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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 007
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 24 octobre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 007
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 24 octobre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
L'hon. Lisa Raitt (au nom du ministre des Ressources naturelles)
demande à présenter le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane
demande à présenter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane. Cette mesure modifierait la Loi sur le vérificateur général en prévoyant la nomination d'un commissaire à la publicité pour superviser les dépenses publicitaires du gouvernement. Il est temps d'adapter les règles du Canada en matière de publicité aux réalités du XXIe siècle.
J'invite mes collègues de tous les partis à appuyer ce projet de loi et à travailler avec moi à mettre un terme à la publicité gouvernementale partisane.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 471 et 472 en lien avec la nomination des juges à la Cour suprême soient retirés du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures et que ces articles forment le projet de loi C-6; que le projet de loi C-6 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications et corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Vous comprendrez, monsieur le Président, que c'est important d'adopter cette motion unanimement. On sait l'imbroglio dans lequel le gouvernement se trouve, à la suite de la nomination de l'honorable juge Nadon. On sait aussi, depuis hier, que le gouvernement du Québec va contester le renvoi à la Cour suprême du Canada, la prétention du gouvernement qu'il a le droit de procéder ainsi, et les deux dispositions qui sont incluses à la loi mammouth. Je pense que ce débat est majeur et qu'il ne peut pas faire l'objet de ce qu'on appelle une note en pbas de page dans un projet de loi budgétaire.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est signée par des habitants de ma circonscription, de Brentwood Bay, de Saanich et de l'ensemble de la péninsule de Saanich et des îles Gulf. Les pétitionnaires demandent de protéger et d'accorder un financement intégral et stable pour notre diffuseur national, CBC/Radio-Canada.
Je présente aussi une pétition similaire signée par des habitants d'autres régions de la Colombie-Britannique, ainsi que de la Saskatchewan.
[Français]
Monsieur le Président, je désire présenter une pétition de près de 2 000 signatures à l'intention du gouvernement du Canada concernant les compressions annoncées par VIA Rail. Ces dernières auront des conséquences négatives pour les usagers des gares du Haut-Saint-Maurice, que ce soit sur le plan des services aux voyageurs pour les communautés éloignées ou les services aux membres de nos collectivités.
Il faut aussi noter les répercussions sur le plan des pertes d'emplois et des services actuellement offerts dans les gares du Haut-Saint-Maurice.
[Traduction]
Monsieur le Président, demain, j'irai aux funérailles de quelqu'un qui a été un très bon ami de ma famille pendant des années. La pétition que je présente porte sur une question qui, à mon avis, préoccupe tous les députés. Elle demande à la Chambre des communes de reconnaître l'importance de la famille et de prendre les mesures nécessaires pour que l'on accorde un traitement particulier aux demandes de visa de visiteur faites par des personnes qui veulent visiter des membres de leur famille au Canada. La pétition fait référence à des autorisations pour des événements comme des funérailles.
Les funérailles auxquelles j'assisterai demain sont un bon exemple. Le frère de la personne décédée s'est vu refuser l'entrée au Canada. La pétition vise à autoriser les membres de la famille à venir au Canada pour assister à des funérailles, à des mariages et à d'autres types de célébration.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
Projet de loi C-4 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-4, Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus quatre jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le quatrième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Nous tâcherons de limiter les questions et les réponses à une minute afin que le plus grand nombre possible de députés puissent prendre la parole.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, nous voici de nouveau aux prises avec une période de questions qui suit un recours à la clôture par le gouvernement pour couper court au débat. Je crois que nous en sommes à la 50e fois. Le gouvernement aime bien les chiffres ronds.
Voici venu le moment fort où il passe le débat à la guillotine. Le gouvernement ne semble pas comprendre ce que veut dire le mot « oui ».
Le gouvernement demande à l'opposition le nombre de jours de débat qui lui conviendrait pour débattre du projet de loi. L'opposition lui répond. Le gouvernement accepte, mais la toute première chose qu'il fait ensuite, c'est de limiter le débat. Pour tous ceux qui étudient la façon dont les Parlements devraient fonctionner, c'est tout à fait déroutant et déconcertant. Il y a pourtant eu des négociations sur le nombre d'intervenants voulus.
Le projet de loi compte 300 pages et contient plusieurs centaines de modifications. Malgré tout, nous sommes arrivés à une entente avec le gouvernement. Nous lui avons dit qu'un nombre donné de jours serait acceptable, mais il ne peut pas accepter une réponse positive. Il déclare qu'il va tout de même couper court au débat, que c'est ainsi. Voilà tout.
Et je ne parle même pas des fois où, comme ma collègue de Gatineau l'a tenté auparavant, nous essayons de discuter du texte même des projets de loi, par exemple pour tenter d'en faire retirer un article. Le projet de loi dont nous sommes saisis est censé porter sur le budget, mais qu'y trouve-t-on? Une disposition sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême. C'est d'une logique économique implacable. Car après tout, qu'y a-t-il de plus économique que de savoir de quel tribunal doivent provenir les juges de la Cour suprême?
Ce matin, nous avons proposé de retirer cette disposition et d'en faire une mesure à part entière, pour que les députés de tous les partis puissent poser des questions et se prononcer ensuite en toute liberté et justice. « Non, non, non, répond le gouvernement. Ce doit être une motion omnibus, un point c'est tout. »
Les députés de l'opposition — tout comme les Canadiens — ont du mal à comprendre l'intransigeance du gouvernement et l'habitude qu'il a prise de faire d'une norme universelle ce qui est censé être l'exception, c'est-à-dire couper court au débat de manière antidémocratique. Surtout qu'à l'époque où les conservateurs étaient dans l'opposition, cette pratique leur tombait sur les nerfs.
Peu importe le sujet, et peu importe que l'opposition souhaite travailler dans l'intérêt des Canadiens main dans la main avec le gouvernement, le résultat est le même. Et peu importent également la complexité du projet de loi à l'étude ou son objet.
Le gouvernement n'a qu'un seul outil dans son arsenal: un marteau, et pour lui, toutes les mesures législatives font office de clou à enfoncer. On ne compte plus les fois où il a coupé court aux débats, ici à la Chambre des communes, où il a prorogé le Parlement, où il a rempli le Sénat de ses petits copains. Toutes ces mesures d'évitement finissent par envoyer un message, comme quoi le gouvernement considère que la démocratie est une nuisance et que les débats ne servent qu'à se quereller et à faire perdre du temps.
Or, il ne faudrait pas oublier que nous vivons dans une société démocratique libre et juste, ce qui suppose que les gens doivent se parler. Ils doivent pouvoir débattre. Les Canadiens veulent que le Parlement s'ouvre, pas qu'il se referme. Trop souvent, le gouvernement a fait fi de ces valeurs. Il est allé carrément à l'encontre pour plaire au premier ministre. Eh bien, voilà aujourd'hui que cela rattrape ce dernier.
Je m'adresse directement au gouvernement: pourquoi dire « non », alors que nous venions de dire « oui »? Pourquoi couper court au débat quand nous venions de donner notre accord? Pourquoi invoquer encore et encore la clôture et escamoter les débats, quand rien ne le justifie? Ma question est toute simple, et je suis convaincu que le gouvernement est capable de la comprendre et d'y répondre ce matin.
Monsieur le Président, le député a posé bien des questions dans son intervention d'une minute ou deux. Il a employé des termes tels que « guillotine », qui n'ont absolument rien à voir avec la situation présente.
Le député veut faire croire au public que ce sont des mesures extraordinaires. Nous avons étudié le budget au printemps. Le projet de loi d'exécution du budget, c'est la partie complémentaire. Il est très important que la Chambre l'adopte. Nous allouons amplement de temps au débat à la Chambre. D'ailleurs, le député ne se plaint pas que le temps alloué est insuffisant. Il se plaint que nous ayons recours à l'attribution de temps en dépit d'une entente au préalable avec le NPD. Je sais ce que valent les ententes avec le NPD.
Nous prenons ces moyens pour renvoyer le projet de loi au comité. Nous devons tous comprendre à quel point l'économie est fragile. Je suis convaincu que ce débat budgétaire mènera à l'adoption du projet de loi. C'est ce que souhaitent les Canadiens.
Le Plan d'action économique de 2013 est la prochaine étape qui contribuera à créer des conditions favorables à la création d'emplois, tout simplement. Le député demande pourquoi nous sommes pressés de le faire adopter. Beaucoup trop de Canadiens n'ont pas de travail à ce jour, même si nous avons un des taux de chômage les plus faibles du monde industrialisé. Nous l'avons vu passer de 7,1 % à 6,9 %. Néanmoins, la sûreté et la confiance économiques que procurera l'adoption du présent projet de loi demeurent une étape importante.
Les Canadiens attendent impatiemment les mesures qui se trouvent dans le projet de loi. Ils attendent aussi les diverses mesures qui seront proposées dans la deuxième partie du Plan d'action économique. Nous sommes ici aujourd'hui. Nous voulons procéder au débat sans tarder et renvoyer le projet de loi au comité.
J'ai certes prévu plus de temps pour ce premier échange, mais je rappelle à la Chambre ce qu'a dit le Président, à savoir qu'une minute est prévue pour chaque question et une minute pour la réponse.
Nous continuons avec les questions et le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, nous avons un premier ministre qui a un style différent: il présente des projets de loi gigantesques de mise en oeuvre de budget. C'est sans précédent. Aucun autre premier ministre dans l'histoire du Canada n'a tenté de soumettre autant de mesures législatives, de manière détournée, dans des mesures budgétaires. Non seulement il s'obstine à continuer de présenter ce genre de projets de loi, mais il recourt encore une fois aujourd'hui à la clôture pour un projet de loi budgétaire visant à mettre en oeuvre bien plus que des mesures budgétaires, et tout cela de manière détournée.
Pour cette attribution de temps en particulier, il est important de souligner que la séance d'information sur le projet de loi C-4 a eu lieu hier soir et que le leader du gouvernement à la Chambre a déposé la demande d'attribution de temps hier après-midi. Il a demandé une attribution de temps avant la séance d'information sur le projet de loi.
Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il déposé une demande d'attribution de temps avant même qu'ait eu lieu la séance d'information sur ce gigantesque bouquet de mesures proposées indirectement à la Chambre dans un projet de loi budgétaire?
Monsieur le Président, il reste que l'attribution de temps est une mesure courante qui est souvent utilisée. Le débat est écourté, et de beaucoup, lorsque le gouvernement est minoritaire. Dans le cas présent, où le débat pourrait s'éterniser, nous accordons davantage de temps que ne l'ont fait les gouvernements libéraux lorsqu'ils étaient en situation majoritaire. Nous avons déjà débattu de ce projet de loi pendant une journée, et quatre jours supplémentaires de débat donneront amplement le temps aux députés de tous les partis de s'exprimer et de discuter des enjeux du projet de loi. Ce dernier compte de nombreux éléments très positifs.
Hier, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que la croissance n'est pas aussi vigoureuse que prévu initialement. Le projet de loi contient donc de nombreuses mesures qui contribueront à créer des emplois; nombre d'entre elles correspondant exactement à ce que les créateurs d'emplois demandent. Il est important de comprendre que nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois, mais que les gens à la recherche d'un travail demeurent nombreux. Incluons ces points dans le budget, adoptons-le et passons à autre chose.
Monsieur le Président, ma question concerne ce que veulent les Canadiens et ce que le ministre les a entendu dire à propos de l'exécution du budget. Récemment, le ministre s'est rendu dans ma circonscription, dans le territoire du Yukon, et il a parlé de certaines mesures budgétaires importantes pour des groupes et des organismes canadiens qui attendent, partout au pays, de pouvoir offrir des services qui sont utiles aux Canadiens. Ces groupes et organismes attendent que les investissements soient effectués pour accomplir l'excellent travail que l'on attend d'eux et qu'ils veulent faire dans l'intérêt de tous les Canadiens.
La période de cinq jours de débat qui a été accordée — qui représente en fait un record — est raisonnable, et je m'offusque de l'observation du député libéral, qui a dit qu'on adoptait cette mesure législative de manière détournée. En fait, le gouvernement a adopté un nombre record de projets de loi d'initiative parlementaire, davantage que tout autre gouvernement dans l'histoire. Il s'agit d'un excellent bilan.
Le ministre peut-il parler de certaines choses que nous ont dites les groupes et les organismes du territoire du Yukon et de sa circonscription à propos des services qu'ils veulent offrir aux Canadiens?
Monsieur le Président, c'est été, j'ai eu le grand plaisir d'aller dans la circonscription du député, au Yukon et à Whitehorse, pour y rencontrer les gens d'affaires et les membres de la chambre de commerce de la région. L'optimisme que j'y ai vu a suscité mon enthousiasme. Ces gens comprennent que le Plan d'action économique n'est pas seulement utile pour le gouvernement du Canada, mais qu'il sert aussi leurs intérêts et ceux de la population et des familles canadiennes. Ils ont constaté que les programmes de modernisation des infrastructures, en plus de donner du travail au gens — ce qui est bel et bien une priorité pour le gouvernement et l'un de ses mandats —, favorisait aussi les échanges commerciaux et la croissance économique.
Ce n'est pas seulement au Yukon qu'on constate de l'optimisme, mais d'un bout à l'autre du Canada. En effet, les Canadiens se rendent compte que le gouvernement a un plan. Une bonne part du mécontentement de l'opposition vient du fait que nous cherchons à le mettre en oeuvre. Oui, nous voulons réaliser ce plan, parce qu'il a vraiment une incidence sur la vie des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, depuis qu'on est revenus, il n'y a que quatre jours, la même rengaine revient.
Hier, j'étais à la présentation de ce projet de loi et on a veillé jusqu'à 23 heures et même un plus tard. L'avant-veille, il y avait eu un problème parce que cela n'avait pas été traduit ou présenté dans les deux langues.
Il faut comprendre que nous n'avons même pas le temps — comme je l'appelle dans ma métaphore par rapport à ma formation — d'avaler ni de digérer ce qui est écrit dans ce projet de loi omnibus, une façon de faire à laquelle le gouvernement nous habitue.
Ma question s'adresse à mon collègue de l'autre côté de la Chambre. Comment pense-t-il travailler? Est-il en train de travailler pour tous les Canadiens et Canadiennes? Nous sommes l'opposition, au NPD surtout, qui représente nos concitoyens, car ils nous ont fait confiance pour les défendre et mettre en avant leurs suggestions et leurs désirs.
Cependant, avec les pratiques courantes de ce gouvernement conservateur, on ne peut rien faire. C'est antidémocratique! J'espère qu'il va tirer des leçons de la première session de notre législature.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, même s'il ne s'agissait pas vraiment d'une question. Quoi qu'il en soit, le Nouveau Parti démocratique fait de l'obstruction systématique.
Nous avons siégé sous plusieurs gouvernements minoritaires. J'ai eu le privilège de présider les comités des affaires étrangères, de l'Afghanistan, de la sécurité publique et de la sécurité nationale. Le parti d'en face, comme à son habitude, faisait de l'obstruction systématique sous ces gouvernements minoritaires, sauf lors de la dernière législature, où il a facilité les choses en collaborant.
Or, la situation est différente. Il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget, qui met en oeuvre le plan d'action. Encore une fois, ce plan bonifie et prolonge le crédit à l'embauche pour les petites entreprises.
Il y a quelques minutes, on m'a demandé ce que les gens m'avaient dit au Yukon. Eh bien, les Yukonais m'ont dit ce que les Canadiens de partout au pays m'ont dit, c'est-à-dire qu'ils ont besoin de mesures comme le crédit à l'embauche pour les petites entreprises afin de créer des postes dans les entreprises de la région et de permettre à ces dernières de prendre de l'expansion. Le budget prévoit la mise en oeuvre de ce type de mesure législative.
En adoptant ce budget — le deuxième projet de loi d'exécution du budget — que nous débattons en ce moment, on permettrait qu'il soit renvoyé au comité, où il pourrait être examiné et débattu, puis qu'il revienne ici, où il serait de nouveau adopté. Ce budget prévoit bien d'autres excellentes mesures qu'ont réclamées les Canadiens, les familles et les PME au gouvernement. Il est primordial que nous terminions le débat et que nous adoptions rapidement cette mesure législative très importante pour mettre en oeuvre les excellentes mesures qui y sont prévues.
Monsieur le Président, les propos de mon collègue albertain d'en face m'étonnent, car il a fait campagne en promettant de chasser les libéraux du Parlement et de faire en sorte que le gouvernement soit ouvert et transparent et qu'il favorise la participation, alors que toutes les mesures que les conservateurs ont prises ont trahi ces promesses.
Je suis un peu étonnée que le secrétaire parlementaire affirme que le débat au Parlement équivaut à de l'obstruction. Nous voulons simplement débattre du projet de loi d'exécution du budget. C'est notre première responsabilité. C'est ainsi que nous pouvons demander au gouvernement de rendre des comptes sur les dépenses. Voilà pourquoi les gens nous élisent.
Il faut se rappeler que seulement 38 % des citoyens ont voté pour le gouvernement au pouvoir. Les autres électeurs nous ont choisis afin que nous demandions des comptes au gouvernement concernant les dépenses. Nous faisons seulement preuve de diligence raisonnable.
Je suppose que les choses empirent. Il est absolument incroyable que les conservateurs invoquent la clôture si tôt dans ce très important débat, qui, bien franchement, porte sur de nombreux programmes et lois, et non seulement sur des mesures budgétaires; qui plus est, la réunion d'information n'a même pas pu avoir lieu le premier jour parce qu'il n'y avait aucun interprète à la réunion.
Nous faisons tout notre possible pour tenir un débat de fond sur le projet de loi; or, les conservateurs ne font rien pour aider les députés.
Monsieur le Président, le projet de loi aidera les PME. Nous avons contribué à la création de plus d'un million d'emplois. Je concède que ce sont les PME qui les ont créés, mais nous avons pris des mesures pour favoriser la création d'emplois.
Le NPD, le Nouveau Parti anti-développement, ne le comprend pas. Les néo-démocrates croient que les emplois vont et viennent au gré du vent. À les écouter parler, on dirait presque qu'ils se contenteraient de perte d'emplois. Nous voulons en revanche mettre en oeuvre des initiatives qui aideront les PME à créer des emplois, ce qu'elles font très bien. Parmi les pays industrialisés du G7 et du G8, c'est au Canada que les prévisions sont les plus optimistes, et c'est grâce aux mesures que nous avons prises. Le budget, dont nous avons présenté la première moitié au printemps et l'autre moitié à l'automne, renferme des initiatives telle l'exonération cumulative des gains en capital. Il y a même des gens qui communiquent avec ces députés pour leur faire comprendre toute l'importance de cette mesure législative.
Passons donc au débat. Faire de l'obstruction n'équivaut pas à un débat. Je n'ai jamais dit ça. Ce qui est arrivé au comité constituait de l'obstruction, voilà ce que j'ai dit. Nous souhaitons débattre du projet de loi pendant quatre ou cinq jours. Les députés d'en face auront donc amplement l'occasion de participer au débat.
Monsieur le Président, outre leur habitude d'imposer l'attribution de temps — les conservateurs l'ont fait une cinquantaine de fois depuis qu'ils forment un gouvernement majoritaire —, les conservateurs ont recours à une autre manoeuvre non démocratique chaque fois qu'ils présentent un projet de loi d'exécution du budget. Les deux dernières mesures législatives de cette nature faisaient plus de 400 pages chacune. Celui que nous étudions aujourd'hui contient environ 308 pages et porte sur des questions qui n'ont rien à voir avec le budget. Ce projet de loi parle des relations de travail avec la fonction publique. Il parle aussi des procédures permettant de déterminer si un avocat du Québec est habilité à siéger à la Cour suprême. Il est important d'examiner toutes ces questions, mais elles devraient faire l'objet de projets de loi distincts, ce qui permettrait à la démocratie de s'épanouir à la Chambre des communes. Nous pourrions ainsi étudier chacune de ces questions séparément, au lieu de les insérer dans une seule mesure législative qui nous laisse très peu de choix. En effet, à moins que nous votions pour le projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement va dire que nous sommes contre tout le contenu de celui-ci, ce qui est tout à fait ridicule.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à présenter de gigantesques projets de loi omnibus?
Monsieur le Président, le député parle de la portée de ce projet de loi.
Il est devenu pratique courante à la Chambre d'inclure diverses mesures dans les budgets et les lois portant exécution de ceux-ci. Ce n'est pas nouveau. En effet, des gouvernements antérieurs l'ont déjà fait. Il n'y a rien de révolutionnaire là-dedans. Cette pratique reflète tout simplement la place essentielle qu'occupe le budget dans le programme d'un gouvernement.
La définition de ce qui constitue une mesure budgétaire a toujours été très large. En 2005, le gouvernement libéral de l'époque avait présenté le projet de loi C-43, qui portait sur l'un des trois budgets déposés cette année-là. Présenté au cours de la 38e législature, le projet de loi C-43 contenait des modifications à des dizaines de lois, y compris la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. En fait, il avait pour effet de modifier 15 ou 20 lois différentes.
Il s'agit d'une pratique courante. Le gouvernement libéral l'a déjà fait, de même que d'autres gouvernements. Dans certains cas, c'était un moyen de faire adopter rapidement certaines mesures législatives.
Monsieur le Président, le ministre a mentionné dans ses observations que notre gouvernement a créé beaucoup d'emplois au pays grâce au Plan d'action économique. Nous sommes d'ailleurs convaincus que la prospérité durable du Canada et des Canadiens passe par la création d'emplois.
Dans Newmarket—Aurora, nous avons des chambres de commerce très actives qui regroupent une multitude de petites et moyennes entreprises.
Nous avons créé le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. Je me demande si le ministre pourrait en parler, et nous dire comment ce crédit favorise la création d'emplois au Canada, par exemple dans Newmarket—Aurora et dans sa propre circonscription.
Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, les Canadiens ont porté le gouvernement conservateur au pouvoir. S'ils nous ont élus, c'est parce qu'ils voulaient que le gouvernement adopte les politiques qui mèneraient l'économie canadienne à bon port alors qu'elle voguait dans des eaux très agitées.
Le gouvernement a proposé un train de mesures, y compris le Plan d'action économique du Canada et des plans relatifs aux infrastructures. Un plan n'attendait pas l'autre et, selon tous les groupes internationaux, ils ont été couronnés de succès. Le Canada baigne dans l'optimisme.
Partout dans le monde, le Canada est réputé être l'un des meilleurs endroits où faire des affaires, alors quel est notre plan? Consiste-t-il seulement à engouffrer de l'argent dans les infrastructures? Non. La secrétaire parlementaire a évoqué le crédit à l'embauche et d'autres excellentes politiques que nous avons instaurées. Nous avons constaté que le chômage était trop élevé, alors nous avons trouvé divers moyens, comme la subvention canadienne pour l'emploi et, avant cela, le crédit à l'embauche, pour proposer un crédit d'impôt aux PME qui créeraient un poste de plus pour les chômeurs.
Ce n'est qu'une partie du plan. Ce n'est pas le plan en tant que tel pour l'économie; ce n'en est qu'une infime partie. Cependant, cela permet déjà aux petites entreprises d'aller de l'avant. Elles ont peut-être besoin d'un petit coup de pouce additionnel pour prendre de l'expansion dans ces temps difficiles, elles doivent prendre un certain risque, mais, au moins, elles peuvent compter sur une mesure qui les incitera un peu plus à embaucher un employé additionnel.
Une fois cet employé embauché, cela signifie qu'un Canadien de plus a un emploi. Cela signifie qu'il peut nourrir sa famille. Cela signifie aussi que l'économie croît et prend du mieux.
[Français]
Monsieur le Président, ça fait plus de 50 fois qu'on coupe court aux débats. La prorogation du Parlement a été une attaque totale envers la démocratie. De plus, à la dernière minute, on a ajouté l'article 471 de la section 19. Selon cet article, « les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au Barreau de la province de Québec ».
On cible une personne et on inclut cet article à un projet de loi omnibus afin de permettre de nommer cette personne. Ma question est la suivante. Est-ce ce qu'on appelle défendre l'ensemble des Canadiens, soit 35 millions de personnes? La loi dit bien que trois postes sont réservés à des Québécois. Les juges du Québec sont assez compétents pour qu'on puisse y trouver et nommer des représentants.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée québécoise demande pourquoi un élément minime se trouve dans le projet de loi d'exécution du budget.
Nous croyons que cette question doit être réglée avec célérité, et c'est probablement l'une des meilleures façons de faire avancer les choses rapidement à la Chambre. Si nous pouvions adopter cette mesure à l'unanimité dès maintenant, je serais tout à fait d'accord, mais je ne crois pas que cela puisse arriver à la Chambre en ce moment. C'est pourquoi l'inclusion de la mesure dans le projet de loi d'exécution du budget était la meilleure façon de résoudre la question le plus tôt et le plus rapidement possible. Voilà ma réponse à la question de la députée sur cette mesure.
J'aimerais dire toutefois qu'il s'agit d'une minuscule ligne dans un document de 308 pages. Avec les précédents projets de loi d'exécution du budget, nous avons rempli nos engagements. C'est ce qui explique la situation actuelle au pays. C'est pourquoi le monde entier sait que nous avons le meilleur ministre des Finances au monde en la personne du député de Whitby—Oshawa, ici présent. Le premier ministre comprend l'économie et maintient le cap.
Je suis heureux de dire que nous avons pris les bonnes décisions pour les Canadiens, les familles, les employés, les employeurs et les collectivités. Le projet de loi d'exécution du budget no 2 comprend de nombreuses autres mesures de ce genre.
[Français]
Monsieur le Président, la question n'était pas de savoir si le gouvernement allait déposer une autre motion d'attribution de temps, mais de savoir quand il le ferait. Évidemment, il serait probablement revenu plus tôt avec ces motions d'attribution de temps s'il n'avait pas fermé le Parlement pendant les quatre semaines où on aurait dû siéger ici, quatre semaines qu'on aurait pu utiliser pour discuter de différents dossiers, différents sujets qui sont évoqués un par un par plusieurs de mes collègues. On se demande évidemment comment il se fait qu'ils se retrouvent dans des mesures budgétaires.
Par exemple, on trouve le retrait du droit de grève pour les employés de la fonction publique. On met cela dans un projet de loi omnibus, un projet de loi mammouth de plus de 300 pages. On enlève finalement ce que les conservateurs avaient annoncé fièrement et qui attaque littéralement l'économie du Québec, soit le crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs. La députée vient de le mentionner, même si son propre parti a fait partie d'un comité qui a donné son accord à la nomination du juge Nadon, mais on s'aperçoit qu'on a fait une erreur. On a nommé de façon illégitime et inéquitable un juge à la Cour suprême et on glisse cela en trois ou quatre lignes dans un mégaprojet de loi. Également, le pillage amorcé par les libéraux à l'assurance-emploi se continue. On parle cette fois de 2 milliards de dollars qu'on met dans un projet de loi omnibus.
Qu'est-ce que les conservateurs ont à cacher? Pourquoi cachent-t-ils cela dans ce projet de loi et pourquoi ne veulent-ils pas en débattre? À la suite de cela on voterait démocratiquement sur ces mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de diverses mesures et il a posé beaucoup de questions.
Même s'il a déjà été question de ce projet de loi dans un débat antérieur à la Chambre, je ne suis pas certain qu'il était question, dans le discours du Trône, de geler les taux de l'assurance-emploi pendant trois ans, une des choses que cette mesure législative permettrait de faire. Cette mesure instaurerait un climat de certitude, tout en éliminant les risques. Les employeurs sauront à quoi s'en tenir s'ils connaissent déjà les répercussions de la mesure.
Ils aiment bien appeler cela des charges sociales. Nous avons dit que nous n'allons pas augmenter ces charges. Certains ont proposé d'augmenter diverses charges sociales et d'augmenter aussi les impôts en général. Nous avons dit que le climat économique actuel n'est pas propice à l'augmentation des impôts.
Lorsque je rencontre les Canadiens dans ma circonscription et ailleurs au Canada, aucun d'entre eux ne me dit qu'il aimerait donner plus d'argent à Ottawa. Les Canadiens rejettent l'idée de payer plus d'impôts, qu'il s'agisse de l'impôt des particuliers, de l'impôt des sociétés ou de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD. Les Canadiens pensent que nous devons renforcer l'économie. Or, nous ne pourrons pas y parvenir si nous les saignons à blanc avec une nouvelle forme d'impôt.
Le député a parlé de certains enjeux de nature syndicale. N'oublions pas le Code du travail et les questions de relations de travail. Il est également question de certains de ces enjeux. Ils représentent un volet important de l'économie et ils seront abordés dans le budget. Vous aurez la possibilité d'en débattre à ce moment.
Je demande à tous les députés de s'adresser à la présidence et non aux autres députés.
Le député de Malpeque a la parole pour poser une très brève question, car le temps est presque écoulé.
Monsieur le Président, le ministre a déclaré que le budget est important pour la mise en oeuvre du programme du gouvernement. Nous sommes d'accord. C'est sûr que le budget est important.
Par contre, il est important, tant pour la démocratie que pour les Canadiens, que nous débattions de chacune des questions et analysions celles-ci séparément. C'est notamment le cas du dernier point soulevé par le ministre concernant l'assurance-emploi. Il a affirmé que ce projet de loi gèlera les taux de cotisation à l'assurance-emploi. Aurons-nous le temps de faire une analyse complète de cette question?
Nous savons pourquoi les taux seront gelés: c'est parce que le rendement de l'assurance-emploi est supérieur aux prévisions du ministre des Finances. Il est supérieur, parce que les attaques lancées par les conservateurs contre les industries saisonnières dans le dernier budget ont entraîné l'inadmissibilité des travailleurs de ce secteur d'activité aux prestations de l'assurance-emploi, alors qu'ils devraient y être admissibles. Cette question doit faire l'objet d'un débat approfondi, mais le gouvernement conservateur, avec son projet de loi omnibus, ferme la porte à ce genre de débat.
Monsieur le Président, je pense que l'ancien ministre libéral comprend la situation.
Il dit que le temps de débat est insuffisant. Or, c'est la première fois en 20 ans que la Chambre dispose d'autant de temps pour débattre d'un projet de loi d'exécution du budget. Ce débat-ci est plus long que n'importe quel débat sur un budget présenté par un gouvernement libéral majoritaire. Voilà les faits.
Cinq jours de débat sur le budget sont prévus à l'automne. À en croire l'ancien ministre, nous coupons très court au débat. Or, nous allouons plus de temps à ce débat au Parlement du Canada que l'ancien gouvernement majoritaire libéral.
Le but de la motion présentée aujourd'hui est de donner des certitudes à la Chambre et au Comité des finances, afin qu'ils puissent aller de l'avant avec leurs plans. En ce qui concerne le débat, lorsque l'étape de la deuxième lecture sera terminée à la Chambre, le projet de loi sera renvoyé au Comité des finances où il sera étudié et débattu. Ensuite, le comité nous le renvoie et nous l'étudierons de nouveau. Nous aurons amplement le temps d'en débattre.
J'encourage le député à lire le projet de loi et à prendre la parole durant le débat à la Chambre.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 5)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 144
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 116
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, comme je le disais hier, les assises financières du Canada sont solides et viables. Cependant, pour comprendre vraiment la force qui est à l'origine de cette solidité, il faut prendre en considération la grosse somme de travail accompli par notre gouvernement en vue de rembourser la dette, d'alléger le fardeau fiscal, de réduire les lourdeurs administratives et de promouvoir le libre-échange et l'innovation. Il convient surtout de rappeler qu'en remboursant des sommes importantes sur la dette lorsque l'économie se portait bien, notre gouvernement a maintenu le ratio de la dette sur le PIB à un niveau de beaucoup inférieur à celui des autres pays du G7. Par conséquent, lorsque la récession a frappé, nous avions la marge de manoeuvre financière qu'il fallait pour réagir, contrairement à d'autres pays, qui ont dû accroître considérablement leur dette déjà trop importante. Nous avons tenu les promesses que nous avons faites au peuple canadien.
Nous avons pris des mesures pour que le fardeau fiscal des familles et des entreprises canadiennes demeure bas. Par exemple, notre gouvernement a diminué la TPS, qui est passée de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Nous avons créé les comptes d'épargne libres d'impôt, dont profitent actuellement plus de huit millions de Canadiens. Nous avons établi un crédit d'impôt de 5 000 $ pour l'achat d'une première habitation. Nous avons réduit le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers et augmenté l'exemption personnelle de base. Nous avons permis le fractionnement du revenu de pension pour les personnes âgées et créé des crédits d'impôt pour les activités artistiques et le conditionnement physique de nos enfants. Nous avons réduit à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises, et j'en passe.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député est à 10 pieds de moi et je ne peux pas l'entendre à cause de tout le bruit à la Chambre. Que les députés qui souhaitent discuter quittent l'enceinte. Allez discuter dehors.
Reprise du débat.
Monsieur le Président, le fardeau fiscal fédéral est à son plus faible niveau en 50 ans. Grâce au plan de faible imposition du gouvernement, en 2013, la famille canadienne moyenne paie 3 200 $ de moins en taxes et en impôts.
Le gouvernement conservateur reconnaît le rôle essentiel que jouent les petites entreprises dans l'économie et la création d'emplois. C'est pourquoi nous sommes déterminés à les aider à croître et à réussir.
Nous savons qu'elles sont en croissance. Et les résultats sont probants. Le Canada se classe au premier rang mondial en matière de création d'emplois. En effet, il s'est créé, net, plus d'un million de nouveaux emplois depuis la récession. Grâce au faible taux d'imposition, les entreprises peuvent maintenant investir dans l'équipement, embaucher de nouveaux employés et élargir leurs opérations.
Les réductions d'impôt bénéficient aux Canadiens, à tous les Canadiens, y compris les secteurs de la fabrication du Québec et de l'Ontario. D'ailleurs, Suzanne Benoît, présidente d'Aéro Montréal, a dit ceci:
En soutenant activement ce secteur [...] par la mise en place de programmes gouvernementaux efficaces et bien conçus, le gouvernement du Canada contribue à assurer la croissance à long terme de l'industrie et la création d'emplois de qualité pour les Canadiens et les Canadiennes.
En Ontario, Carlos Paz-Soldan, PDG du Tenet Computer Group, basé à Toronto, a dit:
Le budget reconnaît le lien étroit entre les besoins en innovation des entreprises comme la mienne et les compétences et le talent des étudiants des collèges et des écoles polytechniques de l'ensemble du pays.
Richard Paton, PDG de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, s'est dit:
[...] heureux de voir que le budget fédéral se concentre sur le secteur de la fabrication, les emplois et la croissance. Nous nous réjouissons tout particulièrement du financement visant à stimuler l'innovation et la compétitivité du secteur de la fabrication de l'Ontario [...].
Comme peuvent le constater les députés, les mesures prises par le gouvernement contribuent à la croissance des entreprises. Durant la récession, par exemple, le gouvernement conservateur a prolongé et bonifié le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, dont se sont prévalus environ 560 000 employeurs; il a augmenté et indexé l'exonération cumulative des gains en capital pour valoriser les investissements dans les petites entreprises; il a élargi l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré pour encourager davantage les investissements dans la production d'énergie propre; et plus encore.
Durant la récession, l'opposition a voté contre toutes ces mesures d'allégement fiscal. Pourquoi l'opposition continue-t-elle de voter contre l'appui que nous consentons aux entreprises canadiennes? Pourquoi n'appuie-t-elle pas les travailleurs canadiens? S'il n'en tenait qu'à l'opposition, le gouvernement engagerait des dépenses risquées, imposerait une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars aux consommateurs canadiens et accroîtrait les impôts sur la création d'emplois, freinant la croissance économique.
Ces idées sont vouées à l'échec. En effet, il a été prouvé à maintes reprises que c'est en réduisant les impôts qu'on stimule la croissance économique. Simplement dit, la prospérité ne passe pas par la taxation.
Le Plan d'action économique de 2013 fait fond sur les importantes mesures que le gouvernement a prises pour appuyer les petites entreprises depuis 2006, y compris réduire leur taux d'imposition, qui est passé de 12 % à 11 %; relever à 500 000 $ le plafond de revenu donnant droit au taux d'imposition des petites entreprises; diminuer le taux d'imposition fédéral des sociétés à 15 % afin de favoriser la création d'emplois et la croissance économique pour les familles et les collectivités du Canada; et éliminer la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008, ce qui s'est avéré particulièrement avantageux pour les petites entreprises, étant donné que la surtaxe représentait une part importante de l'ensemble de l'impôt qu'elles étaient tenues de payer.
Le gouvernement a aussi mis en place un code de conduite pour l'industrie des cartes de débit et de crédit. Il a encore amélioré ce code récemment pour l'étendre aux paiements mobiles. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a accueilli favorablement ce changement en ces termes:
L'annonce d'aujourd'hui assurera que le Code est mieux adapté aux besoins des propriétaires de PME et leur est plus utile. Nous félicitons le gouvernement...
Le plan d'allègement fiscal du gouvernement conservateur permet à une petite entreprise typique d'économiser 28 600 $.
Cela étant dit, le gouvernement sait très bien qu'il a encore beaucoup à faire. L'économie mondiale demeure fragile et la croissance des économies avancées est plus lente que prévu. Le Canada n'est pas à l'abri de ces influences. C'est pourquoi, dans le Plan d'action économique, on continue de rechercher activement de nouvelles possibilités d'échanges commerciaux et d'investissements, surtout auprès de grands pays dont l'économie est dynamique et en forte expansion.
C'est dans cette optique que le gouvernement a récemment conclu la négociation d'un accord économique et commercial global avec l'Union européenne. À lui seul, cet accord pourrait créer, net, 80 000 emplois au Canada. Je ne suis pas le seul à le dire. Voici ce que d'autres personnes en pensent.
D'après John Manley, président et chef de la direction du Conseil canadien des chefs d'entreprise:
l'[Accord économique et commercial global] aura pour effet de créer des emplois, de stimuler l’investissement et de favoriser la croissance économique.
Contrairement à l'opposition, nous comprenons que la conclusion d'accords de libre-échange profite à l'économie canadienne. La politique commerciale du gouvernement a déjà fait du Canada l'une des économies les plus ouvertes et les plus actives dans le monde.
Depuis 2006, nous avons conclu des accords de libre-échange avec neuf pays et nous sommes en train d'en négocier bien d'autres. Nous avons aussi conclu des accords de promotion et de protection des investissements étrangers avec 16 pays et nous poursuivons activement nos pourparlers avec plusieurs autres. Le Canada s'est aussi joint aux négociations sur le Partenariat transpacifique. Nous cherchons activement à trouver de nouveaux débouchés commerciaux et des nouvelles possibilités d'investissement dans les économies importantes, dynamiques et en pleine croissance comme la Chine, l'Inde et le Japon, ce qui reflète notre position selon laquelle un commerce international plus libre et plus ouvert est essentiel pour la reprise économique mondiale.
Contrairement à l'opposition, nous savons qu'en augmentant le commerce international et en stimulant l'exportation pour les entreprises canadiennes, nous contribuerons à élever le niveau de vie de tous les Canadiens. Le commerce libre et ouvert est depuis longtemps un puissant moteur pour l'économie canadienne. Les entreprises canadiennes ont besoin d'accéder aux marchés d'exploitation clés pour profiter de nouvelles possibilités. Le Plan d'action économique de 2013 continue sur cette lancée, au moyen de mesures ciblées qui aideront les fabricants et les entreprises à continuer de connaître du succès sur la scène internationale et ainsi assurer un avenir prospère pour tous les Canadiens.
Avec la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2013, le gouvernement renforce cette solide assise en matière d'économie. La deuxième loi d'exécution du budget prévoit l'imposition d'un gel de trois ans sur les augmentations des cotisations au régime d'assurance-emploi. Cet allègement fiscal contribuera à la reprise économique à long terme du Canada ainsi qu'à une croissance durable menée par les entreprises. Vous n'avez pas à me croire sur parole ici non plus. Voyons ce que d'autres que moi ont à dire là-dessus.
La présidente-directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail, Diane Brisebois, est d'accord:
Ce gel des cotisations laissera plus d'argent aux employeurs, qui pourront l'investir dans d'autres secteurs importants, tel que l'embauche, la formation et les infrastructures...
Par ailleurs, le gel sur l'assurance-emploi accroîtrait la compétitivité du milieu des affaires canadien dans le monde. Le gel contribuera à attirer des investissements étrangers au Canada, à créer des emplois pour les Canadiens et à favoriser la croissance économique à long terme. En fait, Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci:
[...] les charges sociales telles que l’assurance-emploi s’avèrent particulièrement exigeantes pour les petites entreprises, l’annonce du gel du taux de cotisation faite aujourd’hui représente une excellente nouvelle pour les entrepreneurs du Canada et leurs employés. Cette mesure permettra aux employeurs et aux employés de conserver des millions de dollars dans leurs poches, ce qui est nécessairement une bonne chose pour l’économie canadienne.
Mais surtout, le gel des cotisations à l'assurance-emploi aura une incidence non négligeable sur les Canadiens à faible revenu. Voici ce qu'en dit la vice-présidente exécutive aux Affaires gouvernementales de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, Joyce Reynolds:
Les charges sociales ont une incidence considérable sur les coûts de la main-d'oeuvre. Elles font obstacle à l'embauche, surtout à l'embauche de travailleurs inexpérimentés [...] Nous nous réjouissons de voir que le gouvernement montre que l'emploi chez les jeunes lui tient à coeur en gelant ces charges sociales, qui rognent nos profits.
Contrairement à l'opposition, le gouvernement a compris que les familles canadiennes veulent qu'on allège leur fardeau fiscal. J'invite donc les députés d'en face à voter en faveur de cette mesure importante, qui fera en sorte que les Canadiens auront plus d'argent dans leurs poches.
Encore aujourd'hui, le gouvernement est fermement résolu à soutenir les emplois canadiens et à favoriser la prospérité à long terme des Canadiens et de leur famille. Le programme actuel d'allégement fiscal demeure une source d'inspiration pour les autres pays en cette période d'incertitude économique mondiale. Nos efforts ne sont certainement pas passés inaperçus. Selon le rapport Choix concurrentiels de 2012, produit par la firme KPMG, au Canada, l'impôt total des entreprises est de 40 % moins élevé qu'aux États-Unis. On y confirmait d'ailleurs que, de tous les pays du G7, c'est au Canada que le fardeau fiscal des entreprises est le plus bas. En plus de promouvoir l'investissement et de favoriser la libéralisation et l'ouverture des échanges commerciaux, le gouvernement continue de soutenir la création d'emplois et de stimuler la croissance économique en maintenant les impôts à un niveau peu élevé.
Le Canada fait aujourd'hui partie des cinq meilleurs pays du monde où lancer une entreprise. Colleen McMorrow, de chez Ernst & Young, a d'ailleurs dit ceci:
Le Canada est maintenant passé maître dans l'art de favoriser l'esprit d'entreprise [...] Ses régimes réglementaire et fiscal sont eux aussi favorables aux entrepreneurs. Tous ces facteurs conjugués poussent à la hausse la croissance des entreprises dans l'ensemble du pays, en plus de stimuler l'esprit d'entreprise.
Elle conclut en disant que le gouvernement du Canada a été très généreux pour les entrepreneurs, en faisant notamment en sorte que les régimes réglementaire et fiscal aident les entreprises qui viennent d'ouvrir leurs portes ou qui sont en pleine croissance à prospérer.
On le voit donc bien: parce qu'il est concurrentiel, le régime fiscal du Canada contribue directement à la croissance économique. Grâce à toutes ces réductions d'impôt, le secteur privé a plus d'argent à réinvestir dans la machinerie, l'équipement, les technologies de l'information et le capital physique en général, contribuant ainsi à alimenter les gains de productivité qu'ont connus dernièrement les entreprises canadiennes. Mais surtout, quand les impôts sont peu élevés, les entreprises qui augmentent leur production et partent à la conquête du monde peuvent embaucher plus de Canadiens et leur offrir de meilleurs salaires.
J'incite tous les députés à appuyer le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, j'ai certaines questions à poser à mon collègue dont la circonscription se situe au nord de la mienne au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget, qui renferme des mesures autres que budgétaires.
Le gouvernement y a inclus des dispositions concernant la santé et la sécurité des travailleurs qui auraient pour effet de retirer aux agents de santé et de sécurité leurs attributions, et ce, alors qu'il n'en a jamais fait mention dans le budget. À mon avis, si les travailleurs de l'usine de Bombardier située dans la circonscription de mon collègue étaient victimes du même genre de mesure de la part de leur gouvernement provincial, ils viendraient frapper à la porte de mon collègue pour s'en plaindre. Pourtant, les conservateurs se permettent d'agir de la sorte. Pourquoi ces dispositions se retrouvent-elles dans le projet de loi d'exécution du budget?
Pourquoi certaines des mesures visant à protéger les consommateurs que le gouvernement a présentées comme nécessaires ne figurent-elles pas dans le projet de loi d'exécution du budget? Elles auraient très bien pu y être.
Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour imposer une motion d'attribution de temps sur ce projet de loi alors que l'opposition était tout à fait disposée à accepter le temps alloué à l'étude de cette mesure?
Après avoir prorogé le Parlement et passé très peu de temps à la Chambre, voilà que le gouvernement veut accélérer les choses.
Monsieur le Président, le député d'York-Sud—Weston n'a peut-être pas écouté attentivement mon discours.
Le Plan d'action économique de 2013 a reçu un accueil très favorable de la part du milieu des affaires, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, du Conseil canadien des chefs d'entreprise et de diverses autres associations d'entreprises. Ces intervenants sont enthousiastes à l'égard des mesures de création d'emplois prévues dans le budget et disent que les faits sont éloquents.
Nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession en 2009 et nous continuons de le faire. Parmi les pays du G7, c'est au Canada qu'il se crée le plus d'emplois. Nos efforts ont été loués par diverses organisations internationales, des économistes et le magazine Forbes. Comme je l'ai signalé dans mon discours, le Canada est le meilleur endroit où faire des affaires. Un large éventail d'organisations l'ont dit, dont l'OCDE et le FMI.
Ce qui compte avant tout, c'est que le gouvernement met l'accent sur ce qui importe le plus aux yeux des Canadiens, soit l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Conscients de ces priorités, nous axons nos efforts sur ce qui compte le plus. Nous nous concentrons d'abord et avant tout sur l'économie.
Par conséquent, j'encourage les députés néo-démocrates et libéraux à appuyer nos efforts en vue de créer encore plus d'emplois dans notre grand pays. Lors des prochaines élections, ils pourront dire à leurs électeurs qu'ils ont aidé le gouvernement à créer des emplois, parce que c'est ce qui importait le plus aux yeux de leurs concitoyens. Ils pourront dire à leurs électeurs qu'ils ont joué un rôle dans l'obtention de ces résultats.
Monsieur le Président, nous trouvons important de souligner que, lorsque le premier ministre était dans l'opposition, il avait vivement critiqué le gouvernement au pouvoir lorsque ce dernier avait présenté un projet de loi d'exécution du budget de 100 pages. Pourtant, depuis qu'il est premier ministre, il en a présenté un qui faisait près de 1 000 pages. Cette fois-ci, le projet de loi dont nous sommes saisis fait 400 pages et il propose d'énormes mesures législatives qui sont sans rapport avec l'adoption du budget. C'est un problème.
L'autre problème, qui est tout aussi important, tient au fait que le gouvernement impose l'attribution de temps. Ces énormes mesures législatives qui auraient pu — et auraient dû — faire l'objet de projets de loi distincts ont toutes été incorporées dans le projet de loi d'exécution du budget. Puis, le premier ministre, qui impose la clôture plus que tout autre premier ministre dans l'histoire du Canada, nous annonce maintenant que le gouvernement limitera la durée du débat. Le gouvernement impose le bâillon afin de forcer l'adoption de cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. En agissant de la sorte, il empêche les députés de débattre comme il se doit du projet de loi d'exécution du budget, et c'est sans parler de toutes les autres mesures que les conservateurs tentent de faire adopter de façon détournée.
Comment le député peut-il croire de toute bonne foi que ses collègues des deux côtés peuvent ainsi contribuer de façon positive au débat nécessaire pour étudier comme il se doit le projet de loi C-4?
Monsieur le Président, le gouvernement reste déterminé à se consacrer à ce qui compte le plus pour les Canadiens: l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Nous avons mis en place plusieurs mesures pour aider les créateurs d'emplois au Canada, surtout dans le secteur des petites entreprises, notamment en prolongeant et en bonifiant le crédit à l'embauche, comme je l'ai indiqué dans mon discours. Cette mesure aidera 560 000 employeurs.
Nous venons de clore les négociations sur l'accord économique et commercial global, qui donnera aux entreprises canadiennes accès à un demi-million de nouveaux clients sur le marché européen. C'est le plus important accord de libre-échange qui ait jamais été négocié sur la planète.
Cet accord crée un précédent du fait que nous avons maintenant accès à 2,7 millions de marchés publics en Europe. C'est du jamais vu. J'invite le député de Winnipeg à informer ses électeurs et les entreprises de sa circonscription des avantages de cet accord et à les encourager à tirer parti des débouchés économiques formidables qu'il créera.
Je crois comprendre que la candidate du Parti libéral dans la circonscription de Toronto-Centre, où se tiendront des élections complémentaires le 25 novembre, Chrystia Freeland, conseillère économique de son chef, a dit « Amen » aux hausses fiscales. Ce commentaire fait ressortir la différence entre notre parti et le Parti libéral.
Monsieur le Président, les quatre ou cinq dernières années ont été très difficiles. Nous avons traversé une récession mondiale. En ce moment, bien qu'un grand nombre de pays peinent à juguler leur dette, le Canada affiche la meilleure position budgétaire du G7.
La dette nette du Canada a été estimée à 34,6 % de son PIB en 2012. C'est le ratio le moins élevé du G7. L'Allemagne n'arrive qu'au deuxième rang, avec un ratio de 57,2 %. Dans le présent budget, nous voulons créer plus de possibilités et d'emplois dans notre économie. Si plus de gens travaillent, un plus grand nombre paiera de l'impôt, ce qui nous permettra de revenir à notre objectif visant à atteindre l'équilibre budgétaire en 2015.
Comme, avant d'être député, le député a travaillé pour maintes entreprises à Toronto, pourrait-il nous en dire plus sur les retombées que le genre de mesures que nous prenons auront pour les créateurs d'emplois dans notre économie, ici même?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Le gouvernement a pris des mesures très énergiques avant la récession en réduisant la dette de notre pays de 36 milliards de dollars, ce qui constitue une réalisation importante. Nous avons ainsi pu disposer de la marge de manoeuvre et de la protection nécessaires pour faire face à la récession. Grâce à ces mesures, notre rendement économique a surpassé celui de tous les autres pays du G7.
Nous avons été en mesure de planifier nos activités de façon stratégique, et nous sommes le seul parti à nous être dotés d'un plan. Les libéraux et les néo-démocrates n'ont pas de plan. En fait, il n'existe pas de plan libéral, tandis que le plan du NPD consiste uniquement à augmenter les impôts et à imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Notre parti continue d'axer ses efforts sur ce qui compte le plus pour les Canadiens, soit l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
Nous en avons la preuve. En effet, il s'est créé, net, un million d'emplois au Canada depuis le creux de la récession, et nous affichons le meilleur bilan à l'échelle mondiale pour ce qui est de la création d'emplois. Nous avons reçu des félicitations de la part d'organismes internationaux, d'associations de gens d'affaires du Canada et de chefs d'entreprises. Ce sont les entreprises canadiennes qui créent des emplois, pas le gouvernement canadien. Nous pouvons cependant créer les conditions propices à la croissance de l'emploi au Canada, et c'est ce que nous avons fait grâce à notre Plan d'action économique. Nous avons un plan, contrairement à l'opposition.
Monsieur le Président, plus tôt, j'ai essayé de participer au débat sur la motion d'attribution de temps visant le projet de loi. On a dit toutes sortes de faussetés, par exemple que les gros projets de loi omnibus sont une tradition au Parlement. Ils constituent un affront à la démocratie parlementaire.
Le plus gros projet de loi jamais présenté était celui dont le secrétaire parlementaire a parlé plus tôt aujourd'hui. Il a été présenté avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement, en 2005. Il comptait 120 pages et à l'époque, cela avait été jugé inacceptable. Il est scandaleux qu'en 2013, on nous présente deux projets de loi omnibus d'exécution du budget, comme on l'a fait en 2012, qui comptent plus de 300 pages chacun. Et il est tout aussi inacceptable de mettre fin aux débats après aussi peu de temps.
Mon collègue ne trouve-t-il pas qu'il est inquiétant de constater qu'au cours de la dernière session du Parlement, 38 % de toutes les mesures législatives présentées par le gouvernement ont été regroupées, même s'il n'y avait aucun lien entre elles, afin de faire l'objet d'un seul vote, et qu'on nous présente maintenant des projets de loi omnibus très gros et très complexes, qui regroupent des mesures législatives n'ayant rien à voir les unes avec les autres, et qu'on impose en plus l'attribution de temps?
Monsieur le Président, ce qui me semble être inacceptable, c'est que le gouvernement libéral, dans les années 1990, ait équilibré son budget sur le dos des Canadiens les plus vulnérables en amputant les services sociaux et en sabrant le financement de l'éducation et de la santé. Voilà comment il a équilibré le budget.
Nous, nous y parvenons plutôt en allégeant les impôts et en établissant un climat propice à ce que les entreprises créent des emplois au pays, car tout le monde mérite d'occuper un emploi. Est-ce que tous les Canadiens ont actuellement un poste? Non, et c'est pourquoi notre tâche n'est pas terminée. Nous ne considérerons pas que notre tâche est terminée tant et aussi longtemps que chaque Canadien désireux de travailler n'aura pas un emploi et la possibilité d'en occuper un. À ce moment-là, nous pourrons dire que notre tâche est terminée.
Que l'opposition cesse de critiquer pour critiquer et adhère plutôt à notre plan qui vise à créer des emplois, à ouvrir des perspectives économiques et à stimuler la croissance au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre pour discuter et débattre du projet de loi C-4, la deuxième loi de mise en oeuvre du budget fédéral.
Il s'agit encore d'un projet de loi omnibus pour lequel, en deuxième lecture, nous sommes soumis à une motion d'attribution de temps. Nous aurons donc un débat limité, ce que nous aurons déjà au Comité permanent des finances, dont je fais partie. En effet, nous n'aurons que deux rencontres pour discuter d'un projet de loi qui dépasse 300 pages et qui modifie énormément de lois qui ne sont pas uniquement des lois budgétaires ou des lois concernant les finances du pays. Il concerne également d'autres lois non reliées aux questions financières.
Nous nous insurgeons contre cette façon de procéder. Nous l'avons fait depuis le début de la dernière session parlementaire, alors que les conservateurs ont décidé d'en faire une habitude.
J'aimerais concentrer mes remarques sur un élément particulier du projet de loi C-4, soit l'abolition du crédit d'impôt touchant les épargnants qui investissent dans les fonds de travailleurs pour le capital de risque. Cela avait d'ailleurs été annoncé dans le budget de 2013. Cette mesure est extrêmement cruciale. D'un côté, le gouvernement prétend qu'il va épargner 355 millions de dollars sur cinq ans. D'un autre côté, il voulait quand même plaire aux investisseurs privés et a décidé de mettre 400 millions de dollars pour les fonds de capital de risque privés. Cependant, il y a beaucoup d'interrelations entre les deux fonds et je vais y toucher dans mon discours.
Cette mesure constitue particulièrement une attaque contre un levier crucial de développement économique au Québec: les fonds de travailleurs qui fournissent du capital de risque. Ceux=ci constituent un levier de développement économique qui est jugé crucial, non seulement par les gens qui en bénéficient, donc principalement les petites et moyennes entreprises, mais par la communauté d'affaires au Québec, qui s'est insurgée immédiatement et s'oppose toujours à cette mesure. Effectivement, le fonds joue un rôle majeur au Québec. L'élimination du crédit d'impôt va toucher particulièrement le Québec et c'est la raison pour laquelle je concentre mes interventions sur le Québec. En fait, 90 % de l'impact des fonds de travailleurs est investi présentement au Québec.
Je vais particulièrement concentrer mes remarques sur le Fonds de solidarité FTQ, étant donné qu'il existe depuis plus de 30 ans. Fondaction CSN est également un fonds très actif au Québec, mais le Fonds de solidarité FTQ est un exemple qui revient sur 30 ans d'histoire d'investissements économiques. Il a bénéficié non seulement aux larges entreprises du Québec, mais également aux petites et moyennes entreprises. C'est donc là-dessus que je vais concentrer mes remarques.
Depuis 10 ans seulement, plus d'un demi million d'emplois au Québec ont été créés ou maintenus grâce aux investissements du Fonds de solidarité FTQ.
Je disais qu'il y avait une interrelation avec les fonds de capital de risque. C'est un élément extrêmement important. Le Fonds de solidarité FTQ investit présentement non seulement dans les entreprises québécoises et dans le démarrage ou le sauvetage d'entreprises en danger, mais qui pourraient apporter une contribution intéressante à l'économie québécoise, mais également dans des fonds de capital de risque privés. Présentement, le Fonds de solidarité FTQ investit dans 47 fonds différents. Certains sont des fonds internationaux, mais ils ouvrent, par le fait même, des bureaux au Québec.
Une autre dizaine de fonds sont des fonds canadiens, incluant le Ontario Venture Capital Fund, qui a été créé par le gouvernement ontarien dans les années 2000, lorsque le crédit d'impôt en Ontario avait été aboli. On a vu une chute sévère du capital de risque investi dans l'économie ontarienne. L'Ontario a tenté de contrecarrer cela par la création de cet organisme, dans lequel le Fonds de solidarité FTQ a investi massivement pour le soutenir. Évidemment, il y a aussi des fonds de capitaux de risque qui sont au Québec et qui sont investis au Québec.
Il y a des fonds de capitaux de risque privés, mais il y a également des fonds de fonds. Le plus important fonds de fonds au Canada est présentement Teralys Capital, avec un accès de 700 millions de dollars. De ce montant, 250 millions de dollars ont été investis par le Fonds de solidarité FTQ du Québec. Au total, dans l'ensemble des fonds de capital de risque privés au Canada, le Fonds de solidarité FTQ a investi plus de 1 milliard de dollars.
Par conséquent, la mesure annoncée dans le projet de loi C-4 par les conservateurs ne touche pas uniquement la capacité des fonds de travailleurs, comme le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction, de pouvoir investir directement dans les petites et moyennes entreprises pour les aider à se développer ou à démarrer.
Toutefois, ça va affecter grandement la capacité du Fonds de solidarité et de Fondaction de pouvoir contribuer au succès des fonds de capitaux privés.
Cela explique en grande partie pourquoi l'Association canadienne de capital de risque et d'investissement, en anglais, la Canada's Venture Capital & Private Equity Association, s'oppose à cette mesure du gouvernement conservateur. Je le répète: ils s'opposent à cette mesure.
Le gouvernement a essayé de les apaiser en investissant 400 millions de dollars, mais l'association comprend l'impact négatif qu'aura cette mesure sur leurs activités, notamment sur le financement des entreprises par le biais du capital de risque au Canada.
J'aimerais citer le président de la Canada's Venture Capital & Private Equity Association:
[Traduction]
Autrement dit, l'élimination du crédit pourrait mettre les investissements régionaux en péril étant donné que [les sociétés à capital de risque de travailleurs] sont très actives hors des grands centres d'activité économique. [La deuxième préoccupation concerne le fait que] ces organismes « jouent un rôle structurant » dans l'industrie du capital de risque et agissent couramment comme co-investisseurs. « En abolissant le crédit d'impôt fédéral, le gouvernement supprimerait un élément d'infrastructure essentiel à l'écosystème entrepreneurial et du capital de risque [...] »
[Français]
L'Association canadienne de capital de risque et d'investissement comprend l'impact dommageable et destructeur de cette mesure proposée par le gouvernement conservateur. Toutefois, ce n'est pas la seule organisation du milieu des affaires qui s'oppose à cette mesure.
La Fédération des chambres de commerce du Québec s'est opposée à l'intention du gouvernement d'abolir le crédit d'impôt, dès que l'annonce en a été faite dans le budget de 2013.
À ce propos, j'aimerais donner deux citations de Françoise Bertrand, présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec.
Avant l'annonce du gouvernement, elle vantait déjà le travail et l'impact positif des fonds de travailleurs, incluant le Fonds de solidarité FTQ.
Elle l'expliquait en ces mots, le 1er mars 2013, avant l'annonce de l'abolition du crédit:
[Traduction]
Le Fonds a le sens de vos affaires. Lorsqu'il est question d'innovation, il répond aussi à l'appel. Le Fonds investit dans le numérique. Ce n'est pas facile. Les banques sont récalcitrantes. Le Fonds est vraiment visionnaire. Et n'oublions pas de souligner à quel point il investit et s'investit dans les entreprises des diverses régions du Québec. Il cherche à tout prix à saisir toutes les occasions qui se présentent.
[Français]
Évidemment, lorsque le budget de 2013 a annoncé l'intention du gouvernement d'abolir les crédits d'impôt pour les fonds de travailleurs, la réaction a été immédiate de la part de la Fédération des chambres du commerce du Québec. Françoise Bertrand a déclaré:
Ces fonds sont importants pour le développement économique du Québec et, en coupant les crédits d'impôt, le gouvernement enlève un levier considérable qui encourage le démarrage d'entreprise.
Est-ce que ce sont les seules réactions négatives? Non. Michel Leblanc, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, dénonçait cette mesure au lendemain de l'annonce du budget de 2013:
La contribution des fonds de travailleurs est précieuse pour notre économie. Ces fonds investissent à long terme auprès de petites et moyennes entreprises de secteurs souvent moins bien desservis par les fonds privés. Fait remarquable, leur action est contracyclique, car ils maintiennent un niveau d'investissement élevé en période de ralentissement économique. De plus, le retour sur investissement pour le gouvernement fédéral est amplement compensé, que ce soit en matière de recettes fiscales et parafiscales ou de temps de récupération.
Qu'est-ce que ça veut dire? M. Leblanc se base sur deux études. L'une a été effectuée en juin 2010 par le Groupe SECOR, qui était dirigé par Marcel Côté, maintenant candidat à la mairie de Montréal.
Le Groupe SECOR a analysé le retour sur l'investissement des gouvernements québécois et canadien, par rapport à ces crédits d'impôt.
La conclusion de SECOR a été très positive pour les deux gouvernements. En moyenne, les gouvernements récupèrent l'investissement qui a été fait dans le cadre de ce crédit d'impôt en moins de trois ans. Donc, en moins de trois ans, ce que les gouvernements ont laissé en revenus leur revient.
Une deuxième étude toute récente a été effectuée après l'annonce du gouvernement de l'abolition du crédit d'impôt. Cette étude a été effectuée par l'IREC et a été dévoilée par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. Au Canada, pour chaque dollar de crédit d'impôt qui s'en va aux épargnants qui investissent dans les fonds de travailleurs, le gouvernement reçoit en retour l'équivalent de 1,26 $ en revenus fiscaux supplémentaires. C'est un gain.
Pour le Québec, cette mesure est encore plus importante, puisque pour chaque dollar que l'on cède aux épargnants en crédit d'impôt, le gouvernement québécois reçoit en revenus fiscaux 2,05 $. Si une compagnie avait l'occasion d'avoir un rendement similaire, elle sauterait dessus. Le gouvernement canadien est en train de tuer la poule aux oeufs d'or avec cette mesure. Il est clair que le gouvernement conservateur ne comprend réellement ni l'influence qu'ont les fonds de travailleurs sur l'économie québécoise ni le fonctionnement de ces fonds.
Le député de Beauce et ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture a essayé de défendre la décision annoncée dans le budget de 2013 en disant que seulement 11 % du capital du Fonds de solidarité FTQ se retrouve investi comme capital de risque.
Or c'est faux. En fait, la loi québécoise oblige les deux fonds, le Fondaction CSN et le Fonds de solidarité FTQ, à investir au moins 60 % de leurs actifs dans le capital de risque, donc dans les entreprises. C'est un capital de risque non garanti. C'est risqué, parce qu'il se retrouve en bas de l'échelle des créanciers si jamais l'investissement tourne mal. C'est pourquoi on appelle cela un capital de risque. Présentement, le Fonds de solidarité FTQ investit 67 % de son actif.
Quand il parle de ces 11 %, le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture et député de Beauce mélange tout. Il s'agit des nouveaux investissements qui ont été effectués l'an dernier. Évidemment, lorsqu'on investit dans une entreprise et qu'elle roule bien, la FTQ peut céder ses parts dans l'entreprise pour réinvestir ailleurs. Il y a donc toujours un roulement.
L'investissement total du fonds est de 67 % de son actif. Il y a des entreprises desquelles le Fonds de solidarité FTQ a retiré son financement pour investir ces 11 % ailleurs.
On peut donc voir à quel point le Fonds de solidarité FTQ joue un rôle crucial dans le développement économique du Québec. Le fonds existe depuis 30 ans, mais depuis les 10 dernières années seulement, plus de 6,3 milliards de dollars ont été investis dans les entreprises québécoises et dans les fonds de capital de risque privés ou encore dans les fonds de fonds. Il y a 2 239 entreprises au Québec et au Canada qui en ont bénéficié, et 80 % d'entre elles ont moins de 100 employés. On peut donc en constater l'influence sur les PME.
J'invite mes collègues conservateurs à bien écouter, puisqu'ils parlent toujours de leur intérêt à promouvoir et à aider les PME à se développer. Le Fonds de solidarité FTQ joue un rôle crucial dans le développement de ces PME. En ce moment, au Québec, on estime que 171 000 emplois ont été créés ou maintenus grâce à l'intervention du Fonds de solidarité FTQ.
Le crédit d'impôt ne va pas au Fonds de solidarité FTQ, mais aux épargnants qui décident d'y investir. Il est estimé que la conséquence immédiate de cette mesure des conservateurs sera la perte d'environ 20 000 emplois au Québec seulement. Cette mesure ne créera pas d'emplois, mais détruira plutôt des emplois dont le Québec et, par extension, le Canada ont grandement besoin présentement. Les fonds de travailleurs comme ceux-ci, en particulier le Fonds de solidarité FTQ, ont également créé des fonds à vocation régionale. Il s'agit là d'un autre élément crucial.
Cela a des retombées extrêmement intéressantes en région. Dans la région de la capitale nationale de Québec, 70 000 épargnants contribuent présentement au fonds et bénéficient de ce crédit d'impôt, qui est un incitatif à l'épargne pour eux et qui est également un levier de développement économique pour le fonds.
À ce jour, le fonds a investi environ 1 milliard de dollars dans la région de la capitale nationale de Québec. Seulement au cours des trois dernières années, 400 entreprises en bénéficient et 45 000 emplois ont été créés ou maintenus dans la région de Québec. Par exemple, dans ma propre région, 25 entreprises du Bas-Saint-Laurent bénéficient de l'apport du Fonds de solidarité FTQ.
Pourquoi ces entreprises sont-elles particulièrement inquiètes? C'est que le fonds investit en grande partie dans les régions, là où le capital de risque privé et les banques n'oseront pas s'aventurer.
Imaginons où on en serait présentement si on n'avait pas eu l'aide de ce fonds considérant le nombre de petites et moyennes entreprises, particulièrement dans les régions, qui ont besoin d'un coup de main du point de vue du développement économique.
C'est là que le gouvernement conservateur ne comprend pas la réalité des conséquences de ses actions. J'ai l'impression que, soit le bureau du premier ministre, soit le bureau du ministre des Finances s'est dit que c'était un fonds de capital de risque de travailleurs relié au syndicat et qu'il leur donnerait donc un gros coup en abolissant le crédit d'impôt et qu'il remettrait cela au secteur privé, qui fera mieux les choses. Par contre, les gens du capital de risque privé comprennent l'importance de ces fonds. Ils se sont insurgés contre cela. Le gouvernement conservateur écoute-t-il? Non! Il met en avant cette mesure.
Je me permets de parler d'un autre angle extrêmement intéressant pour ces fonds, soit l'angle de l'épargnant. Les épargnants bénéficient présentement d'un crédit d'impôt de 15 % sur les investissements qu'ils font dans le Fonds de solidarité FTQ et dans le fonds d'action de la CSN. C'est un incitatif nécessaire et crucial. Le gouvernement se dit qu'ils pourront réinvestir ailleurs, s'il le veulent, et que le Fonds de solidarité FTQ est assez gros maintenant avec ses 9,6 milliards de dollars d'actifs.
Toutefois, ces fonds ont une vocation particulière, que les fonds de capital de risque privé n'ont pas. Cette vocation particulière, c'est d'investir dans des endroits encore plus à risque. Leur rendement est donc beaucoup plus incertain. À certains moments, même si cela n'a pas été le cas durant la dernière récession économique, il arrive que le rendement soit moins élevé parce que moins de 30 % de leurs actifs sont investis dans le marché spéculatif. Près de 70 % sont investis dans le capital de risque des entreprises.
Il s'agit donc d'une réelle dissuasion à l'épargne. Dorénavant, si l'épargnant veut avoir un rendement plus élevé, il se tournera beaucoup plus naturellement vers les fonds privés, que ce soit des fonds mutuels, des fonds de capital de risque ou encore quelque chose qui va lui assurer un rendement plus stable, plus élevé et moins incertain. C'est la raison pour laquelle le crédit d'impôt joue un rôle complémentaire.
Je ne comprends pas cette décision du gouvernement conservateur, qui s'entête à abolir le crédit d'impôt. Au contraire, le Fonds de solidarité FTQ et le fonds d'action de la CSN sont deux leviers cruciaux du développement de l'économie québécoise. Ils ont fait leurs preuves et ils sont nécessaires. La Fédération des chambres de commerce du Québec et la Chambre de commerce du Montréal métropolitain reconnaissent la nécessité de compter sur ces outils de développement. Or le gouvernement conservateur met tout cela à risque en éliminant le crédit d'impôt.
J'aimerais savoir pourquoi on ne prend pas la peine d'étudier cette mesure particulière, qui aura tant de répercussions sur l'économie québécoise. En effet, les conservateurs se disent enclins à vouloir s'assurer que ce qu'ils disent ne sont pas que des mots mais aussi des gestes. Ils devraient donc évaluer avec certitude l'impact de cette mesure avec une étude d'impact, car il y aura des conséquences importantes.
Je m'attends donc à pouvoir discuter de cette mesure au Comité permanent des finances. J'espère avoir des questions éclairées de la part de mes collègues. Ils devront comprendre que cette mesure va à l'encontre de l'intention du gouvernement — puisqu'il s'agit d'une intention, on se le fait répéter assez souvent — vers le développement économique du pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son excellent discours et de l'expertise qu'il a fournie dans le dossier étudié par le Comité permanent des finances. Je suis sûr que, en comité, il pourra faire face aux conservateurs, afin d'essayer d'améliorer le projet de loi, même si ce dernier compte 300 pages. Le projet de loi a été déposé cette semaine et, déjà, il y a une motion d'attribution de temps. On tente d'en discuter le moins longtemps possible à la Chambre.
Mon collègue croit-il que le temps alloué à l'étude du projet de loi est suffisant pour que nous puissions bien remplir les fonctions parlementaires qui nous ont été accordées par les citoyens de toutes les circonscriptions du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sherbrooke de sa question. Effectivement, cela reviendra assez fréquemment. Ce projet de loi est immense, c'est un autre projet de loi omnibus dans lequel on retrouve beaucoup de mesures. Quelques mesures ont trait à l'aspect financier, et on ne s'oppose pas à cet élément. Il y a énormément de mesures qui n'ont rien à voir avec la réalité financière, la réalité budgétaire du pays.
Pourquoi inclure dans un projet de loi comme celui-ci une modification au processus de nomination des juges de la Cour suprême? Cela n'a rien à voir avec le budget. Pourtant, c'est inclus dans le projet de loi. Il y a également des modifications importantes au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, inclus dans le Code canadien du travail. On devrait discuter de cela séparément.
Un éditorial du Globe and Mail dénonçait cette façon de faire, devenue systématique de la part du gouvernement fédéral. Qui plus est, les membres du Comité permanent des finances n'auront pas le temps d'analyser le projet de loi de 300 pages. Le comité se rencontrera à deux reprises, à la fin du mois de novembre. Ces rencontres sont prévues pour étudier et analyser le projet de loi C-4. Nous n'aurons donc pas suffisamment de temps pour l'analyser. Les excès de ce genre, que l'on a aussi vus dans les autres projets de loi de mise en oeuvre du budget, ont mené à des erreurs catastrophiques, qui ont dû être corrigées par le gouvernement par la suite. Ces erreurs auraient été évitées si un examen attentif avait été effectué.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le gouvernement comprenait vraiment le fonctionnement des fonds de travailleurs, il ne proposerait pas ce genre de mesures. Ces fonds créent des emplois, et pourtant, le gouvernement, qui se prétend créateur d'emplois, propose des mesures qui élimineront des emplois au Québec. L'inclusion de telles mesures dans le budget est peut-être attribuable au dédain du gouvernement pour les travailleurs et pour le Québec. De plus, le gouvernement s'en est également pris aux travailleurs en rayant du Code du travail des mesures de protection en matière de santé et de sécurité, rejetant tout le fardeau sur la ministre.
Le gouvernement conservateur propose un autre projet de loi omnibus qui va bien au-delà de ce que devrait comprendre un budget. Il inclut des mesures qui ne devraient jamais se trouver dans un budget.
Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a effectivement raison.
J'aimerais spécifier que je suis extrêmement surpris et déçu de voir que les députés du gouvernement présents à la Chambre ne se lèvent pas pour en discuter. C'est un débat économique. On émet des arguments économiques qui vont à l'encontre de cette initiative destructrice d'emplois. C'est le silence complet de la part du gouvernement. Je suis extrêmement déçu de ne pas débattre avec les députés présents à la Chambre.
En ce qui a trait à ce que mon collègue a mentionné au sujet des répercussions, je dirai ceci. J'ai mentionné, entre autres, les répercussions que cela aura sur le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. On modifie la définition de « danger au travail », on donne au ministre un pouvoir discrétionnaire qui lui permet d'aborder la question de la santé et de la sécurité des employés qui travaillent dans des entreprises assujetties au Code canadien du travail. On modifie la manière de procéder en ce qui a trait aux négociations des conventions collectives du secteur public. Les mesures sont immenses, et il est clair que le gouvernement n'a pas l'intention d'en débattre de façon libre et intéressée. Cela aura des répercussions majeures, non seulement sur l'économie et les finances canadiennes, mais également sur les relations de travail telles que définies actuellement. Le gouvernement veut les redéfinir en vitesse, par le biais d'un projet de loi omnibus.
Monsieur le Président, le discours du député a été très éloquent. Il a clairement démontré qu'on a déjà tous les chiffres qui prouvent que ces investissements sont bons pour notre économie et nos PME, en plus de rapporter de l'argent à l'État et de diversifier notre économie.
Il est impossible de comprendre le pourquoi de cette décision en voyant tous ces chiffres qui sont clairs et publics. Hier, le Fonds de solidarité FTQ et le Fondaction de la CSN ont rencontré le gouvernement pour faire une proposition afin d'investir davantage, autant au Québec qu'en dehors du Québec. Toutefois, on a encore refusé de réexaminer cette disposition.
Qu'est-ce qui pourrait faire qu'un gouvernement conservateur, qui a tous les chiffres à sa disposition, prenne la décision de mettre fin à ces crédits d'impôt?
Monsieur le Président, je ne peux voir dans cette décision qu'une volonté idéologique qui n'est absolument pas rationnelle, mais qui est toujours cohérente avec les décisions de ce gouvernement. Ses décisions ne sont pas rationnelles, je l'ai déjà mentionné. Si on donne la possibilité à une intervention gouvernementale de rapporter davantage dans les coffres de l'État un jour ou l'autre, et si on donne la possibilité au gouvernement d'investir et de récupérer son investissement ultimement, il devrait sauter sur l'occasion.
Au contraire, on a ici une mesure qui minera des entreprises. En effet, lorsqu'une entreprise a plus de 9 milliards de dollars d'actifs, on peut la considérer comme une grande entreprise de capital de risque. On met en jeu des dizaines, voire des centaines de milliers d'emplois créés.
Les fonds et les sociétés de capital de risque comprennent cette réalité. C'est la raison pour laquelle ils ont offert des options de rechange au gouvernement. En fait, ils se demandent quel est le problème, car le gouvernement fait de l'argent avec celui qu'il investit. Le problème est-il le fait que les fonds et les sociétés de capital de risque n'investissent pas assez au Canada? Ces derniers sont prêts à augmenter leur plafond d'investissement à l'extérieur du Québec.
Le gouvernement n'acceptent pas non plus d'autres solutions de rechange proposées par les deux fonds pour s'assurer que les bénéfices soient plus largement répartis.
Je ne peux qu'y voir une mesure idéologique et tout à fait irrationnelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son exposé exhaustif et pertinent sur cette question. Il est regrettable que nous n'ayons pas davantage d'occasions comme celle-ci, compte tenu de la clôture.
Le gouvernement actuel affirme que ses grandes priorités sont la création d'emplois et l'économie. Les conservateurs ont parfois fait valoir que les Autochtones canadiens ont une occasion en or de contribuer à l'économie. Pourtant, le budget ne contient aucune mesure en ce sens. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits nous disent constamment qu'il faut régler leurs revendications territoriales, que le gouvernement doit remplir ses engagements dans ce domaine et financer le système d'éducation de manière juste et équitable afin qu'ils puissent acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour décrocher les emplois qui leur assureront un revenu équitable.
Le député peut-il expliquer en quoi ce budget semble répondre aux besoins et aux aspirations d'une partie de la population canadienne seulement, mais non de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement dirige le pays le nez dans ses notes d'allocution. C'est un gouvernement qui joint rarement le geste à la parole. Il aime se contredire ou prétendre faire le contraire de ce qu'il fait réellement.
[Français]
Le gouvernement a fait part de ses intentions nombre de fois. Ce dernier a parlé d'initiatives qu'il dit faire ou vouloir faire. Toutefois, au bout du compte, c'est le silence. D'ailleurs, généralement ce que dit le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadienn'a pas grand sens.
Je peux dire que l'Assemblée des Premières Nations et les regroupements autochtones de partout au pays voient ce qui se passe présentement et ils ne sont pas impressionnés. Le mouvement Idle No More n'est pas né de nulle part. Il est né, non seulement en raison de l'ignorance, mais également de l'inaction du gouvernement en matière d'affaires autochtones. Cela aurait été une opportunité idéale de s'attaquer présentement à des questions majeures.
Toutefois, au lieu d'inclure dans le budget des éléments qui portent, par exemple, sur l'éducation dans les réserves ou encore s'attaquent à différents maux auxquels sont confrontées les communautés autochtones du pays, on décide d'y inclure des éléments qui n'ont absolument rien à voir avec le budget, comme le processus de nomination des juges de la Cour suprême.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous informe d’emblée que je partagerai mon temps de parole avec le député de Kitchener—Conestoga.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du budget de 2013. Depuis que je fais partie, à titre de député d'Edmonton-Centre, du gouvernement conservateur actuellement au pouvoir, je peux vous assurer que nous nous comportons comme des gestionnaires avisés et des investisseurs prudents dans tous les secteurs de l'activité gouvernementale. Nous avons en effet amené les impôts à leur niveau le plus bas depuis plus de 50 ans. La TPS est passée de 7 à 6, puis à 5 %, de sorte que les Canadiens ordinaires se sont retrouvés avec plus d'argent disponible, comme cela doit être.
S'agissant de la dette que le Canada a accumulée, nous avons réussi à rembourser 37 milliards de dollars entre 2006 et 2008. Parallèlement, nous avons investi dans nos forces armées, qui avaient terriblement besoin de se rééquiper et de se redynamiser, après des décennies de négligence des gouvernements précédents.
Mais les premiers nuages noirs n'ont pas tardé à apparaître à l'horizon. En août 2007, la crise du crédit a éclaté. Les États-Unis sont entrés officiellement en récession en janvier 2008, et le monde entier a été frappé par la pire récession qu’on ait connue depuis les années 1930. Il y a cinq ans, la situation était extrêmement difficile, mais notre gouvernement n'a pas hésité à prendre les mesures décisives qui s'imposaient.
Le 27 janvier 2009, le ministre des Finances a présenté la première phase du Plan d'action économique du Canada. Il s'agissait d'injecter 60 milliards de dollars dans l'économie canadienne, dont 12 milliards dans les infrastructures et 20 milliards en allégements fiscaux. Comme le ministre l'a indiqué à l'époque, ces mesures étaient ciblées, ponctuelles et temporaires. Reconduit pendant six mois, ce programme de financement de la relance s’est terminé le 31 octobre 2011, comme promis.
Je suis conservateur et je suis pour l'équilibre budgétaire, la réduction de l'impôt, l'initiative individuelle et la libre entreprise. Les Canadiens savent combien il est important de gérer avec prudence le budget de leur propre ménage, et ils comptent sur le gouvernement pour en faire autant. Je suis entièrement d'accord avec eux, et c'est la raison pour laquelle je me réjouis que le gouvernement accorde la priorité à la prudence budgétaire.
J'aimerais dire quelques mots sur trois des grandes priorités budgétaires de notre gouvernement, que le budget de 2013 contribue assurément à réaliser. Ces priorités sont l'élimination du déficit, le dépôt d'un projet de loi sur l'équilibre budgétaire — une promesse du discours du Trône — et le remboursement de la dette fédérale, tout en maintenant une saine activité économique.
Lorsque le Plan d'action économique a été présenté pour la première fois en 2009, nous avons dit clairement que nous n'avions nullement l'intention de pérenniser les déficits et les mesures de relance. Le plan a été mis en oeuvre et, depuis, le déficit s’est rétréci comme peau de chagrin. En effet, du pic de 56 milliards de dollars qu'il avait atteint en 2009-2010, le déficit fédéral n'était plus, à la date du 22 octobre, que de 18,9 milliards de dollars pour l'année financière 2012-2013, soit près de 7 milliards de dollars de moins que prévu. Et nous avons toujours dit haut et fort que l'élimination du déficit ne se ferait pas sur le dos des provinces ou des personnes âgées.
Le budget de 2013 prend appui sur les mesures précédentes et permet de faire des économies supplémentaires de 500 millions de dollars en 2013-2014, qui atteindront 2,3 milliards de dollars en 2017-2018, pour un total de 8,4 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Ajoutées à celles qui ont été prises depuis le budget de 2010, ces mesures permettront de réduire le déficit de plus de 15 milliards de dollars en 2014-2015 et après. Autrement dit, d'économiser au total plus de 84 milliards de dollars entre 2010-2011 et 2017-2018. Plus de 75 % de ces économies résultent de la réduction de la croissance des dépenses directes de programmes.
Un certain nombre des mesures visant à contrôler les dépenses de programmes ont été élaborées à l'occasion de l'examen stratégique et fonctionnel, auquel j'ai eu l'honneur de participer. Cet examen a permis de déceler 5,2 milliards d’économies dans le fonctionnement de l’appareil gouvernemental, économies qui contribueront assurément à éliminer le déficit tout en allégeant l'appareil gouvernemental et en le rendant plus efficient.
Les dépenses directes de programmes devraient se situer au même niveau ou légèrement en dessous du niveau de 2010-2011 pour toute la période, jusqu'en 2017-2018. En revanche, les programmes fédéraux de soutien du revenu des individus, comme la Sécurité de la vieillesse et l'assurance-emploi, et les principaux transferts à d'autres paliers de gouvernement pour le financement de programmes sociaux et de santé, continueront d'augmenter pendant cette même période.
Dans son dernier discours du Trône, notre gouvernement a réitéré sa promesse d'une gestion budgétaire prudente en annonçant son intention de déposer un projet de loi sur l'équilibre budgétaire.
C'est le gouvernement qui tient les cordons de la bourse fédérale, et c'est donc à lui qu'il incombe de s'assurer que les ressources sont dépensées et gérées à bon escient. Nous savons tous que les cinq dernières années ont été particulièrement difficiles sur le plan économique, avec les problèmes de dette souveraine de certains pays de la zone euro, le précipice budgétaire et le risque de séquestre et de paralysie complète du gouvernement américain. Et il est clair que ces remous économiques vont encore perdurer quelque temps. Mais il est essentiel d'avoir un budget équilibré si l'on veut assurer la santé financière à long terme du gouvernement et du Canada et ainsi susciter la confiance des investisseurs dans l'économie canadienne.
Nous avons promis d'équilibrer le budget d'ici à 2015. Nous tiendrons notre promesse, et nous irons même plus loin puisque notre gouvernement va en faire une règle d'or qui sera entérinée par la loi.
Cette mesure législative exigera un budget équilibré lorsque la conjoncture économique est normale et, en cas de crise économique, un échéancier précis pour le retour à l'équilibre budgétaire.
Je me réjouis de voir que le gouvernement va encore plus loin pour s'acquitter de sa responsabilité financière. Notre objectif est d’équilibrer le budget, et celui de 2013 nous maintient sur la bonne voie. Nous avons promis de l'atteindre sans augmenter les impôts. Nous n'avons donc pas d'autre choix que de réduire les dépenses du gouvernement.
Le budget 2013 prend appui sur ces mesures de réduction des dépenses du gouvernement et annonce des économies supplémentaires de 1,7 milliard de dollars, notamment en revoyant les dépenses des ministères afin de s'assurer que le fonctionnement de l'appareil gouvernemental est aussi efficient que possible; en réduisant les frais de déplacement grâce à la technologie des téléconférences, comme les vidéoconférences; en privilégiant la production et la distribution électroniques des publications gouvernementales, de sorte que le support papier ne soit plus que l'exception; en uniformisant les technologies de l'information gouvernementales afin de réduire les coûts; et en supprimant les échappatoires fiscales tout en maintenant les impôts à des niveaux bas ou compétitifs pour encourager les entreprises à créer des emplois.
Enfin, pour tenir notre promesse de retrouver un budget équilibré d'ici à 2015, nous devons nous assurer que notre économie continue de se développer et de créer des emplois. Dans cette optique, le premier ministre a annoncé, lors du sommet du G20 de Saint-Pétersbourg, en septembre, que le ratio de la dette fédérale et du PIB sera ramené à 25 % d'ici à 2021. Le gouvernement envisagera d'avancer cette échéance si la croissance économique est nettement plus forte que prévu.
À l'heure actuelle, au Canada, le ratio de la dette gouvernementale totale par rapport au PIB est le plus bas de tous les membres du G7. Par dette totale, j'entends le total des dettes des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et locaux, sans oublier le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec. En fait, en 2012, à 34,6 % du PIB, la dette nette du Canada représentait moins de la moitié de la moyenne de la dette des pays du G7.
Une diminution de la dette se traduira par une diminution d'impôt pour les Canadiens et une diminution des crédits nécessaires au service de la dette. Cela se traduira aussi par un climat plus favorable aux investissements et, partant, à la création d'emplois et à la croissance économique. La création d'emplois et la croissance économique sont les deux grands axes de la politique de notre gouvernement depuis la récession, et cela ne changera pas.
C'est aussi la raison pour laquelle le budget de 2013 a mis en place la subvention canadienne pour l'emploi, afin de faciliter le recyclage des travailleurs qui en ont besoin pour combler les nombreux postes vacants disponibles sur notre marché du travail. Le gouvernement maintient farouchement le cap sur la création d'un climat économique qui encourage les entreprises, grandes ou petites, à créer des emplois et à investir dans leurs opérations, et sur la solution du problème des emplois sans travailleurs et des travailleurs sans emploi. Il faut que ça soit gagnant-gagnant pour tout le monde.
Dans l'optique de l'équilibre budgétaire, le budget de 2013 prévoit pénaliser l'évitement fiscal en établissant de nouvelles sanctions administratives pécuniaires et de nouvelles infractions pénales pour lutter contre l'utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes dans le but d'éviter de payer des impôts.
Nous supprimons également les avantages fiscaux relatifs aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier et à d'autres tactiques, afin de nous assurer que chacun paie sa part. Si on veut tirer avantage de la nationalité canadienne, il faut pour cela payer sa part.
Afin d'encourager encore davantage la croissance économique, nous reconduisons le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, car il permet d'alléger la part que l'employeur verse à l’assurance-emploi pendant une année. Ainsi, le petit entrepreneur reçoit un crédit pouvant aller jusqu'à 1 000 $, qui est inscrit au compte des retenues sur la paye, et qui dépend de l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi qu’il paie dans une année par rapport à celles qu’il a payées l'année précédente. L'objectif de ce crédit d'impôt est tout simplement d’encourager la création d'emplois dans les petites entreprises, qui sont l'épine dorsale de notre économie.
Enfin, lorsque le budget sera équilibré, nous recommencerons à rembourser la dette. Comme il l'a promis dans le discours du Trône, le gouvernement ramènera le ratio dette fédérale-PIB à son niveau d’avant la récession et ce, d'ici à 2017. L'élimination du déficit, la mesure législative sur l'équilibre budgétaire et le remboursement de la dette sont les pierres angulaires d'une économie dynamique et saine.
Pour terminer, je me permets de citer la réaction du C.D. Howe Institute au budget de 2013:
[...] les marchés devraient bien accueillir le budget de 2013. On y prévoit l'équilibre budgétaire en se fondant sur des hypothèses raisonnables, dans le respect de l'échéancier précédemment annoncé.
Ça dit bien ce que ça veut dire. Le budget de 2013 a été bien accueilli par les marchés, et le Canada est l'un des rares pays à conserver une cote de crédit AAA. C'est l'un des derniers pays à avoir été frappé par la récession, dont il est sorti assez rapidement d’ailleurs, et au cours des quatre dernières années notre économie a créé, net, plus de 1 million d'emplois.
Ce sont là des progrès considérables, mais nous n'avons nullement l'intention d'en rester là. Nous voulons faire mieux. Il est clair que la façon dont le gouvernement canadien a géré avec prudence le remboursement de la dette — avec la relance responsable de l'économie, l'élimination du déficit, l'équilibre du budget à moyen terme et la réduction de la dette à son niveau avant la récession, entre autres — est la bonne façon de faire face à une conjoncture économique particulièrement difficile.
Notre politique contribue à jeter les bases d'un Canada plus sûr et plus prospère, dans l’intérêt des générations à venir. Je me réjouis de voir que le pays dans lequel mon petit-fils Tyler va grandir sera un pays plus sûr, plus dynamique et plus prospère, où il aura plus de possibilités.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de poser une question à mon collègue que je respecte. Il a souvent des discours bien équilibrés et sa réponse le reflétera sûrement.
Le projet de loi C-4 contient des mesures diverses. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d'inclure des dispositions touchant la Cour suprême, par exemple, dans le projet de loi d'exécution du budget? Peut-il m'expliquer le lien entre ces dispositions et les mesures budgétaires de son gouvernement qu'il a vantées tout au long de son discours? Il a vanté, entre autres, la création d'emplois par son gouvernement. On est habitué d'entendre tout ça.
Peut-il faire le lien entre ça et les différentes dispositions qui n'ont rien à voir avec un budget? Peut-il expliquer les raisons qui ont poussé le gouvernement à faire ce choix?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est un pays extrêmement diversifié, et il y a bien des choses qui contribuent à le rendre fort.
En ce qui a trait à l'économie, il faut notamment un appareil judiciaire, un système de justice très solide. Or, au sommet de ce système se trouve la Cour suprême du Canada. C'est pourquoi il importe vraiment que nous ayons, à tous les niveaux du système de justice, les mesures et les personnes qu'il faut pour soutenir l'économie canadienne et l'aider à surmonter les difficultés auxquelles elle doit faire face et qui pourraient fort bien être portées devant les tribunaux.
Je comprends que mon collègue puisse trouver les mesures que contient le projet de loi un peu trop disparates, mais voilà l'une des raisons qui expliquent certaines d'entre elles.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue sur le budget et j'ai été particulièrement intrigué par ce qu'il a dit au sujet de la disposition du budget de 2013 concernant la subvention canadienne pour l'emploi.
Peu après la présentation du budget de 2013, j'ai organisé une table ronde dans ma ville, au Collège Conestoga. Elle a réuni des dirigeants de l'industrie qui cherchaient des travailleurs spécialisés. Tous sans exception se sont réjouis de la subvention canadienne pour l'emploi.
Il est malheureux que certaines provinces se traînent les pieds en cette matière alors que ce que nous faisons en ce moment ne fonctionne pas. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi elles n'envisageraient pas un modèle qui créerait des emplois. Les employeurs font tout ce qu'ils peuvent pour nous aider dans cette tâche. Mon collègue pourrait-il nous parler du soutien qu'il a constaté dans sa circonscription?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
Dans Edmonton-Centre, à Kitchener et probablement partout ailleurs au Canada, les employeurs — et en particulier les petites entreprises — sont désespérément à la recherche de gens de métier. Beaucoup de gens ont un baccalauréat, ce qui est excellent en soi, mais qui ne leur donne pas la formation nécessaire pour exécuter une partie du travail qui doit être fait. Nous avons un pays à bâtir et nous avons besoin de gens de métier compétents. Ils sont en demande partout dans les petites entreprises.
Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership, et c'est précisément ce qu'il a fait en créant la subvention canadienne pour l'emploi. Je crois que les provinces se rallieront à nous l'une après l'autre lorsqu'elles auront compris cela. Je sais que les petites entreprises pressent l'Alberta — et sans doute toutes les autres provinces — à se rallier à nous. Le gouvernement fédéral fait preuve de leadership. Les provinces doivent emboîter le pas parce que c'est la meilleure chose à faire pour stimuler l'économie canadienne. C'est dans l'intérêt des petites entreprises et des travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, mardi soir, une présentation de ce projet de loi a été faite, mais en anglais seulement. Hier soir, elle a donc dû être refaite en anglais et en français, après que les débats aient commencé.
Ceux qui l'ont présenté ont admis qu'ils n'avaient pas consulté toutes les gens touchés par les mesures de ce projet de loi.
Qu'en pense le député?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je n'ai pas assisté à cette rencontre, je ne peux pas vraiment en parler. Le gouvernement fait de vastes consultations. Lorsqu'on procède ainsi, il y a toujours quelqu'un qui dira qu'on ne l'a pas consulté. C'est un commentaire tout à fait légitime. Le gouvernement cherche à consulter le plus d'intervenants possible. D'ailleurs, certains intervenants nous demandent d'entendre leur point de vue. Il faut savoir que le processus n'est pas à sens unique; il va dans les deux sens.
Le gouvernement s'efforce de consulter le plus d'intervenants possible. Dans les vastes exercices et projets qu'entreprend le gouvernement du Canada, il y aura toujours quelqu'un qui se sentira plus ou moins exclu.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Il ne faut pas étudier ce projet de loi de façon isolée. Le projet de loi C-4 met en oeuvre certaines parties du budget de cette année, et le budget de cette année n'est qu'une étape de plus du Plan d'action économique du Canada, une approche en matière de gouvernance qui a permis à l'économie canadienne de servir d'exemple au monde entier en des temps difficiles. Depuis la crise financière mondiale qui a déclenché cette incertitude, j'entends chaque année des députés d'en face déclarer que les politiques du gouvernement finiront par nuire aux Canadiens. Chaque année, les statistiques prouvent que leurs inquiétudes sont totalement injustifiées. Alors que les députés d'en face continuent de s'en prendre au ministre des Finances, des experts impartiaux continuent de lui rendre hommage en disant qu'il est le meilleur au monde.
Bien que je m'attende à ce que les déclarations exagérées se poursuivent pendant les discussions sur le projet de loi C-4, je tiens à rappeler aux Canadiens qu'ils doivent tenir compte de ce qui suit lorsqu'ils entendent les partis de l'opposition s'en prendre à notre bilan. Notre ratio de la dette au PIB est de loin le plus bas parmi les pays du G7. Depuis le creux de la récession mondiale, le Canada a créé, net, près d'un million d'emplois, ce qui représente le meilleur bilan parmi les pays du G7. Ces seuls faits sont dignes d'éloges, mais il faut aussi ne pas oublier que nous sommes en bonne voie de retourner à une situation excédentaire. Lorsque le budget sera excédentaire, nous ne jouirons plus seulement du meilleur bilan du monde industrialisé en matière de création d'emplois et de discipline financière, mais nous bénéficierons aussi des retombées des investissements effectués dans le cadre des mesures de relance.
La région de Waterloo a connu une expansion de ses établissements d'enseignement postsecondaire qui est nécessaire au développement du talent et de l'innovation dont nous avons besoin pour demeurer prospères. Le Collège Canestoga est mieux placé que jamais pour aider les entreprises à innover quant à leurs processus, et il exploite une école des technologies de la transformation des aliments. Les aliments et leur transformation sont la deuxième industrie en importance en Ontario, mais cette école est la première du genre dans la province. Des centres communautaires ont été construits ou rénovés et des infrastructures essentielles, notamment des routes et des systèmes de traitement des eaux usées, ont été modernisées. Nous avons connu une croissance fulgurante du nombre de jeunes entreprises de haute technologie, qui gravitent autour du centre Communitech, un centre financé par le fédéral.
Nous avons pu apprécier les retombées des programmes conçus pour le Sud-Ouest ontarien et mis en oeuvre par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, ou FedDev Ontario. Ces programmes ont aidé des entreprises comme Miovision Technologies à conquérir de nouveaux marchés. Ils ont prêté main-forte à des organismes sans but lucratif comme la Southern Ontario Locomotive Restoration Society, qui a construit une gare pour le chemin de fer Waterloo Central, une attraction touristique reliant la ville de Waterloo et la municipalité de St. Jacobs, dans le canton de Woolwich. Le programme d'adaptation agricole est venu épauler des entreprises comme Martin's Family Fruit Farm, qui a ainsi pu mettre en marché des croustilles de pomme, sains amuse-gueule qui offrent un nouveau débouché aux pomiculteurs canadiens. Je pourrais consacrer un discours complet aux investissements faits par notre gouvernement dans l'aéroport régional de Waterloo, à Breslau, grâce auxquels les installations sont désormais plus sécuritaires et peuvent accueillir une plus grande variété d'aéronefs, ce qui est crucial pour maintenir la croissance de notre région.
Nous avons accompli tout cela alors que sévissait la crise économique la plus grave depuis la crise des années 1930. Nous avons réussi malgré tout à respecter notre échéancier de retour aux excédents budgétaires sans augmenter les impôts des Canadiens. Nous avons réussi sans infliger aux Canadiens des taxes punitives comme celles que préconisent les deux partis de l'opposition. Nous avons réussi sans réduire les transferts aux provinces comme le gouvernement libéral précédent l'avait fait. Les Canadiens se demandent peut-être comment il est possible qu'un gouvernement parvienne à maintenir une situation financière parmi les plus enviables au monde, tout en conservant une fiscalité légère, en préservant les transferts aux provinces et aux particuliers et, par-dessus le marché, en renouvelant les infrastructures du Canada.
Au début de mon intervention, j'ai indiqué que le projet de loi C-4 mettait en oeuvre le budget de 2013, qui est la phase la plus récente du Plan d'action économique du Canada. Toutefois, je dois ajouter que ce plan est lui-même l'incarnation du plan financier à long terme pour le Canada que notre gouvernement conservateur a publié en 2006 et qui se nomme Avantage Canada. On trouve dans ce plan les cinq thèmes prioritaires sur lesquels notre gouvernement mettra l'accent beau temps, mauvais temps. Nous pensons que, si le Canada peut alléger le fardeau fiscal, maintenir de saines finances publiques, galvaniser la culture entrepreneuriale, miser sur un talent exceptionnel et conserver des infrastructures de classe mondiale, il pourra atteindre un degré inégalé de prospérité, que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants.
Ces priorités sont encore bien présentes dans le budget de 2013, et le projet de loi C-4 concrétise des mesures qui augmenteront l'avantage du Canada dans ces domaines clés. Le projet de loi C-4 aura entre autres comme effet d'étendre la déduction pour amortissement accéléré, de manière à ce que soit admissible une gamme plus vaste d'équipements utilisés dans la production d'énergie propre et de biogaz. Le budget de 2013 a reconduit la déduction pour amortissement accéléré, et le projet de loi C-4 concrétise cette mesure.
La déduction pour amortissement accéléré a été accueillie chaleureusement par des entreprises de toutes tailles établies dans ma circonscription. Grâce à notre initiative, de nombreuses entreprises, dont Riverside Brass à New Hamburg et Chemtura à Elmira, investissent dans du nouveau matériel qui leur permettra de demeurer concurrentielles sur le marché mondial. Elles peuvent amortir la valeur du matériel conformément à l'échéancier prévu par le gouvernement. L'amortissement accéléré correspond mieux à la réalité des entreprises. En fait, il adapte le système fiscal au rythme des entreprises au lieu de les obliger à ralentir pour suivre le rythme du gouvernement. Par ailleurs, une plus grande partie du matériel servant à la production d'énergie propre et de biogaz est maintenant admissible à la déduction pour amortissement accéléré, ce qui élimine des obstacles à la croissance.
Le projet de loi C-4 aurait aussi pour effet de prolonger le crédit à l'embauche, tel que promis dans le budget de 2013. Cette mesure encourage la croissance des petites entreprises, qui sont le principal moteur de création d'emplois au Canada. Elle prévoit 1 000 $ pour compenser l'augmentation des primes d'assurance-emploi que doit assumer un employeur qui crée des emplois. Plus d'un demi-million d'entreprises pourraient bénéficier de cette mesure favorable à la création d'emplois pour les Canadiens.
Le projet de loi ne se contenterait pas de favoriser la croissance des petites entreprises et de créer de l'emploi. Le projet de loi C-4 faciliterait aussi la vie des Canadiens qui choisissent la vocation d'entrepreneur et souhaitent transmettre leur entreprise à la génération suivante. Les propriétaires de petites entreprises ont été heureux d'entendre que ce projet de loi augmenterait de 50 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital pour la porter à 800 000 $, et ils étaient absolument ravis d'apprendre que ce montant serait dorénavant indexé. Plusieurs entrepreneures se souviennent qu'avant l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement, l'exonération cumulative des gains en capital n'a pas été indexée pendant près de 20 ans, l'une des nombreuses conséquences de 13 années d'inaction. Les propriétaires de petites entreprises consacrent souvent plus de 60 heures par semaine à leur entreprise, et il était inacceptable et injuste qu'on laisse l'inflation réduire encore et encore leurs chances d'avoir un revenu de retraite viable. Cela ne se reproduira plus jamais.
Permettez-moi d'ouvrir une petite parenthèse. Beaucoup de députés se sont enquis de l'ambiance qui règne dans la région de Waterloo compte tenu de l'incertitude entourant les intentions futures de BlackBerry. Malgré les difficultés récentes de BlackBerry, nous restons positifs et confiants. Près de 1 000 entreprises spécialisées dans la technologie, qui génèrent des recettes annuelles de 30 milliards de dollars, ont leur siège social dans notre localité. L'esprit de collaboration, l'excellence scientifique et la culture entrepreneuriale qui ont favorisé la croissance de BlackBerry restent forts. Les initiatives du gouvernement sont certainement un encouragement. Nos investissements ayant contribué à la création du centre Communitech, par ailleurs un succès, aidé les étudiants talentueux des universités locales et du collège Conestoga, réduit les tracasseries administratives et attiré du capital de risque ont tous été bien reçus et donnent déjà des résultats tangibles.
Cependant, tout programme mis en oeuvre par le gouvernement a un coût. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que le coût de ces investissements est justifié, car ces derniers porteront des fruits pendant plusieurs années. Néanmoins, cela ne veut pas dire que nous pouvons dépenser sans compter. En ces temps incertains, où de nombreuses priorités sont en lice pour obtenir des fonds fédéraux, il est plus important que jamais que tous les ordres du gouvernement perçoivent leur dû. Les particuliers et les entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale nous escroquent et, par surcroît, ils privent de fonds nos hôpitaux, nos Premières Nations, nos programmes d'aide aux étudiants et d'autres mesures essentielles. Tout dollar d'impôt impayé est un dollar d'impôt que d'autres contribuables devront éponger. L'évasion fiscale est devenue de plus en plus sophistiquée et nous devons adapter nos lois en conséquence.
En tant que député qui encourage la lutte contre l'économie souterraine, je suis ravi de constater que le projet de loi C-4 établirait des pénalités pécuniaires et des infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l'utilisation de logiciels conçus dans le but de falsifier des registres de ventes à des fins d'évasion fiscale. Ce n'est pas une approche révolutionnaire, mais plutôt une évolution naturelle de nos lois en réponse à l'évolution effrénée de la technologie. Cela ressemble aux mesures que j'ai proposées dans la motion no 388 sur les cyberprédateurs et que la Chambre a appuyée à l'unanimité il y a plusieurs législatures. Tous les parlementaires, quelle que soit leur allégeance, peuvent appuyer ce genre d'améliorations.
Le projet de loi C-4 est la dernière étape de la mise en oeuvre du budget de 2013. Je demande à tous les députés, surtout à ceux qui prétendent prendre des décisions fondées sur des faits, de se ranger derrière les experts impartiaux du monde entier selon lesquels l'approche du gouvernement conservateur a permis au Canada de devenir un chef de file mondial, d'accepter cette dernière phase du Plan d'action économique du Canada, qui profiterait également aux Canadiens, et d'unir leurs efforts aux nôtres.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur le projet de loi C-4.
Tantôt, quand j'ai posé une question à mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, je voulais savoir si le processus derrière tout cela avait été mal fait. On a évoqué une erreur qui avait été introduite dans un autre projet de loi d'exécution du budget, une erreur qui avait eu des répercussions assez importantes sur les coopératives de crédit telles que les Caisses Desjardins au Québec. Cette erreur a été trouvée après l'adoption du projet de loi par le Parlement. Il a donc fallu corriger la situation.
Je me demande donc si mon collègue peut nous assurer aujourd'hui que, dans ce projet de loi-ci de 308 pages, il n'y aura pas d'erreur de ce genre qui passera sous le radar à cause du processus qui est parfois trop rapide pour étudier d'aussi longs projets de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire que, tant et aussi longtemps que le Parlement sera composé d'êtres humains, il y aura toujours la possibilité que des erreurs soient commises; nous avons toutefois un système qui réagit aux écarts et y remédie très rapidement. Notre ministre des Finances l'a démontré à maintes reprises.
Je peux néanmoins garantir à mon collègue qu'il y a une erreur que nous ne ferons pas, et c'est d'augmenter les coûts d'exploitation des entreprises canadiennes, en haussant leurs impôts ou en mettant en place une taxe sur le carbone qui entraînerait des coûts additionnels importants et réduirait la capacité des entreprises à embaucher des gens. Nous savons que la création d'emplois est l'un des facteurs les plus importants pour maintenir la vigueur de notre économie.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue quand il dit que les plans de mise à exécution du budget sont nécessaires pour mettre en oeuvre les lois en matière de budget.
Cependant, j'aimerais lui demander pourquoi ce projet de loi en particulier fait état des conditions nécessaires pour qu'un avocat de la province de Québec devienne juge à la Cour suprême. Pourquoi le projet de loi traite-t-il des relations de travail dans la fonction publique? Ces questions n'ont rien à voir avec le budget. Il s'agit de questions distinctes qui devraient faire l'objet de projets de loi distincts.
Monsieur le Président, mon collègue sait que je ne suis pas avocat. Je ne prétends pas l'être ou ni même comprendre tous les aspects juridiques de cette mesure législative, mais il ressort clairement du sommaire du projet de loi que les modifications de nature administrative qui y sont proposées sont nécessaires au bon fonctionnement de l'État.
Le gouvernement a tout simplement réuni des modifications de nature administrative qui étaient en attente depuis nombre de mois, parfois depuis des années, et il ajuste le tir afin que les divers ministères puissent s'acquitter efficacement de leur mandat.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit d'une loi d'exécution du budget, et non d'une loi sur la façon de faire fonctionner le Parlement.
J'ai posé une question tout à l'heure à l'un de ses collègues. Je demandais à celui-ci ce qu'il pensait du fait que, lors de la présentation de ce projet de loi, hier soir, des gens du gouvernement ont admis que les personnes affectées par ce projet de loi n'ont pas été consultées.
Peut-être que le député ne l'a pas entendu, mais qu'il l'ait entendu ou non, trouve-t-il que c'est une bonne attitude et une bonne pratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souscris à la réponse que mon collègue a donnée plus tôt. Nous souhaitons bien entendu que les gens qui veulent formuler des observations puissent le faire. Nous soulignons que, pendant la période de consultation qui a précédé l'élaboration du budget de 2013, tous les Canadiens pouvaient exprimer leurs opinions en ligne. Nous étions à l'écoute de tous les Canadiens.
Certains députés — du moins ceux de ce côté-ci de la Chambre — ont organisé de nombreuses tables rondes pour obtenir les commentaires de représentants de divers secteurs de l'économie, qu'il s'agisse de dirigeants d'institution, de dirigeants municipaux, de créateurs d'emplois, de PDG d'entreprises ou de responsables des ressources humaines. Nous souhaitons toujours obtenir le plus de commentaires possibles afin de présenter un excellent produit final.
Cependant, il y aura toujours des gens qui auront l'impression d'avoir été oubliés. Nous nous en excusons, mais ce n'était certainement pas notre intention.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais mentionner que je partagerai mon temps de parole avec l'excellente députée d'Edmonton—Strathcona.
Le projet de loi C-4 portant sur la loi d'exécution du budget a été déposé mardi. Le soir même, le gouvernement présentait une séance d'information sur le projet de loi en anglais seulement. Puisque c'était en anglais seulement et que cela est contraire aux règles, les conservateurs se sont vus dans l'obligation de recommencer l'exercice le soir suivant, soit hier soir, après que le débat ait été entamé. Lors de la deuxième présentation du projet de loi C-4, une présentation qui, cette fois-ci, était bilingue, ils ont même admis qu'ils n'avaient pas consulté tous les intervenants touchés par le projet de loi. Les conservateurs ne font pas leur travail. Leurs démarches sont boiteuses, broche-à-foin, amateures et irrespectueuses.
De plus, ils imposent une fois de plus une motion d'attribution de temps. Seulement cinq jours de débats sont alloués à un troisième projet de loi omnibus bâclé, qui contient 300 pages et qui modifie des douzaines de lois. Souvent, ces lois n'ont rien à voir avec le budget.
Voilà tout le respect qu'ont les conservateurs à l'égard de notre démocratie et de nos structures parlementaires. Ce manque de respect démontre clairement que le gouvernement conservateur est vieux, usé et sans vision d'avenir pour le Canada et nos différentes régions.
Encore une fois, les parlementaires doivent débattre et étudier des changements importants, dont certains visent à corriger des erreurs que les conservateurs ont eux-mêmes commises. Ce gouvernement s'attaque à la qualité de vie des Canadiens en saccageant les protections environnementales, en haussant le prix des biens de consommation et en ne faisant rien pour protéger les consommateurs. De plus, les conservateurs ont échoué à relancer l'économie et à créer des emplois de qualité.
Par ce projet de loi, le premier ministre s'attaque encore une fois à la capacité de l'État d'aider et de protéger les Canadiens. Ce sont les travailleurs qui en subiront les conséquences.
Les changements les plus importants et les plus répréhensibles du dernier projet de loi d'exécution du budget affectent le milieu de travail canadien. Ce projet de loi change fondamentalement le droit des Canadiens à un milieu de travail sain et sécuritaire.
Quand on s'attaque à la santé et à la sécurité des travailleurs, on a un problème. Pourtant, c'est exactement ce que fait le projet de loi. En effet, ce dernier retire aux agents de la santé et de la sécurité les pouvoirs octroyés par le Code canadien du travail et les confère au ministre. Est-ce que les députés d'en face croient vraiment que le fait de retirer aux travailleurs des protections fondamentales passera inaperçu?
Notons aussi que les employés auront davantage de difficultés à refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Le NPD est convaincu qu'aucun travailleur ne devrait être obligé de travailler dans des conditions dangereuses. Pourquoi placer presque tous les pouvoirs en matière de santé et de sécurité entre les mains du ministre? C'est probablement pour mieux placer l'employé et pour mieux l'envoyer là où le ministre juge que c'est bon de l'envoyer.
On voit clairement la tendance prise par le gouvernement au cours de ces dernières années. D'ailleurs, l'assurance-emploi en est un excellent exemple. Le projet de loi abroge l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada et donne au ministre des Finances le pouvoir de manipuler la fixation des taux. C'était pourtant une promesse des conservateurs que d'avoir un organisme indépendant et responsable de surveiller le financement de l'assurance-emploi. Maintenant, cette promesse est rompue. C'est une autre promesse brisée.
Des gens de Charlevoix, de la Haute-Côte-Nord et de plusieurs régions du Québec et des Maritimes se rappellent des gouvernements libéral et conservateur consécutifs qui pouvaient puiser 57 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi sans aucun scrupule, qui pouvaient monter artificiellement à un niveau trop haut le taux de cotisation pour mieux taxer les gens de façon déguisée ou qui pouvaient les descendre artificiellement trop bas pour mieux prouver que le programme ne fonctionne pas et pour mieux le couper. Les travailleurs et les employeurs méritent mieux.
Le projet de loi prolonge aussi le crédit d'impôt à l'embauche de 1000 $ pour les PME. Le NPD a proposé un crédit d'impôt à l'embauche de 2 000 $, qui ne touchera pas le fonds de l'assurance-emploi et qui aidera les entreprises à embaucher et à former de jeunes travailleurs.
Au Québec, les PME sont à la base de notre économie. Elles créent des emplois en région. La Côte-de-Beaupré, l'île d'Orléans, Charlevoix, la Haute-Côte-Nord et la ville de Québec ne font pas exception. En outre, il ne faut pas oublier qu'une bonne partie de nos industries sont saisonnières. Pourtant, le sort de nos collectivités ne semblent pas concerner ce gouvernement.
Ce projet de loi touche aussi le Conseil national de recherches du Canada. Encore une fois, le gouvernement saccage une institution canadienne, après avoir saccagé les instituts de recherche scientifique parmi les plus respectés, après avoir mis à la porte certains des scientifiques et des chercheurs parmi les meilleurs au Canada, sans aucune consultation de la communauté scientifique ni aucune évaluation des conséquences possibles sur la capacité scientifique du Canada et sur sa renommée internationale. Il y a aussi la multitude d'experts, de scientifiques et de fonctionnaires muselés ou encore mis à la porte s'ils n'entrent pas dans le cadre conservateur.
Dans le projet de loi d'exécution du budget, c'est maintenant au tour du Conseil national de recherches du Canada. Les conservateurs y suppriment près de la moitié des postes, mais accordent plus de pouvoir au président choisi. Vraiment, bravo!
Concernant les coopératives de crédit, les conservateurs avaient fait une erreur en augmentant leurs impôts. Ce projet de loi apporte des changements visant à réparer cette erreur, erreur qu'ils avaient faite en faisant adopter leur projet de loi budgétaire omnibus à toute vapeur.
Cela faisait en sorte que l'augmentation des impôts pour les coopératives de crédit était de 28 % plutôt que de 15 %. De ce côté-ci de la Chambre, on est très déçus de voir qu'ils n'ont pas appris de leurs erreurs et qu'ils utilisent encore une fois un autre projet de loi omnibus. Augmenter les impôts des coopératives de crédit est une mauvaise décision, mais les conservateurs aiment bien hausser les impôts et les taxes en catimini ou de façon déguisée.
La lutte contre l'évasion fiscale est un combat que mène le NPD depuis sa création. Nous appuyons les divers amendements de nature technique qu'il y a dans ce projet de loi d'exécution du budget et qui visent à réduire l'évasion fiscale.
Toutefois, nous sommes préoccupés de constater que les conservateurs ne prennent pas au sérieux la question des paradis fiscaux ainsi que les personnes ou entreprises qui ne contribuent pas à la hauteur de leurs moyens. N'oublions pas que c'est ce gouvernement qui prétend vouloir en faire plus contre l'évasion fiscale, mais qui en même temps impose des réductions à l'Agence du revenu du Canada.
La fonction publique est un autre des domaines touchés par ce projet de loi qui est clairement une attaque contre cette dernière. Les changements apportés à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique éliminent le processus d'arbitrage exécutoire comme méthode de résolution des litiges. Pourquoi un gouvernement apporterait-il ce changement sinon par désir de provoquer des conflits de travail parmi les fonctionnaires?
Mon collègue le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a fait un très bon discours sur les fonds de capital de risque. Les conservateurs vont de l'avant avec leur hausse de taxes de 350 000 millions de dollars sur les fonds de capital de risque, malgré la forte opposition des membres de ce secteur. Il a pourtant été démontré que le manque de capital de risque nuit à la capacité de lancer et de développer des entreprises. Les conservateurs s'attaquent à l'un des plus importants moteurs de financement de notre pays et ça n'a aucun sens.
En conclusion, nous faisons face actuellement à un gouvernement conservateur qui fait des choix purement idéologiques et qui instrumentalise l'État à des fins partisanes conservatrices, autant en ce qui concerne notre Parlement que les responsabilités de l'État. Il sabote des programmes pour mieux les éliminer, il sabote nos structures parlementaires et il détourne nos lois électorales.
Je n'ai soulevé que quelques aspects de ce projet de loi, faute de temps. J'en ai plutôt parlé de façon générale et il y en a que je n'ai pas pu aborder. Nous devrions avoir le temps de débattre de chacun des points du projet de loi. Voilà les conséquences d'avoir un gouvernement qui a un dédain de la démocratie et de nos structures parlementaires.
Monsieur le Président, les députés de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord et de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques ont fait la preuve que les fonds d'action et les fonds de solidarité viennent en aide aux PME. On sait que les PME, comme l'a dit mon collègue, sont des moteurs forts de l'économie.
Pourtant, les conservateurs veulent mettre des bâtons dans les roues des petites et moyennes entreprises en nuisant aux fonds.
Mon collègue pense-t-il que les conservateurs sont vraiment de bons gestionnaires de l'économie, comme ils le disent, ou que c'est tout simplement un show de boucane?
Monsieur le Président, je crois qu'ils s'y connaissent pour diriger de l'argent vers leurs amis et vers ceux qui contribuent à la caisse électorale du Parti conservateur. Ils savent comment manipuler les lois à cette fin.
En ce qui concerne les fonds de capital de risque, hier, les présidents de la FTQ et de la CSN sont venus rencontrer les gens d'Ottawa pour leur faire une proposition d'entente en vue d'éviter de saccager ces millions de dollars dans les fonds de capital de risque. Ils étaient ouverts à investir davantage d'argent au Canada et au Québec — donc également à l'extérieur du Québec — et proposaient d'investir 2 $ pour chaque dollar de crédit d'impôt. Or cela a été refusé.
J'espère que les conservateurs vont se réveiller un jour. La CSN et la FTQ ont dit qu'ils allaient continuer à négocier car cela n'avait aucun sens, puisque l'argent qui est investi dans ces fonds est un retour direct dans notre économie. C'est bon pour l'ensemble de l'économie canadienne. Ils ont dit qu'ils allaient continuer à négocier pour trouver un terrain d'entente. J'espère que les conservateurs ne porteront pas des oeillères jusqu'à la fin et qu'ils vont ouvrir les portes afin de conserver cet investissement-là.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue concernant l'abrogation de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada.
À l'époque, l'Office de financement de l'assurance-emploi avait été créé à la suite du détournement des fonds de la caisse d'assurance-emploi par nos amis libéraux à d'autres fins, soit pour payer des factures. D'une part, cet office s'assurait que les cotisations n'étaient pas gérées de manière partisane et, d'autre part, que les fonds accumulés par les travailleurs et les entrepreneurs dans ce fonds servaient à payer les chômeurs en cas de difficultés.
L'objectif visé par les conservateurs en abolissant l'Office de financement de l'assurance-emploi est-il de leur permettre d'aller piger à leur tour dans la caisse d'assurance-emploi et de détourner encore ces fonds? Quelle est l'opinion de mon collègue sur cette question?
Monsieur le Président, à la fois les libéraux et les conservateurs ont compris comment exploiter la caisse d'assurance-emploi: on peut en retirer directement des sous pour éponger des déficits ailleurs; ou alors, une fois que cela est révélé et que c'est politiquement un peu plus difficile de le faire, on réduit le taux de cotisation pour faire croire que le programme ne fonctionne pas et que la caisse est déficitaire, surtout si on a déjà pigé dedans.
De cette façon, les gens croient que le programme ne fonctionne pas. Cela justifie les compressions et le contenu des derniers projets de loi concernant l'assurance-emploi, ce qui affecte particulièrement les gens de mon comté et de tout l'Est du Québec et du Canada.
En laissant ce taux de cotisation entre les mains du ministre, les conservateurs peuvent l'augmenter ou le réduire à leur guise, selon la façon dont ils veulent aller chercher l'argent dans la caisse de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège d'intervenir, au nom des électeurs d'Edmonton—Strathcona, au sujet du plus récent projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Je pense que nombreux sont les habitants de l'Ouest du Canada qui seront découragés par la limite imposée au débat sur ce projet de loi à cause de la clôture, encore une fois. Ce qui préoccupe particulièrement les députés de l'opposition officielle, ainsi que mes électeurs, je le sais, c'est que nous sommes saisis une fois de plus d'un grand projet de loi omnibus d'exécution du budget qui compte plus de 300 pages. Il contient de nombreuses modifications juridiques et politiques qui méritent d'être examinées par le comité pertinent, ce qui donnerait aux Canadiens et aux experts compétents l'occasion de témoigner et, franchement, la possibilité d'interroger les ministres concernés.
Il y a de nombreuses modifications à des questions de politique comme, par exemple, les nominations à la Cour suprême du Canada. À qui sommes-nous censés poser nos questions? Au ministre des Finances. Cela va franchement à l'encontre de la procédure établie à la Chambre des communes.
Je le répète, nous demandons que cela s'arrête. Nous avons demandé de nombreux changements, mais le gouvernement semble s'entêter et ne veut pas tenir de débat. Il ne veut pas que les Canadiens participent à ces discussions importantes. Nous faisons de notre mieux pour tenter de demander des comptes au gouvernement sur ses dépenses. Il en va de notre responsabilité constitutionnelle.
Avant de passer à certaines des mesures prévues dans le projet de loi — que je devrai d'ailleurs choisir avec soin puisque le temps est limité —, j'aimerais mentionner les choses qui n'y figurent pas.
D'abord et avant tout, il ne contient aucune mesure s'attaquant aux injustices que subissent les Canadiens autochtones depuis bien trop longtemps. Il ne consacre pas d'argent frais pour abolir le plafond de 2 p. 100 imposé au financement de l'éducation et des services dispensés aux Autochtones. Il ne prévoit aucuns fonds supplémentaires pour accélérer le règlement des revendications, autant particulières que globales. C'est ahurissant. Les banques nous ont demandé d'agir dans ce dossier. Les Premières Nations aussi. Les premiers ministres provinciaux ont demandé que le gouvernement affecte des employés et des ressources supplémentaires pour accélérer le règlement de revendications territoriales, y compris le long du projet de pipeline Northern Gateway. Que trouve-t-on dans le budget? Absolument aucune mesure pour accélérer le processus.
Nous avons entendu les préoccupations de ceux qui ont déjà signé une entente sur le règlement d'une revendication territoriale globale. Quel argent utilisera-t-on pour tenir les engagements faits aux termes de ces ententes? Les Canadiens concernés aimeraient participer à l'économie dont se félicite le gouvernement conservateur, mais ils n'ont pas les moyens de le faire parce qu'ils ont déjà du mal à joindre les deux bouts.
On ne consacre aucune somme supplémentaire à l'enquête sur les femmes assassinées ou portées disparues, malgré les supplications des familles autochtones de l'ensemble du pays. Il est scandaleux qu'on n'aie toujours consacré aucune somme à cette enquête, que réclame même l'ONU.
On ne s'engage pas à consacrer les sommes supplémentaires dont on aura sûrement besoin pour terminer l'examen des travaux de la Commission de la vérité et de la réconciliation et la publication des données.
On ne consacre aucune somme aux universités et aux écoles techniques en difficulté, même en Alberta. Nos universités et nos collèges techniques subissent des coupes honteuses à un moment où, nous dit-on, le gouvernement appuie la formation pour que les Canadiens puissent participer à l'économie fondée sur la mise en valeur des ressources qui est en pleine expansion. Les universités et les collèges sont saignés à blanc. Où est le gouvernement fédéral? Il pourrait leur venir en aide. Pourquoi n'a-t-on accordé aucune nouvelle somme pour réduire les frais de scolarité afin que tous les Canadiens puissent bénéficier d'une éducation supérieure?
On parle beaucoup d'aider les consommateurs. Quel est le coût le plus élevé que les familles canadiennes doivent assumer? L'électricité et l'énergie. Les Canadiens réclament le rétablissement de l'incitatif pour l'amélioration du rendement énergétique des maisons et les rénovations qu'entreprennent les petites et moyennes entreprises et qui leur permettent d'être plus concurrentielles. Le budget n'offre aucune aide à ces consommateurs-là.
Au sujet des pensions, le budget ne prévoit rien, malgré le fait que presque tous les premiers ministres sont maintenant d'accord pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce que les syndicats appuient, tout comme la majorité des Canadiens.
L'agriculture, voilà un point qui m'attriste énormément. Chaque fois que nous prenons la parole, on nous sert en guise de réponse de belles éloges sur les avantages qu'apportera à tous les Canadiens l'Accord économique et commercial global, le nouvel accord commercial proposé avec l'Europe. Or, dans sa grande sagesse, le gouvernement conservateur a mis terme à un programme qui aidait les propriétaires de petites et moyennes exploitations agricoles des Prairies depuis 80 ans. Ce programme finançait des projets de recherche spéciaux pour rendre possible l'exploitation agricole durable de ces terres écologiquement fragiles.
Il y avait aussi des pâturages communautaires où les propriétaires de petits et moyens élevages pouvaient faire paître leur bétail. C'était un programme positif qui assurait la durabilité des pâturages et permettait à ces membres importants de notre économie de continuer à payer des impôts.
Qu'a fait le gouvernement? Il a non seulement éliminé ces programmes, il a vendu les taureaux qui étaient mis à disposition pour permettre d'augmenter les cheptels. Le gouvernement a même refusé de payer leur fourrage le temps que les agriculteurs puissent se libérer des récoltes et faire une enchère pour acquérir les taureaux. J'ai rencontré bon nombre de ces éleveurs cet été et ils m'ont dit qu'on les force à vendre leurs troupeaux. En quoi cela aide-t-il les agriculteurs canadiens à contribuer à l'économie et à profiter potentiellement de cet accord commercial?
Ce ne sont là que quelques exemples des innombrables lacunes du projet de loi d'exécution du budget qui va soi-disant aider tous les Canadiens à participer à l'économie.
J'aimerais parler de la section 7 de la partie 3, qui traite de la disposition de la Réserve fédérale de charbon. Ces terres de la Colombie-Britannique soulèvent beaucoup de controverse ces derniers temps. Il existe une entente au sujet de ces terres entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et six Premières Nations de la province. Ces dernières veulent entreprendre des activités d'exploitation forestière et une possibilité économique s'offre à elles.
Je crois comprendre que certaines de ces terres ne seront pas vendues pour qu'on y extraie du charbon métallurgique, qui serait expédié en Chine, ou du méthane de houille. Elles sont plutôt censées être protégées en vue de la création du parc national Flathead ou d'une réserve faunique.
J'aimerais obtenir des éclaircissements à la Chambre pour ce qui est, premièrement, des Premières Nations qui seront touchées directement par ces décisions et, deuxièmement, des citoyens qui négocient de bonne foi avec le gouvernement afin que ces terres soient préservées pour le compte de tous les Canadiens.
Le deuxième point que j'aimerais aborder porte sur l'élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré dans le cas des activités minières. J'aimerais tout simplement poser une question. J'espère qu'un des ministériels y répondra. Le gouvernement affirme qu'il souhaite encourager les entrepreneurs miniers à créer des emplois et de la richesse au Canada, plus particulièrement dans le Nord. J'ai bien hâte qu'on m'explique pourquoi la déduction pour amortissement accéléré sera supprimée graduellement dans ce secteur. Au sein du G8, le Canada s'est engagé à réduire et à éliminer graduellement les mesures incitatives et les avantages qu'il accorde à l'industrie des combustibles fossiles; toutefois, cette situation me rend perplexe. Notre parti appuie le secteur minier, et nous attendons avec impatience des explications au sujet de cette décision.
Le troisième sujet de préoccupation, c'est la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie. En termes très simples, le gouvernement a décidé d'éliminer un fonds qui a été établi à la suite de négociations menées avec toutes les collectivités situées le long du Mackenzie et qui leur permettait d'être indemnisées pour les répercussions socio-économiques subies. Ce fonds était adapté à la situation de chacune des collectivités. J'aimerais bien qu'on m'explique pourquoi le gouvernement a décidé unilatéralement d'annuler le fonds, de déposer l'argent dans les recettes générales et d'accorder au ministre un pouvoir discrétionnaire total quant à la façon de dépenser ces sommes. On est loin d'un fédéralisme coopératif avec les Territoires du Nord-Ouest et les gens du Nord.
En dernier lieu, j'aimerais parler des changements prévus au régime de santé et de sécurité des travailleurs. Il est profondément désolant de constater que le gouvernement a décidé de supprimer la définition de l'expression « travail dangereux » prévue dans la loi. À l'heure actuelle, la loi prévoit un large éventail de situations qu'un travailleur peut trouver dangereuses. En vertu de la loi, le travailleur peut alors refuser de travailler. Le gouvernement veut maintenant accorder tous les pouvoirs discrétionnaires au ministre afin qu'il réduise le nombre de situations de cette nature. Pourquoi cette décision nous inquiète-t-elle à ce point? C'est que le gouvernement a déjà été poursuivi et condamné pour avoir violé ses propres lois en matière de santé et de sécurité. Il attend maintenant de connaître sa peine, qui pourrait être une amende maximale de 100 000 $ et une période de probation. Est-ce le moyen qu'a trouvé le gouvernement pour se faire pardonner d'avoir manqué terriblement à ses obligations, qui consistent à offrir aux travailleurs canadiens sous responsabilité fédérale des protections fondamentales sur le plan de la santé et de la sécurité?
Monsieur le Président, la députée a parlé des compressions imposées aux collèges communautaires, compressions qui ont évidemment des répercussions sur le nombre d'ouvriers spécialisés.
Je siège au Comité des ressources naturelles depuis quelques années et, toutes les fois que des représentants d'entreprises comparaissent devant lui, ils se plaignent principalement du fait qu'ils n'ont pas d'ouvriers spécialisés comme des électriciens, des soudeurs, des machinistes et des mécaniciens. Je suis arrivé à la conclusion que les députés conservateurs siégeant au Comité des ressources naturelles n'écoutent pas ce que ces gens disent.
La députée d'Edmonton—Strathcona pourrait-elle m'expliquer pourquoi, à son avis, ces députés n'écoutent pas ce que les témoins disent au Comité des ressources naturelles?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui fait un travail formidable pour nous dans le dossier des ressources naturelles.
Il y a une préoccupation que nous avons soulevée à maintes reprises. Le gouvernement affirme que nous avons une grande pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, mais il semblerait que tout le monde n'est pas de cet avis. Les experts sont en train d'en débattre dans les médias. S'il est vrai que nous avons une grande pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et que le gouvernement veut y remédier en embauchant des Canadiens autochtones, il doit d'abord leur donner une éducation et des compétences de base afin qu'ils puissent soutenir la concurrence et présenter une demande d'emploi.
Une autre chose qui nous préoccupe est que, comme le reste de leurs concitoyens, les Canadiens autochtones devraient pouvoir choisir par eux-mêmes leur domaine d'études et leur profession. En effet, ils ne veulent pas tous nécessairement être des soudeurs et des tuyauteurs. Même si c'est ce qu'un grand nombre d'entre eux désirent, beaucoup d'autres souhaitent être médecins, enseignants et parlementaires. Nous sommes très troublés par le fait que le gouvernement n'enlève pas le plafond de 2 % imposé au financement de l'éducation.
Un nombre croissant de jeunes Autochtones terminent leurs études secondaires, mais le gouvernement a également imposé un plafond à l'aide à l'enseignement supérieur. Par conséquent, il y a beaucoup de gens frustrés qui aimeraient pouvoir trouver d'autres emplois.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée s'il y a dans sa circonscription des entreprises qui pourraient profiter de la déduction pour amortissement accéléré prévue dans le projet de loi C-4, notre nouveau budget. Le seul fait de prolonger la mesure de deux années aura une incidence de 1,4 milliard de dollars. C'est considérable. Y a-t-il dans sa circonscription des entreprises qui pourraient profiter de cette mesure?
Y a-t-il également dans sa circonscription des personnes handicapées qui pourraient profiter du Fonds pour l'accessibilité, qui dispose de façon permanente d'un budget annuel de 15 millions de dollars pour aider les personnes handicapées à faire partie intégrante de la collectivité, améliorer l'accessibilité des lieux pour elles et leur permettre d'apporter leur contribution?
Monsieur le Président, il y a effectivement dans ma circonscription bien des entreprises et des sociétés d'experts-conseils qui seraient ravies de compétitionner. Il reste cependant à savoir si elles vont faire concurrence aux Européens qui cherchent à obtenir des contrats des villes et des provinces. C'est une arme à deux tranchants. Je sais que beaucoup d'entre elles seraient heureuses d'avoir la possibilité de faire des affaires en Europe.
Le problème, c'est que le secteur de l'efficacité énergétique est l'un des plus importants dans ma circonscription. Le gouvernement conservateur, dans sa grande sagesse, a éliminé les incitatifs qui permettraient de créer un savoir-faire à la fois utile pour le Canada et utilisable à l'étranger. Il a aussi réduit à néant les mesures incitatives visant le développement des connaissances et de la technologie en matière d'énergie renouvelable dans ma circonscription, de sorte que les entreprises ne peuvent pas compétitionner en Europe. Les Européens, de leur côté, ont fait des progrès et nous vendent maintenant leur équipement. La situation est vraiment triste. Il est temps pour le gouvernement de passer à l'action et d'investir dans l'édification des secteurs dans lesquels nous oeuvrons afin que nous puissions nous mesurer à armes égales avec les Européens.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m’est imparti avec le député de Medicine Hat.
Je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole au nom des citoyens de Winnipeg-Centre-Sud et d’entretenir mes collègues du Plan d’action économique de 2013.
En qualité de comptable agréée, je suis très fière d’appartenir à un gouvernement qui permet aux Canadiens de profiter d’une bonne planification des recettes fiscales, de la création d’emplois et de la croissance économique.
En qualité de mère, je suis très reconnaissante au gouvernement d'avoir mis le cap sur la prospérité à long terme. Nous devons toujours demeurer à l’affût des conséquences que peuvent avoir nos dépenses actuelles sur les générations futures. Nous devons nous montrer responsables et veiller à ne pas hypothéquer l’avenir de nos enfants par une mauvaise gestion de l’argent des contribuables. Nous devons agir le plus sagement possible. L’avenir de nos enfants en dépend.
Le gouvernement s’emploie à assurer un avenir prospère à nos enfants. Le 22 octobre, le ministre des Finances a déposé le projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013. Le projet de loi prévoit des mesures d’aide pour la création d’emplois. Il permet une saine gestion des finances publiques et élimine des échappatoires fiscales. Il sert donc à combattre l’évasion fiscale et il assure un traitement équitable des contribuables: lorsque les gens paieront leurs impôts, ils sauront que les autres en font autant.
Nous avons promis aux Canadiens d’agir, et c’est ce que nous faisons: nous prenons les mesures nécessaires pour obtenir des résultats, sans tergiverser, sans nous limiter à de simples paroles.
Pour ce qui est du Plan d’action économique du 13 mars, j’aimerais revenir sur certains points concernant l’économie, la création d’emplois et tout particulièrement les réductions d’impôts dont nous avons déjà fait profiter les Canadiens. Notre budget a pavé la voie à une réduction du fardeau fiscal des familles, qui travaillent fort pour joindre les deux bouts, et de celui des entreprises, qui déploient beaucoup d’énergie pour créer les emplois dont ces familles ont besoin, et il a jeté les bases d’une prospérité à long terme.
Nous avons tous vu chaque jour dans les journaux que le Plan d’action économique a permis au Canada d’afficher l’une des meilleurs performances économiques des pays du G7, tant pendant la récession vécue à l’échelle de la planète que tout au long de la reprise de l’économie.
Le Canada affiche le taux d’imposition des nouvelles entreprises le plus bas des pays du G7 et notre ratio de la dette nette au PIB, à 34,6 %, demeure de loin le plus faible des pays du G7. Je veux que les gens soient bien conscients que ce ratio de la dette nette au PIB est une grande réalisation, parce que celui de nos collègues qui nous suit de plus près, l’Allemagne, s'élève à 57,2 $. En fait, le ratio moyen de la dette nette au PIB se situe bien au-delà de 90 % dans les pays du G7, de sorte que les Canadiens peuvent et doivent être extrêmement fiers des efforts déployés par notre gouvernement pour doter le pays d’un cadre financier solide.
Nous ne présumons pas pour autant que nous sommes au bout de nos peines. Nous savons que l’économie demeure fragile et nous prenons des mesures pour bien nous protéger. Voilà pourquoi nous créons des emplois. En effet, nous avons créé, net, plus d’un million d’emplois depuis le creux de la récession mondiale, en juillet 2009, et la grande majorité de ces emplois sont des emplois à temps plein, dans le secteur privé.
Le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis 2008 et il est bien inférieur à celui des États-Unis.
Nous avons bonifié le Fonds pour l'accessibilité en prévoyant 15 millions de dollars par année à perpétuité. Il s'agit d'un financement permanent destiné à soutenir les projets communautaires qui favorisent l'accessibilité, éliminent des obstacles et permettent aux Canadiens handicapés de participer et de contribuer pleinement à la vie de leur collectivité.
Le Plan d'action économique de 2013 inclut aussi un nouveau plan Chantiers Canada qui prévoit un financement prévisible de plus de 53 milliards de dollars pour les infrastructures. C'est l'investissement fédéral le plus long et le plus important de toute l'histoire du Canada dans les infrastructures créatrices d'emplois.
Nous avons créé la déduction pour amortissement accéléré, qui vise la nouvelle machinerie et le nouvel équipement afin d'aider davantage les fabricants. À elle seule, la prolongation de deux ans permet aux créateurs d'emplois qui font des investissements importants pour remettre le Canada sur la bonne voie d'économiser 1,4 milliard de dollars.
Nous avons ajouté 1 milliard de dollars à l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense. En tant que membre du caucus de l'aérospatiale, je pense qu'il importe de souligner que 40 entreprises comptant plus de 5 500 employés au Manitoba vont grandement bénéficier de ces investissements.
Nous nous efforçons de réduire les impôts. Certains députés néo-démocrates et libéraux voudraient hausser les impôts. Le gouvernement conservateur croit plutôt que les impôts doivent être faibles et qu'il faut laisser l'argent à ceux à qui il appartient, c'est-à-dire aux familles qui travaillent fort et aux entreprises qui créent des emplois .
Je suis une fière Manitobaine et je n'ai jamais rencontré une personne qui souhaitait payer plus d'impôts. Récemment, nous avons été témoins de la colère des gens, qui préfèrent de beaucoup avoir plus d'argent pour subvenir aux besoins de leurs enfants que de payer 1 % de plus pour la taxe de vente provinciale. Nous ne nous contentons pas de parler de réduire les impôts, nous le faisons.
Depuis 2006, nous avons réduit les impôts 160 fois, ce qui a ramené le fardeau fiscal global à son plus bas niveau depuis 50 ans. Ces efforts ont permis à une famille type de quatre personnes d'avoir en moyenne 3 200 $ de plus en revenu disponible. À titre de mère au sein d'une famille type de quatre personnes, cette situation me réjouit grandement. Les parents et les mères connaissent la façon la plus judicieuse de dépenser leur argent.
Le gouvernement réduit le fardeau fiscal de toutes les familles et il fait en sorte que celles-ci aient plus d'argent. Nous avons haussé le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt. Nous avons ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15 %. Nous avons autorisé le fractionnement du revenu de pension pour les aînés. Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui est le plus important outil d'épargne libre d'impôt depuis la mise en place des REER. Nous avons aussi réduit la TPS.
À ce sujet, j'ai vu une observation intéressante du député de Markham—Unionville, relativement au fait de hausser la TPS. Il a dit que c'était une possibilité conforme à l'idéologie libérale. Ainsi, une hausse de la TPS est une possibilité conforme à l'idéologie libérale. Le gouvernement conservateur, quant à lui, préfère réduire les impôts.
Nous sommes vraiment heureux que le premier ministre ait signé l'accord économique et commercial global. Nous allons grandement bénéficier de cette initiative, qui va permettre d'augmenter en moyenne de plus de 1 000 $ le revenu des contribuables.
L'accord va favoriser notre bien-être économique, mais le gouvernement compte aussi axer ses efforts sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, non seulement pour notre génération mais pour toutes celles qui vont suivre. Le gouvernement veut vraiment s'attaquer aux dépenses et c'est ce que nous faisons avec le projet de loi C-4.
Nous faisons les bons choix. Nous prenons des décisions difficiles. Toutefois, nous le faisons de façon responsable et nous nous assurons d'avoir un cadre solide pour tous les Canadiens des générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement a fait preuve de négligence lors du dépôt de son dernier budget, car il s'y est glissé une énorme erreur qui doublait le taux de taxation des caisses populaires et des credit unions, situation qui a été dénoncée par le NPD l'été dernier. Maintenant, enterrée dans ce projet de loi, on trouve une correction à cette énorme erreur des conservateurs.
En tant que porte-parole en matière de coopératives, je me demande comment il se fait que le gouvernement n'en ait pas profité pour remettre en place le programme d'Initiative de développement coopératif et des mesures favorisant la capitalisation des coopératives?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question très importante.
Je voudrais féliciter ma collègue pour son travail au sein de notre caucus de l'aérospatiale.
Contrairement au NPD, et même aux députés libéraux, avides de taxes et d'impôt, notre gouvernement conservateur croit à un faible fardeau fiscal et au fait de laisser l'argent là où il doit être, dans le portefeuille des familles canadiennes, qui travaillent fort, mais aussi dans celui des employeurs et de tous les créateurs d'emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours. Je ne suis pas d'accord avec les députés d'en face, mais elle nous a certainement montré qu'elle était capable d'employer le vocabulaire prescrit par son gouvernement au sujet des allègements fiscaux.
Le gouvernement a entre autres comme responsabilité d'investir dans les Canadiens et dans le pays. Je souligne quelques problèmes qui montrent que le gouvernement est nettement déconnecté, premièrement, des familles de la classe moyenne qui ne parviennent pas à trouver une garderie pour leurs enfants. Martha Friendly, une experte en matière de services de garde d'enfants, écrivait récemment que le gouvernement a dépensé 17,5 milliards de dollars pour les familles, comme il le dit, mais qu'aucune place en garderie n'a été créée.
Le deuxième problème est le taux de chômage de 25 % parmi les jeunes gens, ainsi que les 200 000 à 300 000 stages non payés. Ces stages sont les seuls emplois que beaucoup de jeunes arrivent à trouver et le seul moyen pour eux d'entrer sur le marché du travail.
Comment pouvez-vous vous vanter d'alléger le fardeau fiscal, alors que le travail du gouvernement consiste à investir dans les gens et à leur ouvrir des horizons?
Avant que je donne la parole à la députée, je tiens encore une fois à rappeler à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses questions, qui sont par contre fort peu judicieuses.
J'ai deux enfants, un de 15 ans et un autre de 22 ans. Je connais bien peu de familles qui préféreraient donner 3 200 $ au gouvernement plutôt que de consacrer cette somme à leurs proches ainsi qu'à l'éducation et à l'avenir de leurs enfants. Le gouvernement dont je fais partie a donné 3 200 $ à toutes les familles afin qu'elles investissent cette somme comme elle le souhaite pour le bénéfice de leurs enfants.
À ma connaissance, nous sommes très heureux d'investir dans l'éducation de nos enfants, et je sais que de nombreuses familles sont du même avis. Qui est le mieux placé pour prendre des décisions à cet égard?
En outre, grâce au projet de loi C-4, le gouvernement modernise le Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous sommes très fiers de jouer un rôle essentiel dans la poursuite des études d'enfants qui deviendront de jeunes adultes. Voilà ce qui importe à nos yeux: veiller à donner de l'argent aux gens pour qu'ils puissent en faire profiter leurs proches.
Monsieur le Président, c'est à la fois un honneur et un privilège pour moi d'intervenir au sujet du Plan d'action économique du Canada de 2013, un plan pour l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
Grâce au projet de loi C-4, nous poursuivrons la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2013. Dans cet esprit, je tiens à rappeler aux députés la multitude d'excellentes mesures que contient le budget de cette année. J'invite tous mes électeurs, de même que tous les Canadiens, à visiter le site Web qui lui est consacré, plandaction.gc.ca, pour découvrir de l'information utile à son sujet, notamment sur le projet de loi C-4.
Commençons par le nouveau plan Chantiers Canada, qui totalisera plus de 53 milliards de dollars sur 10 ans. Il englobe notamment le nouveau fonds Chantiers Canada. Le Plan d'action économique de 2013 investira 14 milliards de dollars en 10 ans, dont 4 milliards de dollars par l'intermédiaire du fonds d'infrastructures nationales, qui soutiendra l'investissement dans des projets d'envergure nationale. Un fonds d'infrastructures provinciales et territoriales de 10 milliards de dollars appuiera quant à lui des projets à l'échelle locale et régionale.
Le nouveau plan Chantiers Canada comporte par ailleurs un plan d'amélioration des collectivités, qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essence indexé et le remboursement graduel de la TPS aux municipalités, pour un total de plus de 32 milliards de dollars.
Enfin, le nouveau plan Chantiers Canada renferme le Fonds PPP Canada, qui permettra de reconduire un projet existant. Nous sommes fermement convaincus que les PPP sont un excellent moyen d'accomplir de grandes choses tout en économisant les deniers publics.
Je veux maintenant parler d'une autre mesure majeure du Plan d'action économique de 2013: notre plan visant à créer des emplois très payants et à favoriser la réussite des entreprises. Il prévoit toutes sortes de choses importantes pour ma circonscription.
Parmi les mesures phares, il y a la prolongation de deux ans de la déduction pour amortissement accéléré visant les nouveaux investissements dans les machines et le matériel des secteurs de la fabrication et de la transformation. Comme nous le savons tous, en matière de croissance industrielle dans le secteur de l'énergie, l'Alberta est le moteur du Canada. Je sais que, dans ma circonscription, certaines entreprises cherchent à prendre de l'expansion et je suis persuadé que la déduction pour amortissement accéléré sera un argument décisif pour les inciter à aller de l'avant. Cela signifie plus d'emplois pour les résidants de Medicine Hat. C'est une bonne chose.
Le Plan d'action économique de 2013 continue de faire fond sur ce à quoi nous nous employons depuis un certain temps déjà en poursuivant nos investissements dans la recherche et l'innovation de calibre mondial.
L'une des plus importantes mesures du plan est le prolongement d'un an du crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises. Voilà qui est encourageant et je sais que cette mesure sera très bénéfique pour les petites entreprises de ma circonscription.
La directrice exécutive de la Chambre de commerce du district de Medicine Hat, Lisa Kowalchuck, a déclaré que notre budget était bien conçu parce que nous cherchons à réduire le déficit et qu'il n'y a pas de hausses d'impôt. Pour les entreprises, c'est une bonne chose. Elle a ensuite fait l'éloge de la prolongation du crédit temporaire à l'embauche, qui a aidé de petites entreprises locales et les a incitées à embaucher de nouvelles personnes.
Je suis fier que le gouvernement continue d'apporter son soutien. Après tout, grâce à notre Plan d'action économique, il s'est créé, net, plus d'un million de nouveaux emplois au Canada depuis 2009. La plupart, soit 90 %, sont des postes à plein temps et près de 80 % sont dans le secteur privé. Si nous voulons parler de bonnes nouvelles, eh bien, en voilà une excellente.
Nous avons aussi de quoi nous vanter au chapitre de l'aide aux familles. Grâce à nos mesures d'allégement fiscal, une famille canadienne typique de quatre a payé plus de 3 200 $ en moins d'impôt en 2013. Ma collègue du Manitoba, mère de quatre enfants, vient de l'expliquer. Il est certain qu'elle était bien contente d'avoir 3 200 $ de plus à consacrer à ses enfants.
Depuis 2006, nous avons ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15 %. Nous avons fait passer la TPS de 7 %, à 6 %, puis à 5 %. Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt. Nous avons créé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d'impôt aux aidants familiaux. Nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous avons instauré le crédit d'impôt pour pompiers volontaires. Je sais que ce dernier plaît beaucoup à certains de mes électeurs.
Pour en revenir à notre plan, je sais que la phase de cette année comprend de nombreuses mesures qui aideraient les agriculteurs à prendre de l'expansion. Il y a beaucoup d'agriculteurs dans ma circonscription. Ceux qui cultivent le blé et l'orge sont très heureux de pouvoir dorénavant vendre leur blé à qui ils veulent, y compris à la Commission canadienne du blé. Je pense que ces agriculteurs ont pu rentabiliser leur production comme jamais auparavant depuis ce changement, mais je m'éloigne du sujet.
Le Plan d'action économique de 2013 comporte de nombreuses mesures importantes qui aideront les agriculteurs, et j'aimerais prendre un moment pour en énumérer quelques-unes.
Tout d'abord, nous allons hausser la limite de déduction des pertes agricoles restreintes. Cette mesure en particulier aidera les familles qui pratiquent l'agriculture à temps partiel. Nous porterons la limite à 17 500 $, ce qui signifie que les agriculteurs à temps partiel pourront déduire ce montant de leur revenu provenant d'autres sources. Puisque le plafond actuel n'a pas été relevé depuis 20 ans, il est plus que temps.
Une autre mesure qui, à mon avis, sera bénéfique pour les agriculteurs de ma circonscription et de l'ensemble du Canada, consiste à augmenter l’exonération cumulative des gains en capital. Le budget de 2013 propose de hausser le montant de 50 000 $ de sorte qu'elle s'applique à un maximum de 800 000 $ en gains en capital. De plus, l'exonération cumulative des gains en capital serait désormais indexée en fonction de l'inflation pour les années d'imposition postérieures à 2014. Voilà une autre mesure qui aidera les agriculteurs, et je suis convaincu que ceux de ma circonscription en sont très heureux.
Pour ce qui est de la production d'énergie propre, le gouvernement tient les promesses qu'il a faites à l'industrie. Dans cette optique, nous appliquerons la déduction pour amortissement accéléré aux entreprises qui ont investi dans le matériel désigné pour la production d'énergie propre et la conservation. À une époque où nous cherchons à soutenir l'innovation dans le secteur de l'énergie, je crois que cette mesure contribuera à la stimuler.
Les allégements tarifaires pour les consommateurs canadiens est une autre mesure du budget dont bénéficieront mes électeurs ainsi que tous les Canadiens. Cette initiative est extrêmement importante pour les jeunes familles, surtout celles de ma circonscription. Je sais que les prix peuvent être un obstacle, et c'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2013 accordera des allégements tarifaires aux consommateurs canadiens. Plus exactement, nous éliminons les droits de douane sur les vêtements pour bébé et l'équipement de sport. À mon avis, c'est une bonne nouvelle pour les jeunes familles ayant des enfants actifs.
Pour terminer, j'aimerais énumérer certaines mesures budgétaires qui nous permettront de remédier aux pénuries de main-d'oeuvre qui sont un problème partout au Canada, mais surtout en Alberta. Je reçois très souvent des lettres de la part d'électeurs qui craignent de ne pas trouver de travailleurs qualifiés pour occuper des postes dans leur petite entreprise. C'est un problème qui perdure, et je suis ravi de constater que le gouvernement y remédie en partie dans ce budget.
Tout d'abord, nous créons la subvention canadienne pour l’emploi, qui devrait offrir au moins 15 000 $ par personne, en comptant la contribution fédérale et la contrepartie versée par les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que par les employeurs, afin que les Canadiens puissent employer les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin. Étant un ancien employeur, je sais que les employeurs sont au fait des compétences que leurs employés doivent acquérir. Dans ma circonscription, je connais personnellement un certain nombre de petits entrepreneurs qui investiront ce montant de 5 000 $ pour engager d'autres travailleurs qualifiés. Ils embaucheraient un employé qui peut obtenir la formation qu'ils exigent, que ce soit un certificat collégial, une formation d'apprenti ou une formation offerte par un syndicat. Au terme de sa formation, le travailleur obtiendrait un emploi, et chacun en sortirait gagnant. Qui pourrait s'y opposer? Toutes les personnes concernées en sortiraient gagnantes; qu'y a-t-il de mal à cela?
Nous créons également des possibilités pour les apprentis en facilitant l'acquisition d'une expérience concrète qui leur permettra d'accéder au statut de compagnon.
Nous cherchons également à faciliter l'accès au marché du travail pour les personnes handicapées. Je suis fier de nos efforts constants à cet égard. Ce budget créerait le Forum canadien des employeurs sur l'incapacité, qui serait dirigé par un certain nombre d'entreprises canadiennes, comme Loblaws, et géré par des employeurs. Cette tribune permettrait d'échanger des idées sur l'embauche et le maintien en poste des personnes handicapées.
Enfin, nous proposons de réformer le système d'immigration grâce à des programmes comme le système d'immigration axé sur la déclaration d'intérêt, qui permettrait aux employeurs canadiens, aux provinces et aux territoires de choisir des immigrants qualifiés dans un bassin de candidats qui répondent le mieux aux besoins économiques du pays. C'est une mesure cruciale pour mes électeurs, car pour bon nombre d'entre eux, les travailleurs néo-canadiens forment l'essentiel de leur main-d'oeuvre.
Je sais que vous m'avez fait signe monsieur le Président, mais j'encourage tous mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-4 afin que nous puissions poursuivre la mise en oeuvre de notre plan d'action de 2013.
Je suis prêt à répondre à toutes les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, le député a dit au tout début que nous devrions consulter le www.plandaction.gc.ca. C'est ce que j'ai fait. La toute première chose qu'on voit à l'écran, c'est un article intitulé « Créer des occasions dans les métiers spécialisés ».
Sur la page de l'article, nous pouvons visionner une merveilleuse vidéo mettant en vedette Mike Holmes. Presque tous les participants sont des hommes. Ils apprennent toutes sortes de métiers, sous la supervision de Mike Holmes. C'est du moins ce que je suppose, même si je n'en suis pas certain. Les seules fois où l'on voit des femmes dans la vidéo, celles-ci pratiquent la coiffure, la manucure ou la cuisine.
Pourquoi le gouvernement conservateur est-il d'avis que les femmes n'ont pas leur place dans le Plan d'action économique et qu'elles ne peuvent pas apprendre n'importe quel métier au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui porte sur les femmes exerçant un métier. J'invite le député à regarder la télévision; il pourra ainsi constater que dans le cadre du Plan d'action économique les femmes sont représentées dans différents métiers. On voit des femmes en train de conduire des camions et d'apprendre à faire de la soudure. Ces publicités nous montrent que les femmes ont leur place dans les métiers spécialisés. Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour aider les femmes à exercer un métier spécialisé, car elles ont les compétences et la volonté nécessaires. Elles peuvent être d'excellentes ouvrières qualifiées, partout au pays.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, mon collègue s'est vanté du bilan de son parti. Je me demande s'il pense qu'il y a de quoi se vanter de ce qui suit. Sous le gouvernement actuel, la dette nationale a augmenté d'environ 160 milliards de dollars. Il a été très difficile pour eux de faire augmenter la dette au cours des deux premières années de leur mandat, car ils ont hérité d'un énorme excédent grâce à la compétence du gouvernement fédéral qui était en poste auparavant.
Cela dit, depuis ce temps, les conservateurs ont fait augmenter la dette de 160 milliards de dollars. Cela correspond à environ 30 milliards de dollars par année et signifie qu'une dette de 1 000 $ par Canadien, par année, s'est ajoutée à la dette nationale. Je me demande si le député croit qu'il y a lieu de s'en vanter et que ses enfants seront heureux d'hériter de cette dette.
Monsieur le Président, cette question est très intéressante, mais avant de parler de déficit, il faudrait d'abord dire d'où il vient et qui l'a créé. En fait, il a été créé par le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau.
Les députés de l'opposition ont tendance à tenir peu compte du fait qu'il y a eu une récession mondiale. Pendant cette récession, le gouvernement est allé de l'avant et il a pris les mesures nécessaires. Résultat: le Canada est le pays du G7 dont la situation est la meilleure. Nous avons créé bien au-delà d'un million d'emplois, ce qu'aucun autre pays du G7 n'a réussi à faire. Nous continuons de bâtir notre programme économique. Le nouvel accord commercial avec l'Union européenne en est d'ailleurs un exemple. Il favorisera la création d'emplois et créera des débouchés pour le gouvernement et les agriculteurs canadiens. Toutes les provinces en profiteront.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé à juste titre des mesures d'allégement tarifaire que prévoit le Plan d'action économique de 2013. Il n'a pas mentionné, bien sûr, que ces mesures représentent une somme de 76 millions de dollars, ce qui est exceptionnel. Il a dit que les allégements tarifaires s'appliqueraient notamment aux vêtements pour bébé et aux articles de sport. Il faut dire également que nous bonifierons le crédit d'impôt pour frais d'adoption et que nous augmenterons les allégements fiscaux accordés aux employés des services de soins à domicile, ce qui est formidable.
Mon collègue pourrait-il dire en quoi ces allégements tarifaires amélioreront les conditions des gens qui vivent et travaillent dans sa circonscription?
Monsieur le Président, c'est bien de voir que mon collègue appuie nos mesures d'allégement fiscal et tarifaire. Les députés savent-ils ce que cela représente pour les Canadiens? En fait, les Canadiens et les familles auront plus d'argent pour subvenir à leurs besoins. Et qui dépense le mieux cet argent? Ce sont les familles. Les pères et les mères.
Pensons à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. On a déjà constaté un jour qu'il manquait 40 millions de dollars. Or, cette somme n'a jamais été récupérée. Si les libéraux remboursaient ces 40 millions, nous pourrions sans doute aider bien plus de Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais souligner que je vais avoir l'honneur et le privilège de partager mon temps avec la députée de Nanaimo—Cowichan.
En tant que députée de LaSalle—Émard, j'ai passé l'été à consulter mes commettants en les rencontrant lors de divers événements et également chez eux en faisant du porte-à-porte. Ils m'ont souligné leurs inquiétudes face à notre démocratie et au fait que, de plus en plus, ils sentaient qu'à Ottawa, les députés de l'opposition officielle avaient de la difficulté à faire entendre leur voix. On s'en rend compte aujourd'hui en ayant, encore une fois, une motion d'attribution du temps pour discuter d'un projet de loi omnibus qui a en fait plus de 400 pages. En somme, c'est un peu comme dans Le Jour de la marmotte. C'est quelque chose qu'on a déjà vu et qu'on revit perpétuellement quand on revient à la Chambre des communes.
Je ne voudrais pas passer trop de temps sur cette malheureuse situation malgré que je la déplore énormément, parce que cela m'empêche et empêche tous les députés qui siègent à la Chambre des communes de donner une représentation juste de leurs commettants et, surtout, une lecture et une étude approfondies de ce projet de loi omnibus.
Mes concitoyens m'ont souligné leurs inquiétudes, surtout à l'égard des services habituellement offerts aux Canadiens. Ceux-ci s'effilochent. Je pense à ceux qu'offre Service Canada ou à ceux touchant l'assurance-emploi, les pensions de vieillesse ou les services d'Immigration Canada.
De plus, je peux témoigner que, dans mon bureau de circonscription, de façon concrète, on reçoit beaucoup de commettants qui, justement, déplorent le fait que les services de première ligne aux Canadiens sont de plus en plus menacés. En fait, ce sont des services auxquels les Canadiens ont droit. Toutefois, ils ne peuvent plus s'en prévaloir ou, encore une fois, ceux-ci sont coupés. On ferme des bureaux de Service Canada. On ferme des programmes de toutes sortes. C'est vraiment inquiétant pour mes concitoyens.
De plus, on se rend compte que chaque fois où sont présentés ces projets de loi omnibus — on parle de projets de loi qui touchent en fait le budget —, il y a des erreurs. Ces projets de loi sont faits de façon précipitée. Par la suite, il y a beaucoup de ces projets de loi qu'on n'a pas eu le temps d'approfondir et d'étudier de façon détaillée. Il y a des conséquences à long terme à cet égard.
On sait très bien que ce gouvernement est réticent à se baser sur des évidences, des statistiques et à faire vraiment une étude scientifique pour voir quelles sont les conséquences des projets de loi qu'il présente ici. Il a vraiment une aversion pour ce qu'on appelle des politiques basées sur des évidences et des faits.
On voit comment ce gouvernement a saccagé Statistique Canada et comment on pourra de moins en moins avoir un portrait juste de la santé économique du Canada et des communautés canadiennes. On sait que le Canada est un vaste et beau pays fait de grandes villes, mais également de petites communautés dispersées un peu partout. De plus en plus, on ne pourra pas savoir exactement ce qui se passe partout dans ce beau et grand pays, car le gouvernement a enlevé à Statistique Canada les moyens de faire un portrait juste et réaliste qui pourrait, à ce moment-là, aider les parlementaires que nous sommes à prendre des décisions justes et éclairées.
On se rend compte également de plus en plus que la précipitation de ces projets de loi omnibus et de ces budgets massifs crée des erreurs qui ont des conséquences énormes. Je vais simplement en relever une à ce sujet.
Dans le dernier budget, une énorme erreur s'est glissée. Elle a fait plus que doubler le taux d'imposition des caisses populaires et des credit unions. Encore une fois, ce gouvernement a complètement anéanti le programme qu'il y avait pour les coopératives, c'est-à-dire le Secrétariat aux coopératives, ainsi qu'un programme qui était grandement apprécié des coopératives de partout au Canada, c'est-à-dire le programme Initiative de développement coopératif.
On veut que de petites entreprises naissent et deviennent de moyennes et de grandes entreprises. On a des programmes qui aident ces petites entreprises. Alors, pourquoi ne pas faire la même chose pour les coopératives? Mais non, au bout de deux ou trois ans, on a décidé d'éliminer, du revers de la main, le programme Initiative de développement coopératif, qui aidait les coopératives émergentes à démarrer et à devenir de plus grandes coopératives.
Ce genre de décision n'a pas tenu compte des réalités des coopératives existant partout au Canada. Le système coopératif fait partie de notre patrimoine et de notre héritage, mais il fait aussi partie de notre portrait économique. Or ce gouvernement n'en tient aucunement compte. Il ne réalise pas l'ampleur de l'apport des coopératives à l'économie canadienne: elles créent des emplois, elles participent au développement de l'économie locale et, de plus, elles sont résilientes aux soubresauts de notre économie actuelle.
En plus de cela, elles sont à 100 % canadiennes. Elles ne décideront pas, à un moment donné, de fermer leurs portes et de se relocaliser ailleurs. Non, elles sont ici bien implantées et elles font partie de nos choses.
Les caisses populaires et les credit unions sont des institutions financières qui se sont implantées dans des communautés partout au Canada. Contrairement aux banques, elles restent là parce qu'elles répondent aux besoins des collectivités.
Le dernier budget a eu pour conséquence de plus que doubler le taux d'imposition des caisses populaires et des credit unions. Cela aurait eu des conséquences vraiment désastreuses sur ces caisses populaires et ces credit unions.
C'est ce qui arrive lorsqu'on présente un projet de loi ou un budget mammouth qui ne tient pas compte de ce que peuvent apporter les députés et les comités quand ils ont la possibilité d'étudier ces projets de loi en profondeur.
On avait demandé, lors du dernier budget, de scinder le projet de loi, afin de pouvoir l'étudier en profondeur dans les différents comités afférents. Évidemment, cela a été refusé. C'est, encore une fois, la même chose. On voit bien qu'il y a beaucoup d'éléments dans ce projet de loi, mais on n'en tient pas compte.
Je voudrais encore parler de l'apport des coopératives, parce que j'ai eu la chance, depuis ma nomination en tant que porte-parole en matière de coopération, de rencontrer plusieurs associations, que ce soit ici à Ottawa, en Saskatchewan ou au Québec. D'ailleurs, je vais continuer à les consulter. Les coopératives sont des entreprises qui oeuvrent dans plusieurs secteurs d'activités au Canada. Elles font, comme je l'ai mentionné, un apport important à l'économie canadienne.
En conclusion, j'aimerais donc rappeler à ce gouvernement que le secteur coopératif est un secteur de notre économie et qu'il a droit à sa juste part de l'appui du gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral peut agir comme un partenaire actif dans le développement des coopératives et comme un levier en partenariat avec les provinces et le secteur coopératif.
Ce n'est pas la dernière fois que je vais parler du secteur coopératif et ce n'est pas la dernière fois que je vais déplorer l'attitude de ce gouvernement, qui ne donne la chance à aucun d'entre nous de pouvoir étudier en profondeur un projet de loi omnibus dont l'impact sur la vie de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes sera énorme.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le soutien aux petites entreprises
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de la PME, rappelons que les PME sont les moteurs de l'économie canadienne et que le gouvernement maintient de faibles taux d'imposition pour favoriser la création d'emploi et bâtir un avenir prometteur pour nos enfants.
Ce sont des défis de taille, alors que le contexte économique mondial demeure incertain. Mais nous savons que la meilleure façon de créer de l'emploi dans les PME, c'est de favoriser leur croissance et que la meilleure façon de favoriser leur croissance, c'est d'accroître leurs débouchés.
Comme la croissance de l'emploi est intimement liée à la la croissance économique, l'accord de libre-échange Canada-Europe annoncé la semaine dernière est une excellente nouvelle pour les PME canadiennes.
Notons qu'en 2010, plus de 50 % des exportations canadiennes vers l'Union européenne provenaient de PME. Les PME de Sarnia—Lambton pourront maintenant accroître leurs exportations vers l'Union européenne grâce à l'élimination des droits de douane, à la simplification des formalités frontalières et à l'admission temporaire garantie sans permis de travail. Ces mesures contribueront à la croissance des PME canadiennes, particulièrement à Sarnia—Lambton.
[Français]
Le Sommet national sur les compétences avancées, la démographie et la technologie
Monsieur le Président, je souhaite attirer l'attention de la Chambre sur la question des besoins en matière de main-d'oeuvre spécialisée au Canada.
Cette semaine, l'Association des collèges communautaires du Canada a tenu le Sommet national sur les compétences avancées, la démographie et la technologie, auquel ont participé des acteurs clés de la formation et de l'économie au pays. Les discussions et les engagements qui en ont découlé ont établi toute l'importance du rôle de nos institutions collégiales dans le développement de la main-d'oeuvre de demain.
La main-d'oeuvre existe au Canada. Notre devoir, c'est de la développer et d'aider la population à arrimer ses compétences aux besoins qui prévalent sur le marché du travail. Cela doit inévitablement passer par une plus grande collaboration et un plus grand soutien aux provinces et aux institutions d'enseignement, de même qu'aux acteurs entrepreneuriaux.
En ce sens, j'invite mes collègues à saluer et à encourager l'action de l'Association des collèges communautaires du Canada, de façon à ce que, tous ensemble, nous bâtissions une main-d'oeuvre qualifiée, à l'image des défis qui attendent le Canada du XXIe siècle.
[Traduction]
Le Parti réformiste du Canada
Monsieur le Président, il y a 20 ans, 52 députés réformistes ont pris Ottawa d'assaut avec l'intention de faire changer les choses. Nous avons réclamé des budgets équilibrés. Nous avons défendu une baisse des impôts pour les familles et les entreprises. Nous avons lutté pour que le système de justice se recentre sur la protection de la société et sur les droits des victimes dans le processus judiciaire. Nous avons exigé qu'on rende davantage de comptes concernant les dépenses publiques. Sur tous ces plans, nous avons obtenu les résultats escomptés.
Nous avons aussi fait la promotion de réformes démocratiques et notre gouvernement a tenté de faire adopter un projet de loi proposant un mandat limité pour les sénateurs, lesquels seraient élus; fini les sénateurs à vie ou jusqu'à l'âge de 75 ans. Il reste encore du travail en matière de réforme démocratique, mais nous persisterons.
Ce groupe de 52 députés, appuyés par des dizaines de milliers de membres et des millions de partisans, a subi les moqueries et le rejet des médias nationaux et de l'establishment. Toutefois, comme les députés le savent, ces réformistes ont fait une réelle différence au cours des 20 dernières années, et continueront à le faire, et ce, pour le plus grand bien du Canada.
Le soutien aux petites entreprises
Monsieur le Président, c'est la Semaine de la PME et, au nom du caucus libéral, j'interviens pour rendre hommage aux milliers de Canadiens de la classe moyenne qui travaillent chaque jour pour lancer et agrandir leur petite entreprise.
Les petites entreprises emploient 90 % des travailleurs du secteur privé et représentent 40 % de notre PIB. Malgré cela, j'ai reçu hier un appel d'une des mes électrices, Wanita, qui exploite un magasin de vêtements à partir de chez elle. Wanita a besoin d'aide pour élargir son magasin, mais le gouvernement actuel l'aidera seulement si elle fait une demande de constitution en société, ce qui coûte très cher.
Le gouvernement conservateur se vante d'avoir augmenté le PIB, mais les effets de ce prétendu succès ne se font pas sentir dans les foyers canadiens. Le gouvernement nous a promis un plan pour les petites entreprises, à lui maintenant d'agir.
Le gouvernement doit commencer à mettre l'accent sur les besoins des petites entreprises. Les entrepreneurs s'attendent à mieux en cette Semaine de la PME. Je demande au gouvernement de prendre ces attentes au sérieux. Il n'y a pas juste les grandes entreprises qui comptent.
La polio
Monsieur le Président, comme à chaque année, le 24 octobre est la Journée mondiale de lutte contre la polio. Pour l'occasion, des gens de partout dans le monde organisent des activités afin de faire valoir l'importance d'éradiquer la polio à l'échelle planétaire.
En tant que fier rotarien, je joins ma voix à celle de milliers d'autres Canadiens pour remercier le Club Rotary, la Fondation Bill et Melinda Gates et le gouvernement de co-financer un effort international majeur en vue de vacciner nos concitoyens du monde entier pour prévenir cette terrible maladie.
L'éradication de la polio va bon train, grâce à un effort mondial soutenu. Le Canada, qui avait ouvert la marche en étant le premier pays à contribuer à l'Initiative mondiale pour l'éradication de la polio, demeure un fidèle allié dans le cadre de l'effort mondial visant à vacciner des millions d'enfants contre la maladie.
Plus tôt aujourd'hui, des membres du club Rotary de Mississauga-Meadowvale, auquel j'appartiens, étaient à la gare GO de Meadowvale pour distribuer des dépliants et amasser des dons pour le traitement de la polio.
Renouvelons notre promesse de travailler tous ensemble pour en finir avec la polio une fois pour toute.
[Français]
Le Mois de la sensibilisation au cancer du sein
Monsieur le Président, le mois d'octobre est le Mois de la sensibilisation au cancer du sein.
Au Canada, chaque jour, 65 personnes reçoivent un diagnostic de cancer du sein, la forme de cancer la plus courante chez les femmes de plus de 20 ans. Même si le taux de survie s'améliore, ce cancer demeure le deuxième plus meurtrier au pays.
Dans les dernières semaines, des milliers de Canadiens et Canadiennes d'un bout à l'autre du pays ont participé à différentes activités afin de sensibiliser les gens et d'amasser de l'argent pour la recherche. Je tiens à les remercier pour leurs efforts et pour leur dévouement.
C'est grâce à vous, à votre dévouement et à votre travail que le jour ne sera pas loin où nous allons vaincre le cancer.
[Traduction]
Le refuge pour femmes de la région d'York
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière j'ai participé à une activité de financement communautaire, intitulée Hope in Purple Heels, organisée dans le centre commercial Upper Canada à Newmarket, pour appuyer le Belinda's Place.
Cet événement formidable a permis de recueillir plus de 150 000 $ pour la construction du tout premier refuge pour femmes sans abri de la région d'York.
Lorsqu'il ouvrira ses portes, en 2015, le Belinda's Place permettra aux femmes sans domicile fixe de rebâtir leur vie et de prendre un nouveau départ. C'est une équipe de dirigeants communautaires et de philanthropes locaux, dirigée par Debora Kelly, qui fait avancer cette cause.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer Deb Kelly, l'équipe communautaire du Belinda's Place ainsi que les particuliers et les entreprises de la région d'York, et au-delà, qui ont contribué à concrétiser cette vision d'espoir.
Bill Thake
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le décès de Bill Thake, survenu le 26 juin dernier, alors qu'il avait 77 ans et oeuvrait toujours sur la scène politique municipale, ce qui en fait celui qui possède les plus longs états de service dans ce domaine en Ontario.
Élu au conseil du village de Westport pour la première fois en 1961, M. Thake est devenu maire en 1969 et l'est demeuré jusqu'à sa mort inopinée.
Bill, comme tout le monde l'appelait, était un travailleur acharné, le genre d'honnête homme que tout le monde voudrait avoir comme représentant. Il menait une vie simple et traitait l'argent des contribuables avec le plus grand respect. « Ne faites jamais de promesse que vous ne pouvez pas tenir et dites toujours la vérité »: voilà le conseil qu'il donnait à tous.
M. Thake a été non seulement maire, mais également président du conseil des comtés unis de Leeds et de Grenville à quatre reprises, en plus de siéger à de nombreux autres conseils et comités.
Il laisse dans le deuil sa femme, Marlene, sa fille, Cindy, son gendre, Chris, et deux petits-fils.
C'était un de mes bons amis. Il manquera à bien des gens.
Les épaulards
Monsieur le Président, il ne reste plus beaucoup de temps pour sauver la population d’épaulards résidents du Sud. Non seulement ces créatures magnifiques occupent une place emblématique dans la culture des Premières Nations, mais elles font aussi fonctionner notre industrie touristique. Plus important encore, les orques sont des indicateurs importants de la santé d'un écosystème. C'est la raison pour laquelle je dépose aujourd'hui une motion demandant un plan d'action pour protéger cette espèce en voie de disparition selon la Loi sur les espèces en péril.
Au cours de la dernière année, j'ai rencontré des intervenants locaux dans le but d'élaborer un plan d'action, appuyé par l'ensemble de la population locale, pour remédier aux principales menaces à la vie des orques. Cette motion vise à demander au gouvernement fédéral des fonds pour des activités de recherche et de surveillance, la mise en oeuvre de programmes de réduction de la pollution chimique dans la mer des Salish et l'amélioration des programmes de mise en valeur des stocks de saumons quinnats ainsi que des mesures pour réduire le niveau de bruit et d'autres facteurs qui perturbent quotidiennement les orques.
Nous attendons une intervention du gouvernement fédéral depuis 2003, année où les épaulards résidents du Sud ont été ajoutés à la liste des espèces en voie de disparition. Depuis, leur nombre a chuté, atteignant seulement 81. Nous devons agir maintenant pour sauver ces baleines qui non seulement nous inspirent par leur beauté, mais nous rappellent aussi la fragilité de l'écosystème qui entretient la vie dans la mer des Salish et aux alentours.
Élections Canada
Monsieur le Président, les valeurs canadiennes que sont la décence et l'équité exigent que chacun d'entre nous soit responsable de ses dettes. Étrangement, les candidats défaits à la chefferie du Parti libéral ne croient pas que ce principe s'applique à eux.
Récemment, un avocat d'un candidat défait à la chefferie du Parti libéral, l'ancien député Ken Dryden, se vantait que M. Dryden ne tenterait même pas de rembourser les sommes qu'il doit.
De plus, Élections Canada sait et admet ouvertement être au courant que ce prêt risque de ne jamais être remboursé. Élections Canada dit ne pas avoir le pouvoir d'enquêter sur les prêts des candidats défaits à la chefferie du Parti libéral.
La loi actuelle donne au commissaire d'Élections Canada le pouvoir d'enquêter pour savoir si quelqu'un a utilisé des prêts pour contrevenir aux limites de dons. Une enquête approfondie est nécessaire pour déterminer si les libéraux ont utilisé les prêts pour intentionnellement excéder les limites légales de dons.
Qu'est-ce qui empêche Élections Canada de faire son travail? Je demande qu'Élections Canada fasse la lumière sur les faits pour tous les Canadiens.
Les limites des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, lorsque la première proposition de changement des circonscriptions électorales a été rendue publique, les députés néo-démocrates du Nord ont immédiatement vu que les nouvelles limites désavantageaient le Nord de l'Ontario. En s'en tenant à des formules strictes qui ne tiennent compte que du nombre de personnes qui habitent ces vastes régions, on empêche la population d'être représentée efficacement. Les gens du Nord ont réagi, ça, oui. Ils savaient qu'ils devaient mener ce combat. Plus de 70 municipalités ont adopté leurs propres résolutions visant à conserver les 10 circonscriptions actuelles. Nous avons reçu des milliers de fax, de lettres et de courriels de gens réclamant qu'on laisse les circonscriptions comme elles sont actuellement.
C'est tout à l'honneur des gens du Nord de défendre le principe de la représentation démocratique et équitable. Ensemble, nous avons réussi à préserver l'intégrité des communautés d'intérêts et de langue. C'est ça, la démocratie. C'est la représentation adéquate de la population par les députés. Étrangement, les députés conservateurs se sont croisé les bras au lieu de représenter leurs électeurs.
La commission a déclaré qu'il faut qu'une loi protège ces 10 circonscriptions. Nous sommes du côté des gens du Nord dans ce dossier. Pourquoi les députés conservateurs du Nord ne font-ils pas la même chose en appuyant mon projet de loi?
La Journée mondiale contre la polio
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale contre la polio. Je suis heureux de signaler que « Publish What You Fund », un groupe respecté voué à l'efficacité, a félicité récemment le Canada pour avoir respecté ses engagements à l'égard d'une aide au développement transparente et responsable. Le Canada s'est classé parmi les dix premiers pays du monde dans ce domaine, alors que le gouvernement continue de veiller à ce que notre pays fournisse une aide au développement efficace et efficiente à ceux qui en ont besoin un peu partout sur la planète.
Je signale cette bonne nouvelle, car, malheureusement, le Canada a souvent raté ses objectifs lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Aussi, nous savons tous que le NPD a voté contre tous les efforts consentis par le gouvernement en vue d'aider ces gens.
Le gouvernement continuera d'agir afin que les Canadiens puissent être fiers de nos efforts de premier plan en matière d'aide au développement mondiale, qui sont axés sur l'obtention de résultats concrets sur le terrain, pour ceux qui en ont vraiment besoin.
La Journée des Nations Unies
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée des Nations Unies, qui marque l'important anniversaire de l'entrée en vigueur de la Charte des Nations Unies, en 1945.
Les Nations Unies sont vouées au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, à la protection des réfugiés, aux secours aux sinistrés, à la lutte contre le terrorisme et à l'amélioration du sort des femmes et des enfants, pour ne nommer que ces dossiers. Aujourd'hui, 193 États membres unissent leurs forces pour atteindre ces objectifs honorables. Cette organisation internationale est active dans tous les coins du globe. Cette année, par exemple, les Nations Unies sont intervenues au sujet des conflits armés, des droits de la personne et de l'environnement.
Par conséquent, les Canadiens s'interrogent à raison et sont inquiets lorsqu'ils voient le premier ministre manifester du mépris pour les Nations Unies. De passage à New York, il refuse de prendre la parole devant l'assemblée générale. Depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, le Canada a perdu son siège au Conseil de sécurité. Le gouvernement du Canada manifeste publiquement un manque de respect pour les Nations Unies et nuit aux négociations sur les changements climatiques.
Le Canada est à son meilleur lorsqu'il se comporte en chef de file dans le monde. Notre pays doit rétablir sa réputation et collaborer avec les autres pays ainsi qu'avec les institutions comme les Nations Unies.
L'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours déterminé à atteindre ses objectifs afin d'accélérer la réunification des familles, malgré le lourd arriéré de demandes d'immigration, hérité des libéraux. Sous les libéraux, les familles attendaient jusqu'à huit ans pour retrouver leurs proches. C'est inacceptable, et le gouvernement a travaillé avec acharnement afin de traiter l'arriéré laissé par les libéraux. D'ailleurs, sous le gouvernement actuel, les délais d'attente ont diminué et sont en voie d'être réduits de moitié.
Les données sont éloquentes. En moyenne, 80 % des demandes concernant les époux et les personnes à charge sont traitées dans un délai de 10 mois. Les demandes de parrainage des parents et des grands-parents sont traitées dans un délai de 59 mois. En 2012 et 2013, nous avons admis le plus grand nombre de parents et de grands-parents depuis 20 ans, soit 40 % de plus que sous les libéraux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons qu'il est important d'accélérer la réunification des familles.
[Français]
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre s'est donné en spectacle hier. Il a joué à la victime. Pauvre petit chou! Sauf que son cirque ne tient pas la route.
Il a personnellement engagé Nigel Wright, Ray Novak, Chris Woodcock et tous les autres magouilleurs en culottes courtes. Il a personnellement choisi Mike Duffy après un processus de sélection moins élaboré que ce que les Canadiens font pour se chercher une gardienne. Mais apparemment, c'est lui la victime.
Les députés conservateurs savent que la garde rapprochée du premier ministre a magouillé et qu'il est beaucoup trop control freak pour ne rien savoir. Les conservateurs aiment faire leur tough sauf qu'ils sont tous trop pissous pour affronter le bureau du premier ministre, à l'exception bien sûr de l'honorable député d'Edmonton—St. Albert.
Y en a-t-il un autre, seulement un autre, qui a une colonne vertébrale pour dénoncer ce qui s'est passé derrière les portes de l'édifice Langevin?
Aujourd'hui, c'est la fête de mon honorable chef et j'ai une suggestion de cadeau pour les conservateurs: qu'ils arrêtent de nommer des sénateurs fraudeurs. Non, en fait, qu'ils arrêtent de nommer des sénateurs tout court!
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire créer des emplois et assurer la croissance de l'économie.
Encore la semaine dernière, le premier ministre a obtenu des résultats pour le Canada en signant une entente commerciale historique avec l'Union européenne.
Aujourd'hui, le ministre du Commerce international et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont à Montréal pour parler des avantages de cet accord aux Québécois.
Les secteurs clés de l'économie du Québec, comme ceux de la fabrication de pointe, des produits de métaux et des minéraux ainsi que des produits agricoles, sont appelés à profiter de l'accès à un marché de 500 millions de consommateurs nantis.
Malheureusement, le NPD et ses alliés anticommerce, comme le Conseil des Canadiens, trompent les Canadiens quant à cet important accord. En effet, ils soutiennent qu'il va nuire à notre capacité de créer des emplois. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
Notre gouvernement va continuer à défendre les intérêts des travailleurs canadiens en ouvrant de nouveaux marchés aux entreprises canadiennes.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, au début du scandale, le premier ministre a dit que Nigel Wright était un homme honorable. Il le louangeait, jusqu'à ce qu'il découvre que le chèque de 90 000 $ était illégal. Ensuite, ils ont mis Nigel Wright dehors, disant que lui seul était au courant du chèque. Personne d'autre ne l'était au bureau du premier ministre. C'est ce qu'il nous a dit, le 5 juin.
Hier, c'était une toute autre histoire de la part du premier ministre. Il a admis que beaucoup de gens, dans son entourage, étaient au courant du chèque.
Pourquoi avoir dit une chose le 5 juin, et le contraire hier? Pourquoi le premier ministre a-t-il encore changé sa version des faits?
Monsieur le Président, c'est tout à fait incorrect. M. Wright a avoué que ses actions n'étaient pas correctes. Il a accepté la responsabilité de ses actions. Il est bien clair qu'il a informé très peu de gens. La réalité est que M. Wright a fait ces choses avec son propre argent. Il en a pris la responsabilité et c'est ce à quoi nous nous attendons de la part des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 5 juin, le premier ministre a dit aux Canadiens et à la Chambre que personne d'autre dans son entourage n'était au courant, alors qu'il a dit exactement le contraire pas plus tard qu'hier.
Mardi, Mike Duffy a affirmé ce qui suit:
L'adjoint principal du premier ministre, Ray Novak, m'a appelé chez moi, à ma résidence de Cavendish. Il était accompagné de la sénatrice LeBreton [...] La sénatrice LeBreton a été catégorique: il n'y avait plus d'entente.
Comment M. Novak a-t-il pu menacer M. Duffy d'annuler une entente dont il ignorait tout, selon ce que le premier ministre a dit à la Chambre? Comment est-ce possible?
Monsieur le Président, le chef du NPD tient mordicus à prendre le point de vue de M. Duffy, qui affirme être la victime dans toute cette histoire.
Les demandes de remboursement présentées par M. Duffy étaient inappropriées. Il le savait. Il savait qu'on lui demanderait de rembourser les sommes qu'il avait reçues. Mais il ne l'a pas fait, et c'est pour cette raison qu'il ne fait plus partie du caucus conservateur. C'était...
Monsieur le Président, il n'est pas question de M. Duffy. Il est question du premier ministre, et les victimes dans tout ça, ce sont les Canadiens.
En mai dernier, le Cabinet du premier ministre a levé le voile sur ce qui s'était passé lors de la réunion du caucus conservateur du 13 février. Le porte-parole du premier ministre lui-même a affirmé que le premier ministre n'avait nommé ni M. Duffy ni aucun autre sénateur.
Hier, pourtant, le premier ministre a prétendu avoir expressément prononcé le nom de Mike Duffy. Ces affirmations ne peuvent pas être vraies toutes les deux. Laquelle est vraie et laquelle est fausse? Le premier ministre modifie encore une fois sa version des faits.
Je le répète, monsieur le Président: c'est en caucus qu'il a été question des dépenses de deux sénateurs, dont M. Duffy. J'ai réagi de façon non équivoque. J'ai dit que l'on ne pouvait pas réclamer le remboursement de dépenses qu'on n'a pas faites. Ce message a ensuite été communiqué personnellement à M. Duffy à la fin de la réunion.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a d'abord affirmé qu'il avait dit à Mike Duffy que ses dépenses étaient inappropriées. C'était sa première version. Ensuite, il a affirmé que les dépenses de M. Duffy, et je cite, « respectaient techniquement les règles ».
Pourquoi, encore une fois, y a-t-il deux versions des faits? C'est laquelle? Il ne respectait pas les règles ou ils les respectait, techniquement? Les deux ne peuvent pas être vraies. Laquelle de ces deux versions est vraie?
Monsieur le Président, encore une fois, je suis très clair là-dessus.
[Traduction]
L'objectif, ce n'est pas de déterminer s'il est possible ou non de contourner et d'interpréter les règles de manière à pouvoir faire une chose qu'on sait être inappropriée.
C'est incorrect de chercher à se faire rembourser des frais de déplacement quand on habite au même endroit depuis des lunes. C'est incorrect et tout le monde s'entend là-dessus. Ça devrait être interdit. On peut pas tolérer de tels comportements, et le caucus conservateur ne les tolérera pas.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit qu'il n'avait pas menacé d'expulser Mike Duffy du Sénat « à ce moment-là ».
Quand, dans ce cas, le premier ministre a-t-il menacé d'expulser Mike Duffy du Sénat?
J'ai répondu très clairement, monsieur le Président. Toutes nos réponses étaient claires comme de l'eau de roche. Je pense d'ailleurs que tous les conservateurs l'ont compris. Nous nous attendons à ce que les gens respectent les règles et agissent avec intégrité, à défaut de quoi ils ne peuvent plus s'attendre à obtenir l'appui de leurs collègues — ou de leur chef — ni à demeurer au sein du caucus conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque Ray Novak était secrétaire principal du premier ministre, il a participé directement au camouflage du scandale des conservateurs et a aidé à cacher le lien avec le premier ministre. À la suite de son rôle possiblement criminel dans ce scandale, le premier ministre l'a récompensé en le nommant directeur de cabinet.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il acceptable de récompenser des comportements possiblement criminels?
Monsieur le Président, ces allégations sont fausses et ne sont fondées sur aucune base. La réalité est que le Sénat est en train de chercher des conséquences pour des sénateurs qui se sont comportés de façon inacceptable. C'est le Parti libéral et des sénateurs libéraux qui tentent de bloquer ces actions.
[Traduction]
C'est inacceptable. Alors que les sénateurs sont finalement prêts à régler cette question, les sénateurs libéraux leur mettent des bâtons dans les roues. Ils devraient plutôt appuyer ceux qui veulent régler cette question.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait téléphoner au sénateur Segal.
On parle ici de la façon dont le premier ministre encourage les comportements malhonnêtes à l'intérieur même de son Cabinet. Ray Novak a participé à ce qui semble être de l'extorsion, et il a tenté de cacher le pot-de-vin versé par les conservateurs et d'étouffer le scandale. Comment un premier ministre peut-il considérer qu'il punit son chef de cabinet quand il lui donne une promotion?
Après Bruce Carson et Nigel Wright, Ray Novak s'ajoute à la liste. Pourquoi le premier ministre choisit-il de s'entourer de gens à l'éthique plus que douteuse?
Monsieur le Président, M. Wright l'a dit clairement: c'est lui, et lui seul, qui a décidé de rembourser M. Duffy en utilisant ses propres fonds. Il a informé très peu de gens de cette décision.
Les allégations que contient la question du député sont tout à fait fausses. Elles n'ont qu'un but: tenter de nous faire oublier que les sénateurs libéraux et le Parti libéral refusent toute réforme du Sénat et toute tentative visant à imposer des sanctions disciplinaires aux sénateurs qui se sont conduits de façon inappropriée.
Monsieur le Président, on peut ajouter un autre nom à la liste, celui de Chris Woodcock. M. Woodcock était un spécialiste du nettoyage, en quelque sorte. C'est à lui que le premier ministre faisait appel quand il avait des problèmes à régler. M. Woodcock a reçu les détails de l'entente conclue avec Mike Duffy et du pot-de-vin qui achetait son silence. Mais au lieu d'en informer la police, il a élaboré un plan pour camoufler l'affaire. Quelle a été sa punition? Il a été promu chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles.
Cette promotion venait-elle récompenser le rôle qu'il a joué dans les manoeuvres visant à étouffer l'affaire, ou cherchait-on à l'éloigner des entorses à l'éthique que commet le premier ministre?
Je le répète, monsieur le Président, ces allégations sont tout à fait fausses.
M. Wright lui-même a expliqué qu'il avait pris la décision d'utiliser ses propres fonds. À sa décharge, M. Wright a reconnu que cette décision était tout à fait inacceptable et a démissionné.
Certains membres du Parti libéral devraient reconnaître leurs propres errements et agir comme il se doit.
Monsieur le Président, après avoir congédié Nigel Wright, le premier ministre a pris la parole à la Chambre et a dit aux Canadiens qu'absolument personne d'autre — pas très peu de gens, mais personne — n'était au courant de l'entente entre Duffy et Wright. Il reconnaît aujourd'hui que des conservateurs de haut niveau étaient au courant de la magouille et l'ont sciemment tenu dans l'ignorance, l'amenant à faire de fausses déclarations au Parlement. Si c'est vrai, pourquoi n'a-t-il congédié aucun de ces gens-là?
Je répète encore une fois, monsieur le Président, que cela fait des mois que j'ai répondu à ces questions.
M. Wright a pris la décision. Il l'a dit très clairement. Il en a parlé à très peu de gens. C'était sa décision, son initiative. Il est erroné de laisser entendre ou d'insinuer que j'étais au courant. Dès que j'ai su ce qui s'était passé, j'ai rendu l'information publique et j'ai pris les mesures appropriées.
Monsieur le Président, j'invite le premier ministre à lire le hansard du 5 juin. Nulle part peut-on lire « très peu ». Ça dit « personne ».
[Français]
On sait tous qu'au début de cette histoire, Mike Duffy refusait catégoriquement de rembourser ses dépenses. Il disait qu'il n'y avait rien d'incorrect. Tout d'un coup, il a changé d'avis et a annoncé qu'il allait rembourser.
Quand Nigel Wright a dit cela au premier ministre, celui-ci a-t-il demandé comment il se faisait que Duffy voulait maintenant rembourser? A-t-il au moins posé la question?
Monsieur le Président, c'est M. Duffy qui a informé les Canadiens qu'il avait remboursé ses dépenses.
[Traduction]
C'est M. Duffy lui-même qui a annoncé à la télévision nationale qu'il avait remboursé ses dépenses. Il a annoncé qu'il avait emprunté de l'argent garanti par ses actifs personnels pour les rembourser.
De toute évidence, c'était faux. C'était complètement faux, et c'est pour cette raison qu'il a été expulsé du caucus conservateur lorsqu'il a été déterminé et prouvé que c'était faux.
Ce que l'on sait maintenant être faux, ce qui s'est révélé faux, c'est que personne d'autre n'était au courant, alors que 13 personnes l'étaient. Et pourtant, il n'a congédié personne.
[Français]
Est-ce que Nigel Wright, Ray Novak ou Carolyn Stewart Olsen ont menacé Mike Duffy d'expulsion s'il n'acceptait pas leur entente de 90 000 $?
[Traduction]
Je répète, monsieur le Président, qu'il prétend que beaucoup de gens étaient au courant. C'est tout simplement faux.
C'était la décision de M. Wright, qu'il a exécutée avec ses propres ressources; de son propre aveu, il en avait parlé à très peu de gens.
Le fait est que la quasi-totalité des membres de notre parti estime que quiconque ne peut respecter les règles et répondre aux normes d'intégrité et se comporter comme tel ne mérite pas d'être un membre du Parti conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, la sénatrice Carolyn Stewart Olsen fait l'objet du même exact scandale que MM. Brazeau et Duffy et Mme Wallin. Pourtant, elle ne fait pas face aux mêmes exactes conséquences que MM. Brazeau et Duffy et Mme Wallin.
Pourquoi? Est-ce parce qu'elle est une intime du premier ministre?
Monsieur le Président, aucune preuve n'appuie une telle allégation.
[Traduction]
Le député tente de salir la réputation de la sénatrice sans avoir le moindre fait. La sénatrice elle-même a dit que c'était faux.
J'ignore sur quoi il se base pour déclarer une telle chose. Le comportement des néo-démocrates me rappelle le vieil adage selon lequel lorsqu'on traîne les gens dans la boue, on perd du terrain.
Monsieur le Président, Pamela Wallin et Mike Duffy voyageaient aux frais des contribuables pour se rendre à des activités de financement des conservateurs. Le premier ministre assistait à ces événements. Qui, pensait le premier ministre, payait pour ces déplacements?
Encore une fois, monsieur le Président, nous savons que les parlementaires de tous les partis se déplacent pour des affaires relevant du Parlement ou de leur parti. Nous le savons tous. Ce qui est pertinent ici, c'est de savoir si les règles en vigueur et l'esprit de ces règles ont été respectés.
Lorsque les règles ou l'esprit des règles ne sont pas respectés, on s'attend à ce que des mesures correctives soient prises. S'il n'y a pas de mesures correctives, on s'attend à ce qu'il y ait des conséquences.
Monsieur le Président, les frais de déplacement des sénateurs grimpent en flèche durant les campagnes électorales fédérales; on parle d'un montant colossal: 1,5 million de dollars tirés des coffres de l'État, et le premier ministre dit s'inquiéter de cette situation.
S'il se préoccupe à ce point de l'argent des contribuables, pourquoi s'est-il joint aux libéraux pour voter contre une motion du NPD dont le but était de restreindre la capacité des sénateurs à utiliser les fonds publics pour venir en aide aux partis politiques durant leurs campagnes?
Les partis font rapport de leurs dépenses électorales, monsieur le Président. La vérité, c'est que les parlementaires, les gens qui siègent dans nos assemblées législatives, ont des affiliations et des points de vue partisans. Nous nous attendons à ce qu'ils fassent preuve de transparence là-dessus.
Demander aux sénateurs ou à quiconque de prétendre qu'ils ne sont pas partisans n'est pas une solution. La solution, c'est qu'ils soient élus, afin qu'ils rendent des comptes aux Canadiens.
Parlant de Sénat élu, monsieur le Président, où en est ce dossier?
Le projet de loi des conservateurs sur la réforme du Sénat est inscrit au Feuilleton depuis deux ans. Combien de fois l'ont-ils inscrit à l'ordre du jour? Jamais. Pour ce qui est de leur crédibilité, on repassera.
Le 13 février, le premier ministre a déclaré à la Chambre qu'il avait personnellement examiné les dépenses de Pamela Wallin et s'en est porté garant.
Le premier ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur ou n'a-t-il pas compris un simple rapport, comme l'affirment les autres? N'a-t-il pas compris que ce rapport portait principalement sur des activités politiques partisanes organisées pour lui et le Parti conservateur?
Monsieur le Président, je le répète, le député sait très bien que j'ai dit que toutes les dépenses, non seulement celles de la sénatrice Wallin, mais celles du Sénat, seraient examinées et que les mesures qui s'imposent seraient prises. Les dépenses de la sénatrice Wallin ont été examines et le Sénat essaie maintenant, à juste titre, de prendre les mesures qui s'imposent.
Et le chèque arrivera par la poste, monsieur le Président.
Les débats du Parlement sont consignés. Il a tenu ces propos le 13 février et les Canadiens peuvent vérifier.
[Français]
Combien de sénateurs ont participé à des activités électorales avec ce premier ministre et qui a payé leur voyage? On veut un compte rendu complet. C'est l'argent des contribuables, on en convient. Il faut le dire aux Canadiens pour une fois.
Monsieur le Président, le Parti conservateur rend compte de ses dépenses pendant les élections.
[Traduction]
La déclaration des dépenses électorales est assujettie à des règles. Le Parti conservateur les respecte. Si seulement le NPD faisait preuve d'autant de transparence à l'égard des dons qu'il reçoit des syndicats!
Monsieur le Président, je le répète, M. Wright a été très clair à ce sujet dans les documents qu'il a déposés devant le tribunal. Il a clairement énoncé tous les faits. C'est écrit, noir sur blanc. M. Wright dit très clairement que c'est de son argent qu'il s'agit. C'est lui seul qui a pris cette décision et il admet s'être trompé. Il assume l'entière responsabilité de cette décision et il doit, à juste titre, rendre des comptes.
Monsieur le Président, c'est l'opération de camouflage qui a transformé le scandale entourant Mike Duffy en scandale entourant le premier ministre. Il est déjà assez déplorable que le chef de cabinet du premier ministre ait tenté d'acheter la complicité d'un parlementaire pour la somme 90 000 $, mais le camouflage ne s'est pas arrêté là. L'opération était très élaborée. Elle a commencé en décembre dernier. Il y a eu des consignes de garder le silence, un plan de communications, des menaces, de l'intimidation, ainsi qu'un complot pour diluer la vérification de la société Deloitte et trafiquer un rapport officiel du Sénat.
Quelles questions le premier ministre a-t-il posé à son personnel relativement à l'exécution de ce stratagème?
Monsieur le Président, ce qu'il faut retenir, c'est que le 13 février, lorsque le sénateur Duffy a voulu parler au premier ministre pour tenter de justifier ses dépenses inappropriées, le premier ministre lui a dit clairement qu'il devait rembourser toute dépense inappropriée. La directive était très claire.
On ne peut s'empêcher de faire une comparaison avec le manque de leadership du chef libéral, qui est prêt à accueillir de nouveau au sein de son caucus le sénateur libéral discrédité Mac Harb, ou encore le manque de leadership du chef du NPD, qui a attendu 17 ans avant de dire aux autorités qu'il s'était fait offrir un pot-de-vin.
Les Canadiens savent que la personne à qui ils peuvent faire confiance en matière de finances publiques, c'est le premier ministre.
Monsieur le Président, il ne sert à rien de recourir à des faux-fuyants. L'opération de camouflage s'est déroulée sur une période de plusieurs mois. Elle a été présentée par écrit au directeur à la gestion des enjeux du premier ministre. Au moins une douzaine des plus proches collaborateurs du premier ministre ont participé à l'exercice, y compris des avocats.
Lorsque les choses se sont corsées pour M. Duffy, on a beaucoup fait état de tous les problèmes du sénateur vedette nommé par le premier ministre et de M. Wright. Pourtant, le premier ministre n'a pas posé une seule question et on ne lui a pas dit non plus que les réponses qu'il a données aux Canadiens en mai et en juin étaient fausses. Comment cela peut-il être plausible? Comment le personnel du premier ministre peut-il être aussi incompétent?
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre a été très clair. Le sénateur Duffy a voulu lui parler le 13 février. Il a dit au sénateur que celui-ci devait rembourser toutes les dépenses inappropriées qu'il avait engagées. Par ailleurs, le gouvernement et le Sénat ont présenté une série de mesures de reddition de comptes relativement aux dépenses des sénateurs. À l'heure actuelle, des mesures supplémentaires sont prévues au Sénat afin de protéger les contribuables canadiens. Or, c'est le Parti libéral qui bloque ces tentatives visant à faire en sorte que les contribuables soient protégés. Il faut s'attendre à un tel manque de leadership de la part du Parti libéral et, bien évidemment, du NPD.
Monsieur le Président, les Canadiens tiennent le premier ministre responsable du comportement corrompu de son personnel et des personnes qu'il nomme à une charge publique. Il a donné l'ordre de régler le dossier Duffy, ce qui a entraîné une vaste opération de camouflage et de conduite illégale dont les détails ont été consignés par écrit. Toutes les personnes importantes dans l'entourage du premier ministre étaient impliquées dans cette opération, qui s'est déroulée sur plusieurs mois. Or, on voudrait nous faire croire que le premier ministre n'était au courant de rien. On ne lui a rien dit et il n'a rien demandé.
Quelle sorte de mentalité peut bien avoir cours parmi les proches collaborateurs du premier ministre pour que tous en soient venus à penser que de tels actes de corruption étaient acceptables?
Monsieur le Président, comme le premier ministre vient de le mentionner, le 13 février, il a ordonné au sénateur Duffy de rembourser toutes les dépenses inappropriées qu'il avait engagées. En fait, M. Duffy s'est présenté devant les caméras de télévision et il a dit avoir fait cela après avoir contracté une hypothèque sur sa maison.
La question est posée par un député libéral. Pourtant, nous ne savons toujours pas où sont passés les 40 millions de dollars qui ont disparu.
Les Canadiens savent qu'en ce qui a trait à l'utilisation des deniers publics, ils peuvent faire confiance au premier ministre et au Parti conservateur.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en 2006, la plateforme électorale du Parti conservateur disait qu'un gouvernement conservateur allait s'assurer que tout citoyen rapportant une mauvaise pratique gouvernementale serait protégé. Or quand Mme Sylvie Therrien dénonce l'imposition de quotas aux enquêteurs de l'assurance-emploi, on la congédie.
Si on s'habitue à entendre les conservateurs dire une chose et faire exactement son contraire, je le demande, reste-t-il encore quelques conservateurs ayant des principes pour tenir la promesse faite à toutes les Sylvie Therrien de la fonction publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les responsables du ministère qui ont pris la décision de congédier cette personne. Nous appuyons leur décision.
Depuis 1993, les fonctionnaires de Service Canada ont recours au même système pour détecter les fausses demandes d'assurance-emploi et pour y mettre un terme. Ils procèdent à ces vérifications pour que les Canadiens qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi puissent en profiter lorsqu'ils en ont besoin.
La question m'amène à parler des mesures de création d'emplois du gouvernement. Les taux de chômage n'ont jamais été aussi bas depuis septembre 2008. Voilà une bonne nouvelle pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est quand même drôle que toutes les mauvaises décisions soient toujours le lot des fonctionnaires!
Sylvie Therrien a fait la chose à faire en dénonçant les quotas de prestations à l'assurance-emploi. Comme le disaient les conservateurs, à l'époque où ils n'étaient pas encore corrompus par le pouvoir, les quotas représentent une mauvaise pratique. Non seulement la plateforme des conservateurs parlait de protéger les dénonciateurs, mais elle parlait même de les récompenser. C'est là où on voit toute l'hypocrisie de ce gouvernement.
Sont-ce seulement les dénonciateurs du scandale libéral des commandites qui méritent d'être protégés ou est-ce l'ensemble des dénonciateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, les responsables de Service Canada ont été formels: il n'y a pas de quotas à respecter. Ils ont aussi dit que ce processus existe depuis 1993.
Le député devrait avoir honte d'avoir fait ces commentaires sur les fonctionnaires de Service Canada, nos fonctionnaires, qui font leur boulot et qui veillent à l'intégrité du régime d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, voilà maintenant des mois que le NPD sonne l'alarme en ce qui a trait aux attaques des conservateurs contre les industries saisonnières. Le gouvernement a enfin admis que les modifications à l'assurance-emploi occasionnent de grandes difficultés aux gens qui vivent de la pêche. Dans un cas en particulier, les prestations ont diminué de plus de 50 %, la personne recevait donc moins de 200 $ par semaine.
Le ministre reconnaîtra-t-il que le gouvernement a commis une erreur, présentera-t-il ses excuses aux familles de ces pêcheurs et admettra-t-il qu'il faut suspendre l'application de ces modifications?
Monsieur le Président, en fait, le projet de loi d'exécution du budget corrigera cette erreur technique, je m'attends donc à ce que le député vote en sa faveur lorsqu'il sera mis aux voix.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que ce n'est pas la dernière fois que je ferai connaître au gouvernement les répercussions que leurs mesures ont sur les travailleurs.
Reprenons l'exemple de Sylvie. Les conservateurs ont déjà affirmé qu'ils protégeraient les divulgateurs. Cette époque est révolue. Sylvie Therrien a exposé au grand jour le système de quota que le gouvernement avait instauré en matière d'assurance-emploi ainsi que les inspections dans les foyers, et le gouvernement l'a congédiée.
Le ministre nous expliquera-t-il pourquoi le gouvernement est maintenant en guerre contre les dénonciateurs au lieu de les appuyer et de les défendre, compte tenu des révélations que les dénonciateurs font?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que la décision de congédier cette personne a été prise par les fonctionnaires du ministère. Nous appuyons cette décision.
Revenons, par ailleurs, sur l'affirmation du député au sujet du projet de loi d'exécution du budget; je lui conseillerais de vraiment prendre le temps de le lire. Il ressort très clairement de sa dernière question qu'il n'a aucune idée de ce que le projet de loi renferme. Il ne connaît pas les bénéfices qu'en tireront les Canadiens et notamment les habitants de sa région.
C'est honteux. Le député devrait lire le projet de loi avant de poser des questions.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, chaque année dans le monde, des millions de filles d'à peine huit ou neuf ans sont forcées de se marier. Certains laissent entendre que ce nombre pourrait s'élever à 14 millions par année. C'est tout à fait inacceptable, et nous avons l'obligation de le dire.
Par l'intermédiaire de l'initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, le Canada s'est engagé à verser près de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les femmes et les enfants à vivre plus longtemps et en meilleure santé. Cela vient s'ajouter aux presque 14 millions de dollars d'aide que le pays a fournis afin de mettre fin à la violence sexuelle et d'encourager la pleine participation des femmes dans les démocraties naissantes.
Le ministre des Affaires étrangères informerait-il la Chambre des efforts déployés par le gouvernement pour mettre fin aux mariages précoces et forcés des enfants partout dans le monde?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait de sa lutte contre le fléau des mariages précoces et forcés des enfants une priorité. C'est pourquoi le Canada présentera aujourd'hui à l'Assemblée générale des Nations Unies la toute première résolution indépendante sur le mariage précoce et forcé des enfants. Dans le cadre de cette résolution, nous réclamons que ces enfants soient protégés et nous demandons à l'Assemblée générale de prendre des mesures pour mettre fin à cette pratique barbare.
Je suis également heureux d'annoncer aujourd'hui que le Canada contribuera 5 millions de dollars supplémentaires pour lutter contre cette pratique dans le monde.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, peut-être que nous fournirons enfin des services aux victimes de viol.
Alors que le gouvernement refuse de signer le Traité sur le commerce des armes, les conservateurs sont en train d'éliminer en catimini les mécanismes de contrôle des exportations d'armes et d'équipement militaires. Nous savons d'ailleurs que des blindés fabriqués au Canada ont été utilisés pour réprimer des manifestations à Bahreïn.
Pourquoi le gouvernement veut-il que les armes canadiennes puissent tomber plus facilement entre les mauvaises mains?
Monsieur le Président, le député a tout faux. Les articles qu'on propose de retirer de la liste demeureront soumis aux mécanismes actuels de contrôle des exportations. Nous cherchons simplement à harmoniser notre liste avec celle des États-Unis afin de ne pas désavantager les entreprises canadiennes. Cette mesure vise à répondre au rapport Emerson. Nous prendrons soin de consulter la population à toutes les étapes du processus.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de signer le traité sur le commerce des armes, et en même temps, très discrètement, ils sont en train de limiter les mécanismes de contrôle entourant l'exportation d'armes et de matériel militaire canadien. On a déjà vu, au Bahreïn, des véhicules militaires canadiens utilisés par les autorités pour réprimer les manifestants.
Pourquoi les conservateurs prennent-ils le risque que du matériel militaire canadien se retrouve dans les mauvaises mains?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, les articles retirés de la liste demeurent soumis aux mesures de contrôle des exportations. Il faut absolument harmoniser notre liste avec celle des États-Unis si nous ne voulons pas que les entreprises canadiennes qui fabriquent ces produits soient désavantagées.
Cette mesure vise à répondre aux recommandations du rapport Emerson, et nous consulterons la population à toutes les étapes du processus.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, la décision du ministre de l’Industrie d'approuver la vente de Public Mobile à Telus tranche avec le discours du Trône.
Dans les faits, aujourd'hui, il y a un concurrent de moins sur le marché de la téléphonie cellulaire. Il y a donc moins de choix et moins d'incitatifs pour offrir de meilleurs prix aux consommateurs. De plus, les factures sont toujours plus élevées. Grâce aux conservateurs, les grosses sociétés deviennent encore plus grosses.
Avec ce qui s'est passé aujourd'hui, comment le ministre peut-il prétendre que son approche fonctionne?
Monsieur le Président, on voit que ça fonctionne quand on regarde les chiffres.
Le coût pour les consommateurs a diminué d'à peu près 20 % partout au Canada grâce aux efforts et aux politiques de notre gouvernement depuis 2008. Ma collègue parle spécifiquement de l'annonce d'hier concernant Public Mobile et Telus, mais elle devrait vraiment regarder les faits pour voir ce qui se passe sur le terrain dans ce dossier.
Je peux certainement m'assurer qu'on peut en parler et faire un exposé à ce sujet pour qu'elle puisse mieux comprendre ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre ne peut pas tromper tout le monde tout le temps. Les gens savent qu'ils paient davantage pour obtenir moins, et les conservateurs n'ont rien fait à cet égard. On assiste à une concentration accrue de la propriété du spectre et à une baisse de la concurrence. Les Canadiens continueront de se faire arnaquer par les entreprises de téléphonie cellulaire.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas défendu les intérêts des consommateurs et créé les conditions qui auraient permis à de jeunes entreprises comme Public Mobile de réussir? Pourquoi s'est-il écrasé au lieu de protéger les intérêts des consommateurs?
C'est d'un ridicule consommé, monsieur le Président. Les politiques du gouvernement en matière de téléphonie sans fil sont vraiment dans l'intérêt des consommateurs. En fait, les usagers de services sans fil paient aujourd'hui 18 % de moins par mois qu'en 2008. C'est grâce aux mesures prises par le gouvernement pour assurer plus de choix et permettre davantage d'investissements étrangers dans le secteur et à la vente aux enchères du spectre en 2008. La vente aux enchères de 2013 sera encore plus profitable pour les consommateurs — il en résultera plus de choix, une plus grande variété, une concurrence accrue et de meilleurs services sans fil dans toutes les régions du pays en raison de cette augmentation de la concurrence.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la proposition du gouvernement concernant l'éducation au sein des Premières Nations a été mal accueillie partout au pays. Les Premières Nations ont raison d'être frustrées. La proposition fait fi du problème fondamental de l'équité du financement. Elle impose de nouvelles exigences sans prévoir des ressources additionnelles.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de s'attaquer au problème de la discrimination flagrante dans le financement des services destinés aux élèves des Premières Nations?
Monsieur le Président, je pense avoir été assez clair concernant cette proposition. Elle a été élaborée après des mois de consultation. Elle a été soumise aux Premières Nations, aux acteurs du milieu, aux provinces et aux autres personnes qui ont comme objectif d'améliorer le système d'éducation de manière à obtenir des résultats.
La consultation se déroule depuis plus de 10 mois, et nous n'avons pas encore reçu une seule idée ou proposition de la part des libéraux. S'ils ont des idées, ils devraient nous les transmettre. Nous en avons besoin.
Monsieur le Président, depuis 10 mois, le ministre refuse d'écouter les Premières Nations, qui ont dit très clairement qu'alourdir le fardeau administratif, générer plus de paperasse et donner plus de pouvoir au ministre n'est pas un moyen pour remédier au décrochage des deux tiers des élèves du secondaire.
Quand le ministre mettra-t-il en veilleuse sa stratégie imposée d'en haut qui est vouée à l'échec? Quand discutera-t-il avec les Premières Nations pour bâtir un plan viable, doté des ressources financières nécessaires, qui respecte, assiste et outille les Premières Nations, de sorte qu'elles prennent totalement en main leur système d'éducation?
Monsieur le Président, j'invite la députée, son parti et tous les autres députés à me communiquer leurs bonnes idées, s'ils en ont, pour que nous puissions atteindre les objectifs ou améliorer la proposition actuelle. C'est à cela que sert une consultation. Nous avons invité les acteurs du milieu, les chefs nationaux et les chefs tribaux du pays à examiner la proposition et à nous fournir leurs idées. Aucune décision finale n'a encore été prise au sujet de cette proposition, puisqu'une consultation a lieu. Je ne vois pas comment ils pourraient s'opposer à ce que nous consultions les gens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, pendant que la poussière de nickel incommodait les citoyens de ma circonscription et mettait leur santé en péril, les conservateurs, eux, s'en mettaient plein les poches.
Les dirigeants d'Arrimage Québec ont sorti leur chéquier pour donner des milliers de dollars aux conservateurs, tout comme les membres du conseil d'administration du Port de Québec. Au total, plus de 20 000 $ ont abouti dans les coffres conservateurs.
Est-ce la proximité entre les dirigeants du Port de Québec et les conservateurs qui empêche le gouvernement de protéger la santé des gens de Limoilou?
[Traduction]
Monsieur le Président, il incombe aux responsables du Port de Québec de trouver le juste milieu entre, d'une part, la nécessité de créer des emplois et de faire prospérer la région et, d'autre part, les besoins des citoyens de même que la protection de la santé et de la sécurité. Je m'attendrais à ce que les responsables du Port de Québec écoutent ce que les citoyens locaux ont à dire au sujet de ces problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre des Transports pourrait écouter les gens de Québec une fois de temps en temps.
Rappelons les faits. Il y a eu plusieurs périodes d'émanation de poussières toxiques au Port de Québec. Le gouvernement fédéral se tourne les pouces et ne rien fait dans ce dossier. Les principaux intéressés sont des grands donateurs du Parti conservateur. Coïncidence? Peut-être pas.
En effet, les gens d'Arrimage Québec et les administrateurs du port font pleuvoir des milliers de dollars dans les coffres du Parti conservateur.
La ministre des Transports prendra-t-elle ses responsabilité et dira-t-elle qu'elle va changer de cap et s'occuper des gens de Limoilou ou les gros dons au Parti conservateur ont-il eu raison du bon sens et de l'empathie du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'Administration portuaire de Québec est assujettie à des règles et à des règlements. C'est un organisme indépendant et son rôle est de trouver un équilibre entre les besoins de la collectivité et les besoins des milieux maritimes locaux.
Cela étant dit, le député devrait peut-être s'entretenir avec ses débardeurs, dont il est très proche, sur le fait qu'ils n'ont pas refusé de travail du tout en dépit de ces problèmes.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les protège des dangereux criminels étrangers, et c'est exactement ce que fait le gouvernement conservateur. Nous avons établi la liste des personnes recherchées par l'Agence des services frontaliers du Canada, qui nous a permis de renvoyer 39 dangereux criminels hors du Canada.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons également renvoyé plus de 115 000 immigrants illégaux. En revanche, le chef du NPD a pour seule politique commerciale de faire venir au Canada Gary Freeman, un dangereux criminel qui a tué un policier. La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-elle informer la Chambre de cette affaire?
Monsieur le Président, une juge a ordonné que la demande de cette personne pour un permis de séjour temporaire soit réexaminée en raison de subtilités juridiques, mais disons clairement de qui on parle. On parle de quelqu'un qui a abattu un policier et qui aurait des liens avec le Black Panther Party, une organisation extrémiste. Cette personne a vécu illégalement au Canada sous un faux nom pour se cacher.
Au lieu de se porter à la défense des véritables victimes de la criminalité, le chef du NPD appuie un criminel violent et va même jusqu'à lui rendre visite lors d'un séjour aux États-Unis.
Les Canadiens veulent savoir de quel côté est le chef du NPD.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, lorsque le Mali et son gouvernement ont subi un coup d'État au printemps de 2012, plusieurs pays, dont le Canada, ont suspendu leur programme d'aide bilatérale.
Un peu plus tard, lorsqu'un gouvernement provisoire fut instauré, quelques pays seulement ont rétabli leur programme. Cependant, à la suite des élections présidentielles de cet été et de l'assermentation du président Ibrahim Boubacar Keïta, le 5 septembre, la plupart des pays ont rétabli leur programme d'aide, mais pas le Canada.
Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est un chef de file pour ce qui est d'aider les Maliens lors de crises humanitaires. Nous offrons aux personnes déplacées et aux réfugiés des soins de santé d'urgence ainsi qu'un accès à de l'eau potable et à de la nourriture.
Le Canada continuera de travailler de concert avec d'autres donateurs, des organisations non gouvernementales et des organismes multilatéraux tels que le Programme alimentaire mondial afin d'assurer une stabilité au peuple malien. L'ambassadrice du Mali au Canada a qualifié d'« exemplaire » l'aide apportée par le Canada.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, c'est incroyable: le quart du projet de loi omnibus conservateur sur le budget s'attaque directement aux travailleurs de la fonction publique. On s'entend pour dire que cela ne constitue pas en soi une mesure budgétaire.
Le président du Conseil du Trésor avait l'air d'un vrai amateur à la radio, ce matin. Il n'était même pas capable d'expliquer quels emplois ils vont désigner comme services essentiels pour ensuite leur enlever le droit à la négociation collective.
Alors, est-ce que le président du Conseil du Trésor sait de quoi il parle maintenant? Quels emplois seront affectés?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Des changements à la désignation des services essentiels doivent être apportés avant les négociations pour qu'ils soient applicables à la prochaine ronde.
Ce projet de loi établit l'intention du gouvernement du Canada de fixer les salaires et les avantages sociaux dans la fonction publique à un niveau raisonnable, responsable et compatible avec l'intérêt public.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, après des années d'inaction de la part du gouvernement libéral précédent, pendant lesquelles les libéraux voyageaient dans le monde entier tandis que les émissions de carbone augmentaient de plus de 130 mégatonnes, les Canadiens sont ravis de constater qu'un gouvernement conservateur obtient des résultats concrets. Nos investissements records, tant à l'étranger qu'au pays, ont fait de nous un leader mondial, ce dont nous sommes fiers.
La ministre de l’Environnement peut-elle nous parler du dernier rapport sur les tendances et des résultats obtenus par le gouvernement selon ce rapport?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons mis en place des règlements de calibre mondial sur la production d'électricité à partir du charbon et nous avons harmonisé nos normes sur les émissions des véhicules avec celles des États-Unis. Nous obtenons des résultats, contrairement aux libéraux, sous lesquels les émissions de carbone ont augmenté de plus de 130 mégatonnes
Nous avons réduit les émissions. Les prévisions montrent que les émissions diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été en 2020. Nous réaliserons cela sans la taxe sur le carbone du NPD, qui ferait augmenter tous les prix.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en 2008, les conservateurs ont expulsé à tort Adel Benhmuda, son épouse et ses quatre enfants en Libye, où M. Benhmuda a été incarcéré et torturé. C'est seulement après l'intervention des Nations Unies et de la Cour fédérale que les conservateurs ont permis à la famille Benhmuda de revenir au Canada. Leur cauchemar semblait enfin terminé. Cependant, le ministère veut maintenant que la famille rembourse les frais de leur expulsion avant de pouvoir rentrer au pays.
Le ministre reviendra-t-il sur sa décision?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter notre collègue pour sa nomination comme porte-parole pour les questions d'immigration, ainsi que pour son mariage l'été dernier.
Le Canada a un système d'immigration extrêmement généreux. Quand des gens tentent d'abuser de ce système en présentant des demandes de statut de réfugié injustifiées, nous continuerons à les expulser du Canada. Je remercie grandement ma collègue d'avoir porté cette affaire à notre attention, comme d'autres l'ont fait. Nous envisagerons toutes les options possibles afin d'éliminer les coûts et les frais exigés et de faire preuve de compassion dans ce cas extraordinaire.
L'éthique
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'affaire Mike Duffy. Ma question s'adresse au premier ministre. Quand Mike Duffy et lui ont-ils discuté pour la première fois de la possibilité d'un siège au Sénat pour M. Duffy?
Monsieur le Président, je crois que ce que les Canadiens veulent vraiment savoir, c'est que le 13 février, le premier ministre a dit très clairement au sénateur Duffy de rembourser toute dépense inappropriée qu'il avait réclamée. Voilà la question qui intéresse véritablement les Canadiens.
Les Canadiens s'intéressent aussi à la nécessité de réformer le Sénat. Nous demandons l'appui de tous les partis à la Chambre pour réformer le Sénat, y améliorer la reddition de comptes et, surtout, instaurer l'élection des sénateurs et limiter la durée de leur mandat. J'espère que la chef du Parti Vert nous appuiera dans ce projet.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'hésite à signaler de nouveau le problème posé par le fait que des députés font tant de bruit que nous ne pouvons même pas entendre nos collègues, mais je dois dire qu'au cours des derniers jours, le niveau de bruit était inhabituel. Le ministre des Affaires étrangères fait tant de tapage que je ne peux même pas entendre les réponses des députés qui se trouvent de son côté de la Chambre. Un membre du Conseil privé devrait respecter davantage le décorum et donner l'exemple.
Je vais continuer de faire de mon mieux pour inciter les députés à respecter le décorum pendant la période des questions, et, au cours des prochains jours, je vais porter une attention particulière au problème signalé par la députée de Saanich—Gulf Islands.
Je suppose que le député de Skeena—Bulkley Valley posera la question du jeudi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le comportement déconcertant et insultant du gouvernement conservateur démontre que ses tendances antidémocratiques ne connaissent aucune limite.
Aujourd'hui, nous avons vu le leader du gouvernement à la Chambre proposer l'attribution de temps pour un projet de loi que l'opposition avait appuyé, qu'elle était prête à adopter, et dont elle était disposée à débattre pendant un certain nombre de jours. Ainsi, nous étions parvenus à une entente sur la durée du débat concernant le projet de loi d'exécution du budget, un projet de loi complexe de quelque 300 pages. Or, une fois cette entente conclue, le gouvernement, refusant de se contenter d'une réponse affirmative, a jugé bon de proposer l'attribution de temps.
Le leader du gouvernement à la Chambre et son parti semblent avoir acquis une dépendance au paragraphe 78(3) du Règlement, qui leur permet de clore le débat, de museler le Parlement, et d'empêcher les députés de faire leur travail au nom des Canadiens.
Le gouvernement parviendra-t-il à présenter un projet de loi sans recourir immédiatement à une motion d'attribution de temps?
Monsieur le Président, je remercie le leader de l'opposition à la Chambre de me donner l'occasion de confirmer une fois de plus l'approche du gouvernement en ce qui a trait à l'utilisation du paragraphe 78(3) du Règlement, soit l'attribution de temps.
Le paragraphe 78(3) permet de faciliter la planification des travaux du Parlement. Le député dit souvent qu'il vise à limiter le débat, mais nous avons toujours soutenu qu'il n'en est rien. L'attribution de temps est conçue pour garantir un débat adéquat tout en permettant aux députés de savoir avec certitude à quel moment se tiendront le débat et la mise aux voix. Ainsi, les députés peuvent organiser leur horaire en conséquence. Cela facilite les travaux de la Chambre de sorte qu'un débat adéquat ait lieu et que des décisions se prennent.
Voilà plusieurs fois que le député affirme que nous allouons autant, voire plus de temps qu'il ne le souhaitait. Cela s'explique par le fait que l'attribution de temps n'est pas un moyen d'amputer le débat, mais plutôt un moyen de planifier les travaux de la Chambre de manière ordonnée et productive. C'est l'approche que nous avons toujours adoptée et aujourd'hui ne fait pas exception.
Ceci dit, nous reprendrons cet après-midi le débat en deuxième lecture du projet de loi C-4, qui porte sur le Plan d'action économique de 2013. Ce projet de loi a été présenté mardi, dans la foulée d'une annonce impressionnante du ministre des Finances indiquant que les dernières projections relatives au déficit fédéral montrent que le gouvernement fait d'importants progrès et que le déficit a été réduit encore davantage, soit de 7 milliards de dollars.
Le projet de loi C-4 se veut la suite de cet excellent bilan. Il comprend des initiatives qui permettront de solidifier l'économie, de créer des emplois, d'appuyer les créateurs d'emplois, de mettre un terme aux échappatoires fiscales, de lutter contre l'évasion fiscale internationale et d'assurer le respect des contribuables par la saine dépense de leur argent.
Plus d'un demi-million de créateurs d'emplois profiteront de la prolongation du crédit à l'embauche visant les petites entreprises.
Nous proposons en outre de nouvelles mesures visant à pénaliser l'évasion fiscale criminelle et à mettre fin aux échappatoires fiscales.
Comme toujours, nous continuons d'assurer le respect du contribuable par la saine dépense de son argent: nous mettrons en oeuvre des initiatives qui amélioreront l'efficacité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et moderniseront le Programme canadien de prêts aux étudiants.
[Français]
Le débat se poursuivra demain, lundi et mardi.
Mercredi, nous débattrons du projet de loi sur le Musée canadien de l'histoire, une question inscrite au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Jeudi prochain, nous commencerons à débattre du projet de loi C-5, loi sur la santé et la sécurité dans les zones extracôtières, qui a été déposé ce matin.
Finalement, les honorables députés se souviendront que, plus tôt cette semaine, la Chambre a aimablement accepté, à l'unanimité, de ne pas siéger le vendredi 1er novembre pour permettre aux députés conservateurs de se rendre à Calgary pour leur congrès.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Il était intéressant d'entendre le leader parlementaire du Parti conservateur parler de leur plan de réduction du déficit et dire que les conservateurs étaient en avance de 7 milliards de dollars sur ce plan. Il serait bon que le gouvernement nous dise un jour avec précision quel est le montant qui a été affecté à la réduction du déficit au lieu d'être alloué aux programmes et aux services approuvés. Nous avons certes entendu les collectivités dire qu'elles n'ont pas reçu les sommes qu'elles attendaient ou qu'aucun financement ne leur a été alloué en lien avec les propositions qu'elles ont soumises, et ce, malgré ce que le gouvernement a annoncé. Il serait bon que la Chambre en soit informée.
Il s'agit du deuxième projet de loi d'exécution du budget de 2013. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi comptant environ 300 pages, qui modifie ou abroge 70 lois. Le projet de loi vise entre autres à retirer aux agents responsables de la santé et de la sécurité les pouvoirs dont ils disposent pour confier la majorité d'entre eux au ministre, à affaiblir la capacité des employés de refuser de travailler dans des conditions dangereuses ainsi qu'à éliminer l'arbitrage exécutoire comme méthode de règlement des différends dans la fonction publique, et il saborde également l'une des plus vénérables institutions de recherche scientifique du Canada, le Conseil national de recherches.
Je veux remercier notre leader parlementaire, le député de Skeena—Bulkley Valley, d’avoir soulevé le fait qu’une fois de plus le gouvernement a limité le débat. C’est la quatrième fois que les conservateurs tentent de se soustraire à l’examen des parlementaires et de la population. Nous avons eu par le passé les projets de loi C-38, C-45 et C-60. Les Canadiens doivent pouvoir prendre connaissance d’une étude détaillée et approfondie de projets de loi d’une telle envergure; toutefois, la Chambre se voit limitée dans sa capacité d’examiner les projets de loi. Pourquoi devons-nous nous soucier d’une telle situation?
Nous avons vu par le passé le gouvernement présenter des projets de loi qui comportaient des erreurs. À cause de la complexité de ces projets de loi et du temps imparti pour les étudier, le gouvernement a dû présenter d’autres mesures législatives pour corriger ces erreurs.
Le projet de loi qui nous occupe corrige une erreur technique du projet de loi C-60, qui aurait doublé le niveau d’imposition des coopératives de crédit et des caisses populaires. En outre, en septembre, les fiscalistes ont découvert que les changements apportés dans le projet de loi C-60 auraient amené les contribuables québécois à payer un impôt sur les dividendes plus lourd que les contribuables des autres provinces.
Comme je n’ai que dix minutes, je vais me concentrer sur trois aspects particuliers du projet de loi.
Tout d’abord, le projet de loi réduirait le nombre de membres permanents du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Il corrigerait ensuite les erreurs concernant la hausse d’impôts visant les coopératives de crédit.
Troisièmement, il favoriserait la réalisation du plan élaboré par les conservateurs pour augmenter de 350 millions de dollars l’imposition des fonds de capital de risque des travailleurs.
Pour ce qui est des anciens combattants, le projet de loi C-4 réduirait le nombre de membres permanents du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le faisant passer de 28 à 25. Les conservateurs auraient pu présenter un projet de loi distinct pour redorer un peu leur blason à l’endroit des vétérans; voilà donc une belle occasion ratée et cela est bien décevant. Nous savons que le NPD n’a pas toujours applaudi le Tribunal des anciens combattants, mais une simple réduction de ses membres n’améliorera pas la situation.
Le bureau des anciens combattants de ma circonscription de Nanaimo—Cowichan a fermé et les anciens combattants doivent maintenant parcourir des distances plus grandes pour obtenir les services dont ils ont besoin.
Pour que les Canadiens comprennent un peu ce que fait le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), il convient de préciser que sur les 76 446 clients des Forces canadiennes que sert le ministère des Anciens Combattants, 1 400 sont aux prises avec une incapacité totale et permanente et 406 d’entre eux ne recevront aucune pension ni prestation des Forces canadiennes.
Le plan proposé par l’ombudsman se fonde sur une analyse actuarielle pour déterminer avec précision, pour la première fois, le manque à gagner actuel de certains anciens combattants, qui demeurera à moins que des changements ne soient apportés rapidement. L’ombudsman des anciens combattants, Guy Parent, a déclaré que plus de 400 anciens combattants aux prises avec le plus haut niveau d’incapacité ne sont pas admissibles à un régime de pension des Forces canadiennes, et que des centaines d’autres anciens combattants souffrant d’une incapacité permanente pourraient connaître le même sort et subir une baisse de leur niveau de vie jusqu’à l’âge de 65 ans à cause d’un revenu insuffisant.
Dans ma circonscription de Nanaimo—Cowichan, des anciens combattants et leurs familles nous disent régulièrement qu'ils ont de la difficulté à avoir accès à des services, qu’ils ne peuvent plus avoir les services auxquels ils s’attendaient et que l’argent qui leur est versé n’est tout simplement pas à la hauteur du service rendu à notre pays par nombre d’anciens combattants.
J’ai déjà parlé à la Chambre de la longue carrière de mon père dans les Forces canadiennes et je suis fière de dire que j’ai grandi dans des bases de l’armée d’un océan à l’autre.
J’ai une lettre d’un ancien membre de la GRC qui parle des attaques dont font l’objet les prestations pour soins de santé des Forces canadiennes et de la GRC. Je vais vous lire un court passage qui, je crois, témoigne du genre de causes qu’entend le Tribunal des anciens combattants concernant les écarts et les difficultés observés dans le financement et concernant l’admissibilité des membres à de l’aide financière. Voici donc ce que cette personne a écrit :
J'ai écrit [...] pour faire part de mes inquiétudes et de ma grande déception à la suite de la décision arbitraire prise par le gouvernement de réduire un grand nombre de traitements que nous devons obtenir après avoir mis notre santé et notre vie en danger [...] J'avais reçu l'assurance qu'on prendrait soin de ma santé et du bien-être de ma famille. Ce lien de confiance sacré a été brisé sans vergogne.
Cette situation est répugnante, mais ma plus grande crainte, c'est que, une fois qu'ils auront compris que leurs efforts visant à assurer la sécurité des Canadiens pourraient leur valoir des coûts énormes, les membres seront forcément plus réticents à assumer des fonctions qui risquent de compromettre leur santé et leur bien-être. Il s'agit d'une politique à courte vue, injuste et contraire aux valeurs canadiennes.
Nous demandons aux membres des Forces armées et de la GRC de risquer leur vie. Lorsqu'ils sont de retour au Canada ou lorsqu'ils prennent leur retraite, ils devraient être traités avec équité et respect. Il incombe au gouvernement de travailler avec les anciens combattants et leurs familles pour veiller à ce qu'ils reçoivent des services adéquats.
Deuxièmement, j'aimerais parler de la nécessité de corriger l'erreur commise lors de l'augmentation du fardeau fiscal des coopératives de crédit.
Le projet de loi contient des modifications en vue de corriger une erreur dans la loi commise par les conservateurs lorsqu'ils ont fait adopter à toute vapeur le dernier projet de loi d'exécution du budget. À cause de leur erreur, les coopératives de crédit ont vu leur fardeau fiscal passer à 28 %, au lieu de 15 %, ce qui était l'objectif prévu.
Permettez-moi de lire un extrait des observations formulées par la Credit Union Central du Manitoba devant un comité permanent de la Chambre au sujet du projet de loi C-60. Je tiens à citer cet extrait, car il souligne l'importance des coopératives de crédit dans nos collectivités. Ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, compte deux coopératives de crédit différentes. Elles jouent un rôle très important dans toutes les localités, mais en particulier dans les plus petites d'entre elles. Voici ce qu'a déclaré le représentant de la Credit Union Central du Manitoba:
Les coopératives de crédit ont des succursales dans nombre de collectivités qui ont été désertées par les autres institutions financières pour qui ces endroits n'étaient pas suffisamment rentables. Notre modèle d'affaires, combiné à une politique fiscale équitable, comme la déduction supplémentaire, rend possible et attrayant pour les coopératives de crédit de se développer dans des endroits désertés par nos concurrents.
L'organisme a ajouté que le projet de loi C-60, en éliminant la déduction supplémentaire offerte aux coopératives de crédit, ne ferait qu'aggraver les conséquences des exigences réglementaires en les forçant à verser une plus grande partie de leurs revenus nets au fisc fédéral, ce qui réduira encore davantage leur capacité d'accumuler du capital, d'investir dans les nouvelles technologies et de demeurer compétitives.
Voilà l'un des mémoires qui ont été présentés lorsque la Chambre était saisie du projet de loi C-60. Comme nous disposions de très peu de temps pour débattre du projet de loi, nous n'avons pas prêté assez attention à ce mémoire et à d'autres exposés sur les conséquences du projet de loi C-60. Il nous faut donc maintenant corriger cette erreur.
Le représentant de la Centrale des caisses de crédit du Manitoba poursuit son exposé en disant:
Je dirais que cette déduction fiscale est une bonne politique publique qui a fait ses preuves. Si elle demeure en place, elle continuera de l'être, en aidant les coopératives de crédit à offrir de bons services financiers qui aideront le gouvernement fédéral à accroître la concurrence dans ce secteur comme il le souhaite. Elle le sera également en permettant de continuer à offrir de bons services financiers dans le plus grand nombre de collectivités possible, en assurant la viabilité des collectivités rurales où les coopératives de crédit sont les seules institutions financières présentes.
Pour ce qui est du programme de capital-risque, c'est une grande réussite en Colombie-Britannique. Ce programme a fait l'objet d'une évaluation, et on peut lire dans le rapport qu'il n'a pas favorisé seulement la création d'emploi, mais aussi la croissance et le succès des entreprises.
Ce serait dommage de supprimer le soutien accordé à ce programme. Ce le serait d'autant plus que le gouvernement ne cesse de dire qu'il est important de favoriser la création d'emplois et de soutenir les petites entreprises. Je souhaite donc que le gouvernement revienne sur sa décision.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. À maintes reprises, elle a montré que le gouvernement a fait adopter à toute vapeur des projets de loi d'exécution du budget qui comportaient des problèmes. Les conservateurs sont ensuite forcés d'essayer de réparer les pots cassés. Pourtant, le gouvernement persiste et signe. Au lieu d'apprendre de leurs erreurs et d'admettre qu'il aurait peut-être fallu débattre davantage de ces projets de loi, les conservateurs coupent court au débat.
J'ai entendu beaucoup de plaintes à propos des procédés employés et des compressions imposées. Aux Anciens Combattants, par exemple, les gens recevront désormais de l'argent plutôt que les services auxquels ils ont droit. Ils recevront l'argent d'avance, ce qui leur pose problème parce qu'ils en ont besoin au moment où ils en ont besoin, pas longtemps avant.
Peut-être que la députée pourrait en dire davantage à ce sujet. Le projet de loi est-il vraiment transparent en ce qui concerne la somme qui serait réservée? Mais surtout, prévoit-il l'élimination du plafond de financement pour les Premières Nations? C'est primordial de le savoir pour l'étude du projet de loi sur l'éducation des Premières Nations.
Monsieur le Président, la députée a notamment fait référence au manque de transparence et aux limites de temps qui caractérisent le cheminement du projet de loi. Il y a quelques années, nous avons adopté une loi concernant l'inscription sur les listes électorales et l'identification des électeurs. Je sais que des localités comme celle de la députée en ont été victimes, car le projet de loi comportait certaines erreurs, et par la suite, il a fallu adopter d'autres mesures législatives pour y remédier. À l'époque, les néo-démocrates avaient signalé les défis qu'imposait le projet de loi, mais les conservateurs avaient refusé nos amendements.
En ce qui concerne le financement, la loi d'exécution du budget ne fait nullement référence à la loi sur l'éducation des Premières Nations. Nous avons vu l'ébauche de proposition qui a été publiée à 20 heures mardi dernier; il y était annoncé que le financement serait accordé par voie réglementaire. Nous n'avons aucune idée de la façon dont ce financement sera calculé, des critères qui s'appliqueront, ni des modalités de la participation des Premières Nations à l'élaboration de la formule de calcul. Puisqu'on parle de manque de transparence de la part du gouvernement, en voilà encore un exemple.
Monsieur le Président, la députée a attiré notre attention sur les changements qu'il a fallu apporter dans le projet de loi C-4 pour remédier aux erreurs attribuables à la précipitation avec laquelle a été adopté le précédent projet de loi d'exécution du budget. Ces erreurs imprévues ont encore une fois porté un préjudice fiscal aux coopératives de crédit.
J'ai également été informée d'autres changements qu'il va falloir apporter dans ce nouveau projet de loi C-4 pour corriger des erreurs concernant le traitement du revenu des pêcheurs: on n'a pas correctement tenu compte des semaines les plus fructueuses, ni du total des prises de la saison.
Il me semble que les députés de l'opposition ont là un très bon argument pour dénoncer la manie du Parti conservateur de rejeter les amendements qui lui sont proposés et de précipiter l'adoption des projets de loi, ce qui oblige le Parlement à constamment revenir en arrière pour adopter, plusieurs mois plus tard, des projets de loi rectificatifs. Le projet de loi C-45 corrigeait les erreurs du projet de loi C-38. Maintenant, c'est le projet de loi C-4 qui corrige celles du projet de loi C-60.
Ma collègue pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense des problèmes causés par ces adoptions précipitées, qu'on impose à la Chambre?
Monsieur le Président, lors de la question de la semaine, nous avons entendu le leader des conservateurs à la Chambre dire que l'attribution de temps et le débat limité avaient été imposés pour des raisons d'horaire. On ne peut que s'interroger sur un gouvernement pour lequel la bonne utilisation du temps consiste à présenter des projets de loi, à en débattre pendant une période limitée, à les renvoyer à un comité, puis au Sénat avant la sanction royale et, quelques mois plus tard, à présenter de nouveaux projets de loi pour corriger les erreurs que comportaient les précédents.
Puisqu'il est question d'une utilisation efficace du temps dont dispose la Chambre, il ne semble pas très opportun de nous faire étudier deux fois le même projet de loi. Si les conservateurs considèrent que c'est une bonne utilisation de leur temps, je les invite à réfléchir sur leur avenir en tant que bons gestionnaires de l'économie de notre pays.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps aujourd'hui avec le député de Sault Ste. Marie.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-4 portant sur la mise en oeuvre du budget de 2013. Ce budget est rempli de bonnes nouvelles et de mesures utiles pour mes concitoyens de Mississauga et en fait pour tous les Canadiens.
Je voudrais profiter de l'occasion pour passer en revue certaines mesures qui ont une grande importance pour ma collectivité, mais avant de le faire, je crois important de signaler ce qui ne se trouve pas dans le budget de 2013. Ce qui brille par son absence dans le budget de 2013, ce sont de nouveaux impôts. Vous avez bien entendu; contrairement aux budgets libéraux du passé et aux rêves du NPD, notre gouvernement n'a pas augmenté le fardeau fiscal des Canadiens qui travaillent fort. En fait, notre gouvernement a réduit le fardeau fiscal des travailleurs et créateurs d'emplois canadiens plus de 150 fois, ramenant le fardeau fiscal global à son niveau le plus bas en plus de 50 ans.
Notre gouvernement a accordé plus de 60 milliards de dollars d'allégements fiscaux aux entreprises créatrices d'emplois. Le taux général d'imposition fédéral sur le revenu des sociétés a été réduit, passant de 21 % à 15 %, et la surtaxe des sociétés qui représentait un taux additionnel de 1,12 % a été éliminée pour toutes les sociétés. Le taux d'imposition des petites entreprises, qui est tellement important pour des milliers de propriétaires de petites entreprises et leurs employés de Mississauga, a été réduit de 12 % à 11 % et le revenu admissible à ce taux plus bas a été accru à 500 000 $.
En fait, nos baisses d'impôt se sont traduites au total par des économies annuelles de plus de 3 200 $ pour une famille typique de quatre personnes. Nous avons réussi à faire cela en réduisant à 15 % le taux le plus bas d'imposition du revenu des particuliers; en augmentant le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt; en permettant le fractionnement du revenu de pension des personnes âgées; en réduisant la TPS de 7 % à 5 %, augmentant ainsi d'environ 1 000 $ le revenu disponible d'une famille moyenne; en créant et en augmentant la prestation fiscale pour le revenu de travail; en créant le compte d'épargne libre d'impôt, qui est l'instrument d'épargne personnelle le plus important depuis le REER; et en augmentant le crédit en raison de l'âge et le crédit pour revenu de pension. Au total, nous avons rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition.
À titre d'avocat-conseil auprès des entreprises, j'ai malheureusement vu des milliers d'emplois quitter le Canada durant les années 1990 et le début des années 2000 parce que nos taux d'imposition du revenu des particuliers et des sociétés étaient très élevés en comparaison de ceux de la plupart des autres pays industrialisés. Pendant des années, les entreprises ont choisi de créer des emplois ailleurs et des entrepreneurs et des gens talentueux dans le domaine de la technologie de pointe ont choisi de vivre aux États-Unis parce qu'à cause des taux d'imposition déraisonnablement élevés au Canada, ils pouvaient difficilement rentabiliser une entreprise ici.
Aujourd'hui, les taux d'imposition des sociétés fédéral et provinciaux du Canada se comparent très favorablement à ceux d'États comme New York, le Massachusetts, la Pennsylvanie, le Michigan, l'Ohio, l'Illinois et la Californie, avec lesquels nous rivalisons constamment pour la création d'emplois. C'est la principale raison pour laquelle notre taux de chômage national est inférieur à celui des États-Unis pour la première fois en 30 ans et notre bilan de création d'emplois est le meilleur des pays du G7. Compte tenu de notre situation financière enviable, puisque nous avons le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7, nous sommes très bien placés pour maintenir nos impôts à des taux raisonnables, tandis qu'aux États-Unis et en Europe, ils seront forcés d'augmenter les impôts pour réduire leur déficit et leur dette.
Quand je suis entré en politique, les gens m'ont dit qu'ils ne croyaient pas qu'un politicien, quel qu'il soit, baisserait vraiment les impôts. Notre gouvernement, dirigé par le premier ministre et le ministre des Finances l'a pourtant fait; il a commencé à réduire les impôts immédiatement après avoir formé le gouvernement en 2006. La Chambre de commerce de Mississauga m'a fait savoir qu'à son avis, la politique fiscale de notre gouvernement a aidé ses entreprises membres à survivre à la récession, à reprendre leur croissance et à embaucher de nouveaux employés. C'est en grande partie la raison pour laquelle notre économie est en bien meilleure posture que celle de nos concurrents aux États-Unis et en Europe et c'est pourquoi le magazine Forbes a déclaré que le Canada est le meilleur endroit au monde où faire des affaires. Je suis confiant que la politique fiscale de notre gouvernement va contribuer à assurer un brillant avenir économique à tous les Canadiens.
En plus des bonnes nouvelles concernant les impôts, le ministre des Finances a dit dans son discours du budget que le Canada est en bonne voie d'équilibrer son budget en 2015-2016. C'est vraiment une très bonne nouvelle. En plus de limiter la croissance du gouvernement, le budget de 2013 prévoit de nouvelles économies au chapitre des dépenses du gouvernement totalisant 2 milliards de dollars d'ici 2015-2016 grâce à de nombreuses améliorations dictées par le bon sens, notamment réduire le gaspillage dans les ministères, réduire les frais de déplacement grâce au recours à la technologie, continuer de tenir serrés les cordons de la bourse pour la rémunération dans la fonction publique et éliminer des échappatoires fiscales qui bénéficient à une poignée de privilégiés.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Canada est en tête du G7 pour le rapport dette nette-PIB et, à la récente conférence du G20 en Russie, le premier ministre a fait preuve d'un véritable leadership international en s'engageant à réduire davantage le ratio dette nette-PIB du Canada pour le porter à 25 %, ayant encouragé les autres pays du G20 à suivre l'exemple du Canada et à opérer les mêmes réductions de dépenses gouvernementales nécessaires pour réduire eux aussi leur ratio dette-PIB.
Dans le marché mondial très concurrentiel d'aujourd'hui, il est important que nos manufacturiers continuent d'améliorer leur matériel et leur équipement de production pour faire appel à la technologie la plus efficace et dernier cri. L'utilisation des procédés les plus récents améliore la qualité et la facilité d'écoulement de leurs produits, réduit leurs coûts de production et les rend plus écoénergétiques.
Notre gouvernement comprend ces réalités de l'entreprise moderne. C'est pourquoi j'étais très content de voir que dans le budget de 2013, notre gouvernement accorde aux créateurs d'emplois un allégement fiscal additionnel de 1,4 milliard de dollars grâce à une prolongation de deux ans de la déduction temporaire pour amortissement accéléré applicable à l'achat de machines et d'équipements neufs.
C'est une très bonne nouvelle, surtout à la lumière de l'annonce faite par le premier ministre d'un accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Nos manufacturiers ont maintenant une très bonne raison de vouloir investir dans de nouvelles usines et de nouvelles machines car ils se préparent à profiter pleinement d'un accès sans précédent à plus de 500 millions de consommateurs européens, accès que l'AECG donnera aux producteurs canadiens.
Cette prolongation de la déduction pour amortissement accéléré n'aurait pas pu survenir à un meilleur moment. Notre gouvernement comprend que les petites entreprises sont l'épine dorsale de notre économie. Les Canadiens sont plus nombreux à travailler dans des petites entreprises de moins de 10 employés que dans n'importe quelle autre catégorie d'entreprises.
Beaucoup de mes voisins à Mississauga sont de nouveaux Canadiens. Ils sont venus au Canada, en provenance de tous les pays du monde, apportant avec eux talent, volonté de réussir, ambition, et une solide éthique du travail. Cependant, la plupart des nouveaux Canadiens ne trouvent pas d'emploi dans les grandes entreprises industrielles. Plus souvent qu'autrement, ils lancent leur propre petite entreprise et créent du travail pour les autres Canadiens.
C'est pourquoi je suis heureux de signaler que le budget de 2013 va prolonger et augmenter le crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises. On estime que 560 000 employeurs bénéficieront de cette mesure et économiseront au total 225 millions de dollars en 2013.
Beaucoup de propriétaires de petites entreprises m'ont dit que cette mesure les avait aidés à faire croître leur entreprise et, avec la signature de l'AECG, ces entrepreneurs seront en mesure de relever les nouveaux défis créés par l'ouverture du marché européen à nos biens et services.
Les investissements dans l’infrastructure publique créent de l’emploi, stimulent la croissance économique et assurent une qualité de vie élevée aux familles de Mississauga et des municipalités de partout au Canada. Mississauga et la région de Peel ont grandement bénéficié des investissements effectués par notre gouvernement depuis 2006 pour les transports en commun, les routes, le traitement des eaux, l’aménagement du Celebration Square, les améliorations apportées aux centres communautaires, aux bibliothèques et aux piscines publiques, ainsi que la construction d’un nouveau centre d’enseignement de l’Université de Toronto à Mississauga et d’un nouveau campus du Collège Sheridan à Mississauga, parmi les dizaines de projets réalisés.
Mississauga et d’autres municipalités demandent depuis longtemps un financement prévisible à long terme pour leurs infrastructures. Le budget de 2013 leur donne cette stabilité en prévoyant plus de 53 milliards de dollars de financement prévisible pour les infrastructures au cours des 10 prochaines années.
Cette somme représente le plus important et le plus long engagement financier du gouvernement fédéral à l'égard des travaux d’infrastructures qui créeront des emplois de toute l’histoire canadienne. Cet investissement comprend également un fonds de 32,2 milliards de dollars pour l’amélioration des collectivités — financé au moyen des paiements du Fonds de la taxe sur l’essence et du remboursement de la TPS aux municipalités —, qui servira à appuyer des projets d’infrastructure communautaire qui amélioreront la qualité de vie des familles canadiennes; un nouveau Fonds Chantiers Canada de 14 milliards de dollars pour appuyer de grands projets d’infrastructures économiques; le renouvellement du Fonds PPP Canada de 1,25 milliard de dollars pour favoriser la création plus rapide de projets d’infrastructure au moyen de partenariats public-privé et plus de 10 milliards de dollars d’investissements dans l’infrastructure publique fédérale.
Les Canadiens savent que le gouvernement conservateur veut favoriser le bien-être des familles canadiennes. Le budget de 2013 contient plusieurs mesures importantes pour aider les familles, dont l’amélioration du crédit d'impôt pour frais d'adoption afin d'aider les familles à assumer les coûts particuliers associés à l’adoption d’un enfant, de même que de l'aide financière pour les soins palliatifs.
Les entreprises canadiennes réussissent bien partout dans le monde et elles sont en bonne position pour profiter des nouvelles possibilités que leur procurera l’accès illimité au marché européen en innovant continuellement et en commercialisant de nouveaux produits et de nouvelles technologies. Pour les appuyer, notre gouvernement améliore l’aide qu’il apporte à l’industrie aérospatiale canadienne par un investissement de presque un milliard de dollars dans l’Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, dont profiteront des employeurs importants de Mississauga, comme Pratt and Whitney Canada et Honeywell.
Toutes ces mesures, et d’autres encore, assureront la prospérité économique, la sécurité et la qualité de vie des gens de Mississauga et de tous les Canadiens. Pour ces raisons, je suis heureux d’appuyer le projet de loi C-4 et j’encourage tous les députés à en faire autant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mississauga—Erindale de son discours. Toutefois, malheureusement, il reste un adepte de la pensée magique.
Le député est contredit par le premier sous-gouverneur de la Banque du Canada. Dans un discours récent devant l'Economic Club du Canada à Toronto, M. Tiff Macklem indiquait clairement que, en matière d'exportations, le Canada souffrait de carences très graves. En fait, elles restent en deçà de 35 milliards de dollars par rapport au sommet atteint avant la récession et de plus de 130 milliards de dollars en deçà du niveau où elles se situeraient lors d'une reprise moyenne des exportations.
En fait, le constat du premier sous-gouverneur de la Banque du Canada est que de nombreux exportateurs canadiens ont déclaré faillite ou se sont retournés vers le marché intérieur.
Je voudrais savoir comment il se fait que mon collègue du gouvernement s'aveugle volontairement par rapport à une situation aussi dramatique.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue oublie que les Canadiens exportent non seulement des produits, mais aussi des services. Le secteur canadien des services est très considérable, et il croît de jour en jour. La bonne nouvelle, en ce qui concerne l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, c’est qu’il prévoit également le libre-échange des services.
Si nous tenons compte de ce fait, nous constatons que le Canada se tire fort bien d’affaire. Voilà pourquoi le Canada a créé, net, plus d’un million d’emplois depuis le plus creux de la récession. Et c’est pourquoi il arrive en tête, parmi les pays du G7, pour la création d’emplois. C’est pour cette raison que les Canadiens ont devant eux un avenir économique très brillant.
Monsieur le Président, il est passablement bien établi que les plus lourdes dépenses des provinces sont celles des soins de santé. L’une des plus grandes lacunes que nous observons est le manque de leadership du premier ministre et du gouvernement conservateur dans le domaine de la santé.
Nous savons tous que l’accord sur les soins de santé arrive à expiration en 2014. Pourtant, ni le premier ministre ni le gouvernement n’ont fait le moindre effort en vue de remplacer cet accord.
La question est très importante pour tous les Canadiens. Où qu’ils habitent, ils s’inquiètent de l’avenir du régime des soins de santé. Ils veulent savoir à quels services ils auront droit, eux et les membres de leur famille.
À regarder les mesures de mise en œuvre du budget ou les priorités du gouvernement qui se rapportent au budget, on se demande pourquoi il n’a pas saisi cette occasion pour énoncer clairement sa position et prendre un solide engagement à négocier un nouvel accord en matière de santé qui puisse nous guider pendant les dix prochaines années.
Monsieur le Président, les soins de santé sont très importants pour tous les Canadiens, à n’en pas douter, mais le député libéral y va un peu fort, lui dont le parti a amputé de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces en matière de santé et a mis en danger le système de soins de santé en Ontario. Et je parle d’expérience.
Il me semble étrange que le député m’interroge au sujet des dépenses du gouvernement actuel en matière de santé, puisque le gouvernement a d’abord réinjecté les 25 milliards de dollars que les libéraux ont sabrés dans les transferts. Il a aussi augmenté ces transferts de 6 % à chaque année, et il continue de le faire. Les négociations sont en cours.
Aucun gouvernement n’a consacré autant d’argent aux soins de santé que le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mississauga—Erindale de son intervention. Je le remercie plus particulièrement d’avoir parlé des améliorations apportées dans notre ville, Mississauga, grâce aux divers plans d’action économique qui se sont succédé au fil des ans. Le député siège à la Chambre depuis plus longtemps que moi, si bien qu’il connaît mieux l’évolution qui a eu lieu, mais je constate tous les jours, lorsque je me déplace dans ma circonscription et celle du député, tout à côté de la mienne, que Mississauga a profité de nombreux avantages.
Le député pourrait-il nous donner encore quelques détails sur les projets d’infrastructure et les améliorations que les plans d’action économique ont apportés à Mississauga au fil des ans?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. Elle représente avec brio les gens de Mississauga-Sud. Évidemment, elle sait aussi bien que moi que le gouvernement fédéral a financé environ 250 projets dans l'ensemble de la ville de Mississauga. C'est du jamais vu dans l'histoire du pays. La ville de Mississauga n'a jamais reçu un financement fédéral aussi élevé. En fait, l'ancienne députée fédérale de ma circonscription, une libérale, a affirmé que, au cours de ses 13 années comme députée, le gouvernement fédéral a probablement investi un total de 15 millions de dollars dans un projet de la ville de Mississauga.
Malheureusement, il ne me reste plus beaucoup de temps, mais je sais que ma collègue connaît bon nombre de ces projets. Partout à Mississauga, nous verrons des améliorations rendues possibles grâce aux investissements du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir ajouter mes commentaires au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-4, qui doit créer des emplois et susciter de la croissance économique dans tout le pays, y compris dans ma circonscription, Sault Ste. Marie. En effet, le projet de loi d'aujourd'hui fait partie du plan gouvernemental pour créer des emplois, stimuler la croissance économique et assurer la prospérité à long terme du Canada pour les années à venir.
En effet, depuis 2006, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour faire en sorte que l'économie du Canada reste forte. Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, toujours prêts à augmenter les impôts, le gouvernement conservateur est convaincu qu'il faut limiter les impôts et laisser l'argent là où il doit être, à savoir dans les poches des familles canadiennes qui travaillent fort et dans la caisse des entreprises qui créent de l'emploi. Voilà pourquoi nous avons réduit les impôts à plus de 160 reprises depuis 2006, amenant ainsi le fardeau fiscal à son niveau le plus bas des 50 dernières années. Dans l'ensemble, notre solide bilan des allègements fiscaux a contribué à exonérer d'impôt plus d'un million de Canadiens à faible revenu. Et ce n'est pas tout. Il en a également résulté, pour la famille canadienne typique en 2013, des économies de plus de 3 200 $.
Comment avons-nous fait? La réponse est simple. Nous avons réduit les impôts et les taxes perçus par le gouvernement sous toutes leurs formes: l'impôt individuel, les taxes à la consommation, l'impôt des entreprises, la taxe d'accise, et bien plus. Il a fallu notamment abaisser à 15 % le premier taux d'imposition du revenu des particuliers; augmenter le montant que peuvent toucher les Canadiens sans avoir à payer d'impôt; mettre en oeuvre le fractionnement du revenu de retraite pour les personnes âgées; ramener la TPS de 7 à 5 %, ce qui a restitué un montant estimé à 1 000 $ à la famille canadienne moyenne; proposer le compte d'épargne libre d'impôt, qui constitue le véhicule d'épargne personnelle le plus important depuis les REER; ramener le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %; éliminer les tarifs à la consommation sur les vêtements de bébé, les articles de sport et les appareils d'exercice; et la liste continue.
C'est grâce à de telles mesures, qui laissent plus d'argent dans les poches des Canadiens, que le Canada a pu sortir de la récession et atteindre une des positions les plus solides du monde développé. En fait, depuis le creux de la récession, plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés, net, le plus souvent dans des industries à forte rémunération. C'est de loin le plus solide bilan de création d'emplois du G7. Le taux de chômage du Canada est au plus bas depuis décembre 2008 et reste inférieur à celui des États-Unis, ce qui ne s'était pas vu depuis près de trois décennies. Contrairement à ce que peuvent croire les chefs de l'opposition, le Canada a une assise économique solide.
D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à le penser. Voyons ce qu'en disent les autres. Selon ce que rapporte l'agence Moody's dans son rapport sur le Canada pour 2013, grâce à sa diversité et à ses solides assises, l'économie canadienne a traversé mieux que tout autre pays industrialisé la période qui a suivi le récession mondiale.
L'agence de notation Fitch a dit:
Le Canada a un bon bilan en matière de gestion financière prudente. Il a renforcé sa crédibilité financière en éliminant au bon moment les mesures de stimulation économique qu'il avait prises durant la crise financière mondiale et le plan qu'il a dressé [...] pour rétablir l'équilibre budgétaire fédéral d'ici 2015-2016 [...] est réaliste.
Il n'est pas étonnant, à lire des évaluations comme celle-là, que le Canada soit l'un des rares pays au monde à recevoir une cote de crédit triple A des trois grandes agences de notation.
Parlons maintenant des mesures de soutien pour les créateurs d'emplois. Malgré le succès économique du Canada, le gouvernement comprend bien qu'il ne peut se permettre de se reposer sur ses lauriers. Nous avons répété à maintes reprises que l'économie canadienne n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui sévissent ailleurs dans le monde. Nous continuerons d'être touchés par les turbulences économiques qui persistent aux États-Unis et en Europe, qui sont parmi nos plus importants partenaires commerciaux. C'est la raison pour laquelle l'accord de libre-échange Canada-Union européenne est si important. Il contribuera 12 milliards de dollars par année de plus à l'économie canadienne, créant 80 000 nouveaux emplois et ouvrant un marché de 500 millions de consommateurs et un accès à une économie de 17 billions de dollars.
C'est également pour cette raison que le plan d'action économique de 2013 se concentre sur les initiatives positives favorisant la création d'emplois et la croissance économique tout en visant l'équilibre budgétaire. Ainsi, le Canada pourra maintenir son net avantage économique des années durant.
Le projet de loi à l'étude contient un certain nombre de mesures venant appuyer la création d'emplois et la croissance économique. Entre autres, nous prolongeons et bonifions le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, dont profiteront environ 560 000 employeurs et qui accordera des allègements fiscaux d'environ 225 millions de dollars en 2013. Le projet de loi C-4 viendrait également accroître et indexer l'exemption à vie pour gains en capital. Cette mesure positive accroît les avantages d'investir dans les petites entreprises en facilitant le transfert des entreprises familiales à la génération suivante d'entrepreneurs canadiens. Le projet de loi cherche également à bonifier la déduction pour amortissement accéléré afin d'encourager davantage l'investissement dans la production d'énergie propre.
Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement continue de faire fond sur sa position économique en maintenant au même niveau pour les trois prochaines années le taux de cotisation à l'assurance-emploi. En 2014 seulement, cette seule mesure représentera des économies de 660 millions de dollars pour les créateurs d'emplois et les travailleurs.
Contrairement à ce que l'opposition prétend, cet allégement fiscal contribuerait à la reprise économique du Canada et favoriserait une croissance à long terme pilotée par les entreprises. Vous n'avez pas à me croire sur parole. Voyons un peu ce que d'autres personnes en pensent. Diane J. Brisebois, présidente et directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail est du même avis. Elle affirme que « grâce au gel des primes, les employeurs auront plus d'argent à investir dans d'autres domaines importants, notamment l'emploi, la formation et l'infrastructure ».
Quant à Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, il a déclaré que « l’annonce du gel du taux de cotisation faite aujourd’hui représente une excellente nouvelle pour les entrepreneurs du Canada. Cette mesure permettra aux employeurs et aux employés de conserver des millions de dollars dans leurs poches, ce qui est nécessairement une bonne chose pour l’économie canadienne ».
Je peux vous donner d'autres exemples. Joyce Reynolds, première vice-présidente de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a déclaré ceci:
Les charges sociales ont un effet certain sur les coûts de la main-d'oeuvre. Elles créent des obstacles à l'embauche, surtout dans le cas de travailleurs sans expérience. [...] Nous sommes heureux que le gouvernement manifeste son engagement à l'égard des jeunes [...] en gelant ces charges, qui sont établies sans égard aux bénéfices.
Contrairement à l'opposition, le gouvernement sait que les allégements fiscaux ont de l'importance pour les familles canadiennes. J'encourage les députés d'en face à voter en faveur de cette mesure importante, qui permettra aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Le Canada est un chef de file mondial au chapitre de la création d'emploi puisqu'on a créé, net, plus d'un millions d'emplois depuis le creux de la récession. Il reste cependant beaucoup à faire, d'où l'importance de mettre en oeuvre le Plan d'action économique. J'encourage vivement tous les députés, surtout les députés d'en face, à appuyer ces mesures de création d'emplois.
C'est un souhait irréaliste, j'en suis conscient. Nous savons tous que l'opposition votera contre ces mesures comme elle l'a fait à de multiples reprises. Tout ce que le NPD appuie, ce sont les programmes de dépenses risqués et l'idée d'imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars aux consommateurs et aux créateurs d'emplois canadiens. Et que dire des libéraux, qui n'ont même pas de plan économique! Ils prévoient annoncer leur plan en 2015, lorsqu'on sera en mode électoral. C'est inouï.
Les Canadiens le savent très bien: quand il est question d'économie, il n'y a pas meilleur choix que le gouvernement conservateur. C'est clair.
[Français]
Monsieur le Président, maintenant que le député a, de façon de très obéissante, récité ses talking points sur cet enjeu, j'ai noté qu'il était vraiment intéressé à faire plusieurs citations de gens en appui. J'aurais une citation pour lui et j'aimerais qu'il la commente. Cela vient de Michel Leblanc, qui est président directeur général de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. Il parle des fonds de travailleurs pour lesquels, comme on le sait, le crédit d'impôt pour les épargnants sera éliminé graduellement, passant de 15 % à 0 %.
La citation de M. Leblanc est celle-ci:
Les fonds de travailleurs sont une pièce maîtresse, [de notre écosystème financier] Ils ont investi davantage lors des périodes de difficultés économiques. Ils ont aidé le Québec à mieux performer. Les entreprises québécoises n'ont pas subi, comme ailleurs, le resserrement du crédit [en 2008 et 2009].
Il est clairement indiqué que l'élimination du crédit d'impôt pourrait entraîner au Québec l'élimination de 20 000 emplois et qu'à l'heure actuelle, plus de 110 000 emplois ont été soit créés, soit maintenus par le Fonds de solidarité FTQ.
Alors j'aimerais savoir comment le député de Sault Ste. Marie peut justifier cette mesure qui va détruire des emplois au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est qu'il s'est créé, net, plus d'un millions d'emplois depuis que nous sommes au pouvoir, depuis le creux de la dépression. Voilà ce qui importe aux Canadiens.
Nous allons créer encore plus d'emplois grâce à l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. En fait, la Chambre de commerce du Canada a déclaré: « [...] comme l’économie mondiale est en difficulté, ces initiatives sont plus importantes que jamais. » La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante félicite le gouvernement fédéral. Le Conseil canadien des chefs d'entreprise a, pour sa part, déclaré: « Pour les consommateurs, les entreprises et les travailleurs canadiens, l’incidence globale [sera] extrêmement positive. » Quant à l'Association des produits forestiers du Canada, elle a dit: « Nous nous réjouissons de cet accord commercial et des efforts du gouvernement pour la libéralisation des échanges. »
Le gouvernement travaille à la création d'emplois. C'est ce qui s'est produit, et c'est ce qui continuera de se produire.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. L'une des plus grandes préoccupations de la population se rapporte au processus général qu'on est censé suivre selon la mentalité du gouvernement conservateur majoritaire, lequel insère d'autres initiatives législatives dans les projets de loi d'exécution du budget et impose une attribution de temps, de sorte que nous ne pouvons pas faire preuve de diligence raisonnable et débattre suffisamment d'un large éventail de projets de loi. Au fait, quand il siégeait dans l'opposition, le premier ministre était très mécontent quand les libéraux présentaient des projets de loi omnibus de 100 pages. Le projet de loi que nous étudions en compte 400! À la session dernière, il y en avait un de 500 pages. Nous en avons même eu un de 800 pages. Ce sont des projets de loi énormes.
À propos de la diligence raisonnable, comment le député justifie-t-il l'imposition d'une attribution de temps pour l'étude d'un projet de loi qui apportera tant de changements à la législation? Il n'est pas question uniquement du budget, mais aussi de bien d'autres mesures législatives. Quelle explication le député donne-t-il aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne faisais pas partie de l'opposition à ce moment-là. Je suis un nouveau député au Parlement et content de l'être.
En ce qui concerne ce budget en particulier...
Merci, j'en suis heureux moi aussi.
Tous les Canadiens ont accès aux consultations prébudgétaires. J'en ai moi-même tenues dans ma circonscription. Je me suis présenté devant le conseil municipal afin de parler budget avec les conseillers. Je leur ai donné l'occasion d'exprimer leurs préoccupations, que j'ai écoutées. C'est ce qui forme le projet de loi d'exécution du budget: les préoccupations d'électeurs de partout au Canada, y compris les miens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami pour ses bonnes paroles. À l'écoute de son allocution, de même que celle du secrétaire parlementaire qui l'a précédée, je me suis rappelé un bon ami que je fréquentais à l'université, le Dr Brent Weinhandl, un dentiste de la ville de Wetaskiwin. Après les élections de 2000, je crois, lorsque les libéraux sont arrivés à remporter les élections — alors qu'ils ne méritaient aucunement de gagner selon nous — je lui ai dit: « Ça y est, je pars d'ici. Je n'en peux plus de ces impôts élevés. J'ai les habiletés requises. Je déménage donc aux États-Unis. » Lorsque je lui ai téléphoné le lendemain, après m'être un peu calmé, il avait déjà fait les démarches pour vendre son cabinet et déménager aux États-Unis, afin d'échapper aux taxes et à la grave inconduite du gouvernement précédent.
J'aimerais que le député parle des avantages liés aux impôts généralement faibles et de ce qui est prévu dans le discours du Trône pour plafonner les dépenses et pour rendre obligatoire par la loi l'équilibre budgétaire.
Monsieur le Président, c’est une excellente question. À titre d’ancien propriétaire de petite entreprise à Sault Ste. Marie, je ne saurais trop insister sur l’importance qu’il y a à maintenir des impôts bas.
Pour les grands employeurs de Sault Ste. Marie, comme Essar Algoma Steel, Tenaris Algoma Tubes et G-P Flakeboard, il est absolument impératif que le taux d’imposition des sociétés reste au même niveau. Nous vivons dans une économie mondialisée. Nous devons soutenir la concurrence. Nous avons un gouvernement qui comprend cela.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour participer au débat et parler de ma circonscription ainsi que de l’économie dans cette région du pays.
Tout d’abord, je voudrais remercier la population du Labrador de m’avoir élue comme députée et de m’avoir accordé le grand privilège de la représenter à la Chambre des communes du Canada. Je veux également remercier mes collègues du Parti libéral ainsi que le chef du parti pour leur vision dynamique du Canada et leur action au sein d’une équipe qui fait la promotion de l’éthique et des valeurs libérales, qui constituent le fondement de notre pays.
Je vis dans une région aussi belle que vaste. Encore aujourd’hui, très peu de gens en connaissent la beauté et la valeur. Elle est surnommée « la terre que Dieu donna à Caïn », selon l'expression utilisée par Jacques Cartier en 1534. C’est une terre connue pour sa beauté sauvage et sa culture distincte ainsi que pour son rôle dans le secteur énergétique de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. C’est un immense territoire où sont ancrées de profondes croyances spirituelles.
Permettez-moi de situer le contexte de ces déclarations en vous parlant un peu plus du Labrador. Son territoire couvre une superficie d'environ 300 000 kilomètres carrés. Pour dire les choses autrement, mettons qu’on pourrait y faire tenir les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que l’île de Terre-Neuve. C’est la raison pour laquelle tant de gens appellent le Labrador « le grand territoire ». Je n’essaierai pas d’expliquer à mes collègues les difficultés que j’ai à parcourir ma circonscription et à couvrir de telles distances pour me rendre dans les nombreuses collectivités du Labrador, dont certaines sont complètement isolées tandis que d’autres sont reliées au réseau routier.
Pendant des milliers d’années, les peuples autochtones, y compris les Innu et les Inuits, ont vécu des fruits de la terre et de la mer sans intervention des gouvernements ou de qui que ce soit d’autre. Toutefois, le commerce avec les Européens a augmenté avec le temps, jusqu'à la fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe. Nous avons beaucoup entendu parler du commerce avec l’Europe ces derniers jours.
Déjà, dans les années 1800, le commerce avec les comptoirs européens commençait à s’intensifier. De plus en plus d'Anglais et de Français s’établissaient au Labrador, de même que des missionnaires, y compris des anglicans, des méthodistes, des moraves et des catholiques romains. Toutes ces religions partageaient des croyances avec les peuples autochtones. Encore aujourd’hui, les églises moravienne et catholique jouent un rôle important dans la culture autochtone de beaucoup de régions de ma circonscription.
Le Labrador a une histoire très riche et a connu des périodes difficiles au fil des ans. Il a fait partie du Québec de 1774 à 1809, avant d’être restitué à Terre-Neuve. Le Québec a contesté la décision jusqu’en 1927, il y a un peu moins d’un siècle. À l’époque, c’est le Conseil privé britannique qui a défini la frontière ouest du Labrador et a jugé qu’il faisait partie de Terre-Neuve. Il n’y a eu ni vote ni référendum. En fait, à aucun moment de notre histoire, on n’a demandé à la population du Labrador ce qu’elle voulait.
C’est ainsi que la grande circonscription que je représente a évolué pour en arriver à sa situation d’aujourd’hui. Mais le drame politique suscité par la question de savoir à qui appartenait le Labrador ne s’est pas arrêté là. En 1932, le dominion de Terre-Neuve, alors en faillite, était aux prises avec un scandale qui a mené à la démission de son premier ministre, sir Richard Squires, et à une tentative visant à revendre le Labrador au Canada. La tentative a échoué et, une fois de plus, sans aucune consultation des Labradoriens, le Labrador a été restitué à Terre-Neuve.
Faisant partie de la plus jeune province de notre grand pays, le Labrador a évolué plus rapidement avec la déclaration de la Seconde Guerre mondiale. La base des Forces canadiennes de Goose Bay, à jamais connue sous le nom de 5e Escadre de Goose Bay, avait été construite en 1941. Elle a été utilisée par les États-Unis et le Canada pendant la guerre. Là, des milliers de militaires ont changé à jamais le paysage et l’identité du Labrador.
Le Labrador central constitue maintenant la plaque tournante de la région. C’est là que se rencontrent le Nord et le Sud ainsi que l’Est et l’Ouest. Le Labrador a une population d’environ 30 000 habitants, dont près des deux tiers vivent dans le Labrador occidental et central. C’est dans le Labrador occidental qu’on trouve les gisements les plus importants et les plus riches de minerai de fer du pays. En fait, ces gisements comptent parmi les plus riches de l’Amérique du Nord.
Les ressources naturelles du Labrador ont soudainement attiré l’attention du monde. À aucun autre moment de notre histoire, nous n’avons connu une attention internationale aussi intense, concentrée sur le fer, le nickel et l’énergie hydroélectrique, sans parler du gaz naturel et du pétrole qu’on découvre au large du Labrador. Tous les travaux de prospection et de mise en valeur ont eu de grands effets — aussi bien positifs que négatifs — sur le Labrador et sa population.
Cette évolution de notre province sur la scène internationale a eu des effets directs et indéniables non seulement sur les marchés mondiaux, mais aussi sur l’avenir de notre population autochtone.
Le Labrador abrite trois cultures autochtones distinctes, qui enrichissent notre pittoresque histoire et notre patrimoine. Comme je l’ai déjà mentionné, depuis des milliers d’années, les Inuits et les Innus ont parcouru le Labrador, se livrant à la chasse et à la pêche et, plus tard, au commerce avec les Européens.
Aujourd’hui, les peuples autochtones ont fait de grands progrès en matière d’autonomie gouvernementale ainsi que de préservation et de promotion de leur propre culture. En 2005, l’Association inuite du Labrador, qui défend les intérêts des Inuits du territoire, a fait la transition à l’autonomie gouvernementale avec la formation du gouvernement nunatsiavut.
Sous la direction de sa présidente, Sarah Leo, le gouvernement nunatsiavut exerce un contrôle direct sur les terres inuites du Labrador et assume la gouvernance régionale de cinq collectivités septentrionales. En fait, l’influence des Inuits au Labrador est très étendue. Dans le Sud, il y a des traces de colonies inuites ainsi que des documents parlant d’échanges entre des marchands anglais et français et des Inuits et de la participation de ces marchands aux activités sociales de la population autochtone.
Aujourd’hui, le Conseil communautaire NunatuKavut, qui est dirigé par l’ancien député Todd Russell, représente quelque 6 000 Inuits du Labrador du Sud et continue à exercer des pressions sur le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial au sujet du règlement de ses revendications territoriales, de l’autonomie gouvernementale et de sa reconnaissance. J’appuierai moi-même ces efforts dans le cadre du modèle d’autonomie gouvernementale autochtone du Canada, parce que le Conseil mérite d’être représenté en tant qu’élément de la population inuite du Labrador.
Nous disons que le Canada est un pays multiculturel. Le Labrador, étant l’une des régions les plus particulières du pays, peut être considéré en soi comme un territoire multiculturel. Comme les Inuits et les Innus du Labrador, nous avons de profonds liens spirituels et pratiques avec la terre et la mer. Les Innus, qui comptent plus de 2 200 membres, sont officiellement représentés par la nation innue. Ils vivent surtout dans deux collectivités, Sheshatshiu dans le Labrador central et Natuashish, sur la côte Nord du Labrador.
Depuis la formation de la nation innue, les Innus ont considérablement profité de la mise en valeur d’abondantes ressources naturelles et, comme le Conseil NunatuKavut, la nation innue a des ententes sur les revendications territoriales et des ententes sur les répercussions et les avantages avec les gouvernements provincial et fédéral.
Les peuples autochtones, les colons blancs — qui sont venus il y a près de 400 ans dans cette région — et les baleiniers basques qui sont venus d’Espagne il y a plus de 1 500 ans ont tous choisi de faire du Labrador leur patrie. Ils nous ont tous apporté leur savoir, leur histoire haute en couleur, et ils ont témoigné du respect au Labrador, exigeant ce qu’il y a de mieux de la part des gouvernants, une attention réelle de la part de ceux qui choisissent d’être les décideurs dans ce territoire.
Cette année, Red Bay, où se sont installés les premiers colons basques venus du vieux continent, a été désigné comme site du patrimoine mondial de l’UNESCO. Je tiens à féliciter tous ceux qui ont contribué à obtenir cette désignation pour Red Bay. Le Labrador a ainsi droit de cité sur la carte du monde. Ainsi, bien des gens pourront savoir qui nous sommes, non seulement comme habitants du Labrador et de Terre-Neuve, mais aussi comme Canadiens.
C’est également au Labrador que se trouve le parc national des monts Torngat, qui se situe sur les terres sacrées des Inuits et borde la baie d’Ungava, au nord. J’ai eu l’occasion de faire des randonnées et de camper dans les monts Torngat. J’ai été témoin de la fonte des glaciers et j’ai pu observer de mes propres yeux les répercussions de l’industrie moderne sur l’environnement. Ceux qui nient ces faits vivent sur une terre qui continuera de souffrir à cause de leur attitude.
Au cours de mes randonnées dans les monts Torngat, j’ai pu suivre les sentiers que parcouraient les premiers Inuits qui se sont rendus du Labrador au Québec. Et bien sûr, j’ai gravi le plus haut sommet du Labrador. Le panorama y est saisissant, comme il l’est partout au Canada.
Ces temps-ci, nous nous intéressons à deux autres sites naturels de ma circonscription, Labrador: le parc national des monts Mealy, actuellement au stade de la planification et de la mise en œuvre, à Parcs Canada, et Battle Harbour, village de pêche du XVIIe siècle, qui rappelle notre industrie de la pêche et notre commerce avec le Portugal, l’Espagne et la France, et qui a été un lien pour la pêche itinérante de Terre-Neuve pendant plus de 200 ans.
Le village de Battle Harbour est actuellement désigné comme lieu historique national, mais il est administré par un conseil sans but lucratif qui a du mal à poursuivre son travail sans financement de base. Cet élément de l’histoire du Canada est menacé si on ne peut compter sur le soutien financier et la reconnaissance de Patrimoine canadien et du gouvernement du Canada.
Notre pays est fier de ce qu’il est et fier de son histoire. Nous devrions donc toujours nous soucier de conservation pour que nous puissions continuer à transmettre l’histoire de notre grand pays.
Notre société, qui allie vie rurale et cultures autochtones distinctes, a des défis particulièrement lourds à relever. Nous avons certaines des exploitations et des exportations les plus importantes de minerais, comme le fer, le nickel et le cuivre. Et nous avons l’un des aménagements hydroélectriques les plus importants de l’histoire sur le cours du Churchill, et c'est sans parler de l'autre projet, qui est en préparation et qui ajoutera 850 mégawatts d’énergie propre aux réserves d’énergie du Canada. Nous avons une industrie de la pêche qui a des partenariats d’exportation et d’exploitation en commun avec l’Arctique et des administrations étrangères.
Nous avons une population minuscule de 30 000 habitants disséminée sur 300 000 milles carrés, mais nous employons au moins 3 000 autres Canadiens qui font tous les jours la navette entre leur région et le Labrador. Nous sommes très fiers de notre bilan industriel, et aussi du fait qu’un aussi petit groupe, dans une région rurale, puisse apporter une contribution au Canada.
Nous avons les ressources du Labrador. À Terre-Neuve-et-Labrador, nous sommes au deuxième rang pour notre apport au PIB de la province, derrière le pétrole et le gaz, mais sur le plan de l’infrastructure, nous sommes très en retard sur le reste de la province et du Canada. Je vous demande pourquoi. Comment une terre aussi riche peut-elle autant manquer de moyens?
Nous sommes au XXIe siècle et ce n’est que maintenant que le Labrador est en train d’être relié par une route. La portion nord n’est pas encore construite et la portion sud est en mauvais état, sur gravier, mais le gouvernement qui dirige notre pays aujourd’hui n’a pas cru bon d’intégrer la Route translabradorienne à la Transcanadienne. Voilà qui en dit long sur la considération qu’accorde le gouvernement aux gens qui vivent dans les régions rurales et dans le Nord au Canada.
Notre région est parmi les plus industrialisées au pays, et elle contribue des millions de dollars en impôts au trésor public. C’est nous qui exportons le plus de minerai de fer en Amérique du Nord, mais la plupart de nos municipalités n’ont pas encore de service de téléphonie cellulaire. Nous n’avons pas la bande large ni même l’accès à Internet. Les gens d’affaires disent que c’est au gouvernement d’investir, parce que ce n’est pas rentable pour des entreprises privées de construire une telle infrastructure dans les régions nordiques.
Le gouvernement en face de nous parle d’une baisse des les frais d’itinérance. C’est très bien, mais qu’en est-il de ceux qui ne peuvent même pas se servir d’un cellulaire en cette ère numérique? Qu’en est-il de toutes ces municipalités situées dans les régions rurales et dans le Nord qui ne peuvent pas se brancher au réseau? Les Canadiens qui ne peuvent pas se brancher au réseau ne peuvent pas participer pleinement aux grands enjeux qui animent le Canada au XXI e siècle.
Plus tôt dans mon allocution, j’ai parlé de la 5e Escadre Goose Bay, la base militaire canadienne située au Labrador dont les immobilisations et la position géographique en font l’emplacement idéal pour les activités de recherche et sauvetage et pour la formation sur le Nord, y compris les régions arctiques. Cette base militaire est une propriété canadienne précieuse qui, si elle était utilisée correctement, pourrait devenir l’une des bases les plus importantes au pays pour la formation des militaires et des Rangers canadiens et pour les opérations de recherche et sauvetage. Elle pourrait devenir une zone d’étape pour faire valoir nos revendications juridiques sur l’Arctique. Je demande au gouvernement de cesser d’utiliser cette base militaire à des fins électoralistes et de commencer à s’en servir pour créer des occasions réelles pour les Canadiens.
Le gouvernement a fait de fausses promesses à la base de la 5e Escadre Goose Bay; il lui a promis la lune, mais il l’a laissée dans le noir. Montrez un peu de respect aux gens, voilà ce que je dis au gouvernement d’en face. Donnez suite à vos engagements. Commencez à investir et à vous montrer à la hauteur des attentes que vous avez créées chez les gens. Ce sont des gens qui travaillent fort, sur la terre de ce pays, chaque jour.
Je vais rester ferme sur ce sujet, parce que je sais que le potentiel existe. Si seulement les gens négatifs de ce gouvernement enlevaient leurs œillères et voyaient le potentiel réel que présente la base de la 5e Escadre Goose Bay.
Je pourrais parler longuement de nombreux autres sujets. Comme les députés le savent, j’ai passé ma vie au Labrador. Je suis fière d’être la fille d’un pêcheur et d’une femme qui fait de très belles choses avec la peau de phoque. Je suis la petite-fille d’une Inuite, et je sais ce que c’est que d’appartenir à une culture qui dépend de la terre et de la mer pour sa survie. Je représente des gens qui croient très fort dans le Canada et qui ont grandement contribué à bâtir le pays que nous connaissons aujourd’hui. Nous sommes des gens du Nord. Nous sommes des ruraux. Nous méritons d’avoir les mêmes avantages que tous les autres Canadiens.
Je vais travailler fort pour que le gouvernement d’en face tienne compte de l’économie de ces régions et y consente les investissements que ces gens méritent.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son intervention. C’est sans doute la première qu’elle fait à la Chambre, et je la félicite.
Je lui souhaite la meilleure des chances si elle tente de convaincre ses collègues libéraux et l’ancien sénateur libéral Mac Harb de la valeur de la chasse au phoque. Bonne chance. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons plutôt solidement les économies rurales et nous respectons les traditions comme celle de la chasse au phoque.
Le député de Kings—Hants n’arrive pas à se contenir. Je vais donc poser à la députée une question qui concerne son collègue. Il craint peut-être un peu pour son poste de porte-parole en finances, étant donné les propos brillants tenus par la candidate de son parti dans la circonscription de Toronto-Centre. Il s’agit de Chrystia Freeland, qui s’exprimait en présence d’un dirigeant du Parti libéral, le député de Kings—Hants. Voici ce qu’elle a dit de l’emploi:
Il arrive de plus en plus souvent que les perspectives d’emploi soient liées non à l’acharnement au travail, non à ses succès scolaires, mais à l’emploi que son père a occupé.
Ces propos me semblent un peu paradoxaux et, à dire vrai, assez stupides. La nouvelle députée du Parti libéral approuve-t-elle cette solide politique économique de la candidate étoile des libéraux?
Monsieur le Président, je dirai d’abord que, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons l’égalité des chances très au sérieux. Mon collègue de Kings—Hants est l’un des rares députés qui sont intervenus régulièrement au cours de cette législature pour parler du sort des jeunes Canadiens et expliquer qu’ils ont été frappés de plein fouet par la récession qui a sévi au Canada. Il a parlé du taux de chômage chez les jeunes. Il a dit qu’il fallait leur tendre la main et leur donner plus de ressources dans l’ensemble de notre pays. Il a fait un travail magnifique, et nous l’en félicitons.
À propos de la chasse au phoque, voici ce que j’ai à dire, et je tiens à ce qu’on en prenne bien note. Mon père est allé chasser le phoque sur la banquise. Mes frères le font toujours. Ma mère a cousu des peaux de phoque à en avoir mal aux doigts. Encore aujourd’hui, elle gagne sa vie en fabriquant des produits du phoque. Je ne peux pas connaître l’opinion des différents députés et sénateurs. Je ne peux savoir ce que pensent les autres Canadiens de cette activité. Je dirai néanmoins aux députés que cela fait partie de mon identité et que j’en suis fière. Nous continuons à promouvoir cette industrie, à chasser et à utiliser les produits du phoque, qui est exploité sans aucune cruauté. Cela fait partie de notre identité, et nous n’avons aucune excuse à présenter.
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter la députée de Labrador pour son discours. Je la connais depuis un certain temps déjà. En fait, elle et moi avons visité le sud du Labrador il y a bien des années, alors que nous étions tous deux membres de l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador. À l’époque, elle siégeait comme indépendante. Je ne crois pas avoir besoin de dire qu’elle sera maintenant une députée aussi fougueuse ici qu’elle l’a été à l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador pendant 16 ans. Je la félicite de ce premier discours à la Chambre, même si l’expression « premier discours » convient mal à une parlementaire aussi chevronnée.
J’étais récemment dans le sud du Labrador à l’occasion d’une élection provinciale complémentaire. Je suis bien d’accord avec la députée concernant l’état des routes et l’insuffisance du réseau de téléphonie cellulaire. Toute question de frais d’itinérance et autres mise à part, les habitants du sud et d’autres régions du Labrador ont du mal à utiliser les moyens de communication modernes. Je sais que des améliorations sont nécessaires et que la députée fera tous les efforts possibles pour qu’elles soient apportées.
Je voudrais parler des services de recherche et de sauvetage dans le cas particulier de Goose Bay. Nous sommes tous au courant de la tragédie de l’année dernière. La députée sait-elle que le mandat de recherche et de sauvetage de l’escadre de Goose Bay a en fait été réduit? L’escadre avait auparavant des responsabilités secondaires en matière de recherche et de sauvetage. Toutefois, lorsque les nouvelles de la tragédie lui sont parvenues l’année dernière, le porte-parole militaire a dit que l’escadre n’avait pas un plus grand rôle à jouer dans la recherche et le sauvetage que n’importe quel autre aéronef militaire. La députée était-elle au courant de ce changement? Qu’a-t-elle l’intention de faire pour rétablir les services?
Monsieur le Président, mon collègue a parfaitement raison. J’ai été élue pour la première fois comme députée indépendante à l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador en 1996. À cette époque, il était le chef du Nouveau Parti démocratique de la province. Nous avons en fait partagé des locaux à l’assemblée et avons pu ainsi discuter de nombreuses questions.
Je suis au courant de ce qui s’est produit au sujet des opérations de recherche et de sauvetage au Labrador. Il est vraiment malheureux qu’il ait fallu qu’un garçon inuit de 14 ans trouve la mort dans la petite ville de Makkovik pour que les gens commencent à se demander ce qu'il en est des services de recherche et de sauvetage dans le pays et se rendent compte qu’il n’a été possible de répondre ni aux attentes ni aux exigences minimales de sécurité dans de nombreuses régions, et particulièrement dans le nord du pays.
Lorsque cela s’est produit, les gens du Labrador, de Terre-Neuve et de tout le pays ont demandé au gouvernement d’ouvrir une enquête sur le décès de Burton Winters afin de savoir ce qui a cloché. Quelles étaient les lacunes des protocoles? Pourquoi le système de réaction des services de recherche et de sauvetage n’a-t-il pas pu affronter la situation? Dans quels domaines devons-nous apporter des améliorations?
L’enquête n’a jamais eu lieu. C’est plutôt un ministre, qui ne fait plus partie du Cabinet, qui s’est rendu au Labrador pour annoncer qu’un troisième hélicoptère serait ajouté pour assurer les services. Nous avons découvert quelques mois plus tard qu’à la base de Goose Bay, il n’était plus exigé de répondre aux appels de recherche et de sauvetage. À quoi donc devait servir l’hélicoptère supplémentaire?
Si quelqu’un d’autre voulait poser une question complémentaire, je donnerai plus de détails à ce sujet.
Monsieur le Président, je demande à la députée de poursuivre sa réponse. Je lui pose une question complémentaire pour qu'elle termine sa réponse.
Monsieur le Président, il est important de signaler que, lors de l'annonce de l'ajout d'un troisième hélicoptère à la 5e Escadre de Goose Bay — ce qui était censé améliorer les capacités de recherche et de sauvetage —, nous avons fait deux découvertes. Premièrement, nous avons appris que des changements avaient été apportés aux protocoles et qu'il n'était plus obligatoire de répondre aux appels de recherche et de sauvetage. Deuxièmement, nous avons aussi appris, lorsqu'une autre tragédie s'est produite, que les hélicoptères n'étaient pas disponibles. On a donné toutes sortes de raisons pour expliquer pourquoi ces hélicoptères n'avaient pas pu répondre aux appels à l'aide: ils subissaient des travaux d'entretien; ils étaient inutilisables; ils avaient été envoyés ailleurs.
Les beaux discours ne servent à rien quand la vie des gens est en danger. Quand les Canadiens ont besoin de services de recherche et de sauvetage, quelqu'un doit répondre à leur appel. Cependant, pour que cela soit possible, il faut que les ressources humaines et les infrastructures nécessaires existent. C'est pour cette raison que notre parti réclame tous les jours au gouvernement de répondre à ces besoins.
Récemment, un des mes collègues au Sénat a obtenu, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, un rapport du ministre de la Défense nationale que j'ai eu l'occasion de lire. Le rapport souligne très clairement les lacunes relatives aux capacités de recherche et de sauvetage dans le Nord du Canada. On parle du fait qu'il y a peu d'avions disponibles et que ces derniers sont usés et inaptes à répondre aux urgences. Le rapport traite également des eaux côtières, ainsi que des mécanismes d'urgence de la Garde côtière du Canada et de la façon dont ils doivent eux aussi être améliorés.
Avant de reprendre le débat, je dois, conformément à l'article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre la question qu’elle abordera à l'heure de l’ajournement de ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones.
Avant de reprendre le débat, j'aimerais aussi rappeler aux députés qu'avec la dernière intervenante, les questions et réponses ont été un peu longues, ce qui ne posait pas de problèmes, mais que, dorénavant, je reviendrai à la durée habituelle des questions et commentaires.
Nous reprenons le débat. Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
Monsieur le Président, j'avais prévu tout un discours, mais en examinant ce document, je suis tombé sur les Dominion Coal Blocks, à la page 209.
Pour beaucoup de gens, le nom « Dominion Coal Blocks » ne veut sans doute pas dire grand-chose, mais ce sont des terres qui sont situées dans ma circonscription. Permettez-moi de vous en faire un bref historique, pour vous montrer comment le gouvernement fédéral et l'industrie réussissent à faire avancer les choses, non seulement dans ma circonscription, mais partout au Canada.
En 1905, les Dominion Coal Blocks, qu'on appelle généralement dans ma région « les parcelles 73 et 82 », faisaient partie de terres qui avaient été attribuées par le gouvernement fédéral en échange de la subvention accordée pour la construction du chemin de fer dans le pas du Nid-de-Corbeau, qu'on appelle communément aujourd'hui le tarif du Nid-de-Corbeau. Ces parcelles tiraient leur nom des gisements de charbon qu'on avait trouvés dans Elk Valley, en 1898. Depuis 107 ans, ces terres sont restées telles quelles, plus ou moins, à part peut-être quelques efforts d'exploitation de la forêt et de la terre qui ont vu le jour au fil des ans.
L'importance de ces terres pour le Canada, la Colombie-Britannique et Elk Valley est devenue évidente il y a quelques années, en 2011, date à laquelle j'ai été élu député. Le charbon occupe en effet une place de choix dans les exportations canadiennes.
Aujourd'hui, le gouvernement fédéral décide de se départir des Dominion Coal Blocks. C'est une décision importante pour le Canada et pour les exportations de charbon métallurgique. Je vais rapidement vous expliquer pourquoi.
Il y a très peu d'endroits au monde où l'on trouve du charbon métallurgique, c'est-à-dire le charbon sidérurgique, comme on l'appelle aussi le plus souvent. L'un des gisements les plus importants au monde est celui qui se trouve à l'extrême Sud-Est de la Colombie Britannique, un endroit qu'on appelle Elk Valley.
L'exportation de charbon sidérurgique représente environ 1 % de notre PIB chaque année, et c'est pour cette raison que les Dominion Coal Blocks revêtent aujourd'hui une très grande importance.
La décision de mettre en vente une partie des Dominion Coal Blocks participe de l'engagement pris par le gouvernement d'utiliser les ressources publiques avec parcimonie et à bon escient. La privatisation des Dominion Coal Blocks permettra d'exploiter ces terrains au maximum de leur potentiel économique et de stimuler ainsi la croissance, la création d'emplois et les nouveaux investissements en Colombie Britannique et dans tout le Canada, tout en générant des revenus pour le trésor public.
Il faut bien comprendre qu'en vendant ces parcelles, non seulement nous pourrons en faire profiter les Canadiens, mais surtout, nous pourrons faire les trois choses que notre gouvernement a promis de faire, à savoir créer des emplois, stimuler l'économie et assurer la pérennité de la prospérité du Canada. C'est exactement ce que la vente de ces parcelles va nous permettre de faire.
Pour l'instant, nous ne savons pas quel à quel prix elles se vendront. Ce sont des terres qui ont une très grande valeur, puisqu'elles renferment des gisements de charbon sidérurgique parmi les plus riches au monde, et ce sera bénéfique pour tous les Canadiens.
Les propositions des acheteurs étrangers seront évaluées dans le cadre d'un appel d'offres conventionnel, qui sera conforme aux nouvelles lignes directrices concernant les sociétés d'État au titre de la Loi sur Investissement Canada qui ont été annoncées en décembre 2012.
C'est très important, car nous savons bien que les investissements au Canada doivent avoir une portée mondiale. La majeure partie du charbon que nous extrayons du sol du Sud-Est de la Colombie Britannique est exportée vers des aciéries du monde entier afin que celles-ci puissent répondre à une demande mondiale en pleine croissance.
On dit que les Dominion Coal Blocks renferment des gisements de charbon sidérurgique d'importance mondiale. Il faut faire la distinction entre le charbon thermique et le charbon sidérurgique, qui sert à fabriquer de l'acier. Souvent, les gens confondent les deux. Le charbon thermique revêt aussi une grande importance, puisqu'il sert au chauffage. Le charbon sidérurgique sert à la fabrication de l'acier.
Il est important que le gouvernement fédéral cède les Dominion Coal Blocks.
Le charbon est un élément important de la fabrication d'acier de grande qualité. C'est pour cela qu'à long terme, les prix du charbon sidérurgique devraient rester relativement élevés malgré leur volatilité récente. Il faut savoir que les prix du charbon, surtout du charbon sidérurgique, ont beaucoup fluctué depuis 2008. Jadis à 40 dollars la tonne, ils sont aujourd'hui à 150 dollars la tonne, mais il y a deux ans, ils avaient atteint le record de 320 dollars la tonne.
Je vous informe que je vais partager mon temps avec le député de Kitchener-Centre.
M. Stephen Woodworth: L'exceptionnel député de Kitchener-Centre.
M. David Wilks: L'exceptionnel député de Kitchener-Centre, j’avais oublié de le préciser.
Une partie des Dominion Coal Blocks est d’une très grande valeur, et les terres sont situées dans une région formidable. À l’heure actuelle, Teck Resources exploite cinq mines de charbon à Elk Valley. Permettez-moi de vous donner un aperçu de ce que cela signifie pour le Canada, du point de vue de l’économie et de la création d’emplois.
Dans la vallée de la rivière Elk, dans une petite collectivité de 15 000 personnes, environ 5 000 travaillent dans les mines, qui sont toutes à ciel ouvert. Un contrat a été signé avec le CP, le plus gros contrat que cette société ferroviaire ait signé au Canada. Trente pour cent de son brut vient de la vallée de la rivière Elk. Quinze trains sont affectés exclusivement au transport du charbon entre la vallée de la rivière Elk et Roberts Bank à Vancouver, à raison de cinq liaisons par jour dans chaque sens. Chaque cargaison transportée représente 2 295 000 dollars, soit une valeur totale quotidienne de 11 475 000 dollars pour les cinq trains qui quittent chaque jour la vallée de la rivière Elk. L'exploitation de la Réserve fédérale de charbon va profiter aux petites collectivités de la vallée, mais elle va aussi profiter au Canada et à la Colombie Britannique, laquelle pourra se servir de cet argent pour investir davantage dans les soins de santé, dans l'éducation et dans beaucoup d'autres secteurs qui relèvent de la responsabilité provinciale et que le gouvernement fédéral finance.
Je sais que certains collègues, en Colombie Britannique, vouent le charbon aux gémonies. Il n'empêche que cette ressource, comme je l’ai dit, représente environ 1 % de notre PIB national.
À part cela, je tiens à dire qu'en ce qui concerne la cession de la Réserve fédérale de charbon, les Premières Nations, notamment les Ktunaxa, sont impliquées dans le processus depuis le début. Elles vont continuer de participer jusqu'au bout, et elles auront des emplois dans l'industrie du charbon, comme c'est déjà le cas.
Les Premières Nations jouent un rôle vital dans ma région de la Colombie Britannique. J'estime qu'elles contribuent grandement à la croissance économique des diverses collectivités. Je félicite la nation Ktunaxa de s'être impliquée dès le début dans tout ce processus.
Pour terminer, je tiens à dire qu'en Colombie Britannique, tous les projets d'exploitation des ressources sont soumis à un processus d'évaluation environnementale très rigoureux et qu’ils sont assujettis à une réglementation sévère, pour qu’on puisse en contrôler et en atténuer les impacts environnementaux. La cession de la Réserve fédérale de charbon ne fera pas l'objet d'une évaluation environnementale, mais tout projet d'exploitation de ces terres y sera assujetti.
Je n'insisterai jamais assez sur l’importance de la décision du gouvernement fédéral de se départir de la Réserve fédérale de charbon. Pour Elk Valley, cela signifie 20, 30 et même peut-être 100 années de plus d'activités minières et, donc, d'emplois pour la population. Tant que nous n'aurons pas trouvé de substitut au charbon, nous aurons besoin de charbon métallurgique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia de son discours au sujet des réserves de charbon visées par le projet de loi omnibus. J'ai eu le plaisir de le côtoyer lors des rencontres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. D'ailleurs, c'est un homme que j'estime passablement.
Toutefois, je veux lui parler du caractère omnibus du projet de loi et du fait que tout le poids retombera sur les épaules des membres du Comité permanent des finances, dont je fais partie. Il faudra examiner cette composante du projet de loi omnibus, ainsi que d'autres.
Je voudrais savoir si mon collègue estime, puisqu'il s'agit de quelque chose d'aussi important et d'un enjeu si délicat, qu'il aurait été préférable de séparer cette partie du projet de loi et de permettre aux membres du Comité permanent des ressources naturelles d'en faire directement l'examen.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Réserve fédérale de charbon, du point de vue des ressources naturelles, fait l’objet d’études depuis les années 1940, non seulement par le gouvernement fédéral mais aussi par le gouvernement provincial. Pour le Comité des finances, la cession de ces terres sera grandement bénéfique non seulement au gouvernement du Canada mais aussi à tous les Canadiens et à tous les habitants de la Colombie Britannique, et je pense que cette décision cadre bien avec les objectifs de ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous commençons à en apprendre un peu plus sur ce que les conservateurs ont en tête à propos du budget. En ce qui concerne les infrastructures, ils ont indiqué, dans le budget du printemps dernier, tous les milliards de dollars qui y seraient consacrés sur 10 ans. Cela étant dit, chez moi, la municipalité régionale de Cape Breton a présenté un rapport regroupant tous ses besoins en infrastructures. Ils sont tous chiffrés et comportent des échéanciers.
On nous annonce en grande pompe des investissements dans des infrastructures comme le métro de Toronto. Quand la municipalité régionale de Cape Breton pourra-t-elle s'asseoir avec le gouvernement fédéral pour obtenir des engagements concernant les fonds d'infrastructures dont elle a besoin pour l'année à venir? Quand les autres régions vont-elles obtenir ce dont elles ont besoin du budget des infrastructures?
Monsieur le Président, en tant qu'ancien maire de Sparwood, en Colombie-Britannique, une fonction que j'ai occupée pendant six ans, si je sais une chose, c'est bien qu'on doit s'en remettre au fédéral et au provincial pour obtenir de l'argent, mais la réalité, c'est que les municipalités ont intérêt à être prêtes dès qu'une annonce est faite. Dans le budget de cette année, nous avons promis, au titre du Fonds d'amélioration des collectivités, 2,7 milliards de dollars qui seront libérés le moment venu. Je suis convaincu que, dans la mesure où leurs projets sont prêts à démarrer, les petites collectivités du Canada seront parfaitement en mesure de les lancer, et c'est pourquoi j'invite mon collègue à dire dans sa circonscription que les projets doivent être prêts à démarrer.
Monsieur le Président, cette proposition m'intéresse. Je suis heureuse de pouvoir poser directement une question au député de la circonscription où se trouve la Réserve fédérale de charbon.
Je crois que bien des gens ont été soulagés d'apprendre que le gouvernement fédéral prêtait attention à la sensibilité écologique de ces terres lorsqu'il a annoncé, cet automne, que la Réserve fédérale de charbon ne serait pas intégralement mise en vente. Ceux qui y ont prêté attention doivent savoir qu'il s'agit d'une région transfrontalière tout à fait unique sur le plan écologique. Les Nations Unies ont même dit qu'il était essentiel de limiter les activités minières dans la région, à cause des menaces qu'elles font peser sur les eaux du Parc international de la paix Waterton-Glacier, qui reste, à ce jour, le plus long couloir faunique du continent.
J'aimerais poser au député la question suivante: sur les 20 000 hectares de la Réserve fédérale de charbon, quelle superficie le gouvernement fédéral a-t-il réservée pour en assurer l'intégrité écologique, plutôt que de la vendre à des sociétés qui exploitent du charbon destiné à la métallurgie?
Monsieur le Président, une partie de ce qu'on appelle la parcelle 82 a été subdivisée et toute exploitation minière y est interdite. La partie qui se trouve dans le bassin versant de la rivière Elk sera ouverte à l'exploitation minière; la partie qui se trouve dans le bassin versant de la rivière Flathead sera protégée de toute exploitation minière. La parcelle 73, qui se trouve au nord de la parcelle 82, fera l'objet d'un appel d'offres.
La députée a sollicité une réponse intéressante. Il est important de faire comprendre aux Canadiens qu'il s'agit là d'une partie remarquable du pays, où l'industrie lourde travaille dans un parfait respect de l'environnement. Nous avons appris à jouer correctement dans le bac à sable. On trouve là les meilleures zones écologiques de toute l'Amérique du Nord, et nous y travaillons côte à côte avec l'industrie lourde. Dans les dossiers de ce genre, comme l'a dit la députée de Saanich—Gulf Islands, nous reconnaissons qu'il y a certains secteurs qu'on ne doit pas toucher. C'est ce que nous avons compris dans le cas de la vallée de l'Elk, et nous en sommes très fiers.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la loi no 2 de mise en oeuvre du budget. Cette loi ferait en sorte que d'importantes dispositions du budget de 2013 soient mises en oeuvre.
Avant de discuter des faits saillants du projet de loi, je tiens à signaler que le gouvernement a un plan pour équilibrer le budget et je veux aussi mentionner le succès économique du Canada. Notre gouvernement a un plan efficace pour équilibrer le budget d'ici 2015. C'est une tâche difficile mais réalisable. À l'instar du budget de 2013, le projet de loi aiderait le gouvernement à atteindre la viabilité financière.
Les dirigeants du monde entier s'intéressent évidemment beaucoup au Canada à cause de l'exemple donné par notre gouvernement et de notre succès économique. Le Canada est en tête du G7 pour la création d'emplois, la croissance des revenus et le bas niveau d'endettement. Le Canada est parmi les rares pays du monde jouissant d'une cote de crédit AAA.
Notre gouvernement continuera de susciter le respect grâce à sa bonne gestion financière, mais en dépit de notre solide performance financière, nous devons encore surmonter des obstacles. Les États-Unis continuent d'éprouver des difficultés. L'Union européenne poursuit sa lente reprise.
L'accord commercial historique conclu la semaine dernière entre le Canada et l'Union européenne montre la détermination de notre gouvernement à saisir les occasions qui s'offrent au Canada sur la scène internationale. Le gouvernement doit réduire son déficit pour que les Canadiens soient encouragés à en faire autant. Nous devons mettre en pratique ce que nous prêchons.
Le déficit était justifié par la récession économique de 2008-2009, mais il devait être temporaire. D'ici 2015, le gouvernement va équilibrer le budget et va légiférer pour encourager les futurs gouvernements à équilibrer leurs budgets. Ainsi, sauf en cas de situation économique anormale, des lignes directrices concrètes guideront le retour à l'équilibre à la suite de toute crise économique.
Notre gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux d'atteindre un ratio dette-PIB de 25 % d'ici 2021; il a mis en place un plan pour ce faire et il est sur la bonne voie. Je suis fier de constater que notre gouvernement, pendant et après la pire récession économique mondiale en près de 80 ans, continue d'être considéré dans le monde entier comme un modèle à suivre. Je suis très fier du leadership de notre premier ministre et de notre ministre des Finances.
Le projet de loi va apporter de vraies solutions aux Canadiens et il reflète les objectifs de la réduction du déficit national et du retour à l'équilibre budgétaire. Je tiens à faire ressortir trois aspects du projet de loi qui me plaisent particulièrement. Je vais expliquer en quoi le projet de loi va aider les créateurs d'emplois, faire disparaître des échappatoires fiscales et aussi respecter l'argent des contribuables.
La création d'emplois est particulièrement importante pour moi à titre de représentant de Kitchener Centre. BlackBerry, qui a son siège social à Kitchener—Waterloo, a subi des pertes ces dernières années et bon nombre de mes électeurs sont à la recherche d'un emploi correspondant à leurs compétences remarquables. Nous bénéficions d'incubateurs d'entreprise qui appuient les nouvelles compagnies, notamment le réputé carrefour Communitech et aussi les programmes de l'Université de Waterloo et de l'Université Wilfrid Laurier, qui sont des établissements d'enseignement de calibre mondial.
Alors que prendra fin demain la Semaine de la PME au Canada, je remercie le gouvernement d'avoir prolongé dans ce projet de loi le crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises. Cette mesure bénéficiera à 560 000 créateurs d'emplois d'un bout à l'autre du Canada et des centaines d'entre eux se trouvent dans ma région de Kitchener—Waterloo. Plus d'un million d'emplois ont été créés depuis le creux de la récession mondiale et ce crédit à l'embauche créera encore davantage de postes pour les brillants cerveaux du Canada.
Le projet de loi va par ailleurs geler pendant trois ans les cotisations au régime d'assurance-emploi, laissant 660 millions de dollars de plus dans le portefeuille des créateurs d'emplois et des travailleurs pour la seule année 2014. L'AE coûte cher aux employés et aux employeurs à même leur argent durement gagné. Quand je songe aux petites entreprises qui embauchent deux, trois ou quatre personnes, je constate que ce gel va aider les propriétaires à équilibrer leurs livres tout comme le gouvernement va équilibrer ses budgets.
Le gouvernement aidera également l’environnement en élargissant le champ d’application de la déduction pour amortissement accéléré de façon à y inclure les investissements dans la production d’énergie propre. J’ai été très heureux de voir cela. Cette mesure s’ajoute à l’aide consentie par le gouvernement aux petites entreprises au moyen d’un programme de financement des petites entreprises offert par Industrie Canada ainsi que de prêts accordés par la Banque de développement du Canada et de subventions provenant de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.
Les solutions d’énergie propre sont une priorité. Les propriétaires d’entreprises ont de la difficulté à trouver du capital initial pour élaborer ces solutions d’énergie propre. La mise au point de solutions rentables d’énergie propre revêt une importance cruciale pour notre avenir et ce travail nécessite énormément de recherches.
J’ai été pendant longtemps membre d’un comité sur l’environnement et je continue toujours de chercher des façons d’envisager l'avenir dans une perspective durable. Ceux qui créent des emplois trouveront, dans la mesure relative à la déduction pour amortissement accéléré comprise dans le projet de loi, une raison de plus de continuer à chercher des moyens pour produire une énergie propre.
Je suis sûr que le projet de loi C-4 et les nouvelles initiatives qui s'y trouvent seront utiles pour les petites entreprises, les entreprises en démarrage et ceux qui créent des emplois dans Kitchener-Centre au cours des prochaines années.
Le projet de loi permet également, autre point important, de mettre fin à des échappatoires fiscales et de combattre ainsi l’évasion fiscale. Je tiens à souligner l’importance de ces mesures.
Grâce à ce projet de loi, les contribuables, qui travaillent fort pour gagner leur vie, sauront que chacun paie sa juste part d’impôts. Or, quand tout le monde paie sa juste part, les impôts des familles canadiennes peuvent rester à un faible niveau et les gens sont incités à investir au Canada.
Le gouvernement va mettre en place de nouvelles amendes administratives et créer de nouvelles infractions pour dissuader l’utilisation, la possession, la vente et l’élaboration de logiciels conçus pour falsifier les dossiers aux fins d’évasion fiscale.
Même si notre gouvernement gardera toujours les impôts à un faible niveau, nous insistons sur le fait que tous les citoyens doivent payer dûment leurs impôts. Des amendes plus lourdes forceront les gens qui voudraient être malhonnêtes à utiliser le bon logiciel et à payer leur dû.
Le gouvernement mettra également fin aux échappatoires fiscales liées aux transferts d’argent. Il a déjà mis en place des règles pour empêcher les sociétés étrangères affiliées de convertir en prêts des revenus excédentaires normalement imposables. Un régime de divulgation d’informations sur les opérations d’évitement fiscal est également créé.
Enfin, le gouvernement prolongera, dans certaines circonstances, le délai accordé à l’Agence du revenu du Canada pour réévaluer les dossiers des contribuables qui omettent de déclarer un revenu tiré d’une propriété à l’étranger.
En troisième lieu, j’aimerais vous parler des mesures prises pour gérer de façon respectueuse l’argent des contribuables au moyen d’initiatives présentées en mars, qui devraient être mises en œuvre après l’approbation du budget. Par exemple, la modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants par la mise en place de moyens de communication numérique dotera les étudiants de moyens plus efficaces pour rembourser rapidement leurs dettes et pour demander plus tôt des prêts ou encore une prolongation.
Une autre mesure du Plan d'action économique de 2013 qui tombe à point nommé vise à empêcher les abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires, abus qui préoccupent mes électeurs. Le programme a été créé pour pallier à de graves pénuries de main-d'oeuvre quand les Canadiens ne sont pas disponibles. Il n'a surtout pas pour but de faire venir des travailleurs étrangers temporaires pour remplacer les travailleurs canadiens. Les réformes apportées dans le budget du printemps découlent de l'examen continu de ce programme par le gouvernement.
Le budget renforcerait la capacité du gouvernement de révoquer les permis de travail, permettant ainsi de prendre des mesures immédiates contre les employeurs qui ne respectent pas les règles. Ces changements exigeraient également que les employeurs qui font appel à des travailleurs étrangers temporaires paient à ces derniers le salaire courant. Ce sont des changements dictés par le bon sens et visant à éliminer un incitatif non voulu à l'embauche de travailleurs étrangers. Ces réformes feraient en sorte que les Canadiens seraient toujours les premiers embauchés.
D'autres mesures permettront aux Canadiens de réaliser des économies considérables. C'est un fait que beaucoup de produits dont les familles ont besoin coûtent constamment plus cher au Canada qu'aux États-Unis. En supprimant les droits de douane sur les vêtements d'enfants et l'équipement de sport importés, le budget de 2013 permettra de réduire l'écart de prix.
Nous pouvons tous nous réjouir du fait que le projet de loi n o 2 d'exécution du budget met en place un solide plan de création d'emplois et de croissance économique, tout en gardant les impôts bas et en équilibrant le budget d'ici 2015.
Ce projet de loi est une excellente nouvelle pour mes concitoyens de Kitchener-Centre. J'invite tous les députés à la Chambre à se joindre à moi pour appuyer la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique à long terme. Je demande aux députés de voter en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours.
La définition de services essentiels ne sera plus décidée conjointement par les travailleurs et le gouvernement. C'est le gouvernement qui va décider lui-même quels seront les services essentiels.
Ma question à mon collègue d'en face est simple: quels seront les services essentiels, selon le gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve le préambule du député vraiment très étonnant. Je connais le président du Conseil du Trésor depuis de nombreuses années et j'ai toujours trouvé non seulement qu'il s'exprimait très clairement, mais qu'à l'instar de tous les ministres de notre gouvernement, il travaille très fort et a à coeur les intérêts supérieurs de tous les Canadiens. Je compte avoir le plaisir de travailler avec lui pendant encore de nombreuses années.
La réalité est que tout ce qu'un gouvernement fait est assujetti à la loi, à l'interprétation des tribunaux et à la Charte canadienne des droits et libertés. Même si j'ai une certaine expérience en droit, je ne prétends pas être expert et je suis loin d'avoir les connaissances étendues de ma collègue d'en face au sujet des syndicats et de leurs droits. Je soupçonne qu'elle est experte en la matière.
Les tribunaux protègent assez farouchement les droits garantis par la Charte, la liberté d'association et par voie de conséquence les droits des syndiqués. Je soupçonne que toute décision prise par le gouvernement de désigner un service public essentiel sera fondée sur les véritables besoins et tout à fait justifiable devant les tribunaux ou quiconque.
Monsieur le Président, nous avons remarqué que le gouvernement fait usage de logos ou de termes qui reviennent souvent dans son discours, comme lorsqu'il parle du Plan d'action économique, de croissance de l'emploi et de sécurité à long terme.
Le gouvernement pond des slogans et dépense littéralement des millions de dollars, plus d'un demi-milliard, en publicité pour convaincre les Canadiens que nous vivons une période extraordinaire.
La pétition que j'ai déposée et qui a recueilli le plus d'appuis concerne les personnes âgées. Le gouvernement a décidé de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Si l'économie se porte si bien, pourquoi le gouvernement est-il aussi déterminé à hausser l'âge de la retraite?
Monsieur le Président, la question venant d'un député du Parti libéral, je suis tenté de dire que rien ne se compare au gaspillage de 1 milliard de dollars du Parti libéral de l'Ontario pour déplacer des raffineries de gaz. Ce député et son parti sont mal placés pour critiquer les dépenses du gouvernement.
À propos du changement de l'âge de la retraite, cela a peut-être échappé au député, mais, lorsque le régime de la Sécurité de la vieillesse a été instauré dans les années 1960, l'espérance de vie moyenne se situait aux alentours de 72 ou 73 ans. Il s'ensuit que prendre sa retraite à 65 ans ne voulait pas du tout dire la même chose qu'aujourd'hui, avec une espérance de vie moyenne de l'ordre de 83 ou 85 ans.
Le coût du soutien versé à une personne dont la retraite sera plus longue est une simple réalité économique. Le troisième parti et le NPD auront beau souhaiter fermer les yeux sur les réalités économiques, un gouvernement responsable ne peut se permettre de le faire. De plus, la démographie a changé. Du fait que les gens vivent plus longtemps en meilleure santé, il y a davantage de personnes âgées qui ont besoin d'être soutenues financièrement par un nombre réduit de personnes actives sur le marché du travail.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous signaler que je partagerai mon temps de parole avec ma charmante collègue de La Pointe-de-l'Île.
Je suis privilégiée aujourd'hui de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Je ne suis pas privilégiée en raison de la qualité du projet de loi, car celle-ci peut laisser à désirer. Je suis plutôt privilégiée car peu de parlementaires pourront débattre de ce projet de loi.
En effet, pas plus tard que ce matin, dans les heures qui ont suivi le dépôt à la Chambre, le gouvernement a imposé une motion d'attribution de temps sur le projet de loi C-4.
Après nous avoir forcés à attendre un mois avant la reprise des travaux parlementaires en prorogeant le Parlement, les conservateurs ont décidé de présenter une motion d'attribution de temps qui empêche les députés de parler de ce projet de loi omnibus. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a décidé d'imposer une motion d'attribution de temps sur le projet de loi afin d'accélérer de façon expéditive le débat. Or ce projet de loi n'est pas qu'un simple projet de loi législatif.
Au moyen du projet de loi C-4, les conservateurs tentent, pour une quatrième fois en deux ans, d'échapper à la surveillance des parlementaires et du public. Ils essaient de faire adopter des changements importants sans étude suffisante de la part du Parlement, et ce, malgré que certaines des modifications comprises dans le présent projet de loi visent à corriger des erreurs commises en raison de leur empressement à faire adopter le dernier projet de loi omnibus.
Je m'opposerai au projet de loi C-4 tant pour son contenu que pour le procédé utilisé, que je juge défectueux. Le Nouveau Parti démocratique n'appuiera pas les conservateurs dans leur tentative d'échapper à la surveillance du Parlement. Le projet de loi contient un bon nombre de mesures extrêmement complexes qui méritent qu'on les étudie beaucoup plus attentivement.
C'est un gouvernement irresponsable et fatigué qui se trouve devant nous actuellement. Les néo-démocrates refusent d'entrer dans le petit jeu des conservateurs. Nous devons prendre notre Parlement et nos institutions au sérieux et agir en conséquence.
Profiter d'une occasion comme le dépôt du projet de loi C-4 pour modifier en douce un bon nombre de mesures qui ne sont même pas liées au budget est un manque total de considération à l'égard des Canadiennes et des Canadiens. Le gouvernement tente de faire adopter des changements profonds en douce sans consulter ceux qui sont touchés par lesdits changements.
Je sais que les conservateurs ne sont pas des champions en matière de consultation, mais ils devraient tout de même prendre le temps d'écouter la population. Les Canadiennes et les Canadiens examinent de près ce qui se passe actuellement sur la Colline du Parlement. Ils perdent confiance en la classe politique et les conservateurs ne font absolument rien pour qu'ils la retrouvent rapidement. Je juge sévèrement le manque d'étude que le gouvernement nous impose et je m'inquiète sincèrement des répercussions que cela pourrait avoir sur notre pays. Cela mine profondément l'action du Parlement.
J'aimerais m'attarder sur quelques exemples en particulier pour clarifier mon point, et c'est par l'attaque frontale contre les droits des travailleurs que j'aimerais commencer. Pour le président du Conseil du Trésor, il semble absurde que le gouvernement doive négocier et oeuvrer de bonne foi avec les travailleurs. Je m'explique.
Tout d'abord, la désignation des services essentiels à la population changerait en vertu du projet de loi C-4. Actuellement, les travailleurs et le gouvernement décident conjointement de ce qui est un service essentiel et de ce qui ne l'est pas. Le gouvernement veut maintenant décider seul de ce qu'est un service essentiel.
En quoi cela touche-t-il les travailleurs? Eh bien, c'est un assaut direct contre les droits de grève. Les services essentiels sont ceux qui doivent être offerts à la population lors d'une grève. Les conséquences de cette décision sont extrêmement sérieuses.
En vertu des changements proposés, les syndicats ne peuvent déclencher de grève si celle-ci a pour effet de faire participer des fonctionnaires qui occupent des postes désignés comme étant essentiels par le gouvernement. Mais lesquels sont désignés comme essentiels? À cette question, personne n'a réussi à obtenir de réponse. J'ai même essayé d'obtenir une réponse de la part de mon collègue conservateur d'en face qui vient de faire un discours et il a très bien réussi à l'esquiver.
Mon collègue de Pontiac a tenté de questionner le président du Conseil du Trésor sur le sujet lors de la période de questions, un peu plus tôt aujourd'hui. Celui-ci a refusé de nous donner une réponse. C'était le silence radio.
Une autre modification capitale pour les droits des travailleurs est celle du changement de définition du mot « danger ». Un travailleur qui ne se sent pas en sécurité sur son lieu de travail peut contacter un agent de santé et de sécurité pour lui faire part de ses préoccupations. Or, désormais, en vertu du projet de loi C-4, la définition change pour « danger imminent » ou « danger sérieux ». Qu'est-ce que ces nouvelles modifications veulent dire? Quel sera l'effet concret sur nos travailleurs et travailleuses? On est en droit de se poser ces questions.
Aussi, ce ne seront plus les agents de santé et de sécurité que les travailleurs devront contacter pour ces problèmes sur leur lieu de travail, mais bien directement le bureau du ministre. Va-t-il travailler 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux travailleurs en danger? Va-t-il être plus difficile pour eux de faire valoir leurs droits? Aura-t-on plus d'accidents sur nos lieux de travail? Sincèrement, l'opposition officielle s'inquiète pour la santé et la sécurité de nos travailleuses et travailleurs canadiens.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est que ces mesures qui concernent les droits des travailleurs, et dont je viens de parler, n'ont absolument aucun rapport avec un projet de loi législatif de mise en oeuvre du budget. À quoi jouent les conservateurs?
En conclusion, j'aimerais glisser un mot sur l'attaque directe que les conservateurs ont faite aux francophones de partout au Canada. Là encore, je dois quelques explications.
Je vais citer Marie Vastel du Devoir, dans un article publié le 24 octobre.
Avec le dépôt de tout projet de loi majeur, le gouvernement offre une séance d'information aux députés, aux sénateurs et à leurs adjoints afin d'expliquer la nouvelle législation. Le tout se fait normalement avec traduction simultanée, et les fonctionnaires répondent ensuite aux questions dans les deux langues officielles.
Mais pas mardi, alors que la séance de breffage sur le projet de loi de mise en oeuvre du budget qui avait été déposé le matin même a débuté en anglais seulement.
On nous présente un projet de loi de plus de 300 pages, le quatrième projet de loi mammouth que le gouvernement conservateur présente, et on n'a aucune traduction simultanée de l'anglais vers le français. C'est une députée du NPD — sa langue maternelle étant le français — qui s'est levée pendant le breffage du gouvernement et qui a demandé à avoir la traduction en français, disant que c'était un projet de loi extrêmement compliqué, plus de 300 pages, et qu'elle n'en comprenait pas les détails. Finalement, après son intervention, il y a eu du chahut et c'est finalement un autre député anglophone qui a dit qu'il faudrait que quelqu'un lui donne la traduction pour qu'elle comprenne. Des gens sont sortis de la salle en signe de protestation et on a finalement décidé de reporter la séance au mercredi, donc hier. La séance de breffage a donc commencé après le dépôt à la Chambre du projet de loi C-4.
Le contraire ne serait jamais arrivé. On n'aurait jamais eu de séance de breffage en français qui n'aurait pas été traduite simultanément en anglais. Cela ne se serait jamais vu. Honnêtement, je suis vraiment surprise qu'il ait fallu autant de temps avant qu'il y ait eu une réaction. Je ne peux pas croire que ce soit arrivé. Certains députés parlent anglais et d'autres, français. Ce sont nos deux langues officielles et c'est un manque de respect, non seulement envers la nation québécoise, mais envers tous les francophones, partout, d'un océan à l'autre. Je suis extrêmement déçue de la façon dont on traite la population canadienne dans le projet de loi C-4.
Beaucoup de choses sont touchées par ce projet de loi et on pourrait faire le tour pendant longtemps. Il n'y a pas seulement le droit des travailleurs et des travailleuses. On donne de nouveaux pouvoirs au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et je cherche encore le lien avec un projet de loi de mise en oeuvre du budget. Il est question des fonds de capital de risque pour les syndicats. On répare des erreurs pour l'augmentation des impôts et les corporations de crédit et j'en passe. Il y a même des changements à la Cour suprême. Cela n'a aucun sens.
Je peux dire encore une fois que je suis extrêmement déçue de la façon dont les conservateurs, de l'autre côté de la Chambre, traitent la population canadienne. J'ai bien hâte de voir, en 2015, comment cette population va les traiter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Cependant, je ne suis pas d'accord avec elle quand elle déclare que le projet de loi n'est pas équitable envers la population du Canada, y compris celle du Québec.
Au Canada, il y a 800 000 personnes handicapées qui sont capables de travailler et qui sont prêtes et disposées à le faire. Dans ce budget, nous finançons le programme qui aidera ces gens à trouver du travail et qui les jumellera à des emplois. À son avis, s'agit-il d'une mesure équitable pour les personnes handicapées du pays, et surtout pour celles du Québec?
[Français]
Monsieur le Président, en discutant avec ma collègue de La Pointe-de-l'Île, j'ai essayé de prendre des notes le plus vite possible.
C'est bien de mentionner les personnes à mobilité réduite. À mon avis, c'est extrêmement important. On fait beaucoup de consultations à ce sujet. D'ailleurs, je pense que la plupart de mes collègues en ont faits dans leur comté au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Je me pose une question à ce sujet. Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi les conservateurs ont éliminé la formation sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées? Ils cachent l'information. On est obligés d'envoyer de l'information partout, parce que le gouvernement ne veut plus présenter d'information à cet égard. Jouer au chat et à la souris avec la population canadienne, ça ne donne pas de bons résultats.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelques mots aux observations de la députée sur la façon dont le projet de loi a été préparé et dont les choses auraient dû se dérouler.
Elle a tout à fait raison quand elle estime que bien des gens, sinon la plupart des gens, se sentiraient offusqués. Si j'assistais à une séance d'information sur un projet de loi et que tout se passait seulement en français, je me sentirais très contrarié puisque je suis principalement anglophone, et l'inverse doit être aussi vrai. Nous sommes effectivement un pays bilingue. Compte tenu de la nature et de l'importance des budgets et du temps dont le gouvernement a disposé pour bien faire le travail, j'aurais cru que présenter le projet de loi et ses documents d'appui dans les deux langues allait de soi. J'aimerais demander à la députée ce qu'elle en pense.
Nous avons remarqué que l'avis d'attribution de temps a été présenté le jour même où la séance d'information sur le projet de loi a eu lieu. La séance d'information sur le projet de loi n'était même pas complétée lorsque le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps. Je me demande si la députée peut donner son point de vue à ce sujet, et aussi sur le fait que le projet de loi fait aujourd'hui l'objet d'une motion d'attribution de temps.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord. Il a touché à plusieurs sujets extrêmement importants dont j'ai parlé dans mon discours.
Il a, par exemple, dit que la traduction simultanée n'était pas disponible au breffage destiné aux parlementaires. Mon collègue représente une population qui comprend beaucoup de Franco-Manitobains. Dans son comté, cela a probablement fait dresser les cheveux sur la tête de plusieurs personnes.
Le commentaire que je pourrais faire est lié au fait qu'il y a encore une motion d'attribution de temps relié à un projet de loi omnibus de plus de 300 pages et que l'on ne respecte pas les deux langues officielles. C'est quelque chose d'extrêmement important à signaler aux Canadiennes et aux Canadiens. Il faut leur dire le genre de respect que le gouvernement conservateur a envers la population du Canada. Je ne pense pas qu'il y ait grand-chose à rajouter à ce sujet, car les actions du gouvernement à la Chambre le prouve carrément.
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-4, qui est d'une extrême importance pour les Canadiens et les Québécois.
On vit des temps extrêmement critique. Il serait vraiment temps d'avoir ici des débats fructueux pour les Canadiens. La situation est critique. Je vais expliquer pourquoi il est extrêmement important de discuter de ce projet de loi, et non de se faire imposer une limite de temps. Les Canadiens ont besoin de nous, aujourd'hui, et ils s'attendent à ce qu'on agisse, parce que leur niveau d'endettement et celui des jeunes sont critiques.
Tout d'abord, je tiens dire à quel point je suis déçue de tout ce que le gouvernement a fait depuis son discours du Trône. Aujourd'hui, c'est la première fois que j'ai la chance de me lever, et c'est sous un bâillon. Je sais que les conservateurs vont donner toutes sortes de raisons, notamment qu'il faut adopter ce projet de loi extrêmement rapidement.
Toutefois, la situation est tellement grave que le gouvernement n'a aucune raison de ne pas permettre un débat juste et démocratique à la Chambre des communes.
J'ai vraiment cru, à tort, que les conservateurs prendraient l'été et le mois supplémentaire pour réfléchir et peut-être même faire une introspection sur l'importance de la démocratie et de son respect. Or ce projet de loi démontre justement l'opposé.
C'est le quatrième projet de loi omnibus. On sait à quel point le premier ministre, lorsqu'il était dans l'opposition, criait et arrachait sa chemise lorsque le gouvernement libéral essayait de déposer des projets de loi omnibus. Malheureusement, d'autres temps, d'autres moeurs, comme on dit.
Ce projet de loi comporte 300 pages et modifie, au bas mot, 70 mesures législatives, dont certaines n'ont absolument rien de mesures budgétaires. On voit déjà la mauvaise intention du gouvernement.
Il présente un budget qui, dans son ensemble, attaque les droits des travailleurs, change des réglementations sur la Cour suprême, etc. Il n'y a pas grand-chose, par exemple, contre l'évasion fiscale et pour les jeunes. Pour ce qui est de la nouvelle approche du gouvernement, on repassera.
C'est vraiment une honte pour la démocratie et pour les Canadiens et Québécois qui sont censés être représentés. Les scandales qui entachent le gouvernement et sa mauvaise gestion sont tellement inimaginables que, moi-même, je ne sais plus où donner de la tête. Je ne sais même pas par où commencer.
C'est un échec. Le plan économique du gouvernement est un échec. Celui-ci, au lieu de s'attaquer à la dette des familles, s'attaque aux droits des travailleurs et à la famille même. Toutefois, il ne s'attarde pas aux vrais problèmes. Par exemple, les conservateurs vont nous laisser avec le plus gros déficit jamais connu dans l'histoire canadienne.
C'est inimaginable à quel point les conservateurs peuvent se péter les bretelles, mais il n'y a rien de concret. En 2015, les Canadiens verront à quel point les conservateurs ont mal géré l'économie. Les Canadiens verront que les conservateurs les laissent aux prises avec le plus gros déficit environnemental, économique et social jamais connu dans l'histoire canadienne. Les Canadiens n'auront aucune difficulté à voir ce bilan, parce que les chiffres le prouvent.
De plus, ce qui est dérangeant, c'est que la majorité des mesures de ce budget ne sont pas des mesures budgétaires. On modifie les règles pour nommer les juges à la Cour suprême; peut-être le premier ministre vient-il de se rendre compte qu'il devait réparer ses propres erreurs.
Je mets au défi un conservateur de se lever à la Chambre et de me démontrer comment le fait de changer les règles de la Cour suprême va aider les familles canadiennes à sortir du taux d'endettement record que l'on connaît. Un conservateur peut-il nous expliquer cela? J'aimerais beaucoup qu'il puisse le faire. Je les entends rire, de l'autre côté. Je ne trouve pas cela drôle.
Ma collègue de Gatineau a d'ailleurs déposé aujourd'hui une motion visant à retirer la nomination des juges de la Cour suprême du projet de loi d'exécution du budget.
J'espère sincèrement que le gouvernement prendra cette proposition à coeur, parce que c'est le genre de proposition dont on doit discuter. Toutefois, ça ne doit pas se faire dans le cadre d'un projet de loi omnibus, parce que ce sont des choses qui relèvent de notre système de justice et non du système économique en place.
Les conservateurs ne se lassent pas de dire que les Canadiens savent qu'ils ne peuvent pas se fier au NPD pour faire passer leurs besoins en premier et pour donner aux Canadiens de la classe moyenne un répit bien mérité. Par contre, la vision du NPD en matière d'économie est celle d'une économie où nous maximisons les possibilités en tirant parti des avantages énormes de notre pays, afin de donner ce qu'il y a de mieux aux Canadiens.
Nous avons d'ailleurs, d'un océan à l'autre, le meilleur score en matière de budget. C'est un fait. Voilà, c'est tout. Ma collègue me crie depuis tantôt que je fais de la rhétorique, mais c'est un fait. Les chiffres le prouvent. Les gouvernements NPD ont le meilleur score en matière de budget et de finance.
Une voix: Oh, oh.
Mme Ève Péclet: Je constate que mon collègue du Manitoba me crie après.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir du respect. J'aimerais pouvoir parler sans me faire crier des noms par mes collègues conservateurs de l'autre côté de la Chambre. Merci beaucoup. J'ai le droit au respect lorsque je parle. S'ils ne sont pas d'accord avec ce que je dit, c'est d'accord, mais qu'ils ne me crient après pendant que je parle.
L'écart entre les riches et les pauvres est de plus en plus grand. Nous assistons à l'augmentation du coût de la vie, et ce, à cause des conservateurs qui ont oublié la classe moyenne dans toutes leurs mesures budgétaires.
Nous assistons à une augmentation du coût de la vie et les revenus sont de plus en plus faibles et ne cessent de diminuer. Bien sûr, si on est un haut salarié, il n'y a pas de problème. Par contre, que va-t-on dire aux gens de la région de Toronto, par exemple, qui n'arrivent pas à trouver un emploi stable? Leur dira-t-on d'occuper deux ou trois emplois pour joindre les deux bouts? Non, ce n'est pas ce qu'un gouvernement devrait faire.
Statistique Canada a annoncé qu'en septembre l'endettement des ménages avait atteint un taux record de 166 %. Comment se fait-il que depuis 2006 les conservateurs n'ont rien pu faire pour empêcher ça?
Cela veut dire que pour chaque dollar que détient une personne, elle en doit 1,66 $ à un prêt ou à une carte de crédit.
Nos voisins du Sud, les États-Unis, ont appris à leurs dépens, en 2008, à quel point le surendettement pouvait être nuisible pour leur économie.
Je crois qu'il est temps d'aider les familles canadiennes. Tous les économistes disent que l'endettement des familles canadiennes est un danger pour l'économie du Canada. Ce qui est sûr, c'est qu'avec les conservateurs, on est parti pour sauter dedans.
La situation économique est encore pire chez les jeunes où le taux de chômage a atteint 14 %, ce qui signifie que la prochaine génération de travailleurs ne peut acquérir l'expérience dont elle aura besoin pour remplacer la génération qui la précède.
Chômage accru chez les jeunes en début de carrière, précarité de la situation économique des familles, je pense avoir tracé le portrait critique auquel je faisais référence dans mon introduction et à l'égard duquel le gouvernement refuse d'agir.
Autrement dit, ils sont pour la justice et pour la démocratie, sauf quand ça ne les arrange pas.
En ce qui concerne l'évasion fiscale, il y a divers amendements qu'on appuie dans le projet de loi C-4 qui visent à réduire l'évasion fiscale. Ça, je vais le dire, sauf qu'on est très préoccupé de voir les conservateurs ne pas prendre au sérieux la question des paradis fiscaux ainsi que des personnes et des entreprises qui ne fournissent pas une juste contribution à l'économie canadienne.
Comme l'a bien mentionné ma collègue d'Alfred-Pellan, on a ici un budget qui est encore une attaque directe contre les droits des Canadiens.
Comme il me reste une minute, j'aimerais simplement dire aux conservateurs que, bien qu'ils disent que nous ne faisons que nous opposer à tout, nous attendons juste qu'ils nous tendent la main pour travailler avec eux afin d'offrir aux Canadiens un budget juste, équitable et qui donne à tous la chance de pouvoir participer à l'économie canadienne, pas seulement à ceux qui font leur affaire, mais à tous les Canadiens et tous les Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été vraiment sidéré d'entendre ma collègue faire l'éloge des gouvernements néo-démocrates. Les Manitobains comme moi savent que les impôts et les taux de chômage élevés font partie du bilan des gouvernements néo-démocrates. Heureusement, les Néo-Écossais ont jugé bon de remercier le NPD après un seul mandat. En Colombie-Britannique, le NPD a été vite relégué à l'arrière plan. Au cours de la campagne, le NPD a été en tête des sondages pendant environ un mois. Il n'est guère surprenant qu'il ait été rejeté par les électeurs britanno-colombiens.
Il suffit d'examiner le bilan des gouvernements de gauche partout dans le monde. Il n'y a qu'à voir les ruines de Detroit, le chaos en Grèce et l'exode des entrepreneurs en France. Pourquoi la députée croit-elle encore à cette idéologie socialiste malsaine et dépassée?
Pourquoi, Monsieur le Président? Parce que le ministre des Finances a un rapport qui confirme ce que j'avance.
[Français]
J'aimerais simplement relire une partie du communiqué de presse:
Mardi, le ministère des Finances a publié ses tableaux de référence budgétaires annuels [...] et le NPD arrive bon premier [...] depuis les années 1980 [...] Les gouvernements néo-démocrates ont réussi à équilibrer leur budget 44,9 % du temps, alors que les conservateurs ont équilibré leur budget 40,8 % du temps et les libéraux à 25.0 % du temps.
[Traduction]
Pourquoi est-ce que j'y crois? Parce que le ministère des Finances le dit.
Monsieur le Président, le député de Dauphin—Swan River—Marquette et moi avons quelque chose en commun: nous connaissons les rouages du gouvernement du Manitoba. J'ai siégé pendant de nombreuses années à l'assemblée législative alors que le NPD était au pouvoir. Je pourrais vous énumérer une longue liste de problèmes. Ne croyez pas tout ce que vous lisez. C'est un conseil que je vous donne concernant le document que vous êtes peut-être en train de lire.
Je pourrais vous dire que le plus récent fiasco du NPD au Manitoba découle de sa détermination à mentir. Lors des dernières élections provinciales, le NPD avait promis qu'il n'augmenterait pas la taxe de vente provinciale. En fait, c'est le premier ministre, Greg Selinger, qui avait fait cette déclaration audacieuse à la télévision. Bien sûr, en consultant le budget du NPD, on constate qu'il n'a pas tenu parole; la taxe de vente est passée de 7 à 8 %. Je sais que c'est ce gouvernement qui vous sert de modèle.
Parlons des budgets équilibrés. Une année où je siégeais comme député provincial, les néo-démocrates ont emprunté de l'argent pour atteindre l'équilibre budgétaire. C'est l'un des budgets les plus étranges qu'il m'ait été donné de voir. Le vérificateur provincial avait même dit que les néo-démocrates avaient trafiqué les livres pour créer ce budget équilibré.
Eu égard à ce que le député de Dauphin—Swan River—Marquette et moi savons au sujet des gouvernements néo-démocrates au Manitoba, dans les Prairies, accepteriez-vous de reformuler certaines de vos déclarations?
À l’ordre, s’il vous plaît. Nous sommes de retour depuis huit jours, et c’est la troisième fois qu’il me faut rappeler à ce député d’adresser ses commentaires au Président plutôt qu’à ses collègues. Cela se produit trop souvent.
Cette règle qui veut que l’on s’adresse à la présidence a été adoptée pour que le décorum soit respecté et que les débats demeurent civils. À cet égard, je demande la collaboration de tous les députés.
[Français]
L'honorable députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
Monsieur le Président, au chapitre des promesses non tenues, je pense que les libéraux ont le record. Ça, je peux le leur dire.
Je me rappelle d'un certain premier ministre qui, un jour, pour se faire élire a dit qu'il allait baisser la taxe fédérale. Je ne vais pas le nommer par respect pour ses collègues, mais le député sait très bien de qui je veux parler. Ensuite, ce premier ministre a expliqué qu'il ne pouvait plus malheureusement le faire parce que les finances étaient trop mauvaises.
Mon ami peut peut-être continuer à faire de la propagande libérale et à se faire applaudir par les conservateurs. Ça démontre bien que les libéraux et les conservateurs, c'est la même chose. Il n'en demeure pas moins que le rapport issu du ministère des Finances dit malheureusement que les libéraux n'ont équilibré leur budget que 25 % du temps.
Je sais que ça fait mal à mon collègue le député de Winnipeg-Nord de l'entendre, mais les libéraux n'ont pas su faire leurs devoirs tandis que le NPD les a faits.
Je sais que c'est frustrant, mais c'est la vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de certaines des initiatives clés qui figurent dans la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013.
Le gouvernement continue de faire porter ses efforts sur l’économie et la création d’emplois, tout en maintenant des impôts bas et en revenant à l’équilibre budgétaire. Pour ce faire, il nous faut répartir nos efforts entre la création d’emplois et la croissance économique tout en respectant les engagements pris en matière de réduction du déficit et de retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme.
Grâce au Plan d’action économique du Canada, le pays a affiché l’une des meilleures performances économiques des pays du G7, tant à l’époque de la récession mondiale que pendant la période de reprise qui a suivi. Depuis le creux de la récession mondiale, en juillet 2009, le Canada a créé, net, plus d’un million de nouveaux emplois, dont près de 90 % sont des emplois à temps plein et près de 85 % se situent dans le secteur privé. C’est la plus forte croissance de l’emploi du G7. Par ailleurs, tant le FMI que l’OCDE prévoient que le Canada aura l’un des taux de croissance les plus élevés des pays du G7 pour les prochaines années. De fait, de récentes projections de l’OCDE placent le Canada en tête des pays du G7 pour ce qui est de la croissance en 2013.
Le gouvernement est également déterminé à garder les impôts bas. Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, qui aiment bien relever les impôts, le gouvernement conservateur est convaincu que les impôts doivent être bas et qu’il faut laisser plus d’argent dans les poches des Canadiens qui travaillent fort et des entreprises qui créent des emplois. Depuis 2006, nous avons adopté plus de 160 mesures de réduction des impôts. Nous avons allégé le fardeau fiscal et nous l’avons ramené à son plus bas niveau en 50 ans. En 2013, notre solide performance fiscale a produit pour la famille type de quatre personnes des économies de plus de 3 200 $. Malheureusement, les députés néo-démocrates, qui siègent dans l'opposition, croient que les hausses d’impôt sont la solution à tous les problèmes.
Il y a quelques semaines à peine, le chef du NPD confirmait que son parti projette d’imposer des hausses d’impôts paralysantes pour les créateurs d’emplois et les millions de Canadiens qui travaillent pour eux, même si la situation économique mondiale demeure précaire. Et le chef du NPD ne se contenterait pas d’imposer aux Canadiens une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone puisqu'il envisage également une autre augmentation d’impôts de plusieurs milliards. En cette époque d’incertitude économique dans le monde, le NPD veut prélever plus de 10 milliards de dollars annuellement dans la caisse des entrepreneurs et des entreprises du Canada, pour financer des projets gouvernementaux extravagants. Cette terrible hausse d’impôts du NPD ciblerait les créateurs d’emplois, et en particulier les petites et moyennes entreprises, dont les impôts augmenteraient de près de 50 %.
J’étais encore toute jeune quand j’ai commencé à travailler pour mon père, qui était grossiste en quincaillerie. À l’époque, l’impôt des petites entreprises représentait un énorme handicap. Mon père a réussi à rester à flot pendant des années, mais il était toujours heureux lorsque les gouvernements comprenaient que les petites entreprises n’avaient pas pour mission de remplir les coffres du gouvernement mais plutôt de vendre des marchandises et de faire travailler les gens.
Mon père a piloté son entreprise pendant 35 ans. La croissance était la plus forte quand les taux d’imposition étaient raisonnables ou faibles. Le ministre des Finances et le gouvernement comprennent bien cela, et c’est pour cette raison que nous continuons d’appuyer les entreprises créatrices d’emplois comme celle où je travaillais quand j’étais jeune.
Évidemment, je n’ai pas eu besoin de postuler cet emploi. Je l’ai eu de façon automatique, parce que mon père était propriétaire de l’entreprise, mais j’ai tout de même travaillé fort. L’entreprise se portait bien quand il n’y avait pas trop de tracasseries administratives et qu’il n’était pas nécessaire de consacrer des heures et des heures à calculer ce que nous devions au gouvernement. C’est pour cela que je veux parler des avantages que nous offrons à la petite entreprise et des augmentations d’impôt qui risquent de faire disparaître des emplois et de freiner l’activité économique. De toute évidence, les Canadiens ne peuvent faire les frais de ces dangereux projets de hausse des impôts et de dépenses. Heureusement, comme je l’ai dit, le gouvernement conservateur comprend que les hausses d’impôt ne règlent rien.
Le gouvernement comprend aussi l’importance de la responsabilité financière en général. De fait, avant la récession mondiale, le gouvernement conservateur a remboursé 37 milliards de dollars au titre de la dette nationale, qu’il a ainsi ramenée à son plus bas niveau en 25 ans. Grâce à cette prudence financière et à cette impressionnante réduction de la dette, le Canada a pu affronter la récession mondiale.
Lorsque la récession mondiale est arrivée, nous avons pu réagir de façon rapide et efficace avec le Plan d’action économique du Canada. Alors que d’autres pays sont toujours aux prises avec une dette qui semble prendre des proportions de plus en plus inquiétantes, le Canada est en meilleure situation financière que tous les autres pays du G7. De fait, nous avions en 2012 un ratio de la dette par rapport au PIB de 34,6 %, le plus bas parmi les pays du G7, l’Allemagne venant en deuxième place avec 57,2 %. L’écart n’est pas négligeable, et la moyenne des pays du G7 était de 90,4 %.
Le NPD et les libéraux veulent se lancer dans de folles dépenses, mais le gouvernement conserve dans sa mire un retour à l’équilibre budgétaire dès 2015. Le plan que nous avons adopté pour retrouver l’équilibre budgétaire porte fruit.
En 2012-2013, le déficit est tombé à 18,9 milliards de dollars. C’est une diminution de plus du quart relativement au déficit que nous avions en 2011-2012, qui était de 26,3 milliards de dollars, et de près des deux tiers relativement au déficit de 2009-2010, qui s’établissait à 55,6 milliards de dollars. La sagesse avec laquelle le gouvernement dépense l’argent des contribuables a largement contribué à l’atteinte de ces résultats, entre autres une diminution de 1,2 % des dépenses de programmes relativement à l’année précédente et de 3,8 % par rapport à 2010-2011.
Dans l’ensemble, les mesures que le gouvernement conservateur a prises depuis le budget de 2010 se traduiront par des économies permanentes d’environ 14 milliards de dollars en tout. Ce projet de loi s’inscrit dans la foulée de ces efforts. Le projet de loi C-4 prévoit l’élimination progressive de subventions fiscales inefficaces. Je pense notamment au crédit d’impôt pour les sociétés à capital de risque de travailleurs. De fait, un certain nombre d’experts indépendants ont reconnu que cette subvention ne favorisait ni la création d’emplois ni la croissance des entreprises canadiennes.
Je ne demande pas aux députés de me croire sur parole. Je peux leur dire ce que d’autres pensent de ce crédit d’impôt, le crédit d’impôt relatif aux sociétés à capital de risque de travailleurs.
Les auteurs d’un récent article publié par l’Institut économique de Montréal affirmaient notamment que:
En fin de compte, les fonds de travailleurs sont des instruments financiers qui n’atteignent ni leurs objectifs économiques, soit de rendre disponible du capital de risque pour aider les entreprises québécoises, ni leurs objectifs financiers d’offrir un bon rendement aux déposants, le rendement n’étant intéressant que si l’on tient compte du crédit d’impôt additionnel.
Et selon l’économiste de renom Jack Mintz:
Non seulement ce crédit s’est avéré inefficace pour ce qui est de mobiliser davantage de capital de risque, mais il a aidé à financer des projets médiocres qui n’auraient jamais dû recevoir de financement au départ.
Il a déclaré cela en 2012.
L’Institut C. D. Howe a également reconnu que la prestation d’un allégement fiscal par l’entremise de ces crédits constituait:
[...] une utilisation décevante des deniers publics. De nombreuses études, dont la présente, ont montré que ces fonds obtiennent de piètres résultats dans la réalisation des objectifs de la politique publique.
Cette citation est tirée du mémoire électronique présenté par l’Institut C. D. Howe en septembre 2012.
Je veux également parler de l’élimination d’échappatoires fiscales que prévoit le projet de loi C-4, des échappatoires et d’autres mesures qui ne profitent qu’à quelques privilégiés. Il est important d’éliminer ces échappatoires car si nous payons tous notre juste part, nos taux d’imposition peuvent rester bas, ce qui fait du Canada un meilleur endroit pour travailler, économiser et investir.
De fait, depuis 2006 et si l’on compte les mesures proposées dans le plan d’action économique de 2013, le gouvernement a éliminé plus de 75-échappatoires fiscales, ce qui lui permettra de percevoir 2,5 milliards de recettes supplémentaires en 2013-2014 et plus de 2,6-milliards en 2014-2015. Effectivement, les propositions à caractère législatif contenues dans le budget de 2013 pour éliminer des échappatoires fiscales devraient, selon les estimations, produire des recettes de 100-millions de dollars en 2013-2014, et ces recettes dépasseront les 270-millions de dollars en 2017-2018, pour un total de près de un milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
Hélas, depuis 2006, le NPD s’oppose à toutes les tentatives du gouvernement en vue d’éliminer les échappatoires fiscales. Je ne comprends pas très bien pourquoi il agit ainsi. Je pense que les néo-démocrates ne saisissent pas bien toute l’importance du million d’emplois créés depuis le creux de la récession.
Nous comprenons qu’il y a encore du travail à faire et que le Canada n’est pas à l’abri de difficultés qui pourraient surgir au-delà de ses frontières. C’est pour cette raison que nous avons une telle foi dans nos mesures de création d’emplois et que nous voulons continuer sur cette voie. C’est pour cette raison que j’affirme que le projet de loi devrait être adopté rapidement.
La Chambre sait peut-être que j’ai eu l’honneur de travailler avec notre respecté ministre des Finances, dont le travail, la responsabilité financière et la compréhension de l’économie canadienne ont été reconnus dans le monde entier et qui a fait en sorte que nous soyons en tête des pays du G7 au titre de nombreux indicateurs. On ne saurait exagérer ses mérites. Selon moi, c’est dans une large mesure grâce au ministre des Finances que les grandes agences de notation ont accordé au Canada une solide cote de crédit AAA. Moody's, Fitch et Standard & Poor's ont tous donné au Canada cette cote de crédit irréprochable. Cela nous paraît normal. Les Canadiens ne s’arrêtent pas souvent pour y penser. Ils peuvent vaquer en paix à leurs occupations, puisque notre économie est bien dirigée par le gouvernement conservateur et l’actuel ministre des Finances. Il importe que les Canadiens comprennent bien que notre détermination à atteindre l’équilibre budgétaire d’ici 2015 est important. C’est un objectif ambitieux, mais nous nous sommes engagés à l'atteindre. En fin de compte, c’est ainsi que nous pourrons maintenir les impôts bas. Nous avons déjà réduit les impôts à 160 reprises.
Plus tôt aujourd’hui, ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud a parlé de sa famille et du fait qu’elle était non seulement comptable agréée mais aussi mère de famille et qu’elle était reconnaissante des mesures prises par le gouvernement pour la professionnelle comme pour la mère de famille. Je tiens à rappeler que nous nous soucions des familles. Nous voyons bien qu’en Europe, de nombreux pays ne peuvent pas accorder d’allégements fiscaux aux familles. Ils ne peuvent pas offrir de crédit d’impôt comme le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, dont j’ai bénéficié pour mes propres enfants, le nouveau crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants et la prestation universelle pour la garde d’enfants. Voilà le genre de choses qui aide les familles, qui remet de l'argent dans leurs poches pour qu’elles puissent l’utiliser comme elles le jugent opportun.
Voilà le genre de choix que nous aimons offrir aux parents. Nous ne pourrions pas le faire en l’absence d’une économie robuste. Tout se ramène toujours aux emplois, à l’économie et au maintien de la croissance économique et de la prospérité à long terme. C’est pour cela que je voulais traiter aujourd’hui de ce projet de loi, du plan d’action économique du Canada.
Si vous me le permettez, j’aimerais citer ce que le chef libéral a dit l’été dernier lors, je crois, de la retraite du caucus libéral. Quand on lui a demandé s’il allait publier son plan pour l’économie du Canada, il a déclaré qu’il était encore trop tôt pour parler d’économie, qu’il ne prévoyait rien publier avant un bon bout de temps, peut-être deux ou trois ans, peut-être avant les prochaines élections.
Heureusement que le Parti libéral est le troisième parti à la Chambre des communes, parce que je n’aimerais pas avoir un premier ministre qui aborde l’économie sans préparation. Il est à la tête du Parti libéral depuis des mois maintenant, depuis le début de l’année, et apparemment il lui faudra encore quelques années avant d’adopter un plan économique.
Je suis extrêmement fière que notre premier ministre et notre ministre des Finances aient déjà un plan, et un plan qui donne des résultats.
Je répondrai avec plaisir aux questions, si nous en avons le temps, et je pourrais vous expliquer pourquoi j’appuie la création d’emplois et quelles mesures prévoit ce projet de loi pour créer des emplois. C’est le plan d’action économique du Canada, et il donne de bons résultats.
Monsieur le Président, la députée exalte les vertus de notre ministre des Finances. Cela me rappelle le temps où il siégeait au premier rang du gouvernement de l'Ontario. Plusieurs ministres du Cabinet conservateur actuel siégeaient à l'époque au premier rang du gouvernement conservateur de l'Ontario.
Il s'est produit alors une chose très étonnante, qui montre bien les fondements de l'économie néo-conservatrice et néo-libérale. Lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en Ontario, on avait déjà commencé à construire la ligne de métro d'Eglinton. Le sol avait été creusé. Parmi les premières choses qu'a faites le gouvernement conservateur de l'époque, il a décidé de prendre des millions de dollars dans le trésor public pour reboucher le trou. Voilà ce qu'ils ont fait. Voilà le genre de conception économique et d'aide à la petite entreprise que la députée veut porter aux nues aujourd'hui.
Ne pourrait-elle pas nous parler de la dichotomie entre ce discours et la réalité des politiques économiques du gouvernement?
Monsieur le Président, parlons-en, de dichotomie, juste un instant. J'ai connu les années sombres de Bob Rae de 1990 à 1995. Je me demande parfois comment on s'en est sorti en Ontario. C'étaient des jours très sombres. Je ne pense pas que l'Ontario avait alors une cote de crédit AAA. Bien au contraire, si une cote ZZZ existait, c'est bien ce que l'Ontario...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je vois que les propos de la députée de Mississauga-Sud suscitent un véritable enthousiasme, mais je suis sûr qu'elle veut répondre à la question du député de Davenport.
La députée de Mississauga-Sud a la parole.
Et comment que je vais y répondre, monsieur le Président. J'ai travaillé pour l'illustre premier ministre conservateur que l'Ontario a élu en 1995. À l'époque, les Ontariens attendaient avec ferveur le jour des élections, afin de pouvoir évincer le gouvernement néo-démocrate de Bob Rae. En fait, c'est bien la même chose, je crois, qui s'est produite récemment en Nouvelle-Écosse. Il a été prouvé que les gouvernements néo-démocrates ne faisaient rien de bon.
Pour ce qui est des métros, j'aimerais pouvoir en parler, car on a annoncé à Toronto un montant de 660 millions de dollars pour construire un métro. Je sais que la députée de Scarborough-Centre en est très heureuse, et c'est aussi le cas de nombreux autres Torontois.
Monsieur le Président, je tiens à confirmer à ma collègue qu'effectivement, le gouvernement néo-démocrate a été évincé en Nouvelle-Écosse.
Notre chef libéral a évoqué les occasions extraordinaires que présente l'économie du Canada, ainsi que la plateforme que proposera le Parti libéral. L'un des éléments essentiels de cette plateforme, dont la députée doit prendre conscience, c'est le remboursement de la gigantesque dette qui s'est accumulée sous le gouvernement conservateur. Cette dette a augmenté de 150 milliards de dollars depuis qu'il est au pouvoir.
Les gouvernements libéraux ont déjà remboursé une dette de 150 milliards de dollars, et nous sommes déterminés à le faire de nouveau. Nous nous reposerons pour ce faire sur les initiatives économiques qui vont être annoncées par le chef libéral. Je tenais à ce que la députée le sache.
Monsieur le Président, ce que je sais, c'est que, quand les libéraux sont au pouvoir, ils équilibrent le budget en sabrant dans les paiements de transfert aux provinces. C'est peut-être une solution de facilité, mais ce n'est pas ainsi que nous procédons, car cette façon d'agir pénalise les enfants, les personnes âgées et les familles. Ce n'est pas ainsi que nous allons équilibrer le budget.
J'imagine que, si les libéraux ont un plan, leurs intentions sont toujours les mêmes. Espérons que les Canadiens n'en feront pas les frais, car ce n'est pas la bonne façon d'équilibrer le budget.
Monsieur le Président, j'ai été très touché par les commentaires de la députée de Mississauga-Sud, qui nous a raconté avoir grandi dans une entreprise familiale, et ce que cela signifiait pour elle.
Cela m'a fait penser à ma propre situation, qui n'avait rien à voir avec une entreprise familiale. Mon père était un modeste chauffeur de camion de Holderville, au Nouveau-Brunswick, et ma mère venait du Cap-Breton. Notre famille est née là, de sorte que nous n'avons jamais eu les mêmes possibilités, non pas qu'il n'existe pas de possibilités sur la côte Est, mais mes parents ont déménagé dans la partie centrale du pays, et à partir de là, certaines choses sont survenues, qui nous ont amenés à poursuivre cette tradition de l'entreprise familiale.
Je suis conscient de l'importance des entreprises familiales, et je me demande comment elles peuvent survivre. J'aimerais que la députée me dise quelles mesures du budget, à son avis, sont susceptibles d'aider les petites entreprises à croître, car ce sont les véritables moteurs de la création d'emplois dans notre pays.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir partagé avec nous son histoire. Peut-être pourrait-il me confirmer, par un hochement de tête, que sa ville s'appelle vraiment Holderville, ce qui est un excellent nom.
Il semble bien que mon ami et collègue comprenne lui aussi les petites entreprises. Par exemple, le crédit d'impôt à l'embauche est un avantage formidable pour 500 000 entreprises au Canada. On parle ici de gens qui ont besoin de travailler, qui veulent du travail, qui sont prêts à travailler fort pour nourrir leurs familles et pouvoir faire leur part dans leur collectivité.
Nos politiques, nos initiatives et notre budget, ainsi que notre Plan d'action économique, leur permettent de faire cela, et c'est ce qui me remplit de fierté. Cela concorde parfaitement avec ce que j'ai fait dans ma jeunesse. Cela concorde avec les valeurs que j'ai apprises grâce à un travail acharné et au fait que mon père a dirigé sa propre entreprise pendant presque 40 ans.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi grandi dans une entreprise familiale, et je suis sensible à certains des arguments présentés, de façon générale. J'ai écouté toute la journée des discours où l'on a fait référence aux créateurs d'emplois, aux entreprises. En ce moment, notre taux d'imposition des sociétés est très bas, plus bas que dans n'importe quel autre pays de l'OCDE. Conséquemment, bien des entreprises américaines ont transféré leurs activités ici afin de payer des impôts au Canada, et non aux États-Unis.
Les économistes, de Mark Carney, l'ex-gouverneur de la Banque du Canada, jusqu'à l'économiste de la RBC, ont analysé ce qui s'est passé. Les sociétés ne réinvestissent pas cet argent pour embaucher des Canadiens. Ce ne sont pas des créatrices d'emplois. À la suite de ces importants allégements fiscaux, des emplois disparaissent. C'est ce qu'on appelle maintenant de l'argent mort. Plus de 600 milliards de dollars d'argent mort, soit un stupéfiant 32 % du PIB, n'est pas employé par ces sociétés pour créer des emplois, pour investir au Canada, pour se moderniser.
Je me demande quand le Parti conservateur va reconnaître que sa stratégie est un échec et qu'il n'existe aucune preuve concrète qu'elle favorise la création d'emplois.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord pour dire qu'il n'y a pas de preuves concrètes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes: il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois. Nous en parlons beaucoup parce que c'est vraiment important. Nous avons abaissé les impôts et les taxes pour les petites entreprises et nous avons allégé 160 fois le fardeau fiscal du Canadien moyen.
Si mon amie et collègue de Saanich—Gulf Islands ne croit pas que la réduction des impôts des sociétés crée des emplois, alors nous avons un désaccord fondamental. Je pense que lorsque le gouvernement s'abstient de gruger les profits des sociétés ou des entreprises, celles-ci vont les réinvestir et prendre de l'expansion. Et lorsqu'elles le font, elles doivent embaucher davantage de personnel. C'est ainsi que cela fonctionne, et c'est pourquoi nous diminuons les impôts et les taxes.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole ici au nom des citoyens de Davenport, dans la belle ville de Toronto, au sujet du projet de loi C-4, la loi d'exécution du budget.
Encore une fois, l'actuel gouvernement conservateur a raté le coche pour ce qui est de la création d'emplois, de la responsabilisation et de la transparence. Cette mesure montre clairement la mesquinerie qui caractérise sa participation au processus législatif ici, à la Chambre.
J'ai écouté très attentivement certains des discours et commentaires de mes collègues ministériels. C'est pratiquement comme s'ils vivaient dans un monde imaginaire, où ils accordent les plus gros cadeaux aux sociétés les plus riches, en répétant constamment ce que les néo-conservateurs répètent depuis 30 ans, soit que ces riches sociétés, par un effet de percolation, vont distribuer cet argent comme une manne tombant du ciel, et que tout ira pour le mieux pour tout le monde.
J'ai écouté avec un intérêt particulier ma collègue de Mississauga parler de la petite entreprise de son père. J'ai aussi écouté le député d'en face, qui a grandi dans la ville qui porte son nom, parler de sa famille et de sa petite entreprise.
Là d'où je viens, à Toronto, les petites entreprises font vivre une ou deux personnes. Elles fleurissent dans les cuisines et les sous-sols. Bien souvent, elles appartiennent à un couple qui travaille 12 ou 13 heures par jour dans leur magasin, rue Bloor. Elles espèrent une certaine aide, mais ce qu'on leur dit, c'est que le gouvernement a accordé des allègements fiscaux fort généreux aux sociétés canadiennes les plus riches, et que celles-ci conservent l'argent au lieu de le réinvestir dans l'économie. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui s'attaque à l'un des plus graves problèmes de notre époque, en l'occurrence l'explosion du travail précaire dans notre société.
À l'heure actuelle, dans le Grand Toronto, dans la circonscription de Mississauga-Sud que représente la députée, il est indéniable que près de 50 p.100 des travailleurs ne peuvent avoir accès à un emploi stable à temps plein. C'est une statistique scandaleuse, qui devrait interpeller tous les députés de la Chambre, non seulement parce qu'il s'agit de ma ville, mais parce que c'est carrément indécent. Nous laissons tomber les travailleurs, nous les abandonnons. En particulier les jeunes.
Cette loi d’exécution du budget qui, une fois de plus, regroupe plus de 70 modifications législatives qui portent sur tout et n’importe quoi ne prévoit absolument aucune mesure pour lutter contre la précarité de l’emploi dans notre société. D’un côté, nous entendons le discours sur la création d’emploi, mais de l’autre, nous voyons les statistiques: 15, 16 ou 17 % des jeunes sont au chômage. Et c’est là le taux officiel, qui ne tient pas compte de ceux qui ont renoncé à trouver du travail ni de ceux qui occupent de menus emplois à temps partiel, tout à fait marginaux. La précarité, voilà ce que connaissent une foule de travailleurs dans les villes. Ils n’arrivent pas à trouver un emploi à temps plein. Il y a maintenant des gens qui travaillent comme entrepreneurs indépendants.
Les conservateurs sont tellement occupés, presque au point de l’obsession, par leur offensive contre les syndicats qu’ils n’arrivent pas à comprendre que ceux qui ont une petite entreprise ont besoin de consommateurs. Ces clients doivent gagner un salaire qui leur permet de vivre si on veut qu’ils dépensent dans les magasins. Voilà ce que les conservateurs n’arrivent pas à saisir. Ils ne comprennent pas ce que vivent actuellement les travailleurs dans les villes. Ils ne comprennent pas ce que vivent les petites entreprises.
Nous avons proposé beaucoup de mesures qui faciliteraient la vie aux propriétaires de petite entreprise.
Nous avons un programme pour les consommateurs auquel le gouvernement a emprunté quelques idées. Il devrait prendre tout le programme. Nous serions disposés à le lui céder, car il y a là des idées excellentes, et elles permettraient de régler certains des principaux problèmes qu’éprouvent les petites entreprises, par exemple les frais de transfert pour les cartes de crédit au point de vente. Ce sont les problèmes que bien des petites entreprises nous soumettent, et voilà pourquoi nous avons présenté nos propositions aux Canadiens pour régler les très importants problèmes des petites entreprises.
Voilà un gouvernement qui, comme les libéraux l’ont fait, a pillé le fonds de l’assurance-emploi à hauteur d’environ 57 milliards de dollars et qui cherche à restreindre pour les travailleurs l’accès à un programme auquel ils ont cotisé. Ce n’est pas l’argent de l’État, mais celui des travailleurs. Une multitude de travailleurs ne peuvent obtenir les prestations de base de l’assurance-emploi, cette sécurité élémentaire du revenu, lorsqu’ils en ont besoin. Or, c’est maintenant que beaucoup de travailleurs ont besoin du programme.
Les conservateurs parlent de création d'emplois, mais ils ne précisent jamais le genre d'emplois qu'ils créent. Dans la région du Grand Toronto, il y une prépondérance d'emplois à 10,50 $ l'heure. J'aimerais avoir l'avis de la députée de Mississauga. J'ignore si les gens de sa circonscription peuvent vivre avec un salaire de 10 $ l'heure. Peuvent-ils payer leur loyer? Peuvent-ils élever une famille? Peut-on élever une famille au salaire minimum à Toronto, ou dans notre pays? Absolument pas. C'est très difficile, et c'est pourquoi les gens occupent plus d'un emploi. C'est pourquoi le tissu de notre société s'effrite. Les habitants des grandes villes travaillent d'arrache-pied, uniquement pour survivre, et cela a des conséquences sur leur santé.
Nous savons maintenant que la précarité d'emploi est une source incroyable de stress. Nous n'avons pas calculé les coûts médicaux liés au fait d'avoir retiré aux travailleurs tout soutien. Je ne vois ce calcul nulle part.
Nous n'avons pas vu le gouvernement prêter quelque attention que ce soit à l'emploi chez les jeunes. L'autre jour, en réponse à une question sur le travail précaire, le ministre a déclaré que si les jeunes travailleurs avaient un problème dans leur milieu de travail, ils devraient se plaindre aux divers tribunaux existants. Les conservateurs font reposer tout le fardeau sur les épaules de jeunes gens qui, à l'heure actuelle, en Ontario, par exemple, sortent de l'université avec, en moyenne, des dettes d'environ 37 000 $. Ensuite, ils sont accueillis dans un marché du travail où on leur offre soit des emplois très peu payants, comme stagiaires, ou du travail à la pièce. Ils ne peuvent trouver du travail dans leur domaine d'études. L'autre jour, le ministre a dit qu'ils pouvaient dénoncer leurs employeurs s'ils estimaient être maltraités.
Nous manquons à nos obligations envers les jeunes travailleurs. Le gouvernement a carrément négligé de s'attaquer à certains des grands problèmes qui touchent les travailleurs urbains. Le fait est que trop de gens ne peuvent avoir accès à un régime de pension d'entreprise. Un trop grand nombre de citoyens ne peuvent avoir accès à quelque type d'avantages sociaux que ce soit, et il n'y a absolument aucune sécurité d'emploi pour les travailleurs en milieu urbain. Et tout ce que fait le projet de loi, c'est empirer les choses.
La députée de Mississauga a évoqué d'importants allégements fiscaux dont tous les Canadiens tireraient profit, mais ce que l'on constate en réalité, c'est que les outils dont se sert le gouvernement pour régler les problèmes économiques ont rendu les choses encore pires.
Le projet de loi C-4 est la quatrième tentative en deux ans des conservateurs visant à esquiver un examen minutieux de la part des parlementaires et de la population. Les Canadiens sont vigilants. Ils veulent que le gouvernement et que le Parlement fonctionnent comme il se doit, c'est-à-dire en étant scruté à la loupe. De ce côté-ci de la Chambre, l'opposition officielle fait son travail. Nous aimerions voir les conservateurs commencer à faire le leur.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député de Davenport une question portant spécifiquement sur les emplois.
Le député sait-il qu'environ 90 % de ces millions d'emplois sont des emplois à temps plein, et que ces emplois n'ont pas été créés par le gouvernement, mais par des entrepreneurs qui savent à quel point il est important de créer des postes?
Je sais bien qu'il est important d'offrir de bons salaires, mais je sais aussi que, à un certain point, il nous faut un emploi pour pouvoir avancer. Il faut travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. Je veux savoir quel est le plan du député pour faire mieux que nous. Que ferait-il différemment?
Monsieur le Président, ce n'est un secret pour personne que notre priorité est de nous débarrasser du gouvernement conservateur. C'est ce que nous ferons en premier.
Pour répondre à la députée, je lui dirais que des gens qui travaillent à temps plein par l'entremise d'une agence de placement temporaire viennent me voir à mon bureau. Savez-vous combien ils gagnent? Ils gagnent un salaire de 8 $ de l'heure. On ne peut pas vivre avec un tel salaire.
Si vous voulez parler d'emplois à temps plein, venez parler aux gens de Davenport qui travaillent pour des agences de placement temporaire. Demandez-leur si on peut vivre avec un salaire de 8 $ de l'heure. Venez à Davenport.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs questions à la présidence.
S'il le souhaite, le député de Davenport disposera de deux minutes à la période allouée aux questions et aux observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Comme il est 18 h 04, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, merci de me permettre d'insister une fois de plus sur la nécessité et les avantages de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, une mesure essentielle pour que tous les contribuables canadiens soient traités équitablement. Il est très important d'assurer l'adoption du projet de loi C-462 dans les meilleurs délais, de façon à mieux protéger les Canadiens handicapés des pratiques abusives de certains promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Je tiens également à dire que je suis extrêmement fière du très large soutien dont ce projet de loi a bénéficié de la part des parlementaires et des nombreux Canadiens qui ont comparu devant le Comité permanent des finances lors des séances publiques consacrées à ce projet de loi.
Le fait que mon projet de loi ait reçu l'appui de tous les partis confirme une chose que tous les députés reconnaissent, à savoir qu'il faut agir pour résoudre les problèmes causés par ceux qui semblent prêts à profiter des Canadiens handicapés. Quelle que soit notre affiliation politique, nous reconnaissons que les Canadiens handicapés sont confrontés à des défis particulièrement lourds. Nous comprenons qu'ils n'ont surtout pas besoin de se voir privés d'une source de revenu supplémentaire par des promoteurs de crédit d'impôt prêts à profiter de ces mêmes défis.
Évidemment, je ne prétends pas que toutes ces entreprises méritent de tels reproches. Le projet de loi ne vise pas les fiscalistes légitimes qui proposent un service utile. Ne nous y trompons pas: le projet de loi ne vise que ceux qui ont des intentions moins honorables.
Avant de souligner les importantes améliorations que nous envisageons d'apporter, j'aimerais rappeler à la Chambre l'objet du crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Il est destiné à venir en aide aux Canadiens s'ils sont incapables, en tout temps ou presque, d'exécuter des activités courantes de la vie quotidienne, même avec des soins thérapeutiques et l'aide d'appareils et de médicaments. Les limitations doivent être susceptibles de durer de façon ininterrompue pendant au moins 12 mois et doivent être présentes au moins 90 % du temps. Les activités courantes dont je parle comprennent l'élocution, l'ouïe et la capacité de s'alimenter.
Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées est censé contribuer à contrebalancer certains des coûts supplémentaires qu'il faut assumer pour s'acquitter de ces fonctions quotidiennes. D'après les chiffres de 2012, les personnes admissibles à ce crédit d'impôt ont pu économiser un montant d'impôt fédéral pouvant atteindre 1 132 $ pour les adultes et 1 792 $ pour les enfants de moins de 18 ans ou pour un aidant naturel.
Il est important que les Canadiens handicapés aient accès à tout le soutien dont ils ont besoin. Lorsque les contribuables présentent rétroactivement une demande recevable, ils peuvent recevoir de 10 000 $ à 15 000 $, ce qui représente un montant considérable. Il est important de veiller à ce que ces fonds soient réservés à leur véritable destinataire, c'est-à-dire aux Canadiens gravement handicapés.
Les importantes sommes d'argent en cause incitent une nouvelle catégorie de promoteurs à venir en aide aux Canadiens handicapés pour la présentation de leur demande, ce qui a donné naissance une nouvelle industrie de promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ces entreprises aident les requérants à remplir la première partie du formulaire d'admission pour obtenir le crédit d'impôt, souvent en contrepartie d'un montant très élevé. Nous avons vu certains montants exorbitants facturés aux personnes qui font appel à l'aide d'un promoteur pour être admissibles au crédit d'impôt.
Dans certains cas, des Canadiens handicapés ont dû verser de 35 à 40 % du montant total auquel ils avaient droit. Cela peut représenter des milliers de dollars pour une démarche en réalité très simple. N'oublions pas que ces entreprises ne remplissent généralement que la partie A du formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce qui constitue une démarche assez simple. La partie B, qui est la plus importante du formulaire de demande, doit être remplie par un médecin avant que la demande puisse être traitée.
Mes soupçons ont commencé il y a quelques années, lorsque j'ai rencontré un promoteur de crédit d'impôt qui, selon ses dires, avait dépensé 25 000 $ dans ma circonscription pour louer des locaux et une salle dans un hôtel, et pour faire une campagne publicitaire. Évidemment, en contrepartie d'un tel investissement, il s'attendait à réaliser un bénéfice très confortable.
Cette aide pour remplir la première partie de la demande comporte des coûts que les Canadiens handicapés peuvent difficilement se permettre d'acquitter. Des personnes confrontées à des coûts supplémentaires pour l'aide et les services dont ils ont besoin quotidiennement ne touchent finalement que 60 % du montant total du crédit d'impôt auquel elles ont droit. Le promoteur met le reste dans sa poche.
Jusqu'à maintenant, ces promoteurs ont pu s'en tirer avec une partie déraisonnable du montant du crédit, car ils ne sont actuellement assujettis à aucun règlement ni aucune limite, mais je suis fière d'annoncer que tout cela va cesser avec l'adoption de la loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Comme son nom l'indique, cette loi impose des restrictions grâce auxquelles l'argent restera dans les poches des Canadiens qui en ont véritablement besoin, au lieu de finir dans celles des promoteurs du crédit d'impôt.
Le projet de loi a reçu les éloges et le soutien de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, et notamment de membres du corps médical. Des médecins nous ont dit qu'ils ont parfois eu connaissance de promoteurs qui exerçaient des pressions sur eux pour qu'ils remplissent les formulaires de façon frauduleuse. Nous avons même entendu dire que certains promoteurs emploient directement des médecins pour leur faire signer la partie médicale de la demande de crédit d'impôt, alors qu'ils n'ont peut-être rencontré le requérant qu'une seule fois et qu'ils n'ont pas pris préalablement connaissance de ses antécédents médicaux.
L'une des membres du conseil d'administration de l'Association médicale canadienne, Mme Gail Beck, a déclaré ce qui suit au comité:
[...] l'Association médicale canadienne [...] est ravie que la Chambre des communes accorde la priorité au projet de loi. Il s'agit là d'une mesure importante en vue d'atténuer les conséquences imprévues du crédit d'impôt pour personnes handicapées [...]
Mme Beck a poursuivi son témoignage en disant que l'Association médicale canadienne s'inquiète depuis un bon moment déjà des conséquences imprévues résultant des modifications qui ont été apportées en 2005 au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Voici ce qu'elle a dit:
On parle notamment de revendications frauduleuses et de falsification de formulaires par des tierces parties. Le nombre de formulaires a donc grimpé au point de submerger littéralement le bureau des médecins, pour reprendre les propos de mes collègues. Il est même arrivé que les tierces parties créent un climat de confrontation entre médecin et patient.
Nous sommes ravis de constater que le projet de loi tente de répondre aux préoccupations que nous avons soulevées.
Mme Beck n'était pas la seule à tenir de tels propos. La chef de la direction de la Société canadienne de psychologie, Mme Karen Cohen, a déclaré ce qui suit au comité:
La [Société canadienne de psychologie] appuie le projet de loi puisqu'il faut mettre un frein aux frais excessifs exigés par les promoteurs, surtout lorsque ceux-ci contribuent à la mauvaise compréhension des critères d'admissibilité.
Un autre témoignage m'a interpellée tout particulièrement, en l'occurrence celui de la présidente du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et membre à titre personnel du Conseil des Canadiens avec déficiences, Carmela Hutchison. Elle est certainement bien mieux placée que la plupart d'entre nous pour savoir à quel point cette mesure législative est nécessaire.
Mme Hutchison a déclaré ceci:
[Les deux organismes] appuient l'objectif du projet de loi C-462 et conviennent que les personnes handicapées ont pleinement le droit de demeurer à l'abri de frais injustes exigés par les promoteurs financiers. L'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées est déterminante pour les personnes atteintes d'une incapacité, car c'est devenu un critère d'admissibilité pour diverses prestations. Nous devons donc veiller à ce que son accès soit équitable et sans entrave.
Ce message s'adresse à tous les parlementaires, qui doivent appuyer le projet de loi C-462. Lorsqu'il sera adopté, les personnes handicapées du Canada qui veulent faire appel aux services d'un promoteur pour obtenir le crédit d'impôt auquel elles ont droit se verront facturer des frais raisonnables pour ces services.
Le projet de loi limiterait le montant des frais pouvant être imposés ou acceptés par les entreprises qui demandent, au nom d’une personne handicapée, que soit déterminée l’admissibilité de celle-ci au crédit d’impôt. Des consultations publiques auraient lieu pour savoir ce que devraient être les frais maximaux, compte tenu de la valeur des services.
Une fois que les frais maximaux seraient fixés, la loi interdirait à ces entreprises d'imposer des frais plus élevés. De plus, la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées exigerait des promoteurs qu'ils informent l'Agence du revenu du Canada s'ils acceptent ou imposent des frais excédant les frais maximaux. En pareil cas, le promoteur se verrait infliger une amende de 1 000 $. De plus, le promoteur qui omettrait d'informer l'Agence du revenu du Canada qu'il a facturé des frais plus élevés commettrait une infraction et serait passible d'une amende additionnelle de 1 000 $ à 25 000 $.
Il est important de souligner également que le projet de loi présenterait un autre avantage important. Les aidants naturels qui s'occupent d'une personne gravement handicapée bénéficieraient d'une diminution du coût associé à une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce qui leur laisserait davantage d'argent pour prendre soin de leurs êtres chers.
Manifestement, il existe de nombreuses raisons impérieuses pour adopter rapidement le projet de loi C-462, qui devrait nous permettre de limiter comme il se doit les frais que les promoteurs peuvent imposer aux Canadiens handicapés et qui nous permettrait de mieux surveiller l'industrie. Tâchons donc d'adopter le projet de loi.
Je demande à tous les partis d'appuyer le projet de loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Partout au pays, les Canadiens handicapés comptent sur nous pour que nous prenions exactement cette décision.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons déjà discuté de la question au Comité permanent des finances, où je siège. Effectivement, nous avons eu d'intéressants témoignages de la part d'intervenants du domaine médical, particulièrement de personnes actives dans le milieu des personnes handicapées. Nous avons également entendu le témoignage d'une personne qui représentait les consultants en matière de crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Plusieurs amendements ont été proposés par le Parti conservateur et nous les avons appuyés. Effectivement, le NPD va appuyer le projet de loi, ainsi que les amendements qui ont été proposés.
Cependant, nous avons plusieurs préoccupations et nous les avons soulevées en comité. J'aimerais profiter de l'occasion pour les présenter à nouveau. Il s'agit de la capacité de remplir ces formulaires soi-même. La complexité du processus fait en sorte que de tels consultants sont nécessaires, ou que plusieurs personnes avec un handicap sentent le besoin d'aller consulter certains spécialistes.
Il est clair que les compressions conservatrices à l'Agence du revenu du Canada, et particulièrement la fermeture de ses comptoirs de service, vont empêcher ou limiter la capacité d'obtenir l'information et de se débrouiller sans l'aide de ces consultants.
J'aimerais entendre la réaction de la députée — celle qui a proposé le projet de loi — pour savoir s'il serait possible que le gouvernement effectue des modifications au sein de l'Agence du revenu du Canada pour faciliter la tâche aux individus qui demandent le crédit d'impôt de façon autonome.
[Traduction]
Monsieur le Président, par ce projet de loi, nous reconnaissons que certains Canadiens vivant avec un handicap ont besoin d'aide pour remplir ces formulaires. C'est pourquoi nous tentons d'imposer certaines restrictions: pour que ceux qui ont véritablement besoin d'aide la reçoivent et que les promoteurs touchent une rémunération raisonnable.
Dans les cas plus complexes nécessitant plus de temps, on procéderait de façon graduelle. C'est pourquoi nous tiendrons des consultations: pour faire en sorte que les demandes les plus exigeantes et les plus longues fassent l'objet d'une rémunération appropriée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi. La raison pour laquelle je vais l'appuyer personnellement est le fait qu'on va pouvoir réprimer certains abus.
Malheureusement, ce dont ma collègue ne parle pas — et elle appuie ce fait —, c'est réduction radicale de services du côté de l'Agence du revenu du Canada, réduction qu'on a pu voir à Québec, où, finalement, les gens se heurtent à des portes clauses et sont incapables d'avoir les services d'un fonctionnaire. Cela amène donc les gens à se tourner vers des services professionnels qu'ils doivent payer, malheureusement.
J'aimerais que ma collègue me dise comment il se fait qu'elle appuie ces réductions radicales de services et cette absence complète de service à la clientèle à l'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux députés qui ont posé des questions de leur intention d'appuyer le projet de loi.
Pour ce qui est d'aider les gens à remplir les formulaires, la partie B du formulaire doit être remplie par un membre de la profession médicale. Dans certains cas, la partie A peut être plus ou moins difficile à remplir, selon le genre de handicap de la personne. Je sais que, dans leur bureau de circonscription, de nombreux députés aident des gens à remplir la première partie de leur formulaire et à le faire traiter par Revenu Canada. Tout comme les employés des bureaux de circonscription, il y a des de gens dans la collectivité qui le font bénévolement. Le premier pas, qui consiste à informer les gens de l'existence du crédit d'impôt pour personnes handicapées, est le plus important de tous.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ainsi que de souligner la bonne intention et le geste de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
En effet, il est très important de contrer les abus de promoteurs véreux qui cherchent à abuser des personnes vulnérables dans notre société.
Par contre, pour donner suite à la question que j'ai posée à la députée, je me dois de dénoncer à la Chambre les mesures radicales prises par le gouvernement conservateur. Ces mesures enlèvent tous les moyens aux personnes vulnérables et démunies de pouvoir exercer leurs devoirs en tant que contribuables, c'est-à-dire leurs devoirs fiscaux. C'est quand même quelque chose de fondamental.
En tant que député et citoyen canadien, je considère que faire son devoir en tant que contribuable devrait être quelque chose d'aussi accessible que de faire son devoir en tant qu'électeur. C'est un geste citoyen. C'est un geste que doit appuyer activement l'État canadien. Dans le cas du devoir fiscal, c'est aussi un geste qui est carrément entravé, nié, voire même bafoué. En fait, c'est un devoir carrément bafoué et réprimé. Ça décourage beaucoup de gens et les laisse démunis vis-à-vis de l'État et quant à leur place dans la société et à la contribution qu'ils peuvent y apporter.
Je vais parler d'un cas personnel. En fait, je vais évoquer un souvenir de jeunesse. Je vais parler de mon père, Étienne Côté, qui était charpentier-menuisier. Il a fait plus de dix ans de militantisme syndical. Il remplissait aussi sa déclaration de revenus, en plus d'entretenir lui-même son automobile. Il aimait s'occuper de la mécanique et régler des problèmes de tout ordre.
Je dois dire que j'ai hérité des traits de caractère de mon père. Ce dernier m'a enseigné bien des choses. Dès mon adolescence, j'ai moi-même rempli ma déclaration de revenus. D'ailleurs, j'ai continué à m'imposer cette discipline. Ainsi, j'ai toujours rempli moi-même, vaille que vaille, mes déclarations d'impôts fédéral et provincial, le Québec a cette particularité, malgré la complexité croissante du formulaire soumis aux citoyens.
Par conséquent, depuis pratiquement 30 ans, j'ai pu être un témoin privilégié de cette complexité croissante et du fait que de plus en plus de gens sont démunis face à cela. Chaque année, je remplis les déclarations de revenus d'autres personnes qui se sentent complètement dépassées. C'est une aberration.
Je tiens à parler de ce que le projet de loi n'aborde pas, et ce, sans rien enlever au geste très positif de ma collègue.
En effet, c'est un geste radical que d'avoir complètement éliminer les services offerts à la clientèle par l'Agence du revenu du Canada.
Cet été, lorsque je faisais du porte-à-porte, j'ai parlé à des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada qui ont témoigné du fait que des personnes se rendent inutilement jusqu'à l'édifice fédéral, situé sur la rue d'Estimauville, où on leur indique qu'il n'y a aucun comptoir de services sur place. Ils doivent donc retourner chez-eux, naviguer sur Internet ou, au pire, essayer de rejoindre un fonctionnaire au téléphone, ce qui est presque impossible maintenant, tel qu'on m'en a témoigné.
Je ne fais pas appel à ces services. En effet, j'ai la chance et le grand privilège de comprendre plusieurs subtilités de la fiscalité, bien que je reconnaisse avoir déjà été piégé, par le passé, par cette complexité absolument incroyable et inadmissible dans notre société.
C'est un très grave problème. Quand on parle du crédit d'impôt pour les personnes handicapées, on parle d'un crédit d'impôt qui octroie annuellement des sommes d'argent très importantes.
À l'instar de mon collègue de Burnaby—New Westminster, qui le fait depuis plusieurs années, j'ai offert une séance d'information au sujet de ces crédits.
Certaines personnes ont pu toucher plusieurs milliers de dollars de cette rétroactivité, qui peut aller jusqu'à 10 ans. On me rapportait, chez certains de mes collègues, des retours de l'ordre de 13 000 $ à 14 000 $ sur 10 ans, parce que les gens étaient incapables, malheureusement, de déclarer eux-mêmes leurs revenus et de se prévaloir d'un droit pleinement acquis dans la loi. Ce droit leur est nié, parce que la déclaration de revenus est devenue un exercice presque opaque.
On ne parle pas seulement des déclarations des particuliers, mais aussi des déclarations des entrepreneurs. La fiscalité pour les entreprises est aussi un énorme défi, parce qu'on multiplie les échappatoires et les mesures clientélistes. Ces mesures ajoutent un nombre incroyable de lignes sur la déclaration de revenus, sans compter les pages supplémentaires pour bénéficier d'une ligne très précise.
Ce n'est donc pas surprenant, après ce que j'ai appris dernièrement, que moins de 40 % des contribuables canadiens réussissent l'exploit de passer au travers de leur déclaration revenus, de remplir leur devoir et de bénéficier des crédits auxquels ils ont droit.
Imaginons quelqu'un qui est déjà diminué par la maladie, par un handicap physique à la suite d'un accident ou par son âge avancé qui peut bénéficier du magnifique crédit d'impôt pour personne handicapée. Imaginons-le ensuite essayer de se retrouver dans l'épais document d'explications de la déclaration à multiples pages. On passe très facilement à côté, d'autant plus que les gens ne comprennent pas très facilement l'envergure et les limites de ce crédit, mais surtout quel champ en couvre l'entièreté.
Ce crédit est remarquable, car il touche un très grand nombre de personnes. Or beaucoup de gens ignorent qu'ils se qualifient pour ce crédit d'impôt de façon relativement simple.
Tout en saluant le geste de ma collègue pour réprimer les abus carrément criminels de certaines personnes dans notre société qui abusent de la situation, le gouvernement refuse systématiquement d'affronter la complexité croissante de la fiscalité fédérale et de répondre au besoin de simplification à la base. En fait, au contraire, depuis huit ans, le gouvernement a largement contribué à cette complexification en ajoutant de multiples crédits d'impôt très clientélistes.
Je pense, par exemple, au crédit d'impôt pour l'utilisation du transport en commun, qui redonne chaque semaine à peine une poignée de 30
sous et qui ne contribue absolument pas à améliorer les services de transport en commun dans nos communautés et dans nos villes. Je peux en témoigner moi-même en tant que citoyen de la ville de Québec.
Je vais répéter ce qui est sans doute l'aspect le plus choquant dans ce débat: très rapidement et radicalement, on a coupé complètement le service à la clientèle à l'Agence du revenu du Canada. Je ne dénoncerai jamais suffisamment cette atteinte à la cohésion, à la cohérence dans notre société et aux droits de nos citoyens de remplir leur devoir dans de bonnes conditions, sans être pris à faire des erreurs de bonne foi et à se le faire reprocher éventuellement. Il faudra continuer à y porter une attention particulière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-462. L'objet est évidemment de limiter les frais que peuvent imposer les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Depuis 2005, les Canadiens handicapés peuvent réclamer ce crédit d'impôt rétroactivement jusqu'à 10 ans, ce qui peut entraîner le versement de paiements forfaitaires considérables. Des reportages font état de promoteurs qui exploitent les Canadiens handicapés et leur imposent des frais exorbitants, qui dans certains cas frisent l'extorsion, pour obtenir le paiement de ces versements rétroactifs importants. Les Canadiens handicapés doivent être protégés contre l'exploitation, c'est clair. Les consultants qui abusent du système et commettent des fraudes doivent être punis par la loi et j'appuie donc l'objet du projet de loi.
J'ai toutefois certaines réserves. La principale est que le projet de loi s'en prend peut-être au mauvais problème, car bien qu'on ait démontré le besoin de créer des sanctions contre d'éventuels promoteurs frauduleux pour protéger les personnes exploitées, il n'en reste pas moins qu'une question clé doit être posée. Pourquoi ces promoteurs existent-ils au départ? On pourrait soutenir que la raison de leur existence est qu'il y a un besoin créé par un processus de demande trop complexe et que les gouvernements n'ont pas fourni aux Canadiens handicapés les ressources qu'il leur faut pour remplir eux-mêmes les formulaires de demande. Cela se passe par ailleurs à une époque où l'on réduit les services gouvernementaux de première ligne, qui auraient pu aider les Canadiens handicapés à remplir ces formulaires.
Si le gouvernement veut vraiment aider les Canadiens handicapés et enrayer la prolifération supposée de ces promoteurs, il devrait plutôt simplifier le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées et embaucher et former des employés du gouvernement en nombre suffisant et dotés d'une expertise suffisante pour aider les Canadiens qui ont des questions à poser et qui ont besoin d'aide pour mener à bien ce processus. Ainsi, un plus grand nombre de Canadiens handicapés qui ont droit à ces prestations seraient en mesure de remplir les formulaires eux-mêmes, ce qui ferait disparaître le besoin de compter sur de tels promoteurs.
Le projet de loi dans sa forme actuelle ne répond pas à cet important besoin. Je répète donc que j'appuie l'intention du législateur dans le projet de loi C-462 et que je reconnais l'importance de protéger des citoyens canadiens innocents contre l'exploitation par des promoteurs qui abusent du système et font payer des frais usuraires pour leurs services.
Je vais expliciter mes réserves. D'abord et avant tout, le projet de loi C-462 n'est pas suffisamment détaillé, ce qui est très souvent le cas des projets de loi d'initiative parlementaire. Les simples députés n'ont pas la même capacité de recherche législative que les gouvernements pour l'élaboration de projets de loi.
Cependant, le projet de loi dans sa forme actuelle ne précise pas le montant maximum des frais ni la manière dont il devrait être fixé. Cela serait peut-être ajouté à l'autre endroit ou encore défini dans le règlement. Ce devrait assurément être un élément clé du projet de loi puisque le but est de limiter le montant des frais.
Cette absence d'information laisse un certain nombre de questions sans réponse et ouvre la porte à des conséquences non voulues. Par exemple, comment le gouvernement se propose-t-il de mesurer les frais? Quels services seraient visés? Quels services échapperaient à la structure de plafonnement des frais? Le montant maximal des frais serait-il fixé en pourcentage du crédit d'impôt ou du remboursement d'impôt, ou en chiffre absolu? Le maximum doit-il être un pourcentage du crédit d'impôt? Combien d'années seraient prises en compte pour l'établissement de ce maximum? Serait-ce uniquement l'année de la demande, ou bien le gouvernement tiendrait-il compte de la valeur des prestations sur un certain nombre d'années, par exemple la valeur nette actualisée des futures prestations? Pour établir le montant maximum, le gouvernement ferait-il une différenciation entre différentes demandes, par exemple selon qu'elles sont compliquées, prennent beaucoup de temps ou font l'objet d'appels? Dans l'affirmative, comment le gouvernement s'y prendrait-il pour opérer cette différenciation?
Comme certains requérants font une demande rétroactive remontant à 10 ans, leur demande pourrait donner lieu à des complications. Les frais maximaux établis dans le règlement doivent refléter la complexité du dossier. C'est un secteur qui est peut-être trop compliqué pour une politique uniforme et la structure de plafonnement des frais doit être établie dans le cadre d'un processus ouvert et transparent faisant appel à un vaste éventail d'intervenants.
Deuxièmement, le fait d'être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées rend également les gens admissibles à d'autres programmes comme le régime enregistré d'épargne-invalidité. Après avoir reçu un certificat de crédit d'impôt pour invalidité, les gens peuvent demeurer admissibles au crédit d'impôt pendant plusieurs années. Par conséquent, la structure de plafonnement des frais qui tiendrait uniquement compte de la valeur du remboursement pour une année donnée ne refléterait pas la valeur réelle pour le requérant, découlant de l'admissibilité au certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Je vais illustrer mon argument par un exemple. Prenons le montant d'un crédit d'impôt pour personnes handicapées en 2013 pour un adulte. Ce serait 15 % de 7 546 $, ce qui donne 1 131,90 $. Par conséquent, si le gouvernement n'est pas disposé à simplifier le processus de demande complexe pour les Canadiens handicapés, certains continueront de compter sur l'expertise de promoteurs. Si le plafond de 5 % des frais est établi, comme on l'a proposé, le montant maximum qu'un Canadien handicapé pourrait payer pour les services d'experts dans le cadre de sa demande de crédit d'impôt serait aussi peu que 56,60 $. Cependant, la véritable raison pour laquelle le requérant demande le crédit d'impôt pour personnes handicapées, c'est qu'il veut être admissible aux dizaines de milliers de dollars du REEI et aux subventions de contrepartie du gouvernement. Quel que soit le montant que les requérants sont susceptibles de recevoir pour ce remboursement du crédit d'impôt pour personnes handicapées, certains porteront leur cause en appel afin d'avoir accès à tous ces autres programmes et avantages.
Un règlement mal rédigé qui pourrait découler du projet de loi C-462, ou un règlement qui viserait strictement le crédit d'impôt, pourrait avoir des conséquences imprévues. Il pourrait notamment empêcher les Canadiens handicapés d'obtenir l'aide dont ils ont besoin pour avoir accès à certains programmes du gouvernement. Nous devons reconnaître qu'il y a des entreprises qui fournissent des services tout à fait légitimes et valables pour aider les Canadiens handicapés à avoir accès à de tels programmes. J'ai rencontré certains de ces consultants qui m'ont assurément convaincu que ce qu'ils font est légitime et ils craignent que des conséquences potentielles non voulues pourraient rendre leurs entreprises non rentables si nous ne tenons pas compte de leurs préoccupations dans l'élaboration de ce projet de loi. Je répète que je suis convaincu que ce sont des entreprises légitimes.
Le règlement pris en application du projet de loi C-462 doit faire en sorte que ces entreprises légitimes demeurent financièrement viables dans le cadre de ce modèle. Nous ne devons pas punir ces entreprises légitimes à cause de certains autres entrepreneurs qui tirent profit du système en exploitant les demandeurs.
je le répète, si l'on a recours à des promoteurs, c'est essentiellement parce que le processus de demande est complexe, ce qui m'amène à dire qu'à l'heure actuelle, le processus est tellement compliqué que certains Canadiens estiment que leur seule option est d'embaucher un consultant pour les aider à y voir clair. Par conséquent, nous devons faciliter la tâche aux demandeurs légitimes qui veulent se débrouiller eux-mêmes. Après tout, c'est un programme auquel ils ont droit. Pourquoi devraient-ils faire appel à un expert-conseil simplement pour traiter avec leur propre gouvernement et obtenir une prestation à laquelle ils sont admissibles? Le gouvernement doit simplifier le processus de demande. Il doit embaucher et former un plus grand nombre d'employés qui pourront répondre aux questions et aider les Canadiens handicapés à demander eux-mêmes ces crédits.
Ce problème ne touche pas seulement les Canadiens handicapés et leurs relations avec le gouvernement. Nous nous sommes orientés vers une plus grande automatisation, une réduction de l'interaction personnelle, des services moins individualisés pour les Canadiens qui traitent avec leur gouvernement et nous devons reconsidérer cette décision dans le cas des personnes âgées et des Canadiens handicapés.
En bref, nous reconnaissons que les Canadiens handicapés doivent être protégés contre l'exploitation, mais nous croyons également qu'il y a d'autres mesures que le gouvernement pourrait prendre pour simplifier le processus et veiller à avoir en poste des fonctionnaires de première ligne qui fournissent de tels services et aident les Canadiens handicapés à traiter avec le gouvernement et à avoir accès aux programmes auxquels ils ont droit et dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir car j'ai la chance d'ajouter mon appui à cette mesure législative louable. Le projet de loi C-462 enrichit le bilan enviable de notre gouvernement pour ce qui est d'appuyer la participation pleine et entière des personnes handicapées à tous les aspects de la société canadienne.
Comme la Chambre le sait, nous nous employons à faire en sorte que nos lois, nos politiques, nos programmes et nos services n'excluent pas les personnes handicapées et respectent leurs droits et intérêts. Le gouvernement du Canada offre une myriade de services et de prestations financières pour aider les personnes handicapées et leurs familles à faire de cet objectif une réalité.
Par exemple, le gouvernement offre des allégements et des crédits d'impôt généreux aux Canadiens handicapés. Ces importantes mesures figurent parmi les nombreuses solutions que nous proposons dans notre plan pour favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, lequel donne des résultats pour les Canadiens, même pendant les périodes difficiles. Nous faisons aussi la promotion des attitudes positives et sensibilisons les gens aux besoins des Canadiens handicapés afin d'empêcher les conséquences négatives indésirables. La Chambre n'a pas besoin de regarder plus loin que le projet de loi C-462 pour s'en convaincre.
Lorsque la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a découvert que certains de ses électeurs handicapés se voyaient réclamer des frais excessifs par des promoteurs pour faire une demande de crédit d'impôt en leur nom, elle a pris des mesures pour mettre un terme à cette pratique abusive. C'est grâce à sa persévérance et à sa diligence que nous sommes saisis de cette mesure législative aujourd'hui.
Comme les parlementaires le savent, le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt non remboursable. Il réduit le montant d'impôt sur le revenu que doivent verser les personnes handicapées ou leurs aidants. Les économies peuvent contribuer à atténuer certaines dépenses additionnelles, comme l'équipement spécial, les médicaments et les traitements. L'admissibilité n'est pas fondée sur le diagnostic d'un problème médical en particulier, mais sur les effets à long terme de celui-ci sur la personne.
Pour être admissible au crédit d'impôt, la personne doit souffrir d'une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. La déficience doit restreindre la personne dans les activités courantes de la vie ou l'obliger à prendre un temps démesuré pour les accomplir, même avec des traitements, des médicaments ou des appareils indiqués. Le tout doit être attesté par un praticien qualifié, à savoir un médecin, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un psychologue, un physiothérapeute ou un orthophoniste.
Des centaines de milliers de Canadiens handicapés et les membres de leur famille qui s'occupent d'eux comptent sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées afin d'améliorer leur niveau et leur qualité de vie. En moyenne, l'Agence du revenu du Canada reçoit 200 000 demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées par année. On estime qu'environ 9 000 de ces demandes sont remplies par un promoteur.
Dans un trop grand nombre de cas, les personnes qui ont vraiment besoin de ce crédit d'impôt n'obtiennent pas leur juste part du remboursement d'impôt. Comme d'autres l'ont expliqué, le problème n'est pas lié au crédit d'impôt, mais au fait que certaines entreprises privées n'éprouvent aucun scrupule à profiter de cette prestation fiscale, qui est destinée aux Canadiens handicapés. On nous a signalé un grand nombre de cas où des promoteurs imposent des frais représentant entre 30 % et 40 % du remboursement d'impôt de la personne. On parle de milliers de dollars en frais pour quelque chose qui est très simple à faire.
En général, ces entreprises remplissent uniquement la partie A de la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est une formalité très simple, qui nécessite habituellement peu de temps. Non seulement cela est-il répréhensible, mais c'est aussi inutile. Si une personne handicapée ou un membre de sa famille qui lui prodigue des soins a besoin d'aide pour remplir les formulaires, ils peuvent s'adresser à l'Agence du revenu du Canada, qui a des agents bien au fait du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Certains ont dit que ce n'était pas vrai, mais c'est bel et bien le cas. Il suffit de les appeler. Ces agents peuvent aider les contribuables et les praticiens qualifiés en les renseignant tant sur les critères que sur le processus de demande.
Rien ne justifie que les personnes qui ont vraiment besoin du crédit d'impôt en versent un pourcentage important à un promoteur qui s'attend à empocher une part importante du remboursement d'impôt. Le projet de loi envoie un message clair: le prix que les Canadiens handicapés paient pour ce service devrait refléter sa valeur réelle.
Après l'obtention de la sanction royale, le projet de loi C-462 limiterait le montant des frais pouvant être imposés ou acceptés par les entreprises qui demandent, au nom d'une personne handicapée, que soit déterminée l'admissibilité de celle-ci au crédit d'impôt pour personnes handicapées. La mesure législative interdirait aux entreprises d'imposer ou d'accepter des frais supérieurs à ce qui est établi.
Ces frais ne seraient déterminés qu'à la suite de consultations. En vue de décourager les entreprises qui imposent des frais déraisonnables à leurs clients, le projet de loi exigerait en outre que les entreprises avisent l'ARC de tous frais imposés qui excèdent les frais maximaux permis. Si elles persistent, elles seraient passibles d'une amende de 1 000 à 25 000 $ pour avoir omis d'en aviser l'ARC ou avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs. Une autre amende de l'ordre de 100 à 200 % des frais excédentaires pourrait également s'appliquer en plus de la première pénalité. De telles amendes seraient imposées dans des cas graves, comme des cas de récidive.
Je voudrais que les députés me comprennent bien: nous n'essayons pas d'intervenir dans le libre marché et nous n'avons pas l'intention de nuire aux honnêtes entreprises qui imposent des frais raisonnables correspondant à la valeur des services offerts. Notre objectif est simplement de nous assurer que les Canadiens handicapés admissibles au crédit d'impôt reçoivent le montant maximal qui leur est dû, particulièrement si leur demande remonte à plusieurs années. Cette mesure cadre parfaitement avec l'approche du gouvernement, qui souhaite veiller à ce que les Canadiens handicapés soient traités de façon juste et équitable et avec dignité, comme ils le méritent.
Cette mesure législative révèle clairement que nous voulons soutenir la participation entière et égale des personnes handicapées à tous les aspects de la vie canadienne. Je suis certain qu'aucun député ne peut remettre cet objectif en question.
Par conséquent, j'exhorte tous les partis à appuyer le projet de loi C-462, afin qu'il puisse passer à la dernière étape et devenir une loi canadienne. Les députés peuvent être certains que, s'ils appuient la mesure législative, les personnes handicapées dans leur circonscription les en remercieront.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-462. Dès le départ, je dirai que j'appuie le projet de loi proposé par ma collègue, car il vise à plafonner le montant des frais qu'une personne, une organisation ou une entreprise peut imposer aux gens qui demandent ou utilisent le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Les codes fiscaux qui régissent notre pays sont nombreux et volumineux. On ne saurait blâmer les personnes qui estiment avoir besoin d'un coup de pouce pour déchiffrer cette information et utiliser les divers outils qui sont à leur disposition pour optimiser l'argent de leurs impôts et leur capacité de joindre les deux bouts, surtout dans le cas des personnes handicapées et des familles qui s'en occupent.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées sert bien les Canadiens. C'est un outil que, malheureusement, trop peu de Canadiens connaissent suffisamment.
Ma seule réserve à l'endroit du projet de loi C-462 est qu'il ne va pas assez loin pour définir et résoudre les problèmes qui font que les gens ressentent le besoin de faire appel à des promoteurs ou des agents qui s'occupent du crédit d'impôt pour handicapés. Nous devons nous pencher sur la question.
Nous devons tous faire de notre mieux pour aider les familles. Les gens qui siègent à la Chambre et qui travaillent jour après jour pour aider leurs électeurs sont ici parce qu'ils sont convaincus qu'ils doivent être au service de leurs électeurs. En février, par exemple, j'ai organisé dans ma circonscription un forum pour donner à mes électeurs l'information et les outils dont ils ont besoin pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Mon collègue de Burnaby—New Westminster est venu participer à la discussion et nous a fait bénéficier de son expertise en la matière. L'assistance était nombreuse. On m'a même confirmé par après qu'un certain nombre de participants ont été en mesure de demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées et ont reçu des montants rétroactifs considérables grâce à l'information reçue.
Voilà qui m'amène à mon argument principal, à savoir que nous, les ministériels comme les autres députés, devons consacrer davantage d'énergie à informer les gens qui ressentent le besoin de faire appel à des promoteurs et à des agents qui prétendent vouloir aider les gens à naviguer dans le labyrinthe de la fiscalité et du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je suis sûr que beaucoup sont légitimes et veulent vraiment aider les gens. Cependant, comme toujours, un petit nombre de gens malfaisants donnent une mauvaise réputation à ce secteur. Je me demande en fait si on a besoin de ces agents. Pourquoi le gouvernement et les députés ne donnent-ils pas à leurs électeurs l'information dont ils ont besoin pour présenter une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Pendant les mois qui ont suivi le forum que j'ai organisé, des gens me téléphonaient au bureau et mon personnel était en mesure de les aider à remplir leurs formulaires ou les dirigeait dans la bonne voie. Je pense que c'est ce qui manque dans ce projet de loi. C'est bien beau de dire que nous allons plafonner les frais et que les agents ou promoteurs qui violent de tels plafonds seront mis à l'amende. Mais c'est une autre paire de manches que de donner aux Canadiens les moyens et l'information dont ils ont besoin pour ne pas avoir à se tourner vers des promoteurs ou des agents pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
D'un autre côté, on constate que des compressions ont été apportées. Le gouvernement prétend que la diminution des services offerts par l'ARC n'empêche pas les Canadiens d'obtenir l'aide dont ils ont besoin. Ce n'est pas vrai. Les Canadiens ont plus de mal à entrer en contact avec les organismes — Service Canada ou l'Agence du revenu du Canada — afin d'obtenir les renseignements nécessaires et de s'y retrouver dans les nombreuses pages, notamment dans les domaines de l'impôt sur le revenu et de l'assurance-emploi. Les Canadiens ont plus de difficulté à obtenir ce genre de renseignements. Cette situation donne donc naissance à un faux besoin: celui d'avoir recours aux services de promoteurs et d'agents, en particulier en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Cette situation ouvre la porte à des individus qui exigent des sommes exorbitantes pour leurs services, comme on l'a déjà dit à la Chambre. De 30 à 40 % des sommes dues aboutissent dans les poches de certains types de promoteurs et d'agents. Il incombe aux députés et au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens puissent obtenir sans aide extérieure ou privée les renseignements dont ils ont besoin sur des instruments comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
J'appuie l'esprit du projet de loi, mais je critique le fait que les montants maximaux n'ont pas été déterminés au comité. Le gouvernement les fera-t-il connaître à ceux qui, à bon droit, essaient d'aider les gens concernés à profiter au maximum des crédits d'impôt pour personnes handicapées? Comment ces personnes connaîtront-elles les plafonds imposés? Comment sauront-elles si elles dépassent les bornes? De leur côté, comment les personnes qui réclament des crédits d'impôt pour personnes handicapées et veulent se faire aider par ces agents et promoteurs sauront-elle jusqu'où peut aller le montant qui leur sera demandé pour ce service?
Je le répète, j'appuie le projet de loi. C'est un pas dans la bonne direction. Il aide à protéger les consommateurs de personnes et d'organismes opportunistes, mais il pourrait aller un peu plus loin. Il faut se demander ce que le gouvernement peut faire de plus. En tant que députés, que pouvons-nous faire de plus pour que nos électeurs et les Canadiens connaissent leurs droits et sachent comment avoir accès à des instruments comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées?
Je prends les 30 secondes qu'il me reste pour remercier le Président de son écoute. C'est un plaisir de pouvoir parler à la Chambre d'un projet de loi comme celui-ci.
Avant la reprise du débat, je préviens la députée de Mississauga-Sud qu'il reste à peu près quatre minutes à la période réservée aux initiatives parlementaires. Bien sûr, elle pourra profiter du temps de parole qui lui restera la prochaine fois que la Chambre sera saisie de la question.
La députée de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire de ma collègue.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke rend un grand service à la population en faisant la lumière sur les pratiques commerciales douteuses de certains promoteurs, des individus qui prélèvent de 20 à 40 % du crédit d'impôt pour personnes handicapées auquel sont admissibles les personnes atteintes d'un handicap lourd, c'est-à-dire des personnes qui ont de graves problèmes de santé et qui ont besoin de notre aide financière.
Le projet de loi lui fait honneur, de même qu'à tous les parlementaires qui, parce qu'ils en ont reconnu le bien-fondé, ont accepté jusqu'à maintenant de lui faire franchir les étapes rapidement. Il faut maintenant passer à l'étape suivante et faire le nécessaire pour que le projet de loi C-462 soit promulgué, car tous les Canadiens, y compris ceux qui ont un handicap, s'attendent à ce que nous, leurs représentants dûment élus, défendions leurs intérêts. Comme le montre clairement le projet de loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, à l'heure actuelle, les Canadiens handicapés qui réclament le crédit d'impôt ne sont pas toujours traités en toute équité.
Depuis quelques années, l'Agence du revenu du Canada constate en effet la multiplication d'entreprises qui proposent leurs services aux personnes handicapées et à leurs proches désireux de réclamer le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il arrive que certaines de ces entreprises se contentent uniquement de remplir les formulaires de demande de crédit d'impôt. Elles offrent généralement leurs services selon un régime d'honoraires conditionnels, des honoraires qui peuvent atteindre 40 % du montant du remboursement d'impôt obtenu.
Le Parlement a présenté ce crédit d'impôt, reconnaissant que les Canadiens handicapés peuvent être confrontés à de graves défis et à des dépenses exceptionnelles, pour lesquels il convient de leur accorder des allègements fiscaux. Les économies d'impôt peuvent être déterminantes pour leur qualité de vie. Il est consternant de constater que chaque année, environ 20 millions de dollars destinés aux personnes handicapées sont détournés par les promoteurs du secteur privé qui les aident à remplir leur formulaire de demande.
En tout état de cause, ce sont des montants considérables, alors qu'il ne s'agit que de remplir la partie A du formulaire de demande d'obtention du certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce que le requérant ou un membre de sa famille devrait généralement pouvoir faire sans aide. L'Agence du revenu du Canada a donné sur son site Web toutes les indications concernant la façon de remplir les formulaires. De plus, elle a un centre d'appel qui peut leur venir en aide et, de la même façon, les bureaux de circonscription comme le mien se feront un plaisir de diriger gratuitement les requérants vers les services compétents.
J'aimerais en dire plus, car je sais que c'est un projet de loi extraordinaire. Nous nous y intéressons tous. On comprend pourquoi il a reçu l'appui unanime de la Chambre. C'est tout simplement un bon projet de loi.
Disons-le clairement, ce projet de loi ne vise pas à appréhender les personnes qui veulent légitimement obtenir ce crédit, pas plus qu'il ne vise à rejeter certaines demandes. J'insiste également sur le fait que notre objectif n'est pas de faire obstacle aux entreprises légitimes. La plupart d'entre elles font un bon travail de préparation des formulaires, pour lequel elles réclament des frais raisonnables. Le projet de loi C-462 ne vise que ceux qui essaient de profiter des Canadiens handicapés en accaparant une partie déraisonnable de ce qui leur est dû. Avec l'appui du Parlement, nous pouvons faire en sorte que le crédit d'impôt pour personnes handicapées profite à ceux-là mêmes auxquels il est destiné.
J'espère que nous pouvons compter sur l'appui de tous les partis pour assurer l'adoption de cette mesure indispensable.
La députée de Mississauga-Sud disposera encore de six minutes et demie lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai demandé au ministre si le gouvernement allait respecter son devoir de consulter. C'était dans le contexte des observations formulées par l'envoyé spécial de l'ONU, M. Anaya, à l'égard d'un certain nombre de problèmes. En particulier, je veux souligner les problèmes relatifs à la loi sur l'éducation des Premières Nations.
Dans sa déclaration, M. Anaya dit:
[...] j'ai noté une méfiance extrêmement profonde et constante à l'égard de l'élaboration d'un projet de loi sur l'éducation des Premières Nations par le gouvernement fédéral, et en particulier de profondes préoccupations à l'égard du fait que lors du processus précédant la rédaction du projet de loi, le gouvernement n'a pas tenu compte de l'opinion des Autochtones. Par conséquent, j'exhorte le gouvernement à ne pas précipiter l'élaboration de ce projet de loi, et à réamorcer plutôt des discussions avec les dirigeants autochtones afin de mettre au point un processus et, ultérieurement, d'élaborer un projet de loi, qui tiendra compte des préoccupations et de l'opinion des Autochtones et les y incorporera. [...]
Je me suis entretenue avec de nombreuses personnes depuis que le gouvernement a rendu publique l'ébauche de son projet de loi sur l'éducation des Premières Nations. Une personne m'a écrit au sujet de sept critères visant le projet de loi sur l'éducation des Premières Nations. Je n'ai pas le temps de passer en revue chacun d'entre eux, mais je tiens à en mentionner quelques-uns.
Le premier critère est le suivant: le projet de loi garantit-il l'affectation de fonds ou laisse-t-il cela à la discrétion du ministère?
Voici le deuxième critère: le projet de loi garantit-il un financement en fonction des besoins ou l'équité par rapport aux écoles provinciales?
Troisième critère: les Premières Nations pourront-elles exercer leur contrôle sur leur éducation, ou seront-elles encore soumises à la surveillance du gouvernement fédéral?
Quatrième critère: cette mesure permettra-t-elle aux langues et aux cultures des Premières Nations de s'épanouir pleinement dans les écoles des Premières Nations?
Il y aurait aussi d'autres critères importants à considérer.
Je tiens à le souligner en raison du rapport intitulé Cultiver l'esprit d'apprentissage chez les élèves des Premières Nations, qui a été commandé par le gouvernement lui-même. Bien que les éléments du rapport ne fassent pas tous l'unanimité, j'aimerais citer quelques extraits qui touchent l'obligation de consulter.
L'extrait que voici souligne un principe important:
La réforme de l’éducation des Premières Nations doit être menée dans un esprit de réconciliation et de collaboration par les Premières Nations, le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Parmi toutes les recommandations proposées, j'aimerais mentionner les deux que voici.
Comme on peut le lire dans le rapport:
Un système scolaire des Premières Nations efficace s’appuierait sur une base solide englobant les éléments suivants:
la création conjointe d’une mesure législative sous la forme d’une loi sur l’éducation des Premières Nations qui énonce les responsabilités de chaque partenaire dans le système et qui protège le droit des enfants des Premières Nations à une éducation de qualité, qui prévoit le financement du système et le contrôle de l’éducation des Premières Nations par les Premières Nations
L'autre recommandation importante est celle-ci:
un financement législatif fondé sur les besoins, prévisible, durable et employé à des fins éducatives
À la lumière de ce rapport commandé par le gouvernement et d'une déclaration provisoire de l'envoyé spécial des Nations Unies, M. Anaya, concernant la nécessité d'une véritable consultation — une remarque dans laquelle on peut voir une référence aux accommodements — j'aimerais poser de nouveau ma question au secrétaire parlementaire: le gouvernement tiendra-t-il compte des propos du rapporteur spécial de l'ONU et respectera-t-il son obligation de consulter?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour répondre à la question de la députée de Nanaimo—Cowichan, une Britanno-Colombienne, comme moi, qui se préoccupe du sort des peuples autochtones du Canada.
C'est la première fois que j'ai l'occasion de participer au débat d'ajournement et je suis content que ce soit vous, monsieur le Président, qui occupiez le fauteuil.
Le gouvernement est heureux d'avoir pu s'entretenir avec le rapporteur spécial des Nations Unies. Lors de sa récente visite au Canada, ce dernier a rencontré le ministre des Affaires autochtones. Voici ce qu'il a déclaré à la suite de cette rencontre:
Pour moi, il est clair que le Canada est au courant de ces problèmes, que ceux-ci le préoccupent et qu'il prend des mesures pour les régler. On m'a présenté divers programmes, politiques et mesures mises en oeuvre à l'échelle fédérale et provinciale, lesquels se sont soldés par des succès remarquables.
En réponse à cette déclaration, le ministre a dit que le bien-être social des autochtones est au centre des préoccupations du Canada et il a expliqué pourquoi le gouvernement avait pris et continuait à prendre des mesures efficaces graduelles pour améliorer la situation.
Évidemment, le gouvernement reconnaît les difficultés auxquelles doivent faire face les nombreux peuples autochtones du Canada. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à travailler en collaboration et de façon innovatrice afin de faire avancer les dossiers prioritaires que nous avons en commun, dans un esprit de réconciliation, en vue d'atteindre notre objectif commun, c'est-à-dire rendre les collectivités des Premières Nations plus saines et plus autonomes, ce à quoi tendent nos consultations au sujet du projet de loi sur l'éducation des Premières Nations.
Nous sommes heureux que le rapporteur spécial des Nations Unies ait souligné les nombreux efforts déployés par le gouvernement afin de régler les revendications de droits ancestraux et issus de traités, et de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme chez les Premières Nations du Canada.
Les observations du rapporteur spécial des Nations Unies au sujet du bien-être des peuples autochtones indiquent clairement que le gouvernement a pris et continue de prendre des mesures concrètes et graduelles afin d'améliorer la situation, en collaboration et en consultation avec les peuples autochtones.
Nous prenons acte des observations et des recommandations préliminaires du rapporteur spécial, et nous attendons avec impatience la publication de son rapport final. Lorsqu'il recevra ce rapport, le gouvernement en examinera le contenu, y compris les conclusions et les recommandations.
De plus, le gouvernement continuera de respecter les droits ancestraux et issus de traités en consultant les groupes autochtones lorsqu'un projet est susceptible de menacer leurs droits et intérêts.
Le gouvernement a ratifié la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et réaffirmé sa volonté de promouvoir et de protéger les droits des peuples autochtones. En ratifiant la déclaration, le gouvernement a clairement démontré sa détermination à renouveler ses relations avec les Autochtones et à continuer de travailler en partenariat afin d'améliorer la situation au pays.
Le gouvernement a pris des mesures importantes afin d'atténuer les problèmes des Autochtones. Depuis 2006, nous avons mis en place des lois fondamentales pour améliorer la qualité de vie, la gouvernance et les protections juridiques chez les Premières Nations, et nous sommes déterminés à poursuivre nos efforts en ce sens.
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter la bienvenue au secrétaire parlementaire dans le cadre de son nouveau rôle. J'ai hâte de travailler avec lui au sein du comité.
Je dois aussi préciser quelques points.
M. Anaya a dit ceci: « De tout ce que j'ai constaté, je ne peux que conclure que le Canada fait face à une crise quand il s'agit de la situation des peuples autochtones. » Il a ajouté que le gouvernement avait encore un long chemin à parcourir pour réduire « le fossé en termes de bien-être entre les peuples autochtones et le reste de la population » et il a exhorté le gouvernement à ne pas précipiter l'adoption de son projet de loi sur l'éducation, mais plutôt à relancer les discussions avec les dirigeants autochtones.
Selon toute vraisemblance, pour relancer les discussions avec les dirigeants autochtones, il ne suffit pas de compter seulement sur un site Web où on demande aux gens d'envoyer leurs commentaires par courriel. Il ne s'agit pas là d'une véritable consultation.
J'aimerais revenir au rapport que le gouvernement a commandé et qui traitait de la création conjointe de mesures législatives. Cela signifie que les Premières Nations participeraient aux discussions, qu'elles contribueraient à l'élaboration du processus et qu'elles seraient présentes tout au long du processus et ce, jusqu'à la fin de l'élaboration de la nouvelle mesure législative.
Je répète ma question. Le gouvernement respectera-t-il son obligation de consulter et d'accommoder les Premières Nations?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux son devoir de consulter et d'accommoder. Le cas échéant, nous avons dit que nous accommoderions les groupes autochtones s'il s'avérait qu'il pourrait y avoir des répercussions sur les droits des Autochtones et les droits issus de traités.
Je ne suis pas d'accord pour dire que, d'une manière ou d'une autre, nous précipitons l'adoption de la réforme de l'éducation des Premières Nations. Nous avons mené de vastes consultations nationales auprès des Premières Nations. Le ministre a présenté une proposition pour l'éducation des Premières Nations. Il ne s'est pas engagé à la présenter à la Chambre avant d'avoir entendu les Premières Nations de tout le pays. Il a envoyé la proposition à toutes les Premières Nations du pays, aux chefs nationaux, aux chefs régionaux et aux grands chefs. Les Premières Nations de tout le pays auront la possibilité, tout comme les autres intéressés, de donner leur avis, d'être consultées et de nous faire part de leurs idées sur ce que devrait contenir, à leur avis, une loi sur l'éducation des Premières Nations.
Nous savons que nous devons améliorer l'éducation des Premières Nations au Canada et le gouvernement compte bien le faire.
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