Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 89 Le lundi 26 mai 2014 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte). |
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M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Interruption |
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À 11 h 43, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 20 juin 2014 : |
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a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu; |
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b) sous réserve du paragraphe d), lorsqu'un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n'est pas un vendredi; |
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c) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) du Règlement; |
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d) lorsqu'un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi; |
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e) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi; |
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f) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b); |
g) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
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h) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée, sauf par un ministre de la Couronne, après 18 h 30; |
i) lorsque le débat sur une motion portant adoption d'un rapport d'un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption. (Affaires émanant du gouvernement no 10)
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-2220, 412-2291 et 412-2368 à 412-2371 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-11;
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— nos 412-2221 et 412-2222 au sujet du terrorisme. — Document parlementaire no 8545-412-115-01;
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— no 412-2241 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-412-77-03;
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— no 412-2247 au sujet des musées. — Document parlementaire no 8545-412-57-05;
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— no 412-2265 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-03;
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— nos 412-2274 et 412-2275 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-412-101-05;
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— nos 412-2288 et 412-2317 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-11;
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— no 412-2292 au sujet du Parlement du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-116-01;
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— no 412-2294 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-412-21-06;
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— nos 412-2297 à 412-2309 au sujet du prélèvement d'échantillons de sang. — Document parlementaire no 8545-412-117-01;
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— no 412-2316 au sujet de l'orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-412-76-03;
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— nos 412-2327, 412-2359, 412-2360, 412-2366 et 412-2405 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-412-28-09;
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— no 412-2328 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-14;
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— nos 412-2332 et 412-2365 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-412-11-07;
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— no 412-2335 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-13;
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— nos 412-2341 et 412-2375 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-14;
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— no 412-2345 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-07;
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— no 412-2353 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-412-9-06;
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— no 412-2354 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-412-100-02;
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— no 412-2355 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-04;
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— nos 412-2356 et 412-2383 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-11;
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— no 412-2358 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire no 8545-412-72-03;
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— nos 412-2364 et 412-2400 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-412-44-04;
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— no 412-2372 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-412-49-05;
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— nos 412-2378, 412-2380, 412-2389, 412-2401, 412-2406, 412-2407 et 412-2411 à 412-2414 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-412-12-10;
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— no 412-2390 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-412-13-07;
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— no 412-2577 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-09.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-80. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 22 et 23) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 13e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)). — Document parlementaire no 8510-412-82. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 39) est déposé. |
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Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 28 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 3) |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), le projet de loi C-600, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (activités homosexuelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Mme Boivin (Gatineau), appuyée par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Braid (secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 143 -- Vote no 143) | |
| POUR : 136, CONTRE : 98 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Kenney (Calgary Southeast) Rajotte Total: -- 136 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Jones Nantel Total: -- 98 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 412-3150), une au sujet des conditions de travail (no 412-3151) et une au sujet des télécommunications (no 412-3152);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des médailles de service (no 412-3153);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des services de santé (no 412-3154);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'utilisation des terres (no 412-3155) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3156 et 412-3157);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des armes à feu (no 412-3158);
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— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de l'industrie minière (no 412-3159);
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— par M. Jacob (Brome—Missisquoi), une au sujet de l'industrie agricole (no 412-3160);
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— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), deux au sujet des anciens combattants (nos 412-3161 et 412-3162), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3163) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-3164 et 412-3165);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), six au sujet des chemins de fer du Canada (nos 412-3166 à 412-3171) et une au sujet des mesures budgétaires (no 412-3172);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 412-3173);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des droits humains (no 412-3174) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3175);
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— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet des services de santé (no 412-3176);
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— par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet de l'industrie minière (no 412-3177);
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— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), deux au sujet de VIA Rail (nos 412-3178 et 412-3179);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), trois au sujet des services de santé (nos 412-3180 à 412-3182).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente les réponses aux questions Q-436, Q-443 à Q-445, Q-453, Q-462 et Q-464 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Braid (secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-437 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon : a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés;
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n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) comment a été prise la décision de solliciter des avis juridiques de l’extérieur au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) pourquoi; p) le ministère de la Justice a-t-il rendu un avis interne sur l’admissibilité du juge Nadon à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec; q) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour améliorer le processus de la prochaine nomination; r) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour en tirer des leçons; s) en ce qui concerne la déclaration du ministre rapportée par la CBC le 24 mars 2014, suivant laquelle son gouvernement examinerait les moyens d’assurer à la Cour suprême son effectif complet, quels moyens le gouvernement a-t-il envisagés au juste; t) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer à nouveau le juge Nadon après la décision rendue dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, et, si non, pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas exclu lorsqu’il a été interrogé à ce sujet après la publication de la décision; u) à quelles dates au juste le comité de sélection a-t-il mené des consultations au sujet du processus ayant conduit à la nomination du juge Nadon; v) y a-t-il eu des consultations ou des réunions du comité de sélection après le 15 juillet 2013; w) a-t-on consulté des avocats de l’extérieur au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; x) a-t-on consulté le Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; y) a-t-on consulté le Barreau du Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; z) a-t-on produit depuis le 1er avril 2013 des documents, des exposés ou des notes à l’intention des ministres ou de leurs collaborateurs au sujet du juge Marc Nadon et, si oui, sous (i) quelle date, (ii) quel titre ou objet, (iii) quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme d’origine;
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aa) à propos de la comparution du ministre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le jeudi 21 novembre 2013, pendant laquelle il s’en est remis à Mme Laurie Wright (sous-ministre adjointe, Secteur du droit public, ministère de la Justice) pour répondre à une question sur les consultations concernant les modifications à la Loi sur la Cour suprême, et elle de déclarer : « Dans ce cas précis, à ma connaissance, le Barreau du Québec n'a pas été consulté. Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013 : « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement;
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ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013 : « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie […] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre voulait-il entendre par « appuyé » « approuvé » (ii) le ministre voulait-il dire que les personnes nommées étaient pleinement d’accord avec toutes les conclusions; gg) au sujet de la déclaration suivante que le ministre a faite devant le Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour Suprême du Canada : « J'ajouterais que l'opinion du juge Binnie a été analysée par plusieurs personnes hautement qualifiées, notamment l'honorable Louise Charron, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et le professeur Peter Hogg, auteur et spécialiste reconnu des questions constitutionnelles. Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2e éd.) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t-il été choisi; rr) quelles mesures a-t-on prises pour empêcher que les membres du comité nommés au cabinet au milieu de l’été ne soient influencés dans le cadre des travaux du comité par leur rôle au Cabinet;
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ss) à propos de la déclaration suivante que le premier ministre a faite à la Chambre le 1er avril 2014 au sujet de la nomination du juge Nadon : « Pendant les consultations, tous les partis de la Chambre étaient d'accord avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (i) de quelles consultations le premier ministre parle-t-il, (ii) le premier ministre a-t-il participé à ces consultations et, si oui, à quel titre, (iii) si le premier ministre n’a pas participé à ces consultations, était-il tenu au courant de leur évolution, (iv) dans quelle mesure ces consultations sont-elles publiques, (v) si ces consultations étaient publiques, comment peut-on avoir accès à leur compte rendu, (vi) si ces consultations n’étaient pas publiques, leur compte rendu est-il protégé par un privilège ou un accord de confidentialité et, si oui, à quelles conséquences s’exposent ceux qui rompraient la confidentialité, (vii) en foi de quoi cette déclaration a-t-elle été faite, (viii) comment un participant à ces consultations pouvait-il exprimer son désaccord « avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (ix) le premier ministre nie qu’il y ait eu désaccord, mais comment aurait-on pu faire connaître publiquement un désaccord dans le cours normal des consultations; tt) à propos de la déclaration suivante faite par le premier ministre à la Chambre le 1er avril 2014 : « Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada », (i) quand le premier ministre a-t-il été informé que la nomination des juges du Québec à la Cour suprême du Canada n’était pas assujettie aux mêmes règles que celle des juges du reste du Canada, (ii) le premier ministre a-t-il personnellement sollicité, reçu ou examiné des avis juridiques à ce sujet dans le contexte de la nomination de Marc Nadon, (iii) quelles mesures a-t-on prises pour atténuer les surprises qui pouvaient se produire pendant le processus de nomination? — Document parlementaire no 8555-412-437.
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Q-438 — Mme Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne les appels relatifs aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien d’appels a-t-on faits au Tribunal de révision du RPC entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xi) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels qui ont été entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont été entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels qui ont été entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision du RPC a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d’appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l’avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus;
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d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre;
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i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC attendent-ils toujours d'être entendus;
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n) combien d'audiences au sujet d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; o) combien de demandes d'annulation ou de modification a-t-on faites à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013 2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) demandes acceptées, (iv) demandes refusées, (v) demandes qui ont abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) demandes qui n'ont pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère; p) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; q) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; r) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis;
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s) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus;
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t) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; u) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; v) combien d'audiences concernant d’anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues, ventilées par (i) mois, (ii) province; w) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; x) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; y) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; z) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant? — Document parlementaire no 8555-412-438.
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Q-439 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Justice Canada depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire no 8555-412-439.
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Q-440 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire no 8555-412-440.
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Q-448 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec : a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence prévoit-on que cette décision aura sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les critères de mérite jugés nécessaires et souhaitables pour être nommé à l’un des sièges du Québec à la CSC;
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k) quelles mesures ont été prises pour identifier des successeurs possibles du juge Lebel lorsqu’il quittera son poste à la CSC; l) si la procédure mentionnée en k) n’a pas débuté, quand devrait-elle l'être et quelles seront les premières étapes; m) quelle considération, s’il en est, est accordée aux compétences linguistiques des candidats aux sièges du Québec à la CSC, et ce, dans les deux langues officielles, (i) à quelle étape du processus ces compétences sont-elles évaluées, (ii) par qui, (iii) selon quelles normes; n) la réponse en m) diffère-t-elle si le siège vacant est celui d’une autre province; o) comment consultera-t-on et fera-t-on participer les Québécois, leur gouvernement et leurs ordres professionnels dans le cadre de la procédure de nomination de juges du Québec aux sièges à la CSC qui sont actuellement vacants ou qui le deviendront; p) comment le gouvernement a-t-il consulté les juges du Québec à la Cour suprême, par le passé et plus récemment, concernant la procédure de nomination et les qualifications, et comment seront-ils consultés à l’avenir; q) dans le cas d’un juge nommé à un siège du Québec à la CSC dont la nomination et l’assermentation sont par la suite jugées nulles ab initio, (i) le gouvernement rembourse-t-il le processus de nomination aux contribuables d’une manière quelconque, (ii) la rémunération d’un tel juge est-elle remboursée au gouvernement pour la période au cours de laquelle elle a été perçue par erreur, (iii) qui prend les décisions concernant les points (i) et (ii) et de quelle manière, (iv) quelle est l’incidence de cette décision sur les allocations de retraite et le service ouvrant droit à pension d’un tel juge s’il était un juge fédéral avant et après sa nomination à la CSC, (v) les candidats du Québec sont-ils informés de la possibilité que leur nomination et leur assermentation soient jugées nulles ab initio et, dans l’affirmative, à quelle étape du processus le sont-ils? — Document parlementaire no 8555-412-448.
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Q-449 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — En ce qui concerne les demandes de citoyenneté canadienne présentées par des immigrants reçus depuis 2006 : combien y a-t-il de demandes (par pays d’origine) et combien de temps en moyenne faut-il pour les traiter, ventilées par (i) circonscription fédérale, (ii) région métropolitaine de recensement (municipalité), (iii) province? — Document parlementaire no 8555-412-449.
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Q-450 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — En ce qui concerne les visas de visiteur au Canada depuis 2006 : a) quel est le nombre de visas de visiteur refusés par le bureau de traitement des visas, ventilés par pays d’origine; b) pour les visas refusés en a), quel est le nombre de visas de visiteurs refusés, ventilés par (i) circonscription fédérale, (ii) région métropolitaine de recensement (municipalité), (iii) province? — Document parlementaire no 8555-412-450.
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Q-451 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de York-Sud—Weston : quel est le total de ces dépenses depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant? — Document parlementaire no 8555-412-451.
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Q-455 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le projet numéro A033879-001, soit la construction de l'Académie nationale de police de Ganthier à Haïti au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) quels sont les motifs de la création du projet; b) quelle est la date de la création du projet; c) qui sont les employés du gouvernement du Canada impliqués dans la création du projet; d) y a-t-il eu consultation d’organismes externes ou d’experts externes dans la conception du projet et, dans l’affirmative, qui étaient (i) les personnes impliquées, (ii) les entreprises impliquées; e) quelles étaient les compétences des personnes et entreprises en d), (i) dans la conception de projets de construction, (ii) dans la conception de projets en Haïti, (iii) dans le processus d’appel d’offre, (iv) dans l’attribution de contrats, (v) dans le montant du contrat, (vi) dans la durée du contrat, (vii) dans les services ou les produits rendus; f) quels sont les partenaires internationaux ayant proposé ou encouragé la création de ce projet au Canada; g) qui a commandé le Rapport d’examen préalable de l’évaluation environnementale du 20 juillet 2007, et quelles sont les conclusions de ce rapport; h) combien d’employés du gouvernement et quels ministères ont été impliqués dans la décision du 30 mai 2008 au sujet de la poursuite du projet; i) quelle est la date de l’approbation de ce projet par (i) l’ancienne Agence canadienne de développement internationale (ACDI), (ii) le ministre de la Coopération internationale, (iii) le Conseil du Trésor; j) quelle durée, en mois, et quel montant sont prescrits pour la réalisation complète du projet par le concepteur du projet; k) combien d’appels d’offre étaient-ils prévus pour la réalisation du projet; l) combien d’appels d’offre y a-t-il eu pour ce projet de 2007 à aujourd’hui et, pour chaque appel d’offre, quels étaient (i) les dates de l’ouverture des soumissions de candidatures, (ii) les dates de fermeture des soumissions de candidatures, (iii) le nombre de personne impliquées dans l’administration des candidatures, (iv) pour les personnes en (iii), les compétences liées à la gestion d’appel d’offre, (v) le coût associé, (vi) le nombre de candidatures, (vii) le nom de la compagnie ou du consortium en candidature;
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m) pour chaque appel d’offre, incluant celui du 3 novembre 2008 au 6 janvier 2008, du 28 avril au 8 juillet 2010, la présélection du 5 octobre 2011 au 26 octobre 2011 et l’appel d’offre finissant le 21 juin 2012, (i) y a-t-il eu une présélection et, dans la négative, pourquoi ne pas en avoir fait une; n) cet appel d’offre et les normes du contrat de construction étaient-ils conformes aux normes de subvention et de contribution ou de celles du Conseil du Trésor et, dans la négative, pourquoi; o) l’attribution d’un contrat de services d’une personne ou d’une entreprise a-t-elle été nécessaire pour la conception de l’appel d’offre ou du contrat du projet; p) pourquoi avoir eu besoin de faire appel à des services-conseils pour la mise en place de l’appel d’offre et du contrat de construction; q) combien de dossiers de sélection ont été reçus; r) combien de dossiers de sélection prévoyaient un dépassement des coûts du budget du projet; s) cet appel d’offre était-il ouvert à des soumissionnaires internationaux; t) quels étaient les noms des candidatures pour cet appel d’offre; u) quels sont les motifs du rejet de certaines propositions; v) quel est le motif expliquant la non-sélection d’un candidat à la fin du processus d’appel d’offre; w) dans chaque processus suivant la clôture de l’appel d’offre, incluant ceux du 6 janvier 2008, du 8 juillet 2010 et du 26 octobre 2011, (i) quelles sont les dates de rencontre du comité chargé d’évaluer les propositions, (ii) combien de personnes et quels ministères ont été impliqués dans ce processus; x) parmi les personnes et ministères en w)(ii), quelles étaient leurs compétences (i) dans la conception de projets de construction, (ii) dans la conception de projets en Haïti, (iii) dans le processus d’appel d’offre, (iv) dans l’attribution de contrat; y) une personne ou une entreprise a-t-elle été nécessaire à titre de contractant pour des services-conseils lors de l’évaluation des candidatures; z) pourquoi avoir eu recours à des tels services-conseils; aa) les soumissionnaires respectaient-ils le budget du projet; bb) combien de soumissionnaires évaluaient un dépassement de coûts; cc) pour chaque soumission, à quel pourcentage les montants dépassaient-ils du budget du projet;
