Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 97 Le jeudi 5 juin 2014 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-412-734-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire no 8560-412-1002-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-412-1004-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Turquie, du 10 au 14 mars 2014. — Document parlementaire no 8565-412-75-03.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Mary Elizabeth Dawson, candidate proposée au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-412-25-03. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-2422, 412-2428, 412-2429, 412-2441, 412-2485, 412-2491, 412-2513 et 412-2533 à 412-2535 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-07;
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— no 412-2497 au sujet des musées. — Document parlementaire no 8545-412-57-06;
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— nos 412-3172 et 412-3202 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-412-32-07.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles (Belgique) du 16 au 18 février 2014. — Document parlementaire no 8565-412-50-12.
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Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément à l'article 66(2) du Règlement, le reste du débat sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 9 décembre 2013, soit considéré comme ayant eu lieu et que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée agréée avec dissidence. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Daniel Therrien à titre de commissaire à la protection de la vie privée, pour un mandat de sept ans. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 167 -- Vote no 167) | |
| POUR : 153, CONTRE : 75 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cuzner Leung Scarpaleggia Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Ashton Day Larose Patry Total: -- 75 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3374);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3375 et 412-3376);
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— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-3377 à 412-3380);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-3381);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-3382);
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— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-3383);
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— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (nos 412-3384 et 412-3385);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), cinq au sujet des services de santé (nos 412-3386 à 412-3390) et deux au sujet de l'industrie de la fourrure (nos 412-3391 et 412-3392);
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— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-3393), une au sujet de la protection de la faune (no 412-3394) et une au sujet des armes à feu (no 412-3395);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3396);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la politique du logement (no 412-3397) et trois au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3398 à 412-3400);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-3401);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (no 412-3402) et une au sujet du processus démocratique (no 412-3403);
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— par M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), une au sujet de l'immigration (no 412-3404);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-3405) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3406);
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— par Mme Turmel (Hull—Aylmer), sept au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3407 à 412-3413);
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— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de l'industrie minière (no 412-3414);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), deux au sujet des chemins de fer du Canada (nos 412-3415 et 412-3416) et une au sujet des mesures budgétaires (no 412-3417);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3418 à 412-3422);
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— par Mme Jones (Labrador), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3423 et 412-3424);
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— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de l'industrie minière (no 412-3425) et une au sujet des droits humains (no 412-3426).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) présente la réponse à la question Q-471 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents le 14 mai 2014 : |
Q-425 — Mme Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les postes de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État dotés d’équivalents temps plein abolis depuis le 1er janvier 2012 : quel est le nombre de postes abolis, ventilé selon le lieu du poste, soit (i) la région de la capitale nationale, (ii) chaque province ou territoire, incluant les chiffres pour le Québec et l’Ontario à l’extérieur de la région de la capitale nationale, (iii) à l’extérieur du Canada? — Document parlementaire no 8555-412-425-01.
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-472 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les lits occupés dans des établissements communautaires et les lits réservés par Anciens Combattants Canada (ACC) pour la prestation de soins de longue durée aux anciens combattants : a) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants occupant des lits dans des établissements communautaires de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; b) pour les coûts identifiés en a), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; c) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants dans les établissements où ACC réserve des lits, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; d) pour les coûts identifiés en c), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; e) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements communautaires pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; f) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements où ACC réserve des lits pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes? — Document parlementaire no 8555-412-472.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 168 -- Vote no 168) | |
| POUR : 137, CONTRE : 105 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Leef Saxton Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Andrews Dionne Labelle Lapointe Nunez-Melo Total: -- 105 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 12). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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Motion no 2 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24. |
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Motion no 3 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25. |
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Motion no 4 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27. |
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Motion no 5 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28. |
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Motion no 6 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35. |
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Motion no 7 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42. |
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Motion no 8 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50. |
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Motion no 9 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75. |
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Motion no 10 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 99. |
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Motion no 11 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 100. |
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Motion no 12 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 101. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 12). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale). |
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M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 12). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 19 h 48, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2, 3 et 6, est différé. |
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La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 10 à 12, est différé. |
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La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 8 et 9, est différé. |
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La motion no 7, mise aux voix, est rejetée. |
| Groupe no 2 |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 110. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 111. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 112. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 113. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 114. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 115. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 116. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 117. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 118. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 119. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 120. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 121. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 122. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 123. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 124. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 125. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 126. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 127. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 128. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 129. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 130. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 131. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 132. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 133. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 134. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 135. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 136. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 137. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 138. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 139. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 140. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 141. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 142. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 143. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 144. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 145. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 146. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 147. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 148. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 149. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 150. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 151. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 152. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 153. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 154. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 155. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 156. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 157. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 158. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 159. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 160. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 161. |
|
M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 162. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 175. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 176. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 177. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 178. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 179. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 180. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 181. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 182. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 183. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 184. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 185. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 186. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 187. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 188. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 189. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 190. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 191. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 192. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 206. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 207. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 208. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 209. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 211. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 223. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 224. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 225. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 231. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 232. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 300. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 301. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 303. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 307. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 308. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 309. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 310. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 313. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 317. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 318. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 319. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 320. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 321. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 322. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 323. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 324. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 325. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 326. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 327. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 328. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 329. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 330. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 331. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 332. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 333. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 334. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 335. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 336. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 337. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 338. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 339. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 340. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 341. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 342. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 343. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 344. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 345. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 346. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 347. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 348. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 349. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 350. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 351. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 352. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 353. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 354. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 355. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 356. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 357. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 358. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 359. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 360. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 146, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 361. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 147, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 362. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 148, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 363. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 149, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 364. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 150, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 365. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 151, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 366. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 152, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 367. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 153, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 368. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 154, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 369. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 155, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 370. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 156, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 371. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 157, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 372. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 158, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 373. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 159, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 374. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 160, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 375. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 166, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 376. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 167, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 377. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 168, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 378. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 169, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 379. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 170, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 380. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 171, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 381. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 172, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 382. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 173, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 383. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 174, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 384. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 175, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 385. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 176, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 386. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 177, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 387. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 178, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 388. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 179, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 389. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 180, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 390. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 181, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 391. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 182, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 392. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 183, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 393. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 184, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 394. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 185, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 395. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 186, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 396. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 187, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 397. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 188, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 398. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 189, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 399. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 190, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 400. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 191, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 401. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 192, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 402. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 193, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 403. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 194, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 404. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 195, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 405. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 196, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 406. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 197, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 407. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 198, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 408. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 199, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 409. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 200, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 410. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 201, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 411. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 202, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 412. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 203, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 413. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 204, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 414. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 205, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 415. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 206, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 416. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 207, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 417. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 208, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 418. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 209, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 419. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 210, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 420. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 211, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 421. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 212, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 422. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 213, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 423. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 214, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 424. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 215, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 425. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 216, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 426. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 217, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 427. |
|
M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 218, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 428. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 219, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 429. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 220, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 430. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 221, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 431. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 222, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 432. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 223, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 433. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 224, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 434. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 225, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 435. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 226, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 436. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 227, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 437. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 228, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 438. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 229, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 439. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 230, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 440. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 231, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 441. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 232, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 442. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 233, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 443. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 234, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 444. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 235, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 445. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 236, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 446. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 237, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 447. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 238, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 448. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 239, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 449. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 240, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 450. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 241, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 451. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 242, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 452. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 243, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 453. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 244, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 454. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 245, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 455. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 246, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 456. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 247, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 457. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 248, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 458. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 249, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 459. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 250, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 460. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 251, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 461. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 252, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 462. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 253, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 463. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 254, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 464. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 255, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 465. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 256, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 466. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 257, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 467. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 258, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 468. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 259, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 469. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 260, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 470. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 261, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 471. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 262, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 472. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 263, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 473. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 264, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 474. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 265, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 475. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 266, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 476. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 267, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 477. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 268, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 478. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 269, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 479. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 270, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 480. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 271, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 481. |
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M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose la motion no 272, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 482. |
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La motion no 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 14 à 65, est différé. |
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La motion no 66 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 67 à 69, est différé. |
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La motion no 70 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 71 à 83, est différé. |
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La motion no 84 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 85 à 87, est différé. |
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La motion no 88 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 89 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 90 à 93, est différé. |
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La motion no 94 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 95 à 97, est différé. |
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La motion no 98 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 99 et 100, est différé. |
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La motion no 101 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 102 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 103 à 153, est différé. |
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La motion no 154 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 155, est différé. |
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La motion no 156 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 157 à 159, est différé. |
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La motion no 160 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 166 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 167 à 272, est différé. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 9 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras. |
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Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyée par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent sur l'environnement et le développement durable, « Conservation des habitats terrestres au Canada » (document parlementaire no 8510-412-36), présenté à la Chambre le mercredi 5 février 2014. — Document parlementaire no 8512-412-36.
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— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts » (document parlementaire no 8510-412-34), présenté à la Chambre le mercredi 5 février 2014. — Document parlementaire no 8512-412-34.
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— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Mobiliser l'expérience : possibilités pour les personnes âgées sur le marché du travail » (document parlementaire no 8510-412-40), présenté à la Chambre le lundi 10 février 2014. — Document parlementaire no 8512-412-40.
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— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire no 8560-412-665-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-944-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant le supplément et le résumé du plan d'entreprise pour l'année 2014), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-412-823-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-412-42-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs (Les Producteurs d'oeufs du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-412-433-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon (Les Éleveurs de dindon du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-412-434-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-412-523-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des mesures budgétaires (no 412-3427);
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— par Mme Ashton (Churchill), trente-cinq au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-3428 à 412-3462), une au sujet de la politique du logement (no 412-3463), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-3464), sept au sujet de l'aide internationale (nos 412-3465 à 412-3471) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-3472);
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— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3473).
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| Ajournement |
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À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |