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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 090
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 090
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur des allégations d'inconduite.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Loi sur la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics
demande à présenter le projet de loi C-601, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour présenter deux projets de loi d'initiative parlementaire, et je remercie mon comotionnaire, le député de Burnaby—New Westminster.
Ces projets de loi sont spéciaux parce qu'ils existent grâce à l'imagination et au travail acharné de trois jeunes gens de ma circonscription, Vancouver Kingsway, à savoir Matthew Ching, Liam Kynaston et Alan Zhou, qui sont présents à la Chambre aujourd'hui. Ces trois élèves sont les gagnants du concours « Créez votre Canada » dans ma circonscription. Ce concours invite les élèves du secondaire à développer et à présenter leurs idées sur la façon de faire du Canada et du monde un endroit où il fait meilleur vivre.
C'est l'idée de Matthew qui est à l'origine de ce projet de loi proposant de désigner le 8 juillet comme la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics. Pourquoi le 8 juillet? Parce que la première législature de notre Parlement a débuté le 8 juillet 1867. Cette journée serait l'occasion pour tous les Canadiens non seulement de saluer notre démocratie, mais de réfléchir à son importance et aux façons de l'améliorer. Elle encouragerait les Canadiens à jouer un rôle actif dans notre processus démocratique, par exemple en écrivant une lettre sur un sujet d'intérêt à leur député provincial ou fédéral. Alors que le taux de participation aux élections est faible et que les défis démocratiques sont nombreux aux quatre coins de la planète, c'est une idée positive et créative qui renforcerait la démocratie et la citoyenneté canadienne.
J'aimerais féliciter Matthew et ses camarades remarquables de leurs contributions au Parlement et à notre pays, et remercier leurs enseignants ainsi que tous les participants au concours, qui provenaient des écoles secondaires Gladstone, Eric Hamber, Windermere et Sir Charles Tupper, à Vancouver.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les aliments et drogues
demande à présenter le projet de loi C-602, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre une fois de plus la parole pour présenter un deuxième projet de loi d'initiative parlementaire issu du concours « Créez votre Canada » tenu dans ma circonscription. Il s'agit une fois de plus du fruit de l'imagination et des efforts soutenus de jeunes étudiants de ma circonscription, Matthew Ching, Liam Kynaston et Alan Zhou, qui sont présents à la Chambre aujourd'hui.
L'idée d'Alan et de Liam fait partie intégrante de ce projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres), qui rendrait obligatoire l'inscription bien en évidence de la teneur en sucres des aliments préemballés sur le devant du produit. Cela concorde avec les résultats de leurs études qui révèlent les effets néfastes des sucres et leurs fortes concentrations dans de nombreux aliments préemballés, que de nombreux consommateurs ignorent. Le projet de loi améliorerait la santé des Canadiens, en particulier des jeunes Canadiens, et ferait en sorte que les Canadiens soient mieux renseignés.
Je félicite une fois de plus Alan et Liam et ces jeunes élèves brillants de leur contribution au Parlement et à notre pays. Je remercie également leurs enseignants et tous les participants au concours, qui provenaient des écoles secondaires Gladstone, Eric Hamber, Windermere et Sir Charles Tupper, à Vancouver.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétitions distinctes ce matin, signées par des citoyens de partout au Canada. Les pétitionnaires réclament, dans l'intérêt de la sécurité publique, des lois plus sévères et l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils demandent également que soit modifié le Code criminel afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à la Chambre quatre pétitions qui portent sur les services voyageurs de l'Algoma Central Railway.
Une pétition a d'abord été lancée lorsque le gouvernement a décidé de cesser de financer les services voyageurs de cette compagnie ferroviaire. Le gouvernement a par la suite rétabli le financement pour une année supplémentaire, ce qui a donné un certain répit aux parties intéressées, mais celles-ci continuent de s'inquiéter pour l'avenir.
Les pétitionnaires réclament la tenue d'une consultation. Ils ont des inquiétudes concernant l'économie de leurs localités, leur santé, leur sécurité, l'accessibilité de leur région et les répercussions qu'un arrêt du service aurait sur les entreprises.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de songer à maintenir les services ferroviaires voyageurs partout au Canada.
Les signataires de la pétition proviennent de Richards Landing, Sault Ste. Marie, Hawk Junction, Windsor, Tiny, Wawa, Thornhill, Hornepayne, Blind River, Batchawana Bay, Echo Bay et Elliot Lake.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des résidants de Kingston et les Îles et porte sur le projet de loi C-18. Les pétitionnaires s'inquiètent au sujet du droit de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences et demandent au gouvernement d'inscrire celui-ci dans la loi.
Monsieur le Président, la deuxième pétition m'a été soumise non pas par mes électeurs mais plutôt par des résidants de secteurs ruraux de l'Est ontarien et de la banlieue de Toronto. J'imagine qu'ils souhaitent être entendus à la Chambre des communes.
La pétition porte sur la prétendue Loi sur l'intégrité des élections. Les signataires demandent au gouvernement de modifier ce projet de loi ou de le retirer parce qu'il n'a pas été suffisamment amendé. Ils estiment que les spécialistes des élections n'ont pas été adéquatement consultés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le privilège de déposer une pétition qui dénonce le manque de justice pour les enfants et les femmes victimes de violence. Elle fait appel au gouvernement pour qu'il fasse plus pour les protéger.
J'aimerais féliciter Mme Aline Lafond de Maniwaki, qui a mené une campagne pour faire signer cette pétition. Cette cause est importante, et j'ai le plaisir de la déposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par plusieurs résidants de ma circonscription préoccupés par la hausse de la prostitution juvénile et de la violence envers les femmes dans les pays où la prostitution a été légalisée.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels, à criminaliser l'achat de services sexuels, et à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des citoyens de ma circonscription, Terrebonne—Blainville.
La première pétition concerne la réduction des services à Postes Canada. Les gens qui l'ont signée sont particulièrement préoccupés par l'arrêt de la livraison à domicile. Ils demandent au gouvernement de rejeter le plan de réduction de services de Postes Canada et d'explorer d'autres avenues afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente demande la fin des frais injustes et arnaqueurs. Cette pétition est également signée par les concitoyens de ma circonscription.
Ils demandent au gouvernement de mettre fin aux frais injustes, comme les frais au guichet automatique et les frais abusifs des prêteurs sur salaire, ainsi qu'à la collusion à la pompe. J'ai le plaisir de présenter ces deux pétitions aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première souligne la nécessité de mettre en place une stratégie nationale sur la démence. Nous savons que bien des Canadiens souffrent de démence, et que le problème touche particulièrement les aînés. Les pétitionnaires font valoir au gouvernement qu'il faut mettre en place une stratégie à l'échelle non seulement provinciale, mais aussi nationale. Bien que certaines provinces s'attaquent déjà au problème, nous avons besoin d'une stratégie nationale.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par plusieurs centaines de résidants de ma circonscription et de la péninsule du Niagara.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir le service de distribution du courrier. Postes Canada offre un service essentiel pour bon nombre de Canadiens, en particulier les personnes de ma circonscription qui vivent avec des problèmes de mobilité, qui sont âgées, ou pour qui les boîtes postales communautaires — qui seront installées Dieu sait où — ne seront pas accessibles, surtout au centre-ville.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire en sorte que Postes Canada veille à maintenir, voire à améliorer, son service de livraison du courrier à domicile.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une autre pétition concernant les programmes canadiens de pension de vieillesse: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent au premier ministre de reconnaître l'importance de permettre aux Canadiens de continuer à pouvoir prendre leur retraite à 65 ans et toucher leur pension. Ils s'opposent vivement à la hausse de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. C'est probablement la pétition que je reçois le plus souvent des habitants de ma circonscription, et je la présente aujourd'hui au premier ministre et au gouvernement.
La citoyenneté et l'immigration
Comme vous vous en souviendrez peut-être, monsieur le Président, une terrible tragédie est survenue à London, en Ontario, l'automne dernier. Le nombre de pétitions que j'ai reçues à ce sujet montre très clairement comment cette tragédie, qui a coûté la vie à trois personnes de la même famille attendant d'obtenir leur statut d'immigrant reçu, a touché profondément les habitants de la communauté. Ces derniers craignent que, à cause de la réduction importante des niveaux de dotation survenue au sein de la fonction publique, les gens devront attendre un temps fou avant d'obtenir la citoyenneté canadienne et le statut d'immigrant reçu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ait suffisamment de personnel et de ressources pour pouvoir évaluer les demandes correctement et rapidement et que tous les fonctionnaires de l'immigration tiennent compte des motifs d'ordre humanitaire.
Monsieur le Président, j'interviens ce matin pour présenter deux pétitions. La première est signée par des habitants de l'île Pender, de Brentwood Bay, de North Saanich, de Sidney, bref, de l'ensemble de la circonscription de Saanich-Gulf Islands. Les pétitionnaires demandent au gouvernement actuel et aux membres de son Cabinet de mettre fin aux négociations relatives au traité sur les investissements entre le Canada et la Chine et de refuser de le ratifier. Les pétitionnaires signalent que ce traité constitue une menace importante à la souveraineté canadienne parce qu'il contraindrait le Canada à respecter ses clauses pendant au moins 36 ans après sa ratification.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de résidants de Brampton, de Kingston et de Caledon. Je les remercie de leur appui au projet de loi d'initiative parlementaire qui sera renvoyé au Comité de la santé cette semaine, le projet de loi C-442, mon projet de loi d'initiative parlementaire sur la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Je suis très reconnaissante à tous les députés de la Chambre pour leur appui et pour cette pétition.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui à la Chambre deux pétitions signées par des résidants de ma circonscription, Beaches—East York. La première demande au Parlement de s'abstenir de modifier la Loi sur les semences ou la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, et d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je présente une pétition conformément à l'article 36 du Règlement. Les pétitionnaires demandent que les préférences sexuelles ne constituent pas un motif pour refuser d'emblée à quelqu'un le droit de faire un don. Ils demandent au gouvernement de restituer à tous les Canadiens en bonne santé le droit de faire des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin, et ce, peu importe la race, la religion ou l'orientation sexuelle du donneur. Tout homme ou toute femme en bonne santé a le droit de donner du sang ou des organes.
Monsieur le Président, cet avant-midi, j'ai l'honneur de présenter des pétitions au nom de résidants de la région métropolitaine de Toronto. Les signataires attirent l'attention de la ministre de la Santé et de la Chambre des communes sur le fait que le gouvernement fédéral doit adopter une stratégie nationale sur la démence et les soins de santé destinés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence.
Les signataires réclament l'adoption du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence. Ils soulèvent de nombreux aspects, et, si vous me le permettez, monsieur le Président, je vais en lire quelques-uns.
Ils demandent que des discussions soient entamées avec les ministres provinciaux et territoriaux, dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, en vue d'élaborer un plan national global visant tous les aspects de la maladie d'Alzheimer et des autres formes de démence. De plus, ils demandent à ce qu'on encourage l'investissement accru dans la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence afin d'accélérer la découverte et la mise au point de traitements destinés à prévenir la maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence ou à en renverser la progression.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par une trentaine de mes concitoyens. Ils veulent que cessent les subventions de 1,3 milliard de dollars accordées chaque année à l'industrie pétrolière. Ils veulent que le premier ministre respecte l'engagement qu'il a pris lors du G20, en 2009, d'éliminer progressivement ces subventions.
Les signataires rappellent que ces subventions sont un incitatif pour les sources d'énergie à fortes émissions de gaz à effet de serre et décourage les investissements dans des solutions vertes et renouvelables.
Bref, ils demandent au premier ministre d'arrêter de donner des milliards de dollars aux pétrolières et de commencer à investir dans une économie durable.
[Traduction]
Les droits de la personne en Égypte
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente une pétition importante au sujet de la situation des droits de la personne en Égypte. Les signataires de la pétition portent à l'attention de la Chambre le fait que les droits fondamentaux de la personne, les libertés démocratiques et la primauté du droit font toujours l'objet de violations et de répression en Égypte.
Par conséquent, les signataires exhortent le gouvernement canadien à condamner les violations des droits de la personne en Égypte, prient les autorités égyptiennes de veiller à ce que les droits fondamentaux de tous les Égyptiens soient protégés, quelles que soient leur allégeance politique ou leurs convictions personnelles, et demandent à ce que la primauté du droit et la liberté de la presse soient respectées en toutes circonstances.
Monsieur le Président, la présente pétition concerne les changements à Postes Canada. Les signataires demandent au gouvernement canadien d'adopter les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour annuler immédiatement la diminution des services récemment annoncée et la hausse des coûts proposée par la Société canadienne des postes.
Les signataires demandent également au gouvernement de s'opposer officiellement à toute mesure future visant à privatiser la Société canadienne des postes, ses activités ou ses services.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mars, de la motion portant que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi, mais j'appuie surtout son renvoi au comité. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport au statu quo, mais il a tout de même fallu huit ans au gouvernement actuel, malgré les pressions exercées par les libéraux, pour changer la réglementation sur l'innocuité des médicaments et la façon d'aborder cette question.
Quoi qu'il en soit, les conservateurs ont présenté ce projet de loi. Nous souscrivons à certaines dispositions, mais nous estimons que cette mesure législative laisse encore à désirer. Nous aimerions que le projet de loi traite aussi de certains autres aspects. La ministre a elle-même déclaré à la Chambre, lorsqu'elle a présenté le projet de loi, qu'elle était disposée à envisager des amendements. Nous la prenons donc au mot et nous aimerions que la mesure législative soit renvoyée au comité. Nous espérons que la ministre tiendra parole et qu'elle prendra en compte les amendements que nous présenterons.
Voici certains des éléments que nous aimons dans le projet de loi.
Selon nous, le ministre devrait avoir depuis longtemps le pouvoir de rappeler des médicaments. Le ministre doit pouvoir rappeler des médicaments sans avoir à d'abord obtenir l'approbation du fabricant. Jusqu'ici, le ministre devait obtenir l'approbation du fabricant avant de rappeler un médicament ou même de dire qu'il entraînait des effets secondaires graves. La version révisée de l'article visé dit dorénavant: « S'il estime qu'un produit thérapeutique peut présenter un risque grave de préjudice à la santé humaine [...] ». C'est très bien ainsi, et nous voyons d'un bon oeil que ces pouvoirs soient conférés au ministre.
Jusqu'à maintenant, le ministre devait surmonter les réticences des entreprises à divulguer l'information concernée. Désormais, il pourra les obliger à fournir toute l'information sur les médicaments pour lesquels il souhaite obtenir un avis de conformité ou qui sont déjà sur le marché; il pourra également en ordonner le rappel. Même si elle peut sembler aller de soi, cette disposition est très importante, car seul le fabricant d'un médicament en connaît la composition, peut retracer les activités de recherche ayant mené à sa création et sait dans quel contexte se sont effectués les essais cliniques. Il est donc essentiel qu'il soit tenue de fournir l'information qu'on lui demande.
Nous voyons aussi d'un bon oeil que le ministre puisse obliger un fournisseur de soins de santé ou un pharmacien à signaler les réactions indésirables aux médicaments comportant un risque. Je suis moi-même médecin, et je peux dire aux députés que cette information n'était pas évidente à obtenir, parce qu'il fallait que les médecins prennent le temps, après avoir passé la journée à voir des patients, de remplir toutes sortes de rapports. Dans certains cas, on parle de quasiment deux heures par jour. Maintenant qu'ils pourront remplir tous ces formulaires par voie électronique, ce sera plus facile pour eux, et ils se feront moins tirer l'oreille.
Le pouvoir qu'aura le ministre d'imposer des conditions aux autorisations de commercialisation et d'ordonner la modification des étiquettes est aussi très importante, car c'est la sécurité des patients qui en sera rehaussée. Même s'il s'agit à notre avis d'un élément important, nous invitons quand même le ministre à ne pas agir précipitamment, car l'on ne pourra faire diligence afin d'obtenir l'information voulue.
Les amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars par jour pour les entreprises qui refuseront de rappeler un médicament ou d'observer les mesures d'application de la loi prises par le ministre figurent aussi au nombre des modifications positives.
Les députés constateront que nous sommes très favorables au projet de loi. Toutefois, avant que celui-ci ne soit présenté, je travaillais à la rédaction d'un projet de loi sur le même sujet. En effet, après huit ans d'attente, nous nous sommes lassés d'espérer une intervention du gouvernement. J'ai donc invité des experts à des tables rondes pour discuter de la question. Voici ce qui viendrait renforcer le projet de loi selon ces experts: une meilleure protection des patients, une réglementation appropriée, ainsi qu'une surveillance des médicaments avant et après leur mise en marché.
Le projet de loi devrait être axé sur le principe de précaution, selon lequel le ministre devrait détenir le pouvoir d'ordonner le rappel d'un médicament ou de refuser de délivrer un avis de conformité, s'il a des motifs raisonnables de croire que le produit pourrait causer du tort, ce qui est sa principale préoccupation. Des « motifs raisonnables » suffisent. Le ministre devrait pouvoir, en toute légitimité, prendre de telles mesures en invoquant des « motifs raisonnables ». Les pouvoirs du ministre ne devraient pas se limiter aux vendeurs du produit, parce qu'on sait que dans certains secteurs, les fabricants et les vendeurs ne sont pas les mêmes personnes.
En effet, les fabricants possèdent des divisions chargées de la fabrication des médicaments et d'autres qui les distribuent sous différents noms. Lorsque le ministre procède au rappel d'un médicament, il est donc important qu'il tienne compte de toute la chaîne de production, plutôt que de se limiter au fabricant.
Je pense que, actuellement, l'évaluation du préjudice est laissée à l'interprétation de chacun. Prenons, par exemple, le cas récent d'un produit contraceptif qui ne fonctionnait pas. Personne n'a cru nécessaire de ne pas accorder un avis de conformité pour ce produit ou de le rappeler. Les gens se sont dit qu'on ne pouvait pas parler de réactions indésirables dans le cas d'un contraceptif qui ne marche pas et qui fait en sorte qu'une femme tombe enceinte. Il n'y avait pas de préjudice grave, selon eux, puisque la grossesse est un choix de style de vie. Je pense qu'on a fait alors une interprétation très restreinte de ce qu'est un préjudice. Si une femme prend un contraceptif, c'est qu'elle ne souhaite pas tomber enceinte. Si elle tombe quand même enceinte, il s'agit d'une réaction indésirable. Je crois que la capacité de définir ce qu'est un préjudice devrait être plus clairement énoncée pour deux raisons: premièrement, pour protéger le patient et deuxièmement, pour protéger la ministre contre les réactions des entreprises. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté quant au sens du mot préjudice, tel qu'employé par elle ou dans la loi. Il faut que ce soit clairement énoncé selon des critères objectifs, et non subjectifs. Ces critères doivent être choisis en tenant compte de nos connaissances sur les risques et les préjudices associés aux produits pharmaceutiques. La ministre serait ainsi protégée et disposerait de pouvoirs plus importants.
Par ailleurs, nous savons qu'il est impossible de déceler tous les effets indésirables d'un médicament simplement avec des essais cliniques. Pour effectuer de tels essais, on administre le médicament à un échantillon de personnes qui ont été sélectionnées. On détermine ainsi quelles sont les réactions néfastes ou indésirables causées par le médicament au sein de l'échantillon en question. Mais, lorsque le médicament est administré à beaucoup plus de personnes, dans la population en général, il peut provoquer d'autres réactions chez certaines gens. Des réactions indésirables qui ne s'étaient pas manifestées au sein de l'échantillon retenu pour l'essai clinique peuvent apparaître dans la population en général. Par conséquent, la ministre doit pouvoir rappeler temporairement un médicament pour faire des essais supplémentaires, même s'il a fait l'objet d'un avis de conformité, lorsque, grâce au nouveau système de déclaration obligatoire par les médecins et les pharmaciens, on détecte, au bout d'un an ou de six mois, des réactions indésirables et imprévues qui n'étaient pas apparues lors des essais cliniques. Alors, une fois appliqué le principe de précaution, le ministère peut étudier le médicament et soit le remettre sur le marché si des changements y ont été apportés, soit le retirer définitivement des tablettes avant que d'autres préjudices ne surviennent.
Il est dans l'intérêt de la ministre que la loi définisse clairement ses pouvoirs, de manière à la protéger contre d'éventuelles poursuites judiciaires ou d'autres conséquences. Voilà une disposition importante que nous souhaiterions voir incluse dans le projet de loi.
Le vérificateur général a souligné à maintes reprises le manque de transparence du processus décisionnel de Santé Canada. En effet, Santé Canada publie très peu de renseignements sur les médicaments et les dispositifs médicaux à risque élevé pour lesquels un avis de conformité a été demandé. Quand une telle demande est refusée, Santé Canada ne nous dit pas pourquoi. Et si cet organisme établit un avis de conformité indiquant qu'un médicament est généralement sécuritaire, il ne donne pas son opinion à son sujet. Il arrive que des cliniciens aient certaines préoccupations à propos d'un médicament. Dans ce cas, Santé Canada devrait en informer le public, afin que les pharmaciens, les prescripteurs et les patients soient conscients des réticences qui existent. À titre d'exemple, le ministre et le ministère pourraient trouver préoccupants certains effets secondaires potentiels mais décider d'approuver tout de même le médicament. Cet aspect figurait dans l'ancien projet de loi numéro C-51, mais je remarque qu'il a été éliminé. Je me demande pourquoi, puisqu'il s'agissait d'une excellente disposition, qui avait notre appui et répondait aux souhaits du vérificateur général. Ce serait une façon de rendre la réglementation de Santé Canada et les données sur l'innocuité des médicaments plus transparentes.
On ne peut pas rester muets sous prétexte que les fabricants craignent que nous révélions leurs secrets commerciaux. Ce n'est pas révéler des secrets commerciaux que de dire que, à notre avis, le médicament pourrait poser certains problèmes bien qu'il ait été approuvé. Il est important de divulguer ces renseignements. L'Europe le fait, d'ailleurs: l'agence européenne du médicament communique les opinions négatives à propos d'un médicament, même si elle choisit de l'autoriser parce que, à son avis, les effets bénéfiques surpassent les risques.
La loi devrait exiger que l'on enregistre les données des essais cliniques. Ces données devraient être mises à la disposition des médecins, des patients et des pharmaciens afin qu'ils puissent connaître les résultats des essais cliniques. Je sais que le gouvernement pense qu'en procédant ainsi, nous dévoilerions des secrets industriels. Cependant, c'est exactement de cette façon que l'Agence européenne des médicaments procède.
Il n'est pas nécessaire, lorsqu'on présente des données liées aux essais cliniques, de dévoiler des renseignements commerciaux de nature exclusive à propos du médicament lui-même, ni les secrets industriels qui lui sont propres. L'objectif est de garantir la sécurité des patients, un aspect auquel Santé Canada attache une très grande importance, à juste titre d'ailleurs. Il est donc absolument nécessaire de publier régulièrement des rapports complets sur les essais précliniques et postcliniques ainsi que sur les activités de surveillance, mais cela n'est pas prévu dans le projet de loi. L'Agence européenne des médicaments procède déjà de cette façon, et elle envisage également d'accroître la portée de ces données en ajoutant, de façon anonyme et sans désigner quiconque par son nom, les réactions générales des patients aux médicaments. On veut divulguer toute l'information disponible pour que les gens connaissent parfaitement les faits. Par ailleurs, la FDA vient tout de juste d'indiquer qu'elle a l'intention de faire la même chose.
Le Canada est très en retard par rapport à l'Europe et aux États-Unis en ce qui concerne la sécurité des patients, la divulgation complète des renseignements et l'obtention de toute l'information nécessaire auprès des fabricants, qui ne semblent pas s'inquiéter outre mesure de la question des renseignements commerciaux de nature exclusive, car ils savent ce qu'ils doivent indiquer et ne pas indiquer. Les renseignements cliniques ne sont pas des secrets industriels de nature exclusive. Par contre, la formule des médicaments et les facteurs à l'origine de l'innovation, eux, sont des secrets industriels, mais ce n'est pas le cas des essais cliniques ou des données connexes.
Il est important que la ministre renforce le projet de loi en y intégrant ces aspects et qu'il soit question de tous les aspects des excellentes recherches indépendantes, et pas seulement des recherches menées par les fabricants. Un organisme indépendant devrait se pencher sur ces essais cliniques, et non pas uniquement Santé Canada. Encore une fois, c'est ce que l'Europe fait, et la FDA a signalé son intention de faire de même. Il faut procéder ainsi pour garantir la sécurité publique et fournir de bons renseignements fondés sur des données probantes.
Nous aimerions que Santé Canada fasse preuve d'une plus grande transparence en ce qui concerne les raisons pour lesquelles elle délivre des avis de conformité pour certains médicaments, mais pas pour d'autres. Quelles sont les raisons? Une fois de plus, nous devons connaître ces raisons en ce qui concerne certains médicaments. Les gens lisent au sujet des médicaments, et lorsqu'ils apprennent que d'autres pays utilisent certains médicaments, ils se demandent pourquoi les Canadiens, eux, ne peuvent pas les obtenir. Ils se demandent pourquoi ils ne peuvent pas avoir accès à certains médicaments, qui pourraient leur sauver la vie, par exemple.
De bons renseignements aident les gens à comprendre pourquoi certaines décisions sont prises. Cependant, à l'heure actuelle, nous ne savons pas du tout pourquoi Santé Canada approuve ou non un médicament donné, pourquoi la vente de certains médicaments est suspendue et pourquoi certains médicaments demeurent sur le marché même si l'on constate qu'ils causent des réactions indésirables dans d'autres pays. Nous croyons que l'éclaircissement de ces points permettrait d'améliorer le projet de loi.
Il est toujours très utile de divulguer de l'information au nom de la sécurité publique. Il faut que, au moment d'approuver un médicament, Santé Canada agisse d'abord et avant tout de manière à ce que la population ait l'assurance qu'il prend les bonnes décisions, en toute objectivité et en fonction des preuves cliniques. Je pense que, à l'heure actuelle, la population et les personnes qui prescrivent des médicaments se méfient énormément de Santé Canada parce qu'il ne fait pas preuve de transparence à certains égards.
Pourquoi le projet de loi permettrait-il au gouvernement et au Cabinet d'imposer des règles rigoureuses, qui favoriseraient la protection des données des fabricants en vertu de la Loi sur les aliments et drogues? Nous ne croyons pas que cela devrait être autorisé.
Dans certains cas, des gens ont demandé des médicaments particuliers, mais le gouvernement leur a répondu que, en raison de la Loi sur les aliments et drogues, il n'était pas possible de faire certaines choses. Toutefois, la Cour suprême du Canada a statué très clairement que, en vertu de l'article 7 de la Charte, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne passe avant toute loi. La sécurité des patients devrait donc être l'objectif principal du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous nous opposons au changement à la Loi sur les aliments et drogues prévu dans le projet de loi et qui vise à protéger les données des fabricants. Cette modification ne devrait servir qu'à protéger les données exclusives. Le gouvernement devrait protéger les patients canadiens.
Le Parti libéral est d'avis que ce projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Le projet de loi C-17 contient de bonnes mesures que nous approuvons et qui devraient donc être adoptées, afin d'accroître la sécurité des patients et de permettre aux personnes qui prescrivent des produits thérapeutiques de mieux connaître ceux-ci.
La ministre a déclaré que le projet de loi pourrait faire l'objet d'amendements. Comme je viens de le dire, nous proposons cinq amendements qui permettraient de renforcer le projet de loi. Nous approuvons de grands pans du projet de loi et souhaitons qu'il soit renvoyé au comité. Nous espérons que la ministre tiendra parole et qu'elle permettra la présentation d'amendements afin que la mesure législative puisse être approuvée à l'unanimité à la Chambre, car il y va des intérêts supérieurs et de la sécurité des patients.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: le projet de loi représente effectivement un pas dans la bonne direction pour en arriver à un plan exhaustif. Il correspond à ce que réclament haut et fort les professionnels de la santé et les intervenants. Le projet de loi conférera enfin à la ministre de la Santé le pouvoir d'exiger qu'on retire les médicaments dangereux du marché, qu'on étiquette mieux les médicaments et qu'on en divulgue les effets secondaires indésirables.
N'oublions pas que, en 2011, le vérificateur général a signalé que les avertissements relatifs aux produits pharmaceutiques mettent trop de temps à parvenir aux consommateurs, car Santé Canada ne réagit pas rapidement aux problèmes potentiels relevés.
Nous, néo-démocrates, estimons qu'il faut optimiser les pratiques de prescription de médicaments. Chaque médicament prescrit doit être le plus indiqué. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les médicaments qu'ils consomment sont sans danger, nécessaires et bien prescrits en fonction du problème en cause, et que les effets secondaires et les interactions médicamenteuses ont été autant que possible évités. Tous les Canadiens ont ces attentes, mais il est arrivé que la réalité n'y corresponde pas.
Les libéraux ont eu 13 ans pour agir dans ce dossier lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais ils n'ont rien fait. La députée pense-t-elle que Santé Canada devrait consacrer davantage de ressources au Programme commun d'évaluation des médicaments, de manière à mieux évaluer le coût et l'efficacité des médicaments d'ordonnance? Je pense que ce serait un pas dans la bonne direction. La députée est-elle ou non d'accord?
Monsieur le Président, la députée pose une bonne question.
Comme l'a signalé le vérificateur général, une des raisons pour lesquelles il faut autant de temps pour signaler des effets indésirables est le manque de ressources, mais il y a aussi le fait que les médecins et les pharmaciens ne sont pas obligés de les signaler. Les mesures proposées apporteraient une nette amélioration à cet égard.
Toutefois, comme la députée l'a entendu, il est vraiment important que le gouvernement puisse mettre en place les éléments du projet de loi dès son adoption, qu'il ait les ressources pour le faire et qu'il y ait un groupe consultatif indépendant qui puisse examiner de manière tout à fait objective les nouveaux médicaments et les données sur les essais cliniques pour pouvoir déterminer si les médicaments sont indiqués, s'ils sont nécessaires et si les avantages l'emportent sur les risques. Tout médicament comporte un risque. Je ne connais aucun médicament qui ne présente pas de risque. Il faut peser les avantages et les risques, ce à quoi des ressources contribueraient grandement.
Sans les ressources, les délais dont le vérificateur général a parlé ne changeront pas. Il faut parfois près d'un an pour que les patients et les prescripteurs soient informés d'un risque.
Monsieur le Président, ma collègue en sait long sur les soins de santé en général et est consciente de l'importance que les produits pharmaceutiques soient abordables et sûrs. Nous tentons de veiller à ce que les patients reçoivent le type de produits pharmaceutiques, de médicaments d'ordonnance, dont ils ont besoin, mais leur coût est de plus en plus prohibitif.
La députée pourrait-elle nous parler de l'augmentation constante du coût des médicaments d'ordonnance au Canada?
Monsieur le Président, la disponibilité d'un médicament est une chose, mais la capacité de se le procurer en est une autre.
Des études récentes ont révélé qu'un patient atteint d'une maladie chronique sur cinq n'a pas les moyens d'acheter ses médicaments sur ordonnance, qu'il prend donc de façon irrégulière, ce qui signifie que le médicament ne procure pas les bienfaits escomptés. Les gens deviennent alors de plus en plus malades. Ils se rendent à l'hôpital, ce qui entraîne une augmentation des coûts hospitaliers et des soins actifs prodigués aux patients. La capacité de se procurer des médicaments sur ordonnance est un facteur important.
Le Canada est le seul pays industrialisé ayant un système universel de soins de santé qui ne dispose pas d'une stratégie universelle sur les produits pharmaceutiques. L'un des principaux objectifs de l'accord de 2004 consistait à envisager une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques. Le gouvernement, dans sa grande sagesse, ou plutôt son manque de sagesse, n'en a aucunement tenu compte en 2006. Maintenant, ce que nous avons, c'est l'un des régimes pharmaceutiques les plus coûteux et les moins accessibles au monde.
Nous devrions observer ce que font d'autres pays. La Nouvelle-Zélande, par exemple, a un régime au moyen duquel le gouvernement achète des produits pharmaceutiques qui figurent à un formulaire à un coût de loin inférieur à celui qui a cours au Canada. Nous occupons le deuxième rang au monde en ce qui concerne le coût des médicaments. C'est tout à fait ridicule.
Nous devons trouver une bonne stratégie sur les produits pharmaceutiques. Si nous disposions de la stratégie nationale dont s'est doté le Royaume-Uni, nous économiserions 14 milliards de dollars par année. Nous pourrions économiser davantage si nous avions une stratégie semblable à celle de la Nouvelle-Zélande. Cet argent pourrait être investi dans le système de santé dans des domaines comme la promotion de la santé et la prévention des maladies, les soins palliatifs et la santé mentale et dans tous les éléments qui font actuellement défaut.
Cela revient à faire des économies de bouts de chandelle. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a pas agi dans ce sens et pourquoi il a laissé traîner ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle est sans aucun doute bien informée de plusieurs enjeux relatifs à la santé.
Comme elle le sait probablement, c'est dans son rapport de 2011 que le vérificateur général a souligné des lacunes concernant notamment les délais imposés par Santé Canada, avant que celui-ci puisse informer les gens de certains problèmes liés aux médicaments. Avant même que Santé Canada puisse détecter les problèmes, il peut s'écouler un délai allant jusqu'à de deux ans.
À la suite de ce rapport de 2011, on a dû attendre jusqu'en décembre 2013 avant que le gouvernement présente ce projet de loi, qui est effectivement un pas dans la bonne direction. Ma collègue l'a souligné, cela a été long avant qu'on puisse voir apparaître le projet de loi C-17. Toutefois, je me demande pourquoi les gouvernements libéraux précédents ne s'étaient pas attaqués à ce problème quand ils en avaient l'occasion.
Est-ce parce qu'ils n'étaient pas au courant du problème? Ma collègue voudrait-elle m'éclairer sur le sujet?
[Traduction]
Oui, monsieur le Président. Le régime n'était pas si engorgé lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Les choses vont à pas de tortue à l'heure actuelle. Il faut être patient si l'on veut se voir octroyer un avis de conformité visant l'approbation d'un médicament. Cela prend beaucoup de temps avant que les déclarations des réactions indésirables à un médicament soient rendues publiques. Ces retards s'expliquent par les importantes compressions que le gouvernement a imposées dans les ressources nécessaires au bon fonctionnement de ces activités. Il a été démontré que, si l'on demande aux fabricants d'accepter volontairement le rappel de médicaments ou les diverses restrictions que l'on souhaite imposer à un médicament, cela prend du temps.
Nous avons appris certaines choses au fil des ans. On peut se reporter aux années 1920 et se demander pourquoi certaines mesures n'ont pas été prises à l'époque. L'ensemble des connaissances accumulées, ce qui se fait ailleurs, et les pratiques exemplaires nous permettent aujourd'hui de savoir ce qu'il convient de faire.
Il faut apporter les modifications qui sont prévues dans le projet de loi, y ajouter celles qui pourraient le renforcer et prévoir les ressources nécessaires à cette fin.
Monsieur le Président, je me souviens de l'époque où l'OxyContin a commencé à être prescrit en Ontario. C'était le médicament miracle, parce qu'il n'était pas censé créer de dépendance. Nous avons par la suite constaté que ce médicament avait été trop souvent prescrit, ce qui a créé bien des problèmes dans la population. Dans ma région, des gens qui n'auraient jamais développé une dépendance aux opiacés se sont vu prescrire de l'OxyContin sans qu'on leur en explique les effets. Cette façon de faire pose problème, et il faut donc se pencher sur la prescription optimale des médicaments et sur la nécessité de collaborer avec le milieu médical pour que l'on explique adéquatement aux médecins les effets des nouveaux médicaments qui sont mis sur le marché.
L’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé a instauré un programme sur l'utilisation optimale des médicaments. Elle élabore des lignes directrices cliniques et les distribuent aux médecins, mais il semble que les médecins ne reçoivent pas toute l'information nécessaire sur les effets des médicaments.
Compte tenu de l'expérience de ma collègue dans le milieu médical, que faudrait-il faire à son avis pour que les effets des médicaments qui font leur entrée sur le marché soient bien expliqués aux médecins de première ligne?
C'est une très bonne question, monsieur le Président. Elle illustre l'importance du projet de loi et la raison pour laquelle certaines des mesures dont nous avons parlé qui renforceraient le projet de loi en feraient un projet de loi différent.
Tout d'abord, lorsqu'un médicament est soumis à des essais cliniques avant de recevoir un avis de conformité de Santé Canada, toute l'information à son sujet est gardée secrète. Personne n'y a accès. Les médecins ne sont pas au courant. Les pharmaciens non plus. Personne ne connaît les résultats des essais, les raisons pour lesquelles le médicament a été approuvé ou les problèmes liés au médicament.
Nous demandons d'avoir accès à cette information. Ils y ont accès en Europe, et la FDA a fait connaître son souhait d'adopter un système semblable.
En même temps, les essais cliniques sont limités dans la mesure où ils font intervenir une seule cohorte. Lorsque le médicament est mis sur le marché, il faut attendre un certain temps avant d'en connaître les effets indésirables et les facteurs de risque, comme dans le cas de l'OxyContin. C'est seulement par la suite que l'on découvre des applications particulières pour certains médicaments.
Tous les opiacés créent une dépendance, y compris l'OxyContin. Tout le monde le savait, mais le fait est que l'OxyContin peut être injecté et mélangé à d'autres substances, utilisation dont on n'a pas tenu compte dans les essais cliniques. C'est une raison de plus pour laquelle nous voulons que les médicaments soient surveillés de plus près. Nous voulons pouvoir signaler les effets indésirables à mesure qu'ils se manifestent.
C'est pourquoi je suis estomaquée par le fait que, même sachant tout cela, sachant ce qu'il sait à propos du médicament et malgré le fait qu'on lui ait demandé de ne pas le faire, le gouvernement a approuvé la production d'OxyContin par six fabricants de médicaments génériques dans la dernière année.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Lambton—Kent—Middlesex.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-17, qui propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de mieux protéger les Canadiens contre les médicaments pouvant être dangereux.
Depuis les trois ans que je siège au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, j'ai pu constater à quel point il est important d'examiner minutieusement et régulièrement les règlements d'application. Souvent, les résultats à l'issue d'un tel exercice peuvent être assez surprenants, et c'est certainement évident dans le cas de la Loi sur les aliments et drogues. Voilà pourquoi j'estime que les modifications proposées dans le projet de loi C-17 revêtent une importance cruciale pour les Canadiens.
Pour souligner ce point, j'aimerais donner un exemple. Aux termes de la loi actuelle, si un médicament ou un instrument médical présente un risque inacceptable pour la santé du patient, seul le fabricant du médicament ou de l'instrument médical peut lancer un rappel, et ce, seulement après avoir été mis au courant de l'existence d'un risque. Autrement dit, selon notre régime législatif actuel, c'est au fabricant de déterminer s'il y a, oui ou non, un risque assez grave pour la santé pour justifier un rappel. Santé Canada joue un rôle secondaire. La loi en vigueur exige que le fabricant avise Santé Canada de sa décision seulement après coup.
Mais ce n'est pas tout. Aux termes de la législation en vigueur, le gouvernement ne peut intervenir pour ordonner à un fabricant de rappeler un médicament ou un instrument médical qui est dangereux. La législation actuelle prend une tournure encore plus bizarre, car la ministre de la Santé peut procéder à un rappel lorsqu'il s'agit d'un aliment jugé dangereux pour le public, comme une tablette de chocolat. Bref, la ministre de la Santé peut ordonner un rappel dans le cas d'aliments dangereux, mais pas dans le cas de médicaments dangereux. Selon moi, cette situation est tout à fait inacceptable.
Le projet de loi C-17 propose de remédier à cette situation en conférant à la ministre de la Santé un pouvoir de rappel obligatoire pour contraindre le fabricant à rappeler un médicament ou un instrument médical si on en vient à déterminer que ce produit pose un risque grave ou imminent pour la santé. Ainsi, le gouvernement a le pouvoir de lancer un rappel, au lieu de s'en remettre au fabricant ou d'exiger que Santé Canada négocie avec l'industrie alors que la santé et la sécurité des Canadiens sont en jeu.
Je devrais également mentionner qu'en vertu de cette disposition relative aux rappels, toute personne qui vend un médicament ou un instrument médical rappelé et qui sait qu'il fait l'objet d'un rappel peut être reconnue coupable d'une infraction. Le projet de loi prévoit également une disposition qui exempte la personne de cette peine, une exemption qui permet à Santé Canada d'autoriser la vente conditionnelle ou inconditionnelle d'un produit rappelé. Pourquoi cette disposition est-elle sensée? Elle l'est parce qu'il est concevable que, dans certaines circonstances, un patient puisse avoir un besoin médical que ne peut satisfaire aucun autre produit que le médicament rappelé.
Je devrais également signaler qu'en vertu des nouvelles mesures de rappel, aucun changement ne limite la capacité du fabricant de procéder à un retrait volontaire de ses produits. Toutefois, si un fabricant n'agit pas rapidement et de façon décisive, la ministre de la Santé disposerait de nouveaux pouvoirs lui permettant de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Dernièrement, j'ai rencontré un électeur qui m'a expliqué l'importance du contrôle de la qualité des bandelettes d'analyse de la glycémie. Ces bandelettes permettent de déterminer la quantité d'insuline à injecter et peuvent causer la mort d'un patient si elles comportent de graves lacunes. La nécessité de protéger davantage les Canadiens à cet égard ainsi qu'à de nombreux autres égards revêt une grande importance, et c'est la raison pour laquelle j'appuierai ce projet de loi. La santé et la sécurité des familles canadiennes doivent absolument passer en premier, et nous devons prendre au sérieux les graves risques liés à l'étape de la fabrication.
Alors que j'étudiais le projet de loi tard hier soir, j'ai été vivement frappé par le nombre de familles canadiennes qui ont perdu un être cher à la suite de la consommation d'un médicament dangereux. En effet, l'un de nos collègues à la Chambre sait fort bien à quel point le projet de loi C-17 est nécessaire. En fait, plus j'étudiais ce domaine, plus la nécessité d'adopter ce projet de loi est devenue évidente.
Selon moi, ce projet de loi aurait dû voir le jour bien avant. Il est tout simplement inacceptable de laisser à la discrétion des fabricants la décision de retirer ou non du marché des médicaments qui pourraient présenter un risque pour les patients.
Pour vous donner une idée, les présentes mesures sont tellement dépassées que les amendes prévues en vertu de la loi sont de 5 000 $, tandis qu'en vertu du projet de loi C-17 les amendes peuvent s'élever jusqu'à 5 millions de dollars par jour. Dans certaines circonstances très graves, des peines de prison peuvent même être imposées. Je prétends que les Canadiens ont besoin de telles protections.
Avant de terminer, voici un bref rappel de l'histoire en la matière que je juge également pertinent, et je suis persuadé que bon nombre de députés aimeraient l'entendre. La Loi sur les aliments et drogues du Canada a été adoptée en 1920. Des modifications considérables y ont été apportées en 1947. La loi a de nouveau été modifiée dans les années 1960, après qu'un dangereux médicament, qui était approuvé à l'époque, a tué ou handicapé des milliers de bébés.
Je suis d'avis que le projet de loi C-17, qui modifie la Loi sur les aliments et drogues, aurait dû être adopté depuis longtemps. Protéger les Canadiens contre des produits thérapeutiques non sécuritaires sans délai et sans lourdeurs administratives devrait être une priorité de tous les députés.
J'aimerais également ajouter que la ministre de la Santé a affirmé être ouverte aux amendements au projet de loi C-17, si des propositions peuvent contribuer à mieux protéger les patients Canadiens.
Du point de vue de la réglementation, les mesures relatives au rappel obligatoire proposées dans le présent projet de loi sont conformes aux mesures relatives au rappel obligatoire de produits thérapeutiques dans d'autres pays, y compris les États-Unis et l'Union européenne.
Je dis qu'il est temps que le Canada se joigne à la liste de pays qui ont des mesures législatives sur le rappel obligatoire, et j'invite donc tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-17. Je remercie tous les députés d'avoir pris le temps d'écouter ce que j'avais à dire sur ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement le texte de loi de ce projet de loi est-il important, mais son application l'est également. Malheureusement, le Canada a une grande faiblesse: il vote des lois mais il ne s'assure pas de leur bonne application. Hier même, on a discuté des problèmes liés à la sécurité ferroviaire avec le distingué député. Il y a, en théorie, une loi qui protège les Canadiens, mais le vérificateur général a découvert que cette loi n'est pas appliquée. Il n'y a pas de réelle surveillance et ce n'est qu'un écran de fumée.
Le député a indiqué que la ministre était ouverte à des modifications pour améliorer une loi nécessaire et utile. Je pose la question à mon distingué confrère: est-ce que nous allons aussi prendre les mesures pour que cette loi soit appliquée sur le terrain? Voter une loi sans prendre les mesures pour sa stricte application et son respect, c'est un peu comme parler dans le vent. J'aimerais avoir des garanties de la part de mon distingué confrère au sujet de cet excellent projet de loi sur le plan de son idée même.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai siégé avec le député d'en face au comité des comptes publics et je prends toujours plaisir à écouter ses interventions.
Tout d'abord, nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Je pense que nous devrions renvoyer rapidement ce projet de loi au comité pour qu'il y fasse l'objet d'un examen approfondi. Si les députés ont alors des idées pour le rendre plus efficient et efficace, je suis certain que les membres du comité seront heureux de les entendre.
Pour ce qui est de la crainte exprimée par le député, soit le risque que le projet de loi ne permette pas réellement de corriger la situation, comme je l'ai dit dans mon discours, il est important que Santé Canada, par l'entremise de la ministre de la Santé, puisse exiger des rappels de façon sécuritaire et efficace. C'est ce que pourra faire le ministère grâce à cette mesure.
J'ose espérer que le député s'en rendra compte et qu'il appuiera non seulement le renvoi du projet de loi au comité pour qu'il y fasse l'objet d'un examen, mais aussi son adoption à l'étape de la troisième lecture de manière à ce que cette mesure soit mise en oeuvre et donne à Santé Canada les outils dont il a besoin pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, comme le souhaite sans aucun doute le député et tous ceux qui siègent ici.
Monsieur le Président, je suis certain que le député a écouté ce que la porte-parole du Parti libéral avait à dire au sujet de cette mesure législative. Nous sommes conscients des avantages du renvoi au comité du projet de loi. Le Parti libéral a proposé, de façon très concrète, un certain nombre d'amendements nécessaires pour l'améliorer.
Selon le député, dans quelle mesure le gouvernement écoutera-t-il l'opposition, en particulier une députée comme la porte-parole en matière de santé du Parti libéral, qui connaît le dossier sur le bout des doigts et qui souhaite améliorer le projet de loi?
Nous reconnaissons les qualités du projet de loi, et nous voulons qu'il soit renvoyé au comité.
Le député reconnaît-il aussi les avantages d'améliorer le projet de loi à l'aide d'amendements, même s'ils proviennent de l'opposition?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que j'ai siégé au comité de la justice, où j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler, lorsqu'il a examiné le projet de loi sur la non-responsabilité criminelle. Nous avons accepté des amendements proposés par les néo-démocrates et les libéraux, lorsqu'ils étaient sensés.
Si nous pouvons tous convenir qu'il s'agit d'une bonne mesure législative, un premier pas dans la bonne direction, comme un député l'a dit, serait de la renvoyer au comité et de proposer des amendements sensés pour l'améliorer. Je suis certain que les membres du comité les étudieraient et, espérons-le, les appuieraient. Nous voulons tous faire de la santé et de la sécurité des Canadiens la priorité absolue.
Pour ce qui est de savoir si nous allons écouter la porte-parole en matière de santé, je suis certain que le Comité de la santé affirmera qu'il l'écoute en tout temps.
Toutefois, en passant, un grand nombre des dispositions qu'elle a mentionnées dans son discours dépassent, je crois, la portée du projet de loi. Certaines de ces idées peuvent être parfaitement légitimes et d'autres risquent d'être déclarées irrecevables. Nous laisserons le comité les étudier et déterminer quels amendements peuvent être déposés et sont recevables. Ensuite, le comité pourra étudier les propositions, présenter celles qui devraient être adoptées et laisser tomber celles qui ne devraient pas l'être.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir pour moi de prendre position aujourd'hui à la Chambre en faveur de la Loi de Vanessa.
Comme mon collègue d'Okanagan—Coquihalla l'a mentionné, ce projet de loi rend obligatoire le signalement des réactions indésirables graves aux médicaments pour veiller à ce que les médecins et les patients connaissent les nouveaux risques. Il prévoit également de lourdes amendes à imposer aux entreprises qui mettent les Canadiens en danger. J'encourage tous les députés à appuyer le renvoi du projet de loi au comité pour que l'on puisse progresser dans l'important dossier de l'innocuité des médicaments et mieux protéger les patients canadiens.
Mes observations porteront surtout sur l'importance que les établissements de soins de santé signalent les réactions indésirables graves aux médicaments et les incidents liés aux instruments médicaux, ainsi que sur la façon dont ces signalements amélioreront notre capacité de régler les problèmes de santé et contribueront à assurer la sécurité des Canadiens.
Les députés comprennent que les médicaments n'ont pas toujours que des effets bénéfiques pour les patients et peuvent parfois avoir des effets secondaires imprévus et indésirables. Ces effets secondaires, mieux connus sous le nom de réactions indésirables, peuvent parfois poser des risques très graves pour la santé. Dans le projet de loi, ce qu'on entend par réactions indésirables graves à des médicaments, ce sont des effets où le patient doit être hospitalisé, qui mettent souvent sa vie en danger ou le rendent invalide de façon permanente.
On estime que jusqu'à 25 % des visites à l'urgence et des admissions à l'hôpital sont attribuables à des réactions indésirables aux médicaments; c'est un chiffre impressionnant qui étonne la plupart d'entre nous. C'est pourquoi je crois qu'il est approprié d'avoir nommé cette mesure législative loi de Vanessa, en mémoire de la fille du député d'Oakville, qui est tragiquement décédée d'une crise cardiaque alors qu'elle prenait des médicaments d'ordonnance qui ont par la suite été jugés dangereux et retirés du marché.
Le projet de loi obligerait certains établissements de soins de santé à signaler à Santé Canada les réactions indésirables graves aux médicaments ou les incidents liés aux instruments médicaux. Ces renseignements permettraient à Santé Canada de prendre les mesures nécessaires pour prévenir d'autres préjudices associés à ces produits. Comme je l'ai dit, bien que chaque année un nombre important de Canadiens soient admis dans les hôpitaux à la suite de réactions indésirables à des médicaments — 25 %, je le répète —, ces renseignements importants au sujet des médicaments et des instruments médicaux ne se rendent pas toujours jusqu'à Santé Canada. Il s'agit d'une question préoccupante que les législateurs peuvent aider à régler.
Notre pays est doté d'un des systèmes d'approbation des médicaments les plus rigoureux au monde. Avant que les médicaments ne soient mis en marché, le ministère vérifie leur innocuité, leur qualité et leur efficacité. Cet examen se fonde habituellement sur des données scientifiques provenant d'études et d'observations recueillies dans le cadre d'essais cliniques.
Les essais cliniques constituent une étape importante de la mise au point des médicaments et des instruments médicaux, et nous avons toutes les raisons d'avoir confiance en la science. Toutefois, les études préalables à la mise en marché des médicaments ne peuvent pas tout révéler à leur sujet. Lorsqu'un médicament ou un instrument médical est introduit dans le monde réel, il peut entraîner des résultats qui diffèrent de ceux observés dans un milieu d'essai clinique contrôlé. En fait, certains problèmes graves ne peuvent être connus qu'après la mise en marché d'un instrument médical ou d'un médicament.
Il est donc essentiel de poursuivre la surveillance de l'utilisation des médicaments et des instruments médicaux sur le marché, et que les renseignements sur les réactions indésirables graves soient signalés à Santé Canada en temps opportun. En vertu de la loi actuelle — et c'est intéressant —, seuls les fabricants et les promoteurs d'essais cliniques sont tenus de signaler les réactions indésirables graves aux médicaments. Ils ne reçoivent toutefois pas les rapports sur certaines réactions indésirables graves et ne peuvent pas signaler les incidents au ministère s'ils n'en sont pas informés.
Je vais rendre à César ce qui appartient à César. Au cours des cinq dernières années, davantage de réactions indésirables aux médicaments ont été déclarées à Santé Canada. Malheureusement, en dépit de ces progrès, on estime que moins de 10 % des réactions indésirables aux médicaments sont déclarées. Cette sous-déclaration d'information importante relative à l'innocuité pose un grave problème, car elle limite la capacité de Santé Canada de déceler très tôt les éventuels problèmes d'innocuité d'un produit et d'intervenir rapidement pour éviter que d'autres personnes ne subissent un préjudice.
On a déjà pris des mesures pour remédier au problème de sous-déclaration en informant les professionnels de la santé non seulement de l'importance de la déclaration, mais aussi de la façon de déclarer correctement les renseignements à Santé Canada. On a également pris des mesures préventives en présentant de nouveaux formulaires simplifiés et des formulaires électroniques de déclaration. Le fait de consacrer inutilement des ressources en santé à un système trop complexe crée un problème en soi; il est donc judicieux d'étouffer le problème dans l'oeuf. Santé Canada a également collaboré avec des organismes de normalisation, comme Agrément Canada, pour aider les établissements de santé à normaliser leur processus de déclaration. Même si cette mesure a porté ses fruits, ce n'est pas encore assez. Nous devons faire mieux.
Avec la Loi de Vanessa, nous consoliderons la déclaration des réactions indésirables graves aux médicaments et des incidents liés à des instruments médicaux, et nous fournirons les outils nécessaires pour réagir aux médicaments dangereux.
Permettez-moi de donner quelques exemples pour illustrer comment les patients peuvent bénéficier de ces renseignements sur l'innocuité et comment le projet de loi appuierait ces mesures.
Lorsque Santé Canada reçoit de l'information importante au sujet d'un médicament ou d'un instrument médical, il prend les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice. Santé Canada pourrait signaler aux professionnels de la santé tout nouveau préjudice et les informer des mesures à prendre pour l'atténuer, ou exiger que le fabricant modifie l'étiquetage afin d'ajouter un mise en garde.
Nous savons que beaucoup de réactions indésirables graves aux médicaments peuvent être évitées. En prenant des mesures pour prévenir les réactions indésirables et contrer les menaces à la santé et à la sécurité avant qu'une hospitalisation soit nécessaire, on libère de précieuses ressources hospitalières.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous savons fort bien que les établissements de soins de santé sont très occupés et nous n'avons pas l'intention d'imposer un fardeau inutile à un système de soins de santé déjà surchargé. Voilà pourquoi nous sommes résolument déterminés à tenir d'autres consultations avec les établissements de soins de santé, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Dans le projet de loi, on s'engage clairement à élaborer des règlements qui préciseront quelle information est requise, comment la déclarer et quels établissements de soins de santé sont tenus de la fournir.
Seuls les établissements de soins de santé les mieux placés pour améliorer la quantité et la qualité des signalements seraient soumis aux exigences de signalement. Seuls les renseignements utiles sur les risques liés à une drogue ou à un instrument médical seront recueillis de manière efficace et dans un délai raisonnable. Tout cela, toujours dans une optique visant à obtenir l'information voulue de la façon la moins contraignante possible.
D'ailleurs, le projet de loi contient un engagement explicite selon lequel les exigences de signalement tiendront compte des systèmes de gestion de l'information existants, pour éviter d'imposer un fardeau administratif inutile. Cela mènera à l'élaboration d'un système de signalement sensé qui met l'accent non seulement sur l'augmentation de la quantité des données recueillies, mais aussi sur la qualité de celles-ci.
Il importe que Santé Canada continue de surveiller les médicaments et les instruments médicaux une fois qu'ils sont sur le marché. L'information que les établissements de soins de santé fourniront sur les réactions indésirables graves aux médicaments permettront à Santé Canada d'évaluer l'équilibre entre les bienfaits et les risques d'un médicament offert sur le marché. Surtout, elle favorisera le repérage rapide des risques pour la santé et l'intervention précoce en vue d'éviter les préjudices futurs.
La priorité du gouvernement est la santé et la sécurité des familles canadiennes. Le resserrement des exigences de signalement relatives aux médicaments et aux instruments médicaux protégera mieux les Canadiens et leur famille de préjudices évitables.
Ces importantes mesures doivent être prises, et j'espère que la Loi de Vanessa bénéficiera de l'appui de tous les partis pour que nous puissions agir de manière concertée afin de mieux protéger les Canadiens.
Je suis reconnaissant du temps qui m'a été alloué pour parler d'un projet de loi aussi important et je suis prête à répondre aux questions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Bien que nous appuyions le projet de loi, nous sommes quand même déçus qu'il ait été déposé longtemps après que les problèmes aient été soulevés.
Je crois que mon collègue est au courant du rapport de 2011 du vérificateur général. Après tout, on siégeait ensemble au Comité permanent des comptes publics, et il sait comme moi que le vérificateur général avait déploré le délai d'attente dans la divulgation d'informations sur l'innocuité des médicaments.
Mon collègue sait-il ce qui a causé ce délai d'attente? Selon lui, pourquoi le gouvernement a-t-il tardé à agir dans ce dossier important?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'en face de sa question. Nous avons siégé quelque temps ensemble au comité des comptes publics. Lorsque nous étudions un processus ou une mesure législative et que nous recevons des rapports du vérificateur général, en tant que gouvernement et Parlement, nous prenons les décisions qui, selon nous, sont celles qui serviront le mieux les intérêts des Canadiens.
Dans ce cas-ci, la Chambre est saisie d'un projet de loi exceptionnel, qui a été présenté par le député d'Oakville. Sa famille n'est pas la seule à avoir été touchée par ce problème. Nous avons tous entendu le discours qu'il a prononcé en faveur du projet de loi. Cette mesure législative permettrait de rappeler à la population et à nos familles à quel point il est essentiel d'apporter, dans ce cas-ci, des changements très importants pour assurer la protection des Canadiens.
La mesure législative offrirait la capacité d'assurer la surveillance des produits potentiellement nocifs et d'en faire modifier l'étiquetage. Elle instaurerait des mécanismes de surveillance pour que nous ayons réellement l'assurance que les médicaments que nous prenons sont sécuritaires.
Ce n'est pas seulement pour les adultes. Nous savons, d'après l'expérience du député, que, même si un produit est jugé sécuritaire pour les adultes, il peut causer des réactions indésirables très graves chez les personnes plus jeunes.
Pour répondre à la question du député, nous allons de l'avant, et ce, rapidement. Nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que, si des modifications s'imposent et s'il y a, comme l'a dit la ministre de la Santé, de bons amendements qui permettraient de mieux protéger les Canadiens, nous puissions les apporter.
J'espère que les députés appuieront le projet de loi tout au long du processus.
Monsieur le Président, je veux revenir sur une observation faite par le député au sujet des avantages et des risques des médicaments. Il est extrêmement important que nous reconnaissions que, bien souvent, les gens croient que les médicaments sur ordonnance sont bons pour eux, et qu'ils ne se rendent pas compte qu'ils peuvent les tuer ou entraîner les effets secondaires graves que nous observons de nos jours.
C'est pourquoi il est très important de les éduquer à ce sujet. Nous avons également besoin de renseignements. Nous devons connaître les effets de ces médicaments. C'est là où on a observé une grave lacune.
Je me demande si le député voudrait se prononcer sur la nécessité de posséder les renseignements pertinents et de les transmettre aux gens afin de les empêcher de mourir ou de tomber gravement malade parce qu'ils ont pris des médicaments sur ordonnance qu'ils n'auraient pas dû prendre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue parce qu'il a parlé de faits concrets. La nécessité du processus d'éducation est l'un des principaux éléments de la question.
Un autre élément important est la déclaration des effets indésirables. Actuellement, seuls les fabricants et les promoteurs sont tenus de signaler les réactions indésirables. En vertu du projet de loi, les professionnels de la santé qui reconnaissent et observent des effets indésirables chez un patient devraient maintenant se charger de les signaler. Cela fera partie du processus d'éducation, du moins au niveau professionnel.
L'étiquetage sera utile. Nous devons aussi faire en sorte que les familles puissent comprendre les renseignements inscrits sur les étiquettes.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Churchill.
Je veux aussi prendre le temps de saluer le courage de mon collègue d'Oakville, avec qui j'ai eu la chance de travailler en comité. Selon moi, le fait qu'il ait pris le temps de partager son vécu est non seulement très touchant, mais aussi très important. Le vécu personnel a son importance quand on veut faire progresser un tel dossier. Cela va au-delà de la politique.
Comme l'ont dit mes collègues, le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. On reconnaît qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. D'ailleurs, plusieurs de mes collègues l'ont dit ce matin. On reconnaît aussi l'importance d'envoyer le projet de loi au comité, afin d'entendre certains témoins qui n'ont peut-être pas été suffisamment consultés. Je pense entre autres à l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, selon laquelle les travailleurs de première ligne qui font face à des défis médicaux dans les communautés n'ont pas été suffisamment consultés. Ce sera une belle occasion pour nous d'entendre le témoignage de ces gens et de peut-être présenter des amendements.
Il faut malheureusement reconnaître qu'on attend cela depuis très longtemps. En effet, le dépôt de ce projet de loi a quand même tarder un peu. Comme je l'ai dit plus tôt, lorsque j'ai posé une question à mon collègue, je siégeais au Comité permanent des comptes publics en 2011. On y avait étudié le rapport du vérificateur général qui avait soulevé le problème de l'innocuité des médicaments, et le fait que le délai était trop long entre le moment où l'information était reçue par le ministère de la Santé et le moment où elle était partagée avec le public. Dans certains cas, le délai était de deux ans, ce qui est beaucoup trop long.
Je me souviens des différents témoignages entendus. Il ne semblait pas y avoir une volonté très claire de la part du gouvernement à ce moment. Toutefois, il faut aussi voir le côté positif, comme l'expression anglaise le dit: better late than never. En effet, le projet de loi a maintenant été présenté, et on croit que c'est un pas dans la bonne direction. Il faut le reconnaître ça.
Dans ce dossier, il faut se pencher sur plusieurs éléments en ce qui a trait à l'innocuité des médicaments. On en parlera plus en profondeur. C'est un dossier extrêmement important. Dans le cas de la salubrité des aliments, il y a eu des dossiers explosifs, comme celui du rappel de produits de XL Foods, par exemple. Il s'agit d'un dossier qui touche directement la sécurité quotidienne de milliers de citoyens au Canada.
Quand on considère l'utilisation d'un médicament, on veut s'assurer que les gens peuvent veiller à leur santé en toute sécurité, comme dans le cas de l'alimentation. Les gens prennent des médicaments pour se soigner, et non pas pour avoir des problèmes supplémentaires. C'est très important de s'assurer de pouvoir exiger des rappels dans des entreprises qui ont des médicaments inadéquats. Il faut aussi que l'information soit transmise. C'est un point tellement important. Ce qu'on a constaté, et ce qu'on constate malheureusement encore souvent, se situe sur le plan de la transparence et de la transmission de l'information.
Par exemple, une proposition du NPD par rapport à ce dossier et à ce projet de loi, est liée à la divulgation publique des résultats des essais cliniques. On sait qu'il y a encore beaucoup de lacunes par rapport à l'information rendue publique et partagée avec la population. Je pense que ça pose un important problème, parce qu'on considère que les gens qui vont consulter un médecin et obtiennent une prescription sont souvent dans l'ignorance. On se fie à l'expertise du médecin et à l'information souvent très rudimentaire qu'on possède.
C'est encore plus important de nos jours, parce qu'avec Internet et toute l'information qui circule, beaucoup de gens peuvent tomber dans le piège d'essayer de trouver l'information eux-mêmes. Si le gouvernement leur offrait de l'information provenant de sources sûres telles que le ministère, cela pourrait grandement les rassurer. Ainsi, les citoyens sauraient que cette information venant du gouvernement est fiable, sûre et complète. Pour l'instant, il y a encore beaucoup de travail à faire à cet égard.
En parlant d'information et de transparence, il s'agit aussi de la salubrité des aliments. Je n'aime pas trop faire cette comparaison, car ce sont deux dossiers différents. Cependant, ils se ressemblent quand même, car le gouvernement et le ministre doivent assumer certaines responsabilités. Par exemple, dans le dossier du rappel de XL Foods, c'étaient les Américains qui avaient découvert l'insalubrité. À cet égard, ce projet de loi contient un élément extrêmement important: il fait en sorte que même les effets négatifs de médicaments décelés à l'étranger puissent pousser la ministre à ordonner un rappel.
L'information transmise aux États-Unis ou en Europe, par exemple, nous démontre que beaucoup de médicaments sont utilisés partout dans le monde. Alors, il ne faut pas se limiter à notre vécu, il faut bénéficier de ce qui a été constaté ailleurs.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, encore une fois. C'est un thème récurrent que de se servir de l'information qui a été découverte, constatée et décernée ailleurs pour prendre des décisions importantes concernant l'innocuité des médicaments au Canada.
Le travail de ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert a aussi un lien important avec ce dossier, puisqu'elle a présenté le projet de loi C-523 concernant les pénuries de médicaments. À première vue, les pénuries de médicaments ne semblent pas avoir d'impact direct sur l'innocuité des médicaments, mais j'ose dire que oui.
D'abord, cela touche au thème de la transparence et de la transmission de l'information. Quand la population, non seulement les patients, mais aussi les médecins, n'est pas dotée d'information complète en ce qui concerne les pénuries de médicaments, un problème que visait à régler le projet de loi de ma collègue, cela pose problème, parce qu'on doit boucher les trous avec d'autres médicaments, dont certains moins connus peuvent comporter des risques. En situation d'urgence, on utilise ces médicaments sans nécessairement en appréhender tous les effets secondaires parfois négatifs.
Il faut comprendre l'importance de ce type d'amélioration. Je sais qu'un député du gouvernement pourrait me répondre qu'il y a eu une certaine ouverture de la ministre de la Santé la semaine passée dans ce dossier, qui se disait prête à étudier le dossier des pénuries de médicaments. Toutefois, une proposition concrète a été faite par notre équipe et une de nos collègues du NPD, et cette proposition peut grandement améliorer l'ensemble du système pharmaceutique au Canada.
Ce sont évidemment les gouvernements provinciaux qui ont la responsabilité première d'assurer le bon fonctionnement du système de santé. Les gens ont beaucoup de préoccupations par rapport aux médicaments. Il leur importe d'avoir de bonnes informations et de s'assurer que notre système de prescription aide les citoyens à être soignés et non à subir des effets négatifs. C'est une préoccupation importante chez la population, et il est important de prendre des mesures telles que ce projet de loi pour assurer la sécurité de la population.
Malgré certaines lacunes et préoccupations, ce projet de loi est quand même un pas dans la bonne direction sur lequel on peut s'entendre, tous partis confondus, afin d'améliorer notre système de santé. Après tout, notre système de santé publique est l'une des pierres angulaires de notre société. Alors, tout pas dans la bonne direction pour l'améliorer doit être appuyé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de son appui au projet de loi C-17 Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, ou Loi de Vanessa. Je tiens à remercier sincèrement tous les députés qui appuient ce projet de loi.
Je suis heureux de dire à la Chambre que nous avons reçu un appui extraordinaire de la part de tous les partis. Il s'agit évidemment d'une question non partisane. Ce projet de loi a bénéficié d'un tel appui dès sa présentation à la Chambre. D'ailleurs, le jour où le projet de loi a été présenté, la porte-parole du NPD en matière de santé, la députée de Vancouver-Est, a publié un communiqué disant qu'il s'agissait d'un pas dans la bonne direction, comme vient de le souligner le député d'en face.
Je suis également heureux d'apprendre que le député libéral de Malpeque a manifesté son appui à la ministre de la Santé en l'exhortant à assurer l'adoption du projet de loi C-17, ou Loi de Vanessa, afin d'aider le gouvernement fédéral à renforcer les mesures de surveillance pour assurer l'innocuité des médicaments après leur approbation.
Je remercie également ce député de son appui.
Il est très encourageant que ce projet de loi ait obtenu l'appui de tous les partis, et j'ai hâte de travailler avec ces députés et d'autres pour qu'il soit adopté avec célérité. Par conséquent, j'aimerais que la Chambre renvoie ce projet de loi au comité dès aujourd'hui. J'espère que la Chambre acceptera de renvoyer le projet de loi au Comité permanent de la santé, dont je fais partie.
Si nous agissons rapidement, nous pourrons étudier le projet de loi au comité dès la semaine prochaine. J'espère que la Chambre des communes adoptera ce projet de loi d'ici la fin de juin pour ensuite le renvoyer au Sénat. C'est important, car des Canadiens souffrent tous les jours de réactions indésirables aux médicaments. Si nous retardons l'étude de la Loi de Vanessa, ce problème risque de persister pendant tout l'été. La couverture médiatique entourant ce projet de loi sensibilise les Canadiens aux risques de réactions indésirables aux médicaments d'ordonnance.
Pour protéger les Canadiens, je demande aux députés de faire en sorte que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de la santé d'ici midi, afin que nous puissions l'adopter et le renvoyer au Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, nous reconnaissons le travail de ce député, mais aussi celui de tous les députés et porte-parole impliqués dans ce dossier. Évidemment, nous reconnaissons l'urgence de la situation. Nous reconnaissons aussi l'importance de soulever certains problèmes et d'y apporter les améliorations nécessaires en comité.
Mon collègue a parlé du côté positif de l'appui multipartite pour ce projet de loi. Or il convient de signaler un autre élément positif à soulever, et c'est le fait que le gouvernement semble être disposé à entendre certains amendements à l'étape du comité.
Encore une fois, je réitère mes félicitations au député pour avoir le courage de participer à ce débat et d'utiliser son témoignage personnel, et je suis d'accord avec lui pour dire que notre système de santé est une des pierres angulaires de notre identité et de notre société. Il faut veiller à son bon fonctionnement, surtout en ce qui concerne les médicaments. Au bout du compte, ces médicaments destinés à soigner les gens doivent être sécuritaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention du député conservateur concernant le projet de loi m'encourage. En gros, le député nous demande de tâcher d'adopter ce projet de loi à la Chambre cet avant-midi.
Étant donné les garanties fournies par les ministériels, et en particulier par ce député conservateur, il est justifié d'adopter ce projet de loi cet avant-midi. Le parti de la députée néo-démocrate est-il prêt à en permettre l'adoption cet avant-midi? Je présume que nous pouvons nous entendre là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, je ne ferai pas de commentaire au nom de mes collègues. Comme je partage mon temps de parole avec ma collègue de Churchill, d'autres voudront peut-être commenter le dossier et ajouter leur grain de sel au débat. Ce n'est pas à moi de les en empêcher. C'est leur droit en tant que député.
Néanmoins, nous reconnaissons l'urgence du dossier, tout comme les députés des autres partis. En même temps, je vais laisser à mes collègues qui veulent s'exprimer le soin de le faire. Nous allons aussi tout faire pour bien travailler en comité et nous assurer que le projet de loi sera étudié, afin de continuer d'améliorer ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Comme certains l'ont dit à la Chambre, le NPD appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car nous sommes convaincus qu'il apporterait plusieurs améliorations importantes aux lois en vigueur assurant l'innocuité des médicaments.
Le projet de loi permettrait au gouvernement d'exiger le rappel de médicaments ou d'ordonner à un distributeur de prendre des mesures correctives afin de régler les problèmes liés à ses produits. Il permettrait également au ministre de la Santé d'ordonner à un fabricant ou à un importateur de modifier l'étiquette d'un médicament pour mettre à jour les renseignements sur les effets secondaires ou sur les risques qu'il représente pour la santé; d'ordonner l'évaluation d'un médicament et d'exiger une copie des résultats; enfin, d'obliger les fabricants à tenir à jour les renseignements disponibles au Canada sur les risques pour la santé associés à leurs produits, même si ces risques ont été décelés à l'étranger.
À notre avis, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour protéger la santé des Canadiens et éliminer les lacunes dans la législation relative à l'innocuité des médicaments. Plus particulièrement, le projet de loi conférerait au ministre de la Santé le pouvoir nécessaire depuis longtemps d'exiger le rappel de médicaments dangereux et la tenue d'essais supplémentaires sur des médicaments qui semblent poser un risque pour la santé.
Nous croyons cependant qu'il ne va pas assez loin. Nous aurions souhaité que la planification relative à la sécurité des médicaments aille au-delà de ce qui s'y trouve.
Comme je le disais, le Canada a besoin d'un plan global de sécurité des médicaments afin que les Canadiens sachent que les médicaments qu'ils prennent sont sans danger. Les Canadiens ont besoin qu'on leur explique en termes simples ce qui fait que leurs médicaments sont sûrs, notamment en ce qui concerne les essais dont ils font l'objet et l'étiquetage.
Pour mettre les choses brièvement en contexte, nous savons que, chaque année, 150 000 Canadiens ont une réaction indésirable grave à un médicament sur ordonnance. Seulement en 2013, nous avons été témoins de plusieurs incidents touchant la sécurité des médicaments, comme les traitements de chimiothérapie mal dosés qui ont été administrés à plus de 1 200 patients de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick.
La France a interdit le produit Diane 35 en janvier 2013 parce qu'il avait causé la mort de quatre Français, mais Santé Canada n'a jamais donné suite à l'affaire et a refusé de faire le moindre suivi afin que les Canadiens soient au courant des risques. Au Canada, l'utilisation non conforme du médicament contre l'acné Diane 35 a été la cause de neuf réactions indésirables ayant provoqué la mort.
Il y a aussi le fabricant de médicaments Apotex, qui a été montré du doigt par la FDA à cause de lacunes touchant le contrôle de la qualité et de manquements répétés dans deux de ses usines de la région de Toronto. Apparemment, Santé Canada semble faire peu de cas de ces avertissements, même si aucun inspecteur ne s'est rendu dans les installations visées depuis 2011.
Enfin, bon nombre de mes collègues et moi-même avons porté un incident à l'attention de la ministre, un incident qui a inquiété de beaucoup de Canadiens, et surtout de Canadiennes.
On sait part exemple qu'il y a eu de nombreux rappels volontaires touchant des médicaments bien connus servant à traiter les problèmes cardiaques, l'hypertension, les infections et les maladies mentales. Mais, comme je le disais à l'instant, les Canadiennes ont été particulièrement inquiètes d'apprendre que la pilule contraceptive Alysena 28 et cinq autres pilules contraceptives bien connues avaient fait l'objet soit d'un rappel volontaire, soit d'un avertissement de sécurité grave. Il s'agit du Diane 35, du Yaz, du Yazmin, de l'Esme 28 et du Freya 28.
Malgré les avertissements et même si de nombreuses Canadiennes ont fait état, que ce soit dans les médias sociaux ou traditionnels, des problèmes qu'elles vivaient ou dont elles entendaient parler relativement à ces médicaments, le gouvernement a tardé avant d'agir et d'ordonner un rappel.
Nous savons que la plupart des risques associés aux médicaments sur ordonnance sont découverts une fois que les médicaments en question sont sur le marché. Près du cinquième des nouvelles substances actives approuvées par Santé Canada de 1995 à 2010 ont par la suite fait l'objet d'avertissements de sécurité graves. Quoi qu'il en soit, Santé Canada se refuse toujours à obliger les fabricants à rendre publiques les études menées après la mise en marché des médicaments.
Nous savons en outre que les aînés sont cinq fois plus susceptibles d'être hospitalisés pour une réaction indésirable à un médicament que les autres Canadiens. Selon une étude menée dernièrement, les réactions indésirables mènent en effet à l'hospitalisation de 1 Canadien sur 1 000, mais de 1 aîné sur 200.
Nous savons aussi que les aînés prennent souvent plus de médicaments que les autres, ce qui prouve que nous avons besoin d'un meilleur système d'évaluation et de surveillance pour mieux prévenir les réactions indésirables.
Nous avons également entendu le point de vue du vérificateur général à ce sujet. En 2011, il a publié un rapport sur la réglementation des médicaments par Santé Canada. Voici ce qu'il avait alors déclaré:
Le ministère ne procède pas, en temps opportun, à ses activités de réglementation, sauf en ce qui concerne la revue de deux types de présentations de nouveaux médicaments. En particulier, il tarde à évaluer les problèmes potentiels concernant l’innocuité des médicaments. En effet, il peut prendre plus de deux ans pour terminer l’évaluation de ce type de problèmes et communiquer à la population de nouveaux renseignements sur l’innocuité des médicaments visés.
Dans ce rapport, le vérificateur général a aussi soulevé d'autres préoccupations au sujet de notre système de réglementation.
J'aimerais revenir sur les longs délais d'approbation des médicaments qui sont nécessaires et se sont révélés très utiles pour certaines personnes et en profiter pour attirer l'attention sur un médicament en particulier, le RU-486. Malheureusement, beaucoup trop de gens n'ont pas pris la peine de lire la documentation à ce sujet. Ce médicament fait partie intégrante des choix en matière de reproduction, y compris l'avortement médical, qui sont offerts aux femmes un peu partout dans le monde, notamment aux États-Unis et dans 56 autres pays. Nous savons que Santé Canada met beaucoup trop de temps à approuver ce médicament. Même s'il a été prouvé que ce médicament présente des avantages, il n'a pas encore été approuvé. Lorsqu'il le sera, le Canada fera partie des nombreux pays qui partagent ses vues et qui sont déterminés à veiller à ce que les femmes aient accès aux médicaments dont elles ont besoin.
Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un premier pas important dans la bonne direction. Toutefois, le gouvernement doit se montrer plus proactif quand il s'agit d'assurer l'innocuité des médicaments et de faciliter l'accès aux médicaments.
J'aimerais parler d'un domaine dans lequel le leadership du gouvernement fédéral fait malheureusement défaut. Je pense ici au resserrement de l'assurance-maladie et de l'assurance-médicaments destinées aux membres des Premières Nations. J'ai justement rencontré, hier des dirigeants de la Première Nation de Fisher River, au Manitoba; j'ai aussi parlé à d'autres dirigeants qui s'inquiètent grandement des coupes apportées dans les services de santé non assurés, y compris les médicaments. Ce phénomène accroît malheureusement la vulnérabilité d'un nombre croissant de membres des Premières Nations, y compris des aînés, puisqu'ils n'ont pas accès au soutien médical dont ils auraient besoin pour une santé optimale. Je trouve particulièrement inquiétant que ces coupes frappent une population déjà durement touchée par la pauvreté, des gens qui, dans bien des cas, ont un accès restreint à des services médicaux, des médecins ou des infirmières. Je trouve très alarmant de voir que, si le gouvernement s'engage, d'un côté, à accroître la sécurité des médicaments, de l'autre côté, il réduit les services de santé non assurés destinés aux Premières Nations et, du fait même, l'accès aux médicaments.
Bref, c'est un grand pas dans la bonne direction. Mais le gouvernement doit aussi faire preuve de leadership au chapitre de l'innocuité des médicaments et de l'assurance-médicaments, et reconnaître qu'il a un rôle essentiel à jouer pour assurer la sécurité des citoyens. L'opposition officielle, le NPD, parle au nom des nombreux Canadiens qui demandent au gouvernement fédéral de poser enfin des gestes concrets.
Monsieur le Président, c'est avec un vif intérêt que j'ai écouté l'intervention de ma collègue dans cet important débat sur les protocoles nécessaires pour faire en sorte que les médicaments sur le marché ne nuisent pas à la santé.
On a mentionné l'importance de divulguer les résultats d'essais cliniques. À l'heure actuelle, les résultats — positifs ou négatifs — de bon nombre d'essais cliniques ne sont jamais publiés ou rendus publics au Canada. On cherche à rendre cette information accessible aux patients, aux médecins et aux chercheurs, afin qu'ils soient suffisamment renseignés au sujet des médicaments mis sur le marché.
En 2005, l'Organisation mondiale de la santé s'est dite en faveur de rendre obligatoire l'enregistrement des essais cliniques, d'élaborer des normes internationales pour celui-ci et d'encourager les commanditaires à divulguer leurs données. J'aimerais connaître l'avis de ma collègue sur l'importance de la divulgation des données issues des essais cliniques menés sur les médicaments.
Monsieur le Président, il est absolument essentiel que nous fassions preuve de leadership à cet égard, que nous répondions à l'appel de la communauté internationale concernant la transparence sur ce plan, et que nous favorisions véritablement la sécurité du processus d'essais cliniques sur les médicaments qu'utiliseront les Canadiens. Évidemment, cela touche directement le médicament dont j'ai parlé, le RU486, au sujet duquel Santé Canada s'est montré, on le sait, pour le moins avare de paroles. En fait, Santé Canada a d'abord déclaré que le médicament n'était pas à l'essai, pour ensuite se souvenir qu'il l'était, sans que nous sachions pour autant la nature des essais cliniques ni à quel stade on en est rendu. Tout ce que nous savons, c'est que 57 pays considèrent le médicament sans danger et même bénéfique pour les femmes, particulièrement celles vivant dans les régions éloignées. Or, au Canada, le ministère de la Santé cache de l'information au public, non seulement à l'égard de ce médicament, mais de façon générale. Il ne fait pas montre de la transparence requise.
Nous espérons que, outre le projet de loi C-17, le gouvernement compte prendre plusieurs mesures pour se doter d'un système robuste garantissant l'innocuité des médicaments approuvés, tout en renseignant les Canadiens sur le processus.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et je me réjouis que l'opposition officielle vote, comme moi, pour le projet de loi. J'espère en tout cas que le projet de loi sera adopté avant que la Chambre s'ajourne pour l'été, suivant le souhait du député d'Oakville.
La députée de Churchill serait-elle d'accord pour que, peut-être à la conclusion du débat à l'étape de la deuxième lecture, on propose de consentir à l'unanimité à renvoyer la mesure directement au comité?
Comme nous l'avons déjà dit, monsieur le Président, nous sommes depuis le début tout à fait favorables au projet de loi. Je pense qu'il faut que nous puissions exprimer notre point de vue et, bien sûr, présenter les prochaines étapes que nous envisageons dans ce dossier. Je crois que c'est un volet absolument fondamental de notre rôle en tant que parlementaires. De toute évidence, je m'attends à ce que de nombreux députés partagent notre point de vue et proposent eux aussi des mesures subséquentes au cours du débat. Il va sans dire que nous espérons que la loi sera promulguée dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à l'appui du projet de loi C-17, qui protégerait non seulement les patients, mais tous les Canadiens des médicaments qui, même homologués et consommés conformément à leur posologie, peuvent causer la mort.
Il est rare de constater une telle unanimité dans cette enceinte relativement à un projet de loi d'initiative ministérielle. Cette importante mesure législative vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Le gouvernement a pris une décision courageuse. Le ministre de la Santé devrait avoir le droit de rappeler un médicament dangereux. C'était déjà une évidence en 1962, lorsque le Parlement du Canada a découvert qu'il lui fallait une loi spéciale pour faire retirer la thalidomide des tablettes. Depuis un demi-siècle, rien n'a changé. Le ministre de la Santé n'a pas le pouvoir de rappeler un médicament réputé dangereux. C'est tout à fait incroyable. La situation n'est pas attribuable aux parlementaires ni aux ministres de la Santé, qui ont souvent demandé pourquoi ce pouvoir leur échappait, mais plutôt à l'emprise malsaine et quelque peu criminelle que les lobbys pharmaceutiques exercent sur les gouvernements du monde entier.
J'appuierai le projet de loi C-17, mais je proposerai des amendements afin de le renforcer.
Je tiens par ailleurs à rendre hommage à deux personnes. La première, c'est la ministre de la Santé du Canada. Le projet de loi pourrait être beaucoup plus musclé, c'est vrai, mais il a fallu du courage pour qu'il en arrive à l'étape de la deuxième lecture.
Je dois rendre hommage, comme tous l'ont mentionné, au député d'Oakville, dont l'expérience personnelle est maintenant bien connue. Cette mesure législative, la loi de Vanessa, porte le nom de sa fille. Aucun mot ne peut exprimer la profondeur de mon admiration et de ma gratitude pour ce député.
La situation du député et celle de bien d'autres met en lumière une menace bien réelle. J'ai regardé les statistiques pour le Canada, mais je vais prendre celles pour les États-Unis. Aux États-Unis, environ 100 000 personnes meurent chaque année d'avoir pris un médicament tel que prescrit. Il y a beaucoup de risques associés aux médicaments d'ordonnance. Les antidouleurs peuvent créer une dépendance. Certains utilisent les médicaments d'ordonnance à des fins autres que celles auxquelles ils sont prescrits. Les Canadiens consomment à peu près les mêmes médicaments. Le nombre de Canadiens qui meurent chaque année d'avoir pris un médicament prescrit par un médecin en qui ils avaient confiance, sans mise en garde sur les effets secondaires ou potentiellement mortels, se comptent par milliers.
Dans le cas du député d'Oakville, sa fille, Vanessa Charlotte Young, a pris le médicament Prepulsid selon la dose prescrite pour un trouble somme toute mineur. Ses parents l'accompagnaient à tous ses rendez-vous chez le médecin. Il n'a jamais été question d'un effet secondaire pouvant entraîner la mort. Aucun parent en connaissance de cause ne permettait à son enfant de prendre ce médicament.
Le député d'Oakville est l'auteur d'un livre magnifique intitulé Death By Prescription. Dans le livre, il raconte avoir cherché de l'information sur Prepulsid sur le site Web de Johnson & Johnson après le décès de sa fille. Il a trouvé d'autres histoires en ligne et a découvert que des enquêtes sur le médicament avaient permis de lui associer 80 décès. Le médecin ne le savait pas lorsqu'il a prescrit le médicament. Les parents ne le savaient pas. La jeune Vanessa ne le savait sûrement pas.
Le projet de loi C-17 fait la lumière sur un problème très répandu, mais il n'est qu'un début de solution. Quand on pense à la revente de drogue, on ne pense pas en général à un crime économique. C'est ce dont il s'agit ici. Lorsqu'un cadre de société pharmaceutique décide de ne pas avertir le ministre de la Santé qu'un médicament pose problème, que des personnes pourraient en mourir, parce que ses marges de profit sont élevées, cela devrait être considéré comme criminel. Si ce cadre décide de déclarer que toutes les études faites sur le médicament relèvent du secret industriel, qu'elles sont confidentielles et ne devraient jamais être publiées, cela devrait être considéré comme criminel. Cette mesure législative propose des mesures pour criminaliser ce genre d'agissements.
Beaucoup de députés auront sans doute lu La constance du jardinier ou vu le film du même nom. J'ai toujours été frappée par le fait que la partie la plus importante de cet ouvrage de fiction de John le Carré est l'observation que l'auteur fait dans l'avis de non-responsabilité juridique afin de se protéger contre toute poursuite de la part d'une entreprise pharmaceutique. Je le cite:
Je peux vous dire une chose, cependant: au fur et à mesure que je m'enfonçais dans la jungle de l'industrie pharmaceutique, je me rendais compte que mon récit était aussi éloigné de la réalité qu'une carte postale de vacances peut l'être des lieux visités.
Nous nous penchons sur un processus sérieusement corrompu. Je ne parle pas des personnes qui y sont associées, mais nous avons un réel problème si les grandes entreprises pharmaceutiques du monde disposent d'un pouvoir tel sur les responsables de la réglementation qu'elles peuvent éviter les rappels automatiques de médicaments ou l'évaluation adéquate des médicaments avant leur homologation.
Pour trouver des solutions, nous pouvons nous tourner vers un organisme extraordinaire, le groupe Therapeutics Initiative, qui exerce ses activités depuis l'Université de la Colombie-Britannique. Cet organisme fait quelque chose qui est malheureusement trop rare. Il a adopté un code de déontologie très strict et refuse systématiquement les faveurs, les voyages ou les cadeaux d'entreprises pharmaceutiques. Il examine les ensembles de données du ministère de la Santé de la Colombie-Britannique qu'il a l'autorisation de voir, détermine si les produits pharmaceutiques dont on propose l'utilisation dans le système de soins de santé de la Colombie-Britannique feront plus de bien que de mal et conseille le gouvernement à cet égard. Il lui est arrivé à plusieurs reprises d'aboutir à des conclusions différentes de celles de Santé Canada.
Quelles sont les dispositions du projet de loi qu'il faut renforcer? Quelques-uns de mes collègues l'ont déjà mentionné. En deux mots, nous devons viser la transparence. En passant, le Journal de l'Association médicale canadienne a publié le 13 mai dernier une excellente analyse du projet de loi intitulée « Regulating prescription drugs for patient safety: Does Bill C-17 go far enough? ». J'en recommande la lecture aux députés. On y trouve d'excellentes pistes d'amélioration du projet de loi.
L'une des chose que cet article signale, comme d'autres l'ont fait, c'est que tous les essais de médicaments devraient être enregistrés et que les résultats de ces essais devraient être rendus publics. Cet article du Journal de l'Association médicale canadienne recommande aussi que nous rendions publique la décision de Santé Canada de ne pas homologuer un médicament lorsqu'il juge que celui-ci n'est pas sécuritaire. Les organismes de réglementation en matière de santé ne devraient plus craindre les réactions de l'industrie pharmaceutique lorsqu'ils avertissent les citoyens de leur pays qu'un médicament peut avoir des effets secondaires très graves présentant un risque pour la vie et la santé. Par conséquent, une plus grande transparence est nécessaire, et j'espère que le comité en tiendra compte.
Le deuxième aspect est l'article 31.2 du projet de loi, qui ferait passer le montant maximal des amendes à 5 millions de dollars. Cela semble élevé jusqu'à ce qu'on examine les règlements récents de poursuites contre des sociétés pharmaceutiques. Voici une liste qui couvre les dernières années, depuis 2008. Depuis 2012, la société GlaxoSmithKline s'est vue imposer des amendes de 3 milliards de dollars pour fraude et promotion illégale du Paxil, du Wellbutrin et de l'Avandia. Cela met en perspective l'amende de 5 millions de dollars prévue dans le projet de loi. Depuis 2008, la société Merck a versé 1,6 milliard de dollars en amendes et règlements pour avoir versé des pots-de-vin à des fournisseurs de soins de santé. Depuis 2009, la société Eli Lilly a versé 1,3 milliard de dollars pour la promotion illégale du Zyprexa.
La liste des amendes importantes est très longue. Johnson & Johnson a dû payer une amende de 81 millions de dollars pour avoir fait une publicité non conforme à l'étiquetage du Topomax, un médicament contre l'épilepsie. Allergan s'est fait imposer une amende de 81 millions de dollars pour avoir fait le même genre de publicité à propos du botox. En 2010, Novartis a reçu une amende de 422,5 millions de dollars pour avoir fait une publicité non conforme à l'étiquetage du Trileptal. La liste est plus longue que le temps qui m'est alloué pour mon bref discours. J'espère que tous les députés comprennent que, bien que 5 millions de dollars soit une grosse somme pour nous, c'est de la menue monnaie pour les grandes sociétés pharmaceutiques. Nous devons augmenter les sanctions.
Pendant le temps qu'il me reste, je voudrais proposer que, à la fin de la période de questions et observations qui suivra mon intervention, et puisque tous les députés de tous les partis qui se sont exprimés jusqu'à maintenant au sujet de ce projet de loi appuient son adoption et veulent qu'il soit renvoyé au comité, nous demandions le consentement unanime de la Chambre pour approuver cet excellent projet de loi et travailler à le rendre meilleur.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de tout mon coeur pour son intervention qui était bien sentie et si juste. Je suis tout à fait d'accord: Therapeutics Initiative est l'un des instituts du Canada qui réussit le mieux à déceler les risques que peuvent poser les médicaments de prescription, et cela ne date pas d'hier. Les propositions d'amendements de la députée sont, à mon avis, les bienvenues, et la ministre de la Santé a dit qu'elle accepterait d'envisager d'amender le projet de loi. Voilà, selon moi, un parfait exemple de démocratie. Il s'agit d'une question non partisane, et la ministre agit en conséquence; j'en suis très heureux.
La députée a parlé de l'amende de 5 millions de dollars par jour. Une disposition du projet de loi prévoit également qu'il n'y a aucune limite à l'amende que les tribunaux peuvent imposer, s'ils le jugent indiqué, en cas de négligence criminelle. Un juge pourrait, par exemple, imposer à une société pharmaceutique reconnue coupable de négligence criminelle une amende équivalente au produit total de la vente d'un médicament.
Le projet de loi C-17 doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. La Chambre devrait immédiatement l'adopter à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au Comité de la santé. Il faut débattre de ces questions et, espérons-le, adopter la mesure législative d'ici la fin juin. Il faut qu'il aille de l'avant maintenant. J'espère qu'à la fin de l'heure les parties accepteront de renvoyer le projet de loi au comité, car nous pourrions ainsi réduire les réactions indésirables aux médicaments que des patients pourraient subir si le processus traînait en longueur.
Monsieur le Président, je suis touchée par les aimables paroles du député d'Oakville. Il connaît le dossier mieux que quiconque et il est passé par des épreuves que personne ne voudrait vivre. Nous lui devons beaucoup.
Il est certes encourageant de voir que les amendes pourront être augmentées si les tribunaux concluent à un cas de négligence criminelle causant la mort, mais je crois que le ministre devrait pouvoir lui-même augmenter les amendes, plutôt que ce soit un juge qui en ait le pouvoir discrétionnaire. Il faut qu'on puisse imposer des amendes qui feront comprendre aux grandes sociétés pharmaceutiques que le Canada n'est pas un pays où elles peuvent jouer comme elles veulent avec notre santé.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de ma collègue. Il était très intéressant d'entendre la longue liste d'amendes que les grandes sociétés pharmaceutiques ont dû payer.
Un incident que j'ai vécu dans le restaurant d'un de mes amis a été très révélateur pour moi. Mon ami avait invité des médecins à un souper. C'était une activité privée. Au cours de la soirée, quelqu'un s'est présenté à la porte du restaurant avec une enveloppe contenant 500 $ en liquide. Le propriétaire du restaurant lui a demandé la raison de sa présence et l'homme lui a répondu qu'il payait les consommations des convives. Il était représentant d'un société pharmaceutique.
Le propriétaire du restaurant lui a dit: « Je suis désolé, mais je n'approuve pas du tout ce que vous faites. Je vous demande de quitter les lieux si vous avez l'intention de donner de l'argent pour faire la promotion de vos médicaments. Faites la promotion de vos produits ailleurs que dans mon restaurant. »
J'ai été très ébranlé par ce qui s'est passé. Je ne savais pas du tout si c'était une pratique courante, mais je peux vous dire que ça m'a marqué.
Pour la gouverne des gens qui suivent le débat, la députée pourrait-elle nous en dire un peu plus sur les amendes que ces sociétés doivent payer? À voir ces amendes, on se demande sincèrement si on cherche à faire passer l'intérêt public avant les très grands bénéfices dont il est ici question, ce qui est pourtant la règle la plus élémentaire.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que l'anecdote que vient de raconter le député de Timmins—Baie James au sujet d'une personne qui se présente avec une enveloppe remplie d'argent soit une pratique inhabituelle dans ce milieu. J'ai été étonnée d’une statistique incroyable que m'ont apprise des experts de l'organisme Therapeutics Initiative, à savoir qu'il y a trois fois plus de vendeurs de médicaments que de docteurs au Canada. Il y a des conférences. Un séminaire sur un nouveau médicament s'est tenu par hasard à Hawaï.
Dans son livre, le député d’Oakville raconte une histoire à la page 253. Il revient sur sa carrière en tant que député provincial en Ontario. Il écrit:
Les lobbyistes des grandes sociétés pharmaceutiques sont des personnes charmantes. Ils ont un travail à faire. Dans la majorité des cas, cela comprend la distribution de beaucoup d'argent. Ils le font de manière subtile. Ils ne demandent rien en échange. “Dites donc, si je vous paie un repas [...] nous aiderez-vous à faire approuver notre médicament? » Par contre, avant même que vous ayez eu le temps de terminer votre filet de boeuf, vous saurez tout de la manière dont ce médicament permet aux patients de se tenir loin des hôpitaux et fait économiser des centaines de millions de dollars aux contribuables.
Il y a la pression de la part des lobbyistes des grandes sociétés pharmaceutiques et la distribution très inappropriée de cadeaux. Comme le député de Timmins—Baie James l'a dit, la réalité est qu'il y a toute une liste. Je n'ai pas parlé d’Abbott, qui a empêché 23 États d'obtenir un médicament plus économique pour remplacer son médicament contre le cholestérol. Abbott s'est vu imposer des amendes s'élevant à 22,5 millions de dollars pour avoir empêché certains États américains d'avoir accès à un médicament plus économique qui fonctionne aussi bien que le sien.
Levons le voile sur l'industrie pharmaceutique qui consacre plus d'argent à trouver un remède contre la calvitie qu'à mettre au point un traitement contre la malaria. Examinons sa motivation financière, qui est insidieuse, et trouvons d'autres moyens d'avoir des médicaments génériques sur le marché. Étudions très attentivement les accords commerciaux, comme l’AECG et le Partenariat transpacifique, et voyons comment les sociétés pharmaceutiques en tirent profit au détriment des gens qu'elles sont censées soigner.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment les commentaires de ma collègue. Le député de Timmins—Baie James a aussi mis l'accent sur la prévention.
Chaque année, 150 000 Canadiens présentent des réactions graves à la suite de la prise de médicaments sur ordonnance. On attend le projet de loi depuis longtemps. Or, pendant 13 ans, les libéraux étaient au pouvoir, et ils n'ont entrepris aucune démarche pour s'assurer que les médicaments sont sécuritaires au Canada.
Compte tenu que 19,8 % des nouvelles substances actives approuvées par Santé Canada entre 1995 et 2010 ont par la suite fait l'objet de sérieuses mises en garde, ma collègue pense-t-elle que ce projet de loi réglera toutes nos préoccupations? Y a-t-il encore une chance qu'on puisse apporter des améliorations au projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Je suis absolument d'accord avec elle. Il est clair que le projet de loi C-17 est très important. C'est une étape courageuse, qui va dans le sens du bien-être pour tous.
Cependant, on doit y apporter des améliorations, et j'espère qu'on le fera très vite. Je crois qu'on en convient tous ici. La ministre a même déjà dit qu'elle était aussi prête à accepter des amendements.
On doit agir avec force contre les drogues dangereuses. Nous avons la chance, celle d'une génération, de faire en sorte que le projet de loi soit le plus fort que possible.
[Traduction]
C'est un projet de loi important, monsieur le Président. Comme nous l'avons déjà affirmé, nous l'attendons depuis longtemps. Dieu sait que les libéraux n'ont rien fait dans le dossier. Le gouvernement va dans le bon sens mais il pense parfois que ses initiatives sont irréprochables, c'est pourquoi il vaut la peine d'insister à nouveau sur le fait qu'il va falloir examiner la mesure et y proposer des amendements. Notre parti va certainement vouloir proposer des amendements à l'étape de l'étude en comité, mais nous ne devrions pas adopter à toute vapeur un projet de loi à la Chambre dans le seul but de l'envoyer au comité, où on en discutera et les députés ministériels ne liront même pas les amendements. Ils sont d'une importance capitale.
Je sais que ma collègue connaît bien le rapport de 2011 du vérificateur général sur la question, mais j'aimerais savoir si, selon elle, la portée du projet de loi est assez vaste. Je suis certaine qu'elle répondra « Bien sûr que non, puisqu'il a été question d'amendements. », mais j'aimerais néanmoins qu'elle développe sa pensée sur certaines des mesures de sécurité que nous devrions mettre en oeuvre.
En réponse à la première question, monsieur le Président, le projet de loi contient de nombreuses dispositions intéressantes, mais il restera beaucoup à faire par voie réglementaire.
Comme j'en ai déjà parlé, nous voulons que les essais soient plus transparents. Tous les essais de médicaments devraient être enregistrés et leurs résultats publiés. Nous voulons une plus grande transparence en ce qui concerne les décisions de Santé Canada, dont la décision d'approuver ou non un médicament, les amendes et les rappels de médicaments. Il faut avoir de bien meilleurs renseignements sur les effets secondaires des médicaments sur ordonnance. De plus, les étiquettes doivent être le plus clair possible afin que quiconque se fait prescrire un médicament soit capable de voir, sans avoir à se renseigner ailleurs, s'il y a un risque important d'effets secondaires.
Ce sont des questions auxquelles on répondra par voie réglementaire, mais en attendant, nous étudierons la mesure de plus près au comité. Nous sommes plutôt pressés, parce que plus vite nous agirons, plus les Canadiens seront protégés contre les médicaments qu'ils n'auraient jamais pris s'ils en avaient connu les risques pour leur santé.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-17, car ce débat à l'étape de la deuxième lecture me donne l'occasion de parler des principes du projet de loi avant que le comité n'en soit saisi.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais simplement signaler que, même si nous donnons des numéros aux projets de loi, celui-ci s'appelle la « Loi de Vanessa » en reconnaissance du travail admirable qu'un de nos collègues d'en face, le député d'Oakville, a effectué pour accroître l'innocuité des médicaments. Il a travaillé d'arrache-pied, non seulement dans sa circonscription mais aussi au niveau national, d'un bout à l'autre du pays. Il est tout à fait approprié que ce projet de loi soit baptisé Loi de Vanessa car il nous rappelle à tous ce qui peut arriver lorsque la loi ne garantit pas suffisamment l'innocuité des médicaments.
Je me réjouis de voir que la Chambre discute de ce texte. Certains de mes collègues m’ont dit que des ministériels ne comprenaient pas pourquoi le projet de loi n’était pas adopté plus rapidement. Je vais commencer par répondre à cela, car c’est toujours le même refrain qu’on nous sert.
Le gouvernement a présenté ce projet de loi en décembre dernier, si je me souviens bien, mais ce n'est qu'en mars qu'il a été mis à l'étude à la Chambre. C'était d'ailleurs un vendredi après-midi, si bien que la discussion s'est limitée à une heure environ. C'est la seule fois que nous avons eu l'occasion d'en discuter. Il est par conséquent ridicule de vouloir maintenant précipiter son adoption ou de laisser entendre que l'opposition fait de l'obstruction. Il n'y a rien de plus éloigné de la réalité, puisque c'est le gouvernement lui-même qui a tardé à soumettre ce projet de loi à la discussion.
Nous ne cessons de répéter que le projet de loi devrait être renvoyé au comité, mais je sais que certains de mes collègues tiennent à prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pour parler du principe qui sous-tend la mesure législative, et c'est tout à fait normal. J'espère que le Comité permanent de la santé en sera rapidement saisi et qu’il pourra convoquer des témoins et examiner ce texte de façon plus approfondie.
C'était ce que je voulais dire avant d'entrer dans le vif du sujet. Je trouve insupportable d'entendre toujours les mêmes excuses pour justifier la lenteur du processus, alors que c'est le calendrier fixé par le gouvernement qui a empêché la Chambre d'examiner ce projet de loi plus tôt.
Nous avons eu très peu de discussions sur ce projet de loi, c'est la réalité, et nous avons donc besoin d'en débattre à l'étape de la deuxième lecture. La deuxième lecture est faite pour ça. Pour permettre à tous les députés de discuter du principe sous-tendant un projet de loi et d'en avoir une idée un peu plus précise, avant qu'il ne soit renvoyé au comité pour y être décortiqué article par article.
C'est donc avec un grand plaisir que je prends la parole au cours de ce débat de deuxième lecture du projet de loi C-17, qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues.
Je tiens à rappeler qu'un certain nombre de mes collègues ainsi que moi-même, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, avons dit publiquement que ce projet de loi contribuera à mieux protéger la santé des Canadiens et à combler certaines lacunes de la législation actuelle en matière de sécurité des médicaments. Nous attendions ce projet de loi depuis longtemps, et quand je dis « longtemps », je veux dire plusieurs décennies.
J’ai lu un article il y a deux ou trois mois dans le Canadian Medical Association Journal, qui était écrit par Matthew Herder, Elaine Gibson, Janice Graham, Joel Lexchin et Barbara Mintzes, qui habite d’ailleurs dans ma circonscription, Vancouver-Est. Cet article était une analyse très intéressante du projet de loi.
Les auteurs commencent par rappeler ce que les gens ont probablement oublié, car c'est quelque chose qui s'est passé il y a bien longtemps mais qui a eu un effet considérable sur la vie des enfants, des familles et de tous les Canadiens de l'époque. Les auteurs commencent donc par rappeler que le Canada a été le dernier pays industrialisé à retirer la thalidomide du marché, et que pour cela, il a fallu une loi du Parlement. Cela se passait en 1962. Certains d'entre nous se souviennent des conséquences dévastatrices et catastrophiques de l'utilisation de ce médicament, pour les enfants et leur famille. C'est donc incroyable qu'il ait fallu adopter une loi du Parlement pour retirer ce médicament du marché. En fait, les deux fabricants l'ont retiré volontairement en mars 1962.
Malheureusement, cette loi n'a pas donné au directeur de la santé publique le pouvoir de rappeler unilatéralement des médicaments, même si les fonctionnaires reconnaissaient qu'on ne pouvait pas uniquement compter sur la bonne volonté du fabricant pour retirer lui-même le médicament du marché.
Nous nous retrouvons donc, plus de 50 ans plus tard, avec la même lacune béante dans la Loi sur les aliments et drogues. Nous avons encore un énorme problème en matière de sécurité des médicaments. Certes, Santé Canada possède des pouvoirs de réglementation. Il est censé analyser les nouveaux médicaments avant d'en approuver la commercialisation. Mais ce qui est absolument renversant, c'est que le gouvernement fédéral n'a jamais eu le pouvoir de rappeler un médicament. Il doit négocier pour y parvenir.
Il y a eu de nombreux exemples, au fil des ans, qui nous ont montré que l'absence d'un contrôle fondé sur le principe de précaution peut avoir des conséquences très graves, voire mortelles. Nous nous réjouissons que le projet de loi confère au ministre le pouvoir de rappeler des médicaments. Il lui donne d'ailleurs des pouvoirs considérables, ce qui est très important.
Mais il y a aussi d'autres aspects du projet de loi qui sont très importants. Je vais donner un aperçu plus vaste.
Je viens de citer un article du Canadian Medical Association Journal, dont les auteurs se disent en faveur du projet de loi C-17, mais recommandent d'examiner de près au moins six éléments cruciaux dans le but de les incorporer au projet de loi. Ces gens-là sont des spécialistes qui s’y connaissent en sécurité des médicaments au Canada. Ils ont analysé non seulement le contenu de ce projet de loi, mais aussi la situation au Canada dans ce domaine. Je me propose de passer en revue chacun de ces éléments.
Pour situer le problème dans son contexte, j'aimerais simplement rappeler que le vérificateur général, en 2011, avisait déjà les consommateurs, le gouvernement et les législateurs que nous sommes que les consommateurs n'avaient pas accès assez rapidement aux mises en garde concernant des médicaments, parce que Santé Canada tardait toujours à prendre des mesures à partir du moment où un problème avait été identifié. L'affaire était grave, et il a fallu que le vérificateur général lui-même dénonce publiquement ce problème de sécurité des médicaments, et le délai excessif qu'il fallait à Santé Canada pour prendre des mesures. Le vérificateur général faisait également remarquer que les gens devaient parfois attendre plus de deux ans avant que Santé Canada ait terminé l'analyse de la sécurité d’un médicament et publie des mises en garde sur les risques qu'il comporte, alors que ce médicament était déjà sur le marché.
Comme le faisait remarquer le vérificateur général intérimaire à l'époque, deux ans, c'est trop long, et nous sommes tout à fait d'accord avec lui.
Ce même rapport de vérification de 2011 constatait aussi des lacunes sur le plan de l'information sur les médicaments. En fait, les Canadiens ignorent complètement ce que fait Santé Canada en matière de sécurité des médicaments, et, depuis longtemps, on se pose des questions sur les essais cliniques et sur le manque d'informations qui en découlent.
Il faut savoir que dans beaucoup d'autres pays les informations relatives aux essais cliniques sont fournies aux chercheurs, aux médecins et aux consommateurs afin qu'ils soient en mesure de se renseigner sur un produit en particulier, ce qui est très important.
Je sais que la ministre a récemment promis de fournir davantage d'informations. C'est un pas dans la bonne direction, mais il faut aussi que cela soit inscrit dans la loi afin d'assurer la transparence des travaux effectués par Santé Canada.
Qu'avons-nous à cacher? Rien. Et ces informations sont cruciales pour la santé la sécurité des Canadiens et pour la communauté médicale. Elles sont aussi cruciales pour les chercheurs qui analysent les nouveaux produits qui arrivent sur le marché et qui doivent faire l'objet d'essais cliniques.
Nous devrions toujours jouer la carte de la transparence, de la responsabilité et du principe de précaution. Si cela doit se traduire par des procédures ou des formalités un peu plus compliquées pour les fabricants, tant pis. L'objectif primordial doit être la sécurité des malades et des médicaments. Le projet de loi est certainement un pas dans la bonne direction, mais il y a encore beaucoup à faire.
Voilà donc un certain nombre d'autres questions qui seront, je l'espère, examinées par le comité. Même si le projet de loi oblige les établissements de soins de santé à signaler des réactions indésirables graves, ce que nous devons analyser, ce n'est pas tant les réactions indésirables que la capacité de Santé Canada d'y donner suite, et le projet de loi ne règle pas ce problème.
Il y a un énorme problème lié à la sécurité, aux réactions indésirables et au genre de processus mis en place pour veiller à ce que Santé Canada donne suite aux rapports reçus afin d’assurer une certaine continuité. Nous avons besoin d’un processus sans failles, qui soit clair et transparent pour les Canadiens. Ainsi, les gens qui s’intéressent à cette question sauront qu’ils n’ont pas à creuser de plus en plus profondément pour trouver quelques renseignements par-ci ou par-là et que, lorsque des réactions indésirables sont signalées, des mesures seront prises en conséquence. Ces choses devraient aller de soi, elles devraient faire partie intégrante du processus de Santé Canada. Malheureusement, nous avons pu constater les lacunes d’un système qui est en quelque sorte devenu un assemblage d’éléments disparates et qui ne fait tout simplement pas l’affaire. Pour les Canadiens, ce n’est pas un bon modèle pour assurer l'innocuité des médicaments.
Un aspect du projet de loi doit être examiné de près, soit le fait qu’il ne change rien à l’inaction de Santé Canada lors de la réception des rapports relatifs aux réactions indésirables. De plus, le projet de loi n’aborde pas la question des médicaments prescrits aux adultes à des fins autres que celles qui sont prévues et qui peuvent, de ce fait, entraîner des risques.
Le projet de loi traite des médicaments prescrits aux enfants à des fins non prévues, ce qui représente un pas dans la bonne direction. Comme nous le savons, cette pratique signifie qu’un médicament est utilisé pour traiter une maladie autre que celle qu’il est censé guérir. Souvent, cette pratique est parfaitement justifiée. Toutefois, il est vraiment important qu’elle fasse l’objet d’une surveillance. Cette question nécessite un examen sérieux.
J’ai parlé de l’accès aux renseignements publics, des essais auxquels les médicaments sont soumis et de la nécessité d’en prévoir davantage pour décider si un produit est sûr ou non. Voilà quelques-unes des questions qu’il faudra approfondir au comité. Nous devons examiner le système élément par élément pour déterminer où se trouvent les grandes lacunes. Nous devrons soumettre les fonctionnaires responsables à un interrogatoire très serré à ce sujet. Aucun d’entre nous n’a une connaissance vraiment spécialisée de ce domaine, mais nous essaierons de naviguer du mieux que nous pourrons. Ensuite, nous nous pencherons sur le projet de loi et le comparerons au processus que nous aurons cerné afin de savoir où sont les points faibles et ce qui manque dans le projet de loi. J’ai déjà noté quelques lacunes.
L’étiquetage est certainement une autre question importante. Nous croyons fermement qu’il faut établir un bien meilleur système de communication entre les médecins, les pharmaciens et les patients afin de signaler les risques. Si nous avons un bon système et savons qu’il y a des risques au moment où des réactions indésirables sont signalées, que pouvons-nous faire pour améliorer la communication des renseignements concernant ces risques, soit par voie d’étiquetage soit par un autre moyen proposé par la communauté médicale?
En fait, cette question a beaucoup retenu l’attention du Comité permanent de la santé ces derniers mois. Nous avons examiné tout le problème des médicaments d’ordonnance et les différentes manières dont ils peuvent être mal utilisés ou mal prescrits.
Les médicaments peuvent sauver des vies et aider les gens à guérir, mais ils peuvent aussi tuer s’ils ne sont pas utilisés comme ils le doivent. Nous avons entendu beaucoup d’histoires sur les médicaments d’ordonnance, l’insuffisance de l’information communiquée, les méthodes de vente très énergiques des sociétés pharmaceutiques et le manque de transparence et de renseignements sur les risques ou les réactions indésirables.
Malheureusement, il y a beaucoup trop de tragédies. Il y a beaucoup trop de cas de personnes qui souffrent de réactions indésirables à des médicaments d’ordonnance prescrits à tort et à travers ou, pire encore, de surdoses mortelles.
Cela est très important. En fait, nous avons besoin d’une sorte de base de données nationale permettant une communication efficace entre les différentes parties du système de santé. Nous avons un système complexe, mais le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en faisant preuve de leadership et en exerçant une surveillance générale sur la sécurité des patients et des médicaments.
La prestation des services de santé relève des provinces, de sorte que beaucoup de joueurs interviennent. En fin de compte, nous avons besoin d’une certaine responsabilité fédérale. J’ai constaté avec plaisir que la ministre de la Santé a compris et a dit clairement qu’il faut affronter ce problème, mais il nous reste encore un long parcours à faire, non seulement au sujet de la sécurité des médicaments, mais aussi dans les domaines de la surveillance des soins de santé et des communications entre les différents éléments du système.
Joel Lexchin, de l’Université York, est un grand expert de la sécurité des médicaments qui comparaît devant le Comité permanent de la santé depuis que j’y siège. Il estime que le projet de loi C-17 améliore la législation canadienne sur l'innocuité des médicaments, mais il a dit craindre que les mesures proposées n’aillent pas assez loin. Pour lui, les Canadiens ont encore besoin d’en savoir davantage sur le processus d’évaluation qui permet de déterminer si un produit pharmaceutique est assez sûr pour être vendu au Canada.
J’attends avec intérêt l’étude du projet de loi au comité. Nous l’appuyons au stade de la deuxième lecture, qui constitue une première étape importante, mais il faudra faire davantage. J’espère que, quand le projet de loi ira au comité, nous pourrons l’examiner de bonne foi pour déterminer les éléments valables, les approuver et les renvoyer à la Chambre des communes pour adoption. Toutefois, j’espère aussi que nous l’examinerons avec un œil critique. C’est pour cela que nous sommes ici.
Malheureusement, j’ai pu constater ces dernières années que les amendements sont rejetés d’office au comité pour la seule raison qu’ils sont proposés par l’opposition. J’espère vraiment que cela n’arrivera pas. Je sais que certains de nos collègues se soucient énormément de ce projet de loi et qu’en fin de compte, nous voulons tous faire adopter les meilleures mesures législatives possibles.
J’exhorte les députés, une fois que le projet de loi aura été renvoyé au comité, à juger les choses selon leur valeur et à faire ce qu’il faut pour améliorer le projet de loi et apaiser quelques-unes des préoccupations exprimées. Cette mesure bénéficie généralement d’un large appui, mais elle comporte des problèmes. Essayons de les résoudre. Travaillons de bonne foi pour améliorer le plus possible ce projet de loi. Nous aurons alors fait du bon travail.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de ma collègue. En raison de sa vaste expérience, elle sait qu'il est nécessaire que le Canada se dote d'une stratégie nationale en matière de soins de santé. Elle sait aussi que le gouvernement fédéral ne doit pas se soustraire au rôle qu'il joue depuis longtemps dans le domaine de la prestation des soins de santé.
J'aimerais poser à ma collègue une question sur les pratiques de prescription.
Plus tôt, j'ai parlé du moment où l'OxyContin avait été mis sur le marché pour la première fois. En Ontario, plus particulièrement, j'ai remarqué que ce médicament était prescrit pour toutes sortes de raisons. Il est arrivé que des gens qui souffraient de problèmes de dos ou qui subissaient des interventions chirurgicales se fassent prescrire de grandes quantités d'OxyContin. La très grande accoutumance que crée ce médicament n'a pas été expliquée en détail aux médecins qui le prescrivaient et encore moins aux gens qui le prenaient. Nous avons constaté une hausse des cas de dépendance dans toutes les sphères de la société. Des gens ont développé une dépendance à ce médicament parce qu'on ne leur avait pas expliqué convenablement ses effets très accoutumants. Au bout du compte, l'utilisation de l'OxyContin a été fortement remise en question.
L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé dispose d'un programme en matière d'utilisation optimale qui porte sur les modes de prescription et les moyens de sensibiliser les médecins.
Certains estiment que les efforts déployés ne suffisent pas pour que les médecins soient pleinement informés des effets possibles des médicaments avant de commencer à les prescrire et pour qu'ils se forgent une opinion sans subir l'influence des sociétés pharmaceutiques.
J'aimerais que ma collègue nous dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, il s'agit là d'une question très importante. En fait, c'est une des questions que le Comité permanent de la santé a examinées il y a quelques mois. Je peux dire aux députés que nous avons entendu des témoignages assez troublants. Par exemple, des chercheurs nous ont dit qu'ils avaient assisté à de soi-disant « séances éducatives », payées par des sociétés pharmaceutiques, séances dont l'objectif réel était la promotion d'un médicament particulier et à l'issue desquelles les participants recevaient non pas un diplôme, mais une sorte de certificat attestant leur présence, le tout pour indiquer que tout était parfait et qu'ils avaient le feu vert. Pourtant, comme le député l'a signalé, nous avons observé des situations très inquiétantes, comme dans le cas de l'OxyContin. C'est une drogue très puissante.
Je dois dire que la gestion de la douleur est une question très importante. C'est un problème de taille au Canada. De nombreuses personnes vivent avec des douleurs atroces. D'ailleurs, un groupe appelé la Coalition canadienne de la douleur se penche sur cette question tous les jours. La coalition tient à ce qu'il y ait des médicaments légitimes pour la gestion de la douleur.
Toutefois, le principal enjeu tient aux pratiques de prescription; il s'agit de s'assurer que les médicaments sont utilisés aux fins indiquées et qu'ils ne sont pas prescrits à tout bout de champ; évidemment, dans d'autres cas, il y a le trafic et l'abus de médicaments.
Il s'agit d'un gros problème, et je suis très heureuse que le député l'ait soulevé, car je ne pense pas que nous ayons fait toute la lumière sur la question.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour son discours.
Si la Loi de Vanessa n'a pas été soumise plus tôt à la Chambre, c'est notamment à cause des vastes consultations effectuées par le gouvernement. Ce furent des consultations très importantes, à grande échelle. Le gouvernement a consulté de nombreux acteurs, y compris les patients, les consommateurs, l'industrie et les professionnels de la santé. Nous avons consulté les gens de façon très exhaustive.
Parmi les principaux groupes consultés figurent le Conseil canadien de surveillance et d'accès aux traitements, PharmaWatch, que la députée connaît, je crois, la Best Medicines Coalition, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'Association médicale canadienne, les provinces et les territoires.
Des tables rondes avec les groupes de patients et de professionnels de la santé se dégage une opinion largement favorable à l'idée de renforcer le système de surveillance de l'innocuité des médicaments.
Les personnes consultées se sont également montrées très favorables à l'idée d'accroître les pouvoirs concernant le rappel des médicaments et d'augmenter les amendes et les autres sanctions, de manière à ce que celles-ci reflètent la gravité des infractions.
Les consultations ont permis à ces groupes de peaufiner les dispositions de la Loi de Vanessa avant qu'elle ne soit soumise à la Chambre.
Le Canada a besoin de cette loi. Nous en avons besoin rapidement.
Je voudrais poser une question à la députée d'en face. Son parti, qui forme l'opposition officielle, a-t-il l'intention de se prononcer pour le renvoi du projet de loi à un comité aujourd'hui?
Monsieur le Président, je pense que nous sommes d'accord. Je me réjouis que des consultations aient eu lieu. Si je me fie à ce que dit le député, ces consultations ont été tenues avant le dépôt du projet de loi. Il a indiqué, je pense, qu'elles avaient facilité la rédaction finale du projet de loi, ce qui est très important. Il aurait été souhaitable qu'on fasse de même dans le cas du projet de loi C-23. Il aurait fallu, là aussi, consulter des gens, c'est-à-dire le directeur général des élections et les autres partis politiques, car ce projet de loi apportait des modifications fondamentales à la Loi électorale du Canada. Je suis contente qu'on l'ait fait pour ce projet de loi, mais c'est plutôt rare.
Mes observations du début portaient plutôt sur le fait que, tandis que le gouvernement a déposé le projet de loi en décembre, nous n'avons pas pu commencer à en débattre avant mars. Et nous n'avons eu à ce moment qu'environ deux heures de débats, ce qui est plutôt court pour un débat de deuxième lecture.
Nous débattons du projet de loi aujourd'hui, et je sais que certains de mes collègues veulent prendre la parole parce que c'est un sujet qui leur tient beaucoup à coeur. Ils ne sont pas membres du Comité permanent de la santé, alors j'espère qu'ils auront la possibilité de s'exprimer.
J'espère aussi que le projet de loi sera renvoyé rapidement au comité et que nous pourrons alors en faire l'étude comme il se doit. Je suis heureuse que le débat sur le projet de loi ait enfin repris à la Chambre aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre à propos de ce projet de loi. C'est un petit moment magique. À quelques reprises et à propos de quelques projets de loi, le Parlement se réunit pour adopter une loi qui sera bonne pour l'ensemble des Canadiens. Je crois que c'est ce que nous faisons présentement.
Par contre, j'ai deux réserves par rapport à ce projet de loi. La première, c'est qu'il faut s'assurer que la loi sera bien appliquée sur le plan administratif. C'est bien beau de voter une loi, mais il faut bien l'appliquer. Malheureusement, dans bien des domaines, c'est dans la bonne application que le bât blesse. En effet, on a de bonnes intentions, mais on ne fournit malheureusement pas les outils pour bien appliquer la loi. Je peux donner en exemple les malheureux événements de Walkerton.
Ma deuxième réserve concerne les médicaments génériques qui, à l'heure actuelle, ne font pas souvent l'objet d'essais cliniques. Essentiellement, les médicaments brevetés ont fait l'objet d'essais cliniques, mais on ne fait que les copier. Malheureusement, on s'aperçoit qu'il y a trop souvent une différence de qualité entre les médicaments génériques et les médicaments brevetés. En effet, on a constaté que des médicaments génériques importés étaient souvent dangereux.
J'aimerais que la porte-parole du NPD en matière de santé me dise si le projet de loi nous mettra à l'abri de telles situations.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue des deux excellentes questions qu'il a posées, et je suis certainement d'accord pour dire que nous examinerons à fond le projet de loi et que nous nous efforcerons de l'améliorer.
Le député a fait valoir un excellent argument à propos des ressources. Nous avons observé des compressions budgétaires à Santé Canada. Toutefois, nous avons besoin d'outils et de ressources pour assurer la transparence, pour réduire le délai précédant l'annonce d'effets indésirables et pour répondre aux préoccupations exprimées par la vérificatrice générale en 2011. Toutes ces mesures exigent des ressources humaines.
J'ignore dans quelle mesure nous aborderons ces questions au cours des séances du comité, mais nous aimerions certainement les soulever pour nous assurer que, lorsqu'il est finalement adopté et mis en oeuvre, le projet de loi donnera en fait de bons résultats et que les ressources requises seront disponibles.
En ce qui a trait aux médicaments génériques et à la transparence nécessaire, en particulier si les médicaments proviennent de pays étrangers, je pense que le député soulève une excellente question. Nous, les députés de l'opposition officielle, demeurons convaincus qu'il faut faire preuve de transparence non seulement à propos des essais, mais aussi à propos des médicaments utilisés.
Les gens devraient être en mesure d'obtenir les renseignements sur les médicaments dont ils ont besoin, que les médicaments soient de marque, génériques ou d'origine étrangère et que les personnes soient des patients, des chercheurs ou des médecins. Je le répète, nous devons pêcher par excès de prudence et de transparence.
Je comprends le point de vue du député, et je pense que, lorsque nous aborderons ces questions en comité, le débat sera très intéressant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, ou la Loi de Vanessa, comme on la connaît à la Chambre.
J'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Louis-Hébert.
De toute évidence, ce projet de loi mérite d'être appuyé, du moins pour un débat supplémentaire en comité. Même si les étapes fondamentales et nécessaires ont été faites, il y a quand même des lacunes. Ma collègue l'a dit clairement.
Parlons du projet de loi. Pourquoi aurait-on besoin de ce projet de loi? Je me rappelle très bien un événement survenu assez récemment au Nouveau-Brunswick, et qui démontre où ce projet de loi aurait tout son impact. D'ailleurs, c'est aussi arrivé en Ontario. Des médicaments dilués, destinés à la chimiothérapie, avaient été administrés. Si je me rappelle bien les faits, au-delà de 1 000 patients avaient reçus ce médicament dilué qui ne respectait pas les normes. Les patients concernés méritaient beaucoup plus d'information que ce qui était disponible à l'époque.
Il faut de la transparence. Le plus d'information que les patients, les citoyens, les pharmaciens et les médecins ont, le mieux c'est pour tout le monde. On doit avoir des renseignements fiables. Je ne veux pas que ce soit comme aux États-Unis où on a commercialisé les médicaments au point où on vend un produit pour qu'il soit rentable pour la compagnie pharmaceutique.
L'objectif, c'est que la santé des Canadiens prime sur tout. Pour avoir une bonne santé, il n'y a rien de mieux que de se défendre soi-même. L'individu devrait avoir le choix. Je pense que mes collègues du côté du gouvernement pourraient très bien comprendre que, fondamentalement, c'est un choix individuel que de savoir quels médicaments peuvent mieux nous protéger et ce, en collaboration avec les pharmaciens, les médecins et le gouvernement, porteur de renseignements et qui devrait être la source de transparence.
On parle ici d'une collaboration entre les experts dans le domaine et l'individu qui doit faire des choix qui lui semblent les meilleurs. Il faut des renseignements. Le problème en ce moment, c'est que la transparence est inadéquate. Le projet de loi devant nous aujourd'hui soulève beaucoup de questions, à savoir si la transparence, qui sera disponible à la suite de l'adoption de ce projet de loi, sera suffisante. On veut faire des choix éclairés. Les Canadiens ont de moins en moins confiance en leur gouvernement; ils se demandent si ce dernier leur fournit les renseignements nécessaires.
On parle de congédier 28 000 fonctionnaires fédéraux. On sait très bien que ça aura un impact sur les services. On a congédié plusieurs scientifiques et plusieurs employés de première ligne qui prennent les appels de personnes voulant obtenir des renseignements. Le gouvernement devrait être là pour rendre service aux citoyens. Les contribuables ont payé pour ce qu'on a devant nous et ils devraient en bénéficier. Quand des projets de loi sont déposés par le gouvernement sans être suffisamment financés,et qu'il n'y a pas assez de main-d'oeuvre pour l'étudier et l'appliquer, on n'a pas assez de renseignements à fournir à nos citoyens.
Fondamentalement, le problème que j'ai avec le gouvernement, c'est qu'il ne comprend pas la relation qui existe entre les ressources gouvernementales et le partage de renseignements avec les citoyens ou la transparence vis-à-vis de ces derniers.
Dans ce cas-ci, c'est justement pour cela que je crois qu'il faut aller en comité. Il faut faire le point sur le manque de ressources. On n'arrête pas de réduire les ressources au fédéral. On n'arrête pas d'augmenter les crédits d'impôt pour des compagnies qui n'en ont pas besoin, comme les banques, par exemple. Ces compagnies semblent en bénéficier énormément. J'estime qu'elles sont capables de payer leurs propres experts.
Lorsqu'il s'agit de questions fondamentales comme la santé, le choix de médicaments et le choix de services médicaux sur lesquels le citoyen dépend, celui-ci n'a souvent pas les renseignements nécessaires, et il doit faire ses propres recherches.
On veut voir une meilleure collaboration avec les pharmaciens. Les pharmaciens sont ouverts; ils veulent discuter des produits. Malheureusement, même après l'adoption du projet de loi devant nous, les pharmaciens n'auront pas suffisamment de renseignements pour bien expliquer à leurs clients l'intérêt de chaque médicament.
Les essais cliniques seront toujours tout à fait opaques. Les pharmaciens ne connaîtront pas les résultats des essais cliniques effectués par les compagnies, qui souvent privées. Ils essaient d'avoir confiance, mais il n'y a rien de mieux qu'une transparence ouverte et publique sur laquelle les gens puissent se fier.
Malheureusement, ce projet de loi ne va pas suffisamment loin pour assurer cette transparence et cette collaboration. Pourtant, dans une démocratie, cela est fondamental afin qu'un choix éclairé puisse se faire. Le projet de loi mérite-t-il d'être défait pour cette raison? Je crois qu'il mérite d'être envoyé en comité afin qu'il soit débattu davantage. Ainsi, les gens qui travaillent dans le domaine et les patients qui ont besoin de services et qui ont leur mot à dire pourront proposer leurs idées pour améliorer le projet de loi.
Si le gouvernement était sérieux, il aurait déposé ce projet de loi bien avant aujourd'hui. On se rappelle qu'il l'avait finalement déposé au mois de décembre, à la suite des pressions de l'opposition. Toutefois, on en a très peu débattu, soit moins d'une heure à la Chambre des communes. Aujourd'hui, le gouvernement le ramène finalement. On comprend qu'il veuille le mettre en place rapidement, mais s'il était si pressé, il aurait pu le présenter bien avant aujourd'hui.
Quand les citoyens exigent un service de leur gouvernement, ce dernier doit être à l'écoute, au lieu de toujours adopter des règlements et des lois qui leur nuisent. Par exemple, quand le gouvernement a modifié la Loi sur la protection des eaux navigables, cela a beaucoup nui à l'industrie de la pêche dans ma région. Au lieu de passer ce temps à nuire aux citoyens de mon comté, on aurait pu adopter des projets de loi qui rassemblaient tous les gens de la Chambre, qui auraient mérité notre attention et qui auraient mérité d'être adoptés le plus rapidement possible.
Par exemple, on aurait pu aborder des questions de santé. On doit absolument prendre soin de nos citoyens. Ils s'attendent à ce que la Chambre des communes soit au rendez-vous pour s'assurer qu'ils ont tous les services qu'ils méritent. On doit absolument penser aux citoyens. Lorsque certains individus sont portés à prendre des médicaments dilués, mal prescrits ou carrément non réglementaires, il n'y a rien de mieux que de renseigner les citoyens, les pharmaciens et les médecins, pour qu'ils soient au courant des essais précis qui ont été effectués, des raisons pour lesquelles les médicaments fournis par les compagnies pharmaceutiques sont sur le marché et de leur utilité.
Les citoyens doivent savoir que les médicaments qu'ils prennent ont été approuvés et qu'ils sont adaptés à leurs besoins. Or ils n'ont pas ces renseignements. Après l'adoption du projet de loi devant nous, un individu aurait toujours de la difficulté à comprendre l'utilité de son médicament.
On veut faire confiance à nos médecins, à nos pharmaciens, à nos infirmières et au gouvernement. Toutefois, pour le faire, à la base, les Canadiens doivent savoir que le gouvernement leur fournit tous les renseignements possibles.
C'est pourquoi la transparence des essais cliniques est un élément essentiel, et plusieurs intervenants qui sont venus témoigner l'exigent. Ils veulent plus de transparence.
Tout le monde serait gagnant si le gouvernement faisait davantage preuve de transparence, et ce serait un bon début s'il le faisait dans le projet de loi devant nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de commenter le projet de loi et de poser quelques questions. Je reconnais la nécessité de cette mesure législative. Le porte-parole du Parti libéral en matière de santé a parlé des éléments positifs du projet de loi. Il est également important pour le Parti libéral que le gouvernement soit ouvert aux amendements proposés. Dans leurs interventions, les députés du Parti conservateur ont fait part de leur bonne volonté et de la possibilité d'accepter des amendements; une personne a proposé d'adopter le projet de loi avant la fin de la journée.
Ma question pour le député est la suivante: le NPD est-il prêt à adopter le projet de loi aujourd'hui ou croit-il qu'il soit nécessaire de poursuivre le débat au cours des prochains jours?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre parti d'opposition de sa question.
Il y a eu à peine une heure de débat sur ce projet de loi lorsqu'il a été déposé à la Chambre, au mois de décembre. Or il mérite beaucoup plus d'attention. Je pense que le comité mérite d'entendre ce que la Chambre en dit pour avoir une meilleure idée de la direction que la Chambre aimerait voir le comité prendre.
Dans le débat d'aujourd'hui, on invite les députés à présenter les idées de leurs concitoyens sur le projet de loi, afin que le débat soit complet. Il faut mieux l'alimenter. Le temps alloué à ce débat dépend des députés de la Chambre, tant du côté de l'opposition que du côté du gouvernement.
On laisse donc le Président et les députés décider du temps pendant lequel le projet de loi devrait être débattu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député songe à demander à son leader parlementaire que la Loi de Vanessa, le projet de loi C-17, soit renvoyée au comité aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, un peu plus tôt, mon collègue a dit qu'il y avait eu consultation et que plusieurs groupes appuyaient le projet de loi C-17. Toutefois, je pense qu'il faut rectifier certains aspects de cette affirmation.
Il est vrai que plusieurs associations disent que le projet de loi C-17 est un pas dans la bonne direction. Cependant, elles ont des réserves et disent que ce projet de loi ne va pas assez loin.
Entre autres, si je ne me trompe pas, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada dit espérer que les experts sur le terrain seront consultés pour pouvoir apporter des mesures plus fortes et plus concrètes. C'est très intéressant que ces acteurs sur le terrain veuillent être consultés et surtout pris en considération.
Mon collègue pense-t-il également que cela devrait être fait sérieusement en comité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En effet, cela nous ramène à la question de la transparence et à la confiance réelle que les gens ont en ce gouvernement pour ce qui est de la consultation.
Dans les projets de loi antérieurs, la confiance s'est effritée. Il est très difficile de faire confiance étant donné que les consultations sont souvent bidon ou inexistantes. On sait que le gouvernement essaie souvent de passer très rapidement au travers des différentes étapes d'un projet de loi. Les projets de loi mammouths en sont un très bel exemple, car on a très peu de temps pour en débattre. Or il faut prendre le temps de le faire. Je veux que la Chambre soit en mesure de donner son point de vue et de s'exprimer pour que le comité comprenne la direction dans laquelle la Chambre s'engage.
J'invite les députés de la Chambre, qui veulent aller de l'avant plus rapidement, à présenter leurs commentaires le plus vite possible, pour qu'on puisse guider le comité dans l'accomplissement de ses devoirs.
De plus, le gouvernement est souvent porté — et même trop souvent — à limiter le débat sur des projets de loi. On l'a vu à maintes reprises. J'espère que le gouvernement va bien comprendre qu'un projet de loi ne doit pas se faire rapidement; il devrait plutôt normalement être bien pensé et bien réfléchi. Il faut donner la chance aux experts et aux principaux intéressés de témoigner.
Nous espérons qu'il y aura un bon débat au comité et qu'il en aura un ici à la Chambre.
Monsieur le Président, aujourd'hui, on parle du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Mon premier commentaire est le suivant: enfin!
Enfin, la société pourra mieux protéger ses citoyens. Enfin, le gouvernement aura le pouvoir d'exiger le rappel de médicaments. Enfin, le gouvernement aura le pouvoir d'ordonner à un fabricant de modifier les étiquettes quant aux effets secondaires d'un médicament. Enfin, le gouvernement pourra ordonner l'évaluation des médicaments. Enfin, le gouvernement pourra obliger les fabricants à tenir à jour les renseignements disponibles. Ce n'est pas trop tôt!
Quand le profit est en jeu, je ne crois pas aux approches volontaires. Tout à l'heure, mon collègue a parlé de la tragédie de Walkerton. On pourrait aussi parler du rappel de XL Foods. Il y a aussi des exemples douloureux liés au déraillement d'un train à Lac-Mégantic, l'an dernier.
Pour chacun des députés de la Chambre et pour les gens qui nous regardent, le bien le plus précieux est la santé. C'est d'ailleurs ce que l'on souhaite aux autres lors de la nouvelle année. C'est la raison pour laquelle je considère que le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Je crois qu'on doit mettre en avant ce projet de loi, mais qu'on doit aussi l'étudier attentivement.
En gros, le projet de loi explique que nous avons besoin d'un meilleur effort de coordination en ce qui a trait à l'administration de la santé. C'est en ce sens que le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction. Il nous faut une vision globale de la santé et une approche globale de la pharmaceutique au service des êtres humains. C'est ce qu'il nous faut.
Dans ma circonscription, une entreprise fait des tests. Il s'agit de inVentiv Health Clinique, pour ne pas la nommer. Cette entreprise fait des recherches cliniques, et j'ai eu le plaisir de la visiter. J'ai été sensibilisé à l'importance des tests cliniques effectués par les fabricants pharmaceutiques. Dans l'ère de la mondialisation, des tests cliniques sont faits un peu partout dans le monde, notamment au Canada. Ce qui est déplorable, c'est que la rigueur de ces tests est variable selon les pays et les compagnies.
Un législation comme celle-ci, qui demande une plus grande responsabilité de la part des fabricants, va peut-être faire en sorte qu'il y aura une plus grande rigueur lors des tests cliniques, entres autres. Peut-être que cela permettra aussi de ramener au Canada certains contrats présentement donnés à l'extérieur. Ce serait bénéfique pour les entreprises canadiennes. Ce sera peut-être un effet intéressant du projet de loi. On pourra ainsi offrir aux Canadiens des standards d'évaluation des médicaments plus élevés, notamment dans la phase clinique.
Il faut aussi parler de la qualité de fabrication et de la chaîne de distribution des médicaments. On ne peut pas passer sous silence la gestion des pénuries de médicaments. Finalement, il faut parler de la transparence. Beaucoup de mes collègues ont parlé de la transparence et de son importance. De plus en plus, le monde pharmaceutique est d'une complexité incroyable. C'est tout un défi que doit relever l'industrie pharmaceutique en proposant de nouveaux médicaments pour améliorer notre santé, celle de nos enfants et celle de nos voisins. Gérer cette complexité est de plus en plus difficile. C'est pour cette raison que les médecins et les pharmaciens, ceux à qui l'on fait confiance lorsque l'on a des problèmes de santé, doivent avoir en main un maximum d'information concernant les produits qu'ils prescrivent.
Ils veulent notre bien, nous voulons notre bien et tout le monde désire la santé. Étant donné l'environnement complexe d'aujourd'hui en matière de médication, une transparence accrue va nécessairement aider les spécialistes à prendre les meilleures décisions possibles, et c'est ce que nous souhaitons tous et chacun. Évidemment, pour ce qui est d'une vision globale de la médication, il y a deux côtés à la médaille.
Je voudrais prendre un très court instant pour parler de traitements expérimentaux. Une jeune femme, mère de famille, de ma circonscription est atteinte d'un cancer des ovaires et ne répond plus aux traitements traditionnels. Autant on veut protéger l'ensemble des Canadiens des effets secondaires et des études plus ou moins obscures au moyen de ce projet de loi, autant on veut aider cette dame de ma circonscription, mère de deux enfants, qui désire avoir accès à des médicaments expérimentaux qui n'ont pas traversé toutes les phases cliniques ni passé tous les tests. Si je parle de cela, c'est parce que je trouve important qu'on comprenne à quel point l'univers de la médication est complexe, aujourd'hui.
C'est pourquoi je suis content que ce projet de loi soit devant nous. C'est aussi pourquoi j'estime que nous devons prendre le temps d'en débattre correctement et de le considérer comme une première étape vers une meilleure utilisation de la médication dans notre société. Enfin, c'est aussi pourquoi je parle de l'importance d'une réflexion globale sur l'utilisation de la médication, plutôt que d'une réflexion sur un seul aspect à la fois pour essayer de corriger un petit problème, car quand on essaie ensuite d'agencer tous les aspects, cela ne se fait pas toujours très bien.
Je demande donc à la Chambre, non seulement de continuer l'étude de ce projet de loi, mais aussi de le faire d'une façon globale, afin d'éviter de rendre technique un processus qui doit être plus holistique.
Nous voulons considérer la complexité de la question, mais pour ce faire, il faut absolument que nous ayons un plan global. Il faut non seulement être capable d'éclairer nos spécialistes, mais il faut également que l'ensemble des Canadiens sachent dans quel bateau ils s'embarquent quand ils prennent leurs médicaments. Pour soigner un mal de tête, cela peut aller. Cependant, il arrive que, même pour soigner un mal de tête, si on prend trop d'un médicament donné, il peut y avoir des contre-indications sévères.
On doit pouvoir donner aux gens les outils qui leur permettent d'avoir une discussion intelligente avec leur spécialiste. Ce dernier doit, à son tour, avoir l'information pertinente et être capable de voir l'ensemble des relations entre les divers produits que nous avons besoin de prendre, surtout lorsqu'il s'agit de médication chez les personnes âgées, par exemple. Plus on prend de médicaments, plus l'interaction devient importante.
C'est pourquoi nous considérons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Nous allons proposer des amendements en comité exigeant une transparence accrue. Aussi, nous voudrions un meilleur système de communication entre les divers intervenants de façon à ce que chacun d'entre nous et tous les professionnels aient les outils nécessaires pour prendre la meilleure décision possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et de ses observations. Il a fait état des difficultés que rencontre l'industrie pharmaceutique pour mettre en marché les médicaments et pour réagir aux problèmes dans le secteur des soins de santé.
Il importe toutefois de souligner que l'un des principaux problèmes de l'industrie, c'est que la plupart des médicaments produits ne sont pas de nouveaux traitements importants. Ces renseignements proviennent du Conseil d'examen du prix des médicaments, qui examine les nouveaux médicaments avant leur mise en marché et détermine s'ils représentent un nouveau traitement important ou non. Si c'est le cas, le conseil acceptera que le prix du médicament soit plus élevé.
Pendant des années, jusqu'à 97 % de tous les nouveaux médicaments présentés par les sociétés pharmaceutiques dans le but d'obtenir un avis de conformité pour la mise en marché au Canada étaient des copies d'autres médicaments. Les sociétés prennent une molécule d'un médicament existant, comme le Viagra, et créent un nouveau médicament comme le Cialis ou le Levitra. C'est une variante d'un médicament déjà sur le marché. Voilà le principal problème de l'industrie. Elle ne crée pas de nouveaux médicaments qui constituent de nouveaux traitements importants.
J'aimerais demander au député de parler avec son leader parlementaire. Vous reconnaissez l'importance du projet de loi. Demandez-lui de nous aider à le renvoyer au comité dès aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de l'autre côté de ses commentaires.
J'entends bien sa suggestion, mais je me demande comment il se fait que son leader parlementaire n'ait pas rapporté plus rapidement ce projet de loi important sur lequel on est d'accord au préalable. Comme se fait-il que son propre leader ne l'ait pas déposé plus rapidement?
Nous ne sommes pas ici seulement pour faire des choses légères et sans importance. Ce que nous faisons a un impact réel et, cette fois-ci, cela a un impact réel sur la santé des Canadiens. D'ailleurs, dans le préambule de sa question, le député a montré à quel point l'univers de la médication est complexe, en parlant des nouvelles molécules et des pseudo-nouvelles molécules relatives à la santé.
Je considère donc important qu'on ait la meilleure législation possible et qu'on n'ait pas à revenir trop rapidement avec une nouvelle législation parce qu'on n'a pas fait correctement le travail cette fois-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand il s'agit de médicaments, il est important que nous en reconnaissions les bienfaits et les risques. À mon avis, un des plus grands défis du gouvernement est de sensibiliser les gens à ce sujet.
Cela signifie entre autres que nous devons savoir quels médicaments nous posent problème en raison de risques trop élevés. L'information qui aide Santé Canada et d'autres organismes à sensibiliser les consommateurs ne circule pas suffisamment. Or, c'est crucial. Je le mentionne parce qu'en examinant le projet de loi, le Parti libéral et moi constatons qu'il nous mène au moins dans la bonne direction. La porte-parole en matière de santé du Parti libéral a parlé de cette mesure législative et indiqué que nous aimerions qu'elle soit renvoyée au comité. Nous sommes même disposés à ce que ce soit aujourd'hui.
Ma question au député est la suivante: si les néo-démocrates ne sont pas en mesure d'adopter le projet de loi aujourd'hui, aimeraient-ils qu'il soit remis à l'étude? Le cas échéant, à quel moment voudraient-ils que ce soit?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve toujours étrange que, quand une législation mérite notre attention, on nous dise toujours qu'il faut faire très vite.
Si on considère une législation importante et vitale, on doit l'évaluer en toute conscience et correctement et proposer des amendements. Au fur et à mesure que les députés de toute la Chambre, je tiens à le préciser, se lèvent et prononcent un discours, que font-ils? Ni plus ni moins, ils enrichissent le travail futur du comité qui va étudier le projet de loi. C'est un enrichissement. Je considère donc que, tant qu'il le faudra, on devra continuer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’accorde un intérêt spécial aux politiques et dispositions législatives et réglementaires fédérales qui régissent le secteur pharmaceutique. La partie ouest de Montréal, dont une bonne part est englobée dans la circonscription de Lac-Saint-Louis, accueille les installations de bien des grandes pharmaceutiques et fournisseurs d’instruments médicaux qui, à eux tous, emploient beaucoup de mes électeurs. Par conséquent, j’ai la chance d’être informé régulièrement des problèmes qui touchent cette industrie. Des électeurs communiquent aussi avec moi pour me faire part de leurs préoccupations sur des questions comme le coût et l’innocuité des médicaments.
Les libéraux sont favorables au renvoi du projet de loi C-17 au Comité de la santé pour qu’il puisse l’examiner et l’améliorer. Selon que le gouvernement acceptera ou non des amendements importants à l’étape du comité, nous saurons s’il prend au sérieux la sécurité des Canadiens qui consomment des produits pharmaceutiques.
Soit dit en passant, je félicite le député d’Oakville qui a réclamé inlassablement une meilleure sécurité des médicaments au Canada. J’ai été témoin de ses interventions au Comité de la santé, et je peux témoigner de sa ténacité et de ses compétences dans ce dossier.
Il n’en demeure pas moins que le projet de loi C-17 est une réaction tardive à un problème qui réclame notre attention depuis le tout début du mandat du gouvernement conservateur.
Un élément fondamental de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques lancée en 2004 consistait à « renforcer l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments “dans la réalité” » pour assurer une meilleure surveillance des médicaments d’ordonnance.
Une mesure antérieure qui s’attaquait au problème, le projet de loi C-51, languissait au Feuilleton lorsque le gouvernement, violant sa propre loi sur les élections à dates fixes, a déclenché les élections de 2008. C’était il y a six ans. Les Canadiens voudraient savoir pourquoi le gouvernement a mis tellement de temps à s’attaquer à ce problème crucial.
Venons-en au projet de loi. Que tend à faire le projet de loi C-17? Il vise les médicaments d’ordonnance et en vente libre, les vaccins, les thérapies géniques et les instruments médicaux. Ses principaux éléments sont les suivants.
Premièrement, le projet de loi prévoit pour les établissements de soins de santé, ce qui veut sans doute dire les hôpitaux, la déclaration obligatoire des réactions nuisibles des médicaments chez les patients pour que le gouvernement sache s’il y a lieu de réévaluer l’innocuité des médicaments.
Deuxièmement, le projet de loi donnerait au gouvernement le pouvoir de rappeler les médicaments dangereux sans entendre au préalable le point de vue du fabricant et sans être obligé de négocier le rappel avec lui, pourvu que le ministre de la Santé « estime qu’un produit thérapeutique présente un risque grave ou imminent de préjudice à la santé… » Chose étonnante, le gouvernement ne possède pas encore ce pouvoir à l’égard des produits thérapeutiques comme les médicaments. Par contre, il peut rappeler des jouets, des outils, des produits de nettoyage, des vêtements et des aliments qui sont mauvais, ce qu’il fait du reste avec un degré variable d’efficacité. Rien de tel pour les médicaments dangereux. À l’heure actuelle, les rappels de médicaments sont laissés à la discrétion des fabricants et des distributeurs. Difficile à croire, mais c’est vrai.
Troisièmement, le projet de loi C-17 non seulement confère au gouvernement le pouvoir de rappeler des médicaments, mais il prévoit aussi des peines plus lourdes pour la commercialisation de produits pharmaceutiques dangereux, y compris des peines d’emprisonnement et de nouvelles amendes qui peuvent atteindre 5 millions de dollars par jour, au lieu des 5 000 $ prévus actuellement.
Quatrièmement, le projet de loi autorise le ministre de la Santé à ordonner à toute personne de lui fournir les renseignements relevant d’elle au sujet d’un produit thérapeutique qui, selon lui, peut « présenter un risque grave de préjudice à la santé humaine », s’il croit que ces renseignements sont « nécessaires pour décider si tel est le cas ».
Cinquièmement, le projet de loi tend à autoriser le ministre de la Santé, « s’il l’estime nécessaire pour prévenir un préjudice à la santé », à ordonner la modification de l’étiquette ou de l’emballage d’un produit.
Enfin, le projet de loi autoriserait le ministre à ordonner à celui qui détient une autorisation relative à un produit thérapeutique de faire des évaluations et de lui en communiquer les résultats et, afin d’améliorer la compréhension des effets d’un produit sur la santé et la sécurité, de compiler des renseignements, de mener des essais ou des études ou de surveiller l’expérience portant sur le produit thérapeutique.
Le projet de loi semble avoir d’importantes lacunes qui risquent d’en compromettre l’efficacité.
D’abord, la définition de « produit thérapeutique » ne comprend pas les produits de santé naturels au sens du Règlement sur les produits de santé naturels.
De plus, les intervenants s'inquiètent de savoir ce qu'on entend par « établissement de soins de santé désigné » dans le projet de loi. L'expression vise-t-elle seulement les hôpitaux, ou englobe-t-elle également les cliniques et les cabinets de médecine familiale?
Par ailleurs, le projet de loi établit-il la distinction entre les détaillants de produits thérapeutiques et les titulaires d'autorisation relative à un produit thérapeutique, tout en soulignant le fait que dans le marché complexe d'aujourd'hui, il peut s'agir d'entités différentes.
Soit dit en passant, une autorisation relative à un produit thérapeutique:
[...] permet l'importation, la vente, la publicité, la fabrication, la préparation, la conservation, l'emballage, l'étiquetage, l'emmagasinage ou l'examen d'un produit thérapeutique.
Pour illustrer la distinction, je vais citer un passage d'un article paru dans le Journal de l'Association médicale canadienne:
[...] l'entreprise qui détient l'autorisation du marché peut [...] octroyer une licence de distribution à une autre entreprise.
Un exemple survenu dans le passé nous démontre pourquoi la distinction est importante et pourquoi le projet de loi doit couvrir tant les détaillants que les titulaires d'une autorisation. Lorsque, dans les années 1960, on soupçonnait la thalidomide d'être dangereuse, les fabricants ont fini par la retirer du marché au terme de négociations avec Santé Canada, le genre de négociations auquel ce projet de loi mettrait probablement fin. Toutefois, il y avait encore des échantillons gratuits dans les cabinets de médecin de partout au pays, la distribution de ces échantillons étant la principale forme de distribution de médicaments. Santé Canada n'avait pas légalement le pouvoir de juguler ou de contenir ce problème.
Le pouvoir que confie le projet de loi à la ministre d'exiger le rappel de médicaments ou la suspension d'une licence semble se limiter aux détaillants seulement. Selon le journal de l'AMC, le ministre de la Santé:
[...] devrait avoir le pouvoir d'émettre des suspensions et des rappels à ces deux groupes.
Un autre problème est lié à la capacité du gouvernement fédéral de protéger pleinement les Canadiens contre les médicaments dangereux: a-t-il les ressources financières et humaines voulues pour veiller à ce que les médicaments importants pour le Canada soient fabriqués selon des normes strictes de contrôle de la qualité et à ce qu’il y ait un contrôle de qualité dans les installations de fabrication au Canada.
Nous savons que le gouvernement a pratiqué des coupes dans des domaines liés à la protection de l’environnement et de la santé, comme à l’Agence canadienne d’inspection des aliments et à Santé Canada. Ainsi, le budget de 2012 a fait disparaître 275 postes à la Direction générale des produits de santé de Santé Canada, groupe chargé de contrôler l’innocuité et l’efficacité des médicaments d’ordonnance.
Des électeurs m’ont parlé et m’ont écrit parce qu’ils s’inquiètent des conditions qui existent à l’étranger dans les usines qui fabriquent des médicaments, souvent génériques. Leur inquiétude a été éveillée par des informations sur le rappel de médicaments comme l'atorvastatine de Ranbaxy, version générique du Lipitor de Pfizer.
Par exemple, on a trouvé récemment une tablette de 20 milligrammes dans une bouteille scellée de tablettes de 10 milligrammes, ce qui a entraîné le rappel de 64 000 bouteilles. Cet incident est survenu après un autre cas où des particules de verre ont été décelées dans d’autres lots de ce même médicament générique.
À cause de ce genre d’incidents, la FDA américaine a, semble-t-il, accentué sa présence à l’étranger pour vérifier certaines installations. Que fait Santé Canada? Le ministère a-t-il les ressources financières et humaines pour pouvoir faire quoi que ce soit? Collabore-t-il avec la FDA?
Que ce soit aux États-Unis ou au Canada, il nous faut des systèmes de contrôle des médicaments pour dépister les problèmes avant que des produits dangereux ne se retrouvent entre les mains et dans le corps des consommateurs.
Il est évident que le projet de loi marque un progrès, mais nous devons veiller à bloquer toutes les échappatoires qui risquent d’en compromettre l’efficacité. Le Comité de la santé peut se charger de ce travail. Nous devons aussi veiller à ce que le gouvernement, abstraction faite du projet de loi, engage les fonds nécessaires pour garantir que nous ayons au Canada un système sûr pour les médicaments. Le ministère doit évidemment travailler dans cette optique avec la FDA et d’autres partenaires étrangers.
Encore une fois, je félicite le député d’Oakville de ses efforts assidus dans ce dossier. J’ai hâte de voir ce qu’il adviendra du projet de loi au comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Portneuf—Jacques-Cartier.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-17 au nom de mes électeurs de Surrey-Nord. Avant de commencer, j'aimerais dire que, hier soir, j'ai participé à la cérémonie de remise de diplômes à l'école secondaire Queen Elizabeth dans le cadre de laquelle 310 jeunes gens ont reçu leur diplôme. Je tiens à les féliciter, ainsi que leurs parents, de leur réussite. Il se trouve que j'ai étudié dans cette école secondaire. J'ai obtenu mon diplôme il y a plusieurs années. J'ai pris le vol de nuit pour pouvoir prendre la parole au sujet de cet important projet de loi cet après-midi.
Le projet de loi C-17 est un pas dans la bonne direction, car il s'attaque à un problème de taille. Pendant plusieurs années, le NPD, les professionnels de la santé et les organisations de soins de santé ont fait pression sur le gouvernement et je suis heureux de constater que ce dernier prend finalement des mesures pour régler les nombreux problèmes liés à l'innocuité des médicaments. Or, même si le projet de loi est un pas dans la bonne direction, il ne va pas assez loin pour combler les lacunes fondamentales dans la législation canadienne sur l'innocuité des médicaments.
Je suis certain que tous mes collègues à la Chambre conviendront que les Canadiens méritent d'avoir toute l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet de leurs soins de santé. De plus, je suis certain que nous pouvons tous convenir que tous les Canadiens s'attendent à ce que leurs fournisseurs de soins de santé disposent de toute l'information nécessaire pour prendre les meilleures décisions possible au sujet des soins qu'ils prodiguent, y compris l'information concernant les médicaments qu'ils prescrivent. En réalité, les Canadiens et leurs fournisseurs de soins de santé sont laissés dans l'ignorance lorsqu'il s'agit de décisions importantes concernant leurs soins de santé. Je peux donner de nombreux exemples à la Chambre.
En 2011, le vérificateur général avait prévenu que, parce que Santé Canada tarde à prendre des mesures à l'égard des problèmes potentiels qu'il identifie, les avertissements concernant les médicaments ne sont pas transmis assez rapidement aux consommateurs. Parfois, les gens doivent attendre plus de deux ans avant que Santé Canada termine l'examen de l'innocuité d'un médicament déjà commercialisé et avant qu'il publie des renseignements à jour sur les risques. C'est un processus à rebours. Les Canadiens méritent d'avoir toute l'information au sujet des médicaments avant qu'ils prennent la décision de les utiliser. L'un des principes fondamentaux que nous enseignons à nos enfants c'est de réfléchir avant d'agir. Le processus appliqué par Santé Canada à l'heure actuelle semble encourager exactement le contraire: utiliser un médicament et réfléchir ensuite aux conséquences possibles ou aux effets secondaires. Il faut que cela change.
Il est inacceptable que la majorité des risques associés aux médicaments d'ordonnance soient déterminés après que ces médicaments sont mis à la disposition des consommateurs. Près de 20 % des nouvelles substances actives approuvées par Santé Canada entre 1995 et 2010 ont par la suite fait l'objet d'importantes mises en garde. Cela illustre une fois de plus que nous faisons les choses à l'envers à l'heure actuelle.
Si cela ne suffit pas pour prouver que la législation sur l'innocuité des médicaments doit être modifiée de toute urgence, examinons les principaux incidents liés à l'innocuité des médicaments qui sont survenus en 2013.
Mentionnons par exemple la chimiothérapie diluée qui a été administrée à plus de 1 200 patients en Ontario et au Nouveau-Brunswick, ou encore le rappel visant la pilule contraceptive Alysena 28. Il a fallu une semaine complète pour procéder à ce rappel, et pendant ce temps, de nombreuses femmes canadiennes ont été exposées à un risque de grossesse non désirée. Si cela ne suffit pas encore, rappelons que cinq autres marques de pilules contraceptives populaires ont aussi fait l'objet d'un rappel et d'importantes mises en garde. Je pourrais fournir beaucoup d'autres exemples, mais je crois que les députés constatent qu'une tendance se dégage.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent d'avoir accès à tous les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en ce qui concerne leur santé. Ils doivent pouvoir s'attendre à être protégés contre les médicaments qui peuvent porter atteinte à leur bien-être.
C'est pour toutes ces raisons que, comme mes collègues, je me réjouis que cette mesure législative ait été présentée. Le projet de loi C-17 est un bon moyen d'assurer la mise en oeuvre du plan global d'innocuité des médicaments dont le Canada a désespérément besoin. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les médicaments sont sûrs et ils doivent avoir accès à des renseignements en langage clair qui leur expliquent pourquoi ces médicaments sont sûrs.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-17 permettrait au gouvernement d'exiger le rappel de certains médicaments ou d'ordonner au distributeur de prendre des mesures correctives afin de remédier aux problèmes cernés pour un médicament donné. Il est inquiétant de penser que pour l'instant, le Canada ne peut pas ordonner le rappel obligatoire d'un médicament. Cela signifie que même si un médicament pose de graves risques pour les Canadiens, le gouvernement ne pourrait pas forcer le fabricant à le retirer du marché canadien. Cet aspect du projet de loi donnera au gouvernement le pouvoir de protéger les Canadiens lorsqu'il y a des problèmes d'innocuité des médicaments.
Le projet de loi C-17 donnerait également à la ministre de la Santé le pouvoir d'exiger qu'un fabricant ou un importateur modifie l'étiquette d'un médicament afin de mettre à jour les effets secondaires ou les risques pour la santé qui y sont associés. Il exigerait aussi que les fabricants mettent à jour les renseignements offerts au Canada sur les risques associés au médicament qui ont été décelés dans un autre pays. Toutes ces mesures importantes nous permettront de garantir que les Canadiens ont le plus de renseignements possible sur les médicaments qu'ils s'apprêtent à utiliser.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient le projet de loi, mais il faut en faire davantage pour améliorer l'innocuité des médicaments au pays. Le projet de loi laisse bien des lacunes non comblées.
Par exemple, le projet de loi C-17 améliorerait l'étiquetage, mais il ne prévoit rien pour faciliter les échanges entre les médecins, les pharmaciens et les patients concernant la communication et la déclaration des risques. Dans le même ordre d'idée, il n'accroîtrait pas l'accès à l'information publique sur les essais cliniques, les essais supplémentaires et les raisons pour lesquelles un médicament n'est pas considéré sûr. La mesure législative prévoit des dispositions sur la déclaration des réactions indésirables graves, mais elle n'oblige aucunement Santé Canada à faire un suivi sur ces déclarations.
Si l'on veut élaborer le plan global sur l'innocuité des médicaments dont le pays a besoin, il faut prendre des mesures supplémentaires et se pencher sur d'autres éléments. Une législation exhaustive sur l'innocuité des médicaments devrait prévoir des pratiques de prescription optimales afin que les médicaments ne soient pris que lorsque que c'est nécessaire et pour les bonnes raisons, et afin d'éviter autant que possible tout effet néfaste et toute interaction de médicaments.
Les Canadiens méritent aussi d'avoir accès aux résultats des essais cliniques. La publication des essais cliniques — tant les résultats concluants que les non concluants — permettrait aux gens de prendre des décisions plus éclairées en matière de soins de santé. Depuis 2007, Santé Canada incite les promoteurs d'essais cliniques à publier leurs données, mais l'agence ne peut pas les contraindre à la transparence; or, il s'agit d'un élément essentiel de toute stratégie globale sur l'innocuité des médicaments.
Je suis heureux que l'on prenne cet important pas pour améliorer l'innocuité des médicaments. Le projet de loi C-17 est susceptible de profiter à tous les Canadiens de façon très concrète et surtout aux gens vulnérables, comme les enfants et les aînés. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, prépare le terrain pour que des mesures encore plus énergiques soient prises afin de renforcer la législation visant à assurer l'innocuité des médicaments. J'espère sincèrement que le gouvernement examinera attentivement les amendements que mes collègues proposeront en comité afin d'améliorer le projet de loi.
J'aimerais d'ailleurs dire un mot à ce sujet. Au cours des deux ou trois dernières années, le gouvernement a présenté des projets de loi qui se sont rendus à l'étape de l'étude en comité. L'opposition a présenté à maintes et maintes reprises des amendements concrets et valables. Malheureusement, les conservateurs ne semblent pas prêts à accepter quelque recommandation que ce soit, et ce, qu'elle ait été formulée par l'opposition ou par les experts qui ont témoigné au comité. J'exhorte les conservateurs à tenir compte des amendements qui seront présentés à l'étape de l'étude en comité afin d'améliorer cette très importante mesure législative.
Monsieur le Président, je félicite le député, avec qui j'ai déjà eu le privilège de travailler, d'avoir pris un vol de nuit pour être ici après avoir participé à une cérémonie de remise des diplômes hier soir, un événement important.
Je constate en écoutant le débat aujourd'hui que certains craignent que l'on tarde en quelque sorte à renvoyer le projet de loi au comité. Nous devons respecter le processus législatif entourant l'adoption du projet de loi à la Chambre. Il importe d'en débattre à fond au comité, et des ajouts pourraient possiblement l'améliorer.
J'ai écouté les observations des néo-démocrates et, à mon avis, si nous nous donnons pour objectif de rendre le projet de loi parfait, nous perdrons probablement ce qu'il y a de bon dans le projet de loi, car celui-ci n'aboutira jamais.
Je demande au député si le NPD est disposé à accélérer le processus pour que le projet de loi soit adopté.
Monsieur le Président, j'ai déjà travaillé avec le député de Malpeque, et je sais qu'il est très raisonnable.
Évidemment, nous aimerions que le projet de loi soit approuvé aussi rapidement que possible, car il concerne la sécurité des Canadiens. Toutefois, nous aimerions également l'améliorer. Je sais que les conservateurs n'aiment pas voir des amendements qui amélioreraient leurs projets de loi, mais nous les offrirons néanmoins.
Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, nous n'atteindrons pas la perfection, mais nous pourrions certainement améliorer le projet de loi et nous rapprocher le plus possible de la perfection. J'invite les députés libéraux qui siègent au comité à proposer des amendements en vue d'améliorer le projet de loi, car c'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Nous sommes ici pour proposer des amendements et des solutions en vue d'améliorer les lois qui protégeront les Canadiens.
J'espère que le député de Malpeque et la porte-parole de son parti en matière de santé auront des amendements tout prêts à proposer en vue de bonifier le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente intervention. Il en a traité, mais je pense que l'élément fondamental du présent projet de loi est que le gouvernement doit assurer la protection des Canadiens en ce qui concerne un aspect aussi important pour leur santé que les médicaments d'ordonnance ou les médicaments en général.
Les statistiques montrent que, si quelqu'un ne prend pas ses médicaments de manière adéquate ou qu'il ne les prend pas tous, parce qu'il a mal compris, cela peut avoir de graves conséquences sur sa santé et même entraîner la mort. Il y a une dissimilitude entre les intérêts des sociétés pharmaceutiques et leurs initiatives en vue de réaliser des profits et la communication de renseignements à la population. Le gouvernement a donc évidemment un rôle à jouer; c'est un rôle que le NPD reconnaît. La communication de renseignements à la population et sa sensibilisation sont essentielles. Nous devons nous assurer que les étiquettes sont faciles à comprendre.
J'aimerais entendre ce que mon collègue a à dire au sujet du rôle positif que le gouvernement peut jouer en ce qui a trait à notre système de soins de santé et à notre industrie pharmaceutique.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que le gouvernement doit veiller à assurer la protection des Canadiens en ce qui a trait à l'innocuité des médicaments et à la salubrité des aliments. Nous avons vu le gouvernement abolir des postes d'inspecteurs des aliments. Les Canadiens s'attendent à ce que nous mettions en place des mécanismes en vue de nous assurer de l'innocuité de leurs médicaments et de la salubrité de leurs aliments. Il importe d'agir rapidement pour garantir que de telles mesures sont mises de l'avant.
Malheureusement, à maintes reprises, nous avons vu les conservateurs ne pas protéger les Canadiens en ce qui concerne l'innocuité des médicaments et la salubrité des aliments.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de joindre ma voix à celles de mes collègues dans le débat sur l'important projet de loi C-17.
Le débat qu'on tient à la Chambre aujourd'hui est aussi très important. J'ai entendu des députés libéraux remettre en question le fait que les néo-démocrates se lèvent à la Chambre pour prendre position sur le projet de loi C-17 et proposer de vive voix des solutions. J'ai entendu des députés conservateurs d'arrière-ban nous crier d'envoyer le projet de loi en comité.
Or je pense qu'ils ont oublié comment les choses se passent en comité depuis que les conservateurs sont majoritaires. Ceux-ci se disent publiquement bien ouverts à recevoir des amendements et à discuter avec les partis de l'opposition pour tenter d'améliorer les projets de loi, mais en comité, quand vient le temps de considérer concrètement des amendements proposés par l'opposition pour essayer d'améliorer le projet de loi, les conservateurs imposent des audiences à huis clos et s'opposent systématiquement à toute idée qui pourrait venir de l'opposition, même si l'idée a été exprimé à maintes reprises par différents experts en la matière, par des groupes et des citoyens qui contactent les différents élus de tous les partis.
Pour le NPD, il est important de prendre le temps de proposer publiquement à la Chambre les amendements et les solutions qu'on souhaite apporter au projet de loi C-17 pour en corriger les lacunes, parce qu'il en existe toujours. Aucun projet de loi n'est parfait lorsqu'il est envoyé en comité après l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. Depuis trois ans que je suis ici, je n'en ai pas vu un, et je suis certaine que les députés qui sont ici depuis plus longtemps que moi n'ont jamais vu non plus de projets de loi parfaits émaner de la Chambre en deuxième lecture.
Par contre, on amorce ici la réflexion et on prend le temps d'en débattre ensemble. Alors, je trouve cela franchement malheureux de voir mes collègues des autres partis dire qu'on perd notre temps, qu'on devrait envoyer le projet de loi en comité et faire confiance aux membres du comité qui aura à l'étudier. J'aimerais bien pouvoir avoir une confiance aussi aveugle dans le gouvernement, qui a une représentation majoritaire de membres dans tous les comités, mais jusqu'à maintenant, je n'ai eu presque aucune preuve de sa bonne foi.
Malheureusement pour les conservateurs, nous avons la responsabilité de prendre le temps de discuter du projet de loi à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Il y a du bon, là-dedans. On sait très bien, au NPD, qu'on ne pourra pas arriver à un résultat parfait dans les débats ici en deuxième lecture. Ce sera difficile d'y arriver en comité, mais on a quand même quelques idées à proposer qui ont été mentionnées à plusieurs reprises par certains experts qui ont été consultés et qui se sont prononcés sur le sujet.
Comme cela a été mentionné par certains de mes collègues, le projet de loi C-17 touche à une question très importante, soit l'innocuité des médicaments. Les changements qui seraient apportés à la loi actuelle sont attendus depuis longtemps. C'est donc un bon premier pas dans la bonne direction. Le projet de loi dont il est question aujourd'hui permettrait au gouvernement d'exiger le rappel de médicaments ou d'ordonner aux distributeurs de prendre des mesures pour corriger les problèmes associés à leurs produits. Il permettrait aussi au ministre de la Santé d'ordonner à un fabriquant ou à un importateur de modifier l'étiquette d'un médicament pour qu'on puisse avoir l'information la plus à jour possible sur les effets secondaires et les risques pour la santé associés au médicament en question.
Le projet de loi C-17 permettrait aussi au ministre de la Santé d'ordonner l'évaluation d'un médicament et la transmission des résultats au ministère et d'obliger les fabricants à tenir à jour les renseignements qui sont disponibles au Canada sur les risques pour la santé associés à leurs produits, même si ces risques ont été décelés à l'étranger.
Alors que de l'information est disponible dans d'autres pays, que des scientifiques ont fait des recherches et qu'il y a des cas documentés de problèmes causés par la prise de certains médicaments, ou encore par des interactions médicamenteuses, on ne diffuse pas cette littérature au Canada. Ainsi, les citoyens canadiens doivent faire leur propres recherches s'ils veulent être informés. Cette situation est franchement incompréhensible et franchement aberrante. C'est l'une des améliorations importantes qu'il faut apporter au projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.
Au NPD, on est contents de voir que le gouvernement a enfin écouté les appels des médecins, des professionnels de la santé et des porte-paroles du milieu et du NPD. Notre porte-parole en matière de santé, la députée de Vancouver-Est, questionne le gouvernement depuis très longtemps déjà. Elle lui met de la pression pour qu'on ait enfin des mesures pour corriger les lacunes du projet de loi actuel.
On est contents de voir un résultat et on appuie le projet de loi en deuxième lecture. On veut qu'il se rende en comité pour qu'on puisse le travailler davantage et y apporter les amendements nécessaires.
Toutefois, on pense que le projet de loi ne va pas encore assez loin. Il y a encore beaucoup de lacunes. Pourtant, chaque année au Canada, 150 000 Canadiens présentent des réactions graves à la suite de la prise de médicaments sur ordonnance. C'est un nombre considérable et ces gens n'ont pas encore accès à toute l'information dont ils ont besoin ni à tous les recours qu'ils pourraient utiliser pour se protéger. Parmi ces 150 000 Canadiens, les personnes âgées sont cinq fois plus susceptibles que le reste de la population d'être hospitalisées à la suite d'une réaction adverse à un médicament.
Selon une étude produite en 2013 par l'Institut canadien d'information sur la santé, une personne âgée sur 200 a été hospitalisée en raison d'une réaction adverse à un médicament, alors que c'est une personne sur 1 000 pour le reste de la population canadienne.
Avant d'être députée, j'ai travaillé quelque temps comme préposée à l'information à la Régie de l'assurance maladie du Québec. Je devais régulièrement répondre aux questions des gens. Ce travail se faisait principalement au téléphone. On avait à expliquer comment fonctionnait le régime public d'assurance maladie et le régime public d'assurance médicaments au Québec. Le NPD aimerait d'ailleurs qu'un tel régime soit instauré à l'échelle nationale. Toutefois, ça fera l'objet d'un autre débat.
J'avais aussi régulièrement des interactions avec des aînés qui m'appelaient pour avoir différents renseignements sur le prix des médicaments ou sur la façon dont fonctionnait le régime public d'assurance médicaments. tel. Ils avaient aussi énormément de questions sur les médicaments qu'ils prenaient. Bien entendu, je n'avais pas les compétences requises pour leur répondre, car je ne suis ni pharmacienne ni professionnelle de la santé. Toutefois, je pouvais constater une certaine détresse chez nos aînés qui, au fil des années, sont amenés à consommer de plus en plus de médicaments pour différentes raisons, et qui n'ont pas toujours l'information dont ils ont besoin. En outre, l'information sur les étiquettes est assez complexe, en plus de n'être pas nécessairement très claire. Quand on est rendu à prendre 6, 8 ou 10 sortes de médicaments en même temps pour différents problèmes de santé, c'est là où il devient crucial d'avoir accès à de l'information claire, précise et à jour, peu importe les sources. Que l'information provienne d'une source internationale ou qu'on ait fait les recherches au Canada, elle doit être diffusée aux Canadiens. On espère voir ça arriver rapidement.
Dans ma circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, la population est vieillissante. Je suis préoccupée par les effets du peu d'information à jour offerte aux citoyens actuellement. Je suis vraiment inquiète des effets que ça pourrait avoir sur la santé des aînés que je représente et sur celle de la population en général.
Au NPD, on a demandé différents amendements qu'on aimerait voir dans le projet de loi C-17. Tout d'abord, on voudrait s'assurer que des pratiques optimales de prescription soient adoptées par les médecins. On veut donc s'assurer que les Canadiens se voient prescrire les médicaments les plus appropriés et en quantité adéquate.
On entend parler de plus en plus de surmédication, que ce soit chez nos aînés ou nos vétérans qui ont besoin d'aide psychologique ou physique, et qui se voient prescrire une grande quantité de médicaments avec plus ou moins d'efficacité. Une grande partie de notre population pourrait bénéficier d'améliorations majeures sur le plan de l'innocuité des médicaments.
Le NPD aimerait aussi qu'une divulgation publique des résultats des essais cliniques soit faite, parce que ce n'est pas le cas actuellement. Cette information sera détenue par Santé Canada, mais elle ne sera pas disponible pour le grand public. On est encore moins bien outillés en tant que Canadiens pour déterminer les effets possibles des différents médicaments sur nous et notre santé.
Je manque malheureusement de temps pour parler des différentes améliorations que le NPD voudrait voir apportées au projet de loi C-17. Je vais simplement mentionner de nouveau qu'on est très fiers de l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, on espère que le travail en comité se fera de bonne foi et qu'on pourra réellement mettre en avant la sécurité et la santé des Canadiens pour en arriver au meilleur projet de loi possible, afin de bien protéger nos citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours sincère et de son excellent travail dans le dossier de l'innocuité des médicaments d'ordonnance.
Serait-elle prête à demander dès que possible à son leader parlementaire d'accepter que le projet de loi soit renvoyé aujourd'hui même au comité afin d'accélérer les choses? Ainsi, il serait adopté par la Chambre, idéalement avec l'accord du Comité permanent de la Santé, puis renvoyé au Sénat de manière à protéger rapidement les Canadiens. Il faut absolument adopter le projet de loi dans les plus brefs délais.
C'est ce que j'aimerais que la députée fasse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question. Je sais que l'enjeu dont on parle aujourd'hui lui tient personnellement à coeur. Je le remercie aussi de son travail sur cet enjeu et de la passion dont il fait preuve dans la défense de la santé des Canadiens.
Si j'avais l'assurance que le gouvernement travaillerait de bonne foi avec les députés, qu'on sortirait du comité avec le meilleur projet de loi possible, qu'il n'y aurait pas d'obstruction et que tous les partis travailleraient vraiment ensemble, je serais très heureuse d'envoyer le projet de loi rapidement en comité. Malheureusement, l'expérience nous démontre qu'on a actuellement besoin de prendre du temps à la Chambre pour débattre de l'enjeu et pour exposer nos arguments publiquement parce qu'on se fait malheureusement bâillonner en comité.
Dès qu'on discute d'enjeux cruciaux pour les Canadiens, c'est le huis clos. Je trouve cela très malheureux de devoir discuter ici et de prendre beaucoup de temps à la Chambre pour un enjeu important pour chacun d'entre nous.
Malheureusement, l'attitude de ce gouvernement depuis qu'il est majoritaire ne nous laisse pas le choix en tant que députés de l'opposition.
[Traduction]
De toute évidence, monsieur le Président, l'incapacité d'évaluer les avantages d'un médicament par rapport aux risques qu'il pose aura, hélas, pour résultat de rendre certaines personnes encore plus malades qu'au moment où elles ont commencé à le prendre. Il n'est pas rare d'ailleurs que des gens meurent parce qu'ils ont pris un médicament sans en avoir bien saisi les facteurs de risque.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais, comme l'a clairement dit la porte-parole du Parti libéral en matière de santé, nous estimons pouvoir l'améliorer encore plus. Nous sommes donc prêts à le renvoyer au comité dans l'espoir que le gouvernement acceptera de l'amender pour mieux le renforcer.
Je redoute cependant que les néo-démocrates se servent du projet de loi comme d'une espèce de monnaie d'échange. La députée a-t-elle l'impression que le NPD est prêt à permettre l'adoption du projet de loi? Selon elle, quand le projet de loi fera-t-il de nouveau l'objet d'un débat? Idéalement, combien de temps voudrait-elle encore lui consacrer?
À en croire l'appui exprimé par la chef du Parti vert, le gouvernement, les libéraux et même des néo-démocrates, tout le monde semble convenir qu'il s'agit d'un bon projet de loi qu'on pourra améliorer une fois qu'il aura été renvoyé au comité.
De l'avis de la députée, quand le NPD sera-t-il prêt à renvoyer le projet de loi au comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je trouve toujours particulièrement amusante l'attitude des libéraux. Ils sont très pressés quand ils arrivent à la Chambre, alors qu'ils ont passé des années au gouvernement à ne rien faire et à s'asseoir sur leurs deux mains, sans faire avancer les enjeux. Ils auraient pu régler ces problèmes il y a déjà plusieurs années, quand ils étaient au gouvernement. Ils tentent maintenant de mettre le blâme sur le NPD. Ils soutiennent que c'est nous qui retardons l'adoption du projet de loi pour que les Canadiens puissent être en meilleure santé et mieux comprendre les effets de leurs médicaments. Franchement, je pense que personne au Canada ne va soutenir un tel argument.
Le travail qu'on fait à la Chambre est important. Mon collègue devrait savoir comment ça fonctionne à la Chambre, car il y est depuis un certain temps déjà. Il sait très bien que dès que les conservateurs sont en comité, ils excluent toute possibilité de discussion avec les Canadiens. On arrive en huis clos, et on est incapables de faire passer notre message.
Au NPD, on a malheureusement compris qu'on ne peut que rarement faire confiance au gouvernement. On prend le temps qui nous est alloué à la Chambre pour débattre et représenter fièrement les Canadiens qui nous ont envoyés ici, et défendre les enjeux qui leur tiennent à coeur, dont la protection de leur santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons droit aujourd'hui à un bon débat.
J'aimerais répéter les mesures visées par le projet de loi C-17. Le gouvernement aurait le pouvoir d'exiger le rappel de médicaments ou d'ordonner aux distributeurs de prendre des mesures correctives pour régler les problèmes associés à leurs produits. Il pourrait également ordonner à un fabricant ou à un importateur de modifier l'étiquette d'un médicament pour mettre à jour les renseignements sur les effets secondaires ou les risques qu'il représente pour la santé. Le ministre pourrait ordonner l'évaluation d'un médicament et la transmission des résultats au ministère. Les gens seront très étonnés d'apprendre que cela n'est pas possible à l'heure actuelle. Par ailleurs, le projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs au gouverneur en conseil pour lui permettre de prendre, au besoin, des règlements concernant les critères d'étiquetage et d'autorisation. Le projet de loi exigerait aussi que les fabricants communiquent les risques soulevés dans d'autres pays relativement à leurs médicaments. Enfin, il imposerait de nouvelles sanctions aux fabricants qui omettent de retirer un produit dangereux du marché, notamment des amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars par jour et une peine d'emprisonnement; les sanctions seront d'autant plus sévères si le fabricant commet une infraction en pleine connaissance de cause.
Beaucoup de Canadiens seraient surpris d'apprendre que ces mesures ne sont pas en place en ce moment. Il est évident que nous avons besoin d'un plan global concernant les médicaments pour que les Canadiens aient l'assurance que l'utilisation de leurs médicaments ne présente aucun danger et pour qu'ils aient accès à des renseignements, en langage clair, sur l'innocuité de leurs médicaments, y compris sur le processus d'essais et l'étiquetage.
Au Comité de la santé, où je siégeais il y a quelques année, on a entendu à maintes reprises — et c'est encore le cas aujourd'hui — que les gens veulent voir des renseignements les étiquettes, qu'il s'agisse d'OGM ou d'autres choses de ce genre. Ils veulent être informés, contrairement à ce que le gouvernement serait porté à croire parfois. En effet, le gouvernement pense parfois que les gens ne prêtent pas attention à ce qui se dit à la Chambre. Il croit que les gens ne prêtent pas attention aux projets de loi. Au contraire, les Canadiens sont attentifs.
Bien que nous appuyions la mesure législative, d'autres mesures doivent être prises pour améliorer l'innocuité des médicaments. Nous proposerons des amendements visant à améliorer le projet de loi. Je crois comprendre que les libéraux envisagent également de proposer des amendements. C'est la raison pour laquelle nous ne devrions pas nous presser d'adopter les projets de loi. Ces enjeux remontent à de nombreuses années. En 2011, la vérificatrice générale a signalé que les consommateurs ne recevaient pas assez rapidement les avertissements de sécurité concernant leurs produits pharmaceutiques, parce que Santé Canada réagissait lentement aux problèmes potentiels qu'il décelait. C'est l'une des raisons citées par la vérificatrice générale.
Reportons-nous maintenant en 2014, soit trois ans plus tard, et remarquons que nous venons tout juste d'être saisis de ce projet de loi. Si cet enjeu est aussi crucial que l'affirme le gouvernement, pourquoi ne l'a-t-il pas abordé auparavant? Si les libéraux pensent que cet enjeu est crucial, pourquoi ne l'ont-ils pas soulevé pendant les 13 années où ils pouvaient le faire?
Monsieur le Président, j'ai oublié de mentionner plus tôt mon intention de partager mon temps de parole.
Le NPD envisage certainement de proposer des amendements visant à améliorer le projet de loi lorsqu'il aura été renvoyé au comité. En attendant, il est important que la Chambre débatte intelligemment ce projet de loi afin que nous puissions présenter nos idées et que les gens soient au courant de ce qui se passe et des mesures que le gouvernement présente. Le projet de loi est excellent. Pourquoi ne pas laisser les Canadiens en prendre connaissance en tenant ce débat à la Chambre et en leur permettant d'entendre d'autres témoins qui pourraient choisir de faire connaître leurs opinions au comité, que ce soit en lui présentant un mémoire ou en comparaissant devant lui?
Parfois le gouvernement véhicule un certain genre de publicité, et c'est essentiellement ce qui s'est produit. La publicité indique que le gouvernement prend soin du bien-être des Canadiens, mais, comme nous pouvons le constater, le projet de loi a beaucoup de lacunes. Nous savons que, la plupart du temps, lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité — et mon collègue a parlé de cela un peu plus tôt —, les conservateurs, qui détiennent là aussi la majorité des voix, sont trop souvent impatients de faire adopter la mesure législative sans lui apporter les amendements qui s'imposent. Les conservateurs pensent parfois que les amendements ne sont pas dignes d'intérêt parce qu'ils sont présentés par des membres de l'opposition.
Par conséquent, nous souhaitons que les gens connaissent les amendements que nous proposons et les préoccupations que nous avons à l'égard de ce projet de loi. Nous tenons ce débat aujourd'hui pour que plus de gens soient au courant des amendements nécessaires et pour veiller à ce que le gouvernement agisse en conséquence.
Le vérificateur général a aussi constaté que Santé Canada ne faisait pas preuve de toute la transparence nécessaire. Ainsi, les Canadiens ne sont pas au courant des travaux réalisés par ce ministère dans le domaine de l'innocuité des médicaments. Contrairement à ce qui se passe dans de nombreux pays, Santé Canada ne publie pas non plus les renseignements sur les essais cliniques.
Une de mes soeurs a appris qu'elle était atteinte de la maladie d'Alzheimer à l'âge de 50 ans. Elle a participé à un essai clinique. Nous aurions bien aimé connaître les résultats de cet essai et obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
Si les renseignements sur les essais cliniques étaient rendus publics, ils révéleraient les risques pour la santé et les effets secondaires des médicaments observés pendant leur mise à l'essai. Tous les Canadiens devraient pouvoir obtenir ces renseignements. Je pense aussi que le milieu scientifique se penche là-dessus. Il ne veut pas être tenu dans l'ignorance. Il faut que les renseignements pertinents soient rendus publics.
Ces derniers temps, Santé Canada tarde à communiquer aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin. Il a fallu attendre une semaine complète avant que le rappel volontaire de l'Alysena 28 soit communiqué à Santé Canada et rendu public. Devinez ce qui s'est passé? De nombreuses femmes ont eu une grossesse non désirée. Un recours collectif a été intenté contre la société Apotex à cause de ses pilules contraceptives inefficaces.
Les États-Unis interdisent la commercialisation de ces médicaments. Au Canada, nous entendons parler de leur retrait du marché, mais nous continuons de les administrer à des Canadiens. Nous devons réagir un peu plus promptement et prêter attention à ce qui se passe. Canadiens ou Américains, nous réagissons tous de la même manière aux médicaments.
À l'heure actuelle, il est possible de prescrire des médicaments sans en connaître les effets sur les enfants, les personnes âgées ou les femmes allaitantes parce que le Canada et les autres pays ne partagent pas l'information qu'ils recueillent sur les effets des médicaments et ne demandent pas aux pharmaceutiques de les faire connaître. C'est extrêmement important.
Le NPD n'est pas seul à demander que le projet de loi soit amendé.
Le Dr Joel Lexchin, spécialiste des politiques sur l'innocuité des médicaments à l'Université York, a dit du projet de loi C-17 qu'il constituait un pas en avant pour la législation canadienne sur l'innocuité des médicaments. Nous disons essentiellement la même chose.
Le Dr Lexchin a aussi dit craindre que la mesure législative n'aille pas assez loin et que les Canadiens en sachent encore trop peu sur le processus d'évaluation qui détermine si les médicaments sont suffisamment sûrs pour être vendus au Canada.
Écoutons ce qu'il a d'autre à dire sur les améliorations à apporter à cette mesure législative. J'espère que mes collègues d'en face écoutent ce qui doit être amélioré, car cela correspond aux amendements que le NPD présentera au comité.
Il dit que la nouvelle loi sur l'innocuité des médicaments devrait faire en sorte, lorsque le ministre prend une décision sur un produit qui devrait faire l'objet d'autres essais ou être retiré du marché, que tous les documents ayant servi à prendre cette décision soient rendus publics. Tous les renseignements sur l'innocuité et l'efficacité d'un produit qui ont été recueillis, que ce soit pendant la période d'essais cliniques ou une fois que le médicament a été commercialisé, y compris les rapports périodiques de pharmacovigilance, devraient être rendus publics. Quelle importance cela a-t-il? En fait, c'est d'une importante capitale.
Il dit aussi que le ministre devrait être en mesure de prendre des décisions sans consultation préalable auprès des sociétés concernées. Il faut absolument le souligner. Les grandes sociétés pharmaceutiques ont bien trop souvent le gouvernement dans leur manche. On pourrait ainsi régler le problème. Lorsqu'une société est tenue de faire d'autres essais, elle devrait produire un rapport annuel sur l'état de ces essais. De plus, l'ensemble des résultats des essais supplémentaires devraient être rendus publics.
Il dit également que les sociétés qui sont tenues de faire des essais supplémentaires devraient remettre les fonds nécessaires à leur réalisation à un tiers indépendant, par exemple, les Instituts de recherche en santé du Canada. Ces instituts devraient être chargés de choisir les chercheurs, et les données devraient être analysées par une entité complètement indépendante de la société.
Il s'agit de la santé des patients et des Canadiens.
Le gouvernement peut parler tant qu'il veut de la diffusion de messages publicitaires, mais tant qu'il ne se décidera pas, par exemple, à accepter certains amendements que nous avons proposés, nous n'obtiendrons pas le projet de loi idéal qui permettrait de mieux protéger les Canadiens. Nous avons beaucoup entendu parler des campagnes publicitaires du gouvernement. On n'a qu'à penser au Plan d'action économique et aux messages qu'il publie sur Twitter. Mais ce qui compte, c'est que les lois canadiennes protègent vraiment les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que la députée d'en face a dit au sujet des amendements. La ministre de la Santé a déclaré publiquement qu'elle était disposée à envisager des amendements au projet de loi, ce qui est très positif. C'est ainsi que la démocratie devrait fonctionner, et c'est ainsi qu'elle fonctionne, si seulement on parvient à renvoyer le projet de loi au comité.
En règle générale, ce n'est pas à la Chambre que nous apportons des amendements aux projets de loi. C'est aux comités. Je prie la députée de demander au leader de son parti à la Chambre de faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité aujourd'hui.
Monsieur le Président, nous avons déjà dit au député que nous consentions à renvoyer cette mesure législative au comité, mais cela ne veut pas dire que nous devions renoncer à nous faire entendre à la Chambre au cours du débat sur les questions en jeu.
Nous savons tous pertinemment qu'une fois au comité, même si la ministre se dit disposée à envisager des amendements, le gouvernement veut bien trop souvent faire adopter le projet de loi sans amendement parce qu'il est majoritaire. Nous tenons à ce que les conservateurs comprennent bien que nous jugeons ce projet de loi excellent et orienté dans la bonne voie, mais qu'il est indispensable d'y apporter des amendements.
Je demande donc au député — j'ignore s'il sera en mesure de répondre — comment cette nouvelle mesure législative améliorera la prévention des réactions indésirables aux médicaments si elle ne change aucunement le suivi par Santé Canada des rapports sur ces réactions.
Monsieur le Président, je conclurai en rappelant, comme je l'ai signalé plus tôt, que la porte-parole du Parti libéral a très clairement affirmé que le projet de loi représente un pas en avant. Il contribuera à améliorer la vie des Canadiens de tous les coins du pays.
Cela dit, nous tenons vraiment à présenter des amendements. Nous attendons du gouvernement qu'il concrétise son engagement à aborder la question avec ouverture d'esprit et qu'il accepte des propositions d'amendements. C'est très important pour le Parti libéral.
La députée nous dirait-elle ce qu'elle pense de l'importance d'accepter qu'on propose des amendements à l'étape de l'étude par le comité?
Monsieur le Président, je vais être aussi brève que possible. Je pense que je peux nommer trois aspects du projet de loi qui doivent être améliorés. Lors de l'étude en comité, le gouvernement devrait envisager des amendements en ce qui concerne les pratiques de prescription optimales, la divulgation publique des résultats des essais cliniques et le renforcement du Programme commun d'évaluation des médicaments.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le comté de Peterborough
Monsieur le Président, vendredi soir dernier, le comté de Peterborough a rendu hommage à des Canadiens exceptionnels. Ce comté est un endroit spécial, reconnu pour son patrimoine agricole passé et présent, sa beauté naturelle et, ce qui est peut-être le plus important, le caractère et les contributions de ses habitants.
Vendredi soir, on a rendu hommage à des particuliers et à des entreprises qui font du comté de Peterborough un endroit meilleur, plus prospère et où il fait bon vivre.
Je tiens à féliciter tous les lauréats, J. Murray Jones, le président du conseil de comté, Joe Taylor, le vice-président du conseil, et tous les membres du conseil de comté d'avoir pris le temps de rendre hommage aux Canadiens exceptionnels qui habitent dans le comté de Peterborough. Je remercie chacun d'entre eux de faire de notre comté un endroit dont nous pouvons être fiers.
Les Sabres de Souris
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de féliciter les membres de l'équipe de rugby de garçons de l'école de Souris. L'équipe a remporté, pour la troisième année consécutive, le championnat de rugby pour garçons organisé par l'école secondaire Westman et regroupant plusieurs établissements scolaires.
Les 19 joueurs de l'équipe ont fait preuve de cran et de détermination sur le terrain lors du championnat qui a eu lieu le week-end dernier. L'équipe a traîné de l'arrière pendant tout le match, mais les joueurs n'ont pas baissé les bras ni perdu espoir. Ils se sont démenés, ils ont marqué un but à la dernière période et ils ont renversé la vapeur pour finalement remporter la victoire avec un pointage de 19 contre 17.
Je suis peut-être biaisé puisque les membres de ma famille sont diplômés de l'école de Souris, mais je peux tout de même dire, sans aucun doute, que tout le Sud-Ouest du Manitoba se réjouit pour les Sabres, car ils joueront au niveau provincial ce week-end. L'équipe des Sabres de Souris est maintenant reconnue un peu partout pour son programme de rugby, et je sais qu'elle continuera de faire notre fierté. Allez, les Sabres, allez.
[Français]
Le soutien aux sociétés d'État
Monsieur le Président, en décembre dernier, Postes Canada, notre société d'État, annonçait une restructuration quasi complète de ses opérations: hausse du prix des timbres, perte de 8 000 emplois et, bien sûr, l'arrêt progressif de la livraison à domicile. Une société d'État appartient aux Canadiens, et ceux-ci ont leur mot à dire. Il n'y a eu que des pseudo-consultations concernant ces changements si importants. C'est pourquoi mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie et moi-même organisons une vraie consultation. En effet, une assemblée publique aura lieu le samedi 14 juin, à midi, devant l'hôtel de ville de Sherbrooke. On y attend tout le monde.
De plus, c'est la grande saison des coupes pour les conservateurs. Pas plus tard qu'hier, ils ont voté contre la motion de mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher, qui demandait l'annulation des coupes à Radio-Canada. Malgré le refus des conservateurs, une grande mobilisation se prépare à Sherbrooke. Des organismes et des artistes de ma région organisent un événement en vue d'appuyer Radio-Canada, le mercredi 11 juin, au Théâtre Granada. Des artistes tels que Richard Séguin et Clémence DesRochers monteront sur scène à cette occasion. J'espère que tous les députés feront comme eux et appuieront Radio-Canada. Ensemble, nous devons montrer notre soutien pour protéger notre société d'État.
[Traduction]
Les droits de la personne au Soudan
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui attirer l'attention sur la peine scandaleuse imposée récemment par un tribunal soudanais à Meriam Yahia Ibrahim Ishag. Cette jeune mère soudanaise a été condamnée à mort pour apostasie, c'est-à-dire pour avoir renoncé à l'islam, parce qu'elle est une chrétienne pratiquante. Elle a également été condamnée à 100 coups de fouet pour adultère, ce qui est particulièrement choquant parce qu'elle attend son deuxième enfant et qu'elle en est au dernier mois de sa grossesse. Bien que son mari soit d'origine sud-soudanaise, il n'est pas musulman; le tribunal ne reconnaît donc pas leur union. C'est sous ce prétexte fallacieux que les accusations d'adultère ont été déposées.
Je suis consterné, tout comme le gouvernement du Canada et la population canadienne, par cette violation flagrante des droits de la personne. Cette condamnation porte clairement atteinte au droit à la liberté de religion qui est inscrit dans la Constitution provisoire du Soudan qui a été adoptée en 2005. Elle contrevient également aux traités africains et internationaux qui interdisent ce genre de châtiments barbares et qui ont été ratifiés par le Soudan.
J'exhorte le gouvernement du Soudan à intervenir dans ce dossier et à respecter ses obligations en matière de droits de la personne envers sa propre population et la communauté internationale.
L'usine de croustilles de PepsiCo Frito-Lay de la vallée de l'Annapolis
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai eu le plaisir de visiter à nouveau l'usine de croustilles de PepsiCo Frito-Lay de la vallée de l'Annapolis, située à New Minas, en Nouvelle-Écosse.
Fondée en 1954 par Acadian Foods, cette usine produit aujourd'hui les croustilles Lay's, Ruffles, Hickory Sticks et mes préférées, les croustilles épicées Kurkure Masala Munch. Élaborées en Inde, les croustilles Kurkure Masala Munch produites à l'usine de Frito-Lay de New Minas, en Nouvelle-Écosse, plaisent aux communautés multiculturelles des grandes villes canadiennes qui recherchent ces collations épicées, ce qui prouve que le multiculturalisme crée des emplois dans les petites municipalités et les régions rurales du Canada.
Bien que l'usine ait changé de propriétaire au cours des années, elle a toujours fabriqué des produits de qualité. Grâce à sa modernisation, à ses nouveaux marchés d'exportation, à ses 150 employés loyaux et dévoués et à son excellente équipe de gestion, l'usine a célébré ce mois-ci le 60e anniversaire de sa production de croustilles. Je félicite la gestion et les travailleurs de l'usine de New Minas de leurs réalisations. Le directeur de l'usine, Greg Wagner, le président de PepsiCo Canada Aliments, Marc Guay, et les employés de l'usine de PepsiCo de New Minas devraient être fiers de leur succès et des bon emplois créés dans la vallée de l'Annapolis.
Le 70e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, c'est avec fierté et honneur que je prends la parole aujourd'hui pour féliciter deux élèves de l'école secondaire de district Centre Dufferin à Shelburne, qui se trouve dans ma circonscription, Dufferin—Caledon.
Rebecca Janke et Jeff Allen ont été désignés ambassadeurs des jeunes aux cérémonies qui auront lieu bientôt pour commémorer le 70e anniversaire du jour J. Ils vont réciter notre Promesse de ne pas oublier devant des dizaines de milliers de personnes, qui se réuniront le 6 juin en France pour rendre hommage aux Canadiens et à nos alliés qui ont pris part au débarquement de Normandie.
L'école secondaire Centre Dufferin entretient des liens de longue date avec le Centre de la plage Juno. Pendant de nombreuses années, les collectes de fonds et l'engagement de cet établissement d'enseignement à l'égard de ce moment de notre histoire n'ont pas eu d'égal. Cette manifestation de générosité est en grande partie attribuable à un enseignant, M. Neil Orford, qui a su inspirer les élèves. Plus tôt cette année, M. Orford a reçu le Prix du Gouverneur général pour l'excellence en enseignement de l'histoire canadienne, en reconnaissance de ses efforts remarquables.
Félicitations à Rebecca et à Jeff ainsi qu'à tous les élèves de l'école secondaire Centre Dufferin. Je sais qu'ils feront honneur au Canada.
[Français]
VIA Rail
Monsieur le Président, à la suite de l'annonce de VIA Rail qui investira 10 millions de dollars pour sauver le tronçon entre Bathurst et Miramichi, je désire remercier les gens et les maires d'Acadie-Bathurst, de l'Est du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse de leur appui et de leur implication dans cette bataille pour sauver notre train VIA Rail.
Au cours des derniers mois, j'ai reçu plusieurs messages d'appui et des témoignages. Plusieurs milliers de personnes ont signé ma pétition. Plusieurs centaines de personnes ont écrit à la ministre des Transports et se sont aussi rendus aux gares pour exprimer leur appui aux députés du NDP lors du voyage en train pour Ottawa.
Le mécontentement de la population face à la position du gouvernement conservateur a été entendue et a réussi à faire bouger le gouvernement. Mon slogan « Travailler avec vous, travailler pour vous » démontre qu'ensemble, on peut accomplir de grandes choses et exiger que le gouvernement conservateur écoute les gens de chez nous.
Je suis fier de l'accomplissement des gens d'Acadie—Bathurst et de l'Est du pays, parce que c'est ensemble que nous avons réussi!
[Traduction]
La circulation des pétroliers
Monsieur le Président, la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis décidera bientôt si un énorme projet axé sur le gaz naturel liquéfié, le projet Downeast LNG, ira de l'avant ou non dans le comté de Washington, dans le Maine.
Notons qu'il y a un énorme hic dans cet impressionnant projet. En effet, la côte du Maine longe l'océan Atlantique sur des centaines de milles mais, pour se rendre à la nouvelle installation proposée, les pétroliers devraient emprunter les eaux intérieures canadiennes du passage de Head Harbour, puis les eaux communes aux deux pays dans la baie Passamaquoddy. Ce trajet comporte des risques pour l'environnement, de même qu'en matière de navigation et de sécurité.
Les Américains admettent ne pas disposer du pouvoir nécessaire pour établir et faire respecter des zones de sécurité dans les eaux canadiennes. D'après la Garde côtière américaine, pour que les pétroliers puissent suivre le trajet prévu et naviguer dans les eaux canadiennes, Washington devra s'entendre avec les autorités canadiennes.
Le premier ministre a déclaré que le Canada ne participerait pas à ces discussions. Notre gouvernement a dit à l'administration américaine qu'il ne permettrait pas que la circulation de pétroliers transportant du gaz naturel liquéfié mette en péril le gagne-pain de nos communautés de pêcheurs. Le Canada n'a pas l'intention de se plier à tous les désirs des Américains.
L'Arménie
Monsieur le Président, la première République d'Arménie célébrera demain le 96e anniversaire de sa fondation.
Le 28 mai 1918, l'Arménie est redevenue un état indépendant, après une occupation ottomane et russe longue de plusieurs siècles. Le peuple arménien a connu ce moment de triomphe peu après la terrible tragédie du génocide arménien, qui avait eu lieu seulement trois ans auparavant.
La nouvelle République d'Arménie s'est butée à de nombreux obstacles et elle n'a duré que deux ans avant d'être renversée par l'Armée rouge soviétique. Les Arméniens modernes, héritiers d'un ardent désir d'indépendance, ont tout de même réussi à regagner pour de bon leur indépendance en 1991.
Cette semaine, nous soulignons un autre événement important: l'adoption de la motion parlementaire M-380, qui reconnaît la tragédie du génocide arménien de 1915 comme un crime contre l'humanité.
J'ai hâte de célébrer ces deux anniversaires avec des membres de la communauté arménienne du Canada, ce soir, sur la Colline du Parlement. Mes collègues et moi-même souhaitons présenter nos meilleurs voeux à la forte et dynamique communauté arménienne du Canada, et la remercier pour son importante contribution à notre pays.
[Français]
L'été dans Hochelaga
Monsieur le Président, avec l'été qui frappe à nos portes, j'anticipe avec beaucoup d'enthousiasme mon retour à temps plein avec mes concitoyens d'Hochelaga, et j'invite les familles et les visiteurs à participer aux activités qu'on y offre.
Premier du genre en Amérique du Nord, le parc Exalto a ouvert ses portes sur l'esplanade du stade olympique en fin de semaine et offrira tout l'été des parcours acrobatiques en hauteur. C'est l'occasion de partir à l'aventure en pleine ville!
Pour une huitième année, le Grand Débarras reviendra en août sur la rue Sainte-Catherine. Axé sur la création culturelle, la consommation responsable et le développement durable, cet événement propose aussi des performances musicales, de l'animation de rue et des activités familiales.
Le Carnaval Estival, avec son cirque et ses spectacles gratuits, et Zone HoMa, qui nous présente de jeunes artistes à la relève, amèneront beaucoup de visiteurs dans Hochelaga et leur dévoileront la nature chaleureuse et imaginative des gens du quartier.
Je ne peux passer sous silence les activités de nos agriculteurs urbains, qui combattent les déserts alimentaires en offrant aux gens du quartier des produits frais et locaux.
Je souhaite un très bon été à toutes et à tous!
[Traduction]
L'Aviation royale canadienne
Monsieur le Président, je me suis aéroporté pour informer la Chambre que nous célébrons aujourd'hui la Journée de reconnaissance de la Force aérienne sur la Colline du Parlement. Cet événement annuel permet aux parlementaires de rendre hommage aux membres de l'Aviation royale canadienne pour leurs réalisations incroyables. J'encourage tous les députés à rencontrer des représentants de l'Aviation royale canadienne afin de les entendre parler de leurs expériences et de rendre hommage aux aviateurs canadiens pour les services qu'ils rendent.
Au cours de ses 90 années d'existence, l'Aviation royale canadienne a continuellement démontré son excellence opérationnelle. Notre force aérienne contribue de manière incalculable à la protection du Canada et de ses citoyens, ainsi qu'à la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne. De plus, elle aide les gens dans le besoin quand une catastrophe survient ici ou dans un autre pays.
C'est pourquoi le gouvernement conservateur a continuellement aidé l'Aviation royale canadienne à faire l'acquisition de matériel à la fine pointe de la technologie, y compris de nouveaux avions de transport stratégique C-17 Globemaster, d'avions de transport tactique C-130J, d'hélicoptères Chinook, et de CP-140 Aurora modernisés. L'acquisition de nouveaux chasseurs est également prévue.
J'avoue que mon travail de député sera toujours mon deuxième meilleur emploi. En effet, même si j'aime bien tous mes collègues, mon travail à l'Aviation royale canadienne sera toujours celui que je préfère. Per ardua ad astra.
L'emploi
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour vous communiquer les préoccupations dont m'ont fait part des électeurs, des Canadiens qui ont perdu leur emploi, des travailleurs étrangers temporaires qui arrivent au Canada pour vivre dans de mauvaises conditions d'hébergement et toucher des salaires inférieurs à ce qu'on leur avait promis, et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui s'est prononcée au nom de centaines de petites entreprises de tout le pays, dont le Saravanaa Bhavan et le Jalandhar Meat Shop & Tandoori dans ma circonscription. Ils souffrent tous parce que le gouvernement conservateur a très mal géré le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Le gouvernement a continuellement négligé de s'attaquer aux problèmes et aux abus récurrents au sein du programme et laisse maintenant un grand nombre d'employeurs, d'employés, de travailleurs étrangers temporaires, d'entreprises, de jeunes et de chômeurs canadiens vulnérables et inquiets quant à l'avenir.
Les changements dont ce programme a désespérément besoin sont directement liés aux changements indispensables qu'il faut apporter à notre système d'immigration en général.
Chaque année, le Canada fait venir des milliers de travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés qui n'ont aucun moyen d'obtenir le statut de résident permanent. Comme je l'ai dit à maintes reprises, si une personne est assez bonne pour travailler ici, elle assez bonne pour vivre ici.
J'exhorte le gouvernement conservateur à cesser de prétendre qu'il apportera des changements et à corriger le programme une fois pour toutes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement noue des liens étroits avec les collectivités des Premières Nations dans le cadre de son engagement continu à l'égard de l'exploitation des ressources. Le secteur des ressources naturelles emploie actuellement 32 000 membres des Premières Nations dans l'ensemble du Canada et créera des milliers de débouchés supplémentaires à l'avenir.
D'ailleurs, le secteur des ressources naturelles est le principal employeur du secteur privé de membres des Premières Nations. Les Premières Nations doivent être nos partenaires dans toutes nos initiatives, comme la sécurité de notre réseau de pipelines et la protection de notre milieu marin contre les incidents. Les grands projets évalués à plus de 650 milliards de dollars prévus au cours des dix prochaines années présenteront des occasions formidables pour les Premières Nations.
Aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles s'est rendu en Colombie-Britannique pour annoncer les dernières mesures prises par le gouvernement pour accroître la participation des Premières Nations au développement de l'infrastructure de l'énergie.
Nous continuerons d'agir de manière à ce que tous les Canadiens bénéficient de notre économie fondée sur les ressources naturelles et des bons emplois qui en découlent.
L'Ukraine
Monsieur le Président, j'ai été témoin dimanche dernier d'un moment historique pour un pays dont l'histoire est incroyable.
Le peuple ukrainien mérite d'être félicité pour avoir su reconnaître la nécessité d'agir, mais surtout pour la manière dont il a su répondre à ce besoin.
Qu'il s'agisse de se défendre contre un président qui était prêt à marginaliser l'avenir possible de l'Ukraine ou de participer à des élections qu'il a lui-même déclenchées, le peuple ukrainien a lancé un message qui a dépassé les politiciens et les oligarques du pays. Ce message a eu une réelle incidence sur les leaders du monde entier.
J'ai été touché de voir un grand-père soulever sa petite-fille pour qu'elle place son bulletin de vote dans la boîte de scrutin, parce que cela représentait l'avenir.
Au nom de mes collègues libéraux, je souhaite bonne chance au peuple ukrainien et au nouveau président alors qu'ils aborderont certaines questions comme le commerce avec l'Union européenne et la diplomatie russe.
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, à la veille du sommet de Toronto, intitulé « Sauver chaque femme, chaque enfant: un objectif à notre portée », dont le premier ministre sera l'hôte, nous prenons un instant pour nous dire que tous les enfants ont le droit d'envisager l'avenir avec espoir et optimisme.
Le décès évitable de mères et d'enfants dans des pays en développement est l'une des plus grandes tragédies du XXIe siècle. Aucune mère ne devrait avoir à choisir entre sa santé et celle de son bébé. Les plus récentes données nous apprennent que plus de 6 millions d'enfants meurent dans ces pays avant même d'avoir atteint l’âge de cinq ans.
La semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'annoncer que le Canada versera 7,5 millions de dollars au projet Eau, assainissement et hygiène dans les écoles pour les filles, une initiative de l'UNICEF menée dans 12 pays.
La fondation Bill et Melinda Gates « félicite le Canada de ses mesures en vue d'intégrer son engagement pris dans le cadre de l'Initiative de Muskoka à l'égard de la survie de la mère et de l'enfant »
Je suis fière que le premier ministre ait fait de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants la priorité du Canada en matière de développement. Pourquoi? Parce que c'est la bonne chose à faire.
Les propos rapportés dans les médias
Monsieur le Président, les commentaires du député de Scarborough—Guildwood qui ont été enregistrés à son insu nous ont tous fait sourire. Il a parlé du « blabla de zinzin » du chef libéral. Je sais que les conservateurs s'amusent beaucoup des gaffes et des bavures du chef libéral, mais n'oublions pas que le blabla de zinzin n'est pas l'apanage des libéraux. En fait, ce sont les conservateurs qui l'ont inventé.
Comment oublier le mot vulgaire que le ministre des Affaires étrangères a dit en parlant de Toronto, et la déclaration du ministre de l’Industrie: « Suis-je chargé de nourrir l'enfant de mon voisin? Je ne le crois pas. » Comment oublier que le premier ministre a dit: « Le Canada semble se contenter de devenir un pays socialiste de second ordre et il se vante encore plus de son économie et de ses services sociaux pour faire oublier qu'il est une puissance secondaire. » Et c'est sans parler de la ministre de l'Environnement, qui a nié l'existence des changements climatiques, ou du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qui a traité un journaliste de « trotskiste ».
En ce qui concerne le blabla de zinzin, les libéraux n'ont rien à envier aux conservateurs, et vice-versa.
Le Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, il a commencé par mettre sur pied des bureaux satellites de son parti avec les ressources de la Chambre, puis il s'est fait le champion du vote sans présentation de pièces d'identité. De toute évidence, le chef de l'opposition sait que le NPD ne peut remporter des élections que si les règles sont peu rigoureuses et ne sont jamais appliquées.
Le quotidien La Presse de Montréal a dévoilé le dernier stratagème du NPD. Le NPD du Québec est un parti provincial enregistré qui ne présente pas de candidats. Son chef déclare que sa priorité, ce n'est pas la politique provinciale, ce sont les élections fédérales de 2015, mais son parti amasse des fonds au Québec, et conformément aux règles de financement électoral du Québec, les partis provinciaux enregistrés peuvent réclamer jusqu'à 20 000 $ de subventions des contribuables québécois.
Le chef de l'opposition ne devrait pas se servir de son aile québécoise fantôme pour amasser tranquillement de l'argent dans la province et obtenir des fonds de contrepartie du Trésor public québécois afin de financer ensuite indirectement les activités politiques du parti fédéral.
Le chef de l'opposition s'engagera-t-il à suivre les règles pour une fois?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le 25 mars, avant qu'on sache que la juge en chef avait essayé de le prévenir qu'il serait malavisé de nommer un juge de la Cour fédérale, le premier ministre a affirmé que la notion même d'une contestation était purement hypothétique.
Pourtant, il dit aujourd'hui qu'il savait depuis le début que la nomination du juge envisagé « risquait de se retrouver devant la Cour suprême ». En fait, le 2 mai, il a même dit que cette affaire se retrouverait « certainement devant les tribunaux ».
Pourquoi le premier ministre a-t-il changé sa version des faits?
Monsieur le Président, il n'y a que le NPD qui a changé sa version des faits; en effet, l'opposition n'avait au départ rien contre l'idée de nommer des juges de la Cour fédérale et rien, en fait, contre le juge Nadon. La question a été portée à mon attention, et j'ai sollicité l'avis de plusieurs juristes, qui m'ont tous dit que, comme cela se faisait depuis longtemps, rien n'empêchait que l'on nomme des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême.
À notre grande surprise, la Cour suprême a ensuite déterminé que ce n'était pas le cas pour les juges du Québec, même si c'est encore possible pour les autres juges. Il va sans dire que nous allons respecter la décision rendue.
[Français]
Monsieur le Président, comme ma collègue a déjà eu l'occasion de le dire, personne ne pourra jamais dire qu'elle était d'accord concernant la nomination de Nadon.
Admettons qu'on accepte la version la plus récente du premier ministre, c'est-à-dire qu'il savait que cette nomination allait être contestée devant la Cour suprême. Tenons pour acquis que cela est vrai. S'il en était si certain, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas tout simplement demandé un avis à la Cour suprême avant de nommer le juge Nadon?
Monsieur le Président, encore une fois, la porte-parole du NPD a dit des choses très positives au sujet du juge Nadon, qui était un juriste bien respecté.
Nous avons choisi d'effectuer une nomination à la Cour suprême selon des critères établis depuis longtemps. Ces critères ont aussi été recommandés par nos experts indépendants. C'est pour cette raison que nous avons poursuivi dans cette voie.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque la nomination effectuée par le premier ministre a été contestée devant les tribunaux, celui-ci a cherché à modifier rétroactivement la Loi sur la Cour suprême afin de rendre légale la nomination illégale du juge Nadon.
Si le premier ministre savait que sa décision serait contestée, pourquoi n'a-t-il pas cherché à modifier les règles de nomination avant de nommer le juge Nadon?
Je tiens une fois de plus à rectifier les faits, monsieur le Président: la porte-parole du NPD a dit que le juge Nadon était un excellent juge et un juriste d'exception.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons alors fait ce que nous devions faire dans les circonstances: nous avons consulté des juristes ne faisant pas partie de la magistrature. Ils nous ont tous dit que la coutume de longue date selon laquelle les juges de la Cour fédérale pouvaient être nommés à la Cour suprême ne devrait pas être contestée. Le gouvernement a agi sur la foi de leurs conseils.
Monsieur le Président, si, comme de fait, le premier ministre savait que la nomination du juge Nadon risquait d'être contestée, comme il l'a dit à la Chambre le 2 mai, pourquoi a-t-il mis la Cour suprême dans une position encore jamais vue en l'obligeant à rejeter une nomination? Ce n'était encore jamais arrivé dans toute l'histoire du Canada. Pourquoi humilier ainsi le juge Nadon — qui, soit dit en passant, est effectivement un chic type et un éminent juriste, mais qui n'était tout simplement pas admissible? Serait-ce parce qu'il cherchait ainsi à avoir le dessus sur la Cour suprême en l'obligeant à accepter sa nomination illégale?
Monsieur le Président, je répète que le NPD n'avait rien contre le fait de nommer des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême, y compris dans le cas des juges du Québec, et n'avait rien contre le fait de nommer le juge Nadon. S'il en est ainsi, c'est parce que l'ensemble des partis avait compris ce que la totalité des juristes admettaient depuis longtemps, à savoir que les juges de la Cour fédérale étaient admissibles. J'ai confirmé le tout auprès de plusieurs juristes. Voilà pourquoi nous avons suivi la coutume de longue date. Nous n'avons rien à nous reprocher.
Monsieur le Président, comme l'a répété à maintes et maintes reprises ma collègue la porte-parole du NPD en matière de justice, personne ne pourra jamais dire que le NPD était d'accord avec la nomination du juge Nadon. Personne.
[Français]
Le premier ministre va-t-il au moins admettre que le processus de nomination des juges à la Cour suprême, qu'il a lui-même fait mettre en place, ne fonctionne pas? Entend-il mettre en place un nouveau processus de nomination transparent et non partisan, avec des consultations ouvertes, pour éviter un autre fiasco comme celui qu'il a lui-même créé dans le cas du juge Nadon?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai d'autre choix que de rappeler encore et encore ce que le NPD disait du juge Nadon: un excellent juge et un juriste d'exception. D'aucuns pourraient interpréter ces paroles comme une opposition, mais quant à moi, j'y vois plutôt un appui.
La position du NPD est claire: la Cour suprême a établi de nouveaux critères d'admissibilité, et elle les a clairement définis. Le gouvernement va respecter ces critères.
L'emploi
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, lorsque le ministre de l'Emploi a annoncé l'imposition d'un moratoire pour le Programme des travailleurs temporaires étrangers, il a affirmé que les salaires canadiens ont « à peine suivi le rythme de l'inflation ». Il ne faut pas s'en étonner puisqu'il se trouve que le ministre lui-même a approuvé l'entrée au pays de dizaines de milliers de travailleurs étrangers rémunérés au salaire minimum.
Quand le gouvernement renoncera-t-il à ses politiques qui exercent une pression à la baisse sur les salaires et corrigera-t-il les problèmes de son programme?
Monsieur le Président, un jour, les libéraux disent vouloir moins de travailleurs étrangers temporaires et le lendemain, ils en réclament davantage. C'est typique des libéraux de tenir ainsi un double discours.
Pour ce qui est du bien-être des Canadiens, je me permets de signaler aujourd'hui que, dans son rapport, le directeur parlementaire du budget souligne que le gouvernement conservateur a réduit le fardeau fiscal des Canadiens de 12 %, que les travailleurs à faible et à moyen revenus sont ceux qui profitent le plus des mesures adoptées et que l'on observe une hausse...
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de la mauvaise gestion du processus de nomination des juges à la Cour suprême. Même M. Couillard déplore la piètre qualité du processus et demande que des consultations appropriées aient lieu.
Quand et comment le premier ministre a-t-il l'intention de remédier au déficit au banc des juges et au fait que le Québec est toujours sous-représenté?
Monsieur le Président, pour combler la vacance à la Cour suprême, le gouvernement a consulté l'ancien gouvernement du Québec sur cette nomination. Nous sommes maintenant encore en train de procéder à des consultations auprès de l'actuel gouvernement du Québec. J'ai d'ailleurs noté des commentaires positifs du premier ministre du Québec à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque la nomination du juge Nadon par le premier ministre a été rejetée, j'ai demandé au ministre de la Justice quand le gouvernement prévoyait combler le siège vacant du Québec à la Cour suprême. Il m'a répondu que le gouvernement allait agir rapidement.
Comme plus de deux mois se sont écoulés depuis cette réponse, je vais reposer ma question de manière plus précise. Le premier ministre a-t-il l'intention de combler cette vacance avant que la Chambre s'ajourne pour l'été?
Monsieur le Président, permettez-moi encore une fois de rétablir les faits en ce qui concerne le Parti libéral.
Le Parti libéral, conformément à une pratique de longue date, ne s'est pas opposé à la nomination de juges de la Cour fédérale à la Cour suprême. Il ne l'a assurément pas fait dans le cas du juge Nadon. Il était au contraire très favorable à la nomination de celui-ci.
Une décision a cependant été rendue et les critères ont changé. Nous agissons maintenant dans les limites de ces critères. Comme le ministre de la Justice l'a indiqué, le gouvernement prendra une décision très prochainement.
[Français]
Monsieur le Président, avant de nommer Marc Nadon à la Cour suprême, le premier ministre savait-il que quelqu'un de son propre Cabinet avait demandé à Marc Nadon de démissionner de la Cour fédérale?
Monsieur le Président, j'ai reçu l'opinion d'un expert juridique à propos de cette question. Ce n'était pas nécessaire, ce n'était pas ma position. J'ai nommé M. Nadon directement à la Cour suprême. Maintenant, il y a une décision de la Cour suprême à cet égard. Cela va évidemment changer nos critères à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde a entendu la question: qui, au sein du Cabinet du premier ministre, a demandé à Marc Nadon de démissionner de la Cour fédérale? Nous avons également pris bonne note du fait que le premier ministre n'a pas répondu à cette question.
Essayons de nouveau.
[Français]
Au sein du bureau du premier ministre, parmi les employés de ce dernier, qui a demandé à Marc Nadon de démissionner et de redevenir membre du Barreau du Québec? Qui était-ce? On sait que c'était au bureau du premier ministre.
Monsieur le Président, c'est le premier ministre lui-même qui donne des opinions au gouverneur général pour des nominations à la Cour suprême. Évidemment, j'ai reçu une opinion sur ce processus et j'y ai donné suite.
Monsieur le Président, il refuse de répondre à l'une ou à l'autre des questions. Tout le monde peut en prendre acte.
Il y a sept mois, j'ai offert au premier ministre de travailler avec le NPD pour faire adopter rapidement une loi pour protéger nos enfants contre la cyberintimidation. Le premier ministre, à notre grande déception, a rejeté cette offre. Nous voyons maintenant une tentative d'inclure des mesures menaçant la vie privée des Canadiens, sous le couvert de la lutte contre la cyberintimidation.
Je demande au premier ministre d'agir de bonne foi, de scinder le projet de loi, afin que nous puissions adopter sans délai des mesures pour protéger nos enfants.
Monsieur le Président, on ne peut pas protéger nos enfants contre la cyberintimidation à moins que la police ait les pouvoirs nécessaires pour s'occuper de tels cas. C'est ce que ce projet de loi C-13 fait et, pour cette raison, j'encourage le NPD à appuyer nos enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, une liste croissante de groupes, dont l'Association du Barreau canadien, a demandé aux conservateurs de scinder le projet de loi. Même la mère d'Amanda Todd, cette jeune fille qui s'est enlevé la vie après avoir été victime de cyberintimidation, a demandé que ce projet de loi soit scindé. Voici ce qu'elle a déclaré: « Nous ne devrions pas devoir sacrifier le droit à la vie privée de nos enfants pour mettre ceux-ci à l'abri ».
Le premier ministre va-t-il enfin écouter, accepter de scinder ce projet de loi et accorder à nos enfants la protection qu'ils méritent à tous les niveaux?
Monsieur le Président, le NPD sait fort bien qu'on ne peut pas protéger la population en se contentant de faire des déclarations. Nous devons aussi habiliter les autorités à mener des enquêtes et à intenter des poursuites en vertu de la loi. C'est ce que ce projet de loi permettra de faire, et je constate qu'il fait l'objet d'un appui massif de la part des victimes et de la police, ainsi que de la population canadienne.
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre tente de faire oublier que son ministère a enfreint les règles. Il a prétendu que l'autorisation d'embaucher des travailleurs au salaire minimum ne touchait que les aides familiaux résidants et les travailleurs agricoles, alors que cette catégorie comprenait également des cuisiniers, des serveurs, des nettoyeurs à sec, des moniteurs de conditionnement physique, des coiffeurs, des commis d'hôtel, des concierges, des caissiers et des planificateurs d'événements. Presque toutes ces personnes touchaient un salaire inférieur au salaire courant, et ces cas ont été approuvés cette année.
Au lieu de nier les faits, le ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a laissé son ministère enfreindre les règles?
Tout d'abord, monsieur le Président, les décisions concernant les avis relatifs au marché sont prises par des décideurs impartiaux et hautement qualifiés bénéficiant d'un pouvoir délégué. Deuxièmement, ils n'ont pas enfreint les règles. Troisièmement, la députée se trompe du tout au tout, puisque 98,67 % des cas auxquels elle fait référence faisaient partie du Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou du Programme des aides familiaux résidants, et que ces travailleurs ont reçu un salaire qui était approprié à l'époque. Dans les autres cas, soit 1,3 % du total, les travailleurs ont aussi reçu le salaire médian en vigueur à l'époque, qui correspondait, dans ces cas, au salaire minimum.
Monsieur le Président, même les chambres de commerce, dont celle de Fort McMurray, en Alberta, se désolent de la piètre gestion de ce programme par les conservateurs.
L'an dernier, au moins 250 plaintes concernant des mauvais traitements ont été déposées par des travailleurs étrangers temporaires. Les députés savent-ils combien de ces employeurs se trouvent maintenant sur la fameuse liste noire? Pas un seul. Le ministre a finalement placé quatre entreprises sur la liste noire le mois dernier, après une couverture médiatique très négative. Pourquoi se donner la peine d'établir des règles si on ne les fait pas respecter?
Le ministre se décidera-t-il enfin à demander une vérification externe indépendante en vue de réparer les failles de ce programme?
Monsieur le Président, l'an dernier, nous avons adopté une mesure législative contre laquelle le NPD a voté. Cette mesure nous a permis d'établir la nouvelle liste noire maintenant en vigueur, qui est plus efficace, et de mettre en place, au sein de Service Canada, une nouvelle division consacrée à l'application de la loi et à la surveillance, qui procède à des contrôles ponctuels et à des vérifications. La mesure nous permet aussi d'aller sur les lieux de travail, de consulter les dossiers et de pénaliser les employeurs fautifs.
J'aimerais que les néo-démocrates m'expliquent pourquoi ils se sont opposés à ces nouveaux pouvoirs. Pourquoi étaient-ils contre la liste noire et pourquoi s'opposent-ils maintenant à la loi d'exécution du budget, qui nous autoriserait à imposer aux employeurs fautifs d'autres sanctions administratives et financières sévères?
[Français]
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est tellement mal géré par les conservateurs que certains employeurs en profitent pour en abuser.
L'an dernier, bien que le gouvernement conservateur ait reçu 250 plaintes, seulement quatre employeurs ont été placés sur la liste noire. On peut penser que le problème est encore plus grave, car seulement trois provinces font le suivi des plaintes formulées par les travailleurs.
Quand le ministre de l’Emploi finira-t-il par admettre que son Programme des travailleurs étrangers temporaires est un fiasco et qu'une réforme globale est nécessaire?
Monsieur le Président, le programme existe depuis plusieurs décennies, ce n'est pas mon programme.
Cela dit, ce gouvernement est en train de faire des réformes importantes pour combattre les abus du programme. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place les modifications à la loi qui ont été mises en vigueur en décembre dernier, pour nous donner le pouvoir de faire des examens auprès des employeurs. C'est la raison pour laquelle des pouvoirs supplémentaires sont prévus dans la loi d'exécution du budget.
J'exige que le NPD appuie ce projet de loi pour nous donner les pouvoirs dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, nous avons mieux.
Le ministre de l’Emploi a prétendu hier que les données d'une étude sur les travailleurs étrangers temporaires étaient périmées, alors qu'en réalité, l'étude porte sur les 18 derniers mois du régime conservateur. Il a prétendu que le problème des salaires se limite aux aides familiaux résidants et aux travailleurs agricoles, or c'est faux.
Au lieu d'attaquer le messager, le ministre ferait mieux de faire son examen de conscience et de nous présenter une réforme complète, pas seulement avec du rapiéçage, comme les libéraux l'ont si souvent fait avant les conservateurs.
Quand vont-ils réparer les dégâts qu'ils ont eux-même créés?
Monsieur le Président, les chiffres démontrent que ce que j'ai dit hier est tout à fait correct. Effectivement, 99 % des cas auxquels elle fait référence étaient dans le Programme des travailleurs saisonniers agricoles et dans le Programme des aides familiaux résidants.
Dans l'autre 1 % des cas, le salaire courant était le salaire minimum. Cela veut dire que les fonctionnaires ont pris les bonnes décisions selon les règles. Toutefois, nous sommes en train de resserrer les règles pour nous assurer que les Canadiens viennent d'abord dans notre marché du travail et qu'il y aura des conséquences graves pour les employeurs qui ne respectent pas les règles.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, après avoir saboté, puis aboli la Commission des nominations publiques, les conservateurs se font encore une fois prendre à faire du favoritisme politique. Selon le rapport qui rend compte des activités publié aujourd'hui, John Lynn, le dirigeant de la Société d'expansion du Cap-Breton choisi par le ministre de la Justice, nommait à qui mieux mieux ses amis conservateurs à la société d'État.
La conduite de M. Lynn était incompatible avec la confiance que le gouvernement du Canada et le public lui avaient témoignée en tant que premier dirigeant.
Quand le ministre de la Justice, un ministre conservateur influent de la Nouvelle-Écosse, nous dira-t-il la vérité au sujet de son rôle dans cette affaire?
Monsieur le Président, on sait que les néo-démocrates utilisent les fonds publics à des fins électorales, pour payer le personnel de leurs bureaux partisans. Quand rendront-ils des comptes sur leurs propres agissements?
De notre côté, nous assumons nos responsabilités. J'ai pris des mesures pour mettre fin à l'emploi de M. Lynn. J'accepte les conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public, et la Société d'expansion du Cap-Breton a déjà mis en oeuvre ses recommandations.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les promesses des conservateurs à l'égard de l'infrastructure s'écroulent plus rapidement que les routes et les ponts au Canada. Le budget du Fonds Chantiers Canada sera réduit de près de 90 %. Pour aggraver la situation, le gouvernement force maintenant les provinces à réexaminer les demandes des municipalités, ce qui leur impose un fardeau administratif supplémentaire et reporte l'exécution des projets après la prochaine élection fédérale, soit juste à temps pour l'opération de relation publique.
Le premier ministre annulera-t-il les compressions de 90 % du budget, simplifiera-t-il le processus et mettra-t-il en branle des travaux dès maintenant?
Monsieur le Président, puisque j'ai déjà été maire, je sais que l'ancien gouvernement libéral n'a mis en branle aucuns travaux. Nous agissons. Nous sommes au pouvoir et nous continuerons d'agir à cet égard.
C'est totalement faux. Totalement faux. Je peux dire aux députés que des travaux seront mis en branle cet été, puisque la mise en oeuvre de l'ancien plan se poursuivra et qu'un nouveau plan est prêt à être lancé.
Nous avons déjà annoncé, hier, à Edmonton, un excellent projet de train léger sur rail. Nous poursuivrons sur notre lancée.
L'emploi
Monsieur le Président, il y a trois ans, le ministère de l'Immigration a créé une liste noire d'entreprises qui abusent des travailleurs étrangers temporaires. En théorie, c'est une bonne idée, mais devinez combien d'entreprises ont été mises sur la liste noire jusqu'à maintenant? Aucune.
Il ne suffit pas de détenir les pouvoirs législatifs, encore faut-il s'en servir pour obtenir des résultats. Les conservateurs s'engageront-ils finalement à inspecter régulièrement les lieux de travail?
Monsieur le Président, nous essayons constamment d'améliorer ce programme. À preuve, nous avons reconnu que la liste noire créée il y a trois ans n'atteignait pas ses objectifs, parce que les décisions étaient prises de manière prospective. C'est pourquoi nous avons créé, l'année dernière, une nouvelle liste noire fondée sur des pouvoirs législatifs, grâce à laquelle nous pouvons maintenant prendre des décisions rétrospectives concernant les d'employeurs qui abusent actuellement du programme.
Fait intéressant, le Parti libéral a voté contre ces nouveaux pouvoirs. Il a voté contre les mesures permettant de sévir contre les employeurs abusifs et il nous a inondés de demandes visant à annuler des décisions d'interdire la venue de travailleurs étrangers temporaires.
Monsieur le Président, je suis fier que les libéraux aient voté contre la proposition du gouvernement à l'égard de ce programme, car il en a fait un gâchis monumental.
En ce qui concerne l'annulation de ce programme, il ressort du site Web qu'il existe toujours. Selon le site Web, aucun employeur ne figure sur la liste à l'heure actuelle. Le programme relève manifestement du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il relève de son ministère. Pourquoi ne fait-il rien pour faire appliquer les règles? Pourquoi n'envoie-t-il personne inspecter les entreprises pour détecter les abus?
Monsieur le Président, je me rappelle que, à l'époque, lorsque je siégeais dans l'opposition, un porte-parole essayait, à tout le moins, de connaître son dossier. Il essayait d'examiner les faits. Le député a tout à fait tort.
La liste noire concerne les employeurs qui présentent une demande d'avis relatifs au marché du travail à Service Canada, un organisme qui relève du ministère de l'Emploi et du Développement social. Je suis heureux de dire que, depuis décembre dernier, nous avons mis en place une liste noire digne de ce nom et que nous y ajoutons maintenant des employeurs abusifs.
Il est déplorable que le Parti libéral s'y soit opposé et que le scandale des effeuilleuses ait été son point culminant dans l'administration du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les premiers ministres du Canada atlantique comprennent leur région. Ils savent que l'économie de leur région doit croître et se développer. Ils sont unanimes à dire que les modifications que le gouvernement fédéral a apportées à l'assurance-emploi, sans consulter qui que ce soit, sont nuisibles pour l'économie de notre région.
Pourquoi les conservateurs sont-ils à ce point allergiques à la collaboration avec les provinces? Pourquoi ne veulent-ils pas les consulter en vue de remédier aux problèmes qu'ils ont créés en apportant ces modifications?
Monsieur le Président, il est évident que nous collaborons étroitement avec les provinces dans les champs de compétence partagée. Le régime d'assurance-emploi relève du gouvernement fédéral. Nous administrons le régime de manière à ce qu'il soit accessible pour les Canadiens lorsqu'ils perdent leur emploi, pour des raisons indépendantes de leur volonté, et lorsqu'ils ne peuvent trouver un emploi correspondant à leur niveau de compétence dans leur région.
L'année dernière, nous avons apporté des changements modestes pour rappeler aux gens qu'ils ont l'obligation de chercher un emploi correspondant à leur niveau de compétence dans leur région. Le rapport indique clairement qu'il n'y a eu aucun effet négatif sur les travailleurs du Canada atlantique.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le commissaire à l'intégrité a confirmé que les conservateurs ont utilisé la Société d'expansion du Cap-Breton pour faire des nominations partisanes. Ils ont embauché sans concours quatre conservateurs, dont l'ex-chef du bureau du ministre de la Justice.
Libéraux et conservateurs, c'est du pareil au même: ils donnent des jobs à leurs amis dans des sociétés d'État, et ils coupent dans l'assurance-emploi pour le vrai monde.
Quand le ministre de la Justice va-t-il s'expliquer concernant la nomination de l'ex-chef de son bureau?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à la reddition de comptes. J'ai déjà dit aux collègues du député que nous avons entrepris des démarches pour mettre fin à l'emploi de M. Lynn.
Par ailleurs, comment le NPD justifie-t-il l'utilisation de l'argent des contribuables à des fins électorales, notamment pour embaucher du personnel partisan dans ses bureaux? Quand le NPD répondra-t-il de ses actes?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement d'une grande société comme le Parti conservateur.
[Français]
Les premiers ministres de l'Atlantique ont encore dénoncé, hier, la réforme de l'assurance-emploi. Les conservateurs se foutent des provinces et des gens de l'Atlantique. Ils ont fait des changements à l'assurance-emploi sans consulter la population ou les entreprises qui ont besoin de travailleurs saisonniers et qui sont maintenant privées de main-d'oeuvre qualifiée. Pendant ce temps, l'embauche de travailleurs étrangers temporaires a explosé.
Quand les conservateurs vont-ils commencer à mettre en place des politiques pour aider le monde du Nouveau-Brunswick, et quand annuleront-ils la réforme de l'assurance-emploi, qui fait mal aux travailleurs?
Monsieur le Président, c'est ce député qui, l'année dernière, a dit que les changements modestes apportés au programme de l'assurance-emploi élimineraient toutes les prestations aux travailleurs saisonniers. Il a dit que ce serait la fin des communautés. Il avait tout à fait tort.
Les chiffres indiquent que les changements étaient très modestes et qu'ils ont encouragé certaines personnes à chercher plus activement un travail dans leur région. Il faut réduire la dépendance des employeurs aux travailleurs étrangers temporaires. C'est la raison pour laquelle on va continuer de gérer le programme de l'assurance-emploi afin qu'il soit disponible pour les chômeurs qui en ont besoin.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs semblent penser que le meilleur moyen de gérer le népotisme débridé à la Société d'expansion du Cap-Breton est de congédier le gars qui a été nommé par favoritisme politique, sans pour autant reconnaître leur part de responsabilité.
Les conservateurs s'attendent-ils vraiment à ce que les Canadiens croient que l'embauche de conservateurs bien branchés était uniquement l'idée de John Lynn? Il est temps de rendre des comptes. Le ministre a dit que le temps était venu de mettre fin au mandat de M. Lynn, alors ma question est simple. Quelle indemnité de départ M. Lynn peut-il s'attendre à recevoir?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit deux fois aux collègues du député — il devrait écouter les interventions de ses collègues à la période des questions, soit dit en passant —, nous acceptons les conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public, et la Société d'expansion du Cap-Breton applique déjà ses recommandations. D'ailleurs, le commissaire reconnaît dans son rapport que la Société a déjà pris des mesures et s'est doté d'un nouveau processus de recrutement et de nomination, une politique qui intègre clairement l'équité et la transparence dans le processus de dotation.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens économisent, dépensent et investissent leur argent, ils devraient avoir l'assurance que leurs intérêts passent en premier. Voilà pourquoi notre gouvernement a pris des mesures importantes pour protéger les consommateurs canadiens, y compris l'imposition d'une période minimale obligatoire de 21 jours sans intérêt sur les soldes de carte de crédit, l'interdiction des chèques de carte de crédit non sollicités ainsi que les nouvelles exigences pour les cartes de crédit prépayées.
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des dernières mesures prises par le gouvernement dans le cadre de son programme Les consommateurs d'abord?
Monsieur le Président, je remercie le député de Provencher de poser cette question. Je suis très heureux d'annoncer à la Chambre l'accord conclu avec les huit banques à charte les plus importantes dans le but d'élargir les services bancaires sans frais pour plus de sept millions de Canadiens. Les Canadiens vulnérables ou à faible revenu auront ainsi accès à des services bancaires essentiels à un coût raisonnable.
Notre gouvernement considère les intérêts des consommateurs d'abord. Justement, aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget nous confirme que nous avons réduit de 30 milliards de dollars le fardeau fiscal des Canadiens.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, on s'est déjà fait dire que le dernier projet de loi budgétaire des conservateurs était bâclé et qu'il faisait mal aux entreprises canadiennes, et ce, de la part de plusieurs experts de différents milieux.
Cette fois-ci, ce sont des douzaines de chambres de commerce, des entreprises telles que Tigre Géant, ainsi que des regroupements industriels qui ont demandé à ce que les changements à la Loi sur les marques de commerce soient retirés du projet de loi budgétaire du gouvernement. Personne n'est mieux placé pour comprendre l'impact réel des lubies conservatrices.
Le ministre va-t-il écouter le milieu des affaires, et retirera-t-il les changements à la Loi sur les marques de commerce de son projet de loi budgétaire?
Monsieur le Président, les changements concernant les marques de commerce sont très importants pour les petites et moyennes entreprises partout au Canada.
[Traduction]
À l'aide du projet de loi C-31, nous voulons donner force de loi à trois protocoles internationaux qui protègent les intérêts des petites entreprises sur la scène internationale. Ces trois traités feront en sorte que les Canadiens qui travaillent dans le secteur des technologies de l'information et ceux qui exploitent leur propriété intellectuelle sur la scène mondiale ne soient plus obligés de retenir les services de 50 ou 60 avocats dans le monde. Ils pourront en embaucher seulement un.
Lorsqu'un brevet sera délivré au Canada, il sera en vigueur à l'étranger aussi. Par conséquent, les Canadiens qui investissent dans la propriété intellectuelle seront protégés à l'échelle internationale, et non uniquement au Canada.
Je sais que l'Association du Barreau canadien n'aime pas cette disposition, mais elle est avantageuse pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, l'Association du Barreau canadien n'est pas la seule à réagir. La Chambre de commerce du Canada, qui connaît bien la petite entreprise, et les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui connaissent bien le domaine de l'exportation, s'inquiètent eux aussi des changements substantiels dans la politique sur les marques de commerce.
Je sais que le ministre des Finances n'osera pas défendre sa loi budgétaire, parce qu'il est conscient qu'elle est vraiment mauvaise, alors il laissera la parole à quelqu'un d'autre. Je me demande s'il a pris la peine d'écouter le député de Lanark—Carleton, qui est bien sûr membre du conseil d'administration des magasins familiaux Giant Target et qui a, lui aussi, écrit au ministre pour s'opposer aux changements concernant les marques de commerce.
Le ministre prendra-t-il la peine au moins d'écouter ses collègues conservateurs, à défaut d'écouter les entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ces changements sont tout à fait avantageux pour les petites entreprises.
Soit dit en passant, ces traités ont été signés en 2001. Le gouvernement actuel s'emploie à les mettre en oeuvre. Ils protègent les intérêts des petites entreprises.
Il est vrai toutefois que l'Association du Barreau canadien et les autres porte-parole des avocats, notamment ceux qui se spécialisent dans les brevets d'invention, voudraient pouvoir faire payer de 3 500 à 5 000 dollars aux petites entreprises pour déposer des brevets dans 20, 40 ou 50 pays.
Nous défendons les intérêts des petites entreprises. Nous appuyons les entreprises qui dépendent de l'exploitation de leur propriété intellectuelle. Nous voulons que, lorsqu'elles déposent leurs brevets au Canada, ceux-ci soient reconnus à l'échelle internationale, de manière à ce qu'elles puissent se lancer à la conquête des marchés étrangers et qu'elles y réussissent.
Le développement international
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà affirmé que la reddition de comptes sera l'élément clé de l'Initiative de Muskoka, mais comme pour de nombreux aspects du sommet du G8 des conservateurs, elle n'est pas au rendez-vous. Les experts ont constaté que le gouvernement du Canada n'a pas respecté les normes de responsabilité que le premier ministre a exigées du reste du monde.
Les responsables du ministère disent qu'il faudra attendre des années avant que l'information soit disponible. Comment le Canada peut-il s'attendre à ce que les autres pays rendent des comptes s'il ne le fait même pas lui-même?
Monsieur le Président, au contraire, nous sommes très fiers. Un sommet aura lieu à Toronto du 28 au 30 mai.
Je peux faire part aux députés des propos d'intervenants clés, comme Rosemary McCarney, qui a dit que:
Le Canada a bondi lorsqu'il a vu que les objectifs du Millénaire pour le développement obtenant le pire résultat étaient les objectifs 4 et 5. Il a dit qu'il allait corriger la situation et obtenir la participation de ses partenaires du G8 dans ce dossier. Il a tenu bon.
C'est la même chose pour David Morley, d'UNICEF Canada, qui a récemment loué nos efforts en disant:
Le gouvernement du Canada, un chef de file mondial en matière de santé maternelle, néonatale et infantile [...]
C'est cela le leadership. Voilà les répercussions et les bons résultats qui en découlent.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada a exigé des organisations qui seraient financées dans le cadre de l'Initiative de Muskoka qu'elles rendent des comptes. Toutefois, comme le relève le prestigieux journal The Lancet, le gouvernement conservateur est incapable de rendre des comptes, à savoir combien d'argent est dépensé et comment cet argent est dépensé.
À la veille d'un nouveau sommet concernant l'aide au développement qui va s'ouvrir à Toronto, quelles mesures les conservateurs vont-ils mettre en place pour s'assurer que les erreurs dans la mise en oeuvre de l'Initiative de Muskoka ne se reproduisent pas?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers des résultats accomplis avec l'Initiative de Muskoka. C'est 1,1 milliard de dollars d'investissement de plus que ce qui avait été initialement budgété, donc 2,85 milliards de dollars sur cinq ans. Le premier ministre est reconnu pour le respect de ses engagements; 80 % des sommes ont été déboursées et on va atteindre nos résultats pour 2015. On veut continuer à faire plus.
On veut dire aux acteurs du monde entier de se joindre à nous, parce qu'on sait qu'il y a 700 000 enfants de plus qu'en 2010, partout dans le monde, qui sont restés en vie jusqu'à leur cinquième anniversaire, en 2011. On estime à 2 millions le nombre de décès dus à la maladie qui auraient pu être évités entre 2010 et 2013. J'ai beaucoup de statistiques probantes.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement doit admettre que les estimations actuelles montrent que les mères, les nouveau-nés et les enfants autochtones sont de deux à quatre fois moins en santé que le Canadien moyen.
Il est regrettable de constater que même si le premier ministre copréside le comité de la redevabilité pour la santé de la femme et de l'enfant des Nations Unies, le Canada a lui-même un très mauvais bilan en ce qui concerne la santé des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Pour quelle raison un gouvernement qui prétend faire preuve de leadership dans le dossier de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants refuse-t-il de s'occuper de son propre bilan gênant ici même, au Canada?
Monsieur le Président, la députée sait que c'est tout à fait inexact. À vrai dire, nous en faisons beaucoup pour promouvoir le programme de nutrition prénatale du Canada et améliorer la santé et le bien-être des femmes enceintes, des nouvelles mères et des bébés partout au pays, notamment au sein des Premières Nations. Chaque année, ce programme fournit de l'information importante sur la nutrition et la santé à 59 000 nouvelles mères dans plus de 2 000 collectivités du Canada.
Nous investissons également 2,5 milliards de dollars chaque année dans des initiatives liées à la santé des Autochtones, y compris des projets visant à améliorer l'accès aux sages-femmes et aux soins prénataux. Nous continuerons de travailler fort dans ce dossier.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le commissaire à l’intégrité publique a établi aujourd'hui que John Lynn a pris, à quatre occasions, une décision empreinte d'un favoritisme flagrant en embauchant des personnes d'allégeance conservatrice. À la suite de ce rapport accablant, le ministre n'a eu d'autre choix que de congédier M. Lynn.
Étant donné la gravité des gestes reprochés, le ministre entend-il prendre des mesures afin de veiller à ce que les personnes qui ont profité des largesses de M. Lynn ne soient pas intégrées à la fonction publique, qui est professionnelle, indépendante et non partisane?
Monsieur le Président, voyons de qui nous vient la question: c'est le parti que représente le député qui a inspiré la Loi fédérale sur la responsabilité, après que la Commission de la fonction publique ait révélé en 2006 que les libéraux accordaient aux adjoints ministériels des passe-droits au sein de la fonction publique. Nous avons mis fin à cette pratique. Nous avons mis en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous croyons au principe de la responsabilité et nous avons agi dans ce sens.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en novembre dernier, à la suite des ravages causés par le typhon Haiyan, le gouvernement a promis d'accélérer le traitement de certaines demandes de visa. Mais voilà que, six mois plus tard, le ministère refuse de révéler où en sont ces demandes.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration doit prendre la situation au sérieux et répondre enfin à certaines questions. Combien de demandes de visa ont été approuvées? Combien ont fait l'objet d'un traitement accéléré? Combien ont été rejetées? Combien sont toujours à l'étude? Pourquoi le ministre est-il incapable de répondre à ces questions pourtant élémentaires?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du leadership dont le Canada a fait preuve à la suite du typhon Haiyan. Nous sommes très fiers du fait que le gouvernement ait versé une somme de plus de 160 millions de dollars, montant équivalant aux dons consentis par les Canadiens, dont l'élan de générosité a été extraordinaire. Ce geste nous a valu les remerciements du président et de la population des Philippines. Notre pays est probablement le seul ou presque à avoir accepté d'ouvrir ses portes et d'examiner des demandes urgentes d'immigration, ce dont plus de 1 000 Philippins ont profité.
Pour ce qui est du traitement des demandes de visa, nous continuons à entretenir avec les Philippines l'une des meilleures relations au monde.
[Français]
Monsieur le Président, nous n'avons toujours pas de réponse à nos questions. On sait que le ministre a fait de belles annonces devant les médias, mais a-t-il vraiment livré les résultats qu'il a promis?
Le typhon Haiyan a causé des dommages majeurs et a laissé des milliers de familles dans le deuil. On ne peut pas annoncer un programme de traitement rapide des visas et ensuite, laisser tomber ceux à qui l'on a fait ces promesses. La communauté philippine du Canada s'inquiète et le gouvernement manque de transparence dans ce dossier.
Je demande aujourd'hui au ministre de nous donner l'heure juste. Quand les demandes reçues dans le cadre de ce programme spécial seront-elles toutes traitées?
Monsieur le Président, je suis très déçu de voir une honorable collègue nier l'existence de la générosité du peuple canadien et celle de nos programmes d'immigration.
Nous avons vu les Canadiens témoigner d'une générosité extraordinaire, et notre gouvernement a donné un montant équivalent. C'est sans précédent dans l'histoire de nos relations avec les Philippines.
Par surcroît, nous avons traité et approuvé plus de 1 000 cas de citoyens des Philippines qui voulaient venir au Canada. Cette fois-ci, c'est la générosité du Canada qui était en oeuvre en réponse à une situation catastrophique.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le recours aux chiens d'assistance psychiatrique pour aider les anciens combattants atteints de troubles de la santé mentale, notamment l'état de stress post-traumatique, suscite un grand intérêt. Des anciens combattants de l'ensemble du pays m'ont parlé de l'énorme contribution de ces animaux à leur bien-être.
Le ministre des Anciens combattants aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre à propos des mesures que prend le gouvernement pour évaluer l'importance de la contribution positive de ces animaux d'assistance psychiatrique au traitement des anciens combattants atteints du trouble de stress post-traumatique?
Monsieur le Président, j'ai moi-même entendu les témoignages de nombreux anciens combattants, dont le capitaine Medric Cousineau. C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que le gouvernement compte appuyer un projet pilote de deux ans et demi visant à mettre des chiens d'assistance à la disposition de près de 50 anciens combattants atteints du trouble de stress post-traumatique. La somme de 500 000 $ couvrira les dépenses et la nouvelle recherche.
J'aimerais également remercier Medric, Thai et bien d'autres anciens combattants d'avoir porté cette question à notre attention. Je suis heureux de constater que le gouvernement continue de répondre aux besoins des anciens combattants et de leur famille.
Monsieur le Président, chacune des publicités inutiles que diffuse le gouvernement durant les séries éliminatoires pour faire sa propre promotion lui coûte 100 000 $. Seulement 6 % de la population les remarque.
S'il décidait d'en diffuser 35 de moins, le gouvernement pourrait financer les neuf bureaux d'Anciens combattants Canada qu'il a fermés l'automne dernier. S'il décidait d'en diffuser 17 de moins, le ministère pourrait investir dans un convertisseur de compétences militaires, comme aux États-Unis, pour aider les anciens combattants à trouver un emploi. Ce n'est pas de propagande que les anciens combattants ont besoin aux intermissions, mais de services.
Le ministre arrêtera-t-il de se servir des deniers publics pour faire la promotion de son gouvernement au lieu d'aider nos anciens combattants?
La seule chose inutile, monsieur le Président, c'est ce que je viens d'entendre.
Les anciens combattants canadiens doivent savoir qu'ils sont admissibles à une aide financière en plus de l'aide en matière de réadaptation et de santé mentale qu'ils obtiennent quand ils en ont besoin. Je vais laisser au député le soin d'expliquer aux anciens combattants pourquoi on ne devrait pas les renseigner au sujet des importants programmes de soutien qui leur sont offerts ainsi qu'à leur famille.
Si les allégations et les critiques que l'on entend au quotidien sont véridiques, je demanderais au député de nous appuyer lorsque nous faisons la promotion d'initiatives budgétaires et de programmes qui répondent aux besoins des anciens combattants et de leur famille.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, ma question porte sur l'appui du gouvernement à l'égard de la diversité.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont accueilli aujourd'hui des représentants de Jer's Vision et des jeunes LGBTQ dans le cadre de la Journée Arc-en-ciel sur la Colline. Cette journée est une occasion de commencer à abattre les barrières qui empêchent les jeunes LGBTQ de participer à la vie politique. Elle nous permet du même coup de célébrer la diversité sur la Colline.
Montrons qu'à la Chambre, l'inclusion nous tient à coeur et que nous pouvons nous entendre malgré nos différences partisanes.
Le gouvernement se joindra-t-il à nous pour applaudir tous ceux qui ont participé à la Journée Arc-en-ciel sur la Colline cette année?
Des voix: Bravo!
Le développement international
Monsieur le Président, demain, à Toronto, le Canada sera l'hôte du Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, une rencontre internationale qui mettra à profit le rôle de chef de file du Canada et façonnera les futures mesures internationales relatives à la santé des mères et des enfants. Jusqu'à présent, l'Initiative de Muskoka pilotée par le Canada a permis de sauver un nombre considérable de vies et d'améliorer la santé de millions de mères, de nouveau-nés et d'enfants dans les pays en développement.
La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre des derniers efforts qui ont été déployés par le gouvernement pour améliorer la santé des mères et des enfants dans le monde?
Monsieur le Président, grâce au premier ministre, l'amélioration de la santé des mères et des nouveau-nés est la priorité du Canada en matière d'aide au développement. Nous avons constaté d'énormes progrès jusqu'à présent. En fait, deux millions de vies ont été sauvées depuis 2010, mais nous devons continuer à faire des progrès pour les mères du monde entier.
C'est la raison pour laquelle la semaine dernière, à l'Assemblée mondiale de la santé, j'ai eu le plaisir d'annoncer que 36 millions de dollars seront versés pour financer la recherche dans neuf pays africains, ce qui vise à améliorer les soins de santé primaires pour les mères et les jeunes enfants. En travaillant de concert, prévenir les décès évitables chez les femmes, les enfants et les nouveau-nés est réellement un objectif à notre portée.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, un citoyen de Charlesbourg, M. Gregory Ashodian, a mystérieusement disparu en Jamaïque, en décembre 2013. Malgré des recherches intensives sur place, sa famille a été incapable de le retracer et l'enquête de la police locale piétine. La famille Ashodian cherche des réponses, mais surtout de l'aide dans ses démarches.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire s'il est au courant de cette situation et s'il est en contact avec son homologue jamaïcain? Peut-il dévoiler quelle est la nature de l'assistance fournie par le Canada à la famille Ashodian, en Jamaïque.
[Traduction]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, j'ai questionné le ministre de la Justice sur le projet de loi de l'Assemblée nationale pour permettre le droit de mourir dans la dignité. Plutôt que de s'engager à respecter ce choix de société qui fait consensus au Québec et qui est issu d'une réflexion saluée par tous les intervenants pour sa rigueur, le ministre oppose la volonté de la Chambre à celle de la nation québécoise et laisse entendre que le Code criminel empêchera le Québec d'aller de l'avant.
Comment le ministre de la Justice peut-il persister à s'opposer à la volonté des Québécois et Québécoises d'accorder le droit de mourir dans la dignité?
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier j'ai posé une question, et à la fin de ma question un confrère député du NPD a déclaré: « mauvaise question! »
Je suis donc surpris qu'après trois ans ici, il ne sache pas que toutes les questions à la Chambre des communes sont bonnes. Ce sont les réponses qui sont mauvaises.
[Traduction]
Cela semble une question de débat plutôt qu'un recours au Règlement.
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington invoque le Règlement.
Monsieur le Président, durant la période des questions, le leader du Nouveau Parti démocratique à la Chambre a soulevé une question dans laquelle, je pense, il parlait de moi. Il a parlé de moi comme du député de Lanark—Carleton, et a dit que je siégeais au conseil d'administration d'une entreprise qui s'appelle « Giant Target ».
Pour son information, j'étais député de Lanark—Carleton avant que cette circonscription cesse d'exister, il y a une décennie, à peu près à la même époque où il est arrivé ici et je ne siège pas au conseil de Giant Target, mais de Giant Tiger. Les rumeurs de notre fusion avec Target sont exagérées.
Sur une note positive, je crois que, s'il veut créer la marque de commerce « Giant Target », elle est disponible.
Je suis certain que la Chambre apprécie ces éclaircissements.
Le député de Skeena—Bulkley Valley souhaite aussi prendre la parole.
Monsieur le Président, je veux présenter à mon collègue d'en face mes excuses pour avoir mal nommé l'entreprise au conseil d'administration de laquelle il siège.
Quant à moi, je ne suis plus le leader de l'opposition à la Chambre. J'en suis le porte-parole en matière de finances. Mon chèque de paye me le montre. Je lui montrerai mes talons de paye s'il lui faut une confirmation, mais je me sens plutôt à l'aise dans le rôle de porte-parole en matière de finances.
Je suis content d'apprendre qu'il n'y aura pas de fusion et je suis content qu'il siège encore au conseil. Je lui souhaite bonne chance avec le ministre des Finances et ses activités de lobbying contre les nouvelles modifications à la Loi sur le droit d'auteur.
Initiatives ministérielles
[Traduction]
La prolongation des heures de séance
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à l'étude des affaires émanant du gouvernement no 10, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demanderais aux députés qui souhaitent participer au débat de limiter la durée de leurs questions à une minute environ, et de faire de même pour leurs réponses.
Le leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, au sein du NPD, nous sommes toujours prêts à travailler. L'année dernière, le gouvernement a tenté la même manoeuvre. Par contre, si on regarde les débats qu'on a eus chaque soir pendant le mois de juin, parfois 90 %, et parfois jusqu'à 95 %, des gens qui sont venus travailler et parler de projets de loi étaient des néo-démocrates. C'est un record duquel nous sommes très fiers. Nous sommes ici pour travailler, c'est très clair.
Or cette motion est un passeport pour la paresse. Ce n'est pas seulement que les conservateurs ne viennent pas parler à la Chambre, c'est le fait qu'on parle maintenant de ne tenir aucun vote en soirée. Les votes se tiendraient autour de la période des questions. Bien sûr, les conservateurs veulent empêcher que l'opposition utilise les procédures qui nous sont familières. Sur le plan de la démocratie, ce n'est pas évident.
[Traduction]
J'aimerais savoir pourquoi le leader du gouvernement n'a pas soulevé cette question au cours de la réunion des leaders parlementaires. Nous sommes censés nous rencontrer sous peu.
Le NPD a toujours affirmé que c'est le genre de choses dont il faut discuter au bureau. L'opposition n'a pas été consultée, pas plus que le caucus conservateur d'ailleurs.
Ma question est très simple. Pourquoi le député n'a-t-il pas consulté l'opposition? Pourquoi n'a-t-il pas consulté son caucus? Pourquoi essaie-t-il encore une fois de faire adopter cette motion à toute vitesse sans tenir les consultations qui sont vraiment la marque de la démocratie canadienne?
Monsieur le Président, nous menons, bien entendu, une consultation auprès de la Chambre en ce moment en débattant de la motion et en ouvrant la porte, je l'espère, à de nombreuses autres consultations d'avoir lieu à la Chambre.
La dernière fois que nous avons discuté de cette motion et que j'ai répondu aux questions à propos de la motion en tant que telle, le député avait beaucoup de choses à dire à propos des discours. Apparemment, il avait tenu un compte de chaque personne ayant prononcé un discours. Je pense que la Chambre et peut-être aussi le public ont eu l'impression erronée que, contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates avaient activement participé au débat visant, comme celui-ci, à prolonger les séances au cours du printemps dernier.
J'ai examiné ces statistiques, ce que je n'avais pas fait avant ce débat, et j'ai découvert qu'en fait, pendant 11 de ces journées — il y en a eu 20, de la pause pour la fête de Victoria à la fin de la session —, les conservateurs étaient intervenus plus souvent que les néo-démocrates. Plus de conservateurs que de néo-démocrates avaient fait des discours. Il y a seulement cinq jours pendant lesquels les néo-démocrates ont prononcé plus de discours que les conservateurs.
Donc, je trouve très bizarre que le député laisse entendre que les conservateurs n'étaient pas intervenus pendant cette période. Le fait est qu'au cours de la grande majorité de ces journées, les conservateurs se sont exprimés plus souvent que les néo-démocrates.
Monsieur le Président, je tiens à préciser très clairement que le Parti libéral ne craint pas le travail. Nous tenons énormément à ce qu'un grand nombre de mesures législatives très variées soient largement débattues. Tout comme mes collègues libéraux, je crois que prolonger les heures de séance peut être très avantageux pour les Canadiens.
Toutefois, ayant déjà dû négocié et discuté des processus de la Chambre et de la façon dont cette dernière devrait procéder pour adopter des mesures législatives, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi il n'est pas capable de s'asseoir avec les leaders parlementaires du Parti libéral et du NPD pour tenter d'organiser la tenue d'un débat en temps opportun sur une série de mesures législatives, au lieu de toujours se tourner vers l'attribution de temps.
Siéger à la Chambre ne me dérange pas. Je suis prêt à siéger aussi longtemps que les conservateurs le désirent. Toutefois, pourquoi n'y a-t-il plus de négociations de bonne foi sur les mesures législatives afin que les choses se fassent au bon moment, et que nous débattions suffisamment des projets de loi importants, comme la Loi sur l'intégrité des élections au sujet de laquelle on a beaucoup limité le débat? Pourquoi ne pas négocier de bonne foi?
Monsieur le Président, je remercie le député libéral de sa question. Je dois être juste et dire, sans divulguer ce qui se passe lors de nos négociations à huis clos, que j'entretiens une relation très positive avec les députés libéraux et que nous avons des échanges constructifs avec eux. Je dois dire que ces expériences sont très positives. Nous menons des négociations très constructives fondées sur une compréhension de la façon dont le gouvernement fonctionne et de la nécessité d'aborder les négociations correctement. Je félicite les libéraux de l'approche qu'ils ont adoptée à l'égard de ces discussions et négociations.
Il est cependant évident que tout le monde n'a pas la même attitude. C'est pourquoi nous devons prendre d'autres mesures.
Toutefois, nous tentons de respecter nos engagements envers les Canadiens, des engagements importants comme ceux du budget et du projet de loi d'exécution du budget, qui sont importants notamment pour veiller à ce que le Canada demeure un chef de file dans le domaine de l'économie en présentant un budget équilibré en 2015. Nous avons eu la chance de sortir du ralentissement économique dans une meilleure situation financière que tous les autres grandes économies développées. Notre projet de loi d'exécution du budget nous permettrait de continuer d'occuper cette excellente position et de veiller à ce que le Canada continue d'être en tête sur le plan de la croissance de l'emploi, de même que de garder un faible taux d'imposition. Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, les Canadiens paient aujourd'hui 12 % moins d'impôts qu'ils n'en payaient il y a de nombreuses années, en raison des réductions d'impôts du gouvernement. Le niveau de vie de tous les Canadiens est maintenant plus élevé qu'avant, grâce à nos politiques.
Monsieur le Président, je crois que le leader parlementaire du Parti conservateur a dit ce que les Canadiens savent déjà. Les libéraux s'inclinent chaque fois que les conservateurs tentent d'imposer leur programme. C'est de plus en plus ce que disent les Canadiens dans tout le pays. C'est peut-être pour cela que le chef du Parti libéral ne se présente qu'une fois sur trois à la période des questions, tandis que le chef de l'opposition officielle est ici tous les jours et demande des comptes au gouvernement, comme il se doit.
Je veux revenir à l'attribution de temps et à la clôture, puisque le leader du gouvernement à la Chambre se plaît à y avoir recours. À une certaine époque, toutefois, avant que les conservateurs ne soient portés au pouvoir, ils croyaient que le débat était important.
Je veux citer les propos qu'a tenus le premier ministre le 9 décembre 2002, avant que les conservateurs n'obtiennent la majorité:
Nous avons la clôture aujourd'hui précisément parce qu'il n'y a pas de date limite ni de plan. Au lieu d'avoir des dates limites, des plans et des objectifs, le gouvernement insiste pour aller de l'avant, car il est tout simplement de plus en plus embarrassé par l'état du débat et il a besoin de passer à autre chose.
C'est ce qu'a dit le premier ministre en 2002. Aujourd'hui, en 2014, il adopte toutes les mauvaises habitudes qu'avait prises l'ancien gouvernement libéral corrompu.
Ma question est bien simple. Les conservateurs ont invoqué la clôture et l'attribution de temps à 64 reprises. C'est un record. Le gouvernement conservateur est aussi pire que l'ancien gouvernement libéral.
Les conservateurs n'ont-ils pas un peu honte? Au lieu de consulter l'opposition ou leur caucus, ils s'en remettent systématiquement à la clôture et au bâillon.
Monsieur le Président, c'est en fait l'une des rares fois où nous débattons vraiment d'une motion de clôture, car nous n'en avons présenté qu'une poignée dans la présente législature.
Voici pourquoi le nombre avancé par le député est si élevé: nous n'invoquons pas l'attribution de temps de la manière dont il l'entend. Nous l'utilisons plutôt pour organiser notre emploi du temps. L'opposition nous a parfois reproché d'avoir prévu dans les motions d'attribution de temps plus de temps que nécessaire pour débattre des mesures législatives. Il y a une raison à cela: nous essayons de prévoir le plus exactement possible combien de temps nous aurons besoin afin de faire avancer le projet de loi, de permettre la tenue d'un débat approfondi et d'assurer la prise de décisions. En outre, cela permet aux députés de mieux gérer leur horaire du temps, puisqu'ils savent ainsi quand ils doivent se présenter à la Chambre pour voter; ils ne sont donc pas pris au dépourvu.
Grâce à cette approche ordonnée, les travaux du Parlement se font sous le signe du travail acharné et de la productivité, en plus de permettre d'obtenir des résultats concrets et de donner suite aux priorités des Canadiens, c'est d'ailleurs sur cette base que nous avons fait campagne la dernière fois. Quelles sont ces priorités? L'économie, la création d'emplois et la prospérité à long terme; la protection des Canadiens grâce à la lutte contre la criminalité et au rééquilibrage du système de justice par le renforcement des droits des victimes; l'ouverture de marchés à l'étranger pour les travailleurs et les employeurs d'ici et pour les entreprises canadiennes afin qu'elles puissent exporter leurs produits et créer des emplois au Canada, contribuant du coup à la prospérité du pays.
Voilà ce dont nous débattrons dans les semaines à venir, et nous aurons alors l'occasion d'appuyer et de faire avancer le programme législatif en adoptant les mesures que nous avons promises aux Canadiens et qui sont très importantes à leurs yeux.
C'est tout un paradoxe, car la motion dont nous sommes saisis nous permettrait de débattre plus longtemps des mesures législatives, de siéger plus longuement, de prendre plus de décisions et de faire franchir certaines étapes à davantage de projets de loi. Travail acharné et productivité, voilà ce que les Canadiens attendent de nous. Ceux qui se plaignent de ne pas débattre suffisamment longtemps des mesures législatives vont évidemment appuyer la motion, j'en suis certain, puisqu'elle permettrait justement la tenue de plus amples débats.
[Français]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes dit que c'est une motion de clôture, mais que les conservateurs sont moins pires parce qu'ils utilisent la motion d'attribution de temps le plus souvent. C'est tout de même une motion de clôture qui s'ajoute aux 64 clôtures et attributions de temps des conservateurs.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit que l'attribution de temps était différente, alors je vais citer les paroles de son chef, le premier ministre, le 12 juin 1995:
Madame la Présidente, c’est probablement la seule occasion que j’aurai de commenter le projet de loi C–68 dans cette enceinte. Je n’ai pas pu prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture en raison de l’attribution de temps. Et voilà qu’on nous impose l’attribution de temps à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture. Il y a eu attribution de temps à chaque étape de ce projet de loi. Il est regrettable qu’en fin de compte la plupart des députés auront de la chance s’ils ont dix minutes pour parler de ce projet de loi.
Alors, le premier ministre, qui n'était que député à l'époque, disait que l'attribution de temps était tout aussi inacceptable que la clôture. Maintenant, le leader du gouvernement à la Chambre des communes dit que c'est moins pire. Le premier ministre a pourtant dit le contraire.
Comment le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il expliquer le fait que son leader, le premier ministre, ait critiqué l'usage abusif de l'attribution de temps à l'époque où des libéraux corrompus étaient au pouvoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout dépend de la technique ou de la manière dont le mécanisme est utilisé. Certains pourraient se servir des motions d'attribution de temps pour clore immédiatement un débat. Comme je l'ai dit, notre approche est entièrement différente. Nous les utilisons pour organiser l’emploi du temps de sorte que les députés sachent, avec certitude, quand les projets de loi seront débattus et quand ils peuvent venir en débattre. Les députés sauront quand les votes auront lieu, et cela nous donne une certaine certitude.
C'est sous le gouvernement conservateur que le Parlement canadien a consacré le plus de temps à débattre de projets de loi dans toute son histoire. Par exemple, nous avons eu quatre des plus longs débats, qui ont fait l’objet d’une motion d'attribution de temps, sur des projets de loi d'exécution du budget.
Il n'est pas question ici de ne pas accorder suffisamment de temps aux débats, mais plutôt de la manière dont le mécanisme est utilisé. Si nous nous en servions de manière à essayer de limiter le débat au lieu de nous en servir pour organiser l'emploi du temps, nous serions témoins de ce qui a suscité la réponse que nous avons entendue du premier ministre, mais ce n'est pas l'approche adoptée par le gouvernement.
Le gouvernement utilise ce mécanisme pour apporter une certitude, assurer une certaine productivité et nous donner l'occasion de faire avancer des questions relatives à l'économie, à la lutte contre la criminalité et à l'ouverture de marchés à l'étranger pour les Canadiens, les travailleurs canadiens et les entreprises en vue de stimuler la création d'emplois et d’assurer notre prospérité. Il s'agit d'obtenir des résultats; au final, voilà ce dont il est question.
En fin de compte, la différence est que le NPD aimerait que nous n'arrivions jamais à des conclusions et que nous ne prenions jamais de décisions. Le NPD aimerait faire sans cesse de l'obstruction systématique, tandis que les députés de notre côté se soucient davantage de faire avancer les choses, à l'instar des députés libéraux, selon ce que j'en comprends. Voilà pourquoi ils appuient la motion. Ils veulent nous permettre de prendre des décisions, de faire avancer les choses et d'obtenir des résultats pour les Canadiens.
Monsieur le Président, examinons les résultats. En 2013, la Chambre de commerce du Canada a déclaré que 300 000 personnes de plus étaient en chômage au pays et qu'en outre, 95 % des emplois que les conservateurs sont parvenus à créer étaient des emplois à temps partiel. Les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Les statistiques sur le chômage du mois dernier montrent que des dizaines de milliers d'emplois ont été perdus au pays. Comment le savons-nous? Le secteur manufacturier a perdu 500 000 emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille. En fait, les conservateurs ont créé des emplois à temps partiel pour ces personnes qui ont perdu leur emploi à plein temps. Bien entendu, ils détiennent le record pour ce qui est des emplois créés pour les travailleurs étrangers temporaires, mais nous savons que la mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires a donné lieu à un fiasco d'une ampleur colossale.
Les conservateurs parlaient de démocratie avant d'agir comme si tout leur était dû et d'oublier ceux qui les avaient élus. L'ancien ministre de la Justice, un conservateur, s'est déjà prononcé au sujet des libéraux corrompus qui faisaient le même genre de choses, ce que les conservateurs dénonçaient à ce moment. Voici ce qu'il a déclaré le 28 novembre 2001:
Monsieur le Président, hier, le premier ministre du Canada a asséné un grand coup de massue au Parlement. [...] les députés de tous les partis n'ont pas pu s'exprimer et faire connaître les préoccupations des Canadiens. [...] pourquoi le premier ministre a-t-il pris cette décision déplorable d'imposer la clôture?
Je crois que les preuves montrent maintenant très clairement que les conservateurs, qui condamnaient les libéraux corrompus, agissaient alors bien différemment de la façon dont ils agissent aujourd'hui. Ils condamnaient les libéraux vers la fin de leur règne, juste avant qu'ils se fassent montrer la porte par la population canadienne. Je crois qu'il est encourageant de constater que les conservateurs arrivent à la fin de leur règne. De plus en plus, lorsque nous regardons les conservateurs, nous constatons qu'ils sont en pleine déroute et doivent avoir recours à des méthodes de ce type, à ce rouleau compresseur, pour faire adopter de force des mesures législatives.
Le problème, c'est que leurs mesures législatives sont de plus en plus souvent rejetées par les tribunaux. La Cour suprême a rejeté plusieurs mesures législatives au cours des dernières semaines. Nous avons aussi constaté, dans d'autres cas, qu'en imposant l'attribution de temps ou la clôture, les conservateurs ont forcé l'adoption de mesures législatives si mauvaises qu'ils ont dû présenter d'autres projets de loi pour régler les problèmes contenus dans les mesures législatives initiales.
J'aimerais poser une question très simple au leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi n'a-t-il pas consulté l'opposition? Pourquoi n'a-t-il pas consulté son caucus? Pourquoi met-il de nouveau la table pour que les conservateurs tentent de faire adopter à toute vapeur des projets de loi qui finiront par être rejetés par les tribunaux? Les conservateurs doivent alors utiliser du temps de la Chambre pour présenter de nouvelles mesures législatives destinées à corriger les failles des anciens projets de loi qui sont attribuables à l'absence de débat et au rejet des amendements proposés par l'opposition. Le gouvernement se trouve alors à utiliser du temps parlementaire pour corriger ses propres erreurs. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tout simplement consulté l'opposition? Pourquoi n'a-t-il pas consulté les membres de son caucus?
Monsieur le Président, la question du député me laisse très perplexe. Elle a très peu à voir avec notre programme législatif. À ma connaissance, au cours des prochains mois, un seul projet de loi pourrait être destiné à corriger des dispositions législatives qui ont été invalidées par les tribunaux. Il s'agit de la demande faite par la Cour suprême dans l'affaire Bedford et voulant que nous apportions des changements aux dispositions législatives sur la prostitution qui ont été jugées inconstitutionnelles et contraires à la Charte.
Le député a dit que cette situation est attribuable au fait que le gouvernement conservateur a fait adopter à toute vapeur des projets de loi. Je pense que, dans un certain sens, il a peut-être raison, car la plupart de ces mesures législatives ont été adoptées en 1892 alors que les conservateurs étaient au pouvoir. Je crois que, à l'époque, le premier ministre John Thompson était responsable de la réforme exhaustive du Code criminel à titre de ministre de la Justice. Pour être juste envers le premier ministre d'alors, je dois dire que la Charte des droits et libertés n'existait pas encore. Les changements et la loi qu'il a mis en place semblaient pouvoir résister à toute contestation judiciaire pendant au moins un siècle. Toute mesure législative que nous présenterons peut difficilement être considérée comme une réponse à un projet de loi adopté à toute vapeur, puis rejeté par les tribunaux quelque 120 ans plus tard. Je pense qu'il s'agit d'une façon très étrange de décrire ce que nous sommes en train de faire sur le plan législatif.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à rappeler au député qu'il a raison d'utiliser le titre de « leader à la Chambre », mais qu'il est allé un peu trop loin, parce que nous ne...
Comme la Chambre le sait, la Loi de Vanessa permettra, entre autres, à la ministre de la Santé d'ordonner le retrait immédiat des médicaments qui nuisent à la santé des Canadiens, de modifier les étiquettes, d'améliorer les mises en garde, etc.
Ce projet de loi important arrive à point nommé. En effet, nous savons que des centaines de patients au Canada souffrent, chaque jour, de graves réactions indésirables aux médicaments. C'est ce que le projet de loi vise à corriger. Si le projet de loi est adopté le plus tôt possible, il permettra de sauver des vies, et je dis cela sans exagérer. Le projet de loi protégera les Canadiens contre les réactions indésirables aux médicaments.
Je n'ai pas compté combien de députés néo-démocrates se sont prononcés en faveur du projet de loi aujourd'hui. Je pense qu'ils étaient plus d'une dizaine. Les néo-démocrates appuient le principe du projet de loi. Ils veulent le renvoyer au comité afin de discuter des amendements. J'aimerais beaucoup que ce soit le cas, mais nous n'avons reçu jusqu'ici aucune indication ou approbation de la part du leader parlementaire du NPD à cette fin. Il faudra nous mettre à la tâche bientôt si nous voulons faire adopter le projet de loi au comité, puis à la Chambre des communes, pour ensuite le renvoyer au Sénat afin qu'il l'étudie à son tour avant la fin de juin.
J'en viens donc à ma question au leader du gouvernement à la Chambre: que signifient ces heures prolongées en ce qui concerne le projet de loi C-17, la loi de Vanessa?
Monsieur le Président, je sais qu'il s'agit d'un dossier auquel le député s'intéresse vivement et dont il s'est fait un ardent promoteur. On peut dire sans se tromper que n'eut été de son leadership et de son initiative, nous n'aurions pas l'occasion de débattre de ce projet de loi maintenant.
Ce qui m'a déçu aujourd'hui c'est que, contrairement à ce qu'on nous avait fait croire — c'était certainement l'impression que j'avais ce matin —, nous ne sommes pas parvenus à conclure le débat aujourd'hui. C'est l'une des difficultés que nous constatons. Nous avons discuté du nombre d'intervenants des différents partis. Selon le NPD, il était avantageux que ce parti ait un plus grand nombre d'intervenants le soir, même si les statistiques sont très différentes lorsque nous considérons l'ensemble du débat.
Notre approche consiste à permettre aux députés auxquels ce sujet tient vraiment à coeur de s'exprimer et d'avoir un débat. Cela dit, il faut aussi faire en sorte qu'une décision soit prise, qu'un vote soit tenu et que le projet de loi passe à l'étape suivante.
Cette mesure législative est importante. Les heures prolongées nous permettront de faire passer le projet de loi à l'étape suivante. Il est clair que si nous nous en remettons uniquement à la bonne foi de l'opposition, cela ne suffira pas. C'est pour cette raison que nous devons parfois prendre des mesures inhabituelles. Les députés ne doivent pas oublier que nous voulons simplement que le projet de loi se rende à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre.
J'explique souvent à des groupes scolaires les différentes étapes qui mènent à l'adoption d'un projet de loi. Je leur explique que la mesure doit être envoyée à un comité qui l'étudie, qui entend des témoins et qui tient un vote. Le projet de loi revient ensuite à la Chambre pour l'étape du rapport et un vote. Puis, un autre débat se tient à la Chambre à l'étape de la troisième lecture et le projet de loi fait l'objet d'un vote. Je dis alors aux étudiants: « La mesure est-elle maintenant devenue une loi? » Tous répondent « oui », mais je leur dis alors: « Non. Le projet de loi doit maintenant être envoyé au Sénat et franchir les mêmes étapes une autre fois. » C'est à ce moment que les jeunes se rendent compte que le processus comporte de nombreuses étapes et mesures de contrôle.
Si nous voulons que les projets de loi soient adoptés, si nous voulons apporter des changements et adopter le projet de loi C-17, un engagement réel est nécessaire de la part de chacun d'entre nous. La motion nous permettrait d'aller dans ce sens dans le cas du projet de loi C-17 et d'autres mesures législatives dont nous sommes saisis et que les Canadiens souhaitent nous voir adopter.
Monsieur le Président, en imposant l'attribution de temps, le gouvernement évite en fait de discuter en profondeur de certains sujets assez controversés.
Voici quelques exemples de cas où le gouvernement a imposé l'attribution de temps. Mentionnons les grands projets de loi d'exécution du budget, qui modifient carrément de 30 à 40 lois et auxquels on consacre seulement quelques heures de débat. Mentionnons le projet de loi sur la Commission canadienne du blé, qui a fait disparaître cet organisme et auquel on a consacré quelques heures seulement. Mentionnons les projets de loi sur les régimes de pensions agréés collectifs, sur le droit d'auteur et sur diverses questions qui concernent les Premières Nations. Le gouvernement a imposé l'attribution de temps dans le cas d'une série de mesures législatives extrêmement importantes. Chaque fois, il limite considérablement le débat et empêche les députés des deux côtés d'y participer et d'exiger que le ministre et le gouvernement rendent des comptes à l'égard de ce qu'ils proposent dans les mesures législatives.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Je crois que le gouvernement a eu 60 fois recours à l'attribution de temps, ce qui représente plus de 60 heures perdues parce qu'on les a consacrées aux questions et réponses et qu'on a fait retentir la sonnerie. Il aurait pu y avoir plusieurs heures de débat pendant ce temps, un peu comme aujourd'hui, où la sonnerie retentira après la présente période de questions. Pourquoi ne faisons-nous pas tout simplement le travail qui doit être fait? Et s'il faut siéger plus tard, siégeons plus tard. Nous n'avons pas peur de prolonger les heures de séance.
Monsieur le Président, en procédant ainsi, nous faisons avancer les choses plus rapidement. Si les députés de l'opposition veulent qu'on fasse retentir la sonnerie, ils n'ont qu'à cesser de poser des questions. Rien ne les oblige à intervenir juste parce qu'une période d'intervention leur est impartie. Ils pourraient laisser le projet de loi passer à la prochaine étape. Ce sont des options possibles. Pour ma part, je suis obligé de répondre aux questions tant et aussi longtemps qu'on m'en posera, dans les limites du délai prévu par le Règlement.
Revenons-en aux projets de loi d'exécution du budget, par exemple. Comme je l'ai déjà dit, aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada n'a consacré autant de temps à l'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget. Difficile alors de soutenir que nous étouffons le débat de quelque façon que ce soit.
Nous voulons des débats approfondis, mais nous voulons aussi que des décisions se prennent. Nous voulons mener les choses à terme, et nous n'avons pas peur de travailler quelques heures de plus pour y arriver. La motion dont nous sommes actuellement saisis, la motion no 10 du gouvernement, vise donc à nous permettre de siéger tous les soirs jusqu'à minuit afin de produire des résultats, d'abattre davantage de travail et d'honorer nos engagements envers nos électeurs en prenant les décisions qu'ils attendent de nous.
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe. Nous sommes une démocratie parlementaire, et une démocratie parlementaire comporte un système de contrepoids. Or, le fait pour l'opposition de débattre des projets de loi constitue l'un de ces contrepoids.
En passant, je signale que je n'ai aucune objection à ce qu'on siège jusqu'à minuit. Après tout, lorsqu'il est minuit ici, il n'est que 21 heures sur la côte Ouest. J'ai grandi dans une famille où, à diverses occasions, il fallait être debout trois ou quatre jours et nuits d'affilée, alors cela ne me dérange pas du tout.
Ce qui commence à me déranger, par contre, c'est de me retrouver continuellement bâillonnée en tant que parlementaire. Ce que je trouve inacceptable au sujet de la motion dont nous sommes saisis, ce ne sont pas les heures de séance prolongées. J'espère d'ailleurs que tous les ministériels seront présents afin que le débat soit fructueux. Non, ce qui me dérange, c'est que les mises aux voix ne pourront se faire qu'immédiatement après la période de questions. Peut-être que le gouvernement redoute de ne pas pouvoir garder tous les ministériels réveillés aussi tard dans la soirée. Il y a aussi l'interdiction pour l'opposition de présenter des motions dilatoires. Seul le gouvernement pourra le faire.
Le secrétaire parlementaire pense-t-il sincèrement que la démocratie parlementaire est à l'oeuvre lorsque le gouvernement recourt ainsi à l'intimidation en usant de sa majorité pour contraindre l'opposition au silence et étouffer tout débat légitime?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la question de la députée, elle n'a rien contre l'idée de siéger tard le soir. Elle se réjouit même à l'idée de siéger jusqu'à minuit. C'est elle qui l'a dit. Ce qui la choque, c'est l'idée de ne plus pouvoir proposer deux types de motions. C'est en tout cas ce que j'ai cru entendre à l'instant. Les motions dilatoires. On peut dire qu'il y a deux types de motions qu'elle veut pouvoir continuer à proposer, puisque c'est ce dont parle la motion du gouvernement no 10: les motions sur l'ajournement de la Chambre et celles sur l'ajournement du débat.
À l'entendre, ce n'est pas contre le fait qu'on lui demande de travailler tard qu'elle en a, mais contre le fait qu'on ne lui permette pas de proposer une motion pour qu'elle ne travaille pas tard.
Ce genre de discours est typique de l'opposition. Ça n'a aucun sens. C'est ridicule. Si les députés d'en face veulent travailler tard, nous leur disons que nous sommes d'accord et nous nous engageons à ne pas proposer l'ajournement de la Chambre. Nous aussi, nous voulons travailler tard.
C'est pourtant simple.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que le leader du gouvernement m'explique une chose. De quelle façon peut-il être absolument certain que le gouvernement a toujours raison?
Quand j'écoute les débats, ici, à la Chambre, je m'aperçois que, aux quatre coins de la Chambre, il y a des gens compétents qui représentent honnêtement leurs concitoyens. J'en apprends de mes collègues et parfois d'autres gens aussi. Je découvre toutes sortes d'aspects. C'est pour cela que nous sommes payés et que nous sommes ici.
Si l'on décide que la discussion s'arrête à un certain point, on ne comprendra pas des choses importantes que nous devons assimiler pour prendre une décision. Pour moi, la loi qui protégerait les gens contre les médicaments dangereux, c'est une très bonne idée. Cela aurait dû être fait il y a longtemps. On aurait dû pouvoir proposer des amendements en comité. Toutefois, je n'ai pas vu un seul amendement passer en comité. J'ai l'impression que les poules vont avoir des dents creuses le jour où cela va se produire et qu'elles auront peut-être même les moyens de se payer des traitements d'orthodontie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député vient de poser une très bonne question, celle à laquelle nous cherchons tous la réponse: quand en savons-nous assez et quand avons-nous appris assez de choses pour nous prononcer? C'est toujours difficile, comme question. Et elle se pose autant lors de la rédaction des projets de loi que pendant le reste du processus législatif.
Nul besoin de rappeler que la plupart des modifications sont apportées par le comité, qui voit au travail de fond, mais il n'en demeure pas moins que, chaque fois que nous prenons une décision, nous essayons de trouver le juste équilibre. Par contre, si, d'une part, nous ne voulons nous priver de l'occasion d'entendre le point de vue des autres, parce que nous voulons bien faire les choses et aborder toutes les questions sous tous les angles possibles, il ne faut pas non plus, d'autre part, que nous soyons paralysés au point de ne plus pouvoir prendre de décisions et de ne plus pouvoir rien faire. Il suffit de songer au tort que ce type de paralysie politique a pu causer ailleurs dans le monde, encore récemment.
Notre tâche consiste à trouver le juste équilibre. Je crois que le député a visé en plein dans le mille, parce que c'est ça, notre but. À notre avis, nous avons trouvé le juste équilibre. Espérons que nous pourrons travailler de manière à prendre des décisions éclairées et que tout le monde aura à coeur les intérêts du public canadien.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 113
PAIRÉS
AucunLa prolongation des heures de séance
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mai, de la motion.
Monsieur le Président, je ne crois pas que j'utiliserai tout le temps de parole qu'il me reste. Je voulais conclure mes propos entamés plus tôt à l'égard de la motion no 10, présentement à l'étude. Par l'entremise de cette motion, le gouvernement se donne des pouvoirs extraordinaires en restreignant l'utilisation de règles normalement accessibles à tous les députés de sorte que seuls les ministres puissent les invoquer.
Prolonger les séances de la Chambre est acceptable, mais rendre ces pouvoirs exclusifs aux membres du Cabinet conservateur est inacceptable.
Dans mon intervention j'ai dit plus tôt que je suis inquiet pour mes collègues libéraux, qui semblent croire que tout cela est formidable et bon pour la démocratie canadienne et qui semblent d'ailleurs appuyer la motion du gouvernement pour permettre à celui-ci de faire adopter les projets de loi à toute allure et d'abuser de ses pouvoirs majoritaires. Mes collègues libéraux doivent se joindre à nous pour défendre la démocratie et s'opposer à l'intimidation à l'endroit du Parlement.
Je précise à mes collègues là-bas qu'il y a deux questions distinctes. Ils finiront par réaliser où nous en sommes et par porter attention aux travaux en cours. Nous étudions actuellement la motion no 10 et venons de traiter d'une autre motion visant à étouffer le débat au Parlement. Si je ne m'abuse, c'est la 64e fois que le gouvernement limite ainsi le débat. Toutefois, pour le bénéfice de mes collègues libéraux là-bas, je répète que nous étudions maintenant la motion no 10, qui vise à prolonger les séances et à conférer aux membres du Cabinet conservateur le contrôle exclusif de cet endroit.
Mes collègues libéraux et conservateurs savent ce qu'ils doivent faire. Ils savent que la démocratie est plus importante que la partisanerie. Je les invite à revenir à des principes démocratiques plus vrais.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant envers le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir parlé de cette importante motion.
Le gouvernement tente actuellement de paralyser l'opposition en soutenant que seuls les ministres de la Couronne ont le droit de proposer des motions dilatoires. Les libéraux cautionnent cette démarche et, ce faisant, consentent à lier les mains de l'opposition.
Comment le député de Skeena—Bulkley Valley s'explique-t-il cette situation?
Monsieur le Président, si je favorise la promptitude durant les questions et réponses, c'est qu'en tant que porte-parole en matière de finances du parti, je suis aux prises avec un projet de loi omnibus au comité.
Pour répondre à la question de mon collègue, je ne comprends pas pourquoi les libéraux appuient une motion qui impose une contrainte à tous les députés, sauf les ministres conservateurs. Ne serait-ce que par principe, il semble qu'il s'agit d'une bien mauvaise idée, étant donné les normes d'éthique et les agissements de certains membres du Cabinet conservateur.
Encore une fois, j'invite mes collègues libéraux, de même que les députés conservateurs d'arrière-ban dont les droits sont bafoués par cette motion, à voir clair et à aspirer à plus en s'opposant tout comme nous à cette motion. Faisons en sorte que le Parlement fasse son travail, c'est-à-dire tenir le gouvernement responsable de ses actes.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'adresser une question à mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley.
Je tiens à dire devant la Chambre que lorsqu'on a présenté l'an dernier une motion pour prolonger les séances jusqu'à minuit, je n'avais aucune objection. Le travail ne me fait pas peur. Je travaille très fort. Toutefois, j'ai été pratiquement la seule à assister à toutes les séances, jusqu'à minuit. Loin de moi l'idée de dénigrer les députés qui appartiennent à un grand caucus; je sais très bien qu'on nous assigne différentes tâches.
J'ai toutefois été en mesure de constater la futilité de l'exercice. Nous avons passé des heures à discuter de projets de loi qui faisaient l'unanimité, alors que l'on a traité à la va-vite de sujets tels que la FATCA, un dossier que mon collègue et moi-même souhaitons renvoyer au Comité des finances afin d'arriver à des résultats valables, ou le projet de loi omnibus, pour lequel nous savons combien l'étude et les débats ont été insuffisants.
Ce ne sont pas des points mineurs. Les gardiens de sécurité, les traducteurs et le personnel de la Chambre endurent pendant des semaines une situation particulièrement éreintante et je n'arrive pas à trouver le moindre avantage pour la démocratie lorsqu'on impose le prolongement des séances jusqu'à minuit. Nous avons enduré cela l'année dernière et je ne vois pas en quoi cela a amélioré la qualité du travail effectué. À la fin de cette période, les conservateurs faisaient adopter des projets de loi qui n'étaient pas urgents et, s'ils avaient demandé le consentement unanime de la Chambre, ils lui auraient épargné des heures de débat, ainsi que de longues heures de travail aux traducteurs et aux gardiens de sécurité.
Il est assurément choquant, comme le député l'a signalé, que seuls les ministres du Cabinet conservateur soient autorisés à présenter des motions pendant ces séances prolongées.
Le député, qui a beaucoup plus d'expérience que moi à la Chambre, peut-il expliquer quel peut être l'avantage de ceci à part de jouer au plus fort. Ils disent: « Nous allons travailler plus qu'eux. Que cherchez-vous à accomplir? Êtes-vous prêts à partir pour l'été? » Cela ressemble davantage à un exercice sadique qu'à quoi que ce soit d'autre.
Monsieur le Président, je ne peux pas me prononcer sur les tendances au sadisme des députés conservateurs d'en face. Je dirai seulement ceci.
Le fond de la motion, qui accorde aux ministres du Cabinet conservateur les droits et l'accès exclusifs aux règles qui régissent la Chambre, montre à quel point le Parlement est dysfonctionnel sous un gouvernement conservateur. Bien sûr, s'il y a des projets de loi et des sujets sur laquelle la Chambre est unanime, il est toujours possible de dialoguer.
En tant qu'ancien leader parlementaire, je sais qu'essayer de dialoguer avec les conservateurs ressemble parfois à tenter de faire parler un muet. Je dirai à la députée du Parti vert que ce qui se passe, c'est que la boîte à outils des conservateurs contient un seul outil et, comme il s'agit d'un marteau, tout ressemble à un clou. Ils utilisent donc sans cesse les mêmes tactiques.
Comme la députée de Saanich le sait, le gouvernement étouffe le débat même lorsque nous déclarons notre intention d'appuyer une mesure législative qui nous semble bonne et que nous annonçons que nos intervenants s'exprimeront en faveur du projet de loi. Même quand nous disons aux conservateurs que nous sommes en faveur d'une mesure législative et que tout le monde s'entend pour dire qu'elle est dans l'intérêt du pays, ils s'en tiennent à leurs habitudes et présentent une autre motion d'attribution de temps, imposent une fois de plus la clôture et, en réalité, musellent le Parlement.
Voilà où nous aboutissons, avec ces motions ridicules qui nous mènent jusqu'à minuit, et tout le reste devient complètement hors de contrôle. Les questions réellement importantes, comme la FATCA, cette entente avec les États-Unis qui permet de communiquer à l'IRS des renseignements fiscaux concernant jusqu'à un million de Canadiens, n'obtiennent que quelques minutes de débat. Pourtant, nous prolongeons les heures de débat sur des questions sur lesquelles nous nous entendons. Tout cela se fait sous la gouverne du leader du gouvernement conservateur à la Chambre.
C'est une honte. Voilà où nous en sommes arrivés. Nous savons que nous pouvons faire mieux. Nous ferons mieux en 2015, quand un gouvernement néo-démocrate permettra à la Chambre de fonctionner et de travailler dans l'intérêt des Canadiens au lieu de la brimer quotidiennement.
Monsieur le Président, ma collègue de Saanich—Gulf Islands a dit ceci — je ne suis pas certaine de la citer textuellement: « Je ne sais pas pourquoi nous siégeons tard ici. Je ne sais pas pourquoi nous faisons cela. Il n'y a personne ici. Personne ne débat. » Je me demande s'il y a quelque chose à dire là-dessus. Nous voyons souvent dans les médias ce genre de propos et d'autres choses du genre sur l'efficacité du Parlement et les raisons pour lesquelles nous faisons cela et nous siégeons ici.
Le député nous dirait-il ce qu'il pense — et je pose là une question que je veux dénuée de toute partisanerie — de la responsabilité personnelle des députés d'arriver à la Chambre préparés, de comprendre le Feuilleton, de comprendre la position de leurs électeurs et de participer au débat?
Alors que la session tire à sa fin, nous avons de nombreuses occasions de parler de mesures législatives très importantes. La prolongation des heures de séance nous permettra sûrement de le faire.
Je ne suis pas d'accord avec ceux qui estiment qu'il est inutile de prolonger les heures de séance, comme on l'a supposé dans une question posée précédemment. Le député nous dirait-il ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que c'est bel et bien ce qu'a voulu dire la chef du Parti vert. Elle déplorait les tactiques employées et les échanges sans fin qui sont une perte de temps quand les intervenants ont des points de vue trop semblables. Nous ne sommes peut-être pas d'accord en ce qui a trait à l'efficacité. Parfois, il est important pour nos électeurs que nous prenions la parole dans cette enceinte, même sur des sujets qui font largement consensus, mais les occasions pour ce faire sont relativement rares.
Je dirais par ailleurs que les valeurs démocratiques qui sont chères à chaque parti, je l'espère, sont contredites par des mesures comme les projets de loi omnibus qui nous sont présentés. Compte tenu de la complexité de ces projets de loi, sur lesquels un seul vote est tenu, il est difficile de pouvoir exprimer, comme mon amie l'a dit, tout l'éventail des points de vue. Le projet de loi omnibus actuel vise à modifier 60 lois d'un seul coup. Il comporte environ 350 pages, et je retourne à l'instant à la réunion du Comité des finances. Le projet de loi porte aussi sur des accords commerciaux et sur des questions relatives aux anciens combattants. Il comprend des modifications à la Loi sur la Cour suprême. Rassembler des sujets aussi variés dans un seul projet de loi est fondamentalement antidémocratique.
Ce n'est pas moi qui le dis. C'est le premier ministre qui le disait du temps où il était dans l'opposition. C'est le ministre des Affaires étrangères qui le disait du temps où il était dans l'opposition. Il disait que de telles tactiques étaient contraires aux principes démocratiques. Mais, depuis que les conservateurs forment le gouvernement, il leur semble plus important d'agir par opportunisme que de respecter ces principes et l'éthique. Malheureusement, il est de plus en plus difficile, voire impossible de faire comme mon amie le souhaite et de représenter nos électeurs dans cette enceinte lorsque ce sont les conservateurs qui dictent l'ordre du jour. Tout nous est imposé brutalement et à toute vapeur. Les projets de loi omnibus regroupent pêle-mêle toutes sortes de mesures. Des motions de clôture nous sont assénées. Les gardiens de la démocratie sont attaqués, comme le directeur parlementaire du budget, l'ancienne vérificatrice générale et la juge en chef de la Cour suprême du Canada.
La tendance ancrée dans le code génétique du régime conservateur se manifeste sans cesse. C'est un régime déboussolé et à bout de souffle. Il a complètement abandonné ses principes. C'est malheureux, mais c'est bien ce qui se passe. Les Canadiens auront l'occasion d'ici un an environ de faire savoir à leurs élus qu'ils veulent un Parlement oeuvrant pour eux, et non pour le Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley d'avoir réellement mis au jour ce qui est en train de se passer à la Chambre des communes, à savoir que le gouvernement essaie de fouler aux pieds les droits démocratiques.
Je sais que le député, qui est maintenant porte-parole en matière de finances, était le leader parlementaire de l'opposition en juin dernier. D'après ce que j'ai pu comprendre, la plupart des soirs, ce sont les néo-démocrates qui se présentaient à la Chambre et qui prenaient la parole. La plupart du temps, il y avait seulement peut-être un conservateur et un libéral qui intervenaient, et ce, même pas tous les soirs.
Le député pourrait-il dire aux Canadiens quel était le taux de participation l'an dernier, lorsque le gouvernement nous a imposé ce régime draconien?
Monsieur le Président, nous savons, pour avoir assisté aux débats, que les conservateurs prennent de grands airs pour parler de l'importance de travailler fort, clamer qu'ils vont s'atteler à la tâche et accuser tous les autres de les empêcher d'accomplir leur travail. Or, quand on consulte le compte-rendu et qu'on voit quels députés ont choisi de participer aux débats, même ceux portant sur les projets de loi d'initiative ministérielle que les conservateurs appuient, on se rend compte que les conservateurs ne se présentent pas. C'est notamment ce qu'ils ont fait l'an dernier, alors que les heures de séance avaient été prolongées assez tôt dans la session.
Traditionnellement, comme la Chambre le sait, la prolongation des heures de séance est parfois imposée, mais beaucoup plus tard dans la session. Cette pratique vise à permettre à la Chambre de faire franchir les dernières étapes du processus législatif aux projets de loi qui sont encore à l'étude. Le gouvernement a beau affirmer qu'il travaille fort, dans les faits, il n'accomplit pas grand-chose: il a du mal à réaliser son programme -- au point même de parfois sembler ne plus savoir où il en est --, ses projets de loi sont présentés dans un ordre aléatoire et ils deviennent urgents du jour au lendemain. Dans les faits, ce sont les députés néo-démocrates qui se présentent en très grand nombre, qui se retroussent les manches et font le gros du travail, et c'est très bien ainsi. Je trouve cependant étrange que les conservateurs...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous reprenons le débat. Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion no 10.
Il y a une partie de mon exposé que je réservais pour la fin. Cependant, compte tenu des observations que nous venons d'entendre, j'aimerais en parler en premier. Le porte-parole en matière de finances et ancien leader parlementaire de l'opposition a dit que, même en étant tous d'accord, nous semblions incapable d'accomplir quoi que ce soit.
J'aimerais dire que le débat d'aujourd'hui illustre parfaitement la raison pour laquelle nous proposons une telle mesure. La Chambre a débattu de la Loi de Vanessa. Tous les députés l'appuient, comme en témoignent les discours des libéraux, de l'opposition officielle et des députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous voulions mettre la question aux voix dès aujourd'hui. Nous voulions mettre fin au débat afin de pouvoir mettre la question aux voix après la période des questions de demain, conformément au Règlement de la Chambre.
Ce qui s'est passé aujourd'hui illustre parfaitement le problème qui subsiste à la Chambre. Plusieurs députés du Nouveau Parti démocratique ont pris la parole pour dire la même chose. Ils étaient tous d'accord pour appuyer le projet de loi. Ce projet de loi n'est pas encore à l'étape de la troisième lecture. La Chambre n'est pas encore sur le point d'en faire une loi et de le renvoyer au Sénat pour qu'il l'examine et qu'on lui accorde ensuite la sanction royale. Il s'agissait seulement de le renvoyer au comité.
Nous avons consacré de nombreuses heures à un projet de loi appuyé par toute la Chambre. Les députés du NPD ont dit vouloir l'étudier au comité parce qu'ils pourraient avoir des amendements à proposer — ce qui est normal —, et c'est ce que nous aurions dû faire.
Lorsque le débat tirait à sa fin, j'étais prêt à proposer que le vote ait lieu demain. Pour ce faire, je m'apprêtais à m'adresser au Président, mais les interventions se sont multipliées. Après cela, ils se plaignent que nous ne sommes pas suffisamment nombreux à prendre la parole. C'est parce que les conservateurs ont déjà dit ce qu'ils avaient à dire. Nous savons ce que nous voulons, et nous voulons aller de l'avant.
J'ai regardé mes notes pour voir combien de projets de loi d'initiative ministérielle nous avons adoptés depuis notre arrivée au pouvoir et notre dernier discours du Trône. Neuf mesures ministérielles ont franchi toutes les étapes et obtenu la sanction royale. Nous nous en félicitons, mais, selon les députés, le grand public pense-t-il que nous employons bien notre temps et les deniers publics en étant ici tous les jours pour répéter sans cesse la même chose? Non.
Certaines mesures comme la loi de Vanessa que nous examinons aujourd'hui auraient pu être adoptées rapidement, renvoyées au comité et renvoyées de nouveau à la Chambre. Même s'il y a des amendements, nous avons l'étape du rapport pour les examiner. C'est ce que nous faisons dans le cadre d'un débat et de discussions.
Soyons réalistes. Nous appelons cela un débat, mais il s'agit surtout de discours suivis d'une courte période de questions et de réponses. C'est surtout à ce moment-là que nous débattons de nos points de vue par rapport aux divers enjeux.
Les députés ne peuvent pas venir à la Chambre et prétendre que nous n'en faisons pas assez et que nous retardons l'adoption d'une mesure. Dans la même phrase, le même discours, les députés en question nous reprochent de recourir à l'attribution de temps. Ils se plaignent quand nous disons que nous avons consacré assez de temps à une certaine question, et ils se plaignent de nouveau quand nous en prévoyons davantage pour discuter d'autres enjeux. Ils ne peuvent pas gagner sur les deux tableaux.
Je sais que les néo-démocrates pensent qu'ils peuvent tout avoir. Ils croient que les contribuables payent pour tout et que tout est magnifique. Cependant, la réalité est tout autre.
Nous n'avons adopté que neuf projets de loi d'initiative ministérielle, et il y en a encore 18 au Feuilleton. Nous avons 18 projets de loi d'initiative ministérielle que nous voulons...
Quatre d'entre eux ont été rejetés par la Cour suprême. Vous avez dû en corriger un et quatre autres...
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence convient avec le député de Burlington qu'il y a beaucoup de bruit des deux côtés. Je demande à tous les députés, y compris aux collègues du député, d'écouter attentivement le reste de son exposé.
Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, merci de m'accorder du temps.
Je veux expliquer pourquoi il est important que nous fassions cela. Je siège ici depuis huit ans. Tous les ans, un calendrier est imprimé à l'automne. On y indique par des astérisques les jours où la séance peut être prolongée. Les prolongations ne datent pas d'hier. Cette année, j'admets que nous prolongeons les séances environ une semaine avant la période prévue. C'est une procédure normale, une façon normale de travailler à la Chambre, que j'ai vue huit fois.
D'après ce que je comprends, c'était aussi la façon de procéder avant. En fait, certaines années, il y avait des séances prolongées tout au long de l'année, non seulement à la fin d'une session. Toutefois, les choses ont changé et c'est une façon normale de procéder pour que nous puissions terminer les travaux nécessaires.
Nous avons ajouté une vingtaine d’heures de débat par semaine. Vingt heures, cela permet à 40 députés de faire des interventions de 20 minutes, suivies de périodes de questions et d’observations de 10 minutes. Et il arrive souvent que les députés partagent leur temps de parole. En toute rigueur, 40 députés sur 308 – ou quelque soit le nombre, puisque des élections complémentaires ont été déclenchées – pourraient prendre la parole. Il y aurait donc là 40 chances de plus d’intervenir et de faire valoir le point de vue de nos électeurs sur un enjeu ou un projet de loi donné.
Nous entendons souvent des plaintes: il n’y a pas assez de temps, et un plus grand nombre de députés de tel ou tel parti de l’opposition veulent prendre la parole. La motion proposée leur donnera la possibilité de s’exprimer.
Je serai le premier à reconnaître que, probablement, à 23 h 30, il n’y a pas beaucoup de monde à la Chambre. Certains députés auront fait leur intervention et ne tiendront pas à parler de la question à l’étude, mais il sera possible à d’autres députés de s’exprimer. Voilà l’avantage des heures prolongées. Elles donnent des possibilités à 40 députés de plus par semaine d'intervenir. Si ce régime dure pendant trois semaines, ce sont 120 députés qui pourront prendre la parole. Ainsi, près de la moitié des députés pourront prendre la parole pendant ces heures prolongées.
Cela ne veut pas dire que nous ne siégeons pas pendant le jour, que nous ne commençons pas à siéger à 10 heures du matin. Le débat dure toute la journée, avec une pause pour la période des questions, les affaires courantes et les initiatives parlementaires. Toutes ces occasions d’intervenir demeurent.
Nous ne limitons pas le débat. Au contraire, nous le prolongeons. C’est important, à mon sens. Nous devons agir de la sorte. Quand je retourne chez moi et dis aux gens de l’association de circonscription que nous avons adopté neuf projets de loi, je me fais répondre: « C’est tout? Qu’avez-vous fait le reste du temps? »
J’ai fait des recherches sur le nombre d’heures que nous avons consacrées à ce travail. Il y a moyen de s’y prendre un peu mieux, de travailler avec plus d’efficacité et d’efficience, et je pourrais en parler. Nous devons utiliser notre temps plus efficacement pour faire apporter des changements. Parmi les 18 projets de loi au programme, beaucoup n’ont pas encore été renvoyés à un comité. Il suffit de les renvoyer à un comité.
En ce moment, notre comité étudie le projet de loi C-13. D’excellents groupes de témoins ont comparu pour en parler. Nous avons encore deux semaines pour l’analyser, et je crois que c’est un excellent exemple pour montrer pourquoi il est important que la Chambre expédie rapidement les projets de loi pour étude. Chaque parti peut s’exprimer, un certain nombre de députés font valoir leur position, expliquent les modifications qu’ils souhaitent ou donnent leurs raisons d’appuyer le projet de loi, après quoi celui-ci est renvoyé au comité pour une vraie discussion, un vrai débat. Nous devrions agir beaucoup plus rapidement et peut-être même laisser plus de temps aux comités, mais cela ne marche pas bien avec le processus en place ici.
Ce soir, nous allons discuter d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui a été proposé par le député de Wellington—Halton Hills. Il y a de vraies possibilités d’apporter d’autres changements. Nous sommes nombreux à voir nos horaires continuellement modifier par des membres du personnel parce que nous devons assurer une présence pour telle chose et que nous sommes ici, et nous devons faire une intervention devant un comité, si bien que quelqu’un doit nous remplacer ici. J’ignore comment les choses se passent sur les banquettes de l’opposition, mais je sais ce qui se passe de notre côté de la Chambre.
Un examen de notre mode de fonctionnement s’impose. Peut-être devrions-nous avoir toutes les séances de comité en matinée. La Chambre ne siégerait pas le matin. Les députés n’auraient pas à rater des choses ou à assurer leur présence à la Chambre à tour de rôle, parce qu’ils n’auraient pas à y être présents. Peut-être devrions-nous nous engager dans cette voie. Nous devrions peut-être entamer le débat sur différents sujets après la période des questions. Peut-être tous les votes devraient-ils avoir lieu après la période des questions. C’est ce que la motion prévoit. Mais si nous étions une société commerciale, nous ne fonctionnerions pas de cette manière. Ce n’est ni efficient, ni efficace, et cela ne donne pas les résultats dont les brillants députés sont capables.
Mon idée, c’est que les leaders à la Chambre de tous les partis examinent pourquoi nous devons moderniser notre mode de fonctionnement pour qu’il soit adapté au XXe, voire au XXIe siècle. Nous nous conformons à la tradition. Il est temps d’examiner toutes ces questions.
Pourquoi devons-nous prolonger les heures? À titre de président du Comité de la justice, je vais donner l’exemple parfait pour en montrer la nécessité. Le ministre de la Justice a présenté à la Chambre le très important projet de loi sur la Charte des droits des victimes. Ce soir, nous allons commencer à discuter de cette question plus avant. Beaucoup de députés veulent parler de ce projet de loi parce qu’il apportera des changements fondamentaux au traitement des victimes d’actes criminels au Canada. Il convient qu’il soit au programme de ce soir. Grâce aux heures prolongées, beaucoup plus de députés pourront s’exprimer à ce sujet.
Je voudrais que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Nous en sommes toujours à la deuxième lecture. Je comprends parfaitement bien que de nombreux députés veuillent en parler. Les heures prolongées leur donnent l’occasion de le faire. Et j’espère que nous pourrons nous prononcer avant l’ajournement estival. Cela donnera au Comité de la justice la possibilité de se préparer pendant l’été à étudier ce très important projet de loi, de veiller à ce que nous invitions le bon nombre de témoins. Un nombre relativement élevé de gens voudraient venir parler des améliorations à apporter, de ce qui leur plaît dans le projet de loi. J’ignore si on comprend qu’il n’y a que neuf semaines à la session d’automne, entre septembre et le congé de Noël. Neuf semaines, ce n’est pas beaucoup. Cela ne donne pas énormément de possibilités aux députés qui veulent parler de ce projet de loi fondamental.
Nous étudierons aussi le projet de loi C-24 cette semaine. Beaucoup de députés souhaitent participer au débat sur la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Cette mesure contient quelques changements fondamentaux. Si nous ne terminons pas l’étape de la deuxième lecture et ne renvoyons pas le projet de loi au comité avant notre départ, nous serons pratiquement obligés de tout recommencer en septembre. Les gens ont pu étudier le sujet et comprendre ce dont il est question. Nous aurons un débat à la Chambre, puis l’été venu, les députés rentreront dans leur circonscription pour y travailler et se préparer à se remettre à l’ouvrage à leur retour ici.
Je crois qu’il est important d’adopter le projet de loi. Il y en a aussi d’autres. Le porte-parole de l’opposition en matière de finances siège ce soir au comité, qui s’occupe du projet de loi d’exécution du budget. C’est une mesure importante qui a suscité beaucoup de discussions.
Nous devons avancer. Il n’y a rien de mal à travailler tard. J’ai entendu la chef du Parti vert et l’orateur précédent. Je ne crois pas que les députés s’opposent sérieusement à ce qu’on travaille tard pour étudier ces sujets, car cela leur donne l’occasion d’en faire un examen approfondi.
Les députés ont également soulevé la question de savoir qui peut déposer certaines motions. L’opposition n’est pas très heureuse à cet égard. Toutefois, si nous devons siéger tard, c’est pour être plus efficaces et non pour être bloqués par des motions de procédure. En effet, c’est cela qui nous ralentit ici.
Il y a une place pour la procédure. À titre de président du comité de la justice, je comprends que la procédure est nécessaire, mais on peut la respecter tout en étant efficace. Le Règlement existe pour une bonne raison. Il a évidemment un rôle à jouer, mais nous avons besoin d’avancer.
Il y a neuf projets de loi. En toute franchise, il y en a dix-huit émanant du gouvernement qui figurent encore au Feuilleton. Nous aurons neuf semaines pendant l’automne, après quoi nous entamerons la dernière session avant l’interruption de 2015. Nous savons aussi que nous ne reviendrons pas avant la tenue de nouvelles élections. Le gouvernement estime qu’il ne reste pas beaucoup de temps pour faire avancer le programme législatif à la Chambre et au Sénat, pour obtenir la sanction royale et pour mettre en vigueur les lois. Une fois qu’elles sont adoptées, il faut du temps pour les mettre en œuvre.
En Ontario, je vais rencontrer les élèves d’une classe de civisme de 5e année et d’une autre de 10e année. Les jeunes me demandent combien de temps il faut pour adopter une loi. Je suis honnête avec eux. Je leur dis la vérité, c’est-à-dire qu’il faut au moins un an. Certains projets de loi sont adoptés un peu plus rapidement que d’autres, mais, dans le processus normal, entre le moment où un ministre dépose un projet de loi à la Chambre et le moment où celui-ci reçoit la sanction royale, il se passe environ un an. Ensuite, tout dépend du genre de loi dont il s’agit. Si c’est une modification du Code criminel, il faudra un certain temps pour la mettre en œuvre. De plus, il y a souvent des règlements à adopter dans d’autres domaines avant que la loi n'entre en vigueur. Bref, le processus est assez long.
Compte tenu de la procédure actuelle, je dirais, comme ancien conseiller municipal qui a préconisé de faire passer le conseil de 17 à 7 membres pour une plus grande efficacité, que nous pouvons être sensiblement plus efficaces à la Chambre des communes. Nous devrions examiner cette question à l’avenir. Entre-temps, des heures prolongées nous permettront de faire adopter nos projets de loi à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours du député et je suis franchement étonnée, car ici, il s'agit d'être pour ou contre la démocratie. Or, s'il avait l'occasion de le faire, je crois qu'il irait à la caisse sans faire l'épicerie, pour utiliser une métaphore.
Le parti d'en face voudrait adopter à toute vitesse les projets de loi. Par exemple, je n'ai pas eu la chance de parler du projet de loi Vanessa, le projet de loi C-17. Alors, comment les gens de ma circonscription sauront-ils que ce projet de loi existe? Ils le sauront si je peux en parler et si cela se trouve dans les médias sociaux et dans les publications. Sinon, ils ne sauront jamais ce qu'il y a dans ce projet de loi, à moins que le député vienne en parler dans ma région. C'est donc une façon de pouvoir s'exprimer.
Le député peut-il me dire qui est coupable dans tout cela? À l'automne, on a commencé la session parlementaire en retard. Combien de semaines avons-nous perdues? Combien de fois le gouvernement a-t-il prorogé le Parlement? Si on cessait de perdre du temps et de limiter le temps de parole des députés, on ne serait peut-être pas dans cette situation aujourd'hui.
Le député est peut-être fané et il en a peut-être marre d'être député. Il voudrait peut-être faire autre chose dans la vie. Peut-être qu'il préfère l'autoroute plutôt que la voie de la députation pour informer les gens. Cependant, pour nous, il est important de remplir ce rôle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas vraiment la question. Nous essayons d’ajouter du temps. Nous voulons avoir davantage d’orateurs pour que nos amis néo-démocrates et d’autres députés aient l’occasion de prendre la parole.
Nous ne limitons pas, nous augmentons les occasions de parler. Nous ajoutons 20 heures de séance par semaine. Avec des discours de 20 minutes et 10 minutes pour les questions et commentaires, cela permet à 20 personnes supplémentaires de prendre la parole. En cas de partage du temps de parole, il pourrait y en avoir 40.
Grace à cette motion, nous donnons en fait à la députée du Nouveau Parti démocratique encore plus d’occasions de participer aux débats et d’exposer officiellement sa position sur les mesures législatives à l’étude.
La députée dit que la motion limite le débat, alors qu’elle a pour objet de le prolonger. C’est ce que signifie l’expression « prolongation des heures de débat ».
Monsieur le Président, c’est intéressant d’observer le député qui cherche à se faire passer pour le grand sauveur du débat démocratique à la Chambre, alors que rien n’est plus loin de la vérité.
Compte tenu de l’importance des mesures législatives déposées par le gouvernement, nous aurions eu grand besoin de plus de débat, mais le gouvernement recourt à l’attribution de temps comme si cela faisait partie du processus normal. Il s’en sert beaucoup plus souvent que tous les gouvernements précédents du Canada. Le gouvernement limite le débat sur tous les projets de loi.
En un sens, je comprends un peu de la frustration que doivent ressentir les députés du gouvernement à certains moments. J’imagine que c’était le cas un peu plus tôt avec la Loi de Vanessa. Tout le monde semble être d’accord pour l’appuyer. On aurait pu penser qu’elle serait adoptée assez rapidement.
Cela m’indique que le gouvernement n’est pas en mesure de collaborer avec l’opposition, et que l’opposition officielle ne souhaite pas travailler avec le gouvernement pour essayer d’établir un programme législatif dans lequel l’attribution de temps n’est pas nécessaire.
Nous n’avons pas la possibilité de débattre adéquatement d’importantes mesures législatives. Ma question au député est la suivante. Admettra-t-il, pour le moins, que le recours à l’attribution de temps dans le cas de quelques-uns des plus importants projets de loi limite effectivement le débat à Chambre?
Monsieur le Président, j'ai évoqué l'attribution de temps il y a plusieurs semaines. Je ne suis pas du tout d'accord avec le député libéral d'en face.
Par définition, l'attribution de temps réserve une période de temps donnée. Elle ne limite pas le débat. Si l'on considère le nombre d'heures et le nombre de périodes d'intervention accordées grâce à l'attribution de temps en deuxième lecture, avant qu'un projet de loi n'aille en comité, ainsi qu'en troisième lecture, on constate que des heures et des heures de débat lui ont été consacrées.
Je mets au défi les députés de consulter les bleus, les transcriptions des propos véritablement tenus. Ils constateront que bien souvent, le message est répétitif; on le reprend à maintes et maintes reprises, ce qui est normal.
Cependant, combien de fois faut-il entendre la même chose avant de pouvoir passer à la suite, quitte à dire: « C'est entendu, nous ne sommes pas d'accord, ou bien c'est d'accord, nous avons compris le message, nous comprenons le point de vue exprimé »? On n'a pas besoin de l'entendre 308 fois.
S'il fallait donner une période d'intervention à chacun des membres de cette Chambre sur toutes les questions abordées, on adopterait un projet de loi tous les quatre ans. Le temps de travail du gouvernement serait mal utilisé.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que trop souvent, nous débattons de projets de loi sur lesquels tout le monde est d'accord. Nous passons beaucoup trop de temps à défendre des projets de loi qui font l'objet d'un accord ou d'un consensus.
C'est la réticence de l'opposition à admettre qu'une question soit mise aux voix après une durée raisonnable de délibération qui alimente ce type de motion.
Pour ma part, j'aimerais qu'on débatte moins longtemps de certains projets de loi qui font l'objet d'un accord assez large, quitte à consacrer plus de temps aux questions de fond. Mais trop souvent, on constate que l'opposition et le gouvernement n'ont à s'en prendre qu'à eux-mêmes.
À l'Assemblée législative de l'Ontario, lorsque j'étais leader de l'opposition, nous nous étions mis d'accord pour débattre plus longtemps de certains projets de loi que de certains autres, en imposant un vote à la fin du débat. C'est aussi ce qu'on fait au Manitoba, je crois. Nous l'avons fait en 2003-2004, et c'était efficace.
Aujourd'hui, certains députés de l'opposition exigent un débat approfondi sur tous les sujets, qu'ils soient controversés ou non, qu'ils portent ou non sur une question de fond, si bien qu'il ne nous reste plus suffisamment de temps pour prolonger le débat sur les questions corrélatives.
Le problème nécessite un peu de coopération, et malheureusement, nous n'en trouvons pas.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour sa question et pour le travail extraordinaire qu'il accomplit à titre de ministre des Affaires étrangères.
La situation évoquée par le ministre est justement arrivée aujourd'hui, et je peux en donner l'exemple. Dans mon discours, j'ai parlé de la loi de Vanessa. Pendant la période de questions et observations, même mes amis du Parti libéral demandaient aux intervenants néo-démocrates pourquoi ils ne permettaient pas la tenue d'un vote là-dessus. Si les néo-démocrates étaient d'accord pour renvoyer le projet de loi au comité, disaient-ils, pourquoi refusaient-ils de passer au vote? Ils en ont discuté jusqu'à la période des questions, ce qui a mis fin au débat. Nous aurions pu en finir des heures avant la période des questions.
Le projet de loi suivant à l'étude devait être le C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes. À mon avis, cette mesure exige une discussion approfondie à la Chambre, parce que nous apporterions un changement fondamental au Code criminel et à la protection des victimes dans le système de justice pénale. Cela nécessite une longue discussion et je pense que beaucoup de députés aimeraient prendre la parole pour traiter de différentes clauses de ce projet de loi. C'est un projet de loi important qui mérite une telle attention; mais non, nous avons plutôt passé des heures et des heures à discuter de la loi de Vanessa, laquelle est très importante, mais au sujet de laquelle tous les partis s'entendent. Voilà ce qui cloche dans le système. C'est pourquoi nous sommes forcés d'avoir des heures prolongées: pour donner aux députés l'occasion de participer au débat.
Si nous agissions avec plus d'efficacité et d'efficience, nous n'aurions pas besoin de motion comme celle qui est à l'étude aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, quel drôle de débat! J'ai écouté avec intérêt le discours du député de Burlington, qui est aussi président du comité dont je suis la vice-présidente.
J'ai trouvé certaines de ses affirmations particulières. Le problème fondamental de la motion présentement devant la Chambre n'est pas le fait de rester jusqu'à minuit. L'équipe du NPD est réputée pour travailler fort. Quiconque voudrait s'amuser à consulter ma page Facebook verrait que les gens de Gatineau me conseillent plutôt de ralentir la cadence, parce qu'ils s'inquiètent pour ma santé. Ils ont peut-être raison, compte tenu de la grippe que j'ai en ce moment. On travaille très fort au NPD. Par exemple, plusieurs projets de loi sont présentés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, afin d'être débattus à la Chambre ou en comité. Ce n'est pas le travail qui nous effraie.
Le chat est sorti du sac. Il y a des dossiers dont nos amis conservateurs veulent parler, et ils veulent en parler longuement. Si on m'avait posé la question, j'aurais dit, avant même qu'ils ne s'expriment,que je m'attendais à avoir une tonne de conservateurs parler du projet de loi C-32 à la Chambre. Pourquoi? Parce que ça leur permet de donner l'impression qu'ils ne font que ça depuis des semaines, des mois ou des années. Ce sont eux, les gens qui défendent les victimes. Nous, nous sommes tous des écoeurants et nous ne voulons rien savoir. Ce n'est pas le cas. Par contre, quand il a été question de réduire les droits des travailleurs, ils ne voulaient pas en entendre parler trop longtemps.
Le député nous parle des neuf projets de loi qui ont été adoptés, et il nous dit être gêné de retourner à Burlington. Je lui dirais qu'il a absolument raison d'être gêné, car les conservateurs n'ont fait rien de plus avec leur grande majorité que de faire adopter neuf projets de loi, et ils ont dû avoir recours à des motions d'attribution de temps pour forcer leur adoption. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas avec ce gouvernement. Il n'aime pas les débats. Il n'aime pas entendre des voix dire le contraire de ce qu'il veut entendre. Lorsque les conservateurs entendent trop souvent quelque chose qu'ils n'aiment pas, il y a soudainement une lumière rouge qui s'allume. On a débattu davantage plusieurs motions d'attribution de temps. Je ne sais pas combien de fois j'ai participé aux débats à la Chambre ou combien de discours j'ai prononcés afin de m'insurger contre le fait qu'on nous retirait le droit de nous exprimer.
Les conservateurs ont parlé du projet de loi C-13. Je suis chanceuse d'être la porte-parole du NPD en matière de justice, puisque j'ai eu le loisir de m'exprimer sur ce projet de loi omnibus, tout de suite après le ministre. On ne parle pas d'un petit projet de loi, mais bien d'un projet de loi d'environ 50 pages qui touche à beaucoup d'autres lois. Il ne fait pas que régler la question de la cyberintimidation, comme le gouvernement se plaît à le dire. En fait, il en beurre très épais, à un point tel que le comité se fait inonder de demandes de rencontres. On entend des experts de toute sorte nous dire de faire attention. C'est ce qui manque ici.
On parle du Sénat comme d'un endroit de réflexion, mais on n'a pas été élus pour ne pas réfléchir. Ça fait partie du mandat d'un député de se présenter à la Chambre pour exprimer l'opinion de ses concitoyens et la faire valoir. Les citoyens s'attendent à ce qu'on fasse un travail intelligent et réfléchi, qu'on ait le temps de respirer par le nez et d'analyser les projets de loi. Je suis en faveur d'en débattre à la Chambre, et d'envoyer le tout en comité par la suite pour qu'il en fasse une analyse. Plus souvent qu'autrement, les analyses se font à triple allure.
On nous dira qu'en ce qui concerne le projet de loi C-13, la loi concernant la cyberintimidation, on aura eu l'occasion d'en débattre, Dieu merci, surtout après la motion d'attribution de temps qu'on nous a forcée dans la gorge pour l'envoyer en comité rapidement.
Soudainement, c'était rendu urgent. Pourquoi cela ne l'était-il pas au moment du décès d'Amanda Todd, mais seulement après celui de Rehtaeh Parsons? C'est une des questions qu'on a reçues d'un témoin. La notion d'urgence gouvernementale me laisse un peu froide, plus souvent qu'autrement, car elle s'observe davantage sur le plan politique que de façon concrète. C'est un peu inquiétant.
Le projet de loi C-13 est volumineux et contient des dispositions quelque peu inquiétantes. Ajouté aux propos tenus par les membres conservateurs du comité, cela me laisse croire qu'il n'y aura pas une grande ouverture aux nombreuses propositions d'amendement venant des témoins experts. Si le passé est garant de l'avenir, je ne suis toujours pas très optimiste. Pourtant, je suis une fille optimiste de nature.
Ce sont toutes ces choses mises ensemble qui font en sorte que j'ai de la difficulté à croire le gouvernement lorsqu'il nous dit, la main sur le coeur, qu'il veut simplement travailler plus fort. Travailler plus fort, pour un conservateur, ne veut pas nécessairement dire travailler mieux et plus fort. Cela veut seulement dire qu'on va travailler jusqu'à minuit pour parler de tous les projets de loi qui sont devant la Chambre et qui n'ont pas été étudiés depuis déjà de belles lunes.
Parmi ces projets de loi, il y a le projet de loi C-2, concernant les sites d'injection supervisée; le projet de loi C-3, la disposition sur le transport maritime; le projet de loi C-6, mettant en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions; le projet de loi C-8, sur les produits de contrefaçon; et le projet de loi C-10, sur la contrebande de tabac, qu'on a fini d'étudier en comité il y a tellement longtemps qu'il va falloir que je relise tout mon matériel. En effet, depuis ce temps, on a étudié tellement d'autres choses que j'ai presque eu le temps de l'oublier. On reprendra l'étude de ce projet de loi à l'étape du rapport. On aurait pu le faire il y a bien longtemps. Je m'attendais d'ailleurs à ce que cette étape se fasse à la Chambre depuis longtemps. Tout cela va être du travail à refaire. C'est une perte de temps monumentale pour les personnes ici. Il y a aussi le projet de loi C-11, sur l'emploi des anciens combattants blessés. S'il y a une catégorie de gens dans notre société qui ont des besoins énormes, ce sont bien nos anciens combattants.
Soudainement, on va essayer d'empiler tout cela. Le député de Burlington a fait des beaux calculs d'heures et le gouvernement va essayer de nous donner une petite moyenne d'heures pour chaque projet de loi. Ensuite, le gouvernement se dit un champion du travail. Bravo, champion!
Il y a également le projet de loi C-17, le projet de loi Vanessa sur la sécurité des médicaments, un projet de loi extrêmement important qui doit être débattu; le projet de loi C-18, concernant les règlements sur les fermes; et le projet de loi C-20, sur l'entente Canada-Honduras, qui est à l'étape du rapport. Je ne me rappelle même plus quand j'ai fait mon dernier discours à ce sujet. Cela fait déjà un maudit bon bout de temps. Les conservateurs ne sont pas pressés, mais tout d'un coup, ils deviennent pressés.
Nous étudierons le projet de loi C-21, concernant la paperasse pour les petites entreprises. Le ministre junior du Tourisme se promène partout au Canada pour souligner l'importance d'éliminer la paperasse partout, alors que ce projet de loi traîne dans je ne sais quel bureau. Il aurait pu être débattu il y a longtemps.
Il y a le projet de loi C-22, au sujet des responsabilités pétrolières, gazières et nucléaires, et le projet de loi C-24, concernant la Loi sur la citoyenneté. Ce sont des projets de loi qu'on nous annonce en grande pompe dans des conférences de presse majeures, mais qui stagnent et qu'on ne revoit plus.
Il y a le projet de loi C-26, sur les prédateurs sexuels. Je m'attendais à ce que cela bouge rapidement, parce que les conservateurs nous ont dit qu'il fallait qu'on travaille sur ce dossier rapidement. Il y a aussi le projet de loi C-27, sur l'emploi des anciens combattants dans la fonction publique. Il est extrêmement important, je le répète, car il concerne une catégorie de gens de notre société qui ont des besoins tout aussi importants.
Puis, il y a le projet de loi C-32, sur la Charte canadienne des droits des victimes. Pour moi, celui-ci est la raison pour laquelle la motion no 10 de ce gouvernement n'est pas du tout crédible. Pendant une année complète, j'ai eu droit à des conférences de presse à tour de bras, si ce n'est pas du premier ministre, du ministre de la Justice accompagné de son sénateur de l'autre bord. Ils nous disaient qu'ils allaient travailler fort, écouter, faire des panels et tout ce qu'on voudra, puis ils ont pondu une charte qui a été décriée par beaucoup de gens, les victimes d'abord, parce qu'elles s'attendaient à beaucoup plus. C'est peut-être pourquoi les conservateurs ont caché leur charte pendant un certain temps.
Mis à part le ministre, un libéral et moi-même, personne ne s'est encore exprimé sur ce sujet. Je vais faire un pari avec mes collègues de la Chambre. Je m'attends à ce qu'il y ait une motion d'attribution de temps dans ce dossier. On va arracher sa chemise et plaider que cela urge, que c'est extrêmement important et que cela doit être adopté tout de suite. Ou alors, ce sera le contraire, parce qu'ils voudront nous en parler pendant des heures et des heures. En effet, cela entre « in their narrative », comme on le dirait en anglais.
Chaque député conservateur veut retourner dans son comté et avoir son envoi collectif et son extrait de discours à la Chambre, fait pour montrer qu'il est là pour protéger les droits des victimes.
Au NPD, nous voulons parler d'enjeux importants et montrer que nous pourrions faire encore mieux que le projet de loi C-32 en y apportant des amendements, notamment. Nous voulons parler des propositions faites par l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. D'ailleurs, on ne retrouve pas un gros pourcentage de ses recommandations dans le projet de loi C-32. Il y aura un équilibre à trouver. En effet, pour chaque conservateur qui parle, des néo-démocrates parleront aussi.
Quand nous voulons parler d'un sujet, ce n'est pas important. C'est le message que nous recevons constamment à la Chambre et qui devient, peut-être parce qu'on s'approche de la fin de la session, hautement incommodant, pour ne pas dire pire et pour rester dans les propos parlementaires.
C'est ahurissant de voir que des gens élus pour représenter la population dans leur circonscription se font fermer la trappe aussi souvent que nous nous la faisons fermer par ce gouvernement. On nous dit qu'on n'est pas intéressé. De plus, j'ai entendu le député de Burlington dire — et je vais lui en reparler, d'ailleurs, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — qu'on n'a parfois qu'à aller lire parce que les députés lisent pas mal la même chose.
Si les gens de Gatineau pensent la même chose que les gens de Laval, cela me semble important de le souligner. Qui a plus le droit que qui de s'exprimer à la Chambre sur un projet de loi en particulier? Il y a quelque chose d'indécent dans le fait de vouloir constamment faire taire les gens.
Parfois, je dis à aux députés d'en face qu'ils devraient cesser d'imposer des motions d'attribution de temps ou ces motions déguisées en motion de travail. J'ai beaucoup aimé l'expression utilisée par mon collègue, hier, quand il a parlé de motions « passeports pour la paresse ».
C'est déplaisant. Si on avait pris le temps consacré à débattre de ces motions et qu'on l'avait plutôt consacré à finir le débat sur le projet de loi dont on voulait clore le débat, on aurait probablement fini. Ce n'est pas vrai que tous les députés du NPD, du Parti libéral, du Parti vert ou de la couleur qu'on voudra tiennent à s'exprimer sur tout.
Toutefois, si on limite le temps de parole d'un seul député qui veut s'exprimer, on ne peut pas prétendre vivre dans un système démocratique. On applique la tyrannie de la majorité. À mon avis, il faut s'élever contre cela, haut et fort. Chaque fois que cela se fera ici, c'est exactement ce que nous dénoncerons de toutes les façons possible.
On nous dit que nous pourrions peut-être aller plus vite. J'écoutais le ministre des Affaires étrangères le dire, et ce qu'il disait n'était pas bête à certains égards. Ce n'est pas bête la façon dont le Manitoba et le gouvernement néo-démocrate fonctionnent. Ces façons de faire consensuelles ne sont pas bêtes.
Au Québec, on a réussi à adopter un projet de loi sur le sujet très sensible que sont les soins en fin de vie, et ce, avec l'accord de tous les partis. Il y a eu une élection, et les députés ont tous accepté de le rétablir une fois l'élection terminée. Cela se discute.
Le problème, ici, c'est que personne des banquettes conservatrices ne parle aux partis de l'opposition. Tout ce dont on parle, c'est de stratégies. On se demande qui va essayer de faire quelle passe. On prend des mesures détournées en comptant combien de députés sont à la Chambre, en les prenant au pied levé, et par exemple, en forçant un chef de parti à aller témoigner devant un comité. C'est du jamais vu! Et on se prétend démocratique!
Après ça, les conservateurs s'offusquent qu'on dise que la motion 10 est de la bouillie pour les chats. Ce n'est pas fait pour donner plus d'heures. Cela va être fait pour prendre tous les projets de loi qui sont là — il y en a plus que ceux qui ont déjà été adoptés, avec encore plus de temps que ce qu'on aura jusqu'au 20 juin —, pour nous faire croire qu'ils nous donnent plus de temps. Ils ne nous font pas de cadeau. Je ne crois pas dans les cadeaux conservateurs, et personne au Canada ne devrait croire en quelque cadeau conservateur que ce soit.
En fait, les conservateurs vont nous faire avaler de force leur programme qu'ils ont été incapables de faire de façon adulte, parlementaire et conforme aux règles. Ils auraient pu dire qu'on se parlerait entre leaders à la Chambre et qu'on essaierait de voir si certains projets de loi étaient plus facilement acceptables ou s'il y en avait d'autres qu'on serait d'accord à faire adopter plus rapidement. Après ça, du vrai travail de comité aurait pu se faire.
En effet, pour le projet de loi C-13, on a eu beaucoup de témoins. Toutefois, je ne suis pas encore prête à donner le sceau de garantie au gouvernement en place à l'effet qu'on a fait une étude en profondeur, parce qu'il reste encore toute l'étape des amendements. Je crois que c'est tellement téléguidé sur ce qu'on veut accepter de l'autre côté, que ce n'est pas réellement le comité qui fait le travail, mais plutôt les gens d'en haut qui dictent aux collègues d'en face ce qu'ils doivent faire, alors qu'au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on essaie d'en faire ressortir les meilleurs aspects.
Je ne vous ai même pas parlé du projet de loi C-35, qui s'en vient, sur les animaux d'assistance. Le projet de loi S-2, un texte réglementaire, n'a l'air de rien. Toutefois, c'est un projet de loi très important qui va changer toute une façon de faire en matière de réglementation. On sait que la réglementation a un impact dans la vie de tous les jours de nos concitoyens, dans toutes sortes de domaines, que ce soit en matière d'environnement, de transport, de santé ou autres. C'est absolument inquiétant. Ça va se faire analyser à grande vitesse; je peux le parier. Cela m'inquiète.
Ce n'est pas en disant qu'on prolonge les heures jusqu'à minuit que ça m'encourage à croire qu'on aura des débats constructifs, et qu'on aura ensuite du travail plus productif en comité. C'est pourquoi les conservateurs ont ce problème de crédibilité. Il n'y a pas que nous qui le disons. Quand ça s'en va devant les tribunaux, ils se font planter allégrement.
Je commencerai à prendre un peu de temps pour respirer par le nez, et dire qu'on devrait peut-être revoir notre façon de faire. Ce que les amis à la Chambre ne savent peut-être pas, c'est que le projet de loi sur la prostitution s'en vient fort probablement la semaine prochaine. Dans les échos de couloirs, on entend que le gouvernement voudra que ce projet de loi soit adopté. Il est quand même énorme, car il est en réponse à une décision de la Cour suprême du Canada. Tous ceux à la Chambre savent comment ce n'est pas évident, parce qu'il y a des gens de tout bord, tout côté dans ce dossier. Je parierais qu'on se retrouvera avec quelques heures de débat avant qu'on nous « repitche » ça — je dis ça très élégamment — au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. On s'attend à avoir un été assez chargé et occupé à ce niveau.
Si on parle de prolonger les heures jusqu'à minuit, parce qu'on veut simplement travailler plus fort, je réponds que c'est un autre outil dans le même style que les motions d'attribution de temps, les motions de clôture et toutes les motions que vous voudrez. Cela fait partie des jeux conservateurs antidémocratiques. Ils vont imposer ces jeux à toute la Chambre, mais ils ne se les imposeront pas, comme ministres. De la façon dont la motion est rédigée, ça sera assez drôle. On s'amusera à compter combien de ces derniers ne seront pas à une soirée de cocktail, mais plutôt à la Chambre pour participer allégrement aux débats qui s'en viennent sur tous les sujets que j'ai mentionnés. C'est pourquoi il est extrêmement important d'amender cette motion.
Appuyée par la députée de LaSalle—Émard, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivants le mot « lieu », de ce qui suit:
(b) lorsqu'un vote par appel nominal est demandé à l'égard d'une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l'application de l'article 61(2) du Règlement, mais à l'exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides, aux Affaires émanant des députés, ou découlant d'un ordre adopté conformément à l'article 57 du Règlement,
(i) avant 17 h 30 les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés de la séance,
(ii) après 17 h 30 les lundis, mardis ou mercredis, il soit différé avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés de la prochaine séance,
(iii) après 17 h 30 les jeudis, ou à n'importe quel moment les vendredis, il soit différé à 18 h 30 le lundi suivant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son discours. J'ai eu l'occasion de siéger à divers comités à ses côtés. Je trouve qu'il est très agréable de travailler avec elle, qu'elle est très affable et je pense que la plupart des Canadiens apprécient ce trait de caractère chez leurs parlementaires.
Cela dit, j'ai trouvé que son discours, même si elle s'est qualifiée d'optimiste de nature, avait un ton très négatif. Elle ne tient pas compte du fait qu'il y a dans la motion de nombreux éléments qui seraient en fait à l'avantage de la majorité des députés.
Par exemple, l'attribution du temps prévoit une grille horaire qui précise combien de temps nous pouvons consacrer au débat. Quand nous ajournerons les travaux pour l'été, nous n'aurons pas l'occasion de faire cela. Ce que cette motion permet de faire, et j'espère que la députée le reconnaîtra, c'est de nous donner davantage d'occasions de nous adresser à nos électeurs, d'être présents ici à la Chambre pour participer au débat, et davantage d'occasions de tenir des séances de comité. Si nous avons des réunions avec les électeurs et des séances de comité, nous ne sommes pas en mesure de participer au débat à la Chambre. Cette motion nous donnera jusqu'à cette date — c'est seulement une semaine de plus — pour avoir l'occasion de participer en plus grand nombre et de poser plus de questions au gouvernement et à l'opposition, ce qui donnera au bout du compte un meilleur débat.
Ne voit-elle pas dans cette motion les éléments positifs qui permettent à chaque député de participer davantage?
Monsieur le Président, j'aimerais tellement pouvoir dire que je suis d'accord. Cependant, à l'heure actuelle, je ne vois même pas qu'on puisse obtenir davantage de réponses du gouvernement, ne serait-ce qu'avec cinq minutes de plus. Nous obtenons zéro réponse du gouvernement. Tout ce qu'on voit, c'est le gouvernement qui tourne autour du pot.
Mon argument, qui semble avoir complètement échappé au député, c'est que cela ne nous donnera pas plus de temps. Les conservateurs vont seulement prendre une volumineuse mesure législative et essayer de nous la faire avaler de force durant la période qu'ils ont ajoutée, et ils vont prétendre avoir travaillé extrêmement dur. À ce jour, soit le 27 mai 2014, ils ont adopté exactement neuf projets de loi depuis octobre 2013. Ils retourneront maintenant dans leurs circonscriptions en disant qu'ils en ont adopté 19 plus 9, au total 28, au cours de cette période d'octobre à juin. Ils vont bien se garder de dire au public que tout cela a été fait durant le mois de juin. S'ils croient que cela revient à adopter une mesure après mûre réflexion, moi je ne le crois pas.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours. Elle a démontré de façon extrêmement éloquente le manque de professionnalisme du gouvernement. Elle a démontré que le fait d'ajouter des heures de séance n'équivaut pas à travailler plus efficacement, mais plutôt à bâcler les projets de loi, comme le fait le gouvernement de façon récurrente. Par la suite, on doit réparer les erreurs du gouvernement.
J'aimerais que ma collègue parle davantage du dysfonctionnement du gouvernement et de son incapacité à travailler de façon efficace à la Chambre.
Monsieur le Président, je vais donner quelques exemples très intéressants. J'ai parlé du projet de loi C-32 tout à l'heure. La dernière fois qu'on l'a étudié, c'était le 9 avril. Trois personnes ont parlé de ce projet de loi, supposément fondamental et extrêmement important pour le gouvernement.
J'ai hâte de voir lesquels de ces projets de loi vont avoir droit à plus de temps que d'autres. Ce sera évidemment ceux pour lesquels ils ont une petite préférence et sur lesquels ils peuvent faire un peu plus de millage.
Il y a d'autres projets de loi qu'on a vus pour la dernière fois au mois de janvier, comme le projet de loi C-2. Trois personnes ont parlé du projet de loi C-3, le 8 mai. Quant au projet de loi C-6, personne n'en a encore parlé. Trois personnes ont parlé du projet de loi C-8 et personne n'a parlé du projet de loi C-10. Pourtant, il a été adopté par le comité il y a très longtemps.
Si le gouvernement croyait à la lutte contre la contrebande du tabac, le projet de loi aurait été remis à l'étude à la Chambre dès sa sortie du comité. Comme ce projet de loi a été adopté en comité, il aurait pu être adopté rapidement par la Chambre. On va devoir l'adopter en même temps qu'une pile d'autres projets de loi.
Il restera cinq minutes de questions et commentaires à l'honorable députée de Gatineau lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi de 2014 instituant des réformes
propose que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, comme bon nombre de mes collègues de la Chambre des communes, j'ai passé d'innombrables heures dans cette enceinte au fil des années. Nous avons passé d'innombrables années à débattre, à argumenter et à essayer de convaincre nos collègues de notre position sur diverses questions. À l'instar de mes collègues de la Chambre des communes, j'ai participé à de nombreux débats, j'ai siégé des centaines d'heures à des comités parlementaires et j'ai siégé tard le soir pour participer à des débats, comme nous le ferons encore une fois ce soir. J'ai été candidat lors de cinq élections générales; j'ai défendu les intérêts de mes électeurs de Wellington—Halton Hills, ainsi que les principes et les idéaux dans lesquels je crois.
Je vous dis tout cela, parce que la Chambre de communes est vraiment devenue comme une deuxième maison pour nous tous en raison du temps que nous y passons. Mes collèges sont ma famille, et comme toute bonne famille nous sommes parfois d'accord et parfois en désaccord; nous avons des hauts et des bas. Comme une famille, nous sommes honnêtes les uns envers les autres. Si nous sommes honnêtes, nous reconnaîtrons qu'il y a un problème au sein du Parlement du Canada.
Les scandales au Sénat et la controverse de l'année dernière à la Chambre, concernant le droit des députés de prendre la parole, indiquent nettement qu'après des décennies de changement dans la procédure parlementaire et dans la législation électorale, le rôle des élus du corps législatif se trouve affaibli, et les chefs de parti cumulent les pouvoirs. De toute évidence, il faut réformer le Parlement.
Depuis des décennies, on a fait couler des tonnes d'encre pour exposer ce problème. D'innombrables ouvrages, études universitaires, articles et journaux y ont été consacrés.
Les problèmes actuels au Parlement ne sont pas le fait d'un parti ou d'un chef en particulier. Ils ne résultent pas d'un groupe particulier d'acteurs. Ils sont le résultat de changements survenus au fil des législatures et des gouvernements, dirigés par des chefs de différents partis et de différentes allégeances.
Les chefs de parti ont eux-mêmes reconnu ce problème. De John Turner à Preston Manning, de Paul Martin aux chefs actuels, tous ont préconisé des mesures pour remédier à ce « déficit démocratique ».
Malgré les tonnes d'encre, malgré tous les engagements électoraux, malgré toutes les tentatives de changement, il ne s'est pratiquement rien passé. On peut même soutenir que le problème est plus grave actuellement qu'il ne l'a jamais été, si bien qu'aujourd'hui, ce mois-ci, cette année, il faut agir, car de toute évidence, les Canadiens sont de plus en plus désabusés face à leur Parlement et à leur démocratie.
La réforme parlementaire vise aussi bien la Chambre des communes que le Sénat, mais avant de réformer le Sénat, il faut réformer la Chambre des communes. La raison en est bien simple: dans notre Parlement, il n'y a qu'un seul endroit où la population envoie des porte-parole démocratiquement élus, où des gens sont élus démocratiquement en fonction de la population qu'ils représentent, où le peuple peut s'exprimer auprès des puissances qui gouvernent ce pays, et cet endroit, c'est la Chambre des communes, et non pas le Sénat du Canada.
En outre, il est certain que compte tenu du récent arrêt de la Cour suprême du Canada, la réforme du Sénat, qu'elle prenne la forme d'une abolition ou d'une limitation de la durée des mandats, va exiger une modification constitutionnelle qui sera soumise au consentement des gouvernements et de leurs assemblées législatives.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur la réforme de la Chambre du Parlement qui est, à mon sens, la plus importante; de surcroît, cette réforme peut être réalisée grâce à une simple mesure législative.
J'ai passé le quart de ma vie au sein de cette institution, et je pense que les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui tiennent à trois causes.
Tout d'abord, les chefs de parti approuvent l'investiture des candidats. À ma connaissance, le Canada est la seule démocratie occidentale où la loi autorise les chefs de parti à approuver l'investiture des candidats à une élection. À ma connaissance, aucune autre démocratie occidentale n'a donné aux chefs de parti des pouvoirs aussi considérables sur le choix des candidats de leur parti.
Deuxièmement, les principes non écrits régissant les caucus des partis ont changé au fil des décennies. Ils ont changé et évolué à l'avantage de la direction du caucus et au désavantage des membres du caucus.
Troisièmement, les caucus ont été peu souvent appelés à jouer leur rôle relativement à l'examen de la direction, et les règles à cet égard sont opaques. L'obligation des chefs de partis de rendre des comptes à leur caucus respectif s'en trouve affaiblie dans un système de démocratie parlementaire où les caucus élisaient auparavant leur chef de parti.
C'est pour cette raison que les Canadiens n'ont plus confiance dans la capacité de leurs élus de les représenter à Ottawa et qu'ils ont de plus en plus l'impression que les députés représentent Ottawa auprès de leurs électeurs. Le taux de participation électorale a diminué, et bien des gens ne se sentent aucunement interpellés par la politique et les partis politiques. Lors des dernières élections fédérales, 4 Canadiens sur 10 n'ont pas voté. Selon Samara, un centre d'études et de recherches sur la démocratie, il y a 50 ans, le taux de participation aux élections fédérales frôlait 80 %. Aujourd'hui, ce taux se situe plus près de 60 % et il a connu son déclin le plus important au cours des 25 dernières années. Selon le spécialiste des sondages Nik Nanos, lors des dernières élections fédérales, à peine plus de 60 % des électeurs admissibles ont exercé leur droit de vote, et moins de 40 % des personnes de moins de 30 ans se sont donné la peine de voter.
Avant de dire que ce problème est endémique dans toutes les démocraties occidentales, je signale que les données montrent que le taux de participation électorale au cours des récentes élections fédérales étaient de 93 % en Australie, de 74 % en Nouvelle-Zélande, de 67 % aux États-Unis et de 66 % au Royaume-Uni. Le Canada est un cas particulier lorsqu'il est question de participation électorale aux élections nationales. Ces données proviennent de l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale.
Je tiens à mettre en relief la raison pour laquelle le rôle des élus est tellement important. Dans de nombreuses démocraties, comme l'excellente démocratie qui est exercée au sud de notre frontière, les électeurs et les citoyens ont trois droits de vote. Ils votent trois fois à l'échelle nationale. Ils votent pour le chef du gouvernement, c'est-à-dire le président; ils votent pour un membre de leur chambre haute, c'est-à-dire un sénateur; et ils votent pour un membre de leur chambre basse, c'est-à-dire un membre du Congrès. C'est aussi le cas en France, où les citoyens votent pour un président, un membre de leur chambre basse et, indirectement, pour les membres de leur chambre haute.
Dans ces démocraties et de nombreuses autres, les citoyens ont trois moyens d'exprimer leur voix démocratique, de faire entendre leurs opinions. Toutefois, au Canada et dans la plupart des démocraties parlementaires s'inspirant du modèle de Westminster, les électeurs ont un seul droit de vote à l'échelle fédérale, et ils ne votent que pour leur député local. Voilà pourquoi cet élu joue un rôle incroyablement important dans le système canadien.
Bon nombre de collègues ont demandé la raison pour laquelle nous devrions avoir recours à une mesure législative pour mettre en oeuvre ces changements. Ils ont fait observer que, dans d'autres démocraties parlementaires s'inspirant du modèle de Westminster, des mesures législatives n'ont pas été utilisées pour modifier les règles, et ils ont raison. Pour répondre à cet argument, je dirais premièrement que l'utilisation d'une mesure législative est importante pour les deux raisons suivantes. Il est primordial que les changements s'appliquent à tous les partis, afin qu'aucun parti ne puisse utiliser le système à son avantage et que les règles soient uniformes pour tous les partis. Deuxièmement, depuis plus de 20 ans, nous parlons de procéder à des réformes pour combler le déficit démocratique et, jusqu'à maintenant, très peu de mesures, voire aucune, n'ont été prises en ce sens. Une mesure législative est un moyen clair et transparent d'apporter les changements nécessaires.
Je tiens à faire valoir la nécessité de consigner les règles. Si nous examinons d'autres démocraties parlementaires s'inspirant du modèle de Westminster, nous constatons qu'elles ont toutes rédigé des règles concernant l'examen de direction ou l'élection d'un chef de parti ainsi que le rôle que les caucus jouent dans ces processus. Le caucus conservateur du Royaume-Uni a consigné des règles dans un document intitulé « The Fresh Future ». Le document a été déposé à la Bibliothèque du Parlement du Royaume-Uni.
Au Royaume-Uni, un document du Parti travailliste décrit en détail les règles entourant l'élection du chef du parti et le rôle du caucus lors de l'élection. En Nouvelle-Zélande, le Parti travailliste et le Parti national ont des règles claires concernant le rôle du caucus lors d'un examen de direction et de l'élection du chef de parti.
En Australie, le Parti libéral et le Parti travailliste ont des règles claires concernant l'examen de direction et l'élection du chef de parti. Il s'agit de règles claires, écrites, à propos des examens de direction et de l'élection du chef. Je le précise pour montrer que, parmi les démocraties parlementaires fondées sur le modèle de Westminster, le Canada est le seul qui ne dispose pas encore de règles écrites décrivant le rôle du caucus lors d'un examen de direction ou de l'élection d'un chef intérimaire, d'où la nécessité de la mesure législative proposée.
Dans une démocratie, tout transfert de pouvoirs est d'une importance capitale, tant dans le parti ministériel que dans l'opposition. C'est un élément fondamental de toute démocratie. Il est particulièrement important que le parti au pouvoir ait des règles claires concernant un transfert de pouvoirs.
Signalons que, selon certaines personnes, si on laisse à chaque région le soin de choisir ses candidats, comme le propose ce projet de loi, on risque de se retrouver avec des candidats problématiques. Mais cela se produit déjà, en fait. Pensons par exemple à un cas embarrassant qui s'est produit au sein du Parti conservateur en 2006, quand un candidat a franchi illégalement la frontière canado-américaine avec 112 bouteilles d'alcool. On peut aussi penser au candidat néo-démocrate qui s'est filmé en train de fumer de la marijuana dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, et a mis la vidéo sur YouTube, causant du coup une sérieuse indigestion à M. Layton. Mentionnons aussi le militant pour la suprématie de la race blanche qui était candidat libéral aux dernières élections.
Chaque parti a des candidats qui le mettent dans l'embarras. Ces situations se produisent déjà et continueront sûrement de se produire si les régions prennent en charge le choix des candidats. Par ailleurs, si les régions tiennent les rênes, rien n'empêchera les dirigeants locaux de décider qu'un candidat ne fait plus l'affaire et doit être écarté.
Enfin, avant 1970, au Canada, on ne considérait pas que le Parlement comptait un tas de candidats fous et extrémistes. Il réunissait plutôt des Canadiens qui travaillaient d'arrache-pied pour gouverner le pays. Par conséquent, il n'est tout simplement plus nécessaire que le chef du parti ait un droit de veto. Ce droit doit être éliminé.
Notre système comporte un double contrôle. Tout d'abord, nous devons demander aux membres du parti à l'échelle locale de choisir le candidat du parti dans leur circonscription, et ensuite, ce sont les électeurs de cette circonscription qui vont décider si ce candidat doit être élu député. Si ces deux groupes de Canadiens, c'est-à-dire les membres du parti à l'échelle locale et les électeurs de cette circonscription, décident qu'un candidat donné doit devenir leur député au Parlement, nous devons respecter leur choix et leur vote.
L'examen des règles relatives au chef intérimaire et à l'élection du chef intérimaire est tout aussi important. En effet, que se passerait-il si, par malheur, le chef du gouvernement d'un pays du G7 devenait soudainement invalide ou mourait pendant qu'il est au pouvoir? Quelles sont les règles à cet égard, et quel rôle le caucus doit-il jouer dans l'élection d'un nouveau chef intérimaire qui deviendrait ensuite, s'il est nommé par le gouverneur général, le véritable premier ministre de notre pays et qui jouirait ainsi de tous les pouvoirs conférés à celui qui occupe ce poste? Ces règles doivent être beaucoup plus claires et elles doivent être consignées.
J'en aurais encore long à dire au sujet de l'importance de cette mesure législative et des raisons pour lesquelles je pense que les députés devraient l'adopter, mais je vais terminer sur cette réflexion.
Partout dans le monde, les démocraties sont les sociétés les plus prospères, les plus stables et les plus productives, et ce n'est pas un hasard. Cette prospérité économique, cette productivité et cette stabilité découlent directement des fondements démocratiques de ces sociétés.
Au Canada, c'est la santé de nos institutions démocratiques qui déterminera la prospérité économique dont jouiront nos enfants et nos petits-enfants au XXIe siècle. À long terme, le système de contrepoids de notre démocratie constitue la meilleure façon de produire des résultats à long terme qui garantiront la prospérité et la stabilité.
Il est évident que les Canadiens veulent que nous réformions le Parlement. Nous devons réformer le Parlement, sinon, ce sont les Canadiens eux-mêmes qui nous forceront à le faire. N'hésitons donc pas à adopter les changements proposés dans cette mesure législative. Faisons preuve d'audace. Renvoyons le projet de loi au comité, qui pourra l'étudier et proposer des amendements.
Si nous demandons aux Canadiens de nous faire confiance une fois de plus en tant que politiciens, si nous leur demandons de faire confiance une fois de plus à leurs représentants élus, à la Chambre des communes, au Sénat, au Parlement du Canada, pour gouverner cette entité politique, nous, les politiciens et députés, devont faire confiance aux Canadiens. Nous devons faire confiance aux Canadiens lorsqu'il s'agit de voter, que ce soit les membres d'un parti local qui élisent un candidat, les Canadiens qui élisent un député pour prendre des décisions en leur nom, ou les Canadiens à la Chambre des communes qui exercent leur jugement pour déterminer si un collègue devrait ou non faire partie du caucus ou si la nomination d'un chef de parti devrait être reconsidérée et un autre chef élu provisoirement.
Nous devons avoir confiance. C'est le fondement du projet de loi. J'invite les députés à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer au comité pour que celui-ci l'étudie et en débatte en profondeur.
Monsieur le Président, je veux simplement poser une brève question concernant la disposition du projet de loi qui habiliterait les associations de circonscription à déterminer le moment et les règles des courses à l'investiture.
De ce côté-ci de la Chambre, mes collègues et moi craignons que l'application des règles nationales conçues pour favoriser la diversité dans le recrutement et la représentativité des candidats aux élections soient compromises si l'on n'apporte pas d'autre précision.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue et si celui-ci est ptêt à travailler avec nous pour trouver une solution à cet égard.
Monsieur le Président, premièrement, je serais prêt à travailler au comité avec le député et tout autre collègue qui ont des préoccupations à l'égard de cette disposition.
Toutefois, je répondrais à la question du député en lui disant que le projet de loi maintient le pouvoir du chef de parti et de deux autres dirigeants d'un parti politique enregistré de radier et de réenregistrer unilatéralement une association de circonscription. En maintenant ce pouvoir dans la Loi électorale du Canada, nous veillerions à ce que les partis puissent imposer des règles uniformes dans les 338 circonscriptions électorales et défendrions le genre de politiques actuellement mises en place par le NPD.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue des efforts qu'il fait pour améliorer notre démocratie.
[Traduction]
J'aimerais lui demander s'il sait que le Parti travailliste australien, qu'il a cité en exemple, a démis deux fois de ses fonctions le premier ministre qui avait été élu par la population parce qu'il croyait que ce dernier était l'une des raisons de sa terrible défaite lors des dernières élections. En juillet dernier, les députés du parti ont décidé d'enlever au caucus sa capacité de démettre de ses fonctions le chef du parti si ce dernier est le premier ministre. Il est paradoxal que les députés du parti aient décidé, en toute liberté, d'établir des règles qui ressemblent davantage à celles qui existent actuellement au Canada.
Le député se rend-il compte qu'ils ont pu prendre cette décision parce qu'aucun carcan n'est imposé aux partis? Cependant, c'est ce que ferait son projet de loi, et nous serions la seule démocratie à agir ainsi. La majorité actuelle déterminerait les règles démocratiques internes de tous les partis au Canada.
Le député ne croit-il pas que c'est un dangereux précédent qui n'existe dans aucune autre démocratie, et surtout pas en Australie?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Saint-Laurent—Cartierville.
Je pense qu'il est très important d'avoir des règles écrites. Le plus grand danger, en ce moment, c'est que les règles actuelles permettant aux caucus d'évaluer leurs leaders ne sont pas écrites. Dans une démocratie qui croit en un système de lois, il est important d'avoir des règles écrites.
[Traduction]
Il est important d'avoir des règles écrites parce que les règles et les conventions non écrites sont assujetties à des mesures ponctuelles et arbitraires. C'est beaucoup plus dangereux que de se servir d'une mesure législative pour doter tous les partis de la Chambre de règles écrites uniformes.
Monsieur le président, je partage la même préoccupation que l'intervenant précédent. J'ai écouté la réponse du député. Il a dit qu'à son avis, il devrait y avoir des règles écrites plutôt que des conventions. Ce qui m'inquiète, c'est que le Parlement établisse les règles pour les partis politiques et la façon dont ils dirigent leurs processus de nomination et leur caucus. Je serais porté à penser que c'est quelque chose que les partis politiques devraient décider eux-mêmes. Cette décision devrait appartenir aux caucus.
Si le député veut des règles écrites, pourquoi n'encourage-t-il pas son parti et les autres partis politiques et caucus à faire de même plutôt que le Parlement leur fixe des règles?
Comme question supplémentaire, je voudrais savoir qui serait chargé de faire appliquer ces règles: Élections Canada? Le Parlement? Un mandataire du Parlement? Que propose-t-il?
Monsieur le Président, ce serait très simple: les règles seraient appliquées par les députés, comme nous le faisons avec le Règlement et d'autres conventions tacites qui régissent les partis parlementaires dans cette enceinte.
Pour répondre à la première partie de sa question, les partis politiques sont des institutions parapubliques. L'époque où cette enceinte et les partis politiques étaient réservés à un groupe d'élites est révolue. Les partis au pays sont enregistrées en vertu de la loi. Ils sont créés par la Loi électorale du Canada pour une raison: parce qu'ils reçoivent des centaines de millions de dollars de deniers publics au cours d'une décennie. En contrepartie, ils doivent rendre des comptes à la majorité des Canadiens et être disponibles pour eux.
Au cours des 10 dernières années, le Parti conservateur du Canada a reçu près de 300 millions de dollars de financement public au moyen de crédits d'impôt pour contributions politiques et d'autres dépenses politiques, ce que le ministère des Finances du Canada considère comme étant des dépenses, et d'autres formes de subventions. En contrepartie, nous sommes des institutions parapubliques et nous devons rendre des comptes sur la façon dont nous dépensons cet argent.
Monsieur le Président, si vous le permettez, j'aimerais commencer par une courte citation au sujet du débat sur le projet de loi C-586:
Les chefs de partis canadiens jouissent aujourd'hui de pouvoirs remarquables par rapport à ceux qui les ont précédés ainsi que par rapport aux chefs des systèmes parlementaires semblables au nôtre dans le monde.
Cette citation est tirée d'un très bon livre que de nombreux députés ont commencé à lire, écrit par Alison Loat et Michael MacMillan, qui s'intitule Tragedy in the Commons: Former Members of Parliament Speak Out About Canada's Failing Democracy.
Il est important de souligner qu'en plus des pouvoirs conférés aux chefs de partis, les premiers ministres jouissent d'un pouvoir particulier au Canada. Dans le livre, on cite une étude de 2007 réalisée par le politologue irlandais Eoin O'Malley, qui a comparé 22 démocraties parlementaires et a conclu que le premier ministre canadien était le plus puissant d'entre eux.
Dans le système parlementaire de Westminster canadien, les premiers ministres, comme les chefs de partis, ont beaucoup de pouvoir. C'est pour cette raison que je remercie le député d'avoir osé présenter le projet de loi et soulever le débat nécessaire, pour qu'on détermine si les pouvoirs des chefs de partis et des premiers ministres doivent être revus afin d'assainir notre démocratie.
J'aimerais également résumer rapidement ce que je comprends du projet de loi de sorte que vous puissiez mieux comprendre les éléments que j'appuie ou qui me préoccupent.
Tout d'abord, je dirais que le projet de loi vise trois objectifs. En premier lieu, il décentraliserait le processus de nomination des candidats des partis selon deux moyens principaux. D'abord, les associations de circonscription détermineraient le moment des courses à l'investiture et les règles qui les régissent. Cela fait référence à la question que je viens de poser au député. Ensuite, dans le cadre de la décentralisation du processus de nomination, le chef du parti ne pourrait plus appuyer les candidats en vertu de la Loi électorale du Canada; des responsables provinciaux de la nomination seraient désignés à cette fin.
Deuxièmement, le projet de loi comprend des mesures dans le domaine de la gouvernance et de la discipline des groupes parlementaires. Il y a deux éléments clés. Le premier est qu'il y aurait désormais des règles obligatoires régissant l'élection des présidents des groupes parlementaires. Cela existe déjà au Nouveau Parti démocratique. Je sais que ce n'est pas le cas au Parti conservateur. Le projet de loi rendrait ces règles obligatoires pour tous les partis. Le deuxième élément, sous la rubrique de la gouvernance et de la discipline des groupes parlementaires, est que le groupe aurait explicitement le contrôle des membres du groupe, plus précisément en ce qui a trait à l'expulsion et à la réadmission d'un député d'un groupe parlementaire. Sur ce dernier point, il y a actuellement incertitude quant à savoir si ce pouvoir est entre les mains des chefs de parti ou si, par convention, cela relève des groupes parlementaires. La mesure proposée tirerait cela au clair.
Le troisième changement est que le projet de loi C-586 inscrirait dans la loi des règles permettant aux membres d'un groupe parlementaire à la Chambre des communes de destituer le chef d'un parti reconnu au Parlement — c'est une distinction très importante — tout en laissant intactes les règles de chaque parti pour le choix du chef de ce que nous appelons le parti enregistré ou le parti extraparlementaire. Cela pourra porter à confusion parmi le public et les commentateurs et j'y reviendrai, mais le troisième élément porte sur la capacité de destituer le chef d'un parti au Parlement.
J'ai déjà fait savoir que j'accueille favorablement le projet de loi. Je trouve qu'il est important. Il va stimuler le débat et l'a d'ailleurs déjà fait, au moment où on peut difficilement nier qu'il existe un malaise dans notre système parlementaire, ce dont le public est pleinement conscient.
Mon collègue a en quelque sorte puisé dans l'esprit du siècle qui façonne la réaction de la société civile à ce projet de loi. C'est évidemment très courageux dans le contexte de notre système parlementaire qui accorde une telle importance à la discipline de parti, à l'heure actuelle.
Je voudrais aussi établir clairement qu'il n'y a pas que du positif dans cette affaire, en ce sens qu'à mon avis — et des observations émanant des banquettes les plus éloignées le laissent entendre — il y a dans cette mesure des éléments tirés de l'expérience d'un parti en particulier et des problèmes internes de ce parti. Cela ne veut pas nécessairement dire que je ne suis pas disposé à faire preuve de solidarité et à légiférer de manière à partager les règles que nous avons déjà. Nous élisons déjà nos présidents de groupes parlementaires. Nous avons par exemple une remise en question de nos chefs à chaque congrès. Néanmoins, on détecte un élément consistant à demander aux autres partis de venir à la rescousse d'un parti en particulier. En tout cas, c'est ainsi que je vois les choses.
Deuxièmement, il y a ici deux éléments: la réforme de la Loi électorale du Canada et la réforme de la Loi sur le Parlement du Canada. Ces deux lois n'ont pas besoin l'une de l'autre. Les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada concernant la gouvernance des caucus, la destitution du chef, etc., portent en fait sur l'indépendance des députés, quelle que soit leur conception de la représentation, tandis que les articles de la Loi électorale du Canada concernant les courses à l'investiture semblent porter, en réalité, sur la démocratie à l'échelle locale.
Les deux lois s'appliquent conjointement, du moins selon l'interprétation de mon collègue, mais je dirais que les deux peuvent être séparées et que, de mon point de vue, il convient d'insister sur toute la question de la plus grande indépendance des députés au sein du caucus.
On trouve dans ce projet de loi trois excellents éléments sur lesquels j'aimerais insister maintenant. Tout d'abord, l'innovation des agents à l'investiture à l'échelle de la province, qui donnent leur approbation aux candidats une fois qu'ils ont remporté la course à l'investiture, mérite, à mon sens, d'être prise en considération, et je lui accorde ma faveur.
Deuxièmement, j'aime aussi l'idée de l'élection des présidents des groupes parlementaires selon des règles précises, même si certaines de ces règles sont formulées de façon trop étroite dans le projet de loi. On pourrait envisager de les relâcher quelque peu. Actuellement, dans notre parti, les présidents des groupes parlementaires sont élus chaque année, et j'aimerais qu'une fois le projet de loi adopté, on n'ait pas à chercher des moyens de poursuivre cette tradition, car le projet de loi précise que les présidents des groupes parlementaires doivent être élus après chacune des élections générales et aussi dans certaines autres circonstances.
Troisièmement, la disposition qui permet au groupe parlementaire de déterminer le sort de ses propres membres est peut-être, à mon sens, la partie la plus importante du projet de loi. L'idée selon laquelle un mécanisme de vote permet au groupe parlementaire de décider si quelqu'un doit en être expulsé ou y être admis de nouveau élucide une zone nébuleuse. Que cette zone se situe ou non aux confins d'une convention constitutionnelle, elle n'en est pas moins nébuleuse. Le projet de loi précise que la décision ne relève plus de la seule prérogative du chef de parti.
En elle-même, cette disposition accorde aux députés plus d'indépendance et de protection quant à la liberté d'expression et aux prises de décisions, parfois complexes, voire angoissantes, et quant à la possibilité de voter à l'encontre des autres membres du parti. Je pense que c'est conforme au respect de l'électeur qui, lorsqu'il vote, choisit presque toujours son député en tant que représentant d'un parti.
Dans une certaine mesure, le désir du peuple d'être représenté non seulement par un particulier, mais aussi par un particulier membre d'un parti est contrecarré quand une personne est expulsée du caucus. Je pense que cela justifie encore davantage que le caucus ait son mot à dire.
Cela dit, j'ai mentionné qu'une disposition me préoccupe un peu. Les associations de circonscription seraient en mesure de contrôler le moment et les règles des courses à l'investiture. Parallèlement, une disposition stipule que les règles de la loi auraient préséance sur l'ensemble des règlements et des constitutions des partis.
Par conséquent, à part le mécanisme proposé par mon collègue, grâce auquel il serait toujours possible de contraindre les associations de circonscription d'adopter les règles nationales en tant que règles locales sous la menace d'être éventuellement radiées, je préférerais de loin qu'il soit indiqué plus clairement que certains types de règles nationales peuvent indéniablement s'appliquer.
Le NPD a une politique selon laquelle au moins 50 % des circonscriptions électorales doivent avoir des candidates néo-démocrates aux élections. L'objectif est de nommer des femmes dans au moins 60 % des circonscriptions dans lesquelles le NPD a une chance raisonnable de gagner.
De plus, dans 15 % des circonscriptions où le NPD a une chance raisonnable de gagner, nous voulons que les candidats du parti reflètent la diversité du Canada et soient issus des groupes visés par l'équité.
Ce n'est donc pas par pure coïncidence que 40 femmes et 5 membres de la communauté LGBTQ font actuellement partie du caucus. Le processus suivi à l'échelle nationale, même s'il découle d'une politique, fait l'objet de règles claires que chaque association de circonscription doit suivre pour garantir qu'elle contribue à l'atteinte de l'objectif.
Ce que je voudrais, c'est m'assurer que ces règles soient indéniablement protégées au moment où le projet de loi reviendra du comité, comme je l'espère, car il va y recevoir mon appui. Je suis impatient de l'étudier.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. On a abondamment discuté de cette question ces derniers temps, c'est le moins qu'on puisse dire.
Une bonne partie des débats a eu lieu électroniquement, dans les nombreux forums qui existent ici et un peu partout. Il s'agit d'un de ces enjeux à propos duquel les gens disent: « Ce n'est que dans votre bulle, à Ottawa, que vous parlez de ça. » En fait, dans ce cas-ci, la bulle a éclaté et le sujet fait parler de lui partout au pays.
Je félicite mon collègue d'avoir soulevé cette question auprès de la population parce que, comme il l'a mentionné dans son allocution, tous les chefs de parti, depuis 50 ans, 60 ans ou même avant, ont parlé de réforme électorale. Souvent, nous avons vu le dossier progresser à pas de tortue. Le député tente de nous faire comprendre qu'il faut pousser plus loin certains changements graduels effectués il y a longtemps dans le cadre des lois existantes. Autrement dit, il n'en tient qu'à nous.
Dans les années 1970, pour que son nom soit associé à un parti sur le bulletin de vote, un candidat devait obtenir la signature du chef du parti. Tous les députés et tous ceux qui se sont présentés à une élection fédérale, sauf ceux qui l'ont fait à titre de candidats indépendants, ont dû avoir le nom d'un parti apposé à leur nom, ou détenir une lettre du chef du parti les reconnaissant bel et bien comme candidats. Les candidats sont choisis en étant élus au sein du parti, par un processus dit de nomination. Un candidat peut aussi être nommé, pour une raison quelconque; c'est une prérogative du chef du parti. Il faut se rappeler que sa signature est nécessaire. Mon collègue veut pousser cette pratique un peu plus loin, ce qui touche les deux lois en question dans le projet de loi à l'étude.
Afin de résumer ce dont nous avons parlé jusqu'à présent, rappelons que le projet de loi modifie la Loi électorale du Canada. La nomination des candidats sera tenue par les associations de circonscription d’un parti. L’agent à l’investiture d’un parti dans une circonscription devra démontrer qu’il soutient une personne qui désire se porter candidat pour le parti dans cette circonscription; avec les autres signatures, les choses changent légèrement à cet égard. Je tiens aussi à féliciter le député d'avoir fait en sorte que ce changement dépende d'un représentant désigné par la province.
C'est un changement radical, car le processus de nomination revêtirait une dimension locale. Initialement, il devait y avoir un agent à l'investiture dans chaque association de circonscription. Nous avons apporté un léger changement. Un grand nombre de personnes y sont favorables.
Nous avons également discuté de certains autres changements que le député apporterait, notamment la capacité du caucus d'expulser un chef ou d'exiger la tenue d'un vote au sujet d'un chef. C'est sans compter ce que le député a signalé, à savoir que le caucus participerait maintenant beaucoup plus proactivement au processus en place au pays pour sélectionner le chef d'un parti ou démettre un chef de ses fonctions. C'est quelque chose dont nous devons débattre également.
Ce que j'espère faire ici aujourd'hui, c'est de vous présenter certains des faits et faire avancer le débat. Je ne tiendrai pas les députés en haleine, car je n'ai pas encore décidé dans quel sens je vais voter puisque je crois au bien-fondé des débats à la Chambre. Je pense pencher dans un sens — que Dieu me garde de le révéler à qui que ce soit —, mais voici ce que je veux entendre durant le débat. Dans un projet de loi d'initiative parlementaire, il y a ce que nous appelons les cinq minutes de réplique dont le motionnaire dispose. Ce que je prévois faire, c'est d'être précis, ce qui a commencé avec le député de Québec, et de parler de certaines des inquiétudes qui ont été soulevées durant nos discussions, et pas seulement au sein de notre caucus, mais également au sein même du Parti libéral du Canada. Nous parlons de certaines des préoccupations quant au fait d'imposer les mêmes règles au moyen d'une seule loi à tous les partis et caucus. Le fait est que les partis sont libres d'adapter et de modifier les règles. Si ce projet de loi est adopté, ils ne pourront plus le faire.
Permettre au Parlement, au parti qui détient la majorité, de déterminer les règles démocratiques internes de tous les partis établirait un précédent. Une majorité de députés pourraient voter en faveur des dispositions actuelles du projet de loi, allant ainsi à l'encontre de la volonté de la majorité des membres d'un certain caucus. Par exemple, un caucus à la Chambre pourrait être composé de députés venant d'une région entière du pays, et pas seulement d'une province. Par conséquent, il aurait tendance à s'orienter dans une certaine direction pour une raison précise.
Pour tenter de convaincre les partis d'adopter ses propositions de réforme, le Parti libéral a déjà apporté des changements précis aux processus de nomination. Les conservateurs sont libres d'appliquer ces changements à eux-mêmes. C'est pourquoi je pense que mon collègue de l'Alberta a dit que les partis politiques devraient établir leurs propres règles et que ces dernières ne devraient pas être inscrites dans les lois canadiennes parce qu'il existe des préoccupations à propos des suites à donner aux éventuelles violations.
À certains endroits, les chefs sont sélectionnés exclusivement par les caucus. Dans certains pays, les caucus peuvent démettre les chefs de leurs fonctions, mais pas au Canada. Le projet de loi permettrait au caucus de jouer un rôle important dans la destitution d'un chef alors qu'il n'avait pas nécessairement joué un rôle dans la sélection de ce dernier. C'est certainement un élément qui préoccuperait de nombreux membres des partis.
J'aimerais parler de quelques éléments du projet de loi que je trouve positifs. Je veux revenir sur la question du processus de nomination. Je pense que le député aborde un concept fondamental en proposant de laisser les associations de circonscription sélectionner les candidats de leur choix.
