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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 098
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 6 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 098
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 6 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Treize motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24. Les motions nos 1 à 13 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 13 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 3
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 4
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 5
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 6
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 7
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 8
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 9
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 10
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 11
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 12
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 13
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 38.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève pour parler du projet de loi C-24 à l'étape du rapport, projet de loi qui a été déposé en première lecture le 6 février et qui a été débattu pour une première heure le 27 février.
Selon le ministre, ce projet de loi était extrêmement important, mais il est tombé un peu dans l'oubli après le 27 février. On en a parlé un peu dans les journaux, mais on n'a pas repris le débat sur ce projet de loi avant le 29 mai. Pendant plusieurs mois, sans trop qu'on sache pourquoi, le gouvernement n'a pas remis à l'agenda l'étude sur le projet de loi C-24 à la Chambre des communes.
Une autre anomalie est que le comité ait amorcé l'étude de ce projet de loi avant la fin de la deuxième lecture. Un tel projet de loi de 50 pages, qui se veut une réforme de la citoyenneté attendue depuis presque 30 ans et qui était vanté et annoncé, n'a même pas pu suivre les procédures normales de la Chambre. On en a débattu une heure, on l'a laissé tomber dans l'oubli, puis on nous a forcés tout d'un coup à l'étudier en comité sans même que la deuxième lecture soit terminée.
Pour ceux qui ne connaissent pas la procédure normale du Parlement, cela a pour conséquence que les experts et la population civile ne peuvent pas se mobiliser ou demander de contribuer à l'étude de ce projet de loi en témoignant au comité. Plusieurs personnes m'ont demandé où en était l'étude du projet de loi C-24 et comment elles pouvaient y contribuer en prêtant leur expertise au comité. J'ai dû leur répondre qu'il était trop tard, car on n'avait pas suivi les procédures normales. Les experts et la population civile n'ont pas assez entendu parler de ce projet de loi parce qu'on en a précipité l'étude en comité et parce qu'on n'a pas procédé au débat normal à la Chambre. D'ailleurs, l'étude en comité était trop courte. Le NPD a demandé qu'on entende plus de témoins, ce qui a été refusé.
Après tout cela, on a repris le débat à la Chambre, et moins d'une semaine plus tard, on en arrive aujourd'hui à l'étape du rapport. On a donc précipité l'étude article par article du projet de loi C-24 en comité sans avoir fait d'étude raisonnable en suivant les procédures normales, ce qui nous donne aujourd'hui un projet de loi qui n'a fait l'objet d'aucun amendement en comité.
Le NPD demande la suppression de plusieurs articles de ce projet de loi, parce qu'ils ont soulevé les préoccupations des experts et de la population civile à plusieurs égards, et parce que le gouvernement a refusé tout amendement proposé non seulement par ces experts qui ont comparu en comité, mais aussi par l'opposition.
Le projet de loi C-24 était attendu et le NPD appuie plusieurs de ses éléments. On n'est donc pas contre le projet de loi en tant que tel. Plusieurs éléments sont intéressants et font partie des demandes sur lesquelles le NPD insistait depuis longtemps auprès du gouvernement. Il s'agit notamment de la question des Lost Canadians, autrement dit, les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Plusieurs situations injustes ont lieu actuellement à cet égard. Ce projet de loi ne les règle pas toutes, mais il est un pas dans la bonne direction.
Par ailleurs, les pénalités plus sévères en cas de fraude en matière de citoyenneté, la clarification des règles en ce qui a trait au nombre de jours requis pour avoir la citoyenneté et l'accélération du processus de la citoyenneté pour les résidents permanents qui sont déjà dans les Forces canadiennes sont des mesures que le NPD est content d'appuyer.
Malheureusement, ce projet de loi de 50 pages comportant 46 articles n'a fait l'objet d'aucun amendement, malgré l'unanimité des experts voulant qu'il subisse d'importantes modifications. Le NPD n'a donc d'autre choix que de demander de retirer des articles de ce projet de loi. Par exemple, l'article 3 du projet de loi C-24 traite d'énormément de choses. Le NPD est d'accord sur plusieurs d'entre elles, mais on doit tout de même demander la suppression de cet article, parce qu'il contient des éléments fondamentaux très inquiétants.
Par exemple, la déclaration d'intention de résider au Canada l'est. Je me permets d'en parler brièvement.
Un très grand nombre d'experts s'inquiètent de cette déclaration d'intention de résider, qui consiste à demander aux gens de déclarer qu'ils ont l'intention de vivre au Canada après avoir obtenu leur citoyenneté. C'est une déclaration qu'ils doivent faire dans le processus d'obtention de leur citoyenneté.
Or on sait qu'une personne reconnue coupable d'avoir fait de fausses déclarations ou d'avoir commis une fraude pour obtenir la citoyenneté peut se voir révoquer sa citoyenneté dans l'avenir. Cela inquiète les experts qui disent voir une porte dangereuse s'ouvrir.
Il arrive qu'une personne doive quitter le Canada après avoir obtenu sa citoyenneté, parce qu'elle n'a pas été en mesure de trouver un travail ici, par exemple. Elle pourrait devoir accepter un travail à l'étranger ou un travail qui va la pousser à déménager pendant un an ou deux à l'extérieur du pays. Elle pourrait aussi avoir à quitter le pays pour prendre soin d'un parent malade. Ces circonstances n'étaient prévisibles lors de la déclaration d'intention de résider. Bref, cela crée beaucoup d'inquiétudes chez les nouveaux citoyens.
Pourrait-on retirer la citoyenneté aux gens qui quittent le pays après avoir déclaré qu'ils avaient l'intention d'y vivre? Les experts en droit disent oui, alors que le ministre dit que non, il n'en a pas l'intention et qu'il ne veut pas utiliser cette intention de résider pour retirer le droit à la citoyenneté. Je lui dis bravo! Le ministre a de belles intentions. Toutefois, on ne peut pas se fier à ses seules intentions. Il faut aussi se fier au libellé du projet de loi. Or, vu la façon dont le projet de loi est écrit, les experts en droit disent que cela pose des risques pour les nouveaux Canadiens désireux de quitter le pays de façon temporaire, et qui n'auraient pas pu le prévoir à l'avance.
En parlant d'experts, j'aimerais en citer quelques-uns qui sont d'avis que cet élément du projet de loi, tel qu'il est rédigé en ce moment, est très problématique. Par exemple, le Conseil canadien pour les réfugiés a soumis un mémoire écrit au comité. Il y a aussi le Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants, Mme Macklin de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Inter Clinic Immigration Working, l'organisme Parkdale Community Legal Services, et je pourrais continuer ainsi longtemps, car j'en ai toute une page. On constate que les experts avaient beaucoup à dire à ce sujet.
Un autre élément de l'article 3 pose vraiment problème, et c'est le temps de résidence. On a vu une grande mobilisation au sein de la population des étudiants étrangers, dont le temps de résidence au Canada ne comptera malheureusement plus dans leur demande de citoyenneté et de résidence permanente.
Quand ils sont arrivés, on leur a dit qu'ils contribuaient à la société en étant étudiants, travailleurs et contribuables, et que le temps qu'ils étaient au pays en tant qu'étudiant étranger au Canada pouvait être comptabilisé dans leur demande de citoyenneté.
Eh bien aujourd'hui, dans ce projet de loi, on change les règles sous leur nez et on bouscule leur plan de vie à plusieurs égards. En effet, ils devront attendre un an ou deux ans de plus avant de pouvoir soumettre leur demande de citoyenneté. C'est injuste, et je veux souligner le travail de ce groupe en particulier, dont le temps de pré-résidence permanente compte. Ces jeunes sont brillants, intéressés, mobilisés et sensibles à la valeur de la citoyenneté canadienne, mais ils reçoivent, en quelque sorte, une gifle du gouvernement par cet article du projet de loi.
On veut également retirer l'article 8 du projet de loi, qui parle de la révocation de la citoyenneté, ce qui n'existait pas. Le projet de loi C-24 donne au ministre le pouvoir discrétionnaire de retirer la citoyenneté d'une personne sans que celle-ci ait un droit d'appel. C'est extrêmement préoccupant.
Encore une fois, les experts sont unanimes sur cette question. Il y a des problèmes majeurs dans cet élément du projet de loi. Mme Macklin, de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et professeure à l'Université de Toronto, dit ce qui suit:
Je retirerai la révocation de la citoyenneté. C'est anticonstitutionnel. [...]
Je crois que notre système de justice criminelle est parfaitement adaptée au traitement des crimes, des infractions, et il le fait très bien.
Je conclurai en disant que, lorsque le ministre dit que l'Association du Barreau canadien devrait avoir honte de s'opposer au projet de loi C-24, il nous dévoile parfaitement sa logique partisane et complètement déconnectée de la population. Énormément de gens sont préoccupés, et il faut mettre fin à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des paradoxes avec ce projet de loi, c'est que le gouvernement essaie de donner l'impression que, grâce à l'adoption de la mesure législative proposée, il accélérera le traitement des demandes de citoyenneté des immigrants reçus. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lui-même dit qu'il espère, grâce à cette mesure législative, être en mesure de ramener la durée de traitement des demandes de citoyenneté à moins d'un an. Fait intéressant, avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs, la durée de traitement était justement d'environ un an.
Il est intéressant de savoir que c'est en raison de la crise créée par les conservateurs que la durée de traitement actuelle dépasse largement un an; elle est d'environ 28 mois. J'estime que, dans environ 20 % des cas, la durée de traitement des demandes de citoyenneté oscille entre quatre et cinq ans.
Voici ma question pour le député: si le gouvernement veut vraiment accélérer le traitement des demandes de citoyenneté, les modifications législatives étaient-elles la meilleure solution ou aurait-il suffi que le gouvernement fasse preuve d'un peu plus de bonne volonté politique?
Les modifications législatives présentées dans le projet de loi sont certes une bonne chose, mais c'est de bonne volonté dont il fallait faire preuve.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord sur une partie de ce que mon collègue vient de dire. Les conservateurs ont laissé les délais de traitement des demandes de citoyenneté augmenter énormément. Ces délais ont plus que doublé au cours des dernières années, et si les conservateurs auraient vraiment voulu régler ce problème, ils auraient mis en place des mesures beaucoup plus tôt, au lieu de nous passer sous le nez, avec une motion d'attribution de temps, le projet de loi C-24 qui réglera supposément les problèmes liés aux délais de traitement des demandes de citoyenneté.
C'est un des problèmes majeurs de notre système de citoyenneté actuellement, et le projet de loi C-24 ne contient pas les solutions. Les conservateurs essaient de nous faire croire que ce projet de loi réglera le problème des délais. En fait, ils empêchent effectivement beaucoup de gens qui étaient prêts à soumettre leur demande de citoyenneté de le faire. Ils leur demandent de la soumettre dans un ou deux ans, parce que les règles viennent de changer.
La seule chose que cela va faire, c'est que cela diminuera les demandes de citoyenneté, temporairement pendant un an. Cela permettra aux conservateurs d'avoir de belles statistiques pour les élections, mais il n'y a rien dans le projet de loi C-24 qui va vraiment faire en sorte que le problème sera réglé à long terme. C'est un manque total de respect pour ces gens qui auraient droit et qui devraient avoir droit à la citoyenneté.
Monsieur le Président, j'aimerais saluer le travail de ma collègue la porte-parole en matière de citoyenneté et d'immigration du NPD. Je connais tout le sérieux qu'elle a mis à étudier ce projet de loi et à proposer des amendements lors du peu de travail qui a pu être fait en comité.
J'aimerais qu'elle parle davantage du manque de respect des conservateurs pour le travail qui aurait permis que le projet de loi devant nous soit étudié en profondeur. J'aimerais aussi qu'elle nous dise comment, en tant que députée, elle a été privée de son droit à cette étude.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En effet, je l'ai dit plus tôt, nous avons fait une préétude. Ce n'était pas vraiment une étude du projet de loi. C'est un manque de respect pour les procédures normales. D'ailleurs, on nous a imposé des motions d'attribution de temps sur le débat. On nous a refusé de recevoir plus de témoins, des témoins extrêmement crédibles comme Amnistie internationale ou UNICEF, par exemple. Ces organismes n'ont pas pu comparaître en raison du manque de temps imposé par les conservateurs, encore une fois.
Ce qui est encore plus frustrant, c'est que le gouvernement n'a même pas écouté les témoins que nous avons réussi à entendre dans le cadre très restreint imposé par le gouvernement. Les inviter, leur demander de parler, c'est une chose, après cela on peut s'en laver les mains en disant qu'on a fait une consultation. Or la consultation était-elle sérieuse? On les a entendus, mais les a-t-on vraiment écoutés? Les a-t-on vraiment pris au sérieux?
Chaque témoin avait une recommandation importante pour améliorer ce projet de loi. Ils étaient préoccupés par la question des droits humains et concernant la constitutionnalité du projet de loi. Les conservateurs ne les ont même pas écouter, et cela c'est très frustrant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la possibilité de souligner les engagements pris par le gouvernement afin de protéger l'intégrité du système de citoyenneté canadien et d'exprimer mon appui au projet de loi C-24. Cette mesure législative importante permettra au gouvernement conservateur de tenir la promesse qu'il a prise dans le dernier discours du Trône de renforcer et de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons le rôle important joué par l'immigration dans l'édification de notre pays. Depuis 2006, le gouvernement conservateur maintient les niveaux d'immigration les plus élevés de son histoire. Chaque année, nous accueillons en moyenne près de 260 000 nouveaux arrivants qui, une fois devenus résidents permanents, contribuent au tissu économique, politique et social de notre pays. Qui plus est, le Canada demeure un chef de file mondial en matière de naturalisation étant donné que plus de 85 % des résidents permanents admissibles finissent par devenir des citoyens canadiens.
Nous sommes fiers de ce taux élevé et enviable d'obtention de la citoyenneté. Ce projet de loi important, qui vise à renforcer la citoyenneté canadienne, permettra non seulement de réduire l'arriéré des demandes de citoyenneté et d'en accélérer le traitement, mais aussi de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne.
Les Canadiens n'ont aucune tolérance envers les tricheurs et les fraudeurs, qui se moquent des règles et qui minent l'intégrité de la citoyenneté canadienne. La plupart d'entre nous ont déjà entendu des anecdotes ou lu des articles dans des journaux au sujet d'enquêtes policières portant sur des individus qui mentent en vue de devenir des citoyens de notre grand pays. Ils élaborent des stratagèmes pour donner l'apparence qu'ils habitent au Canada, alors que, dans les faits, il n'en est rien et qu'ils n'ont pas du tout l'intention de s'établir ici. Ils considèrent plutôt que la citoyenneté canadienne n'est rien de moins qu'un passeport de complaisance, une possibilité de profiter, au besoin, de généreux avantages économiques et sociaux, financés par les contribuables.
Les Canadiens s'attendent à juste titre à ce que le gouvernement conservateur protège la citoyenneté canadienne, qui constitue un véritable privilège, en empêchant ces égoïstes d'en abuser. Il est honteux que l'opposition ne se rende pas compte à quel point il est important de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne et qu'elle ne comprenne pas pourquoi elle devrait appuyer cette mesure législative importante. Le gouvernement conservateur a écouté les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, dans le plus récent discours du Trône, il s'est engagé à mettre un terme à cet abus. Le gouvernement a non seulement écouté la population, mais il a aussi agi en présentant le projet de loi C-24, qui lui permettra de tenir promesse. Nous sommes résolus à protéger la valeur de notre citoyenneté et à prendre des mesures à l'encontre de tous ceux qui cherchent à la déprécier.
Les réformes que nous proposons rehausseraient la valeur de la citoyenneté canadienne en contribuant à prévenir la fraude et en alourdissant les sanctions infligées à quiconque se fait naturaliser par des moyens frauduleux. Avant tout, nos réformes harmoniseraient ces sanctions avec celles que prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; les fraudeurs seraient ainsi passibles d'une amende pouvant atteindre 100 000 $ et d'un maximum de cinq ans d'emprisonnement. Le projet de loi permettrait également de rejeter une demande de naturalisation en fonction de faits matériels ainsi que d'interdire pendant cinq ans à quiconque fournit de faux renseignements d'en soumettre une autre. Il s'agit d'un moyen efficace de contrer la fraude à la citoyenneté.
En comparaison, les sanctions que prévoit actuellement la Loi sur la citoyenneté n'ont pas changé depuis 1977 et ne suffisent pas à dissuader les fraudeurs. L'alourdissement des amendes et des peines d'emprisonnement que nous proposons dissuaderait aussi bien les demandeurs que les consultants véreux d'essayer de porter atteinte à la citoyenneté canadienne.
En ce qui concerne ces consultants, justement, le gouvernement a fait adopter la Loi sévissant contre les consultants véreux dans le but de protéger les gens qui cherchent de l'aide auprès d'un représentant en immigration. La mesure législative a créé un organisme réglementaire chargé d'encadrer les consultants en immigration et de s'assurer qu'ils respectent la loi. De même, le projet de loi C-24 conférerait à l'État le pouvoir légal de nommer un organisme pour réglementer ces consultants. Les amendements proposés rendraient les actes de fraude à la citoyenneté passibles d'une amende pouvant atteindre 100 000 $ et d'un maximum de deux ans d'emprisonnement.
Je suis fier de parler à la Chambre des importantes réformes qu'entend apporter le gouvernement dans le but de contrer la fraude et de préserver l'intégrité de la citoyenneté canadienne et des programmes de naturalisation.
Ce qui m'amène à mon dernier point: les amendements que le gouvernement a promis d'apporter afin de simplifier le processus de révocation de la citoyenneté de quiconque a menti ou maquillé les faits sur sa demande de naturalisation. Les députés ne sont probablement pas sans savoir que le gouvernement conservateur a entrepris de révoquer la citoyenneté des individus qui l'ont obtenue par des moyens frauduleux. Plus de 11 000 cas ont été mis au jour, et nous enquêtons sur chacun d'entre eux. Cependant, l'actuel processus de révocation est extrêmement lent et lourd. Hélas, il fallait jusqu'à présent des années, voire des décennies au Canada pour dénaturaliser les fraudeurs, notamment d'immondes criminels de guerre qui n'auraient jamais dû pouvoir acquérir la citoyenneté canadienne.
Dans mon parti, nous sommes sérieux lorsque nous disons vouloir sévir contre ceux qui minent la valeur de la citoyenneté canadienne. Il est important, pour pouvoir atteindre un objectif aussi important, de donner au gouvernement la possibilité de révoquer la citoyenneté sans délai.
Les changements proposés à la nouvelle procédure de révocation devraient faciliter la tâche du gouvernement lorsqu'il doit révoquer rapidement la citoyenneté des personnes condamnées pour fraude en matière de résidence. Dans de pareils cas, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ou son représentant encadrerait la procédure de révocation, mais la décision pourrait toujours être contestée devant un tribunal, comme c'est le cas de toutes les décisions en matière d'immigration. La procédure allégée de révocation accélérerait la prise de décision et l'expulsion du principal intéressé, tout en lui garantissant un traitement équitable.
Les personnes qui se seraient vu révoquer leur citoyenneté n'auraient par ailleurs plus le droit de la demander de nouveau pendant 10 ans, plutôt que pendant 5 ans, comme c'est actuellement le cas. Notre gouvernement croit que c'est tout à fait raisonnable.
La citoyenneté canadienne est un privilège unique hautement convoité partout dans le monde. Et la citoyenneté s'accompagne de responsabilités, c'est-à-dire que nous partageons l'obligation de défendre nos valeurs communes, que les hommes et les femmes courageux des Forces canadiennes ont défendues sur les champs de bataille. Parmi ces valeurs se trouvent la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit.
Ceux qui ont la chance de détenir la citoyenneté canadienne jouissent des grands avantages qui en découlent. Cependant, il ne faut pas oublier que la citoyenneté signifie beaucoup plus que le simple droit d'obtenir un passeport ou de voter. La citoyenneté nous définit en tant que peuple. C'est pourquoi il est essentiel que nous maintenions la valeur de la citoyenneté canadienne.
J'ai entendu le point de vue de beaucoup d'électeurs de ma circonscription à ce sujet. Ils sont tous d'accord pour dire que nous devons sévir contre les criminels et les fraudeurs qui déprécient l'un de nos biens les plus précieux. Toutefois, les députés de l'opposition, eux, ne veulent pas écouter les Canadiens et appuyer cet important projet de loi, ce qui est honteux.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-24 constituent la première refonte de la Loi sur la citoyenneté depuis plus d'une génération. Elles sont nécessaires pour renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne et en protéger l'intégrité aujourd'hui et à l'avenir. Avec ce projet de loi, le gouvernement conservateur lance un message limpide: nous n'avons pas l'intention de fermer les yeux sur les fraudes commises dans le but d'obtenir la citoyenneté canadienne, par des gens qui la convoitent ou par d'autres qui les aident.
Si les députés de l'opposition préfèrent continuer d'employer leurs tactiques honteuses et retarder l'adoption du projet de loi, ils devront s'expliquer devant le public canadien, qui, heureusement, est conscient de la nécessité des changements pleins de bon sens que nous apportons.
Monsieur le Président, de nombreux avocats, notamment des membres de l'Association du Barreau canadien et d'autres qui oeuvrent dans le domaine, sont préoccupés par les dispositions du projet de loi qui visent à concentrer le pouvoir entre les mains du ministre. En particulier, quand le ministre ou un employé délégué conclut, selon la prépondérance des probabilités, qu'une personne a obtenu sa citoyenneté à la suite d'une fraude, il peut la lui retirer de son propre chef. Aux États-Unis, de tels cas passent par un processus judiciaire qui peut aboutir à la révocation de la naturalisation. C'est ainsi qu'on procédait au Canada par le passé.
Le député partage-t-il les craintes de très nombreux avocats et constitutionnalistes au sujet de la constitutionnalité de cette façon de faire et de la pertinence, en démocratie, de concentrer tant de pouvoir entre les mains d'une seule personne?
Monsieur le Président, le cas doit passer par un processus judiciaire avant que le ministre ou un employé prenne de telles décisions. Pour que cela se produise, un processus a dû avoir lieu avant.
Monsieur le Président, dans la plus grande partie de son allocution, le député a souligné à quel point il était heureux que le ministre ait le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne.
L'une des choses qui me préoccupent, et dont j'ai eu l'occasion de parler à plusieurs reprises, c'est l'augmentation considérable des délais de traitement des demandes de citoyenneté, qui sont de presque trois ans, soit environ 28 mois, ou deux ans et demi. Cette augmentation, bien supérieure à 100 %, a eu lieu après que le gouvernement soit arrivé au pouvoir.
Pour une proportion de demandeurs évaluée à environ 20 % par certains, le traitement de la demande prendra jusqu'à quatre ou cinq ans.
Le gouvernement présente ce projet de loi dans l'espoir de réduire les délais. Il voudra à coup sûr affirmer qu'il y est parvenu et s'attribuer le mérite d'avoir réglé une crise qu'il a lui-même provoquée.
Pourquoi avoir accordé une si faible priorité au traitement des demandes de citoyenneté dans un délai raisonnable?
Monsieur le Président, manifestement, le nombre de demandes de citoyenneté que nous recevons et le volume que nous absorbons ont augmenté considérablement depuis notre arrivée au pouvoir.
On compte quelque 260 000 immigrants, dont 85 % font une demande de citoyenneté, ce qui a créé une accumulation de demandes beaucoup plus grande que prévue.
Il est à espérer que ce projet de loi permettra d'apporter des réformes qui réduiront le délai à un an environ.
Monsieur le Président, nous savons que les libéraux ont eu tout le loisir, pendant 13 longues années, de réformer la Loi sur la citoyenneté, mais ils ne l'ont pas fait.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement actuel a entrepris d'apporter la première série de réformes globales à la Loi sur la citoyenneté en 35 ans. Dans le Plan d'action économique de 2013, des sommes ont été prévues pour réduire les délais de traitement des demandes.
Est-ce que mon collègue pourrait dire à la Chambre comment le projet de loi C-24 viendra compléter les investissements déjà faits par le gouvernement pour renforcer la citoyenneté, de sorte que ceux qui la méritent l'obtiennent rapidement et que ceux qui mentent et dissimulent des crimes odieux ne la reçoivent pas?
Monsieur le Président, les changements prévus vont accroître l'efficience du Programme de citoyenneté afin d'améliorer le traitement des demandes; revaloriser la citoyenneté en renforçant les conditions à remplir et en dissuadant la citoyenneté de complaisance; améliorer les outils dont nous disposons pour préserver l'intégrité du programme et lutter contre la fraude et protéger et défendre les intérêts et les valeurs du Canada en honorant ceux qui servent le Canada et en révoquant la citoyenneté des membres de forces armées ou de groupes armés en conflit avec le Canada qui ont une double citoyenneté.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Bien que j'appuie l'objectif consistant à préciser le critère relatif à la résidence ainsi que la démarche relative au rétablissement rétroactif de la citoyenneté des Canadiens qui en ont été dépossédés, je suis très préoccupé par l'ensemble des principes et des politiques qui sous-tendent le projet de loi. J'estime que cette mesure législative ne renforcera pas la citoyenneté canadienne mais qu'elle lui portera plutôt atteinte. Je crois qu'elle compromettra particulièrement les principes fondamentaux des politiques et du droit canadiens qui sont depuis longtemps à la base de notre régime de citoyenneté.
Ce projet de loi comporte un trop grand nombre d'aspects problématiques et douteux sur le plan constitutionnel pour que je puisse tous les aborder dans le temps qui m'est alloué. En conséquence, j'invite les députés qui envisagent de voter en faveur de cette mesure législative à consulter, entre autres, les mémoires complets et convaincants de l'Association du Barreau canadien, de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; les avis des constitutionnalistes; et des documents d'autres sources sur la question. Tous ces documents ont relevé de graves lacunes dans le projet de loi tout en donnant de bonnes raisons de le rejeter.
Je me concentrerai sur les réformes proposées, pourtant très problématiques, à la Loi sur la citoyenneté, qui modifieraient fondamentalement la notion de citoyenneté canadienne et qui mèneraient à la création de deux classes inégales de Canadiens. En effet, le projet de loi C-24 marque l'introduction jamais vue de catégories de citoyenneté, ce qui est une première dans l'histoire canadienne. Ce projet de loi ne rendrait pas seulement plus difficile l'obtention de la citoyenneté, mais il ferait aussi en sorte qu'il soit plus facile pour le gouvernement de la révoquer.
En particulier, le projet de loi C-24 prévoit qu'un demandeur cherchant à obtenir la citoyenneté doit avoir l'intention de résider au Canada après l'avoir obtenue. Cette disposition donnerait en fin de compte au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté de Canadiens naturalisés s'il conclut que ces personnes ont initialement menti quant à leur intention d'habiter au Canada. Par conséquent, des Canadiens naturalisés qui, par exemple, voyageraient énormément à l'étranger pour des raisons légitimes, comme visiter leur famille ou travailler, se retrouveraient dans une incertitude permanente quant à savoir si leurs voyages à l'étranger justifieraient la révocation de leur citoyenneté au yeux du gouvernement, sous prétexte qu'ils ont faussement déclaré avoir l'intention d'habiter au Canada lorsqu'ils ont présenté leur demande de citoyenneté.
Autrement dit, il est à la fois répréhensible et inconstitutionnel d'alourdir le fardeau placé sur les Canadiens naturalisés et de créer une situation inéquitable. Une mesure à l'égard de cette menace entraînerait des conséquences néfastes sur le droit à la mobilité des Canadiens naturalisés puisqu'elle créerait injustement deux classes de citoyens en vertu de la loi: les Canadiens naturalisés dont les déplacements à l'étranger pourraient amener la révocation de leur citoyenneté, et les citoyens canadiens nés au Canada qui pourraient voyager librement.
Les nouveaux immigrants au Canada sont des membres actifs de la société. Ils paient des impôts et contribuent à l'économie de notre pays. Je suis de fait extrêmement fier de représenter l'une des circonscriptions les plus multiethniques du pays, le « comté arc-en-ciel de Mont-Royal ». J'ai pu voir à quel point un système d'immigration raisonnable et respectueux traite les nouveaux Canadiens comme des Canadiens à part entière, enrichit la société et contribue à la réputation de la société canadienne comme étant une véritable mosaïque culturelle. En vertu de l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés, le multiculturalisme jouit d'une protection constitutionnelle.
En termes simples, il n'est d'aucun intérêt, pour la société ou le gouvernement, de créer une distinction arbitraire, des exigences différentes et un fardeau inéquitable en ce qui concerne le droit à la mobilité, entre les citoyens canadiens nés au Canada et les nouveaux immigrants qui se sont établis ici en toute légalité afin d'améliorer leur sort, et qui, en retour, renforcent le tissu de notre nation. Envisager l'immigration et l'intégration des immigrants de manière aussi méprisante et discriminatoire va totalement à l'encontre de la longue tradition du Canada de nation accueillante et inclusive.
Selon des détracteurs du projet de loi tels que l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, l'exigence relative à « l'intention de résider » au Canada « donnera aux agents de la citoyenneté un vaste pouvoir discrétionnaire pour présumer des intentions futures des demandeurs de citoyenneté et pour rejeter la citoyenneté en se basant sur l'absence alléguée » d'intention de résider au pays. Bien que le gouvernement ait certes le droit de restreindre l'immigration, il doit le faire directement, en se fondant sur des motifs précis, et non sur la peur, les préjugés ou des conjectures ou en portant atteinte aux droits des citoyens.
Ce projet de loi n'a pas seulement l'effet discriminatoire que j'ai expliqué. Il est également inacceptable, car pour de nombreuses personnes, il serait alors à peu près impossible, si ce n'est tout à fait impossible, d'obtenir la citoyenneté canadienne, et ce, même si ces personnes pourraient normalement apporter une contribution positive à notre pays, et plus particulièrement à notre économie.
En outre, ce projet de loi n'aurait pas uniquement des répercussions négatives sur les résidents permanents et les Canadiens naturalisés; il créerait aussi de nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté pour tous les Canadiens, y compris ceux qui sont nés ici, mais comme l'indique vaguement le projet de loi, la révocation ne doit pas aller « à l'encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l'apatridie dont le Canada est signataire ».
Comme l'Association du Barreau canadien l'a expliqué:
Parmi les citoyens dont la citoyenneté peut être révoquée figurent aussi ceux nés au Canada qui auraient droit à la citoyenneté d’un autre pays par l’entremise de leur mère ou de leur père [...]
Cette approche donnerait lieu à toute une série de contestations judiciaires liées à l'interprétation et elle permettrait aussi au gouvernement de modifier le contenu de cette restriction en se retirant unilatéralement d'un traité, sans consulter le Parlement. Bien entendu, on ne tient absolument pas compte des problèmes constitutionnels flagrants posés par le projet de loi en général et par cette disposition boiteuse en particulier.
J'aimerais rappeler à la Chambre le libellé de l'un des articles fondamentaux de la Charte canadienne des droits et libertés, l'article 6(1), qui prévoit ceci:
[Français]
Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.
[Traduction]
La Charte ne prévoit aucune exception. Ainsi, l'article 6(1) ne fait aucune distinction entre les citoyens naturalisés, les citoyens ayant la double nationalité et les citoyens nés au Canada, comme le ferait le projet de loi C-24.
Même s'il peut sembler présomptueux de lire la Charte aux députés, dans cette enceinte, alors que nous avons tous l'obligation de la respecter, de la protéger et de la défendre, compte tenu du projet de loi dont nous débattons et des interventions qui ont été faites jusqu'à maintenant, il me semble possible que certains députés ne connaissent pas cette disposition de la Charte comme ils le devraient, de même que d'autres dispositions de celle-ci.
En fait, on peut se demander comment nous pouvons aujourd'hui être saisis de ce projet de loi et pourquoi personne n'a signalé qu'il ne respecte pas la Charte, compte tenu des exigences énoncées à l'article 4(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, qui prévoit que le ministre doit examiner les projets de loi ministériels en vue de vérifier si toutes les dispositions respectent la Charte des droits et libertés, et faire rapport de toute incompatibilité, le cas échéant. Les droits prévus dans la Charte, plus particulièrement le droit de se déplacer prévu à l'article 6, les garanties juridiques prévues à l'article 7 et les droits à l'égalité prévus à l'article 15, sont visés par cette mesure législative et il est fort probable qu'ils ne seraient pas respectés.
Dans le même ordre d'idées, on pourrait faire valoir que certaines dispositions du projet de loi C-24 vont aussi à l'encontre des droits prévus aux articles 11 et 12 de la Charte, sans oublier ceux prévus à l'article 27, dont j'ai déjà parlé.
Ces exemples ne donnent qu'un bref aperçu des situations où les droits protégés par la Charte seraient touchés. Le droit à l'équité procédurale fait partie des principes de justice fondamentale. La façon dont le projet de loi prévoit d'utiliser l'exil à titre de sanction contre des citoyens canadiens pourrait aussi enfreindre l'article 7 de la Charte.
Par ailleurs, le projet de loi décrit les nouvelles raisons qui pourraient être invoquées pour révoquer la citoyenneté d'une personne, des raisons qui ne s'appliqueraient qu'à une catégorie de Canadiens, soit ceux qui ont une double citoyenneté. Cette façon de faire irait à l'encontre du principe de l'égalité des citoyens; elle établirait une distinction inadmissible fondée sur l'origine ethnique, donc contraire à l'article 15 de la Charte. Le temps ne me permet pas d'en dire davantage à ce sujet.
Il est clair que ce projet de loi aurait dû être rejeté, et ce, même si on se fonde sur les normes de vérification décrites par le gouvernement dans ses documents judiciaires, selon lesquelles le gouvernement considère un projet de loi conforme à la Charte, sauf s'il a 5 % de chances ou moins de résister à une contestation judiciaire en vertu de la Charte.
Nul besoin d'être un constitutionnaliste chevronné pour voir que la constitutionnalité de cette mesure est franchement douteuse, et ce, même si on se fonde sur les critères très peu rigoureux employés par le gouvernement. Cela m'amène à demander pourquoi le gouvernement, qui a vu récemment des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles, cherche maintenant à faire adopter un autre projet de loi qui entraînera des poursuites judiciaires coûteuses, fastidieuses et prévisibles, et sera invalidé complètement ou partie. Pire encore, cela créerait beaucoup de fluctuations et d'incertitude dans le système de citoyenneté canadienne.
J'ai seulement abordé quelques détails de cette mesure, qui comporte des lacunes fondamentales et risque d'aller à l'encontre de la Constitution.
Je tiens à souligner que la citoyenneté à deux vitesses proposée par cette mesure est contraire à l'éthique et à la Constitution. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement cherche à restreindre l'immigration. J'aimerais donc poser cette question directement aux députés: le Canada a-t-il une raison, une raison sérieuse, de faire en sorte qu'il soit plus difficile aux demandeurs honnêtes d'obtenir la citoyenneté canadienne? Serait-ce qu'on ne considère plus la diversité comme une valeur de notre société et de notre pays? Serait-ce que le multiculturalisme n'est plus une norme constitutionnelle?
Le gouvernement n'a toujours pas fourni de justifications, des justifications solides et conformes à la Constitution, à l'appui des changements législatifs prévus dans ce projet de loi. Si on laisse cette mesure avancer, elle sera source de préjugés et de retombées néfastes pour les nouveaux immigrants.
Pour toutes ces raisons, j'encourage vivement les députés à affirmer avec moi que, comme nous respectons les Canadiens, la Charte, le principe fondamental d'égalité et le multiculturalisme, nous nous opposons au projet de loi C-24, et nous respectons la primauté du droit.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son discours. Je sais qu'il milite depuis des années pour les droits de la personne ainsi que pour les droits des réfugiés et des nouveaux arrivants au Canada. Je connais son profond respect pour tous ces Canadiens, ces Canadiennes que sont les nouveaux arrivants, qui continuent de bâtir le Canada d'aujourd'hui.
J'aimerais que le député parle davantage des points très litigieux, notamment la révocation de la citoyenneté canadienne, qu'on mettrait entre les mains du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Monsieur le Président, c'est un des articles qui invitent à un abus de discrétion. Il fait partie des nombreux abus que j'ai cités dans ma présentation.
Ce qui m'inquiète et ce qu'on doit mentionner, c'est le problème des questions constitutionnelles. Dans ce projet de loi, de nombreux articles sont essentiellement inconstitutionnels et permettent un abus de la primauté du droit, du principe fondamental de l'égalité devant la loi et des principes du droit de mobilité et du multiculturalisme qui est dans notre Charte des droits et liberté. Ces principes sont fondamentaux et constitutionnels.
Pour cette raison et toutes les autres, on doit rejeter ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour la merveilleuse explication qu'il a fournie afin que tous les Canadiens puissent mieux comprendre les répercussions qu'auraient les changements prévus par le projet de loi C-24 sur les futurs Canadiens.
J'aimerais connaître l'avis de mon collègue. Tous les nouveaux arrivants au Canada à qui je parle ont très hâte d'obtenir leur citoyenneté. Est-ce que le projet de loi C-24 rendrait cette étape plus difficile pour eux?
Monsieur le Président, il leur serait plus difficile non seulement d'obtenir la citoyenneté, mais également de la conserver.
Je ne comprends pas comment une mesure législative qui comporte tellement de lacunes d'ordre constitutionnel ait pu même être présentée à la Chambre. Je ne comprends pas comment les avis juridiques que le ministre a reçus concernant la conformité constitutionnelle du projet de loi au titre de la Charte canadienne des droits et libertés aient pu conclure que celui-ci résisterait à une contestation constitutionnelle.
Je ne devrais sans doute pas m'en étonner. Ce n'est pas la première fois — loin de là — que le gouvernement présente une mesure législative dont la constitutionnalité est non seulement mise en doute, mais contestée. Combien de fois les tribunaux canadiens ont-ils déclaré une mesure législative inconstitutionnelle? Bref, le projet de loi n'aurait tout simplement pas dû être présenté.
Le gouvernement ne devrait pas présenter un autre projet de loi entaché de lacunes d'ordre constitutionnel qui entraînera des litiges qu'il faudra régler aux frais des contribuables et qui, au bout du compte, débouchera sur un autre jugement d'inconstitutionnalité et plongera la législation en matière de citoyenneté dans une période de flottement et d'incertitude.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
J'aimerais commencer en parlant de ma circonscription, LaSalle—Émard. J'ai le privilège et l'honneur de représenter cette circonscription, située au Sud-Ouest de l'île de Montréal. Ma circonscription est très diversifiée. C'est une circonscription où on accueille en moyenne chaque année à peu près 1 000 nouveaux citoyens. Depuis trois ans, une fois par année, je fais une soirée où je reçois les nouveaux citoyens de ma circonscription. Cette année, c'était le 22 mai, et j'ai eu plus de 350 participants. Ils sont venus avec leurs proches et leur famille et, avec le sourire, ils m'ont dit merci. Ils m'ont remercié de les accueillir ici, au Canada. Ils m'ont dit qu'ils avaient choisi de venir s'établir au Canada, parce qu'ils savaient que c'est un pays démocratique où il fait bon vivre, où ils peuvent s'exprimer et travailler en toute liberté. C'est le témoignage que ces nouveaux citoyens m'ont transmis lors de cette soirée organisée pour eux.
J'aimerais les remercier du plus profond de mon coeur de me faire apprécier, encore une fois, toute la chance et le privilège qu'on a de vivre au Canada, et comment le Canada, tout au long de son histoire, a été une terre d'accueil.
Je vais au-delà de la Confédération dont on va célébrer le 150e anniversaire en 2017. Même avant cela, le Canada a été une terre d'accueil pour des explorateurs français et pour des Anglo-Saxons qui sont venus s'y établir. Par la suite, il a été une terre d'accueil pour les Ukrainiens qui sont venus s'installer en Saskatchewan. Quand j'étais à Saskatoon, j'ai eu la chance de visiter le Ukrainian Museum of Canada.
Année après année, ma circonscription accueille des nouveaux arrivants et des réfugiés qui viennent s'y établir, et qui ont choisi le Canada en raison de ses valeurs hautement démocratiques et sa façon d'accueillir toutes les nations du monde.
Mais voilà qu'on a un projet de loi qui veut claquer la porte à ces nouveaux arrivants. Depuis l'arrivée des conservateurs, c'est de plus en plus difficile de s'installer au pays. Effectivement, j'ai accueilli des nouveaux citoyens dans ma circonscription, mais il faut que je parle également des plus de 350 cas de gens qui sont venus m'interpeller à mon bureau de circonscription. Ils sont désemparés par les longs délais d'attente. Ils attendent leurs conjoints et leur famille dans le but d'une réunification de famille. On doit s'en préoccuper grandement.
En effet, depuis mars 2008, plus de 25 changements importants ont été apportés aux méthodes, aux règles, aux lois et aux règlements relatifs à l'immigration pour ajouter encore plus de confusion, pour encore vouloir claquer la porte à des réfugiés et à des gens qui font des demandes. On veut encore augmenter le délai d'attente.
Depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire, il y a eu également un moratoire sur le parrainage pour les parents et les grands-parents. Il y a eu une diminution de la réunification des familles. Il y a eu une punition imposée à l'endroit des réfugiés vulnérables et l'augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires à qui on n'offre aucun droit et aucune possibilité de venir s'établir au Canada. On les fait travailler ici et, par la suite, on les renvoie chez eux.
On pouvait penser qu'avec un projet de loi qui voulait modifier la citoyenneté et d'autres lois en conséquences, on aurait pu régler tous ces enjeux et tous ces problèmes inhérents au système. Eh bien non, ce projet de loi n'en fait aucune mention.
Comme ma collègue, la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration et de citoyenneté, l'a si bien mentionné, il y a certains aspects de ce projet de loi qui règlent des questions importantes et qui vont faire en sorte d'apporter certaines améliorations.
En somme, d'un côté, on peut en effet souligner qu'il y a eu un certain effort pour faire en sorte qu'on puisse régler des questions qui existent depuis longtemps. Par contre, comme les discours qui ont été prononcés en cette Chambre l'ont mentionné, il y a des mesures dans ce projet de loi qui soulèvent des questions extrêmement importantes et des inquiétudes très légitimes. Notamment, il y a le fait que le projet de loi C-24 concentre entre les mains du ministre de nombreux nouveaux pouvoirs, dont ceux d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté aux détenteurs de la double citoyenneté. En fait, certains des témoins ont trouvé que c'est une mesure très inquiétante parce que cela fait en sorte que les gens ne pourront pas disposer des recours nécessaires. Voilà donc une mesure qui est inquiétante.
De plus, comme je l'ai mentionné, le projet de loi ne prévoit aucune solution réelle pour réduire le retard qui ne cesse d'augmenter et les délais de traitement au chapitre des demandes de citoyenneté.
Une autre mesure qui a été soulevée précédemment touche à la déclaration d'intention de résider au pays. Le projet de loi C-24 inclut une exigence selon laquelle une personne, à qui le ministre attribue la citoyenneté, doit avoir l'intention de résider au Canada après l'avoir obtenue. À cet égard, on se pose la question à savoir...
Malheureusement, je dois interrompre l'honorable députée de LaSalle—Émard parce que nous devons passer à la période des déclarations de députés. Toutefois, la bonne nouvelle est qu'il lui restera deux minutes pour poursuivre son discours après la période des questions orales.
Nous passons maintenant à la période des déclarations de députés.
L'honorable député d'York Centre a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Canadiens d'origine philippine
Monsieur le Président, mabuhay.
Les Canadiens d'origine philippine célébreront 116 ans d'indépendance le 12 juin, date de la fête nationale des Philippines. Pour les Philippins de partout dans le monde, c'est une occasion de commémorer les sacrifices faits par les héros des Philippines, tels que José Rizal et Andres Bonifacio.
Les premiers Philippins venus au pays sont arrivés en 1930. Depuis ce temps, les Canadiens d'origine philippine ont contribué de façon extraordinaire à l'identité culturelle et sociale, l'économie, et l'histoire du Canada.
Cette année, la fête nationale sera particulièrement riche en émotions, puisque nous prendrons également le temps de rendre hommage à ceux qui ont perdu la vie et qui ont été déracinés à cause de l'ouragan Yolanda. À la suite de ces événements tragiques, le Canada s'est empressé d'apporter un soutien crucial et considérable, démontrant ainsi aux Canadiens d'origine philippine la solidarité qui caractérise les membres de la famille canadienne.
Je suis fier de dire que la circonscription d'York-Centre compte l'une des plus grandes communautés de Canadiens d'origine philippine au pays, et j'ai hâte de célébrer la fête nationale avec eux.
Je suis très fier de dire à tous les Canadiens d'origine philippine: Araw ng Kalayaan.
[Français]
Les clubs Optimistes
Monsieur le Président, faire partie des clubs Optimistes, c'est véhiculer une philosophie de vie et c'est travailler bénévolement pour améliorer le sort de nos concitoyens, des jeunes, des adultes et des aînés. C'est briser la solitude en organisant des activités sociales et communautaires.
Chez nous, dans ma circonscription, ce sont des rencontres parents-ados, comme à Beauharnois-Maple Grove; c'est souligner le Jour de la Terre et assurer la sécurité des enfants à l'Halloween, comme à Salaberry-de-Valleyfield; c'est organiser un festival du maïs, comme à Saint-Anicet; ou ce sont des courses à pied pour se remettre en forme, comme à Saint-Michel.
Partout au pays, les clubs Optimistes sont présents pour contribuer à améliorer et à dynamiser nos communautés.
Derrière toutes ces activités, une valeur prime: la solidarité et l'entraide.
Pour souligner le travail exceptionnel des clubs Optimistes, pourquoi ne pas faire du premier jeudi de février la Journée canadienne Optimiste? C'est ce que je propose à la Chambre, et je m'engage à travailler en ce sens pour que le Parlement adopte une loi afin de sensibiliser tous les citoyens aux valeurs promues par les membres des clubs Optimistes.
Je suis convaincue que tous les députés voteront en faveur de ce projet de loi. Soyons optimistes!
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a affirmé:
Malgré les promesses électorales d’améliorer la vie des gens faites par le président Hassan Rouhani, les Iraniens continuent de vivre dans la peur des emprisonnements arbitraires, de la torture, et des exécutions de la part du régime clérical.
Plus récemment, il a dit:
Nous tous, qui sommes depuis longtemps pessimistes au sujet du régime iranien, ne demandons pas mieux que de croire que ce pays est réellement déterminé à apporter des changements positifs. Mais nous ne pouvons nous permettre d’être naïfs, et le peuple iranien a souffert beaucoup trop longtemps des ambitions nucléaires du régime. Les violations des droits de la personne, notamment les exécutions, s’aggravent sous la présidence actuelle et la direction du « ministère de la Mort ».
Je suis tout aussi préoccupé au sujet de la sécurité des 3 000 dissidents iraniens de Camp Liberty qui vivent sous la menace constante de l'annihilation et des attaques missiles, et que l'on prive de soins médicaux, ce qui est inacceptable.
Le ministre des Affaires étrangères a déclaré:
Le Canada déplore le mépris persistant de l’Iran pour l’application régulière de la loi et les violations des droits de la personne commises contre son peuple. Le peuple iranien mérite la dignité, le respect et la liberté qu’il se voit refuser depuis trop longtemps.
Des voeux d'anniversaires
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Frances Peddle de Stephenville Crossing qui a fêté ses 108 ans le 29 mai; elle est la plus vieille habitante de Terre-Neuve-et-Labrador.
Mme Peddle a quitté sa maison de Green Harbor, qui se trouve sur les côtes de la baie Trinity, lorsqu'elle avait 15 ans pour se trouver du travail, elle en a d'ailleurs profité pour se rendre à Montréal. Elle est plus tard retournée dans sa province d'origine, où elle s'est mariée et a élevé six enfants.
Lorsque son premier mari est décédé, elle s'est remariée et est ainsi devenue la belle-mère de huit autres enfants. Mme Peddle a eu le bonheur d'avoir 60 petits-enfants, 92 arrières-petits-enfants, 57 arrières-arrières-petits-enfants et 4 arrières-arrières-arrières-petits-enfants.
Mme Peddle avait toujours le temps de faire du bénévolat, et ce n'est qu'à 90 ans qu'elle a cessé d'en faire. Elle était une active légionnaire, et elle était membre du Fishermen's Lodge, de la Ladies Orange Benevolent Association et de l'Anglican Church Women's Group.
Elle vit depuis 26 ans avec sa fille Margaret et son beau-fils Ivan Bennett, qui m'ont accueillie chez eux lorsque j'ai rendu visite à Mme Peddle.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour rendre hommage à cette femme remarquable qui, à 108 ans, est encore en santé et vive d'esprit; elle affirme avoir atteint un âge si vénérable parce qu'elle a travaillé dur.
Le débarquement de Normandie
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre et un contingent d'anciens combattants canadiens ont parcouru une longue distance pour se rendre en Normandie. Là-bas, ils se recueilleront et honoreront la mémoire de tous ceux qui ont perdu la vie, des courageux soldats canadiens qui ne sont jamais revenus au pays.
Denis Hubber, un ancien combattant de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, sera sur place. M. Hubber, qui aura 91 ans cette année, a servi dans la Marine royale de 1941 à 1946, puis dans l'Aviation royale canadienne.
Ce voyage revête une grande importance pour M. Hubber, et je demande à tous les députés de se joindre à moi pour rendre hommage aux nombreux Canadiens courageux qui ont servi en Normandie.
N'oublions jamais.
[Français]
Le débarquement de Normandie
Monsieur le Président, il y a 70 ans, un 6 juin comme aujourd'hui, 14 000 soldats canadiens courageux débarquent au matin n'ayant peur de rien sur la plage nommée Juno en Normandie.
Tandis que la Marine royale canadienne fournissait les navires pour ce débarquement, nos avions, au survol de ces dunes anciennes, préparaient le terrain pour ces bombardements. De ces 14 000 qui avaient tous choisis d'être dans les bateaux où ils furent entassés, plus de 1 000 furent tués ou blessés en libérant l'Europe de la folie nazie.
C'est donc avec fierté que chaque député rend hommage aujourd'hui à tous ceux qui voulaient donner jusqu'à leur vie pour notre liberté et que nous leur disons « nous n'oublierons jamais ».
[Traduction]
Le programme de stages en leadership Canada-Afrique
Monsieur le Président, au nom des gens de ma circonscription, Don Valley-Est, je tiens à féliciter les stagiaires du premier programme de stages en leadership Canada-Afrique, qui vient tout juste de prendre fin à Ottawa.
Les participants représentaient le Royaume du Lesotho, la République-Unie de Tanzanie, l'Ouganda et la République de Zambie. Le programme de leadership fut un grand succès; les participants ont beaucoup aimé l'expérience, ainsi que la neige, qu'ils n'avaient jamais vue auparavant.
J'aimerais remercier tous ceux qui ont contribué au succès du programme, dont la Bibliothèque du Parlement, le SITI, les greffiers du Parlement, les greffiers au bureau et greffiers des comités, le Sénat et le personnel du Sénat, le bureau de l'huissier au bâton noir, les ressources humaines, les commissaires, le sergent d'armes, et tous les employés et assistants. Je les remercie tous de leur aide.
Je tiens également à remercier le haut commissaire Tsepa du Lesotho, le premier secrétaire Joseph Sokoine de Tanzanie, l'ancienne haute commissaire Margaret Kyogire d'Ouganda et le haut commissaire Bobby Samakai de Zambie de leur contribution à la réalisation du programme.
J'ai déjà hâte aux prochains programmes et j'espère qu'un plus grand nombre de pays africains y participeront.
Le 70e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, il y a 70 ans, l'aube se levait sur les plages de Normandie pendant que se profilait à l'horizon la silhouette de la guerre. Le jour J était arrivée sur ces plages paisibles, le théâtre de la plus grande invasion de l'histoire, où un millier de navires alliés s'apprêtaient à frapper le coeur de la tyrannie nazie pour libérer l'Europe de son emprise.
Plus de 100 000 soldats se sont rués vers la rive et ont gagné leur place dans l'histoire sous le tir nourri de l'ennemi. Beaucoup n'ont pas atteint la plage et ont disparu dans les eaux glaciales de la Manche. Des pères et des fils avaient quitté leur vie paisible pour prendre les armes au nom de leur Dieu, de leur roi et de leur pays, et ont dû mettre à l'épreuve leur courage et leur force d'âme. Les soldats du Canada ont vraiment triomphé le jour J, un jour clé sur le chemin de la victoire et d'un monde libre.
Le prix de la paix dont nous jouissons aujourd'hui au Canada, c'est le nombre élevé de vies perdues lors des guerres du passé.
N'oublions jamais.
[Français]
Le débarquement de Normandie
Monsieur le Président, il y a 70 ans aujourd'hui, plus de 14 000 soldats canadiens se préparaient à la plus grande offensive alliée en Normandie.
La Marine royale canadienne envoya 109 navires et 10 000 marins pour se joindre à l'armada massive de 7 000 navires alliés qui prirent la mer le jour J. Ces soldats venaient de partout au Canada, et la plupart d'entre eux étaient jeunes et n'avaient jamais participé à une mission de combat. Grâce à leur courage et à leur ténacité, ils ont été capables de repousser les troupes allemandes pour ainsi permettre le début de la libération de l'Europe.
Plus de 5 000 de nos soldats ont fait le sacrifice ultime et sont enterrés loin de leurs proches et de leur patrie. Ceux qui sont rentrés au pays ont subi des blessures physiques et psychologiques dont ils souffrent encore aujourd'hui.
Le prix de la paix et de la démocratie peut être extrêmement lourd à payer. Souvenons-nous de ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie pour la protection de ces idéaux. Souvenons-nous de ceux qui ont sacrifié leur moment présent pour préserver notre avenir.
Nous nous souviendrons d'eux. Lest we forget.
[Traduction]
Le débarquement de Normandie
Monsieur le Président, il y a 70 ans aujourd'hui, le Canada et ses alliés ont osé tenter de réaliser ce qui semblait être impossible. Nos courageux militaires ont débarqué sur les plages fortement défendues de Normandie. Animés d'une grande vision et d'une ténacité inébranlable, ils ont changé à tout jamais le cours de l'histoire. Les courageux soldats canadiens ont été parmi les premiers à passer à l'action et, en dépit de terribles obstacles, ils sont parvenus à s'emparer de la plage Juno.
Le succès du débarquement en Normandie a été un moment décisif de la Seconde Guerre mondiale, pavant la voie vers la victoire en Europe.
Le peuple canadien se souvient des soldats qui se sont sacrifiés pour la démocratie, la justice et la paix, et il rend hommage à tous ceux qui sont tombés au combat.
N'oublions jamais.
[Français]
Laval—Les Îles
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de ma dernière intervention avant la fin de la session pour remercier mes concitoyens de leur appui et de leur participation massive à la vie politique.
Dans les derniers mois seulement, des milliers de citoyens et citoyennes m'ont fait part de leur dégoût quant à la fin de la livraison du courrier à domicile. Ils appuient aussi la position du NPD de réduire les frais de transactions aux guichets automatiques, ainsi que les politiques environnementales du NPD.
Je remercie tous les Lavallois de leur soutien. Je tiens à les assurer que je vais continuer à combattre pour que leurs droits soient respectés et leurs intérêts, défendus, ici, à Ottawa.
En terminant, j'aimerais inviter mes concitoyens à venir me rencontrer cet été, que ce soit à mon bureau ou lors des festivités qui se dérouleront tout l'été dans notre belle ville, notamment la fête nationale, la fête du Canada, ainsi que lors des festivités de l'Ouest de Laval ou les festivals grec et arménien, entre autres.
Au plaisir de vous y rencontrer.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, sous l'impulsion déterminée du gouvernement, l'économie canadienne fait figure de modèle parmi les pays développés. Depuis six ans, le Forum économique mondial juge que notre système bancaire est le plus fiable du monde. Le magazine Forbes classe pour sa part le Canada au sommet du palmarès des pays du G20 où faire des affaires.
Sous la gouverne du premier ministre, nous continuons à ouvrir des débouchés aux entreprises canadiennes et à les aider à se tailler une place sur le marché mondial. À l'opposé, le NPD, avec son hostilité au commerce, veut instaurer des mécanismes douteux en vue de hausser les impôts, alors que le chef libéral est convaincu que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes.
Toutes la familles de la classe moyenne savent qu'équilibrer un budget, c'est une question de discipline. Seul le gouvernement conservateur se focalise sur les priorités des Canadiens: les emplois, la croissance et la prospérité. Nous maintenons un faible taux d'imposition, nous sommes en voie d'équilibrer le budget et nous obtenons des résultats qui rejaillissent sur les vaillants Canadiens.
Le 70e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, en ce 70e anniversaire du jour J, tous les Canadiens se rappellent les énormes sacrifices consentis par ceux qui ont combattu et ont perdu la vie pour vaincre l'incarnation du mal. Nous rendons hommage aux valeureux Canadiens qui ont débarqué sur la plage Juno, sous un feu nourri, afin d'établir un bastion crucial pour la libération de l'Europe.
Mon père a débarqué sur la plage Juno cinq jours après la première vague et est allé aider à tenir le pont à Nijmegen, en Hollande. Il parlait rarement de la guerre, mais il disait espérer que nos fils — et ceux des autres— n'aient jamais à vivre les horreurs de la guerre.
[Français]
La paix n'est pas seulement l'absence de la guerre, mais c'est la présence de la justice sociale.
[Traduction]
Nous devons faire beaucoup plus pour honorer ceux qui se sont battus pour la paix et les militaires qui continuent à mettre leur vie en danger pour nous protéger.
Le débarquement de Normandie
Monsieur le Président, à la même date, il y a 70 ans, sous un ciel couvert, des milliers de courageux Canadiens se sont battus sur terre, en mer et dans les airs pour l'Europe alors sous occupation, lorsque les forces alliées ont pris d'assaut les plages de la Normandie et ont entamé la marche vers la victoire durant la Seconde Guerre mondiale.
Toutefois, le triomphe du Canada, le jour J et durant la bataille de Normandie, a été remporté au prix d'un grand sacrifice, de beaucoup de sang répandu et d'énormes pertes. Sur plus de 90 000 Canadiens qui ont participé à la bataille de Normandie, plus de 5 000 ont donné leur vie.
Aujourd'hui, nous nous rappelons ceux qui ont servi et nous réfléchissons à l'héritage qu'ils nous ont confié: le précieux don de la liberté.
N'oublions jamais.
[Français]
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, ce matin, je tiens à souligner le courage de trois officiers de la GRC, qui ont donné leur vie pour protéger les citoyens de Moncton.
Le constable Fabrice Georges Gevaudan, le constable David Joseph Ross et le constable Douglas James Larche sont trois héros dont les gens de Moncton, de la région de l'Atlantique et d'un océan à l'autre vont se rappeler.
Nos pensées accompagnent leur famille et leurs proches ainsi que leurs collègues. Nous leur seront éternellement reconnaissants de leur service et leur sacrifice.
[Traduction]
Au nom de tous mes collègues, j'offre mes plus sincères et profondes condoléances aux familles des membres de la GRC morts en devoir.
[Français]
Hier, les citoyens de Moncton ont fait preuve de sang-froid.
[Traduction]
Aujourd'hui, l'heure est au deuil pour tous à la suite du décès de ces courageux policiers.
[Français]
Ces événements resteront à jamais gravés dans notre mémoire.
[Traduction]
Nous ne les oublierons pas.
La fusillade à Moncton
Monsieur le Président, à 00 h 10 ce matin, après une longue, difficile et dangereuse chasse à l'homme, la GRC a arrêté le suspect qui serait responsable de l'horrible fusillade qui a eu lieu récemment à Moncton.
Les habitants de Moncton peuvent être tranquilles, la sûreté et la sécurité de leur ville ont été rétablies. Tous les Canadiens peuvent être fiers de la résilience dont ont fait preuve les habitants de Moncton, qui se sont serré les coudes en ces moments très difficiles. Les agents de la paix qui sont intervenus en première ligne ont démontré un grand courage lors de l'arrestation de cet individu dérangé.
Nos pensées et nos prières accompagnent les familles des sergents Fabrice Gevaudan, David Ross et Douglas James Larche, qui ont tous fait l'ultime sacrifice dans l'exercice de leurs fonctions.
Nous leur serons éternellement reconnaissants pour leur service.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Bedford visait à assurer la sécurité des femmes vulnérables. Cependant, le projet de loi des conservateurs suscite des inquiétudes partout au pays. Il est fort probable que certaines de ses dispositions ne respectent pas la Charte, et elles ne semblent pas respecter la décision de la Cour suprême. Cette cause traînera devant les tribunaux pendant des années.
Le gouvernement se montrera-t-il raisonnable en soumettant ce projet de loi à la Cour suprême avant d'aller plus loin?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée dans la mesure où nous avons fait de véritables efforts pour cibler les dangers inhérents à la prostitution. Outre le projet de loi, nous avons mis en place des ressources considérables pour aider les gens à quitter le milieu de la prostitution et à trouver un milieu plus approprié, plus sécuritaire et plus sain. Voilà ce qui est proposé en plus du projet de loi.
En ce qui concerne le renvoi à la Cour suprême, nous avons reçu la décision sur l'affaire Bedford il y a six mois seulement. Les parlementaires ont le rôle et la responsabilité d'examiner des projets de loi et de mettre en place les lois qu'ils jugent être dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs analystes estiment que le projet de loi C-36 ne protège pas adéquatement les prostituées, comme l'exige la Cour suprême dans l'arrêt Bedford. Plusieurs experts et travailleuses du milieu pensent que le projet de loi C-36 poussera davantage la prostitution dans la clandestinité et la violence.
Le gouvernement va-t-il rendre publics les avis juridiques qu'il a reçus et envoyer son projet de loi à la Cour suprême le plus rapidement possible, afin de s'assurer qu'il respecte la Charte et l'arrêt Bedford?
Monsieur le Président, encore une fois, notre gouvernement n'a pas l'intention de compromettre l'autorité et la responsabilité du Parlement.
[Traduction]
Pour ce qui est des préoccupations concernant la prostitution et les dangers qui s'y rattachent, il est clair que le projet de loi en tient compte. Nous visons à protéger les Canadiens, ceux qui sont les plus vulnérables, ainsi que les collectivités et les enfants, contre les dangers de la prostitution.
C'est un problème complexe. Il n'est tout simplement pas réaliste de croire qu'il existe une solution qui réglera tous ces problèmes du jour au lendemain. J'encourage la députée à examiner le projet de loi.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement, semble-t-il, a entre les mains un rapport lui recommandant d'acheter 65 avions F-35 sans appel d'offres.
Rappelons-nous qu'en 2012, un rapport accablant du vérificateur général accusait les conservateurs de ne pas avoir fait preuve de la diligence nécessaire pour un engagement de 25 milliards de dollars.
La ministre s'engage-t-il à déposer ce rapport d'ici l'ajournement de la Chambre? Peut-elle nous dire aussi pourquoi elle refuse toujours de procéder à un appel d'offres?
Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise concernant le remplacement de la flotte des chasseurs CF-18.
Lorsque nous avons dressé le plan en sept points en vue du remplacement des CF-18, nous avons entrepris l'examen le plus indépendant et le plus transparent de l'histoire du Canada. Un groupe d'experts indépendants s'est assuré que l'évaluation des options par l'Aviation royale canadienne était à la fois rigoureuse et impartiale.
Nous examinerons soigneusement divers rapports en vue de prendre une décision sur le remplacement de la flotte canadienne actuelle d'avions de chasse CF-18. Nous verrons à ce que les Forces canadiennes disposent de l'équipement dont elles ont besoin pour effectuer leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'été est bel et bien arrivé: les reprises en sont un signe indéniable. On nous a déjà servi l'histoire des F-35, celle où il n'est pas nécessaire de mener un appel d'offres ouvert et selon laquelle il est possible de faire l'achat de 65 avions pour 9 milliards de dollars. C'est un scénario invraisemblable, joué de façon peu crédible.
Encore une fois, les conservateurs proposent de faire l'acquisition des F-35 auprès d'un fournisseur unique, plutôt que de procéder par appel d'offres ouvert.
Le ministre peut-il au moins nous dire si les entreprises canadiennes se verront garantir du travail?
Monsieur le Président, je vais répéter ma dernière réponse, car le député ne semble pas l'avoir écoutée. Aucune décision n'a été prise quant au remplacement de la flotte canadienne actuelle d'avions de chasse CF-18. Le gouvernement doit d'abord terminer l'étude de divers rapports sur les capacités de défense, les retombées pour l'industrie, les coûts et d'autres facteurs entourant le remplacement de la flotte des avions CF-18.
Que le député se rassure: nous demeurons résolus à mettre à la disposition de nos militaires l'équipement dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches.
Nous révélerons ces renseignements à la Chambre en temps et lieu.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté la réponse, mais il se trouve que je l'ai déjà entendue, il y a plusieurs années et à maintes reprises. Le secrétaire parlementaire a dû dépoussiérer ses notes.
Les résultats de l'étude menée par le gouvernement canadien ont déjà été transmis à Washington. Des représentants du gouvernement et de l'industrie ont laissé filtrer leur version des événements ici au Canada. Si les doreurs d'image conservateurs sont prêts à divulguer le rapport aux médias et à l'industrie, pourquoi les ministres conservateurs rechignent-ils à répondre aux questions ici même, à défendre leurs décisions et à rendre des comptes aux Canadiens, ici, à la Chambre?
Monsieur le Président, dans le cadre de notre plan en sept points, l’Aviation royale canadienne a effectué un examen approfondi de la capacité des chasseurs disponibles de mener les missions décrites dans la Stratégie de défense Le Canada d’abord. Un panel constitué d’experts — indépendants du gouvernement, je le souligne — s’est assuré que l’évaluation des différentes options menée par l’Aviation royale canadienne avait été tant rigoureuse qu’impartiale.
Le gouvernement examinera avec soin divers rapports concernant l’évaluation des options, les retombées industrielles et les coûts afin de garantir un remplacement adéquat de la flotte des CF-18. Une fois terminé l'examen de tous ces rapports, nous prendrons une décision et en ferons l'annonce.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, tous les jours, les Canadiens continuent de voir les emplois à temps plein remplacés par des emplois à temps partiel. Les heures de travail payées aux Canadiens n'ont pas changé dans la dernière année. Tous les nouveaux emplois créés sont à temps partiel. Ces emplois paient moins et accordent moins d'avantages.
Les conservateurs vont-ils admettre qu'il y a problème et présenter une fois pour toutes de véritables mesures pour la création d'emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, même si l'économie mondiale demeure fragile, nos politiques économiques ont maintenu la vigueur de l'économie canadienne. Depuis que nous avons formé notre premier gouvernement, en 2006, le Canada a connu la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7, c'est-à-dire des pays les plus industrialisés.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le gouvernement figure au premier rang des gouvernements du G7 pour ce qui est de la croissance économique. Le nombre d'emplois net qui ont été créés depuis le plus fort de la récession dépasse un million. La vaste majorité de ces emplois sont à temps plein et dans le secteur privé.
Monsieur le Président, au pays, les Canadiens voient les emplois à temps partiel remplacer les emplois à temps plein. Selon le rapport le plus récent sur la question, le nombre d'emplois à temps plein au Canada a en fait diminué de 27 000 comparativement à l'année dernière. Selon les Services économiques TD, les statistiques sur le marché du travail canadien restent décevantes. La hausse nette du nombre d'emplois concerne strictement les emplois à temps partiel, qui sont moins bien rémunérés et comportent moins d'avantages sociaux.
Au lieu de répéter les mêmes vieilles rengaines dépassées, les conservateurs admettront-ils l'existence du problème et nous présenteront-ils un vrai plan destiné à créer des emplois à temps plein dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, nous savons que les statistiques sur l'emploi peuvent fluctuer d'un mois à l'autre, mais permettez-moi de dire ceci. Le FMI et l'OCDE ont confiance en l'économie canadienne. Ces organismes internationaux pensent que le Canada connaîtra, dans les années à venir, l'une des plus fortes croissances de l'emploi et de l'économie.
Le Parti libéral critique sans vergogne les projets de loi et les autres efforts de création d'emploi du gouvernement. Les députés libéraux ont voté contre toutes les mesures de création d'emplois proposées par le gouvernement. Qu'il s'agisse du gel des cotisations d'assurance-emploi ou des allégements du fardeau fiscal pour le secteur de la fabrication, les libéraux votent toujours contre.
Monsieur le Président, ce sont des rengaines dépassées, et les conservateurs sont déconnectés de la réalité. Il n'est pas possible de faire vivre une famille à temps plein avec du travail à temps partiel. Depuis l'année dernière, le Canada a perdu 27 000 emplois à temps plein. Les salaires stagnent et la situation des familles va de mal en pis.
Nous pouvons changer cette situation. Investir sagement dans les infrastructures peut créer de bons emplois à temps plein dans l'ensemble du Canada, mais les conservateurs ont plutôt décidé de réduire de 90 % les dépenses d'infrastructure qui étaient prévues. Les conservateurs accepteront-ils d'annuler ces réductions, d'investir dans les infrastructures et de stimuler la création de bons emplois à temps plein dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, partout au pays, ce printemps, les Canadiens voient des chantiers démarrer près de chez eux, avec la création d'emplois qui en résulte. Partout au pays, les municipalités définissent leurs priorités en matière de projets d'infrastructure et nous les soumettent dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada. Partout au pays, les libéraux continuent de répandre de la désinformation.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le droit à la vie privée est consciemment piétiné par ce gouvernement. On a notamment appris, cette semaine, que le Centre des opérations gouvernementales, qui relève du ministère de la Sécurité publique, tient un registre des manifestations et espionne les citoyens qui y participent.
Pourtant, la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique sont des droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Comment les conservateurs justifient-ils la transformation du Centre des opérations gouvernementales en super-agence d'espionnage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que j'ai répondu à cette question à quatre reprises hier. Je vais néanmoins fournir quelques renseignements supplémentaires aux députés néo-démocrates. Je ne pense pas qu'ils comprennent la situation. Les manifestations et les rassemblements sont des événements publics. Le blocage de routes, de voies ferrées, de ports d'entrée internationaux et de ponts dans le cadre d'une manifestation nuit considérablement aux intérêts canadiens et peut constituer une menace pour la sécurité.
Tous les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui doivent reconnaître et comprendre qu'il incombe au gouvernement de surveiller ces activités.
[Français]
Monsieur le Président, on devrait être un peu plus de précis. En effet, selon le courriel obtenu par les médias, le Centre des opérations du gouvernement tient une liste de toutes les manifestations qui se déroulent au pays, et il partage l'information avec ses partenaires. On pense immédiatement aux corps policiers, aux services de renseignements canadiens et au ministère concerné.
Le ministre peut-il nous dire si des informations nominatives sont recueillies sur les participants, oui ou non, et si ces informations sont aussi partagées avec des services de renseignement étrangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que je vais devoir répondre à cette question pour la sixième fois. Le Centre des opérations du gouvernement doit être prêt à réagir à n'importe quelle situation pour assurer la confiance dans le gouvernement et la continuité des services fédéraux. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
Comme je l'ai mentionné hier également, les manifestations pacifiques peuvent prendre soudainement une tournure violente, tout comme les citoyens respectueux des lois peuvent soudainement commettre un crime.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique justifie le fait que les conservateurs espionnent les Canadiens en laissant entendre bizarrement que si une manifestation pacifique tourne au vinaigre, le NPD demanderait au gouvernement d'intervenir.
Précisons clairement de quoi il est question. Le ministère de la Sécurité publique tient un registre des manifestations pour espionner les citoyens canadiens qui y participent. Comment le ministre peut-il justifier la transformation du ministère de la Sécurité publique en agence d'espionnage qui surveille des manifestants pacifiques?
Monsieur le Président, nous respectons évidemment le droit de tous les Canadiens de manifester pacifiquement. Toutefois, les Canadiens s'attendent à ce que les services de police locaux veillent au respect de la loi. À cet égard, le Centre des opérations du gouvernement surveille tout événement qui pourrait présenter un risque pour la sécurité publique.
Monsieur le Président, les Canadiens commencent maintenant à saisir la pleine ampleur des demandes de renseignements personnels par le gouvernement. Rogers Communications, l'un des principaux fournisseurs Internet du Canada, a affirmé avoir reçu, l'année dernière seulement, plus de 170 000 demandes de renseignements sur des clients. Précédemment, nous avons appris que les entreprises de télécommunications ont reçu plus de 1,2 million de demandes de renseignements en 2011. Nous savons tous qu'il n'y a pas 1,2 million de terroristes parmi nous. Quelle raison le gouvernement pourrait-il bien avoir de recueillir autant de renseignements personnels concernant les Canadiens?
Soyons clairs, monsieur le Président. Le gouvernement prend la vie privée des Canadiens respectueux des lois très au sérieux, et nous nous attendons à ce que les sociétés de télécommunications se conforment à la loi et respectent les règles lorsqu'elles traitent des renseignements personnels.
Soyons clairs. Les renseignements personnels sont protégés par la Charte et ne peuvent être communiqués en l'absence d'un mandat.
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le gouvernement ait soigneusement choisi le nouveau commissaire à la protection de la vie privée, dont la spécialité consistait à défendre le gouvernement contre la précédente commissaire.
Les experts en la matière s'entendent tous sur le fait que les arguments des conservateurs dans le dossier sont étranges et peu crédibles. Les perquisitions sans mandat dépassent de loin ce qu'on pourrait appeler la surveillance habituelle, et bien que certaines entreprises révèlent le nombre de demandes reçues, les Canadiens n'ont toujours aucune idée de la quantité de renseignements personnels qui sont recueillis.
Le gouvernement expliquera-t-il enfin ce qu'il fait, au juste, avec les renseignements personnels de plus de un million de Canadiens?
Monsieur le Président, je peux me répéter pour m'assurer d'être on ne peut plus clair, car j'estime qu'il est important que le député me comprenne bien. Je connais très bien la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; lorsqu'elle a été adoptée, j'étais employeur. Les règles régissant ce type de divulgation volontaire sont clairement définies à l'article 7 de la loi.
Les sociétés de télécommunications ont déjà affirmé qu'elles divulguent seulement des informations de base de style 411. Mais surtout, nous attendons de ces sociétés qu'elles respectent la loi en tout temps dans la façon dont elles traitent les renseignements personnels des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, comment les conservateurs, qui sont censés être les champions de la liberté, peuvent-ils justifier la demande de l'information privée d'une centaine de milliers de Canadiens aux fournisseurs télécoms?
Si les conservateurs veulent scruter les faits et gestes des Canadiens, eh bien, ils n'ont juste qu'à regarder Occupation Double. En attendant, il s'agit de citoyens ordinaires qui se retrouvent à partager leurs données personnelles avec le gouvernement, sans même en être informés.
Le gouvernement conservateur peut-il nous dire quel genre d'information est demandé aux fournisseurs de télécoms?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance de dire quelque chose d'important qui raffermira la confiance des Canadiens. Je parle de la protection et du respect des renseignements personnels des Canadiens respectueux des lois, chose que le gouvernement prend très au sérieux.
Je répète encore une fois que les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Charte et ne peuvent être divulgués sans mandat.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, en 2012 le gouvernement a été forcé d'annuler le programme des F-35 en raison de sa mauvaise gestion et du manque de transparence. Les rapports du directeur parlementaire du budget et du vérificateur général étaient dévastateurs et sans appel. De plus, le Parlement n'a même pas été informé des détails du projet.
Les conservateurs vont-ils changer leur approche, faire preuve de transparence et nous dire si, par exemple, l'énoncé du besoin opérationnel a été modifié de façon à prendre en considération tous les constructeurs d'avions chasseurs?
Monsieur le Président, un groupe d'experts indépendants a vérifié que l'évaluation des options était rigoureuse et impartiale et que les résultats qui seront rendus publics seront exhaustifs et compréhensibles. Tel que nous l'avons affirmé à plusieurs reprises, l'information non classifiée et non confidentielle sur le plan commercial et contenue dans l'évaluation des options sera rendue publique en temps opportun.
[Traduction]
Nous n'avons aucune leçon à recevoir du NPD, ou même des libéraux, en matière d'approvisionnements militaires, car nous avons fait en sorte que les militaires disposent de l'équipement nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs voudraient que le Parlement signe immédiatement un chèque de 9 milliards de dollars sans poser de question. C'est franchement ridicule.
Le vérificateur général dit que le coût total du projet est de 25 milliards de dollars. Il me semble qu'avec une facture comme celle-là, un appel d'offres est plus que nécessaire.
Ce qui a tué le programme des F-35 en 2012, c'est le manque de transparence du gouvernement et son incapacité à justifier la nécessité de cet achat. Le gouvernement semblait pas mal plus intéressé à défendre les intérêts de Lockheed Martin que ceux des Canadiens.
La ministre va-t-elle rendre publics, d'ici l'ajournement de la Chambre, les détails du programme canadien pour l'achat des F-35?
[Traduction]
Monsieur le Président, répétons, pour la gouverne de l'opposition, que nous menons une évaluation qui fait suite au plan en sept points. On peut d'ailleurs consulter bon nombre des rapports en question sur le Web. On a retiré de ces rapports les renseignements commerciaux de nature délicate et les renseignements classifiés afin qu'ils ne soient pas rendus publics.
Une fois que l'évaluation sera terminée, nous annoncerons la décision aux Canadiens en temps et lieu.
Monsieur le Président, comme ma collègue l'a dit, on a de nouveau droit au même cortège d'erreurs que dans le dossier des F-35.
Le ministre de la Défense nationale de l'époque avait l'habitude de dire que les avions de la concurrence avaient été évalués et qu'un appel d'offres avait été mené avant de choisir les F-35. Il s'est avéré que les conservateurs n'avaient rien fait de la sorte. Ce sont les Américains qui l'avaient fait pour eux en 2001, et les conservateurs ont tout simplement accepté leurs conclusions.
Les conservateurs peuvent-ils nous dire s'ils ont procédé à un véritable appel d'offres cette fois, et si celui-ci a bel et bien eu lieu? Puisqu'il n'y a aucune garantie que les entreprises canadiennes obtiendront des contrats, les conservateurs pensent-ils que les Canadiens croient vraiment qu'il s'agit d'une bonne affaire pour le pays?
Répétons encore une fois, monsieur le Président, qu'aucune décision n'a été prise quant au remplacement des CF-18.
Nous tenons compte des capacités de défense dans notre évaluation des diverses options. Nous considérons aussi les bénéfices que nos industries pourraient en tirer, et nous voulons que les contribuables en aient pour leur argent. Une fois l'évaluation terminée, nous communiquerons les renseignements aux Canadiens en temps et lieu.
