CIIT Réunion de comité

     Bonjour à tous. Il me fait plaisir d’être ici à Windsor. Comme vous le savez, nous sommes les membres du Comité du commerce de la Chambre des communes.

    Notre Comité est très actif. Nous avons beaucoup de pains sur la planche. Nous mettons la dernière main à l’AECG et nous travaillons sur le dossier du bois d’oeuvre, mais ce qui occupe le plus les membres du Comité actuellement, c’est le PTP. Depuis le début de la législature, les membres du Comité ont parcouru l’ensemble du pays. C’est la sixième province que nous visitons. Il reste quatre provinces et les territoires à visiter. Nous tenons aussi de nombreuses consultations à Ottawa avec divers intervenants.

    Au cours de nos dernières rencontres, nous avons donné la parole au public pendant la dernière heure pour lui permettre d’exprimer son opinion sur le PTP, et il en sera ainsi au cours des prochains mois. Nous avons également reçu par courriel plus de 10 000 observations du public jusqu’ici. Nous les colligerons pour notre rapport final.

    Cela dit, nous avons quatre groupes qui accompagnent notre Comité ce matin, soit Unifor, le Windsor and District Labour Council et la Fédération de l’agriculture du comté d’Essex.

    Les membres de notre Comité proviennent des quatre coins du pays: Karen Ludwig du Nouveau Brunswick, Linda Lapointe du Québec et M. Peterson de l’Ontario, également M. Van Kesteren et Mme Ramsey de l’Ontario, en plus de messieurs Gerry Ritz et Randy Hoback de la Saskatchewan. Le pays est donc bien représenté.

    Sans plus tarder, nous entendrons nos témoins.

     Si le représentant d’Unifor veut bien prendre la parole pendant cinq minutes, vous pouvez y aller monsieur.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous en suis très reconnaissant. Avant de débuter, je vous remercie grandement pour ce que vous faites; votre présence à Windsor et dans les diverses provinces, l’attention que vous portez à nos préoccupations et le fait de faire participer les personnes sont très bien reçus. Je vous en suis très reconnaissant. Il y a longtemps que nous n’avons pas vu cela et c’est très apprécié de pouvoir dialoguer et discuter. Merci pour votre bon travail et votre dévouement. Je sais que cela représente beaucoup de temps que vous ne passez pas avec les membres de votre famille.

    Je vous remercie.

     Bonjour monsieur le président et membres du Comité.

    Je me présente: Dino Chiodo, président de la section locale 444 d’Unifor à Windsor (Ontario). J’occupe aussi les fonctions de président du conseil régional de l’Ontario.

     Notre section locale compte 17 500 membres actifs et retraités qui travaillent ou ont travaillé dans le comté de Windsor-Essex. Nos membres travaillent dans de nombreux secteurs, notamment les usines de transformation des aliments, les casinos, le transport routier, l’aéronautique, l’énergie et en particulier, le secteur de l’automobile.

    Windsor compte la plus grande concentration du secteur de l’automobile au Canada, avec l’usine d’assemblage de Chrysler, de grandes usines de moteurs, dont Ford et plus de 50 fournisseurs indépendants. Dans ces opérations seulement, il y a plus de 12 000 emplois directs, avec des milliers d’emplois indirects créés dans divers secteurs, comme l’industrie de l’acier et du plastique, sans compter les travailleurs de bureau, les concessionnaires automobiles, les ingénieurs, les chercheurs et des travailleurs de nombreux autres secteurs d’activité.

     Aussi vitale que puisse être l’industrie de l’automobile aujourd’hui dans le comté de Windsor-Essex, elle n’est plus que l’ombre de ce qu’elle a déjà été. Depuis 2001, l’Ontario a perdu plus de 300 000 emplois dans le secteur manufacturier, dont 40 000 dans le secteur de l’automobile et plus de 10 000 à Windsor seulement. Au cours de la dernière décennie seulement, nous avons été témoins des fermetures de l’usine de moteurs en 2010; de l’usine des pièces Lear en 2007; de l’usine de camions Chrysler en 2003; et des compressions des usines de moteurs Ford pour n’en nommer que quelques-unes.

    C’est en 2001 que la politique commerciale de longue date appelée « Pacte de l’automobile » a été abolie officiellement conformément aux instructions de l’Organisation mondiale du commerce. Je n’ai pas besoin de vous relater l’histoire du Pacte de l’automobile, parce que je suis certain que vous la connaissez déjà très bien. Si je souligne ce point, c’est uniquement pour réitérer l’effet direct qu’exerce cette politique commerciale sur les secteurs d’exportation au Canada, et plus particulièrement celui de l’automobile, le plus important secteur d’exportation au Canada.

    En 2015, les exportations mondiales de produits automobiles fabriqués au Canada s’élevaient à plus de 76 milliards de dollars. En 2016, les politiques commerciales intelligentes ont été remplacées par quelque chose de complètement différent; l’accord du Partenariat transpacifique qui nous est proposé ne présente aucun avantage pour le secteur de l’automobile au Canada. Il est difficile d’imaginer comment le PTP permettra d’attirer de nouveaux investissements dans le secteur de l’automobile au Canada. En fait, on ne peut pas imaginer comment nos négociateurs pourraient conclure un accord en faisant un nombre si important de concessions dans l’industrie.

     Le Canada a accepté d’éliminer progressivement ses droits de 6,1 % sur les véhicules de tourisme sur une période de cinq ans, tandis que les É.-U. les maintiennent depuis plus de 25 ans. Des experts de l’industrie jugent que cette mesure américaine est appropriée pour la protéger des flux commerciaux unilatéraux en provenance du Japon. En quoi une réduction tarifaire accélérée peut-elle aider l’industrie automobile du Canada? Nous avons aussi convenu d’abaisser le seuil du contenu canadien pour les automobiles et les pièces dans le PTP bien en dessous de la teneur actuelle de l’ALENA. De nos jours, un véhicule dont 55 % des pièces sont fabriquées en Chine peut entrer au Canada libre de droits de douane. Pire encore, le PTP permet des dispositions de souplesse permettant une réduction supplémentaire de 10 %.

     Ces règles ne font qu’encourager les constructeurs automobiles à explorer de nouveaux arrangements en matière d’approvisionnement dans des pays où les salaires sont moins élevés. Comment ces arrangements peuvent-ils profiter aux travailleurs des usines de pièces automobiles de l’Ontario et plus particulièrement à ceux de Windsor? Comment peuvent-ils permettre de développer notre capacité de production? Je crois que la réponse est claire: ils ne le permettent pas. Pire encore, je crois que les travailleurs de l’industrie de l’automobile au Canada se sont fait duper.

    J’ai suivi de près les audiences du Comité tenues jusqu’ici et j’ai été frappé par ce que Jim Balsillie a affirmé lors de sa présentation le 3 mai dernier. Il ne s’est pas contenté de critiquer les diverses parties du PTP, il a aussi critiqué l’approche générale adoptée par le Canada en matière de commerce. Je paraphrase en ce moment, mais il a suggéré que l’approche du Canada par rapport aux négociations commerciales repose sur des mythes et des dogmes. En fait, de nombreuses études publiées par des tierces parties suggèrent que les avantages sont minimes ou inexistants pour nous. Nous continuons cependant à croire avec confiance que si on abolit les règles et les règlements, si on limite les pouvoirs décisionnels des gouvernements, et si on accorde plus de liberté aux entreprises pour leur permettre de faire de l’argent, nous en tirerons tous un avantage à long terme. Nous adoptons la même stratégie depuis 30 ans et elle ne fonctionne pas.

    L’ALENA promettait la création d’emplois et la prospérité; nous avons plutôt enregistré un déficit commercial dans le secteur de l’automobile de 11,5 milliards de dollars l’an dernier au profit du Mexique, et une série de poursuites ont été engagées par de nouveaux investisseurs de firmes américaines en vertu du chapitre 11.

    Le récent accord commercial entre le Canada et la Corée du Sud promettait de nouveaux débouchés commerciaux en toute justice pour les experts de l’automobile, mais les exportations canadiennes ont plutôt chuté de 3,9 % durant la première année. Aujourd’hui le PTP promet la même chose; plus de prospérité et plus d’emplois. Nous n’y croyons tout simplement pas.

     Nous ne pouvons tout simplement pas l’accepter. Les dommages que cet accord risque de causer à la population de Windsor à long terme sont graves. Nous avons pu constater ce que de mauvaises politiques commerciales peuvent faire à nos emplois. Enfin, le Canada doit reconsidérer son approche générale en matière de commerce. Rejeter le PTP pourrait aider à relancer le débat, et ce n’est pas une mauvaise chose.

    Je vous remercie beaucoup de m’avoir donné l’occasion de vous communiquer mon point de vue

    Je tiens aussi à remercier les membres du Comité d’avoir répondu à l’invitation. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant céder la parole au Windsor and District Labour Council.

    Vous avez cinq minutes.

     Dino est l'un des anciens présidents du Labour Council, et comme il dit, je suis heureux d’être ici. Merci de vous être déplacés. C’est un peu plus près pour quelques députés.

    Je m’appelle Brian Hogan. Je suis le président du Windsor and District Labour Council, qui représente 40 000 membres. Mon ami Randy est un membre du Conseil des Canadiens et également un membre du conseil du travail.

    Des millions de Canadiens ont voté pour un « vrai changement » lors de la campagne du Parti libéral. En février, malheureusement, il n’y a pas eu de vrai changement en place lorsque vous avez signé l’accord du PTP des conservateurs.

    Lors de notre dernière réunion du conseil du travail, le PTP a été vivement critiqué par tous les comités parce que cet accord a des répercussions sur de nombreux citoyens à plusieurs égards. Notre comité de justice sociale a parlé d’inégalité, de notre souveraineté et des défis des solutions locales comme « Achetez canadien » et « Achetez local ». Notre comité des droits de la personne a parlé de notre communauté autochtone qui est particulièrement touchée sur le plan environnemental. Le comité de la santé publique a parlé des coûts des médicaments. Le comité de l’environnement a parlé des entreprises visées par les initiatives pour une économie verte que nous avons adoptées ici dans la province.

    Il y a des exemples d’inconvénients des accords commerciaux dans notre région. Nous attendons avec impatience la construction de notre pont. Puisqu’il s’agit d’un projet public, celui-ci pourrait être contesté en vertu du PTP ou de l’AECG pour concurrence déloyale. De nombreux travailleurs locaux aimeraient travailler sur ce projet. Qui sait s’ils pourront le faire en raison des accords commerciaux?

    Prenons la municipalité de Leamington, par exemple. Lorsque le milliardaire Warren Buffett a pu acquérir Heinz d’un seul trait de plume, l’usine fondée il y a 105 ans a fermé ses portes. Depuis cet achat, les travailleurs de l’usine ne gagnent qu’une fraction de ce qu’ils gagnaient avant la vente de la société et un bon nombre d’entre eux risquent de perdre leurs prestations de retraite. Cela n’a aucun sens, mais c’est ce que le libre-échange néolibéral nous a apporté. C’est ce que les sociétés veulent dire lorsqu’elles parlent de la nécessité d’être plus compétitive, ce qui est au coeur du PTP.

    Prenons Hamilton, qui est juste à l’autre bout de la 401. Les propriétaires américains ont acheté leur concurrent, Stelco, en recourant à une tactique commerciale judicieuse, pour ensuite fermer des usines en vue de consolider leur empire et ont recouru aux tribunaux des faillites pour tenter de se soustraire de leurs obligations légales envers des milliers de retraités. Je ne vous apprends bien sûr rien en mentionnant ces faits.

    Le problème fondamental évident du PTP et des autres accords commerciaux dont Dino nous a fait part est le contrôle de l’économie de notre pays. Ces accords permettent aux monopoles mondiaux de prendre légalement le contrôle des aspects essentiels de l’économie et de nous empêcher d’exercer un contrôle sur notre pays, nos salaires et nos conditions de travail. Lorsqu’on parle de libre-échange, nous devons parler de la réalité. Dino en a beaucoup traité. Le déclin du secteur manufacturier du Canada observé pendant les deux dernières décennies découle sûrement de l’ALENA en partie.

    Le PTP nous engagera sur la même voie. Cet accord entraînera plus d’insécurité dans nos villes. Nous refusons que Windsor et le comté d’Essex soient touchés par les dommages collatéraux causés par les prises de contrôle des sociétés de notre pays sous le couvert d’un nouvel accord de libre-échange. Voilà pourquoi les travailleurs sont contre le PTP. Le mouvement syndical de Windsor-Essex s’oppose à cet accord de libre-échange, à l’ALENA et à tous les accords de libre-échange conclus; non pas parce que nous sommes contre le commerce, mais parce que nous sommes contre la vente de notre pays et de nos villes aux sociétés.

    Merci.

    Randy a aussi quelques observations à faire.

     Bonjour. Je m’appelle Randy Emerson. Je suis né à Windsor et j’ai toujours vécu à Windsor. Je suis trésorier de la section Windsor-Essex du Conseil des Canadiens, membre d’un groupe environnemental appelé Windsor On Watch, et membre de la section locale 444 d’Unifor. J’ai 56 ans et je travaille depuis 32 ans à l’usine d’assemblage de FCA à Windsor, soit 11 ans comme assembleur et 21 ans comme électricien.

    Au cours de ces audiences, vous avez sans doute entendu parler de normes réglementaires, etc., et je ne vous en parlerai pas. Je me conterai plutôt de parler du fond du coeur.

    Le commerce a toujours profité à Windsor. Comme Dino l’a indiqué, il nous a donné les usines de Ford, Chrysler et GM, et des emplois bien rémunérés. Ce qui n’est pas le cas pour le libre-échange. Le libre-échange a entraîné la perte de milliers d’emplois dans le secteur manufacturier. L’usine Ford n’est plus que l’ombre d’elle-même. L’usine de fourgonnettes numéro 6 de Chrysler est fermée, et GM n’a plus aucune usine dans cette région. Une usine de transmissions de GM est en train d’être démolie au moment où je vous parle. Nos travailleurs occupent des emplois mal rémunérés ou ils travaillent au salaire minimum, comme ceux des centres d’appel. Nous avons plus d’agences de placement que de Tim Hortons. Le nombre de banques alimentaires a considérablement augmenté et certaines d’entre elles manquent de nourriture. Depuis plus d’une décennie, ma ville enregistre régulièrement le plus haut taux de chômage au pays.

    Il a cependant chuté de 3 % récemment. Pourquoi? Parce que l’usine où je travaille a embauché 1 200 personnes, non pas grâce au libre-échange, mais malgré celui-ci. Tous les emplois découlant du libre-échange que nous avons occupés n’ont rien fait pour faire chuter le taux de chômage. Rien. Ni même les centres d’appel. Le taux de chômage n’a pas bougé depuis. Ce sont les emplois bien rémunérés du secteur manufacturier qui l’ont fait chuter, et vous voulez maintenant adopter le PTP.

    Un accord de libre-échange de plus exercera plus de pression sur les emplois du secteur manufacturier. Plutôt que de se lever le matin et de planifier ma retraite en toute confiance, je me demande si cet accord ne sera pas la cause qui fera que mon employeur fermera son usine au Canada. Je me demande si je perdrai mes prestations de retraite ou si je ne récolterai que quelques cents. Je me demande si le gouvernement fédéral refuse de constater que les accords de libre-échange conclus par les gouvernements précédents ont entraîné la suppression de centaines de milliers d’emplois au Canada. Le libre-échange a fait passer l’Ontario d’une province prospère à une province laissée pour compte. Pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il de voir les dommages que le libre-échange a causés aux ménages de la classe ouvrière? Je vous supplie de rejeter cet accord.

    Nous allons maintenant céder la parole à la Fédération de l’agriculture du comté d’Essex. Allez-y messieurs, vous avez cinq minutes.

     Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer. Je ne prendrai pas cinq minutes; je n’ai essentiellement que des questions. Ma première question est la suivante:

    Quelle protection a été mise en place contre l’importation de produits contenant des médicaments, des pesticides ou des herbicides qui ne sont pas enregistrés au Canada, ou qui ont été bannis par Santé Canada et l’ARLA — ou dans notre cas, notre propre province à nous, les producteurs provenant de tous les secteurs de l’industrie agricole? Cet accord élimine nos avantages concurrentiels à plusieurs égards, tout particulièrement avec les coûts de production. La réglementation sur les inspections du gouvernement fédéral a-t-elle été modifiée en conséquence? Dans un passé récent encore, les inspections du gouvernement fédéral étaient effectuées conformément aux normes réglementaires du pays d’origine, et pas nécessairement conformément aux normes réglementaires canadiennes. Quelles seront les normes d’étiquetage pour le mélange des produits alimentaires importés des pays du PTP qui seront toujours classés comme produits du Canada? Comment protégera-t-on l’industrie agricole de notre production soutenue pour exporter vers les pays du PTP si ces pays sont fermés en raison de questions non tarifaires? Nos programmes d’aide fédéraux ont été réduits à une protection non financière de base. Ce ne sont là que quelques questions qui doivent être posées clairement.

    Je vous remercie. Les agriculteurs font les choses rapidement. Il y a des agriculteurs autour de cette table et c’est un plaisir de vous compter parmi nous.

     J’aimerais accueillir un autre député à notre table juste ici, il s’agit de Cheryl Hardcastle, députée de Windsor-Tecumseh. C’est un plaisir de vous voir ici.

    Nous allons commencer par un dialogue avec les députés. Le député conservateur M. Hoback prendra d’abord la parole pendant cinq minutes.

    Je voudrais remercier tous les témoins d’être parmi nous ce matin. C’est un plaisir de vous voir et c’est un plaisir d’être à Windsor. C’était intéressant de conduire dans la région de Windsor ce matin pour constater les dommages qui subsistent dans la région.

    Je crois que si vous traversez le pont, vous ferez le même constat et observerez les mêmes dommages à Détroit. Il y a une chose que je me demande souvent lorsqu’on examine un accord de libre-échange comme celui-ci, c’est comment pouvons-nous en changer le résultat. Comment pouvons-nous optimiser un accord commercial pour changer cette situation? Plutôt que de s’arrêter aux accords commerciaux qui nous font du tort, comment pouvons-nous renverser la situation et en bénéficier? L’une des préoccupations que nous avons toujours avec les petites et moyennes entreprises lorsqu’on conclut des accords commerciaux survient lorsqu’aucun suivi n’est effectué pour bénéficier de ces accords ou reconnaître ce que leur proposent ces accords.

     Monsieur Chiodo, je serais curieux de savoir pour les sociétés et les employés que vous représentez quelles sont les perspectives qu’offre cet accord commercial plutôt que de simplement affirmer qu’il ne vous plaît pas? Je comprends vos préoccupations, et je ne les remettrai pas en cause. Vous vous êtes penché sur les perspectives qu’offre cet accord? Ne voyez-vous rien dans celle-ci qui vous permettrait de dire: « Hé bien, nous participerons à cette chaîne d’approvisionnement mondial, et nous fabriquerons des pièces et des articles manufacturés ici dans la région de Windsor? »

    Nous nous sommes évidemment surtout penchés sur les secteurs manufacturiers de l’industrie de l’automobile avec les neuf usines que nous avons, les fabricants de pièces d’origine et la société Chrysler avec qui nous faisons directement affaire. Tout ce que je peux faire c’est d’exprimer ce que les accords de libre-échange ont fait par le passé et certaines préoccupations que nous avons à l’égard de cet accord de libre-échange. Lorsqu’on examine les effets des accords de libre-échange depuis les 25 dernières années, on observe une croissance plus accélérée du PIB annuel par habitant, des investissements commerciaux annuels et du taux d’emploi annuel dans le secteur privé avant l’arrivée de ces accords. Si le Comité veut obtenir les données qui traitent précisément de ces statistiques, je peux m’assurer que vous en receviez un exemplaire après l’audience du Comité afin que vous puissiez en prendre connaissance.

    Par extension, pour être bien clair, nous nous sommes engagés à éliminer progressivement nos droits de douane sur une période de cinq ans et les États-Unis envisagent de le faire de même dans 25 ans pour les automobiles et dans 30 ans pour les camions, et des pays comme le Vietnam et la Malaisie élimineraient leurs droits de douane dans 13 ans seulement. Je ne comprends pas pourquoi nous affaiblirions notre secteur automobile et nous nous débarrasserions de nos droits de douane. C’est si simple de réduire la productivité du Canada dans l’industrie automobile. Je vois cela comme un problème majeur et nous risquons de perdre le cinquième de notre main-d’oeuvre, puisque nos règles de contenu sont moins élevées et notre réglementation est moins sévère à l’égard de cette pratique commerciale.

     En regardant les chiffres, je constate qu’en 1993 avant l’ALENA, les échanges commerciaux s’élevaient à 290 milliards de dollars en Amérique du Nord. En 2012, ils s’élevaient à 1,1 billion de dollars. Quand on compare ces chiffres, on voit que l’écart est énorme au cours de cette brève période. Je suis curieux de savoir pourquoi le Canada ne s’accapare pas une partie du 1,1 billion dans cette région. Lorsque je regarde les autres parties du Canada, je constate qu’elles bénéficient grandement de ces accords de libre-échange. Qu’elle est la différence ici?

    Je ne suis pas d’accord avec cette affirmation et veuillez m’en excuser. Par contre, je peux vous dire que nous avons perdu une usine d’automobiles à Sainte-Thérèse. Nous avons perdu une usine de camions à Oshawa et à Oakville au cours de la dernière décennie seulement, et que nous attribuons ces fermetures d’usines aux accords commerciaux, c’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec votre affirmation.

    Ce que je peux vous dire au sujet des échanges commerciaux avec les pays du PTP, c’est que les exportations actuelles vers ces pays s’élèvent à 295 milliards de dollars et que les importations totalisent 301 milliards de dollars. Ce qui représente un déficit commercial de 5,9 milliards de dollars. Puis, si vous retirez les États-Unis et examinez les effets, on observe des exportations de 15 milliards et des importations de 54 milliards de dollars, soit un déficit de 39 milliards de dollars. Ce n’est pas ce que j’appelle du commerce équitable. Au mieux, avec un document de 6 000 pages, on peut certes qualifier cet accord de commerce administré pour lequel nous sommes battus d’avance.

    Vous ne semblez pas comprendre que nous avons examiné le pays dans son ensemble. Vous parlez uniquement du secteur automobile dans une partie du pays, mais lorsque vous examinez tous les autres secteurs d’activité dans toutes les autres parties du pays, les gains sont importants.

    J’estime qu’on échange des cents pour des dollars.

    Non, je ne le crois pas. Nous parlons de sommes énormes. Ce n’est qu’une question de point de vue.

    Pas avec un déficit de 39 milliards de dollars.

    Permettez-moi de vous poser une autre question.

    Il vous reste 30 secondes, monsieur Hoback.

    Vous aurez désormais non seulement la possibilité de construire des automobiles dans les pays du PTP, mais aussi dans les pays de l’AECG. Que ferez-vous pour vous positionner parce que le Canada est l’un des rares pays qui aura cet avantage. Pourquoi ne pouvons-nous pas profiter davantage de ces plateformes commerciales ici au Canada? Si les taxes sont appropriées, si les coûts de production sont les mêmes, pourquoi les sociétés de ces pays ne s’établiraient-elles pas ici lorsqu’elles savent qu’elles ont un accès illimité aux marchés de ces pays? Qu’est-ce qui les empêche de s’établir ici?

    Désolé votre temps est écoulé, monsieur Hoback. Vous devrez attendre la réponse lors de votre prochaine intervention. Nous devons poursuivre.

    La parole est maintenant au député Paterson du Parti libéral. Vous avez cinq minutes.

    Je possède une certaine expérience dans le secteur de l’automobile. J’ai occupé un poste chez Magna International pendant plusieurs années, et mon beau-père est nouvellement retraité de GM où il a consacré sa carrière. Il vit à Oshawa. J’ai un grand respect pour l’industrie de l’automobile de l’Ontario, un moteur de notre économie.

    Mon intervention sera brève. Je travaillais dans le secteur de l’automobile en 2007, 2008 et en 2009, lorsque les ventes ont chuté, comme vous le savez tous. Nous étions heureux que les gouvernements provincial et fédéral de l’époque comprennent le rôle important qu’occupe le secteur de l’automobile dans l’économie et ont aidé aux constructeurs automobiles à traverser cette période difficile.

     Nous observons aujourd’hui des ventes solides dans ce secteur; elles le sont depuis 2010 et elles continuent de croître. Quels sont les obstacles ici en Ontario? Il semble que le secteur automobile en Ontario ne soit pas en mesure de tirer parti de l’augmentation de ces ventes. Quels sont les obstacles qui nous empêchent d’accroître les ventes? Quelles améliorations pouvons-nous apporter? Quelles structures doivent être mises en place pour nous assurer de tirer profit de ce marché en Ontario afin que ce secteur demeure dynamique ici?

    J’apprécie que vous évoquiez cette question, car pas plus tard qu’hier, nous avons tenu un forum sur les politiques et les solutions lors duquel la Chamber of Commerce, Labour and Academics et l’Université de Windsor et le St. Clair College se sont réunis pour parler de cette même question.

     En réalité, de nombreuses solutions s’offrent à nous, notamment celle d’un guichet unique. Bev Matthews, qui a pris part au forum d’hier, était très enchanté par ce que nous avions élaboré et par la façon dont nous avons uni nos efforts pour discuter concrètement de ce que nous pouvons faire pour améliorer la situation. Par exemple, grâce à un guichet unique, une entreprise pourrait aller au Mexique, et ses dirigeants pourraient parler de réaliser un investissement. Ils bénéficieraient d’un abattement d’impôt et de ce dont ils auraient besoin pour que les travaux prennent leur essor rapidement. Ils n’auraient qu’à se présenter à un seul bureau.

    Par contre, en Ontario, on peut devoir se rendre à 13 ou à 14 bureaux différents et remplir une quantité insurmontable de formulaires. Les gens se frustrent. Cela devient une véritable partie de ping-pong politique. On doit ici mettre fin à l’aide aux entreprises parasites, et non aux prestations des gens de la collectivité.

     Nous avons entendu hier les témoins d’intervenants, de propriétés de sociétés et d’un certain M. Marentette, ex-PDG de Toyota Boshoku Automotive, au Japon. En gros, il a expliqué que son problème est qu’il n’arrive pas à obtenir de réponses à ses questions et qu’il en aurait besoin pour aller de l’avant dans son investissement. Je crois qu’il s’agit là d’un élément sur lequel nous devons concentrer nos efforts.

    Nous pouvons miser sur nos points forts. Par exemple, au Mexique, le taux de roulement est d’environ 20 à 25 %, tandis qu’à Windsor, il se situe entre 1 et 2 %. Cela signifie que nous sommes bien meilleurs pour former des personnes. Notre main-d’œuvre qualifiée est bien plus compétente. Nous pouvons faire le travail. Nous pouvons le réaliser comme il faut, comme en fait foi notre investissement de 2,6 milliards de dollars sans aucune aide du gouvernement.

     Voilà une nouvelle qui me fait du bien d’entendre.

    Le libre-échange…, je ne crois pas que vous vous opposiez au libre-échange. Je veux dire… le Pacte de l’automobile a été l’accord de libre-échange qui a bâti le secteur de l’automobile au Canada. Il faut juste que ce soit un bon accord. Il faut que les échanges commerciaux soient équitables, voilà ce que j’entends. Je crois que les solutions aux problèmes du secteur automobile transcendent peut-être le PTP.

    Je pense que l’un des grands problèmes associés au PTP est la différence entre le volet américain et le volet canadien de cet accord. Je pense que c’est un problème, et vous l’avez soulevé en notant que les périodes de transition accordées aux États-Unis étaient de 25 ans et de 30 ans, alors que le délai de mise en oeuvre accordé au Canada n’est que de cinq ans, si je ne m’abuse, pour les voitures et les camions, ce qui, à mon avis, constitue un problème. Je suis tout à fait d’accord.

    Je crois aussi qu’il y a des moyens, même dans le cadre du PTP, de faire en sorte que le secteur de l’automobile conserve sa vitalité, et que nous devons continuer à explorer ces moyens. Je suis content d’apprendre que certaines de ces mesures ont déjà été prises.

    J’aimerais parler plus longuement du secteur de l’automobile, monsieur Chiodo, mais je vais plutôt me tourner vers nos amis du Conseil du travail de Windsor et du district.

    Pourriez-vous juste dresser le profil des travailleurs représentés par le Conseil? Quelle est l’importance de ce groupe et quelle est l’importance pour vos membres des autres secteurs d’activité que celui de l’automobile?

    Je pense que Dino serait peut-être mieux placé pour nous renseigner sur ce secteur. Notre conseil du travail se compose de syndicats publics et privés. Nous comptons parmi nos membres des travailleurs du milieu hospitalier, des enseignants, des fonctionnaires municipaux, des fonctionnaires fédéraux et, évidemment, tous les groupes de travailleurs d’Unifor et de quelques autres sections locales du SCFP et du SEFPO qui font sans doute partie du secteur public.

    Il vous reste de 15 à 20 secondes.

    Y a-t-il dans votre organisation des membres qui perçoivent le PTP sous un angle différent de celui, disons, de certains des travailleurs du secteur de l’automobile?

    Je vous répondrai que je n’ai entendu aucun point de vue différent. Comme je l’ai dit, nous réunissons chaque mois divers groupes de travailleurs syndiqués et nous sommes en contact avec tous les comités qui s’occupent de la justice sociale, des droits de la personne, de l’action politique, de la santé publique et de l’environnement. Toutes ces questions touchent les travailleurs, et nos membres savent qu’elles concernent l’ensemble de leur collectivité et des collectivités du pays.

     En fait, j’ai dit dans ma conclusion — peut-être aussi dans mon entrée en matière — que cet accord accordait tout le pouvoir aux grandes sociétés. Vous savez peut-être en quoi consistait le Pacte de l’automobile… je ne pense pas qu’à cette époque, une grande entreprise pouvait poursuivre un gouvernement. La queue commande la tête sur tous les plans, c’est cela que je veux dire.

    Le gouvernement libéral veut rendre justice à la population autochtone dans une foule de domaines, en particulier celui de l’environnement. Si on veut continuer d’exploiter le pétrole, il faut travailler avec la population autochtone. On arrive avec de bonnes intentions, mais une grande société s’interpose: « Qu’à cela ne tienne, nous allons vous poursuivre ». C’est la difficulté à laquelle les accords commerciaux se sont heurtés au cours des dernières décennies.

    Le président: Pouvons-nous conclure?

    M. Brian Hogan: Le pouvoir est inversé. Monsanto, ça vous dit quelque chose?

    Désolé, monsieur le président, je suis intarissable sur ce sujet.

    Je sais. Je ne reproche rien au témoin. Il arrive que les députés s’enflamment et soulèvent une question à la fin des cinq minutes qui leur sont allouées. Cela me met dans une position délicate: ils partent sur une lancée et je suis obligé de les interrompre. Je ne vous reproche rien, mais je tiens à rappeler aux députés qu’ils doivent éviter ce genre de déclaration à la fin de leurs cinq minutes parce qu’il est déplaisant pour tout le monde d’avoir à leur couper la parole. Je suis certain que vous aurez plus de temps ce matin pour vous exprimer.

    Nous allons passer au NPD.

    Madame Ramsey, vous avez cinq minutes.

    Randy, je vous remercie d’être un défenseur aussi ardent de la population. Nous ne parlons pas souvent de la population autour de cette table. Nous parlons des grandes sociétés et de leurs intérêts et du gouvernement, alors que la population est un élément primordial. J’ai évidemment vécu cette expérience. J’ai traversé des périodes difficiles, comme vous le savez tous, dans le secteur de l’automobile, alors je suis bien placée pour comprendre.

    Avant de poursuivre, je m’en voudrais de ne pas dire un mot d’un autre membre très engagé du milieu syndical, Rick Reaume, dont les funérailles ont lieu aujourd’hui. J’ai la certitude que Rick serait fier de nous voir tous réunis autour de cette table pour défendre nos concitoyens.

    J’aimerais dire ceci à Louis Roesch: je vous comprends. Cet accord n’est pas le seul problème auquel nous faisons face. Nos contrôles des importations sont menacés par de nombreux facteurs qui ne sont pas gérés correctement. Cela menace aussi le secteur agricole, et nous en avons entendu parler à cette table à de multiples reprises par différents groupes. C’est une préoccupation que je partage avec vous.

    J’aimerais me concentrer sur les propos de Dino et sur ce que vous dites au sujet de la politique du secteur automobile. C’est intéressant. Vous avez eu une excellente rencontre ici hier et avez parlé d’une orientation à donner au secteur automobile, mais si nous signons le PTP, les dispositions du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États pourraient nous exposer à des poursuites pour le motif que nous avons tenté de mettre en place une politique dans le secteur manufacturier canadien. Pourquoi nous mettrions-nous dans une position où nous ne pourrions pas réellement améliorer la situation? Kyle Peterson en a parlé.

    J’aimerais vous entendre parler, si vous le pouvez, de la stratégie automobile de nos partenaires de l’ALENA. Nous n’avons pas vraiment de perspective claire au Canada, et nous perdons des emplois. Dans le cadre de l’ALENA, nous sommes assujettis à des règles de contenu régional, c’est-à-dire à des seuils de 62,5 % pour le contenu américain et 60 % pour les pièces automobiles. Le Japon et les États-Unis ont secrètement convenu de réduire ces seuils à 30 % pour les pièces et 40 % pour les véhicules finis. Le Canada n’avait même pas été consulté sur cette question. J’aimerais connaître vos points de vue.

    Je pense que nous avons plusieurs défis à relever.

    Quand on parle, dans le cas des pièces, de réduire le seuil pour le faire passer de 62 % à, peut-être, 45 %, nous sommes plus désavantagés parce qu’il est évident qu’un nombre plus élevé de véhicules proviendront de pays comme la Chine et que le seuil de contenu pour les pièces sera d’environ 55 %. Et moyennant une latitude de 10 %, le contenu peut tomber à 45 %.

     Cette situation crée des conditions qui se prêtent à un exode massif des emplois du secteur automobile. Cela est possible parce que la main-d’œuvre coûte moins cher dans un pays où il n’y a pas de contrôles environnementaux ni de réglementation en matière de santé et de sécurité, et où le gouvernement encourage ce genre d’initiative ou peut décider de changer la monnaie ou de la faire fluctuer pour soutenir cette initiative. Si on prend des régions en particulier, le déficit de la balance commerciale du secteur canadien de l’automobile par rapport au Japon, par exemple, a augmenté de 16 % l’an dernier pour atteindre 5,2 milliards de dollars, et le ratio de nos importations du Japon à nos exportations vers ce pays est très défavorable, soit 187 $ par dollar.

    Quand on se met à examiner des chiffres pareils, il est accablant d'imaginer ce que cela pourrait signifier pour notre pays. Il s’agit d’une variation d’un cinquième – c’est le nombre que nous avons établi – et 20 000 emplois sont en jeu. Nous ne devrions pas prendre cela à la légère ni nous négocier nous-mêmes dans l’espoir de créer des emplois plus tard. Les accords de libre-échange devraient viser à rendre notre économie plus forte, meilleure et plus prospère pour les Canadiens, et non à la rendre pire.

    Cet accord compte 30 chapitres et 6 000 pages. Six pages en tout et pour tout traitent véritablement des échanges commerciaux au sens traditionnel. Le contenu du reste du chapitre en question, comme vous l’avez tous souligné, est très préoccupant pour les Canadiens et leur vie.

    Je crois, Brian, que vous avez abordé un point sur lequel j’aimerais vous entendre parler davantage, celui du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, dont on entend abondamment parler. Dix-neuf personnes sont venues à Montréal et toutes ont fait allusion à ce mécanisme et ont déclaré leur opposition à l’accord. Le RDIE est l’un des volets les plus problématiques de cet accord. Il ne s’agit pas tant des barrières tarifaires parce que 97 % des exportations actuelles du Canada vers ces pays sont exemptes de droits de douane. Il s’agit plutôt des 3 % des exportations assujetties à des barrières tarifaires et du RDIE. Peut-être pourriez-vous parler du RDIE et de vos préoccupations au sujet des produits pharmaceutiques.

    Soyez bref.

    J’ai lu quelques données au sujet des produits pharmaceutiques et je pense que Natalie Mehra en parlera un peu plus tard aujourd’hui. Nous avons un très bon système de soins de santé qui pourrait être meilleur si nous le financions adéquatement. Pourquoi voulons-nous céder le volet médical de ce secteur aux multinationales? Je l’ignore. Je pense que nous devons renforcer notre système public de soins de santé en améliorant le secteur pharmaceutique.

    Nous allons maintenant céder la parole aux libéraux.

    Madame Lapointe, vous avez cinq minutes.

     Bonjour et bienvenue. C'est avec grand plaisir que nous vous accueillons aujourd'hui.

    L'usine de la General Motors à Sainte-Thérèse était située dans ma circonscription. J'ai vu la fermeture de l'usine et sa démolition. Elle a fonctionné pendant 40 ans à Boisbriand. C'est épouvantable. Je comprends ce que M. Emerson peut penser à propos des retraités et de tous ceux qui sont touchés.

    Dans ma circonscription, il y a la compagnie Raufoss Technologie, une division de Neuman Aluminium, qui fabrique des pièces en aluminium que vous voyez sûrement dans les chaînes de montage de la General Motors et de Chrysler présentement.

    Unifor prévoit que, selon les règles d'origine du PTP concernant les pièces automobiles d'origine, il y aura une perte possible de 20 000 emplois, ce à quoi vous avez fait allusion tout à l'heure.

    D'une part, il y a les travailleurs dans les usines d'assemblage et, d'autre part, il y a les travailleurs qui fabriquent les pièces. Croyez-vous qu'il y aura des répercussions différentes sur les producteurs de pièces et sur ceux qui travaillent dans les usines d'assemblage? Croyez-vous qu'il y aura une différence en ce qui a trait aux emplois?

     Oui, je pense que les fournisseurs de pièces indépendants sont directement menacés, et cela est inquiétant. Là encore, nous avons déjà parlé des seuils de contenu qui vont tomber de 62 à 30 %, moyennant une latitude de 10 %. J’estime cependant que le problème s’étend au-delà de la perte des 20 000 emplois que nous croyons vulnérables — le cinquième — parce qu’une fois qu’on commencera à relocaliser les fournisseurs de pièces indépendants dans des endroits comme les États du sud des États-Unis et le Mexique, les fabricants d’équipements vont réclamer des pièces juste à temps. Il n’est pas tentant pour eux de dépenser 2, 3 ou 4 milliards de dollars à Windsor, en Ontario, si leur chaîne d’approvisionnement est relocalisée au Mexique. Les conséquences pour le Canada sont plus lourdes à longue échéance. C’est, pour ainsi dire, un double coup dur parce que si on commence à faire affaire avec certains de ces pays pour obtenir des pièces à des prix plus abordables, avec le soutien direct que le gouvernement accorde à cette industrie, les fabricants d’équipements vont exiger que les usines soient situées à proximité, que ce soit celles de Chrysler, Ford, General Motors, Toyota ou Honda. Ces entreprises vont se déplacer parce qu’elles bénéficient d’incitatifs fiscaux, d’allégements fiscaux et de crédits pour la formation et qu’elles possèdent déjà des installations à Goiana, au Brésil. Chrysler a obtenu du gouvernement 90 % de son investissement global dans une usine flambant neuve. Il est tout simplement impossible de concurrencer la manne qui tombe sur le secteur automobile parce que les fabricants bénéficient d’un soutien considérable. Nous avons besoin d’un soutien accru de ce genre, et le PTP ne l’offre pas.

    Dans le même ordre d'idées, croyez-vous que les règles d'origine dans l'accord du PTP pourraient avoir des conséquences sur les travailleurs de l'acier? Croyez-vous qu'ils pourraient aussi être touchés?

    Oui, comme je l’ai laissé entendre plus tôt dans mon exposé, il y a environ 10 emplois indirects pour un emploi direct, ce qui comprend l’acier et le plastique. En somme, tous les emplois seront touchés dans le comté de Windsor et d’Essex. Nous venons d’embaucher 1 200 nouveaux employés à l’usine d’assemblage de Windsor grâce à Fiat Chrysler Automobiles. Nous lui disons merci! Cela crée presque 10 000 emplois, dans les dépanneurs, les usines de plastique, les aciéries, bref tous les types de secteurs d’activité présents ici même à Windsor. Tous les emplois sans exception seraient touchés.

    Merci.

    Monsieur Roesch, vous avez parlé plus tôt de réciprocité concernant l'agriculture. Vous avez dit que, dans l'accord du Partenariat transpacifique, il n'y avait pas les mêmes normes à l'égard des produits alimentaires. Pourriez-vous nous en parler un peu plus?

    Dans l’état actuel de la réglementation, les inspections fédérales sont soumises aux normes du pays d’origine. Si la réglementation est différente dans le cas des pesticides, des herbicides et des produits pour la santé du bétail, il n’en est absolument pas tenu compte et, autant que je sache, les produits ne sont pas réinspectés lorsqu’ils entrent au Canada.

    Donc, on ne fonctionne vraiment pas de la bonne façon, selon nos règles.

    Me reste-t-il encore 15 secondes, monsieur le président?

    Il vous reste 30 secondes.

    Monsieur Hogan, tout à l'heure, vous étiez enflammé lorsque vous parliez de tous les membres que vous représentiez. Vous disiez que vous aviez des membres qui venaient de plusieurs entreprises, par exemple des travailleurs en environnement, des professeurs et des employés fédéraux, municipaux et provinciaux. Vous disiez que, advenant la signature du PTP, cela toucherait toute la communauté.

    On a dû vous couper la parole plus tôt, alors j'aimerais vous entendre nous en dire un peu plus à ce sujet.

    Vous avez 10 secondes, et je ne crois pas que cela soit équitable pour vous. Je pense que nous allons poursuivre. Vous aurez peut-être l’occasion de répondre à une autre question plus tard. La première ronde est maintenant terminée.

    Nous allons commencer la deuxième ronde avec madame Ludwig qui aura cinq minutes. Vous pouvez commencer.

    : Bonjour. Je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui. Si j’ai des liens avec le secteur automobile, c’est parce que mon père a travaillé pendant près de 30 ans chez Goodyear. Lorsque j’étais étudiante à l’Université de Guelph, mon vieux minibus Volkswagen était équipé d’excellents pneus.

    Pour en revenir au PTP et à sa ratification, je voudrais juste être claire sur un point: notre gouvernement est signataire de l’accord pour être présent à la table. L’accord n’a pas été ratifié, et ces consultations ont précisément lieu pour écouter et recueillir les objections. Si le Canada ne ratifie pas l’accord et les autres pays membres le font, en particulier les États-Unis, le Mexique et l’Australie, comment nous adapterons-nous au marché en mutation si le Canada se fait évincer, en particulier par les Mexicains et les Américains, du marché des exportations vers le Japon? Quel en sera l’impact sur le secteur automobile et les fabricants de pièces?

    Premièrement, je ne crois pas que nous ne puissions rien faire. J’ai entendu la ministre Freeland dire que l’accord est immuable, mais en réalité, selon une chronique du Huffington Post, des changements sont encore envisageables.

    Parallèlement, l’UE et les États-Unis ont écouté leurs électeurs, qui ont laissé entendre qu’ils n’aimaient pas les dispositions de l’AECG ni ce que cet accord propose. Les dirigeants se sont fait dire que les changements seraient soumis à une révision juridique dans le cadre de laquelle des modifications seraient apportées à l’accord commercial.

    Je ne sais pas au juste si nous avons exercé des pressions assez fortes pour pouvoir conclure que nous ne pouvons pas participer et que nous devons procéder à des changements pour protéger l’économie canadienne. Je pense que c’est la première chose que nous devons prendre en considération et peser à ce sujet.

    Est-ce que quelqu’un d’autre veut faire des commentaires sur ce point?

    Je me suis toujours demandé qu’est-ce qui incite le Canada, qui est le deuxième pays en superficie de la planète et qui compte 36 millions d’habitants, à signer un accord commercial... Je souhaiterais que quelqu’un ait le cran de dire: « Eh bien, s’il y a un pays qui n’a pas besoin de signer un accord commercial, c’est certainement le nôtre. » Nous n’avons aucune raison de ne pas assumer notre autonomie, compte tenu de l’abondance de nos ressources, de tout ce que nous possédons et de la taille modeste de notre population.

    Je ne préconise pas l’isolationnisme, mais je crois que nous devrions être en position de force pour négocier, ce qui n’est pas le cas actuellement.

    L’un des défis à relever, à cet égard, consiste à examiner les chiffres. Vous avez mentionné que le Canada compte 36 millions d’habitants. Nos ressources sont très abondantes. Nous savons que notre secteur manufacturier est vulnérable et nous devons travailler plus fort dans le domaine de la valeur ajoutée.

     La zone transpacifique regroupe actuellement 800 millions de personnes, et cette réalité représente un défi pour nous. Nous pouvons soit adhérer au groupe, soit nous tenir à l'écart du groupe. Si nous nous écartons du groupe, nous devons apprendre à nous adapter et, comme vous l’avez dit, à améliorer notre manière de travailler avec les entreprises qui sont attirées au Canada à cause des investissements étrangers. Nous pourrions peut-être étudier l’exemple du guichet unique au Mexique.

    Prenons l’exemple du Mexique parce que la croissance de ce pays est stupéfiante. Les données actuelles sont impressionnantes. Le Mexique a enregistré une augmentation de ses exportations de 1 milliard de dollars rien que l’an dernier, soit 12 %, pour un total de 11,5 milliards de dollars. Cela représente pour le Canada un ratio de 10 $ d’importations par dollar d’exportations.

    Je pense que l’un des principaux défis auxquels nous faisons face, c’est d’admettre que si nous ne faisions absolument rien, nous serions dans une situation plus favorable que maintenant. En fin de compte, si nous négocions nos emplois à l’étranger et perdons les plus importants segments de notre économie, qui sont actuellement les secteurs automobile et manufacturier, le moteur du PIB du Canada, qu’aurons-nous réellement accompli?

    Ce sont d’énormes problèmes que nous devons résoudre, et c’est la raison pour laquelle je pense que vous devez faire marche arrière et repenser entièrement le plan. Au fond, la signature d’un accord néfaste est une décision vouée à l’échec. C’est pourquoi j’estime que nous devons le revoir.

    Si nous ne ratifions pas le PTP, quel effet cela pourrait-il avoir sur notre place dans l’ALENA?

    Dans l’état actuel des choses, la réglementation de l’ALENA est supérieure à celle que nous entrevoyons dans le PTP. Je pense, là encore, l’avoir observé plus tôt à propos du Vietnam et de la Malaisie. Dans ces pays, les barrières tarifaires auxquelles sont assujetties les pièces des fournisseurs indépendants seront abolies dans 13 ans. Nous pouvons à juste titre nous demander pourquoi le délai de transition n’est que de cinq ans au Canada. Cela ne nous donne même pas le temps d’établir une stratégie ou un plan pour être en mesure de faire face au problème.

    Et si nous regardons ce qui se passe aux États-Unis, le principal pays signataire du PTP avec le Japon, la période de transition est de 25 ans pour les voitures et de 30 ans pour les camions. Si nous prenons du recul et si nous nous disons que, tant qu’à négocier, ne voudrions-nous pas au moins être sur un pied d’égalité pour jouer le jeu selon les mêmes règles que nos partenaires plutôt que de laisser notre économie s’éroder de sorte que les États-Unis puissent tirer parti de la situation? Cette logique me semble insensée et incompréhensible. C’est pourquoi je pense que nous devons revoir l’accord. C’est ce qui s’est produit dans le cadre de l’AECG. C’est aussi ce qui s’est produit en Europe.

    Je ne comprends pas pourquoi la réponse devrait être un simple non. Je pense que nous avons une marge de manœuvre et que nous devons juste être plus fermes.

     Votre temps est maintenant écoulé.

    Nous allons céder la parole aux conservateurs pendant cinq minutes, et à M. Ritz.

    Je vous remercie, messieurs, pour vos présentations d’aujourd’hui. Il est toujours bon d’avoir une idée de tous les arguments d’un débat avant de prendre une décision éclairée en vue de la ratification finale du PTP.

    J’ai entendu beaucoup de choses autour de la table ici qui semblent être à contrecourant. Je comprends que le Canada est un pays commerçant avec une faible densité démographique — c’est ce qui a été soulevé — de 35 millions d’habitants seulement. Nous exportons une quantité considérable de nos produits manufacturés et de nos matières premières. Si nous n’étions pas en mesure d’en faire le commerce, nous n’aurions pas les emplois qui s’y rattachent. Nous devons tabler sur le commerce, et je conviens avec vous que ce doit être un commerce équitable, et non du libre-échange. C’est pour cette raison que nous continuons d’oeuvrer dans le cadre de l’ALENA et de l’OMC et que nous avons intenté des procédures contre les États-Unis et d’autres pays, de la même manière que ceux-ci l’ont fait à notre endroit. Il a été grandement question du fait que le Canada a été visé 38 fois par des procédures, qui se sont réglées en sa faveur dans la vaste majorité des cas. Durant la période où ont eu lieu ces procédures, il a fallu débourser 171 millions de dollars sur les 5,5 mille milliards de dollars tirés de la croissance économique. Il va toujours y avoir des différends. Les deux tiers de ce montant de 171 millions de dollars étaient rattachés à la privatisation d’Abitibi par Danny Williams — et, bien entendu, ce sont les contribuables qui doivent payer la note. Mais ce n’est pas une si mauvaise nouvelle, c’en est plutôt une bonne.

    En ce qui concerne le secteur de l’automobile, nous faisons de l’esbroufe lorsqu’il est question de l’une des principales chaînes d’approvisionnement mondiales du secteur manufacturier, pour les nommer ainsi. Le Canada exporte cinq fois plus de nouveaux véhicules qu’il n’en importait du Japon, parce qu’il s’agit d’une chaîne d’approvisionnement mondiale. On ne peut pas juste tenir compte de ce qui va aux États-Unis, et il ne fait aucun doute que nous leur faisons concurrence. Les droits que nous exigeons, comme vous le soulignez, sont fixés à 6 %, mais ils seront éliminés progressivement d’ici cinq ans dans le cadre du PTP. L’accord Canada-Corée du Sud, qui a reçu l’appui du NPD, a éliminé les droits percevables en deux ans, et nous commençons à voir certaines discussions en vue d’investissements sur le marché canadien par la Corée. Nous avons observé la même chose avec le Japon. Ils ont investi au Canada ces derniers temps plus que Ford, Chevrolet et Chrysler ensemble. Cinquante usines de pièces affiliées maintenant exploitées au Canada sont japonaises. Il y a des discussions concernant la pénétration des pièces chinoises sur le marché canadien, parce que… Mais la Chine n’est pas partie au PTP. Vous devez comprendre que seuls les pays du PTP seront autorisés à participer à cette réduction dans notre secteur de l’automobile. Compte tenu de tous les facteurs, je ne vois pas pourquoi nous nous écarterions du PTP et comment nous pourrions maintenir notre capacité à commercer à l’échelle mondiale.

    Je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites que ceux qui ne font pas partie du PTP ne peuvent participer, parce que lorsqu’ils réduisent leur contenu, avec la Malaisie, et je vais vous donner un...

    Je voulais dire le contenu qui concerne spécifiquement les pays du PTP. Ce n’est pas une baisse à l’échelle mondiale; ce sont les pays du PTP.

    C’est exact. Mais il s’ensuivra, si l’on prend l’exemple de la Malaisie, qu’elle se tournera vers des pays où il en coûte encore moins cher pour se procurer ces pièces et pour nous les renvoyer à un coût encore plus bas. Nous réduisons nos profits dans la mesure où vous voulez...

    Il y a des points d’origine, et ils sont précisés dans cette réduction.

    Je ne suis pas au courant de ces clauses, mais comme Tracey l’a laissé entendre, il y a six pages au total qui traitent de ce commerce. Nous avons dû les manquer quand nous en avons fait la lecture. Je ne souscris pas à cette affirmation quoi qu’il en soit, mais je vous dirai qu’il y a des pays qui peuvent nous faire concurrence et que ces pays sont ceux dont le gouvernement appuie l’initiative. L’Allemagne présente l’une des industries les plus coûteuses. Si l’on jette un coup d’œil du côté de l’Union européenne pour ce qui est de la quantité de travail accompli, son déficit… C’est de 15 %, ou 6,9 milliards de dollars. C’est 22 $ qu’ils importent pour notre dollar exporté. Je ne sais pas pourquoi nous continuons d’essayer d’attirer ce type de stabilité économique pour les Canadiens, parce que cela ne fonctionne pas. Nous avons constaté que cela ne fonctionne pas. Lorsque vous répétez une façon de faire comme celle-là pendant 30 ans, vous pouvez vous creuser les méninges pour trouver s’il existe un résultat différent. Il n’y en a pas. Il s’agit d’une mauvaise affaire à tous les points de vue.

    En ce qui a trait à l’agriculture, Louis, vous avez parlé du mélange des produits qui entrent au Canada et du moment à partir duquel les produits mélangés ne sont plus considérés comme des produits du Canada. Un produit doit avoir 98 % de contenu canadien pour être un produit du Canada. Il doit être produit au Canada pour être appelé un produit du Canada, et cela ne change pas. Si le mélange commence à un niveau inférieur, alors ce n’est plus un produit du Canada, et vous devez apposer un autre type d’étiquette sur celui-ci. C’est bien connu.

    Pour nos importations, les normes appliquées sont celles établies dans le pays d’origine, si bien qu’il n’y a pas de mauvais produits chez nous et que la question de savoir quoi en faire ne se pose pas. C’est selon les normes canadiennes, et non selon les normes du pays exportateur. C’est la façon de faire.

    En ce qui a trait à l’utilisation de pesticides et de produits chimiques, pour ne nommer que ceux-là, il ne fait aucun doute que certains pays nous devancent. Grâce à l’initiative Par-delà la frontière et au Conseil de coopération en matière de réglementation, vous avez maintenant la possibilité d’importer un produit qui est homologué aux États-Unis pour usage au Canada et qui est utilisé dans leurs importations au Canda. Conformément au programme PIAPDA, pour votre propre usage, vous avez la possibilité d’avoir accès à ce produit aujourd’hui.

    Il se peut que oui. Mais, pour commencer, il est extrêmement difficile de faire entrer ce produit.

    Ça ne devrait pas.

    Quand la réglementation fédérale sur l’inspection a-t-elle été modifiée? Ce n’était pas le cas il y a quelques années lorsque j’ai vendu à Ottawa.

     Nous devons clore la discussion ici, à moins que vous n’ayez d’autres observations.

    J’en doute parce que c’était la façon de faire. C’est selon les normes du pays d’origine. Il n’y a pas de nouvelle inspection à l’arrivée ici au pays.

    L'hon. Gerry Ritz: Non, ce n’est pas vrai du tout.

    D’accord, vous reprendrez cette conversation plus tard parce que nous avons de loin dépassé le temps prévu, et nous devons passer à autre chose. Nous allons écouter M. Peterson pendant cinq minutes.

    J’ai quelques questions pour les messieurs du secteur de l’agriculture, M. Roesch et M. Faubert.

    Nous sommes allés partout au pays. Nous avons commencé notre voyage en Colombie-Britannique, nous sommes ensuite allés en Saskatchewan et en Alberta, puis au Manitoba, au Québec, et nous voici en Ontario. Je pense qu’il est juste de dire, compte tenu des témoignages des agriculteurs et des producteurs agricoles et agroalimentaires que nous avons entendus, qu’ils veulent étendre leurs marchés. Ils veulent avoir la possibilité d’expédier leurs produits à l’étranger, le PTP leur facilitera la tâche. Il leur faut étendre leurs marchés pour s’assurer que les fermes familiales demeurent viables dans le futur.

    Que cela veut-il dire en Ontario? De toute évidence, l’Ontario constitue un plus grand marché local que celui de la Saskatchewan ou de l’Alberta. Mais est-il logique que la possibilité d’expédier à l’étranger représente un moyen de rendre les fermes familiales ontariennes viables dans le futur?

    Il est certain que nous ne pouvons nous opposer à la possibilité d’exporter, pourvu que les règles soient équitables pour tout le monde. C’est ce que nous voulons.

    En ce qui a trait au PTP plus particulièrement, certains s’inquiètent-ils du fait que nous importerons des produits qui feront concurrence aux produits agroalimentaires de l’Ontario qui ne pourront se démarquer sur le marché? Est-ce la principale préoccupation liée au PTP?

    La principale préoccupation est, je le répète, que les règles du jeu doivent être équitables pour tous, notamment certains règlements et certaines affaires qui s’appliquent dans leur pays. Je réaffirme, selon la compréhension que j’en ai, que c’est la norme fédérale d’inspection du pays d’origine qui s’applique. Si des changements ont été apportés à ce chapitre, j’aimerais qu’on me montre où ils sont écrits.

    Je voulais juste m’assurer de bien me faire comprendre. Oui, je comprends que vous êtes en faveur des exportations et que vous comptez sur le libre-échange. Il suffit que le marché soit équitable et que les règles du jeu soient les mêmes pour tout le monde. C’est bon à entendre. Je vous en remercie.

    Monsieur Faubert, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

     La question de l’égalité des chances pour tous est une question qui revêt beaucoup d’importance. Nous pouvons être concurrentiels. Nous l’avons déjà prouvé, mais les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous nos concurrents également. Nos possibilités d’exportation sont vastes, et nous continuons d’accroître notre production pour essayer de survivre. Les besoins en exportation sont grands. C’est de cette façon que nous allons progresser et c’est de cette façon que nous allons croître.

    Pouvez-vous nous en dire davantage sur les sortes de produits — les produits de l’Ontario et ceux du comté d’Essex et de Windsor — que vous pouvez produire de manière concurrentielle et qui permettraient de tirer avantage d’un marché d’exportation étendu?

    Je pense que l’industrie de la tomate est un très bon exemple. Nous sommes très concurrentiels. Nous produisons localement un tonnage à l’acre plus élevé que celui de la Californie et un produit d’une très grande qualité compte tenu des restrictions applicables. Nous sommes bien capables de le faire. Tout est en place, il suffit d’avoir un endroit où les expédier et, espérons-le, une usine pour en faire la transformation, avec la valeur ajoutée qui s’y rattache, ce qui nous permettra d’augmenter nos marchés d’exportation.

    Nous souhaitons avoir cette usine de transformation ici en Ontario, bien entendu.

    Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Vous avez une minute.

    Je veux revenir à Ottawa ici. Il serait difficile de faire autrement.

    M. Chiodo, je suis content que vous soyez ici parce que vous êtes en mesure d’apporter un éclairage utile de bien des points de vue. Pourriez-vous nous en dire plus long. Lorsque j’étais à Magna, TCA était encore le syndicat avec lequel nous négociions tout le temps, mais je crois que beaucoup d’Ontariens ne savent pas qu’Unifor, dans ce cas-ci, pour le secteur de l’automobile, travaille en étroite coopération, en partenariat, pour assurer la viabilité de ce secteur en Ontario. Vous nous avez livré un peu vos idées sur la collaboration avec le gouvernement et sur sa façon de collaborer avec vous pour assurer cette viabilité.

    Pouvez-vous nous en dire davantage sur le partenariat que vous avez établi avec certains des employeurs de vos membres?

     Évidemment, nous parlerons de Chrysler tout d’abord. Nous sommes en très bonne relation. Nous avons entrepris des négociations en 2012; nous avons convenu que nous avions un rôle important à jouer relativement à l’investissement dans l’usine de montage de Windsor. Nous avons adopté et intégré une culture de fabrication de classe mondiale que nous ne comprenions pas auparavant. Nous avons été la première usine en Amérique du Nord, le premier fabricant d’équipement, à recevoir le prix argent pour la fabrication de classe mondiale. Des discussions ont eu lieu avec notre PDG, Sergio Marchionne, et les gouvernements concernant l’obtention de sommes à investir et leur utilisation dans nos installations. Il a décidé d’agir seul parce que c’était un enjeu politique pour ainsi dire. En fait, il reste que nous avons une excellente relation avec Chrysler. Nous avons eu des discussions en ce qui concerne notre vision pour que la société demeure viable. La société a fait ce qui était nécessaire pour s’assurer que son nouveau lancement se produise. Je le répète, c’est parce que nous étions disposés à changer la culture des travailleurs, et c’est tout ce que nous avons fait. Et ce n’est qu’un exemple.

    Nous ferions de même pour la société Magna. Nous avons une usine de 900 employés. Le changement de culture fait partie de nos sujets de conversation. Il y a eu un investissement dans une nouvelle ligne de produits dans notre installation, pour un coût avoisinant les 5 millions de dollars, ce qui a créé 300 nouveaux emplois, plus des emplois indirects. Tout cela tient à la relation entre le syndicat et l’entreprise. Elle n’aurait pas pu le faire seule.

    Merci pour votre question.

    Écoutons à présent le dernier député du groupe, un habitué des lieux.

     Monsieur Van Kesteren, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci à tous de votre présence ce matin. C’est un riche échange que nous avons. Et soulignons ce qui arrive à l’usine d’assemblage de minifourgonnettes de Chrysler. Pour avoir évolué dans le secteur de l’automobile, je peux dire que nous savons tous à quel point c’est un bon véhicule. Les investissements faits chez nous sont une tout aussi bonne chose.

     En écoutant, je me sens néanmoins déchiré de constater l’érosion de l’industrie automobile, tout autant que doivent l’être les gens d’ici, d’ailleurs. Le même constat vaut pour la circonscription de Chatham-Kent-Leamington. Mais le même phénomène se produit de l’autre côté de la frontière. Il faut se le dire: nombre de ces véhicules dont il est question et de ces usines de construction d’automobiles voient leurs parts de marché fondre. Je pense par exemple à l’usine de fabrication de transmissions et de moteurs de General Motors, qui produisait le moteur de trois litres et la transmission automatique à trois vitesses de la Lumina. C’est un triste constat, certes, mais ceux que l’on appelait jadis les « trois Grands Fabricants » sont devenus les « trois de Detroit ». Ils ont perdu beaucoup de parts de marché. N’êtes-vous pas d’accord pour dire que de grosses erreurs ont été commises dans la production de certains de ces véhicules et que leurs fabricants ont cédé devant la concurrence, faute de capacité à s’y mesurer? N’est-ce pas là aussi une importante variable dans l’équation?

    Je ne suis pas d’accord sur ce plan, simplement parce qu’il y a eu une récession en 2008-2009. Certains ne veulent peut-être pas le voir, mais d’autres parlent même de dépression, dans une certaine mesure. Or la réalité est telle que l’élastique a été étiré. Aux États-Unis, ce phénomène porte le nom de « prêts NINJA ». Même sans revenus ni travail, les gens pouvaient obtenir un prêt hypothécaire, ce qui fut intenable sur le marché. Là, les DAD se sont mis à glisser, de 18,2 millions de véhicules par année à environ 13 millions. Je parle des données désaisonnalisées au taux annuel en fait.

    Devant une telle baisse des ventes, je ne crois pas qu’aucune entreprise ne pouvait mieux rester à flot que celles qui avaient des milliards de dollars quelque part dans leurs coffres pour les aider à garder la tête hors de l’eau. Mais la réalité, c’est que nous sommes plus solides et en meilleure posture que jamais. Depuis les 65 derniers mois, les ventes d’un mois à l’autre sont en hausse. Nous venons tout juste d’évoquer les excellents résultats engrangés au premier trimestre, représentant des revenus de plus de 500 millions de dollars pour la société, si je ne m’abuse. De belles choses se produisent et, encore une fois, l’entreprise l’a fait seule. Si nous tenons bien compte de cet aspect dans le contexte de l’investissement à l’usine d’assemblage de Windsor, je pense que c’est une très bonne chose. Les prêts que le gouvernement lui avait accordés en 2008-2009 ont également été remboursés en quelques années.

    Je crois que des choses incroyables ont été accomplies. Selon moi, ils sont sur la bonne voie et le demeureront, parce qu’ils ont un plan pour que cela dure.

    Laissons ces cas de côté.

    Je crois que nous nous entendons. Nous sommes d’accord sur le fond. Le fait est qu’une excellente fourgonnette est construite ici à Windsor par des gens qui possèdent le savoir-faire, ce qui a pour effet d’attiser le consommateur.

     J’entends bien ce que vous dites. Ce n’est assurément pas la première fois que le besoin de protéger nos marchés est exprimé. Êtes-vous néanmoins préoccupé par ce qui se passe de l’autre côté de la frontière, à savoir la possible élection d’un président qui envisage un régime tarifaire bien plus difficile que ce dont le syndicat parle ici?

     Dans l’immédiat, je sais bien que nous avons des politiques en place aux États-Unis, mais le fait est que je ne peux pas influencer l’ordre des choses de l’autre côté de la frontière. Je sais cependant reconnaître une mauvaise offre.

    Et je sais aussi, en m’appuyant sur un rapport de 2016 de Jim Stanford, que la performance commerciale annuelle moyenne du Canada est supérieure dans les pays avec qui il n’a pas conclu d’accord de libre-échange (ALE). Nous avons ce rapport d’économiste en main. D’autres économistes abondent dans le même sens. Les exportations canadiennes dans une zone d’ALE, en excluant les États-Unis, n’ont progressé que de 1,2 % annuellement, tandis que les exportations hors zone d’ALE ont grimpé de 6,8 % par année. C’était entre 2001 et 2014. Cela devrait vous en dire long sur les ratés des accords de libre-échange. Comme autre exemple à ce titre, je mentionne que les exportations manufacturières dans des zones d’ALE ont reculé de 0,3 % annuellement, pendant que ces mêmes exportations hors zone d’ALE ont progressé de 4,2 %, toujours sur une base annuelle.

    Voilà des chiffres éloquents, qui prouvent que les accords de libre-échange ne fonctionnement tout simplement pas, pas de la façon dont ils sont aujourd’hui négociés.

    Monsieur Van Kesteren, le temps que vous aviez est écoulé.

    C’est le moment de conclure les discussions de ce groupe. Ce fut un bon échange, riche en informations. Je remercie tous les intervenants pour leur présence et leurs témoignages, de même que les députés pour les bonnes questions qu’ils ont soulevées.

    La séance est maintenant suspendue pour 10 minutes seulement, car nous manquons un peu de temps.

     C’est le moment d’entendre le deuxième groupe prévu ce matin ici à Windsor, pour poursuivre le processus de consultation sur le PTP.

    Font partie de ce deuxième groupe le Cross-Border Institute, la société Linamar et la Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex.

    Bienvenue. C’est un plaisir d’être ici. Nous avons passé une très belle soirée dans votre ville hier. Toutes ces fleurs précoces que vous avez nous ravissent également. Je viens d’un coin où nous venons tout juste de remiser nos souffleuses à neige, alors il fait bon d’être ici.

    Commençons par entendre le Cross-Border Institute pour cinq minutes. Monsieur Anderson, la parole est à vous.

     Merci pour cette tribune.

    La question que je poserai aujourd’hui est la suivante: le gouvernement canadien devrait-il ratifier le Partenariat transpacifique si les États-Unis le ratifient aussi? Si les États-Unis ne ratifient pas le PTP, ce dernier sera lettres mortes, alors il est inutile de parler de la ligne de conduite du Canada dans un tel scénario.

    Mais si, au contraire, les États-Unis le ratifient, le Canada aura une alternative. Soit le Canada est partie à l’accord avec les États-Unis, soit le Canada s’abstient pendant que les États-Unis embarquent.

    C’est dire qu’il y certains aspects importants sur lesquels le Canada n’a pas de prise. D’aucuns pourraient avancer, par exemple, que le PTP affaiblit l’accès privilégié à l’économie américaine dont jouissent actuellement le Canada et le Mexique en vertu de l’ALENA. Si les États-Unis ratifient le PTP, le Canada ne pourra pas changer la donne. Mais élargissement de l’accès au marché américain il y aura, que le Canada soit partie ou non au PTP. C’est pourquoi j’estime plus constructif à ce stade-ci de parler des effets directement liés à la décision du Canada de le ratifier ou non.

    Les règles d’origine encadrant le secteur de l’automobile font beaucoup parler. Actuellement, au moins 60 % du contenu doit provenir des pays de l’ALENA. Dans le cadre du PTP, ce pourcentage obligatoire ne sera qu’entre 35 et 45 %. Voilà qui pèsera davantage sur le secteur de l’automobile canadien, autant dans les pièces que dans l’assemblage. Pensez cependant à ce qu’il adviendrait si le Canada ne ratifie pas le PTP, mais que les États-Unis et le Mexique le font. Le seuil de contenu applicable aux automobiles et aux pièces dans les marchés américain et mexicain serait de 45 % ou moins dans le cadre du PTP, et de 60 % ou plus seulement dans le marché canadien en vertu de l’ALENA.

    Dans ce contexte, les assembleurs de véhicules automobiles installés aux États-Unis et au Mexique qui souhaitent vendre au Canada auraient trois options. Ils pourraient d’abord rejeter les règles du PTP et continuer de fonctionner sous l’ALENA. Ils pourraient en outre avoir des lignes de production pour les automobiles destinées au marché canadien, ou enfin adopter les règles du PTP et payer le tarif de la nation la plus favorisée sur les automobiles exportées au Canada. La troisième option semble la plus probable.

    Les fabricants canadiens de pièces d’automobiles continueront de fonctionner selon les règles d’origine de l’ALENA si le Canada ne ratifie pas le PTP et si les États-Unis le font. Quant au secteur de la production de pièces aux États-Unis et au Mexique, l’approvisionnement suivra le cadre du PTP, ce qui réduira presque assurément ses coûts. Qui plus est, le montage de véhicules automobiles au Canada serait assujetti aux règles d’origine de l’ALENA alors que les monteurs américains et mexicains pourraient bénéficier des règles du PTP, ce qui créerait un désavantage concurrentiel pour le Canada. Il est donc difficile de voir un quelconque intérêt, tant pour le secteur de l’automobile canadien que pour le consommateur canadien, à ce que le Canada ne ratifie pas le PTP si les États-Unis et le Mexique le font.

    J’insiste une fois de plus sur ce point, à savoir quel scénario verrons-nous si les États-Unis et le Mexique ratifient le PTP, mais que le Canada s’abstient. Il n’est donc plus juste question de dire oui ou non au PTP. Or ce point est fort important.

    Je veux maintenant élargir l’idée en parlant de l’accès à de nouveaux marchés que pourrait signifier le PTP pour le commerce international canadien. Pour contextualiser le tout, on dit souvent que les éventuels pays membres du PTP représentent 40 % du PIB mondial, mais n’oublions pas que les États-Unis à eux seuls représentent 62 % du PIB combiné. États-Unis et Japon réunis, on parle de plus de 78 %. À l’heure actuelle, le Canada est le plus gros joueur potentiel restant en termes de PIB. Si l’on ajoute le Canada aux États-Unis et au Japon dans l’équation, on parle alors de 85 % du PIB pour la zone du PTP, ce qui ne laisse que 15 % du PIB dans la zone du PTP, ou 6 % du PIB mondial, à des partenaires commerciaux pour le Canada autres que les États-Unis et le Japon.

    Les deux plus importantes questions à se poser, à court terme du moins, sont les suivantes: ratifier le PTP serait-il bénéfique pour les relations commerciales Canada–États-Unis d’une part, et la libéralisation du commerce avec le Japon, par le biais du PTP, offre-t-elle des avantages appréciables, d’autre part? Comme mon temps est limité, je vais me concentrer sur la seconde question.

    Comme l’économie japonaise croît actuellement lentement et que son potentiel est fort considérable, les perspectives d’expansion commerciale avec le Canada sont bonnes. Pour l’essentiel, le Canada exporte actuellement des ressources et des produits agricoles au Japon, et importe des produits manufacturés du Japon. Le déficit commercial du Canada dans ce contexte est substantiel.

    Comme certaines des plus importantes réductions tarifaires prévues au PTP visent le secteur agricole, le fait pour le Canada d’être du PTP pourrait l’aider à exporter plus au Japon et à réduire ce déficit. Il pourrait aussi y avoir d’autres possibilités d’expansion commerciale outre la traditionnelle exportation de ressources canadiennes pour la fabrication de produits industriels japonais. Dans une récente étude, McKinsey fait effectivement valoir que le Japon représente un important marché pour les secteurs canadiens des services financiers et de l’aérospatiale. De manière plus générale, le Canada a un avantage concurrentiel de par son bassin de main-d’oeuvre qualifiée, notamment en raison de sa politique d’immigration plus ouverte. C’est dire que l’approvisionnement canadien pourrait sourire aux entreprises japonaises aux prises avec une contraction de la main-d’oeuvre.

     Enfin, même si les pays qui connaissent une croissance rapide comme la Malaisie et le Vietnam représentent une part assez faible du PIB de la zone du PTP, leur importance s’accentuera. Ce sera le cas non seulement parce que leur croissance sera plus rapide que celle des États-Unis et du Japon, mais aussi parce que leur poids augmentera à mesure que d’autres pays se joindront au PTP. Par exemple, le président de l’Indonésie, un pays de 255 millions d’habitants, a exprimé son intérêt à joindre le PTP. Or le fait est qu’il serait nettement plus facile pour le Canada de percer le marché indonésien dans le cadre du PTP que de négocier un accord commercial bilatéral avec ce pays.

    En somme, le PTP comporte certains éléments qui ne sont pas particulièrement favorables au Canada, mais si les États-Unis le ratifient, je pense qu'il est dans l'intérêt économique du Canada d'en faire autant.

    Merci.

    Merci, monsieur, pour cet exposé fort instructif.

    Entendons maintenant Mme Hasenfratz, de Linamar Corporation.

    Vous avez cinq minutes.

     Bonjour, c’est un plaisir d’être ici.

    Je commencerai en disant quelques mots sur Linamar. Linamar est un fabricant de produits divers qui oeuvre surtout dans le secteur des pièces pour automobiles. L’entreprise fournit également des composantes pour véhicules commerciaux ou hors route et pour les marchés de l’énergie, ainsi que de l’équipement d’accès sous la marque Skyjack, par exemple des plateformes et nacelles élévatrices et des appareils de manutention télescopique. On en voit un à l’avant, merci. Dans notre segment de l’automobile, nous fabriquons des composantes et des sous-ensembles métalliques de précision. Linamar fait surtout de l’usinage et de l’assemblage, mais a récemment élargi ses activités au moulage et au forgeage. L’entreprise se spécialise dans les moteurs, transmissions et systèmes de transmission automobile, ainsi que dans la carrosserie.

    En 2015, Linamar a réalisé un chiffre d’affaires de 5,2 milliards de dollars. Cette année, nous devrions franchir le cap des 6 milliards, soit des ventes records. Notre objectif d’ici 2020, c’est de poursuivre la croissance ici au Canada comme à l’étranger. Nos commandes d’ici 2020 se chiffrent actuellement à 7,7 milliards de dollars. L’entreprise compte 24 000 employés. Nous avons 57 usines de fabrication dans 11 pays. La plus grosse — et de loin — se trouve ici même au Canada. L’entreprise compte plus de 9 000 employés et 23 usines en sol canadien, nombres qui ont considérablement augmenté au cours des cinq ou six dernières années également.

    Je pense qu’on a tous entendu dire d’une façon ou d’une autre que le secteur manufacturier canadien n’est pas concurrentiel. Je dois avouer être complètement en désaccord avec cela. Selon moi, la compétitivité tient à deux facteurs clés.

    L’un d’eux, c’est l’innovation dans les produits que nous créons, les processus que nous concevons pour fabriquer ces pièces et l’efficacité de nos opérations. Si je regarde nos coûts ici au Canada, je les estime concurrentiels comparativement à ailleurs dans le monde. Nous gérons nos coûts de main-d’oeuvre de très près, et nous tâchons sans relâche d’améliorer la productivité et nos façons de faire grâce aux idées de tous les employés.

    Les taux d’imputation de la main-d’oeuvre, si l’on combine les taux obligatoires et non obligatoires, sont les moins élevés ici au Canada en termes de pourcentage des coûts de la main-d’oeuvre, en comparaison avec tout autre pays où l’entreprise est implantée dans le monde. La productivité, l’efficacité et le pouvoir d’achat de l’entreprise sont de loin supérieurs dans le cadre de ses opérations canadiennes qu’ailleurs dans le monde. Nos usines canadiennes sont assurément les plus productives de nos installations mondiales.

     Mais il y a d’autres avantages ici au Canada. Les impôts sont moins élevés qu’aux États-Unis et dans de nombreux autres pays où l’entreprise est établie. L’aide de l’État sous forme de crédits d’impôt pour la RS&DE et de soutien à l’innovation est fantastique. En fait, le système de RS&DE est l’un des plus avantageux au monde pour l’innovation, derrière la France seulement, ce qui est une fois de plus fondamental dans une optique concurrentielle.

    La question au fond est la suivante: gagnons-nous oui ou non des parts de marché? La réponse est oui, absolument. Pour notre usine canadienne, le gain se chiffre en centaines de millions de dollars. Les trois dernières années, les ventes annuelles ont bondi de 2 milliards de dollars pour nos installations canadiennes seulement. Plus de la moitié de ces ventes ont été réalisées bien avant que le dollar canadien atteigne son niveau actuel. L’incidence du dollar canadien est très faible dans notre milieu.

    À preuve, nos ventes depuis 2009 ont progressé de 160 % au Canada seulement. C’est presque le triple. Notre base d’employés canadiens a augmenté, passant de 5 000 à plus de 9 000. Nous avons dépensé plus d’un milliard de dollars en nouvelles immobilisations seulement pour nos installations canadiennes et notre productivité s’est accrue de 50 % dans la même période, ce qui est notre meilleure progression à l’échelle mondiale, tel qu’il a déjà été noté.

    Il est, à mes yeux, extrêmement frustrant d’entendre constamment ces commentaires mentionnant que l’industrie manufacturière canadienne n’est pas concurrentielle, que nous rétrécissons, que nous ne faisons pas d’investissements, et que nous ne sommes pas productifs — cette dernière observation m’offusque particulièrement — quand cela n’est absolument pas le portrait fidèle de notre situation. Je sais que ce n’est pas non plus le lot de bien d’autres grandes entreprises. Je pense que nous devrions passer un peu plus de temps à parler des points positifs qui peuvent aider à inspirer les gens à nous imiter, plutôt qu’à nous dire que nous ne sommes pas productifs, ce qui n’inspire rien, sauf peut-être la dépression.

    Nous continuerons à investir des centaines de millions de dollars dans nos usines canadiennes. Nous avons énormément de travail que nous faisons faire présentement dans nos usines, ici en Ontario.

    Je voudrais maintenant vous parler de commerce. Comment la notion de commerce s’inscrit-elle dans tout cela?

     Je suis désolé, poursuivez, mais vous devrez conclure bientôt. Il ne vous reste qu’une minute.

    Je crois que les accords de libre-échange constituent une partie importante de notre prospérité et de la compétitivité mondiale d’un pays. Je pense que nous avons fait d’énormes progrès au Canada en essayant d’ouvrir le Canada au reste du monde, et en améliorant la situation avec les accords de libre-échange avec l’Europe et la Corée du Sud, et avec le PTP. Je suis d’avis que le fait de pouvoir acheter et vendre sur de plus grands marchés crée plus de possibilités, et ces possibilités peuvent se traduire par plus d’occasions de faire progresser nos entreprises.

    Nous expédions environ 90 % de notre production aux États-Unis. Sans le libre-échange, il en serait tout autrement. Les accords de libre-échange ont été essentiels à la prise de décisions des fabricants d’automobiles au moment de choisir l’endroit où installer les usines. Par exemple, BMW et Audi ont construit leurs usines d’assemblage de véhicules au Mexique au cours des dernières années, et tout cela était lié à leur accès aux marchés mondiaux.

    Je crois qu’il est essentiel de signer le PTP pour plusieurs raisons. Ce serait presque désastreux si nous ne nous joignions pas à un partenariat qui couvre 40 % de l’économie mondiale, particulièrement si les États-Unis le signent et que des compétiteurs importants dans tous nos secteurs d’activité sont partie de ce partenariat, sauf nous.

    Je ne parle pas ici seulement du secteur de l’automobile — quoique ce serait particulièrement vrai dans ce domaine — mais également relativement à Skyjack. Nos deux principaux concurrents sont des entreprises américaines. Si les États-Unis signent le partenariat et que nous ne le faisons pas, cela constituera une catastrophe pour notre industrie de Skyjack. Même si les États-Unis ne le signent pas, nous devons quand même le faire parce que le partenariat nous procurera un avantage sur le reste du monde. Je pense que cela est primordial.

    On entend souvent parler de contenu canadien et de contenu local, mais pour être plus clair, les exigences de l’ALENA quant au contenu canadien sont inexistantes. Nous avons gagné des milliards de dollars de travail pour nos usines canadiennes, non pas en raison des politiques de commerce protectionnistes, mais parce que nous sommes concurrentiels, innovateurs et efficaces. C’est ce qui compte pour gagner dans le monde des affaires: pas des politiques commerciales qui tentent de nous protéger.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer à la Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex. C’est à vous, monsieur.

    Vous disposez de cinq minutes.

     Je veux remercier le Comité, et particulièrement Tracey Ramsey et Cheryl Hardcastle, de m’avoir invité à me présenter devant vous aujourd’hui. Il est bon de voir Dave ici, ainsi que l’ancien ministre Gerry Ritz.

    Je m’appelle Matt Marchand. Je suis le président-directeur général de la Chambre de commerce régionale de Windsor-Essex représentant plus de 800 employeurs et 30 000 employés, et des milliards de dollars de ventes. J’ai fait mes études ici et à la London School of Economics à Londres, en Angleterre.

    Le manque de transparence au cours de la négociation du PTP a constitué une source de frustrations pour plusieurs intervenants, et c’est pourquoi je vous remercie de me donner l’occasion de participer à vos discussions aujourd’hui.

    Nous sommes l’épicentre des affaires, du commerce et du tourisme, et notre territoire peut compter sur les deux plus importants secteurs économiques du pays, soit l’automobile et l’agriculture. Selon la façon dont vous le mesurez, il s’agit des industries numéro un ou numéro deux en Ontario qui mènent notre économie.

    On peut décrire le secteur de l’automobile comme les bijoux de famille de l’Ontario, avec plus de 100 000 employés et 100 milliards de dollars d’échanges commerciaux liés à l’automobile. Il y a environ 800 fournisseurs de pièces d’auto, ou qui y sont reliés, en Ontario: bon nombre d’entre eux sont de taille petite à moyenne dont environ 100 sont situés dans la région de Windsor-Essex, ainsi que FCA, qui emploie plus de 6 000 personnes dans notre usine de Pacifica.

    Nous constituons également le corridor commercial canadien le plus important en Amérique du Nord, avec près du tiers des échanges commerciaux, des centaines de millions de dollars par jour, soutenant des dizaines de milliers, sinon des centaines de milliers d’emplois canadiens: nous sommes donc bien placés pour comprendre ce que représentent les échanges commerciaux.

    La Chambre de commerce de Windsor-Essex éprouve de sérieuses préoccupations liées au PTP sous sa forme actuelle, particulièrement en ce qui a trait à l’automobile.

    Le Canada tire de l’arrière dans le secteur lucratif de l’automobile à l’échelle mondiale. Notre production, nos emplois et les investissements sont à la traîne tant de façon relative qu’absolue, si on les mesure par rapport à l’investissement mondial. Ce secteur alimente une grande partie de l’économie de Windsor-Essex, de l’Ontario et du Canada.

    Le PTP consiste en un accord exhaustif de 6 000 pages, réunissant 12 pays. La Chambre de commerce de Windsor-Essex reconnaît que certains secteurs et certains employeurs dans différentes régions au Canada pourraient en tirer profit. Cependant, le secteur de l’automobile, le plus grand secteur d’exportations du Canada et celui qui représente la plus grande valeur, s’expose de façon importante.

    Je connais bien les propos tenus le 8 mars 2016 par Dianne Craig, présidente et chef de la direction de Ford et de Caroline Hughes, vice-présidente de Ford Canada. Je les ai avec moi. Non seulement la Chambre de Windsor-Essex, mais également toutes les chambres de commerce de l’Ontario sont d’accord avec elles.

    Les chambres de commerce ontariennes ont participé à notre AGA pendant laquelle nous avons adopté une résolution portant sur les préoccupations fondamentales que Ford et plusieurs autres dans le milieu de l’automobile éprouvent, relativement au PTP. On parle ici de la manipulation des devises, de l’élimination progressive des droits de douane, et des exigences relatives au contenu. Nous avons tous eu des discussions à ce sujet. Je n’en dirai pas plus pour le moment pour ne pas gaspiller le temps qui m’est alloué, mais j’y reviendrai après.

    Je demanderais respectueusement que la résolution de la Chambre de commerce de l’Ontario fasse partie du compte rendu officiel, et j’en ai une copie avec moi.

    Je crois qu’il est utile de reprendre devant le Comité les paroles prononcées par Dianne Craig, en tant que présidente et chef de la direction de Ford Canada:

    J’insisterai également sur les commentaires exprimés par Flavio Volpe de l’Automotive Parts Manufacturers’ Association, à qui on a demandé, le 8 mars dernier, si le PTP engendrerait des pertes d’emplois dans les PME. M. Volpe a alors répondu: « Sans aucun doute ».

     Permettez-moi d’ajouter un autre élément: l’augmentation des coûts pour faire des affaires en Ontario. J’ai entendu peu de commentaires à propos de l’augmentation des coûts pour faire des affaires en Ontario. Permettez-moi de présenter au Comité les préoccupations du réseau des chambres de commerce. Les coûts d’électricité en Ontario ont triplé au cours des 15 dernières années et augmentent encore. En fait, il s’agit du problème principal auquel les milieux d’affaires font face en Ontario. Certains pays, dont les États-Unis, se font insistants auprès des entreprises du sud de l’Ontario, notamment celles de Windsor-Essex, pour les inciter à quitter la région, et utilisent l’argument de notre structure de coûts pour les en convaincre.

    Les communautés d’affaires de Windsor-Essex et de l’Ontario supporteront d’autres fardeaux financiers quand le régime de pension de l’Ontario sera introduit en 2018 et que le plafond sur les échanges commerciaux entrera en vigueur en 2017. De plus, la province a entrepris un examen des milieux de travail, ce qui signifie une plus grande réglementation et des coûts potentiels.

    De nombreux pays et administrations avec lesquels le Canada et l’Ontario sont en concurrence n’ont pas à faire face à ces coûts, ou encore n’ont pas à appliquer des règlements sur la sécurité des travailleurs ou à assumer des responsabilités au plan environnemental ou social. Nous devons nous assurer que nous jouissons de l’égalité des chances et que nous ne sommes pas dans une position qui fait en sorte que nous exportons la production et des emplois dans des administrations qui jouissent de différents ensembles de règles.

    D’autres administrations qui ont réussi à attirer et à maintenir des investissements dans le domaine de l’automobile considèrent que ce secteur constitue un atout stratégique. Je veux que le Comité retienne bien ces termes: « atout stratégique ».

     Voici ce que l’édition du Windsor Star d’aujourd’hui affichait à la une:

    Je m’excuse, monsieur, mais pourriez-vous conclure?

     Bien sûr.

    Que peut faire le gouvernement? Dans un sens, je pense que nous devrions penser à autoriser certaines choses et mettre de côté le PTP en termes de temps. Je suggérerais que le gouvernement pense à ce que nous pouvons faire maintenant sans les accords de commerce international. La première chose serait d’adopter quelque chose semblable à la PACA, quelque chose que Perrin Beatty a demandé au Comité de l’agriculture — et je vois Gerry Ritz et Dave Van Kesteren assis ici — et d’adopter le règlement sur le pari sportif, ce qui aiderait également notre région.

    En terminant, l’adoption du PTP sous sa forme actuelle, par-dessus l’environnement existant d’augmentation des coûts en Ontario, établira un milieu économique non concurrentiel et dommageable — pas seulement pour Windsor-Essex, mais qui aura des conséquences pour l’Ontario et le Canada.

    Merci.

    Avant de passer aux questions des députés, j’ai une question pour Mme Hasenfratz.

    Que signifient RS&DE?

    Il s’agit de la recherche scientifique et du développement expérimental, le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche et le développement.

    Le programme d’encouragements fiscaux pour la R-D, d’accord.

    Nous allons maintenant passer à l’étape du dialogue avec les députés. Nous entendrons les conservateurs pendant cinq minutes.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez la parole.

    Quelle bonne discussion nous avons eue ce matin! Il s’agit de l’une des rares fois où je peux dire que je suis d’accord avec chacun d’entre vous. Je conviens que le PTP offre un grand potentiel, et je suis d’accord, Matt, pour dire qu’il représente aussi certains défis. Je n’en doute pas un instant.

    Au cours de nos voyages, nous avons vu que les petites et moyennes entreprises, presque sans exception, étaient emballées par cet accord de libre-échange. L’autre élément que j’ai remarqué — et j’avais justement une conversation à ce sujet avec William et Matt — était que quand nous sommes allés au Québec, nous avons constaté qu’il y avait un grand nombre de petites et moyennes entreprises, particulièrement des petites entreprises à l’étape du démarrage.

    Il me semble — je vais vous demander de m’aider à pondérer le tout — que le défi est avec ces organisations qui sont, disons, « institutionnalisées ». Elles existent depuis un certain temps, et particulièrement dans l’industrie de l’automobile, qui est ici dans cette région depuis 100 ans.

    Que devons-nous faire, et que doivent faire ces organisations, pour éventuellement changer l’évolution de ce dossier, afin qu’un accord de libre-échange leur soit avantageux? Pourriez-vous commenter à ce sujet, monsieur Anderson?

    Je pense qu’il y a déjà des entreprises dans cette industrie, et Linamar est certainement l’une d’elles, comme nous venons de l’entendre, qui sont en mesure de profiter d’initiatives en matière de commerce.

    Linamar, depuis combien de temps êtes-vous en affaires?

    Cela fera 50 ans cette année.

    Cinquante ans, d’accord.

    Ils sont bien établis.

    Je pense que l’industrie de l’automobile en Ontario est déjà efficiente. Je crois que les défis auxquels elle fait face ont plus à voir avec les coûts différentiels qu’avec un manque d’efficience. La main-d’oeuvre de l’industrie de l’automobile en Ontario est formidable. Les entreprises comme Linamar, et beaucoup d’autres, ont été novatrices. Si je regarde les caractéristiques de rendement liées aux aspects techniques dans les usines d’assemblage, par exemple, elles sont très bonnes. Ces usines font face à un monde dans lequel elles souffrent de désavantages au chapitre des coûts. Elles subissent des inconvénients en termes de coûts de main-d’oeuvre, de coûts d’énergie, de temps nécessaire entre la décision liée à l’endroit où installer une usine et celui pour que la production sorte de cette installation, en plus des inconvénients liés à l’accès aux marchés autres que ceux prévus dans l’ALENA. Les motifs qui expliquent le désavantage relatif au Mexique ne sont pas reliés seulement aux coûts de main-d’oeuvre. Si une entreprise allemande veut installer une usine d’assemblage au Mexique pour vendre des autos au Brésil, ces autos coûteront beaucoup moins cher au Brésil que si elles émanaient d’une installation au Canada, en raison des relations commerciales que le Mexique a établies avec d’autres pays latino-américains.

    Je pense que la capacité technique existe déjà pour soutenir la concurrence à l’échelle mondiale. Il y a certains désavantages au chapitre des coûts, mais je pense que le fait d’avoir accès à de plus grands marchés est plus positif que négatif.

    Je ne savais pas que vous aviez fréquenté la London School of Economics. Je vous respecte. Je l’ai toujours fait, et je vous respecte beaucoup plus parce que vous comprenez les rouages de l’économie.

    Vous devez convenir qu’en général, les accords commerciaux — et je reconnais ce que vous dites, quand vous parlez des défis sérieux, que je vois également à Chatham, d’où je viens — sont une bonne chose. Ces accords ne servent pas seulement à faire des affaires. Ils servent également à établir des règles. M. Ritz dit toujours que, tout comme de bonnes clôtures aident au bon voisinage, les bonnes règles aident aux bons partenariats d’affaires également.

    N’êtes-vous pas d’accord pour dire qu’il s’agit d’une transition et d’un mouvement qui va gagner en intensité? Nous allons faire de plus en plus d’échanges commerciaux partout dans le monde, et nous avons besoin de bons accords commerciaux. Je sais qu’il y aura une question de suivi à propos de savoir s’il s’agit ou non du bon accord commercial. N’êtes-vous pas d’accord avec mon commentaire?

     On peut retourner à Galbraith ou Ricardo ou Adam Smith, ou à de nombreux amis dans l’histoire pour parler de cette question. Avec un accord commercial, si j’ai des bananes et que vous avez des pommes et que nous échangeons quelque chose comme deux pommes pour deux bananes, c’est ce qu’on appelle du commerce. Mais si une industrie est soit ultra- subventionnée ou jouit de faveurs, et que vous et moi avons tous deux des pommes, mais que vous recevez des subventions de votre pays pour faire pousser vos arbres, pour vos routes ou pour autre chose, on peut alors s’arrêter et se demander s’il s’agit d’un accord juste.

    Je m’excuse, mais le temps accordé à M. Van Kesteren est terminé.

    C’est bien dommage. Nous avions un bon…

    Vous aurez l’occasion de répondre à ses questions plus tard.

    Madame Ludwig, la parole est à vous.

    Je vous remercie infiniment de votre excellent exposé.

    Mes premières questions s’adressent à M. Anderson.

    Vous pouvez m’appeler Bill, je vous en prie. Même ma mère ne m’appelle pas William.

    C’est beaucoup d’humilité de la part de quelqu’un qui possède un doctorat.

    Mes questions portent sur votre recherche et vos études.

    Pour les nouveaux, je représente une circonscription qui compte cinq postes frontaliers internationaux au Nouveau-Brunswick. Nous comprenons parfaitement la dépendance avec le marché américain. Nous avons entendu beaucoup de positions à propos du PTP. Avez-vous des recherches ou des études qui soutiennent ce que vous avancez au sujet des conséquences prévisibles si nous ne le ratifions pas?

    De nombreuses études ont porté sur le PTP et elles utilisent les modèles calculables d’équilibre général. La plupart d’entre elles ne s’appliquent pas à mon argumentaire parce qu’elles ne font que comparer généralement un monde avec un PTP avec un monde sans PTP, et je ne pense pas que ce soit la décision qui se présente à nous ici. La décision à laquelle nous faisons face consiste plutôt à savoir si nous voulons d’un monde où les États-Unis seraient un membre du PTP, sans le Canada.

    Notre recherche porte principalement sur les chaînes d’approvisionnement transfrontalières et l’intégration d’autres industries également, comme l’agroalimentaire. Et certainement l’industrie automobile est la plus importante dans cette région. Nous avons une usine d’assemblage en ville. Cela fait en sorte que de 200 à 300 camions traversent chaque jour le pont Ambassadeur pour faire fonctionner l’usine.

    Souvenons-nous que le Canada et les États-Unis n’ont pas d’ententes douanière; ce n’est pas comme en Europe où les marchandises ne font que traverser les frontières. Il doit y avoir de l’administration concernant les douanes sur tout, et il existe des règles d’origine qui entrent en jeu. Si nous nous trouvons dans une situation où les États-Unis sont en mesure d’appliquer un ensemble de règles d’origine, et que le Canada est contraint à des règles d’origine plus restrictives, même si nous préférerions utiliser un ensemble plus restrictif de règles d’origine, cela causerait un désavantage pour le Canada parce qu’il serait plus difficile de faire fonctionner ces chaînes d’approvisionnement à la frontière.

    C’est sur quoi porte notre recherche au Cross-Border Institute.

    Merci.

    J’ai une autre question à ce propos. Nous avons entendu, de la part de Joseph Stiglitz, je pense, selon les termes de sa recherche, qu’il y aurait une perte potentielle de 58 000 emplois. Si on considère votre position sur le coût engendré par la non-ratification du PTP, avez-vous une estimation du nombre d’emplois qui pourraient être perdus si on ne ratifiait pas l’accord?

    Je n’ai pas cette estimation. Je réitère que c’est parce que cela découlerait d’un vaste type de modèle économique, et je n’en ai pas vu un qui apportait réellement des arguments contraires valables, soit la situation où les États-Unis font partie du PTP, et non le Canada. La plupart des facteurs qui auraient une incidence néfaste sur le Canada s’appliqueraient, que le Canada signe ou non le PTP. Par exemple, sur l’accès préférentiel au marché américain, si les États-Unis adoptent le PTP, nous perdons cet accès préférentiel, dont nous jouissons depuis 20 ans, et la décision du Canada n’y changera rien.

    Cette question s’adresse à Mme Hasenfratz. Si vous regardez votre entreprise, dont 90 % dépendent du marché américain, avez-vous pensé à modifier cette situation? Évidemment, vous avez très bien réussi et votre société a été en mesure d’être agile et novatrice. Avez-vous envisagé de vous éloigner du marché américain pour attaquer d’autres marchés internationaux?

    Oui. Nous le faisons absolument. Quatre-vingt-dix pour cent de notre production est envoyée aux États-Unis, mais 35 % de toute notre production est déjà envoyée à l’extérieur de l’Amérique du Nord. En Europe et en Asie, nous fournissons certains produits venant de l’Amérique du Nord, par exemple, Skyjack. Nous nous occupons de toute la fabrication ici au Canada, et l’exportons en Europe et en Asie. Pour notre commerce lié à l’automobile, compte tenu des volumes, nous sommes présents sur la scène internationale et approvisionnons les marchés de ces régions. Cependant, nous créons des emplois et beaucoup de soutien pour ces opérations internationales dans nos opérations canadiennes, parce que nous faisons de la R-D, du développement de produits et de processus, du soutien au lancement, et ce genre de choses dans ces usines.

     Dans quelle mesure le marché japonais est-il important pour vous et votre entreprise?

    Nous n’expédions rien au Japon à partir d’ici, c’est certain, mais nous approvisionnons cependant les fabricants japonais d’automobiles à partir d’autres endroits. Nous approvisionnons les fabricants japonais d’automobiles aux États-Unis à partir de nos opérations canadiennes, par exemple, et achetons des produits du Japon, comme l’équipement pour fabriquer les composantes.

    Madame Ramsey.

    Je vous remercie pour votre exposé de ce matin.

    Nous parlons beaucoup des États-Unis et du Japon. La question du Japon a été abordée à plusieurs reprises dans ce groupe comme un marché auquel les gens voudraient avoir accès. Pour ce qui est des États-Unis, par exemple, j’aimerais dire que, que nous signions ou non le PTP, ils auront toujours l’avantage. Si nous devions ratifier l’accord ici au Canada et aller aux États-Unis, ces derniers auraient encore le pouvoir de déterminer s’ils permettent ou non notre entrée. Par conséquent, il n’y a pas vraiment d’urgence à nous engager à l’avance dans cette fenêtre de deux ans qui se présente à nous pour ce processus de ratification.

     Comme je l’ai dit, les États-Unis sont avantagés de bien des façons. Nous avons parlé du chapitre de l’automobile. Ils se sont retirés du chapitre sur la mobilité de la main-d’oeuvre parce qu’ils y voient une menace à leur souveraineté. Il y a plusieurs façons avec lesquelles les États-Unis ont été en mesure de se protéger dans cette entente, ce que le Canada n’a pas eu. Ce sont là des choses qui nous préoccupent profondément au sein du Comité.

    Je reviens au dossier de l’automobile, parce que naturellement, nous sommes ici à Windsor. Avant cela, cependant, Mme Ludwig a présenté l’étude de l’Université Tufts. Cela représente une partie de la lutte que nous menons, aussi, étant donné que nous n’avons aucune étude sur l’impact économique. Affaires mondiales Canada n’en a préparé aucune. Il existe différents modèles économiques, et ils montrent essentiellement une augmentation de 0,0 % à 0,2 % de notre PNB d’ici 2030, ce qui, à la lumière de tous les commentaires entendus à ce Comité, est une erreur d’arrondissement. Cela ne montre pas qu’il existe des avantages pour nous, et que les pertes d’emplois sont évaluées à environ 60 000.

     J’aimerais revenir à M. Marchand et simplement lui demander ce que vous pensez de la résolution qui nous a été présentée, et si vous pouvez nous en dire davantage sur ce que vous pensez des incidences du PTP sur l’industrie canadienne de l’automobile et de notre industrie de l’automobile, ici à Windsor-Essex.

    Avant de commencer, j’aimerais lire autre chose qui a aussi fait l'objet d'un article, portant sur le forum sur les politiques et les solutions que nous avons eu hier. Je ne lirai que cette partie, étant donné que je n’ai pas eu l’occasion de le faire plus tôt:

     J’aimerais verser cela au compte rendu.

    Si vous n’avez pas la résolution présentement, il n’y a pas de problème, mais si vous pouvez lire le document, j’aimerais entendre ce que la Chambre de l’Ontario a à dire.

    Quand nous regardons les droits de douane et que nous parlons de la portion des droits de douane — et sur les 30 chapitres de cet accord, 6 portent sur les droits de douane — 97 % de nos échanges commerciaux avec les pays du PTP ne comprennent pas de droits de douane à l’heure actuelle. Nous nous attardons à 3 % de nos échanges commerciaux. Nous aimerions voir nos entreprises réussir au Canada. Nous savons qu’il y a un lien clair entre le nombre d’emplois que nous voudrions voir proportionnel. J’aimerais vous entendre...

    L’avez-vous trouvé, Matt?

    Je peux en parler de mémoire, car c’est moi qui l’ai rédigé ou qui ai aidé à le rédiger.

    La résolution des Chambres de commerce de l’Ontario porte surtout sur la question du contenu. Le fait que le 62,5 % passe à 30 % à 35 % — ou à 40 %, selon la façon dont vous le lisez —, est une chose que nous devons égaliser. Nous devons égaliser les droits de douane. Pour le taux de réduction, les États-Unis disposent de 25 ans; nous en avons moins de cinq. De plus, si je renvoie à ce que je disais plus tôt, ils ont demandé à ce que le gouvernement du Canada ne prenne pas de décision sur le PTP avant l’élection fédérale américaine.

     Il y a aussi la question de la manipulation des devises. Il s’agit d’une des questions principales, et je veux en parler. C’est important. La manipulation des devises est une chose qui préoccupe énormément beaucoup de mes membres dans la région de Windsor-Essex et aussi dans le réseau des Chambres de commerce de l’Ontario. Si nous sommes pour faire partie des accords commerciaux avec des pays, ces derniers seront en position — et ils l’ont été par le passé — d’ajuster leurs devises pour bénéficier d’un avantage concurrentiel. C’est quelque chose qui nous préoccupe beaucoup, sans aucun doute.

     Dans l’accord du PTP, il n’existe aucun mécanisme par lequel nous pouvons mettre en vigueur une dévaluation de la devise. Caroline Hughes a parlé abondamment dans son témoignage du 8 mars des règles du FMI qui sont en place, mais en ce moment, elles ne peuvent être mises en vigueur. En vertu du PTP, dans la situation actuelle, il n’y a aucune possibilité d’appliquer une dévaluation de la devise. Ce sont là des inquiétudes ressenties en général dans notre réseau de Chambres de commerce en Ontario.

     Il y a certainement des préoccupations qui ont été exprimées par Ford.

    Madame Ramsey, il ne vous reste que 10 ou 15 secondes.

    Madame Hasenfratz, combien d’emplois seront créés au Canada en vertu du PTP, à votre avis?

    Je n’ai pas fait d’étude exhaustive, c’est pourquoi il m’est très difficile de répondre. Je dirais toutefois que ce n’est pas parce que personne n’a fait de calcul pour connaître le nombre d’emplois créés, que personne ne viendra. Il existe quelqu’un qui s’est donné la peine de calculer qu’il y aurait 60 000 pertes d’emplois. Personne n’a fait le travail — et c’est une honte que cela n’ait pas été fait — pour préciser le nombre d’emplois créés. Cela ne signifie pas que cela n’arrivera pas, et...

    Je pense que les modèles économiques démontrent qu’il n’y a pas de création d’emplois...

    Je crois fermement que si nous ne ratifions pas le PTP, le Canada deviendra inutile sur l’échiquier mondial. Nous souhaitons que notre présence soit pertinente. Nous voulons jouer un rôle sur la scène mondiale. Nous voulons faire partie de l’économie et du commerce mondial, et en ne ratifiant pas le PTP, nous nous écartons de tout cela. Je pense que serait une erreur magistrale.

    Nous devons passer aux libéraux et à M. Peterson durant cinq minutes.

    Je désire remercier le professeur Anderson d’avoir comparé ce qui doit être comparé, un monde sans la présence du Canada à la table, si les États-Unis le ratifient. Ce n’est pas une analyse entre le statu quo et le PTP, je pense que nous devons tous garder cela en tête ici.

    Pour ce qui est des analyses économiques et des études d’impact économique, la plupart de ces études ont été réalisées en comparant le statu quo à un monde où 12 membres feraient partie du PTP. Je ne pense pas que cela vaut autant que l’analyse qui devrait être faite si les Américains et les Japonais faisaient partie du PTP et pas le Canada. C’est, je pense, l’analyse qui doit être faite.

    Je suis certain que M. Marchand convient qu’une analyse économique dépend de la fiabilité des hypothèses sur lesquelles elle repose. Cela doit être fait et cela n’a pas encore été fait. Je vous remercie de fonder votre analyse sur la réalité de la situation. Je vous en suis reconnaissant.

    J’ai une question pour Mme Hasenfratz. Le professeur Anderson a un peu parlé du besoin d’avoir des chaînes de production distinctes, si nous ne faisons pas partie du PTP et que les Américains en font partie. Vous connaissez probablement le secteur mieux que personne à cette table. Quelle sera la viabilité d’exploiter deux chaînes de production, du point de vue des fournisseurs?

    Il n’y a aucune chance que cela se produise. L’efficacité se mesure par économies d’échelle. Plus la chaîne de montage est importante, plus le volume est élevé; plus vous êtes efficace, plus vous pouvez réduire vos coûts et apporter des améliorations. Le concept selon lequel quelqu’un mettrait quelque chose en place pour produire 80 % à 90 % du volume dans un même site, et littéralement seulement 10 % à 20 % pour servir le Canada ne se produira pas.

    J’ai voulu soulever cette question parce que le professeur Anderson a rejeté la théorie de la chaîne de montage séparée, comme il se devait de le faire, mais je voulais illustrer la réalité pratique. Ce n’est pas faisable et ne pourrait jamais l’être. Tout le secteur est fondé sur le rendement, la production et le volume, et rien de tout cela ne pourra être atteint avec des chaînes de montage séparées. Je veux m’assurer que nous en sommes conscients en tant que comité. On ne peut avoir d’un côté des produits approuvés dans le cadre de l’ALENA et de l’autre des produits approuvés dans le cadre du PTP. Ce n’est tout simplement pas viable pour le secteur. Je vous remercie d’avoir clarifié ce point.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur notre empreinte ici? Combien d’installations avez-vous en Ontario?

    Nous avons 23 usines en Ontario.

    Vos 9 000 employés sont-ils en Ontario ou dans le reste du Canada? J’imagine que la majorité est en Ontario...

    Toutes nos installations canadiennes sont en Ontario.

    C’est bien et je reconnais le succès de votre entreprise. J’ai passé plusieurs années de ma carrière à Magna International, alors je comprends quelque peu le secteur. Ne m'en tenez pas rigueur. C'est formidable de constater votre croissance au sein du secteur. J’y étais en 2007, 2008 et 2009, des temps difficiles pour ce secteur, comme vous le savez certainement. Toutefois, cela était dû pour une large part à la baisse des ventes d’automobiles à la suite de la crise financière et aux raisons qui prévalaient alors.

     Nous voyons maintenant une hausse de ventes de voitures en Ontario et au Canada, mais il semble que les GM, Chrysler et Ford ne sont pas nécessairement visibles au Canada et incapables d’exploiter le potentiel de ce marché en croissance. Ils ne semblent pas en profiter autant que certains autres fabricants d’équipement d’origine. Avez-vous une théorie pour expliquer cela?

    Vous demandez pourquoi les usines canadiennes n’augmentent pas leur production?

    M. Kyle Peterson : Oui.

    Mme Linda Hasenfratz : Bien, cela dépend un peu du produit que vous fabriquez, évidemment. Les produits qui gagnent des parts de marché vont croître en volume, il s’agit un peu de cela aussi.

    Cela dit, nous n’avons certainement pas vu d’investissement additionnel important en Ontario depuis plusieurs années, bien qu’il y en ait eu des exemples. Regardez Toyota, Honda. Ils ont tous deux investi massivement en Ontario. Je crois qu’ils voient la valeur que nous offrons au Canada, sous certains aspects dont j’ai parlé.

    Je pense que Ray Tanguay fait un travail formidable en sortant et en déboulonnant les mythes voulant que nous ne devions pas opérer ici et devions devenir plus proactifs dans notre recherche pour amener de nouveaux joueurs ici et bonifier les partenariats existants. Je pense que les gens commencent à l’écouter. Nous n’avons pas eu beaucoup d’appuis à l’extérieur, une stratégie du type « invitons-les ». Maintenant que nous en avons une, je pense que cela va nous aider grandement.

     Je suppose que vous pensez que ces études devraient être menées, que le PTP soit signé ou non?

    Je vais devoir vous demander de conclure.

    Absolument. Nous devons absolument continuer de tenter d’amener le volume de l’automobile ici au Canada et poursuivre ce qui est une industrie florissante.

    Ceci met fin à la première ronde.

    Nous amorcerons la deuxième ronde de cinq minutes. Les libéraux commencent avec Mme Lapointe.

     Bonjour et bienvenue.

    Ma circonscription est celle de Rivière-des-Mille-Îles. Auparavant, nous avions l'usine de la General Motors à Sainte-Thérèse, vous savez, celle où l'on construisait les Camaro et les Firebird. C'était dans ma circonscription.

    Madame Hasenfratz, vous avez dit plus tôt que vous investissiez et que vous alliez avoir d'autres usines. Je vous invite à considérer ma circonscription. Nous avons beaucoup de main-d'oeuvre qualifiée et le coût de l'électricité est très bas.

    J'ai une question pour vous.

    Vous disiez que si les entreprises réussissaient, ce n'était pas en raison du contenu canadien. Vous avez dit qu'il fallait être compétitif, efficace, innovateur. J'aimerais, si c'est possible, que vous m'en parliez un petit peu.

    Nous voyons l’innovation sous deux aspects. Dans les produits que nous concevons, nous tentons de régler des problèmes liés au marché, par exemple, l’efficacité énergétique et les faibles émissions. Nous redessinons les produits pour essayer de réduire les émissions et fournir des économies de carburant. Cela fait revenir nos clients parce que nous les aidons à régler leurs problèmes ou à faire quelque chose que leurs clients recherchent.

    Vient ensuite l’innovation autour des processus. Nous nous efforçons de fabriquer ces composants au meilleur prix, en alliant la fiabilité la plus élevée, la meilleure qualité et la technologie la plus avancée. Si nous pouvons réaliser tout cela, nous réglons les problèmes du secteur, nous réduisons les coûts et nous avons une raison impérieuse d’attirer les consommateurs vers nous. C’est pour cette raison que je dis que l’innovation est si importante pour notre compétitivité. Ensuite, bien entendu, l’efficacité est critique, votre manière de mener vos affaires et de gérer vos coûts de main-d’oeuvre, et vos relations de travail sont critiques. Les achats, la planification et l’amélioration continue pour contrôler sans cesse les coûts et trouver de meilleures façons de faire les choses sont des éléments essentiels pour demeurer concurrentiels.

    Merci beaucoup. C'est très intéressant. Il est certain que nous pourrions en parler plus longtemps.

    Cela dit, j'ai une question pour M. Anderson.

    Nous savons tous qu'il y a une élection présidentielle en ce moment aux États-Unis. Selon le résultat de l'élection, nous pourrions être emmenés à tenir une autre série de négociations pour le Partenariat transpacifique. Vous avez parlé de la nécessité d'y prendre part si les États-Unis y prenaient part aussi. Advenant la possibilité de renégocier, que souhaiteriez-vous voir changer dans l'accord tel qu'il est libellé présentement?

    J’ignore si je devrais absolument changer les règles d’origine. Je pense qu'en matière de lancement, il est clair que l’entente de lancement que le Canada a obtenu n’est pas aussi intéressante que celle que les États-Unis ont eue. Bien entendu, il y a eu un lancement sur la base d’un tarif de 6,1 % pour le Canada, alors que les États-Unis ont eu environ 3,1 % ou quelque chose comme ça. D’une certaine façon, ça s’équilibre.

    À propos des règles d’origine, je pense que cela serait probablement profitable à l’industrie automobile ontarienne si vous pouviez faire augmenter ces pourcentages un peu. Vous devez toutefois regarder cela dans la perspective d’autres ententes mondiales, par exemple.

     Une de celles que j’ai étudiées est la communauté économique de l’ANASE. Ces quelque 35 % à 40 % types de règlement régional sur la valeur du contenu sont à peu près la norme dans ces pays, alors que si vous regardez à l’ouest, avec l’ALENA ou l’Union européenne, la norme est plutôt de 60 %. Dans un sens, c’est un peu un compromis parmi les pays de différentes régions qui font partie de l’entente.

    Merci, c'est très intéressant.

    Monsieur Marchand, plus tôt, vous avez parlé de manipulation des monnaies. J'aimerais savoir plus précisément à quels pays vous faisiez référence.

    Plusieurs pays ont la possibilité de manipuler leurs devises à l’échelle mondiale face à leurs banques centrales. Le PTP ne possède pas nécessairement les mécanismes exécutoires qui pourraient prévenir ces situations.

    Vous avez lu des histoires sur la Chine qui a dévalué sa monnaie par exemple, et la Thaïlande avec le baht. Toutes sortes d’exemples de manipulation des devises se sont produits à travers le monde au cours des 10, 20 ou 30 dernières années. Je ne pense pas que les pays publient un communiqué de presse pour dire : « À propos, nous faisons cela », mais cela arrive dans le monde et c’est quelque chose qu’il faut prendre en considération lorsque nous concluons des ententes de commerce international; cela ne fait aucun doute.

    Le temps est écoulé pour Mme Lapointe.

    Nous allons passer aux conservateurs durant cinq minutes et à M. Hoback.

    Monsieur Marchand, avez-vous connaissance d’autres ententes commerciales qui ont rendu exécutoires les manipulations sur les devises?

    Le PTP est un vaste accord global qui touche...

    De nombreux pays ont des ententes commerciales, le Canada n’y est pas seulement engagé, les États-Unis le sont aussi dans le cadre d’autres ententes, avec le Mexique. Ces ententes comportent-elles des normes sur le plan de la manipulation des devises?

    Une fois que vous faites cela, tout le monde s’inquiétera sur la perte de souveraineté. Si vous deviez l’intégrer à la négociation, les Canadiens hurleraient au sujet de la perte de souveraineté de notre banque centrale.

    Bien, je peux vous relancer. Pourquoi concluriez-vous une entente avec quelqu’un qui dévalue sa monnaie et qui rend sa position plus concurrentielle?

    Ils peuvent le faire dès maintenant, si c’est leur choix. Que ce soit une entente commerciale ou non, s’ils veulent dévaluer leur monnaie pour être plus concurrentiels à l’échelle mondiale, s’ils adoptent cette approche, que faites-vous? Le FMI a des politiques en place, mais dans le fond, c’est tout ce que vous avez. Que ce soit enchâssé dans une entente commerciale ou non n’est pas pertinent, parce qu’ils peuvent toujours le faire dans ou hors du cadre de l’entente.

    Oui, mais si vous le faites dans le cadre de l’entente commerciale, vous avez rendu cette dernière légitime et vous avez établi un ensemble de règles commerciales.

    Vous avez encore la politique du FMI; elle peut encore tenter de réglementer l’entente.

    La réalité, c’est que les pays ne renonceront pas à la souveraineté de leur banque centrale, alors il est difficile d’affirmer qu’il y aura de la manipulation de devises à cause du PTP, dans un contexte où ça arrive déjà et nous nous en plaignons.

    Pour moi, c’est plutôt un remous parce qu’à moins d’être du côté du FMI pour décider comment vous allez transiger avec la Chine et leur façon de réglementer leur monnaie dans les autres pays, et commencer à mettre en place une réglementation puissante sur ce plan, ce que je pense que les États-Unis ne feront jamais, vous ne verrez pas cela arriver. Alors, que ce soit dans le cadre du PTP, de l’ALENA ou de toute autre entente…

    L’ALENA ne concerne que trois pays et l’ALE seulement deux pays. Ce que je dis, c’est pourquoi, à titre de décideur, vous mettriez-vous dans une position où vous allez négocier avec des gens, en sachant qu’ils fonctionnent selon des règles différentes, différentes des vôtres?

    Ce que je veux dire, c’est qu’ils feront ce qu’ils ont à faire, qu’il y ait entente ou non. Si vous n’êtes pas dans le cadre du PTP, vous serez en concurrence avec lui, pendant qu’ils pourront faire ces manipulations sur la monnaie, donc...

    Pourquoi seriez-vous en concurrence avec eux en sachant que...?

    Nous le sommes déjà aujourd’hui.

    Mais pourquoi iriez-vous de l’avant?

    Un des aspects à propos d’aller de l’avant consiste à obtenir un certain équilibre à l’égard de l’entente commerciale: vous obtenez un accès au marché égal ou équivalent. C’est une égalité sur le plan des règles du jeu équitables, alors ainsi une société comme Linamar n’a pas à surmonter des tarifs pour accéder à un pays où quelqu’un d’autre possède un accès privilégié.

    Par exemple, si les États-Unis signent le PTP sans que le Canada le fasse, les deux pays seront en concurrence au Japon — ce qui n’est pas un bon exemple, mais je le prendrai comme exemple —; ils ont besoin d’un accès au marché équivalent à ce qu’ils auraient aux États-Unis.

    Les États-Unis ne prennent pas en considération la manipulation de devises et je trouve ça particulièrement intéressant parce que Ford, hors des États-Unis, appuie cette entente. En réalité, Ford est celui qui, hors du pays, encourage d’un côté la Corée et les États-Unis à conclure une entente, mais de l’autre, lorsqu’ils viennent au Canada, disent que ce dernier ne devrait pas conclure d’entente avec la Corée...

    Bien, je ne suis pas d’accord avec vous. Hillary Clinton et Donald Trump ont tous deux fait de la manipulation de devises un enjeu majeur.

    Hillary Clinton a commencé le PTP alors qu’elle était secrétaire d’État.

    Je ne fais qu’expliquer ce que vous dites au moment présent. La manipulation des devises est un sujet qui la préoccupe, tout comme Donald Trump. L’un des deux deviendra le prochain président.

    Oui et c’est bien ainsi; il sera d’ailleurs intéressant d’en voir les conséquences, s’ils démantèlent l’ALENA aussi.

    Je vais poursuivre. Nous avons parlé de coûts d’électricité, de régimes de retraite, de plafonnement et d’échange. Ce sont des choses dont s’est occupé le gouvernement libéral de l’Ontario, à l’échelle provinciale. Quelle est l’incidence sur l’efficacité ou la compétitivité des entreprises situées en Ontario par rapport à d’autres juridictions?

    Je m’adresse d’abord à M. Anderson.

    D’accord.

    Le coût de l’énergie est une préoccupation importante en ce moment. J’étais au sommet de l’automobile hier et je pense que c’est la question que tout le monde a soulevée. D’un autre côté, je dirais que vous pourriez débattre que le gouvernement de l’Ontario prend aussi des mesures que le reste du monde devrait prendre pour s’attaquer au problème. Je pense que le problème est…

    Un point très intéressant a été soulevé hier par un homme de l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, qui disait que si nous rendons les prix de l’électricité élevés en Ontario au point où nous forçons les producteurs à se tourner vers les États américains qui utilisent des centrales au charbon, cela se traduirait en réalité par une augmentation de nos émissions de carbone. Je pense qu’il faut repenser notre approche par rapport à l’électricité.

    Il existe des désavantages à ne pas avoir les mêmes accès que le Mexique, par exemple, et nous ferons toujours face aux désavantages sur le plan des coûts. Si l’on se retrouve dans une situation où une usine d’assemblage canadienne vend des autos aux États-Unis conformément aux règles d’origine de l’ALENA, alors qu’une usine mexicaine vend des autos conformément aux règles d’origine du PTP, cela pourrait signifier que ces derniers pourraient avoir du contenu à coût plus faible provenant d’autres endroits; cela représentera un désavantage concurrentiel de plus.

     Toutefois, si vous ajoutez l’AECG avec le Canada — le Canada est en train de conclure une entente avec l’AECG — et le PTP, vous avez tout d’un coup un accès formidable à l’échelle planétaire. Un pays reçoit un traitement préférentiel dans une vaste gamme de marchés très lucratifs.

    Cela ne va-t-il pas attirer davantage d’affaires ici?

    Monsieur Hoback, j’ai...

    Très rapidement, je dirais que c’est la stratégie poursuivie par le Mexique, avec les mêmes résultats.

    Nous allons passer aux libéraux.

     Madame Ludwig, vous avez cinq minutes.

    Encore une fois, ceci est une excellente conversation.

    Mes questions sont liées à la mobilité de la main-d’œuvre. Nous avons entendu un certain nombre d’intervenants différents issus des provinces qui ont discuté de l’importance du chapitre de la mobilité de la main-d’œuvre au sein du PTP. Nous avons entendu un intervenant précédent d’Unifor parler du fait que les États-Unis se sont retirés de l’aspect qui touche la mobilité de la main-d’œuvre.

    Il y a 350 millions de personnes qui vivent aux États-Unis et environ 36 millions au Canada. Au début des années 2000, des études prédisaient une pénurie de main-d’œuvre qualifiée au Canada.

     Madame Hasenfratz, pouvez-vous compter sur une main-d’œuvre qualifiée pour vous aider et fournir du soutien ponctuel, ou même à plus long terme au sein de votre organisation?

    Oui, absolument. La disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée continue de nous préoccuper. Nous déployons des efforts immenses pour essayer de développer les gens ici même. Nous avons plus de 600 apprentis qui travaillent pour nous à l’échelle mondiale, dans notre seule organisation.

    Notre croissance est rapide. Nous affichons une croissance à deux chiffres chaque année et une équipe solide de techniciens est absolument essentielle en regard de l’innovation dont je parlais plus tôt sur le plan des processus, et cela se poursuit sur le plan de l’amélioration. Ainsi, nous avons franchi nos frontières pour essayer d’attirer des travailleurs dans nos installations pour compléter ce que nous pouvons produire avec notre main-d’œuvre interne.

    Je pense que l’immigration est une excellente mesure dont nous pouvons nous servir, jusqu’à ce que nous commencions à favoriser le développement de plus en plus de personnes et que nous encouragions davantage de personnes aux métiers spécialisés. Cela commence beaucoup plus jeune, avec un accent sur la science, la technologie, le génie et les mathématiques (STGM), et attire beaucoup de monde dans ces secteurs et augmente le nombre de personnes qui se dirigent vers les métiers spécialisés.

    Je pense que cela fonctionne; nous voyons plus de personnes dans le STGM et plus de personnes qui commencent à se diriger vers les métiers spécialisés, ce qui est fantastique. C’est juste que les chiffres ne sont pas encore très gros, alors nous devons poursuivre nos efforts. Entre-temps, nous pouvons faire appel à l’immigration pour combler l’écart.

    Monsieur Anderson.

    Sur le même sujet, je pense qu’il y a une pénurie de main-d’oeuvre qualifiée au Canada, mais cette pénurie se retrouve dans tous les autres pays industrialisés qui sont engagés dans le PTP, et c’est pire à peu près n’importe où ailleurs.

    Une des raisons pour lesquelles c’est une occasion exceptionnelle d’étendre les relations commerciales avec le Japon, c’est que le Japon est un pays très sophistiqué qui fait face à la pire pénurie de main-d’oeuvre des pays industrialisés, probablement de l’histoire, à cause de leur situation démographique.

    Le Canada, avec sa main-d’oeuvre qui a un niveau de qualification et d’éducation comparable à celui du Japon, pourrait très bien être complémentaire avec eux. Cela devrait, à tout le moins, être un avantage comparatif au profit du Canada, ce qui pourrait se traduire par des investissements japonais plus importants au Canada, parce que cette situation est sérieuse au Canada, mais dramatique au Japon.

    Lorsque les Canadiens décident de voyager à l’échelle internationale pour leur travail, en particulier, disons, dans un environnement comme celui du Japon, quels sont les chances et les risques qu’ils retournent au Canada en tant qu’employés et contributeurs ou non-contributeurs vis-à-vis de la concurrence?

    Je tiens seulement à m’assurer de ce que j’ai dit. Je ne disais pas que c’est une occasion pour nous d’envoyer nos compatriotes au Japon. C’est une occasion pour les Japonais de transférer leur production ici, où ils peuvent profiter de la disponibilité.

    D’accord; cela va dans les deux sens.

    Oui, c’est exact.

    Je partagerai, à titre d’exemple, qu’en tant que formateur sur le commerce international, j’ai constaté les avantages énormes que mes étudiants ont retirés de leurs voyages à l’étranger en ramenant avec eux des expériences sociales et culturelles, mais aussi une expertise technique mise à profit dans des sociétés canadiennes et une expérience internationale.

    À divers points de vue, je ne vois pas cela de façon négative. Je trouve ça très positif.

    J’aimerais aussi entendre...

    Votre temps est écoulé. Nous allons passer à M. Ritz.

    Vous avez également quatre minutes, nous aurons ainsi fait le tour du groupe.

     Je peux parler rapidement.

    Je vous remercie beaucoup de vos exposés aujourd’hui. Des sujets très intéressants.

    Au sujet de la PACA, Matt, nous avons couvert le sujet aussi rapidement que nous pouvions le faire. J’avais en réalité offert au secteur de l’horticulture que si nous devions faire une contribution, nous mettrions le même montant qu’eux et nous mettrions sur pied notre propre main-d’oeuvre pour faciliter les choses.

     Il existe des incompréhensions au sein du conseil de l’horticulture voulant que cela couvre les faillites seulement. Environ 7 millions de dollars ont été utilisés au cours de 20 dernières années, ce n’est donc pas un montant insurmontable, dont il s’agit, mais il ne s’agit pas d’absence de paie ou de ralentissement de la paie, comme certains du secteur de l’horticulture le pensent.

    Je sais qu’ils seront ici plus tard, nous pourrons alors en discuter.

    Cela peut s’arranger assez rapidement sans être en faillite ou en position d’insolvabilité, et ainsi de suite.

    C’est la priorité que nous entendons. Merci de nous en avoir fait part.

    Oui, absolument.

    Linda, je vous remercie pour votre exposé. Pour ce qui est de la teneur des règlements, je pense que vous seriez consternée de les voir appliqués au PTP, comme vous êtes un innovateur canadien. Ou voyez-vous cela comme un avantage à vous joindre aux chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale?

    Comme je l’ai mentionné plus tôt, si l’on considère les exigences en matière de contenu canadien sous l’ALENA, elles sont nulles. Il n’y a aucune exigence pour ce travail lorsqu’il entre au Canada. Il est vrai que le défi est plus grand lorsqu’il s’agit de joueurs plus petits. Vous pouvez sauter à la conclusion que vous allez en obtenir plus, mais dans les faits, aucune exigence ne touche ce travail lorsqu’il entre chez nous et aucune non plus dans le cadre du PTP. C’est pour cette raison que je crois que nous sommes concurrentiels grâce à notre capacité d’innovation et d’efficacité et que nous demeurons une excellente solution pour nos clients. Les règles touchant le contenu ne m’inquiètent pas parce que ce n’est pas grâce à elles que je développe mes affaires. Ce n’est pas ainsi que j’ai gagné ces milliards de dollars d’affaires et ce n’est pas ainsi que je poursuivrai le développement des affaires pour l’avenir.

    Bill, vous avez aussi parlé du fait que le Japon construit des plateformes ici pour tirer profit de notre main-d’oeuvre qualifiée. Je suis absolument d’accord avec vous. Nous voyons déjà cette tendance se dessiner avec les investissements que font Honda et Toyota pour profiter des occasions qu’offrira l’AECG. Honda construira le CR-V ici pour cette raison. Encore là, cela crée pour Linamar des occasions de faire partie de cette chaîne d’approvisionnement. Je voulais insister sur ce point.

    De même, Linamar étant établi au niveau mondial, vous devez vous inquiéter à propos de la propriété intellectuelle, étant donné que vous devez avoir des produits brevetés et compte tenu de votre façon de fonctionner. Le chapitre de l’ISDS, ou règlement des différends entre investisseurs et États, a soulevé de nombreuses inquiétudes; on a dit qu’il était très mauvais, que nous abandonnions notre souveraineté, et le reste. Dans vos négociations avec d’autres pays, l’existence d’un organisme d’appel et de règles que vous pouvez invoquer en tant qu’investisseur représente-t-elle pour vous une aide ou un obstacle?

    Parlez-vous de la protection de la propriété intellectuelle?

    Bien, de votre protection en tant qu’entreprise dans d’autres domaines, y compris en matière de propriété intellectuelle. Vous avez les dispositions de l’ISDS, que certains trouvent très mauvaises, parce que nous renonçons à notre souveraineté, mais j’y vois plus un mécanisme de décision fondé sur des règles, lorsqu’un gouvernement change la façon dont il vous autorise à fonctionner.

    Exactement.

    L’autre avantage que j’y vois est que si les règles sont harmonisées, vous avez moins de règles à suivre et d’exigences à satisfaire. L’absence de réglementation harmonieuse multiplie les coûts pour une foule de secteurs industriels qui doivent suivre ces règles, jour après jour après jour. L’existence d’un ensemble de règles uniformes contribue à améliorer l’efficacité.

     Très bien. Je vous remercie.

    On dit aussi que la période d’application progressive est trop courte. Si vous avez un pays qui va garder les mêmes règles pendant 25 ans et un autre qui va faire les changements en 5 ans, où croyez-vous que les investisseurs internationaux vont mettre leur argent?

     Je suis en faveur d’agir vite. Je pense que c’est un autre moyen essentiel pour demeurer concurrentiel. Il faut agir vite, être prompt et faire avancer les choses rapidement. Je préfère toujours agir avec célérité.

    Voilà qui met fin à la rencontre avec ce groupe. Je remercie les témoins de leur présence. Nous avons eu un échange très animé.

    Je demanderais aux députés de demeurer à la table pendant une minute, car nous avons ici des représentants des médias qui voudraient prendre des photos de nous tous à la table.

    Nous suspendons la séance.

     Nous rencontrons notre troisième groupe ce matin et nous poursuivons notre dialogue sur le PTP.

    Bienvenue à tous.

    Parmi ce groupe, nous accueillons des représentants de l’Ontario Greenhouse Vegetable Growers, de la Fédération de l’Agriculture de Lambton et de la Windsor-Essex Economic Development Corporation.

    Pour notre dialogue sur le PTP, c’est la sixième province que nous visitons, et il nous en reste quatre, en plus des territoires. Nous avons également de nombreuses rencontres à Ottawa pour traiter du bois d’œuvre résineux et de l’accord européen. Nous invitons également le public à envoyer des courriels à notre greffier pour nous faire part de leurs commentaires, et nous en ferons état dans notre rapport final. Plus tard ce matin, nous aurons un microphone ouvert au public, et nous avons très hâte.

    Sans plus tarder, nous accorderons cinq minutes à chacune des parties, et la première sera l’Ontario Greenhouse Vegetable Growers, représentée par M. Gilvesy.

    Merci, monsieur le président.

    Il est agréable de voir une foule de vieux amis dans cette pièce.

    Je m’appelle George Gilvesy et, en tant que président de l’Ontario Greenhouse Vegetable Growers, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.

    Bien des gens sont étonnés d’apprendre que les agriculteurs canadiens constituent un groupe dominant dans le secteur des produits frais en Amérique du Nord. Nous sommes présents de l’est du Canada au sud des États-Unis, principalement à l’est du Mississippi, mais des légumes de serre de l’Ontario se retrouvent dans les 48 États continentaux américains.

    L’an dernier, les cultivateurs de légumes de serre de l’Ontario ont exporté 247 millions de kilogrammes, d’une valeur totale de 652 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 63 % de la valeur au cours des cinq dernières années. Pour mettre ces chiffres en contexte, nous prévoyons exporter ce mois-ci aux États-Unis l’équivalent de 2 000 camions-remorques de concombres, de tomates et de poivrons frais. Ces produits ont été cultivés dans des serres hydroponiques d’une superficie de plus de 2 700 acres, principalement dans le sud-ouest de l’Ontario, et témoignent d’une forte hausse de notre capacité de production.

    Pendant le mois de mai, nous estimons que nos cultivateurs de légumes de serre récolteront une pleine cargaison de camion toutes les 10 minutes. Chaque acre de serre aménagée exige un investissement minimal de trois quarts à un million de dollars et remplace de 10 à 20 acres de production en plein champ. L’an dernier, nos maraîchers ont aménagé 150 acres de serre de plus; il s’agit là d’une tendance sur 10 ans qui ne montre pas de signes de ralentissement. Au cours des cinq dernières années, monsieur le président, nos membres ont dépensé ou l’équivalent du coût d’une nouvelle usine d’automobiles dans la province de l’Ontario. Il faut convenir à mon avis qu’il s’agit de statistiques remarquables pour ces entrepreneurs individuels.

    Nos producteurs et négociants sont extrêmement innovateurs et dynamiques, qualités essentielles pour gérer efficacement ce volume de production en pleine croissance. Nous avons développé de nouveaux produits, emballages et débouchés partout en Amérique du Nord et nous livrons une concurrence efficace sur le libre marché de la production. La construction en cours du pont international Gordie Howe est un atout essentiel qui nous permettra de continuer d’avoir accès aussi rapidement au marché des produits frais.

    L’objectif clé de l’OGVG est de diversifier son marché de l’exportation au-delà de l’Amérique du Nord. Nous soutenons les échanges commerciaux, en particulier sur le pourtour du Pacifique, et nos systèmes de sécurité de calibre international, pour la production et la traçabilité des aliments, nous permettent d’offrir des produits uniques et recherchés sur les nouveaux marchés rendus accessibles grâce à des accords commerciaux comme le PTP.

    Toutefois, le seul accès à de nouveaux marchés ne suffit pas. Le gouvernement fédéral peut aider nos exploitants de serre à viser, au-delà de l’Amérique du Nord, de nouveaux marchés internationaux en leur fournissant les ressources et les connaissances spécialisées qui les aideront à exploiter ces débouchés. Point particulièrement important, nous appuyons les efforts gouvernementaux visant à réduire rapidement la réglementation phytosanitaire qui constitue un obstacle au commerce des légumes frais canadiens. Donner accès est la première étape de l’établissement de nouveaux marchés. Le caractère périssable des produits frais exige également qu’on investisse en matière de ressources et de personnel dans les pays de destination, pour faire en sorte que les obstacles dressés à l’entrée des pays étrangers, comme les retards dans les inspections et le dédouanement, ne nuisent pas à notre capacité de fournir à ces marchés les produits de haute qualité qu’ils convoitent. Contrairement à d’autres denrées agricoles, nos produits ne peuvent être bloqués aux douanes pendant une semaine, le temps que les documents soient évalués ou que des inspections soient faites.

     Les produits canadiens frais resteront exclus des marchés asiatiques tant que nous ne pourrons pas négocier et appliquer rapidement des mesures de dédouanement sur les marchés de destination. Les concombres de serre, par exemple, ne peuvent être comparés à l’huile de canola ou au porc surgelé. Chaque minute compte, et il est absolument primordial que nous disposions du personnel et des accords commerciaux permettant d’obtenir sans délai les autorisations nécessaires.

    Il nous faut disposer d’outils commerciaux accessibles, comme l’initiative de l’image de marque du Canada, pour pouvoir ouvrir et conserver de nouveaux marchés. L’OGVG invite instamment le gouvernement fédéral à faire en sorte que nos représentants commerciaux, locaux et internationaux, disposent des ressources et du soutien nécessaires pour nous aider à commercialiser efficacement les produits canadiens à l’échelle mondiale.

    L’Ontario Greenhouse Vegetable Growers préconise des pratiques commerciales équitables sur tous les marchés, locaux et internationaux, existants et potentiels. Les exploitants de serre de l’Ontario requièrent des méthodes commerciales équitables, soutenues par des mesures correctives tout aussi équitables, de façon à ce qu’une bonne discipline soit maintenue sur les marchés et à ce que leurs produits aient des chances de percer.

    Les cultivateurs de légumes de serre ont absolument besoin, pour réussir, d’avoir un libre accès à de nouveaux marchés et de continuer à s’imposer sur les marchés actuels. Pour y parvenir, il faudra notamment que soient supprimées les actuelles entraves au commerce, qui compromettent sérieusement l’accès aux marchés par nos maraîchers. Ainsi, bien qu’il soit très louable de rechercher ces nouveaux accords commerciaux, nous devons nous assurer de conserver nos acquis.

    Un exemple de contrainte affectant actuellement le commerce...

     Pourriez-vous conclure en 30 secondes?

    Un exemple de contrainte affectant actuellement le commerce est l’absence au Canada de l’équivalent de la clause de la Perishable Agricultural Commodities Act, aux États-Unis, qui protège les exportateurs américains. Cette pomme de discorde permanente menace inutilement nos étroites relations commerciales et devrait être supprimée le plus tôt possible.

    Un autre exemple est l’absence de stratégie efficace et concertée pour l’établissement, en Amérique du Nord, d’un périmètre permettant de contrôler les maladies et les ennemis des cultures envahissants.

    L’Ontario Greenhouse Vegetable Growers se réjouit de pouvoir profiter des occasions qu’offre le PTP et espère collaborer étroitement avec le gouvernement. Nous sommes des cultivateurs fiers, fiers de nos exploitations et de nos produits, et nous invitons chaleureusement chacun des membres du groupe à venir nous rencontrer pour visiter nos installations.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur, pour votre présentation.

    Nous passons maintenant à la Fédération de l’Agriculture de Lambton.

     Messieurs, vous disposez de cinq minutes. À votre tour.

    Merci, monsieur le président, membres et personnel du Comité, de nous donner l’occasion de nous exprimer aujourd’hui.

    Mon nom est Kevin Forbes, et je suis l’ancien président de la Fédération de l’Agriculture de Lambton. J’exploite actuellement notre ferme familiale qui compte 200 vaches laitières.

    La Fédération de l’Agriculture de Lambton représente plus de 1 200 fermes familiales dont la production est très diversifiée: cultures commerciales, boeuf, porc, lait, volaille, chèvre laitière, mouton, alpaga, fruits, légumes, vin, cultures de serre et sirop d’érable.

    Tout d’abord, nous aimerions féliciter les politiciens, les négociateurs et le personnel pour les efforts qu’ils ont déployés au cours de la dernière décennie pour conclure le PTP. Ce partenariat pourrait être un accord colossal pour le Canada. Après tous les intervenants du secteur de l’agriculture que nous avons entendus aujourd’hui, nous essaierons de ne pas nous répéter.

    Le PTP pourrait profiter à certains secteurs comme la production de boeuf et de porc, de certaines céréales et d’oléagineux, qui bénéficieraient d’un accès aux marchés du Japon et du Vietnam, en particulier. Des perspectives plus limitées pourraient également s’ouvrir à l’industrie de la betterave à sucre qui tente de s’implanter au Canada, comme Gary vous l’expliquera dans une minute.

    Malheureusement, comme pour tous les accords commerciaux, les secteurs n’en sont pas tous sortis gagnants. On a dû faire des sacrifices dans le secteur réglementé de l’offre pour faire de l’accord un succès. Nous croyons que les négociateurs ont fait un excellent travail pour réduire au minimum les pertes subies dans la gestion de l’offre. Cela étant dit, nous sommes fiers de ne pas avoir eu à accepter une aide financière directe du gouvernement, et nous espérons poursuivre sur cette lancée.

    Cependant, il faudra voir comment le gouvernement soutiendra les cultivateurs afin d’atténuer les concessions qu’il a dû faire dans leurs secteurs. Il était écrit dans un communiqué de presse du 5 octobre 2015 que le gouvernement mettrait sur pied dans les 15 prochaines années un programme de revenu garanti. On parle également d’un programme garantissant la valeur des quotas, d’un programme de modernisation pour les transformateurs, ainsi que d’une initiative de développement des marchés.

    Il est incroyablement important que le gouvernement réagisse et donne suite à ces programmes. Les deux plus importants sont le programme de revenu garanti et le programme de modernisation des transformateurs.

    Pour l’industrie laitière, c’est le moment ou jamais d’investir dans la transformation. Il existe un grand nombre de séchoirs vieillissants au Canada pour la transformation du lait écrémé et ils ne dureront pas éternellement. Il y a actuellement plus de 200 millions de dollars de produits entrant au Canada en franchise de droits parce que nos transformateurs ne peuvent même pas produire du lait diafiltré.

    Un investissement dans une usine en Ontario et dans une usine dans l’Ouest contribuerait à atténuer les tensions dans notre système et suffirait également à entraîner une augmentation du quota en soi, qui pourrait aider à éliminer les répercussions des concessions du PTP. Les retombées d’un investissement dans les transformateurs consistent en une foule d’emplois qui peuvent stimuler l’économie, et non pas juste en avantages pour les exploitants de ferme.

    Les producteurs de volailles acceptent les concessions qui ont été faites, mais ils veulent que le gouvernement mette un terme aux pratiques frauduleuses, y compris celles des importateurs qui peuvent importer des quantités illimitées de poulet en y ajoutant simplement de la sauce ou d’autres ingrédients, ou de volaille de réforme en déclarant faussement que c’est du poulet, et celles permettant aux entreprises de remplacer des découpes d’importation de haute valeur par des découpes nationales de faible valeur.

    En bref, la FAL appuie généralement l’accord de PTP et attend sa ratification avec impatience dans un proche avenir.

    Gary a quelque chose à ajouter à cela.

    D’accord.

     Bonjour. Je suis Gary Martin du comté de Lambton Sud. Je viens d’une ferme, là, qui est en activité depuis 150 ans, en comptant l’an dernier.

    Je vais vous raconter brièvement l’histoire de notre ferme. Dans les années 1950, mon grand-père et mon père cultivaient des betteraves sucrières. Nous avons encore quelques chariots de cette époque autour de la ferme aujourd’hui. Pour ce qui est de l’histoire de l’industrie des betteraves sucrières, elles avaient été cultivées localement bien avant 1900 et étaient transformées au Michigan. En 1901, des usines de transformation ont été construites à Wallaceburg, Dresden, Kitchener et Wiarton. D’autres fusions après la construction de ces usines ont abouti à une seule entreprise de transformation du sucre de betterave jusqu’en 1967, et ce depuis aussi loin que 1920. Lorsque le sucre de canne bon marché importé a supplanté le sucre de betterave, elles ont cessé de produire du sucre à partir de betteraves.

     Où en sommes-nous aujourd’hui?

     Les États-Unis possèdent une industrie sucrière protégée et interdisent les importations de sucre. Les producteurs locaux du Canada ont aujourd’hui le droit d’exporter des betteraves au Michigan, où elles sont transformées ultérieurement dans cet État. Les cultivateurs de betterave des comtés de Lambton et Chatham-Kent sont heureux du fait que le PTP permettra de nouveau la transformation locale du sucre, les États-Unis acceptant les importations. Toutefois, après un examen approfondi, il semble que le PTP ne parvient pas à garantir un accès accru au marché aux États-Unis qui permettrait l’investissement et la transformation au Canada.

    Le principal problème concernant la prédiction de la viabilité du marché du sucre est que le sucre constitue le produit agricole dont les échanges entravent le plus le commerce à l’échelle mondiale, avec des exportations nationales et des politiques qui entravent le commerce partout dans le monde, tandis que les transformateurs canadiens ne peuvent bénéficier de ces politiques.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Nous allons passer à notre dernier groupe ici présent, de la WindsorEssex Economic Development Corporation, M. Naidu.

    À votre tour, monsieur.

     Merci, monsieur le président et honorables députés. Au nom de tous ici présents, je vous souhaite la bienvenue dans la région de Windsor-Essex. Je tiens également à remercier la députée d’Essex, Mme Tracey Ramsey, de l’invitation. Je suis très heureux d’être ici.

    Merci de nous offrir l’occasion de nous joindre à vous aujourd’hui et de partager avec vous certaines de nos opinions et perspectives sur l’incidence importante du Partenariat transpacifique sur notre région, et plus particulièrement sur le secteur de la construction automobile, qui est un secteur clé dans notre région.

    Comme principal organisme de développement économique dans la région des comtés de Windsor et d’Essex, nous sommes responsables de promouvoir le développement économique afin d’augmenter et de soutenir la prospérité dans la région. Windsor-Essex est le centre industriel de l’Ontario et le voisin direct du passage frontalier international et du corridor commercial le plus fréquenté en Amérique du Nord, juste devant chez nous. Nous avons de sérieuses préoccupations au sujet de certaines dispositions de l’accord commercial qui auraient une incidence notable sur la construction automobile, non seulement ici, mais aussi dans le sud-ouest de l’Ontario — et même en Ontario et dans le reste du Canada.

    La région de Windsor-Essex est un endroit qui connaît le commerce international. Juste à quelques mètres de nous se trouvent le pont international et le passage frontalier. Vous pouvez voir des camions circuler à toute vitesse des deux côtés. Chaque jour, le tiers du commerce total entre les États-Unis et le Canada franchit cette frontière, ce qui représente près de 500 millions de dollars de produits quotidiennement. C’est un endroit qui prospère grâce au commerce international, et qui a prospéré grâce à l’ALENA, et nous savons ce que le commerce international peut faire. Nous sommes tous en faveur du commerce international et nous sommes tous en faveur du libre-échange, tant qu’il est équitable et tant qu’il nous permet de nous battre à armes égales.

    Nous vivons dans une économie axée sur l’exportation. Nous importons et nous exportons, tout le temps, tous les jours. En fait, nous comptons 900 compagnies manufacturières dans la région, et 90 % d’entre elles exportent. Nous comprenons le commerce international et nous en avons bénéficié. Windsor-Essex accueille fièrement deux éminents équipementiers, soit FCA Canada, le plus important employeur de la région détenant la plus grande influence sur notre chaîne d’approvisionnement et sa célèbre usine d’assemblage de Windsor; et l’usine de moteurs de Ford Canada. En outre, la région de Windsor-Essex se targue d’un profil industriel composé de plus de 1 000 fabricants et d’un PIB annuel de 3,3 milliards de dollars dans le secteur manufacturier, ce qui équivaut à environ 20 % du total régional. Nous dénombrons plus de 90 entreprises dans le secteur automobile et de la fabrication de pièces automobiles, et au-delà de 250 fabricants d’outils, de matrices et de moules, soit la plus vaste grappe industrielle en Amérique du Nord. En chiffres, cela représente quelque 18 000 à 20 000 emplois indirects pour notre chaîne d’approvisionnement régionale.

    Un accord de PTP doit permettre à tous de se battre à armes égales. Nous sommes très inquiets au sujet de l’échec de l’accord commercial visant à harmoniser avec nos homologues américains l’élimination graduelle des droits de douane, qui s’élevaient à 6,1 % auparavant. Comme vous le savez sans doute, les États-Unis les élimineront graduellement sur 25 ans par rapport au Canada, qui les élimine graduellement sur cinq ans. Cela accentue clairement notre situation non concurrentielle, en plus du manque actuel d’incitations vigoureuses en matière d’investissement, y compris les coûts croissants de l’électricité et de la main-d’oeuvre et le fardeau de la réglementation, ainsi que les défis qu’ils posent lorsqu’ils entrent en concurrence avec des pays où les coûts de production sont peu élevés et avec les grappes industrielles automobiles dans le sud des États-Unis.

    En outre, la prospère industrie automobile de l’Ontario concentrée dans le sud-ouest de la province accueille 5 équipementiers et plus de 10 entreprises d’assemblage. Nous savons tous qu’il y a des emplois à effet de domino dans la chaîne d’approvisionnement. Pour chaque emploi chez les équipementiers, il y en a sept qui sont créés dans la chaîne d’approvisionnement, de sorte qu’il s’agit d’un créateur d’emplois important dans la région.

    Dernièrement, les industries subissent une transformation majeure en raison des exigences de la CAFE — corporate average fuel economy — et des technologies, telles que la fabrication à valeur ajoutée, l’allègement et les voitures autonomes et connectées. Cela a accru la pression sur nos équipementiers et nos fournisseurs pour affecter des ressources additionnelles afin de répondre à cette nouvelle norme et de se tenir à l’affût des progrès technologiques. Voilà la réalité.

    La prospérité de nos équipementiers est cruciale pour tous les fournisseurs, qui sont en majorité des PME. Ces petites et moyennes entreprises ont leur siège social ici et constituent des entités uniques, sans les avantages d’une empreinte internationale ou les ressources suffisantes pour créer une filiale. Tout accord commercial qui désavantage nos équipementiers entraînera un effet de domino important sur nos PME et mettra à haut risque les emplois qui leur sont directement associés dans la chaîne d’approvisionnement. Les PME jouent un rôle important dans le secteur manufacturier ici, et la prospérité de nos équipementiers est cruciale pour tous les fournisseurs. Le financement seul n’atténuera pas les changements structurels proposés dans le PTP.

     Nous collaborons et nous nous concertons étroitement avec nos associations industrielles. Nos fournisseurs automobiles du secteur des outils, des matrices et des moules à Windsor ont soulevé des préoccupations au sujet des règles relatives au contenu de 35 %, soit une baisse par rapport au contenu de 60 % de l’ALENA en ce qui concerne les composants automobiles...

    Veuillez m’excuser, monsieur. Pourriez-vous conclure?

    ... qui est encore plus bas que le contenu minimal de 40 % exigé pour les composants clés comme les moteurs et les boîtes de vitesse.

    Nous sommes d’accord avec l’évaluation et les préoccupations des PME de l’Association des fabricants de pièces d’automobile du Canada au sein du secteur manufacturier qui n’ont pas les reins assez solides pour livrer concurrence aux compagnies de premier plan et qui risquent fort de perdre des emplois. Le pourcentage réduit du contenu aggravera leur vulnérabilité, leur infligeant de ce fait un désavantage concurrentiel partout sur la planète.

    Nous avons besoin que le secteur automobile canadien obtienne les mêmes conditions que les États-Unis. C’est vital pour conserver nos secteurs automobiles hautement intégrés et pour assurer la survie des PME.

    Nous vous demandons de tenir compte de toutes les vulnérabilités, des disparités régionales et des politiques nationales, et de négocier un accord qui est équitable, libre et ouvert pour tous.

    Je vous remercie.

    Merci à tous les intervenants pour leurs exposés.

    Nous allons entreprendre la période de questions, en commençant par les conservateurs pour les cinq premières minutes. Nous commencerons par M. Van Kesteren pour cinq minutes.

    Merci à tous d’être ici. Nous aurions certainement aimé visiter les serres, George. Et croyez-moi, nous en avons parlé. C’était une question de temps. Je le propose à n’importe lequel de mes collègues à répétition. C’est quelque chose à regarder et à voir, le plus vaste ensemble de serres sous verre en Amérique du Nord et une industrie en pleine croissance.

    Nous nous concentrons davantage sur l’agriculture dans ce groupe, bien que M. Naidu nous ait rappelé les défis que nous pose la fabrication. Je vais consacrer un peu plus de temps à l’agriculture.

    Depuis notre première élection en 2006, il ne fait aucun doute que l’industrie des cultures de serre a eu certains défis à relever. Vous et moi avons eu de nombreuses conversations à ce sujet, mais je pense pouvoir dire qu’en général, l’industrie a réalisé des gains, et ces gains, j’oserais dire, découlent de marchés favorables. Vous avez mentionné l’importance de ce pont, et l’importance de construire, ce dont vous et moi avons discuté, et l’importance du marché américain composé de 320 millions de personnes, qui ne consomment qu’une fraction de ce que les Canadiens consomment, fraction qui, à son tour, n’est qu’une fraction de ce que les Européens consomment.

    Peut-être pourriez-vous parler du potentiel de croissance et de la raison pour laquelle de bons accords commerciaux doivent être mis en place et en application pour faire en sorte qu’il se réalise et que nous poursuivions notre croissance.

    Dans le cadre de ces accords, vous devez établir parfois des positions à sécurité intrinsèque. J’aimerais ouvrir une parenthèse des États-Unis, puisque vous avez abordé le succès de notre croissance aux États-Unis.

    Notre plus récente croissance a eu lieu avec un dollar au pair. On pourrait se demander comment cela a pu se produire. Je devrais répondre que cela s’est produit sur le dos de vaillants producteurs qui ont lancé un produit de calibre mondial et des services de calibre mondial. En fin de compte, même avec un dollar au pair, nous avons connu une croissance phénoménale.

    L’autre chose, cependant, est qu’une grande partie de cette croissance reposait sur la dorsale du régime de la PACA en Amérique qui garantissait que ces producteurs seraient payés pour les produits qu’ils cultivaient. Cela ne peut être sous-estimé.

    Un bon accord ou un bon environnement commercial doit assurer la capacité d’être payé pour ce que vous produisez. J’estime que cela vaut pour quelque produit que ce soit, qu’il s’agisse de téléviseurs, d’écrous et de boulons, ou de denrées périssables, comme nous produisons. Nous n’avons pas ce privilège au Canada. Nous n’avons pas cette assurance. Nous avons besoin de ces outils. Nous avons besoin de ces sécurités intégrées.

     Pour en revenir à votre question, les paramètres économiques fondamentaux de la structure de ces accords sont cruciaux pour la viabilité à long terme et le succès de ces programmes.

    Bien sûr, le gouvernement a promis aux dernières élections qu’il passerait cet accord PACA. Nous devons donc le placer face à ses responsabilités et nous assurer que cela devienne réalité.

    Ayant grandi dans le sud de l’Ontario, je connais l’agriculture pour y avoir moi-même participé, dans une certaine mesure. C’est un thème que nous avons souvent entendu dans l’Ouest, l’importance du secteur des produits de base. Dans ce domaine, je pense, si mon souvenir est bon, que nous sommes les plus grands producteurs de maïs en Ontario. Je parle du comté de Kent, mais nous pourrions aussi bien parler de toute la région. Je pense que nous sommes les deuxièmes en importance pour le blé, sinon les premiers; en ce qui a trait au soja, là aussi, je pense que nous sommes le numéro un; ainsi que dans un certain nombre d’autres créneaux. Mais en ce qui concerne ces trois produits de base, vous paraît-il important d’ouvrir de nouveaux marchés, disons, pour le soja non génétiquement modifié, sur le marché japonais? Est-ce que vous voyez là un potentiel de croissance, Kevin?

     Je pense que quand vous avez affaire à un marché de la taille de l’Asie ou de la région transpacifique, il existe de formidables possibilités. Comme nous le savons, céréales et oléagineux se transportent très facilement à travers les océans. Et, quand vous regardez le conglomérat des comtés de sud-ouest de l’Ontario, ce grenier central grâce à des sols et des degrés-jour favorisant la culture de divers types et genres de céréales et d’oléagineux, je crois qu’il existe là un énorme potentiel.

    Vous avez 10 secondes.

    Très rapidement, Randy et moi avons eu une conversation sur les agriculteurs et l’innovation.

     George, vous avez parlé des Pays-Bas. Comment l’industrie serricole fonctionne-t-elle en matière d’innovation?

    Pouvez-vous répondre en deux secondes, George?

    Oui: parfaitement.

    Des voix: Oh, oh!

    Monsieur Peterson.

    Merci, Messieurs, d’être venus livrer des présentations si instructives. Nous l’apprécions grandement.

    J’ai quelques questions, et je vais commencer par vous, Kevin. Vous avez parlé de la gestion de l’offre. Je pense que vous avez dit que si vous en aviez la possibilité, vous n’accepteriez aucune compensation de l’État, ou du moins que vous tenteriez de la refuser. Quels sont actuellement les secteurs que vous représentez qui sont soumis à la gestion de l’offre ?

    Plus précisément, je suis un producteur laitier. J’ai sur moi quelques notes sur l’industrie de la volaille, mais mon bagage et tout mon avoir se situent dans le secteur de l’industrie laitière.

    Je vais vous poser une question simple. Si le PTP passe, chercherez-vous réparation sur ce plan ?

    Voilà quelque chose que nos organismes fédéraux et provinciaux verront avec le gouvernement afin d’évaluer l’effet réel des produits qui rentrent au Canada; je crois que les options sont là: le pourcentage accordé aux produits laitiers est de 3,25 %. Il faudrait évaluer l’impact financier sur notre secteur; on pourrait chercher une indemnisation s’il devait être affecté négativement par l’accord commercial.

     J’essaie juste de voir si votre appui au PTP serait subordonné à une réparation.

    Je dirais que selon ce qui apparaît de l’accord commercial, il y aurait probablement un impact négatif sur notre industrie, et que nous chercherions une forme de compensation pour contrer les pertes.

    Je comprends. Je voulais simplement que ce soit clair.

    George et Glen, je voudrais parler des serres. En fait, je trouve qu’il s’agit d’une industrie et d’un secteur fascinants.

     Je pense que les consommateurs, japonais surtout, ont mis un accent particulier sur la fraîcheur des produits et des légumes. Comment fonctionnerait la chaîne d’approvisionnement? Comment voulez-vous faire parvenir au Japon des légumes cultivés en serre? Avec le PTP, évidemment, le marché serait davantage ouvert, mais seriez-vous capable de puiser dans ce marché?

    Nous avons aujourd’hui certains membres qui expédient des tomates vers le Japon, ce qui veut dire que c’est déjà une réalité. Il s’agit de transport aérien uniquement, bien sûr, puisque les tomates ont une durée de vie de seulement deux semaines. Vous devez donc livrer le produit dans les plus courts délais. En ce moment, il est expédié directement d’Amérique du Nord vers les marchés nippons.

    Alors, l’infrastructure est déjà en place, et je présume qu’elle sera évolutive si le marché se développe.

    Oui. Ce qui affecte l’échelle des opérations, cependant, c’est le nombre de produits qui peuvent entrer au Japon. Actuellement, nos poivrons ne peuvent pas y aller en raison d’un problème phytosanitaire, le mildiou du tabac. Ce sont les protocoles que nous avons à établir avec le Japon pour permettre l’entrée des poivrons de serre de l’Ontario dans ce pays. Pour ajouter de la valeur et être en mesure d’envoyer un ensemble de produits là-bas, nos trois produits — voilà où nous continuons à ajouter de la valeur et de l’efficacité à ce que vous expédiez là-bas.

    Ce processus aurait lieu ici, avant l’expédition?

    Pardon?

    Y aura-t-il des processus à valeur ajoutée qui se déroulent en Ontario même?

    Absolument. Regardez, l’emballage est différent là-bas. En tant qu’OGVG, nous avons fait des travaux d’exploration dans la conférence panpacifique, et nous constatons que le format des emballages et des produits diffère de ce qui est normal en Amérique du Nord.

    Je partage la déception de M. Van Kesteren, du fait que nous ne sommes pas en mesure de visiter vos installations, parce qu’elles ont l’air des plus intéressantes.

    Il faut le voir pour le croire. Cela ressemble à un secret trop bien gardé, malheureusement, et la faute nous en incombe un peu. Tout ce que veulent nos travailleurs c’est de pouvoir faire leur travail et de maintenir le volume.

    C’est bon à entendre. Je l’apprécie.

    Monsieur Naidu, vous avez mentionné dans votre exposé que certaines PME productrices de pièces d’automobiles seront durement touchées si le PTP entre en vigueur. Nous avons entendu Mme Hasenfratz dire que la société Linamar en profiterait probablement.

    Est-ce la même dynamique dont vous parlez, que les grands joueurs bénéficieront et que les petits seront exclus du marché ? Dans l’affirmative, comment voudriez-vous faire coexister ces deux intérêts divergents? Il est évident que les deux options pourraient être bonnes pour l’économie de Windsor. Si les grands réussissent, ils pourraient créer des emplois ici. Alors, comment équilibrer ces intérêts contradictoires?

     Je suis d’accord avec vous. Les entreprises du premier niveau, qui ont une envergure et des ressources matérielles considérables, pourront mettre en place des établissements dans certains des pays à faibles coûts, et en bénéficier. Par contre, les PME qui se trouvent ici ne disposent pas de ces ressources, et seront donc laissées de côté.

    Je dirais que même si les grandes entreprises en sortent gagnantes, leurs profits n’iront pas à l’économie locale, parce que quand elles font de l’argent, elles sont susceptibles d’utiliser plutôt les produits de certains pays étrangers. Elles ne recourront pas à des sociétés basées dans notre région. Nos sociétés locales n’ont pas les ressources nécessaires pour rivaliser avec les petites entreprises qui se trouvent dans certains pays à faibles coûts.

    Je vais devoir vous arrêter là, monsieur Peterson.

    Madame Ramsey, vous avez la parole.

    Je crois que rien ne convient mieux au sud-ouest de l’Ontario qu’un panel complet d’agriculteurs et d’intérêts commerciaux travaillant main dans la main.

    George, nous nous connaissons bien, et nous avons travaillé ensemble sur la motion de PACA; j’espère que les autres parties se joindront à moi pour l’appuyer, de sorte que nous puissions faire avancer les choses.

    Monsieur Forbes, nous avons entendu de nombreux producteurs laitiers à travers le pays. Deux cents têtes de bétail, cela constitue une grande ferme laitière. Je suis sûr que c’est une grande entreprise que vous avez. Nous avons à l’heure actuelle de graves préoccupations. Au NPD, nous sommes déçus que les libéraux aient voté contre la question de la diafiltration du lait, que nous avions présentée. Cela vous coûte déjà 220 millions de dollars par an. Ceci constitue un énorme fardeau.

    Nous avons entendu les producteurs laitiers dire que, dans le cadre du PTP, ils vont perdre 400 millions de dollars par an, pour de bon. Bien qu’une certaine compensation soit envisagée, on ignore à ce stade si elle se matérialisera vraiment, de quel ordre elle sera et ce qu’elle pourra compenser. Les pertes sont importantes. Pour les producteurs de poulet, elles représentent 150 millions de dollars. Nous savons que ce fardeau sera lourd à porter pour votre secteur.

    À mon avis, les problèmes phytosanitaires et les autres obstacles non tarifaires représentent, pour l’agriculture, des questions plus importantes que les barrières tarifaires et doivent donc être gérés.

    Monsieur Naidu, vous disiez que 28 % du PIB dans cette région proviennent du secteur de l’automobile. Quel serait l’impact d’une ratification du PTP par le Canada, et que pouvons-nous faire pour soutenir l’industrie automobile au lieu de signer le PTP?

    Oui, il est de 28 %, et même si nous essayons réellement de diversifier l’économie, ce pourcentage va croissant. Nous constatons de plus en plus un recours à l’industrie automobile. C’est encore plus important pour nous de soutenir l’industrie locale.

    Ce que nous pourrions faire au lieu de signer le PTP c’est rendre plus efficaces les traités dont nous disposons déjà. Il y a un autre traité sur lequel nous travaillons actuellement, l’AECG. Nous constatons qu’il présente de bonnes possibilités. C’est un traité qui ouvrira des portes aux fournisseurs européens, ainsi d’ailleurs qu’aux fournisseurs canadiens. Je pense que nous allons bien l’apprécier.

     Nous aimerions que ce soit une entente équitable. Le commerce extérieur et le libre-échange sont des réalités que nous vivons ici. Comme je l’ai mentionné, nous ne sommes pas contre. Nous voulons cependant que nos petites et moyennes entreprises puissent être concurrentielles, et que la croissance se fasse dans cette région. Nous avons des équipementiers ici. S’ils sont touchés par des tarifs dévastateurs relevant d’un barème autre que celui qui nous lie au marché américain, et si les équipementiers connaissent un repli des effectifs ou même une disparition complète, la chaîne d’approvisionnement sera dévastée. La perte de cette chaîne serait mauvaise pour la région, voire catastrophique.

    Je voudrais revenir à l’agriculture et parler des contrôles à l’importation et de la façon dont ceux-ci sont mal appliqués. Cela finit par coûter cher à notre marché intérieur. Ce que nous entendons souvent à cette table, en provenance de nombreux secteurs différents, c’est que rien ne fonctionne dans ce que nous avons actuellement. Nous voulons tout corriger en même temps, alors qu’il faudrait plutôt y aller un accord à la fois. Le PTP ne réglera pas les problèmes d’harmonisation que nous connaissons actuellement. Bien que certains comités seront manifestement touchés, il est dur de savoir si les problèmes peuvent être fixés à cette étape-ci.

    Je me demande si vous pourriez parler un peu plus des questions d’harmonisation que vous voyez dans le PTP au sein de vos propres secteurs.

    Je ne peux pas m’attarder aux difficultés spécifiques au PTP, mais plutôt à celles que nous avons éprouvées avec les Américains, dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation. Il y avait là quatre gros facteurs au chapitre de l’harmonisation, tous essentiels au succès des travaux. PACA en faisait partie, en ce qui a trait à l’harmonisation avec le CCR.

    Il y a aussi la stratégie du périmètre nord-américain, abordée dans mes remarques mais présentée de manière un peu trop rapide. Nous devons avoir une approche nord-américaine à l’endroit des maladies et des espèces envahissantes nuisibles. Il y a actuellement problème. Par exemple, l’an dernier, la République dominicaine s’est vu interdire l’exportation de poivrons vers les États-Unis, à cause d’un parasite. Que s’est-il alors passé? Les poivrons en question sont bien vite arrivés au Canada. Par la suite, il y a mélange potentiel de ce produit avec les nôtres. Le résultat atteint la frontière américaine et provoque la fermeture de notre frontière.

    La stratégie nord-américaine et l’harmonisation dont vous parlez sont absolument essentielles.

     Par contrôles à l’importation, voulez-vous parler des quotas d’importation et des choses de ce genre?

    Oui, il y a des contrôles à l’importation pour des articles qui se rendent à la frontière, comme les poulets à griller qui entrent ici. Nous voyons des trousses de garniture à pizza. Nous voyons des articles arriver sous le couvert d’autres produits, et qui traversent notre frontière parce qu’il n’existe pas de deuxième point d’inspection visant à déterminer si oui ou non les exportateurs ont bien nommé leurs catégories.

     C’est sûr, les quotas d’importation provoquent une distorsion du marché. Dans un marché libre, il ne devrait y avoir aucun quota d’importation, mais nous n’avons pas prise sur les quotas imposés par d’autres pays et qui nous affectent. Par exemple, je reviens à la question du sucre. Les États-Unis ont prohibé chez eux l’importation du sucre. Nous ne pouvons en faire autant, et c’est pourquoi nous consommons du sucre importé pas cher.

    Nous allons devoir avancer; vous aurez l’occasion de poursuivre votre réponse.

    Madame Lapointe.

     Bonjour.

    À l'intention des gens présents dans la salle, je précise que je suis députée de Rivière-des-Mille-Îles. Ma circonscription est située au nord de Laval et compte de belles entreprises, notamment en agriculture. Auparavant, nous avions l'usine de la General Motors dans ma circonscription, mais elle a été démolie.

    Actuellement, nous étudions le PTP, qui a été signé en février dernier. Je précise, à l'intention des gens qui sont dans la salle, que nous tenons des consultations sur cet accord, que nous sommes tenus de ratifier d'ici deux ans. Le Comité se promène aux quatre coins du Canada pour recueillir les commentaires de tous les Canadiens dans toutes les régions, qu'ils proviennent du secteur de l'agriculture ou d'autres secteurs. Si je vous mentionne cela, c'est parce que parfois les gens croient que le PTP est déjà réglé. Non, à dire vrai, nous sommes à l'étape des consultations partout au Canada.

    Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. J'apprécie beaucoup votre présence. Le travail que vous faites dans les serres est très intéressant. Auparavant, j'étais épicière et je vendais des produits. Cela me fait plaisir de vous rencontrer.

    À propos de vos produits, vous disiez tout à l'heure que le problème de la traçabilité devenait un avantage. La réciprocité des normes canadiennes, quand vous exportez vos produits, est-elle un avantage, ou y a-t-il parfois des inconvénients à cause des pesticides et d'autres raisons?

    Une des choses que nous avons particulièrement remarquées dans nos voyages dans la région panpacifique c’est le calibre des produits canadiens, y compris nos propres fruits et légumes, à l’échelle mondiale. Il existe une grande confiance à l’endroit des produits canadiens, ce qui doit beaucoup aux facteurs de sécurité alimentaire et à la traçabilité.

    J’ai eu l’occasion, l’an dernier, de participer à une mission commerciale avec les ministres Leal et Chan de la province de l’Ontario. Nous avons parcouru toute la Chine. Il est évident que ce pays connaît des problèmes dans la qualité des aliments, sur les plans de la traçabilité et de la sécurité alimentaire; vous pouvez donc comprendre, une fois que vous observez la situation, pourquoi le Canada occupe une place si enviable dans les instances internationales. Le Canada présente le plus haut niveau possible, et nous devons être en mesure de tirer profit de cette situation.

    Merci.

    Je suis heureuse d'apprendre que le tiers du commerce international se fait ici, dans votre région. Sachez que certains produits de ma circonscription sont exportés par voie routière via le pont de Windsor.

    Pour ce qui est d'exporter les produits, vous disiez que tout allait bien aux douanes, du moment qu'il n'y avait pas de délai. Je comprends que les produits que vous vendez n'ont pas une durée de vie éternelle. Ce ne sont pas comme d'autres produits de consommation qui peuvent avoir des durées de vie différentes.

    J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet. Est-ce que le passage de vos produits aux douanes se passe bien?

    Les choses fonctionnent assez bien ici. La plupart des produits passent par le pont Ambassador à Windsor, et la plupart du temps, les opérations se déroulent très bien. Quelques processus de traitement accéléré ont été mis en place. Toutefois, des problèmes peuvent surgir lorsque survient un accroc, auquel cas on impose le déchargement des poids lourds en vue de diverses inspections. Cela crée un problème pour les denrées périssables, mais il y a des façons pour nos membres de communiquer avec les services officiels, ce qui tend à corriger rapidement la situation.

    Merci. C'est ce que j'ai entendu dire dans ma circonscription: des produits frais sont retenus aux douanes, ce qui empêche leur livraison et les met en péril.

    Monsieur Naidu, merci d'être parmi nous.

    Vous avez parlé des PME et du fait que c'était une grande préoccupation. Croyez-vous que les PME sont prêtes à faire face à la compétition mondiale? Le gouvernement disposerait-il de façons pour les aider à profiter pleinement de l'entente du Partenariat transpacifique?

    Je crois que les PME que nous avons ici sont très concurrentielles. À l’heure actuelle, elles fournissent non seulement les producteurs locaux, mais aussi ceux des États-Unis, ce qui nous place de fait sur l’échiquier mondial.

    Que pouvons-nous faire pour les aider? Nous devons garder notre industrie ici. Cette industrie s’appelle Ford, Chrysler, Honda et GM. C’est la seule façon de préserver les PME parce qu’elles s’inscrivent dans la chaîne d’approvisionnement. Si les équipementiers devaient être affaiblis par le traité et par les écarts dans la période d’élimination des barrières tarifaires, il y aurait en cinq ans un sérieux impact sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des niveaux 1 et 2, ainsi que sur les PME, qui se situent habituellement aux niveaux 3 et 4.

    Si vous voulez les renforcer, vous devez garder les intervenants de l’industrie ici, en consolidant la position de nos équipementiers. Si les constructeurs restent ici, les PME seront fortes.

     Merci beaucoup.

    Nous avons parmi nous le député provincial de Windsor-Ouest.

     Lisa, êtes-vous là? Bienvenue, et merci d’être venus voir comment le Parlement fonctionne à Ottawa. J’espère qu’il est aussi efficace que celui de Queen's Park.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième tour.

    Madame Ludwig, cinq minutes. Allez-y.

    Bon après-midi. Je suis très contente d’écouter vos présentations.

    Je suis également heureuse, monsieur Martin, d’indiquer que notre gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre des solutions durables concernant le lait diafiltré. Nous disposons d’une commission de l’agriculture qui va se pencher sur ce dossier et collaborer avec les agriculteurs pour la mise en place d’une solution, que nous espérons avoir d’ici la fin juin. Si vous souhaitez vous engager dans ce dossier, je me ferai un plaisir de communiquer vos coordonnées à qui de droit.

    Monsieur Gilvesy, vous avez indiqué de manière très éloquente comment, toutes les 10 minutes, un camion est chargé et traverse le pont international. Dans une perspective d’augmentation des parts de marché, comment les choses fonctionneraient-elles en termes d’infrastructures de transport routier? Nous avons entendu d’autres témoins à travers le pays affirmer qu’il y a pénurie de camionneurs qualifiés.

    Le camionnage devient en effet un problème pour notre secteur. Une des réalités ici c’est que nos membres maîtrisent une bonne part de leur logistique interne, ce qui signifie qu’ils possèdent beaucoup de leurs camions. Par contre, avec des chauffeurs de l’externe, il y aura des difficultés. Trouver les ressources nécessaires pour mouvoir tous ces camions est loin d’être évident.

    D’accord. Je vous remercie.

    Dans l’ensemble, nous avons certainement pu voir combien, d’un bout à l’autre du pays, la population du secteur agricole est vieillissante. Existe-t-il un plan ou une stratégie de la relève pour l’agriculture dans le sud de l’Ontario, au moment où les agriculteurs vieillissent et où les fermes optent pour un nouvel avenir?

    Je pense que nous représentons un certain nombre d’agriculteurs ici qui ont pris le relais. Je me plais à penser que, malgré mes cheveux gris, je suis encore un jeune agriculteur.

    Oui, vous l’êtes.

    Les moins de 50 ans constituent, je crois, une rareté chez les agriculteurs. Je sais que Kevin est plus jeune que moi, donc j’espère que cela se voit. Je sais que beaucoup de voisins ont succédé à leurs pères, qui sont morts ou à la retraite.

    Je crois qu’il y a, en Ontario, plusieurs programmes différents. Il existe des fonds publics pour les subventions destinées à la planification de la relève visant à aider les exploitations agricoles à franchir le cap. Je crois que, dans les quelques prochaines années, vous verrez beaucoup de fermes passer à la nouvelle génération. Les données démographiques montrent qu’un certain nombre de baby-boomers prendront leur retraite au cours des prochaines années. L’avenir dira si les fermes seront reprises par les héritiers ou bien mises en vente, mais je peux affirmer que s’il y a rentabilité dans les fermes et exploitations agricoles, il y aura une prochaine génération pour reprendre le flambeau.

    Quel genre de coopération ou de participation avez-vous avec les universités et les collèges en matière de recherche agricole, du genre du programme de l’Université de Guelph? Voyez-vous une augmentation dans le nombre d’inscriptions? En outre, les programmes sont-ils aussi novateurs qu’ils devraient l’être en ce qui concerne le contenu?

    Je crois qu’il y a deux questions ici.

    Peut-être même trois...

     Je crois qu’il y a deux questions ici. Une question à propos de la participation et l’autre sur la façon dont nous pouvons profiter des programmes universitaires pour la recherche.

    Nous avons recours à de nombreux établissements aux fins de recherche. Nous réalisons une foule de programmes conjointement avec l’Université de Guelph, le collège Ridgetown de l’Université de Guelph et le Centre de recherche et d’innovation de Vineland. Nous avons tendance à placer les fonds dont nous disposons pour la recherche dans ce que nous estimons les meilleurs programmes et les meilleurs chercheurs compte tenu des besoins.

    En ce qui concerne l’éducation, nous conservons des lacunes dans ce secteur et nous tentons de collaborer étroitement avec les collèges locaux. Dans la région d’Essex principalement où se trouvent les collèges St. Clair et Ridgetown, nous avons fait des efforts relatifs à des programmes précis touchant le personnel des serres, pas nécessairement les cueilleurs, car nous avons besoin de cadres intermédiaires et de producteurs, la chaîne de valeur complète de la production des cultures destinées à la consommation humaine.

    C’est un défi et comme notre secteur croît très rapidement, la demande est très forte à cet égard.

    Je vous remercie. Votre temps est pratiquement écoulé.

    Nous allons maintenant céder la parole aux conservateurs, et à M. Ritz. Vous avez cinq minutes.

    Je tiens à vous remercier, messieurs, des exposés que vous nous avez présentés aujourd’hui.

    Les nouvelles sont bonnes dans le secteur agricole. Vous avez raison. Puisque le travail dans ce secteur est rentable, les jeunes ont tendance à revenir à la ferme. Sur ce plan, on a enregistré une augmentation de 8 % l’an dernier. Je crois que ce sont les dernières statistiques que j’ai vues et c’est fantastique. C’est une situation réjouissante.

    Un des éléments qui sont essentiels dans le secteur de l’agriculture est évidemment l’innovation ainsi que l’affectation de fonds pour la recherche et d’autres mesures semblables. J’ai pu me rendre compte dans ma propre exploitation agricole qu’il n’y a rien qui provoque des gains d’efficacité et l’innovation comme la possibilité de commercialiser ses produits dans un nouveau marché, et d’être en mesure de le constater.

    Un autre élément primordial est la mobilité de la main-d’oeuvre. On en parle avec les chauffeurs de camion et ainsi de suite, mais George, dans votre secteur, la main-d’oeuvre comporte des cueilleurs et ce type de travailleurs. Certains d’entre eux sont spécialisés et d’autres ne le sont pas. Êtes-vous au courant de programmes qui permettront cette mobilité? Je sais qu’énormément de discussions se tiennent sur la mobilité de la main-d’oeuvre dans le cadre du PTP et je constate que c’est une bonne chose car cela définit exactement qui peut venir ici et pour quel motif.

    Est-ce que vous y voyez des avenues qui vous aideront à maintenir les normes du travail et le nombre de travailleurs dont vous aurez besoin à l’avenir?

    Nous avons toujours besoin d’une bonne source de main-d’oeuvre, à toutes les étapes de la production agricole, comme je l’ai mentionné, depuis les travailleurs qui font la cueillette jusqu’en haut de la chaîne de valeur. Nous avons des problèmes de main-d’oeuvre en ce moment et nous avons besoin de la flexibilité ultime et des programmes que le gouvernement peut offrir en matière de ressources humaines.

    Beaucoup de travail a été accompli relativement à la Loi américaine sur les denrées agricoles périssables (PACA) et il en reste encore un peu. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de travailler avec le gouvernement afin de parachever ce dossier.

    Il y a quelques problèmes. Tout d’abord, certaines personnes pensent à tort que la loi porte sur le défaut de paiement et les lenteurs de paiement. Ce n’est pas le cas. La loi porte strictement sur la faillite et je sais qu’au cours des 20 dernières années, seulement environ 7 millions de dollars ont été utilisés pour des cas de faillite. C’est le dernier montant que je me souviens d’avoir vu en tant que ministre. Mais Industrie Canada et nous qui menions la charge avons été confrontés à la difficulté posée par le fait que la plupart des lois sur les faillites sont de compétence provinciale et non fédérale. Il est donc nécessaire d’entretenir une relation de travail avec les collègues provinciaux. Nous n’avons jamais été capables de saisir cette nécessité. J’espère qu’à la prochaine ronde, compte tenu que deux gouvernements libéraux sont au pouvoir à la fois à l’échelon provincial et fédéral, les choses pourront évoluer. Il me tarde de voir des relations s’établir.

    George, vous parliez de vos activités à votre retour de Hong Kong et Shanghai. Ni l’une ni l’autre de ces villes ne participe au PTP, mais il est certainement bénéfique pour votre secteur d’accéder à d’autres marchés que celui de l’Amérique du Nord. J’aurais tendance à croire que, comme dans un portefeuille d’investissements, plus les clients sont nombreux, meilleure est votre situation.

    Oui, nous avons mis en oeuvre ces stratégies parce que nous dépendons totalement du marché américain actuellement et que nous avons besoin de protéger notre industrie et de diversifier les marchés.

    Pour ce qui est du dossier de la PACA, monsieur Ritz, vous avez mentionné les relations fédérales-provinciales qui présentent des difficultés, mais le règlement du dossier passe par le leadership du gouvernement fédéral et nous pouvons trouver des solutions. Le professeur Cummings a rédigé une ébauche de règlement qui peut être une solution viable, initialement d'un point de vue fédéral. Nous espérons que cette réglementation sera mise en oeuvre très, très bientôt.

    Oui, c’est seulement le marché américain qui avait offert cette solution qui était réservée au Canada. Les États-Unis ne l’ont pas offert à un autre pays puis ils ont retiré leur offre lorsque nous avons commencé à exercer beaucoup de pression concernant les prescriptions des États-Unis en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine. Ce retrait était une réaction impulsive. Nous espérons aussi que cette question sera réglée.

    Sur le plan de l’expansion économique, vous avez soutenu que 28 % des activités commerciales dans votre région ont trait au secteur de l’automobile. Connaissez-vous le pourcentage du secteur agricole?

    C’est environ 14 % du PIB.

    D'accord. J’avais l'impression qu’il était bien plus élevé que cela, mais allons-y avec 14 %. Nous assistons à deux tendances: ceux qui veulent « faire la tortue » et protéger leur secteur d’activité et d’autres qui veulent aller de l’avant et le rôle du gouvernement a toujours été de trouver un moyen de concilier les intérêts.

    Le PTP recèle d’énormes possibilités, même pour le secteur de l’automobile, et lorsque vous dites que ce sont les petits joueurs qui sont les plus exposés aux risques, je ne suis pas d’accord avec cette affirmation. Je crois que les petits joueurs ont besoin de pouvoir expédier leurs produits vers plusieurs marchés, pas seulement les gros joueurs qui sont ici, mais aussi ceux de la chaîne d’approvisionnement mondiale. Nous avons entendu parler ce matin du groupe Linamar qui a maintenant 50 ans d’existence, mais qui était à l’origine une petite entreprise. De nombreuses petites entreprises souhaitent prendre de l’expansion et vendre leurs produits sur les marchés mondiaux plutôt que d’être uniquement un fournisseur de Ford ou de Chrysler.

    Je crois donc que si vous approfondissez le sujet avec les entreprises plus petites, elles ne sont pas aussi préoccupées qu’une partie des premières personnes consultées. Pour avoir discuté avec elles il y a deux ans, lorsque nous avons commencé les négociations relatives au PTP, elles étaient toutes assez enthousiastes d’avoir la possibilité de diversifier leurs marchés.

    Heureusement, il y a du travail à faire de ce côté.

     Il vous reste une demi-minute, monsieur.

    Kevin, quant aux mesures d’indemnisation — je déteste le terme « indemnisation», mais c’est provisoire —, la priorité a été de maintenir la valeur des quotas, parce que ceux-ci ont permis la construction de cette nouvelle grange, d’agrandir son troupeau à 200 animaux. Vous n’avez probablement pas commencé avec 200 animaux mais vous vous servez maintenant de la valeur des quotas comme moyen pour atteindre vos objectifs. C’est comme un tabouret qui s’effondrera si on enlève l’une des pattes et c’est la raison pour laquelle des fonds sont prévus pour les transformateurs, pour la commercialisation, tous ces éléments de l’industrie.... Plutôt que de parler d’indemnisation et du versement de fonds gouvernementaux, j’adopterais plutôt le point de vue d’une transition vers de plus grandes perspectives que celles dont vous jouissez actuellement. Beaucoup...

    Vous avez amplement dépassé votre temps.

    M. Gerry Ritz: D’accord.

    Le président: Désolé, monsieur Ritz, mais nous devons poursuivre.

    Nous avons deux périodes de quatre minutes, et la parole est à vous, monsieur Peterson, pour quatre minutes.

    Je ne sais pas si vous vouliez que je donne suite à la question de M. Ritz. Quant à moi, j’aimerais bien entendre la réponse.

    Oui, pour reprendre l’image évoquée par M. Ritz, un bon tabouret ou une chaise a quatre pattes et le système de gestion de l’approvisionnement a quatre piliers. Les organismes fédéraux et provinciaux du secteur de la gestion de l’approvisionnement ont travaillé aux côtés du gouvernement pour mettre au point ces mesures d’indemnisation et de transition et nous aimerions sûrement que le gouvernement les mette en oeuvre si cet accord est ratifié.

    Monsieur Naidu, M. Ritz vous a demandé le pourcentage du PIB que représente la production agricole ici, dans le comté de Windsor-Essex, et vous avez répondu 14 %. Si l’on ajoute à ce pourcentage, la part de 28 % de l’industrie automobile, nous obtenons 42 %. Vous avez parlé d’efforts de diversification. C’est évidemment l’un de vos objectifs, l’une de vos missions. Pouvez-vous m’indiquer d’autres industries émergentes ici, qui commencent à croître? Pourraient-elles retirer des avantages de l’expansion des marchés qui découlerait du PTP? Vous êtes-vous penché sur cette question?

    Oui, absolument. La diversification de l’économie est une préoccupation quotidienne. Le secteur des sciences de la vie prend de la vigueur; on observe une intensification des activités liées aux produits nutraceutiques et aux appareils médicaux, des essais cliniques ainsi que de la recherche et du développement. En outre, le secteur de la fabrication se diversifie. Nous travaillons de plus en plus dans les secteurs de l’aérospatiale, des composantes nucléaires, des appareils médicaux et de l’énergie verte. Il y a des entreprises ici qui réussissent bien dans ces domaines. La transformation alimentaire, connexe à l’agriculture, est un secteur en plein essor, ainsi que les activités post-marché.

    Un autre secteur qui croît énormément et qui continuera de prospérer est celui de la logistique, de l’entreposage et du transport. Comme nous sommes dans une ville frontalière et qu’un nouveau pont sera bientôt construit, espérons que ce soit d’ici 2020, un plus grand nombre de possibilités s’offriront à nous.

    Nous travaillons aussi à l’obtention de la désignation de zone franche pour la région. Nous espérons que le nombre d’entreprises de transport et d’entreposage qui s’établiront ici augmentera grâce à cette désignation.

    Vous paraissez travailler très fort et je vous en félicite. Continuez votre bon travail. C’est très intéressant.

    Je vais revenir au secteur agricole. Comme vous le savez peut-être, nous nous sommes déjà rendus à l’autre bout du pays car nous avons commencé la consultation à l’Ouest. Nous faisons des progrès. Plusieurs entreprises du secteur agricole et agroalimentaire nous ont communiqué leur point de vue et je pense qu'il serait juste de dire qu’elles sont enthousiastes. Les entreprises qui se sont exprimées étaient intéressées par les débouchés offerts par le PTP. Certaines entreprises peuvent envisager quelques problèmes mais règle générale, elles sont emballées par l’ouverture de nouveaux marchés, en particulier pour les principaux produits des différentes provinces, comme les canneberges au Québec, et l’industrie des oléagineux au Canada.

    D’après vous, le PTP favorisera-t-il un produit en particulier, ou une gamme de produits est-elle en bonne position ici en Ontario pour profiter des nouveaux marchés, soit dans le domaine de la serriculture ou de celui de l’agriculture?

    Si je peux parler de notre situation, ce serait nos trois produits en raison de leur qualité, leur salubrité et leur traçabilité. D’après les études que nous avons menées à l’étranger, nous avons constaté un grand désir d’accéder à des importations. Notre concurrence dans ce marché viendrait de la Hollande car le secteur de la serriculture y est énorme. Mais si la Hollande parvient à tirer son épingle du jeu, il n’y a pas de raison qui nous empêcherait de faire de même. Je dirais que nos trois principaux produits trouveraient des débouchés.

    Gary ou Kevin?

    Essentiellement, c’est n’importe quel produit importé par le Japon ou le Vietnam. Quand l’on y pense, ce sont des pays qui imposent des tarifs élevés et sans entente, il n’existe aucun moyen de contrôler ces tarifs. Ces pays peuvent fixer le tarif qu’ils veulent, puisqu’il n’y a pas de droits compensatoires. Le porc, le soja, tous les produits qui pourraient être importés au Japon seraient favorisés par le Partenariat transpacifique, parce que l’entente protégerait ces produits d’une hausse de tarifs.

    Nous allons conclure.

    Monsieur Hoback, vous avez quatre minutes. Allez-y monsieur.

    Bonjour, messieurs.

    Rakesh — si cela ne vous ennuie pas que je vous appelle par votre prénom —, je suis en mesure de constater les efforts que vous déployez pour faire la promotion de votre collectivité et de votre région. En outre, je suis assurément conscient des problèmes qui vous touchent, mais je vois aussi les occasions qui s’offrent à vous en raison de votre emplacement. Quels sont les défis ou les difficultés des entreprises qui viennent s’installer ici, dans la région? Que pensent-elles des mesures visant à corriger ou à changer la situation qui rendrait la région beaucoup plus attrayante pour s’y installer?

    Il y a quelques défis à affronter et celui qui est presque le plus important est le coût mondial de l’énergie. Nous éprouvons aussi des difficultés parce que nous ne disposons pas assez de mesures incitatives par rapport à certains pays. C’est le deuxième défi. Nous faisons face à la concurrence des pays à faible coût comme le Mexique, où le coût de la main-d’oeuvre est beaucoup plus bas que le nôtre.

    Je dirais que ce sont les principales difficultés avec lesquelles nous devons composer quotidiennement: le coût de l’énergie, le coût de la main-d’oeuvre et l’absence de mesures incitatives vigoureuses.

    Je suis une nouvelle entreprise et j’envisage de m’installer dans la région, que me diriez-vous pour m’inciter à m’établir ici? Pourquoi devrais-je m’établir ici? Quels arguments me présenteriez-vous?

    Je ferais valoir l’accès au marché. Nous sommes juste à côté de l’un des plus vastes marchés du monde, les États-Unis.

    En outre, il y a la concurrence de nos fournisseurs locaux, particulièrement si l’entreprise en question appartient au secteur de la fabrication. Une telle entreprise s’approvisionnera dans la région et réduira les coûts de transport des produits et de matières premières dont elle a besoin. Il y a ici une chaîne d’approvisionnement complète.

    Je mentionnerais aussi les capacités de recherche et d’innovation que l’on trouve ici, les jeunes villes de la région et les compétences de nos travailleurs. Il est extrêmement rare de trouver le haut niveau de compétence que nous avons, et le problème est mondial. La région n’est pas épargnée à cet égard mais elle peut compter sur un réservoir de talents qui figurent parmi les meilleurs au monde. Nous faisons cela depuis des décennies.

    Avez-vous vanté les louanges de la région aux fabricants automobiles comme Honda, Toyota et Hyundai, leur avez-vous dit: « Nous comprenons que les trois grands ici ne sont plus les trois grands ». Ces fabricants automobiles quittent la région pour une raison ou pour une autre. Que faites-vous pour attirer les autres fabricants afin de combler ce vide?

    Nous n’avons pas approché les fabricants que vous avez mentionnés mais nous avons ciblé récemment, en fait au cours des derniers mois, des fabricants d’équipement d’origine européen. On le sait, c’est public. Nous avons sollicité des fabricants d’équipement d’origine européens et quelques fabricants d’équipement d’origine chinois.

    À quel point le PTP et l’Accord économique et commercial global influent-ils sur la décision de s’établir ici?

    Pour être honnête, le sujet n’a pas été abordé durant nos discussions, mais il en a été question durant nos échanges subséquents avec les fabricants d’équipement d’origine locaux qui sont préoccupés par la venue de ces nouvelles entreprises. C’est un facteur que nous prendrons sûrement en compte.

    Je comprends.

     Les fabricants d’équipement d’origine locaux profiteront sûrement de la venue de ces nouveaux groupes qui prennent la place des entreprises qui quittent la région. Ils approvisionneront simplement d’autres entreprises. Cela ne représente-t-il pas un avantage pour eux?

    Désolé, pouvez-vous répéter cette question s’il vous plaît?

    Les fabricants d’équipement d’origine approvisionneront.... Prenons BMW, par exemple. Ford peut quitter la région mais voyant l’occasion, BMW dit: « Si j’ai une usine au Canada, nous pouvons élargir nos marchés partout dans le monde. » Les fabricants d’équipement d’origine ne seraient-ils pas emballés par la venue de ces entreprises?

    Les fabricants d’équipement d’origine établis dans la région?

    Oui.

    Les fabricants d’équipement d’origine considéreront assurément ces entreprises comme des concurrents.

    Des concurrents?

    Oui. Pour les fabricants d’équipement d’origine, comme Ford et Chrysler qui sont déjà établis ici, la venue d’un autre fabricant serait sûrement perçue comme de la concurrence. Les fabricants seront en concurrence pour les mêmes ressources, le même personnel de haut calibre et la même chaîne d’approvisionnement. Sous certains aspects, les nouvelles entreprises les soutiendront mais sous d’autres aspects, elles leur feront concurrence.

    Mais c’est sûrement un avantage pour la région.

    Pour la région, c’est une bonne chose. Mais ces mêmes fabricants d’équipement d’origine seront alors visés par la suppression graduelle des droits de douane associée au PTP. Les mêmes droits s’appliquent aux entreprises établies au Canada, peu importe si elle est locale ou étrangère.

    Ce sera donc le même traitement pour tous.

    Ce sera donc le même traitement pour tous.

    D'accord. Je crois que c’est bon.

    Je tiens à remercier tous les intervenants de s’être présentés. Nous avons eu une très bonne discussion avec ce groupe.

    Avant de suspendre la séance, j’aimerais rappeler à notre auditoire que nous serons ici à 14 heures pour entendre vos commentaires à micro ouvert. Nous avons jusqu’à maintenant six intervenants. Nous pouvons encore en entendre quelques-uns, si vous désirez prendre la parole. Vous avez jusqu’à 13 h 15 pour vous inscrire.

    Je suspends la séance. Nous serons de retour dans une demi-heure pour commencer notre dernier panel.

     Nous allons commencer notre dernier panel pour Windsor et reprendre nos consultations sur l’accord du PTP.

    Nous recevons cet après-midi les Grain Farmers of Ontario, l’Ontario Health Coalition et le Syndicat des Métallos.

    Bienvenue. Nous accordons généralement cinq minutes à chaque groupe, donc vous disposez chacun de cinq minutes.

    Monsieur Huston, voulez-vous commencer?

    Bon après-midi. Merci de me donner l’occasion de vous présenter quelques-uns des avantages du Partenariat transpacifique selon mes collègues agriculteurs et moi.

    Je m’appelle Mark Huston. Je vis à Chatham-Kent dans une exploitation agricole familiale de septième génération spécialisée dans la production de maïs, de soya, de blé et de porcs. Mes collègues agriculteurs m’ont élu pour les représenter au conseil d’administration des Grain Farmers of Ontario, ou GFO, où j’agis à titre de vice-président.

    GFO est le plus important organisme de produits de la province et représente les quelque 28 000 producteurs d’orge, de maïs, d’avoine, de soya et de blé. Leurs cultures s’étendent sur quelque six millions d’acres de terres agricoles dans la province et génèrent des recettes à la ferme de plus de 2,5 milliards de dollars. Ces recettes se traduisent par un rendement économique de 9 milliards de dollars et assurent plus de 40 000 emplois dans la province.

    En tant que représentant de GFO, j’ai été nommé président du conseil d’administration de Soy Canada. Soy Canada est l’association nationale qui représente toute la chaîne de valeur de l’industrie du soya. Parmi nos membres figurent notamment des associations de transformateurs représentant les cultivateurs de soya du Canada, des entreprises de développement des semences, ainsi que des exportateurs et des transformateurs de soya. Nous facilitons la collaboration au sein du secteur et représentons l’industrie en ce qui concerne les questions nationales et internationales qui ont une incidence sur la croissance et le développement du secteur du soya, la culture dont je parlerai le plus aujourd’hui.

    Le secteur canadien du soya est en croissance. Depuis 2005, la superficie des terres destinées à l’ensemencement du soya a augmenté de 87 % pour atteindre cinq millions d’acres, et la production a presque doublé l’an passé et se chiffre à 6,2 millions de tonnes. Toute cette production doit aboutir quelque part. Depuis 2005, les exportations de soya ont augmenté d’environ 250 % pour atteindre 4,4 millions de tonnes, ce qui représente environ 65 % de notre production.

    Au pays, l’utilisation, la transformation et l’exportation de soya apportent une contribution de plus de 5,6 milliards de dollars au PIB national annuel et assurent plus de 54 000 emplois à temps plein directs et indirects. Notre segment de l’industrie agricole est en croissance et pourrait prendre encore de l’expansion au cours des prochaines années et dépendre davantage des marchés extérieurs. Voilà pourquoi le commerce international est essentiel pour notre industrie.

    La région de l’Asie-Pacifique englobe un grand segment de nos principaux marchés. En effet, environ 40 % du soya canadien, évalué à presque 1 milliard de dollars en 2015, est exporté vers les pays du PTP. Le PTP procure à notre industrie une plateforme pour accéder à ces marchés en croissance et renforcer les relations commerciales existantes avec de grands importateurs de soya.

    Tous les membres de la chaîne de valeur du soya — les producteurs, les transformateurs, les exportateurs, les entreprises de développement des semences et les intervenants affiliés — peuvent bénéficier directement ou indirectement du PTP. Cet accord assure un environnement de commerce plus sécuritaire, plus équitable et libre de tarifs et de quotas administratifs sur l’ensemble du soya et des produits du soya. L’adhésion du Canada à l’accord fera en sorte que les autres pays exportateurs d’oléagineux ne jouissent pas d’un accès préférentiel aux marchés du PTP. Notre industrie sera en meilleure position pour faire concurrence aux autres grands pays producteurs de soya, un avantage de taille pour le Canada quand il va de pair avec l’accroissement de la demande en soya de haute qualité dans la ceinture du Pacifique.

    Le PTP comprend également des dispositions importantes au chapitre de la biotechnologie. L’application de la biotechnologie au développement des semences a été très avantageuse pour les cultures, mais elle contribue aussi généreusement à la perturbation du commerce. L’application de cadres de réglementation à tolérance zéro et de technologies de contrôle de plus en plus précises dans un monde où l’on utilise de plus en plus la biotechnologie ouvre la porte à des contestations commerciales.

    Pour faire face à cette réalité, le PTP prévoit l’établissement d’un groupe de travail pour faciliter la coopération et l’échange de renseignements sur les questions relatives à la biotechnologie, notamment la présence de faibles quantités de matières GM et la réglementation des technologies de mise au point de nouvelles plantes. Ce sont là d’heureuses démarches qui contribueront à réduire la perturbation du commerce dans l’industrie des céréales et des oléagineux ainsi qu’à établir des règles commerciales prévisibles pour les membres du PTP.

    Le PTP est un accord moderne et exhaustif ainsi qu’un jalon important de la réforme du commerce agricole international. Le Canada étant un pays commerçant, son secteur des céréales et des oléagineux dépend beaucoup des marchés internationaux. Même si l’accès aux marchés extérieurs est très important pour de nombreux produits, nous n’avons pas la taille et la puissance exportatrice de pays concurrents. Pour pouvoir soutenir la concurrence, le Canada dépend de règles commerciales prévisibles. Nous avons besoin d’un environnement prévisible où tous les joueurs respectent les mêmes règles. Le PTP et d’autres accords commerciaux visent à établir de telles règles et soutiennent les règles commerciales existantes, comme celles des accords de l’OMC.

    Je terminerai en remerciant le comité du commerce international de m’avoir donné l’occasion de témoigner de l’importance du PTP pour notre industrie et de participer à votre étude à ce sujet. Les groupes dont je fais partie appuient la mise en oeuvre du PTP et pressent le Comité de recommander qu’il soit ratifié le plus tôt possible.

    Merci encore. Je répondrai avec plaisir à vos questions le moment venu.

     Merci, monsieur, d’avoir été à l’heure.

    Nous cédons maintenant la parole à l’Ontario Health Coalition.

    Madame Mehra.

    Je remercie le Comité de me permettre de vous faire part de mon opinion aujourd’hui.

    L’Ontario Health Coalition est un réseau regroupant des organisations et des personnes qui se consacrent à protéger les soins de santé à une seule vitesse en Ontario. Notre réseau représente plus de 70 coalitions de la santé, plus de 400 organisations membres et plus d’un demi-million de personnes.

    Il existe un vaste consensus parmi les experts selon lequel les débouchés commerciaux de l’accord du Partenariat transpacifique sont faibles ou négligeables. En fait, le terme « accord » serait erroné lorsqu’on fait référence aux soins de santé, puisque le PTP est davantage une disposition de contrôle sur les politiques gouvernementales qu’une disposition qui vise à accroître le commerce.

    Or, si ce comité permanent et notre Parlement agissent dans l’intérêt public, vous devez donc reconnaître les préoccupations urgentes des groupes d’intérêt public relatives aux contraintes que propose le PTP par rapport à la capacité de notre gouvernement d’établir des politiques qui ne sont aucunement strictement liées au commerce, notamment dans le nouveau chapitre qui contient des implications concernant la réglementation de l’industrie pharmaceutique et les prix des médicaments.

    Nous reconnaissons que les modifications proposées par le PTP se traduiraient par une hausse des coûts pour les acheteurs de médicaments publics et privés. Elles restreindraient les options politiques futures de notre gouvernement au profit des fabricants de médicaments de marque au détriment des patients canadiens et de l’intérêt public.

    Les défenseurs du régime de santé public et les experts commerciaux s’unissent pour mettre en garde la population que la conséquence la plus néfaste du PTP sur le régime de santé au Canada serait la hausse des coûts des médicaments. Cette conséquence aurait des répercussions sur l’ensemble du régime de santé, en entraînant des demandes concurrentes sur les ressources limitées, en exerçant une pression pour réduire les services dans le régime de santé, en accélérant la privatisation des services, en augmentant les coûts que les patients doivent débourser, et en aggravant les inégalités et les souffrances des malades et des personnes âgées.

    L’imposition de frais inutiles et les risques imprévisibles sur le régime de santé canadien en échange de l’augmentation négligeable de notre PIB sont une mauvaise affaire pour les Canadiens et les Ontariens. Comme le signale l’expert Scott Sinclair:

    Il ne faut pas non plus oublier le principe qui dit que nous avons une obligation envers les moins nantis que soi auquel les Canadiens sont le plus attachés. Les organismes humanitaires internationaux parlent d’une seule voix lorsqu’ils dénoncent les conséquences néfastes du PTP sur l’accès aux médicaments pour les patients vivant dans les pays les plus pauvres.

    Les coûts des médicaments sont déjà trop élevés au Canada. Selon les données les plus récentes publiées par l’Institut canadien d’information sur la santé, les coûts des médicaments au Canada sont les deuxièmes plus élevés parmi les pays de l’OCDE, soit juste derrière ceux des États-Unis, et les coûts de nos médicaments sont beaucoup plus élevés que la moyenne.

    Partout au Canada, les coûts des médicaments sont essentiellement couverts par un régime d’assurance-maladie privé ou remboursés directement au bénéficiaire: 36 % des coûts sont remboursés par des assureurs privés; 22 % par les patients et les ménages; et 42 % par les régimes d’assurance-médicaments publics, principalement les régimes des gouvernements fédéral et provinciaux.

    Dans les provinces, la proportion remboursée par les gouvernements varie de 31 % au Nouveau-Brunswick à 51% en Saskatchewan. L’Ontario se situe au milieu avec un peu plus de 40 %. Les assureurs privés, les ménages et les gouvernements provinciaux assumeraient la hausse des coûts résultant du PTP.

    En Ontario, il peut y avoir un malentendu que les résidants sont couverts par le programme de médicaments Trillium et le régime de l’assurance-médicaments de l’Ontario. Selon notre expérience, il y a des écarts importants entre ces deux programmes, ce qui aura pour effet que les résidants devront assumer les coûts déjà très élevés des médicaments en plus des conséquences de la hausse des coûts qu’entraînerait le PTP.

    Je n’ai aucune idée combien de temps il peut me rester.

    Ça va. Il vous reste encore 30 secondes, vous pouvez faire une brève conclusion.

    Les principaux problèmes que pose le PTP sont les restrictions figurant aux chapitres 8 et 25 sur la capacité du gouvernement canadien à intervenir pour établir des règlements permettant de contrôler le prix des médicaments; la capacité des investisseurs de poursuivre davantage le gouvernement fédéral; l’omission d’exempter clairement les soins de santé; et l’omission de clauses sur la propriété intellectuelle.

    Il est clair pour les défenseurs du régime des soins de santé public que le Canada n’a pas besoin du PTP, mais plutôt d’un programme d’assurance-médicaments universel à l’échelle nationale pour tous les Canadiens.

    Merci.

    Nous cédons maintenant la parole au représentant du Syndicat des Métallos, M. Lundblad. Allez-y, monsieur.

    J’aimerais d’abord remercier votre comité pour la tenue de ces audiences aujourd’hui sur le Partenariat transpacifique et de m’avoir invité à m’exprimer sur ce sujet.

    Le Syndicat des Métallos est le plus grand syndicat industriel en Amérique du Nord, représentant plus de 250 000 membres actifs et retraités au Canada. Nos membres oeuvrent dans pratiquement tous les secteurs des biens commercialisables, soit les secteurs des mines et des métaux; du verre et du caoutchouc; du papier et de la foresterie; de l’automobile et de l’aérospatiale; ainsi que de nombreux autres secteurs, dont les services, les universités, les soins de santé et la sécurité.

    Nous voyons peu d’éléments dans le texte du PTP qui portent à croire que cet accord procurerait un avantage net aux Canadiens ordinaires. Nous croyons que le PTP ne résoudra pas les plus importants problèmes qui ont décimé notre secteur manufacturier durant les dernières années, et nous nous inquiétons que le présent gouvernement n’ait pas examiné à fond la pleine portée des vastes répercussions que le PTP exercera sur l’économie canadienne, l’intérêt public, ainsi que les travailleurs canadiens et leurs familles respectives.

    Soyons clairs: le Syndicat des Métallos ne s’oppose pas aux accords commerciaux. Nous reconnaissons que le Canada est un pays commerçant. Les accords commerciaux qui intègrent une réciprocité raisonnable, des clauses d’échange commercial justes et équitables, ainsi que des normes suffisantes en matière de protection de la main-d’oeuvre et de l’environnement peuvent servir à renforcer notre économie.

    Mais cet accord ne concerne pas le libre-échange. Il est utile de se rappeler qu’à l’heure actuelle, 97 % de toutes les exportations canadiennes aux pays participants au PTP s’effectuent déjà en franchise de droits. Il est affreux de constater que le gouvernement fédéral n’a toujours pas réalisé d’évaluation complète des incidences économiques et sectorielles du PTP. Nous nous sommes engagés vers une entente montrant peu d’évidence qu’elle profitera aux Canadiens.

    En réalité, des études indépendantes semblent indiquer que les supposés bénéfices du PTP ont été manifestement surestimés. Une étude récente prédit que le PTP entraînera la perte de plus de 58 000 emplois, déplacera une importante part de richesse des travailleurs au secteur des entreprises, et exacerbera l’inégalité. Nous croyons que le but même du PTP consiste à exercer des pressions auprès des gouvernements pour qu’ils fassent des concessions qu’ils ne seraient pas en mesure de justifier auprès de leurs électeurs.

    On fera mieux d’appeler ces traités des ententes sur les droits des investisseurs, et nous causons du tort aux Canadiens en ne le reconnaissant pas. Nous traitons vraiment ici avec un régime commercial géré, et la question que nous devons absolument nous poser est cui bono, ou dans les intérêts de qui façonne-t-on les règles de l’économie de marché.

    Brièvement, sur le plan de la réduction des tarifs, nous croyons que le PTP mettra à risque un secteur manufacturier déjà affaibli en ce pays. L’accès privilégié des fabricants canadiens de pièces d’automobile aux marchés nord-américains s’érodera, et le tarif de 6,1 % du Canada sur les importations de véhicules de l’Asie subira l’élimination en juste un peu plus de cinq ans, ce qui menacera 20 000 emplois bien rémunérés.

    Les conséquences de ces mesures s’étendront sûrement à d’autres champs du secteur industriel et manufacturier de ce pays et coinceront davantage le Canada dans un mécanisme d’exportation de matières premières non traitées.

    Nous nous inquiétons des dommages que cet accord pourrait infliger au domaine de l’acier, déjà aux prises avec de dures contraintes en raison de la concurrence étrangère, du dumping, et de la manipulation de devises. De plus, le PTP érodera radicalement les dispositifs de protection nationaux et internationaux destinés, entre autres, à la main-d’oeuvre, ce qui fera chuter les salaires de travailleurs au Canada en les mettant en concurrence avec des travailleurs étrangers mal payés, tant chez nous qu’à l’étranger.

    Les restrictions sur les médicaments génériques hausseront les prix des médicaments à l’échelle de la planète et entraîneront de graves conséquences pour la santé et le bien-être mondiaux.

    Le PTP amoindrit la protection environnementale qui est censée réduire au minimum les dommages causés par l’exploitation du bois, l’extraction des ressources, la pollution et le réchauffement planétaire.

    Toutefois, les questions les plus troublantes proviennent des clauses controversées de règlement des différends investisseur-État (RDIE), au chapitre 28, qui reposent vraiment au coeur du PTP. Le RDIE fonctionne au-delà de la compétence interne d’états et des systèmes juridiques nationaux, car il force les souverains à se soumettre à des systèmes d’arbitrage privés dominés par des avocats et économistes spécialisés en commerce international.

    En fait, le RDIE contraint étroitement les réglementations environnementales, de santé et de sécurité, et financières jugées comme ayant des incidences considérables sur l’aptitude de sociétés étrangères à récolter des profits de leurs investissements; mais le RDIE n’exige pas des responsabilités équivalentes de la part des investisseurs afin qu’ils respectent les normes en matière d’environnement, de lutte contre la corruption et de protection de la main-d’oeuvre. Le RDIE laisse les gouvernements vulnérables à l’égard de coûteuses batailles juridiques lorsque les investisseurs étrangers déclarent qu’ils ont subi des pertes financières. Par exemple, aux termes du chapitre 11 de l’ALENA, le Canada a fait l’objet de 35 allégations, revendications et recours de RDIE; 63 % d’entre eux contestent des mesures de protection environnementale ou de gestion des ressources.

    Le RDIE dans le cadre du PTP reflète un amenuisement supplémentaire des rôles et pouvoirs des institutions et politiques intérieures dans l’économie canadienne et entraîne des risques encore plus grands pour les gouvernements et les intervenants nationaux.

    Sous le régime du précédent gouvernement fédéral, les négociations autour du PTP se sont tenues derrière portes closes, sans avis, propositions ou autres contributions de la société civile. Nous considérons ces pourparlers comme étant illégitimes. Nous encensons les efforts qu’a déployés ce comité à consulter le public avant de prendre toute décision de ratification du traité, mais il n’existe aucun motif pour ce gouvernement de ratifier le PTP, même pendant que les plus importants candidats à la présidence des États-Unis, ainsi que des démocrates et républicains du Congrès, font entendre leurs préoccupations et inquiétudes. Il existe des moyens de rouvrir l’accord de manière à préserver les emplois, à protéger l’environnement, à limiter les pouvoirs de sociétés multinationales, et à éviter une escalade des prix de médicament.

    Il existe une meilleure affaire pour le Canada, et ce gouvernement peut pousser à la roue en faveur de la renégociation ou décliner de ratifier l’accord au nom du Canada. Nous vous exhortons fortement à faire cette recommandation.

    Merci.

    Nous allons maintenant ouvrir le dialogue avec les députés à la Chambre des communes. Nous commencerons par les conservateurs durant cinq minutes.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez la parole.

    Je vous remercie tous d’être ici cet après-midi en qualité de notre dernier groupe. Voilà un débat intéressant que nous venons de vivre.

    Mark, vous provenez de mon coin de pays, et j’amorcerai mes questions avec vous.

    Nous avons entendu à maintes reprises l’appel et l’encouragement à aller de l’avant avec cette entente. Je sais que nous avons deux participants qui seraient en désaccord avec cette position, mais je veux que vous nous parliez du sud-ouest de l’Ontario. J’aimerais que vous nous disiez ce qui se passe au chapitre du rendement des terres, comment nos productions de maïs évoluent, comment nos productions de soya évoluent, et comment cela crée d’une part des possibilités et des occasions, mais d’autre part les difficultés et écueils que vous avez exposés. Nous avons besoin de ces marchés.

    Je me demande si vous pourriez nous présenter un bref historique de l’état de cette évolution au cours des 20 dernières années et de ce que cela a apporté au seuil de l’exploitation.

    L’agriculture passe par une période de renaissance depuis les 20 dernières années. Nous avons vu une croissance phénoménale en superficie cultivée et en récoltes que nous avons traditionnellement cultivées seulement dans le sud-ouest, et qui se répandent maintenant à l’échelle du Canada. Les fèves de soya constituent la récolte de laquelle je me rapproche le plus, car il s’agit de celle à laquelle je suis le plus affilié; mais le maïs porte un historique semblable, et le blé pourra en dire autant à l’avenir.

    Nous avons progressé à pas de géant dans l’aptitude à produire ces récoltes sans nuire à notre environnement. Nous faisons les choses de manière plus responsable, en utilisant moins d’intrants, et obtenons de plus grandes récoltes.

    Le défi, c’est ce que vous en faites par la suite. Nous ne voyons pas de croissance vigoureuse dans les populations au Canada; donc nous devons trouver des marchés de clientèle qui accueilleront cette production supplémentaire. Cela dépend beaucoup de l’intérêt que nous pouvons solliciter auprès d’autres pays. Le marché de l’exportation a pu absorber une large part de notre production excédentaire, et nous permettre de nous assurer des marchés d’accueil, et cela maintient toujours à flot l’économie canadienne.

    Lorsque nous examinons les pays du PTP, et j’ai effectué une analyse des pays affiliés et des pays non affiliés, en rétrospective, un certain nombre d’entre eux ne se sont pas avérés de grands consommateurs de produits canadiens, mais ils commencent à l’être. Nous remarquons une certaine croissance dans ces régions à mesure que leur économie se dynamise, et je crois que nous avons devant nous l’occasion de profiter de certaines de ces possibilités.

    C’est là où je vois de l’espoir dans le PTP.

    À titre de fermier et d’agronome, vous voyez un avenir reluisant. Faisons face à la réalité: si nous jetons un regard en arrière de 10 ans, la situation de l’exploitation agricole était différente. Nous le savons.

    Je me souviens des tracteurs qui sont venus à Ottawa et des fermiers très inquiets. Qu’est-ce qui a changé? Que s’est-il passé depuis 10 ans?

    Je crois qu’il s’agit de la mondialisation des économies. Nous avons évolué de l’aptitude à réaliser des produits domestiques à l’intention de notre marché intérieur jusqu’à l’aptitude à fournir beaucoup de marchés internationaux, et cela permet de compenser les périodes de plus faible production que nous pouvons subir au sein de notre propre économie. En déployant ces retentissements économiques parmi de multiples économies, nous finissons par être en mesure d’équilibrer un peu mieux le bateau. Je pense que c’est ce que nous avons constaté. Nous avons également subi quelques contraintes dans certains autres aspects de la production, et cela a fait grimper les prix que nous avons pu obtenir.

    Je crois que le défi que nous devons relever maintenant consiste à savoir comment tenir une zone de marché large où nous pouvons expédier nos produits de manière à ce que des perturbations commerciales dans certains marchés nous portent moins atteinte. Plus il y a d’occasions dont nous pouvons profiter pour participer avec d’autres pays, mieux nous nous en sortirons.

    Nous parlons précisément du produit même ou du produit final, mais, bien entendu, cela va beaucoup plus loin.

    Lorsque M. Hoback et moi-même voyagions jusqu’ici, il me parlait de la société au sein de laquelle il travaillait, des perfectionnements apportés à la machinerie et de l’innovation qui a émergé et s’est installée.

    J’ai tenu une longue discussion avec un producteur de semences. Je crois que vous…

    Pardonnez-moi. Il vous reste une demi-minute.

    Très rapidement, qu’avez-vous constaté dans les champs sectoriels qui nous ont apporté de nouvelles occasions?

    C’est l’investissement. Plus l’agriculture peut porter fruit, plus on voit d’investissement dans le domaine. Plus vous obtenez d’occasions dans un marché d’exportation, plus vous pouvez y réinjecter de l’investissement, de sorte que nous pouvons faire fond l’un sur l’autre à mesure que nous progressons.

    À nos yeux, il s’agit de faire étendre tout le gâteau au lieu d’obtenir seulement notre part du gâteau. Nous désirons voir nos partenaires réussir. Nous désirons voir nos entreprises de semences et les entreprises avec lesquelles nous traitons réussir, afin que nous réussissions tous à titre de Canadiens.

    Allons maintenant vers les libéraux.

     Madame Ludwig, c’est à vous.

    En ce qui a trait aux producteurs de céréales de l’Ontario, vous avez mentionné que votre tonnage actuel s’élève à environ 6,2 tonnes métriques, et qu’on expédie 40 % de ce total à des pays du PTP. À quel tarif facture-t-on actuellement cette portion?

    Le tarif peut varier. La plupart des tarifs sont plutôt minimaux. Je m’excuse, mais je n’ai pas mémorisé ces chiffres.

    Quelle part de vos fèves de soya va à la consommation intérieure?

    On achemine surtout des fèves de soya transformées à la consommation intérieure. On transforme l’huile végétale, et une certaine portion se dirige vers des procédés industriels. La majeure partie nourrit du bétail. Environ 65 % se font exporter, donc le reste — 35 % — se fait consommer au Canada.

    Entrevoyez-vous un accroissement du potentiel au sein du secteur au Canada pour les vendre dans le pays?

    Je crois qu’il existe certaines contraintes et entraves intérieures dans nos possibilités de faire croître le secteur. Nous espérons être en mesure de faire grandir ce créneau également, car plus nous pouvons ajouter de la valeur ici au Canada, plus nous avancerons loin.

    Historiquement, l’un des défis que nous avons eu à surmonter est le fait que nous exportons des matières premières. Si nous nous penchons sur ce que nous devons faire à l’avenir, plus nous serons en mesure de transformer cette matière au pays, plus nous pourrons en tirer profit, je crois. Nous sommes en mesure de saisir davantage de cette valeur dans des emplois de fabrication.

    Y sommes-nous parvenus? Je pense que nous faisons face à un défi pour aller de l’avant et obtenir les investissements ici. Nous jouissons d’une demande actuellement dans les nations exportatrices pour les produits que nous fabriquons et certains de ces produits sont d’une plus grande valeur que ceux que nous mettrions normalement en marché sur notre marché.

    Si nous regardons votre situation géographique ici dans le sud de l’Ontario, votre accès au marché américain se fait très facilement. En fait, vous n’avez qu’à sauter la clôture et vous y êtes.

    Cela n’entre-t-il pas en jeu dans la comparaison des coûts de livraison est-ouest?

    Je dépends des régions.

    Ici, en Ontario, une grande quantité de nos produits seraient expédiés nord-sud. En fait, une grande quantité est exportée en Extrême-Orient. Du point de vue de l’Ontario, le Japon est l’un de nos plus importants marchés pour les exportations de soya de grande qualité. Nous pouvons très bien satisfaire la qualité que les Japonais recherchent et, à ce chapitre, nous faisons un meilleur travail que n’importe qui d’autre dans le monde.

    Nous devons surmonter certains défis logistiques pour joindre les marchés orientaux, mais la qualité que nous sommes en mesure de produire ici compense certains de ces défis logistiques.

    Monsieur Lundbland, avez-vous mené une consultation auprès de vos membres, particulièrement sur le PTP, pour vérifier s’ils soutiennent ou non l’accord?

    Je pense que ce que nous entendons en général de nos membres est que plusieurs décennies d’accords commerciaux n’ont fait qu’exacerber toute qualité et effacer de grands pans de notre secteur manufacturier, y compris l’industrie de l’acier. Ils ne voient tout simplement plus les avantages du régime du commerce mondial comme il se présente actuellement.

    Est-ce que vous auriez une étude ou une recherche qui soutient ce que vous avancez afin que nous puissions l’intégrer à notre rapport?

    Je suis sûr que nous avons effectué des sondages au cours des années, donc je pourrais vous les faire suivre.

    Nous avons entendu dans la majorité des groupes qu’il y a un soutien du commerce, ce que vous avez aussi mentionné. Pouvez-vous indiquer s’il y a un accord commercial en particulier que vous soutenez ou que vos membres soutiennent?

    Je pense qu’il y en a un qui se rapprochait de ça, mais maintenant j’ai des doutes… Nous avions de l’espoir avec l’AECG. Il semblait que l’AECG aurait pu devenir la norme d’excellence pour les accords commerciaux à l’avenir. Il y a plusieurs aspects que nous aimerions voir changer dans l’AECG.

    Pouvez-vous donner quelques exemples de ce que vous aimeriez voir changer?

    D’abord, nous aimerions voir l’élimination des dispositions relatives au RDIE. Nous aimerions voir les normes de l’OIT sur les droits des travailleurs inscrites dans l’accord au lieu d’une vague référence à celles-ci. Nous aimerions aussi voir une révision en profondeur des mérites et de l’efficacité des dispositions pour les investisseurs et les travailleurs dans les cinq années suivant la ratification de l’AECG. Nous voudrions que l’AECG présente une liste favorable d’engagements au niveau du service, sans clause d’indexation ou de statu quo, pour que les services publics soient protégés dans l’accord. Enfin, nous souhaiterions que les administrations locales puissent être en mesure de maintenir des politiques d’activistes économiques, des politiques du travail et des politiques environnementales en ce qui concerne l’approvisionnement et la réglementation. Nous aimerions que cela soit également inscrit dans l’AECG. Ces cinq éléments ne sont pas contenus dans l’accord comme il se présente actuellement.

     Merci beaucoup. Votre temps est maintenant écoulé.

    Nous cédons maintenant la parole au NPD pour cinq minutes.

    Madame Ramsey, la parole est à vous.

    Monsieur Huston nous vous remercions pour votre présentation. Il a été présenté de façon claire que votre secteur en tirerait profit. Nous avons entendu dans les provinces de l’Ouest plusieurs fermiers, et nous reconnaissons l’importance de l’accès qu’ils demandent à ces marchés. Ce que vous avez dit m’a frappée. Vous avez dit que vous souhaitiez que tout le monde réussisse, que tous les Canadiens réussissent.

    Nous avons entendu Mme Mehra dire que les coûts des produits pharmaceutiques augmenteraient d’une façon importante en raison du PTP, ce qui aurait une incidence sur tous les Canadiens — votre famille, vos collectivités, tout le monde — et d’une façon considérable. Nous avons entendu dire par plusieurs Canadiens qu’ils ne peuvent se payer leurs médicaments comme tels, et ils prennent de mauvaises décisions pour leur santé parce qu’ils ne sont pas en mesure de débourser l’argent pour ces produits pharmaceutiques. Je reconnais que votre secteur prospérerait, mais nous essayons d’équilibrer les choses en fonction de ceux qui seraient défavorisés par la situation.

    Pour Mme Mehra, l’assurance-médicaments est un élément que nous avons voulu soutenir pendant plusieurs années et nous la considérons comme le deuxième pilier de notre régime d’assurance maladie au Canada. Il est outrageux de constater que nous sommes au deuxième rang pour les coûts les plus élevés. Serions-nous en mesure de mettre en oeuvre un programme d’assurance-médicaments si nous étions assujettis aux dispositions relatives au RDIE?

    Je crois qu’il serait beaucoup plus difficile de le faire en raison de la capacité limitée du gouvernement fédéral d’établir des réglementations. Même les prix seraient touchés. Hors de ces dispositions, les autres pays participants au PTP auraient un mot à dire dans notre régime réglementaire, en général. Tous les aspects de la réglementation et la création d’un nouveau régime d’assurance-médicaments seraient touchés par cet accord.

    D’une façon intéressante, selon notre expérience dans les communautés agricoles, nous avons passé les neuf dernières années à essayer de sauver les petits hôpitaux ruraux et leur salle d’urgence. Nous avons été très actifs dans la communauté de mon collègue ici, à essayer de sauver la salle d’urgence de l’hôpital local. Dans ces communautés, les fermiers n’ont pas toujours d’assurance-maladie privée et ne jouissent pas d’une assurance-maladie complémentaire. Donc, les coûts des médicaments représentent déjà un fardeau énorme pour les familles. Augmenter ces coûts ne ferait qu’accentuer le fardeau de ces familles.

    Ceci révèle une image encore plus large puisque nous savons que lorsque les gens ne peuvent pas se payer leurs médicaments, cela affecte leur santé, ce qui devient un fardeau encore plus imposant pour notre régime d’assurance-maladie. Cela produit une onde de choc qui va bien au-delà du PTP. Comme pays, nous sommes jugés sur la façon dont nous pouvons maintenir nos citoyens en santé. Si nous n’étions pas en mesure de le faire en raison d’un accès inadéquat aux médicaments, cela représenterait une expérience horrible pour tous les Canadiens.

    Monsieur Lundblad, dans votre présentation, vous avez mentionné que le dumping vous met sous pression. Nous avons souvent entendu un discours semblable dans le secteur de l’acier, à propos du dumping de l’acier chinois. Je me demande si vous pouvez nous parler du dumping et des manipulations monétaires, et comment cela aurait une incidence sur la signature du PTP par votre secteur.

    Cela aurait une incidence négative sur nous parce que nous ne voyons rien dans cet accord qui contribuerait à résoudre ces problèmes. Je connais le confrère Jerry Dias d’Unifor, et le représentant de Ford Canada est venu parler de l’incidence que les manipulations monétaires par le Japon exercent sur le secteur des pièces d’automobiles. Les manipulations monétaires du Japon ne font qu’aider ce pays à soutenir ses propres marchés d’exportation.

    En ce qui nous concerne, nous avons eu récemment des problèmes avec le dumping des barres d’armature chinoises dans le marché canadien, et nous avons été en mesure d’emmener cela devant un tribunal commercial qui a entendu la cause il y a environ six mois. Le problème est que ces causes commerciales doivent être poursuivies par les sociétés, donc les sociétés, qui représentent un grand pan de l’industrie, doivent prendre les mesures pour faire avancer ces causes. Contrairement aux États-Unis, les syndicats et les travailleurs n’ont pas des droits similaires pour approcher le gouvernement canadien et dire qu’ils souhaitent le voir inciter le tribunal commercial à protéger l’industrie ici au pays.

    C’est quelque chose que nous aimerions voir. C’est quelque chose auquel le PTP ne fait pas référence, et nous savons que le NPD en a déjà fait la promotion dans le passé, mais nous n’avons pas été en mesure de le faire adopter par la Chambre des communes. Nous aimerions que cela devienne une politique nationale qui accompagnerait tout accord commercial, mettant ainsi de côté nos grandes questions concernant le PTP.

    Il vous reste une demi-minute.

    Natalie, croyez-vous que nous avons besoin dans l’accord commercial d’une prolongation des brevets pour les produits pharmaceutiques?

     Absolument pas. Je pense que la question à laquelle notre gouvernement doit répondre est pourquoi les résidants canadiens paieraient-ils plus de taxes pour les bénéfices des sociétés pharmaceutiques? Pourquoi aurions-nous besoin de faire cela?

    Je vous remercie. Votre temps est maintenant écoulé.

    Nous cédons maintenant la parole aux libéraux.

    Monsieur Peterson, vous disposez de cinq minutes.

    Nous avons siégé à plusieurs de ces groupes et nous avons entendu les deux sons de cloche, ceux qui soutiennent l’accord et ceux qui sont contre. Je pense que certains grands thèmes commencent à émerger.

    Dans l’opposition, d’abord, l’argument semble s’articuler autour de trois volets: les avantages sont négligeables; le Rdie va transformer fondamentalement la capacité du Canada et des provinces de réglementer leur propre industrie et leurs compétences; il s’agit moins d’un accord commercial que d’un cadre propre aux entreprises.

    De l’autre côté, les producteurs et fabricants voient là un moyen d’atteindre de plus vastes marchés et de créer des emplois dans leurs secteurs et leurs collectivités, ce qui bien sûr profitera aux Canadiens, dans la mesure où tout cela s’avère exact.

    Il est difficile de concilier ces deux tendances concurrentes. Je doute qu’il y ait un moyen de les concilier réellement. Nous devons donc décider à qui donner plus de poids — en fait, décider qui croire et qui ne pas croire. C’est assez moche, mais c’est un peu l’analyse que nous devons faire. La réponse se situe probablement quelque part entre les deux extrêmes, j’en suis sûr.

    Nous écouterons ensuite ce que les métallurgistes ont à dire. Je crois que leurs préoccupations concernent davantage le secteur manufacturier en général, indépendamment du PTP.

    Le PTP est la raison pour laquelle vous êtes réunis ici aujourd’hui, Troy, et c’est ce dont nous parlons. Je me demande si vous avez pensé à ce que le gouvernement fédéral peut faire pour soutenir la fabrication en général, et pour aider les métallurgistes dans le pays.

    Avant de répondre à cette question, je signale qu’on vivra un impact direct du PTP, suivi d’un impact secondaire imputable à l’effet que l’acier a sur le secteur de l’automobile, vu les réductions tarifaires dans ce secteur. L’Association canadienne des producteurs d’acier s’est jointe à ses homologues américains et mexicains pour faire une déclaration à cet effet. Les trois entités le soulignent: dans le cas des producteurs d’acier fournissant tuyauterie et canalisation à l’industrie automobile, un désavantage régional issu du PTP inciterait les intervenants à viser des fournitures à l’étranger, créant des conséquences dévastatrices pour les économies nord-américaines.

    Dans un rapport souvent cité, Peter Warrian de l’École Munk des affaires internationales a déclaré que chaque emploi créé dans le secteur de l’automobile en ouvre sept autres dans l’économie canadienne, alors que chaque emploi dans le secteur de l’acier en génère cinq autres dans l’économie canadienne. Vous pouvez donc imaginer les retombées en aval de cet accord.

    Cela dit, nous ne voyons nulle politique industrielle, nulle vision industrielle, liée à cette entente. Quelle est notre vision pour l’avenir de la production industrielle dans cette affaire? En fait, beaucoup de ces dispositions, les dispositions de la DSI, compromettent la capacité du gouvernement de se doter d’une politique en matière d’approvisionnement ou de production.

    Je vous remercie de ces commentaires; nous avons aussi entendu un professeur de l’Université de Windsor affirmer, plus tôt aujourd’hui, que l’analyse doit porter sur ce qui se passerait au Canada si les autres partenaires adhéraient au PTP et que nous ne le faisions pas. Il semblait conclure que l’impact sur le secteur de l’automobile serait alors bien plus dévastateur si nous nous tenions à l’écart de la table des négociations pendant que les États-Unis et le Japon, notamment, y sont. Encore une fois, c’est un véritable travail d’équilibriste, et une analyse que nous avons à mener.

    Natalie, je voudrais vous parler du secteur pharmaceutique. Vous avez mentionné que le Canada occupe déjà le deuxième rang parmi les pays de l’OCDE pour ce qui est de la cherté des médicaments, devancé uniquement par les États-Unis C’est un véritable problème, mais qu’est-ce que cela a à voir avec le PTP? S’agit-il d’un gros dossier qui pourrait être réglé hors d’un cadre comme celui du PTP? Y a-t-il d’autres choses à faire qui n’ont rien à voir avec le commerce international, l’élargissement des droits d’auteur ou d’autres choses du genre? Y a-t-il d’autres mesures que nous devrions prendre qui, si nous ratifions l’accord, pourraient atténuer ce facteur?

     Le problème est le suivant: si l’accord devait être ratifié, les chapitres 9 et 28 entreraient en vigueur. Or, en vertu du chapitre 9, il y a un lien direct avec les accords ADPIC de l’OMC (une sorte d’OMC plus). Cela signifie que les pharmaceutiques seraient en mesure d’intenter des poursuites pour des indemnisations en espèces liées à la création, la limitation ou la révocation des droits de propriété intellectuelle. La question des brevets pharmaceutiques est donc inextricablement liée à cette situation. De même que la capacité du gouvernement fédéral de réglementer les médicaments. La possibilité pour les investisseurs de poursuivre le gouvernement constitue un risque considérable pour le gouvernement fédéral. Cela limiterait notre capacité de créer un programme national d’assurance-médicaments, la plus grande mesure que nous puissions prendre pour maîtriser les coûts de ces derniers, améliorer la sécurité et optimiser l’accessibilité, tout à la fois. Il y aurait là un effet limitatif important et une forte augmentation des risques à l’endroit de la seule chose importante que le gouvernement du Canada puisse faire pour limiter le prix des médicaments et y améliorer l’accès.

     Cela met fin à cette ronde.

    Nous allons amorcer un deuxième tour avec les libéraux.

    Madame Lapointe, vous avez cinq minutes.

     Bonjour et bienvenue. C'est avec plaisir que nous vous recevons aujourd'hui.

    Madame Mehra, j'aimerais revenir sur vos propos au sujet du prix des médicaments. Étant donné qu'il y a un accord qui assure la protection de la propriété intellectuelle, n'y voyez-vous pas une occasion pour les Canadiens de faire de la recherche pour mettre au point des médicaments servant à soigner des maladies qu'on retrouve principalement au Canada, comme la sclérose en plaques? Parfois, la recherche coûte tellement cher que les compagnies pharmaceutiques ne voient pas l'importance d'investir ou de faire de la recherche. Quel est votre avis à ce sujet?

     Quelques idées me viennent à l’esprit. Lorsque la prorogation de brevet a été accordée à l’industrie pharmaceutique, elle était assortie d’une promesse, celle d’accroître l’investissement dans la recherche-développement au Canada. Or, cette promesse n’a jamais été tenue par l’industrie, qui n’a pas procédé aux investissements promis dans le cadre de la prorogation initiale de la durée des brevets. La preuve en a été donnée à l’échelle internationale. Manifestement, rien de concret n’a été fait; ce qui signifie que la prorogation des brevets n’a aucunement contribué à augmenter l’investissement en recherche-développement dans le pays d’accueil. Un point c’est tout.

    La façon d’augmenter les investissements dans la recherche-développement... Une bonne part de R-D est financée par l’État, et cela continuera sans doute de se faire à l’avenir; ce qui importe alors c’est de se doter de politiques pour faire en sorte que le financement de la recherche par les pouvoirs publics ne soit pas tout simplement versé à des entreprises profitables qui n’ont cure des intérêts du public.

    Merci. C'est une bonne réponse.

    Monsieur Lundblad, ma collègue vous a posé une question. S'il est un accord, une entente ou un traité qui vous intéresse, c'est probablement l'Accord économique et commercial global. C'est celui qui obtient le plus votre appui.

    Si jamais on a la chance de reprendre les négociations pour le PTP, que souhaiteriez-vous changer, dans le domaine du possible? Je vous ai entendu parler brièvement tout à l'heure de l'environnement, mais vous n'en avez pas reparlé. Que changeriez-vous dans le présent accord?

    Tout d’abord, je ne crois pas nécessairement que l’AECG soit un accord à appuyer. Il constitue plutôt un pas dans la bonne direction. Je m’explique.

    Dans le PTP, l’élément majeur à supprimer ce sont les dispositions touchant le règlement des conflits entre les investisseurs et l’État. Elles sont tout à fait horribles pour ce qui est des limites qu’elles imposent à notre capacité de régir notre environnement. Elles vont paralyser les activités de réglementation de l’État, qui aura peur de réglementer. Les exemples abondent.

    Il y a le cas Bilcon, en Nouvelle-Écosse. Lorsque le gouvernement provincial, après certaines évaluations, a décidé qu’il n’irait pas de l’avant quant au projet de carrière, Bilcon a poursuivi Ottawa en vertu du chapitre 11 de l’ALENA, à un coût considérable pour le contribuable.

    Les dispositions du Rdie par rapport à l’environnement constituent un énorme fardeau pour les pouvoirs publics; on ignore dans quelle mesure ils auront un impact sur les gouvernements municipaux et provinciaux, mais nous savons que, sur le plan de l’approvisionnement au fédéral, ces dispositions ont été renforcées.

    Davantage d’aspects de la réglementation et de la politique gouvernementale sont touchés, et cela donne un effet d’entraînement. Une fois que vous allez dans une certaine direction, il est très difficile de revenir en arrière pour répondre aux demandes des citoyens.

     Merci.

    Monsieur Huston, on a mentionné tout à l'heure qu'il y avait un avantage pour les producteurs de grains d'exporter en vertu du PTP.

    Parmi les 12 pays, lequel bénéficierait d'une plus grande augmentation de ses exportations, selon vous?

     Nous avons déjà d’excellents rapports commerciaux avec le Japon et les États-Unis, deux de nos quatre grands partenaires pour le soja; toutefois, quand on regarde de petits pays comme la Malaisie et la Thaïlande, on constate qu’ils représentent les débouchés de demain, les endroits où nous espérons marquer le plus de points.

    Le problème est le suivant: nous ne voulons pas voir le Japon et les États-Unis signer un accord commercial en vertu duquel les Américains auraient un accès préférentiel au marché nippon, où nous avons déjà fait l’essentiel du travail de défrichage. Il y a là autant à perdre qu’à gagner, ce qui, selon moi, constitue l’un des défis auxquels vous êtes confrontés. Si nous ne sommes pas assis à la table du PTP, que perdons-nous? La réponse n’est pas facile, loin de là. À notre point de vue, nous perdrions l’accès préférentiel à l’un de nos plus grands et plus avantageux marchés, le Japon.

    Nous allons passer aux conservateurs maintenant. Monsieur Ritz, cinq minutes.

    Mark, je suis heureux de vous revoir. J’espère que les travaux d’ensemencement vont bien. J’ai l’impression que les abeilles sont bonnes cette année. Elles effectuent un retour en force, et c’est beau. Je vous reviendrai plus tard si le temps me le permet, car je sais que mon collègue, M. Van Kesteren, a fait un excellent travail en vous posant ses questions afin de connaître votre point de vue.

    Je voudrais commencer par Troy Lundblad, si cela ne vous dérange pas. Vous avez fait quelques commentaires au sujet du dumping, qui tournent tous autour de la Chine. Je rappelle que la Chine ne fait pas partie du PTP. Il semble y avoir beaucoup de désinformation sur Internet, voulant que la Chine soit le cheveu dans la soupe. Elle n'est pas liée par le PTP et elle n'en fera sans doute jamais partie, vu les chapitres portant sur les normes environnementales et celles du travail. Elle ne sera jamais à la hauteur. Que nous procédions ou non par un accord de libre-échange bilatéral, je crois que c'est une question pour l'avenir. Par conséquent, la question est écartée.

    Ayant travaillé dans le bâtiment, et en me servant d’équipement notamment, pour pouvoir me payer ma véritable passion de l’agriculture, la seule chose que je vois de positif ici c’est la mobilité de la main-d’oeuvre. Je sais que vous êtes tous préoccupés par le possible afflux de travailleurs non qualifiés au Canada. Je ne crois pas, quant à moi, que cela se produira, car il existe des garanties en la matière. Certes, quand je regarde des entreprises canadiennes d’envergure mondiale comme SNC-Lavalin qui vont dans les pays du PTP, il existe là-bas toutes sortes de travaux qualifiés pour les opérateurs-ingénieurs — ce que j’étais —, ainsi que pour les soudeurs, machinistes et ingénieurs, notamment. Acceptez-vous le principe de la réciprocité, et donc le fait que nous pourrions bénéficier nous aussi de certains de ces chapitres?

    En principe, la réciprocité existe avec certains des pays avec lesquels nous sommes liés en vertu de l’article 12.1(a), je crois. Une question que nous devrions nous poser, selon moi, serait la suivante: pourquoi les États-Unis n’ont-ils pas participé aux discussions sur la mobilité de la main-d’oeuvre? Bien des motifs viennent à l’esprit.

     Je dirais qu’il y a trois raisons de croire que l’entrée temporaire de travailleurs étrangers, en vertu des dispositions sur la mobilité de la main-d’oeuvre, aura un impact énorme.

     Tout d’abord, elle ouvre des permis d’entrée dans de grands pays développés comme l’Australie et le Japon. Vous pouvez imaginer le Japon en train d’envoyer ses ingénieurs dans le secteur des pièces automobiles, et de ravir des emplois à nos propres ingénieurs. Inversement, nous n’avons pas vraiment l’habitude d’envoyer ces gens à l’étranger. Nous ne trouvons pas que nos ingénieurs aiment vraiment aller outre-mer. Ils préfèrent travailler dans leur pays, en compagnie de leur famille.

    Ensuite, on trouve, au chapitre des professionnels et des techniciens, une couverture assez large qui comprend les travailleurs peu qualifiés dans le cadre du PTP. Cela aura d’énormes répercussions sur les menuisiers-charpentiers, les hommes de métier, les mécaniciens.

    Vous parlez de postes non qualifiés. Or, il faut avoir les compétences nécessaires pour être menuisier-charpentier, électricien, plombier, etc. Oui, il le faut.

    Il s'agit d'un élargissement de ce qui se trouve dans l'ALENA...

    Il existe trois filières, portant une description très détaillée quant aux qualifications qui s’imposent dans chaque cas.

    Très juste. Il s’agit d’une extension de ce qui figure actuellement dans l’ALENA. Ces professions ne sont pas à proprement parler incluses dans l’ALENA.

    Enfin, la part du travail migrant a déjà doublé, pour ce qui est de l’accès au programme des travailleurs étrangers temporaires et en vertu des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre dans les accords de libre-échange. Elle a doublé au cours de la dernière décennie. On peut imaginer que si nous élargissons ce contexte dans le cadre du PTP, cela pourra exacerber l’effet négatif qui pèse déjà sur notre marché du travail.

    La principale raison qui fait que les États-Unis refusent de signer tient au fait que toutes leurs normes de travail, notamment, relèvent des 50 États de l’union. Le gouvernement fédéral là-bas n’a pas le pouvoir de signature, et cela fait partie du problème.

    En ce qui a trait au programme national d’assurance-médicaments, que prévoyez-vous faire lorsque le tout premier obstacle consiste en une compétence exclusive à l’échelon provincial? Au niveau fédéral, nous ne pouvons même pas rassembler les intervenants sur la question de l’achat en gros, qui aurait pourtant fait une énorme différence dans les prix.

     Je constate que le consensus entre les premiers ministres des provinces tend vers la création d’un programme national d’assurance-médicaments. Il y a plus de premiers ministres qui appuient ce choix aujourd’hui.

    Je me rends compte que ce n’est pas facile au Canada de progresser dans les négociations du fédéral avec les provinces et territoires, mais je pense que s’il y avait un leadership sérieux de la part du gouvernement fédéral...

    Habituellement, cela représente des coûts, mais oui, je suis d’accord.

    Parce que les gouvernements provinciaux paient le coût tandis que le gouvernement fédéral contrôle…

    Il y a des transferts fédéraux vers...

    … le prix de lancement des médicaments, ainsi qu’une grande partie de la réglementation en la matière, ça va de soi.

    Je me souviens de Ralph Klein, qui affirmait que le fédéral devrait prendre l’entière responsabilité de ce dossier puisqu’il fixe les prix et le cadre réglementaire. C’était étonnant, mais très vrai, ce qu’il disait du gouvernement fédéral devant assumer cette tâche.

    Désolé, le temps est maintenant écoulé.

    Nous avons seulement le temps pour deux tranches de trois minutes.

    Madame Ludwig, puis Monsieur Hoback.

    En avril 2016, le Syndicat des Métallos aux États-Unis pressait le président Obama d’appliquer un taux tarifaire de 50 % sur les produits d’aluminium entrants.