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dd) quelle a été la décision finale suite à cet appel d’offre; ee) quels critères de sélection ont été modifiés pour l’appel d’offre subséquent; ff) lors de la conférence de soumissionnaire de janvier 2010 à Port-au-Prince, qui étaient présents parmi (i) les employés de l’ACDI ou tout autre employé du gouvernement du Canada, (ii) les contractants de l’ACDI, (iii) les soumissionnaires, (iv) le gouvernement haïtien; gg) combien d’argent a été dépensé pour les frais de déplacements et d’accommodation pour les personnes mentionnées en ff); hh) quel était le but de cette conférence; ii) pourquoi avoir fait appel à des services-conseils pour la préparation et la réalisation de la conférence; jj) qui est responsable de cette initiative; kk) le Ministère ou l’Agence a-t-il demandé que les soumissionnaires se rendent sur les lieux du projet de construction et si oui, lesquels l’ont fait; ll) qui a été impliqué dans les services-conseils entre le premier et le second appel d’offre et quelles étaient les recommandations; mm) pourquoi avoir attendu le 5 octobre 2011 avant de recommencer un processus d’appel d’offre; nn) quelles sont les raisons expliquant la nouvelle annonce de l'octroi d'un financement pour le projet par la ministre Oda en visite à Haïti le 8 avril 2010 dans un communiqué accordant des fonds additionnels; oo) quelles sont les raisons expliquant l’augmentation du montant de la contribution au projet passant de 18 à 35 millions de dollars entre l’annonce de la ministre Oda du 10 avril 2010 et aujourd’hui; pp) les dépassements de coûts dans les dossiers de candidatures des appels d’offre précédents ont-ils eu une influence sur cette augmentation; qq) quand cette décision a-t-elle été prise; rr) la déclaration du ministre Fantino du 19 avril 2013 mentionnant que le Canada revoyait actuellement sa stratégie à long terme pour Haïti a-t-elle eu des conséquences sur l’échéancier du projet et, dans l’affirmative, quelles étaient ces conséquences;
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ss) quels étaient les renseignements que Mme Isabelle Bérard possédaient sur la progression du projet qui lui ont permis d’affirmer à la séance du 8 octobre 2011 du Comité permanent des Affaires étrangères et du développement international que la construction du projet commencerait au printemps 2012; tt) quelles sont les options considérées pour l’Initiative de l’Académie de Police haïtienne à la page 3 du Mémorandum pour le Ministre numéro T-24106 du 21 novembre 2012; uu) quelles sont les raisons expliquant que, dans le Mémorandum au Ministre numéro T-24036 nommé « Engagements du Canada à l'égard d'Haïti », il n’y ait aucune mention des engagements et des progrès du Canada dans le projet; vv) à quelle date la construction a-t-elle commencé; ww) quel a été le rôle et la contribution de M. Mario Robillard dans le projet de construction, (i) quelles sont ses compétences, (ii) quel était son salaire, (iii) combien de temps son contrat a-t-il duré, (iv) M. Robillard s’est-il rendu en Haïti sur le site du chantier et si oui, quand; xx) jusqu’à présent, combien d’emplois de personnes haïtiennes à court terme ont été créés par ce projet; yy) combien de responsables de l’exploitation et de l’entretien ont été embauchés pour le projet, parmi les 30 personnes demandées dans l’énoncé du Projet de la Corporation commerciale canadienne; zz) le MAECD a-t-il signé un contrat d’exécution avec un soumissionnaire pour le projet, dans la négative, comment explique-t-on ce délai; aaa) est-ce un processus standard de faire trois appels d’offre avant d’attribuer un contrat de construction; bbb) le délai d’attribution d’un contrat de construction respecte le principe de gestion axé sur les résultats du « Plan d'action pour accroître l'efficacité de l'aide »; ccc) quel a été l’impact de la fusion de l’ACDI au sein du MAECD sur le calendrier du projet; ddd) le Canada respecte-t-il les objectifs d’accueil de 350 étudiants à la fois pour leur formation dans le cadre de ce projet, notamment dans la proportion d’environ 70 % d’hommes et de 30 % de femmes; eee) le MAECD a-t-il l’obligation légale de compléter la construction de ce projet;
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fff) le MAECD entend-il rencontrer tous les résultats attendus par le projet le 19 décembre 2014, dans la négative, les dates de fin de projet seront-elles repoussées; ggg) quelles seront les nouvelles échéances; hhh) quand la décision de reporter les délais sera-t-elle prise; iii) la décision en hhh) sera-t-elle rendue publique; jjj) y aura-t-il un nouvel appel d’offre; kkk) les décaissements des contributions pour le projet ont-ils commencé et, dans l’affirmative, (i) qui en sont les bénéficiaires, (ii) à quelle date ces montants ont-ils été décaissés; lll) quel est le fonds et le programme constitutif dans lequel le financement du projet est prélevé; mmm) le fonds en lll) est-il toujours actif; nnn) y a-t-il encore des projets financés par ce fonds et, dans l’affirmative, lesquels? — Document parlementaire no 8555-412-455.
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Q-461 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) des rapports ont-ils été émis sur la santé des stocks de crevettes au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2001 et, dans l’affirmative, quels en sont les titres; b) qui sont les détenteurs de contingents de pêche à la crevette dans les secteurs côtier et hauturier et quelle est la répartition des contingents individuels? — Document parlementaire no 8555-412-461.
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Q-463 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’utilisation, depuis septembre 2009, de la flotte d’avions à réaction Challenger appartenant au gouvernement : pour chaque utilisation d’appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol? — Document parlementaire no 8555-412-463.
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Q-465 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires : a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 1,5 milliard de dollars, toutes choses égales par ailleurs, (ii) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant de la couverture d’assurance obligatoire et de la responsabilité absolue passait à 2 milliards de dollars, toutes choses égales par ailleurs;
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e) le gouvernement fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants en tenant compte de la capacité des assureurs à fournir la couverture à un coût raisonnable et, si oui, (i) le gouvernement s’est-il servi du même critère pour déterminer le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance exigé des exploitants extracôtiers, (ii) comment le gouvernement définit-il « coût raisonnable » en matière d’assurance, (iii) à combien s’élève au maximum le coût par kWh que le MRN juge « raisonnable » en matière d'assurance, (iv) le gouvernement s’est-il servi de la même définition de « coût raisonnable » en matière d’assurance pour les industries nucléaire et pétrolière; f) à combien s’élèvent les frais d’assurance par kWh pour la couverture de 1 milliard de dollars exigée des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22, (i) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 1,5 milliard de dollars, (ii) à combien s’élèveraient-ils si la couverture d’assurance exigée était de 2 milliards de dollars; g) le MRN fixe-t-il le montant de la responsabilité des exploitants nucléaires en estimant sa proportionnalité aux conséquences de rejets radioactifs contrôlés et, si oui, (i) quelles études le MRN a-t-il menées sur les conséquences d’accidents comportant des rejets radioactifs contrôlés, (ii) quelle est la probabilité estimative de ces accidents, (iii) comment le MRN a-t-il établi que le montant actuel de la responsabilité des exploitants nucléaires aux termes du projet de loi C-22 était proportionné au risque de ces accidents; h) le MRN a-t-il commandé des études visant à estimer la subvention implicite par kWh qui résulterait du plafonnement de la responsabilité depuis qu’il a commandé une analyse empirique de la Loi sur la responsabilité nucléaire (Heyes, Anthony, et Catherine Heyes. 2000. An Empirical Analysis of the Nuclear Liability Act (1970) in Canada. Resource and Energy Economics, vol. 22, no 1, p. 91-101) et, si oui, quels sont les résultats de cette étude? — Document parlementaire no 8555-412-465.
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Q-466 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne l’aide canadienne au développement international pour chacun des exercices de 2007-2008 à 2013-2014 : a) quel pourcentage du revenu national brut l’Aide publique au développement du Canada a-t-elle représenté, selon les mêmes critères que ceux utilisés au tableau A-2 « Historique de l’APD canadienne » du Rapport statistique sur l’aide internationale de 2006-2007; b) ces données sont-elles offertes au public dans le même format? — Document parlementaire no 8555-412-466.
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Q-467 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les programmes de subventions fédéraux destinés à aider les petites entreprises à commercialiser et promouvoir leurs produits : a) quels programmes fédéraux existent à ces fins; b) pour chaque année depuis 2006, quelles sommes ont été dépensées pour chacun de ces programmes, ventilées par province; c) pour chaque somme indiquée en b), quel pourcentage de la somme était destiné à des activités de promotion; d) pour chaque année depuis 2006, quelles sommes ont été consacrées à des postes ou à des activités de promotion axés sur les jeunes par l’entremise du Programme de stages en sciences et technologie du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, ventilées par province? — Document parlementaire no 8555-412-467.
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Q-469 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) : a) dans la réponse à la question écrite Q-208, (i) quels services et interventions sanitaires et nutritionnelles essentielles font partie des « services intégrés liés à la santé génésique et à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants », (ii) quels services et interventions spécifiques font partie des « services de planification familiale », (iii) de quels « produits » spécifiques s’agit-il, (iv) que veut dire « le Canada est prêt à faire plus », (v) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour « faire plus » et dans quels forums nationaux et internationaux au-delà du sommet sur la SMNE que le Canada doit accueillir fin mai à Toronto; b) le gouvernement envisage-t-il d’apporter une contribution distinctivement canadienne au programme de développement pour l’après-2015; c) quels efforts diplomatiques le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour faire ajouter aux objectifs de haut niveau du programme pour l’après-2015 celui d’améliorer les résultats sanitaires et nutritionnels chez les femmes, les nouveau-nés et les enfants; d) quels efforts financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour améliorer les résultats sanitaires chez (i) les femmes, (ii) les nouveau-nés et (iii) les enfants, initiative par initiative; e) à propos de l’Initiative de Muskoka, le gouvernement envisage-t-il, et moyennant quels efforts diplomatiques et financiers, et dans quels forums, de (i) reconduire les investissements consentis, (ii) reconduire et élargir l’Initiative ou en lancer une autre semblable pour l’après-2015 et l’assortir d’une enveloppe de plus de 2,85 milliards de dollars, (iii) cibler les efforts de cette Initiative de manière à rejoindre et à soigner plus efficacement les mères, les nouveau-nés et les enfants les plus vulnérables, (iv) reconduire les investissements en vaccination consentis dans cette Initiative et reconduire et augmenter les engagements pris;
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f) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour augmenter les investissements destinés à (i) renforcer les systèmes de santé locaux, (ii) réduire le fléau des maladies infectieuses, (iii) améliorer la nutrition des mères et des enfants; g) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour augmenter les investissements destinés à (i) prévenir et à traiter la morbidité néonatale et à prévenir la mortalité néonatale, (ii) élargir l’accès aux soins obstétricaux d’urgence, (iii) prévenir et traiter les maladies infectieuses de l’enfance; h) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour augmenter les investissements en santé reproductive et sexuelle, notamment chez les adolescentes; i) le gouvernement envisage-t-il et moyennant quels efforts diplomatiques et financiers de (i) élargir, renforcer et harmoniser les cadres de responsabilisation en SMNE, (ii) préconiser l’enregistrement universel des naissances et des faits d’état civil et la tenue de statistiques de l’état civil, (iii) augmenter les investissements dans la collecte, le traitement et la diffusion de données, notamment au niveau local; j) quel intérêt le gouvernement porte-t-il au Cadre Lancet de l'investissement mondial en santé féminine et infantile et à la Commission Lancet sur l’investissement en santé, (i) à l’augmentation de deux pour cent des dépenses prévu dans le Cadre, (ii) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour amorcer la discussion sur le Cadre Lancet de l’investissement mondial en santé féminine et infantile? — Document parlementaire no 8555-412-469.
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| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 10, le débat ne soit plus ajourné. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que, de l’avis de la Chambre, CBC/Radio-Canada joue un rôle fondamental pour informer, divertir et unir les Canadiens et est aujourd’hui fragilisée, notamment en raison des nombreuses vagues de compressions des vingt dernières années, et demande au gouvernement : a) de renoncer aux compressions de 45 millions de dollars pour l’année 2014-2015 issues du Budget 2012; b) d’assurer un financement adéquat, stable et pluriannuel au diffuseur public afin que celui-ci puisse réaliser son mandat. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 144 -- Vote no 144) | |
| POUR : 104, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Jones Nicholls Total: -- 104 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lake Ritz Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 28 avril 2014, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-412-13.
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— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2012, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-412-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-559), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-412-495-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2014-560), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-412-495-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 de l'Autorité du pont de Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-870-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3183);
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— par M. Carmichael (Don Valley-Ouest), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 412-3184).
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |