CIIT Réunion de comité

     Bonjour à tous et bienvenue à la réunion de notre comité. Nous formons le comité du commerce international de la Chambre des communes et nous sommes très actifs. Notre comité a été très occupé depuis le début de cette législature. Nous avons examiné la question du bois d’oeuvre résineux. Nous terminons nos travaux sur l’accord de libre-échange avec l’Union européenne, et, en ce moment, nous avons fort à faire en ce qui concerne le Partenariat transpacifique (PTP).

    Notre comité a décidé de se déplacer à travers le pays et de se rendre dans toutes les provinces et tous les territoires pour y écouter la population, les entreprises, les intervenants, les consommateurs, les travailleurs et toute personne susceptible d’être touchée par l’Accord du PTP. Tout le monde le sera, d’une manière ou d’une autre. Que vous achetiez un produit dans une quincaillerie locale ou quelle que soit la nature du geste que vous posez, l’accord aura de profondes répercussions et le groupe d’échanges commerciaux en cause est important. Voilà donc ce que nous faisons et ce que nous comptons faire tout au long de l’année. L’année prochaine, nous aurons soumis le rapport à la Chambre des communes, en vue de la tenue d’un débat.

    Ceci étant dit, nous avons parmi nous des députés de partout à travers le pays. Nous comptons en effet sur la présence de M. Hoback et de M. Ritz de la Saskatchewan. De l’Ontario, nous retrouvons M. Van Kesteren, Mme Ramsey, M. Peterson et M. Fonseca. Mme Ludwig est du Nouveau-Brunswick tandis que Mme Lapointe est du Québec. Nous formons donc un large groupe représentant l’ensemble du pays. Mon nom est Mark Eyking. Je suis le président du Comité et je suis du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.

    Notre façon de procéder consiste à accorder à chaque témoin ou groupe environ cinq minutes pour faire son exposé après quoi se tient une discussion avec les membres. Nous accueillons ce matin l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, la société Magna International Inc., le Toronto Regional Board of Trade ainsi que les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada.

    Nous allons débuter par Mme Nott, de l’Association canadienne des importateurs et exportateurs.

     Merci beaucoup, monsieur le président et membres du Comité, d’avoir offert à « I.E. Canada », qui désigne sous forme abrégée l’Association canadienne des importateurs et exportateurs dont le nom beaucoup trop long nous incite généralement à employer cette variante, l’occasion de témoigner ce matin.

     I.E. Canada est une association commerciale nationale qui s’exprime au nom des importateurs et exportateurs canadiens depuis près de 85 ans. Nous célébrerons notre 85^e anniversaire l’an prochain. Parmi nos membres figurent des importateurs et des exportateurs, des fabricants canadiens qui, manifestement, importent autant qu’ils exportent, des grossistes, des distributeurs, des importateurs de détail ainsi que des professionnels des services de la chaîne d’approvisionnement.

    Au total, nos membres emploient plus d’un million de Canadiens et génèrent des revenus annuels de 270 milliards de dollars, lesquels contribuent au produit intérieur brut du Canada. Nous représentons certains des plus gros importateurs et exportateurs du Canada ainsi qu’un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Nos membres importent une multitude de produits différents, des grains de café aux pièces de véhicules automobiles. En fait, se trouve à côté de moi un représentant de la société Magna International, qui est membre de notre association et qui se trouve également être, à titre d’entreprise, le président du conseil d’administration de I.E. Canada.

    En bref, I.E Canada appuie dans l’ensemble fortement l’Accord du PTP. Cela étant dit, chaque fois que le Canada envisage de signer un accord d’une telle envergure, il y a lieu de tenir compte d’un certain nombre de considérations. Cela importe plus encore lorsqu’il est question d’un accord comme le PTP qui regroupe un si grand nombre d’économies différentes parmi lesquelles figurent le Japon et les États-Unis.

    Dans le monde des affaires, les chaînes d’approvisionnement sont étroitement intégrées. Lorsque, au niveau de la haute direction, on formule des stratégies visant à déterminer l’endroit où doivent se retrouver les chaînes d’approvisionnement, on fait très peu de distinction entre une importation et une exportation. Les entreprises perçoivent plutôt leurs chaînes d’approvisionnement sous la forme d’un flux continu de matériaux, de composants et de produits finis circulant dans les deux sens le long de celles-ci jusqu’à ce que ces derniers parviennent au client. C’est sur le flux continu de matériaux et de produits que les entreprises fondent leurs décisions stratégiques, plutôt que sur des processus d’importation ou d’exportation distincts.

    Les politiques gouvernementales traditionnelles ne témoignent cependant parfois pas de cette réalité du monde des affaires. En matière de politiques gouvernementales, les importations et les exportations sont généralement perçues comme deux opérations distinctes, les importations étant généralement considérées comme néfastes pour l’économie et les exportations étant considérées comme bonnes pour l’économie. Dans la réalité qui est la nôtre aujourd’hui, au niveau de la haute direction, les importations, comme les exportations, ne représentent qu’une seule et même transaction.

    Une telle approche distinctive, en vertu de laquelle on tente de démontrer qu’une importation est néfaste pour l’économie et qu’une exportation est bonne pour cette dernière, a dans les faits un effet nocif sur l’économie canadienne. Dans le contexte des chaînes d’approvisionnement intégrées d’aujourd’hui, la réalité est telle que la plupart des fabricants et des exportateurs ne peuvent atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés sans importer à tout le moins quelque chose, que ce soit un matériau quelconque ou toute autre chose.

    Lorsque les entreprises du secteur privé envisagent de faire du commerce international, elles élaborent des stratégies intégrées qui ne tiennent pas compte du fait qu’un mouvement international constitue, du point de vue des politiques, une importation ou une exportation. Elles se préoccupent plutôt des résultats ultimes qu’elles souhaitent atteindre pour orienter leurs décisions et elles n’élaborent pas de stratégies commerciales en matière d’importation sans tenir compte des exportations, et inversement.

    Il vous reste une minute.

     L’une des choses dont nous estimons qu’il est important qu’elle soit comprise par les membres du présent comité est qu’actuellement, il semble… Avant que les travaux du Comité ne débutent officiellement, je disais au président que s’il m’avait demandé de formuler des commentaires sur le PTP il y a environ 18 mois, je pense que — m’appuyant sur l’information recueillie auprès des membres — j’aurais tenu des propos légèrement différents de ceux que je formule ce matin. On dénote actuellement, chez nos membres, un haut niveau de scepticisme quant à l’adoption véritable éventuelle du PTP ou, en fait, de l’un ou l’autre des importants accords de libre-échange qui sont actuellement à l’étude, comme c’est le cas de l’Accord économique et commercial global (AECG).

    Partout à travers le monde, il semble que l’on évoque de plus en plus souvent le fameux mot débutant par la lettre « P », en référence au protectionnisme. Je laisserai à d’autres le soin de déterminer si cela est justifié, mais il semblerait que l’on a l’impression que c’est dans cette direction que l’on se dirige.

    Je pense que cette impression s’explique dans une large mesure par ce qui se passe actuellement dans le contexte des élections primaires américaines ainsi que par un certain nombre de choses que l’on voit et que l’on entend à la télévision, tous ces messages laissant, selon moi, une certaine impression à la population.

    Pour conclure, je me permettrai de souligner que d’ordinaire, nous ne nous soucions pas du commerce interprovincial. Nous nous préoccupons principalement des importations et des exportations à la frontière nationale ainsi que des transactions internationales. On entend parler de l’état du commerce interprovincial, au Canada. L’anecdote concernant les bouteilles de bière survenue au Nouveau-Brunswick est si largement connue qu’il est frappant de constater combien de personnes ont mis l’accent sur cette question. On se dit que si l’on n’est pas en mesure de bien gérer ce dossier, l’instauration du PTP, qui viendra s’ajouter aux dispositions concernant le commerce de l’alcool au Nouveau-Brunswick...

    Permettez-moi de souligner, pour conclure, que certains membres m’ont étonnamment dit ceci: « Je pense avec nostalgie au bon vieux temps, quand les tarifs étaient élevés, les barrières non tarifaires étaient peu nombreuses et le commerce s’effectuait de manière transparente. Je devais acquitter des frais de douane beaucoup plus élevés, mais je savais à l’époque exactement à quoi m’en tenir. De par leur caractère souvent opaque, les barrières non tarifaires me compliquent énormément la vie s’agissant de déterminer ce que je devrais faire. »

    Ceci étant dit, je vous remercie de votre temps, et je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup. Félicitations pour vos derniers commentaires.

    Nous allons maintenant céder la parole à la société Magna International.

    Monsieur Johns, la parole est à vous, pour cinq minutes.

     Merci. Je serai probablement plus bref que ne l’a été Joy.

    Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant le Comité pour commenter l’Accord du Partenariat transpacifique. Je suis heureux de vous faire part du point de vue de Magna sur l’incidence qu’aura cet accord et sur ses conséquences sur nos activités dans le domaine de la fabrication de pièces pour véhicules automobiles.

    Comptant 306 sites de fabrication et 92 centres de vente et d’ingénierie en matière de développement de produit dans 29 pays, la société Magna International est l’un des plus importants fournisseurs du monde dans le secteur de l’automobile.

    Nous employons plus de 147 000 personnes, et de ce nombre, près de 20 000 se trouvent en Ontario. Ces employés s’emploient tous à offrir à nos clients une valeur supérieure par le biais de produits et de procédés innovants, en mettant l’accent sur une fabrication de classe mondiale.

    Nous sommes notamment en mesure de produire des châssis, des extérieurs, des sièges, des groupes motopropulseurs, des modules et des systèmes électroniques, de vision, de fermeture et de toit en plus d’offrir une gamme complète de services d’ingénierie dans le domaine des véhicules et de la fabrication en sous-traitance. En 2015, nos ventes mondiales se sont élevées à 32,1 milliards de dollars.

    En prévision des changements imminents que l’Accord du Partenariat transpacifique pourrait entraîner, Magna a entrepris d’évaluer dans quelle mesure celui-ci pourrait nous permettre de tirer de nouveaux avantages, tout en acquérant une compréhension des répercussions sur le plan de la conformité et en évaluant les outils nécessaires qui nous permettront de respecter ces nouvelles exigences.

    Dans l’ensemble, nous nous attendons à ce que l’effet net de l’accord sur les activités mondiales consolidées de Magna soit neutre. Par une augmentation de la concurrence et l’atténuation des règles relatives à la teneur en valeur régionale, nous nous attendons à ce que les fabricants de pièces pour véhicules automobiles situés au Canada et dont les installations produisent des produits de faible valeur, gourmands en main-d’oeuvre, sensibles aux coûts et qui peuvent être officiellement transportés à des fins d’exportation subissent des pressions additionnelles.

    Il se pourrait que l’effet sur les petites et moyennes entreprises disposant d’un accès limité aux capitaux et dont la mobilité est moindre soit plus fort qu’il ne le sera sur Magna, puisque nous disposons actuellement d’une présence mondiale sur le plan des opérations, et que nous sommes déjà actifs dans de nombreux marchés.

    Fort de cette souplesse qui nous permet de déplacer nos activités pour demeurer concurrentiels, nous évaluerons continuellement les meilleurs endroits pour réaliser nos activités de fabrication. Bien que les décisions en matière d’investissement ne reposent pas uniquement sur les exigences au plan de la teneur locale ou sur les tarifs — et que pour nous, les aspects relatifs à la qualité de l’infrastructure, à l’accès aux talents qualifiés, à la facilité de faire des affaires ainsi que la proximité de nos clients et de nos fournisseurs importent beaucoup plus —, il se pourrait que les accords commerciaux et que les barrières tarifaires soient des éléments qui interviennent dans les décisions consistant à déterminer où les nouvelles installations et les nouveaux programmes seront implantés.

    Si le siège social de la société Magna se trouve ici, au Canada, et si nous réalisons énormément d’activités en Ontario, l’emplacement de nos installations de production est fortement tributaire des exigences de nos clients. La plus forte répercussion pour notre entreprise tiendra à l’incidence de l’accord sur ces équipementiers ainsi qu’aux réévaluations des stratégies en matière d’approvisionnement visant à optimiser les chaînes d’approvisionnement qui en résulteront éventuellement.

    Pour le secteur de la fabrication de pièces pour véhicules automobiles, il est essentiel que l’Accord du Partenariat transpacifique ne porte pas sensiblement atteinte à la position concurrentielle du Canada et qu’il renforce plutôt sa capacité de fournir des produits aux marchés mondiaux en expansion.

    Je réserverai mes autres commentaires pour notre période de questions.

     Merci, monsieur.

    Nous allons maintenant donner la parole au Toronto Region Board of Trade et à Mme De Silva.

     Merci, monsieur le président.

     Bonjour, mesdames et messieurs les députés. Je vous souhaite la bienvenue dans notre ville où il pleut beaucoup, aujourd’hui. Réjouissons-nous du fait que c’est à l’intérieur que sont recueillis les commentaires.

    Je suis heureuse d’avoir cette occasion de vous exposer notre position au nom des plus de 12 000 entreprises et 120 000 professionnels membres de la Toronto Region Board of Trade.

    Pour nous, le PTP est essentiel à la croissance et au succès de notre région et de notre pays, puisqu’il permet à nos entreprises d’accéder à des marchés à forte croissance.

    Ayant personnellement consacré 15 années de ma vie à gérer des entreprises canadiennes tant à Hong Kong qu’en Chine, j’ai connu de première main l’énorme incidence ainsi que les formidables opportunités qu’offrent les marchés en croissance aux entreprises canadiennes. Une hausse des échanges commerciaux se traduit par une multiplication des emplois et par une augmentation du niveau de vie pour les habitants de la région de Toronto ainsi, en vérité, que pour bon nombre de personnes vivant dans les marchés avec lesquels nous réalisons de tels échanges. Les entreprises qui sont actives sur les marchés mondiaux ont un effet économique remarquable. Elles sont plus innovantes, plus productives en plus de générer plus d’emplois et des salaires plus élevés.

    Comme le souligne le Conference Board du Canada, toute hausse de 100 millions de dollars au chapitre des exportations entraîne la création de près de 1 000 nouveaux emplois au pays.

    Dans la région de Toronto, la diversité et la force de notre composition industrielle constituent l’un de nos principaux atouts. Nous accueillons une plus grande proportion de grappes au sein de notre économie que c’est le cas à New York, à Boston et à Chicago. En 2012, les grappes représentaient 38 % de l’emploi total de la région de Toronto, par rapport à 33 % au Canada, dans son ensemble.

    Que ce soit dans le domaine des sciences de la santé humaine, de la fabrication de produits alimentaires et de boissons, de l’automobile, de l’aéronautique, des technologies de l’information et des communications ou de la fabrication de pointe, la région possède les atouts appropriés pour réussir dans une économie mondiale.

    Le PTP entraînera l’élimination des tarifs sur la quasi-totalité de nos principales exportations et offrira l’accès à de nouvelles opportunités dans la région Asie-Pacifique. Si l’accord devait être ratifié, le Canada serait le seul pays membre du G7 à avoir adhéré à l’ALENA ainsi qu’à l’AECG et au PTP, éventuellement, nous offrant ainsi l’accès à 60 % de l’économie mondiale. À lui seul, le PTP conférera aux entreprises canadiennes un accès préférentiel à une zone couvrant 40 % ou 28 500 milliards de l’économie mondiale.

    Manifestement, l’accord est une chose. La question tient à ce que nous ferons pour faire participer les entreprises et veiller à ce qu’elles en profitent. Pour saisir cette formidable occasion, nous devons vraiment trouver le moyen de faire en sorte que nos entreprises tirent meilleur parti de toute la croissance qui est associée à cet accès commercial. Actuellement, seulement 5 % des entreprises canadiennes qui sont en mesure de le faire exportent véritablement. En mai dernier, notre conseil d’administration a entrepris une étude visant à nous permettre de comprendre pourquoi tel était le cas et ce que nous pouvions faire pour corriger la situation. Notre rapport sur les stratégies d’exportation dont je vous ai laissé un certain nombre d’exemplaires aujourd’hui, révèle que les exportateurs et que les entreprises qui envisagent actuellement d’exporter estiment être confrontés à un certain nombre d’obstacles.

    Pour aider ces entreprises à surmonter ces difficultés, nous avons mis en place un programme pluriannuel d’accélération des échanges commerciaux appelé « TAP GTA ». Il s’agit d’une plateforme qui réunit les principaux organismes commerciaux gouvernementaux et certains de nos membres corporatifs les plus importants afin d’offrir à leurs clients PME présentant le meilleur potentiel en matière d’exportation l’accès à notre programme d’accélération des échanges commerciaux. Le programme présente un caractère très pratique et très concret. Sur une période de 90 jours, chaque entreprise élabore une stratégie d’affaire en matière d’exportation et a accès aux ressources nécessaires pour activer celle-ci. Sont notamment visés nos services de délégués commerciaux ainsi que l’accès aux consuls généraux des marchés cibles qu’elles souhaitent percer et qui se trouvent à Toronto.

    Nous constatons déjà des résultats. Depuis le début de notre programme, en novembre, 50 entreprises ont achevé celui-ci avec succès. Au cours des trois prochaines années, nous aimerions que 1 200 entreprises suivent ce programme, et nous espérons générer un autre demi-milliard de dollars au chapitre des exportations dans notre région.

    Ceux qui ont complété le programme nous disent que celui-ci leur a permis d’augmenter leurs ventes, d’accéder à de nouveaux marchés et de créer de nouveaux emplois au sein de leurs propres entreprises. À titre d’exemple, l’une des premières entreprises à avoir complété le programme, la société Fine Cotton, établie à Scarborough, en Ontario a déjà accru ses ventes trimestrielles de 250 000 $ en augmentant ses exportations à destination des États-Unis. Cette entreprise a embauché un gestionnaire des exportations. Elle a trouvé, en Italie, un distributeur qui la représentera en Europe, et elle vient à peine de signer un accord de recherche et développement avec le Conseil national de recherches du Canada, toutes ces activités découlant directement du processus relatif à la stratégie en matière d’exportation avec lequel elle s’est familiarisée dans le cadre du TAP GTA.

    En fait, 85 % des entreprises qui ont participé au TAP nous indiquent que l’Accord du PTP est important et qu’il s’agit de marchés auxquels elles souhaitent accéder.

    Les accords de libre-échange comme le PTP peuvent créer un solide réseau de partenaires internationaux aptes à faciliter le commerce et des organismes comme notre chambre du commerce seront là pour aider le secteur des affaires à activer ces possibilités et à en tirer pleinement parti.

    Je répondrai volontiers aux autres questions que vous pourriez avoir dans le cadre de la partie des questions et réponses de notre discussion.

     Merci.

    Merci, madame De Silva.

    Voilà des chiffres très impressionnants. Vous comptez ici, dans la région de Toronto, sur une impressionnante force de frappe. Votre communauté est très dynamique. Nous avons eu l’occasion de profiter de votre bonne cuisine, hier soir. On trouve d’excellents restaurants.

    Merci d’être venue.

    Nous allons passer à Mark Hennessy qui travaille actuellement pour l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada.

    La parole est à vous, monsieur.

     Merci, monsieur le président.

    Au nom des membres des TUAC Canada, je vous remercie et je me réjouis de l’occasion de comparaître devant le Comité permanent du commerce international pour formuler des commentaires sur le Partenariat transpacifique.

    Avant de débuter, permettez-moi cependant de vous transmettre les salutations et les regrets de notre président national, Paul Meinema, qui n’a malheureusement pas été en mesure de comparaître devant vous, aujourd’hui.

    Les TUAC Canada sont le principal syndicat du secteur privé du Canada. Collectivement, nous représentons plus d’un quart de million de travailleurs canadiens. Ensemble, nous bâtissons un avenir meilleur pour les membres des TUAC Canada, leurs familles et leurs communautés, tout en protégeant les droits des employés, la justice sociale et l’équité pour tous, et en en faisant la promotion.

    Les TUAC Canada jouent un rôle prépondérant pour les travailleurs des secteurs du commerce de détail, de la transformation des aliments et de l’hôtellerie. Faisant partie du syndicat le plus progressiste du Canada, nos membres vivent et travaillent dans des communautés d’un océan à l’autre, dans toutes les provinces. Nos membres sont vos voisins. C’est votre commis d’épicerie ou le caissier que vous avez appris à connaître. Ils travaillent dans des abattoirs et des hôtels. Certains d’entre eux travaillent dans des foyers de soins infirmiers, des pharmacies, des usines de transformation des aliments et dans de nombreux secteurs de l’économie.

    À proprement parler, nos membres contribuent à nourrir le Canada. Qu’il s’agisse de transporter du bétail, de cueillir des légumes ou de vous aider à faire votre épicerie cette semaine, ce sont nos membres qui font ce travail.

    Les TUAC Canada croient que le Partenariat transpacifique n’est pas une bonne affaire pour nos membres et les travailleurs canadiens. J’aimerais vous soumettre un certain nombre des préoccupations qui ont amené les TUAC Canada à adopter cette position.

    En ce qui concerne l’industrie, nous nous inquiétons d’éventuelles pertes d’emplois au Canada. Certains de ces emplois sont détenus par nos membres et leurs familles. Le PTP concédera aux producteurs de volailles et de produits laitiers étrangers une part encore plus importante de notre marché, ce qui, pour nous, signifie que les emplois associés à la transformation et à la production de ces secteurs sont à risque. Si les propriétaires et les producteurs se sont vus promettre une indemnisation, aucun engagement de cette nature n’a été pris à l’endroit des travailleurs.

    Une autre préoccupation concerne le secteur canadien de l’automobile, puisque certains de nos membres travaillent dans le domaine des pièces d’automobiles. Une étude réalisée par nos amis d’Unifor a conclu que le PTP pourrait conduire à la perte de jusqu’à 20 000 emplois dans le secteur canadien de l’automobile du fait de l’élimination des mesures incitatives à la fabrication de véhicules au Canada et de l’augmentation des mesures destinées à amener les entreprises à se procurer des pièces automobiles dans des pays à main-d’oeuvre bon marché.

    En outre, le chapitre 12 du PTP énonce les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’oeuvre d’une manière qui porte atteinte aux intérêts des travailleurs canadiens. Ces dispositions retiennent les pires aspects du programme des travailleurs étrangers temporaires et renforcent ceux-ci. L’accord interdit au Canada d’imposer une limite sur le nombre de travailleurs étrangers autorisés à entrer au pays aussi longtemps que ceux-ci font partie de l’une des catégories générales de travailleurs que le Canada a accepté d’admettre. Le Canada se voit en outre interdit d’administrer un test de certification de la main-d’oeuvre avant que le travailleur puisse se voir délivrer un permis de travail. Cet accord autorise les entreprises à faire venir au Canada des travailleurs étrangers pour prendre des emplois que des Canadiens sont prêts et disposés à combler, en plus d’être en mesure de le faire. Ces travailleurs ne seront pas des immigrants. Ils n’auront aucun accès à la citoyenneté. Ils ne seront pas couverts par le programme des travailleurs étrangers temporaires existant. En vertu du programme des travailleurs étrangers temporaires existant, les employeurs sont tenus de verser à ces travailleurs la même rémunération que celle qu’ils versent à des travailleurs canadiens en plus de les former et de les certifier conformément à ce que prévoient les normes canadiennes. Le PTP n’accordera même pas aux travailleurs étrangers facilement exploitables de telles protections plutôt modestes.

    Nous nous opposons également au coût plus élevé des médicaments. Le Canada vient déjà au deuxième rang en ce qui concerne le coût des médicaments par habitant, dans le monde. Le PTP accorde aux compagnies pharmaceutiques une protection monopolistique des brevets encore meilleure que celle dont elles profitent actuellement, ce qui signifie que les Canadiens ayant besoin de médicaments devront absorber des coûts encore plus élevés. Cette réalité mettra également une réelle pression sur la négociation collective des syndicats lorsque ceux-ci tenteront de négocier des régimes d’assurance-médicaments futurs. Malgré tout, les grandes compagnies pharmaceutiques continueront de se remplir les poches et d’améliorer leurs résultats.

    Enfin, le PTP constitue un affront à la démocratie canadienne. En vertu de son mécanisme de règlement des différends investisseur-État, les sociétés peuvent poursuivre directement des gouvernements démocratiquement élus. Le PTP limite en outre la capacité d’un gouvernement dûment élu d’adopter toute nouvelle législation susceptible d’avoir une incidence négative sur les résultats d’une société. Est notamment visée l’expansion de services publics comme l’assurance-médicaments.

    Les TUAC Canada ne sont pas contre le commerce. Nous comprenons également la nature des négociations et nous savons qu’il est possible que nous n’obtenions pas tout ce que nous voulons; cependant, nous sommes contre les accords commerciaux qui profitent à des sociétés multinationales mondiales aux dépens des travailleurs canadiens et de leurs familles. Nous préférerions des accords plus équilibrés et plus justes. Si nous avons d’autres réserves à l’égard du PTP, nous traiterons de celles-ci dans notre présentation officielle, qui est en cours de préparation.

    Jusqu’à présent, notre analyse nous a amenés à considérer que les aspects négatifs du PTP l’emportent largement sur ses aspects positifs et c’est pour cette raison que nous nous y opposons.

    J’aimerais évoquer une dernière préoccupation, qui concerne le fait que, selon ce qui m’a été dit, il n’y a pas eu d’études gouvernementales d’impact sur le PTP et qu’il a été très difficile d’obtenir certaines informations sur les véritables répercussions de l’accord sur le Canada et les Canadiens. Si le temps le permet, j’inciterais fortement le gouvernement à envisager la possibilité de réaliser de telles études, tout particulièrement dans le contexte de cet accord.

    Merci.

     Merci, monsieur. Merci à tous les témoins pour leurs exposés.

    Nous allons maintenant passer aux échanges avec les députés. Avant de débuter, j’aimerais souhaiter la bienvenue aux invités qui se trouvent parmi nous aujourd’hui.

    Sans plus tarder, nous allons commencer la période de questions. Nous allons passer la parole aux conservateurs pour une première période de cinq minutes.

    Monsieur Ritz, vous avez la parole.

    Merci, Monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier, mesdames et messieurs, des exposés que vous nous avez présentés aujourd’hui. Où que l’on se trouve au Canada et quels que soient les secteurs en cause, le message revient sans cesse — les mêmes points sont soulevés.

    L’une des préoccupations ou des questions que nous avons entendues de la part de nombreuses petites entreprises se formule comme suit: « Comment pouvons-nous nous instruire? » Madame De Silva, je suis intrigué par votre programme et le succès que vous connaissez déjà grâce à celui-ci.

    Je pensais demander à Mme Nott si son organisme offre le même type de formation, simplement le volet de l’éducation dont l’objectif semble d’être de permettre aux entreprises de tirer parti de ces opportunités.

    Nous n’offrons pas de formation en tant que telle. L’une des choses que nous trouvons difficiles et que nos membres nous ont répétées à plusieurs reprises au fil des ans est qu’il faut se féliciter des programmes du type de celui qu’évoque Mme De Silva, et que nos membres profitent de ceux-ci.

    Ils portent cependant plus sur l’accès aux marchés que sur la compréhension des exigences réglementaires. J’aimerais souligner que nous intervenons de manière tout à fait pratique, là où nos membres se retrouvent généralement, sur le quai d’expédition. Nous sommes les professionnels de la chaîne d’approvisionnement qui comprennent très bien que s’il se peut que certains estiment qu’un formulaire mal rempli représente une question de détail, c’est précisément cet aspect qui peut, dans les faits, immobiliser une cargaison et coûter des dizaines voire des centaines de milliers de dollars à une entreprise.

    Il faut répondre par la négative à la question. Des études qui ont effectivement été menées démontrent que le système éducatif canadien ne permet pas d’acquérir une compréhension fondamentale de la façon dont doivent être vendus les accords de libre-échange. Sous le gouvernement conservateur, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a réalisé une étude portant précisément sur cet aspect.

    L’accès aux marchés et les types de programmes qu’évoquait Mme De Silva existent bien. Une fois qu’une cargaison a été expédiée et que vous découvrez qu’il y a un problème de marketing ou que les documents n’ont pas été remplis… On ne retrouve pas ce genre d’éducation sur le marché. Le modèle japonais existant...

    L’école de l’adversité peut coûter très cher lorsque nos marchandises se retrouvent immobilisées sur le quai.

    Monsieur Johns, à titre d’intervenant mondial, considérez-vous que le caractère prévisible des échanges commerciaux est parfois difficile à déterminer lorsque vous déplacez des marchandises d’un pays à l’autre? Une fois que votre présence a été établie et que les corridors ont été ouverts, la situation devient beaucoup plus facile. Cependant, dans le contexte d’un accord multilatéral comme le PTP il est question de certains pays en développement et de pays développés, où vous êtes déjà présents.

    Dans quelle mesure ce caractère prévisible importe-t-il pour vous s’agissant de décider où vous allez implanter votre prochain client et où vous allez installer votre prochain bureau des ventes, alors que les chaînes d’approvisionnement mondiales continuent de s’étendre?

    Nous avons eu de la difficulté à nous implanter dans certains nouveaux pays. Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes actuellement présents dans 29 pays. Nous constatons généralement que comme ceux-ci ne sont pas aussi mûrs que nous le sommes, leurs règles fiscales diffèrent des nôtres. Si cette réalité ne pose habituellement pas d’énormes difficultés sur le plan des investissements, elle en pose indiscutablement lorsque nous souhaitons revoir notre présence.

    C’est un aspect sur lequel nous nous penchons avec insistance, mais, en général, nous suivons la vague. Nous ne sommes d’ordinaire pas les premiers à nous implanter. Nos clients tracent généralement la voie de sorte qu’à notre arrivée, par la suite, bon nombre de ces choses ont été établies et il est possible de tirer parti des connaissances acquises par ceux qui ont été les premiers sur place.

    De même, nous exploitons six entités commerciales différentes et par le passé, nous avons fait en sorte que l’une de celles-ci s’établisse dans un pays après quoi il est possible, dès que nous sommes prêts à nous retrouver sur place, de tirer parti de ces connaissances au niveau de l’ensemble de notre entreprise et de partager les pratiques exemplaires.

     Les marchés en développement présentent toujours d’importantes difficultés et il faut beaucoup de ressources pour comprendre les nouveaux systèmes et leurs complexités. Lorsqu’ils ne sont pas aussi mûrs, il faut plus de temps pour accomplir ce que l’on souhaite réaliser, et pour nous, cela n’est généralement pas acceptable. Nous sommes tenus, envers nos clients, de respecter leurs échéanciers et leurs délais. C’est à cet égard que nous sommes confrontés à de nombreuses difficultés.

    En fait, il faut comprendre qu’aucun gouvernement, où qu’il se trouve dans le monde, ne fonctionne à la vitesse à laquelle sont appelées à réagir les entreprises. Si cela est déplorable, la situation est en voie de s’améliorer. La mise en place de ces accords multilatéraux voire d’accords bilatéraux permet de faire évoluer les autres.

    Des pays en développement comme le Vietnam, la Malaisie et un certain nombre d’autres plus petits pays regardent avec envie les économies mûres comme celles des États-Unis, du Canada voire de l’Australie, qui sont axées sur le commerce. Alors que d’autres pays, comme les Philippines et l’Indonésie envisagent de se joindre au PTP, ils se tournent vers nous pour que nous agissions à titre de mentors. Une partie de cette question de l’éducation qui vise à nous permettre d’éduquer ou de former nos entreprises concerne le fait que nous devons également former d’autres gouvernements quant à la façon dont ils doivent amener leurs populations à profiter des importations et des exportations.

    Vous aviez bien raison, Joy: il s’agit d’une voie à double sens. Elle ne se limite pas aux exportations, mais couvre également les importations qui, elles aussi, renforcent notre propre économie.

     Vous avez 30 secondes, monsieur Ritz.

    Je vois.

    Parlons de la main-d’oeuvre. On s’est toujours inquiété du fait qu’il n’y avait pas, au Canada, suffisamment de gens présentant le profil approprié. Estimez-vous, monsieur Johns, qu’un organisme pangouvernemental pourrait faciliter le déplacement de la main-d’oeuvre? Vous pouvez en fait amener des Canadiens à certaines de vos usines et leur faire faire l’aller-retour...

    Je vous invite à répondre brièvement, monsieur.

    En fait, nous n’avons pas eu beaucoup de difficultés à amener de la main-d’œuvre. Au fil de l’évolution de nos activités, nous avons cependant découvert que la solution optimale consistait, pour nous, à faire appel à des ressources locales pour nos activités dans ces pays. Dans les faits, nous tentons tout simplement de faire mettre en œuvre notre culture et nos pratiques opérationnelles par les habitants de ces pays. Nous espérons que par la suite… Nous avons constaté qu’il était plus efficace de faire appel à des ressources locales.

    Merci, monsieur.

    Nous allons passer la parole aux libéraux, pendant cinq minutes.

    À vous la parole, monsieur Peterson.

    Merci, Monsieur le président.

    Merci à tous d’être venus aujourd’hui. Il est très intéressant de vous écouter et de recueillir vos points de vue.

    J’ai simplement quelques questions à poser.

    Sean, permettez-moi de commencer par vous. J’espère que vous tenez le fort à Newmarket—Aurora pendant que je me déplace, en tant que membre de ce comité. Vous avez évoqué brièvement la présence de Magna. Évidemment, plusieurs de ces emplois se trouvent dans ma circonscription de Newmarket—Aurora, notre circonscription. Il est bon d’entendre parler des succès que continue de connaître Magna. Il semble que la société se soit remise de mon départ, ce qui fait plaisir.

    Nous comparons le PTP au statu quo. Avez-vous été en mesure d’évaluer ou d’analyser les répercussions de l’adhésion, par exemple, des États-Unis, du Mexique et du Japon au PTP, le Canada se refusant, pour sa part, d’y adhérer? Quelle incidence négative cela pourrait-il avoir sur vos chaînes d’approvisionnement, sur vos secteurs d’activités?

    Kyle, j’aimerais pouvoir répondre à cette question, mais en vérité, c'est probablement à notre directeur de la conformité commerciale qu’il y aurait plutôt lieu de demander si nous nous sommes penchés sur l’incidence de la non-adhésion du Canada au PTP. En fin de compte, je pense qu’il y a eu des discussions. Je ne suis cependant pas en mesure de répondre à cette question.

    Je comprends très bien, Sean. Je parlerai à Mike plus tard.

    Je pense que vous avez soulevé un point intéressant au sujet des exportations, des importations et de ce genre de dynamique. Je pense que chacun de nous qui faisons partie du Comité devrait réaliser que l’accès à de bons produits importés profite également à la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise canadienne parce que lorsqu’elles font l’acquisition d’intrants, les entreprises souhaitent fréquemment acheter le meilleur produit au prix le plus bas et que, parfois, ce produit est importé. Si nous n’avons pas accès à ce produit importé, cette lacune pourra avoir une incidence négative sur la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise ainsi que sur le prix du produit final.

    Je me réjouis donc que vous ayez soulevé la question.

    Joy, pensez-vous que le PTP serait utile, à ce chapitre, et qu’il donnerait aux entreprises canadiennes l’accès aux importations?

    Je le pense. En fin de compte, sur cette question, si l’on examine quels pays participent au PTP, on constate qu’il s’agit de pays où des entreprises canadiennes et américaines achètent déjà des produits. Le fait que nous puissions conclure un accord de libre-échange avec ces pays les rend attrayants.

    Permettez-moi de revenir à la question que vous avez posée à Sean: a-t-on ou non réalisé des analyses sur les répercussions qu’aurait le fait que les États-Unis et le Mexique adhèrent au PTP alors que tel ne serait pas le cas du Canada?

    Mes membres ont été extrêmement clairs sur ce point précis. Comme je l’ai dit dans mes remarques, on s’interroge beaucoup sur la possibilité que le PTP soit véritablement adopté. Cependant, s’il devait l’être, on m’a clairement indiqué que nous devrions être présents à la table; nous devons absolument être présents à la table.

    Les avis sont partagés quant à savoir si le PTP représente une entente exceptionnelle, une entente médiocre… Si l’on recueillera des avis différents et mitigés, tous s’entendent pour dire que si le PTP devait aller de l’avant, nous devrions y adhérer.

    Merci de ces remarques.

    Mark, j’ai une petite question pour vous. J’ai aussi aimé vos commentaires quant aux répercussions sur vos membres. Comme vous le savez peut-être, nous avons voyagé à travers le pays et nous avons parlé à de nombreux agriculteurs et producteurs agroalimentaires de la Saskatchewan, de l’Alberta et même du Québec et de l’Ontario qui estiment que le PTP permettra en fait de générer beaucoup au plan de la transformation alimentaire à valeur ajoutée ici, au Canada, puisqu’ils préparent des produits destinés aux nouveaux marchés.

    Avez-vous réfléchi à cette question? Cela permettrait vraisemblablement de créer des emplois pour vos membres.

    Oui, nous y avons certainement réfléchi. Notre analyse nous a permis de déterminer qu’il y aurait vraisemblablement une amélioration de la situation dans certaines industries, comme, à coup sûr, dans les secteurs du porc et du bœuf. Malheureusement, nous n’avons pas suffisamment d’analyses portant sur certains des autres accords commerciaux qui ont déjà été signés et qui avançaient rigoureusement les mêmes arguments mais dans la foulée desquels nous n’avons pas véritablement noté de différences significatives dans la création d’emplois réels, sur le terrain, du fait de la conclusion d’accords commerciaux antérieurs, comme, par exemple, l’accord de libre-échange avec la Corée.

    Encore une fois, les aspects négatifs l’emportaient plutôt sur les aspects positifs qui s’étaient déjà matérialisés.

    Merci. J’apprécie cela.

    Jan, si je suis au courant du programme dont vous avez fait mention depuis quelques années, il est tout à fait réjouissant d’entendre parler des réussites. Je pense que celles-ci témoignent du fait que les entreprises canadiennes qui exportent sont généralement plus rentables et ont tendance à créer des emplois plus rémunérateurs. La difficulté tient au maintien de la capacité d’exporter et Joy a évoqué brièvement le cadre réglementaire qui pose parfois des difficultés, tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Le cadre s’avère tout simplement parfois très lourd.

    Avez-vous pensé à aider les exportateurs qui font partie de la chambre de commerce à s’y retrouver?

    Tel est précisément l’objet du programme d’accélération des échanges. Je pense cependant que ce que l’on entrevoit pour la prochaine génération du programme consisterait, si je peux m’exprimer ainsi, à adopter un secteur. Nous souhaitons être en mesure d’offrir à chacun de nos pôles de compétitivité le soutien nécessaire pour leur permettre de déterminer lesquels des marchés mondiaux sont les plus importants pour eux et comment ils doivent s’y prendre pour s’y retrouver de sorte que nous puissions traiter avec ceux-ci sous forme de pôles plutôt que sur une base individuelle, entreprise par entreprise. Une telle approche serait bénéfique pour les missions tant à l’étranger qu’au Canada ainsi que pour les forums et les opportunités offertes ici.

    Je discutais avec Mark avant que la présente rencontre ne débute et je pense que du côté de l’alimentation, l’agroalimentaire est l’une des grappes à l’égard desquelles nous sommes positifs, dans le contexte du PTP. Il y a une énorme demande pour les produits à valeur ajoutée que nous offrons ici. J’ai fait partie de la mission commerciale du maire Tory en Asie, laquelle ne portait cependant pas sur le PTP. La mission s’est rendue en Chine et nous avons signé un protocole d’entente avec la société Greenland Group, une entreprise américaine de 100 milliards de dollars. Cette entreprise a entrepris d’installer ici, à Toronto, un centre d’achat canadien afin de localiser les sources d’approvisionnement de produits alimentaires canadiens pour leurs épiceries internationales situées en Chine. Cette entreprise se chargera de tous les aspects liés à l’importation, au dédouanement et à la vente au détail. Je me suis rendue dans l’un de leurs magasins, en compagnie de conseillers municipaux et j’étais mécontente de constater combien de produits alimentaires australiens l’on retrouvait sur leurs étagères. Nous devrions y retrouver des produits canadiens et je voulais donc démontrer comment, dans le contexte du PTP, il s’agit-là, pour nous, d’un secteur important.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer la parole au NPD et à Mme Ramsey, pour une période de cinq minutes.

    Merci et je vous remercie de vos exposés.

    J’ai trouvé cela fascinant, madame De Silva, parce que partout, à travers le pays, on nous a dit que les entreprises n’y avaient pas accès ou qu’elles ne se tiraient pas bien d’affaire. Elles ne considèrent pas que le PTP représente une opportunité intéressante parce qu’elles ne peuvent pas véritablement parvenir à ce stade. On a souvent répété au présent Comité que nous ne sommes pas préparés à faire partie de cet accord commercial d’une façon qui pourrait s’avérer bénéfique parce que nous ne savons pas comment limiter et protéger les aspects relatifs au contrôle des importations qui encadrent le secteur de la volaille et différents autres secteurs, les enjeux interprovinciaux auxquels nous sommes confrontés et ceux qui concernent l’accès à ces marchés. Je pense que ce que vous faites est louable.

    Il importe de comprendre qu’avec les pays du PTP, nous sommes déjà en franchise de droits à hauteur de 97 %. Chose intéressante, madame Nott, vous nous avez tenu des propos qui nous ont déjà été rapportés dans la mesure où l’enjeu ne concerne pas véritablement les tarifs. En matière d’agriculture, nous sommes en présence de barrières non tarifaires. Vous avez brièvement traité de cette question et des obstacles qu’il faut surmonter en ce qui concerne les barrières non tarifaires. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les barrières non tarifaires qui présentent des difficultés à ceux que vous représentez?

    Puisque nous parlions du secteur alimentaire, je me permettrai de citer un certain nombre d’exemples dans ce secteur. Un exemple que toutes les personnes présentes dans cette salle connaissent déjà sans doute est la question de l’étiquetage du pays d’origine que nous venons d’aborder avec les États-Unis. Voilà un exemple parfait. Je pense que la question des barrières non tarifaires ne sont fréquemment pas soulevées ni par le gouvernement canadien — du fait que dans certains cas nous nous en chargeons nous-mêmes — ni par les gouvernements étrangers comme s’il s’agissait intentionnellement d’une barrière non tarifaire. Je ne pense pas que quiconque soit de cet avis puisqu’ils ne superposent pas nécessairement les répercussions au plan du commerce international sur ce qu’ils examinent, mais telle est la démarche.

    Nous avons peu de temps. Avez-vous des barrières non tarifaires spécifiques? Nous avons entendu parler de problèmes à caractère phytosanitaire et sanitaire dans le secteur de l’agriculture. Nous avons entendu parler du lait diafiltré et on nous a fait part de détails. Avez-vous quelque chose de spécifique?

    Il faudrait sélectionner un pays après quoi, en effet, tous les aspects que vous avez évoqués s’appliqueraient, bien qu’ils différeraient d’un pays à l’autre. Comme Jan le souligne, il faut sélectionner son pays puis se familiariser avec la situation qui lui est propre. Le simple fait qu’un pays ait adhéré au PTP ne signifie pas que l’on peut tirer des enseignements de l’expérience acquise en marge de ce dernier dans celui-ci et transférer automatiquement ceux-ci à un autre.

    Très bien.

    Monsieur Johns, j’ai également une question pour vous. Dans quelle mesure est-il vraisemblable que la société Magna augmente ses investissements dans de nouvelles installations de fabrication ainsi que dans des installations de fabrication existantes au Canada, du fait du PTP? Quels types d’emplois seriez-vous susceptible de créer ici, au Canada?

    Nos décisions en matière d’investissement demeurent fortement tributaires de l’endroit où nos clients implantent leurs opérations d’assemblage.

    S’ils s’installent en Malaisie, vous déménagez en Malaisie. Vous les suivez, n’est-ce pas?

    Pas nécessairement. Je pense que s’ils s’installent en Malaisie, cela dépend de leurs exigences en matière de proximité. Cela dépend du type de composants que nous fabriquons. S’il est question de marchandises qui sont bien définies dans l’une des listes du présent accord et qui concernent des appareils plus imposants, comme des appareils de poinçonnage, des appareils de soudage et des châssis et certains des composants d’essieu plus imposants, il y a lieu de s’installer à proximité des installations d’assemblage.

    Je pense que nous nous inquiétons de ce transfert. Le PTP englobe des économies à bas salaire et on notera un transfert similaire à celui que nous avons connu en marge de l’ALENA, vers le sud des États-Unis et principalement à destination du Mexique. C’est l’une de nos préoccupations.

    Mon autre question va à M. Hennessy. Pouvez-vous nous dire combien de membres vous représentez? Envisagez-vous des pertes potentielles dans certains de ces secteurs, comme celles que vous relevez dans les secteurs des produits laitiers et de la volaille?

    Nous comptons environ 546 membres dans le secteur des pièces d’automobiles, un peu plus de 10 000 membres dans le secteur de la volaille et un peu moins de 1 300 membres, dans le secteur laitier.

    Le secteur de la volaille est notre principale inquiétude. Les syndicats locaux traitent avec ces employeurs — la situation ressemblant à celle à laquelle serait confrontée Magna — et ces employeurs tiendraient compte de ces mêmes considérations s’agissant de déterminer s’ils déménagent, s’ils restent sur place ou s’ils se déplacent.

    Nous avons entendu dire, des représentants du secteur de la volaille, qu’ils perdront à perpétuité 150 millions de dollars par année, sous le régime du PTP. Le secteur laitier perdra 400 millions de dollars par année et on ne peut déterminer avec certitude s’il aura droit à une forme quelconque de compensation. Cela aura indiscutablement des répercussions sur ceux qui travaillent pour vous, si vous voyez ce que je veux dire.

    Ai-je encore du temps?

    Vous avez une demi-minute.

    Monsieur Hennessy, vous avez relevé un certain nombre d’autres problèmes et la question du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États a fréquemment été portée à notre attention. Nous avons recueilli les exposés de 32 Canadiens dans les trois dernières villes dans lesquelles nous nous sommes rendus. La quasi-totalité d’entre eux ont souligné que le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États constituait une source d’inquiétude pour la souveraineté du Canada. Pourriez-vous nous parler, s’il vous plaît, du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États?

    Il va falloir faire très rapidement, s’il vous plaît.

    Comme je l’ai dit dans mon exposé, c’est l’un des aspects auxquels nous nous opposons le plus fermement. Chaque fois que nous autorisons une société à poursuivre un gouvernement mais que ce dernier n’a pas la capacité de réprimander cette société ou de prendre des mesures à l’encontre de celle-ci, il y a lieu de s’interroger. Nous autorisons une société à l’emporter sur des gouvernements dûment élus, à travers le pays, et cela constitue un problème important, pour nous.

    Merci et nous allons maintenant céder la parole aux libéraux.

    Monsieur Fonseca, vous avez cinq minutes. Allez-y, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier tous nos témoins pour leurs excellents exposés et pour leurs points de vue sur le PTP ainsi que sur le commerce international. Nous vivons dans un pays multiculturel. Nous sommes fiers, ici, dans la région du Grand Toronto (RGT) de constituer un microcosme du monde, avec toutes les communautés de la diaspora que l’on retrouve chez nous. Cependant, je pense que nous avons échoué à puiser dans ces communautés en ce qui concerne le commerce international.

    Ma question va à Mme De Silva. Comment vous y prenez-vous, à cet égard, à la chambre de commerce de Toronto? Avez-vous un modèle pour ce faire? Comment parvenez-vous à les attirer?

    Je constate que dans beaucoup de nos communautés, on importe énormément de produits de la patrie d’origine mais je ne suis pas sûr que la situation soit la même, dans l’autre sens. Nous exportons également beaucoup de produits canadiens vers ces pays, comme vous l’avez indiqué en marge de votre mission commerciale.

    Je dirais que l’un des domaines dans lesquels nous réussissons est celui des sciences de la santé humaine. La diaspora et la diversité des habitants de Toronto nous permettent de réaliser des travaux de recherche et de développement pour les citoyens du monde entier.

    Si j’observe certains des mandats que nous avons réalisés avec la Ville de Brampton, je note qu’ils se penchent sur le cas d’une fondation qui ferait des travaux de recherche sur le diabète, pour la diaspora indienne. Ils ont déjà un partenariat avec un autre centre hospitalier universitaire situé en Inde avec lequel ils collaboreront sur ce projet. Ce qui sera développé ici, dans la région de Toronto, le sera à des fins d’exportation. Voilà un bon exemple de la façon dont nous pouvons mobiliser notre diaspora.

    Lorsque nous nous sommes engagés sur la voie du TAP GTA, il s’agissait-là de l’un des aspects importants que nous tentions de résoudre, du fait que j’estime que nous ne tirons pas pleinement parti de l’étendue de la diversité que l’on retrouve au sein de nos communautés. Certains membres de notre conseil consultatif du TAP ont rendu visite à toutes les différentes communautés, comme le Conseil de commerce Canada-Inde et le Conseil commercial Canada Chine pour les inviter à faire partie de notre groupe consultatif. J’espère que nous trouverons une solution. Je n’ai pas la réponse idéale mais je sais qu’il s’agit d’un problème qu’il faut résoudre.

    Merci.

    Parmi la cinquantaine d’entreprises qui ont réussi dans une certaine mesure, vous en avez cité une qui a connu du succès avec l’Italie. Parmi cette cinquantaine de pays, quels autres pays sont visés, et quels marchés le sont également?

    Fait intéressant, la Chine représente un marché important. Nous pensions que ce pays inspirerait un peu plus de craintes mais nous constatons que plusieurs s’y intéressent. Pour certains des exemples que nous avons connus, nous avons été en mesure de les mettre en rapport avec des étudiants originaires de Hong Kong fréquentant l’Université de Toronto. Dans certains cas, ils sont parvenus à conclure des partenariats de distribution pour les représenter dans ce marché et les rendre opérationnels. Une entreprise comme New York Fries, qui est un groupe de Toronto, serait un bon exemple. Quelques anciens étudiants originaires de Hong Kong ayant fréquenté l’Université de Toronto et ayant découvert le produit ici se chargent de leur expansion en Chine.

    Ils représentent également une bonne vodka fabriquée à Oakville. Je ne suis pas sûre que leurs parents aimeraient savoir comment ils ont découvert cette vodka et je pense que le secteur des frites était un peu plus facile mais il s’agit de bons exemples de situations dans lesquelles nous pouvons tirer parti d’étudiants étrangers pour nous aider à accéder à certains marchés.

    Merci.

    Monsieur Johns, nous avons entendu les représentations du secteur de l’automobile et avons eu l’occasion d’entendre le président de la société Ford ainsi que certains fabricants de pièces d’automobiles. Leurs propos ont été plutôt perturbants. Ils ont affirmé que si le PTP devait être ratifié, il y aurait peu d’espoir que le Canada puisse un jour accueillir une autre usine d’assemblage. Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?

    Je ne suis pas certain que la décision repose entièrement sur le seul PTP. Dorénavant et à tout le moins dans un avenir prévisible, il semblerait que cela soit probable, mais cette réalité se fonde sur un ensemble de facteurs de compétitivité dont j’estime que tant le gouvernement que l’industrie s’emploient sans relâche à comprendre. Les fabricants déplacent leurs activités de production à travers le monde afin de combler les besoins des nouveaux marchés émergents. Le marché nord-américain a reçu beaucoup d’attention au cours des dernières décennies et nous nous sommes industrialisés pour appuyer celui-ci, tout comme l’ont également fait nos équipementiers.

    Avec l’émergence de ces nouveaux marchés, les fabricants doivent s’y doter d’une présence et ce contexte a également orienté la répartition à l’échelle mondiale de nos installations. Si vous vous attardez à notre présence ici, plus particulièrement, parce que nous nous trouvons surtout en Ontario, vous noterez des changements; le nombre d’installations a été réduit cependant que notre effectif est demeuré relativement stable, ce qui signifie que la taille de nos installations a augmenté. Nous avons continué de maintenir la croissance de nos ventes.

    Notre présence a donc changé. Alors qu’historiquement, nos installations pouvaient accueillir 200 personnes, aujourd’hui, certaines d’entre elles peuvent accueillir près de 2 000 personnes.

    Il est tout à fait essentiel pour nos activités en Ontario que nous maintenions à tout le moins notre infrastructure de fabrication actuelle. Nous adoptons les mesures incitatives nécessaires pour demeurer ici et nous recherchons des programmes pour se substituer à ceux que nous achevons.

    Je ne suis pas en mesure d’être particulièrement optimiste quant à la possibilité que nous attirions de nouveaux investissements dans un avenir proche, du simple fait que je ne pense pas que nous ayons besoin de la capacité supplémentaire. Je ne suis pas certain qu’il s’agisse du lieu optimal pour appuyer la demande croissante du marché mondial.

    Merci. Ainsi se conclut le temps qui vous était alloué.

    Madame Ludwig.

    Merci.

    Bonjour et merci de vos excellents exposés.

    Je vais commencer par Mme Nott.

    Je vous remercie d’avoir soulevé la question de l’importance des importations. Tout au long des discussions en groupe, on a évoqué à plusieurs reprises l’importance et la valeur d’un dollar canadien bas. Au chapitre des importations, si nous importons en vue d’exporter, quel est l’effet du dollar canadien sur nos entreprises, si notre devise est faible et si les importations sont réalisées dans le cadre de leurs activités?

    Je pense qu’il va sans dire qu’un dollar canadien bas est bénéfique pour les exportations. Quant aux importations, pour autant que le dollar demeure stable et qu’il ne soit pas en chute libre, comme ce fut le cas il y a quelques mois — cette situation était tout à fait inquiétante… Pour autant qu’il demeure relativement stable, un dollar canadien bas n’a pas véritablement d’incidence négative sur les importations puisque vous pouvez prévoir à quel niveau doivent se situer vos coûts dans votre analyse de rentabilité et aller de l’avant; on peut considérer qu’un dollar canadien bas contribue dans les faits à augmenter vos ventes à l’exportation.

    Cependant, je pense qu’un aspect qu’il importe de comprendre est que du point de vue des importations, les politiques canadiennes en cette matière des, disons sept à 10 dernières années, ont été plutôt hostiles à l’endroit des importateurs. Tous les importateurs surveillent avec attention une instance en cours devant la Cour fédérale, soit le dossier Bri-Chem, puisque celui-ci traite directement de cette hostilité directe manifestée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de tous les importateurs.

    Merci.

    Sur cette question, madame De Silva, en ce qui concerne les importations, vous avez indiqué que vous travaillez directement avec 50 entreprises qui exportent une stratégie commerciale. Je tiens à vous féliciter du travail que vous accomplissez et du succès que vous avez connu.

    Au début des années 2000, lorsque je travaillais dans ce domaine, plusieurs personnes s’appuyaient sur la faiblesse du dollar canadien et souhaitaient exporter. Tel était leur plan. Lorsque le dollar a commencé à chuter… Dans notre propre entreprise, à titre d’exemple, nous importons des dalles de marbre et de granite dont l’une des faces est polie et le marché de l’exportation offre de bons résultats. Du côté des importations, lorsque le dollar chute à 64 ¢, il est impossible de répercuter tous ces coûts sur vos clients.

    Avec vos stratégies commerciales éclairées, la plupart du temps, s’agissait-il d’exportations directes ou indirectes? Est-il arrivé souvent que vous collaboriez avec une entreprise qui n’était tout simplement pas prête à exporter?

    Certaines entreprises qui se sont adressées à nous nous ont dit que pour le moment, elles n’étaient tout simplement pas prêtes. Nous continuons de travailler avec elles et au fil du temps, nous verrons si nous parvenons à faire évoluer la situation.

    La chose en particulier que je voulais dire au sujet du programme est la suivante: je vous invite à considérer Toronto comme s’il s’agissait d’une forme de site pilote. J’ai engagé des discussions. Je sais que les chambres de commerce de Vancouver et de Calgary envisageaient de l’implanter là-bas. Nous avons également eu des discussions avec le sous-ministre Hogan quant à la possibilité de donner à ce programme une portée nationale du fait que, pour être bien honnête, nous aimerions qu’un plus grand nombre d’entreprises canadiennes tirent parti des marchés de croissance.

    Monsieur Johns, 98 % des entreprises canadiennes sont des petites ou des moyennes entreprises. À travers le pays, nous avons plusieurs fois entendu parler des risques de manipulations monétaires. À titre de représentant d’une grande entreprise, que conseilleriez-vous à une petite ou à une moyenne entreprise pour atténuer les risques de manipulations monétaires?

    Je vous présente mes excuses. Je ne pense pas être en mesure de répondre convenablement à cette question et de leur donner des conseils.

    Un autre membre du groupe d’experts, peut-être?

    J’allais tout simplement à dire que, dans le cadre du TAP, nous comptons sur trois grandes sociétés commanditaires qui assurent le financement, en plus de désigner et de nommer les clients. L’une de ces sociétés est RBC. RBC apporte son concours important au chapitre des stratégies relatives aux exportations et des stratégies de change, du point de vue financier. Exportation et développement Canada (EDC) est également relativement impliqué avec nous.

    Très bien, merci.

    Permettez-moi d’ajouter que selon moi de nombreuses petites et moyennes entreprises s’interrogent toujours sur la différence entre la Banque de développement du Canada (BDC) et EDC et ne distinguent pas très bien ces deux organismes. Il y a de la confusion autour de ces deux organismes. Pour répondre directement à votre question, je pense qu’EDC est en mesure d’aider les petites entreprises au chapitre des stratégies de couverture et des aspects relatifs aux devises mais les petites entreprises ne le savent souvent pas.

    L’autre sujet d’inquiétude majeur dont on nous a fait part à travers le pays, et que nous ont également souligné certains électeurs concerne les droits de la personne et l’environnement. Du point de vue commercial, comment cela fonctionne-t-il? Comment parvenez-vous à rationaliser les commentaires et les inquiétudes au sujet des risques au plan des droits de la personne dans les pays hôtes ainsi que les risques pour l’environnement et les menaces quant aux pratiques environnementales, ici?

    Ce n’est pas une préoccupation dont nos membres m’ont déjà fait part. Pour en revenir à ma déclaration antérieure, la seule chose qu’ils m’ont dite très clairement est que si le PTP devait être adopté, nous devons nous assurer d’en faire partie. Ils n’ont jamais directement soulevé cet aspect. Je suis désolée.

    Merci. Votre temps est écoulé et je constate que d’autres visiteurs se sont joints à notre public.

    Bienvenue.

    Nous allons maintenant passer la parole à M. Van Kesteren, qui représente le Parti conservateur, pour une période de cinq minutes.

    La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président. Merci à tous de votre présence.

    Monsieur Johns, quelle histoire nous avez-vous racontée. Ai-je bien compris? Est-il bien question d’un chiffre d’affaires de 32 milliards de dollars dans 29 pays? Pas si mal pour un immigrant qui a commencé dans son garage. Je pense qu’il commençait également à vieillir.

    Lorsqu’il a quitté l’entreprise, il n’était certainement plus très jeune.

    Oui. C’est une histoire incroyable.

    Monsieur Hennessy, combien de sociétés représentez-vous?

    En fait, je ne saurais pas vous répondre. Je peux cependant obtenir une réponse et vous la faire parvenir, de même qu’aux autres membres du Comité.

    Avez-vous une idée?

    Je suis désolé, mais non. Nous couvrons un trop grand nombre de secteurs et d’employeurs.

    Avez-vous une idée du nombre de celles-ci qui ont débuté comme l’entreprise des Stronach?

    Non, je ne le sais pas. Je suis désolé.

    Je peux vous éviter le dérangement: chacune d’entre elles. Chacune d’entre elles a pris naissance dans l’imagination de quelqu’un qui a eu une idée et qui avait besoin de la capacité de la transformer pour qu’elle devienne réalité.

    Je dois vous dire que pratiquement sans exception, chacune de ces entreprises — et bon nombre de celles-ci sont petites, cependant que plusieurs d’entre elles sont absolument énormes — a déclaré au présent Comité qu’il ne s’agissait pas seulement de quelque chose qu’elle souhaitait voir se concrétiser, mais qu’il était impératif que les marchés ouverts… Dans les faits, c’est ainsi que fonctionne le système. C’est un système de libre marché qui a permis à des milliards de personnes de s’extirper de la pauvreté, de sorte qu’aujourd’hui, celles-ci peuvent profiter de bon nombre de choses dans notre pays également. Comme je l’ai indiqué, sans exception, ces entreprises disent à notre Comité — il s’agit bien des entreprises que vous représentez — que c’est important pour elles.

    Comment parvenez-vous à résoudre cette contradiction? Je serais curieux de savoir comment vous pouvez en venir à la conclusion que ce n’est pas une bonne idée.

    En fait, ce point de vue a été exprimé, à l’origine, par nos membres, et tout particulièrement par les membres du secteur de la volaille, de sorte que...

    Avez-vous sondé vos membres, cependant?

    Oui. Cet avis nous a été communiqué par le truchement de nos organismes délégués et les personnes qui ont entrepris d’exposer ce point de vue souhaitaient qu’il fasse l’objet d’une analyse, de sorte que nous nous sommes penchés sur la question. Ils ont fait part de leurs inquiétudes. Nous avions également des inquiétudes, comme je l’ai déclaré plus tôt et comme le secteur de la volaille l’avait souligné, dans la mesure où ils estimaient que si le PTP devait être adopté, ils devraient notamment s’interroger sérieusement sur le bien-fondé de demeurer ici et se demander s’ils devaient absolument demeurer ici pour maintenir ou améliorer leurs résultats.

    En tant que nation, nous le savons, nous avons étudié cette question et il ne s’agit pas là d’un sujet à propos duquel nous en sommes récemment venus à une conclusion. Nous savons que nous sommes une nation commerçante. Nous savons que nous produisons beaucoup plus que ce que nous consommons et que nous avons besoin de ces marchés.

    Quelle autre alternative auriez-vous? Que pourriez-vous offrir aux gens que vous représentez si nous devions nous priver de ces marchés ou si nous ne pouvions pas développer ceux-ci voire si nous ne pouvions pas inciter des gens comme M. Stronach à consacrer ses énergies à une entreprise susceptible d’embaucher d’autres gens et d’étendre ces possibilités? Que leur diriez-vous? Quelle serait votre alternative?

    Pour le moment, nous dirions que nous favorisons le statu quo. Nous sommes conscients du fait que nous devons avoir des échanges commerciaux. Nous comprenons que nous devons être concurrentiels sur d’autres marchés. Nous comprenons enfin que nous apporterions notre concours à ces employeurs, pour y parvenir.

    Nous souhaitons des échanges commerciaux plus justes et une approche en vertu de laquelle on s’engagera à maintenir le travail ici, au Canada, à conserver les emplois de nos membres et à assurer la viabilité de ces communautés. Telle est notre position.

    Permettez-moi de revenir à vous, monsieur Johns. On s’est demandé si ceci entraînerait ou non d’autres possibilités sur ce continent, et tout particulièrement ici, au Canada. Quelles opportunités voyez-vous? Lorsque Magna a débuté, vous ne créiez que quelques composants. Quelles autres possibilités… Quel est votre avenir, à titre de société? Qu’est-ce qui se profile à l’horizon?

    Je ne suis pas sûr que nous utilisions toujours cet argument, mais nous avons traditionnellement été le fournisseur de pièces pour véhicules automobiles le plus diversifié. Nous couvrons la quasi-totalité de la chaîne de valeur, à l’exception de quelques petits secteurs comme celui des pneus, celui des verres de pare-brise, et ainsi de suite. Aujourd’hui, notre position est telle que nous nous interrogeons quant à la façon d’optimiser nos activités. Nous sommes d’avis que l’électronique offre, pour nous, d’énormes possibilités d’avenir. Si une forte proportion de nos employés consacre la majorité de leurs efforts à nos activités de production, nous comptons sur un effectif en ingénierie de quelque 10 000 personnes; la complexité de nos activités augmente sans cesse. Les possibilités qui s’offrent à nous ne se limitent pas exclusivement au secteur des pièces et nous nous sommes fortement implantés dans les secteurs des modules et des grands systèmes. L’électrification est le facteur qui sous-tend une multitude d’activités qui touchent l’ensemble de nos produits, aujourd’hui.

    Merci, monsieur. Voilà qui conclut la période qui vous était allouée.

    Nous avons le temps d’accorder deux périodes de trois minutes chacune; nous commencerons par Mme Lapointe, pour trois minutes avant de céder la parole à M. Hoback, pour trois minutes.

    La parole est à vous, madame Lapointe.

     Bonjour et bienvenue. Je vous remercie d'être parmi nous ce matin. Je trouve les éléments que vous avez apportés très intéressants.

    Madame De Silva, vous avez parlé de quelque chose de très intéressant, un peu plus tôt. Il s'agissait d'accélérateurs pour les exportateurs. Ma collègue en a parlé un petit peu. Y a-t-il des choses que vous aimeriez ajouter, pour que nous puissions les inclure dans nos informations enregistrées? Vous avez parlé d'un programme national. J'aimerais vous entendre en parler un peu plus, si c'est possible.

    Nous avons engagé des discussions avec les partenaires corporatifs qui nous ont aidés à mettre ce programme sur pied quant à la possibilité de lui conférer une portée nationale. En fait, nous continuerions d’en assurer le fonctionnement en s’appuyant sur la plate-forme que nous avons créée, soit ce programme de 90 jours; nous comptons en plus sur un ex-membre de notre service des délégués commerciaux canadiens qui travaille dans notre bureau et qui assure le soutien pratique des entreprises pour leur permettre de mener à bien leur planification. L’intention consisterait à mener un certain nombre de projets pilotes dans diverses villes du Canada en nous appuyant sur cette même plate-forme pour déterminer ensuite si nous serions en mesure d’aider ces chambres de commerce à se doter du personnel requis pour en assurer le soutien, à titre de programme permanent.

    Merci.

    Au cours des consultations, on a beaucoup entendu dire que les PME étaient limitées et qu'elles ne savaient pas comment s'établir sur le marché des exportations. Les chambres de commerce manquaient d'idées pour y arriver. Elles avaient besoin de formation. Les entreprises avaient autant besoin de formation que les chambres de commerce avaient besoin de soutien.

    Advenant la tenue d'une nouvelle série de négociations, que souhaiteriez-vous voir changer dans le PTP?

    Du point de vue du changement, je dirais que nous n’avons rien relevé. Je ferais plus appel à l’expertise de l’industrie sur cette question. Nous nous concentrons plus sur la situation du point de vue de la communauté des affaires et sur la façon de tirer parti de tous ces marchés de croissance. Je ne serais pas en mesure de formuler de commentaires spécifiques sur un changement du PTP.

    C'est bien.

    Madame Nott, avez-vous quelque chose à suggérer? Vous disiez qu'il fallait absolument être là. Si on pouvait renégocier, que souhaiteriez-vous voir changer?

    Je dois souscrire aux propos de Mme De Silva qui estime que notre approche tient plus du macro échantillonnage, de ce point de vue. Nous représentons tant de secteurs industriels différents. Nous savons qu’à une époque, on s’est définitivement inquiété dans le secteur de l’automobile et nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires de ce secteur durant les négociations, lorsque cet aspect a été soulevé comme source de préoccupation.

    Plus tôt, j’ai entendu certaines des préoccupations qui ont été évoquées en ce qui concerne l’alimentation, mais nos membres nous soumettent une version positive des choses. Ils espèrent fortement que le PTP soit adopté puisqu’en matière d’alimentation, le Canada jouit d’une image de marque extrêmement précieuse.

    À l’échelle mondiale, lorsque l’on commence à parler de l’alimentation canadienne, chacun perçoit celle-ci comme étant saine, nutritive et de grande qualité. La question de savoir si cette réputation est justifiée est une tout autre chose mais telle est néanmoins la perception et nos membres du secteur de l’alimentation, qui composent un pourcentage important de l’ensemble de nos membres, espèrent que cet accord sera adopté. Je ne suis pas en mesure de soulever quelque point que ce soit que nous devrions renégocier.

    Merci.

    La période de trois minutes s’est écoulée et nous allons conclure ici.

    Monsieur Hoback, vous disposez de trois minutes et la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président et merci à vous, les témoins présents ici ce matin.

    Madame Nott, vous nous avez dit que durant les négociations, vous consultez vos membres quant à ce qui se profile à l’horizon. À titre d’exemple, les fabricants de pièces de véhicules automobiles ont indiqué que vous étiez en conversation avec eux, que vous aviez tenté d’expliquer la situation et que vous aviez collaboré avec ceux-ci, au fil de l’évolution de cet accord.

    Pourriez-vous nous parler rapidement de ce processus? Avez-vous l’impression de participer au processus?

    Je m’en remettrais aux secteurs commerciaux concernés. On nous a consultés et on s’est entretenu avec nous sur certaines règles, certains aspects spécifiques en plus de recueillir nos réflexions et nous avons fait part de celles-ci à nos membres.

    Outre le secteur de l’automobile, nous avons également consulté l’industrie pétrolière et gazière. L’industrie pétrolière et gazière s’estime satisfaite des règles d’origine que l’on retrouve dans le PTP, lesquelles sont différentes de celles qui s’appliquent à leur secteur et que l’on retrouve dans l’ALENA.

    Telle est la situation. L’ALENA a été un excellent accord. Il remonte maintenant à il y a 20 ans et le monde a changé. Le PTP a tenu compte de certains de ces problèmes et a corrigé ceux-ci de sorte que je sais pertinemment que l’industrie pétrolière et gazière espère vivement que le PTP soit adopté.

    Je vois.

    Vous avez fait un commentaire qui m’inquiète. Il y a 18 mois, vous avez mené un sondage auprès de vos membres et ceux-ci pensaient que l’affaire était réglée. Ils savaient que l’accord serait adopté, ils avaient entrepris de tabler sur celui-ci et aujourd’hui, ils remettent les choses en question. Je suis conscient de l’évolution générale de la situation et du discours qui se fait entendre.

    Je suis curieux: s’inquiètent-ils également du fait qu’aucun leadership ne semble être démontré de ce côté-ci de la frontière, en ce qui concerne le PTP?

    Je ne le pense pas.

    Ce que je vais dire va sembler contraire aux valeurs canadiennes et je ne souhaite pas que mes propos soient interprétés de cette façon.

    Pour l’essentiel, au Canada, mes membres estiment — plus spécifiquement, puisque ce sont les seuls auxquels je m’adresse — que lorsque nous nous retrouvons à la table, nous ne sommes pas l’un des joueurs les plus puissants. Nous ne sommes ni le Japon ni les États-Unis. Pour bien illustrer cette situation, notons que se tiennent des négociations latérales, comme dans le cas de l’entente relative à l’automobile, dont le Canada n’est informé qu’une fois que les discussions ont pris fin.

    Nous savons que nous ne sommes pas le joueur le plus puissant qui se retrouve à la table. Ceci étant dit, dans le contexte du PTP, nous ne sommes pas non plus le joueur le moins puissant. On estime incontestablement — ce qui a mené aux commentaires que j’ai formulés — que nous devons être présents. Quoi qu’il advienne, nous devons être présents.

    Vous avez besoin de cette force multilatérale pour avoir de l’influence auprès de certains de ces joueurs plus importants. Est-il juste d’affirmer cela?

    Pour ce qui est de la possibilité d’être laissé de côté, c’est exact. Si les États-Unis et le Mexique devaient entériner l’accord et si le Canada devait s’en retirer, pour quelque raison que ce soit, se feraient entendre des voix pessimistes quant à notre avenir éventuel. L’ALENA n’est pas le PTP, et inversement. Ces deux accords ne sont pas interchangeables.

    Madame De Silva je vais vous remettre un bouquet parce que ce que vous faites ici à Toronto est intéressant. Un chiffre d’affaires d’un demi-milliard représente quoi? 5 000 emplois dans la région de Toronto? C’est énorme. C’est un facteur important.

    Si vous n’avez pas accès aux marchés, l’effort en vaut-il la peine?

    Je pense qu’il y a deux façons de répondre à cette question.

    En premier lieu, les États-Unis ne sont pas le seul marché important et je pense que l’aspect primordial de ces accords est qu’ils nous confèrent un accès préférentiel.

    En second lieu, lorsque les entreprises entendent parler du PTP, elles se sensibilisent. Que celui-ci signifie-t-il pour elles? Quels sont les marchés qui importent? Cela convient-il à mon secteur? Il faut également tenir compte de cet aspect.

    C’est l’aspect de l’accès préférentiel qui compte tout comme importe le fait qu’outre les États-Unis, il existe des marchés de croissance exceptionnels.

    Merci.

    Pardonnez-moi, monsieur Hoback, je sais que vous étiez sur une belle lancée mais votre temps est écoulé.

    Ce sont de bonnes questions. Notre première table ronde est excellente et les témoins sont exceptionnels. Je vous remercie d’être venus. Je vous remercie également de nous avoir fait part de vos commentaires ainsi que des échanges intéressants que vous avez eus avec les députés. Nous vous ferons parvenir un exemplaire de notre rapport, une fois que celui-ci aura été achevé. Il faudra cependant attendre un peu puisque nous devons encore échanger avec de multiples intervenants.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, nous allons faire une pause de 10 minutes et nous reprendrons nos travaux avec la deuxième table ronde.

     Bienvenue à tous.

    Ceci constitue notre deuxième table ronde de ce matin sur le thème du PTP.

    Participent à cette deuxième table ronde trois intervenants et trois groupes différents. Le premier représente l’Association canadienne du droit de l’environnement. Sont également représentées l’Association canadienne des éditeurs de musique et la société UPS Canada.

    Nous allons commencer sans plus tarder et peut-être pourrions-nous débuter par Mme Wilson. Voulez-vous prendre la parole pendant cinq minutes?

     Mon nom est Jacqueline Wilson. Je suis avocate auprès de l’Association canadienne du droit de l’environnement. Nous sommes une clinique d’aide juridique ontarienne spécialisée dans le droit de l’environnement et dans les politiques en cette matière et nous comptons sur de longs antécédents en matière d’analyse des répercussions environnementales des accords commerciaux.

    Mon exposé d’aujourd’hui portera principalement sur deux questions qui concernent le chapitre de l’environnement du PTP.La première de ces questions touche à la faiblesse et au caractère inexécutable des formules employées dans l’ensemble du chapitre. La deuxième concerne les mécanismes de règlement des différends, tant le mécanisme de règlement des différends entre les États que les dispositions relatives aux différends concernant les citoyens.

    Je traite de manière plus détaillée de ces deux questions ainsi que d’autres aspects, y compris de la portée limitée du chapitre dans un document intitulé « Bait-and-Switch: The Trans-Pacific Partnership’s Promised Environmental Protections Do Not Deliver » qu’il est possible de consulter sur le site Web de l’Association canadienne du droit de l’environnement ainsi que sur le site Web du Centre canadien de politiques alternatives.

    Au terme de l’analyse du chapitre sur l’environnement, nous en venons à la conclusion que celui-ci ne protège pas l’environnement ni ne fait la promotion de mécanismes de protection environnementale efficaces. Il ne permettra pas de contrecarrer les répercussions environnementales négatives d’autres dispositions du PTP, y compris le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Le caractère vague et discrétionnaire des formules employées dans le chapitre sur l’environnement est illustré par la section des engagements généraux qui autorise chacune des parties à déterminer ses propres niveaux de protection environnementale intérieure ainsi que ses propres priorités en matière d’environnement. Le principe général qui sous-tend l’ensemble du chapitre est que la souveraineté étatique est non viable, s’agissant de fixer les niveaux de protection de l’environnement.

    Il y a lieu de comparer cette approche avec le fait que l’adoption, par une partie au PTP, de mesures environnementales fort susceptibles de contrecarrer le commerce ou les investissements pourrait être contestée en vertu des dispositions que l’on retrouve au chapitre sur l’investissement.

    L’article 20.15 du chapitre sur l’environnement constitue également une source de préoccupation particulière. On y traite du passage à une économie à faibles émissions et à une économie résiliente. Dans ce qui ne peut constituer qu’un déni relativement choquant des changements climatiques, l’expression « changement climatique » n’y figure pas, tout comme elle ne se retrouve pas ailleurs dans le PTP. Le PTP reconnaît plutôt que les actions en vue du passage à une économie à faibles émissions prises par chacune des parties devraient refléter la situation et les capacités nationales. Cette position ne respecte pas l’engagement du gouvernement de s’attaquer sérieusement aux mesures concernant les changements climatiques et ses engagements pris à Paris.

    L’autre article spécifique du chapitre sur l’environnement que je souhaite porter à votre attention est l’article 20.10, qui traite de la responsabilité sociale des entreprises. Cet article soulève d’importants enjeux au plan de l’équité du fait de la différence radicale entre les droits clairement énoncés et exécutables dont jouissent les investisseurs en vertu du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États et les engagements essentiellement dénués de sens que l’on retrouve dans cette section, qui se borne à inviter chacune des parties au PTP à encourager les entreprises à intégrer volontairement des principes de responsabilité sociale des entreprises.

    En ce qui concerne les mécanismes de règlements des différends, la principale faiblesse du mécanisme de règlement des différends entre les États tient au fait qu’il est tributaire de la volonté politique des parties de faire appliquer le chapitre. Il s’agit d’une approche que nous avons déjà observée dans des accords commerciaux et celle-ci n’a pas fonctionné.

    Le système prévoit trois niveaux de consultations confidentielles de sorte que la population ne saura pas que ces consultations ont lieu. Si doivent être appliquées les dispositions relatives au règlement des différends — ce qui n’a pas été le cas par le passé et il n’y a aucune raison valable de croire que les choses changeront dans le cadre du présent accord —, la participation de la population n’est pas assurée. Le groupe d’arbitrage ne doit examiner que les demandes de participation émanant des entités non gouvernementales ou des représentants de l’une ou l’autre des parties visées par le différend et les observations ne peuvent être présentées que par écrit. Comme les dispositions relatives à la divulgation des documents sont relativement limitées, les parties au PTP sont invitées à faire de leur mieux pour divulguer les observations écrites et les observations orales le plus rapidement possible. Aucun échéancier particulier n’est prévu.

    En vertu du sous-alinéa 28.13d)(ii), il se pourrait que certains documents ne soient publiés qu’immédiatement avant que le rapport final ne soit publié.

     Madame Wilson, il vous reste une demi-minute pour conclure, s’il vous plaît.

    Les dispositions relatives aux plaintes des citoyens sont également relativement faibles. Encore une fois, seule une personne d’une partie peut contester la mise en œuvre par son propre gouvernement, uniquement sous la forme d’observations par écrit tandis que la partie du PTP n’est tenue de répondre qu’« en temps opportun ». Une fois que cette réponse a été donnée, les citoyens n’ont pas la possibilité d’assurer quelque suivi que ce soit. Il faudrait que l’une des parties au PTP accueille la plainte et demande que le comité de l’environnement en poursuive l’examen.

    Notre analyse nous permet de conclure, à ce sujet, que le chapitre sur l’environnement ne protège pas l’environnement, qu’il ne sera vraisemblablement pas mis en application et qu’il n’est tout simplement pas suffisamment solide pour contrecarrer les dispositions préjudiciables à l’environnement que l’on retrouve ailleurs, dans le PTP.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant céder la parole à l’Association canadienne des éditeurs de musique représentée par M. Hutton, pendant une période de cinq minutes.

    Vous avez la parole, monsieur.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie de me recevoir aujourd’hui. Je vous en suis reconnaissant.

    Les éditeurs de musique sont des entreprises qui possèdent, gèrent et contrôlent les droits visant les oeuvres musicales. Ces oeuvres constituent l’assise de l’ensemble de l’industrie de la musique. Au Canada, l’industrie de la musique représente annuellement des activités économiques de plus de 4 milliards de dollars. Un enregistrement constitue une fin; une interprétation en direct constitue un événement mais sans oeuvre musicale, ni l’un ni l’autre ne peuvent avoir lieu. Aucun enregistrement de musique n’est possible sans oeuvre musicale, aucune interprétation en direct n’est possible sans oeuvre musicale. Les annonces sont privées de refrains publicitaires et les films sont privés de bande sonore. L’industrie ne repose alors sur rien.

     Par conséquent, les éditeurs de musique sont peut-être parmi les plus directement intéressés par les dispositions en matière de propriété intellectuelle (PI) du PTP et ils s’intéressent certainement aux dispositions relatives à la prolongation de la durée de la protection, puisqu’ils possèdent et gèrent cette propriété intellectuelle musicale. Il s’agit du fondement même de l’ensemble de l’industrie de la musique.

    Nous allons principalement axer nos commentaires d’aujourd’hui sur les dispositions relatives à la prolongation de la durée de la protection du PTP. Nous savons qu’elles ont été très controversées. Nous savons que certaines opinions fortes ont été exprimées. Nous espérons parvenir, peut-être, à démystifier certaines des opinions qui vous ont été soumises.

    Nous n’avons aucun avis particulier sur les dispositions plus générales du PTP. Telle n’est pas notre préoccupation. Notre objectif est de répondre à ces idées fausses et à certaines fausses déclarations de personnes que nous pourrions, au mieux, décrire comme des chasseurs de copie, ce qui est une expression intéressante.

    En premier lieu, il existe un mythe selon lequel la prolongation de la durée de la protection du droit d’auteur sera onéreuse pour les consommateurs. Ce n’est absolument pas le cas. Cette prolongation ne coûtera rien au consommateur, en tout cas pas au consommateur d’oeuvres musicales. Cette prolongation ne coûtera pas un sou à ces consommateurs. Les études menées en Nouvelle-Zélande et en Australie qui ont été citées se fondent sur un modèle de consommation de la musique typique des produits de grande consommation propre au XX^e siècle qui, en vérité, n’existe plus et qui, au moment où la prolongation du droit d’auteur aura eu une incidence véritable, n’existera plus. Nous sommes en 2016. Tel est l’environnement dans lequel nous fonctionnons et ces modèles reposent sur le fait que l’on continuerait d’acheter de la musique comme s’il s’agissait d’un produit physique, dans un magasin ou en ligne.

    En troisième lieu, la prolongation de la durée de protection ne concerne pas les héritiers. Il n’est pas question de « 50 ans suivant son décès » voire de « 70 ans suivant son décès » et elle n’a pas pour objectif de faire en sorte que les arrière-arrière-petits-enfants qu’aurait eus un compositeur avec sa troisième épouse puissent profiter d’une manne considérable d’argent. Tel n’est manifestement pas le cas. L’objectif est de créer un instrument financier sécurisé dans lequel les éditeurs de musique — qui sont des entreprises canadiennes — puissent investir. La prolongation de la durée de la protection augmente la valeur de cet instrument financier, sur lequel ceux-ci peuvent ensuite s’appuyer pour réaliser des investissements.

    Les éditeurs de musique, qui sont principalement touchés par la prolongation de la durée de protection, investissent dans des artistes canadiens — dans des auteurs-compositeurs canadiens qui font partie de l’industrie canadienne — et la prolongation de la durée de la protection leur donne un instrument dont ils peuvent se servir pour augmenter leurs investissements. Les éditeurs investissent plus dans le développement des talents que ne le font les autres membres de l’industrie de la musique, y compris les maisons de disque. La prolongation de la durée de la protection confère à cet actif une plus grande valeur ajoutée qu’il est ensuite possible de mettre à profit et qui permet de réaliser des investissements.

    Vous avez probablement entendu dire que la prolongation de la durée de la protection compliquera, pour les membres de la prochaine génération, la création de nouvelles oeuvres. Nous ne comprenons pas en quoi le fait d’étendre le bassin de capitaux d’investissement disponibles pourrait contribuer à ce que tel soit le cas. Une telle affirmation est tout simplement contre-intuitive. Tel n’est pas le cas.

    Nous avons entendu parler des dispositions relatives à la gestion des droits numériques (GDN) qui pourraient éventuellement bloquer l’expérimentation et l’innovation. En fait, celles-ci bloquent l’innovation qui repose sur le vol de propriété intellectuelle; c’est indéniable. Il ne s’agit cependant pas en l’espèce d’innovation, quelle que soit la mesure dans laquelle le consommateur moyen peut aimer profiter d’un accès facile, pratique et libre de droits aux contenus qu’exploitent de tels innovateurs. Dans les faits, la GDN augmente les investissements à l’égard de cette même propriété intellectuelle que l’innovateur souhaite, dans tous les cas, exploiter gratuitement.

    Monsieur, il vous reste une demi-minute pour conclure.

    Je vais tenter de faire vite.

    L’éléphant dans la pièce est la notion mise de l’avant selon laquelle les consommateurs souffriront. C’est tout simplement faux. Le modèle physique a été remplacé par un modèle en continu. L’achat de la musique aura été remplacé bien avant que ne se soient fait ressentir quelques répercussions hypothétiques que ce soit sur les consommateurs.

    Le modèle d’affaires canadien est fondé sur des investissements au niveau hiérarchique le plus bas et c’est précisément ce que font les éditeurs de musique. Aujourd’hui, il est possible d’acheter une chanson auprès d’une multitude de sources pour 60 ¢. Il n’y a aucune raison de croire que le fait de prolonger la durée de la protection aura quelque répercussion significative que ce soit sur les consommateurs. Cette disposition améliore la capacité des entreprises canadiennes d’investir encore plus dans le développement de la culture canadienne à long terme.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur.

    Nous allons maintenant céder la parole à la société UPS Canada

    Allez-y, madame Falcone, vous avez cinq minutes.

     Merci, monsieur le président et distingués membres du Comité.

    Bonjour. Je m’appelle Cristina Falcone et c’est pour moi un honneur de représenter ici UPS Canada, ses 12 000 employés et les milliers d’entreprises et de consommateurs que nous servons dans tout le pays.

    En tant qu’entreprise mondiale de logistique, UPS a pu observer la croissance de nombreuses entreprises, qui sont passées de simples exploitations familiales à des exportateurs disposant d’une très grande portée à l’extérieur des frontières. Au Canada comme dans d’autres pays, la nouvelle économie numérique est en train de transformer les activités commerciales, et cette transformation crée d’immenses possibilités de pénétration de nouveaux marchés et de chaînes de production partout dans le monde.

    Simultanément, la croissance de l’économie mondiale oblige le Canada à s’adapter. La plus grande partie de la croissance mondiale a lieu à l’extérieur des frontières canadiennes et cette réalité n’est pas près de changer. Le Canada fait face à un important vieillissement de la population et à une baisse conséquente de la consommation chez les retraités. De plus, comme d’autres témoins l’ont mentionné ce matin, les importations ont autant d’influence et d’impact sur les entreprises et les fabricants canadiens que les exportations.

    À titre de comparaison, il y aura en Asie 2,7 milliards de consommateurs de classe moyenne en 2030. Pour le Canada, le plus grand avantage du PTP est une amélioration de l’accès commercial aux marchés dynamiques émergents. Lorsque les consommateurs de ces marchés accèdent à la classe moyenne, ils commencent à s’intéresser aux biens et services qu’offre le Canada, non seulement aux produits alimentaires et énergétiques mais aussi aux services de construction, de gestion d’entreprise et de finances.

    Le PTP est un accord commercial international complet et moderne, qui donnera au Canada l’avantage concurrentiel dont le pays a besoin, en offrant aux entreprises canadiennes un accès privilégié à un marché de 792 millions de personnes, représentant près de 40 % de l’économie mondiale. Les pays signataires comprennent certains des marchés dont la croissance est la plus rapide au monde, de même que deux des trois plus importantes économies de la planète. Nous considérons cet accord comme une possibilité de développement clé.

    UPS est chef de file et mentor du programme d’accélération du commerce du Toronto Region Board of Trade, dont vous avez entendu parler ce matin, de même que d’autres programmes semblables en collaboration avec Manufacturiers et exportateurs du Canada et Startup Canada. Au cours des six derniers mois, UPS a organisé des camps d’entraînement à la mondialisation dans plus de sept endroits au Canada. Notre objectif est de communiquer clairement les dispositions des accords commerciaux et des tendances d’achat dans le monde, afin d’aider les entreprises à exploiter les changements et l’information fournie pour mieux se positionner sur les marchés mondiaux.

    Le PTP permettra aux petits acteurs d’accéder aux marchés de tous les autres pays membres. En l’absence de cet accord, nous pourrions nous retrouver dans une situation d’exclusion. La participation des marchés émergents transformera radicalement le commerce mondial, d’une façon jamais vue auparavant.

    Comme UPS est présente partout dans le monde, nous avons constaté que la mondialisation croissante des chaînes d’approvisionnement conférera une importance égale à l’Amérique du Nord, à l’Amérique du Sud, à l’Europe et à l’Asie. Le PTP doit donc être approuvé si l’on veut que le Canada conserve sa position concurrentielle dans le monde, en maintenant notamment ses importantes relations commerciales avec les États-Unis et le Mexique.

    Après avoir expliqué l’importance de cet accord sur le plan de l’accès aux marchés, j’aimerais maintenant souligner l’importance de son contenu, car c’est le contenu de l’accord qui apportera une modernisation indispensable à la politique du commerce international. Il s’agit en effet d’un accord qui a été conçu pour s’adapter aux enjeux d’un monde interconnecté.

    En éliminant des milliers de taxes sous forme de tarifs, l’accord rendra les entreprises canadiennes plus compétitives. Conçu pour répondre aux besoins du commerce numérique, l’accord contient des normes garantissant que les règles commerciales reconnaîtront la croissance potentielle et les exigences spéciales d’un monde de plus en plus interconnecté et axé sur les consommateurs. Autre aspect important, l’accord éliminera le fouillis des douanes en réduisant le nombre de documents requis et en augmentant les processus de dédouanement électronique, afin que les marchandises puissent franchir les douanes et se rendre plus aisément et plus rapidement chez les clients.

    Le PTP est également le premier accord commercial qui consacre un chapitre complet aux petites entreprises. Même si Internet a transformé en bretelle d’accès les obstacles qui empêchaient auparavant les PME d’atteindre les marchés mondiaux, il arrive fréquemment que des processus frontaliers désuets annulent les avantages offerts par la technologie. Des règlements opaques, des contraintes administratives complexes et la lenteur de la livraison des petits colis se combinent pour empêcher les PME de s’aventurer au-delà des frontières de leur pays. UPS a pourtant constaté que même les petites entreprises qui décident d’exporter connaissent une croissance plus rapide que les autres et deviennent fréquemment les plus gros clients que nous servons au Canada. Le PTP règle un bon nombre des problèmes relatifs à la certitude de dédouanement, à l’alignement des règlements et au traitement national, ce qui permettra aux petites et moyennes entreprises canadiennes d’exporter et de contribuer ainsi à la croissance de l’économie et à la création d’emplois.

    Le PTP fournit au Canada une occasion unique d’élargir ses partenariats économiques. Il nous permet également de façonner dès maintenant les règles qui régiront les relations commerciales au XXI^e siècle. Il est certain cependant que l’évolution du commerce mondial ne s’arrêtera pas pendant que nous examinons les dispositions de cet accord et que nous en pesons les risques et les avantages.

     Il vous reste environ une demi-minute pour conclure.

    Pendant que nous examinons les dispositions de l’accord, le commerce mondial poursuit son évolution. Nous sommes d’avis que nous devrions accélérer le processus pour que les petites entreprises puissent profiter de l’accord le plus rapidement possible.

    Merci.

    Merci aux panélistes pour leur ponctualité.

    Nous allons maintenant entamer le dialogue avec les députés. Les cinq premières minutes reviennent à M. Hoback, du Parti conservateur.

    Vous avez la parole, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Merci également aux témoins.

    Madame Falcone, vous avez abordé un sujet dont nous n’avons peut-être pas suffisamment parlé, à savoir le processus de dédouanement des marchandises et les procédures administratives permettant d’accélérer la livraison des biens. Hier, des producteurs de fruits sont venus nous dire qu’il était essentiel pour leur industrie qu’une cargaison de laitues ne soit pas retenue à la frontière pendant une semaine ou deux, en raison d’une erreur dans les documents administratifs ou du déroulement normal du processus de dédouanement.

    Selon vous, comment le PTP peut-il garantir que les marchandises achetées au Canada — vous avez donné pour exemple des marchandises achetées sur Internet, des petits colis, des petits fabricants qui exportent dans les pays membres du PTP — comment cet accord peut-il faciliter l’exportation de marchandises pour les entreprises?

    Nous disons que cet accord commercial est moderne parce qu’il règle de nombreux problèmes auxquels n’ont pas touché les accords antérieurs, y compris l’ALENA. Il y a beaucoup de travail qui se fait actuellement dans le cadre du partenariat Par-delà la frontière et dans d’autres groupes de travail pour adapter l’ALENA à l’évolution du commerce. En fait, le PTP consacre un chapitre complet à la question des douanes afin de régler un bon nombre des problèmes laissés en suspens.

    Par exemple, le traitement et le dédouanement électroniques avant l’arrivée vont bien au-delà de l’accord de facilitation du commerce de l’OMC, car ce dernier engage seulement les parties au traitement de l’information avant l’arrivée. Le PTP garantit qu’à son arrivée à la frontière, la cargaison sera déjà dédouanée. Il élimine le retard causé par le dédouanement, en garantissant le temps nécessaire à la mainlevée. Ce qui nous intéresse principalement dans les dispositions douanières, c’est la façon dont elles rendront les entreprises canadiennes plus compétitives sur les marchés où nous sommes présents. La garantie du temps de dédouanement est l’un des facteurs qui donneront aux entreprises un avantage sur le temps de transit.

     Le PTP contient également une clause relative au seuil de minimis, selon laquelle chaque pays établira son propre seuil d’exonération et de franchise de façon à en arriver à un chiffre viable économiquement. Cette clause aidera les petites entreprises à exporter les articles de faible valeur qui résultent fréquemment de la vente en ligne. Nous collaborons avec Mompreneurs et d’autres entreprises, notamment eBay Canada, qui favorisent la création d’entreprises à partir du foyer. Le temps de dédouanement peut être déterminant pour les expéditions de faible valeur, car il peut causer la réussite ou l’échec de l’entreprise exportatrice.

    En faisant l’historique des clients que vous avez ici au Canada, vous avez mentionné que l’exportation était fréquemment un facteur de croissance pour ces entreprises. Pourriez-vous nous donner quelques exemples à ce sujet?

    Tout à fait. Sans les nommer, je peux vous donner des exemples d’entreprises que nous avons récemment rencontrées.

    Une des entreprises qui s’est dernièrement adressée à la direction de notre organisation est un producteur de thé, dont les fondateurs ont commencé à travailler à la maison. C’est l’exportation qui leur a permis de croître, et l’entreprise vend maintenant ses produits dans le monde entier.

    Ce producteur nous a dit qu’il avait dû cesser de vendre en Australie, en raison de problèmes de douanes et d’accès au marché. Nous lui avons demandé quels marchés il considérait comme importants pour sa croissance et il a mentionné le Chili, le Pérou et l’Australie. Cela démontre bien que le chapitre du PTP consacré aux douanes pourra aider cette entreprise déjà prospère à poursuivre sa croissance.

    D’autres organisations que nous avons aidées ont commencé au sous-sol de leur entreprise: notamment des producteurs de parfums délicats, de produits sans gluten et d’aliments destinés à une entreprise de l’Alberta....

    Lorsque nous leur demandons ce qui les empêche de réussir, ils nous répondent que ce sont les obstacles non tarifaires, comme d’autres témoins l’ont mentionné ce matin. C’est pourquoi nous nous concentrons si activement sur cette question.

    Il est indéniable que le PTP réduit les tarifs dans des marchés clés comme le Vietnam et la Malaisie, mais c’est vraiment la levée des obstacles non tarifaires qui favorisera la croissance des PME. En effet, ce sont les obstacles non tarifaires qui constituent les principaux obstacles à la mondialisation des petites entreprises, car celles-ci n’ont pas les ressources nécessaires pour s’attaquer à ce problème.

    On peut donc dire que le PTP a prévu un mécanisme pour régler les différends relatifs aux obstacles non tarifaires, si un tel différend se produisait. Est-ce exact?

    En fait, il y a des dispositions du PTP qui ont pour but de prévenir la présence de tels obstacles au départ — ce qui revient à éliminer la friction qui pourrait en résulter.

    Monsieur Hutton, nous avons entendu à Québec un témoin selon lequel nous ne devrions pas nous inquiéter d’une durée de protection égale à la vie de l’auteur plus 70 ans, car cette durée est maintenant la norme dans le reste du monde.

    Est-ce là un commentaire acceptable? Êtes-vous d’accord?

    Absolument.

    En fait, l’Organisation de coopération et de développement économiques a déclaré que le Canada était l’un des pays où la protection de la propriété intellectuelle était la plus faible, simplement parce que le Canada n’a pas encore adopté la durée de protection égale à la vie de l’auteur plus 70 ans.

     Savez-vous ce que signifie l’expression « liberté d’action »?

    Oui.

    Croyez-vous en la liberté d’action?

    Monsieur Hoback, il vous reste 15 secondes.

     Croyez-vous que le Canada devrait adopter une politique relative à la liberté d’action?

    Dans quel contexte, monsieur?

    Je considère, pour ma part, que la liberté d’action équivaut à la liberté de voler. Certaines personnes sont d’avis que la propriété intellectuelle ne devrait pas être protégée, de sorte que d’autres entreprises puissent s’approprier des connaissances, les appliquer à ce qu’ils sont en train de construire et bâtir leur secteur...

    Monsieur, l’éditeur de ma musique est d’avis que la liberté d’action ne donne pas le droit d’utiliser à son avantage la propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, sans qu’une rémunération soit accordée aux créateurs et initiateurs de cette propriété intellectuelle.

    Merci, monsieur.

    Nous allons maintenant passer au Parti libéral pour cinq minutes. Monsieur Fonseca, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci également aux témoins pour leurs excellentes présentations.

    Pour résumer les propos des témoins, je dirais qu’ils ont jusqu’ici adopté le point de vue de l’impact du PTP, bon ou mauvais, sur l’environnement, la protection intellectuelle et la logistique. M. Hutton a mentionné que le seul aspect de l’accord qui l’intéressait était celui de son impact, et qu’il n’envisageait pas l’accord d’un point de vue holistique.

     Or, le travail des parlementaires est justement d’envisager l’accord d’un point de vue holistique. Pendant notre examen, certains des facteurs clés dans notre processus décisionnel seront l’augmentation des emplois payants ici au Canada, l’augmentation du commerce et l’ouverture de nouveaux marchés partout dans le monde.

    J’aimerais maintenant poser une question à Mme Falcone: est-ce qu’UPS a tenté de chiffrer le nombre d’emplois que le PTP créerait au Canada par l’intermédiaire de votre entreprise?

    Je n’ai pas de chiffres relatifs au nombre d’emplois que le PTP pourrait spécifiquement créer mais, ce que je peux vous dire, c’est qu’il suffit de 22 colis qui franchissent la frontière pour créer ou maintenir un emploi chez UPS. Il ne fait aucun doute pour nous que la signature d’un accord de libre-échange entraîne nécessairement une croissance de notre volume d’expéditions, ce qui nous amène à élargir nos installations et à créer des emplois dans tous les domaines, y compris les emplois de routiers et les postes d’administration. Pour nous, il existe une corrélation certaine entre le commerce et la croissance. Comme je l’ai mentionné auparavant, quelle que soit la taille des entreprises, nous avons constaté que la croissance des entreprises qui exportent est plus rapide que celle des autres.

    Mais vous ne pouvez pas quantifier cette croissance.

    Je ne peux pas vous fournir de chiffres précis pour cet accord. Notre analyse est basée sur la croissance prévue en terme de volume.

    Merci.

    Monsieur Hutton, pensez-vous que la disposition qui augmente de 50 à 70 ans la durée de protection de la propriété intellectuelle favorisera la création d’emplois? Quel pourrait être l’effet de cette disposition sur la croissance de l’emploi?

    C’est une excellente question. Je vais vous répondre en disant qu’il faudrait plutôt envisager le nombre d’emplois qui pourraient être perdus si nous n’adoptons pas cette disposition. Nos membres s’efforcent de vendre des produits sur les marchés étrangers. Ces marchés constituent leur seul secteur de croissance, notamment par la vente de compositions musicales pour des pilotes de séries télévisées et des films. Or, il est difficile de le faire parce que le Canada a adopté une durée de protection de la propriété intellectuelle qui est différente de celle des marchés dans lesquels ils exportent. Nous devons admettre que, si nous ne créons pas l’instrument financier qui nous permettra de continuer d’investir, il est possible que certaines personnes se mettent à quitter le marché parce qu’elles ne sont pas suffisamment rémunérées pour les œuvres qu’elles créent.

    Je ne tente pas de répondre à votre question de façon évasive, mais je vous retourne la question en vous disant que nous risquons de perdre des emplois si nous ne corrigeons pas cette situation.

    Les premières négociations du PTP ont été entreprises par un certain nombre de pays en 2006. Le Canada s’est joint aux négociations sur le tard. Nous avons commencé il y a trois ou quatre ans et nous avons été l’un des trois derniers pays à joindre la table de négociations.

    Au point où nous en sommes maintenant, il semble que personne ne soit pressé de ratifier l’accord. C’est ce que nous avons constaté dans les 12 pays signataires du PTP. Maître Wilson, auriez-vous une explication pour cet état de fait?

    Pour ce qui est du facteur temps, je n'ai pas d'opinion sur la raison pour laquelle il en est ainsi, mais je crois que cela veut dire que nous avons l'occasion d’examiner par chapitre ce que l’accord va signifier. Pour ce qui est de l’environnement, nous devrions examiner l’accord ligne par ligne, pour voir ce qui est vraiment protégé. C’est ce qui nous permettra de faire ressortir la faiblesse du chapitre et le peu d’impact qu’il aura sur la protection de l’environnement.

    Que feriez-vous pour améliorer le chapitre? Qu’est-ce que vous proposeriez comme modifications si vous aviez la possibilité de changer le chapitre?

    C’est la formulation qui est le principal problème, car elle est vague et laisse trop de marge de manœuvre. Je vais vous donner un exemple.

    L’article 20.5 traite de la protection de la couche d’ozone. Ce chapitre contient des propositions telles que « Les Parties reconnaissent que les émissions de certaines substances peuvent appauvrir sensiblement la couche d’ozone » et « Les Parties reconnaissent également l’importance de la participation et de la consultation du public, conformément à leur droit respectif ou à leurs politiques respectives ». De telles propositions n’engagent les parties qu’à prendre des mesures pour contrôler la production, la consommation et le commerce de substances qui peuvent appauvrir la couche d’ozone. Il faudrait plutôt interdire ces substances. La formulation est trop faible. Il ne suffit pas de dire qu’il faut prendre des mesures pour contrôler le commerce des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le commerce de ces substances devrait être interdit.

     Merci.

    C’est tout le temps dont vous disposez, monsieur Fonseca.

    Nous allons maintenant donner la parole au NPD pour cinq minutes.

    Madame Ramsey.

    Merci à tous pour vos présentations de ce matin.

    Jacqueline, vous jetez sur cette question un éclairage nouveau. L’accord dont nous discutons actuellement est très important parce qu’il aura un effet sur toute la planète et sur la protection des ressources naturelles du Canada, y compris de nos ressources en eau. Nous savons déjà que les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) auront de graves conséquences sur nous, les parlementaires. Si nous adoptons des lois visant à protéger nos ressources naturelles, nous risquerons d’être poursuivis en vertu de ce mécanisme de règlement. Si nous tentons de mettre en oeuvre l’accord signé à Paris sur les changements climatiques, nous risquerons d’être poursuivis par des multinationales qui considèrent cet accord comme une menace à leurs profits.

    Pensez-vous que nous pourrons atteindre les objectifs climatiques de l’Accord de Paris si nous ratifions le PTP?

    Le PTP fera obstacle à l’adoption de mesures fermes concernant les changements climatiques. Les dispositions relatives au RDIE supposent que le système actuel fonctionne correctement. Or, nous savons très bien que ce n’est pas le cas pour les questions relatives aux changements climatiques. Si nous adoptons des mesures fermes, qui correspondent à nos engagements et à ce que nous devons faire, ces mesures seront exactement celles qui risquent le plus d’être contestées en vertu du mécanisme de règlement des différends, ce qui constituera un problème.

    Oui, ce sera un énorme problème pour nous tous et pour le gouvernement qui a signé l’Accord de Paris, en affirmant que nous prenons le problème au sérieux et que nous allons adopter des mesures fermes. Tous les Canadiens souhaitent que nous le fassions. Nous devons régler cette question. Hier, une personne dans la vingtaine a comparu devant ce comité en disant que: « Vous détruisez tout espoir en signant le PTP. Par cette signature, vous allez imposer à la jeunesse un fardeau dont ils ne pourront pas se libérer. » Quels que soient les avantages financiers du PTP, nous devons envisager les conséquences qu’il aura sur notre environnement et notre population.

    J’aimerais maintenant poser une question à Mme Falcone. Jim Balsillie, de RIM, a comparu devant ce comité. Cet homme est à l’origine de l’une des plus grandes réussites canadiennes en matière d’innovation et de technologie, et il a de plus une grande capacité d’accès aux marchés mondiaux. Il a déclaré qu’il n’y avait rien dans le PTP qui pourrait faire progresser les entreprises canadiennes, et il a insisté sur le fait que les dispositions relatives au RDIE incorporées à la structure de l’accord représentent un bouleversement sismique de l’autonomie et de l’autorité du Canada. Êtes-vous d’accord avec cette position?

    Je dirais qu’UPS collabore étroitement avec des groupes comme Manufacturiers et exportateurs du Canada, qui sont favorables au PTP et dont les membres fabriquent au Canada des marchandises destinées à l’exportation. Comme je l’ai mentionné antérieurement, le PTP inclut le commerce électronique. À notre avis, son programme d’innovation le rapproche étroitement des petites entreprises et permettra à toutes les entreprises canadiennes d’exploiter les avantages d’Internet pour la vente...

    M. Balsillie a également dit que, si nous signons le PTP, nous ne verrions plus jamais d’autres réussites canadiennes comme RIM ou d’autres innovations comparables. Il s’est opposé au chapitre du PTP consacré à l’innovation, mais la question que je vous ai posée se rapporte spécifiquement au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE): votre organisation a-t-elle envisagé les conséquences de ce mécanisme sur les Canadiens que vous employez? Les coûts liés à la santé de vos employés augmenteront, tout comme leurs dépenses pharmaceutiques. De plus, en vertu des dispositions relatives au RDIE, votre entreprise pourrait être poursuivie si elle tente de mettre en place un programme d’assurance-médicaments. Avez-vous tenu compte de ces problèmes pendant votre examen du PTP?

    Nous avons considéré toutes ces questions, de même que les autres avantages et inconvénients de l’accord pour les organisations. Je dirais que le Canada a adopté les mêmes dispositions dans ses efforts pour entrer en concurrence avec les autres pays signataires. Le mécanisme de règlement des différends peut également servir aux entreprises canadiennes. C’est un aspect intrinsèque de la concurrence. Si nous observons correctement cette question, nous voyons que la concurrence va s’imposer au Canada de toute façon.

    Il faut que cet accord tienne compte des besoins des personnes, plutôt que de s’intéresser exclusivement à ce qui est avantageux pour les grandes entreprises. Il faut également parler du fait que vous êtes une entreprise canadienne...

    Cela permet également aux consommateurs d’accéder à...

    Oui, vous avez des travailleurs dans votre entreprise. Vraisemblablement, vous vous préoccupez de leurs moyens d’existence et de leur bien-être. Sur les 30 chapitres que contient le PTP, il y en a six qui traitent du commerce traditionnel. Ce sont les autres chapitres qui sont préoccupants, notamment ceux qui traitent de l’environnement et des dispositions relatives au RDIE. Pendant votre examen du PTP, avez-vous considéré chaque partie de l’accord en vous demandant: « Quel sera l’impact de cette disposition sur moi-même, en tant que Canadien, sur ma famille et sur mes voisins? » Ou vous êtes-vous contentée de dire: « Cette clause sera avantageuse pour nous sur le plan commercial. »

    Nous servons également les consommateurs. Une proportion de plus en plus importante des colis que nous livrons se rend directement chez les consommateurs. Nous considérons maintenant les consommateurs comme nos clients, alors qu’auparavant nous nous occupions exclusivement des ventes interentreprises. Selon nous, le PTP est avantageux pour les consommateurs sur le plan de l’accès aux marchandises. Il est vrai que les dispositions relatives au RDIE posent un risque pour les Canadiens, mais il ne faut pas oublier que ces dispositions permettront également au Canada de se protéger contre les abus qui pourraient se produire dans d’autres pays. D’un point de vue holistique, j’aimerais rappeler qu’il y a également des dispositions relatives au RDIE dans l’ALENA. De telles dispositions sont généralement intégrées à tout programme d’accord de libre-échange. Il n’y a rien dans ces dispositions qui pourraient désavantager gravement les Canadiens ou nos employés.

    Je suis désolé, madame Ramsey, votre temps est écoulé. Nous allons maintenant accorder la parole à M. Peterson pour cinq minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous pour vos présentations d’aujourd’hui.

    Je suis ravi qu’il y ait une collègue du barreau parmi les panélistes parce que nous avons beaucoup discuté du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Je dirais franchement que certaines des opinions présentées sont basées sur une interprétation déformée de ce mécanisme et ne sont rien d’autre qu’une désinformation sur le rôle de ces dispositions. En fait, le mécanisme de règlement des différends protégera aussi les Canadiens qui ont des activités à l’étranger. Ce mécanisme agira dans les deux sens, comme le fait tout accord de libre-échange.

     Je ne veux pas laisser entendre que les dispositions relatives au RDIE ne posent aucun risque. Il y a certainement des risques mais, si j’ai bien compris — et peut-être que Me Wilson pourra en dire davantage sur cette question — pour qu’une partie puisse se prévaloir du mécanisme de règlement des différends, elle doit avoir été traitée de façon discriminatoire par une grande entreprise nationale. Une multinationale ne pourra pas poursuivre le gouvernement canadien à tort et à travers, simplement parce que certains règlements du pays ne lui plaisent pas.

    Êtes-vous d’accord avec cette évaluation? Ou pensez-vous que les dispositions relatives au RDIE ont un sens plus large et qu’elles permettent à toute grande entreprise de poursuivre le gouvernement du Canada ou un des gouvernements provinciaux parce qu’il a tenté de réglementer le commerce?

    En se basant sur le mode de fonctionnement antérieur du mécanisme de règlement des différends — mode qui sera repris dans le cadre du PTP — les tribunaux privés qui examinent ces questions ont interprété les dispositions relatives au RDIE d’une façon qui donne aux entreprises une grande latitude pour intenter des poursuites contre le gouvernement canadien. Parmi les pays signataires de l’ALENA, le Canada a été l’objet du plus grand nombre de poursuites judiciaires. À ce sujet, je pense que l’affaire Bilcon nous fournit un bon exemple.

    Dans cette affaire, une entreprise américaine a été soumise à un processus indépendant d’évaluation environnementale, dirigé par une commission d’examen conjointe de la Nouvelle-Écosse. Après un long processus, la commission a décidé de ne pas donner son aval au projet. Elle a fait cette recommandation au gouvernement et le gouvernement l’a acceptée. Après cela, l’entreprise américaine s’est adressée à un tribunal de l’ALENA qui connaissait mal la loi canadienne sur les évaluations environnementales et qui a accordé des dommages-intérêts au plaignant. En ce moment, nous ne connaissons pas le montant des dommages-intérêts consentis parce que cette partie de l’audience n’a pas encore eu lieu, mais il est clair que le Canada a perdu.

     Ce genre de résultat est vraiment très inquiétant, car il sous-entend que le processus d’évaluation environnementale aurait dû autoriser le projet sans discussion, ce qui est manifestement inacceptable. Il s’agit d’un processus réel qui doit agir véritablement. Le mécanisme de règlement des différends a donné raison à une entreprise qui n’aimait pas le mode de fonctionnement du processus canadien d’évaluation environnementale.

    Comme le font les autres entreprises canadiennes, le plaignant aurait pu demander un examen judiciaire ici au pays. Il a préféré s’adresser à un tribunal de l’ALENA, ce que ne peuvent faire les entreprises canadiennes, et ce choix s’est révélé très payant pour lui.

    Je pratique le droit depuis 10 ans et, croyez-moi, le processus judiciaire n’est pas forcément le meilleur moyen de régler un conflit. Il existe de nombreux mécanismes privés de règlement des différends dans tous les aspects de la vie, comme le droit familial. La plupart des divorces se règlent dorénavant par de tels mécanismes privés.

    Je ne crois pas que la nature privée de ce processus pose nécessairement problème. Il peut en présenter d’autres, mais je ne pense pas que nous puissions dire qu’il est mauvais parce qu’il est privé. Ce n’est pas nécessairement mon avis. En fait, je crois qu’il peut être plus efficace et nous permettre d’obtenir de meilleurs résultats. C’est, semble-t-il, ce que nous offrent d’autres mécanismes privés de règlement des différends. Beaucoup de gens parlent du RDIE sans le comprendre, et je suis heureux de connaître votre opinion parce que, en tant qu’avocat, vous pouvez manifestement mieux l’apprécier que certaines autres personnes.

    Au sujet de l’environnement, j’aimerais attirer votre attention sur l’article 20.4.1 du PTP, qui vous est sans doute familier. Comme il ne s’agit que d’une seule phrase, je vous la lis:

     À ce que j’en comprends, ne serait-ce pas une façon de renforcer l’Accord de Paris? Si nous étions parties au PTP au moment où il est ratifié, ne viendrait-il pas renforcer nos engagements pris dans le cadre de ces accords environnementaux? Comment pouvez-vous dire qu’il les affaiblira?

    Comme vous le disiez, le premier point à soulever est « auxquels » elles sont « parties », n’est-ce pas? Il ne s’agit pas de nouvelles normes. Il ne s’agit pas pour les parties de devoir respecter des normes envers lesquelles elles ne se sont pas déjà engagées.

    Mais précisément, vous avez dit que l’Accord de Paris serait affaibli. Je crois plutôt que notre engagement envers ces engagements serait en fait renforcé.

    À mon avis, l’Accord de Paris et toute mesure portant sur le changement climatique seront affaiblis par le RDIE et par toute autre partie de cet accord commercial qui viendrait faire obstacle à la prise de mesures rigoureuses en matière de climat ici, au Canada. Cet article en particulier n’aura pas nécessairement cet effet. Il affirme simplement notre engagement d’une façon qui n’a pas grand sens juridique, selon moi, parce que nous avons déjà pris un engagement au moyen d’autres accords.

    Il vous reste 30 secondes, monsieur.

    Monsieur Hutton, j’apprécie ce que vous faites. Juste pour approfondir la question, je crois que la personne qui possède de la PI, qui crée, devrait être celle qui tire profit de ces créations. J’apprécie votre travail. Certaines personnes ayant témoigné devant ce comité estiment que nous devrions tous avoir accès gratuitement à toute création et que tout devrait être gratuit ou accessible en ligne, non seulement la musique, mais aussi d’autres types de PI.

     Vous devez faire vite.

    J’aimerais connaître votre avis, monsieur Hutton. Je crois que vous serez d’accord avec moi. Je vous laisse 10 secondes pour vous exprimer à ce sujet.

    Oui, absolument, je suis tout à fait d’accord avec vous. Je crois que l’idée d’un accès universel et facile aux créations en ligne ne signifie pas que cet accès doit être gratuit.

     Au bout du compte, si nous ne corrigeons pas la situation, le fait est que les gens ne créeront pas. En effet, une société créative n’est pas celle qui importe sa propriété intellectuelle, mais bien celle qui la crée. Nous devons instaurer un environnement favorable pour veiller à ce que les gens continuent de créer.

    Merci.

    Voilà qui met fin au premier tour. Pour commencer le deuxième tour, nous donnerons la parole au Parti libéral et à Mme Lapointe, pendant cinq minutes.

    Allez-y.

     Bonjour. Je vous souhaite la bienvenue.

    J'avoue que vous avez fait des commentaires que nous n'avions pas entendus jusqu'à ce jour. Je suis vraiment contente que vous soyez ici.

    Madame Falcone, vous avez dit que plusieurs petites entreprises faisaient affaire avec UPS. Avez-vous fait des prévisions quant à la proportion de votre clientèle constituée de PME? Projetons-nous dans cinq ans et supposons que le PTP soit accepté. Vous avez dit que, actuellement, votre compagnie était une entreprise de logistique qui aidait à transporter tous les colis, autant ceux de particuliers que ceux de PME. Prévoyez-vous une augmentation des PME parmi votre clientèle? Avez-vous fait des calculs ou des prévisions à cet égard?

    Nous sommes en fait à travailler dans ce sens. Il y a cinq ans, les gens auraient considéré UPS comme un partenaire de la grande entreprise seulement, UPS étant une entreprise mondiale de transport. Nous avons réellement fait des efforts très ciblés pour élargir notre part de marché grâce aux petites et moyennes entreprises, mais nous constatons également une bonne croissance organique de l’entrepreneuriat.

    Environ 98 % des entreprises canadiennes sont de petite taille, je crois. Voilà pourquoi nous avons fait cet investissement: pour véritablement concentrer nos efforts sur l’établissement de partenariats avec ces entreprises. Beaucoup d’entre elles ne font pas l’objet de la même attention que d’autres organisations et n’ont pas le même coup de pouce pour démarrer, alors nous avons investi plus de ressources en ce sens.

     Pour le moment, les PME ne représentent pas la plus grande part de notre chiffre d’affaires. Notre but est d’augmenter le volume des ventes provenant des PME, en exploitant la croissance organique qui se produit déjà et en travaillant avec les entreprises qui n’obtiennent pas ce dont elles ont besoin de leurs fournisseurs de services actuels.

    Plus tôt, vous avez dit travailler avec le Toronto Region Board of Trade. Ai-je bien compris?

    Effectivement. Nous sommes un des principaux membres de leur programme d’accélérateur commercial, dont Mme De Silva a parlé ce matin. Nous agissons comme mentor auprès des entreprises qu’ils ont choisi d’encadrer et d’élever au statut mondial.

     Comme je l’ai mentionné, nous avons également travaillé avec d’autres entreprises. Startup Canada est une excellente organisation qui sert d’incubateur aux très petites entreprises, aux micro-entreprises, et nous avons tenu des ateliers de formation sur la façon de pénétrer le marché mondial.

    Plus tôt, on a dit que 50 compagnies avaient probablement été ciblées en novembre dernier et qu'on pouvait voir des résultats après 90 jours. Ont-elles commencé à exporter? Avez-vous pu voir cela?

    Oui, nous avons constaté un élan positif. Habituellement, les États-Unis sont le premier pays vers lequel les entreprises exportent. On voit beaucoup d’entreprises commencer à s’engager là-bas puis, une fois qu’elles s’y sentent à l’aise, elles ont tendance à aller au-delà de ces frontières.

    En outre, il y a quelques années, nous avons décidé d’investir dans des installations au Canada atlantique. Nous y avons ouvert huit points de service. Il y a, sur la côte Est, un engouement pour les nouvelles dispositions commerciales qui permettront d’abaisser les tarifs imposés aux fruits de mer qui entrent en Malaisie et au Vietnam, par exemple, qui sont déjà des acheteurs de produits canadiens. Cela ne viendra qu’améliorer la situation. Encore une fois, ces occasions s’adressent aux entreprises de toute taille.

    Merci.

    Monsieur Hutton, ce que vous avez dit ce matin est très intéressant, à savoir de faire passer de 50 ans à 70 ans la période pour les droits d'auteur. Vous n'y voyez que des avantages.

    Vous avez dit que la Nouvelle-Zélande et l'Australie ne voyaient pas en quoi cela pouvait coûter quelque chose aux consommateurs. Avez-vous quelque chose qui appuie cela, par exemple une étude, ou aimeriez-vous émettre des commentaires supplémentaires?

    Je n’ai pas d’études précises en main, mais je vous remercie pour la question.

    Nous avons examiné les études provenant de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie. Ces études se fondent exclusivement sur l’idée que la prolongation de la durée aura un coût pour les consommateurs parce qu’ils continueront de payer pour des produits matériels qui autrement relèveraient du domaine public. Mais ce n’est pas le cas parce que le marché penche dorénavant vers un modèle de diffusion en continu, un modèle de location, un modèle en ligne. Les gens n’achètent presque plus de produits matériels. À l’avenir, ils ne les achèteront probablement plus du tout.

    En réalité, ces éléments de propriété intellectuelle seront disponibles en ligne pour toujours et quelqu’un les monnayera pour toujours, mais ils ne seront plus canadiens. Il y aura un Spotify, un Tidal ou un Apple qui exploitera ces produits en ligne en les vendant ou en empêchant les consommateurs canadiens d’en tirer profit, sans toutefois réinjecter cet argent dans l’économie canadienne.

    Voilà le grand défaut de ces études. Celles-ci ne reconnaissent pas le fait que le modèle fonctionne de cette façon. Elles présument que, dans 20 ans, nous irons toujours dans un magasin pour acheter un CD ou un produit matériel, et que les oeuvres qui seraient autrement du domaine public ne seront pas gratuites. Désolé, mais ce n’est qu’une idée fausse. Ce n’est pas de cette façon que le monde fonctionne.

    Merci.

    Merci, madame Lapointe. Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer aux conservateurs, pour cinq minutes.

    Monsieur Ritz, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour les présentations d’aujourd’hui.

    Monsieur Hutton, je suis totalement d’accord avec vous. Tout est numérisé maintenant. Je télécharge ma musique sur mon iPod. Je ne vais plus en boutique pour acheter des CD. J’utilise mon ordinateur. Vous avez tout à fait raison que le monde est...

    J’espère que vous payez pour votre musique, monsieur.

    Absolument, parfois en double. Il faudrait prévoir une petite case pour que nous puissions laisser un pourboire, parce que j’aime vraiment beaucoup certains artistes.

    J’abonde dans votre sens pour dire que la question ne tourne pas seulement autour des emplois créés, mais bien des emplois maintenus et viables, et de la possibilité de perdre ces emplois. Je vous remercie de soulever ce point.

    Maître Wilson, j’aimerais donner suite aux propos de M. Peterson. Vous dites être une société de l’Ontario?

    Oui, c’est exact.

    Quelle est la taille de votre société? Combien d’avocats y travaillent?

    L’entreprise compte cinq avocats.

    Bien.

    Je m’oppose à l’idée que, en tant que gouvernement, nous ne pouvons plus faire avancer notre propre programme d’action. C’est tout à fait faux. Vous lisez entre les lignes et en arrivez à des conclusions farfelues. Savez-vous combien de pays sur les 12 pays du PTP n’ont pas signé l’Accord de Paris?

    Je répondrai d’abord à votre premier point, soit que la contestation de notre souveraineté en matière d’intervention environnementale ne posera pas problème. J’ai fait référence à l’affaire Clayton-Bilcon. Ce n’est qu’un exemple, car nous avons été témoins d’autres cas de RDIE...

    Ces cas relèvent de l’ALENA. Vous avez également soutenu que le RDIE n’est pas offert aux entreprises canadiennes. Ce n’est pas vrai. Il est réciproque.

    Je n’ai rien soutenu de tel. J’admets qu’il s’agit d’un mécanisme réciproque, alors je n’ai pas dit cela.

    Ce que je dis, c’est qu’il y a d’autres cas où on s’est élevé contre des modifications politiques particulières. Par exemple, en Allemagne, ils ont décidé d’abandonner l’énergie nucléaire, et cette décision a été contestée dans le cadre du RDIE. Voilà un exemple de choix politique auquel une entreprise étrangère a pu s’opposer aux termes des dispositions relatives au RDIE.

    On constate la même situation ici. Lorsqu’on choisit de modifier un aspect important, de lutter concrètement contre le changement climatique et d’apporter de véritables changements en matière d’environnement pour y parvenir, ce type de changement en profondeur peut être contesté par des entreprises étrangères.

    Oui, d’accord.

    Je reviens à ma question. Quels pays du PTP n’ont pas signé l’Accord de Paris? Vous avez dit que nous ne pourrions pas mettre en œuvre l’Accord de Paris en raison des contestations relatives au RDIE. Quels pays s’opposeront à nous? Nous parlons précisément du PTP ici. Quels pays n’ayant pas signé l’Accord de Paris nous dicteront notre conduite?

    Il ne s’agit pas de savoir si le pays a signé l’Accord de Paris. Tous ces pays l’ont signé, à ma connaissance. La question est de savoir si une entreprise peut s’opposer à ce que nous prenions des mesures pour le mettre en œuvre.

    Le RDIE dont il est question permet à une entreprise étrangère, et non à un gouvernement étranger, de s’élever contre nos décisions. Nous devons apporter d’importants changements pour remplir l’engagement pris à Paris. Tout changement apporté peut être contesté par des entreprises étrangères.

    Bien sûr, mais toutes les entreprises établies sur ces territoires sont réputées avoir consenti à l’Accord de Paris puisque le gouvernement l’a signé en leur nom. Comment alors une entreprise délinquante pourrait-elle poursuivre le Canada en particulier alors qu’elle a été constituée en société au Japon, pays très soucieux du changement climatique, comme beaucoup d’autres d’ailleurs? Les États-Unis s’en soucient, c’est l’héritage d’Obama. L’Australie et la Nouvelle-Zélande, tous ces pays sont très axés sur le changement climatique, comme nous le sommes. Je ne crois absolument pas que le RDIE se transformera en une sorte de fourre-tout qui permettra à une entreprise délinquante de poursuivre le Canada pour les mesures qu’il prend, quelles qu’elles soient. Je n’y crois tout simplement pas.

     Cette analyse ne tient pas compte de la réalité des choses. Le fait d’être une entreprise constituée dans un pays signataire de l’Accord de Paris ne signifie pas qu’elle n’utilisera pas — en fait, elle les utilisera probablement — les dispositions relatives au RDIE pour contester certaines mesures prises par un autre gouvernement qui, à son avis, nuisent à ses affaires ou à ses investissements pour quelque raison que ce soit. Que l’entreprise soit du Japon ou des États-Unis ne l’empêche en rien de s’opposer à l’intervention du gouvernement canadien dans la lutte contre le changement climatique en ayant recours au RDIE.

    Je crois que vous avez une vision assez — comment dirais-je — pointue de certains aspects, alors qu’il faut considérer le portrait global. Je ne suis pas avocat comme mon ami M. Peterson, mais j’estime que, pour être passible de poursuites, un pays doit convenir de faire certaines choses, puis changer d’avis, ce qui amène l’entreprise à être à court d’argent, de temps, etc. Voilà pourquoi les entreprises déposent des poursuites. Ce n’est pas parce qu’elles n’aiment pas les mesures prises contre les pluies acides qu’elles poursuivent. C’est parce qu’un gouvernement se dote de règlements et leur dit qu’elles peuvent aller de l’avant avec certains projets, et qu’elles y consacrent temps et argent; elles y attribuent des ressources.

    Voilà pourquoi les entreprises déposent des poursuites. C’est pour couvrir les projets qu’elles n’ont pas pu mener plus avant.

    Désolé, mais comme il ne reste que 15 secondes, je vous demande de conclure.

    D’accord.

    Cela pourrait pourtant se passer comme cela. Tout changement réglementaire peut être contesté, n’est-ce pas?

     À moins de maintenir le statu quo, une contestation est possible aux termes de ces dispositions.

    Une voix: [Inaudible]

    Je sais que les débats sont parfois enflammés, et je crois que c’est bien ainsi, mais il faut aussi parfois laisser la poussière retomber.

    Nous passerons aux libéraux pour cinq minutes.

    Madame Ludwig, c’est à vous.

    Merci infiniment de vos présentations, et merci de soulever ces questions. Je crois que très peu de Canadiens ne resteraient indifférents aux questions portant particulièrement sur l’environnement et la propriété intellectuelle, ni sur la possibilité offerte aux entreprises de prendre de l’expansion.

    Pour donner suite à la question de M. Ritz, 175 pays ont signé l’Accord de Paris et, oui, les 12 pays membres du PTP l’ont signé également.

    Disons que nous ratifions l’accord de partenariat. Si le Canada a les mêmes exigences envers les entreprises membres du PTP qu’il a envers ses propres entreprises, quelle est la probabilité que le gouvernement soit poursuivi aux termes du RDIE?

    Très probable, à mon avis, parce que les entreprises étrangères ont la possibilité de le faire, contrairement aux entreprises canadiennes. Elles peuvent obtenir d’immenses sommes d’argent en dommages-intérêts, qui ne sont pas disponibles.

    L’affaire Bilcon est un bon exemple. Si c’était une entreprise canadienne qui était insatisfaite du processus d’évaluation environnementale, elle présenterait une demande de contrôle judiciaire dans le cadre de notre système judiciaire. Elle pourrait obtenir l’annulation de la décision, ou une modification de la décision, mais elle n’obtiendrait pas de dommages-intérêts. Un tel recours n’est pas offert aux entreprises canadiennes. En revanche, une entreprise étrangère peut se tourner vers le privé... Si elle a d’autres problèmes avec le système, ou la façon dont les modalités ont été interprétées, elle peut alors demander des dommages-intérêts et obtenir beaucoup d’argent.

    À mon avis, puisque les entreprises étrangères ont un tel recours, elles s’en serviront.

    Peut-être ai-je mal compris. Je croyais que si le Canada avait les mêmes exigences envers les entreprises étrangères qu’envers ses propres entreprises, il serait improbable que le gouvernement soit poursuivi. Je croyais que ce serait surtout le cas si le Canada exigeait plus d’une entreprise étrangère que d’une entreprise locale.

    C’est logique en théorie. C’est le côté théorique des modalités, mais nous devons tenir compte de la façon dont ces modalités ont été interprétées.

    Je m’excuse de revenir sans cesse à l’affaire Bilcon, mais cette entreprise a soutenu avoir été traitée différemment. L’affaire portait sur un processus d’évaluation environnementale particulier et, lors de l’analyse, on a soulevé des réserves quant aux éléments de comparaison. Comment peut-on vraiment comparer deux processus d’évaluation environnementale portant sur deux projets totalement différents? L’entreprise a gagné sa cause devant le tribunal de l’ALENA.

    La situation est donc un peu plus compliquée que de simplement dire: « Ne vous en faites pas, si nous traitons tout le monde de la même manière, rien n’arrivera. » C’est plus compliqué que cela. Nous devons examiner comment les choses se sont déroulées dans le passé.

    À ce sujet, si l’Australie, les États-Unis et le Canada ratifient le PTP et qu’ils risquent de contrevenir aux engagements pris dans le cadre d’autres accords environnementaux bilatéraux, pourquoi ces pays prendraient-ils ce risque en ratifiant l’accord?

    Pouvez-vous clarifier votre question?

    Elle porte sur la ratification de l’accord, si nous devons le ratifier ou non, alors que nous courrons le risque de violer d’autres accords ou ententes bilatéraux conclus auparavant. Pourquoi courir ce risque? Ou ce risque existe-t-il vraiment? Viendrons-nous menacer d’autres accords en ratifiant le PTP?

    L’une des questions que je n’ai pas soulevées dans ma présentation, mais qui est tout aussi importante, est celle de la mise en application du chapitre du PTP sur l’environnement et des modalités que nous avons tous acceptées.

    L’un des principaux problèmes est que les infractions aux accords environnementaux ou les mesures qui nuisent aux mesures de protection environnementale doivent être présentées comme nuisant également au commerce. Ce n’est pas seulement une question de mesures de protection environnementale. En vertu du PTP, il faut également prouver que l’affaiblissement des lois environnementales a une incidence sur le commerce. Voilà en fait un obstacle supplémentaire à la mise en application même des normes, les normes peu rigoureuses que contient le PTP.

    N’est-il pas aussi possible pour des pays comme la Malaisie et le Vietnam d’améliorer leurs pratiques environnementales grâce à la classe moyenne croissante, comme nous l’avons vu dans d’autres pays?

    Je ne pense pas que les modalités de cette entente les encourageront dans ce sens. Je crois qu’il y a un risque beaucoup plus important de voir un nivellement par le bas.

    Est-il possible que ce ne soit pas à cause des modalités de l’entente, mais simplement à cause de l’évolution normale des choses?

    Nous avons le très grand luxe, dans des pays comme le Canada, de pouvoir mettre autant l’accent sur l’environnement parce que nous ne mourons pas de faim. Nous pouvons constater historiquement que lorsque le niveau de revenu et la qualité de vie augmentent dans un pays, ce dernier a également tendance à élever ses normes en matière d’environnement et de droits de la personne.

    Croyez-vous que ce pourrait être aussi le cas ici?

    Je crois qu’il y a beaucoup plus de risque ici d’un affaiblissement des normes environnementales dans les pays ayant de solides antécédents en matière d’environnement que le contraire.

    Merci.

    Nous reviendrons maintenant aux conservateurs. Nous avons le temps pour cinq minutes encore.

    Monsieur Van Kesteren, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Voilà une discussion très intéressante. Je crois que je veux poursuivre dans cette direction.

    Maître Wilson, êtes-vous déjà allée en Chine?

    Non, je ne suis jamais allée en Chine.

    Très bien. Cela vaut le coup.

    Je me souviens de mon premier voyage en Chine. En sortant de l’aéroport de Beijing, l’air était si dense que j’ai vraiment cru que des pneus étaient en train de brûler. Je suis déjà allé dans des endroits où ils brûlent les pneus, et l’odeur y est terrible. Je me suis dit: « Voilà qui est étonnant. Ils brûlent les pneus par ici. » Après un jour ou deux passés à Beijing, je me suis soudainement rendu compte que c’était l’air habituel.

    Cela dit, à cette époque, je crois qu’ils construisaient — je ne sais pas si c’est plus ou moins, mais j’espère que c’est moins — une usine au charbon toutes les deux semaines. Ces usines n’avaient aucun épurateur. Elles polluaient l’air, tout simplement. La situation était assez dramatique.

    Il y a un groupe marxiste-léniniste à Windsor qui accuse les États-Unis d’utiliser ce traité pour supplanter l’influence de la Chine au Moyen-Orient. Du point de vue commercial, c’est probablement assez vrai. Manifestement, ils veulent l’avantage. Mais comme l’ont mentionné certains de nos collègues, cette entente obligera les autres pays à adopter des normes plus élevées comme précédent.

    En d’autres mots, nous n’abaissons pas nos normes. Nous les élevons et, de ce fait, nous obligeons les pays comme la Chine... et vous avez mentionné le changement climatique. À mon avis, les plus coupables sont des pays comme la Chine et l’Inde. Dès que nous adopterons ces dispositions dans le cadre d’un accord comme le PTP, nous les obligerons à apporter des changements.

    Êtes-vous d’accord avec une telle affirmation?

    Non, je ne suis pas d’accord.

    Bien sûr, ils ne font pas encore partie du PTP, mais comme je l’ai dit lors de ma présentation, le principe fondamental du chapitre sur l’environnement est que les parties ont le droit souverain de fixer leurs propres niveaux nationaux de protection de l’environnement et leurs propres priorités environnementales, ainsi que d’établir, d’adopter et de modifier en conséquence leurs lois et politiques en matière d’environnement.

    C’est à l’article 20.3, paragraphe 2...

    Eh bien, vous êtes avocate, je ne peux pas vous contredire sur ce point.

    J’aimerais avoir un exemple. Vous avez parlé de l’Allemagne où les entreprises... Vous savez, cet exemple où... je ne sais pas. Je présume, comme l’a souligné M. Ritz, qu’il existait déjà certaines ententes, mais que lorsque les Allemands ont décidé d’éliminer l’énergie nucléaire... Enfin, c’est une source d’énergie qui ne contribue pas aux gaz à effet de serre.

    Pouvez-vous nous donner un exemple de la façon dont une entreprise utilise l’accord pour nuire à la capacité d’un pays de mettre en application ses lois environnementales?

    Tout d’abord, je tiens à dire en passant que nous ne sommes pas du tout d’accord avec l’affirmation voulant que l’énergie nucléaire soit une source d’énergie propre.

    Je pensais que c’en était une. Désolé. J’ai peut-être mal compris.

    C’est une tout autre question.

    Il y a un autre cas en Allemagne, celui d’une centrale au charbon qui s’est vu imposer sur son permis certaines exigences pour la rendre plus propre, mais ces exigences ont été contestées, et l’affaire s’est réglée. Ce qui a été convenu, c’est le retrait de certaines des exigences contenues dans les permis en matière d’environnement propre.

     Alors, la loi environnementale allemande a prévalu...

    Non, pas du tout.

     Vous pourriez soumettre ce cas, parce que j’aimerais en prendre connaissance. Nous pourrions nous en servir, car nous cherchons des exemples où nos lois pourraient être contestées dans ce pays. Nos lois sont importantes, et nous voulons continuer à rendre notre environnement plus propre et à nous offrir à tous un environnement plus sain et meilleur.

    Un autre bon exemple est la décision du Québec d’imposer un moratoire à la fracturation hydraulique. Beaucoup d’intervenants du milieu environnemental et d’autres sont très préoccupés par les répercussions environnementales de la fracturation hydraulique, et cette décision a également été contestée.

    Contestée? Je ne sais pas, peut-être pourriez-vous clarifier vos propos. Je ne crois pas que...

    Il vous reste 30 secondes, monsieur Van Kesteren.

    Non, c’est beau, j’ai terminé.

    Merci.

    Vous avez terminé, d’accord.

    Voilà qui met fin aux discussions de ce groupe. Je remercie les témoins d’être venus et d’avoir eu cette excellente discussion avec nous. Une fois nos travaux achevés, nous enverrons notre rapport, non seulement aux membres de ce groupe, mais à tous les témoins.

    Il nous reste un autre groupe avant de fermer les micros. Nous prendrons une pause de 10 minutes.

     Nous allons recevoir notre troisième groupe de la matinée dans le cadre de notre processus de consultation sur le PTP tenu à Toronto. Ce troisième groupe se compose de deux témoins qui se présentent à titre personnel, ainsi que d’un témoin de l’Association des syndicalistes retraités du Canada et d’un témoin de Martinrea International Inc.

    Peut-être pourrions-nous commencer par les témoins à titre personnel?

    David Schneiderman, voulez-vous commencer? Vous avez cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président et membres du Comité. C’est avec grand plaisir que je suis ici aujourd’hui. J’aimerais parler du chapitre du PTP portant sur l’investissement. Permettez-moi d’ajouter que la présente consultation est très appréciée, alors merci de l’avoir entreprise.

    J’enseigne le droit constitutionnel, le droit constitutionnel américain et le droit international de l’investissement à l’École de droit de l’Université de Toronto. Je m’intéresse à la position du Canada en matière de protection de l’investissement depuis 1994, lorsque j’ai entrepris une étude sur le sujet à la suite de la menace des sociétés américaines productrices de tabac de poursuivre le Canada pour des centaines de millions de dollars s’il adoptait des règles sur l’emballage neutre.

    J’aimerais ajouter que je n’ai jamais été embauché à titre de consultant, d’avocat ou d’arbitre.

    Après des années d’étude, je pense que le Canada peut très bien se passer de traités d’investissement ou de chapitre du PTP sur l’investissement. Je suis réaliste. J’admets que la position du Canada s’harmonise assez bien à celle des États-Unis — en effet, notre modèle de traité d’investissement est presque identique au modèle américain —, mais je crois qu’il est grand temps de mener une évaluation indépendante, et j’espère que c’est ce genre de contribution que le Comité peut apporter.

    Les traités d’investissement font l’objet de quelques allégations. Ainsi, Affaires mondiales Canada a déjà affirmé deux choses à leur sujet: ils améliorent le climat d’investissement de l’État hôte et ajoutent une garantie pour les investisseurs canadiens. Aucune de ces allégations ne repose sur des données probantes. Selon une méta-analyse de toutes les données empiriques, la corrélation qui existe entre le fait de signer des traités d’investissement et d’attirer de nouveaux investissements de l’étranger est à ce point négligeable sur le plan économique qu’elle est considérée comme inexistante.

    Les données portant sur les Canadiens qui souhaitent tirer profit de ces mesures de protection de l’investissement révèlent un assez faible taux de réussite, même en tenant compte des règlements et, selon le Centre canadien de politiques alternatives, aucune entreprise canadienne n’invoque un APIE canadien ou accord sur la promotion et la protection des investisseurs étrangers.

    Nous ne savons pas avec certitude si des chapitres sur l’investissement comme celui contenu dans le PTP visent à restreindre l’espace politique des États. C’est incontestable. Des mesures de protection des investisseurs rédigées en termes généraux confèrent à un petit noyau d’avocats en investissement l’immense discrétion de déterminer la portée de l’espace politique d’un pays. Les données probantes indiquent que les États gagnent souvent — mais pas tout le temps — et perdent parfois pour de très mauvaises raisons. J’aimerais renvoyer le Comité à la décision Clayton/Bilcon c. Canada, qui a été mentionnée dans le dernier groupe.

    J’ai écouté un témoignage livré plus tôt devant ce comité, et on a affirmé que le libellé du PTP est nettement mieux que les précédents traités d’investissement. Je ne crois pas qu’il soit juste de dire cela. Ainsi, on a soutenu que l’exigence relative au « traitement juste et équitable » prévue par le PTP est beaucoup plus restreinte. Je pense que c’est faux. Elle est toujours de portée générale. On donne certaines conduites en exemple. Une autre disposition permet, dit-on, de préserver l’espace réglementaire. Elle s’avère plutôt redondante. À mon avis, la seule disposition du PTP qui constitue une innovation est l’exclusion du tabac.

    Il existe des solutions de rechange. Dans un prochain article du CIGI, soit le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, je propose que nous améliorions les processus de règlement des différends au sein des États hôtes. Voilà qui serait une véritable contribution à la primauté du droit au sein de ces pays et pourrait même offrir une certaine protection. Il y a l’assurance publique et privée contre les risques, ainsi que d’autres solutions qui, je crois, pourraient être envisagées. Et je prétends respectueusement que nous pouvons très bien envisager toutes ces solutions sans le chapitre du PTP sur l’investissement.

    Merci, monsieur, et merci d’avoir respecté le temps imparti.

    Nous passons maintenant la parole à M. Buchanan de l’Association des syndicalistes retraités du Canada.

    Allez-y, monsieur, vous avez cinq minutes.

     Merci beaucoup.

    L’Association des syndicalistes retraités du Canada est une organisation qui représente plus de 500 000 membres actifs, et elle a de sérieuses réserves à propos du PTP. Le Partenariat transpacifique a été négocié avec des centaines de conseillers d’entreprise derrière des portes closes pendant plus de huit ans, négociations dont le public et les médias ont été tenus à l’écart.

    Le PTP a été publicisé comme un accord de libre-échange. Idéalement, les accords commerciaux et économiques visent à stimuler la croissance et le développement social, mais le PTP est un accord vaste qui va au-delà des questions traditionnelles de l’accès aux marchés.

    Il laissera des dizaines de milliers de Canadiens sans emploi, haussera le coût des médicaments d’ordonnance, nuira aux libertés sur Internet, aux normes environnementales et à la réglementation bancaire, compromettra les droits des gouvernements locaux et nationaux, et minera les droits syndicaux.

    Les accords de libre-échange ont été conçus pour créer des relations mutuellement avantageuses. Les données commerciales pour la fin de 2015 publiées récemment par Statistique Canada montrent que la participation du Canada dans l’économie mondiale a connu une autre année misérable. Les exportations totales de marchandises ont diminué de 0,6 %. Les exportations non énergétiques ont un peu augmenté, mais pas suffisamment pour compenser les exportations énergétiques réduites. Les importations ont augmenté de 4,5 %, créant ainsi le plus important déficit commercial de l’histoire canadienne. Une étude menée par Jim Stanford vient corroborer l’étude de Statistique Canada et prouve que les traités de libre-échange ne permettent pas nécessairement de faciliter les échanges commerciaux. Le PTP ne fera qu’accentuer ces problèmes.

    Aujourd’hui, 97 % des biens commerciaux que le Canada échange dans la zone du PTP sont déjà exonérés de droits. En échange d’une légère amélioration de l’accès aux marchés, on demande aux Canadiens d’abandonner des dizaines de milliers d’emplois dans le secteur de l’automobile et de la production laitière, pour ne nommer que deux secteurs touchés.

    Le PTP confirme les nouveaux pouvoirs très étendus des investisseurs transnationaux, codifiés dans leur droit de poursuivre les gouvernements auprès de tribunaux d’arbitrage à huis clos pour toute loi, réglementation, décision judiciaire ou mesure qui ne répond pas à leurs attentes d’investisseurs.

    En vertu de traités de commerce et d’investissement similaires, les mécanismes de règlement des différends investisseur-État ont été utilisés avec succès par des entreprises afin de contester le pouvoir des gouvernements d’interdire ou de restreindre la production et le transport des produits chimiques toxiques et la gestion des déchets, d’octroyer des permis de gestion des terres et des ressources hydriques, d’établir les tarifs des services d’aqueduc et d’électricité et de restructurer la dette souveraine.

    Le PTP élargit la portée des plaintes aux termes du RDIE aux services financiers, donnant ainsi aux investisseurs transnationaux le droit de contester toute mesure réglementaire qui ne répond pas à leurs attentes ou à un niveau de traitement minimal. Il compromet la capacité de tous les ordres de gouvernement d’adopter des lois et des règlements au mieux des intérêts des citoyens qui les ont élus pour les représenter. Le PTP devrait être rejeté pour cette seule raison.

    Le PTP n’est pas un accord commercial. Il est un moyen d’implanter et d’étendre les pouvoirs et les droits des entreprises. L’ASRC est particulièrement inquiète des répercussions qu’aura le PTP sur les soins de santé et le coût des médicaments d’ordonnance s’il est ratifié. Le prix que doivent payer les Canadiens pour leurs médicaments est parmi les plus élevés du monde. Ce coût a des répercussions sur l’accès aux médicaments et sur la santé des patients, surtout ceux à faible revenu.

    Selon la lettre de mandat du premier ministre à la ministre de la Santé, l’objectif global du gouvernement consiste à renforcer le système de santé universel financé par l’État et à veiller à ce qu’il s’adapte aux nouveaux défis. La ministre de la Santé, Jane Philpott, a promis de collaborer avec les provinces pour réduire le coût des médicaments.

    Comment cela sera-t-il possible, puisque le PTP prolongera le temps où les médicaments d’importance vitale peuvent être brevetés en permettant aux entreprises pharmaceutiques de prolonger la durée de leur brevet en raison des retards liés à la réglementation et en assouplissant les critères selon lesquels les produits pharmaceutiques peuvent être brevetés de nouveau pour un nouvel usage, ce qu’on appelle la « perpétuation des brevets »?

    Pour appuyer les préoccupations de l’ASRC quant à la hausse du coût des médicaments, Eli Lilly, entreprise pharmaceutique américaine, a dernièrement intenté une poursuite de 500 millions de dollars en vertu de l’ALENA contre le Canada au sujet des brevets sur les médicaments.

    En avril 2016, l’ASRC a écrit à la ministre Freeland pour lui faire part de ses réserves concernant le PTP et lui demander de répondre à un certain nombre de questions.

    Excusez-moi, monsieur. Il vous reste 30 secondes; veuillez conclure.

    Le cabinet du ministre a répondu, mais pas à la satisfaction de l’ASRC. J’ai remis ces documents au greffier pour que les membres du Comité puissent en prendre connaissance.

    En conclusion, l’ASRC fait écho aux propos de l’économiste Joseph Stiglitz, récipiendaire du prix Nobel, qui estime que le Canada devrait rejeter l’entente de partenariat transpacifique parce qu’il s’agit d’un accord commercial boiteux qui avantage la grande entreprise au détriment des travailleurs.

    Monsieur le président, j’ai en main les documents que j’ai remis au Comité par votre intermédiaire, ainsi que des documents à l’appui d’un des points que j’ai soulevés.

    Merci.

     Merci, monsieur, et merci d’être aussi organisé et ponctuel. Nous l’apprécions.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Wildeboer de Martinrea.

    Allez-y, monsieur, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

     Je vous ai fourni quelques documents écrits, je crois, lorsque j’ai été invité à me prononcer sur le PTP au moment de son annonce l’automne dernier. J’ai travaillé avec le gouvernement à l’échelon provincial et fédéral et fait également quelques commentaires publics. C’est avec plaisir que je vous en refais la lecture aujourd’hui.

    En réalité, si un PTP devait exister, nous devons y prendre part si nos partenaires commerciaux y prennent part. Il serait suicidaire de faire autrement. Je crois que vous avez entendu les propos de Flavio Volpe, président de l’APMA, et de certains autres intervenants de l’industrie des pièces d’automobile et de l’industrie de l’automobile. Et je crois que leur point de vue est relativement semblable sur cette question. Il ne s’agit pas d’une entente parfaite, mais si elle se concrétise, nous devons y adhérer. Je ne suis pas trop préoccupé par les quotas. Les entreprises canadiennes sont très concurrentielles. Nous pouvons nous mesurer à toutes les entreprises du monde.

    Au sujet de notre entreprise, je dirais que nous sommes un fournisseur de pièces d’automobile qui ne faisait aucun revenu il y a à peine 15 ans. Nos revenus atteignent maintenant les 4 milliards de dollars. Nous n’avions aucun employé. Nous en avons maintenant 14 000. Notre siège social est au Canada. Nous employons 3 000 Canadiens. Certains sont syndiqués et d’autres, non. Nous sommes un chef de file de la fabrication. Pour livrer concurrence, nous devons être là où sont nos clients, et nous nous en sortons très bien. Dans nos divers secteurs d’activité, je crois que nous avons été l’entreprise de pièces d’automobile ayant connu la plus forte croissance en pourcentage en Amérique du Nord durant cette période. Nous savons être concurrentiels. Nous avons une foi inébranlable envers le Canada.

    Lorsque nous remportons un contrat pour nos clients dans divers endroits, nous établissons une usine près d’eux parce que nous produisons du matériel lourd qui doit être à proximité de nos usines d’assemblage. Nous devons être concurrentiels pour obtenir des contrats. Nous nous mesurons aux Chinois et aux Japonais, ainsi qu’aux fabricants américains et européens. Je crois que notre croissance prouve que nous pouvons être assez concurrentiels, comme le font si bien les Canadiens quand on leur en donne l’occasion.

    Puisque notre siège social est ici, notre financement est ici, nos actionnaires sont ici — nous sommes une société ouverte —, et nous préférons faire notre recherche et développement ici. Nous sommes poussés à utiliser les services d’outilleurs-ajusteurs canadiens chaque fois que c’est possible, comme les spécialistes en automatisation, et nous exportons leur savoir dans le monde entier. À l’instar d’autres entreprises comme Magna et Linamar, nous nous sommes considérablement déployés sur la scène internationale, mais nous sommes très heureux d’avoir notre siège social ici, où nous pouvons soutenir beaucoup de gens. C’est une industrie très importante à nos yeux.

    Le libre-échange a été une bonne chose pour nous parce qu’il nous a donné accès à divers marchés, et lorsque nous obtenons des emplois ailleurs, nous créons et préservons des emplois ici. Quiconque regarde les données sur l’emploi doit tenir compte de cette réalité. Les emplois offerts au siège social sont de très bons emplois. Les emplois en recherche et développement sont de très bons emplois. Les emplois de concepteurs et d’outilleurs-ajusteurs, les emplois en automatisation, en haute technologie, en comptabilité, en droit et en finance sont tous des emplois très importants ici.

    Quant à l’industrie de l’automobile, j’aimerais vous en parler très brièvement parce que c’est mon monde. Nous faisons partie d’une industrie internationale qui se classe au deuxième rang des plus importantes industries au monde, tout juste après la construction. C’est une industrie d’innovation de pointe. Je crois que je vous ai fourni nos documents d’appel à l’action.

     Je suis le coprésident du comité d’investissement du CPSCA, le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l’automobile. Le ministre Bains en fait également partie, tout comme les gouvernements de l’Ontario et du Québec. Mon coprésident est Ray Tanguay, ancien président de Toyota Canada, qui a fait un travail exceptionnel pour attirer en Ontario deux grandes usines d’assemblage qui ont créé un grand nombre d’emplois et de retombées diverses. Je suis également le président du conseil consultatif des PDG de la fabrication de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui regroupe un certain nombre d’entreprises qui emploient beaucoup de gens ici, au Canada. Nous conseillons les premiers ministres du Canada et de l’Ontario sur les politiques, notamment en matière de fabrication.

    Pour que nous puissions faire des échanges commerciaux, nous devons avoir des produits à échanger. Nous devons fabriquer ces produits ici. Les emplois manufacturiers sont excessivement importants pour nous, et notre capacité de fabriquer des produits est extrêmement importante. Il se trouve que je représente l’industrie manufacturière en général, mais aussi l’industrie automobile. Pour assurer une industrie automobile en santé, industrie dans laquelle nous tirons notre épingle du jeu depuis des années, nous devons avoir des usines d’assemblage.

    Nous passons beaucoup de temps avec votre gouvernement et les diverses parties à parler de l’importance d’avoir des usines d’assemblage au Canada pour que nous puissions disposer d’une base d’approvisionnement ici. Comme je l’ai mentionné, nous irons là où sont nos usines d’assemblage pour accommoder nos clients. Nous voulons qu’elles soient ici. C’est donc dire que nous devons travailler ensemble. Je m’adresse à un certain nombre de représentants élus ici. C’est un réel privilège de pouvoir le faire et je vous remercie de tout le travail que vous faites, mais nous devons reconnaître l’importance de soutenir le secteur manufacturier et de soutenir l’industrie de l’automobile du Canada.

    Pour vous donner une idée, chaque emploi d’assemblage crée entre 7 et 10 emplois, ce qui a un effet multiplicateur incroyable dans une telle industrie technologique avancée. Nous sommes les plus grands clients de Dofasco et d’ArcelorMittal. ArcelorMittal, grâce au minerai de fer qu’elle extrait du Nord québécois, est le plus grand employeur de Canadiens autochtones dans le Nord du Québec.

     Il existe une chaîne d’approvisionnement comme vous ne pouvez pas vous imaginer à l’appui de tout cela. Et je nous en félicite.

     Monsieur Wildeboer, si vous pouviez conclure, je l’apprécierais.

    Je suis prêt à répondre à vos questions. Merci.

    Merci, monsieur, pour cette présentation. Elle est très instructive.

    Nous avons un dernier témoin, le Dr Lexchin.

    Vous avez la parole, monsieur.

     Merci beaucoup.

    Je m’appelle Joel Lexchin. J’enseigne la politique en matière de santé à l’Université York, et je travaille pour le Réseau universitaire de santé comme urgentologue.

    Je vous parlerai des répercussions possibles du PTP sur la réglementation et le prix des médicaments. Le PTP compte cinq chapitres ou annexes qui pourraient avoir une incidence sur ce plan.

    Le premier porte sur les obstacles techniques au commerce, notamment les lois en matière de transparence, l’harmonisation de la réglementation et les processus d’approbation des pratiques de commercialisation acceptables qui peuvent tenir compte des opinions des gouvernements étrangers. Par exemple, l’un des articles de ce chapitre accorde aux gouvernements étrangers le droit de commenter les normes d’approbation réglementaire canadiennes. Ces normes ne seront pas nécessairement modifiées, mais il est certainement possible de le faire.

    En outre, il n’y a aucune garantie que les normes, si elles sont harmonisées, seront établies à la hausse plutôt qu’à la baisse. Ainsi, l’un des articles donne à Santé Canada le droit de garder secrets ses rapports d’inspection des entreprises manufacturières, au lieu de les rendre publics.

     Le chapitre sur la propriété intellectuelle renferme des dispositions relatives à l’exclusivité des données et à la prolongation de la durée des brevets. Ces dispositions n’affecteront pas vraiment le Canada, parce que nous prolongeons déjà allègrement la durée des brevets avec l’AECG et que l’exclusivité de nos données répond déjà aux normes du PTP. Cela dit, le PTP fera en sorte que ces exigences seront « bloquées », parce qu’il faut l’accord de toutes les parties signataires pour modifier les dispositions du PTP. S’il arrivait à l’avenir que le Canada veuille reculer sur la question de l’exclusivité des données ou de la prolongation de la durée des brevets, il devrait obtenir l’accord de tous les signataires à l’entente.

    Le chapitre sur la transparence et la lutte contre la corruption pourrait également avoir des répercussions négatives, notamment sur le coût des médicaments. À l’heure actuelle, nous n’avons pas de régime national d’assurance-médicaments. On est à débattre de cette question. Si nous nous dotons d’un tel régime, cet article pourra alors entrer en vigueur et venir limiter notre capacité d’en contrôler les dépenses.

    Vous avez déjà entendu brièvement parler du mécanisme de règlements des différends investisseur-État. Nous en avons déjà un en vertu de l’ALENA. Il s’applique aux entreprises américaines. Eli Lilly s’en sert actuellement pour contester la décision de la cour de révoquer le brevet de deux de ses médicaments. Le PTP ouvrira ce mécanisme de RDIE aux entreprises japonaises.

    Au-delà des risques que j’ai soulevés, il y a aussi le mécontentement de l’industrie pharmaceutique des États-Unis à l’égard des avantages qu’elle retire du PTP. Lors d’un autre forum, un diplomate américain a parlé de cette entente et soutenu que l’industrie américaine n’a pas obtenu tout ce qu’elle souhaitait. Il y a donc de fortes chances que les fabricants de médicaments américains tenteront de pousser les limites du PTP, ce qui pourrait compromettre encore plus notre capacité de réglementer nos médicaments et d’en fixer le prix.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur, et merci de respecter votre temps de parole.

    Maintenant que tous les témoins ont fait leur présentation, nous allons passer au dialogue avec les députés.

    Pour commencer, M. Van Kesteren du Parti conservateur aura la parole pendant cinq minutes.

     Vous avez la parole, monsieur.

     Merci, monsieur le président. Merci à tous d’être venus.

    Je commencerai avec M. Schneiderman. Je ne vous contredirai pas. Vous êtes professeur de droit et je ne suis qu’un fils de fermier du sud-ouest de l’Ontario, alors je ne suis pas assez fou pour faire cela.

    Je ne vous poserai qu’une seule question. Existe-t-il un consensus parmi vos pairs? Sont-ils tous d’accord avec votre position? Laissez-moi simplement vous poser cette question.

    Bien sûr que non. Le RDIE alimente les débats politiques.

    Très bien, c’est tout ce que je voulais savoir.

    Je m’attends raisonnablement à ce que nous puissions entendre une personne ayant un point de vue contraire.

    Laissez-moi répondre à cela.

    Ne soyez pas trop long. J’ai cinq minutes.

    Promis.

    Vous remarquerez que je n’ai utilisé aucune hyperbole ni aucun point de discussion. J’ai utilisé des données probantes et le libellé du PTP. C’est tout ce dont je voulais discuter avec vous.

    Non, en effet, et ce n’est que juste. Vous avez dit: « ceci pourrait arriver » et « cela pourrait arriver ».

    De la même façon, docteur Lexchin, admettez-vous qu’il peut y avoir quelqu’un de votre domaine qui dise: « Eh bien, Joel, je ne suis pas de ton avis »?

    Ils peuvent ne pas être d’accord. Ils auraient tort, mais...

    Des voix: Oh, oh!

    J’aime ça.

    Ce genre de sujet fait l’objet d’intenses débats aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande, alors, oui, bien sûr.

    C’est juste.

    Monsieur Buchanan, vous représentez combien de personnes retraitées?

    Environ 500 000.

    C’est beaucoup. Vous devez bien connaître la situation des fonds de retraite. Comment se sont-ils comportés ces derniers temps?

    Eh bien, je peux parler personnellement de celui dont je fais partie, soit le régime de retraite de l’Ontario. Il est très en santé. Il fluctue légèrement. Certains de nos membres ont dû verser des primes plus élevées et certains ont perdu l’indexation, mais nous l’avons regagnée lors de négociations assez ardues. Son rendement est raisonnablement bon parce qu’il compte des fonds diversifiés.

    C’est une bonne chose. Je suis content parce que, si vous gériez mon régime de retraite, c’est exactement ce que je voudrais entendre.

    Je ne sais pas si vous êtes responsable de cet aspect, mais ne croyez-vous pas qu’il est important de choisir des gagnants, des personnes qui livreront un bon rendement, pour que votre investissement vous rapporte? N’est-ce pas une analyse assez juste?

    Je sens une question piège ici.

    Des voix: Oh, oh!

    Petit rappel à tous, c’est comme à la Chambre des communes ici.

    Non, la question est: aimons-nous choisir des gagnants? Absolument! Mais dans notre régime de retraite, nous nous assurons de faire des investissements éthiques.

     Je vois la dame agiter les mains derrière, et je l’apprécie.

    Pourrais-je examiner chacun de ces investissements, en trouver quelques-uns qui — et c’est une autre question piège — pourraient contredire votre point de vue, et vous dire: « Mon Dieu, monsieur Buchanan, nous avions vraiment besoin de cette entente de PTP »? Croyez-vous que c’est possible?

    À mon avis, je dirais que non, et s’ils me contredisent, ils sont peut-être mauvais.

    D’accord.

    Très bien, je passerai maintenant à M. Wildeboer.

    J’aimerais savoir si vous pouviez nous en dire plus sur votre entreprise. Quand a-t-elle été fondée, avez-vous dit?

    Nous sommes devenus une entreprise de pièces d’automobile en 2001.

    Qui a démarré l’entreprise?

    J’en suis l’un des cofondateurs, avec deux autres personnes provenant de Magna.

    Félicitations. Vous aviez une idée. Vous aviez une vision.

    Combien d’heures y consacriez-vous au début?

    C’est difficile de l’exprimer en heures. On m’a déjà posé cette question. On y travaille 24 heures par jour, 7 jours par semaine. On est toujours à penser à l’entreprise. Même en dormant. On se couche épuisé, on dort comme un bébé, puis on se réveille en panique juste à l’idée de tout ce qu’il faut faire.

    Pourquoi donc fonder une entreprise dans ce cas? Je suis simplement curieux.

    J’ai une foi inébranlable en notre capacité de livrer concurrence. J’ai travaillé à des initiatives entrepreneuriales toute ma vie. J’ai travaillé à démarrer un cabinet d’avocats, conseillé une multitude de gens, puis pensé lancer cette entreprise. Au début, nous croyions que le monde et l’Amérique du Nord avaient besoin de solides fournisseurs de pièces d’automobiles. Nous pensions que beaucoup de nos concurrents aux États-Unis peinaient à cause de leur haut niveau d’endettement, d’un mauvais emplacement et des vieilles façons de faire. Nous — ainsi que les gens de Magna, de Linamar et un certain nombre d’autres fournisseurs canadiens qui sont des entreprises privées peut-être moins bien connues — pensions avoir une bonne occasion de pénétrer le marché nord-américain. Aucun client n’a son siège social au Canada, mais nous avons eu beaucoup de succès à travailler avec ces entreprises internationales.

    Pour ce faire, nous devions être présents dans le pays où ils sont implantés et se développent, mais nous devions aussi être présents au Canada. Nous étions d’avis qu’il était avantageux d’être au Canada, parce que cinq grands fabricants mondiaux d’automobiles ont leur siège social au Canada.

     Merci, monsieur.

    Désolé, monsieur Van Kesteren. Votre temps est écoulé.

    Nous passerons aux libéraux pour cinq minutes. Madame Ludwig, la parole est à vous.

    Je vous remercie tous d’être présents ici aujourd’hui. Je tiens à remettre les choses dans leur contexte, concernant ma position et celle du gouvernement. C’est à nous d’écouter, de consulter et de recueillir vos points de vue et vos expériences parce que, en tant que Canadiens, le rôle premier que nous devons jouer comme représentants du gouvernement, c’est de vous représenter. Je vous remercie de prendre le temps de nous faire connaître votre passion et votre expertise.

    Nous avons maintenant visité six provinces, et je cherche vraiment à contrebalancer les points de vue ou à obtenir une perspective plus large. Après avoir entendu chacun des experts, certainement nos trois premiers experts — je les remercie — et notre quatrième expert d’un point de vue commercial… Je m’interroge sur la façon dont vous réconciliez cela sur le plan de la création d’emplois ou de la perte d’emplois? Nous avons entendu les collectivités agricoles et leurs associations dans l’Ouest. Leur préoccupation est que, si le PTP n’est pas ratifié, les pertes d’emploi seront importantes, bien supérieures à celles que pourrait entraîner une ratification du partenariat.

    Ne pas ratifier le PTP... Pourriez-vous m'expliquer s’il vous plaît votre point de vue sur la façon dont, selon vous, cela pourrait influer sur votre entreprise? Si le PTP n’est pas ratifié, quelle serait l’évolution de votre entreprise au sein d’un pays non membre de cette entente?

    Je vais seulement aborder les enjeux pharmaceutiques. Dans ce secteur, le PTP aura des retombées négatives potentielles — nous n’en saurons vraiment rien avant d’être en différend et, alors, nous verrons comment le PTP sera interprété — sur le plan des prix et de la réglementation. Par exemple, un collègue et moi avons fait quelques calculs afin de quantifier les répercussions de l’AECG, l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne. Nous avons évalué que, d’ici 2023, les dépenses globales en médicaments au Canada augmenteront de 6 % à 12 %. Ces dépenses s'élèvent actuellement à 29 milliards de dollars, alors elles augmenteraient de 2 à 3,2 milliards de dollars, dans les circonstances actuelles. De même, sur le plan de la réglementation, les entreprises pharmaceutiques aux États-Unis et au Japon font pression pour que le processus d’approbation des médicaments soit accéléré. Selon plusieurs études que j’ai menées, un processus d’approbation plus rapide entraîne davantage de problèmes d’innocuité, une fois les médicaments offerts sur le marché.

    Pourriez-vous soumettre ce rapport au Comité?

    Lequel?

    Celui que vous avez consulté sur les prévisions en matière de coûts des médicaments dans le cadre de l’AECG.

    Tout à fait.

    Merci beaucoup.

    D’autres experts?

    Ma réponse sera très brève. Le chapitre sur l’investissement ne va pas créer d’emplois pour les Canadiens et n'en fera pas perdre non plus. En fait, le PTP, comme vous le savez tous, concerne des enjeux beaucoup plus larges que le commerce. Voilà pourquoi j’ai commencé mon exposé en disant que nous pouvons nous passer sans risque d’un chapitre sur l’investissement. Cela étant dit, le retrait d’un chapitre sur l’investissement d’une entente négociée n'est pas chose facile, mais un mouvement s'amorce bel et bien actuellement pour abandonner le RDIE et le remplacer par autre chose.

    Y aurait-il un chapitre sur l’investissement dans les ententes précédentes qui, selon vous, serait un bon exemple?

    On calque le modèle canadien sur l’ALENA depuis 1994. Le modèle précédent était une entente d’État à État. Mais il faut s’interroger sur la pertinence d'accorder ces droits — des droits spéciaux, des privilèges — aux investisseurs. C’est de cela qu’il s’agit dans le chapitre sur l’investissement, et je crois que la tâche du Comité est d'en évaluer les coûts et les avantages .

    Êtes-vous au courant de l'étude de l'Université Tufts sur la perte potentielle d’emplois?

    Oui, je le suis.

    Je crois qu’elle répond en partie à votre question. Cette étude montre que, dans l’ensemble, tous les pays ciblés par le PTP risquent de perdre des emplois. Conséquemment, cela exige une meilleure coordination et que l’on accorde la priorité à certains secteurs plutôt que d’autres, mais, dans l’ensemble, ils s’attendent à ce qu’il y ait des pertes d’emplois. Au Canada, dans l’industrie automobile seulement, on prévoit la perte de 55 000 emplois.

    Je comprends cela, monsieur Buchanan. Je cherche à trouver le juste équilibre. Dans l’Ouest, on a dit que nous perdrions un nombre important d'emplois dans le secteur agricole.

    Une des choses... On doit examiner toutes les soi-disant ententes dont nous disposons actuellement. On peut constater que l’équilibre entre les exportations et les importations n’est pas atteint. Nous exportons moins que nous importons. À un certain moment — pour tenter de répondre à votre question —, nous devons trouver ces industries ou ces éléments qui vont améliorer nos exportations. Voilà ce que nous devons faire. Actuellement, dans le cadre des accords de libre-échange que vous avons, cela ne fonctionne pas. J’ai fourni ce contexte au Comité.

     Merci, monsieur.

    Votre temps de parole est écoulé.

    Le NPD a maintenant la parole pendant cinq minutes.

     Allez-y, madame Ramsey.

    Merci beaucoup de vos exposés qui nous sont présentés ce matin.

    La question n'est pas: « Pouvons-nous renégocier? », « Que pouvons-nous y changer? » ou « Pouvons-nous en abandonner une partie? » Nous ratifions, oui ou non.

    Comme vous le savez, monsieur Schneiderman, le Canada fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des dispositions du RDIE.

    Lorsque nous discutons d’une stratégie pour l’industrie automobile, peut-être d'une stratégie de fabrication que nous aimerions mettre en oeuvre… Hier, à Windsor, un immense forum a eu lieu, auquel a participé Ray Tanguay, et j’en suis certaine, plusieurs de vos collègues. En vertu des dispositions du RDIE, si nous tentons de mettre en oeuvre une stratégie pour l’industrie automobile ou une stratégie de fabrication, nous pouvons être poursuivis pour protectionnisme. Nous sommes donc aux prises avec cette ambivalence selon laquelle nous aimerions améliorer le sort des Canadiens en matière d'environnement et de création d'emplois, mais nous sommes pieds et poings liés en raison de ces dispositions du RDIE.

    De nombreuses personnes se présentent devant nous, mais un grand nombre de citoyens ne peuvent le faire. Je suis donc très heureuse que Malcolm Buchanan soit présent aujourd'hui pour parler au nom de 500 000 retraités et personnes âgées. Ces personnes n’ont pas été représentées jusqu’ici devant ce Comité, et il est important que nous entendions les points de vue des personnes âgées.

    Je partage les inquiétudes de mon collègue. J’ai trouvé intéressant qu’il vous ait posé des questions sur votre régime de pension. Qu’on ne puisse également vivre dans la dignité me préoccupe. Je suis inquiète au sujet du coût des médicaments si nous signons le PTP. Que représentera cette entente pour vos 500 000 membres? Auront-ils les moyens de se payer des médicaments si leur coût augmente au Canada?

    Si vous me permettez de répondre à cette question, je vous donnerai un exemple classique. L’industrie sidérurgique à Hamilton, la ville où j’ai grandi, est aux prises avec un grave problème. U.S. Steel veut ruiner l’entreprise oeuvrant dans cette ville, et les mises à pied se multiplient. Les prestations après retraite ont diminué. Les retraités ont perdu leur indexation. Le régime de retraite qui devait être négocié il y a des années ne l'est toujours pas. Il accuse un manque à gagner de 1 milliard de dollars, et les employés ont maintenant perdu leurs avantages sociaux. Vous parlez du coût pour ces personnes. Ils ont le choix: payer leur loyer, payer leur hypothèque ou payer leurs médicaments. Les choses vont aussi mal que cela pour bon nombre de mes membres partout au pays, où cette situation est de plus en plus courante.

    La plupart des gens croient que les régimes de pension dans le secteur privé, et même dans le secteur public, sont généreux. Ils ne le sont pas, parce que nous sommes en train de perdre la possibilité d'avoir un régime de pension dans le secteur privé. Celui-ci se tourne vers d’autres formes de compensation, et cela alourdit le fardeau pour les employés lorsqu’ils prennent leur retraite. Ils doivent compter sur le RPC, dont les prestations sont gardées sous un certain seuil, vous le savez, et sur la SV et le SRG. Le revenu des personnes âgées est alors juste au-dessus du seuil de pauvreté. Voilà pourquoi le coût des médicaments — je suis ici pour parler de ce problème — représente une grande inquiétude, surtout pour les époux survivants.

    Je suis d’accord.

    J’aimerais poser une question à M. Wildeboer. Vous avez mentionné que vous voulez être là où se trouvent vos clients, et cela préoccupe grandement de nombreux Canadiens parce que nous avons perdu énormément de parts de marché dans le secteur de la fabrication et l’industrie automobile, beaucoup d’emplois étant perdus au profit du Mexique, un autre pays à faibles salaires avec lequel nous avons signé une entente. Maintenant, nous allons ouvrir la voie à d’autres pays à faibles salaires, et notre inquiétude est que les entreprises du secteur automobile et de celui de la fabrication quittent nos régions pour ces pays. Vous vous joindrez à eux, et alors nous subirons une perte d’emplois encore plus grande au Canada.

    Ma question est: combien d’emplois au Canada votre entreprise créera-t-elle si nous ratifions le PTP?

    Comme je vous ai expliqué, au fur et à mesure de la croissance de nos activités et de nos investissements, nous créons des emplois au siège social. Nous sommes passés de 0 à 3 000 emplois au Canada. Je connais très bien Jerry Dias. Il siège au CPSCA et nous discutons souvent ensemble. Nous avons tous deux pris l'engagement de stimuler la croissance du secteur automobile au Canada. La question essentielle à résoudre pour avoir un secteur automobile au Canada, c’est qu’une industrie de pièces automobiles — et deux fois plus de personnes travaillent dans l’industrie des pièces automobiles que dans le secteur de l’assemblage — doit avoir des usines.

    En ce qui concerne l’aide ou les subventions pour co-investir avec les entreprises afin de construire des usines ici, c’est ce qui se fait partout dans le monde. On le fait au Tennessee. C'est de cette façon qu'ils ont obtenu l'usine de Volkswagen.

    Combien d’emplois, selon vous, votre entreprise pourra-t-elle créer au Canada si nous ratifions le PTP?

    En ce qui concerne la question de savoir si nous allons créer ou perdre des emplois au Canada, le PTP, au bout du compte, n'entraînera ni la création ni la perte d'emplois. Les choses se passeront là où se trouvent nos clients et si nous sommes concurrentiels. J’ajouterais deux ou trois choses très brièvement. Si le PTP voit le jour — et nous verrons ce que M. Trump ou Mme Clinton décideront à ce sujet. Je ne m’empressais pas de signer quoi que ce soit sans d'abord savoir ce que les États-Unis décideront. Si les États-Unis ne ratifient pas le PTP, nous ne devrions pas en faire partie. Mais s'ils en font partie, nous devrions y être aussi, parce que, au bout du compte, ne pas faire partie du club est un problème.

     Je vois.

    Monsieur Lexchin…

    Je dois vous interrompre, votre temps est écoulé.

    Les libéraux ont maintenant la parole pendant cinq minutes.

    Monsieur Fonseca, c’est à vous.

    Je remercie les participants pour leurs exposés passionnés et fondés sur de grandes connaissances et sur l'expérience. Vous nous avez tous présenté vos différentes perspectives.

    Monsieur Wildeboer, durant votre dernière intervention, vous avez parlé de la croissance de votre entreprise. Je vous félicite pour le succès que vous remportez depuis 2001. C’est formidable.

    L’industrie automobile a été l’un des principaux points d’intérêt de ce PTP. Les discussions au sujet de cette entente ont commencé en 2006, mais le Canada n’y participe que depuis 2012, je crois. Nous étions parmi les trois derniers à s'asseoir à la table. Beaucoup de travail avait déjà été fait, beaucoup de choses, négociées, etc. Cela se passait sous le gouvernement précédent.

     Lorsque nous avons commencé à examiner les 6 000 pages du PTP, nous avons constaté que, pour le secteur automobile, concernant la question de réduction des tarifs, le Canada devrait réduire ses tarifs au cours des cinq premières années. Pour les États-Unis, notre plus important partenaire commercial, vers lequel la plupart des véhicules que nous fabriquons sont envoyés, leurs réductions de tarifs n’auraient à se concrétiser que 25 ans plus tard, et que 29 ans plus tard pour ce qui est des camions.

    Nous avons entendu les commentaires d'autres intervenants comme vous dans l'industrie et, selon certains, nous n’obtiendrions plus d’autres usines d’assemblage ici au Canada, notre climat ne le permettant pas. Étant donné que notre plus important partenaire commercial et ami, les États-Unis, a un avantage concurrentiel sur le plan des tarifs, il serait beaucoup plus probable qu’une usine soit exploitée aux États-Unis, et qu'ils obtiendraient tous les emplois. Si, comme vous le dites, vous voulez être près de ces usines, qu’est-ce que cela signifie pour l’industrie automobile canadienne?

    Nous collaborons beaucoup avec le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario. Ces discussions incluent Unifor, elles incluent les cinq entreprises du secteur automobile et les usines d’assemblage au Canada, et elles incluent les fournisseurs. Je crois vous avoir mentionné cela. J'ai des documents sur ce sujet. Nous discutons beaucoup avec les gouvernements.

    En définitive, la réussite dépend de votre compétitivité. Si nous ne sommes pas concurrentiels ici dans les usines d'assemblage, nous n’aurons pas d’usines d’assemblage. Lorsqu’on examine la possibilité d'avoir des usines d'assemblage, il faut examiner tous les aspects: les coûts, l'infrastructure, les chèques qui sont émis, les politiques fiscales, le coût de la main-d'oeuvre, et parmi autres choses, l’accès à d'autres marchés ayant des accords de libre-échange.

    Une des forces du Mexique, mise à part ses faibles salaires, c’est que ce pays a signé 55 accords de libre-échange dans le monde. C’est l'endroit idéal pour s’installer puisque vous pouvez vendre vos produits partout. C'est une approche que nous devrions imiter ici au Canada.

    En ce qui concerne la relation des États-Unis avec le Canada, il est évident que nous ne sommes pas le principal interlocuteur des États-Unis. Ils consacrent beaucoup de temps au Japon.

    Quant à la croissance des usines d’assemblage, la plupart des nouvelles usines sont construites au Mexique. Elles le sont parce que le Mexique fabrique de bons produits, qu’il est concurrentiel sur tous les plans et qu’il a accès à des accords de libre-échange. Nous consacrons beaucoup d’efforts à cette question avec les membres de tous vos partis pour parvenir à des décisions favorables à ce sujet. Bramalea a besoin d'une chaîne de peinture pour être concurrentielle pendant les deux prochaines générations, et Oshawa a besoin de l’exclusivité d’un produit. C’est une question à laquelle nous consacrons beaucoup d'efforts.

    Où que nous soyons dans l’éventail politique, peu importe que nous soyons en affaires, un retraité ou le membre d'un syndicat, nous ne pouvons négocier quoi que ce soit si nous n'avons pas d’industrie. Dans le secteur automobile, le Canada joue dans la cour des grands malgré son poids plume depuis des années. Nous représentons de 14 % à 15 % du secteur de l’assemblage en Amérique du Nord et seulement 8 % à 9 % de sa population. J'aimerais préserver cet avantage. Je crois que chaque Canadien veut préserver cet avantage. Voilà le genre de choses que nous devons examiner.

    Merci.

    Monsieur Schneiderman, le RDIE dans le cadre du PTP est financé par les utilisateurs. La bourse du gouvernement est assez bien garnie. Cela ne représente-t-il pas un avantage pour le gouvernement s’il doit utiliser ce mécanisme de règlement lors d’un différend avec une entreprise dont le portefeuille n’est pas aussi bien garni?

     Vous devriez jeter un coup d’oeil à la liste des comparutions lors du règlement de ces différends. Elle est vraiment longue pour la partie privée, plus longue que celle des représentants du gouvernement du Canada. Cela ne signifie pas que les fonds disponibles sont illimités, mais il faut beaucoup d’argent pour contester dans le but de récupérer les dommages-intérêts qu’on cherche à obtenir. Alors, il s’agit de grandes entreprises. Ce ne sont ni de petites ni de moyennes entreprises. Voilà une réponse.

    Une autre réponse serait ceci. Bien que l'État rédige les règles du jeu, ce sont les avocats d’affaires qui les interprètent. Tout le monde reçoit une rémunération. Les avocats d'affaires veulent une clientèle acquise, que ce soit les avocats représentant les investisseurs ou les arbitres. J'essaie d'éviter les arguments ad hominem...

     Vous devez conclure, monsieur.

    Nous sommes en présence d’un parti pris structurel. Les avocats d'affaires qui participent à titre d'arbitre interprètent les traités de façon à s’assurer que les investisseurs utiliseront de nouveau leurs services. Ils ne peuvent dissuader les personnes qui déposent les plaintes, alors il s’agit là d'un réel problème systémique.

    Merci, monsieur.

    Cela met fin au premier tour. Nous passons au deuxième tour. Les libéraux ont la parole les premiers. Madame Lapointe, allez-y.

    Vous disposez de cinq minutes.

     J'aimerais faire une mise au point.

    En me promenant tout à l'heure, j'ai entendu certains commentaires. L'accord a été signé au mois de février. Nous sommes en train de l'étudier afin de savoir s'il sera ratifié. Des gens ont la perception que, parce qu'il a été signé en février, il ne fait aucun doute qu'il sera mis en oeuvre. Nous allons partout au Canada pour nous assurer d'entendre les gens de toutes les provinces. Je trouve important que les gens le sachent.

    Je vais maintenant poser des questions.

    Bonjour. Je vous souhaite la bienvenue.

    Hier, à Windsor, nous avons entendu le professeur William Anderson. Vous le connaissez sûrement. Il est à l'Université de Windsor et il détient un doctorat. Il a dit que, si le PTP était ratifié par le Mexique et les États-Unis, le Canada ferait une grande erreur s'il ne le ratifiait pas.

    Avez-vous des commentaires là-dessus?

    Allez-y, monsieur Schneiderman.

    Je vous remercie de cette question.

    Nous faisions la remarque que M. Anderson, n’est-ce pas, a faite, qui était que...

    Il s'agit de M. Anderson, qui est professeur spécialisé dans le commerce international.

    D’accord, alors si nous ne signons pas, cela…

    Supposons que les États-Unis et le Mexique le ratifient, mais pas le Canada.

    D'accord.

     Du point de vue de l’arbitrage entre investisseur et État, cela signifierait que l’ALENA continuerait à gérer ce genre de différends.

    En ce qui concerne les questions plus larges comme les relations commerciales, les produits pharmaceutiques, et tout le reste, je crois que nous devons étudier cette question.

     Dans la mesure où nous parlons de différends investisseur-État, le PTP ne fait qu'étendre les activités à d'autres États, ce qui multiplie les occasions d'entraver l’espace politique du Canada. Voilà ce qui se passe.

    D'accord.

    Nous savons tous qu'il y a des élections présidentielles de l'autre côté, au sud.

    Advenant une réouverture de l'accord, qu'est-ce que vous voudriez y changer? Je vous ai entendu parler de votre crainte de voir grimper en flèche le prix des médicaments. Qu'est-ce que vous souhaiteriez voir changer dans l'entente qui est proposée présentement?

    Le PTP contient plusieurs clauses.

     Premièrement, il y a celle sur la prolongation de la durée des brevets. Actuellement, les brevets sont valides pendant 20 ans suivant la date de la demande de brevet. Le PTP ne le précise pas, mais la durée du brevet serait probablement prolongée de deux ans, ce qui signifie que l'offre dans le marché de médicaments génériques serait retardée de deux ans. Je me débarasserais de cette clause.

    Une autre clause permet aux entreprises pharmaceutiques de continuer à offrir leurs produits aux consommateurs sur leur site Web. Selon les renseignements provenant des États-Unis, la U.S. Food and Drug Administration a dû émettre un grand nombre d’avertissements à ces entreprises parce qu’elles ne donnent pas d'information sur l'innocuité des médicaments ou qu'elles exagèrent leur efficacité. Je retirerais cette clause de l’entente.

    Je retirerais également les produits pharmaceutiques des dispositions du RDIE afin que les entreprises ne puissent pas agir comme le fait, par exemple, Eli Lilly, actuellement.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à vous, monsieur Wildeboer.

    Vous avez dit qu'il fallait que votre compagnie soit là où sont vos clients. Vous avez aussi dit qu'un emploi dans les usines d'assemblage générait indirectement de 7 à 10 emplois. Si on perd une usine d'assemblage — hier, nous étions à Windsor —, va-t-on perdre automatiquement de 7 à 10 emplois indirects pour chaque emploi perdu?

     S’il vous plaît, 30 secondes.

    L’effet multiplicateur — et une usine d’assemblage de voitures fournit beaucoup de données à ce sujet — est passablement marqué. Si vous avez une usine d’assemblage avec 3 000 employés, vous générez probablement 6 000 emplois en approvisionnement, et il faut aussi tenir compte des emplois créés lorsque vous construisez les écoles et les Tim Hortons, et dans le secteur de la construction, et toutes les retombées de ce genre.

    Si les usines d’assemblage ferment leurs portes, vous perdrez ces autres emplois.

    Voilà qui met fin à cette partie.

    Nous allons donner la parole aux conservateurs pour cinq minutes.

    Monsieur Ritz, vous avez la parole.

    Merci, Monsieur le président.

    Merci, messieurs, pour vos présentations. Vous avez certainement défendu vos points de vue avec éloquence.

    Je ne rejetterai pas ce que vous avez dit, car vous y croyez assurément avec passion. Il y a toujours des points de vue qui s’opposent et c’est notre travail de trouver un juste milieu dans le but de consolider l’identité canadienne et de faire en sorte que notre pays s’affirme davantage.

    Nous faisons partie d’une chaîne d’approvisionnement, peu importe de quel type d’entreprise on parle, et si nous pouvons mettre en oeuvre des règles et des règlements à l’égard de certains de nos partenaires commerciaux, cela renforcera le tout, je crois, étant donné que nous avons besoin de stabilité et de cette capacité de prévoir les choses pour asseoir l’identité canadienne, et cela dépend de la façon dont nous établirons et appliquerons ces modalités.

    Monsieur Wildeboer, je voudrais que nous vous aidions à célébrer votre réussite. Jim Balsillie, de RIM, nous a dit que vous étiez une anomalie. Vous avez réalisé l’impossible. M. Balsillie affirme qu’en vertu des règles de jeu qui ont cours actuellement au Canada, vous ne devriez pas exister. Or je veux célébrer le fait que vous existez bel et bien.

    Il a mentionné notre entreprise?

    Pas la vôtre en particulier, juste les entreprises canadiennes qui sont désavantagées.

    J’aimerais vous parler de cette idée qui amènerait le Canada à abandonner le tarif de 6 % sur une période de cinq ans plutôt que sur 25 ans tel que les États-Unis le feront.

    Cela ne créerait-il pas un espace de moindre résistance pour les investissements que feraient au Canada des entreprises, disons, japonaises ou coréennes, en fait, qui veulent accéder, par l'entremise de la filière de l’ALENA, au marché américain tout simplement parce qu’ils ne peuvent pas le faire directement?

    Je dois toujours être un peu prudent, car les fabricants d’équipement automobile d’origine se trouvent à être mes clients.

    En réalité, on exagère passablement lorsqu’on parle de cette situation. Les fabricants d’équipement automobile d’origine sont ici, et ils veulent vendre leurs produits à nos clients. J’ai dit par le passé que j’ai aimé ce que nous avons fait dans le cadre du Pacte automobile en 1965, à savoir que si vous voulez vendre ici, vous devez fabriquer vos produits ici.

    Effectivement.

    Nous ne profitons plus de ces règles, mais je crois que les gens devraient envisager certaines autres possibilités lorsqu’ils discutent de cette réalité.

    J’estime qu’un fabricant d’équipement automobile d’origine qui ferme ses usines au Canada verra probablement son chiffre d’affaires diminuer dans ce pays, car il sera perçu d’une certaine façon.

    Même lorsqu’on examine la situation du point de vue du secteur des pièces d’automobiles, on constate que 62,5 % de ces pièces doivent être fabriquées en Amérique du Nord. Maintenant, cela a chuté à 40 %, et on devrait tous s’y résigner? En fin de compte, il faut être concurrentiel.

    Le fait est que les pièces d’automobiles venant d’ailleurs ne comptent vraiment pas pour 37,5 % des pièces que nous utilisons. Environ 2 % des pièces utilisées en Amérique du Nord proviennent de Chine.

    Il y a beaucoup de discussions et de rhétorique à ce sujet. À mon sens, pour mettre une industrie sur pied, il vous faut une base d’assemblage et des clients à qui vous vendrez vos produits, et vous devez être concurrentiel. Si vous l’êtes, les modalités de l’entente n’ont pas d’importance. Vous allez créer des emplois et vos gens bénéficieront de la sécurité d’emploi.

    Voilà comment ça fonctionne.

    Tout à fait.

    Vous avez déjà répondu à ma prochaine question sur le contenu.

    L’autre question dont je parlerais — et d’autres témoins y ont fait allusion ces dernières semaines — c’est le manque d’expertise du Japon. Ce pays n’a pas assez de gens pour continuer de construire sa plateforme mondiale et il s’intéresse donc à des pays comme le Canada, qui est bien connu pour son expertise en matière d’assemblage et de pièces d’automobiles. Nous le constatons maintenant, et vous avez parlé du beau travail accompli par Ray Tanguay pour attirer ces investissements au Canada.

    Pensez-vous qu’il existe d’autres débouchés de ce type? Les Japonais reconnaissent que nous avons des travailleurs qualifiés et que nous sommes capables de pénétrer des marchés mondiaux, et ils vont commencer à développer leurs plateformes ici plutôt que chez eux, car ils n’ont pas la main-d’oeuvre nécessaire, à proprement parler.

    Ray a oeuvré habilement pour créer de l’emploi au Canada. Je considère qu’il est un grand Canadien. Il est mon coprésident au comité des investissements du CPSCA et il faut donc que je dise de belles choses à son sujet, et c’est ce que je fais. C’est un véritable champion pour le Canada.

    Voyons les mesures envisagées par General Motors. J’aimerais que cette entreprise s’occupe du mandat des produits à Oshawa. Elle se sert beaucoup de la technologie. Nous disposons de technologies légères de pointe ici, et ce que les gens de GM disent à l’interne — et ils font concurrence à d’autres pour obtenir des mandats pour leurs entreprises partout dans le monde — c’est qu’il y a plus de détenteurs de Ph.D. en intelligence artificielle au Canada que n’importe où ailleurs dans le monde.

    C’est le genre de chose qui assurera notre réussite dans le futur.

    Au bout du compte, nous ne voulons pas juste créer de petits centres de recherche. Nous voulons que la taille de ces centres soit en accord avec notre capacité de production, car en matière d’innovation — et nous avons un programme d’innovation — les deux tiers de ce que nous faisons dans notre industrie résultent d’innovations traitées, et on ne peut pas s’améliorer à moins de produire des choses directement ici au Canada.

    C’est pourquoi il est si important de fabriquer des choses.

    Les États-Unis l’ont compris et c’est pourquoi ils ont rapatrié leurs activités de fabrication. Le président se concentre sur ce dossier. Nous devrions faire de même.

     Nous avons aussi entendu cela ce matin de la part d’UPS: faire des affaires crée d’autres occasions d’affaires. Il y a plus de gens qui s’établissent ici et ils font leurs calculs en fonction des colis qu’ils expédient.

    Merci pour vos commentaires.

    Monsieur Ritz, le temps est écoulé.

    Nous avons assez de temps pour deux autres interventions de trois minutes.

    Maître Peterson, vous avez la parole pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, tout le monde, de votre présence. Je constate que vos commentaires sont tous fondés sur des points de vue différents et qu’ils portent principalement sur certaines questions.

    Monsieur Wildeboer, je voudrais vous poser une question en passant. Je sais que nous avons parlé plusieurs fois des études de Stiglitz et de Tufts, qui ont révélé qu’il y aura une perte d’emplois nette, mais je considère que nous ne devons pas oublier que cette analyse visait à comparer le statu quo, c’est-à-dire pas de PTP, relativement aux 12 pays qui sont membres de ce partenariat.

    Je pense que notre analyse doit porter sur ce que nous ferons si les États-Unis, le Mexique et le Japon se joignent au PTP, mais que le Canada ne le fait pas. Cela n’a pas été analysé jusqu'à maintenant et je crois que nous devons examiner cette question.

    Monsieur Wildeboer, vous avez mentionné que cela serait suicidaire pour le secteur de la fabrication en Ontario. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Eh bien, « suicidaire » est un grand mot, mais c’est un mot qui capte l’attention des gens, d’une certaine façon.

    C’est ridicule. Prenons l’industrie automobile, mais cela vaut aussi pour le secteur de la fabrication. Nous réalisons des choses ensemble; il s’agit d’une industrie intégrée. Le véhicule type renferme des pièces ayant traversé la frontière 11 fois. Si vous achetez un véhicule produit à Oshawa, il comportera plusieurs pièces fabriquées aux États-Unis. Dans le cas d’un véhicule produit à St. Louis, on y retrouvera beaucoup de pièces de fabrication canadienne. Il y a tout le temps des pièces qui traversent la frontière. Le libre-échange existe vraiment au sein de notre industrie.

    En ce sens, j’estime que nous avons grandi en tant que nation commerçante. Je voudrais juste dire que les régimes de retraite bénéficient, en fin de compte, des accords de libre-échange étant donné que la plupart de leurs investissements, y compris ceux que vous avez mentionnés, sont faits à l’extérieur du pays. Ils investissent dans divers pays.

    C’est l’un des engagements liés à l’accord de libre-échange. Vous investissez ici; j’ai la possibilité d’investir chez vous. J’ai beaucoup de fonds à investir. Si vous examinez les investissements directs faits par des Canadiens à l’étranger, ils sont d’un montant plus élevé que ceux faits au Canada. Et les principaux investisseurs de ce genre, ce sont nos régimes de retraite.

    Merci pour ce commentaire.

    Monsieur Schneiderman, j’apprécie les précisions que vous nous avez fournies au sujet du RDIE, et je reconnais que c’est un système complexe qui a été établi en fonction d’autres systèmes durant les 30 ou 40 dernières années, probablement exactement depuis l’époque de l’ALENA. J’apprécie aussi que vous ayez reconnu que l’on puisse adopter d’autres points de vue.

    J’ai travaillé durant quelques années dans le domaine des litiges commerciaux et les tribunaux commettent eux aussi des erreurs à l’occasion. Tout système comporte des lacunes.

    Je serais curieux de savoir ce que vous pensez, en quelques mots, des dispositions de l’AECG se rapportant au RDIE. Ces dispositions, comme vous le savez sûrement, sont quelque peu différentes de celles du PTP et de l’ALENA. Estimez-vous que cette tendance est un pas dans la bonne direction?

    Premièrement, je ne ferais pas de rapprochement entre l’arbitrage d’investissements et l’arbitrage privé se rapportant à des procédures de divorce ou à des litiges commerciaux. Cela concerne l’espace politique de l’État et la capacité du gouvernement de promulguer des lois conformes à l’intérêt du public. Cela n’a rien à voir avec le partage de biens qui s’effectue en cas de séparation conjugale.

     J’en prends note.

    C’est un système très différent.

    Le modèle de l’AECG représente une légère amélioration. Mais cette amélioration n’est modeste qu’en raison de l’immense pouvoir discrétionnaire qui, dans le cadre du modèle de l’AECG, est encore attribué aux avocats spécialisés en placements. Des gens sont engagés en cas de besoin, mais ce sont aussi eux qui amènent des personnes à se plaindre au sujet de problèmes associés au RDIE.

    Merci, monsieur.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Hoback pour trois minutes.

    Vous avez la parole, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de s’être présentés ici cet après-midi.

    Monsieur Wildeboer, hier nous avons demandé à un autre fabricant de pièces pourquoi ces usines s’établissaient au Mexique, et il m’a entre autres répondu que cela s’expliquait par divers facteurs, dont les accords de libre-échange signés par le Mexique, le coût de l’électricité et d’autres facteurs.

    Si nous voulons obtenir ces autres plateformes mondiales dans le futur, que devons-nous offrir, nous les Canadiens, à part l’accès au marché? Je parle de l’AECG et du PTP. Ces ententes permettent assurément un accès au marché, mais quels sont les éléments qui manquent pour que la même situation prévale ici au Canada?

     On m’a rapporté des choses au sujet d’un appel à l’action. Il y a un groupe complet du CPSCA, y compris tous les fabricants d’équipement d’origine, les fournisseurs de pièces d’origine, les fournisseurs de pièces et Unifor, qui ont fait certaines recommandations à ce sujet.

    Pour être concurrentiel, en dernière analyse, vous devez tenir compte de tous vos coûts sans exception, cela s’appliquant aux secteurs de fabrication. Ces coûts peuvent comprendre les coûts liés à la qualité, aux compétences de vos employés, à l’accès aux marchés, à la main-d’oeuvre, au régime de retraite, etc.

    L’Ontario a beaucoup de travail à accomplir, et je ne vais pas vous lire toute la liste, car l’un des plus importants problèmes, c’est que nous ne vendons pas assez bien ce que cette province produit. Je crois que l’une des clés, ce serait que le fédéral et nos administrations provinciales travaillent pour montrer à la planète que nous sommes prêts à faire des affaires. Vous avez l’appui des travailleurs et cela comprend les gens que je représente. Cela comprend aussi certains ateliers d’Unifor et d’autres entreprises, ainsi que le secteur des affaires et les industries de services. Si nous nous organisons, nous devrions pouvoir vendre nos produits.

     Je sais ce que vous voulez dire. Je sais que lorsque j’ai travaillé avec Flexi-Coil et Case-New Holland et que nous examinions une nouvelle gamme de produits, il fallait que l’on vende aux puissants au-dessus de nous pour pouvoir offrir les produits dans nos établissements. Je sais à quel point il est important de pouvoir vendre l’ensemble complet. Je dirais qu’en ce qui concerne les ententes commerciales et l’accès au marché, le Mexique a très bien réussi à vendre à ces puissants qui se trouvent au-dessus de nous. N’êtes-vous pas d’accord?

    Eh bien, alors que je me préparais aujourd’hui, j’ai reçu un courriel qui m’a appris que le président du Mexique viendra en Ontario. Il veut visiter mon siège social. Il veut voir une usine, car nous sommes aussi un gros employeur au Mexique.

     Le premier ministre du Canada y est allé plusieurs fois. Sandra Pupatello a visité la plupart des usines en Ontario, et Kathleen Wynne visitera elle aussi l’une de nos usines. Nous comprenons cela, mais nous devons nous organiser pour assurer la commercialisation de nos produits. Si tout le monde met l’épaule à la roue et que nous sommes concurrentiels, nous pouvons gagner.

    Par conséquent, serions-nous justifiés de dire que si nous nous joignons au PTP et que nous signons l’AECG — je parle d’ici deux ou trois ans — nous devrions aller au Japon et dire aux gens là-bas que nous savons qu’ils ne peuvent fabriquer ces choses chez eux, mais qu’ils pourraient établir une plateforme mondiale ici en Ontario, étant donné que nous pouvons miser sur X, Y, et Z, et c’est la raison pour laquelle ils devraient s’établir chez nous? Cela ne représenterait-il pas l’avantage global ou la plateforme qui permettrait de développer nos activités dans cette région?

    Nous devons appuyer les champions locaux. C’est ce que Ray Tanguay a fait au Japon. Il a déclaré qu’il « voulait construire des Lexus à Cambridge ». C’est la seule usine à l’extérieur du Japon où l’on construit des Lexus, et elle est située au Canada.

    Merci, monsieur.

    Merci, monsieur Hoback. Cela met fin à notre troisième table ronde de la journée.

     Je remercie les témoins pour leur présence, pour leurs exposés intéressants et pour le dialogue utile avec les députés.

    Nous allons maintenant donner la parole à l’auditoire, mais avant, nous allons faire une pause de cinq minutes.

    Nous allons donc suspendre les débats pour cinq minutes.

     Nous allons commencer. Il y a quelques règles de base à respecter. Ceci est un forum que nous offrons partout au pays. Nous réservons la dernière heure aux commentaires de l’auditoire.

    Nous avons une longue liste d’intervenants et nous allons essayer de permettre à tout le monde de parler, mais nous allons devoir demander votre coopération. Nous accorderons deux minutes à chaque personne. Si ça vous prend moins de temps, tant mieux.

    J’aimerais dire deux ou trois choses. Nous ne voulons entendre personne chahuter ou s’en prendre à quelqu’un en particulier. Je n’accepterai pas ce genre de comportement et j’éteindrai le micro au besoin. Vous êtes ici pour parler de politiques, de vos convictions et de vos opinions. Les attaques personnelles ne seront pas tolérées. Il est interdit de huer quelqu’un qui parle au microphone.

     Si tout se passe bien et rapidement, je serai en mesure d’ajouter des gens à la liste.

    Si vous êtes dans l’auditoire, qu’on ne vous donne pas l’occasion de vous exprimer, et que vous avez quelque chose à dire à ce sujet, nous avons une adresse de courriel où vous pouvez envoyer vos commentaires et ceux-ci figureront dans le rapport.

    Sans autre cérémonie, nous allons d’abord donner la parole à Patricia Evans.

    Merci de me permettre de m’exprimer. Je suis ici en compagnie de deux autres membres du Mouvement de soutien des grands-mères.

    Bien que nous sommes des femmes d’un certain âge, ce qui nous inquiète, c’est le coût des médicaments au Canada, mais, qui plus est, au regard des fins que nous poursuivons, les répercussions qu’aura le PTP pour les gens qui vivent dans les régions moins favorisées de la planète.

    Il y a deux problèmes précis que je voudrais décrire brièvement. Premièrement, le retard dans l’arrivée des médicaments génériques sur le marché aura un effet très néfaste. C’est surtout grâce à ces médicaments, entre autres, que le prix des ARV pour le traitement du VIH-sida est passé de 10 000 $ par an à 150 $, toujours pour un an. Cela est vraiment important.

    Nous savons que le fonds mondial, qui vient juste de recevoir une contribution généreuse de la part de notre gouvernement libéral, est l’un des organismes qui souffriront de l’augmentation du prix des médicaments vendus aux pays moins favorisés.

    L’autre aspect, et je crois que cela surprendra peut-être bon nombre d’entre nous, concerne le fait que le retard dans l’arrivée des médicaments génériques sur le marché nuira peut-être à l’innovation. Par exemple, si un fabricant de médicaments génériques veut mettre au point une version pédiatrique d’un médicament pour le VIH ou une version résistant à la chaleur qui conviendrait à la région subsaharienne et à l’Afrique, il n’en aura peut-être pas l’occasion. Cela retardera le processus.

    Le Mouvement de soutien des grands-mères tend à être d’accord avec des organismes comme MSF, qui affirme que les vrais perdants, pour ce qui est du PTP, sont les patients et les fournisseurs de traitement dans les pays en développement.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame Fiona McMurran, vous avez la parole pour deux minutes.

    Merci de me donner l’occasion de m’exprimer. J’aimerais demander au Comité d’examiner sérieusement la question de savoir pour qui cette entente est avantageuse. Nous savons qu’elle est profitable pour les gagnants et pour les magnats, mais nous savons aussi ce qui se passe dans notre pays, à savoir que l’inégalité des revenus augmente radicalement, que de plus en plus de Canadiens sombrent dans la pauvreté et que nous avons maintenant l’un des taux de pauvreté infantile les plus élevés parmi les pays développés.

    Des ententes de ce genre représentent une cause perdue d’avance pour la plupart d’entre nous. En plus de vous soucier du PIB global, lequel, incidemment, ne va pas augmenter grandement en vertu de cette entente, vous devriez aussi penser aux Canadiens que vous représentez.

    Comme M. Fonseca l’a dit, le PTP doit être examiné par nos parlementaires de manière holistique et je félicite tous les membres du Comité pour la façon extraordinaire dont vous avez géré cette courbe d’apprentissage ces dernières semaines.

    Et que dire de vos collègues à la Chambre? J’ai parlé aux députés de ma région. Nous avons deux nouveaux libéraux ici à Niagara et ils font tout ce qu’ils peuvent juste pour apprendre leur travail.

    Cette entente est extraordinairement complexe et je sais que vous en êtes maintenant conscients. Pour l’amour du Ciel, comment vos collègues pourront-ils se préparer à voter sur cette entente?

    Je vous demande de bien vouloir tenir compte de cela et d’élargir la discussion et, particulièrement, la discussion avec les Canadiens ordinaires à propos de cette entente, faute de quoi vous nous imposerez à tous des conséquences terribles.

    Merci.

     Merci

    Madame Elisabeth Rowley.

    Merci beaucoup, monsieur le président et les membres du Comité.

    Je m’appelle Elisabeth Rowley. Je suis la cheffe du Parti communiste du Canada. Nous vous présenterons un mémoire écrit d’ici le 30 juin, mais je suis ici aujourd’hui pour implorer le gouvernement et tous les parlementaires de défendre le Canada et de refuser de ratifier cette entente.

    Il s’agit d’une très mauvaise affaire pour le Canada. C’est probablement une très bonne entente pour les multinationales, mais c’est une mauvaise affaire pour le public, les travailleurs, les femmes, les agriculteurs, les peuples autochtones, les gens qui sont préoccupés par l’état de l’environnement — et pour le Canada. En plus, c’est une entente secrète. Comme quelqu’un l’a mentionné, les négociations durent depuis huit ans, mais le public ne savait rien jusqu’à assez récemment. En fait, les derniers sondages révèlent que la moitié des Canadiens ne savent toujours rien du PTP. Pourtant, c’est une mégaentente qui aura des répercussions sur tous les aspects de notre vie. Pourquoi le gouvernement et le Parlement n’ont-ils pas informé les Canadiens de ce processus afin de leur demander ce qu’ils en pensaient? La réponse, je crois, c’est qu’ils savent que ce partenariat favorise tellement les intérêts des sociétés à but lucratif que le public s’y opposerait.

    Il y a eu des manifestations partout au pays lors de vos audiences. Vous savez sûrement qu’une très grande partie du public est préoccupée par cette entente et s’y oppose. À tout le moins, il faudrait prévoir des consultations publiques élaborées pour permettre aux gens de faire plus que de parler au microphone pendant deux minutes pour exprimer leur point de vue sur cette affaire.

    Afin de préserver la souveraineté et l’indépendance du Canada, de protéger notre environnement, de respecter les droits des peuples autochtones, de créer des emplois dans les industries secondaires et le secteur de la fabrication, plutôt que d’en éliminer, et afin de maintenir les programmes sociaux et d’assurance-maladie universelle, qui seront mis en péril en plus d’être assujettis aux mécanismes de règlement de différends entre investisseurs et États, ce qui mènera au remplacement des services publics de soins de santé et d’autres services publics par des magasins à grande surface...

    Merci.

    Adelaide MacDonald, vous avez la parole pour deux minutes.

    Je vous remercie de me donner la parole.

    J’estime que le PTP représente un gros risque financier pour le Canada. Au début de 2015, nous faisions face à une dette éventuelle de 6 milliards de dollars à cause de réclamations déposées en vertu de l’ALENA, qui contient des dispositions semblables à celles qui figureraient dans l’accord relatif au PTP. La dette financière qui pourrait être liée au PTP, auquel beaucoup plus de pays sont associés, serait donc considérablement plus élevée.

    Deuxièmement, le Canada a perdu plus de causes dans le cadre de l'ALENA qu'il en a gagnées et les États-Unis n’en ont jamais perdu une en vertu de l'ALENA. Par conséquent, je pense qu’il serait imprudent sur le plan financier de ratifier l’accord.

    La démocratie et nos tribunaux ont évolué pendant des siècles depuis la Magna Carta de 1215. À cette époque-là, un roi totalitaire régnait sur l’Angleterre. Barons a amorcé le processus qui allait permettre de déposséder le roi de ses pouvoirs. Maintenant, on dirait que nous voulons désigner un nouveau roi sous la forme d’investisseurs et de tribunaux privés qui empêcheraient les Canadiens de s’autogouverner. Leurs attentes légitimes, ces mots étant très nébuleux, détermineraient l’issue des causes présentées, et le Canada et ses collectivités ne pourraient pas faire respecter des valeurs communautaires de base.

    Merci.

    Madame Sylvia Wineland, vous avez la parole pour deux minutes.

    Je fais du bénévolat pour la Mobilisation populaire pour le climat étant donné que je crois fortement qu’il faut penser à l’environnement que nous laisserons à nos enfants et aux générations futures. Nous sommes très préoccupés par le fait que les dispositions du PTP se rapportant au règlement de différends empêcheront le gouvernement de prendre des mesures décisives en ce qui a trait aux changements climatiques et de donner suite à ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre.

    Des poursuites judiciaires déposées par des sociétés étrangères contre le gouvernement canadien pourraient faire dérailler les nouvelles politiques environnementales. Les décisions rendues par des tribunaux en application du mécanisme de RDIE peuvent prévoir des paiements faramineux en faveur d’entreprises sans aucun recours en appel, et même si le gouvernement est peut-être bien nanti, cela provient de nos impôts.

    De plus, l’effet de refroidissement peut empêcher les gouvernements de même tenter d’appliquer des politiques environnementales. La seule menace d’une poursuite peut suffire à faire reculer un gouvernement et nous en sommes arrivés à cette conclusion en examinant des cas visés par l’ALENA. Il est tout à fait évident, si l’on se fie aux dispositions de l’ALENA et d'autres ententes commerciales, que les choses se passeraient ainsi.

    Je ne peux qu’espérer que le gouvernement examinera sérieusement trois questions se rapportant à la protection de l’environnement avant de procéder à quelque vote que de soit sur la ratification du PTP.

     Premièrement, le gouvernement libéral a promis de créer « une économie novatrice et propre ». Comment le gouvernement canadien pourra-t-il stimuler la croissance des industries de technologies propres, de l’emploi et des produits sans se faire poursuivre par des sociétés étrangères si le PTP est ratifié?

     Deuxièmement, comment pourra-t-on empêcher que des décisions gouvernementales prises aux termes de lois fédérales et provinciales (et peut-être même municipales) concernant la protection de l’environnement soient contestées en justice par des États investisseurs?

     Troisièmement, en ce qui concerne la gestion des changements climatiques, le gouvernement devra adopter de nouvelles politiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada, ce à quoi nous nous sommes engagés. Si ces nouvelles politiques font chuter les profits des sociétés étrangères, comment le Canada pourra-t-il atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et éviter à la fois de devoir verser des montants prohibitifs à des États investisseurs sous forme de règlements?

    Merci.

    Nous cédons maintenant la parole à Ben Heywood.

    Bonjour tout le monde.

    Je suis entièrement d’accord avec tout ce qu’elle vient de dire et j’avais l’intention de parler du RDIE, mais je vais plutôt parler de la gestion de l’approvisionnement.

    J’ai 18 ans. Je fréquente une école secondaire à Toronto.

    Le PTP n’est certainement pas quelque chose que j’approuve et cela vaut aussi pour mes camarades.

    La gestion de l’approvisionnement est un système qui est menacé par le PTP et même si ce n’est pas un système parfait, il permet aux agriculteurs de cultiver des produits agricoles biologiques de manière éthique.

     J’ai travaillé dans une ferme et j’ai été directement témoin de l’importance de l’agriculture rurale en Ontario et de ses retombées positives pour la société canadienne. Il y a aussi d’importantes répercussions sur les plans environnemental et économique.

     Du point de vue environnemental, par exemple, il est possible ici, grâce à la gestion de l’approvisionnement, d’exploiter une ferme laitière qui peut faire vivre des agriculteurs et nous-mêmes avec seulement 70 à 80 vaches, alors qu’aux États-Unis, en raison de la forte concurrence, les exploitants de fermes laitières doivent avoir environ 30 000 vaches, ce qui, croyez-moi, draine considérablement les ressources environnementales.

    Le travail agricole est dur et exigeant, et c’est grâce à la gestion de l’approvisionnement que l’on peut en tirer sa subsistance. Ne mettons pas les agriculteurs dans une position précaire en nous joignant au PTP.

    Ce partenariat ne m’intéresse pas, moi qui suis un étudiant parmi des millions au Canada, et je suis terrifié par les conséquences qu’il aura non seulement dans deux ans ou dans cinq ans lorsque j’obtiendrai mon diplôme universitaire et que je me joindrai à la population active, mais aussi dans 10 ans. Quelles seront les conséquences futures pour les jeunes d’aujourd’hui? Je vous dirai que cela est très difficile à comprendre, car le PTP est tellement complexe. Un citoyen ordinaire comme moi ne peut pas comprendre véritablement en quoi il consiste.

     Le PTP n’annonce rien de bon pour mon avenir.

    Merci beaucoup.

     C’est intéressant de voir des jeunes s’exprimer. Ces dernières semaines, plusieurs jeunes personnes ont parlé au microphone. Je suis heureux de voir que la prochaine génération s’intéresse à ces questions.

    Gail Fairley, vous avez maintenant la parole pour deux minutes.

     Les jeunes de la prochaine génération sont très intelligents. Vous devriez les écouter.

     Nous savons tous que le PTP a été créé par et pour des entreprises et qu’il prévoit et ajoute des droits pour les entreprises. Il ne protège pas l’intérêt public. Mais nos représentants élus sont censés défendre tous les Canadiens et prendre des décisions dans l’intérêt du public.

     Si nos représentants élus avaient fait campagne en nous disant que nous allions devoir accepter des brevets élargis et que nos médicaments allaient coûter plus cher, si on vous avait dit qu’on allait éliminer la possibilité d’un futur régime d’assurance-médicaments, qu’on allait devoir signer une entente qui nous ferait perdre plus d’emplois au profit de pays étrangers, ou qu’on allait accorder aux entreprises le droit de poursuivre nos gouvernements pour perte de profits lorsque nous exerçons notre droit souverain de protéger notre environnement, aucun de ces représentants n’aurait été élu.

    Des voix: Bravo!

    Mme Gail Fairley: Premièrement, vous n’avez pas de mandat pour ce PTP.

     Monsieur Van Kesteren, lorsque vous répétez à quelqu’un ici, « Ah, si cette personne faisait partie de votre groupe, est-ce qu’elle serait en désaccord ?», cela est plutôt stupide. Je travaille...

    Je suis désolé. Je l’ai dit à tout le monde dans l’auditoire. Nous n’allons pas nous engager dans ce genre de débat parce que nous n’avons pas de position à présenter. Il ne vous reste que 10 secondes, alors veuillez conclure.

    Je travaille au sein d’un organisme où tout ce que nous faisons s’appuie sur de la recherche fondée sur des preuves. Nous nous appuyons sur des données et quoi que nous fassions, nous effectuons d’abord une enquête approfondie avant d’aller de l’avant et c’est comme ça que l’on devrait procéder dans le cas du PTP.

    Merci.

    Madame Linden Jane Milson, vous avez la parole pour deux minutes.