L'infrastructure
Monsieur le Président, selon l'Institut C.D. Howe, les embouteillages coûtent à l'économie de Toronto jusqu'à 11 milliards de dollars par année. Dans des circonscriptions comme Trinity—Spadina et Scarborough—Agincourt, la durée des déplacements quotidiens s'allonge de plus en plus, ce qui limite le précieux temps que les travailleurs peuvent passer avec leur famille. Malgré ce contexte, les conservateurs refusent de s'engager à mettre en place une stratégie nationale de transport en commun. De plus, ils ont pratiquement coupé les vivres au Fonds Chantiers Canada, du moins jusqu'au prochain cycle électoral.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de négliger les grandes villes du pays?
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement conservateur fait des investissements records dans les infrastructures. Il a établi le plan d'infrastructure le plus long et le plus important de l'histoire du Canada, avec des investissements de plus de 53 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Le transport en commun a bénéficié d'investissements de plus de 7 milliards de dollars.
Pour ce qui est d'un plan national pour les transports en commun, nous croyons fermement que chaque municipalité doit pouvoir définir ses propres priorités dans ce domaine. Nous ne sommes pas partisans d'une solution unique et universelle.
Monsieur le Président, l'argent arrivera en 2019.
Au cours des 12 derniers mois, le gouvernement n'a pas créé, net, un seul emploi à temps plein. Les salaires de la classe moyenne suivent à peine l'inflation, et le ministre de l'Emploi semble en être fier.
En plus de stimuler considérablement l'activité économique, les investissements dans l'infrastructure viennent accroître la productivité et améliorer le niveau de vie et la qualité de vie. Au lieu d'excuser leurs échecs économiques et de chahuter à la Chambre, pourquoi les conservateurs ne font-ils pas enfin quelque chose qui aiderait les travailleurs et leur famille?
Pour commencer, pourquoi n'éliminent-ils pas les coupes de 90 % imposées au fonds d'infrastructure?
Monsieur le Président, cela est tout à fait faux, encore une fois. En réalité, nous consacrons des sommes records aux infrastructures.
En parallèle à ces investissements records, nous dépenserons selon nos moyens pendant la prochaine décennie. D'ici un an, nous aurons équilibré le budget.
Le nouveau Plan Chantiers Canada a été lancé, et nous recevons déjà des demandes. Un projet de transport en commun à Edmonton a déjà été approuvé. Voilà des résultats sur lesquels on peut compter.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a réduit ses investissements en nouvelles infrastructures d'environ 90 %, purement dans le but de pouvoir se vanter d'avoir équilibré le budget lors des prochaines élections. Toutefois, il aggrave le déficit en infrastructures.
Selon les conservateurs, nous n'avons pas besoin de nouveaux systèmes de transport en commun ni d'adapter nos infrastructures en fonction des effets dévastateurs des changements climatiques.
Pourquoi le gouvernement accorde-t-il toujours plus d'importance à ses intérêts partisans qu'aux intérêts du pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, le nouveau Plan Chantiers Canada a été lancé. Je recommanderais aux députés libéraux, assis dans le coin là-bas, d'arrêter leurs politicailleries à propos des infrastructures, d'arrêter leur campagne de désinformation à propos du plan et de collaborer plutôt avec les municipalités afin de déterminer les projets d'infrastructures prioritaires, afin qu'on puisse se mettre au travail. C'est exactement ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, 40 000 membres des Forces armées canadiennes sont revenus de la mission en Afghanistan, et plusieurs d'entre eux souffrent du syndrome de stress post-traumatique.
Encore ce matin, Mmes Jenifer Migneault et Marie-Andrée Mallette, deux conjointes de militaires souffrant du syndrome de stress post-traumatique, dénoncent le manque de soutien offert aux aidants naturels.
Les conservateurs vont-ils enfin reconnaître le travail essentiel de ces conjointes et leur donner tout le soutien qu'elles demandent et qu'elles méritent?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est précisément en reconnaissance des énormes sacrifices consentis par les membres des Forces canadiennes et leurs proches que nous avons investi des sommes records dans tous les domaines qui serviront à offrir de l'équipement et du soutien aux membres actifs, en plus d'ajouter — sur une période de huit budgets — 4,7 milliards de dollars au financement déjà alloué.
Je trouve intéressant d'entendre le député d'en face chercher constamment, dans le cadre du plan du NPD, à politiser cette question, surtout lors d'une journée comme aujourd'hui. Je signale que les députés du NPD se sont opposés à tous ces investissements que nous avons proposés.
Monsieur le Président, Jenifer Migneault, la femme d'un ancien combattant canadien, s'est adressée au caucus néo-démocrate cette semaine. Elle nous a dit que les aidants naturels peuvent faire la différence entre la vie et la mort, mais que de nombreux conjoints d'anciens combattants peinent eux-mêmes à garder la tête hors de l'eau. Ils ont besoin de plus de formation. Ils ont besoin de plus de soutien.
En cette journée où nous commémorons le débarquement historique du jour J, le gouvernement s'engagera-t-il à améliorer le soutien offert aux proches des anciens combattants, aux aidants naturels, au lieu de se contenter de citer des chiffres? Il pourrait au moins donner un peu d'espoir à Jenifer Migneault.
C'est ce que nous faisons, monsieur le Président. Voici autre chose que des statistiques. Nous offrons le Programme de soutien pour les blessures de stress opérationnel pour les familles. Dans les cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel, nous offrons des services d'évaluation et des traitements aux anciens combattants qui éprouvent des problèmes de santé mentale, de même que du counselling.
Nous offrons des services de gestion de cas et de réadaptation, des prestations, une assurance collective pour soins de santé, le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, une aide à l'éducation, un service de pastorale, un fonds d'urgence et un service d'assistance téléphonique. Nous avons instauré un programme qui vise à permettre aux anciens combattants d'avoir un chien d'assistance pour leur fournir réconfort et soutien dans la vie de tous les jours. Nous avons divers programmes qui offrent un soutien continu.
Les néo-démocrates, en face, se sont opposés à tous ces programmes.
Le commerce international
Monsieur le Président, Jenifer n'a pas besoin d'un chien. Elle a besoin de soutien pour continuer.
Cette semaine, le premier ministre a rencontré le président de la Commission européenne afin de discuter des négociations commerciales en Europe, les mêmes négociations qui auraient été conclues il y a huit mois. Il est essentiel que l'accord commercial avec l'Europe soit à l'avantage du Canada, mais les bons accords commerciaux sont basés sur la confiance. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux conservateurs, qui ne cessent de se livrer à des manoeuvres et de faire de belles promesses?
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des aspects qui restent à résoudre dans cet accord?
Monsieur le Président, nous sommes parvenus à un consensus avec l'Union européenne et avons conclu un accord de libre-échange très ambitieux, en réalité le plus ambitieux que le Canada ait jamais signé. Cet accord fera plus que doubler le nombre de partenaires commerciaux du Canada, et il positionnera notre pays comme la seule économie développée dans le monde à avoir signé des accords commerciaux avec les États-Unis et l'Union européenne, les deux plus grandes économies du monde. Si nous désirons faire du Canada le pays où investir, créer des emplois et amener la prospérité, nous ne ferons certainement pas comme le NPD. Nous allons appuyer cet accord commercial.
[Français]
Monsieur le Président, les faits sont têtus.
Quand ils sont arrivés en 2006, notre excédent commercial était de 26 milliards de dollars. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un déficit commercial de 62 milliards de dollars. C'est une différence de 80 milliards de dollars. Ce sont des grands parleurs et des petits faiseurs, de ce côté-là.
En octobre dernier, ils ont dit que l'entente avec l'Europe était finalisée, mais cinq mois plus tard, ils ne sont même pas capables de nous fournir un seul bout de papier.
Pourquoi le ministre ne peut-il tout simplement pas être honnête à la Chambre et reconnaître qu'ils ont célébré trop tard? Vont-ils admettre encore qu'il y a plusieurs détails à négocier et nous dire à quoi...
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Accord économique et commercial global que nous avons signé avec l'Union européenne a été déposé à la Chambre, et le député le sait pertinemment. On peut lui en remettre une copie s'il le souhaite.
Au sujet du déficit commercial, le député a omis de mentionner que l'excédent commercial révisé de mars atteignait presque 800 millions de dollars, soit 10 fois plus que celui qui avait été rapporté initialement.
Par ailleurs, les exportations des quatre premiers mois de l'année sont supérieures de 8 % à ce qu'elles étaient au cours de la même période l'année dernière. Grâce à la création, nette, de plus de 1 million d'emplois, le bilan du Canada en la matière est le meilleur des pays du G7.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a 70 ans, le jour J, de courageuses troupes canadiennes ont livré un vaillant combat lors de la bataille de Normandie. Ce fut un point tournant de l'histoire de notre pays. Aujourd'hui, nos alliés et nous faisons une pause pour nous souvenir des sacrifices consentis par ces Canadiens héroïques et de l'héritage qu'ils ont laissé.
Le ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement commémore cette journée importante et historique?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, dont la conjointe sert dans les Forces canadiennes.
Aujourd'hui, le premier ministre, le ministre des Anciens Combattants et plusieurs parlementaires sont sur les plages de Normandie, aux côtés de dirigeants du monde entier, de membres des Forces canadiennes, de cadets, de 1 000 jeunes Canadiens et, surtout, de 100 anciens combattants canadiens qui ont participé au jour J et à la bataille de Normandie. Ces derniers y sont triomphalement retournés 70 ans plus tard.
En tant que Canadiens, c'est notre responsabilité et notre devoir sacré non seulement d'honorer et de commémorer ceux qui se sont si courageusement battus pour la liberté et la démocratie dont nous jouissons aujourd'hui, mais de nous souvenir de ceux qui continuent de défendre et de protéger notre grand pays, ici et à l'étranger.
N'oublions jamais. Lest we forget.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les consommateurs qui remboursent leur hypothèque par anticipation en raison d'un changement de leur lieu de travail, d'une séparation ou d'un décès se font imposer des pénalités abusives par les banques pouvant aller jusqu'à 30 000 $.
Est-ce que le gouvernement conservateur va enfin sonner la fin de la récréation pour les banques et appuyer mon projet de loi pour plafonner ces pénalités abusives et excessives?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, nous voulons que tous les Canadiens gardent plus d'argent dans leur portefeuille. Grâce à l'Agence de consommation nationale, il est plus facile que jamais pour les Canadiens de trouver des solutions bancaires sans frais ou à frais modiques. En effet, il y a seulement deux semaines, le ministre des Finances a fait un pas en avant en ce qui concerne les services bancaires sans frais et à frais modiques. Nous avons récemment annoncé une entente qui améliore les options à frais modiques pour plus de sept millions de Canadiens. Nous continuons aussi de travailler avec les provinces pour nous assurer que ces services sont réglementés comme il se doit.
Monsieur le Président, les conservateurs promettent d'aider les Canadiens en réglementant les pénalités imposées par les banques pour le remboursement anticipé de prêts hypothécaires, mais les Canadiens se font encore arnaquer.
Ces pénalités sont le principal motif de plainte à l'ombudsman des services bancaires. Les conservateurs regardent sans rien faire les banques détrousser les travailleurs canadiens qui veulent simplement réduire leur dette hypothécaire.
Pourquoi les conservateurs ne réglementent-ils pas les pénalités pour remboursement anticipé?
Monsieur le Président, nous proposons des mesures pour les consommateurs qui aideraient les Canadiens à garder plus d'argent dans leur portefeuille, contrairement au NPD, qui ne parle que de protéger les consommateurs.
Le gouvernement conservateur, lui, a pris des mesures. Nous avons interdit les chèques de cartes de crédit non sollicités, limité les pratiques commerciales préjudiciables aux consommateurs et veillé à ce que les cartes de crédit prépayées n'expire jamais. Nous avons aussi instauré des règles exigeant que les modalités des demandes et des contrats de carte de crédit soient clairement communiquées.
Malheureusement, le NPD s'est opposé à toutes ces mesures qui visaient à protéger les consommateurs canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il vaut mieux ne pas répondre si c'est pour répondre des âneries comme celle-là.
La lutte contre les changements climatiques est un enjeu à l'échelle planétaire, et le Canada ne peut pas renier son rôle. Le président Obama a été très clair: les États-Unis doivent agir concrètement pour limiter les émissions de leur secteur le plus polluant. Le Canada doit faire de même et suivre leur exemple, c'est-à-dire soumettre le secteur pétrolier et gazier à des réglementations conséquentes avec les engagements pris à Copenhague.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à refuser de réguler le secteur pétrolier et gazier et pourquoi, du coup, affaiblissent-ils notre relation commerciale avec les États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous réjouissons du mouvement visant à réglementer les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'électricité aux États-Unis.
Je le répète, en misant sur notre bilan, nous continuerons de travailler avec les États-Unis pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier. Nos deux pays doivent travailler et agir ensemble, pas seuls.
Ces mesures s'inscrivent dans notre plan visant à harmoniser notre réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports avec celle des États-Unis. Par exemple, les voitures de tourisme et les camions légers de 2025 émettront environ deux fois moins de gaz à effet de serre que les véhicules de 2008.
[Français]
Monsieur le Président, il faut faire plus que simplement regarder le train passer.
Les rapports des conservateurs démontrent que nous n'arriverons pas à atteindre les cibles de réduction de GES qu'ils ont eux-mêmes fixées pour 2020. De plus, nous avons appris cette semaine qu'il y avait une importante augmentation du taux de mercure autour des sites d'exploitation des sables bitumineux.
Pourquoi les conservateurs choisissent-ils de laisser les milieux de vie et les écosystèmes se détériorer de la sorte?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement considère l'exploitation responsable des ressources naturelles comme une priorité.
Nous avons collaboré avec l'Alberta en vue de mettre en place un système de surveillance scientifique de calibre mondial concernant les sables bitumineux. Il s'agit d'un processus public transparent auquel participent certains des plus éminents scientifiques du Canada.
Ces rapports montrent que notre plan fonctionne. Nous continuerons de faire preuve de transparence et de faire la promotion d'évaluations scientifiques indépendantes.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, dans le dernier budget, le gouvernement a apporté des modifications au Programme de gestion de la qualité des tubercules de semence de pomme de terre, que gère l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Or ces modifications empêcheront les producteurs de semences de pomme de terre d'exporter leurs produits aux États-Unis. En effet, 17 organismes d'État de certification des semences s'y opposent et affirment que, en l'absence d'inspection systématique par l'agence, au point d'expédition, des semences exportées, ils ne reconnaîtront pas nos produits en tant que semences de pomme de terre.
Comment le ministre peut-il nous donner l'assurance que notre marché des semences de pomme de terre ne sera pas en péril?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette excellente question, mais aussi les députés d'Egmont et de Tobique—Mactaquac, qui n'ont ménagé aucun effort dans cet important dossier pour défendre les intérêts des producteurs de pommes de terre.
Le système canadien de certification des semences de pomme de terre fait la réputation de notre pays en tant que fournisseur de semences de qualité. Voilà pourquoi, en collaboration avec le Conseil canadien de l'horticulture, nous avons donné pour directive à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de continuer à inspecter les produits destinés à l'exportation, de manière à préserver l'accès au marché américain.
Cela dit, même si je réponds à cette question aujourd'hui à la Chambre, je tiens à ce que les producteurs sachent que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a écrit cette semaine au Conseil canadien de l'horticulture à ce sujet.
Monsieur le Président, étant donné que l'ACIA n'inspecte plus les grains de semence, le gouvernement nuit à la capacité des agriculteurs de soutenir la concurrence.
Voici ce qu'a déclaré un agriculteur, Charles Murphy: « L'an dernier, l'ACIA a mené des inspections [...] qui ont coûté 498,63 $. Les coûts liés à l'inspection des mêmes champs par une nouvelle entreprise s'élèveront à 6 393,35 $. »
Les coûts n'ont pas simplement triplé; ils sont maintenant 13 fois plus élevés qu'avant. Quand le gouvernement annulera-t-il cette augmentation irresponsable des coûts et allégera-t-il le fardeau imposé aux producteurs de grains?
Monsieur le Président, permettez-moi de parler des agriculteurs et de leur succès formidable dans le cadre des politiques du gouvernement du Canada.
Grâce à nos initiatives, les recettes tirées des cultures sont passées à plus de 30,5 milliards de dollars. Les recettes tirées du blé ont connu une croissance de 26 %, ce qui constitue un record. Enfin, les recettes tirées du bétail ont totalisé 21,6 milliards de dollars.
Si le député s'intéresse tant aux semences, je l'invite à appuyer le projet de loi C-18, qui favorisera la mise au point de technologies agricoles qui profiteront à nos agriculteurs.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens risquent de perdre leur logement en raison de l'indifférence de ce gouvernement. Pourtant, un toit, c'est un droit, mais les conservateurs semblent s'en moquer.
La Fédération de l'habitation coopérative du Canada, la Fédération canadienne des municipalités et le NPD réclament que le gouvernement rétablisse le financement pour le logement social et coopératif.
Pourquoi le gouvernement fait-il la sourde oreille à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes à l'écoute et nous mettons en place des solutions sensées, qui donnent des résultats.
Voici ce qu'a déclaré Nicholas Gazzard, directeur général de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada: « Nous sommes très heureux que l'on permette aux coopératives d'habitation d'utiliser ces fonds pour continuer à offrir une aide à leurs ménages vulnérables. »
Même si les ententes ont pris fin à la suite du remboursement des hypothèques, nous avons renouvelé notre investissement dans le logement abordable. L'argent est remis aux provinces. Nous avons aussi apporté des changements sensés, qui sont destinés aux coopératives d'habitation. Dans l'ensemble, nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, 200 000 logements coopératifs seront perdus, alors que des milliers de Canadiens s'ajoutent aux listes d'attente. Les besoins augmentent, mais ce gouvernement reste indifférent. Si le gouvernement n'agit pas d'ici 2020, les logements coopératifs ne seront plus accessibles aux résidants à faible revenu.
Pourquoi le gouvernement ne contribue-t-il pas à faire de l'accès au logement abordable une priorité pour le Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vraie question est la suivante: pourquoi les néo-démocrates et les libéraux votent-ils contre chacune des initiatives que nous proposons en vue d'aider les Canadiens à se loger? Par exemple, ils ont voté contre le paiement de 300 millions de dollars que nous avons versé à la Colombie-Britannique au titre du logement. À l'Île-du-Prince-Édouard, nous avons signé un accord de 15 millions de dollars. Au Nouveau-Brunswick, il s'élève à 78 millions de dollars, tandis qu'en Alberta, il totalise 202 millions de dollars. Partout au pays, nous sommes en voie de signer des accords de ce genre; toutefois, les néo-démocrates votent contre chacun de ces accords.
Les néo-démocrates veulent parler de l'aide qu'il faut fournir aux gens qui ont besoin d'un logement, mais ils ne font absolument rien de concret en ce sens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le développement des ressources naturelles est des plus importants. Voilà pourquoi ils font confiance au plan de Développement responsable des ressources qui vise à créer des emplois et à stimuler l'économie tout en améliorant la protection de l'environnement. Le secteur des ressources naturelles génère 1,8 million d'emplois et compte pour près de 20 % du PIB.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend pour faire fond sur ce succès?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sault Ste. Marie. Il fait du bon travail pour le Nord de l'Ontario. Le gouvernement prend des mesures pour assurer le développement responsable de nos ressources. Voilà pourquoi nous avons présenté la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, qui protégera les contribuables en cas d'incidents dans les zones extracôtières et dans l'industrie nucléaire. Le comité des ressources naturelles étudie actuellement le projet de loi C-22, et je suis impatient de pouvoir encore en débattre lorsque la Chambre en sera de nouveau saisie.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, demain, Petro Poroshenko sera officiellement nommé président de l'Ukraine, lui qui a reçu un mandat démocratique fort de la population à l'issue des élections qui ont eu lieu le mois dernier. Cependant, l'Ukraine continue de subir de très fortes pressions, qui sont exercées par la Russie. La Crimée a été annexée et des ressortissants russes, armés par la Russie, terrorisent la population et minent les efforts du gouvernement dans le Donbass.
Quand le Canada se joindra-t-il enfin à son allié, les États-Unis, et ajoutera-t-il le nom d'Igor Sechin, président de Rosneft et proche collaborateur du Kremlin, à la liste des personnes visées par les sanctions?
Monsieur le Président, le premier ministre a participé à la cérémonie d'assermentation du président élu, Petro Poroshenko, en Ukraine. Le Canada a joué un rôle de premier plan au sein de la communauté mondiale lorsque celle-ci est intervenue en lien avec l'attaque de la Russie contre l'Ukraine. Le Canada a prévu des sanctions contre plus de 100 personnes et entités responsables des crises, offert les services de centaines d'observateurs canadiens pour favoriser la tenue d'élections libres, justes et démocratiques en Ukraine. Cette année, il alloue aussi des fonds pour aider l'Ukraine à mettre en oeuvre des réformes économiques nécessaires et à promouvoir le développement démocratique et social.
L'occupation illégale de la Crimée et de l'Ukraine par la Russie et les provocations dans l'Est et le Sud de l'Ukraine demeurent un grave...
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, des compressions massives et l'inaction des conservateurs ont des conséquences néfastes dans ma circonscription.
Leur improvisation bâclée dans le combat contre l'itinérance a fait en sorte que La Hutte, une maison d'hébergement pour les sans-abri de mon comté, a perdu 25 % de son financement. Les conservateurs ont également éliminé la contribution fédérale au marché de Noël, ce qui représente des millions de dollars en retombées économiques. En plus, ils n'ont absolument rien fait contre la fermeture d'Electrolux, ce qui représente plus de 2 000 emplois.
Pourquoi les conservateurs ont-ils abandonné leurs responsabilités sur le plan du développement économique et de la protection sociale à Repentigny?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a eu aucune compression dans notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. En fait, nous avons renouvelé le financement pour une période de cinq ans. Nous miserons désormais sur un modèle fondé sur des données probantes, appelé Logement d'abord, pour lutter contre l'itinérance. Le NPD n'aime pas les politiques fondées sur des données probantes et axées sur les résultats, car il est motivé par des intérêts politiques et veut répandre des renseignements erronés.
Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. La présidente-directrice générale de la Commission de la santé mentale, Louise Bradley, a déclaré que des solutions audacieuses telles que l'initiative Logement d'abord sont l'élément marquant de notre mandat et que le gouvernement du Canada a le droit d'être extrêmement fier de ses investissements.
Oui, nous en sommes très fiers.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement met l'accent sur les vraies priorités des Canadiens: la création d'emplois et de débouchés. C'est pourquoi nous continuons à ouvrir des marchés partout dans le monde pour nos exportateurs. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras fera profiter nos exportateurs, nos fournisseurs de services et nos investisseurs d'un meilleur accès aux marchés, ce qui créera de nouvelles sources de prospérité pour les entreprises canadiennes de toutes tailles et, bien entendu, pour ceux qui y travaillent.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national parlerait-il à la Chambre de cet important accord commercial?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le NPD préférerait isoler le Honduras. Nous croyons que l'engagement est la meilleure façon de promouvoir les valeurs canadiennes dans le monde. Par la voie de l'engagement, nous pourrons faire connaître au Honduras nos pratiques exemplaires en matière de droits de la personne, de droits des travailleurs, de démocratie et d'environnement. Le commerce est indéniablement une solution, pas un problème.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, après l'élection au Québec, les ténors conservateurs affirmaient qu'ils étaient impatients de collaborer avec le nouveau gouvernement sur des dossiers majeurs.
Je porte à leur attention un élément nouveau dans un dossier majeur. L'Assemblée nationale a adopté unanimement une motion réaffirmant le fort consensus régional contre un péage sur le nouveau pont Champlain, et demandant expressément au gouvernement fédéral de renoncer à imposer un péage. Cela vient tout juste d'arriver, cela ne peut pas être plus clair.
Le message de collaboration a-t-il été entendu, et les conservateurs vont-ils appuyer lundi les amendements du Bloc québécois, qui visent à retirer le péage sur le nouveau pont Champlain, dans le projet de loi mammouth?
Monsieur le Président, notre position a toujours été claire: il y aura un péage sur le nouveau pont Champlain. Contrairement au Parti libéral, au NPD et au Bloc, nous croyons au principe de l'utilisateur-payeur.
Nous ne ferons pas payer les Canadiens de partout au pays pour une infrastructure locale. C'est un choix clair pour les Canadiens. Ils veulent pelleter des sommes sur les dettes, alors que nous prenons des décisions responsables. Si le NPD et le Bloc sont préoccupés par les ponts de Montréal, ils devraient voter des sommes importantes pour le projet de loi dans le projet budget.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le projet de loi des conservateurs sur la prostitution criminalisera l'industrie du sexe, tant du côté de ceux qui offrent des services que de ceux qui se les procurent. Il ne tiendra jamais la route devant les tribunaux et il mettra en danger la vie de femmes et de jeunes filles vulnérables. En Nouvelle-Zélande, la prostitution est légale, réglementée et assujettie aux impôts. La sécurité des travailleurs du sexe et des femmes est assurée.
Pourquoi le ministre a-t-il présenté un projet de loi qui, il le sait, provoquera encore une querelle devant les tribunaux?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. En fait, ce projet de loi tient compte du jugement de la Cour suprême dans l'affaire Bedford, mais surtout, il tient compte des souhaits des Canadiens, qui veulent assurer la sûreté et la protection de leurs collectivités. Les personnes les plus vulnérables et celles qui sont exposées aux dangers inhérents à la prostitution figurent aussi à l'avant-plan de ce projet de loi.
Nous avons également mis en place des mesures d'ordre humanitaire pour aider les prostituées à se soustraire aux dispositions du projet de loi, mais surtout à se soustraire aux dangers liés à la prostitution.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Peter MacKay: Je sais qu'ils rient, mais ce n'est pas drôle du tout. Les Canadiens vulnérables sont au coeur de cette question. C'est pourquoi nous avons proposé ce projet de loi.
J'invite tous les députés à lire le projet de loi avant de prendre la parole et de tenir des propos malavisés.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, conformément à son pouvoir prévu par la loi, la GRC a statué que les armes semi-automatiques, dont diverses versions du modèle CZ 858, sont des armes prohibées puisqu'elles peuvent rapidement se transformer en armes automatiques.
Or le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a non seulement donné une armistice de deux ans aux détenteurs de ces armes, mais il leur a aussi assuré une révision urgente de la décision de la GRC.
Comment le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pense-t-il protéger la population en désavouant la GRC de la sorte, et sans un contrôle efficace des armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada dispose d'un solide système de contrôle des armes à feu qui protège les familles canadiennes et nos collectivités. En réalité, c'est le gouvernement actuel qui a agi concrètement, malgré l'opposition des partis d'en face, pour renforcer les lois afin de contrer les crimes violents et les armes à feu illégales.
En fait, nous avons proposé et fait adopter la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui impose des peines obligatoires aux personnes qui commettent un crime grave avec une arme à feu.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il y a certainement matière à invoquer le Règlement. Le député de Kenora chahute très souvent des députés. C'est ce qu'il a fait aujourd'hui pendant que je posais ma question. J'aimerais que le député s'excuse de son comportement.
Monsieur le Président, je ne m'excuserai jamais de défendre les priorités des gens du Nord de l'Ontario, en particulier ceux du Nord-Ouest, ce que ce député refuse constamment de faire à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les règlements transitoires
Monsieur le Président, j'ai une autre occasion de prendre la parole. Merci.
Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies des règlements transitoires prévues aux articles 53 et 92 du projet de loi C-5, la loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il s'agit plus particulièrement des documents suivants: Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse; Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse; Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse.
Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le cinquième rapport, intitulé « Le chapitre 9, Les activités bancaires à l'étranger — Agence du revenu du Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada », et le sixième rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2014-2015: Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015 et le Rapport sur le rendement de 2012-2013 du Bureau du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au cinquième rapport seulement.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-610, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter ce projet de loi, qui modifie les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux. Plus précisément, cette mesure législative prévoit que l'insuffisance de soins et la négligence envers les animaux constituent une infraction. Aux termes du projet de loi, commet une infraction quiconque, par négligence, cause à un animal ou à un oiseau de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles ou, s'il est le propriétaire d'un animal ou d'un oiseau, l'abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte ou, par négligence, omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'air, l'abri et les soins convenables et suffisants. La mesure punit également ceux qui, par négligence, causent des blessures à un animal ou à un oiseau lors de son transport.
Comme les députés le savent, les lois du Canada en matière de cruauté envers les animaux sont outrageusement dépassées. Elles n'ont pas été mises à jour depuis les années 1890. À mon avis, ce projet de loi représente un pas important vers la modernisation de la législation, même si je me rends compte qu'il faudra faire plus.
Compte tenu de l'ordre de priorité, je sais que ce projet de loi risque de ne pas être débattu avant mon départ du Parlement. J'invite donc le gouvernement à se l'approprier et à instaurer les réformes qui s'imposent depuis longtemps en matière de prévention de la cruauté envers les animaux, afin que nos lois assurent le respect des animaux et les protègent contre des gestes qui témoignent d'un mépris à l'égard de leur sécurité et de leur bien-être.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions
(L'ordre du jour appelle: Dépôt de projets de loi)
6 juin 2014 — Projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales -- M. Peter Van Loan.
Monsieur le Président, j'ai une motion à présenter à propos du projet de loi C-37 déposé plus tôt aujourd'hui. Il y a eu d'intenses discussions entre les partis, et je crois que vous obtiendrez le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, étudié en comité, rapport en est fait sans amendement, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter, mais elles sont regroupées autour de trois sujets.
La première pétition a été signée par environ 680 personnes de Nanaimo et d'ailleurs sur l'île de Vancouver et en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du Parlement sur le meurtre de Kimberly Proctor. Ils demandent qu'on modifie les dispositions du Code criminel en ce qui concerne le procès, la peine et l'incarcération des jeunes de 16 ans ou plus, et proposent d'appeler ces modifications la « Loi de Kimberly ».
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions qui ont été regroupées et qui ont été signées par environ 300 électeurs provenant de différentes municipalités de ma circonscription, dont Nanoose, Coombs, Errington et Parksville.
Les pétitionnaires sont préoccupés au sujet du droit de conserver, d'échanger et de vendre des semences.
J'ai aussi une autre pétition au nom de résidants qui s'inquiètent au sujet de la représentation équitable...
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition qui découle de l'effondrement du Rana Plaza — une fabrique de vêtements au Bangladesh —, qui a tué 1 135 travailleurs et en a blessé 2 500 autres.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le droit fondamental de tous les travailleurs du monde de travailler sans craindre pour leur sécurité et leur vie.
Comme l'Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh prévoit un mécanisme essentiel pour assurer la sécurité des travailleurs du vêtement dans ce pays, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer l'accord...
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis fière de présenter aujourd'hui une pétition au nom de citoyens canadiens.
Les pétitionnaires réclament l'adoption de lois plus strictes et l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, les pétitionnaires de la Colombie-Britannique font également valoir que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes et veulent qu'elles soient renforcées de manière à prévoir de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Ils demandent que soit modifié le Code criminel afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile. Leur pétition contient aussi d'autres bonnes suggestions.
[Français]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par plus de 1 000 personnes, signatures recueillies principalement dans mon bureau de circonscription. Ces gens demandent l'ouverture d'un point de service de passeport dans le Centre Service Canada de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Saint-Jean-sur-Richelieu est une ville de plus de 100 000 habitants qui n'a pas de point de service de passeport, alors que certaines villes au Canada de 9 000, 10 000 ou 12 000 habitants ont des points de service de passeport dans leurs bureaux de Service Canada. C'est ce qu'on demande aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription qui demandent, aux termes du Code criminel, l'enlèvement de tout monument public portant le nom d'une personne ayant préconisé ou fomenté le génocide.
Les pétitionnaires attirent en particulier l'attention de la Chambre sur la statue, dans ma circonscription, de la reine Isabelle d'Espagne. C'est sous son règne que commença l'Inquisition espagnole, au cours de laquelle on a ordonné l'expulsion de tous les citoyens juifs d'Espagne, sous peine de mort, et forcé ceux qui sont restés au pays à se convertir, également sous peine de mort.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre à envisager une mesure législative qui empêcherait la commémoration de personnes ayant commis des actes déplorables comme ceux-là et à veiller à ce que ne soient pas glorifiées les personnes responsables des chapitres sombres de notre...
Monsieur le Président, j'ai des pétitions qui proviennent de partout au pays et qui portent sur l'imposition de peines plus lourdes aux prédateurs sexuels. Les pétitionnaires craignent que les peines actuelles pour les agressions sexuelles ne reflètent pas la gravité des crimes commis et les conséquences dévastatrices pour les victimes. Ils demandent que le Code criminel soit modifié afin que les prédateurs sexuels reçoivent une peine minimale d'emprisonnement de 10 ans en cas de viol.
Les organismes génétiquement modifiés
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement d'adopter une stratégie alimentaire nationale pour tous les Canadiens, de la présenter à la Chambre et d'en débattre.
En passant, monsieur le Président, cette pétition est mon idée, et je serais très heureux de la présenter au gouvernement. S'il décidait de présenter une mesure législative pour adopter cette stratégie, cela réjouirait les signataires de la pétition.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des résidants de Guelph, qui m'a été transmise par mon collègue de Guelph. Des pétitionnaires des quatre coins du Canada demandent au gouvernement d'obliger tous les producteurs et les fabricants à inscrire la teneur en potassium sur le tableau des valeurs nutritionnelles de toutes les étiquettes alimentaires. Ils sont sérieusement préoccupés par le fait que rien n'oblige les producteurs et les fabricants à indiquer la présence d'additifs de potassium dans de nombreux aliments préemballés, pratique qui serait pourtant dans l'intérêt des personnes devant faire attention à leur consommation de potassium, notamment les personnes souffrant de maladies cardiaques et rénales, d'hypertension et de nombreuses autres maladies similaires, et c'est pourquoi ils demandent au gouvernement d'intervenir.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la Charte des droits des victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir cet après-midi sur le projet de loi C-32. Il est très intéressant de pouvoir reconnaître que le gouvernement a élaboré une très bonne mesure législative, pour laquelle il ne sera pas nécessaire d'imposer l'attribution de temps et qui, à mon avis, ne porte pas à controverse.
Je m'adresse au ministre, qui a fait un très bon travail en présentant cette mesure législative. D'après ce qu'a expliqué notre porte-parole, le ministre a tendu la main aux diverses régions de notre pays afin d'avoir une meilleure idée de ce à quoi devrait ressembler le projet de loi et, finalement, de le présenter.
Je ne peux m'empêcher de penser qu'il aurait sans aucun doute été bénéfique que la même attitude soit adoptée à l'égard de nombreuses autres mesures législatives. Les Canadiens doivent être consultés, notamment sur les modifications législatives à la Loi électorale.
Il est important de reconnaître que ce projet de loi fait fond sur le travail accompli par les gouvernements Martin et Chrétien. Les droits de victimes ont toujours été considérés comme importants. D'ailleurs, le porte-parole libéral en la matière m'a remis un document où l'on mentionne une version révisée de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, qui date de 2003. Celle-ci présente en détail les principes que suivent les législateurs et les fournisseurs de services en ce qui concerne la promotion de l'accès à la justice, le traitement équitable et l'aide aux victimes d'actes criminels.
Étant donné le nombre de points dont il est question ici, il est sans doute préférable que j'en fasse lecture. Le document — qui est mentionné dans le préambule de la déclaration des droits des victimes actuellement à l'étude — énumère les principes suivants qui visent la promotion du traitement équitable des victimes.
Les voici:
1. Les victimes d'actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect.
2. Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes et de les respecter autant que possible.
3. Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes.
4. Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles.
5. Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d'y participer.
6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l'état de l'enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l'issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.
7. Il convient de renseigner les victimes au sujet des services d'aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s'offrent afin d'obtenir une indemnisation financière.
8. Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d'en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.
9. Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion.
10. Il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu'elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu'elles sont d'avis que les principes énoncés ci-dessus n'ont pas été respectés.
En 2005, le gouvernement libéral a annoncé de nouvelles initiatives pour appuyer les victimes de crimes; il prévoyait notamment permettre aux victimes de demander de l'aide financière pour qu'elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles visant leurs agresseurs.
Je crois qu'il est juste d'affirmer que tous les députés, bien que je parle au nom du caucus libéral, s'intéressent depuis longtemps à la situation des victimes et qu'ils comprennent qu'il faut faire tout en notre pouvoir pour que l'on tienne compte des droits des victimes. Personne ne devrait donc être surpris que les libéraux appuient le projet de loi C-32. Comme je l'ai dit, le projet de loi continuerait de prendre fond de manière très constructive sur d'autres initiatives gouvernementales.
Le porte-parole du Parti libéral a souligné à l'étape de la deuxième lecture que le projet de loi mise sur deux mesures importantes. Premièrement, la Charte canadienne des droits des victimes prévoit que les victimes d'un crime pourraient obtenir des renseignements sur le système de justice pénale. Le porte-parole a notamment souligné que le projet de loi donnerait accès à des renseignements sur l'état d'avancement d'une enquête donnée. Des mesures visant à protéger la sécurité et la vie privée des victimes sont aussi prévues. En outre, la mesure législative protégerait les victimes contre toute forme d'intimidation. Comme mon collègue l'a souligné, au titre du projet de loi, les victimes auraient le droit d'exprimer leurs opinions — dont il faudrait d'ailleurs tenir compte —, de faire des déclarations et de demander des ordonnances de dédommagement.
Je tiens à dire en passant que j'ai eu l'occasion de siéger à un comité de justice pour la jeunesse; je n'y jouais pas un grand rôle, mais ce fut très gratifiant. Nous essayions de trouver un moyen de faire participer davantage les victimes au processus de détermination de la peine. Nous avions l'impression que, si c'était possible et judicieux, il fallait que les victimes y participent. Par exemple, le jeune qui a volé une personne ou vandalisé les biens d'une entreprise pourrait comparaître avec la victime devant le comité de justice pour la jeunesse afin qu'ils établissent, ensemble, la sanction qui s'impose.
Nous avions le sentiment du devoir accompli lorsque la victime et l'auteur du crime avaient l'impression, grâce à ce processus, que la sanction était appropriée, surtout du point de vue de la victime, car elle était directement témoin de l'exercice de la justice. Je ne participais pas directement au processus parce que je présidais le comité, mais les quelques fois où j'en ai eu l'occasion, j'ai pu constater que les victimes étaient heureuses de pouvoir y prendre part.
Le projet de loi précise, dans les cas où ce genre de droits s'applique, qui peut les exercer, quel traitement est réservé aux plaintes et comment la présente loi doit être interprétée en fonction des autres lois. Il est important de mentionner — même si ce sont les deux principaux aspects de la mesure législative — que d'autres amendements sont proposés. Lorsque j'ai eu l'occasion d'en prendre connaissance, j'ai pensé que l'idée de donner aux victimes le droit de demander une ordonnance d'interdiction de publication était intéressante et qu'il était important que nous en tenions compte. Ce changement garantirait que le tort causé aux victimes est aussi pris en considération au moment de déterminer la peine.
Nous devrions trouver la mesure législative satisfaisante sous sa forme actuelle pour plusieurs raisons. Ce qui ne veut pas dire que le gouvernement n'aurait pas pu faire un meilleur travail avant de la renvoyer au comité.
Certains ont exprimé des craintes, et je vais mentionner les trois qui m'ont été transmises.
L'une d'elle est que le projet de loi prévoit un meilleur partage de l'information, mais ne précise pas qui en est responsable. Nous avons déjà signalé cette lacune durant le débat à l'étape de la deuxième lecture.
Je remarque aussi, à la lumière des exposés qui ont été présentés et des commentaires reçus, qu'elle ne traite pas du fait que la plupart des victimes ne savent pas qu'elles doivent s'inscrire auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou du Service correctionnel du Canada pour recevoir de l'information sur les délinquants qui leur ont fait du tort.
Le troisième point est que le projet de loi permettrait à certaines victimes d'être informées de toute négociation de plaidoyer, mais qu'elles n'auraient pas leur mot à dire avant que le plaidoyer soit accepté.
Ce sont là certains des points de vue qui ont été exprimés, officiellement ou non, par l'ombudsman des victimes et d'autres personnes et qui ont été soulevés auprès du Parti libéral, des membres du comité, et ainsi de suite.
Nous devons reconnaître que les droits des victimes sont d'une importance capitale, mais je tiens à conclure par des observations plus générales sur les victimes.
Je crois que le gouvernement pourrait en faire beaucoup plus pour empêcher que les gens deviennent des victimes. Le gouvernement doit commencer à consacrer plus de temps et d'énergie à cet objectif.
La journée d'hier était magnifique. Nous avons pu débattre de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale à la Chambre. Si ces troubles étaient diagnostiqués de façon plus précoce, cela contribuerait grandement à éviter à certaines personnes de devoir faire face au système de justice.
Il existe des mesures simples que nous pourrions prendre. La frustration me gagne très rapidement lorsque les gens de Winnipeg-Nord me font part d'une foule de commentaires et de préoccupations. Je suis frustré dans la mesure où nous n'avons pas réussi à répondre aux attentes de l'ensemble des Canadiens. Mais pour le moment, en ce qui concerne les résidants de Winnipeg-Nord et moi-même, je crois que nous devrions notamment tenter de trouver d'autres solutions pour les jeunes afin de les tenir loin des gangs. Je ne crois pas que le gouvernement en fasse suffisamment à cet égard. Quelles sont les autres solutions que nous pourrions offrir par le biais de programmes?
Je suis conscient que les rôles et les responsabilités varient selon les divers ordres de gouvernement. Cependant, le gouvernement fédéral a un rôle de coordination important à jouer pour assurer la collaboration et le dialogue entre les divers intervenants ainsi que l'application des pratiques exemplaires par les diverses autorités et communautés.
Le gouvernement actuel n'a pas répondu aux attentes à cet égard. Le premier ministre croit que la société se portera mieux si le gouvernement en fait le moins possible. Le gouvernement du Canada l'a démontré par un grand nombre d'actions — ou plutôt par son inaction —, en particulier dans certains domaines. La santé et la justice me viennent immédiatement à l'esprit.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois au terme d'une élection partielle, ce que je voulais faire comprendre d'abord et avant tout aux députés de cette Chambre privilégiée, c'est que les Canadiens veulent sentir qu'ils sont en sécurité. Cependant, dans certaines régions du pays, il arrive que les gens ne se sentent pas en sécurité chez eux.
Si le gouvernement voulait vraiment changer les choses, il poserait des gestes concrets. J'aimerais donner quelques exemples. Il s'agit avant tout d'éviter qu'on fasse de nouvelles victimes.
L'une des questions qui m'a vraiment exaspéré avait à voir avec les services de police communautaires. J'ai été très contrarié par la fermeture des postes de police communautaires dans le Nord de Winnipeg. Qu'importe si c'était la décision du gouvernement fédéral ou provincial, voire même de la municipalité, mais il reste que personne n'a pris la parole pour dire que c'était une décision mal avisée.
D'anciens chefs de police de Winnipeg ont très clairement fait valoir que les services de police communautaires peuvent être efficaces. J'en sais quelque chose. Lorsque nous avons collectivement accepté la décision de fermer les postes de police communautaires, nous avons permis au nombre des victimes de grossir à l'avenir.
En guise d'exemple, les services de police communautaires sont plus efficaces auprès des jeunes et sont davantage capables de cerner les zones à problème. Ce faisant, ils sont capables de prévenir les crimes. J'estime que c'est une approche qui aurait porté fruit.
Je me souviens du moment où l'actuel premier ministre a trouvé des fonds à investir pour accroître le nombre d'agents de police. Cette somme a été répartie parmi les diverses provinces. Au Manitoba, cependant, l'argent a été mis de côté. J'ignore même s'il a été utilisé, mais cet argent avait été affecté par Ottawa dans le but d'embaucher plus d'agents de police.
Même si Ottawa avait affecté cet argent dans ce but précis, il n'a pas été atteint. Pourquoi? Parce qu'il n'y avait pas, entre Ottawa et les provinces, l'esprit de collaboration nécessaire pour faire en sorte que cela se passe. L'argent a été mis de côté, et ni la province, ni la ville de Winnipeg, n'a donné suite.
Quel dommage. Quels que soient les arguments mis de l'avant, il y a lieu de se demander qui a fait les frais de cette affaire.
Le premier ministre a déclaré que le gouvernement augmenterait le nombre de policiers dans les rues, mais il n'a pas réussi parce qu'il n'a pas collaboré avec les différents intervenants. Autrement dit, les policiers qu'il avait promis ne se sont jamais matérialisés, du moins pas assez rapidement. Il se peut donc que nous ayons raté une occasion d'empêcher que certains crimes soient commis. Voilà, au fond, le noeud du problème. Il faut accroître la coopération entre le gouvernement fédéral et les différents intervenants pour empêcher que des crimes soient commis.
Si je pouvais envoyer un message au premier ministre aujourd'hui, ce serait que nous devons adopter une approche plus globale pour lutter contre la criminalité dans nos collectivités et mettre en place des programmes qui permettront réellement d'empêcher qu'il y ait des victimes et que des crimes soient commis.
Voilà ce que nous devons faire pour commencer à nous attaquer aux causes de la criminalité.
Je suis impatient de voir des budgets qui accorderont davantage de priorité aux causes de la criminalité et qui alloueront des fonds à la prévention de celle-ci.
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Projet de loi C-24 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je prends la parole non pas en lien avec les questions et observations, mais pour présenter l'avis suivant.
Je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur la Charte des droits des victimes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue.
Le gouvernement nous présente de nouveau un projet de loi où il est question de sévir contre le crime.
J'ai souvent constaté, en particulier dans le cas des projets de loi d'initiative parlementaire, que le gouvernement souhaite réaliser certains changements x, y ou z avec un projet de loi donné. Le comité entend des témoins au sujet du projet de loi. Il est sur le point d'en terminer l'étude. Les témoins rentrent chez eux. Puis, le gouvernement modifie son propre projet de loi à cause des erreurs qui s'y trouvent, ce qui nous ramène pratiquement au point de départ, avec une loi qui demeure presque inchangée.
Il me semble que c'est pratiquement l'équivalent de faire de nouveau souffrir les victimes. Le gouvernement laisse entendre qu'il apportera les changements x, y ou z avec le projet de loi, mais finit par l'amender au point où la loi demeure pratiquement la même.
Mon collègue aurait-il un mot à dire là-dessus?
Monsieur le Président, c'est un problème que nous observons pratiquement toutes les fois où le gouvernement nous présente un projet de loi concernant la criminalité. Le gouvernement aime nous donner l'impression qu'il sévit très durement contre le crime. C'est le message qu'il essaie de lancer.
Mais, à la lecture de certains projets de loi, on s'aperçoit qu'il n'y a pas beaucoup de substance pour accompagner ce message. Le gouvernement a pris certaines mesures, mais je trouve que c'est beaucoup plus pour soigner son image que pour apporter de vraies améliorations à la loi. Voilà qui peut devenir très frustrant. Comme mon collègue le souligne, le gouvernement n'écoute pas les propositions d'amendement qui lui sont faites concernant ses projets de loi. Son idée est déjà faite à l'avance, et il tient à n'en faire qu'à sa tête. Il n'est pas réceptif aux propositions d'amendement.
Le gouvernement adopte ce comportement concernant la vaste majorité des projets de loi qu'il présente. S'il pouvait avoir une attitude plus ouverte à l'égard des propositions d'amendement qui lui sont faites, je pense que, dans l'ensemble, les projets de loi adoptés par la Chambre seraient bien meilleurs.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a indirectement laissé entendre que le projet de loi sur les droits des victimes est peut-être surtout une question d'image, et qu'il ne ferait qu'effleurer la surface du problème au lieu de véritablement l'aborder en profondeur.
Je me demande si le député peut préciser sa position. Le Parti libéral a-t-il l'intention d'appuyer le projet de loi malgré ces préoccupations?
Monsieur le Président, ce que j'ai dit d'emblée, c'est que le Parti libéral considère ce projet de loi comme le prolongement, en grande partie, de mesures qui ont été prises en 2003 lorsque de grands efforts ont été consacrés à la révision de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Toutes les administrations ont pu l'examiner. J'ai parlé de plusieurs points, je pense qu'il y en avait 10. Plutôt que de tous les passer en revues, je me contenterai de dire que nous appuierons le projet de loi.
J'ai aussi mentionné que, selon nous, on aurait pu apporter quelques amendements qui auraient renforcé les droits des victimes ou le projet de loi. Nous devrons attendre un moment plus opportun, où le gouvernement sera peut-être plus disposé à accepter des amendements. Je dirai simplement que nous sommes prêts à voter en faveur de la mesure législative parce que, dans l'ensemble, elle offre un bon appui aux victimes.
Monsieur le Président, l'une de mes principales préoccupations, dont je parlerai dans mon intervention, c'est qu'il ne semble pas y avoir d'enveloppe budgétaire rattachée à la déclaration des droits des victimes, c'est-à-dire au projet de loi C-32. Peut-être que celui-ci a été rédigé de façon à ne pas nécessiter de ressources matérielles, mais je crois plutôt qu'il faut de l'argent pour mettre adéquatement en oeuvre un projet de loi de ce genre et en assurer l'efficacité.
J'aimerais demander au député s'il considère que l'absence de financement, ou de convergence, dans le projet de loi est un problème et s'il faudrait en tenir compte d'une quelconque manière à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, c'est pourquoi j'ai dit que j'avais bien hâte de voir le contenu des budgets futurs. Il ne s'agit pas simplement de dispositions législatives. Nous devons reconnaître l'importance des ressources, entre autres, évidemment, celles de nature financière. Les finances représentent un aspect très important des ressources qui seront nécessaires pour assurer la mise en application de ce projet de loi.
Nous avons toujours exprimé nos préoccupations sur le fait que le gouvernement aime beaucoup présenter ses idées législatives et ses réflexions en grande pompe, en publiant des communiqués de presse, en organisant des séances de photos et en espérant que les journaux en fassent ensuite leurs manchettes. C'est le suivi qui nous inquiète.
Nous partageons les préoccupations du député au sujet du manque à gagner sur le plan des ressources, notamment celles de nature financière. Je ne suis pas sûr que le projet de loi aurait pu corriger cette situation. Je ne suis pas le porte-parole du Parti libéral en la matière. Il faudrait que je parle à notre porte-parole pour connaître notre position à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne veux pas abuser de mon temps de parole, mais j'ai l'impression que je ne pourrai peut-être pas aborder le point suivant dans mon discours.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense des conclusions qui figurent au chapitre 9 de l'ouvrage rédigé par Annette Bailey, de l'Université Ryerson, et qui s'intitule Gun Violence, Disability and Recovery.
Elle parle d'un type de service nécessaire, mais qui n'est pas forcément offert à l'échelle provinciale — en tout cas, certainement pas à l'échelle nationale. Il s'agit du counseling pour les personnes endeuillées, qui tient compte des traumatismes subis:
Plusieurs fournisseurs de services interrogés estiment qu'il n'existe pas suffisamment de services de soutien pour les survivants d'actes criminels en général. Lorsqu'ils existent, ces services répondent rarement aux besoins particuliers des survivants de la violence armée, dont les traumatismes peuvent être exacerbés par les préjugés et les sentiments de culpabilité [...] Toutefois, la prestation, aux survivants, de services de counseling qui tiennent compte des traumatismes « nécessite un changement à l'échelle nationale, qui permettra de reconnaître le deuil en tant que problème de santé mentale ».
Je me demande si mon collègue est d'accord avec moi pour dire que, mis à part les initiatives de prévention dont il a parlé à juste titre, il demeure probablement de sérieuses lacunes à l'autre bout du spectre, eu égard aux répercussions sur les victimes, y compris les membres de leur famille, et que le fait de reconnaître le deuil en tant que problème de santé mentale pourrait nous amener à aborder de façon plus holistique et plus complète l'incidence de la criminalité sur les victimes.
Monsieur le Président, j'ai vécu une expérience douloureuse et triste. J'étais avec une femme quand elle a appris que son fils avait été sauvagement assassiné. Le policier est venu vers elle, et il lui a dit: « Nous avons trouvé le corps de votre fils. Il a été assassiné. » Il est incroyable de voir à quel point cette tragédie l'a marquée. Il est impossible de ne pas ressentir beaucoup de sympathie pour elle à cause de tout ce qu'elle a dû endurer au cours des années suivantes. Il ne fait aucun doute que nous pouvons faire bien plus pour réduire le traumatisme des victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur ce projet de loi. Je tiens à signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de LaSalle—Émard.
J'aimerais commencer par parler d'une des lacunes du projet de loi. La plupart des éléments du projet de loi sont positifs. Toutefois, le projet de loi tient très peu compte des besoins des victimes et des responsabilités qu'a la société, par l'intermédiaire du gouvernement, d'aider les victimes. Si nous allons tous appuyer le renvoi au comité du projet de loi et possiblement voter en sa faveur à l’étape de la troisième lecture, je crois que nous devons nous assurer que la réalité est à la hauteur de tout le battage qui l'entoure. Il faudra se pencher beaucoup plus sur les problèmes profonds des victimes que ne le fait actuellement le projet de loi.
Je n'irai peut-être pas aussi loin que l'éminent avocat Clayton Ruby, qui a parlé du « symbolisme creux » du projet de loi. Cependant, je suis d'accord avec le premier ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan, qui a dit, le 3 avril, à CBC que le gouvernement avait promis tant, mais offert si peu, dans ce projet de loi. Je ne veux pas me livrer à cet exercice ridicule qui consiste à donner une note aux projets de loi, mais je suppose que je vais quand même le faire. M. Sullivan a dit qu'il donnerait un C plus ou un D moins au projet de loi, sans même avoir examiné ce que le gouvernement avait promis à l'avance. S'il avait été au courant de tout ce battage médiatique, il lui aurait probablement donné une note encore pire.
En guise d'introduction, je tiens à rappeler les propos très éloquents de la mère d'une victime, tels que nous les avons entendus à Global News: « Au-delà de l'étape de la détermination de la peine, les victimes tombent complètement dans l'oubli. »
Loin de moi l'idée de soutenir que c'est tout à fait vrai en ce qui concerne le projet de loi, mais il n'en reste pas moins que c'est ainsi que notre société traite les victimes, y compris leur famille proche, leurs amis et même leur milieu, leurs voisins. Or, les choses n'ont pas à se passer ainsi. Certaines sociétés adoptent une approche beaucoup plus coordonnée, holistique, dynamique et efficace que la nôtre en réaction à la douleur, aux deuils et aux traumatismes que causent les actes criminels.
Si notre société se montre moins efficace à ce chapitre, c'est en raison d'un des bons côtés de notre pays, j'ai nommé le fédéralisme. C'est lui qui fait en sorte que, aux yeux du gouvernement fédéral, ce dossier relève essentiellement des services sociaux. Le gouvernement fédéral subventionne sporadiquement l'aide aux victimes d'acte criminel, mais c'est tout: il verse du financement sans chercher à créer de véritable cadre national.
C'est lorsque j'ai été nommé au comité de la justice, peu après que je sois devenu député, que je me suis rendu compte des limites de l'approche du gouvernement à l'égard des victimes d'actes criminels. Nous étudiions un projet de loi qui visait à hausser les suramendes compensatoires imposées aux délinquants. Certains membres du comité ont clairement dit qu'entre les suramendes compensatoires — qui font payer aux criminels le prix de leurs actes — et les programmes provinciaux, le gouvernement était dégagé de toute responsabilité d'offrir de l'aide, notamment par l'entremise de programmes et de financement.
Cela m'est apparu nettement insatisfaisant. Je le pense toujours, d'ailleurs. La situation ne tient pas compte des compétences fédérales en matière de criminalité et de droit pénal. Elle consiste essentiellement à abandonner les victimes à l'issue du processus juridique, sans créer les programmes fédéraux qu'il leur faudrait. Comme je l'ai dit, le gouvernement se dégage de toute responsabilité en s'en tenant à son pouvoir de dépenser.
Je ne dis pas que le projet de loi C-32 est une coquille vide. Il ajoute, aux articles 16 et 17, un mécanisme de plus pour faire payer leurs actes aux contrevenants. Ce sont de nouvelles dispositions qui rapprocheraient notre droit pénal de certains modèles de droit civil en conférant à chaque victime le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal. Si le tribunal acquiesce à cette demande, la victime peut alors faire enregistrer l'ordonnance au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant. C'est fort louable.
Par ailleurs, tout le monde reconnaîtra que cette disposition aura des limites. En effet, il faudra que les contrevenants soient en mesure de payer. Nous aurons le même problème que dans le cas des suramendes. Ce que je veux dire, c'est que c'est une bien mauvaise façon de garantir que nous axons nos efforts sur les victimes et que des indemnités seront accordées.
Le volet dédommagement ajoute un autre élément à la question. Ainsi, cette disposition serait tout à fait inutile dans les cas où les contrevenants qui sont reconnus coupables n'ont pas les ressources nécessaires. Par conséquent, l'idée consistant à rendre une ordonnance de dédommagement n'aura pas de véritable incidence sur le type de dédommagement qui pourrait aider les victimes à composer avec ces traumatismes, à vivre leur deuil et à tenter de reprendre une vie normale après un acte criminel qui les a touchées personnellement ou qui a touché l'un de leurs proches.
À peu près au même moment, j'ai commencé à échanger avec une femme très inspirante de ma circonscription, Joan Howard, qui a perdu son fils il y a plus de dix ans, en 2003, à cause de la violence liée aux armes à feu. Il a été tué par une arme de poing dans le hall d'entrée d'un édifice de ma circonscription, Toronto-Danforth.
Kempton Howard, qui a donné son nom à un parc dans notre circonscription, était un modèle pour d'innombrables adolescents grâce au travail qu'il a accompli à titre de bénévole au Club garçons et filles du centre communautaire d'Eastview. Il était modérateur dans un programme de leadership pour les jeunes, chef de programme de garde parascolaire, conseiller de camp de jour pendant l'été, entraîneur de basketball pour les jeunes et récipiendaire du prix des Services à l'enfance et à la jeunesse de l'Ontario.
Il a fallu de nombreuses années à Joan pour surmonter le traumatisme qu'elle a vécu et vivre son deuil. Elle a ensuite commencé à réfléchir à ce qu'elle pourrait faire. Elle a accompli plusieurs choses. Elle est entre autres devenue membre d'un groupe d'entraide, dont je parlerai brièvement si j'ai le temps.
Plus récemment, nous avons uni nos efforts et lancé une pétition qui a été présentée à de nombreuses reprises à la Chambre. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de bien comprendre que les victimes de crimes, surtout de crimes violents et de crimes commis à l'aide d'armes à feu, incluent les proches des victimes directes. C'est pour cette raison qu'il faut mettre en place un système pancanadien de soutien adéquat pour les proches des victimes qui ont été assassinées ainsi que pour les victimes qui ont survécu, et qu'il faut également assurer le financement adéquat d'un tel système.
La révérende Sky Starr administre un excellent programme, appelé « Out of Bounds », qui vise à offrir un soutien global aux personnes endeuillées par l'entraide. Grâce à Joan et à la révérende, je sais désormais que les traumatismes et le deuil doivent être pris au sérieux, car ces situations peuvent détruire des vies et des collectivités entières.
À cette fin, nous avons tenu une séance d'étude ici, sur la Colline, le 10 décembre 2013, qui, incidemment, était la Journée internationale des droits de l'homme. Il s'agissait d'un séminaire sur la Colline, auquel plusieurs députés de tous les partis ont assisté. À vrai dire, il n'y avait pas de députés conservateurs, mais le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice y a envoyé un employé. L'employé a semblé extrêmement touché par ce qu'il a entendu et appris. Nous espérions que le fruit de cette séance serait transmis au secrétaire parlementaire, puis au ministre de la Justice pour qu'il en tienne compte dans la Charge des droits des victimes en cours de préparation. Malheureusement, je ne trouve pas que c'est le cas.
Cela dit, je ne pense pas que quoi que ce soit dans la Charte des droits des victimes nous empêche d'en arriver à mieux comprendre les principaux arguments de la révérende Starr durant le séminaire. Elle a décrit trois besoins capitaux. D'abord, la nécessité d'un financement durable pour les ressources et les organismes locaux pour les aider à financer des programmes qui aident vraiment les victimes. Deuxièmement, il faut des politiques spécifiquement sur les traumatismes pour remédier au manque de soutien actuel des personnes traumatisées dans les collectivités. Troisièmement, il faut absolument que le deuil soit reconnu comme un problème de santé mentale au départ. Le deuil et le traumatisme après une attaque par balle sont, de bien des manières, très particuliers et persistent très longtemps.
En terminant, je veux rendre hommage à un autre membre de ma collectivité, Jonathan Khan, qui a été abattu sur l'avenue Danforth. J'ai assisté à ses funérailles dans une synagogue dans le Nord de Toronto il y a quelques mois seulement et j'ai encore eu l'occasion de constater à quel point il est facile de détruire une vie, non seulement celle des personnes tuées, mais aussi celle des personnes qui leur survivent.
La seule chose qui permet aux gens de continuer, c'est les réseaux de soutien. Nous devons, comme société, faciliter la création de réseaux de soutien plutôt que de compter uniquement sur les familles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Grâce à sa profession, il peut donner un éclairage beaucoup plus approfondi sur certaines des dispositions de ce projet de loi.
J'aimerais qu'il parle davantage sur certaines des propositions du projet de loi. En effet, n'y aura-t-il pas un jour ou l'autre un certain chevauchement ou des difficultés si la prise de décision est laissé au côté juridique? Est-ce qu'il estime que le gouvernement s'immisce dans des décisions qui pourraient être prises par des juges, des avocats et des avocats de la Couronne?
Monsieur le Président, pour être complètement honnête, c'est une chose que je n'ai pas vraiment étudiée dans le projet de loi jusqu'à maintenant. Toutefois, je comprends d'où vient la question.
Après une discussion avec la porte-parole en matière de justice, je pense qu'il est vraiment important d'avoir au comité des témoins qui pourront nous en dire un peu plus à ce sujet. Je suis désolé, mais je ne peux pas répondre plus que cela. C'est néanmoins une question très importante.
Monsieur le Président, comme le disait mon collègue, c'est effectivement un projet de loi qui prend un pas dans la bonne direction. En même temps, il y a beaucoup de lacunes et beaucoup de ressources qui manquent. De plus, on parle de renforcer des droits, mais le projet de loi C-32 ne crée aucune obligation légale de la part des intervenants du système de mettre en oeuvre ces droits.
Je voudrais que mon collègue commente un extrait d'une citation de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes:
Renforcer les droits des victimes dans les procédures pénales est certes nécessaire. Mais il ne faut pas pour autant occulter leurs droits sociaux, ceux qui donnent accès à l’aide, à l’indemnisation et aux programmes leur permettant de faire face aux multiples conséquences du crime.
À quoi cela sert-il d'avoir ce projet de loi si, en fin de compte, on ne peut pas mettre en oeuvre les droits et qu'il n'y pas de ressources pour aider les victimes concrètement?
Monsieur le Président, la question suit plus ou moins le thème de mon discours, soit que le projet de loi laisse à la porte les coûts des victimes et qu'il n'y a pas vraiment une philosophie d'appui dans ce projet de loi, dans la Charte canadiennes des droits des victimes. C'est nécessaire pour les victimes après le processus comme tel.
Je crois que c'est un choix délibéré. C'est un choix que le gouvernement a fait. Je ne comprends pas exactement pourquoi, avec toute la fanfare autour de la Charte canadienne des droits des victimes.
Je pense que cela ne va pas être quelque chose qu'on pourra réparer au comité. C'est quelque chose qu'il faudra construire comme parti, comme gouvernement, je l'espère, dans un an. Il y a vraiment un trou dans la philosophie envers les victimes dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires de mon honorable collègue. Quelles répercussions ce projet de loi aura-t-il sur le plan du processus. Aux tribunaux, il y a présentement beaucoup de retard et les procès durent longtemps. Mon collègue pense-t-il que ce projet de loi ralentira le processus judiciaire davantage?
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Oui, j'imagine que ce projet de loi allongera le processus et compliquera les procédures, ce qui affectera les victimes. Je ne sais pas exactement comment le gouvernement fédéral peut corriger cela sans donner davantage de ressources aux provinces.
Monsieur le Président, c'est avec sobriété que je me lève cet après-midi pour débattre du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. Ce projet de loi est assez volumineux et le sommaire compte quand même quelques pages. Je ne pourrai donc pas discuter en longueur du projet de loi en entier.
En tant que législateurs, à la Chambre, nous sommes souvent appelés à trouver un équilibre. Lorsque nous élaborons des lois, nous sommes toujours à la recherche de l'équilibre, parfois entre des choses compliquées qui peuvent paraître à prime abord contradictoires, et il faut réussir à les conjuguer.
Au Canada, nous sommes chanceux d'avoir de solides institutions démocratiques et d'être dans un pays de droit et d'ordre. Il y a une séparation entre le pouvoir législatif, celui que nous exerçons à la Chambre des communes, et le pouvoir judiciaire. C'est très important de s'en rappeler lorsque nous élaborons et débattons des projets de loi.
Par ailleurs, tous les députés, quel que soit leur parti, ont le même objectif: améliorer ce pays, être au service des Canadiens et défendre les intérêts de ceux-ci, et non seulement les intérêts particuliers. Parfois, lorsqu'on se lance en politique, on est interpellé par diverses convictions profondes ou motivations personnelles. Toutefois, il ne faut pas laisser ces convictions personnelles prendre le dessus sur certains des grands principes de base qui régissent notre pays.
En ce qui concerne la Charte des droits des victimes, le NPD est à l'écoute des victimes et de leurs besoins. Nous voulons faire entendre leur voix, car elles souffrent souvent dans le silence et ne sont pas soutenues. Elles vivent des moments traumatisants.
Avec ce projet de loi, le gouvernement semble avoir l'intention de donner une voix aux victimes. Toutefois, cela lui donnera-t-il véritablement les moyens de le faire?
Selon les analyses qui ont été présentées, il n'a pas été démontré que ce projet de loi nous donnait les moyens de mettre en application cette charte des droits.
Si on lit le sommaire, on peut y voir les points suivants:
h) le droit à ce que le tribunal envisage systématiquement la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant;
i) le droit de faire enregistrer cette ordonnance au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.
Je ne peux pas en parler en profondeur, mais il faut se demander si, dans la réalité, on pourra appliquer ces mesures. Ce que cherche à faire le gouvernement ici, c'est s'assurer que les personnes accusées d'un crime dédommagent les victimes. Or c'est parfois problématique, car il arrive que ceux qui sont accusés d'un crime quelconque n'aient pas les moyens de dédommager leur victime de quelque façon que ce soit.
En fait, le gouvernement avait en place une commission qui pouvait dédommager les victimes de crimes violents. Je le vérifiais tout récemment, et certaines provinces ont mis en place une commission qui fera en sorte que les victimes de crimes violents seront dédommagées, mais ce n'est pas le cas partout au Canada. Dans la Charte des droits des victimes, on pourrait peut-être trouver une façon d'instaurer un mécanisme pour que le gouvernement fédéral puisse aider les victimes de façon concrète grâce à une commission qui pourrait les dédommager. J'encourage le gouvernement à cet effet.
Par ailleurs, il vaudra la peine de bien étudier d'autres points en comité, car certains d'entre eux seront peut-être soulevés par la suite. Il sera donc très important que ce projet de loi soit étudié en profondeur en comité.
Par exemple, comme je le mentionnais, quels moyens seront mis en place pour ce qui est des dommages qu'auront subies les victimes? Également, je l'ai souligné lors des débats, le projet de loi présente la théorie, le plan et les intentions. Cependant, comment cela s'appliquera-t-il concrètement dans notre système judiciaire actuel? On sait que les délais sont très longs, présentement. Il y a des files d'attente, si je puis dire. Ce projet de loi va-t-il alourdir le processus ou non? Non pas que les intentions du gouvernement en ce qui concerne la Charte des droits des victimes ne soient pas louables, mais il faut savoir si, pratiquement, cela alourdira le processus.
Un autre élément m'a interpellée, et c'est le fait qu'on obligerait des victimes de violence conjugale à témoigner. Je ne sais pas si j'ai bien compris, mais je dois dire qu'il faut vraiment examiner cette disposition. Il faut comprendre que la problématique de la violence conjugale est toute particulière et qu'il y a vraiment lieu d'être prudents.
Ce projet de loi volumineux a de bonnes intentions. Il s'agit de savoir si le gouvernement est prêt à prendre les mesures nécessaires pour son application, et à faire en sorte que les victimes soient véritablement protégées.
J'espère également que le gouvernement va tendre l'oreille lors de l'étude en comité, afin de bien entendre ceux et celles qui voudront apporter quelques modifications nécessaires à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours passionnant comme toujours.
J'ai beaucoup aimé qu'elle parle des ressources dont les victimes ont besoin et qu'elles ne peuvent pas toujours recevoir, comme des services, de l'aide ou du soutien. Dans les projets de loi conservateurs, on dit souvent vouloir apporter de l'aide et lutter contre le crime et contre l'abus, mais en contrepartie, on ne voit jamais de ressources associées à cette belle volonté et à ces belles paroles.
Si on peut relier cela aux victimes et aux crimes, selon plusieurs études et plusieurs antécédents dans d'autres pays, on sait que le facteur qui démotive le plus les criminels de commettre un crime, c'est la probabilité qu'ils se fassent prendre après avoir commis un crime.
Lutter contre le crime, ce n'est pas seulement imposer des peines minimales, c'est surtout s'assurer qu'on a les ressources policières, les ressources à nos frontières, par exemple, pour s'assurer que ceux qui commettent des délits sont pris et qu'ils feront face aux conséquences de leurs actes.
C'est toujours relié aux ressources, et je remercie ma collège d'avoir évoqué cette nécessité d'avoir des ressources, si on veut vraiment venir en aide aux victimes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir aussi rappelé cet aspect de la question.
Certains des commentaires cités à la suite du dépôt de ce projet de loi relèvent le fait que le fédéral se désengage de l'indemnisation aux victimes de crime. Il se désengage en essayant de faire payer les délinquants ou ceux qui ont commis le crime.
Toutefois, comment cela pourrait-il se faire quand certaines personnes, accusées de crimes violents, vivent dans une pauvreté extrême? Elles ne pourront pas indemniser les victimes. Ce sera impossible. Elles n'auront pas les moyens de le faire non plus, si elles sont en prison.
Si le gouvernement veut vraiment aider les victimes, il devrait investir davantage dans les programmes déjà établis et créer un partenariat avec les provinces ayant des programmes de compensation pour les victimes. Ce commentaire faisait partie d'un article du The Globe and Mail. Il faut également mettre en place de ces programmes partout au Canada et bien les financer.
Le gouvernement fédéral, qui se dit à la défense des victimes, devrait être le premier à se lever et à saluer cette recommandation.
Monsieur le Président, ayant été moi-même agent correctionnel, j'ai vu beaucoup de victimes et connu beaucoup de gens qui en ont victimisé d'autres. Je ne suis pas certain que les gens veulent revoir et revivre constamment cette situation. Par contre, elles ont besoin de beaucoup d'appui.
Mon honorable collègue aurait-elle des commentaires à ajouter sur les programmes d'aide aux victimes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir souligné ce point.
Ce n'est pas seulement une question d'argent. Il y a des blessures profondes de part et d'autre. La nature humaine est très fragile. Quand on est victime ou témoin d'actes de violence, il faut un soutien psychologique pour surmonter cette épreuve. Il faut qu'il y ait aussi du soutien pratiquement technique pour pouvoir naviguer dans toutes les démarches à entreprendre.
En outre, il est important de faire en sorte qu'il y ait une certaine possibilité de rédemption. Cela fait partie de notre nature humaine et de tout un long processus et un long cheminement.
Monsieur le Président, j'entamerai cette allocution en évaluant le mérite des éléments de novation prévus dans le projet de loi C-32 édictant la Charte canadienne des droits des victimes.
Comme je l'ai fait par le passé, je vais faire une évaluation au mérite, c'est-à-dire que je vais m'attarder à un point précis de l'outil législatif qui est à l'étude aujourd'hui. Étant donné que le projet de loi C-32 est assez vaste, pour éviter que je m'égare, mes propos d'aujourd'hui porteront d'abord et avant tout sur des éléments précis.
Certaines dispositions de cet outil législatif introduisent des modulations aux règles d'administration et d'admissibilité de la preuve. Le présent exercice visera donc à circonscrire leur impact éventuel sur la pratique du droit criminel, tant du point de vue de la poursuite que de celui de la défense.
J'essaie souvent de revenir à la base de mon ancienne pratique. C'est la raison pour laquelle je vais essayer de transposer les principes contenus dans ce projet de loi à la pratique et à la réalité d'un praticien du droit. C'est ce à quoi je vais m'attarder au cours des prochaines minutes.
Je vais également parler de la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'une victime de témoigner si cette dernière est décédée ou est incapable d'agir par elle-même et si la relation conjugale a duré au moins un an. Je viens d'aborder là une des notions du projet de loi C-32. Or la Loi sur la preuve au Canada aborde déjà cette réalité.
Selon ma propre évaluation, on tente ici simplement d'aller chercher le crédit pour cette mesure, étant donné que l'ensemble des citoyens canadiens ne sont pas nécessairement au fait des subtilités de la Loi sur la preuve au Canada et des règles relatives à la présentation de la preuve. Il est possible que les autorités étatiques reprennent des notions déjà abordées et qui sont appliquées de facto par les juristes, les praticiens du droit et les intervenants du système de justice et s'en attribuent le mérite. Elles en tireraient ainsi une certaine exposition médiatique.
Cet attribut du projet de loi C-32 ne vient que codifier une altérité préexistante aux règles de la meilleure preuve telles que prévues dans la Loi sur la preuve au Canada, qui s'appliquent à toutes les procédures pénales et civiles ainsi qu'à toutes les autres matières de compétence fédérale.
La règle de la meilleure preuve est l'une des premières notions qu'on apprend dans les cours de droit criminel et pénal. Selon cette règle, les juristes et les juges doivent toujours s'attacher à rechercher la meilleure preuve. Si un témoin a une déposition ou s'il a à se faire entendre, techniquement, il faut qu'il se fasse entendre.
C'est ce que la Loi sur la preuve au Canada prévoit également. Selon le projet de loi C-32, une victime, en raison des coups qu'elle a subis, serait dans l'impossibilité tant physique que mentale de se présenter à la cour et de témoigner. Avec ce que je propose, son époux pourrait le faire à sa place. Il y a des modalités et des subtilités qui y sont rattachées et il faut également que la vie conjugale dure depuis au moins un an, mais il n'en reste pas moins que l'époux pourrait venir témoigner pour la personne qui en est incapable.
La Loi sur la preuve au Canada prévoit déjà cette éventualité. Le paragraphe 6(1) de la Loi sur la preuve au Canada, intitulé « Témoignage de personnes ayant une déficience physique », se lit ainsi:
Le tribunal peut ordonner la mise à la disposition du témoin qui éprouve de la difficulté à communiquer en raison d’une déficience physique, des moyens de communication par lesquels il peut se faire comprendre.
Cette disposition couvre la déficience physique qui empêcherait, techniquement, un individu de venir se faire entendre dans une salle de cour.
Je vais citer également le paragraphe 6(2), « Capacité mentale du témoin »:
Le tribunal peut rendre la même ordonnance à l’égard du témoin qui, aux termes de l’article 16, a la capacité mentale pour témoigner mais qui éprouve de la difficulté à communiquer.
Ce qu'on tente de codifier aujourd'hui avec cette Charte des droits des victimes est, dans une certaine mesure, déjà couvert. Mes collègues d'en face vont probablement objecter qu'il y a des subtilités et une certaine novation, dont, entre autres, la durée de la vie conjugale avant de pouvoir témoigner pour son conjoint. Cependant, cette éventualité est déjà couverte. En ce qui concerne l'aspect novateur, on repassera.
Je vais lire le paragraphe 3 à titre indicatif:
Le tribunal peut procéder à une enquête pour déterminer si les moyens mis à la dispositions du témoin visé par le présent article sont nécessaires et fiables.
On voit donc que les règles d'application sont souples et sont appelées à s'observer sur le terrain. Le tribunal doit donc déterminer si véritablement, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, le témoin qui devrait techniquement se faire entendre en sa qualité individuelle est en pleine possession de ses moyens et est capable de le faire. Une grande latitude, un pouvoir discrétionnaire, est donc donnée.
C'est un peu comme cela que fonctionne la pratique du droit criminel sur le terrain. Les juges jouissent d'une grande latitude et les intervenants judiciaires également, au sens large, jouissent d'une grande latitude pour essayer de voir et de déterminer les règles d'application de la preuve. J'ai déjà vu des situations où des témoins pouvaient être appelés à être entendus, même s'ils se tenaient dans une pièce séparée ou dans un petit isoloir installé spécialement pour cela. D'ailleurs, il y a des kits déjà montés à l'intérieur des palais de justice. Cela répond à toutes les situations, dans le cas, entre autres, où ce serait un enfant, ou une victime qui serait hésitante à faire face à son agresseur. Toutes les situations sont prises en compte et le système de justice étant ce qu'il est, il est appelé à s'adapter aux réalités et aux aléas qui ponctuent la vie d'un juriste.
L'objectif principal des juristes néo-démocrates mandatés à l'étude de ce projet de loi en comité consiste à s'assurer que la Charte canadienne des droits des victimes s'intègre bien au système judiciaire canadien et répond aux attentes et aux recommandations faites par les victimes. C'est ici que le bât blesse, parce que, outre le tape-à-l'oeil et les sorties médiatiques à grand renfort de publicités, il faut d'abord et avant tout se tourner vers les bases. Je continue de le répéter, cela devient presque machinal, je dirais qu'il faut véritablement s'attarder à la position exprimée, pas par quelques individus seulement ou par quelques groupes qui ont un message qui plaît à l'oreille, mais bien par l'ensemble de la population canadienne. Dans ce cas-ci, on le sait, les victimes sont nombreuses un peu partout au pays. Plutôt que de rechercher des fins purement utilitaires en utilisant les victimes, il faut donc d'abord et avant tout être véritablement à l'écoute, prendre le tout en note et ajuster nos propres outils législatifs en conséquence.
Le projet de loi envisagé a toutes les caractéristiques d'une initiative utilitaire aiguillée selon une optique prompte à la recherche de capital...
À l'ordre s'il vous plaît. Malheureusement, il est maintenant 13 h 30. Il restera deux minutes et trente secondes à l'honorable député pour terminer son discours, la prochaine fois que ce projet de loi sera devant la Chambre.
La Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Instruction au Comité permanent de la condition féminine (violence contre les femmes)
Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la motion M-504. Je souligne que le mot clé dans la motion est « prévention ». Je suis très heureux, monsieur le Président, que vous soyez présent aujourd'hui pour entendre ce discours, parce que je sais que vous partagez mon système de valeurs. Je suis également heureux que des membres de ma famille, des amis et des membres de mon personnel soient présent pour entendre cette motion très importante.
J'ai présenté cette motion parce que j'ai pris connaissance des statistiques annuelles sur la violence conjugale dans ma circonscription, Sault Ste. Marie. Les données sont renversantes, compte tenu que notre ville ne compte que 75 000 habitants. Les statistiques sont uniformes à travers le Canada.
En 2010, le service de police de Sault Ste. Marie a répertorié 1 178 incidents de violence conjugale, dont 258 ont abouti à des accusations criminelles. De plus, la Police provinciale de l'Ontario a enquêté sur 402 incidents de violence conjugale à Algoma, dont 119 ont abouti à des accusations criminelles. Mis ensemble, cela représente plus d'une accusation criminelle par jour. Il s'agit des cas signalés; je ne peux qu'imaginer combien d'incidents ne sont jamais signalés.
La majorité des victimes d'incidents de violence domestique sont des femmes. J'ajoute que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins a ouvert 371 dossiers d'agressions contre des partenaires; ces dossiers représentent 72 % de sa charge de travail. L'organisme Women in Crisis a fourni un refuge d'urgence à 456 femmes et enfants. Permettez-moi de réitérer que ce sont les chiffres pour une seule année. Ces tendances se maintiennent d'une année à l'autre.
D'autres recherches ont fourni d'autres statistiques que je trouve inacceptables en tant qu'homme. J'ai la chance d'être marié depuis 32 ans et d'avoir élevé deux fils qui, tous deux, sont dans une relation saine avec leur petite amie. Je suis profondément troublé lorsque je lis ces statistiques, car ni moi, ni mes fils, ne croyons que la violence conjugale faite aux femmes et aux filles devrait être tolérée. Ils n'ont jamais été témoins de violence conjugale dans mon ménage.
Ces statistiques sont tirées d'un rapport publié, en février 2013, par le Centre canadien de la statistique juridique. Ils s'appuient sur la définition internationalement acceptée de la violence faite aux femmes adoptée par les Nations Unies en 1993. La voici:
[...] tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.
Je tiens également à souligner que ces statistiques reposent essentiellement sur les actes qui, aux termes du Code criminel, constituent des crimes.
En 2011, les cinq infractions avec violence les plus couramment commises à l'endroit des femmes ont été les voies de fait simples, les menaces, les voies de fait graves, l'agression sexuelle et le harcèlement criminel. Les femmes étaient 11 fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'infractions de nature sexuelle et trois fois plus susceptibles d'être victimes de harcèlement criminel.
En tout, les hommes ont été responsables de 83 % des actes de violence à l'égard de femmes signalés à la police. Le plus souvent, soit dans 45 % des cas, l'accusé était le partenaire intime de la femme. Dans 27 % des cas, il s'agissait de connaissances ou d'amis, dans 16 % des cas, d'un étranger et dans 12 % des cas, d'un membre de la famille autre que le conjoint. Ces données contrastent avec celles qui se rapportent aux crimes violents contre les hommes, où 12 %, soit la plus faible proportion, sont le fait de la partenaire intime.
La violence de la part du partenaire intime, près de quatre fois plus élevée à l'endroit des femmes, se caractérisait par l'agression physique et le recours à la force physique plutôt qu'à des armes. Environ la moitié des victimes féminines de violence de la part du partenaire intime ont été blessées.
Comme le signale la définition de l'ONU, la violence revêt de multiples formes. Elle peut être physique, sexuelle ou psychologique ou encore, il peut s'agir d'exploitation financière ou de négligence.
La violence physique est manifeste et comporte un large éventail d'agressions telles que pousser, frapper, gifler, pincer et donner des coups de poing. L'agression sexuelle comprend les contacts sexuels et l'obligation d'avoir une relation sexuelle contre sa volonté ou de se livrer à des activités sexuelles humiliantes ou dangereuses.
La violence psychologique consiste à utiliser des mots ou à poser des gestes qui visent à contrôler, à effrayer ou à isoler une personne ou à détruire son estime de soi. Crier après une personne, la critiquer constamment ou l'empêcher de voir sa famille ou ses amis sont des exemples de violence psychologique.
L'exploitation financière consiste à utiliser l'argent ou les biens pour contrôler ou exploiter quelqu'un, par exemple en retenant de l'argent ou en limitant les sommes dont une personne peut disposer.
On parle de négligence quand une personne de la famille chargée de prendre soin d'une autre personne omet de répondre aux besoins fondamentaux de celle-ci.
Nombreux sont ceux, chez les femmes comme chez les hommes, qui ne reconnaissent pas certains de ces gestes comme des formes de violence. Selon moi, l'adoption de pratiques exemplaires et de mesures de prévention aux stades appropriés de la vie peut réduire sensiblement la violence familiale. Je le crois parce que je connais certains programmes de réadaptation offerts aux détenus et je sais qu'ils changent la vie de ces derniers à un point tel qu'ils ne récidivent pas une fois sortis de prison.
S'il est possible d'amener les délinquants à se réadapter, il est certainement possible de réduire dès le départ les risques d'infraction en instaurant des mesures de prévention.
Les programmes de traitement offerts dans les prisons touchent des sujets tels que la vie sans violence, les raisonnements déformés et criminels, et la toxicomanie. Ces programmes intensifs se déroulent généralement dans une salle de classe, sur une période de 20 semaines à raison de 12 heures par semaine. Des séances intensives de thérapie individuelle font aussi partie du programme. Le taux de récidive est bien moindre chez ceux qui obtiennent des services de réadaptation.
Le problème, cependant, ce sont les causes sous-jacentes à l'incarcération. La plupart des détenus se disent qu'ils n'auraient jamais abouti en prison s'ils avaient eu accès à un tel programme beaucoup plus tôt au cours de leur vie. Il est courant d'entendre des remarques telles que: « Pourquoi n'ai-je pas eu droit à cela lorsque j'avais 10 ans? »
Le gouvernement et la société aborde le problème de la violence de façon rétroactive. On nous dit comment nous comporter en société, mais on ne nous transmet pas les habiletés nécessaires, comme l'affirmation de soi, la résolution de conflit, la maîtrise de la colère, la communication, l'établissement de relations saines, la capacité de juger des conséquences de ses actes, pour ne nommer que celles-là. Ultimement, ces connaissances aident nos enfants à éviter les comportements à risque élevé. Ces programmes contribuent également à distinguer les personnes qui ont besoin d'aide additionnelle, au-delà de celle déjà offerte.
Il y a tellement plus de mesures proactives que nous pourrions prendre pour minimiser la probabilité que nos enfants deviennent des délinquants violents. Nous devons rompre le cycle.
Loin de moi l'idée de suggérer que le gouvernement n'a rien fait. Nous avons réalisé des avancées remarquables dans la résolution de cet important problème. La motion à l'étude, si elle est adoptée, misera sur ces initiatives. En fait, depuis 2007, plus de 69 millions de dollars ont été investis dans des projets conçus précisément pour éradiquer la violence contre les femmes et les jeunes filles. Je m'attends à ce que mes collègues intensifient ces initiatives à l'avenir.
La violence familiale touche tous les membres de la société. Ses impacts à long terme sur la santé physique et émotive des victimes peuvent entraîner une incapacité à travailler, une perte de revenu, la non-participation à des activités ordinaires, une capacité limitée à prendre soin de soi ou de ses enfants. Ces conséquences peuvent créer des problèmes émotifs, comportementaux et développementaux chez les enfants, qui pourraient eux-mêmes adopter des comportements violents plus tard dans la vie.
Les conséquences financières et les autres effets se répercutent au-delà de la famille, des amis et de la collectivité de la victime. En effet, la société paie un prix elle aussi. Au Canada, un montant considérable de ressources est consacré à ce problème. Pensons aux frais encourus par le système juridique et celui des soins de santé, de même que par les employeurs, les entreprises et les services sociaux et communautaires.
Une étude réalisée par le ministère de la Justice et intitulée « Une estimation de l’incidence économique de la violence conjugale au Canada en 2009 » estime que cette incidence économique s'élève à environ 7,4 milliards de dollars par année. Cette somme englobe 6 milliards en coûts assumés par les victimes, lesquels correspondent à des éléments comme la consultation d’un médecin, la perte de revenu, la valeur des biens endommagés ou détruits et les préjudices moraux. Elle englobe également 890 millions de dollars en coûts assumés par des tierces parties, dont les frais de fonctionnement des services sociaux et les pertes subies par les employeurs, ainsi que 545 millions de dollars en coûts assumés par le système judiciaire.
Il est extrêmement malheureux qu'on ait besoin de programmes sociaux destinés aux enfants qui ont vu leur mère ou la femme qui s'occupe d'eux être victime de mauvais traitement ou de violence, de programmes visant à enseigner la planification de la sécurité aux femmes victimes de violence ou à renseigner les gens sur la façon de reconnaître et d'aider les femmes qui risquent de subir de mauvais traitements, ou encore des programmes spécialisés destinés aux personnes qui ont commis des agressions physiques, ont fait preuve de violence psychologique ou ont exercé un contrôle à l'endroit de leur conjointe ou de leur partenaire intime. Ces programmes sont tous conçus pour contrer la violence une fois qu'elle a eu lieu.
Ce qu'il faut, c'est trouver les meilleurs programmes qui existent pour prévenir la violence en premier lieu.
Je sais que même si tout le monde avait accès à de tels programmes, la violence conjugale ne disparaîtrait pas pour autant parce que ses cause sont multiples. S'attaquer à ces causes serait certainement une façon de réduire la violence conjugale. Mettre en oeuvre des pratiques de prévention exemplaires en serait une autre.
En présentant cette motion, je veux simplement demander au comité de la condition féminine d'examiner les pratiques exemplaires pour prévenir la violence contre les femmes. Il faudra ensuite déterminer quelles seraient les prochaines étapes pour mettre en oeuvre des programmes recensés. J'espère que les députés appuieront unanimement cette motion et, surtout, les recommandations qui seront formulées par le comité de la condition féminine.
J'aimerais que tout le monde puisse bénéficier de cette chance unique de proposer une mesure législative qui pourrait revêtir une telle importance pour autant de gens. Je suis profondément honoré de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui et je remercie les électeurs de ma circonscription de m'avoir accordé leur confiance. Je dédie cette motion à ma femme, qui en est la source d'inspiration et qui travaille extrêmement fort dans le domaine de la réadaptation.
Monsieur le Président, mon collège a prononcé un discours éclairé. Je le remercie de l'initiative qu'il a prise à l'égard d'une question qui est très importante aux yeux de mes collègues et des miens. En tant que membre du comité de la condition féminine, je suis impatiente d'entreprendre ce travail. Nous proposerons également un amendement favorable un peu plus tard.
Je remercie également le député d'avoir, au début de son discours, porté l'attention sur les femmes qui vivent dans le Nord. Étant une femme du Nord et une représentante du Nord, je connais très bien les difficultés liées à la violence que vivent les femmes du Nord du Canada et l'aide défaillante à cet égard, notamment de la part du gouvernement fédéral.
Pour ce qui est de la motion, mon collègue pourrait-il apporter quelques précisions sur le genre de recommandations qu'il espère trouver dans l'étude? Il a parlé un peu de la portée de l'étude, mais j'aimerais certainement qu'il nous en dise plus sur ce qu'il espère y trouver.
Monsieur le Président, je ne veux surtout pas entraver le travail du comité de la condition féminine. Je tiens à ce que les membres du comité ait toute la latitude voulue pour examiner les meilleurs programmes. Au bout du compte, le comité pourrait recommander de mener une campagne publicitaire qui ciblerait les jeunes hommes et les garçons. Il pourrait recommander d'instituer un cadre qui englobe les provinces et prévoit les systèmes d'éducation et, peut-être, les programmes que le comité pourrait envisager d'adopter.
Je ne veux pas entraver le travail du comité de la condition féminine. Je tiens vraiment à ce que le comité ait toute la latitude voulue. Je suis convaincu que les membres du comité feront un travail incroyable en proposant d'excellentes recommandations que j'appuierai, j'en suis certain.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sault Ste. Marie de sa contribution à ce débat. Non seulement cette motion mérite notre appui, mais je tiens également à féliciter le député. En travaillant avec lui au comité des comptes publics, j'ai constaté que le député est une personne très inclusive, réfléchie et éloquente. Je comprends pourquoi les gens de sa circonscription l'ont envoyé ici.
Pour ce qui est de la motion, j'aimerais que le député me fasse part de ses expériences. Il a parlé de sa circonscription, et je sais qu'il est très à l'écoute de ses concitoyens. Pourrait-il nous parler des expériences ou des observations communiquées par ses électeurs, afin que notre sage assemblée sache pourquoi cette étude sur les pratiques exemplaires doit être entreprise?
Monsieur le Président, cette initiative a été fortement appuyée dans ma circonscription, Sault Ste. Marie. Je ne suis pas sorti de la circonscription. Selon les statistiques que j'ai vues, c'est une initiative que les gens de Sault Ste. Marie appuient.
Une fois la motion présentée, je me suis permis de publier un communiqué, puis j'ai visité tous les centres de services sociaux de Sault Ste. Marie pour avoir leur avis. Ils sont fortement en faveur de cette initiative. J'ai très hâte que le comité la mette en oeuvre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir présenté la motion au comité de la condition féminine, qui a entendu de nombreux témoins dans le cadre d'une étude visant à prévenir la violence contre les femmes et les jeunes filles.
Mon collègue pourrait-il me dire pourquoi les organismes de sa circonscription et lui-même trouvent si important que l'on étudie les pratiques exemplaires?
Monsieur le Président, des pratiques exemplaires sont nécessaires dans tous les aspects de la vie. Elles permettent notamment d'accroître l'efficacité des programmes financés par les contribuables. En général, les organismes de services sociaux sont financés par les contribuables. Nous voulons nous assurer que les programmes en place sont les meilleurs. Nous ne voulons pas de programmes qui ne fonctionnent pas. Je souhaite que le comité de la condition féminine examine de près les programmes qui sont efficaces, dans l'espoir de les mettre en place partout au Canada.
Monsieur le Président, les femmes ont droit à l'égalité pleine et entière et à une vie sans violence. Ce sont deux principes indissociables parce qu'il ne peut y avoir d'égalité réelle sous la menace de la violence. Le gouvernement peut et doit faire davantage pour appuyer l'égalité des femmes, particulièrement en ce qui concerne la lutte à la violence faite aux femmes. Il incombe à tous de réduire la violence, mais ce sont surtout les parlementaires qui doivent poser des gestes concrets en ce sens.
Bien que la motion M-504 soit bien intentionnée, lorsqu'on constate à quel point la violence faite aux femmes est répandue au Canada, nous estimons qu'elle ne va pas assez loin. La moitié de toutes les Canadiennes ont été victimes d'au moins un incident de violence physique ou sexuelle après l'âge de 16 ans, une proportion qui est demeurée inchangée au cours des 40 dernières années.
Chez les Premières Nations, les statistiques sont pires, et les femmes sont beaucoup plus vulnérables. En effet, le taux d'homicide y est sept fois plus élevé que chez les femmes non-Autochtones. Selon les derniers rapports de la GRC, il y aurait près de 1 200 cas de femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada.
Amnistie Internationale et les Nations Unies ont toutes deux demandé en vain au gouvernement canadien d'agir dans ce dossier. Les femmes qui militent au sein d'innombrables organismes canadiens ont demandé au gouvernement d'agir.
Le gouvernement conservateur prétend avoir pris des mesures tangibles pour combattre la violence contre les femmes, pourtant il refuse d'élaborer un plan d'action national. En 2006, le gouvernement a modifié le Programme de promotion de la femme de telle sorte que, dans les subventions accordées aux organismes, Condition féminine Canada ne peut plus financer les activités de revendication, de lobbyisme ou de recherche générale concernant les droits des femmes. Le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est dit inquiet des changements apportés à Condition féminine Canada, en particulier concernant l'accès aux services pour les femmes autochtones et celles qui habitent dans les régions rurales.
Bev Oda, la ministre qui, à l'époque, a changé le Programme de promotion de la femme, a déclaré ceci: « Nous n'avons pas besoin de séparer les hommes et les femmes au pays. Le gouvernement est responsable globalement d'élaborer des politiques et des programmes qui répondent aux besoins des hommes et des femmes. »
Avant toute chose, le gouvernement doit être conscient que les inégalités entre les sexes constituent la cause profonde de la violence contre les femmes. Nous savons que les femmes sont 11 fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'une infraction sexuelle et trois fois plus susceptibles de subir du harcèlement criminel. Compte tenu de ces données et de la stagnation du taux de violence contre les femmes au Canada, alors que les taux de tous les autres crimes diminuent, le gouvernement croit-il encore que nous ne devrions pas nous efforcer de répondre aux besoins des femmes canadiennes?
Nous, les parlementaires, avons la capacité d'adopter une loi prévoyant un plan d'action national pour lutter contre le problème grave de la violence subie par les femmes, mais le gouvernement est demeuré les bras croisés dans ce dossier, malgré les recommandations formulées par de nombreux organismes. En l'absence d'un plan d'action national, la violence contre les femmes ne fait l'objet que de mesures parcellaires et hétéroclites, notamment au chapitre des programmes de sensibilisation et de la prévention.
Pour que nous nous attaquions vraiment aux causes profondes de la violence contre les femmes, j'exhorte le gouvernement à donner suite immédiatement à la motion M-444 et à consulter la société civile pour créer un plan d'action national multisectoriel. Le monde regarde le Canada, et nous devons agir. Nous demandons au gouvernement de s'engager immédiatement à financer l'aide juridique, les refuges, les maisons de transition, le logement social, les services de santé, les activités de promotion et la recherche, dans le but de prévenir la violence contre les femmes, partout au Canada, et de remédier aux préjudices de celles qui la subissent.
Pour ce qui est de la motion M-504, j'exhorte le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour que l'on puisse s'attaquer aux problèmes associés à la violence contre les femmes. Premièrement, nous voulons que l'étude comprenne un examen des programmes et des politiques. Deuxièmement, nous voulons que l'étude porte sur les pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger. D'autres pays semblables au Canada, comme l'Australie, ont pris des mesures énergiques pour mettre en oeuvre un plan d'action national, et leurs méthodes donnent de bons résultats. Nous devrions saisir cette occasion pour en tirer des leçons.
Les membres de la société civile canadienne et les fournisseurs de services destinés aux femmes victimes de violence s'entendent presque tous pour dire qu'un plan d'action national s'impose de toute urgence. De fait, le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes organise des réunions pour discuter de la création d'un tel plan d'action. Toutefois, la société civile, les groupes de défense des droits des femmes et les fournisseurs de services ne peuvent pas accomplir cette tâche par eux-mêmes. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de chef de file à cet égard. La Chambre doit écouter ce que disent les experts et les travailleurs de première ligne. À l'heure actuelle, ils nous disent tous la même chose: nous avons besoin d'un plan d'action national.
Voici ce qu'a écrit dans son rapport le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes.
Il est évident qu’en l’absence d’un plan d’action national, les réponses à la [violence faite aux femmes] au Canada sont largement fragmentées, souvent inaccessibles et peuvent servir à entraver plutôt qu’à améliorer la sécurité des femmes. [...] Une étape stratégique et viable vers un véritable traitement de la violence faite aux femmes au Canada consiste à créer un plan d’action national multisectoriel qui adhère aux lignes directrices et aux principes énoncés dans le Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes [...] et le Manuel sur les plans nationaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes [...].
Nous pouvons étudier des éléments de solution, mais cela ne représentera qu'une partie minime du travail qui doit être fait actuellement pour mettre fin à la violence faite aux femmes. L'éducation et la prévention sont indispensables, mais nous devons aller plus loin.
Le plan d'action national serait coordonné avec les administrations du pays. Il établirait un cadre qui devrait être suivi pendant de nombreuses années. Il permettrait au Canada de respecter ses obligations aux termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Ce plan serait fondé sur des données probantes, de nouvelles recherches et de vastes consultations auprès des experts et des collectivités. Il comprendrait des mesures d'évaluation et de reddition de comptes pour le gouvernement et la société civile.
Toutes ces initiatives combinées auront un effet certain sur la vie des femmes et de tous ceux qui dépendent du bien-être des femmes dans notre société.
Nous pouvons prendre exemple sur d'autres pays qui ont instauré des plans d'action nationaux. Le Belize, le Liberia, le Pérou, la France, l'Australie, l'Espagne et bien d'autres pays ont adopté des programmes complets et cohérents d'activités.
L'année dernière, j'ai parcouru le Canada pour tenir des consultations auprès des Canadiens qui sont aux premières lignes de la lutte contre la violence faite aux femmes. J'ai discuté avec des directeurs de refuges d'urgence, de maisons de transition et de centres de jour. J'ai écouté des avocats, des militants et des travailleurs sociaux. Des fournisseurs de services aux victimes d'agressions sexuelles et des gens qui travaillent pour des lignes d'écoute destinées aux gens qui ont été violés m'ont fait part de leurs inquiétudes. J'ai rencontré des survivantes d'actes de violence. Tous ces gens nous ont dit la même chose: le gouvernement n'accorde pas suffisamment d'argent ou d'appui pour mettre fin à la violence faite aux femmes; on est même très loin du compte.
Je ne peux pas nommer ou citer ces gens de peur que le gouvernement ne leur enlève le peu de financement que leur organisme reçoit, mais je vais vous transmettre dans mes propres mots certains des messages que nous avons entendus.
Les fournisseurs de services subventionnent le gouvernement en travaillant sans être payés. Deux personnes se partagent le salaire d'un seul employé afin de fournir aux femmes désespérées le minimum dont elles ont besoin pour se sortir d'un milieu violent. Le représentant d'un des organismes a dit : « Nous disons aux femmes qu'elles peuvent se sortir d'une relation marquée par la violence conjugale et repartir à zéro, mais c'est faux, car il manque de logements, de services d'aide juridique et d'aide sociale. »
D'autres nous ont affirmé que les nombreuses compressions dans notre secteur ont pour ainsi dire anéanti la capacité de notre communauté à collaborer afin de fournir les meilleurs services possible et qu'ils ne pouvaient plus défendre la cause des femmes auprès du gouvernement puisqu'ils arrivent à peine à poursuivre leurs activités.
Nous avons entendu à maintes reprises que Condition féminine Canada était inefficace et source de frustration depuis que le premier ministre a modifié de fond en comble le régime de subventions de cet organisme. Les subventions sont maintenant accordées à court terme, pour deux ans, ce qui fait en sorte que les pratiques exemplaires des organismes subventionnés sont condamnées à disparaître, et il n'y a pas lieu d'espérer que ces subventions soient renouvelées. Les fournisseurs de services sont donc obligés de remplir une foule de formulaires de subvention au lieu d'aider les femmes. On a expressément interdit à ces organismes de solliciter des fonds pour défendre leur cause et pour faire de la recherche; ils doivent se borner à faire du travail à court terme, sans jamais se pencher sur les principaux obstacles systémiques.
Pendant un certain temps, le gouvernement a même retiré le mot « égalité » du mandat de Condition féminine; c'est très révélateur. L'absence de ce mot en dit long sur l'attitude régressive du gouvernement à l'égard des femmes.
Je tiens également à parler du projet de loi C-36, qui vient tout juste d'être présenté et dont le but est de protéger les prostituées. Le NPD a déjà fait valoir qu'il craignait fort que cette nouvelle loi mette les travailleuses du sexe en danger et soit en contravention des droits conférés aux femmes par la Charte.
Le gouvernement a beau prétendre sans cesse se porter à la défense des victimes, il refuse de donner aux personnes vulnérables les moyens de parvenir à l'égalité. Voilà la différence fondamentale entre l'approche des conservateurs et des néo-démocrates à l'égard des femmes. Le gouvernement fait passer les femmes pour des victimes qui ont besoin d'être protégées, mais nous savons qu'elles doivent réaliser leur plein pouvoir afin de revendiquer tous leurs droits. Les Canadiennes méritent mieux. Nous méritons un gouvernement qui prend l'engagement de mettre fin à la violence contre les femmes et qui fait preuve de leadership à cet égard.
En conclusion, je propose, avec l'appui de la députée de LaSalle—Émard:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « programmes éducatifs et sociaux », des mots « programmes éducatifs, de programmes sociaux et de politiques ».
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Je demande donc au député de Sault Ste. Marie s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
Monsieur le Président, en tant que société, nous avons réalisé des progrès considérables au fil des décennies et même des siècles pour ce qui est de mieux faire connaître, comprendre et accepter la valeur intrinsèque et la dignité de la personne humaine de même que le droit qu'a l'être humain d'être autonome et de jouir de la liberté de pensée, de la liberté d'esprit et de la sécurité physique. Or, malgré cette lente mais néanmoins remarquable progression, et malgré les progrès relatifs que nous avons réalisés en vue de corriger le déséquilibre bien ancré et de longue date qui existe entre les hommes et les femmes en matière de pouvoir et de situation économique, la violence faite aux femmes demeure un fléau que nous devons chercher inlassablement à éliminer grâce à une combinaison judicieuse et efficace de sanctions pénales, d'application de la loi et de sensibilisation.
En ce qui a trait au déséquilibre économique entre les sexes qui existe encore au sein de la société canadienne et qu'il reste à régler, je déplore les mesures prises dans un passé récent par le gouvernement conservateur et qui ont pour effet de ralentir les progrès réalisés au sein des institutions fédérales, lesquelles relèvent de sa compétence constitutionnelle.
Comme nous le savons, en 2009, les conservateurs ont présenté le projet de loi C-10, un projet de loi omnibus d'exécution du budget, lequel comportait une mesure législative intitulée Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Cette loi a modifié le régime fédéral d'équité en matière de rémunération de manière à le soustraire à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et fait en sorte que les plaintes en matière d'équité salariale ne puissent plus être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne.
Si elle était adoptée, la motion dont la Chambre est actuellement saisie chargerait le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes d'entreprendre une étude sur un nombre limité mais néanmoins considérable d'aspects du problème de la violence faite aux femmes. Plus précisément, la motion donne instruction au comité d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux — et nous venons tout juste d'ajouter le mot « politiques » — au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes.
Avant de passer au coeur de mon discours, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur l'excellent travail accompli dans ma circonscription, plus particulièrement dans la partie ouest de l'île de Montréal, par le Refuge pour les femmes de l'Ouest de l'île. Cet établissement offre une lueur d'espoir, une véritable bouée de sauvetage aux femmes qui ont parfois un besoin urgent de trouver un sanctuaire, un lieu où elles pourront échapper à la violence qu'elles subissent à la maison ou ailleurs. Le refuge bénéficie d'un appui généralisé de la collectivité, qui lui accorde notamment son soutien financier par l'entremise d'un organisme-cadre de bienfaisance connu sous le nom de Partage-Action de l'Ouest-de-l'Île.
À titre d'information, chaque année, au pays, la violence et les mauvais traitements poussent plus de 100 000 femmes et enfants à quitter leur foyer pour aller dans des refuges. Qui plus est, selon une étude réalisée par le ministère de la Justice, la violence faite aux femmes coûte à la société canadienne 7,4 milliards de dollars par année. L'étude ajoute que, compte tenu des chiffres de 2009, les coûts pour les femmes qui sont des victimes directes de violence s'élèvent à 6 milliards de dollars par année, dont 21 millions au titre de l'hospitalisation et des visites chez le médecin et aux urgences, ainsi que 180 millions au titre des coûts connexes concernant la santé mentale.
Bien que les coûts économiques de la violence faite aux femmes soient énormes et inacceptables, les coûts véritables, qu'il est impossible de calculer, ont trait à la santé physique et mentale des victimes, ainsi qu'à leur dignité humaine. Et c'est sans compter les répercussions sur les enfants qui sont témoins de comportements violents à l'endroit de leur mère.
Le fédéralisme est utile et avantageux, car il permet à différents éléments du système, notamment les administrations — en l'occurrence, les provinces —, d'élaborer des solutions particulières à des problèmes communs, notamment de nature sociale ou économique, qui tiennent compte des différents points de vue des régions, des expériences et de la sagesse collective. Nous savons que les cas de violence physique, notamment contre les femmes, sont gérés individuellement à l'échelle locale par les forces de police, les tribunaux, les travailleurs sociaux et les refuges.
À bien des égards, tout cela est bien loin de la compétence fédérale. Toutefois, le droit pénal, qui relève du gouvernement fédéral, s'applique entièrement lorsqu'il est question de la lutte contre la violence faite aux femmes. Il faut également que le droit pénal continue d'évoluer pour tenir compte des nouvelles réalités et des défis qui surgissent au fil du temps, dans la vie quotidienne des collectivités canadiennes. Il est tout à fait pertinent de veiller à ce que les politiques et les programmes éducatifs et sociaux qui visent à mettre un terme à la violence faite aux femmes fassent l'objet d'une étude à l'échelle fédérale, par un comité de la Chambre des communes.
De plus, il va sans dire que la violence faite aux femmes est un sujet d'inquiétude à l'échelle nationale. Ce problème heurte la sensibilité de la population canadienne, et ses répercussions se font sentir à l'échelle nationale, n'épargnant aucune région ni localité.
Cette violence transcende les frontières, la culture, l'appartenance religieuse et la classe socio-économique. Elle touche aussi les communautés autochtones, envers lesquelles le gouvernement fédéral a des responsabilités particulières en raison de la Constitution. Ces responsabilités s'appliquent évidemment aux femmes qui vivent dans les communautés autochtones ou qui y sont profondément liées même si elles vivent à l'extérieur.
S'il y a un enjeu qui touche à la fois les services de police locaux, la juridiction fédérale en matière pénale et l'ampleur nationale du problème de la violence faite aux femmes, c'est sans contredit celui des femmes autochtones disparues ou assassinées, dont je parlerai plus longuement dans un instant.
Je tiens à souligner que, bien que cette motion soit la bienvenue, elle ne va pas assez loin, puisqu'elle restreint la portée de l'étude que pourra entreprendre le comité si elle est adoptée. Je sais que la motion a été amendée. Je ne vois pas quelles sont les conséquences exactes de l'ajout du mot « politiques », mais j'espère en apprendre davantage à ce sujet au fil du débat.
Il y a longtemps que les libéraux militent pour qu'on adopte une approche plus globale quand il s'agit d'examiner ce problème urgent qu'est la violence faite aux femmes et de prendre des mesures pour l'éliminer. Nous demandons depuis longtemps la mise en place d'un plan national de lutte contre la violence faite aux femmes, de même qu'une enquête nationale à propos des femmes autochtones disparues et assassinées.
L'automne dernier, la porte-parole du Parti libéral en matière de condition féminine, la députée d'Etobicoke-Nord, a présenté au comité de la condition féminine une motion réclamant une vaste étude sur la violence envers les femmes. Le comité ne l'a toujours pas acceptée. Je ne peux donc pas faire autrement que de me demander si la motion dont nous débattons aujourd'hui — non moins louable, mais d'une portée plus restreinte — servira à court-circuiter l'étude que réclame ma collègue libérale. J'espère que non. Je sais d'ailleurs que le parrain de la motion est sincère dans sa démarche et qu'il ne cherche aucunement à court-circuiter la motion libérale, car c'est un dossier qui lui tient visiblement à coeur.
La porte-parole libérale a aussi présenté la motion M-470 à la Chambre elle-même afin de réclamer que le gouvernement élaboration et mette en oeuvre un plan d'action national de lutte contre la violence faite aux femmes.
Pour sa part, la députée libérale de St. Paul's, qui est notre porte-parole à l'égard des affaires autochtones, fait des pieds et des mains pour convaincre le gouvernement de mettre sur pied une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées ou disparues.
Comme nous le savons tous — je crois d'ailleurs qu'il en a été question un peu plus tôt —, les femmes autochtones risquent trois fois et demie plus que les autres Canadiennes d'être victimes de violence.
En 2010, l'Association des femmes autochtones du Canada a évalué à 582 le nombre de femmes et de jeunes filles autochtones disparues ou assassinées depuis 30 ans. Son rapport signale cependant qu'il se fonde sur des données parcellaires puisqu'il n'existe aucune base de données nationale sur les personnes disparues et que les dossiers de la police ne précisent pas toujours qu'une victime est autochtone.
Une initiative pilotée par le groupe Soeurs par l'esprit, auquel le gouvernement a retiré toute subvention en 2010, a aussi révélé que beaucoup de victimes sont ciblées uniquement parce qu'elles sont autochtones et que leur agresseur présume qu'elles ne chercheront pas à se défendre.
Dans un rapport de 2014, la GRC recense par ailleurs 1 181 femmes autochtones disparues ou assassinées.
Enfin, la moitié de toutes les affaires de meurtre d'une femme ou d'une jeune fille des Premières Nations, métisse ou inuite ne sont jamais élucidées, et plus de la moitié des femmes et des jeunes filles disparues ou assassinées avaient moins de 31 ans.
La motion dont nous débattons aujourd'hui est certainement louable, mais le gouvernement doit faire plus et mieux s'il entend éradiquer la violence envers les femmes au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer à cet important débat sur la motion M-504, dont la Chambre est saisie aujourd'hui. La motion du député se lit comme suit:
Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude.
J'ai l'intention d'appuyer cette motion parce qu'elle donnerait au Comité permanent de la condition féminine une bonne occasion d'examiner certaines pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux, et d'en faire part à tous les Canadiens, pour prévenir la violence fondée sur le sexe au Canada.
Mettre fin à la violence envers les femmes et les jeunes filles demeure une priorité du gouvernement dans le cadre de ses efforts constants pour rendre les collectivités plus sûres et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Par exemple, depuis 2007, nous avons investi au-delà de 69 millions de dollars, par l'entremise de Condition féminine Canada, dans des projets spécialement conçus pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Ces projets contribuent à lutter contre la violence dans les collectivités rurales et éloignées, dans les campus postsecondaires et dans les quartiers à risque élevé. Ces projets visent également à contrer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles prétendument au nom de l'honneur, en sollicitant la collaboration des hommes et des jeunes garçons pour réduire la violence et en travaillant à prévenir la traite de femmes et de jeunes filles grâce à la planification communautaire.
L'automne dernier, nous avons lancé un appel de propositions, par l'entremise de Condition féminine Canada, pour des projets permettant d'aider les collectivités à encourager les jeunes à participer à la prévention ou à l'élimination de la cyberviolence et de la violence sexuelle contre les jeunes femmes et les jeunes filles. Un des projets proposés dans le cadre de cette initiative est mis en oeuvre dans ma circonscription, London-Centre-Nord. Ce projet de deux ans aide le centre d'aide aux femmes maltraitées de London à collaborer avec des partenaires afin d'établir des stratégies efficaces contre la cyberintimidation, le leurre par Internet, et le cyberharcèlement envers les jeunes femmes et les jeunes filles. Tous ces projets appuyés par Condition féminine Canada tirent parti de la collaboration avec des partenaires et des organismes ayant l'expertise et les capacités nécessaires pour cerner les besoins régionaux et élaborer les outils et les ressources essentiels pour y répondre.
En plus de fournir un financement sans précédent pour le Programme de promotion de la femme, par l'entremise de Condition féminine Canada, le gouvernement a pris des mesures importantes pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. Pour ce qui est des mesures législatives, nous avons mis en place la Loi sur la sécurité des rues et des communautés afin de mieux protéger l'ensemble des Canadiens. Nous avons lancé le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, et nous avons mis en place des peines plus sévères pour les crimes violents. Il y a quelques semaines seulement, le gouvernement a annoncé le projet de loi sur la Charte des droits des victimes, un projet de loi important qui, pour la première fois dans l'histoire du pays, inscrira clairement les droits des victimes d'actes criminels dans la loi fédérale. J'étais très fière que des résidants de London soient présents lors de ces annonces.
Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement investira 25 millions de dollars de plus sur cinq ans dans des mesures concrètes visant à réduire la violence à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Ce plan s'appuie sur les résultats obtenus, les pratiques exemplaires instaurées et les leçons apprises grâce à l'investissement antérieur de 25 millions de dollars annoncé dans le budget de 2010, ce qui améliorera les interventions de la police et du système de justice.
Au début de l'année, le gouvernement a lancé la campagne nationale « Non à la cyberintimidation ». Cette campagne vise à sensibiliser les parents et les jeunes aux effets dévastateurs de la cyberintimidation, surtout quand le comportement en cause équivaut à une activité criminelle. Nous avons aussi présenté une mesure législative qui fournit aux autorités policières et judiciaires de nouveaux outils pour lutter contre la cyberintimidation.
Toutes ces mesures montrent que le gouvernement est bien déterminé à éliminer la violence à l'endroit des femmes et des filles. Si nous mettons l'accent là-dessus, ce n'est pas uniquement parce que c'est la chose à faire, c'est aussi pour abolir un autre obstacle à l'égalité au Canada. Nous croyons en outre qu'il faut s'attaquer à la question de la violence à l'égard des femmes et des filles partout dans le monde. Ainsi, le Canada travaille très fort avec ses partenaires étrangers pour mettre fin aux mariages des enfants ainsi qu'aux mariages précoces ou forcés, partout où cela se fait. Je suis fière de la décision du gouvernement d'accorder le statut de citoyenne honoraire à Malala, qui a courageusement risqué sa vie pour promouvoir l'éducation des filles et des jeunes femmes partout.
Toutes ces mesures sont fort importantes. Elles montrent qu'en conjuguant nos efforts, nous pouvons réduire et prévenir la violence faite aux femmes et aux filles. Cependant, ni un gouvernement, ni une personne, ni un organisme communautaire ne peut, à lui seul, atteindre cet objectif. Il appartient à nous tous, aux élus et aux Canadiens, d'y travailler. Nous devons tous contribuer à la solution, parce que nous connaissons les énormes ravages que la violence fondée sur le sexe cause aux personnes, aux familles et aux collectivités.
En débattant de cette motion aujourd'hui, rappelons-nous que les femmes et les filles sont malheureusement trop souvent privées de la paix, de la sécurité et du confort d'une journée sans violence ou sans menace de violence, ce qui peut être tout aussi dévastateur.
Voilà les raisons pour lesquelles nous tenons ce débat aujourd'hui et pour lesquelles j'appuierai la motion.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos de la motion M-504, qui concerne la violence envers les femmes.
Voici ce que demande la motion:
Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude.
J'apprécie le travail de mon collègue de Sault Ste. Marie, qui a soumis à la Chambre ce dossier important pour que nous en débattions. Je voudrais aussi prendre un instant pour féliciter ma brillante collègue de Churchill, qui joue le rôle de porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine. Elle a prononcé un discours rempli de passion aujourd'hui et elle accomplit un travail acharné et excellent pour promouvoir l'égalité des femmes et défendre leurs droits ainsi que pour mettre fin à la violence envers les femmes.
Bien que le taux de crimes violents en général ait diminué au cours des 40 dernières années, les taux d'agression sexuelle et de violence conjugale n'ont pas changé. Le Canada est capable d'en faire davantage pour lutter contre le problème grave des crimes avec violence contre les femmes et pour répondre au besoin de sécurité des femmes dans nos circonscriptions.
Nous continuons d'observer des taux élevés de violence envers les femmes, de même que des faibles taux de déclaration à la police. Nous croyons que, pour obtenir des résultats tangibles et aider les victimes, nous devrions nous attaquer aux raisons sous-jacentes pour lesquelles des victimes ne déclarent pas les agressions et les mauvais traitements qu'elles subissent.
La motion no 504 découle de bonnes intentions, mais, à notre avis, elle ne va pas assez loin. La violence envers les femmes, comme j'en discuterai dans quelques instants, est un énorme problème au Canada. Le député de Sault Ste. Marie l'a éloquemment reconnu lorsqu'il a parlé de sa circonscription, et j'aimerais en faire autant.
Comme nous devons trouver une solution globale et fondée sur la coopération, cette motion, quoique bien intentionnée, ne va pas assez loin. L'inégalité entre les sexes est à la base même de la violence envers les femmes. J'ai donc été préoccupé d'apprendre que les conservateurs avaient retiré ce mot du mandat du Comité permanent de la condition féminine.
Voici quelques statistiques qui font réfléchir. La moitié des Canadiennes ont connu au moins un épisode de violence physique ou sexuelle depuis l'âge de 16 ans. Les femmes sont 11 fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'infractions sexuelles. Elles risquent également trois fois plus que les hommes d'être victimes de harcèlement criminel.
Les deux tiers, ou 67 %, des Canadiens disent connaître personnellement au moins une femme qui a été agressée sexuellement ou physiquement. C'est la statistique qui me choque le plus.
Les femmes autochtones ont sept fois plus de risque d'être assassinées que les femmes non-autochtones. En 2010, 1 200 cas de femmes autochtones disparues ou assassinées ont été rapportés au Canada. C'est totalement effarant.
Amnistie Internationale et les Nations Unies ont toutes les deux exhorté le gouvernement à agir, en vain. Selon l'Association des femmes autochtones du Canada:
[...] proportionnellement, cette statistique se traduirait dans la population des femmes en général par plus de 18 000 femmes et jeunes filles disparues.
Chaque jour au pays, plus de 3 300 femmes et environ 3 000 enfants sont forcés de dormir dans un refuge pour échapper à la violence familiale. Tous les soirs, les refuges refusent l'entrée à environ 200 de ces femmes parce qu'ils sont pleins. Chaque année, 40 000 arrestations sont liées à la violence familiale, ce qui représente environ 12 % des crimes violents au pays. Comme seulement 22 % de tous les incidents sont signalés à la police, leur nombre véritable est sans doute beaucoup plus élevé.
Le Canada a des obligations intérieures et internationales très claires concernant la violence envers les femmes, dont celles découlant de la demande des Nations Unies pour un plan d'action national visant à mettre fin à la violence faite aux femmes dans tous les pays d'ici 2015. J'ai été consterné d'apprendre durant l'allocution de ma collègue de Churchill que le Canada n'a pas de tel plan, contrairement à bon nombre de nos partenaires étrangers. Voilà qui est très troublant.
Nous devons étudier les pratiques exemplaires adoptées partout dans le monde, et pas seulement au Canada, afin d'apprendre les méthodes éprouvées utilisées ailleurs. Certains pays ont connu du succès relativement au problème de la violence envers les femmes. Pourquoi ne pas profiter de cette expertise? En l'absence d'un plan d'action national pour réagir à la violence faite aux femmes, notre enseignement et nos programmes sont fragmentés et incohérents. Nous devons faire mieux.
Il convient de souligner que les coupes multi-sectorielles faites par le gouvernement conservateur ont des effets dévastateurs sur l'organisme responsable de la condition féminine. Pire encore, le secteur entier qui s'occupe de la violence envers les femmes est paralysé par l'insécurité financière et manque de ressources pour pouvoir répondre efficacement aux besoins des femmes.
La ministre conservatrice qui a modifié le mandat du programme pour les femmes a dit, croyez-le ou non:
Nous n'avons pas besoin de séparer les hommes et les femmes au pays. Le gouvernement est responsable globalement d'élaborer des politiques et des programmes qui répondent aux besoins des hommes et des femmes.
C'est incroyable.
Les compressions des conservateurs touchent les organismes de défense des questions féminines, notamment Antidote, un organisme à but non lucratif de ma circonscription, Victoria, qui se consacre au bien-être social et psychologique des filles et des femmes racialisées. Sa directrice générale a qualifié les changements de choquants et a demandé comment on pouvait changer les choses quand on est incapable de plaider pour le changement.
D'autres groupes pour femmes, comme le Victoria Status of Women Action Group, ou SWAG, a dû fermer ses portes en raison des compressions du gouvernement.
Il ne fait aucun doute que la grande majorité des fournisseurs de services et de groupes de défense de tout le pays réclament un plan d'action national pour remédier à la violence envers les femmes.
J'ai récemment eu l'occasion de tenir des consultations d'organismes formidables qui font un excellent travail dans ma circonscription, Victoria. Eux aussi nous demandent un plan d'action national.
En avril, j'ai eu le grand honneur de présider un forum public dans Victoria sur l'égalité et l'éradication de la violence envers les femmes. La porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine, la députée de Churchill, s'est jointe à moi pour l'occasion. Nous avons également accueilli des représentants du Victoria Sexual Assault Centre, de la Bridges for Women Society, de l'Association des centres d'amitié autochtone de la Colombie-Britannique et bien d'autres. Une foule enthousiaste de plus de 150 personnes a pu assister à des prestations incroyablement émouvantes de deux poètes locaux, Jeremy Loveday et Morgan Purvis. La soirée a été forte en émotions, inspirante, mais surtout, un appel vigoureux à l'action.
Nous devrions saisir l'occasion pour étudier la possibilité de créer un plan d'action national complet qui changerait concrètement les choses dans la vie des femmes.
Nous n'avons pas à réinventer la roue. Le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes a récemment annoncé la parution d'un examen général des politiques, lois, études, rapports, plans d'action et données statistiques de partout au Canada, qui serait d'intérêt pour l'élaboration de mesures législatives nationales sur la violence envers les femmes.
Le réseau travaille actuellement avec 30 partenaires afin de créer un modèle pour un vaste plan d'action national. Nous devrions écouter ce que les représentants de la société civile ont à dire sur cette question et faire fond sur le travail qu'ils ont accompli. Ils ont deux longueurs d'avance sur nous. Mettons-nous au travail. Par rapport aux autres pays de l'OCDE, le Canada n'a pas un bon bilan en matière de la prévention et du traitement des agressions sexuelles et de la violence entre partenaires intimes.
En conclusion, les néo-démocrates appuieront la motion, mais si le député veut vraiment lutter contre la violence faite aux femmes, nous espérons qu'il acceptera d'aller plus loin.
Nous réclamons des mesures énergiques et immédiates pour lutter contre le grave problème de la violence faite aux femmes, et plus particulièrement de la violence à l'égard des femmes autochtones au Canada.
Nous demandons au gouvernement de reprendre immédiatement la motion déposée par la députée de Churchill, c'est-à-dire la motion M-444, et de consulter les représentants de la société civile en vue de créer un vaste plan d’action national multisectoriel pour lutter contre la violence faite aux femmes, qui comprendrait des stratégies d'éducation et de prévention. Je suis heureux de voir aujourd'hui que des politiques seraient incluses.
Nous voulons que le gouvernement s'engage immédiatement à financer les services d'aide juridique, les refuges, les maisons de transition, les logements sociaux, les services de santé et les groupes de recherche et de défense des droits des femmes afin de prévenir et de traiter la violence contre toutes les femmes canadiennes, en particulier les femmes autochtones, les nouvelles immigrantes et les réfugiées.
Il faut soutenir pleinement le travail important des fournisseurs de services destinés aux femmes victimes de violence et des organisations de défense des droits des femmes au Canada afin que des organisations incroyables comme le centre d’aide aux victimes d’agressions sexuelles de Victoria, antidote, la Bridges for Women Society et les centres d'amitié autochtones puissent continuer leur travail important.
Afin d'obtenir des résultats concrets, nous devons examiner les raisons systémiques et sous-jacentes de la violence faite aux femmes. Nous devons aborder l'égalité des femmes d'un point de vue global afin de mettre fin à cette violence, et agir maintenant.
Monsieur le Président, je tiens à parler de l'importante motion no 504 dont la Chambre est saisie. J'ai l'intention d'appuyer la motion, parce qu'elle nous offrira une occasion unique d'étudier les moyens que nous pourrions prendre pour réduire et prévenir la violence faite aux femmes et aux filles en mobilisant les Canadiens, en écoutant les intervenants et en trouvant les mesures qui fonctionnent tant à l'échelle nationale que sur le terrain.
En 2011, dans la circonscription d'Okanagan—Coquihalla, une mère de 22 ans et son enfant ont été enlevés pendant qu'ils magasinaient. La jeune mère a été sauvagement agressée physiquement et sexuellement pendant 12 heures avant de réussir à s'échapper. Les mots me manquent pour décrire cet acte abject. Dans les semaines qui ont suivi le drame, j'ai participé à une vigile organisée par la communauté en réponse à cet horrible crime violent et insensé. Lors de la vigile, nous étions saisis par l'émotion: indignation, stupéfaction, sympathie, compassion pour la victime, et colère. Toutes ces émotions ont consolidé les liens de la communauté et ont amené les gens à s'unir pour appuyer la victime et demander que l'on passe à l'action.
La réalité, c'est que la violence faite aux femmes et aux jeunes filles nous concerne tous. Même si la situation dont je viens de parler s'est produite sur la rue Ellis, à Penticton, nous savons que les femmes sont victimes de violence autant dans des lieux privés que dans des lieux publics, que ce soit à la maison ou dans leur milieu de travail.
Nous constatons souvent la cruauté des actes violents commis contre les femmes, mais n'oublions pas non plus que bien des actes troublants demeurent cachés et que seulement la victime et son agresseur savent ce qui se passe. C'est un horrible secret. Quelles que soient les circonstances, nous devons reconnaître que ces gestes ont de terribles répercussions sur les personnes, les familles et les collectivités.
Que pouvons-nous faire pour mettre fin à cette violence brutale et insensée? Nous savons qu'il est possible d'améliorer réellement la situation en mobilisant les hommes et les garçons. Nous savons par expérience que plus les hommes et les garçons comprennent que la violence a de graves répercussions sur les femmes et les filles, plus ils jouent un rôle actif dans ce dossier. C'est pour cette raison que le gouvernement a demandé à Condition féminine Canada de lancer un appel de propositions en vue d'inciter les hommes et les garçons à jouer un rôle actif dans ce dossier très important. C'est aussi pour cette raison que nous appuyons entre autres le programme « Huddle Up and Make the Call », qui est mené par la Campagne du ruban blanc et les Argonauts de Toronto.
Sur la côte Ouest, dans ma province natale, la Colombie-Britannique, une autre initiative louable a été mise en oeuvre. Il s'agit de la campagne « Be More Than a Bystander », un partenariat entre le Club Lions et l'association « Ending Violence » de la Colombie-Britannique.
Ce genre de projets amènent les hommes et les garçons à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles au moyen d'activités comme des engagements dans les écoles et la formation des jeunes au leadership. Je souligne également que le propriétaire de ces deux associations sportives est l'honorable David Braley, un ancien sénateur. Ce n'est donc pas une coïncidence que ces deux équipes appuient ce genre de programmes.
Ces projets sont un bon exemple de collaboration en vue de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles au Canada. Je tiens, en outre, à souligner que nous avons également augmenté le financement du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, afin de donner à davantage de collectivités les outils dont elles ont besoin pour réduire et prévenir la violence fondée sur le sexe. En outre, depuis 2007, nous avons investi plus de 69 millions de dollars dans des projets visant à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles. Ces projets aident les collectivités à lutter contre la violence dans les collectivités rurales et éloignées, sur les campus d'enseignement postsecondaire et dans les quartiers à risque élevé.
Il y a récemment eu un appel de propositions pour des projets qui aideraient les collectivités à mobiliser les jeunes afin de prévenir ou d'éliminer la cyberviolence et la violence sexuelle contre les jeunes femmes et les filles. N'oublions pas que les violences sexuelles perpétrées en ligne visent un nombre croissant de jeunes filles vulnérables, entraînant malheureusement des conséquences désastreuses.
Chacun de ces projets reconnaît la nécessité de travailler avec des partenaires compétents, des organisations qui ont la capacité, dans la collectivité, de mettre au point des programmes et d'affecter les ressources nécessaires afin de répondre aux besoins particuliers de la région.
En plus d'appuyer le programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures supplémentaires pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.
Je mentionne ces mesures car je pense qu'il est important pour les Canadiens de connaître les initiatives que le gouvernement a prises afin d'éliminer la violence à l'endroit des femmes et des filles. C'est pour cette raison que je suis fier d'appuyer le député et sa motion. Je sais que les députés ministériels partagent ces valeurs et savent que notre auguste Chambre peut s'entendre pour adopter la motion et permettre au comité d'aller de l'avant.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Le député disposera encore de quatre minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude de la motion.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
L'hon. Rob Merrifield
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | |
| VACANCE | Macleod | Alberta | |
| VACANCE | Scarborough—Agincourt | Ontario | |
| VACANCE | Trinity—Spadina | Ontario | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (26) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Fort McMurray—Athabasca | |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (103) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Scarborough—Agincourt | |
| VACANCE | Trinity—Spadina | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 6 juin 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Earl Dreeshen Randall Garrison Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
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Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
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Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
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Ron Cannan Russ Hiebert Randy Hoback Laurin Liu Marc-André Morin Erin O'Toole Devinder Shory Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
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Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
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Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Norlock |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Peter Kent Jean-François Larose Élaine Michaud John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
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Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Manon Perreault John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt David Christopherson Tom Lukiwski Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
|
Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
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Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Manon Perreault Brian Storseth Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth David P. Smith Scott Tannas Betty E. Unger |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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