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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 062
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 26 mars 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 062
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 26 mars 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le centenaire de Grande Prairie
Monsieur le Président, Grande Prairie célèbre cette année son 100e anniversaire. Depuis un siècle, cette ville n'a cessé de croître et elle est devenue la plaque tournante du Nord de l'Alberta et l'un des moteurs économiques de la province et du Canada.
Depuis 100 ans, plusieurs familles sont venues s'installer dans la région de la rivière de la Paix pour bâtir leur avenir et celui de leurs enfants et de leurs petit-enfants. Les assises de la communauté ont été établies par des bâtisseurs déterminés ayant le sens de l'innovation et l'esprit d'entreprise. Ces gens ont surmonté de grandes difficultés. Le défi était énorme, et seuls les plus visionnaires, les plus déterminés et les plus aventureux ont réussi à s'établir dans le Nord.
Dans la région de la rivière de la Paix, la survie et la prospérité n'ont été possibles que grâce à la coopération. Les gens n'avaient pas le choix de veiller sur leurs voisins, ce qui explique l'esprit communautaire qui a marqué cette région et qui — j'en suis très fier — est toujours bien vivant aujourd'hui.
C'est avec énormément de fierté que je représente la dynamique région de la rivière de la Paix et de Grande Prairie, qui accueille dans un milieu solidement ancré des gens déterminés et prêts à faire profiter la collectivité de leur sens de l'innovation, de l'entreprise et de la communauté.
[Français]
La Journée lavande
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée lavande créée en 2008 par Cassidy Megan, de la Nouvelle-Écosse, afin de lutter contre les préjugés auxquels font face bon nombre de personnes épileptiques. À l'heure actuelle, 300 000 Canadiens vivent avec l'épilepsie. Bien qu'il n'existe aucun remède, 70 % des cas d'épilepsie peuvent être traités. Malheureusement, les pénuries de médicaments rendent souvent ces traitements inaccessibles. Les pénuries de Clobazam, de Zarontin et d'autres médicaments ont récemment eu des conséquences désastreuses pour les patients.
Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi C-523, déposé par ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, qui obligerait les producteurs et les distributeurs de produits pharmaceutiques à signaler toute interruption dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, faute de quoi, ils s'exposeraient à des amendes. Ce projet de loi obligerait également le fédéral à collaborer avec les provinces et territoires, afin de trouver des solutions aux défis que posent les pénuries de médicaments. À l'occasion de la Journée lavande, je souhaite de tout mon coeur que mes collègues puissent s'entendre et trouver des solutions qui aideront les personnes épileptiques et leurs proches.
[Traduction]
Essex
Monsieur le Président, au cours de l'année qui vient de s'écouler, Essex a vu partir une génération d'importants dirigeants agricoles, chefs de famille et leaders communautaires: l'honorable Eugene Whelan, Tony Unholzer, Charlie Diemer et Louis Byrne nous ont tous quittés pour la maison du Père éternel.
Ces hommes étaient tous de la même trempe: humbles agriculteurs, personnes énergiques engagées dans leur milieu, pères pleins d'initiative dont la force et le caractère transparaissent chez leurs enfants et petits-enfants. À l'époque biblique, ils auraient été des patriarches.
Si leur perte est pour nous palpable, ils laissent au milieu agricole un legs impérissable, inscrit dans les gênes de générations successives qui, encore aujourd'hui, pratiquent l'élevage et cultivent la terre. En ce sens, ils sont encore avec nous.
Je me rappelle les photos ornant les murs du Temple de la renommée de l'agriculture d'Essex, à Harrow, et je me remémore avec plaisir de nombreuses autres légendes locales.
Nous remercions ces disparus pour leur apport. Qu'ils reposent en paix.
La Journée lavande
Je suis ravi encore une fois de prendre la parole à la Chambre pour souligner la Journée lavande pour la sensibilisation à l'épilepsie.
La Journée lavande a été créée par Cassidy Megan. Cette journée internationale vise à mieux faire connaître l'épilepsie, un problème qui touche 300 000 Canadiens et 50 millions de personnes dans le monde. Des milliers de personnes de tout le Canada porteront du lavande aujourd'hui pour souligner le leadership de notre pays dans le domaine de la sensibilisation à l'épilepsie. Je remercie mes collègues, dont un grand nombre ne connaît que trop bien ce trouble, pour leur généreux soutien et je les remercie de porter avec fierté leur ruban lavande ou leur chemise ou blouse lavande et même des chaussettes lavande aujourd'hui.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour remercier chaleureusement Cassidy de son courage et de sa détermination à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'épilepsie.
Le prix de l'action communautaire de l'organisme Camphill
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour souligner la contribution exceptionnelle du Dr Rick Irvin, un médecin de famille de ma circonscription, Barrie, en Ontario. Rick a été l'un des premiers Canadiens à recevoir un Prix du premier ministre pour le bénévolat en 2011 et, la semaine dernière, il a aussi reçu le prix annuel pour l'action communautaire de l'organisme Camphill pour sa contribution aux soins palliatifs.
Ce prix souligne les réalisations de citoyens dont la contribution pratique et avant-gardiste au développement communautaire renforce considérablement l'environnement culturel de la ville de Barrie et enrichit son tissu social. J'ai appris à connaître le Dr Irvin lorsqu'il travaillait à la construction d'une maison d'Habitat pour l'humanité à Barrie, et lorsque nous avons participé ensemble aux initiatives de recrutement de médecins pour l'hôpital Royal Victoria.
Les idées novatrices de Rick et son engagement réel au sein de la communauté médicale ont joué un rôle essentiel dans la mise en place de formation en matière de soins palliatifs dans la région Simcoe-Nord et Muskoka, où il a contribué à l'obtention du financement pour offrir des soins de fin de vie essentiels. Il a aussi fondé et établi l'Hospice Simcoe, situé à côté de l'hôpital Royal Victoria à Barrie.
Je remercie Rick de ses efforts inlassables pour améliorer la qualité de vie à Barrie.
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, le 11 octobre dernier, j'ai participé au séminaire sur le thème de l'éducation aux changements climatiques organisé par la Fondation Monique-Fitz-Back. Les 120 participants en sont venus à la conclusion qu'il était primordial d'agir auprès des élus. Je me suis donc engagé, lors de l'activité de fermeture, à faire une intervention à la Chambre pour sensibiliser mes collègues fédéraux à l'urgence d'agir pour contrer les changements climatiques.
Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, ou GIEC, est sans équivoque: « l'homme est plus que jamais responsable du réchauffement climatique ».
En 150 ans, nous avons épuisé 40 % de nos réserves d'hydrocarbures ayant pris des milliers d'années à se former. Par conséquent, les émissions de GES à la suite de cette surconsommation de combustibles fossiles ont augmenté de façon stupéfiante.
Les phénomènes extrêmes augmenteront en fréquence et en intensité. La température a déjà augmenté de 0,8 oC depuis l'époque préindustrielle et devrait encore croître de 0,3 oC à 4,8 oC, d'ici à 2100.
En tant qu'élus, il est de notre devoir de prendre position et d'agir concrètement, et ce, tant sur le plan personnel que professionnel, contre les changements climatiques.
[Traduction]
Les distinctions pour services bénévoles
Monsieur le Président, je suis fier de dire que l'un de mes concitoyens a récemment reçu un honneur prestigieux, la Distinction pour services bénévoles conférée par la province de l'Ontario.
Dan Kelly est bénévole responsable au sein de Jeunes Entreprises, un organisme international qui travaille en collaboration avec les élèves de la région de London-St. Thomas depuis 1967. Ce programme remarquable aide les élèves du secondaire à diriger leur propre entreprise et à vendre des produits à des consommateurs. Il touche au développement de produits, à l'assemblage et à l'emballage ainsi qu'à la mise en marché. Des consultants bénévoles assurent la surveillance du programme chaque année, de novembre à avril. Depuis maintenant plusieurs années, mon ami Dan Kelly, de Dowler-Karn Fuels, dirige le programme de St. Thomas.
Si les collectivités comme Elgin—Middlesex—London sont prospères, c'est grâce à l'enseignement des affaires aux jeunes et à des bénévoles comme Dan Kelly. Félicitations à Dan. Nous sommes fiers de lui.
The Sky’s No Limit—Girls Fly Too
Monsieur le Président, un événement spécial a eu lieu dans la magnifique province de la Colombie-Britannique, lors de la Journée internationale de la femme. L'évènement s'intitulait The Sky’s No Limit—Girls Fly Too et visait à intéresser les filles au domaine de l'aviation.
Pendant deux jours, plus de 1 200 filles ont eu la chance extraordinaire de se renseigner sur les emplois dans cette industrie. Certaines ont aussi pris l'avion pour la première fois. The Sky’s No Limit—Girls Fly Too a attiré plus de 5 000 personnes, ce qui en fait le plus important événement nord-américain axé à la fois sur l'aviation et les femmes.
Les filles ont pu rêver grand au sujet des possibilités infinies qui s'offrent à elles au Canada. Certaines d'entre elles deviendront sans doute pilote, mécanicienne d'aéronef, contrôleuse de vol, ingénieure ou, tout comme Jessica, instructrice de vol. Peut-être même que l'une d'entre elles suivra les traces de Chris Hadfield, pour devenir capitaine à la Station spatiale internationale.
Je vous invite à saluer avec moi la coordonnatrice de l'évènement, Kirsten Brazier, les gestionnaires de l'aéroport de Langley, George et Guy Miller, ainsi que les pilotes extraordinaires et les généreux bénévoles qui ont travaillé si fort des jours durant afin de réaliser un rêve pour de jeunes canadiennes.
[Français]
La Fête nationale de l'indépendance grecque
Monsieur le Président, hier, le 25 mars, nous avons célébré la fête de l'indépendance de la République hellénique, la Grèce.
En tant que député de Laval—Les Îles, j'ai la chance et l'honneur de représenter l'une des plus importantes communautés grecques au Québec et au Canada.
C'est donc avec fierté que le drapeau grec flotte cette semaine aux côtés du drapeau canadien dans mes bureaux de Laval.
[Traduction]
Je suis très honoré de les représenter et je tiens à remercier chacun d'entre eux de leurs contributions extraordinaires à la collectivité, non seulement à Laval, mais aussi partout au Québec et dans tout le pays.
J'en profite pour offrir à tous les Grecs mes meilleurs voeux à l'occasion de la Fête de l'indépendance de la Grèce.
[Français]
[Le député s'exprime en grec et fournit la traduction suivante:]
Longue vie à la Grèce et aux Grecs du Canada!
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Cette mesure législative importante modernisera et augmentera la responsabilité dans les industries nucléaire et extracôtière du Canada. Le gouvernement est conscient de l'apport économique énorme de ces industries. Le projet de loi C-22 permettra à ces dernières de poursuivre leur expansion tout en veillant à ce qu'elles mènent leurs activités de manière responsable.
Le projet de loi C-22 fera passer à 1 milliard de dollars la responsabilité absolue des entreprises des industries extracôtière et nucléaire. Les plafonds actuels demeurent inchangés depuis plus d'une vingtaine d'années. C'est carrément inacceptable. Contrairement aux projets du NPD, qui feraient payer la note aux contribuables canadiens en cas d'incident et feraient hausser les coûts pour les consommateurs canadiens, le projet de loi C-22 établit un équilibre entre la protection des Canadiens et des consommateurs.
Le gouvernement a à coeur les industries nucléaire et extracôtière du Canada, et j'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi C-22.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui féliciter les représentants et les représentantes des organismes syndicaux, des ONG et des groupes de promotion des droits de la femme qui représentent le Canada à la Commission de la condition de la femme de l'ONU.
La déclaration de la commission réaffirme les droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et de procréation et souligne que l'égalité des sexes est une cible qui doit être intégrée à tous les autres objectifs.
[Traduction]
Lorsqu'il s'agit d'améliorer la condition des filles et des femmes à l'étranger, le gouvernement peut faire fond sur les contributions positives apportées à la session de 2014 de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. Par exemple, il pourrait annuler sa décision de ne pas financer les services en santé reproductive à l'intention des filles et des jeunes femmes forcées de se marier.
Nous espérons que le Canada honorera cette déclaration internationale et prendra des engagements efficaces pour favoriser l'égalité des sexes dans le monde, conformément à la vision canadienne des choses.
La Journée lavande
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui, vêtu de la couleur des Césars, non seulement pour rendre hommage à l'histoire, mais également pour sensibiliser la population à l'épilepsie.
En effet, tout comme le célèbre Jules César, il y a approximativement 160 000 Canadiens qui sont épileptiques. L'épilepsie est un trouble neurologique chronique caractérisé par de brèves crises récurrentes, qui peuvent être très graves.
Même si de nombreux épileptiques mènent une vie productive, les préjugés associés à ces crises peuvent avoir des conséquences négatives pour les patients et leur famille.
C'est pourquoi je suis fier de me joindre à mes collègues pour célébrer la Journée lavande, une initiative populaire internationale visant à sensibiliser la population à ce trouble.
Je suis aussi très fier que le gouvernement conservateur ait investit plus de 46 millions de dollars dans la recherche sur l'épilepsie depuis 2006, et qu'il continue à appuyer d'autres efforts de recherche.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour féliciter l'organisme Épilepsie Canada du dévouement inlassable dont il fait preuve afin de sensibiliser la population à l'épilepsie et de ses efforts pour éliminer les préjugés qui y sont associés.
Le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones
Monsieur le Président, le rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones est un manquement total à notre responsabilité envers les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées, leurs proches et les femmes encore victimes de violence.
En dépit des recommandations que les témoins qui se sont succédé ont faites au comité et des pressions exercées par tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux, la majorité conservatrice au sein du comité a rejeté obstinément les appels à la tenue d'une enquête publique nationale ou à la mise en oeuvre d'un plan d'action national sur le problème urgent des femmes et des jeunes filles autochtones disparues ou assassinées.
Par ailleurs, le manque total de souplesse de la part de la présidente et le manque de communication avec l'Association des femmes autochtones du Canada ont compromis le partenariat spécial prévu et poussé l'association à se retirer du processus.
Aujourd'hui, l'Association des femmes autochtones du Canada a publié une réponse officielle au rapport du comité. Elle s'est dite frustrée par le manque de volonté du comité et profondément déçue des recommandations inadéquates qu'il a formulées.
Pendant la période réservée aux affaires courantes, je demanderai le consentement unanime de la Chambre pour déposer la réponse bilingue de l'Association des femmes autochtones du Canada.
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, KPMG, l'une des firmes comptables les plus grandes et les plus respectées du monde, a conféré au Canada le titre de meilleur endroit où faire des affaires parmi les marchés développés.
Grâce au plan de réduction des impôts du gouvernement visant à stimuler l'emploi et la croissance économique, le Canada a mieux traversé la récession mondiale que la plupart des autres pays.
Notre plan met plus d'argent dans les poches des entrepreneurs et des entreprises afin qu'ils puissent embaucher davantage de Canadiens et étendre leurs activités. Le plan porte ses fruits, puisqu'il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis juillet 2009, dont 80 % dans le secteur privé.
L'opposition a un plan très différent: un plan visant à imposer et à dépenser, un plan qui nuirait au secteur privé et entraînerait la perte de bons emplois pour les Canadiens. Les députés d'en face veulent imposer une taxe sur le carbone de 22 milliards de dollars et augmenter la TPS ainsi que l'impôt des sociétés, ce qui saperait la force économique du Canada.
Le gouvernement s'y opposera. Nous continuerons de baisser les impôts et de réduire les tracasseries administratives, et nous ferons la promotion de l'économie canadienne dans le monde entier.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, nous avons été troublés d'apprendre, hier, que de grosses pointures du Parti conservateur auraient eu un comportement plus que douteux relativement à une nouvelle circonscription fédérale.
En effet, le 19 mars dernier, la députée de Mississauga—Brampton-Sud s'est présentée à la réunion de l'association de circonscription d'Oakville-Nord—Burlington sans y avoir été invitée.
Les membres de l'exécutif l'ont priée de quitter les lieux, mais ils ont dû faire appel à la police parce qu'elle a refusé de le faire. Or, dans le couloir, du renfort attendait la députée en la personne de Dimitri Soudas, nul autre que le directeur général du Parti conservateur. Des allégations n'ont pas tardé à faire surface, selon lesquelles la députée aurait menacé des membres de l'association de circonscription d'exploiter le contenu de la base de données du Parti conservateur pour leur nuire.
Et lorsqu'un organisateur conservateur s'est plaint de l'incident, M. Soudas l'a fait destituer.
Tous les députés devraient manifester du respect envers les bénévoles et le personnel de leur parti, quel qu'il soit, et laisser les nominations démocratiques et contestées suivre leur cours en toute impartialité.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, de nombreux agriculteurs des Prairies, et plus particulièrement de ma circonscription, ont été directement touchés par les difficultés récentes liées à l'acheminement de leur grain vers les marchés.
Il y a six mois, les agriculteurs ont eu une récolte exceptionnelle, qui était environ 50 % plus abondante que celles des années précédentes. Il aurait dû s'agir d'une bonne nouvelle pour l'économie canadienne, car cela signifiait que de l'argent était réinvesti dans la chaîne d'approvisionnement. Cependant, la réalité a été bien différente cet hiver, alors que le grain s'est accumulé et n'a pas été expédié vers les ports.
Le gouvernement est intervenu et a pris un décret d'urgence afin d'obliger les sociétés ferroviaires à offrir une capacité supplémentaire pour le transport du grain. Le président de la commission du blé de l'Alberta, Kent Erickson, a déclaré que cette annonce montre que le gouvernement est déterminé à ce que le Canada demeure l'un des principaux fournisseurs de produits agricoles et soit digne de confiance à cet égard.
Nous allons maintenant prendre d'autres mesures et présenter à la Chambre des communes un projet de loi visant à rassembler tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement. Ce sont de bonnes nouvelles pour les agriculteurs, pour les Canadiens et pour notre économie.
J'invite tous les députés à retrousser leurs manches et à s'atteler à la tâche pour veiller à ce que cette mesure législative soit adoptée rapidement afin que le transport du grain reprenne.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, l'ancien directeur général des élections a parlé au comité des graves lacunes qui caractérisent le projet de loi du gouvernement sur le manque d'intégrité des élections. Il a dit qu'en éliminant la preuve d'identité par un répondant, on éliminait en fait l'un des principaux dispositifs de sécurité de notre régime électoral. Il a aussi dit que c'est la première fois qu'on tentait ainsi de museler le directeur général des élections en cherchant à amoindrir ses pouvoirs de communication avec le public.
Après avoir entendu ce témoignage saisissant, le ministre va-t-il se montrer plus enclin à amender ce projet de loi extrêmement bancal?
Monsieur le Président, la position du gouvernement, selon laquelle, quand les citoyens vont voter, ils doivent se munir d'une pièce d'identité afin de prouver qui ils sont et où ils habitent, est tout ce qu'il y a de raisonnable, d'autant qu'ils peuvent choisir parmi 39 options différentes. Nous savons que, lors du dernier scrutin, la preuve d'identité par un répondant a donné lieu à un nombre effarant d'irrégularités. Dans près de 50 000 cas, les mesures destinées à éviter la fraude électorale ont été contournées. Quand le rapport Neufeld en a fait état, le chef du NPD a déclaré que, si rien ne changeait, « tout [était] perdu ».
Monsieur le Président, c'est quand même intéressant qu'au lieu de parler de « fraude », on parle désormais d'« irrégularités »; il faut croire qu'on se rapproche tranquillement de la vérité.
M. Kingsley a aussi dit au comité que la période d'un an durant laquelle seront conservés les registres des appels robotisés était beaucoup trop courte. Comme il a lui-même déjà possédé une entreprise d'appels automatisés, le ministre sait que ces registres pourraient — et devraient — être conservés beaucoup plus longtemps. Pourquoi fait-il en sorte qu'il soit plus difficile d'épingler les fraudeurs?
En fait, monsieur le Président, pour le moment, cette exigence n'existe pas; aucun renseignement ne doit absolument être conservé.
La Loi sur l'intégrité des élections créera un registre public à inscription obligatoire — lequel, soit dit en passant, a été salué par M. Kingsley hier — et prévoit que les données qui y seront consignées devront être conservées durant un an. En réalité, cette disposition vise aussi les bénévoles qui effectuent les appels pendant les campagnes, et bon nombre d'entre eux passent à autre chose après le jour du scrutin; ils ne sont pas affectés en permanence à une campagne donnée. Il serait donc déraisonnable de leur demander de conserver pendant 10 ans le script des appels effectués. La disposition du projet de loi, qui prévoit que ces registres seront conservés durant un an, est bien raisonnable.
L'éthique
Monsieur le Président, M. Kingsley, comme M. Mayrand avant lui, a taillé ce projet de loi en pièces pendant son témoignage.
Mais passons plutôt à un autre scandale conservateur, à savoir l'utilisation des avions du gouvernement. Chaque année, à Noël, il appert que le premier ministre permet à son bon ami Mark Kihn de prendre l'avion du gouvernement pour venir de Calgary à Ottawa. Il s'agit du même homme qui a aidé les conservateurs à recueillir des millions de dollars.
Le premier ministre avait promis d'enfin mettre un terme à la mentalité libérale du « tout m'est dû »; comment explique-t-il, dans ce cas, que son meilleur ami puisse utiliser les avions du gouvernement à sa guise?
Monsieur le Président, la GRC est chargée d'assurer la sécurité du premier ministre. Or, en 2006, le premier ministre a instauré une politique voulant que, lorsqu'il utilise un avion du gouvernement pour son usage privé ou pour assister à une activité du Parti conservateur, les coûts sont remboursés aux contribuables, soit directement par le premier ministre, soit par le Parti conservateur du Canada.
Le député d'en face a tout à fait raison. Avant 2006, avant que le premier ministre n'entre en fonction, ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnaient. Nous avions pris un engagement lors de la campagne électorale, et nous avons tenu promesse une fois élus.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs donnent encore des faveurs aux amis du parti « sur le bras » des contribuables. Mark Kihn a amassé des millions de dollars pour le Parti conservateur. En retour, M. Kihn a le privilège d'utiliser l'avion du premier ministre pour se déplacer entre Calgary et Ottawa, entre Noël et le jour de l'An. On comprend mieux pourquoi les conservateurs ne sentent pas le besoin d'avoir une charte des droits des passagers aériens.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer pour les caprices des amis du premier ministre?
Monsieur le Président, je donnerai la même réponse que celle que j'ai donnée hier. La GRC est responsable d'assurer la sécurité du premier ministre, et lui recommande de ne pas prendre un vol commercial.
Depuis 2006, le premier ministre a mis en place une nouvelle politique afin de rembourser aux contribuables les coûts lors d'événements conservateurs ou personnels.
[Traduction]
Pendant ce temps-là, le parti de l'opposition dilapide les ressources parlementaires d'un bout à l'autre du pays pour aider ses députés dans des provinces où il ne compte pourtant aucun député. Le parti d'en face a bien des explications à donner.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, Jean-Pierre Kingsley a été clair: la « déforme » électorale des conservateurs est inadmissible dans sa forme actuelle.
Il est impensable que l'on se débarrasse du système de vote par répondant, qui a permis à des dizaines de milliers de personnes de voter en 2011.
Il est aussi inadmissible que les conservateurs cherchent à museler le DGE en l'empêchant d'informer et d'éduquer l'électorat.
Le ministre va-t-il écouter les recommandations des experts comme Kingsley et Mayrand, qui en connaissent pas mal plus que lui sur la question?
Monsieur le Président, il y a des règles en place pour sauvegarder le système de vote par répondant.
Cependant, malheureusement, selon le rapport d'Élections Canada, dans 50 000 différents cas, ces règles ont été violées lors d'élections.
[Traduction]
Quand on a appris que la preuve d'identité par répondant avait donné lieu à 50 000 irrégularités, voici ce que le chef du NPD a dit: « Si nous ne pouvons même pas garantir que les personnes qui votent sont en droit de le faire, en sachant que cela peut fausser les résultats des élections, tout est perdu. »
Nous partageons son point de vue, et c'est pourquoi nous allons demander aux citoyens d'apporter la ou les pièces d'identité de leur choix parmi les 39 pièces autorisées, afin de prouver leur identité et leur adresse.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement est en voie de supprimer la moitié de l'effectif de son programme de lutte contre les changements climatiques et de diminuer des trois quarts le financement qui y est affecté. Le nouveau ministre des Finances est maintenant responsable de ces compressions.
Compte tenu des commentaires qu'il a faits par le passé, le ministre pourrait-il répondre à une question simple? Est-il d'accord pour dire que les changements climatiques sont réels et qu'ils sont causés par l'activité humaine?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons adopté un nouveau règlement sur les émissions des véhicules et le Canada a été le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales traditionnelles alimentées au charbon.
Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de carbone diminueront de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été sous les libéraux. Nous réalisons cet objectif sans la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates.
L'infrastructure
Monsieur le Président, ma prochaine question s'adresse aussi au ministre des Finances. J'espère que, cette fois-ci, il y répondra.
Mardi prochain, le budget annuel du Fonds Chantiers Canada sera réduit de 87 %. Les investissements dans des projets de transport en commun de calibre mondial permettent de créer de bons emplois pour la classe moyenne et d'améliorer la productivité économique et la qualité de la vie.
Le nouveau ministre des Finances va-t-il annuler les compressions dans l'infrastructure annoncées par son prédécesseur?
Monsieur le Président, même si le chef du troisième parti posait cette question des centaines de milliards de fois, la réponse ne changerait pas.
Le gouvernement a triplé les investissements dans l'infrastructure depuis son arrivée au pouvoir, en 2006. Au cours des 10 prochaines années, nous allons garantir un financement stable et prévisible de plus de 53 milliards de dollars.
Nous sommes impatients de travailler avec nos partenaires et de renouveler l'infrastructure du pays, ce qui permettra de créer des emplois.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les montants d'investissement en infrastructure attribués au Fonds Chantiers Canada seront réduits de 87 %.
Les projets d'importance comme le pont Champlain et l'élargissement de l'autoroute Henri-IV à Québec permettent de créer de l'emploi pour la classe moyenne et d'accroître la productivité de notre économie. Ils servent à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Le ministre des Finances a-t-il l'intention de renverser cette décision de couper massivement dans les fonds en infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement fait des investissements sans précédent dans l'infrastructure. Au cours des 10 prochaines années, nous allons investir plus de 50 milliards de dollars dans l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale.
Pour employer des termes parlementaires, je dirais que, lorsqu'il était au pouvoir, le troisième parti a investi des sommes dérisoires dans l'infrastructure.
Les finances
Monsieur le Président, au lieu de s'appuyer sur des faits probants, les conservateurs inventent de toutes pièces des données pour justifier leurs mauvaises politiques. Le jour de la présentation du budget, le gouvernement a déclaré que le nombre d'emplois vacants était à la hausse alors que Statistique Canada affirme le contraire. Les conservateurs semblent avoir acheté leurs statistiques sur Kijiji.
Le gouvernement admettra-t-il que les renseignements que contient son rapport de février sont erronés?
Monsieur le Président, les employeurs du Canada affirment que leur plus gros problème, c'est le manque de travailleurs qualifiés. La situation est particulièrement difficile dans certains secteurs, notamment celui des ressources naturelles, et dans certaines régions, où des milliers de postes sont vacants parce qu'il n'y a pas assez de travailleurs qualifiés.
Nous prenons donc des mesures concrètes, en instaurant par exemple la subvention canadienne pour l'emploi, pour que les programmes de formation professionnelle mènent à des emplois permanents et pour que les employeurs investissent davantage dans la formation des travailleurs qualifiés dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, entre les chiffres du directeur parlementaire du budget et l'information disponible sur Kijiji, il me semble que le choix est simple. L'information concernant la pénurie de main-d'oeuvre est tout simplement erronée. Il est certain qu'en se basant sur des chiffres provenant d'un site qui sert principalement à louer des appartements et à acheter du mobilier usagé, on ne doit pas s'attendre à obtenir la vérité.
Est-ce que le ministre va commencer à élaborer ses politiques en utilisant les informations provenant du bureau du directeur parlementaire du budget ou va-t-il continuer à se fier à Kijiji?
Monsieur le Président, c'est un peu fort que les néo-démocrates critiquent le bilan du gouvernement sur la création d'emplois. Ils ont voté contre toutes les mesures de création d'emplois que notre gouvernement a présentées, notamment le gel des taux de l'assurance-emploi — ce qui assure une certitude et une souplesse aux travailleurs et aux employeurs —, des réductions d'impôts pour les fabricants qui achètent du nouveau matériel et qui élargissent leur opération et ainsi de suite. Le NPD installerait de nouvelles taxes paralysantes.
Monsieur le Président, le ministre des Finances devrait savoir que Kijiji sert à acheter et à vendre des choses et non à élaborer des politiques publiques.
Hier, j'ai questionné le nouveau ministre des Finances sur les fonds inutilisés dans le budget de 2013. Le moins que l'on puisse dire c'est que la réponse a été confuse. Maintenant qu'il a eu 24 heures pour faire ses devoirs, peut-il nous dire ce qu'il a découvert? Quels fonds du budget de l'an passé n'ont pas été utilisés? Quels programmes n'ont pas reçu tout le financement qui leur avait été alloué? Quels programmes ont été abandonnés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, ce n'est pas aujourd'hui que l'on va discuter du plan pour l'année prochaine. Je n'ai aucune intention de faire des analyses détaillées aujourd'hui.
[Traduction]
Voici plutôt ce qu'il faut se demander: pourquoi les néo-démocrates votent-ils contre la formation professionnelle? Pourquoi s'opposent-ils à ce que les personnes handicapées et les Autochtones acquièrent les compétences dont ils ont besoin, investissent des sommes importantes dans la recherche-innovation et cherchent à favoriser l'investissement en général?
[Français]
Monsieur le Président, cela fait deux fois que je lui pose des questions sur le budget de 2013. Éventuellement j'aimerais avoir une réponse concernant le budget de 2013.
Le ministre continue d'inventer des histoires en ce qui concerne les données sur la création d'emplois. Mardi, il nous a dit que 85 % des nouveaux emplois créés étaient des postes à temps plein. Or c'est complètement faux. La Chambre de commerce du Canada affirme plutôt que 95 % des emplois créés en 2013 étaient des postes à temps partiel. Contrairement à ce que dit le ministre, le marché de l'emploi piétine. Pourquoi le ministre s'entête-t-il à fabriquer des statistiques?
Monsieur le Président, si on veut parler d'hier, on peut continuer de parler d'hier. Plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009. Plus de 85 % de ceux-ci sont des emplois à temps plein, et plus de 80 % se trouvent dans le secteur privé. Notre gouvernement se concentre sur ce qui importe aux Canadiens: les emplois et la croissance économique.
[Traduction]
Essayons encore, monsieur le Président.
Nous voulons que le ministre nous dise quelles enveloppes prévues dans le budget de 2013 n'ont pas été dépensées, mais il ne nous répond pas. Au total, 10 milliards de dollars ont été oubliés dans les coffres: 10 milliards de promesses non tenues des conservateurs, 10 milliards qui n'ont pas été injectés dans la fragile économie canadienne.
Essayons une autre fois. Quels programmes ont été sacrifiés et quels services ont été éliminés par le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, le député d'en face est peiné que le gouvernement ait dépensé moins d'argent. Voilà évidemment le coeur du problème. La politique financière des néo-démocrates est loin d'être rassurante. Elle consiste à dépenser beaucoup et à hausser les taxes. Ces gens pensent que c'est ainsi qu'ils stimuleront la croissance et que le pays sera prospère.
Nous ne sommes pas du même avis. Notre plan consiste plutôt à réduire le fardeau fiscal pour créer des emplois et stimuler la croissance. Et ça fonctionne. Le ratio de la dette par rapport au PIB du Canada est de moitié inférieur à celui du G7...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, allons au coeur du problème. Il est présentement question d'un budget des conservateurs. De deux choses l'une, ou bien le ministre fait preuve d'une incompétence ahurissante, ou bien il induit volontairement en erreur le public canadien au sujet des 10 milliards de dollars.
Passons à un autre problème sérieux que devra résoudre le ministre des Finances. En raison des erreurs graves commises lors du dernier recensement, le Manitoba devrait perdre un demi-milliard de dollars en paiements de péréquation au cours des cinq prochaines années. D'immenses étendues de terres ayant été inondées, au Manitoba, à l'époque du recensement, beaucoup de gens n'ont pas été comptés. Des populations autochtones entières n'ont pas été recensées.
Quelles mesures le ministre des Finances est-il prêt à prendre au cours des prochaines semaines pour corriger ce problème sérieux?
Monsieur le Président, pour ce qui est du premier point, il semble qu'aux yeux des députés d'en face, les bonnes nouvelles soient de mauvaises nouvelles.
Pour ce qui est du Manitoba, l'aide fédérale accordée à cette province atteint présentement un niveau plus élevé que jamais. Le Manitoba recevra près de 3,4 milliards de dollars en transferts fédéraux cette année, soit une hausse de 24 % par rapport aux sommes versées à l'époque de l'ancien gouvernement libéral. Le total comprend: 1,7 milliard de dollars en péréquation; plus de 1 milliard de dollars issus du Transfert canadien en matière de santé, soit une hausse de 47 % par rapport à l'époque des libéraux; 453 millions de dollars issus du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, soit une hausse de 121 millions de dollars.
Manifestement, il n'y a pas eu de réduction.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, l'ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley a déclaré hier en comité que le système de répondant est fondamental à notre démocratie et à notre système électoral.
Le ministre de la Réforme démocratique peut-il nous dire s'il est d'accord avec cet expert qui a veillé sur notre système électoral pendant 17 ans?
Monsieur le Président, nous croyons simplement que les gens devraient apporter une pièce d'identité montrant qui ils sont et où ils habitent pour démontrer leur admissibilité à voter. C'est normal, et je pense que les Canadiens trouvent ça raisonnable. Il y a 39 méthodes d'identification qui sont disponibles et autorisées. Cela donne beaucoup de choix aux Canadiens.
Nous allons obliger Élections Canada à informer les Canadiens des pièces d'identité autorisées.
Monsieur le Président, le projet de loi C-23 proposé par le gouvernement aura notamment pour effet d'augmenter le plafond annuel des contributions politiques de 25 %, pour le porter à 1 500 $ par individu. L'autre effet majeur du projet de loi C-23 sera d'exclure des dépenses de campagne des montants consacrés à solliciter des donateurs qui ont contribué par le passé.
Le ministre peut-il nous dire où il est allé pêcher ses propositions? Peut-il nous citer un seul expert indépendant qui pense que ces mesures vont renforcer notre démocratie et réduire l'influence de l'argent en politique?
Monsieur le Président, l'expert qui a déjà démontré que les dépenses liées aux collectes de fonds devraient être exclues des limites est celui qui a écrit la politique pour les néo-démocrates. Selon les propres règlements de la direction des néo-démocrates, toutes les dépenses liées aux collectes de fonds ont été exclues des limites.
Le principe est que les collectes de fonds ne sont pas une méthode de faire campagne. Il y a une distinction que font les néo-démocrates et les libéraux dans leurs propres règlements. Nous le faisons dans la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelque temps, le directeur général des élections a formé un comité consultatif composé d'éminents Canadiens comme Michael Wilson, Preston Manning et Sheila Fraser.
Étant donné la tendance du gouvernement à s'acharner contre le directeur général des élections, le ministre d’État à la Réforme démocratique peut-il assurer aux Canadiens que le Conseil du Trésor ne rejettera jamais les demandes présentées en vertu du paragraphe 20(1) du projet de loi C-23 pour couvrir les coûts associés à l'embauche de conseillers dont les services sont retenus temporairement?
Le gouvernement s'engage-t-il à amender ce projet de loi comportant de graves lacunes?
Monsieur le Président, le gouvernement non seulement appuie le comité consultatif des partis politiques actuel, mais il va également en officialiser l'existence dans la loi afin que le directeur général des élections puisse consulter tous les partis politiques — pas seulement ceux qui sont reconnus à la Chambre des communes — avant de formuler de nouvelles interprétations. Les interprétations de la loi et les décisions anticipées seront ainsi uniformes, ce qui permettra d'assujettir tous les partis aux mêmes règles.
Les pensions
Monsieur le Président, le Régime de pensions du Canada, une immense réussite, est le fruit de négociations constructives entre les gouvernements fédéral et provinciaux. L'ancien ministre des Finances refusait de poursuivre cette tradition et de collaborer avec les provinces à l'expansion du RPC.
De nombreux Canadiens espèrent que le nouveau ministre tendra maintenant la main aux provinces et s'occupera de cette expansion. Pour la mener à bien, nous pouvons utiliser les sommes provenant de la hausse des cotisations d'assurance-emploi mise en place par les conservateurs.
Le nouveau ministre des Finances acceptera-t-il de rectifier enfin l'erreur de son prédécesseur?
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent tout simplement pas qu'on augmente les charges sociales prélevées sur leur salaire. C'est pourquoi nous avons mis en place plusieurs mesures qui leur permettront de payer moins d'impôt, dont le fractionnement du revenu de pension et les régimes de pension agréés collectifs.
Voici ce que Shaun Fantauzzo, de l'Atlantic Institute for Market Studies, a déclaré à propos de l'expansion du RPC:
L'expansion du RPC empêchera [...] les entreprises d'embaucher de nouveaux travailleurs. De plus, elle les obligera à réaliser des économies, donc à réduire les heures de travail ou à mettre des employés à pied.
Nous tenons à agir dans l'intérêt du Canada. Les Canadiens ne veulent pas d'une augmentation des charges sociales.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, Statistique Canada confirme que l'endettement des ménages augmente et que la richesse des familles est liée à l'inflation immobilière.
Cette hausse des valeurs est due aux facteurs démographiques et à la Banque du Canada, et non au gouvernement. Les experts envisagent cependant la possibilité d'une stagnation des prix immobiliers. Combiné au plafonnement des revenus, cela se traduirait par des difficultés financières supplémentaires pour la classe moyenne.
Comment le budget qui retarde des dépenses importantes en infrastructure aide-t-il le sort de la classe moyenne?
Monsieur le Président, nous surveillons de près le marché immobilier et nous sommes prêts à prendre des mesures raisonnables pour assurer une stabilité continue.
Par conséquent, nous sommes récemment intervenus de façon prudente pour renforcer le marché de l'habitation au Canada en appliquant quelques mesures. Notamment, nous avons réduit la période d'amortissement à 25 ans pour les prêts hypothécaires garantis par le gouvernement et nous avons baissé à 80 % le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder dans le cadre d'un refinancement d'un prêt hypothécaire.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, notre ministre de second rang des Finances vient de déclarer à la Chambre que les conservateurs refusent de garder les charges sociales artificiellement élevées. Pourtant, c'est précisément ce qui se passe avec les cotisations d'assurance-emploi: les conservateurs les maintiennent artificiellement élevées de manière à gonfler les chiffres pour afficher un excédent en prévision des prochaines élections.
Pourquoi serait-il inadmissible de maintenir des charges sociales élevées afin que les familles canadiennes puissent vivre une retraite tranquille alors qu'il est acceptable, de l'avis des conservateurs, d'imposer des cotisations d'assurance-emploi excessives dans le but d'afficher un excédent artificiel à l'approche d'une campagne électorale?
Monsieur le Président, nous sommes pleinement conscients que les PME sont la pierre angulaire de notre économie. Elles créent les emplois qui font vivre les familles canadiennes. C'est pourquoi nous avons annoncé dernièrement le gel pour trois ans des cotisations d'assurance-emploi, ce qui, en 2014 seulement, laissera 660 millions de dollars de plus dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs.
Qui plus est, à compter de 2017, les cotisations seront établies de manière à assurer l'équilibre du compte sur une période de sept ans, ce qui évitera qu'elles ne soient plus élevées que nécessaire.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la crise du transport du grain persiste, la pénurie de wagons s'élevant à plus de 70 000. La crise nuit aux entreprises de l'ensemble du pays.
Les minoteries de l'Est du Canada n'ont presque plus de blé de haute qualité de l'Ouest du Canada à transformer. Certaines d'entre elles ont même dû suspendre leurs activités.
La situation ne s'est pas améliorée depuis l'arrêté d'urgence pris par le gouvernement il y a trois semaines. La question est simple: quand le ministre fera-t-il ce qui s'impose pour résoudre la crise, veiller à ce que les agriculteurs soient indemnisés de leurs pertes et faire en sorte que les produits soient acheminés partout dans le monde et dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, le député d'en face sait bien que le décret a eu une incidence considérable dans l'Ouest du Canada; en effet, quelque 4 400 wagons ont roulé sur chaque voie ferrée la semaine dernière. Les sociétés ferroviaires espèrent faire grimper ce chiffre à 5 500, ce qu'elles affirment pouvoir faire sans répercussion sur le transport d'autres marchandises.
Le député d'en face a la mémoire courte. Hier après-midi seulement, je l'ai informé, ainsi que d'autres députés de l'opposition, au sujet d'un projet de loi que nous présenterons après la période des questions aujourd'hui. C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre ses inquiétudes.
Voyons voir, monsieur le Président. Quelles pourraient être les inquiétudes des agriculteurs des Prairies? Il y a des millions de tonnes de produits à acheminer, les agriculteurs enregistrent un manque à gagner de 140 millions de dollars par semaine, il y a 70 000 wagons de moins dans le système, des wagons qu'il nous faudrait et qu'on aurait dû mettre en route, mais le ministre se contente de dire: « Faites-nous confiance. Tout ira mieux. Soyez patients. Nous y arriverons. »
Il faut que l'argent revienne aux agriculteurs de l'ensemble du pays. Or, le ministre, au bout du compte, leur a pris cet argent et l'a donné à quelqu'un d'autre. Le ministre conviendrait-t-il au moins qu'il faut indemniser les agriculteurs durant cette crise et à cause de cette crise, et non pas le gouvernement?
Monsieur le Président, ce que les agriculteurs nous ont demandé il y a quelques années, c'était de pouvoir vendre eux-mêmes leur récolte aux acheteurs au moment, à l'endroit et au prix de leur choix. C'est ce que nous avons fait, sans aucune aide de l'opposition.
Nous sommes allés de l'avant avec l'examen des services ferroviaires. Nous avons présenté le projet de loi C-52 il y a environ un an. L'opposition nous a aidés à l'adopter, ce pourquoi nous la remercions, mais nous lui avons également dit, hier, ce que seraient les prochaines étapes: un projet de loi qui répondra à beaucoup des questions du député.
Je ne sais pas exactement ce que le député a mal interprété dans ce que je lui ai dit hier. Je pensais avoir décrit en termes clairs et succincts ce qu'accomplirait le projet de loi.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au ministre que nous avons fait le serment de ne rien dire sur la séance d'information. Voilà pourquoi nous n'en parlons pas.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, cela fait 20 ans que les gouvernements libéraux et conservateurs ne font rien pour retirer les vieux DOT-111. C'est carrément de l'incompétence. Irving a annoncé qu'il allait les retirer au cours de la prochaine année et le CN a annoncé qu'il allait les retirer au cours des quatre prochaines années.
Quel est l'échéancier du gouvernement? La ministre peut-elle nous dire s'il s'agit d'un an ou de deux ans? On veut un chiffre.
[Traduction]
En vérité, monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'en a fait autant pour assurer la sécurité des Canadiens en matière de transport ferroviaire.
Voici ce que je peux dire. J'ai été très heureuse de lire les communiqués que le CP, le CN et Irving Oil ont publiés aujourd'hui afin d'indiquer qu'ils avaient, par principe, décidé de cesser d'utiliser les vieux modèles de wagons DOT-111. Le premier ministre a été très clair à cet égard: nous retirerons progressivement ces vieux modèles de la circulation.
J'étais à Washington hier et j'ai discuté de ce dossier avec mon homologue américain; d'ailleurs, nous collaborons afin de trouver une solution nord-américaine.
Encore des paroles creuses, monsieur le Président. Nous demandons simplement au gouvernement de mieux protéger les Canadiens. C'est tout ce que nous lui demandons.
Nous savons depuis 20 ans que les wagons DOT-111 sont des bombes à retardement. Puisque le gouvernement n'a établi aucun échéancier, la ministre pourrait-elle nous dire quand ces wagons cesseront de circuler dans des secteurs habités?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, et les députés d'en face ont peut-être de la difficulté à le comprendre, il s'agit d'un enjeu nord-américain. Il faut tenir compte du fait que la majorité des wagons DOT-111 sont utilisés aux États-Unis. C'est pourquoi les pourparlers se poursuivent entre les responsables.
Nous devons tout de même prendre des mesures. Nous garantissons aux Canadiens que nous ferons tout en notre pouvoir dans l'échéancier que nous nous sommes fixé pour prendre les bonnes décisions concernant ces wagons.
Entre-temps, l'industrie prend ses propres décisions. Je tiens d'ailleurs à l'en féliciter.
Le travail
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à fixer, pour la fonction publique, des niveaux de rémunération raisonnables, responsables et tenant compte de l'intérêt public. À leur retraite, les fonctionnaires fédéraux ont la chance d'avoir accès à un régime facultatif de prestations supplémentaires qui est, à l'heure actuelle, injustement financé à 75 % par les contribuables.
Le président du Conseil du Trésor a indiqué qu'il avait entamé des négociations en vue de rendre ce régime plus juste par un partage égal des coûts entre les contribuables et les prestataires. Pourrait-il faire le point sur ces négociations?
Monsieur le Président, au cas où quelqu'un ne le saurait pas, je signale à la Chambre que nous sommes parvenus à une entente avec les représentants du secteur public et ceux des prestataires, c'est-à-dire les retraités. Cette entente est juste et raisonnable pour les retraités et les fonctionnaires. De plus, elle permettra à l'État d'économiser 1,1 milliard de dollars par année pour les six prochaines années.
Nous faisons ce qu'il faut pour servir l'intérêt des contribuables et nous modernisons le régime d'indemnisation dans bien des domaines. Le travail se poursuivra.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, la population ne fait simplement pas confiance au gouvernement actuel pour assurer la protection des renseignements personnels. Nous le voyons à la rapidité à laquelle les Canadiens se sont mobilisés contre le projet de loi des conservateurs sur l'espionnage électronique. Or, selon des documents nouvellement mis au jour, des organismes publics, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada, ont déjà accès, sans mandat, aux renseignements personnels des abonnés des fournisseurs de services de téléphonie cellulaire. Nous savons maintenant qu'il s'agit souvent de l'identité et de l'adresse des abonnés.
Est-ce que le gouvernement voudrait nous dire combien de ses ministères sont chargés d'espionner des Canadiens respectueux de la loi sans avoir obtenu de mandat?
[Français]
Monsieur le Président, en matière de protection de la vie privée, notre pays est l'un de ceux qui a les lois les plus sévères au monde. Sur le point que le député soulève, je tiens à le rassurer. C'est une pratique courante qui respecte les lois. En cette matière, on s'attend à ce que toutes les agences respectent les lois, et c'est exactement le cas dans l'exemple soulevé par le député.
Monsieur le Président, après la fuite de renseignements personnels de 500 000 étudiants, plus personne ne fait confiance aux conservateurs pour protéger leur vie privée.
Au cours de l'année financière de 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada a formulé, et obtenu dans la grande majorité des cas, près de 19 000 demandes de renseignements personnels concernant les abonnés de compagnies de télécommunication, sans mandat et sans que les abonnés ne soient mis au courant dans 99 % des cas.
Pourquoi le ministre tolère-t-il cette violation de la vie privée de citoyens honnêtes et respectueux de la loi?
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question, mais je peux répéter que notre pays est l'un de ceux qui ont les lois les plus sévères en matière de protection de la vie privée. C'est un élément que notre gouvernement prend très au sérieux pour les gens honnêtes.
Comme je l'ai indiqué, l'Agence des services frontaliers du Canada respecte les lois en vigueur au pays, en ce qui a trait à la question soulevée et les informations demandées.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les travailleurs paient pour le système d'assurance-emploi, mais les conservateurs réduisent les services.
Les centres d'appel ne répondent plus à la demande, et seulement 32 % des appels obtiennent une réponse dans les délais fixés par le gouvernement. Bref, c'est un échec que l'on doit mettre sur le dos du manque de ressources engendré par les compressions. De 521 millions de dollars, en 2010, les budgets des services aux citoyens vont passer à 273 millions de dollars, en 2017. La situation ne va donc pas s'améliorer.
Pourquoi les conservateurs font-ils des économies sur le dos de ceux qui ont besoin d'aide?
Monsieur le Président, nous sommes toujours en mesure d'améliorer le service, effectivement. Il y a eu une amélioration des services au cours des derniers mois. Je travaille avec mes fonctionnaires. J'ai demandé à mon secrétaire parlementaire de faire une étude pour voir comment on peut mieux faire en ce qui concerne le service aux demandeurs de prestations d'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a retranché 190 millions de dollars et licencié 2 000 employés et devinez ce que cela donne. Les gens doivent composer avec une grave lenteur des services. Des familles qui ont besoin de prestations d'assurance-emploi en arrachent et, comme si ce n'était pas assez, les conservateurs rallongent les délais et coupent encore dans les services.
Quand le ministre, quand le gouvernement actuel commencera-t-il à fournir aux Canadiens sans emploi le service auquel ils sont en droit de s'attendre et qu'ils ont payé?
Monsieur le Président, en fait, la plupart des demandeurs de prestations d'assurance-emploi reçoivent un chèque au maximum 28 jours après avoir présenté leur demande. C'est la vérité. Je sais que le NPD n'aime pas les objections basées sur des faits, mais nous préférons les politiques basées sur les faits. Il est établi que la plupart des demandeurs reçoivent leur chèque dans un délai de 28 jours ou moins.
Le député parle de la mise à pied de 2 000 personnes. Il faut savoir que la plupart de ces personnes avaient été embauchées pour faire face à la forte augmentation des demandes de prestations d'assurance-emploi durant la récession mondiale. La solution du NPD à tous les problèmes est de dépenser et de taxer davantage et cela veut dire faire disparaître plus d'emplois.
L'environnement
Monsieur le Président, le budget d'Environnement Canada sera bientôt réduit de 30 %, passant d'un peu plus de 1 milliard de dollars à un peu moins de 700 millions de dollars. Les programmes de la qualité de l'air et de lutte contre les changements climatiques subiront des compressions de 179 millions de dollars, passant de 234 millions à 55 millions de dollars. Il s'agit d'une réduction énorme de 77 % du financement des programmes de lutte contre les changements climatiques.
Faut-il s'étonner que le président Obama se méfie considérablement des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre? La ministre peut-elle nous dire comment des compressions de 77 % l'aideront à défendre le projet Keystone XL?
Monsieur le Président, aucun gouvernement fédéral n'a fait davantage pour l'environnement que le gouvernement actuel. À Environnement Canada seulement, nous avons investi la somme record de 4 milliards de dollars pour les sciences et la technologie. Nous avons investi un quart de milliard de dollars dans les services météorologiques canadiens. Nous avons octroyé un nouveau soutien fiscal pour la production d'énergie propre. En misant sur notre bilan sans précédent en matière de protection des terres, le budget de 2014 prévoit un investissement considérable pour protéger les parcs nationaux et l'environnement, et nous prévoyons près de 400 millions de dollars pour améliorer encore davantage...
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement envisage d'imposer des critères linguistiques aux époux voulant s'établir au Canada. Lors de la réunion du comité, hier, six témoins sur six se sont opposés à cette décision qui, selon eux, ne contribuerait pas à réduire le recours abusif aux femmes immigrantes. L'État n'a aucun droit d'imposer des conditions, outre l'âge et l'existence d'un dossier criminel, aux conjoints que les Canadiens veulent épouser et faire venir dans notre pays.
Le ministre s'engage-t-il maintenant à ne pas imposer aux conjoints de tels critères linguistiques dignes d'un roman d'Orwell?
Monsieur le Président, je peux m'engager à faire deux choses. Premièrement, je m'engage à continuer d'écouter les Canadiens dans le cadre de nos efforts visant à mettre à jour, à moderniser et à améliorer nos programmes d'immigration, ce qui était plus que nécessaire à notre arrivée au pouvoir en 2006, après un règne libéral. La situation était chaotique et désastreuse. Deuxièmement, je m'engage à continuer de mettre en oeuvre ces programmes plus rapidement.
L'industrie
Monsieur le Président, en 2011, les conservateurs ont abandonné la poursuite qu'ils avaient intentée contre U.S. Steel. Ils avaient affirmé avoir obligé l'entreprise à investir 50 millions de dollars additionnels dans ses installations canadiennes. Nous sommes maintenant en 2014 et il n'y a aucun signe de ces investissements promis. Il y a des signes que U.S. Steel prévoit mettre la clé sous la porte.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il jamais demandé de comptes à l'entreprise? Combien de fois les conservateurs vont-ils ignorer l'économie d'Hamilton, les travailleurs et les retraités, et laisser U.S. Steel se tirer d'affaire?
Monsieur le Président, malheureusement, U.S. Steel a dû prendre des décisions d'affaires difficiles. Le règlement conclu en 2011 avec U.S. Steel s'appuie sur des engagements qui assurent des avantages économiques au Canada, plus particulièrement à Hamilton et à Nanticoke.
Beaucoup d'engagements contenus dans ce règlement arrivent à échéance en 2015, bien au-delà du terme de trois ans original des engagements en matière d'emploi et de production échus depuis octobre 2010. Aux termes de ces engagements, U.S. Steel doit, entre autres, continuer de produire de l'acier au Canada et garder ouvertes ses installations d'Hamilton et du lac Érié jusqu'en 2015, tout en générant une activité économique continue. De plus, l'entreprise doit augmenter de 25 % son engagement original à l'égard des dépenses en immobilisations, en les portant à 250 millions de dollars d'ici décembre 2015.
Monsieur le Président, qu'est-ce que U.S. Steel a fait jusqu'à présent? Ce n'est pas une réponse qui rassurera les retraités et les métallurgistes d'Hamilton. Les conservateurs ont promis que cet investissement allait permettre de créer la prochaine génération d'emplois de qualité et bien rémunérés à Hamilton. Or, au lieu d'investir dans notre collectivité, l'entreprise a déclaré qu'elle est « consciente » de la promesse qu'elle a faite; c'est suffisant pour le gouvernement conservateur. Quand le ministre s'engagera-t-il clairement et sans équivoque à tenir U.S. Steel responsable des promesses qu'elle a faites au gouvernement et à Hamilton?
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question, mais examinons le bilan global du gouvernement et les engagements que nous avons pris à l'égard des Canadiens. Le gouvernement s'engage à continuer sur la lancée qui s'est traduite par la création, nette, de plus d'un million d'emplois au Canada depuis juillet 2009, dont 85 % emplois à temps plein et plus de 95 % dans le secteur privé.
C'est grâce aux mesures que nous avons prises que le Canada a l'une des économies les plus solides au monde et que nous équilibrerons le budget d'ici 2015. Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que le parti de l'opposition appuie quelques-unes de ces mesures.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, le journal d'aujourd'hui fait une fois de plus état des efforts déployés par un groupe international de défense des droits des animaux, le Fonds international pour la protection des animaux, pour répandre des renseignements erronés au sujet de la chasse au phoque au Canada. Des groupes comme celui-ci ont profité financièrement de la situation aux dépens des chasseurs de phoque et des collectivités qui comptent sur cette industrie depuis de nombreuses décennies. Des millionnaires comme Paul McCartney viennent ici et diffusent de l'information erronée sur la chasse au phoque.
La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle nous dire quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour combattre cette désinformation et défendre les intérêts des chasseurs de phoque?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Miramichi de sa question et de l'appui qu'elle témoigne à l'industrie canadienne de la chasse au phoque.
J'aimerais aussi remercier ma collègue la ministre de l’Environnement de s'être rendue à Genève pour présenter à l'Organisation mondiale du commerce les arguments du gouvernement en ce qui concerne l'embargo injuste et discriminatoire imposé par l'Union européenne sur les produits du phoque. Cet embargo et d'autres mesures similaires découlent des campagnes de peur et des propos alarmistes de groupes comme le Fonds international pour la protection des animaux.
J'espère que l'Organisation mondiale du commerce, d'autres nations et les Canadiens examineront les faits et constateront que la chasse au phoque est une activité sans cruauté, durable et bien...
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a refusé de répondre à ma question écrite qui visait à déterminer si lui ou son personnel politique ont déjà obligé des fonctionnaires du ministère de la Justice à se pencher sur la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation en vue d'annuler des décisions de la Cour suprême.
Les tribunaux ont taillé en pièces les mesures législatives proposées par les conservateurs en matière de détermination de la peine, de suramendes compensatoires et de prostitution, sans compter qu'ils ont déclaré inconstitutionnelle leur nomination d'un juge. Il ne faut pas oublier non plus que le ministre s'est battu en cour contre les anciens combattants et qu'il a perdu sa cause.
Quand le ministre dira-t-il à la Chambre quand lui ou son personnel politique ont ordonné pour la première fois aux fonctionnaires du ministère de se pencher sur le recours à la disposition de dérogation?
Monsieur le Président, j'ignore complètement pourquoi le député tient tant à ce que le gouvernement se penche sur la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation, à moins que ce soit parce que son gouvernement, son parti, a été le seul à l'avoir jamais fait. Peut-être le député est-il enclin à recourir à cette disposition?
En ce qui concerne la façon dont nous traitons les anciens combattants, je tiens à féliciter le ministre et ses prédécesseurs, de même que le ministre de la Défense, des efforts remarquables qu'ils ont déployés pour soutenir les anciens combattants canadiens, notamment en augmentant le financement alloué de près de 5 milliards de dollars.
Nous sommes extrêmement fiers de ces hommes et de ces femmes qui se dévouent chaque jour pour les Canadiens.
Le transport
Monsieur le Président, les camionneurs du port Metro Vancouver sont toujours en grève. Il s'agit du plus grand port au Canada, par lequel transitent des milliards de dollars de marchandises.
Les camionneurs sont mécontents, et les entreprises locales aussi. Même les entrepôts donnent des avis de renvoi. Les agriculteurs des Prairies sont en difficulté. Pourtant, la ministre des Transports préfère brandir des menaces plutôt que de s'atteler à la tâche pour parvenir à une entente.
La ministre acceptera-t-elle enfin de discuter avec les camionneurs et l'ensemble des parties en cause pour parvenir à une entente?
Monsieur le Président, la situation au port Metro Vancouver est grave. Il s'agit du plus important port canadien de la Côte Ouest. C'est d'ailleurs pourquoi nous y avons investi 1,4 milliard de dollars afin de veiller à ce que la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique donne de bons résultats.
À ce stade, nous travaillons avec nos partenaires, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le port Metro Vancouver. Je suis constamment en contact avec le président du port et le ministre Stone à ce sujet.
Nous voulons nous assurer que le port de Vancouver offre le meilleur service possible. Le plan en 14 points est prêt, et les parties discutent à l'heure actuelle des modalités d'un retour au travail.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le Canada est le premier pays du G7 au chapitre du soutien accordé à la recherche dans les collèges et universités.
Aujourd'hui, le groupe U15, un regroupement des universités de recherche du Canada, s'est joint au réseau international réunissant les meilleures universités du monde. Il pourra ainsi stimuler la recherche canadienne en multipliant les occasions de collaboration sur des enjeux scientifiques et technologiques.
Le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie, qui est originaire de la 10e ville en importance au Canada, pourrait-il parler à la Chambre de l'engagement du gouvernement envers l'excellence canadienne en matière de recherche?
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député de Prince Albert m'adresse cette question. C'est la première fois que je prends la parole à titre de ministre d'État aux Sciences et à la Technologie.
J'aimerais tout d'abord féliciter le groupe U15, qui s'est joint à ce prestigieux réseau international. J'ai le plaisir de confirmer aux Canadiens que le gouvernement demeure résolu à promouvoir l'expertise canadienne en matière de recherche. Le Plan d'action économique de 2014 contient des engagements historiques en faveur des sciences et de la technologie, dont le fonds d'excellence en recherche Apogée Canada. Grâce à cet investissement de longue durée, les chercheurs canadiens pourront occuper le haut du podium pendant la prochaine décennie.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, 14 maires de ma région en ont assez de l'immobilisme de la ministre des Transports dans le dossier de l'aéroport de Sherbrooke.
Ils lui ont écrit pour exiger des installations de sécurité à l'aéroport de Sherbrooke, une mesure qui aiderait le développement économique de ma région en créant des dizaines de millions de dollars en retombées économiques.
Malheureusement, elle a servi une fin de non-recevoir en réponse aux 14 élus de la région. Il y a consensus, il ne manque qu'une seule personne: la ministre des Transports.
Pourquoi veut-elle freiner le développement économique de Sherbrooke? Pourquoi abandonne-t-elle Sherbrooke?
[Traduction]
Monsieur le Président, 89 aéroports canadiens bénéficient déjà des services de l'ACSTA. L'aéroport de Sherbrooke ne figure pas dans cette liste, bien qu'il en ait fait la demande, comme plus de 20 autres aéroports. Toutes les demandes sont soumises au même processus. Mes fonctionnaires les examinent et communiquent avec les aéroports. Je tiens toutefois à préciser un point: nous n'ajoutons pas d'autres aéroports à la liste. Tout changement futur devra faire l'objet de discussions spécifiques avec l'ACSTA et Transports Canada.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a rendu public son rapport final dans le cadre de l'enquête qu'il menait sur la volonté du gouvernement de fermer l'unique bibliothèque scientifique francophone de Pêches et Océans Canada.
Le commissaire est clair. Il demande noir sur blanc au gouvernement de reconsidérer sa décision de condamner la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne à Mont-Joli. Cela fait 20 jours que la ministre a obtenu une copie du rapport.
Elle qui disait vouloir attendre le verdict du commissaire avant d'agir, qu'attend maintenant la ministre pour agir en confirmant que la bibliothèque de l'IML va demeurer ouverte?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes résolus à implanter des technologies du XXIe siècle dans la fonction publique, afin de mieux assumer nos responsabilités envers les contribuables. Les utilisateurs de bibliothèques veulent avoir accès à des renseignements électroniques. C'est pourquoi les bibliothèques ne reçoivent que de 5 à 12 visiteurs par année, en moyenne.
Nous avons reçu le rapport final du commissaire aux langues officielles et nous étudions ses recommandations. Nos bibliothèques continueront d'offrir des services dans les deux langues officielles. Par ailleurs, le commissaire a également conclu que le modèle adopté pour les bibliothèques scientifiques du ministère des Pêches et des Océans n'aura aucune incidence sur les services à la population, ni sur la langue de travail des employés.
[Français]
Présence à la tribune
[Traduction]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur la question de privilège que le député de Wascana a soulevée hier concernant les sanctions russes.
Comme nous l'avons mentionné hier, les leaders parlementaires se sont consultés afin de s'entendre sur une résolution dont la Chambre pourrait se saisir. Je crois donc que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui sera d'ailleurs réputée avoir été appuyée par le député de Wascana et le député d'Ottawa-Centre.
Je propose:
Que, à la lumière des sanctions à l'encontre des parlementaires et d'autres Canadiens annoncées par le gouvernement de la Russie, la Chambre a) affirme de nouveau sa résolution du lundi 3 mars 2014; b) condamne vigoureusement l'occupation militaire illégale continue de la Russie en Crimée; c) exhorte la Russie à procéder immédiatement à la désescalade de la situation; d) dénonce les sanctions de la Russie à l'encontre du Président de la Chambre des communes, des députés, d'une sénatrice, des fonctionnaires et du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens;
que le Président transmette la présente résolution à l'ambassadeur de la Fédération russe;
qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'en informer.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Je tiens donc pour acquis que la motion répond à la question de privilège du député de Wascana et, bien entendu, je transmettrai le message que la Chambre vient de me demander de communiquer.
La présidence a également reçu avis que le député de Mont-Royal souhaite invoquer le Règlement.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. En réponse à la question du député de Charlottetown, le ministre de la Justice a dit que le gouvernement libéral avait invoqué la disposition de dérogation.
Je tiens simplement à dire que le gouvernement libéral n'a pas eu recours à la disposition de dérogation. À titre de ministre de la Justice, j'avais déclaré qu'il s'agissait d'une question de principe et que jamais...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de St. Paul's souhaite prendre la parole. Est-ce un recours au Règlement?
Monsieur le Président, pour donner suite à la déclaration que j'ai faite plus tôt en vertu de l'article 31 du Règlement, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer, dans les deux langues officielles, la réponse de l'Association des femmes autochtones du Canada au rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones intitulé Femmes invisibles: un appel à l'action. En faisant en sorte que ce document devienne du domaine public, nous contribuerions...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé Étude de la gestion des terres et du développement économique durable sur les terres des réserves des Premières Nations.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 118
PAIRÉS
AucunLes travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'espérais proposer une motion nécessitant le consentement unanime. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime des partis à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre prenne note des allégations selon lesquelles des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres graves atteintes aux droits de la personne ont été commis pendant la guerre civile au Sri Lanka; demande qu’un mécanisme international d’enquête indépendant soit mis en place pour établir les faits, compte tenu de l’absence d’un processus national crédible; accueille favorablement le rapport du haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme sur les moyens de favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités au Sri Lanka; encourage le gouvernement du Canada à maintenir une position ferme à l’égard de cette question au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et dans d’autres instances internationales.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit adoptée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 90)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AndrewsAngus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 112
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Le budget.
[Français]
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Projet de loi C-13 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, au plus un jour de séance supplémentaire après le jour où cet ordre aura été adopté soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la 58e fois que l'on a recours à la clôture, ou l'attribution de temps, au cours de la présente législature. Voilà un bien triste bilan, du jamais vu dans toute l'histoire du Parlement.
On met fin au débat pour la 58e fois, et je signale que cette clôture vise un projet de loi qui n'est pas débattu depuis des mois. Les conservateurs tentent de mettre un terme au débat et d'imposer l'adoption du projet de loi, en dépit du fait que peu de députés en ont parlé à la Chambre et qu'il n'est pas débattu depuis des mois.
Je veux simplement citer une observation que le ministre de la Justice a formulée en 2004.
[Français]
Le ministre avait alors dit:
La promptitude avec laquelle le gouvernement a agi de cette façon pour imposer la clôture montre vraiment comment le premier ministre et le gouvernement vont aborder le prétendu déficit démocratique dont le premier ministre a eu la révélation, puisqu'il a constaté qu'il existait un déficit démocratique au Canada.
Le déficit démocratique, c'est ce gouvernement. Cinquante-huit fois, c'est complètement inapproprié. Quand ce gouvernement va-t-il enfin respecter les Canadiens et laisser le Parlement débattre des questions importantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa crise, pardon, de sa question.
Quoi qu'il en soit, avant de répondre à sa question, qui portait sur un recours au Règlement, je tiens à apporter le plus tôt possible des précisions sur la réponse que j'ai donnée à une question du député de Charlottetown, à propos de laquelle le député de Mont-Royal a invoqué plus tard le Règlement.
J'ai beaucoup de respect pour ce député. Le député de Mont-Royal a déjà été ministre de la Justice. Son apport à la Chambre a été énorme au cours de sa carrière d'enseignant, d'avocat et de militant.
Je tiens à préciser que ma réponse ne laissait pas entendre que le gouvernement libéral de l'époque avait « invoqué » — selon le mot employé par le député — la disposition de dérogation, mais plutôt menacé d'y avoir recours. Les députés se souviennent probablement que l'ancien premier ministre Paul Martin et, sans doute, le député de Mont-Royal...
Comme nous l'avons constaté, cette question devrait faire l'objet d'un débat. Je remercie le ministre de son intervention, mais aimerait-il avoir plus de temps pour aborder la question dont la Chambre était saisie?
Monsieur le Président, je veux seulement finir de répondre à une question qui a été posée pendant la période des questions et qui portait sur un recours au Règlement. Je ne fais qu'y répondre.
La Chambre a conclu qu'il s'agit essentiellement d'une matière à débat. La question dont la Chambre est saisie porte sur l'attribution de temps et c'est à cela que nous passons.
Questions. La députée de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, on n'a pas eu la réponse du ministre de la Justice au sujet de cette façon très antidémocratique de procéder, pour la 58e fois, à une motion d'attribution de temps.
Je suis encore plus outrée parce que le 6 mars, si je ne me trompe pas, ou autour de cette date-là, j'ai posé une question précise au ministre, alors qu'il comparaissait devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ma question concernait le projet de loi C-13 parce que sur les banquettes conservatrices, on entendait toutes sortes de rumeurs selon lesquelles l'opposition officielle empêchait le gouvernement de mettre à l'ordre du jour le projet de loi C-13. Seulement 17 personnes ont pu débattre de ce projet de loi pendant une maigre période de trois jours. Je lui ai demandé s'il était favorable à ce qu'on laisse aux députés à la Chambre, tous partis confondus, le temps d'en débattre suffisamment, pour que nous puissions ensuite l'étudier de façon responsable, selon nos principes. Le ministre m'a répondu:
Nous voulons accorder suffisamment de temps, non pas seulement à la Chambre [cela incluait donc la Chambre], mais aussi au présent comité, pour entendre des témoins et étudier le projet de loi adéquatement.
J'aimerais que le ministre explique la contradiction entre ce qu'il nous a dit le 6 mars et ce qui se passe maintenant. En effet, c'est la journée où on devait continuer le débat et on nous arrive avec une motion d'attribution de temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a elle-même répondu en partie à sa question. Elle vient de dire que 13 personnes ont pris la parole. À ce moment, j'ai fait remarquer que nous voulions prendre le temps de discuter du projet de loi en comité, pas seulement à la Chambre, même si cela est important, bien sûr.
Voilà la réalité. La députée est ici depuis un certain temps et elle sait que, pour que l'étude des projets de loi progresse, ceux-ci doivent être renvoyés à un comité. C'est là que nous étudions les projets de loi en profondeur, que nous entendons des témoins et que nous avons la possibilité d'examiner les détails, au lieu de se perdre en tergiversations, et souvent en digressions partisanes, dans le cadre du débat.
[Français]
Les députés ont eu l'occasion de parler au sujet du projet de loi C-13. Je suis sûr que nous attendons tous avec intérêt la comparution de témoins experts au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Leur connaissance par rapport au projet de loi fournira également une perspective plus globale pour un débat plus éclairé.
Nous avons maintenant l'occasion de faire avancer le projet de loi et de l'envoyer au comité pour avoir une occasion de l'étudier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au ministre si, au cours des consultations qu'il a tenues dans le pays sur des questions liées à la justice, il a eu l'occasion de parler à des proches de personnes victimes de cyberintimidation. Je me demande s'il peut prendre un instant pour nous dire ce qu'il a entendu pendant ces consultations et depuis la présentation du projet de loi C-13, et pour quelle raison il est impératif de renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons d'une motion d'attribution de temps. Nous avons 30 minutes pour savoir pourquoi le gouvernement nous enfonce encore dans la gorge une 58e motion d'attribution de temps, et le secrétaire parlementaire demande au ministre de parler de son projet de loi, ce qu'il veut nous empêcher de faire au cours des prochains jours. Puisque nous débattons de la motion d'attribution de temps, il faudrait se concentrer là-dessus.
J'apprécie l'intervention de l'honorable députée de Gatineau. Comme d'habitude, lorsqu'il y a un débat concernant une motion d'allocation de temps, normalement, il est approprié de considérer le débat sur le projet de loi.
[Traduction]
Il est très difficile de parler de l'attribution de temps sans aborder des éléments relatifs au projet de loi. Par conséquent, on considère qu'il s'agit normalement d'un aspect pertinent et approprié du débat.
Le ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de sa question très importante au sujet des consultations. Elle fait ressortir le sentiment d'urgence et la priorité que nous accordons à ce projet de loi. Nous avons rencontré les Canadiens qui sont touchés par le fléau que constitue la cyberintimidation, dont les proches des victimes, et, évidemment, nous avons consulté des agents de police, des universitaires et des spécialistes des aspects techniques liés à l'exécution de cette nouvelle mesure législative.
Pour en revenir à la question, les familles, les victimes et les jeunes Canadiens qui sont touchés par la cyberintimidation doivent savoir que tous les députés accordent la priorité à ce problème, qu'ils renverront le projet de loi au comité et que, enfin, ils adopteront une loi qui a été conçue pour protéger la population et la mettre à l'abri de la cyberintimidation.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre et porte sur le processus. De nouveau, le gouvernement a décidé de ne pas renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Si cette question était aussi urgente que le ministre le laisse entendre, après cinq heures de débat, le projet de loi aurait pu être automatiquement renvoyé au comité avant la deuxième lecture. Or, le gouvernement en a décidé autrement. Pourtant, le comité aurait pu entendre tous les témoins et participer à un débat très constructif sur le projet de loi.
Que je sache, le gouvernement actuel n'a jamais eu recours à cette démarche particulière, qui a l'avantage de légitimer considérablement les travaux des comités. Encore une fois, il se contente d'imposer le bâillon, au lieu d'utiliser une approche plus constructive en renvoyant le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé une fois de plus de ne pas avoir recours à une approche plus constructive qui, selon moi, aurait permis à plus d'intervenants de participer à l'étude du projet de loi?
Essentiellement, monsieur le Président, nous avons procédé ainsi de bonne foi, et nous nous attendions à avoir amplement le temps de débattre du projet de loi à la Chambre des communes. Nous nous attendions à ce que les députés aient l'occasion de se prononcer, ce qu'ils ont eu. Comme on l'a fait remarquer, quelque 13 députés ont déjà donné leur avis sur le projet de loi. Il y a eu une indication et, je suppose, une discussion parmi les leaders parlementaires. J'ai déjà été leader parlementaire.
Ce n'est pas moi qui décide de la marche à suivre. Nous avons procédé de manière à faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible à la Chambre afin de le renvoyer au comité, où des témoins et des experts pourraient avoir leur mot à dire. Ensuite, bien évidemment, le projet de loi reviendra à la Chambre.
Par conséquent, nous avons procédé de la manière habituelle. Nous avons procédé d'une manière qui, nous l'espérions, encouragerait la coopération des députés afin de renvoyer le projet de loi au comité. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé. À cette étape-ci, nous estimons qu'il est nécessaire d'avoir recours à cette procédure pour renvoyer le projet de loi au comité de manière à protéger et promouvoir la sécurité publique dans le dossier de la cyberintimidation, comme je l'ai déjà dit.
Monsieur le Président, je suis dans une position plutôt particulière car je suis un des députés qui n'a pas encore eu la chance de se prononcer. Je m'intéresse beaucoup au projet de loi et je souhaitais pouvoir intervenir à son sujet.
Ma question pour le ministre est la suivante: Pourquoi sommes-nous si pressés tout à coup?
Il y a 18 mois, le député de Chicoutimi—Le Fjord a présenté un projet de loi dressant une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation qui aurait offert des mesures concrètes pour mettre fin à l'intimidation, mais ce côté-là s'y est opposé. L'été dernier, le 17 juin, le député de Dartmouth—Cole Harbour a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire la distribution non consensuelle d'images intimes. Nous avons proposé d'étudier le projet de loi immédiatement mais le gouvernement avait autre chose en tête. Nous avons même proposé de scinder le présent projet de loi en question lorsqu'il a été présenté en novembre, si je ne me trompe pas, afin de pouvoir adopter rapidement les dispositions les plus importantes.
J'ai du mal à comprendre pourquoi nous sommes si pressés aujourd'hui, au point où des députés comme moi ne pourront pas intervenir dans le débat.
Monsieur le Président, la réponse est à la fois très simple et pratique. Tandis que nous sommes en train de discuter de cette question ce soir, les avancées technologiques se succèdent dans le monde. Le Canada tire de l'arrière en ce qui a trait à ses capacités de surveiller ce qui se passe sur Internet. Nous savons qu'il y a eu une explosion des activités sur Internet et que certaines d'entre elles ont des effets très préjudiciables sur les jeunes.
Trois jours de débat ont été alloués. Malgré cette motion d'attribution de temps, il reste encore deux jours de débat sur cette question. En tant que député, mon collègue pourra également comparaître devant le comité. Il y a déjà eu amplement de débat et de discussions sur ce projet de loi. Il est temps d'agir, de faire avancer ce projet de loi, de l'adopter et de protéger les jeunes Canadiens.
Monsieur le Président, ce que le député affirme est complètement faux. Il devrait savoir qu'une mesure législative ne peut pas seulement être débattue au comité. Nous devons en débattre à la Chambre afin d'assurer une surveillance adéquate du processus. Cependant, ce n'est pas quelque chose qui intéresse le gouvernement. Ses projets de loi font constamment l'objet de contestations judiciaires parce qu'il n'arrête pas de précipiter leur adoption.
Ma question au ministre est la suivante. Est-ce que les conservateurs veulent que leurs projets de loi fassent de nouveau l'objet d'une contestation judiciaire et que les tribunaux jugent qu'ils sont contraires à la Constitution ou à la Charte canadienne des droits et libertés? Pourquoi doivent-ils toujours revenir en arrière pour corriger leurs mesures législatives? C'est parce qu'ils les font adopter trop rapidement.
Monsieur le Président, je pense qu'aucun gouvernement ne souhaite qu'une loi donne lieu à une contestation judiciaire. Évidemment, nous pouvons compter sur une solide équipe qui, au ministère de la Justice, examine les projets de loi, en vérifie la constitutionnalité et s'assure qu'ils sont conformes à la Charte.
Pour revenir au sujet de notre discussion et aux raisons qui nous amènent à vouloir que ce débat avance et que le projet de loi soit renvoyé à un comité, je vous dirais que le temps dont nous disposons est limité. Nous devons faire en sorte que l'étude de ce projet de loi avance, à la Chambre des communes, plutôt que de trouver des prétextes pour nous lamenter. Je ne vois pas pourquoi les députés ne saisiraient pas l'occasion qui se présente. Comme on l'a déjà indiqué, ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi semblable nous est soumis. Il y en a eu d'autres versions auparavant, et des députés, y compris des députés du NPD, ont déjà présenté des projets de loi d'initiative parlementaire dont l'esprit était le même.
Nous avons maintenant l'occasion de nous élever au-dessus de la partisanerie et d'adopter un projet de loi qui est dans l'intérêt de notre pays et qui vise en particulier la protection des jeunes victimes de la cyberintimidation. Plutôt que de nous enfoncer dans un débat partisan, faisons en sorte que ce projet de loi soit adopté par la Chambre.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice. Il prétend que nous ne manquons pas d'occasions pour nous exprimer. Les députés sont tous égaux, du moins en théorie, mais lorsqu'une motion d'attribution du temps est adoptée — comme le gouvernement l'a fait un nombre de fois qui bat de loin tous les records établis depuis la fondation du pays — les représentants des petits partis, comme moi, la chef du Parti vert, ou comme les députés du Bloc québécois, ainsi que les députés indépendants se voient refuser tout droit de parole.
En supposant que mon ami le député d'Esquimalt—Juan de Fuca ne puisse pas prendre la parole, ce qui est très peu probable, il sait que des députés de son parti pourront le faire. Il sait aussi qu'il pourra s'exprimer lors de l'étude du projet de loi par le comité. Mais les députés qui se trouvent dans notre situation ne peuvent prendre la parole dans aucun comité. Lorsque, dernièrement, le NPD a voulu que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre nous permette de nous exprimer, les conservateurs ont voté contre.
Nos électeurs sont des citoyens égaux aux électeurs de n'importe quel député conservateur. Pourtant, ils se voient refuser le droit de participer par l'entremise de leurs élus lorsque le gouvernement a recours à une motion d'attribution du temps.
Monsieur le Président, j'invite la députée à participer au débat, comme elle le fait et aura l'occasion de le faire encore. Il reste deux autres jours.
Ce n'est pas moi qui ai décidé de la composition de la Chambre des communes lors des dernières élections. C'est le résultat de la sagesse des Canadiens. Si son parti n'est pas officiellement reconnu à la Chambre des communes, c'est, encore une fois, en raison de l'issue de la dernière campagne électorale. À mon avis, lorsque nous avons la possibilité d'adopter une mesure législative aussi importante que celle-ci, on ne peut pas parler de partisanerie. Tous les députés l'ont appuyée en principe.
Je vais faire une déclaration à laquelle les députés souscriront, je pense. Entendons ce que les experts ont à dire au sujet du projet de loi. Nous avons tous des opinions. La députée de la Colombie-Britannique a peut-être une opinion bien arrêtée. Compte tenu de la nature technique de ce projet de loi, j'estime que nous devons entendre ce que les experts ont à dire. Entendons ce que les familles, les policiers et les personnes touchées par l'explosion de l'activité sur Internet ont à dire. C'est maintenant qu'il faut adopter ce projet de loi et agir.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes à la Chambre depuis plusieurs années.
Quand les conservateurs étaient dans l'opposition, c'était eux qui criaient contre les libéraux en disant que mettre un bâillon aux députés concernant un projet de loi était complètement antidémocratique. Effectivement, c'est à la Chambre des communes que les débats se font. En comité, on fait notre travail et on propose des amendements, mais le débat des politiciens élus démocratiquement par leurs concitoyens, c'est ici qu'il se fait.
Je me rappelle aussi que ce même ministre s'était levé à la Chambre, fâché qu'on ait mis un bâillon aux députés concernant un projet de loi.
Que pense-t-il des 58 bâillons imposés par ce gouvernement conservateur, et ce, seulement depuis 2011?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa montée de lait.
Nous tentons de légiférer dans un domaine de première importance. La députée de Gatineau l'a dit dans ses remarques d'ouverture, lorsque nous avons débattu du projet de loi pour la première fois — bien sûr que nous avons débattu du projet de loi. Il est tout à fait inexact de prétendre que les députés ont été bâillonnés. Les députés sont ici et ils s'expriment. Personne n'est bâillonné.
Voici ce qu'a dit la députée de Gatineau: « Je crois que le ministre veut que le plus grand nombre possible de députés de la Chambre appuient son projet de loi. » Elle a raison.
« J'espère donc qu'il aura l'ouverture de nous permettre d'étudier véritablement ce volet [du projet de loi]. » Sauf que ce n'est pas ici qu'on l'étudie.
Elle a enchaîné: « Nous aurons des arguments sérieux à faire valoir en comité sur ces aspects du projet de loi. » Alors renvoyons-le au comité. Nous, nous ne l'étudions pas: nous en discutaillons. Renvoyons donc le projet de loi au comité. Là, il sera étudié dans les moindres détails de manière à l'optimiser.
Monsieur le Président, je suis sincèrement convaincu que tous les députés sont d'avis qu'il faut faire le nécessaire pour protéger nos enfants, surtout sur Internet. Le projet de loi propose divers moyens de le faire, et je sais que le ministre n'a ménagé aucun effort pour consulter les victimes et leurs proches ainsi que les forces de l'ordre.
J'aimerais que le ministre présente les outils que le projet de loi conférera aux agents de l'ordre afin qu'ils contrent les activités aux conséquences parfois catastrophiques qui sévissent sur Internet. La plupart des gens reconnaîtront certainement que si la même chose se passait dans la vraie vie plutôt qu'à l'écran, la GRC ou la Police provinciale de l'Ontario seraient en mesure d'intervenir sur-le-champ. Par conséquent, quels outils sont prévus au projet de loi dans le but de favoriser concrètement l'application de la loi relativement aux crimes de cet ordre?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question fort pertinente. En gros, nous donnons à la police le pouvoir de surveiller ce qui se fait sur Internet et de faire enquête sous contrôle judiciaire, en obtenant un mandat. C'est une différence notable par rapport aux versions précédentes du projet de loi.
Le projet de loi permettrait à la police de rechercher le contenu déplacé et ceux qui en sont responsables. Il y a eu des tragédies. Comme le député le sait — avec le cas d'Amanda Todd dans sa province et celui de Rehtaeh Parsons sur la côte Est —, l'intimidation et le chantage peuvent avoir pour conséquence la mort. Ce genre de contenu très déplacé, utilisé pour intimider quelqu'un ou lui soutirer quelque chose, peut donner lieu à des situations extrêmement pénibles et inquiétantes.
Nous voulons donner aux policiers le pouvoir d'intervenir, de stopper la diffusion du contenu et, dans certains cas, de l'effacer. Le projet de loi leur permettrait de faire cela. Il nécessiterait, bien entendu, une approche globale. Ce ne serait pas seulement une question de loi. Tout le monde devrait mettre la main à la pâte.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux points à soulever.
D'abord, le ministre indique que le temps presse et que c'est le temps de l'action, et non des débats. Or, en 2012, le gouvernement conservateur a défait mon projet de loi qui visait à mettre en place une stratégie nationale de prévention de l'intimidation. Apparemment, cela ne pressait pas à ce moment-là. Toutefois, il semble qu'en 2014, cela presse. Je trouve le ministre très incohérent à cet égard.
Ensuite, récemment, ce même gouvernement a pris un mois de congé en prorogeant la Chambre. S'il n'avait pas pris un mois de congé sur le dos des contribuables, on aurait peut-être pu avoir davantage de temps pour adopter ce projet de loi et en débattre avec plus d'experts en la matière.
Je travaille sur ce dossier depuis deux ans et demi, et je n'ai pas encore pu parler du projet de loi C-13. Nous sommes si nombreux au NPD à vouloir en parler qu'il y a de bonnes chances que je ne puisse pas le faire à la suite de cette motion d'attribution de temps.
Le ministre ne désire-t-il pas m'entendre parler de ce projet de loi, étant donné que je suis expert en la matière?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien franchement, non. Je ne désire pas particulièrement entendre le point de vue du député.
Je veux plutôt entendre le point de vue des experts. Bien des gens ont indiqué souhaiter que ce projet de loi aille de l'avant. Le député a parlé de 2012. Je vais remonter plus loin, en 2009, lorsque la Chambre des communes a été saisie du projet de loi C-46, et en 2010, lorsqu'elle a étudié le projet de loi C-51. Il y avait alors un député qui semblait croire qu'il y avait urgence à adopter des projets de loi. Il avait déclaré que la « mesure s'est fait attendre trop longtemps alors qu'elle a sa place dans la législation canadienne ».
Les modifications sont prévues depuis un certain temps. Il y avait alors un sentiment d'urgence de la part du NPD. Je parle du député qui était alors porte-parole du NPD en matière de justice.
Monsieur le Président, je suis l'un de ceux qui n'auront pas l'occasion d'intervenir sur ce projet de loi, mais j'aurais aimé le faire avant la tenue du vote et le renvoi au comité.
Pour la gouverne des ministériels, il ne reste pas deux jours de débat. Le ministre répète sans cesse qu'il en reste deux. Pourtant, selon la motion, un autre jour de séance sera accordé afin de permettre aux députés d'intervenir sur le projet de loi, ce que je n'aurai pas l'occasion de faire.
Or, 34 jours se sont écoulés depuis la dernière fois que nous avons débattu du projet de loi. Ce n'est qu'aujourd'hui qu'il est remis à l'étude. Pourquoi y a-t-il urgence maintenant alors que nous n'y avons consacré aucun jour de séance depuis 34 jours et que le gouvernement ne l'a pas mis à l'étude?
Ce n'est pas à nous de mettre les projets de loi à l'étude, c'est au gouvernement. Selon lui, nous devons étudier immédiatement ce projet de loi. Pourtant, il a laissé 34 jours s'écouler. C'est de la pure hypocrisie de sa part. J'aimerais que le gouvernement réponde à la question toute simple que j'ai à lui poser.
Pourquoi maintenant?
Monsieur le Président, la position et la question du député me semblent paradoxales.
C'est évident: nous procédons ainsi parce qu'il y a urgence. Des policiers, des familles et des particuliers nous font part de leurs commentaires. Ils nous disent que nous devons mettre en oeuvre cette mesure législative, renforcer les lois et donner aux policiers les outils dont ils ont besoin. Des députés de l'opposition nous ont dit la même chose. La cyberintimidation fait des victimes dans nos milieux de vie et nos écoles. Voilà pourquoi il y a urgence.
L'urgence est bien réelle, peu importe qui s'attribue le mérite ou qui intervient. Le gouvernement n'invente rien. Les députés doivent parler à leurs électeurs, aux gens dans la rue désireux que l'on resserre les lois sur la cyberintimidation. Je présume que les gens diront qu'ils ne veulent pas que nous débattions encore de cette mesure législative à la Chambre des communes, mais que nous l'adoptions, que nous la mettions en oeuvre et que nous donnions aux policiers les outils pour appliquer la loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au ministre que sur les 70 pages de son projet de loi, seulement cinq pages traitent de la cyberintimidation. C'est un projet de loi qui va beaucoup plus loin que la simple réglementation de la cyberintimidation.
Je rappelle au ministre qu'on lui a déjà demandé de scinder le projet de loi pour qu'on puisse adopter une loi concernant la cyberintimidation. Il sait très bien qu'il parle à travers son chapeau lorsqu'il dit que l'opposition était contre la réglementation de la cyberintimidation.
Ma collègue de Gatineau a mentionné que seulement 17 personnes ont parlé au sujet de ce projet de loi. Ce sont 17 personnes sur les 308 qui siègent à la Chambre. Si on fait un calcul, c'est seulement 5 % de la population du Canada, 5 % des députés qui siègent à la Chambre qui ont pu s'exprimer.
Quand le gouvernement considère-t-il qu'il y a eu un débat démocratique? Est-ce quand il y a eu 1 %, 1,5 % des députés qui ont pu s'exprimer? Les membres de l'opposition n'auront-ils plus le droit de débattre d'un projet de loi? Quand le gouvernement décide-t-il qu'on a assez parlé et qu'un débat démocratique a eu lieu? Est-ce quand seulement 5 % des députés ont pu parler?
[Traduction]
Si cela nous permet de sauver des vies, monsieur le Président, la réponse courte est « oui ».
Le projet de loi C-13 combine une nouvelle infraction, la distribution non consensuelle d'images intimes, à des autorisations judiciaires visant à aider les policiers et les procureurs à faire enquête sur la nouvelle infraction en question, évidemment, mais aussi sur les infractions déjà existantes.
La députée a raison: nous allons soumettre Internet à une surveillance policière grâce à des autorisations judiciaires qui nous permettront d'obtenir des éléments de preuve électronique.
Les dispositions de ce projet de loi sont toutes intimement liées les unes aux autres. Pourquoi adopterions-nous une mesure législative s'il fallait ensuite en adopter une autre pour faire appliquer la première? Le projet de loi dont la Chambre est saisie permettra aussi de lutter contre l'exploitation sur Internet.
Nous procédons ainsi afin que les policiers aient les outils dont ils ont besoin pour faire leur important travail.
[Français]
Monsieur le Président, je suis déçu, pour plusieurs raisons.
Évidemment, un 58e bâillon n'était pas nécessaire. Je suis également déçu de la perception du ministre de la valeur des débats tenus à la Chambre. Je suis très désappointé de voir qu'il n'accorde aucune importance aux débats tenus à la Chambre. C'est vraiment décevant de la part d'un ministre.
On parle de la cyberintimidation et d'Internet. On entre donc dans des champs de droit nouveau, en quelque sorte. Je pense qu'on devrait prendre le temps de bien étudier cela.
Plus tôt, le ministre disait qu'il voulait travailler avec des experts. Je peux lui soumettre des noms immédiatement. Les jeunes députés de notre formation utilisent Internet et peuvent parler de la cyberintimidation mieux que quiconque. J'aimerais qu'on écoute ce qu'ils ont à dire avant même d'aller en comité.
Voici ma question: le ministre veut-il faire adopter une loi au plus vite ou veut-il faire adopter une bonne loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais, plusieurs versions de ce projet de loi ont déjà été soumises à la Chambre au cours des dernières années. Il y a eu des projets de loi d'initiative parlementaire avant d'en arriver à celui-ci — et je dis cela sans arrière-pensée aucune au sujet de la contribution des députés d'en face ou de ce côté-ci. Nous voulons donner aux personnes compétentes le pouvoir d'agir et de lutter contre ce grave problème.
Avant d'être élu pour la première fois, il y a près de 18 ans, j'étais procureur de la Couronne en matière de droit criminel. Nous savons que les problèmes qui touchent plus particulièrement les jeunes sont de plus en plus complexes. S'il est utilisé à des fins constructives, Internet peut se révéler un outil merveilleux, mais nous savons aussi que ce n'est pas toujours le cas. Nous savons que, bien souvent, Internet peut servir à faciliter les activités criminelles.
Nous devons suivre le rythme et évoluer en même temps que la technologie moderne. C'est ce que fait le projet de loi. Il est passé le temps des palabres, nous devons maintenant agir. Le temps est venu de solliciter l'avis des spécialistes, d'adopter le projet de loi et de donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour protéger la population et pour prévenir les blessures et les ravages que peut causer la cyberintimidation.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le gouvernement dise qu'il a hâte d'entendre les experts, puisqu'il n'écoute pas tellement les opinions des experts. Les discours changent au gré des journées et des besoins. Cela étant dit, je trouve aberrant d'entendre le ministre de la Justice répondre à un député qu'il n'est pas réellement intéressé à savoir ce que celui-ci a à dire.
Lorsque je fais des recommandations à mon caucus, c'est j'ai déjà eu l'occasion de discuter avec tous mes collègues, et je dis bien « tous » mes collègues. L'opinion de tous mes collègues m'intéresse, parce que ceux-ci vont m'aider à me faire ma propre idée. Peut-être que si le gouvernement conservateur écoutait un peu plus tant les experts que les députés qui ont été élus de façon démocratique, peut-être qu'on adopterait de bonnes lois au lieu de lois qui seront refusées par la Cour suprême du Canada. C'est ce que disaient la députée de La Pointe-de-l'Île et d'autres députés qui ont pris la parole avant moi. Ainsi, je ne lirai pas ce que j'ai lu dans l'arrêt Whaling, au paragraphe 67, soit que la teneur des débats fait en sorte qu'on se demande sérieusement si le projet de loi était constitutionnel. Peut-être que les conservateurs auraient intérêt à être un peu plus posés en matière de justice et à écouter l'opinion d'autrui.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous aurons amplement le temps d'étudier et de débattre du projet de loi en comité et, bien sûr, il sera examiné à l'autre endroit. La députée déforme mes propos, comme elle le fait de temps en temps. Je n'ai jamais laissé entendre que les députés n'ont pas à exprimer leur point de vue au sujet du projet de loi. Ils le font en ce moment même puisque nous en discutons actuellement.
Encore une fois, je rappelle que cette question a déjà été soumise à la Chambre, non seulement dans ce projet de loi, mais aussi dans d'autres qui l'ont précédé. Beaucoup d'efforts ont été déployés pour faire avancer les choses dans ce domaine.
En fait, j'aimerais citer les propos d'un collègue libéral, le député de Beauséjour qui a exprimé son appui en 2009 à l'égard d'une telle mesure et qui a souligné la nécessité d'intervenir. Il a déclaré : « les vieux outils, les vieilles lois, les vieux règlements et la common law entourant les mandats de perquisition, l'accès légal [...] n'ont pas suivi l'évolution de la technologie utilisée par le crime organisé. » Je suis d'accord avec lui. Nous devons à tout le moins être en mesure de donner à la police les moyens de suivre les activités abominables qui se déroulent sur Internet.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 91)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Cuzner
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 108
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 92)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Aubin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 258
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi sur le droit de vote des employés
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Six motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-525.
Les motions nos 1 à 6 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 6 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-525 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-525, à l'article 4, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit:
« au moins cinquante pour cent des employés »
b) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit:
« senter au moins cinquante pour cent des »
Motion no 3
Que le projet de loi C-525, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit:
« moins cinquante pour cent des employés de »
Motion no 4
Que le projet de loi C-525, à l'article 8, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit:
« moins cinquante pour cent des employés d'une »
b) par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit:
« représenter au moins cinquante pour cent des »
c) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit:
« le cas, au moins cinquante pour cent des »
Motion no 5
Que le projet de loi C-525, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit:
« moins cinquante pour cent des fonctionnaires »
Motion no 6
Que le projet de loi C-525, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit:
« date du dépôt de la demande, au moins cinquante »
-- Monsieur le Président, j'aimerais entamer ce débat en citant M. Chris Riddell, qui, en 2001, a publié dans la Revue canadienne d'économique un article portant sur la suppression des syndicats et l'accréditation. Voici ce qu'a écrit M. Riddell:
Il ne fait aucun doute qu'un gouvernement qui s'oppose à la syndicalisation peut parvenir à ses fins en rendant obligatoire la tenue d'un scrutin.
C'est exactement ce qu'essaie de faire ce gouvernement de droite, idéologique, anti-travailleurs et anti-syndicats, au moyen du projet de loi C-525. Cette mesure législative rendrait obligatoire le tenue d'un scrutin secret chaque fois que des travailleurs veulent se regrouper pour défendre leurs droits et améliorer leurs conditions de travail et leurs conditions de vie en général.
Le système de cartes actuel est simple, fonctionne bien pour les travailleurs et ne crée aucun problème.
Je vais démontrer aux députés ce soir que les modifications proposées par le député créeraient un contexte dans lequel il serait beaucoup plus difficile de former de nouveaux syndicats, ce qui aurait un effet néfaste sur les conditions de vie et de travail de nombreux Canadiens. C'est déplorable, parce que le projet de loi nous rapprocherait beaucoup du modèle américain et nous éloignerait du modèle canadien, qui est fondé sur le partage et l'équité.
[Français]
Grâce à la pression exercée par des citoyens et des travailleurs de partout au pays ainsi qu'à l'opposition solide du NPD dans ce dossier, nous avons réussi à débarrasser le projet de loi C-525 des éléments les plus loufoques, dérisoires ou carrément absurdes dont il était question.
Au départ, ce projet de loi était tellement anti-syndical qu'il faisait même en sorte qu'on considérait que les gens qui n'allaient pas voter, à savoir s'ils voulaient un syndicat sur leur lieu de travail, votaient contre la création du syndicat. Quand il y avait un vote pour abolir le syndicat, c'était l'inverse.
Le biais idéologique était si grand qu'on considérait que ceux qui n'allaient pas voter votaient pour l'abolition du syndicat. Heureusement, le NPD a réussi à faire entendre raison au gouvernement, et ce dernier a reculé. On l'a fait reculer pour revenir à un système de vote dont on conteste la nécessité, car il ouvre la porte à des manoeuvres déloyales d'intimidation, de menace ou de chantage de la part de l'employeur.
Au moins, on va compter les votes qui sont dans la boîte, et non ceux des gens qui sont restés à la maison, comme nous le faisons pour les élections fédérales ou provinciales, selon les règles qui encadrent notre élection à la Chambre.
On a donc évité la catastrophe, mais il n'en demeure pas moins que ce projet de loi va à l'encontre des principes et des valeurs du NPD. Ce dernier veut aider les gens à s'organiser et à améliorer leurs conditions de travail, au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues.
Un peu plus tôt, lorsque je parlais en anglais, j'ai dit que ce projet de loi s'approchait du modèle américain et qu'il nous éloignait d'une société juste et équitable, ce qui était la marque de commerce du Canada et du Québec depuis des années.
J'aimerais faire référence à un document très intéressant provenant de la Confédération des syndicats nationaux:
Pourquoi les législateurs provincial et fédéral ont-ils réglementé, dans leur Code du travail respectif, pour que le choix d'un syndicat soit déterminé par signature de carte d'adhésion plutôt que par vote secret? [C'est simple.] Pour éviter l'ingérence et l'intimidation exercées par les employeurs auprès de leurs salariés afin de les inciter à renoncer à la formation d'un syndicat.
[...] Dans le cadre de la tenue d'un vote à scrutin secret, les moyens dont disposent les groupes opposés des deux parties peuvent avoir un effet déterminant sur le résultat. Comment un syndicat en formation peut-il prétendre disposer d'un moyen aussi efficace qu'un employeur ou qu'un groupe de salariés appuyés par l'employeur lui permettant de gagner le vote? [...]
De plus, ces salariés pourront-ils faire leur propagande sur les lieux du travail sans risque de sanction alors qu’il est évident que les anti-syndicaux bénéficieront de l’appui ou au moins d’une bienveillante tolérance de la part de l’employeur?
En somme, une véritable campagne pré-vote ne peut être menée à armes égales et son résultat ne peut représenter véritablement le choix individuel de chaque salarié impliqué.
Je termine ici la citation pour dire que la signature d'une carte est un geste important par lequel on affirme qu'on adhère à une organisation, et qu'on veut être représenté par cette dernière qui va négocier un contrat de travail, dans le cadre duquel nos droits seront respectés et nos conditions de travail améliorés. C'est un geste fort et aussi légitime qu'un vote secret.
On commence à voir ici les bâtons dans les roues qu'on peut mettre aux employés qui voudraient, avec toutes les bonnes raisons du monde, s'organiser pour négocier une convention collective.
Selon le document de la CSN, il est intéressant de voir l'opinion des acteurs du milieu sur la question de l'ingérence potentiel d'un employeur dans le processus d'accréditation.
Je reprends ici une citation tirée du journal Le Devoir du 16 mai 2005. Me Louis Morin, ex-juge au Tribunal du travail et ancien président de la Commission des relations du travail du Québec, déclarait:
Dans toute ma carrière, je n’ai pas rencontré un seul employeur qui ait bien pris la nouvelle lorsqu’un syndicat montrait le bout du nez. Parfois les réactions sont virulentes. Est-ce plus démocratique de voter contre la syndicalisation après que l'employeur eut menacé les salariés de fermeture, de perte de droits, etc. que d’avoir signé une carte d’adhésion même si c’est avec persistance qu’on a demandé de le faire
On a ici quelqu'un d'expérimenté, qui a dirigé la Commission des relations du travail du Québec, qui dit que le système fonctionne bien avec une signature de carte. C'est pour ça que nous, au NPD, on pense que ça vaut la peine de conserver le système actuel qui fonctionne bien, et qui permet d'avoir au Canada un taux de syndicalisation beaucoup plus élevé qu'aux États-Unis.
On verra plus loin que cela a des répercussions économiques pour les travailleurs, les travailleuses et pour leur famille, mais également pour l'ensemble des communautés, parce que ça injecte de l'argent dans les petites entreprises, les villes, les villages et dans toutes nos communautés.
En 2001, Mmes Adrienne Eaton et Jill Kriesky, dans un article intitulé Union organization under neutrality and card check agreements, nous signalaient que l'usage de cartes de membre réduit l'utilisation de techniques déloyales par l'employeur.
Une campagne dans un lieu de travail où le syndicat n'est toujours pas présent et où l'employeur peut faire du chantage ou promettre des promotions ou des postes en particulier si les gens font campagne de son côté, n'est pas un endroit où il y a un équilibre des forces en présence. On ne peut pas considérer que le choix fait sera juste et éclairé et que l'employé sera à l'abri d'intimidation et de menaces de la part de l'employeur. Ça peut créer un climat qui détruira les relations de travail et qui sera traumatisant du point de vue émotionnel pour les employés.
Ce n'est pas moi qui le dit. C'est Adrienne Eaton et Jill Kriesky. Ces auteurs affirment même que les cartes de membres diminuent de 50 % le nombre d'employeurs qui optent pour une campagne antisyndicale. La signature de carte diminue les tactiques déloyales et les campagnes antisyndicales de la part des employeurs. D'autre part, le nombre d'accréditations syndicales fructueuses semble aussi augmenter lorsqu'il y a à la fois l'utilisation de cartes de membre, mais aussi une entente de neutralité venant de l'employeur.
Je pense avoir à peu près huit autres experts que je pourrais citer sur les répercussions qu'il y a eues en Colombie-Britannique et en Ontario. Elles ont fait baisser non seulement les tentatives de syndicalisation, mais également leurs taux de succès qui peuvent baisser de 20 % à 30 % la plupart du temps, alors qu'il y a un avantage syndical clair, net et précis.
En moyenne, un travailleur syndiqué va gagner 4,97 $ de plus l'heure qu'un travailleur non syndiqué. L'avantage est encore plus clair pour les femmes. Une femme syndiquée va gagner 6,65 $ l'heure de plus qu'une femme non syndiquée. Si on enlevait toute cette injection d'argent de plus dans l'économie, si on enlevait toutes les négociations collectives qui ont apporté des améliorations salariales, on se priverait de 786 millions de dollars par semaine dans l'économie canadienne. C'est ça la différence.
C'est pour ça que du coté du NPD, on va continuer à vouloir un climat de travail sain, mais également des possibilités, pour l'ensemble des travailleurs et des travailleuses, de s'organiser et d'améliorer leurs conditions de travail, parce que c'est comme ça qu'on crée une société plus solidaire, plus juste et plus égalitaire où il fait mieux vivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ce cas-ci, je peux comprendre que vous soyez confus et que vous annonciez que nous passons aux questions et observations, car, habituellement, la première personne à prendre la parole au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire est celle qui le présente ou un député de son parti, mais, manifestement, vu la nature de cette mesure législative, l'opposition a pris la parole en premier, car aucun député ministériel n'a envie d'en parler. C'est tellement énorme. C'est probablement parce que, dans le cours des audiences, nous n'avons rien entendu qui justifie cette mesure législative. Je suis certain que mon collègue du NPD a dû lui aussi être surpris d'être le premier à devoir prendre la parole à propos de ce projet de loi.
M. Alexandre Boulerice Non, je n'ai pas été surpris.
M. Rodger Cuzner: Mon collègue n'a pas été surpris, monsieur le Président.
Les Canadiens savent que le gouvernement actuel ne se soucie aucunement de respecter la procédure établie ou de proposer des mesures législatives basées sur des faits. Tout comme la loi sur le manque d'intégrité des élections, le projet de loi C-525 en est un exemple de plus. Nous débattons un projet de loi qu'aucune donnée ne vient étayer alors que tous ceux qui s'intéressent aux relations du travail soutiennent qu'il s'agit là d'une manière horrible de légiférer dans ce domaine dans notre pays.
Je suis d'avis que, pour que les lois du travail fonctionnent dans l'intérêt des employés et des employeurs, elles doivent être justes et équilibrées. Elles doivent également être légitimées au moyen de consultations et d'un processus consensuel, fondés sur des faits réels, auxquels doivent participer les intéressés.
Qu'il s'agisse du projet de loi C-377 l'année dernière ou des modifications de la définition de « danger » dans le projet de loi omnibus de l'automne dernier ou, maintenant, du projet de loi C-525, le gouvernement a saisi toutes les occasions et utilisé tous les moyens pour faire adopter des mesures législatives sur le travail qui procèdent d'une idéologie plutôt que de s'appuyer sur des faits et a recouru à des moyens détournés plutôt qu'à des moyens ouverts et transparents et à des consultations.
Le parrain de ce projet de loi, mon collègue de Wetaskiwin, justifie ce projet de loi en parlant d'une montagne de plaintes concernant les contraintes exercées par les syndicats sur les travailleurs durant les campagnes d'accréditation syndicale.
Dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, il a dit:
S'il n'y avait que des plaintes isolées au sujet des actes que posent les organisateurs syndicaux, on pourrait ne pas en tenir compte. Mais lorsque l'on voit la montagne de plaintes dont sont saisies les commissions des relations de travail, il faut s'en inquiéter.
Lorsqu'on fait une telle déclaration surtout dans le but de justifier une attaque contre le droit fondamental des travailleurs de décider de la façon de se syndiquer, il est préférable d'être en mesure de l'étayer par des faits.
Je pense que beaucoup, ici, seraient surpris, et même stupéfaits, d'apprendre que lorsque la présidente du Conseil canadien des relations industrielles a comparu devant le comité au cours de l'étude du projet de loi, elle a fait une déclaration qui a eu l'effet d'une bombe: elle a affirmé qu'au cours des dix dernières années, le conseil a rendu 4 000 décisions, et que seulement deux plaintes de pratiques de travail déloyales de la part des syndicats étaient fondées. Elle a dit qu'il y avait plus de plaintes fondées contre les employeurs que contre les syndicats. Au cours de la dernière décennie, le conseil a rendu 4 000 décisions concernant 1,25 million de travailleurs, et seulement deux plaintes étaient fondées.
Le gouvernement prétend que cette mesure législative vise à protéger les droits des travailleurs. Néanmoins, des 1,25 million de travailleurs concernés, nous n'en avons pas entendu un seul appuyer le projet de loi. Pas un seul travailleur ou groupe de travail n'a téléphoné, envoyé de courriel, fait parvenir de pétition ou demandé à comparaître devant le comité pour expliquer comment il avait été victime de préjudices à cause de la loi actuelle. Pas un seul.
La question qu'il faut poser et à laquelle il faut répondre est la suivante: pourquoi modifier radicalement la façon dont les travailleurs peuvent se syndiquer et remplacer le processus d'accréditation au moyen de la vérification des cartes par un vote obligatoire? C'est peut-être parce que les recherches ont révélé qu'une telle façon de procéder aurait pour effet d'abaisser le taux de syndicalisation, ce que le Parti conservateur souhaite implicitement.
J'aimerais enfin parler du processus utilisé ou, plus exactement, de l'abus d'un processus légitime, dont ce projet de loi est un exemple parfait. Même si ce projet de loi modifierait radicalement la façon dont les travailleurs peuvent se syndiquer, le comité ne s'est réuni que deux fois pour l'étudier, deux fois seulement. Pendant deux heures et demie, il a entendu des témoins représentant des syndicats et des groupes d'employeurs dire qu'en plus d'être inacceptable, le recours à des projets de loi d'initiative parlementaire pour apporter des modifications majeures aux lois sur le travail finirait par nuire aux relations de travail.
Le secrétaire-trésorier du Congrès du travail du Canada, Hassan Yussuff, a déclaré ceci:
Les modifications ne devraient pas être faites par le biais des projets de loi émanant des députés. Elles devraient être faites par le biais de consultations prélégislatives auprès des employeurs, des syndicats et du gouvernement.
Et de l'autre côté, qu'est-ce qu'on dit? John Farrell, directeur administratif de l'ETCOF, le plus gros groupe d'employeurs fédéraux, a déclaré ceci:
Nous croyons que l'utilisation des projets de loi émanant de députés risque de créer un précédent dangereux sur le plan fédéral. Si l'on n'a pas de consultation ou de soutien adéquat, des propositions qui ne sont pas nécessaires ou qui ne sont pas réalistes peuvent devenir lois, et l'équilibre nécessaire pour assurer la stabilité des relations du travail sera perturbé. Nous croyons fermement que cela ne reflète pas les intérêts des employeurs et des employés canadiens à long terme, et cela risque de nuire à l'économie en déstabilisant les fondements des relations patronales-syndicales.
Ces deux entités qui représentent, d'une part les travailleurs, et d'autre part, les employeurs, disent la même chose dans des déclarations très lourdes de sens.
M. George Smith, un spécialiste en relations de travail qui a travaillé dans le domaine toute sa vie, a déclaré ceci:
[...] nous sommes devant un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie une partie importante du Code canadien du travail sans que l'on sache quelles seront les conséquences sur les politiques générales en matière de relations de travail du secteur fédéral, sans que soit suivie la procédure établie nécessaire et sans consultation publique pour examiner les conséquences prévues et imprévues de tels changements.
Les régimes du droit du travail sont très complexes, et ceux qui fonctionnent bien reposent sur un équilibre fragile qui doit être respecté lorsqu'on fait des réformes. Dans le domaine du travail, les réformes à courte vue fondées sur des principes idéologiques plutôt que sur des données probantes et qui sont effectuées sans processus légitime de consultation sont nuisibles et non viables.
Mon parti et moi ne sommes pas toujours d'accord avec les syndicats, mais je crois néanmoins que les anciens gouvernements libéraux ont utilisé une approche équilibrée et qu'ils ont mené de vastes consultations avant d'apporter des réformes dans le domaine du travail. Je signale entre autres qu'ils ont chargé Andrew Sims et le professeur Harry Arthurs d'examiner les parties II et III du Code canadien du travail, et qu'ils ont mené de vastes consultations auprès des syndicats du secteur public avant de présenter la Loi sur la modernisation de la fonction publique, en 2003.
Dans son rapport, M. Sims dit que toute modification aux lois du travail doit, primo, se justifier par le fait que la loi ne fonctionne plus ou ne sert plus l'intérêt public et, secundo, s'effectuer sur la base d'un consensus. Les députés estiment-ils que le projet de loi C-525 satisfait ces critères ou se fonde sur les principes convenus et respectés par les employeurs et les syndicats à l'heure actuelle?
Le projet de loi C-525 aurait des conséquences pour des milliers d'employeurs et pour environ 1,25 million d'employés relevant de la compétence fédérale, des gens qui ont le droit de veiller à ce que nous, politiciens, respections les principes inhérents en élaborant pour eux et pour leurs employeurs des lois justes et équilibrées en matière de relations de travail. Je crois que tout gouvernement qui envisage d'apporter des réformes de fond au droit du travail se doit d'adopter pour ce faire une approche honnête et consultative. Mon parti et moi continuerons de nous opposer aux projets de loi en matière de travail qui ne respectent pas cette norme. Voilà pourquoi je suis fier de déclarer que mon parti n'appuiera pas le présent projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).
Je m'y oppose pour plusieurs raisons. Je suis fondamentalement contre le projet de loi et je suis également contre la façon de procéder pour étudier cette mesure législative.
Voyons ce qui se passe ce soir dans cette enceinte. Aucun député ministériel ne souhaite prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Or, s'ils y adhèrent et s'ils croient que c'est un bon projet de loi, ils devraient le défendre fièrement et ne pas hésiter à prendre la parole pour s'exprimer à ce sujet.
Mais aucun député ministériel ne veut prendre la parole. Alors que nous en sommes à une étape absolument cruciale, aucun débat n'a lieu. L'opposition n'a d'autre choix que de monologuer sur une question pourtant très importante.
C'est encore un exemple de l'atmosphère qui règne dans cette enceinte. Le gouvernement croit que, puisqu'il est majoritaire, il aura le dernier mot de toute façon. Il n'a pas besoin de voir à ce que ses députés débattent avec l'opposition. Il n'a même pas besoin d'écouter ce que dit l'opposition pendant le débat, au cas où elle pourrait lui faire voir la question sous un autre angle.
Le projet de loi qui nous est soumis est d'initiative parlementaire, mais il prévoit tout de même des modifications fondamentales au Code canadien du travail. Or, les projets de loi d'initiative parlementaire n'ont pas cette fonction. Ils ne sont pas destinés à apporter des changements aussi fondamentaux. Malgré tout, le gouvernement a fait le choix de se servir de projets de loi d'initiative parlementaire pour atteindre ses objectifs, comme il nous le démontre constamment.
Voyons maintenant l'allure que prend l'étude du projet de loi. Mon collègue d'en face qui présente ce projet de loi, comme il en a parfaitement le droit, n'a comparu que pendant une demi-heure devant le comité. Après avoir fini de parler pendant cette demi-heure, il n'est même pas resté pour entendre les témoins convoqués pour donner leur point de vue sur le projet de loi. Au bout d'une demi-heure, il est parti.
Lorsqu'on lui a demandé s'il avait consulté la population, il a répondu qu'il avait consulté ses électeurs. Consulter nos électeurs est une excellente idée, mais, fait à souligner, le député n'a pas consulté un seul grand syndicat. Il n'a consulté ni le Conseil canadien des relations industrielles, ni l'Association des banquiers canadiens, ni personne d'autre parmi les centaines d'intéressés que je pourrais nommer.
L'explication fournie par le député pour n'avoir consulté aucun acteur important du domaine mérite d'être citée, car si je la paraphrase, personne ne croira que le député a vraiment dit une chose pareille. Le député nous dit ceci: « Ils n'ont fait aucun effort pour me consulter. »
Comment ces personnes auraient-elles pu savoir que le député travaillait sur un projet de loi d'initiative parlementaire. Manifestement, lorsqu'un député travaille sur un projet de loi d'initiative parlementaire, il lui incombe de mener lui-même des consultations, à ce moment-là ou à un autre moment.
Le gouvernement semble également empressé de faire adopter cette mesure législative à la Chambre. Je ne vois pas l'urgence. J'ai siégé à divers comités, où nous avons étudié des mesures législatives, entendu des témoins. Nous avons aussi eu amplement le temps de discuter des mesures législatives et de les étudier article par article.
Examinons maintenant le processus qui a été suivi pour ce projet de loi. On a accordé une demi-heure au parrain du projet de loi pour qu'il nous le présente et deux heures et demie au total aux témoins. Le Président devrait être outré d'apprendre que le NPD n'a pu convoquer que trois témoins. Nous avions pourtant des centaines d'autres personnes qui attendaient impatiemment de présenter leur point de vue. Le projet de loi n'a pas été étudié de façon exhaustive.
Puis, après ces trois heures, on a pris une heure de plus pour procéder à l'étude article par article. À bien y penser, on a transformé le processus législatif en véritable parodie.
Puis, après ces trois heures, on a pris une heure de plus pour procéder à l'étude article par article. À bien y penser, on a transformé le processus législatif en véritable parodie. On a manqué de respect à l'égard des parlementaires, qui étaient déterminés à entendre le point de vue des experts de tous les partis et les arguments de chacun. Le système fonctionnait. Je n'ai vu aucune pétition à ce sujet. Personne ne s'est précipité à mon bureau de circonscription pour me dire que ce projet de loi doit absolument être adopté, sinon, notre système économique va s'effondrer.
En fait, le projet de loi accélérera le nivellement par le bas. Une fois de plus, le gouvernement montre qu'il est résolu à s'attaquer aux emplois convenablement rémunérés au pays. Les personnes qui occupent un emploi convenablement rémunéré paient des impôts et le gouvernement utilise cet argent pour offrir des services. Cela dit, encore une fois, au lieu d'écouter les experts et les personnes qui travaillent sur le terrain et au lieu d'écouter les témoignages des représentants du ministère et du Conseil des relations de travail, qui montrent en fait que le système fonctionne — car nous savons que les conservateurs sont allergiques aux données et à la prise de décisions fondées sur de véritables renseignements —, le gouvernement essaie de faire adopter rapidement cette mesure législative.
Voici ce qu'ont dit les ETCOF, les Employeurs des transports et communications de régie fédérale: « Les ETCOF ont de graves inquiétudes concernant l'utilisation des projets de loi émanant de députés afin de modifier le Code canadien du travail. »
Le représentant de l'organisme a poursuivi en disant que le code actuel, tel qu'établi par le Parlement, a pour objectif de « continuer et [d']accentuer son appui aux efforts conjugués des travailleurs et du patronat pour établir de bonnes relations et des méthodes de règlement positif de différends, et qu'il estime que l'établissement de bonnes relations du travail sert l'intérêt véritable du Canada en assurant à tous une bonne juste part des fruits du progrès. »
Évidemment, l'idéologie du gouvernement n'est pas vraiment fondée sur ce principe. Les ETCOF expliquent aussi l'existence de ces règles, ils disent qu'elles sont positives, qu'elles favorisent la stabilité et qu'elles limitent l'incidence économique des conflits qui pourraient surgir.
Au fil des ans, les gouvernements dirigés tant par les conservateurs que par les libéraux ont adhéré à ce préambule. Cependant, le gouvernement actuel a décidé, sans véritables données probantes, qu'il devait anéantir le Code du travail.
M. George Smith parle du travail exceptionnel réalisé par Andrew Sims, qui a présidé la dernière série de changements apportés au code. En passant, je précise qu'il ne fait pas partie de ma famille. Je n'ai aucun lien de parenté avec lui. Son comité a fait un travail tout à fait extraordinaire. Pour reprendre les propos d'Andrew Sims: « Nous visons une législation du travail viable, pertinente et d'application facile. »
Or, nous voyons plutôt le gouvernement présenter des mesures à la pièce en ce qui concerne le Code du travail. Le code et les relations de travail sont très complexes et sont constitués de nombreux éléments interreliés. Utiliser un projet de loi d'initiative parlementaire pour extraire des parties du Code du travail et y insérer de nouveaux éléments ouvre la voie à davantage d'instabilité économique.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que je suis terriblement mécontente que le gouvernement n'ait pas procédé comme il se doit, mais ce n'est pas tout: il a refusé de participer à un débat constructif à la Chambre, ce qui est un manque flagrant de respect. Par-dessus le marché, les conservateurs cherchent vraiment à s'en prendre aux gens qui gagnent un salaire décent. C'est honteux.
Je suis fière de m'opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis moi aussi fier d'exprimer mon opposition à ce projet de loi d'initiative parlementaire sans précédent puisqu'il apporterait au Code canadien du travail des changements qui devraient être strictement du ressort du gouvernement. Le Code canadien du travail est l'un des fleurons de l'arsenal législatif dont dispose le gouvernement, car il régit les relations patronales-syndicales dans la sphère fédérale.
Le Canada s'est doté d'un système quasi unique en matière de relations de travail. Ailleurs dans le monde, comme en Europe, les relations de travail ne sont pas réglementées comme elles le sont au Canada et, dans une certaine mesure, aux États-Unis. Elles reposent néanmoins sur le maintien d'un juste équilibre entre les employés et les employeurs. Or, c'est justement cet équilibre que ce projet de loi d'initiative parlementaire tend à perturber. Actuellement, employeurs et employés sont relativement à armes égales, surtout en milieu syndiqué, ce qui leur laisse le loisir de veiller à ce que les conditions de travail, les niveaux de rémunération ainsi que les mécanismes d'embauchage, de renvoi, de maintien en poste et de promotion soient justes, raisonnables et acceptables aux yeux des deux parties.
Lorsqu'on tente de modifier le Code canadien du travail au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, ce sont l'ensemble des organisations ouvrières et le patronat qui ressentent une certaine onde de choc.
Les syndicats ne sont pas les seuls à s'opposer au projet de loi. Il a été question de George Smith. J'ai fait face à M. Smith à de nombreuses tables de négociation. Il représentait l'autre partie. Pourtant, lui aussi redoute que le projet de loi soit le moyen d'apporter en catimini des changements qui n'ont rien à voir avec un quelconque problème qui existerait sur le plan des relations de travail au Canada. Au contraire, il s'agit d'un volet de la campagne antisyndicaliste que mène le gouvernement au moins depuis que je suis député, au moins depuis qu'il est majoritaire.
Dans les premiers jours où j'ai siégé ici, nous avons passé de nombreuses heures à débattre de la nécessité pour le gouvernement de mettre fin à un lock-out à Postes Canada. Le gouvernement était d'avis qu'il devait fixer les salaires des employés de Postes Canada et les forcer à retourner au travail avec des salaires plus bas que ceux déjà offerts par la société. En soi, c'est une position contre les travailleurs. Or, lundi, le député d'Essex m'a dit que Postes Canada est un organisme indépendant et que le gouvernement n'avait aucun lien avec lui.
Ils ne peuvent pas dire une chose et son contraire. Ils ne peuvent pas tantôt dire que Postes Canada n'a rien à voir avec le gouvernement et est donc isolée et intouchable pour ensuite forcer ses employés, comme il y a à peine deux ans, à accepter une augmentation de salaire inférieure à celle offerte par leur employeur.
Cela fait partie du penchant idéologique du gouvernement d'être contre les travailleurs dans notre pays. Je dis « idéologique » parce qu'il n'y a pas de raison à cela. Je parle tant de travailleurs syndiqués que de travailleurs non syndiqués.
Juste après le fiasco de Postes Canada, le gouvernement a ordonné aux employés d'Air Canada, qui n'avaient même pas entamé une grève, de retourner au travail. Il n'y avait pas de grève, mais une mesure législative pour ordonner leur retour au travail et modifier leur convention collective a été présentée.
On peut aussi penser aux travailleurs du Canadien Pacifique. Bien que le Canadien Pacifique soit une entreprise privée, le gouvernement est encore une fois intervenu dans les négociations.
Le gouvernement prend, encore et toujours, position contre les travailleurs canadiens.
Nous avons aussi dû subir deux ou trois projets de loi omnibus qui sont venus changer la façon dont les travailleurs et les employeurs gèrent leurs relations de travail. À titre d'exemple, le gouvernement a profité d'un projet de loi omnibus pour modifier les dispositions du Code de travail portant sur les congés, un changement qui n'avait pas été mentionné dans le budget mais s'est retrouvé dans la loi d'exécution du budget. On découvre à l'improviste des changements qui affaiblissent les droits des travailleurs et changent les modalités de leur relation avec l'employeur. Le changement est apporté en catimini, grâce à quelques lignes cachées dans une mesure omnibus et tenues sous silence. Pourtant, aucun employeur n'avait signalé l'existence d'un problème.
Ensuite, le projet de loi omnibus de l'an dernier est venu restreindre les dispositions sur la santé et la sécurité des employés sous réglementation fédérale. Les employeurs avaient-ils crié haut et fort que ce changement était nécessaire? Pas du tout. Le gouvernement a simplement décidé d'agir ainsi. Les conservateurs ont agi ainsi parce qu'ils sont fondamentalement contre les travailleurs canadiens, un préjugé vraiment dangereux.
Puis, le président du Conseil du Trésor a tenté de fabriquer une sorte de crise au sein de l'effectif qu'il représente et dont il est le patron, en soutenant que l'utilisation des congés maladie était prétendument excessive. On a appris, lorsque les véritables chiffres sont sortis, que ce n'était pas le cas, que les fonctionnaires n'utilisent pas massivement des dizaines de journées de congé maladie. En fait, ses fameuses moyennes comptaient du temps non rémunéré et des périodes de congé d'invalidité de longue durée. C'était insensé, mais cela s'inscrivait dans l'idéologie des députés d'en face.
Aujourd'hui, il a annoncé en jubilant avoir réussi à arracher 1,7 milliard de dollars à ces mêmes travailleurs, qui auront désormais moins d'argent dans leurs poches. Les conservateurs sont parvenus à réduire non seulement les attentes futures des travailleurs en matière de revenus, mais aussi celles des retraités. S'en prendre aux travailleurs, réduire leur niveau de vie, leur capacité à payer la facture de chauffage de l'hiver et les médicaments, voilà le programme du gouvernement. Les conservateurs viennent de dire que nous aurons plus de difficultés à payer toutes les choses que nous avions l'habitude de payer.
Dans le régime d'assurance-emploi, le gouvernement actuel a décidé de se laisser guider par ses préjugés idéologiques contre les travailleurs. Nous savons déjà que seulement 40 % des travailleurs au Canada sont admissibles à l'assurance-emploi. De plus, les changements apportés par les conservateurs l'an dernier au Règlement sur l'assurance-emploi font en sorte que des travailleurs qui bénéficient de l'assurance-emploi seront forcés d'accepter un emploi offrant un salaire de 30 % inférieur à celui qu'ils touchaient lorsqu'ils ont été licenciés ou congédiés. Le Règlement sur l'assurance-emploi permet donc de faire à nouveau baisser les salaires.
Les choses ne sont pas obligées de se passer ainsi. Nous savons que la contribution des syndicats au produit intérieur brut du pays est immense. Lorsqu'on compare les milieux syndiqués et ceux qui ne le sont pas, on constate que, en général, les employés syndiqués gagnent à peu près 5 $ de plus de l’heure que leurs confrères non syndiqués, ce qui correspond à une différence d’environ 730 millions de dollars — presque trois quarts de milliard — ou à l’équivalent d’une semaine de travail de plus pour l’économie. Où va cet argent? La plupart du temps, les familles s’en servent pour faire des achats, payer les factures de chauffage et d’électricité, acheter des vêtements ou faire garder les enfants, autant de choses que les Canadiens s’attendent à pouvoir faire et qu’ils peuvent faire plus facilement lorsqu’ils sont syndiqués. Les femmes s’en tirent encore mieux, puisque les travailleuses syndiquées gagnent en moyenne 6 $ de plus que celles qui ne le sont pas.
Alors que cherche à faire ce projet de loi? Il cherche à compliquer la vie des travailleurs qui veulent se syndiquer. De nombreuses statistiques montrent que c’est exactement ce qui arriverait si ces changements étaient adoptés. Ils feraient en sorte qu’il serait plus difficile de créer un syndicat et ils faciliteraient la tâche de ceux qui veulent se désaffilier en abaissant le seuil à partir duquel les travailleurs doivent organiser un vote.
Ceux qui ont déjà travaillé dans ce domaine savent qu’à partir du moment où un vote est organisé et que le processus est enclenché, l’employeur commence à mettre de la pression sur ses employés. Il emploie toutes sortes de tactiques déloyales et illégales d’intimidation — j’en ai moi-même été témoin — pour pousser les travailleurs à se prononcer contre leur syndicat. C’est exactement pour cela que l’accréditation par voie de vérification de cartes a été instaurée au Canada, pour éviter les tactiques d’intimidation et autres formes de pression dont les employeurs peuvent se servir pour forcer leurs employés à abandonner leur syndicat. Pourquoi les employeurs n’aiment-ils pas les syndicats? C'est parce qu’ils savent que les syndicats améliorent les conditions des travailleurs, et non parce qu’ils causent du tort aux milieux de travail en tant que tels.
J’attends avec impatience qu’on me donne l’occasion de voter contre ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me faire la voix de plusieurs personnes qui auraient aimé parler de ce projet de loi. Je vais essayer d'utiliser savamment les minutes qui me sont accordées ce soir pour faire part à la Chambre non seulement de mon point de vue, mais aussi de celui d'un syndicat qui est très cher à mon coeur. J'ai la chance d'être porte-parole adjointe en matière de sécurité publique au sein de mon parti. Avec cet immense dossier, dans lequel on touche notamment aux services de police, à la GRC et aux pénitenciers fédéraux, j'ai la chance de rencontrer des être exceptionnels qui travaillent tous les jours pour notre sécurité. Aujourd'hui, je leur lève mon chapeau.
Je lève mon chapeau, entre autres, au Syndicat des agents correctionnels du Canada, l'UCCO-SACC, qui fait un travail remarquable tous les jours afin de nous protéger et de rendre nos communautés, nos villes et nos villages sécuritaires en faisant un travail extrêmement important pour la sécurité publique, celui de s'assurer que nous sommes en sécurité et que les gens détenus dans nos pénitenciers le sont aussi. Ces gens mettent leur vie en danger quotidiennement. Je travaille en étroite collaboration avec eux pour m'assurer que leur voix est entendue au Parlement et que l'on comprend ce à quoi ils font face tous les jours.
Dans mon comté, à Laval, jusqu'à tout récemment, il y avait trois pénitenciers fédéraux: l'Établissement Leclerc, l'Établissement Montée Saint-François et le Centre fédéral de formation. À la suite d'une décision du gouvernement conservateur, l'Établissement Leclerc a malheureusement été fermé l'an dernier. On ne comprend toujours pas pourquoi, alors qu'on en avait besoin, surtout pour suivre les répercussions du projet de loi C-10, implémenté dans la loi omnibus par le même gouvernement conservateur.
Ce sont des travailleurs incroyables. Je travaillais en étroite collaboration avec Diderot, de l'Établissement Leclerc, qui est maintenant au Centre fédéral de formation. Je travaille souvent avec Michel et Manon, qui sont les représentants syndicaux de l'Établissement Montée Saint-François et du Centre fédéral de formation. Je peux affirmer qu'ils travaillent fort pour notre sécurité. Beaucoup de choses se passent à l'intérieur de nos prisons desquelles on ne parle pas. On ne parle pas du fait qu'ils font face à de l'occupation double qui met en danger le travail et la vie de nos agents correctionnels tous les jours. On ne parle pas de la sécurité des travailleurs, de la nouvelle charge de travail avec l'implantation du projet de loi C-10, des mesures restrictives et des coupes dans les budgets de nos pénitenciers fédéraux. Cela les touche beaucoup.
Je rappelle que « pénitenciers fédéraux » signifie « employés fédéraux ». Le projet de loi C-525 les touche directement. Je vais me permettre de citer leur position sur le projet de loi C-525:
Le projet de loi C-525: une attaque contre la démocratie syndicale. Le projet de loi C-525 est une attaque du gouvernement [conservateur] contre l’existence même des syndicats dans les secteurs d’emploi régis par le Code canadien du travail, dont la fonction publique fédérale, et qui établit les règles d’emploi pour 800 000 travailleurs canadiens. Sous prétexte d’améliorer la démocratie syndicale, le projet de loi, présenté par ce même parti qui nous a donné les appels automatisés, la suppression d’électeurs, les infractions aux lois concernant les dépenses électorales et le scandale du Sénat, fait exactement le contraire.
Je ne pourrais être plus d'accord avec l'UCCO-SACC. Je poursuis:
Le député conservateur [de Wetaskiwin] a présenté la soi-disant Loi sur le droit de vote des employés [...] à titre de projet de loi d’initiative parlementaire [...]
Il est important de noter que les projets de loi d’initiative parlementaire ne sont pas assujettis à une vérification constitutionnelle des avocats du ministère de la Justice — comme le sont les projets de loi émanant du gouvernement — pour déterminer s’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. C’est sans doute pourquoi le gouvernement [conservateur] préfère présenter des législations répressives de cette nature par voie de projets de loi d’initiative parlementaire.
Dans le cas du projet de loi C-525, [le gouvernement conservateur] attaque notre droit fondamental d’association en rendant l’accréditation de nouveaux syndicats beaucoup plus difficile et, inversement, en facilitant la révocation d’accréditation des syndicats existants.
Le projet de loi ajoute une autre étape, inutile, à la méthode éprouvée de vérification automatique des cartes, qui ouvre la porte à l’intimidation par l’employeur. Les habitudes antidémocratiques du gouvernement passent au premier plan dans cette partie du projet de loi C-525. Une minorité de membres (45 %) suffira pour ouvrir la voie à un vote de révocation d’accréditation supervisé par la Commission des relations de travail du Canada, qui, comme nous vous en avons informé dans un tract antérieur, sera désormais politisée en vertu du projet de loi C-4.
Ce qui est incroyable, c’est que le projet de loi C-525 va à l’encontre des principes démocratiques fondamentaux en exigeant que 50 % + 1 de tous les employés [et j'aimerais ajouter que le principe de 50 % plus un, c'est le fondement même de notre société dans notre système électoral], pas seulement de ceux qui participent au scrutin, votent pour le syndicat. En d’autres termes, ceux qui choisissent de ne pas voter, ou qui sont incapables de voter, seraient comptés comme ayant voté contre le syndicat dans les votes d’accréditation ou de révocation d’accréditation.
Il est incroyable de penser qu'en vertu d'une loi, on décide de la signification du vote des gens qui ne votent pas ou qui ne se présentent pas pour voter pour une raison ou pour une autre. Dans une élection fédérale, provinciale ou municipale, lorsqu'une personne ne vote pas, cela ne veut pas dire qu'elle vote pour quelqu'un, cela veut tout simplement dire qu'elle ne vote pas. Cette décision est donc aberrante. Je poursuis ma citation:
Ceux qui sont malades, en vacances ou qui ont des urgences familiales peuvent être en faveur d’un syndicat, mais seront considérés comme ayant voté Non.
Cette législation n’est qu’un élément d’une série d’attaques du gouvernement [conservateur] destinées à affaiblir le mouvement ouvrier et le pouvoir des travailleurs de s’organiser dans leur lieu de travail. Le processus de signature des cartes de membre est le meilleur moyen de protéger les travailleurs contre les moyens de pression de certains employeurs. Imposer un vote, c’est ouvrir la porte aux menaces et à l’intimidation. Des études ont démontré que le processus proposé par le gouvernement a entraîné une diminution de 10 % à 20 % de l’adhésion syndicale, là où il a été adopté.
Je remercie tous les membres de l'UCCO-SACC partout au Canada. Je remercie en particulier ceux qui sont présents à Laval et que je connais très bien: les représentants syndicaux Manon et Michel. Ils font un travail incroyable pour le droit des travailleuses et travailleurs et pour leur sécurité sur leur lieu de travail.
Tous les trois, ensemble, nous en avons parlé longuement. Je sais à quel point ils sont contre ce projet de loi. Je suis fière de faire entendre leur voix aujourd'hui. Je trouve incroyable de penser qu'un gouvernement comme celui d'en face, qui n'arrête pas de dire qu'il veut protéger nos communautés, ne cherche pas à aider les travailleuses et travailleurs dans un milieu comme les pénitenciers fédéraux. C'est une aberration.
Je me permets d'aller un peu plus loin que le fait que cela va atteindre les conditions syndicales reliées aux centres de détention fédéraux. Le projet de loi C-525 touche à d'autres éléments. J'aimerais faire connaître à mes collègues de l'autre côté de la Chambre quelques statistiques. Cela leur fera peut-être changer d'idée et ils voteront peut-être contre le projet de loi C-525.
Les meilleurs salaires négociés par les syndicats injectent environ 786 millions de dollars chaque semaine dans l'économie canadienne. Cela représente beaucoup d'argent. Si on peut avoir autant d'argent injecté dans l'économie, c'est grâce à des travailleuses et travailleurs qui se sont tenus et qui ont décidé de former un syndicat. Je les en remercie aujourd'hui.
De plus, en tant que femme, je suis fière de voir que chez les femmes syndiquées, on retrouve une différence de salaire horaire de 6,65 $ par rapport aux femmes non syndiquées. C'est énorme!
Je sais que mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie voulait parler de la Banque mondiale et qu'il n'a malheureusement pas eu le temps de le faire dans son discours. Alors, je me permets, en terminant, de parler un peu de la Banque mondiale et de ce qu'elle pense de l'implication syndicale.
La Banque mondiale a noté le rôle positif des syndicats dans les économies nationales. Dans un document de 2002, basé sur plus de 1 000 études sur les effets des syndicats dans les économies nationales, la Banque mondiale a trouvé que le taux élevé de syndicalisme menait à une plus grande égalisation des revenus, à moins de chômage et d'inflation, à une productivité plus élevée et à des ajustements plus rapides aux chocs économiques.
On devrait tous voter contre le projet de loi C-525, qui est carrément une aberration pour le droit des travailleurs.
Monsieur le Président, je ne cacherai pas que ce n'est pas nécessairement un plaisir pour moi de m'exprimer sur le projet de loi C-525, mais c'est un grand honneur.
Je vais commencer mon discours en rendant hommage au magnifique travail fait par mes trois collègues, soit la députée de Newton—Delta-Nord et les députés d'Hamilton-Est—Stoney Creek et de Rosemont—La Petite-Patrie. Ils ont travaillé vaillamment dans des conditions particulièrement défavorables.
Cependant, et heureusement, ce projet de loi totalement déphasé était tellement déficient qu'il a bien fallu que l'ensemble des membres du comité entendent raison, fassent certaines modifications qui tombaient sous le sens et éliminent des aberrations évidentes.
Monsieur le Président, mon seul motif de satisfaction relative concernant ce projet de loi, c'est son titre. Pour une fois, il ne dit pas le contraire de ce que le projet de loi est réellement. En effet, celui-ci cherche à modifier le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Cependant, en dehors de ce très relatif motif de satisfaction, tout le reste est à rejeter, surtout qu'il est tout à fait hypocrite d'utiliser la voie des projets de loi d'initiative parlementaire. C'est assimilable à ce qu'on avait connu en 2010. Une obscure députée conservatrice de l'Ouest canadien avait voulu exclure les armes d'épaule du registre des armes à feu en présentant un faux projet de loi d'initiative parlementaire. Une fois que le gouvernement a obtenu sa majorité, il s'est permis de passer par un projet de loi d'initiative gouvernementale pour apporter ce genre de modification.
À l'époque, c'était pour moi un grand motif d'indignation. J'avais même écrit une lettre d'opinion dans les médias en tant qu'ancien candidat du NPD dans les deux élections précédentes. Je m'indignais que des analystes supposément informés de la politique appelaient mon regretté chef Jack Layton à forcer textuellement quelqu'un à mettre ses culottes et à imposer une consigne de vote concernant un projet de loi d'initiative parlementaire, au mépris des traditions de cette Chambre et du parlementarisme dont nous sommes héritiers.
Heureusement, mon ancien chef Jack a fait preuve de leadership à ce moment-là. Il a laissé le vote libre et a réussi, en convainquant plusieurs de mes collègues, à modifier le vote qu'ils avaient exprimé lors des étapes précédentes pour défaire ce projet de loi. C'est un magnifique souvenir. D'ailleurs, je rend hommage à mon regretté chef en rapport avec cela.
J'aimerais aborder un autre aspect touché par ce projet de loi. Les modifications de règles qui s'appliquent au Code du travail, à l'adhésion syndicale et au fonctionnement des syndicats vont biaiser les règles et même donner un avantage indu à certains acteurs dans notre environnement économique.
J'ai eu l'honneur de siéger au Comité permanent du commerce international et au Comité permanent des finances. Ainsi, je peux témoigner que le marché fonctionne tout le temps. Il s'agit de comprendre dans quelles conditions il fonctionne et comment les tendances actuelles du marché s'orientent quand il y a une absence de règles et qu'on laisse les acteurs agir comme bon leur semble. Cette tendance habituelle était facilement observable dans le passé. Le multimilliardaire John D. Rockefeller en est un cas d'école. En effet, il avait atteint le seuil de monopole, l'ultime accomplissement pour n'importe quel acteur économique qui tient à atteindre une réelle sécurité.
Or le syndicalisme, encadré par des règles justes, permet de faire contrepoids à cette concentration de pouvoir et à l'influence indue d'une poignée d'intérêts d'individus qui, même seuls, peuvent orienter les règles du jeu afin d'en tirer un profit personnel. Dans les prochaines cinq minutes dont je disposerai, j'évoquerai mon expérience personnelle en tant qu'ancien syndiqué, mais aussi en tant que travailleur non syndiqué, autant dans le secteur public que dans le secteur privé.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au débat d'ajournement pour faire suite à une question que j'avais posée à l'origine au premier ministre dans la foulée du budget du 11 février.
Il est particulièrement opportun que je prenne la parole à ce sujet alors que l'on annonce aujourd'hui la renégociation des modalités de cotisation des retraités de la fonction publique au régime d'assurance-maladie. Quelle incroyable coïncidence. Pourquoi le gouvernement décide-t-il de s'en prendre aux fonctionnaires retraités, aux anciens combattants et aux membres retraités de la GRC et de modifier certaines conditions de leur régime de retraite, plus précisément leur assurance-maladie, qui faisait partie de leur régime de rémunération lorsqu'ils travaillaient pour le gouvernement fédéral, pour nous, défendant le Canada et faisant des sacrifices pour notre pays?
La question que j'avais posée au premier ministre était la suivante: pourquoi le gouvernement, dans sa tentative de recouvrer approximativement 7 milliards de dollars sur une période de six ans, s'en prend-il aux Canadiens retraités, des personnes à revenu fixe à qui cela causera beaucoup de difficultés, alors qu'il existe d'autres options? Permettez-moi de préciser l'une des solutions de rechange que j'ai proposées au premier ministre.
Plus de 600 milliards de dollars traînent actuellement dans les comptes bancaires des grandes sociétés. Selon l'ancien ministre des Finances, ces sociétés ne sont pas de simples grandes entreprises prospères, mais des « créateurs d'emplois ». On nous a fait croire que, en abaissant le taux d'imposition des grandes sociétés canadiennes au niveau le plus bas parmi les pays industrialisés, on donnerait de la marge de manoeuvre aux entreprises qui, par pure générosité, continueraient de créer le plus grand nombre d'emplois possible grâce aux économies d'impôt qu'elles réaliseraient.
Or, les grandes sociétés canadiennes possèdent maintenant, comme je l'ai dit, plus de 600 milliards de dollars — ce qui est beaucoup plus, proportionnellement, que ce que détiennent les sociétés aux États-Unis —, que l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, qualifie d'argent mort. L'ancien ministre des Finances prétend que les dirigeants de grandes entreprises sont des créateurs d'emplois alors que l'ancien gouverneur de la Banque du Canada nous donne l'heure juste. Ces sociétés ont accumulé beaucoup d'argent qu'elles n'utilisent pas. Cet argent, qualifié d'argent mort, ne fait rien d'utile pour l'économie canadienne.
À la période des questions, j'ai demandé au premier ministre pourquoi il avait décidé de s'en prendre aux retraités plutôt que d'apporter un modeste changement au taux d'imposition des grandes sociétés étant donné que cette somme de 600 milliards de dollars représente 32 % du PIB canadien, ce qui est renversant. C'est une occasion incroyable à saisir.
Je dis qu'il s'agit d'une coïncidence incroyable, car, le jour même où je soulève cette question, le président du Conseil du Trésor tient une conférence de presse pour annoncer qu'une entente a été conclue. Cette entente est pratiquement identique à ce qui a été annoncé dans le budget, à l'exception de quelques modifications. Les fonctionnaires fédéraux à la retraite, les anciens combattants et les autres personnes visés verront le ratio de partage des coûts passer de 75/25 à 50/50. Il y a aussi d'autres changements mineurs, qui leur causeront du tort.
Le communiqué de presse signale que les participants retraités à faible revenu ne seront pas touchés. Toutefois, par faible revenu, on entend une personne seule faisant moins de 16 728 $ ou un couple qui gagne moins de 22 000 $ par année. Cela ne suffit pas pour protéger les gens qui touchent un revenu fixe. Seules les personnes visant dans la misère seront protégées contre ces changements.
Voici ma question pour le secrétaire parlementaire: le Canada ne pourrait-il pas en faire davantage pour les personnes qui nous ont si bien servis?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter des mesures prises par le gouvernement pour rétablir l'équilibre budgétaire et utiliser à bon escient l'argent des contribuables canadiens. Cela comprend l'annonce importante faite plus tôt, comme la députée l'a mentionnée, par mon collègue, le président du Conseil du Trésor, à propos de la modernisation du Régime de soins de santé de la fonction publique.
Le président du Conseil du Trésor a annoncé que le gouvernement a approuvé une recommandation conjointe du Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique relative aux taux de cotisation et aux conditions d'admissibilité des fonctionnaires fédéraux retraités. Par surcroît, il y aura aussi des améliorations aux prestations accordées à tous les cotisants au Régime de soins de santé de la fonction publique. Voici les détails.
À compter du 1er avril 2015, les fonctionnaires retraités verront leur taux de cotisation augmenter progressivement sur une période de quatre ans afin d'assurer un partage égal des coûts entre employeur et employés. Tel qu'il a été promis, les participants retraités à faible revenu ne seront pas touchés par cette mesure.
De plus, à compter du 1er avril 2015, les fonctionnaires à la retraite devront compter au moins six années de service ouvrant droit à pension pour être admissibles au régime.
Cette annonce respecte les dispositions du Plan d'action économique de 2013 dans lequel le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que la fonction publique soit abordable, moderne et performante. Dans ce budget, le gouvernement a confirmé qu'il examinerait la rémunération globale des employés, y compris les prestations de retraite, afin de veiller à ce qu'elle soit abordable, viable et comparable à celle offerte par d'autres employeurs des secteurs public et privé. L'entente annoncée aujourd'hui est non seulement financièrement responsable, mais équitable et raisonnable pour tous les membres du régime.
Comme le savent les députés, le gouvernement est déterminé à réduire le déficit du Canada et à équilibrer le budget en 2015. Je suis heureux de dire que cette entente nous permettra d'économiser 6,7 milliards de dollars.
Nous reconnaissons l'importance d'offrir un régime de soins de santé complémentaire aux employés fédéraux retraités tout en veillant à ce que le régime reste abordable et viable, eu égard aux pressions croissantes que les coûts exercent sur notre budget. Ce régime, avec ses améliorations, continue de protéger la santé et le bien-être de tous les employés fédéraux actuels et retraités.
Je réitère que le gouvernement est heureux d'avoir pu conclure une nouvelle entente juste tant pour les membres du régime que les contribuables. Ces mesures non seulement respectent l'engagement que le gouvernement a pris dans le Plan d'action économique de 2013 de faire des économies, mais minimisent les répercussions sur les employés et le public canadien.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos, mais ceux-ci ne font qu'attiser la peine et le désarroi des Canadiens qui ont travaillé directement pour le gouvernement.
J'ai reçu plus de 800 lettres de personnes de ma circonscriptions qui seront touchées par ce changement impitoyable. Je vais en lire quelques extraits aujourd'hui, sans mentionner de noms.
Dans une de ces lettres, l'auteur dit ce qui suit:
Vous trouverez ci-joint une copie de mes registres d'ordonnances qui vous permettront de voir tout ce qu'il me faut pour rester relativement en santé. Ma femme a également trois ordonnances qu'elle doit faire remplir. Je suis offusqué à l'idée de ne plus pouvoir bénéficier d'un forfait et d'une prime qui ont été négociés lorsque je travaillais et qui faisaient partie de ma rémunération alors que je n'ai pas la possibilité de retirer des services. Les mesures annoncées démontrent une fois de plus que le gouvernement canadien a mis de côté les considérations humaines dans sa quête de compressions budgétaires, et ce sont ses anciens employés qui en font les frais.
Une autre personne a écrit ceci:
J'ai servi dans les Forces canadiennes pendant 37 ans et je suis demeuré fidèle à la parole donnée. S'il l'avait fallu, je serais mort pour le Canada, en supposant que le gouvernement aurait aussi respecté ses engagements. Faites tout ce que vous pouvez pour empêcher les conservateurs d'apporter ce changement.
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que ce régime est à adhésion facultative et qu'il demeurera malgré tout extrêmement généreux.
Qu'on me permette de donner quelques détails concernant l'entente annoncée aujourd'hui.
En ce qui concerne l'admissibilité, certaines personnes auront droit à des exemptions. Je pense entre autres aux retraités, aux survivants, à la clientèle du ministère des Anciens Combattants ainsi qu'aux personnes visées par le réaménagement des effectifs. L'entente prévoit également une série d'améliorations pour tous les membres du régime. Signalons en outre que, à compter de 2015, la franchise sera éliminée, ce qui veut dire que les cotisants au régime n'auront plus à assumer chaque année les 60 premiers dollars — 100 dans le cas de la protection familiale — de leur réclamations.
Ces améliorations sont très importantes pour les fonctionnaires encore actifs autant que pour ceux qui ont pris leur retraite. Elles s'inscrivent dans nos efforts de modernisation continue de la fonction publique et elles montrent que nous sommes déterminés à gérer judicieusement les finances publiques et à limiter les dépenses.
Je félicite les représentants des employés, des retraités et de l'employeur qui siègent au Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique d'avoir réussi à conclure une entente constructive axée sur la collaboration.
[Français]
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