Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens n^o 2 soit mise aux voix immédiatement après le vote par appel nominal sur la motion de l’opposition et que, s’il est demandé un vote par appel nominal sur la motion des voies et moyens, le vote ait lieu immédiatement.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 22 octobre 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, de l’avis de la Chambre, des mesures urgentes doivent être adoptées pour améliorer la reddition de compte au Sénat, et qu’en conséquence, la Chambre demande l’introduction de mesures immédiates pour mettre fin aux activités partisanes des sénateurs, notamment leur participation à des rencontres du caucus, et de limiter les dépenses de déplacement permises aux sénateurs aux activités clairement et directement liées à leurs activités parlementaires.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise (document parlementaire n^o 8570-412-2), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 18 octobre 2013. (Voies et moyens n^o 2)

M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Peel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au comité du projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), inscrit à l'ordre de priorité; du projet de loi C-515, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière), inscrit au Feuilleton; du projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), inscrit à l'ordre de priorité, soient révoqués et que les projets de loi soient retirés;

Que l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), soit révoqué et que le projet de loi soit retiré;

Que l'ordre portant renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit révoqué et que le projet de loi soit retiré.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté par la Chambre le lundi 21 octobre 2013, le premier vice-président du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones soit la députée de Nanaimo-Cowichan.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

Il s'élève un débat.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures., soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

À 17 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. McKay (Scarborough—Guildwood), est appelée et, n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-474)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 17 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 17 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.