Il existe des mécanismes au sein des partis. Pensons à notre Comité du feu vert, qui décide si un candidat peut porter les couleurs du parti. Il faut se pencher sur chaque candidat, notamment sur son passé, et vérifier s'il appuie les valeurs du parti. Ces éléments doivent être examinés par chaque parti de la Chambre. Il ne sert à rien — absolument à rien — de condamner un autre parti parce qu'il a instauré un processus très rigoureux, sous prétexte que c'est antidémocratique. Autrement, tous les partis, peu importe leur idéologie, seraient pris avec des électrons libres qui feraient flèche de tout bois dans n'importe quel dossier.
Le député insuffle un vent de démocratie à l'échelle locale qui, à mon avis, s'annonce prometteur, surtout si l'on tient compte des changements qu'il a apportés au projet de loi avant de le présenter. C'était d'ailleurs la chose à faire.
Revenons aux présidents de caucus. À l'heure actuelle, nous les choisissons de façon démocratique, mais, si nous voulons écarter un député du caucus, il faut alors tenir compte de ce que mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville a dit plus tôt. Nous avons les mêmes réserves à cet égard.
J'espère que, lorsque nous reprendrons le débat, mon collègue aura la chance de dissiper certaines des inquiétudes que nous avons. Je sais qu'il l'a fait en personne, mais j'aimerais qu'il fasse de même à la Chambre.
Je tiens toutefois à le féliciter pour tout le travail qu'il a fait dans ce dossier. J'espère que nous prendrons tous le temps, dans le cadre du présent débat, de réfléchir à ce que nous avons accompli en tant que politiciens et représentants. Il est à espérer que nous croyons dans la démocratie locale et que nous estimons que les gens qui habitent dans nos circonscriptions et nos provinces doivent avoir le dernier mot et qu'ils peuvent choisir leur candidat. Autrement, il revient alors au parti de décider qui représente chaque circonscription. Si c'est ainsi que nous voyons les choses, il y a matière à réflexion.
Tout ça pour dire qu'il faut examiner attentivement cette mesure législative. Je suis impatient d'entendre la suite du débat. Malheureusement, le temps dont nous disposons pour en débattre est limité. Je sais que bien de mes collègues estiment que je devrais appuyer le renvoi du projet de loi au comité; or, pour ce faire, je dois en accepter le principe, et c'est là tout le dilemme.
Devons-nous appuyer ce principe? Voulons-nous réformer la démocratie? Ou bien le projet de loi va-t-il trop loin en dictant aux partis comment ils doivent se conduire à la Chambre et, par extension, comment ils doivent gouverner le pays?
Je tiens encore une fois à féliciter le député, et j'attends avec impatience la suite du débat.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les parties, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose donc:
Que l’ordre adopté le lundi 26 mai 2014, conformément à l’article 97.1 du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, prévu pour le mercredi 28 mai 2014, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée.
Le député d’Okanagan—Coquihalla a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi de 2014 instituant des réformes
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, le projet de loi C-586, la loi instituant des réformes, aborde plusieurs questions, et non une seule. Toutes ces questions font partie d'un problème général ou d'un ensemble de problèmes désignés collectivement à titre de déficit démocratique canadien. Le déficit démocratique se résume comme suit: lorsqu'on les examine de près, le système de partis et son système des caucus sont beaucoup moins démocratiques que ce pensent les Canadiens, ou ne répondent pas à leurs attentes.
Le projet de loi C-586 comporte deux parties, qui modifient chacune une loi: la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada. Les deux séries d'amendements visent des questions qui n'ont aucun lien entre elles, à part leur similitude thématique mentionnée précédemment. Par conséquent, les deux parties du projet de loi doivent être étudiées de façon indépendante. Ainsi, si une des deux parties était viciée au point de ne pas pouvoir être corrigée, mais que l'autre partie représentait une amélioration pratique par rapport à la situation actuelle, nous serions confrontés à un dilemme.
Commençons par les modifications proposées à la Loi électorale du Canada.
Les articles 4 à 8 du projet de loi C-586 créeraient un poste d'« agent à l'investiture ». L'agent à l'investiture aurait le pouvoir d'approuver — et, par conséquent, de rejeter — des candidats aux élections; ce n'est donc plus le chef du parti politique qui exercerait ce pouvoir. Chaque parti aurait, dans chaque province, un seul agent à l'investiture, élu par les présidents des associations de circonscription de la province pour un mandat de quatre ans.
Je ne pense pas que la création de ce nouveau poste élimine la capacité du parti de refuser la nomination d'un candidat, mesure qu'on aurait pu prendre. Le projet de loi ne fait que centraliser ce pouvoir auprès d'un autre agent, ce qui mène à une division involontaire des pouvoirs du chef, au lieu d'éliminer un pouvoir injustifié, ce qui aurait été, selon moi, la façon idéale de régler le problème que présente la centralisation des pouvoirs en matière de nomination.
Il y a lieu de se poser la question suivante: à quoi sert au juste la signature du chef et pourquoi ne pas s'en débarrasser tout bonnement? Voici la réponse: un parti enregistré est comme une franchise, dotée d'une marque de commerce, laquelle n'est pas la propriété d'un particulier ou d'un candidat, qui ne peut l'utiliser à ses propres fins, car il y a parfois divergence entre les intérêts personnels et ceux du parti. Cette marque de commerce appartient au parti dans son ensemble, et une personne qui s'écarte radicalement du message peut détruire les perspectives électorales de nombreux candidats.
Ceux d'entre nous dont l'expérience remonte à l'ancien Parti réformiste se souviendront qu'on nous qualifiait, entre autres, de séparatistes de l'Ouest, de racistes, etc., à cause de quelques commentaires, pas du tout représentatifs du parti, qui avaient été faits par des gens qui n'adhéraient même pas à la philosophie générale du parti; on a réglé leur compte en retirant leur nomination. Ces gens avaient cherché à exploiter la crédibilité établie par le parti et son chef de l'époque, Preston Manning. C'est dire que la question n'est pas sans importance.
L'autre chose dont nous devons tenir compte — en essayant d'établir un équilibre entre ces deux considérations, à savoir l'importance de la marque de commerce et le risque que le leader abuse de ses pouvoirs — c'est que ce partage du pouvoir ne garantit pas qu'on n'essaiera pas d'en abuser à l'avenir. Des groupes d'intérêts ou des factions des partis pourraient prendre le contrôle du poste d'agent à l'investiture. Cela leur permettrait de contrôler les approbations de candidats dans une province donnée. Celui qui détient le pouvoir d'investiture a un droit de veto sur les candidats et pourrait donc appuyer une faction du parti ou un aspirant à la course à la direction. J'invite les détracteurs à examiner ce qui s'est produit au Parti libéral lors de la lutte pour le pouvoir que se sont livrée MM. Chrétien et Martin. Le fait est qu'il y avait un réel problème, puisqu'il y avait contrôle et distribution des investitures afin de favoriser une faction par rapport à l'autre.
L'une des dispositions, que les médias ont presque entièrement passée sous silence, modifierait la Loi électorale du Canada de sorte que les associations de circonscription puissent établir leurs propres règles régissant le moment choisi pour tenir les courses à l'investiture et leurs propres règles régissant les investitures. D'après mon expérience dans ma circonscription, qui date de ma première investiture, il existe un réel danger d'obstructionnisme en vue d'empêcher l'investiture de candidats autres que celui choisi par le conseil de la circonscription.
En discutant de mon expérience, j'ai découvert que beaucoup d'autres personnes avaient vécu des expériences similaires. Le fait est qu'il peut s'avérer utile d'exercer une certaine surveillance du parti central, même si je concède qu'on puisse abuser de ce pouvoir.
Permettez-moi de passer à l'autre moitié du projet de loi sur la réforme. L'article 9 du projet de loi apporterait quatre modifications à la Loi sur le Parlement du Canada. Premièrement, il définirait, pour la première fois, le terme « groupe parlementaire ». Jusqu'à présent, d'un point de vue législatif, l'existence des groupes parlementaires était informelle. Autrement dit, ce sont des créatures d'usage, de convention, dans la mesure où ils n'ont jamais été devant les tribunaux de la common law. Aux termes du nouvel article 49.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, un groupe parlementaire est un « groupe composé exclusivement des députés qui adhèrent à un même parti reconnu. » Cette définition exclut les sénateurs.
Les deuxième, troisième et quatrième changements, puisque le projet de loi en prévoit quatre, consistent à créer des procédures pour remplacer des mécanismes actuellement définis dans des articles de loi: premièrement, le remplacement du chef d'un caucus; deuxièmement, l'admission ou l'expulsion de membres d'un caucus; troisièmement, l'élection et le congédiement d'un président de caucus. Je ne pourrai pas parler de ce troisième cas sinon pour dire que la procédure prévue dans le projet de loi me semble plutôt bonne.
Je voudrais toutefois prendre un instant pour parler de l'élection d'un chef. Il faut savoir avant tout que les autres pays du Commonwealth, notamment le Royaume-Uni et l'Australie, qui sont les exemples le plus souvent cités, utilisent un système semblable à celui-ci lorsqu'un caucus choisit son chef. Cela ne fait aucun doute.
Ni ces deux pays, ni les autres pays que je connais, ni les États australiens, ni les autres entités souveraines dont nous avons examiné le cas n'ont enchâssé dans une loi la marche à suivre pour le choix du chef. Ce sont les partis eux-mêmes qui déterminent entièrement les règles à suivre. Nous savons par exemple qu'au Royaume-Uni, les règles appliquées par le parti travailliste ne sont pas les mêmes que celles du parti conservateur. Le parti travailliste exige 20 % des voix au sein du caucus pour que l'on puisse contester l'autorité du chef, tandis que le parti conservateur exige 15 % des voix. Toujours au Royaume-Uni, les libéraux-démocrates emploient un tout autre système. Il leur faut obtenir l'accord de 75 associations de circonscription pour remettre en question le mandat du chef.
Les systèmes diffèrent également en Australie, où ils ne sont pas sans causer quelques problèmes. Pour le démontrer, je vais présenter à la Chambre l'historique des contestations récentes de la direction du parti travailliste australien.
Il existe un article Wikipédia sur tous les sujets possibles et imaginables, y compris les contestations des chefs de parti en Australie. J'invite les députés à compter avec moi. Lors de la première contestation, en juin 2003, Mark Latham essaie de chasser Simon Crean de la direction du parti travailliste. Il échoue. À la deuxième tentative, en décembre, il y parvient. Troisième contestation, en décembre 2006: Crean et Lathan sont partis, et Kim Beazley est battu par Kevin Rudd. Quatrième contestation: Kevin Rudd est désormais premier ministre, mais est néanmoins remplacé par Julia Gillard. Cinquième contestation: Kevin Rudd essaie de reprendre la direction assumée par Julia Gillard, mais n'y parvient pas. Sixième contestation, en mars 2013: Simon Crean essaie de provoquer le remplacement de Julia Gillard par Kevin Rudd, mais celui-ci refuse de participer. Septième contestation sur une période de dix ans, en juin 2013: Kevin Rudd remplace Julia Gillard à la tête du parti. Peu de temps après, le parti travailliste perd les élections et change ses règles pour que cesse ce genre de remplacement en série de ses chefs.
J'ai mentionné tout cela non pas parce que le système australien est bon ou mauvais, mais parce que je veux vous faire remarquer qu'il a eu le pouvoir de modifier ses propres règlements parce qu'ils ne faisaient pas partie d'une loi.
Permettez-moi de passer au dernier point que je souhaite aborder, à savoir l'expulsion de membres du caucus au moyen d'un vote de ses membres. Selon la loi proposée, pour expulser un membre du caucus, il faudra que 50 % de ses membres se prononcent en faveur de cette expulsion. Ce sera la seule façon d'y parvenir. Ce n'est pas une mauvaise façon de procéder.
En revanche, je n'aime pas la proposition selon laquelle on pourrait amorcer le processus d'expulsion en recueillant des signatures, sans qu'il soit nécessaire de révéler l'identité des signataires. Selon la mesure législative proposée, on ne pourrait pas procéder ainsi pour remplacer un chef de parti, mais on pourrait tenter d'expulser un collègue du caucus de cette façon. Personnellement, je souhaiterais être en mesure d'affronter les gens qui m'accusent, s'ils tentent de me faire expulser du caucus conservateur.
Quoi qu'il arrive, si le projet de loi va de l'avant et s'il est renvoyé à un comité, c'est l'un des changements que je rechercherai, et il y en aura d'autres.
[Français]
Avant de reprendre le débat, je désire informer l'honorable député de Pontiac qu'il ne disposera que de six minutes pour faire son discours. Il aura donc quatre minutes pour le terminer lorsque la Chambre reprendra le débat.
L'honorable député de Pontiac a la parole.
Monsieur le Président, je profiterai des six minutes que l'on m'accorde pour faire mon discours.
C'est un peu dommage, parce que ce projet de loi soulève des questions fondamentales fort intéressantes pour la santé de notre démocratie. D'ailleurs, je félicite mon collègue conservateur d'avoir eu le courage d'affronter la question, son propre parti et le premier ministre. Je sais que le député est sincère et qu'il partage ma passion pour la sauvegarde de notre démocratie.
La démocratie, sa transparence et sa responsabilité ne sont pas des questions de gauche ou de droite.
[Traduction]
En fait, ces questions relèvent de la tension qui existe entre l'autoritarisme et la liberté. Dans l'histoire, nous avons vu que l'autoritarisme ne se limite pas à la gauche ou à la droite. Il y a eu des gouvernements autoritaires tant à droite qu'à gauche de l'échiquier politique. La seule protection possible contre la tendance inhérente au sein de notre système politique à vouloir prendre le pouvoir et à tenter de le conserver, c'est d'équilibrer cette tendance avec ce que j'appelle de multiples centres de pouvoirs, c'est-à-dire un partage des pouvoirs entre diverses administrations et divers segments de la société.
Je pense que ce qui caractérise une démocratie saine et moderne, c'est le partage des pouvoirs. Au sein de notre société, ce partage peut être réalisé de plusieurs façons, tant tacitement qu'implicitement. Par exemple, il est vrai que le système de marché libre, qui recherche le profit, contient des contradictions en ce qui a trait à l'expression de la liberté. En effet, il a tendance à nier le droit d'accès au capital et aux moyens de production, à la mobilité de la main-d'oeuvre, à la libre association, aux mouvements ouvriers, et j'en passe. Cependant, à tout le moins dans son expression démocratique sociale — mon collègue m'excusera pour cela —, ce système accorde une marge de manoeuvre fondamentale pour que chacun puisse s'exprimer dans le cadre de relations tissées librement entre êtres humains.
Nous pouvons également réfléchir au partage des pouvoirs au sein de la société civile dans son ensemble. Dieu merci, de vastes secteurs de notre société sont apolitiques et, pourtant, ils fonctionnent de manière libre et ouverte. Le droit d'association est clairement établi et, en fait, il permet de créer des structures spontanées de partage des pouvoirs indépendantes du gouvernement. Ces structures sont librement constituées, et chacun est libre de s'y associer. C'est sans compter les élections et le suffrage universel qui, selon moi, peuvent être améliorés considérablement au sein de notre système démocratique. Par exemple, on pourrait adopter un mode de représentation proportionnelle mixte et un système plus démocratique que le système uninominal majoritaire à un tour. Toutefois, ces propositions ne figurent pas dans le projet de loi.
Quand on parle de partis politiques, il se produit quelque chose de fondamental. Il faut admettre qu'il s'agit d'entités différentes des autres types d'associations, de sociétés ou de groupes. Pourquoi? Les partis politiques ont pour objectif de prendre le pouvoir et de le conserver. De par leur nature même, ils sont politiques. Les lois électorales tendent également à favoriser les partis déjà établis et à décourager la formation de nouveaux partis politiques.
Les députés d'en face sont probablement plus au fait de cette situation que moi puisqu'ils ont vécu l'expérience du Parti réformiste.
Cela dit, au sein d'un marché libre, les partis politiques sont aussi financés par des acteurs privés. Par conséquent, ils entretiennent des liens directs avec leurs bâilleurs de fonds, ce qui les rend vulnérables aux contradictions inhérentes à notre système économique, surtout dans la foulée, comme il en a été question précédemment, de l'abolition des comptes de campagne électorale et du financement public des partis politiques, qui visaient pourtant à mettre tous les partis sur un pied d'égalité. C'est dommage.
Je déplore que le projet de loi ne règle pas ces problèmes au chapitre des lois électorales et du financement des partis politiques. Selon moi, ce sont des questions fondamentales qui sont à la base de tout ce qui cloche avec notre démocratie. Elles expliquent l'immense cynisme et l'absence d'action participative qui règnent actuellement au pays à l'égard de la politique.
Il faut par ailleurs rappeler que les partis politiques établissent leurs propres règles. Ce n'est pas d'hier que le Parti conservateur et le Parti libéral sont des institutions démocratiquement déficientes. Ainsi, les liens qu'ils entretiennent avec Bay Street ou l'industrie du pétrole sont si étroits qu'ils les empêchent de défendre les véritables intérêts de la majorité des Canadiens.
[Français]
Le NPD, dans sa forme actuelle, est beaucoup plus démocratique, car il est le seul parti qui procède à une révision de sa direction tous les deux ans. De plus, c'est le seul parti qui soumettrait un premier ministre en poste à une telle révision. Depuis la dernière élection, par exemple, Jack Layton et notre chef ont subi de telles révisions. Aucun autre parti n'a mené de course à l'investiture et n'a subi deux révisions depuis deux ans et demi. De plus, le NPD élit déjà son président de caucus. Nous disposons également de processus d'investiture transparents.
[Traduction]
Quoi qu'il en soit, la structure et le fonctionnement actuels des partis politiques, en particulier leurs relations avec leurs élus, constituent manifestement un angle mort au sein de notre démocratie. Je félicite le député d'avoir fait la lumière sur ce problème.
Je suis comme bon nombre de Canadiens: la forte concentration des pouvoirs entre les mains du premier ministre et de son Cabinet m'inquiète profondément. Il faut rester vigilants, sans quoi notre démocratie pourrait nous échapper. À vrai dire, c'est trop de pouvoirs pour un gouvernement majoritaire épaulé par un Sénat antidémocratique.
L'un de ces pouvoirs consiste pour un parti à contrôler son caucus et ses élus. Le projet de loi tente en partie de combler ce déficit démocratique.
Je terminerai mon discours au cours des quatre minutes qui me resteront pendant la prochaine heure de débat. Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
Comme l'honorable député l'a dit, il aura quatre minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion. Ce ne sera pas aujourd'hui.
[Traduction]
La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Conformément au paragraphe 30(7) du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-560, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
La Loi sur le divorce
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion portant que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce relativement au partage égal du rôle parental et d'autres lois en conséquence.
Je suis de tout coeur avec tous ceux qui sont aux prises avec l'échec d'un mariage, un divorce et des procédures judiciaires pour la garde des enfants, et qui veulent passer davantage de temps avec leurs enfants.
Bien que je comprenne la terrible anxiété des parents qui veulent passer plus de temps avec leurs enfants et l'intention du parrain du projet de loi — à savoir que deux parents aimants et attentifs soient présents dans la vie des enfants —, je crois que le projet de loi est fondamentalement imparfait parce qu'il fait passer les droits des parents avant ceux des enfants, qui sont les plus précieux et les plus vulnérables d'entre nous.
Dans une allocution présentée en 2009 à la conférence annuelle de l'Association du Barreau canadien au sujet du partage égal du rôle parental et du prédécesseur de cette mesure législative, le projet de loi C-422, l'ancien ministre conservateur de la Justice et procureur général du Canada a déclaré que l'intérêt des enfants est toujours prioritaire, comme il se doit.
Le projet de loi C-560 a été présenté le 12 décembre 2013 par le député de Saskatoon—Wanuskewin. Ce n'est pas la première fois que le député présente un projet de loi à ce sujet.
Les changements les plus importants apportés à la Loi sur le divorce par ce projet de loi sont les suivants: la suppression de la définition actuelle de la « garde » dans la Loi sur le divorce, et son remplacement par le rôle parental, défini en tant que « fait d'agir à titre de père ou de mère d'un enfant, y compris la garde de celui-ci, ainsi que les droits et les responsabilités communément et traditionnellement associés au rôle de père ou de mère »; l'apparition d'une présomption selon laquelle la répartition du temps parental entre les époux et le partage égal de la responsabilité parentale sont conformes à l'intérêt de l'enfant; les facteurs supplémentaires à prendre en compte pour rendre une ordonnance parentale; et la modification de la loi sur la mobilité parentale.
Le projet de loi désavantage aussi bien les enfants que les familles, dans la mesure où il fait porter l'attention non plus sur les enfants, mais sur les droits des parents, où il s'éloigne de la justice individuelle exigée par la Loi sur le divorce, et où il attise l'animosité dans le litige.
La Loi sur le divorce stipule actuellement que l'intérêt de l'enfant est le principal facteur à considérer dans les procès de garde d'enfant. Autrement dit, les droits des parents sont subordonnés aux intérêts de l'enfant. Le projet de loi C-560 affaiblit ce principe en faveur du droit des parents.
Depuis des années, le critère de l'intérêt de l'enfant fait partie de la plupart des lois concernant les enfants. Il figure dans la législation fédérale relevant des lois suivantes: la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur le divorce, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il figure également dans certaines lois provinciales concernant, par exemple, l'adoption, la protection des enfants, et les questions de garde, de visite et de soutien des enfants pour les couples non mariés.
Le partage égal du rôle de parent, tel qu'il est défini dans le projet de loi, semble avoir reçu la faveur de certains observateurs, en particulier de certains groupes de parents, mais jusqu'à maintenant, il n'a guère reçu d'appui du milieu juridique.
L'Association du Barreau canadien, ou ABC, représente environ 37 000 avocats, juges, notaires, professeurs de droit et étudiants en droit du Canada. Le mandat de l'ABC comprend l'amélioration du droit et de l'administration de la justice. Sa section du droit de la famille comprend des avocats spécialistes du droit de la famille venus de toutes les régions du pays. Ce sont des arbitres, des plaideurs, des médiateurs, des conseillers parentaux et des spécialistes en droit de la famille. Leurs clients comprennent des enfants, des pères, des mères, des grands-parents, des beaux-parents, des parents de substitution, etc.
La section du droit de la famille de l'ABC estime que l'évocation des droits des parents n'a pas sa place lorsqu'on cherche des solutions pour les enfants, et que l'attention doit porter uniquement sur l'intérêt de l'enfant. En conséquence, l'ABC s'oppose au projet de loi C-560, car il modifie la détermination de la garde aux termes de la Loi sur le divorce en faveur des droits des parents et au détriment de l'intérêt de l'enfant.
Les avocats aident tous les membres de la famille, dans des moments qui sont souvent incroyablement difficiles, à restructurer leurs responsabilités et à négocier des arrangements après une séparation et un divorce. Par conséquent, la Section du droit de la famille de l'ABC voit la question en tenant compte de tous les points de vue. L'ABC croit fermement que la seule façon de favoriser des résultats qui répondent vraiment aux besoins de l'enfant, c'est d'exiger que les tribunaux et les parents se concentrent uniquement sur l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'ils prennent des décisions.
Même si le projet de loi parle de partage égal du rôle parental, en réalité, il ne favoriserait pas l'égalité. Il ferait plutôt passer l'attention première en matière de garde et d'accès de ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant à ce qui constitue un partage égal du rôle parental.
« Le rôle parental n’a rien à voir avec la revendication de leurs droits par les adultes », déclare Patricia Hebert d’Edmonton, vice-présidente de la Section nationale du droit de la famille de l’ABC. « Il s’agit du désir et de la capacité de faire passer l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout. »
Elle ajoute:
Le projet de loi est fondé sur la prémisse erronée selon laquelle le partage égal du temps consacré au rôle parental conviendra à toutes les familles, sans égard aux capacités, circonstances, besoins, antécédents, difficultés ou attitudes de toutes les personnes concernées. En réalité, la modification proposée est clairement axée sur la promotion de l’égalité du point de vue des parents au détriment de l’intérêt des enfants sur lesquels la séparation de leurs parents a des répercussions.
L’ABC convient que le partage du rôle parental est une bonne solution pour de nombreuses familles. Lorsqu’on peut démontrer que le partage égal du rôle parental et de la responsabilité servent les intérêts supérieurs de l’enfant, les juges peuvent, en vertu de la législation actuelle, rendre une ordonnance en ce sens, et le font généralement.
L'Association du Barreau canadien s'oppose à la mesure législative proposée, aux termes de laquelle le juge doit ordonner, dans tous les cas, le partage égal du temps consacré au rôle parental et de la responsabilité parentale. Les juges devraient justifier toute autre décision en décidant qu'un régime de partage inégal « favoriserait grandement » l'intérêt de l'enfant. Manifestement, l'intérêt de l'enfant est très loin de primer, ce qui va à l'encontre des objectifs énoncés par la législation canadienne dans le domaine du droit familial et des obligations du Canada en vertu de la Convention de la Haye relative aux droits de l'enfant.
Finalement, j'aimerais attirer l'attention sur des questions qu'a posées mon ami et collègue, le député de Charlottetown, au ministre de la Justice au Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-560. Mon collègue a posé la question suivante:
Un projet de loi d'initiative parlementaire doit être présenté à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-560, qui modifie la Loi sur le divorce. En 2009, votre prédécesseur [...] a déclaré qu'il faut toujours accorder la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme la Chambre sera bientôt saisie de cette question, pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez, monsieur?
Voici la réponse du ministre de la Justice:
Ayant pratiqué le droit de la famille — comme vous, à l'Île-du-Prince-Édouard —, je puis vous assurer que le principe juridique de longue date selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer est toujours en vigueur et qu'il est appuyé par la jurisprudence. Je ne vois aucun changement à cet égard.
En conclusion, je souligne que les enfants doivent toujours être notre priorité. Or, cette mesure législative n'accorde pas la priorité à l'enfant. C'est inacceptable pour le Parti libéral du Canada, l'Association du Barreau canadien, l'actuel ministre de la Justice et l'ancien ministre de la Justice. Voilà pourquoi nous nous opposerons à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence.
Le préambule du projet de loi énonce un certain nombre d'objectifs, notamment celui d'inciter les époux en instance de divorce à assumer davantage leurs responsabilités et à recourir dans une moins grande mesure aux procédures contradictoires.
Dans mon discours, je traiterai de l'objectif énoncé du projet de loi et je tenterai de démontrer que ce concept est conforme à l'approche actuelle de notre gouvernement face au divorce et aux arrangements matrimoniaux.
Nous savons tous que le divorce est souvent un processus qui traîne en longueur et qui se solde par un gâchis, les deux parties en ressortant animées d'un ressentiment mutuel profondément ancré.
Malheureusement, le divorce est parfois inévitable et est en fait très fréquent dans notre société. Mais au lieu de se tourner vers les tribunaux et d'autres processus contradictoires pour trouver une solution nette et ordonnée à une situation qui est autrement complexe et est souvent un véritable gâchis, notre gouvernement a adopté l'approche d'encourager et d'inciter les deux parties à s'entendre pour conclure un règlement mutuellement acceptable.
Dans le contexte de la séparation et du divorce, quand les parents peuvent travailler ensemble et faire passer en premier les besoins et les intérêts de leurs enfants, ils donnent à ceux-ci un environnement favorable pour traverser cette période souvent tumultueuse. C'est une étape importante si l'on veut que ces enfants puissent réaliser leur plein potentiel.
Travailler ensemble et réduire au minimum les conflits, voilà des objectifs importants et nécessaires pour les quelque 70 000 couples mariés qui divorcent chaque année au Canada.
Quoique le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi C-560, car il s'éloigne des meilleurs intérêts de l'enfant, j'ai pensé qu'il serait utile d'expliquer à l'intention de mes collègues de quelle manière notre gouvernement progresse déjà vers l'objectif d'encourager les parents à assumer davantage de responsabilités quant au règlement de leurs différends.
Premièrement, notre gouvernement finance un vaste éventail de services de justice familiale dont on a démontré qu'ils favorisent la collaboration et réduisent les conflits au minimum.
Deuxièmement, notre gouvernement a publié divers documents pour aider les familles à composer avec le divorce, y compris une brochure destinée aux enfants, pour les aider à comprendre la situation et à mieux vivre le divorce de leurs parents, ainsi qu'un guide destiné aux parents et des outils qui encouragent les parents à collaborer et à mettre au point un plan parental correspondant aux besoins de leurs enfants.
L'expression « services de justice familiale » englobe tous les programmes et services qui contribuent de manière utile au règlement des problèmes en droit familial. Parmi ceux que notre gouvernement contribue à financer, citons des centres d'information et de ressources, des services de solutions de rechange au règlement des conflits, des programmes d'éducation s'adressant aux parents et aux enfants, et des services visant à aider à résoudre les situations hautement conflictuelles.
Voici une brève description de chacun de ces types de services.
Les centres d'information et de ressources offrent de l'information gratuite sur le droit de la famille et les procédures judiciaires. En règle générale, les employés de ces centres ne fournissent pas de conseils juridiques. Cependant, ils peuvent donner des renseignements et des documents, par exemple des formulaires juridiques, et expliquer les étapes de la procédure judiciaire. Ils peuvent également orienter les familles vers les ressources juridiques et communautaires qui répondent à leurs besoins.
La médiation est un processus de règlement des différends qui est largement financé par les gouvernements. Un médiateur est une tierce partie neutre qui peut aider les parents à discuter des questions sur lesquelles ils ne sont pas d'accord. Le médiateur ne prend pas parti, mais peut faire des suggestions pour aider les parents à mieux communiquer et à s'entendre. Le médiateur ne remplace pas un avocat.
Les programmes d'information et d'éducation des parents sont habituellement mis en œuvre par des avocats et des travailleurs sociaux. Il arrive souvent que les avocats et les travailleurs sociaux collaborent pour aider les parents qui se séparent ou qui divorcent à composer avec les effets émotionnels de la séparation et du divorce sur eux-mêmes et sur leurs enfants, à surmonter certaines difficultés liées au rôle parental après le divorce ou la séparation, à apprendre des techniques pour mieux communiquer l'un avec l'autre, à régler des différends et à assumer conjointement le rôle parental. Certains de ces programmes sont aussi offerts sur des sites Web du gouvernement et dans d'autres formats, ce qui les rend plus accessibles aux gens des régions éloignées.
Certaines provinces et certains territoires ont créé des programmes spéciaux d'éducation et de consultation destinés aux enfants afin de les aider à composer émotionnellement avec l'éclatement de leur famille et à comprendre qu'ils ne sont pas responsables du divorce de leurs parents.
Enfin, certains services de justice familiale fournissent de l'aide dans les situations où on s'inquiète de la sécurité des enfants ou de l'autre parent. Par exemple, certains fournisseurs de services, qui ont habituellement de l'expérience dans le domaine du travail social, supervisent les visites entre un parent et un enfant. Ou encore, ils peuvent superviser le transfert de l'enfant d'un parent à un autre lorsqu'il y a un conflit grave entre les parents.
Je souligne que ces programmes et services sont créés et gérés par les provinces et les territoires. Comme beaucoup de députés le savent, le droit familial est une compétence constitutionnelle qui relève à la fois du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. L'administration de la justice est une compétence provinciale ou territoriale. La question du divorce, y compris la garde des enfants et les services de soutien en cas de divorce, relève du gouvernement fédéral. Dans toutes les autres circonstances, la garde des enfants et les services de soutien relèvent des provinces et des territoires.
Les provinces et les territoires reçoivent depuis 1985 des crédits fédéraux à l'élaboration et à l'amélioration des services et des programmes d'assistance aux familles dont les parents se séparent ou divorcent. L'actuel programme de financement intitulé le Fonds de soutien des familles a deux objectifs: premièrement, de contribuer à l'amélioration continue de l'accès au système de justice familiale; et deuxièmement, d'encourager les parents à respecter davantage les obligations familiales, surtout en ce qui concerne le soutien financier et les ententes parentales.
Pour atteindre ces objectifs, le fonds a récemment été renouvelé pour trois ans, jusqu'en 2017; il contribuera 15,5 millions de dollars par année à la prestation de services de justice familiale provinciaux et territoriaux qui aident les parents à régler leurs problèmes et à respecter leurs obligations familiales, dans l'intérêt des enfants. Le fonds met également 500 000 $ par année à la disposition des organisations non gouvernementales pour mettre au point des outils de formation et d'information ciblés en matière de justice familiale. En contribuant à l'allègement des conflits et à l'amélioration de la coopération entre les parents, les services de justice familiale contribuent à l'amélioration des perspectives pour les enfants.
Le gouvernement contribue également à l'atteinte des objectifs que sont la coopération et la minimisation des conflits en mettant sur son site Internet de l'information et d'autres outils permettant aux enfants de composer avec le divorce et d'aider les parents à dresser des ententes parentales qui répondent aux besoins de leurs enfants.
En reconnaissance du fait que les enfants, et pas seulement les parents, ont besoin d'information, le gouvernement a produit un livret intitulé Qu'est-ce que ça veut dire pour moi? destiné aux enfants de neuf à douze ans dont les parents se séparent ou divorcent. Il leur explique les principaux concepts juridiques et parle des émotions qu'ils ressentent peut-être. Le calendrier aide les enfants à se rappeler leur horaire et les dates importantes lorsqu'ils passent d'une maison à l'autre.
Le guide intitulé Faire des plans donne aux parents de l'information sur les questions qu'ils devront aborder durant l'élaboration d'ententes parentales, dont un calendrier pour la garde des enfants. Il propose également des processus dont les parents peuvent se prévaloir pour négocier l'entente, comme la médiation, la négociation et le droit collaboratif, et leur donne des conseils sur les moyens de tenir compte de la perspective de l'enfant. Le guide encourage les ententes parentales en soulignant l'importance de la communication, de la réduction des conflits et de la consolidation d'une relation coparentale qui s'intéresse avant tout au bien-être de l'enfant.
Le guide Faire des plans est assorti d'un échantillon de clauses pour un plan parental. Il s'agit d'un guide pratique qui propose un échantillon de clauses aidant les parents à rédiger un plan parental et une entente connexe.
Enfin, le gouvernement fédéral a travaillé avec nos collègues des provinces et des territoires à l'élaboration d'une liste de vérification pour les plans parentaux qui aidera les parents à cerner les questions dont il faut tenir compte dans l'élaboration d'un plan parental.
Le besoin de documents de vulgarisation et d'information juridiques, de même que de services de justice familiale est généralement reconnu. Récemment, le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale, un groupe qui est largement représentatif des chefs de file dans le domaine de la justice civile et familiale au Canada et qui est présidé par le juge de la Cour suprême du Canada Thomas Cromwell, soulignait l'importance des services de première ligne, comme les services de justice familiale financés par le gouvernement, surtout ceux qui offrent un soutien « en ligne ». Le comité a fait valoir ce qui suit:
Il est bien reconnu que la prestation de services dès la naissance du litige contribue à réduire le coût et la durée du conflit, et donc à atténuer les risques d'un conflit prolongé et les préjudices causés aux relations familiales.
Le comité estime également que:
Plus les familles assument la responsabilité du règlement de leurs différends, mieux c’est. [...] Cet effort favorisant l’autonomie familiale [...] [doit être] contrebalancé par une obligation publique correspondante de s’assurer que ces familles reçoivent une aide appropriée en agissant de la sorte.
Je tiens à assurer à la Chambre que nous prenons cette obligation publique très au sérieux. C'est pourquoi j'ai pris le temps d'expliquer aujourd'hui comment nous contribuons à la prestation des services de première ligne de grande qualité qui viennent en aide aux familles canadiennes qui éclatent.
J'ai parlé du Fonds de soutien des familles de même que des documents de vulgarisation et d'information juridiques. De plus, le gouvernement passera en revue les dispositions de la Loi sur le divorce relatives à la garde des enfants et à l'accès auprès d'eux et, par la même occasion, examinera comment il peut inciter les parents à recourir dans une moins grande mesure aux procédures contradictoires et à se préoccuper davantage des besoins de leurs enfants.
Monsieur le Président, j'ai commencé à étudier à la faculté de droit de l'Université Dalhousie en 2001 et à la deuxième année du programme, j'ai suivi un cours de droit de la famille avec l'extraordinaire Rollie Thompson, l'un des plus grands penseurs dans le domaine au Canada. S'il nous regarde en ce moment, j'ai dû le faire mourir de rire en disant cela, mais c'est réellement un grand penseur dans ce domaine, et j'ai vraiment eu de la chance de pouvoir suivre son cours.
Il n'a pas cessé de nous répéter que la loi est ce qu'elle est, certes, mais qu'il faut bien comprendre ce que cela signifie, et que c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit primer. Nous avons parlé de différents scénarios et de différentes hypothèses, notamment de ce que nous ferions si nous avions à juger un cas donné et de la décision que nous rendrions. Nous avons parlé de l'intérêt de l'enfant, parce qu'au Canada, quand on ne s'entend pas sur la garde ou l'accès, c'est celui-ci qui constitue le principe directeur primordial en vertu de la Loi sur le divorce et de nombreuses mesures législatives provinciales concernant ces questions.
Qu'est-ce que cela signifie? Il n'est question ni de la mère, ni du père, ni des grands-parents, il est question de l'intérêt de l'enfant. Je souligne qu'il ne s'agit pas des enfants de façon générale. C'est une notion qui n'était pas facile à saisir pour les étudiants en droit. Il ne s'agissait pas de déterminer ce qui serait préférable pour l'ensemble des enfants, mais ce qui conviendrait le mieux à l'enfant qui était là devant nous, qui se trouvait dans une situation familiale particulière, qui vivait dans une région donnée du pays et dont le cas était différent de celui des autres. Il fallait tenir compte de toutes sortes d'aspects différents, notamment de considérations socioéconomiques, concernant l'enfant qui était en cause.
Pour ce qui est de l'intérêt de l'enfant concerné, la loi offre de nombreuses possibilités. On peut choisir le partage égal des responsabilités parentales. La Loi sur le divorce le permet. On peut confier la garde exclusive à un parent avec droit d'accès pour l'autre parent. On peut accorder la garde exclusive à un parent sans que l'autre ait de droit d'accès, parce qu'on déterminera qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne pas avoir de contact avec l'un de ses parents, pour toutes sortes de raisons.
La garde partagée est aussi une option et il se pourrait même que les modalités de garde pour un enfant soit différentes de celles pour son frère ou sa soeur. Encore une fois, je reviens à l'idée qu'on ne doit pas chercher la meilleure solution pour les enfants, mais pour cet enfant et non son frère ou sa soeur, mais bien cet enfant. Cela revient à l'idée que la chose la plus importante est l'enfant dont nous nous occupons et c'est le fondement de la loi, du droit de la famille, quand nous déterminons la façon de décider de la garde et de l'accès. C'est un beau concept, un concept élégant. Oublions qui vit où et qui a le plus d'argent ou toute autre considération analogue. Quelle est la meilleure décision pour cet enfant?
Le projet de loi dont nous sommes saisis demanderait aux juges de présumer que les responsabilités parentales doivent être partagées également. Cette présomption pourrait être réfutée si une partie peut démontrer qu’une répartition différente de la responsabilité parentale « favoriserait grandement » l’intérêt de l’enfant. Même si je pensais que ce projet de loi est une bonne idée ou que créer cette présomption réfutable est une bonne idée — ce qui n'est pas le cas et je vais expliquer pourquoi plus tard — cela s'éloigne considérablement du droit familial canadien. C'est tout un changement. Par ailleurs, même si je pensais que c'est une bonne idée, personne ne penserait une seconde qu'une chose aussi importante que ce concept — le revirement que constitue cette présomption réfutable — devrait être modifiée au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je sais que je parle de processus, mais c'est important. Ce n'est pas tout le monde qui sait que les projets de loi d'initiative parlementaire sont traités différemment. Ils font l'objet d'un débat très limité, deux heures à l'étape de la deuxième lecture et peut-être quelques jours au comité. On penserait que quelques jours c'est beaucoup, mais les réunions des comités ne durent que deux heures. Puis, il y a deux heures à l'étape de la troisième lecture. Nous parlons donc de quatre heures de débat à la Chambre.
L'intérêt de l'enfant est au coeur de la loi fédérale sur le divorce, des lois provinciales concernant la garde et l'accès et de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. Le Canada est l'un des signataires de cette convention, et il est inconcevable que nous puissions croire que quatre heures de débat suffisent pour redéfinir ce principe.
Outre le parrain et moi-même, il n'y a qu'une poignée de députés qui parlent de ce projet de loi ce soir. Nous n'aurons droit qu'à ces quatre heures de débat. Les députés ne peuvent s'imaginer que nous ayons suffisamment de temps ce soir pour mener une réflexion et une discussion sur ce changement fondamental pour le droit de la famille. Je pense qu'il faut vivre dans un monde imaginaire pour croire que c'est une bonne décision.
Cela dit, je n'appuie pas ce projet de loi. Je ne l'appuie d'aucune façon, et c'est en grande partie en raison du principe de l'intérêt de l'enfant, sur lequel mon professeur de droit de la famille, Rollie Thompson, insistait constamment. C'est le principe le plus important.
Je cite l'Association du Barreau canadien:
Le projet de loi nuirait autant aux enfants qu’aux familles en:
mettant l’accent non plus sur les enfants, mais sur les droits des parents;
portant atteinte au principe de justice individuelle qu’exige la Loi sur le divorce;
favorisant un nombre accru de litiges et des litiges plus agressifs.
Il est question de litiges. On dit souvent qu'il faut changer la Loi sur le divorce, qu'il faut redéfinir ce principe de l'intérêt de l'enfant en raison des difficultés que posent tous ces litiges. Oui, il y a des difficultés. C'est évident. Cependant, les parents ont de nombreux recours pour éviter les litiges.
Quand on se concentre sur l'intérêt de l'enfant, les parents doivent nécessairement prendre du recul, respirer un peu et se concentrer sur leurs enfants plutôt que sur leur situation personnelle. Ils ont alors plus de chances de trouver un terrain d'entente. Ils sont plus enclins à mettre de côté leurs propres intérêts et à trouver une solution qui conviendra à toute la famille.
À l'opposé, le projet de loi donnerait à l'enfant une importance secondaire. Il m'est impossible d'appuyer une loi qui reléguerait l'enfant en deuxième place.
Avant ce débat, un résidant de ma circonscription a communiqué avec moi pour me demander d'appuyer ce projet de loi. Il m'a fait part d'une histoire bouleversante et émouvante à propos de son ex-conjointe et de ses enfants. Il m'a expliqué que la garde exclusive avait servi à la fois d'arme contre lui-même et de récompense pour son ex-conjointe.
Il arrive souvent que des citoyens nous demandent d'appuyer ou de ne pas appuyer un projet de loi, de voter pour ou contre, mais l'histoire de cet homme m'a vraiment marquée. La lecture de son message m'a bouleversée. Il est inévitable que certaines situations individuelles ne concordent pas avec les scénarios habituels. Mais en repensant à la situation de cet homme et à tout ce qu'il avait vécu, je ne pouvais m'empêcher de penser que sa situation serait bien différente si les parents avaient du soutien, s'ils avaient accès à la justice et pouvaient aller en cour et être représentés par un avocat.
Je crois que l'objectif de ce projet de loi, qui vise le partage égal de la responsabilité parentale, pourrait être atteint plus efficacement si on finançait davantage l'éducation parentale, l'accès à la justice et l'accès aux services d'un avocat et à des services de counseling. On pourrait ainsi atteindre l'objectif plus efficacement qu'avec le projet de loi dont la Chambre est saisie.
Mon temps de parole est presque écoulé. Au cours de mes recherches dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, j'ai découvert un excellent rapport de l'Association du Barreau canadien. Il portait sur une version précédente de ce projet de loi, qui a été présentée pendant la dernière législature, alors que j'étais porte-parole adjointe en matière de justice et mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, porte-parole en matière de justice. Nous avons rencontré beaucoup de gens, à l'époque, pour parler des répercussions possibles de ce projet de loi.
Personnellement, je trouve ce document fantastique. J'aurais voulu en lire quelques extraits, mais il me reste peu de temps. Je vais donc me contenter d'un seul passage. On y parle d'un ancien comité du Parlement, le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
Le Comité a recommandé:
« [...] une série de critères qui aideront à définir en quoi consiste l'intérêt de l'enfant; on retrouverait, parmi ces critères, le principe selon lequel les enfants ont avantage à pouvoir entretenir des relations suivies et significatives avec leur père et leur mère, sauf dans les cas exceptionnels où il y a eu violence et où la violence présente toujours un risque pour l'enfant. Il déterminerait au cas par cas si un partage égal du temps parental est dans l'intérêt d'un enfant en particulier, moyennant une évaluation complète des circonstances de l'enfant et de ses parents. »
[...] le Comité a déclaré que « l’adoption de mesures législatives qui imposeraient ou normaliseraient la garde conjointe en cas de divorce ferait fi du fait que l’arrangement ne convient peut-être pas à toutes les familles, notamment à celles qui ont connu la violence ou dans lesquelles les rôles des deux parents sont très différents ».
Voilà, mon temps de parole est écoulé. Je remercie le Président de m'avoir laissé un petit peu de temps.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi ce soir de parler du projet de loi C-560, même si je dois admettre qu'il traite d'un sujet qui est loin d'être plaisant. De trop nombreux électeurs dépressifs et désespérés, surtout des jeunes hommes, sont venus me voir parce que, à la suite d'un divorce et d'une mauvaise décision des tribunaux et de notre système de justice en général, ils ne pouvaient plus — ou à peu près plus — voir leurs enfants.
Le projet de loi C-560 modifierait la Loi sur le divorce afin qu'en cas de divorce, les tribunaux appliquent d'office le principe du partage égal du rôle parental, sauf s'il est démontré qu'il y a eu de la violence ou de la négligence. Ce projet de loi repose sur un principe bien simple: quand les parents se séparent, ils divorcent d'avec l'autre, et non d'avec leurs enfants. Ces modifications législatives permettraient ainsi aux deux parents de conserver leur place dans la vie de leurs enfants lorsque leur mariage bat de l'aile. Le projet de loi C-560 obligerait les parents à collaborer au partage égal du rôle parental, à moins de prouver clairement que ce serait contraire à l'intérêt de l'enfant.
Ce soir, j'ai entendu de nombreux intervenants — surtout des avocats, mais pas exclusivement — dire qu'il faut d'abord et avant tout que les décisions prises veillent à l'intérêt des enfants. Eh bien, la réalité est simple: dans la plupart des cas, c'est dans l'intérêt des enfants que ceux-ci puissent compter sur leurs deux parents.
Trop souvent, les tribunaux rendent leurs décisions sans tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Je pense que, dans beaucoup trop de cas, la loi est idiote, si je puis m'exprimer ainsi.
J'ai vu les répercussions de tout cela, et ce n'est pas beau à voir. Il n'y a rien de plus déchirant que de voir un parent — je rappelle qu'il s'agit habituellement d'un jeune père — se faire refuser l'accès à son enfant sans motif valable. Ce n'est pas parce que ce parent représente un risque pour l'enfant, mais parce qu'un tribunal a pris la mauvaise décision. Je suis convaincu que le projet de loi produira beaucoup plus de résultats positifs.
De nos jours, à peine plus de la moitié des couples qui divorcent prennent leurs propres arrangements de visite, sans avoir à recourir aux tribunaux. Cependant, pour ceux qui doivent se tourner vers le tribunal de la famille, la présomption de partage égal du rôle parental tarirait une des sources majeures de discorde.
C'est cette discorde qui brise le coeur et, souvent, la résistance des gens tout en enrichissant les avocats. Je ne serais d'ailleurs pas étonné que beaucoup d'avocats s'opposent au projet de loi. Je ne dis pas que tous les avocats s'y opposeraient juste parce qu'il réduirait leurs honoraires — je ne suis pas aussi désobligeant —, mais je suis convaincu que ce genre de réflexion entre trop souvent en ligne de compte.
Le projet de loi C-560 favoriserait les règlements amiables et réduirait le nombre de litiges, car le parent qui réclame la garde exclusive devra d'abord prouver que l'octroi de ce temps parental disproportionné favoriserait grandement l'intérêt de son enfant, conformément à l'objectif premier du projet de loi C-560.
L'une après l'autre, des études ont démontré que le litige en matière de garde lui-même est ce qu'il y a de plus nocif pour l'enfant. Le projet de loi C-560 privilégie le droit de l'enfant de connaître et d'aimer ses deux parents principaux, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU.
L'Australie a constaté une diminution marquée du nombre de litiges à la suite de sa récente réforme sur le partage égal de la responsabilité parentale. C'est ce qu'avaient prédit les militants du partage égal de la responsabilité parentale et tout le contraire des scénarios catastrophes de ses opposants, qui affirment à tort que le partage égal du rôle parental engendre des conflits entre les parents divorcés et leurs enfants. Cela ne s'est tout simplement pas concrétisé.
Un autre mythe veut que le projet de loi impose une solution mur-à-mur à toutes les familles en instance de divorce.
Il n'en ferait rien. Au contraire. C'est le statu quo qui est une solution mur-à-mur, plus de 75 % des décisions de garde rendues par les tribunaux de la famille donnant la garde exclusive à la mère. C'est cela une approche mur-à-mur. Ce n'est pas une approche saine et elle ne devrait pas être maintenue au Canada.
Nous constatons clairement une présomption de fait dans la façon dont fonctionnent aujourd'hui les tribunaux de la famille. En modifiant la Loi sur le divorce pour inclure une présomption de partage égal de la responsabilité parentale, nous ne nous éloignerions pas radicalement du droit actuel. Plus important encore, ce changement remplacerait le cadre fondé sur les droits des parents par un cadre qui fait passer en premier l'intérêt de l'enfant ou des enfants.
Dans le système actuel, fondé sur la confrontation, les différends concernant un enfant sont réglés en fonction des droits des parents. Ce sont les parents qui sont représentés par un avocat et qui sont les parties au litige. Chaque parent affirme être le meilleur parent et celui qui est le plus en mesure de combler les besoins de l'enfant. Chacun se défend contre les attaques injustes ou erronées de la part de l'autre parent qui remet en question son aptitude parentale. Il s'ensuit que les tribunaux sont congestionnés par des litiges douloureux, conflictuels et ruineux entre des parents qui se disputent la garde de leurs enfants comme s'il s'agissait de biens à se partager.
J'aimerais aussi préciser que le projet de loi C-560 n'exigerait pas que tous les enfants de parents divorcés habitent la moitié du temps au domicile de chaque parent. Il ferait du rôle parental partagé le point de départ de toute recherche de solutions de la part des parents et des tribunaux, en accordant à chaque parent la garde à domicile de 35 % à 50 % du temps, selon la situation de chaque famille.
Voici ce que rapporte l'organisation internationale Leading Women for Shared Parenting:
La recherche prouve également que, même si les enfants veulent avoir une relation avec leurs deux parents, quel que soit l'état matrimonial de ces derniers, il leur est impossible de créer des liens d'attachement sains avec un parent [...] sans passer beaucoup de temps en sa présence.
Ce qui signifie un partage d'environ 35 % à 50 % pour chaque parent.
Le projet de loi C-560 vise à mettre en place des pratiques parmi les meilleures observées dans d'autres pays pour encourager les parents à prendre des décisions consensuelles, réduire les conflits et les batailles juridiques coûteuses et veiller à ce que les deux parents puissent passer autant de temps l'un que l'autre avec leurs enfants, à moins qu'il soit prouvé qu'ils sont indignes. Le partage égal du temps comme point de départ dans un divorce signifie que les deux parents n'auront pas à craindre de perdre leurs enfants pour des motifs arbitraires.
J'ai tant d'autres choses à dire sur le sujet mais je constate que mon temps de parole est presque écoulé. Je concluerai donc en disant que nous savons, grâce aux meilleurs travaux de recherche en sciences sociales, un domaine de recherche qui croît de jour en jour, que les enfants ordinaires connaissent un développement optimal et réussissent mieux lorsqu'ils sont élevés par leurs deux parents biologiques. C'est la raison d'être du projet de loi. Il pourrait effectivement contribuer de manière importante à faire en sorte que ce soit ce qui se produise, que l'on tienne compte du meilleur intérêt de l'enfant et que cela se traduise, dans la plupart des cas, par un accès pratiquement égal à chacun de leurs parents. Comme je l'ai déjà dit, ce résultat est clairement dans le meilleur intérêt de l'enfant.
[Français]
Monsieur le Président, je vais m'exprimer aujourd'hui sur un sujet qui me tient à coeur, c'est-à-dire les droits de l'enfant. Le projet de loi sur lequel la Chambre se penche présentement pose à mon avis un risque grave à l'égard des droits des enfants canadiens, et c'est pourquoi j'aimerais exprimer mon désaccord sur la version actuelle du projet de loi C-560.
Le projet de loi C-560, tel que proposé par mon collègue de Saskatoon—Wanuskewin vient modifier la Loi sur le divorce en remplaçant la notion d'ordonnance de garde par celle d'ordonnance parentale. Le texte exige désormais du juge, lorsqu'il rend une ordonnance parentale, qu'il applique le principe du partage égal de la responsabilité parentale, sauf s'il est démontré qu'une répartition différente de la responsabilité parentale favoriserait grandement l'intérêt de l'enfant.
Ce changement à la loi, qui peut sembler anodin à première vue, n'est pas sans conséquences majeures pour des milliers de familles canadiennes qui doivent passer à travers le moment déjà pénible qu'est le divorce.
Le principal effet du projet de loi est qu'il vient placer d'abord et avant tout l'intérêt des parents comme principale considération, plutôt que l'intérêt supérieur de l'enfant, lorsqu'une ordonnance parentale est émise. Or à mon avis, il est absolument essentiel de maintenir le critère de l'intérêt de l'enfant en tant que considération primordiale lorsque les décisions sont prises par des juges en ce qui concerne les droits de garde.
À ce sujet, je me range également derrière l'opinion émise pas le Barreau du Québec, qui a publiquement annoncé son opposition au projet de loi C-560. Je me permets de lire quelques extraits de la lettre que le Barreau a fait parvenir au député Saskatoon—Wanuskewin parce que, d'une part, je partage entièrement l'avis du Barreau et, d'autre part, parce que j'ai encore espoir que le député prendra en considération l'expertise qui est émise et la jurisprudence dont il est question.
Dans la lettre, la bâtonnière du Québec exprimait l'opinion suivante:
Le projet de loi à l'étude a été précédé par le dépôt en 2009 et en 2002 de deux autres projets portant également sur les notions d’ordonnance parentale et de responsabilité parentale. Ce dernier projet faisant suite à une réflexion pancanadienne qui s’est échelonnée sur plus d’une décennie.
En 2001, le Barreau du Québec, sur invitation du Comité fédéral/provincial/territorial sur le droit de la famille, a participé à cette réflexion et à un colloque sur le sujet.
Un mémoire a été produit à cette occasion. Le rapport final du gouvernement canadien sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants intitulé « L’enfant d’abord » ainsi que le projet de loi C-22 constituaient l’aboutissement de cette vaste consultation. Une des plus importantes conclusions ressortant de cette consultation concernait le rejet de toute présomption en matière de garde d’enfants et l’importance de maintenir le critère souple de l’intérêt de l’enfant accompagné du principe du parent amical et du principe du contact maximal. Cette conclusion ralliait une forte majorité des participants à la consultation qui, rappelons-le, s’est adressée à plusieurs groupes sociaux et juridiques à travers tout le Canada.
Le projet de loi C-560 propose des modifications qui sont à l’opposé des conclusions de la consultation de 2001 en matière de garde d’enfant notamment. En effet, l’un des objectifs du législateur est d’introduire dans la Loi sur le divorce sous l’expression de « partage égal de la responsabilité parentale » une présomption d’autorité parentale conjointe et une présomption de garde partagée.
Pourquoi le projet de loi fait-il fi d'une décennie de consultation? Pourquoi le projet de loi fait-il fi des avis d'experts en la matière?
L'étape difficile du divorce et la question des droits de garde exercent déjà une pression énorme sur les familles, et plus particulièrement sur les enfants. Or le projet de loi actuel force le juge à faire passer l'intérêt de l'enfant en deuxième place, derrière le droit de garde égalitaire des parents.
Il s'agit d'un glissement lourd de conséquences, qui peut avoir des effets néfastes sur le bon développement de l'enfant, alors que le juge prend déjà en considération la possibilité d'une garde partagée égale comme solution optimale pour un couple avec enfant qui se divorce, si cette possibilité est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Alors, pourquoi faire ce projet de loi si les outils législatifs dont nous disposons nous offrent déjà la possibilité de garde partagée à part égale?
Les juges canadiens sont qualifiés et savent faire la part des choses. Face à de nombreuses situations familiales conflictuelles, il n'est tout simplement pas dans l'intérêt de l'enfant de voir les parents se partager la garde égale de l'enfant. De plus, où dans ce projet de loi, prend-on l'opinion de l'enfant en compte? Après le droit de la garde des parents?
Bien sûr, le NPD se battra toujours pour une meilleure égalité entre les genres, et le droit des pères est tout aussi important que le droit des mères.
Cependant, ce projet de loi passe à côté de son objectif, puisqu'il ne contribue en rien à une progression de l'égalité. Il affaiblit plutôt le droit des enfants, et il est grand temps de recentrer le débat sur la vraie question: l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il faut également éviter de céder tout espace législatif à des parents qui, dans la tourmente du divorce, manquent parfois de recul et d'esprit critique. Cette faiblesse fait qu'un membre du couple peut malheureusement instrumentaliser la garde de l'enfant et s'en servir comme façon d'attaquer l'autre membre. Il s'agit parfois d'une revendication égoïste plutôt que d'une manifestation honnête de l'intérêt de l'enfant. C'est ce qu'il faut éviter à tout prix.
C'est pourquoi je réitère le fait que je me range derrière l'opinion du Barreau du Québec, qui affirme que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération en matière de droits de garde.
J'aimerais également profiter de mon temps de parole pour faire part à mes collègues de l'opinion de la Section nationale du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien, qui réitère que le projet de loi C-560 fait prévaloir les droits des parents sur l'intérêt supérieur des enfants. L'association soutient également que:
Le rôle parental n’a rien à voir avec la revendication de leurs droits par les adultes [...] Il s’agit du désir et de la capacité de faire passer l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout.
Elle ajoute:
Le projet de loi est fondé sur la prémisse erronée selon laquelle le partage égal du temps consacré au rôle parental conviendra à toutes les familles, sans égard aux capacités, circonstances, besoins, antécédents, difficultés ou attitudes de toutes les personnes concernées [...]
En réalité, la modification proposée est clairement axée sur la promotion de l’égalité du point de vue des parents au détriment de l’intérêt des enfants sur lesquels la séparation de leurs parents ont des répercussions.
J'espère que mes collègues considéreront également cette expertise au moment du vote.
Pour terminer, j'aimerais également souligner mon inquiétude par rapport à deux autres éléments que le projet de loi propose. D'abord, il y a la possibilité d'une modification d'ordonnance de garde déjà établie par un juge. De ce que je comprends, toutes les ordonnances de garde exclusive pourront être soumises à une demande de révision au tribunal, qui sera désormais tenu d'appliquer la présomption de garde partagée. On donne ici un certain pouvoir rétroactif à des décisions qui ont déjà été prises de façon adéquate, à la lumière des faits qui ont été présentés au juge.
Enfin, on semble également vouloir hiérarchiser plusieurs critères à prendre en considération lors d'un jugement. Comment peut-on reléguer l'opinion de l'enfant et la violence familiale derrière le contact maximal avec l'enfant? Cela n'a aucun sens et constitue un important recul en matière de droit de l'enfant et de droit de la famille comparativement au droit observé dans la plupart des autres pays occidentaux.
J'aimerais terminer en disant que lorsque les parents se soucient de leurs enfants plutôt que d'eux-mêmes, ils sont vraisemblablement plus portés à oublier leurs différends et leur propre intérêt et à trouver une solution qui fonctionne bien pour leur famille. Les lois actuelles offrent déjà la possibilité d'une garde partagée égale, si cette solution est dans l'intérêt de l'enfant.
Au lieu de restreindre les droits des enfants, j'invite tous mes collègues à se pencher davantage sur des solutions plus constructives qui permettront de développer des outils et de fournir des ressources aux familles qui doivent affronter le douloureux passage à travers un divorce. Ainsi, des parents mieux outillés pourront atténuer le plus possible les effets négatifs d'un divorce sur le développement et le bien-être de leurs enfants.
[Traduction]
Avant de donner la parole au député de Lethbridge, je lui signale qu'il ne disposera pas d'une période complète de 10 minutes, car il ne reste qu'environ sept minutes à la période réservée à l'étude de cette question.
Le député de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole à l'appui du projet de loi C-560, qui vise à modifier la Loi sur le divorce pour faire du partage égal de la responsabilité parentale la norme en cas de divorce, sauf dans les cas prouvés d'abus ou de négligence.
Je dois admettre que lorsque ce projet de loi a été déposé et a attiré l'attention du public, je me suis mis à m'y intéresser et j'ai été un peu surpris de constater à quel point il est devenu controversé. Je m'attendais à ce que la plupart des gens l'approuvent. Voilà l'une des raisons pour lesquelles nous tenons des débats. Parfois, nos idées conçues sont remises en question. Je dirai que les arguments présentés contre le projet de loi semblent tout aussi sincères que ceux présentés en sa faveur.
Je préfère ne rien dire sur les intentions des personnes qui ne sont pas d'accord avec moi sur ce projet de loi. Je dirai toutefois que, à la maison, lorsqu'un citoyen vient me parler au sujet de la Loi sur le divorce et des problèmes en matière de droit de la famille, sans exception, le problème tient toujours au fait que le père estime qu'il ne jouit pas d'une représentation équitable devant les tribunaux et que le système entier joue contre l'accès équitable des pères à leurs enfants.
Je tiens à préciser que si j'appuie ce projet de loi, ce n'est pour préserver ni les droits des pères, ni ceux des mères, mais ceux des enfants. Il ne s'agit d'ailleurs pas seulement des droits des enfants, mais aussi de leur bien. Je me demande parfois pourquoi on dit toujours « c'est pour le bien des enfants ». Pourquoi donne-t-on aux enfants une importance que les autres humains n'ont pas? Ce n'est pas parce qu'ils sont plus importants. C'est parce qu'ils ne sont pas responsables de la peine que leur causent les erreurs des adultes. Qui plus est, il se trouve que les enfants deviendront les adultes qui mèneront le monde, et si nous avons leur intérêt à coeur et en tête, si nous veillons à le préserver, par ricochet, nous ne pouvons manquer de voir également à l'intérêt de la société dans son ensemble.
Au-delà de l'intérêt des seuls enfants, si nous avons celui des familles à coeur et en tête, nous veillons à l'intérêt de la société, parce que la famille est la cellule fondamentale de la société. Faire du tort à la famille, c'est faire du tort à la société. Les décisions que nous prenons ici ou ailleurs pour l'ensemble de la société doivent être axées sur les enfants, non pas seulement en tant que personnes, mais aussi en tant que membres d'une famille.
Nous vivons à une époque où la plupart des hommes et des garçons n'ont essentiellement pas de père. Il en va de même pour les filles. Nous vivons à une époque où nous déplorons la violence faite aux femmes et l'irresponsabilité. Sans pères, nous ne pouvons pas enseigner à nos garçons à traiter les femmes correctement et, sans leur père, il est aussi plus difficile pour les filles de savoir qui elles sont. Quelles que soient les circonstances, lorsque des enfants ne vivent pas avec leur père, ils doivent se débrouiller pour comprendre la vie et ils découvrent qu'ils sont bien seuls. Souvent, ils seront gouvernés par leurs peurs, leur colère et leur ennui, alors que, fréquemment, tout ce qu'ils recherchent, c'est l'affection d'un père. De nombreuses dépendances découlent de l'absence d'un père dans leur vie, d'une incertitude fondamentale qui se trouve au plus profond d'eux-mêmes.
Dans les arts, la littérature, les poèmes, les films, les romans, il est très souvent question d'enfants qui sont à la recherche de leurs parents, et plus particulièrement de leur père. De nombreuses histoire vécues parlent d'enfants adoptés qui, à un certain âge, éprouvent une angoisse existentielle qui les pousse à trouver leurs parents. Ils aiment leurs parents adoptifs et ils les considèrent comme leurs parents, mais il y a quelque chose en nous qui cherche à établir un lien avec notre père et notre mère biologiques.
Le projet de loi vise à corriger la législation actuelle sur le divorce, qui fait en sorte que ce sont les pères qui sont généralement exclus de la vie des enfants. Par extension, cette législation exclut les enfants de la vie du père.
Quels sont les effets de la paternité? Qu'enseigne-t-elle aux gens et aux enfants en général? C'est la nouvelle position qui est un élément essentiel au bonheur. Elle montre comment s'acquitter de son devoir. Elle nous lie aux autres en général. Elle nous lie véritablement à une femme ou à un autre adulte. La paternité est la seule chose qui peut encore faire cela.
De nos jours, le mariage est un contrat négociable qui peut être résilié instantanément. Ce n'est pas le cas de la paternité. Grâce à cette mesure législative, nous permettrons aux pères d'être plus près de leurs enfants et aux enfants, de leur père.
Le projet de loi n'est pas encore parfait, mais il va dans le bon sens. Il faut le renvoyer au comité pour que nous puissions l'examiner plus en profondeur. Les craintes qu'il suscite pourront être étudiées au comité. Nous ne pouvons abandonner maintenant ce projet de loi. Il faut le faire passer au stade suivant. J'invite tous les députés à voter en faveur du renvoi du projet de loi au comité.
Je donne la parole au député de Saskatoon—Wanuskewin, qui dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à formuler pour conclure l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-560. J'ai bien hâte qu'il franchisse cette étape et je suis impatient de prendre de nouveau la parole sur cette mesure législative si elle est renvoyée au comité, si elle franchit cette nouvelle étape et si elle est renvoyée de nouveau à la Chambre, qu'elle ait été amendée ou non. Quoi qu'il en soit, le processus est intéressant.
Au cours des derniers mois, des gens des quatre coins du pays, des Canadiens de toutes les provinces, de la Belle Province à la Colombie-Britannique en passant par l'Ouest canadien, m'ont parlé de cette question. Au cours des dernières années, des milliers de gens m'en ont parlé.
Je dois avouer dès le départ que le projet de loi n'est pas vraiment le fruit de ma créativité. J'en suis certes le porte-étendard depuis des années, mais plusieurs groupes importants ont contribué à ce dossier.
Je tiens à remercier l'organisme Lawyers for Shared Parenting, un groupe d'éminents avocats qui travaillent en droit collaboratif et qui savent que les diverses mesures que nous avons déjà essayées, notamment la médiation, ne s'attaquent pas au noeud des problèmes de notre régime imparfait du droit de la famille.
Je remercie aussi la National Parents Organization, qui cherche à préserver les liens entre les parents et les enfants.
Je tiens à remercier l'organisation Leading Women for Shared Parenting pour le travail considérable qu'elle a fait, ainsi que toutes les femmes remarquables du Canada et du monde entier qui la composent, et dont le nombre augmente chaque jour.
Avant tout, je tiens à remercier le Conseil canadien de l'égalité parentale, ce vaste groupe de coordination composé de 35 à 40 organismes de l'ensemble du pays, qui ont chacun leurs propres chapitres. Une partie considérable de la population est représentée au sein de ces groupes.
Par ailleurs, je tiens à remercier les nombreux chercheurs avec lesquels j'ai eu le privilège d'être en contact. Ils sont notamment intervenus dans le débat et ils ont fait valoir des arguments. Bien sûr, ils seront disposés à comparaître devant le comité. Ils viennent du Canada et de l'étranger. Un certain nombre d'entre eux, spécialisés dans le genre de recherches en sciences sociales menées actuellement, viennent de publier un important document de consensus.
Nous sommes inondés de travaux de recherche de ce genre. Nous commençons à mieux comprendre l'intérêt de l'enfant, qui s'ajoute aux différents critères et paramètres appliqués dans les tribunaux de l'ensemble des provinces.
En particulier, les enfants veulent aimer leurs deux parents, et être aimés par eux. La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant évoque cet élément indispensable.
Des gens qui appuient depuis longtemps le Nouveau Parti démocratique, les libéraux, les conservateurs, le Bloc québécois et le Parti vert dans toutes les régions du pays, demandent à leurs représentants élus de prendre la défense des intérêts des enfants du Canada en cas de divorce, en votant en faveur du projet de loi C-560.
Je tiens à dire que, au-delà des lignes de parti, dans l'ensemble du pays, un certain nombre de sondages réalisés au cours des dernières années montrent un appui de 79 ou 80 % dans toutes les provinces et dans tous les partis représentés à la Chambre, de la part des hommes comme des femmes. En fait, c'est un appui d'environ 80 % chez les hommes, et environ 1 ou 2 % de plus chez les femmes.
Certains députés se demandent peut-être pourquoi les femmes sont encore plus favorables que les hommes à ce projet de loi sur le partage égal du rôle parental. C'est parce que ces hommes et ces femmes peuvent se marier de nouveau ou avoir un autre partenaire. Ils se passionnent pour le droit de voir leurs enfants, qui crée une dynamique différente dans leurs nouveaux couples.
En fait, la procédure accusatoire actuelle pour régler les conflits impliquant des enfants met l'accent sur les droits des parents. Il s'agit de garder le bateau, la voiture et la maison, et de gagner la bataille de la garde des enfants. Le régime actuel met l'accent sur les droits des parents, tandis que le projet de loi met l'accent sur les droits des enfants. Il favorise les règlements, réduit les contestations et sert l'intérêt des enfants.
Il a été question du mythe de la garde partagée dans une proportion de 50 % du temps. Dans les faits, la garde est partagée dans une proportion de 35 % à 50 % du temps. Il a également été question du fait qu'il ne s'agit pas d'une solution universelle. Il y a des différences, et des ententes sont possibles. Le but est de faire primer l'intérêt de l'enfant en lui donnant accès à ses deux parents, sauf en cas d'abus ou de négligence.
J'encourage mes collègues à lire une partie de l'excellente documentation qui leur a été envoyée, le projet de loi lui-même et non ce que l'Association du Barreau canadien en dit, ainsi que le document sur les mythes et les faits qui a été distribué aux députés.
Je vous demande de m'aider à renvoyer le projet de loi au comité, qui l'examinera et y apportera des amendements ou des ajustements de façon à ce que nous fassions ce qui s'impose dans l'intérêt de l'enfant au cours des prochains jours en adoptant le projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté à demain, le mercredi 28 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La prolongation des heures de séance
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur la motion visant à prolonger les heures de séance pour le reste de la session du printemps.
J'aimerais commencer en disant que cela fait trois ans maintenant que j'ai eu le privilège d'être élu par les résidants extraordinaires de la ville splendide de Richmond Hill pour les représenter au Parlement. J'ai pris l'engagement à l'époque de travailler fort en leur nom et de représenter leurs intérêts du mieux que je pouvais. J'ai promis de m'acquitter de mes fonctions avec diligence, de respecter mes responsabilités en ma qualité de député et de contribuer à la législation canadienne en débattant des projets de loi et en votant de façon structurée, avec assiduité et dynamisme. Chaque fois que je mets les pieds dans l'enceinte, mon seul but est de respecter cet engagement que j'ai pris il y a trois ans.
Je suis certain que mes collègues des deux côtés de la Chambre partagent cette noble cause dans l'exercice de leurs fonctions. Je n'en ai aucun doute. La majeure partie de mon discours portera sur cette responsabilité fondamentale, soit l'obligation que nous avons en tant que législateurs de dresser les lois canadiennes dans l'intérêt de nos électeurs et des tous les Canadiens.
Le travail d'un député au Parlement est hors norme. Il n'y a pas d'heures de travail définies. Chose certaine, ce n'est pas du travail de 9 à 5, car les affaires du pays se déroulent 24 heures par jour, 7 jours par semaine et 365 jours par année. Nos obligations ne peuvent pas toujours attendre qu'il soit commode de s'en occuper, car l'actualité mondiale ne connaît aucune pause et les familles ne peuvent pas mettre en suspens leurs affaires les plus urgentes. Les gens de nos circonscriptions respectives ont fait confiance à chacun d'entre nous et comptent sur nous pour faire ce que doit au bon moment. Parfois, cela nécessite de travailler des heures supplémentaires, comme on nous a demandé de le faire aujourd'hui.
Je ne peux pas imaginer qu'un seul d'entre nous puisse retourner voir ses électeurs pour leur dire que nous ne sommes pas disposés à faire des heures supplémentaires et que toutes les améliorations nécessaires pour rendre nos communautés plus sûres devront attendre, ou encore dire à nos gens d'affaires dans nos circonscriptions qui comptent sur des allégements fiscaux pour pouvoir investir dans l'innovation ou embaucher du personnel qu'ils devront mettre leurs projets d'agrandissement en suspens pendant un certain temps, ou encore de dire aux maîtres de chiens policiers qui se donnent à 110 % pour protéger nos foyers et nos quartiers qu'ils devront attendre avant que nous trouvions le temps de protéger leurs fidèles compagnons.
Je ne peux pas imaginer de dire aux résidents de ma circonscription qui attendent de recevoir leur citoyenneté que je suis désolé, mais que nous n'avons tout simplement pas trouvé le temps d'apporter les changements voulus pour les aider à devenir plus rapidement citoyens canadiens, ou encore de dire aux Canadiens qui ont demandé à leur gouvernement de mieux protéger la valeur de la citoyenneté canadienne qu'ils devront attendre encore un peu, jusqu'à ce que nous soyons prêts. Je ne suis pas disposé à avoir de telles conversations quand je serai dans ma circonscription cet été et j'espère que tous mes collègues à la Chambre partagent mon point de vue.
Je voudrais donner quelques exemples de mesures législatives importantes que nous aurons l'occasion d'examiner au cours des prochaines semaines, avant d'ajourner pour l'été. Je dirai quelques mots sur chacune de ces mesures.
Comme je l'ai dit, les Canadiens, tant ceux qui sont enracinés dans notre grand pays depuis de nombreuses générations que ceux qui sont nouvellement arrivés, ont demandé une refonte complète de notre Loi sur la citoyenneté. La loi n'a pas changé depuis près de quatre décennies et nous savons tous que la dynamique au Canada a assurément changé au cours de cette période.
Ce projet de loi protégerait la valeur de la citoyenneté canadienne pour ceux qui l'ont déjà. En février dernier, nous avons tous entendu le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada répondre à cette demande en présentant la loi renforçant la citoyenneté canadienne.
Cette mesure législative mettrait en place un processus plus rapide et efficace pour ceux qui présentent une demande de citoyenneté. Le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, propose de simplifier le programme de citoyenneté du Canada pour que le processus de prise de décision ne compte désormais plus qu'une seule étape au lieu de trois. Il est très important que nous fassions des heures supplémentaires pour être en mesure d'aider les personnes dont la demande est en attente de traitement en leur accordant la citoyenneté canadienne qu'elles méritent le plus rapidement possible. Si cette mesure législative est adoptée, et j'espère qu'elle le sera, on prévoit que d'ici 2015 et 2016, ce changement permettra de ramener le temps de traitement moyen des demandes d'immigration à moins d'un an et de réduire aussi l'arriéré de plus de 80 % pendant cette même période. Chaque jour, lorsque je vois les députés ici, dans cette enceinte, je sais que dans leurs circonscriptions, dans ce pays multiculturel qu'on appelle le Canada, il s'agit d'un problème important dont il est question tous les jours.
