La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
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Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi .
Aujourd'hui, au Parlement, pour la 65e fois depuis que j'ai été élue députée, le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour mettre fin au débat. J'étais présente à la Chambre lorsque nous avons discuté de cette motion d'attribution de temps. J'ai été extrêmement surprise d'entendre le ministre dire que nous avons débattu du projet de loi pendant plus de 30 heures. Je serai très claire. Nous avons débattu de ce projet de loi, qui comporte de nombreux volets, pendant seulement deux heures. La mesure législative aborde plusieurs aspects, qu'il s'agisse de la réglementation de l'immigration et des activités des consultants en citoyenneté, de la révocation de la citoyenneté de certaines personnes ou encore de l'admissibilité à la citoyenneté. Pourtant, le Parlement n'aura eu l'occasion d'en discuter qu'une seule fois, c'est-à-dire ce soir. Je me demande ce qui presse tant pour le gouvernement. Pourquoi a-t-il aussi peur que nous débattions des projets de loi? Qu'a-t-il à cacher?
Permettez-moi de signaler à la Chambre qu'une petite partie de ce projet de loi me donne une impression de déjà vu. Je repense au mois de juin l'an dernier, lorsque nous avons étudié un projet de loi d'initiative parlementaire. Tout au long de ce processus, le gouvernement a tenté d'apporter des changements fondamentaux à la citoyenneté au Canada. Comme cette façon de faire allait à l'encontre des règles, le gouvernement a ensuite tenté de modifier celles-ci. Bien sûr, il n'y est pas parvenu, car cela ne relevait pas de sa compétence, et il était à court de temps. Voilà maintenant que deux éléments de cette mesure législative ont été repris et ont été ajoutés à au moins cinq autres aspects pour créer un tout nouveau projet de loi.
Aujourd'hui, j'ai entendu le dire que nous avons passé plus de 30 heures à discuter de cette mesure législative. Il a dû en discuter ailleurs qu'au Parlement, car j'ai fait des vérifications, et nous n'avons débattu de ce projet de loi que pendant deux heures. Ce soir, nous siégerons jusqu'à minuit. Ce sera alors la fin du temps qui nous est alloué pour l'étude de ce projet de loi, et il sera mis aux voix demain. Le projet de loi passera ensuite à l'étape suivante.
C'est ce qui commence à m'inquiéter. Une tendance se dessine. On constate que le gouvernement profite de sa majorité pour intimider. Il utilise des tactiques d'intimidation pour faire adopter rapidement des projets de loi avant que les Canadiens aient la chance de les examiner de trop près. Il veut empêcher la population de découvrir ce qui se cache vraiment dans ce projet de loi.
Je tiens à signaler que j'appuie deux ou trois éléments de cette mesure, bien que ceux-ci soient bien camouflés. Le gouvernement conservateur procède souvent de cette manière. Il dépose un projet de loi omnibus, aussi épais que le bottin téléphonique de plusieurs collectivités de notre merveilleux pays. Il y insère des éléments qui requièrent une action de notre part et les noie au milieu de dispositions terribles qui, en plus d'être mal rédigées, risquent de faire l'objet de contestations constitutionnelles. Et ensuite, il prétend vouloir améliorer les choses.
Je reconnais que le système d'immigration doit être réformé. Les libéraux ont laissé les périodes d'attente s'allonger, et les demandes à traiter se sont accumulées. Certes, il faut clarifier le système d'immigration et le moderniser, mais le ministre s'est servi de ce prétexte pour le démolir. Résultat: le système servira à diviser la nation au lieu de la bâtir. C'est très préoccupant.
Les nouveaux changements rendent la réunification des familles presque impossible. Il faut attendre plus longtemps avant que les conjoints puissent venir ici. Rappelons aussi que des milliers de demandes présentées par des travailleurs qualifiés ont été détruites, alors que ces gens avaient respecté les règles établies. Et maintenant, on a une sorte de loterie pour les parents et les grands-parents. Je conviens que nous voulons accueillir les jeunes les plus prometteurs, mais ces jeunes ont des parents. Ils ne sont pas tombés du ciel.
Notre politique en matière d'immigration avait le pouvoir de bâtir le pays, mais le gouvernement préfère se transformer en agent de placement et fournir aux grandes entreprises des travailleurs étrangers temporaires payés au salaire minimum afin qu'elles puissent réaliser d'énormes bénéfices. Des travailleurs vulnérables sont exploités tandis que des Canadiens passent des centaines d'heures à chercher du travail sans en trouver, puisque les emplois qu'ils pourraient occuper sont donnés à des étrangers. Le système est détraqué.
Cette mesure législative est censée régler les problèmes liés à la citoyenneté, particulièrement la liste d'attente. Récemment, j'ai participé à une cérémonie de citoyenneté. Le juge m'a montré un local rempli de dossiers et il m'a dit qu'il lui faudra beaucoup de temps avant d'en arriver à ces dossiers. Les gens doivent attendre plus de 31 mois après avoir soumis leur demande, et ce, après avoir satisfait à tous les critères. Pendant ce temps, d'éventuels citoyens canadiens sont privés de leurs droits et de l'accès à nombre de leurs responsabilités.
Dans cette mesure législative, rien ne permet d'accélérer le traitement des demandes de citoyenneté ni d'éliminer l'arriéré. Le gouvernement dit qu'il a investi des sommes supplémentaires pour éliminer cet arriéré, mais, en fait, les listes s'allongent, tout comme le délai précédant l'obtention de la citoyenneté.
Je suis heureuse de constater que le projet de loi prévoit la mise en place d'un régime réglementaire visant les consultants. Partout au pays, on entend beaucoup trop souvent parler d'agents et de consultants sans scrupules qui abusent des personnes vulnérables qui se trouvent dans cette situation. Les gens cherchent de l'aide, et ces agents sans scrupules font toutes sortes de promesses. Ensuite, comme il y a beaucoup d'argent en jeu, il est bon de voir que le projet de loi contient des dispositions à cet égard.
Cependant, parallèlement, cette mesure législative comporte un élément que je trouve absolument inacceptable.
Je dois dire à la Chambre ce que signifie la citoyenneté. J'ai choisi de vivre au Canada. Je venue au Canada en 1975, alors que j'étais une jeune enseignante, et j'étais enthousiaste à l'idée d'explorer ce magnifique pays. Je suis tombée amoureuse de ce pays et j'ai décidé que c'était ici que je voulais habiter, fonder une famille et élever mes enfants. Maintenant, j'ai aussi des petits-enfants.
Le jour où je suis devenue citoyenne canadienne a été un moment de grande fierté pour moi. Je me souviens d'avoir rencontré le juge, qui m'a posé quelques questions. J'enseignais les sciences humaines, alors il a présumé que j'avais de bonnes connaissances historiques. Nous avons parlé des expériences que j'avais vécues. J'ai pris une belle photo aux côtés du juge. J'étais devenue citoyenne canadienne. Ce fut un moment très émouvant pour moi, parce que je prends la citoyenneté canadienne très au sérieux. Je la considère comme un honneur et un privilège.
La citoyenneté doit signifier quelque chose. Lorsqu'on assiste à une cérémonie de citoyenneté ici, au Canada, on voit des gens du monde entier qui ont les larmes aux yeux lorsqu'on leur confère la citoyenneté.
Certains députés l'ignorent peut-être, mais vendredi dernier, le 23 mai 2014, était le jour d'un anniversaire important dans l'histoire canadienne, soit celui de la tragédie du Komagata Maru. Ce navire est arrivé au port de Vancouver et, en raison des politiques racistes adoptées par le Parlement de l'époque, on a interdit aux passagers de débarquer. Ils étaient des sujets britanniques, car l'Inde faisait alors partie de l'Empire britannique, mais on les a quand même renvoyés. Certains sont morts en route, d'autres ont été fusillés à leur arrivée en Inde, et d'autres ont vécu bien d'autres problèmes.
Le jour du 100e anniversaire de l'incident, un homme a demandé la parole. Il s'est présenté au micro et a dit: « Après avoir vécu toutes ces années au Canada, j'ai obtenu ma citoyenneté aujourd'hui. Il a fallu que ce soit aujourd'hui. » Il a décrit ce que la citoyenneté canadienne représente pour lui. Voilà quelqu'un qui est devenu citoyen canadien naturalisé, tout comme moi.
Au Canada, nous ne traitons pas différemment ceux qui sont nés ailleurs et qui ont choisi de venir s'établir au Canada parce que, comme on le sait, la plupart d'entre nous sommes devenus citoyens canadiens de cette façon, à l'exception des Autochtones.
Toutefois, avec ce projet de loi, la citoyenneté risque de ne plus signifier la même chose, et pas seulement pour les étrangers qui choisissent de s'établir ici et de devenir citoyens naturalisés. Selon moi, les Canadiens doivent prêter attention aux mesures réelles que prend l'actuel gouvernement. Le projet de loi à l'étude, s'il est adopté tel quel, donnera au ministre — pas aux tribunaux ni à qui que ce soit d'autre — le pouvoir de retirer la citoyenneté canadienne à une personne possédant une double citoyenneté, et ce, même si elle est née au Canada et même si sa famille est ici depuis deux générations.
Comme les députés le savent, la double citoyenneté n'est pas rare au pays. Bon nombre de Canadiens ont une double citoyenneté et...
L'hon. Bal Gosal: Êtes-vous Canadienne, oui ou non?
Mme Jinny Jogindera Sims: Monsieur le Président, j'aimerais que mes collègues apprennent à écouter. Je suis Canadienne et fière de l'être. Dans ce pays, la loi permet aux individus de détenir une double citoyenneté.
Or, ce que le gouvernement tente de faire grâce au projet de loi changerait le concept même de citoyenneté, car le gouvernement permettrait au ministre de retirer la citoyenneté à une personne même si cette dernière est née ici. Je crois que chacun d'entre nous devrait porter une très grande attention à cette disposition, parce qu'il est ici question de retirer la citoyenneté à une personne qui n'est peut-être jamais allée à l'étranger, qui est née ici et qui a passé toute sa vie au Canada.
En passant, je ne blâme pas que les conservateurs: le parti qui siège au fond de la Chambre avait déjà commencé à agir de la sorte parce qu'il avait peur de débattre publiquement des modifications qu'il apportait au régime d'immigration. Ce parti a octroyé plus de pouvoirs aux ministres afin qu'ils puissent faire des modifications derrière des portes closes sans être obligés de se justifier auprès des Canadiens. Le plus inquiétant, c'est que le gouvernement actuel, qui se croit tout puissant, a donné encore plus de pouvoirs aux ministres en ce qui concerne les réfugiés et d'autres dossiers. Le Parlement, en adoptant le projet de loi à l'étude, octroierait au ministre le pouvoir de retirer la citoyenneté à une personne sur le simple fondement de soupçon, sans preuve tangible.
La personne qui souhaite contester la révocation de sa citoyenneté ne peut pas être entendue dans le cadre d'une véritable audience judiciaire ou d'une instance semblable. Le gouvernement peut retirer la citoyenneté à une personne sur la foi de simples soupçons. Il y a de quoi avoir peur. Mais voici ce qui est encore plus inquiétant: ces pouvoirs seront octroyés à certains des ministres qui sont assis en face de moi, de l'autre côté de l'allée. Je peux dire au ministre que cette éventualité devrait inquiéter les Canadiens d'un océan à l'autre.
Au Canada, nous sommes fiers que les citoyens canadiens — qu'ils aient été naturalisés ou qu'ils soient nés ici — ont tous les mêmes droits et les mêmes responsabilités. À cause de cette mesure législative, un groupe de Canadiens sera assujetti à des règles totalement différentes. Leur citoyenneté pourrait leur être retirée et ils pourraient être obligés de quitter le pays sur le caprice d'une personne, et non à la suite d'une instance judiciaire, par exemple. Il ne faut pas utiliser la citoyenneté comme un outil qui fait partie intégrante du système judiciaire.
Soyons clairs. Si une personne obtient la citoyenneté par la fraude, il existe déjà un mécanisme pour la lui retirer. Si quelqu'un a menti ou a intentionnellement commis une fraude afin de se voir octroyer la citoyenneté, il faut bien entendu la lui retirer.
Ce n'est cependant pas ce dont il s'agit dans ce cas-ci. On parle ici d'une personne née au Canada, peut-être même juste un peu plus loin sur la rue Wellington ou encore à l'hôpital de Surrey, dans ma circonscription. À mon avis, les Canadiens doivent être quelque peu inquiets et se demander quel est le sens de la citoyenneté si le ministre peut la révoquer, entre autres sur la foi de simples soupçons?
J'ai lu des propos tenus par le nouveau ministre de l'Immigration et je me disais sans cesse qu'il était impossible qu'un ministre dise de telles choses. Voici ce qu'il a dit: « La citoyenneté n'est pas un droit inaliénable acquis à la naissance ». Si une personne est née au Canada, sa citoyenneté canadienne est certainement un droit acquis à la naissance. C'est ainsi que les gens deviennent des citoyens, à moins d'être naturalisés, auquel cas, ils ont les mêmes droits et privilèges.
Prenons l'exemple des États-Unis. Le gouvernement conservateur aime bien donner en exemple certains des gouvernements qui trouvent grâce à ses yeux à l'occasion. Il s'agit d'une citation concernant la Cour suprême des États-Unis. Le 5 février dernier, Lorne Waldman, président de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, a dit ceci:
La Cour suprême des États-Unis avait raison il y a plus 50 ans lorsqu'elle a déterminé que la citoyenneté n'était pas un permis que le gouvernement pouvait révoquer pour mauvaise conduite. En tant que Canadiens, nous rendons notre citoyenneté faible et fragile si nous laissons aux ministres le pouvoir d'y mettre fin.
Comme je l'ai dit, le projet de loi comporte des dispositions que nous serions heureux d'appuyer si elles étaient séparées du reste. Par ailleurs, d'autres dispositions nous préoccupent grandement. Je sais que le gouvernement est allergique aux spécialistes et à l'avis des experts, mais tous s'entendent pour dire que cette mesure législative pourrait faire l'objet de contestations en vertu de la Constitution et de la Charte.
Il est trop tard pour réclamer la tenue d'un débat approfondi, mais lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous espérons à tout le moins que nous pourrons en débattre de façon productive et que les conservateurs accepteront les amendements que nous proposerons à cette étape.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de .
C'est un plaisir et un privilège pour moi d'avoir l'occasion d'ajouter ma voix a celles qui appuient le projet de loi , le projet de loi ministériel qui renforcerait la valeur de la citoyenneté canadienne. J'aimerais également dire que c'est un privilège d'être un citoyen canadien et de pouvoir prendre la parole à la Chambre. C'est en tant qu'étudiant étranger que je suis venu au Canada pour la première fois en 1968, mais je suis devenu apatride en 1971 lorsque le Canada a décidé de reconnaître la République populaire de Chine plutôt que la République de Chine. Grâce à la générosité du régime d'immigration canadien, j'ai pu présenter une demande de statut de résident permanent, et ensuite, en 1976, j'ai obtenu ma citoyenneté.
