont nous sommes saisis soit la seule qui puisse apaiser les craintes du caucus conservateur, mais, si les conservateurs et leur ministre veulent véritablement réformer le système, ils accepteront de réellement consulter les spécialistes des élections, dont le directeur général des élections, afin que nous puissions modifier le projet de loi dans le meilleur intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, j'espère que l'ironie de la chose n'a échappé à personne, car voilà que le premier député de l'histoire du Canada à avoir été condamné pour avoir fait des appels automatisés illégaux vient de poser une question sur les infractions liées aux appels automatisés. Pendant la plus récente campagne électorale, les appels automatisés qu'il a faits à des milliers d'électeurs de Guelph donnaient un faux nom et un faux numéro de téléphone. Il a été reconnu coupable par le CRTC. Il se peut même qu'il fasse l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada. Nous n'en savons rien. Nous savons cependant qu'il est le premier dans son cas. Voilà l'éclairage historique qu'il apporte au débat.
J'ajouterai que le député a aussi dit aujourd'hui qu'il s'opposait à ce que les autorités puissent agir de manière indépendante, ce qui leur permettrait pourtant d'avoir les coudées franches. Pourquoi le Parti libéral, par la bouche de son député, se dit-il opposé à ce que le commissaire puisse gérer lui-même ses effectifs, à ce qu'il puisse diriger ses enquêtes comme il l'entend et à ce qu'il soit nommé pour un mandat d'une durée prédéterminée, ce qui empêchera qu'il soit renvoyé sans raison?
Monsieur le Président, je ne doute pas un seul instant que le député d'en face souhaite reparler de l'erreur à cause de laquelle mon association de circonscription a dû payer une amende au CRTC. L'amende en question était après tout trois fois moins élevée que celle qu'a dû payer son collègue, le député de Wild Rose, pour la même infraction. Elle était aussi beaucoup moins élevée que les amendes que le Parti conservateur a dû payer pour s'être rendu coupable d'infractions comparables aux termes de la loi sur la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes. Ces erreurs, commises par de nombreux autres députés, résultaient d'omissions accidentelles, puisque les appels effectués ne faisaient pas mention du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone de l'appelant.
C'est cependant bien peu de chose par rapport aux appels frauduleux que le parti d'en face a effectués le 2 mai pour indiquer aux électeurs de ma circonscription qu'ils devaient se rendre à un endroit x pour aller voter, alors que c'était faux. Et ces appels n'ont pas eu lieu seulement dans mon coin de pays, mais dans 200 circonscriptions d'un océan à l'autre. L'affaire s'est rendue jusqu'en Cour suprême. Et qu'a dit le juge Mosley? Il a dit que, bien qu'il ne puisse pas établir avec certitude la source de ces appels, faute de preuves concluantes, il savait, en se fondant sur les accès au système informatique des conservateurs, que ceux-ci étaient derrière.
Et il ose s'adresser à la Chambre et accuser les autres d'avoir commis des infractions alors qu'on parle ici de la plus grosse fraude électorale de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député de Guelph parle des manoeuvres de transfert de fonds employées par le Parti conservateur en 2006. Les députés s'en souviennent-ils? Le Parti conservateur a envoyé de l'argent dans nos circonscriptions. Il faisait des chèques qui étaient ensuite retournés au Parti conservateur, le parti fédéral, qui a utilisé 1,5 million de dollars de plus que la limite permise pendant la campagne électorale. Jugeant avoir été traité injustement par Élections Canada, le Parti conservateur a amené l'organisme devant les tribunaux; il s'est battu contre Élections Canada.
Le Parti conservateur se bat contre Élections Canada depuis 2006 en raison de toutes les mesures prises par l'organisme pour veiller à ce que les élections soient tenues de manière juste et honnête. Le Parti conservateur lui a constamment mis des bâtons dans les roues.
Ce projet de loi vise en fait à démolir Élections Canada. Voilà ce que fait le gouvernement conservateur. Il met fin à notre discussion d'aujourd'hui parce qu'il ne veut pas que la population l'entende.
Monsieur le Président, j'approuve entièrement les observations du député. Le Parti conservateur est comme un joueur de soccer ou de hockey qui a commis une faute, mais qui fait semblant d'avoir trébuché. Il prétend être victime d'une faute commise par quelqu'un d'autre.
Je regrette que le Parti conservateur ait non seulement omis, mais évité sciemment de prévoir dans ce projet de loi les pouvoirs et les outils dont Élections Canada a besoin pour trouver, poursuivre et punir les auteurs d'une fraude électorale. L'omission est parfaitement volontaire.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la Loi sur l'intégrité des élections. Il m'apparaît que les Canadiens sont de moins en moins convaincus qu'Élections Canada est en mesure d'enquêter efficacement et d'imposer des sanctions concrètes en cas de violation des règles électorales. Nous devons rétablir cette confiance.
C'est tout à fait faux. Regardons plutôt pourquoi nous avons besoin de règles électorales et pourquoi Élections Canada a besoin de plus de ressources. Prenons tout d'abord l'exemple des appels automatisés, une manoeuvre contraire à l'éthique qui, selon diverses allégations, venait du Parti conservateur.
Le jour des élections, des gens ont reçu des appels d'une source mystérieuse leur disant que leur bureau de vote avait été déplacé. De qui venaient ces appels? C'est un grand mystère.
D'autres appels ont été faits après 23 h ou même à 2 h du matin. Qui étaient les personnes ciblées? De toute évidence, des libéraux n'auraient pas tenté de joindre des sympathisants libéraux à 2 h du matin. Ceux qui ont téléphoné à ces sympathisants libéraux voulaient plutôt les dégoûter du Parti libéral, voire les encourager à ne plus soutenir ce parti.
Ces appels étaient contraires à l'éthique. Et d'où venait la base de données qui a servi à faire les appels? D'après des allégations très sérieuses, elle venait d'un parti particulier, qui n'était ni le Nouveau Parti démocratique ni le Parti libéral.
On se rappellera aussi le scandale des transferts de fonds. L'amende imposée était tout à fait ridicule. Le Parti conservateur a dû payer l'amende maximale, qui n'était que de 50 000 $. Il s'en est tiré à très bon compte dans cette affaire.
C'est le Parti conservateur qui s'est fait prendre la main dans le sac et a dû payer une amende pour avoir contrevenu aux règles électorales. Certains candidats ont des dépenses trop élevées, parfois beaucoup trop élevées. Ces comportements entraînent parfois des conséquences. Je pense par exemple à un député conservateur qui a démissionné et s'est à nouveau présenté à une élection partielle. Nous connaissons tous le résultat, qui n'a pas été favorable au Parti conservateur.
Les libéraux et les néo-démocrates n'ont aucune leçon à recevoir du gouvernement conservateur en ce qui concerne les campagnes éthiques. En effet, on n'a qu'à voir ce que le Parti conservateur fait pendant les élections.
C'est pour cette raison qu'il est très décevant que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui ait été présentée de cette façon. Étant donné que les lois électorales sont très importantes et qu'on ne devrait jamais tenir la démocratie pour acquise, on serait porté à croire que le gouvernement actuel — qui est formé par les conservateurs — devrait prendre les bonnes décisions lorsqu'il modifie ces lois.
Ces changements devraient découler d'un consensus. Le gouvernement actuel devrait travailler en collaboration avec Élections Canada. Il faudrait employer une démarche encore plus apolitique lorsque vient le moment de collaborer avec les partis de l'opposition. Je ne pense pas seulement au Parti libéral et au Nouveau Parti démocratique, mais aussi au Parti vert et à tout autre parti politique enregistré.
Ces changements devraient être fondés sur un consensus et des consultations. De nombreux intervenants ont chacun une opinion sur la réforme électorale et sur ce qui aurait pu être fait pour améliorer la démocratie au Canada.
Pourquoi le Parti conservateur-réformiste majoritaire pense-t-il qu'il est le seul parti à savoir comment modifier les lois électorales, alors qu'en fait, c'est lui qui a commis le plus d'infractions en la matière? C'est ce parti qui a présenté la mesure législative, et comme si ce n'était pas suffisant, il a aussi imposé l'attribution de temps afin d'empêcher les députés de s'exprimer sur le sujet. C'est pour cette raison que je dispose de seulement 10 minutes, alors que normalement, les députés peuvent prendre la parole pendant 20 minutes. C'est un sujet qui nous intéresse grandement. Les députés, plus particulièrement ceux des partis de l'opposition, veulent pouvoir exprimer leurs préoccupations au sujet des changements que le gouvernement apporte à notre système électoral, mais ce dernier les empêche de le faire en imposant l'attribution de temps.
Nous sommes saisis d'un projet de loi démocratique qui devrait faire l'objet d'un débat, mais après seulement trois interventions, le gouvernement a décidé d'imposer l'attribution de temps. Il s'agit de l'une des tactiques fétiches des conservateurs. En fait, aucun autre gouvernement dans l'histoire du pays n'a autant utilisé l'attribution de temps que le gouvernement actuel. Il devrait avoir honte.
Quant au projet de loi même, on constate qu'il contient des éléments positifs. Certaines amendes ont été augmentées, ce qui est bien. Certaines modifications sont encourageantes, d'autres non. En termes simples, ce que nous voulons, selon moi, c'est qu'Élections Canada ait le pouvoir d'imposer des sanctions en cas d'infraction à la loi électorale.
Si je peux me permettre d'aller plus loin, je dirais qu'il faudrait imposer ces sanctions sans tarder. Il est inadmissible qu'on n'ait toujours pas résolu un cas d'infraction de la loi électorale qui date d'il y a trois ans, surtout lorsqu'il est question de certaines violations, comme le dépassement du plafond de dépenses. Si la limite des dépenses permises est dépassée durant une campagne, il faut régler cette question sans attendre. Si des actes inadmissibles ont été commis par un parti ou une équipe de campagne, on doit sévir sans délai. Selon moi, ce n'est pas ce qui se produit à l'heure actuelle.
Hier, au cours d'une réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai eu l'occasion d'interroger le directeur général des élections, M. Mayrand. Je lui ai demandé s'il disposait des lois nécessaires pour appliquer rapidement des sanctions en cas d'infraction de la loi électorale. En gros, la réponse est « non ». Le directeur général des élections n'a pas l'autorité requise pour veiller au respect de la loi électorale. Selon moi, c'est là que se trouve la principale lacune du projet de loi: il ne règle pas ce problème.
J'ai aussi demandé au directeur général des élections à quel point il avait été consulté. Imaginez: on parle du directeur général des élections d'Élections Canada, une entité véritablement indépendante et respectée dans le monde entier par des centaines d'organismes et de gouvernements. Il a répondu qu'on ne l'avait pas consulté adéquatement au sujet de ce projet de loi.
Le gouvernement conservateur devrait avoir honte de ne pas avoir fait ses devoirs, d'avoir tardé à présenter ce projet de loi et d'avoir empêché les députés et les Canadiens — par l'entremise de leur député — de contribuer à la réforme de la loi électorale.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. Je suis heureux d'avoir pu faire part à la Chambre de ces quelques réflexions.
Monsieur le Président, je veux poser une question au député. Il a signalé qu'il avait des réticences au sujet de quelques éléments du projet de loi. Je me demande s'il pourrait expliquer pourquoi il ne croit pas que soustraire le commissaire aux élections à la compétence du directeur général des élections est un pas dans la bonne direction. Cette mesure permettrait à Élections Canada de porter une attention toute particulière à la tenue des élections pour s'assurer qu'elles se déroulent correctement et selon les normes les plus élevées, afin que les électeurs puissent voter facilement et rapidement. Pourquoi le député ne croit-il pas que c'est la tâche principale d'Élections Canada? Pourquoi ne pense-t-il pas que c'est une bonne idée d'examiner les fonctions de l'unité d'enquête et d'en faire une unité distincte, lui conférant ainsi le pouvoir dont elle a besoin pour mener correctement des enquêtes?
Je me demande si le député se prononcerait aussi sur les dispositions de la loi concernant l'imposition d'un plafond au montant que les candidats à la direction sont autorisés à recueillir et à emprunter par eux-mêmes, ce qui nous permettra de ne pas nous trouver dans la même situation déplorable que les libéraux, qui ont des centaines de milliers de dollars de contributions illégales impayées que les candidats ont affirmé ne pas avoir l'intention de rembourser.
Je me demande également ce que le député pense du fait que les fournisseurs de services téléphoniques qui prennent part à la communication avec les électeurs devront désormais s'inscrire auprès du CRTC.
Monsieur le Président, il aurait été merveilleux que le gouvernement prenne le temps de discuter avec les députés de l'opposition de quelques-unes des idées qu'il impose maintenant. En fin de compte, quand les conservateurs parlent de ce commissaire et affirment que la mesure prévue est positive, ils ont tort. Ce n'est pas positif. Les Canadiens doivent savoir que ce que fait le gouvernement revient à leur dire: « Faites-nous confiance. C'est nous qui déterminerons s'il y a lieu d'engager des poursuites pour une infraction à la loi électorale. Nous allons contrôler davantage le commissaire indépendant. Le poste de commissaire ne fera plus partie d'Élections Canada. »
Honnêtement, pour veiller à ce que notre système soit juste, je fais davantage confiance au directeur général des élections qu'au premier ministre et à ses elfes en culotte courte qui courent partout. J'estime que le gouvernement s'est trompé sur cette question. S'il voyait cette erreur dans sa façon de faire, il apporterait les changements voulus et permettrait un amendement qui rétablirait le poste de commissaire au sein du bureau du directeur général des élections. C'est ce qu'il faut faire.
Monsieur le Président, je suis certain que, si vous consultez les bleus, vous constaterez que le député ministériel a traité mon bon ami de menteur. Si j'ai bien entendu, il a dit « Vous mentez ». Je demande au député de s'excuser auprès de mon collègue de Winnipeg-Nord. C'est la seule chose à faire.
Monsieur le Président, je ne faisais que signaler que le député ne donnait pas une idée juste et correcte du libellé du projet de loi. Il en déformait le contenu. Je crois que c'est inacceptable.
Si le mot « mentir » est inapproprié, je le retire, mais je persiste à dire que le député déformait complètement le contenu du projet de loi. Il devrait au moins se donner la peine de le lire.
Je peux assurer au député que le mot « mentir » est non parlementaire. Je lui sais gré de s'être rétracté.
Le député de Louis-Hébert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je déplore l'atmosphère actuelle du débat. Après tout, le sujet concerne notre vie démocratique au Canada, soit la façon de l'appliquer présentement et dans l'avenir ainsi que la façon de la moderniser. Je regrette sincèrement l'aspect partisan de l'exercice.
Toutefois, l'éducation populaire sur le droit de vote m'intéresse tout particulièrement, notamment auprès des jeunes, le groupe de la population qui vote le moins. Je suis inquiet de constater que l'éducation auprès des jeunes sera abandonnée. Après tout, quand on élit un gouvernement, c'est pour l'avenir, pas seulement pour le présent.
J'aimerais que mon collègue commente la nécessité et l'importance primordiale d'éduquer notre jeunesse sur le droit démocratique.
Il ne reste que 30 secondes à l'honorable député de Winnipeg-Nord.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai siégé à un comité de réforme électorale au Manitoba et j'ai traité avec Élections Manitoba. Nous avons parlé de moyens de faciliter l'exercice du droit de vote. Nous avons fait des suggestions, comme permettre aux gens de voter dans les centres commerciaux, prévoir des ressources suffisantes pour le budget de publicité et ainsi de suite. Nous aurions pu faire bien des choses pour faciliter la vie aux gens et en inciter davantage à voter.
Je tiens à revenir sur les observations du secrétaire parlementaire du premier ministre, car elles me déçoivent. Je lui recommande de lire le projet de loi. S'il veut respecter notre...
Je regrette d'informer le député que son temps de parole est écoulé.
Reprise du débat. Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, je vais de nouveau porter l'attention de la Chambre sur certains aspects fort utiles de la mesure législative proposée, qui permettraient grandement d'améliorer le processus électoral dans notre pays.
À entendre les propos exagérés qui ont été émis plus tôt, on croirait que le Canada est un pays du tiers monde où le processus électoral n'est qu'une mascarade. Selon mon collègue de Guelph, des enquêtes ont eu lieu dans 200 circonscriptions à la suite d'allégations voulant que des électeurs aient été orientés vers les mauvais bureaux de vote. S'il s'agissait là de la pointe d'un énorme iceberg, le député aurait tout à fait raison: le Canada ne serait pas digne de faire partie des pays développés et démocratiques. Or, de toute évidence, cette affirmation est ridicule.
Le député a notamment fait allusion à ma circonscription, où au moins un électeur a téléphoné au directeur général des élections pour porter plainte. C'est ce genre de plaintes qui donne à penser que 200 circonscriptions sont touchées. J'ignore si le député insinue que ma circonscription, où j'ai défait le candidat libéral dans une proportion de plus de trois contre un et le candidat néo-démocrate dans une proportion de plus de deux contre un, compte parmi les circonscriptions où notre parti aurait tenté de diriger les électeurs au mauvais endroit par crainte de perdre un siège. Si c'est ce qu'il insinue, il devrait le dire franchement au lieu de se cacher derrière des sous-entendus ridicules puisque ces allégations, de toute évidence, ne sont pas fondées.
Permettez-moi de décrire trois avantages concrets de la nouvelle mesure législative.
La mesure législative définirait le mandat d'Élections Canada en ce qui concerne l'utilisation de son budget de publicité avant et pendant la période d'émission des brefs. C'est ce que prévoit l'article 18 de la mesure législative. Je vais lire l'article puis le commenter. L'article 18 serait désormais libellé ainsi:
(1) Le directeur général des élections ne peut communiquer au public, au Canada ou à l’étranger, que des renseignements sur:
a) la façon de se porter candidat;
b) la façon pour les électeurs de faire ajouter leur nom à une liste électorale et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus;
c) la façon dont les électeurs peuvent, en vertu de l’article 127, exercer leur droit de vote et les lieux, dates et heures pour le faire;
d) la façon pour les électeurs d’établir leur identité et leur résidence pour voter, notamment les pièces d’identité qui peuvent être utilisées à cette fin;
e) les mesures visant à aider les électeurs ayant un handicap à avoir accès à un bureau de scrutin ou à un bureau de vote par anticipation ou à marquer leur bulletin de vote.
Le paragraphe (2) de cet article du projet de loi prévoit ce qui suit:
Le directeur général des élections rend accessibles aux électeurs handicapés les renseignements communiqués [ci-dessus].
Le directeur général des élections dépense beaucoup d'argent pour faire de la publicité, mais très peu pour communiquer ces renseignements pratiques. Or, dans certains cas, comme en milieu rural, de nombreux Canadiens franchissent de grandes distances en voiture, puis se rendent compte qu'ils ne peuvent pas voter parce qu'ils ne disposent pas des pièces d'identité nécessaires. Ou encore ils sont incapables de voter dans un bureau de scrutin par anticipation parce que leur nom ne figure pas sur la liste électorale. C'est un vrai problème.
Lors d'une réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai demandé au directeur général des élections de nous décrire l'ampleur du problème lié aux listes électorales. Après avoir hésité et tergiversé, il n'a pas voulu répondre à la question. La réponse, c'est que le taux d'erreurs se chiffre à 20 %. Ainsi, un Canadien sur cinq n'est pas inscrit sur la liste électorale, ou bien son inscription comporte des erreurs. Cela pose problème.
Le projet de loi est conçu de manière à aider les gens à régler ces problèmes eux-mêmes. Ils pourront se faire inscrire sur la liste électorale. Ils pourront s'informer pour savoir comment voter. Les personnes ayant une mobilité réduite ou une déficience visuelle ou qui sont atteintes d'un autre handicap pourront connaître les moyens mis à leur disposition pour les aider à voter.
Le directeur général des élections doit s'efforcer de trouver des façons de communiquer ces renseignements à la population, ce qui constitue un défi. J'ajouterais que, jusqu'ici, le directeur général des élections n'a manifesté aucun intérêt à cet égard, mais que, dorénavant, il va falloir qu'il s'en soucie. C'est une bonne chose.
Je veux aussi aborder la question des fraudes et de l'identification des électeurs. Au cours de la présente législature et de la précédente, nous avons déployé bien des efforts pour concevoir une mesure législative qui permettrait de réduire la fraude électorale. La fraude électorale est notamment possible parce qu'Élections Canada a dû assouplir les critères permettant d'identifier les électeurs et de les autoriser à voter. On sait que, jusqu'à présent, le travail d'Élections Canada laissait à désirer sur ce plan.
Monsieur le Président, on vient de me remettre une note. Je dois vous indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, et non avec le député de Malpeque — quoi que celui-ci ait pu dire. Le député aura sans doute des aspects intéressants à soulever.
L'identification des électeurs est un désastre au Canada. Une décision a récemment été rendue dans l'affaire mettant en cause l'actuel député d'Etobicoke-Centre et l'ancien. Dans cette affaire, il était question de savoir si le vote de certains électeurs était légitime. La Cour suprême du Canada a finalement tranché en faveur de l'actuel député conservateur, et contre l'ancien député libéral. Ce qui étonne, surtout, c'est que le noeud du problème portait sur l'identification des électeurs et sur leur inscription à la liste électorale. Tout cela aurait pu être évité si des règles plus précises avaient été en vigueur. Le projet de loi C-23 établirait pareilles règles.
Le projet de loi précise notamment que la carte que le directeur général des élections envoie aux électeurs ne pourrait pas servir de pièce d'identité au bureau de scrutin. C'est ce que prévoit le paragraphe 143(2.1) du projet de loi:
[...] le directeur général des élections peut autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, indépendamment de son auteur, sauf l’avis de confirmation d’inscription [...]
Pourquoi est-ce important? J'ai un exemple. Je m'appelle Scott Jeffrey Reid. Pour les élections de 2004, j'ai reçu chez moi trois cartes d'information de l'électeur, respectivement au nom de Scott Reid, de Jeffrey Reid et de Scott Jeffrey Reid. Dans les trois cas, l'électeur, c'était évidemment moi. Je pouvais donc légalement exprimer mon vote au bureau du directeur de scrutin pendant presque toute la période des brefs. Je pouvais voter par anticipation. Je pouvais aussi le faire en personne, le jour des élections, dans mon cas à l'école de mon quartier. J'aurais pu recourir à chacun de ces moyens et ainsi voter trois fois, sans laisser de trace. On aurait accepté ma carte d'information de l'électeur sans que rien ne signale que j'avais voté à plusieurs reprises.
J'ai soumis la question à l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, lorsqu'il a témoigné au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je lui ai dit que ce n'était pas un moyen très efficace de s'identifier. Il m'a répondu que, puisque j'aurais de toute façon pu voter frauduleusement en me rendant à plusieurs endroits, cela n'avait aucune importance. Je trouve que ce n'est pas une réponse très satisfaisante. Chercher à reprendre le contrôle de l'identification des électeurs, c'est très important, et ça passe dans une large mesure par la suppression du recours à un répondant.
Concentrons-nous sur ce qui est peut-être l'un des éléments les plus névralgiques du projet de loi, c'est-à-dire l'obligation pour le directeur général des élections, lorsqu'il rendra une décision interprétative — ne nous cachons pas que certains éléments de la loi seront un jour jugés ambigus —, d'appliquer la même règle à tout le monde. Ce que veulent dire les députés d'en face lorsqu'ils parlent du scandale des manoeuvres de transfert de fonds, c'est qu'une pratique légitimement employée au cours d'une campagne électorale a été rétroactivement déclarée illégale par le directeur général des élections. Pourtant, elle n'était pas illégale au cours de la campagne électorale précédente, celle où les autres partis, pas les conservateurs, l'avaient employée. Lorsqu'on rend ainsi une décision rétroactive, on fausse complètement les règles du jeu. Cela ne doit plus se produire. Aucune décision ne pourra être imposée rétroactivement, et toute décision devra être appliquée universellement.
Au terme de la loi, une transaction est conclue lorsqu'un parti enfreint la loi. C'est ce qui s'est passé avec les néo-démocrates lorsqu'ils ont permis une publicité payée à l'occasion de leur congrès national, acceptant ainsi des contributions de syndicats. Les néo-démocrates n'ont pas le droit de garder cette information secrète. Si on cache la chose, on ne pourra pas établir de précédents. Rien ne garantit que la loi sera appliquée de façon égale. C'est un grand pas en avant. Il est étonnant qu'Élections Canada n'ait pas pris l'initiative de s'occuper de cette question sans attendre que d'autres l'encouragent à le faire. Toutefois, ayant failli à sa tâche, Élections Canada ne sera pas tenu de le faire, et c'est une très bonne chose.
Monsieur le Président, de toutes les tâches que nous, parlementaires, pouvons accomplir, je ne vois rien de plus fondamental que la modification des lois électorales. C'est d'une importance capitale pour notre démocratie.
Si j'ai voulu être élu, c'est notamment parce que notre démocratie est fragile, tout comme sa légitimité. Beaucoup de gens sont cyniques lorsqu'il est question du processus démocratique, et nous devons remédier à cette situation. Une des façons d'y parvenir est la réforme électorale, pour faire en sorte que les Canadiens soient plus nombreux à pouvoir et à vouloir participer au processus.
Je m'inquiète particulièrement du sort des Canadiens qui ont de la difficulté à s'inscrire sur la liste électorale. Il y a dans ma circonscription deux Premières Nations, et un niveau de pauvreté élevé. Les membres des Premières Nations et les défavorisés risquent d'avoir du mal à s'inscrire dans l'état actuel des choses.
Je me demande si le gouvernement peut nous dire s'il a réglé ce problème et nous expliquer quelle est sa stratégie pour s'assurer que tous les Canadiens, en particulier mes électeurs, puissent voter.
Monsieur le Président, si je puis me permettre, je ne suis pas d'accord avec la première partie de la question. Je ne crois pas que la légitimité de la démocratie au Canada soit fragile ou, en fait, que notre démocratie soit fragile. Sauf pour le Royaume-Uni, les États-Unis et la Suisse, nous sommes la plus vieille démocratie du monde. Je m'inscris donc en faux contre la question du député. S'il veut dire par là qu'elle est perfectible et que nous pourrions faire beaucoup pour améliorer le système, alors là, je pense qu'il a raison.
Je crois que le fond de sa pensée se résume à ce qu'il a dit sur la réforme électorale. Les arguments ne manquent pas pour dire que certains types de réformes, notamment du mode de scrutin, pourraient améliorer les choses. Je privilégierais, quant à moi, les bulletins de type préférentiel, comme en Australie.
Toutefois, je pense que ce point est valable. Quant à l'inscription des électeurs, le député confond les termes. Aux États-Unis, les électeurs s'inscrivent. Les gens doivent s'inscrire comme électeur pour pouvoir voter. Ils doivent faire la démarche eux-mêmes. Pendant des décennies, il y a eu des entraves à l'inscription des Afro-Américains et la situation s'est particulièrement envenimée dans les années 1960. C'était devenu un grave problème de droits civiques.
Qu'on me comprenne bien. Il parle d'un problème de recensement électoral. À mon avis, la façon de le régler, surtout dans les cas où il y a des déplacements rapides de populations ou un grand nombre de citoyens qui atteignent la majorité, est de veiller à ce qu'Élections Canada mène plus d'activités de recensement sur le terrain.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington. Au début de son intervention, il a dit que cette mesure législative comportait de précieux atouts. Personne ne le nie.
Le problème, c'est qu'avec l'approche générale adoptée dans le projet de loi, le directeur général des élections se fait couper l'herbe sous le pied, pour utiliser une expression connue. On lui enlève le pouvoir d'intervenir dans des dossiers qui touchent les élections en général. Les bons éléments du projet de loi sont annulés par le tort qui est causé au directeur général des élections.
Si le commissaire aux élections fédérales n'est plus nommé par le directeur général des élections, lequel est nommé par le Parlement et doit lui rendre des comptes, mais plutôt par le gouvernement — par l'intermédiaire du directeur des poursuites pénales —, le directeur général des élections ne sera alors plus en mesure de découvrir les nombreuses irrégularités qui ont été constatées au cours des élections depuis 2006.
Voilà le problème. Les atouts sont annulés par l'approche générale adoptée par le gouvernement, laquelle réduit à néant la capacité du directeur général des élections de faire son travail. Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord du tout. Le directeur des poursuites pénales est, bien entendu, un fonctionnaire. Personne ne met son intégrité en doute. Il a été nommé de la même façon, comme bien sûr la plupart des fonctionnaires aux échelons les plus élevés du gouvernement. Aucun problème ne découle du processus comme tel.
Si j'ai bien compris, une fois que le projet de loi aura été adopté, la personne qui occupe le poste de commissaire aux élections fédérales demeurera en place. Je crois que rien ne laisse entendre que ce changement pourrait compromettre son intégrité. Il se trouverait cependant dans le bon bureau. Il serait un procureur, agissant à titre officiel et intentant des poursuites à partir d'un bureau de procureurs.
La branche d'Élections Canada responsable des enquêtes et de l'administration serait distincte de la branche responsable des poursuites. C'est la même pratique qui nous permet de séparer, à notre niveau, le Parlement du Canada, qui est la branche législative, de la branche exécutive du gouvernement. Cela devrait se faire aussi dans le cas qui nous intéresse.
Monsieur le Président, je suis fier de parler du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, qui faciliterait l'exercice du vote et qui ferait en sorte qu'il serait plus difficile de violer la loi. Le projet de loi comblerait les échappatoires permettant à l'argent d'avoir une influence indue en politique et il donnerait aux organismes d'application de la loi des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre. Il s'agit d'un autre jalon dans la fière histoire de la démocratie canadienne. Petit à petit, génération après génération, les Canadiens ont peaufiné leurs pratiques et procédures électorales afin que le système soit plus représentatif, plus responsable et plus juste.
Je suis ravi de parler aujourd'hui des mesures que le gouvernement propose pour améliorer l'intégrité du système électoral du Canada ainsi que l'application des règles. La Loi sur l'intégrité des élections est une mesure législative exhaustive qui vise à protéger l'intégrité des élections fédérales canadiennes en précisant les règles, en réduisant l'influence de l'argent en politique et en octroyant un véritable pouvoir aux autorités d'application de la loi.
Le projet de loi ferait en sorte que le vote des citoyens canadiens compte vraiment. Leur vote et leurs contributions ne seraient pas annulés par des tricheurs qui essaient de profiter des échappatoires dans les règles. Les contributions des citoyens ordinaires ne perdraient plus de leur influence à cause de généreux dons versés par des groupes d'intérêts particuliers ou d'autres contributeurs, qui ont été jusqu'ici en mesure d'investir des sommes considérables dans les campagnes électorales grâce à des échappatoires.
Examinons cet aspect plus en profondeur. Le projet de loi dont nous sommes saisis renforcerait les sanctions infligées à ceux qui trompent le système. Lorsque le droit de vote des Canadiens est compromis par des gestes frauduleux ou lorsqu'on met à mal le système en acceptant des votes qui n'auraient pas dû l'être, l'intégrité même de la démocratie est remise en question. Malheureusement, nous avons pu constater que, bien trop souvent, l'intégrité et la solidité de nos assises ont été ébranlées.
Nul droit n'est plus fondamental que le droit de vote des citoyens. On pourrait même dire que ce droit est une responsabilité, un devoir. Ce droit, cette responsabilité et ce devoir ont été acquis au prix du sang versé pendant les guerres mondiales et grâce à la constante vigilance dont nous avons fait preuve pour maintenir la liberté et la primauté du droit dans les décennies qui ont suivi ces conflits.
Or, le taux de participation électorale dresse un portrait différent. Il y a une génération, la grande majorité des électeurs votaient. En 1988, par exemple, 75 % des électeurs admissibles ont voté, soit 4 électeurs sur 5. Lors des dernières élections, en 2011, ce chiffre est tombé à 61 %, soit 3 électeurs sur 5. Mais c'est la chute du taux de vote chez les 18 à 24 ans qui est le facteur le plus inquiétant.
Le projet de loi à l'étude prévoit une série de modifications conçues pour rétablir la confiance des électeurs dans le système électoral et leur donner la certitude que leurs votes comptent. Il propose des mesures pour faire face aux changements technologiques qui posent des défis auxquels n'étaient pas confrontées les générations précédentes et qui, si on ne s'en occupe pas, pourraient miner la confiance dans l'intégrité du système électoral. Le projet de loi donnerait des pouvoirs d'exécution qui indiquent clairement que les fraudeurs ne seront pas tolérés.
Permettez-moi de donner à la Chambre un aperçu de ce qu'on retrouve dans le projet de loi. Pour ce qui est des détails, je vais laisser le soin à mes collègues de vous en parler.
En gros, le projet de loi propose huit mesures pour rendre les élections fédérales canadiennes équitables.
Premièrement, il protégerait les électeurs contre les appels frauduleux et les imposteurs en politique. On a formulé de graves allégations concernant l'usage abusif des technologies de la téléphonie et du télémarketing pendant les dernières élections, et nous prenons des mesures pour mettre fin à cette pratique. Le projet de loi établirait un registre obligatoire pour les appels au public, administré par le CRTC, à l'intention de ceux qui veulent recourir aux appels automatisés. Parallèlement, il prévoit des peines de prison pour ceux qui font un usage abusif de la technologie, y compris ceux qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux, et des sanctions plus sévères contre ceux qui dupent les gens pour les empêcher de voter, ni plus ni moins.
Deuxièmement, ce projet de loi donnerait aux autorités d'application de la loi des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre. Quand je parle de pouvoirs accrus, je veux dire que le commissaire aux élections pourrait exiger des sanctions plus sévères pour des infractions déjà prévues par la loi. Un plus grand rayon d'action signifie que le commissaire pourrait invoquer plus d'une douzaine de nouvelles infractions pour combattre l'influence de groupes privilégiés ainsi que les appels et les votes frauduleux. Enfin, une plus grande marge de manoeuvre veut dire que le commissaire serait complètement autonome et responsable de son personnel et de ses enquêtes, et qu'il aurait un mandat d'une durée fixe de sept ans.
Troisièmement, le projet de loi mettrait fin à l'influence de l'argent en politique. Il interdirait l'utilisation de prêts pour contourner les règles liées aux dons, et il permettrait aux partis de financer la sensibilisation à la politique à l'aide de légères augmentations des limites de dépenses, tout en imposant des vérifications et des sanctions plus sévères liées à l'application de ces limites. Il faciliterait la tâche aux donateurs individuels qui veulent ouvertement contribuer davantage à la démocratie et il empêcherait les groupes privilégiés d'exercer une influence indue par des moyens non autorisés.
Quatrièmement, le projet de loi dont nous sommes saisis lutterait contre la fraude électorale. Il éliminerait le système de répondant et interdirait l'utilisation de cartes d'identité électorales comme preuve d'identité. Élections Canada a trouvé que le système de répondant entraîne certaines irrégularités ainsi elle a constaté la présence d'un grand nombre de données inexactes dans le Registre national des électeurs, dont on se sert pour établir les cartes d'information de l'électeur. Mon collègue a très bien illustré le problème lorsqu'il nous a raconté son expérience personnelle. Le projet de loi réduirait l'incidence de telles irrégularités.
Cinquièmement, les mesures contenues dans le projet de loi rendront les règles faciles à suivre. Les députés de tous les partis se sont plaints du manque de clarté dans les règles. Quand les règles sont compliquées, il arrive que les gens les enfreignent sans le savoir ou même qu'ils renoncent à participer au processus démocratique. Le projet de loi rendrait les règles plus claires, prévisibles et faciles à suivre. Les partis auraient droit à une décision anticipée et à une interprétation de la part d'Élections Canada, service semblable à celui offert par l'Agence du revenu du Canada, et Élections Canada tiendrait un registre des interprétations et devrait consulter et aviser les partis avant de modifier ces interprétations.
Sixièmement, le projet de loi garantirait le respect des résultats d'élections démocratiques. En cas de désaccord entre un député et le directeur général des élections au sujet du compte de dépenses électorales du député, le projet de loi précise clairement que le député pourrait présenter son cas devant les tribunaux avant qu'il soit jugé inhabile à voter ou à siéger.
Septièmement, le projet de loi défendrait la liberté d'expression en mettant fin à l'interdiction visant la communication hâtive des résultats des élections. C'est simplement un reflet de la réalité de l'ère numérique.
Enfin, le projet de loi dont nous sommes saisis nous permettrait d'améliorer les services aux électeurs tout en permettant à Élections Canada de se concentrer sur la transmission aux électeurs de l'information essentielle dont ils ont besoin pour exercer leur droit de vote: où et quand voter et quelle pièce d'identité apporter. Il exige explicitement qu'Élections Canada informe les personnes handicapées des outils supplémentaires à leur disposition pour les aider à voter.
Voici huit initiatives clés qui nous permettront d'établir les idéaux démocratiques pour lesquels notre pays est reconnu de par le monde, idéaux pour lesquels nos soldats ont fait d'énormes sacrifices dans deux guerres mondiales et d'autres conflits.
J'ai siégé au Sous-comité des droits internationaux de la personne; j'ai entendu de nombreux témoins qui vivaient dans divers pays du monde affirmer que nos libertés, notre démocratie et notre respect des droits de la personne contribuent tous à l'excellence du Canada.
Beaucoup de gens de toutes les affiliations politiques ont fait valoir combien il est important de réformer nos lois électorales et de rétablir la confiance dans la démocratie du Canada. Je suis sûr qu'ils conviendraient avec moi pour dire qu'il faut effectuer ces réformes avant que les Canadiens retournent aux urnes l'année prochaine.
Le projet de loi donnerait suite à 38 des recommandations formulées par le directeur général des élections dans son rapport sur les 40e élections générales, présenté en 2010.
J'exhorte les députés...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté hier la première réforme globale de la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. Le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, améliorerait l'efficacité du programme de citoyenneté, renforcerait la valeur de la citoyenneté et combattrait la fraude. Il ferait valoir les intérêts du Canada en rendant hommage à ceux qui servent le pays et protégerait les Canadiens contre les criminels étrangers et les individus qui présentent une menace pour la sécurité nationale.
Nous, Canadiens, comprenons l'importance et le caractère sacré de la citoyenneté. Ce projet de loi encourage les néo-Canadiens à développer un plus grand sentiment d'appartenance au Canada et à adopter les valeurs, les traditions et le mode de vie canadiens. Nous avons accueilli 1,4 million de nouveaux Canadiens depuis que le présent gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir. Nous avons accueilli plus de familles et de résidents permanents, et nous continuons d'attirer les immigrants les plus talentueux et les plus créateurs au pays.
J'invite tous les députés à appuyer cette mesure législative très importante.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon inquiétude quant aux violations fréquentes du cessez-le-feu le long de la frontière entre le Haut-Karabakh et l'Azerbaïdjan. Ces incidents ont entraîné des pertes de vie tragiques. Récemment, un soldat arménien, Armen Hovhannisyan, a été tué par balles par les troupes azerbaïdjanaises.
À l'heure actuelle, les envoyés du Groupe de Minsk des pays visitent la région, et ces violations ne font que compliquer leur travail. Nous sommes à la veille d'une réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie à Paris; il est donc essentiel que les deux côtés utilisent leurs forces militaires avec retenue et contrôle pour veiller à ce que la réunion soit productive et à ce que le Groupe de Minsk puisse faire son travail.
Le Canada a toujours été, et sera toujours, en faveur de pourparlers de paix entre les parties. Le Groupe de Minsk de l'OSCE devrait être la seule voie de résolution de ce conflit. Je demande que nous travaillions à éviter d'autres interventions agressives comme celle des militaires azerbaïdjanais le long de la frontière afin que les négociations de paix puissent se poursuivre de manière constructive.
L'économie
Monsieur le Président, la semaine prochaine, le gouvernement déposera un nouveau budget. Les conservateurs affirment que leur priorité, c'est la prospérité économique et la création d'emplois, mais prospérité économique pour qui, dans quel l'intérêt et pour quels secteurs économiques?
Ce que souhaitent les Canadiens et ce qu'ils méritent, ce sont des politiques et des investissements qui favorisent la création d'emplois et le développement des entreprises dans les collectivités et dans l'ensemble des secteurs — autrement dit, la diversité économique. Il y a deux secteurs qui méritent une plus grande attention et qui recèlent un potentiel énorme: le secteur de l'énergie propre et de l'efficacité énergétique et les entreprises des Premières Nations dans le domaine de l'énergie.
Le mois dernier, le Centre d'excellence national pour les entreprises du secteur énergétique du Conseil des ressources indiennes, situé à Calgary, a organisé le sommet international des peuples autochtones sur l'énergie. Cet événement a permis de mettre en valeur des modèles ingénieux et très inspirants en matière d'investissements. Grâce à des projets fructueux de production d'énergie éolienne, solaire, géothermique, d'installations au fil de l'eau et de biocarburants, on fournit non seulement des sources d'énergie plus propres et plus fiables aux Premières Nations et aux collectivités avoisinantes, mais aussi des emplois de qualité, de la formation et des fonds destinés à l'expansion des entreprises locales.
Le choix est clair: le gouvernement fédéral peut soit s'entêter à suivre le même vieux sentier étroit, soit adopter une stratégie économique propice à l'édification d'un Canada plus propre, plus durable et plus diversifié sur le plan économique.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour saluer quelques personnes extraordinaires de ma circonscription, Red Deer.
Le 15 février, j'aurai le plaisir de célébrer le 100e anniversaire de Bill Wagstaff, d'Elnora. Très engagé au sein de la collectivité, M. Wagstaff a toujours soutenu les jeunes avec enthousiasme. Je me réjouis à l'idée de me joindre à sa famille et à ses amis pour souligner sa vie remarquable.
D'autres personnes du centre de l'Alberta se joindront à Bill pour acclamer les athlètes de la région qui participent aux XXIIes Jeux olympiques d'hiver. Zina Kocher nous représentera encore une fois au biathlon. Nous encouragerons également la patineuse de vitesse Danielle Wotherspoon-Gregg, de même que Matthew Rowley, lui aussi de Red Deer, et Atsuko Tanaka, de Calgary, qui s'entraînent tous deux à Red Deer au saut à ski. Nous applaudirons de nouveau Lyndon Rush, de retour en bobsleigh pour le Canada après avoir remporté une médaille à Vancouver, et Mellisa Hollingsworth, qui participe aux Jeux olympiques pour la troisième fois en skeleton.
Les gens du centre de l'Alberta sont fiers de ces athlètes et leur souhaitent la meilleure des chances à Sotchi.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada soutient l'avancement de la démocratie et des droits de la personne partout dans le monde. Depuis novembre, les Ukrainiens manifestent partout dans leur pays pour avoir le droit de décider démocratiquement de l'avenir de leur nation. Ils se sont heurtés à des mesures de répression violentes de leur gouvernement, qui les a traités de manière déplorable.
Le Canada a déjà pris des mesures qui témoignent de notre appui à la population ukrainienne, appui que nous maintiendrons en cette période tumultueuse. À mesure que la situation évolue et que l'Ukraine progresse dans sa lutte pour une réforme démocratique, rappelons-nous que les questions de démocratie, de droits de la personne, de liberté et de primauté du droit dépassent les considérations partisanes.
Dans les prochains jours, nous élaborerons des plans d'action pour réagir à ce qui se passe en Ukraine et j'espère que tous les députés continueront d'unir leurs efforts pour contribuer à une solution qui favorise la démocratie et la protection des libertés individuelles de tous les habitants de l'Ukraine.
[Français]
L'entrepreneuriat à Granby
Monsieur le Président, PRINOTH, une compagnie de Granby, domine le marché nord-américain de l'équipement d'entretien des pistes de ski.
Avec un contrat de 20 millions de dollars requérant l'emploi de 62 dameuses, les Jeux olympiques d'hiver de Sotchi 2014 représentent pour le constructeur canadien un projet international prestigieux.
Dès les début, les véhicules PRINOTH ont été synonymes de haute qualité. Doté d'une expérience de plus d'un demi-siècle, PRINOTH continue de développer et de raffiner le système à barbotins inventé par Bombardier en 1935. Les véhicules de PRINOTH sont considérés comme les meilleurs au monde.
Pas moins de 350 employés travaillent à la production à Granby, alors qu'une soixantaine d'autres s'occupent des ventes et de la distribution en Amérique du Nord.
Nous sommes vraiment fiers de cette entreprise de chez nous.
[Traduction]
Les élections en Thaïlande
Monsieur le Président, le Canada et la Thaïlande entretiennent de bonnes relations. Il y a eu des élections législatives en Thaïlande dimanche dernier. Malgré les incidents orchestrés par des opposants au gouvernement désireux de perturber le processus politique et les bureaux de scrutin, 47 % des 43 millions d'électeurs admissibles se sont présentés aux urnes pour choisir leur dirigeant. Voilà qui signale clairement aux partis politiques, aux militaires et à la commission électorale que les Thaïlandais tiennent à leur droit de vote.
Les manifestations visant à empêcher les bureaux de scrutin d'ouvrir leurs portes et les électeurs d'exercer leur droit de vote préoccupent le Canada. Il faut souligner la retenue dont ont fait preuve le gouvernement, l'armée et les autres acteurs, qui a permis d'éviter une escalade de la violence et de minimiser les perturbations et le nombre d'escarmouches.
Nous invitons maintenant l'opposition à retourner à la table des négociations et la commission électorale à mener rapidement à terme le processus électoral. C'est le plus cher désir du peuple thaïlandais et du Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, vendredi dernier, le département d'État des États-Unis a publié son rapport supplémentaire final sur les effets environnementaux du projet Keystone XL. Il s'agit de la cinquième étude environnementale entreprise à l'égard de ce projet. L'étude du département d'État démontre une fois de plus ce que les députés de ce côté-ci de la Chambre savaient depuis longtemps, et ce que bien des députés de l'opposition craignaient: le projet d'oléoduc Keystone XL n'aurait pas d'effet important sur l'environnement.
Ne serait-il pas formidable que les députés de l'opposition cessent de faire campagne contre la création d'emplois au Canada et l'économie canadienne? Au lieu d'accepter les arguments scientifiques de ce rapport, les néo-démocrates ont une fois de plus fait passer leur idéologie avant la science.
Les avantages du projet d'oléoduc Keystone XL sont évidents. Il est temps que tous les députés de la Chambre appuient ce projet qui créera des milliers d'emplois et injectera des milliards de dollars dans l'économie.
[Français]
VIA Rail
Monsieur le Président, le 24 janvier dernier, la province du Nouveau-Brunswick et le CN ont annoncé un investissement total de 55 millions de dollars pour la réfection des rails entre Campbellton et Moncton. Le gouvernement conservateur fédéral a brillé par son absence.
Lors de la même conférence de presse, l'annonce du démantèlement du tronçon reliant Miramichi à Bathurst n'avait rien de réjouissant. Pour sauver le transport ferroviaire de passagers dans l'Est du Nouveau-Brunswick et du Québec, VIA Rail et le gouvernement doivent investir 10 millions de dollars.
VIA Rail dit ne pas en avoir les moyens et envisager l'option d'utiliser les rails du CN dans l'Ouest de la province. Selon la CBC, cette option coûterait 50 millions de dollars pour l'achat de nouveaux terrains et pour la construction de nouvelles gares, en plus de perdre 50 % des passagers.
Le gouvernement dit ne pouvoir rien faire, car il s'agit d'une société d'État. Pourtant, il investit déjà dans VIA Rail. Qu'est-ce qu'une somme de 10 millions de dollars pour sauver le train d'un océan à l'autre?
J'encourage les gens à signer la pétition que j'ai lancée pour sauver le tronçon de rail reliant Miramichi à Bathurst.
[Traduction]
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, en décembre, à la BFC Trenton, j'ai accueilli les membres de l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe, qui venaient de terminer leur déploiement de 40 jours aux Philippines, où ils avaient fourni de l'aide humanitaire après le passage du typhon Haiyan. Nous leur avons fait savoir à quel point les Canadiens étaient fiers d'eux.
Puis, en janvier, toujours à la BFC Trenton, j'ai accueilli 88 soldats qui revenaient de l'Afghanistan après avoir participé pendant plusieurs mois à l'opération Attention, la contribution du Canada à la mission d'entraînement de l'OTAN. Approximativement 100 membres des Forces armées canadiennes sont encore en poste en Afghanistan, et ils retourneront au Canada en mars 2014, lorsque l'opération Attention prendra fin.
En ce vendredi rouge, ainsi que tous les jours, nous remercions nos militaires de leur courage et de leur volonté de servir à l'étranger et au Canada.
[Français]
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, je tiens à féliciter tous nos athlètes qui représenteront fièrement le Canada lors des Jeux olympiques d'hiver qui commencent à Sotchi aujourd'hui.
Après tant d'années d'entraînement, de travail acharné et d'efforts, il est temps maintenant pour nos athlètes de profiter pleinement de l'expérience olympique.
Félicitations à toutes, à tous et à leur famille! Je souhaite à tous nos athlètes, au nom de tous mes collègues néo-démocrates, la meilleure des chances. Par leur détermination et leur courage, nos valeureux athlètes sont des modèles pour nous tous.
[Traduction]
Les néo-démocrates espèrent que ces Jeux olympiques seront inclusifs, sans danger et respectueux des droits de la personne, et qu'ils feront la promotion des valeurs canadiennes et olympiques que sont la justice et le respect de tous. Partout au pays, les Canadiens seront rivés à leur téléviseur pour assister aux nombreux moments mémorables qui vont indubitablement se produire.
Les néo-démocrates se joignent aux députés des autres partis pour dire: « Allez, Canada, allez! ».
Les athlètes olympiques du Manitoba
Monsieur le Président, la cérémonie d'ouverture des 22es Jeux olympiques d'hiver bat son plein à Sotchi. À cette occasion, je tiens à mettre à l'honneur des Manitobains exceptionnels qui se lancent à la conquête de la plus haute marche du podium.
Megan Imrie, de Falcon Lake, compétitionnera dans l'épreuve de biathlon. Brittany Schussler se donnera à 110 % en patinage de vitesse sur longue piste. Dawn McEwan, Jill Officer, Kaitlyn Lawes et Jennifer Jones, de Winnipeg, représenteront dignement le Canada en curling féminin. Jocelyne Laroque, de Ste. Anne, vivra ses premiers Jeux olympiques au sein de l'équipe de hockey féminin. Jonathan Toews, pour sa part, aidera le Canada à défendre son titre olympique en hockey masculin.
Au nom de tous les Manitobains ainsi que de l'ensemble de nos concitoyens, je souhaite la meilleure des chances aux athlètes qui, en représentant notre pays à Sotchi, illustrent tout ce que les Canadiens sont en mesure d'accomplir. Allez, Canada, allez!
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, aujourd'hui s'ouvrent les 22e Jeux olympiques d'hiver. Des milliers d'athlètes venant de 88 pays se réuniront à Sotchi, en Russie, et participeront à une centaine d'épreuves sportives pour savoir qui atteindra l'idéal exprimé par la devise olympique: « Plus vite, plus haut, plus fort ».
De la cérémonie d'ouverture, aujourd'hui, jusqu'à la cérémonie de clôture, le 23 février, de nombreux athlètes des quatre coins du pays affronteront des athlètes du monde entier dans un esprit de compétition et d'excellence sportive, mais aussi d'amitié, de multiculturalisme et de fraternité, au-delà de leur origine ethnique, de leurs croyances et de leur orientation sexuelle. Les Canadiens qui suivront les Jeux de chez eux ne manqueront pas d'encourager nos olympiens et de les accompagner en esprit, à défaut de pouvoir assister à leurs prouesses en personne.
Je me fais le porte-parole de tous députés et souhaite aux athlètes canadiens et d'ailleurs que les Jeux olympiques se déroulent en toute sécurité dans un esprit de fête. Nous sommes impatients de retrouver nos athlètes à leur retour au Canada en sachant que leurs bagages seront plus lourds des médailles qu'ils auront remportées.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à servir les Canadiens qui nous ont servis.
J'aimerais raconter une anecdote concernant Stan Kenyon, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale de 95 ans qui habite à Brantford, en Ontario.
Il a récemment déclaré ce qui suit dans le journal local de Brantford:
Je reçois toutes les prestations dont j'ai besoin. Je les ai toujours reçues et je n'ai jamais eu besoin de me rendre à un bureau. Quelqu'un vient chez moi pour vérifier de quoi j'ai besoin ou bien je reçois une lettre par la poste.
C'est exactement ce à quoi s'attendent les Canadiens et les anciens combattants. Je remercie d'ailleurs M. Kenyon de sa contribution au Canada. C'est un honneur de le servir. Je remercie aussi le député de Brant, qui est assis à côté de moi, de l'excellent travail qu'il accomplit au nom des anciens combattants de sa circonscription et de tout le pays.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, quand les Canadiens ont réclamé à grands cris des changements à la Loi électorale du Canada, c'était pour s'assurer que les conservateurs ne répètent pas leurs manigances d'appels frauduleux, de in and out et de petites magouilles de financement sectoriel au Québec.
Il fallait donner plus de pouvoir à Élections Canada, pas moins de pouvoir. Il fallait favoriser la participation électorale, pas tenter de la supprimer davantage. Il fallait encourager les jeunes et les gens des Premières Nations à aller voter, pas tenter de supprimer leur droit de vote.
Les conservateurs ont choisi de présenter une loi électorale taillée sur mesure pour aider et protéger le Parti conservateur. Maintenant, les enquêtes sur les infractions à la Loi électorale du Canada vont passer par le directeur des poursuites pénales qui rend des comptes à un ministre conservateur.
Les règles électorales ne sont pas une plante verte que les conservateurs peuvent enlever quand ça fait bien leur affaire.
Les Canadiens méritent mieux qu'un gouvernement qui s'attaque au directeur général des élections, juste parce qu'il a traîné les conservateurs devant les tribunaux. Bref, une loi électorale, ce n'est pas pour permettre de tricher.
[Traduction]
Les collèges de carrières
Monsieur le Président, le bureau du chef libéral a attaqué des millions de Canadiens de la classe moyenne en critiquant injustement les collèges de carrières et ceux qui les fréquentent.
Même si le bureau du chef libéral discrédite ces établissements, les faits montrent que c'est grâce aux centaines de collèges de carrières, qui offrent une formation extrêmement utile, que le Canada demeure parmi les nations les plus instruites du monde.
De façon générale, les Canadiens qui fréquentent un collège de carrière aspirent à améliorer leur situation. La plupart d'entre eux ont des familles. Ils veulent acquérir une formation adaptée aux emplois en demande dans l'économie canadienne.
Le gouvernement conservateur en est très conscient, et c'est pourquoi il met en oeuvre des initiatives comme la subvention canadienne pour l'emploi. Nous voulons faire en sorte que les formations spécialisées garantissent un emploi et que les employeurs investissent davantage pour aider les Canadiens à se préparer aux emplois offerts.
Les élitistes déconnectés de la réalité du bureau du chef du Parti libéral devraient avoir honte.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, l'article 18 de la Loi électorale du Canada dit ceci:
[Le directeur général des élections] peut communiquer au public [...] par les médias ou tout autre moyen qu’il estime indiqué, des renseignements sur le système électoral canadien de même que sur le droit démocratique de voter et de se porter candidat à une élection.
Les conservateurs veulent supprimer cet article. Mais, puisque le projet de loi est censé être un remède contre la fraude électorale à grande échelle au cours des dernières élections, pourquoi veulent-ils l'utiliser pour empêcher le directeur général des élections de parler aux médias?
Monsieur le Président, la députée a commis une erreur sur les faits dans sa question. L'article 18 de la loi actuelle porte sur les campagnes publicitaires d'Élections Canada et n'a absolument rien à voir avec la communication d'allégations de méfaits.
Les articles 534 et 535 de la loi, et non l'article 18, précisent que le directeur général des élections doit présenter un rapport à la Chambre des communes sur les élections ayant eu lieu et sur les questions soulevées relativement à ces élections. Ces rapports sont automatiquement publics, et la Loi sur l'intégrité des élections ne changerait rien à cela.
De plus, le directeur général des élections conservera le pouvoir de signaler toutes les allégations qu'il veut au commissaire, qui a la responsabilité légale de faire respecter la loi.
Monsieur le Président, le ministre devrait lire le vrai texte de son projet de loi, et non le texte imaginaire qu'il utilise pour...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le vrai texte du projet de loi réduit bel et bien l'accès qu'a le directeur général des élections aux médias. L'article 7 du projet de loi limite considérablement ce dont le directeur général des élections a le droit de parler. Par exemple, le ministre interdit au premier dirigeant d'Élections Canada de parler de l'état du système électoral canadien. Pourquoi les conservateurs se servent-ils de ce projet de loi pour imposer le bâillon à Élections Canada?
Monsieur le Président, l'article 7 vise à modifier l'article 18, qui n'a absolument rien à voir avec la communication d'allégations de méfaits. L'article 18 concerne la publicité.
Pour autant que je sache, Élections Canada ne communique pas les allégations en achetant de la publicité. Il communique ces allégations à la Chambre des communes, et le projet de Loi sur l'intégrité des élections prévoit non seulement que ce sera permis, mais que ce sera obligatoire pour Élections Canada.
En outre, le directeur général des élections conservera la responsabilité légale de signaler les allégations à l'enquêteur en chef, qui est le commissaire aux élections fédérales.
Monsieur le Président, tâchons d'être clairs. Selon le projet de loi du gouvernement, il serait dorénavant illégal, pour le directeur général des élections, de tenir un point de presse comme il l'a fait hier, à l'extérieur de la salle d'audience du comité. C'est ridicule.
Les électeurs potentiels qui sont sans domicile fixe ou qui ne possèdent aucune pièce d'identité délivrée par l'État auront dorénavant plus de difficulté à voter. Ce sera préjudiciable aux membres des Premières Nations, aux jeunes et aux Canadiens à faible revenu. Élections Canada se verra interdire toutes activités de relations publiques destinées à accroître la participation électorale. Pourquoi les conservateurs apportent-ils des changements à la loi électorale pour que les gens aient plus de difficulté à voter?
Monsieur le Président, en fait, nous facilitons l'exercice du droit de vote en accordant aux gens un jour de plus pour voter et en allouant des ressources pour réduire la congestion dans les bureaux de vote, de telle sorte que les Canadiens puissent voter plus rapidement.
De plus, nous demandons à Élections Canada de communiquer aux gens ce qu'ils doivent savoir pour pouvoir voter: où et quand voter; quelle pièce d'identité apporter; quels outils spéciaux sont à la disposition des personnes handicapées pour les aider à voter. Toutes les données montrent que ce sont les trois principaux obstacles empêchant les gens de voter. Nous avons l'intention de faire disparaître ces obstacles en mettant l'accent sur la publicité que doit faire Élections Canada concernant les rudiments de l'exercice du droit de vote ainsi que sur l'amélioration du service aux électeurs.
[Français]
Monsieur le Président, le nouveau projet de loi permet aux campagnes électorales locales de collecter des fonds provenant de donateurs ayant déjà versé plus de 20 $ par le passé sans que cela ne soit comptabilisé comme une dépense électorale. Toutefois, cette clause est impossible à appliquer, puisque Élections Canada ne possède aucune liste de donateurs ayant donné entre 20 $ et 200 $.
Comment les conservateurs pensent-ils être en mesure de faire appliquer cette clause du projet de loi?
Monsieur le Président, les limites dont il est question dans la loi visent à limiter le montant d'argent dépensé pour les campagnes électorales, et non les montants d'argent dépensés pour collecter ces fonds en premier lieu. C'est un changement raisonnable. En fait, cette même règle s'appliquait lors de la course à la chefferie du Parti libéral. Ce n'est donc pas nouveau. Il sera clairement indiqué dans la loi que c'est le cas.
Monsieur le Président, le ministre n'est vraiment pas convaincant.
La réalité, c'est que la clause d'exemption favorise le Parti conservateur. L'ancien directeur des élections s'oppose à cette mesure. Il a soutenu qu'il s'agissait d'une façon détournée de soulever le plafond maximal des dépenses électorales. Évidemment, cette mesure a été introduite après que plusieurs députés et ministres conservateurs aient été trouvés coupables de dépassement du plafond des dépenses.
Le gouvernement conservateur réalise-t-il que cette mesure ouvre tout grand la porte à des abus?
[Traduction]
Au contraire, monsieur le Président, l'ancien directeur général des élections a accordé au projet de loi, dans l'ensemble, la note A moins, qui n'est pas mauvaise du tout, je crois.
Le projet de loi sera renvoyé au comité après le vote de la semaine prochaine. En compagnie de l'ancien directeur général des élections, de nombreux témoins experts et de tous les parlementaires, nous ne ménagerons alors aucun effort pour que ce A moins devienne un A plus.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le FMI prédit que la croissance économique du Canada sera plus basse que le taux de croissance combiné du G7 pour les quatre prochaines années.
La dernière fois que cela est arrivé durant quatre années consécutives, c'était sous les conservateurs de M. Mulroney. Le FMI dit aussi que le gouvernement a une marge de manoeuvre pour faire des investissements s'il veut vraiment améliorer l'économie. Compte tenu de tous les défis auxquels fait face la classe moyenne, ce gouvernement va-t-il vraiment déposer un budget qui ne comprend aucun nouvel investissement?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député d'en face avait pris le temps de lire le rapport, il aurait constaté que le FMI fait l'éloge de la performance économique du Canada. Le rapport indique clairement que le FMI prévoit que « l’économie devrait s’accélérer et dépasser son potentiel en 2014 ». De plus, le FMI a louangé la gestion financière et économique de notre gouvernement. En fait, il a déclaré que « les directeurs exécutifs ont félicité les autorités pour leur saine gestion macroéconomique et financière ».
Il est clair que notre plan donne des résultats. En fait, Statistique Canada a annoncé aujourd'hui qu'il s'est créé, net, 29 400 nouveaux emplois en janvier.
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement a créé un énorme déficit qu'il veut maintenant éliminer à tout prix. Toutefois, les ménages de la classe moyenne tirent le diable par la queue en ce moment. En fait, l'endettement des ménages a augmenté de 75 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, il y a huit ans. La dette équivaut presque à 100 % du PIB. Les familles doivent 1,64 $ pour chaque dollar gagné.
Devant ces faits, le gouvernement prévoit-il vraiment déposer un budget qui n'aiderait en rien les familles de la classe moyenne?
Monsieur le Président, nous ne voulons évidemment pas que les Canadiens soient endettés jusqu'au cou. Nous les avons prévenus à maintes reprises que les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas et qu'ils augmenteront inévitablement. Notre priorité est de faire en sorte que les Canadiens puissent prendre des décisions financières éclairées. Contrairement aux libéraux, qui ont voté contre toutes les mesures législative sur la protection des consommateurs que notre gouvernement a présentées, nous avons pris des mesures concrètes pour aider les Canadiens à mieux gérer leur argent.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que ce gouvernement est obsédé par l'élimination de l'énorme déficit qu'il a lui-même créé, mais les familles de la classe moyenne peinent toujours sous les conservateurs. La dette des ménages a augmenté de 75 % pendant huit longues années sous un gouvernement conservateur. La dette nationale est presque à 100 % de notre PIB et les familles doivent 1,64 $ pour chaque dollar qu'elles reçoivent. Pourquoi ce gouvernement planifie-t-il donc un autre budget qui ne fait rien pour aider les familles de la classe moyenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada a le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G7.
Comme je l'ai mentionné, nous avons pris des mesures concrètes pour aider les Canadiens à mieux gérer leur argent. Nous avons mis en avant des réformes concernant les cartes de crédit pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à des renseignements importants. Nous avons renforcé les règles relatives aux prêts hypothécaires pour protéger les Canadiens qui achètent une maison. Nous avons réduit les impôts et créé le compte d'épargne libre d'impôt, le meilleur compte d'épargne de l'histoire du Canada. Plus de 9 millions de Canadiens profitent maintenant de ce compte. Pour encourager les Canadiens à économiser pour l'avenir, nous avons créé un poste de chef du développement de la littératie financière pour surveiller nos progrès.
Il est grand temps que les libéraux se rangent de notre côté et appuient nos politiques fructueuses.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, le ministre d'État à la Réforme démocratique a affirmé une chose étrange; il a en effet dit que la « [...] meilleure façon d'assurer l'intégrité de notre système électoral » consisterait à accorder au Sénat non élu et non démocratique un droit de veto sur les votes électroniques.
Comment le ministre peut-il croire que le Sénat, qui a été créé avant que le téléphone ne soit inventé et qui n'a jamais eu à se soumettre à la volonté des électeurs, devrait avoir un droit de veto sur les votes électroniques?
Monsieur le Président, le NPD n'a même pas été capable d'organiser un scrutin électronique pour une assemblée à laquelle participaient un millier de délégués. Le congrès au grand complet a été paralysé pendant trois ou quatre heures. S'il fallait que pareille chose arrive pendant un scrutin d'envergure nationale, j'ose à peine imaginer la crise que nous aurions sur les bras.
La Loi sur l'intégrité des élections obligera le directeur général des élections à obtenir l'aval du Parlement avant de mettre à l'essai de nouvelles méthodes risquées de vote.
Monsieur le Président, le Sénat ne fait même pas téléviser ses délibérations.
Au lieu d'accorder à la Chambre des communes, dont les membres sont démocratiquement élus, le pouvoir de déterminer si un projet pilote de vote électronique vaut la peine — ou non — d'être mis en oeuvre, le ministre d'État à la Réforme démocratique donne un droit de veto au Sénat non élu et non démocratique.
Ce n'est pas comme si Élections Canada pouvait modifier unilatéralement la manière dont se déroulent les scrutins. C'est un pouvoir que le ministre se réserve.
Pourquoi le ministre tient-il aussi catégoriquement à donner un droit de veto au Sénat non élu et non démocratique?
Monsieur le Président, je recommande à la députée de lire la Loi électorale du Canada.
En fait, la disposition sur les projets pilotes qui s'y trouve permet au directeur général des élections de mettre à l'essai diverses méthodes de vote après avoir consulté les seuls comités parlementaires concernés, ce qui, à l'heure actuelle, comprend le comité du Sénat responsable de ce dossier. Le Sénat, par l'un de ses comités, est donc déjà appelé à superviser le processus.
De mon côté, je propose, par la Loi sur l'intégrité des élections, qu'avant que le directeur général des élections ne mette à l'essai toutes sortes de méthodes risquées de vote, les parlementaires puissent déterminer eux-mêmes si ces méthodes sont sans danger.
Monsieur le Président, la majorité conservatrice au Sénat non élu et non responsable n'a pas à décider quoi que ce soit quant à la manière dont les députés sont élus.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique multiplie les déclarations étonnantes depuis quelques jours, laissant notamment entendre que, si le taux de vote est en déclin, c'est à cause des efforts qu'Élections Canada a mis à sensibiliser la population.
Le ministre dispose-t-il de la moindre donnée étayant ses dires, ou serait-ce plutôt qu'il ignore la différence entre une coïncidence et un lien de cause à effet?
Monsieur le Président, je suis, en fait, le seul à avoir présenté des données sur la question.
J'ai notamment démontré que, depuis qu'Élections Canada a commencé à mener des campagnes de sensibilisation, le taux de participation a chuté d'environ 15 points de pourcentage. Chez les jeunes, il est descendu de 20 points de pourcentage de 1984 à 2000.
Quand on regarde les propres données d'Élections Canada, on voit que c'est d'abord et avant tout pour des considérations pratiques que les Canadiens ne vont pas voter, par exemple parce qu'ils n'ont pas le temps, ou parce qu'ils sont à l'extérieur de la ville, et bon nombre des électeurs qui ne vont pas voter ne connaissent pas les nombreuses options qui leur permettraient de se prévaloir de leur droit de vote avant la journée du scrutin.
La Loi sur l'intégrité des élections obligerait Élections Canada à fournir aux électeurs toute l'information dont ils ont besoin pour exercer leur droit de vote.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre d'État à la Réforme démocratique a affirmé que le déclin de la participation électorale, qui est passée de 75 à 61 % au cours des dernières années, s'explique par les publicités d'Élections Canada. C'est avec cette tautologie que le ministre retire le droit à Élections Canada de faire les publicités.
Peut-il prouver que les publicités d'Élections Canada ont incité les gens à ne pas aller voter?
Monsieur le Président, ce sont les néo-démocrates qui ne présentent ni donnée ni fait pour démontrer que les campagnes publicitaires d'Élections Canada fonctionnent. Où sont leurs données? Ils ne nous donnent absolument rien pour démontrer ça.
[Traduction]
J'ai su démontrer, par l'entremise de faits accessibles au public, que non seulement les campagnes publicitaires d'Élections Canada ne fonctionnaient pas, mais aussi que l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens ne votent pas tient au fait qu'ils n'obtiennent pas l'information de base sur la façon de voter par anticipation, par exemple. Nous obligerions Élections Canada à concentrer sa publicité sur ces sujets importants.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le ministre ne comprend pas la différence entre « corrélation » et « causalité ». Toutefois, ce n'est pas la seule affaire qui rend le ministre confus.
Ce projet de loi va placer le commissaire aux élections fédérales sous la direction du directeur des poursuites pénales. Le directeur des poursuites pénales est nommé par nul autre que le procureur général du Canada, bref, par un ministre du gouvernement.
Pourquoi ne pas faire en sorte que la section des enquêtes soit redevable à l'appareil législatif et non à l'exécutif?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, le NPD ne sait pas comment le directeur des poursuites pénales est nommé à son poste.
D'abord, il y a un comité formé de représentants de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, y compris le NPD, et de deux fonctionnaires indépendants et impartiaux du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice. Ils recommandent tous des noms, qui sont éventuellement approuvés par un comité du Parlement.
De plus, le directeur des poursuites pénales peut uniquement être renvoyé par un vote du Parlement, ce qui constitue la même méthode que celle appliquée à tous les agents du Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, malgré ce que veut nous faire croire le ministre d'État à la Réforme démocratique, le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître existe dans notre système. Les comités parlementaires ont ce droit et même le Bureau de la concurrence a ce droit.
Pourquoi le ministre ne juge-t-il pas nécessaire de donner ce pouvoir au commissaire aux élections fédérales?
Monsieur le Président, le pouvoir dont parle la députée n'existe même pas pour les policiers qui enquêtent sur les crimes les plus répréhensibles. Même pour les crimes violents, les policiers n'ont pas ce pouvoir.
Le commissaire a déjà tous les pouvoirs d'enquête des policiers et de la GRC, et nous allons donner davantage de pouvoirs en interdisant aux gens d'entraver les enquêtes et de mentir aux enquêteurs.
Monsieur le Président, on sait déjà que ce projet de loi est la porte d'entrée du retour des gros montants d'argent dans notre système électoral.
Une des propositions un peu bizarre est celle qui permettra aux candidats de se donner plus d'argent à eux-mêmes, et ce montant sera plus élevé que ce que peut donner un autre citoyen canadien.
Comment le ministre justifie-t-il la clause qui permet aux candidats de se donner 5 000 $ à eux-mêmes, ce qui représente trois fois plus que le maximum alloué aux autres citoyens?
Monsieur le Président, lorsque nous avons introduit un projet de loi interdisant l'usage des prête-noms visant à éviter les limites de don, les autres partis ont dit que cela empêchait les candidats de lancer leur propre campagne.
Alors, nous allons permettre aux candidats de donner l'argent initial afin de lancer leur campagne électorale. Par la suite, tous les dons collectés devront se trouver en-dessous de la limite.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2002, les conservateurs ont appuyé la demande du NPD d'offrir l'accès aux documents financiers des partis politiques sur demande. Ils ont même appuyé notre motion à cet effet.
À l'heure actuelle, tandis que les candidats locaux doivent rendre publics leurs moindres reçus et réclamations, ce qui est bien, les partis politiques quant à eux n'ont qu'à publier un sommaire. Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas que les Canadiens connaissent le détail de leurs dépenses électorales?
Monsieur le Président, c'est plutôt le contraire. La Loi sur l'intégrité des élections établit de nouvelles dispositions qui assujettissent les partis politiques à des vérifications de conformité externes plus rigoureuses avant qu'ils ne puissent voir leurs dépenses remboursées. De plus, le PDG a le pouvoir d'exiger des partis qu'ils transmettent des renseignements financiers, et il peut également refuser de rembourser des millions de dollars de dépenses électorales à ces mêmes partis jusqu'à ce qu'ils répondent à sa demande.
[Français]
Monsieur le Président, quand le ministre d'État à la Réforme démocratique va se présenter aux prochaines élections, il va falloir qu'il enregistre toutes ses dépenses, sans oublier d'inclure les reçus.
Pourquoi pense-t-il que cette règle ne devrait pas s'appliquer au Parti conservateur du Canada? Que cherche-t-il à cacher et pourquoi veut-il protéger son parti?
Monsieur le Président, au contraire, notre projet de loi obligerait les partis politiques à faire l'objet de vérifications indépendantes pour montrer que les règles sont suivies et que tous les sous sont comptés. En même temps, le directeur général des élections a le pouvoir de demander aux partis davantage de détails avant qu'il ne les rembourse.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, depuis 2007, le délai de traitement des demandes de citoyenneté a doublé, passant de 15 à 31 mois, et le ministère admet que c'est en raison des décisions que le gouvernement a prises en matière de financement. Ce dernier s'apprête à tripler les frais liés à la demande de citoyenneté. Il punit ceux qui veulent devenir Canadiens pour ses propres erreurs. Étant donné que les normes de service ont considérablement baissé, comment le gouvernement justifie-t-il cette hausse des frais?
Monsieur le Président, les libéraux induisent, une fois de plus, les Canadiens en erreur. Les frais liés à la demande de citoyenneté n'ont pas été réévalués depuis 20 ans. Dorénavant, ils refléteront mieux le coût réel de traitement des demandes et allégeront le fardeau des contribuables canadiens qui assument actuellement 80 % du coût.
Grâce aux modifications que le gouvernement propose d'apporter au moyen de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, le délai de traitement des demandes de citoyenneté sera inférieur à un an. Les libéraux auraient pu apporter ces modifications durant leurs 13 ans au pouvoir, mais ils n'en ont rien fait.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Immigration Canada n'est pas le seul ministère à fournir des services pitoyables. Chez Service Canada, les statistiques révèlent que le pourcentage de clients qui se font raccrocher la ligne au nez n'a jamais été aussi élevé en sept ans. En fait, c'est arrivé à 12 millions de clients l'an dernier. À cause des décisions du gouvernement, Service Canada devrait plutôt s'appeler « Pas de service Canada ».
Voici ma question à l'intention du ministre des Anciens Combattants: les anciens combattants canadiens doivent-ils dorénavant s'attendre à recevoir des services de ce niveau?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que Service Canada ne ménage aucun effort pour que ses services répondent aux normes auxquelles les Canadiens sont en droit de s'attendre. Le personnel de Service Canada travaille très fort pour offrir des services à la population, que ce soit dans le domaine de l'emploi, des passeports ou des anciens combattants. Service Canada est là pour servir les Canadiens.
Nous nous efforçons de faire en sorte que cet organisme continue de se conformer à des normes élevées.
Monsieur le Président, le premier ministre était fier de dire qu'il existe plus de 650 points de services aux anciens combattants. Or, des anciens combattants nous ont dit que, après une longue attente, ils se font dire de composer un numéro 1-800 pour obtenir de l'aide. Certains anciens combattants ont invité le ministre à les accompagner aux bureaux de Service Canada afin qu'il constate par lui-même l'absence de services.
Quand le premier ministre va-t-il congédier le ministre et rouvrir les neuf centres de services aux anciens combattants? S'il ne le fait pas maintenant, nous allons nous en occuper en 2015.
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçon à recevoir du Parti libéral. Monsieur le Président...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Scarborough—Agincourt doit se taire pendant que le secrétaire parlementaire répond à sa question.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
Monsieur le Président, nous n'aurons pas de leçon à recevoir du Parti libéral tant et aussi longtemps que son chef n'aura pas congédié le député de Scarborough—Agincourt pour avoir manqué de respect à l'endroit des anciens combattants le jour du Souvenir. Il a alors dit que donner de l'argent aux anciens combattants, c'est comme présenter une caisse de bière à un ivrogne — qu'ils le dépenseront pour acheter une maison ou une voiture sport ou encore de l'alcool ou de la drogue. Voilà ce que les libéraux...
Le Président: La parole est à l'honorable député de York-Sud—Weston.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les résidants de ma circonscription, York-Sud—Weston, et les gens de partout au pays sont de plus en plus préoccupés par la sécurité ferroviaire. Leurs inquiétudes sont fondées. Au lieu de donner priorité à la sécurité, la ministre a permis que de grandes sociétés ferroviaires sacrifient la qualité, se soustraient à des inspections de sécurité et soient exemptées de certaines inspections des freins. Une société ferroviaire a même pu passer six mois sans inspection complète des freins.
Pourquoi a-t-on accordé ces exemptions? Pourquoi la ministre refuse-t-elle de parler franchement aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme le député le sait probablement, Transports Canada a effectué plus de 30 000 inspections de la sécurité ferroviaire en 2012. Le gouvernement a investi plus de 100 millions de dollars dans la sécurité du réseau ferroviaire. Nous continuons d'embaucher des inspecteurs supplémentaires. Nous augmentons aussi les amendes imposées aux entreprises qui enfreignent les règlements. Par ailleurs, nous avons créé un mécanisme de protection des dénonciateurs qui exige que chaque compagnie de chemin de fer désigne un cadre supérieur légalement responsable de la sécurité. Ce ne sont que quelques exemples.
Le député devrait soutenir ces initiatives en faveur de la sécurité ferroviaire.
[Français]
Monsieur le Président, les citoyens de Vaudreuil—Soulanges veulent de la transparence dans ce dossier, pas des paroles en l'air. C'est de l'information cruciale.
Après la tragédie de Lac-Mégantic, on s'attend à plus de transparence de la part de la ministre, et on l'exige.
Transports Canada a choisi de donner des exemptions aux entreprises ferroviaires sur des questions aussi cruciales que l'inspection des freins et des règles de sécurité.
La ministre va-t-elle continuer à cacher l'information quant au nombre d'exemptions octroyées et quelles règles de sécurité sont concernées?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai des données à propos des inspections de sécurité ferroviaire. Il y en a eu environ 30 000, un nombre record, je tiens à le signaler. Des sommes considérables sont consacrées à la sécurité ferroviaire.
Depuis la tragédie de Lac-Mégantic, dont le député a parlé, la ministre est intervenue dans différents domaines. Pensons par exemple aux directives sur le partage de renseignements avec les municipalités, à l'amélioration des classifications qui servent à décrire la nature des marchandises transportées par rail, aux nouvelles recommandations proposées à la ministre à propos des plans d'intervention d'urgence concernant les matières inflammables, et ainsi de suite. Le député devrait appuyer ce travail.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs refusent d'investir pour sauver le train dans l'Est du Québec et au Nouveau-Brunswick. Même voter du bon bord, ça ne change rien. Les députés de Moncton, de Miramichi et de Madawaska—Restigouche n'ont pas dit un mot, rien.
On doit travailler ensemble pour garantir l'avenir de VIA Rail. C'est important pour le développement économique de l'Est et de l'ensemble du Canada.
Les conservateurs vont-ils regarder le train passer ou vont-ils faire quelque chose pour le sauver?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, il s'agit d'une décision d'affaires prise par une entreprise privée, le CN. L'entreprise se conforme au processus réglementaire en vigueur. Tant que le processus de cessation d'exploitation suit son cours, le CN doit entretenir son réseau de voies ferrées.
Monsieur le Président, le service ferroviaire se désintègre et les conservateurs refusent d'agir. Le train est d'une importance capitale au Nouveau-Brunswick. Il représente la seule voie de transport directe offerte à des milliers de résidants de l'Est du Québec. C'est aussi la seule route qui traverse le Canada d'un océan à l'autre.
La ministre viendra-t-elle dans notre communauté fournir des explications aux gens qui perdront ce service, un service qui fait la fierté des Canadiens? Les conservateurs devraient avoir honte.
Monsieur le Président, le député d'en face semble ignorer qu'Halifax se trouve sur la côte et que le train l'Océan fait encore le trajet d'Halifax à Montréal et va même encore plus loin.
Puisqu'on parle de VIA Rail, j'aimerais souligner que nous avons investi 1 milliard de dollars en immobilisations depuis 2007 pour appuyer VIA Rail, sans oublier les 275 millions de dollars consacrés à l'ensemble du réseau en 2013. Quant au député, qu'a-t-il déclaré à la Chambre hier? Il s'est dit fier d'avoir voté contre chacun de ces dollars. Il devrait en avoir honte.
La santé
Monsieur le Président, j'ai lu plusieurs rapports troublants, selon lesquels l'héroïne est devenue la nouvelle drogue de choix des toxicomanes au Canada. Cette drogue puissante peut avoir des conséquences mortelles pour les toxicomanes et porter un dur coup aux gens de leur entourage. Je suis fier d'appuyer la position du gouvernement: il faut retirer l'héroïne des mains des toxicomanes, et non la leur injecter dans le bras.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour protéger nos rues et nos collectivités contre cette menace?
Monsieur le Président, le gouvernement a éliminé les lacunes qui permettaient d'entretenir la dépendance sous le couvert du traitement. Les traitements devraient viser à mettre fin à la consommation et à permettre aux gens de s'en sortir et de vivre sans drogue. Alors que les libéraux et les néo-démocrates veulent qu'on continue de fournir de l'héroïne aux gens qui souffrent de toxicomanie, le gouvernement conservateur appuie plutôt des traitements qui mettent un terme à la consommation de drogues.
Le gouvernement est résolu à protéger les familles et les collectivités canadiennes contre les drogues dangereuses et illégales.
L'emploi
Monsieur le Président, cette semaine, des dizaines de travailleurs de l'acier du Nord de l'Alberta ont été mis à pied, uniquement pour être remplacés temporairement par des travailleurs étrangers touchant moins de la moitié de leur salaire.
Les conservateurs sont parfaitement conscients du fait que certaines entreprises continuent d'abuser du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Que fait la ministre pour faire la lumière sur la situation et aider ces travailleurs de l'acier à récupérer leur emploi?
Monsieur le Président, les allégations que vient d'évoquer la députée sont très troublantes. Nous avons demandé aux fonctionnaires de se pencher sur la question de toute urgence.
Le gouvernement conservateur veut que les emplois disponibles soient d'abord offerts aux Canadiens. C'est pourquoi nous avons apporté d'importants changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires et que nous continuons à en faire la révision.
Que cela soit clair: aucun employeur ne peut abuser impunément du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Monsieur le Président, je vais vous dire ce que certains de ces changements ont entraîné.
Sous le gouvernement actuel, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est devenu un véritable fiasco en raison des nombreux abus. Le gouvernement a mis sur pied le Projet pilote de permis de travail lié à une profession donnée en Alberta, qui permet à des entreprises d'embaucher des travailleurs étrangers sans d'abord obtenir d'avis exacts relatifs au marché du travail. Ces échappatoires monumentales permettent aux entreprises d'abuser du programme.
Quand la ministre prendra-t-elle la défense des travailleurs, s'excusera-t-elle auprès d'eux d'avoir failli à protéger leur emploi et apportera-t-elle les correctifs qui s'imposent au Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, en réalité, c'est le gouvernement conservateur qui apporte des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour le rendre plus fiable.
Ce qui contribue au problème, ce sont les députés du NPD qui nous demandent constamment de faire venir des travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription. La chef adjointe du NPD et députée de Vancouver-Est nous l'a demandé, tout comme les députés néo-démocrates d'Halifax, d'Ottawa-Centre et de Thunder Bay—Rainy River. J'ai une longue liste. Cela n'aide pas.
Nous voulons que tous les emplois disponibles au pays soient offerts d'abord et avant tout aux Canadiens.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs aiment surveiller de très près ceux qui les critiquent, à un point tel que la GRC et le SCRS ont espionné des citoyens qui respectent la loi, simplement parce qu'ils s'opposent à l'oléoduc Enbridge Northern Gateway et aux politiques irresponsables des conservateurs. Pire encore, les conservateurs ont partagé ces informations avec les compagnies pétrolières.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il utilise des tactiques radicales pour contrôler les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est une priorité pour le gouvernement. Dans le cadre de son engagement à l'égard de la sécurité, il arrive que l'Office national de l'énergie mène des enquêtes de sécurité avant la tenue d'une audience réglementaire.
L'Office national de l'énergie travaille souvent de concert avec la GRC pour assurer la sécurité de tous les participants. Personne au ministère n'a donné de directives à un autre organisme fédéral à ce sujet.
Monsieur le Président, la protection de la sécurité des Canadiens, c'est aussi la protection de leurs droits démocratiques. Nous parlons d'agents de la GRC et du Service canadien du renseignement de sécurité qui se sont invités à une réunion dans un sous-sol d'église, où des gens se livraient à de dangereuses activités telles la préparation de pancartes.
Au Canada, la liberté pour les citoyens de manifester paisiblement leurs inquiétudes est une valeur démocratique fondamentale, et ce genre de surveillance gouvernementale s'apparente davantage à l'intimidation et au muselage des opposants au pipeline qu'à la protection de la sécurité nationale.
Les Canadiens ont droit à des réponses. Le ministre a-t-il approuvé ce genre d'activités, oui ou non?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, on a pu lire dans un journal de la Saskatchewan que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait très bien rester dans les annales de l'histoire comme le pire ministre de l'Agriculture. Et les agriculteurs canadiens savent très bien pourquoi. Tout d'abord, il a mal géré les crises liées à la salubrité des aliments; ensuite, il a sabré dans les programmes d'aide aux agriculteurs; et cette semaine, nous avons appris que la situation dans le secteur de la manutention du grain est catastrophique.
Il essuie aujourd'hui son plus grand échec avec la signature de l'entente visant à rendre obligatoire l'étiquetage du pays d'origine, prévue aux termes de la loi sur l'agriculture aux États-Unis. Cette entente fera encore perdre des centaines de millions de dollars aux éleveurs canadiens de bétail.
Le ministre défendra-t-il enfin les agriculteurs et agira-t-il dans leur intérêt?
Monsieur le Président, je suis étonné de voir le député attaquer le ministre dans ce dossier. Le ministre a défendu bec et ongles les éleveurs canadiens de bétail dans le dossier de l'étiquetage obligatoire sur le pays d'origine. Nous sommes allés personnellement aux États-Unis. Nous y avons rencontré des politiciens américains et sans cesse défendu les intérêts des agriculteurs canadiens.
Le député et ses collègues devraient appuyer le gouvernement, qui fait passer les intérêts des agriculteurs en premier.
Monsieur le Président, la réponse du député montre bien qu'il est totalement déconnecté de la réalité et qu'il n'est pas conscient des conséquences de cette entente pour les agriculteurs.
Ce n'est pas la première fois aujourd'hui que le gouvernement conservateur entend parler de l'intention des États-Unis de resserrer les règles liées à l'étiquetage du pays d'origine aux termes d'une entente que le président s'apprête à signer. Ce n'est pas la première fois aujourd'hui que le gouvernement conservateur se fait poser des questions sur le sujet. Il n'agit pas, alors que le secteur agricole perd des milliards de dollars.
Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de faire des menaces d'intervention. Quand vont-ils intervenir et protéger enfin les agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, pour vous montrer à quel point le député est déconnecté de la réalité des agriculteurs, je vais lire une citation de la CCA, ou l'association canadienne des éleveurs de bovins. Elle a dit:
La CCA appuie pleinement les efforts du gouvernement canadien en vue d'obtenir l'approbation de l'OMC pour imposer des droits en guise de représailles.
Comme je viens de l'expliquer, le ministre a défendu bec et ongles les éleveurs de bétail, ou les producteurs de boeuf et de porc, contre l'entente visant à rendre obligatoire l'étiquetage du pays d'origine. Nous continuerons d'agir dans leur intérêt, et je demanderais à l'opposition de nous appuyer dans ce dossier très important.
[Français]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a fait une longue campagne de désinformation contre les fonctionnaires à propos de leurs congés de maladie. Le problème, comme le dit le directeur parlementaire du budget, c'est que ce n'est pas vrai. Les congés pris par les employés du secteur public sont équivalents à ceux pris par les employés du secteur privé.
Le ministre va-t-il s'excuser, corriger ses fausses affirmations et admettre qu'il a induit la Chambre en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous remercions le directeur parlementaire du budget de son rapport, dans lequel il confirme que les fonctionnaires prennent en moyenne 18 jours de congé -- payés ou non -- par année. Ce taux d’absentéisme est inacceptable. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à instituer des régimes d’invalidité à court et à long terme, ce qui aidera les fonctionnaires à se rétablir et à reprendre le travail. Nous fournirons ainsi aux fonctionnaires le filet de sécurité dont ils ont besoin, tout en protégeant les contribuables à qui il revient de payer la note.
Tout le monde y gagne: les contribuables comme les fonctionnaires. Le NPD et ses amis, les grands patrons des centrales syndicales, devraient avoir honte d’induire les Canadiens en erreur.
Monsieur le Président, en réalité, les contribuables veulent que le ministre s’attèle à fournir aux Canadiens les services dont ils ont besoin, en collaboration avec les fonctionnaires.
Le ministre s’attend-il vraiment à ce qu’on croie qu’il ne connaît pas la différence entre les congés de maladie payés et non payés? Le directeur parlementaire du budget a été sans équivoque. Le ministre déforme les faits et entache la réputation de nos fonctionnaires, qui ne ménagent pas leurs efforts.
Pourquoi refuse-t-il d’admettre ce que tout le monde sait, c’est-à-dire que les accusations qu’il porte contre les fonctionnaires sont injustes et, surtout, complètement fausses? Il devrait sincèrement s’excuser.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous remercions le directeur parlementaire du budget. À la page 3 de son rapport, il confirme que les fonctionnaires prennent en moyenne 18 jours de congés de maladie, payés ou non, par année. Ce taux d’absentéisme est inacceptable. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à instituer des régimes d’invalidité à court et à long terme, ce qui aidera les fonctionnaires à se rétablir et à reprendre le travail. Nous fournirons ainsi aux fonctionnaires le filet de sécurité dont ils ont besoin, tout en protégeant les contribuables à qui il revient de payer la note. Tout le monde y gagne: les contribuables comme les fonctionnaires.
Le député devrait avoir honte. Le NPD et ses amis, les grands patrons des centrales syndicales, devraient avoir honte d’induire ainsi les Canadiens en erreur.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les céréaliculteurs canadiens ont eu une récolte sans précédent l'année dernière. Cette récolte exceptionnelle met à l'épreuve notre chaîne d'approvisionnement, car les producteurs dépendent des chemins de fer pour transporter efficacement leur grain vers les marchés.
Cette semaine, les céréaliculteurs ont fait face à la menace d'une grève au CN. J'ai cru comprendre qu'une entente de principe a maintenant été conclue avec les Teamsters. Ce qui me préoccupe, c'est que pendant que des députés conservateurs prenaient la parole à la Chambre pour défendre les agriculteurs, un député néo-démocrate leur reprochait d'agir ainsi en critiquant le gouvernement.
Le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre de quelle façon le gouvernement continue d'accorder la priorité aux agriculteurs qui travaillent fort?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette excellente question. Une grève au CN serait désastreuse pour le secteur céréalier. C'est la raison pour laquelle, si cela s'avère nécessaire, le gouvernement déposerait un projet de loi de retour au travail.
Cependant, alors que notre priorité est de protéger les agriculteurs et l'économie, le député néo-démocrate de Rosemont—La Petite-Patrie a eu l'audace d'attaquer le gouvernement parce qu'il prend justement des mesures en ce sens. Le député va complètement à l'encontre des intérêts des agriculteurs lorsqu'il suggère que le gouvernement ne devrait rien faire dans l'éventualité d'une grève. Le transport du grain vers les ports s'avère difficile pour les chemins de fer, et les agriculteurs canadiens en payent le prix, ce qui est inacceptable.
Notre gouvernement a toujours accordé la priorité aux agriculteurs, et je demande au député néo-démocrate d'en faire autant.
La sécurité publique
Monsieur le Président, tragiquement, la mexicaine Lucia Vega Jimenez s'est pendue le 20 décembre alors qu'elle était sous la responsabilité de l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle est décédée à l'hôpital huit jours plus tard. Il est bien triste que cette femme de 42 ans ait perdu la vie inutilement alors qu'elle était détenue par les autorités canadiennes.
Ma question n'est pas de savoir pourquoi elle devait être expulsée mais de savoir comment est-il possible qu'une femme, naturellement déprimée par sa situation, puisse se suicider alors qu'elle est sous la responsabilité de l'Agence des services frontaliers du Canada. Pourquoi la surveillance et la supervision ont-ils été confiés en sous-traitance à ce centre de détention? Comment le ministre explique-t-il un tel échec sous sa direction?
Monsieur le Président, la législation en matière de protection des renseignements personnels m'empêche de parler des détails entourant cette affaire, ou de toute autre affaire en fait. Toutefois, je conviens qu'il importe de déterminer les circonstances entourant toute perte de vie. Je tiens à assurer aux députés et au public canadien que l'Agence des services frontaliers du Canada assiste la GRC et le bureau du coroner de la Colombie-Britannique en fournissant tous les renseignements pertinents dont elle dispose.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, lundi, j'ai demandé au ministre de l’Emploi et du Développement social des explications concernant des délais interminables pour les traitements de demandes d'organismes de mon comté dans le cadre du programme Connexion compétences.
Le ministre a répondu qu'il ne pouvait pas être au courant de tous les dossiers. Cependant, ce n'est pas un dossier spécifique. Le problème est généralisé partout au Québec.
Les délais de traitement s'expliqueraient-ils par la volonté du ministre de rapatrier les mesures d'employabilité à Ottawa?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers des programmes de développement des compétences que nous avons et qui attirent des demandes de tant de collectivités au pays. Nous collaborons avec les collectivités, les employeurs et les organismes sans but lucratif afin d'offrir de tels programmes et services aux Canadiens. Emploi et Développement social Canada reçoit de nombreuses propositions, et malheureusement, il doit faire un choix. Plusieurs organismes font un travail important. Certains reçoivent du financement du gouvernement, d'autres pas.
Le développement international
Monsieur le Président, je sais que le ministre du Développement international est revenu récemment d'une visite fructueuse en Afrique, où il a pu, notamment, constater de visu l'important travail réalisé là-bas par le Canada. Comme l'a indiqué le discours du Trône, le gouvernement place en priorité la santé des mères, des enfants et des nouveau-nés, ainsi que l'obtention de résultats concrets pour ceux qui vivent dans la pauvreté à l'étranger grâce au savoir-faire du secteur privé.
Même si le NPD ne manque jamais de s'opposer aux entreprises canadiennes et refuse systématiquement d'appuyer nos initiatives, le ministre nous mettrait-il au courant de son dernier engagement en Afrique?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question.
Je suis revenu au Canada rempli d'espoir pour les Tanzaniens, pour qui j'entrevois un bel avenir, marqué au coin de l'autosuffisance. Au cours de ma visite, j'ai pu souligner que le Canada appuie entièrement le développement économique durable, qui créera la prospérité et réduira la pauvreté en Afrique. Pour ce qui est de la santé des mères, des enfants et des nouveau-nés, le Canada s'efforce de sauver des milliers de femmes durant la grossesse et à l'accouchement et d'empêcher le décès de millions d'enfants avant l'âge de cinq ans.
La Semaine du développement international se déroulera cette année sous le thème « Nous agissons pour un monde meilleur ». C'est exactement ce que fait le Canada.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre d'État à l'Agriculture s'est couvert de ridicule en invoquant la Charte canadienne pour expliquer le laxisme de son gouvernement dans le dossier de la diarrhée épidémique porcine.
Selon lui, le respect de la liberté individuelle empêcherait le nettoyage des camions qui traversent la frontière. Les producteurs de porcs ont eu assez de difficultés à surmonter au cours des dernières pour que le ministre rie d'eux de cette manière.
Quelqu'un de sérieux dans ce gouvernement, s'il y en a un, peut-il confirmer que les mesures de biosécurité, comme le nettoyage des camions, seront obligatoires, tel que demandé par le MAPAQ, la Fédération des producteurs de porcs du Québec, les vétérinaires de la santé porcine du Québec et, finalement, le gouvernement du Québec?
Quelqu'un peut-il nous répondre autrement qu'en invoquant la Charte canadienne pour empêcher le nettoyage des camions?
Monsieur le Président, ce virus ne pose pas de risque pour la santé humaine ou pour la salubrité des aliments. Cependant, ce virus constitue, certes, un risque grave pour l'industrie. C'est ce qui a porté notre gouvernement à annoncer que l'ACIA délivrera des permis pour autoriser que le vaccin iPED+ soit administré aux porcs. Le ministre a demandé à l'ACIA de collaborer avec les provinces et de les aider au besoin.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, Mme Ivonne Hernandez, une femme victime de violence conjugale, a dénoncé son agresseur.
Celui-ci lui aurait commandé de se taire en la menaçant de la faire déporter. Mme Hernandez n'a pas de statut au Canada. Elle a un enfant canadien avec son mari. Après le 6 mars, elle pourrait se voir déportée, parce qu'elle a osé dénoncer son mari violent, et se faire arracher son enfant.
Le Canada protégera-t-il cette femme, ou enverra-t-il le message à toutes les femmes sans papier qu'elles sont à la merci de leur conjoint violent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux rien dire sur ce cas en particulier, parce qu'il est devant les tribunaux, mais je tiens à signaler aux députés et à la population que les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada ont pour mandat d'expulser ceux qui enfreignent les lois du pays.
Je crois comprendre que l'affaire est devant les tribunaux et qu'une décision a été rendue, mais je ne peux pas en parler pour l'instant.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission de la santé mentale du Canada
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la Commission de la santé mentale du Canada pour 2012-2013.
Je suis fière que le gouvernement du Canada puisse soutenir l'important travail de la commission et j'aimerais saluer les réalisations décrites dans le rapport annuel de cette année.
[Français]
Privilège
Le bilinguisme dans le processus législatif du Canada
[Privilège]
Monsieur le Président, hier, on a entendu une question de privilège de la part d'un député néo-démocrate à l'égard d'un breffage que le Bureau du Conseil privé a fourni pour informer les députés du projet de loi sur l'intégrité des élections.
J'ai pu poser plusieurs questions à mes adjoints pour avoir tous les détails. Cette question de privilège était à l'égard du service d'interprétation qui est généralement fourni. Les députés néo-démocrates ont dit ne pas l'avoir reçu.
J'ai pu apprendre qu'au lieu d'avoir des interprètes professionnels, les représentants du Bureau du Conseil privé ont donné leur présentation dans les deux langues officielles. Je peux aussi dire que non seulement ces fonctionnaires étaient bilingues, mais que certains étaient anglophones bilingues et d'autres francophones bilingues. Cela a permis de fournir toute l'information dans nos deux langues nationales.
Pour les séances d'information destinées aux députés et aux médias, toutes les fiches d'information, les communiqués et le projet de loi étaient dans les deux langues officielles. Aucune plainte n'a été portée au bureau du ministre de la part des personnes présentes. Finalement, j'ose ajouter que la présentation faite aux médias, immédiatement après celle aux députés, a reçu une très bonne note de la part de ceux qui y ont participé. De plus, ces bons commentaires sont venus de journalistes francophones. Je peux aussi partager ces commentaires qui ont été faits publiquement par ces journalistes francophones.
Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre le ministre. C'est incroyable! Il était ici. Il a entendu tous les problèmes et tous les manquements qui ont été constatés durant cette séance. Ce n'est pas une option et c'est quelque chose que le ministre doit comprendre ici. Ce n'est pas optionnel, même si quelqu'un peut peut-être parler anglais ou français. Le député a dit clairement à ce ministre que quelques questions ont été posées seulement dans une langue et que la réponse était dans une seule langue également. Cette expérience a été vécue par les francophones comme par les anglophones.
Le ministre dit que oui, des personnes du ministère étaient bilingues et que c'est correct. C'est tout à fait irresponsable. Ce n'est pas une option pour lui. Et franchement, ce n'est pas la première fois de la part de ce gouvernement.
C'est impossible pour les députés de faire leur travail, s'ils ne peuvent pas comprendre la langue. La confusion existe non seulement par rapport à la séance d'information pour le projet de loi, mais aussi concernant le projet de loi lui-même qui n'est pas écrit correctement.
Il est incroyable que ce ministre croit que c'est seulement une option pour lui de donner l'information aux députés, ici, à la Chambre des communes. Imaginons que les anglophones qui sont ici aient une session entièrement en français, avec une série de questions et des réponses en français, et que le ministre dise que c'est correct, que ce n'est pas un problème.
Il y a eu quelques commentaires de journalistes francophones, et c'est suffisant. C'est incroyable. Ce ministre n'a pas la capacité de comprendre les règles. Ce n'est pas quelque chose d'optionnel.
J'espérais que le ministre viendrait avec une réelle réponse, ou simplement pour s'excuser, qu'il y avait eu quelques problèmes pour avoir des interprètes durant la séance, ou qu'il y avait un problème quelconque pour les députés. Mais non, il vient ici, et il dit qu'il n'y avait pas de problème. Ça, c'est un ministre qui ne croit pas au bilinguisme à la Chambre ou au gouvernement. C'est clair aussi dans son projet de loi qu'il ne croit pas à la démocratie de notre pays.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé « Projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements ». Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre des communes avec des propositions d'amendement.
Les travaux de la Chambre
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les différents partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 27 février 2014 soient ceux d'un mercredi;
que l'adresse de Son Altesse l'Aga Khan, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes le jeudi 27 février 2014 à 11 heures devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;
que l'enregistrement et la diffusion par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pur de telles occasions.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, signée par des électeurs et des citoyens de l'Alberta qui veulent un durcissement des lois et la mise en place de nouvelles peines minimales obligatoires pour ceux qui sont déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, je présente cette pétition signée par des résidants du Nouveau-Brunswick qui implorent le gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir le service voyageur quotidien aller-retour de VIA Rail, entre Montréal et Halifax, passant par Campbellton, Bathurst, et Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Précisons que cette pétition est présentée dans les deux langues officielles.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le privilège d'incarner, en quelque sorte, le politicien pancanadien que tous les députés aspirent à devenir afin de défendre les intérêts de l'ensemble des Canadiens.
À l'instar d'une des pétitions présentées précédemment, ma première pétition concerne les lois sur la conduite en état d'ébriété. Ces pétitionnaires de la Nouvelle-Écosse disent que les lois actuelles sont trop clémentes. Ils veulent qu'elles soient modifiées et durcies afin qu'on puisse imposer de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils veulent que le Code criminel soit modifié de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile. Ils présentent également d'autres bonnes propositions.
Je suis certainement privilégié de pouvoir présenter cette bonne pétition signée par des citoyens de la Nouvelle-Écosse.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition provenant d'une ville située à l'autre bout du pays, soit Victoria. Les pétitionnaires soulignent que tous les partis politiques nationaux condamnent la sélection en fonction du sexe. La population est aussi contre cette pratique. Les pétitionnaires sont outrés que des gens puissent passer une échographie pour déterminer le sexe de l'enfant à naître et décider ensuite d'interrompre la grossesse si cet enfant est de sexe féminin. Ils veulent que des changements soient apportés à cet égard et que tous les partis à la Chambre condamnent cette pratique.
Enfin, monsieur le Président, ma dernière pétition est similaire, mais il y est également question d'une motion présentée à la Chambre, en l'occurrence la motion M-408, qui condamne les avortements sexo-sélectifs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions.
La première provient de citoyens de ma circonscription qui représentent l'organisme Développement et paix. Ils demandent la création par voie législative d'un poste d'ombudsman afin que les affaires minières soient menées de manière responsable. Bien évidemment, ils se préoccupent des agissements et des comportements des compagnies minières canadiennes qui opèrent à l'étranger.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui des pétitions signées par bon nombre de mes électeurs et d'autres habitants d'Ottawa. Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'adopter une stratégie nationale sur la démence afin d'aborder cette question nationale urgente.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-356, qui a été présenté par mon collègue de Sudbury. Les pétitionnaires veulent que nous adoptions cette mesure législative afin d'entreprendre une discussion sur cette terrible maladie et d'obtenir l'appui des provinces à l'égard d'une stratégie nationale coordonnée par le gouvernement du Canada.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'intégrité des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale dispose de deux minutes pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je vais aborder deux points durant les deux minutes qui me restent.
Hier, ma collègue de Calgary-Centre-Nord s'est exprimée sur un point particulier qui a de sérieuses conséquences pour notre système électoral et notre démocratie. Jusqu'à présent, elle a été la seule à souligner qu'il revient aux députés de toujours sensibiliser les Canadiens à l'importance de participer à notre démocratie. Nous devrions laisser Élections Canada se concentrer sur ce qui aidera les Canadiens à voter; notre propre travail consiste à leur donner une bonne raison de le faire. Elle a très bien exprimé cette idée hier.
Par ailleurs, je tiens à revenir sur le fait que ce projet de loi met en oeuvre 38 des recommandations énoncées par le directeur général des élections dans son rapport sur les 40e élections générales, déposé en juin 2010. J'invite tous les députés à appuyer comme moi ce projet de loi et à en assurer l'adoption rapide à la Chambre.
Monsieur le Président, un des problèmes de ce projet de loi, c'est qu'il est présenté comme un remède à la fraude électorale. Il est vrai que le projet de loi fait suite à certaines recommandations formulées par le directeur général des élections, mais il contient aussi de très mauvaises dispositions qui rendront les choses beaucoup plus difficiles pour ceux qui souhaitent voter. C'est là-dessus que j'aimerais entendre le député s'exprimer.
Dans ma collectivité, le système de répondant était très important pour les itinérants et les personnes sans pièce d'identité avec photo, et on l'appliquait avec beaucoup de rigueur.
Or, le projet de loi C-23 propose d'éliminer le système de répondants. J'ignore si le député le sait, mais, dans une circonscription comme la mienne, cette mesure prive des milliers de personnes de leur droit de vote. Ce projet de loi suscite ma méfiance: quelles en sont les intentions réelles? On semble vouloir enlever du pouvoir aux gens et les empêcher de voter, plutôt que de les encourager à exercer ce droit.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi le système de répondants a été aboli?
Monsieur le Président, il faut comprendre que nous avons l'obligation non seulement de faciliter l'exercice du vote, mais aussi de protéger les votes des gens. Voici ce que j'entends par là: il faut empêcher les gens qui n'ont pas le droit de voter de le faire, car ils annulent ainsi les votes des électeurs inscrits.
D'ailleurs, il y a abondance de preuves empiriques en ce qui concerne notamment le recours à des répondants. Des erreurs ont été commises dans 25 % des cas où une personne a voté grâce à un répondant, et lorsqu'on a déployé des efforts supplémentaires pour régler ce problème, des erreurs ont été commises dans 21 % des cas.
On peut utiliser 39 documents pour s'identifier au bureau de scrutin et exercer son droit de vote. Le projet de loi mettrait aussi en oeuvre des mesures qui faciliteraient l'exercice du vote, notamment l'ajout d'une journée pour le scrutin anticipé, et ferait en sorte qu'Élections Canada se concentre sur les façons d'expliquer aux personnes handicapées comment voter et où sont les bureaux de vote facilement accessibles.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de La Pointe-de-l'Île.
J'ai vu beaucoup de mesures législatives être adoptées à la Chambre en près de 17 ans. J'ai participé à des débats vigoureux à la Chambre en opposition à des projets de loi, et, dans certains cas, nous avons appuyé la mesure législative proposée par le gouvernement.
Je dois toutefois dire que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-23, la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections, me mets en colère.
Tout d'abord, le débat se fait dans le cadre d'une motion d'attribution de temps. Le gouvernement conservateur a maintenant eu recours à la clôture à plus de 50 reprises, ce qui a pour effet de limiter le débat et de nous bâillonner. Cette pratique est en soi scandaleuse.
Voici toutefois ce que j'estime être le principal problème du projet de loi: le gouvernement dit aux Canadiens qu'il s'agit d'une loi sur l'intégrité des élections et que, par exemple, elle serait la solution aux nombreux cas de fraude électorale qui ont eu lieu lors des dernières élections.
Or, il faut se rappeler que c'est le gouvernement conservateur et le Parti conservateur qui ont le pire bilan en matière de violation de la législation électorale canadienne; pensons aux manoeuvres de transfert ainsi qu'aux appels automatisés qui visaient à empêcher les gens de voter.
Cette mesure législative est censée régler les problèmes de fraude électorale. Or, nous constatons à la lecture du projet de loi qu'il renferme bien d'autres mesures qui ont pour but de miner le rôle d'Élections Canada et du directeur général des élections.
J'ai eu affaire à Élections Canada à maintes reprises au fil des ans, dans le cadre de six élections. J'ai souvent entendu des critiques au sujet du scrutin, surtout dans ma collectivité, Downtown Eastside, où on refuse parfois le droit de vote aux gens parce qu'ils n'ont pas de pièce d'identité. J'entretiens une relation étroite avec Élections Canada et je lui ai fait part de mes préoccupations concernant le manque de formation et des problèmes dans ma collectivité. Élections Canada a toujours été à l'écoute des problèmes que je lui communiquais après les scrutins.
En fait, sur la scène internationale, Élections Canada a la réputation d'être un organisme de premier ordre et est un modèle d'organisme électoral indépendant.
Il est très consternant et préoccupant de voir que le projet de loi diminuerait les pouvoirs du directeur général des élections. Il créerait une nouvelle entité et abolirait le mandat d'éducation du grand public.
En fait, durant la période des questions cette semaine, notamment aujourd'hui, le ministre d'État à la Réforme démocratique a blâmé Élections Canada du faible taux de participation.
C'est un problème complexe. Cette solution de facilité visant à retirer au directeur général des élections le mandat d'éduquer le public — que ce soit les jeunes, les Premières nations, les étudiants, les Néo-Canadiens — et de diffuser de l'information au sujet du processus de vote, est illogique. On ne peut qu'en conclure que l'actuel gouvernement a présenté un projet de loi — en passant, il n'a même pas consulté le directeur général des élections — qui amoindrirait le rôle et le mandat d'Élections Canada et ébranlerait ses fondements.
À mon avis, c'est l'un des aspects très problématiques du projet de loi.
L'autre aspect problématique, c'est l'abolition de plusieurs dispositions qui accordent le droit de vote aux personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale et qui peinent à exercer leur droit de vote parce qu'elles ne possèdent pas la bonne pièce d'identité. Il leur serait très difficile, voire impossible, de voter à l'avenir. Je parle plus particulièrement de ce qu'on appelle le « système de répondant ».
Divers organismes dans l'Est de Vancouver y ont eu largement recours. Par exemple, des avocats aidaient les gens sur la rue East Hastings à déterminer s'ils sont inscrits sur la liste électorale. Ils les aidaient à déterminer s'ils possédaient la bonne pièce d'identité et, si ce n'était pas le cas, ils les aidaient à remplir et signer un affidavit pour pouvoir voter.
Toutes ces dispositions seraient abolies.
On pouvait auparavant recourir à un répondant; ainsi, dans une collectivité, si quelqu'un connaissait un sans-abri ou un itinérant ayant le droit de voter — par exemple, un citoyen canadien, vivant à Vancouver et âgé de 19 ans —, il s'assurait que cette information était transmise aux personnes concernées.
De nombreuses organisations ont fait un travail remarquable en se portant garantes de diverses personnes. Elles disaient par exemple « Oui, nous connaissons cette personne. Elle vient tous les jours au centre Carnegie, au coin des rues Main et Hastings. Nous savons qu'elle peut voter. » On pouvait donc démontrer l'admissibilité de cette personne pour qu'elle puisse voter. Il y avait parfois des problèmes, auquel cas le scrutateur refusait que la personne vote. Quoi qu'il en soit, le recours à un répondant s'est avéré un outil démocratique important, parce qu'il a permis à des personnes dans ma collectivité de voter.
Au cours d'une législature précédente, le projet de loi C-31 a grandement limité le recours aux répondants. Je me suis battue avec acharnement contre cette mesure législative. Je trouvais que c'était une très mauvaise proposition. Elle était conçu pour faire du tort aux gens, particulièrement aux personnes à faible revenu.
Maintenant, nous sommes saisis du projet de loi C-23, qui prévoit l'élimination complète de cette pratique. Je m'inquiète énormément de l'impact qu'aura une telle modification lors des prochaines élections fédérales, en 2015, car environ 100 000 personnes ont eu recours à un répondant aux dernières élections.
Un député vient d'affirmer que le système ne vaut rien et qu'il faut le remplacer car il entraîne un taux d'erreur de 25 %. Cependant, il suffit de regarder la situation d'un peu plus près pour constater que la plupart des erreurs sont attribuables à la formation inadéquate des greffiers et des scrutateurs. Il suffit donc d'améliorer la formation.
Le projet de loi se débarrasserait entièrement du système. J'ai l'impression qu'on cherche à établir un processus électoral à deux vitesses. Ceux qui possèdent des biens immobiliers ont l'assurance d'être sur la liste électorale et d'obtenir une carte par la poste. Ils ont sûrement un permis de conduire ou une autre preuve d'identité, donc pas de problème. Cependant, à Vancouver, 50 % des habitants ne sont pas propriétaires fonciers. Ce sont des locataires, des étudiants, des familles à faible revenu, des personnes âgées et des gens qui risquent de déménager parce que le coût du logement est trop élevé. Ils cherchent toujours un logement plus abordable. Ces gens finissent par ne plus figurer sur la liste électorale et n'obtiennent pas l'information dont ils ont besoin. C'est pourquoi il est extrêmement important que des dispositions permettent aux gens de pouvoir voter aux élections, même si leur nom ne figure pas sur la liste électorale.
Je suis bouleversée par le projet de loi C-23.
Il semble que plus le temps passe, plus les électeurs sont privés de leur droit de vote. Je ne sais pas si les autres députés s'en rappellent, mais je me souviens de l'époque où les listes électorales étaient affichées sur les poteaux téléphoniques. Les gens pouvaient les consulter pour voir si leur nom y figurait. Je me souviens de l'époque où un recenseur passait porte-à-porte pour demander qui habitait dans le foyer et qui pouvait voter. Ils énonçaient les critères et inscrivaient les gens au registre. Tout ça a disparu. Ce n'est pas le présent gouvernement qui a aboli tout cela, cependant; c'était un gouvernement libéral.
Je tenais à faire ce bref rappel historique car je pense qu'il illustre à quel point la fonction primaire de notre système électoral — permettre aux gens d'exercer leur droit de vote, s'assurer qu'ils ont l'information et les outils nécessaires et faire en sorte que le système soit le plus simple et le plus accessible possible — s'est érodée au fil du temps. Ce qu'il faut retenir, c'est le mot « accessible ».
Nous avons avancé considérablement dans cette direction. Nous voici en train de débattre de ce projet de loi le jour de l'inauguration des Jeux olympiques. Qui diable va regarder ce débat? Comme les conservateurs ont proposé une motion de clôture hier, nous avons quelques heures de débat, puis le projet de loi sera envoyé à la hâte au comité. Avant que les Canadiens n'aient pu se rendre compte de ce qui arrive, ce projet de loi qui aura une incidence sur tous les électeurs du pays aura été approuvé.
Je suis très heureuse qu'autant de députés du NPD que possible saisissent l'occasion de parler de ce projet de loi, de renseigner le public et d'avertir les gens que le projet de loi C-23 n'est pas vraiment une loi sur l'intégrité des élections. Ce projet de loi vise plutôt à empêcher les électeurs de voter. Il vise à bâillonner le directeur général des élections. Il porte atteinte à un système électoral démocratique.
Ce projet de loi est foncièrement mauvais et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour l'arrêter.
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir pris la parole un vendredi après-midi pour défendre la démocratie. Dans le monde, quand on pense au Canada, on voit une sorte d'arbitre. Notre pays surveille des élections.
Nous avons été grandement choqués par ce qui s'est produit au cours des dernières élections. Ma circonscription a été touchée. On a dit à des gens de se rendre au mauvais bureau de scrutin. Des informations erronées ont circulé et nous en avons été très choqués.
La députée estime-t-elle que les conservateurs agissent de façon hypocrite? Ce projet de loi n'est-il qu'un écran de fumée destiné à détourner l'attention des événements qui se sont produits au cours des dernières élections? Cette mesure législative préviendra-t-elle d'une quelconque façon ce qui est arrivé lors des dernières élections, dans ma circonscription et dans de nombreuses autres partout au pays?
De toute évidence, monsieur le Président, le député doute comme moi que le projet de loi mette un terme au genre de fraude dont on a été témoin avec le scandale des appels automatisés. Souhaitons que nous ayons tort. Le problème, c'est que le projet de loi contient toutes sortes de mesures qui auraient pour effet d'empêcher des électeurs d'exprimer leur vote. Je suis donc d'accord avec le député: alors qu'Élections Canada jouit d'une brillante réputation à l'étranger et effectue des missions d'observation électorale dans le monde entier, on cherche à saper cette institution qui sert de modèle pour d'autres pays.
Pendant le débat d'hier, des députés conservateurs ont réclamé que le commissaire et enquêteur soit réellement indépendant, comme si ce n'était pas déjà le cas, comme si Élections Canada n'était pas un organisme indépendant. Ce qui nous préoccupe autant, c'est que le projet de loi est conçu pour permettre au gouvernement, dans toute son idéologie conservatrice, d'exercer un contrôle accru sur le processus électoral, ce qui n'annonce rien de bon. On parle de changer la manière dont Élections Canada mène ses activités et le déroulement des élections, et ce, sur une base non pas temporaire, mais permanente. C'est en cela que réside toute l'importance de ce débat.
Monsieur le Président, lorsque j'ai assisté à la séance d'information initiale sur le projet de loi, j'ai été fort impressionnée. J'ai trouvé que la possibilité de soumettre les questions de conformité au directeur des poursuites pénales avait bien du bon sens. J'ai considéré les problèmes entourant les appels automatisés et l'intérêt de soumettre ce type d'activité à l'autorité du CRTC. J'ai écouté l'entrevue au cours de laquelle l'ancien directeur général des élections nous a attribué une note de A moins. Je félicite mon collègue le ministre d'État à la Réforme démocratique de son excellent travail dans ce dossier.
J'ai l'impression que la députée n'a pas considéré le projet de loi dans une perspective d'ensemble, sans quoi elle aurait constaté ce qu'il accomplira pour l'intégrité de notre système électoral. J'aimerais qu'elle discute de la fraude électorale et de l'importance d'accepter, si je ne me trompe pas, 29 types de pièces d'identité. La députée se portera peut-être candidate aux prochaines élections, comme moi. Peut-elle parler du rôle majeur qu'il faudra alors jouer, main dans la main avec Élections Canada, pour faire savoir aux Canadiens où et quand ils peuvent voter et quelles sont les pièces d'identité requises à cet effet?
Monsieur le Président, je signale tout d'abord que l'ancien directeur général des élections qui a accordé un A moins au projet de loi a changé d'avis depuis qu'il l'a étudié en détail. Lorsqu'il témoignera devant le comité, il enverra peut-être un tout autre son de cloche.
Quoi qu'il en soit, revenons à la fraude électorale. La fraude existe pendant les élections. Elle existe partout: dans les banques, dans les compagnies d'assurances et ailleurs. Nous avons des systèmes pour la combattre. Toutefois, lorsqu'on sort l'artillerie lourde pour s'attaquer au droit de vote de tout un groupe de personne, on ne combat pas la fraude. On prive plutôt des gens de leur droit de vote.
Voilà le problème, un problème sous-jacent à bien des mesures législatives des conservateurs. Lorsque ces derniers perçoivent un problème, ils sortent l'artillerie lourde. Cette approche finit par nuire aux droits et à l'accès des gens, que ce soit en matière de soins de santé, d'exercice du droit de vote, ou que sais-je encore. Voilà le problème. La fraude existe, mais il y a déjà un système en place pour la combattre, et il fonctionne parfaitement bien.
Monsieur le Président, je serai bref. Dès le départ, avec ce projet de loi, nous avons été témoins d'un scénario auquel le gouvernement nous a habitués au fil des ans. Lorsque je suis passé à côté de l'endroit où l'on a fait l'annonce, il était écrit, sur fond bleu, « Loi sur l'intégrité des élections ». La façon de faire du gouvernement — le nom choisi et la propagande — a quelque chose d'extrêmement malsain.
On parle du gouvernement du Canada. Il doit se comporter comme tel, et non comme un organe de propagande comme il le fait. La députée est-elle d'accord?
Monsieur le Président, je suis d'accord. Il incombe au gouvernement de présenter des mesures législatives qui servent l'intérêt public, mais nous avons un gouvernement qui a la fâcheuse manie de proposer des projets de loi qui servent ses propres intérêts politiques.
Ce projet de loi en est le plus bel exemple. Il ne vise pas à assurer l'intégrité des élections, mais plutôt à empêcher les électeurs de voter et à affaiblir Élections Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de me lever aujourd'hui pour m'exprimer sur le projet de loi C-23.
Pour commencer, j'aimerais dire qu'à la minute, à la seconde même, où le ministre a déposé son projet de loi, il a écarté toute possibilité d'avoir un débat non partisan. Je vais en expliquer les raisons.
Le ministre essaie de justifier la pertinence et la validité de son projet de loi en mettant en doute l'impartialité d'une institution démocratique qui rend compte au Parlement et qui, de par son existence et sa création, se doit d'être impartiale.
Lorsque le ministre a parlé du directeur général des élections comme d'une personne qui ne devait pas porter de chandail d'une couleur particulière, dans l'esprit des Canadiens, cela n'a pas seulement jeté le doute sur la possibilité que la loi comporte quelques lacunes, mais cela l'a aussi jeté sur l'impartialité possible du système électoral au complet.
Il est inacceptable que le ministre d'État à la Réforme démocratique traite les Canadiens ainsi que les institutions démocratiques et électorales d'une façon aussi condescendante. Un ministre ne devrait pas se comporter de cette façon. Malgré tout le respect que j'ai pour lui, je tenais à défendre mon point, car un ministre se doit de respecter les institutions, et non de les attaquer.
Il est important de mentionner qu'après avoir entendu les propos du ministre, le directeur général des élections a répondu ceci:
Le seul maillot que je pense porter, si on doit continuer l'analogie, je crois que c'est celui avec les lignes blanches et noires. Ce que je note de ce projet de loi, c'est qu'il n'y aura plus d'arbitre sur la glace.
Ce projet de loi doit réformer le système électoral pour qu'il soit plus démocratique et transparent. Or par mon discours, je vais démontrer qu'il vient au contraire complètement détruire toutes nos institutions. Je reconnais que le projet de loi comporte des points intéressants à propos desquels nous n'avons rien à dire. Je ne m'exprimerai pas sur ces points, car je pense que mes collègues ont fait un bon travail en les mettant en évidence.
Les Canadiens méritent mieux. Le problème du Parti conservateur, c'est qu'il a perdu la confiance des Canadiens. Le bilan de ses neuf années au pouvoir se résume ainsi: des fraudes in and out, des appels frauduleux et des scandales au Sénat. Ce gouvernement ne peut plus obtenir la confiance du peuple canadien et des Québécois.
Ce projet de loi nous démontre encore une fois que les conservateurs n'ont en aucun cas l'intention d'améliorer notre système démocratique et la transparence de nos institutions. En tant qu'opposition officielle, il est de notre devoir de souligner les lacunes du projet de loi des conservateurs.
Le ministre peut bien sortir toutes les statistiques qu'il veut, son rôle était de consulter les partis de l'opposition et le directeur général des élections. Statistique Canada ne lui permettra ni de se cacher ni d'éviter ses responsabilités.
Je rappelle qu'il y a eu un changement au sein du Cabinet. Nous attendons ce projet de loi depuis deux ans, et voilà ce que nous obtenons sans qu'aucune consultation n'ait été faite. Le ministre peut bien essayer de nous faire croire qu'il en a fait. C'est correct. Toutefois, je ne crois pas que ce soit le genre de consultation qu'il aurait dû faire pour apporter des changements aussi radicaux et importants sur un aspect aussi fondamental pour notre démocratie canadienne que pour le système électoral. Je n'ai pas besoin de dire à quel point c'est extrêmement important.
En 2015, je sais que les citoyens canadiens et québécois vont voter pour le changement et qu'ils vont tasser ce gouvernement usé par la fraude et les scandales. Ce projet de loi démontre que le gouvernement ne peut même plus laisser les gens décider eux-mêmes. Ils veulent contrôler le directeur général des élections et les Canadiens. C'est aberrant. Je suis outrée de me tenir debout devant le gouvernement pour dire aux Canadiens qu'il est temps qu'on change.
Malheureusement, le gouvernement refuse encore une fois de laisser les Canadiens décider eux-mêmes. Le ministre d'État à la Réforme démocratique nous dit que les jeunes ne votent pas, ce qui est vrai. Il nous fait part de statistiques démontrant que les jeunes votent de moins en moins dans les dernières années.
Alors, pourquoi empêcher une institution démocratique reconnue par tous les Canadiens et Canadiennes de faire la promotion de l'exercice du droit de vote?
Aucune statistique du ministre ne peut justifier cette mesure. Ce n'est que balivernes et mensonges, car le rôle fondamental d'Élections Canada est d'encourager les gens à voter et de promouvoir l'exercice du droit de vote.
Ensuite, pourquoi les conservateurs retirent-ils à Élections Canada son pouvoir d'enquête? C'est parce qu'ils ne sont pas contents des décisions et des enquêtes qu'Élections Canada a faites à leur sujet. C'est aussi simple que cela. Ils pourront dire que mon discours manquait de faits et de statistiques, mais il n'y a pas de fait ou de statistique qui puisse justifier ce projet de loi et cette réforme du système électoral.
Chaque fois que je me lève, mes collègues m'accusent d'être beaucoup trop partisane et de ne présenter aucun fait concret dans mon discours. Ce sont les seules attaques qu'ils trouvent à me faire, parce qu'il n'y a aucun fait ni aucune statistique qui justifie l'élimination du pouvoir d'enquête du commissaire aux élections fédérales.
Peu importe ce qu'ils peuvent nous dire, ils ne peuvent pas justifier que le commissaire aux élections fédérales ne soit dorénavant plus sous la direction d'une institution démocratique indépendante, mais plutôt sous l'effigie du procureur général du Canada. C'est la prérogative du gouvernement de nommer le procureur général du Canada. Cela est correct, mais pourquoi faire en sorte qu'une commission d'enquête impartiale qui rendait compte au Parlement de façon transparente et démocratique doive maintenant rendre compte au procureur général, qui est nommé par le gouvernement? Y a-t-il une justification pour cela qui ne soit pas idéologique et complètement partisane?
On sait depuis longtemps que le gouvernement aime bien copier les tactiques sournoises du Parti républicain des États-Unis. Plusieurs députés conservateurs s'inscrivent à l'école d'été de Karl Rove, ce stratège américain de George W. Bush, reconnu pour ses coups et ses fraudes électorales. Il serait peut-être temps de lâcher l'idéologie « rovienne », qui a donné naissance aux Pierre Poutine de ce monde.
Je n'utiliserai pas les analogies de couleur de chandail du ministre d'État à la Réforme démocratique, qui essaie de nous faire croire qu'il y a des complots partout, mais il faut d'abord regarder du côté du Cabinet du premier ministre, parce que les complots viennent de là.
Richard Mosley, de la Cour fédérale du Canada, a dit que frapper l'intégrité du processus électoral en tentant de dissuader les électeurs de voter pour leur candidat préféré est une forme de suppression de vote. Alors, les conservateurs pourront bien me traiter de tous les noms ou me dire que je n'ai aucun fait, c'est ce qu'ils sont en train de faire.
J'aimerais simplement demander aux Canadiens qui nous écoutent aujourd'hui de comprendre que cette loi partisane ne vise qu'à avantager les conservateurs. Peu importe les statistiques qu'ils trouveront chez Statistique Canada, en aucun cas celles-ci pourront-elles justifier la destruction d'une institution démocratique et transparente.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoute le discours de la députée, et je constate que ce n'est pas le projet de loi qui est partisan, mais plutôt un discours comme celui-ci. Ce serait plus avantageux pour la Chambre et les Canadiens si la députée faisait des suggestions réfléchies sur la façon d'améliorer la mesure législative plutôt que de lancer des attaques idéologiques.
À titre d'exemple, le commissaire, dont la responsabilité est de faire appliquer la loi, relèverait désormais du procureur général. Il serait complètement indépendant et prendrait des mesures pour faire respecter la loi. Ce n'est pas une intervention partisane. C'est en fait une bonne initiative pour favoriser la reddition de comptes. Nous aimerions que le directeur général des élections se concentre sur l'administration des élections et veille à ce que les Canadiens aient l'information dont ils ont besoin pour voter adéquatement: qu'ils sachent où et quand aller voter et les pièces d'identité qu'ils doivent apporter.
Ce n'est pas une suggestion idéologique non plus. Ce sont des suggestions très pratiques et concrètes proposées dans le projet de loi, et j'aimerais que la députée nous dise si, d'après elle, le projet de loi améliorerait le système électoral au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement avait vraiment voulu connaître notre opinion et celle du directeur général des élections, il nous aurait consultés avant de présenter le projet de loi.
Nous avons fait des propositions, nous avons fait adopter des motions et mon collègue de Toronto—Danforth a présenté un projet de loi au Parlement. Malheureusement, les conservateurs ne veulent écouter personne d'autre qu'eux-mêmes. Je suis désolée, mais ce n'est pas une justification.
Le député m'a posé une question, alors j'aimerais qu'il écoute ma réponse. Le directeur général des élections a dit lui-même déplorer, par ailleurs, la perte de sa liberté d'expression.
Comment se fait-il qu'il ne pourra plus s'adresser aux médias et qu'il n'aura plus le droit d'informer le public d'une enquête sur une manoeuvre frauduleuse? Pourquoi le gouvernement ne tient-il plus en compte la liberté d'expression d'une institution impartiale et démocratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans sa première intervention, la députée a affirmé que le gouvernement est entaché par les scandales et les fraudes, et je suis complètement d'accord avec elle. Il y eu le scandale des transferts de fonds, dans le cadre duquel les conservateurs ont dû payer une amende. Puis, il y a également eu le scandale des appels automatisés. Ce ne sont là que deux exemples.
Toutefois, le grave problème de ce projet de loi, c'est qu'il coupe essentiellement l'herbe sous le pied d'Élections Canada en plaçant le commissaire sous la direction du directeur des poursuites pénales, plutôt que sous celle du directeur général des élections. Ne nous leurrons pas: en réalité, c'est au procureur général que le commissaire devra rendre des comptes.
Je vais donner un exemple de ce qui pourrait se produire. Disons que, dans quelques années, il y a un autre procureur général. Appelons-le Pierre. Est-ce que les députés peuvent imaginer la conversation téléphonique que le commissaire aurait avec lui? Il pourrait dire: « Oui, salut, Pierre. Il y a un de vos collègues qui est assis trois rangées derrière vous, et nous croyons qu'il est peut-être coupable de fraude électorale. Devrions-nous porter des accusations? »
Voyons donc. C'est comme si nous faisions entrer le loup dans la bergerie, si je peux m'exprimer ainsi. Les personnes impliquées dans l'acte répréhensible auraient leur mot à dire dans la décision de porter des accusations ou non. Ce n'est pas la façon de protéger le système électoral canadien. Est-ce que la députée pourrait confirmer ce que je viens de dire?
Monsieur le Président, le député pourrait déposer l'article de la mesure législative où se trouve ce qu'il vient de dire. Je me demande s'il pourrait le déposer pour nous afin de nous permettre de mieux...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les observations du secrétaire parlementaire me semblent relever davantage du débat. Je crois que la Chambre est saisie du projet de loi. Il n'est donc pas nécessaire de le déposer. L'article se trouve peut-être dans le projet de loi. Ce serait probablement un bon point à soulever pour une question ou une observation ultérieure, ou plus tard dans le débat, mais pas dans le cadre d'un recours au Règlement.
La députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les enquêtes du directeur général des élections ne seront plus nécessairement la priorité. C'est comme retirer à la GRC son pouvoir d'enquêter sur des infractions au Code criminel.
Non seulement il ne pourra plus rendre compte au Parlement de façon transparente et démocratique, mais le directeur général des élections ne pourra plus s'exprimer sur de possibles enquêtes ou manoeuvres frauduleuses. Non seulement on lui enlève son intégrité, mais on lui enlève sa liberté d'expression.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui concernant la Loi sur l'intégrité des élections.
Je veux que les députés sachent que cette mesure législative comporte de nombreux éléments très positifs. Nous avons tous évoqué la nécessité de sévir contre les auteurs d'appels frauduleux et d'usurpation d'identité ainsi que contre les fraudeurs, et nous voulons nous assurer de faire disparaître toutes ces choses.
Nous voulons également moderniser le système, hausser légèrement la limite des dons permis tout en privilégiant les dons de petits montants et en écartant les contributions des syndicats, des entreprises et des grandes sociétés afin d'éviter que ceux-ci prennent en charge le financement des partis politiques, des candidats et de leurs campagnes.
Nous voulons continuer à faire respecter la liberté d'expression, offrir un meilleur service à la clientèle et accroître les possibilités offertes aux électeurs de participer au processus électoral.
J'aimerais revenir sur mes démêlés avec Élections Canada au cours des 14 derniers mois. Comme je l'affirme depuis le début, mon droit légitime de siéger à la Chambre des communes en tant que député élu de Selkirk—Interlake n'a jamais fait de doute. Le bref a été retourné. Le résultat est incontestable. J'ai reçu un appui massif de la part des électeurs de Selkirk—Interlake.
Nous devons nous rappeler que le différend concernait mon rapport d'élection et le financement de ma campagne. Plus précisément, il était question de mes pancartes électorales installées le long de grandes routes. Dès le départ, j'aimerais juste mentionner que je représente une circonscription qui est plus grande géographiquement que la Nouvelle-Écosse. En tant que députés, nous devons établir le contact avec les électeurs de notre circonscription par tous les moyens possibles.
Je me suis servi de pancartes installées le long des autoroutes, de grands panneaux d'affichage qui m'appartiennent et qui ont été payés à l'aide de mon budget de fonctionnement. Ces pancartes ont été fabriquées au fil des ans, depuis 2005. Nous avons eu recours à divers entrepreneurs et différents matériaux. Il en a découlé une certaine confusion à propos des factures: qui a fait quoi, où se trouve ce panneau et quels matériaux ont servi à fabriquer telle pancarte? Au moment de fournir tous les détails et de revoir la période en cause, la situation est devenue un peu déroutante pour tous ceux qui étaient concernés: Élections Canada, mon équipe de campagne et même le personnel de mon bureau.
Élections Canada connaissait l'existence de ces pancartes. En 2008, nous en avions réclamé le coût dans notre rapport à l'aide d'une formule qui avait fait l'objet de discussions avec les représentants locaux d'Élections Canada ainsi que d'une vérification. Les responsables d'Élections Canada étaient au courant de ces pancartes pendant les élections générales de 2008, mais ils avaient déterminé qu'il ne s'agissait pas d'une dépense électorale, et ils ont retiré cette dépense de notre rapport pour en faire une contribution non monétaire à la campagne.
En soi, cela nous avait donné une certaine idée de ce qu'Élections Canada pensait des pancartes électorales en 2008.
En 2011, nous avons utilisé la même formule parce que nous pensions qu'elle convenait. Elle avait fait l'objet d'une vérification et avait été approuvée dans notre rapport officiel de 2008. Ce n'est que par la suite qu'ont commencé les échanges avec Élections Canada.
Nous étions en mesure de fournir l'information détaillée dont avait besoin Élections Canada, mais, du jour au lendemain, le directeur général des élections a décidé qu'il voulait tous les coûts de production, même si l'autre formule que nous avions avant avait été approuvée dans le passé.
Cela en dit long sur la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système de règles que tout le monde peut suivre et qui ne changera pas sur un coup de tête. Lorsqu'une formule a été acceptée pour une campagne électorale, il faut s'assurer de bien aviser les gens lorsqu'elle change par la suite. Nous pensions avoir respecté les règles.
En apprenant que la formule n'était plus applicable, nous avons consulté le manuel d'Élections Canada concernant les campagnes. La ligne directrice qui s'y trouve dit:
Certaines affiches peuvent servir à plus d'une élection. Lorsqu'elles servent de nouveau, le montant à inscrire à titre de contribution non monétaire et de dépense électorale est la valeur commerciale actuelle d'affiches semblables. Cette valeur est le montant qu'il faudrait débourser pour acheter des affiches semblables, c'est-à-dire la valeur actuelle de remplacement. Si une affiche est rénovée, repeinte ou restaurée, la valeur à inscrire est le montant qu'il en coûterait pour en acheter une semblable à l'affiche rénovée.
Voilà ce que dit le manuel. Or, le directeur général des élections a refusé, et ce, même si nous étions en mesure de prouver la valeur d'une affiche commerciale, puisque nous avions recouvert et rénové ces affiches et avions en main les coûts de production. Il a refusé, même si c'est ce que j'avais inscrit dans ma déclaration corrigée du 5 mai.
C'est ce qui, par la suite, l'a mené à vous écrire, monsieur le Président, que je ne devais pas être autorisé à siéger et à voter à la Chambre des communes.
C'est un affront à la démocratie qu'un directeur général des élections tente de priver les citoyens de Selkirk—Interlake de leur voix à la Chambre des communes. Le directeur général des élections a tenté d'annuler la volonté démocratique des électeurs de Selkirk—Interlake. Jamais doit-on laisser faire une telle chose, à moins qu'un acte extrêmement frauduleux soit venu fausser les résultats de l'élection. Lorsqu'il y a un différend au sujet des pratiques comptables ou de l'interprétation des lignes directrices et de la loi, il faut le résoudre par un processus officiel de négociation entre Élections Canada et les responsables de campagne.
N'oublions pas que nos campagnes sont dirigées par des bénévoles. Le personnel local d'Élections Canada est composé d'effectifs temporaires embauchés uniquement pour la période électorale. Il devient bien difficile de discuter avec Élections Canada à Ottawa lorsque celui-ci annule toutes les décisions prises au niveau local.
Question de mettre les choses au clair, je précise que nous avons été en mesure de régler le différend hors cour. Même s'il était de mon droit, en vertu de la loi, de porter l'affaire devant un tribunal, nous avons réussi à la régler hors cour.
Élections Canada a accepté la valeur commerciale de mes affiches qui a été soumise le 5 mai, soit 518 $ par affiche. Je n'avais pas dépassé la limite permise pour des dépenses électorales. La différence entre ma déclaration du 5 mai et celle du mois dernier n'était que de 458 $.
Je le répète: alors que je n'avais pas dépassé la limite imposée par Élections Canada quant aux dépenses admissibles pour ma campagne électorale et pour moi, personnellement, j'aurais pu être expulsé de la Chambre des communes pour une somme de 458 $. Tout cela parce que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avait été saisi d'une question de privilège teintée de cynisme.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections vise à changer les choses afin de respecter les principes démocratiques et la volonté des électeurs. Il vise aussi à résoudre ces problèmes administratifs sans que personne ne se fasse intimider ou ne se retrouve dans des situations embarrassantes. Certains députés ont vu leur réputation être ternie, surtout quand des collègues se sont mis à lancer des accusations absolument sans fondement à la Chambre et dans les médias. Nous sommes déterminés à changer les choses.
Un des changements qui, selon moi, recevra l'aval de tous les députés consiste à moderniser Élections Canada. À l'heure actuelle, Élections Canada est la seule agence gouvernementale dont tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains d'une seule personne. C'est très monolithique.
Élections Canada est l'administrateur, l'éducateur, le conseiller, l'arbitre et l'exécuteur. Je ne connais aucun autre organisme gouvernemental qui regroupe tous ces éléments en une seule structure monolithique sans un mécanisme d'appel. Dans chaque organisation, qu'il s'agisse de l'Agence du revenu du Canada, des ministères gouvernementaux, des ombudsmans, qui sont indépendants, des commissions d'appel, des cours de l'impôt ou d'autres, les droits des personnes sont protégés, mais pas avec Élections Canada.
D'après mon expérience personnelle, j'ai vraiment l'impression que certains de mes droits n'ont pas été respectés, non seulement ici à la Chambre, mais également en ce qui a trait à la primauté du droit et à l'application régulière de la loi.
Le projet de loi séparerait les bureaux du commissaire aux élections et du directeur général des élections et formerait deux organismes indépendants. Il ne faut pas oublier qu'à l'heure actuelle, non seulement le commissaire aux élections fédérales relève du directeur général des élections, mais que ce dernier contrôle également le personnel du commissaire et toutes ses activités. Il importe d'assurer leur indépendance et de veiller à ce qu'ils travaillent de manière impartiale et puissent prendre les bonnes décisions relatives à l'application des règlements.
Nous conférerions plus de pouvoirs au commissaire afin qu'il puisse punir la véritable fraude et le non-respect des règles. Comme l'a fait valoir le ministre d'État à la Réforme démocratique, la loi donne plus de pouvoirs, de portée et de liberté au commissaire.
Pour terminer, je voudrais que nous tenions compte de mon expérience et que nous reconnaissions l'importance d'apporter des changements. Cela pourrait arriver à n'importe qui, pour un différend au sujet d'une somme aussi petite que 500 $. Il ne faudrait pas que l'un d'entre nous soit expulsé d'ici et que le souhait de nos électeurs ne soit pas respecté.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours de mon collègue fort révélateur. On dirait qu'il a profité de l'occasion pour se défendre contre la lettre du directeur général des élections.
Je ne comprends pas très bien pourquoi il pense que le fait de séparer le poste de commissaire aux élections fédérales du bureau du directeur général des élections et de le placer sous la responsabilité du ministère de la Justice va soudainement changer la situation qu'il a décrite. Quand des élections ont lieu, il y a des règles à suivre. Le directeur général des élections s'assurait que tout le monde se conformait à ces règles. Il avait des raisons de craindre que ces règles n'avaient pas été respectées et il était parfaitement habilité à envoyer une lettre au Président.
Ce qu'il faut vraiment, ce sont les pouvoirs dont parle mon collègue. Sur ce plan, le gouvernement a été absolument incapable de présenter la mesure législative dont nous avons besoin. Ce qui importe, ce n'est pas de retirer le commissaire du bureau du directeur général des élections, mais de lui donner plus de pouvoirs.
Où sont les pouvoirs dont mon collègue parle?
Monsieur le Président, le député a déclaré que le directeur général des élections ne faisait qu'appliquer les règles. Hier, quand celui-ci a comparu devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, il s'est fait demander à plusieurs reprises par le député de Winnipeg-Nord combien de fois il avait eu à envoyer une lettre au Président pour demander à la Chambre d'interdire à un député de siéger ou de voter. Il a avoué qu'il ne l'avait fait que deux fois. Le député affirme que c'est pratique courante que cela se fait depuis que la règle est entrée en vigueur, en 2001.
Je dirai à la Chambre que sa réponse est révélatrice. Cela ne s'est fait que deux fois, dans mon cas et dans celui de la députée de Saint-Boniface. La règle est en vigueur depuis 14 ans, et c'est arrivé seulement deux fois, le même mois. C'est révélateur et troublant!
D'habitude, Élections Canada...
J'arrête le député ici, car je vois que d'autres députés veulent prendre la parole.
Le député d'York-Sud—Weston a la parole.
Monsieur le Président, je comprends les observations du député d'en face, mais j'ai l'impression qu'il laisse entendre à la Chambre que le directeur général des élections l'a intimidé. Comme dans le cas du maire de Toronto, qui a été menacé de destitution, la loi est une bête maladroite et parfois vigoureuse. Donc, si la loi dit qu'en cas de manquement, il faut au minimum qu'une lettre soit envoyée au Président pour dire que la personne ne peut pas siéger, il s'ensuit que le directeur général des élections appliquait simplement la loi. Ce n'est pas de l'intimidation.
Je regrette que le gouvernement semble avoir adopté la même position qu'une équipe de hockey quand elle n'est pas d'accord avec une décision de l'arbitre, qu'elle n'aime pas, mais la plupart des équipes de hockey n'ont pas le pouvoir de retirer et de congédier un arbitre. Toutefois, c'est ce que le gouvernement semble faire à la suite de cet incident.
Monsieur le Président, le directeur général des élections n'est pas un arbitre, mais un pointeur. C'est le commissaire qui est l'arbitre. Veillons à bien comprendre le jeu: le pointeur ne devrait pas intervenir dans ces affaires.
Oui, j'estime que j'ai été brimé et intimidé. À la page 113 de l'ouvrage d'O'Brien-Bosc, le Président Bosley est cité comme ayant dit:
L’intimidation pratiquée par des fonctionnaires à l’endroit de députés et de leur personnel dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires a été considérée comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
Par conséquent, nous avons le droit d'être ici et les fonctionnaires ne devraient pas pouvoir intimider les députés qui font leur travail.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que les députés d'en face comprennent le système actuel. Ce n'est pas le commissaire aux élections, mais le directeur des poursuites pénales qui porte des accusations au titre de la Loi électorale du Canada. Soulignons que, en 2013, un candidat libéral n'a pas présenté de rapport de campagne électorale. Nous ne faisons que rendre cette procédure officielle.
Aux termes de ce projet de loi, le directeur général des élections ne peut pas mener d'enquête, mais il peut quand même demander au commissaire aux élections de le faire. N'est-ce pas?
Monsieur le Président, je peux confirmer que le directeur général des élections peut demander au commissaire de faire enquête sur certains cas. De plus, le commissaire aurait plus de pouvoirs et de possibilités pour faire enquête et porter des accusations contre ceux qui violent la loi.
Monsieur le Président, j'ai le privilège et le plaisir de participer à la discussion sur un projet de loi très important pour tous les Canadiens. Le projet de loi C-23, qu'on appelle Loi sur l'intégrité des élections, semble apporter certaines améliorations au système électoral dont tous les Canadiens bénéficieraient, mais il comporte par ailleurs des lacunes importantes.
La bonne nouvelle, c'est que, après les demandes répétées de notre parti, les nombreuses promesses du gouvernement, et les multiples requêtes d'Élections Canada, le gouvernement a finalement présenté un projet de loi. Nous espérons que le projet de loi sera étudié, et qu'il deviendra loi avant les prochaines élections. Évidemment, le premier ministre est le seul à savoir quand elles auront lieu exactement.
Nous sommes heureux d'être enfin saisis du projet de loi, mais nous déplorons que le gouvernement ait imposé la clôture pour ce projet de loi très volumineux. Dans sa version actuelle, la Loi électorale du Canada fait plus de 300 pages. Ces modifications ont une longueur comparable. C'est de toute évidence un projet de loi complexe. Il faut accorder les mêmes droits électoraux à tous les Canadiens, et veiller, d'abord, à prévenir la fraude électorale, puis à intervenir lorsqu'elle se produit.
Nous devons maintenant tenir un débat accéléré. Je ferai de mon mieux, avec les 10 minutes dont je dispose, pour parler de certains problèmes qui ont été soulignés par les Canadiens.
Il importe également de souligner que c'est une chose d'adopter une loi, mais c'en est une autre de mettre en oeuvre le système administratif qui permettra de l'appliquer et de faire en sorte que les Canadiens bénéficieront de l'appui nécessaire pour voter.
Le projet de loi comporte de nombreuses mesures. Puisque j'ai déjà moi-même veillé à faire respecter la loi par le passé, je me réjouis que le gouvernement ait choisi d'augmenter les amendes à 50 000 $. Nous avions proposé de porter les amendes à 500 000 $, car il est question d'infractions majeures dans le projet de loi. Élections Canada avait demandé qu'on porte les amendes à 250 000 $. C'est bien que les amendes prévues augmentent, mais elles demeureraient malgré tout insuffisantes.
Nous sommes préoccupés par certaines mesures qui ont été proposées, notamment les changements apportés aux pouvoirs et au mandat d'Élections Canada. Je pense notamment au pouvoir de favoriser la participation électorale afin d'inciter et d'amener les Canadiens à voter.
Le projet de loi réduirait considérablement le mandat d'éducation du directeur général des élections. À l'heure actuelle, ce mandat est très large. Par exemple, il peut mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation et d'information publiques pour mieux faire connaître le processus électoral à la population, plus particulièrement à ceux qui ont de la difficulté à se prévaloir de leur droit de vote.
Il peut également employer divers moyens pour fournir des renseignements sur le processus électoral au public, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Le directeur général des élections n'aura désormais plus ce pouvoir et son mandat d'éducation sera considérablement restreint. Il devra maintenant se contenter de dire aux gens où, quand et comment voter. Cela constitue réellement un recul.
Le plus important, c'est d'inciter les Canadiens à voter et de leur expliquer ce qu'ils doivent faire pour être recensés plus facilement. Lorsqu'ils se présentent ensuite au bureau de vote, ils doivent pouvoir exercer leur droit de vote.
Je suis très préoccupée par le fait qu'on fasse ainsi marche arrière.
Le désengagement des électeurs est un autre problème très grave. Le gouvernement, dans toute sa sagesse, a décidé de jeter le bébé avec l'eau du bain, parce qu'il a observé un taux d'erreur relativement élevé dans les cas de recours à un répondant. Pourtant, on nous dit que si certaines attestations ont été jugées irrecevables, c'est tout simplement parce que les fonctionnaires électoraux manquaient d'expérience; cela n'avait rien à voir avec le fait que la personne ayant recours à un répondant n'avait pas le droit de voter.
Voilà pourquoi nous sommes très inquiets. Cette mesure risque de priver plus d'une centaine de milliers de personnes, surtout des jeunes et des membres des Premières Nations, de leur droit de voter. Au moment où nous essayons d'amener les jeunes à participer davantage aux élections, nous ne devrions pas accroître les obstacles à leur droit de vote.
Je peux certainement parler des nombreux incidents qui ont eu lieu dans ma circonscription, lorsque je me suis présentée aux élections. Certains électeurs — non seulement des étudiants, mais aussi de nombreux résidants de longue date — ont constaté qu'ils n'avaient pas été recensés ou qu'ils avaient été inscrits sur la mauvaise liste. Ils ont passé la journée à courir d'un bureau de scrutin à un autre. Certains ont tout simplement abandonné et n'ont donc pas été en mesure de voter.
En ce qui concerne les étudiants, dans bien des cas, les votes par anticipation se déroulent durant la période des examens. Il est donc difficile pour les étudiants de se rendre aux bureaux de vote par anticipation. Parfois, il n'y a aucun service d'autobus pour s'y rendre. D'ailleurs, mes bénévoles ont établi un service de transport pour aider les étudiants, peu importe leur allégeance politique, à se rendre à ces bureaux.
Il ne manque donc pas de moyens pragmatiques et de changements juridiques auxquels notre pays devrait s'intéresser.
Dans sa grande sagesse, le gouvernement nous dit qu'il va augmenter le nombre de jours de vote. Or, les examens scolaires s'étendent sur une longue période, et je suis sûr que les pages pourraient nous le confirmer. Les étudiants sont tellement occupés, pendant cette période, à tout faire pour obtenir les meilleurs résultats pour décrocher un bon emploi à la fin de leurs études que ces mesures pourraient les distraire. Nous devons tout faire pour que les étudiants puissent facilement se rendre dans les bureaux de vote par anticipation pour y exprimer leur suffrage.
Je tiens à aborder la question de l'application de la loi. Les ministériels nous disent que ce projet de loi établirait un régime d'application de la loi plus efficace. Rien ne saurait être plus loin de la vérité. Le gouvernement a en effet décidé que le commissaire relèverait désormais du Bureau du directeur des poursuites pénales. Étonnamment, parmi les responsables de l'application de la loi, le commissaire sera le seul à relever de ce bureau.
J'applaudis sans réserve le gouvernement d'avoir compris qu'il faut toujours séparer les éléments des organismes réglementaires gouvernementaux qui s'occupent des aspects administratifs et de la délivrance des permis de ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi et les règlements. Depuis un certain déjà, au Canada, les responsables de l'application de la loi relèvent généralement du ministre concerné, le directeur général des élections dans le cas qui nous occupe. Il n'y a absolument aucune raison logique pour laquelle le commissaire devrait dorénavant relever du directeur des poursuites pénales.
Je tiens à préciser que le mandat du directeur des poursuites pénales n'a pas changé d'un iota. Il est toujours chargé de conseiller les autorités et les organismes d'enquête pour tout ce qui touche les poursuites pénales. Il ne leur donne pas de conseils sur les enquêtes elles-mêmes. Cette fonction relèvera encore de l'unité d'Élections Canada chargée des enquêtes.
Les personnes chargées de faire appliquer la loi devraient bien connaître les dispositions législatives qu'elles doivent faire appliquer, celles de la Loi électorale du Canada dans ce cas-ci, et devraient aussi avoir eu une formation sur les mécanismes d'enquête et d'application de la loi et les connaître sur le bout de leurs doigts. Or, nous nous apprêtons ici à séparer complètement le commissaire aux élections et Élections Canada. Selon ce que j'en comprends, le gouvernement tient absolument à ce qu'Élections Canada ne soit pas l'employeur du commissaire. Il pourrait très bien commettre une grave erreur. Il faut absolument que ces deux entités entretiennent des liens étroits. Voilà qui m'inquiète grandement.
En outre, ce projet de loi ne donnerait pas au directeur général des élections les nouveaux pouvoirs exécutoires qu'il réclamait à juste titre. Ayant moi-même été agente de l'autorité, je comprends tout à fait pourquoi il a demandé qu'on lui accorde le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître devant lui et le pouvoir d'exiger que les partis lui remettent des documents de nature financière. Si l'on veut que les enquêtes soient menées efficacement, il est tout à fait absurde que les enquêteurs doivent demander une ordonnance chaque fois qu'ils souhaitent obtenir des renseignements ou demander à quelqu'un des informations importantes. Cette barrière n'existe pour aucun autre organisme réglementaire. Plutôt que de progresser, le gouvernement fait marche arrière en ce qui concerne l'exécution efficace de la loi.
Par ailleurs, pour ce qui est de l'application de la loi et la conformité, le gouvernement ne mentionne pas de stratégie ou de politique qui assurerait l'exercice efficace et uniforme de ses pouvoirs. Nous avons entendu un député conservateur se plaindre que ses droits avaient été violés par Élections Canada. Une politique d'application de la loi et de conformité, publique et uniformément appliquée, constitue la meilleure solution à genre de problème.
Monsieur le Président, nous avons entendu l'histoire du député de Selkirk—Interlake un peu plus tôt.
J'ai une question concernant certains problèmes de la Loi électorale qui doivent être réglés.
Lors des dernières élections, un incident s'est produit dans ma circonscription également. Le chef de cabinet de l'ancien ministre de la Sécurité publique Vic Toews a passé trois semaines dans ma circonscription pour travailler pour la campagne. Il logeait dans un sous-sol, bien qu'il gagne 160 000 $ par an...
Une voix: Il s'agit d'un congé sans solde.
L'hon. Wayne Easter: Je ne sais pas si c'est vrai, monsieur le Président, parce que nous n'avons pas présenté une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, afin de vérifier s'il était en congé pendant son séjour là-bas.
Toujours est-il que nous savions qu'un certain candidat était dans la mire du bureau du ministre.
La Loi électorale devrait-elle traiter de ce genre de situations?
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Wayne Easter: Monsieur le Président, j'entends les députés d'en face chahuter. Je connais le nom de la personne. Je sais où il logeait et le salaire qu'il gagnait officiellement. Je sais aussi que l'on visait ma circonscription.
Des voix: Et qu'il n'était pas payé.
Monsieur le Président, ce n'est pas certain. Nous ferons les vérifications nécessaires.
Y a-t-il un moyen de remédier aux situations de ce genre? Devrait-il y en avoir un, ou devrions-nous plutôt accepter les choses telles qu'elles sont?
Monsieur le Président, plusieurs cas ont été soulevés à la Chambre; plusieurs députés estiment que leur campagne électorale ou celle de leurs collègues a été ciblée. Je ne peux pas dire précisément quelles mesures seraient mises en oeuvre, mais j'espère que les pouvoirs supplémentaires qu'on accorderait au directeur général des élections ou au commissaire aux élections permettraient que ces situations fassent l'objet d'une enquête.
Il faut absolument qu'on s'assure qu'il n'y a pas d'ingérence politique dans les élections.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter ma collègue pour son allocution et rappeler que le Parti conservateur met à mal notre démocratie. Il y a eu plus de 50 motions d'attribution de temps, et cela s'applique également à ce projet de loi C-23.
Ma collègue a parlé des nouvelles règles d'identification des électeurs qui vont empêcher des milliers de personnes de voter. Une personne garante de l'identité d'une connaissance ne pourra pas, en vertu de ce projet de loi, reconnaître des personnes qui sont en mesure de voter.
Ma collègue peut-elle exprimer et expliquer à ce gouvernement de quelle façon ce projet de loi pourrait véritablement être un projet démocratique et défendre les voix de ceux qui sont très éloignés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu l'occasion de dire que les lois et les politiques fédérales devraient absolument, comme la députée vient d'en parler, garantir le droit de vote à tous les Canadiens et leur donner la possibilité de voter.
Le projet de loi retirera à Élections Canada le pouvoir de communiquer avec les conseils de bande des Premières Nations pour les aider à organiser des bureaux de scrutin dans les réserves et à déployer le personnel nécessaire. Je suis déjà allée visiter la bande de Samson avant des élections et j'ai pu constater que ces mesures l'avaient aidée à déployer le personnel nécessaire. Grâce à elles, la bande s'était aussi rendu compte que leurs aînés ne pouvaient pas se rendre aux bureaux de scrutin. Le chef avait donc mis un autobus à leur disposition. On avait aussi annoncé à la radio la date des élections et le lieu des bureaux de scrutin pour que les gens en soient informés.
Au lieu de donner plus de pouvoirs à Élections Canada pour mobiliser et informer les électeurs, le projet de loi les réduirait, ce qui est très inquiétant.
Monsieur le Président, la députée a évoqué certains des nouveaux pouvoirs qu'elle aurait voulu voir figurer dans le projet de loi. Or, que pense-t-elle de ceux qui seront effectivement conférés au commissaire? Pensons, par exemple, à l'imposition d'amendes plus lourdes, comme elle l'a mentionné, notamment en ce qui concerne les infractions relatives aux règles de financement politique ou d’inscription sur la liste électorale, que ce soit le jour du scrutin ou à un bureau de vote par anticipation; à l'obligation de s'inscrire au registre des appels aux électeurs et de conserver les scripts et les enregistrements utilisés — c'est au coeur même des enquêtes sur les appels automatisés —; ou au fait d'induire volontairement des électeurs en erreur.
Toutes sortes de nouveaux pouvoirs seront conférés au commissaire. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective que les dispositions relatives aux amendes visent également les infractions de ce genre, sauf que le problème, c'est que le pouvoir d'enquêter sur ces infractions ne sera pas étendu aux directeurs. Le gouvernement a donc beau jeu de proposer toutes les amendes possibles et imaginables: si les directeurs ne peuvent enquêter comme il se doit, ils ne seront pas en mesure de déposer d'accusations.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections, présenté par le ministre d'État à la Réforme démocratique.
J'aimerais commencer en affirmant que, grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie serait entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés.
Cette mesure législative fait également en sorte qu'il sera plus difficile d'enfreindre la loi électorale. Elle comble les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue en politique, propose de nouvelles pénalités pour les imposteurs faisant des appels frauduleux et donne aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre.
La Loi sur l'intégrité des élections protège les électeurs contre les appels frauduleux, rend obligatoire la consignation des grandes campagnes téléphoniques dans un registre public et prévoit des peines d'emprisonnement pour les personnes qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux, de même que des peines plus sévères.
Deuxièmement, elle accroît l'indépendance du commissaire aux élections fédérales, lui permettant de gérer son personnel et ses enquêtes comme il l'entend et de demander des sanctions plus sévères à l'égard d'infractions existantes. En outre, elle établit plus d'une dizaine de nouvelles infractions pour contrer l'influence indue de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux.
Cette mesure législative s'attaquerait à la fraude électorale en interdisant aux électeurs de voter sur la foi de la déclaration d'un répondant ou en présentant seulement leur carte d'information de l'électeur au lieu d'une pièce d'identité en bonne et due forme.
Elle rendrait les règles électorales claires, prévisibles et faciles à suivre.
Elle interdirait le recours aux prêts pour contourner les règles relatives aux dons.
Elle mettrait fin à l'interdiction visant la communication hâtive des résultats des élections, reconnaissant ainsi la liberté d'expression.
Elle améliorerait le service à la clientèle offert aux électeurs et ajouterait un jour de vote par anticipation.
De plus, lorsqu'un différend surviendrait au sujet de dépenses électorales, le député concerné pourrait s'adresser aux tribunaux, qui rendraient rapidement une décision, avant que le directeur général des élections ne demande la suspension du député.
Mes observations porteront principalement sur cette dernière disposition, qui cherche à garantir le respect des élections démocratiques.
Les comptes de dépenses électorales entraîneront parfois des différends entre les députés et le directeur général des élections. La Loi électorale du Canada prévoit alors que le député ne peut pas siéger à la Chambre des communes jusqu'à ce que le compte de dépenses ne soit modifié à la satisfaction du directeur général des élections. La suspension d'un député de la Chambre des communes équivaut à aller à l'encontre de la décision démocratique de dizaines de milliers d'électeurs. Personne ne devrait avoir le pouvoir d'invalider les résultats d'une élection démocratique sans d'abord convaincre un juge.
Le paragraphe 463(2) de la loi dit ce qui suit:
Le candidat élu qui omet de produire un document conformément aux articles 451 ou 455 ou d’effectuer une correction visée aux paragraphes 457(2) ou 458(1) dans le délai imparti ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes jusqu’à ce qu’il ait remédié à son omission.
Autrement dit, si un député n'a pas fourni son compte de campagne électorale dans le délai imparti ou s'il omet de faire la correction demandée par le directeur général des élections, la loi prévoit que le député ne peut ni voter ni siéger.
La disposition de la loi prévoyant qu'un député ne peut pas siéger s'il n'a pas remis son compte de campagne électorale dans les délais est en vigueur depuis 1920. Les dispositions régissant les corrections à ce compte ont été adoptées pour la première en 2000; la portée du paragraphe 463(2) a alors été élargie pour viser les députées qui refusent d'apporter les corrections demandées par le directeur général des élections.
Tous les députés conviendront qu'il s'agit d'une disposition extraordinaire, car elle peut empêcher un député d'exercer ses fonctions parlementaires et de représenter ses électeurs. Cette disposition constitue une mesure incitative des plus efficaces qui pousse les députés à soumettre leur déclaration et à s'assurer qu'elle est exacte. Il faut toutefois garder à l'esprit que la suspension d'un député démocratiquement élu équivaut à aller à l'encontre de la décision de dizaines de milliers d'électeurs.
Il est donc crucial que la loi précise clairement comment une telle suspension doit être appliquée. Il faut évacuer toute ambiguïté du processus. Malheureusement, comme nous avons pu le constater dans deux dossiers le printemps dernier, on ne sait pas vraiment comment cette règle de droit devrait être appliquée.
Monsieur le Président, le 18 juin 2013, vous avez conclu que tant la loi que la procédure de la Chambre des communes étaient très ambiguës.
Voici un extrait de la décision que vous avez rendue:
La situation actuelle, comme les diverses interventions sur la question, montrent que la procédure de la Chambre souffre d'un vide important lorsqu'il y a impasse entre un député et Élections Canada. La Loi électorale du Canada prévoit que le directeur général des élections doit informer le Président quand certaines étapes charnières d'un litige sont atteintes. Ainsi, comme je l'ai expliqué précédemment, j'ai reçu une lettre du directeur général des élections par laquelle il m'avisait qu'un député n'avait pas répondu à sa demande relative à des corrections et m'informait des dispositions applicables de la loi prévoyant une suspension dans les circonstances. Bien que d'autres dispositions de la loi confèrent au député le droit de demander réparation devant les tribunaux dans une telle situation, la loi est muette sur les effets qu'a cet appel sur les dispositions relatives à la suspension.
Voici ce qui vient ensuite:
Je ne suis pas le seul qui s'interroge sur la façon de réagir à cette situation. Certains soutiennent que les dispositions du paragraphe 463(2) exigent la prise immédiate de mesures, soit la suspension du député qui ne s'est pas conformé aux demandes formulées par le directeur général des élections en vertu du paragraphe 457(2) de la Loi électorale du Canada, même s'ils reconnaissent qu'il n'existe pas de procédure permettant de concrétiser cette suspension. D'autres soutiennent plutôt que, parce que la Loi électorale du Canada prévoit la possibilité de demander réparation relativement au paragraphe 457(2), il faut surseoir à toute suspension jusqu'à ce que le tribunal rende sa décision.
Il est clair que la manière d'appliquer la disposition de la loi est très ambiguë. Le Comité des affaires de la Chambre est en train d'examiner la question et proposera peut-être d'apporter des changements au Règlement pour préciser de quelle façon la Chambre doit aborder ce genre de problèmes.
La Loi sur l'intégrité des élections ne peut pas proposer de procédures permettant à la Chambre d'appliquer cette disposition, mais elle peut tenter d'éliminer cette ambiguïté dans la loi. La Loi sur l'intégrité des élections permettrait à un député de saisir les tribunaux d'un litige afin qu'un juge statue sur l'affaire, et ce, avant même que le directeur général des élections demande la suspension du député.
Pour éviter que les conflits ne tardent à se régler, le député disposerait de seulement deux semaines pour présenter l'affaire à un juge. Les tribunaux peuvent traiter ces causes lors d'une audience accélérée, ce qui permettrait que la cause soit entendue en priorité. Le député pourrait quand même suspendu si le juge détermine qu'il n'a pas apporté les corrections nécessaires à son rapport.
Le paragraphe 477.72(3) proposé prévoit que, lorsqu'un rapport d'élection n'est pas corrigé dans les délais prescrits, un candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député de la Chambre des communes à compter de l'expiration des deux semaines allouées pour apporter la correction. C'est le temps dont disposerait un candidat pour présenter à un juge une demande visant à décharger l'agent officiel de l'obligation de satisfaire à la demande de correction du rapport formulée par le directeur général des élections. Si, au terme de cette période de deux semaines, le candidat n'a pas présenté de demande à un juge, on considérerait qu'il n'a pas l'intention de contester en cour les corrections proposées par le directeur général des élections.
En revanche, si le candidat ou son agent officiel présente une demande à un juge visant à se décharger de l'obligation de satisfaire à la demande de correction du rapport formulée par le directeur général des élections, le candidat élu ne pourrait continuer à siéger et à voter à titre de député à compter du jour où il est statué de façon définitive que la demande est refusée par la cour. Par conséquent, aux termes de la Loi sur l'intégrité des élections, il serait clair qu'un député n'est pas suspendu simplement en raison d'un différend avec le directeur général des élections. Si le député s'adressait au tribunal afin de régler le différend, il ne pourrait être suspendu que si le tribunal donne raison au directeur général des élections.
En vertu de la Loi sur l'intégrité des élections, si un candidat élu contestait en cour la correction proposée par le directeur général des élections, le juge statuerait sur la demande sans délai et selon la procédure sommaire. Cette mesure est prévue au nouveau paragraphe 477.68(7) de la loi.
Si un différend remettait en question la capacité d'un député à assumer ses fonctions parlementaires, le juge devrait examiner la demande rapidement.
Monsieur le Président, manquons-nous de temps?
Effectivement, le temps de parole du secrétaire parlementaire est écoulé. Malheureusement, la prochaine période de questions et d'observations aura lieu lorsque le projet de loi sera de nouveau à l'étude à la Chambre puisqu'il est 13 h 30 et que la Chambre doit maintenant passer à l'étude des initiatives ministérielles inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette mesure législative, le député de Pickering—Scarborough-Est avait la parole. Il lui reste donc quatre minutes pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de continuer aujourd'hui mon intervention en faveur du projet de loi C-483, le projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier le régime actuel concernant les sorties avec escorte. Le projet de loi C-483 propose de confier à la Commission des libérations conditionnelles presque tous les pouvoirs décisionnels concernant les sorties avec escorte.
Afin d'établir des bases solides qui nous permettront d'assurer la sécurité de nos communautés, nous devrons investir dans les efforts de prévention de la criminalité, tenir les prisonniers responsables de leurs gestes, soutenir et protéger les victimes d'actes criminels, et offrir aux prisonniers des débouchés et des programmes qui les aideront à s'éloigner de la criminalité et à devenir des citoyens productifs et respectueux des lois.
Le message est clair dans le plus récent discours du Trône: les Canadiens veulent des communautés sécuritaires et saines où leurs enfants peuvent jouer sans danger et où nos citoyens les plus vulnérables peuvent se sentir en sécurité quand ils se promènent dans la rue.
Les Canadiens méritent vraiment que nous consacrions toute notre attention à ces questions. C'est pourquoi nous continuons à prendre un certain nombre d'initiatives et de mesures pour appuyer les victimes.
Nous avons récemment annoncé l'entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui accroît la responsabilité des délinquants à l'égard des victimes en doublant la suramende compensatoire que les délinquants doivent payer.
Nous avons l'intention de présenter une mesure législative visant à adopter une déclaration des droits des victimes, qui énoncera les droits des victimes dans la loi et leur donnera un plus grand rôle dans le système de justice pénale. Le projet de loi C-483 s'inscrit dans le droit fil de nos efforts pour répondre aux inquiétudes des victimes.
Monsieur le Président, c'est avec un grand intérêt que je vois les conservateurs nous présenter encore une fois un projet de loi d'initiative parlementaire. Au fil des ans, nous en avons vu beaucoup d'autres. Je pense que je les qualifierais de projets de loi ministériels déguisés.
Si le ministre de la Justice et les députés conservateurs là-bas croient vraiment en un projet de loi — et je pense que nous avons vu 15 ou 16 projets de loi du genre au fil des ans —, pourquoi ne s'arrangent-ils pas pour que le ministre présente lui-même ce projet de loi, comme cela devrait se faire? C'est ainsi que le Parlement devrait fonctionner, évidemment.
Un projet de loi devrait être renvoyé à un comité pour y être étudié. Le comité peut tenir des audiences à divers endroits, réfléchir, discuter et entendre les principaux intéressés un peu partout au pays. Nous pouvons visiter d'autres pays pour voir ce qu'ils font dans de pareilles situations. Mais, pour l'instant, des députés d'arrière-ban font des déclarations politiques, et on se demande si ce sont eux qui en sont les auteurs ou si, en fin de compte, ce n'est pas quelqu'un d'autre.
Il faut peut-être apporter des changements au système judiciaire. Devrait-il être semblable à celui des États-Unis? J'en doute. Devrions-nous plutôt imiter l'Europe? Peut-être, à certains égards. Mais, quelles que soient les réponses à ces questions, ce n'est pas ainsi que le Parlement devrait légiférer.
Il est intéressant d'entendre les conservateurs nous dire qu'ils veulent alléger les lois et la réglementation. Puis, ils nous présentent leurs projets de loi d'initiative parlementaire, qui nous font perdre beaucoup de temps dans cette enceinte, car ces projets de loin ne vont nulle part dans bien des cas. Si le gouvernement était vraiment sérieux, il présenterait lui-même les projets de loi.
Je ne sais pas combien de gens sont en train de regarder le débat chez eux, mais beaucoup savent que je suis un agriculteur. Je ne suis ni un juge, ni un policier, ni un gardien de prison, mais je sais ce qui se passe dans la société. Si nous voulons vivre en sécurité, dans une société plus juste, les ressources nécessaires doivent être affectées au travail de terrain.
Un ami à moi était policier et travaillait à notre école secondaire. C'était un jeune policier infiltré dans le milieu scolaire. Je pense qu'il a prévenu davantage de crimes que toutes les règles que nous avons pu adopter, parce qu'il travaillait sur le terrain. Il pouvait détecter les familles et les jeunes à problème. C'est la philosophie que je préconise: nous pouvons rendre notre pays plus sûr en utilisant judicieusement nos ressources.
Les juges ont les mains liées et doivent appliquer certaines règles et certains règlements, et imposer des peines obligatoires; les directeurs d'établissement se font dire ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire. Ces personnes sont importantes dans notre société; elles occupent des postes très importants pour maintenir notre système judiciaire ou l'améliorer.
Quel sera le prochain projet de loi d'initiative parlementaire proposé? Il visera peut-être à interdire aux détenus d'avoir une télévision ou un ordinateur. Bien sûr, cela semble être une bonne idée, mais est-ce qu'un tel projet de loi d'initiative parlementaire aiderait vraiment à bâtir une société plus juste?
On voit ce qui se passe aux États-Unis: on tente de réduire le nombre de détenus et de miser sur la prévention du crime.
Il faut se demander d'où viennent ces projets de loi d'initiative parlementaire. Si on ne les étudie pas en profondeur et de la bonne façon, à quoi servent-ils?
Le projet de loi des conservateurs sur la fermeture des prisons agricoles m'a vraiment dérangé. Le député de Malpeque et moi les avons visitées. Elles étaient très bien exploitées. Oui, les gens qui y travaillaient sont des criminels, ils ont peut-être fait des erreurs, mais ils devenaient de meilleurs citoyens à force de prendre soin des animaux et de travailler à la ferme.
Combien coûtait l'exploitation des prisons agricoles au gouvernement? Pas très cher. Elles fabriquaient de bons produits. Elles réhabilitaient aussi des hommes et des femmes en difficulté, qui avaient commis des erreurs.
En fin de compte, les pays qui affichent les plus faibles taux de criminalité sont ceux qui se concentrent sur la prévention et la réadaptation. C'est la clé de la réussite.
Si on dit à tout le monde quoi faire et ne pas faire, on pourrait aussi bien gérer l'ensemble du système judiciaire par ordinateur, puisque les policiers, les juges et les directeurs d'établissement n'ont pas un mot à dire sur la façon de faire leur travail.
Tôt ou tard, les conservateurs ne gouverneront plus le pays, mais quels torts auront-ils causé à notre système? À quel point auront-ils augmenté la sécurité dans nos rues? Combien de criminels auront-ils mis derrière les barreaux? À mon avis, il n'y aura eu aucune amélioration. Toutefois, ils ont peut-être touché une corde sensible chez quelques personnes et gagné quelques points politiques faciles, ce qui peut les avantager un certain temps.
Il est intéressant de voir que les Américains sont en train de changer leur philosophie. On indique que les prisons en Californie sont pleines à craquer. Il n'y a plus de place. Si un jeune se fait prendre avec quelques joints de marijuana, il se retrouve soudainement en prison. L'incarcération changera-t-elle vraiment ce jeune? Ils disent que le détenu devrait avoir un gardien pour s'assurer qu'il ne sorte pas. De toute évidence, ils parlent de ceux qui ont commis des crimes graves, mais aucun gardien ne laissera sortir quelqu'un de dangereux. Les gardiens feront certainement preuve de diligence raisonnable et se renseigneront auprès du juge.
Je ne suis pas avocat ou policier, mais je vois ce qui se passe sur le terrain. Dans ma collectivité, au Cap-Breton, les chefs de police voudraient davantage de ressources, surtout pour prévenir la criminalité. C'est essentiel dans la société d'aujourd'hui. Il y a des familles brisées et des jeunes sans emploi. Si les conservateurs voulaient réellement rendre le pays et les collectivités plus sûrs et réduire le nombre de détenus — nous voulons moins de gens en prison car nous voulons moins de criminalité — ils devraient plutôt investir dans les collectivités et les régions qui en ont besoin.
Les jeunes sont influencés par les films qu'ils écoutent et les gangs qui les entourent. Comment empêcher cette influence néfaste? Lorsque j'étais agriculteur, j'embauchais de nombreux jeunes. Beaucoup d'entre eux vivaient des situations difficiles, au sein de familles monoparentales, et il était parfois ardu de travailler avec eux. Parfois, ils avaient besoin d'une pause. Parfois, ils avaient besoin de sentir qu'ils pouvaient accomplir quelque chose. C'était intéressant. Beaucoup d'entre eux étaient en difficulté, mais ils obtenaient une deuxième chance. Les agents de probation avaient l'habitude de visiter ma ferme parce qu'il y avait tellement de jeunes en difficulté au sein de mon personnel. Ils ont eu une deuxième chance. Le système les a aidés. Nous leur avons donné du travail. Ils se sont retroussé les manches et se sont pris en main. Tout cela serait encore possible.
Je sais que les conservateurs ne tiendront pas compte de mes suggestions, parce qu'ils le font à peu près jamais, mais je crois qu'ils devraient se pencher sur tout l'argent qu'ils dépensent. Au lieu de construire d'autres prisons et de lier les mains des juges et des directeurs d'établissement pour que tout le monde se retrouve emprisonné et réduit au pain sec et à l'eau, s'ils veulent réellement créer une société meilleure et plus juste, ils n'ont qu'à regarder tous ces milliards de dollars qu'ils dépensent. Pourquoi ne pas maintenir et étendre ce qui a fait ses preuves? Nous reprendrons le pouvoir, mais il sera pratiquement impossible de rouvrir les prisons agricoles parce qu'elles auront été démantelées. Ce serait une tâche quasi insurmontable. C'est le modus operandi des conservateurs: détruire tout ce qu'un autre parti peut avoir mis en oeuvre et qui fonctionne pour que l'idéologie conservatrice puisse continuer de régner.
Ils devraient examiner la situation aux États-Unis. Les Américains sont en train de changer leur idéologie parce qu'ils constatent que ça ne fonctionne pas. Nous ne voulons pas ouvrir un débat sur la marijuana, mais des États américains ont adopté une approche différente. Emprisonner un jeune pour possession de marijuana ne réglera pas le problème. Préconiser l'emprisonnement plutôt que les services d'intervention, d'aide ou de réadaptation ne rendra pas nos collectivités plus sûres. Cela ne fera pas de nous une meilleure société.
Pourquoi le député d'Oxford présente-t-il ce projet de loi? Je me demande s'il y croit vraiment. Ce pourrait-il qu'il vienne d'en haut, du Cabinet du premier ministre? Peut-être que celui-ci ne voulait pas déranger le ministre de la Justice et obliger celui-ci à présenter le projet de loi au comité. C'est une belle façon détournée de présenter un projet de loi. Ça détourne l'attention des problèmes du gouvernement. Mais est-ce que cela rendra la société plus sûre? Est-ce cela rendra la société meilleure?
Je fais partie du Comité de l'agriculture, mais pas du Comité de la justice. J'aimerais voir les membres de ce comité examiner ce qui se fait dans les autres pays, notamment le système judiciaire des pays scandinaves et européens, question de savoir pourquoi leurs prisons ne débordent pas. J'aimerais qu'ils examinent ce que font les Américains pour améliorer leur situation.
Mais hélas, cela ne se produira pas. À ces 16 projets de loi s'ajouteront 16 autres...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales a la parole.
Monsieur le Président, ce député libéral a manifestement pris à coeur ce qu'un ancien solliciteur général libéral de l'ère Trudeau a dit, à savoir que la protection de la société passait après les droits des criminels.
Le député libéral qui vient de parler n'a manifestement pas lu le projet de loi, sinon il aurait su de quoi il retourne. Il aurait su qu'il visait à protéger les victimes. Le député a dit douter qu'un directeur d'établissement permette à un criminel dangereux de sortir.
Permettez-moi de dire à la Chambre qui a motivé ce projet de loi: Kim Hancox. Qui est Kim Hancox? Kim Hancox est l'épouse d'un policier brutalement assassiné à Toronto, un soir où il travaillait à une enquête ou tentait d'assurer la sécurité dans les rues. Voilà qui était Bill Hancox: un héro brutalement assassiné en tentant d'assurer la sécurité dans nos rues.
J'ai eu l'honneur de connaître l'agent Hancox, ainsi que sa famille. Je travaillais comme adjoint politique dans la même communauté où ce policier a été assassiné brutalement. Je connaissais la famille. Nous voyions souvent l'agent Hancox et ses deux très jeunes enfants à la Légion lors de la fête du Canada et d'autres célébrations communautaires. Les gens qui travaillaient avec moi dans le bureau du député provincial étaient de très bons amis de cet agent.
Nous avons tous été choqués quand nous avons appris un soir qu'il avait été assassiné. Les membres de la famille de l'agent ont été encore plus choqués quand ils ont appris, après un certain temps, que la personne qui avait brutalement assassiné M. Hancox allait obtenir une mise en liberté temporaire, malgré l'opposition de la Commission des libérations conditionnelles. Cette personne allait être remise en liberté, et Kim Hancox et la famille de l'agent n'allaient même pas être informées de ce fait.
Quand le député libéral intervient pour défendre les droits des criminels, il devrait peut-être penser à des gens comme Kim Hancox et la famille de l'agent Hancox, par exemple les enfants de ce dernier qui n'ont jamais entendu leur père parler, et qui ne savent pas à quoi ressemblait le son de sa voix, parce qu'ils n'ont jamais eu la chance de l'entendre.
Avant que le député intervienne à la Chambre pour parler des prisons agricoles, des droits des criminels qui, selon lui, passent avant ceux des victimes, et du fait qu'il doute que le directeur d'un établissement laisserait sortir les délinquants s'ils ne sont pas responsables, il pourrait penser un instant aux familles des victimes. Il pourrait aussi réfléchir à ce qu'elles ont dû endurer à maintes reprises parce que le système de justice que nous tentons encore de corriger a fait passer les droits des criminels avant ceux des victimes pendant des décennies lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Voilà à quoi devrait réfléchir le député.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le taux de criminalité a diminué lorsque les libéraux étaient au pouvoir, et nous ne défendons pas les criminels.
Il me semble qu'il s'agit d'une question de débat plutôt que d'un recours au Règlement. Il reste encore six minutes au secrétaire parlementaire pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je ne pense pas que la famille Hancox, qui regarde sûrement le débat, apprécie l'intervention ridicule et frivole du député de Malpeque, qui devrait écouter le débat au lieu de se moquer de ce qui s'est passé.
Permettez-moi de raconter à la Chambre ce qui est arrivé en 1998. L'agent Hancox était de service, en civil, dans un centre commercial, tard le soir, pour assurer la sécurité de la collectivité, quand il a été brutalement poignardé. Il est mort vidé de son sang sur le sol d'un centre commercial que beaucoup d'entre nous ont connu et fréquenté. C'était un endroit très achalandé. L'agent Hancox est un héros pour sa communauté et sa famille. Ses enfants n'entendront plus jamais la voix de leur père. Au lieu de faire des interventions stupides, le député de Malpeque voudrait peut-être prendre un moment pour écouter les victimes de crime qui doivent revivre cette horreur constamment.
Il est inacceptable que des gens comme Kim Hancox aient à revivre cela. Il est inadmissible que cette femme ne puisse être informée de la libération de ceux qui ont fait subir cela à son époux, au père de ses enfants, à un fils. Ça ne me fait pas rire, je ne crois pas que c'est acceptable, et je ne pense pas que les Canadiens trouvent que c'est acceptable.
Le député qui a pris la parole avant moi a parlé des prisons agricoles, des gens qui travaillaient à sa ferme et des agents de probation qui se rendaient sur les lieux. Je ne crois pas que les personnes qui ont souffert soient soulagées d'apprendre que les députés libéraux d'en face veulent parler de prisons agricoles et croient que les droits des criminels passent avant ceux des victimes.
Notre collègue a parlé des députés de ce côté-ci de la Chambre. Je sais que le député d'Oxford a été policier pendant une trentaine d'années. Il était chef de police, et un membre fort respecté de sa collectivité. Il a pris sous son aile un grand nombre d'entre nous à notre arrivée à la Chambre. Après des années de travail, il a présenté un projet de loi qui à son avis tiendra compte des droits des victimes et des plaintes formulées par des personnes, notamment Kim Hancox, qui doivent constamment revivre le même cauchemar.
Je sais que la famille habite dans la circonscription du député d'Ajax—Pickering. Lui aussi a beaucoup parlé de ce dossier. Il a fait un discours fort éloquent dans cette enceinte. Peut-être n'est-ce pas ainsi qu'on procède habituellement. À l'évidence, il n'en allait pas ainsi lorsque les libéraux étaient au pouvoir. On n'aurait jamais permis à un député d'arrière-ban — un député qui n'a pas l'honneur d'occuper les banquettes ministérielles — de présenter un projet de loi important pour ses électeurs, de réaliser ce pour quoi nous avons été élus.
Parmi nous, nombreux sont ceux qui se sont faire élire à la Chambre parce qu'ils voulaient réformer le système de justice pénale tout à fait chaotique que les libéraux ont créé. Bon nombre d'entre nous ont été élus pour cette raison, et le député d'Oxford, qui a été policier pendant 30 ans, a voulu améliorer un aspect de ce système et a donc présenté un projet de loi à la Chambre. Malgré toutes les inepties que les députés libéraux ont débitées au sujet des prisons agricoles, je suis prêt à parier que lorsque les caméras seront braquées sur eux lors du vote, ils vont se lever et voter pour le projet de loi, pas parce qu'ils y croient, mais bien parce qu'ils savent que les Canadiens, eux, y croient. D'ici à ce que le vote ait lieu, les Canadiens communiqueront avec eux et les contraindront, à force de leur faire honte, à se plier à la volonté de la population, c'est-à-dire à accorder la priorité aux victimes plutôt qu'aux criminels, afin que nous puissions enfin modifier une position avancée à l'époque du gouvernement Trudeau. Le solliciteur général Goyer avait alors dit que les droits des criminels allaient passer avant ceux des victimes.
Nous convenons tous que la réinsertion sociale des criminels doit être l'un des principaux objectifs du système de justice. Nous sommes tous d'accord. Nous souhaitons toujours que ceux qui retrouvent leur liberté soient de meilleures personnes qu'ils ne l'étaient au début de leur incarcération. Mais quand on s'apprête à libérer quelqu'un qui a posé des gestes terribles, il faut écrire aux familles pour les en informer. Il faut informer les familles pour que les Canadiens sachent, en toute certitude, que le système de justice défend les droits des victimes.
J'appuierai cette mesure avec fierté, au nom de la famille Hancox et au nom de toutes les victimes qui, pendant des années, ont été négligées en raison des délires du Parti libéral, qui demeure convaincu que les droits des criminels sont plus importants que ceux des victimes. J'espère que les députés libéraux profiteront de la fin de semaine pour réfléchir à cette question et penser aux commentaires des victimes d'actes criminels de partout au pays.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | |
| VACANCE | Macleod | Alberta |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 7 février 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Diane Ablonczy Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Jim Hillyer Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Earl Dreeshen Randall Garrison Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Jim Karygiannis Peter Stoffer |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Brian Masse Ted Menzies Marc-André Morin Erin O'Toole Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Scott Simms |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jack Harris Peter Kent Jean-François Larose Élaine Michaud Joyce Murray Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Ed Holder Mike Lake Brian Masse Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Manon Perreault John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Harold Albrecht Dean Allison Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Pierre-Luc Dusseault Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (24) |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer François Lapointe Irene Mathyssen John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt David Christopherson Tom Lukiwski Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Dave MacKenzie |
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Vice-président: |
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Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Phil McColeman |
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Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
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Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Colin Mayes Cathy McLeod Devinder Shory Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Peter Julian Geoff Regan |
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Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
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Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Eve Adams Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin Isabelle Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Hoang Mai Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
|---|
|
Président: Stella Ambler |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
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Niki Ashton Kelly Block Lois Brown Bob Dechert Irene Mathyssen Cathy McLeod Romeo Saganash Mark Strahl Susan Truppe Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMarie-P. Charette-Poulin Anne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Richard Harris Carol Hughes Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Manon Perreault Scott Simms Brian Storseth Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke Larry Maguire François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (20) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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