En outre, les frais associés aux demandes de citoyenneté correspondront davantage aux coûts réels de traitement. Les contribuables canadiens ne seront donc plus tenus de payer la majorité de ces coûts, comme ils le font à l'heure actuelle, ce qui allégera leur fardeau financier. C'est une question d'équité pour les contribuables et pour tous ceux qui prennent part à ce processus.
Surtout, le projet de loi C-24 renforcera la valeur de la citoyenneté canadienne. Afin que les personnes qui demandent la citoyenneté canadienne continuent d'entretenir des liens étroits avec le Canada, on propose de modifier la loi afin de préciser qu'une personne doit se trouver physiquement au Canada pendant la période de résidence prévue pour avoir droit à la citoyenneté. Le projet de loi permettra aussi de garantir qu'un plus grand nombre de personnes respecteront les exigences linguistiques et seront mieux préparées à participer pleinement à la société canadienne, à la vie de leur nouveau pays. Comme nous l'avons entendu lors de l'étude préalable de la mesure législative, les compétences linguistiques favorisent l'intégration et la réussite au sein de la société canadienne.
Je suis très fier de dire que cette mesure législative permettra enfin de résoudre la question des Canadiens nés avant 1947 qui ont perdu leur citoyenneté en leur accordant automatiquement la citoyenneté, étant donné qu'ils entretiennent de solides liens avec le Canada.
L'amélioration de l'intégrité du processus d'immigration au Canada est un aspect important de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Il est très important de ne pas ménager nos efforts et de faire ces heures supplémentaires pour pouvoir offrir le plus rapidement possible certains de ces avantages aux Canadiens et aux néo-Canadiens.
Le deuxième aspect important de la mesure législative est qu'elle permettra de réduire les délais de traitement. En fait, lorsqu'elle entrera en vigueur...
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai attendu cinq minutes avant de le faire. Il me semble que pendant les cinq dernières minutes le député a parlé du projet de loi C-24 or le débat porte sur la motion no 10. Je me demande s'il va finir par arriver au sujet, qui est la motion no 10 et non pas le projet de loi C-24.
J'apprécie l'intervention de l'honorable député de Sherbrooke. Normalement, la question qui est devant la Chambre contient de nombreux sujets. Dans ce cas, il y a de nombreux projets de loi qui sont liés à la motion no 10. Il est difficile de séparer les deux sujets.
[Traduction]
Par conséquent, j'estime que, lorsque des commentaires portent sur un projet de loi qui a été invoqué pour justifier la prolongation des heures de séance, il est difficile de présenter des arguments dans un sens ou dans l'autre sans se prononcer sur l'objet du projet de loi en question.
Je comprends le recours au Règlement, mais je crois que le député se trouve dans les limites de la pertinence, dans la mesure où il continue de faire allusion au sujet de la motion no 10.
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que mon intention ce soir est d'expliquer du mieux que je peux à tous les députés pourquoi je crois qu'il est important de siéger plus tard au cours des prochaines semaines.
La Chambre doit se pencher sur un certain nombre de mesures législatives, et nous aurons l'occasion de les examiner, d'en débattre adéquatement et, je l'espère, de les adopter à la Chambre. Ainsi, nous pourrons retourner dans nos circonscriptions et dire à nos électeurs que nous avons accompli quelque chose pour eux, et ce, grâce à la possibilité que nous avons eue de travailler plus tard.
Je fais aujourd'hui référence à deux mesures législatives parce que j'aimerais faire comprendre au député d'en face et à tous les députés les raisons pour lesquelles je suis convaincu de la nécessité de prolonger les heures de séance afin que nous puissions adopter celles-ci. Je me réjouis de la possibilité de travailler plus tard et je vous remercie de la décision que vous avez rendue.
Je parlais du projet de loi C-24. L'entrée en vigueur des changements proposés dans le projet de loi permettra de réduire les délais de traitement à moins d'un an. Par contre, si aucun changement n'est apporté et aucun financement n'est prévu dans le cadre du Plan d'action économique, les délais de traitement passeront à 35 mois d'ici deux ans, ce qui est inacceptable. Je suis sûr que le député qui est intervenu ainsi que tous les autres ne voudraient pas avoir à expliquer aux gens qu'ils représentent pourquoi ils n'ont pas réglé cette question rapidement quand ils avaient l'occasion de le faire. Il est important que nous adoptions cette mesure législative maintenant, ou le plus rapidement possible, afin d'éliminer l'arriéré des demandes de citoyenneté canadienne d'ici 2015-2016, permettant un traitement juste-à-temps des demandes.
Le projet de loi permettrait aussi de reconnaître l'importante contribution des hommes et femmes en uniforme qui ont servi le Canada. Une fois qu'il sera adopté, le projet de loi C-24 permettra aux résidents permanents qui sont membres des Forces armées canadiennes d'obtenir plus rapidement la citoyenneté canadienne. Beaucoup d'habitants de ma circonscription n'étaient pas au courant des règles actuelles concernant l'obtention de la citoyenneté canadienne. Quand je leur ai expliqué ces règles, ils m'ont demandé pourquoi nous n'avons pas pris cette mesure plus tôt. Ils veulent que nous adoptions ce projet de loi très rapidement. Sachant que j'avais l'occasion de les représenter à la Chambre, je ne veux pas retourner dans ma circonscription et dire à ces personnes que, en tant que parlementaires, nous avons décidé que nous ne souhaitons pas travailler quelques heures de plus, à partir de maintenant jusqu'à la fin de la session, pour mettre en place des mesures qui ont été réclamées et qui continuent de l'être. C'est pourquoi je parle des avantages de faire adopter cette mesure législative le plus rapidement possible à la Chambre.
Les résidants de Richmond Hill ont été étonnés d'apprendre que, en vertu des règles actuelles, il n'est pas nécessaire d'être présent physiquement au Canada pour obtenir la citoyenneté et qu'il suffit d'avoir résidé au pays pendant trois années sur quatre. Ils sont en faveur de l'imposition d'une exigence minimale de 183 jours de présence physique au Canada. Ils appuient aussi l'exigence voulant que le demandeur ait résidé au Canada pendant quatre des six dernières années. En fait, nous avons entendu des témoins dire au comité — sans entrer dans les détails du projet de loi — que, selon eux, la présence physique au Canada pendant quatre années sur six était insuffisante. C'est ce que pensaient certains témoins.
Les pays comparables au nôtre imposent des exigences plus rigoureuses et plus longues en matière de résidence pour qu'une personne soit admissible à la citoyenneté. Nous devons renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne afin de soutenir la concurrence à l'échelle internationale. Nous aurons l'occasion de le faire au cours des prochaines semaines si nous acceptons de prolonger nos heures de séance. J'espère que tous les députés appuieront la motion à cet effet.
Bon nombre de mes électeurs ont aussi été surpris d'apprendre que, en vertu des règles actuelles, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration de revenus pour être admissible à la citoyenneté canadienne. Ils sont d'accord avec les changements proposés dans le projet de loi qui exigeraient que les demandeurs fassent une déclaration de revenus pour être admissibles à la citoyenneté canadienne. Rappelons que tous les Canadiens sont tenus de faire une déclaration de revenus tous les ans. Il devrait aller de soi que quiconque souhaite jouir des mêmes privilèges que tous les Canadiens soit aussi tenu de remplir cette exigence. Les Canadiens souhaitent que cette mesure législative soit adoptée le plus rapidement possible à la Chambre.
Nous savons qu'il est essentiel que les néo-Canadiens connaissent l'une des deux langues officielles du pays pour assurer leur intégration. Le projet de loi contient des changements qui permettront à ceux qui aspirent à la citoyenneté canadienne d'obtenir des outils linguistiques plus efficaces. Nous croyons que ces outils favoriseront leur intégration au pays et leur réussite.
Je vois qu'il me reste cinq minutes. Je vais passer à autre chose.
En octobre 2013, la Gendarmerie royale du Canada faisait enquête sur plusieurs cas majeurs de fraude sur la résidence, impliquant plus de 3 000 citoyens canadiens et de 5 000 résidents permanents. On a également signalé que près de 2 000 personnes liées à ces enquêtes avaient retiré leur demande de citoyenneté. On voit donc que pour toutes sortes de raisons, il faut adopter une législation qui renforce la citoyenneté canadienne. Ensuite, nous pourrons retourner devant nos électeurs, dans le meilleur des cas, après la session du printemps, pour dire que nous avons fait quelque chose pour remédier à tous ces problèmes dont ils nous parlent quotidiennement.
Il y a bien d'autres mesures législatives importantes dont je pourrais vous parler aujourd'hui, mais l'une d'entre elles, en particulier, présente pour moi un intérêt personnel; c'est la loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, récemment présentée à la Chambre, et mieux connue sous le nom de loi de Quanto.
En vertu de cette loi, ceux qui s'en prennent à des animaux d'assistance policière, des animaux d'assistance militaire ou des animaux d'assistance s'exposent à de graves conséquences pour leurs gestes. La loi consacre le rôle particulier que jouent ces animaux pour protéger nos collectivités et améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Cette loi rend hommage à Quanto, un chien policier qui a été poignardé à mort alors qu'il participait à l'arrestation d'un suspect en fuite à Edmonton, en Alberta, en octobre dernier. Elle rend également hommage à d'autres animaux tués en service, comme le cheval Brigadier de la police de Toronto.
C'est une loi que les services de police de tout le pays demandent depuis des années. La Chambre en est saisie. Le ministre l'a déjà présentée. Comme il serait satisfaisant que nous puissions tous retourner dans nos circonscriptions, rencontrer les chefs de police et les agents de police, ceux qui travaillent dans les unités de cavalerie et dans les unités canines, pour leur dire que nous avons enfin fait quelque chose pour eux, que nous avons fait des heures supplémentaires à l'intention de nos services de police, qui se servent de ces animaux pour assurer une plus grande sécurité dans nos collectivités. Nous avons agi.
Ce sera une action remarquable, non seulement pour les députés du parti gouvernemental, mais aussi pour les députés de tous les partis présents à la Chambre. Nous faisons quelque chose de souhaitable. C'est la chose à faire. Nous répondons à nos premiers intervenants. C'est ce que demandent les services de police depuis des années.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous me signaliez le moment où il me restera une minute, de façon que je puisse conclure...
Des voix: Le temps est écoulé.
M. Costas Menegakis: Monsieur le Président, je vois que mes collègues du Parti libéral s'efforcent, à leur habitude, de me couper la parole avec leur chahut; j'apprécie leur enthousiasme, mais j'ai encore une ou deux choses à dire.
J'ai reçu des lettres de la part d'électeurs de diverses circonscriptions du pays qui manifestent leur appui pour une loi comme la Loi de Quanto. Permettez-moi de vous lire deux extraits de lettre seulement, car il ne me reste plus beaucoup de temps. Une personne de Thunder Bay écrit ceci:
Je vous en prie, continuez de réclamer une modification du Code criminel prévoyant que toute personne qui empoisonne, blesse ou tue sciemment ou par imprudence un animal d'assistance policière, y compris un cheval ou un chien, serait passible de la même peine maximale de cinq ans.
Une autre personne, cette fois de la Nouvelle-Écosse, écrit ce qui suit:
Je travaille comme agent de libération conditionnelle dans un établissement correctionnel. Nous y avons recours à des chiens qui font un travail formidable pour détecter les substances et les objets interdits, notamment les drogues et les armes. Il est moralement inadmissible que l'on considère comme une simple infraction contre les biens le comportement d'un délinquant qui a tenté d'empoisonner ou de blesser un de ces animaux d'assistance policière.
En terminant, permettez-moi de dire que, d'après moi, lorsque les députés retourneront dans leur circonscription pendant l'été, ils seront heureux de pouvoir dire que, en tant que député, ils ont fait des heures supplémentaires pour veiller à ce que soit adopté cet important projet de loi qui a de l'importance pour leurs électeurs et leurs voisins. Ils seront heureux de dire qu'ils ont fait de leur mieux pour bien les représenter au Parlement du Canada.
Monsieur le Président, ce discours enflammé est la preuve indubitable que le député de Richmond Hill est un élu hors pair qui s'intéresse vivement aux projets de loi soumis à la Chambre. Il a fait valoir d'excellents arguments pour que nous renforcions la Loi sur la citoyenneté canadienne. Il nous a démontré pourquoi cette mesure est très importante pour le peuple canadien et pourquoi nous devons l'adopter rapidement.
Le député a également parlé de la Loi de Quanto ou Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance. Il a joué un rôle important pour que ce projet de loi soit présenté, et nous devons tous l'en féliciter.
Le député pourrait-il nous parler des autres importants projets de loi de justice pénale qui sont soumis à la Chambre aujourd'hui, comme le projet de loi C-26, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, ainsi que le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, dont nous espérons débattre ce soir?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de ses bonnes paroles et de son ardeur au travail. Étant une personne infatigable, il travaille sans relâche pour représenter ses électeurs au Parlement, particulièrement lorsqu'il est question de justice.
En ce qui concerne l'alourdissement des peines pour les prédateurs d'enfants, y a-t-il un député ou même un être humain au pays qui ne souhaite pas voir des peines plus sévères imposées à ceux qui s'en prennent aux personnes les plus vulnérables de notre société, c'est-à-dire nos enfants? Nous avons l'occasion d'adopter une loi susceptible de protéger nos enfants dans les écoles, les terrains de jeux, les centres communautaires où ils pratiquent leurs sports, ou au parc, où ils se balancent à l'escarpolette. L'occasion nous est donnée de protéger nos enfants. Comment pourrions-nous dire à nos électeurs que nous étions saisis d'un projet de loi intitulé « Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants », mais que nous avons refusé de travailler des heures supplémentaires d'ici à la fin de juin et que, pour une raison quelconque, malgré les progrès réalisés, nous n'avons pas été en mesure de l'adopter? L'occasion nous est donnée d'intervenir et de prendre les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, je dois complimenter le député de Richmond Hill de son excellente allocution et, comme on l'a déjà souligné, de sa passion pour le sujet. Car c'est la passion qui devrait nous inspirer à la Chambre—la passion, le travail acharné, la raison, et la réalisation de progrès dans tout ce que nous entreprenons.
Je veux parler brièvement de la Loi de Quanto, un dossier dans lequel mon collègue a joué un rôle important.
Aujourd'hui, le ministre des Anciens Combattants a annoncé un projet pilote d'un demi-million de dollars sur l'utilisation de chiens de soutien pour les anciens combattants souffrant de stress post-traumatique. Voilà une initiative des plus importantes. À l'heure actuelle, environ 100 anciens combattants ont un chien de soutien; 50 chiens s'ajouteront au programme grâce à ce financement. Il s'agit d'animaux, mais aussi de la Loi de Quanto, qui traite de chiens et d'autres animaux qui fournissent de l'assistance aux policiers et à d'autres gens qui comptent sur eux dans leur travail.
Mon collègue peut-il nous expliquer l'importance de cette question et l'importance de prolonger les heures de séance, afin que ces projets de loi soient adoptés?
Monsieur le Président, je sais que le député a beaucoup travaillé comme ancien combattant. Je sais qu'il a servi dans les Forces armées canadiennes, qu'il est très près des premiers intervenants et qu'il est très important pour lui, un résidant d'Edmonton, qu'on fasse quelque chose en l'honneur de Quanto, un chien mort en devoir dans sa ville, Edmonton.
Nombreux sont ceux qui ignorent que, dans certains cas, il peut coûter 75 000 $ et plus pour dresser un seul de ces animaux d'assistance, et qu'on n'a pas le choix de le faire quand on les prend alors que ce sont encore des chiots. Nous avons l'occasion de faire savoir aux agents de police qu'on s'occupera des compagnons auxquels ils confient leur vie.
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre un discours aussi enflammé de la part de mon collègue, qui veut débattre des projets de loi gouvernementaux et représenter Richmond Hill et ses habitants.
Cependant, si je regarde ce qui s'est passé ici depuis le retour de la pause d'été, en octobre, avec toutes les motions de clôture que nous avons vues, je constate que mon collègue n'est intervenu que cinq fois au sujet de projets de loi gouvernementaux. Je suis donc un peu sceptique quand je l'entends proclamer que nous avons besoin de tout ce temps pour nous exprimer.
Je parle d'une grande variété de sujets parce qu'ils ont beaucoup d'importance pour ma circonscription, mais je demande ceci au député: à propos de cette question en particulier, si nous siégeons jusqu'à minuit, ce à quoi je ne vois aucun inconvénient, comment le fait pour le gouvernement de limiter le rôle de l'opposition aide-t-il les députés à représenter leur circonscription?
Monsieur le Président, j'ai trouvé particulièrement amusant d'apprendre que la députée a pris le temps de faire des recherches pour connaître le nombre de projets de loi au sujet desquels j'ai pris la parole depuis notre retour en octobre.
Je suis fier de dire que j'ai pris la parole au sujet de ces cinq questions, et de nombreuses autres, ce que j'ai également fait au comité. Cependant, la députée d'en face devrait savoir que le nombre d'heures que je consacre à mes électeurs, à la Chambre et dans ma circonscription, est comparable au temps investi par la députée et par tout autre député.
Les résidants de Richmond Hill savent que leur député est à leur service jour et nuit. Pourquoi suis-je d'avis qu'il faut parfois imposer la clôture? C'est parce que des députés régurgitent sans cesse les mêmes discours, ad nauseam. Voilà ce que je dirais à la députée.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire parle le plus fort possible, mais les députés de ce côté-ci de la Chambre ont beaucoup de difficulté à l'entendre. Il y a beaucoup de bruit à la Chambre, et je demanderais aux députés de baisser le ton.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je remercie les députés du Parti libéral de leur appui. Il sont d'un grand soutien aujourd'hui.
Pour répondre à la question de la députée, je tiens à dire qu'il ne sert à rien de répéter le même discours ad nauseam. Ce n'est pas pour cela que les Canadiens nous ont élus.
Pour conclure, j'aimerais citer Aristote:
La société politique existe dans l'intérêt des actions nobles, et non de la simple compagnie.
Nous ne sommes pas ici pour répéter sans cesse le même discours afin d'alimenter notre chaîne YouTube ni pour compter le nombre de mots ou d'interventions, comme l'a fait la députée. Nous sommes ici pour agir.
Comme il est 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour terminer l'étude de l'initiative ministérielle no 10, dont la Chambre est maintenant saisie.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 146)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brosseau
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 175
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 147)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 174
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brosseau
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 81
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je me suis levé pour voter en faveur de la motion du gouvernement, mais je ne crois pas que mon vote ait été compté. Je veux que mon vote soit enregistré comme si j'avais voté en faveur du gouvernement.
Je ne crois pas que le député se soit levé lorsque les députés en faveur de la motion ont été invités à voter. Y a-t-il consentement unanime pour que le vote du député soit compté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je confirme que j'ai vu le député se lever lorsque les votes en faveur de la motion étaient comptés.
Monsieur le Président, j'ajouterais également que le député de Peterborough s'est levé au même moment que lors de la motion d'amendement précédente, où son vote a été compté dans le même ordre, soit avant les votes du Parti libéral. Par conséquent, le député avait toutes les raisons de croire que, comme il s'était levé au même moment, son vote serait compté de la même manière, soit en faveur de cette motion.
Cela fonctionne tellement bien ailleurs que ce que je vais faire, c'est de vérifier les enregistrements. Je dois dire qu'au moment où c'est arrivé, je n'ai pas vu le député debout; mais si les députés disent qu'il était debout, nous pouvons assurément examiner l'enregistrement et, s'il l'était, nous pouvons rajuster en conséquence, mais je ne l'ai pas vu à ce moment-là. Je rendrai ma décision plus tard.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je sais que vous avez rendu votre décision et que vous examinerez l'enregistrement. Cependant, je sais que l'enregistrement ne révèle pas toujours tout. Je sais que le député d'Edmonton—St. Albert a vu le député de Peterborough debout.
Dans cette affaire, l'enregistrement de son vote est plus important pour le député que pour quiconque d'autre. Ses électeurs savent qu'il est présent à la Chambre, comme nous tous; notre présence à la Chambre est seulement signalée quand nous votons ou ne votons pas. Il importe peu de savoir dans quel sens le vote a été inscrit. Pour ma part, je n'ai pas voté dans le même sens que le député de Peterborough.
C'est le privilège d'un député d'être présent et de représenter ses électeurs. Chaque vote doit être pris en compte, surtout quand un député se lève aussi vite que l'a fait le député de Peterborough.
Monsieur le Président, c'est la coutume à la Chambre de croire les députés sur parole et de supposer qu'ils disent vrai quand ils prennent la parole à la Chambre. Quand j'ai dit à la Chambre qu'en fait, j'étais debout pour voter et que je voulais être pris en compte comme les fois précédentes, je disais vrai.
Monsieur le Président, vous allez devoir rendre une décision. Allez-vous croire un député sur parole? J'espère que nous sommes tous traités sur le même pied.
[Français]
Loi sur la Charte des droits des victimes
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 avril, de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je débuterai par une citation:
[...] une Charte des droits des victimes verra finalement le jour au Canada. À titre d'organisme qui défend les droits des familles d'enfants disparus depuis 1985, nous saluons les efforts de notre gouvernement. Les voix de nos familles ont été entendues. Les victimes seront désormais au centre du système judiciaire de notre pays.
La dame qui a dit cela est Pina Arcamone, directrice générale d'Enfant-Retour Québec. L'organisme Enfant-Retour vient en aide aux familles dont un proche a disparu, car cela arrive. Ils peuvent se tourner vers cet organisme pour avoir du soutien.
Voici une autre citation:
Le gouvernement Harper a tenu sa promesse envers les victimes! Depuis que le Gouvernement Harper est en poste, il nous a promis de venir en aide aux victimes d’actes criminels. Aujourd’hui, nous pouvons dire que cette mission est accomplie, grâce au dépôt du projet de loi de la charte canadienne des droits des victimes. C’est une première dans l’histoire canadienne. [...] Nous ne pouvons que nous réjouir de ce nouveau projet de loi et le soutenir avec vigueur.
C'est Alain Fortier, cofondateur de Victimes d'agressions sexuelles au masculin, ou VASAM, qui a dit cela. J'ai eu le privilège de le rencontrer il y a peine quelques semaines, dans les jours qui ont suivi le dépôt à la Chambre de la Charte canadienne des victimes et du projet de loi de sa mise en vigueur déposé par mon collègue le ministre de la Justice.
Peut-être que certains députés vont plutôt regarder le match de hockey ce soir. Cela me rappelle que quand je suis né, c'était justement lors d'une finale du Canadien. Le gynécologue qui assistait ma mère lors de son accouchement était un peu distrait. Alors, je peux comprendre que, ce soir, des gens écoutent le match du Canadien. J'ai commencé mon discours entre la première et la deuxième période, alors je voudrais joindre ma voix à beaucoup de Québécois et de Canadiens qui souhaitent que le Canadien l'emporte ce soir.
Pendant que nos glorieux défendent l'honneur du Canadien de Montréal sur la patinoire, je veux dire que je suis content d'être ici ce soir et que je me considère privilégié d'ajouter ma voix à celle de Pina Arcamone, directrice générale d'Enfant-Retour Québec, et à celle de M. Fortier, pour soutenir l'effort de notre gouvernement, soit la Charte canadienne des victimes.
Depuis 2006, notre gouvernement a à coeur de placer les victimes au centre de notre système judiciaire. Le ministre de la Justice a déposé le projet de loi. J'étais en sa compagnie, avec le premier ministre et son épouse, ainsi qu'avec des victimes d'actes criminels comme Sheldon Kennedy. Cet ancien joueur de hockey qui a évolué dans la Ligue nationale de hockey a été victime d'agressions sexuelles lorsqu'il était dans les ligues mineures, et il a subi des séquelles.
Toutefois, il a décidé de transformer cette douleur en force constructive. Il était à nos côtés pour soutenir les efforts du gouvernement et de la société canadienne pour encourager les victimes à s'exprimer et à transformer ces épreuves qu'elles ont vécues en sources d'inspiration pour d'autres victimes, afin de les aider. D'ailleurs, aujourd'hui, Sheldon Kennedy est le fondateur d'un centre qui vient en aide à d'autres personnes qui ont subi des agressions.
Cette charte comporte quatre principes importants qui visent à ce que les droits fondamentaux des victimes soient reconnus: le droit à l'information, qui a trop souvent a été ignoré, le droit à la participation aux différentes étapes du processus judiciaire, le droit à la protection et le droit à la restitution.
Alors que mon collègue le ministre de la Justice gère l'ensemble du processus judiciaire, j'ai le privilège, en tant que ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de m'assurer que les autres aspects qui découlent de nos systèmes juridique, judiciaire et policier sont pris en compte dans la Charte canadienne des droits des victimes. C'est ce dont j'aimerais entretenir mes collègues ce soir.
On pense plus particulièrement, par exemple, à la Gendarmerie royale du Canada qui intervient sur des scènes de crime lorsque survient un incident. On pense aussi au Service correctionnel du Canada, qui s'assure qu'un détenu purge sa sentence. On pense enfin à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Je dis souvent que ces entités sont les bras et les mains de la justice.
Il est important de s'assurer de prendre la victime en considération dès que survient l'agression, jusqu'au moment où le processus judiciaire est mis en branle ou que l'accusé est reconnu coupable, purge sa sentence et enfin, jusqu'au moment de sa libération.
Plusieurs de mes collègues ont déposé des projets de loi privés pour justement faire en sorte que notre système s'ouvre davantage.
Des lois ont été mises en place par notre gouvernement, et la Charte canadienne des droits des victimes consolide et confirme ce changement important. La charte offre aux victimes la possibilité de se l'approprier et d'écrire le nouveau droit. Le nouveau droit canadien prendra en considération le droit des victimes. C'est pour cela qu'il sera intéressant, je l'espère, de bénéficier de l'appui de l'ensemble des députés de la Chambre.
À mon avis, c'est un projet de loi qui transcende les lignes partisanes, puisqu'il comporte non seulement des principes fondamentaux, mais également des outils et des moyens concrets mis à la disposition des victimes.
Bien sûr, d'importantes consultations ont été menées dans l'ensemble du pays avant d'en arriver à la Charte canadienne des droits des victimes. J'ai eu l'occasion de participer à des consultations à Montréal et à Québec. Les victimes ont pu s'exprimer et dire ce qu'elles voulaient retrouver dans le projet de loi. Il fait suite à un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône, et que l'on retrouvait dans différentes communications que nous avons eu l'occasion de faire avec le public.
Qui sont ces victimes?
[Traduction]
Floyd Wiebe, dont le fils T. J. a été assassiné en 2003, a dû se démener pour obtenir plus de renseignements concernant la situation entourant le meurtrier de son fils. Il soutient que tout ce que les victimes veulent, c'est de l'honnêteté, de l'information et du respect.
Eh bien, il est grand temps que le Canada réponde aux attentes de ces victimes, qui veulent avoir accès à de l'information et qu'on les traite avec respect.
[Français]
Lorsque je suis retourné à Québec, au lendemain du dépôt de la Charte canadienne des droits des victimes, j'ai eu l'occasion de rencontrer des victimes. Une des dernières personnes à qui on pouvait penser en tant que victime est une personne qui représente les forces de l'ordre. C'est une policière qui, dans le cadre de ses fonctions, était aux premières lignes lorsqu'elle a été poignardée au visage. Elle a subi de graves blessures. Son agresseur a ensuite obtenu sa liberté conditionnelle et il a été placé dans une maison de transition située à quelques rues de l'endroit où la victime résidait. C'est une pratique à laquelle on souhaite mettre fin. Il est important que les victimes se sentent protégées, non seulement lorsque le détenu purge sa sentence, mais également une fois qu'il a purgé sa peine et qu'il retourne en société. C'est pour cette raison qu'on a besoin de mettre en place la Charte canadienne des victimes.
Le gouvernement a pris les consultations à coeur. Nous avons travaillé fort pour élaborer un projet de loi qui permettra aux victimes d'obtenir les ressources et les renseignements dont elles ont besoin au moment où elles en auront besoin.
C'est la raison pour laquelle on considère que c'est un projet de loi historique. En effet, il marque un jalon. Le projet de loi a une portée quasi constitutionnelle: la Charte canadienne des droits des victimes. C'est une charte qui vise à garantir la transparence pour les victimes, afin qu'elles soient entièrement au courant de leurs droits dans l'ensemble des systèmes de justice pénale et des services correctionnels.
Dès qu'un crime est commis, il est important pour les autorités policières d'informer les victimes de leurs droits. Le mécanisme est maintenant implanté. Nos policiers, bien sûr, doivent s'occuper d'appréhender les criminels et de conduire les enquêtes, mais ils doivent aussi prendre en considération les victimes. La victime peut être une personne qui a subi un sévice physique, moral ou financier.
Lorsque cet acte est signalé et qu'une enquête policière commence, de même qu'au moment de la détermination de la peine et concernant les progrès du délinquant pendant son incarcération ou même à la fin, il est important que les victimes soient prises en considération.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, les organismes de sécurité publique ont un rôle important à jouer tout au long du processus. C'est pourquoi nous proposons de modifier la façon dont ils travaillent avec les victimes.
Les victimes veulent effectivement avoir un meilleur accès au système de justice, avoir la possibilité de choisir l'information qui leur sera communiquée et pouvoir décider à quels moments elles souhaitent interagir avec le système.
Les quatre piliers qui suivent sont essentiels.
Premièrement, les victimes auraient le droit d'obtenir des renseignements sur demande, notamment sur l’état d’avancement de l’enquête et sur la procédure criminelle ainsi que sur l'issue de ceux-ci. Elles auraient aussi le droit, sur demande, d'obtenir des renseignements concernant la mise en liberté sous condition du délinquant.
Deuxièmement, les victimes auraient le droit d'être protégées, notamment contre l’intimidation et les représailles. Cette protection viserait à assurer leur sécurité physique, mais également à faire en sorte que leur vie privée soit prise en considération.
Troisièmement, les victimes auraient le droit de participer. Cela signifie qu'elles pourraient se faire entendre, qu'elles seraient au coeur du système de justice et qu'elles pourraient exprimer comment elles ont été lésées par les actes criminels.
Quatrièmement, elles auraient le droit d'être dédommagées. Le tribunal devrait donc envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement et, advenant un défaut de paiement, les victimes pourraient demander à un tribunal civil d'exécuter l'ordonnance.
[Français]
Par conséquent, l'inscription de ces droits dans le projet de loi changera la façon dont plusieurs organismes accomplissent leur travail. C'est ce qu'on appelle la partie 2 du projet de loi, dans le portefeuille de la Sécurité publique. Cela s'appliquera non seulement à la Gendarmerie royale du Canada, au Service correctionnel et à la Commission nationale des libérations conditionnelles, mais aussi à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Pour ce qui est de la GRC, en vertu de ce projet de loi, les victimes d'actes criminels auront le droit d'obtenir des renseignements sur les progrès d'une enquête criminelle, à compter du moment du signalement de l'acte criminel ou du début de l'enquête. Elles ne seront pas laissées dans le noir, comme ce fut le cas pour le sénateur Boisvenu, à qui je tiens à rendre hommage ce soir.
Pour lui, cette charte est l'aboutissement de la raison de sa venue en politique. Je me considère très privilégié, comme élu québécois, de pouvoir bénéficier de l'expertise, de l'engagement et également de la passion du sénateur Boisvenu, pour reconnaître les droits des victimes au sein de notre système judiciaire. Bien sûr, il était à Toronto, il était des consultations et il était également à Québec avec la policière Sandra Dion, pour souligner le dépôt du projet de loi sur la Charte canadienne des droits des victimes.
[Traduction]
Pour en revenir à la GRC, elle fournit déjà des renseignements aux victimes, en plus de diriger celles-ci vers des services qui s'adressent à elles. Il est important que les victimes sachent qu'il existe des organismes formidables et des services, souvent offerts par les provinces, pour les aider et leur offrir du soutien. En outre, la GRC tient compte des besoins de protection des victimes tout au long de l'enquête et du processus judiciaire.
[Français]
La police et d'autres enquêteurs constituent habituellement le premier point de liaison pour les victimes d'actes criminels. En inscrivant le droit à l'information d'une victime dans la loi, nous reconnaissons que la police a un rôle important à jouer et à quel point il est essentiel de fournir aux victimes autant de renseignements que possible au cours des enquêtes criminelles.
[Traduction]
La charte canadienne des droits des victimes aurait aussi une incidence sur les enquêteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada, puisqu'ils seraient tenus de respecter le droit des victimes d'être informées et de participer au processus de justice pénale. À titre d'exemple, l'agence devrait faire savoir aux victimes où en sont les enquêtes criminelles sur les fraudes en matière d'immigration.
Par ailleurs, l'ASFC s'engagerait à transmettre rapidement des renseignements au Service correctionnel du Canada afin que, si un délinquant sous responsabilité fédérale est expulsé du Canada, les victimes en soient informées, sous réserve du respect de la vie privée.
[Français]
Ce sont des changements importants qui touchent la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Maintenant, regardons ce qui se passe lorsqu'une victime est impliquée lors de la libération conditionnelle d'un délinquant. La Charte canadienne des droits des victimes affirme qu'une victime a droit à une information sur demande sur le délinquant qui lui a causé du tort. C'est l'un des quatre piliers. Ce droit s'étend aux renseignements sur la libération conditionnelle du délinquant, par exemple, si le délinquant bénéficie d'une libération conditionnelle.
Les Services correctionnels s'affairent déjà à configurer des outils pour permettre aux victimes d'avoir accès à ces informations et, bien sûr, de profiter des technologies modernes tout en respectant les critères de confidentialité de respect de la vie privée et de créer un environnement propice pour que les victimes puissent avoir accès à ces informations.
Cependant, ce droit ne s'étend pas à tous les renseignements disponibles sur un délinquant. Par exemple, une victime n'aurait pas le droit d'accéder aux renseignements très personnels d'un délinquant tels que les dossiers médicaux et psychologiques, et les rapports qui s'y rapportent. Ces renseignements seraient précisément exclus pour des raisons de respect de la vie privée.
[Traduction]
Les victimes enregistrées n'auraient pas accès aux renseignements sans lien avec le délit, mais la charte canadienne des droits des victimes leur permettrait d'obtenir des renseignements importants pour elles, qui pourraient porter, par exemple, sur le retour du délinquant dans la communauté.
[Français]
À quel moment et à quel endroit le détenu sera-t-il retourné dans la communauté? Également, des conditions lui sont-elles imposées lors de sa libération? Ce sont des informations fondamentales auxquelles les victimes auront accès par l'intermédiaire d'une banque de données et d'un accès privilégié.
[Traduction]
Nous savons que la plupart des questions adressées au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles portent sur la date où le délinquant sera remis en liberté, l'endroit où il ira et les conditions de sa libération.
[Français]
Ces informations seront disponibles.
Les victimes veulent aussi savoir si le délinquant a fait des progrès vers la réinsertion sociale au cours de sa peine. Elles veulent savoir si le délinquant prend des mesures pour aborder les facteurs qui l'ont mené à adopter son comportement criminel. Les victimes auront accès à ces informations parce que nous modifions la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, précisément, de permettre aux victimes d'obtenir plus de progrès sur l'évolution du profil des délinquants.
Je tiens à vous dire qu'on est loin de l'époque libérale, où un ancien solliciteur général avait même dit qu'il fallait mettre les droits des criminels devant ceux des victimes. C'est totalement inacceptable dans une société où le coût du crime est très élevé. Il est temps qu'on travaille ensemble pour régler cette situation et qu'on adopte la Charte canadienne des droits des victimes pour faire en sorte que notre pays remette les victimes au coeur de notre système judiciaire.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre de sa présentation. C'est quand même très intéressant, et c'est clair que le projet de loi mérite notre attention. Il faut améliorer le sort des victimes au Canada. Si les démarches du gouvernement sont sérieuses, on pourra améliorer leur sort.
Toutefois, les conservateurs l'ont souligné eux-mêmes, la justice est dispendieuse. L'accès à la justice est également très coûteux pour les victimes. Il n'y a pas une cenne rattachée à la charte présentée aujourd'hui. Comment les victimes démunies vont-elles avoir accès à tous ces beaux programmes? Elles vont avoir beaucoup de difficulté.
Pour celles qui ont de l'argent, c'est tant mieux. Je ne doute aucunement que ces victimes pourront en profiter. Toutefois, les victimes démunies sont encore plus des victimes parce qu'elles ne le sont pas seulement sur le plan criminel. Elles le sont du fait qu'elles sont démunies. Comment vont-elles avoir accès à la justice? Qu'y a-t-il, dans ce projet de loi, pour les aider?
J'aimerais entendre les commentaires du ministre.
Monsieur le Président, je remercie le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de sa question et de son intérêt favorable envers le projet de loi. J'aimerais lui répondre par trois éléments et lui donner un exemple concret que j'ai oublié de mentionner dans mon discours.
Lorsque le détenu sera libéré, la victime — je l'ai mentionné — aura droit à trois informations, à savoir à quel moment le détenu sera libéré, à quel endroit il le sera et si des conditions sont liées à sa libération.
Un élément n'est pas à négliger: par le biais d'un portail sécurisé, la victime aura accès à une photo du détenu. On nous avait mentionné que ces éléments étaient importants pour les victimes.
Pour ce qui est des coûts, il faut rappeler qu'au Québec ou dans d'autres provinces, par exemple, de nombreux programmes sont disponibles. Il y a également de nombreux organismes qui viennent en aide aux victimes. Bien sûr, il y a le volet financier qu'on ajoute avec le principe de restitution.
Il faut comprendre également — et c'est ce qu'on a souvent oublié dans notre système de justice — que le coût du crime est évalué à des dizaines de milliards de dollars. C'est un élément important. En remettant les victimes au coeur du système judiciaire, on prend ces coûts en considération, en fin de compte
C'est la raison pour laquelle il faut toujours garder en tête que notre système judiciaire doit également protéger les victimes contre les criminels.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations. Quand il est question de victimes, je me demande toujours si le gouvernement consacre assez d'efforts à empêcher que les gens deviennent des victimes. Quand je discute avec les résidants de ma circonscription, plusieurs souhaitent que le gouvernement se montre plus proactif, crée des programmes et favorise des activités qui permettront de réduire le nombre de victimes. C'est le souhait de tous les Canadiens, je crois.
Pour ma part, je profite de l'occasion pour souligner que, selon moi, le gouvernement pourrait être plus actif. Le ministre pourrait peut-être nous parler de l'importance de réduire le nombre de victimes. Je suis conscient que ce point ne touche pas directement le contenu du projet de loi, mais il demeure important. J'aimerais entendre les observations du ministre à ce sujet.
Monsieur le Président, le débat de ce soir porte justement sur la réduction de la criminalité à la source. Voilà pourquoi le gouvernement déploie autant d'efforts pour rendre nos rues et nos communautés sûres en renforçant nos lois. Nous aurions aimé que le député de l'opposition nous appuie, mais, malheureusement, ce ne fut pas le cas.
Les chiffres révèlent que le taux de criminalité diminue constamment, ce qui est rassurant pour les Canadiens.
En ce qui concerne les récidives, les dangereux criminels qui commettent des infractions à répétition doivent rester derrière les barreaux. Voilà pourquoi nous avons instauré des peines minimales obligatoires pour certaines infractions. Rappelons que ces peines ne visent qu'un très petit nombre de crimes. Les peines minimales obligatoires sont importantes, car elles empêchent les criminels d'importuner les honnêtes citoyens.
Je tiens à soulever un autre point. Le Canada s'est doté d'une vaste Stratégie nationale pour la prévention du crime. Nous nous efforçons d'empêcher les jeunes de s'associer à des gangs de jeunes. Nous entendons aussi présenter une stratégie visant à lutter contre le crime organisé. C'est tout un défi.
Un dollar investi dans la prévention et la lutte contre la criminalité nous permet d'économiser des milliards de dollars. En plus d'économiser de l'argent, nous empêchons les criminels de briser des vies.
Monsieur le Président, si ministre le veut bien, j'aimerais qu'il reparle du sénateur Boisvenu qui, avant d'être nommé sénateur, s'est élevé à Montréal contre ceux qui se livrent à la traite de personnes. Le sénateur Boisvenu a su faire d'une grande tragédie un grand accomplissement. La Loi sur la Charte des droits des victimes est importante, et le sénateur Boisvenu y a contribué.
Le ministre pourrait-il nous dire comment le sénateur Boisvenu a contribué à cette charte?
Monsieur le Président, les politiciens ont la chance incroyable de rencontrer des gens exceptionnels, et ce fut certainement un privilège de rencontrer le sénateur Boisvenu.
Je tiens aussi à saluer une députée qui lutte avec acharnement contre la traite des personnes, le pire crime qui soit commis au Canada. C'est de l'esclavage moderne. Il s'agit de la députée de Kildonan—St. Paul. C'est elle qui a mis ce dossier à l'avant-plan.
[Français]
C'est la députée de Kildonan—St. Paul qui m'a fait réaliser que la traite des personnes était une réalité. Cela existait bel et bien au Canada dans les années 2000, comme en 2010 et en 2014.
En effet, le sénateur Boisvenu, la juge Andrée Ruffo et moi avons marché ensemble dans les rues de Montréal pour faire en sorte que les prédateurs, ceux qui s'en prennent particulièrement aux mineurs et qui les entraînent souvent dans la prostitution, dans la drogue et dans l'exploitation, soient traduits devant les tribunaux et soient passibles de sentences minimales.
À cet égard, je pense que la députée est allée beaucoup plus loin que son mandat d'élue le lui demandait, puisqu'elle porte cette cause. C'est une source d'inspiration pour l'ensemble des parlementaires. Son travail n'est pas étranger à la Charte des droits des victimes, comme celui du sénateur Boisvenu. Comme on le sait, il a vécu un incident tragique dans sa vie: la perte de sa fille aux mains d'un récidiviste.
M. Boisvenu a voulu faire en sorte que d'autres citoyens canadiens ne vivent pas le même traumatisme. C'est la raison pour laquelle il milite de façon très méthodique et rigoureuse pour que les droits des victimes soient reconnus. Je pense, par exemple, à l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues.
Encore une fois, je tiens à souligner le travail remarquable de la députée de Kildonan—St. Paul. Je l'encourage à continuer son travail parce que le Canada a besoin de femmes comme elle pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables de notre société, notamment les victimes d'agression sexuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je parlerai en faveur du projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. J'appuie cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture parce que je crois qu'elle a un réel potentiel, et j'espère que, lorsqu'elle sera renvoyée au comité, les amendements nécessaires y seront apportés afin que nous puissions véritablement reconnaître les droits des victimes. Nous voulons aider de manière concrète les victimes d'actes criminels. Nous voulons aussi nous assurer que cette charte n'est pas simplement une déclaration de principe qui ne sera jamais mise en oeuvre et qui ramassera de la poussière sur les tablettes.
Le projet de loi aurait pour effet de codifier des droits fédéraux pour les victimes d'actes criminels — des droits à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement — dans la Charte canadienne des droits des victimes, et de modifier le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur la preuve au Canada en vue d'y incorporer ces droits.
Je pense que c'est un élément auquel nous devons vraiment prêter attention. Le projet de loi C-32 n'oblige pas les personnes qui travaillent au sein du système de justice pénale à mettre en oeuvre ces droits. J'ai appris au fil des ans qu'il n'est pas suffisant que des droits soient inscrits dans une mesure législative. Nous avons aussi besoin d'outils pour que ces droits soient respectés et que nous puissions bénéficier de la mesure législative adoptée.
J'ai souvent entendu mes collègues d'en face soutenir qu'ils voulaient vraiment accorder la priorité aux victimes, malgré le fait qu'il leur a fallu huit ans, ainsi qu'un bon nombre de séances de photo et de communiqués de presse, avant d'être prêts à rédiger une mesure législative sur cette question et à la présenter à la Chambre. Nous devons examiner pourquoi le gouvernement a tant tardé à présenter ce projet de loi, alors qu'il en parle depuis si longtemps.
Ce n'est un secret pour personne en cet endroit que le NPD a toujours appuyé les droits des victimes. Nous continuerons de consulter les groupes de défense des victimes ainsi que les spécialistes pour déterminer comment nous pouvons le mieux les aider. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas allergiques aux avis d'experts, aux données, aux études ou à l'écoute des professionnels de la santé qui travaillent avec les victimes et en connaissent beaucoup à ce sujet.
Comme le savent les députés, j'ai été enseignante presque toute ma vie, et dans ce rôle, j'étais également conseillère dans une école. J'ai souvent eu à traiter avec de jeunes adultes victimes d'actes criminels ainsi qu'avec leur famille. Je suis devenue très consciente du manque déplorable de services d'aide aux victimes. Il s'agit donc d'une question qui me tient à coeur depuis de nombreuses années. Je suis contente de voir que le gouvernement entend agir dans ce dossier.
L'une des choses dont je me suis également rendu compte lorsque j'étais conseillère dans une école secondaire est le peu de ressources existantes. Je ne sais pas si les députés le savent, mais le gouvernement fédéral compte souvent sur les provinces pour fournir des ressources et des services d'aide aux victimes. Or, les provinces sont déjà prises à la gorge. Elles nous disent que le délestage des coûts des soins de santé prodigués aux réfugiés impose un énorme fardeau aux provinces. Les premiers ministres nous l'ont dit, tout comme les groupes de citoyens et les professionnels de la santé. Voilà un bel exemple d'économies de bout de chandelle.
Il y a eu d'autres choses, comme nous le savons, notamment le coût des soins de santé et une foule d'autres responsabilités. Sous le règne du gouvernement actuel, les coûts ont été déviés vers les provinces qui doivent les assumer. Elles ont pourtant des ressources limitées.
On m'a rappelé aujourd'hui quelque chose qui s'est passé en Colombie-Britannique. Dans la belle province de Colombie-Britannique, nous avons en fait un gouvernement de coalition libéral-conservateur. Ils se donnent le nom de libéraux, mais même mes collègues d'en face reconnaîtraient qu'ils sont tout aussi conservateurs que les députés qui siègent en face de nous. Ce gouvernement a réduit le fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Il s'agit du fonds qui sert à appuyer les victimes et à leur fournir des services. On me dit qu'à cause des contraintes financières, certaines provinces, notamment Terre-Neuve-et-Labrador, ont complètement supprimé ce fonds.
Je m'inquiète de voir que nous créons des attentes très élevées et que nous ne serons pas en mesure de fournir ces services, car il semble que cette mesure législative ne s'accompagne pas de quelconques ressources pour en assurer la mise en oeuvre. En l'absence de ces ressources, tout ce qu'il nous reste, et je pense que nous pouvons nous mettre d'accord là-dessus, ce sont des principes dans les projets de loi et les chartes proposés. Comment tout cela sera-t-il réalisé? Quel soutien sera mis à la disposition des victimes?
Nous l'avons découvert à maintes reprises après avoir vu le gouvernement présenter des projets de loi et nous pensions qu'enfin le gouvernement allait s'attaquer à ce problème. Nous pensions qu'il allait le régler. Cependant, ce que j'ai découvert à diverses réunions de comité, c'est que ce n'est pas aussi facile parce qu'avec ce gouvernement, c'est toujours au niveau des détails que ça cloche. Dans ce projet de loi-ci, c'est l'absence de détails et de ressources qui nous frappe vraiment.
C'est pour cela que nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous voulons voir ce que nous pourrons obtenir à l'étape du comité. Il n'est pas question de donner au gouvernement d'en face carte blanche dans ce dossier sans qu'il mette des ressources sur la table.
Nous allons étudier le projet de loi. Nous ne sommes pas allergiques aux experts. Nous en inviterons. Mes collègues d'en face vont inviter des experts et nous les écouterons donner leur opinion. Nous allons lire les données qu'ils nous présenteront et nous écouterons aussi les victimes. En nous fondant sur tout cela, nous allons nous assurer de proposer des amendements pour que le projet de loi réponde vraiment aux besoins des victimes.
Ce qui m'a frappé, avant même que je ne décide de me présenter aux élections fédérales, c'est que depuis des années, le gouvernement faisait toutes sortes de promesses et se présentait souvent comme le gouvernement de la loi et de l'ordre. Plus récemment, dans le discours du Trône, il a promis ce projet de loi, qui figure dans sa plateforme électorale depuis 2006. Nous sommes heureux d'en voir enfin la couleur, mais voyons de plus près ce qu'il signifie vraiment.
Quand j'entends parler d'un gouvernement de la loi et de l'ordre, je me pose des questions. J'ai entendu le ministre tout à l'heure, et je pensais aux engagements pris lors des dernières élections pour augmenter le nombre des policiers dans nos rues. Dans ma belle province de Colombie-Britannique, dans ma circonscription de Newton—Delta-Nord, à Surrey et à Delta-Nord, les électeurs me disent et me répètent qu'ils se sentent trahis parce que le gouvernement n'a pas fourni les effectifs supplémentaires de policiers qu'il avait promis.
Toutefois, je suis la première à dire que l'intervention de la police n'est pas la seule solution. Nous devons envisager bien d'autres façons de lutter contre la criminalité dans nos quartiers.
Je rencontre régulièrement mes électeurs dans des cafés, et à cause d'un meurtre horrible survenu dans ma circonscription — c'était le 26e en un an — la collectivité s'est mobilisée. Il y a eu plusieurs assemblées publiques, et à chaque fois, mes électeurs me disent qu'ils ne se sentent pas en sécurité et qu'ils en sont très inquiets. C'est ce que me disent constamment les personnes âgées.
J'ai entendu le ministre parler des millions ou des milliards de dollars qu'on pouvait économiser grâce aux programmes de prévention. À mon avis, cela montre bien qu'il n'y a pas eu d'augmentation du nombre de policiers dans nos rues, ni de renforcement des programmes de prévention.
Il est intéressant de voir que le ministre se dit très favorable à la prévention, mais lorsque je m'entretiens avec tous les fournisseurs de services dans ma circonscription, je constate que le soutien à leurs programmes a subi des réductions draconiennes, atteignant parfois 100 %. Un grand nombre des services qui aidaient les jeunes à se réinsérer, à adopter un style de vie positif et à se doter d'un véritable emploi sont désormais sous-financés ou ont été carrément supprimés.
Quant aux services en santé mentale, je ne vois aucun investissement, même si les députés passent leur temps à parler des coûts énormes que les problèmes de santé mentale peuvent entraîner pour la société, le réseau de la santé, les services sociaux et le système pénal. Tout le monde sait qu'il y a un problème. Mais où sont les ressources pour aider ceux qui souffrent de maladie mentale? Où sont, concrètement, les ressources pour aider ceux qui luttent contre une dépendance à mener de nouveau une vie normale? J'ai entendu toutes sortes de choses à ce sujet.
J'ai énormément de respect pour mon collègue d'en face, qui a beaucoup fait pour lutter contre la traite des personnes. Je crois que tous les députés s'entendent pour dire qu'il s'agit d'un crime odieux auquel la communauté internationale doit s'attaquer sérieusement. En effet, même s'il s'agit d'un problème qui va au-delà des frontières, nous avons un rôle à jouer.
Aujourd'hui, nous parlons des victimes. De quoi ont-elles besoin, les victimes? Elles nous disent qu'elles ont besoin de services et de soutien. La plupart d'entre elles veulent aussi avoir accès aux audiences de remise en liberté conditionnelle et être tenues au courant du déroulement des procédures judiciaires. Elles ne demandent rien d'autre que de savoir où en est rendu la cause qui les concerne.
J'ai rencontré une mère dont l'enfant a connu une mort extrêmement tragique. Elle communique avec moi régulièrement pour me demander si Untel aura bientôt droit à une audience de remise en liberté conditionnelle. Chaque fois, elle revit le même calvaire et ressent la même peine, comme au premier jour.
Laissons faire les belles paroles condescendantes et offrons plutôt aux victimes un véritable soutien et des processus concrets qui vont donner des résultats. Les politiciens peuvent bien s'asseoir sur leurs lauriers en disant qu'ils ont présenté un projet de loi. Mais tant qu'ils n'investiront pas aussi les ressources et ne créeront pas les mécanismes nécessaires pour mettre en oeuvre le contenu du projet de loi, ce ne sera rien d'autre que des paroles en l'air. Or, je m'en voudrais de savoir que les victimes sentent qu'on s'est servi d'elles pour marquer des points politiques, bref qu'on a de nouveau fait d'elles des victimes.
J'aimerais lire quelques citations.
Voici ce que le premier ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan, a dit à l'émission CTV News au sujet du projet de loi le 3 avril 2014. Personnellement, il s'agit d'un signal d'alarme qui m'incite à relire plus attentivement le texte du projet de loi.
Jeudi dernier, l'ancien ombudsman des victimes a accusé le ministre de la Justice d'avoir fait des promesses irréalistes, ajoutant que la déclaration des droits des victimes du gouvernement conservateur était plutôt décevante.
N'importe qui trouverait difficile d'émettre une telle critique, mais je peux comprendre ses motivations étant donné que le projet de loi n'est assorti d'aucune ressource.
Puis, il y a Lori Triano-Antidormi, la mère d'un enfant assassiné. Je ne peux m'imaginer combien elle dû souffrir. Elle a donné une entrevue à CBC News le 3 avril 2014, le mois dernier. Elle a affirmé que tout le monde ne pense pas nécessairement que le projet de loi sera utile, ajoutant qu'il donnera un faux espoir aux victimes.
N'oublions pas que Lori Triano-Antidormi n'est pas seulement une victime de la criminalité, mais aussi une psychologue qui aide les autres.
Plus loin dans l'article, on peut lire ceci:
« Mon souci, c'est qu'on promet aux victimes un plus grand rôle dans un système déjà très antagoniste. », a-t-elle dit. Selon elle, à l'heure actuelle, les victimes n'ont aucune influence sur le verdict, à moins qu'elles ne soient appelées comme témoin. « La Couronne a le dernier mot. »
Mme Triano-Antidormi dit que si le gouvernement apporte ce changement, il ne fera que nourrir le désir de vengeance de la victime, « ce qui, d'un point de vue psychologique, ne contribue ni à la guérison ni au rétablissement. »
Je ne peux qu'imaginer les souffrances de cette mère. Malgré sa détresse, elle nous demande de réfléchir à ce que nous faisons, et je suis certaine que c'est ce que nous ferons à l'étape de l'étude en comité.
Le 3 avril 2014, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes a dit que le projet de loi pourrait mettre de nouveaux outils à la disposition des victimes, que ce n'est pas une vaine promesse. Cependant, elle a ajouté que ce sera seulement possible si l'on met des ressources à la disposition des victimes dont les droits ont été lésés.
Et voilà qu'on en revient encore à la question des ressources. En l'absence de ressources, le projet de loi n'est qu'une coquille vide.
L'association a également dit que les gouvernements ont la responsabilité non seulement de reconnaître les droits des victimes mais aussi de les aider à les exercer. Lorsqu'on se contente d'énoncer les droits sans offrir d'aide par la suite, on paraît très dur, et même superficiel; l'association se soucie beaucoup de ce problème.
Clayton Ruby, criminaliste, a dit ceci:
Il leur faut des programmes et des services de réadaptation, et une indemnisation du gouvernement. Or, en réponse, celui-ci a rejeté toutes ces demandes coûteuses en faveur d'un symbolisme creux.
Frank Addario a pour sa part dit ceci:
[...] le programme du gouvernement [...] consiste à donner l'impression de sévir contre les criminels alors qu'il sait bien que ses mesures n'ont aucune conséquence réelle.
C'est du cynisme déguisé en politique.
Je vais donner à mes collègues le bénéfice du doute, car lorsque nous arriverons à l'étape de l'étude en comité pour tenter de redresser ce projet de loi avec d'excellents amendements, je sais que les conservateurs prêteront attention et écouteront nos préoccupations. J'espère qu'ils ont aussi prêté attention aux commentaires qui ont été faits à l'extérieur, et pas seulement à ceux qu'ils veulent entendre, mais aux autres aussi.
Sharlene Lange, mère d'une victime, a dit ceci:
Une fois la condamnation prononcée, les victimes sont essentiellement laissées à elles-mêmes...
Il doit y avoir des droits au-delà du processus judiciaire pour que ce projet de loi puisse être considéré comme une charte des droits.
Elle a dit qu'elle continuerait de faire pression jusqu'à ce qu'il y ait de véritables indemnisations financières pour les victimes.
La nécessité d'une charte des droits des victimes ne fait aucun doute. Une étude publiée en 2011 par le ministère de la Justice du Canada révèle que le coût total de la criminalité est estimé à 99,6 milliards de dollars par année, dont 83 % sont assumés par les victimes.
Dans cette optique, je recommande vivement à mes collègues d'en face d'envisager des amendements à l'étape de l'étude en comité, de songer sérieusement au but du projet de loi et de veiller à ce que les ressources et les mécanismes de mise en oeuvre nécessaires soient en place pour que les victimes se sentent vraiment soutenues et que tout cela ne se révèle pas une simple comédie.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son discours et d'avoir indiqué son intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de permettre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je fais partie, de l'examiner en détail. Je peux lui garantir que le projet de loi sera étudié en profondeur par ses collègues, par les miens et par les députés des autres partis qui siègent au comité.
La députée a mentionné que nous devons écouter les victimes et elle a cité les propos de quelques-unes d'entre elles. Elle sait sans doute que le fils de Sharon Rosenfeldt a été assassiné tragiquement par Clifford Olson il y a de nombreuses années. Mme Rosenfeldt a défendu sans relâche les victimes d'actes criminels pendant des années et elle a créé un organisme appelé Victims of Violence.
Voici ce qu'elle a dit après la présentation de ce projet de loi:
Victims of Violence se réjouit que le gouvernement ait indiqué son intention d'agir au nom des victimes d'actes criminels dans divers secteurs liés à la justice criminelle et à la sécurité publique. Nous sommes particulièrement ravis que les victimes d'actes criminels disposent dorénavant d'une charte fédérale des droits des victimes codifiée dans la loi. Il s'agit d'un grand pas pour les victimes au Canada. Le projet de loi contient des mesures valables qui confirment l'importance d'informer les victimes et de leur permettre de se faire entendre. Nous sommes également heureux que le projet de loi contienne plusieurs recommandations formulées par des victimes au cours des dernières années.
J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de collaborer avec mon collègue d'en face au comité et je sais à quel point il prend son travail au sérieux. Je le remercie sincèrement d'avoir posé cette question.
Je veux qu'il sache que j'appuie le renvoi du projet de loi au comité, car cette mesure est un pas dans la bonne direction, même si elle n'est pas parfaite dans sa forme actuelle. Elle déçoit beaucoup de gens, mais d'autres sont d'avis qu'elle est, à tout le moins, un petit pas dans la bonne direction et que c'est un bon début.
Faisons donc en sorte de l'améliorer à l'étape de l'étude en comité, en lui donnant du mordant et en veillant à allouer suffisamment de ressources, afin que les victimes obtiennent le soutien dont elles ont besoin. Les belles paroles ne les aident pas. Elles ont besoin de soutien et c'est ce dernier qui les aide à guérir et qui les réhabilite.
Monsieur le Président, je veux revenir sur l'observation qu'a faite la députée, selon laquelle les victimes méritent mieux que de simples platitudes et déclarations.
Nous aimerions voir des mesures plus tangibles. Par exemple, lorsque j'étais président du Comité de la justice, nous nous sommes aventurés sur le terrain de la justice réparatrice où, dans certaines situations, les victimes participent à la détermination du sort réservé à ceux qui leur ont causé un tort quelconque.
En fait, il y a beaucoup de mesures que le gouvernement peut prendre, outre adopter une mesure législative. La députée a notamment parlé de l'engagement qui avait été pris d'augmenter le nombre de policiers. Ce genre d'engagement crée des attentes. À Winnipeg, beaucoup de policiers s'attendaient à ce qu'on augmente leur effectif, mais ils ont attendu en vain.
À mon avis, la raison pour laquelle cet engagement n'a pas été tenu à l'époque — et je ne sais pas s'il a été tenu récemment —, c'est faute de négociation entre la province et le gouvernement fédéral au sujet de la façon de le mettre en oeuvre. De l'argent avait été réservé, mais on n'a jamais vraiment donné suite à l'engagement.
Il est facile de parler. Nos électeurs veulent voir plus de mesures concrètes. Selon la députée, quelles mesures devrait-on prendre?
Monsieur le Président, comme vient de le dire le député, il y a eu toutes sortes d'engagements au cours de la dernière campagne électorale en vue d'accroître le nombre de policiers.
Ma circonscription n'est pas la seule concernée. D'autres circonscriptions ont également des problèmes de sécurité et de criminalité, et leurs résidents veulent eux aussi savoir ce qui s'est passé.
Les députés d'en face, y compris le ministre, ont dit plus tôt qu'ils avaient instauré des peines minimales obligatoires. Or, s'il était vraiment possible d'éliminer la criminalité en imposant des peines minimales obligatoires, les prisons étatsuniennes ne déborderaient pas. Les États-Unis ne consacreraient pas une part aussi imposante de leur budget à leurs prisons, et la criminalité aurait diminué. Des études confirment d'ailleurs que la criminalité n'est pas en baisse là-bas. Les États-Unis envisagent maintenant d'opter pour une démarche axée sur la réinsertion comme celle que nous avions naguère plutôt que pour une approche strictement répressive.
On peut chercher à agir en aval. Tout commence par des investissements tels que ceux que nous effectuons dans l'éducation préscolaire et dans les études primaires et secondaires. Tout commence également par les ressources que nous consacrons à remettre les décrocheurs sur la bonne voie. Il faut également offrir de l'aide aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Les provinces éliminent leurs programmes dans ce domaine parce qu'elles n'ont plus les moyens de les offrir.
Monsieur le Président, j'appuie moi aussi le projet de loi. Je suis à peu près du même avis que ma collègue. Je pense que nous devrions appuyer le projet de loi, lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture et espérer que des amendements lui seront apportés.
J'ai remarqué que la députée a cité le premier ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Je félicite d'ailleurs le gouvernement actuel d'avoir créé ce poste.
Cela dit, celle qui occupe actuellement le poste d'ombudsman fédéral des victimes a publié une déclaration en ce qui concerne le projet de loi C-32. J'étais au courant des recommandations qui ont été formulées. Le bureau de l'ombudsman a formulé 30 recommandations au sujet des mesures qui devraient figurer dans un projet de loi visant à défendre les droits des victimes d'actes criminels. Parmi ces 30 recommandations, seulement quatre ont été pleinement intégrées au projet de loi.
À mon avis, l'une de ces recommandations était particulièrement intéressante, et j'espère que nous pourrons la présenter au comité afin qu'un amendement soit apporté. Je ne suis pas membre de ce comité, mais j'invite les députés à en prendre bonne note. Cette recommandation prévoit que pour profiter des droits que ce projet de loi accordera aux victimes, ces dernières devront s'inscrire auprès du bureau de libération conditionnelle ou du Service correctionnel en tant que victimes, pour être avisées notamment de la libération de la personne qui a commis un crime contre elles.
Nous pouvons certainement intégrer au projet de loi cette directive très claire qui s'adresse aux victimes afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits. Cet aspect essentiel n'est pas abordé dans le projet de loi.
Monsieur le Président, effectivement, le projet de loi a bien des lacunes. C'est pour cette raison que je suis convaincue qu'on présentera de nombreux amendements à l'étape de l'étude en comité pour tenter de le corriger.
Ma collègue vient de parler du fait que le gouvernement ne cesse d'imposer la clôture et de limiter le débat. Il refuse d'écouter les spécialistes. L'ombudsman nommé par lui a formulé 30 recommandations sur ce que doit contenir le projet de loi. Or, sur les 30, le gouvernement en a rejeté 26, et il ne retient que ce qui fait son affaire dans les 4 autres.
Voilà une raison de plus de s'inquiéter, car je dois dire que les défauts du projet de loi me préoccupent beaucoup. Il faut donc prendre le temps de l'étudier. Toutefois, comme le gouvernement a déjà prolongé les heures de séance et imposé la clôture sur toutes sortes de sujets, je n'ai pas grand espoir que nous puissions débattre véritablement de cette mesure, l'améliorer concrètement et participer à autre chose qu'un processus bidon.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Newton—Delta-Nord. Sa présentation était très éloquente et on devrait vraiment l'étudier, parce qu'elle a soulevé beaucoup de points très intéressants. J'aimerais lui poser une question assez rapidement.
Ce projet de loi propose de créer un mécanisme pour que les victimes puissent suivre un processus de plainte. Une agence traiterait d'ailleurs ces plaintes, au niveau fédéral ou au niveau provincial. Toutefois, il n'y a pas d'argent pour la financer. Encore une fois, on demande aux provinces de dépenser de l'argent, parce que le gouvernement fédéral l'a mandaté.
J'aimerais entendre un peu plus de commentaires de sa part sur le fait que le gouvernement fédéral est toujours en train de refiler les dépenses aux provinces. J'aimerais également qu'elle nous parle de quel impact que aurait sur les services que les provinces peuvent offrir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai brève. Encore une fois, le gouvernement est tout simplement incapable de collaborer avec des partenaires et l'opposition afin de régler certains problèmes criants.
Il y a probablement eu très peu de consultations auprès des provinces. Celles-ci seront surprises, car elles devront payer la facture et assumer tout le reste. Les conséquences m'inquiètent: en fait, j'ai peur qu'il ne se passe rien.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Don Valley-Ouest.
De temps à autre, les députés voient arriver un projet de loi qui leur fait dire: « Voilà pourquoi j’ai été élu. Voilà pourquoi je suis venu à Ottawa représenter mes électeurs. » Pour moi, la loi sur la Charte des droits des victimes est l’un de ces projets de loi.
Les victimes réclament ces protections et ces droits depuis des années. Pendant beaucoup trop longtemps, le système de justice s’est préoccupé des droits des accusés et a négligé les victimes. Elles ont eu des êtres chers tués, elles ont été agressées et harcelées, leur maison a été cambriolée, mais le système de justice ne les traite que comme des témoins semblables aux autres.
C’est un grand plaisir de prendre la parole pour appuyer ce projet de loi important qui consacrerait dans la législation fédérale certains droits pour les victimes d’actes criminels. On espère que, de la sorte, les réformes amélioreront notablement la façon dont le système de justice pénale s’occupe des victimes tout en reconnaissant le rôle important qu’elles peuvent et devraient jouer dans ce système.
Dans le peu de temps dont je dispose, je voudrais m’attarder aux dispositions générales et aux définitions, ainsi qu’à la disposition sur la primauté.
La première chose à signaler, c’est que le projet de loi propose une définition du terme « victime » qui tient compte des dommages corporels et moraux subis par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. Il est également reconnu que le crime occasionne des dommages matériels et des pertes économiques pour les victimes. Cette définition informerait les modifications proposées à la définition de victime dans le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Je suis en faveur de cette définition large, car elle rend compte avec exactitude de la réalité que vivent les victimes d’actes criminels.
Le projet de loi et les droits qu’il consacre s’appliqueraient à toutes les infractions prévues par le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, sans oublier plusieurs infractions définies dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ni les infractions pénales prévues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Dans les cas regrettables où la victime est décédée ou incapable d’exercer ses droits, une autre personne pourrait agir en son nom. Par exemple, dans les cas où les victimes sont des enfants ou des personnes qui ont subi un tel traumatisme qu’elles ne peuvent exercer leurs droits, un parent ou un conjoint pourrait se faire leur interprète et veiller à ce que la voix de la victime ne soit pas oubliée.
Chaque victime mérite de faire entendre sa voix. Le projet de loi mettrait ces droits sur papier et les inscrirait dans la loi.
Cependant, ce projet de loi ne permettrait pas à l'accusé ou à un contrevenant, y compris une personne jugée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux ou une personne jugée inapte à subir son procès, d'être considéré comme une victime de l'infraction en question, ou d'agir au nom d'une victime. C'est une sauvegarde importante pour nous prémunir contre d'éventuels abus auxquels pourrait donner lieu ce projet de loi.
Les droits proposés dans le projet de loi s'appliqueraient aux victimes dans toute affaire instruite dans le système canadien de justice pénale. Cela veut dire que les touristes, les résidents temporaires et permanents, ainsi que les citoyens canadiens pourraient invoquer leurs droits pendant qu'ils sont au Canada. En ce qui concerne les résidents permanents et les citoyens, leurs droits pourraient également être invoqués pendant qu'ils sont à l'étranger. Par exemple, un couple de retraités qui a été victime de fraude au Canada mais qui vit en Floride pendant l'hiver pourrait invoquer les droits proposés pour demander à savoir où en est une enquête menée au Canada.
Ce projet de loi établirait clairement que les victimes de crime ont des droits à toutes les étapes du système de justice pénale, depuis l'enquête sur une infraction jusqu'à la libération sous condition, en passant par la procédure devant un comité d'examen pour les personnes accusées jugées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux ou les personnes jugées inaptes à subir leur procès. Cela garantirait que les victimes ont des droits, même dans les affaires non élucidées ou lorsque ni l'accusé ni le délinquant n'a encore été identifié, par exemple dans le cas des familles des personnes portées disparues.
J'ai eu l'occasion de siéger au comité spécial chargé de l'étude sur la violence faite aux femmes autochtones, dont le rapport vient tout juste d'être déposé à la Chambre des communes. Durant l'une des réunions, nous avons entendu des membres des familles de certaines de ces femmes autochtones qui sont disparues. Beaucoup de ces femmes, comme nous le savons par le rapport de la GRC, ont été assassinées. Les familles nous disent qu'elles ont besoin des droits qui sont inscrits dans cette charte des droits des victimes. Elles ont besoin de savoir ce qui arrive à chaque étape de l'enquête policière sur la disparition de leurs êtres chers. Elles n'en ont pas toujours bénéficié dans le passé et ces droits seraient maintenant inscrits dans la loi. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce projet de loi me tient si passionnément à coeur.
Même si certaines victimes de la criminalité choisissent de ne pas se pourvoir devant la justice criminelle et de ne pas exercer leurs droits, ce projet de loi devrait, en définitive, profiter à toutes les victimes et à tous les Canadiens. Il rendrait les victimes plus conscientes de leurs droits et sensibiliserait les professionnels de la justice criminelle et l'ensemble de la population aux besoins des victimes, grâce à des ressources en ligne et à des possibilités de formation qui bénéficient de l'aide du gouvernement. Actuellement, les victimes n'ont aucun document à consulter lorsqu'elles veulent connaître leurs droits dans le contexte de la justice fédérale.
Grâce à ce projet de loi, les droits des victimes s'exerceraient de façon raisonnable et sans risquer de nuire à la bonne administration de la justice ou au pouvoir discrétionnaire du ministre; de mettre en danger la vie ou la sécurité des personnes; ou de nuire aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale. Comme l'indique clairement le projet de loi, les victimes sont informées et invitées à intervenir à chaque étape de la procédure judiciaire. C'est là un point très important. J'ai été moi-même victime d'un acte criminel et je sais que tout au long de l'enquête et des poursuites, j'ai dû me renseigner auprès des médias sur ce qui se passait, car je ne recevais pas directement d'information de l'administration judiciaire.
Les droits des victimes doivent s'exercer grâce aux mécanismes prévus dans la loi. Les changements techniques permettent la concrétisation des droits prévus dans la charte canadienne des droits des victimes, selon des modalités qui sont conformes aux réalités constitutionnelles et opérationnelles particulières de la justice criminelle. Comme nous le savons, le système de justice pénale est une responsabilité partagée entre le fédéral, investi de l'autorité constitutionnelle sur le droit criminel et la procédure criminelle, et les provinces, qui sont responsables de l'administration de la justice. En conséquence, plusieurs des modifications proposées seraient mises en oeuvre par les provinces. Ce projet de loi respecte la séparation constitutionnelle des pouvoirs. Le gouvernement n'a ni l'intention, ni le souhait d'empiéter sur les domaines de compétence provinciale ou territoriale.
Ce projet de loi ne vise pas à porter atteinte à l'efficacité de la justice criminelle. L'inefficacité et la lenteur du système ne servent pas les intérêts des victimes. Ainsi, à cause des délais, il arrive que des accusations soient abandonnées et que des procédures soient suspendues. L'accusé doit être jugé dans un délai raisonnable et aucune victime d'acte criminel ne devrait subir un déni de justice à cause de la lenteur du système.
Le projet de loi prévoit également des mesures internes de protection permettant aux autorités d'agir dans l'intérêt public lorsque s'exercent les droits des victimes. Les autorités doivent rester en mesure de protéger en tout temps aussi bien les victimes que l'ensemble de la population canadienne.
Par conséquent, le projet de loi entraînerait aussi un changement transformationnel favorable aux victimes, tout en maintenant la primauté du droit et en respectant des principes comme le pouvoir discrétionnaire de la police et des procureurs. Par exemple, il existe un principe constitutionnel bien établi voulant que les procureurs généraux de notre pays doivent agir indépendamment de toute considération partisane lorsqu'ils exercent leur pouvoir souverain délégué d'intenter ou de continuer des poursuites ou encore d'y mettre fin. Le projet de loi respecterait cette indépendance et, en même temps, il permettrait aux victimes de mieux se faire entendre au cours du processus.
Permettez-moi aussi d'expliquer la disposition de primauté proposée dans le projet de loi. Cette disposition prévoit que les responsables du système de justice pénale doivent accorder beaucoup d'importance aux droits des victimes et en tenir compte véritablement. En tant que règle générale, elle propose que toutes les lois fédérales soient autant que possible interprétées de manière conforme à la Charte canadienne des droits des victimes. Dans les cas où il existe un conflit évident et irréconciliable entre une loi fédérale et la Charte canadienne des droits des victimes, ce sont les dispositions de cette dernière qui auraient préséance. Les droits des victimes seraient établis au cas par cas, chaque fois qu'il existe un conflit entre le projet de loi et les dispositions d'autres lois fédérales.
La Déclaration canadienne des droits, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels seraient expressément soustraites à l'application de cette disposition de primauté parce qu'elles ont aussi une valeur quasi constitutionnelle. Ces lois protègent les droits et les intérêts de tous les Canadiens, y compris les victimes d'actes criminels, et elles sont aussi directement liées aux libertés et aux droits fondamentaux prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Je suis persuadé que ce projet de loi est nécessaire pour favoriser une culture de changement au sein du système de justice pénale, de telle sorte qu'on puisse mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Compte tenu de la nature progressiste et cruciale de ce projet de loi, j'exhorte tous mes collègues des deux côtés de la Chambre à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais bien aimé poser une question au ministre de la Sécurité publique.
Quand le ministre a fait sa présentation, on a compris qu'il n'y avait pas de budget comme tel alloué au programme. Il est même allé plus loin en disant, dans sa réponse, que les provinces en général avaient de bons services pour aider les victimes.
Je trouve cela problématique. Les provinces ont leurs dépenses et leurs propres programmes. Bien sûr, on fait un très bon pas en avant en créant un programme du fédéral à partir d'une politique basée sur une nouvelle loi. Cela dit, s'il n'y a pas de budget, c'est vraiment problématique, et ce sera un très grand défi pour les provinces, qui devront ajouter cela à leurs responsabilités.
J'aimerais savoir si des consultations ont été faites auprès des provinces?
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, comme vous venez de le souligner, je ne suis pas le ministre de la Sécurité publique. La députée le sait, j'en suis certain, mais je la remercie tout de même pour la promotion.
La députée saura sûrement, si elle lit le Plan d'action économique de 2014, que le gouvernement s'y engage à soutenir la mise en oeuvre d'une charte des droits des victimes au Canada. Elle se rappellera que la suramende compensatoire a été doublée. Cette somme va aux provinces pour l'administration de la justice, notamment pour l'appui à la charte des droits des victimes. Je crois que la députée et ses collègues ont voté contre cette mesure, ce qui est malheureux.
Ces dernières années, le gouvernement a créé le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels. Il a mis sur pied la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, fournissant plus de 120 millions de dollars pour des programmes et des services qui permettent aux victimes de mieux se faire entendre du système de justice pénale. Depuis 2010, il a affecté plus de 10 millions de dollars à la création ou à l'amélioration de centres d'appui aux enfants afin de répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes de crimes. Il a, je le répète, doublé la suramende compensatoire, qui sert à financer ces services.
Monsieur le Président, je voudrais demander au député de poursuivre ses observations concernant les enfants victimes et le fonds de défense des droits dont il a parlé.
Je pense qu'effectivement, nous pouvons améliorer la législation de manière à mieux protéger les victimes et défendre leurs droits. Il est important d'en prendre conscience, et c'est globalement un pas dans la bonne direction.
Toutefois, je pense que nous devons être plus dynamiques et prévoir des moyens tangibles, c'est-à-dire les ressources nécessaires. Autrement dit, comme je l'ai dit ce soir, il y a lieu de se demander si nous en faisons assez pour que les crimes ne soient pas commis, au départ, de manière à ce que personne n'en soit victime?
Monsieur le Président, le député a mentionné les centres de défense des droits des enfants et des adolescents dans sa question, et j'en suis heureux. Il s'agit de fournir des services aux enfants victimes de crime.
L'une des réalisations les plus importantes du gouvernement est d'avoir favorisé la création des centres de défense des droits des enfants et des adolescents. Il en existe un très important à Toronto, le centre Boost pour les enfants et les jeunes. J'espère que le gouvernement pourra appuyer la création d'un tel centre dans la région de Peel, où j'habite et où se trouvent les villes de Mississauga et de Brampton. Un plan est en préparation pour mettre sur pied très bientôt un tel centre, et j'espère que le ministère de la Justice fournira de l'aide à cette fin.
Le 3 avril, Karyn Kennedy, directrice générale du centre Boost, à Toronto, a dit ceci à propos de la déclaration des droits:
Le centre Boost appuie le travail du gouvernement fédéral en vue d'adopter la déclaration des droits des victimes. Ce projet de loi leur donnera une voix beaucoup plus forte et une présence accrue au sein du système de justice pénale.
Et elle a ajouté ceci:
Nous avons pris part à plusieurs consultations sur le projet de loi au cours de la dernière année et nous sommes heureux de constater les progrès accomplis.
Ces paroles nous montrent selon moi que les gens qui fournissent des services aux enfants victimes voient ce projet de loi comme un grand pas pour les aider à faire ce travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Mississauga—Erindale, pour sa contribution au débat de ce soir et pour avoir partagé son temps avec moi.
Je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32 sur la Charte canadienne des droits des victimes. Aujourd'hui, je voudrais centrer mon intervention sur les recours prévus dans la Charte canadienne des droits des victimes.
Cette charte vise à faire en sorte que les victimes soient traitées avec dignité et respect aux différentes étapes de la procédure criminelle, et qu'elles puissent se faire entendre.
Les professionnels de la justice criminelle jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement efficace du système de justice criminelle. Ils font bien leur travail, souvent dans des conditions très difficiles, notamment en traitant les victimes avec compassion et respect, mais il arrive — et c'est ce que nous ont dit les victimes — que ces dernières aient l'impression qu'on a porté atteinte à leurs droits ou qu'elles n'ont pas été traitées adéquatement. Lorsque cela se produit, la Charte canadienne des droits des victimes leur confère un droit de recours.
Le ministre de la Justice a consulté les victimes et les autres intervenants dans l'ensemble du pays, d'avril à octobre 2013. Il a reçu de nombreuses opinions, notamment sur de possibles procédures de résolution des plaintes. La Charte canadienne des droits des victimes propose une procédure complète de résolution, fondée sur le principe voulant que l'organisme responsable du préjudice soit le premier à enregistrer la plainte. C'est ce qu'expose clairement le paragraphe 25(1) de la charte.
L'article 25 exige également que toutes les institutions fédérales qui interviennent dans la procédure de la justice criminelle disposent d'un mécanisme pour recevoir les plaintes, pour formuler des recommandations afin de résoudre toute atteinte aux droits, et pour informer les victimes des résultats de leur démarche. Ces institutions comprennent notamment la Gendarmerie royale du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada et le Service correctionnel du Canada.
Des mécanismes semblables sont en place dans les organismes relevant de la responsabilité des provinces et des municipalités, comme les services provinciaux des procureurs de la Couronne et les corps de police municipaux.
La formule a de nombreux avantages. Elle facilite les recours jugés importants par les victimes. Au cours des consultations auprès des intervenants et des groupes de victimes, plusieurs personnes ont dit qu'en réaction à toute atteinte aux droits des victimes, l'organisme responsable devrait présenter directement des excuses à la victime pour le préjudice qu'elle a subi. Elles ont également indiqué que l'organisme responsable devrait résoudre le problème de façon qu'il ne puisse se présenter de nouveau au détriment d'une autre victime.
Autrement dit, les victimes veulent avoir des recours qui reposent sur des mesures positives et adaptées à leurs besoins afin de changer la culture ou les pratiques au sein d'une organisation. Elles veulent avoir des recours qui les aident à regarder vers l'avenir et qui permettent de résoudre les problèmes relevés. Elles veulent épargner à d'autres familles le même type de mauvais traitements qu'elles ont dû endurer.
Les victimes sont mieux servies lorsqu'elles font part de leurs préoccupations directement aux organismes ayant le mandat de les protéger et lorsque nous encourageons ces derniers à faire tout ce qu'ils peuvent pour que les victimes, qui font partie intégrante du processus de justice pénale, soient traitées à chaque étape du processus avec toute la dignité, la compassion et le respect qu'elles méritent.
Des excuses et des pratiques améliorées sont des éléments essentiels que tous les organismes de justice pénale doivent considérer comme faisant directement partie de leurs responsabilités à l'égard des victimes et des Canadiens dans leur ensemble.
De plus, cette approche ferait en sorte que les organismes de justice pénale considèrent les recours pour atteinte aux droits des victimes comme faisant partie intégrante de leurs obligations fondamentales. Elle permettrait également de gérer les coûts puisque tous ces organismes auraient déjà établi un processus pour traiter les plaintes.
Il est tout à fait possible que les victimes ayant déposé une plainte à l'endroit d'un agent de police, d'un procureur ou d'un établissement correctionnel ne soient pas satisfaites de la décision. Les victimes pourraient à ce moment-là soumettre également leur plainte à une autorité dont relève l'organisme qui a porté atteinte à leurs droits. Que l'organisme visé par la plainte soit de compétence fédérale ou provinciale, des organismes de surveillance peuvent porter un regard nouveau sur la plainte.
Dans le cas d'un préjudice causé par un organisme fédéral, si la plainte n'est pas résolue à la satisfaction de la victime, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pourrait aider celle-ci avec sa plainte, en plus de collaborer de façon informelle avec l'organisme en cause pour éviter qu'un tel préjudice se reproduise et améliorer la façon dont il traite avec les victimes d'actes criminels.
Dans le cas d'une violation reprochée à un organisme provincial ou municipal, le projet de loi respecte le partage de la compétence constitutionnelle et propose que les mesures correctrices retenues soient celles prévues par la loi, les politiques ou les pratiques provinciales. Par exemple, à l'échelle provinciale, les mesures correctrices peuvent comprendre l'intervention de l'ombudsman, des bureaux spécialisés pour les victimes ou des organismes de surveillance de la police.
La Charte des droits des victimes est le résultat d'une approche équilibrée. En vertu du projet de loi, les victimes d'actes criminels n'auraient pas qualité pour déposer une plainte concernant la violation de leurs droits devant un tribunal dans le contexte de la procédure criminelle contre le délinquant. Il est important que les tribunaux ne soient pas détournés d'un procès criminel dont ils sont saisis pour s'occuper d'organismes gouvernementaux à qui on reproche d'avoir violé les droits des victimes. Les procès criminels doivent avoir pour seul objectif de déterminer si la personne accusée d'un crime est coupable ou non. Les préjudices causés aux victimes d'actes criminels par une entité gouvernementale doivent être examinés en bonne et due forme dans le cadre d'un processus distinct.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi. Ce soir, de nombreux députés des deux côtés de la Chambre ont dit qu'ils appuyaient la mesure législative et qu'ils avaient l'intention de voter en faveur de celle-ci. Ce projet de loi permettrait aux victimes d'actes criminels de mieux se faire entendre au sein de notre système de justice pénale puisqu'il leur confère des droits et prévoit de solides mesures correctives en cas de violation de ces droits.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue qui semble avoir bien à coeur le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. J'aurais plusieurs questions à poser à propos du projet de loi, mais je n'en poserai qu'une, brève et précise, à mon collègue.
Pourrait-il fournir à la Chambre une explication au sujet du temps qui s'est écoulé entre la promesse d'élaborer une Charte des droits des victimes et le dépôt du projet de loi. Si ma mémoire est bonne, la promesse a été faite en 2006, lors de l'élection où les conservateurs ont réussi à prendre le pouvoir. Pourquoi a-t-on mis tant de temps avant d'en arriver au projet de loi C-32, dont on discute aujourd'hui. Qu'est-ce qui explique ce délai?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement s'est montré déterminé à trouver des solutions en ce qui concerne la criminalité et à lutter contre celle-ci. La Charte canadienne des droits des victimes vise elle aussi à régler une situation qui revêt une importance particulière pour les Canadiens. De toute évidence, nous nous sommes attaqués à la criminalité et avons pris des mesures pour la réduire depuis que nous formons le gouvernement. Bon nombre de projets de loi sur la criminalité que nous avons appuyés énergiquement pendant ce temps ont malheureusement été rejetés par l'opposition.
Cette mesure législative mettrait l'accent sur un autre aspect puisqu'elle répondrait aux besoins des victimes. Ce projet de loi aborde des enjeux qui n'avaient pas encore été réglés.
Monsieur le Président, le député n'a pas vraiment répondu à la question, qui était, par ailleurs, légitime.
Les conservateurs ont affirmé pendant des années qu'ils allaient présenter une charte des droits des victimes. Ils avaient fait de cet enjeu un point saillant de leur plateforme électorale. Les conservateurs en ont même parlé pendant la campagne de 2006, mais je ne sais pas si cette charte faisait déjà partie intégrante de leur plateforme électorale.
Mon collègue pourrait-il nous dire si, à sa connaissance, cet enjeu faisait partie de la plateforme électorale du Parti conservateur en 2006. Et, si c'est le cas, pourrait-il nous dire pourquoi, à son avis, on a dû attendre si longtemps avant qu'un projet de loi soit présenté.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la campagne électorale de 2006 précisément, je ne saurais dire. J'étais effectivement candidat à ces élections. En revanche, il va de soi que la protection des rues et des communautés était au coeur même de cette campagne.
En ce qui concerne la Charte des droits des victimes, voyons ce que nous avons accompli depuis ce temps pour remédier à certains problèmes. Nous avons instauré le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Nous avons mis en oeuvre la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, et nous avons versé plus de 120 millions de dollars depuis 2007 à des programmes et à des services qui soutiennent les victimes et qui leur permettent de mieux faire entendre leur voix au sein du système de justice pénale. Nous avons alloué plus de 10 millions de dollars pour la construction ou l'amélioration de centres d'appui aux enfants. Nous avons fait adopter une loi visant à doubler le montant de la suramende compensatoire et à la rendre obligatoire. Et nous avons éliminé la clause dite de la dernière chance.
Les victimes sont au coeur de tout ce que nous faisons depuis notre arrivée au pouvoir, et je crois fermement que ce projet de loi couronne nos efforts.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Portneuf—Jacques-Cartier.
On a devant nous un projet de loi qui est censé élargir les droits des victimes. C'est un pas dans la bonne direction pour améliorer le sort des victimes. Avec tout respect, contrairement à ce que le député de Don Valley-Ouest vient de souligner, le NPD croit aux droits des victimes. On veut toujours que les victimes aient de vrais droits, et non des droits bidon.
Le problème de ce projet de loi, c'est que certains de ses éléments sont bidon, à commencer par le fait qu'on a pris un an pour faire la consultation. Plusieurs recommandations ont été mises en avant, et malheureusement, dans ce projet de loi, on n'a retenu qu'à peine quatre des recommandations suggérées au courant de l'année.
Le gouvernement veut créer un nouveau processus pour que les victimes puissent faire valoir leurs droits, mais elles devront passer par un processus qui va être créé par les provinces. Encore une fois, on va demander aux provinces de dépenser de l'argent pour un projet de loi du fédéral. Si ce projet de loi va vraiment créer une Charte des droits des victimes, il faudrait peut-être y affecter des ressources, ce qui n'est pas prévu dans le projet de loi devant nous.
Le projet de loi est censé élargir les droits des victimes et la définition de « victime ». En soi, c'est une bonne idée. Cela mérite un débat en comité après la deuxième lecture. Ce projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour donner aux victimes le droit de voir une photo du contrevenant au moment de sa libération. Encore une fois, cela semble de prime abord une très bonne idée. Cela doit être étudié en comité pour qu'on puisse entendre l'avis des experts à ce sujet. D'après moi, la plupart des experts vont être tout à fait d'accord sur cet élément.
On veut aussi modifier le Code criminel pour s'assurer que le tribunal informe les victimes de toute entente sur plaidoyer conclue entre l'accusé et le procureur une fois l'aveu de culpabilité accepté. J'ai hâte d'entendre les commentaires des experts sur cet élément, parce qu'il mérite beaucoup d'attention. Les experts en droit vont en avoir beaucoup à dire à cet égard. Je crois que ce projet de loi mérite l'attention de la Chambre et des experts. J'espère qu'il va y avoir des témoins qui vont avoir beaucoup à dire à cet égard.
Le projet de loi modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de préciser qu'une personne n'est pas inhabile à témoigner ni non contraignable pour le poursuivant pour la seule raison qu'elle est mariée à l'accusé. Cela bouleverse un élément fondamental de notre système et mérite aussi beaucoup d'attention. Il était toujours présumé qu'un conjoint n'avait pas à témoigner contre son époux ou son épouse. J'ai hâte d'entendre ce que les experts vont avoir à dire à cet égard.
Je citerai M. Michael Spratt, qui l'a bien dit:
[Traduction]
Le projet de loi C-32 modifie également des articles de la Loi sur la preuve au Canada concernant l'inhabileté ou la contraignabilité à témoigner du conjoint. Par le passé, la Couronne ne pouvait pas contraindre (forcer) le conjoint d'un accusé à témoigner. Ce n'est plus le cas. En vertu du projet de loi C-32 nul n'est inhabilité ou non contraignable à témoigner pour les poursuites en raison d'un mariage. Toutefois, le nouveau projet de loi ne retire pas le privilège du conjoint prévu au paragraphe 4(3) de la Loi sur la preuve.
Un conjoint ne peut être contraint de témoigner à propos de communications faites durant le mariage.
Voilà un point intéressent: « Ils peuvent toutefois être contraints à témoigner sur toutes sortes de questions risquant notamment d'avoir une incidence sur le caractère sacré de la relation conjugale », fait remarquer M. Sprat. « On ne sait trop si cela à voir avec les droits des victimes. »
Je poursuis la citation:
Il est intéressant de constater qu'on ne sait trop pourquoi le gouvernement n'a pas modifié le libellé du paragraphe 4(3) de la Loi sur la preuve. En anglais, on parle de conjoint et de conjointe...
[Français]
J'aimerais revenir sur ce sujet. Je suis un peu déçu et découragé que nos lois canadiennes mentionnent toujours que le mariage se fait entre un homme et une femme. À mon avis, c'est déjà réglé: les personnes qui se marient peuvent être deux hommes, deux femmes ou un homme et une femme. Encore une fois, on voit que les lois canadiennes n'ont malheureusement pas été modifiées pour refléter la nouvelle réalité qui existe depuis déjà plusieurs années.
J'espère que le gouvernement en profitera pour modifier la loi afin de refléter notre époque. La société a évolué, et malheureusement, la Chambre semble avoir beaucoup de difficulté à évoluer en même temps.
Revenons au projet de loi. J'attends avec beaucoup d'intérêt ce que les experts auront à dire à propos du fait que les membres d'un couple peuvent finalement témoigner l'un contre l'autre. Cet élément va peut-être changer fondamentalement la relation entre les couples mariés. Cela mérite notre attention.
Ce projet de loi met en avant d'autres éléments tels que la création d'un mécanisme pour permettre à la victime de déposer une plainte auprès de ministères fédéraux et provinciaux, si elle estime qu'il y a eu négation d'un droit conféré par la charte. Cela pourrait être au provincial ou au fédéral, mais on s'entend pour dire que la plupart des droits tombent sous la compétence des cours provinciales.
Si les victimes déposent des plaintes au moyen d'un nouveau mécanisme, on va créer une nouvelle bureaucratie, largement provinciale. De plus, rien dans ce projet de loi ne mentionne le financement de cette bureaucratie. Il faut présumer que la province devra encore une fois trouver les ressources elle-même et payer pour un mandat imposé par une loi fédérale.
Or c'est une erreur de penser que les provinces ont des capacités illimitées de toujours dépenser de l'argent. Le fédéral, encore une fois, transfère une responsabilité à la province, sans la financer. C'est malheureux. On le constate trop souvent à la Chambre, et c'est le cas du projet de loi devant nous ce soir.
J'espère que le gouvernement va analyser la situation attentivement et financer la charte qu'il propose aujourd'hui. Créer une charte qui ne comprend pas l'allocation d'argent, c'est créer une charte qui ne vaut pas grand-chose, surtout pour les victimes démunies.Ces dernières ont moins les moyens de faire valoir leurs droits. Un droit inaccessible est un droit illusoire.
Récemment, dans une législature antérieure, ce même gouvernement a éliminé un programme qui permettait aux victimes d'avoir un recours basé sur la Charte. C'est très malheureux, car encore une fois, une charte qui octroie des droits inaccessibles pour des raisons pécuniaires, ce sont des droits tout à fait illusoires.
Au Canada, on croit à la Charte et on croit aussi à celle dont on débat aujourd'hui. Cependant, encore une fois, pas d'argent, pas de droits! C'est un principe reconnu. Ceux qui sont démunis ont besoin de plus d'aide pour faire valoir leurs droits que ceux qui sont très à l'aise financièrement.
Ce projet de loi ne va pas suffisamment loin. J'espère que les experts qui viendront témoigner au comité parlementaire soulèveront cette question, et qu'ils vont nous donner leurs idées sur la façon d'améliorer ce projet de loi.
L'un des derniers éléments du projet de loi devant nous, c'est qu'il va codifier le droit de rendre une ordonnance de dédommagement. Il va aussi « préciser que la suramende compensatoire pour les victimes doit être payée dans un délai raisonnable fixé par le lieutenant-gouverneur de la province où elle est imposée ».
On comprend que, finalement, le gouverneur en conseil décidera lui-même de ce qu'est un délai raisonnable. Ce n'est pas un élément inadmissible, mais il manque un peu de détails. J'espère donc qu'on aura davantage d'information en comité parlementaire.
J'aimerais soulever le fait que plusieurs témoignages à propos du projet de loi ont été faits sur la place publique. J'aurais aimé parler d'un communiqué de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes. L'association avait, elle aussi, beaucoup de questions sur le projet de loi, mais j'en parlerai une autre fois.
J'espère que les témoignages que l'on a entendus jusqu'à maintenant seront repris en comité, afin que l'on puisse entendre de plus en plus de citoyens et d'experts. Ce projet de loi mérite notre attention et notre appui à l'étape de la deuxième lecture, en vue d'en faire une étude plus poussée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de soulever un aspect de cette Charte des droits des victimes que je trouve particulièrement inquiétant — et je ne suis pas la seule. Je parle de la levée de l'immunité du conjoint à témoigner. Le député a souligné, comme bien d'autres, que cette décision pourrait décourager les femmes aux prises avec un conjoint violent de faire un signalement à la police par crainte d'être obligées de témoigner contre lui. Voilà pour un des aspects du projet de loi.
Par ailleurs, le projet de loi n'exige pas que, lors des audiences de libération conditionnelle, l'accusé et sa victime utilisent des entrées distinctes, par exemple, ou que la victime ait la possibilité d'être isolée de son agresseur.
Ce sont là deux situations susceptibles de traumatiser la victime de nouveau. Lever l'immunité du conjoint à témoigner pourrait faire en sorte que des femmes choisiront de ne pas dénoncer un crime dont elles ont été victimes dans leur relation conjugale.
J'aimerais entendre des commentaires là-dessus. J'ose espérer que nous parviendrons à faire amender cette disposition en comité.
Monsieur le Président, voilà une question des plus pertinentes. Il y a lieu de s'alarmer: nous pourrions mettre des gens en danger en changeant un élément de la loi qui existe depuis de nombreuses années au pays. Ce genre de changements doit faire l'objet d'une étude très attentive avant d'être mis en vigueur. Je partage les inquiétudes de la députée. Le comité doit se pencher là-dessus.
Je suis impatient d'entendre les témoignages des experts. De nombreux groupes de défense des droits des femmes auront d'intéressants commentaires à faire sur cet élément du projet de loi.
Je le répète, il nous faut discuter davantage de ce projet de loi. L'idée de base est bonne en principe, mais il semble qu'on n'y ait pas suffisamment réfléchi. Nous devons la développer davantage. Comme la députée l'a fait remarquer à juste titre, nous risquons de mettre en danger les victimes que nous cherchons à défendre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine d'avoir soulevé des points extrêmement importants lors de son discours sur le projet de loi C-32.
Je suis entièrement d'accord avec lui pour dire qu'il était temps que l'on présente un projet de loi, et il était temps qu'on en discute. Pendant des années, le gouvernement conservateur nous a promis de proposer une charte des droits des victimes.
Dans son discours, il a mentionné le fait qu'aucune enveloppe budgétaire n'a été allouée à la Charte canadienne des droits des victimes. J'ai fait quelques recherches sur le sujet. Dans le site du premier ministre du Canada, il est question d'un droit au dédommagement en lien avec la Charte canadienne des droits des victimes:
Le gouvernement fournira des fonds réservés à la mise en œuvre de la Charte des droits des victimes à même les ressources existantes ainsi qu'au moyen de l'attribution de nouvelles ressources fédérales.
Malheureusement, on n'a encore rien vu à ce sujet.
Que pense mon collègue du fait que le premier ministre se soit engagé à verser des fonds provenant de sources déjà existantes et de nouvelles sources, mais qu'encore une fois, on n'ait pas encore vu la couleur de l'argent?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle soulève un point très intéressant.
Depuis plusieurs années, les conservateurs promettent de mettre un tel projet de loi en avant. Ils ont fait beaucoup de millage en insinuant qu'il y aurait un projet de loi pour protéger les victimes. Il y a eu, récemment, des consultations bidon. Je ne sais franchement pas si les conservateurs allaient être pris au sérieux par les groupes de victimes.
Ici, à la Chambre, on voit le résultat. Très peu de recommandations entendues lors des consultations ont été incluses au projet de loi qui est devant nous. Une des recommandation touchait au fait qu'il faut financer les mécanismes que l'on peut créer pour aider les victimes. S'ils ne sont pas financés, c'est clair que les droits sont bidon et illusoires.
J'espère que le gouvernement va penser au huit dernières années au cours desquelles il a promis qu'un projet de loi serait déposé ici, à la Chambre. J'espère qu'ils vont tenir toutes les promesses qu'ils ont faites par le passé et créer une Charte canadienne des droits des victimes digne de ce nom.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de joindre ma voix à celles de mes collègues dans ce débat sur le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
Je tiens tout d'abord à remercier mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de son éloquent discours. Il a déjà mis en lumière plusieurs éléments importants pour le NPD.
Il a mentionné d'entrée de jeu, et je tiens à le répéter, que pour nous, l'appui donné aux victimes d'actes criminels est essentiel. Cet enjeu est primordial pour le NPD. Nous avons toujours appuyé les droits des victimes. Nous avons entendu certains conservateurs tenter d'insinuer le contraire, parce que nous avons une vision un peu différente de la façon dont on devrait appuyer les victimes d'actes criminels ici au Canada.
Il est important de remettre en lumière ce qui est vraiment important, et ce sont les droits des victimes, point. C'est la priorité. On entend parler d'une Charte canadienne des droits des victimes depuis longtemps déjà. En fait, cela fait huit ans. La première fois que les conservateurs l'ont mentionnée, c'était pendant la campagne électorale de 2006. Depuis ce temps, on attend. On a vu des conférences de presse et plusieurs photo ops — des techniques auxquelles ils nous ont habitués dans le contexte d'un tas d'autres enjeux, notamment les F-35, pour ne donner que cet exemple.
Il a fallu attendre jusqu'à aujourd'hui pour qu'on nous présente un document qui, à première vue, semble répondre à plusieurs besoins exprimés par les victimes. C'est en grattant un peu plus avant et en fouillant davantage qu'on se rend compte que certaines lacunes demeurent dans le projet de loi qui nous a été présenté.
De notre côté, nous pensons malgré tout que l'enjeu est important. C'est pourquoi nous allons appuyer le projet de loi en deuxième lecture et nous assurer de pouvoir envoyer le tout en comité, pour apporter les améliorations nécessaires au projet de loi.
Plusieurs experts, familles de victimes et victimes sont sortis sur la place publique et ont exprimé leur opinion sur le projet de loi. Il y a une certaine satisfaction quant au fait que des avancées se font tranquillement. Il demeure toutefois qu'il y a des éléments à modifier.
Actuellement, ce qui est prévu dans le texte de la loi aurait pour effet, brièvement, de codifier des droits fédéraux pour les victimes d'actes criminels — des droits à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement — et de modifier le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur la preuve au Canada en vue d'y incorporer ces droits.
En vertu des changement principaux inclus dans le projet de loi aujourd'hui devant nous, on élargirait tout d'abord la définition de ce qu'est une victime pour inclure notamment des dommages matériels, corporels et moraux, ainsi que des pertes économiques. Cela clarifierait aussi le fait que le conjoint ou la conjointe d'une victime pourrait témoigner si la victime est décédée ou incapable d'agir d'elle-même, dans la mesure où la relation conjugale a duré au moins un an.
Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour donner aux victimes le droit de voir une photo du contrevenant et certains renseignements sur sa situation au moment où il sera libéré et d'obtenir plus de détails sur la date et les conditions de sa mise en liberté, bref, différents éléments comme ceux-là.
À première vue, comme je le mentionnais un peu plus tôt, cela semble très bien. Malheureusement, avec les conservateurs, le diable est souvent dans les détails. Pour être franche, j'ai bien hâte de voir ce qui va ressortir du comité. On entend une rhétorique très forte de la part du gouvernement: les victimes avant tout et soyons tough on crime. On entend cette rhétorique, mais malheureusement, elle se traduit rarement en actions par la suite.
Je siège depuis quelques mois déjà au Comité permanent de la défense nationale. Aujourd'hui, en comité, on se penchait sur l'enjeu des cas d'abus sexuels au sein des Forces armées canadiennes. Où était le ministre de la Défense nationale? Il était absent. Il a fait une déclaration publique au moment où l'article de L'actualité a été publié dans laquelle il se disait choqué et surpris, alors que cela fait des années, depuis au moins 1998, et même avant, qu'on savait qu'il y avait des cas d'abus sexuels dans les Forces canadiennes. Malheureusement, trop souvent ce sont des femmes, qui sont déjà assez peu représentées dans les Forces armées, qui sont victimes de ces actes.
Le cadre actuel qui permet de déposer une plainte et d'obtenir du soutien est loin d'être adéquat, et le gouvernement n'a fait preuve d'aucun leadership à cet égard. C'est bien beau de présenter une Charte canadienne des victimes, mais ce n'est pas suffisant. Ces femmes et ces hommes qui sont prêts à risquer leur vie pour le Canada et à défendre les valeurs qui sont chères aux Canadiens, et qui vivent de l'abus sexuel dans les Forces armées canadiennes, sont totalement abandonnés par le gouvernement.
Ce dernier s'en lave les mains et tente de rejeter toute la responsabilité sur les Forces armées canadiennes. Il est franchement paradoxal que d'un côté, le gouvernement se dise prêt à tout pour défendre les droits des victimes, peu importe qui elles sont et où elles se trouvent, et que, de l'autre côté, il fasse preuve d'un laisser-aller total face à une situation qui crée un nombre incalculable de victimes. Dans les Forces armées canadiennes, cinq personnes par jour sont victimes d'abus sexuel, ce qui est énorme. Toutefois, le gouvernement ne fait preuve d'aucun leadership.
J'apprécie cette démarche de présenter une Charte canadienne des droits des victimes, mais cela doit aller au-delà des mots et de la rhétorique. Cette charte doit être véritablement efficace et garantir aux victimes les droits qu'elles devraient pouvoir exercer lorsqu'elles sont victimes d'actes criminels.
J'espère que l'on ira au-delà des photos et des simples mots. Mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine mentionnait, un peu plus tôt, un problème majeur du projet de loi, soit le fait qu'aucune ressource financière n'y était allouée. On donne toute la responsabilité de garantir ces droits aux provinces et aux territoires. Une fois de plus, le gouvernement se décharge de ses responsabilités. Les conservateurs parlent d'un grand principe qui est important pour eux. C'est bien beau, mais ce sera la responsabilité de quelqu'un d'autre de s'en occuper et de prendre soin des victimes.
J'espère qu'on s'attaquera à ce problème majeur en comité. Tout à l'heure, ma collègue d'Alfred-Pellan a posé une question au député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Elle mentionnait très clairement que le gouvernement fédéral avait déjà promis des fonds, tout d'abord, pour mettre en place la Charte canadienne des droits des victimes, et ensuite, pour dédommager les victimes d'actes criminels. Pourtant, il n'y a toujours rien. S'agissait-il de paroles creuses de la part du gouvernement? J'espère que non.
On entend constamment les conservateurs dire qu'il faut être tough on crime et qu'on doit rendre la vie plus dure aux criminels qui sont en prison. Pourtant, ils ne sont pas prêts à aller jusqu'au bout de la démarche qu'ils entreprennent. Je trouve cela franchement décevant.
La Charte canadienne des droits des victimes répond à certaines demandes des victimes ou de différents groupes qui parlent en leur nom. Cependant, rien dans la charte ne permet de créer des obligations légales pour d'autres intervenants du système judiciaire. On y a inclut un possible mécanisme de plaintes pouvant être formulées auprès de ministères, d'agences ou d'organismes fédéraux qui jouent un rôle dans le système judiciaire quand les droits des victimes ont été enfreints. Encore là, toutefois, on a très peu d'information au sujet du mécanisme en question. C'est assez troublant. Si on propose de telles mesures, il faut les appuyer et leur donner un impact concret, ce qui ne semble pas être le cas actuellement.
Malgré les problèmes que l'on a recensés, il est important pour le NPD de s'assurer que les victimes d'actes criminels de partout au pays se voient garantir des droits et qu'elles sont mieux prises en compte dans le système judiciaire, ce qui n'est pas le cas actuellement.
J'ai l'impression que le gouvernement conservateur tente de se faire du capital politique sur le dos des victimes. J'espère qu'on me prouvera le contraire après le travail qui sera fait en comité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de son discours qui, comme c'est souvent le cas, venait du fond de son coeur. Je sais que le droit des victimes est extrêmement important pour ma collègue, comme pour tous mes collègues néo-démocrates.
En effet, plusieurs questions demeurent en suspens en ce qui a trait à l'intention du gouvernement conservateur de prévoir des sources de financement pour la Charte canadienne des droits des victimes. Le manque de consultation auprès des provinces et territoires est récurrent de la part du gouvernement, comme on le constate malheureusement avec le projet de loi C-32.
En faisant quelques recherches, j'ai constaté qu'il y avait déjà certaines dispositions du côté des provinces, telles des programmes et des chartes. Par exemple, depuis 1995, la province de l'Ontario a sa propre Charte des droits des victimes d'actes criminels.
Que pense ma collègue du manque de consultation de la part du gouvernement conservateur à cet égard? Y aurait-il des dédoublements par rapport aux provinces et territoires?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. J'ai eu la chance de siéger avec elle à quelques reprises au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Elle fait un travail extraordinaire à ce comité, et je sais que l'enjeu dont il est question ici est aussi très important pour elle.
Effectivement, ce manque de consultation est récurrent de la part du gouvernement actuel. L'effet concret de la Charte des droits des victimes telle qu'elle est présentée actuellement, c'est simplement d'harmoniser les lois fédérales avec ce qui existe déjà dans plusieurs provinces et territoires.
En fait, on n'est pas allé voir les provinces et territoires pour leur demander comment on pouvait améliorer le tout et savoir ce dont ils avaient réellement besoin pour protéger et garantir les droits des victimes. Ces éléments ont été occultés par le gouvernement conservateur. C'est une habitude qu'ils ont de nous présenter un projet de loi tout cuit dans le bec sans toujours faire des consultations et être à l'écoute par la suite. Cela n'arrive pas souvent. Ils ont fait quelques consultations en personne entre les mois d'avril et d'octobre 2013, et ils en ont fait en ligne entre les mois de mai et de septembre 2013.
Cependant, sont-ils allés s'asseoir avec les ministres de la Justice et les ministres de la Sécurité publique des différentes provinces et territoires? J'en doute fort, et cela se voit dans le projet de loi devant nous.
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de victimes et de criminalité, il faut parler de provinces. Fondamentalement, la justice et les forces de l'ordre relèvent des provinces, mis à part la GRC. Alors, la consultation des provinces est essentielle lorsqu'on légifère sur des questions de justice et de droits des victimes.
Les victimes devraient être protégées. C'est un sujet qui me tient à coeur, ainsi qu'à tous les néo-démocrates.
Selon ma collègue, quelle devrait être l'approche d'un gouvernement par rapport à la consultation avec les provinces en matière de justice et de protection des droits des victimes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Pontiac de son excellente question.
La consultation avec les provinces et les territoires devrait être un élément central dans l'approche de tout bon gouvernement canadien. On vit dans une fédération. Ce n'est pas un gouvernement unitaire. Il faut donc consulter les autres paliers de gouvernement avant de présenter un projet de loi dont les répercussions seront directement liées à leur champ de compétence.
C'est une leçon de fédéralisme de base que je ne pensais pas avoir à donner à la Chambre aujourd'hui, à cette heure tardive. Malheureusement, cela pourrait profiter grandement au gouvernement d'en face, car celui-ci semble constamment passer par-dessus cette approche.
Les conservateurs déposent un projet de loi en tassant les provinces. Ils ne leur ont pas demandé de quelles ressources elles avaient besoin ni comment devrait être orienté le projet de loi. Ces consultations n'ont pas eu lieu. On a parlé avec certains experts, mais on a tassé les provinces et les territoires. C'est absolument incompréhensible.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le vote sur la motion no 10 -- Décision de la présidence
À la suite du rappel au Règlement soulevé à la fin du vote de ce soir relativement à la motion du gouvernement no 10, j'ai vérifié l'enregistrement, comme je m'y étais engagé, et je peux maintenant confirmer que le député de Peterborough s'est bel et bien levé pour voter en faveur de la motion. Puisqu'une erreur a manifestement été commise dans le cadre du processus, le vote du député sera inscrit en conséquence, à titre exceptionnel.
Cela dit, la confusion qui règne ce soir est l'occasion de rappeler à tous les députés l'importance de rester attentifs tout au long des votes, de se lever au moment opportun afin que leur vote soit inscrit conformément à leur volonté et d'écouter pour s'assurer que leur nom a bel et bien été appelé. Ce faisant, ils aideraient grandement la présidence, car c'est le seul moyen pour elle et les préposés à l'appel nominal de ne pas avoir à se poser de question et de bien consigner les votes des députés.
[Français]
Loi sur la Charte des droits des victimes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur accueil chaleureux.
Je dois d'abord dire que je partagerai mon temps de parole sur le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, avec la députée des aimables citoyens de Hull—Aylmer.
J'aimerais mentionner que nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce que, comme on l'a dit à plusieurs reprises et comme on le dit tous les jours, le NPD est un grand défenseur des droits des victimes. On va continuer à les appuyer et à les défendre à la Chambre. Je suis sûr que le gouvernement fait aussi preuve de bonne foi dans tout cela, grâce à cette charte qu'on attendait depuis longtemps.
J'ai entendu parler de la charte dans le passé. D'ailleurs, plusieurs groupes de Sherbrooke m'en avaient parlé avant même que le projet de loi soit déposé. Le gouvernement conservateur promettait cette Charte canadienne des droits des victimes depuis 2006. Des intervenants et des spécialistes du domaine avaient déjà fait part de plusieurs inquiétudes.
Mon collègue de Pontiac a mentionné tout à l'heure le rôle important que les provinces ont aussi à jouer dans cette discussion. Elles sont en fait les administratrices de la justice. Il faut qu'elles soient consultées le plus possible, et que leurs opinions soient prises en compte dans le cadre de ce processus menant à l'élaboration d'un tel projet de loi. C'est peut-être pour cela qu'il a fallu huit ans. J'espère que non, parce que si c'était vraiment une priorité pour les conservateurs, cela aurait été fait bien avant 2014, puisqu'ils promettent cette charte depuis 2006.
Il faut avouer que c'est quand même un pas dans la bonne direction, car cette charte va donner certains droits aux victimes d'actes criminels. Ce sont des droits qu'elles devraient vraiment avoir parce que peu importe le crime, c'est quelque chose qui va les suivre toute leur vie. Quand on est victime d'un crime, peu importe la sentence que la personne fautive aura, c'est quand même un événement dont la victime va se souvenir, qui restera avec elle et qui la touchera peut-être pour le restant de ses jours.
Le projet de loi se concentre plus précisément sur les droits des victimes dans le système et les procédures judiciaires. C'est bien. On parle notamment d'élargir la définition de ce qu'est une victime. On parle aussi de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux victimes le droit de voir une photo du contrevenant. On donne aussi beaucoup plus d'information aux victimes au moment de la libération du contrevenant, ainsi que plus d'information pendant les plaidoyers concernant la liberté conditionnelle. On accorde beaucoup de droits aux victimes, et c'est très positif parce qu'elles méritent d'obtenir cette information. Le projet de loi est donc positif, malgré certaines lacunes dont je parlerai tout à l'heure.
Il est important d'accorder ces droits aux victimes dans le cadre du processus judiciaire, mais il faut aussi les appuyer tout au long de leur vie, notamment s'ils font face à des problèmes résultant de ces actes criminels. Le gouvernement se doit d'appuyer ces personnes qui n'ont pas choisi d'être victimes.
On doit aussi déployer plus d'efforts, en plus de l'élaboration de cette charte qui est une bonne chose, mais qui n'est pas la solution à tous les problèmes. On doit faire de plus en plus d'efforts pour appuyer les victimes d'actes criminels, touchées pour le restant de leurs jours.
Je ne peux pas faire un discours sur les victimes d'actes criminels sans parler de la prévention des actes criminels. La meilleure solution possible est de prévenir le crime. Il faut faire de plus en plus de prévention pour que des crimes ne soient pas commis.
La meilleure façon d'aider les victimes, c'est de faire en sorte qu'elles ne soient pas des victimes. Je pense que, aujourd'hui, on s'entend tous pour dire qu'une des meilleures façons de les aider est de prévenir le crime. La façon de voir des conservateurs est souvent beaucoup plus axée sur la répression. Ils instaurent de nouvelles mesures répressives. Évidemment, il en faut, sinon on ne pourra jamais arriver à un taux de criminalité de 0 %. C'est pratiquement impossible. Il faut quand même mettre en place plusieurs mesures pour prévenir le crime à la source. C'est l'une des solutions importantes. C'était un aparté.
Plusieurs éléments sont intéressants. Cela dit, il y a aussi plusieurs lacunes, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, notamment le fait que l'on n'accorde pas d'argent à cette charte. On fait de belles promesses et on tient de beaux discours autour de ces annonces. Le ministre envoie beaucoup de communiqués et fait beaucoup de millage politique, si on me permet l'expression, à propos du projet de loi, mais l'argent n'est toujours pas là. Pourtant, le premier ministre avait lui-même promis des sommes d'argent, comme l'a soulevé ma collègue d'Alfred-Pellan. Pour l'instant, on n'a pas encore vu ces sommes d'argent. On espère les voir dans le prochain budget ou peut-être un Budget supplémentaire des dépenses, qui sait? Seul le gouvernement pourrait répondre à cette question. On espère que les nouvelles sommes d'argent promises se concrétiseront un jour, afin que la charte ne soit pas que des mots. Il faudra qu'elle ait un certain poids lorsqu'elle sera approuvée par le Parlement. La charte ne doit pas être que des belles paroles et des belles intentions. Les victimes demandent d'avoir les droits créés par la charte. Il faut qu'elles puissent y avoir accès.
Plus tôt, le ministre de la Sécurité publique a mentionné que les provinces avaient déjà des programmes à cet égard. On ne peut pas remettre tout le problème sur le dos des provinces, même si c'est l'habitude des conservateurs. Le gouvernement doit aussi prendre ses responsabilités et venir en aide directement aux victimes.
Plusieurs personnes ont déjà émis des commentaires sur le projet de loi des conservateurs. Ils n'étaient pas tous positifs. Je pense notamment à M. Sullivan, le premier ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Il n'a pas eu que des bons mots pour la charte.
Selon lui, c'est un bon projet de loi en soi. Toutefois, il croit que le principal problème, c'est que le ministre de la Justice avait promis que ce projet de loi placerait les victimes au coeur du système judiciaire, et ce n'est pas le cas.
De plus, il déplore que le gouvernement ait fait de belles promesses au sujet de la charte mais que, finalement, elle ne se soit pas révélée être ce qui avait été promis.
Il mentionne aussi que la charte est positive en un sens, mais qu'elle ne fait à peu près que codifier ce qui se fait déjà dans le système judiciaire. Les pratiques sont déjà en place, mais elles sont simplement codifiées. Elles ont déjà cours dans les différentes provinces. M. Sullivan ajoute que, pour l'instant, tout ce qu'on a, c'est un alignement sur les lois provinciales.
Le gouvernement promettait quelque chose de très nouveau, mais finalement, cela ressemble beaucoup à ce qui se fait déjà dans les provinces. C'est positif, mais ce n'est pas ce à quoi on s'attendait. Ce ne sont pas les promesses que le gouvernement avait faites. Or il en parle depuis 2006.
Finalement, le projet de loi a vu le jour. Cependant, plus on en apprend sur le projet de loi et plus le ballon se dégonfle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son discours. Toutefois, je trouve très difficile d'accepter ce qu'il a dit à la Chambre à propos du partage des responsabilités. Il a dit que le gouvernement fédéral n'assume pas ses responsabilités à l'égard des provinces et qu'il ne les aide pas parce qu'il n'assume pas le coût de la mise en oeuvre.
Quand nous avons envisagé de modifier la suramende compensatoire, le député et son parti ont voté contre cette mesure et contre l'octroi de davantage de ressources aux provinces. Quand le ministre des Finances a présenté le budget de 2014, le député a voté contre, même s'il y était précisé que les coûts de mise en oeuvre de cette mesure législative seraient assumés par le gouvernement fédéral.
Je demande au député de se lever et d'expliquer à la Chambre comment il peut concilier son affirmation avec la façon dont son parti et lui ont voté. Cela n'a aucun sens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de répondre à la question très précise de mon collègue. Elle vient justement appuyer un point qu'on fait depuis que je suis élu, soit depuis 2011. En effet, le gouvernement présente des projets de loi omnibus, notamment les projets de loi d'exécution du budget, et il met plein de choses dans le même panier.
Après cela, on vote contre une chose précise dans le budget, alors que le gouvernement nous demande finalement de voter sur un ensemble de mesures législatives qui touchent beaucoup de choses. Si j'avais eu à voter sur des choses précises qui ne faisaient pas partie de projets de loi omnibus, mon vote aurait peut-être été très différent.
Je pense que cela appuie très bien les déclarations que j'ai faites aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question au député porte sur l'approche du gouvernement à l'égard d'une mesure législative de cette nature. En principe, elle est positive et peut constituer un progrès, mais il faudrait reconnaître que le gouvernement ne doit pas se contenter de présenter une mesure législative, d'en proclamer le nom, puis de la défendre comme si elle allait régler une foule de questions.
En fait, nous devons agir davantage en amont, afin d'empêcher qu'il y ait des victimes, en premier lieu, et nous devons assurer davantage de ressources concrètes pour soutenir les victimes, surtout si elles ont des séquelles psychologiques, entre autres.
Le député pourrait-il revenir sur la nécessité d'agir, au lieu de se contenter de parler, pour produire les résultats souhaités par les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Je n'ai pas eu la chance d'élaborer davantage sur le sujet dans mon discours. Effectivement, le gouvernement a promis un projet de loi pendant des années et il était très attendu. Finalement, les experts qui ont analysé le projet de loi, après son dépôt il y a quelques mois, ont dit qu'il ne changerait pas grand chose, et que ce n'était pas ce qui avait été promis.
Le projet de loi est quand même positif, mais il ne respecte pas du tout les grandes promesses qu'on nous avait faites. Va-t-il réellement aider certaines victimes dans leur vie quotidienne? Il y a des experts qui n'en sont pas si sûrs. Ils le considèrent comme un exercice qui permettra au gouvernement de finalement dire qu'il a rempli sa promesse. Toutefois, ce n'est pas ce à quoi on s'attendait. Les experts ont été déçus. On a eu de leur part des notes et des commentaires reflétant cette déception.
Le gouvernement aime parler, mais quand vient le temps de poser des actions concrètes, ce qu'on retrouve dans les projets de loi est plutôt mince. C'est dommage. On espère que cela pourra changer en comité. C'est l'espoir qu'on garde en tant qu'opposition officielle. On fait bien notre travail. On espère qu'on pourra proposer des amendements et améliorer le projet de loi. On est toujours à notre affaire et on travaille très fort pour améliorer les projets de loi en comité. Je vais voter pour ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de la Charte canadienne des droits des victimes ce soir. C'est important, et nous sommes très ouverts à cette discussion.
Pour une fois, nous pouvons travailler ensemble pour tenter d'améliorer et de présenter un projet de loi qui permettra à la population canadienne et aux personnes touchées d'avoir la possibilité d'améliorer leur vie.
J'espère que le gouvernement en place aura cette même ouverture en comité quand nous allons proposer des amendements qui contribueraient à améliorer ce projet de loi. On serait ainsi encore plus proactifs. À ce stade, je pense que c'est important.
Je songe à toutes les victimes, notamment aux femmes autochtones, ainsi qu'à leur entourage qui ont traversé des périodes très difficiles. Je pense principalement aux femmes, mais aussi aux homosexuels qui font face à de nombreux préjugés à la Défense nationale et à la GRC où ils ont été victimes de violence de toute sorte. Ils n'ont pas pu la dénoncer ou n'ont pas osé le faire. J'ose espérer que ce projet de charte fera avancer les choses.
Je dois dire qu'il est un peu regrettable de constater que le gouvernement n'a pas utilisé cette démarche pour rendre ce projet de loi plus proactif afin de répondre aux recommandations du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Ce dernier avait activement participé aux consultations et avait fait des recommandations. Je pourrais en nommer quelques-unes; mes collègues en ont d'ailleurs parlé également. Je pense aux droits équitables, respectueux et individualisés, à une voix et une qualité pour agir et au droit à l'information.
Dans ce projet de loi, il faudrait aussi retrouver quelque chose qu'on est fier d'avoir présenté comme Canadiens et comme gouvernement. Il faudrait se sentir fiers par la suite. Il faudrait que les victimes, tout comme leur famille, puissent aussi avoir un soutien complet, y compris un soutien financier, et qu'on les aide à faire un pas en avant pour qu'elles se sentent mieux et plus confortables. Ce serait bien qu'elles puissent se dire, après avoir subi ce qu'elles ont vécu, qu'elles ont au moins obtenu tout l'appui nécessaire et qu'elles en remercient le gouvernement en place et le Parlement qui les ont aidés à atteindre leurs objectifs.
C'est important de remettre les victimes à l'intérieur du système. Il faut qu'elles se sentent bien, protégées, en sécurité et confortables dans l'ensemble du processus.
De toute évidence, le projet de loi comprend des dispositions vraiment intéressantes qui pourraient permettre d'élargir la définition de victimes d'actes criminels et de codifier le droit des victimes à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement.
On parle beaucoup des victimes. Cependant, je pense également aux familles, aux amis et aux personnes qui vivent avec cette victime. Je voudrais vraiment voir tout le soutien s'étendre à ces proches pour l'avenir, non seulement durant la période que la personne traverse, mais aussi dans celle qui suit.
On dit qu'il faut s'assurer d'avoir un énoncé de politique qui sert à quelque chose. Il ne faut pas avoir simplement un beau projet, et que les victimes se disent qu'en réalité, elles n'ont pas plus qu'avant.
Les victimes ont beaucoup d'attentes. Avec son projet de loi charte, le Parlement n'aura pas répondu à toutes les questions et à toutes les attentes. Ces victimes ont besoin de soutien, et non pas seulement de belles paroles et de conférences de presse.
J'aimerais mentionner quelques témoignages de juristes et d'experts au sujet du projet de loi.
Je pense entre autres à William Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense. Il a dit: « Je ne crois pas que ce projet de loi était nécessaire. Ce qu'il faut, c'est éduquer les gens et mieux financer les services aux victimes partout on pays ». On peut le faire, si on propose des amendements au projet de loi. Le comité pourrait répondre à cela. Le projet de loi répondrait alors aux victimes et à leurs familles.
Je lirai rapidement ce qu'a dit Andrew Swan, procureur général du Manitoba. Peu avant le dépôt du projet de loi, le ministre manitobain de la Justice, Andrew Swan, a confié au National qu'Ottawa aurait intérêt à créer un programme national en collaboration avec les provinces. « Nous ne voulons pas que le fédéral établisse des lois, dise qu'il a fait sa part et s'en lave les mains. »
Je n'ai pas senti, dans la présentation du ministre de la Sécurité publique cette approche de collaboration. J'ai posé la question à un de ses collègues par la suite, et on ne m'a pas répondu qu'il y aurait une collaboration ou qu'il y en a eu une. Au contraire, on a dit qu'on s'attendait à ce que les provinces reprennent le programme. Une telle approche est très dangereuse. C'est regrettable. On l'a vu dans d'autres situations, le gouvernement en place adopte des lois avant de dire aux provinces de s'organiser avec cela. C'est très regrettable.
L'Association québécoise Plaidoyer-Victimes réclamait que les ressources nécessaires soient allouées pour s'assurer que les victimes sont informées, entendues et soutenues.
Aujourd'hui, j'ai communiqué avec un centre de ma région, soit le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Outaouais, subventionné par la province de Québec. J'ai eu un son de cloche très intéressant. D'ailleurs, j'en profite pour féliciter ce centre pour le travail qu'il fait et pour l'aide qu'il apporte aux victimes. On m'a dit qu'il y a 17 centres comme celui-ci au Québec et qu'ils rejoignent, partout au Québec, jusqu'à 100 000 victimes. Seulement dans l'Outaouais, 5 000 personnes ont eu à faire avec ce centre d'aide aux victimes. La personne à qui j'ai parlé m'a dit que leur but premier était qu'on ait de la considération pour les victimes. C'est leur but premier, leur objectif, leur priorité. Les personnes qui ont été victimes d'un acte criminel veulent être considérées et perçues comme des citoyennes à part entière en traversant cette crise.
Les victimes veulent également une sécurité. La sécurité, ce n'est pas d'avoir toujours quelqu'un à côté d'elles. C'est plutôt le fait d'avoir une sécurité psychologique et une sécurité physique. Au Québec, dans l'ensemble, on les aide par le biais du télétémoignage. Si la victime ne veut pas rencontrer son agresseur, elle a la possibilité d'utiliser d'autres moyens pour témoigner.
Elle a insisté sur le fait qu'il faut collaborer avec les provinces. Ce qu'elle dit, c'est que ce qui se fait présentement est positif et que cela entraîne un changement de mentalité et un renouveau, et c'est tant mieux. Toutefois, elle voudrait que cela aille plus loin. Comme je le mentionnais tantôt, elle craint que les attentes soient très élevées. Elle m'a parlé de certaines de ses expériences avec les victimes. Dans les journaux, on a parlé de cas où les victimes dénonçaient, après 25 ans, quelqu'un qui était proche d'elles. Elles ont du mal à le faire, et elles sont partagées entre vouloir dénoncer leurs agresseurs et ne pas vouloir qu'ils soient emprisonnées. Elles voudraient que ces personnes aient du soutien.
Elle trouve extraordinaire que le procureur de la Couronne du Québec prenne la relève. Il faut penser à tout cela. Encore une fois, je félicite cet organisme pour son excellent travail. Je voudrais aussi mentionner que, au Québec, des organismes aident les victimes. Je pense entre autres au Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de l'Outaouais qui fait un excellent travail en Outaouais et ailleurs au Québec et au Centre Mechtilde, qui fait également un bon travail.
On devrait parler de la prévention, de l'aide et de subventions. Si on ajoutait ce que font le Québec et les autres provinces, ce serait extraordinaire.
On aurait à ce moment la possibilité de parler de prévention et de formation.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Hull—Aylmer de son excellent discours.
Il est important de souligner l'important travail que font les associations pour les droits des victimes dans nos communautés et dans les différentes régions qu'on représente au Canada. On doit absolument souligner le travail acharné que ces organismes communautaires font tous les jours, que ce soit pour les droits des personnes en santé mentale ou pour les droits des victimes d'actes criminels. Je remercie ma collègue de l'avoir fait.
Je travaille beaucoup avec ces associations dans le cadre de mon travail au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. On a souvent à entendre différents témoignages pour des projets de loi émanant de députés ou directement du gouvernement en ce qui a trait aux droits des victimes. Je travaille en étroite collaboration avec l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, qui a son mot à dire en ce qui a trait à la Charte des droits des victimes:
Certaines conditions doivent toutefois être mises en place si cette Charte se veut un véritable levier et non une fausse promesse que l’on fait miroiter. Elle ne sera efficace que dans la mesure où les mécanismes relatifs aux recours pour les victimes dont les droits ont été lésés sont véritablement accessibles. Il s’agit là d’un enjeu majeur. Des ressources devront être allouées afin que les victimes puissent être informées, entendues et soutenues dans leurs démarches auprès des ministères, agences ou organismes fédéraux [...]
Que pense ma collègue du fait que les conservateurs n'aient pas alloué d'enveloppe budgétaire à la Charte canadienne des droits des victimes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui va droit au coeur de ce qu'on pense et de ce qu'on dit par rapport à l'aide aux victimes et par rapport aux projets de loi.
C'est bien beau d'adopter des projets de loi, mais tous ces centres d'aide ont besoin d'argent et de ressources. J'ai parlé des Centres d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles, qu'on appelle les CALAS, qui travaillent depuis des années malgré un manque de ressources et d'aide. Ils s'épuisent à faire ce travail, mais ils continuent à le faire et ils sont disponibles 24 heures sur 24.
Alors, il est déplorable qu'on n'ait pas complété ce projet de loi en lui donnant les moyens de ses ambitions, afin d'aider les personnes et d'avoir les fonds nécessaires pour enrayer cette violence et diminuer le nombre de victimes.
J'encourage les personnes qui ont besoin d'aide à rejoindre ces organismes. Je vais afficher les adresses et les numéros de téléphone sur ma page Facebook. J'encourage les femmes et les hommes qui m'écoutent aujourd'hui et qui voudraient dire quelque chose à le faire. Ils vont avoir le soutien nécessaire.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question très importante à ma collègue au sujet d'une critique concernant le projet de loi.
On dit qu'on veut donner plus d'information aux victimes et les aviser lorsqu'il y a des audiences de libération pour les criminels. La critique, c'était que cela ne changeait rien au fait que les victimes qui voulaient avoir l'information étaient obligées de s'inscrire en disant spécifiquement qu'elles voulaient recevoir l'information, alors qu'on pourrait leur envoyer automatiquement l'information, sans qu'elles aient à s'inscrire.
Est-ce que ma collègue pense que cette avenue pourrait être discutée un peu plus longuement, afin que les victimes puissent avoir ces informations sans avoir à les demander?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, ce devrait être automatique, j'en conviens. D'ailleurs, cela a été souligné dans ma discussion avec la personne responsable des Centres d'aide aux victimes d'actes criminels dans l'Outaouais. lls ont des ressources pour accompagner les victimes et faire le suivi de leur dossier. Cet aspect m'intéressait beaucoup. Il n'y a jamais assez d'aide continue aux victimes. L'information devrait leur être communiquée automatiquement, sans qu'elles soient obligées d'attendre ou de retourner chercher l'information.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que, au cours de mon intervention, j'utiliserai le terme « victimes » pour désigner les personnes contre lesquelles un crime a été commis directement ainsi que leur entourage, qui a souffert lui aussi et qui continue souvent à souffrir profondément des conséquences de l'acte criminel.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction et les libéraux l'appuient.
Entre autres choses, le projet de loi C-32 accorderait aux victimes un droit important à l'information. Par exemple, les victimes auraient le droit de demander des renseignements sur une affaire criminelle, y compris des renseignements sur la date de libération d'un délinquant ou d'une délinquante et une photo leur permettant de savoir à quoi il ou elle ressemble après sa libération. Le projet de loi permettrait aussi aux victimes d'obtenir une copie d'une ordonnance de probation ou de mise en liberté sous caution. Ce droit à l'information est important du point de vue des victimes.
Il y a un consensus général selon lequel le projet de loi ne va pas assez loin. À titre d'exemple, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, a dit ceci: « [...] le projet de loi ne prend pas pleinement en considération la nature et l’étendue des besoins et des préoccupations des victimes. »
Si je puis me permettre cette légère digression, j'aimerais mettre le contenu du projet de loi de côté pour dire que les droits des victimes ne devraient jamais servir de levier politique. Je trouve regrettable que le gouvernement ait pris l'habitude de se servir de son programme de répression de la criminalité à des fins partisanes, afin de dresser les personnes bienveillantes contre celles qui, supposément, ne le sont pas, dans le seul but de faire des gains politiques. La question des droits des victimes ne devrait pas se transformer en concours du parti politique le plus compatissant envers les victimes. Je crois qu'il n'y a personne à la Chambre qui n'éprouve aucune compassion pour les victimes. Certains d'entre nous ont probablement été eux-mêmes victimes d'un crime, qu'il s'agisse d'un vol mineur, ou d'un crime plus grave accompagné, à divers degrés, de violence physique et d'autres préjudices, ou alors ils connaissent une personne, un proche, un voisin ou un ami qui a été victime d'un crime.
Personne ne veut dorloter les criminels. Cependant, en matière de droit, les libéraux veulent veiller au respect des principes fondamentaux qui sont chers à notre société, et pour lesquels elle s'est battue. Ces principes, comme la présomption d'innocence, le droit à un procès impartial, et l'obligation de tenir compte des droits garantis par la Charte lors des enquêtes et de la détermination de la peine, sont importants non seulement parce qu'ils se sont avérés extrêmement efficaces pour éviter les erreurs judiciaires, mais aussi parce que le fait de ne pas tenir compte de ces principes va à l'encontre de l'objectif fondamental d'un système de justice qui vise à protéger la société et à punir ceux qui ont fait subir des préjudices à d'autres personnes.
Les lois qui ne respectent pas les principes constitutionnels finissent pas être invalidées par les tribunaux, ce qui donne lieu à un vide juridique qui n'est dans l'intérêt de personne.
Depuis la nuit des temps, les intérêts des victimes font partie intégrante de la justice humaine. Je sais que le gouvernement aime à dire que le système de justice ne tient pas compte des victimes et que celles-ci en sont exclues d'office. Il s'en prend en quelque sorte au système de justice, ce qui constitue une attitude malsaine si on me demande mon avis. C'est du moins l'impression qu'on a souvent quand on écoute le gouvernement. Pourtant, le concept de dédommagement des victimes est loin de dater d'hier. Le code d'Hammourabi, de l'ancienne Babylone, la vieille loi romaine des douze tables, l'Ancien Testament: tous ces codes parlent de dédommager ceux qui ont subi des préjudices aux mains d'une personne qui a enfreint la loi.
De nos jours, deux systèmes ont évolué en parallèle — les tribunaux criminels et les tribunaux civils —, et ils visent tous deux à assurer aux défendeurs un procès équitable à l'issue duquel la vérité sera établie quant à leur culpabilité ou leur innocence, de telle sorte que les victimes seront adéquatement dédommagées pour le tort qu'elles sont subi.
Les tribunaux criminels sont centrés sur l'accusé: le ministère public doit prouver sa culpabilité, mais sans jamais faire en sorte qu'une personne soit reconnue coupable à tort d'avoir commis un crime. Même s'il est vrai qu'elles ne sont pas au coeur du système, les victimes y jouent néanmoins un rôle sans cesse grandissant.
Elles sont en revanche au coeur des procédures civiles, puisque, dans ce cas-ci, les tribunaux ont pour tâche de réparer les torts qui leur ont été causés. La principale différence tient bien entendu au fait que le fardeau de la preuve est plus lourd devant les tribunaux criminels. Il est donc possible qu'une personne soit acquittée au criminel, mais reconnue coupable au civil, auquel cas elle devra alors payer des dommages à la victime, même si sa culpabilité n'a pas été reconnue au criminel.
Quant à la Charte des droits des victimes, reste à voir si elle aura réellement pour conséquence d'inciter les tribunaux à tenir davantage compte des besoins des victimes ou si, au contraire, elle n'apportera rien d'autre que des modifications sans réelle portée. Essentiellement, je crois qu'on vise ici l'effet placebo.
Le ministre de la Justice a dit qu'il mettra les victimes au coeur du système de justice, mais est-ce bien le cas? Comme je l'ai déjà dit, l'ombudsman des victimes d'actes criminels ne le croit pas et l'ancien ombudsman a attribué un D au projet de loi lorsqu'il a été présenté. Le ministre aurait-il fait naître chez les victimes des attentes qui ne donneront lieu qu'à des déceptions et de la frustration? Selon Lori Triano-Antidormi, une psychologue qui aide les victimes et leurs familles et qui a elle-même perdu un être cher à cause d'un crime terrible, le gouvernement crée de faux espoirs.
Tout à l'heure, mon estimé collègue de Mont-Royal a parlé des mesures qu'ont pris les libéraux pour aider les victimes. Le gouvernement Martin a notamment facilité le témoignage des jeunes victimes et d'autres témoins vulnérables en multipliant le recours aux aides techniques et aux personnes-ressources. Ce gouvernement a aussi amélioré la banque nationale de données génétiques en autorisant les juges à ordonner le prélèvement d'échantillons d'ADN chez les personnes reconnues coupables de plusieurs crimes graves.
Une des principales préoccupations des victimes d'acte criminel entoure les négociations de plaidoyer. Je suis certain que tous ici en sont conscients. Bien des victimes sont profondément frustrées lorsqu'une négociation de plaidoyer permet à un accusé qui a fait beaucoup de tort de plaider coupable à une infraction moins grave. Dans un cas sur lequel j'ai lu, une réduction de l'accusation a été négociée pour quelqu'un qui avait tué le fils d'une femme. Toutefois, l'accusation a été réduite de meurtre au second degré à homicide involontaire coupable, d'où l'imposition d'une peine moins sévère. La mère de la victime dit qu'elle ne pouvait pas accepter la négociation de plaidoyer, car cela signifiait que l'homme qui a tué son fils ne serait pas vraiment considéré comme un meurtrier par la société. Il serait plutôt vu comme quelqu'un qui s'est retrouvé dans une situation chaotique et a tué involontairement. Lorsqu'on l'a informée du plaidoyer négocié, la mère de la victime a dit:
Alors, qu'on le laisse partir. C'est un meurtrier. Laissez partir le meurtrier. Ne l'accusez pas d'homicide involontaire, car, toute sa vie, les gens vont penser « Pauvre garçon, tu t'es retrouvé dans une situation où tu as dû enlever la vie à un homme. » Je préférerais qu'il soit libre plutôt que de le voir emprisonné pour homicide involontaire.
La citation que je viens de lire montre à quel point cette femme était fâchée et remplie d'amertume. Le fait que le juge n'a jamais été informé de son opposition à la négociation d'un plaidoyer a exacerbé son sentiment d'amertume et tourné le fer dans la plaie. Si le juge avait été informé de son opinion, cela lui aurait apporté un peu de réconfort et aurait entraîné chez elle un changement transformationnel.
Une autre affaire montre que permettre aux victimes d'exprimer leur opinion sur la négociation d'un plaidoyer peut les aider lors du processus difficile de guérison, même si elles ne réussissent pas à changer la décision finale du juge.
Dans cette affaire, au Manitoba, la fiancée d'un homme qui avait été piétiné à mort par un groupe d'adolescents lors d'un festival en plein air a eu l'occasion d'exprimer son opposition à la négociation de plaidoyer. Cela a contribué de manière profonde et positive à sa guérison à long terme. La fiancée était évidemment bouleversée par la décision du juge d'accepter le plaidoyer négocié, mais elle avait été en mesure de dire au procureur comment cette décision l'avait extrêmement déçue, et il en a fait part au juge.
Je cite le juge:
La Couronne m'a dit que, en toute honnêteté, la victime n'était pas contente et qu'elle aurait préféré que je refuse de négocier un plaidoyer.
À la fin du procès, je suis allé la voir — je portais encore ma robe — et nous avons versé une larme ensemble. Environ deux mois plus tard, j'ai reçu une lettre de sa part. Elle m'écrivait pour me dire que, même si elle n'était pas d'accord avec le plaidoyer, cet événement avait changé le cours de sa vie, qu'elle avait repris ses études, qu'elle aide maintenant les victimes et qu'elle voulait me remercier.
Nous ne pouvons évidemment pas accorder un droit de veto aux victimes concernant les négociations de plaidoyers ou d'autres décisions judiciaires. Toutefois, ce projet de loi ne donne même pas un droit de parole aux victimes. Il leur donnerait à peine le droit d'être informées d'une négociation de plaidoyer, mais seulement si elles en font la demande.
À titre de comparaison, la loi américaine sur les droits des victimes d'actes criminels donne le droit aux victimes de prendre la parole lors de toutes les procédures publiques, y compris celles concernant le plaidoyer. Elle permet aux victimes de se présenter devant le tribunal et d'embaucher des avocats pour les représenter. D'après l'un des experts, les victimes américaines expriment davantage de satisfaction à l'égard du système de justice lorsqu'elles ont été entendues — ce que confirme l'exemple du Manitoba que je viens de donner.
Le projet de loi C-32 règle également, ou tente de régler, la question de la restitution. Toutefois, encore là, le message véhiculé par le gouvernement ne correspond pas à la réalité. Le projet de loi permettrait aux victimes de demander aux tribunaux de considérer l'imposition d'une ordonnance de restitution contre le contrevenant, où les pertes pécuniaires sont faciles à calculer. Le projet de loi laisserait aux victimes le soins de mettre en application les ordonnances de restitution contre les malfaiteurs.
Dans tous les cas, nous savons que lorsqu'une demande de restitution est accordée, le délinquant n'a pas les moyens de payer. Nul doute que cela créé un certain niveau de frustration et de déception à l'égard du système.
Le projet constitue un pas dans la bonne direction. On est en droit de se demander s'il n'aurait pas pu aller plus loin pour aider les victimes. Je suis convaincu que nous aurons une discussion très intéressante sur des questions telles que celles que j'ai soulevées lorsque le comité étudiera le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lac-Saint-Louis de son discours.
Nous avons longtemps été des collègues au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, où nous avons pu étudier ensemble plusieurs projets de loi émanant des députés, ou d'autres projets de loi portant sur les droits des victimes. Mme O'Sullivan, l'ombudsman des victimes, y est souvent venue témoigner et nous avons eu la chance de lui poser plusieurs questions.
En fait, ma question porte surtout sur le service qu'on offre en ce moment aux victimes. De notre côté, au NPD, nous allons appuyer le projet de loi en deuxième lecture, pour étudier en comité la Charte canadienne des droits des victimes proposée par le gouvernement d'en face.
Toutefois, je m'inquiète aussi des droits des victimes. Mme Sue O'Sullivan, comme plusieurs autres témoins venant nous parler des droits des victimes, nous a parlé de l'importance de la prévention pour éviter qu'il y ait plus de victimes au Canada.
Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage sur l'importance de la prévention qui devrait être un facteur clé dans la Charte canadienne des droits des victimes?
Monsieur le Président, en lisant certaines citations de Mme O'Sullivan, j'ai su qu'elle avait proposé 30 recommandations au gouvernement et que la moitié d'entre elles seulement avaient été retenues.
Pour ce qui est de la prévention, je ne suis pas certain de comprendre clairement de quel aspect de la prévention il s'agit. Est-ce en général dans la société? Je pense que c'est ce à quoi ma collègue fait référence. Je crois profondément à la prévention, surtout en ce qui concerne les interventions auprès des jeunes.
Lorsqu'on intervient auprès d'un jeune et que, par conséquent, ce jeune n'entre pas dans une vie criminelle, cela ne fait pas les manchettes; cela fait seulement les manchettes lorsqu'une personne commet un crime. Or la prévention sauve beaucoup de vies et il y a maints exemples à cet égard. Malheureusement, on ne peut en discuter très longuement ce soir, mais j'y crois beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours réfléchi. Je suis heureuse de voir que les libéraux reconnaissent la nécessité de la Charte des droits des victimes et qu'ils appuient les principes qui sous-tendent celle-ci, mais je dois admettre que je me demande pourquoi ils n'ont pas présenté de mesure législative du genre lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Le député convient-il que la Charte des droits des victimes aurait dû être accompagnée du financement nécessaire pour permettre la mise en oeuvre du mécanisme d'examen des plaintes qu'elle prévoit de même que pour offrir un soutien concret aux victimes?
Monsieur le Président, concernant le premier point soulevé par la députée, je suis certain qu'elle est consciente de l'évolution de la société et des idées. Elle sait que les changements se produisent graduellement. Il n'y avait pas de déclaration des droits des victimes il y a 100 ans non plus. Les changements ne se font pas du jour au lendemain.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, les libéraux ont pris des mesures importantes pour aider les victimes. Par exemple, le gouvernement Martin s'est employé à aider les enfants victimes et les autres personnes vulnérables à témoigner en prévoyant des moyens pour faciliter leurs témoignages et en autorisant la présence d'une personne de confiance.
Pour ce qui est du financement, j'espère que le gouvernement l'augmentera. Je sais que le budget devra tenir compte de l'adoption de ce projet de loi, mais je crains que les conservateurs n'affectent pas l'argent nécessaire. Le gouvernement actuel a, semble-t-il, l'habitude de poser des gestes merveilleux sans toutefois les accompagner des ressources nécessaires pour que l'effet souhaité se produise. Par exemple, les conservateurs demeurent très vagues relativement au mécanisme pour porter plainte. Nous ne sommes pas absolument certains de ce que les victimes pourront faire lorsqu'elles s'apercevront que leurs droits ne sont pas respectés. Cela pourrait finir par poser problème.
Monsieur le Président, des fois, il n'y a rien de plus difficile à saisir qu'un libéral. Dans le cas présent, les libéraux tentent de défendre leur bilan, qui se solde pourtant par des années d'inaction par rapport aux droits des victimes. Des années durant, les libéraux n'ont pas levé le petit doigt pour défendre les droits des victimes, et maintenant, les conservateurs se contentent essentiellement de gestes symboliques.
À vrai dire, il est impossible de défendre les droits des victimes sans financer les programmes à cet effet ni miser sur la prévention. Pourquoi ont-ils autant de mal à comprendre qu'ils doivent investir dans la prévention et les programmes qui permettent aux victimes de s'exprimer? Le gouvernement actuel faillit à la tâche, comme l'avaient déjà fait les anciens gouvernements libéraux.
Je ne vois pas comment le député peut espérer défendre le bilan des libéraux, même avec toutes ces acrobaties. J'ai un immense respect pour le député libéral, mais pas pour son gouvernement lorsqu'il était au pouvoir. J'aimerais savoir s'il est capable de défendre le bilan des libéraux à l'égard des droits des victimes.
Monsieur le Président, j'ai aussi beaucoup de respect pour mon collègue. Je siège à la Chambre depuis maintenant tout près de 10 ans. Toutefois, j'ai constaté que les néo-démocrates ne parlent des droits des victimes que depuis un an environ.
Il a raison de dire que le financement est important. La codification des droits est aussi importante. Lorsque les libéraux ont présenté la Charte des droits et libertés, ils ne l'ont pas assorti d'un budget précis. Or, ces droits revêtent une grande importance.
[Français]
Monsieur le Président, il y aurait beaucoup à dire et plusieurs questions à poser aux libéraux. Cependant, je vais m'en tenir au fait de rectifier le tir.
Le NPD a toujours appuyé les droits des victimes, et je pense que c'est important de le souligner. Je crois que personne à la Chambre n'est contre les droits des victimes. Je pense que le problème réside dans l'application des choses, dans l'importance de bien peser ses mots, d'accorder des droits fondamentaux, de respecter la dignité de ces gens et de s'assurer qu'on respecte nos promesses, comme celle qu'a faite le premier ministre.
Dans le site Web du premier ministre du Canada, on parle d'un droit au dédommagement en promettant des fonds. On parle ici de fonds qui iront directement à la Charte canadienne des droits des victimes. À la suite de cette promesse du premier ministre, que pense mon collègue au sujet du fait que l'on ne voit pas encore l'ombre d'un financement ou d'une enveloppe budgétaire liée à ladite charte.
Monsieur le Président, le gouvernement ne s'est pas encore engagé à fournir les moyens financiers nécessaires pour rendre efficace cette loi. Je suis d'accord avec la députée.
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner que je vais partager mon temps de parole.
J'ai l'honneur d'ajouter ma voix à celles de mes nombreux collègues aujourd'hui en ce qui a trait au projet de loi C-32, présenté par le gouvernement d'en face, pour une Charte canadienne des droits des victimes.
En ce qui a trait à cette Charte canadienne des droits des victimes, j'aimerais d'abord mentionner que le NPD a toujours appuyé les droits des victimes. Nous voulons appuyer les victimes d'actes criminels de façon concrète et nous devons nous assurer que cette charte ne sera pas qu'un simple énoncé de principe qui ne sera jamais mis en oeuvre. Nous croyons sincèrement, chez les néo-démocrates, que les victimes devraient avoir accès à des programmes de soutien et à de l'aide tout au long du processus judiciaire.
J'ai mentionné au début que nous allions appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. Par contre, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas prêts à donner un chèque en blanc aux conservateurs. Chez les néo-démocrates, nous nous faisons une promesse, et c'est la promesse d'étudier cette Charte canadienne des droits des victimes de très près. Nous voulons faire une étude attentive pour nous assurer qu'elle apporte de réelles améliorations pour les victimes qui la demandent depuis de nombreuses années. Aussi, nous voulons faire une étude attentive pour chaque article de ce projet de loi et nous allons consulter les experts sur chaque élément de cette loi.
Là-dessus je dois mentionner le travail incroyable que mes collègues de Gatineau et de La Pointe-de-l'Île font en comité, ainsi que tout le sérieux qu'elles ont apporté à l'étude du projet de loi C-32, comme elles le font d'ailleurs dans le cas des nombreux projets de loi qui sont étudiés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
J'aimerais aborder plusieurs points dans la suite de mon discours, notamment les limites de la charte et quelques extraits des commentaires de nombreuses associations pour les victimes au Canada. J'y reviendrai un peu plus tard.
[Traduction]
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