Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 96 Le mercredi 4 juin 2014 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Ordres émanant du gouvernement |
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À 14 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 mai 2014, la Chambre se forme en comité plénier afin d'acceuillir des athlètes olympiques et paralympiques. |
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À 14 h 20, conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 mai 2014, la séance du comité est levée. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 163 -- Vote no 163) | |
| POUR : 87, CONTRE : 171 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Latendresse Péclet Total: -- 87 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lake Rickford Total: -- 171 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2 à 53 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 164 -- Vote no 164) | |
| POUR : 173, CONTRE : 89 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 173 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Kellway Papillon Total: -- 89 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-2480 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-13;
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— nos 412-2493, 412-2496, 412-2524, 412-2592, 412-2682 et 412-2683 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-15;
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— nos 412-2523 et 412-2633 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-13;
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— no 412-2553 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire no 8545-412-87-04;
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— nos 412-2600 à 412-2622 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-06.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-103. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos30 et 31) est déposé. |
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M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité (certificat de nomination de Daniel Therrien au poste de commissaire à la protection de la vie privée). — Document parlementaire no 8510-412-104. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé. |
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-105. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30 et 31) est déposé. |
Motions |
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 165 -- Vote no 165) | |
| POUR : 142, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Lebel Seeback Total: -- 142 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Julian Nunez-Melo Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre se souvienne de la violente répression des manifestations pro-démocratie sur la place Tian'anmen à l’occasion de son 25e anniversaire, qu’elle exprime ses profondes condoléances envers ceux et celles qui ont perdu parents et amis lors du massacre, qu’elle exige que la Chine rende des comptes à propos des personnes qui demeurent disparues, qu’elle demande la libération des personnes qui demeurent emprisonnées, et qu’elle exhorte le gouvernement de la Chine à respecter les normes internationales en matière de droits de la personne et à s’engager dans un dialogue ouvert et continu avec son peuple relativement aux tragiques événements survenus il y a 25 ans. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), propose, — Que, relativement au projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 166 -- Vote no 166) | |
| POUR : 145, CONTRE : 104 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Lake Ritz Total: -- 145 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Jones Pacetti Total: -- 104 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes). |
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M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 12. |
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Groupe no 2 — motions nos 13 à 160 et 166 à 272. |
| Groupe no 1 |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35. |
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 99. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 100. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 101. |
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 12). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Minuit |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-412-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-713-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-714-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-716-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-724-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de la Société du pont de la Rivière Ste Marie pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-950-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'administration du pont Windsor-Détroit pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-963-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Saxton (North Vancouver), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-3369 et 412-3370);
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— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), trois au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-3371 à 412-3373).
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| Débat d'ajournement |
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À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |