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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 006
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 23 octobre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 006
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 23 octobre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour informer la Chambre d'un important événement qui aura lieu dans ma circonscription dans deux semaines.
Le 8 novembre, North Bay sera l'hôte d'un forum de l'aérospatiale où des entreprises et des fournisseurs rencontreront des représentants de l'industrie et du gouvernement en vue d'investir dans ce secteur chez nous, ce qui favorisera la croissance de notre région. En réponse au rapport Emerson, le gouvernement renforcera l'industrie aérospatiale, qui représente 22 milliards de dollars et donne à près de 70 000 personnes hautement qualifiées des emplois bien rémunérés.
North Bay a une longue et fière histoire en matière d'aérospatiale. C'est là que se trouvent la base du NORAD au Canada, le centre opérationnel de la BFC 22e Escadre et le programme de formation en aviation du collège Canadore. Le forum mettra en valeur ce qui pourrait attirer les investissements dans notre région, qui fait partie du Canada rural.
Je félicite le gouvernement de s'être tourné vers l'avenir et d'avoir préparé le terrain aux investissements dans l'aérospatiale grâce au rapport Emerson et au Plan d'action économique de 2013. Nous allons aller de l'avant, créer des emplois et stimuler la croissance économique dans Nipissing—Timiskaming.
Le rapatriement des Canadiens détenus en Égypte
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour saluer le retour au pays du Dr Tarek Loubani et de M. John Greyson. Les Canadiens se sont beaucoup souciés de leur sort durant les 50 jours qu'ils ont passés derrière les barreaux de la prison de Tora, au Caire .
Le Dr Tarek est un urgentologue à London, en Ontario, tandis que John est un professeur et un cinéaste reconnu.
À la suite de leur arrestation illégale, leur famille, leurs collègues et les membres de leur communauté ont mené une campagne remarquable pour les faire libérer. Lorsqu'ils sont finalement arrivés au Canada le 12 octobre, nous avons tous été profondément soulagés. J'aimerais remercier toutes les personnes qui ont contribué à leur libération: les membres de leur famille qui ont fait campagne sans relâche; le porte-parole néo-démocrate en matière d'affaires consulaires, Wayne Marston; et le porte-parole néo-démocrate en matière d'affaires étrangères, Paul Dewar. Surtout, j'aimerais...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois rappeler à la députée d'éviter d'utiliser des noms propres dans son intervention. Même en cas de citation, nous devons respecter le protocole.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais remercier John et Tarek d'avoir gardé le moral et de ne pas avoir perdu espoir durant cette période traumatisante pour eux. Ils sont clairement des Canadiens hors du commun qui ont inspiré un grand sentiment de fierté et de détermination chez leurs concitoyens. Je suis très fière de me joindre au reste de la population canadienne pour souhaiter à John et à Tarek un bon retour au pays.
L'Accord commercial entre le Canada et l'Europe
Monsieur le Président, partout en Saskatchewan, les communautés se rassemblent à l'occasion de leur dîner de volaille automnal annuel. Ces événements sont un beau moment où amis, familles et voisins se réunissent pour partager les récoltes abondantes de leurs champs et de leurs potagers.
Cette année, les régions rurales de la Saskatchewan, et leurs agriculteurs en particulier, ont de bonnes raisons de célébrer. Dans notre coin de pays, nous avons pu compter sur une excellente saison de croissance et sur un automne chaud et sec, ce qui a contribué à une récolte exceptionnelle. Par conséquent, les agriculteurs sont très confiants en l'avenir.
Cependant, ils ont maintenant encore plus de raisons d'être optimistes. L'Accord commercial entre le Canada et l'Europe signé par le premier ministre la semaine dernière accroîtra les débouchés pour les produits des agriculteurs et des éleveurs de la Saskatchewan et de tout le Canada, ce qui créera davantage d'emplois et favorisera la croissance économique dans nos collectivités rurales. Ce sont d'excellentes nouvelles pour nos producteurs.
Le marathon de l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les gagnants du marathon de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a eu lieu dimanche dernier. Le marathonien et la marathonienne qui ont affiché le meilleur résultat viennent tous deux de ma circonscription. Je sais que les huîtres de Malpeque n'ont pas leur pareil, mais je ne crois pas que ce soit la seule raison qui explique la victoire remportée par les deux coureurs.
Kris Taylor, originaire de New Glasgow, est arrivé au tout premier rang, remportant ainsi sa première victoire à vie comme marathonien, alors que Jen Nicholson, de Cornwall, a été la première femme à franchir la ligne d'arrivée. Jen détient également le meilleur résultat à la fois pour le marathon complet et pour le demi-marathon. Par leur excellence, Kris et Jen démontrent leur engagement envers leur sport. Leur succès est un modèle de réussite athlétique pour l'ensemble des Prince-Édouardiens et des autres Canadiens.
Je tiens également à féliciter tous les coureurs qui ont relevé le défi. Les participants provenaient de toutes les provinces, à une exception près, et de partout dans le monde. Nous les remercions de faire la promotion de l'activité physique et de saines habitude de vie. Chacun des coureurs devrait être fier de ses réalisations. Je leur dit bravo.
L'agriculture
Monsieur le Président, l'été dernier, on a organisé une fête dans une ferme familiale de ma circonscription pour souligner le premier anniversaire du libre choix en matière de commercialisation qui a été accordé aux agriculteurs de l'Ouest canadien après 70 ans de monopole. Quelque 200 agriculteurs se sont réunis dans la ferme familiale de Jim et Levi Wood, à Pense, pour célébrer le fait qu'ils peuvent désormais vendre leurs grains au moment qui leur convient.
L'opposition avait prédit que le ciel allait tomber sur la tête des agriculteurs après la disparition de la Commission canadienne du blé. Toutefois, il semble que la majorité des producteurs tirent avantage de la nouvelle situation. J'ai de bonnes raisons de le croire. Selon un sondage mené par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 81 % des agriculteurs ont signalé que cette décision avait été avantageuse pour eux. Un producteur a bien résumé la situation lorsqu'il a dit que ses liquidités avaient augmenté, qu'il pouvait exercer un meilleur contrôle sur la logistique et que, après tout, le ciel ne lui était pas tombé sur la tête.
Grâce au libre choix en matière de commercialisation, à des récoltes exceptionnelles et à de bons prix à long terme, les agriculteurs ont bien des raisons de sourire dans l'Ouest canadien.
La province de Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, étant originaire de Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai le rire facile, et je trouve souvent des raisons de rire là où je m'y attends le moins. Prenons le discours du Trône prononcé la semaine dernière, par exemple, et cette petite merveille de passage: « Notre gouvernement soutient les pêcheurs en gérant sainement les stocks de poissons [...] ». Effectivement, les meilleures blagues sont toujours livrées d'un air sérieux.
Une manifestation a lieu aujourd'hui à Grand Bank, sur la côte Sud de Terre-Neuve, pour dénoncer la fermeture du bureau de Pêches et Océans qui s'y trouvait depuis des décennies. Le mois dernier, le ministère des Pêches et des Océans a aussi fermé la bibliothèque de St. John's. Gérer sainement, à Pêches et Océans, ça veut dire éliminer la chose à gérer, quelle qu'elle soit.
J'en ai une autre, celle-là au sujet de l'industrie pétrolière: « Notre gouvernement [...] établira des normes de sécurité plus élevées pour les entreprises menant des activités au large des côtes [...] ». Si c'est le cas, où est l'organisme indépendant de réglementation pour l'industrie pétrolière extracôtière? Il s'agit pourtant de la première recommandation issue de l'enquête Wells sur l'écrasement du vol 491 de la compagnie Cougar, en 2009.
Il est vrai que nous aimons rire, mais pas quand c'est toujours aux dépends de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les anciens combattants américains de l'Aviation royale du Canada
Monsieur le Président, depuis près de deux siècles, Canadiens et Américains n'hésitent pas à franchir le 49e parallèle pour lutter aux côtés de leurs voisins. Neuf mille Américains ont ainsi servi dans l'Aviation royale du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale, et 764 d'entre eux ont fait le sacrifice ultime dans leur lutte pour la liberté.
Hier, j'ai eu l'immense honneur de représenter le Canada au mémorial de guerre de la Virginie à l'occasion du dévoilement d'une plaque en hommage aux 16 fils de cet État qui ont péri au service du Bomber Command de l'Aviation royale du Canada. Aux côtés du gouverneur de la Virginie, Robert McDonnell, de membres d'état-major, de dirigeants civils, d'anciens combattants et de proches des 16 soldats tombés au front, j'ai pu admirer cette pierre arborant, en aluminium, les armoiries du Commonwealth de la Virginie et de l'Aviation royale du Canada. Le plus touchant, c'est que cet aluminium provenait de l'Halifax LW682, un avion abattu en plein vol en Belgique, en 1944, et récupéré seulement en 1997.
Le courage et le sacrifice ne sauraient s'arrêter aux frontières. Des Canadiens et des Américains ont uni leurs forces en des temps agités, et notre monde en est ressorti grandi. Les liens qui unissent le Canada et les États-Unis ont été forgés sur l'enclume de causes communes et dans le sang de nos fils et de nos filles.
Nous nous souviendrons.
Le commerce international
Monsieur le Président, au nom des gens de Yorkton—Melville, en Saskatchewan, je tiens à féliciter le premier ministre d'avoir conclu une entente de principe concernant l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne.
Comme j'ai déjà eu l'immense privilège de côtoyer le premier ministre, je peux dire que je suis fier de faire partie d'une équipe qui est en mesure de créer de nombreuses possibilités pour notre merveilleux pays. Il s'agit d'une entente historique qui libéralisera les échanges commerciaux avec 28 États-membres, c'est-à-dire 500 millions de personnes, et générera des activités économiques annuelles de près de 17 billions de dollars. Tous les Canadiens profiteront de ses importantes retombées en matière d'emploi, de prospérité et de croissance économique.
Cela fait 20 ans, cette semaine, que je suis arrivé à Ottawa pour siéger à la Chambre à titre de député de Yorkton—Melville. J'étais alors sans expérience, mais déterminé à changer les choses, à faire du Canada un meilleur endroit où élever une famille et à bâtir un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. Je peux dire, bien honnêtement, que c'est ce que nous avons accompli sous la direction du premier ministre.
[Français]
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, dimanche dernier à Laval, lors du dévoilement impressionnant du monument L'espoir, très cher à la communauté arménienne, j'ai eu l'occasion d'entendre les préoccupations de mes concitoyens relativement aux agissements de ce gouvernement.
Il faut me croire quand je dis que ces plaintes ne sont pas différentes de celles que nous recevons régulièrement par le biais de la poste.
Pour les Canadiens, c'est la réforme de l'assurance-emploi qui ressort en tout premier lieu. Viennent ensuite d'autres sujets tels que l'environnement, la sécurité publique, le logement et la protection des consommateurs.
Chaque fois que les conservateurs se vantent de faire quelque chose de bien, les réactions vont dans un tout autre sens.
À Laval, depuis juin 2011, le taux de chômage est passé de 6,1 % à 7,4 %.
En matière d'environnement et de ressources naturelles ou au regard du Sénat, on nous sert toujours la même politique de l'abonné absent.
À quand un gouvernement responsable?
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, que les députés néo-démocrates continuent de tenir certains propos en public sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant qu'en privé ils réclament un nombre croissant de travailleurs étrangers dans leurs circonscriptions se passe de commentaires. Hier, le député d'Acadie—Bathurst a été cité dans le Daily Gleaner de Fredericton comme ayant dit vouloir que le régime d'assurance-emploi soit plus généreux pour les travailleurs étrangers temporaires dans sa circonscription.
Le mois dernier, le nombre de chômeurs dans les provinces de l'Atlantique atteignait 11 000. Les employeurs des régions où le taux de chômage approchent les 10 % ne devraient pas avoir à se tourner vers d'autres pays pour trouver des employés. Le gouvernement a apporté des modifications modestes et raisonnables à l'assurance-emploi pour aider les Canadiens à rester actifs sur le marché du travail et pour aider les chômeurs canadiens à repérer les emplois correspondant à leurs compétences qui sont offerts dans leur région.
Nous voulons que tous les Canadiens de toutes les régions profitent de la croissance économique. Pourquoi le député d'Acadie—Bathurst et ses collègues du NPD préfèrent-ils encore que les emplois créés aillent à des travailleurs étrangers plutôt qu'à des Canadiens?
Le logement abordable
Monsieur le Président, l'hiver approche à grands pas, et les nuits glaciales qui guettent les femmes itinérantes pourraient leur être fatales. Bon nombre d'entre elles sont pourtant simplement victimes de violence conjugale ou de la pauvreté.
Chaque nuit, à Hamilton, la ville que je représente, au moins 10 000 femmes risquent de se retrouver à la rue. Plus de 300 femmes se font refuser l'accès à un refuge chaque mois, et quelque 5 450 ménages, la plupart dirigés par des femmes, sont en attente d'un logement à prix abordable. Certes, il est important d'offrir plus de lits dans les refuges, mais ce n'est pas une panacée. Il faut des logements sociaux à prix abordables. Comme il en coûte presque 2 000 $ par mois pour héberger une personne itinérante dans un refuge, mais seulement 200 $ pour financer un logement subventionné, les logements sociaux représentent non seulement un investissement social, mais également un choix sensé sur le plan économique.
Dans le budget de cette année, le gouvernement a promis de consacrer 253 millions de dollars au logement, mais il n'a toujours pas alloué les fonds. Les ententes à long terme en matière de logement signées avec les provinces arrivent à échéance, mais rien de nouveau ne semble se dessiner. Aucun programme national en matière de logement n'a été mis en oeuvre depuis que les libéraux ont aboli de telles initiatives en 1995.
Pourtant, puisque plus de 200 000 Canadiens vivent dans la rue, nous devons nous doter d'un plan d'action national pour résoudre cette crise qui touche l'ensemble du pays. Le 22 novembre, c'est la Journée nationale de l'habitation. Donnons-lui un sens et agissons maintenant.
Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
Monsieur le Président, le 15 octobre, le CRTC a imposé une amende de 50 000 $ au Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes parce qu'il a enfreint la loi.
En mai et en juin, les habitants de la circonscription de Kitchener-Centre ont été dérangés par des appels automatisés leur annonçant la fermeture d'un bureau de Postes Canada. Il était impossible de déterminer la source de ces appels puisqu'ils ne fournissaient aucun nom, numéro de téléphone ou adresse. De plus, on a présenté ma propre position sous un faux jour en informant les électeurs que j'avais approuvé la fermeture du bureau situé au centre-ville. En réalité, cette décision a été prise par Postes Canada à l'issue de consultations qui ont duré un mois. Dans les faits, aucune décision n'avait encore été prise quant à la fermeture de ce bureau de poste lorsque ces faux renseignements ont été communiqués. Mes électeurs étaient mécontents de ces appels et ils n'avaient aucun moyen d'en déterminer la source.
Même si les dirigeants syndicaux se plient aux volontés partisanes du NPD, les membres du syndicat et le public, eux, méritent mieux de la part du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Je demande donc au syndicat de s'excuser auprès de ses membres et des habitants de Kitchener d'avoir agi de façon aussi antidémocratique.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la famille est d'une grande importance. Jour après jour, tout au long de notre vie, l'appui de notre famille vient alléger nos fardeaux et donner plus d'éclat à nos réussites.
Bon nombre de familles comptent sur les parents et les grands-parents pour s'occuper des enfants, un rôle plus important que jamais depuis que les conservateurs et les néo-démocrates se sont mis d'accord pour détruire le programme national de garderies préconisé par les libéraux. Par contre, le ministre du Multiculturalisme voit les choses d'un autre oeil. Il a déclaré récemment que les parents et les grands-parents des immigrants canadiens représentaient un fardeau. Loin d'imposer un fardeau à la société, les parents et les grands-parents viennent plutôt enrichir nos vies. Grâce à leur contribution aux tâches de la maisonnée, nous pouvons être plus productifs dans la société. De plus, quand les parents et les grands-parents des immigrants sont au Canada, il n'est plus nécessaire de leur envoyer de l'argent à l'extérieur du pays.
La position du gouvernement est déplorable. Les Canadiens méritent bien mieux.
[Français]
Élections Canada
Monsieur le Président, les valeurs canadiennes de la décence et de l'équité exigent que chacun soit responsable de ses dettes. Étrangement, les candidats défaits à la chefferie du Parti libéral ne semblent pas croire que ce principe s'applique à eux.
Récemment, un avocat du candidat défait et ancien député Ken Dryden se vantait que Dryden n'essaierait même pas de rembourser les sommes dues.
De plus, Élections Canada sait et admet ouvertement être au courant que ce prêt ne sera jamais remboursé. Élections Canada dit ne pas avoir le pouvoir d'enquêter sur les prêts des candidats défaits à la chefferie du Parti libéral.
La loi actuelle donne aux commissaires aux élections fédérales le pouvoir d'enquêter à savoir si quelqu'un a utilisé des prêts pour contrevenir aux limites de dons. Une enquête est nécessaire afin de déterminer si les libéraux ont utilisé les prêts pour intentionnellement excéder les limites légales de dons.
Qu'est-ce qui empêche Élections Canada de lancer une telle enquête? Je demande qu'Élections Canada fasse la lumière sur les faits pour tous les Canadiens.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le discours que Mike Duffy a prononcé au Sénat hier a sidéré les Canadiens. Il leur a parlé d'un gouvernement forcé d'admettre ses tromperies et d'une institution minée par la corruption, alors qu'on pensait avoir vu le comble de la corruption chez le Parti libéral et les sénateurs libéraux. Rappelons-nous la condamnation et l'emprisonnement du sénateur libéral Lavigne et la démission du sénateur Mac Harb, remise juste au bon moment. Et n'oublions pas les nouvelles allégations soulevées contre un sénateur libéral, pas plus tard qu'hier. Les conservateurs ont maintenant rabaissé la barre encore plus bas. Donner un montant d'argent à un parlementaire en fonction pour acheter son silence constitue un crime, tout comme monter un complot pour soudoyer un officier de l'État.
Sur cette affaire, Mike Duffy en a dit davantage publiquement que le premier ministre. Les Canadiens méritent mieux et ils suivent la situation de près. Le premier ministre prendra-t-il un jour la parole pour enfin dire la vérité aux Canadiens?
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens d'un océan à l'autre se prononcent en faveur de l'accord commercial historique entre le Canada et l'Europe. L'institut du vin de la Colombie-Britannique a compris que « c'est une occasion à saisir », en raison de l'élimination des droits de douane. Les Producteurs de grains du Canada ont déclaré que cet accord se traduit par des « gains énormes pour les agriculteurs ». Il ouvre la voie à l'accroissement des exportations de poissons et de fruits de mer. L'Association des banquiers canadiens reconnaît que nous protégeons le « droit [...] à sauvegarder la stabilité et l'intégrité du secteur financier [...] ». C'est à se demander pourquoi le chef du NPD a déclaré qu'il y aura un prix énorme à payer pour le commerce avec l'Europe.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons l'importance d'ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens. Un nouveau marché de 28 pays et d'un demi-milliard de consommateurs est une belle occasion pour les producteurs canadiens. Pourquoi le NPD continue-t-il à promouvoir son programme anticommerce et à s'opposer systématiquement à tous les débouchés commerciaux?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le 13 février, le premier ministre a-t-il menacé Mike Duffy de l'expulser du Sénat?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit depuis le début.
[Traduction]
Quand il m'a posé la question, j'ai dit à M. Duffy — à l'ensemble du caucus et du personnel, en fait — qu'à mon avis, ses demandes de remboursement étaient inappropriées et qu'il devrait rembourser les sommes qu'il avait reçues.
Est-ce que je l'ai menacé d'expulsion à ce moment-là? Non, mais quand une personne demande des remboursements auxquels elle n'a pas droit, je m'attends à ce qu'elle corrige la situation, faute de quoi elle ne peut pas espérer continuer de siéger à titre de membre du Parti conservateur.
Monsieur le Président, le 13 février, le premier ministre a-t-il dit à Mike Duffy: « Le problème ne [tient] pas à ce que [tu as] fait, mais à la perception [qu'on en a]. Les règles sont inexplicables pour notre base »? Lui a-t-il dit ça, oui ou non?
Absolument pas, monsieur le Président, je n'ai jamais dit ça.
Il ne s'agit pas d'une question de perception. Voici ce que j'ai dit au caucus quand toute cette affaire est survenue — à tous les membres du caucus en même temps, en fait: « Personne ne peut se faire rembourser des dépenses qu'il n'a pas faites. C'est mal, ça ne se fait pas et ça ne sera pas toléré ici, dans notre parti. »
Monsieur le Président, le 28 mai, le premier ministre a dit qu'il n'avait jamais donné de directives à ses employés quant à la façon de régler le problème causé par les dépenses de Mike Duffy.
Nigel Wright était-il présent quand le premier ministre a ordonné à Mike Duffy de rembourser ses dépenses et a mis fin à la discussion?
Je le répète, monsieur le Président, j'ai dit que j'avais fait ces déclarations dans la salle de réunion du caucus, devant l'ensemble du caucus et des hauts dirigeants du parti. Je ne me suis pas adressé à MM. Duffy et Wright seulement, mais à tous ceux qui étaient là ce jour-là, et tout le monde m'a entendu. Ces directives étaient tout ce qu'il y a de plus claires. Je m'attendais à ce que M. Duffy rembourse les sommes qu'il avait reçues, et non à ce que M. Wright les rembourse à sa place. M. Wright a mal agi en faisant cela, et c'est pour cette raison qu'il ne travaille plus pour moi et que M. Duffy n'est plus au Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que qui que ce soit, au sein du bureau du premier ministre ou au sein du Conseil des ministres a, à quelque moment que ce soit, informé Mike Duffy que ses dépenses seraient illégales?
[Traduction]
Permettez-moi de me corriger, monsieur le Président: je voulais dire que M. Duffy ne fait plus partie de notre caucus au Sénat.
[Français]
Ce n'est pas une question du Cabinet. J'ai dit clairement à notre caucus et à nos employés que les dépenses de M. Duffy étaient tout à fait inappropriées. On ne peut pas être remboursé pour une dépense qu'on n'a pas faite. Ce n'est pas correct. On ne peut pas continuer d'être un membre conservateur avec un tel comportement.
[Traduction]
Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre sait comment faire pour corriger ses propos, posons-lui la question de nouveau.
Les 5 et 6 juin, quand j'ai demandé au premier ministre si Ray Novak était impliqué dans l'affaire Duffy, le premier ministre a répondu que Nigel Wright avait agi seul. Était-ce la vérité?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question il y a plusieurs mois de cela. M. Wright a très clairement dit à qui il avait fait part de son intention de rembourser les dépenses de M. Duffy. Il a désigné ces gens-là nommément, mais il n'a jamais parlé de Ray Novak. Il n'y avait aucune ambiguïté. Il a aussi clairement dit que je ne figurais pas parmi les gens à qui il en avait parlé, parce que j'aurais bien entendu désapprouvé son stratagème.
Monsieur le Président, les leaders assument leurs responsabilités. Le premier ministre a nommé Mike Duffy...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les leaders assument leurs responsabilités. Le premier ministre a embauché Nigel Wright et nommé Mike Duffy. Le premier ministre a des rencontres quotidiennes avec une équipe qui, comme nous venons de l'apprendre, travaille depuis des mois pour camoufler un scandale. Le premier ministre refuse-t-il toujours d'assumer toute responsabilité relativement à ce qui s'est produit?
Monsieur le Président, il va sans dire que je rejette le préambule de cette question. En fait, nous parlons des gestes posés par MM. Wright et Duffy. Ils sont tenus responsables de ces gestes. M. Wright a assumé la responsabilité de son comportement. Il a admis que ses gestes étaient répréhensibles.
Malheureusement, M. Duffy continue d'affirmer que ses demandes de remboursement étaient toutes valides et conformes. Évidemment, nous ne sommes pas d'accord avec lui et nous croyons qu'il devrait être tenu responsable de son comportement.
Monsieur le Président, malheureusement, depuis des mois, le premier ministre refuse de répondre aux questions les plus fondamentales sur le scandale qui éclabousse son Cabinet. Le silence du premier ministre ébranle la confiance des Canadiens à son endroit ainsi qu'envers le gouvernement qu'il dirige. Le premier ministre acceptera-t-il de témoigner sous serment afin de révéler tout ce qu'il sait au sujet de ce scandale et des opérations de camouflage?
Monsieur le Président, j'ai été parfaitement clair à ce sujet, et je continuerai de l'être. La situation est intéressante. Contrairement au chef du Parti libéral, nous avons insisté pour que les personnes mises en cause soient tenues responsables de leurs actes. On se souviendra que le chef libéral avait déclaré que, selon lui, Mac Harb devrait réintégrer le caucus libéral. Évidemment, nous ne croyons pas que ce genre de comportement soit approprié.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a nommé Mike Duffy et a embauché Nigel Wright. Il rencontre, tous les jours, une équipe qui travaille depuis des mois pour cacher cette affaire sordide. Le premier ministre doit faire preuve de leadership et assumer la responsabilité des gestes posés par les personnes qu'il a choisies.
Le premier ministre acceptera-t-il de témoigner sous serment?
Monsieur le Président, quand on nomme des sénateurs, on s'attend à ce qu'ils aient un comportement qui respecte les règles ainsi que la lettre et l'esprit de la loi.
[Traduction]
Lorsque des parlementaires ou des membres du personnel ne respectent pas les plus hautes normes en matière d'éthique, nous nous attendons à ce qu'ils admettent leurs fautes, à ce qu'ils corrigent leur comportement et à ce qu'ils soient tenus responsables. M. Wright a accepté la responsabilité de ses gestes. Il a démissionné. M. Duffy insiste toujours pour dire que son comportement est irréprochable. Il va sans dire que nous ne sommes pas d'accord avec lui et que nous croyons qu'il devrait être tenu responsable de ses actes.
Monsieur le Président, en juin dernier, le premier ministre a déclaré à la Chambre que personne, à part Nigel Wright, n'était au courant de la machination destinée à acheter le silence de Mike Duffy. Il s'avère que 13 conservateurs de sa garde rapprochée étaient parfaitement au courant de la situation. Qui sont ces 13 personnes qui étaient au courant de la machination destinée à acheter le silence de Mike Duffy?
Monsieur le Président, je le répète, M. Wright a répondu directement à cette question. Le nombre avancé par le chef de l'opposition ne correspond évidemment pas au nombre mentionné par M. Wright. Ce dernier a dit très clairement qu'il a pris sa décision en puisant dans ses propres ressources. Il n'a ni consulté ni tenté d'obtenir l'autorisation d'autres personnes. Il a révélé qui il avait informé de sa décision, mais il assume l'entière responsabilité de ses gestes et il est tenu de rendre des comptes.
Monsieur le Président, en fait, ce que le premier ministre a dit à la Chambre et aux Canadiens, c'est que personne d'autre n'était au courant. Nous savons maintenant que cela était faux.
[Français]
Le premier ministre affirme que les 13 conservateurs de sa garde rapprochée ne l'ont pas tenu informé et qu'ils l'ont laissé faire des fausses déclarations, bien malgré lui, au Parlement. Ils ne l'ont jamais corrigé. Si c'est vrai, pourquoi ne les a-t-il jamais mis dehors? Pourquoi sont-ils encore là? Qu'il nous explique cela.
Monsieur le Président, M. Wright a déjà clairement répondu à cette question. Il n'a pas nommé 13 personnes. Il a dit qu'il avait pris cette décision lui-même avec ses propres fonds. Il a reconnu que sa décision était la mauvaise décision. Il a accepté ses responsabilités et il est en train d'être tenu responsable de ses actions.
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il ordonné ou approuvé la motion au Sénat pour suspendre les sénateurs Brazeau, Wallin ou Duffy?
[Traduction]
Le premier ministre a-t-il joué un rôle quelconque à cet égard? A-t-il ordonné la motion visant à suspendre Mike Duffy, Patrick Brazeau et Pamela Wallin du Sénat, ou est-il intervenu en ce sens? Oui ou non?
Monsieur le Président, je crois savoir que le leader du Sénat a fait approuver cette motion par le caucus conservateur du Sénat.
Je tiens à préciser ma position sans équivoque. J'appuie cette motion sans réserve. Je ne crois pas que, dans les circonstances actuelles, ces personnes devraient être payées à même les fonds publics. Je crois que si elles avaient posé de tels gestes dans le secteur privé, elles ne figureraient plus sur la liste de paye de l'entreprise. Je pense que les Canadiens y tiennent beaucoup.
Monsieur le Président, le premier ministre répétera-t-il aujourd'hui à la Chambre ce qu'il a dit à propos de son avocat, Ben Perrin, à savoir que ce dernier n'a joué absolument aucun rôle dans toute l'affaire Mike Duffy?
Le répétera-t-il aujourd'hui?
Monsieur le Président, ce que j'ai dit à la Chambre, c'est que M. Perrin a fait une déclaration en son propre nom concernant les gestes qu'il a posés. M. Wright a également été très clair sur ce point.
Pour être absolument clair, je répète que toute allégation indiquant que j'ai été consulté d'une quelconque façon dans cette affaire ou que j'étais au courant de la somme que M. Wright a versée à M. Duffy est absolument fausse. Si je l'avais su, je n'aurais pas autorisé ce versement. J'ai rendu l'affaire publique aussitôt que j'en ai eu connaissance, soit le 15 mai.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons entendu la version de Mike Duffy. Si le premier ministre veut garder le peu de crédibilité qu'il lui reste, il devrait rendre publics tous les documents concernant ce scandale.
Quand va-t-il le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ceux qui ont agi de la sorte font l'objet d'une enquête menée par les autorités compétentes. Il va sans dire que nous avons déjà communiqué tous les renseignements que nous pouvions fournir et que nous poursuivrons dans cette voie. Nous voulons évidemment que les autorités compétentes terminent leur enquête et rendent une décision appropriée en ce qui concerne la responsabilité.
Monsieur le Président, le premier ministre ne convient-il pas qu'il aurait dû dire à la Chambre combien de membres de son Cabinet ont été impliqués dans l'affaire Duffy lorsque le NPD lui a posé la question, le 5 juin?
Monsieur le Président, bien entendu, j'ai abordé cette question publiquement en juillet. M. Wright a été très clair en ce qui concerne les gens qui ont été informés de ses intentions. Il a aussi dit très clairement qu'il avait agi ainsi de son propre chef. C'était sa propre décision et il a utilisé ses propres ressources. Il a avoué — à moi ainsi qu'à d'autres personnes — qu'il avait commis une erreur en prenant cette décision. Il a donné sa démission et accepté sa responsabilité.
Monsieur le Président, afin que Mike Duffy accepte les conditions établies par le personnel du cabinet du premier ministre, le premier ministre s'est-il déjà engagé à « confirmer publiquement [qu'il avait] le droit de siéger comme sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard »?
Monsieur le Président, lorsque nous nommons des sénateurs, nous nous assurons qu'ils respectent les critères d'admissibilité au Sénat. Ces critères sont énoncés dans la Constitution.
Je le répète, nous estimons toutefois qu'aucun de ces critères ne permet à une personne qui agit avec intégrité de réclamer des dépenses qu'elle n'a pas engagées. À notre avis, si une personne réside au même endroit depuis longtemps, elle ne peut pas légitimement prétendre qu'elle effectue des déplacements. Je crois qu'une majorité de Canadiens sont également de cet avis, et je suis étonné que le NPD semble maintenant incertain des règles en la matière.
[Français]
Monsieur le Président, la GRC, les médias, Nigel Wright et Mike Duffy ont tous la même version des faits.
Cette version des faits contredit celle du premier ministre. Son secrétaire parlementaire ne connaît pas les détails du scandale, le premier ministre, lui, les connaît.
Le premier ministre est-il resté silencieux hier, parce qu'il ne savait plus comment détourner la vérité et qu'il n'y avait plus d'issue?
[Traduction]
Monsieur le Président, les réponses que je fournis à ce sujet demeurent exactement les mêmes qu'au tout début.
Les faits sont éloquents. M. Duffy a reçu l'ordre de rembourser ces sommes. Voilà maintenant qu'il affirme être une victime parce que je lui ai dit qu'il devrait rembourser ces dépenses. Il est bien évident que c'est ce que je lui ai dit.
Monsieur le Président, le premier ministre semble être très doué pour jouer à la victime, et son art se perfectionne de jour en jour.
Les Canadiens découvrent peu à peu le tissu de mensonges des conservateurs et ils en sont aussi scandalisés que dégoûtés. Nous avons vu un sénateur exposer sa version des faits et un avocat lire les courriels accablants du Cabinet du premier ministre. Or, le premier ministre refuse obstinément de répondre franchement aux questions, de fournir le moindre document et de faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens. Il préfère laisser plutôt ses nouveaux porte-parole éluder les questions et tromper les Canadiens. L'affaire remonte au Cabinet du premier ministre, à la personne même du premier ministre.
Quand donc le premier ministre dira-t-il enfin...
On nous sert beaucoup de paroles creuses, monsieur le Président.
En fait, les victimes, ce sont les Canadiens, qui s'attendent à ce que tous les parlementaires fassent preuve d'intégrité et respectent comme il se doit les fonds publics. Il n'est pas acceptable qu'une personne demande qu'on lui rembourse une dépense qu'elle n'a pas faite, et ce, même si elle croit pouvoir faire valoir qu'elle a techniquement respecté les règles applicables. Ce n'est pas acceptable.
On est en droit de s'attendre à ce que le Sénat prenne les mesures qui s'imposent pour régler cette affaire, et c'est ce qu'il fait.
Monsieur le Président, le premier ministre reconnaît que, le 13 février, une réunion a eu lieu au cours de laquelle il a ordonné l'exécution du stratagème de remboursement de M. Duffy. Mais, selon les registres de sécurité du Cabinet du premier ministre, une autre rencontre a eu lieu deux jours plus tôt. M. Duffy a assisté à une réunion dans la salle privée du premier ministre, au deuxième étage de l'édifice Langevin, le lundi 11 février 2013. Le premier ministre était-il dans son bureau de l'édifice Langevin ce jour-là?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit clairement que j'ai parlé de cette question à M. Duffy une seule fois, et c'était le 13 février.
Le sous-entendu de la question de M. le député est que j'aurais autorisé M. Wright à payer les dépenses de M. Duffy. Mais ce n'est pas le cas. J'ai expliqué très clairement à mon personnel et à mon caucus que je m'attendais à ce que le sénateur en question rembourse lui-même ses dépenses inappropriées.
M. Duffy aurait dû faire ce qu'il a affirmé avoir fait à la télévision nationale, c'est-à-dire rembourser ses dépenses grâce à un prêt obtenu en donnant ses actifs en garantie. Malheureusement, ce n'est pas le cas, et il refuse de reconnaître qu'il a mal agi.
Monsieur le Président, par souci de clarté, disons que la réponse à ma question est oui.
Jusqu'à il y a quelques jours, on pouvait trouver, dans le site Web du premier ministre, une photo de lui le montrant fièrement à son bureau de l'édifice Langevin, le 11 février, à quelques pieds seulement de l'endroit où M. Duffy se serait trouvé.
Les deux hommes se sont-ils parlé? Sinon, le premier ministre a-t-il...
Des voix: Oh, oh!
Ils me semblent un tantinet nerveux, monsieur le Président.
Les deux hommes se sont-ils parlé ce jour-là? Sinon, le personnel du Cabinet du premier ministre l'a-t-il mis au courant de ce qui s'est dit lors de la réunion avec M. Duffy, à l'édifice Langevin? Quel était le but de la réunion avec M. Duffy au Cabinet du premier ministre, le 11 février?
Monsieur le Président, la réponse à la question est non. Si je comprends bien, le député voudrait alléguer que M. Duffy et moi étions à Ottawa le même jour.
Dès le 13 février, longtemps avant la suite des événements, j'ai dit très clairement à M. Duffy qu'il devait rembourser ses dépenses inappropriées. J'ai appris seulement plus tard, le 15 mai, qu'il ne l'avait pas fait et que M. Wright s'en était chargé.
C'est ce qui explique que M. Duffy n'est plus membre du caucus conservateur et que M. Wright ne travaille plus au Cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, le premier ministre n'était pas au courant, mais 13 personnes le savaient dans son Cabinet.
Le premier ministre admet avoir donné des ordres pour que la situation de Mike Duffy ne soit pas ébruitée, ce qui a provoqué une suite de manigances: versement d'argent pour acheter le silence, manipulation médiatique, désinformation et obstruction lors d'un audit juricomptable.
Nous assistons maintenant à un grand ménage pour se débarrasser de tous les acteurs clés: Wright, LeBreton, Tkachuk, Perrin, Woodcock et Stewart Olsen. Toutes ces personnes ont été comme par hasard mises au rancart.
Le premier ministre nous fera-t-il grâce d'une autre manoeuvre pour éviter de répondre et assumera-t-il la responsabilité d'avoir nommé les personnes impliquées dans ce fiasco et de leur avoir donné les ordres que l'on sait?
Monsieur le Président, je répète que la prémisse de cette question est totalement fausse. M. Wright a dit très clairement que c'est lui-même qui a décidé de faire le paiement. Il a admis l'avoir fait avec son propre argent et il a indiqué que c'était une décision inappropriée et incorrecte. Il en a pris l'entière responsabilité, comme il le devait, et il se soumet maintenant aux enquêtes et aux autres conséquences.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, tard hier soir, le gouvernement a discrètement publié en ligne une ébauche de la nouvelle loi sur l'éducation des Premières Nations.
Les conservateurs proposent une nouvelle bureaucratie complexe et coûteuse pour un système d'éducation des Premières Nations qui est déjà terriblement sous-financé par rapport au système d'éducation du reste du Canada.
Si le gouvernement est prêt à travailler avec les communautés des Premières Nations dans un esprit de réconciliation, le ministre accepterait-il maintenant d'arrêter de sous-financer les écoles dans les réserves?
Monsieur le Président, le gouvernement est en train de mener des consultations sur une proposition d'ébauche pour l'éducation des Premières Nations. Il n'a pas encore pris de décision à son sujet.
Nous avons hâte de participer à ce processus de consultation avec les intervenants des Premières Nations, les provinces et les personnes intéressées et d'obtenir leurs commentaires et leur rétroaction. Nous pourrons ainsi nous acquitter collectivement, en tant que pays, de notre responsabilité de mettre en place un bon système d'éducation pour les élèves des Premières Nations.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre continue de dire n'importe quoi.
Le ministre veut lier le financement des écoles à la performance. Le problème, comme tout le monde le sait, c'est que les écoles dans les réserves sont actuellement sous-financées. On ne peut donc pas s'attendre à des niveaux très élevés de performance dans cette situation. Le problème de performance des écoles autochtones, c'est justement le sous-financement.
Quand le ministre va-t-il régler le problème à la source et financer adéquatement les écoles, plutôt que diminuer davantage le...
Monsieur le Président, le député aurait avantage à préparer ses propres questions. Il n'aurait pas de difficulté à lire le texte que quelqu'un d'autre lui a préparé.
Tout d'abord, ce qu'il a dit est totalement faux. La proposition qui a été émise hier n'est nullement liée à la performance, pour ce qui est du financement. Encore une fois, c'est une proposition pour laquelle aucune décision finale n'a été prise. Nous sommes en train de consulter les Premières Nations, les provinces et les gens intéressés à se doter, au Canada, d'un système d'éducation pour les étudiants des Premières Nations.
[Traduction]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, la vie privée des Canadiens est encore une fois menacée, par Bell cette fois, qui s'apprête à recueillir une quantité gigantesque de renseignements sur ses clients. Bell les épiera chaque fois qu'ils visitent un site Web et à chaque clic de souris, qu'ils y consentent ou non.
Quand les Canadiens paient leur facture d'Internet, c'est pour obtenir un bon service, et non pour se faire surveiller par Bell.
Les conservateurs vont-ils prendre des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens et adapter à l'ère numérique les lois sur la protection des renseignements personnels?
Monsieur le Président, nous avons pris de nombreuses mesures pour protéger la vie privée des Canadiens.
En ce qui concerne cette question, il est vrai que Bell a créé un certain nombre de politiques qui préoccupent les consommateurs. La bonne nouvelle pour mon collègue d'en face et pour les Canadiens qui s'inquiètent de cette affaire, c'est que la commissaire à la protection de la vie privée, que j'ai d'ailleurs rencontrée hier, se penche sur la question. Les Canadiens préoccupés par les nouvelles politiques de Bell disposent donc d'un moyen pour faire connaître leurs inquiétudes et participer à un processus pour trouver une solution efficace grâce à l'intervention de l'organisme de réglementation.
[Français]
Monsieur le Président, il ne répond absolument pas au problème soulevé par mon collègue. Bell veut faire espionner ses clients, et le gouvernement va assister à ça les bras croisés. Pour un parti qui vient de faire un discours du Trône soi-disant pro-consommateurs, c'est tout un échec en la matière.
Cette forme d'espionnage doit cesser. Il y a des solutions simples et concrètes pour y parvenir, solutions contenues dans le projet de loi C-475 du NPD.
Alors, les conservateurs vont-ils appuyer l'espionnage de Bell ou vont-ils voter pour mon projet de loi?
Monsieur le Président, ni l'un ni l'autre. Ce que je viens de dire en anglais, c'est qu'on n'est pas en faveur d'un processus qui exclut les intérêts des consommateurs. C'est pourquoi il y a une commissaire maintenant engagée dans ce processus. Si de gens de partout au Canada ont des préoccupations à cause de cela, ils peuvent maintenant s'engager dans ce processus pour enregistrer leurs préoccupations.
De l'autre côté, on n'est tout simplement pas en faveur de ce projet de loi, qui va trop loin. On a expliqué pourquoi on tenait ce débat à la Chambre des communes.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, comme le savent la plupart des députés, le commerce crée des emplois, ouvre des perspectives et rehausse la qualité de vie des familles canadiennes. Les seuls qui l'ignorent, ce sont les néo-démocrates puisqu'ils s'opposent au commerce sous toutes ses formes, y compris au nouvel accord commercial entre le Canada et l'Europe, au grand dam de quiconque tire avantage du libre-échange.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports voudrait-il informer la Chambre des autres projets grâce auxquels notre gouvernement élargit nos activités commerciales et ouvre des perspectives au profit des familles canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brant, qui prône vigoureusement l'intensification de l'activité commerciale.
Les projets tels que l'accord commercial entre le Canada et l'Europe et le passage international de la rivière Detroit créeront des emplois, stimuleront la croissance et amèneront une prospérité durable.
Il faut un nouveau pont entre Windsor et Detroit compte tenu de l'intensification des activités commerciales et de la circulation au passage transfrontalier commercial le plus achalandé entre le Canada et les États-Unis. Ce projet entraînera la création de milliers d'emplois et ouvrira une multitude de perspectives. Plus de deux millions d'emplois canadiens permettant d'assurer la subsistance des familles dépendent du commerce et des investissements entre le Canada et les États-Unis, et nous ne pouvons pas compter sur les expériences économiques radicales du NPD pour les protéger.
L'économie
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question au ministre des Finances au sujet de ses propos embarrassants concernant l'assouplissement quantitatif. Le ministre a dit qu'il était contre l'« accommodement financier » et contre l'« assouplissement quantitatif ». Est-ce bien là sa position?
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi la députée d'en face pose encore une fois la même question. Je ne souffre pas d'amnésie, même si j'ai des ennuis de santé.
Je remercie toutefois la députée de sa question. Nous avons de la chance, à mon avis, parce que nous avons de bonnes politiques économiques, et compte tenu de la position et de la situation du Canada, il me semble normal de dire que nous n'avons pas besoin d'une telle mesure.
Monsieur le Président, ce sont des réponses évasives comme celle-là qui laissent la communauté d'affaires internationale perplexe. L'accommodement financier est une politique monétaire courante et normale. Il n'a rien à voir avec l'assouplissement quantitatif, qui est une mesure extraordinaire. Ni l'une ni l'autre de ces mesures n'équivaut tout à fait à l'impression d'argent.
Le ministre des Finances dit-il vraiment qu'il s'oppose à ce que la Banque du Canada ait recours à une politique monétaire normale pour stimuler l'économie?
Le budget
Monsieur le Président, comment les conservateurs peuvent-ils demander aux Canadiens de leur faire confiance en matière d'économie alors qu'ils n'en maîtrisent même pas les rudiments?
Le dernier projet de loi de mise en oeuvre du budget des conservateurs n'est qu'un mélange hétéroclite de surprises, dont une attaque sournoise contre les travailleurs. Pourquoi le ministre des Finances se sert-il d'un projet de loi budgétaire pour saper les règles sur la santé et la sécurité des travailleurs?
Monsieur le Président, je suppose que la députée d'en face n'a pas entendu ma réponse hier. Je vais donc la répéter.
Le gouvernement maintient le cap sur l'économie et cela suppose, entre autres, que nous veillons à la sécurité, à la productivité et à l'équité des milieux de travail. Les agents de santé et sécurité recevront de l'aide supplémentaire pour faire leur travail, ce qui en améliorera la qualité et fera en sorte qu'ils prennent des décisions plus cohérentes pour la sécurité des travailleurs canadiens.
Nous tenons à ce que les lieux de travail soient sécuritaires et productifs. Je demande à la députée d'en face pourquoi elle n'appuie pas cette démarche.
La justice
Monsieur le Président, je croyais que la question portait sur le budget. Je semble avoir fait fausse route.
[Français]
Le ministre des Finances comprend-il bien les finances? Personnellement, je ne vois pas en quoi les changements à la loi encadrant la nomination de juges du Québec à la Cour suprême, annoncés sans consulter le Québec, sont une mesure qui favorise la croissance économique canadienne.
Les implications des changements apportés à la loi encadrant la nomination de juges du Québec à la Cour suprême sont énormes.
Pourquoi le ministre veut-il créer une nouvelle chicane avec le Québec? Est-ce que les nominations des juges du Québec provenant de la Cour fédérale seront une nouvelle norme à la Cour suprême du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné hier, le gouvernement croit fermement que les personnes qui ont été inscrites comme avocat durant une longue période au Barreau du Québec ou au barreau d'une autre province devraient avoir le droit de siéger au plus haut tribunal du pays.
Nous avons déposé à la Chambre des communes une disposition de clarification qui rendra les choses plus claires. Je sais que les députés d'en face souhaitent que les choses soient claires au Québec.
Nous agissons donc en ce sens. Nous attendons avec intérêt la décision que la Cour suprême au sujet de la nomination du juge Nadon. Nous espérons qu'il pourra se joindre aux juges éminents de la Cour suprême du Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, Chris Woodcock était directeur à la gestion des enjeux pour le premier ministre.
Nous savons qu'il était directement impliqué dans la rédaction des infocapsules et la planification de la campagne de camouflage visant à dissimuler qui avait émis le chèque servant à rembourser les dépenses de Mike Duffy.
Monsieur Woodcock a depuis changé d'emploi pour se distancier du premier ministre. Il est maintenant chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles.
Le ministre peut-il affirmer catégoriquement que le Cabinet du premier ministre ne lui a pas demandé d'embaucher M. Woodcock?
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre s'est exprimé très clairement aujourd'hui. Il a répondu à toutes les questions qu'on lui a posées.
Ce qui est très clair, c'est que lorsque le sénateur Duffy a parlé au premier ministre de ses dépenses inappropriées, le premier ministre lui a dit de les rembourser.
Hier, au Sénat, le sénateur Duffy aurait dû assumer la responsabilité de ses actes et présenter ses excuses, mais il ne l'a pas fait. Il a préféré se défendre d'avoir fait des dépenses inappropriées.
Le premier ministre, faisant preuve de leadership, a dit qu'on devrait accepter non seulement la lettre de la loi, mais aussi l'esprit de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, Nigel Wright n'a pas agi seul en ce qui concerne Mike Duffy. Ray Novak, le présent chef de cabinet du premier ministre, Marjory LeBreton, ancienne leader du gouvernement au Sénat, et les sénateurs conservateurs Tkachuk et Stewart Olsen sont pointés du doigt pour avoir participé à cette magouille et pour avoir menacé Mike Duffy afin d'acheter son silence. On parle ici d'allégations possiblement criminelles.
Comment le premier ministre peut-il garder des gens qui ont ce genre d'allégations sur le dos au sein de son équipe rapprochée?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé très clairement avoir répondu à toutes les questions qu'on lui avait posées, en fonction de ce qu'il savait. M. Wright, lui, a accepté l'entière responsabilité de l'affaire. Nous coopérons dans le cadre de l'enquête.
Qui plus est, le premier ministre a affirmé qu'il s'attend à ce que tous les parlementaires respectent la lettre et l'esprit de la loi et n'admettent aucune dépense inappropriée.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, nous avons appris que la PDG de Rio Tinto Alcan conseille le gouvernement à propos de la fusion de ce qu'était l'ACDI au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Après avoir laissé le lobby des armes à feu décider de notre politique sur le commerce des armes, les conservateurs vont-ils laisser l'industrie minière déterminer notre politique en matière d'aide étrangère?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement optimise l'efficacité de l'aide au développement et de l'aide humanitaire. Nous veillons à ce que le Canada demeure à l'avant-garde d'un monde en constante évolution.
Grâce au leadership du premier ministre, le Canada est respecté partout dans le monde pour son travail et les résultats obtenus. Le gouvernement continuera de demander conseil auprès de toutes les parties intéressées pour s'assurer que nous continuons à produire des résultats pour les Canadiens et nos partenaires de développement.
Monsieur le Président, après avoir précipité la fusion, sans consultation adéquate, les conservateurs ont nommé en catimini un cadre de l'industrie minière pour aider à la restructuration du ministère des Affaires étrangères, croyez-le ou non.
Être bon pour accroître les profits, ça ne veut pas nécessairement dire être bon pour réduire la pauvreté. L'OCDE critique déjà le gouvernement parce qu'il oriente son aide vers les sociétés plutôt que vers les populations.
Les conservateurs sont-ils en train de confier les affaires étrangères du gouvernement aux grandes sociétés, oui ou non?
Monsieur le Président, aider les personnes les plus vulnérables dans le monde demeure l'objectif numéro un de nos fonds destinés à l'aide au développement. L'intégration de l'aide au développement, des affaires étrangères et du commerce nous aidera à y parvenir plus efficacement.
Nous avons des spécialistes dans tous les domaines: enseignement, commerce, fonction publique, diplomatie et société civile. Grâce à cette expertise, nous aiderons plus de gens, tout en respectant l'argent des contribuables.
La justice
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement dans l'histoire canadienne n'a fait autant pour défendre les victimes d'actes criminels que le gouvernement conservateur. Qu'il s'agisse d'abroger la disposition de la dernière chance pour les meurtriers qui nous vient de Pierre Trudeau, de sévir contre les agresseurs sexuels d'enfants ou de créer une stratégie fédérale d'aide aux victimes, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour défendre les victimes. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a présenté et fait adopter une mesure législative visant à doubler la suramende compensatoire et à la rendre obligatoire dans tous les cas, sans exception.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre quand cette mesure législative importante entrera en vigueur?
Monsieur le Président, à l'instar de mon ami, je suis ravi d'annoncer que le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, entrera en vigueur demain.
En augmentant la surcharge compensatoire, les victimes de l'ensemble du pays disposeront de plus de fonds pour financer les services dont elles ont vraiment besoin. Cette mesure s'ajoute aux autres mesures visant à tenir les délinquants responsables de leurs actes.
Il ne s'agit là que d'une des nombreuses mesures législatives de notre vaste programme législatif en matière de justice que nous avons présentées au fil des ans. Je puis assurer à la Chambre que, même si nous avons fait des pas énormes, nous continuerons de défendre les victimes. D'autres mesures sont prévues, notamment une déclaration des droits des victimes. J'encourage les députés de l'opposition à appuyer ces initiatives.
Les finances
Monsieur le Président, le ministre des Finances, qui a augmenté notre dette publique de plus de 150 milliards de dollars, promet maintenant de déposer un projet de loi sur l'équilibre budgétaire, lequel « exigera l'adoption de budgets équilibrés en temps normal ». Hier, il nous a dit que le temps normal correspond aux périodes où le gouvernement n'est pas en situation déficitaire.
Le ministre peut-il confirmer que ce projet de loi sur l'équilibre budgétaire exigera l'adoption de budgets équilibrés uniquement lorsque le budget est déjà équilibré?
Monsieur le Président, bien sûr, mon collègue d'en face est étranger au concept d'équilibre budgétaire.
Je rappelle que nous avions un budget équilibré...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
Monsieur le Président, l'objectif de cette proposition, qui devra être présentée sous forme de projet de loi et approuvée par la Chambre, est de veiller à ce que, en temps normal, les gouvernements n'augmentent pas la dette publique. Au cours des années 1970, 1980 et 1990, d'anciens premiers ministres libéraux ont accumulé une énorme dette publique et nous allons la rembourser.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, il y a un an déjà que le premier nuage de poussière rouge s'est abattu sur le Vieux-Limoilou.
Il y a aussi un an déjà que l'ancien ministre des Transports et actuel lieutenant du Québec refuse de reconnaître sa responsabilité dans le dossier du port de Québec. Il ferme les yeux sur les risques à la santé publique, notamment lors du transbordement du nickel.
Contrairement à son collègue, la nouvelle ministre des Transports doit prendre ses responsabilités et agir, afin de protéger la santé publique.
Le fera-t-elle?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les dirigeants du port de Québec qui sont responsables d'établir l'équilibre entre les apports économiques et les effets qu'ils ont dans la région de Québec, pour créer des emplois tout en assurant la santé et la sécurité des résidants. Je m'attends à ce que l'autorité portuaire tienne compte des préoccupations de la collectivité dans ses décisions futures.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'accord de libre-échange historique entre le Canada et l'Union européenne, annoncé par le premier ministre, profitera aux secteurs clés de l'économie dans toutes les régions du pays. Malgré ce qu'en dit l'opposition et les syndicalistes opposés au commerce qui l'appuient, nous savons que cet accord commercial, qui ouvrira un marché de plus de 500 millions de personnes, bénéficiera aux travailleurs, aux entreprises et aux familles du pays.
Afin de faire contrepoids aux craintes et à la désinformation propagées par des opposants marginaux au libre-échange, le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement afin que tous les gens Canadiens soient au courant des faits entourant cet accord commercial important?
Monsieur le Président, l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne est un excellent accord pour la création d'emploi et pour les familles de l'ensemble du pays. C'est pourquoi le ministre du Commerce est aujourd'hui à Halifax afin de parler des avantages que présente cet accord pour les secteurs des produits de la mer, de l'agriculture, de la foresterie et de l'expédition. C'est également pour cela que le Conference Board du Canada et la Chambre de commerce, entre autres, prévoient une baisse des prix pour les familles et une hausse du taux d'emploi.
Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest peut assurer aux famille néo-brunswickoises que le gouvernement a conclu un excellent accord pour le Canada atlantique, et que sa mise en oeuvre permettra aux familles de tirer un avantage net de 1 000 $.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier le ministre de l'Emploi a dit ne pas avoir reçu la lettre du Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi. Si jamais il ne la trouve plus, je me ferai un plaisir de lui en faire parvenir une copie.
Cependant, les inquiétudes de ce groupe, et les nôtres, d'ailleurs, sont amplifiées par les révélations du journal Le Devoir, selon lesquelles les chômeurs vont maintenant devoir faire une demande d'accès à l'information pour avoir accès à leur propre dossier. Décidément, le ridicule ne tue pas, et on sait à quel point le système d'accès à l'information est maintenant dysfonctionnel.
Comment le ministre peut-il justifier une telle directive?
Monsieur le Président, une telle politique n'existe pas.
Effectivement, Service Canada m'a informé qu'il va continuer à fournir de l'information comme il l'a fait par le passé avant qu'un appel soit déposé. Cependant, on doit souligner l'énorme amélioration des révisions pour les demandeurs de l'assurance-emploi avec le nouveau Tribunal de la sécurité sociale. On a diminué incroyablement le nombre de demandes qui aboutissent à un appel formel. Les révisions se font donc plus rapidement et c'est beaucoup plus convenable pour les demandeurs.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, ce matin, l'Assemblée nationale, à l'unanimité, a dénoncé la volonté d'Ottawa de contester la Loi 99 et de nier le droit des Québécois et des Québécoises de choisir librement leur avenir et de décider eux-mêmes de leur statut politique. Souverainistes comme fédéralistes ont reconnu que seule l'Assemblée nationale du Québec a le pouvoir de fixer les règles pour la tenue d'un référendum, y compris le libellé de la question référendaire.
Est-ce que le premier ministre va enfin être à la hauteur de son engagement sur la reconnaissance de la nation québécoise et accéder à la volonté unanime de l'Assemblée nationale?
Monsieur le Président, les prémisses de la question sont fausses.
Il ne s'agit pas du gouvernement du Canada, mais d'un citoyen canadien contre le gouvernement du Québec. Ce dossier est devant la cour. Je suis même allé dans la région de ce député cet été et personne ne demande de référendum. On ne peut surtout pas reprocher au gouvernement canadien de défendre les lois canadiennes.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens no 2 soit mise aux voix immédiatement après le vote par appel nominal sur la motion de l’opposition et que, s’il est demandé un vote par appel nominal sur la motion des voies et moyens, le vote ait lieu immédiatement.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La reddition de comptes au Sénat
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 4)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 182
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
[Français]
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole sur un recours au Règlement.
Monsieur le Président, brièvement, je veux juste m'assurer que vous avez bien compris notre dissidence sur la motion présentée par le whip en chef du gouvernement. Nous avons crié « avec dissidence » et je ne vous ai pas entendu le dire. Je veux juste clarifier ce fait.
[Traduction]
Les voies et moyens
La Chambre passe maintenant à la mise aux voix de la motion no 2, sous la rubrique des voies et moyens.
propose que la motion de voies et moyens tendant à modifier la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Terre-Neuve, de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la Loi sur la taxe d'accise soit adoptée.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports sur la section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 21e réunion du Comité exécutif à Panama, à la 27e réunion du conseil d'administration de ParlAmericas, à Manzanillo, au Mexique, et à la 31e réunion du conseil d'administration de ParlAmericas, à Paramaribo, au Suriname, du 13 au 15 mai.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires, à Paramaribo, au Suriname, les 16 et 17 mai 2013.
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Peel).
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour ajouter la rivière Peel à la liste des voies navigables protégées en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. Le gouvernement conservateur a retiré cette rivière très importante de cette liste dans le cadre d'une mesure présentée dans son deuxième projet de loi omnibus, le projet de loi C-45.
La consultation que j'ai menée cet été auprès des habitants de la région du delta du Mackenzie et du Yukon révèle qu'un grand nombre de personnes sont en faveur de la protection de cette rivière. Cette mesure ne constitue qu'une étape dans une tentative visant à rétablir un certain degré de protection pour cette rivière, ce qui signifie que, dans l'éventualité d'un aménagement sur ce cours d'eau, le gouvernement fédéral aurait la responsabilité de veiller à ce que les travaux soient effectués conformément à de bonnes pratiques.
Cette rivière a une grande valeur en raison de sa fonction touristique et des milieux sauvages qui l'entourent. De plus, c'est un cours d'eau qui revêt une importance énorme pour le peuple gwich'in des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les Initiatives parlementaires
Monsieur le Président, la présente motion concerne des députés qui voient leur projet de loi d'initiative parlementaire retiré en raison de leur nomination à titre de secrétaire parlementaire.
Des consultations entre les partis ont eu lieu sur ce sujet; j'anticipe donc un consentement unanime sur la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au comité du projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), inscrit à l'ordre de préséance; du projet de loi C-515, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière), inscrit au Feuilleton; du projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), inscrit à l'ordre de préséance, soit annulé et que les projets de loi soient retirés;
Que l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons) soit annulé et que le projet de loi soit retiré;
Que l'ordre portant renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) soit annulé et que le projet de loi soit retiré.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones
Monsieur le Président, je propose la motion suivante:
Que nonobstant l'ordre adopté de la Chambre le lundi 21 octobre 2013, le premier vice-président du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones soit la députée de Nanaimo—Cowichan.
[Traduction]
Pétitions
La création du parc national urbain de la Rouge
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des pétitionnaires du Grand Toronto qui souhaitent la création du parc national urbain de la Rouge. La centaine de kilomètres carrés de terres qui entourent les bassins hydrographiques de la rivière Rouge et du ruisseau Duffins à Toronto, à Markham et à Pickering appartiennent à la province, au gouvernement fédéral et à l'administration municipale et sont principalement désignés en vertu du système provincial de patrimoine naturel et de ceinture verte. Ces terres comportent des zones biologiques constituées d'une forêt carolinienne rare ainsi que d'une forêt mixte et de plaines du Canada. C'est aussi la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
Comme le plan concernant le concept du parc national urbain de la Rouge et l'ébauche de mai 2012 limitent l'étude de la superficie du parc à 57 kilomètres carrés, plutôt que les 100 kilomètres carrés de terres publiques nécessaires pour que le parc national soit sain et durable, les pétitionnaires demandent que le territoire soit protégé et que le parc national urbain de la Rouge s'étende sur 100 kilomètres carrés de terres publiques.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par de très nombreuses personnes de la Saskatchewan et d'ailleurs au Canada. Ces gens s'inquiètent vivement du danger que représentent les milliers d'armes nucléaires qui existent dans le monde. Ils font valoir que l'utilisation d'armes de destruction massive, que ce soit par accident ou par erreur, aurait des conséquences catastrophiques pour l'humanité. Ils demandent au gouvernement du Canada et à tous les gouvernements nationaux de négocier un accord interdisant les armes nucléaires et entraînant leur complète élimination.
Les tours de téléphonie cellulaire
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des centaines de personnes que l'installation d'une autre tour de téléphonie à Guelph inquiète.
Hier, j'ai déposé une pétition semblable qui portait sur l'installation d'une tour de téléphonie dans le secteur sud de la ville. La pétition d'aujourd'hui concerne une tour qui serait érigée dans une zone résidentielle du secteur est, angle Starwood et Grange. Les pétitionnaires signalent que des études établissent un lien entre les micro-ondes émises par les tours de téléphonie cellulaire et la leucémie, l'infertilité, le cancer, la maladie d'Alzheimer, l'autisme et d'autres effets à court terme. Ils demandent donc à Industrie Canada de ne pas autoriser les propositions. Selon eux, les conseils municipaux devraient pouvoir prendre leurs propres décisions sans qu'on puisse y passer outre.
Cette situation n'est pas unique à Guelph. On construit des tours de télécommunication n'importe où au Canada. Les lignes directrices du ministère ne permettent pas aux Canadiens de s'opposer à la construction de tours à moins de 15 mètres de leur résidence. C'est une question d'intérêt national. Le ministre doit modifier les façons de faire.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions reçues de résidants de North Bay, en Ontario, et de Kipawa, au Québec et portant sur le projet d'exploration d'un gîte de terres rares envisagé par la société Matamec Explorations.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître la valeur écologique, culturelle et historique unique du système du lac Kipawa et d'empêcher l'exploration qui y est envisagée.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai des pétitions qui proviennent de partout au pays et demandent au gouvernement d'imposer un moratoire national sur la fracturation hydraulique, d'exiger des sociétés pétrolières et gazières qu'elles rendent publique la base de données sur les produits chimiques utilisée jusqu'ici pour la fracturation, d'effectuer une évaluation environnementale complète sur la fracturation et, conformément au principe du pollueur-payeur, d'obliger les entreprises à assumer le coût de la réparation des dommages déjà causés par cette technique.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Je donne la parole au député d'Avalon au sujet de la question de privilège soulevée la semaine dernière.
Privilège
Les déclarations du premier ministre concernant le remboursement des dépenses de sénateurs
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la question de privilège soulevée le 17 octobre par le député de Timmins—Baie James.
Le 5 juin dernier, à la suite de la démission de Nigel Wright, les pressions se sont faites de plus en plus fortes sur le premier ministre au sujet du chèque de 90 000 $ à Mike Duffy. Voici ce qu'a déclaré le premier ministre ce jour-là à la Chambre:
[...] c'est M. Wright qui a décidé d'utiliser son propre argent pour payer M. Duffy, afin que ce dernier puisse rembourser les contribuables. Ce fut sa décision. Aucune information ne m'a été transmise, pas plus qu'aux employés de mon bureau. Ce fut la décision de M. Wright, et il en assume l'entière responsabilité.
Je répète la phrase la plus importante de sa déclaration: « Aucune information ne m'a été transmise, pas plus qu'aux employés de mon bureau. » Je présume que, le 5 juin, il a communiqué avec tous les membres de son cabinet pour tirer les choses au clair.
Mais à la lumière non seulement des révélations d'hier du sénateur Mike Duffy, mais également des déclarations sous serment déposées par la GRC, nous savons d'ores et déjà que les affirmations qu'a faites le premier ministre en juin et que les réponses qu'il n'a cessé de donner concernant le chèque à Mike Duffy sont tout simplement fausses. Pire encore, le premier ministre s'obstine à donner à la Chambre des réponses qui ne concordent plus du tout avec les faits que nous connaissons maintenant.
En juin, il semblait probable que le premier ministre n'ait eu aucune idée de ce qui se passait dans son propre cabinet, et que Nigel Wright ait agi seul, sans informer ou impliquer qui que ce soit. Certains lui donnaient le bénéfice du doute. Or, il est maintenant plus qu'évident que ce n'était pas le cas.
Nous savons que plusieurs personnes au sein du Cabinet du premier ministre et de sa garde rapprochée ont participé à ces tractations et à cette opération de camouflage. C'est ce que nous ont appris des déclarations sous serment déposées en cour par la GRC, et Mike Duffy a renchéri hier en révélant que l'ordre ne venait de nul autre que du premier ministre lui-même. C'est bien loin de ce que prétend le premier ministre, à savoir que Nigel Wright a agi seul.
La liste des personnes qui auraient possiblement trempé dans ce qu'il convient désormais d'appeler l'opération de camouflage conservatrice commence à être longue: le sénateur Mike Duffy; l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright; l'actuel chef de cabinet du premier ministre, Ray Novak; l'ancienne leader du gouvernement au Sénat, Marjorie LeBreton; l'ancien attaché politique et chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, Chris Woodcock; le sénateur Irving Gerstein; la sénatrice Carolyn Stewart Olsen; le sénateur David Tkachuk; la directrice nationale de la campagne conservatrice, Jenni Byrne; deux attachés politiques au Cabinet du premier ministre, David van Hemmen et Patrick Rogers; l'avocat du Cabinet du premier ministre, Benjamin Perrin; le sénateur John Wallace; et surtout, le premier ministre lui-même, qui a rencontré Mike Duffy et Nigel Wright le 13 février précisément pour discuter de la question. Il a alors dit à Mike Duffy qu'il devait jouer avec la perception du public, quitte à aller à l'encontre des faits. C'est ce qu'on appelle une opération de camouflage, mes amis.
Les allégations ont de quoi choquer: corruption et extorsion à l'endroit d'un sénateur, et menaces de disgrâce et d'expulsion s'il ne suivait pas les directives qu'on lui donnait et qu'il ne prenait pas l'argent qu'on lui offrait. On lui a dit que, s'il obtempérait, toutes ses irrégularités partiraient en fumée: « Prends l'argent qu'on te donne et fais ce que le Cabinet du premier ministre te dit de faire. »
Il est ici question d'atteinte au privilège et du fait que le premier ministre ne cesse, encore aujourd'hui, d'induire la Chambre en erreur.
Il ne fait plus aucun doute aujourd'hui que Nigel Wright n'a pas agi seul. On ne peut plus faire fi de ce qui, en juin dernier, aurait encore pu passer pour de l'ignorance et de l'incompétence de la part du premier ministre. Les faits sortent au grand jour, et ils montrent que l'on a tenté sans ambages d'induire délibérément la Chambre et les Canadiens en erreur quant au comportement du premier ministre, de son personnel de cabinet et de ses proches collaborateurs. Outrage au Parlement, voilà comment ça s'appelle.
C'est à se demander qui on droit croire. Est-ce le premier ministre qui dit la vérité, ou plutôt Mike Duffy? Ou alors la GRC? C'est ce qui m'amène au rôle difficile que la présidence doit jouer dans les circonstances.
La Chambre ne lui demande pas de déterminer hors de tout doute si le premier ministre a délibérément induit la Chambre en erreur. Elle vous demande plutôt, monsieur le Président, de répondre à la question suivante: À première vue, est-il possible qu'il y ait eu outrage? Selon moi, c'est indiscutable. Maintenant, si vous êtes du même avis, monsieur le Président, il est de votre devoir de soumettre la question à un débat et de la renvoyer à un comité de la Chambre, afin que l'affaire soit tirée au clair.
Le fonctionnement même de la Chambre repose sur le principe selon lequel tous les députés sont censés se conduire honorablement. Même si nous ne sommes pas toujours du même avis, nous avons tous l'obligation de dire la vérité. Or, dès qu'un député déroge à ce principe, il insulte la Chambre, et du même coup les Canadiens, c'est-à-dire ceux que nous sommes ici pour représenter.
Monsieur le Président, c'est toujours un grand honneur de prendre la parole à la Chambre.
J'aimerais ajouter quelques observations au sujet de la question de privilège que j'ai soulevée le 17 octobre, qui concerne les déclarations trompeuses que le premier ministre a faites à la Chambre à propos du paiement secret, peut-être même criminel, versé à Mike Duffy. En fait, il m'apparaît important de répondre aux propos tenus hier par le leader du gouvernement à la Chambre.
Tout d'abord, j'ai trouvé très décevant de l'entendre qualifier cette affaire d'« absurde » et de « manoeuvre politique ». Étant donné la gravité de la question soumise à l'examen du Parlement, j'aurais espéré qu'il la traite avec moins de légèreté et ne tente pas de l'escamoter. On ne peut balayer un problème comme celui-là du revers de la main, puisque c'est ici, au Parlement, que sont établies les lois du pays, et que nous sommes tenus de respecter certaines normes. Les Canadiens veulent faire la lumière sur ce scandale dérangeant et sordide. Ils veulent savoir ce qui s'est passé. Par conséquent, quand le premier ministre a répondu à des questions en fournissant de faux renseignements, il a porté atteinte aux droits des députés.
Parmi les arguments qu'il a présentés hier, le leader du gouvernement a souligné que la Chambre a une pratique bien établie voulant qu'on croie les parlementaires sur parole. Il s'agit d'une pratique essentielle au bon fonctionnement d'une institution démocratique, nous en convenons. C'est d'ailleurs en raison de cette pratique que nous estimons que, si un ministre donne sciemment à ses collègues de la Chambre une fausse représentation des faits, par exemple parce qu'un de ses employés l'a induit en erreur, il porte atteinte aux privilèges des députés et peut être reconnu coupable d'outrage au fonctionnement du Parlement.
Contrairement à ce que le leader du gouvernement à la Chambre a laissé entendre, on ne s'intéresse pas ici aux versions contradictoires données par l'un ou par l'autre, mais bien aux faits erronés qui ont été fournis, comme l'ont révélé les déclarations sous serment obtenues par la GRC et les déclarations qui se sont ajoutées depuis. Le leader du gouvernement à la Chambre nous dit qu'il faut croire les parlementaires sur parole. Mais dans ce cas-ci, deux parlementaires ont fait des déclarations totalement contradictoires à propos du rôle qu'ils ont joué dans une affaire soumise à une enquête de la GRC. Il est donc essentiel d'obtenir les vraies réponses.
Hier, dans son discours au Sénat, Mike Duffy a dit de façon catégorique que le Cabinet du premier ministre a pris part aux négociations secrètes concernant le chèque de 90 000 $, et que le premier ministre a directement participé aux négociations avec Mike Duffy. Le sénateur Duffy a dit que le premier ministre en personne lui avait ordonné de rembourser ses frais de subsistance, parce qu'ils étaient devenus un boulet politique pour les conservateurs. Il a affirmé que, le 13 février 2013, lors d'un entretien privé entre le sénateur, le premier ministre et Nigel Wright, le premier ministre lui a dit: « Le problème ne [tient] pas à ce que [tu as] fait, mais à la perception créée par les médias. Les règles sont inexplicables pour notre base. » M. Duffy a dit que le premier ministre lui a ordonné de rembourser l'argent et de ne pas discuter.
Ces propos sont très troublants, car ils contredisent le premier ministre, qui a répété encore aujourd'hui qu'il a parlé à Mike Duffy lors d'une réunion du caucus. On a voulu donner à la Chambre des communes l'impression qu'il s'agissait d'une rencontre normale. Lorsque le premier ministre a fait cette déclaration, il a affirmé avoir dit à M. Duffy que, si les dépenses étaient inappropriées, il devait les rembourser. Aujourd'hui, le premier ministre affirme qu'il était absolument convaincu que Mike Duffy avait présenté des demandes inappropriées, et qu'il a insisté pour que le sénateur rembourse l'argent. C'est une version différente de celle que le premier ministre a donnée auparavant.
Aujourd'hui, lorsqu'on lui a demandé si, comme l'a affirmé Mike Duffy, il s'est entretenu en privé avec Nigel Wright et Mike Duffy, le premier ministre a répondu une nouvelle fois que cet entretien a eu lieu lors d'une réunion du caucus. Les deux hommes donnent une version complètement différente des événements, et nos fonctions parlementaires exigent que nous sachions ce qui s'est passé. Nous ne pouvons pas croire aux deux versions, alors que devrions-nous faire? Évidemment, s'il s'agissait d'une affaire mineure fondée sur des ouï-dire, il n'y aurait pas matière à soulever la question de privilège.
Le problème, c'est qu'il existe non seulement des preuves — préparées par le caporal Greg Horton, un agent de la Gendarmerie royale du Canada —, lesquelles ont été déposées devant les tribunaux, mais une demande d'ordonnance de communication qui présente des preuves qui réfutent la position du premier ministre.
Le premier ministre avait déclaré à la Chambre — et son secrétaire parlementaire l'a redit lundi — que Nigel Wright avait agi seul. Or, à en croire les preuves réunies par la GRC, la liste du personnel du Cabinet du premier ministre impliqué commence à s'allonger. Entre autres, Chris Woodcock, David van Hemmen et Benjamin Perrin font partie des initiés. C'est la GRC qui le dit.
Or, grâce aux révélations faites au cours des deux derniers jours, nous savons maintenant qu'au moins 13 conservateurs haut placés étaient impliqués dans cet accord qui pourrait se révéler être un paiement illégal. Il y a, entre autres, Nigel Wright, Benjamin Perrin, Chris Woodcock, M. van Hemmen et Patrick Rogers. Toutes ces personnes relevaient directement du Cabinet du premier ministre — et on prétend que M. Wright a agi seul. Le premier ministre a lentement commencé à changer sa version des faits, mais il était catégorique en juin et nous l'avons cru.
Nous savons que les sénateurs LeBreton, Tkachuk, Stewart Olsen, Finley et Gerstein ont joué un rôle dans cette négociation. Jenni Byrne a joué un rôle. Mike Duffy nous apprend maintenant que Ray Novak et la sénatrice LeBreton lui ont dit qu'ils parlaient au nom du premier ministre. Ce qui est très troublant, c'est que M. Duffy affirme qu'ils lui ont dit qu'un accord serait conclu. S'il s'y oppose et fait des vagues, ils le feraient expulser du Sénat pour n'avoir pas satisfait aux exigences relatives au logement; donc, d'un côté on dit qu'il y a satisfait et de l'autre non. Cela contredit encore une fois les propos du premier ministre.
Hier, le leader du gouvernement à la Chambre a laissé entendre que l'un des précédents de 1978 que j'ai mentionnés, concernant un cas similaire, ne peut pas être utilisé, car contrairement à ce qui s'était passé à l'époque, ni le premier ministre ni son personnel n'ont admis avoir commis un acte répréhensible.
Cet argument ne tient tout simplement pas la route, car cela équivaut à dire qu'il est permis de faire de fausses déclarations à la Chambre, à condition de ne pas l'admettre. Quel genre de Parlement aurions-nous si c'était permis?
Pour la gouverne de mes collègues, permettez-moi de rappeler un autre précédent, qui date de 2002, lorsque le député de Portage—Lisgar a affirmé que le ministre de la Défense avait induit la Chambre en erreur concernant la détention des prisonniers afghans. Le Président Milliken a jugé à l'époque qu'il y avait à première vue atteinte aux privilèges. Je cite le Président Milliken:
Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à la Chambre.
Comme l'a souligné le député d'Acadie—Bathurst, il est rare que le Président décide qu'à première vue, il y a eu atteinte aux privilèges. Habituellement, lorsqu'une question de privilège est soulevée, le Président juge plutôt qu'il y a désaccord entre les députés quant aux faits.
Cependant, dans l'affaire qui nous intéresse présentement, il semble n'y avoir, selon moi, aucun désaccord sur les faits. Le ministre et les autres députés conviennent que deux versions des événements ont été présentées à la Chambre. Je vous lis la suite de la décision du Président Milliken:
En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.
Monsieur le Président, au fil des ans, les Présidents de la Chambre des communes ont pris des décisions très judicieuses. Je pense que celle-ci mériterait certainement d'être prise en considération.
Lorsqu'il a présenté ses arguments, le leader du gouvernement a également parlé d'une décision prise en 1987 par le Président Fraser. Permettez-moi de citer également cette décision, car elle contient un avis très clair sur ce que nous devrions faire dans le cas présent:
Ces institutions [le Parlement et les tribunaux] sont protégées par le privilège absolu parce qu'il faut absolument pouvoir dire la vérité [...]
Un tel privilège donne de lourdes responsabilités à ceux qu'il protège. Je songe en particulier aux députés. Les conséquences d'un abus risquent d'être terribles [...] Tous les députés se rendent compte qu'ils doivent exercer avec prudence le privilège absolu qui leur confère une liberté de parole totale. C'est pourquoi de vieilles traditions visent à prévenir de tels abus à la Chambre.
La protection de la liberté d'expression des députés signifie que les citoyens canadiens, moi y compris, ne peuvent pas intenter, devant les tribunaux, des poursuites fondées sur des déclarations faites à la Chambre par le premier ministre. Toutefois, comme le Président Fraser l'a affirmé, nous avons des usages et des traditions dans cette institution qui nous permettent de nous attaquer aux abus relatifs à la liberté d'expression, car de tels abus peuvent nuire au Parlement et à la vie démocratique des Canadiens.
C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Elle est certainement sans précédent, ce qui représente un très grave problème. C'est pour cette raison que je suis intervenu de nouveau. Nous devons tirer au clair cette affaire troublante en demandant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de procéder à une étude approfondie de ce dossier.
Je le répète. Il ne s'agit pas ici de simples allégations, mais de faits qui ont été révélés dans le cadre de l'enquête de la GRC. Le premier ministre a répété à maintes reprises à la Chambre que personne dans son cabinet n'était au courant de l'accord conclu entre MM. Wright et Duffy. Cependant, nous savons maintenant que ce chiffre se situait plutôt entre 3 et 13 membres importants de son cabinet.
Dans mon intervention précédente, j'ai suggéré deux possibilités: soit le premier ministre a induit la Chambre en erreur, soit son propre personnel a manigancé dans son dos et l'a induit en erreur. Les deux cas constituent un outrage au Parlement et une atteinte aux privilèges des députés.
Nous ne pouvons pas, comme le souhaite le leader du gouvernement à la Chambre, ignorer ce problème et espérer qu'il disparaîtra par enchantement. Nous devons faire la lumière sur cette affaire, et la seule façon d'y parvenir est en concluant qu'il y a de prime abord un abus de notre privilège.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue de Timmins—Baie James souhaiterait que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur cette question. Cependant, la question de privilège qu’il a soulevée ne peut pas donner lieu à un examen par le comité, car les critères que vous avez établis par le passé en la matière sont loin d’être respectés.
J'aimerais simplement ajouter, en réponse à d'autres observations qui ont été formulées par les deux députés qui ont pris la parole aujourd'hui, que je tiens également à attirer l'attention non seulement sur les déclarations faites publiquement par le premier ministre, en juillet, et dont j'ai parlé, mais aussi sur le fait qu'il a mentionné ces mêmes déclarations aujourd'hui, à la Chambre. En fait, j'aimerais signaler toutes les réponses qu'il a fournies aujourd'hui pendant la période des questions. Toutes ses réponses à ce sujet ont été honnêtes, claires, directes et ouvertes et elles montrent clairement qu'il n'y a pas matière à question de privilège dans ce cas.
J'aimerais simplement qu'on ajoute ces points et que l'on considère qu'ils font partie de mon argumentation.
Monsieur le Président, très brièvement, j'ai l'impression, à écouter la dernière intervention du leader du gouvernement à la Chambre, que les choses évoluent constamment à l'égard de la question de privilège soulevée par mon collègue de Timmins—Baie James. De plus en plus de preuves incriminantes font surface chaque fois qu'un sénateur tient des propos qui contredisent directement ce que le premier ministre a dit à la Chambre, au printemps et même à la période des questions d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous avez une réponse pour nous à ce moment-ci, mais j'aimerais que vous me donniez une idée du processus que vous entendez suivre. Habituellement, le Président entend un certain nombre d'interventions sur une question de privilège, prend un temps de réflexion, puis rend décision à la Chambre. Or, nous sommes quelque peu pressés de pouvoir établir une question aussi importante, à savoir si le premier ministre a menti ou non au Parlement.
Avez-vous besoin d'entendre d'autres interventions sur la question, monsieur le Président, ou croyez-vous en avoir entendu assez pour pouvoir prendre la question en délibéré, réfléchir aux témoignages tels que vous les avez entendus et examiner les preuves en comparant les déclarations du premier ministre dans le hansard aux faits que nous avons exposés?
Comme le savent sans doute les députés, le leader du gouvernement à la Chambre est revenu pas plus tard qu'hier soir sur le point initial soulevé. Je n'ai pas l'intention de passer en revue tout le processus qui mène aux décisions rendues à la Chambre. Sachez toutefois que je suis prêt à prendre la question en délibéré et à examiner les arguments qui ont été présentés. Nous avons maintenant la réponse du gouvernement, des interventions supplémentaires effectuées par les députés d'Avalon et de Timmins—Baie James, puis une autre intervention du leader du gouvernement à la Chambre.
Je ne crois pas avoir besoin d'en entendre davantage sur le sujet. J'estime que les faits ont été exposés. Certes, si j'estime avoir besoin de plus amples explications au cours de mes délibérations et consultations, je pourrai toujours les demander à la Chambre. Toutefois, à ce moment-ci, je crois avoir entendu les principaux aspects de la question.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a donné avis à la présidence d'une nouvelle question de privilège. Je lui cède donc la parole.
L'emploi des langues officielles dans les séances d'information ministérielles
Monsieur le Président, j'ai certaines réserves à l'égard de cette question de privilège, mais j'estime que la gravité de l'incident en question mérite une réponse officielle et que la présidence est l'instance la plus apte à traiter de cette question.
Hier soir, les députés ont été invités à assister à une séance d'information ministérielle animée par le secrétaire parlementaire du ministre des Finances au sujet du projet de loi d'exécution du budget du gouvernement, le projet de loi C-4, dont nous allons débattre pour la première fois cet après-midi. Il est absolument essentiel, en prévision du débat sur le projet de loi, que les députés aient une bonne compréhension de ses dispositions.
C'est un projet de loi particulièrement complexe, un nouveau projet de loi omnibus du gouvernement qui contient toutes sortes de mesures non budgétaires ainsi que d'autres mesures qui, nous dit-on, ont un impact sur l'économie canadienne.
[Français]
Lorsque les députés sont arrivés, il est vite devenu clair qu'il n'y avait pas de traduction simultanée ni d'intention de régler ce problème pour la réunion. Lorsqu'on a demandé aux représentants du ministre de répéter le sommaire initial du projet de loi en français, le secrétaire parlementaire a répondu que ce n'était pas possible. Très rapidement et à mesure que la situation empirait, les députés se sont mis à partir. La réunion s'est finalement terminée abruptement, avant que les députés ne puissent être informés comme il se doit du projet de loi en anglais et avant qu'une explication ne soit donnée en français.
Selon Erskine May, la définition classique du privilège parlementaire est la suivante:
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement, […] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s’acquitter de leurs fonctions.
[Traduction]
L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit un certain nombre de garanties législatives pour les parlementaires en ce qui a trait à l'utilisation des langues officielles du Canada. Entre autres, il prévoit les garanties suivantes: le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats législatifs, l'emploi du français et de l'anglais pour les archives officielles et les procès-verbaux du Parlement, et l'emploi du français et de l'anglais pour l'impression et la publication des lois. Bien que les séances d'information ministérielles ne soient pas précisées dans la Loi constitutionnelle, André Braën, professeur de droit à l'université, fait remarquer que l'objet de l'article 133 est d'accorder « un accès égal pour les francophones et les anglophones à la loi dans leur langue » et de garantir « une participation égale dans les débats et travaux parlementaires ».
Le projet de loi C-4, dont on a parlé hier soir en anglais seulement, fait plus de 300 pages. Les députés l'ont reçu seulement hier matin. On leur avait promis une séance d'information technique pour les aider à mieux comprendre la mesure et à se préparer au débat prévu cet après-midi. On leur a donné à peine 24 heures pour étudier 300 pages en prévision du débat. Le fait de ne pas avoir offert la séance dans les deux langues officielles ne permet certainement pas une participation égale aux débats et travaux parlementaires.
[Français]
Dans l'arrêt Blaikie c. Québec, le juge en chef Deschênes de la Cour supérieure du Québec a affirmé l'obligation d'utiliser l'anglais et le français en même temps tout au long du processus législatif, et que toute rupture de cette pratique contrevient à la lettre et à l'esprit de l'article 133.
[Traduction]
Nous vivons dans un pays bilingue. Nous débattons de lois bilingues et les adoptons au nom d'un peuple bilingue. Lorsqu'on empêche les députés de faire leur travail parce que l'une des langues officielles est traitée comme étant secondaire, nous avons un problème grave, surtout lorsqu'il s'agit d'une question aussi sérieuse que la loi d'exécution du budget.
Étant moi-même un député anglophone, je demande à mes collègues anglophones d'imaginer une séance d'information sur le budget, présentée par des fonctionnaires du ministère qui décrivent et expliquent des mesures législatives très techniques; imaginez que la présentation et la documentation soient seulement offertes en français. Voilà qui serait inacceptable pour nous tous. N'avoir accès qu'à la version française de renseignements concernant les affaires du pays constituerait un obstacle à notre travail en tant que député. La situation inverse n'est pas plus acceptable.
[Français]
Je souhaiterais de votre part, une décision qui confirme que ce cas est bien une violation du privilège des députés et je serais certainement prêt à proposer la motion appropriée si vous m'invitiez à le faire.
[Traduction]
J'ai un dernier commentaire à ajouter. Des collègues m'ont dit que le texte du projet de loi comme tel était imprimé dans les deux langues. Félicitations pour avoir suivi cet aspect fondamental de la loi.
Les députés ont reçu des documents où l'on expliquait le texte technique de la loi car — les députés le savent bien — un projet de loi de plus de 300 pages ne se lit pas comme de l'anglais courant. Ce n'est pas de la prose. Il est question de législation et de droit. Les députés doivent comprendre réellement ce qui est indiqué dans la loi afin de remplir leur devoir au nom de ceux qu'ils représentent, qu'ils soient anglophones ou francophones.
Il s'agit d'une question importante. Fondamentale même. Je peux seulement supposer qu'il s'agissait d'une erreur de jugement ou autre, mais il reste que la façon de faire en cet endroit n'a pas été respectée. Je le répète, si la situation inverse se produisait et que les députés anglophones devaient assister à une séance d'information présentée uniquement en français, sans traducteur ni possibilité de poser des questions en anglais, mes collègues anglophones seraient, tout comme moi, irrités et mécontents de ne pouvoir faire leur travail et comprendre le projet de loi en question.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement partage l'avis du leader à la Chambre de l'opposition officielle au sujet de cet événement. Nous avons pleinement l'intention de répondre aux attentes quant au bilinguisme: que les documents soient disponibles dans les deux langues officielles et que les réunions se tiennent dans les deux langues officielles.
Je crois qu'il y a eu quelques problèmes lors de la préparation de la réunion d'hier soir.
[Traduction]
On m'a informé que des erreurs avaient été commises lors de la préparation de cette réunion. On s'attendait à ce que des services d'interprétation soient disponibles, mais ce n'était pas le cas. C'est vraiment regrettable.
C'est pour cette raison que la réunion a été annulée.
[Français]
C'est en raison du manque d'accessibilité aux deux langues officielles que la réunion a été annulée, hier soir. Une nouvelle réunion sera fixée ce soir pour tous les députés, en anglais et en français.
[Traduction]
On m'a informé qu'une nouvelle réunion aura lieu ce soir, qu'elle se tiendra dans les deux langues officielles et que les participants pourront bénéficier de services d'interprétation.
Il va sans dire que le gouvernement s'attend à ce que toutes les activités se déroulent convenablement dans les deux langues officielles. Nous nous excusons de cette erreur malheureuse et regrettable, qui n'aurait pas dû se produire hier soir. Nous espérons que la réunion de ce soir fournira à tous les participants des renseignements pertinents dans les deux langues. C'est pourquoi je pense qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer cette question à un comité.
Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de son intervention. Il semble qu'un problème technique soit à l'origine de cette situation et qu'on ait donc dû planifier une autre réunion. La présidence estime que cette question est réglée. Je suis certain que les députés souhaiteront assister à la réunion qui aura lieu ce soir.
Le député de Winnipeg-Nord souhaite prendre la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais parler très brièvement de cette question. Je suis conscient que le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que, en gros, il s'agissait d'une erreur qui n'aurait pas dû se produire. Il est toutefois regrettable qu'elle se soit produite.
Il n'en demeure pas moins que nous allons débattre de ce projet de loi aujourd'hui. Je soulève cette question maintenant parce que, selon moi, lorsqu'un projet de loi est présenté à la Chambre, il est important que les séances d'information pertinentes se tiennent rapidement. Il arrive donc que la tenue d'une séance d'information dans les 24 heures suivant la présentation d'un projet de loi ne permette pas que l'on corrige efficacement les erreurs de cette nature. Nous allons maintenant amorcer le débat, et ce, même si les porte-parole n'ont pas eu la possibilité d'assister à une séance d'information.
Je tenais simplement à souligner ce point particulier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
L'hon. Tony Clement (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de quelques-unes des initiatives que prévoit la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013.
Je tiens d'abord à dire que le gouvernement est très fier des mesures que nous prenons, dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, pour soutenir l'économie. Comme toujours, nous voulons qu'il y ait un débat public ouvert et opportun sur ces mesures; nous sommes également impatients que le projet de loi fasse l'objet d'une étude approfondie à la Chambre et au Sénat.
Conformément à ce qui a été fait pour les mesures législatives budgétaires que le gouvernement a déjà présentées, et en plus de l'étude que le Comité des finances fera du projet de loi, nous recommandons que les dispositions de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui soient étudiées plus à fond. C'est pour cette raison que nous demanderons aux comités suivants de se pencher sur certaines sections du projet de loi: le Comité de la citoyenneté et de l'immigration, le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le Comité de la justice et des droits de la personne. Je présenterai une motion en ce sens au Comité des finances lorsque l'étape de la deuxième lecture sera terminée à la Chambre.
J'espère que les députés de l'opposition ne se contenteront pas de faire de petits jeux politiques et qu'ils appuieront plutôt le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour signifier qu'ils veulent vraiment que ces comités étudient le projet de loi.
Cela dit, voici pourquoi les députés de l'opposition devraient l'appuyer.
Le Plan d'action économique de 2013 prend appui sur les bases solides qui ont été jetées l'an dernier. Outre la liste d'initiatives que nous avons présentées depuis 2006, notamment des mesures abordables destinées à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme, le plan contribuera à exploiter davantage le potentiel d'innovation des entreprises et des entrepreneurs canadiens pour qu'ils puissent prospérer dans l'économie moderne.
Revoyons les faits.
À l'heure actuelle, le Canada jouit de la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7 depuis la récession. Le taux de chômage est à son niveau le plus bas en quatre ans. Il est considérablement inférieur à celui des États-Unis, ce qui ne s'était pas vu depuis près de trois décennies. Entretemps, il s'est créé, net, plus d'un million de nouveaux emplois, dont près de 80 % dans le secteur privé, et le gouvernement continue de créer de nouvelles occasions pour aider les Canadiens à trouver un emploi. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui ne contient rien qui puisse nous détourner de cet objectif.
Le Fonds monétaire international, le FMI, et l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, estiment tous deux que la croissance du Canada sera l'une des plus fortes du G7 au cours des années à venir. Le PIB réel est considérablement supérieur à ce qu'il était avant la récession et il affiche le meilleur rendement du G7.
Alors que d'autres pays continuent d'être aux prises avec une dette qui augmente en flèche et impossible à contenir, le Canada affiche la meilleure position financière du G7. Le Canada demeure en bonne voie de revenir à l'équilibre budgétaire en 2015.
Cependant, le gouvernement a établi très clairement qu'il n'augmentera pas les impôts pour équilibrer le budget. Contrairement au NPD, qui continue de proposer des programmes d'impôts élevés, le gouvernement croit qu'en maintenant les impôts bas, les travailleurs canadiens auront davantage d'argent dans leurs poches, ce qui contribuera à la vigueur de notre économie.
Dans une étude menée récemment, la firme KPMG a conclu que le fardeau fiscal total des sociétés canadiennes, ce qui comprend l'impôt des sociétés, l'impôt sur le capital, la taxe sur les ventes, l'impôt foncier et l'impôt sur les traitements et salaires, est inférieur de plus de 40 % à celui des sociétés américaines. En bref, le gouvernement a créé un climat qui favorise les nouveaux investissements, la croissance et la création d'emplois et qui fait du Canada le pays du G7 qui jouit de la position financière la plus solide et où le fardeau fiscal des sociétés est le plus léger.
Le Canada a le taux d'imposition général le plus bas sur les nouveaux investissements commerciaux de tous les pays du G7, ce qui rend concurrentiel son régime d'imposition des sociétés. Par surcroît, ce régime joue un rôle de premier plan en aidant les entreprises de tous les secteurs de l'économie canadienne à investir, à prendre de l'expansion et à prospérer.
Permettez-moi maintenant de faire connaître quelques faits saillants de nos initiatives en matière d'allégements fiscaux.
Le gouvernement a mis en oeuvre des réductions d'impôt généralisées qui favorisent les investissements et la croissance. De plus, il a accordé aux entreprises créatrices d'emploi plus de 60 millions de dollars en allégements fiscaux pour l'exercice financier 2008-2009 et pour les cinq exercices suivants.
[Français]
Par exemple, afin de stimuler les investissements et la productivité, nous avons réduit le taux général de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés à 15 %, comparativement à 21 % en 2007.
De plus, l'impôt fédéral sur le capital a été éliminé en 2006, et la seule taxe des sociétés a été éliminée en 2008 pour toutes les sociétés.
[Traduction]
De plus, nous avons ramené le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % qu'il était en 2007 à 11 % en 2008, puis, en 2009, nous avons porté à 500 000 $ le plafond du revenu admissible à ce taux de 11 %.
Des améliorations ont été apportées au régime de fiscalité internationale du Canada afin de le rendre plus équitable et de mieux appuyer les échanges commerciaux et les investissements transfrontaliers.
[Français]
Ces mesures s'inscrivent dans un cadre politique qui augmente la capacité de production de notre économie ainsi que la qualité de vie des Canadiens.
La diminution du taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés et d'autres modifications fiscales augmentent le taux de rendement prévu des investissements et réduisent le coût du capital, des mesures qui incitent les entreprises à investir et à embaucher au Canada.
Cette approche augmente à son tour la capacité de production du Canada et la qualité de vie des Canadiens.
[Traduction]
Le Plan d'action économique de 2013 a mis le cap sur des initiatives positives qui sont propices à la création d'emplois et à la croissance économique tout en ciblant un retour à l'équilibre budgétaire de manière à préserver le net avantage économique du Canada des années durant.
Cependant, il reste beaucoup à faire. Le projet de loi C-4 mènerait à l'application de mesures névralgiques proposées dans le Plan d'action économique de 2013 ainsi que de certaines mesures fiscales annoncées précédemment pour mieux créer des emplois, stimuler la croissance économique et assurer la prospérité à long terme du Canada.
Le plan d'allégement fiscal de notre gouvernement favorise une croissance économique durable. Le projet de loi C-4 fait fond sur nos réussites et réaffirme la priorité de notre gouvernement, l'économie.
Je tiens aujourd'hui à traiter de trois des grands axes qui se dégagent du projet de loi: maintenir le cap sur la création d'emploi et le soutien aux créateurs d'emplois, éliminer les échappatoires fiscales et contrer fermement l'évasion fiscale, et veiller au respect général des deniers publics.
Notre gouvernement a beau être convaincu des bienfaits d'une fiscalité allégée, il sait très bien que pour être efficace, un régime fiscal doit d'abord être équitable. C'est pourquoi le Plan d'action économique vise à éliminer les échappatoires fiscales qui permettent à quelques entreprises et particuliers triés sur le volet d'éviter de payer leur juste part d'impôts. En élargissant et en protégeant l'assiette fiscale, on appuie les efforts déployés par notre gouvernement pour revenir à l'équilibre budgétaire, on donne suite aux préoccupations des gouvernements provinciaux qui s'efforcent de protéger les recettes provinciales provenant des impôts partagés et on renforce la confiance des Canadiens dans l'équité du régime fiscal.
[Français]
Les efforts visant à assurer que chacun contribue une part équitable aident également au maintien d'un faible fardeau fiscal pour les familles et les entreprises canadiennes en renforçant par le fait même la motivation à travailler, à épargner et à investir au Canada.
[Traduction]
Depuis 2006, et en tenant compte des mesures proposées dans le cadre du Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a présenté plus de 75 mesures visant à renforcer l'intégrité du régime fiscal. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est une autre étape afin d'atteindre son objectif.
Voici deux exemples de telles mesures. Le gouvernement étend l’application des règles canadiennes sur la capitalisation restreinte — qui ont pour effet de limiter le montant de bénéfices réalisés au Canada qui peuvent être distribués à certains actionnaires non-résidents à titre de paiements d’intérêt déductibles — aux fiducies résidant au Canada et aux entités non-résidentes. Il établit également de nouvelles sanctions administratives pécuniaires et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale.
De plus, nous donnons à l’ARC, l'Agence du revenu du Canada, de nouveaux outils d’application des règles fiscales en vue de réduire l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal sophistiqués tout en agissant immédiatement pour renforcer l'intégrité et la neutralité du régime fiscal. Plus précisément, le Plan d'action économique de 2013 nous permettra d'atteindre notre objectif en rationalisant le processus par lequel l’ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; en obligeant certains intermédiaires financiers, y compris les banques, à déclarer à l’ARC les télévirements internationaux d’une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients; et en mettant en place un nouveau programme pour combattre l’évasion fiscale internationale, dans le cadre duquel des récompenses seront données à des particuliers possédant des renseignements sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur.
Comme l'opposition peut le constater, l'équité fiscale est un principe fondamental que le gouvernement est déterminé à défendre, et nous n'avons pas l'intention de nous en excuser. Au contraire, nous sommes fiers de notre bilan et nous poursuivons sur notre lancée.
Les entreprises canadiennes méritent que l'on instaure des règles du jeu équitables, et c'est ce que nous faisons. Par exemple, la Loi de l'impôt sur le revenu renferme un certain nombre de dispositions visant à restreindre le commerce des attributs fiscaux des sociétés entre des personnes sans lien de dépendance. Malheureusement, malgré les diverses dispositions visant à contrer le commerce inapproprié de pertes accumulées, des opérations conçues pour contourner ces dispositions continuent d’être effectuées.
[Français]
Notre gouvernement a compris le besoin d'introduire des mesures législatives concrètes afin de garantir que les conséquences fiscales appropriées s'appliquent à ces transactions. Le présent projet de loi agit de la sorte. Il introduit une règle anti-évitement visant à soutenir les règles actuelles relatives à la restriction des pertes qui régissent l'acquisition d'une part donnant le contrôle d'une société.
[Traduction]
Comme tous les députés peuvent clairement le constater, le gouvernement entend mettre en place le cadre nécessaire pour assurer le respect des lois fiscales. L'Institut canadien des comptables agréés a dit ceci au sujet du Plan d'action économique de 2013:
Il [le gouvernement] veut éliminer les échappatoires, s’attaquer à la planification fiscale abusive, clarifier les règles fiscales, freiner l’évitement fiscal et l’évasion fiscale à l’international et accroître l’équité du régime dans son ensemble. Il fournit aussi de nouveaux outils à l’Agence du revenu du Canada pour faire respecter les règles.
Le communiqué donne ensuite un appui solide à nos initiatives, exprimé en ces termes:
Nous appuyons les efforts visant à préserver l’intégrité de l’assiette fiscale [...].
En définitive, le gouvernement est déterminé à lutter contre l'évasion fiscale et à offrir aux Canadiens un régime fiscal qui leur inspire confiance. D'aucuns préfèrent exploiter le système pour ne pas payer leur juste part, mais le projet de loi C-4 propose des mesures rigoureuses pour les en empêcher. Il permettrait que toutes les mesures du Plan d'action économique de 2013 déjà mentionnées portent fruit.
Le gouvernement ne se contente pas d'abaisser les impôts pour maximiser l'argent des contribuables. Les Canadiens méritent des services rationalisés et des programmes efficients.
La mesure législative d'aujourd'hui prévoit plusieurs mesures en parfait accord avec le respect avec lequel le gouvernement traite l'argent des contribuables, notamment la modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants en passant à la prestation de services électroniques, l'amélioration de l'efficience du Programme des travailleurs étrangers temporaires en élargissant la prestation de services électroniques, l'élimination graduelle du crédit d’impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs et la modernisation de la prestation des services aux Canadiens en accélérant l'informatisation du service en ligne de demande de passeport.
Ce sont tous des changements dont je suis extrêmement fier de parler. Voilà des mesures qui montrent que le gouvernement entend faciliter aux Canadiens l'accès à des services efficaces et efficients. Même si nombre de changements proposés dans le projet de loi C-4 sont de nature technique, un grand nombre d'entre eux sont nettement avantageux pour les Canadiens.
Je sais que mes électeurs s'attendent à ce que le gouvernement soit responsable sur le plan financier. Prenons, par exemple, la modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants. Les étudiants de la circonscription de Vancouver-Nord, que je représente, comptent sur ce programme pour atteindre leurs objectifs et concrétiser leurs aspirations en matière d'études. En plus d'éliminer un processus fastidieux et souvent long d'identification et d'ententes sur papier, la modification prévue dans le projet de loi C-4 fera épargner environ 10 millions de dollars par année au gouvernement. Il n'y a rien de plus raisonnable que de vouloir offrir un meilleur service à la population tout en économisant les deniers publics. Ce sont des initiatives de ce genre qui rendent d'autant plus cruciale l'adoption de projets de loi comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
J'ai dit que nous travaillons très fort à rendre notre régime fiscal juste et que nous faisons tout ce que nous pouvons pour utiliser au mieux l'argent des contribuables, mais je n'ai pas oublié une question que les gens ont toujours en tête: les emplois.
Il est clair que le gouvernement aime les créateurs d'emplois. Nous avons collaboré de près avec eux, ces dernières années, pour faire en sorte qu'ils soient le mieux en mesure d'offrir du travail aux Canadiens.
Le projet de loi dont j'ai le privilège de parler aujourd'hui présente de nouvelles façons pour le gouvernement d'appuyer la création d'emplois au pays. En voici quelques exemples: bonifier et prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ce qui aidera quelque 560 000 employeurs; augmenter et indexer l'exonération cumulative des gains en capital pour rendre plus avantageux l'investissement dans les petites entreprises; bonifier la déduction pour amortissement accéléré afin de favoriser encore davantage l'investissement dans la production d'énergie propre; geler pour trois ans les taux des cotisations d'assurance-emploi, ce qui laissera 660 millions de dollars dans la poche des créateurs d'emplois et des travailleurs en 2014 seulement.
Permettez-moi d'expliquer l'une de ces mesures qui, selon moi, aura des répercussions considérables sur les petites entreprises.
Parmi les nombreuses mesures fiscales proposées pour appuyer les petits entrepreneurs, les agriculteurs et les pêcheurs au pays, il y a l’exonération cumulative des gains en capital, ou ECGC. Afin d'accroître les avantages potentiels liés aux investissements dans les petites entreprises, l'agriculture et les pêches, le Plan d'action économique de 2013 propose d'augmenter l'ECGC pour la faire passer de 750 000 $ à 800 000 $ en 2014. L'exonération aide ces entrepreneurs à renforcer leur sécurité financière en vue de la retraite, et elle facilite le transfert intergénérationnel de leurs entreprises. En 2007, le gouvernement a augmenté l'ECGC, la faisant passer de 500 000 $ à 750 000 $; c'était la première hausse depuis 1988.
De plus, afin que la valeur réelle de l'ECGC ne diminue pas avec le temps, le Plan d'action économique de 2013 propose, pour la toute première fois, d'indexer la limite de 800 000 $ en fonction de l'inflation. La première indexation s'appliquera à l'année d'imposition 2015. Cela donne aux petits entrepreneurs une sécurité supplémentaire et davantage de marge de manoeuvre financière pour créer des emplois.
[Français]
Ensemble, les initiatives du Plan d'action économique de 2013 se fondent sur les mesures intérieures du gouvernement pour consolider les forces essentielles du régime fiscal canadien et démontrer davantage l'engagement de notre gouvernement envers l'utilisation responsable de l'argent des contribuables.
[Traduction]
Ces initiatives proposées dans le cadre d'un programme complet et tourné vers l'avenir créeront d'excellents emplois, favoriseront la croissance économique et renforceront les finances publiques.
Le Plan d'action économique de 2013 permettrait au Canada de relever ces défis afin de s'assurer un avenir plus brillant que jamais.
Alors que l'opposition continue de miser sur des enjeux qui n'intéressent pas les Canadiens, le gouvernement maintient le cap. Notre volonté de faire croître l'économie ne s'est pas arrêtée au dernier budget, ni même au dernier projet de loi d'exécution du budget. Nous continuons de chercher des façons d'utiliser les fonds publics de manière optimale, d'accroître l'efficience de l'appareil gouvernemental, et de veiller à ce que la création d'emplois et la prospérité économique soient au coeur de tous les nouveaux projets de loi. Dans cette optique, le projet de loi apporterait des améliorations importantes dont bénéficieraient les Canadiens. J'exhorte les députés à l'adopter.
Monsieur le Président, manifestement, le gouvernement n'a pas su tirer de leçons du passé. C'est le quatrième projet de loi omnibus d'exécution du budget qui nous est soumis en deux ans. À l'instar de ses prédécesseurs, ce projet de loi est rempli de dispositions modifiant 70 lois. Il compte plus de 300 pages. C'est un ramassis destiné à exaucer les voeux du caucus conservateur. On y trouve des dispositions qui n'ont rien à voir avec un projet de loi budgétaire, notamment celles qui parlent de la nomination des juges de la Cour suprême, qui modifient la législation sur la santé et la sécurité des travailleurs et qui apportent des changements au Conseil national de recherches.
Si mon collègue et son caucus sont convaincus que leur gouvernement est sur la bonne voie, pourquoi dissimulent-ils toutes ces dispositions dans un projet de loi omnibus plutôt que d'en faire des projets de loi distincts? Pourquoi se vantent-ils de leurs réussites sur le plan économique alors que le nombre de chômeurs dépasse de presque 300 000 ce qu'il était avant la récession, que la croissance ralentit et que bon nombre des partenaires commerciaux du Canada lui dament le pion? Notre déficit courant est en train d'augmenter, et les conservateurs n'y font rien. Le député pourrait-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, la députée a posé non pas une question, mais un gros ramassis de questions.
Une voix: Une question omnibus, en quelque sorte.
M. Andrew Saxton: C'était une question omnibus, monsieur le Président. Je ferai de mon mieux pour me souvenir de toutes ces questions et y répondre.
Premièrement, la longueur de ce projet de loi est semblable à celle des quatre autres mesures que nous avons présentées au cours des dernières années.
Deuxièmement, le projet de loi est composé en très grande partie d'éléments techniques que le ministre des Finances a déjà présentés en mars dernier, dans le cadre du Plan d'action économique de 2013.
C'est un projet de loi volumineux parce que nous avons beaucoup à faire au Canada. Nous pouvons nous estimer très chanceux d'avoir aussi bien résisté à la tempête économique, mais nous ne sommes toujours pas à l'abri des pressions qui proviennent de l'extérieur. Nous devons donc prendre des dispositions pour protéger notre économie.
J'aimerais fournir à la Chambre un bref aperçu des dispositions en question. Le Plan d'action économique de 2013 se concentre exclusivement sur la création d'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme des Canadiens. C'est dans cette optique que nous aidons les Canadiens à trouver les emplois disponibles, que nous consacrons 70 milliards de dollars sur 10 ans à un nouveau plan d'infrastructures, un investissement sans précédent, et que nous investissons pour favoriser l'innovation et les recherches de calibre mondial, pour ne donner que quelques exemples.
Monsieur le Président, chaque fois que j'entends un conservateur employer le terme « Plan d'action économique », je vois une personne assise au Cabinet du premier ministre, en train d'apposer une petite étoile dorée à côté de son nom.
On dirait presque qu'on oblige les députés à l'utiliser: « Vous allez prendre la parole et mentionner le Plan d'action économique. » Chaque fois que les députés prononcent ce terme, ils obtiennent une étoile dorée. Je suis convaincu que quelqu'un au Cabinet du premier ministre recense toutes les occurrences de ce terme.
La majorité des Canadiens sont d'avis que le fait de promouvoir ce slogan constitue un énorme gaspillage puisque des millions de dollars ont été consacrés aux efforts de promotion.
Ma question est liée à la mesure législative sur l'équilibre budgétaire dont le gouvernement parle. Nous savons tous que le gouvernement a hérité d'un énorme excédent budgétaire qui s'est transformé en déficit. Voilà maintenant qu'il affirme qu'il sortira notre pays du déficit et rétablira l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Au bout du compte, ce n'est qu'après les prochaines élections fédérales que nous saurons s'il y est parvenu ou non.
Pour ce qui est du projet de loi sur l'équilibre budgétaire, quelles seront les conséquences pour le gouvernement s’il ne respecte pas ses propres exigences — peu importe la manière dont il les définira — et ne parvient pas à rétablir l’équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'équilibre budgétaire, mentionnons qu'avant la récession mondiale, le gouvernement conservateur a consacré plus de 37 milliards de dollars au remboursement de la dette du Canada, ramenant ainsi celle-ci à son plus bas niveau en 25 ans.
Si nous avons pu stimuler l'économie au moment où il était plus nécessaire que jamais de le faire, c'est parce que nous avions remboursé une partie de la dette. Grâce à notre responsabilité financière et à nos mesures énergiques de réduction de la dette, le Canada était dans une situation optimale pour traverser la récession mondiale.
Lorsque la récession mondiale a frappé, nous avons pu réagir rapidement et efficacement grâce au Plan d'action économique du Canada. Voici quelques exemples de notre excellente situation économique. De tous les pays du G7, le Canada était celui qui affichait le plus bas ratio de la dette nette au PIB en 2012, soit 34,6 %. Par comparaison, l'Allemagne arrivait au deuxième rang avec un ratio de 57,2 %. La moyenne des pays du G7 était de 90,4 %.
Monsieur le Président, je me demandais si le député pourrait dire, pour le bénéfice du député de Winnipeg-Nord, comment les libéraux sont parvenus au budget équilibré que ce dernier vante tant.
Comment s'y sont-ils vraiment pris? Si je me rappelle bien, les libéraux ont équilibré le budget aux dépens des Canadiens. Le député aimerait peut-être raconter ce qui s'est passé.
Monsieur le Président, je suis ravi que ma collègue me pose la question, car c'est important.
Contrairement au gouvernement libéral qui nous a précédés, nous n'équilibrerons pas le budget aux dépens des Canadiens qui travaillent dur ainsi qu'aux dépens des provinces en réduisant les transferts au titre de la santé et de l'éducation. Cela avait entraîné d'importants manques dans nos systèmes de soins de santé et d'éducation.
Le député d'en face dit que nous avons hérité d'un surplus. Permettez-moi de dire aux députés où est allé ce surplus. Il est retourné dans les poches des Canadiens ordinaires qui l'ont durement gagné, car c'est là que l'argent devrait être, et non dans les coffres du gouvernement.
Monsieur le Président, mon premier commentaire s'adresse à mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
Même si le gouvernement actuel a considérablement réduit l'impôt des sociétés, des économistes comme Mark Carney, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, ont constaté que les sociétés n'utilisaient pas ces sommes d'argent pour créer des emplois. Pour M. Carney, ces sommes étaient de « l'argent mort ».
Un économiste de la RBC a affirmé que les sociétés économisaient plus de 600 milliards de dollars qu'elles ne dépensaient pas. Elles ne consacrent pas cet argent aux emplois ou à la croissance. C'est de l'argent mort, et nous devons ajuster le taux d'imposition des sociétés au profit des Canadiens.
J'ai beaucoup de questions. J'ai assisté à la séance d'information hier soir, et je pense que le député a eu raison de remettre la réunion à ce soir. Cependant, cela signifie que j'ai beaucoup de questions précises à poser. Je ne sais pas ce que cela a à voir le budget de 2012. Je n'ai jamais vu dans ce budget que l'on songeait à changer le Code canadien du travail de façon à ce que les travailleurs couverts par ce code soient moins protégés lors d'affectations dangereuses.
La révision prévue à l'article 176, qui se trouve par coïncidence à la page 176 du projet de loi C-4, modifie la définition de « danger »; élimine, comme raisons pour lesquelles un travailleur peut refuser de participer à des travaux, les blessures ou les maladies qui pourraient entraîner des maladies chroniques; supprime les termes « blessures ou maladies »; insiste sur le fait que, pour être dangereux, un travail doit « présenter une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé »; et enlève ce qu'il y a dans la définition actuelle de dommages au système reproducteur.
Autrement dit, c'est une attaque systématique contre le droit que possède une personne de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Cette révision n'a jamais été citée dans le budget de 2012. J'aimerais que le député nous fournisse une explication.
Monsieur le Président, la première partie de la question concernait la réduction des impôts des entreprises. Nous sommes fiers que l'actuel gouvernement ait instauré le plus faible taux d'imposition des entreprises de l'histoire du Canada. Il est actuellement de 15 %.
Cette mesure donne des résultats. Permettez-moi de donner un exemple. Il y a cinq ans, le siège social de Tim Hortons se trouvait aux États-Unis. Or, grâce à la nos mesures de réduction du taux d'imposition, l'entreprise a rapatrié son siège social au Canada. Cet exemple illustre parfaitement que les politiques du gouvernement visant à réduire le taux d'imposition des petites, moyennes et grandes entreprises entraînent la création d'emplois au Canada.
Quant à la question de la députée concernant le Code canadien du travail et la modification de la définition de « danger », ces modifications font en sorte que les employés et les employeurs restent à l'avant-garde de la résolution des questions de santé et de sécurité au travail. Ces mesures permettraient au gouvernement de se concentrer davantage sur des questions fondamentales de santé et de sécurité des Canadiens au travail. Les employés auraient toujours le droit de refuser de travailler s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une situation est dangereuse. Les agents de santé et de sécurité restent disponibles, en tout temps, pour répondre à de vraies situations dangereuses au travail.
La sécurité des travailleurs est l'une de nos principales préoccupations et elle le restera.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Vancouver Kingsway, Le commerce international; le député de Winnipeg-Nord, Les relations intergouvernementales.
Nous reprenons le débat. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-4, le deuxième projet de loi d'exécution du budget fédéral de 2013, et le quatrième projet de loi omnibus présenté à la Chambre au cours des deux dernières années. Cette fois-ci, les conservateurs ont atteint un niveau d'urgence inédit pour faire avancer leurs dossiers à la Chambre.
Le projet de loi C-4 a été déposé hier matin et nous amorçons déjà aujourd'hui un débat sur un projet de loi de plus de 300 pages qui modifie ou abroge 70 mesures législatives. Voilà une autre manifestation du mépris total des conservateurs à l'égard du processus démocratique.
Les néo-démocrates doivent une fois de plus exprimer leur opposition à ces tactiques brutales. Les Canadiens méritent mieux.
[Traduction]
On a demandé aux Canadiens d'attendre un mois de plus pour que leurs députés se remettent au travail ici, à Ottawa. Les conservateurs ont dit que la prorogation était nécessaire et qu'il était temps de remettre à zéro le programme politique du gouvernement. Je conviens certainement que la politique du gouvernement a besoin d'un sérieux remaniement, mais ce n'est pas ce que les Canadiens ont entendu, la semaine dernière, dans le discours du Trône.
Au contraire, en dépit du chômage galopant chez les jeunes et d'une hausse de presque 300 000 du nombre de chômeurs par rapport à ce qu'il en était avant la récession, les conservateurs n'ont pas présenté de plan pour stimuler l'emploi ni pris de mesures concrètes pour créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Aujourd'hui, par exemple, la Banque du Canada a publié un rapport disant qu'elle avait surestimé sensiblement la croissance dans son dernier rapport et qu'elle révisait maintenant à la baisse ses prévisions de la croissance du PIB pour 2013, 2014 et 2015. Voilà le travail que fait le gouvernement. La Banque du Canada prévoit maintenant qu'en 2013, la croissance du PIB sera seulement de 1,6 %. Manifestement, le programme économique du gouvernement ne fonctionne pas. Le premier ministre a échoué lamentablement. Je le répète. Le programme économique du premier ministre est un échec lamentable.
En fait, le gouvernement insiste pour récupérer 300 millions de dollars sur le financement de la formation professionnelle destinée aux travailleurs les plus vulnérables et ce, en dépit du concert de protestations des premiers ministres provinciaux. Le projet de loi C-4 vise davantage à affaiblir le droit des Canadiens à travailler dans un milieu sûr et sain et à susciter le mécontentement chez les fonctionnaires qu'à créer des emplois.
Les conservateurs ont beau dire, les Canadiens savent qu'ils ne peuvent se fier qu'aux néo-démocrates pour faire passer leurs besoins en premier et pour donner aux Canadiens de la classe moyenne un répit bien mérité. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui s'engage à mener de véritables consultations pour aller au fond des choses. Ce n'est qu'en unissant nos efforts et en allant dans la même direction que nous pourrons avoir une économie performante pour répondre aux besoins de tous les Canadiens et des entreprises canadiennes.
La vison du NPD en matière d'économie est celle d'une économie où nous maximisons nos possibilités, en tirant parti des avantages énormes de notre pays, afin de donner ce qu'il y a de mieux aux Canadiens.
[Français]
Depuis la crise financière de 2008, l'économie est au coeur des préoccupations des Canadiens. Nous avons été confrontés à d'interminables menaces économiques étrangères. Notre reprise a été marquée par la peur de spirale d'endettement en Europe et par des impasses politiques aux États-Unis.
Aujourd'hui, l'économie canadienne doit relever de nouveaux défis. Nous nous heurtons toujours à des menaces de l'étranger, mais aussi à des menaces dont l'origine est bien plus près de nous.
[Traduction]
Les familles canadiennes n'en ont jamais autant arraché. D'un côté, le coût de la vie augmente et de l'autre, les emplois de la classe moyenne disparaissent. Dans les 35 dernières années, les revenus ont augmenté pour le quintile des plus hauts salariés, mais ils ont diminué pour 80 % des salariés, soit les moins bien payés. Notre économie a crû de près de 150 % au cours de cette période de 35 ans et pourtant le revenu médian des ménages a diminué de 7 %.
Le professeur Miles Corak de l'Université d'Ottawa a dit:
Au cours des dernières décennies ou plus, le salaire médian a très peu changé, et les salaires en deçà du point médian ont chuté de 5 à 10 points de pourcentage [...].
Autrement dit, les familles à faible salaire doivent déployer un plus grand effort uniquement pour faire du sur-place [...].
Dans ma ville, Toronto, un récent rapport de la Daily Bread Food Bank dit que près du quart des personnes qui ont recours aux banques alimentaires ont quelqu'un dans leur foyer qui travaille. Dans la région du 905, on parle de 40 %. On doit donc en comprendre qu'un emploi rémunéré, même à temps plein, n'est pas toujours une garantie contre la faim ou la pauvreté. C'est consternant. C'est tout simplement inacceptable.
En septembre, Statistique Canada a annoncé que l'endettement des ménages avait atteint un taux record de 166 % du revenu disponible. Plus d'un foyer sur huit a un ratio de l'endettement par rapport au revenu supérieur à 250 %; je répète, un foyer sur huit. À elle seule, la dette hypothécaire s'élève à environ un billion de dollars. Dans beaucoup de localités, les coûts du logement constituent une grande partie des budgets familiaux.
Selon un rapport de la Toronto Community Foundation, en 2001, près du tiers des foyers de la région de Toronto consacraient 30 % ou plus de leur revenu moyen au logement. Chez les locataires, cette proportion était même supérieure à 43 %. Selon l'OCDE, le marché immobilier canadien est l'un des plus surévalués au monde. Dans l'ensemble, l'endettement des ménages au Canada se rapproche dangereusement des niveaux d'endettement aux États-Unis juste avant la crise financière de 2008.
Avant de quitter son poste de gouverneur, Mark Carney nous a mis en garde contre l'augmentation de l'endettement des ménages qui pourrait obliger la Banque du Canada à freiner les mesures de stimulation économique. Le taux de croissance de l'endettement des ménages a beau avoir ralenti depuis le départ de M. Carney, la Banque du Canada affirme que l'endettement des ménages constitue le « plus grand risque intérieur » que court l'économie nationale.
Tout cela, conjugué à l'augmentation du coût de la vie et à la stagnation des salaires, risque d'avoir toutes sortes de répercussions importantes sur la demande intérieure. Après tout, pour assurer le succès d'une économie de consommation, les consommateurs doivent avoir de l'argent à dépenser. Bien sûr, toutes les entreprises le savent déjà pertinemment, surtout les petites entreprises.
Au début de l'année, voici ce qu'on pouvait lire à propos de l'économie canadienne dans le magazine The Economist:
[...] cinq ans plus tard, les consommateurs se montrent hésitants [...] Les autorités cherchent donc une autre source de croissance. Hélas, elles semblent incapables d'en trouver une.
Dans leur discours du Trône, les conservateurs ont promis d'alléger le coût de la vie au cours de cette nouvelle session parlementaire supposément placée sous le signe du consommateur. Or, le projet de loi C-4 ne représente pas le moindre progrès pour les consommateurs canadiens. Il y a sept ans que les conservateurs promettent monts et merveilles en matière de protection des consommateurs, mais ils laissent encore et toujours tomber les consommateurs qui sont dans le besoin en votant systématiquement contre les mesures proconsommateur que propose l'opposition.
Le gouvernement laisse tomber les consommateurs. Les conservateurs sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs. À l'opposé, les néo-démocrates se sont fait les fers de lance de la protection des consommateurs. Ils talonneront le gouvernement pour qu'il rende des comptes, veillant à ce qu'il joigne le geste à la parole. Nous savons que toute tentative sérieuse dans ce dossier complexe doit d'abord commencer par une analyse sans complaisance du climat économique dans lequel les entreprises et les marchés de l'emploi, de même que les familles, doivent évoluer.
[Français]
Le marché du travail canadien est confronté à d'importants défis, tant à court qu'à moyen terme. Aujourd'hui, notre taux de chômage est obstinément élevé. Pour 6,5 Canadiens cherchant un emploi, seulement un poste est disponible.
Pire encore, le chômage chez les jeunes dépasse aujourd'hui les 14 %, ce qui signifie que la prochaine génération de travailleurs ne peut acquérir l'expérience dont elle aura besoin pour remplacer la génération qui la précède.
[Traduction]
Chez moi, à Toronto, un jeune sur cinq est au chômage. Lorsque les ménages et les travailleurs vivent de telles difficultés, on ne peut pas s'étonner que nos entreprises tirent aussi le diable par la queue. Nous connaissons les statistiques. Il y a 600 milliards de dollars en fonds privés qui dorment. L'ancien gouverneur de la Banque du Canada a déjà discuté de la question.
Alors que le ministre des Finances fait des remontrances aux gens d'affaires en leur disant de simplement d'y mettre du leur et d'investir, les néo-démocrates cherchent pour leur part à collaborer avec eux, à être à leur écoute et à découvrir quels sont les obstacles, dans le climat actuel, qui les empêchent d'investir. Alors que les gouvernements libéraux et conservateurs ont gardé les bras croisés pendant qu'une génération d'emplois de la classe moyenne disparaissait au pays, se contentant de temps à autre de faire la morale aux entreprises parce qu'elles ne réussissaient pas mieux, nous, ce qui nous intéresse, c'est de collaborer et de nous serrer les coudes afin de créer la prochaine génération d'emplois de la classe moyenne ici même, au Canada.
Parlons-en de ces emplois, un secteur auquel les conservateurs ont systématiquement refusé de s'intéresser, même après quatre projets de loi omnibus d'exécution du budget. Quel genre d'emplois créons-nous? Voilà ce qu'il faut vraiment se demander.
En fait, au lieu de continuer à creuser le retard, comme le fait le gouvernement actuel, nous voulons que le Canada occupe la portion la plus profitable et la plus productive de la chaîne d’approvisionnement mondiale; nous voulons que ce soit ici que se trouvent les emplois du XXIe siècle, ceux de l’économie du savoir, et que ce soit des industries ultramodernes, novatrices et efficaces sur le plan énergétiques qui les créent. Je sais que c’est plus facile à dire qu’à faire, mais l’avenir ne nous réserve pas que des embûches; il peut aussi ouvrir sur des avenues intéressantes. Le Canada a de nombreux atouts. Il fait partie des pays où l’esprit d’entreprise est le plus fort. Même au pire de la récession, les petites entreprises du pays ont continué à faire de bonnes affaires et à se multiplier.
Hélas, on observe aussi une tendance extrêmement fâcheuse dans le secteur du développement des affaires au Canada, à savoir que très peu de petites entreprises croissent suffisamment pour devenir des moyennes ou des grandes entreprises. De 2006 à 2010, le Canada a perdu plus de 1 500 moyennes entreprises, alors que le nombre de petites et de grandes entreprises, lui, a augmenté. Au cours de cette période, les moyennes entreprises étaient 10 fois plus susceptibles de perdre de l’ampleur, ou de fermer leurs portes, que de croître.
Voici ce que le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a déclaré devant la chambre de commerce de Vancouver:
Une économie affichant une croissance naturelle est caractérisée par une augmentation constante du nombre d’entreprises. Or, pendant les cinq années qui ont suivi le début de la crise, le nombre d’entreprises canadiennes n’a pratiquement pas augmenté.
Voilà qui est très important.
Pour maximiser notre potentiel, nous avons besoin de programmes scolaires et de formation efficaces afin que les entreprises innovatrices puissent s’adapter à la nouvelle donne de l’économie mondiale. Pour ce faire, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les Premières Nations à atteindre leur plein potentiel et à former les travailleurs qualifiés dont nous avons tant besoin, surtout dans les régions éloignées.
Voici ce qui attend la jeune génération de Canadiens dans un pays dirigé par les conservateurs : un taux de chômage dépassant les 10 %, des emplois précaires, instables et mal payés et un avenir tout aussi incertain. Le taux de chômage a diminué en septembre, mais c’est simplement parce que 20 000 jeunes Canadiens ont baissé les bras et arrêté de chercher du travail. Pourtant, il n’est nulle part question de l’emploi chez les jeunes dans le projet de loi C-4. Non, les conservateurs s'y emploient plutôt à ce que les milieux de travail soient moins sains et moins sûrs et que les travailleurs de demain s’y sentent moins en sécurité. C’est à n’y rien comprendre.
[Français]
Les Canadiens savent que le Nouveau Parti démocratique est celui qui est le plus axé sur la prochaine génération. Les néo-démocrates ont proposé un crédit d'impôt pour la création d'emplois destinés aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux grandes entreprises. Ainsi, le NPD cible les entreprises qui créent de nouveaux emplois et qui contribuent à la croissance économique.
Aux termes de la proposition du NPD, des entreprises pourraient recevoir jusqu'à 1 000 $ pour l'embauche d'un jeune employé et 1 000 $ supplémentaire en contrepartie de la formation de l'employé en question. Le crédit d'impôt serait doublé dans les régions du pays où les jeunes sont particulièrement touchés par le chômage.
Le crédit d'impôt pour l'embauche des jeunes du NPD profiterait à la fois aux jeunes travailleurs et aux entreprises qui les embauchent. Les Canadiens ne veulent pas être laissés pour compte ou se faire dire qu'ils doivent se contenter de moins.
Nous voulons faire mieux, améliorer la situation et agir en chef de file. Tels sont nos objectifs.
[Traduction]
Dans l'économie mondiale du XXIe siècle, les villes canadiennes seront le moteur de la croissance économique. Les villes sont le pivot économique qui réunit la combinaison d'investissements, de technologie et de talents qui permettent à l'économie de prospérer. De plus en plus de recherches soulignent l'important effet d'agrégation créé par les villes dans le vaste contexte macroéconomique, ainsi que le rôle que le gouvernement peut jouer pour rassembler ces éléments. Dans ma ville, Toronto, l'industrie cinématographique et télévisuelle croît à un rythme de 25 %, soit plus du double du taux de croissance économique de la Chine, devançant ainsi grandement l'industrie dans son ensemble grâce au partenariat conclu entre l'industrie, la main-d'oeuvre et le gouvernement, et qui a permis d'obtenir ces résultats. Malheureusement, nous sommes devant un gouvernement qui ne se soucie pas du rôle vital que jouent les villes en tant que moteurs de croissance économique.
Le projet de loi C-4 n'offre rien aux villes pour s'attaquer à l'énorme déficit en matière d'infrastructure qui freine l'économie. En fait, le Cabinet du premier ministre a révélé que, sous le couvert d'un plan de financement à long terme des infrastructures de 50 milliards de dollars sur 10 ans, les conservateurs ont en fait réduit de 5,8 milliards de dollars le financement des infrastructures dans le budget de 2013. Le plan vise les prochaines années. Il est facile de faire des promesses qui visent des années où, je suppose, les conservateurs ne formeront même plus le gouvernement.
Ce qu'il faut, c'est un engagement sérieux pour assurer un financement stable et prévisible à nos centres urbains. Pour certaines choses, il est certain que nous obtiendrons de meilleurs résultats si nous travaillons ensemble. C'est le cas de l'investissement dans l'avenir.
Nous devons nous demander ce que nous pouvons améliorer en tant que pays, ce que vous pouvons faire ensemble, en plus des efforts que nous déployons comme familles et comme collectivités. Le gouvernement conservateur dit sans cesse aux Canadiens: « Nous allons réduire vos impôts, mais vous devez vous débrouiller seuls. Ne comptez pas sur nous. » On réduit les services. On sabre les programmes. Dans ce projet de loi, les conservateurs répètent aux Canadiens qu'ils doivent se débrouiller seuls pour garantir que les lieux de travail sont sains et sécuritaires. Pour ce qui touche les besoins des anciens combattants du pays, le financement de l'assurance-emploi et les mesures concrètes pour rendre le Canada plus prospère pour tous les Canadiens, les conservateurs disent: « Débrouillez-vous. »
Après avoir parlé avec des Canadiens de tout le pays, je sais que les gens continuent de croire qu'il faut travailler ensemble pour bâtir un avenir meilleur.
Les Canadiens savent que les gouvernements ont un rôle à jouer en favorisant les conditions économiques qui permettent d'améliorer leur vie. Pour faire face aux vastes problèmes économiques, nous avons besoin de solutions qui visent tous les aspects de la question, à savoir: créer des emplois de qualité; rendre la vie plus abordable pour les familles; encourager les Canadiens à économiser et à investir en vue de leur retraite; favoriser les conditions qui permettent aux entreprises et aux collectivités de connaître du succès; veiller à ce que tous les Canadiens aient un endroit où vivre; investir dans des infrastructures nécessaires, comme le transport en commun; adopter une approche axée sur la collaboration avec les provinces en matière d'éducation et de formation; et bâtir un avenir rempli de possibilités pour les jeunes Canadiens.
Nous avons besoin d'une approche équilibrée, qui contribuera à notre réussite. Les néo-démocrates peuvent faire mieux. Nous savons que les Canadiens méritent mieux. Tous les jours, les néo-démocrates défendront les intérêts des Canadiens tant que leur situation ne se sera pas améliorée.
Entre-temps, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il:
a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;
b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d'effectuer des tâches dangereuses;
c) accroît les risques de grève en éliminant l'arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;
d) élimine l'organisme indépendant qu'est l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l'établissement des taux relatifs à l'assurance-emploi à des fins politiques.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de la députée sur le budget. Il est intéressant de constater qu'elle a réellement reproché au gouvernement de ne pas avoir de plan d'action économique. Elle a cependant omis, en cours de route, de reconnaître que nous avons créé plus d'un million d'emplois depuis la fin de la récession. Ce sont là des résultats concrets, il me semble.
La députée pourrait-elle nous dire comment la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que le NPD établirait aiderait notre économie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de l'attention soutenue avec laquelle il m'a écoutée.
D'après les estimations du directeur parlementaire du budget, le budget de 2012, la mise à jour financière de 2012 et le budget de 2013 causeront ensemble la perte de 67 000 emplois d'ici 2017 et une diminution du PIB de presque deux tiers de point. J'imagine qu'on lui a donné certains points à faire valoir, mais nous accusons un retard par rapport à d'autres pays qui s'en tirent mieux que nous sur le plan de la croissance: les États-Unis, les pays scandinaves, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, soit beaucoup de nos partenaires commerciaux.
Le FMI a prédit que l'économie canadienne continuerait d'être entravée par le fort endettement des ménages. Cela tient en partie à la diminution des emplois pour la classe moyenne, à l'inégalité qui ne cesse de croître au pays et à l'incapacité du gouvernement de créer de bons emplois qui permettraient aux Canadiens d'améliorer leur sort et de donner à leurs enfants le meilleur départ possible.
Monsieur le Président, la députée a fait allusion aux infrastructures. Il ne fait vraiment aucun doute qu'il est absolument essentiel d'investir dans les infrastructures d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement doit s'y engager.
À mon avis, lorsqu'on parle des infrastructures, on fait trop souvent abstraction, entre autres choses, du parc national de logements et de l'importance d'investir dans les programmes d'aide à la remise en état du parc de logements. Certains de ces programmes remontent aux années 1970. Ces logements font pourtant partie intégrante des infrastructures canadiennes, et nous devrions nous inquiéter de leur état.
La députée voudrait-elle nous dire à quel point il est important, à son avis, que le gouvernement soit disposé à établir des priorités en ce qui concerne l'investissement et la remise en état du parc national de logements?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question fort importante. Dans un pays où le coût du loyer représente une part très importante du budget des Canadiens et où l'itinérance demeure un problème majeur pour de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre, il est révoltant de constater que le gouvernement actuel ne fait même pas mention du logement et de l'itinérance dans le projet de loi C-4, la Loi d'exécution du budget. Il est regrettable qu'on en fasse si peu pour s'attaquer à ce problème urgent.
Je comprends ce que veut dire le député. Certaines coopératives d'habitation du parc de logements, notamment, ont grand besoin que des fonds soient alloués à l'entretien. Or, le budget ne prévoit rien à cet égard. Je trouve également regrettable que, dans les années 1990, les libéraux ont annulé la stratégie nationale en matière de logement. Ce fut terrible; le financement des logements s'en est trouvé très diminué.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir présenté un excellent aperçu de ce projet de loi d'exécution du budget. Tout ce que je constate, c'est qu'il s'agit d'une taxe qu'on impose aux municipalités, aux anciens combattants, aux fonctionnaires, aux coopératives de crédit, aux chercheurs et aux environnementalistes du Canada. Je ne peux que supposer qu'il s'agit là de la nouvelle liste d'ennemis du gouvernement.
Ce qui me préoccupe le plus, c'est la façon dont ce projet de loi d'exécution du budget ciblerait les Canadiens en milieu de travail et modifierait leur droit absolu de travailler dans un milieu sûr et sain. Chaque année, en avril, je participe à une journée en mémoire des travailleurs, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans des situations tragiques qui auraient pu être évitées et n'auraient jamais dû se produire. Je me demande en quoi le fait d'intégrer un changement de ce type à un projet de loi d'exécution du budget pourrait s'avérer avantageux pour les familles canadiennes.
Je remercie ma collègue de London—Fanshawe de sa question sur la santé et la sécurité au travail. Je sais que, depuis longtemps, elle s'intéresse de près à ce dossier, qui touche aussi un très grand nombre d'entre nous.
Les travailleurs connaissent leur emploi mieux que quiconque et ils savent s'ils travaillent dans des conditions dangereuses ou risquées. Au fil des ans, les travailleurs ont acquis, au prix de nombreux efforts, le droit d'être informés des dangers liés à leur milieu de travail, d'être renseignés et de refuser d'accomplir un travail dangereux. Les employeurs se sont opposés à ce que les travailleurs obtiennent ces droits, qui ont contribué à améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail au fil des ans. Il est inconcevable que les conservateurs puissent vouloir porter atteinte à la santé et à la sécurité des Canadiens en milieu de travail.
Une telle démarche est insensée. C'est dangereux pour les travailleurs et c'est illogique sur le plan des affaires. C'est mauvais pour les entreprises. Le gouvernement en poste met notre pays sur la mauvaise voie.
Monsieur le Président, c'est reparti. Long de plus de 300 pages, le projet de loi C-4 est le dernier d'une longue série de projets de loi omnibus démesurés que nous proposent les conservateurs.
La moitié des mesures comprises dans ce projet de loi n'ont rien à voir avec le budget. Le projet de loi propose des modifications importantes et préoccupantes au Code canadien du travail, au Conseil national de recherches, au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), au régime d'immigration, aux droits à la négociation collective chez les fonctionnaires de l'ensemble du pays ainsi qu'à la Loi sur la Cour suprême.
En 1994, le chef de l'opposition de l'époque, aujourd'hui premier ministre, a remis en question la capacité des députés à défendre convenablement les intérêts de leurs électeurs lorsqu'on les force à se prononcer sur des projets de loi omnibus d'exécution du budget.
Selon la députée, pourquoi les conservateurs ne reconnaissent plus la nature non démocratique et antidémocratique de ce genre de projets de loi omnibus?
Monsieur le Président, je soupçonne que ces projets de loi omnibus d'exécution du budget causent également un grand malaise chez plusieurs membres du caucus conservateur.
Les Canadiens savent que ce processus est inapproprié, que ce n'est pas ainsi que nous devrions établir les lois. Il est inacceptable qu'un projet de loi omnibus d'exécution du budget serve de fourre-tout afin de répondre aux préoccupations des divers membres du caucus. Rien ne justifie cela, à moins que les conservateurs ne veuillent ni tenir un débat démocratique, ni révéler leurs intentions aux Canadiens, ou qu'ils ne soient pas fier de leurs intentions. Lorsque le gouvernement s'entête à présenter des projets de loi omnibus d'exécution du budget, cela en dit long sur l'état pitoyable de notre démocratie. C'est ce que me disent les Canadiens que je rencontre.
Certaines mesures de ce projet de loi corrigeraient des erreurs contenues dans les précédents projets de loi d'exécution du budget, lesquels ont été adoptés avec bien trop de hâte. Je songe entre autres à la disposition qui forçait les coopératives de crédit à assumer un fardeau fiscal deux fois plus élevé que celui des grandes banques canadiennes. Le gouvernement a proposé ce changement dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget adopté précédemment.
C'est insensé. C'est une mauvaise façon d'établir des lois.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Cape Breton—Canso.
Comme le sait le député de Kings—Hants, c'est la première série d'interventions au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le député demande le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole avec le député de Cape Breton—Canso. Le député de Kings—Hants a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour procéder ainsi?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole au sujet de ce tout dernier projet de loi d'exécution du budget.
C'est un autre projet de loi omnibus. Il contient 308 pages et 472 articles distincts. Entre autres, il modifie la Loi sur la Cour suprême, afin de faire en sorte que le juge Nadon remplisse les critères de nomination à la Cour suprême et de corriger une erreur que les conservateurs semblent avoir faite durant le processus de nomination.
Beaucoup de dispositions de ce projet de loi n'ont absolument rien avoir avec le budget. En fait, le gouvernement propose de modifier les relations de travail avec la fonction publique. C'est l'une des raisons pour lesquelles mon collègue, le député de Cape Breton—Canso, prendra la parole aujourd'hui, car il est le porte-parole en matière de travail du Parti libéral et de son caucus.
Je siège à la Chambre depuis près de 17 ans et, hier soir, j'ai assisté à un spectacle inédit mettant en scène un gouvernement incapable d'organiser une séance d'information sur le budget pour les députés. Il a fallu annuler cette séance d'information, parce que le gouvernement n'a pas fait son travail; il avait oublié de réserver les services des interprètes pour la réunion.
Cet incident s'inscrit, malheureusement, dans une tendance croissante d'incompétence du gouvernement conservateur et de son ministre des Finances. C'est en raison de ses dépenses inconsidérées et de sa mauvaise gestion financière que notre dette publique a augmenté de plus de 150 milliards de dollars.
Hier, on a posé une question très simple au ministre des Finances. Nous avons appris en écoutant le récent discours du Trône que nous pouvions nous attendre au dépôt d’un projet de loi sur l’équilibre budgétaire. La question posée au ministre hier avait pour but de préciser la nature de ce projet de loi. Le discours du Trône nous a appris que « le projet de loi sur l’équilibre budgétaire […] exigera l’adoption de budgets équilibrés en temps normal ». Hier, le ministre a donc été invité à définir « temps normal ». Il a répondu que « temps normal » s’entendait des périodes où le gouvernement n’est pas en situation déficitaire.
Aujourd’hui, le ministre semble confirmer que ses mesures législatives sur l’équilibre budgétaire n’imposeraient un budget équilibré que lorsque le budget est déjà équilibré. Faut-il s’étonner dans ces conditions que tant de Canadiens ne font plus confiance ni au ministre ni à la gestion conservatrice de l’économie canadienne?
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi d’exécution du budget qui montre très clairement que le gouvernement ne se soucie pas du tout des vrais problèmes que connaissent les familles canadiennes de la classe moyenne. Cette attitude témoigne soit d’un problème systémique soit d’une tentative de diversion destinée à détourner l’attention des Canadiens de quelques-uns des récents scandales du gouvernement.
Ainsi, le gouvernement essaie sans raison de s’en prendre à la fonction publique à un moment où nous avons besoin de la collaboration des fonctionnaires pour offrir de meilleurs services aux Canadiens et assurer de meilleurs résultats aux contribuables. Les conservateurs s’en prennent à la fonction publique, et je crois que c’est en fait pour détourner l’attention des Canadiens et leur faire oublier la liste toujours plus longue de scandales du gouvernement, le dernier en date étant le scandale mettant en cause M. Duffy, M. Wright et le Cabinet du premier ministre.
Nous savons tous que, le 5 juin, le premier ministre a dit à la Chambre que M. Wright a agi seul et que non seulement il s'agissait de ses propres décisions, mais qu'il n’avait communiqué celles-ci ni au premier ministre ni à aucun membre de son cabinet. Il est devenu évident au cours des derniers jours et des dernières semaines que cela n’est pas vrai.
Le 13 février, le premier ministre a défendu la sénatrice Pamela Wallin, affirmant que ses dépenses étaient justifiées. Il a pris sa part et a défendu ses dépenses. Aujourd’hui, le gouvernement se rend compte qu’il s’est fortement compromis dans ce scandale et essaie de faire diversion. Voilà pourquoi il cherche noise en ce moment aux syndicats de la fonction publique.
Dans le projet de loi budgétaire, plus de 80 des quelque 300 pages sont consacrées à la réforme des relations avec la fonction publique. S’il s’agit d’une question légitime de politique publique, elle aurait dû être abordée dans une mesure législative distincte qui aurait été confiée au Comité des opérations gouvernementales, plutôt que d’être intégrée dans un grand projet de loi omnibus qui sera examiné par le Comité des finances.
Le gouvernement a du mal à « changer de canal » pour détourner l’attention des gens de ses scandales. Il essaie de s’en prendre à d’autres, mais il n’arrivera pas à faire diversion. Le premier ministre n’a même pas réussi à trouver la télécommande. Peut-être Nigel Wright l’a-t-il emportée lorsqu’il est parti avec tous ces dossiers venant du Cabinet du premier ministre.
En parlant de « changer de canal », je n’ai jamais entendu un discours du Trône dans lequel l’un des principaux points soulevés concerne la dissociation des canaux de télévision distribués par câble. À ma connaissance, aucun autre pays du Commonwealth n’a accordé autant d’attention dans un discours du Trône à la réglementation de la télévision par câble. Cela ne fait pas partie d’une grande vision du pays englobant les vrais problèmes économiques des familles canadiennes. Le fait est que les familles de la classe moyenne se sentent prises dans un étau. L’endettement personnel a atteint des niveaux record et les gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts à un moment où les taux d’intérêt sont à leur plus bas. Ils sont terrifiés lorsqu’ils pensent à ce qui se passera lorsque que ces taux recommenceront inévitablement à monter.
Les Canadiens de la classe moyenne ont vu de nombreux emplois bien rémunérés être remplacés par du travail à temps partiel. Pour ce qui est des perspectives des jeunes Canadiens, il y a encore 224 000 emplois de moins aujourd’hui qu’il n’y en avait avant la récession. L’écart entre le chômage des jeunes et le taux de chômage des personnes âgées de 25 ans et plus a atteint un niveau record cette année. Tandis que l’économie piétine, nos jeunes sont laissés pour compte. Ils ne sont pas les seuls à en pâtir, leurs parents et, dans bien des cas, leurs grands-parents en pâtissent aussi, car ce sont eux qui paient la note. Selon la Banque TD, plus de la moitié des parents de la génération du baby-boom aident encore financièrement des enfants adultes qui ne vont plus à l’école et 43 % d’entre eux ont permis à leurs enfants de vivre chez eux pendant de longues périodes sans payer de loyer.
[Français]
Cela contribue aussi à une dette des ménages plus élevée et à une épargne-retraite minime pour leurs parents.
Il est temps pour le gouvernement de prendre cette question au sérieux et d'offrir davantage de soutien aux jeunes Canadiens qui ont de la difficulté.
[Traduction]
Le fait d’avoir à aider des enfants adultes a amené beaucoup de familles canadiennes de la classe moyenne à s’endetter davantage et à puiser dans leurs économies destinées à la retraite. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles les parents canadiens de 55 ans ou plus sont deux fois et demie plus susceptibles de renégocier leur prêt hypothécaire s’ils ont des enfants que s’ils n’en ont pas et ont en moyenne une dette deux fois plus élevée que celle des familles sans enfants. Ces parents sont également plus susceptibles de contracter des dettes non hypothécaires, par exemple en maintenant des soldes élevés sur leur carte de crédit ou en demandant des lignes de crédit. Cela explique, du moins en partie, la hausse de la dette non hypothécaire au Canada, qui s’élève en moyenne à plus de 27 000 $ par Canadien.
Les conservateurs refusent d’admettre l’existence de ces difficultés financières très réelles des jeunes Canadiens et de leurs familles. Au lieu d’aider les jeunes à acquérir une bonne expérience professionnelle, ils ont réduit de moitié le financement de leur propre programme d’emplois d’été. Dans leur dernier discours du Trône, ils ont parlé davantage des mesures prises pour retrouver l’expédition de Franklin que de l’aide accordée pour permettre aux jeunes de trouver un emploi. Voilà un gouvernement qui a perdu le contact avec les gens. Il veut faire baisser le prix de la télévision par câble pour les jeunes Canadiens, mais il ne fait rien pour les aider à quitter leur écran pour aller chercher un travail intéressant.
Le discours du Trône n’a pas mentionné une seule fois le niveau d’endettement record des Canadiens, pas plus que ce projet de loi d’exécution du budget. Ce projet de loi ne fait rien pour rendre l’économie plus accueillante pour les jeunes Canadiens et pour créer des emplois. Il ne fait rien pour aider les jeunes Canadiens et leurs familles et, comme le discours du Trône, il n’offre aucune vision réelle de l’avenir.
Bien sûr, le gel des taux d’assurance-emploi et le maintien du crédit d’impôt aux petites entreprises sont utiles, mais ce n’est rien de nouveau et ce n’est pas suffisant. En ce moment, l’économie ne croît pas. Ce matin encore, la Banque du Canada a réduit une fois de plus ses projections de croissance. Elle a dit que l’économie canadienne ne retrouvera sa pleine capacité qu’à la fin de 2015 au plus tôt. Le fait est que le Canada enregistre ses pires taux de croissance économique depuis que le premier ministre actuel est au pouvoir. R.B. Bennett se classait deuxième à ce chapitre.
À l’heure actuelle, beaucoup trop de jeunes Canadiens cherchent du travail et beaucoup trop de Canadiens de la classe moyenne sont lourdement endettés, leurs dettes étant en moyenne de 65 % plus élevées que leur revenu annuel. En fait, ce projet de loi aggravera la situation, notamment dans le secteur minier. Les modifications apportées au crédit d’impôt pour fonds de capital de risque de travailleurs à l’égard des investissements dans l’innovation feront qu’il sera plus difficile pour les petites entreprises d’attirer des investissements et de développer leurs opérations.
Ce budget corrige quelques erreurs faites dans la dernière loi d’exécution du budget. Celle-ci avait par erreur doublé l’impôt des coopératives de crédit. C'est à peine croyable. Ce projet de loi corrige cette erreur. L’un des problèmes des projets de loi omnibus, c’est qu’on y trouve justement ce genre d’erreur.
Ce gouvernement conservateur fatigué, détaché de la réalité, compromis par les scandales et dépourvu de toute espèce de vision n’a rien à offrir aux jeunes Canadiens et aux familles de la classe moyenne. Les Canadiens en ont assez d’un gouvernement qui essaie de changer de sujet. Ce qu’ils veulent vraiment, c’est changer de gouvernement. Ils veulent connaître l’espoir d’un avenir meilleur, être fiers d’un Canada plus fort, avoir une vision positive et des idées pour le futur. Voilà ce que peuvent leur offrir le Parti libéral et le futur gouvernement libéral.
Avant de passer aux questions et observations, j'aimerais rappeler à tous les députés de restreindre leurs interventions à une minute tout au plus pour qu'un plus grand nombre de députés puissent participer, en particulier lorsque nous ne disposons que de cinq minutes.
Questions et observations. La ministre d'État aux Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, une chose qui a aidé tout le monde, y compris les jeunes, c'est notre réduction du fardeau fiscal, notamment de l'impôt des particuliers, des taxes à la consommation, de l'impôt des sociétés et des taxes d'accise. La réduction de la TPS de 7 % à 5 % a particulièrement aidé les jeunes.
Les observations du député au sujet de l'exploitation minière m'ont particulièrement intéressée. Si je ne m'abuse, un de ses collègues a présenté un projet de loi qui cible directement l'exploitation minière au Canada. Les entreprises du secteur minier sont très préoccupées. Je me demandais si le député a l'intention d'appuyer ou de dénoncer ce projet de loi, lui qui soutient que l'exploitation minière est très importante pour le Canada et qui se préoccupe de l'investissement. Les sociétés minières du Canada sont très préoccupées par ce projet de loi, dont nous débattrons d'ailleurs dès la conclusion du débat sur le présent projet de loi, si j'ai bien compris. Que suggère-t-il à l'égard de ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter la ministre de ses nouvelles fonctions.
Je crois qu'il est important qu'elle comprenne, à titre de ministre d'État aux Affaires étrangères, que de nombreuses sociétés minières du Canada font preuve, partout dans le monde, d'une grande responsabilité sociale, notamment en se concentrant sur la gouvernance environnementale, des normes du travail élevées et le respect des droits de la personne. D'ailleurs, nous pouvons mettre la barre encore plus haute. Nous pouvons faire plus pour renforcer l'image du Canada dans le monde en établissant des normes rigoureuses de responsabilité sociale des entreprises.
Le Canada excelle dans le secteur de l'exploitation minière. C'est un secteur où nous créons de l'emploi au Canada et à l'étranger. Je ne crois pas que les sociétés minières canadiennes tentent d'éviter leur responsabilité sociale. Je crois au contraire qu'elles y adhèrent de plus en plus.
Grâce à des sociétés minières canadiennes qui agissent de manière responsable lorsqu'elles élargissent leurs activités et créent des possibilités partout dans le monde, nous pouvons bâtir un monde meilleur, plus stable et plus durable.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est intéressant, c'est que ce projet de loi est censé en être un de mise en oeuvre du budget, or ce qu'on voit, c'est un tas de mesures qui n'ont rien à voir avec le budget. La mesure qui me saute le plus aux yeux est celle concernant les juges de la Cour suprême.
C'est intéressant de voir ce qui se passe au Québec en ce moment. Le gouvernement a très mal géré la situation concernant le nouveau juge à la Cour suprême. On voit qu'il veut apporter des changements maintenant. Cependant, en faisant du projet de loi omnibus un fourre-tout, on ne peut pas gérer correctement une question aussi importante que celle de la Cour suprême, qui traite avec nulle autre chose que la Constitution. Dans le cas d'une question d'une si grande importance, ce serait la moindre des choses de pouvoir débattre d'un tel projet de loi séparément du projet de loi omnibus.
J'aimerais entendre ce que pense mon collègue du côté fourre-tout de ce projet de loi et du fait qu'il l'est même vraiment davantage que les autres projets de loi. On parle de choses qui n'ont aucun rapport entre elles.
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec mon collègue.
Il est ridicule que le gouvernement change la Loi sur la Cour suprême relativement aux nominations dans le projet de loi d'exécution du budget. En fait, cela n'a pas de sens et c'est une insulte pour les gens du Québec.
[Traduction]
Encore une fois, cette mesure vise à corriger une erreur que le gouvernement avait faite plus tôt en ne se souciant pas suffisamment des critères à respecter pour la nomination du juge Nadon. Il est difficile d’imaginer un gouvernement qui fasse abstraction des dispositions de la loi en nommant un juge à la Cour suprême. C’est vraiment une aberration.
Le gouvernement n’a fait qu’aggraver l’insulte en intégrant cette mesure dans un projet de loi d’exécution du budget, ce qui transforme en farce l’ensemble du processus.
[Français]
Projet de loi C-4 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je confirme qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé au paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à cette étape, un certain nombre de jours ou d'heures.
J'aimerais faire savoir à la Chambre que j'ai l'intention de proposer que quatre autres jours de débat soient prévus, soit cinq jours au total.
Je suis certain que la Chambre apprécie l'avis du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier la Chambre d’avoir consenti à l’unanimité à ce que je participe à ce débat, ce qu’a noté mon ami et collègue de Dartmouth—Cole Harbour. Il n’était pas sûr de savoir si c’était parce que la Chambre attendait mes observations avec énormément d’intérêt ou parce que les députés souhaitaient limiter à 10 minutes l’intervention de mon ami et collègue de Kings—Hants. Quelle que soit la raison, je remercie la Chambre de m’avoir permis de prendre la parole.
Je voudrais aborder les principes sur lesquels se fondent certains des aspects du projet de loi. Lorsqu’il a ouvert le débat aujourd’hui, le secrétaire parlementaire a dit qu’il n’était pas étrange d’avoir une mesure législative de cette taille, qui comporte d’aussi nombreux éléments. Elle a 321 pages de long, mais, d’après lui, les quatre derniers projets de loi avaient une taille comparable.
Les quatre derniers projets de loi avaient été présentés par le même gouvernement et avaient suscité les mêmes préoccupations. Il n’y a pas de doute que les partis d’opposition ont manifesté leur désaccord à ces quatre occasions, mais le secrétaire parlementaire a justifié le dépôt d’un tel projet de loi en disant que les quatre derniers étaient très semblables. C’est un peu comme si un entraîneur de la Ligue nationale de hockey disait : « Mon équipe n’a pas réussi à se qualifier pour les éliminatoires ces quatre dernières années, mais vous avez décidé de me congédier dans ma cinquième année. » Le plus malheureux, c’est que nous ne pourrons probablement pas congédier le gouvernement avant deux autres années, mais le jour où nous pourrons le faire n’est pas trop loin.
Je voudrais parler d’un aspect du projet de loi qu’a mentionné mon collègue de Kings—Hants, à savoir celui qui change les relations de travail dans le pays. Je donnerai lecture des passages en cause pour que tout le monde sache de quoi il s'agit.
Je veux parler des principes qu’un gouvernement doit respecter lorsqu’il élabore des mesures législatives — comme celle que nous débattons aujourd’hui — qui ont des conséquences pour des millions de Canadiens. Cette mesure touche en particulier plus de 1,2 million de laborieux Canadiens qui travaillent dans des secteurs sous réglementation fédérale ainsi que dans la fonction publique.
Pour que les Canadiens — et les travailleurs touchés en particulier — puissent croire à ces mesures législatives, ils doivent faire confiance à leur gouvernement. Toutefois, la confiance et le respect ne se gagnent pas en menaçant les gens de leur brûler la cervelle. Gouverner, c’est savoir trouver l’équilibre entre des choses telles que l’environnement et l’économie, entre une région du pays et une autre, entre les valeurs sociales et économiques et entre les intérêts des employeurs et ceux des employés. Pour trouver cet équilibre, il faut notamment écouter des gens qui peuvent ne pas être d’accord avec nous et respecter les principes d’équité et d’application de la loi lors de l’élaboration de lois qui les touchent d’une manière fondamentale. Je ne crois pas qu’il y ait dans l’histoire récente un gouvernement qui ait plus que le présent gouvernement conservateur rompu l’équilibre dans tant de domaines et substitué l’opportunisme politique à l’équité et à l’application de la loi.
Les modifications aux relations de travail proposées dans le projet de loi constituent un autre exemple de ce phénomène. Le gouvernement se sert de ce projet de loi omnibus comme moyen détourné de changer radicalement les règles de la négociation collective dans la fonction publique. Ces changements, nul doute, ont pour but d’affaiblir les syndicats de la fonction publique en favorisant l’employeur, c’est-à-dire le gouvernement.
Ce genre de comportement ne fait que susciter la méfiance et encourager le manque de respect. Ce n’est pas ainsi que les gens veulent être traités. Cela rabaisse l’institution gouvernementale quand nous sommes témoins de mesures comme celles que prend le présent gouvernement. Pour que nos employés puissent s’épanouir, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public, nous devons avoir de bonnes relations de travail. C’est essentiel. Nous avons besoin de relations de travail qui respectent les intérêts des travailleurs et de l’employeur d’une manière équitable et équilibrée, qui sont conformes à la loi et qui découlent d’une vraie consultation.
Depuis qu’il a une majorité parlementaire, le gouvernement n’a sûrement pas cherché à réaliser l’équilibre dans le domaine des relations de travail. Il s’est plutôt efforcé d’affaiblir dans toute la mesure du possible le mouvement ouvrier dans les secteurs public et privé, en recourant plus fréquemment que jamais à des lois imposant le retour au travail, et je dirai même en abusant du processus de dépôt des projets de loi d’initiative parlementaire pour présenter par des moyens détournés des mesures législatives antisyndicales.
Le projet de loi C-377 en est un exemple flagrant. Pendant que nous entendions les témoins au sujet de ce projet de loi particulier, nous avons vu des experts qui s’inquiétaient de la protection de la vie privée et des coûts possibles pour les syndicats et pour d’autres. Le gouvernement a essayé de faire croire que le projet de loi C-377 favorisait la transparence des syndicats en exigeant qu’ils affichent leurs renseignements en ligne. Cela aurait imposé des coûts non seulement aux syndicats, mais aussi aux organismes chargés d’administrer le système. Voilà le parti qui veut réduire la taille de l’administration publique. Ce projet de loi aurait imposé à l’ARC une énorme charge de travail qui aurait coûté cher au Trésor.
Le gouvernement a affirmé qu’il ne visait que l’ouverture et la transparence. Nous l’avons pris au mot. En effet, nous avons présenté un amendement prévoyant d’imposer aux organisations professionnelles les mêmes règles qu’aux syndicats. Ainsi, les avocats, les médecins et les chambres de commerce auraient eu à afficher en ligne les mêmes renseignements que les syndicats. Les conservateurs ont voté contre cette proposition. Leur but n’était donc pas de favoriser l’ouverture et la transparence. Nous avons tendu un piège au gouvernement. De notre côté, nous ne pensions pas qu’il fallait imposer aux organisations professionnelles de publier leurs renseignements. Toutefois, nous savions que le gouvernement conservateur voterait contre notre amendement parce que son initiative visait surtout à s’attaquer aux syndicats.
Le projet de loi C-525 est un autre exemple. Je m’attends à ce que nous en ayons beaucoup d’autres à l’avenir.
Dans tout cela, l’application régulière de la loi est reléguée au second plan, de même que l’équité et l’équilibre. Ces mots ne veulent rien dire pour le gouvernement qui ne croit qu’à l’opportunisme politique à tout prix. Sa lutte contre les syndicats se fonde sur une idéologie à laquelle peu de Canadiens croient, une idéologie selon laquelle le Canada ne peut prospérer qu’au détriment des droits et des avantages des travailleurs.
En tant que député libéral, je peux dire que je ne suis pas toujours d'accord avec les revendications syndicales. Lors de précédentes législatures, nous nous sommes battus avec les syndicats. Nous avons présenté des lois de retour au travail. Toutefois, nous avons toujours tenté de respecter la procédure établie. Nous savons que les organisations syndicales sont l'ennemi numéro un du gouvernement conservateur. Il n'y a rien dans le projet de loi qui change mon opinion à cet égard. En donnant aux employeurs fédéraux le pouvoir de déclarer unilatéralement que certains secteurs de la fonction publique sont des services essentiels, en enlevant à ces personnes leur droit de faire la grève, et en empêchant les syndicats de recourir à l'arbitrage et de régler un conflit pour éviter les perturbations, le gouvernement fait pencher la balance en sa faveur de façon inégale.
Une gouvernance équilibrée est un idéal que tous les gouvernements devraient tenter d'atteindre, et la promotion de la confiance et du respect mutuel, un objectif qu'ils devraient se fixer. Il en va de même pour les relations de travail.
Nous avons entendu les membres de l'ETCOF, l'organisation qui représente les industries de régie fédérale, ainsi que ceux du CTC, qui représente les travailleurs de ces industries. Les membres de ces deux organisations affirment que, pour bien faire les choses, il faut tenir des consultations et obtenir un consensus. Ils veulent que le gouvernement arrête de se mêler de leurs affaires. Au lieu de cela, le gouvernement continue de s'ingérer en présentant des projets de loi d'initiative parlementaire et en intégrant dans des projets de loi omnibus des éléments qui font pencher la balance en sa faveur. Il n'y a pas seulement les syndicats et les travailleurs qui affirment que c'est injuste, même les entreprises sont de cet avis.
C'est l'un des problèmes que nous pose la présentation de cette mesure législative dans le cadre d'un projet de loi omnibus. Si le gouvernement a confiance en cette mesure législative, pourquoi ne la présente-t-il pas à la Chambre? Il est majoritaire, après tout. Nous n'avons qu'à compter. La mesure législative sera adoptée de toute façon. Nous devrions avoir un débat pour que le gouvernement nous explique pourquoi il agit ainsi.
Monsieur le Président, on se retrouve encore saisis d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, le deuxième qui découlerait, selon ce que prétend le gouvernement actuel, du budget de 2012. Pourtant, on constate que bien des dispositions qu'il contient n'ont aucunement rapport avec le budget. L'une en particulier, celle qui modifie la Loi sur la Cour suprême, fait suite à la contestation de la nomination du juge Nadon, qui ne s'est produite qu'après la présentation du budget. Ce serait donc une farce de prétendre qu'il s'agit d'une question budgétaire.
Il y a aussi les modifications du Code canadien du travail, dont a parlé le député. Il s'agit d'une attaque systématique contre les droits fondamentaux des travailleurs, dont le droit à la négociation collective. Les répercussions qu'auraient ces changements sur les travailleurs m'inquiètent, car tous les travailleurs ont le droit de refuser d'exécuter une tâche dangereuse. Or, la définition du mot « danger » a été affaiblie et ne s'appliquerait plus, par exemple, à l'exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, nous ne devrions pas nous en étonner. De temps en temps, les conservateurs trouvent le moyen de nous soumettre des idées de ce genre. Nous nous demandons alors à quoi ils pensent. C'est certainement le cas lorsque nous les voyons inclure dans le projet de loi une modification de la Loi sur la Cour suprême.
Le régime en vigueur dans notre pays comporte trois pouvoirs: judiciaire, exécutif et législatif. L'utilisation d'un projet de loi d'exécution du budget par les conservateurs pour modifier la loi sur le plus haut tribunal du pays est une première, j'en suis certain. Beaucoup de gens sont assurément stupéfaits devant cette idée.
Je ne connais pas la réponse à cette question. Toutefois, si les conservateurs ont comme objectif, lorsqu'ils utilisent des projets de loi omnibus pour provoquer des débats, de détourner l'attention des Canadiens pour qu'ils oublient les scandales en cours — comme les députés de leur caucus qui sont accusés par Élections Canada ou ce qui se passe au Sénat — nous, les députés de l'opposition, parmi lesquels je peux inclure mes collègues du NPD sans doute, pourrions répondre au gouvernement qu'il vaudrait mieux séparer ces dispositions du projet de loi omnibus et en faire des projets de loi distincts afin que nous puissions en débattre. Qui sait, un miracle pourrait même se produire et ils pourraient accepter quelques amendements pour améliorer un projet de loi. Ce serait tout événement. J'irais sur-le-champ m'acheter un billet de loterie, car ce serait sans doute un signe que les planètes sont alignées.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cape Breton—Canso de son discours. J'ai visité sa belle région cet été.
On utilise encore une fois un projet de loi omnibus pour modifier des lois concernant le travail et les relations de travail. Ces lois n'ont absolument rien à voir avec la mise en oeuvre du budget.
La dernière fois, ils se sont attaqués aux travailleurs de la construction en éliminant d'un trait de crayon la Loi sur les justes salaires et les heures de travail qui garantissaient un salaire minimum pour certains types de métiers dans les chantiers fédéraux.
On répète encore cela aujourd'hui en venant s'immiscer dans la définition de ce qu'est un travailleur essentiel. Auparavant, c'était négocié entre le syndicat et l'employeur.
Maintenant, comme de petits dictateurs, ils vont l'imposer, restreignant ainsi le droit de grève de plusieurs travailleurs qui offrent des services publics. En même temps, ils mettront la hache dans le recours à l'arbitrage, ce qui fera en sorte qu'on poussera d'autres travailleurs à faire la grève.
Je voudrais savoir si, selon mon collègue, on veut pousser les travailleurs à faire la grève afin de mieux les faire revenir au travail par le biais d'autres lois spéciales.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pris part avec mon collègue aux travaux du comité sur le projet de loi C-377. Je sais que le dossier des relations de travail le passionne et qu'il le connaît à fond. Le comité a entendu de nombreux témoins, mais le rapport final sur ce projet de loi n'a pas du tout tenu compte de leurs témoignages. Lorsque des considérations idéologiques l'emportent sur les besoins des travailleurs canadiens et de l'ensemble des Canadiens, nous sommes tous perdants.
Ce qui est inquiétant, à l'heure du présent débat, c'est que le nombre de Canadiens qui gagnent le salaire minimum a doublé depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir. Les conservateurs ont la ferme intention de faire baisser les salaires dans notre pays, ce qui aura pour effet d'amoindrir la classe moyenne. Ce sont les luttes syndicales qui ont permis le développement de la classe moyenne. Ce qui se passe actuellement est aberrant et honteux.
Avant que nous ne donnions la parole au député d'York-Centre pour la reprise du débat, je tiens à lui dire qu'il reste seulement trois minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles pour cet après-midi. Il peut commencer et, bien sûr, il pourra utiliser le temps de parole dont il dispose lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Reprise du débat. Le député d'York-Centre a la parole.
Monsieur le Président, nous le savons tous, ce n'est pas la quantité de temps, mais bien la qualité qui importe, comme l'opposition nous l'a si bien démontré.
Merci, monsieur le Président, de me permettre de participer au débat sur le projet de loi C-4. Mes collègues l'ont déclaré de façon très éloquente, nous sommes fiers des réalisations de notre gouvernement depuis que la tourmente a commencé à secouer l'économie mondiale en 2008. Aujourd'hui, je vais parler des manières dont le Plan d'action économique de 2013 contribue à renforcer l'économie canadienne en cette période d'incertitude. Et n'ayez crainte, le gouvernement continue de cibler ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens. Je parle d'emplois, de création d'emplois et de croissance économique.
Tout d'abord, le gouvernement s'engage fermement à appuyer la croissance des petites entreprises. C'est pourquoi nous avons réduit le fardeau fiscal et tarifaire et les formalités administratives, et amélioré les conditions pour les petites entreprises. Ces mesures ont établi une base solide qui a permis aux entreprises canadiennes de créer des emplois et de stimuler la croissance économique. Ainsi, grâce à la mise en oeuvre de son Plan d'action économique, le Canada a connu l'une des meilleures performances économiques parmi les pays du G7, durant la récession mondiale et tout au long de la reprise économique.
Contrairement à ce que les chefs des partis de l'opposition pourraient penser, les assises économiques du Canada sont solides. Depuis le creux de la récession, il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois, pour la plupart dans des secteurs où les salaires sont élevés. On dénombre actuellement 605 000 emplois de plus que lors du sommet atteint avant la récession. Il s'agit de la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7 durant la reprise. Près de 90 % de tous les emplois créés depuis juillet 2009 sont des postes à temps plein et près de 85 % d'entre eux se trouvent dans le secteur privé. De plus, les niveaux de croissance sont supérieurs à ce qu'ils étaient avant la récession.
Le Canada présente le meilleur rendement des pays du G7. Tant le FMI que l'OCDE s'attendent à ce que le Canada figure parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 cette année et l'an prochain. Pour la cinquième année consécutive, le Forum économique mondial a jugé que le système bancaire canadien était le plus solide du monde. De plus, trois agences de notation — Moody's, Fitch et Standard and Poor's — ont accordé au Canada leur cote de crédit la plus élevée et s'attendent à ce que notre pays conserve sa cote triple A au cours de la prochaine année. Les finances publiques du Canada reposent sur des bases solides et viables.
Toutefois, pour vraiment comprendre ce qui contribue à cette performance, il faut examiner le dur travail effectué depuis longtemps et les mesures qu'a prises le gouvernement pour rembourser la dette, pour abaisser les impôts, pour alléger la bureaucratie et pour favoriser le libre-échange et l'innovation.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le député de Scarborough—Guildwood n'est pas à la Chambre pour présenter l'article inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui. Le projet de loi retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au nom des néo-démocrates, l'opposition officielle, relativement à l'importante nouvelle que nous avons apprise récemment, celle de la conclusion d'un projet d'accord commercial et économique global entre le Canada et l'Union européenne.
Une certaine confusion règne par rapport à la position des néo-démocrates dans ce dossier, essentiellement parce que les conservateurs tentent d'embrouiller les Canadiens. J'y reviendrai un peu plus tard, car cette façon de faire ne fait aucunement progresser le débat sur une question aussi capitale pour le pays. Que des politiciens cherchent volontairement à tromper les Canadiens sur la position que défendent les divers partis sur un sujet aussi important n'est manifestement pas du tout à l'honneur des institutions politiques de notre pays.
Les néo-démocrates se réjouissent des progrès accomplis en vue d'un nouvel accord commercial global avec l'Union européenne. Nous sommes pour l'expansion et la diversification de nos relations commerciales, d'autant plus que cela nous permet de réduire notre dépendance envers les États-Unis. En effet, même si cette relation revêt une grande importance, nous sommes d'avis qu'il est sain pour notre économie d'entretenir une variété de relations économiques avec diverses régions du monde et divers pays, car nous sommes convaincus que la sécurité économique des Canadiens en dépend.
Le NPD soutient depuis longtemps que le Canada devrait resserrer ses liens économiques avec l'Union européenne. Elle se compose après tout d'États démocratiques dont les normes en matière d'environnement, de sécurité, de droits de la personne et de main-d'oeuvre comptent parmi les plus sévères du monde.
Les néo-démocrates ont cependant dit depuis le début que, dans les accords commerciaux, les détails ont leur importance. Malheureusement, les conservateurs ont maintenu le Parlement et la population dans l'ignorance pendant toute la durée des négociations. Les pourparlers se sont déroulés dans un secret sans précédent et avec un manque de transparence inacceptable. Certes, on a annoncé un accord récemment, mais le gouvernement n'en a toujours par communiqué le texte aux Canadiens. En fait, il n'y pas encore réellement d'accord: il y a une entente de principe. À l'heure actuelle, les négociations se poursuivent toujours en Europe au sujet des questions de fond. Comme les avocats le savent, un consentement à se mettre d'accord n'est pas une vraie entente.
Au Canada, divers intervenants ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des effets qu'un éventuel accord pourrait avoir sur différents intérêts canadiens: l'avenir des producteurs laitiers, la capacité des administrations locales de poursuivre le développement économique, le risque pour les contribuables d'être poursuivis par des multinationales, la capacité du gouvernement de légiférer dans l'intérêt du public et l'augmentation du coût des médicaments d'ordonnance. Tout cela et d'autres questions encore suscitent de sérieuses interrogations.
Nous savons que toute négociation suppose des avantages et des compromis. Les néo-démocrates maintiendront ce qu'ils estiment être la seule approche responsable: nous attendrons que le texte intégral de l'accord soit rendu public. Nous en analyserons soigneusement le contenu et nous procéderons à de vastes consultations auprès d'un éventail diversifié d'intervenants — des intervenants ignorés par le gouvernement, y compris divers groupes sectoriels de l'industrie, les syndicats, les municipalités, les universitaires, des Canadiens ordinaires et les Premières Nations — afin de connaître leur point de vue sur cet accord pour savoir s'il risque de nuire ou non à leurs intérêts.
Les chiffres que les conservateurs lancent sur la croissance de l'emploi et du PIB qui résultera de l'Accord économique et commercial global sont, au mieux, hypothétiques et, au pire, de grossières exagérations. Ce qui est indéniable, c'est que ces chiffres sont dépassés depuis quatre ans et fondés sur des modèles qui se sont révélés irréalistes. Par exemple, pour les Canadiens qui nous regardent, ce modèle part du principe que le Canada est en période de plein emploi et que le taux de chômage est de 0 %. C'est une invention ridicule sur le plan économique et cela montre pourquoi nous devons écouter avec circonspection ce que raconte le gouvernement.
La crédibilité du premier ministre en a pris un coup dernièrement, pour employer des termes polis. Lorsqu'il prend la parole à la Chambre et dit que le NPD s'oppose à l'Accord économique et commercial global alors que nous disons que nous allons attendre de voir les détails et que nous nous ferons une opinion après un examen responsable de ses répercussions, il rend un bien mauvais service à la cette assemblée et à la population canadienne.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole à la Chambre afin de répondre à certaines préoccupations soulevées par le député de Vancouver Kingsway.
Pour commencer, j'aimerais remercier le député de sa question et je lui demanderais de faire preuve d'ouverture d'esprit, car il se passe de grandes choses dans notre pays. L'accord économique et commercial global avec l'Union européenne en fait partie.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne est l'initiative la plus ambitieuse qui soit en matière de commerce dans toute l'histoire canadienne. Il est plus ambitieux et a une portée plus vaste que l'Accord de libre-échange nord-américain. Il ouvrira aux exportateurs canadiens de nouveaux marchés dans tous les pays de l'Union européenne et il générera des retombées considérables pour tous les Canadiens.
Le gouvernement conservateur s'est donné comme priorité d'ouvrir de nouveaux marchés en signant des accords tels que l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, et ce n'est là qu'un des moyens qu'il a pris pour créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens de toutes les régions de notre grand pays.
Nous avons publié un aperçu très complet qui montre hors de tout doute qu'il s'agit d'un bon accord qui apportera des gains importants dans chaque région du Canada et dans tous les secteurs économiques. Comme c'est le cas pour tous les accords commerciaux, il reste des aspects administratifs et juridiques à régler. Notre objectif est de franchir le plus rapidement possible les dernières étapes, notamment la ratification de l'accord, de sorte que les travailleurs et les entreprises du Canada puissent bénéficier des retombées le plus tôt qui soit.
L'Union européenne, qui compte 28 membres, une population d'un demi milliard de personnes et dont l'activité économique annuelle totalise près de 17 billions de dollars, est la plus grande économie mondiale. Une étude menée conjointement par le Canada et l'Union européenne a permis de conclure qu'un accord commercial pourrait permettre d'injecter 12 milliards de dollars annuellement dans l'économie du Canada et d'accroître le commerce bilatéral de 20 %. Autrement dit, les avantages économiques d'un accord d'une aussi grande portée équivaudraient à la création de 80 000 nouveaux emplois ou à une augmentation du revenu moyen des ménages canadiens de 1 000 $.
Environ 98 % des 9 000 lignes tarifaires de l'Union européenne visant les produits canadiens disparaîtront lorsque l'Accord économique et commercial global entrera en vigueur. Les droits de douane imposés par l'Union européenne sont parfois si élevés qu'ils constituent un fardeau réel pour les exportateurs canadiens et limitent grandement leur capacité de soutenir la concurrence sur le marché de l'Union européenne.
J'aimerais prendre quelques instants pour présenter un exemple lié à ma circonscription, Okanagan—Coquihalla. Un producteur de cerises avait envoyé toute sa récolte dans un pays de l'Union européenne. Il m'a téléphoné parce qu'il était consterné d'apprendre que les droits de douane avaient énormément augmenté. Je crois qu'il s'agissait d'une augmentation d'environ 60 %. Il avait très peur de perdre son moyen de subsistance.
Le gouvernement fait en sorte que nous puissions faire face à de telles situations afin de voir à ce que nos producteurs, qu'ils exercent leurs activités dans la vallée de l'Okanagan ou ailleurs au pays, puissent avoir accès aux marchés.
Le député dit qu'il n'a pas tous les détails. Il les a, mais peut-être n'a-t-il pas pris le temps de les lire et d'évaluer toute la portée de cet accord. Près de 94 % des lignes tarifaires liées à l'agriculture disparaîtront lorsque l'accord entrera en vigueur, et ce pourcentage augmentera à 95 % lorsqu'il sera entièrement mis en oeuvre.
C'est un excellent accord. Nous prenons les mesures nécessaires pour créer plus de débouchés pour tous les secteurs de notre magnifique pays, et j'invite le député d'en face à faire preuve d'ouverture d'esprit.
Monsieur le Président, si mes collègues du gouvernement conservateur écoutaient ce que disent les députés de l'opposition officielle, ils verraient que nous faisons preuve d'ouverture d'esprit. Pour ce qui est de notre position — que nous leur avons également exposée — nous sommes optimistes. Nous sommes prêts à signer et à appuyer un bon accord avec l'Union européenne. La question est de savoir s'il s'agit d'un bon accord.
Les accords commerciaux ne sont pas bons ou mauvais en soi. Le gouvernement pourrait signer un accord commercial qui est terriblement mauvais, mais il pourrait aussi en signer un excellent. Tout dépend des détails, surtout quand il est question d'un accord que l'on qualifie d'accord commercial le plus complet et le plus important de l'histoire canadienne. Il est impossible d'évaluer 28 ou 29 chapitres d'information technique très complexes sans en comprendre tous les détails.
C'est comme si le gouvernement vendait aux Canadiens une voiture en leur disant à quel point elle est merveilleuse et rapide, qu'il leur vantait ses caractéristiques formidables, mais refusait de les laisser regarder sous le capot ou essayer la voiture. Personne ne voudrait l'acheter, et personne n'acceptera l'accord dans ces conditions.
Les néo-démocrates feront preuve d'ouverture d'esprit. Nous examinerons l'accord en toute bonne foi. Nous attendrons de voir le texte, et nous l'évaluerons. Nous consulterons aussi les Canadiens afin de déterminer si cet accord présente un avantage net pour le Canada. Dans l'affirmative, nous l'appuierons mais, si ce n'est pas le cas, nous nous y opposerons.
Monsieur le Président, je me réjouis d'entendre que le NPD a l'esprit ouvert.
J'aimerais revenir sur les points soulevés initialement par le député et sa déclaration comme quoi c'est ce côté-ci de la Chambre qui induit les Canadiens en erreur à l'égard de la position du NPD. Le jour où l'accord a été annoncé, le NPD s'y est opposé; aujourd'hui, il l'appuie, et dans la période qui s'est écoulée entre les deux, il était ambivalent.
Nous avons publié un résumé complet qui montre clairement qu'il s'agit d'un très bon accord qui aura des retombées considérables dans toutes les régions de notre grand pays et dans tous les secteurs de notre économie. Le NPD ne peut tout simplement pas en voir les avantages parce qu'il est aveuglé par son idéologie anti-commerce. Les Canadiens ne sont pas dupes; ils savent quel est le bilan du NPD sur le plan du commerce.
Je reviens à ma région, Okanagan—Coquihalla. Quand l'Accord de libre-échange nord-américain ou plutôt son prédécesseur, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis, a été adopté, souvenons-nous que certains vignerons disaient littéralement que cela allait ruiner l'industrie vinicole de la Colombie-Britannique et du Canada et qu'il valait aussi bien arracher tous nos raisins.
Certains ont cru les détracteurs, mais d'autres ont vu cela comme une possibilité, pour le Canada, de faire concurrence sur le marché international. Aujourd'hui, quand on regarde l'industrie que nous avons au pays, nous sommes très fiers des vins canadiens. Il existe des possibilités exactement comme celle-ci aujourd'hui dans les pays de l'Union européenne.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, je suis vraiment content de l'existence, à la Chambre, du débat d'ajournement qui nous permet de revenir sur la période des questions. J'aimerais vraiment que d'autres assemblées législatives — plus particulièrement celle de ma province, le Manitoba — l'instaurent.
Cela dit, hier, j'ai eu l'occasion de poser une question au ministre des Affaires intergouvernementales concernant des déclarations du gouvernement au sujet de questions nationales extrêmement importantes. Ma question portait sur la cohérence.
Dans le cas qui nous intéresse, le ministre des Affaires intergouvernementales s'adressait aux médias francophones du Québec. Il était notamment question de la charte des valeurs, de la loi sur la clarté et de la majorité simple ou absolue dans le contexte du projet de loi 99. Le ministre disait une chose dans une région du pays et d'autres ministériels disaient autre chose dans d'autres régions du pays.
Il est très important de diffuser dans les situations normales un message cohérent aux médias anglophones et francophones. C'est pourquoi nous avons choisi de poser la question hier. En fait, un de mes collègues a soulevé le sujet en premier et j'ai ensuite été en mesure de poser une question supplémentaire au premier ministre.
Le premier ministre a tenté de donner l'impression que le gouvernement donnait une seule et même réponse. Nous aimerions croire que c'est le cas, mais le ministre des Affaires intergouvernementales ne s'est toujours pas prononcé de façon aussi claire et décisive que le premier ministre.
C'est pourquoi je souhaitais faire un suivi sur cette question. Nous parlons ici d'unité nationale et de droits de la personne, c'est-à-dire de la charte des valeurs, et des commentaires formulés par le ministre des Affaires intergouvernementales au sujet de la charte et de la majorité simple, ou 50 % plus un, en référence à la loi sur la clarté.
Ce que je demande au gouvernement, c'est une déclaration très claire et relativement concise sur sa position officielle, que ce soit ici à Ottawa ou ailleurs dans une autre région du pays, provenant de ministres, de secrétaires parlementaires ou autres représentants du gouvernement, sur la charte des valeurs et la loi sur la clarté. Quelle est l'opinion du gouvernement au sujet de la majorité claire? Je souhaite vivement entendre une réponse détaillée.
Monsieur le Président, cette affaire est devant les tribunaux. C'est le premier ministre qui a le mieux présenté la situation lorsqu'il a dit qu'il vaut mieux laisser aux tribunaux le soin de se pencher sur le processus de division du pays.
Fait plus important encore, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre sont d'avis qu'il vaut mieux laisser aux tribunaux le soin de se pencher sur le processus de division du pays. Tous les députés de mon parti, y compris le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, sont d'indéfectibles défenseurs de l'unité de notre grand pays.
Je suis des leçons de français dans la belle province de Québec, et lorsque je parle aux gens, ils sont très préoccupés par les emplois et la croissance économique. Ils se soucient de leur famille. La criminalité les préoccupe. Lorsque le gouvernement dit qu'il répondra aux priorités des Canadiens, il parle de tous les Canadiens, y compris les Québécois. Nous travaillons fort pour faire avancer ces dossiers, comme nous le faisons pour créer plus de possibilités et favoriser la croissance, notamment grâce à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, dont nous avons parlé plus tôt, et pour faire avancer d'autres dossiers dont nous sommes responsables.
J'invite le député d'en face à accepter ma réponse, mais aussi à se joindre à nous pour que nous permettions à toutes les région de notre grand pays, y compris la circonscription du député, de profiter des avantages offerts par cette stratégie axée sur les enjeux importants que sont la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Monsieur le Président, je suis certain que le député reconnaît l'importance que les Canadiens accordent à la présence d'un leadership clair, décisif et solide relativement aux questions importantes qui touchent notre pays.
En ce qui concerne la loi sur la clarté, par exemple, les libéraux ont dit très clairement qu'il faudrait une majorité claire. Nous avons été très clairs en ce qui concerne la charte des valeurs. Elle est tout simplement inacceptable. Le député ne convient-il pas qu'il est nécessaire que le Cabinet du premier ministre fasse preuve d'un leadership solide et que le même message doit être diffusé dans les deux langues, peu importe la région du pays dans laquelle on habite ou la personnalité des médias qui reçoit un ministre en entrevue?
Je le répète, monsieur le Président, le gouvernement a travaillé très fort sur les priorités de tous les Canadiens. Nous croyons en un Canada fort et uni. Nous croyons que nous devons carrément nous concentrer sur l'économie, sur la création de débouchés et sur la sécurité des familles dans les rues.
Je suis heureux que nous ayons cette discussion ce soir, mais j'invite de nouveau le député à se joindre à nous pour continuer de servir les intérêts des Canadiens en nous concentrant sur leurs priorités, et non en faisant des référendums dont personne ne veut.
[Français]
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