Permettez-moi d'examiner certaines des questions abordées dans la Loi sur la citoyenneté modifiée. Comme nous le savons, la citoyenneté canadienne est fortement appréciée partout dans le monde, comme en témoigne le fait que plus de 85 % des résidents permanents admissibles finissent par devenir citoyens canadiens. L'an dernier, on a dénombré près de 129 000 nouveaux citoyens canadiens, qui étaient originaires de pas moins de 219 pays différents, soit une hausse de 14 % par rapport à 2012. Nous pouvons tous être fiers de l'importance accordée à notre citoyenneté et de notre taux de naturalisation. Malheureusement, comme la citoyenneté canadienne est tellement précieuse, certaines personnes sont prêtes à mentir ou à tricher pour l'acquérir. Par exemple, des individus n'hésitent pas à enfreindre la Loi sur la citoyenneté en prétendant résider au Canada alors qu'ils vivent à l'étranger. En fait, plus de 85 % des fraudes liées à la citoyenneté canadienne mettent en cause de fausses déclarations au sujet de la résidence. Dans bien des cas, des résidents permanents ont recours aux services de consultants en immigration qui créent des preuves frauduleuses montrant qu'ils résident au Canada alors qu'ils vivent à l'étranger la plupart du temps, voire tout le temps.
Plus de 3 000 citoyens et 5 000 résidents permanents font l'objet d'enquêtes sur des fraudes à grande échelle, dont la majorité sont liées à la résidence. En outre, près de 2 000 personnes visées par ces enquêtes ont soit abandonné leur demande de citoyenneté, soit retiré celle-ci. Les individus qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne par des moyens frauduleux n'ont pas un sentiment d'attachement réel envers le Canada. Ils souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne simplement pour jouir des nombreux avantages associés à celle-ci ou pour des motifs purement financiers.
À l'heure actuelle, un demandeur doit avoir résidé au Canada pendant trois des quatre années précédentes avant de pouvoir être admissible à la citoyenneté. La principale lacune observée dans les exigences actuelles en matière de citoyenneté est que le mot « résidence » n'est pas défini dans la Loi sur la citoyenneté. Par conséquent, une personne peut obtenir la citoyenneté canadienne même si, en fait, elle a résidé très peu de temps au Canada.
Les changements que nous proposons permettraient de resserrer les règles concernant la résidence, de telle sorte que les adultes qui font une demande de citoyenneté soient tenus d'être présents physiquement au Canada. De plus, nous exigerons que le demandeur ait résidé au Canada pendant quatre des six dernières années, et ce, pendant un minimum de 183 jours au cours de chacune de ces quatre années.
Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, Martin Collacott, un ancien diplomate et porte-parole du Centre pour une réforme des politiques d'immigration, a déclaré ce qui suit:
[...] je crois que les nouveaux venus accorderont davantage de valeur à leur citoyenneté s’ils savent que ce n’est pas quelque chose que l’on peut obtenir à la sauvette et sans répondre à certains critères.
Il a ajouté ce qui suit:
J’appuie donc vigoureusement la disposition du projet de loi C-24 qui vise à s’assurer que les exigences en matière de résidence soient effectivement satisfaites, compte tenu notamment des milliers de personnes dont on sait pertinemment qu’elles ont obtenu leur citoyenneté de façon frauduleuse en déclarant de façon mensongère qu’elles avaient passé une certaine période au Canada.
L'exigence de résidence proposée dans le projet de loi correspond à ce qui est prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu, qui, aux fins de son application, considère non résidentes les personnes qui sont au Canada moins de 183 jours et qui n'ont aucune autre attache au Canada. Contrairement à la majorité des Canadiens, les non-résidents sont généralement uniquement tenus de payer de l'impôt sur leur revenu de source canadienne. Harmoniser les exigences de résidence aux fins de l'obtention de la citoyenneté aux règles de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de résidence contribuerait à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Qui plus est, la nouvelle exigence relative à la résidence renforcera également le lien d'attache de la résidence permanente au Canada.
Dans un témoignage livré récemment devant le comité permanent, l'avocat Richard Kurland, spécialisé en immigration, a déclaré ceci:
Nous avons, pour la première fois, un seuil pragmatique et transparent pour l'obtention de la citoyenneté canadienne. Cela se faisait attendre depuis longtemps.
Évidemment, nous sommes d'accord avec lui. J'ajouterais que ces modifications à la Loi sur la citoyenneté sont également importantes parce que la présence physique au Canada aide à intégrer définitivement les résidents permanents dans la société.
Une période de résidence plus longue permettrait aux nouveaux arrivants de développer un lien plus fort avec le Canada. En outre, la création d'une exigence claire de présence physique plus longue aiderait à dissuader les citoyens de complaisance, ces personnes qui deviennent citoyennes simplement parce qu'il est pratique d'être titulaire d'un passeport canadien et pour accéder à l'éventail complet des avantages financés par l'argent des contribuables qui accompagne ce statut, mais qui n'ont aucunement l'intention de contribuer au Canada ni même d'y résider.
Autrement dit, pour ces personnes, la citoyenneté canadienne n'est guère plus qu'une police d'assurance, comme l'a dit M. Collacott.
Bien entendu, pour appuyer leur admission dans la société canadienne, les candidats à la citoyenneté doivent avant tout avoir une connaissance convenable de l'une ou l'autre de nos langues officielles. Comme l'a dit M. Collacott, il importe d'avoir au moins une maîtrise élémentaire de l’une des langues officielles du Canada pour participer à la vie de notre société et à son économie, mais aussi pour réaliser ses rêves et ses aspirations en tant qu’immigrant.
Le gouvernement estime aussi que les citoyens canadiens doivent avoir une certaine connaissance de notre pays ainsi que des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté canadienne, car ces connaissances sont essentielles aux nouveaux citoyens pour qu'ils puissent participer à la vie civique. C'est pourquoi le projet de loi élargirait aussi la tranche d'âge des gens qui doivent prouver leurs compétences linguistiques et passer l'examen des connaissances pour la citoyenneté. La tranche d'âge actuelle des gens de 18 à 54 ans s'élargirait pour inclure les gens de 14 à 64 ans.
Cette mesure inciterait plus de gens à acquérir les compétences linguistiques et les connaissances civiques demandées, ce qui favoriserait leur intégration sociale. Un plus grand nombre de nouveaux arrivants seraient ainsi plus prêts à assumer les responsabilités associées à la citoyenneté.
Le prolongement de la période de résidence nécessaire et l'élargissement de la tranche d'âge des gens devant avoir les connaissances et les compétences linguistiques demandées prépareraient un plus grand nombre de nouveaux arrivants à participer pleinement à tous les aspects de la vie au Canada.
Comme je l'ai dit, ces changements auraient aussi un effet dissuasif sur les gens qui cherchent à obtenir la citoyenneté par opportunisme. En somme, les modifications prévues dans le projet de loi protégeraient, tant aujourd'hui que demain, la valeur de la citoyenneté canadienne en faisant en sorte que les citoyens aient des liens concrets avec le Canada.
Dans son témoignage devant le comité permanent, le président-directeur général du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, Shimon Fogel, a déclaré que son organisme voyait d'un bon oeil les mesures du projet de loi visant à ce que les citoyens soient profondément attachés au Canada et qu'ils adhèrent aux valeurs fondamentales des Canadiens. Il a aussi dit que l'instauration d'exigences plus rigoureuses en matière de résidence, notamment la présence physique au Canada pour avoir droit à la citoyenneté, est particulièrement bien reçue par ses membres.
La citoyenneté canadienne est très estimée dans le monde entier. En présentant cette série de mesures de réforme équilibrées, le gouvernement s'assure qu'il en soit toujours ainsi.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir après mon collègue, qui a fort bien présenté la Loi sur la citoyenneté et les changements qu'on envisage d'y apporter grâce au projet de loi . J'aimerais ajouter ma contribution aux explications concernant la façon dont le gouvernement veut renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne.
La Loi canadienne sur la citoyenneté, maintenant âgée de 37 ans, a besoin d'une sérieuse réforme. Initialement, elle visait à faire en sorte que des personnes entreprennent les démarches nécessaires pour devenir citoyens canadiens et se conforment à la loi et aux règlements en vigueur à l'époque.
En réalité, les réformes d'aujourd'hui sont là pour mettre un terme aux abus dont notre système d'immigration fait l'objet et pour faire échec aux individus douteux qui dévalorisent la citoyenneté canadienne en la revendiquant, alors qu'ils n'ont aucun lien avec notre pays.
Évidemment, le gouvernement prend très au sérieux la valeur de la citoyenneté canadienne. C'est pourquoi ce projet de loi nous est présenté aujourd'hui.
La citoyenneté définit ce que nous sommes en tant que Canadiens, mais elle est assortie de certaines responsabilités, comme le respect de la primauté du droit, le devoir de contribuer au bien-être de la collectivité, d'assurer sa subsistance et celle de la famille, et de protéger notre pays.
La citoyenneté implique également que l'on s'engage envers les valeurs enracinées dans notre histoire, comme la paix, la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit. La citoyenneté canadienne va bien au-delà du droit d'avoir un passeport. Elle concrétise la valeur même que représente le fait d'être un citoyen canadien.
Un citoyen doit avoir un lien permanent avec son pays et, en l'occurrence, un lien permanent avec notre pays, le Canada.
Le gouvernement et les Canadiens estiment que la citoyenneté a véritablement quelque chose de particulier.
Quand on leur pose la question, les Canadiens de toutes les régions du pays, en particulier ceux qui ont acquis la citoyenneté canadienne, même récemment, disent à quel point il est important d'atteindre cet objectif.
On ne peut pas fixer un prix à la citoyenneté canadienne. Malheureusement, certains essaient de lui conférer une sorte de valeur monétaire.
Les changements envisagés dans ce projet de loi constituent un véritable progrès dans la lutte contre toute tentative de frauder le programme de la citoyenneté canadienne et de priver les citoyens canadiens de l'atout remarquable dont ils bénéficient en obtenant la citoyenneté canadienne.
La fraude à la citoyenneté est un grave problème dans notre pays. On ne peut que le déplorer. L'enquête du gouvernement du Canada sur la fraude à la résidence prend de l'ampleur, puisque près de 11 000 personnes pourraient être impliquées dans des déclarations mensongères pour demander la citoyenneté ou pour maintenir leur statut de résident permanent. Elles ont vraisemblablement prétendu se conformer aux exigences de résidence pour l'obtention de la citoyenneté, alors qu'en réalité, elles vivaient à l'étranger. De telles pratiques dévalorisent la notion de citoyenneté canadienne et l'engagement qu'il faut prendre pour l'obtenir.
La mesure législative dont nous sommes saisis modifierait la Loi sur la citoyenneté de façon non seulement à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne contre ceux qui la déprécient, mais également à la valoriser et à en tirer parti.
Voici de quelle façon nous proposons d'y parvenir. Premièrement, à l'heure actuelle, les agents du programme de citoyenneté ne disposent pas des outils leur permettant de déterminer si un consultant a rempli une demande de citoyenneté au nom d'un demandeur. Nous proposons donc d'apporter des modifications à cet égard et d'obliger les demandeurs ayant recours à un représentant pour remplir leur demande de citoyenneté à ne faire appel qu'à un représentant autorisé.
Les modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté permettraient au ministre de désigner un organisme chargé de régir la conduite des consultants en citoyenneté et de veiller à l'application des règles. Ces modifications refléteraient les modifications mineures apportées récemment à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Il y a à peine deux ou trois ans, nous avons adopté une nouvelle mesure législative aux termes de laquelle un organisme réglementaire au sein du ministère de la Citoyenneté veillerait à ce que seuls les consultants titulaires d'un permis accordé par le ministère, ayant été approuvés par le ministère et ayant respecté les critères étaient autorisés à représenter les personnes demandant le statut de réfugié, dans le cas de la loi sur les réfugiés, et les personnes demandant la citoyenneté en vertu de cette nouvelle loi.
En réglementant la pratique des consultants, nous offririons aux nouveaux arrivants une protection dont ils ne bénéficient pas à l'heure actuelle.
Nous avons tous entendu dans nos bureaux et dans nos circonscriptions des gens qui viennent nous rencontrer et nous expliquent qu'ils ont tout simplement été clairement extorqués. On leur a fait croire qu'ils pouvaient obtenir la citoyenneté et qu'il leur suffisait de payer 1 000 $, 5 000 $ ou 10 000 $ à une personne qui n'a pas la réputation d'être capable d'obtenir un tel résultat et qui n'a pas de permis de travail en Ontario.
Les modifications proposées renforceraient aussi les peines pour fraude liée à la citoyenneté afin qu'elles concordent avec celles prévues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les peines pour obtention de la citoyenneté par des moyens frauduleux seraient portées à une amende maximale de 100 000 $ ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux.
Deuxièmement, nous prenons des mesures pour renforcer les exigences de résidence en vue de l'obtention de la citoyenneté. Mon collègue en a parlé brièvement dans son discours. À l'heure actuelle, la Loi sur la citoyenneté ne définit pas ce qu'on entend exactement par « résidence ». Il n'est pas précisé dans la loi ce que signifie le concept de « résidence » ou quelles sont les « exigences en matière de résidence » dans le cadre du processus de demande de citoyenneté.
En vertu de la loi actuelle, les Canadiens qui font une demande de citoyenneté sont simplement tenus d'avoir résidé au Canada pendant trois des quatre dernières années. La modification que nous proposons d'apporter à la loi consiste à stipuler que les demandeurs doivent être physiquement présents au Canada. C'est important, parce que la présence physique au Canada aide les nouveaux arrivants à s'intégrer et à développer un sentiment d'appartenance et d'attachement au Canada.
Cependant, c'est plus que cela. Cela permet aussi à ces personnes d'apprendre ce que c'est que de devenir Canadien, de mieux connaître notre histoire et notre géographie, de savoir ce qui se passe dans l'est ou dans l'ouest de notre grand pays, ce qui se passe en Ontario et au Québec, et de constater que nous avons deux langues officielles. Cela donne aux demandeurs un meilleur éclairage, une connaissance plus approfondie et la conviction que, lorsqu'ils obtiendront la citoyenneté canadienne, ce sera parce qu'ils l'auront méritée et qu'ils comprendront toute sa signification.
Nous prévoyons toutefois une exception pour les demandeurs qui se trouvent à l'étranger parce qu'ils accompagnent leur conjoint ou un parent canadien qui est employé par les Forces armées canadiennes ou qui est fonctionnaire. Nous voulons ainsi empêcher ces résidents permanents d'être pénalisés par le simple fait qu'un membre de leur famille est au service de notre pays à l'étranger.
C'est un cas de figure que nous avions omis de traiter dans le projet de loi précédent, le projet de loi , qui a été adopté à l'unanimité. J'espère que le présent projet de loi sur la citoyenneté sera aussi adopté à l'unanimité. Le précédent projet de loi, le , ne traitait pas du cas où une personne a un conjoint, un parent ou un enfant au service des Forces armées canadiennes. Il ne leur aurait pas donné la possibilité d'obtenir la citoyenneté. Nous veillerons donc à ce que cette possibilité figure dans la loi. Nous voulons aussi allonger la période pendant laquelle la personne doit habiter au Canada et exiger que les Canadiens potentiels aient été physiquement présents au Canada pendant quatre ans au cours des six années précédentes.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a eu l'occasion d'entendre des témoignages importants sur le projet de loi. Des organismes comme le Centre pour une réforme des politiques d'immigration et Immigrants for Canada, ainsi que plusieurs avocats spécialisés en droit de l'immigration conviennent qu'en allongeant la période pendant laquelle les demandeurs doivent habiter au Canada, on renforcerait leur attachement au pays de sorte qu'au moment de recevoir leur citoyenneté, ils seraient mieux préparés à devenir Canadiens.
L'avocat spécialisé en droit de l'immigration, M. Reis Pagtakhan, a mentionné que plus une personne vivrait longtemps au Canada, plus fort serait son lien. Il a précisément dit:
Notre citoyenneté accorde des droits et des protections qui échappent à bon nombre de ressortissants étrangers. Comme les citoyens canadiens peuvent voter et se porter candidats aux élections, il est important qu'ils participent à la vie canadienne avant d'accéder à la citoyenneté.
J'abonde dans le même sens. Les nouveaux arrivants devraient bien connaître la culture et la société du Canada avant de faire une demande de citoyenneté. Nous croyons que le Canada a une identité forte, et ce projet de loi ferait fond sur ce sentiment national.
Enfin, les demandeurs devraient indiquer dans leur demande s'ils ont l'intention de résider au Canada. Si un demandeur n'avait pas l'intention de résider dans notre pays après avoir obtenu la citoyenneté ou si le gouvernement obtenait de l'information en ce sens, il ne pourrait pas obtenir la citoyenneté.
Notre citoyenneté est très prisée dans le monde. La citoyenneté canadienne est un honneur et un privilège. Elle est assortie non seulement de droits, mais aussi de responsabilités. Le projet de loi l'affirmerait, en ferait une base et, après 37 ans sans changement à la loi, lui donnerait plus de force et l'améliorerait. Il comblerait une lacune qui aurait dû avoir été comblée il y a longtemps.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de .
À l'exception de nos frères et soeurs des Premières Nations, tous les députés, sans exception, sont de nouveaux arrivants au pays. Nous devrions faire très attention à cette réalité lorsque nous parlons de citoyenneté. Les membres de ma propre famille sont venus des quatre coins du monde.
Mon époux est originaire de la Hollande, une de mes grand-mères venait des États-Unis, un de mes grand-pères venait d'Angleterre, et mon grand-père paternel était originaire d'Italie. Dans le cas de mon grand-père paternel, diverses histoires circulent sur la raison de son départ d'Italie. Certains parlent de la pauvreté, mais je suis portée à croire que c'est l'incendie qu'il a provoqué accidentellement en fumant sous la véranda d'un poste de police qui l'a forcé à partir. Quelle que soit la raison, tous ceux qui sont venus ici voulaient améliorer leur sort. Ils sont venus pour repartir à neuf, et c'est ce qui rend ce projet de loi si important. C'est aussi la raison pour laquelle il est très important de bien faire les choses en ce qui concerne le projet de loi .
Le projet de loi prétend modifier la Loi sur la citoyenneté. Il inspire toutefois des préoccupations importantes, du moins de ce côté-ci de la Chambre, car les changements proposés par le pourraient se révéler inéquitables et inconstitutionnels. Nous reconnaissons tous la valeur de la citoyenneté canadienne, qui est convoitée par des gens de partout dans le monde. Nous ne voudrions toutefois pas qu'elle serve de prétexte à des jeux partisans, comme c'est trop souvent ce que fait le gouvernement actuel.
Les conservateurs sont bien connus pour politiser des enjeux à seule fin de marquer des points politiques. Ils ont aussi l'habitude de dénoncer violemment tous ceux qui osent les contredire ou s'opposer à leurs plans, qu'il s'agisse de fonctionnaires tels que Linda Keen, Richard Colvin, Kevin Page, Pat Strogran, Munir Sheikh ou Marc Mayrand, de groupes environnementaux, de scientifiques, de syndicats et d'ONG internationales. Comment pourrait-on, en toute confiance, donner au gouvernement le pouvoir de décider qui verra sa citoyenneté révoquée et qui recevra secrètement la citoyenneté canadienne, sans processus judiciaire et sans processus d'appel?
Certains des changements à la Loi sur la citoyenneté viendraient combler des lacunes du système actuel; ce sont des changements positifs. Par exemple, il est grand temps qu'on s'occupe de la question des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. Cette situation absurde et injuste dure déjà depuis trop longtemps. Le projet de loi permettrait aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la première Loi sur la citoyenneté d'obtenir enfin la citoyenneté canadienne. Leurs enfants, de la première génération, nés à l'extérieur du Canada bénéficieraient aussi de la citoyenneté canadienne, qui leur revient de droit.
Il s'agit là d'un changement positif. Toutefois, d'autres parties du projet de loi inspirent de fortes inquiétudes, comme je l'ai dit plus tôt. Ainsi, le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne présente des complications sur le plan juridique. À cela s'ajoute le fait que nous trouvons toujours inquiétantes les propositions qui visent à concentrer plus de pouvoir dans les mains du ministre. Les dispositions du projet de loi permettraient au ministre de révoquer la citoyenneté d'une personne si le ministre ou un employé qu'il a dûment autorisé est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu'il y a eu fraude. C'est donc dire que des employés, qui ne sont pas élus et n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens, pourraient déclarer qu'une personne a obtenu sa citoyenneté à la suite d'une fraude.
Jusqu'à maintenant, les situations de ce genre étaient généralement traitées par les tribunaux et le Cabinet, mais ce ne serait plus le cas. On contournerait le processus judiciaire. Les Canadiens doivent-ils comprendre que les conservateurs doutent de la fiabilité du système judiciaire? À moins que leurs doutes ne visent que la Cour suprême.
Cet aspect pose de sérieux problèmes, car le ministre pourrait révoquer la citoyenneté d'une personne en s'appuyant uniquement sur des soupçons sans qu'un tribunal indépendant ne se prononce sur la véracité des allégations. Du côté du gouvernement, personne ne se rend compte que c'est extrêmement dangereux? De nombreux organismes, dont l'Association du Barreau canadien et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, ont exprimé des préoccupations à l'égard de cette disposition et de bien d'autres que renferme le projet de loi, et ils ont proposé plusieurs amendements qui pourraient renforcer celui-ci.
L'un des principaux problèmes que nous avons cernés dans ce projet de loi tient aux vastes pouvoirs discrétionnaires conférés au , surtout en ce qui concerne la révocation de la citoyenneté de personnes ayant une double citoyenneté. C'est extrêmement préoccupant. La législation canadienne a déjà établi des procédures pour punir ceux qui commettent des actes illégaux. Il est inutile d'accorder ces pouvoirs au ministre. Les ministres changent. Le système judiciaire demeure, mais ce projet de loi exclurait la Cour fédérale de l'équation, sauf en certaines circonstances bien précises. Je le répète, il est dangereux d'accorder autant de pouvoir au ministre. Pour une question aussi sérieuse que la citoyenneté, il faut maintenir une instance décisionnaire juste et impartiale.
Selon l'Association du Barreau canadien, la révocation de la citoyenneté est si grave qu'un tribunal établi par la loi, comme la Section d'appel de l'immigration, devrait être habilité à examiner la validité de la décision du ministre de révoquer la citoyenneté de quelqu'un. La disposition conférant au ministre un tel pouvoir créerait un système de citoyenneté à deux niveaux où, pour la même infraction, certains Canadiens se verraient révoquer leur citoyenneté et les autres seraient punis par la justice pénale. Les nouvelles procédures de révocation sont apparemment liées à la loyauté des personnes envers le Canada. On se demande cependant pourquoi il faudrait cibler seulement les personnes qui ont une double citoyenneté. Les conservateurs pensent-ils qu'elles sont moins loyales que les autres? Il faut faire marche arrière et affirmer très clairement que tous les Canadiens doivent être traités avec justice et de la même manière. L'Association du Barreau canadien signale également que ce processus est fort probablement inconstitutionnel et qu'il devrait faire l'objet d'un examen plus poussé. Un grand nombre des processus de révocation sont tout simplement discriminatoires et rétrogrades.
L'UNICEF aussi est intervenu dans le dossier. Il soutient que ces modifications pourraient mettre en danger des enfants vulnérables et les laisser sans protection adéquate. L'éventuelle révocation de la citoyenneté canadienne d'un parent qui a une double citoyenneté pourrait entraîner la séparation d'une famille et l'abandon au Canada d'un enfant, sans parent ni tuteur légal. Il y a quelques semaines à peine, j'assistais à la réunion de l'Union interparlementaire à Genève. Nous avons longuement discuté du problème des enfants abandonnés, des enfants des régions déchirées par la guerre ou des enfants qui ont perdu leurs parents, et de ce que le monde devait faire pour veiller à ce que ces enfants soient protégés et en sécurité, parce qu'ils sont seuls. Et nous voici ici, dans un pays qui est censé être démocratique, qui est censé avoir des principes et des moeurs, en train de créer une situation où un enfant pourrait être abandonné. C'est innommable. C'est incroyable. Où en sommes-nous rendus?
Plus encore, aux termes de ces procédures de révocation, il est possible qu'un enfant soit reconnu ou présumé coupable d'un acte qui justifie la révocation. Il est tout à fait absurde de traiter un enfant de la même façon qu'un adulte. Cela porte atteinte au droit international. Les enfants qui se trouvent dans ces situations risquent de n'avoir aucun lien familial dans leur pays d'origine et peuvent ne pas disposer des mécanismes leur permettant de contester la décision de révoquer leur citoyenneté. Ce sont des enfants dont nous sommes censés nous soucier et que nous sommes censés protéger. Ces éventualités peuvent mettre des enfants dans des situations où leur vie et leur avenir pourraient être en grave danger. L'UNICEF propose d'incorporer un amendement qui exigerait que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas inclus dans l'évaluation.
Le Canada est fier de son taux élevé de naturalisation. Il compte parmi les plus élevés de l'OCDE, et nous devrions continuer d'encourager les gens à devenir de nouveaux citoyens au lieu de créer des procédures qui ne font que rendre la chose plus difficile. Ces personnes pourraient devenir notre meilleur atout. Elles représentent 67 % de notre croissance démographique annuelle. Il est impératif que nous apportions les modifications nécessaires à ce projet de loi pour que notre société continue de s'épanouir et de tirer parti des nouveaux immigrants au Canada.
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Monsieur le Président, je suis vraiment reconnaissante d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi à l'étude aujourd'hui à la Chambre, parce qu'il y a tellement d'autres projets de loi dont j'aurais voulu traiter. Le gouvernement a constamment mis fin au débat de force, que ce soit par la clôture ou l'attribution du temps. Il l'a fait jusqu'à maintenant 60 fois. Même dans le cadre de l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous sommes restreints par l'attribution de temps. J'aurais voulu faire un discours de 20 minutes, mais je n'en aurai pas le temps.
En février, le a présenté le projet de loi . Il a déclaré que ce projet de loi et les changements qu'on y propose visent réellement à réduire la fraude en matière de citoyenneté, à accroître l'efficience du système et à réduire l'arriéré de cas. Il a dit que cette loi « protégera la valeur de la citoyenneté canadienne pour ceux qui la possèdent et établira un processus plus rapide et plus efficace pour ceux qui souhaitent l'obtenir ». Pourtant, le projet de loi ne fait rien de tel, ou en tout cas, pas grand-chose.
J'accorde personnellement beaucoup de valeur à ma citoyenneté canadienne et je suis certaine que tout le monde conviendra que la citoyenneté canadienne a une valeur immense pour chacun. Tous les Canadiens y tiennent énormément. Je ne veux pas qu'on apporte des changements à notre système, à Citoyenneté et Immigration, de manière à injecter une dose de politique partisane dans un élément qui est d'une importance aussi fondamentale pour tellement de gens.
J'accueille favorablement certains des changements prévus par le projet de loi puisqu'ils permettent de combler des lacunes de longue date du système actuel. Nous estimons cependant que bon nombre des autres changements proposés par le projet de loi sont problématiques et que d'importants amendements seront nécessaires pour protéger la citoyenneté canadienne qui nous est si chère.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, dont je fais partie, réalise actuellement une étude préalable de l'objet du projet de loi. Nous avons entendu un certain nombre de témoins, mais de nombreux autres nous ont écrit pour nous faire part de leur désir de comparaître lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité pour l'étude en bonne et due forme. Compte tenu du fait que les conservateurs ont limité le débat à la Chambre au moyen de l'attribution de temps, je crains que nous ne soyons pas en mesure de faire une étude complète du projet de loi à l'étape de l'étude en comité et que nous ne puissions pas entendre davantage de témoins.
J'aimerais mentionner deux des organisations qui ont demandé à comparaître. Il ne s'agit pas de particuliers. Les Canadiens qui souhaitent témoigner à titre personnel devraient pouvoir le faire. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés souhaite faire une présentation, mais il ne le pourra pas. Amnistie Internationale souhaite faire une présentation, mais elle ne le pourra probablement pas. Il s'agit dans les deux cas de témoins experts qui ont indiqué vouloir témoigner devant le comité, mais je crains que nous ne puissions pas étudier le projet de loi comme il se doit lorsqu'il sera renvoyé au comité.
Un des éléments positifs du projet de loi est le problème des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Il est grand temps que celui-ci soit réglé puisqu'il s'agit d'une situation injuste qui perdure depuis trop longtemps. Le Conseil canadien pour les réfugiés et quelques autres témoins nous ont dit qu'ils étaient favorables aux mesures visant à corriger ces exclusions injustes qui durent depuis des décennies. Il s'agit bien sûr des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté qui sont nés avant 1947.
Toutefois, le conseil a dit regretter qu'aucune mesure ne soit prévue pour remédier aux situations injustes causées par les modifications apportées par le gouvernement en 2009, qui visaient à refuser la citoyenneté aux Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger. Le Canada est en train de créer une autre génération de Canadiens apatrides en faisant perdre la citoyenneté canadienne à des enfants nés de parents canadiens. Nous agissons ainsi alors que nous sommes signataires de la Convention de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie.
Je sais que j'ai dit que j'allais parler des bons éléments du projet de loi, mais même ces derniers laissent un peu à désirer.
Un deuxième élément positif du projet de loi est qu'il permet aux résidents permanents qui servent actuellement dans les Forces canadiennes d'obtenir plus rapidement leur citoyenneté. Dans le cadre d'une autre étude réalisée par le Comité de la citoyenneté, un représentant des forces a fourni des statistiques réelles. Il a dit que, en moyenne, 15 personnes bénéficieraient de cette mesure qui réduirait la durée de résidence requise, qui vient de passer à quatre ans, à trois ans pour les résidents permanents servant dans les forces armées. C'est une merveilleuse façon de remercier les membres de nos forces armées.
Un troisième bon élément du projet de loi est qu'il impose des règles plus strictes pour les consultants en immigration véreux. Il est grand temps que nous réglementions ces consultants en immigration. C'est une initiative qui a été réclamée par le NPD. Nous ne pouvons tolérer ou approuver la fraude en matière d'immigration. Nous avons incité le gouvernement à adopter des lois sévères pour sévir contre les consultants en immigration véreux. Nous avons appuyé les mesures de lutte contre la fraude. Nous aimerions que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada disposent de plus de ressources afin qu'elles puissent continuer à repérer les fraudeurs qui causent du tort à beaucoup de citoyens au Canada et qui, pour être honnête, augmentent la charge de travail dans les bureaux de nombreux députés.
Je vais maintenant parler des aspects négatifs du projet de loi, quoique mon temps de parole ne saurait suffire pour en aborder tous les mauvais éléments.
Le projet de loi créerait bien trop d'obstacles à l'obtention de la citoyenneté. Il rallongerait le délai d'attente requis pour l'admissibilité. Il n'accorderait aucune valeur au temps passé au Canada avant l'obtention de la résidence permanente. UNICEF Canada nous a fait parvenir un mémoire qui dit que cela contreviendrait à la Convention relative aux droits de l'enfant, dont nous sommes signataires.
Le projet de loi doublerait les droits exigés en les faisant passer de 200 à 400 $. À l'heure actuelle, l'exigence du test de langue s'applique aux personnes âgées de 18 à 54 ans. Le projet de loi l'appliquerait plutôt aux personnes âgées de 14 à 64 ans.
J'ai tant de choses à dire, le temps me manque. Examinons ce que l'UNICEF a dit à propos de ces modifications.
Le projet de loi C-24 prévoit la modification du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté [...] Ce changement à la fourchette d’âges est problématique pour les enfants immigrants et réfugiés pour un certain nombre de raisons. Par exemple, l’évaluation des connaissances linguistiques et générales des enfants risque de compromettre la réunion de ces enfants à leur famille et de les priver de leur droit à la réunification familiale, garanti par la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant (article 10). Cette mesure ne tient pas compte du stress supplémentaire qu’impose ce genre de test ni de l’aptitude des enfants à réussir dans ce genre d’environnement. Dans certains cas, ces enfants peuvent — selon les circonstances de leur vie et leur trajet migratoire — craindre l’autorité, avoir subi des traumatismes dans leur pays d’origine ou avoir fait d’autres expériences susceptibles de compromettre leur aptitude à réussir ce genre de test.
Et ça se poursuit.
Je n'ai même pas parlé du fait que le projet de loi autoriserait la révocation de la citoyenneté, une procédure qui serait fondée sur la création de deux catégories de citoyenneté au Canada.
À ce que je sache, on est citoyen canadien ou on ne l'est pas. Il n'y a pas de catégorie intermédiaire. Or, le gouvernement propose de créer deux classes de citoyens canadiens: d'un côté, ceux qui ont la citoyenneté canadienne seulement et, d'un autre côté, ceux qui ont une double citoyenneté ou ceux dont le ministre a des raisons de croire qu'ils ont une double citoyenneté. Si c'est le cas, qu'une personne détienne réellement une double citoyenneté, qu'elle souhaite l'acquérir ou que le ministre la soupçonne de l'avoir, il incombe maintenant à cette personne de prouver son statut au ministre. Le ministre aura le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne en raison d'un crime commis dans un autre pays.
Voilà qui prouve combien le projet de loi est bourré d'éléments boiteux.
J'aurais aimé avoir plus de temps; je regrette que le débat fasse l'objet d'une motion d'attribution de temps. J'aurais voulu parler de tant d'autres choses. J'espère que mes collègues poseront des questions sur les contraintes imposées aux gens en attente d'un statut de résident permanent canadien et sur ce que ces derniers ont à offrir.
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Monsieur le Président, je remercie tous les députés présents ce soir à la Chambre et les intervenants partout au Canada qui participent à ce débat. C'est un débat important et historique, et il aura une incidence sur les générations futures de Néo-Canadiens, les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté et ceux qui, injustement, n'ont pas pu profiter des privilèges de la citoyenneté. Il est également très important pour tous ceux qui sont très fiers de leur citoyenneté canadienne.
C'est une coïncidence que ce débat ait lieu maintenant, car le 22 mai 1914, il y a 100 ans ce mois-ci, le député de Calgary de l'époque, R. B. Bennett, alors dans la quarantaine, déclarait ce qui suit:
Si la participation à nos destinées, si la jouissance de droits de citoyens au Canada, sont, comme je le crois, des privilèges tellement précieux que je ne les puis mesurer ni exprimer par des mots [...] ce n'est pas trop de cinq ans.
Il a ajouté ceci:
[...] que ceux qui viendront après nous ne dégénèrent pas en rien [...] nous ne saurions atteindre ce résultat à moins de faire quelque chose pour instruire les nouveaux venus, désireux de se faire naturaliser, des bienfaits et privilèges, comme aussi des responsabilités et obligations que comporte cette qualité de citoyen.
C'est ce qu'a déclaré R.B. Bennett il y a cent ans ce mois-ci. La citoyenneté canadienne est un concept juridique centenaire. Je ne m'étais pas rendu compte que la Chambre l'avait inscrit dans la loi bien avant la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947. Cet extrait est tiré du débat sur la Loi de naturalisation de 1914 qui fut un pas historique pour notre identité canadienne, nos droits en tant que citoyens, notre autonomie au sein de l'Empire britannique et notre accession au statut de pays à part entière, un statut que nous n'avions pas encore en ce mois de mai 1914, à la veille de la Première Guerre mondiale... mais auquel nous avons accédé peu après.
Une voix: Le Statut de Westminster.
L'hon. Chris Alexander: Monsieur le Président, les députés me font penser au Statut de Westminster et à la Seconde Guerre mondiale. Ce n'est qu'en 1947 que nous avons adopté notre première Loi sur la citoyenneté. La citoyenneté canadienne découle d'une noble tradition.
[Français]
Cela représente la fierté des Canadiens français, des colons et des habitants de la Nouvelle-France, qui croyaient à la vertu de leur système de gouvernement et à la force de leurs institutions sous le règne de Louis XIV.
[Traduction]
Cette tradition se nourrit de la fierté qu'ont les Premières Nations de leur rôle à l'égard du territoire, de ses lacs, de ses rivières et de ses vastes espaces, du soin qu'elles prennent de ces endroits et du respect qu'elles ont toujours voué à notre patrimoine naturel. Elle s'appuie sur la conviction plusieurs fois centenaire selon laquelle, comme le disait Bennett, les privilèges de la citoyenneté s'accompagnent aussi de responsabilités. Ces responsabilités, les Canadiens les ont assumées pendant la guerre de 1812, puis à plus grande échelle encore après ce débat qui a eu lieu il y a aujourd'hui 100 ans, lorsque l'Europe est entrée en guerre et que le Canada lui a emboîté le pas. Cette tradition a évolué et s'est modifiée de génération en génération. Elle est toujours restée dans l'air du temps. En fait, à bien des égards, elle a souvent été en avance sur son temps.
J'ai eu le plaisir de rencontrer le haut-commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés, Antonio Guterres. Tout le monde sait qu'il est de passage au Canada pour faire une tournée du pays et qu'il continue de nous citer en exemple pour la manière dont nous traitons les demandeurs d'asile et les réfugiés. Toute cette générosité s'explique par les assises solides sur lesquelles repose notre citoyenneté de même que les privilèges et les responsabilités qui nous incombent comme membres de la société, comme électeurs, comme représentants du peuple ou comme titulaires d'un passeport qui nous donne le droit de nous rendre partout sur la planète.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne prenons pas les responsabilités associées à la citoyenneté à la légère. Les députés conservateurs comprennent, comme la vaste majorité des Canadiens, qu'il y a trop longtemps que l'institution qu'est la citoyenneté canadienne n'a pas été réformée et modernisée en profondeur, la dernière refonte remontant à 1977, c'est-à-dire à il y a 37 ans. Voilà pourquoi nous sommes ici ce soir. Voilà pourquoi nous avons consacré plusieurs jours de débat à la deuxième lecture de ce projet de loi. Nous avons aussi consacré plusieurs soirs de séance à son étude en comité. Nous allons d'ailleurs continuer à écouter l'opposition avec intérêt, dans l'espoir qu'elle nous propose qu'elle chose de nouveau eu lieu de répéter inlassablement, comme des marionnettes, les déclarations complètement loufoques de l'Association du Barreau canadien ou de quelques témoins qui n'entendent rien à la signification que revêt la citoyenneté canadienne de nos jours. Jusqu'ici, nous n'avons pas eu droit à grand-chose d'original de la part de l'opposition. Nous ne désespérons cependant pas, puisqu'il reste encore du temps. Nous serons nombreux, de ce côté-ci, à écouter.
Entretemps, ne perdons pas de vue ce que le projet de loi accomplirait. Il rendrait le traitement des demandes de citoyenneté plus efficient. Il rehausserait le prestige de la citoyenneté. Il renforcerait l'intégrité du programme et y contrerait la fraude. Il permettrait de protéger et d'affirmer les valeurs des Canadiens ainsi que de veiller à leurs intérêts. Mais, à court terme, c'est ce qui touche le traitement des dossiers qui compte le plus pour les députés, car nous avons tous de nouveaux Canadiens, des immigrants et des résidents permanents parmi nos électeurs.
La citoyenneté canadienne n'a jamais été aussi prisée. Notre taux de naturalisation compte parmi les plus élevés du monde. Il est peut-être même le plus élevé: 86 %, c'est nettement plus que ceux de l'Australie, des États-Unis, du Royaume-Uni et d'autres pays d'immigration. Il a d'ailleurs augmenté depuis que notre gouvernement est au pouvoir alors que nous avons légèrement haussé la barre relativement aux compétences linguistiques et aux connaissances exigées pour obtenir la citoyenneté canadienne, car nous estimons qu'il faut resserrer...
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Monsieur le Président, nous sommes déterminés à ce que le traitement des demandes se fasse, mais nous voulons aussi continuer de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne de sorte que ce ne soit pas seulement en étant intéressé par le Canada, en y étant domicilié ou en y étant déjà allé qu'on puisse devenir citoyen canadien.
Depuis 1914, lorsque la période de résidence est passée à cinq ans, la citoyenneté canadienne s'est invariablement fondée sur le principe de la résidence. Cette période est restée la même pendant de très nombreuses années. Au cours des années 1970, le gouvernement Trudeau l'a réduite à trois ans, ce qui n'était pas suffisant. Cette période était beaucoup plus courte que celle de l'Australie, des États-Unis, de tous les pays comparables au Canada, de la France et d'autres pays d'Europe. La période de résidence est beaucoup plus longue dans bon nombre de ces pays; elle peut être de sept ans, voire de dix ans.
Il y a eu une courte période pendant laquelle quelques privilégiés ont pu, en payant les bons avocats ou des consultants véreux, être acceptés sans avoir respecté toutes les exigences. Certains ont ainsi déclaré faussement qu'ils avaient résidé au Canada pendant trois ans. Cela a entaché la réputation de la citoyenneté canadienne et lui a fait perdre de sa valeur. Le Canada a été la risée de certains pays pour ce qui est de sa citoyenneté.
C'est notre gouvernement qui a fait plus qu'aucun autre dans notre histoire pour mettre fin à ces abus qui ont commencé en 1977 avec un mauvais modèle de citoyenneté, et nous sommes absolument convaincus que c'est la chose à faire que d'exiger quatre années sur six de présence physique dans notre pays et d'être en mesure de vérifier que les gens sont vraiment ici, d'être capable d'éviter toute cette paperasse, ces montagnes de reçus et de billets d'avion que les gens devaient apporter avec leur demande de citoyenneté. À partir de l'année prochaine, nous serions en mesure de tout faire cela électroniquement et il n'y aurait aucune fraude associée à notre exigence en matière de résidence.
Nous préciserions clairement que la résidence signifie la présence physique. Nous demanderions aux demandeurs de citoyenneté non seulement d'être physiquement présents, mais aussi de dire au départ qu'ils ont l'intention de résider au Canada. Il semble raisonnable de croire qu'une personne qui est physiquement présente au Canada depuis trois ou quatre ans a vraiment l'intention de rester ici.
L'opposition semble croire que les gens se retrouvent ici par accident, qu'ils n'ont pas l'intention d'être ici et que nous ne devrions pas leur demander quelle est leur intention parce qu'ils sont ici de toute façon. C'est comme s'ils s'étaient retrouvés au Canada dans un accès de somnambulisme. Tel est le point de vue de l'Association du Barreau canadien. C'est aussi le point de vue de certains de nos vis-à-vis.
Est-ce que cela limiterait leur liberté de circulation? Absolument pas. Pour les gens qui disent avoir l'intention de résider au Canada, mais qui décident ensuite d'aller vivre ailleurs ou d'épouser quelqu'un qui vit ailleurs ou d'accepter une offre d'emploi ailleurs, leur intention de résidence au Canada prend fin. Leur présence physique au Canada cesse. À ce moment-là de leur vie, ils ne seraient pas admissibles à la citoyenneté canadienne. C'est ainsi.
Leurs droits fondamentaux, les droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne, leurs droits à titre de résidents permanents ne seraient nullement touchés. Ils ont simplement changé leurs plans. Quiconque prétend que c'est de l'ingérence, que c'est un fardeau injuste pour les nouveaux Canadiens ne s'est pas entretenu récemment avec de nouveaux immigrants. Les immigrants récents sont fiers de dire qu'ils ont l'intention de résider ici. Ils veulent devenir citoyens le plus rapidement possible.
À l'heure actuelle, déjà, ce n'est pas trois ans en moyenne que les gens passent ici; en moyenne, la majorité des nouveaux Canadiens ont passé quatre ans au Canada avant de demander de devenir citoyens canadiens. Nous nous trouvons simplement à faire du rattrapage par rapport à la réalité. En fait, les Canadiens nous demandent de prendre cette mesure pour garantir que le lien, l'intégration, le sentiment d'appartenance sont solides, comme ils doivent l'être pour des citoyens qui partagent des institutions politiques et le fardeau de participer tous ensemble à notre démocratie.
La troisième série de mesures que nous proposons dans ce projet de loi se rapportent notamment à la fraude et à l'exploitation du processus menant à la citoyenneté. Je suis content d'entendre quelques députés de l'opposition dire qu'ils sont heureux de voir qu'un régime réglementaire sera mis en place pour les consultants en citoyenneté.
Il y a maintenant beaucoup plus de consultants en immigration. Nous avons bien réussi à réglementer leurs activités, pour nous assurer qu'ils s'autoréglementent et que les consultants qui incitent les gens à obtenir leur résidence de manière frauduleuse ou à abuser autrement du système soient dorénavant interdits de pratique. Nous avons veillé à ce que les gens reçoivent des conseils judicieux et des services honnêtes.
Nous avons tous entendu parler de cas, dans nos bureaux de circonscription, de personnes qui ont dépensé des sommes faramineuses dans différentes parties du monde pour venir au Canada, mais dont le consultant a disparu après leur avoir donné des conseils erronés ou n'avoir présenté qu'une partie de leur demande. Nous ne voulons pas que notre citoyenneté soit associée à ce genre de services. Grâce aux mesures que nous proposons, nous ferions un pas de plus pour nous assurer que cela n'arrive pas.
La pénalité en cas de fraude dans le domaine de la citoyenneté serait plus lourde. Nous simplifierions le processus de révocation et interdirions aux personnes dont la citoyenneté a été révoquée parce qu'elle avait été obtenue de manière frauduleuse de refaire une demande pendant 10 ans. Les députés le savaient-ils? Savaient-ils que ceux qui ont obtenu frauduleusement leur citoyenneté, par la suite révoquée par le Cabinet, pouvaient présenter une autre demande de citoyenneté? Ce n'était pas considéré comme un crime.
Les criminels sont interdits de territoire au Canada. En vertu de ce projet de loi, ils ne pourraient pas devenir citoyens, mais nous laissions encore des gens qui ont fraudé le système de citoyenneté revenir et devenir citoyens. Cela ne serait plus possible.
Nous allons également révoquer la citoyenneté canadienne de ceux qui ont la double citoyenneté et qui sont membres d'une force armée ou d'une organisation armée en conflit armé contre le Canada. La citoyenneté sera refusée aux résidents permanents qui sont dans la même situation. Les titulaires de la double citoyenneté et les résidents permanents condamnés pour terrorisme, haute trahison ou espionnage subiront le même sort, en fonction de la sentence prononcée contre eux.
Certains députés d'en face, de même, encore une fois, que l'Association du Barreau, ont psalmodié, comme un mauvais choeur grec — et je ne veux pas faire offense au , je parle du choeur dans les tragédies de la Grèce antique.
En fait, c'est très simple, et tous ceux qui occupent les bancs de l'opposition feraient bien de comprendre la différence. On est citoyen si on ne commet pas ces crimes. Si on les commet, on n'est plus citoyen. Voilà la différence. Il n'y a pas deux catégories de citoyenneté. Il n'y aura pas de citoyens canadiens possédant aussi une autre nationalité, s'ils ont commis des actes graves de déloyauté envers le Canada —
M. Kevin Lamoureux: Mais s'ils n'ont que la citoyenneté du Canada...
L'hon. Chris Alexander: Monsieur le Président, je suis encore victime du chahut du Parti libéral. Toute la journée, les libéraux ont agi ainsi.
Pourtant, le Parti libéral a défendu les mêmes principes. Sa Loi sur la citoyenneté de 1947 permettait de priver de la citoyenneté ceux qui se rendaient coupables de trahison, quitte à en faire des apatrides.
Voilà ce que faisait le Parti libéral lorsqu'il défendait la citoyenneté canadienne, après avoir affronté les rigueurs de la guerre, lorsqu'il avait des personnalités solides pour occuper le premier rang, et lorsqu'il faisait preuve de responsabilité financière. Aujourd'hui, les libéraux s'en moquent, mais disons-le en toute honnêteté: Louis Saint-Laurent faisait preuve d'une grande responsabilité financière. Mais c'était il y a bien longtemps, avant même que les gens d'en face ne soient nés.
Mais tout cela a été abandonné en 1977, avec l'apparition du modèle Trudeau. Le Canada a reconnu, à juste titre, la double citoyenneté, ce que nous respectons. En revanche, les sanctions ont pratiquement disparu et on n'a plus cherché à savoir si les requérants étaient animés d'une profonde loyauté envers le Canada, ses institutions et ses lois. C'était presque l'impunité.
Sans doute ne faut-il pas se surprendre que, à cette époque, le Parti libéral se soit situé quelque part entre les deux superpuissances durant la guerre froide, lorsqu'il faisait du pied à Moscou, renonçant aux principes que les Canadiens défendent depuis des siècles.
Cette mesure est raisonnable. Elle ne créerait pas d'apatrides. Elle ne s'appliquerait pas à ceux qui ne possèdent que la citoyenneté canadienne, et tous ceux qui ne veulent pas y être assujettis peuvent renoncer à leur autre citoyenneté.
Les révocations de citoyenneté qui viseraient les personnes ayant une double citoyenneté seraient beaucoup moins nombreuses dans le cas de tels crimes que dans le cas d'intentions frauduleuses.
Cette mesure est la chose à faire. Elle enverrait un message très clair. Elle serait un puissant moyen de dissuasion qui ferait comprendre aux gens de notre pays et de l'étranger que nous ne plaisantons pas non seulement avec les privilèges et les avantages de la citoyenneté, mais également avec les responsabilités que doivent assumer ceux qui possèdent un passeport canadien, qui votent dans notre pays, qui sont fiers d'être citoyens canadiens et qui doivent servir d'exemples. Comme c'est le cas depuis 100 ans d'ailleurs.
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Monsieur le Président, ce que le vient de prononcer tient davantage d'un réquisitoire que d'une allocution reposant sur des faits. Je me demande si le ministre puise ses informations dans Kijiji, comme l'a fait le dans le dossier des travailleurs étrangers temporaires. Mais laissons cela de côté pour aujourd'hui et parlons plutôt du projet de loi.
Celui-ci a plusieurs trous, dont certains sont assez grands pour y passer en camion, comme m'a dit l'un de mes électeurs. Je vais tenter de les décrire. J'invite les députés à prêter attention, car il n'y a peut-être pas tant de trous assez grands pour laisser passer un camion. Peut-être pourrons-nous apporter des modifications sensées qui amélioreront le projet de loi.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, afin de parler au nom des électeurs de Surrey-Nord, au sujet du projet de loi , Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
Nous, dans l'opposition officielle, tout comme bon nombre d'experts et de Canadiens partout au pays, nous inquiétons vivement au sujet de certains aspects du projet de loi.
Nous convenons que des changements à la Loi sur la citoyenneté sont nécessaires et s'imposent depuis longtemps. Cette loi n'a pas été révisée depuis 1977. Certains éléments du projet de loi entraîneraient des injustices flagrantes.
Par ailleurs, des temps d'attente pour le traitement des demandes de citoyenneté sont toujours aussi déraisonnables.
Des changements ont beau être nécessaires, le projet de loi n'est qu'une autre occasion pour le gouvernement conservateur d'exercer son pouvoir afin que les ministres soient en mesure de prendre des décisions arbitraires et entourées du plus grand secret.
Tout d'abord, je vais parler de certains aspects positifs du projet de loi. Il n'y en a pas beaucoup parce que, comme je l'ai dit, le projet de loi présente des trous assez grands pour laisser passer un camion.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de , monsieur le Président.
Le projet de loi permettra d'accomplir certaines choses que j'approuve et qui auraient dû être réglées il y a longtemps. Il règle le problème de ceux qu'on appelle les Canadiens déchus. Le NPD se bat depuis des années pour résoudre ce problème. Nous nous réjouissons du fait que les conservateurs réagissent enfin aux pressions de l'opposition.
Le traitement prioritaire et accéléré des demandes de citoyenneté des résidents permanents qui sont membres des Forces armées canadiennes est l'autre élément positif du . Le NPD réclamait cette mesure à la session précédente, au moyen du projet de loi . Cependant, ce projet de loi qui compte pourtant 50 pages rate totalement sa cible.
Au lieu de s'attaquer aux problèmes actuels, le projet de loi conférerait de façon arbitraire plus de pouvoirs inutiles au ministre, prolongerait la procédure de naturalisation, traiterait de nombreux Canadiens comme des citoyens de deuxième classe et créerait plus d'injustices.
Notre système de citoyenneté et d'immigration comporte des lacunes. Il nous faut un projet de loi qui renforcera bel et bien la citoyenneté canadienne, et non un projet de loi qui n'est même pas constitutionnel. Je le mentionne, car c'est ce que de nombreux experts affirment. C'est que l'Association du Barreau canadien et des avocats affirment. Ils ont fait valoir que de nombreux aspects du projet de loi sont inconstitutionnels, mais les conservateurs ne sont pas disposés à écouter leurs arguments.
J'ai mentionné certains bons points du projet de loi. J'aimerais maintenant m'attarder aux aspects qui sont inquiétants. Parlons tout d'abord de l'intention de résider au pays.
Essentiellement, le projet de loi prévoit qu'une personne qui obtient la citoyenneté canadienne doit déclarer qu'elle a l'intention de résider au pays. Cette disposition a pour objectif de veiller à ce que ces nouveaux citoyens répondent à nos attentes, c'est-à-dire qu'ils habitent et travaillent au Canada une fois qu'ils sont naturalisés. Par contre, ce changement permettrait aux fonctionnaires de faire des suppositions quant aux intentions d'un demandeur. On donne donc l'impression qu'il est justifié d'être méfiants envers les immigrants et de ne pas leur faire confiance et on traite aussi les immigrants naturalisés comme des citoyens de deuxième classe.
L'imprécision de cette disposition créera d'importantes restrictions en ce qui concerne les voyages. La mobilité internationale est essentielle. C'est cette mobilité qui permet aux Canadiens d'étudier à l'étranger, de visiter les membres de leur famille et de prendre conscience du monde qui les entoure. Si le projet de loi est adopté, les citoyens naturalisés perdront ce droit fondamental.
Les citoyens qui se rendront à l'étranger pour des raisons valides pourraient perdre leur citoyenneté, car on jugera qu'ils n'avaient pas réellement l'intention de résider au Canada lorsqu'ils ont obtenu leur citoyenneté.
Le pourrait révoquer la citoyenneté d'une personne en prétendant — à tort — qu'il y a eu fraude. Il n'y aurait pas d'appel ni d'audience, et cette décision ne serait pas du domaine public. Tout cela m'amène à un autre aspect qui me préoccupe, soit les pouvoirs du ministre. Le projet de loi accorderait davantage de pouvoirs au ministre.
Le projet de loi conférerait des pouvoirs inutiles au ministre. S'il est adopté, le ministre aura le pouvoir d'accorder ou de révoquer la citoyenneté. Il ne sera pas tenu d'informer la population de sa décision ou de suivre un quelconque processus judiciaire.
Cet aspect du projet de loi m'inquiète réellement, car c'est le ministre qui décidera de révoquer ou non la citoyenneté d'une personne. Il n'y aura pas de mécanisme ni d'audience et le public ne sera même pas informé de cette décision. C'est vraiment inquiétant.
Peter Edelmann, un avocat de Vancouver spécialisé en droit de l'immigration qui est membre de l'exécutif de l'Association du Barreau canadien, a déclaré ceci:
En fait, si ces changements sont adoptés, des citoyens pourraient perdre leur citoyenneté à la suite d'un processus fondé strictement sur l'examen de documents. Il n'y aurait pas d'audition ni de tribunal indépendant. Pas question de comparaître devant un juge qui rendrait une décision. Il se peut même que vous n'ayez pas la chance de rencontrer l'agent responsable du dossier, ni même de lui parler [...]
De toute évidence, cette façon de faire va à l'encontre de la Constitution. L'Association du Barreau canadien l'a souligné, mais le gouvernement fait la sourde oreille. Il choisit de ne rien entendre quand certains des meilleurs avocats du pays signalent qu'une telle prise de pouvoir par le est inconstitutionnelle.
Comme je suis ici depuis plusieurs années, je ne m'étonne pas de voir les conservateurs profiter d'un projet de loi pour accroître leurs pouvoirs discrétionnaires. Ils ont fait la même chose avec beaucoup d'autres projets de loi, animés par le désir de consolider leur pouvoir.
Un député conservateur piaille par là-bas, monsieur le Président. J'aimerais que vous demandiez aux députés d'en face d'être attentifs. Peut-être pourraient-ils apprendre quelque chose et décider de s'opposer à ce projet de loi et de défendre vraiment les intérêts des Canadiens au lieu de piailler pendant le discours d'un autre député.
Les conservateurs adorent le pouvoir, et tant pis s'ils l'obtiennent au détriment des Canadiens et de la justice. Si le Canada accorde ces nouveaux pouvoirs au ministre, ce sera un pas en arrière; ce changement ouvrira la voie à des décisions subjectives et partisanes.
Au lieu de régler les problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens au quotidien, les conservateurs profitent du processus législatif pour s'accorder toujours plus de pouvoir. Fait désolant, ils font fi du processus parlementaire et profitent de leur faible majorité pour forcer l'adoption des changements qu'ils désirent.
Je pourrais mentionner d'autres éléments inconstitutionnels de ce projet de loi, notamment à propos des frais et des tests de langue. Si les conservateurs ont mené des consultations au sujet de ce projet de loi, ils semblent s'être bornés à se consulter entre eux ou à regarder Kijiji, comme ils l'ont déjà fait. Comme on a pu le voir encore et encore, les conservateurs sont résolus à n'accepter aucun conseil, qu'il provienne de l'opposition ou d'experts entendus par le comité.
Mes collègues du NPD et moi-même continuerons à lutter pour que le Canada ait un système d'immigration équitable, efficace, transparent et responsable. J'encourage vivement les conservateurs à commencer à écouter les Canadiens, au lieu de malmener la démocratie.
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Monsieur le Président, malheureusement, je parle aujourd'hui dans le cadre d'une motion d'attribution de temps. Je devais avoir la parole pendant 20 minutes, mais grâce aux conservateurs, je ne l'aurai que pendant 10 minutes. C'est pourtant un projet de loi très complexe qui concerne un principe fondamental, soit la citoyenneté canadienne. On pourra en débattre pendant seulement quelques heures à la Chambre, et seulement un faible pourcentage de députés pourront prendre la parole.
Pour commencer, j'aimerais démontrer que les conservateurs ont adopté, une fois de plus, une approche idéologique vis-à-vis du système d'immigration. Je rappelle qu'il y a présentement un moratoire sur les demandes de parrainage de parents et de grands-parents. Il y a une diminution de la réunification des familles; cela semble être une relique mise au rancart par les conservateurs.
Je me rappelle que l'un des premiers discours que j'ai prononcés à la Chambre avait trait au projet de loi , au sujet des réfugiés. Les conservateurs ont fait des réfugiés leur cheval de bataille : ils ont puni les enfants réfugiés en les détenant et puni les réfugiés vulnérables en coupant dans les soins de santé auxquels ils avaient droit. Cela démontre bien l'approche idéologique de droite des conservateurs par rapport au système d'immigration.
À mon avis, il est important de mentionner que le projet de loi ne règle aucunement les problèmes liés aux délais. C'est de la poudre aux yeux, puisque les délais de traitement des dossiers ne cessent d'augmenter. Je peux en témoigner, car les gens qui se présentent à mon bureau de circonscription disent que les délais peuvent être de deux ans, et parfois même plus longs. Le projet de loi n'aide pas les familles, les enfants, les femmes, les maris et les grands-parents à se réunifier et à devenir des citoyens canadiens. C'est de la poudre aux yeux. Les conservateurs ne convaincront personne que ce projet de loi permettra de réduire les délais d'attente.
Je veux centrer mon discours sur deux points très importants, dont la constitutionnalité du projet de loi. Je pense que les conservateurs n'ont pas encore allumé. Ne sont-ils pas tannés de se faire rabrouer par la Cour suprême du Canada? Cela démontre la façon de faire des conservateurs: ils veulent faire à leur tête, et ils font fi de la Charte canadienne des droits et libertés et de nos principes fondamentaux. Ils n'ont aucun respect envers les Canadiens, ainsi que pour la démocratie et le parlementarisme canadiens.
La révocation de la citoyenneté par le ministre crée deux classes de citoyens. Une pour les Canadiens qui possèdent la double citoyenneté et une autre pour les Canadiens qui possèdent seulement la citoyenneté canadienne. Pour une infraction, il y a deux sanctions différentes. Pourquoi cette discrimination? Quelle idéologie se cache derrière cette discrimination? On le sait, c'est l'idéologie conservatrice.
Il existe déjà des mécanismes de sanction qui ne relèvent pas du ministre. Pourquoi le ministre se donne-t-il le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne? Pourquoi se donne-t-il le pouvoir de déterminer quelle sanction s'applique dans tel ou tel cas? Cela relève d'un tribunal, d'un organisme indépendant, et non pas d'un ministre qui agit sous l'égide du bureau du premier ministre d'un certain parti et d'un certain gouvernement. Je ne parle pas seulement du ministre conservateur, car un autre parti pourrait être au pouvoir. C'est un pouvoir discrétionnaire.
Dans une démocratie et un État de droit comme le Canada, il faut toujours qu'il y ait un tribunal ou un système de surveillance pour empêcher le parti au pouvoir de prendre des décisions partisanes et d'utiliser le pouvoir pour des raisons politiques. C'est fondamental. En ce moment, aucun tribunal indépendant ne peut statuer sur les décisions du ministre, car ce dernier s'octroie tous les pouvoirs.
Il est très important de mentionner la constitutionnalité de la révocation de la citoyenneté. Dans son discours, le ministre a dit qu'après la Deuxième Guerre mondiale, la révocation de la citoyenneté était possible, et ce, jusqu'en 1977. À l'époque, le seul motif de révocation était la fraude.
Je voudrais poser une question au ministre.
J'aimerais que le ministre me dise une chose. Aimerait-il revenir au temps de la Seconde Guerre mondiale? Fait-on un pas aussi loin que cela? On est en 2014 et on veut revenir dans le temps de la Seconde Guerre mondiale! Encore une fois, on voit clairement l'idéologie conservatrice.
En comité, la professeure Audrey Macklin, professeure et titulaire de la chaire en droits de la personne à la Faculté de droit de l'Université de Toronto, a cité la Cour suprême et a demandée ce qui suit:
Peut-on dépouiller quelqu'un de sa citoyenneté dans le but de le punir pour ce que nous appelons des crimes contre la citoyenneté?
La Cour suprême a été claire:
Le contrat social engage le citoyen à respecter les lois issues du processus démocratique. Mais il ne s’ensuit pas qu’un défaut à cet égard annule l’appartenance permanente du citoyen à la cité. D’ailleurs, le recours à l’emprisonnement pour une période déterminée plutôt qu’à l’exil définitif est le signe de notre acceptation de l’appartenance permanente à l’ordre social.
Mme Macklin poursuit ainsi:
En d'autres mots, la Cour suprême du Canada a fait savoir noir sur blanc que le fait de punir une personne en la privant de ses droits constitutionnels et en l'excluant du contrat social n'est pas conforme à la Constitution. Retirer à quelqu'un son droit de vote aux seules fins de lui infliger un châtiment n'est pas constitutionnel. Ce droit est garanti par [l'article 11 de] la Charte [canadienne des droits et libertés].
La privation des droits constitutionnels est donc inconstitutionnelle.
Comment le ministre peut-il oser se lever à la Chambre aujourd'hui et s'octroyer des pouvoirs qui violent les droits fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes, qui veulent la Charte canadienne des droits et libertés? S'il apporte un amour particulier à son pays, alors il apporte aussi un amour particulier aux droits fondamentaux et à la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais terminer mon discours en mentionnant que l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit de ne pas être puni deux fois pour la même infraction.
Dans la liste des actes criminels énumérés dans le projet de loi , il y a des condamnations pour terrorisme et trahison, et des peines sont infligées par un tribunal indépendant, et non par un ministre. C'est une sanction qui doit être donnée à un criminel, et non la révocation de sa citoyenneté.
Je répète que l'article 11 prévoit qu'une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour la même infraction. Par conséquent, la sanction donnée par un tribunal indépendant est celle qui doit prévaloir en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le pouvoir discrétionnaire que le ministre s'octroie n'est pas constitutionnel.
Mme Patti Tamara Lenard, professeure adjointe à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales à l'Université d'Ottawa, témoigne que:
[...] le projet de loi confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté de personnes dans un trop grand nombre de situations. Selon sa forme actuelle, le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté d'une personne en cas de fraude, mais il n'y a rien qui exige qu'un tribunal évalue s'il y a bel et bien eu fraude [...]
Or, en vertu de ce projet de loi, c'est le ministre, qui n'est pas nécessairement qualifié et qui n'est pas un tribunal indépendant, qui va déterminer ce qui est une fraude et ce qui ne l'est pas.
De plus, il n'y a aucune manière d'en appeler de cette décision. Aucun organe indépendant ne pourra donc venir surveiller les décisions du ministre.
Encore une fois, le gouvernement conservateur décide de faire jouer son idéologie de droite et de s'octroyer des pouvoirs qui violent les droits fondamentaux des Canadiens.
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Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée de .
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre ce soir au sujet du projet de loi , Loi renforçant la citoyenneté canadienne, présenté par le gouvernement conservateur. Cette mesure législative représente la première refonte majeure de la Loi sur la citoyenneté depuis près d'une génération.
Bien que le projet de loi porte sur une variété de sujets, lesquels prévoient tous d'importants changements qui permettront de renforcer l'intégrité du système d'immigration et de préserver la valeur de la citoyenneté canadienne, il y a certains sujets dont je me réjouis particulièrement de parler ce soir. Ceux-ci englobent la totalité de mon projet de loi d'initiative parlementaire . Lorsque j'ai présenté cette mesure législative, j'avais énoncé les raisons qui m'avaient poussé à le parrainer. Mon intention était de récompenser les résidents permanents de leur service au sein des Forces armées canadiennes et de mettre en évidence l'immense valeur de la citoyenneté canadienne en dépouillant de celle-ci les personnes reconnues coupables de trahison ou d'actes terroristes.
Je souhaite remercier très sincèrement notre vaillant , le député d', d'avoir intégré les dispositions de mon projet de loi dans le projet de loi . Je tiens aussi à remercier chacun de mes collègues conservateurs qui siègent actuellement au Comité de la citoyenneté et de l'immigration de leur diligence, ainsi que ceux qui, pendant de longues heures, ont contribué à maintenir en vie ces idées, en dépit des manoeuvres d'obstruction systématique employées par l'opposition l'année dernière.
Je crois que nous ne saurions trop insister sur l'importance de cette mesure législative. En effet, elle constitue une bonne nouvelle pour les néo-Canadiens, les Canadiens établis et ceux qui espèrent devenir Canadiens, et je vais expliquer pourquoi aux députés.
Le projet de loi rendrait hommage aux Forces armées canadiennes en réduisant d'une année la durée de résidence requise afin d'obtenir la citoyenneté pour les membres des Forces canadiennes qui sont des résidents permanents et qui ont fait part de leur intention de devenir citoyens canadiens. Comme les députés le savent, le service dans les Forces armées canadiennes est unique. Nous demandons à nos soldats de faire le sacrifice ultime, de se séparer de leur famille pour risquer leur vie dans des endroits éloignés, ainsi que de travailler dans certaines des pires conditions imaginables, et ils le font avec plaisir. Ils sont prêts à donner leur vie pour leurs concitoyens. C'est pour cela que le service dans les Forces armées canadiennes est unique, et c'est pour cette raison que ces personnes méritent le plus grand respect possible.
Le projet de loi vise non seulement à soutenir ces femmes et ces hommes courageux, mais aussi à renforcer et à défendre les valeurs qu'ils représentent et qu'ils protègent. Pour ce faire, nous devons contrer l'une des plus grandes menaces pesant actuellement sur le Canada: le terrorisme. Le projet de loi C-24 permettrait de révoquer la citoyenneté de toute personne ayant la double citoyenneté qui est reconnue coupable d'une infraction de terrorisme, d'une infraction de trahison, ou d'avoir fait la guerre aux Forces armées canadiennes en tant que membre d'un groupe armé. Cette mesure législative sera conforme à la législation de la quasi-totalité des pays démocratiques occidentaux, qui ont des lois de révocation similaires.
Curieusement, les libéraux et les néo-démocrates continuent à s'opposer farouchement à cette mesure. Je sais que ce que je vais dire n'est pas nouveau, mais il me semble qu'il faut rappeler de nouveau, et peut-être inlassablement, aux députés de l'opposition que la population canadienne appuie massivement la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme.
Si les députés faisaient un sondage auprès de leurs électeurs ou des Canadiens en général, ils feraient la même constatation que la firme NRG lors d'un sondage national, à savoir que plus de 83 % des Canadiens d'un océan à l'autre appuient l'idée de déchoir de leur citoyenneté les personnes reconnues coupables de terrorisme. De ce nombre, 80 % des personnes qui se sont identifiées comme étant des partisans du NPD appuient cette mesure. De même, 87 % des personnes qui se sont identifiées comme étant des partisans libéraux appuient aussi cette mesure. Par ailleurs, il est intéressant de noter que parmi les personnes qui ont participé au sondage, 83 % des immigrants appuient la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme, comparé à 82 % des Canadiens établis.
J'aimerais bien savoir pourquoi l'opposition libérale et néo-démocrate continue de faire fi de la volonté des Canadiens et de la communauté internationale.
Certains pourront être surpris des derniers chiffres que j'ai mentionnés. Toutefois, en tant qu'immigrant et député fédéral de la circonscription de Calgary-Nord-Est — dont la population est travaillante tout en étant la plus diversifiée au pays —, je sais que tant les néo-Canadiens que les Canadiens établis comprennent la nécessité de cette mesure.
Les Canadiens comprennent que lorsqu'une personne ayant une double citoyenneté décide sciemment de se radicaliser et de participer à des crimes terroristes, à des attentats et au meurtre de concitoyens, de tels actes ternissent la valeur que nous accordons à la citoyenneté canadienne.
Nous ne pouvons pas attendre que les terroristes présentent une demande de renonciation à leur citoyenneté. Nous devons interpréter leurs actes comme une renonciation à cette citoyenneté. Cette mesure est tout à fait conforme à celles qui sont prises par les autres démocraties occidentales.
Je me suis entretenu avec un grand nombre de personnes, d'organisations et de groupes ethniques dans ma circonscription et un peu partout au Canada. La grande majorité appuie la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme.
Par exemple, Salma Siddiqui, présidente du Congrès musulman canadien, a dit ceci lorsqu'elle a témoigné relativement à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le 26 mars 2013:
Nous ne devrions pas permettre aux Canadiens qui sont contre les valeurs de notre société d'abuser des privilèges que leur procure la citoyenneté canadienne. Nous devons agir pour déchoir de leur citoyenneté les Canadiens qui profitent de leur statut pour commettre des actes violents et illégaux.
Elle a aussi formulé des remarques semblables tout récemment, lorsqu'elle est venue témoigner devant le comité relativement au projet de loi .
Pas plus tard qu'hier soir je lisais un article dans le National Post. Fawzi Ayoub, qui détenait les citoyennetés libanaise et canadienne, a été tué récemment alors qu'il combattait au sein d'un groupe terroriste en Syrie. Il était un membre important du groupe terroriste Hezbollah.
En fait, il est inscrit depuis 2009 sur la liste des terroristes les plus recherchés par le FBI. Parmi ses crimes figurent une tentative de s'introduire en Israël pour y effectuer un attentat terroriste, et une tentative de détournement d'avion de ligne en Roumanie.
Ayoub a vécu à Toronto pendant plusieurs années et envisageait de revenir un jour au Canada. Imaginez ce qui aurait pu se produire s'il était revenu au Canada.
Voilà qui montre bien pourquoi il faut adopter le projet de loi . Les Canadiens enragent de voir que des terroristes se servent de la citoyenneté canadienne pour échapper commodément aux radars afin de se livrer à des actes terroristes. En agissant ainsi, ils dévalorisent la citoyenneté canadienne.
Aux termes des dispositions du projet de loi , les individus condamnés pour un acte terroriste grave au Canada ou dans un pays reconnu par le Canada comme ayant un système judiciaire équivalent au sien, ne pourront plus se servir d'un passeport canadien pour se livrer plus facilement à des activités terroristes à l'étranger.
J'espère que la révocation de la citoyenneté ne sera pas un recours exercé de façon régulière. Idéalement, elle ne devrait jamais être invoquée. Cependant, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus de la menace du terrorisme intérieur. Le terrorisme est plus proche qu'on ne l'imagine. La radicalisation est présente là où on s'y attendrait le moins: dans nos villes et dans nos quartiers.
Nos services de sécurité déclenchent l'alarme concernant les dangers du terrorisme intérieur. Le SCRS signale qu'il piste au moins 80 Canadiens qui se sont rendus à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Ils reviendront au Canada avec des idées encore plus radicales, et en sachant comment organiser des activités terroristes. Nous ne pouvons pas laisser les idéologies terroristes radicales se développer au Canada. Il faut condamner les auteurs de ces pratiques dangereuses, les déloger de leurs repaires et ne pas leur reconnaître la moindre légitimité.
Si on laisse les terroristes conserver une citoyenneté canadienne acquise frauduleusement, on donne à penser que notre citoyenneté ne repose pas sur des valeurs communes de liberté, de démocratie, de primauté du droit et de loyauté, mais qu'au contraire, n'importe qui y a droit.
J'estime que la citoyenneté canadienne est beaucoup plus qu'une feuille de papier pouvant servir de pièce d'identité. Elle représente nos valeurs communes et il nous incombe, à ce titre, de la défendre vigoureusement.
Les Canadiens doivent connaître l'opinion de leurs représentants élus. Je demande instamment aux députés d'en face de laisser de côté les considérations politiques et de se joindre à moi pour apporter un soutien unanime au projet de loi .
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Monsieur le Président, je suis reconnaissante de cette occasion de contribuer au débat sur le projet de loi . Il est rassurant de savoir que la mise en oeuvre des mesures prévues dans le projet de loi protégerait et renforcerait la valeur de la citoyenneté canadienne ici et à l'étranger.
J'ai eu la chance de visiter de nombreux pays, tant à titre de simple citoyenne, avant d'être élue, qu'à titre de députée de la belle circonscription de Vancouver-Sud. Je suis fière de dire qu'en tant que citoyenne canadienne, j'ai été chaleureusement accueillie et traitée avec respect, et souvent même avec envie, dans chacun de pays que j'ai visités. Je suis convaincue que tous mes collègues sont d'accord pour dire que nous sommes extrêmement choyés d'être citoyens canadiens.
D'ailleurs, il faut vivre l'expérience de première main et révéler sa citoyenneté à l'étranger pour comprendre que des millions de gens dans le monde, même dans des pays très développés, rêvent de devenir citoyens canadiens, ce que confirment les sondages d'opinion publique. Mon expérience personnelle et celle de ma famille illustrent bien cela. Mes deux grands-pères sont venus au Canada au début des années 1900, réalisant leur rêve d'aller à Gam Saan, qui en cantonais signifie « montagne d'or ». Même à cette époque, le Canada était perçu comme une terre aux possibilités infinies, une terre de liberté et la promesse d'une vie nouvelle.
Depuis plus de 140 ans, des immigrants chinois se sont établis au Canada pour bâtir des collectivités et le chemin de fer, ainsi que pour contribuer à l'édification du Canada. La détermination à profiter des occasions, le travail acharné, la diligence, la dignité et le respect sont des valeurs typiquement canadiennes, qui enrichissent notre pays et qui nous tiennent tous à coeur. Je suis fière de dire que, deux générations plus tard, j'ai aussi pu émigrer au Canada, apprendre l'anglais et devenir citoyenne à l'âge de 13 ans.
Mon expérience en tant qu'immigrante, Canadienne et, maintenant, législatrice m'a enseigné qu'il est de notre devoir de continuer de protéger et de renforcer la valeur et les privilèges de la citoyenneté canadienne, ainsi que de veiller à ce que les personnes qui acquièrent celle-ci connaissent bien notre pays et les responsabilités qu'elle devrait conférer. Si nous ne valorisons pas notre citoyenneté, alors comment pouvons-nous être un modèle pour les autres pays du monde? Après tout, le Canada a toujours défendu la liberté, l'égalité et la primauté du droit en vertu d'un modèle axé sur la compassion, le souci d'autrui et la grande force de notre diversité.
Par conséquent, nous devons régulièrement mettre à jour des normes ou en établir de nouvelles pour faire en sorte que notre citoyenneté soit pertinente et qu'elle tienne compte de la réalité du monde dans lequel nous vivons, nous permettant ainsi de souligner la grande valeur et le respect que accordons à notre citoyenneté où que nous soyons dans le monde. Le projet de loi nous permettra de faire cela. Il transformera une loi usée et vieille de 36 ans afin d'instaurer de nouvelles normes qui sont nécessaires au sein d'un pays moderne et de première classe comme le Canada.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a pu entendre des témoignages importants au sujet de ce projet de loi. Salma Siddiqui, de la Coalition of Progressive Canadian Muslim Organizations, a déclaré ce qui suit:
J'ai entendu dire que certains craignent que le projet de loi C-24 soit une réaction instinctive ou qu'il serve un « processus politique ». Je ne suis pas d'accord. Le projet de loi C-24 témoigne de la fierté que nous éprouvons à vivre dans une démocratie ouverte et libérale où la liberté est un bien commun.
Je suis tout à fait d'accord avec cette déclaration. Nous devrions tous être reconnaissants des droits et libertés dont nous jouissons au Canada. Toutefois, nous devons aussi être conscients que la citoyenneté ne se résume pas à un statut juridique ou à un titre. Elle s'accompagne également de responsabilités que tous les Canadiens doivent assumer envers leur pays et leurs collectivités.
Ces dernières années, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Contrairement à l'opposition, nous ne fermerons pas les yeux sur les fraudes en matière de citoyenneté et sur ceux qui déprécient la valeur de la citoyenneté canadienne. Ceux qui aspirent à acquérir la citoyenneté canadienne doivent absolument comprendre qui sont les Canadiens comme peuple, d'où ils viennent et quelles valeurs les définissent.
Pour que les nouveaux citoyens comprennent de la même façon l'histoire, les traditions et les institutions du Canada, le gouvernement a publié en 2009 un nouveau guide d'étude en vue de l'examen pour la citoyenneté qui s'intitule Découvrir le Canada: Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté.
Les candidats à la citoyenneté étudient ce guide pour apprendre à connaître le Canada, savoir ce que signifie la citoyenneté canadienne et se préparer à l'examen pour la citoyenneté. Ce nouvel ouvrage constitue la première mise à jour importante du guide de la citoyenneté en près de 15 ans.
Nous sommes fiers que le guide Découvrir le Canada contienne des renseignements utiles sur l'histoire du Canada, ses symboles importants, ses principales institutions, les valeurs communes à ses citoyens et l'équilibre entre leurs droits et leurs responsabilités. L'ouvrage explique comment le Canada a été fondé dans la diversité et permet de mieux le comprendre et l'apprécier.
Le contenu de ce guide forme désormais la base du nouvel examen pour la citoyenneté, où l'on demande aux candidats de montrer qu'ils comprennent les principales caractéristiques de l'histoire, de la géographie et du système gouvernemental du Canada. Pour réussir l'examen, les citoyens éventuels doivent avoir de notre pays une connaissance qui les prépare à assumer les obligations et les responsabilités d'un citoyen canadien et à célébrer avec les autres ce que représente le fait d'être Canadien. Sans cette connaissance absolument fondamentale, la citoyenneté est vide de sens et la demande de citoyenneté n'est rien de plus qu'un formulaire du gouvernement à remplir. Après tout, c'est la connaissance et la célébration commune de ce que nous sommes qui fait de nous le grand peuple que nous formons.
Il est inspirant de savoir que, depuis sa publication en 2009, le guide Découvrir le Canada s'est avéré immensément populaire, non seulement parmi les immigrants qui viennent s'établir au Canada, mais également parmi les citoyens canadiens. Ce guide a été distribué à des centaines de milliers d'exemplaires au Canada, ce qui montre que les Canadiens ont vraiment soif de connaître leur pays.
Le gouvernement a aussi fait la promotion d'un certain nombre d'autres mesures qui rehaussent la valeur de la citoyenneté canadienne. Évidemment, le projet de loi en est le dernier exemple, mais c'est loin d'être le seul. Par exemple, en novembre 2012, le gouvernement a mis en oeuvre un système d'évaluation des compétences linguistiques des nouveaux citoyens. Des critères uniformes sont employés dans l'ensemble du Canada pour veiller à ce que les nouveaux citoyens possèdent les connaissances linguistiques de base qui leur seront nécessaires pour communiquer dans des situations d'urgence, pour aller à la rencontre de leurs voisins ou pour exécuter des tâches de la vie courante. Depuis des dizaines d'années, des études nous démontrent clairement qu'il existe une corrélation directe entre la réussite des nouveaux arrivants et leur connaissance de l'une des langues officielles du Canada, c'est-à-dire le français ou l'anglais.
Le Canada a une population vieillissante, et nous avons besoin d'un plus grand nombre d'immigrants. Nous devons attirer des immigrants qui peuvent rapidement s'intégrer. Dans la nouvelle évaluation des compétences linguistiques, le niveau 5 est élémentaire et nous garantit que les nouveaux citoyens possèdent l'outil le plus important pour réussir au Canada. Il s'agit de la capacité à communiquer dans l'une de nos deux langues officielles. Cette capacité leur permet de s'intégrer pleinement à la société canadienne et d'y réussir.
Le 12 mai, le comité a eu le privilège d'entendre le témoignage de Paul Attia, de l'organisme Immigrants for Canada. Il nous a expliqué que les capacités linguistiques sont essentielles non seulement pour la réussite sur le plan économique, mais aussi pour l'intégration. J'ai vécu moi-même ce dont il parle. Voici ce qu'il nous dit:
[...] la langue est un facteur d'unité. Même sur le plan des valeurs et de la culture, le simple fait de pouvoir s'adresser à ses voisins et converser avec eux établit automatiquement un lien naturel.
De nombreux électeurs de ma circonscription et moi-même estimons important de pouvoir profiter de notre diversité grâce à nos échanges au moyen de l'une de nos langues unificatrices.
La citoyenneté canadienne est davantage qu'un passeport de complaisance. C'est un engagement à prendre nos responsabilités respectives et à respecter des valeurs ancrées dans notre histoire en vue d'assurer notre avenir commun. Voilà pourquoi les mesures contenues dans le projet de loi sont très importantes.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est encore une fois un bel exemple des changements apportés par le gouvernement pour renforcer et protéger la valeur de la citoyenneté canadienne. J'exhorte mes collègues députés à appuyer ces mesures nécessaires et à faire en sorte que le projet de loi soit adopté.
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Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à propos de ce que je considère comme une question de première importance. J'ai toujours beaucoup de plaisir à m'ingénier à faire rendre des comptes au gouvernement dans le dossier de l'immigration et de la citoyenneté.
Depuis quelques années, le gouvernement actuel, plus que tout autre auparavant, fait un travail de propagande remarquable en sa faveur. Les conservateurs aiment allumer des incendies pour mieux les éteindre. Tout le dossier de l'immigration m'apparaît en être un excellent exemple.
Je m'explique. Lorsque les conservateurs ont été portés au pouvoir, il y a quelques années, il fallait attendre un certain temps avant de pouvoir demander la citoyenneté canadienne. Après cette période, si on satisfaisait aux critères définis, on pouvait envoyer le formulaire de demande puis, à peu près un an plus tard, on était naturalisé. C'est ainsi que les choses se déroulaient avant que le gouvernement actuel prenne le pouvoir.
Un certain pourcentage de dossiers mettaient éventuellement plus d'un an à se régler. Le problème avait été soulevé à l'époque. La durée de traitement semblait s'allonger, et nous voulions régler la situation. Le gouvernement de Paul Martin a donc alloué une enveloppe budgétaire de près de 75 millions de dollars en vue d'accélérer les délais de traitement afin que les demandeurs qualifiés puissent s'attendre à être naturalisés en 8 à 12 mois. Voilà quelle était la situation lorsque le gouvernement actuel a pris le relais. Il ne fallait pas plus de 12 mois dans la plupart des cas. Il y avait eu des investissements considérables afin de ramener le délai à quelque chose de plus raisonnable.
Que s'est-il passé? Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, le délai de traitement s'allonge sans cesse. Mois après mois, il s'étire. Aujourd'hui, il faut beaucoup plus de deux ans avant...
M. Wladyslaw Lizon: Non.
M. Kevin Lamoureux: Oui, monsieur le Président, il faut beaucoup plus de deux ans, et encore, je suis indulgent.
M. Massimo Pacetti: Il faut presque trois ans. Allez voir sur le site Web.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, dans le cas de la résidence permanente, le délai atteint plutôt quatre ans, au bas mot, et il n'est pas rare que les demandes mettent six ans à aboutir.
Toutefois, une personne qui fait sa demande aujourd'hui ne peut s'attendre à obtenir sa citoyenneté avant au moins deux ans.
M. Massimo Pacetti: Trente-et-un mois.
M. Kevin Lamoureux: Le site Web dit trente-et-un mois, monsieur le Président. C'est totalement inacceptable. C'est injustifié. Les conservateurs ont créé une crise. Que disent-ils? Ils disent qu'ils veulent prendre des mesures législatives pour accélérer le processus.
Lorsque j'ai posé la question au , qu'a-t-il dit? Il a dit que d'ici 2016, grâce à cette mesure législative, les demandes seront traitées en un an. Non seulement ce sera après les prochaines élections, mais le but des conservateurs, en présentant cette mesure législative, est de ramener les choses là où elles en étaient lorsque les libéraux étaient au pouvoir. C'est cela qu'ils visent.
Je pense que nous devrions hausser un peu la barre. C'est 12 mois, avec cette nouvelle mesure législative.
Vous rappelez-vous lorsque le Parti libéral a pris un engagement financier de près de 75 millions de dollars? On penserait que les conservateurs n'auraient pas eu de difficulté à maintenir le délai sous les 12 mois. On se demande pourquoi ils ont tout bousillé. J'avance que c'est parce que leurs priorités sont à la mauvaise place.
Quelles en sont les ramifications? Nous entendons parler du problème de la citoyenneté et des délais de traitement des demandes. Permettez-moi de vous donner quelques exemples de cas bien réels qu'on rencontre d'un bout à l'autre du pays. Oh oui, j'affirme au que ce sont des cas bien réels et je suis certain que son bureau en a eu connaissance.
Imaginez un résident permanent qui est ici depuis trois, quatre ou cinq ans, qui remplit toutes les conditions requises et qui est emballé à l'idée de devenir citoyen du Canada. Il fait une demande, puis il découvre qu'il va attendre deux ans et demi ou près de trois ans pour obtenir la citoyenneté.
Je vais donner l'exemple des Philippines, un pays qui me passionne beaucoup. Comme il y a dans ma circonscription bien des gens qui viennent des Philippines et de l'Inde, de ces deux pays surtout, je passe mon temps à traiter de problèmes liés à l'immigration, y compris à la citoyenneté.
Beaucoup de gens partout au Canada ont présenté une demande de citoyenneté et attendent impatiemment de l'obtenir. Ils utilisent donc le passeport de leur pays d'origine, philippin ou indien par exemple. Cependant, si leur passeport est expiré, qu'ils n'ont pas de citoyenneté, qu'ils ne peuvent obtenir la citoyenneté canadienne même s'ils sont souvent plus que qualifiés et qu'ils ont soumis leur demande il y a plus d'un an, ils ne peuvent voyager à l'extérieur du Canada à moins de renouveler leur passeport.
Je vois régulièrement des cas...
Une voix: Je compatis avec le ministre.
M. Kevin Lamoureux: Eh bien, monsieur le Président, je suis désolé pour le député qui ne se rend pas compte à quel point nos électeurs sont nombreux à être touchés par le piètre rendement du gouvernement conservateur.
En réalité, nous nous retrouvons avec des gens qui ne peuvent voyager en cas d'urgence, ce qui est beaucoup plus fréquent que certains députés semblent le croire. On met maintenant ces gens dans une situation délicate. Imaginons qu'un décès survienne dans la famille et qu'ils doivent retourner dans leur pays d'origine, mais qu'ils ne possèdent pas de passeport valide. Ils n'ont pas de passeport canadien parce qu'ils attendent d'obtenir leur citoyenneté.
Une voix: Bien sûr qu'ils le peuvent.
M. Kevin Lamoureux: Non, monsieur le Président, ils ne peuvent pas obtenir un passeport canadien...
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J'apprécie votre intervention, monsieur le Président. Il reste que le gouvernement répand constamment de l'information erronée. C'est lui qui a créé le problème du programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est pour cela que les conservateurs doivent apporter des changements aujourd'hui. Ce sont eux qui ont créé les problèmes de l'arriéré en immigration. C'est pour cela qu'ils ont dû actionner la touche de suppression dans le programme des travailleurs qualifiés, ce qui a éliminé les demandes de 300 000 travailleurs qualifiés. L'ancien ministre de l'Immigration avait fait surgir la moitié de ces demandes en trois mois lorsqu'il a publié ses instructions ministérielles sur le programme des travailleurs qualifiés.
C'est le gouvernement qui a créé les problèmes dans le dossier de l'immigration, et ce projet de loi est de la même veine. Pourquoi est-ce que je m'exprime ainsi? Parce que j'estime qu'il y a des questions importantes à traiter en matière d'immigration, et que le gouvernement s'est montré incapable de les aborder.
Permettez-moi de vous donner un exemple des problèmes qui se posent chaque semaine dans mon bureau de circonscription. Il s'agit de la question des visas de visiteur. Si le gouvernement avait fait son travail et avait amélioré le système, ce sont des centaines, sinon des milliers de visas de visiteur qui auraient pu et auraient dû être approuvés.
J'ai bien du mal à accepter, par exemple, que des gens hospitalisés, à l'article de la mort, ne puissent faire venir au Canada des membres de leur famille. Et ces cas-là sont trop fréquents. Ils devraient être prioritaires, et le gouvernement n'a pas fait ce qu'il fallait pour les traiter en priorité.
Le projet de loi traite de citoyenneté, mais il traite également d'autres questions lourdes de conséquences. On est en train de créer une citoyenneté à deux vitesses. Si le gouvernement acceptait de séparer cet élément du projet de loi C-24 et de le soumettre à un vote libre, je suis certain qu'il ne serait pas adopté. Je sais qu'un certain nombre de députés conservateurs ne sont pas entièrement satisfaits du projet de loi. Nous en avons eu la preuve lorsqu'un ministre a pris la parole pour contester le sur ce point précis.
Le dossier de la citoyenneté pose d'autres problèmes, comme celui de la ponction fiscale. Lorsque le gouvernement a annoncé le dépôt de ce projet de loi, il a annoncé en même temps l'augmentation des frais. Les conservateurs vont augmenter les frais de présentation de la demande. S'il y a 300 000 demandes par an et qu'on exige un montant supplémentaire de plus de 200 $ de chaque requérant, on peut parler d'une ponction fiscale considérable.
Quand on dit qu'il faut administrer des tests pour vérifier le niveau de compétences en anglais ou dans l'autre langue officielle, qui paie la note? Quel est le problème? Les gens ont-ils protesté en disant que nous devons forcer les immigrants à passer un test de compétences linguistiques? Cela coûtera très cher.
Les conservateurs rendent plus difficile l'accès à la citoyenneté. Je ne comprends pas et ils n'ont présenté aucun argument justificatif. Ils prennent la parole et disent qu'il s'agit d'un projet de loi axé sur le patriotisme et le Canada. Ils chantent les louanges de la citoyenneté canadienne et disent que nous devrions nous pavaner de fierté. Voilà comment ils justifient toutes les augmentations et les modifications.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député de , et je concentrerai mes observations sur la partie du projet de loi qui porte sur les exigences en matière de résidence.
Je suis reconnaissant de pouvoir ajouter ma voix à ceux qui appuient le projet de loi . C'est une mesure législative qui est attendue depuis longtemps et qui redonnerait sa juste valeur à la citoyenneté canadienne après des décennies de négligence et d'abus. Les libéraux ont eu 13 ans pour remanier la Loi sur la citoyenneté, et ils n'ont pris aucune mesure pour lutter contre la citoyenneté de complaisance. Cette mesure législative importante permettrait aussi au gouvernement de renforcer et de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, tel qu'il l'a promis dans le plus récent discours du Trône.
Les Canadiens reconnaissent le rôle important que l'immigration a joué dans l'édification de notre pays, tout au long de son histoire. Ils accueillent les nouveaux arrivants qui désirent devenir citoyens du Canada et contribuer à sa vie politique, sociale et économique. Toutefois, ils ont peu de patience ou de tolérance pour ceux qui ne respectent pas les règles.
Nous avons tous entendu parler de gens qui mentent ou qui trichent pour devenir citoyens de ce grand pays. Ces personnes élaborent des stratagèmes et prétendent vivre au Canada alors qu'elles n'ont vraiment pas l'intention de déménager un jour ici et de s'y installer définitivement. Elles veulent seulement abuser des privilèges de notre citoyenneté en se servant de leur citoyenneté canadienne ou de leur passeport canadien quand cela leur convient le mieux. Il faut y mettre fin. Nous devons protéger la valeur de la citoyenneté et sévir contre les personnes qui cherchent à la dévaloriser afin de protéger le système pour ceux qui l'utilisent correctement et qui respectent les règles.
C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi , qui apporte des modifications législatives à la Loi sur la citoyenneté afin de renforcer le programme et la valeur de la citoyenneté en veillant à ce que les citoyens aient un véritable lien avec le Canada et qu'ils y soient réellement attachés.
La durée de résidence requise pour être admissible à la citoyenneté canadienne constitue un gros problème. À l'heure actuelle, les demandeurs adultes doivent avoir habité au Canada au moins trois ans dans les quatre dernières années. Cependant, le concept de résidence n'est pas défini dans la loi. En conséquence, aux termes de la législation actuelle, quelqu'un peut avoir passé très peu de temps au Canada et toujours être admissible à la citoyenneté. Le projet de loi à l'étude renforcerait les règles régissant la durée de résidence de manière à ce que les adultes qui présentent une demande de citoyenneté doivent avoir été effectivement présents au Canada pendant plus longtemps, soit quatre ans au cours des six ans précédant la date de la demande. De surcroît, les demandeurs devront avoir été effectivement présents au Canada pendant au moins 183 jours au cours de quatre des six ans précédant la demande. Non seulement cette modification est sensée, mais elle est importante car la présence effective au Canada contribue à l'intégration des nouveaux arrivants.
J'aimerais lire ce que pensent des Canadiens à propos du renforcement de l'exigence relative à la durée de résidence:
Raj Sharma, avocat spécialiste de l'immigration, a dit que nous savons que la fraude en matière de citoyenneté est monnaie courante, surtout dans certaines localités canadiennes comme Montréal. Il ne pense pas qu'il soit nécessairement mal avisé de donner au gouvernement le pouvoir de révoquer unilatéralement la citoyenneté en cas de fraude, de fraude à l'identité ou d'autre types de fraude. Il faut reconnaître que la citoyenneté canadienne est très convoitée et que certains individus sans scrupule sont prêts à mentir ou à exagérer lorsqu'ils déclarent le temps passé au Canada.
Il y a aussi Simon Kent, chroniqueur du Toronto Sun. Il a dit que, selon lui, beaucoup de gens trouverait qu'il est raisonnable d'avoir de telles attentes d'une personne qui souhaite vivre au Canada. Quiconque veut vivre dans un pays libre et prospère comme le Canada doit avoir passé du temps ici et avoir contribué à la société civile et vécu selon ses règles. Tout cela semble peut-être élémentaire, mais il est ni injuste ni déraisonnable d'exiger que les résidents permanents jouissent du fruit de leur labeur, paient leurs impôts, démontrent leur dévouement envers le Canada et vivent au Canada pendant quatre ou même cinq ans, plutôt que trois, avant d'être admissibles à la citoyenneté.
Nick Noorani, associé directeur de Prepare for Canada, a dit:
Je félicite le gouvernement des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté qui lutteraient contre la fraude en matière de résidence et veilleraient à ce que les nouveaux Canadiens nouent des liens plus étroits avec le Canada. Grâce aux changements annoncés aujourd'hui, les délais de traitement seront réduits et les nouveaux Canadiens seront en mesure de participer pleinement à la vie canadienne.
Voici ce qu'a dit Martin Collacott, membre du Centre pour une réforme des politiques d'immigration et ancien ambassadeur du Canada en Asie et au Moyen-Orient:
La nouvelle législation proposée par le gouvernement pour la citoyenneté s'attaque à une foule de problèmes de longue date liés à l'obtention de la citoyenneté. Les dispositions de la loi, comme les exigences de résidence plus strictes auxquelles devront se plier les demandeurs, permettront d'accroître la valeur et la signification de la citoyenneté canadienne; elles seront chaleureusement accueillies par les Canadiens et les nouveaux arrivants qui veulent vraiment devenir des membres à part entière de la grande famille canadienne.
Pour sa part, Gillian Smith, directrice générale et chef de la direction de l'Institut pour la citoyenneté canadienne, a dit ceci:
Notre organisation travaille beaucoup avec les nouveaux citoyens canadiens; ils nous disent que les mesures prises pour favoriser leur attachement au Canada et leur relation avec leur nouveau pays contribuent à leur intégration réussie. Le sentiment d'appartenance des nouveaux citoyens vient en grande partie de la découverte qu'ils font par eux-mêmes du Canada -- sa population, sa nature, sa culture et son patrimoine.
Shimon Fogel, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, s'est exprimé comme suit:
Nous appuyons également les mesures proposées pour veiller à ce que les demandeurs de citoyenneté canadienne aient réellement l'intention de conserver des liens significatifs avec le Canada, après avoir prêté serment. Les dispositions concernant l'« intention de résider » jouent un rôle important à cet égard et pourraient avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre de citoyens de convenance.
J'aimerais maintenant citer Paul Attia, de l'organisme Immigrants for Canada:
Mon organisation et moi sommes en faveur de délais plus longs. Il faut que la personne fasse l'expérience de la vie au Canada et s'établisse avant de s'engager à devenir citoyen. Devenir citoyen, c'est dire qu'on est désormais un Canadien.
De toute évidence, la prolongation de la période de résidence requise pourrait contribuer à renforcer le sentiment d'appartenance des nouveaux arrivants, tout en réduisant le nombre de citoyens de convenance.
De plus, cette nouvelle règle permettrait d'appliquer uniformément l'exigence de résidence. La création d'une exigence précise concernant la présence d'une personne au Canada viendra renforcer les outils législatifs servant à combattre les fraudes.
Par ailleurs, la période de six ans pendant laquelle on peut accumuler les périodes de présence procure une souplesse accrue aux demandeurs qui, en raison de leur travail ou de leur situation personnelle, doivent se rendre régulièrement à l'extérieur du Canada.
Pour satisfaire aux exigences de résidence, les fonctionnaires qui ont un statut de résident permanent, de même que leur conjoint et leurs enfants, pourraient tenir compte du temps qu'ils ont passé à l'étranger en service commandé pour le Canada.
Signalons aussi que tous les demandeurs pourraient cumuler deux ans d'absence pendant la période d'admissibilité. Cette souplesse devrait répondre aux besoins des nouveaux arrivants qui doivent voyager à l'étranger pour leur travail.
La valeur accordée au temps que les demandeurs ont passé au Canada avant d'obtenir leur résidence permanente a aussi changé. Présentement, chaque jour qu'une personne demandant la citoyenneté passe au Canada avant d'obtenir sa résidence permanente compte pour une demi-journée pour le calcul du nombre de jours nécessaires à l'obtention de la citoyenneté, jusqu'à concurrence d'un crédit de deux ans. Aux termes des modifications proposées, et dans le but de renforcer les exigences relatives à la résidence et de traiter tous les demandeurs sur un pied d'égalité, le temps passé au Canada avant l'obtention de la résidence permanente ne comptera plus pour l'exigence relative à la résidence.
Même s'ils signifient qu'il faudra un peu plus de temps à certains groupes, comme les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers, pour satisfaire aux exigences relatives à la résidence, ces changements visent à renforcer l'attachement de ces mêmes groupes à l'endroit du Canada.
De plus, pour se voir attribuer la citoyenneté, les demandeurs adultes devront avoir produit une déclaration de revenus canadienne pour quatre des six ans précédant la date de leur demande, si la Loi de l'impôt sur le revenu l'exige.
Les Canadiens sont en faveur de cette modification. Ils travaillent fort et ils paient de l'impôt; ils s'attendent donc à ce que tous leurs compatriotes, les citoyens comme les résidents permanents, fassent de même. Le message est clair: si les demandeurs sont réellement et sérieusement attachés au Canada, qu'ils le prouvent. Ce n'est pas difficile de prouver qu'on a produit une déclaration de revenus. Tout le monde en produit une au moins une fois par année.
Les avocats spécialisés en immigration voient cette nouvelle exigence d'un très bon oeil. Selon Richard Kurland, par exemple, jusqu'à aujourd'hui, bien des gens affirmaient être des résidents permanents lorsqu'ils demandaient la citoyenneté, mais pas quand venait le temps de payer des impôts. Autrement dit, ils profitaient des avantages de la citoyenneté canadienne, mais sans remplir de déclarations de revenus, comme tout le monde.
Salma Siddiqui, de la Coalition of Progressive Canadian Muslim Organizations, applaudit elle aussi le gouvernement. Voici ce qu'elle a déclaré:
Pour être admissible à la citoyenneté, un demandeur devra produire des déclarations de revenus canadiennes. Cette disposition est un pas dans la bonne direction, mais elle ne va pas assez loin. Je crois que même après leur avoir accordé la citoyenneté, on devrait demander aux Canadiens vivant à l'étranger de démontrer qu'ils ont payé des impôts pour pouvoir bénéficier des services publics financés par les contribuables canadiens.
Payer ses impôts fait partie des grandes obligations des résidents permanents et des citoyens. Cette nouvelle exigence contribuera à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne.